N° d'entreprise : 0735865457
Nom
(en entier) : AUDIAZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue des Déportés 43
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 28/06/2024 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que :  l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL« AUDIAZ » dont le siège est établi à
6150 Anderlues, Rue des Déportés 43, RPM 0735.865.457, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0735.865.457, a adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au trente juin
à dix-huit heures
L’assemblée décide, en conséquence de modifier l’article de statuts y relatif.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
Rapports — Transformation de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de transformation de la société ainsi du rapport de « LVM Audit Services »
société de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à Chaussée de Louvain, 431 B, 1380
Lasne (Ohain) représentée par Monsieur Misselyn Vincent, désigné par l’organe de gestion, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2024, soit à une date
remontant à moins de trois mois, les associés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux
rapports.
Le rapport de Monsieur Misselyn Vincent conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et que l’actif net, repris dans l’état
résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration à la date du 31 mars 2024
pour un montant de 361.166,74 Euros, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu des articles 14 :3 et 14 :4 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la transformation d’une Société en Commandite  en
une Société à Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
»
Les rapports de l’organe de gestion et de de Monsieur Misselyn Vincent demeureront ci-annexés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Troisième résolution
A - Transformation de la société en commandite en une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
au registre des personnes morales du Hainaut (division Charleroi), soit le numéro BE0735.865.457.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars
2024 dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
B. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit Mille euros (1.000€), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration relatif à la modification proposée de l'objet
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance en temps utile du rapport de l’organe d’
administration relatif à la modification proposée de l'objet et dispense le président d’en faire lecture.
b) Modification de l’objet et de l’article des statuts y relatif
L’assemblée générale décide d’élargir l’objet de la société afin de lui permettre d’exercer les activités
suivantes :
- exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou personnes
morales.
- notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, mobilier et financier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large.
- la conception, la réalisation, le design, l’achat, la vente, au détail ou en gros, l’import, l’export, d’
objets et produits divers, de bureau, de décoration, mobilier et accessoires, vêtements, et en général
tous biens de consommation.
En outre, le texte de l’objet sera reformulé à certains égards afin d’optimiser la capacité juridique de
la société.
En conséquence l’assemblée décide de réécrire l’article des statuts relatif à l’objet en les termes
suivants :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
La création et diffusion d'œuvres audio-visuelles sur tous médias et particulièrement sur Internet.
La représentation de marques, sociétés, entreprises dans tous domaines dans tous médias et
particulièrement sur internet.
Les activités d'influenceur, de passeur d'informations et de savoir dans tous médias. Les conseils en
jeux vidéos.
Toutes prestations dans les sports électroniques (e-sport).
- la conception, la réalisation, le design, l’achat, la vente, au détail ou en gros, l’import, l’export, d’
objets et produits divers, de bureau, de décoration, mobilier et accessoires, vêtements, et en général
tous biens de consommation.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par
tous autres modes, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
La société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, mobilier et financier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi, et notamment
s'intéresser de toutes façons, par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par
tous autres modes dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, dont
l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Cinquième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts de la société à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUDIAZ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
La création et diffusion d'œuvres audio-visuelles sur tous médias et particulièrement sur Internet.
La représentation de marques, sociétés, entreprises dans tous domaines dans tous médias et
particulièrement sur internet.
Les activités d'influenceur, de passeur d'informations et de savoir dans tous médias. Les conseils en
jeux vidéos.
Toutes prestations dans les sports électroniques (e-sport).
- la conception, la réalisation, le design, l’achat, la vente, au détail ou en gros, l’import, l’export, d’
objets et produits divers, de bureau, de décoration, mobilier et accessoires, vêtements, et en général
tous biens de consommation.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par
tous autres modes, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
La société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, mobilier et financier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi, et notamment
s'intéresser de toutes façons, par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par
tous autres modes dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, dont
l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres qui ne sont pas susceptibles de distribution sur
lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte s’élève à un montant de MILLE EUROS (1.000€).
Les conditions d’émission détermineront si les apports futurs sont inscrits sur ce compte indisponible
ou non.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre sera exclusivement tenu
sous format papier et contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 21bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité, article par article.
 
Sixième résolution
Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants de l'ancienne société en
commandite, à savoir : Monsieur Lebrun Thomas et Madame Lebrun Valérie prénommés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Lebrun Thomas et Madame Lebrun Valérie prénommés, représentés comme dit, et qui
acceptent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège se situe à : 6150 Anderlues, Rue des Déportés
43
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique, en cours d'enregistrement
- statut coordonnées
- rapports