N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre d'intégration et de défense des droits des Roms
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode (Saint-Josse-Ten-Noode)
Rue Scailquin 37
5
Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 1 9/03/2020
 
Le 29/01/2021, à 19h., à Sairit-Josse, s'est réunie l'assemblée générale constitutive de l'ASBL Centre
d'intégration et de défense des droits des Roms
 
Présents :
 
Monsieur   ASANOV       lsnif,     Madame     ISOVSKA     Majde
 
Composition du bureau :
 
L'administrateur présidant l'AG constate que tous les futures membres de l'association sont présents ou
valablement représentés.
Les membres déclarent qu'ils sont valablement convoqués. L'assemblée se reconnaît valablement constituée.
Ordre du jour:·
 
et approbation des statuts
Les membres effectifs ont adopté, à l'unanimté, les statuts présenté ci-dessous.
 
ection des administrateurs: voir fin des statuts ci-dessous .
 
L'adresse du siège est sise rue sailquin 37 boite 5 à 1210 Saint-Josse, elle sera à
introduire dans les formulaires à rentrer au greffe du tribunal. Pas dans les statuts.  STATUTS DE L'ASBL
Les soussignés :
 
Monsieur ASANOV lsnif, rue scailquin 37 boite 5 à 1210 Saint-Josse Madame ISOVSKA Majde, rue scailquin 37
boite 5 à 1210 Saint-Josse
 
Ont convenu de constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément aux dispositions du Livre
XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la
réforme du droit des entreprises qui s'-applique aux ASBL ainsi qu'à celles de loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de la manière suivante  :
 
 
 
 
0762744850
 
 
 
 
 
 
 
TITRE 1
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
 
Article  1 er -   L'association prend pour dénomination : Centre d'intégration et  de défense des droits des Roms
Association sans but lucratif ou ASBL.
En abrégé, l'association peur prendre l'appellation de : " C R.l.D."
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l'associat on, précédée ou suivie immédiatement des mots "association
sans but lucratif' ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - La désignation précise de -l'adresse à laquelle le siège de l'ASBL est rue sailquin 37 boite 5 à 1210
Saint-Josse ·et l'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : c.r.i.d@hotmai!.com ainsi que celle de son site
:faceboock "Crid' ASBL" .
Par la suite, il doit juste être précisé si son siège social est établi dans· la Région Bruxelles. Le conseil
d'administration pourra dès lors décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement
n'entraîne pas de modification du régime linguistique.      .
Ce déplacement ne rèquiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de
la personne morale nefigure dans les statuts.
 
TITRE Il
DU BUT SOCIAL POURSUIVI  - DUREE
 
Arti cle 3 - L'association a pour but : En Belgique
les institutions ou les services publics ;
o                    D'encadrer les personnes ou les familles vivant des conditions précaires en les accompagnants sur
le terrain, dans les démarches sociales ou administratives
 
à l'éducation ;
ffrir une aide d'urgence aux familles Roms vivant à la rue ;
aux personnes handicapées pour faire leurs courses ;
r un endroit convivial pour accueillir les usagers En Macédoine
;
ntervenir financièrement dans les soins dentaires pour les enfants ;
à des activités sportives, artistique et culturelles offertes dans la programmation de la ville ;
Trouver du matériel de construction pour aider les familles à  faire  les réparations de leur logement ;
les personnes à la rue
 
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
 
 
 
de pouvoir acheter une chaise roulante ;      ·
+   Faire appel aux dons
+     Vente d'objet dans la rue
+     Chercher  des  subventions
L'argent ainsi récolté pourra servir pour les objectifs en Belgique et en Macédoine Elle peut accomplir tous  les
actes  dont des actes  commerciaux se  rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
 
 
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
TITRE Ill
DES MEMBRES
Section 1 Admission
 
Article 5 -  Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux. Leur nombre
est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui
sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans l'éventuel  R.0.1.
 
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
 
es comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
Conseil d'administration réunissant les 2/3 des voix présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les
conditions suivantes :
être majeur et remplir les conditions de la majorité civile.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l'association.
 
Section 2
Démission, exclusi on, suspensi on
Article 7 - La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article
9.23 du nouveaux CSA. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
 par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent
 
 
 
représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.0.1., aux lois de
l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements dont doit jouir l'association, décès, la faillite, sont
de actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
Le conseil d'administration peut suspendre les.membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale. En cas
d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu.   ·
 
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers u ayant-droits du
membre décédé ou.failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire
Arti cle 9 - Le conseil d'administraion tient un registre des membres au siège  de l'ASBL, sous format papier ou é
ectronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres (effectifs et adhérents).
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse de son
siège.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASB_L, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités, administrations
et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions et fonctionnaires
hbilités.
Unjuge peut également exiger la production de la liste des membres au non d'un tiers.  Arti cle 10 - Les membres
ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
 
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11- Les membres ne sont pas astreints â aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et
de leur dévouement. TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article   12  - L'Assemblée  générale  est  composée  de  tous  les  membres   de l'association (Eventuellement :
en cas d'existence de plusieurs catégories de membres
: des mmbres effectifs de l'association).
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont  expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence : 1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3°  la nomination et la .révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ; 4°  la décharge à octroyer
aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs et les commissaires ;
 
 
 
5 ° l'approbation des comptes annuels et du budget ; 6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8°     la transformation  de  l'ASBL en AISBL,  en société coopérative  agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juillet/
au cours du premier trimestre.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'administration, notamment à la demandé'd'un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier
cas, à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par
lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée générale. La lettre ordinaire ou
le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le
secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également ·mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
Arti cle  16  - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se  faire représenter par un mandataire.
S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit  être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une procuration : Le mandataire doit être membre).
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
"Sauf disposition statutaire contraire, chaque membre à un droit de vote égal à
l'assemblée générale"
Le principe du droit de vote égal si cet avenant est adopté pourra donc être exclus par les statuts. Un système de
vote plural pourrait alors être instauré mais, comme indiqué précédemment, uniquement dans les statuts et non
dans le ROI.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée
générale en qualité d'observateur ou de consultant.
Arti cle  1 7 - L'Assemblée  générale  est  présidée  par le  Président du   Conseil d'administration.
(Eventuellement : et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé).
Arti cle 1 8 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Sauf au
cas où il n'y a que deux membres effectifs au sein, de
!'Association.
En cas de partage lors d'un vote de scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
 
 
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion_ de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15jours après l'envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présnts ou .représentés lors de
l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimés sans qu'il soit
tenu compte des absentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur l'objet ou
le but désintéressé de l'association, peut seulement être.adopté. à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Article 1 9 - L'Assemblé gf3.n$ral ne peut valablement délibérer sur la dissolution.de l'association, sur la
madifietion des statuts, sur ·l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spédales de quor.um de .présences et de .majorité requises par le nouveau CSA
(article 9.21, 9.23 et 2.110).
Arti cle 20 -Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès- verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvnt en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après rquête écrite au Conseil d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts.sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de !'Entreprise
dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux .Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA, Il en va de même pour tous les.actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.DE L'ASSOCIATION
Arti cle 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l'Assemblée générale et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateur pourra être réduit à deux
lorsque l'association ne compte que deux membres. Cependant, tant que le CA ne compte que deux
administrateurs, son président ne peut pas disposer d'une voix prépondérante .
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
La gestion journal ière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration
agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner une
personne en physique comme représentant permanent. Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un
administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il s'achève dans ce cas le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Notions également la possibilité de la cooptation d'un nouvel administrateur par le Conseil d'administration sauf si
les statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée
générale qui suit sa nomination.
 
 
 
Article 23 - Le conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un vice-président, un Trésorier
et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement  du Président, ses fonctions sont assumées par le vice- président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président /Secrétaire ou à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de
réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les
pièces soumises à discussion en CA Si exceptionnellement elles s'avèrent indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultée avant ledit Conseil.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat au
siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour être
signifiée valablement à un membre du conseil d'administration être signifiée à l'adresse de l'ASBL et non à son
domicile privé.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.·
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président I le Secrétaire
disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un votre à
scrutin secret, la proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanimes de tous les administrateurs
exprimées par écrit sans réunion physique des administrateurs à l'exception des décisions pour lesquelles les
statuts cette possibilité. Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
Président et 1.es administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé
au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut prendre connaissance sans
déplacement du registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de
représentation de l'ASBL. Article 25 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou
les présents statuts à l'Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration, et les
restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre les administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du nouveau CA).
Article 26 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. li peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé· d'un ou de plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie
 
 
 
dudit conseil - qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire,
les appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association,
Que es actes et lesdécisons qui soit en raisonde l'ntérêt mneur qu'is représentent,
en raison de leur caractère urgent nejustifient pas l'intervention de l'organe d'.administration
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.       ·
S'ils sont -plusieurs, ils agissent individuellement I conjo_intement en collège. ll(s) n'aura (n'.auront)_ pas à
justifier de ses / leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers..
Les actes relatifs à la nomination ·ou à cessation des fonctions des personnes cléléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du Tribunal de !'Entreprise
dans ·les -30 ·jeurs et publiés, aux soins du greffier,· par extraits,· aux annexes du Moniteur belge comme requis
à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Ariticle 27 - Le Conseil d'administration représente l'association dans tous lès actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation àun organe de. représentation composé d'un ou plusieurs
amministrateur(s) eUou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs aussi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour une durée illimitée.
Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (n'auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à- vis de tiers.
Les actions ·judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées o.u soutenues au nom de
l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées  à   représenter
 l'association  sont  déposés   au  greffe  du  Tribunal  de
!'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins de greffier, par extraits aux annexes du Monteur belge
comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, se contractent, en raison de leurs- fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 28 bis - Le trésorier ou, en son absence, le président, et habilité à accepter à
titre provisoire ou définitif les libéralités faires à l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de
lassociation.
Article 29 - Conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration .
Lorsque le conseil d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un administrateur
est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant la délibération.
 
. '    .
 
 
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et le conseil d'administration doit délibérer.    ·
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre
part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au
vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflits d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article  30 - Un  règlement  d'ordre  intérieur  pourra  être  présenté  par le  Conseil d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourraient être apportées par l'Assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article  31 - L'exercice  social commence  le 1er janvier pour se terminer le  31 décembre
Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et le budget sont tenus et, le cas échéant, ·publiés conformément au nouveau code des sociétés et
associations (art. 147).
Article 33 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur
ou émérites. ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement de
registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l'heure de la consultation.
Article 34 - L'Assemblée générale désigne un (ou plusieurs) vérificateur aux comptes et un supplément, le cas
échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil
d'administration. Ils·sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.
Ils sont  nommés  pour quatre  ans  et  rééligibles.                         ·
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il.appartient à chaque
membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL, poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de
!'Entreprise et publiées, aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Transfert du siège social d'une ASBL, en liquidation
 
 
 
La procédure de transfert du siège social d'une ASBL, en liquidation est soumise à
l'homologation du tribunal du siège où l'association est établie.
Confirmati on de l a nomination du l i quidateur par l e tribunal en cas de liquidation déficitaire
Le président du tribunal ne confirme la nomination du liquidateur qu'après s'être assuré qu'il offre toutes les
garanties de compétence· et d'intégrité pour l'exercice de son mandat.
La décision de nomination des liquidateurs par l'assemblée générale peut mentionner un ou plusieurs candidats
liquidateurs alternatifs éventuellement classés par ordre de préférence pour le cas où la nomination ne serait pas
confirmée ou homologuée par le président du tribunal.
Aliénati on des i mmeubles de 1'ASBL par l e l i quidateur
Les liquidateurs ne peuvent aliéner les immeubles de l'ASBL qui s'ils jugent ia vente nécessaire au paiement des
dettes de l'association et les immeubles sont toujours aliénés par adjudication publique.
L'assemblée générale peut autoriser le liquidateur à vendre de gré_ à gré les immeubles
de l'association indépendamment du fait que les liquidateurs jugement  cette vente
·nécessaire ou non au paiement des dettes de l'association
Af:fe.ctatian._d a .l:é.Y-en tu.el. h . ani...de .li quid atioa. à.-la clôture .des  opérations   de liquidation - i
nterdiction des clauses de partage du boni de liquidation en faveur des membres
L.,e solde de la liquidation· ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs et ce même des membres sont eux-mêmes des personnes morales poursuivant un but
désintéressé similaire à celui de l'association mise en liquidation. La destination du patrimoine de l'association
doit être à une fin désintéressée qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été
constituée.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
·conditions suivantes :
1° Aucun liquidateur n'est désigné ;
2° Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport
'
3° Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se
prononcent à l'unanimité.
Article 36 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code de
droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit
des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
{Pour les nouvelles ASBL, ou ASBL en formation)
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à la dater au
greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
 
 
 
 
administrateurs  et  des  actes  relatifs  à  la  nomination  des  personnes  habilités  à
représenter  l'association. Exercice social :
Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera à la date de création de l'Asbl
pour se clôturer le 31 décembre 2022. Administrateurs :
Ils désignent en qualité d'administrateurs : Monsieur ASANOV lnsif, Président Madame ISOVKA Majde,
Trésorière
qui acceptent ce mandat.
Commissaires :
Compte  tenu  ces  critères  légaux,  les  fondateurs  décident  de  ne  pas  nommer de
commissaire-réviseur Délégation de pouvoir
Ils désignent en qualité de Président :ASANOV lsnif Trésorier : ISOVKA Majde
 
Délégué à la gestion journal ière :ASANOV lsnif
 
 
Fait à Saint-Josse, le 29 janvier 2021  en trois exemplaires.
 
 
Clôture de l'assemblée Générale :
 
Aucun point particulier ne restant à débattre par l'assemblée et aucune question n'étant restée sans réponse, un
administrateur donne lecture du présent procès- verbal.
 
La séance de l'Assemblée Générale de ce jour est levée à 20h00.
 
 
Pour copie certifiée conforme
 
 
Signatures :
ASANOV
lsnif
 
 
ISOVSKA
Majde