N° d'entreprise : 0719522640
Nom
(en entier) : Pace4
(en abrégé) : Pace4
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Gustave Huberti 7
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L’an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six décembre.
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;
A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple "Pace4" en
abrégé « P4 », établie à 1030 Schaerbeek, Rue Gustave Huberti, 7 ;
Société constituée suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2019 (Annexe au Moniteur belge de
date-numéro 2019-02-01/0305233);
Dont les statuts n’ont pas encore été modifiés à ce jour.
Société immatriculée sous TVA BE0719.522.640 RPM Bruxelles;
Bureau
La séance est ouverte à 14heures, sous la présidence de Monsieur PEETERS Laurent
Jean, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Gustave Huberti, 7.
Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts
sociales ci après:
    1.  L’associé commandité, Monsieur PEETERS Laurent Jean, précité :
Propriétaire de 99 parts sociales
    2.  L’associé commanditaire, Madame LUYCKFASSEEL Sophie Monique Rolande, domiciliée à
Schaerbeek, Rue Gustave Huberti, 7.
Propriétaire de 1 part sociale.
Et ensemble, 100 parts sociales.
Exposé de Monsieur le Président
I.Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:
Ordre du jour
    1.  Augmentation du capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), pour le
porter de mille euros (1.000,00 €) à dix-neuf mille six cents euros (19.600,00 €), sans création de
nouvelles parts.
    2.  Réalisation de l’augmentation de capital.
    3.  Proposition de modifier l’objet social en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes activités de type :
- Consultance, Conseil, Gestion et développement de programmes et de projets, Formation,
Coaching, supervision d'équipes, éducation dans les domaines liés à la gestion des ressources
humaines, gestion et stratégie des organisations, Communication, pour des groupes financiers,
groupes et sociétés industriels, institutions publiques, ONG, organisations à finalité sociale
- Services de management et de direction de courte, moyenne et longue durée ou par intérim et
mandat(s) d'administrateur
Volet B
- Recrutement, sélection et mise à disposition de personnel
- Organisation d'évènements liés à la gestion des ressources humaines et des organisations, la
stratégie de l'entreprise, l'image de marque des employeurs, l'éducation et la formation.
En outre, l'objet social comprend toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être
utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires, connexes ou
complémentaires, ou encore qui seraient de nature à faciliter ou favoriser son extension et son
développement.
La société peut agir directement, indirectement, seule ou en association, participation, groupement
ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés. Elle peut réaliser sous quelque forme que ce
soit les opérations entrant dans son objet social.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services. »
    4.  Changement de la date de l’assemblée générale
    5.  Rapport établi par l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la
société. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à
une date ne remontant pas à plus de trois mois. Rapport établi par Regis CAZIN, Réviseur
d'entreprises, à Bruxelles, désigné à cette fin par l’organe d’administration, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport de l’organe d’administration.
    6.  Transformation de la société en la forme de société à responsabilité limitée et adaptation du
capital selon les nouvelles règles du Code des sociétés et des associations.
    7.  Modification de l’adresse du siège social.
    8.  Démission et renouvellement de/des gérant(s) comme administrateur(s), et nomination d’un
deuxième administrateur.
    9.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
II. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations, les
membres de l'assemblée déclarant que chaque associé a reçu copie de chacun des rapports
évoqués à l’ordre du jour ainsi que le projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.
III. Il résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit plus
de la moitié du capital.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront réunir au moins, savoir, les
propositions de modification aux statuts, les trois/quarts des voix, la proposition de transformation et
l'adoption des statuts nouveaux, les quatre/cinquièmes des voix et les nominations à la majorité
simple des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.
V. Chaque titre donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l’assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ciaprès:
    1.  Après en avoir délibéré, l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) pour le porter de mille euros (1.000,00 €) à dix-neuf mille six cents
euros (19.600,00 €), sans création de nouvelles parts sociales.
    2.  Avec l’accord exprès de la comparante sub.2, le comparant sub.1, Monsieur Laurent PEETERS
déclare souscrire seul ladite augmentation de capital en espèces, et la libérer entièrement dans les
proportions suivantes :
Les fonds affectés à la libération de ladite souscription en numéraire, ont été déposés au compte
spécial numéro BE32 3631 9593 6202, ouvert au nom de la société à la banque ING BELGIQUE.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
    3.  Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel
de l’article 3 par le libellé proposé à l’ordre du jour.
    4.  A l’unanimité, l’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale
ordinaire, qui se tiendra dorénavant le deuxième vendredi du mois de juin, et pour la première fois à
cette date en deux mille vingt.
    5.  L’assemblée, à l’unanimité, dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport rédigé
par l’organe d’administration en vue de la transformation de la société en société à responsabilité
limitée, auquel est joint un état de l’actif et du passif arrêté au 30/09/2019, ainsi que du rapport de
Volet B
Monsieur Regis CAZIN, Réviseur d'entreprises, à Bruxelles, sur ledit état de l’actif et du passif.
Les conclusions du Réviseur sont énoncées littéralement comme suit :
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2019 dressée par l’organe de gestion de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net.
L’actif net de 77.737,50 EUR constaté dans la situation active et passive susvisée n’est pas inférieur
au capital social. »
    1.  L’assemblée décide à l’unanimité de transformer la société en société à responsabilité limitée.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
II. Statuts
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Pace4» ou en abrégé « P4 ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes activités de type :
- Consultance, Conseil, Gestion et développement de programmes et de projets, Formation,
Coaching, supervision d'équipes, éducation dans les domaines liés à la gestion des ressources
humaines, gestion et stratégie des organisations, Communication, pour des groupes financiers,
groupes et sociétés industriels, institutions publiques, ONG, organisations à finalité sociale
- Services de management et de direction de courte, moyenne et longue durée ou par intérim et
mandat(s) d'administrateur
- Recrutement, sélection et mise à disposition de personnel
- Organisation d'évènements liés à la gestion des ressources humaines et des organisations, la
stratégie de l'entreprise, l'image de marque des employeurs, l'éducation et la formation.
En outre, l'objet social comprend toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être
utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires, connexes ou
complémentaires, ou encore qui seraient de nature à faciliter ou favoriser son extension et son
développement.
La société peut agir directement, indirectement, seule ou en association, participation, groupement
ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés. Elle peut réaliser sous quelque forme que ce
soit les opérations entrant dans son objet social.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-neuf mille six cents euros
(19.600,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans les quinze jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
Volet B
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    2.  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Rue
Gustave Huberti, 5.
    3.  L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur PEETERS Laurent Jean ici présent et qui accepte ;
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Monsieur PEETERS Laurent Jean requiert également le notaire soussigné d’établir un registre des
actions estox, d’où il ressortira qu’il est désormais l’unique actionnaire, Madame LUYCKFASSEEL
Sophie Monique prénommée ayant cédé à l’instant à Monsieur PEETERS Laurent Jean son unique
action en vertu d’une convention séparée ce qu’elle reconnait.
    4.  L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
Volet B
dossier de la société.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de
chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à
sa carte d’identité nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites
ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro
national.
Clôture
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30.
Droit d’écriture
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de
la minute des présentes.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l’Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Régis Dechamps, notaire.