Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFINITY WINE
Rue Bouhouille 86
4672 Blégny
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 03 février
2017, en cours d’enregistrement que :
    1.  Monsieur FERRARA Nicolas, Marc-Antoine, Jean-Pol, né à Liège le 29 avril 1983 et son
épouse
    2.  Madame SCHEEN Valérie Alain Sylvia, née à Verviers le 09 mars 1985,Domiciliés ensemble à
4670 Saint Remy (Blégny), rue Bouhouille 63/A.Mariés sous le régime de la séparation des biens
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 08
février 2008, non modif
    3.   Monsieur MARTINI Morgan Henri  Patrice, né à Liège le 21 décembre  1983 et son
épouse,           
    4.  Madame FERRARA Julie Marie Anne Nicole, maitre en sciences de gestion, née à Liège le 6
janvier 1986
Domiciliés tous deux à 4672 Saint Remy (Blégny), rue Bouhouille 63,
Mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire
Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 03 mai 2011, non modifié.
Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « INFINITY WINE », et qui
a son siège à 4672 Saint Remy (Blégny), rue Bouhouille 86, et dont les statuts ont été adoptés
comme suit :
 
            B. STATUTS.
 
            TITRE I: FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE.
 
            ARTICLE UN.- FORME
            La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
 
            ARTICLE DEUX.- DENOMINATION
            Elle est dénommée « INFINITY WINE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
 
            ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi à 4672 Saint Remy (Blégny), Rue Bouhouille 86.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou
0670859423
Volet B
à l'étranger.
 
            ARTICLE QUATRE.- OBJET.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers:
- l’achat de produits de la vigne, de l’agriculture, de l’élevage, de la pisciculture, de la sylviculture ;
- la vinification, la fabrication de produits issus de la vigne, leur distribution, leur promotion et leur
commercialisation et de tous produits dérivés, en gros ou au détail ;
- la gestion, l’exploitation, la mise à disposition de centre de dégustation, de salles de réceptions, de
séminaires ;
- l’achat, la vente, la distribution et la promotion de tous articles et de tous produits d’alimentation ;
- l’organisation et la promotion d’évènements culturels, artistiques, ou sportifs ;
La société a en outre pour objet, pour son propre compte, la constitution, le développement et la
gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la
vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l’exploitation de biens meubles et immeubles ;
La société pourra accomplir de toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce
tant à l’étranger qu’en Belgique.
La société pourra en outre, s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
 
            ARTICLE CINQ.- DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
 
            TITRE II: CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE.
 
            ARTICLE SIX..
            Le capital social est illimité.
            La part fixe du capital s'élève à 18.600,00 euros. 
            Le capital social est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant
fixe.
 
            ARTICLE SEPT.
            La part fixe du capital social est représentée par 186 parts sociales, de catégorie A, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de la part fixe du
capital.
 
            Outre les parts 186 parts sociales représentant la part fixe du capital,  souscrites au moment
de la constitution, d'autres parts sociales, de catégorie B pourront, en cours d'existence de la société,
être émises par décision de l'organe d'administration, notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majoration de souscription, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors
de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que
le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais
fixés. L’organe d’administration détermine les personnes habilitées à souscrire les parts nouvelles
            Chaque part, quelle que soit sa catégorie doit être libérée d’un quart au moins
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
Volet B
quelque dénomination que ce soit, représentatif de droits sociaux et donnant droit à une part des
bénéfices.
            Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
 
            ARTICLE HUIT.
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire
à son égard.
            Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-
ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
            ARTICLE NEUF.
            Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmises pour cause de mort, à des associés de
même catégorie.
 
            ARTICLE DIX.
            Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à
des tiers et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les
conditions d'admission requises par les présents statuts:
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
 
            ARTICLE ONZE.
            Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
            Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
            TITRE III: ASSOCIES.
 
            ARTICLE DOUZE.
            Sont associés:
            1. Les signataires de l'acte de constitution,
            2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe
d'administration et souscrivant aux conditions générales d'admission fixées par le Conseil
d'administration.
            L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
 
            ARTICLE TREIZE.
            Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
            ARTICLE QUATORZE.
            Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
            Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait des parts et de versement ainsi qu’à la
démission au cas où la société financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
            En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
 
            ARTICLE QUINZE.
            Tout associé peut être exclu pour justes motifs. Des motifs peuvent être indiqués dans un
règlement d’ordre intérieur.
            L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
            L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
            S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Volet B
            La décision d'exclusion doit être motivée.
            La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article trois cent septante paragraphe
deux du Code des sociétés.
            Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration,
dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
            Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
 
            ARTICLE SEIZE.
            L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa
part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
            Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
de ses parts.
            Le remboursement des parts de catégorie A aura lieu dans le courant de l'exercice au cours
duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour
autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait
postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Le remboursement des parts de catégorie B aura lieu conformément au règlement d’ordre intérieur,
et à défaut de la même manière que les actions de catégorie A.
            En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
 
            TITRE IV: ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
            ARTICLE DIX SEPT.
 
 
            A/ Administrateurs.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme, et
qu’elle peut révoquer en tous temps sans motif ni préavis..
 
            B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société.
            Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
            En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration  et de disposition.
            Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
            Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
associé ou non.
 
            ARTICLE DIX HUIT.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
            ARTICLE DIX NEUF.
            Conformément à l'article cent quarante et un du Code des sociétés, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article quinze dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
            Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
 
            TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE.
 
            ARTICLE VINGT.
            L'assemblée générale se compose de tous les associés.
            Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Volet B
            Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
            Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
            ARTICLE VINGT ET UN.
            L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
            Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge.
            Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit
le 30 avril de chaque année, à 18h00.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
            Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
            Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
            ARTICLE VINGT DEUX:
            Chaque part donne droit à une voix.
            Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
            ARTICLE VINGT TROIS:
            Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
            ARTICLE VINGT QUATRE:
            L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs.
            Le président peut désigner un secrétaire.
            L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
            ARTICLE VINGT CINQ:
            Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
            Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
            Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
            Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
            Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf
les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts
des voix présentes ou représentées.
            Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés.
            Quorum de majorité
Aucune décision de l’assemblée générale ne peut être valablement prise si une majorité n’est pas
obtenue dans les groupes suivants :
- majorité, simple ou spéciale, en vertu de la loi ou des présents statuts, au sein des associés
titulaires d’action de catégorie A ;
- majorité, simple ou spéciale, en vertu de la loi ou des présents statuts, au sein de l’assemblée
réunissant l’ensemble des associés.
 
            ARTICLE VINGT SIX:
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
            Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Volet B
 
            ARTICLE VINGT SEPT:
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d'administration.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et satue définitivement.
 
            TITRE VI: EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 
            ARTICLE VINGT HUIT:
            L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de la
même année.
            Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
 
            ARTICLE VINGT NEUF:.
            Sur le résultat net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour
cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de
réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
            Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
 
            ARTICLE TRENTE:
            L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes conformément aux articles six cent dix huit et six cent dix neuf du Code des sociétés.
 
            TITRE VII: DISSOLUTION, LIQUIDATION.
 
            ARTICLE TRENTE ET UN:
            Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
 
            ARTICLE TRENTE DEUX:
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
            A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en
fonction, formant un collège.
            Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent
quatre vingt six et suivants du Code des sociétés.
            L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
            L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
            Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la
liquidation.
 
            ARTICLE TRENTE TROIS:
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
            Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
            TITRE VIII: DROIT COMMUN
 
            ARTICLE TRENTE QUATRE:
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront réputées non écrites.
 
            C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
            Et à l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les
décisions suivantes :
            1°- Clôture du premier exercice social: le premier exercice social commence ce jour pour se
terminer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
            2°- Première assemblée générale: la première assemblée ordinaire des associés se réunira
en 2019.
            3°- Administrateurs: Sont appelés à cette fonction:
- Monsieur FERRARA Nicolas ;
- Madame SCHEEN Valérie ;
- Monsieur MARTINI Morgan ;
- Madame FERRARA Julie ;
Ici présents et  qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
            4°- Reprise des engagements. Toutes les opérations faites par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation depuis le 04 février 2015 sont reprises par la société
présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.
            5°- Contrôle
            La société répondant aux critères prévus par les articles cent quarante et un, cent soixante
six et cent soixante sept du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
            Elle décide aussi de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.