N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ADT ICT Services
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1348
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve)
Rue Maurice Grevisse 9
202
De l'acte privé de 2 janvier 2020 montre qu'il y a une societe en commandite a été créée:
 
 Forme de la société
Les comparants constituent par le présent acte une société simple avec personnalité juridique revêtant la forme
d’une société en commandite.
 
Nom – siège
La société est dénommée : « ADT ICT SERVICES ». Elle est établie rue Maurice Grevisse 9 / 202, 1348
Louvain-la-Neuve.
 
Associés commandités et commanditaires
Monsieur Apostolos Tounas, Maurice Grevisse 9 / 202, 1348, participe à la société à titre d’associé commandité. 
 
Apport en espèces
Le montant total des apports en espèces, soit un montant de 1.000 euros. Les parts ont été entièrement libérées.
 
Titre II Statuts de la société
 
Article 1 – Forme juridique - nom – identification
 La société est une société simple avec personnalité juridique revêtant la forme d’une société en commandite, en
abrégé “SComm.”. La société est dénommée : « ADT ICT SERVICES ».
 
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi rue Maurice Grevisse 9 / 202, 1348 Louvain-la-Neuve, en Région Wallonne. Le
siège peut être transféré ailleurs en Région Flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision du gérant ou des gérants.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
 
- Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques (26200);
- Fabrication de produits électroniques grand public (26400);
- Réparation de matériels électroniques et optiques (33130);
- Réparation d'équipements électriques (33140);
- Réparation d'autres équipements (33190);
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment (43211);
0741732472
- Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (43212);
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (46180);
- Intermédiaires du commerce en produits divers (46190);
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels (46510);
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (46520);
- Commerce de gros non spécialisé (46900);
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (47410);
- Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion (47793);
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet (47910);
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés (47990);
- Programmation informatique (62010);
- Conseil informatique (62020);
- Gestion d'installations informatiques (62030);
- Autres activités informatiques (62090);
- Portails Internet (63120);
- Autres services d'information n.c.a. (63990);
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux (68201);
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains (68203);
- Conseil en relations publiques et en communication (70210);
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70220);
- Régie publicitaire de médias (73120);
- Location de vidéocassettes et de disques vidéo (77220);
- Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. (77299);
- Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique (77330);
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels (77399);
- Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit
d'auteur (77400);
- Services administratifs combinés de bureau (82110);
- Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (82190);
- Organisation de salons professionnels et de congrès (82300);
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82990);
- Autres services de soutien à l'enseignement (85609);
- Autres activités de soutien au spectacle vivant (90029);
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques (95110);
- Réparation d'équipements de communication (95120);
- Réparation de produits électroniques grand public (95210);
- Réparation d'autres biens personnels et domestiques (95290);
- Autres services personnels (96099);
- La commerce et la fabrication de l’instruments électronique;
 
Ce, dans le cadre des prescriptions légales et administratives applicables.
Cette indication et cette énumération ne sont pas limitatives mais elles sont d’ordre purement indicatif et doivent
être interprétées au sens large.
La société exercera ces activités en tant qu’entrepreneur principal ou sous-traitant, en tant que commerçant
principal, courtier, intermédiaire, agent, commissaire, concessionnaire ou dépositaire.
La société peut poser tout acte mobilier et immobilier, commercial, industriel et financier en Belgique et à
l’étranger, en ce compris l’acquisition de droits immobiliers réels tels que notamment un usufruit, un droit de
superficie et une emphytéose…
Elle peut également s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, d’intervention financière ou autrement dans
toutes les entreprises, associations ou sociétés dont l’objet est similaire, analogue ou connexe au sien ou de
nature à favoriser celui de la société.
La société peut se porter garante ou accorder son aval, consentir à tous prêts et avances, fournir des garanties
hypothécaires ou autres. Elle peut exercer tous mandats et fonctions dans d’autres sociétés, associations ou
organisations.
Toutes les dispositions qui précèdent ont pour objet la distribution ou l’octroi d’un avantage patrimonial direct ou
indirect à ses associés.
 
Article 3bis – [apport et] Actions
 La société a émis 100 actions. Chaque action donne un droit égal dans la répartition du bénéfice et dans le
solde de liquidation. Toutes les actions sont nominatives et le cas échéant, dotées d’un numéro d’ordre. Elles
sont inscrites au registre des actions nominatives. Dans ce registre, figurent les mentions prescrites par le Code
des Sociétés et des Associations. Les actionnaires peuvent consulter ce registre quant à leurs titres. Le registre
des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts d’actions ne sortent leurs effets à l’égard de la société et des tiers qu’à partir de leur inscription au
registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux associés.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que par la volonté des associés et
par décision de l’assemblée générale prise selon les règles applicables à la modification des statuts.
 
Article 5 – Transfert des Actions
§ 1. Cession d’action entre vifs
Un associé ne pourra céder les actions qu’il détient dans la société entre vifs à un coassocié ou à un tiers que
conformément aux dispositions du §4.
§ 2. Forme de cession
Tout transfert d’actions sera soumis à l’application des formes du droit civil.
§ 3. Transmission d’actions pour cause de mort
L’action ou les actions d’un associé décédé sera/seront transmise(s) à ses héritiers ou à ses ayants-droit,
moyennant le respect des dispositions du §4.
§ 4. Droit de préférence des associés
Les actions ne pourront être cédées qu’après avoir été offertes par préférence à tous les associés.
Les règles suivantes devront être respectées :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs actions à un autre associé ou à un tiers doit en informer le ou les
gérant(s) par écrit.
Il mentionnera, dans cette notification, le nombre d’actions, le prix de reprise proposé, la nature de la cession,
ainsi que le nom, les prénoms, la profession et le domicile ou la dénomination, la forme juridique et le siège du
cessionnaire proposé.
Dans les quinze jours qui suivent la date d’envoi de cette notification, le ou les gérant(s) portera/porteront le
contenu de ce courrier à la connaissance des autres associés.
En cas de décès d’un associé, le gérant communiquera aux associés, de sa propre initiative, dans les quinze
jours qui suivent la réception de l’avis de décès ou d’une pièce officielle attestant du décès, le nombre d’actions
que détenait le défunt ainsi que les coordonnées des héritiers de l’associé décédé et la répartition des actions
entre ces héritiers.
Après ces communications, les actions visées seront offertes par préférence aux associés existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le prix d’achat sera équivalent à la valeur réelle le jour de la cession. A défaut d’accord entre les parties, le
président du tribunal de l’entreprise compétent siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente fixera
le prix et les conditions de la vente. Si un ou plusieurs associés n’exercent pas leur droit de préférence, leur
renonciation élargira le droit des autres associés.
S’il n’est pas possible de procéder à une répartition proportionnelle entre les associés intéressés, l’action ou les
actions restantes seront scindées en coupures jusqu’à ce que la proportion soit atteinte. Toutes les actions
seront ensuite assimilées par une émission de nouveaux titres égale à la plus petite coupure et par la conversion
des actions ou des coupures existantes en autant de nouvelles actions qu’il ne faut de coupures pour constituer
une action complète.
L’associé qui veut exercer son droit de préférence doit, à peine de nullité, en informer le gérant dans les quinze
jours qui suivent la date d’envoi de la communication précitée faite par le gérant.
Si aucun associé n’exerce son droit de préférence, le(s) cessionnaire(s)/candidat(s) associé(s) proposé(s) par le
cédant ou l’héritier/les héritiers de l’associé décédé deviendra/deviendront propriétaire(s) des actions visées.
Toute cession ou transmission d’actions violant les dispositions qui précèdent ne sera pas opposable à la société
ou à des tiers, que le cessionnaire ou les héritiers soient de bonne ou mauvaise foi.
 
Article 6 – Associés
 Droits et obligations des associés et des héritiers.
a) Associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.
b) Associés commanditaires
Les associés commanditaires ne répondent des dettes et des pertes de la société qu’à concurrence de leur
apport, à condition qu’ils n’accomplissent aucun acte de gestion, même en vertu d’une procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent pas s’ingérer dans la gestion de la société, même en vertu d’une
procuration.
Ils auront toutefois le droit de consulter tous les registres et toutes les écritures sociales au siège de la société et
de contrôler toutes les opérations réalisées par cette dernière.
 
Article 7 - Administration
§ 1. Nombre - Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
§ 2. Durée du mandat - Démission
Un gérant ne pourra être démis de sa fonction que par décision de l’assemblée générale prise à la majorité
simple.
§ 3. Compétence
S’il n’y a qu’un seul gérant, les décisions seront prises à sa seule discrétion.
S’il y a plusieurs gérants, ils devront s’accorder pour statuer valablement.
Les gérants sont compétents pour effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des opérations ou des décisions qui relèvent de la seule compétence de l’assemblée
générale des associés en vertu de la loi ou des statuts.
§ 4. Pouvoir de représentation externe
S’il n’y a qu’un seul gérant, celui-ci représentera la société dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. S’il
y a plusieurs gérants, ils devront agir conjointement pour accomplir tous les actes judiciaires et extrajudiciaires au
nom de la société.
§ 5. Gestion journalière
Le gérant de la société peut confier la gestion journalière à un comité de direction ou à un ou plusieurs directeurs
agissant dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés et ce, sous le contrôle et selon les consignes de
cette direction à laquelle ils doivent rendre des comptes.
§ 6. Procurations spéciales
Les gérants et/ou les directeurs peuvent désigner des mandataires de la société.
Seules les procurations spéciales et limitées qui ont été accordées pour accomplir certains actes juridiques ou
une série d’actes juridiques sont autorisées.
 
Article 8 - Contrôle
Chaque associé, tant l’associé commandité que l’associé commanditaire, possède une compétence d’examen et
de contrôle individuelle. Il peut consulter les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale,
toutes les écritures de la société au siège de cette dernière. Chaque associé peut se faire assister ou représenter
par un comptable externe.
 
Article 9 – Assemblée générale des associés
§ 1. Assemblée annuelle – Assemblée générale particulière ou extraordinaire
L’assemblée annuelle se tient le troisième vendredi du mois de juin à 20 heures ou, s’il s’agit d’un jour férié légal,
le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales particulières ou extraordinaires se tiennent à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués
dans les convocations.
§ 2. Convocation
a) Compétence et obligation de convocation
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant, des gérants ou des associés commandités.
L’assemblée annuelle doit être convoquée au lieu, à la date et à l’heure fixés à cet effet et ce, dans les six mois
qui suivent la clôture de l’exercice.
Si un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des actions en font la demande, le gérant est obligé de
convoquer une assemblée générale dans les trois semaines qui suivent cette demande.
b) Formalités
Les associés sont invités à l’assemblée générale par lettre de convocation au moins huit jours avant l’assemblée.
Cette convocation est envoyée par courrier recommandé à l’adresse des associés mentionnée au registre des
actions.
§ 3. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
§ 4. Décisions
En règle générale, l’assemblée générale statue à la majorité simple des voix, sans préjudice des règles
particulières relatives aux décisions spécifiques qui sont consignées dans les statuts, tel que défini ci-après.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
§ 5. Modification des statuts
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire par lesquelles une modification des statuts est opérée sont
approuvées moyennant l’approbation unanime de tous les associés commandités et de la majorité simple des
associés commanditaires.
 
Article 10 - Exercice - inventaire – comptes annuels – répartition du bénéfice - réserve - pertes
§ 1. Exercice
L’exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 § 2. Inventaire – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice, le gérant dresse l’inventaire du patrimoine de la société, établit les comptes annuels
pour l’exercice écoulé et clôture la comptabilité.
§ 3. Répartition du bénéfice - Réserve - Pertes
Le bénéfice est attesté par le bilan, après déduction des frais généraux et des amortissements. L’assemblée
générale statuera sur la répartition du bénéfice et la constitution de la réserve. L’accord unanime des associés
commanditaires est requis.
 Les pertes seront réparties entre les associés selon la même proportion que celle prévue pour la répartition des
bénéfices.
 La participation des associés commanditaires aux pertes ne pourra toutefois jamais excéder leur apport.
 
Article 11 - Dissolution – liquidation
 Le décès, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité manifeste de l’un des associés n’entraînera pas la
dissolution de la société. En cas de décès de l’un des associés, la société poursuivra ses activités soit avec les
héritiers de l’associé décédé, soit avec d’autres associés, tel que défini dans les présents statuts.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale, eu égard aux exigences
relatives à la modification des statuts.
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul et même acte sont possibles sous les conditions prévues
à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Si aucun liquidateur n’a été nommé ou désigné, les gérants qui sont en fonction au moment de la dissolution
seront considérés de plein droit comme liquidateurs à l’égard des tiers. L’assemblée générale de la société
dissoute peut à tout moment nommer un ou plusieurs liquidateurs ou démettre celui (ceux)-ci de ses/leurs
fonctions à la majorité simple des voix.
La nomination des liquidateurs en vertu des statuts ou par décision de l’assemblée générale devra être
présentée au président du tribunal de l’entreprise compétent pour confirmation uniquement s’il ressort de la
situation active et passive établie conformément à l’article 2:71, § 2, alinéa deux du Code des Sociétés et des
Associations que tous les créanciers ne pourront être payés intégralement. Cette confirmation ne sera toutefois
pas requise s’il ressort de la situation active et passive que la société a uniquement des dettes envers ses
actionnaires et si tous les actionnaires qui sont créanciers de la société confirment par écrit qu’ils marquent leur
accord quant à la nomination.
Après apurement de toutes les dettes, charges et de tous les frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions qui n’ont pas été entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées soit par des remboursements préalables en faveur des actions qui ont été
libérées dans une plus large proportion, l’actif net sera réparti entre tous les actionnaires en proportion du
nombre d’actions qu’ils possèdent et les biens toujours disponibles en nature seront répartis de la même
manière.
Sans préjudice de droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paiera toutes les dettes proportionnellement et
sans distinction entre les dettes exigibles et non exigibles, sous déduction de l’escompte pour celles-ci.
S’il résulte des comptes que toutes les créances ne pourront être payées intégralement, le liquidateur soumettra,
avant la clôture de la liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code
Judiciaire, le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au
tribunal de l’entreprise compétent.
Cette obligation de présentation du plan de répartition au tribunal pour approbation ne s’appliquera pas si les
créanciers qui n’ont pas été intégralement remboursés sont des actionnaires de la société et si ces actionnaires
marquent leur accord écrit concernant le plan de répartition et renoncent à la présentation du plan de répartition.
Après apurement des dettes et de tous les frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à
cet effet et, en cas d’existence d’actions qui n’ont pas été entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité
entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées soit par des remboursements préalables en faveur des actions qui ont été libérées dans une plus large
proportion, le liquidateur répartira entre les actionnaires les fonds ou les valeurs qui peuvent être répartis en parts
égales ; il leur remettra les biens qu’il a dû conserver en vue d’une répartition ultérieure. L’actif à distribuer sera
réparti parmi tous les actionnaires en proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent et les biens qui sont
toujours disponibles en nature seront répartis de la même manière.
 
Titre III Dispositions finales et transitoires
 
Nomination d’un gérant non statutaire
Les fondateurs ont ensuite décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, pour une durée
indéterminée et avec compétence totale de représentation externe :
 
Monsieur Apostolos Tounas précité.
 
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Premier exercice
Le premier exercice débute ce jour et se termine le 31/12/2020.
 
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra le 18/06/2021.
 
DISPOSITIONS FINALES
 
Tout gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l’étranger est réputé élire domicile au siège de la société où
toutes assignations, significations et communications lui seront faites. Cette élection de domicile ne s’applique
toutefois pas aux convocations, assignations ou significations émanant de la société proprement dite.
- Les parties conviennent que toutes les dispositions précitées, en ce compris celles qui ont trait à la
représentation, seront applicables à partir de ce jour jusqu’au dépôt visé à l’article 2:8 du Code des Sociétés et
des Associations pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions du Code Civil. Après ce dépôt,
toutes ces dispositions seront applicables à la personne morale.
- Tous les engagements et toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision des gérants qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société
de sa personnalité juridique.
 
Procuration
 
Les fondateurs accordent une procuration spéciale à Boekhoudkantoor Roggen, Haasroodsestraat 76 à 3052
Blanden, n° d’entreprise 0807.667.134, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires afin d’accomplir, avec
possibilité de subrogation, toutes les formalités administratives utiles ou nécessaires, en ce compris la tenue à
jour du registre UBO et de la demande auprès de la TVA, du Guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la
Banque-Carrefour des Entreprises, la Caisse d’Assurance Sociale et les contributions directes. Signé à l’endroit
et à la date précités.
 
Apostolos Tounas
Associée commandité