Nº d'entreprise : 0479 154 165
Nom
(en entier) : BUREAU DE TROCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière - rue des Amours, 1A
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 17 juillet 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " BUREAU DE
TROCH ", ayant son siège à 7100 La Louvière, rue des Amours, 1A.
Numéro d'entreprise 0479.154.165 (Mons).
Société constituée par acte du Notaire Yves Gribomont, à Seneffe, du 16.12.2002, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 08.01.2003 sous le numéro 03002811.
Dont l'objet et les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire
Griibomont prénommé le 23.03.2011, publié aux Annexes au Moniteur belge du 25.03.2011 sous le numéro
11302043.
Dont le siège a été établi à l'adresse ci-dessus par décision de l'assemblée générale du 10.10.2016, publiée
aux Annexes au Moniteur belge du 28.10.2016 sous le numéro 16149740.
A pris les résolutions suivantes :
1. Rapports
Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.04.2024, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 02.07.2024, par Madame Evelyne
ANDRE, réviseur d'entreprises, pour la société André, Marbaix & C°, dont les bureaux sont établis à Manage
(Fayt-lez-Manage), sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, nous
émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL BUREAU DE TROCH sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 mai 2024 par l'organe d'administration de la SRL BUREAU DE
TROCH afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BUREAU DE TROCH, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 avril 2024, avec un
total de bilan de 28.277,35 EUR et un actif net de 12.959,71 EUR, donne une image fidèle de la situation de la
SRL BUREAU DE TROCH conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Asso-
ciations
Sur la base de nos travaux des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 30 avril 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées solidairement par Monsieur Claude DE TROCH
et Madame Ginette DEQUINNEMAERE en leur qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société clôturée le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 juin 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 17 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes néces-
saires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des As-
sociations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des action-
naires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant
leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 30 avril 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL BUREAU DE TROCH et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2. Constatation de la situation financière
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport du réviseur d'entreprises atteste qu'elles ont été remboursées
ou consignées.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
- hormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3. Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société " BUREAU DE TROCH " a définitivement cessé d'exister à la date du 17.07.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Claude DE TROCH, à 7100 La Louvière, rue des Amours 1A.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe