N° d'entreprise : 0475247837
Nom
(en entier) : SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS
(en abrégé) : SOWAER
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives(LO) 8
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Marc HENRY, Notaire de résidence à Andenne en date du 23
mars 2023, il résulte que  l’organe d’administration de la société anonyme « SOCIETE WALLONNE
DES AEROPORTS » ayant son siège à 5101 NAMUR (LOYERS), Namur Office Park, avenue des
Dessus de Lives 8, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0475.247.837. s'est réuni et a adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Le Conseil d’administration de la SOWAER donne délégation spéciale :
    •  Avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément au nom de la SOWAER à :
Monsieur Nicolas THISQUEN, Président du Comité de direction
Monsieur Alain BELOT, Directeur général
Monsieur Thibaut de VILLENFAGNE, Directeur général
Monsieur Jean SANTACATTERINA, Directeur des affaires générales
Pour acquérir, échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier, consentir tout droit réel généralement
quelconque sur tous immeubles situés en Belgique (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude,
superficie, usage, habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque).
    •  à Monsieur Marc CANIVET, Directeur Immobilier
Pour acquérir, échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier, consentir tout droit réel généralement
quelconque sur tous immeubles achetables situés dans les zones du plan d’exposition au bruit des
aéroports de Liège et de Charleroi telles que déterminées en application de l’article 1er bis de la loi
du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude,
superficie, usage, habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque) en exécution des missions
déléguées environnementales.
 
    •  à Madame Anne PETIT, Cheffe de service locatif – Immobilier résidentiel
Pour prendre ou donner à bail, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier,
sur tous immeubles situés dans les zones du plan d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de
Charleroi telles que déterminées en application de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à
la lutte contre le bruit.
    •  Et, pour tous, dans le cadre qui leur est dévolu et dans le respect des pouvoirs d’engagement
déterminés par le Conseil d’administration de la SOWAER :
En matière d’échange, d’aliénation, de constitution et d’octroi de droits réels et de mise en location :
    •  Faire ces opérations aux prix, loyers, charges, clauses et conditions financières qu’ils aviseront ;
Volet B
    •  Faire dresser tous cahiers de charges, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes,
faire toutes déclarations et notifications notamment relatives à l’occupation des baux éventuels ainsi
qu’au droit de préemption ;
    •  Fixer les époques d'entrée en jouissance et le paiement des prix et loyers, recevoir ces derniers
en principal, intérêts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation, accepter toutes
garanties, dispenser éventuellement le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office,
consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie ;
    •  Renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et donner mainlevée, avec ou
sans constatation de paiement, de toutes Inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions,
saisies, oppositions et autres empêchements ;
    •  À défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu’
en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu’à l’exécution de tous
jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère, la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance ;
    •  Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.
 
En matière d’acquisition :
    •  Acquérir aux prix, charges et conditions fixées en exécution de la décision adoptée
conformément aux règles prises en matière de pouvoirs d’engagement ;
    •  Obliger la société au paiement du prix et des intérêts, aux époques et de la manière qui seront
stipulés, ainsi qu'à l’exécution des charges et conditions qui seront imposées ;
    •  Fixer l'entrée en jouissance, stipuler toutes conditions ainsi que termes et délais ;
    •  Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux,
faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de ladite acquisition entre les mains des vendeurs
ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer quittance authentique dudit prix avec mainlevée
de l'inscription d'office, s'il y a lieu, provoquer tous ordres ;
    •  Faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la
délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur ; agir en
résolution et en dommages-intérêts.
Aux effets ci-dessus :
    •  Comparaître devant tous officiers ministériels, fonctionnaires publics et autorités, passer et
signer tous actes, registres, procès-verbaux, documents et pièces quelconques, élire domicile et,
généralement, faire le nécessaire pour toute démarche liée à la passation des actes ;
    •  Donner suite aux mutations immobilières authentiques inhérentes aux terrains situés dans les
zones d’activités économiques visées par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des
parcs d’activités économiques et, d'une manière générale, toutes propriétés immobilières
appartenant à la SOWAER ou à acquérir par elle, si les conditions d'achat, de revente, concession,
location, cession de droits réels sont remplies ;
    •  Prendre toutes décisions et dresser les documents y afférents en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique, de déclaration d'utilité publique et, d'une manière générale, de toute
procédure d'acquisition immobilière justifiée par l'urgence.
La présente délégation est valable trois ans à partir de sa date d’adoption.
 
Deuxième résolution
Par suite de la résolution prise sur le précédent point de l’ordre du jour, l’organe d’administration
abroge les décisions précédentes du conseil d’administration en matière de délégations de pouvoirs
et de signature.
 
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte et les statuts coordonnés.
Marc HENRY, Notaire