N° d'entreprise : 0886725597
Nom
(en entier) :  Audrey BROUN, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pisseroule 275-277
 : 4820 Dison
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître François DENIS, notaire de résidence à Dison, en date du 6
décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit:
            1. L'assemblée a décidé que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée. L’assemblée générale a constaté et l’a ratifié pour valoir au sein du contrat
de société et statutairement que la forme juridique de la société est celle d'une Société à
Responsabilité Limitée.
            2. L'assemblée a constaté qu’à la date du 01/01/2020, l'ancien capital était vingt mille euros
(20.000,00 €) et qu’il était entièrement libéré.
             Elle a pris acte de la conversion en "capitaux propres statutairement indisponibles" 
amplement détaillée dans l'ordre du jour et décide, pour valoir à compter du 6/12/2023 :
    •  la SUPPRESSION du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles, tant pour
l'ancien capital libéré que pour l'ancienne réserve légale  
    •  la SUPPRESSION du compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en
application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23/03/2019
    •  de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Cette distribution devra respecter le double
test de l’actif net et de liquidité.
            3. Le siège a été maintenu à la même adresse:  4820 Dison, rue Pisseroule, 275-277 (Mais
seule la Région revêtira un caractère statutaire: voir infra)
            4. S'agissant des facultés nouvelles ouvertes par la nouvelle loi, outre de la façon complète
qui résulte de la refonte/coordination des nouveaux statuts sociaux, plus spécialement en
considération des points spécialement énumérés suivants:
            a) Siège : L'assemblée a décidé que seule la Région dans laquelle le siège de la société sera
établi sera  statutaire. L'adresse sera non statutaire et pourra être modifiée par décision de l'organe
d'administration, sans modification statutaires;
            b) Administration:
-L’assemblée a décidé de l’organisation d’un système statutaire d’administration ouvert à toutes les
possibilités de la loi ;
                        -soit plusieurs administrateurs avec des pouvoirs concurrents y compris en matière de
représentation ;
                        -soit collégial mais avec des modalités de représentation allégée ;
                        -soit par un administrateur unique avec nécessairement tous les pouvoirs de
représentation.
            Avec la possibilité pour chaque assemblée constituant les mandats d’opter pour une des trois
possibilités mais aussi des règles par défaut en cas de silence de l’assemblée constituant les
mandats.
            - L’assemblée a décidé aussi d’organiser statutairement la possibilité de la constitution d’un
organe de gestion journalière dans le contexte de ce que prévoit l’article 5 :79 du Code et d’autoriser
dès aujourd’hui l’organe d’administration à mettre en œuvre cette faculté.
            - Maintien de la révocabilité "ad nutum" du mandat des administrateurs non statutaires sauf
décision contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au moment de la
décision de révocation, cela conformément à l’article 5 :70, §3, alinéa 2 et 3 du CSA.
            c) cession des actions : l’assemblée s’est conformée aux règles régissant la profession de
notaire en ce qui concerne la cession des actions.
            d) pas de création de différentes classes d'actions. (Schématiquement , maintien du régime
des statuts préexistants= une action = une voix = une part égale dans les bénéfices et produits de
liquidation)
5. L’objet de la société a été simplement toiletté : adaptation des termes devenus obsolètes et
adaptation des références légales.
            6. L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement
refondus et coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions
qui précèdent. Mais ils sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement
relevées, explicitées ci-avant, et découlant notamment de la législation applicable à la profession de
notaire. De manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes prévalent sur ceux
qui précèdent en cas d'éventuelle contradiction, savoir
STATUTS
            TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
            Article 1. Dénomination
            La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après "Loi Organique du Notariat".
            Elle revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "Audrey
BROUN, société notariale".
            La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Le siège doit être établi à la résidence du notaire titulaire.
            Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle de notaire, sous toutes ses
formes, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats
notaires, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
Notariat.
            Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la
société.
            Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
société.
            La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
            Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles cinquante paragraphe trois
et cinquante-cinq paragraphe un point a de la Loi de Ventôse que les éléments corporels et
incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les
honoraires d’exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les
engagements privés des actionnaires et/ou administrateur(s).
            Article 4. Responsabilité
            La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
            La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre.
            La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par
la Loi Organique du Notariat.
            Article 5. Durée
            La société a une durée illimitée.
            TITRE II. ACTIONS
            Article 6. Apports
            En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 7. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme
électronique.
            Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 9. Actionnaires
            Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les "notaires associés" au sens de la loi organique ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un "notaire associé" dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
            Article 10. Cession et transmission des actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouveau « notaire associé ».
            Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à
un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
            En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice
des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu
jusqu'à prestation de serment de son successeur.
            En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits
ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera
payée par le successeur du notaire décédé.
            Le décès, la démission ou la destitution d'un "notaire associé" (au sens de la loi organique)
non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via
sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
            En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
            Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles
54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 4 septembre 2023. Le prix de la
cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société
            Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est
en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaires (s)
s'engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
            Article 11. Continuation de la société
            Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une
des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue
unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants a changé.
            La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire
(s) ou non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé
qui s'en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
            Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses
statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits
légaux.
            Article 12. Perte de la qualité d’associé/d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
            Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses parts à
un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat,
moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi organique
du notariat.
            Article 13. Indemnité de reprise de l'étude
            Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et
apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de
fourniture en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du
notariat.
            L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément
à l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 4 septembre 2023 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait,
le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans
les six mois de la décision de l'estimateur.
            TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
            Article 14. Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat.
            Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa
fonction ou il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de
destitution du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou
disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après).
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix,
détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la
fonction, sont portés en frais généraux.
            Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
            Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque
administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
            Article 16 : Représentation
            Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit
en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
            Article 17. Responsabilité
            Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les
administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
            Article 18 : Contrôle
            Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf
cent trentecinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un
commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
            TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 19. Assemblée générale
            Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires
une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des
Sociétés et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 20. Droit de vote
            Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix.
            Nul ne peut représenter un actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il
est lui-même actionnaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent
être données par écrit ou mail avec accusé de réception.
            Article 21. Pouvoirs
            L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la
société, d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire
ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération
des administrateurs.
            Article 22. Délibérations
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne
peut modifier les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité
des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après
avoir obtenu approbation du projet.
            Article 23. Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
            TITRE V. EXERCICE ET DISTRIBUTION
            Article 24. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 25. Répartition - réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à
5:144. CSA   étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
            Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du code
des sociétés et des associations, à des distributions (notamment des acomptes sur dividende)
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
            TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 26. Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
            Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un
notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions.
            Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
            TITRE VII. DEONTOLOGIE
            Article 27. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
            En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se
cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
            La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la société.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
            Article 28. Règlement d'ordre intérieur
            L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation de la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions
légales et statuaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le
règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de
chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’
actions détenues par chaque actionnaire dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par
une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte
authentique.
            En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statuaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en
ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l'égard de la société.
            Article 29. Droit commun - Election de domicile
            La comparante entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à
la loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société."
            (Fin des dispositions statutaires) 
            7. Refonte du mandat d’administrateur
            L’actionnaire unique, usant des pouvoirs lui attribués par les statuts et le code des sociétés et
des associations, décide du maintien aux fonctions d’administrateur avec tous les pouvoirs procédant
des statuts, sans réserve, pour une durée indéterminée, d’elle-même, savoir Madame Audrey Hélène
Gilberte Ghislaine BROUN, de 4800 Verviers.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition du procès-verbal
            -les statuts coordonnés.
            Le signataire, le Notaire François DENIS, de résidence à Dison,