N° d'entreprise :
0463083641
Dénomination :
(en entier) :
MEDIGYN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Grands Prix 79
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 5 février
2019, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
a) L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille (81.000,00
€) pour le ramener de nonante-neuf mille six cents euros (99.600,00 €) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) par voie de remboursement en espèces aux quatre mille seize (4016) parts
sociales existantes, sans mention de valeur nominale, d’une somme totale de quatre-vingt-un mille
euros (81.000,00 €), soit 24,80 € à chacune des 4016 parts sociales.
b) Le gérant déclare avoir dressé en date du 23 janvier 2019 un Rapport confirmant l’origine du
capital faisant l’objet de la présente réduction de capital, l’existence de liquidités suffisantes pour
effectuer le remboursement proposé et l’intérêt de l’opération;
c) Le gérant déclare que le remboursement, décidé par l’assemblée comme dit ci-avant, s’effectuera
exclusivement par prélèvement sur le capital réellement libéré au sens de l’article 537 du CIR92, et
traitera de manière égale des associés qui se trouvent dans des conditions identiques ; l’organe de
gestion confirme que les associés ne renoncent pas au bénéfice de l’égalité de traitement prévu à l’
article 316 du Code des Sociétés et que la rédaction d’un rapport ad hoc n’est dès lors pas
nécessaire;
d) L’assemblée décide que le remboursement, voté par l’assemblée comme dit ci-avant, ne sera
effectif qu’en respectant les conditions prévues par les articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
e) L’assemblée constate la réalisation effective de la réduction du capital à concurrence de quatre-
vingt-un mille euros (81.000,00 €) pour le ramener de nonante-neuf mille six cents euros (99.600,00
€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) par voie de remboursement aux quatre mille seize
(4016) parts sociales existantes, sans mention de valeur nominale, d’une somme totale de quatre-
vingt-un mille euros (81.000,00 €), soit 24,80 € par part sociale.
L’assemblée constate également que le remboursement partiel du capital est fait eu égard aux droits
des tiers créanciers de réclamer une sûreté en raison de leur créance, et ce dans les deux mois de la
publication de la présente décision de réduction de capital à l'Annexe au Moniteur Belge,
conformément à l’article 317 du Code des Sociétés.
f) L'assemblée décide de réduire le nombre de parts sociales et de remplacer les 4016 parts sociales
d’origine par 750 parts sociales représentant chacune une fraction identique du capital social.
g) L'assemblée décide de modifier de la manière suivante l’article 5 des statuts consécutivement aux
décisions prises ci-avant :
« Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction identique du capital social.
Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation
et/ou de réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
Volet B
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. »
Deuxième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Troisième résolution
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire Bernard DEWITTE, soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire