N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SKB Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 35
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 21
août 2024, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
Madame RONVEAUX Anne Thérèse Victoire, domiciliée à 1300 Wavre, Laie aux Faons, 13.  
Monsieur BUSTIN Dominique Nicolas Albert, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles 35 bte
0001.  
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de 5.000 euros à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondation - La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « SKB Invest ».
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But(s) - La fondation a pour but(s) désintéressé(s) : 
    •  La certification de titres de sociétés (actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou
droits de souscription) , en application de la loi du 15 juillet 1998, dont l'actionnariat – majoritaire ou
non - est constitué par le fondateur ou sa descendance et son groupe ce qui implique notamment la
propriété et la gestion des titres précités et l'exercice des droits de vote y afférant, la perception et la
distribution immédiate des dividendes, la possibilité d'aliéner les titres faisant l'objet de la certification
en conformité avec le règlement de certification qui sera adopté par le conseil d'administration de la
fondation ;
    •  La gestion des sociétés dont les titres sont certifiés.
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation exercera  ou fera
exercer les activités et missions suivantes, mais non exhaustives, à savoir notamment :
    •  La gestion des participations dans le cadre de l'activité de certification prédécrite et notamment l’
exercice de tout mandat d’administrateur, liquidateur ou gérant au sein des dites sociétés et/ou de
leurs filiales ;
    •  Le placement, de manière prudente et raisonnable, des liquidités et plus généralement des
valeurs mobilières ou avoirs de la fondation.
Pour atteindre ces objectifs, la fondation peut s'entourer de tous experts ou spécialistes  dont elle
prendra les avis consultatifs.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
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mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée déterminée dont le terme sera soit (i) le 31
décembre 2041 soit (ii) en cas de prédécès de Madame Victoria Bustin, née à Braine l’Alleud le 14
novembre 2001, laissant des enfants mineurs, jusqu’à l’âge de 25 ans du dernier de ses
descendants. 
TITRE II. – ADMINISTRATION
Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un organe d’administration, appelé également « conseil d’
administration », composé de 2 personnes au moins et 5 personnes au plus.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire 
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer. 
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la fondation.
En particulier, le conseil d’administration établira le règlement régissant les modalités de certification
des titres, les relations entre la fondation et les propriétaires de certificats qui seront émis par la
fondation en contrepartie et les modalités de cession ou de transmission de ces certificats.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 :  Mode de nomination
§ 1.        Du vivant des fondateurs, les administrateurs sont nommés par les fondateurs.
Au décès d’un des fondateurs, les administrateurs sont nommés par le survivant des fondateurs.
§ 2.        Au décès du survivant des fondateurs, les administrateurs sont nommés par cooptation par
le conseil d’administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble
de ses membres étant entendu que la composition du conseil d’administration devra assurer une
représentation au sein du conseil d’administration de la descendance de chacun des fondateurs par
la désignation d’au minimum un administrateur pour chaque fondateur. Il appartiendra à chaque
descendant d’un fondateur de présenter deux candidats, parmi lesquels le conseil d’administration
en fonction, fera son choix. Ces administrateurs-représentants seront remplacés, en cas de
cessation de leur mandat, par un nouvel administrateur issu de la branche dont était issu l’
administrateur à remplacer par décision du conseil d’administration statuant à la majorité (moitié plus
un) des voix de l’ensemble de ses membres. 
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. 
§ 3.        Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 6 ans, renouvelable à l’exception du
mandat des fondateurs de durée illimitée. 
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§ 3.        Du vivant des fondateurs, ceux-ci peuvent révoquer à tout moment un administrateur par
décision unanime des fondateurs. En cas de décès ou d’incapacité d’un des fondateurs, cette
révocation peut avoir lieu par décision d’un seul fondateur.  Au décès ou en cas d’incapacité du
survivant des fondateurs, la révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des 3/4 des voix de l’
ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix,
une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la
délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions  
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire. 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit.
Article 15 : Délibérations 
§1. Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses administrateurs est présente ou représentée. 
§2. Sauf disposition contraire des présents statuts et sans préjudice de ce qui prévu au §3 du
présent article, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est
prépondérante.
§3. Les décisions suivantes devront faire l’objet d’une décision unanime au sein du conseil d’
administration :
(i)           toute décision portant sur la Cession d’actifs immobilisés appartenant aux sociétés dont les
titres sont certifiés; 
(ii)          toute décision relative à l’octroi par la ou les sociétés dont les titres sont certifiés d’une
hypothèque, d’une garantie, d’un mandat hypothécaire, d’une sûreté sur ses actifs immobiliers ou d’
un gage sur le fonds de commerce, pour un montant excédant 20% de la valeur des actifs de la
Société dont les titres sont certifiés : 
Pour les besoins de la présente clause, le terme « Cession » signifie toute opération, à titre onéreux
ou gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine
propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de toute autre droit réel sur les biens immobiliers dont
la société est propriétaire, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente,
cession, échange (y compris en cas de fusion ou de scission), apport en société, donation, dation en
paiement ou échange, partage, prêt, cession ou apport de branche d’activité ou d’universalité,
portant sur lesdits biens immobiliers.
§4. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.  
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier. 
 
Gestion journalière  
Article 18 : Délégation 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions 
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum 6 ans à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance 
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
Le conseil d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article  24 : Contrôle 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant. 
TITRE V. – MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires 
§ 1.        Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs ou par décision
individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité de l’autre fondateur.
§ 2.        Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs, le conseil d’administration
peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil
d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les
deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera
adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés.
§ 3.        Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration
en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 35.
2. Exercice social : 
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2025.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
3. Administrateur(s) : 
Sont administrateurs de droit en leur qualité de fondateurs :
    •  Madame Anne Ronveaux ; 
    •  Monsieur Dominique Bustin ; 
Tous deux préqualifiés, et ce, pour une durée indéterminée.
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de Président: Anne Ronveaux.
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux.