Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MH RENOVA CONSTRUCT
Rue des Déportés 73A
6044 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ACTE CONSTITUTIF -  NOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le treize octobre
deux mille quatorze, avant enregistrement, entre autres, que :
1.  Monsieur BESYAPRAK Mevlit, demeurant à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Rue Pairotte
65. 
2.  Monsieur ERDOGAN Hüseyin, demeurant à 6044 Charleroi (Roux), Rue des Déportés 73.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée, avec les spécifications suivantes :
Dénomination : MH RENOVA CONSTRUCT
Siège social : à  6044 Charleroi, Rue des Déportés, 73A
Durée : Indétérminé
Capital social : dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales
sans valeur nominale, libérée à concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) souscrites en
espèces par :
1.  Monsieur BESYAPRAK Mevlit, prénommé ;
Qui déclare s’inscrire sur cinquante (50) parts sociales. 
50
2.  Monsieur ERDOGAN Hüseyin, prénommé ;
Qui déclare s’inscrire sur cinquante (50) parts sociales. 
50
Ensemble : cent (100) parts sociales. 100
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme juridique - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
“MH RENOVA CONSTRUCT”.
Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement par les mots : “Société privée à responsabilité limitée” ou les
initiales : “SPRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège est établi à 6044 Roux (Charleroi), Rue des Déportés 73A, et la société est inscrite au
registre des personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les documents mentionnés à l’article 1 ci-dessus doivent contenir l’indication précise du siège de la
société et le terme ‘registre des personnes morales’ ou l'abréviation ‘RPM’, suivi de l'indication du
siège du tribunal compétent.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du\des
gérant(s), compte tenu des lois sur l’emploie des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins du\des
0564728159
Volet B
gérant(s).
Le(s) gérant(s) peut\peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose
d’égouts, couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur
électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie
et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques et métalliques,
pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement de murs
et plafonds par application d’éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et
de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseurs d’eau, installateur en
chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, le placement, l’entretien et la réparation
de tous brûleurs, installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées,
carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration, nettoyage et le lavage
de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines
équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, placement
de clôtures et palissades.
- Le rafraîchissement des murs, le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
dérochement, enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des
terrains. Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction, les
sondages d’essai, les forages d’essai, et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysique, géologiques et similaire. L’exécution de forages horizontaux pour passages de
câbles ou de canalisations la construction de réseaux d’adduction, de distributions et d’évacuation
des eaux. Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la
réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d’eau, fossés, etc mise en place de
fondations, y compris battage de pieux, pose de chape, la construction de cheminées et fours
industriels, montage d’élément de structures métalliques non fabriqué par l’unité qui exécute les
travaux. L’exécution pour les tiers de travaux de lavage, montage et démontage d’échafaudages et
de plate-forme de travail, l’exécution de travaux de rejointoiement, l’installation de systèmes de
surveillance et d’alarme contre les effractions, l’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerre,
la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de matés matériaux
d’isolation thermiques, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile, les travaux d’isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d’isolation de chambres froides ou
d’entrepôts frigorifiques, autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires, travaux
d’installation générale, le montage de cloisons séchées à base de plâtre, le montage de menuiseries
extérieures et intérieures métalliques, portes, fenêtres, le montage de cloisons mobiles, le
revêtement de murs de plafonds, etc, métallique, le montage de porte de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles, etc, métallique, le montage de porte blindées et porte coupe-feux,
métalliques, peinture d’ossatures métalliques, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliqué aux parties extérieur des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la
remise en état des lieux après travaux. Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments.
- Le nettoyage en tous genres (privé, industriel, bureaux, grandes surfaces, et cætera) ainsi que la
vente et mise à dispositions de tous appareils et produits de nettoyage
- Pour son compte ou pour le compte d’autrui, des garages avec atelier de réparation mécanique, de
tôlerie, de carrosserie, de peinture, acheter et vendre des véhicules neufs et d’occasion, acheter et
vendre au détail ou en gros toutes pièces détachées et accessoires ainsi que des remorques de
toute nature, louer tous véhicules, les importer, les exporter, représenter toutes firmes ou organismes
poursuivant un but similaire ou connexe.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans des entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe, ou de nature à favoriser le sien.
Elle peut exercer la fonction d’administration dans d’autres sociétés et garantir des financements
dans des sociétés liées.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Volet B
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent
(100) parts sociales, sans valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un (1) à cent (100).
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les parts sociales grevés d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Le registre des parts contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe de l’article 302 du Code
des sociétés ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 dudit Code, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire.  Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions.  Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier.  Les actions qui
seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
a) Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
Volet B
il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.
Lorsque l’associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdits parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celle-ci. 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts de l’associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci.
c) Transmission pour cause de mort sans successibles
En cas de décès de l’associé unique et à défaut de tout successible, la société sera dissoute de plein
droit et l’article 344 du Code des sociétés sera d’application.
2. Cession et transmission de parts au cas où la société compte plusieurs associés
a) Général
Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour
cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du
conjoint du cédant.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
b) Procédure
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts, ou les transférer conformément au point a) ci-
avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation
de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix
proposé.
Dans les huit jours de la  réception de cet avis, le gérant est tenu d’informer les associés par lettre
recommandée du transfert proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le gérant est tenu d’informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période de
quinze jours, par lettre recommandée, du résultat de la demande.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d’entreprises, ou deux comptables-
fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné
par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la
valeur.
Les actions qui n’ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du refus
d’agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au prix
mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement au héritiers ou ayants
droit de l’associé décédé.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
c) Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est/sont en tout temps révocable par elle.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
ou actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Volet B
Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en¬tre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le(s) gérant(s) est/sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
TITRE IV. – CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste
motif, par l’assemblée générale.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 17
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.
Ces assemblées peuvent être convoquées par l’organe de gestion et le(s) commissaire(s), s’il y en a.
Ils doivent les convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social.
Article 21. : Lieu
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit dans la
commune ou est établi le siège social, comme indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou tout endroit situé en
Belgique, comme indiqué dans les convocations.
Article 22. : Convocation
a) Forme – Délai
Les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d’obligations,
les commissaires et gérant(s) sont convoqués quinze jours avant l’assemblée.
Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation
se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Les convocations contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter.
Les personnes susmentionnées qui participent à l’assemblée ou qui s’y font représenter sont
Volet B
considérées comme valablement convoquées.  Elles peuvent également renoncer à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la réunion de l’assemblée.
b) Documents
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérant(s) une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise dans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Article 23. : Représentation –Modalités d’exercice du droit de vote -
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit n'est pas admis.
Article 24. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou la dénomination et le siège des associés,
ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 25. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne – pour autant que le nombre le permette -  un secrétaire et un
ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 26. : Délibération - Résolutions
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) décisions par écrit
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 27. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 28. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que
par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 29. : Obligation de réponse des gérants et commissaires
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n’est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
Volet B
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec
l’accomplissement de leur fonction.
Article 30. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion
Article 31. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE
Article 32. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier (1) janvier de chaque année et se termine le
trente-et-un (31) décembre du même année.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s)
rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Un mois avant la date à laquelle les commissaires éventuels sont tenus de présenter leur rapport
circonstancié, appelé ‘rapport de contrôle’ (établi en tenant compte des prescriptions contenues dans
les articles 143 et 144 du Code des sociétés) – à savoir quinze jours avant l’assemblée générale
ordinaire - le(s) gérant(s) leur remet(tent) les documents y nécessaires.
Quinze jours avant l’ assemblée générale ordinaire, les associés, les titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les porteurs d’obligation, peuvent prendre connaissance, au siège de
la société, des documents mentionnés à l’article 283 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
TITRE VII. - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 33.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34. : Réunion de tous les titres en une main
Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne et cette personne est une
personne morale et lorsque, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société
ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 35. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
Volet B
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 36. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37. : Nomination de liquidateur(s)
Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront être nommés par l’assemblée générale.
Ce(s) liquidateur(s) n’entreront en fonction qu’après confirmation ou homologation de leur nomination
par le tribunal de commerce compétent.
Le(s) liquidateur(s) disposera/disposeront de tous les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et 187 du
Code des Sociétés, sans devoir obtenir d’autorisation spéciale à cet effet par l’assemblée générale.
Si aucun liquidateur n’a été nommé, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution,
sera/seront de plein droit liquidateur.
L’assemblée générale pourra toutefois limiter à tout moment les pouvoirs par simple majorité.
Article 38. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Tout associé, obligataire, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 41. : Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours en date de l’obtention de la personnalité morale, et sera
clôturé le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2016.
NOMINATIONS
1. Nomination des gérant
Les fondateurs ont nommé, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant
pour une durée illimitée :
Monsieur BESYAPRAK Mevlit, célibataire, né à Charleroi le onze août mil neuf cent nonante-six,
Registre national des personnes physiques numéro : 96.08.11-183.07, demeurant à 6031 Charleroi
(Monceau-sur-Sambre), Rue Pairotte 65. 
Il a déclaré accepter son mandat.
Son mandat  n’est pas rémunéré.
2. Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, les fondateurs décident de ne pas
nommer de commissaires.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris par eux ou l’un d’eux au nom de la société en formation.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis la
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de la personnalité
Volet B
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
POUVOIR PARTICULIER
Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce - à Monsieur BESYAPRAK Mevlit, prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l'effet de remplir toute formalité d’inscription de la société auprès des guichets
d’entreprises, et auprès de l’administration de la  taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Paul Maselis