N° d'entreprise : 0413825754
Nom
(en entier) : ENTREPRISE JEROUVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Libramont, Quartier Haynol 1.
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le vingt-sept décembre deux mille vingt-trois par Maître Augustin
Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, il résulte que :
 
I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA « ENTREPRISE
JEROUVILLE » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Quartier Haynol 1 ;
société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. (on omet).
D. (on omet).
E. Immatriculée à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous numéro 0413.825.754 et à la TVA
sous numéro BE0413.825.754.
 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU
CAPITAL 
Bureau
(On omet)
Composition de l’assemblée – Représentation des titres attachés au capital 
Sont présents ou représentés comme dit ci-après :
1. (On omet).
2. (On omet).
3. (On omet).
4. (On omet)
5. (On omet).
 
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président dépose sur le bureau du
Notaire soussigné :
(On omet).
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
 
DECLARATIONS PREALABLES
Le Code des sociétés et des associations remplaçant le Code des sociétés est entré en vigueur le
1er mai 2019.  Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives dudit Code s’appliquent à la
présente société.  En conséquence de quoi, les dispositions statutaires de la présente société qui
sont contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées
ne pas avoir été écrites et les dispositions supplétives dudit Code s’appliquent à la présente société
dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ses statuts.
 
EXPOSE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet)
B. POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à l'Ordre du Jour, les articles 7:153 et 7:
154 exigent que l'assemblée réunisse la moitié au moins du capital.  
 
C. POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions légales.
 
D. IL EXISTE ACTUELLEMENT vingt-deux mille cent soixante-deux (22.162) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/22.162ème de l’avoir social et qui
composent l’intégralité du capital souscrit de la SA « ENTREPRISE JEROUVILLE ».
Au jour de la présente assemblée :
A. (On omet).  
B. (On omet).
C. (On omet).
D. (On omet). 
Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
Il résulte du point « COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE – REPRÉSENTATION DES TITRES
ATTACHÉS AU CAPITAL » du présent procès-verbal :
* que les 22.162 actions qui composent le capital souscrit de la société sont toutes valablement
représentées à la présente assemblée.
* que les administrateurs, administrateurs-délégués et Président du Conseil d’Administration de la
société sont également présents à la présente assemblée.
Par courrier daté du 20 décembre 2023 – lequel courrier restera dans le dossier de la société en l’
étude du Notaire instrumentant – la SRL « CHRISTOPHE REMON & Co » (BCE : 0877.204.454)
ayant son siège établi à 5020 Suarlée, Rue du Réemploi 2, nommée dans les fonctions de
Commissaire pour la SA « ENTREPRISE JEROUVILLE » pour une durée de 3 ans (exercices
comptables 2023, 2024 et 2025) ainsi qu’il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge
du 14 juillet 2023 sous le numéro 20230714-0090976 :
 A expressément renoncé à son droit découlant du CSA et des statuts de la SA « ENTREPRISE
JEROUVILLE » d’être convoquée à la présente assemblée.
 A déclaré que son représentant pour l’exercice de son mandat de Commissaire auprès de la SA «
ENTREPRISE JEROUVILLE », à savoir Monsieur Christophe REMON, ne serait pas présent à l’
assemblée.
Aucune clause des statuts de la SA « ENTREPRISE JEROUVILLE » ne prévoit que la société ne
pourra adopter une autre forme.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
 
E. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités
prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.
 
F. CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
G. INFORMATION 
  Les parties reconnaissent, éventuellement par l’entremise de leur représentant, soit avoir reçu
gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux destinés à être discutés à l’Ordre
du Jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits
documents, conformément à la Loi.  
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ensemble des points repris à son Ordre du Jour.
 
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l'assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
 
Première résolution : Modification de l’objet et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations et les résolutions prises. 
1/ En application de l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, le rapport de l'organe d’
administration concernant la modification de l’objet est présenté et lu. L'assemblée générale confirme
avoir eu connaissance de ce rapport avant la réunion. Le rapport est joint au présent procès-verbal
pour être enregistré avec l'acte.
    2/ Comme conséquence, l’assemblée générale :
A. décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en modifiant l’objet comme proposé dans le rapport précité.
B. déclare au Notaire soussigné arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la SA «
ENTREPRISE JEROUVILLE » :
[ DEBUT DES NOUVEAUX STATUTS :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ENTREPRISE JEROUVILLE ».
  
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
1/ La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, aux domaines suivants : toutes entreprises de travaux publics et privés, et notamment
de construction, installation et entretien de chemins de fer et autres voies ferrées, pose de câbles et
canalisations diverses, construction, entretien et réfection des routes, terrassements, travaux de
drainage, travaux relatifs aux égouts et à la distribution d'eau, la présente liste n’étant pas limitative
et devant être interprétée de la manière la plus large possible.
2/ La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques
et notamment (sans que cette liste ne soit limitative et celle-ci devant être interprétée de la manière
la plus large possible) :
- La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier.
- L’achat, la vente, la revente, l’échange, la réalisation, la construction, le parachèvement, l’
aménagement, la rénovation, la mise en valeur, l’embellissement, l’équipement, la transformation, l’
exploitation, l’expropriation, la location, la prise en location, le leasing, la gestion, la gérance, le
lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses
formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’acquisition et la concession de tous droits réels
immobiliers.
- La conception, la réalisation, l’organisation, la coordination et la gestion de tous projets de
promotion immobilière sous forme d’assistance commerciale, technique ou financière.
- L’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de
développement immobilier, l’établissement de plans d’exécution et de devis, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
bureaux d’études.
- Toutes opérations de mandat, de gestion, d’administration ou de commission relatives à tous biens
et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant
directement ou indirectement à l’objet social, en ce compris l’assistance dans la recherche de crédit
immobilier.
- Le commerce et l’industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l’industrie de la
construction ; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous moteurs,
toutes machines, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s’y rapportant.
- Tous travaux d’ameublement, de décoration, d’installation et d’aménagement d’immeubles ou
parties d’immeubles, d’installation, d’exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage,
d’éclairage, d’électricité, d’ascenseurs, monte-charge et autres travaux de parachèvement de la
construction.
3/ La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou
en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- la constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés,
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières en Belgique et à l’étranger par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
4/ La société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif sur la
société et l’environnement au travers des activités commerciales et opérationnelles de la société, en
ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que : 
1. les employés de la société, ses filiales et ses fournisseurs.
2. les clients de la société et de ses filiales.
3. les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités. 
4. les enjeux environnementaux locaux et globaux.
5. les autres parties prenantes aux activités de la société et de ses filiales.
En outre, la société peut aussi :
- accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. 
- accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
faciliter l'extension ou le développement.
- s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement
de ses produits.
- s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité. Elle peut, en
faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval.
- se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée oui non. 
- exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle s’interdit
toutefois toutes activités de gestion de fortune ou de conseil en placements pour compte de tiers.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
Seule l'Assemblée Générale a qualité pour interpréter cet objet, lequel doit être entendu de la
manière la plus large possible.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital 
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à la somme d’un million cent quarante mille trois cent dix euros et vingt-et-un cents
(1.140.310,21 EUR).
Il est représenté par vingt-deux mille cent soixante-deux (22.162) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/22162ème du capital, libérées à
concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au- moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de
titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
  
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.  L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions est tenu en la forme électronique.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.  Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres est tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.  Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.  La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration ou deux administrateurs qui agissent
conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui peu(ven)t agir seul(e)
(s).
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 27: Vote par correspondance 
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
  
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
5. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10ème) du capital. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un
dixième (1/10ème) du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
FIN DES NOUVEAUX STATUTS]
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Mission au Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny pour établir et
déposer la coordination des statuts de la société.
L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts de la société conformément à la première résolution du
présent procès-verbal ainsi que d’assurer son dépôt au dossier de la société. 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Démission des administrateurs en place et décharge – Nominations, durée du
mandat et rémunération éventuelle.  
L’assemblée générale :
A. décide de mettre fin à la fonction des 3 administrateurs actuels, ci-avant plus amplement qualifiés
au point « Composition de l’assemblée – Représentation des titres attachés au capital » du présent
procès-verbal.
B. déclare qu’elle décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
C. procède immédiatement au renouvellement de la nomination des personnes ci-après nommées
comme administrateurs non statutaires pour une durée de 6 ans maximum prenant cours le jour de
la présente Assemblée générale extraordinaire, à savoir :
- Monsieur Paul JEROUVILLE, ici présent et qui accepte ;
- Madame Nita PHILIPPART de FOY, ici présente et qui accepte ;
- Madame Natacha JEROUVILLE, ici présente et qui accepte.
Tous les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Adresse du siège de la société
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme l’adresse du siège de la société, à savoir :
6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Quartier Haynol 1.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
et actées ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées,
chacune, à l'unanimité des voix.
 
CLÔTURE
(On  omet).
 
II. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Ensuite, les 3 administrateurs de la société se sont réunis en Conseil d'administration.
 
ORDRE DU JOUR
Le Conseil d'Administration a pour Ordre du Jour le point suivant :
(On omet)
 
  DELIBERATIONS – RESOLUTIONS
L'Ordre du Jour étant épuisé, le conseil d'administration passe alors au vote et prend la résolution
suivante, à savoir :
A l’unanimité moins la voix de la personne intéressée qui s’abstient, le conseil d’administration :
A. décide :
* de nommer Monsieur Paul JEROUVILLE et Madame Natacha JEROUVILLE dans les fonctions d’
administrateur-délégué pour une durée de 6 ans maximum prenant cours à compter de la présente
réunion du Conseil d’administration, sauf décision ultérieure.
* de nommer Monsieur Paul JEROUVILLE dans les fonctions de président du conseil d’
administration pour une durée de 6 ans maximum prenant cours à compter de la présente réunion du
Conseil d’administration, sauf décision ultérieure.
B. déclare que Monsieur Paul JEROUVILLE et Madame Natacha JEROUVILLE exerceront leurs
mandats à titre gratuit, sauf décision ultérieure.
A l’instant interviennent Monsieur Paul JEROUVILLE et Madame Natacha JEROUVILLE.  Lesquels
déclarent accepter, aux conditions définies ci avant, les mandats qui leur sont conférés.
 
CLOTURE
(On omet).
 
FRAIS – DROITS D’ECRITURE 
(On omet). 
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). 
Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l’enregistrement
Conformément à l’article 173 1°bis du Code des droits d’enregistrement.
 
Augustin Fosséprez
Notaire