N° d'entreprise : 0704662240
Nom
(en entier) : COOPERATIVE DE LA CÔTE ROUGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Voie de la Liberté 107
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 17 décembre 2019 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à
Fauvillers, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET –
Société Notariale », ayant son siège social à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134
boîte 1, en cours d’enregistrement au bureau Sécurité Juridique à Neufchâteau étant l’acte de
modification des statuts/opt in de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale «
COOPERATIVE DE LA CÔTE ROUGE » dont le siège social est 6717 Attert, Voie de la Liberté, 107
portant le numéro d’immatriculation au registre des personnes morales 0704.662.240.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d’administrateur, de Monsieur Claude
SAUR, domicilié à 6717 Attert, Rue des Trois Fontaines, 269-Metzert. Cette démission prend effet à
dater du 28 mai 2019.
Deuxième résolution
L’assemblée désigne comme nouvel administrateur, Monsieur Marc MEHLEN, né à Messancy, le 07
octobre 1983, célibataire, domicilié à 6717 Attert, Route de Redange, 42-Grendel. Son mandat prend
effet à dater du 17 juin 2019 et est attribué pour une durée de trois ans.
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Quatrième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit VINGT DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (22.600,-), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « COOPERATIVE DE LA CÔTE ROUGE ».
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent mentionner la
dénomination, la forme légale, en entier ou en abrégé. Ils doivent en outre contenir l’indication
précise du siège et le numéro d’entreprise.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration pour autant que cela n’
entraîne pas une modification de la langue des statuts. Cette décision de l’organe d’administration n’
impose pas de modifications des statuts sauf si le siège est transféré dans une autre Région.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Adresse précise du Siège
L’adresse du siège est située à 6717 Attert, Voie de la Liberté, 107.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre
compte et/ou au nom et pour le compte de membres, et même pour compte de tiers, notamment à
titre de commissionnaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’achat, la vente, transformation, stockage de produits laitiers,
- à l’achat, la vente, la transformation de fruits, de légumes, de viande, de produits laitiers et tous
autres produits issus principalement des actionnaires pratiquant une agriculture locale valorisant les
circuits courts. La société a également pour objet l’élevage, les travaux agricoles, la culture de fleurs,
la formation, l’accompagnement des producteurs actionnaires dans leurs activités. La société peut
louer, vendre et acquérir des immeubles et terrains nécessaires à ses activités.
- au soutien du maintien et du développement des projets d'agriculteurs qui souhaitent s'inscrire dans
une dynamique collective par la mise en commun d'une partie de leur production, d'outils agricoles,
d'espaces de stockage, de transformation et/ou de commercialisation en vue d’une agriculture
respectueuse de l’homme et de l’environnement et d’une alimentation saine et durable pour toutes et
tous ;
- à l’organisation d’événements et de formations liés à l’agriculture.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Au travers de ses actions, la société se donne pour finalité sociale de :
• sensibiliser et éduquer à une alimentation saine et locale, notamment par la participation des
consommateurs à la vie de la société et la diffusion d’informations ;
• soutenir le développement de l’agriculture locale en partageant l’accès aux infrastructures misent
en place avec d’autres producteurs et en soutenant, dans la mesure de nos possibilités, les
nouveaux producteurs qui se lancent dans le respect des valeurs de la société ;
• assurer un revenu décent aux professionnels liés à la société.
Les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme
en matière de modification des statuts.
Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, neuf (9) actions de classe A et vingt-trois (23) actions de classe C ont
été émises.
Les actions sont réparties en trois classes :
1) classe A : actions des actionnaires agriculteurs fondateurs dit garants de deux mille euros (2.000,-
) chacune ;
2) classe B : actions des actionnaires fournisseurs de mille euros (1.000,-) chacune ;
3) classe C : actions des actionnaires sympathisant de deux cents euros (200,-) chacune.
Volet B
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT DEUX MILLE SIX CENTS
EUROS (22.600,-).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’accord de l’organe d’administration à
l’unanimité.
Si des actions de classe A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des actionnaires de classe A, si
des actions de classe B sont cédées, elles ne peuvent l’être qu’à des actionnaires de classe B et de
même que les actions de classe C ne peuvent être cédées qu’à des actionnaires de classe C.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Conditions d’admission
Sont actionnaires :
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, admises comme actionnaire garant, actionnaire fournisseur
ou sympathisant par l’assemblée générale sur présentation de l’organe d'administration et
souscrivant au moins une action respectivement de classe A (pour un actionnaire agriculteur garant),
de classe B (pour les actionnaires fournisseurs) ou de classe C (pour un actionnaire sympathisant).
Pour être actionnaire agriculteur garant, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action de classe A à deux mille euros (€ 2000) et la libérer intégralement,
cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et avoir
son siège d’exploitation agricole sur la commune d’Attert. Il faut préalablement être admis comme
actionnaire agriculteur garant, sur présentation de l’organe d'administration, par décision de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Pour être actionnaire fournisseur, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action de classe B à mille euros (€ 1000) et la libérer intégralement, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et avoir une
activité en lien avec la production agricole ou la transformation de produits alimentaires. Il faut
préalablement être admis comme actionnaire ordinaire/fournisseur, sur présentation de l’organe
d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix.
Pour être actionnaire sympathisant, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action de classe C à deux cents euros (€ 200) et la libérer intégralement,
cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut
préalablement être admis comme actionnaire sympathisant, sur présentation de l’organe
d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’actionnaires ou prononcer leur
exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
Volet B
présents statuts et – le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir actionnaire ordinaire, à l’expiration d’une année d’engagement,
selon les modalités qui seront déterminées dans le règlement d’ordre intérieur.
Organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de cinq membres au
moins et de sept membres au plus, personnes physiques ou morales devant avoir la qualité d’
actionnaire, élus par l’Assemblée Générale.
Au moins trois administrateurs sont élus sur présentation des actionnaires des actions de classe A,
et, à partir du moment où il en existe, au moins un sur présentation des actionnaires des actions de
classe B et/ou au moins un sur présentation des actionnaires des actions de classe C.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, la durée du mandat des administrateurs est de trois
ans; et ils sont rééligibles.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, ainsi que dans les actes requérant l’intervention
d’un officier ministériel, par tous les actes qui sont signés par le président de l’organe d’
administration ou par deux administrateurs agissant conjointement dont l’un est un
administrateur/coopérateur des actions de classe A.
L’organe d’administration peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’organe d’administration en cas de mandat
démesuré.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que l’obligation légale de nommer un commissaire ne s’applique pas à la présente société, l’
assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction ou
mandat au sein de la société. A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’
investigations et de contrôle légalement attribués au commissaire. Ceux-ci ont un droit illimité d’
investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
quatre semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, et sauf stipulation contraire dans les présents statuts, chaque action de la classe A, de la
classe B et de la classe C confère les mêmes droits et tous les actionnaires ont les mêmes droits et
obligations.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire de la même catégorie, un
actionnaire ne pouvant être porteur que de deux procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 6. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
§7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, parmi les voix de l’ensemble des actionnaires (actions de classe A, B et C) ainsi qu’
à la majorité simple parmi les voix des actionnaires agriculteurs garants (propriétaires des actions de
classe A).
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que le dividende versé aux
actionnaires en proportion de leurs actions ne peut pas dépasser six pour cent (6%) net (après
retenue du précompte mobilier).
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti, selon décision de l’Assemblée
générale qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche de l’objet de la
coopérative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 18 décembre 2019.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2019/068 du 17 décembre 2019 et les statuts
coordonnés.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.