Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ALTARIS PROJECTS
Avenue des Chasseurs 2
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SOC/AxL/
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le vingt juin.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons.
A COMPARU :
1/ Monsieur PALACCI Alexandre , né à Uccle, le 06 janvier 1973  (numéro national 730106 043 56)
époux de Madame Raquez Vanessa, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève des Chevreuils,
30.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le vingt-huit juin deux mille deux, régime
non modifié, ainsi déclaré.
            2/ La Société anonyme « PALCO INVEST », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 228, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0859841355,
RPM Bruxelles immatriculée à la TVA sous le numéro 895.841.355.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard Indekeu à Bruxelles, le 23/07/2003,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 06/08/2003 sous la référence 0084194 dont les statuts
n'ont pas été modifiés.
Ici représentée, en vertu des statuts, par son administrateur délégué, Monsieur Alexandre PALACCI,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève des Chevreuils, 30, nommé à cette fonction aux
termes de l'assemblée générale du 18/01/2010 publiée aux Annexes du Moniteur Belge le quinze
mars deux mille dix sous la référence 10037710.
 
             
CONSTITUTION.
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « ALTARIS
PROJECTS », ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue des Chasseurs, 2 au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186,00 EUR chacune,
comme suit :
    •  Monsieur  Palacci Alexandre : nonante-neuf (99) parts sociales au prix de dix-huit mille quatre
cent quatorze euros (18.414 EUR).
    •  La société anonyme PALCO INVEST : une (1) part sociale au prix de cent quatre-vingt-six euros
0676998830
Volet B
(186,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnait :
    1.  Que chaque souscription est libérée en totalité et donc à concurrence d’un cinquième au moins
pour arriver à un montant libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
    2.  Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial numéro BE83 3630 6258 1915 ouvert au nom de la société en formation auprès de
« ING ». Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné. Le Notaire soussigné
atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés ;
    3.  Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
    4.  Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
    5.  Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en
raison de sa constitution, s’élève à sept cent trente-quatre euros (734,00 EUR).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « ALTARIS PROJECTS ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « société
commerciale privée à responsabilité limitée» ou du sigle « S.P.R.L.».
Article 2 — Siège social.
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue des Chasseurs, 2.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 — Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
-  acheter, vendre, construire, transformer, équiper, prendre et donner en location, lotir, exploiter et
valoriser des biens immobiliers dans le sens le plus large du mot ;
- la promotion, le développement, l’organisation, la commercialisation et la gestion de projets
immobiliers ;
-établir, acquérir et négocier toutes sortes de droits réels et personnels sur des biens immobiliers ;
-donner des conseils, gérer, construire des patrimoines tant mobiliers qu’immobiliers ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- la prestation de services et de conseils en gestion générale ;
- le développement de projets industriels, commerciaux et financiers ;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;
- la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ;
-la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ;
- l'exercice de mandats d'administrateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 — Durée.
La société est constituée pour durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
Volet B
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 — Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de
l'avoir social.
Article 6 — Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés :
§1. Si la société ne compte plus qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut, d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
Volet B
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8 — Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 — Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit
par l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats
et l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10 — Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11 — Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 — Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13 — Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de mai de chaque année à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 — Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Volet B
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 — Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 — Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 17— Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18 — Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 — Dissolution — Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 — Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21 — Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2018.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mercredi du mois de mai 2019.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Palacci Alexandre, soussigné.
Il peut engager seul la société.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
5°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, aux
comparants, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à
quelque titre que ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter du 15
mai 2017, jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également
pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le
compte financier précité.
6°-Procuration est donnée à Madame Vanessa RAQUEZ, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Drève des Chevreuils, 30 aux fins d’effectuer toutes les démarches administratives, bancaires , ou
autres sans que cette énumération soit limitative, et ce dans le cadre de la présente constitution.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
Volet B
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité ; celles-ci ayant marqué leur accord
pour que figure le numéro de registre national.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.