Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RHeady
Rue de Biamont(O) 49
1350 Orp-Jauche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies,  susbtituant le Notaire Thierry BRICOUT,
à Houdeng-Goegnies, légalement empêché, en date du vingt-cinq novembre deux mille dix-sept, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
A COMPARU
) Madame VAN BENEDEN Cathy, Henriette, Brigitte, née à Uccle le six juillet mil neuf cent septante-
trois (NN. On omet), épouse de Monsieur DUPONT Vincent, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, Rue de
Biamont (O) 49. 
 
2) Monsieur DUPONT Vincent, Emmanuel, Marie, Nadine, né à Namur le vingt-sept juin mil neuf cent
septante-trois (NN. On omet), époux de Madame VAN BENEDEN Cathy, domicilié à 1350 Orp-
Jauche, Rue de Biamont (O) 49.
(…)
 
I. Constitution
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «
RHeady », ayant son siège social à rue de Biamont, 49 à 1350 Orp-Jauche au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR) divisé par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu'ils déclarent souscrire en espèces
comme suit:
1/ Madame VAN BENEDEN Cathy prénommé sous 1/ :               
Nonante neuf (99) parts sociales libérées
à concurrence d’un tiers                                                                                                 99,-
2/  Monsieur DUPONT Vincent prénommé sous 2/
une (1) part sociale libérée à concurrence d’un tiers                                                       1,-
                                                                                                                              --------------
Ensemble: cent parts sociales                               18.600,-
 
            Les comparants déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites à concurrence d’un tiers en
telle sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été déposée auprès de la
Banque - ON OMET-  sur le compte numéro  - ON OMET - ouvert au nom de la société en formation
et se trouve à la disposition de la société ainsi qu'il résulte d'une attestation datée du 21 novembre
2017.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200 EUR).
 
0685410512
Volet B
            Les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier, conformément à la Loi,
après avoir été informé par le Notaire :
            1. de sa portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
            2. de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait
à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans
à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci;
            3. de la portée de l'article deux cent treize, deux cent trente et un et trois cent trente-deux du
code des sociétés.
 
            II. Statuts
            Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts:
           
            TITRE I: CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 : Forme-Dénomination
            Il est constitué  une société commerciale qui adopte la forme de la Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination « RHeady ».
      Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes :
    1.  la dénomination de la société ;
    2.  la forme en entier – Société Privée à Responsabilité Limitée - ou en abrégé SPRL - reproduits
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  le terme « registre des personne morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro
d’entreprise ;
    5.  l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
           
            Article 2.: Siège Social
Le siège social est établi à  Rue de Biamont, 49 à 1350 Orp-Jauche.
            Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agence et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l'étranger :
I.
- Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-
développement en sciences sociales et humaines (économie, psychologie, sociologie, droit, etc.) ;
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidatures.;
vérification des références ;
- Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;
- Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une
réorganisation (outplacement) ;
- Autre mise à disposition de ressources humaines ;
- Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques ;
- Autres activités liées aux loisirs non classées ailleurs ;
II.
- Aquaculture et pisciculture en eau douce ;
- Fabrication de glaces de consommation, production de crèmes glacées et d’autres glaces de
consommation, y compris les crèmes glacées mises en vente par le producteur sur la voie publique ;
- Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
- Fabrication pour compte de tiers de parties de jouets en matières plastiques ;
III.
- Fabrication de machines automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-
ordinateurs et les machines pour le traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc ;
Volet B
- Fabrication d'unités périphériques: imprimantes, terminaux etc.; lecteurs de disques magnétiques
ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée ;
- Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques ;
- Production et commerce d’électricité ;
- Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;
 - Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
- Activités des intégrateurs de réseaux ;
- Gestion d'installations informatiques ;
- Autres activités informatiques ;
IV.
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et appartements
des vacances ;
- Chambres d'hôtes ;
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- Exploitation de terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées etc. ;
- Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- Location de terrains ( bâtis ou non) à usage agricole, location à l'année d'emplacements de
caravanes
-l’acquisition et la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilière et immobilières, incluant notamment
mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire
ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres analogue,
des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et
constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à
l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
            La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute
ou partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la
société.
            La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
            La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire peut
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
dotées d’un objet similaires, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt vis-à-vis des tiers.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.        
            La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
 
            Article 4 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
 
            TITRE II: FONDS SOCIAL.
            Article 5 - Capital
  Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé par  cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir
Volet B
social.
  Lors de la constitution, le capital social est libéré en espèces à concurrence d’un tiers soit six mille
deux cents euros (6.200 EUR).
 
            Article 6 - Appels de fonds.
            Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois,
signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société
un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
            La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers
agrée comme dit à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert,
diminuée de vingt pour cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts
dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée
générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
 
            Article 7 - Modification du capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts
nouvelles, à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion
du nombre de parts que chacun possède au jour de l'émission.
 
            Article 8 - Indivisibilité des parts.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à
l'égard de la société propriétaire de la part.
            Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
                    
            Article 9 - Cession et transmission des parts
(on omet)
 
            Article 10 - Registre des parts.
            Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions des parts.
 
            TITRE III : GERANCE
Article 11 - Gérance.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il
y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
                       
            Article 12 - Pouvoirs du gérant.
- En cas de gérant unique, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, le gérant représente
la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
            Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
- En cas de pluralité de gérant, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de
Volet B
gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et
dont les décisions sont prises à la majorité des voix.                 La signature de deux gérants sera
nécessaire pour  poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Agissant isolément, chaque gérant  peut accomplir les actes de gestion journalière de la
société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse la somme de
cinq mille euros.
            Les gérants agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
  La société est représentée dans les actes et en justice par deux gérants.  La société est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux
 
            Article 13 - Rémunérations.
            L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 14 - Contrôle
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
            TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALES.
            Article 15 - Assemblée Générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts, et à défaut par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
            TITRE V: ANNEE - AFFECTATION DU BENEFICE NET
            Article 20 - Exercice Social.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année.
             
            Article 21 - Répartition des bénéfices.
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
  Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION.
            Article 22 - Dissolution - Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184
du code des sociétés.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
            Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
            III. Dispositions Générales.
            Article 23 - Election de Domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social.
 
            Article 24 - Droit commun
  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de
son objet social pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Il est tenu une assemblée générale des associés sans convocation ni ordre du jour
préalables, immédiatement après la constitution de la société.
            Première assemblée générale extraordinaire.
            Ensuite, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont adopté à
Volet B
l'unanimité les décisions suivantes:
            1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            2/ La première assemblée générale aura lieu le quatrième jeudi du mois de Mai 2019 à 18
heures au siège social de la société.
            3/ Est nommée gérant non-statutaire, pour une durée indéterminée : Madame VAN
BENEDEN Cathy, comparante, qui accepte. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
la société. Son mandat est exercé à titre gratuit.
            4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 15 novembre 2017 par les comparants précités, au nom et pour compte de la
société en formation et notamment le contrat de consultance avec la société INTYS sont repris par la
société présentement constituée.
5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Madame Van Beneden ici présente, agissant en sa qualité ci-dessus de gérante ( sous réserve du
dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en
découlant de la personnalité juridique pour la société constituée par les présentes, déclare accorder
mandat, avec la possibilité de  substitution, à Monsieur Stéphane FIEVET, demeurant à Orp le
Grand, Clos du Gros fossé, 11 pour à son nom et pour compte de la société, à la suite de sa
constitution, exécuter toutes les formalités légales  administratives aux services de la Taxe sur la
valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité ).
Pour extrait certifié conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,
 signé Xavier BRICOUT, Notaire.