N° d'entreprise : 0822984127
Nom
(en entier) : MECAREF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Jauviat 92
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le trois juin deux
mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société à responsabilité limitée « MECAREF », ayant son siège à 5530 Yvoir, rue du Jauviat,
92, inscrite au registre des Personnes morales sous le numéro 0822.984.127 et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 822.984.127 ; Société constituée aux termes d’un acte reçu
par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 21 janvier 2010, publié à l’Annexe du Moniteur belge
du 19 février suivant, sous le numéro 0027305 ; Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,
le 14 décembre 2017, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 4 janvier suivant, sous le numéro
18002016.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxieme Résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’administrateur proposant de modifier l’objet
en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions légales encadrant l’exercice de l’activité des
agents immobiliers.
Décision
Elle décide de compléter son article 3 par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect de la déontologie propre
aux agents immobiliers, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre
d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités suivantes :
toutes activités d’intermédiation dans le secteur de l’immobilier, par tous moyens et pour tous actes
juridiques ou droits réels ou personnels immobiliers, y compris l’évaluation et l’expertise immobilière ;
toutes activités de régisseur ou d’administration de biens, résidentiels ou non ;
toutes activités de gérance ou de syndic de copropriété forcée ;
toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
la commercialisation et la mise à disposition de tous biens mobiliers, notamment dans un logique de
Volet B
présentation, de remodeling, de mise en valeur, de décoration ou plus généralement, d’
aménagement ;
l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’acquisition, la
vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la construction.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la gestion
et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination
du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une
participation;
l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec
ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds
d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des
actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne
morale, sans exception ;
l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières, y compris le leasing immobilier.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées. En tout état
de cause, aucune activité ne peut être incompatible avec la fonction d’agent immobilier. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros et deux mille euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrieme résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MECAREF ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers :
    •  toutes fonctions de consultance et/ou de service liés aux domaines de l’informatique, de la
gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d'entreprises, dans le cadre d'une activité de développement et de commercialisation
de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en
général;
    •  toutes études, programmation et mise en oeuvre de systèmes d'organisation, de vente, de
publicité, de marketing, mise en application de systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises; la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s'y rapporte; tous travaux d'encodage et de traitement de l'information
et/ou de données informatiques; la réalisation d'études, sur base des domaines précités, et en
particulier, la réalisation de simulations et analyses numériques ainsi que l'étude de l'optimisation de
procédés et/ou procédures; toute activité se rapportant à l’informatique comme l’organisation de
système informatique, l’étude pour compte de tiers ou la mise en place de réseau ou de système
analogue ;
    •  le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel informatique et électronique ; la
recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le
marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la
modélisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou
administration publique ou privée;
    •  l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison, au détail et en gros,
de fournitures de bureau, y compris le mobilier et le matériel et les fournitures informatiques ;
    •  l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgie ou du bois s’y rapportant ; le commerce en gros ou en détail de véhicules à
moteur y compris de véhicules de seconde main, de véhicules ancêtres, de pièces détachées et
accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits
gras ; l’exploitation d’atelier de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; le service de
dépannage ; la location de véhicules à moteur ;
    •  toute mission de consultance, de recherche de prospection, de coordination, de mise en œuvre,
de suivi de services dans les domaines du commerce et de l’industrie, et plus particulièrement dans
le domaine du béton réfractaire ;
    •  le conseil, la formation, l'expertise technique, la conception, l'assistance, la prestation de service
et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial dans les domaines précités ;
    •  la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ;
des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions,
en général toute valeur mobilière et immobilière.
Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect de la déontologie propre aux
agents immobiliers, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un
partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités suivantes :
    •  toutes activités d’intermédiation dans le secteur de l’immobilier, par tous moyens et pour tous
actes juridiques ou droits réels ou personnels immobiliers, y compris l’évaluation et l’expertise
immobilière ;
    •  toutes activités de régisseur ou d’administration de biens, résidentiels ou non ;
    •  toutes activités de gérance ou de syndic de copropriété forcée ;
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de
Volet B
pollutions, le cas échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  la commercialisation et la mise à disposition de tous biens mobiliers, notamment dans un
logique de présentation, de remodeling, de mise en valeur, de décoration ou plus généralement, d’
aménagement ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières, y compris le leasing immobilier.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées. En tout état
de cause, aucune activité ne peut être incompatible avec la fonction d’agent immobilier.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les activités relevant de la profession de l’agent immobilier ne peuvent être posées que par des
administrateurs légalement autorisés à exercer la profession d’agent immobilier.
Si, en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’agent immobilier,
la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer les activités d’agent immobilier, la
société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer l’activité d’agent immobilier
pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut
plus exercer l’activité d’agent immobilier.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L’exercice des activités liées à la profession d’agent immobilier ne peuvent être confiées qu’à des
administrateurs autorisés légalement à exercer cette profession.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
Volet B
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissants conjointement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière,
pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s’il s’agit de procurations
bancaires.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème lundi du mois de mai à vingt
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5530 Yvoir, rue du Jauviat, 92.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquieme Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur COLSON Maurice, préqualifié, à la
fonction de gérant et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission. Elle prend également acte
de la démission de Madame LENGELE Jessica, préqualifiée, à la fonction d’administrateur
suppléante et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
Monsieur COLSON Maurice Marcel Arthur, né à Namur, le 5 avril 1976, célibataire, domicilié à 5530
Yvoir, rue du Jauviat, 92.
Madame LENGELE Jessica Marianne Daphné Ghislaine, née à Namur, le 24 août 1984, célibataire,
Volet B
domiciliée à 5530 Yvoir, rue du Jauviat, 92.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chacun d’eux est plénipotentiaire ainsi que précisé dans les statuts.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.