N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IUS CONSULT
(en abrégé) : IUS CONSULT
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Allée Pré Lorette 5
Nivelles
1400
IUS CONSULT
SOCIETE EN COMMANDITE
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 octobre,
ONT COMPARU  
:
1.
 Madame Bernadette De Hertogh NN 59.10.29-018-33 associée commanditaire, demeurant Allée Pré Lorette 5 
à B-1400 Nivelles.
2. 
Monsieur Philippe Damman NN 52.07.04-389-50 
associé commandité, demeurant Allée Pré Lorette 5  à B-1400 Nivelles.
Lesquels ont dressé l'acte sous seing privé
des statuts d'une société en commandite , qu'ils déclarent former comme suit :
ARTICLE 1
Formation
1015079066
Il est formé, entre les comparants, une société en commandite  qui sera régie par le CSA et par les présents
statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à
l'égard des simples bailleurs des fonds, associés commanditaires.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont promis d’y apporter.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi.  Ils ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
ARTICLE 2
Dénomination
La société est dénommée : « IUS CONSULT »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention
"Société en commandite " ou en abrégé "S.COM.", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots
"Banque Carrefour des Entreprises" ou des initiales "B.C.E.", suivis du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 3
Siège social
Le siège social est établi en Wallonie Allée Pré Lorette 5 à B-1400 Nivelles
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du ou des commandité(s).
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
ARTICLE 4
Objet
Activité des huissiers de justice. NACE 69103
ARTICLE 5
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6
– Apports en numéraire
Le fond social est fixé à la somme de cent euros (€100.00,-).
Ce capital est représenté par 100 parts sociales de dix euros chacune (€1,-).
ARTICLE 7
Souscription
Les parts sociales de dix euros chacune sont souscrites comme suit :
- par Monsieur Philippe Damman                      99 parts sociales, soit € 99,-
- par Madame Bernadette De Hertogh               01 parts sociales, soit €   1,-
                                                                                                                          --------
                                        TOTAL :                                                                  € 100,-
ARTICLE 8
Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 9
Cession de parts
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et
moyennant le respect des formes légales.
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre
les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme
dit ci-après.
ARTICLE 10
De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés.
Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un.
Est désignée pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société: Monsieur Philippe Damman, ici
présent et acceptant cette fonction.
Son mandat de gérant est gratuit.
Les associés commandités ont tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.  Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non
seulement d'administration, mais même de disposition.
ARTICLE 11
De l'assemblée générale des associés
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans
les convocations, le premier vendredi du mois de juin à vingt heures et pour la première fois en juin 2026.
Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de
convocation.  Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion et ce par tout moyen, dont
le courrier électronique.
ARTICLE 12
Inventaire  Bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le trente et un
décembre deux mille vingt cinq.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
ARTICLE 13
Liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y seront inscrites de plein droit.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'eux au nom de la société depuis ce
1er septembre 2024, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits,
ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et
des associations.
Délégation de pouvoir :
Monsieur Philippe Damman, agissant en sa qualité d’associé commandité de la société, et en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article onze des statuts, a déclaré déléguer à Monsieur Charles Felix,
Expert-comptable et Conseil fiscal certifié, demeurant à la chaussé de Tubize, 135 à 1440 Braine-le-Château,
avec faculté de subdélégation, les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales, ainsi que la
représentation en général,  telles que la Banque Carrefour, le guichet d’entreprise, une caisse d’assurances
sociales pour travailleurs indépendants
, l’administration de Taxe sur la valeur ajoutée et des contributions directes le ministère des affaires
économiques, etc.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
substituer de Monsieur Philippe Damman qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à
tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
FRAIS
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en raison de sa
constitution, est évalué à 1.500,- euros.
ELECTION DE DOMICILE
Aux fins des présentes, les comparants élisent domicile au siège social de la société.
DONT ACTE
Fait et passé
Au siège social, date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé.
Associée commanditaire,
Madame Bernadette De Hertogh
Associé commandité,
Monsieur Philippe Damman.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
PHILIPPE DAMMAN
Allée Pré Lorette 5, 1400 Nivelles