Nº d'entreprise : 0843 578 514
Nom
(en entier) : CONCEPT V GAMES
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption
Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO » par la SA «
CONCEPT V GAMES » arrêté par les organes d'administration des deux sociétés en date du 5 juillet 2024
Les organes d'administration de la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO »> et de la SA « CONCEPT V
GAMES » ont arrêté le projet de fusion par absorption de la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO > par la SA
« CONCEPT V GAMES ».
Par l'effet de cette fusion, la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO > transférera à la SA «
GAMES » par suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.
La société absorbante, la SA « CONCEPT V GAMES », étant détentrice de l'intégralité des actions de la
société absorbée, la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO »>, l'opération de fusion se fera conformément aux
articles 12 :50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des
titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et
n'émet aucune action nouvelle.
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société absorbante
Forme : Société anonyme
Dénomination : CONCEPT V GAMES
Objet : En conformité avec la loi belge sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard
et la protection des joueurs, la société a pour objet tout acte généralement quelconque ayant trait directement
ou indirectement à :
- la fourniture de services sur les jeux de hasard, la création, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat,
la vente, la représentation, la distribution, le commissionnement, le courtage, la location-financement, la mise à
disposition, l'entretien, la réparation et l'équipement de jeux de hasard, par le biais des instruments de la société
de l'information, à savoir notamment: l'internet, l'internet mobile et la télévision interactive, Cette énumération
n'est pas limitative mais exclut toutefois l'exploitation des établissements de classe II.
- la création, l'achat, la vente, la location, la maintenance de matériels et logiciels informatiques concernant
les jeux de hasard.
- la recherche de données, la constitution, l'exploitation, et la location de bases de données.
- l'exploitation de toutes licences, brevets et marques.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société
pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
La société absorbée
Forme : Société à responsabilité limitée
Dénomination : EUROPEAN GAMING STUDIO
Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
·Toutes opérations d'étude, de conception, de production, de réalisation, de programmation, de distribution,
de diffusion, de vente, de location, d'exploitation et de retransmission, par voie audiovisuelle ou informatique,
en direct ou en différé, d'images et de sons, traitant du déroulement de jeux de hasard automatiques ou non ;
·Dans un sens plus large, toutes opérations matérielles ou conceptuelles, relatives à l'audiovisuel, la danse,
le spectacle, le théâtre, la musique, le show ainsi que l'étude, la conception, la production, la réalisation, la
programmation, la distribution, la diffusion, la vente, la location, l'exploitation et la retransmission de ces produits
à des fins publiques, culturelles, commerciales ou privées ;
·Tous travaux ayant un rapport direct ou indirect avec le son, l'image, tant en construction de matériel qu'en
enregistrement, mixage, montage, prise de vue, adaptation dialogue, doublage, réalisation et production de
musique, film et de vidéo ;
·L'achat et la vente de matériels informatiques, audiovisuels et autres matériels électroniques neufs ou
d'occasions ainsi que le matériel électrique ;
·Location de matériels, de studios, sous-location de studios et de bureaux ;
·Toutes les énumérations qui précèdent sont non limitatives.
Elle peut également proposer ou développer des concepts originaux, procéder à l'acquisition de licences
d'exploitation ou en recommander l'achat et assurer, seule ou avec des partenaires, des prestations d'étude,
de conception, de production, de réalisation, de programmation, de distribution, de diffusion, de vente, de
location, d'exploitation et de retransmission pour des produits, des programmes, des contenus ou des services
en rapport direct ou indirect avec ces arts.
Elle peut également s'intéresser, par toutes voies, à d'autres entreprises, associations, sociétés qui
poursuivent un but similaire, connexe ou non, qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale
de son objet social. Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire, connexe ou non, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 116
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2024, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire
et d'une situation arrêtés au 31 décembre 2023.
3. DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES
Pas d'application
4.AVANTAGES PARTICULIER ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Pas d'application
La fusion par absorption de la SRL « EUROPEAN GAMING STUDIO» sera réalisé en exemption d'impôt
conformément aux dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus tels que modifiés par
la loi du 6 août 1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des Sociétés et répond
à des besoins légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
-Simplifier la structure du groupe
-Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
-Permettre au groupe restructuré d'unir ses forces afin de chercher plus efficacement des pistes de
développement futur, de bénéficier de synergie dans la recherche de nouveaux débouchés.
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117§1 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bruxelles, 18 juillet 2024
Vanessa Waterkeyn
Notaire