N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FERON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7500 Tournai, Rue du Pont-à-Rieu(S-M) 13 Bte J – lire 13 J
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 18/01/2010, en 
cours d’enregistrement, il résulte que ont comparu Monsieur FERON Charles Amand Auguste René, né à 
Tournai le trois janvier mil neuf cent soixante (numéro national: 60.01.03-133.74) et son épouse Madame 
GOETHALS Barbara, née à Mons le vingt-neuf août mil neuf cent septante-quatre (numéro national: 
74.08.29-384.65) domiciliés à 7500 Tournai, Rue du Pont-à-Rieu 13 J, lesquels nous ont requis de dresser les 
statuts d’une SPRL qu’ils déclarent constituer comme suit:
SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
Les  cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent (100) euros 
chacune par :
* Monsieur FERON Charles  à concurrence de nonante trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois 
cents (9.300) euros ;
* Madame GOETHALS Barbara à concurrence de nonante trois (93) parts sociales, soit neuf 
mille trois cents (9.300) euros.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que 
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un versement en 
espèces effectué à concurrence de six mille deux cents (6.200) euros, auprès de la Banque CPH, en un compte 
numéro  126-2037123-96 , ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa 
disposition une somme de  six mille deux cents (6.200) euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la 
société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille deux cents euros (1.200 EUR) .
OBSERVATIONS
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants que le nom social de la société doit avoir un 
caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom social :
- toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite d’une action 
en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale intéressée ;
- une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la demande de 
toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une autre société ;
- toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement déposée peut être 
actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
- sur base du droit commun de la responsabilité civile.
Le notaire soussigné attire également l’attention des comparants sur l’article 235 du code des sociétés 
stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant  les inscriptions dans le  registre 
des obligataires.
0822464879
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : " 
FERON".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité 
limitée" ou du sigle "SPRL."
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue du Pont-à Rieu (S-M) 13, J.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la 
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts. 
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges 
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger, la réparation de meubles et d’équipements du foyer, la fabrication de salles à manger, de salons, de 
chambres à coucher et de salles de bain, les travaux de menuiserie, le montage de hangars, granges, silos, … à 
usages agricoles, le drainage des chantiers des constructions, l’Installation de stores et bannes, la construction 
de cheminées décoratives et de feux ouverts, la fabrication de meubles de cuisine, le déblayage des chantiers, 
l’Installation de systèmes d’éclairage, les autres travaux d’installation non cités ailleurs, les autres travaux 
d’installation non déterminés ailleurs, y compris l’installation d’accessoires, le montage de menuiseries 
extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour 
magasins, dormants de portes et fenêtres, etc., le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de 
plafonds, … en bois ou en matière plastique, le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : 
portes, fenêtres, dormants de porte et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour 
magasins, etc., le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, ... métallique, la pose de 
revêtements en bois de sols et de murs, les autres travaux de finition, les autres travaux d’achèvement et de 
finition des bâtiments non déterminés ailleurs, le commerce en bois et matériaux de construction, en articles 
sanitaires, en meubles, articles de ménage et quincaillerie, en articles de porcelaine, verrerie, papiers peints et 
revêtements de sol, les intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques, les 
intermédiaires du commerce en produits divers, le commerce de gros d’autres produits intermédiaires non cités 
ailleurs, le commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire, le commerce de 
détail en mobilier de maison en magasin spécialisé, le commerce de détail de cuisines équipées, d’appareils 
d’éclairage, les activités de conseil en matière d’architecture au maître d’ouvrage, les activités d’architecture 
d’intérieur, les études et conseil en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère,  la création et 
entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives, le montage de portes de garage, de 
volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc. en bois ou en matière plastique, le montage de serres, de 
vérandas etc. en bois ou en matière plastique, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de 
grillages, de grilles etc. métalliques, le montage de serres, de vérandas, etc. métalliques, le traitement des murs 
avec des produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues appliquées aux 
parties extérieures des bâtiments, l’exécution pour les tiers de travaux de levage, le nettoyage intérieur de 
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou 
professionnel, immeubles à appartement, etc.., l’aménagement et l’entretien de terrains divers, l’isolation 
thermique et acoustique, les travaux de plafonnage, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique et les 
activités diverses ainsi que le conseil, l’audit et la formation dans ces matières.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en 
Belgique et à l’étranger, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise 
industrielle, financière, mobilière ou immobilière, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la 
prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises, l’achat, l’administration, la vente de toutes 
valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de 
gestion du portefeuille .
La société a également pour objet l’exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous 
services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu’étrangères ; la 
prestation de services  administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de 
tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société                   ou 
entreprise industrielle, financière, mobilière ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur gestion ou 
la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises, l'achat, 
l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières de tout droits sociaux et d'une manière 
plus générale toutes les opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société aura également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente et de location 
d'immeuble pour compte propre.
Elle peut aussi agir commissionnaire dans les opérations visées ci-avant.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises 
pour les modifications aux statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186)  parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
Les  cent quatre vingt six (186)  parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent  (100) 
euros chacune, et libérées à concurrence de  six mille deux cents (6.200) euros .
ARTICLE SEPT
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés 
souverainement par la gérance.
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 
308 du Code des sociétés.
ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par 
les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du 
testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une 
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se 
trouvant dans des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.
ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout 
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre 
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS 
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et 
transmissions de parts.
L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée au 
siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin, il 
sera fait usage de photocopies.
L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE QUINZE
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander 
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de 
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE SEIZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs 
des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit 
de demander la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés 
et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.
Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.
Il leur est interdit de se livrer simultanément à aucune autre occupation ou profession quelconque, 
sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise à la majorité des trois/quarts des 
voix.
ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.
Conformément  au code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, 
chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT-DEUX : CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La rémunération 
de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de  mars,  à dix-huit 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants. Toute personne peut renoncer à 
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
ARTICLE VINGT-SIX : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et 
à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le  trente septembre de 
l’année suivante.
Le premier exercice social  est censé avoir commencé le premier janvier dix mille dix pour se clôturer 
le trente septembre deux mille onze.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le 
compte des résultats, ainsi que l'annexe.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse 
d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et 
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1. Nomination d'un gérant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Monsieur FERON et Madame GOETHALS, 
susnommés,  qui acceptent, et qui exerceront  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Ils sont 
nommés jusqu’à révocation et peuvent chacun engager seul la société sans limitation de sommes.
Leur  mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
2. Commissaire :
L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la 
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze. 
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente septembre deux mille onze.
Il est censé avoir commencé le premier janvier deux mille dix.
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du premier  
janvier deux mille dix, le seront au nom et pour compte de la société en formation.
Volet B - Suite
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et 
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à 
l'article soixante du code des sociétés.
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
DONT ACTE
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables 
avant la signature des présentes. 
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et 
partielle des autres dispositions, les comparants et Nous, Notaire avons signé.
POUR extrait analytique CONFORME, LE NOTAIRE DOMINIQUE TASSET, DELIVRE AVANT 
ENREGISTREMENT uniquement en vue du dépôt au greffe.