Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KPM LOGISTIC
Rue de la Coquinie 201
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire associé à Mouscron (Dottignies) en date du
vingt six mars deux mil quinze, il en résulte qu'on comparu :
Monsieur KHAN Fakhre Alam, né à Charsadda (Pakistan), le vingt avril mil neuf cent septante, de
nationalité belge, (carte d’identité numéro 591-7025151-28, registre national numéro 700420 579-
28), divorcé, domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie numéro 201.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale par-devant l’Officier de l’Etat
Civil.
Nommé ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Le comparant ici présent ou représenté a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
KPM LOGISTIC et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie numéro 201,
au capital de dix huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par dix huit mille six cents
(18.600) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair
comptable égal du capital.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé le fondateur des dispositions légales concernant le plan financier
et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, lorsque
celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
QUASI-APPORT
Le notaire instrumentant a informé le comparant du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s)
ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette
acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à
ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui
n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi
par ce(s) gérant(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Le comparant déclare et reconnaît que le capital entier est souscrit et qu’il est partiellement libéré,
comme suit:
- par Monsieur Fakhre KHAN, précité, souscrit à concurrence de dix huit mille six cents euros (€
18.600,00) et partiellement libéré à concurrence des deux/tiers, soit dix huit mille six cents (18.600)
0627613160
Volet B
parts sociales.
Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est partiellement libérée à
concurrence des deux/tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE54 7320
3584 6197, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, à Mouscron, de telle
sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de douze mille quatre cents euros (€
12.400,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du vingt cinq mars
deux mil quinze est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son
dossier.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit et partiellement libéré.
Ensuite, le comparant déclare établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « KPM
LOGISTIC ».
Article 2: Siège
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne,
ainsi qu’en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique.
Par simple décision de l’organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et
des entrepôts en Belgique et à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- le transport routier national et international de marchandises, les activités de transport de
marchandises par route, transport de bois de sciage, transport de bétail, transport frigorifique,
transport lourd international, transport en vrac, le transport de béton prêt à l’emploi, non fabriqué par
l’unité même, transport de produits dangereux, l’exécution pour tiers de travaux de levage ;
- l’import – export en général ;
- toutes activités d’affrètement, de stockage, d’entreposage de marchandises, de gestion de dépôt de
marchandises et centre de logistique ainsi que les manutentions de chargement – déchargement ;
- toutes activités de déménagement et de transport de personnes ;
- toutes activités de courrier express, service de courrier, transport de colis, livraisons en tout genre ;
- l’achat, la vente et la location de tout matériel et véhicules ;
- l’agence en douane ;
- la messagerie, l’agence d’expédition ;
- l’activité de commissionnaire en transport ;
- l’exploitation d’un magasin pour alimentation de détail et en gros, durant la nuit et ainsi que durant
journée, des articles quelconques d’alimentation et du tabac, boissons et boissons fortes ;
- location de vidéos, dvd et cd ;
- distribution (location et vente de films et vidéos) ;
- l’entretien de voitures : laver, traitement antirouille, renouveler l’huile, remplacer ou réparer les
chambres-à-air, pneus, remplacement de vitres, etc. … ;
- boulangerie, sandwicherie ;
- fleuriste ;
- magasin de cadeau ;
- vente de meubles ;
- exploitation d’un magasin de fruits et légumes ;
- l’exploitation d’un call-center et internet center ;
- importation et exportation de marchandises ;
- l’exploitation d’un restaurant pitta ;
- l’exploitation de stations service, en essence, diesel, etc. … ;
- le commerce en détail de draps, couvertures, nappes de tables, essuie-mains, etc. … ;
- le commerce en détail de vêtements pour hommes, femmes et enfants (assortiment général) ;
- le commerce en détail de sous-vêtements, lingerie, maillot de bain ;
- le commerce sur le marché et dans les rues en vêtements et articles de textiles ;
- commerce en détail en nourriture, épicerie, viandes, poisson, produits exotiques, produites d’
Volet B
entretien ;
- service fax et photocopies ;
- centre de soins ou instituts, centre de lits de bronzage, salon de coiffure, institut de beauté ;
- l’exploitation de salons de consommation, cafés, bars, snack-bars, nightshops, restaurants,
discothèques, dancings, commerce en antique et brocante ;
- mettre à disposition des endroits à dormir, pour une période courte, dans hôtels, motels et
auberges ;
- distribuer les journaux, livres, jouets, articles de fantaisie ;
- centre pour la validation de la loterie nationale ;
- vendre des cartes de téléphones ;
- centre pour pronostique et vente de billets de tombolas et de loteries ;
- commerce en tant qu’intermédiaire de loto, loterie nationale ou autre jeu de hasard, agence pour
des paris sur chevaux ;
- la vente de services, comme la télécommunication et internet pour les particuliers et les entreprises
;
- entreprise de construction générale ainsi que de dallage, pavement, installation d’électricité et de
sanitaire et de joints ;
- rénovation, restauration et réparation de bâtiments existants ;
- l’aménagement de places de récréation, de terrains de sport, de parcs, de jardins, de parkings, de
montées, placement de briques et de pavés ;
- entreprise pour assécher les bâtiments et pour aménager des échafaudages et le nettoyage de
façades ;
- entreprise pour installation de clôtures, de chapes, l’isolation de chaleur et de bruit ; construction de
coupoles, pour l’application de mortier et de ciment, et d’autres éléments de remplissage, pour la
restauration de plâtrages tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, ainsi que des travaux de décoration à
l’intérieur ou à l’extérieur ;
- travaux de charpenterie et de menuiserie, tant en nom propre qu’en collaboration avec des sous-
traitants ;
- l’installation et les travaux de ventilation et d’éclairage, de réchauffement avec de l’air chaud,
règlement de l’air et de pipe-lines industriels ;
- entreprise d’entretien et de réparation de brûleurs ;
- entreprise de construction en métal ;
- entreprise de désherbement de toitures ;
- entreprise pour l’installation de ferronnerie, et de volets et de menuiseries en métal ;
- entreprendre de travaux de maçonnage et de béton ;
- entreprise pour l’exercice de travaux d’agriculture et d’horticulture ainsi que relatif à l’élevage de
bestiaux pour compte de tiers ;
- l’achat et la vente de bâtiments anciens et nouveaux en général, ainsi que l’échange, la réalisation,
la valorisation, la création, l’étude des constructions en général seul ou en coordination avec des
sous-traitants, le changement, la décoration, la valorisation, l’échange, l’exploitation, la location, la
gestion et le lotissement des immeubles, ainsi que la gestion et la promotion et la gestion d’un
portefeuille immobilier ;
- achat et vente, location et construction de tout bâtiment, construction et établissement utiles ou
nécessaires ;
- agir comme agent d’assurance et l’intervention en matière de négociation et de crédit,
d’investissement, de vente de location d’immeubles.
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III. Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
Volet B
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Article 4: Durée
La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est
acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
TITRE DEUX: CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5: Capital
Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est représenté par dix huit mille six
cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair
comptable égal du capital.
Libération
Le capital est entièrement souscrit.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et aux moments qu’elle jugera utile.
Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de
vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.
L’associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un
intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.
Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et
resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l’associé et faire
vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels.
Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au
paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l’associé négligent. Si la
société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Volet B
En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation
telle que prévue ci-après dans les statuts.
Article 6: Parts – registre
Les parts sont nominatives.
Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
2° L’indication des versements effectués.
3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmissions pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7: Modification du capital
Si la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d’une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l’être que
par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Pour l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale.
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont
suspendus jusqu’après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 9: Droits et obligations attachés aux parts
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10: Cession et transmission de parts sociales
§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession
totale ou partielle de ses parts.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dis¬soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas
la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnelle¬ment à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite
de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
§2. Dans l’hypothèse où la société compte plus d’un associé, les dispositions suivantes seront
d'appli¬cation:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
Cet agrément n’est pas requis lorsque le fondateur de la société souhaite céder ses parts :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales
Volet B
est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les
gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas
de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit -
les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée.  La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition.  Le prix
de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan
approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable¬ment cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valable¬ment aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
TITRE TROIS: GESTION
Article 11: Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
Est présentement désigné en la qualité de gérant statutaire, Monsieur KHAN Fakhre Alam, né à
Charsadda (Pakistan), le vingt avril mil neuf cent septante, de nationalité belge, (registre national
numéro 700420 579-28), divorcé, domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie numéro 201, qui
déclare, accepter le mandat de gérant et déclare ne pas être frappé d’une quelconque interdiction
d’exercer leur mandat.
Article 12: Pouvoirs des gérants
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de
procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de
gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à
l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des
gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant statutaire, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
La société ne sera valablement représentée que par un gérant non-statutaire agissant seul pour la
gestion journalière de la société, tandis que pour tous actes qui dépassent cette gestion journalière,
la société ne sera valablement représentée que par la signature conjointe d’un gérant non-statutaire
et un gérant statutaire.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 13: Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré.
Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le
montant fera partie des frais généraux de la société.
TITRE QUATRE: CONTROLE
Volet B
Article 14: Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi¬gation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou
se faire assister par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la
société.
TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
Article 15: Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi de mai à seize
heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit
indiqué dans les convocations.
Article 16: Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur l’initiative de
l’assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants
sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 17: Représentation
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour
le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par
télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui
se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur.
Article 18: Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si le
capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société est présent ou représenté à l’assemblée générale.
Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats
visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale oralement
ou par écrit.
Article 19: Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 20: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle telle
que mentionnée dans l’article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale
ou extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
Volet B
générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES
Article 21: Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 22: Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est
distribuée et l’autre moitié réservée.
TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23: Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après homologation de sa nomination par le
Tribunal de Commerce, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Article 24: Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE
Article 25: Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration
de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de domicile en Belgique, est
censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations,
assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement à un montant de mille cent nonante euros (€ 1.190,00).
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie numéro 201.
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de mai de l'année deux mil dix sept.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation pendant la
période des six mois précédant la constitution, et plus particulièrement la commande d’un camion de
marque DAF.
Volet B
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société.
GERANTS - COMMISSAIRE
ÉMOLUMENTS DU GÉRANT
La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT
Le gérant statutaire est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira
comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme
organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
COMMISSAIRE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à Monsieur André SOETE, 8840
Staden, Ieperstraat 33, ou tout autre membre de personnel, en vue d’accomplir les formalités auprès
d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la
société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
DIVERS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in¬terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis¬saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam¬nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa¬tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession¬nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu¬tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
Pour extrait analytique conforme.
Le requérant.
Le notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies