N° d'entreprise : 0501626392
Nom
(en entier) : MCG CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Acremont 7
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt-
deux décembre deux mille vingt-deux, en cours d’enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "MCG
CONSULTING" dont le siège social est établi à 6850 Paliseul, rue d’Acremont, 7.  Société inscrite au
registre des personnes morales de Neufchâteau, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0501.626.392 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0501.
626.392.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire François GILSON, soussigné, le vingt-
neuf novembre deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur belge du trois décembre suivant
sous la référence 306247.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement.
 
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité, chacune séparément :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros zéro cent et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante euros zéro cent, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres et de réserves statutairement
indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – RAPPORT
Madame Marie-Christine GUISSARD donne lecture du rapport dressé ce jour, dans le respect des
Volet B
dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, lequel justifie la modification
proposée à l’objet.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le Notaire soussigné après avoir été paraphé et signé «
ne varietur » par les associés.
Pour autant que de besoin, il est ici constaté que toutes les formalités préalables prescrites par l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations ont été accomplies.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
En suite de la décision qui précède, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société et ce, afin
que cette dernière puisse s’orienter vers de nouveaux domaines d’activités, jugés nécessaires ou
utiles au développement souhaité par elle.
Cette modification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités
éventuelles d’affaires en ces domaines.
Les associés déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes,
conformément aux dispositions de l’article 5 :84 du Code des sociétés et des associations et décide
de remplacer le texte de l’objet social par le texte proposé à l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN – NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MCG CONSULTING».
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
                1/ l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
2/ l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
3/ la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
4/ les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
5/ la représentation de son client auprès des instances officielles et administratives.
- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- tous travaux d’auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance en
matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la
création, l’organisation.
Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable – fiscaliste, agréé par l’ITAA.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
Volet B
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir en pleine propriété un immeuble,
prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d’y exercer son activité ou d’y
établir son siège social ou administratif, et/ou d’y loger ses dirigeants et les membres de sa famille,
et/ou de le mettre en location.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles
elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties
plus généralement quelconques.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX
On omet
 
ARTICLE SEPT – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT
DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administrateur, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
ARTICLE NEUF – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE ONZE- LIMITE DE CESSIBILITE DES ACTIONS
La répartition des actions et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l’
Arrêté royal du quinze février deux mille cinq (art.8-4°).
Les actions de la société pourront être cédées comme dit ci-après sachant que la majorité des
actions doivent toujours être en possession de comptables ou de comptables fiscalistes ITAA, voire
de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires Sous réserve de ce qui est dit ci-
avant, tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions sans aucune restriction, de même, la transmission des actions pour cause de mort ne sera,
dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.
Les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet
agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
 1°) à un associé,
 2°) au conjoint du cédant ou du testateur,
 3°) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE DOUZE - CESSION D’ACTIONS ENTRE VIFS PROCEDURE D'AGREMENT
Sous réserve des restrictions prévues par l’A.R. du 15 février 2005 modifié par l’A.R du 30
septembre 2009, article 8-4° signalant que la majorité des actions doivent être en possession de
comptables ou de comptables-fiscalistes agréés ITAA, voire de comptables stagiaires ou de
comptables-fiscalistes stagiaires.
 I. – Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-associé de son projet
de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative. III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire
entre tous les associés, il sera procédé comme suit: l'associé qui veut céder une ou plusieurs actions
doit aviser l’administrateur par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la
cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du point I
de cet article. Dans les huit jours de cet avis, l’administrateur doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque action, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit
adresser à l’administrateur une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de
la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
est considérée comme affirmative. L’administrateur doit notifier au cédant éventuel le résultat de la
consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné
aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans
tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la
cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis
de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par
Volet B
l'adjudicataire.
 
ARTICLE TREIZE - DONATION DE PARTS
Sous réserve des restrictions prévues par l’A.R. du 15 février 2005 modifié par l’A.R du 30
septembre 2009, article 8-4° signalant que la majorité des actions doivent être en possession de
comptables ou de comptables-fiscalistes agréés ITAA, voire de comptables stagiaires ou de
comptables-fiscalistes stagiaires, en cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne
deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux
dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux. Il est fait
exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:
1°) d'un associé,
2°) du conjoint du donateur,
3°) des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
ARTICLE QUATORZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. Si le
refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivent l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUINZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnel-lement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à l’administrateur, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article dixième des présents statuts. Jusqu'à ce qu'ils
aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances
de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous
aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit aux associés aux termes des présents statuts, sont tenus de
solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-
dessus.
 
ARTICLE SEIZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste adressée à l’administrateur de la société et dont copie recommandée sera
aussitôt transmise par l’administrateur aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les
conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les actions achetées seront
incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois,
les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE DIX-SEPT – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
Volet B
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Conformément à l’article 8-5° de l’A.R. du 15 février 2005 modifié par l’A.R du 30 septembre 2009, la
majorité des administrateurs et/ou mandataires indépendants devront impérativement être membres
ou stagiaires de l’ITAA ou équivalents étrangers.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des administrateurs ou le comité de direction n’
est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’Institut et
le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour
exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48
de la loi ou des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
administration.
 
ARTICLE DIX-HUIT – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
En ce qui concerne ces délégations de pouvoirs, celles-ci devront également tenir compte du
monopole légal des comptables-fiscalistes agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
 
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par un administrateur.
 
ARTICLE DIX-NEUF – DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents. Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités
comptables et/ou fiscales pour compte de tiers ne sont effectuées que par ou de plusieurs
mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne morale et
habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.
 
ARTICLE VINGT – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE VINGT ET UN – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-DEUX – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-TROIS – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE VINGT-CINQ – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE VINGT-SIX - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-HUIT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-NEUF – REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE TRENTE ET UN - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-TROIS – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame Marie-Christine GUISSARD, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée décide en outre de nommer Monsieur François LOTIN, prénommé, en qualité d’
administrateur suppléant.  Cette suppléance s’exercera uniquement en cas de décès, démission ou
d’incapacité prolongée de l’administrateur titulaire.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6850 Paliseul, rue d’Acremont, 7.
 
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de l’entreprise et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
- Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet social
- expédition de l’acte,
- rapport de l’organe d’administration,
- coordination des statuts