N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RA Dr. Weiß
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Kinsendael 2
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 19 mai 2021, que
Monsieur WEISS Harald, né à Munich, le 24 octobre 1980, domicilié à B-1180 Uccle, rue Kinsendael
2, boîte 2, a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RA Dr. Weiß».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir un cabinet secondaire, pour autant que les règles déontologiques à cet égard
sont respectées.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux
avec qui ils peuvent s'associer conformément aux articles 4.42 et suivant du Code de déontologie de
l’avocat et du règlement déontologique bruxellois, ainsi que toute activité compatible avec le statut
d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant ou en participant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des
réunions, conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des
règles déontologiques de la profession d'avocat. Elle peut également constituer une documentation
spécifique pour ces réunions, conférences ou congrès et publier des études, ceci dans les limites
autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour
autant que permis pour des avocats, en vertu du Règlement de l'Ordre applicable.
Elle peut, enfin, une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres
sociétés ou associations d'avocats, pour autant que permis pour des avocats.
0768656506
Volet B
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, conformément aux règles déontologiques en vigueur
régissant l’exercice de la profession d’avocat et sauf application de l’article 5:22 du Code des
sociétés et des associations.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale,
parmi les actionnaires avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est l’
administrateur.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul ou que deux administrateurs, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il y a trois administrateurs ou plus, deux administrateurs, agissant conjointement, représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de
leurs pouvoirs. Ces pouvoirs ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 7 juin de chaque année à
18.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
Volet B
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération des capitaux propres de départ de 4.000,00 euros :
Les 1.000 actions ont été souscrites par le fondateur, au prix de 4,00 euro chacune, entièrement
libérées par un versement en espèces. Le montant de ce versement, soit 4.000,00 euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Rue Kinsendael 2.
Désignation de l’administrateur
A été appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur WEISS Harald, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
Pouvoirs
Monsieur WEISS Harald, agissant en sa dite qualité d’administrateur (sous réserve du dépôt de
l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité
juridique qui en découle pour la société présentement constituée), a déclaré donner procuration,
avec faculté de substituer, à la société à responsabilité limitée ‘HPH & Partners’, ayant son siège à
Rue Prince Albert 1, 4840 Welkenraedt, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE
0713.606.135, représentée par Monsieur Adrien Pirnay, et à ses préposés et mandataires, avec
pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à
sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités
administratives légalement requises, dont l'inscription de la société en qualité d'entreprise
commerciale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (et, le cas échéant, l'attribution d'un ou
plusieurs numéros d'unité d'établissement) et, si d'application, sa demande d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.