N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : « David COLLARD » SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1400 Nivelles, Parvis Notre-Dame 17
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le seize 
décembre deux mille onze, il résulte que Monsieur COLLARD, David (prénom unique), né à Mons le quatre 
août mille neuf cent soixante-neuf (inscrit au registre national sous le numéro 690804-129-92) et son épouse
Madame CHONER, Claire Marguerite Andrée, née à Watermael-Boitsfort le quatorze décembre mille neuf 
cent soixante-huit (inscrite au registre national sous le numéro 681214-272-44), tous deux domiciliés à 1400 
Nivelles,Parvis Notre-Dame 17. Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de Nivelles en date du 
vingt juin mille neuf cent nonante-huit sous le régime légal de la communauté à défaut de conventions 
prénuptiales ; régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré, ont constitué une Société privée à responsabilité 
limitée, dénommée « David COLLARD ».
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, 
une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
« David COLLARD », ayant son siège social à 1400 Nivelles, Parvis Notre-Dame 17, au capital de dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Avant 
la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux articles 
215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société. Le plan a 
été dressé par Monsieur Dean LIENARD, comptable-fiscaliste, dont les bureaux sont situés à 7080 Eugies, rue 
de la Gare, 30. Les soussignés ont également présenté le projet de statuts à la FSMA, laquelle a délivré son 
« nihil obstat » en date du deux décembre deux mille onze. Le notaire soussigné informe les fondateurs des 
conséquences que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s’ils 
sont associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire soussigné a 
également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-
programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des 
connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la 
société ; - de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise 
agréé ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer 
l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété par un projet 
de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, par les fondateurs, au notaire 
soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et enfin sur 
l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR 
APPORTS EN ESPECES Les comparants déclarent que les cents (100) parts sont à l'instant souscrites en 
espèces, intégralement, par : Monsieur COLLARD pour nonante-neuf parts;
Madame CHONER pour une part. Soit cent parts sur cent parts. Ils déclarent que chacune des parts souscrites 
est libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le 
numéro 126-2046929-08 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH dont le siège 
social est établi à 7500 Tournai, rue Perdue, 7 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa 
disposition, une somme de douze mille quatre cents euros. Une attestation de l'organisme dépositaire, en date 
de ce huit décembre deux mille onze, demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS  TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE  Article 1. Forme 
– dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la 
dénomination «David COLLARD». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Parvis 
Notre-Dame 17. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la 
région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de 
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes 
des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses 
langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision de la 
gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant 
en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes 
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opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités : - d’intermédiation en assurances au sens 
de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution 
d’assurances ainsi que des textes légaux qui la remplaceraient dans le cadre du même objet ; - de gestion, 
gérance immobilière, achat et vente d’immeuble pour compte propre ; - de lotissement, promotion et réalisation 
immobilière pour compte propre ; - d’intermédiaire commercial ; - de représentant de commerce ; - d’expertise 
et contre-expertise immobilières ; - de consultant, formateur ; - de location de véhicules ; - de gestion et aides 
administratives ; - d’agence de voyage. Elle pourra également s’intéresser à : - Toutes opérations immobilières 
et foncières et notamment, l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le leasing immobilier, la construction, 
la réparation, la transformation, la location, la sous-location, la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non 
bâtis, le tout pour compte propre ; - à toutes opérations relatives à la gestion, à l’organisation, au secrétariat, à 
l’administration et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de sociétés, 
d’associations, d’entreprises, de personnes morales et physiques ; - à toutes opérations de consultance en 
général, et de holding. Pour faciliter cet objet, la société pourra, en tous lieux, de toutes les manières et suivant 
les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières 
(notamment sur titres) et immobilières se rattachant directement et indirectement à l’objet social ou pouvant en 
faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou 
donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder 
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou 
serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions. Le notaire rappelle qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un 
Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est 
constituée pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est 
fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales 
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de 
douze mille quatre cents euros (12.400,00-€) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital –
Droit de préférence En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent 
leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à 
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils 
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les 
parts qui n’ont pas été souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un 
numéro d’ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la 
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant 
d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur 
domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de 
parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité 
des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de préemption Si la société ne 
compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, 
moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de 
deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou 
plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les 
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est 
proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, 
d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix 
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas 
toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre 
associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. 
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si 
la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera 
procédé comme suit. L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli 
recommandé, de son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les 
huit jours de la réception de cette lettre, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du 
projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à 
chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession 
au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque 
associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son 
droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être 
motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la 
cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir 
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les 
trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de 
préemption par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de 
l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit 
de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts 
faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de 
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter 
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse 
des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les 
associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après 
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal 
au montant du prix de cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts, 
chaque partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce 
dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A défaut par l’une des parties de désigner son 
expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des 
experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert 
chargé de les départager par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de 
leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est 
susceptible d’aucun recours. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions 
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. 
Dans tous ces cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié mais le cédant peut alors exiger le rachat forcé 
de ses parts : il sera fait application par analogie de l’article 10 concernant les cessions pour cause de mort. En 
cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une cession de parts à titre gratuit, la demande d’agrément 
n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un quelconque droit de préemption. Article 10. 
Cession de parts pour cause de mort Les parts d’un associé décédé ne peuvent être transmises pour cause 
de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et donc l’agrément exprès 
de tous les associés, à peine de nullité de la cession ou transmission. Cet agrément est requis dans tous les 
cas de cession pour cause de mort, sans exception et ce par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés.
Les héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de 
leur qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et 
légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres 
associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le 
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société ou au siège de la société et dont 
copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la 
réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la 
gérance ou, à défaut de gérance, la société convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se 
tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers 
ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela puisse 
concerner ni nuire aux héritiers ou légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces 
parts). A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie 
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des parties de 
désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le 
choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la 
société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un 
tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance 
ou, à défaut de gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, 
sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les parts en question seront 
incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les 
héritiers ou légataires non agréés seront en droit d’exiger la dissolution de la société. TITRE IV. GESTION –
CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de 
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas 
de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, 
avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée 
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 12. Pouvoirs S’il n’y a 
qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de 
ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, 
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est 
ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, 
voyages et déplacements. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle 
prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et 
rééligibles. Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il 
peut se faire représenter par un expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a 
obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE 
GENERALE  Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué 
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai de chaque année, à 
dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées 
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou sur requête d’associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, 
les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont 
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, 
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 
17. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit 
à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, 
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou 
par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute 
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la 
portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une 
part, ou de démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou 
plusieurs parts, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule 
personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. TITRE VI. 
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES  Article 19. Exercice social L'exercice social commence 
le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par 
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à 
l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion 
ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à 
la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni 
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront 
être déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent favorable du compte de 
résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels 
approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et 
rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou 
autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient 
obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice 
écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit 
de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou 
de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas 
dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas 
de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le 
ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux 
juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination 
des liquidateurs devra faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal de commerce. Article 23. Répartition de 
l’actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
Volet B - Suite
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur 
d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile 
ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de 
domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes communications, 
sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier domicile connu ou élu
en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige 
entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à 
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que 
la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés 
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses 
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. III.- DISPOSITIONS 
TRANSITOIRES III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes 
ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de 
l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la 
personnalité morale. 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du 
Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un janvier deux mille douze. 2° La première assemblée 
générale annuelle aura lieu en mai deux mille treize. 3° Monsieur David COLLARD et Madame Claire 
CHONER, soussignés, sont désignés en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée. Leur 
mandat n’est pas rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de l’Assemble Générale. Ils acceptent leur 
mission. Monsieur COLLARD fait observer qu’il bénéficie des agréations suivantes : - FSMA : 43425A ; -
MAE : 207698. 4° Monsieur David COLLARD et Madame Claire CHONER reçoivent chacun présentement 
mandat spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation vers Monsieur Dean LIENARD, comptable-
fiscaliste, dont les bureaux sont établis à 7080 Eugies, rue de la Gare, 30, pour accomplir au nom de la société 
présentement constituée toutes démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation 
avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, 
ministère des affaires économiques. 5° Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
- avant la signature du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en 
formation : reprise des engagements à partir du premier janvier deux mille onze ; - entre la signature de l'acte 
constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, 
comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici 
constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que les gérants devront 
veiller à reprendre, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en 
formation. 6° Les comparants, compte tenu des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire 
aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
charge en raison de la constitution s'élève à neuf cent cinquante euros. DROIT D’ECRITURE Le notaire 
soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-cinq euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en 
vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes 
assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent 
relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés 
d’exécution. DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq 
jours ouvrables. Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont 
signé ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.