N° d'entreprise : 0778336710
Nom
(en entier) : ECONOPOLIS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86 C bte 320
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«ECONOPOLIS INVEST», constituée sous le régime d’une société d'investissement à capital
variable (SICAV) publique de droit belge, OPC répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE,
ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Avenue du Port 86C boîte 320, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0778.336.710, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le douze mai deux mil vingt-trois,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modifications des statuts de la SICAV.
1. Mise en conformité des statuts avec les dispositions de la Loi du trois août deux mille douze
relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Suite à la loi du 4 juillet relative à la transposition de directives et mise en oeuvre de règlements
européens en matière financière (I), l'article 85 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de
placement collectif répondant aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances a été modifié. L’assemblée examine dès lors la proposition de remplacer «
entreprises chargées d’assurer les distributions aux investisseurs et d’émettre et racheter les actions
» par « entreprises chargées d’assurer les facilités prévues à l’article 85, §2, al.1 de la Loi » et, en
conséquence, de modifier les articles 7, 9 et 16 des statuts.
 
2. Le régime RDT.
L’assemblée examine la proposition de supprimer des statuts les conditions applicables aux revenus
recueillis qui doivent être distribués afin que les actionnaires puissent bénéficier du régime RDT, soit
la suppression de la phrase « dans la mesure où ces revenus proviennent de dividendes qui
répondent eux-mêmes aux conditions de déduction ou de plus-values qu'elles ont réalisées sur des
actions ou actions susceptibles d'être exonérées conformément à la législation en vigueur, et, en
conséquence, de modifier l’article 9 des statuts.
 
3. Les procès-verbaux des conseils d’administration.
L’assemblée examine la proposition de rajouter aux statuts la précision que les procès-verbaux des
conseils d’administration, ainsi que les copies, les extraits et les résolution circulaires peuvent être
signés à la main ou électroniquementet, en conséquence, de modifier l’article 15 des statuts.
 
4. Prorogation des assemblées.
L’assemblée examine la proposition de rajouter aux statuts la possibilité de proroger une assemblée
générale extraordinaire, et, en conséquence, de modifier l’article 16 des statuts.
 
5. Modification de pure forme.
L’assemblée examine la proposition de correction des coquilles diverses dans les statuts, à savoir :
- Ajout de « les » (article 9 des statuts) ;
- Remplacer « l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE » par « l’AR » (article 13
des statuts) ;
- Remplacer « assemblée » ou « assemblées » par « assemblée générale » ou « assemblées
générales » (article 14, 15 et 16 des statuts) ;
- Remplacer « l’assemblée » par « les assemblées » (article 14 des statuts) ;
- Remplacer « société » par « Société » (article 16 des statuts).
 
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée constate que les statuts de la société sont
désormais libellés comme suit :
 
Article 1. Dénomination - forme
La présente société est dénommée « ECONOPOLIS INVEST », ci-après dénommée “la Société”.
La Société est une société anonyme constituée sous la forme d’une société d'investissement à
capital variable publique de droit belge (Sicav) ayant opté pour des placements répondant aux
conditions prévues par la Directive 2009/65/CE.
La Société a opté pour la catégorie de placements autorisés visée à l’article 7 de la loi du 3 août
2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances (ci-après “la Loi”).
 
    1.  2. Siège
La Société est établie en région de Bruxelles-Capitale.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des succursales et des
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Si des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre
l'activité normale du siège ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou
paraissent imminents, le siège pourra être transféré provisoirement en Belgique ou à l'étranger
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois
aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera belge.
Le siège peut être transféré en tout endroit en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts, par simple décision du conseil d'administration
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des présents statuts
qui en résulte conformément à la législation applicable.
 
Article 3. Durée
La Société est constituée pour une durée indéterminée.
 
    1.  4. Objet
La Société a pour objet le placement collectif de moyens financiers dans des placements répondant
aux conditions de la Directive 2009/65/CE. Elle ne peut détenir d’autres actifs que ceux nécessaires
à la réalisation de son objet.
De façon générale, elle peut prendre toutes les mesures et faire toutes les opérations qu’elle jugera
utiles à l’accomplissement et au développement de son objet dans le respect de la législation
applicable.
 
Article 5. Mode de gestion
La Société a, conformément à l’article 44, §1er de la Loi, désigné une société de gestion, aux fins d’
exercer de manière globale, l’ensemble des fonctions de gestion visées à l’article 3, 22° de la Loi.
La Société désigne en tant que société de gestion « Luxcellence Management Company SA », une
société de gestion de portefeuille agréée au Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommée «
Société de gestion »).
Conformément aux dispositions contractuelles applicables de la convention de désignation de la
Société de gestion et à l’article 202 de la Loi, la Société de gestion est habilitée à faire usage des
possibilités de délégation de certaines fonctions de gestion visées à l’article 3,22° de la Loi.
Le conseil d’administration de la Société pourra révoquer la Société de gestion qui continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une nouvelle société de gestion soit désignée par le conseil d’
administration et que la désignation soit validée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ci-
après dénommée la « FSMA »).
 
Article 6. Dépositaire
La Société désignera conformément à la législation applicable un dépositaire dont la désignation
sera matérialisée par un contrat écrit.
Le conseil d’administration de la Société pourra révoquer le dépositaire. Tout remplacement du
dépositaire est subordonné à l'acceptation préalable de la FSMA. Le conseil d’administration ne peut
mettre fin à la mission du dépositaire que si la FSMA a approuvé le remplacement de ce dernier. Le
remplacement du dépositaire fera l’objet d’un avis adressé aux investisseurs par tout moyen de
publication accepté par la FSMA.
 
Article 7. Entreprises chargées d’assurer les facilités prévues à l’article 85, §2, al.1 de la Loi
Le conseil d’administration désignera au moins une entreprise qui sera chargée d’assurer les facilités
prévues à l’article 85, §2, al.1 de la Loi.
La ou les entreprises concernées sont listées dans la version du prospectus en vigueur.
Le conseil d’administration ne pourra mettre fin à la mission de ces entreprises que lorsque ladite
entreprise sera remplacée et conformément à la convention conclue.
 
Article 8. Le Capital
Le Capital est toujours égal à la valeur de l’actif net de la Société. Il ne peut être inférieur au montant
minimum prévu par la législation applicable.
Le Capital varie, sans modification des statuts, en raison de l’émission d’actions nouvelles ou du
rachat des actions.
Tout apport est effectué conformément à la législation applicable.
 
Article 9. Compartiments et catégories d’actions
Le conseil d’administration peut créer, à tout moment, de nouveaux compartiments, de nouvelles
actions ou catégories d’actions correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la
Société. La décision du conseil d’administration de créer de nouvelle catégorie d’actions modifie les
statuts sans qu’une assemblée générale ne doive être convoquée pour ce faire.
Le conseil d’administration peut créer des compartiments ou des catégories d’actions soumises à un
régime particulier. Ainsi, un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs classes d’actions,
souhaite(nt) permettre aux investisseurs soumis à l’impôt des sociétés en Belgique de bénéficier du
régime RDT (revenus définitivement taxés) conformément à la législation applicable. Ce(s)
compartiment(s) et classe(s) d’action(s) (en cas de respect des conditions prévues par la législation
applicable) distribueront annuellement un dividende égal à nonante pourcent (90%) au moins des
revenus recueillis au cours de l’exercice écoulé après déduction des rémunérations, commissions et
frais. Seules les classes de distribution des compartiments soumis au régime RDT (revenus
définitivement taxés) pourront bénéficier de ce régime. Le(s) compartiment(s) et classe(s) de
distribution concerné(s) par ce régime RDT (revenus définitivement taxés) est/sont mentionné(s)
dans le prospectus.
Le conseil d’administration pourra, à tout moment, attribuer ou modifier la dénomination, les objectifs
et la politique d’investissement.
Le prospectus mentionne les différents compartiments, les différentes actions et catégories d’actions
ainsi que les critères de distinction décidés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut refuser de nouvelles souscriptions pour un compartiment ou une
catégorie d’actions déterminé(e).
La Société veille à ce que les entreprises chargées d’assurer les facilités prévues à l’article 85, §2,
al.1 de la Loi vérifient en permanence que les personnes qui ont souscrit satisfont aux critères
prévus dans le prospectus de la Société.
Les catégories de parts suivantes pourront être lancée dans chaque compartiment de la Société
créées :
Classe A : Classe de base sans critère de distinction. Elle est offerte aux personnes physiques et
aux personnes morales.
Classe I : Classe réservée aux investisseurs professionnels ou institutionnels au sens de l’article 5 §
3 de la Loi et aux investisseurs qui acquièrent ou détiennent des actions dans le cadre d’un contrat
de gestion discrétionnaire conclu avec l’intermédiaire assurant la commercialisation de la classe (ou
une société liée). Elle se distingue de la classe A par une commission de gestion moins élevée, un
montant minimum de souscription initiale et ultérieur et par un montant de détention minimale. La
Société peut, à sa discrétion, renoncer au montant minimum de souscription initiale.
Classe O : Classe qui se distinguent des actions de la classe I par l’absence (i) de commission de
gestion et (ii) de montant minimum de souscription initial. Cette classe est réservée à certains
organismes de placement collectif ou mandats institutionnels ou professionnels dont les portefeuilles
sont gérés par l’intermédiaire chargé de la gestion de portefeuille ou sociétés liées à cette dernière,
tels que stipulés à l’article 6, §3, alinéa 2, 1° et 2° de l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE (ci-après
dénommée « l’AR »).
 
Article 10. Types d’actions
Les droits des investisseurs sont représentés par des actions nominatives ou des actions
dématérialisées.
Les actions doivent être entièrement libérées dès la souscription. Elles sont sans désignation de la
valeur nominale. Il ne peut être créé de actions non représentatives du capital.
Les actions nominatives émises par la Société seront inscrites au registre des actions nominatives
qui sera tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par la Société.
Ce registre pourra être tenu sous la forme électronique.
Des certificats d'inscription nominative seront délivrés aux investisseurs qui en font la demande.
Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte, au nom de son
propriétaire ou de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de comptes
agréé.
Le conseil d'administration peut décider de diviser ou de regrouper les actions.
Une fraction de part ne conférera pas le droit de vote mais donnera droit à une fraction
correspondante des actifs nets attribuables à la catégorie de actions concernées.
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions supplémentaires entièrement
libérées à un prix déterminé conformément aux présents statuts, sans réserver de droit de
préférence aux anciens investisseurs.
Chaque part peut en outre être de distribution ou de capitalisation.
Les actions de distribution donnent droit à des dividendes ou à des acomptes sur dividendes
conformément aux présents statuts.
Les actions de capitalisation ne confèrent pas aux détenteurs de dividendes. La part du résultat qui
revient aux actions de capitalisation est capitalisée au profit de ces actions.
 
Article 11. Catégories d’actifs- politique de placement
La politique de placement des compartiments est définie par le conseil d’administration
conformément à la législation applicable.
Les placements de la Société sont effectués exclusivement dans des valeurs mobilières et actifs
financiers conforment à l’article 52 de l’AR.
Les actifs peuvent être placés dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire
autres que ceux visés par l’article 52 §1 de l’AR.
Les liquidités pourront être détenues à titre accessoire.
La Société peut toujours acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice direct
de son activité.
Les limites de placement respectées pour chacun des compartiments de la Société sont celles des
articles 62 et suivants de l’AR.
La politique d’investissement spécifique à chaque compartiment est reprise dans la dernière version
du prospectus en vigueur.
La Société pourra pratiquer le prêt de titres dans les limites de la législation applicable.
La Société est compétente pour exercer les droits de vote attachés aux instruments financiers
détenus par la Société. Elle le fera dans l’intérêt exclusif des investisseurs et conformément aux
objectifs et à la politique d’investissement.
 
Article 12. Demandes d’émission ou de rachat d’actions ou de changement de compartiments- Mode
de calcul- commissions et frais
 
- Demandes d’émission ou de rachat d’actions ou de changement de compartiments
Sauf pendant la période de souscription initiale, les demandes d'émission, de rachat des actions, ou
de changement de compartiment, sont exécutées sur la base de la valeur nette d'inventaire calculée
conformément aux dispositions du prospectus et la législation applicable.
Les délais d’émission, de rachat d’actions ou de changement de compartiment ainsi que les
modalités de ces opérations, sont déterminées par le conseil d’administration et sont énoncés dans
le prospectus en vigueur.
Les demandes d'émission ou de rachat des actions, ou de changement de compartiment, transmises
via les intermédiaires financiers que l'organisme de placement collectif a lui-même désignés pour la
commercialisation de ses actions, doivent être reçues par ces intermédiaires au plus tard au moment
de la clôture de la période de réception, telle que déterminée dans le prospectus.
Toute diminution de la fréquence de réception des demandes d’émission ou de rachat d’actions ou
de changement de compartiment telle que déterminée dans le prospectus et dans les informations
clés pour l’investisseur requiert l’autorisation de l’assemblée générale des investisseurs.
 
- Mode de calcul
La valeur nette d'inventaire des actions est déterminée sur la base de la valeur réelle des actifs et
des passifs, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la
comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement
collectif publics à nombre variable de parts.
Sauf disposition contraire, les éléments de l'inventaire sont évalués pour la première fois au moment
de la clôture de la période de souscription initiale et, ensuite, chaque jour où peuvent être exécutées
des demandes d'émission ou de rachat des actions, ou de changement de compartiment. La
fréquence de calcul de la valeur d’inventaire telle que fixée par le conseil d’administration est reprise
dans le dernier prospectus en vigueur.
La monnaie de référence de la Société est l’EURO. Celle des compartiments est déterminée dans le
dernier prospectus de la Société en vigueur.
L’évaluation des avoirs et des engagements de la Société, par compartiment, est déterminée
conformément à la législation applicable.
La valeur nette d'inventaire, à une date déterminée, d'une part d'un compartiment est la valeur qui
est obtenue en divisant la valeur nette d'inventaire, à cette date, du compartiment par le nombre de
actions existant à la même date, en tenant compte, le cas échéant, de la parité entre les différentes
catégories d’actions.
Le conseil d’administration a la possibilité, conformément la législation applicable, d’ajuster la valeur
nette d'inventaire à la hausse ou à la baisse à l’aide d’un pourcentage déterminé, pour ainsi éliminer
l’impact négatif sur la valeur nette d’inventaire causé par les entrées et sorties nettes dépassant un
seuil préalablement déterminé.
Les erreurs de calcul et l’interprétation de ces calculs seront traitées conformément aux dispositions
applicables de l’AR.
 
- Commission et frais
Les actions de la Société sont émises et rachetées à la valeur d’inventaire, le cas échéant majorée
ou réduite des frais et commissions prévus dans le dernier prospectus en vigueur. Ainsi, des
commissions et frais peuvent être mis à charge des investisseurs lors de l’émission ou du rachat ou
en cas de changement de compartiment. Les commissions et frais à charge des investisseurs sont
repris dans le dernier prospectus en vigueur. Ces commission et frais peuvent également être
majorés des taxes, impôts et autres frais déterminés par la législation applicable.
a) Le prix de souscription
Le prix de souscription des actions, correspondant à la valeur nette d'inventaire de celles-ci, ne peut
être majoré que : d'un montant destiné à couvrir les frais d'acquisition des actifs, perçu au profit de la
Société ; d'une commission de commercialisation, perçue au profit des entreprises assurant la
commercialisation des actions ; d'un montant destiné à couvrir les frais administratifs, perçu au profit
des entreprises assurant la commercialisation des actions.
Les modalités de souscription et de paiement sont énoncées dans le prospectus en vigueur.
b) Le prix de changement de compartiment
Un changement de compartiment s'effectue sur la base de la valeur nette d'inventaire des actions
concernées. Dans ce cas, ne peuvent être pris en compte que les montants suivants : un montant
destiné à couvrir les frais d'acquisition et de réalisation des actifs, perçu au profit de la Société; une
commission de commercialisation, perçue au profit des entreprises assurant la commercialisation
des actions; un montant destiné à couvrir les frais administratifs, perçu au profit des entreprises
assurant la commercialisation des actions.
Les modalités de changement de compartiment et de paiement sont énoncées dans le prospectus en
vigueur.
c) Le prix de sortie
Le prix de sortie, correspondant à la valeur nette d'inventaire de la part, ne peut être diminué que
d'un montant destiné à couvrir les frais de réalisation des actifs, perçu au profit de l'organisme de
placement collectif; d'un montant destiné à couvrir les frais administratifs, perçu au profit des
entreprises assurant la commercialisation des actions.
Les modalités pour la demande de sortie et de paiement sont énoncées dans le prospectus en
vigueur.
 
Article 13. Suspension
L'émission des actions de la Société ne peut être provisoirement suspendue que dans des cas
exceptionnels et si la suspension est justifiée compte tenu de l'intérêt des participants.
La détermination de la valeur nette d'inventaire, ainsi que l'exécution des demandes d'émission et de
rachat des actions ou de changement de compartiment sont également suspendues en application
de l'article 196 de l’AR.
Les modalités de suspension sont celles reprises dans la législation applicable.
La suspension peut, le cas échéant, être limitée à une ou plusieurs catégories d’actions.
La Société peut décider de recourir à des mécanismes spécifiques lui permettant de faire face de
manière adéquate au risque de liquidité.
En particulier, le conseil d’administration peut, à son entière discrétion et dans le meilleur intérêt de
la Société, en application de l’article 198/1 de l’AR, décider de l’exécution partielle des demandes de
rachats des investisseurs sortants lorsque la variation négative du solde du passif d’un compartiment
concerné dépasse pour un jour donné un pourcentage prédéterminé. Les détails du processus d’
application de ce mécanisme sont décrits le cas échéant dans le prospectus et dans une politique d’
application du mécanisme.
 
Article 14. Dissolution- Liquidation- et autre opération de restructuration
Le conseil d'administration peut proposer l’inactivation, la dissolution, la fusion, la scission ou tout
autre opération de restructuration admise par la législation applicable, d'un ou de plusieurs
compartiments, aux assemblées générales respectives de chacun de ces compartiments qui en
décideront conformément aux statuts de la Société.
Lorsqu'une date d'échéance est prévue pour un compartiment, ce compartiment est dissous de plein
droit à cette date et il entre en liquidation, à moins que, au plus tard la veille de cette date, le conseil
d'administration n'ait fait usage de sa faculté de prolonger ledit compartiment selon les modalités
prévues dans la législation applicable.
Chaque compartiment de la Société est liquidé séparément, sans donner lieu à la liquidation d’un
autre compartiment. Seule la liquidation du dernier compartiment entraîne la liquidation de la Société.
La décision de dissolution d’un compartiment est prise par l’assemblée générale de ce compartiment.
La liquidation d’un compartiment est décidée par l’assemblée générale de ce compartiment. Cette
assemblée générale désigne ou pas un ou plusieurs liquidateurs. Dans le cas où aucun liquidateur n’
a été désigné, les administrateurs de la Société exerceront les tâches du liquidateur dans les limites
prévues par la législation applicable.
La dissolution de plein droit, la liquidation et la clôture de la liquidation seront réalisées
conformément à la législation applicable.
En cas de dissolution de plein droit et de mise en liquidation du compartiment :
- la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui
détermine leurs compétences et rémunération. Si aucun liquidateur ne devait être nommé, le conseil
d’administration représenté par deux administrateurs exercera les fonctions de liquidateur du
compartiment ;
- le remboursement des actions dudit compartiment sera effectué au prix et suivant les modalités
fixées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées à l'émission moyennant
publication conformément à la législation applicable ;
- le conseil d'administration établira un rapport spécial relatif à la liquidation du compartiment ;
- le prix de remboursement et le rapport spécial du conseil d'administration seront vérifiés par le
commissaire ;
- la décharge aux administrateurs et commissaire sera soumise à la prochaine assemblée générale
ordinaire ;
- la clôture de liquidation sera constatée par l'assemblée générale ayant accordé la décharge. Cette
assemblée générale donnera pouvoir au conseil d'administration pour procéder aux modifications
statutaires qui en résultent.
La dissolution de plein droit et la mise en liquidation du dernier compartiment de la société
entraîneront de plein droit la dissolution de la Société.
Les décisions de fusion, de scission ou d’opération assimilée à une fusion ou à une scission ainsi
que les décisions d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité sont prises par les
assemblées générales des compartiments concernés.
Les décisions sont prises à la majorité requise par la législation applicable.
Les droits des investisseurs d’un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment.
 
Article 15. Conseil d’administration
 
    1.  Composition
La Société est administrée par un conseil d’administration qui compte au moins trois administrateurs
personnes physiques sauf dispositions légales contraires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Ils sont nommés pour une durée de six
ans au plus mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la
révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin, prévoir un délai de préavis ou octroyer une
indemnité de départ.
L'assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d'un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la Société, il reste en fonction jusqu'à ce que la Société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers conformément à la législation applicable.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
b) Réunion- pouvoirs- fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la législation applicable réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunira sur la convocation du président du conseil d’administration ou
de deux administrateurs, aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, e-mail, etc…).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil d’administration choisira parmi ses membres un président. Il désignera également un
secrétaire qui ne devra pas nécessairement être un administrateur et qui dressera les procès-
verbaux des réunions du conseil d'administration ainsi que des assemblées générales des
investisseurs.
Tout administrateur pourra se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en désignant
par écrit, par fax, ou par tout autre moyen électronique, un autre administrateur comme son
mandataire.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins la moitié des
membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la
personne présidant la réunion en son absence sera prépondérante.
 
c) Rémunération
A moins que l’assemblée générale en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
La rémunération éventuelle des administrateurs est reprise dans le dernier prospectus en vigueur.
 
d) Représentation
La Société peut être représentée à l'égard des tiers, en ce compris dans tous les actes où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
a) Soit par le conseil d’administration représenté par la majorité de ses membres ;
b) Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
c) Soit dans les limites de la gestion journalière par un délégué à la gestion journalière agissant seul.
d) Par toutes personnes à qui des pouvoirs appropriés auront été délégués par le conseil d’
administration.
 
e) Délégué à la gestion journalière
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Société, ainsi que
de la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion.
La direction effective est placée sous la surveillance de deux personnes physiques agissant
collégialement, administrateurs ou non de la Société.
Le conseil d’administration pourra en tout temps mettre fin à la mission de ces délégués.
Le conseil d’administration fixe les rémunérations de ces délégués.
 
f) Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration seront signés (à la main ou
électroniquement) par le président ou la personne qui aura assumé la présidence en son absence et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés (à la main
ou électroniquement) par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
g) Décisions écrites
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, signées à la main ou électroniquement, soit sur un seul
document soit sur des exemplaires différents, à l'exception des décisions pour lesquelles la
législation exclut cette possibilité.
 
h) Conflits d’intérêts
Les situations impliquant un administrateur ayant un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale
opposé à l’intérêt de la Société seront traités conformément à la législation applicable.
 
i) Election de domicile
Chaque membre du conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la Société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
Article 16. Assemblée générale
 
    1.  Convocation
Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale et fixe son ordre du jour selon les
modalités prévues dans la législation applicable.
L’assemblée générale ordinaire annuelle se tient, chaque année, le quatrième mercredi du mois de
mars à 14h, ou le premier jour bancaire suivant, au siège de la Société ou à tout autre endroit en
Belgique indiqué dans la convocation.
Des assemblées générales par compartiment pourront être convoquées conformément à la
législation applicable.
Les convocations sont effectuées aux investisseurs détenteurs d’actions nominatives ou d’actions
dématérialisées selon les modalités prévues dans la législation applicable.
 
b. Participation à l’assemblée générale
L’investisseur détenteur d’actions nominatives communique au conseil d’administration sa volonté de
participer à l’assemblée générale ainsi que le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part
au vote, au plus tard, le troisième jour ouvrable qui précède la date de l’assemblée générale par
écrit.
L’investisseur détenteur d’action dématérialisée doit transmettre par courrier, au conseil d’
administration ou à l’adresse mentionnée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable
qui précède la date de l’assemblée générale, une attestation délivrée par un teneur de compte agréé
certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à son nom dans ses comptes pour lequel
l'investisseur a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale.
    1.  peut se faire représenter à l’assemblée générale. La procuration devra être transmise au plus
tard, le troisième jour ouvrable qui précède la date de l’assemblée générale par écrit.
L’investisseur a la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale, lorsque cette possibilité
est prévue dans la convocation, par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la Société conformément à la législation applicable. La procédure de connexion au
moyen de communication électronique mis à disposition par la Société est disponible gratuitement au
siège de la Société et auprès des entreprises chargées d’assurer les facilités prévues à l’article 85,
§2, al. 1 de la Loi. Un accès sera donné à l’investisseur qui aura conformément à la procédure
prévue ci-dessus informé le conseil d’administration de son intention de participer à l’assemblée
générale. L’identité de chaque investisseur sera contrôlée avant le début de l’assemblée générale.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les investisseurs peuvent, jusqu’au
troisième jour ouvrable qui précède la date de l’assemblée générale, poser des questions par écrit à
l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée générale.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale par les investisseurs et qui portent sur des points à l'ordre du jour. Les
administrateurs peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou qu'elle
viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la Société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant
l'assemblée générale par les investisseurs et qui portent sur les points à l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même
temps être transmises à la Société. Il peut, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
la Société ou qu'elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de
confidentialité souscrits par la Société. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en
relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
 
c. Bureau de l’assemblée générale
Le Bureau de l’assemblée générale est composé d’un Président, d’un secrétaire et si le nombre
d'actionnaires le requiert, d’un ou de plusieurs scrutateur(s). La présidence sera assurée par un
administrateur de la Société. Le Président désigne le secrétaire et le scrutateur, ceux-ci ne doivent
pas nécessairement être actionnaire ou administrateur
Le Bureau ouvre et clôture la séance de l’assemblée générale. Chaque membre du Bureau signe le
procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que la liste de présence.
 
d. Tenue de l’assemblée générale
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Ceux qui ont participé à
l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par un
autre administrateur désigné par le conseil d’administration ou à défaut par la personne élue par l’
assemblée générale à cet effet.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée
générale. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
e. Décision de l’assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
investisseurs qui le demandent.
 
f. Modalités d’exercice du droit de vote
Tous les investisseurs ayant un droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration.
Ce pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées générales déterminées ou pour les
assemblées générales tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée générale vaut pour les assemblées générales
successives convoquées avec le même ordre du jour.
Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l’investisseur ainsi représenté et, en particulier, du
droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale et d'y exercer le droit
de vote.
La procuration peut être donnée, par courrier, e-mail ou par toute autre méthode écrite. Le conseil d’
administration peut fixer dans la convocation, la forme des procurations, exiger leur dépôt, le
troisième jour ouvrable qui précède la date de l’assemblée générale, à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Tout investisseur peut voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou par e-
mail, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la Société.
L’assemblée générale (par compartiment le cas échéant) vote conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus dans la législation applicable, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre d’actions représentées, à la majorité simple des voix.
Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune des actions donne droit à une voix. Lorsque les
actions sont de valeur inégale, chacune d’elles confère de plein droit un nombre de voix
proportionnel à la partie du capital qu’elle représente, en comptant pour une voix l’action
représentant la quotité la plus faible. De plus, il n’est pas tenu compte des fractions de voix.
 
Article 17. Exercice social- Rapports périodiques- répartition des bénéfices
 
a) Exercice social
La Société ou une autre entité à qui cette fonction a été déléguée tient un inventaire des éléments du
patrimoine de la Société et, le cas échéant, de chacun des compartiments.
L’exercice social débute le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre
de la même année.
 
    1.  Rapports
Les comptes annuels, les comptes semestriels, le rapport annuel et le rapport semestriel de la
Société sont établis et publiés conformément à la législation applicable.
La Société publie un rapport annuel et un rapport semestriel conformément à la législation
applicable. Ces rapports sont disponibles gratuitement et sur simple demande au siège et auprès de
l’intermédiaire financier désigné renseigné dans le prospectus.
La Société est tenue de désigner un commissaire qui exercera les fonctions de commissaire prévues
par le Code des sociétés et des associations.
 
c) Répartition des bénéfices
L’assemblée générale ordinaire de chacun des compartiments détermine annuellement, sur
proposition du conseil d’administration, de l’affectation des résultats annuels conformément à la
législation applicable.
L'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire
est effectuée compartiment par compartiment, par leurs investisseurs respectifs de ces
compartiments.
Le conseil d’administration peut conformément à la législation applicable décider de la mise en
paiement d’acompte sur dividendes.
Le conseil d’administration désignera les établissements chargés d’assurer les distributions aux
investisseurs.
 
Article 18. Commissions et frais
Les commissions et les frais à charge de la Société, de chacun des compartiments de la Société ou
à charge de l’investisseur sont mentionnés et estimés dans le dernier prospectus en vigueur.
Les frais non attribuables à un compartiment déterminé seront ventilés entre les compartiments au
prorata de leurs actifs nets respectifs. Le conseil d'administration fixera l'imputation des frais relatifs à
la création, la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d'un ou de plusieurs compartiments.
La Société supportera les frais afférents à sa constitution et à son fonctionnement.
Les commissions et les frais à charge de la Société, de chacun des compartiments de la Société ou
à charge de l’investisseur comprennent :
- la rémunération à payer à la Société de gestion pour les différents services prestés par la Société
de gestion dans les limites prévues par le prospectus et le(s) document(s) d’informations clés pour l’
investisseur (l’activité de gestion collective de portefeuille ne dépassera pas un maximum 2% de la
valeur nette d’inventaire par an avec un minimum annuel prévu au prospectus, applicable au niveau
de la Société et réparti au pro-rata de la taille de chaque compartiment) ;
- la rémunération du dépositaire (maximum 0.5% de la valeur nette d’inventaire par an) ;
- la rémunération des intermédiaires financiers
- les frais de calcul de la valeur nette d'inventaire et de tenue de la comptabilité (maximum 0.5% de
la valeur nette d’inventaire par an) ;
- les émoluments et indemnisations éventuels des administrateurs
- les honoraires des commissaires-réviseurs ;
- les frais de performance éventuels ;
- les frais d'actes officiels ;
- les frais juridiques ;
- les frais de domiciliation et de secrétariat général de la Société ;
- les frais liés aux assemblées générales et conseils d'administration ;
- les frais de justice et de conseils juridiques propres à la Société ;
- les redevances aux autorités de contrôle des pays dans lesquels les titres sont offerts ;
- les frais d'impression et de distribution des prospectus et des rapports périodiques ;
- les frais de traduction et de composition des textes ;
- les frais d'envois relatifs à la gestion des actifs de la Société ;
- les taxes et frais liés aux mouvements d'actifs de la Société ;
- les intérêts et autres frais d'emprunts ;
- les frais de négociation ;
- les frais informatiques nécessaires, au sens large, à l’exécution de l’activité ;
- les autres taxes et impôts éventuels liés à son activité ou à sa commercialisation ;
- toutes autres dépenses effectuées dans l'intérêt des investisseurs de la Société.
 
Article 19. Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale des investisseurs soumise
aux conditions de quorum et de vote requises par la législation applicable. Toute modification des
statuts se rapportant à un compartiment déterminé sera en outre soumise aux mêmes exigences de
quorum et de majorité dans ce compartiment.
 
Article 20. Dispositions générales
Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent
aux dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi qu'à la Loi et à ses arrêtés royaux
d'application. Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles en langue française sont
compétents en cas de litige.
 
***
Deuxième résolution : Rémunération des administateurs indépendants.
L’assemblée examine la proposition d’accorder une rémunération aux administrateurs indépendant
par conseil d’administration et par administrateur indépendant, avec une éventuelle indexation
annuelle.
 
POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à CACEIS Bank, Belgium Branch de prendre les mesures nécessaires, chacun pouvant agir
individuellement pour exécuter les décisions prises notamment les contacts avec la FSMA, les
contacts avec le notaire et la signature des procès-verbaux;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
francophone de Bruxelles d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présence, procurations, statuts
coordonnés.