N° d'entreprise : 0885940788
Nom
(en entier) : PENNEL & FLIPO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Eurozone 102
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires
associés SRL ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 11 avril 2022,
en cours d'enregistrement 
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PENNEL & FLIPO
» ayant son siège à 7700 Mouscron, Boulevard de l’Eurozone, 102, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution.
L’assemblée générale décide de déplacer la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire au
trente avril de chaque année à onze heures sauf s’il s’agit d’un samedi, dimanche ou d’un jour férié,
auquel cas l’assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure et au même endroit.
Deuxième résolution.
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, basés sur les statuts actuels mais qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et la première résolution prise ci-
avant, sans toutefois apporter une modification à son objet, ni à sa dénomination.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : TYPE DE SOCIETE
Article 1. : Forme - dénomination.
La société anonyme existe sous la dénomination suivante : « PENNEL & FLIPO ».
Article 2. : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de
Bruxelles-capitale par décision du conseil d'administration dans les formes stipulées par le Code des
sociétés et des associations.
La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
- la fabrication et la vente de produits et objets à base de caoutchouc ou de matières plastiques ;
- la participation directe ou indirecte, tant en Belgique qu’à l’étranger, par voie de souscription, achat
de titres ou de droits sociaux, apports, création de sociétés nouvelles, fusion ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières ou immobilières ;
- l’acquisition, l’exploitation, la création, la gestion de toutes entreprises, l’achat et la vente de tous
titres et droits sociaux ;
Volet B
- la mise à disposition de ses filiales et autres sociétés, de moyens et compétences en gestion d’
entreprises ;
- l’élaboration de toutes études, la recherche de toutes informations et documentations ;
- l’acquisition et la construction de tous immeubles et en général toutes opérations immobilières.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capital
Article 5. : Capital de la société.
Le capital est fixé à UN MILLION D’EUROS (1.000.000,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
mille (186.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-six millième (1/186.000ème) du capital.
 
Article 6. : Modification du capital.
Lors d'une augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être
exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par le Code des
sociétés et des associations, mais peut, dans l'intérêt de la société être limité ou supprimé par
l'assemblée générale dans les conditions prévues par ledit code.
Le conseil d'administration a également le pouvoir de limiter ou de supprimer, dans l'intérêt social, le
droit de préférence lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital
éventuellement autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres
que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
 
Article 7. : Versements.
Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée ou par télécopie,
par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur, est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit payer à la société, des intérêts calculés au
taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque, à dater du jour de l'exigibilité des versements.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommagesintérêts. Le produit net de la vente s’impute sur ce
qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent.
L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Titre III : Titres
Article 8. : Nature des titres.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Volet B
Il est tenu au siège un registre des actions et autres titres nominatifs dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
 
Article 9. : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles visàvis de la société. Celleci ne connaît qu'un seul propriétaire par action.
Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions ou autres titres aussi
longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue propriété.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à
la société.
Les droits attachés aux actions ou autres titres grevées d'usufruit sont, sous réserve de ce qui est
stipulé à l'article 6, exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition
de la part du nupropriétaire. Dans ce dernier cas les droits sont suspendus jusqu'après accord des
intéressés ou décision judiciaire.
 
Article 10. : Ayant-cause.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits, les héritiers et créanciers d’un actionnaire n’auront pas
plus de droits que ledit actionnaire.
 
Article 11. : Cession d’actions – Agrément et Préemption.
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
    1.  – Cessions entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration.
La décision d’agrément est prise par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire.
Le conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d’agrément ou de refus du conseil est notifiée à l’actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d’administration.
Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’
envoi de la notification au conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l’on
a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à
son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut
d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
par le conseil du résultat de l’expertise, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’
exercice de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l’
expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L’acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Volet B
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
    1.  – Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
Titre IV : Administration et représentation
Article 12. : Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et
rééligibles. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de
l'année de leur expiration.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et
la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner, un représentant permanent
personne physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 13. : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit, procède à l'élection définitive.
 
Article 14. : Présidence.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président pour présider les réunions du
conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
 
Article 15. : Réunions.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation du président, ou en
cas d’empêchement, par celui qui le remplace, ou de deux administrateurs, aussi souvent que les
intérêts de la société l'exigent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation. Les
convocations sont écrites ou verbale, et sont faites par tout moyen de transmission.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en
nombre, il sera tenu une seconde réunion endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à
laquelle les administrateurs seront convoqués par lettre recommandée ; le conseil délibérera
valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est
exigé par le conseil d'administration.. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus
de deux voix.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises, par consentement unanime
Volet B
de tous les administrateurs, exprimé par écrit.
 
Article 16. : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux signés par la
majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
conjointement.
 
Article 17. : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateurdélégué.
Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées.
Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations
qu'il confère.
 
Article 18. : Représentation.
Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 17, la société est valablement
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement. Elle est en outre
représentée par toute personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’
une décision du conseil d’administration.
 
Titre V : Contrôle de la société
Article 19. : Commissaire.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 20. : Assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la
commune du siège, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué
dans les convocations, le trente avril à onze heures.
Si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant à la même heure et au même endroit.
 
Article 21. : Assemblée spéciale ou extraordinaire.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un dixième du
capital et ce dans les trois semaines de la réquisition.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 22. : Convocations.
Les convocations aux assemblées générales se font conformément aux prescriptions légales.
Toutefois, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est
régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais
quelconques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf
accord différent de l'unanimité des actionnaires s'ils sont tous présents.
 
Article 23. : Représentation.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un autre actionnaire ou non pour le représenter
à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par
télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par
un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant
qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil
Volet B
d'administration.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement actionnaires.
 
Article 24. : Liste des présences.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres, est signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
 
Article 25. : Dépôt des titres.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans aucune formalité, tout
actionnaire inscrit au registre des actionnaires cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour
l’assemblée.
 
Article 26. : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur désigné par le conseil d'administration.
Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs pour autant que le
nombre d'actionnaires présents le justifie.
 
Article 27. : Nombre de voix et Majorité.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions
et dérogations prévues par la loi et les présents statuts.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’actionnaire doit indiquer séparément son approbation
ou son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Tout actionnaire peut voter par procuration conformément à ce qui est prévu à l’article 23 des
présents statuts.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
 
Article 28. : Ajournement.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante lors d’une assemblée générale
ordinaire, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute
assemblée extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture
des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au
procèsverbal de celleci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
 
Article 29. : Procès-verbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs agissant conjointement.
 
TITRE VII : COMPTES ANNUELS – RESERVES - DIVIDENDES
Article 30. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 31. : Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et
amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Volet B
Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du
capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration
par l'assemblée générale à la majorité des voix valablement émises. 
 
Article 32. : Acomptes sur dividendes.
Les sommes à répartir sont payées aux endroits et aux époques à fixer par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 33. : Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de collège de liquidateurs.
A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Article 34. Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 35. : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, chaque administrateur, liquidateur ou quiconque exerce une
fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu
domicile au siège où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui
être valablement faites.
 
Article 36. : Litiges – Compétence.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37. : Application du code des sociétés et des associations.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Boulevard de l’
Eurozone, 102.
Cinquième résolution.
Vu ce qui précède, l’assemblée générale décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Thomas De
Clerck, Monsieur Louis-Maxim Desmadryl, Monsieur Jente Depestel, Madame Sien Matthijs et
Monsieur Mathieu Segaert de la société à responsabilité limitée « KPMG Law », ayant son siège à
Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, enregistrée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro d’entreprise 0844.900.979 (RPM Bruxelles) – numéro de TVA BE
0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22B, 8500 Kortrijk,
chacun agissant séparément et avec droit de substitution, afin d’assurer les formalités auprès du
registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la
Volet B
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés