Nº d'entreprise : 0449 126 034
Nom
(en entier) : ORGUES DELMOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, Chaussée de Lille 26
Objet de l'acte : Assemblée générale : dissolution suite à fusion silencieuse
D'un acte du 3 juillet 2024, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la résidence
d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - approbation du projet de fusion
Le projet de fusion a été établi le 8 avril 2024 et déposé au Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai
le 19 avril suivant et publié aux annexes du Moniteur belge du 8 mai suivant, numéro 24071690. L'actionnaire a'
pris connaissance du projet de fusion et des documents devant être mis à sa disposition et qui ont été disponibles'
gratuitement au siège de la société un mois au moins avant la présente assemblée, conformément à l'article!
12:51, § 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée approuve le projet de fusion de la société « ORGELBAU SCHUMACHER - MANUFACTURE
D'ORGUES SCHUMACHER » par l'absorption de la présente société.
Aucune modification importante des patrimoines de la société absorbante et de la société absorbée n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.
Les rapports visés aux articles 5:121 et 5:133 ne doivent pas être établis, conformément à l'article 12:53, §2
du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution - décision de la fusion et dissolution sans liquidation
L'assemblée générale décide la fusion de la présente société par absorption par la société « ORGELBAU
SCHUMACHER - MANUFACTURE D'ORGUES SCHUMACHER »>, avec siège à 4700 Eupen, Langesthal 130;
numéro d'entreprise 0426.160.689, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société étant transféré
à la société absorbante, conformément au projet de fusion prédécrit, sans création de nouvelles actions au profit
de la société absorbante.
La présente société sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de la fusion
prédécrite. La dissolution est donc soumise à la condition suspensive de la décision de la fusion par l'assemblée
générale de la société absorbante.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant légalement à la société absorbée.
Conditions du transfert
1. Le transfert du patrimoine de la société absorbée sera fait sur base d'une situation comptable arrêtée au
31 décembre 2023. La fusion a effet au 1er janvier 2024. Toutes les opérations faites depuis cette date par la
société absorbée relativement aux éléments actifs et passifs transférés suite à la fusion seront considérées
comme accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
2. Le transfert de patrimoine comprendra la totalité de l'actif et du passif de la société absorbée. Tous les
actifs et passifs non comptabilités, non connus ou oubliés de la société absorbée seront supposés être transférés
dans la société absorbante. Le transfert du patrimoine comprendra en outre tous les éléments matériels et .
immatériels qui appartiennent à la société absorbée. En outre, le transfert de patrimoine, qui a lieu par voie de
cession à titre universel, comprendra tous les contrats en cours conclus par la société absorbée. La société
absorbante jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec les .
tiers relativement aux biens transférés.
3. Les archives de la société absorbée, en ce compris les livres légaux, seront à dater du jour de la fusion
conservées au siège social de la société absorbante.
4. Les sûretés ou garanties liées aux engagements conclus par la société absorbée seront maintenues
inchangées.
5. La société absorbante sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et
passifs à compter du 1er janvier 2024, à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même
date, tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens transférés.
6. Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice comptable et la date d'effet de la fusion seront établis par l'organe d'administration de la société
absorbée. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante qui se prononcera
sur la décharge de l'organe d'administration de la société absorbée.
*
Pour extrait analytique conforme.
Christoph WELING
Notaire
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