N° d'entreprise : 0774 839 859
Nom
(en entier) : NAËL EB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Rue de la Glacière 17 - 1060 Saint-Gilles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant maître Florence DE RIDDER Notaire à Etterbeek, le 28 juin 2024, l'assemblée générale,
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NAËL EB », dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue,
de la Glacière 17, société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro
0774.839.859, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 avril 2024 (soit pas plus de trois
mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « BST », représentée par Monsieur STEINIER
Benoît, réviseur d'entreprises, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 240/16, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprise prénommé conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « Naël EB » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint .:
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 28 mai 2024 par l'organe d'administration de la SRL « Naël EB » afin
d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la SRL « Naël EB », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis,'
l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024 avec un total de bilan de'
122.579,21 EUR et un actif net de 36.113,89 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL « Naël EB »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés a toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui suit :
Aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société précité ;
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
-l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
-toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique, l'actionnaire unique étant en outre responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur EL BERKANI Naël a pris fin ce
jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur EL BERKANI Nael, à 1060 Saint-Gilles, rue de la Glacière, 17, lequel en assurera la conservation.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société Pyxis and co, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir
de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la
liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes
Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Florence DE RIDDER Notaire à Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.