N° d'entreprise : 0790626214
Nom
(en entier) : SABCA Technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Monnet 1
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-quatre.
Le quinze octobre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée SABCA Technologies, (…) a tenu une assemblée générale
extraordinaire.
(…)
2. Rapport du commissaire
(…)
Le commissaire conclut son rapport sur l’apport en nature comme suit :
Conformément aux articles 5:133 §1  et 5:121 §1  du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la Société Sabca Technologies SRL dans le cadre de notre
mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19
septembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions nouvelles».
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
•           la description des biens à apporter; 
•           l’évaluation appliquée par les parties ; et 
•           le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 775 actions de la Société.
Les nouvelles actions:
•           ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Sabca Technologies SRL;
•           participeront aux résultats de Sabca Technologies SRL SR à partir du 15 octobre 2024.
Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration
conformément à l’article 5:121 §1 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport contient
la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. 
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 §1 et 5:121 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre(s) point(s)
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre mission.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles
actions/modification de droits liés aux actions
L’organe d’administration est responsable :
•           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
•           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature;
•           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est responsable de:
•           la justification du prix d’émission; 
•           la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles actions
Le commissaire a la responsabilité:
•           d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature; 
•           d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet; 
•           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
•           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de l’examen des données comptables et financières -
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires -
afin de vérifier qu’elles sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
L’étendue de notre examen limité est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les normes
internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne
nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit
permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données
comptables et financières.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été préparé en application des articles 5:133 §1 et 5:121 §1 du Code des sociétés et
des associations dans le cadre de l’apport supplémentaire de la société Sabca Technologies SRL
par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Mont-Saint-Guibert, le 14 octobre 2024
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire représentée par
Xavier Nys
Réviseur d’Entreprises
3. Emission d’actions nouvelles et apport supplémentaire
L’assemblée générale décide d’émettre sept cent septante-cinq (775) actions supplémentaires (…)
en rémunération de l'apport (…) d'une créance certaine, liquide et exigible (…) à l’encontre de la
société à responsabilité limitée SABCA Technologies, pour une valeur d’apport de cent nonante-trois
mille sept cent cinquante-trois euros quatre-vingt-six cents (EUR 193.753,86).
(…)
5. Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire
(…)  les actions nouvelles ont été souscrites intégralement et libérées entièrement par un apport en
nature.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme du procès-verbal, le rapport établi par l’organe d’
administration conformément aux articles 5:121, § 1, premier alinéa et 5:133 §1 du Code des
sociétés et des associations, le rapport établi par le commissaire conformément aux articles 5:121, §
1, deuxième alinéa et 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations. une procuration ; une
coordination des statuts