Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L.A. Elec
Rue de la Cornaille, Ligny 25
5140 Sombreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé de résidence à Sombreffe, le
24 janvier 2017, il résulte que :
ONT COMPARU
Monsieur WAEGEMANS Rodolphe, né à Namurle treize mars mille neuf cent septante-quatre, et son
épouse, Madame MAURO Marie-Jeanne, née à Auvelaisle dix-huit septembre mille neuf cent
septante-trois, domiciliés ensemble à 5140 Ligny (Sombreffe), Rue de la Cornaille, 25. Mariés sous
le régime légal, à défaut de contrat de mariage, aux termes de leur union célébrée à Sombreffe, le
trente août mille neuf cent nonante-sept, régime non modifié à ce jour.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "L.A.
ELEC", ayant son siège à 5140 Sombreffe (Ligny), rue de la cornaille 25, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune
un centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186 EUR) chacune, comme suit:
- par Madame Mauro, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880 EUR),
soit 80 parts ;
- par Monsieur Waegemans, à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR), soit 20
parts ;
Ensemble : 100 parts sociales, Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces au compte numéro 143-0993355-79 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Fintro. Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire
soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "L.A. ELEC".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe (Ligny), rue de la cornaille 25.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
0669937428
Volet B
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- Installation de panneaux solaires
- Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
- Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
- La pose de cloisons, faux-plafonds, la vente de murs et plafonds préfabriqués ainsi que leur
placement, la fabrication de revêtements de sol, murs et plafonds, travaux d'installations, travaux
d'étanchéité des murs et plafonds, le plafonnage, les enduits intérieurs et extérieurs
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a
- La vente, l'achat, la location, la réparation, tant en magasin, en marché public, en porte-à-porte, en
gros, demi-gros, au détail, de tous articles et matériel électronique, électrique, électroménagers, et
autres articles informatique, et tous leurs dérivés, etc. à usage domestique et professionnel.
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
- Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
- Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Installation de câbles et appareils électriques
- Installation d'installations électriques de chauffage
- Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
- Tous travaux de rénovation, transformation, parachèvement, restauration, amélioration, équipement
et aménagements de biens immobiliers au sens large et de tous ouvrages; en ce compris leur
démolition.
- La gestion pour son propre compte d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles
bâtis ou non, en ce compris l'achat aussi bien par fonds propres que par fonds empruntés et la vente
des biens immobiliers, la cession, la location, la rénovation, et la transformation de tous les biens
immobiliers ;
- La gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment,
mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des
bons de caisse, etc...
La société pourra exercer la fonction d’intermédiaire commercial ;
La société peut accepter des mandats d'administrateurs, garantir les engagements de tiers et
notamment ceux de ses actionnaires et administrateurs;
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, libérées à
concurrence d’un tiers à la constitution.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Volet B
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi de décembre à 17
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège – division Namur,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème vendredi de décembre 2018.
3) Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément :
Madame MAURO Marie-Jeanne, préqualifiée ; et Monsieur WAEGEMANS Rodolphe, préqualifié.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par lui depuis le 1er juillet 2016, précité, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat:
Les autres comparants constituent pour mandataire Madame Mauro, comparante aux présentes, et
lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les associés donnent tous pouvoirs au bureau comptable « C.I.C.O. SPRL » - Rue Ali Autome, 36 à
6030 Marchienne-au-Pont, représenté par son gérant, Monsieur ANCION Bernard ou toute personne
Volet B
désignée par lui, pour accomplir les formalités requises pour l’inscription de la société à la banque
carrefour via un guichet d’entreprises et à la TVA.
B) Reprise:
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.