N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PMR récup
(en abrégé) : PMR récup
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Naninne)
Rue des Linottes(NN) 6
Le 5 mai 2019, ont comparu, dans le but de créer une association à but non lucratif, les soussignés :
 - Monsieur Martin Michael, né à Nivelles le 20 novembre 1968 et domicilié Rue Cadeau, 14 à
 6210 Les Bons Villers.
 - Monsieur DUFOUR Marc, né à Huy le 18 juin 1965 et domicilié rue de Berloz, 23 à 4250 GEER,
 Président de la ligue Belge Francophone de la Sclérose en Plaque et la représentant .
 - Madame Véronique Legrain, née à Wolluwé St Lambert le 10 mai 1979 et domiciliée Rue Bonny
 d'Au ban, 22 à 5530 Durnal.
 qui se sont réunis pour arrêter les statuts comme suit :
 TITRE I – DENOMINATION/SIEGE/OBJET/DUREE
 Article 1
 L’association sans but lucratif est dénommée « PMR-Récup ». La dénomination est accompagnée de la
 mention «association sans but lucratif » ou de la mention en abrégée «ASBL».
 Article 2
 Le siège social de l’association est établi Rue des Linottes, 6 à 5100 Naninne Il se situe dans
 l’arrondissement judiciaire de NAMUR
 Le siège social peut être transféré ailleurs en Belgique par décision de l’assemblée générale. Le conseil
 d’administration peut également décider de la création de sièges administratifs et/ou d’exploitations tant
 en Belgique qu’à l’étranger.
 Article 3
 L’association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires
 relatives à la dissolution.
 Article 4
 L’association a pour but: de favoriser et promouvoir l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap
 générant une mobilité réduite , en vue de l’amélioration de leurs conditions de mobilité et de vie.
 L’association essaie d’atteindre l’objet décrit à l’alinéa 1 du présent article, notamment via :
 la récupération du matériel pour PMR (Personnes à Mobilités Réduite), du reconditionnement, et de le
 mise à disposition du matériel à des PMR sous forme de prêt, de location ou de vente, le tout a des prix
 démocratiques et en fonctions des revenus ou de la situation de la personne. Le matériel est reçu
 uniquement sous forme de dons. Le matériel non récupérable sera démonté et recyclé.
 -
 Article 5
 L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
 réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
 commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
 réalisation des dits buts non lucratifs.
Le but social peut-être modifié par l’assemblée générale réunissant deux tiers des membres, présents ou
0727987572
 représentés, et statuant à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.
Article 6
 Ses objectifs, sa stratégie, sa politique de relations extérieures restent la seule compétence de son conseil
 d’administration, dans le respect de ses statuts et de son règlement d’ordre intérieur.
 TITRE II – MEMBRES
 Article 7
 Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois membres. L’association est composée
 de membres fondateurs, de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur. Les
 membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ainsi que les
 décisions de ses organes et de ne jamais porter atteinte aux intérêts de l’association ou d’un de ses
 organes.
 Aucune candidature à l'admission ne sera exclue sur la base d’une discrimination légalement prohibée par
 les Droits de l’homme, telles que : race, nationalité, origine ethnique, religion, croyance, sexe ou
 handicap.
 a. Membres fondateurs
 Les membres fondateurs sont les personnes physiques et morales signataires des présents statuts. Les
 membres fondateurs de la présente association sont les premiers membres effectifs.
 Les membres fondateurs ont droit de vote aux assemblées générales. Chaque membre fondateur à droit
 à une voix.
 b. Membres effectifs
 Les membres effectifs sont les membres, personnes physiques ou morales de droit public ou privé,
 légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d’origine, qui acceptent d’adhérer aux présents
 statuts et dont les objectifs sont similaires aux objectifs poursuivis par l’association.
 Chaque membre effectif, désigne une personne physique pour le représenter avec droit de vote aux
 assemblées générales. Une voix est octroyée à cette catégorie de membre.
 c. Membres adhérents
 Les membres adhérents sont les membres, personnes physiques ou morales, associations ou organisations
 représentatives, personnes morales de droit public ou privé, légalement constituées selon les lois et usages
 de leur pays d’origine, qui acceptent d’adhérer aux présents statuts et dont les objectifs sont similaires aux
 objectifs poursuivis par l’association.
 Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote mais voix consultative aux assemblées générales.
 d. Membres d’honneur
 Les membres d’honneur sont des personnes physiques qui auront notablement contribué au
 développement et à la réalisation des objectifs de l’association.
 Les membres d’honneur non pas le droit de vote mais voix consultative aux assemblées générales.
 Article 8
 L'admission de nouveaux membres effectifs est de la compétence du conseil d’administration et celle des
 nouveaux membres adhérents est de la compétence du Comité Exécutif de l’Association selon les
 modalités suivantes.
 a. Membres effectifs
 la qualité de membre effectif est attribuée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des
 voix des membres présents ou représentés. La décision du conseil d’administration est sans appel et ne
 doit pas être motivée. Elle est portée par lettre à la connaissance du candidat.
 b. Membres adhérents
La qualité de membre adhérent est attribuée par le Comité Exécutif, à la majorité des deux tiers des voix
 des membres présents ou représentés.
 Les membres adhérents peuvent, après une période de cinq ans en cette qualité (sauf dérogation), postuler
 pour obtenir le statut de membre effectif. Cette demande se fera par lettre adressée au conseil
 d’administration. Celui-ci accusera réception par courrier et mentionnera la candidature à l’ordre du jour
 de l’assemblée générale.
 c. Membres d’honneur
 Sur proposition du conseil d’administration la qualité de membre d’honneur est attribuée, à la majorité
 simple des voix des administrateurs présents ou représentés. La décision du conseil d’administration est
 sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre à la connaissance du candidat.
 Pour les membres effectifs et adhérents, les demandes d’adhésion doivent être adressées exclusivement
 par écrit au conseil d’administration, avec mention de la dénomination, de la forme juridique du siège
 social du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur pense pouvoir entrer en
 considération en tant que membre effectif ou membre adhérent. Lors de sa prise de décision, le conseil
 d’administration s’en tiendra aux directives telles qu’elles auront éventuellement été reprises dans le
 règlement d’ordre intérieur.
 Article 9
 Tout membre est libre de se retirer de l’association à tout moment en adressant sa démission par écrit au
 conseil d’administration. Est réputé démissionnaire tout membre qui en dépit d’un avertissement écrit,
 reste en défaut de respecter, dans les délais prescrits, ses obligations financières, et/ou administratives à
 l’égard de l’association. L'exclusion d’un membre de l'association peut être proposée par le conseil
 d'administration, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres
 présents ou représentés, après avoir entendu la défense de l'intéressé. Le conseil d'administration peut
 suspendre le membre jusqu'à la décision de l'assemblée générale dans le cas ou le celui-ci porte
 gravement atteinte aux obligations imposées aux membres à l’article 7. La suspension sera notifiée par
 lettre recommandée au membre concerné. Si l’assemblée générale décide de ne pas procéder à
 l’exclusion, la suspension du membre prend fin d’office et elle est censée n’avoir jamais eu lieu. Le
 conseil d’administration décide souverainement, sans devoir motiver sa décision, de l’exclusion ou de la
 suspension des membres adhérents ou d’honneur.
 Article 10
 L’adhésion d’un membre prend fin automatiquement par son décès, ou s’il s’agit d’une personne morale,
 par sa dissolution ou faillite. Le membre qui cesse, qui est exclu ou qui décède, ainsi que ses ayants droit,
 n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social de l’association et ne pourront jamais exiger la
 restitution ou l’indemnisation des cotisations versées ou des apports effectués, faire apposer des scellés ou
 requérir l’inventaire. La démission d’un membre ne le dispense pas de l’obligation de s’acquitter de ses
 engagements pour l’exercice au cours duquel il aura présenté sa démission.
 TITRE III – ASSEMBLEE GENERALE
 Article 11
 L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
 l'association. Elle se compose des membres fondateurs et de tous les membres effectifs en règle de
 cotisation. Elle est présidée par le président ou son représentant.
 Article 12
 Les attributions de l’assemblée générale comportent notamment le droit :
 - de modifier les statuts et de dissoudre volontairement l'association en se conformant aux
 dispositions légales en la matière;
- de nommer et de révoquer les administrateurs;
 - d’approuver annuellement les budgets, comptes et bilans et de donner décharge aux
 administrateurs et commissaires éventuels;
 - d’exclure un membre;
 - de transformer l'association en une société à finalité sociale;
 - d’exercer tous les autres pouvoirs qui lui seraient conférés par les statuts ou le règlement d’ordre
 intérieur de l’association.
 Article 13
 L'assemblée générale se réunit de plein droit au moins une fois par an, la dernière semaine du mois de
 juin, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation. La convocation est faite par lettre,
 fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication 15 jours avant l'assemblée générale; elle
 contient l'ordre du jour et l’heure de l’assemblée. En outre des matières portées à l'ordre du jour par le
 conseil d'administration, toutes propositions portant la signature de 10 membres ayant droit de vote et
 déposées au secrétariat au moins 15 jours avant la réunion pourront être soumises à l'assemblée. Il ne peut
 être statué à tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
 Article 14
 Le conseil d’administration peut fixer une autre date pour la tenue de l’assemblée générale, à la condition
 que celle-ci ait lieu au plus tard dans le courant du mois de juin de l’année en cours et qu’il en avise les
 membres, conformément au présent article.
 Article 15
 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles par
 le président, sur avis conforme du conseil d’administration, ou sur demande écrite d’un cinquième au
 moins des membres effectifs de l'Association déposée au secrétariat; dans ce dernier cas, la réunion doit
 avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
 Article 16
 Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre porteur
 d'une procuration spéciale et ayant droit de vote. Chaque membre pourra être porteur de maximum une
 procuration.
 Article 17
 L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou
 représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf cas contraire prévu par les statuts. En
 cas de partage de voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
 Article 18
 L’assemblée générale nomme et révoque les administrateurs à la majorité des deux tiers des voix présents
 ou représentés, en conformité avec les statuts et les règles du code civil en matière de mandat. La durée
 du mandat d’administrateur ne peut dépasser six ans et il est renouvelable à terme. Sauf décision contraire
 de l’assemblée générale le mandat d’administrateur est gratuit.
 Article 19
 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du président et du
 secrétaire.
 TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
 Article 20
L’association est gérée par un conseil de trois administrateurs au moins, élus pour six ans par l’assemblée
 générale. Ils sont rééligibles. Les administrateurs sont choisis parmi les membres fondateurs et effectifs.
 Article 21
 Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
 responsables que de l’exécution de leur mandat.
 Article 22
 Le conseil d’administration se réunit une fois par an ou sur convocation spéciale du président. La
 convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Le
 conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou vidéo-conférence.
 Article 23
 Le conseil d’administration est revêtu de tous les pouvoirs entrant dans le cadre de l’objet social et qui ne
 sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Le conseil d’administration
 a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il peut notamment, sans
 que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autres pouvoirs dérivant des statuts ou de la
 loi, faire passer tous les actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, vendre, échanger, tous
 biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter des
 legs, des subsides des donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des
 mandataires de son choix, membres ou non, représenter l’association en justice, tan en demandant qu’en
 défendant . Il peut nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes les
 sommes et valeurs, retirer toutes les sommes et valeurs consignées, ouvrir tous les comptes auprès des
 banques et de l’Office des chèques postaux, effectuer sur les dits comptes toutes opérations notamment
 retrait de fonds, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association,
 retirer de la poste, de la douane, des chemins de fers ou de tous autres transporteurs les lettres,
 télégrammes, colis, encaisser les mandats poste; Ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
 Article 24
 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
 signature sociale afférente à cette gestion, à l’un de ses membres fondateurs ou effectifs où a un tiers et
 qui portera le titre d’administrateur délégué. Cette fonction peut-être rémunérée. Le conseil peut conférer
 également tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix parmi les membres fondateurs ou
 effectifs ou parmi des tiers. Le conseil d’administration décide, s’il y a lieu, de les rémunérer.
 Article 25
 Annuellement, les administrateurs nomment un président, un secrétaire général et un trésorier. Ils forment
 le Comité exécutif de l’association. Leurs attributions sont définies dans le règlement d’ordre intérieur de
 l’association.
 Article 26
 Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président. Le conseil d’administration ne peut
 délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 Un administrateur ne pourra représenter un ou plusieurs administrateurs absents que moyennant
 procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix celles du président est prépondérante.
 Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux. En cas de vacance au cours d'un
 mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce
 cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 Le Conseil d’Administration délègue la représentation générale de l’ASBL aux Administrateurs formant
 le Comité Exécutif, lesquels exercent leur mandat individuellement. La durée du mandat des
 Administrateurs chargés de la représentation générale de l’ASBL est identique à la durée de leur mandat
 au sein du Comité Exécutif. Le mandat de représentation générale prend fin automatiquement quand les
 personnes chargées de la représentation générale perdent leur qualité de membre du Comité Exécutif. Les
 actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’ASBL sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme
 dit à l’article 26 novies de la Loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL
 TITRE V – DROIT DE REGARDS DES MEMBRES ET DES TIERS
 Article 27
 Les tiers qui le souhaitent ont le droit de consulter les rapports de l’assemblée générale. Tous les membres
 ont le droit de consulter de consulter le registre des membres au siège de l’association, ainsi que tous les
 rapports et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes, exerçant ou
 non une fonction d’administration, qui exerce un mandat dans l’association ou pour son compte ainsi que
 toutes les pièces comptables de l’association.
 Article 28
 A cette fin les tiers et les membres adressent une demande écrite au conseil d’administration, avec lequel
 ils conviendront d’une date et heure de consultation de documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être
 déplacés.
 TITRE VI – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 Article 29
 Le conseil d’administration édicte un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur permet
 de régler toutes les matières relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association, et de prendre
 toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts. Il règle
 également toutes les relations entre les membres. De même, par le biais de sa partie « règlement
 organique », il règle toutes les questions académiques et pédagogiques de l’association. Ce règlement
 s’impose à toutes les catégories de membres de l’association et doit être disponible au siège de
 l’association. Tous les membres doivent s'y conformer et l'excuse de l'ignorance de son contenu ne sera
 jamais admise.
 TITRE VI – COMPTABILITE/ COMMISSAIRE AUX COMPTES
 Article 30
 Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 2.05.2002, portant sur les ASBL, l’association
 relève de la catégorie des petites associations sans but lucratif. Elle est donc tenue de fournir
 annuellement une comptabilité simplifiée (état des recettes et dépenses).
 Article 31
 L’assemblée générale peut décider volontairement de désigner, parmi ses membres ou en dehors de ses
 membres, un ou deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes et de lui présenter un rapport annuel;
 Les vérificateurs aux comptes sont nommés pour (TROIS) ans et sont rééligibles. Ils ont un droit illimité
 de contrôle de toutes les opérations de l’association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres,
 du courrier, des rapports et, en général, de tous documents de l’association.
 TITRE VII – RESSOURCES/COTISATIONS
 Article 32
 Les ressources de l'association sont constituées par les abonnements des cours des membres adhérants et
 du droit d’admission unique d’un montant maximum de 200,00 EUR.
 Par des subsides et subventions privées ou officielles que l’association est autorisée à solliciter et à
 accepter ; de donations et legs que l’association est autorisée à accepter; de toutes autre source délibérée
et acceptée par le conseil d’administration.
 TITRE VIII – BUDGETS/COMPTES/EXERCICE SOCIAL
 Article 33
 L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture de plein droit le 31 décembre de chaque année. Par
 exception, le premier exercice débutera à la date publication aux annexes du Moniteur Belge pour se
 terminer le 31 décembre 2019
Article 34
 Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé, le
 bilan et le budget de l'exercice suivant.
Article 35
 En approuvant les comptes, l’assemblée générale donnera décharge aux administrateurs pour l’exécution
 de leur mandat durant l’exercice écoulé.
 Article 36
 L'assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les
 modalités de la contribution à ce fonds due par chaque membre.
 TITRE IX – DISSOLUTION
 Article 37
 Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit
 émaner du conseil d'administration ou d'un tiers des membres effectifs de l'association. Le conseil
 d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins huit jours à l'avance
 la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut
 valablement délibérer sur une telle proposition que si elle réunit au moins les deux tiers des membres,
 ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle
 n'est votée à la majorité des quatre cinquième des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit
 pas le quorum requis, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que
 ci-dessus, pas moins de quinze jours après la première réunion, qui statuera définitivement et
 valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Article 38
 L’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association à la majorité des quatre cinquième
 des voix des membres présents ou représentés et elle nomme un ou des liquidateurs. Après avoir soldé
 toutes les dettes de l’association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l’actif social de l’asbl
 Ligue de la Sclérose en Plaques – Communauté Française.
 TITRE X – DISPOSITIONS GENERALES
 Article 39
 Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera réglé
 conformément aux dispositions de la loi.
Article 40
 Pour les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation spéciale, il
 suffira, pour que l’association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, de la signature du président
 ou des signatures conjointes de deux administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d’aucune
 délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
 Article 41
 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d’administration,
 représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
 TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES
 Article 42
 Tout membre et tout administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
 supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toute notifications,
 communications et sommations lui sont valablement signifiés.
 Article 43
 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. A défaut de règles
 énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre intérieur de
 l’association et les usages.
 Article 44
 Sont nommés au titre d’Administrateurs :
 Madame LEGRAIN Véronique, 
 Monsieur DUFOUR Marc, 
 Monsieur MARTIN Michael, 
 Après avoir constitué leur association, arrêté les statuts et procédé à la nomination des premiers
 administrateurs, les comparants ont signé au bas de chacun des actes qui constatent leurs résolutions, à
 savoir : l’acte constitutif contenant les statuts et l’acte de nomination des premiers administrateurs.
 Fait à Naninne, le  5 mai  2019