Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MONTES DE OCA
Boffereth 17
4852 Plombières
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte du notaire Renaud LILIEN à la résidence d'Eupen en date du 3 juillet 2017, qui sera
enregistré, il résulte que Monsieur PINCKERS Ludovic, appelé Ludo, né à Teuven le 3 octobre 1956
(NN 561003 207-76), célibataire, domicilié à 4852 Plombières (Hombourg), rue Boffereth 17, a
constitué une fondation privée.
       Affectation
Pour permettre à la fondation de réaliser ses buts et ses activités, Monsieur Ludo Pinckers,
prénommé, déclare faire apport à la fondation d’une somme de 25.000 €, laquelle a été versée
antérieurement à ce jour sur le compte ouvert au nom de la Fondation auprès de la banque Belfius,
sous le numéro BE70 0689 0702 7425.
      STATUTS
       Article 1 : dénomination
La dénomination de la fondation privée est « Montes de Oca».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces et documents émanant de la
fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée », ainsi que l'adresse de son siège.
       Article 2 : siège
Le siège est établi à 4852 Plombières (Hombourg), Boffereth 17, dans l’arrondissement judiciaire de
Liège.
       Article 3 : but
La fondation a pour but l’étude et la pratique de et la communication sur l’Éthique et l’Esthétique des
Authenticités.
Les principaux domaines de mise en œuvre de ces buts sont les suivants, l’énumération ci-après
n’étant pas exhaustive :
 l’édition et la promotion d’ouvrages ayant trait à l’Éthique et l’Esthétique des Authenticités,
notamment l’évolution de l’espèce humaine et la société humaine;
 la préservation et la gestion de patrimoines immobiliers authentiques ;
 la préservation et la promotion de la biodiversité, de la protection de la Nature (y compris l’aspect
paysager) et du bien-être animal ;
 l’intégration agro-écologique, l’horticulture et fruiticulture biologiques, la création d’espaces
communautaires de production alimentaire ;
 la solidarité sociétale, locale et internationale, son étude, promotion et mise en œuvre ;
 l’étude de la réciprocité ;
 la santé publique et l’alimentation ;
 tout autre domaine arborant ou investi d’Authenticité (sciences, par exemple science et paix,
l’épistémologie, l’étymologie, le droit naturel, l’art de vivre, etc.).
La poursuite de ces buts se réalisera notamment au travers et par l'exercice des activités spécifiques
suivantes :
 la création de structures compétentes dans les domaines mentionnés ;
0677866286
Volet B
 la promotion de toutes les activités ayant trait à l’Éthique et l’Esthétiques des Authenticités ;
 la communication et la diffusion du savoir ayant trait à l’Éthique et l’Esthétique des Authenticités ;
 le conseil, l’exécution et la gestion de projets issus des domaines précités ;
 l'organisation de séminaires, cours, visites d’études, conférences, publications, recherches,
consultance et activités liées.
La fondation pourra accomplir tous les actes, exercer toute activité, exécuter toute opération et
entreprendre toute démarche ou initiative pouvant contribuer directement ou indirectement à la
réalisation de ses buts. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder
tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les
autorisations requises par la loi, toutes libéralités entre vifs ou testamentaires.
La fondation ne peut procurer un gain matériel ni au fondateur, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation des buts désintéressés.
       Article 4 : Principes fondateurs
Les principes fondateurs, ci-dessous désignés comme fondements, constituent les pierres angulaires
de la Fondation privée.
    1.  Fondement intellectuel : l’espace écrit
Sauf contrat en sens contraire à conclure entre la Fondation et l’auteur concerné, les droits d’auteurs
relatifs à l’ouvrage édité par la Fondation restent acquis à l’auteur et ne sont donc pas cédés à la
Fondation.
Dans le cas de cession de droits d’auteur ou autres droits intellectuels, ceux-ci sont préservés au
sein de la Fondation. Un cahier de Fondement accompagnera chaque cession de droit.
Principes généraux de la gestion de l’espace écrit : la préservation des droits ; la divulgation, l’édition
des ouvrages ; l’échange, l’émulation, la promotion de la recherche et de l’étude sur l’Éthique et
l’Esthétique des Authenticités, notamment l’Évolution et le développement de l’espèce humaine, la
société humaine. Une attention particulière sera apportée à l’étude de la Sapience et de la Paix et de
l’Ère post-factuelle, du droit naturel, de la solidarité sociétale ou internationale.
    1.  Fondement patrimoine immobilier : l’espace bâti
Dans le cas d’une donation, d’une acquisition, d’un transfert, d’une location ou d’une mise en gestion
d’espaces bâtis, chaque immeuble sera pourvu d’un cahier de Fondement, décrivant de manière
détaillée la préservation, la consolidation, la gestion et l’intégration des bâtiments concernés.
Principes généraux de la gestion du Fondement immobilier espace bâti par la Fondation privée : la
préservation du caractère authentique et historique de l’immeuble ; la consolidation de la bâtisse
dans le sens d’une gestion adéquate de l’habitat ; pas de transformations des bâtisses agricoles,
sauf si explicitement mentionné dans le cahier de Fondement. Les ajustements aux réglementations
en vigueur (isolation, sécurité) ne peuvent pas affecter le caractère authentique et historique de
l’immeuble. Aucune activité d’exploitation animale ne peut avoir lieu dans les bâtisses de la
Fondation, sauf si cela est explicitement repris dans le cahier de fondement.
    1.  Fondement naturel : l’espace non-bâti
Dans le cas d’une donation, d’une acquisition, d’une location, d’un transfert ou d’une mise en gestion
d’espaces non-bâtis, chaque bien sera pourvu d’un cahier de Fondement, décrivant de manière
détaillée la préservation, le développement et la gestion du patrimoine concerné. Le cahier de
Fondement reprendra également les activités de formation qui seront mises en œuvre dans la
gestion du bien non-bâti.
Principes généraux de la gestion du Fondement naturel : la préservation, le développement et la
gestion de l’espace naturel sont mis en œuvre au profit de la biodiversité en général et de certaines
espèces en particulier. La gestion concernera la mise en œuvre des activités de terrain qui se feront
par main d’œuvre rémunérée, par bénévolat ou par intégration d’un agriculteur. La gestion se fera
uniquement par pâturage, voire exceptionnellement par fauchage ou autre gestion spécifiquement
indiquée. Sauf prévu autrement dans le cahier de Fondement, la gestion de l’espace naturel prévoira
un rapport entre espace géré et réserve intégrale de 4 à 1 ; par réserve intégrale il est entendu un
espace où aucune intervention humaine, y compris aucune présence d’animaux domestiqués ne
sont permises, imposant la pose de clôtures si ces parcelles sont adjacentes à des parcelles
pâturées. La charge en animaux domestiqués ne dépassera pas 0,25 Unité Grand Bétail (bovin) par
hectare, sauf temporairement, si un problème de biodiversité survenait. Dans la mesure du possible
aucun animal domestiqué occupant l’espace naturel ne pourra être abattu, sauf en cas d’urgence, et
alors sur place. L’apport de produits chimiques et d’amendement sous quelle forme que ce soit n’est
pas autorisé. Chasse, pêche, tenderie, récolte de la flore (sauf produits de la fruiticulture, sauf pour le
sanglier en cas de surnombre) ne sont pas autorisées. L’accès public aux espaces naturels se
limitera à des promenades guidées (maximum 1 ou 2 fois par année).
Volet B
    1.  Fondement agro-écologique : l’espace rural
Dans le cas d’une donation, d’une acquisition, d’un transfert, d’une location ou d’une mise en gestion
d’espaces ruraux, agricoles ou horticoles, chaque bien sera pourvu d’un cahier de Fondement,
décrivant de manière détaillée l’intégration agro-écologique du bien. Le cahier de Fondement
reprendra également les activités de formation qui seront mises en œuvre dans la gestion agro-
écologique, rural ou horticole.
    1.  Fondement de la solidarité sociétale et internationale : l’espace international
Toute activité résultant de l’Éthique ou de l’Esthétique des Authenticités pourra être reliée avec des
activités de solidarité, principalement dans les sociétés sollicitant un appui dans l’exécution de leurs
projets authentiques. La solidarité sociétale et internationale sera également un élément important de
ressourcement au profit de l’objet social général de la Fondation.
    1.  Fondement de la santé publique et de l’alimentation : l’espace des sciences et des pratiques de
la santé.
La fondation mettra en œuvre l’étude, la recherche, la pratique de la médecine non-objectivée, de
l’alimentation éthique et esthétique, intégrées notamment par les Fondements agro-écologique et
naturel.
    1.  Fondement de la science : l’espace créatif.
La fondation portera une attention particulière à l’étude de la sapience et de la paix, du savoir, du
verbe, du droit et de l’art de vivre.
       Article 5 : durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
       Article 6 : désignation du fondateur
La fondation a été constituée par Monsieur Ludovic Pinckers, prénommé.
       Article 7 : composition du conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et
de neuf membres au plus, en ce compris le fondateur. Seules des personnes physiques peuvent être
administrateur.
Le fondateur est de droit membre du conseil d’administration pour une durée illimitée. Son mandat
ne peut être révoqué par le conseil d’administration.
Les autres administrateurs sont nommés par le fondateur lors de la constitution de la fondation pour
un terme ne pouvant excéder 5 ans. Ensuite, les administrateurs sont nommés pour un terme de 5
ans par le fondateur. Postérieurement au décès du fondateur ou si pour quelque raison que ce soit,
le fondateur ne peut ou ne veut plus exercer de rôle actif dans la fondation, les administrateurs sont
nommés pour un terme ne pouvant excéder 5 ans par le conseil d'administration.
Lorsque la fondation aura constitué un conseil des sages et des jeunes générations (conformément à
l’article 16 ci-après), celui-ci peut proposer un ou plusieurs candidat(s) au poste d’administrateur.
Le mandat d’administrateur est renouvelable.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat.
       Article 8 : Fin de mandat
Le mandat d’administrateur prend fin par:
    •  démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit au conseil
d'administration;
    •  expiration du terme du mandat, l'administrateur sortant étant rééligible;
    •  décès;
    •  dissolution volontaire;
    •  faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
    •  révocation décidée par le conseil d'administration en cas de négligence grave ou pour faute de
gestion;
    •  révocation décidée par le conseil d'administration, à l’exception du mandat du fondateur pour
lequel une telle révocation n’est pas possible ;
    •  révocation décidée par le fondateur unique;
    •  révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi;
La révocation décidée par le conseil d'administration a lieu à la majorité de deux tiers (2/3) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de la
Volet B
moitié au moins des administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée.
L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être
entendu.
Si à l'occasion de l'expiration d'un mandat, le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois (3),
les administrateurs restant devront pourvoir provisoirement à son remplacement, en attendant la
nomination d'un nouvel administrateur.
       Article 9. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins deux
fois par an. Le conseil d'administration doit se réunir chaque fois que le président du conseil
d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent. Chaque administrateur est habilité
à convoquer le conseil d’administration.
Les lettres de convocations sont adressées au moins trois jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour, les
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie,
courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise ou peut être
matérialisé par un document écrit. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur
envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration.
       Article 10 : Délibération - Représentation des membres absents
Sous réserve de disposition contraire des présents statuts, le conseil d'administration ne peut
délibérer et prendre des résolutions que :
    •  si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
    •  si le fondateur, en sa qualité d’administrateur, est présent, sauf en cas de maladie ou autre
raison de force majeure qui l’en empêcherait. La justification y relative sera expressément visée au
procès-verbal de la réunion.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle sera en
droit de délibérer et de statuer valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion
précédente, à condition que deux administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, donner mandat à un autre
membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et
place. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Sous réserve de disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration
sont prises à la majorité ordinaire des voix. Chaque administrateur dispose d'une voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.
Le fondateur dispose sa vie durant d’un droit de veto sur toute décision prise par le conseil
d’administration.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les
administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé
par écrit ou encore par conférence téléphonique ("conference call") ou vidéoconférence. Il ne pourra
cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil en matière de révocation
d'un administrateur ou devant être constatée par un acte authentique.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration. Si cette
prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre du conseil. Si, par contre, la prochaine réunion du
conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra directement être adopté et la signature de tous
les membres ne sera pas alors requise.
       Article 11. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale ou un
Volet B
intérêt opposé aux Principes fondateurs à une décision ou à une opération relevant du conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil
d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef
de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre la décision.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné ne prendra part ni aux délibérations du conseil d’administration, ni au vote
relatifs à ces opérations ou décisions.
De plus, lorsque la fondation aura constitué un conseil des sages et des jeunes générations
(conformément à l’article 16 ci-après), l'administrateur concerné doit l’en informer.
Tout administrateur, ainsi que tout membre du conseil des sages et des jeunes générations, agissant
pour compte de la Fondation, peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies
en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait
ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
       Article 12. : Administration
    1.  En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts et des principes fondateurs de la fondation. Les membres du conseil
d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
    1.  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil d’administration. En cas de pluralité de délégués à la gestion
journalière, ils agiront séparément.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre « d'administrateur
délégué » si elle est par ailleurs membre du conseil d’administration et « directeur délégué » sinon.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
    1.  Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
       Article 13 : Représentation externe
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont le conservateur des hypothèques) :
    •  soit par le fondateur, agissant seul, tant que perdure son mandat d’administrateur,-
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont l’un est le fondateur (tant que perdure
son mandat d’administrateur),-
Dans les limites de la gestion journalière, la fondation est valablement représentée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) par la ou
les personnes à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La
fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
       Article 14 : Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par celui qui
préside l'assemblée et le secrétaire ou son remplaçant. Il sera tenu un registre des procès-verbaux,
dont les extraits seront signés par le président du conseil d'administration ou deux administrateurs.
Volet B
       Article 15 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
       Article 16 : Conseil des sages et jeunes générations
Le Conseil d’administration peut décider d’installer un conseil des sages et jeunes générations,
composé de personnes ressources. Le nombre des membres du conseil des sages et jeunes
générations ayant un âge supérieur à 55 ans ne dépassera pas la moitié des membres dudit conseil.
Les membres du conseil des sages et jeunes générations sont proposés et nommés par le conseil
d'administration.
Le rôle principal du conseil des sages et jeunes générations consiste à accompagner le conseil
d’administration dans sa prise de décision, à appuyer la mise en œuvre des Principes fondateurs et à
proposer des actions innovantes. À cette fin, tout membre du conseil des sages et des jeunes
générations pourra assister sur invitation du Conseil d’administration aux réunions du conseil
d’administration, avec voix consultative.
En outre, le conseil des sages et jeunes générations a un rôle de contrôle en cas de conflits d’intérêt
(conformément à l’article 11 ci-avant) et pourra proposer au fondateur ou aux administrateurs
existants un ou plusieurs candidats administrateurs (conformément à l’article 7 ci-avant).
Le conseil des sages et jeunes générations peut délibérer et prendre des résolutions quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés et présentées au Conseil d’administration.
       Article 17 : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par le conseil d'administration sont ensuite déposés par les soins
du président au dossier de la fondation tenu au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour
autant que la fondation y soit légalement tenue, les comptes annuels et les documents annexes
visés par la loi sont également déposés à la Banque Nationale de Belgique et ce, dans les trente
jours de leur approbation.
       Article 18 : Contrôle - Commissaire
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
       Article 19 : Conditions pour les modifications aux statuts
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Les convocations à une réunion du conseil d’administration appelée à se prononcer sur une
modification aux statuts doivent être adressées aux administrateurs au moins trente (30) jours avant
la date de la réunion, par dérogation à ce qu’il est prévu à l’article 8 ci-avant.
Les dispositions des présents statuts relatives au mandat d’administrateur du fondateur, ainsi qu’à
ses compétences et à ses pouvoirs ne peuvent jamais être modifiées, sauf moyennant l’accord
exprès du fondateur et son intervention à l’acte modificatif.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une modification des buts ou activités
de la fondation, du présent article 19 ou de la destination du patrimoine de la fondation en cas de
dissolution, cette modification ne pourra être valablement adoptée que si les trois quarts (3/4) de tous
les administrateurs sont présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à
l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de
deux tiers (2/3) des voix des administrateurs présents ou représentés.
En tout état de cause, le fondateur dispose d’un droit de veto de son vivant.
       Article 20 : Dissolution – Liquidation
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
       Article 21 : Destination du patrimoine
Volet B
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net, le bâti, non-bâti, les droits intellectuels, ou toute
autre bien appartenant à la fondation sera attribué à une fondation, une association ou un service
public ou privé dont les buts sont identiques ou similaires à ceux de la présente fondation.
Chaque cahier de Fondement, tel que prévu dans les Principes fondateurs, accompagnant un bien
bâti, non-bâti ou un droit intellectuel comprendra des précisions sur la destination du patrimoine en
cas de dissolution.
Sous réserve de ce qu’il est prévu dans chaque cahier de Fondement, le bénéficiaire ou les
bénéficiaires du patrimoine en cas de dissolution seront désignés par :
    •  en cas de dissolution de la fondation du vivant du fondateur : par le fondateur lui-même,
agissant seul.
    •  en cas de dissolution après le décès du fondateur : par le conseil d’administration, par le
liquidateur ou par le tribunal
Lorsque les buts de la fondation sont réalisés, le fondateur pourra reprendre une somme égale à la
valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
       Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
       Article 23 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du
27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui
deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
Ensuite, le fondateur déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la fondation sera dotée de la personnalité juridique.
    1.  Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la fondation acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le 31 décembre 2017.
    1.  Administration - Gestion journalière – Contrôle
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3).
Le fondateur, Monsieur Ludo Pinckers, est administrateur pour une durée illimitée.
En outre, le fondateur nomme en qualité d'administrateur, pour une durée de 5 ans:
    •  Monsieur Jean-Luc XHONNEUX, domicilié à 4850 Montzen, rue de la Poste 26/10,-
    •  Monsieur Stéphane RADERMECKER, domicilié à 4850 Montzen, rue Kinkeweg 39.
Monsieur Ludo Pinckers est nommé à la fonction de président du conseil d'administration et à la
fonction d’administrateur délégué.
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la fondation
répond aux critères légaux qui la dispense de l'obligation de contrôle de sa situation financière par un
commissaire, le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire.
    1.  Engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises par le fondateur au nom et pour compte de la fondation en formation
depuis le 1er janvier 2017, sont repris par la fondation présentement constituée.
Il s’agit notamment :
    •  des engagements pour la publication des ouvrages (correction, impression, promotion,
communication, notamment la mention du nom de la fondation comme cadre éditorial) ;
    •  les engagements pour les outils de communications de la fondation (site Internet, autres).
Le fondateur déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date d'obtention de la personnalité
juridique de la fondation, Monsieur Ludo Pinckers aura pouvoir d’accomplir pour le compte de la
fondation présentement constituée les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Les engagements pris dans les conditions visées ci-avant pour compte de la fondation en formation
Volet B
et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la fondation
ici constituée. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
Renaud LILIEN, notaire
Déposé en même temps : expédition