N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MSD SOINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Amé Raulier 33
 : 7110 Strépy-Bracquegnies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 25 juin
2020
(en cours d’enregistrement) que :
Madame QUERTAIN Mallorie Louise Andrée, née à La Louvière le 12 novembre 1976, domiciliée à
7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), Rue Amé Raulier, numéro 33. 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination  « MSD SOINS »
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
APPORT EN NATURE
La comparante  déclare :
- qu’elle apporte inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à la société son fonds d’activité professionnelle
mais à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
- que cet apport est  réalisé à titre de CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLES ;
- que l’apport est totalement libéré (art. 5 :8)
- qu’en représentation de cet apport, sont créées  MILLE ACTIONS.
1.         Dépôt de rapport
En application de l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations,
La Fondatrice dépose le rapport qu’elle a dressé en date du 22 juin 2020 pour justifier de l’intérêt de
l’apport pour la société, pour décrire l’apport en nature, pour en donner une évaluation motivée, pour
indiquer la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
La Fondatrice déclare que ce rapport a a été transmis en projet au Reviseur d’Entreprises Bernard
ROUSSEAUX lequel a établi le rapport prescrit par la loi : ce rapport est daté du 22 juin 2020 et ses
conclusions sont ici littéralement retranscrites :
VIII. CONCLUSION
Nous tenons à formuler la réserve suivante:
Nous attirons l’attention des parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès le transfert
des biens apportés, dans l’éventualité où l’apporteur présenterait des risques d’insolvabilité.
Nous n’avons pu obtenir le certificat délivré en application de l’article 50 du CRAF par le  Team
Recouvrement Personnes Physique La Louvière II certifiant que l’apporteur n’est redevable d’aucune
somme correspondant à l’impôt des personnes physiques.
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats fiscaux et sociaux conformes, les
apporteurs sont solidairement responsables du paiement des dettes fiscales et sociales restant dues.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 5 :7 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que, sous réserve des éléments repris ci-avant:
-           l'apport en nature à la SRL "M.S.D. SOINS" consiste en l'apport d’immobilisations
incorporelles et corporelles, et du financement lié, précisées dans le corps du rapport ;
-           les biens apportés par Madame Mallorie QUERTAIN, consistant en une patientèle
développée en personne physique, et en du matériel roulant, ont été contrôlés conformément aux
normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises  en matière d’apports en nature, et que l’
0748982827
Volet B
organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi  que de la
détermination du nombre d’actions attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
-           la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
-           les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 220.000,00 €, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 1.000 actions de
la SRL « M.S.D. SOINS », et en une dette en compte-courant à l’égard de Madame Mallorie
QUERTAIN pour un montant de 201.400,00 €. Une partie de ce compte-courant (77.290,04 €) sera
exclusivement dédié au remboursement des dettes fiscales, tel qu’indiqué dans le courrier de l’
administration fiscale du 28 mai 2020.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Mons, le 22 juin 2020.
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises associé
Un exemplaire du rapport de la Fondatrice et un exemplaire du rapport du Réviseur d’Entreprises
Bernard ROUSSEAUX seront déposés au dossier de la société auprès du Tribunal de l’Entreprise de
Mons (art. 2 :8 du Code des Sociétés et des Associations) et leur objet publié (comme prescrit par l’
article 2 :14, 4° du même Code).
2.         APPORT
La Fondatrice Nous requiert d’acter qu’elle apporte à la société :
1° la PLEINE-PROPRIETE de son fonds professionnel d’infirmière à domicile :
- la clientele
- le savoir-faire professionnel et administrative
- le matériel
Estimé à deux cent vingt mille euros (220.000 EUR)
2° un véhicule de marque Kia et de modèle SPORTAGE QL2 GT Line (acquis le 11 juillet 2019 pour
un montant de 29.800,00 euros TVAC) dont le numéro de châssis est le U5YPK812AKL568749 ,
estimé à 22.145,50 euros correspondant au solde restant dû du crédit contracté pour l’acquisition du
véhicule,
Cet apport est fait à  charge pour la société de poursuivre le remboursement du crédit 998-0276624-
71 contracté auprès de Kia Finance et ayant permis l’acquisition du véhicule précité. Le solde restant
dû au moment de la constitution est de 22.145,50 €.
ESTIMATION DE L’APPORT
La Fondatrice Nous requiert d’acter que :
- la valeur nette de son apport est de deux cent vingt mille euros (220.000 EUR)
- Son apport est limité à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
- la différence entre a) la valeur du bien apport et b) le montant de l’apport, soit : deux cent un mille
quatre cents euros (201.400 EUR) sera inscrite au compte-courant de l’Actionnaire auprès de la
Société ; la Société sera redevable d’une somme de deux cent un mille quatre cents euros (201.400
EUR) envers Madame Mallorie QUERTAIN.
Il ressort du rapport précité du Reviseur d’Entreprises que : « Une partie de ce compte-courant
(77.290,04 €) sera exclusivement dédié au remboursement des dettes fiscales, tel qu’indiqué dans le
courrier de l’administration fiscale du 28 mai 2020 », ce que la comparante fondatrice déclare
confirmer.
La comparante declare que son fonds professionnel est quitte et libre de tout gage ou inscription et
qu'aucun obstacle ou poursuite de quelque nature que ce soit n'entrave l'exploitation du fonds
profesionnel apporté ni sa jouissance paisible.
Toutes les opérations réalisées après cette date relativement à l'apport, sont au profit et à la charge
de la présente société bénéficiaire de l'apport.
La société supportera avec effet à ce jour de tous impôts, contributions, taxes, primes d'assurances
(incendie, accidents, risques d'exploitation ou autres) ainsi que toutes autres charges quelconques
afférentes au fonds professionnel apporté ou à son exploitation.
La société a la propriété et la jouissance des biens et des droits qui lui sont apportés avec effet au
premier juillet deux mille vingt .
La société respectera, exécutera et maintiendra les termes, conditions et modalités de tous contrats
et engagements avec le personnel, notamment en matière d'ancienneté.
Les matériels sont apportés dans leur état actuel bien connu de tous les comparants, sans garantie
ni recours contre l'apporteur.
 
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
Volet B
décembre.
 
Assemblée générale ordinaire :  Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société
ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le quinze juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder  au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs  sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.  Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
Volet B
sous leur propre responsabilité.
 
Objet social: La société a pour objet :
La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes âgées ou moins valides
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.)
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique).
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou indirectement à l'objet de la société ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
 
ASSEMBLEE GENERALE DES FONDATEURS
Réunis en assemblée générale extraordinaire, les fondateurs ont adopté les résolutions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE DES FONDATEURS
Les fondateurs adoptent les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7110 La Louvière, rue Amé Raulier 33. 
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire, et est nommée administratrice
pour une durée indéterminée : Madame Mallorie QUERTAIN, Fondatrice ; son mandat sera
rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable prendra cours le premier juillet deux mille vingt (mais au plus tôt le
jour du dépôt de l'acte constitutif de la société si ce dépôt se réalisait après le 1er juillet 2020) et se
terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
5. Les Fondateurs délèguent aux administrateurs le soin de créer une adresse électronique et de la
Volet B
communiquer aux actionnaires
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière
 
 
Dépôt des rapports : le rapport spécial de la fondatrice et celui du Reviseur d’Entreprises Bernard
Rousseaux seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons.