N° d'entreprise : 0647564872
Nom
(en entier) : DOCTEUR DIMITRIADOU Anastasia
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 606 bte 4
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés clôturé par le
notaire Toon Bieseman à Grimbergen le 23 octobre 2023, à enregistrer, il résulte que les résolutions
suivantes ont été prises :
1. l’assemblée générale décide  de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
2. Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit douze mille cinq cent quatre euros quarante cents (€ 12 504,40), sont  convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
3. L’assemblée générale décide immédiatement, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
4. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la premier phrase de l’article 4 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. »
5. L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
Il est formée une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "DOCTEUR
DIMITRIADOU Anastasia".
SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Son transfert devra toutefois être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
La société peut établir par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine et en particulier de la gynécologie par le ou le
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter ou de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale. Elle a également pour objet la mise en commun des moyens d'organisation de l'art de
guérir, ainsi que tous travaux tendant à améliorer cette organisation, ainsi que l organisation de
séminaires.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. ;
La médecine est exercée, par chaque médedn-associé, au nom et pour le compte de la société. ;
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires sont perçus au
nom et pour le compte de la société. ;
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. ;
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. .!
La société peut, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations
quelconques tant mobilières qu'immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement
ou de sa gestion plus rationnelle sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat
de matériel médical et non médical, rengagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société. ;
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n'ayant pas de lien avec
l'exercice de l'Art de guérir pour autant qu'elle y soit autorisée par rassemblée générale des
associés. Ces investissements ne pourront être qu'accessoires à son activité principale. Ils ne
pourront en rien conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ou altérer le
caractère civil de ta société. Dès fort qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées. |
Moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut également
prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser. ;
La société peut se porter garant des actes de tiers.
La société peut exercer un mandat de dirigeant au sein d'une autre société.
DUREE
La société existe pour une durée indéterminée
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, uniquement personne
physique, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil provincial
auprès duquel le médecin est inscrit.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
POUVOIR
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer, à ses risques et périls, des pouvoirs spéciaux déterminés à des personnes de son
choix mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
La répartition de tâches entre les administrateurs, ainsi que toute restriction qualitative ou
quantitati¬ve de pouvoirs, que l'assemblée générale pourrait imposer, ne sont pas opposables aux
tiers, à moins que soit prouvé que ces derniers étaient en courant, ou compte tenu des
circonstances, devraient l'être des dits restrictions sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin, à vingt-huit (18:00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
7. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Dimitriadou Anastasia, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, Chaussée de
Waterloo 606 bus 4.
9. L'assemblée générale décide de conférer un mandat spécial, avec faculté de substitution, à
Taofisc, à 1860 Meise, Oude Vilvoordsebaan 27A bus 1, chacun avec le pouvoir d'agir séparément,
aux fins de représenter la société auprès de toutes administrations fiscales et de la TVA et plus en
particulier aux fins de représenter la présente société auprès des Guichets d'Entreprises, les services
du registre des Personnes Morales, la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre
administration et y réclamer toute inscription, modification ou radiation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Toon Bieseman, notaire
Dépôt simultané : expédition, liste des actes et statuts coordonnés, rapport de l’organe
d'administration