Nº d'entreprise : 0460 817 702
Nom
(en entier) : ANY-WARE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6280 Gougnies, rue de Dinant, 38
Objet de l'acte : Dépôt projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « ANY-WARE BELGIUM »> a établi le projet
de fusion comme suit :
« Conformément aux articles 12 :7 et 12 :50 du Code des sociétés et des associations, nous avons
l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la société à responsabilité limitée ANY-WARE
BELGIUM par la société à responsabilité limitée « P AND P ».
L'article 12 :7 dudit Code prévoit :
« Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption :
1º l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans
liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes
leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à
des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société;
2º l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans
liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, sans émission
d'actions dans la société bénéficiaire lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de
vote sont directement ou indirectement entre les mains d'une personne ou lorsque les associés ou des
actionnaires dans les sociétés qui fusionnent conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou
parts dans toutes les sociétés qui fusionnent.».
La société à responsabilité limitée «< P AND P > detient la totalité des actions de la SRL ANY-WARE
BELGUM et souhaite absorber celle-ci.
1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion par absorption : forme,
dénomination et objet
1.1. P AND P
Constitution
La société à responsabilité limitée « P AND P » a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Axel
CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 8 décembre 1994, publié par extraits aux Annexes du
Moniteur Belge du 31 décembre suivant sous le numéro 126; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Sophie BELLOTTO, à Châtelet, le 10
novembre 2023, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 21 novembre suivant sous le numéro
23431272. Numéro d'entreprise : 0453.928.623.
Siège
Le siège est établi à 6280 Gougnies, rue de Dinant, 38
Objet
Suivant les statuts, la société a pour objet :
- l'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques et d'un commerce de détail en matériel
informatique. La société pourra créer, exploiter et céder tous programmes informatiques et réaliser toutes
opérations relatives à l'activité d'informaticien, notamment le conseil, la conception, la réalisation de
programmes informatiques dans son sens le plus large. La société aura également pour objet l'achat, la
vente, l'entretien, la réparation, l'importation, l'exportation de tous matériels de bureautique : informatique et
périphérique, de mobiliers et sièges de bureaux ainsi que tous objets matériels, articles et fournitures de
bureau ; la diffusion et la formation à l'utilisation de logiciel développé par la société ou de package standard ;
- la fabrication, la transformation, la construction, l'assemblage, la réparation, l'entretien, l'équipement,
.l'achat, la vente, le commerce, l'importation, l'exportation, Ja representation, J'assurance, le financement de _
engins mécanisés ou motorisés en ce compris les cycles et motos ainsi que tous les appareils quelconques à
usage domestique ou industriel, de tous approvisionnements en général y compris tous carburants, lubrifiants,
pièces détachées, accessoires et objets d'équipement destinés aux matériels ci-dessus, de mitrailles et de
tous produits nécessaires et de sous-produits pouvant découler des opérations principales ci-dessus
mentionnées ; la location de tous véhicules automobiles, cycles et motos, neufs ou d'occasion, avec ou sans
chauffeur, ainsi que le lavage avec du matériel type car wash et/ou similaire, le graphitage et les travaux de
réparation en tous genres, y compris les travaux de carrosseries ; les travaux de transports, de remorquage et
de dépannage ; La société peut faire toutes opérations industrielles et commerciales, faire le commerce de
toutes matières premières et de tous produits connexes, dérivés ou sous-produits, exploiter tous ateliers,
chantiers, stations de vente, succursales ou dépôts, acquérir tous immeubles ou les prendre ou les donner en
location ;
- toutes opérations se rapportant au tourisme en général, tant comme organisateur que comme
intermédiaire et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche ; elle peut
organiser, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur :
* la vente de voyages à forfait et séjours individuels ou en groupe ;
* la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfaits organisés par des tiers, de
bons de logement et de bons de repas ;
* la vente en qualité d'intermédiaire de billets pour tout moyen de transport ;
* la vente en qualité d'intermédiaire d'assurance ; elle peut aussi faire toutes opérations de transport
terrestre, maritime et aérien.
La société peut s'intéresser par voie de souscription ou d'achat de parts ou d'actions dans toutes les
entreprises industrielles et commerciales. La société peut traiter lesdites opérations en Belgique ou à
l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
De façon générale, la société peut, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées, faire toutes operations immobilières ou financières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation et ne lui sont pas interdites par la loi.
1.2. ANY-WARE BELGIUM
Constitution
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Axel CHARPENTIER, Notaire de
résidence à Sombreffe, le 28 mai 1997, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 19 juin suivant
sous le numéro 158 ; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Sophie BELLOTTO, à Châtelet, le 10 novembre 2023, publié par extrait aux
annexes du Moniteur belge du 21 novembre suivant sous le numéro 023431749. Numéro d'entreprise :
0460.817.702.
Siège
Le siège est établi à 6280 Gougnies, rue de Dinant, 38.
Objet
La société a pour objet l'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques et d'un commerce de
détail en matériel informatique. La société pourra créer, exploiter et céder tous programmes informatiques et
réaliser toutes opérations relatives à l'activité d'informaticien, notamment le conseil, la conception, la
réalisation de programmes informatiques dans son sens le plus large. La société aura également pour objet :
- l'achat, la vente, l'entretien, la réparation, l'importation, l'exportation de tous matériels de bureautique,
informatique et périphérique, de mobiliers et sièges de bureaux ainsi que tous objets matériels, articles et
fournitures de bureau ;
- la diffusion et la formation à l'utilisation de logiciel développé par la société ou de package standard ;
- la société pourra se porter aval ou caution solidaire pour toute personne physique ou morale.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans
d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre
activité. »
2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies
par et pour compte de la société absorbante à partir du 01 juin 2025.
3. Droits attribués par la société absorbante aux associés de la société absorbée qui ont des droits
spéciaux ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est accordé par la société absorbante ni à un associé de la société à absorber ni à
un porteur de titres autres que les actions.
4. Avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
à fusionner.
5. Mentions complémentaires
Les sociétés ont décidé leur fusion par transfert à la société à responsabilité limitée P AND P à la suite
d'une dissolution sans liquidation de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité
limitée ANY-WARE BELGIUM.
Cette opération n'a pas d'objectif fiscal particulier : elle est réalisée en continuité comptable et dans le
régime d'immunisation tant sur le plan de l'impôt direct que sur le plan des droits d'enregistrement et de la
TVA.
Signature
Mr Aurelio CARESTIATO, administrateur de la SRL « ANY-WARE BELGIUM >exte