N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): IMMODEV
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7520 Tournai, Rue Haute(TEM) 1 Bte C
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en 
date du 7 octobre 2013, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de 
Mouscron, il résulte que Monsieur DEVILDER François-Xavier Nicolas Claude, né à Lille 
(Nord/France) le dix-sept novembre mille neuf cent septante-sept (de nationalité française –
numéro national 771117-455-50), époux de Madame Sophie FERNET, domicilié à 7520 
Tournai (BELGIQUE), Rue Haute(TEM) n° 1/C a constitué une société privée à 
responsabilité limitée :
CAPITAL
Capital de cent nonante-deux mille euros (192.000 EUR), représenté par mille deux 
cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille 
deux centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant nous a remis le plan 
financier de la société.
Libération en espèces.
Le comparant déclare que trois mille six cent quatre-vingts (3.680,00) euros sont 
libérés en espèces par un versement effectué au compte n° 363-1256953-67 ouvert au 
nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « ING BELGIQUE » à 
Templeuve.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Libération en nature.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Edouard 
KESTELOOT, réviseur d'entreprises à Saint-Léger, a dressé en date du vingt-huit septembre 
deux mil treize le rapport prévu par l’article 219 du Code des sociétés. 
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature par Monsieur François-Xavier DEVILDER, demeurant à B 7520 
TEMPLEUVE, rue Haute, 1C à la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limité 
« IMMODEV » à constituer, dont le siège social sera situé à la même adresse, consiste en 
un apport de participations dans cinq sociétés de droit français actives dans l’immobilier 
pour compte propre dans le nord de la France, à savoir :

65 actions de la Société par Actions Simplifié « 2DB IMMO » (R.C.S. LILLE 
METROPOLE 519.432.819).

99 parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE TOURCOING » (R.C.S. LILLE 
METROPOLE 530.157.601).

99 parts de la Société Civile Immobilière « Société Civile Immobilière METROPOLE » 
0540541408
(R.C.S. VALENCIENNES 530.478.189).

5 parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE CALAIS » (R.C.S. LILLE 
METROPOLE 529.988.412).

97 parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE BAISIEUX » (R.C.S. LILLE 
METROPOLE 790.970.545).
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est 
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre 
de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
b. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté.
c. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont 
justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport 
qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en 
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à cent quatre-vingt-huit mille trois cent vingt 
(188.320,00) euros, sera rémunéré par l'attribution de mille cent septante-sept parts sans 
désignation de valeur nominale de la société, aucune autre rémunération n'est prévue.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur 
le caractère légitime et équitable de l’opération ».
Le fondateur nous remet également le rapport spécial dans lequel il expose l’intérêt 
que présente pour la société l’apport en nature. Ces rapports seront déposés au greffe du 
Tribunal de Commerce à Tournai.
Description de l’apport en nature.
Monsieur François-Xavier DEVILDER prénommé et soussigné déclare faire apport 
à la société présentement constituée de :

Soixante-cinq actions de la Société par Actions Simplifié « 2DB IMMO », ayant son 
siège social à Leers (Nord/France), rue de la Papinerie n° 73, et inscrite au registre du 
commerce et des sociétés de Lille (Nord/France) sous le n° 519.432.819.

Nonante-neuf parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE TOURCOING », ayant 
son siège social à Leers (Nord/France), rue de la Papinerie n° 73, et inscrite au registre 
du commerce et des sociétés de Lille (Nord/France) sous le n° 530.157.601.

Nonante-neuf parts de la Société Civile Immobilière « SCI METROPOLE », ayant son 
siège social à Lecelles, rue Georges Legrand n° 1, et inscrite au registre du commerce 
et des sociétés de Valenciennes (Nord/France) sous le n° 530.478.189.

Cinq parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE CALAIS », ayant son siège social à 
Leers (Nord/France), rue de la Papinerie n° 73, et inscrite au registre du commerce et 
des sociétés de Lille (Nord/France) sous le n° 529.988.412.

Nonante-sept parts de la Société Civile Immobilière « SCI DE BAISIEUX », ayant son 
siège social à Leers (Nord/France), rue de la Papinerie n° 73, et inscrite au registre du 
commerce et des sociétés de Lille (Nord/France) sous le n° 790.970.545.
Le tout plus amplement décrit au rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, soit 
une valeur de cent quatre-vingt-huit mille trois cent vingt (188.320,00) euros. 
Conditions de cet apport.
La société présentement constituée aura la jouissance desdites actions et parts 
sociales apportées à compter de ce jour.
L’apport est fait sous les garanties de droit.
Rémunération des apports.
En rémunération des apports en espèces et en nature, les mille deux cents parts 
sociales de la société présentement constituée, entièrement libérées au prix de cent soixante 
(160,00) euros chacune, sont attribuées à Monsieur François-Xavier DEVILDER prénommé
et soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition un capital de cent 
nonante-deux mille (192.000,00) euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
Article 1. Forme – dénomination.
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMODEV ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7520 Tournai, Rue Haute(TEM) n° 1/C.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son 
compte propre ou pour compte d’autrui, toutes opérations généralement quelconques se 
rattachant directement ou indirectement aux domaines suivants, à savoir :

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises 
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au 
sein desdites sociétés ou entreprises.

L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous 
droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du 
portefeuille ainsi constitué.

Assurer les tâches et/ou missions ainsi que de dispenser des avis techniques, 
commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du terme, fournir son 
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de 
l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, 
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études, 
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres en matière de 
management, marketing, lobbying, networking, informatique, ressources humaines, 
publicité et réclame, gestion d’entreprise et organisation, planification financière et 
juridique.

Assurer la prestation de tous services de conseil dans les domaines économiques, 
financiers, monétaires, qualité, santé, sécurité, environnement et organisation 
d’entreprises.

Concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et 
tout ce qui s’y rapporte.

Assurer le service et le conseil en gestion, administration et secrétariat d’entreprise, la 
création, le management et la stratégie d’entreprise.

Effectuer des études, programmer et mettre en route des systèmes d’organisation, de 
vente, de publicité, de marketing, mettre en application des systèmes pour traiter des 
données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, 
économique et générale d’entreprises.

Accepter et exécuter tous mandats de gérant, d’administrateur, et en général, tous 
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet quant à 
l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes 
sociétés, entreprises, associations de fait et de droit.

La prestation de services administratifs.

L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la 
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire 
commercial.

La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux 
produits, de nouvelles technologies et leur application.

La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou 
d’investissements généralement quelconques.

L'organisation et la promotion de conférences, séminaires, ateliers dans toute une série 
de domaines.

La mise sur pied de cours, de conférences, de séminaires et d’événements.

Le déploiement de tout type d’actions de formation dans les domaines qualité, santé, 
sécurité, environnement et techniques d’organisation d’entreprises.
La société peut, d'une manière générale, accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, 
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou particulièrement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre 
manière dans toutes affaires, reprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, 
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans 
les conditions requises par l'article 287 du Code des sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle 
en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent nonante-deux mille euros 
(192.000 EUR).
Il est représenté par mille deux cents parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille deux centième de l’avoir 
social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement 
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne 
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre 
associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en 
compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix 
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du 
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de 
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui 
lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie 
du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des 
associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement 
cédées conformément à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital 
social.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce 
registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers 
intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-
ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de 
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et 
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et 
le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au 
moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite 
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, 
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent 
de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra 
être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le 
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, 
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le 
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTROLE.
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou 
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de 
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans 
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, 
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le
mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de 
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant 
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration 
avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'assemblée.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le 
président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen 
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion 
du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES.
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que 
ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant 
sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales 
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, 
l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les 
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou 
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où 
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Volet B - Suite
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois 
de juin de l’année deux mil quinze.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur 
DEVILDER François-Xavier prénommé et soussigné, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira 
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur François-Xavier DEVILDER, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de 
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur 
Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposés en même temps : expédition de l’acte authentique et rapports)