N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOXHET & WITMEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Mativa 25
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par maître Christian BOVY, Notaire à Comblain-au-Pont, le 28 octobre
2019, il a été constitué la société à responsabilité limitée "MOXHET & WITMEUR".
Désignation des associés
La société privée à responsabilité limitée « WITMEUR ET CIE » ayant son siège social à
Dolembreux, rue de Mery, 20B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0479.689.942 et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre LEMOINE, substituant son confrère,
maître Christian BOVY, légalement empêché, le vingt-cinq février deux mille trois dont un extrait a
été publié aux Annexes du Moniteur belge du onze mars deux mille trois, sous le numéro 0029879 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis cette date.
Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant, Monsieur WITMEUR Patrick, domicilié à
Dolembreux, rue de Mery, 20B, désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
subséquente à la constitution.
La société privée à responsabilité limitée « Catherine et Renaud MOXHET SPRL », en abrégé « C &
R MOXHET SPRL » ayant son siège social à Liège, rue Puits-en-Sock, 83, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0864.809.339. Société constituée sous seing privé le 2 avril 2004
sous forme d’une société en nom collectif et dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur
belge du 30 avril suivant, numéro 0067004 et dont la forme et la dénomination ont été modifié aux
termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Charles CRESPIN, Notaire à Stavelot, le 26
mars 2006 dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 mai 2006, sous le
numéro 0082388 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une
assemblée générale tenue devant Maître Charles CRESPIN, précité, le 28 octobre 2015, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 novembre 2015, sous le numéro 0160336.
Ici représentée conformément à ses statuts par ses deux gérants : Monsieur MOXHET Renaud
domicilié à Jalhay, Fawetay, 26F et Madame MOXHET Catherine, domiciliée à Spa, Boulevard des
Guérêts, 39, tous deux désignés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 mars
2006, précitée.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 300 euros chacune,
comme suit :
- par la sprl « Catherine et Renaud MOXHET SPRL » : 61 actions de classe A, soit pour 18.300
euros
- par la sprl « WITMEUR & CIE » : 39 actions de classe B, soit pour 11.700 euros
Soit ensemble :100 actions ou l'intégralité des apports soit 30.000 euros
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MOXHET & WITMEUR». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
0736941959
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant à l’activité d’agent en services bancaires y compris le crédit et d’
investissement;
- l'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-
cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances;
- la consultance en matière financière, sociale, juridique et fiscale ;
- la représentation commerciale dans le sens le plus large du terme;
-toutes activités relatives aux affaires immobilières, notamment l'acquisition et la vente des
immeubles et les négociations de vente à l’exception de la profession d’agent immobilier;
-le management.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 61 actions de classe A, avec droit de vote
- 39 actions de classe B, avec droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Volet B
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
En cas de cession d’actions, la procédure applicable en cas d’apport en numéraire est applicable.
Article 10 Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine en cas d’
accord unanime des actionnaires sur leur démission ou lorsqu’il a atteint l’âge légal de la pension ou,
dans le cas d’actionnaire personne morale, lorsque tous les administrateurs et associés de la société
associée ont atteint l’âge légal de la pension.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société et l’avertissant que les administrateurs et associés ont atteint l’âge légal de la
pension;
2° Une démission est toujours complète ; un actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses
actions, qui seront annulées;
3° La démission prend effet au jour de la pension légale atteint en premier par un actionnaire ou
associé ou au jour de l’accord unanime des associés;
4° Le mode de valorisation est repris dans un règlement d’ordre intérieur de l’assemblée générale.
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou lorsqu’il a atteint l’âge légal de la
pension ou, dans le cas d’un actionnaire personne morale, lorsque tous les associés et
administrateurs de la société actionnaire ont atteint l’âge légal de la pension.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Le mode de valorisation est repris dans un règlement d’ordre intérieur de l’assemblée générale.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée désignera trois administrateurs dont deux administrateurs sur présentation des
actionnaires possédant les actions de classe d’actions A et un administrateur sur présentation des
actionnaires de la classe d’actions B.
Volet B
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut également établir des règlements d’ordre intérieur sur tout point qu’il
juge utile, lesquels s’imposeront à tous les administrateurs.
L’adoption ou la modification desdits règlement requiert une majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés et une majorité simple des voix de chaque catégorie d’administrateurs.
Article 14- Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration doivent être prises à la majorité des voix de chaque
catégorie d’administrateur.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur de la classe d’actions A ou de la classe
d’actions B, qui porte le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué à la gestion journalière ne peut engager la société pour un montant supérieur à une
somme de quinze mille euros sans décision préalable et écrite du conseil d’administration réuni en
collège et votant à la majorité dont question à l’article 13 ci-dessus. La décision prise par le conseil d’
administration n’engagera la société que si l’acte subséquent est signé par un administrateur de
chaque classe d’actions.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié des actions émises de chaque classe:
- modification des statuts ;
-désignation ou révocation des mandats des administrateurs ;
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quart des voix
au sein de chaque classe.
§ 5. L’assemblée générale peut également établir des règlements d’ordre intérieur sur tout point qu’
elle juge utile, lesquels s’imposeront à tous les actionnaires.
L’adoption ou la modification desdits règlement requiert une majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés et une majorité simple des voix de chaque catégorie d’actionnaires.
Les règles de convocations à l’assemblée générale sont applicables aux assemblées générales
statuant sur lesdits règlements.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit au même dividende peu
importe sa classe dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4020 Liège, Quai Mativa, 25.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3
Sont aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- la société privée à responsabilité limitée « C & R MOXHET SPRL » précitée.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société «C & R MOXHET SPRL » décide
de nommer comme représentant permanent Madame MOXHET Catherine, chargé d’exercer la
mission d’administrateur de la classe A.
Le mandat de la société « C & R MOXHET SPRL » sera rémunéré.
-la société privée à responsabilité limitée « Moxhet Finance & Assurance SPRL » ayant son siège
social à Liège, rue Puits-en-Sock, 83, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0467.972.243.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société «Moxhet Finance & Assurance
SPRL » décide de nommer comme représentant permanent Monsieur MOXHET Renaud, chargé d’
exercer la mission d’administrateur de la classe A.
Le mandat de la société « Moxhet Finance & Assurance SPRL » sera rémunéré.
- la société privée à responsabilité limitée « WITMEUR ET CIE » précitée.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société « WITMEUR ET CIE» décide de
nommer comme représentant permanent Monsieur WITMEUR Patrick, chargé d’exercer la mission d’
administrateur de la classe B.
Le mandat de la société « WITMEUR ET CIE » sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15/09/2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Catherine MOXHET ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Volet B
7.Conseil d’administration
Le conseil d’administration réunit en collège désigne la société privée à responsabilité limitée « C &
R MOXHET SPRL » précitée, comme délégué à la gestion journalière et portera le titre d’
administrateur-délégué. Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société «C & R
MOXHET SPRL » décide de nommer comme représentant permanent Madame MOXHET Catherine,
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME