N° d'entreprise : 0708871842
Nom
(en entier) : JLD Consultant
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 119 bte 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite « JLD
Consultant » ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 119/3, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.470.481, reçu en date du 22 décembre 2020
par le Notaire Aurélie PICARD, Notaire associé de la SRL PAUL & PICARD, Notaires associés, dont
le siège est établi à La Roche-en-Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit : 
On Omet...
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
On Omet ...)
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés commandités sont présents
ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’associé commandité et gérant, Monsieur DEBAUCHE Jean-Louis est également présent. Monsieur
Jean-Louis DEBAUCHE a été nommé à cette fonction par l’assemblée générale qui a directement
suivi la constitution de la société et publié en même temps que celle-ci.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société pour l’étendre à de nouvelles
activités. Désormais l’objet social sera le suivant :
On Omet (voir statuts ci-dessous) ....
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais formulé comme dit
ci-dessus.
Cette adaptation sera réalisée en même temps que la mise en conformité des statuts avec le
nouveau Code des sociétés et des associations reprise ci-dessous dans la 3ème résolution.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2 DEUXIEME RESOLUTION : Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social actuellement établi à 1040 Etterbeek, Boulevard
Louis Schmidt 119/3 pour l’établir à l’avenir de la société pour l’établir à l’avenir à l’adresse suivante :
6980 La Roche-en-Ardenne, Quai de l'Ourthe, 15/1A.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
    1.  TROISIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
associations.
A. Compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, dix-huit mille six cents euros ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre les fonds propres
disponibles.
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement
indisponible, sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des
distributions futures.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
    1.  -    Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en commandité conformément et en vertu des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée « JLD Consultant ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société , la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales «
Scomm ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
* Consultance en aéronautique, développement aérospatial, marketing et stratégie.
* Commerce de détails de tous types de produits internet, conseil et assistance dans ces domaines.
* Consultance dans les domaines du droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de la
réglementation de marchés.
* Activités d'innovation en recherches et développement pour tous types de secteurs et industries.
* Activités d'innovation, développement et commercialisation de matériels pour chevaux.
* Production d'électricité et travaux d'isolation électrique.
* Travaux d'isolation, finition...
* Commerce de gros en vin et en spiritueux , alcool; commerce de gros en produits alimentaires.
* Toutes activités journalistiques au sens large, la rédaction d’articles de presse, l’activité de pigiste,
la réalisation de reportage écrit ou audio-visuel, la production de ces articles et reportages, la
photographie, l’illustration, le graphisme, la littérature, le cinéma, la musique, ainsi que l’activé de
consultance dans tous ces domaines ;
* L’édition, le marketing, la publicité, la communication, le webdesign, le journalisme, l’écriture ;
* Le packaging éditorial, c’est-à-dire depuis la recherche du manuscrit à la livraison des exemplaires
imprimés ;
Volet B
* La publication de tout sujet sur tout support pour tous publics et dans tous les domaines ;
* L’importation et l’exportation et la vente de tout support artistique et culturel, l’organisation de
manifestations artistiques, culturelles, commerciales et de loisirs ;
* La création et la gestion de site internet, de vidéo, (capsules) ainsi que de tous réseaux sociaux, la
vente, l’importation, la création, l’exportation et la vente de tout article destiné au grand public et/ou
aux collectivités et/ou aux entreprises ;
* Le coaching, la consultance, le conseil, développeur ;
* l’organisation de rencontres, forums, tables d’échanges au niveau national, européen et
international de la profession;
pour son compte propre :
* La gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la démolition, l’acquisition, la
construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location, la location-vente, la
location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession, cession ou
apport de tout droit réel, plein ou démembré, et la vente de tout immeuble, anciens ou neufs, tant en
pleine propriété que de manière démembrée, ainsi que l’exécution de tous travaux de réparation, d’
entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais
engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes provenant de la gestion,
y compris l’encaissement et la répartition des loyers ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, de gestion que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l'incapacité, la démission, l'exclusion, la révocation, le
retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la déconfiture, la liquidation, la dissolution ou la faillite
d'un associé.
En cas de décès, la société se poursuivra conformément aux dispositions de l’article 9 des présents
statuts.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : Associés commandité(s) et commanditaire(s) Patrimoine de la société
Article 5— Associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'associés :
1.Les associés commandités.
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous
les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la
dénomination de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif de la
société, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
Annexes au Moniteur Belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément
aux articles 11 et suivants des statuts.
2.Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs
apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas
été prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les
gérants s'Il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4 : 26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne
pourra être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Article 6 — Apports et patrimoine
Les apports et biens qui résultent de l’activité sociale forment le patrimoine de la société.
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 –Appels de fonds
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit. On Omet (....)
TITRE III : PARTS/TITRES
Article 8 — Nature des parts
Le patrimoine est représenté par des parts nominatives.
Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège. L'organe de gestion
pourra aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
On Omet ....
Article 9 cession des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous
les associés.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le
droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de
la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le
droit de pourvoi à son remplacement définitif à la majorité des 2/3.
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront
entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n'auront que le droit de réclamer leur
part, conformément à ce qui est repris ci-dessous à l’article 10.4.
Tout associé s'interdit de consentir sur les parts lui appartenant tous gages, nantissements, ou
autres sûretés sans l'accord de l'organe de gestion.
Article 10 : Admission, démission et exclusion des associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à
l'accord unanime de l'assemblée générale des associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
10.2. L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans
un avenant aux présents statuts.
10.3. Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts,
aucun associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres associés.
10.4. En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts
aux associés restants ou reçoivent, de la société, la valeur de leurs parts, selon la décision de
l'organe de gestion à ce sujet.
On OImet (....)
TITRE IV— Gestion - Contrôle
Article 11 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s). Les gérants doivent être associés commandités.
Article 12 - Nomination du gérant
12.1 Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions
requises pour les modifications statutaires.
12.2. Chaque gérant exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors
de sa nomination.
 
Article 13 - Fin des fonctions du gérant
13.1. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
-l'échéance du terme de son mandat ;
-le décès ;
-les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
- l'incapacité permanente rendant impossible l'exercice de ses fonctions de gérant et constatée par
un médecin
-la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
-en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
La démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre;
13.2. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans
Volet B
ce cas comme en matière de modification des statuts. Toutefois, l'assemblée générale peut
également décider de dissoudre la société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 14 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 15 – Pouvoirs
15.1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
15.2. Ils peuvent en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix,
restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus
sont toujours révocables.
15.3. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte
de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants
pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens
de la phrase précédente.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe
précédent. Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
Article 16 -Représentation
16.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le ou les gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
Article 17 - Rémunération
Le(s) gérant(s) recevra (ont) une rémunération fixée par l'assemblée générale des associés, sauf si
l'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 18 — Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que
l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié é un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue
de nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes
physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
TITRE CINQ -Assemblées générales
Article 19 - Composition
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 20 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins un fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les
convocations, le quatrième jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Dans
tous les cas, pour répondre au prescrit légale, l’assemblée se tiendra impérativement au plus tard le
30 juin de chaque année.
Article 21 - Convocations
21.2. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.2. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour de l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze
jours francs au moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la
société, les convocations peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer
Volet B
sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
21.3. Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-
propriétaire pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Article 22 - Admission et participation à l'assemblée
22.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune
formalité d'admission.
22.2. Possibilité d’assemblées générales électroniques :
On Omet-(...)
Article 23 - Représentation
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Article 24 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième du
patrimoine.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales
extraordinaires.
Article 25 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un scrutateur.
Article 26 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois
semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
27.1. Chaque part donne droit à une voix
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les
associés,
27.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la
dissolution, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui
est dit à l'article 13 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
27.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée
dans les cas suivants ;
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société ;
- transformer la forme de la société ;
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer ;
- agréer un nouvel associé ;
- démission, retrait ou exclusion d'un associé ;
27.5. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris
à l'ordre du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à
l'unanimité d'étendre l'ordre du jour.
27.6. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
On Omet (...)
Article 28 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société.
Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le scrutateur, ainsi que par les
associés le désirant.
TITRE VI : Comptes annuels – Répartition
Article 29 – Exercice social
L’exercice commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30 – Distributions
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice net. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes ou du bénéfice en cours.
Aucun bénéfice ne peut être distribué tant qu'il y a une perte reportée
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
On Omet (...°)
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.   QUATRIEME RESOLUTION : Nomination et renouvellement du/des gérant(s) (s)
L’assemblée générale décide de renouveler dans ses fonctions de gérant et d’associé commandité,
Monsieur DEBAUCHE Jean-Louis, pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décide en outre de confirmer la nomination d’un nouveau gérant et associé
commandité en la personne de Madame DEBAUCHE Anne-Sophie, On Omet...., domiciliée à 1300
Wavre, Rue Victor Van Grootven, 9. Cette nomination est effective à partir du 1er novembre 2020, l’
assemblée générale ratifie expréssement aux présentes les actes posés depuis le 1er novembre
2020 jusqu’à ce jour par Mme Debauche Anne-Sophie en qualité de gérante de la société.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale déclare ne disposer d’aucun site internet à ce jour.
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas d’adresse électronique de référence pour la société.
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
On Omet ...
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie PICARD, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition du PV et statuts coordonnés