N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RESEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Marie Henriette 6
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 20 mai 2022 que 
1. L’Association Sans But Lucratif "RESEAU WALLON DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE", ayant
son siège à 5000 Namur, Rue Marie Henriette 12, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0480.013.804.
2. Monsieur TRUC Alfred René Léon Marie, né à Embourg le 3 juin 1953, domicilié à 1470 Genappe,
Rue Point du jour 50.
3. Madame MAHY Christine Madeleine Nadine Ghislaine, née à Waha le 18 septembre
1960, domiciliée à 6940 Durbuy, Neuve Voie 4.
4. Monsieur COLLARD Michel Marie Jean François Ghislain, né à Waillet le 19 mai 1957, domicilié à
6900 Marche-en-Famenne (Marloie), Rue de la Croix Bande 1.
5. Monsieur GERARD Stéphane Fernand Simon, né à Bastogne le 18 juillet 1973, domicilié à 5364
Hamois (Schaltin), Rue des Papillons 78.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « RESEAU », ayant son siège
à 5000 Namur, Rue Marie-Henriette 6, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (2.500 €), représentés par dix (10) actions, toutes de classe A, d’une valeur de deux
cent cinquante euros (250 EUR) chacune.
Toutes les actions ont été souscrites et seront libérées pour le 30 juin 2022 au plus tard, comme suit:
ASBL « RESEAU WALLON DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE »                  6    A   1.500€
Alfred TRUC                                                                                                        1    A    250€
Christine MAHY                                                                                                   1   A     250€
Michel COLLARD                                                                                                1   A     250€
Stéphane GERARD                                                                                             1   A      250€
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – But - Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « RESEAU »
 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
0786468872
Volet B
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’Organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l’étranger.
 
Article 3. But et objet
 
Finalité coopérative et valeurs
 
La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
    •  Promouvoir l’accès au logement pour tous ;
    •  Promouvoir l’économie sociale ;
    •  Promouvoir des activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  Promouvoir l’information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le
grand public ;
    •  Promouvoir le partage d'outils, d’expériences et de connaissances en encourageant la
coopération et la solidarité
 
et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Solidarité
    •  Éthique
    •  Confiance
    •  Engagement
    •  Transparence
    •  Humanisme
 
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
But et objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d’associations et de
collectifs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, de l'insertion professionnelle, de
l'économie, de l'économie sociale et de l'éducation permanente. La société coopérative pourra
également occuper ces locaux dans le même objectif ;
- de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en
œuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l'environnement ;
- d'affecter tout ou partie des bâtiments qui ne seraient pas occupées par ce type de projets, à du
logement ou autre, à loyer modéré ou normal
- d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la
rénovation et t'entretien de ces bâtiments, ou d’aménagement de ces terrains ;
- de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet
social,
- de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de propriété collective,
- d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente et a pour but principal, dans l’intérêt
général, de générer un impact sociétal positif pour l’Homme, l’Environnement ou la Société.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
Volet B
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur.
La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. La
société peut se porter caution pour d’autres sociétés ou associations.
 
Charte
 
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
Règlement d’ordre intérieur
 
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.   
 
Article 4. Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. APPORTS - TITRES
 
Article 5. Émission des actions – Conditions d’admission
 
Émission initiale
 
La Société a émis dix (10) actions de classe A en rémunération des apports.  
Les différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A, qui sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société ;
    •  les actions de classe B, qui sont réservées aux coopérateurs « ordinaires » ;
    •  les actions de classe C, qui sont réservées aux coopérateurs « adhérents ».
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément CNC
et de l’agrément comme entreprise sociale.
 
Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires :
 
En qualité d’actionnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution de la société en coopérative,
2/ les personnes physiques ou morales détentrices d’actions de classe B proposées par l’organe ad
hoc et agréées comme telles par l’Assemblée générale. L’organe ad hoc est composé de l’ensemble
des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité simple. À défaut, la
décision est de plein droit réputée rejetée. Cet organe a également le pouvoir de retirer la qualité de
garant à un coopérateur. Cette décision est prise à la majorité des trois/quart et les action(s) de
classe A sont alors reconverties en action(s) de classe B. L’organe ad hoc informe l’Assemblée
générale de la décision de retrait.
 
Volet B
En qualité d’actionnaire de classe B :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe d’administration.
 
En qualité d’actionnaire de classe C :
4/ les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe d’administration.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions de la Société s’engage à respecter ses Statuts, son objet, ses finalités et ses
valeurs, le Règlement d'Ordre Intérieur, et les décisions valablement prises par ses organes.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’Organe d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’actions «
garants » que ceux détenteurs d’actions « ordinaires » ou « adhérents ».
Par « actionnaires garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants ».
Par « actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « ordinaires ».
Par « actionnaires adhérents », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « adhérents ».
Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un dividende,
à l’exception des actionnaires « adhérents » qui n’ont ni droit de vote ni doit au dividendes.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
Émission(s) ultérieure(s)
 
L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A (également dénommées « Garants ») : actions des fondateurs ou
assimilés.  Il s’agit de personnes physiques ou morales, garantes de la finalité sociale, qui sont soit
fondateurs ou toute personne admise par l’ensemble des détenteurs d’actions A comme ayant des
engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société.  Les actions Garants sont
accessibles à toute personne physique ou morale ;
Les actions de classe A ont une valeur nominale de deux-cent-cinquante euros (250 €)
 
    •  les actions de classe B (également dénommées « Ordinaires ») : actions réservées à toute
personne physique ou morale n’entrant pas dans les autres classe. Les actions B sont accessibles à
toute personne physique ou morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe B ont une valeur nominale de deux-cent-cinquante euros (250 €)
 
    •  les actions de classe C (également dénommées « Adhérents ») : actions réservées à toute
personne physique ou morale n’entrant pas dans les autres classe.
Les actions de classe C ont une valeur nominale de dix euros (10 €)
 
Volet B
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale et/ou comme coopérative agréée.
 
- Les actions de classe A conferent chacune une voix à l’assemblée générale et permettent aux
actionnaires de postuler au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Les actions de classe B conferent chacune une voix à l’assemblée générale mais ne permettent
pas aux actionnaires qui ne seraient pas possesseurs d’au moins une action de classe A de postuler
au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Les actions de classe C conferent chacune une voix consultative et non effective à l’assemblée
générale et ne permettent pas aux actionnaires qui ne seraient pas possesseurs d’au moins une
action de classe A de postuler au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numero d’ordre.
 
Toutefois, aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote lors de l’assemblée générale, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux actions présentes et représentées.
 
Conditions d’admission ultérieure – agrément
 
Sont agréés comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A :
        •  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur ;
        •  les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité des
2/3 des voix. À défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée ;
 
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B et C : les personnes physiques ou morales agréées par l’
Organe d’administration.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur précisera si nécessaire les critères d’admission pour les différentes
classes d’action.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’Organe d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Article 6. Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
 
Nature des actions
 
Les actions sont nominatives.
 
Libération
 
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – démembrement
 
Volet B
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’Assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celuici, le cas échéant, volontairement ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,
démission, exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et
partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément à l’article 745sexies de l’ancien Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 7. Régime de cessibilité des actions
 
Restriction générale
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable de l’Organe d'administration.
 
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort, sans qu’un
agrément soit nécessaire, qu’à d’autres actionnaires détenant des actions de classe A. À défaut, le
cessionnaire devra être agréé comme prévu par l’article 5.
 
Surabondamment, afin de prévenir toute tentative de spéculation, elles ne sont jamais cessibles
avant l’échéance d’un terme de 4 ans, à dater de leur souscription.
 
Après le délai de 4 ans établit ci-avant, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à
laquelle les actionnaires appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que
moyennant notification de celle-ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son
adresse électronique. L’Organe d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession
dans le registre des actionnaires sur la base des pièces jointes à la notification.
 
Toute cession d’action de classe A qui aurait pour effet de réduire le nombre d’actionnaires de classe
A sous le nombre de 4 devra être approuvée à l’unanimité par les autres actionnaires de classe A.
 
Cession aux tiers
 
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, motivée et notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’
adresse de l’actionnaire cédant.
 
Régime de préemption
En cas d’agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession des actions demeure soumise
aux règles suivantes :
    •  l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
Volet B
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action,
    •  dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la
classe concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à
l’organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que :
    •  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il
entend céder ;
    •  ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
 
La préemption est ouverte par classe d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’ensemble des
actions d’une classe donnée.
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
 
Article 8. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9. Sortie d’un actionnaire – Démission - Exclusion
 
a) Sortie
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
 
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
 
La décision de remboursement des actions prise par l’Organe d’administration est justifiée dans un
rapport.  
 
Volet B
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
 
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ;
    •  à dater du 3ème exercice suivant la souscription des actions par l’actionnaire démissionnaire ;
 
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
 
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
 
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
 
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’Organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires de classe A ne peuvent démissionner dans
les trois ans consécutifs à la publication de l’acte de constitution de la Société
 
c) Exclusion
 
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la Société.
 
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité.
 
L’exclusion d’un actionnaire de classe A devra être prononcée par l’unanimité des actionnaires de
classe A (moins l’actionnaire dont l’exclusion est proposée), en complément de l’Organe d’
administration.
 
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
 
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
d) Remboursement des actions
 
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Ce
remboursement sera en tout état de cause plafonné au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ses actions.
Aucun remboursement ne pourra être demandé dans un délai inférieur à cinq années à dater de la
suscription.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
Volet B
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
e) Publicité
 
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10. Voies d’exécution
 
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11. Registre des actionnaires
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
 
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
 
Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
 
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Article 11bis. Émission d’obligations
 
Sur décision de l’Organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 12. Administration
Volet B
a) Nomination - révocation
 
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale pour
une durée de trois ans, renouvelable de manière illimitée.
 
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes.
 
Toutefois, jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, le nombre d’administrateur pourra
déroger au paragraphe précédent, avec un minimum d’un administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée Générale à tout moment et sans motif. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation
 
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige et au minimum quatre fois par an. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses
membres le demandent.
 
L’Organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
La réunion pourra également avoir lieu à distance, via une vidéoconférence.
L’Organe d’administration mettra en place une procédure à cet effet, dans le respect du code des
sociétés et des associations.
 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins sept (7) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c) Fonctionnement – Présidence
 
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement.
 
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration.
 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
 
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’Organe.
 
d) Quorums
 
L’Organe ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’Organe n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs de la classe A ainsi qu’à
Volet B
la majorité des voix des autres administrateurs.
 
e) Formalisme
 
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
f) Pouvoir de l’organe administration
 
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’Organe d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
g) Délégation
 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
L’Organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
delegation est conferee a une personne ayant la qualite d’administrateur, les emoluments attaches a
cette delegation sont determines par l’assemblee generale et ne peuvent pas consister en une
participation aux benefices.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur
serait donc fixée par l’assemblée générale et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut
consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
h) Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  soit deux administrateurs, agissant conjointement,
    •  soit un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
leurs pouvoirs respectifs.
 
i) Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité.
 
Article 13. Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 14. Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
Volet B
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Composition - Pouvoirs
 
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 16. Convocation – Assemblée annuelle
 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale dans
un délai de deux semaines et en fixent l’ordre du jour.
 
Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique
ou moyennant demande explicite d’un actionnaire, par courrier, au moins 15 jours avant l’Assemblée
aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à
leur dernière adresse connue.
 
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels,
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs.
 
Cette Assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures de chaque
année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 16bis. Participation à distance à l’assemblée générale
 
Conformément à l’article 6 : 75 du code des sociétés et des associations, les actionnaires pourront
participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel
que la vidéoconférence.
Volet B
 
L’Organe d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
                                                                                             
Article 17. Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
 
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 18. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
 
Dans le cas où la décision porterait sur la modification des présents statuts, les décisions de
l'Assemblée générale sont prises à la majorité qualifiée (deux-tiers des voix) des voix présentes ou
représentées, et en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe «
Garants » et « Ordinaires ».
 
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de chaque classe A
et B.
 
Article 19. Droit de vote
 
Conformément à l’article 5, chaque action de classe A et B donne droit à une voix.
 
Toutefois, aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote lors de l’assemblée générale, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux actions présentes et représentées.
 
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour  ne  peut
prendre  part  au  vote  sur  ceux-ci.  Les actionnaires pour qui l’exercice du droit de vote a été
suspendu ne peuvent pas participer au vote
 
Article 20. Procuration
 
Tout actionnaire peut conférer à toute autre actionnaire de classe A ou B, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
 
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires  ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
 
Volet B
Article 21. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 22. Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 24. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
Volet B
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
Article 25. Acompte sur dividende
 
Aucun acompte sur dividende ne pourra être décidé.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
En aucun cas, les actionnaires ne pourront prétendre à un montant supérieur à la valeur nominale de
souscription après déduction des éventuels remboursements intervenus précédemment.
 
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
 
Article 27. Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
 
Volet B
Dans ce rapport, il est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
 
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
 
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 31. Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 5000 Namur, Rue Marie-Henriette 6.
 
3. Site internet et Adresse mail
 
La Société dispose d’une adresse électronique (info@reseaucoop.be) et d’un site Internet (www.
reseaucoop.be).
 
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la Société est réputée être intervenue valablement.
Volet B
 
L'associé, l'actionnaire, le membre ou le titulaire d'un titre émis par la Société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'associé, l’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Les membres du CA et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2, jusqu’à la première assemblée
générale qui procédera à la nomination des administrateurs conformément aux statuts.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire, expirant lors de l’assemblée générale de
2024 :
- Madame MAHY Christine,  domiciliée à 6940 Durbuy, Neuve Voie 4.
 - Monsieur GERARD Stéphane , domicilié à 5364 Hamois (Schaltin), Rue des Papillons 78.
 
Leurs mandats sont gratuits.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.