N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur Anne Wailliez
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7332 Saint-Ghislain, Rue de Chièvres(N) 355
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à la résidence de Thulin, Commune de Hensies, en date 
du 06 avril 2010, à enregistrer incessamment, il résulte que Mademoiselle WAILLIEZ, Anne, née à
Mons, le dix-sept septembre mille neuf cent septante-huit, (…), Docteur en Médecine, célibataire, de 
nationalité belge, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain, Rue de Chièvres(N), 355, dénommée « le 
comparant » (…) requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée 
«Docteur Anne Wailliez», ayant son siège social à 7332 Saint-Ghislain, Rue de Chièvres(N), 355, 
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l’avoir social (…) Le comparant Nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé 
unique d’aucune autre SPRL (…). Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six 
cent euros. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à 
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze 
mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS » (…) La société a par conséquent et 
dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) (…)
STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. Il est formé par le présent acte une Société Civile empruntant la forme de Société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «Docteur Anne 
Wailliez». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots 
« Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée » ou en abrégé 
« SPRL Civile ».
ARTICLE 2. Le siège social est établi à 7332 Saint-Ghislain, Rue de Chièvres(N), 355. Il peut 
être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert 
n'entraîne pas changement de langue. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du 
Moniteur Belge par les soins du gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins compétent. 
L'établissement d'autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux 
supplémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des 
Médecins.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine 
interne, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine 
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale.
Elle a également pour objet :
b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités 
sous a).
0825246603
c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing-en renting, d'importer du matériel médical et autres 
équipements similaires pour les activités sous a).
d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers 
lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.
e) de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités 
médicales dans les meilleures circonstances.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la 
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance 
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la 
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception 
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de 
guérir ; - en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le 
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la 
profession de médecin ; - en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de 
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les 
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du 
matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé 
à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la 
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et sa vocation 
médicale.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et 
thérapeutique du médecin, au respect du secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance 
professionnelle du praticien. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout 
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, soit un siège d’exploitation ou d’y loger ses 
dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de 
la société et sa vocation médicale.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans 
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de 
nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial 
intéressé de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un 
contrat.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d’un 
patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni 
sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une gestion 
« en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent 
être approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux-tiers minimum.
ARTICLE QUATRE La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE CINQ Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social, souscrites intégralement et libérées à 
concurrence de deux tiers (2/3) lors de la constitution de la société.
ARTICLE SIX Les cent (100) parts sociales ont été souscrites contre numéraire.
ARTICLE SEPT Les parts sociales sont nominatives indivisibles et ne peuvent être données en 
garantie.
En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 9.
ARTICLE HUIT Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues aux 
articles 233 et suivants et 250 du Code des sociétés. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition 
des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne 
peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
ARTICLE NEUF Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous qu'à un Docteur en médecine, légalement 
habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou 
appelé à pratiquer dans la société avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres 
associés.
ARTICLE DIX Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telles que précisé à l'article 12.
ARTICLE ONZE En cas de décès de l’associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne 
remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de 
tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que 
l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés, en y excluant toute activité médicale. 
A défaut, la société sera mise en liquidation.
ARTICLE DOUZE A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit 
d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie 
médicale. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un 
réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
ARTICLE TREIZE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, Docteur(s) en Médecine, 
dont au moins un est associé, nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la 
majorité simple, et révocable(s) par elle, conformément aux règles de la déontologie médicale. Lorsque 
la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la 
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, 
éventuellement renouvelable. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et 
devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Dans le cas où 
le mandat du gérant serait rémunéré et dès lors qu’il y a plusieurs associés, cette rémunération ne 
pourrait être allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant devrait correspondre à 
des prestations de gestion réellement effectuées. En cas de décès de l'associé unique, si parmi les 
associés ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera 
les pouvoirs du gérant.
ARTICLE QUATORZE Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Ils 
peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à 
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le ou les gérants représentent la société à 
l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant. Ils exercent leur profession en toute 
indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se 
gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. La responsabilité 
professionnelle des associés reste illimitée et chaque associé doit souscrire une police d'assurance auprès 
d'une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte 
de la société.
ARTICLE QUINZE Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du 
Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code 
des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de 
nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour 
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ARTICLE SEIZE Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour 
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, 
il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. L'assemblée générale 
annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de mai à dix-neuf 
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle pourra en 
outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les procès-verbaux des 
assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-SEPT L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la 
Commune du siège social indiqué dans la convocation. L'assemblée générale tant annuelle 
qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du ou des gérants. Les convocations contiennent les ordres 
du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant 
l'assemblée. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de la 
recevoir moyennant un autre moyen de communication.  
ARTICLE DIX-HUIT L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année.
ARTICLE DIX-NEUF Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront 
dressés et tenus conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et 
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette 
obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation 
d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le 
Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Le médecin ne 
peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice net de 
la société, après la décision du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social. Une 
convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante 
sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
ARTICLE VINGT ET UN La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée 
générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs 
liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le 
gérant exercera les fonctions de liquidateur. Les liquidateurs non-habilités devront se faire assister 
par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus 
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers 
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. Le solde favorable de la liquidation, après 
paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que 
possèdent les associés. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au delà de leur apport en 
société.
ARTICLE VINGT-TROIS Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare 
s'en référer aux dispositions de la loi sur les sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE VINGT-QUATRE Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit 
être considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE VINGT-CINQ En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de 
l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger. L'application des règles de déontologie 
médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement 
aux présents statuts. 
ARTICLE VINGT-SIX En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de 
l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical 
de la société. A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de 
commun accord. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des 
Médecins compétent est seul habilité à en juger. Si le désaccord porte sur des problèmes autres que 
déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.
ARTICLE VINGT-SEPT La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le 
Médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de 
la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. 
Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre lés mesures nécessaires pour assurer la 
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction 
précitée. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de 
céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder 
Volet B - Suite
à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute 
activité médicale. Le médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, 
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Si un 
ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et 
leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent. Toute 
modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation 
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE VINGT-HUIT Les parties entendent se conformer entièrement à la loi du sept mai mil neuf 
cent nonante-neuf, contenant le Code des sociétés, entrée en vigueur le six février deux mil un. En 
conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées 
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées 
non écrites (…).
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui 
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille dix. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 
dernier vendredi du mois de mai de l’année deux mille onze.
2. Gérance : L’associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un. Conformément à l’article 
treize des statuts, est désignée pour la durée de la société, tant qu’elle demeure une société 
unipersonnelle, Mademoiselle WAILLIEZ, Anne, née à Mons, le dix-sept septembre mille neuf cent 
septante-huit, (780917-202-19), de nationalité belge, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain, Rue de 
Chièvres(N), 355, qui accepte. Elle est nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la 
société sans limitation de somme. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée 
Générale. La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom 
de la société en formation.
3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi 
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux 
mille dix par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition 
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs Mademoiselle WAILLIEZ Anne, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et 
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription 
à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de 
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui 
confié.
(…) ».
Annexe : expédition de l’acte notarié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME