Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE PETIT MARCHE DE LIXHE
Rue de la Croix(LIX) 24
4600 Visé
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
LE PETIT MARCHE DE LIXHE
 Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social : 4600 Visé (Lixhe), rue de la Croix, 24
 
Constitution (extrait)
 
D’un acte reçu le dix juillet deux mil quinze par le notaire Yves GODIN, Notaire Associé de la société
civile professionnelle ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée
« Yves GODIN & Ariane DENIS – Notaires associés », ayant son siège à Liège il résulte que :
 
FONDATEURS – FORME - DENOMINATION
Madame TASSET, Sophie Noëlle Marie, née à Hermalle-sous-Argenteau le douze septembre mil
neuf cent septante-quatre, numéro national 74.09.12 044-49, divorcée et déclarant ne pas avoir fait
une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4600 Visé, Rue de Liège 48.
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4600 Visé (Lixhe), rue de la Croix, 24 et peut être trans-féré partout en
Belgique, à charge de respecter la législation en matière linguistique, par simple décision de la
géran-ce qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authen-tiquement la modification qui en
résulte au présent arti-cle des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges adminis-tratifs, des succursales,
agen-ces ou dépôts, partout où elle le juge utile, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
    •  l’exploitation d’une supérette ;
    •  le commerce de détail à prédominance alimentaire mais également la vente de boissons, de
tabacs, de livres et journaux, d’articles de papeterie, de parfumerie et de beauté ;
    •  la vente de billets de loterie ;
    •  le commerce de détail de pains et de pâtisseries ;
    •  la restauration à service restreint ;
    •  le service de traiteur.
La société pourra accomplir  toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser
de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à
0633750884
Volet B
favoriser la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée indéterminée.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par mille (1.000)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir
social, parts sociales entièrement souscrites et libérées.
 
NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
 
GESTION - REPRESENTATION
La société est administrée par un ou plusieurs manda-taires,  associés ou non, rémunérés ou non,
lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Il(s) sera/seront qualifié(s) par le mot
« gérant(s) ».
Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée
de leur mandat sont fixés par les statuts ou l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de
l’article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l’exécution de cette mission
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier
ministériel prête son concours, la signature des gérants, administrateurs-gérants et autres agents,
doit être précédée ou immédiate-ment suivie de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent, cette indication pouvant être repro-duite au moyen d’une griffe.
Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément aux
articles 257 et 258 du Code des sociétés, accom-plir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplisse-ment de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale
et représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l’accomplissement de ces actes, dans la même
limite, à des représentants de la société.
Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le montant
est fixé par l’assemblée générale.
Les actes de la gestion journalière comprennent notam-ment :
    •  Acheter et vendre toutes marchandises, matières premiè-res, passer tous marchés, signer tous
contrats, mais dans la limite ci-dessus;
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgi-que, du Trésor Belge, de toutes Caisses
Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consi-gnées; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en prin-cipal, intérêts et
Volet B
accessoires, toutes sommes que la so-ciété pourrait devoir;
    •  Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de vire-ment et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;
    •  Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;
    •  Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes
compensations, accepter et consentir toutes subrogations;
    •  Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes message-ries et chemin de
fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recomman-dés ou non, et ceux
renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;
    •  Dresser tous inventaires de biens et valeurs quel-conques pouvant apparte-nir à la société;
    •  Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;
    •  Solliciter l'affiliation de la société à tous orga-nismes d'ordre professionnel;
    •  Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ;
    •  Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au conseil
de gérance par le présent article.
 
ASSEMBLE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale : ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de part avec droit de voter si ce n'est le droit de voter.      
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente et un mai de chaque année à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable qui suit.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordi-naires se tiennent soit au siège social, soit en
tout endroit désigné dans la convocation.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en assemblée
générale, sont consignées dans un registre spécial conformément à l'article 26 des statuts.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'adminis-tration de la gérance.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par la géran-ce de la manière et dans les formes
prévues par la loi. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à
se réunir.
La gérance peut exiger que pour être admis à l'assemblée, tout associé doive, cinq jours francs
avant l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister
à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un manda-taire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assem-blée, à moins qu'il ne s'agisse du
conjoint.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapa-bles en général sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes
doi-vent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier ne pourra déléguer les
pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale.
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de
l'associé, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre de parts pour lesquelles il prend part
au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée,
l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition.  Il ne sera pas tenu compte des
formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. 
Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés; celui-ci désigne le secrétaire, qui
peut ne pas être associé.  L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre
d'associés présents le permet.
Volet B
Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 94 à 96, 608 et 624 du
Code des Sociétés.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre  tenu au
siège social; ils sont signés par les membres du bureau ou les associés qui le demandent. Hormis
toujours les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement consta-tées,
les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même
année.
 
REPARTITION- RESERVES
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga-le, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en dé-termine l'affectation, étant toutefois fait ob-server que chaque part confère un
droit égal dans la ré-partition des bénéfi-ces.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provi-sions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-tant non encore amorti des frais de recherches et
de dé-veloppe-ment.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par des bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiai-res connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts éventuels
aux associés, créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis, amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l'assemblée géné-rale qui pourra, à la simple majorité des voix, en
affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des
amortissements extraordi-naires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve
ou de prévi-sion.
Toutefois, la même assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux présents
statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au person-nel, même avant attribution des
dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.
 
REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquida-tion, l'actif net sert tout
d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
 
Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un verse-ment au-delà de son apport en société.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as-sem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été cons-tatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annon-cées dans l'ordre
du jour.
Le(s) gérant(s) justifiera(ont) ses/leurs propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être pro-noncée par un/quart des voix émises à l'assem-blée.
Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut deman-der la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Si l'assemblée générale n'a pas été convo-quée par la gérance comme dit ci-dessus, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation et la
Volet B
gérance sera personnel-lement responsable.
 
*****
 
Une fois la société constituée, les comparants, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire
qui les a réunis à ce moment, ont décidé à l’unanimité :
 
a) Le nombre de gérants est fixé à un  gérant  non statutaire nommé sans limitation de durée, en tout
temps révocable par l'assemblée générale;
b) L’associés unique, Madame Sophie TASSET, mieux qualifiée ci-avant, déclare assumer la
fonction de gérant et confirme expressé-ment qu’elle n’est frappée d'aucune décision qui s'y oppose.
Elle sera investie à ce titre de tous les pouvoirs conférés à la gérance par les articles 17 et 18 des
statuts.
Son mandat s’exercera à titre gratuit.
c) Le premier exercice social comprendra la période s’étendant du premier juillet deux mil quinze au
trente et un décembre deux mil quinze.
d) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mil quinze par la comparante au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
e) la première assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu le trente et un mai deux mil seize.
f) Il ne sera pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations fai-tes, la société
répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 165 à 167 du Code
des Sociétés
Ces décisions deviendront effectives au moment de l’acquisition de la personnalité morale par la
société, soit au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Yves GODIN
Notaire Associé à Liège
 
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte du 10 juillet 2015