N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMMOR INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 50 bte 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION SA
 
Par acte reçu le 24 septembre 2019 par maître Stéphane Vander Eecken, notaire à Gand (5e
canton), exerçant sa fonction dans la société « Claeys Bouuaert & Vander Eecken, Geassocieerde
notarissen » , ayant son siège à 9000 Gand, Fr. Rooseveltlaan, 23, la société suivante a été
constituée:
 
1). Fondateurs:
    1.  La SPRL Études, conseils et investissements en immobilier, en abrégé ECII, ayant son siège
social à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Louise, 50 boîte 7, RPM Bruxelles 0475.602.381.
    2.  La SPRL TULUM ayant son siège social à 3090 Overijse, Teniersdreef 29, RPM Bruxelles
0865.316.214.381.
    3.  La SPRL PASCAL DAGNELIE, en abrégé PAD, ayant son siège social à 1640 Sint-Genesius-
Rode, Goede Luchtlaan, 95, RPM Bruxelles 0875.682.742.
2) Statuts
    1.  Forme légale : société anonyme
    2.  Dénomination : COMMOR INVEST
    3.  Siège : Le siège de la société est établi en Région bruxelloise
    4.  Durée : indéterminé
    5.  Capital : soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00), entièrement libéré.
Il est représenté par 1.300 actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
Les actions du capital sont souscrites en espèces, comme suit :
        •  par la société ECII, à concurrence de 338 actions, soit 16.900 euros;
        •  par la société TULUM, à concurrence de 481 actions, soit 24.050 euros;
        •  par la société PAD, à concurrence de 481 actions, soit 24.050 euros;
    6.  Exercice social : 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
    7.  Dispositions relatives aux réserves, bénéfices et du boni de liquidation : Si et aussi longtemps
que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la société un prélèvement de
cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
En cas de dissolution de la société le solde de liquidation sera réparti dans le respect du principe d’
égalité.
    8.  Administration : La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le
conseil d’administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, et lesquels sont nommés par l’assemblée générale. Tant que la
société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux
0735413913
Volet B
administrateurs.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil
d'administration.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux, lesquels pourront être nommés par un administrateur délégué.
    9.  Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
        •  toutes activités de conseils, d’investissements et/ou de prises de participation dans des
opérations à caractère immobilier, direct ou indirect ;
        •  la fourniture de tous conseils et avis dans le cadre de finances, organisation, achat, vente,
marketing, relations publiques, production, recherches et développement, management, formation,
sécurité, logistique, ressources humaines, etc …
        •  la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les
opérations, assujetties ou non à la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels
que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la
location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers;
        •  la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d’État;
        •  faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats
de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus ;
        •  elle peut également faire en qualité d’agent toutes opération immobilières et mobilières ;
        •  l’étude et le financement pour le mise en valeur et l’exploitation d’entreprises financières,
immobilières, commerciales, industrielles, minières, forestières et agricoles, ainsi que le gestion du
portefeuille créé à cet effet ;
        •  tous travaux de gestion administrative, technique, commerciale et financière pour compte de
tiers et, notamment pour le compte des entreprises dans lesquelles elle aurait pris en intérêt ;
        •  l’activité de conseil en management ;
        •  l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines qui précèdent ;
        •  la fourniture de services à des tiers, plus particulièrement en matière administrative,
financière, comptable et informatique ; les prestations de services facilitant l’implantation de sociétés,
tels qu’études de marché et suivis de projets.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
    10.  Assemblée générale : L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de
juin à 11h00, même si ce jour est ou deviendrait un jour férié. Les actionnaires peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
    11.  Conditions d’admission – exercice de droit de vote: Pour être admis à l'assemblée générale,
les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués conformément aux dispositions légales
applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au moins trois jours ouvrables avant la date
fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège -ou auprès des établissements
désignés dans les avis de convocation.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée
générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à sa disposition par la
société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des
conditions de quorum et de majorité.
 
3. Adresse : Le siège est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Louise 50 boîte 7
4. E-mail – website : pas d’application
5. Administrateurs : Ont été nommés dans la fonction d’administrateur pour une période se terminant
à l’assemblée de 2025 :
    •  La SPRL ECII, prénommée, qui nomme monsieur Eric Commans comme représentant
permanent.
    •  La SPRL PAD, prénommée, qui nomme monsieur Pascal Dagnelie comme représentant
permanant.
    •  La SPRL REC, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 50 boîte 7 (RPM 429.810.661),
qui nomme monsieur Henri Morcaut comme représentant permanent.
6. Administrateurs délégués : ont été nommé par le conseil d’administration comme administrateurs
délégués
    •  La SPRL ECII, prénommée, avec monsieur Eric Commans comme représentant permanent.
    •  La SPRL PAD, prénommée, avec monsieur Pascal Dagnelie comme représentant permanant.
7. Clause transitoire: premier exercice et première assemblée
Le premier exercice social commence à la date où la société obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021, conformément aux statuts.
8. Procuration : pas d’application.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Stéphane Vander Eecken, notaris te Gent
 
également déposé:
- expédition de l’acte de constitution
-statuts de la société