N° d'entreprise : 0840240724
Nom
(en entier) : L & L
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Middelbourg 13
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 8 février
2024, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2024/176 Rôle(s): 8 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre (29-02-2024)
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 6830 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale des actionnaires de la société en commandite "L & L", ayant son siège à
Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Rue Middelbourg 13, a décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : TRANSFERT DU SIÈGE
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à partir du 8 février 2024 vers Watermael-
Boitsfort, Rue Middelbourg 60.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Confirmation de la soumission au Code des sociétés et des
associations et adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale constate ensuite que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés
et des associations qui se rapproche le plus de son ancienne forme, c’est-à-dire celle dsSe la société
en commandite (en abrégé SC).
L’assemblée générale décide d’adopter un nouveau texte intégral des statuts, en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE -O BJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « L & L ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou compte d’autrui :
- Achat Vente de vins ;
- Tenue d’un commerce de dégustation de vins ;
- La gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs immobilières, incluant notamment mais
non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou
permanent ; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des métaux
précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions ; en général
toutes valeurs mobilières et immobilières.
- La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
- La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales dotées d’un
objet similaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES – APPORTS - PARTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les gérantes décident souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Article 7. Transfert de parts
Toute vente, transfert, mis en gage ou tout autre acte de disposition relatifs aux parts de la société
est soumis à approbation unanime et préalable de l'assemblée générale des associés par résolution
adoptée à l'occasion d'une assemblée générale spéciale.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible
Pour les apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires ou sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent, le cas échéant, un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des titres.
TITRE III. GÉRANCE – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
a). L’associé commandité, aura seule la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les
besoins de la société. Elle aura tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les
circonstances et pour faire et autoriser toutes les opérations et tous les actes d’administration et de
disposition relatifs à l’objet social.
b). L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés
commanditaires. Les associés commanditaires s'abstiendront également d'intervenir directement ou
indirectement dans la gestion de la société.
Article 13. Contrôle
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Composition et pouvoirs
a). Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Chaque associé, commandité et
commanditaire, possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
b). Quorum
            L'assemblée générale des associés délibère et prend des résolu-tions valablement à
condition que le capital soit entièrement représenté.
c). Résolutions
            Les résolutions sont prises par l'assemblée générale des associés à l’unanimité des parts
sociales.
            L’assemblée générale des associés sera habilitée à statuer les modifications des statuts (telle
que, sans que cette énonciation soit limitative, tout changements de l’objet, l’émission de nouvelles
actions, l'adjonction de nouveaux associés, sa transformation en société de toute autre forme belge
juridique de droit belge, etc.).
            En outre, la dissolution anticipée de la société ne pourra être prononcée qu’à la majorité des
deux tiers des parts sociales.
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale des associés, à l'exception de celles qui doivent être constatées par
un acte authentique.
d). Vote par correspondance
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé et sa qualité d’associé commandité ou commanditaire ;
- le nombre de parts pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire;
- la signature.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
deux jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale des associés.
d). Assemblée générales électroniques
Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
e). Acompte sur dividende
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté
Article 10. Assemblée générale ordinaire des associés
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit une fois par an le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à quinze heures pour statuer notamment sur les comptes annuels de
l'exercice antérieur.
Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Cette assemblée prend con-naissance du rapport de ges-tion et du rap-port du (des) commis-saire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé – à
la gérance et au(x) commissaire(s) éven-tuel(s), procède à la réélection ou au rem-placement du ou
des gérants non statutaires et commissai-re(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes
déci-sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
TITRE V. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 11 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il sera établi chaque année à la fin de l'exercice social, un inventaire de l'actif et du passif de la
société.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés et des associations. Les comptes annuels com-prennent le
bilan, le compte de ré-sultats ainsi que l'annexe et for-ment un tout.
Pour autant que la société y soit légalement tenue, la gérance dresse un rap-port, appelé "rapport de
gestion", dans le-quel elle rend compte de sa gestion. Ce rap-port comprend les commentai-res,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés et des associations.
Un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire des associés, la gérance remet au(x)
commissaire(s), s'il(s) existe(nt) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Le(s) commis-saire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale ordinaire des associés,
un rapport écrit et cir-constancié appelé "rapport annuel de contrôle", tenant compte des dispositions
prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Article 12 : Répartition des bénéfices
Les bénéfices de la société seront mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en
déterminera l'affectation.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion des apports
respectifs, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur
mise sociale.
TITRE VI. : DISSOLUTION - LIQ-UIDATION
Article 13 : Dissolution anticipée
En dehors du cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par une décision de
l’assemblée générale des associés à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Article 14 : Décès, faillite, concordat, dissolution ou liquidation d'un associé
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4:28 du Code des sociétés et des
associations, le décès, la situation de faillite ou de concordat, la dissolution (volontaire ou judiciaire)
ou la mise en liquidation de l’un des associés, commanditaire ou commandité, ne donnera pas lieu à
dissolution de la société, mais au remplacement de l’associé ainsi empêché de l’accord unanime des
autres associés.
Les héritiers ou successeurs légaux de l’associé empêché ne pourront faire apposer les scellés ou
procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société.  Ils n'auront
droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
Article 15. : Nomination de liquidateur(s)
Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de l’
Entreprise. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
TITRE VII. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, la gérance, ses com-missaire(s) éventuels(s) et
liquidateurs, relatifs aux af-faires de la société et à l'exécution des présents statuts, com-pétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
Article 17. : Élection de domicile
Les associés, la gérance, le(s) commissaire(s) ou liquidateur domiciliés à l'étranger qui n'auront pas
élu domi-cile en Bel-gique, valablement sig-nifié à la société, seront censés avoir élu domicile au
siège où tous les actes pourront valable-ment leur être signifiés ou noti-fiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la dis-position du desti-nataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 18. : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et
réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et
réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de ces lois et réglementations sont censées non écrites.»
TROISIÈME RÉSOLUTION : Confirmation du mandat de la gérant'e unique.
L’assemblée générale confirme le mandat de madame Anne-Sophie BRACONNIER, comme gérante
de la société en commandite.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal et annexe :
    •  ordonnance de la Justice de paix du second canton de Namur en date du 4 octobre 2022;
-    statuts.