1012 892 113
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : WallBrick's
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Objet de l'acte : Constitution
Entre les soussignés :
-Monsieur BAETEN Wim, né le 28 décembre 1982, 82.12.28-023.70, domicilié rue des combattants 35 à
-Monsieur FORTEMAISON Bruno, né le 4 janvier 1970, 70.01.04-043.53, domicilié Montagne du Godru 29
-Monsieur LE CHANU Dylan, né le 24 septembre 1997, 97.09.24-191.25, domicilié rue Elisa Dumonceau
-Monsieur STAS Alain, né le 30 octobre 1963, 63.10.30-223.78, domicilié rue Campagne de la Xhavée 46
-Monsieur VAN PARYS Niels, né le 11 août 1989, 89.08.11-095.45, domicilié rue du canal 99 à 4800
ci-après dénommés conjointement « les membres effectifs » et individuellement « un membre effectif ».
I. CONSTITUTION
Il est convenu de constituer pour une durée illimitée une association sans but lucratif, conformément au
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
II.STATUTS
Ils arrêtent ensuite les statuts de l'association sans but lucratif.
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination
1.1.L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle est dénommée WALLBRICK'S.
1.2.Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
1.3.Ces documents devront contenir les mentions prévues à l'article 2 : 20 du Code des Sociétés et des
1° la dénomination de l'association ;
2° sa forme légale en entier;
3º l'indication précise du siège de l'association ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association ;
7° le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Article 2 - Siège
2.1.Le siège est établi en Région wallonne, rue du Canal, 99 à 4800 Ensival.
2.2.Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
langue des statuts.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblé générale des membres délibérant
Article 3 - But et objet
L'association WallBrick's a pour objet de promouvoir, de susciter l'intérêt et de rassembler les passionnés
L'association poursuit la réalisation de ses buts par tous les moyens et notamment par la location ou
L'association pourra, soit en jouissance, soit en propriété, posséder tous immeubles nécessaires à la
réalisation de son but.
Pour réaliser son but, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
Pour réaliser son but, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
désintéressé déterminé par les statuts.
Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 4 - Durée
4.1.L'association existe pour une durée illimitée.
4.2.Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale dans les
Sociétés et des Associations.
TITRE II : MEMBRES - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION
Article 5 - Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la foi et les présents statuts et ont le droit de
vote à l'assemblée générale.
Article 6 - Membres effectifs
6.1.Les membres effectifs sont choisis parmi les personnes susceptibles de concourir à la réalisation du
6.2.Sont membres effectifs :
o les personnes ayant la qualité de membre effectif à la constitution.
o les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à en
intérêt dans une activité en rapport avec le but de l'association, et pour autant qu'elles soient admises par
l'organe d'administration, statuant à la majorité des deux tiers.
Article 7 - Membres adhérents.
L'association est aussi composée de membres adhérents, personnes physiques ou morales, qui désirent
Afin d'être admis, les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts.
Article 8 - Procédure d'agrément
8.1.Toute personne désirant être membre effectif ou adhérent de l'association doit adresser une demande
8.2.Les admissions des nouveaux membres effectifs ou adhérents sont décidées souverainement par
l'organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou
représentés à la séance de l'organe d'administration qui en est saisie.
8.3.Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres. Cette signature constate, sans
réserve, son adhésion aux statuts de l'association et à son règlement d'ordre intérieur éventuel.
Article 9 - Démission
9.1.Les membres effectifs ou adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit ou par e-mail à l'organe d'administration. Elle sera actée lors de
l'assemblée générale.
9.2.Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif ou adhérent qui ne paie plus la cotisation qui lui incombe, pour autant qu'une
cotisation soit due, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ou par e-mail.
-Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les obligations qui lui incombent.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives sans motif valable.
Article 10 - Suspension et exclusion
10.1.L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix.
10.2.L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
La proposition d'exclusion d'un membre effectif doit être indiquée dans la convocation.
10.3.L'organe d'administration peut suspendre, avec effet immédiat, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'omission ou d'acte préjudiciable au but de
l'association ou d'infraction grave aux statuts, au Code des Sociétés et des Associations, aux lois de l'honneur
et de la bienséance ou qui compromettraient les intérêts moraux ou matériels de l'association.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'organe d'administration avant que
celui-ci ne statue, à la majorité des deux tiers des voix.
La suspension d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'organe d'administration, les droits du
membre effectif sont suspendus.
10.4.Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée
générale avant que celle-ci ne statue.
La sanction d'exclusion dûment motivée prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre
recommandée.
10.5.La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 11 - Droits
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
s'il s'agit d'une personne physique, ou les ayants droit du membre dissous, s'il s'agit d'une personne morale,
n'ont aucun droit sur le fonds de l'association et les avoirs de celle-ci. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés ou inventaire.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les
quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 12 - Registre
12.1.L'organe d'administration tient au siège de l'association deux registres des membres de l'association,
l'un pour les membres effectifs et l'un pour les membres adhérents, conformément à l'article 9 :3 du Code des
Sociétés et des Associations.
12.2.Ces registres reprennent les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
12.3.L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ces registres endéans les huit jours calendriers de la connaissance qu'il a eu de la décision.
12.4.L'organe d'administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
12.5.Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres les
concernant. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
12.6.L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès aux registres des
membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les
tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à
ces instances les copies ou extraits de ces registres que ces dernières estiment nécessaires.
Article 13 - Cotisation
Le montant des cotisations annuelles est fixé par l'assemblée générale.
TITRE III - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 14 - Organe d'administration
14.1.L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit
ses effets.
14.2.Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais ils
14.3.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres effectifs à la majorité
14.4.Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, au
14.5.Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe d'administration ni à titre personnel ni en
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
14.6.Les administrateurs dont les mandats sont venus à expiration sont rééligibles dans les conditions de
14.7.Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement des administrateurs à la fin de leur
14.8.Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, même si le mandat est
Article 15 - Vacances, démission, révocation.
15.1.Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, le décès pour une personne
15.2.En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
15.3.Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par lettre recommandée ou par
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le
15.4.Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe d'administration sans justification ou en
15.5.Un administrateur est considéré comme démissionnaire lorsque l'ASBL recrute un membre du
15.6.Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
15.7.L'organe d'administration aura la faculté de suspendre de ses fonctions un administrateur qui se
Article 16 - Pouvoirs et fonctionnement.
16.1.L'organe d'administration est un organe collégial.
16.2.Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
Il peut notamment :
-Acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre ou donner à bail, même pour plus
de neuf ans, tous biens, meubles ou immeubles ;
-Accepter tous transferts de biens, meubles et immeubles affectés au service de l'association ;
-Accepter, recevoir et donner quittance de toute somme, subsides et subventions privés et officiels ;
-Accepter et recevoir tous legs et dons ;
-Ouvrir et clôturer tous comptes en tous établissements ;
-Plaider, transiger, compromettre ;
-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-S'obliger au remboursement, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-Hypothéquer, accepter toutes hypothèques, contracter et effectuer tous prêts et avances ;
-Renoncer à tous droits et toutes garanties personnels ou réels ;
-Donner mainlevée et dispenser de tout privilège ou hypothèque, avec, ou
sans justification de paiement, ainsi que de toute transcription, saisie ou
autre empêchement ;
-Souscrire et réaliser toutes assurances ;
-Nommer, suspendre ou révoquer le personnel ou fixer ses attributions ;
-Suivre toute action judiciaire, tart en demandant qu'en défendant. La
présente énumération est énonciative et non limitative.
L'organe d'administration représente l'association à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
16.3.L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
16.4.L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier, un secrétaire ou toute autre personne chargée d'une mission, dont il définit les
pouvoirs. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président ou d'absence de nomination de président, ses fonctions sont
assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
16.5.L'organe d'administration peut confier tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix. Il peut
également créer des commissions ou des sections dont il détermine les attributions.
Article 17 - Réunion de l'organe d'administration.
17.1.L'organe d'administration prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
17.2.L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, chaque
fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
17.3.Les réunions se tiennent au siège de l'association ou au lieu indiqué dans les convocations.
17.4.Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins huit jours avant la réunion,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l'ordre du jour.
Si tous les membres de l'organe d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de
la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 18 - Ordre du jour - majorité - procurations
18.1.Sauf en cas de force majeure, l'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être délibéré et décidé
valablement sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour que pour autant que tous les
administrateurs soient présents ou représentés.
18.2.L'organe d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
18.3.Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sauf ce qui
serait stipulé à ce sujet dans un règlement d'ordre intérieur de l'association.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
18.4.Si les membres de l'organe d'administration le souhaitent à la majorité absolue, les votes seront
exprimés par bulletin secret.
18.5.Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe
d'administration et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
18.6.Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres de l'organe d'administration
sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
18.7.Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l'organe
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique
destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et
qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l'organe d'administration devra être donnée par un
vote préalable et à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés à cette réunion de
l'organe d'administration. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à
l'ordre du jour de la réunion de l'organe d'administration, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes
pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la
reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance de l'organe
d'administration estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance de l'organe d'administration,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été
présent à la réunion et au vote.
18.8.Conformément à l'article 9 :9 du Code des Sociétés et des Associations, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des administrateurs, exprimé
par écrit.
Article 19 - Procès-verbaux
19.1.Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à
la formation de la majorité.
19.2.Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être tenu sous forme
électronique. Les délégations y sont annexées.
Le registre est conservé au siège de l'association où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
19.3.Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les administrateurs ayant le
pouvoir de représentation générale de l'association.
Article 20 - Conflit d'intérêts.
20.1.Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
20.2.Si l'association ne peut être considérée comme petite ou micro ASBL, l'organe d'administration décrit
dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa précédent et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans un
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue dans une
section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration
pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
20.3.L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
20.4.Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 21. Délégations de pouvoirs - comités
21.1.L'organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires de
l'association à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
21.2.Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de l'association.
Toutefois, si l'organe d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne
pourra lui déléguer la direction de la politique générale de l'association, ni l'ensemble des actes réservés à
21.3.L'organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix, membres effectifs ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu'il entend.
Article 22 - Gestion journalière.
22.1.L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de l'association ainsi que la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion journalière, soit à un ou plusieurs
administrateurs, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à des tiers, membres de l'association
ou non.
22.2.L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seuls ou
conjointement.
22.3.L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
22.4.La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
22.5.L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
22.6.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne la gestion journalière, attribuer des
mandats spéciaux à tous mandataires.
Article 23 - Représentation
23.1.L'organe d'administration représente l'association à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
23.2.L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
23.3.Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l'article 22
pour la gestion journalière, l'association est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par le Président, soit par deux administrateurs agissant conjointement et qui
n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
23.4.Les personnes qui représentent l'association doivent, dans tous les actes engageant l'association,
faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles
agissent.
Article 24 - Responsabilité
24.1.Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association.
24.2.Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de
l'association, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour
assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
24.3.Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
24.4.Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière et toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement l'association sont responsables
envers l'association des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel.
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
24.5.Les membres de l'organe d'administration sont solidairement responsables des décisions et des
manquements du collège dont ils font partie.
Ils répondent solidairement tant envers l'association qu'envers les tiers, de tout dommage résultant
d'infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou aux statuts de l'association.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux deux alinéas précédents
auxquelles ils n'ont pas pris part s'ils ont dénoncé la faute alleguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
24.6.La responsabilité visée aux points 25.4 et 25.5., de même que toute autre responsabilité en raison de
dommages causés découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d'autres lois ou règlements à
charge des personnes susmentionnées, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale
visées à l'article XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants figurant à l'article 2 :57 du
Code des Sociétés et des Associations.
24.7.La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou d'un délégué à la gestion journalière
ne peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du Code des Sociétés et des Associations.
L'association ne peut par avance exonérer ou garantir un membre d'un organe d'administration ou un
délégué à la gestion journalière de sa responsabilité envers l'association ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de
volonté contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
Article 25 - Dépassement de l'objet.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui, conformément à l'article 9:7, § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'association
prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 26 - Publicité
26.1.Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et du commissaire éventuel comportent :
-S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom, domicile et numéro national ;
-S'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme juridique, siège, numéro d'entreprise ainsi
que les nom, prénom, domicile et numéro national de leur représentant permanent ;
-Le cas échéant, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités d'exercice de ces derniers
soit séparément, soit conjointement, soit en collège.
26.2.Tous ces actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 27 - Pouvoirs
27.1.L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
27.2.L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
27.3.Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-La nomination et la révocation du commissaire éventuel et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire éventuel, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire éventuel ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-L'exclusion d'un membre effectif ;
-L'approbation du règlement d'ordre intérieur soumis par l'organe d'administration ainsi que ses
modifications ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-De déterminer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 28 - Assemblée générale ordinaire
28.1.Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année endéans les six mois de la clôture
des comptes annuels.
28.2.L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans la
convocation qui doit être adressée à chaque membre effectif.
28.2.L'organe d'administration expose, à l'assemblée générale ordinaire, la situation financière de
l'association et l'exécution du budget.
28.3.Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire éventuel. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et,
quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des Sociétés et des Associations,
que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 29 - Assemblée générale extraordinaire
29.1. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le trentième jour suivant cette demande.
Article 30 - Lieu de la réunion - présidence - procès-verbaux - convocations
30.1.Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront au siège de l'association
sans but lucratif ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
30.2. Toute assemblée générale est présidée selon le cas par le Président de l'organe d'administration ou
à son défaut par le Vice-Président, ou à son défaut par le plus âgé des administrateurs ou un administrateur à
ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un membre désigné par les autres
membres présents.
30.3.Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
membres qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux qui peuvent être tenus de façon
électronique. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s) investi(s)
du pouvoir de représentation générale de l'association. Ces extraits sont délivrés à tout membre qui en fait la
demande.
30.4.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de
la réunion.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Elles sont signées, au nom de l'organe d'administration, par le Président de l'organe d'administration ou
par deux administrateurs.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
30.5.Les membres adhérents sont informés de la réunion de l'assemblée générale par affichage au siège
de l'association.
30.6. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectif est portée à l'ordre du jour.
30.7.Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des
Sociétés et des Associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux
administrateurs et au commissaire éventuel qui en font la demande.
30.8.L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 31 - Représentation à l'assemblée générale - Majorités
31.1.Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.
31.2.Les membres adhérents sont invités à l'assemblée générale et peuvent donner un avis consultatif
mais n'y ont pas droit de vote.
31.3.En cas d'empêchement, un membre effectif peut donner procuration à un autre membre de son
choix, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations. Toute procuration doit être
donnée par écrit.
L'organe d'administration qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
31.4. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix.
31.5.Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés.
31.6.Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
31.7.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
31.8.Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'aux mêmes conditions que
celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 32. Assemblée générale électronique
32.1.L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association,
dans le respect des conditions légales.
Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre participant à l'assemblée à distance. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie
de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la
convocation à l'assemblée générale.
32.2.Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres participant à
l'assemblée à distance de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions
au sein de l'assemblée et de participer aux délibérations, d'exercer leur droit de poser des questions et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
32.3.Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Article 33 - Décisions par écrit
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres effectifs
exprimé par écrit selon les modalités éventuellement décrites dans un règlement d'ordre intérieur.
TITRE V - COMPTES ET BUDGETS
Article 34 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre chaque année.
Article 35 - Comptes et budget
35.1.Conformément à l'article 3 :47 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration
établit chaque année, les comptes de l'association.
35.2.Le schéma des comptes annuels à respecter variera suivant que l'association doit être considérée
comme grande, petite ou micro ASBL.
35.3.Ces comptes annuels, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, sont soumis pour approbation à l'assemblée générale annuelle.
35.4.Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des ASBL
sont déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique. Cette obligation ne s'applique pas
aux petites ASBL ni aux micros ASBL.
Article 36 - Contrôle
Les associations, autres que les petites et les micros ASBL, sont tenues de confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 37 - Dissolution
37.1.Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association.
37.2.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association que
si la proposition de dissolution est indiquée avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
37.3.La décision de dissolution peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Article 38 - Procédure de liquidation
38.1.En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sous
réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le ou les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et
de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
38.2.Les liquidateurs devront se conformer à la procédure prévue aux articles 2 :119 et suivants du Code
des Sociétés et des Associations.
Article 39 - Dissolution - liquidation en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes :
-Aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans un état résumant la situation active
et passive, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se
prononcer sur la proposition de dissolution, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport.
Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
de membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état susmentionné, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de la dissolution-clôture en un seul acte.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
-Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale de l'ASBL et se prononcent à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale de l'association indique dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 40 - Affectation de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une ASBL qui poursuit un but similaire qui sera désignée par l'assemblée générale.
TITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 41 - Règlement d'ordre intérieur
41.1.L'assemblée générale peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations
entre l'association et ses membres, notamment quant aux causes d'exclusion et aux conditions d'agrément,
par un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les membres par le seul fait de leur adhésion à
l'association.
41.2.Ce règlement est présenté à l'assemblée générale par l'organe d'administration. Il est établi, modifié
ou abrogé par l'assemblée par décision prise aux quorums de majorité et de voix prévus pour les
modifications des statuts.
41.3.Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une disposition
statutaire ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
41.4.Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués par e-mails aux
membres, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Ils sont communiqués par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail. Ils peuvent
également être mis à disposition sur le site internet de l'association.
41.5.Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE VIII - DISPOSITION GENERALES
Article 42 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et communiqué à l'association,
tout membre, administrateur ou liquidateur non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume
(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège de
l'association où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de l'association contresigné par l'intéressé vaudra notification
du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à l'association, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne
considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 43 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaire éventuel ou liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège, à moins que l'association n'y renonce
expressément.
Article 44 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les membres déclarent se référer aux dispositions
légales applicables à la présente association.
En conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l'Entreprise, moment où l'Association acquerra la
personnalité juridique.
1/ Premier exercice social et assemblée générale
Le premier exercice social commencera le jour où l'association acquiert la personnalité juridique pour se
clôturer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2025.
2/ Siège
L'adresse du siège est située à 4800 Ensival, rue du Canal, 99.
3/ Administrateurs
Sont nommés en qualité d'administrateurs lors de la constitution de l'association, et ce pour une durée de
3 ans :
1)Monsieur FORTEMAISON Bruno, né le 4 janvier 1970, 70.01.04-043.53, domicilié Montagne du Godru
29 à 1300 Wavre
2)Monsieur STAS Alain, né le 30 octobre 1963, 63.10.30-223.78, domicilié rue Campagne de la Xhavée
46 à 4671 Saive
3)Monsieur VAN PARYS Niels, né le 11 août 1989, 89.08.11-095.45, domicilié rue du Canal 99 à 4800
Ensival
4)Monsieur BAETEN Wim, né le 28 décembre 1982, 82.12.28-023.70, domicilié rue des Combattants 35 à
4300 Waremme
5)Monsieur LE CHANU Dylan, né le 24 septembre 1997, 97.09.24-191.25, domicilié rue Elisa Dumonceau
20 à 4040 Herstal
Tous comparants aux présentes, qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas
frappés d'une décision qui s'y oppose.
Les comparants décident que le mandat des administrateurs sera exécuté à titre gratuit.
4/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5/ Réunion de l'Organe d'Administration
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis et ont procédé à la nomination du Président, du Trésorier,
du Secrétaire, du secrétaire adjoint et de délégué à la logistique, élus pour une durée de trois ans :
A l'unanimité, l'organe d'Administration a décidé d'appeler aux fonctions :
a) de Président du Conseil d'Administration : Bruno FORTEMAISON qui accepte.
b) de Trésorier : Alain STAS, qui accepte.
c) de Secrétaire : Niels VAN PARYS, qui accepte.
d) de secrétaire adjoint : Wim BAETEN, qui accepte.
e) de délégué à la logistique : Dylan LE CHANU, qui accepte.
Les mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'organe d'Administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière ayant tous les
pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion journalière Bruno FORTEMAISON qui
accepte.
Fait à Liège, le 9 août 2024, en autant d'exemplaires que de Parties, chaque Partie reconnaissant avoir
reçu le sien.
Les Membres
Mr Bruno FORTEMAISON	Mr Alain STAS
Mr Niels VAN PARYS	Mr Wim BAETEN
Mr Dylan LE CHANU