N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés
(en abrégé) : M&P, Notaires associés
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Courtejoie 57 bte 6
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 27 décembre 2018, il
résulte que la SPRL "Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés", en abrégé
"M&P, Notaires associés" a été constituée comme suit :
"ONT COMPARU :
 
1. Monsieur MISSON Jean-Pierre Gerald, né à Bruxelles le dix mai mille neuf cent cinquante-six,
domicilié à 5590 Leignon (Ciney), Bragard, 5A.
2. Madame PERLEAU Amélie (un seul prénom), née à Huy le huit mars mille neuf cent septante-
neuf, domiciliée à 5590 Ciney, Rue de Biron, 102.
 
I. CONSTITUTION
Comparants dont l'identité ci-avant reprise a été établie au vu de leurs cartes d'identité.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement le contrat
d'association qu'ils arrêtent entre eux conformément à l'article 51 de la loi du vingt-cinq ventôse -
cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil
neuf cent nonante-neuf, ci-après "loi de Ventôse".
Le contrat d'association est constitué de l'acte constitutif de la présente société et du Règlement
d'ordre intérieur de l'association.
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement la
constitution et les statuts, tels qu'approuvés par la Chambre des Notaires de Namur en date du 15
novembre 2018, de la société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Pierre MISSON et
Amélie PERLEAU, Notaires associés » ayant son siège à 5590 CINEY, rue Courtejoie, 57 boîte 6,
dont le capital souscrit s'élève à nonante mille euros (90.000,00 €), représenté par 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/ 100ème de l'avoir social.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par tous les fondateurs lui a été remis
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Les parts sociales sont souscrites au prix de neuf cents euros (900 €) chacune comme suit :
- par Monsieur Jean-Pierre MISSON, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,
soit quarante-cinq mille euros (45 000,00 €).
- par Madame Amélie PERLEAU, prénommée, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit
quarante-cinq mille euros euros (45 000,00 €).
ENSEMBLE : 100 parts sociales, soit nonante mille euros euros (90 000,00 €).
Les comparants déclarent que chaque part ainsi souscrite a été entièrement libérée sur le compte
spécial numéro BE (...)  ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius. Nous,
Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS
 
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
0716915617
Volet B
 
CHAPITRE UN. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
 
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf (ci-après la « Loi Organique du Notariat »).
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée « JEAN-PIERRE MISSON et AMELIE PERLEAU, Notaires associés » ou
en abrégé « M&P, Notaires associés ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5590 Ciney, rue Courtejoie 57 boîte 6.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le Notaire Jean-Pierre MISSON - Notaire titulaire associé - est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 5 : DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt, de la manière prévue par la loi,
d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant à
l'unanimité des voix, conformément à l’article 53 § 4 de la loi de Ventôse.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé ou d'une telle
personne morale.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL ET TITRES
 
ARTICLE 6 : CAPITAL
1. Le capital est fixé à nonante mille euros (90.000,00€) et est représenté par 100 parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/ 100ème de l'avoir social.
2. Toute part sociale confère les mêmes droits et les mêmes obligations.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre de parts sociales qu’il détient.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
 
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 10 à 12 des présents statuts.
 
CHAPITRE TROIS - ASSOCIES
 
ARTICLE 9 : ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
Volet B
1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des Notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un Notaire-titulaire ;
3° les sociétés privées à responsabilité limitée dont les parts appartiennent aux personnes citées
sous 1° et 2°, étant compris qu’une même personne physique ne peut participer en même temps à l’
association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les associés,
lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A cette fin, l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli recommandé, une lettre
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée comme dit ci-après, en leur
demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’
abstention est considérée comme un agrément.
2- A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus d’acquérir eux-mêmes les
parts de l’associé cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité déterminée comme dit ci-avant.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
3- Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de 75 jours à dater de l’
agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du Notaire nommé en
remplacement.
Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu’externes (par
un associé à un associé « entrant »), la question de l’indemnité sera réglé par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des
Notaires du 26 avril 2011 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait), sous réserve, pour les
cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association et/ou au règlement d’ordre intérieur,
ou de l’accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Dans tous les cas de cession, la Chambre des Notaires de la Province de Namur devra examiner les
modifications apportées au contrat d'association, aux statuts et au règlement d'ordre intérieur sur le
plan de la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26
avril 2011.
En cas de remplacement du Notaire titulaire, la cession des parts à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association, du règlement d’ordre intérieur et au
règlement de la Chambre Nationale précité.
4- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
5- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
qu’à un Notaire titulaire.
6- Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
7- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues
par le cas échéant sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’
à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues
par le cas échéant sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’
à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts,
conformément à la Loi Organique du Notariat.
Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre nationale des Notaires du 26
avril 2011 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait).
8- En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts à un co-associé (« cession interne »),
en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée
entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de Namur
9- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
Volet B
règle énoncée ci-avant, l’associé (les associés) s’engage(nt) à lui céder (proportionnellement à leur
quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
de parts prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
 
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D'UNE SPRL ASSOCIEE
1- Les parts sociales d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société les parts de la société notariale détenues par la société associée,
déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du délai
de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque
cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d’associée et ses parts peuvent
être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société
seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les parts de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
associés.
4- Si l’associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
5- Les parts de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
ARTICLE 12 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d'associé
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
    2.  Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
    3.  De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
    4.  Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis de 6 mois à la société.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 14.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l'article 14.
ARTICLE 13 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 14 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
    1.  Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 14.3 ci-après.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 12 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
    3.  L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
Volet B
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe (« l'estimateur »),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties sauf ce qui résulte du contrat d’association et du règlement d’ordre intérieur.
    4.  Sans préjudice du paragraphe 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré
de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, dans les 75 jours à compter de la communication par l’
estimateur de sa décision ou de la cession définitive des parts, le dernier événement étant le point de
départ du délai.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de 75
jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du
cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas, jusqu’à la date d’exigibilité.
Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société (ou
dans le cas visé par l'article 11) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans
le capital de la société.
 
 
 
 
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l'article
52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à l'article
24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
 
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
 
ARTICLE 15 : GERANCE
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le
cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il aurait
constituée à cet effet.
    2.  La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
    3.  Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
    1.  L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations
fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
    2.  Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
Notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
Notaire, pendant la durée de la suspension.
ARTICLE 16 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature dans le respect de
ce qui résulte du contrat d’association.
ARTICLE 17 : REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes professionnelles
Volet B
qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’associé(s) ou gérant(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un Notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre Notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €). Le Notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
Notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 5 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
ARTICLE 19 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du 10 janvier 2002, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à l’unanimité
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième lundi de juin à 17 h 30, au siège social ou à tout
autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
ARTICLE 21 : CONVOCATIONS
Les assemblées sont convoquées par un gérant conformément au Code des sociétés, 15 jours
francs avant l'assemblée.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et il y est joint une copie des
documents prescrits par le Code des sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et éventuels
commissaires sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et éventuels
commissaires consentent à se réunir. Dans ce cas, toute personne sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 22 : POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
ARTICLE 23 : NOMBRE DE VOIX
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
ARTICLE 24 : DELIBERATION - PROROGATION
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
sociétés.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts, le Règlement d'ordre intérieur
et le contrat d’association qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition
suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires de la Province de Namur.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
Volet B
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 25 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
 
ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 27 : DISTRIBUTION
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
gérant(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent (5%) destiné à la formation de la réserve légale
est effectué. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du
capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
des parts détenues dans le capital.
ARTICLE 28 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des
sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
sociétés.
 
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 29 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
ARTICLE 30 : DISSOLUTION
Le décès, la démission ou la destitution d'un Notaire associé n'entraîne pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres Notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du Notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du Notaire associé non titulaire.
Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la société
dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein droit, sans que tous les associés
aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de parts à celui-ci ;
- un associé notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les associés (en ce compris le nouvel associé) qu'il souhaite céder ses parts ;
- les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 14.3
ci-dessus.
Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, à moins que
l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un Notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un Notaire titulaire ou un Notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
Volet B
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le Notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut au
Notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
CHAPITRE HUIT – DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 31 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés, de la loi organique du notariat ou des règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d`Etudes et la déontologie.
ARTICLE 32 : CONTRAT D’ASSOCIATION - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 24 ci-avant, peut arrêter un contrat
d’association et/ou un Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre
des Notaires de la Province de Namur : ceux-ci peuvent, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement
des affaires sociales.
Toute modification du contrat d’association et/ou du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à
l'article 24.
Ces contrat et règlement s’imposeront de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un
associé.
En cas de contradiction entre les statuts et les dispositions du contrat d’association ou du règlement
d’ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent article, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 16 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de
la société. Les dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés et à l'égard de la gérance et de la société.
 
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 33 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur ou le contrat d’association, la
société peut être transformée en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi
Organique sur le Notariat et pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
ARTICLE 34 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
ARTICLE 35 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution sont estimés à cinq cents euros.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes :
Ils décident à l'unanimité ce qui suit :
    1.  GERANCE
Sont nommés en qualité de gérants, sans limitation de durée, chacun avec pouvoir d'agir
Volet B
séparément : les associés, à savoir Monsieur Jean-Pierre MISSON et Madame Amélie PERLEAU,
prénommés, qui acceptent.
2. COMMISSAIRE
La société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des sociétés,
ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier
remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2019 et se clôture le 31 décembre 2019.
4. PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en juin 2020.
5. CONTRAT D’ASSOCIATION ET REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
En application de l'article 32 des statuts, les comparants arrêtent le contrat d’association et le
règlement d'ordre intérieur, tels qu'approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Namur
en date du 15 novembre 2018.
Toutes ces dispositions transitoires ne seront effecti¬ves que lorsque la société aura acquis la
personnalité juridique, soit le jour du dépôt par le Notaire soussigné d'un extrait du présent acte au
greffe du Tribunal compétent ou par e-dépôt.
DECLARATION
Chaque gérant prénommé déclare :
- avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
APPROBATION
Le(s) comparant(s) déclare(nt) et certifie(nt) que les statuts adoptés dans le présent acte sont en
tous points conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des
Notaires de la Province de Namur le 15 novembre 2018."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire