N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MS INDUTEK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Paepsem 20
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
                                                                                         
" MS INDUTEK "
Société à responsabilité limitée à
1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem, 20
=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=
 D'un procès-verbal dressé le 09 janvier 2024 par Quentin DE RUYDTS, notaire associé résidant à
Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE
DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles
(1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
A COMPARU 
Monsieur SARRIA VALENCIA Miguel Angel, né à Vilagarcia De Arousa Pontevedra (Espagne) le 13
avril 1978, domicilié à 1742 Ternat, Assesteenweg, 224.
Epoux de Madame Eva Maria VALE ALMEIDA avec laquelle il déclare s’être marié en Espagne le 07
mai 2003, sans contrat de mariage, régime non modifié ainsi que déclaré.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
                1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MS INDUTEK », ayant son
siège à 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem, 20, aux capitaux propres de départ de quarante-deux
mille trois cent euros (42.300,00 EUR),
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 novembre 2023 et dans lequel les
1004526951
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
- par Monsieur SARRIA VALENCIA Miguel, prénommé : 100 actions, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été partiellement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
AXA sous le BE64 7512 1278 0452.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 EUR). 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MS INDUTEK ». Tous les actes, factures, annonces et autres documents
émanant de la société doivent contenir la dénomination de la société, y compris les documents sous
forme électronique, suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des
initiales « SRL ». 
En outre, sur ces mêmes documents, la dénomination doit être accompagnée des abréviations TVA
BE, suivies du numéro d’entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l’indication du siège
du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d’autrui :
1/ La conception, le développement, l’implémentation, l’exploitation et la commercialisation de
solutions informatiques au sens le plus large ;
2/ La diffusion, la distribution, la vente en gros et au détail, la location de produits étrangers sur le
marché belge ;
3/ La mise en relation commerciale de partenaires commerciaux avec des clients potentiels ;
4/ L’acquisition d’actions d’autres sociétés peu importe l’objet social de la société concernée, la
négociation en tant qu’intermédiaire de l’acquisition, la vente d’actions au sens le plus large, la
participation à des opérations d’émission, d’actions et titres à revenus fixes, par voie de souscription,
de cautionnement, d’achat, de vente, ou autrement, ainsi que la réalisation de toute opération, quelle
qu’en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille de capitaux ;
5/ l’exercice de toute mission d’administration et l’exercice de mission analogue et fonctions dans d’
autres sociétés peu importe l’objet social de la société concernée ;
6/ l’apport de services aux différents domaines de l’activité économique et notamment toute
opération d’expertise et de conseil en matière de gestion, d’organisation financière, d’investissement,
ainsi qu’en matière technique, commerciale ou administrative au sens le plus large ;
7/ l’étude, le dépôt, la gestion, l’acquisition, l’aliénation de produits de recherches, notamment de
brevets, de licences, de know-how ou ingénierie ;
8/ L’édition de livres et de livres électroniques ;
9/ La création de contenu digitaux au sens le plus large (web, vidéo, rédaction, markéting, gestion de
projet, etc…)
10/ Acquérir des données et des bases de données
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, de conseiller, d’implanter ou d’insérer un système informatique et / ou domotique lors
de la construction ou de la transformation, ou lors de la mise en valeur, de la location ou toutes
opérations assimilées de biens immobiliers quelle qu’en soit son affectation.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans le capital de toute personne morale,
coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet
social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.
Elle peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout
mandat similaire dans d’autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés liées,
sociétés associées, sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article, statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5. Capitaux propres
Les capitaux propres de départ s’élèvent à quarante-deux mille trois cent euros (42.300,00 EUR)
conformément au plan financier, constitués des apports en espèces intégralement souscrits et
partiellement libérés et inscrits préalablement à la constitution, au crédit d’un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation et ensuite à la constitution, ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible pour distribution future aux actionnaires.
Le montant versé au compte spécial précité provient du compte bancaire commun au fondateur et à
Madame VALES ALMEIDA Eva Maria.
Article 6. Apports ultérieurs
Pendant la durée d’existence de la société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir
actionnaires et qui répondent aux conditions définies dans les statuts, peuvent apporter à la société
des éléments de patrimoine moyennant une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire ou en nature dans le respect des règles prescrites pour chaque
type d’apport par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par les présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la
rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des titres
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège social, pour chaque catégorie de titres nominatifs et chaque titulaire
de titres peut en prendre connaissance.
Le registre des titres peut être tenu sous forme électronique.
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues
par les présents statuts. 
Une cession ou une transmission n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires en cas de transmission à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire des titres pour lesquels elle est inscrite.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou plusieurs personnes ont des droits réels sur une ou
plusieurs actions, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre ou titulaire des droits réels
invoqués.
Article 9. Des actions
La société a émis cent actions, numérotées de 1 à 100, partiellement libérées.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport en numéraire. 
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Chaque action donne droit à une voix et chaque action participe au bénéfice et au solde de la
liquidation.
La propriété d’une action emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l’assemblée générale.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration et tout versement
appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un rappel envoyé identiquement sans résultat
pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément
aux statuts, les actions de l’actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
Le transfert des actions sera signé par l’actionnaire défaillant ou à son défaut par un membre de l’
organe d’administration dans les huit jours de la sommation recommandée avec accusé de
réception, qu’elle lui aura adressée.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions d’agrément définies dans les présents des statuts pour pouvoir devenir actionnaires
peuvent souscrire des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
L’organe d’administration est autorisé, dans les hypothèses et les limites fixées par le code des
sociétés et des associations, à émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des
droits de souscription. Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à dater de la
publication aux Annexes du Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
Article 10. Des obligations
L’organe d’administration peut à tout moment émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’
époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’
émission.
L’assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts, est exclusivement
compétente pour émettre des obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription et en
cas d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière.
Article 11. Des certificats
Si l’intérêt de la société l’exige, elle peut collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. 
La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de certificats et à la
constitution et au fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l’émetteur de
certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l’émission de
certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de se faire connaître en cette qualité. La
société portera cette mention au registre concerné.
Article 12. Cession et transmission des actions
§1 Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2 Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
§1 devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément par écrit d’au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession ou la
transmission est proposée.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
La demande de cession est soumise à l’organe d’administration en contenant les renseignements
nécessaires pour identifier les cessionnaires ainsi que le nombre d’actions à céder et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de la demande de cession, l’organe d’administration en transmet
une copie aux autres actionnaires en les invitant à répondre, dans les 15 jours, en marquant leur
accord, leur refus ou en exprimant leur droit de préemption sur les titres dont la cession est
envisagée.
Au terme du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. 
La cession réalisée, de bonne foi ou non, en méconnaissance de l’alinéa précédent sera inopposable
de plein droit à la société ou aux tiers.
§3 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs
En cas de refus d’agrément, les parties qui s’opposent à la cession peuvent 
    1.  soit acquérir les actions proposées à la cession 
    2.  soit recourir à une procédure de médiation ou d’arbitrage en vue de trancher la question de la
validité de la cession en droit 
    3.  soit, en cas de désaccord uniquement sur le prix de la cession en désignant un tiers décideur
de leur choix, disposant de la qualité d’expert-comptable, membre de l’ITAA, ou de réviseur d’
entreprise en vue de rendre, dans un délai de 30 jours, prorogeable de l’accord des parties, une
tierce décision obligatoire par une procédure contradictoire menée en langue française dans la
Région de Bruxelles Capitale.
Article 13. Transmission d’actions à cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises,
selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Les actionnaires, ou la société, qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
En cas de désaccord quant au prix, la procédure de la tierce décision obligatoire prévue en cas de
refus d’agrément sera mise en œuvre par la partie la plus diligente.
Article 14. Retrait – démission et exclusion d’actionnaire
La démission d’un actionnaire ayant la qualité de fondateur n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice social suivant la constitution de la société.
Tout actionnaire, fondateur ou non, peut démissionner pendant les six premiers mois de l’exercice
social en cours, toute démission donner après ce délai sera reportée de plein droit au prochain
exercice social.
La démission prend effet, sauf suspension par l’organe d’administration dans l’intérêt de la société, le
dernier jour du sixième mois de l’exercice en cours ou du prochain en cas de report.
La démission vaut pour l’ensemble des actions dont il est titulaire et elles seront annulés.
En cas de suspension par l’organe d’administration, le droit de démission prend effet à la fin de l’
exercice suivant celui au cours duquel l’actionnaire l’a notifiée.
La valeur de la part de retrait doit être payée par la société au plus tard dans le mois qui suit l’effet
effectif de la démission.
 
La valeur des actions concernées par la démission est équivalente au montant réellement libéré et
non encore remboursé sans être supérieur au montant de la valeur de l’actif net de ces actions telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel a droit l’actionnaire est une distribution soumise aux conditions posées par le
Code des sociétés et des associations. 
L’organe d’administration peut reporter le paiement de la part de retrait ou l’étaler dans le temps
jusqu’à la fin de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel l’actionnaire a demandé sa démission.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application des dispositions du Code
des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions
soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires sans pouvoir être majoré d’un quelconque intérêt.
L’organe d’administration mentionne au registre des titres, l’identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d’actions, le montant versé.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs par décision de l’assemblée générale sur
proposition de l’organe d’administration, au terme de la procédure organisée par le Code des
sociétés et des associations ou des lois modificatives.
Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq
ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
L’assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la mission d’administrateur est rémunérée. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail et ils
sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une
indemnité quelconque.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit, doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
Article 17. Représentation – Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Il (s) ne peut (vent) être révoqué (s)
que pour de justes motifs.
En l’absence d’un commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle du commissaire. 
Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable, membre de l’ITAA. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
La société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 20. Assemblée ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, le deuxième mardi
du mois de mai à 20 heures une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié,
l’assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant.
Article 21. Assemblée extraordinaire
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Article 22. Convocation
Les assemblées générales des actionnaires sont convoquées par l’organe d’administration, qui en
fixe l’ordre du jour, ou le cas échéant par le commissaire et elles doivent l’être sur la demande d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
La convocation est à communiquer au moins 15 jours avant l’assemblée.
Ces convocations se font par E-mail, par lettre recommandée à la poste ou non sauf si les
destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des (du) commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Une copie de ces
documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l’
assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’
assemblée ou aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Les personnes qui ont
rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l’assemblée générale.
Article 23. Admission à l’assemblée
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Celui dont le droit de vote est suspendu en vertu d’une clause statutaire ou légale peut assister et
participer à l’assemblée à l’exception du vote.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société, peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative uniquement, en respectant
les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Article 24. Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe. Les procurations doivent être
communiquées, trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, par écrit, par fax, par e-mail ou
tout autre moyen et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. 
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 25. Liste des présences et bureau
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci par l’administrateur désigné ou par un membre de l’assemblée désigné par
celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l’assemblée, l’assemblée choisit deux scrutateurs.
Article 26. Prorogation de l’assemblée
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 27. Délibérations de l’assemblée générale
Sauf décision unanime des actionnaires présents ou représentés, l’assemblée délibère que sur les
sujets à l’ordre du jour.
À l’exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l’
assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. 
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
En cas démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. 
Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par
le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d’entre eux.
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. 
À cette fin, l’organe d’administration enverra une lettre circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n’ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai indiqué.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Dans le respect des conditions légales, il est également possible d’organiser une participation à
distance à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. 
L’organe d’administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe d’administration.
Sous réserve des restrictions imposées par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
Article 28. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs. Leur
signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion comportant les
mentions imposées par le Code des sociétés à moins que la société ne répond aux critères de l’
article 3:4 du même code.
Article 30. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes à imputer
sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours, conformément aux
conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
 
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire notifiée à l’organe d’administration, l’
usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 31. Approbation des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’organe d’administration.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l’assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
Article 33. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 34 Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou titres, le montant
libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l’équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même
proportion.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 35. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées ne pas être écrites.
Article 36. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
Article 37 Mode alternatif de conflit : la tierce décision obligatoire
En cas de litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relativement aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, il est convenu de le
soumettre au mode alternatif de conflit dans le cadre de la tierce décision obligatoire organisée par l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Les parties peuvent librement choisir le tiers décideur. En l’absence d’un accord entre elles, la partie
la plus diligente sollicitera auprès du Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, de désigner un tiers décideur agréé. La désignation est sans recours.
Le lieu de l’intervention du tiers décideur sera Bruxelles et la langue de la procédure sera la langue
française.
La décision doit intervenir dans un délai de deux mois sauf prolongation acceptée par les parties.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second mardi du mois de mai 2025 à
20h00, au siège de la société.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 1070 Anderlecht, Boulevard Paepsem, numéro 20
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Conformément à l’article 16 des statuts, est appelée aux fonctions d’administrateur pour une durée
illimitée: 
- Monsieur Miguel Angel SARRIA VALENCIA, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Il en va de même pour les prestations effectuées ou souscrites mais à effectuer depuis le 1er
décembre 2023 par le comparant à l’acte au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration avec un effet
rétroactif.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille sept cent cinq euros soixante-huit cents (1.705,68
EUR). 
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME