N° d'entreprise : 0845063406
Nom
(en entier) : GENERAL SERVICE AUTO PIECES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Faubourg de Mons 40
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE
AUTO PIECES », ayant son siège à 1400 Nivelles, Faubourg de Mons 40 avec le numéro d’
entreprise BE 0845.063.406,  constituée suivant acte reçu par le notaire Alain AERTS alors à
Houdeng-Aimeries le 22 mars 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit avril deux
mille douze sous le numéro 12075642, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Aude
PATERNOSTER, à Châtelineau (Châtelet) le 7 juin 2023,  que les délibérations suivantes ont été
adoptées :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (101.793,15€) et la réserve légale de la société (10.179,31€), soit cent onze mille
neuf cent septante deux euros quarante-six cents (111.972,46€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Il décide de maintenir ce compte mais uniquement à concurrence de dix-huit mille six cents (18.600
€) et de rendre disponible pour distribution le solde à savoir la somme de 93.372,46 €.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le double test de solvabilité et de liquidités avant toute
distribution et/ou réduction des apports.
TROISIEME RESOLUTION
Changement de dénomination
L’actionnaire unique décide de changer la dénomination de la société et décide de donner la
nouvelle dénomination suivante : RADDIX.
QUATRIEME RESOLUTION
Extension de l’objet social
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a
établi le rapport justifiant la modification de l’objet social, copie de ce rapport a été mis à disposition
de l’actionnaire unique conformément à l’article 5 :84 du Code des Sociétés et associations.  L’
actionnaire unique déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport.
Ledit rapport est annexé aux présentes, pour être déposé en même temps que l’extrait du présent
acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
En conséquence, l’actionnaire unique décide d’étendre l’objet social en ajoutant les activités ci-après
énumérées :
- toutes opérations immobilières pour son propre compte, à savoir l’achat, la vente, l’échange, la
location, la mise à disposition de tout bien immeuble (terrains de toute nature, bâtiments, bois et
fonds de bois, …), leur exploitation, la valorisation, le lotissement ou mise en copropriété, l’entretien,
la réparation, la promotion, la rénovation de tout bien immeuble, pour le propre compte de la société ;
- l’activité d’hydroponie, dans son sens le plus large, en ce compris notamment la production, l’
importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la vente en direct ou par internet de tout
produit hydroponiques et tous accessoires de jardinage, de plantes, semences et graines, engrais,
produits phyto pharmaceutique et produits agricoles et horticoles
- le commerce de tout produit alimentaire, en gros ou en détail, la vente, l’importation, l’exportation
de tous vins, spiritueux, toutes bières et tous produits d’épicerie fine, et tous produits du terroir
- la restauration et l’organisation de dégustation de vins, produits de bouche ou tout produit
alimentaire, l’exploitation de salon de dégustation
- l’organisation d’évènements publics, que ce soit des foires pour produits alimentaires ou des
conférences, colloques ou des formations en tous genre, en ce compris la location de salles ;
-la prestation de conseil, l’accompagnement et la formation et le coaching en gestion d’entreprise au
sens large, le conseil en marketing, stratégie, ressources humaines communication, gestion de
projets d’entreprise.
- toute activité liée à l’exploitation d’écuries et de manèges pour chevaux, en ce compris notamment
la location de boxes et prairies, l’entretien et les soins aux chevaux, le dressage et débourrage de
chevaux
- l’élevage de chevaux, l’achat, la vente et la reproduction de chevaux, de même que la location de
chevaux pour tout type d’événement et activité
- l’organisation et la promotion de cours d’équitation en toute discipline équestre, l’organisation de
concours équestres et autres évènements de démonstration sportive en lien avec l’équitation ou le
cheval, l’organisation de spectacle
- l’achat, la vente et commercialisation de tout produit et service liés au monde équestre, dans son
sens le plus large (comme notamment matériel d’équitation, produits alimentaires, équipement pour
manège et écuries, véhicule de transport d’animaux …)
- l’hébergement et la garde d’animaux de compagnie
- la société peut être également administrateur ou liquidateur
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet tel que modifié ci-avant.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RADDIX". Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location le leasing, la transformation, de tous
véhicules de transport, que ce soit de personnes ou de marchandises,  véhicules et matériaux
industriels, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location, le leasing, le commerce en gros et
en détail de tout matériel relatif à l’industrie, l’agriculture et à la mécanique automobile et de tous
accessoires se rapportant directement ou indirectement à ces secteurs et notamment, la distribution
de pièces de rechange pour véhicules, cette liste étant énonciative et non limitative;
- toutes opérations immobilières pour son propre compte, à savoir l’achat, la vente, l’échange, la
location, la mise à disposition de tout bien immeuble (terrains de toute nature, bâtiments, bois et
fonds de bois, …), leur exploitation, la valorisation, le lotissement ou mise en copropriété, l’entretien,
la réparation, la promotion, la rénovation de tout bien immeuble, pour le propre compte de la société ;
- l’activité d’hydroponie, dans son sens le plus large, en ce compris notamment la production, l’
importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la vente en direct ou par internet de tout
produit hydroponiques et tous accessoires de jardinage, de plantes, semences et graines, engrais,
produits phyto pharmaceutique et produits agricoles et horticoles
- le commerce de tout produit alimentaire, en gros ou en détail, la vente, l’importation, l’exportation
de tous vins, spiritueux, toutes bières et tous produits d’épicerie fine, et tous produits du terroir
- la restauration et l’organisation de dégustation de vins, produits de bouche ou tout produit
alimentaire, l’exploitation de salon de dégustation
- l’organisation d’évènements publics, que ce soit des foires pour produits alimentaires ou des
conférences, colloques ou des formations en tous genre, en ce compris la location de salles ;
-la prestation de conseil, l’accompagnement et la formation et le coaching en gestion d’entreprise au
sens large, le conseil en marketing, stratégie, ressources humaines communication, gestion de
projets d’entreprise.
- toute activité liée à l’exploitation d’écuries et de manèges pour chevaux, en ce compris notamment
la location de boxes et prairies, l’entretien et les soins aux chevaux, le dressage et débourrage de
chevaux
- l’élevage de chevaux, l’achat, la vente et la reproduction de chevaux, de même que la location de
chevaux pour tout type d’événement et activité
- l’organisation et la promotion de cours d’équitation en toute discipline équestre, l’organisation de
concours équestres et autres évènements de démonstration sportive en lien avec l’équitation ou le
cheval, l’organisation de spectacle
- l’achat, la vente et commercialisation de tout produit et service liés au monde équestre, dans son
sens le plus large (comme notamment matériel d’équitation, produits alimentaires, équipement pour
manège et écuries, véhicule de transport d’animaux …)
- l’hébergement et la garde d’animaux de compagnie
- la société peut être également administrateur ou liquidateur
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions
TITRE III. TITRES
Article 8-Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10- Cession
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celle visée à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. Administration
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Article 12- Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13
Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
Article 14 - Commissaires
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, le troisième mardi du mois de mai à 17 heures au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour approbation des
comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des actions
insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du
Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, et depuis cette date le mandat du
gérant à savoir Monsieur Antonio Di Paolo, domicilié à Lobbes rue du Calvaire 42/4, a été converti de
plein droit en mandat d’administrateur.
Ce mandat a une durée illimitée et est rémunéré et sans limite de pouvoir.
L’actionnaire unique décide de nommer deux nouveaux administrateurs supplémentaires et non
statutaires, pour une durée illimitée, et dont le mandat est non rémunéré, à savoir
- Mademoiselle Laura DI PAOLO, domiciliée à 6540 Lobbes rue d’Anderlues 48/12
- Monsieur Gaetano DI PAOLO, domicilié à Courcelles, rue de la Coupe 16
Toutefois, ces deux derniers administrateurs peuvent agir seul pour tout engagement de la société
ne dépassant pas quinze mille euros, au-delà de cette somme, la signature conjointe de l’
administrateur premier nommé à savoir Monsieur Antonio DI PAOLO est requise.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à Lobbes, rue du Calvaire
42/3.
Le notaire Aude PATERNOSTER