Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Oncologie Dr. WOLTER Pascal Sprl
Runschen(BLN) 46/A
4837 Baelen
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine RIJCKAERT, notaire associé, membre de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée « RIJCKAERT, RIJCKAERT & MALHERBE, notaires
associés » ayant son siège à Eupen, le 24 mars 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur le Docteur WOLTER Pascal, oncologue, né à Eupen, le 22 février 1973, (NN 730222 471-
28), époux de Madame GOFFART Stefanie, née à Eupen, le 4 avril 1976, de nationalité belge, marié
sous le régime de le séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par le notaire
Jacques RIJCKAERT à Eupen, en date du 17 octobre 2007, non modifié à ce jour, demeurant à
4837 Baelen, Runschen 46/A,
a constitué une société privée à responsabilité limitée.
STATUTS
Article un : forme - dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « Oncologie Dr. WOLTER Pascal Sprl ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à  responsabilité Limitée"
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres "Registre des personnes Morales » accompagnés de l’indication
du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort  territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’entreprises. Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de
l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée
personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : siège social
Le siège de la société est établi à 4837 BAELEN, Runschen 46/A. Il pourra être transféré en toute
localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le
transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article trois: objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée ou générale et plus particulièrement de
l’oncologie et expertises médicales par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. L’activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus
par et pour la société.
0650849313
Volet B
L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin
par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret
médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré ni
son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à
une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant. Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble,
acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble
dans le but d’y exercer ses activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou
rémunéré.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des
médecins ou des tiers, aucune convention
contraire à la déontologie médicale. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé
est toujours illimitée.
Article quatre : durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications
de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq : capital
Le capital social et fixé à la somme de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 €)
Il est représenté par cent (100) parts sociales "nominatives" sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution.
Article six : registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège
social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués.
Article sept : associés
La société ne peut compter comme associés que des "personnes physiques" ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article huit : cessions
1- tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
2- dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l’article sept, obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de
deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article neuf : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour
l’exercice en commun de la profession. Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par
les autres unanimes. Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné
par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
Volet B
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert. Les associés restants
pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article dix : augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 7. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera
selon la procédure organisée par la loi.
Article onze : registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et
signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont
d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des
sociétaires. Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux
associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
GESTION - SURVEILLANCE
Article douze : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six (6) ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt (20) ans.
Article treize : vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article quatorze : pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article quinze : émoluments
Le mandat du gérant est exercé exclusivement à titre gratuit ou onéreux selon décision de
l’assemblée générale. En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui
sera préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Les frais
et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur
la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article seize : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Volet B
Article dix-sept : gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que "seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant".
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
"Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale".
Article dix-huit : révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par
une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour
les modifications aux statuts.
Article dix-neuf : surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt : réunions - composition - pouvoirs
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou  es gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article vingt-deux : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale (et par lettre recommandée).
Alternativement, les convocations peuvent se faire par tous autres moyens écrits et même sous
forme électronique.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article vingt-trois : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire "pourvu que celui-ci soit lui-même associé" et qu'il ait le droit d'assister
Volet B
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-quatre : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
"Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels".
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-cinq : délibération - vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie
du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l’Assemblée, que
ces parts lui appartiennent en propre ou qu’elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingt-six : année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingt-sept : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-huit : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
Volet B
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même
temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Article vingt-neuf : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les part
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article trente
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
DISPOSITIONS GENERALES
Article trente et un : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-deux : droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article trente-trois : frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille deux cents Euro (1.200,00 €).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-quatre
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article trente-cinq
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
Volet B
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article trente-six : clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le 1er avril 2016 et sera clôturé le 31 décembre 2016.
Article trente-sept : date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième vendredi du mois de
mai 2017.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, le Docteur WOLTER Pascal, associé unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée Générale, décide d’exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre onéreux.
Il prendra fin immédiatement après l’Assemblée Générale annuelle de 2037.
Par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des Sociétés, le
Docteur WOLTER Pascal, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Philippe MALHERBE, Notaire associé à Eupen.
A été déposée en même temps une expédition conforme de l'acte de constitution; on omet le plan
financier.