N° d'entreprise 0449.540.164
Nom
LES CONSULTANTS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Van Campenhout 37	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Liquidation et clôture immédiate
Il résulte d'un procès-verbal dressé par devant Maître Stefan Vangoetsenhoven, notaire à Bertem le 26
mars 2025 (en cours d'enregistrement), que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée "LES CONSULTANTS" qui a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
Conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a établi
le 9 décembre 2024, un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions,
les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 9 décembre 2024.
L'expert-comptable externe désigné par l'administrateur, étant monsieur Michel Wera, reviseur d'entreprises
a établi le 9 décembre 2024 et le 17 février 2025, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit
par le même article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations, l'
administrateur de la SRL LES CONSULTANTS a établi un état comptable arrêté au 9 décembre 2024 qui fait
apparaître un total de bilan de € 194,88 et un passif net de - € 40.830,75.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de l'état comptable
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de cet état comptable
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état comptable pris dans son ensemble ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
de réviseur d'entreprises contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
contrôle permet de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il
est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels
prennent en se fondant sur ceux-ci.
En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état comptable comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et
mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle inteme;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société;
n nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état comptable et évaluons si
l'état comptable reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
Observations
A base des informations reçues de l'organe de gestion et suite au contrôles effectués conformément aux
normes de l'IRE, nous avons constaté que l'endettement vis-à-vis des tiers a été remboursé au moment de la
signature du présent rapport, à l'exception du solde du compte courant de l'administrateur (€ 35.778,62 au 9
décembre 2024). Conformément à la disposition de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations,
l'administrateur m'a déclaré par écrit d'être d'accord à ce que ces créances ne seront pas remboursées dans le
cadre de la liquidation de la société.
Autres mentions
Les pièces comptables et les autres informations n'ont pas été mises à disposition au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui fait que nous n'étions pas en mesure de délivrer notre rapport dans
le délai prévu de 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce contretemps n'a pas provoqué une
influence substantielle sur notre contrôle.
Conclusion sans réserve
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état comptable traduit fidèlement la situation de la société.
Limitation de notre rapport
Le présent rapport a uniquement été établi conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations et ne peut servir à aucun autre but.
Kortenberg, le 17 février 2025
Michel Wera
Réviseur d'entreprises»
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont tous les
associés, ici présents, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'administrateur déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que
toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations
ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou qu'elles ont été consignées auprès de la Caisse des,
dépôts et consignations, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, et après vérification, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE
IMMEDIATE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 9
décembre 2024, du rapport de l'administrateur et du rapport du réviseur d'entreprises que tout le passif de la
société a été apuré, qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un
liquidateur.
Que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera remis aux actionnaires. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'unique actionnaire s'engage à le couvrir
de façon solidaire et indivisible.
QUATRIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DEFINITIVE
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « LES CONSULTANTS »
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LES CONSULTANTS »> cesse d'exister même
pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés conservés pendant une période
de 5 ans chez Monsieur MORLEY David, prénommée, ou la garde et la conservation en sera assurée.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à monsieur MORLEY David, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet
de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur MORLEY David, prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur MORLEY David, prénommé, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer
les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur MORLEY David, prénommé, pour effectuer toute déclaration
ou formalité fiscale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Stefan Vangoetsenhoven
DEPOT SIMULTANE :
-rapport du gérant
-rapport de l'expert-comptable
-état actif et passif arrêté au 9.12.2024.