N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOFOXIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Brison 52
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Aux termes d’un acte reçu le 27 juillet 2021 par le notaire Thi Thuy Mai HONG à Tubize à
enregistrer, a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée « SOFOXIMMO ». Il
résulte que :
…/…
Fondateur/Actionnaire
Madame RENARD Sophie Denise Michelle, née à Schaerbeek le 7 mars 1974, célibataire, domiciliée
à 1480 Tubize, rue Brison 52.
…/…
CONSTITUTION
1.Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée «
SOFOXIMMO ».
Le siège est établi pour la première fois à 1480 Tubize, rue Brison 52.
 
2.Capitaux propres – actions - libération
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SOFOXIMMO », ayant son siège à 1480
Tubize, rue Brison 52, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés. Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. La comparante déclare
souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix cinquante euros (50 EUR) chacune. Elle déclare
que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces, et
que le montant de ce versement, soit cinq mille euros (5.000 EUR) a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille
euros (5.000 EUR).
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOFOXIMMO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
0771752487
Volet B
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- l’organisation et la gestion d’agences immobilières et la négociation relative à l’achat oû la vente de
biens immobiliers.
- la réalisation d’études urbanistiques telles que projet de lotissement, promotions immobilières.
- la réalisation d’expertises immobilières ainsi que des estimations immobilières.
- la prestation de services et le conseil aux entreprises et aux particuliers.
- la recherche de biens immobiliers.
- l’exercice de l’activité professionnelle d’agent immobilier d’une manière habituelle et pour le compte
de tiers, en ce compromis toute activité liée directement ou indirectement à l’activité immobilière.
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
urbanisation, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la
location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi quetoutes opérations
mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
- toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’agence immobilière,
d’administrateur de tous biens immobiliers, de marchands de biens, à la prise et à la remise de fonds
de commerce, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance
de tous immeubles bâtis ainsi que l’achat, la vente l’échange, la mise ne valeur le lotissement, l’
exploitation, lotir les terrains, créer la voie nécéssaire, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis, faire tous travaux en vue de
rendre les immeubles rentables.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant à une fonction de consultance et/ou
service ou management liée au domaine de l’immobilier ; le conseil, la formation, l’expertise
technique et l’assistance dans le domaine précité ; la prestation de service de conseil en organisation
et gestion d’entreprises active dans ce ou ces domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’
intermédiaire commercial.
- la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine
immobilier, l’asset management, la gérance, les activités de courtage, de syndic et l’intermédiaire en
matière de location ou de cession d’immeubles (y compris les opérations marketing, de publicité en
ce compris toutes les prestations de management et de développement de projets immobiliers),
- l’activité d’administrateur de biens assurant la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers,
l’exploitation de propriétés et biens fonciers, la fonction de syndic de biens immobiliers en
copropriété.
- Activités liées à la décoration d’intérieur, d’étalage et home stage.
- Activités liées aux expertises immobilières telles que : expertise immobilière, évaluations,
estimations de biens immobiliers bâtis et non bâtis ; expertise judiciaire ; expertise préalable et
expertises de contrôle auprès de l’Administration ; expertise ; arbitrage ; expropriations ; en cas de
sinistres ; dégâts locatifs et dommages aux biens immeubles ; de délimitation de propriétés, conflits
de voisinage ; pour dépôt de déclaration de succession ; les états des lieux avant et après travaux ;
les états des lieux avant et après locations ;
- Toutes activités dans les matières suivantes : la consultance ; direction, contrôle, gestion et
management d'entreprises de travaux publics et privés ; direction, contrôle et surveillance de travaux
publics et privés ; états d'avancements de travaux publics et privés ; la gestion immobilière en
général ; la coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles,
le développement, la coordination et le contrôle de projets de constructions.
- Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la photographie ainsi qu’au laboratoire, arts
graphiques et au commerce de matériel photographique, de photos, à la conception, à l’édition, à la
diffusion, à la promotion, au traitement, et à la reproduction sur tous supports photos, de films, de
vidéos, et de tous autres éléments figuratifs ;
- L’importation, l’exportation, la fabrication, l’achat, la vente de tous produits photos, cinéma, vidéo,
Volet B
Hi-Fi, informatique, audio-visuel ainsi que tous produits qui touchent à la reproduction, au traitement
et au transfert de l’image et du son sous quelques formes que ce soit.
- La réalisation de prises de vue, de reportages vidéo et cinématographiques ainsi que l’organisation
de foires, expositions, et de toutes manifestations ou la présence de l’audiovisuel est nécessaire.
- La conception, la création et la réalisation, la mise au net de supports publicitaires, des supports
marketing, de sigles et logos informatifs de marquage et de lettres de toutes sortes et de toutes
natures, par voie mécanique, électronique, chimique, électrochimique, électromagnétique,
électrostatique, jet d’encre ou imprimerie.
- La conception, la diffusion, l'exploitation et la pratique de toutes les techniques, moyens et
procédés publicitaires, la publicité sur les lieux de vente, l'édition, la publicité lumineuse, les créations
et les réalisations graphiques, les travaux photographiques, la réalisation de stands publicitaires et
commerciaux, les techniques audio-visuelles, l'animation des ventes ainsi que l'achat et la vente
d'espaces publicitaires; la conclusion de contrats avec des tiers pour exécution de travaux de
publicité.
- La communication graphique, audiovisuelle et toutes autres formes de communication ;
- L’étude, la conception, la réalisation et l’insertion de campagnes publicitaires ou promotionnelles
nationales et internationales ; La mise en place de campagnes de communication, de publicité, de
marketing ou de promotions.
- L’étude, la conception, la réalisation de pièces et dessins à usages publics et/ou industriels, de
circuits imprimés, de microprocesseurs et de plans à échelles multiples ;
- La réalisation, la participation à la réalisation ou faire réaliser toutes formes de publicité; -
L'exécution de toutes missions de marketing, études de marché, enquêtes; - le placement
d'annonces et d'affiches; - la diffusion de spots via radio et télévision; - la projection de films
publicitaires; - la distribution de bandes-vidéo avec sélections de spots publicitaires; la réalisation et
l'édition d'arts graphiques; - la réalisation, la participation à la réalisation ou faire réaliser tous
travaux, études, imprimés et matières nécessaires pour ce qui précède.
- Toute opération de « service-bureau » consistant en la fourniture à des personnes morales ou
physiques de services (secrétariat, catering, téléphonie, informatique, domiciliation, comptabilité,
conseils juridiques, études de marché, traduction, et caetera…), ces fournitures de biens et services
pouvant être accompagnés de la location de biens immeubles, meublés ou non, à usage
professionnel.
- L’édition de livres et leur promotion, notamment par l’organisation d’événements ;
- La réalisation, la publication, l’édition, la distribution, la rédaction de tous supports papiers,
informatiques, audio-visuels, sonores.
- l’organisation de tout genre de cours, loisirs, évènements, soirées, réceptions,banquets, cocktails,
réunions, divertissements, réunions, colloques, conférences, séminaires et toutes autres activités à
caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de
caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de tiers; l'élaboration,
la production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens de communication ; la mise à
disposition (location) de tous matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’
évènements; la fourniture de personnel dans le cadre d’événements, conférences, galas, séminaires
ou autres, tels que hôtesses, hôtes, vestiairistes, chauffeur, barman, serveur, régisseur, etc., … ;
- L’organisation, l'exploitation et la promotion, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes formes
d'événements publics ou privés tels que spectacles, bals, congrès, séminaires, soirées, festivals –
cette liste se voulant exemplative et non exhaustive.
- L'étude, la création, le développement et l'exploitation commerciale de toutes formes de matériel
pouvant favoriser un événement.
- L'organisation et la promotion, sous quelque forme que ce soit, de toutes activités de jeux, activités
relatives à la détente, aux divertissements, aux loisirs, à la culture, au tourisme et, en général,
l'organisation et la promotion de manifestations quelconques tant en Belgique qu'à l'étranger au profit
de personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères.
- Le commerce de détail de tous types de produits (vente porte à porte, vente à domicile, commerce
de détails par distributeurs automatique),
- Les activités des intermédiaires du commerce de détail
- La fabrication et la livraison de produits artisanaux.
- activités éducatives telles que: le tutorat universitaire ; les écoles de devoirs ; les centres de
formation offrant des cours de rattrapage ; les cours de révision en vue d’examens professionnels ;
les cours de langues et de compétences conversationnelles ; la formation informatique hors du cadre
de la formation professionnelle continue ; animation de workshops, ateliers, cours de formation pour
les secteurs liés à l'alimentation.
- Les activités non pédagogiques de soutien aux processus ou systèmes éducatifs telles que : le
conseil dans le domaine éducatif ; les activités de conseil en orientation scolaire ; les activités d’
évaluation des tests de connaissances ; les activités de tests de connaissances ; l’organisation de
Volet B
programmes d’échanges d’étudiants.
- Toute forme d’accueil collectif d’enfants en dehors du domicile par des organisations spécialisées
telles que: les activités des crèches et des garderies d'enfants;les activités des maisons communales
d'accueil de l'enfance; les activités des crèches parentales; les activités des maisons d'enfants; les
activités des autres milieux d'accueil: halte-garderie, mini-crèches,...
-La création artistique telles que : les activités exercées par des artistes indépendants tels que des
sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs ; les activités des écrivains indépendants ;
les activités des journalistes indépendants ; la restauration d’oeuvres d’art telles que les peintures, ...
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1480 Tubize, rue Brison 52.
 
3. Désignation du ou des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame
Volet B
RENARD Sophie, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
EB Tax consulting, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Mandat pour ouverture et modification registre électronique des titres.
La comparante autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Thi Thuy Mai HONG Notaire
Déposé en même temps, : une expédition des présentes