Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YACINO
Avenue Louise 149 bte 24
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 05 décembre 2016 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «YACINO».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149 boîte 24.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
 
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
    •  La vente en gros et en détail ainsi que import-export,
    •  Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles,
    •  Intermédiaires du commerce de gros
    •  Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières
premières textiles et produits semi-finis
    •  Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières
premières textiles et produits semi-finis
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  Commerce de gros de céréales et semences
    •  Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale
    •  Commerce de gros d'autres produits agricoles
    •  Commerce de gros de fruits et de légumes
    •  Commerce de gros de pommes de terre de consommation
    •  Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
    •  Commerce de gros de fruits et de légumes frais et en l'état, y compris les pommes de terre
    •  Commerce de gros de boissons
    •  Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
0667493226
Volet B
    •  Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
    •  Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
    •  Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
    •  Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    •  Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
    •  Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
    •  Commerce de gros de farines et produits pour la boulangerie
    •  Commerce de plats cuisinés frais et prêts à emporter
    •  Commerce de gros de conserves
    •  Commerce de gros de confitures et de miel
    •  Commerce de gros de pâtes alimentaires et de riz
    •  Commerce de gros de desserts
    •  Autres commerces de gros alimentaires spécialisés n.d.a.
    •  Commerce de gros d'une gamme de pdts alimentaires surgelés: viandes et charcuteries,
volailles et gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de
consomm. etc.
    •  Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires
    •  Commerce de gros non spécialisé
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés
    •  Commerce de détail en magasin ou par livraison à domicile de tous produits alimentaires
surgelés ou congelés, y compris les crèmes glacées
    •  Commerce de détail non spécialisé d'alimentation générale (surface de vente inférieure à 100
m2)
    •  Autres commerces de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
    •  Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de conserves de fruits et légumes
    •  Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
    •  Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de pain et de pâtisserie
    •  Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de toutes boissons, y compris la livraison à domicile
    •  Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail de café
    •  Commerce de détail de condiments et épices
    •  Commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie
    •  Commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux
    •  Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres etc.
    •  Commerce de détail d'articles n.d.a. autres que produits alimentaires
    •  Commerce de détail d'antiquités et objets d'art anciens
    •  Commerce de détail alimentaire sur marchés et éventaires
    •  Autres commerces de détail sur marchés et éventaires
    •  Vente à distance
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet
    •  Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non etc.
    •  Vente direct par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision
    •  Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
    •  Activités de vente aux enchères au détail sur Internet
    •  Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les
classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands
ambulant etc.
    •  Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : croissanteries,
crêperies et gaufreries
    •  Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de
thé, salons de dégustation de crèmes glacées etc.
    •  Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : cafétérias
    •  Préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés
Volet B
    •  Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses
    •  Autres services de restauration
    •  Autres services de restauration
    •  Préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers, tels les:
compagnies aériennes, cantines, restaurants d'entreprises etc.
    •  Commerce en gros et  détail des vêtements.
    •  entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
    •  matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
    •  tous textiles en général, vêtements divers, sports, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ;
    •  tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
    •  tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
    •  tous matériaux de bureau et de l’informatique.
L’exploitation de :
    •  atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
    •  atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires;
    •  tous snacks bars, brasseries, night- shop, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet
et service traiteur ;
    •  la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoire
de  développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
    •  de taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage
avec atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;
    •  achats et ventes de véhicules à moteur neuf et d’occasion ;
    •  d’un salon de coiffure ;
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Volet B
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à 60.000,00 EUR.
Il est représenté par  100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant ou du testateur;
            3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
            4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
 
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
Volet B
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE 18:
Chaque année, le dernier jeudi du mois de juin à 19.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1° Monsieur SAKLY Omar, né à Sousse (Tunisie) le 6 novembre 1997, de nationalité tunisienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 6042 Charleroi, chaussée de
Châtelet 437.
 
2° Monsieur ACHOUR Amine, né à M Saken (Tunisie) le 3 novembre 1984, de nationalité tunisienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1000 Bruxelles, Kruidtuinlaan 3-
BC08.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 60.000,00 euros
comme suit:
1° Monsieur SAKLY Omar, né à Sousse (Tunisie) le 6 novembre 1997, de nationalité tunisienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 6042 Charleroi, chaussée de
Châtelet 437.
Volet B
Septante parts sociales (70)
 
2° Monsieur ACHOUR Amine, né à M Saken (Tunisie) le 3 novembre 1984, de nationalité tunisienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1000 Bruxelles, Kruidtuinlaan 3-
BC08.
Trente parts sociales (30)
---------------------------------------------------------------------------------------------
Total : cents parts sociales (100)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 60.000 euros a été effectuée au compte spécial, numéro
BE ** *6** **84 ***8 au nom de la société en constitution auprès de la Banque ***.
 
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Monsieur ACHOUR Amine, né à M Saken (Tunisie) le 3 novembre 1984, de nationalité tunisienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1000 Bruxelles, Kruidtuinlaan 3-
BC08.
Ici présent et qui acceptant son mandat.
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2017 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2018.
 
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société COMPTA & FINANCES à 1081 Koekelberg, rue
Jean Jacquet 16/4 représentée par HATHOUT Youssef avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de
la taxe sur la valeur ajoutée, toutes démarches d’inscription auprès d’une Caisse d’assurances
sociales et/ou d’une mutualité et de toutes les autres administrations.
 
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte