N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Casse-Croûte
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue du Parc,Chaineux 22
4650
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herve (Chaineux)
Contrat de société
 
 
L’an deux mille dix-sept, le 9 octobre,
 
Acte sous seing privé,
 
Ont comparu :
 
La S.C.A SOFABO,  ayant son siège Avenue du Parc, 22 à 4650 CHAINEUX, enregistrée sous le numéro
422.978.396, valablement représentée par la S..A. GESOFA, ayant son siège social Avenue du Parc, 22 à 4650
CHAINEUX, elle même valablement représentée par son représentant permanent Monsieur Victor BOSQUIN
participant à la constitution en tant qu’associé commandité.
La S.P.R.L. ALAIN PINCKAERS, ayant son siège  Rue du Chateau de Ruyff, 28 à 4840 WELKENRAEDT,
enregistrée sous le numéro 450.027.243, valablement représentée par Monsieur Alain PINCKAERS, gérant,
participant à la constitution en tant qu’associé commanditaire.
 
Il est constitué une société en commandite simple régie par les règles suivantes :
 
TITRE 1 : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 : Dénomination
 
La société existe sous la dénomination « Casse-Croûte » Société en Commandite Simple.
 
Article 2 : Siège social
 
            Le siège social est établi Avenue du Parc, 22 à 4650 CHAINEUX. Il peut être transféré ailleurs par
décision du ou des commandités.
            La société peut également établir tout siège d’exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 : Objet 
            La societe a pour objet, tant en Belgique qu’a l’etranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes operations se rapportant aux secteurs de l’hotellerie, de la restauration et des
debits de boissons (secteur Horeca).
Elle dispose, d’une maniere generale, d’une pleine capacite juridique pour accomplir tous les actes et operations
0683537818
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature a faciliter directement ou
indirectement, entierement ou partiellement, la realisation de cet objet.
Elle peut s'interesser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financiere ou autrement dans
toutes societes, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le developpement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
debouches.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions prealables d'acces a la profession, la
societe subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la realisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
 
            La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment, par
décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de
statuts.
 
TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL – NATURE ET CESSION DES PARTS SOCIALES
 
Article 5 : Capital social
 
            Le capital social est fixé à 20.000� et est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant chacune 1/100 de l’avoir social.
 
            L’associé commanditaire ALAIN PINCKAERS S.P.R.L. déclare faire apport en espèce de la somme de
9.800�. Cette somme est immédiatement mise à disposition de la société.
 
            L’associé commandité SOFABO S.C.A. déclare faire apport en espèce de la somme de 10.200�.
 
En rémunération de ces apports dont le montant total s’élève à 20.000�, les 100 parts sociales représentant le
capital initial sont souscrites par les comparants comme suit :
 
ALAIN PINCKAERS S.P.R.L.: 49 parts sociales entièrement libérées
SOFABO S.C.A.: 51 parts sociales entièrement libérées.
 
Article 6 : Nature des parts
 
            1. Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent chacune un numéro d’ordre.
            2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa
qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d’ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions
datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication
des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des associés.  La gérance veille donc spécialement à la parfaite actualité
des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat
d’inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas des titres négociables.
            3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. 
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts
concernant la représentation des associés à l’assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires
de la part.
Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes, sous quelque
forme que ce soit, provenant de bénéfices courants ou reportés, dégagés pendant l’usufruit sont perçus par
l’usufruitier tandis que les distributions de réserves, le produit des réductions et amortissements de capital libéré
ainsi que les droits de souscriptions sont tenus pour une émanation de la part et grevés à ce titre du droit
d’usufruit.
 
Article 7 : Cession des parts
 
            Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
Aucun associé ne peut céder ses parts sans le consentement écrit des autres associés.
 
 
 
TITRE 3 : GERANCE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 8 : Gérance
 
            La gérance est exercée par SOFABO S.C.A. sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de l’associé
commandité. Son mandat est exercé à titre gratuit.  
            La gestion permanente de la société est confiée au gérant qui est investi des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Il peut notamment : accepter toute somme et valeur ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles, contracter les emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter des prêts, accepter tout cautionnement, renoncer à tout droit
réel ou autre, renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire
appel à l’arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir des ristournes, engager, suspendre ou licencier
du personnel, déterminer son traitement ou ses attributions.
 
Article 9 : Assemblée générale
 
            L’assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les
six mois de la clôture des comptes, le premier jeudi de mai.
            Tous les associés ont voix égale en toute matière sous réserve des dispositions légales prévues en la
matière.
            Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.
            L’assemblée générale peut délibérer sur les points figurant à l’ordre du jour.
            Les procès-verbaux de l’assemblée sont conservés dans un registre spécial. Les copies et extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.
 
Article 10 : Convocation à l’Assemblée générale
 
            Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales
aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres
recommandées ou par tout autre mode autorisé.
            Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est
valablement signée pour la gérance par un mandataire.
            Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie,
électronique ou autre, dans la mesure elle l’a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de convoquer
par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu’à révocation expresse, laquelle ne prend effet
qu’à compter de la prochaine convocation.
            L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées
pour ladite convocation.
            Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu’un modèle de
procuration, si la gérance en arrête la forme.
            Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande.
            Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et commissaires  sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui
concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié
de la convocation.   
 
Article 11 : Représentation à l’Assemblée générale
 
            1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu
que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé
personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’ait pas été personnellement retiré à la
personne pressentie comme mandataire.  La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.
           2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes
morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nu-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même
personne.
            En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou les
parts indivises sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement
représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles conditions
d’admission.
            Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire,
prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet social, de transformation
de la société, de scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou d'universalité, d’augmentation du capital ou
de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution de réserves ainsi que de distribution de bénéfices
reportés résultant de l’activité au cours de l’usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte,
directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres, ni souscrire à une émission de parts,
sauf par incorporation de bénéfices reportés afférents à la période de l’usufruit. A défaut d'accord pour telle
représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou aux parts
concernées est suspendu.
            4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation
sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce
cas le sens du vote du mandant.
             5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la
convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
 
 
 
 
TITRE 4 : EXERCICE SOCIAL – DISSOLUTION – DROIT COMMUN
 
Article 12 : Exercice social
 
            L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 13 : Dissolution
 
            La société est dissoute notamment par la déduction du nombre des associés en dessous de deux. Elle
peut être anticipativement dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions de
modification des statuts. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle
détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation. Après paiement des dettes, le solde
servira d’abord au remboursement des apports effectués en vue de la libération des parts sociales.
 
Article 14 : Application du droit commun
 
            Tout ce qui n’est pas précisé dans le présent document sera déterminé conformément ou par analogie
avec les principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit dans le présent
document.
 
TITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Article 15 : Le premier exercice social se clotutera le 31 décembre 2018.
 
 
 
Fait en double exemplaire à Chaineux, le 9 octobre  2017.
 
                                                            
 
 
Pour SOFABO S.C.A.                          Pour ALAIN PINCKAERS S.P.R.L.
                GESOFA S.A.                                             Alain PINCAERS