Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CMMGD
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Médecine Générale DELCOMMUNE
Allée des Bouleaux(GER) 82 bte 0014
6280 Gerpinnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 4 mars 2015, il
résulte que :
Madame DELCOMMUNE Donatienne Stéphanie Victor, célibataire, médecin généraliste, née à
Charleroi le 4 juillet 1984, (numéro national mentionné de son accord exprès : 840704-178.60), de
nationalité Belge, domiciliée à 6280 Gerpinnes Allée des Bouleaux, 82 bte 0014. 
A constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
CABINET MEDICAL MEDECINE GENERALE DELCOMMUNE" en abrégé « CMMGD » et dont le
siège social est établi à 6280 Gerpinnes, Allée des Bouleaux, 82 bte 0014.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
particulièrement de la spécialité de généraliste, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion  « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
prioritairement médicale ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins
des parts présentes et représentées.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros et est représenté par DEUX CENTS
parts sociales d'une valeur nominale de NONANTE TROIS (93) euros chacune, souscrites
0599943218
Volet B
intégralement par Madame DELCOMMUNE Donatienne.
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE QUATORZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une
durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
ARTICLE QUINZE
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants
n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être
reconduit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l’assemblé générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.     
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.
L'assemblée générale aura lieu chaque année, le QUATRIEME SAMEDI du mois de MAI à VINGT
HEURES.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
quinze.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fond de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Madame DELCOMMUNE Donatienne ci-avant qualifiée est nommée ce jour en qualité de gérante
pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C.Beaudoul, Notaire
MENTION