Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D&B GREEN SOLUTION
Rue Grégoire Jurion(VBR) 12
7120 Estinnes
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 29.12.2016, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
     1/ Monsieur Rochez Benjamin Pol-Emile Gautier Ghislain (NN 871030-35956), né à La Louvière
le 30 octobre 1987, célibataire, domicilié à Estinnes section de Vellereille-Les-Brayeux, rue Grégoire
Jurion, numéro 12.
     2/ La société privée à responsabilité limitée « Consult Strat », ayant son siège social à 1180
Uccle, Chaussée d'Alsemberg, numéro 1012A, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0848.525.712.
     Elle-même représentée par son gérant Monsieur Vander Putten Alexis (NN 840829-20368),
domicilié à La Hulpe, Rue de l'Etang, numéro 3, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif de la société, publié aux annexes du Moniteur belge.
     3/ La société anonyme « CODEPAR », ayant son siège social à Binche section de Péronne-lez-
Binche, rue des Mineurs, numéro 25, inscrite au registre des personnes morales de Tribunal de
Commerce de Mons-Charleroi, division Charleroi sous le numéro 0894.576.758.
     Elle-même représentée par son administrateur délégué Monsieur SOENEN Benoît (NN 730630-
36123), domicilié à Binche section de Waudrez, rue de Bruile, numéro 8, nommé à cette fonction lors
de l’assemblée générale de la société du 28 juin 2013, publié aux annexes du Moniteur belge.
     Les comparants sont 2/ et 3/ ne sont pas présents, mais dûment représentés par Monsieur
Benjamin ROCHEZ prénommé, en vertu de procurations sous seing privé qui demeureront ci-
annexées pour être enregistrées en même temps que le présent acte.
    Fondateurs capables et majeurs.
     Lesquels, après le dépôt en l’étude du notaire soussigné par lesdits fondateurs et conformément
à l'article 440 du Code des Sociétés, du plan financier de la société, préalablement aux présentes,
nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société commerciale qu'elles
constituent comme suit :
     TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
     ==================================
     ARTICLE 1 - DENOMINATION
     La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "D&B GREEN SOLUTION".
     Cette dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots
"société anonyme" ou de l'abréviation "SA", de l'indication de son siège social, des mots "registre des
personne morale" ou des initiales "RPM." suivis du numéro d'entreprise.
     ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
     Le siège social est établi à Estinnes section de Vellereille-Les-Brayeux, rue Grégoire Jurion,
numéro 12.
     Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capital par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
0668581012
Volet B
     La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étrAnger.
     ARTICLE 3 - OBJET
     La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
A/ La vente et pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont : les panneaux
photovoltaïques, l’éolien, les pompes à chaleur, biomasse, …
B/ Toutes opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la
location-            financement de biens immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement,
l’aménagement, l’embellis-sement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes les opérations qui directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements
pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.
C/ Toutes les opérations commerciales ou civiles, industrielles ou financières, mobilières ou
immobilières, en relation quelconque avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer
tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprise, existantes ou à créer, dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou qui sont
susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou de débouché.
D/ La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
E/ Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue
ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
La présente liste est non énonciative et non limitative.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les articles 535 et 559 du Codes des Sociétés.
 
     ARTICLE 4 - DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée à dater du 1er janvier 2017. Elle peut être
dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
 
     TITRE II - FONDS SOCIAL
     =======================
     ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00 €).
     Il est représenté par mille deux cent actions (1200) sans mention de valeur nominale et
représentant chacune un/mille deux centième de l’avoir social.
 
     ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION
     Les 1200 actions sont à l'instant intégralement souscrites et libérées par les comparants
fondateurs comme suit :
- par Monsieur Benjamin ROCHEZ : 400 actions, soit pour 25.000€, entièrement libérées ;
- par La société anonyme CODEPAR : 400 actions, soit pour 25.000€, entièrement libérées ;
 
- par La société privée à responsabilité limitée CONSULT STRAT : 400 actions, soit pour 25.000€,
entièrement libérées ;
 
Ensemble 1200 actions pour 75.000€
 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que les actions sont à l’instant libérées intégralement
par un apport en espèces, soit une somme de 75.000€.
 
Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de
75.000€ a été, préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte
spécial numéro BE18 7320 4238 0765 ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque
Volet B
ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 21 décembre 2016.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de 75.000€ et le total
des versements soit la somme de 75.000€ se trouve dès à présent à la disposition de la société,
ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.
 
     TITRE III - TITRES
     ==================
     ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES
     Les titres sont nominatifs ou dématérialisés, sous réserve de modifications législatives en la
matière.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
    
     ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES TITRES
     Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, ou si la propriété d'un titre est démembrée entre plusieurs
personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne
soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
     Toutefois, en cas de démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est
l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire à toute assemblée
générale.
 
     ARTICLE 8 BIS – CLAUSE DE PREEMPTION
     Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession,
soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cession d'actions, à titre onéreux
ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisés
comme suit :
     L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil
d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par télex, son intention de cession, en
précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le
prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.
     Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil
d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant
fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de
l'actionnaire cédant.
     Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de
l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
     Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de
l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
     Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit.
     L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de
préemption.
     Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
     Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
     En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou,
en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
     L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
     Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
Volet B
récépissé de la recommandation postale.
     Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de
la société.
 
     ARTICLE 8 TER – CLAUSE D’AGREMENT
     La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers
non actionnaires de la société.
     L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale,
qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.
     La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
     Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
     La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
     Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.
     A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus
d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le
conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, est tenu dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou un
tiers.
     Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente.
     L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
     Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre opposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
     TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
     =========================================
     ARTICLE 9 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
     La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
     Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
     Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé au remplacement.
     Le mandat d'administrateur est gratuit ; sauf si l'assemblée qui a procédé à leur nomination en
décide autrement au moment de leur nomination.
     Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président.
 
     ARTICLE 10 - REUNIONS
     Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
     Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
     ARTICLE 11 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
     Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
     Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen
Volet B
de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
     Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
     Un administrateur peut aussi lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
     Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs
exprimés par écrit.
     Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
     En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
 
     ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL
     Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
     Spécialement, et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, le conseil
d'administration, sous sa responsabilité, peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice.
 
     ARTICLE 13 - GESTION JOURNALIERE
     Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
     - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
     - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors son sein.
     Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes ainsi désignées. Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, imputées
sur les frais généraux.
     Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
     ARTICLE 14 - REPRESENTATION
     La société est représentée en justice, soit en demandant soit en défendant, et dans les actes, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel :
     - soit par deux administrateurs agissant conjointement,
     - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne
seraient pas administrateur, agissant ensemble ou séparément.
     Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
     ARTICLE 15 - CONTROLE
     Conformément au Code des Sociétés, aussi longtemps que la société sera dispensée de confier
son contrôle à un commissaire-reviseur, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
     Toutefois, si un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins vingt pour cent des droits
de vote, en font la demande, l'assemblée générale devra procéder à la nomination d'un commissaire-
reviseur.
 
     TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
     ==============================
     ARTICLE 16 - COMPOSITION ET POUVOIRS
     L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
     Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
     Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
 
     ARTICLE 17 - REUNION
     L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
     S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
     L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des
actions.
     Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
     ARTICLE 18 - CONVOCATIONS-ADMISSION-DELIBERATIONS-VOTE
     L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou des commissaires.
     Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du
Code des Sociétés.
     Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, tout propriétaire
d'actions doit effectuer le dépôt de ses titres au siège social ou aux établissements désignés dans
les avis de convocation, au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion. L'usage de cette
faculté doit être mentionné dans les convocations.
     Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire actionnaire
ou non.
     Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 8 dernier alinéa, les co-propriétaires ou co-ayants droits
doivent se faire représenter par une seule et même personne, actionnaire ou non.
     Chaque action de capital donne droit à une voix.
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
     Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelque soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
     ARTICLE 19 - BUREAU
     Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le
doyen d'âge des administrateurs ou des actionnaires présents.
     Le président peut désigner un secrétaire et l'assemblée choisir un ou plusieurs scrutateurs.
 
     ARTICLE 20 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
     TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
     ============================================
     ARTICLE 21 - ECRITURES SOCIALES
     L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de la même
année.
 
     ARTICLE 22 - VOTE DU BILAN
     L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du
bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires, s'il en existe.
 
     ARTICLE 23 - DISTRIBUTION
     Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
     Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
     Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix sur proposition du conseil d'administration.
     Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
     ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
     En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs désignés par
l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Volet B
     Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
     L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des liquidateurs.
     Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
 
     TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
     ===================================
     ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
     ARTICLE 26 - DROIT COMMUN
     Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
     En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
=========================
1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.689,36€.
 
2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2017. Il est censé
prendre cours le 1er janvier 2017.
La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième mardi du mois de juin 2018 à
18H00.
 
b. Sont nommés administrateurs pour un terme de six ans à dater du 1er janvier 2017 :
     - Monsieur Benjamin ROCHEZ prénommé, ici présent et qui accepte ;
     - La société privée à responsabilité limitée « Consult Strat », inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0848.525.712.
     Elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur Alexis Vander Putten, ici
dûment représentée et qui accepte ;    
     - La société anonyme « CODEPAR », inscrite au registre des personnes morales de Tribunal de
Commerce de Mons-Charleroi, division Charleroi sous le numéro 0894.576.758.
     Elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur SOENEN Benoît, ici dûment
représentée et qui accepte.
     Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
c. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.
 
     3) Monsieur Benjamin ROCHEZ, la société « Consult Strat », précitée, ici valablement
représentée par son représentant permanent Monsieur Alexis VANDER PUTTEN et la société «
CODEPAR », précitée, ici valablement représentée par son représentant permanent Monsieur
SOENEN Benoît, formant le Conseil d’administration prennent à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal
compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Il est décidé d'appeler Monsieur Benjamin ROCHEZ, ici intervenant et qui accepte, aux fonctions de
Président et de Délégué à la gestion journalière. Il porte le titre d'administrateur-délégué.
     En cette qualité, il dispose de tous les pouvoirs de gestion journalière de la société ; il est habilité
à représenter seul cette dernière pour ce qui concerne cette gestion, étant entendu que l'expression
"gestion journalière" doit être comprise dans son sens le plus large et qu'elle comprend notamment
tous les actes du service financier sans aucune limitation.
Volet B
     Le mandat de Monsieur Benjamin ROCHEZ sera rémunéré et le montant de sa rémunération sera
fixé ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME