N° d'entreprise : 0457826241
Nom
(en entier) : MOULIN - DECHAMBRE MARNEFFE
(en abrégé) : MODEMA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Buck(MAR) 14 A
 : 4210 Burdinne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoit CARTUYVELS, notaire à Braives,  exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 8
novembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy le 13
novembre 2023 Réf. ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0012324 - Droits perçu : € 50.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « MOULIN –
DECHAMBRE MARNEFFE », en abrégé « MODEMA »», ayant son siège à 4210 Marneffe, rue du
Buck 14A avec le numéro d’entreprise BE 0457.826.241 a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME  RÉSOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et mille huit cent soixante euros (1.860 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le capital ayant été entièrement libéré, il ne subsiste pas de compte de capitaux propres « apports
non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’objet de la société
1.1 Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de l’
extension proposée de l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
1.2 Modification de l’article 3 des statuts
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet de la société pour le remplacer par l’objet suivant :
« La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles  ou de type urbain.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation
et ce tant à l’étranger qu’en Belgique.
La société pourra accomplir toutes prestations de service et notamment de consultance générale
notamment en matière financière au sens large ;
La société pourra accomplir toutes activités de commercialisation tant en Belgique qu’à l’étranger,
achat, vente, importation, exportation, promotion, courtage de tous produits ;
La société peut exercer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société pourra en outre, s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet qui est de nature à favoriser le
développement de son entreprise ».
 
 
QUATRIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de « MOULIN-
DECHAMBRE MARNEFFE » ou en abrégé « MODEMA ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles  ou de type urbain.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation
et ce tant à l’étranger qu’en Belgique.
La société pourra accomplir toutes prestations de service et notamment de consultance générale
notamment en matière financière au sens large ;
La société pourra accomplir toutes activités de commercialisation tant en Belgique qu’à l’étranger,
achat, vente, importation, exportation, promotion, courtage de tous produits ;
 La société peut exercer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
La société pourra en outre, s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet qui est de nature à favoriser le
développement de son entreprise ».
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, CENT CINQUANTE (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. En aucun cas, une personne morale ne
peut être propriétaire ou titulaire d’un droit quelconque sur une action.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur qui devra répondre
aux conditions dont question dans les présents statuts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. DROIT DE PREEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs. L’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs
par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit
être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent. Les actionnaires-
administrateurs peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de
préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration.
 Si plusieurs actionnaires-administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions sont
attribuées aux actionnaires-administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si le
droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée peut être
opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant respect de formalités prévues à l'article 12 des présents statuts. Lorsqu'il est fait
usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à
l'article 12 des présents statuts.
 
Article 12. CESSION D’ACTIONS
Toute cession d'actions, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort doit être agréée par
l'assemblée générale, étant entendu que la cession devra alors être acceptée par la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En cas de cession d’actions entre vifs même si celle-ci se fait au profit du conjoint, des ascendants
ou descendants de l'actionnaire désirant céder ses parts, ainsi qu’en cas de cession au profit d'une
personne agréée par l'assemblée générale, les actionnaires-administrateurs bénéficieront d'un droit
de préemption organisé comme indiqué ci-avant à l’article 10
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser à l'organe d’administration,
sous pli recommandé (ou par email à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant
les noms, prénoms; professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit jours de
la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d'actions. Elles sont également applicables en cas de
décès, les héritiers de l'actionnaire décédé devant obtenir le même agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
nécessairement actionnaires, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple,
nommé dans les statuts et pour une durée indéterminée.
Tout administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation active
de l’activité agricole de la société et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels. Il ne
peut être nommé d’administrateur personne morale. Tout administrateur doit être propriétaire d’au
moins une action.
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, des points suivants :
    •  la fin du mandat d’administrateur et le préavis qui en découle ;
    •  la désignation d’un administrateur et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  la révocation de l’administrateur pour motifs graves.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur
MOULIN Philippe Fernand Luc, né à Huy le trente mars mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 4210
Burdinne, Rue du Buck 14/000A.
 Le mandat d’administrateur équivaut à celui d’associé-gérant au sens de l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Article 14. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Seuls les administrateurs peuvent être chargés de la gestion journalière de la société qui ne peut pas
être déléguée à une autre personne.
Article 15. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Sauf accord de l’
administrateur concerné, cette rémunération ne pourra être inférieure à celle fixée par l’article 2 de la
loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à ou aux actionnaire(s)
administrateur(s).
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, chaque actionnaire
administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre en
considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire, et
avec un minimum de vingt heures prestées par semaine. Eu égard aux alinéas précédents du
présent article la rémunération des administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant
par une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 16. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. L’assemblée générale des actionnaires est seule compétent pour :
    1.  désigner le ou les administrateurs ;
    2.  mettre fin au mandat d’administrateur moyennant préavis ;
    3.  révoquer le ou les administrateurs pour motifs graves.
§7. Le consentement de chaque actionnaire-administrateur (associé gérant) est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire, sauf en cas de
révocation d’un des actionnaires-administrateurs pour motifs graves.
 
Article 21. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 22. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4210 Marneffe, rue du Buck 14A.
SIXIEME RÉSOLUTION : Confirmation de la nomination de l’actionnaire-administrateur
Suite à la nomination comme administrateur statutaire de Monsieur Philippe MOULIN comme dit ci-
avant, il poursuit en cette qualité sa mission antérieure d’actionnaire-administrateur.
L’assemblée confirme que l(es) « administrateur(s)-statutaire(s) » au sens des statuts et du Code
des Sociétés et Associations, sont également associé(s)-gérant(s) de la société, au sens de la
législation en matière d’agriculture.
Le mandat de Monsieur Philippe MOULIN sera rémunéré. Le montant des rémunérations sera fixé
chaque année par l'assemblée générale ordinaire conformément et dans le respect des dispositions
statutaires.
SEPTIEME RÉSOLUTION : Registre électronique des titres
L’assemblée générale autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au
nom de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir
tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Ce mandat reste valable
pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient
demandées au notaire par la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ce mandat ne vaut que pour les inscriptions résultant du présent acte, les comparants étant avertis
de la nécessité de mettre à jour régulièrement ces informations.
HUITIEME RESOLUTION - Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
NEUVIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Benoit CARTUYVES, notaire à Braives.
 
Déposé en même temps : rapport de l'organe de gestion en vue de la modification de l'objet de la
société, expédition de l'acte, statuts coordonnés.