N° d'entreprise : 0877297001
Nom
(en entier) : SOCIETE SCPRL HABRAN OLIVIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ghlin(J) 143
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 19 décembre 2023 par le Pierre GLINEUR, Notaire de résidence à Saint-Ghislain
(ex-Baudour), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Notalibrex », ayant son siège à 7331 Saint-
Ghislain (Baudour), Avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « HABRAN OLIVIER », ayant son siège
à 7050 Jurbise, rue de Ghlin, 143, a pris les résolutions suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de douze mille quatre cent cinquante euros (12.450 EUR) et la réserve légale de
mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) de la société, soit au total quatorze mille trois cent dix
euros (14.310 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent cinquante euros (6.150
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la suppression du
compte « apports non appelés » dans lequel le test de solvabilité visé à l’article 5:142 du Code des
Sociétés et Associations et le test de liquidité visé à l’article 5:143 du même Code ont été réalisés.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés » créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses par dispense du versement du solde
des apports de chaque action, soit une somme totale de six mille cent cinquante euros (6.150 EUR) 
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « HABRAN OLIVIER   »
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique qu’à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La Société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, ainsi que l'organisation et la gestion de l’
ensemble des biens meubles et immeubles, de même que la location, l’entretien de matériel, de
biens d’équipement et de fournitures nécessaires à l’exercice de la profession d’Avocat et au
fonctionnement du cabinet.
La société a pour but :
    1.  Une entraide dans le domaine professionnel tel que précisé dans les articles suivants.
    2.  L’exercice de la profession d’Avocat avec intention de pratique le droit dans les domaines où la
spécialisation lui est apportée par une compétence particulière, dans le but qu’elle poursuit, la
société pourra également :
    •  Créer et organiser tous services accessoires et, de manière générale, poser tous les actes
nécessaires à la poursuite de son objet, en ce compris tous contrats d’assurances, d’abonnement,
tout prêt ou emprunt, hypothécaire ou non ;
    •  Engager   tout personnel, notamment administratif, toute main d’œuvre et contracter, à cet effet,
tout contrat de travail ou toute convention similaire,
    •  Faire appel à tous services, notamment financiers ou comptables ;
    •  Assurer la défense des intérêts professionnel, moraux et matériels des Avocats travaillant dans
le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser l’étude du droit dans son sens le plus large en
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet ;
    •  De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
notamment en s’intéressant par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, mais
n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement juridique. 
Le présent article est rédigé sous réserve du strict respect des règles déontologiques régissant la
profession d’Avocat.
Les actionnaires s’interdisent cependant toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’
une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre
de celle-ci.
Ils s’interdisent de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Ce type de société n’est possible que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la profession
d’Avocat en Belgique, apportent à la société et mettent en commun la totalité de leur activité et que si
les honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie.
Moyennant l’accord écrit et préalable de l’Ordre des Avocats compétent, la Société pourra s’
intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de participation, d’alliance, de fusion, de
souscription ou autrement dans toute sociétés, associations ou entreprises existant actuellement ou
à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s’y
rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation
de l’objet.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit préférentiel de souscription est dévolue au nu-
propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Les actions nouvelles
qu’il acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu d’indemniser l’
usufruitier à la valeur de l’usufruit sur le droit préférentiel.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 7 des présents statuts.
 
Article 7– Titres
§1 186 actions nominatives. Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
§2 La Société peut compter comme actionnaires, en plus des avocats exerçant leur profession au
sein de la société :
1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de l’association et qui ne l’exercent plus
;
2° le conjoint ou le cohabitant légal d’un actionnaire ;
3° les ascendants d’un actionnaire ;
4° les descendants d’un actionnaire ;
5° les ayants droit d’un actionnaire décédé, et
6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de l’association, tant qu’
ils exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont
accès soit garantie.
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 1° et 5° ci-dessus,
que pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
 
§3 La détention d’actions par des personnes visées aux points 1° à 5°  ci-dessus n’est toutefois
permise qu’aux conditions suivantes :
    1.   les personnes qui les détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent
une activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du Code judiciaire et qui ne met pas en péril
la dignité du barreau ;
    2.  l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la
société, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
    3.  les participations que ces personnes détiennent dans les actions de la société ne leur
permettent pas, individuellement ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une
majorité des votes exprimés par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’
association ou aux statuts de la société qui affectent leurs droits en qualité d’actionnaires ;
    4.  ces personnes ne font pas partie de l’organe d’administration de la société et ne coopèrent pas
avec les avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
 
§ 4. Pour les besoins du §3, la possession de la nue-propriété d’actions ou parts dans une société d’
avocats, d’options d’achat sur de telles actions ou parts, ou de droits aux bénéfices de la société en
vertu d’une convention de croupier, ainsi que toute construction juridique ou contractuelle ayant un
résultat économique équivalent, est assimilée à une participation au capital de cette société, étant
entendu que la condition visée au § 3, 2°, ne concerne dans ces cas que le droit de vote.
 
§ 5 Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s’appliquent également aux actionnaires
visés au §2, alinéa 1er, dans les sociétés qui ne comprennent qu’un avocat.
 
§6. Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des actionnaires extérieures à la
profession veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret
professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité des
informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux actionnaires membres du personnel administratif de
la société, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés à respecter le
caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès
et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’
exercice de leurs fonctions.
 
§7. Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la titularité d’actions par une personne non-
avocat et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations nécessaires
pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation à l’actionnariat
est soumise. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit informé sans délai de toute modification
à cette participation et du retrait de cette personne de la société lorsque cette participation prend fin.
 
§8. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 7bis – Convention d’actionnaires 
Les sociétés d’avocats font l’objet d’une convention écrite qui, outre les conditions prévues à l’article
4.20 du Code de Déontologie, au minimum :
1° précise les moyens mis en commun par chaque actionnaire ;
2° indique le nombre d’actions et le résultat de chacun des actionnaires et la méthode de
détermination de cette quote-part ;
3° prévoit l’obligation pour les non-avocats visés par ces articles de respecter les devoirs auxquels
les avocats pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu de l’article 7 et à ne rien entreprendre
qui pourrait mettre ce respect en péril ;
4° reprend les dispositions de l’article 4.44 du Code de Déontologie ;
5° prévoit la responsabilité solidaire des avocats associés pour les conséquences résultant du non-
respect par les actionnaires non-avocats des obligations résultant du présent Code ;
6° stipule que les actionnaires non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des
actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces
avocats sont tenus, et
7° prévoit l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de la société.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Sans préjudice de l’article 7, les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandé (ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société) aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non-actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 15 jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifié à l’organe d’administration par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial. Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des
cessionnaires, proportionnellement aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les
frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 6 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 11 – Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés  et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire avocat.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t obligatoirement être avocat(s). 
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 
 
Article 23 – Déontologie
    •  L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale visà-vis du client ;
    •  Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux ;
    •  Les avocats actionnaires au sein d’une personne morale demeurent soumis individuellement à
la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des stagiaires, à la liste visée à l’article 4.50, § 1er, ou à
la liste visée à l’article 4.50, § 2 du Code de Déontologie, duquel ils sont inscrits.
    •  L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celleci ou,
le cas échéant, de sa succursale.
    •  En cas de litige entre la société ou un de ses avocats et une personne extérieure à la profession
qui participe à son capital, les avocats concernés en informent le bâtonnier et veillent à recourir à la
médiation ou à l’arbitrage.
    •  En vertu des règles d’indépendance et de délicatesse qui s’imposent dans leurs relations entre
eux, les avocats associés s’abstiennent d’intervenir en qualité d’avocat pour les personnes
extérieures à la profession qui participent au capital de celleci, ni pour les proches de ces personnes.
    •  Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou
les arbitres désignés par lui.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Olivier HABRAN, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7050 Jurbise, rue de Ghlin, 143
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme.