N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pipa Retail
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Aelbeke 262
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Louis Costeur, notaire à Menin, en date du 28 octobre 2024, déposé pour
publication, il résulte que:
 
Les comparants:
H.P. MEAT" société à responsabilité limitée, société ayant son siège social à 8930 Menen, Kleine
Molenstraat 1, immatriculée au registre des personnes morales Gent division Kortrijk, sous le numéro
0859.599.944 et à la T.V.A. sous le numéro BE0859.599.944.   
Ici représentée, conformément à l'article 11 des statuts, par l’administrateur statutaire, à savoir:
Monsieur HUYSE Patrick Albert, né à Kortrijk le 21 octobre 1981.
2. "AP FOODS" société à responsabilité limitée, société ayant son siège social à 7711 Mouscron
(Dottenijs), Kanadezenlaan 21, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division
Tournai sous le numéro 0767.797.857 et à la T.V.A. sous le numéro BE0767.797.857.  
Ici représentée, conformément  des statuts, par l’administrateur non-statutaire, à savoir:
Monsieur ARTEEL Pieter, né à Izegem le 2 janvier 1986.
 
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Pipa Retail », ayant son siège à 7700
Mouscron, Chaussée d’ Aelbeke 262 aux capitaux propres de départ de DEUX CENT QUARANTE
MILLE EUROS (€ 240.000,00).
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de 2.400,00 euros
chacune, comme suit:
- par "H.P. MEAT" société à responsabilité limitée, prénommée et représentée par Monsieur HUYSE
Patrick Albert:  90 actions, soit pour 216.000,00 euros
- par "AP FOODS" société à responsabilité limitée, prénommée, représentée par Monsieur ARTEEL
Pieter: 10 actions, soit pour 24.000 euros
Soit ensemble :  CENT (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX CENT QUARANTE
MILLE EUROS (€ 240.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE10 7320 7822 5804
 
 
EXTRAITS DES STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Pipa Retail». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège 
1015692245
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
Article 3. Objet
L'objet de la société, en Belgique et à l'étranger, exclusivement en son nom et pour son propre
compte, ainsi que pour le compte de tiers : 
    a.  la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que le
placement, la souscription, la prise de contrôle à terme fixe, le placement, l'achat, la détention, la
vente et la négociation d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres mobiliers, de
quelque forme qu'ils soient, émis par des personnes morales belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ayant ou non la forme de sociétés, d'administrations, d'établissements, d'associations et
d'entreprises, ayant ou non un statut de droit (semi-)public 
    b.  acquérir, souscrire, gérer, vendre, échanger pour son propre compte des actions, parts,
obligations, droits de souscription, certificats, créances, fonds et/ou titres de toute nature de sociétés
et/ou d'associations de toute nature, ainsi que d'autres biens meubles et/ou immeubles, avoirs et/ou
créances, établir, acheter et vendre, exploiter des brevets, des licences et des patentes ; 
    c.  fournir une assistance, des services et des conseils, sans limitation, à des personnes, des
sociétés ou le gouvernement, directement ou indirectement, sur des questions opérationnelles,
organisationnelles, techniques, commerciales, administratives ou financières, au sens le plus large ; 
    d.  stimuler, planifier et coordonner le développement de sociétés, d'entreprises, d'opérations et
d'associations dans lesquelles elle détient ou non une participation ; participer à leur gestion, leur
administration, leur liquidation et leur contrôle ainsi que fournir une assistance technique,
administrative et financière à ces sociétés et entreprises ;
    e.  accorder des prêts, des avances et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux
sociétés ou aux particuliers, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ; fournir des
sûretés, des garanties ou des avals, au sens le plus large ; effectuer toutes opérations commerciales
et financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux détenteurs de
dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de
capitalisation ; 
    f.  la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que l'achat et la
vente, la location et le leasing, la construction, la transformation, le développement de projets,
l'aménagement intérieur et la décoration, l'échange, la subdivision, l'estimation et l'évaluation de
biens immobiliers et, en général, toutes les opérations directement ou indirectement liées à la gestion
et/ou à l'utilisation productive de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers 
    g.  l'étude, la conception, le développement, la promotion et la supervision de projets immobiliers
de toutes sortes et la fourniture d'une assistance, de services et de conseils à des personnes, des
sociétés, des associations et des agences (gouvernementales) concernant toutes les transactions
possibles directement ou indirectement liées à des biens immobiliers ou à des droits réels
immobiliers (telles que, entre autres, l'investissement, l'achat et la vente, la location, le leasing, la
construction, la conversion, le développement, la subdivision, l'aménagement intérieur et la
décoration, etcetera) 
    h.  la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la
location et l'affermage, l'échange. 
La société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui se rapportent ou se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont
susceptibles d'en favoriser la réalisation. 
La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet. 
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent, d'une manière ou d'une autre, contribuer à la réalisation de son objet. La société peut
réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous les moyens
qu'elle juge les plus appropriés. 
La société ne peut se livrer à aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telle que visée par la législation applicable en la matière. 
La société devra s'abstenir d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans
la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits dans un compte de
capitaux propres disponibles, soit pour un montant total de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS
(€ 240.000,00) qui sera disponible pour être distribué aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront
s'ils seront également comptabilisés sur ce compte de fonds propres disponibles.
Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront présumés être également comptabilisés sur
ce compte de fonds propres disponibles compte de capital disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Sauf stipulation contraire du pacte d'actionnaires, les règles suivantes s'appliquent à la transmission
des actions: 
L'actionnaire qui veut céder ses actions entre vifs doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires détenant les trois quarts au moins des actions, sous déduction des
droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour les cessions à des
sociétés liées au sens de l'article 1:20 du code des sociétés et associations. 
A cet effet, l'actionnaire souhaitant céder une ou plusieurs actions doit adresser une demande à
l'organe de gestion, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile
du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions qu'il envisage de céder, ainsi que le prix
offert pour chaque action. Dans les huit jours suivant la réception de cet avis, l'organe de gestion doit
en communiquer le contenu à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en demandant une
réponse négative ou positive par écrit dans un délai d'un mois et en soulignant que les actionnaires
qui n'auront pas envoyé leur réponse dans le délai imparti seront réputés avoir donné leur accord.
Cette réponse de l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée. Dans les huit jours suivant
l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision, l'organe de direction
notifie au cédant la réponse à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter le consentement des co-actionnaires selon les mêmes formalités. Le
refus d'agrément n'est pas soumis à un contrôle judiciaire.
 Toutefois, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires
réfractaires qu'ils achètent eux-mêmes les actions. Le prix du transfert ou de la transition des actions
sera déterminé selon la procédure et l'évaluation prévues dans le pacte d'actionnaires qui lie les
actionnaires.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
b) Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
c) Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Les
délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. L’organe d’
administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
d) Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions
1° contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts ; et
2° portant sur des matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire ;
Nonobstant ce qui précède, le règlement d'ordre intérieur peut contenir des dispositions
supplémentaires et complémentaires relatives aux droits des actionnaires et au fonctionnement de la
société, y compris les matières visées à l'article 2:59, 2° du Code des sociétés et des associations
lorsque le règlement a été approuvé par l'assemblée générale au moyen d'une résolution adoptée
conformément aux conditions de présence et de majorité requises pour une modification des statuts.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont notifiés aux actionnaires
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 12. Pouvoirs de représentation
a) S’il n’y a qu’un seul administrateur, tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont
valables que quand ils sont signés par un administrateur. Chaque administrateur représente donc la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par un administrateur à l'exception les
actes engageant la société, en et hors justice à l'égard d'actions dépassant un montant de cent mille
euros (€ 100.000,00) euros, qui ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs
agissant conjointement.
c) Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs et sans préjudice du pouvoir de représentation
général de l’organe d’administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors
justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs  agissant conjointement. Il/elle/ils
ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
d) Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateur(s) agir(a)(ont)
conformément aux dispositions légales en cette matière. 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 15 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 23. Versement des acomptes sur dividendes 
Le paiement des dividendes se fait à la date et à l'endroit désignés par l'organe de direction.
L'organe de direction est habilité, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à verser un acompte sur dividende à partir du résultat de l'exercice.
Cette distribution ne peut être faite que sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué,
le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté, sans prélèvement sur les
réserves existantes et compte tenu des réserves qui doivent être constituées en vertu d'une
disposition légale ou statutaire.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 7700 Mouscron, Chaussée d’ Aelbeke 262.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2026.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Désignation des administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: 
1.  "H.P. MEAT" société à responsabilité limitée, , immatriculée au registre des personnes morales
Gent division Kortrijk, sous le numéro 0859.599.944 et à la T.V.A. sous le numéro BE0859.599.944,
avec représentant permanent, Monsieur HUYSE Patrick Albert, né à Kortrijk le 21 octobre 1981,
demeurant à 8930 Menen, Kleine Molenstraat 1.
Ici présent et qui accepte.
2. "AP FOODS" société à responsabilité limitée, immatriculée au registre des personnes morales
Hainaut division Tournai sous le numéro 0767.797.857 et à la T.V.A. sous le numéro BE0767.
797.857, avec représentant permanent, Monsieur ARTEEL Pieter, né à Izegem le 2 janvier 1986,
demeurant à 7711 Moeskroen (Dottenijs), Kanadezenlaan 21.  
Ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit non-rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Pouvoirs
D&P Menen SRL à Menin, Ieperstraat 434/101 ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR UNE EXÉCUTION SIMPLE destiné à être déposé au greffe du tribunal des sociétés.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte 
- statuts coordonnés 
Maître Louis Costeur, notaire à Menin.