N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cœur du Monde Mont Saint-Jean
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Victor Hugo 7
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Marie THIEBAUT, Notaire associé à Etterbeek le 23 janvier
2020, il ressort que :
Monsieur MOULIN Cédric domicilié à 1380 Lasne, Route de Renipont, 67, Monsieur ROCH Joffrey
domicilié à 1310 La Hulpe, rue de l’Argentine, 63, La société à responsabilité limitée « RE-
TRANSMISSION », dont le siège social est établi à 1380 Lasne, route de Renipont, 67, Société
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon, sous le numéro 0641.679.843.
et La société à responsabilité limitée « BKJ », dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Place
Alphonse Favresse, 69. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles
(Francophone), sous le numéro 0534.593.526., constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Cœur du Monde Mont Saint-Jean »,
ayant son siège à 1420 Braine-L’Alleud, avenue Victor Hugo, 7, aux capitaux propres de départ de
deux mille euros (2.000,00 €).
2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les vingt actions (20 actions), en espèces, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur MOULIN Cédric, prénommé : cinq actions (5 actions), soit pour cinq cents euros (500,00
€),
- Monsieur ROCH Joffrey, prénommé : cinq actions (5 actions), soit pour cinq cents euros (500,00 €).
- La SPRL « RE-TRANSMISSION », prénommée : cinq actions (5 actions), soit pour cinq cents euros
(500,00 €).
- La SPRL « BKJ », prénommée : cinq actions (5 actions), soit pour cinq cents euros (500,00 €).
Soit ensemble :  vingt actions (20 actions) ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par
versements en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP Paribas Fortis, sous le numéro [...].
Une attestation de ce dépôt datée du 23 janvier 2020 a été remise au Notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0742528070
Volet B
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cœur du Monde Mont Saint-Jean ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
I)
De favoriser l’accès du plus grand nombre à une alimentation saine, durable et de qualité en y
faisant participer tous les acteurs de la chaîne alimentaire.   Elle peut effectuer toutes opérations
relatives à la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, la vente et, d’une manière générale, la commercialisation de produits alimentaires et
non-alimentaires.
II)
La prestation d’un ensemble de services et toute activité de consultance, de conseil stratégique ou
de conseil technique en matière de direction, de management, d’étude, d’expertise, ou de formation
dans le domaine commercial, administratif, et financier ; le tout au sens le plus large du terme en ce
compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, le commerce de détail.
III)
La prise de participations ou toutes prises d’intérêts dans les opérations ayant trait aux objets ci-
dessus ou pouvant s’y rattacher soit directement, soit indirectement, aussi bien dans les entreprises
belge que dans les entreprises étrangères.
IV)
Prendre des participations, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou sous quelle que forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existantes ou à
créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu’à l’étranger et assurer la gestion de
ces participations.
V)
Effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel que, par
exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, l’acquisition de tout type d’instruments financiers, …).
VI)
Rechercher des capitaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, sous quelle que forme que ce
soit, en vue d’investissements – tant mobiliers qu’immobiliers) ou de financements de sociétés.
VII)
Financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme de toutes sociétés, sous forme de
prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d’assistance financière ainsi que de se porter caution,
donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société.
VIII)
L’acquisition, la gestion avec ou sans services (en ce compris, la fourniture de repas), la location, l’
administration, la construction, la rénovation, l’achat, la vente de biens meubles et/ou immeubles
dans le cadre de la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
 
 IX)
 La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant
tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette
valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits
mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder tout crédit,
Volet B
hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société peut acquérir toutes participations dans toutes société et entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 La société peut exercer tous mandats (notamment de gestion, d’administration ou de contrôle) dans
toutes sociétés, entreprises ou associations, et en général tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
 Au cas où l’exercice de certaines activités était soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions. A défaut, ces activités s’exerceront par le biais de sous-traitants
spécialisés.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour
compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobi¬lières et financières, civiles,
commer¬ciales et industriel¬les se rapportant directe¬ment ou indirecte¬ment à son objet social ou
de nature à le favoriser.
 La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupements ayant un objet identi¬que, similaire, analogue ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, vingt actions (20 actions) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
Les actions émises à la constitution sont intégralement libérées.
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions
Cessions soumises à agrément – droit de préemption
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, 8 et 9 du contrat entre actionnaires et d’affiliation et du
Volet B
paragraphe 09.1.5 ci-après, les actionnaires s’engagent à ne pas vendre ou céder les actions et/ou
les parts bénéficiaires de la société dont elles sont propriétaires sans les offrir préalablement aux
autres actionnaires ou détenteurs de parts bénéficiaires de la société, parties à la  convention d’
actionnaires, à conditions égales et le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce,
suivant la procédure ci-après.
La présente disposition s’applique par extension à toute opération qui a pour objet ou effet qu’un
droit réel sur actions ou parts bénéficiaires soit transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou par effet d'une succession, en ce compris les apports, les échanges, les donations, l'octroi
d'options, les cessions effectuées dans le cadre d’une transmission à titre universel, les ventes sur
saisie ou consécutives à la réalisation d’un gage, les liquidations et toutes opérations similaires.
En toutes hypothèses, toute cession telle que définie au deuxième paragraphe du présent article
09.1. qui a pour effet un changement du contrôle de la société ne pourra être réalisée que si elle a
été préalablement agréée par le conseil d’administration de la société statuant à la majorité qualifiée
ainsi qu’avec l’accord express de färm.coop si celle-ci n’est pas présente au Conseil d’Administration
en qualité d’administrateur.
De plus, dans l'hypothèse où le contrôle sur l'actionnaire serait transféré en une ou plusieurs
transactions à un tiers, l'actionnaire s'engage à permettre aux autres actionnaires et détenteurs de
parts bénéficiaires de la société d'exercer, conformément au présent article 09, leur droit de
préemption sur les actions et parts bénéficiaires détenues par l'actionnaire, et ce bien qu'aucune
action ou part bénéficiaire de la société ne soit vendue ou cédée par l'actionnaire.
Pour les besoins de la présente convention, le mot "contrôle" s’entend comme le "contrôle" ou le
"contrôle conjoint", tels que ces termes sont définis au Chapitre Ier de l’arrêté royal du 6 mars 1990
relatif aux comptes consolidés des entreprises.
Tout actionnaire ou détenteur de parts bénéficiaires de la société désireux de se défaire d'une partie
ou de l'ensemble des actions ou parts bénéficiaires qu'il détient dans la société entamera en priorité
des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l’acquisition de ces actions ou
parts bénéficiaires.
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l’indication du prix
qu’il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les Parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs actionnaires
se déclarent intéressés par l’acquisition des actions ou parts bénéficiaires, ils pourront les acquérir
au prorata de leurs participations respectives.
A défaut pour les parties d’avoir abouti, dans un délai d’un mois à dater de la première notification, à
un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d’entamer des
négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société.
Toute offre d’achat d’actions ou de parts bénéficiaires de la société (qu'elle soit faite en application
de l'article 09.2. ou autrement) qui serait recueillie par un des actionnaires soit sans l’avoir sollicitée
soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect de l’article 09.2., sera
communiquée par cet actionnaire au président du conseil d’administration de la société, ou à défaut
à l’ensemble des administrateurs, par pli recommandé. Cette notification précisera le nombre d’
actions ou de parts bénéficiaires visées par l’offre, l’identité du ou des acheteur(s) potentiel(s), le prix
offert par action ou part bénéficiaire et toutes les autres conditions de l’offre.
L’actionnaire notifiant précisera s’il a l’intention ou non d’accepter cette offre. Dans l’affirmative, cette
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions
de l’article 09.4. ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour
simple information aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le président du conseil d’administration en
informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l’ensemble des
documents communiqués par le candidat cédant.
Chaque actionnaire disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification visée au dernier
alinéa de l’article 09.3. pour notifier au président du conseil d’administration, par pli recommandé,
son intention d’acheter tout ou partie des actions ou parts bénéficiaires ainsi offertes.
Dès réception des réponses de l’ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de l’
expiration du délai précité d’un mois, le président du conseil d’administration réunira le conseil d’
administration en vue d’examiner les réponses reçues.
Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés, à un ou
plusieurs, acquéreurs de la totalité des actions ou parts bénéficiaires offertes, celles-ci leur seront
immédiatement cédées contre paiement du prix offert, selon l’ordre de priorité suivant :
 1.  En premier lieu, aux actionnaires souscripteurs de la convention d’actionnaire, au prorata de
leurs participations respectives ;
 2.  Le cas échéant, le solde au prorata des participations respectives des actionnaires des autres
catégories, si elles existent.
A défaut, c'est-à-dire si le droit de préemption n'est pas exercé pour la totalité des actions offertes, ce
Volet B
droit de préemption sera considéré comme n'ayant pas été exercé et le candidat cédant sera libre de
procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.
A défaut d’avoir réalisé cette cession dans les 2 mois de la réunion du conseil d’administration, le
candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent
article.
Les Actionnaires restent libres de céder tout ou partie des actions qu’ils détiennent à (i) une entité
juridique contrôlée directement ou indirectement par le cédant ou à (ii) une entité juridique contrôlée
directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le
cédant. Ils s’engagent à faire ratifier par l'entité cessionnaire les clauses de la présente convention.
Ils ne seront dans cette hypothèse pas tenus de respecter les procédures prévues par la convention
d’actionnaires. Cette exemption ne vaut toutefois que dans la mesure où le cessionnaire notifie au
conseil d'administration de la Société un engagement valable et irrévocable de restituer au cédant
les actions ou parts bénéficiaires concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant
permis d’exempter la cession.
DROIT DE SUITE
Sans préjudice aux dispositions de la convention d’actionnaires et du contrat d’affiliation, au cas où
un actionnaire souhaiterait céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions ou
à une ou plusieurs personne(s), il devra en informer le président du conseil d’administration de la
société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les
conditions de la cession projetée.
 De plus, sans préjudice aux dispositions de la convention d’actionnaires et du contrat d’affiliation,
dans l'hypothèse où le contrôle sur l'actionnaire pourrait être transféré en une ou plusieurs
transactions à un tiers, l'actionnaire devra en informer le président du conseil d'administration de la
société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités du tiers, ainsi que les conditions
de la cession projetée.
Le président du conseil d’administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la
réception de ce courrier.
 Dans un délai d’un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires pourront, par lettre
recommandée adressée au cédant qui a adressé la notification initiale au président du conseil d’
administration, exiger que la totalité des actions ou parts bénéficiaires qu’ils détiennent soient
acquises par le ou les candidat(s) acquéreur(s) ou le tiers aux conditions mentionnées dans la
notification.
L'actionnaire s’interdit de céder tout ou partie de ses actions ou parts bénéficiaires dans les
conditions définies de la convention d’actionnaires et du contrat d’affiliation, si le ou les acquéreurs
ou le tiers n’acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions ou parts bénéficiaires
qui auraient dû être acquises en vertu de ce qui est prévu dans la convention d’actionnaires et du
contrat d’affiliation.
L'actionnaire qui aurait cédé tout ou partie de ses actions ou parts bénéficiaires, en violation des
dispositions du présent article 09, pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions ou
parts bénéficiaires qui auraient dû, en vertu de la convention d’actionnaires et du contrat d’affiliation,
être acquises par le candidat acquéreur ou le tiers.
Cet article est applicable quel que soit le nombre des actions ou parts bénéficiaires vendues par
l'Actionnaire. Il n’est pas applicable si la cession a été agréée par le conseil d’administration de la
société statuant à la majorité qualifiée. Les actionnaires s'engagent à faire en sorte que le conseil d’
administration de la société ne s'oppose pas à la cession d'actions ou de parts bénéficiaires par
l'Actionnaire si ce n'est en raison de justes motifs. Il est entendu que le refus d'agrément par le
conseil d'administration d'une cession pourra être considéré comme étant basé sur un juste motif
lorsqu'il s'agit du refus d'agrément d'une cession par l'Actionnaire qui pourrait avoir pour
conséquence de mettre en péril les possibilités de développements futurs de la Société.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Les administrateurs-délégués à la gestion journalière représentent, ensemble ou séparément, la
Volet B
société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de mai,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème jeudi du mois de mai de l’année
2021, à 18 heures.
2. Adresse du siège
- L’adresse du siège est situé à : 1420 Braine-L’Alleud, avenue Victor Hugo, 7.
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent de la société
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à TROIS.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
 1) La société à responsabilité limitée « BKJ », prénommée, valablement représentée par sa
représentante permanente, Madame KORMAN Joëlle, prénommée, présente et qui accepte au nom
et pour compte de la société.
2) La société à responsabilité limitée « RE-TRANSMISSION », prénommée, valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur MOULIN Cédric, prénommé, présent et qui
accepte.
3) Monsieur CUVELIER Jérémie, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, chemin de la Logette 15 .
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Ensuite, les comparants ont décidé de désigner :
Deux administrateurs-délégués :
 1) La société à responsabilité limitée « BKJ », prénommée, valablement représentée par sa
représentante permanente, Madame KORMAN Joëlle, prénommée, présente et qui accepte au nom
et pour compte de la société.
 
2) La société à responsabilité limitée « RE-TRANSMISSION », prénommée, valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur MOULIN Cédric, prénommé, présent et qui
accepte.
Le représentant permanent : Monsieur MOULIN Cédric, prénommé, présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée K.F.G. Accountancy, dont le siège social est établi à 1400
Nivelles, rue Coquerne, 3, valablement représentée, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, pour effectuer toutes les formalités
administratives liées à la constitution de la société et notamment pour requérir l’inscription de la
société à la Banque carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, à l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de tout autre
administration publique ou privée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme.
Signé : Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts initiaux.