N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEXIFOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Science 42
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 14 avril 2025, il résulte que : 
 
Monsieur FOSSEUR Bruno Marc, époux de Madame BOLLY Anne-Chantal, domicilié à Jemeppe-
sur-Sambre, rue de la Sauvenière 124. 
 
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée «LEXIFOS », ayant son siège
social à Rue de la Science 42 à 6000 Charleroi, aux capitaux propres de départ de  deux mille euros
(2.000 EUR). 
 
Il a  déclaré, souscrire les dix (10) actions émises, en espèces, au prix de deux cents euros (200,00
EUR) chacune.
 
Il a  déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000,00 EUR). 
 
Les statuts s’établissent comme suit :
 
Statuts
 
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
1.
Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « LEXIFOS ». 
 
2.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en région de Bruxelles-Capitale sur
simple décision de l’organe d’administration. 
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
1022337735
3.
Objet
•
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice
de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de
justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’ Ordre des avocats, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et au règlement de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophones. Elle peut exercer toutes les activités y
afférentes, agir en qualité d’arbitre, de conseiller juridique, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions, judiciaires ainsi que de
toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession d’
avocat et plus particulièrement les publications juridiques et les fonctions académiques.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le
droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou
à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant
des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes
opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. Elle
pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine
propriété ou des droits réels dans un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits
réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble.
•
La société a également pour objet: L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en
sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. 
•
Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social, même partiellement. 
•
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou
en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension
ou le développement.
•
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non, ou plus généralement des intérêts.
•
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement. Les associés d’interdisent toute intervention professionnelle quelconque
en faveur d’une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la
société, ou d’un client d’un associé de celle-ci. Elle peut notamment s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement. La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale,
toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre,
relatives à ces biens, pour autant que ces opérations soient en lien direct ou indirect avec
son objet. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition,
gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs membres du conseil d’ administration
ou de l’assemblée générale.
 
4.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
5.
Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
7.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titres
 
8.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
9.
Cession d’actions
1. Si la société ne compte qu’un seul actionnaire.
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre
des Avocats de Belgique. 
 
2. En cas de décès de l’actionnaire unique.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite de l'usufruit de ces parts
exercera les droits y afférents. 
 
3. Si la société compte plusieurs actionnaires.
Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique
et avec l'accord unanime des autres actionnaires. Cet agrément est nécessaire dans tous les cas. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. Les héritiers ou
légataires qui n'auraient pu devenir associés, soit qu'ils ne soient pas avocats, soit qu'ils n'aient pas
été agréés, ont droit à la valeur des actions transmises. Cette valeur sera déterminée de commun
accord ou à défaut d'accord sur base du dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant
que la société comptera un, deux ou trois exercices ou plus. Cette valeur sera déterminée par un
expert-comptable, membre de l'institut des experts comptables choisi de commun accord par les
parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut
désigné par le Bâtonnier de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Charleroi. Le prix de rachat
sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à
l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux sont le premier sera exigible
le jour ou le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de
ce même jour, des intérêts aux taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à terme
échu en même temps que les fractions du capital exigible du capital, nets de toutes taxes ou
retenues quelconques. L'actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par
anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées. 
Les sommes dues, tant en capitaux propres qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles:
1.
dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme ;
2.
en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de part ;
3.
en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation
d'exploitation ou nantissement de fonds ;
4.
à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction des capitaux propres et des
intérêts deux mois après une sommation à payer restée sans suite. 
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront
le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Administration – contrôle
 
10.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant la qualité d’avocat ou exerçant
la profession d’avocat, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire. 
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, qui peut accorder une indemnité de départ. L’assemblée générale peut en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs,
sans préavis ni indemnité.
 
11.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être
délégués à « tout mandataire » ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
12.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
13.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
14.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
15.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier vendredi du mois de mai à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
16.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
17.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
18.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
19.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
20.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. 
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
21.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
22.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
23.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs (qui devront être avocats), et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
24.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
25.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
26.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
27.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
28.
Déontologie
Article 4.20, §1er, 3°, 4° et 5° du Code de déontologie
§1. L'avocat associé au sein d'une personne morale visée à l'article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. 
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que : 
1° l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que
d'avocats; 
2° toutes le actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dan le registre des actionnaires; 
3° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ; 
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et document
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et le documents sociaux 
5° en cas de dissolution, la liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocat ; 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s'appliquent à toute structure d'exercice au sens de
l'article 4.17§:1.
 
Disposition finales et (ou) transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2026.
 
Siège social
 
L’adresse du siège est situé à 6000 Charleroi, rue de la Science 42.
 
adresse électronique
 
L’adresse électronique de la société est « brunofosseur@hotmail.com ». Toute communication vers
cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
Désignation de l’administrateur
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
FOSSEUR Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte. 
 
Son mandat est gratuit. 
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants depuis le 1er janvier 2025 au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
 
 
Pouvoirs
 
La SRL « Bureau d’Etudes comptables et fiscales Jean-Marc Lagneaux », RPM 0441.339.013 ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le 14 avril 2025
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière