N° d'entreprise : 0443551997
Nom
(en entier) : THE GREEN CORNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 242
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 28 mai
2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"Rôle(s): 10 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le cinq juin deux mille vingt (05-06-2020) Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 10049 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "THE GREEN
CORNER", ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Tervueren
242, a décidé ce qui suit :
ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
L'assemblée constate que la société est soumise – depuis le 1er janvier 2020 – aux dispositions du
Code des sociétés et associations – et décide ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une
nouvelle version intégrale en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance
avec la résolution prise que pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, comme suit:
«ARTICLE PREMIER
La société revêt la forme de société anonyme de droit belge. Elle est dénommée "THE GREEN
CORNER".
ARTICLE DEUX
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
ARTICLE TROIS
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, la réalisation de
toutes opérations immobilières et, en particulier, le développement, l’acquisition, la gestion, l’
aménagement, la cession et la location d’immeubles pour compte propre ou pour compte de tiers,
étant précisé que, conformément à la loi allemande d'investissement (Kapitalanlagegesetzbuch,
KAGB), la société fera procéder à l'évaluation de tous biens, droits réels immobiliers et portefeuille
de biens immobiliers qu'elle projette d'acquérir.
Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:
1. d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
Volet B
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe, à l’exclusion toutefois de toute opération de courtage qui
nécessiterait un accès à la profession d’agent immobilier.
La société peut emprunter des fonds et fournir les garanties y afférentes, en ce compris l’octroi d’
hypothèques sur ses actifs, pour autant que les dispositions de la loi allemande d'investissement
(Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB) soient respectées.
La société ne pourra toutefois, exercer aucune activité qui diffère des activités que son actionnaire
Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien Assetmanagement peut exercer pour compte du fonds d’
investissement immobilier Real I.S. BGV VII Europa (le « Fonds ») conformément à la loi allemande
d'investissement (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB).
ARTICLE QUATRE
La société a une durée illimitée.
ARTICLE CINQ
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de huit millions cinq cent mille euros (€
8.500.000,00) et est représenté par cinquante mille actions sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et
numérotées de 1 à 50.000.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre d'actionnaires qui est
conservé au siège social et tenu à la disposition des actionnaires.
Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de
préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.
ARTICLE SIX
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs
d'emprunts garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en
déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières. Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des
obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par
l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve
des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.
Conformément à la loi allemande d'investissement (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB), tout acte de
disposition sur les éléments composant le patrimoine de la société sera subordonné à l'agrément de
la banque de dépôt (Verwahrstelle) du Fonds.
ARTICLE SEPT
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
Tout acte de disposition (Verfügung) des actions de la société détenues par Real I.S. AG
Gesellschaft für Immobilien Assetmanagement en ce compris la cession de ces actions, requiert l’
accord préalable de la banque de dépôt (Verwahrstelle) du Fonds.
ARTICLE HUIT
La société est administrée par un conseil d'admi-nistration composé de trois membres au moins,
associés ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat qui ne peut excéder six ans sont fixés par l'assemblée
générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent.
Volet B
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société. Conformément à la loi allemande
d'investissement (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB), il ne pourra être disposé des éléments
composant le patrimoine de la société qu'après l'agrément de la banque de dépôt (Verwahrstelle) du
Fonds.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement sauf si l'assemblée
générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments. Lorsqu’une personne morale est
nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur pour quelque raison que ce soit (démission ou
empêchement) un nouvel administrateur sera nommé et poursuivra obligatoirement le mandat en
cours jusqu’à son terme initial.
ARTICLE NEUF
Sous réserve de l'accord préalable de l'actionnaire Real I.S. AG Gesellschaft für Immobilien
Assetmanagement, le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa
représentation dans le cadre de sa gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou
non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires choisis hors de son sein. A
l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leur pouvoir de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Le conseil peut instituer un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences
dans les limites prévues par l’article 7:110 du Code des sociétés et associations. Les membres du
Comité de direction auront dans ce cas les pouvoirs de représentation externe suivants : chaque
membre du comité de direction peut représenter seul la société ou encore deux membres du comité
de direction ou un membre du comité de direction et un administrateur pourront en agissant
conjointement représenter la société.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations de pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. Le conseil d'administration seul a
qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.
ARTICLE DIX
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux
administrateurs agissant conjointement dans les limites prévues par l’article 7:110 du Code des
sociétés et associations. Les membres du comité de direction auront dans ce cas les pouvoirs de
représentation externe suivants : chaque membre du comité de direction peut représenter seul la
société ou encore deux membres du comité de direction ou un membre du comité de direction et un
administrateur pourront, en agissant conjointement, représenter la société.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d’administration - ainsi que dans la mesure où la
loi le permet - celles des résolutions de l’assemblée générale, seront signés conformément à l’alinéa
qui précède.
ARTICLE ONZE
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure, et le lieu de la réunion. Sauf urgence à
justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites cinq jours
calendrier au moins avant la date prévue. Si tous les administrateurs sont présents ou représentés
par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.
Volet B
A.   Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de vote par consentement unanime écrit et de délibération interactive, un
administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre
voix, autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si le conseil se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux
administrateurs sera toujours requise.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.
B.   Dans le respect des règles de délibération et de collégialité les administrateurs pourront délibérer
et prendre toutes décisions par conférence téléphonique ("conference call") ou vidéoconférence.
Les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime
exprimé.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour l'établissement des comptes annuels ou
pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive
(conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Dans l’hypothèse d’un consentement unanime écrit, un projet de décision, précédé d'un exposé des
motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est
approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
ARTICLE DOUZE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 3:58 à 3:97 du Code des sociétés et
associations. Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.
ARTICLE TREIZE
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le 15 juin à 10.00 heures du matin ou, si ce jour est férié,
le premier jour ouvrable suivant. Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les
administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du
commissaire si la société en est dotée et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au
sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, l'assemblée statue ensuite sur l'adoption
des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni mission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et
quant aux actes faits en-dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et règlementaires applicables à la société.
ARTICLE QUATORZE
Pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par le conseil d'administration de
notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Volet B
En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession), le nombre
d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour et le sens du vote pour chacune des
propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l'assemblée au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présences indiquant l'identité des actionnaires sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal
et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire,
avant d'entrer en assemblée.
A la liste des présences demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
ARTICLE QUINZE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et associations et les statuts, l'assemblée est
régulièrement constituée quel que soit le nombre d'actions représentées.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou à défaut d'administrateur présent, par
l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs. Chaque action donne droit à une voix. A l'exception des cas
prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit, e-mail ou télécopie, y sont annexés.
Conformément à la loi allemande d'investissement (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB), les
modifications statutaires sont subordonnées à l'agrément de la banque de dépôt (Verwahrstelle) du
Fonds.
ARTICLE SEIZE
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet
ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de
celle-ci annuelle toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la
date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la
première séance en ce compris le dépôt des procurations, resteront valables pour la seconde de
nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une
seule fois : la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être
identique.
ARTICLE DIX-SEPT
L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE DIX-HUIT
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui
est autorisé à distribuer les acomptes sur dividendes, dont il fixe les montants et les dates de
paiement.
Les dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute
autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.
ARTICLE DIX-NEUF
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire soit par remboursement partiel.
ARTICLE VINGT
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu au sein de l'Union européenne et
notifié à la société, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non inscrit au registre
de population d'une commune de l'Union européenne (pour les sociétés, à un registre du commerce
Volet B
en Belgique) est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que, le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Bruxelles sont compétents.
ARTICLE VINGT ET UN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  2 procurations ;
- statuts coordonnés.