BE 0449.376.155
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LA COOPÉRATIVE dE BULLANGE, dE l'EIFEL eT dES ARDENNES - DIE
BUELLINGER, EIFEL UND ARDENNER GENONSSEN SCHAFT
société coopérative
4760 Bullange, Im Kips 1
MODIFICATIONS AUX STATUTS SC	Objet de ! acto
Texte :
Aux termes d'un acte reçu par Notaire Philippe VANLATUM à Oedelem le 24 juillet 2024, la société
coopérative « LA COOPÉRATIVE dE BULLANGE, dE l'EIFEL ET DES ARDENNES - DIE BUELLINGER, EIFEL
UND ARDENNER GENONSSEN SCHAFT», ayant son siège à 4760 Bullange, Im Kips 1, numéro d'entreprise
BE 0449.376.155., a pris les résolutions suivants:
VERFICIATION DE LA LEGALITE EXTERNE
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné
vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés et des associations, soit le rapport justificatif,
l'état résumant la situation active et passive de la société et le rapport de contrôle.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée tient compte de l'article 2:70, dernier alinéa, du Code des sociétés et
associations, qui prévoit que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice. Pour autant que de
besoin, les comptes annuels de l'exercice en cours seront approuvés.
2. Deuxième résolution
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration daté du 24 juin 2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 31 mai 2024 établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de situation active et passive est à l'instant déposé
sur le bureau et visé par le notaire. Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal
mais déposé au greffe.
L'ensemble des actionnaires, si nécessaire par l'intermédiaire de leur
représentant, déclare en avoir parfaite connaissance.
POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN BV, ayant son siège à 8800
Roeselare, Dammestraat-Oost 9, inscrit au registre des personnes morales Gent division
Kortrijk sous le numéro 0707.799.694, représenté par monsieur Bruno POUSEELE reviseur
d'entreprise a établi en date de 27 juin 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par
la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
«7. Conclusion
Mod Doc 19 01
Dans le cadre des procédures de dissolution prévu par l'article 2:71 § 2 du Code
des sociétés et des associations, l'organe d'administration de la société SRL INTERCOOP
avec siège à 4760 Bullange, Im Kips 1, a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2024, qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 0,00 EUR et un passif net de -199.247,63 EUR. Conformément à l'article 2:71 § 2
du Code des sociétés et des associations l'état comptable a été établi en discontinuité. Vue le
fait que les fonds propres sont négatifs, le liquidation est déficitaire.
Malgré les fonds propres négatifs, la liquidation est possible si les dettes du
compte courant ne sont pas remboursées en totalité. Le créancier des dettes en compte-
courant a confirmé par écrit, afin de ne pas empêcher la clôture de la liquidation, à accepter
le non-exigibilité de sa créance en compte courant, dans la mesure où la liquidation ne
permet pas le remboursement.
Afin de remplir les conditions de dissolution et de clôture immédiate de la
liquidation, telles que prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, toutes
les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées,
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, ou l'accord pour
l'application de cet article a été confirmé par écrit, à la date de signature du présent rapport
de contrôle.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes
professionnelles applicables que cet état arrêté au 31 mai 2024 traduit fidèlement la situation
de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec
succès par ceux qui supporteront le risque de liquidation et sous réserve que nous ne soyons
pas en mesure de nous prononcer sur l'existence ou non de passifs éventuels.
Le présent rapport est rédigé conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la dissolution de la SRL INTERCOOP. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins .. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le
notaire. Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe.
L'ensemble des actionnaires, si nécessaire par l'intermédiaire de leur
représentant, déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide que la société coopérative « LA COOPÉRATIVE dE
BULLANGE, dE L'EIFEL ET DES ARDENNES - DIE BUELLINGER, EIFEL UND
ARDENNER GENONSSEN SCHAFT» est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. Quatrième résolution
Suite à la dissolution de la société coopérative « LA COOPÉRATIVE dE
BULLANGE, dE l'EIFEL ET DES ARDENNES - DIE BUELLINGER, EIFEL UND
ARDENNER GENONSSEN SCHAFT» le mandat de l'administrateur, à savoir Monsieur
BOONE Marc a pris fin de plein droit.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme
pouvant être mis à sa charge.
5. Cinquième résolution
L'Assemblée générale déclare que l'état de l'actif et du passif au 31 mai 2024 ne
fait apparaître aucun passif, à l'exception de fournisseurs pour un montant de EUR 1.452,75
EUR ainsi que factures à recevoir pour un montant de 1.296,54 EUR qui ont été payés à ce
jour et aussi les crédits de trésorerie suivants :
- Un C/C Georges Boone pour un montant de 7.436,81 EUR
- Un C/C Bullinger Butterei pour un montant de 180.163,58 EUR
- Un C/C Boone Marc & Dirk NV pour un montant de 689,00 EUR
- Un C/C P.M.B. NV pour un montant de 7.091,05 EUR
- Un C/C DNMD NV pour un montant de 1.027,90 EUR
Mod Doc 19 01
Les créditeurs concernés dont la créance est incluse dans l'état de l'actif et du
passif susmentionné ont accepté par écrit la clôture de la liquidation conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations. Ce qui précède est également attesté par l'état
récapitulatif de l'actif et du passif de la société mentionné ci-dessus. Depuis le rapport du
reviseur d'entreprise aux comptes susmentionné, daté du 27 juin 2024, aucune nouvelle dette
n'a été contractée.
Il ne reste plus rien à attribuer aux actionnaires.
L'assemblée constate également que la société ne possède aucun bien immobilier
et ni d'éléments de l'actif qui seront transférés au patrimoine des actionnaires à titre
universel.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et
risques des actionnaires, prénommés.
L'assemblée décide que la dissolution est immédiatement suivi de la clôture de la
liquidation.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée déclare en application de l'article
2 :80 du code des sociétés et des associations la liquidation close et constate que la société «
LA COOPERATIVE dE BULLANGE, dE l'EIFEL ET DES ARDENNES - DIE
BUELLINGER, EIFEL UND ARDENNER GENONSSEN SCHAFT» a définitivement cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 8730 Beernem (Belgique), Bergstraat 2.
6. Sixième résolution
Il est conféré une procuration spéciale à la société à responsabilité limitée « VGD
Accountants en Belastingconsulenten », ayant son siège à 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, division Néerlandophone sous le
numéro d'entreprise 0875.430.542 et avec numéro de TVA BE0875.430.542 ainsi qu'à ses
employés, mandataires et agents, avec possibilité de substitution, à un ou plusieurs guichets
d'entreprises pour y effectuer toutes les opérations, faire les déclarations nécessaires à
l'enregistrement, à la modification ou à la radiation de l'inscription de la société comme
entreprise commerciale à la Banque carrefour des entreprises, et en général, à faire tout ce qui
est nécessaire ou utile à l'exécution de la présente mission.
L'assemblée déclare en outre qu'elle a été informée de manière adéquate du prix
des services, objet de la procuration ci-dessus.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Lieselot VERDIN, à Beernem
Déposé avec le présent extrait:
- Une expédition du procès-verbal
- les rapport de l'administrateur et du réviseur d'entreprises établis conformément
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations