N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Stefan Alina
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Guilleaume 13
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Stéphanie Laudert, notaire à Walhain, en date du 27 novembre 2020, il
résulte que Madame STEFAN Alina Mirela, née à Mures (Roumanie) le 21 octobre 1983,domiciliée à
1367 Ramillies, Rue Joseph Guilleaume, 13, a constitué une société à responsabilité limitée
dénommée « Docteur Stefan Alina », dont le siège sera établi à Ramillies, Rue Joseph Guilleaume,
13, dont elle a déclaré souscrire 2.000 actions, en espèces, et au pair comptable pour deux mille
euros (2.000,00€), soit l'intégralité des apports.
Elle a arrêté les statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Stefan Alina ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet I'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de nature à
favoriser le développement de son objet, notamment mobilières ou immobilières.
Elle peut d'une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet en ne modifiant pas sa vocation médicale.
Moyennant I'accord du Conseil compétent de I'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou des
tiers.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société garantit à chaque médecin associé
0758973035
Volet B
qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
De plus, la société pourra pour autant que cela ne porte pas atteinte à sa vocation prioritairement
médicale, ni ne conduise au développement d’une quelconque activité commerciale et de façon
purement accessoire, accomplir des investissement mobiliers ou immobiliers, sans que cela n’ait
nécessairement un rapport direct avec l’exercice de la médecine. Dès lors qu'il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des
actions représentées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports - Capital autorisé – Emission d’actions
 
En rémunération des apports, 2000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le conseil d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de 20.000 euros.
Cette autorisation a été accordée ce jour et est valable pendant une période de 5 ans à partir de ce
jour.
Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, le montant du capital autorisé sera réduit
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par
apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves ou de primes d’émission,
avec ou sans création d’actions.
L’augmentation de capital décidé par le conseil d’administration, ne peut être rémunérée par des
actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la
même catégorie.
Lorsque l'augmentation de capital décidée par le Conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte
indisponible dit "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et dont il
ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme décrit
ci-avant, être disposé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
Le conseil d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
Le conseil d’administration est expressément habilité, dans les limites légales, à procéder, en cas d’
offre publique d’acquisition portant sur des titres de la société, après réception de la communication
visée à l’article 7 : 198 du CSA, à des augmentations de capital par apport en nature ou en espèce
en limitant ou supprimant le droit de souscription préférentielle des actionnaires. Ces augmentations
de capital doivent être imputées sur le montant du capital restant autorisé par le présent article.
Le conseil d'administration est autorisé à faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article.
 
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé.
Volet B
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne  physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à I'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
(…)
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un associé dès qu'il s'agira d'accomplir des
actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en  contradiction avec
la déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
décembre à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
(…)
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
 
(…)
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
 
(…)
 
Article 28. Déontologie
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation du
libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du médecin, la protection du secret
professionnel et de l'assurance responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et
personnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclues.
En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre  choix de médecin par
les patients, l'indépendance du médecin et la protection du secret professionnel et avoir obtenu
l'approbation préalable du conseil provincial des médecins compétent.
La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et est assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale statuera à la majorité simple quant aux suites à donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
actions à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième jeudi du
mois de décembre 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Ramillies, rue Joseph Guilleaume, 13.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame STEFAN
Alina, ci-avant plus amplement qualifiée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le fondateur déclare vouloir reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises par lui au nom ou pour compte de la société en formation
depuis le 01er juillet 2020.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
6.Pouvoirs
La srl ACCOUNT UNITS et Monsieur LEPEUT Jean-François, ou toute autre personne désignée par
Volet B
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme. 
 
Stéphanie LAUDERT
Notaire associé à Walhain