Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CASSETTE INVEST
Rue Van Eyck 22
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf décembre deux mil seize, a été constituée la
 Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "CASSETTE INVEST", dont le siège social sera
établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Van Eyck numéro 22 et au capital de quatre millions cent
vingt mille euros (4.120.000,00 €), représenté par quarante et un mille deux cents parts sociales
(41.200), sans désignation de valeur nominale.
 
Associé unique
-Madame Lorraine Christine Thérèse RICARD, domiciliée à SW10 0PU Londres, Stadium Street, 5
(Royaume-Uni).
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CASSETTE INVEST".
 
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Van Eyck numéro 22.
 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
L’exercice d’une activité commerciale dans le secteur de l’événementiel ; le conseil et la
commercialisation de tous biens en rapport avec les arts de la table, le design, le matériel et les
fournitures y afférents ; toute activité liée aux arts de la table, à la décoration intérieure ou au
marketing.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
0668616050
Volet B
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
L'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en vente d'immeubles, la transformation,
l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens
immeubles et meubles.
La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements, et le
développement de ceux-ci.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour
elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la
société.
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales,  et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de quatre millions cent vingt mille euros (4.120.000,00 €),
représenté par quarante et un mille deux cents parts sociales (41.200) sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quarante et un mille deux centième (1/41.200ème) du capital
social souscrit et libéré intégralement de la manière suivante:
 
APPORT EN NATURE
Le comparant  prénommé, déclare faire apport en nature à la société présentement constituée, qui
Volet B
accepte, de 39.680 actions de la société anonyme PERNOD RICARD, ayant son siège social 12
Place des Etats-Unis, 75116 Paris, France (RCS Nanterre numéro 582.041.943) pour un montant
d’apport évalué à quatre millions septante-trois mille trois cent trente-deux euros et vingt-trois cents
(4.073.332,23 €).
Le comparant déclare que les titres apportés ne sont ni nantis ni gagés au profit de tiers, qu’ils sont
librement cessibles et qu'il en dispose de la pleine propriété de manière régulière. 
En rémunération de son apport en nature, il est attribué au comparant qui accepte, quarante mille
sept cent trente-trois (40.733) parts sociales en pleine propriété de la présente société.
Le comparant constate et déclare, dans le cadre de l’apport en nature effectué, qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 219 §2 du Code des sociétés relatif à l’apport de valeurs mobilières ou
d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel
ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 2, 3°, 5° et 6°, de la loi
du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers durant les
trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature.
Il dépose au jour de l'acte entre les mains du notaire soussigné la déclaration établie par ses soins
en qualité de fondateur et apporteur en nature des titres préqualifiés, telle que prévue à l’article 219
§3 du Code des sociétés. Cette déclaration contient les éléments suivants :
  1° une description de l'apport en nature concerné;
  2° le nom de l'apporteur;
  3° la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
  4° la valeur nominale des parts ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des parts émises en
contrepartie de l’apport en nature;
  5° une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie de cet apport;
  6° une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation
initiale n'est survenue.
Ladite déclaration sera annexée aux présentes et fera ainsi partie intégrante du présent acte.
 
APPORT EN ESPECES
Le comparant  prénommé, déclare également faire apport en espèces à la société présentement
constituée, qui accepte, d’un montant en espèces, intégralement libéré, de quarante-six mille six cent
soixante-sept euros et septante-sept cents (46.667,77 €).
En rémunération de son apport en espèces, il est attribué au comparant qui accepte, quatre cent
soixante-sept (467) parts sociales en pleine propriété de la présente société
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la
Banque Degroof Petercam SA, rue de l’Industrie, 44 – 1040 Bruxelles. Une attestation justifiant ce
dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son
dossier.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L'exercice social commence le seize janvier et finit le quinze janvier de l’année suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
Volet B
prises à la majorité absolue des voix, sans préjudice des dispositions particulières portées à l’article
10 des présents statuts.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
Est désignée en qualité de gérante statutaire, Madame Lorraine Ricard, précitée.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence. S’il y a plusieurs gérant, l’autorisation préalable de l’assemblée générale statuant aux
trois quarts (3/4) des voix est toutefois requise pour toute décision liée à
- la cession de tout immobilisation financière (codes 28 du Plan Comptable Minimum Normalisé) ;
- toute transaction pour un montant supérieur à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR).
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant non statutaire
Outre le gérant statutaire désigné à l’article 9 des présents statuts, le comparant décide de nommer :
Monsieur Philippe SCHOLLER, domicilié avenue Ernestine 19/003, à 1050 Ixelles, gérant non-
statutaire.
Monsieur Philippe SCHOLLER, prénommé, qui accepte en vertu du mandat ci-annexé, est désigné
en qualité de gérant non-statutaire, pour une durée d’un (1) an.
Le mandat du gérant non-statutaire est exercé à titre gratuit.
 
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
quinze janvier deux mille dix-sept.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-sept.
 
5) Délégation de pouvoirs
Volet B
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Maître Claudine Bodeux, Maître Guillaume Delfosse, avocats, élisant domicile à leur cabinet sis à
1000 Bruxelles, avenue du Port 86 C, boîte 419 ainsi qu’à Monsieur Laurent Dejemeppe, juriste,
élisant domicile à l’étude des notaires Gérard INDEKEU - Dimitri de CRAYENCOUR, sise à 1050
Bruxelles, avenue Louise 126, pour effectuer, chacun pouvant agir séparément et avec pouvoir de
substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, annexes.