N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CBE CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Terraque 57
 : 7861 Wannebecq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu le 13 janvier 2020 par le notaire Jean HUVENNE
à Tournai Quai Saint-Brice 31, que 
COMPARAIT
 
Monsieur BERTRAND Cedric Louis Luc, né à Ath le trente octobre mille neuf cent quatre-vingt-deux
(RN 82103004769), époux de Madame Delforge Céline, ensemble mariés sous le régime de la
séparation de biens, en vertu de leur contrat de mariage, reçu par le notaire Jean HUVENNE
soussigné, le dix-sept septembre deux mille quinze, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré par le
comparant, domicilié à 7861 Lessines (Wannebecq), rue Terraque 57.
 
UNIQUE FONDATEUR
 
Monsieur BERTRAND Cedric prénommé est l’unique fondateur.
 
Il sera ci-après nommé « les fondateurs » ou « les comparants » même s’il n’y en a qu’un.
 
A. – CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « CBE CONSULT », ayant son siège à 7861 Lessines (Wannebecq), rue
Terraque 57, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €),
représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ème) de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5 :4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée
(article 5 : 12.CSA).
 
Conformément à l’article 5 :8. CSA : Les fondateurs ont décidé que les apports doivent être
entièrement libérés.
 
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
 
    1.  totalité par Monsieur BERTRAND Cedric prénommé, à concurrence de cinq mille euros
0741482945
Volet B
(5.000,00 €), soit cent (100) actions.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de cent pour cent
(100 %), soit à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €) par un versement en espèces effectué
au comp-te numéro BE20 1030 6495 0056, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CRELAN ayant son siège à Boulevard Sylvain Dupuis 251 à 1070 Bruxelles.
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille quatre cent cinquante-neuf euros et
nonante-sept cents (1.459,97 €).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« CBE CONSULT »
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers,
    •  La réalisation de missions de consultance, la réalisation de travaux de bureau, à l’exception de
la comptabilité, d’encodage informatique, de préparation de formulaires. L’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la conception de matériel informatique et de logiciels.
 
    •  Elle pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger, réaliser toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à des activités de conseil et de gestion en matières financière,
technique, commerciale ou administrative au sens large.
    •  L'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines
informatiques, administratifs et financiers, dans la vente de services, l’achat de matériel, la
production et la commercialisation générale, en ce compris la réalisation des études des budgets,
prix de revient et de marges bénéficiaires en rentabilité optimale des entreprises gérées.
    •  Le management et la gestion de sociétés.
    •  L'exercice de mandats d'administrateurs.
    •  Le développement de projets industriels, commerciaux et financiers.
    •  La gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction,
l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la
concession de droits et la vente d'immeubles, tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine
propriété.
    •  La gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges ou
étrangères en vue de les valoriser tant en exercice pur et simple qu’en mandat d'administration.
Volet B
    •  L’achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, machines, matériel
divers, appareils, outillages et installations.
    •  L'exploitation de toutes licences, brevets et marques.
    •  L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.
    •  L'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat ou autrement, de toutes
valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes
entreprises industrielles, commerciales ou financières, incluant l'achat d'instruments financiers de
toutes sortes.
    •  L'accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de
capitaux propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport
ou autrement, de toute société ou syndicat.
    •  Le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion,
vis-à-vis de leurs clients et /ou fournisseurs, notamment, l'approvisionnement et la livraison dans les
délais convenus et le service à la clientèle.
    •  La prospection de la clientèle pour compte de la société ou des sociétés gérées, les contacts et
le choix des fournisseurs de celles-ci.
 
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparation, d'embellissement, de renouvellement, de parachèvement et de modernisation,
la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles et, plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du
bâtiment.
    •  La réalisation de toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations,
en rapport avec des biens et droits immobiliers et notamment, l'achat, la vente, la location, la
construction, la démolition, la mutation d'immeubles bâtis ou non bâtis et le lotissement de terrains,
sous quelque forme que ce soit, de même que la coordination de tous projets immobiliers.
    •  La préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et toutes opérations se rattachant à ces
objets.
    •  La production et la vente de tout type d'énergie.
    •  L’organisation et la formation de cours de plongée (snorkeling, apnée, plongée bouteille), ainsi
que la location ou la vente de tout matériel relatif à ce domaine d’activité.
    •  L'octroi de tous crédits aux filiales ou aux sociétés liées ou apparentées.
    •  L'octroi de cautions à des sociétés du même groupe.
    •  La création, la souscription, la détention et la vente d'options.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la
prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles,
industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Dans l’éventualité où une des activités reprises ci-dessus nécessiterait un agrément ou serait
protégée par un accès à la profession, elle serait tenue en suspens dans l’attente de l’obtention dudit
agrément, sans que cela bloque l’exercice par la société des autres activités.
But(s)
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 - Apports
 
Volet B
En rémunération de l’apport dont question ci-dessus, cent (100) actions ont été émises pour un
capital de cinq mille euros (5.000,00 €). Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
 
Article 8 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 9 – Titres
 
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 10 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5 :22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32. CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 12 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
 
Article 13 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Toutefois, pour le cas où plusieurs administrateurs seraient désignés, l'accord préalable de
l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par lesdits administrateurs pour tout acte
portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la société, ainsi que tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 €).
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Volet B
Article 14 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 15 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5 :83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5 :85. CSA.
 
Article 17 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 18 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 20 – Exercice social
Volet B
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5:144. CSA.
 
Article 22 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 23 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 24 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 25 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux
Volet B
mille vingt-et-un.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
BERTRAND Cedric prénommé.
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément
aux dispositions statutaires.
 
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le dix-sept décembre deux mille dix-neuf.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- La société ne dispose pas à ce jour d’une adresse électronique.
 
7°- La société ne dispose pas à ce jour d’un site internet.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur BERTRAND Cedric ainsi qu’à Monsieur
GILQUAIN Michaël de la fiduciaire BCMG sprl au Mont-Saint-Aubert 7542, Chemin des Pélerins 12,
pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ces mandataires pourront à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
 
DECLARATION DES PARTIES
 
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant.
 
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces jointes : expédition, statuts initiaux conformes