Nº d'entreprise : 0882 520 648
Nom
(en entier) : G.A.V.U. Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rond-point Robert Schuman 6, boîte 5, 1040 Bruxelles,	Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de transformation transfrontalière
I. Extrait du projet de transformation transfrontalière établi conformément à l'article 14:18 du Code des
sociétés et des associations de G.A.V.U. GESTION SRL en date du 9 juillet 2024:
1. LA FORME LEGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ AVANT LA
TRANSFORMATION (ARTICLE 14:18, 1°, CSA)	.
Les principales caractéristiques de la Société avant la Transformation sont les suivantes:
(a) la forme légale: société à responsabilité limitée;
(b) la dénomination: G.A.V.U. Gestion;
(c) le siège: Rond-point Robert Schuman 6, boîte 5, 1040 Bruxelles, Belgique; et
(d) l'objet, conformément à l'article 3 de ses statuts, est le suivant:
- l'acquisition, la détention et la vente de parts et d'obligations et la gestion d'investissements, en ce
compris la détention de tout ou partie du capital émis et non amorti de sociétés filiales;
- toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser le développement de son objet social;
- pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et leur fournir des conseils;
- prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien;
- consentir tous prêts à des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou
indirect, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés; et
- entreprendre toutes opérations en matière de biens immobiliers.
2. LA FORME LEGALE, LA DENOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ APRÈS LA
TRANSFORMATION (ARTICLE 14:18, 2°, CSA)
Les principales caractéristiques de la Société immédiatement après la réalisation de la Transformation
sont les suivantes:
aansprakelijkheid) de droit néerlandais;
(b) la dénomination: G.A.V.U. Gestion B.V .;
(c) le siège : Schiphol Boulevard 359, 1118 BJ Amsterdam Schiphol, Pays-Bas;
(d) l'objet, conformément à l'article 3 de ses statuts, est le suivant:
- l'acquisition, la détention et la vente de parts et d'obligations et la gestion d'investissements, en ce
compris la détention de tout ou partie du capital émis et non amorti de sociétés filiales;
- toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser le développement de son objet social;
- pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et leur fournir des conseils;
- prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer;
en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien;
- consentir tous prêts à des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou
indirect, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés; et
- entreprendre toutes opérations en matière de biens immobiliers.
3. ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE LA SOCIÉTÉ À LAQUELLE TOUTE COMMUNICATION FAITE PAR
LES ACTIONNAIRES, TITULAIRES DE PARTS BENEFICIAIRES, CREANCIERS ET TRAVAILLEURS EST .
REPUTEE ETRE INTERVENUE VALABLEMENT (ARTICLE 14:18, 3°, CSA)
L'adresse électronique de la Société à laquelle toute communication peut être valablement faite est la
suivante: juliana.gabay@diakoniagroup.fr.
4. NOM, RESIDENCE ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU NOTAIRE QUI DÉLIVRERA LE CERTIFICAT
VISE À L'ARTICLE 14:26 CSA ET DEVANT LEQUEL L'ACTE DE TRANSFORMATION SERA PASSÉE
(ARTICLE 14:18, 4°, CSA)
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société se prononcera sur le Projet de
Transformation de la Société conformément aux articles applicables du CSA devant le notaire Tim Carnewal,
ou tout autre notaire de l'étude notariale "Berquin Notaires" SRL, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles,
Lloyd Georgelaan 11 et dont l'adresse électronique est la suivante : carnewal@berquin.be.
5. L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DANS L'ETAT DE DESTINATION, SI LE DROIT DE CET
ETAT L'EXIGE, AINSI QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE APRES LA TRANSFORMATION SI CEUX-CI
FIGURENT DANS UN ACTE SEPARE (ARTICLE 14:18, 5°, CSA)
Le projet d'acte de transformation en droit néerlandais de la Société, y compris son nouveau projet de
statuts à la suite de la Transformation, a été joint au présent Projet en tant qu'Annexe 1.
6.CALENDRIER INDICATIF PROPOSÉ POUR LA TRANSFORMATION (ARTICLE 14:18, 6°, CSA)
L'organe d'administration de la Société, au meilleur de sa connaissance, établit le calendrier indicatif
suivant pour la Transformation:
ACTION	CALENDRIER
10 juillet 2024	Dépôt du Projet
Délai accordé aux créanciers pour demander	Trois (3) mois après la publication
une garantie pour leurs créances conformément	du Projet aux Annexes du
à l'article 14:19 du CSA	Moniteur belge
Certificats fiscaux et de sécurité sociale	A demander à la date de
publication du Projet dans les
Annexes du Moniteur belge ou aux
alentours de cette date
Trois (3) mois après la publication	Assemblée générale extraordinaire
du Projet aux Annexes du
Moniteur belge
A la date de l'assemblée générale	Certificat de Transformation
extraordinaire
Peu après le dépôt du certificat de	Enregistrement aux Pays-Bas
Transformation
Peu après l'enregistrement aux	Radiation des registres publics belges
Pays-Bas
7. LES DROITS ATTRIBUES PAR LA SOCIETE APRES LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE
AUX ACTIONNAIRES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE
DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 14:18, 7°, CSA)
La Société n'a pas d'actionnaires auxquels des droits spéciaux ont été accordés. La Société n'a pas de
détenteurs de titres autres que des actions.
8. LES GARANTIES OFFERTES PAR LA SOCIETE AUX CREANCIERS, TELLES QUE DES
CAUTIONNEMENTS OU DES GAGES, APRES LA TRANSFORMATION (ARTICLE 14:18, 8°, CSA)
L'organe d'administration de la Société est d'avis qu'il n'y a pas de raisons particulières de prévoir des
garanties spéciales au profit des créanciers de la Société dans le cadre de (et à la suite de) la Transformation.
La Société est - et restera - suffisamment solvable pour remplir ses obligations contractuelles à l'égard de ses
créanciers après la Transformation. En outre, la Société n'a besoin du consentement d'aucun de ses
créanciers pour réaliser la Transformation.
9. LES AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX EXPERTS QUI EXAMINENT LE PROJET DE
TRANSFORMATION, AINSI QU'AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION,
DE SURVEILLANCE OU DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE (ARTICLE 14:18, 9°, CSA)
Aucun avantage particulier n'a été ou ne sera accordé à l'organe d'administration de la Société, ni à aucun
tiers, en ce qui concerne la Transformation.
10. CONFIRMATION DE L'ABSENCE DE MESURES D'INCITATIONS ET DE SUBVENTIONS REÇUES
AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LA TRANSFORMATION (ARTICLE 14:18, 10°, CSA)
La Société n'a bénéficié d'aucune incitation ou subvention au cours des cinq (5) années précédant la
Transformation.
11. DESCRIPTION PRECISE DE LA SOULTE EN ESPECES ATTRIBUEE AUX TITULAIRES D'ACTIONS
ET DE PARTS BENEFICIAIRES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14:25/1, CSA (ARTICLE 14:18, 11°, CSA)
L'organe d'administration de la Société n'a pas fixé de soulte en espèce conformément à l'article 14:25/1
du CSA étant donné que les actionnaires de la Société ont confirmé qu'ils n'utiliseraient pas leur droit de sortie
conformément à l'article 14:25/1 du CSA.
En outre, la Société n'a pas de détenteurs de parts bénéficiaires.
12. LES EFFETS PROBABLES DE LA TRANSFORMATION SUR L'EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE
(ARTICLE 14:18, 12°, CSA)
La Société est une société holding qui n'a pas d'employés. Par conséquent, la Transformation n'aura pas
d'impact sur l'emploi au sein de la Société.
13. INFORMATIONS SUR LES P	PROCÉDURES SELON LESQUELLES SONT FIXEES,
CONFORMÉMENT À LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Nº 94 DU 29 AVRIL 2008, TELLE QUE
MODIFIÉE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Nº 94/1 DU 20 DÉCEMBRE 2022, LES
MODALITES RELATIVES A L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS DANS LA DEFINITION DE LEURS
DROITS DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE TRANSFORMEE (ARTICLE 14:18, 13°, CSA)
La Société étant une holding et n'ayant pas de d'employés, aucune des situations prévues par l'article
14:18, 13° du CSA n'est applicable.
14. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le présent projet de transformation transfrontalière sera soumis à une assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société au moins trois (3) mois après la publication d'un extrait de ce projet de
transformation transfrontalière dans les Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions de
l'article 14:18/1, §1 in fine du CSA.
15. AUTRES FORMALITÉS
L'organe d'administration de la Société propose aux actionnaires de la Société de renoncer à:
(a) l'établissement du rapport spécial de l'organe d'administration de la Société conformément à l'article
14:20 CSA et ce, comme prévu à l'article 14:20, 4e alinéa du CSA;
(b) dans la mesure où cela est nécessaire, l'établissement du rapport d'un auditeur / expert-comptable
conformément à l'article 14:21, §1, du CSA et ce, comme prévu à l'article 14:21, §2, du CSA; et
(c) les formalités et conditions de convocation prévues aux articles 14:22, du CSA et/ou aux articles 5:83
et 5:84, du CSA, ou à toute(s) disposition(s) des statuts de la Société.
16. PROCURATION
Le présent projet de transformation transfrontalière sera déposé et publié conformément aux articles
14:18/1, 2:8 et 2:14, 1°, du CSA.
L'organe d'administration de la Société décide d'octroyer une procuration spéciale à Pieter-Jan Bols,
Thomas Verbergt, Christiaan Feijen, Max Le Blanc, Lukas Segers, Maurits Arnauw, Wim Dedecker et Lievin
De Wulf et tout autre avocat, juriste, employé ou collaborateur du cabinet d'avocats Liedekerke Wolters
: Waelbroeck Kirkpatrick SRL, ayant son siège boulevard de l'Empereur 3, 1000 Bruxelles (Belgique), agissant
chacun individuellement et avec pouvoir de substitution, en vue de l'accomplissement de toutes les formalités
nécessaires à et de la signature de tous les documents en vue du dépôt d'un extrait du présent projet de
transformation transfrontalière au greffe du tribunal d'entreprise compétent et pour sa publication aux Annexes
du Moniteur belge.
Il. Avis conformément à l'article 14:18/1, §1 du Code des sociétés et des associations de G.A.V.U. Gestion
SRL:
L'article 14:18/1, §1 CSA précise que "Les documents suivants sont déposés et publiés dans leur
intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la société conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1º
1º le projet de transformation visé à l'article 14:18;
2º un avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants des
travailleurs de la société ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils
peuvent formuler auprès de la société des observations sur le projet de transformation transfrontalière au plus
tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale."
Conformément à l'article 14:18/1, §1, 2° CSA, les titulaires d'actions et les créanciers de G.A.V.U. Gestion
SRL, dont le siège est établi à Rond-point Robert Schuman 6, box 5, 1040 Bruxelles (Belgique) et inscrite
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.520.648 (la Société) peuvent soumettre
à la Société leur commentaires sur la proposition de transformation transfrontalière datée du 9 juillet 2024 par
email à l'adresse e-mail suivante: juliana.gabay@diakoniagroup.fr, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant
la date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décidant de la transformation transfrontalière
de la Société qui est actuellement (et de manière non contraignante) fixée au trois (3) mois après la date de
publication de la proposition de transformation transfrontalière aux Annexes du Moniteur belge.
Pour extrait conforme,
Thomas Verbergt (Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick SRL)
Mandataire spécial
Déposés simultanément:
- projet de transformation transfrontalière établi conformément à l'article 14:18 du Code des sociétés et
des associations de G.A.V.U. GESTION SRL en date du 9 juillet 2024; et
- Avis conformément à l'article 14:18/1, §1 du Code des sociétés et des associations de G.A.V.U.
GESTION SRL.