N° d'entreprise : 0738537214
Nom
(en entier) : FIDENTIA OFFICES III
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 120-122
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Fidentia
Offices III, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120, inscrite au registre des
personnes morales, sous le numéro d’entreprise RPM Bruxelles 0738.537.214 (constituée suivant
acte reçu par le notaire soussigné, le 25 novembre 2019, dont les statuts ont été publiés aux
annexes au Moniteur belge du 2 décembre suivant, sous le numéro 19345873 ) tenue devant Maître
Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 18 mai 2021, dont il résulte que
les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Réduction de capital en vue de permettre l’acquisition et ensuite l’annulation d’actions propres et
remboursement anticipé des obligations subordonnées émises par la Société et indissociablement
jumelées aux dites actions.
    1.  Décision.
Réduction du capital à concurrence de huit millions cinquante mille euros (€ 8.050.000,00-) pour le
ramener de trente-trois millions soixante-deux mille euros (€ 33.062.000,00-) à vingt-cinq millions
douze mille euros (€ 25.012.000,00-), en vue de permettre dans un premier temps, l’acquisition par
la Société et ensuite l’annulation d’actions propres et corrélativement le remboursement anticipé des
obligations subordonnées émises par la Société et indissociablement jumelées aux dites actions, et
ce, dans le cadre d’un rachat inégalitaire, en vue de leur destruction immédiate, de :
(i) trois mille cinq cents (3.500) des cinq mille (5.000) actions de classe A détenues par l’association
d’assurance mutuelle SECUREX VIE ;
(ii) trois mille cinq cents (3.500) des cinq mille (5.000) actions de classe A détenues par l’association
d’assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée) CURALIA, et ;
(iii) mille cinquante (1.050) des mille cinq cents (1.500) actions de classe A détenues par l’Institution
de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé IRP F. DELORY (OFP) ;
et dans un second temps la destruction immédiate des dites huit mille cinquante actions de Classe A,
que la Société aura acquises.
2. Renonciation par les six autres actionnaires à participer à l’opération de rachat d’actions propres.
(on omet)
3. Rachat et destruction immédiate de 8.050 actions de Classe A, s’accompagnant du
remboursement anticipé à concurrence du montant effectivement libéré au profit de la Société des
8.050 obligations subordonnées émises par la Société et indissociablement jumelées aux dites
actions.
L’acquisition des dites huit mille cinquante (8.050) actions de classe A et le remboursement
anticipatif des huit mille cinquante (8.050) obligations subordonnées émises par la Société et
indissociablement rattachées aux dites actions, intervient aux conditions suivantes :
1. Ladite acquisition/vente et le remboursement anticipatif des obligations interviennent pour solde de
tout compte et règlement transactionnel, définitif et irrévocable de tous différends relatifs à la Société
ou au fonctionnement de celle-ci, entre la Société et tous les actionnaires présents ou
Volet B
passés ou entre ceux-ci, également en leur qualité d’administrateurs et au bénéfice de l’
administrateur statutaire unique présents ou passés qui ne seraient pas actionnaires, et notamment
mais pas exclusivement sans aucune garantie ni responsabilité généralement quelconque de natures
sociales, fiscales, ou autres, rien excepté, ni réservé, que ce soit par rapport aux activités antérieures
de la Société ou par rapport à l’opération de rachat d’actions propres décidée et réalisée ce jour et
constatée dans le présent procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
2. L’acquisition desdites huit mille cinquante (8.050) actions de classe A propres fera l’objet des
mentions nécessaires dans le registre des actionnaires de la Société et le remboursement anticipatif
et l’annulation des huit mille cinquante (8.050) obligations subordonnées émises par la Société et
indissociablement rattachées aux dites actions fera l’objet des mentions nécessaires dans le registre
des obligataires de la Société, ce que constate le notaire soussigné. Madame Laetitia ETIENNE est
présentement mandatée pour procéder aux mentions dans lesdits registres.
3. Le prix desdites actions, soit mille euros (€ 1.000,00-) par action ou une somme globale de huit
millions cinquante mille euros (€ 8.050.000,00-) sera payé à chacun des trois actionnaires, étant : l’
association d’assurance mutuelle SECUREX VIE, actionnaire préqualifié sub VI ; l’association d’
assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée) CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII, et
l’Institution de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé IRP F. DELORY (OFP),
actionnaire préqualifié sub IX, par voie de compensation avec la dette desdits actionnaires envers la
Société par suite de la Demande de Libération Complémentaire faite notamment à ces trois entités
de libérer (i) le solde du capital souscrit non encore libéré représenté par les actions de la Société
qu'elles détiennent respectivement avant le rachat effectif des dites actions, à savoir :
(i) en ce qui concerne l’association d’assurance mutuelle SECUREX VIE, actionnaire préqualifié sub
VI : une somme de trois millions cinq cent mille euros (€ 3.500.000,00-), correspondant au septante
pour cent (70%) non libéré des cinq mille (5.000) actions de classe A détenues par elle avant le
rachat effectif de trois mille cinq cents (3.500) actions de classe A ;
(ii) en ce qui concerne l’association d’assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée)
CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII : une somme de trois millions cinq cent mille euros (€
3.500.000,00-), correspondant au septante pour cent (70%) non libéré des cinq mille (5.000) actions
de classe A détenues par elle avant le rachat effectif de trois mille cinq cents (3.500) actions de
classe A ;
et ;
(iii) en ce qui concerne l’Institution de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé
IRP F. DELORY (OFP), actionnaire préqualifié sub IX. : une somme d'un million cinquante mille
euros (€ 1.050.000,00-), correspondant au septante pour cent (70%) non libéré des mille cinq cents
(1.500) actions de classe A détenues par elle avant le rachat effectif de mille cinquante (1.050)
actions de classe A.
La Compensation telle que définie ci-dessus ne pourra toutefois être réalisée de manière effective
qu’à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge
du présent procès-verbal relatif à l'opération de réduction de capital de la Société par annulation
d'actions propres précitée, conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations.
Suite à et par l'effet de la réalisation de ladite Compensation, les actions de la Société qui seront
alors encore détenues par les trois actionnaires précités, c'est-à-dire:
(i) en ce qui concerne l’association d’assurance mutuelle SECUREX VIE, actionnaire préqualifié sub
VI : mille cinq cents (1.500) actions de classe A;
(ii) en ce qui concerne l’association d’assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée)
CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII : mille cinq cents (1.500) actions de classe A ;
et ;
(iii) en ce qui concerne l’Institution de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé
IRP F. DELORY (OFP), actionnaire préqualifié sub IX. : quatre cent cinquante (450) actions de
classe A, seront toutes intégralement libérées.
4. Le remboursement anticipatif des huit mille cinquante (8.050) obligations subordonnées émises
par la Société et indissociablement jumelées aux actions rachetées, intervient immédiatement au
profit de chacun des trois actionnaires/obligataires, étant : l’association d’assurance mutuelle
SECUREX VIE, actionnaire préqualifié sub VI ; l’association d’assurances mutuelles (entreprise d’
assurance agréée) CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII, et l’Institution de retraite
professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé IRP F. DELORY (OFP), actionnaire préqualifié
sub IX, également par voie de compensation avec la dette desdits actionnaires/obligataires envers la
Société par suite de la non libération intégrale du montant en principal desdites obligations
subordonnées émises par la Société qu'elles détiennent, à savoir :
(i) en ce qui concerne l’association d’assurance mutuelle SECUREX VIE, actionnaire/obligataire
préqualifié sub VI : une somme de trois millions cinq cent mille euros (€ 3.500.000,00-),
correspondant au septante pour cent (70%) non libéré des cinq mille (5.000) obligations
subordonnées détenues par elle avant le remboursement anticipatif et l’annulation effective desdites
Volet B
obligations subordonnées émises par la Société ;
(ii) en ce qui concerne l’association d’assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée)
CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII : une somme de trois millions cinq cent mille euros (€
3.500.000,00-), correspondant au septante pour cent (70%) non libéré des cinq mille (5.000)
obligations subordonnées détenues par elle avant le remboursement anticipatif et l’annulation
effective desdites obligations subordonnées émises par la Société ;
et ;
(iii) en ce qui concerne l’Institution de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé
IRP F. DELORY (OFP), actionnaire préqualifié sub IX. : une somme d'un million cinquante mille
euros (€ 1.050.000,00-), correspondant au septante pour cent (70%) non libéré des mille cinq cents
(1.500) obligations subordonnées détenues par elle avant le remboursement anticipatif et l’annulation
effective desdites obligations subordonnées émises par la Société.
Suite à et par l'effet de la réalisation de ladite compensation, les obligations subordonnées de la
Société qui seront alors encore détenues par les trois actionnaires/obligataires précités, c'est-à-dire:
(i) en ce qui concerne l’association d’assurance mutuelle SECUREX VIE, actionnaire préqualifié sub
VI : mille cinq cents (1.500) obligations subordonnées;
(ii) en ce qui concerne l’association d’assurances mutuelles (entreprise d’assurance agréée)
CURALIA, actionnaire préqualifié sub VIII : mille cinq cents (1.500) obligations subordonnées;
et ;
(iii) en ce qui concerne l’Institution de retraite professionnelle FERNAND DELORY OFP en abrégé
IRP F. DELORY (OFP), actionnaire préqualifié sub IX. : quatre cents cinquante (450) obligations
subordonnées,
seront toutes intégralement libérées.
ANNULATION DES ACTIONS PROPRES ET DES OBLIGATIONS SUBORDONNEES EMISES PAR
LA SOCIETE ET INDISSOCIABLEMENT LIEES AUX DITES ACTIONS.
L’assemblée décide d’annuler et détruire immédiatement et effectivement lesdites huit mille
cinquante (8.050) actions de classe A propres, ainsi que les huit mille cinquante (8.050) obligations
subordonnées émises par la Société et indissociablement rattachées aux dites actions de manière
définitive et irrévocable, conformément pour les actions, à ce qui est prévu par l’article 7 :216 1° du
Code des sociétés et des associations, ce qui est acté d’une part dans le registre des actionnaires de
la Société et d’autre part dans le registre des obligataires, à la date de ce jour et signé.
REALISATION EFFECTIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL.
Le capital de la société est définitivement ramené à la somme de vingt-cinq millions douze mille
euros (€ 25.012.000,00-) et est dorénavant représenté par vingt-cinq mille douze (25.012) actions,
réparties en deux classes « A » et « B » comme suit :
- vingt-quatre mille neuf cent cinquante actions (24.950) numérotées de 63 à 25.012 de classe A,
sans désignation de valeur nominale, chacune indissociablement jumelées chacune à une obligation
subordonnée d’une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00-). Chaque action de classe A est
indissociablement jumelée avec une obligation avec pour conséquence que les actions de classe A
et les obligations ne peuvent être émises, souscrites, cédées, démembrées, prêtées, annulées,
rachetées ou faire l’objet d’une quelconque autre opération que dans la proportion d’une action de
classe A et d’une obligation (ci-après « le principe de jumelage »). Toute opération réalisée en
contravention avec le principe de jumelage est inopposable à la société, et ;
- soixante-deux (62) actions de classe B, sans désignation de valeur nominale,
toutes intégralement souscrites.
5. Modification de l’article 5 des statuts.
Compte tenu des décisions, interventions, acquisition d’actions propres et des obligations
subordonnées émises par la Société indissociablement rattachées aux dits actions, suivie de l’
annulation et de la destruction immédiate desdites actions et obligations dont question ci-dessus, et
donc de la réalisation effective de la réduction de capital par rachat de huit mille cinquante (8.050)
actions de classe A et de la destruction immédiate desdites actions et des huit mille cinquante
(8.050) obligations subordonnées émises par la Société et indissociablement jumelées aux dites
actions, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5, par le texte suivant pour le mettre en
concordance avec les décisions prises dans le cadre du titre A de l’ordre du jour :
« Le capital souscrit est fixé à la somme de vingt-cinq millions douze mille euros (€ 25.012.000,00-)
et est dorénavant représenté par vingt-cinq mille douze (25.012) actions, réparties en deux classes «
A » et « B » comme suit :
- vingt-quatre mille neuf cent cinquante (24.950) actions numérotées de 63 à 25.012 de classe A,
sans désignation de valeur nominale, chacune indissociablement jumelées chacune à une obligation
subordonnée d’une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00-). Chaque action de classe A est
indissociablement jumelée avec une obligation avec pour conséquence que les actions de classe A
et les obligations ne peuvent être émises, souscrites, cédées, démembrées, prêtées, annulées,
rachetées ou faire l’objet d’une quelconque autre opération que dans la proportion d’une action de
Volet B
classe A et d’une obligation (ci-après « le principe de jumelage »). Toute opération réalisée en
contravention avec le principe de jumelage est inopposable à la société, et ;
- soixante-deux (62) actions de classe B, sans désignation de valeur nominale,
toutes intégralement souscrites.»
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés