Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VANNEROM
Rue Coquereaumont(MO) 12
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du onze août deux
mil quinze, en cours d'enregistrement, il ressort que Monsieur VANNEROM Serge Joseph Marie,
indépendant, né à Watermael-Boitsfort, le neuf juin mil neuf cent soixante, époux de Dame LANTIN
Anita, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing, section de Moustier, rue Coquereaumont, 12 (RN 60.06.09-
201.55).
 Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié à ce
jour ainsi qu’il le déclare.
  a requis le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, après lecture de l’article 212 du Code des Sociétés
et après avoir déclaré qu’il n’est pas l’associé unique d’aucune autre société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée, d’acter qu’elle constitue une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée et de dresser acte authentique des statuts d’une telle société qu’elle déclare
avoir arrêtés comme suit :
STATUTS :
 Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE
SOCIAL :
 Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination VANNEROM.
 Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au
siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d’exploitation.
 Le siège social est établi à 7911 Moustier, rue Coquereaumont, 12.
 Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
 Article 2. - OBJET:
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
a) l’intermédiaire négoce de la bière ainsi que l’exploitation de brasserie(s).
b) l’ouverture et la tenue de différents points de vente en vue de la distribution de la bière
c) l’ouverture et la tenue de différents points de vente d’alimentation diverse.
d) la dispense de cours et de formation.
 La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.
  La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet : l’achat et la vente, la location, la
mise en valeur de tous biens immeubles et meubles, les opérations financières de nature à favoriser
0635609821
Volet B
le rapport des immeubles et meubles qu’elle possède, l’investissement en valeurs mobilières et
immobilières.
 Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.
 La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
 Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
 Article 3. - DUREE :
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions et formes prescrites par la loi.
 Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
 Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT parts sociales
sans valeur nominale représentant chacune un/centième du capital.
 Le comparant déclare souscrire la totalité des parts sociales, savoir : cent parts sociales souscrites
au pair comptable de cent quatre vingt six euros chacune, soit pour dix huit mille six cents euros.  il
déclare que le capital est entièrement souscrit et entièrement libéré.
 Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par le
comparant d’une somme de dix huit mille six cents euros à un compte spécial portant le numéro
BE18 1325 4601 5465 ouvert au nom de la société en formation auprès de la  Banque.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué, conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.
 Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement
souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six
mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un
cinquième au moins.
 Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
 Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
 Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 Article 6. - APPELS DE FONDS :
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
 Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
 Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
 Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission à cause de mort.
 Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 Article 8. - CESSION DE PARTS :
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au
Code des Sociétés.
 La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
 Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une
Volet B
assemblée extraordinaire.
 Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
 La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
 En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
 Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire
procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux
bilans et aux décisions de l'assemblée.
 Article 11. - ADMINISTRATION.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée
avec ou sans limitation de durée.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des
gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la
société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription
d'office.
 Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
 En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion
journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont pas à
justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte qu’un
seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
 S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
 S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
 Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
 Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 Article 12. -
 C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non
à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles
qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 Article 13. -
 Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
 Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
 Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Volet B
 Article 14. - ASSEMBLEE.
 L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le quinze du mois de juin de chaque
année à quinze heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le
samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
 L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
 Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
 Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par
lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
 L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
 L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire statue sur
l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.
 Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents
prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
 Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
 L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des provisions
et dettes.
 Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
 1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
 2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
 Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article
doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils connaissaient
l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances. »
 Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 17. - CONTROLE :
 Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
 En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
Volet B
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
 Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul associé,
pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 Article 19. – PERTE.
 Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
 L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
 Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
 Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
 L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 Article 20. – CAUTION
 La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
 Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées
au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de
sa dissolution.
 Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la
société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée
d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
 Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
 A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
 Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
 Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code des
Sociétés seront réputées non écrites.
 Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRE :
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
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dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice débutera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Monsieur Serge Vannerom en sa qualité de personne physique depuis le premier juillet deux mil
quinze l’ont été pour compte de la société présentement constituée.  En application de l’article 60 du
Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et toutes les opérations
professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées en son nom par Monsieur Serge
Vannerom et ce, depuis le premier juillet deux mil quinze.  De plus, pour les engagements pris au
nom de la société en formation entre l’acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce,
le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix sept.
3° L’associé unique de la société, Monsieur Serge Vannerom, exercera les fonctions de gérant et les
pouvoirs prévus aux articles onze et suivants, en qualité de gérant unique pour une durée illimitée. 
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de durée.
4° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.