N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LES POST-PRODUCTIONS BINAIRES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Alphonse Favresse 45
1310 La Hulpe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek le dix-neuf septembre
deux mil dix-huit, il ressort que : Monsieur BORGES Arnaud constitue une société commerciale et d’
arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée "LES POST-
PRODUCTIONS BINAIRES", ayant son siège à 1310 La Hulpe, Place Favresse 45, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts
sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième (1/1.860è) de l’
avoir social.
 
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
Il déclare que les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales (numérotées de 1 à 1.860) sont
souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR) chacune, par lui seul.
 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers
(2/3), soit au total douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en espèces
effectué sur le compte numéro [...] ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 6 septembre 2018 est remise au Notaire soussigné.
 
Le montant restant à libérer par le fondateur s’élève donc à six mille deux cents euros (6.200,00
EUR). 
 
STATUTS
 
Article 1 : Forme 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 : Dénomination 
Elle est dénommée « LES POST-PRODUCTIONS BINAIRES ». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” ou des initiales “SPRL”,
et des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « RPM », accompagnés de l’
indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Place Favresse 45.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
0704761814
Volet B
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
 
Article 4 : Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- la gestion et supervision de post-productions de films et oeuvres audiovisuelles en tous genres,
- l’étude, la supervision, la réalisation, la production d’effets spéciaux numériques et de films de
commande,
- toutes recherches, études, conceptions, réalisations, exploitations dans tous les domaines de l’
audiovisuel, soit la production, l’édition, la publication, la reproduction, la fabrication, la distribution, la
commercialisation de toutes œuvres artistiques et musicales, par tous moyens et sur tous supports
ou procédés connus ou inconnus à ce jour,
- le conseil en communication sous toutes formes, la création, l’exploitation, la conception de tout
événement de communication, marketing, sponsoring, publicité,
- le dépôt et l’exploitation de tous brevets, copyrights et autres droits de propriété industrielle ou
artistique.
- la mise à disposition de tous matériels, produits et ressources humaines pour toutes réalisations
audiovisuelles et de communication ainsi que leurs diffusions.
- l’achat, la vente, l’importation, la fourniture de tous matériels et produits ainsi que l’importation et l’
exportation de toutes techniques et de tous matériels.
- l’acquisition, l’exploitation, la production, la distribution, sous quelque forme que ce soit, notamment
par la vente, la location, la publication, l’édition, la reproduction graphique, musico-mécanique,
photographique, cinématographique, sonore et visuelle par tous procédés actuellement connus ou
qui seront découverts à l’avenir des œuvres artistiques de toute nature.
- l’exploitation des droits d’auteur de toute nature afférents à la propriété desdites œuvres, dans toute
l’étendue dont pourrait disposer le créateur ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et
dans les limites fixées par la législation.
- la création, l’acquisition et l’exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature, la
prestation de services, le conseil en gestion, la négociation d’affaires, ainsi que la participation et la
prise d’intérêts par toute voie et toute forme, dans toutes sociétés, associations, groupements
quelconques existants ou à créer.
- la création, l’acquisition, la vente, l’échange, la prise en location ou la mise en location, avec ou
sans promesse de vente, la gestion, l’exploitation, directement ou indirectement, de tous
établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques,
tous objets mobiliers et matériels,
- la création, la gestion, la valorisation et la maintenance, au sens le plus large, de son patrimoine
mobilier et immobilier existant ou à constituer, ce qui implique notamment le fait d’acquérir, d’aliéner,
prendre et donner à bail, lotir, aménager tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir à
cet effet tous emprunts, hypothécaires ou non, placer en valeurs  mobilières,
- toutes prestations de services rattachées directement ou indirectement à l’objet social.
Et généralement toutes opérations industrielles ou commerciales pouvant se rapporter directement
ou indirectement ou être utiles à l’objet social ou de nature à en faciliter la réalisation, l’extension ou
le développement.
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de
création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits
sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance,
association en participation ou groupement d'intérêt économique; ainsi que toutes opérations
industrielles, commerciales et financières (à l’exception de celles réservées aux banques de dépôt et
d’épargne), mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à
tous objets similaires ou connexes.
La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institu¬tions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simple¬ment utile à l'extension de ses
opérations ou à la réalisa¬tion de tout ou partie de son objet social.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l'objet social.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
Volet B
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). 
Il est divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/mille huit cent soixantième (1/1.860è) de l'avoir social. 
 
Article 7 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et elles sont indivisibles.
 
Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 9 : Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions de parts, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît le droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
Volet B
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. L’expert sera tenu d’appliquer toute
formule de détermination de la valeur des parts qui serait convenue entre associés.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix, sans
préjudice de délais plus longs qui seraient convenus entre associés.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviennent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
 
Article 10 :  Registre des parts
Les parts sociales nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
 
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale ne soit nécessaire.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Article 13 :  Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Volet B
Article 15 : Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le second lundi du mois de novembre à dix heures (10h).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout associé porteur d’une
procuration spéciale, il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel. 
Toutefois, les personnes morales, les mineurs et les incapables peuvent être représentées par un
mandataire non associé.
Article 17 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18 : Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale, sans qu’il puisse les déléguer.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet d’une année et se clôture le 30 juin de l’année suivante.
 
Article 20 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 21 :  Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
Volet B
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
 
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1) Premier exercice social et date de la première assemblée générale 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce pour se terminer le 30 juin 2019.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le second lundi du mois de novembre 2019 à
dix heures (10h).
 
2) Nomination du ou des gérants
Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent de la société, Monsieur
Arnaud BORGES, prénommé, ici représenté comme dit est, qui accepte. Il est nommé jusqu'à
révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Le Notaire soussigné attire l’attention du gérant sur le fait que la société est liée par les actes
accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que
le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
3) Nomination du commissaire-réviseur
Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
 
4) Reprise d'engagements
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2018, par le constituant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le constituant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
5) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce compétent - à Maître Xavier HUBERLAND, avocat, dont les bureaux sont
établis à 8000 Bruges, Niklaas Desparstraat 12, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’
inscription de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte