N° d'entreprise : 0878911456
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE LODOMEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ozo 3
 : 6941 Durbuy
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 13 juin 2019 par le notaire Frédéric DUMOULIN,
Notaire à la résidence de Durbuy, associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à 6900 Marche-
en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « BUREAU D’ARCHITECTURE LODOMEZ », dont le siège social se situe à 6941 Izier
(Durbuy), Ozo, numéro 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0878.911.456., laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €),
sont convertis de plein droit en un compte de « capitaux propres statutairement indisponible », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L’assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par « Bureau d’architecte
LODOMEZ ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance non seulement avec le Code des sociétés
et des associations mais également avec le Code de l’Ordre des architectes, sans toutefois apporter
une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bureau d’architecte LODOMEZ ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention “Société à Responsabilité
Limitée”, ou des initiales “S.R.L.”. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du
siège social de la Société, de son numéro d’inscription au Registre des Personnes Morales, suivi des
abréviations, R.P.M., ainsi que du Tribunal de l’Entreprise dont elle relève.
La société, et tous ses associés, devront respecter le Code de l’Ordre des Architectes.
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège social ou du siège d’exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil
de l’Ordre de la province où le siège était établi, ainsi qu’au Conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes les opérations et toutes les tâches se rapportant directement ou
indirectement à la profession d’architecte dans le plus large sens du terme, d’architecte d’intérieur et
coordination sécurité et santé des chantiers.
Et d’une manière Générale, la Société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui
sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de l’ordre des
architectes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la mise sous statuts d’incapacité via une ordonnance de justice
ou la faillite d’un associé.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et les présents statuts, ou par des tiers moyennant le respect de l’article 9 ci-dessous.
TITRE III. TITRES
Article 7 bis. Nature des actionnaires
Il est rappelé que la qualité des actionnaires doit répondre aux exigences de l’article 2, §2, 4° de la
loi du 20.02.1939 : au moins soixante pourcent (60 %) des actions ainsi que des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte conformément au §1er inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 8. Nature des actions – Registre des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires s’engagent à communiquer sur simple demande, le registre des actionnaires au
Conseil de l’Ordre provincial.
Article 9. Cession d’actions – Transmission pour cause de mort
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à une personne
physique ayant le titre d’architecte et exerçant ou appelée à exercer cette profession. L’admission d’
un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens actionnaires.
§1. Cession entre vifs
- Quand la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il entend, sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus.
- Quand la société compte plus d’un actionnaire, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre
vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des deux tiers au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts du capital social, en se conformant néanmoins au
premier alinéa du présent article s’il s’agit d’un nouvel actionnaire.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
action dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
§ 2. Transmission pour cause de mort.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour la
cession entre vifs.
En cas de décès de l’actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne seront pas soumis aux dispositions de l’article 8 ci-
dessus.
Dans les deux hypothèses, cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, en cas de refus d’
agrément, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d’expert.
Il en sera de même en cas d’exclusion d’un actionnaire. Un actionnaire pourra en effet être exclu de
la société, par les autres actionnaires, unanimement, pour faute professionnelle grave ou pour
manquement grave aux règles du Code de l’Ordre des Architectes, constaté par le Conseil Provincial
de l’Ordre des Architectes. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par
recommandé à l’actionnaire concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout actionnaire doit informer les autres actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle
ou administrative encourue par lui ou qui pourrait entraîner des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
Tout projet de cession d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au
préalable, à l’approbation du Conseil de l’Ordre Provincial.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommé(s) parmi les actionnaires,
pour une durée de six ans maximum. Le ou les Administrateurs nommés doivent exercer la
profession d’architecte.
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale
statuant à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour la modification
des statuts.
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l’assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modifications des statuts.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le ou les administrateurs peu((vent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant
entendu que seuls les actes qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’architecte peuvent être
réalisés par le délégué.
Le délégué de l’administrateur ne peut poser ni acte qui soit en contradiction avec la déontologie des
architectes, ni acte qui serait de la compétence exclusive de l’architecte.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsque le Code des Sociétés et des Associations ne l’exige pas, ce pouvoir de contrôle revient aux
actionnaires qui dispose chacun des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Les
actionnaires ont également la possibilité de se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le
registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. L’exercice du droit de vote lié à une action d’architecte ne pourra être confié qu’à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier qui doit être une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
§6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24. Sauvegarde des intérêts des tiers
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte actionnaire qui sera chargé de la mission d’
architecte.
2. En cas de dissolution de la société, de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou
indisponibilité en général, décès d’un associé, ou en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou
de radiation d’un architecte actionnaire, de l’architecte personne morale lui-même ou de ses
administrateurs et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent
au nom et pour compte de l’architecte personne-morale, tout actionnaire peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe
lui-même l’ordre du jour, afin de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir immédiatement à
leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours.
2.1. Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d’un actionnaire, la continuité
des contrats d’architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’organe d’administration.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
Volet B
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte qui n’est pas actionnaire dans la société,
celle-ci devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.2. Si, au moment de cet évènement, la société se compose d’un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par l’organe d’administration à l'approbation de l'Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2. du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1. à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
Article 25. Responsabilité professionnelle
L’attention est attirée sur le fait que doivent être couvertes toutes les personnes visées par l’article 3
de l’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939
sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Lorsque la personne morale n’est pas couverte par une assurance, les administrateurs sont
solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
Il est rappelé que lorsqu’un architecte-personne physique conclu un contrat au nom d’un architecte-
personne morale en formation, l’architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de
l’architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’
architecte-personne morale et leur reprise par l’architecte-personne morale (antériorité) et ce,
préalablement à la reprise des obligations de l’architecte personne physique.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun et déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Le loi belge du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte,
dont la recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale
en vertu de la loi du 15 février 2006 (M.B. 25 avril 2006), doivent être respectées tant par l’architecte-
personne morale que par tous les actionnaires.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie belge de la profession d’
architecte.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Madame Maryline
LODOMEZ, comparante aux présentes, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Madame Maryline LODOMEZ, ici présente et qui accepte.
Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6941 Izier, Ozo, numéro 21.
Septième résolution
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Madame Chantal BURON, candidat notaire, ou à
Monsieur Arnaud NOIRHOMME, employé de l’étude du notaire soussigné, à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de L’Entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire.