N° d'entreprise : 0673885130
Nom
(en entier) : YOUR NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bois de Fouage 1
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimpuis
(Estaimbourg), exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde
notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 17 décembre 2021,
déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "YOUR NATURE" ayant son
siège à 7640 Antoing, Chemin du Bois de Fouage, 1, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution : modifications des statuts
L'assemblée prend connaissance des projets de modifications des statuts en vue de leur adaptation
au Code des sociétés et des associations.
 
A l’article 2, il est proposé de remplacer le texte existant par le texte suivant :
« Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de langue néerlandaise de Belgique par
décision de l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces
derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger ».
 
A l’article 38 distribution, la notion de réserve légale disparaissant du Code, il est proposé de modifier
le texte en conséquence.
 
Il est proposé de modifier l’intitulé de l’article 40 jusqu’alors « perte du capital » en « sonnette d’
alarme », en conformité avec les nouvelles dispositions légales, et de se référer à ces dispositions à
cet égard.
 
Vote
Mise aux voix: la décision d’apporter à l’article 2 des statuts la modification susvisée est adoptée à l’
unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : modification au droit de préemption
Le président de l’assemblée propose d’insérer dans le texte des statuts le texte suivant :
Les restrictions de cession qui précèdent ne s’appliquent pas à l’affectation en gage ou à la
réalisation d’un gage sur les actions de la société accordée en vue de garantir les dettes de la
Volet B
société et/ou de la société anonyme Péronnes Invest.
Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre, c’est-à-dire celles de Madame
Anne-Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de
Péronnes).
 
Troisième résolution : nombre d’administrateurs
Le président propose de modifier le nombre d’administrateurs pour passer de 7 à 3.
Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre c’est-à-dire celles de Madame Anne-
Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de Péronnes).
 
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
 
L’assemblée prend connaissance du projet de nouveaux statuts conservant les éléments essentiels
de la société mais adaptant la terminologie au Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler quant à ce projet de nouveaux statuts, qui se présente
comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société anonyme, sous la dénomination "YOUR NATURE ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Ils devront également contenir l’indication précise du siège de la société, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de langue néerlandaise de Belgique par
décision de l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces
derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers :
l'exploitation et la gestion d'un parc de loisirs à Antoing dénommé « Your Nature » ;
la commercialisation, le développement et la promotion de toutes activités extérieures dans le parc
qu'elles soient sportives, de détente ou de bien-être, y compris les sports ou activités aquatiques;
le développement de toutes activités liées à l'environnement et à la connaissance et la découverte de
la nature ;
l'exploitation d'un « shop nature et découverte» ;
l'exploitation directement ou par sous-traitance d'un centre sportif comprenant une ou plusieurs
salles de sport et piscines;
la location de cottages et autres biens immeubles d'habitation;
l'organisation d'événements, de séminaires, de conférences ou de toutes autres activités de
formation ainsi que la location de salles de conférences et de réunion;
la gestion, le développement et l'administration de toute exploitation forestière et de sablières ainsi
que l'entretien du parc et de ses aménagements ;
la vente ou la distribution de tous biens et produits permettant le merchandising et la promotion du
parc et de ses activités.
La société a également pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en
immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la
transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de
locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers,
situés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer des mandats d'administrateurs ou de gestion dans d'autres sociétés, ou
toutes autres prestations en lien avec son objet.
La société peut, par le biais d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
Volet B
participation, d'intervention financière ou autre, prendre des intérêts dans d'autres sociétés
existantes ou à constituer, toute entreprise ou toute opération, en vue de promouvoir son objet ou de
développer ou diversifier des activités accessoires à son objet.
Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou
pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou
associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi
qu'octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises ou d'une
institution financière.
Cette énumération n'est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités
commerciales, intellectuelles ou autres qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation
de son objet.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par le Code des sociétés.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE DEUXIEME – FONDS PROPRES - ACTIONS
ARTICLE 5 – FONDS PROPRES
Le capital social est représenté par dix mille (10.000) actions nominatives, sans désignation de
valeur nominale et représentant chacune un dix millième (1/10.000ième) de l'avoir social.
ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000),
représenté par un dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites
en espèces et libérées intégralement.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 9 - CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites aux articles 7 :198 et suivants du Code des sociétés et des associations,
autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de
l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence
d'un montant déterminé.  L'autorisation est renouvelable.  L'augmentation de capital décidée en vertu
d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
 
Volet B
Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter
ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation
de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que
les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des
formalités et dans le respect du prescrit légal.
TITRE TROISIEME - TITRES
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont
tout actionnaire peut prendre connaissance.
De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, warrants ou obligations. Un
certificat de preuve est remis à l'actionnaire ou au détenteur de titres s’il le demande.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en référer aux bilans et aux délibérations de l'assemblée.
ARTICLE 12 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
La société peut émettre des actions sans droit de vote.  Les actions sans droit de vote confèrent le
droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en
capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation.  Ces droits seront déterminés lors
de chaque émission d'actions sans droit de vote.
Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.  Le conseil
d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de
conversion.
La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de
l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans
les conditions prévues pour la réduction du capital.
 
ARTICLE 14 - TRANSFERT DES TITRES
Les titres de la société sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles pour cause de
mort.
Tout type de cession entre vifs à quelque titre que ce soit, ne peut être opérée qu'après le respect
des modalités déterminées ci-après.
L'actionnaire cédant devra notifier à tout autre actionnaire par lettre recommandée son intention de
céder en tout ou en partie ses actions ou titres à un tiers non actionnaire.
Cette lettre mentionnera l'identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d'achat
proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.
Les autres actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est
proposée, et ce durant une période de 30 (trente) jours prenant cours le jour de la réception de la
notification visée ci-dessus. A la fin de cette période, les actionnaires notifieront au cédant et au
conseil d'administration le nombre d'actions sur lesquelles ils décident d'exercer leur droit de
préemption.
L'exercice de droit de préemption se fera par une notification adressée par courrier recommandé
dans les 30 (trente) jours calendriers au cédant, à peine de déchéance du droit de préemption, en
indiquant le nombre maximum de titres que chaque actionnaire est disposé à acquérir en proportion
de sa participation dans la société.
Les titres peuvent être acquis par les actionnaires à un prix par action correspondant au prix proposé
Volet B
par le tiers et figurant dans la notification initiale de l'actionnaire cédant ou au prix fixé de commun
accord entre actionnaires.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
A l'échéance du délai ci-dessus, le conseil d'administration notifie le résultat de l'exercice du droit de
préemption à tous les actionnaires.
Préemption de la totalité des actions
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offerts en vente, les actions sont attribuées aux actionnaires au prorata de leur
participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata de leur participation par rapport à la participation de
ceux qui ont exercé leur droit.
Les actionnaires acquéreurs paient à l'actionnaire cédant le prix des actions préemptés dans un délai
de 60 (soixante) jours calendriers à compter de la notification par le conseil d'administration du
résultat définitif de la préemption.
Préemption d'un nombre d'actions inférieur au nombre offert
Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles
les actionnaires ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en
vente, l'actionnaire cédant est libre de céder ses actions.
Si aucun actionnaire ne fait valoir son droit de préemption sur les actions et qu'aucune vente à un
tiers par l'actionnaire cédant n'est effectuée dans les 90 (nonante) jours calendriers suivant la
notification par le conseil d'administration du résultat de l'exercice du droit de préemption,
l'actionnaire cédant doit recommencer la procédure prévue par cet article s'il désire à nouveau
transférer ses actions.
Non-respect de la procédure
L'actionnaire qui cède ses actions en ne respectant pas la procédure de droit de préemption, paiera
à la société une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix fixé sur la base de la procédure prévue
ci-dessus, les frais de justice étant entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et
intérêts et de l'annulation de la cession effectuée en infraction des droits des actionnaires.
En outre, les droits de vote des actions cédées en infraction au présent article seront suspendus par
simple décision du conseil d'administration.
 
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par
l'assemblée générale et en tout temps révocables par celle-ci.
Chaque administrateur sera rééligible.
Les membres du conseil d’administration étaient initialement répartis par catégorie d’actions, comme
suit :
    •  Un (1) administrateur représentant les actionnaires de catégorie A;
    •  Un (1) administrateur représentant les actionnaires de catégorie B;
    •  Un (1) administrateur représentant l’actionnaire de catégorie C,
    •  Trois (3) administrateurs représentant les actionnaires de catégorie D ;
    •  Un (1) administrateur indépendant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 16 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement
d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 17 - PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 18 – CONVOCATION ET REUNION
Volet B
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail, au plus tard cinq jours calendriers avant
la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’
avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 19 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/    Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
 Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail,
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
  B/  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
ni l'utilisation du capital autorisé.
  C/  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui
qui préside cesse d'être prépondérante.
D/    Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur
qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à
une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en
référer aux prescriptions de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.  Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par
l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs
affaires de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
ARTICLE 22 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice,
Volet B
    •  soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 23 - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des sociétés et des associations, la nomination d'un commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable
dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.
Le commissaire ainsi nommé n'est/ révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les
obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais
avec voix consultative seulement.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 25 - RÉUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi de septembre à neuf
heures.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour
statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les
propositions de décision.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le
dixième du capital social.
ARTICLE 26 - CONVOCATIONS
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation, ou autrement.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend
l'indication des sujets à traiter
 
Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l’email soit clairement
identifié).  
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En cas de recours à la procédure par écrit, le conseil d'administration adressera, en même temps
que la circulaire, aux actionnaires nominatifs et au commissaire éventuel une copie des documents
qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 27 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, dans un
délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions
nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Volet B
Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.
Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l’assemblée est valablement constituée
sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement de formalités de convocation.
ARTICLE 28 - REPRESENTATION
     Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de
son choix, pourvu que celui-ci soit également actionnaire et ait accompli les formalités requises pour
être admis à l’assemblée. La procuration doit être écrite et établie par lettre, par fax, par email ou
sous toute autre forme écrite.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
ARTICLE 29 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance ou par e-mail au moyen d’un formulaire établi et
mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
    •  Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou siège;
    •  Sa signature ;
    •  Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ;
    •  L’ordre du jour de l’assemblée générale avec l’indication des sujets à traiter et les propositions
de décisions ;
    •  Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
    •  Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom
de l’actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l’assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l’assemblée. Les formalités d’admission doivent-nt avoir été accomplies.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d’introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 30 – Liste des présences et BUREAU
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
 
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut
par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par
celle-ci.
Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet,
l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
ARTICLE 31 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante prorogée
à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 33 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents à l'assemblée.
Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement
exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
ARTICLE 34 - MAJORITE SPÉCIALE
Volet B
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une
fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à
produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs, soit par
l’administrateur-délégué.
TITRE SIXIEME - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’
année suivante.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.  Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3 :5 et suivants du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne
sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus aux articles
3:1, § 3, 1°, 2° et 3° du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 37 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du
conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DE DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paie-ment d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes
et la date de leur paiement.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 40 – SONNETTE D’ALARME
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre
du jour afin d'assurer la continuité de la société et procède comme prévu à l’article 7 :228 du Code
des sociétés et des associations.
ARTICLE 41 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut
de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur désignation par le tribunal de
Volet B
commerce compétent.
ARTICLE 42 - RÉPARTITION
Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d »’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des
remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 44 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 45 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis
que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre c’est-à-dire celles de Madame Anne-
Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de Péronnes).
 
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7640 Antoing, Chemin du Bois de
Fouage n° 1.
 
Vote
Mise aux voix: la décision est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus.
 
Vote
Mise aux voix: la décision est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytqiue conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Alain HENRY