Nº d'entreprise : 0479 442 591
Nom
(en entier) : EUROPEAN REGIONAL SCIENCE ASSOCIATION
(en abrégé) : ERSA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Voie du Roman Pays 34, 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE
Extrait du projet de transformation transfrontalière du conseil d'administration du 3 avril 2025:
[ ... ]
I. DESCRIPTION DE LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE
Le présent projet concerne la transformation transfrontalière de la forme juridique de l'Association au sens
de l'article 14:51 du CSA, en vertu duquel il est proposé, sous réserve de l'obtention par l'Association de la
personnalité juridique en Italie, de transformer la forme juridique de l'Association en « associazione senza scopo
di lucro » de droit italien, sans dissolution ni liquidation préalable, tout en maintenant la continuité de sa
personnalité juridique, conformément à l'article 14:52 du CSA (la « Transformation Transfrontalière »).
Par conséquent, la Transformation Transfrontalière entraînera, sous réserve de l'obtention par l'Association
de la personnalité juridique en Italie, le transfert transfrontalier de son siège statutaire, de son établissement
principal, de son administration centrale et de son lieu de gestion effective à c/c AISRe, Politecnico di Milano
(Département ABC, Piazza Leonardo da Vinci 32, 20133 Milan).
La Transformation Transfrontalière prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2026 ou à la date d'obtention de
la personnalité juridique en Italie, si elle intervient à une date ultérieure.
Il est précisé que, conformément au droit italien, en vue de l'obtention de la personnalité juridique, le
nouveau texte des statuts de l'Association sera déposé auprès de l'autorité publique compétente, à savoir la
Prefettura di Milano, qui pourra imposer des modifications au texte des statuts en vue de l'obtention de la
personnalité juridique par l'Association.
II. INFORMATIONS SUR BASE DE L'ARTICLE 14:54 DU CSA
La forme légale, la dénomination et le siège de l'Association après la Transformation Transfrontalière ainsi
que le nom et la résidence du notaire devant lequel la Transformation Transfrontalière sera passée sont les
suivants :
Dénomination : European Regional Science Association
Dénomination abrégée : ERSA
Forme légale : Associazione senza scopo di lucro
Siège : c/c AISRe, Politecnico di Milano, Département ABC, Piazza Leonardo da Vinci 32, 20133, Italie
Nom et la résidence du notaire belge : Maître Peter Van Merelbeke, notaire à Bruxelles, exerçant ses
fonctions au sein de la société à responsabilité limitée «< Berquin Notaires >, dont le siège est situé Avenue
Nom et la résidence du notaire italien : Mme Susanna Schneider, notaire à Settimo Milanese, exerçant ses
fonctions au sein de la société « ZNR Notai », dont le siège est situé Via Metastasio, 5, 20123 Milan (MI)
III. OPPOSITION DES CRÉANCIERS
Le Conseil d'Administration déclare qu'à la date des présentes, aucun créancier (public ou privé) ne dispose
de créances certaines mais non encore exigibles, ni de créances faisant l'objet d'une action en justice ou d'une
procédure d'arbitrage intentée contre l'Association. Par conséquent, aucun créancier (public ou privé) n'est en
droit d'exiger de l'Association une sûreté ou toute autre garantie, conformément à l'article 14:55 du CSA.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Administration estime qu'aucun créancier (public ou privé) n'est
en droit de se manifester pendant le délai d'opposition prévu à l'article 14:55 du CSA.
IV. AVANTAGES PUBLICS
L'Association n'a pas reçu, au cours des cinq (5) années précédant la publication du projet de
: Transformation Transfrontalière au Moniteur belge, de subventions publiques, d'aides ou d'autres avantages
publics.
V. PUBLICITÉ
Le présent projet de Transformation Transfrontalière (et, le cas échéant, avec tous les documents et
informations pertinents y afférents, y compris, mais sans s'y limiter, l'état de l'actif et du passif au 27 mars 2025),
sera, dès que possible et au plus tard deux (2) mois avant l'assemblée générale qui décidera de la réalisation
de la Transformation Transfrontalière (i) déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon en vue
de sa publication au Moniteur belge ; (ii) publié sur le site internet de l'Association ; (ili) mis à disposition au
siège de l'Association ; et (iv) communiqué aux membres de l'Association, aux créanciers (le cas échéant) et à
, l'unique employé, informant chacun d'entre eux du droit et de la manière de soumettre des commentaires sur
le projet de Transformation Transfrontalière conformément au droit applicable.
D'ici la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'Association, également dénommée le «
European Regional Science Association Council » dans les statuts, se tiendra afin de voter sur la Transformation
Transfrontalière proposée, les éventuels commentaires, observations ou remarques reçus de tout membre de
'l'Association, de tout créancier de l'Association ou de l'unique employé actuel de l'Association seront mis à
· disposition au siège de l'Association.
VI. PROCURATION SPÉCIALE
Le présent projet de Transformation Transfrontalière sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent conformément aux dispositions légales. À cette fin, l'Association accorde une procuration spéciale
à Maître Luc Wynant, Maître Laurent Detaille, Maître Inès du Parc Locmaria et Maître Marie Laure Kashimba,
avocats, agissant individuellement et avoir pouvoir de substitution, ayant tous leur cabinet à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise 221, ou tout avocat du cabinet Van Olmen & Wynant SRL, afin d'accomplir toutes les formalités
de dépôt du présent projet de Transformation Transfrontalière, et de faire tout ce qui est nécessaire ou utile en
vue de ce qui précède.
Inès du Parc Locmaria
Mandataire