N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Institutions Qualitatives dédiées au Handicap et à la Santé
(en abrégé) : INQHAS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Acoz 9/B
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 7 mars 2023, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1° La société à responsabilité limitée « RIEN SANS VENT », en abrégé « RSV », ayant son siège à
1831 Diegem, Oude Haachtsesteenweg, 75/9, numéro d’entreprise 0791.163.771, ici représentée en
vertu de l’article 12 des statuts par Madame LEFEBVRE Nathalie, administrateur, domiciliée à 1831
Diegem, Oude Haachtsesteenweg, 75/9, désignée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif ;
2° Monsieur VAN DE SYPE Dominique, domicilié à 6500 Beaumont, rue Intérieure, 9 ;
3°Monsieur FOURMEAU Serge, domicilié à 7322 Bernissart, chaussée de Belle-Vue, 34 ;
4° La société à responsabilité limitée « IMMO 3 », ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
rue d’Acoz, 53, numéro d’entreprise 0737.904.734, ici représentée en vertu de l’article 10 des statuts
par deux de ces administrateurs :
- Monsieur BALERIAUX Thierry, domicilié à 6120 Nalinnes, rue d’Acoz, 53 ;
- Monsieur COULON Ludovic, domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue des Rossignols, 14.
Désignés à cette fonction aux termes de l’acte constitutif.
Fondateurs
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « Institutions Qualitatives dédiées au Handicap et à la Santé », en abrégé
« INQHAS », ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue d’Acoz, 9/B, au moyen d’apports
de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €), représentés par cinq cents (500) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attesté que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les cinq cents (500) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de dix euros (10,00 €) chacune, comme suit :
- par la société à responsabilité limitée « RIEN SANS VENT », à concurrence de deux mille euros
(2.000,00 €), soit deux cents (200) actions ;
- par Monsieur VAN DE SYPE Dominique, à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit cent (100)
0799323946
actions ;
- par Monsieur FOURMEAU Serge, à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit cent (100)
actions ;
- par la société à responsabilité limitée « IMMO 3 », à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit
cent (100) actions.             
Ensemble : cinq cents actions                                                                     500
Soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE14 0019 4747 7383 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS - agence de CHARLEROI.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
« Institutions Qualitatives dédiées au Handicap et à la Santé », en abrégé « INQHAS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège de la société 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
le tout avec ou sans option d’achat, la construction et plus généralement tout développement
immobilier ou toute convention immobilière, l’exploitation et l’entretien de tous biens immeubles à
usage ou à destination de maisons d’accueil spécialisés, foyers d’accueil spécialisés, homes,
sénioreries, centres adaptés, résidences-services, logements collectifs ou individuels…. ou de toutes
autres structures en liaison avec l’état de dépendance physique, mentale, psychologique ou
psychique, de niveau léger, modéré ou sévère, de toutes personnes, ainsi que toutes opérations de
financement y relative ; à cet effet, elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de biens, souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’
entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,
ainsi que la gérance d’immeubles ; 
- la création, l’exploitation, la gestion financière, technique ou autre, le développement de tous sites
affectés ou destinés à l’activité de prise en charge de personnes en état de dépendance ; 
- la création, l’exploitation, la gestion, l’organisation, le développement de l’activité de prise en charge
de personne en état de dépendance, comme l’hébergement, le transport les soins médicaux et
paramédicaux, les aides à la vie courante, et les soins d’entretien et de surveillance nécessités par l’
état de dépendance de la personne mais aussi de toutes activités liées à l’épanouissement, le bien-
être et la sociabilisation de la personne en état de dépendance et plus généralement la prestation de
tous services liés à ces activités ; 
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la
fabrication, l’inventaire, la commercialisation, la location, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail
de tous produits destinés aux personnes dites dépendantes et à leur structure d’accueil ; 
-le conseil, la formation, l’assistance, l’expertise technique et la prestation de tous types de services
à l’attention de professionnels ou non, dans le domaine de la dépendance de personnes ; 
-l’organisation de manifestations privées ou publiques dans le cadre des activités précitées ; 
-l’obtention, la négociation à cette obtention de tous subsides, primes ou aides, publiques ou privées,
dédiées aux activités susdites.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités de services, d’actes et d’assurances en
faveur de toutes personnes souffrant de déficiences mentales, physiques ou sociales, d’invalidité, d’
isolement, d’infirmités et de maladies, qu’elles soient adolescentes, adultes ou du troisième âge.
Dans cette optique, la société pourra mettre sur pied et gérer toutes maisons et structures d’accueil,
de revalidation, d’éducation, de soins de santé et de loisirs ainsi que tous immeubles à destination de
home, maisons de repos et séniorie. 
Elle pourra, dans le cadre de son objet, s’assurer la collaboration de personnes pouvant pratiquer
des soins infirmiers, de kinésithérapie, d’ergothérapie et de logopédie, ainsi que tous autres actes
médicaux et paramédicaux, visant à apporter un soutien éducatif, moral, psychologique et social à
toute personne atteinte d’un handicap physique et/ou mental, sans distinction de la nature et de la
gravité du handicap, afin d’optimaliser le développement personnel, la participation à la vie sociale, la
qualité de vie et les potentialités propres à chaque personne handicapée, en vue d’une autonomie
maximale. 
Dans cette perspective, la société pourra prester tous services en matière d’étude, de conseil, d’
analyses, de recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l’organisation, la
gestion, la logistique, le développement de tous services d’aide aux personnes, la reconversion, la
fusion, le regroupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises avec lesquelles elle pourra s’
associer. 
A titre accessoire la société pourra également : 
- Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ; 
- Au départ de ses bénéfices réservés, gérer, valoriser un patrimoine mobilier et immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, dans le cadre de son objet ci-avant défini ; 
- A se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous
prêts, crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. 
- Donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce. 
La société a aussi pour objet la construction de bâtiments et le développement de sociétés
commerciales axées sur les soins de santé, de même que le rachat d’associations sans but lucratif et
de sociétés des secteurs visés par le présent article.
En vue de la réalisation de son objet, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel
et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées. 
De façon générale, elle peut faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titres
Cinq cents (500) actions nominatives.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Cession et transmission des actions 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : 
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement 
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois d’août, à quinze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier mars d’une année et finit le vingt-huit (ou le vingt-neuf) février
de l’année suivante.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 28 février 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en août 2025.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
1/ Madame LEFEBVRE Nathalie, domiciliée à 1831 Diegem, Oude Haachtsesteenweg, 75/9 ;
2/ Monsieur COULON Ludovic, domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue des Rossignols, 14.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes sous réserve de l’application de l’article 10 des statuts.
Leur mandat est gratuit 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Madame LEFEBVRE Nathalie, prénommée. 
Ce mandat est gratuit 
Administrateur délégué : 
Madame LEFEBVRE Nathalie, prénommée. 
Ce mandat est gratuit 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- L’adresse électronique de la société est : direction@rsv-eu.com. Toute modification de l’adresse
fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur COULON Ludovic, prénommé, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.