N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Notaire CHF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Nandrin 18
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 11
décembre 2019, le fondateur suivant :
Monsieur FORET Charles-Henri Jean Michel, né à Liège, le 22 février 1982, de nationalité belge,
célibataire, domicilié à 4130 Esneux, avenue Nandrin, 18;
A constitué la société "Notaire CHF", dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Notaire CHF ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire et la gestion en tant qu’administrateur d’
une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en-dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier. Dans les limites de cette gestion, la
société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements acquérir, aliéner, prendre et
donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
0739743477
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
L’actionnaire unique-administrateur détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
qui seraient souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne pourront être offertes qu’à l’actionnaire existant.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 9. Non cessibilité des actions
 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire et d’administrateur délégué statutaire de la société,
sans limitation de durée, Monsieur Charles-Henri FORET, préqualifié et actionnaire unique, qui
accepte. Il est le seul à pouvoir être nommé administrateur et à pouvoir agir en tant que représentant
permanent de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur unique qui peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 12. Rémunération de l’administrateur
L’actionnaire unique décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’actionnaire unique détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
Volet B
 
La gestion journalière est exercée par l’administrateur unique.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 16. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre
tenu au siège. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’administrateur unique.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, les comptes annuels sont établis et, après
approbation par l’actionnaire unique, l’administrateur en assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 18. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’actionnaire unique.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur unique est désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 21. Répartition de l’actif net
 
L’actif net est remis à l’actionnaire unique après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Début de l’activité - Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2020.
L’exercice de la profession de notaire ne pourra avoir lieu qu’à partir de la prestation de serment
visée à l’article 47 de la loi de ventôse par le comparant et qu’à la condition que les statuts aient été
approuvés par la Chambre des notaires.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4130 Esneux, avenue Nandrin, 18.
 
3. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation qui peuvent l’être sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire