N° d'entreprise : 0870 605 187
Nom
(en entier) : INTI Théâtre
(en abrégé) : INTI
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 148 Rue Berthelot, 1190 Forest
Objet de l'acte : Transfert du siège social - Modifications statutaires
1º Transfert du siège Social.
L'assemblée générale réunie ce 05/08/2024 a décider de transferer le siège social à l'adresse suivante : 19
rue de Serbie 1060 Bruxelles.
2° Modifications statutaires.
L'assemblée générale réunie ce 05/08/2024 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle version coordonée
des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
Statuts coordonnées:
TITRE 1 - Dénomination, siège social, objet et durée.
Art. 1 - L'association est dénommée «INTI THEATRE »
Art.2 - Son siège social est établi au 148 rue berthelot, 1190 Bruxelles.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions prévues pour la modifications des statuts.
Art.3 - L'association a pour but :
De permettre l'enrichissement culturel ainsi que le développement personnel de l'individu par l'élaboration,
la promotion et la diffusion d'activités artistiques, pédagogiques et socioculturelles en Belgique et à l'étranger.
L'association poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens et notamment, sans que cette
énumération soit limitative, par le biais de représentations et d'évènements théâtraux, de stages, d'interventions
dans diverses institutions. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activié similaire. Pour réaliser ses objectifs,
l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes
publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés serviront exclusivement aux objectifs non lucratifs de
l'association.
Art.4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Art.5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.Le nombre minimum de
membres effectifs ne peut être inférieur à 3. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur
au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts. Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte;
- les personnes majeures intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts pour
autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statutant à la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant être membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
Sont membres adhérents les personnes qui, désirant aider l'association et s'engageant à en respecter les
statuts, sont admises en cette qualité par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Art.6 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire:
- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier;
- le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission;
- le membre effectif ou adhérent qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées
générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par
l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Art.7 - L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Art.8 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixée par l'assemblée générale sans pouvoir
être supérieur à 500 € pour les membres effectifs et 500€ pour les membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Art.9 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée
par le président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs présents.
Art. 10 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
- la modification des statuts;
- l'approbation des comptes annuels et du budget;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
- Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les comissaires;
- l'admission et l'exclusion des membres effectifs;
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
- Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 11 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question
à l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Art. 12 - Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire remplacer par
un autre membre effectif, sans que celui ne puisse être porteur de plus de une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'un voix. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Art.13 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Art. 14 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et administrateur. Ce registre est conservé au siège administratif où les membres effectifs
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 4 - Conseil d'administration
Art. 15 - L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins
et de sept au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association, et en tout
temps révocables par elle. Par exception, l'organe d'administration ne comptera que deux membres si
l'assemblée générale elle-même ne compte que deux membres.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
La durée du mandat est illimité. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe
d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision
de l'assemblée générale.
Art. 16 - Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art.17 - L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du
président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, par défaut, par le plus ancien des
administrateurs présents.
Art. 18 - L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à
cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix le point est reporté à l'ordre du jour de
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de une procuration.
Art. 19 - Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administrationconcernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art.20 - Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège administratif où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Art.21 - L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la
représentation de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents
statuts à celle de l'assemblée générale.
Art.22 - L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de un an renouvelable. Ce mandat est exercé à
titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 500 euros.
Art.23 - Les actions judiciaires, tant en demandant que en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par le président ou par un administrateur pouvant agir individuellement.
Art.24 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement,
à moins d'une délégation spéciales de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art.25 - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Art.26 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsable que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Il sera contracté une assurance pour protéger les administrateurs.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur.
Art.27 - Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Les statuts font référence à la dernière
version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts
et la publier.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Art.28 - L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Art.29 - Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Art.30 - Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Art.31 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Fait à Bruxelles le 07/08/2024