Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VGS INVEST
Rue des Goutteaux 124 bte C
6032 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Anne MAUFROID, à Ham sur Heure, le 20 février
2018.
 
1.Monsieur LECLERCQ Raphaël Juan, né à Bruxelles  le vingt-deux avril mille neuf cent quatre-
vingt-deux.
2.Monsieur DI PALMA Patrice Valério, né à Charleroi  le vingt-six mai mille neuf cent septante.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui
suit:
ARTICLE 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée :"VGS INVEST".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"S.P.R.L." et du numéro dimmatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6032 Mont sur Marchienne, rue des Goutteaux 124C.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-l’achat, l’échange, la vente, le prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d’achat, de même que l’exploitation, la gestion et
l’entretien de : maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, parkings, garages,
stations services, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement ;
-toutes les activités liées à la promotion immobilière, la réalisation de toutes constructions en tant
que maître d’ouvrage ou entrepreneur général, ainsi que de toutes transformations ou mises en
valeur de biens immobiliers, y compris le lotissement, ou l’urbanisation, et la construction de routes
et équipements ;
-le commerce de tous matériaux en gros et de détail, la signature de tous contrats d’entreprise en
lien avec l’objet social immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
0690812125
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital
Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000€). Il est divisé en mil (1.000)
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social,
intégralement souscrites et  entièrement libérées.
ARTICLE 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts
A) Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B) Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration de délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
ARTICLE 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmission de parts.
ARTICLE 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 13 - Contrôle
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à larticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente et un du mois de mai, à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Tout associé peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent
ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux prescriptions du Code
des Sociétés.
ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22 - Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu’aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
                         III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mile dix-huit.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille dix neuf.
3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur Raphaël LECLERCQ, précité
Monsieur Patrice DI PALMA, précité.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans
limite de montant.
Leur mandat est exercé gratuitement
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5. Reprise d'engagements:
a) actes antérieurs à la signature des statuts:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix huit par Monsieur LECLERCQ ou par Monsieur DI PALMA
précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par les gérants. Cependant
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
b) actes postérieurs à la signature des statuts:
Les comparants constituent pour mandataire les gérants précités à qui ils donnent pouvoir de, pour
eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
Pour Extrait analytique conforme