N° d'entreprise : 0456 393 710
Nom
INTER ACTIVE MEDIA
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : chaussée Saint Pierre 387 - Etterbeek (1040 Bruxelles)
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le trente septembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « INTER ACTIVE MEDIA », dont le siège est
établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), chaussée Saint Pierre 387, numéro d'entreprise 0456.393.710.
Constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le notaire :
Marc VAN BENEDEN, à Bruxelles le 15 novembre 1995, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 décembre
suivant sous le numéro 951205-211, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois le 8 novembre 2013 aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné, publié
aux annexes du Moniteur Belge le 28 novembre suivant, sous le numéro 13178181.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 16 heures sous la Présidence de Monsieur Jacques VANDE VELDE, ci-après
nommé, qui désigne aux fonctions de secrétaire Monsieur Maurice VANDE VELDE, ci-après nommé.
Sont ici présents les actionnaires suivants :
1/ La société à responsabilité limitée « VDVinvest », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile
Bouilliot 30, numéro d'entreprise 0837.424.952.
Société constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée suivant acte reçu par
Maître Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, le 28 juin 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 juillet
suivant, sous le numéro 0105318.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître
Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, le 14 février 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 février '
suivant, sous le numéro 0311888.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par un administrateur, étant Monsieur Jacques VANDE
VELDE, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30.
Nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 février 2022, dont
question ci-avant.
Titulaire de six mille deux cent septante (6.270) actions
2/ Monsieur VANDE VELDE Maurice Lucien, né à Berchem-Sainte-Agathe le 12 septembre 1968, domicilié
à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue de Scherdemael 45.
Titulaire de six mille deux cent septante (6.270) actions en usufruit, dont trois mille cent trente-cinq (3.135)
actions en indivision avec son épouse étant :
3/ Madame LANGE Nathalie Christiane Gilberte, née à Bruxelles le 6 décembre 1968, domiciliée à
Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue de Scherdemael 45.
Titulaire de trois mille cent trente-cinq (3.135) actions en indivision avec son époux Monsieur Maurice
VANDE VELDE prénommé.
4/ Madame VANDE VELDE Romane Christine Stefane, née à Uccle le 19 décembre 1996, domiciliéo à
Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik 191/201.
Titulaire de trois mille cent trente-cinq (3.135) actions en nue-propriété et en indivision avec sa sœur étant :
5/ Madame VANDE VELDE Fanny Nathalie Maxine, née à Uccle le 3 mai 2000, célibataire, domiciliée à
Anderlecht (1070 Bruxelles), rue de Scherdemael 45.
Titulaire de trois mille cent trente-cinq (3.135) actions en nue-propriété et indivision avec sa sœur Madame
VANDE VELDE Romane, prénommée.
Les comparantes sub 3/, 4/ et 5/ sont ici représentées en vertu de procurations sous seing privé qui resteront
annexées aux présentes.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 26 août justifiant la proposition de dissolution et
de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles d'évaluation de l'article
3:1 CSA.
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, sur cet état reflétant la situation de la société.
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration.
4° Clôture de la liquidation.
5° Pouvoirs en vue de la publication.
B. - Il existe actuellement douze mille cinq cent quarante (12.540) actions sans désignation de valeur
nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du justifiant la
proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA et de l'état
comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise de cet état.
Ledit rapport du réviseur conclut en les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du CSA, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « INTER ACTIVE
MEDIA » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la clôture de la liquidation en un
seul acte.
Nous avons été désignés en date du 26 août 2022 par l'organe d'administration de la société « INTER
ACTIVE MEDIA » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, celui-ci est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état resumant la situation active et passive
les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseru d'entreprises désigné ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation,
notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « INTER ACTIVE MEDIA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. A notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du
point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant la situation active et passive
établi en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 30 juin
2022 avec un total de bilan de 272.193,17 € et un actif net positif de 259.445,47 € donne une image fidèle de
la situation de la société « INTER ACTIVE MEDIA » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne
est inexistante en fonction de la structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par
une taille, une structure et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par
l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle interne et nous avons dès lors dû
adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous permettent cependant
pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société soient repris dans la situation
comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al. 1er,
2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SA INTER ACTIVE MEDIA
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Lasne, le 29 septembre 2022
SRL « Michel Weber, réviseur d'entreprises »
représentée par Michel Weber
Réviseur d'entreprises »
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe
du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 272.193,17 € et un actif
net de 259.445,47 €.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent que tous les biens
de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans ledit
état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou
provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou
résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve d'une provision
pour lesdites consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat des administrateurs étant Messieurs Jacques et
Maurice Vande Velde.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration et à tous ses membres.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société
en un seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
INTER ACTIVE MEDIA » a définitivement cessé d'exister,	générale constate que la société anonyme «
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant à la société sont
devenus la propriété des actionnaires et leur sont attribués au prorata du nombre d'actions, de sorte que ces
derniers auront la propriété exclusive des biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par leurs soins à due proportion.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Jacques VANDE VELDE et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales, administratives et autres qui pourraient devoir
encore être remplies seront réglées par Monsieur Jacques VANDE VELDE qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 45.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .