N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : NIKOLASS RENOVATION
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
Avenue des Croix du Feu 183 5
Date : 11/01/2020
 
1. Monsieur Hadirca Nicolae né à Telenesti/ Union de Rep. Sovietique le 03/03/1992 (numéro nationale 92.03.03-
719.77) de nationalité Romania, domicilié à Avenue des Croix du Feu 183/B5, 1020 Laeken
 
2. Monsieur Hadirca Vasile né à Telenesti / Rep. de Union Sovietique le 14/11/1981 (numéro nationale
81.11.14.495-87) de nationalité Romania, domicilié à Rue de la Soierie 13/0002 - 1190 Forest.
 
 
I. Les comparants constiutuent entre eux une Societé Commandite denomée <<NIKOLASS RENOVATION >> 
au capital de CINQ-CENT EURO (500), représenté par cent (100) parts sociales sans designation de valeur
nominale.
 
- Monsieur Hairca Nicolae prénommé le COMMANDITÉ : à concurrence de 450.00 € (QUATRE CENT
CINQUANTE EUROS), représenté par nonante (90) parts sociales.
 
- Monsieur Hadirca Vasile prénommé COMMANDITAIRE : à concurrence de 50.00 € (CINQUANTE EUROS),
représenté par dix (10) parts sociales.
 
<<STATUTS>>
 
<Nature - Dénomination>
 
Article 1.
 
La société est constitué sous la forme d'une SOCIÉTÉ EN COMMANDITE et est dénommée : <<NIKOLAS
RENOVATION  >>
Cette dénomination devra toujour être précedée ou suivie des mots <<SOCIÉTÉ EN COMMANDITE>> ou des
initiales <<SComm>>. ainsi que de l'indication du siège sociale et du numéro d'entreprise.
 
<Siège>
 
Article 2.
 
Le siège sociale de la société est établi à  Avenue des Croix du Feu 183/B5, 1020 Laeken. Il peut être deplacé
en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérence, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
0741423953
authentiquement la modification des statuts.
 
<Objet>
 
Article 3
 
La société a pour objet en Belgique et ä I ’étranger:
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou
en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, I ‘étude et la réalisation de
décorations tant ingénieures qu'extérieures;
— toutes opérations se rapportant directement ou indirectement ä l’installation électrique, le sanitaire,
Ie chauffage et toutes ses accessoires, I‘entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d'ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
- pose de carrelage;
- pose de plafonnage-cimenterie;
- pose de plaques à base de plâtre          ,
- travaux de peinture
- travaux de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage
- installations électriques;
- travaux de vitrage; réparation et pose
- installation de sanitaire et de plomberie;
- installation de chauffage au gaz par appareil individuel;
- travaux de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions;
- travaux de couvertures non métalliques de constructions;
- pose d’étanchéité de constructions;
- fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres   châssis, portes, balustrades,
escaliers et volets) métalliques
- fabrication et pose de construction métallique en aluminium, acier et inox
- pose de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;
- travaux de démolition;
- pose d'isolation thermique et acoustique
- travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets)
du bâtiment
- fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
- installation de chauffage central a eau chaude et à vapeur
l'entreprise d’installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles;
- installation de chauffage central;
- installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
- placement d'adoucisseur d'eau
- démolition et Ie terrassement;
- rénovation des bâtiments;(intérieur –extérieur)
-  placement, de montage et démontage, d'entretien et de réparation d'enseignes lumineuses et publicitaires,
- placement d’échafaudages, élévateurs, machines de constructions;
- nettoyage de façades.
- recouvrement de comiches en bois et en P.V.C,
- travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
- travaux isolation thermique et acoustique
-  travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets)
du bâtiment.
- fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
- installation de chauffage central a eau chaude et à vapeur
l’entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles;
- installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
- placement d’adoucisseur d’eau,la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d'immeubles;
La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et fa commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles; Inactivité d’intermédiaire dans de telles
opérations; la création, le développement et la promotion de projets immobiliers: Elle pourra de même avoir
comme activités :
- travaux d’égout:
- ttravaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
- aménagement de plaines de jeux el de sport, de pares et de jardins;
- travaux de terrassement;
- construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques;
-travaux d'isolation thermique et acoustique;
                                         - travaux marbrerie, mosaïque
- placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC
- nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers;
-travaux de ramonage de cheminées;     ,
- pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles;
-travaux de peinture industrielle;
- fabrication et graissage de meutes non métalliques;
- installation d’échafaudages, nettoyage de façades;
- pose de parquets
- placement, d'entretien et de réparation de tous briseurs;
- nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
- travaux de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
- prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial ä toutes
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
—l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, I ‘achat, la vente, la
Location, la division et le lotissement de tous immeubles;
—la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de 1'eau, du gaz, de l’électricité, etc., I
’établissement et I'expIoitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.,
— I ‘achat, la vente, la location, 1’importation, 1'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
— la préparation. la rédaction et la construction en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés
de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant ä ces objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement ä Industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière
ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou ä l'étranger, ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser I ‘extension et
le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d*autres sociétés.
Au cas de la prestation de certains actes serait soumise ä des conditions préalables d'accès ä
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, ä la réalisation
de ces conditions.
 
<Capital social - Représentation>
 
 Article 4
 
Le capital social est fixé au montant de 500,00 €  divisée  en  cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
<Durée>
 
Article 5
 
La société est constituée pour une durée indeterminé.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou  stipuler  à  son profit  pour  un  terme qui  excéderait  la  durée qu’l lui
serait ultérieurement assignée.
 
<Les parts sociales>
 
Article 6
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement ä une part, la société
peut suspendre I ’exercice des droits y afférents jusqu'ä ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part, sans préjudice a l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou Légataires, les créanciers et ayants droit a tous titrent d’un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer I ’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de ta société, ni en requérir
inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de
I’assembIée générale
 
Article 7
 
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera timbré de céder tout ou partie de sa part à  qui  il            I
‘entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de I ’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune
disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement
ä leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’ä la délivrance de legs portant sur
celles-ci.
Pour Ie cas osé il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires
auront I ’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de  désaccord, le 
mandataire  sera  désigné  par  le président  du  tribunal  de  commerce  du  lieu  de  la société a son siège
social, siégeant en référé ä la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécula, I ‘exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation ä ce qui précède, celui qui hé/ite de I
’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés ä celles-ci, dans les conditions prévues par la
loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d'un
associé ne peuvent, ä peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital.
Toutefois, l’agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° ä un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° ä d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs ä une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée ä la société, le droit de vote
appartiendra ä I ’usufruitier exclusivement, sauf  en matière de résolutions portant sur
la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en
cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
Article 8
 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par
préférence aux associés proportionnément ä la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de
quinze jours au moins ä dater de I ’ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par I ’assemblée générale et portés à ta
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de I ‘exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l’assemblée générale des associés statuant ä L’unanimité (I ’unanimité étant souvent source de bocage, on peut
prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
 
Article 9
 
II est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dément datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'ä dater de leur inscription dans
Ie registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
<Gestion>
 
Article 10
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés où
non, nommés par J’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge
du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de I ’objet
social, sauf ceux que la loi réserve a I’assembIée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par I ‘assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'iI y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou
des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera un
représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera
chargé de I ‘exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit
satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'iI s'acquittait de sa
mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente, Cette dernière ne peut déchargerson représentant sans désigner en même temps un
successeur
 
Article 11
 
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou
de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
 
Article 12
 
S’il y a un collège de gestion, Ie membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale ä une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer
aux articles du Code des sociétés.
S'iI n'y a qu'un gérant et qu’ il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la
décision ne pourra être prise ou I ’opération ne pourra être effectuée pour Ie compte de la société que par un
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document ä
déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à
l’alinéa précédent.
II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer Ie préjudice résultant d’un avantage
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société
 
<Assemblée générale>
 
Article 13
 
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque foi que l'intérêt de la société I ‘exige sur convocation d'un gérant.
 
<<L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 31 MAI 2022.>>
 
Si ce jour est férié„ l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s‘il y a lieu,
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x)
gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à  l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux
gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant ä un
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister ä toute assemblée générale, leur droit de vote étant
réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit ä une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où  la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à L’assemblée
générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du
bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également   les
décisions de l'associé unique agissant en lieu de 1'assembIée générale: les extraits de ces procès-verbaux sont
signés par un gérant.
 
<Exercice social — Inventaire — Comptes annuels>
 
Article 14
 
1. L'exercice social commence le premier janvier (1/1) et finit Ie trente et un décembre (31/12) de chaque année.
a)PREMIER EXERCICE
 Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt et un (31/12/2021).
 
b)LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 
La première assemblée générale aura lieu le 31 MAI 2022.
 
La gérance dresse alors I ‘inventaire et les comptes annuels et établit un rapport de gestion conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ä la société.
 
Article 15
 
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par I ‘assemblée générale des
associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du denier exercice, l'actif net tel quel résulte des
comptes annuels est ou deviendrait, ä la suite d'une te1le distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes 1es réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre Ie total de I ’actif tel qu’iI résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre Ie montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas
exceptionnel, Ie montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Dissolution
 
Article 16
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par un
ou plusieurs liquidateurs nommés par 1’assembIée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par te Tribunal de commerce compétent de sa
nomination suite ä la décision prise par l'assemblée générale.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation ä cette fin, le solde sera réparti entre les
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de I ’équilibre des
libérations.
 
<Sélection de domicile>
 
Article 17
 
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à  l’égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’élection, le
domicile sera censé élu au siège de la société.
 
<Droit commun>
 
Article 18
 
Pour tout ce qui n’a pas é\é prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales  applicables à la
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lots auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites
dans le présent acte et les causes contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 19
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et ä l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal
de commerce du lieu ou la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.»
 
 
 
 
<NOMINATION DE GERANT>
 
Se nomme gérant de la société pour une durée indéterminée :
 
-Monsieur Hadirca Nicolae, qui accepte.
 
 
 
 
 
 
            COMMANDITAIRE                                                                                COMMANDITÉ
 
              Hadirca Nicolae                                                                                    Hadirca Vasile