Nº d'entreprise : 0864 240 108
Nom
(en entier) : UNION DES GUICHETS D'ENTREPRISES asbl
(en abrégé): UGE asbl
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue d'Accolay 40 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : adaptations des statuts UGE asbl
L'assemblée générale extraordinaire de l'Union des guichets d'entreprises, convoquée valablement en
disposant du minimum requis en matière de présence et de majorité, a durant sa session du 7 juin 2024 décidé
de manière intégrale les statuts et de les remplacer par le texte qui suit. Cette opération supprime toutes les
publications antérieures.
CHAPITRE I - Objet, dénomination, siège et durée de l'association
Article 1
L'a.s.b.l. porte la dénomination : "Union des Guichets d'Entreprises Agréés". En abrégé : UGE.
La dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de la mention lisible et en toutes lettres des
termes "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "a.s.b.l", avec indication du siège social, le numéro
d'entreprise, la mention "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", l'indication du tribunal du siège
social de la a.s.b.l, doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres
documents émanant de l'a.s.b.l, et, le cas échéant, l'adresse électronique (e-mail) et le site web de la a.s.b.l,
et, le cas échéant, si elle est en liquidation.
Article 2
L'objet de l'a.s.b.l est:
-de défendre les intérêts des guichets d'entreprises agréés;
-être un lieu de rencontre, de réflexion et d'expertise pour les guichets d'entreprises agréés et leurs
partenaires et servir d'organe de liaison et de documentation entre les guichets d'entreprises agréés;
-constituer une plate-forme structurelle de consultation et de travail avec les organes de tutelle, exercer une
influence proactive et constructive afin d'assurer la faisabilité technique, la mise en œuvre et le coût des
nouvelles mesures;
-assister les guichets d'entreprises agréés dans l'accomplissement de leur mission, étudier les mesures
susceptibles d'améliorer leur fonctionnement et, enfin, faciliter l'accomplissement des devoirs sociaux de leurs
membres
-se présenter au gouvernement en tant que représentant reconnu et unique du secteur et être le seul
interlocuteur pour les intérêts communs, représentant ainsi toutes les guichets d'entreprises agréés;
-établir une coopération structurelle avec les autres a.s.b.l. en termes de stratégie commune et de
coordination si nécessaire dans le cadre du partenariat de SynergiePlus;
-prendre des accords eu égard à la transparence, la communication et la collaboration possible entre
l'association et les organisations representatives des indépendants et autres partenaires pertinents.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Article 3
Le siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il pourra être transféré vers un autre
lieu dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sur décision de l'organe d'administration.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée mais peut être dissoute à tout moment.
L'a.s.b.Il pourra poser tous actes juridiques quelconques utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social
de l'a.s.b.l., y compris les activités économiques annexes, dont le produit sera toujours entièrement affecté à la
réalisation de l'objet de l'a.s.b.l.
A cet effet, elle peut acquérir, conserver ou liquider tous biens mobiliers ou immobiliers utiles à ses services,
sous quelque forme que ce soit (pleine propriété, nue-propriété, usufruit, droit d'usage, prêt à usage, propriété,
.).
l'a.s.b.l. ne peut distribuer ou délivrer, directement ou indirectement, aucun avantage pécuniaire aux
fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but spécifié dans les
statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.
Ses activités s'étendent à la Belgique entière.
CHAPITRE II - Membres et cotisations
Article 5
Le nombre de membres est illimité. L'adhésion ne peut être refusée à un guichet d'entreprise agréé qui
s'engage à respecter toutes les dispositions des statuts et les règlements internes (chartes, gentlemen's
agreements, etc) de l'a.s.b.l.
Sont membres de l'association:
les guichets d'entreprise agréés dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale sur proposition
de l'organe d'administration .
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux.
La demande d'adhésion se fait par lettre recommandée (ou une alternative légalement reconnue) adressée
au président de l'a.s.b.l. l'Organe d'administration décide de manière autonome de l'acceptation du candidat en
tant que membre de l'a.s.b.l. Cette décision n'a pas à être motivée. Aucun recours n'est possible contre cette
décision.
L'adhésion n'est assujettie à aucune autre condition que celle de l'acceptation de ladite adhésion par
l'assemblée générale.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'a.s.b.l. A cet effet, il adresse
une demande écrite à l'organe d'administration avec lequel il convient d'une date et d'une heure pour la
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé. l'a.s.b.l. peut tenir le registre des membres sous forme
électronique, dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations ("CSA").
Article 6
La qualité de membre se perd dans les cas suivants :
§1 par démission adressée à l'organe d'administration. Est réputé démissionnaire tout membre, qui ne règle
pas les cotisations qui lui incombent endeans les trente jours après mise en demeure par lettre (ou une
alternative légalement reconnue). La démission doit être adressée au président par lettre recommandée (ou
une alternative légalement reconnue) ; seules les cotisations échues et en cours (pour l'année civile au cours
de laquelle la démission est donnée) peuvent être facturées.
§2 par démission d'office lorsque l'agrément en tant que guichets d'entreprise agréé est définitivement
refusé ou retiré par les pouvoirs publics ou dans l'éventualité où le guichet d'entreprise agréé cesse d'exister.
§3 par exclusion prononcée par l'assemblée générale aux deux tiers des voix en cas de non-respect des
statuts ou règlements internes ou pour motif grave, le membre concemé ayant été dûment convoqué pour
présenter sa défense.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ne détiennent aucune part dans les avoirs de
l'a.s.b.l. et ne peuvent donc pas exiger de remboursement ou d'indemnisation pour des cotisations payées ou
des contributions effectuées.
La démission ou l'exclusion d'un membre est notifiée au membre concerné par lettre recommandée (ou
alternative légalement reconnue) et prend effet à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été envoyée.
Article 7
Les ressources financières de l'a.s.b.l. proviennent :
1. des cotisations des membres. Le montant de cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale,
sur proposition de l'organe d'administration. Pour chaque guichet d'entreprise, ce montant ne peut dépasser 1
€ par action dans le BCE (inscription, adaptation, radiation) et par an.
2. de toutes autres recettes qui pourraient lui échoir à titre de subvention, don, legs ou autrement.
CHAPITRE III - Assemblée Générale
Article 8
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'a.s.b.l. Elle se réunit, chaque année,
avant le 1er juillet, au siège de l'a.s.b.l. ou en tout autre lieu désigné dans la convocation qui reprend également
l'ordre du jour, la date et l'heure de l'assemblée.
L'assemblée générale est convoquée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par
le(s) vice-président(s) ou, en son absence, par deux administrateurs.
Les convocations sont faites par écrit (par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication) et précisent l'ordre du jour et les documents pertinents qui l'accompagnent. Elles sont envoyées
aux membres au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion.
Une copie des documents qui doivent être soumis à l'assemblée générale en conformité avec le Code des
Sociétés et des Associations est envoyée sans délai et sans frais aux membres et aux administrateurs qui en
font la demande.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être discutés lors de la réunion. Toutefois, à la demande
d'au moins un vingtième des membres, des points peuvent toutefois être ajoutés à cet ordre du jour. Cette
demande doit être soumise à l'organe d'administration au plus tard 10 jours avant la date de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration. Si le président de l'organe
d'administration est empêché, la présidence sera assumée par le vice-président. En l'absence de vice-
président, l'assemblée générale sera présidée par l'administrateur le plus âgé au sein de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration y fait rapport au sujet du fonctionnement de l'a.s.b.l. et y soumet les comptes de
l'a.s.b.l. pour l'exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration chaque fois que l'organe d'administration
ou le président l'estime nécessaire eu égard aux intérêts de l'a.s.b.l.
L'organe d'administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande d'au
moins un cinquième des membres. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale est convoquée au plus tard 21
jours après la demande et la réunion a lieu au plus tard 40 jours après la demande.
Article 8bis
Les membres peuvent (si possible) participer à distance à l'Assemblée générale par moyen de
communication électronique fourni par l'a.s.b.l. conformément aux dispositions légales applicables, s'il est
décidé de tenir l'Assemblée générale à distance.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les membres qui participent à
l'Assemblée générale de cette manière sont considérés comme présents au lieu où se tient l'Assemblée
générale.
Article 9
Les décisions de l'assemblée générale ne sont valables que pour autant que la moitié des membres sont
présents ou représentés sauf si le Code des Sociétés et Associations en dispose autrement. Un membre
empêché peut remettre une procuration à un autre membre en vue de le représenter ; ce dernier ne peut
assumer qu'un seul mandat.
L'organe d'administration pourra déterminer la forme des procurations et exiger que ces dernières soient
introduites préalablement à l'assemblée générale auprès du siège social.
Dans le cas où la première session ne réunirait pas la moitié du quorum statutaire ou légal, une deuxième
assemblée générale sera convoquée ; celle-ci pourra valablement délibérer et voter quel que soit le nombre de
membres présents et représentés.
Article 10
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont conservés (sous forme électronique) auprès du siège
social. Ces procès-verbaux sont portés à la connaissance des membres ainsi que, pour autant que nécessaire,
à la connaissance d'autres tiers concernés, par le biais de la publication au (aux annexes du) Moniteur Belge.
Des copies ou extraits, certifiés conformes par le président ou deux administrateurs, pourront être remis aux
fiers intéressés.
Article 11
§ 1. Relèvent exclusivement de la compétence de l'assemblée générale :
- les modifications aux statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération en cas
d'octroi d'une rémunération est accordée
- la nomination et la révocation des commissaires ou des vérificateurs de comptes et la définition de
leur rémunération
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ou aux vérificateurs de comptes
ainsi que, le cas échéant le cas échéant, intenter le recours de l'association contre les
administrateurs et les commissaires ou les vérificateurs de comptes ;
- l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
- la dissolution volontaire de l'a.s.b.l ;
- la nomination et l'exclusion d'un membre de l'a.s.b.l ;
- la mise en place des sièges administratifs et des succursales de l'a.s.b.l ;
- la fixation des cotisations des membres de l'a.s.b.l ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale.
- tous les cas requis par les présents statuts.
§ 2. Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises à une majorité de 4/5 des voix au moins, sauf
dispositions contraires des présents statuts ou du Code des Sociétés et Associations.
Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est déterminante.
CHAPITRE IV - Administration
Article 12
La direction est confiée à un organe d'administration composé d'un minimum de deux membres. .
L'organe d'administration gère les affaires de l'a.s.b.l. L'organe d'administration est compétent pour toutes
les questions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'a.s.b.l, à l'exception de celles qui sont
expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
En tant que collège, l'organe d'administration représente l'a.s.b.l. dans tous les actes, tant judiciaires
qu'extrajudiciaires, sans préjudice des pouvoirs de représentation du président ou de directeur général dans le
cadre de la gestion journalière.
L'organe d'administration ou les administrateurs représentant les a.s.b.l. peuvent désigner des mandataires
des a.s.b.l.
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le plus âgé des membres de
l'organe d'administration.
Les convocations sont faites par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication,
avec indication de l'ordre du jour et des documents pertinents qui s'y rapportent.
Les membres de l'organe d'administration sont convoqués à la réunion au moins cinq (5) jours ouvrables à
l'avance. L'organe d'administration se réunit au siège de l'a.s.b.l. ou en tout autre lieu spécifié dans la
convocation.
L'organe d'administration peut également se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
autre moyen électronique.
Article 12bis
§1. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. La durée de leur mandat est de quatre ans.
Ils sont rééligibles.
§ 2. Les administrateurs doivent avoir un lien direct, actif (membre de direction chargé de la gestion
journalière) avec un membre de l'assemblée générale.
§3. L'organe d'administration nomme le président et les vice-présidents. La durée du mandat de président
et de vice-président est de deux ans. Un quatrième renouvellement de mandat n'est possible qu'à l'unanimité.
Le président supervise et assure la mise en œuvre des statuts et des règlements. Il maintient l'ordre lors
des réunions. Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'organe d'administration.
En consultation avec le Bureau, il détermine l'ordre du jour de l'organe d'administration et des assemblées
générales.
Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions. En cas de besoin, ils remplacent le président
et celui-ci peut déléguer temporairement ses pouvoirs à l'un des deux.
§ 4. Le président et vice-présidents peuvent remettre volontairement leur démission. Cette démission doit
être introduite par courrier recommandé (ou par alternative légalement reconnue) auprès de la personne
chargée de la gestion journalière de l'a.s.b.l qui informera, à son tour, les membres de l'organe d'administration
de la démission.
§ 5. Le mandat des administrateurs prend fin par démission de l'assemblée générale, par démission
volontaire, par expiration du mandat (le cas échéant), par décès ou en cas d'incapacité juridique.
Un administrateur qui démissionne volontairement doit le notifier par écrit à l'organe d'administration.
Si un administrateur décède en cours de mandat, démissionne ou perd son lien actif avec le membre de
l'Assemblée générale, l'Assemblée générale peut pourvoir à son remplacement par la nomination provisoire
d'un nouveau membre. Celui-ci achève le mandat de son prédécesseur. L'administrateur peut démissionner
volontairement par lettre recommandée (ou alternative légalement reconnue) au président de l'organe
d'administration.
Article 13
§ 1. L'organe d'administration peut, par un mandat spécial, pour une ou plusieurs affaires déterminées,
déléguer sa compétence à un Bureau qui se compose du président, des vice-présidents et du directeur général
de l'a.s.b.l.
§ 2. Le Bureau a une compétence purement consultative et préparatoire et fait rapport de ses travaux à
l'organe d'administration.
Le Bureau est compétent pour formuler des avis qui s'imposent tenant compte des stratégies et lignes
d'action définies par l'organe d'administration.
Les éléments suivants relèvent spécifiquement de la compétence du Bureau :
-préparer la stratégie et les lignes d'action de l'a.s.b.l. et les soumettre pour approbation à l'organe
d'administration ;
-initier les contacts nécessaires qui en découlent avec les autorités administratives et politiques et étendre
le réseau autour de ces instances ;
-suivre le déroulement d'éventuelles (futures) collaborations ;
-élaborer l'ordre du jour et préparer l'organe d'administration.
§ 3. Dans le cadre des matières précitées, le bureau peut déléguer certaines missions au directeur général.
Article 14
§ 1. L'organe d'administration nomme un directeur général chargé de la gestion journalière de l'a.s.b.l, dont
il fixe les émoluments. Ce dernier assiste, avec voix consultative, aux réunions des organes statutaires et fait
partie du Bureau. Il veille à l'exécution des décisions de l'organe d'administration et du Bureau.
Ses missions sont définies dans le règlement interne de l'organe d'administration.
§ 2. L'organe d'administration peut licencier le directeur général sur proposition du président moyennant
décision prise à une majorité spécifique des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le
directeur général peut également, à tout moment, remettre sa démission volontaire auprès du président de
l'organe d'administration.
§ 3. L'organe d'administration définit ses compétences et se charge du dépôt et de la publication aux
annexes du Moniteur Belge.
Article 15
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que les besoins l'exigent et, au moins, une fois par
trimestre ; il est tenu procès-verbal de ces séances.
Les procès-verbaux de réunion de l'organe d'administration sont signés par le président ou, lorsque ce
dernier est empêché, par le vice-président suppléant ou par au moins deux administrateurs présents à la
réunion. Les décisions de l'organe d'administration sont archivées au siège de l'a.s.b.l. où les membres peuvent
les consulter.
Les extraits et copies de ces procès-verbaux sont déclarés sincères et conformes par le président ou,
lorsque ce dernier est empêché, par le vice-président suppléant ou par au moins deux administrateurs présents
à la réunion.
Article 16
L'organe d'administration ne peut valablement statuer que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Un membre empêché pourra donner mandat de le représenter à un autre membre ; ce dernier ne
pourra recevoir qu'une seule procuration de l'espèce.
Si la première séance ne réunit pas la moitié du nombre de membres de l'organe d'administration, une
deuxième réunion sera convoquée par courrier recommandé (ou par une alternative légalement reconnue) ;
celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'unanimité sera recherchée pour les décisions de l'organe d'administration. Si cela n'est pas possible, les
décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité d'au moins 4/5 des voix.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sous réserve d'une décision contraire de l'assemblée
générale. Les administrateurs ne prennent aucun engagement personnel du fait de leur mandat.
Article 16bis
En cas d'empêchement temporaire d'assister à au moins deux réunions consécutives de l'administrateur
désigné par le membre concerné, ce dernier peut être remplacé par un autre représentant de ce membre, pour
autant que le remplaçant temporaire remplisse les conditions mentionnées à l'article 12bis, §2 des statuts et ce
jusqu'à ce que le représentant ordinaire puisse reprendre le mandat qui lui a été confié. Le remplacement
temporaire du représentant doit être notifié au préalable au président de l'organe d'administration.
Article 17
Les actes qui engagent l'a.s.b.l. sont signés par le président ou par la personne chargée de la gestion
journalière de l'a.s.b.l. Le signataire ne doit pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable de
l'organe d'administration.
La correspondance courante, les actes de gestion journalière et les reçus pourront ne porter qu'une seule
signature, soit celle de la personne chargée de la gestion journalière. Cette personne est habilitée à faire ouvrir
un compte bancaire au nom de l'a.s.b.l.
Article 17bis
L'organe d'administration est autorisé à établir un règlement interne qui régit tout ce qui est nécessaire ou
utile à la conduite des affaires de l'a.s.b.l. Le règlement est modifié en tant que de besoin par l'organe
d'administration. Le règlement est modifié en tant que de besoin par l'organe d'administration. La version la plus
récente du règlement interne porte la date du 7 juin 2024 et est conservée au siège de l'a.s.b.l.
L'organe d'administration peut établir des structures de consultation au sein de l'a.s.b.l. La composition, les
missions et les modalités de fonctionnement de ces structures de concertation sont déterminées dans le
règlement intérieur.
Article 17ter
Lorsque l'organe de d'administration doit prendre une décision ou statuer sur une opération relevant de sa
compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui entre en
conflit avec l'intérêt de l'a.s.b.l, l'administrateur concerné doit le déclarer aux autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et l'explication de la nature de cet intérêt
conflictuel sont consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la
décision. L'organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe
d'administration sur ces décisions ou transactions, ni voter à cet égard.
Si la majorité des administrateurs présents ont un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise
à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou la transaction, l'organe
d'administration peut la mettre en œuvre.
Ce règlement ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
transactions habituelles qui ont lieu dans les conditions et contre les garanties qui prévalent habituellement sur
le marché pour des transactions similaires.
CHAPITRE V - Budget et comptes
Article 18
§ 1. Les comptes sont arrêtés à la date du 31 décembre de chaque année.
L'organe d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes
afférents à l'exercice précédent ainsi que le budget pour le prochain exercice endéans les six mois après la
date de clôture de l'exercice.
§ 2. L'assemblée générale désigne chaque année un vérificateur de comptes chargé de la mission suivante
..
-contrôler la situation financière de l'a.s.b.l ;
-contrôler les comptes annuels ;
-contrôler la régularité des opérations au regard de la loi.
Il pourra prendre connaissance des livres comptables, de la correspondance, des
procès-verbaux et, de manière générale, de tous les documents de l'a.s.b.l. en son siège, sans devoir se
déplacer
Il fait rapport de sa mission à l'assemblée générale.
§ 3. L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut quittance à l'organe d'administration.
Article 18bis
L'a.s.b.l. ne peut posséder, ni en propriété ni sous une autre forme, d'autres biens immobiliers que ceux
nécessaires à l'aménagement de ses salles de réunion et de ses bureaux.
La v.z.w. ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.
Les moyens financiers non utilisés peuvent être placés auprès d'une institution financière belge ou convertis
en fonds d'État.
CHAPITRE VI - Modification des statuts - Liquidation
Article 19
La modification des statuts et la dissolution de l'a.s.b.l. ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité
d'au moins deux tiers des membres présents ou représentés lors d'une assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet et composée d'au moins deux tiers des membres, à moins que la loi n'en dispose
autrement.
Une modification des statuts exige que les modifications soient indiquées avec précision dans la convocation
à l'assemblée.
Si moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés, une deuxième convocation est
nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut se tenir dans les 15 jours qui suivent la
première assemblée générale.
Une modification des statuts n'est adoptée que si elle a obtenu les deux tiers des voix exprimées (présentes
ou représentées), les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, si la modification des statuts porte sur l'objet ou le but de l'a.s.b.l, elle n'est adoptée que si elle a
recueilli les quatre cinquièmes des voix exprimées, les abstentions ne figurant ni au numérateur ni au
dénominateur.
Les actes de modification des statuts ou de dissolution volontaire de l'a.s.b.l. sont déposés et publiés aux
annexes du Moniteur Belge.
Article 20
La dissolution de l'a.s.b.l. ne peut être prononcée que dans les formes prescrites par la législation sur les
a.s.b.l. applicable à ce moment-là (Code des Sociétés et des Associations).
L'assemblée générale qui décide la dissolution de l'a.s.b.l. procède, par la même délibération, à la
nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de l'a.s.b.l. dissoute et détermine leurs
compétences et leur rémunération, le cas échéant.
A partir de la décision de dissolution, l'a.s.b.l. doit toujours indiquer qu'elle est "a.s.b.l. en liquidation"
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Le sort de l'actif, après règlement de toutes les dettes en cours, de l'a.s.b.l. dissoute est décidé par
l'assemblée générale qui a décidé la dissolution ou, en cas de dissolution judiciaire, par une assemblée générale
convoquée spécialement à cet effet par un ou plusieurs liquidateurs nommés.
CHAPITRE VII - Dispositions générales
Article 21
Pour tout litige concernant les affaires de l'a.s.b.l. et l'application des présents statuts, entre l'a.s.b.l, ses
membres, administrateurs et liquidateurs, l'engagement est pris de rechercher entre les parties les moyens de
régler, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend relatif aux conditions de fonctionnement affectant
l'a.s.b.l.
Si nécessaire, un conseil d'arbitrage sera constitué. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux
parties désignent un troisième arbitre. Dans tous les cas, le président a le droit d'assister aux sessions du
conseil d'arbitrage, mais il n'a pas le droit de vote, sauf s'il est élu comme troisième arbitre par les deux parties.
Le président informe l'organe d'administration de la nature du conflit et des décisions prises.
Article 22
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts et le règlement interne, les dispositions du Code
des Sociétés et des Associations en vigueur au moment de la publication des présents statuts et de ses arrêtés
d'exécution sont d'application.
Bruxelles, le 7 juin 2024.
Niki Luyten, présidente