N° d'entreprise : 0545894323
Nom
(en entier) : CFEnergimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Ronchamps 38
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SComm CFENERIMMO reçu en date
du 31 mars 2022 par le Notaire Aurélie PICARD, de résidence à La Roche-en-Ardenne associé de la
SRL PAUL & PICARD, Notaires associs dont le siège est établi à La Roche-en-Ardenne, actant la
transformation de la société pour adopter la forme d'une société à responsabilité limitét, il est extrait
ce qui suit textuellement reproduit :
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les associés commandités et commanditaires sont présents ou représentés et déclarent, sur
présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre de parts sociales
suivantes :
- Monsieur LENOIR Sébastien
On Omet (...°)
-  et son épouse Madame FRIPPIAT Céline Marie-Claire Jeannine Ghislaine,
On Omet (...)
Tous deux domiciliés à Ronchamps, 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne
On Omet (...°)
Soit ensemble : 10 parts sociales ou la totalité des parts sociales émises par la société.
Madame FRIPPIAT Céline est également présente en qualité d’associé commandité et associé-
gérante de la société en commandite.
On Omet (...°)
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION ET RAPPORTS
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture des rapports, savoir
conformément au prescrit des article 14 :3 et 14 :4 du Code des sociétés et des associations:
    1.   Rapport de l’associé gérant justifiant la proposition de transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
    2.  Rapport rédigé par Monsieur Guy CREMER Réviseur d'Entreprises travaillant au sein de SRL
F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49 désigné par l’associé
gérant.
    3.  l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021, soit à une date
remontant à moins de trois mois, annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-dessus.
Chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance et reçu copie des dits état et rapports
antérieurement aux présentes.
Le rapport de Monsieur CREMER Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des Société et des associations, nous
Volet B
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2021, de la
société en commandite « CFENERGIMMO » dont le siège social est établi à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Ronchamps, 38.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la Scomm « CFENERGIMMO
» en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d’identifier toutes surévaluations de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive et dressée par l’associé commandité de la Scomm.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de cent onze mille
neuf cent dix euros et septante-deux centimes (111.910,72€) n’est pas inférieur à l’apport
indisponible libéré de mille euros (1.000,00€).
Nous nous devons d’attirer l’attention sur l’article 14 :13 du Code des sociétés et Associations qui
précise que les associés commandités resteront tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des
tiers, des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers de l’acte de transformation.
Fait à Naninne, le 31 mars 2022.
F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL
Guy CREMER
Reviseur d’Entrepries »
Les rapports de l’associé gérant et du Réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
de Marche-en-Famenne.
Transformation.
A- En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement mille euros (1.000,00€) et
cent euros (100,00€), ont été convertis de plein droit en un compte d’apports propres statutairement
indisponible et Réserve statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
B- L'assemblée décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l'activité et l'objet
social demeurent inchangés.
Les capitaux propres et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
à la Banque Carrefour des Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2021 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-
dessus.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandité sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
VOTE
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
3. TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE
FORME
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CFENERGIMMO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
« L’objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, tant
en Belgique qu’à l’étranger à :
    •  La consultance en environnement, quelle que soit la nature du projet à étudier, tant pour le
secteur privé que le secteur public,
    •  La consultance dans le domaine de l’énergie et des réductions de consommations quelle que
soit le nature du projet et étudier, tant pour le secteur privé que le secteur public.
    •  L’achat, la vente et la location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux, en son nom
propre et pour son compte ou pour le compte de tiers ;
    •  La fabrication, la location, la vente de jeux de grande taille et l’organisation d’évènements
impliquant l’utilisation de ces jeux.
    •  Tout conseil en entreprise.
    •  La production, la conservation et la vente de produits base de lait, fruits et/ou légumes.
    •  La production et la vente de miel.
    •  La gestion et le syndic d’immeubles.
    •  La culture de plantes à boissons (Nace : 01.27)
    •  L’élevage d’autres animaux (Nace : 01.49)
    •  Le commerce de gros d’autres produits alimentaires (Nace : 46.3989)
    •  La préparation de jus de fruits et légumes (Nace : 10.320)
    •  La transformation de légumes en conserve (Nace : 10.391)
    •  Le commerce de gros de boissons (Nace : 46.349)
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même, elle pourra s’intéresser, par
toutes voies, à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au
sein ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix (10) parts sociales ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On Omet (...) 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
Volet B
du droit de vote à l’égard de la société.
On Omet (...)
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
On Omet (...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
On Omet (...)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
On Omet (...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois d’
avril de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
On Omet (...)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On Omet (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...) 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. QUATRIEME RESOLUTION : Démission de l’associé-gérant et nomination d’un nouvel
administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’un associé gérant, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de la société à responsabilité limitée :
- Madame FRIPPIAT Céline, ici présente et qui accepte.
Il est précisé concernant Madame Frippiat Céline, ancienne associé-gérant qui était auparavant
responsable de manière illimitée, elle demeure tenue personnellement pour l’ensemble des
engagements de la société qui sont antérieurs à la date de l’opposabilité de la décision de la
présente transformation. La transformation vaut donc uniquement pour le futur.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. CINQUIEME RESOLUTION : Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne,
Ronchamps, 38.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
6. SIXIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale WWW.cfenergie.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@cfenergie.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurelie PICARD, Notaires de Résidence à La Roche-en-Ardenne, associé de la SRL PAUL &
PICARD, Notaires associés dont le siège est étbli à La Roche-en-Ardenne.
Déposé en même temps que les présentes :
Expédition de l'acte, rapports de l'organe de gestion et du Réviseur d'entreprises contenant situation
activre et passive, coordination des statuts.