N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PROMOTION DU CASTERT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Passage Saint-Paul 16
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 19 avril 2019, que
 
1. Monsieur NOLF Jacques, domicilié à Mouscron, rue du Faisan, 35.
2. Monsieur SOARES Géry, domicilié à 7542 Tournai (Mont Saint Aubert), chemin des Pélerins, 2.
3. Madame BUISSART Coralie, domiciliée à 7542 Tournai (Mont Saint Aubert), chemin des Pélerins,
2.
 
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’énoncent
comme suit :
 
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « PROMOTION DU
CASTERT ».
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Passage Saint Paul, 16.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
La promotion, gestion et détention d’un patrimoine immobilier, l’achat, la vente, la rénovation de
biens immobiliers.
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
 
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
0725611864
Volet B
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
 
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), représenté par deux cents (200) parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social.
 
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul. Il est d’ailleurs précisé à
ce sujet que l’achat et la vente d’immeubles et en général, toutes opérations immobilières relèvent de
la gestion journalière, vu l’objet de la société, et peuvent dès lors être accomplis par chaque gérant
agissant seul.
 
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
premier lundi du mois de juin à 17 heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
 
Article 27. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d’
un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les deux cents (200) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent euros (100,00
EUR) par part.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été entièrement libérées par chaque souscripteur, par versement en espèces sur un compte
spécial de sorte qu'une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition
de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. La première assemblée générale se
tiendra en 2021.
 
 
Nomination gérant non statutaire
Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, messieurs Jacques NOLF et
Géry SOARES, plus amplement identifiés ci-avant.
 
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat du gérant sera exercé gratuitement sauf décision contraire expresse de l’assemblée
générale.
 
 
Déclarations finales.
Il est donné mandat à monsieur Matthieu Soens de la société SOCOFIDEX afin d'exécuter, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales
Volet B
administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et
éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur
ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposée en même temps :
    •  Expédition de l’acte de constitution