N° d'entreprise : 0827675759
Nom
(en entier) : REAKLAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dubreucq 2A
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Le Notaire Arnaud WILLEMS, notaire à la résidence de Jurbise atteste que suivant acte de son
ministère du 01.04.2021, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée REAKLAB ayant son siège social à Mons Rue Dubreucq 2A– RPM
0827.675.759 ayant pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée acte et entérine le transfert du siège social à 7000 Mons, rue de la Terre du Prince 17.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée acte et entérine la démission de leurs postes de gérant de Messieurs CARLIER
Romain, HENDRICKX Esteban et MERCIER Brandon et nomme, pour une durée illimitée, à titre d’
administrateurs et de représentants permanents :
    1.  Monsieur CARLIER Romain domicilié à 7020 Nimy Chemin de la Fontaine à l’Aulnoye 2.
2. Monsieur MERCIER Brandon domicilié à 6040 Charleroi (Jumet), Chaussée de Gilly 211.
3. Monsieur HENDRICKX Esteban domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de Namur 247/B3.
 
Les administrateurs ont tout pouvoir pour représenter seul la société sauf pour les décisions qui
engagent la société pour un montant supérieur ou égale à six mille cinq cents euros où dans ce cas
la signature de deux administrateurs est requise.
 
TROISIEME RESOLUTION– CONVERSION DU CAPITAL
L'assemblée constate et déclare que toutes les actions existantes ont été entièrement libérées.
L’assemblée constate, en raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code des sociétés et
des associations, la conversion de plein droit du capital effectivement libéré, en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles. Pour autant que de besoin, l’assemblée dispense les
actionnaires de libérer les capitaux non entièrement libérés.
 
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION OBJET SOCIAL
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social qui sera :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
u La recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la distribution, la
diffusion et l’édition de :
Programmes interactifs, audio-visuels ou multimédia et produits dérivés sur tout support analogique,
numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour.
Programmes interactifs et multimédia destinés au marché numérique, Internet, consoles de jeux et
Volet B
autres plateformes connues ou inconnues à ce jour.
Jeux multimédia et interactifs pour la télévision, Internet, le divertissement, la promotion, la publicité,
les parcs d’attractions et autres.
Programmes de vente, de solutions de paiement, de méthodes de commercialisation sur tout support
analogique, numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques, Internet
(commerce électronique, « e-commerce » et « e-business »), satellites, local, câbles et autres.
Logiciels ou programmes informatiques de tout type pour tous secteurs
u L’hébergement, la maintenance, l’infogérance, la gestion, l’audit de solutions informatiques,
comprenant :
L’hébergement de sites Internet et de solutions informatisées.
L’infogérance de serveurs informatiques.
L’installation et la gestion de parcs informatisés de tout type et pour tout secteur d’activité.
L’installation, la gestion, la maintenance de réseaux informatisés de tout type et pour tout secteur d’
activité.
• 82300 : Organisation de salons professionnels et de congrès
• 74401 : Agences de publicité
• 74402 : Gestion de supports de publicité
• 73110 : Activités des agences de publicité
• 73120 : Régie publicitaire de médias
• 74103 : Activités de design graphique
• 74109 : Autres activités spécialisées de design
• 74201 : Production photographique, sauf activités des photographes de presse
• 22240 : Activités de pré-presse
• 22250 : Activités graphiques auxilliaires
La publication et l’édition de solutions interactives informatisées sur tout support analogique,
numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour.
La vente, la location, le négoce, la distribution, la maintenance, la formation et l’information de / sur
du matériel hardware et software pour toute personne ou société.
L’organisation de séminaires, rencontres, conférences, formations et information en tous genres sur
tout support et pour tout sujet relatif aux éléments cités dans le présent objet social.
L’établissement et la propagation de cours d’informatique avec si nécessaire, la mise à disposition d’
un professeur. L’organisation de cours en informatique, en langage de programmation ainsi que de
toutes activités y attenant.
L’importation, l’exportation, la location, la mise à disposition, la conception, la fabrication, la
réparation, la représentation et l’entretien de tout équipement informatique, bureautique, télématique
sous quelque support qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, tant en matériel qu’en logiciel, ainsi que
toutes les actions appliquées sur des appareils et installations relatifs à ces fonctions et services.
La gestion de projets informatiques, industriels et d’organisation.
Le conseil en management, en gestion d'entreprise, en gestion de projet et en organisation, en
relations publiques et en communication.
Le merchandising, l’édition sous forme quelconque avec ou sans adaptation, la reproduction sonore
ou visuelle sur tout support et sous forme quelconque, la fabrication, la promotion, la publicité, la
distribution, la vente et autre.
La communication visuelle sur tout support analogique, numérique, chimique ainsi que sur les
réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local, câbles et autres ou sur tout support connu et
inconnu à ce jour, comprenant :
L’élaboration d’identité visuelle.
La réalisation et l’impression de supports publicitaires.
L’élaboration et l’impression de supports de communication de tout type, sur tout support.
La consultance et l’apport d’expertise dans toutes les matières citées ci-dessus, et toutes opérations
de
conseil en relations publiques, organisations d’événements et de séminaires de toute nature.
L’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences,
marques de
fabrique, procédés, inventions ou droits quelconques en dérivant.
Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières susceptibles
de favoriser l’extension et le développement de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies, notamment par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans les affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou à le lui faciliter, ainsi que de lui procurer des matières
premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
Volet B
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
CINQUIEME RESOLUTION – REFONTE STATUTS
Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau Code
des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "REAKLAB".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la distribution, la
diffusion et l’édition de :
Programmes interactifs, audio-visuels ou multimédia et produits dérivés sur tout support analogique,
numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour.
Programmes interactifs et multimédia destinés au marché numérique, Internet, consoles de jeux et
autres plateformes connues ou inconnues à ce jour.
Jeux multimédia et interactifs pour la télévision, Internet, le divertissement, la promotion, la publicité,
les parcs d’attractions et autres.
Programmes de vente, de solutions de paiement, de méthodes de commercialisation sur tout support
analogique, numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques, Internet
(commerce électronique, « e-commerce » et « e-business »), satellites, local, câbles et autres.
Logiciels ou programmes informatiques de tout type pour tous secteurs
u L’hébergement, la maintenance, l’infogérance, la gestion, l’audit de solutions informatiques,
comprenant :
L’hébergement de sites Internet et de solutions informatisées.
L’infogérance de serveurs informatiques.
L’installation et la gestion de parcs informatisés de tout type et pour tout secteur d’activité.
L’installation, la gestion, la maintenance de réseaux informatisés de tout type et pour tout secteur d’
activité.
• 82300 : Organisation de salons professionnels et de congrès
• 74401 : Agences de publicité
• 74402 : Gestion de supports de publicité
• 73110 : Activités des agences de publicité
• 73120 : Régie publicitaire de médias
• 74103 : Activités de design graphique
• 74109 : Autres activités spécialisées de design
• 74201 : Production photographique, sauf activités des photographes de presse
• 22240 : Activités de pré-presse
• 22250 : Activités graphiques auxilliaires
La publication et l’édition de solutions interactives informatisées sur tout support analogique,
numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour.
La vente, la location, le négoce, la distribution, la maintenance, la formation et l’information de / sur
du matériel hardware et software pour toute personne ou société.
L’organisation de séminaires, rencontres, conférences, formations et information en tous genres sur
tout support et pour tout sujet relatif aux éléments cités dans le présent objet social.
L’établissement et la propagation de cours d’informatique avec si nécessaire, la mise à disposition d’
Volet B
un professeur. L’organisation de cours en informatique, en langage de programmation ainsi que de
toutes activités y attenant.
L’importation, l’exportation, la location, la mise à disposition, la conception, la fabrication, la
réparation, la représentation et l’entretien de tout équipement informatique, bureautique, télématique
sous quelque support qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, tant en matériel qu’en logiciel, ainsi que
toutes les actions appliquées sur des appareils et installations relatifs à ces fonctions et services.
La gestion de projets informatiques, industriels et d’organisation.
Le conseil en management, en gestion d'entreprise, en gestion de projet et en organisation, en
relations publiques et en communication.
Le merchandising, l’édition sous forme quelconque avec ou sans adaptation, la reproduction sonore
ou visuelle sur tout support et sous forme quelconque, la fabrication, la promotion, la publicité, la
distribution, la vente et autre.
La communication visuelle sur tout support analogique, numérique, chimique ainsi que sur les
réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local, câbles et autres ou sur tout support connu et
inconnu à ce jour, comprenant :
L’élaboration d’identité visuelle.
La réalisation et l’impression de supports publicitaires.
L’élaboration et l’impression de supports de communication de tout type, sur tout support.
La consultance et l’apport d’expertise dans toutes les matières citées ci-dessus, et toutes opérations
de
conseil en relations publiques, organisations d’événements et de séminaires de toute nature.
L’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences,
marques de
fabrique, procédés, inventions ou droits quelconques en dérivant.
Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières susceptibles
de favoriser l’extension et le développement de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies, notamment par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans les affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou à le lui faciliter, ainsi que de lui procurer des matières
premières, de faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par un tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois en cas d’engagement de la société pour un montant supérieur ou égale à six mille cinq
cents euros, la signature de deux administrateurs est requise.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Volet B
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.