N° d'entreprise : BE 0720.522.928
Nom :
(en entier) : 2M FRAMER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsbailité limitée
Adresse complète du siège : 7334 Saint Ghislain (Hautrage), Rue de Boussu 242
Objet de l'acte :	Dissolution anticipée - clôture de liquidation
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Elise CORNEZ, Notaire à Mons (premier canton), le 16 juillet 2024, en cours
d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité limitée "2M
FRAMER", ayant son siège à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue de Boussu 242, inscrite au registre des
personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro BE 0720.522.928.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Benoit CLOET, à Mouscron, le 5 février 2019, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 12 février suivant, sous le numéro 19306581.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
( ... )
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports resteront annexés aux présentes et une copie sera déposée au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise du Hainaut, division Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations étant entendu que les dettes à l'égard des tiers figurant dans l'état comptable arrêté au
30 juin 2024) ont été remboursées ou consignées (cfr conclusions du rapport du réviseur d'entreprise ci-avant).
Volet B - suite
Les comparants déclarent qu'il n'y a pas eu d'autre passif après le 30 juin 2024.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste rien, que toutes les dettes
exigibles ont été payées ou consignées qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que l'éventuel solde en espèces peut, à l'instant, être remis aux actionnaires, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée déclare que toutes les dettes de la société à responsabilité « 2M FRAMER » ont été payées ou
consignées.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Messieurs FRANC Marc et MERLIN Manuel précités, qui acceptent.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité « 2M FRAMER »
a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité « 2M FRAMER »
est dissoute par l'effet de sa volonté, et qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, les
actionnaires sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément,
pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en leur nom
personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité « 2M FRAMER » se trouve ainsi
définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 7334 Saint-Ghislain, Rue de Boussu 242,
en la possession de Monsieur Marc FRANC précité, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant 5
ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION : Carence d'immeubles
Les comparants déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Volet B - suite
HUITITEME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marc FRANC précité, en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société
et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Elise CORNEZ, Notaire à Mons.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte et ses annexes.