N° d'entreprise : 0833731925
Nom
(en entier) : YA-COURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Lac 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 11
septembre 2019
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet social de la société ;
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
;
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
6. Démission du gérant et nomination d’un nouvel administrateur ;
7. Adresse du siège ;
8. Adresse électronique et site internet de la société.
III. Convocations et quorum – constatation de la validité de l’assemblée
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibéer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet social de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant / de l’
administrateur justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide remplacer l’objet social actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour le compte
de tiers ou en participation, les activités suivantes :
Secteur de l’enseignement et services de soutien à l'enseignement
- aider les jeunes dans les devoirs scolaires ;
- accueillir, conseiller et orienter les jeunes ;
- organiser et assurer des formations pour la préparation du Jury central ;
- organiser des séances d’études assistées ;
- organiser des cours de méthodologie ;
Volet B
- organiser des séances de remédiation et des cours de rattrapage ;
- révisions et préparations aux examens ;
- blocus assistés ;
- appréhension des problèmes et élaboration de solutions ;
- apprentissage de la prise de notes ;
- résumés et synthèses ;
- cours magistraux thématiques ;
- recherches bibliographiques ;
- consolidation des acquis ;
- contrôles et évaluations ;
- donner des conseils et offrir des services concernant les cours particuliers à domicile ;
- l’organisation et la dispense de conférences, séminaires, stages et formations ;
- les cours d’informatique ;
Secteur de la consultance, organisation, gestion, assistance, etcetera
- la consultance (tout genre) : toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprise
ou aux particuliers : de dispenser des avis financiers techniques, commerciaux ou administratifs dans
le sens le plus large du terme, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisations et de distribution commerciales, et plus généralement de
la gestion en général de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus
large de ces termes, à toutes personnes physiques ou morales quelconques, exécuter tous mandats
sous forme d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet social ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de management, marketing
et communication ;
- la prestation de services de conseils en organisation et gestion d’entreprises ;
- conseils, services et organisation de cours particuliers à domicile ou en groupe ;
- organisation de voyages d’affaire ; agence de voyages ; organisation de voyages professionnels ;
- organisation et dispense de conférences, séminaires, stages et formations ;
- l’assistance dans l’organisation, la gestion et la gestion d’espaces de travail, et dans l’amélioration
des relations de travail ;
- la société pourra fournir un ensemble de services tels que l’équipement "espaces de bureau", l’
informatique, l’accueil, des services d’aides à la création et au développement des activités
professionnelles, de la mise en réseau entre professionnels, des organisations d’événements
professionnels et des séminaires ;
- la mise en place et la maintenance de tous sites internet, serveurs ;
- l’assistance informatique, électronique et téléphonique ;
- vente et achat de matériel informatique, domotique ;
- conseils en informatique dans tous les secteurs de l'activité économique ;
- l’organisation de cours et séminaires d'informatique ;
- bureaux d'études et administrations de réseaux en tous genres ;
- tous les services et prestations en matière informatique, en ce compris la fabrication, l'assemblage,
l'achat, la vente, la location, le leasing, la réparation, en gros ou en détail de tout matériel
informatique au sens le plus large du terme et de tous matériels de réception par satellite, le suivi
auprès de la clientèle, le dépannage en atelier et à son domicile, la création de sites internet, leur
installation, traitement de données, conseil informatique, hébergement et activités connexes et plus
généralement l’exercice de toutes activités non réglementées ;
- l'importation, l’exportation et la fabrication de tous matériels et logiciels informatiques ;
- services administratifs en tous genres ;
- services aux entreprises ;
Secteur de la construction et de l’immobilier
- toutes les activités dans le domaine de la construction en général ;
- toutes les activités dans le domaine de l’immobilier en général ;
- consultance en construction, dont :
- activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- dessin industriel ;
- élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
- autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- analyse et rédaction de rapport technique en lien avec la stabilité des constructions immobilières ;
- essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à
des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, produits,
installations, etcetera ;
Volet B
- contrôle des calculs des éléments de constructions ;
- activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
- sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement, soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères. Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des
projets d’investissements ou de financements internationaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YA-COURS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour le compte de
tiers ou en participation, les activités suivantes :
Secteur de l’enseignement et services de soutien à l'enseignement
- aider les jeunes dans les devoirs scolaires ;
- accueillir, conseiller et orienter les jeunes ;
- organiser et assurer des formations pour la préparation du Jury central ;
- organiser des séances d’études assistées ;
Volet B
- organiser des cours de méthodologie ;
- organiser des séances de remédiation et des cours de rattrapage ;
- révisions et préparations aux examens ;
- blocus assistés ;
- appréhension des problèmes et élaboration de solutions ;
- apprentissage de la prise de notes ;
- résumés et synthèses ;
- cours magistraux thématiques ;
- recherches bibliographiques ;
- consolidation des acquis ;
- contrôles et évaluations ;
- donner des conseils et offrir des services concernant les cours particuliers à domicile ;
- l’organisation et la dispense de conférences, séminaires, stages et formations ;
- les cours d’informatique ;
Secteur de la consultance, organisation, gestion, assistance, etcetera
- la consultance (tout genre) : toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprise
ou aux particuliers : de dispenser des avis financiers techniques, commerciaux ou administratifs dans
le sens le plus large du terme, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisations et de distribution commerciales, et plus généralement de
la gestion en général de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus
large de ces termes, à toutes personnes physiques ou morales quelconques, exécuter tous mandats
sous forme d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet social ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de management, marketing
et communication ;
- la prestation de services de conseils en organisation et gestion d’entreprises ;
- conseils, services et organisation de cours particuliers à domicile ou en groupe ;
- organisation de voyages d’affaire ; agence de voyages ; organisation de voyages professionnels ;
- organisation et dispense de conférences, séminaires, stages et formations ;
- l’assistance dans l’organisation, la gestion et la gestion d’espaces de travail, et dans l’amélioration
des relations de travail ;
- la société pourra fournir un ensemble de services tels que l’équipement "espaces de bureau", l’
informatique, l’accueil, des services d’aides à la création et au développement des activités
professionnelles, de la mise en réseau entre professionnels, des organisations d’événements
professionnels et des séminaires ;
- la mise en place et la maintenance de tous sites internet, serveurs ;
- l’assistance informatique, électronique et téléphonique ;
- vente et achat de matériel informatique, domotique ;
- conseils en informatique dans tous les secteurs de l'activité économique ;
- l’organisation de cours et séminaires d'informatique ;
- bureaux d'études et administrations de réseaux en tous genres ;
- tous les services et prestations en matière informatique, en ce compris la fabrication, l'assemblage,
l'achat, la vente, la location, le leasing, la réparation, en gros ou en détail de tout matériel
informatique au sens le plus large du terme et de tous matériels de réception par satellite, le suivi
auprès de la clientèle, le dépannage en atelier et à son domicile, la création de sites internet, leur
installation, traitement de données, conseil informatique, hébergement et activités connexes et plus
généralement l’exercice de toutes activités non réglementées ;
- l'importation, l’exportation et la fabrication de tous matériels et logiciels informatiques ;
- services administratifs en tous genres ;
- services aux entreprises ;
Secteur de la construction et de l’immobilier
- toutes les activités dans le domaine de la construction en général ;
- toutes les activités dans le domaine de l’immobilier en général ;
- consultance en construction, dont :
- activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- dessin industriel ;
- élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
- autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- analyse et rédaction de rapport technique en lien avec la stabilité des constructions immobilières ;
- essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à
des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, produits,
Volet B
installations, etcetera ;
- contrôle des calculs des éléments de constructions ;
- activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
- sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement, soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères. Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des
projets d’investissements ou de financements internationaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00
€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
6. Démission du gérant et nomination d’un nouvel administrateur
a) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur
YACOUBI Moaad, prénommé, à compter de ce jour.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
b) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, à compter du
1 janvier 2018 :
- Monsieur AHRIGA Ahmed, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur KADIRI Karim, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats pourront être rémunérés, en fonction du résultat financier.
 
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Rue du Lac, 37.
 
8. Adresse électronique et site internet de la société
Volet B
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.ya-cours.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@ya-cours.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire