N° d'entreprise : 0518919316
Nom
(en entier) : SKY-HERO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Enghien 18
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Le procès-verbal, dressé le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, devant Maître Tim
CARNEWAL, notaire à Bruxelles, membre de "Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue Lloyd George, 11,
stipule ce qui suit :
« Ce jour, le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.
À 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11, en l’étude du notaire soussigné.
Par-devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à 1000
Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SKY-HERO », ayant son siège à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Rue d'Enghien 18, ci-après dénommée la « Société ».
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société a été constituée aux termes d'un acte reçu par maître Jean-Philippe Lagae, notaire à
Bruxelles, le 25 février 2013, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du premier mars
2013, sous le numéro 13301348.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par résolution de l’assemblée
générale extraordinaire du 29 juin 2023, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Tim
Carnewal, soussigné, et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 8 août suivant, sous le
numéro 233795216.
La Société est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone) sous le
numéro 0518.919.316.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 44 minutes, sous la présidence de Monsieur DELEY Tim Laurent
Annie, collaborateur de l’étude « Berquin Notaires » et y élisant domicile aux fins des présentes.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE – LISTE DES PRÉSENCES
 L’actionnaire unique, à savoir la société selon le droit d’Arizona (États-Unis d’Amérique) « AXON
ENTERPRISE, INC. », ayant son siège à 17800 North 85th Street,  Scottsdale, Arizona, 85255 
(États-Unis d’Amérique) et titulaire du numéro d'entreprise belge 0804.577.782, est représenté, et
déclare posséder la totalité des vingt et un mille sept cent nonante-quatre (21.794) actions de la
Société.
Représentation – Procuration
L’actionnaire unique est représenté par Monsieur DELEY Tim, prénommé, agissant en sa qualité de
mandataire spécial en vertu d’une procuration sous signature privée, qui restera annexée au présent
procès-verbal.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I.             La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.            Augmentation du capital par apport en numéraire :
-              Augmentation de capital en numéraire à concurrence de 3.000.000,00 EUR, pour le porter
de 4.289.687,95 EUR à 7.289.687,95 EUR, sans émission d’actions nouvelles, de sorte que les
rapports d’émission conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations ne
doivent être rédigés.
-              Souscription et libération de l’augmentation du capital.
-              Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital.
-              Modification de l'article 5 des statuts.
2.            Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
3.            Transformation en société à responsabilité limitée (SRL) :
-              Prise de connaissance (i) du rapport de de l’organe d’administration justifiant la proposition
de transformation, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée
au 29 juin 2023, établi en application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations et (ii)
du rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration sur la situation active et
passive de la Société, établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
-              Transformation de la Société en une société à responsabilité limitée (SRL).
4.            Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les
résolutions prises.
5.            Démission de l’administrateur unique de la société anonyme et nomination d’un
administrateur de la société à responsabilité limitée.
6.            Nomination d’un commissaire.
7.            Procuration pour la coordination des statuts.
8.            Procuration à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
9.            Procuration pour les formalités.
II.            Convocations
1/           En ce qui concerne l'actionnaire unique
L’actionnaire unique est représenté de sorte que la justification de sa convocation ne doit pas être
produite.
2/           En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
L'administrateur unique a déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et a déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont été remis par
le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des
originaux dans les archives de la Société.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droits de souscription nominatifs ou de parts
bénéficiaires nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement consti-tuée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L’actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare que les actions en vertu desquelles il
participe à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un quelconque droit
de gage ou de toute autre limitation au libre exercice de son droit de vote.
Exposé du notaire soussigné
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare avoir été informé par le notaire
soussigné sur le contenu de l'article 7:71 du Code des sociétés et des associations, qui prévoit qu’en
cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les titulaires de droits de souscription
pourront toutefois exercer leur droit de souscription et éventuellement participer en qualité
d'actionnaires à la nouvelle émission dans la mesure où les actionnaires existants détiennent ce
droit.
Le président et l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare qu'il n'existe pas de
titulaires de droits de souscription.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Augmentation du capital par apport en numéraire.
Décision d’augmentation du capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société en numéraire à concurrence de
3.000.000,00 EUR, pour le porter de 4.289.687,95 EUR à 7.289.687,95 EUR, sans émission de
nouvelles actions, de sorte que les rapports d’émission conformément à l'article 7:179 du Code des
sociétés et des associations ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l’augmentation du capital sera libérée à concurrence de 2.999.879,00 EUR.
Souscription et libération de l’augmentation du capital
1.            Ensuite, la société selon le droit d’Arizona (États-Unis d’Amérique) « AXON ENTERPRISE,
INC. », actionnaire unique prénommé, a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la
Société, et souscrire à l’augmentation du capital aux conditions susmentionnés, par un apport en
numéraire à concurrence de 3.000.000,00 EUR.
2.            Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que l’
augmentation du capital a été libérée à concurrence de 2.999.879,00 EUR.
3.            Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 7:195 du Code des
sociétés et des associations, sur un compte spécial numéro BE98 0019 5975 8593 au nom de la
Société, auprès de BNP Paribas Fortis SA, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet
établissement de crédit, le 28 septembre 2023, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement le fait que l'augmentation
de capital qui précède est effectivement réalisée et qu'ainsi le capital est effectivement porté à
7.289.687,95 EUR, représenté par 21.794 actions, sans mention de valeur nominale.
Modification des statuts
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
                « Le capital est fixé à sept millions deux cent quatre-vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-
sept euros nonante-cinq cents (€ 7.289.687,95).
                Il est représenté par vingt et un mille sept cent nonante-quatre (21.794) actions, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital. ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la Société, de sorte qu’
elle se tiendra désormais le trente juin à quinze heures.
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable
précédent, à la même heure.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Transformation en une société à responsabilité limitée (SRL).
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
-              le rapport de de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel
est joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 29 juin 2023, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations ; et
-              le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration sur la situation
active et passive de la Société, établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
association.
L'actionnaire unique déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, étant BDO Bedrijfsrevisoren SRL,
ayant son siège à Da Vincilaan 9, 1930 Zaventem, avec numéro d’entreprise 0431.088.289, ayant
comme représentant permanent Monsieur Manuel Soria Machado, sont rédigées littéralement
comme suit:
« 6. Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 29 juin 2023 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la Société est
surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société, de l’Institut des Réviseurs, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous
laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément
aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
L’actif net comptable s’élève à 3.367.943 EUR et est inférieur au capital repris dans la situation
active et passive au 29 juin 2023. La différence est de 1.114.978 EUR.
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le CSA, n’ont pas pu être respectés en
raison du fait que les documents et informations nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les
délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14:4 CSA dans le cadre de la
transformation de la Société en SC. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Zaventem, 27 Septembre 2023
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par Manuel Soria Machado*
Réviseur d’entreprises
*Agissant pour une société ».
Dépôt
Le rapport de l'organe d’administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
sera conservé dans le dossier du notaire soussigné.
Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Décision de transformation
L'assemblée décide de transformer la Société, sans changement de sa personnalité juridique, en
une société à responsabilité limitée (SRL).
La société à responsabilité limité conserve le numéro 0518.919.316 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone).
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 29 juin 2023.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale en
un compte de capitaux propres disponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société à responsabilité
limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
« TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SKY-HERO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à à l’étranger, que ce soit directement ou indirectement,
tant pour son propre compte, que pour compte de tiers ou en participation :
•             toutes activités et opérations en relation avec l’étude, la conception, la création, le dessin, le
prototypage, la fabrication et la commercialisation d’objets mécaniques, électriques ou électroniques
dans le sens le plus large ;
•             toutes activités et opérations en relation avec l’étude, la conception, le dessin, le
prototypage, la fabrication, la création, la réalisation, la programmation, l’édition, l’exploitation et la
commercialisation de matériel optronique dans le sens le plus large ;
•             toutes activités et opérations en relation avec l’étude, la conception, la création, la
réalisation, la programmation, l’édition, l’exploitation et la commercialisation de logiciels et progiciels
informatiques, de modules de télécommunication, ou de modules multimedia ;
•             la conception, la fabrication, la réparation, l’entretien, le montage, l’assemblage, la
configuration, la commercialisation, la recherche et le développement de RPA, RPAS, de véhicules
aériens et terrestres piloté à distance, de tous autres circuits, d’appareils électronique et de logiciels ;
•             l’organisation de formations destinées au pilotage et à l’utilisation de RPA, RPAS, et de tout
véhicule aérien piloté à distance dans le sens le plus large ;
•             l’analyse, l’écolage, la modification, la maintenance de logiciels et progiciels informatiques ;
•             le conseil et la mise en place de mesures de nouvelles technologies au sens large ;
•             la location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires ;
•             l’importation, l’exportation, le commerce de gros et au détail, la réparation, l’entretien d’
objets électriques et électroniques dans le sens le plus large, de véhicules aériens et terrestre piloté
à distance, leurs composants et leurs accessoires ;
•             le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de
gestion ;
•             le contrôle de gestion ou la participation à la gestion de toute société ou entreprise, le cas
échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises, en ce compris le mandat de liquidateur.
La société a également pour objet ; l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.
La société pourra accomplir toutes opération immobilières, telles que la vente, la location, la gestion,
la construction, l’aménagement, l’entretien, le leasing de tous bien et droits immobiliers
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opération généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d’apport, de souscription, cession,
participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, association,
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger. Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers entre autres en donnant ses bien en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt et un mille sept cent nonante-quatre (21.794) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1.         Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2.         Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3.         Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le trente juin à quinze heures. Si ce jour est férié,
un samedi ou un dimanche, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour
approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Démission et nominations des organes d’administration.
I.             L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission de la fonction
d'administrateur de la société anonyme de la société selon le droit d’Arizona (États-Unis d’Amérique)
« AXON ENTERPRISE, INC. », ayant comme représentant permanent Monsieur KUHL Henrik.
II.            L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée
indéterminée, en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limité: la société selon le droit
d’Arizona (États-Unis d’Amérique) « AXON ENTERPRISE, INC. », ayant son siège à 17800 North
85th Street,  Scottsdale, Arizona, 85255  (États-Unis d’Amérique) et titulaire du numéro d'entreprise
belge 0804.577.782, et ayant comme représentant permanent Monsieur KUHL Henrik, né à Fureso,
Danemark le 16 octobre 1979.
Son mandat sera non rémunéré. Elle fait élection de domicile au siège de la Société pour l’exécution
de leur mandat.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Nomination d’un commissaire.
L’assemblée décide de nommer en tant que commissaire de la société BDO Bedrijfsrevisoren SRL,
ayant son siège à Da Vincilaan 9, 1930 Zaventem, avec numéro d’entreprise 0431.088.289, ayant
comme représentant permanent Monsieur Manuel Soria Machado, réviseur d'entreprises.
Son mandat est accordé pour les années de contrôle 2023, 2024 et 2025 et prendra fin
immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de l’an 2026.
Sa rémunération sera fixée lors de la prochaine assemblée générale.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de « Berquin
Notaires » SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société,
le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à maître Katrien Vansina, maître Arne Winderickx, maître Cédric
Baillière, maître Jan Bogaert et tout autre avocat ou collaborateur du cabinet « Stibbe », qui tous, à
cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun agissant séparément, ainsi qu’
à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare que le notaire l'a entièrement informé
sur ses droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels il est intervenu et
qu'il l'a conseillé en toute impartialité.
DROIT D’ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Droit d’écriture de cent euros (100,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire soussigné.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, reconnait avoir reçu en temps utile un projet du
présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITÉ
 Le notaire confirme les données d'identité du représentant de l'actionnaire unique au vu de sa carte
d’identité.
CLÔTURE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCÈS-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et l’actionnaire unique, représenté
comme dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
(suivent les signatures) »
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le
rapport du réviseur d’entreprises établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire