N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Cabinet Guidy & Seigneur
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Avenue des Arts 8
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le 24 mars 2017,
Entre les soussignés :
1.Madame GUIDY Claudia, domiciliée à Avenue de la Basilique 117, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, fondatrice ;
2. Monsieur SEIGNEUR André, domicilié à Avenue de la Basilique 117, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, co-
fondateur ;
3.Monsieur SEIGNEUR Alain, domicilié au 28 rue des Maraîchers – 75020 Paris (France), co-fondateur ;
Qui déclarent constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent
vingt et un, il a été convenu les statuts comme suit :
 
TITRE I
DENOMINATION,  SIEGE SOCIAL, DUREE, BUT
Article 1 – L’association est dénommée « Cabinet Guidy & Seigneur ».
Article 2 – Son siège social est établi à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Avenue des Arts 8, dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Article 3 – L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 – L’association a pour but d’apporter une assistance à l’exercice de la profession d’avocat. Elle peut
accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et
s’intéresser à toute activité similaire à son but et passer toutes conventions utiles avec les personnes morales de
droit public, de droit privé et/ou les personnes physiques. Elle peut être titulaire de tous droits réels ou personnels
sur les biens meubles ou immeubles nécessaires ou utiles à son fonctionnement.
 
TITRE II
LES MEMBRES
Article 5 – L’association est composée de membres effectifs et adhérents. Le nombre minimum des membres
effectifs ne peut pas être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
Article 6 – Sont membres effectifs :
1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés,
2) les personnes physiques ou morales admises en cette qualité par le conseil d’administration à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.  
Les personnes morales désigneront les mandataires « personnes physiques » chargés de les représenter au
sein de l’association.
Article 7 – Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et
sont soit bénéficiaires des services prestés par l’association, soit prestataires de services pour celle-ci.
Article 8 – La qualité de membre se perd par la démission, l’exclusion, le décès ou la faillite.
Article 9 – Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit sa
0674787725
démission au conseil d’administration, comme le prévoit l’article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés.
Le non-respect des statuts est un acte qui peut conduire à l’exclusion d’un membre.
Peut-être réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le
mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
Article 10 – Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou
failli, n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations qu’il a
versées.
 
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 – L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
président du conseil d’administration et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
Article 12 – L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une délibération de l’assemblée générale est requise pour :
1) la modification des statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ; 
3) la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution de l’association ;
7) l’exclusion d’un membre effectif ;
8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9) tous les cas où les statuts l’exigent.
Elle établit et modifie le règlement d’ordre intérieur complétant les statuts. Le conseil d’administration peut
présenter un règlement d’ordre intérieur à l’assemblée générale.
Article 13 – L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la date de
clôture de l’exercice social.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration chaque fois
que l’intérêt social l’exige, ou lorsqu’un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande.
Article 14 – L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire, courrier
électronique ou fax adressé à chaque membre effectif au moins huit jours avant celle-ci.
L’ordre du jour est joint à cette convocation. La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée d’un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du
jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but
lucratif, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Les points suivants doivent toujours figurer de manière explicite à l’ordre du jour : la modification des statuts,
l’exclusion d’un membre effectif, la démission et la révocation d’un administrateur, et la dissolution de
l’association.
Article 15 – Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter à
l’assemblée par un autre membre effectif porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
Seuls les membres effectifs participent à la gestion et ont un droit de vote aux assemblées générales. Chacun
d’eux dispose d’une voix.
Article 16 – Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l’assemblée
générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les
décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
En cas de partage des voix, celle du président ou à défaut de l’administrateur présent le plus âgé est
prépondérante. 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, la démission et la
révocation d’un administrateur, l’exclusion d’un membre effectif et la dissolution de l’association, que si ces points
sont explicitement indiqués dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu’ils soient présents ou représentés. Ces décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des
voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être
adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues par la loi ou les présents statuts. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 17 – Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé
par le président ou par toute personne déléguée par le conseil d’administration. Ce registre est conservé au
siège social de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du
registre, après une requête orale ou écrite au conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la
date et de l’heure de la consultation.
L’accès au registre est aussi accordé aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, les
greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement
habilités à cet effet. Les copies ou extraits de ce registre estimés nécessaires par ces instances sont fournis par
lettre postale ordinaire ou recommandée ou par porteur dans le mois qui suit la requête.
Article 18 – Les actes, documents et décisions, et leurs modifications sont déposés au greffe du Tribunal de
commerce du lieu du siège social de l’association et publiés par extrait dans les annexes du Moniteur belge
comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
TITRE IV
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 19 – L’association est administrée par un conseil composé d’au moins trois personnes, nommées par
l’assemblée générale parmi ses membres effectifs pour une durée de 4 ans et révocables par elle. Les membres
sortants du conseil d’administration sont rééligibles.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l’association, le conseil d’administration n’est
composé que de deux personnes.
Dans tous les cas de figure, le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes
membres effectifs de l’association.
Si une modification est apportée à la composition du conseil d’administration, l’acte qui la constate doit être
déposé au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social qui le transmettra ensuite au Moniteur belge
pour qu’il soit publié. À cette fin, le formulaire ad-hoc devra être utilisé.
Article 20 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21 – Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, le vice-président ou à défaut l’administrateur présent le plus âgé le
remplace.
Le conseil peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à
titre consultatif uniquement.
Article 22 – Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou à la
demande de deux administrateurs.
Le conseil délibère valablement dès que la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Ses
décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la
séance est prépondérante.
Un administrateur ne peut se faire représenter au conseil que par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le
président ou par toute personne déléguée par le conseil. Ce registre est conservé au siège social de l’association
conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Tout membre, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre après
une requête orale ou écrite au conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation.
L’accès au registre est aussi accordé aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, les
greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement
habilités à cet effet. Les copies ou extraits de ce registre estimés nécessaires par ces instances sont fournis par
lettre postale ordinaire ou recommandée ou par porteur dans le mois qui suit la requête.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions
consécutives sera considéré comme démissionnaire du conseil.
Article 23 – Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion et la
représentation de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents
statuts à l’assemblée générale.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée
générale relèvent de la compétence du conseil d’administration.
Article 24 – 1° Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut déléguer la gestion
journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs
administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du conseil d’administration – et/ou à un ou
plusieurs délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -  qu’il choisira parmi ses
membres effectifs.
2° Le conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
confier cette représentation à un ou plusieurs administrateurs et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association.
Article 25 – La qualité de personne déléguée à la gestion journalière et de personne habilitée à représenter
l’association se perd par décès, par démission notifiée par l’intéressé au président du conseil d’administration,
par révocation décidée par le conseil d’administration ou par perte de la qualité de membre de l’association.
Article 26 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçus et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 27 – Il peut être institué, au sein du conseil d’administration, un comité de direction composé de deux
administrateurs et des délégués à la gestion journalière chargés de définir la politique et la stratégie générale de
l’association, d’exécuter les décisions du conseil d’administration, de prendre les mesures qui permettent
d’assurer le bon fonctionnement de l’association et de statuer sur tous cas urgents.
Le comité de direction se réunit à tout moment lorsqu’il le juge nécessaire. Il peut valablement délibérer, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, de même que sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l’ordre du jour.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Toute décision
engageant l’association doit être soumise à l’approbation et la ratification du conseil d’administration.
Périodiquement, le comité de direction établit un rapport sur ses activités au conseil d’administration et lui
présente toutes propositions utiles.
 
TITRE V
LA GESTION JOURNALIERE
Article 28 – La gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne
cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateur(s) délégué(s) à la gestion journalière et/ou
à un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière qu’il choisira parmi ses membres effectifs, agissant selon le
cas soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour une durée de 2 ans et
révocables par lui. Ils sont rééligibles. Le conseil est compétent pour en fixer les pouvoirs, ainsi éventuellement
que les salaires, appointements ou honoraires.
Article 29 – Les personnes déléguées à la gestion journalière sont chargées d’accomplir tous les actes
d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ainsi que ceux qui, en raison
de leur peu d’importance et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil
d’administration.
Seuls sont exclus de leur compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée
générale, au conseil d’administration et au comité de direction.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière de l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social et publiés
par extraits dans les annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif.
 
TITRE VI
LA REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 30 – La représentation de l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confiée
par le conseil d’administration à un ou plusieurs administrateurs et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association,
agissant selon le cas soit individuellement, soit conjointement.
Les personnes habilitées à représenter l’association sont nommées par le conseil d’administration et révocables
par lui. Le conseil est compétent pour déterminer la durée de leur mandat et pour en fixer les pouvoirs, ainsi
éventuellement que les salaires, appointements ou honoraires.
Article 31 – Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom
de l’association par le conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou d’un organe délégué à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social et publiés par extraits dans
les annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif.
 
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par dérogation, le premier exercice social débutera le jour où l’association acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre.
Article 33 – Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social
écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 34 – L’association dispose des ressources suivantes :
1° des cotisations d’adhésion dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Ce montant ne pourra être
supérieur à 40.000 euros par membre et par an ;
2° des rétributions prévues par la loi dans le cadre de l’exécution de son but social ;
3° des rétributions dues conventionnellement pour prestations de services spécifiques ;
4° des libéralités faites à l’association ;
5° et de toutes autres ressources admises par la loi.
Article 35 – Les documents comptables sont conservés au siège social de l’association où tous les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après une requête orale ou écrite
au conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Article 36 – L’association est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires la vérification de ses comptes
dans les cas où la loi l’exige. Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la
demande d’un cinquième des membres de l’association.
Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu’elles sont appelées à délibérer sur la base d’un
rapport établi par eux.
Article 37 – L’assemblée générale pourra désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant.
Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du conseil d’administration. Ils
sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée
de leur mandat.
 
TITRE VIII
DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 38 – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que si
l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
En cas de dissolution de l’association par l’assemblée générale, l’assemblée désignera un ou plusieurs
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social, après
l’acquittement du passif.
Article 39 – Toute décision, de l’assemblée générale ou des liquidateurs relative à la dissolution de l’association,
aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la
liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’actif est, dans le mois de sa date, déposée conformément à l’article 26
novies § 1er de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 40 – Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par les dispositions
impératives de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.
 
DISPOSITIONS FINALES
L’assemblée générale des fondateurs nomme en qualité d’administrateurs :
* GUIDY Claudia, domiciliée à Avenue de la Basilique 117, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, née le 12 juillet 1977 à
Paris XIII (France) ;
* SEIGNEUR André, domicilié à Avenue de la Basilique 117, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, né le 31 mai 1975 à
Bangui (République Centrafricaine) ;
qui acceptent leur mandat.
Le conseil d’administration constitué comme ci-dessus désigne Monsieur André Seigneur en qualité de délégué
à la gestion journalière avec le titre d’administrateur délégué. Il exerce ses pouvoirs de façon individuelle.
Les décisions prises ne deviendront effectives qu’à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination
des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2017 en deux exemplaires.
Signatures