N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association des commerçants et Artisans de la commune de Tournai
(en abrégé) : LES VITRINES DE TOURNAI
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7742
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Pecq (Hérinnes-lez-Pecq)
Rue de Marvis(HER) 257
 
STATUTS DE L’ASBL « LES VITRINES DE TOURNAI »
 
Les soussignés :
BERTOLLIN, Christopher, rue du Château, 55/2, 7500 TOURNAI
LAVALLEE, Claude, Quai Marché au Poisson, 6, 7500 TOURNAI
DEPREKEL, Guillaume, Rue des Brasseurs, 28, 7500 TOURNAI
BERNARD, Jean-Claude, Rue de Marvis, 257, 7742 HERINNES
 
Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE Ier. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE.
Art. 1er. - Dénomination
L’association est dénommée « Association des Commerçants et Artisans de la commune de Tournai », aussi
appelée « LES VITRINES DE TOURNAI ».
Art. 2. - Siège
Son siège social est établi à 257, rue de Marvis, 7742 HERINNES sur le territoire de la Région Wallonne. Toute
modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.
Art. 3. - But
L’association a pour but la promotion, la dynamisation, et la défense des intérêts des commerçants (HORECA
inclus) et des artisans de la région de Tournai.
L’association pourra :
Organiser tout évènement ou toute action qui viseraient à atteindre le but précité.
Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble nécessaire ou utile à la réalisation
de son objet.
Recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et de personnes publiques ou privées à
condition de servir exclusivement à la réalisation du but social.
Contribuer à la formation et à l’information des membres qu’ils soient en activité ou en phase de lancement de
leur projet.
L’association est constituée en dehors de toute préoccupation de caractère philosophique, politique ou
confessionnel. Elle se veut neutre de toutes influences et s’interdira de favoriser toute confession religieuse,
opinion philosophique et/ou politique.
Art. 4. - Durée
La durée de l’association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps. L’année sociale court du 1er janvier
0744376614
au 31 décembre.
 
 
Titre II. MEMBRES.
Art. 5. – Composition
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre total de membres de
l’association est illimité et le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs :
Les personnes majeures qui s’impliquent activement dans la vie de l’association en y apportant leur expérience,
leur savoir-faire, leurs connaissances, leurs idées, leurs coups de main afin d’atteindre les différents objectifs de
l’ASBL.
Sont membres adhérents :
Les personnes qui se contentent de soutenir financièrement l’action de l’ASBL pour bénéficier des services
proposés par l’association, et cela, sans participer activement à la vie de l’association.
Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi et les présents statuts.
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à la législation en vigueur.
Art. 6. – Admission
Toute personne désirant être membre de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale doit remplir
obligatoirement le bulletin d’affiliation de l’association. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci
indiquera la personne physique chargée de la représenter.
Si la personne demande une affiliation comme membre effectif, son admission définitive sera décidée
souverainement par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
La décision définitive est portée à la connaissance du candidat par écrit.
L’affiliation des membres adhérents sera valablement admise par décision du conseil d’administration à la
majorité simple. Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du
candidat par écrit.
Art. 7 – Cotisation
L’engagement financier de chaque membre est strictement limité au montant de la cotisation fixé par le conseil
d’administration annuellement et voté par l’Assemblée générale à la majorité des 2/3.
Il se situera entre 50 € (limite inférieure) et 250 € (limite supérieure).
Les limites de la cotisation pourront être indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’index de
base étant celui de décembre 2018.
Article 8 – Démission – Exclusion - Perte de la qualité de membre
Tout membre d’une ASBL est libre de démissionner. Le membre démissionnaire doit adresser sa démission par
l’envoi d’un courrier recommandé au Président du conseil d’administration de l’ASBL.
Un membre qui ne paie pas sa cotisation peut également être simplement rappelé à l’ordre et recevoir un rappel
de paiement. Lorsque quatre rappels successifs restent sans réponse, Le conseil d’administration pourra
proposer sa révocation à l’assemblée générale suivante.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès du membre, ou s’il s’agit d’une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d’ordre intérieur, les fautes graves qui pourraient
entacher l’honorabilité de l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation. L’exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre a été entendu et que l’assemblée générale a constaté que toutes les voies de médiation ont été
explorées préalablement. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des
votes négatifs.
Lorsque les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité des faits, le Conseil d’administration
peut suspendre provisoirement un membre. En tout état de cause, la suspension devra être confirmée par
l’assemblée générale suivante.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’a
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire ni le remboursement des cotisations versées.
 
Titre III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 – Composition
Chaque membre a le droit d’assister à L’Assemblée Générale. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Quant aux membres adhérents, ils sont invités à participer à l’Assemblée Générale, mais ils ne disposent pas du
droit de vote.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par l’administrateur présent le
plus âgé.
Article 10 – Pouvoirs
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
- La modification des statuts ;
 - La nomination du président, du secrétaire, du trésorier et du responsable de la communication
- La révocation des administrateurs ;
 - La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
 - La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes ;
 - L’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
 - La dissolution volontaire de l’association ;
 - L’admission et l’exclusion des membres ;
 - Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter   l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale ;
 - L’approbation et la modification du règlement d’ordre d’intérieur ;
 - Toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
Article 11 – Convocation
Tous les membres doivent être convoqués par e-mail à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration au
moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de
la réunion.
Toute modification envisagée des statuts ainsi que toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres doit être mentionnée explicitement à l’ordre du jour.
Article 12 – Tenue de l’assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les quatre mois suivant la date de clôture
de l’exercice social. Le conseil d’administration prépare un ordre du jour qui reprendra obligatoirement les points
déterminés par le règlement d’ordre intérieur.
Article 13 – Tenue de l’Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration
dès que l’intérêt de l’association l’exige. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus
pour l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième au
moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration convoque
l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 14 – Délibérations
L’Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l’ordre du jour. Tous les membres
effectifs ont un droit de vote égal. Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
La délibération est soumise à un quorum de présence. Cette majorité est fixée à 50 % des membres effectifs.
Elle correspond au nombre minimal de membres qui doivent être présents lors d’une assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire.
À côté de cela, L’ASBL se conformera aux majorités spéciales imposées par la loi (quorum des 2/3 de présence)
dans les cas particuliers de :
Modifications statutaires
Modifications touchant à l’objet et aux missions de l’association
Dissolution volontaire de l’ASBL
Article 15 – Prise de décision
La prise de décision lors d’une assemblée générale (AG) s’organise en deux temps :
La consultation : chaque membre a la possibilité de donner son avis repris dans les points de l’ordre du jour ;
Le vote : Il s’exprime selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Le quorum de vote est le nombre minimal de voix des membres présents ou représentés nécessaires pour
qu’une proposition soumise au vote soit approuvée.
Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s’appliquent à l’ASBL. Les décisions de l’AG de l’ASBL sont
donc prises, comme celles d’une société, à la majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion des absents,
abstentions et votes nuls.
La majorité simple consiste à valider la proposition qui obtient le plus grand nombre de voix, même si elle ne
recueille pas la moitié des voix.
Dans certains cas particuliers, L’ASBL se conformera aux quorums et majorités spéciales imposés par la loi :
Pour les modifications statutaires :
Quorum de vote : 2/3 des membres ;
Pour une modification touchant à l’objet et aux missions de l’ASBL :
Quorum de vote : 4/5 des voix des membres ;
Pour la dissolution volontaire de l’ASBL :
Quorum de vote : 4/5 des voix des membres ;
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 16 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même
membre de l’association. Chaque mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration.
Article 17 – Registre des décisions
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre connaissance,
après requête écrite auprès du Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Article 18 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l’entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
 
Titre IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 19 – Composition
L’association est administrée par un organe appelé le Conseil d’administration ou le Conseil.
Les administrateurs composent le Conseil d’administration (trois personnes au moins). Ils sont nommés par
l’Assemblée générale pour une durée déterminée, égale à un an reconductible.
Le président, le secrétaire, le trésorier et le responsable de la communication de l’association sont élus par
l’Assemblée Générale. Les quatre fonctions précitées ne peuvent en aucun cas être attribuées à un
administrateur exerçant un mandat politique et sont réservées aux membres effectifs de l’association.
L’élection du président doit être organisée selon le principe du scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Au
premier tour, l’électeur doit choisir un candidat. On compte alors le nombre de voix obtenues par chaque
postulant. Si un candidat obtient la majorité absolue (plus de 50 % des suffrages exprimés et au moins le quart
du nombre des électeurs inscrits), il est élu. Sinon, on organise un second tour. Au deuxième tour, le candidat qui
recueille le plus de voix (majorité relative), parmi les suffrages exprimés, est élu.
Le secrétaire, le trésorier et le responsable de la communication de l’association sont également élus par
l’Assemblée Générale. Si plusieurs candidatures pour un poste sont présentées, l’assemblée organise un scrutin
uninominal à un tour. Celui des candidats qui obtient le plus de voix est élu.
Pour postuler aux différentes fonctions, les candidats introduisent officiellement, par écrit, leur candidature 7 jours
ouvrables avant la tenue de l’Assemblée générale.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ne trouverait pas en son sein les compétences nécessaires pour
exercer certaines fonctions, il peut faire appel à une compétence externe après validation par l’Assemblée
générale.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, à
titre consultatif uniquement.
Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation
personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat.
Article 20 – Pouvoirs
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne réservent pas exclusivement
à l’assemblée générale. Il a de la sorte une compétence résiduelle générale.
Si un doute subsiste quant à la compétence du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, il suffit de se
référer au code des sociétés et associations et aux statuts. Si ni l’un, ni les autres, ne fait mention de la
compétence de l’assemblée générale sur la question litigieuse, c’est le conseil d’administration qui est
compétent.
Le conseil d’administration a deux prérogatives principales :
Gérer les affaires de l’association ;
La représenter dans les actes judiciaires et extrajudiciaires
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe
d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il
n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise
à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe
d’administration peut les exécuter.
 
Article 21 – Convocation
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou le Président, à défaut, par un administrateur, par simple
courriel ou même verbalement, au moins cinq jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre
du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi, les pièces soumises à discussion
en Conseil d’administration. Si exceptionnellement, elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation,
elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s’y est fait représenter, est considéré comme ayant
été régulièrement convoqué.
Article 22 – Tenue du Conseil d’administration
Le Conseil se réunit trimestriellement et chaque fois que les nécessités de gestion de l’association l’exigent.
Article 23 – Délibération
Le Conseil délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l’ordre du jour. Tous les administrateurs ont un droit
de vote égal. Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 24 – Prise de décision
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de 50 % des voix. En cas de partage, la voix du Président est
déterminante.
Chaque membre du conseil d’administration exerce une ou plusieurs fonctions de gestion nécessaires au bon
fonctionnement de l’association. Il se doit de participer aux décisions du conseil d’administration. Tout
administrateur ne participant pas à quatre conseils successifs pourra être suspendu et remplacé.
Article 25 – Procuration
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite signée.
Article 26 – Registre des décisions
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Article 27 – Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil
 d’administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d’administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale.
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d’administration. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Si aucune nomination n’est faite, le Conseil
d’administration pourvoira au poste vacant.
 
 
Titre V – Gestion journalière
Article 28 – Composition
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non.
Article 29 – Pouvoirs
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion de l’association :
- Qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL ;
 - qui, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention
du conseil d’administration.
 
En outre, les règles suivantes seront d’application :
Toute demande de défraiement ou de rémunération d’une personne et/ou d’un membre administrateur ou non
dépassant les 200 € HTVA doit être présenté préalablement au Conseil d’Administration pour approbation.
En ce qui concerne les engagements de dépenses inférieures à 200 € HTVA, la signature du Président ou du
secrétaire seule suffit. Pour les engagements supérieurs à 200 € HTVA, la signature de 2 administrateurs (dont le
président ou le secrétaire) sont exigées. En tout état de cause, les montants des opérations et engagements
supérieurs à 1 000 € (mille euros) HTVA ne peuvent être fractionnés afin d’entrer dans le cadre du paragraphe
précédent.
En tout état de cause, deux administrateurs qui agissent conjointement peuvent signer valablement les actes
régulièrement décidés par le conseil ; ils n’auront pas à se justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis de tiers.
Article 30 – Démission – renouvellement - fin du mandat
Tout mandataire a le droit de démissionner. Il doit en informer par écrit le Conseil d’administration. La durée du
mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la ou les personnes chargées de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
 
Titre VI – Dispositions diverses
Article 31 – Comptes et Budget
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au livre III du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, titre III, chapitre II
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 32 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
Article 33 - Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au livre II, titre VIII, chapitre II du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux
conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs (s), à la clôture
de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du
Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 de la loi.
 
Titre VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 34 – Autres dispositions
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, titre III, chapitre II du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Tels sont les statuts.
 
 
 Fait à Tournai, le 13 février 2020.
 Signature des fondateurs :
 
BERTOLLIN, Christopher, rue du Château, 55/2, 7500 TOURNAI
 
 
 
LAVALLEE, Claude, Quai Marché au Poisson, 6, 7500 TOURNAI
 
 
 
DEPREKEL, Guillaume, Rue des Brasseurs, 28, 7500 TOURNAI
 
 
 
BERNARD, Jean-Claude, Rue de Marvis, 257, 7742 HERINNES