Nº d'entreprise : 0459 469 402
Nom
(en entier) : Information Sofware & Information Services
(en abrégé) : ISIS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Résidence Diamant, 11
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Mise en liquidation - Clôture de
liquidation immédiate
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 20 février 2023,
en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à dix heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « INFORMATION SOFTWARE & INFORMATION SERVICES »>, en abrégé « ISIS »,
dont le siège est établi à 1300 Wavre, Résidence Diamant, 11, inscrite au registre des personnes morales de
Nivelles sous le numéro 0459.469.402 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
459.469.402.
On omet.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du
jour :
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre
2022.
2. Rapport de Monsieur Willy VIETOR, expert-comptable externe, agissant pour compte de la société à
responsabilité limitée « COMPTABILITÉ ET EXPERTISE », en abrégé « COMPTEX », ayant ses bureaux
1070 Anderlecht désigné conformément au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner aux administrateurs.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Monsieur MAHIEU Yves,
prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la société
pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première résolution : rapport du gérant/administrateur unique
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport de l'expert-comptable externe.
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par l'expert-comptable externe, Monsieur Willy
VIËTOR, prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un
exemplaire original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport de l'expert-comptable externe conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée Information Software & Information
Services ayant son siège à 1300 Wavre , résidence Diamant 11 a préparé une situation comptable arrêtée au
31 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan
d'un montant de 30.830,08 EUR et un actif net s'élevant à 19.772,35 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2022
traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation
de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de
passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un seul
acte.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée Information Software & Information Services.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Dans ce rapport, l'expert-comptable externe déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
L'administrateur unique déolare qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge au gérant/administrateur unique.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive au gérant/administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées Monsieur MAHIEU Yves, prénommé, qui accepte ; ce dernier conservera et assumera
la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
On omet.
POUR COPIE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.