N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PILATUS TWENTY TWO
(en abrégé) : PILATUS 22
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Fusillés 21 bte Build S13
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Dossier n° 144977/10607
Enregistré à Dinant
Répertoire numéro 2020/28904
 
 
 
PILATUS TWENTY TWO
            Société anonyme
            rue des Fusillés, 21 building S13 – 6040 Jumet
            R.P.M. Charleroi
           
 
CONSTITUTION
 
 
D'un acte reçu le 22 septembre 2020 par Philippe de Wasseige, Notaire à Rochefort, il résulte que 1.
- Monsieur CORNET de WAYS-RUART Antoine Basile Roland Marie Ghislain, né à Bruxelles le cinq
août mil neuf cent septante-sept, célibataire domicilié 76 Ladbroke Grove London W11 2HE,,  United
Kingdom; 2.- Monsieur CORNET de WAYS-RUART Maxime Philippe Denis Marie Ghislain, né à
Bruxelles le cinq août mil neuf cent septante-sept, célibataire domicilié 76 Ladbroke Grove London
W11 2HE,,  United Kingdom; 3.- la société à responsabilité limitée JEC INVEST, dont le siège est
établi avenue Jean Mermoz, 1 bte 4 à 6041 Gosselies, constituée par acte reçu par Maître Olivier
Vandenbroucke, notaire à Lambusart, le 4 décembre 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du
14 du même mois sous le numéro 180714; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par
acte reçu par ledit notaire Vandenbroucke le 21 juin 2019 publié aux annexes du Moniteur belge du
29 juillet suivant sous le numéro 328463; Inscrite à la BCE sous le n° 0893.987.038 ; 4.- la société
anonyme VERZEKERINGSKANTOOR VAN DESSEL, dont le siège est établi Misstraat, 112 à 2590
Berlaar, constituée par acte reçu par Maître Luc WEYTS, notaire à Malines, le 31 décembre 1991,
publié aux annexes du Moniteur belge du 14 février 1992 sous le numéro 19920214-315; dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Maxime RUITERS, notaire à
Lier, le 17 septembre 2019 publié aux annexes du Moniteur belge du 27 septembre suivant sous le
numéro 19335703; Inscrite à la BCE sous le n° 0446.433.491 ; et 5.- la société constituée sous
forme de société coopérative à responsabilité limitée EUROPEAN AIRCRAFT PRIVATE CLUB, en
abrégé : EAPC, dont le siège social est établi rue des fusillés, 1 – Gen Aviation Terminal à 6041
Gosselies, immatriculée à la BCE et à la TVA sous le numéro BE 0544.499.503; constituée par acte
reçu par le notaire soussigné le vingt décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur
belge du trente janvier deux mille quatorze sous le numéro 30391; après avoir remis au notaire
instrumentant le plan financier de la société, ont constitué une société anonyme dénommée "Pilatus
Twenty Two“ ou en abrégé "Pilatus 22".
          Le siège est établi en Région wallonne.
0754791246
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
          Objet. La société a pour objet l’achat, la vente, la location dans son sens le plus large de tous
moyens de transports aériens ou terrestres sans mise à disposition de personnels ; dispenser tout
type de conseil relatif aux transports aériens ; s’occuper de l’entreposage de tout type de matériel
aérien ; la fourniture de pièces et l’entretien de matériel volant ou roulant ; gérer pour compte de tiers
l’optimisation des frais de déplacements aériens ; l’organisation de cours et formations entendus au
sens le plus large, toutes activités de sponsoring et de promotion, de consultance, y compris les
activités de presse.
          Elle peut accomplir d’une manière générale toutes les opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet social et pouvant en faciliter directement, indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que
ce soit en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
          Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables à l’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          La société peut exercer tout mandat d’administrateur dans toutes sociétés ayant un objet
connexe ou similaire au sien.
          Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
          La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
          Actions. Le capital est fixé à trois millions d'euros (3.000.000 €).
          Il est représenté par trois mille actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un trois-millième du capital social, intégralement libérées.
          Toutes les actions sont nominatives.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
          Organe d’administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
          Lorsqu'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège.
          Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
          L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
          Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d’administration.  Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
          Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
          Pouvoirs de l’organe d’administration. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
          En cas d'administrateur unique, celui-ci dispose de tous les pouvoirs de gestion et de
représentation.
          Gestion journalière. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
qui portent le titre d’administrateur-délégué.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
          Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Représentation de la société. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous
les actes, sont valables s’ils sont signés, selon le cas, par l'administrateur unique ou, en cas de
collège, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
          L'administrateur-délégué peut notamment signer seul pour le compte de la société tout acte de
crédit, authentique ou sous seing privé.
          Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes.  La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
          Rémunération des administrateurs. Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
          Contrôle. Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
          Assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième
mardi de mai à dix heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
          Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
          Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires.  Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera,
en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
          Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en
outre du droit à l’information.
Aucune formalité n'est prescrite pour l'admission à l'assemblée générale; il sera uniquement tenu
compte des inscriptions au registre des actions nominatives.
          Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
          Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
          Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
organe d’administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
          Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant
l’assemblée générale au conseil d'administration par toute voie de transmission écrite ou par courrier
électronique.
          Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale
à la requête de tout actionnaire.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
          Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Volet B
Exercice social.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Affectation des bénéfices. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions
légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes. Le paiement des dividendes se fait à l’époque
et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Election de domicile.  Tout actionnaire, administrateur, membre du conseil de surveillance, membre
du conseil de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
          DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
          Les fondateurs ont pris les décisions suivantes :
1. Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le 31 décembre 2021.
          La première assemblée annuelle est fixée au 17 mai 2022.
          2. L’adresse du siège est situé rue des Fusillés, 21 building S13 à 6040 Jumet,
          3. Désignation du premier administrateur unique
          La société est administrée par un administrateur unique ; est appelé à cette fonction pour une
période de six années : Monsieur PETITFRERE Denis, domicilié rue Antoine Glume, 11 à 1367
Ramillies, ici présent et qui accepte.
          Son mandat est gratuit.
          4. Site internet et adresse électronique de la société
          L'adresse électronique officielle de la société est à ce jour : info@eapc.be.
5. Commissaires
          Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
          7. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
          Tous les engagements contractés depuis le premier avril 2020 par un ou plusieurs des
comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
ADMINISTRATEUR UNIQUE
          A l’instant où l’administrateur unique est désigné, celui-ci décide d’appeler à la fonction de
délégué à la gestion journalière Monsieur Denis Petitfrère ici présent et qui accepte.
          Son mandat est gratuit.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
          Les fondateurs ont déclaré souscrire les 3.000 actions, en espèces, au prix de mille euros
chacune, comme suit :
- Messieurs Antoine et Maxime CORNET de WAYS-RUART : mille (1.000) actions en indivision;
- la SCRL EAPC : mille cents (1.000) actions;
- la SRL JEC Invest : quatre cents (400) actions;
- la SA VERZEKERINGSKANTOOR VAN DESSEL : six cents (600) actions.
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par versements en espèces et que
le montant de ces versements, soit 3.000.000 € a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque Belfius ainsi qu'il résulte de l'attestation émise par la
banque, datée du 21 septembre 2020 qui nous a été remise.
 
          Suivent les signatures
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
          Dépose en même temps les statuts coordonnés
          Philippe de Wasseige, Notaire
 
 
 
 
 
 
Volet B