N° d'entreprise : 0438857494
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DE BOONDAEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 décembre 2023, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans le texte français, l’adjectif « social » ou « sociale »
est chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Aucun rapport au sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
TITRE I- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle peut être transformée en une société de forme
différente dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 2
La société est dénommée "IMMOBILIERE DE BOONDAEL".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société anonyme" ou des initiales "S.A."
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège, du numéro d'entreprise suivi
des mots "registre des personnes morales" ou des initiales « RPM », ainsi que de l'indication du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 3
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du conseil d'administration à publier par ses soins à l'Annexe au
Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 4
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, le courtage, la construction
pour son propre compte ou le compte des tiers, la gestion et la décoration de tous biens immobiliers,
la prestation de conseils divers, ainsi que la location d'immeubles bâtis ou de terrains, l'acquisition, la
vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de fabrique,
brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce sous
toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris tous
les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaires ou utiles à
l'exercice de son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions
financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2.- CAPITAL SOUSCRIT - APPORTS - ACTIONS
Article 6
Le capital est fixé à six millions quatre cent mille euros (6.400.000,00 e), représenté par deux mille
huit cent nonante (2.890) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.890,
représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et
avantages.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l'action.
Le conseil d'administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.
Article 7
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale fixe le taux et les conditions d'émission
des actions nouvelles.
Article 8
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai minimum de quinze jours à
dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.
L'émission avec droit de souscription préférentiel et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital
autorisé, conformément à l'article 7 :189 et suivants du code des sociétés des associations.
Le droit de souscription préférentiel est négociable durant le délai de souscription. A l'expiration de
ce délai et, pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le conseil
d'administration pourra décider si les tiers peuvent, participer à l'augmentation ou si les droits de
souscription préférentiels n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux
anciens actionnaires qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel, dans l'intérêt
social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification aux statuts. Dans ce
cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations et le conseil
d'administration, ainsi que le commissaire, ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article
7 :191 du code des sociétés et des associations. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du
jour et annoncés aux actionnaires. En cas de limitation ou suppression du droit de souscription
préférentiel, l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires
lors de l'attribution des nouvelles actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée
de dix jours.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées, qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les
conditions prévues à l'article 7 :193 du code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
Le droit de souscription préférentiel peut également être limité ou supprimé dans le cadre du capital
autorisé.
Article 9
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt qui est de deux pour cent supérieur à
celui pratiqué par les banques de catégorie A pour les crédits de caisse, à dater de l'exigibilité du
versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, soit directement aux autres
actionnaires, soit en bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 10
Toutes les actions sont et resteront nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué. Seule
l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription
dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le
transfert des créances.
Article 11
Les titres, parts bénéficiaires, droits de souscription, sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Article 12
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7 :215 et suivants du code des sociétés et des associations.
Article 13
La société peut à tous moments émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts ou
par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.
TITRE 3.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 14
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
personnes physiques ou morales.
Toutefois,  dans les cas prévus par la loi,, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à deux membres.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 15
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Article 16
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Article 17
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, ou par email, à un de ses collègues,
délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant
est, dans ce cas, réputé présent. Aucun administrateur ne peut cependant représenter plus d'un
autre administrateur. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte
notarié.
Article 18
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Un document daté et signé par tous les administrateurs, et dont il est fait mention dans les procès-
verbaux du conseil, est assimilé à une décision de ce conseil.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, les dispositions reprises à l'article 7
:96 du code des sociétés et des associations doivent être respectées.
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 20
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes qui sont
utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir:
    1.  aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
    2.  aux délégations conférées conformément à l'article 21 des statuts en matière de gestion
journalière;
    3.  à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration.
Article 21
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
agissant seuls on conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et
les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spécial, à
toute personne qu'il jugera convenir les pouvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée.
Article 22
Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signature sociale conjointe
de deux administrateurs ou la signature sociale du président du conseil d'administration, agissant
seul, est nécessaire et suffisante.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'article 21, la signature
du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui
conférées.
Article 23
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Ils portent le titre de commissaire. Les
commissaires sont nominés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un
juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues par les articles 1
:24 et 3 :72 du code des sociétés et des associations, la société sera dispensée de nommer un
commissaire.
Chaque actionnaire aura alors individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des
commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-
comptable incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société. Nonobstant les critères légaux, l'assemblée aura cependant le droit de
nominer un commissaire.
Article 24
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 25
L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire. Les émoluments alloués au
commissaire consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par
l'assemblée générale.
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 26
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai, à
seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Conformément à l'article 7 :134, dernier paragraphe du Code des sociétés et des associations, les
actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 7 :
135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Les actionnaires se réunissent, en outre, en assemblée générale extraordinaire chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Le conseil d'administration est également tenu de la convoquer dans le
mois de la réception d'une réquisition d'actionnaires représentant le dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les      convocations     pour      toute     assemblée générale contiennent l'ordre du jour.
Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Un actionnaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Les administrateurs et, éventuellement, les commissaires répondent aux questions posées par les
actionnaires relatives aux points portés à l'ordre du jour dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Article 27
Lorsque les actions ou parts sont de valeur égale, chacune d'elles donne droit à une voix.
Lorsqu'elles sont de valeur inégale ou que leur valeur n'est pas mentionnée, chacune d'elles confère
de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant
pour une voix l'action ou la part représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des
fractions de voix, excepté dans les cas prévus par l'article 7 :155 du code des sociétés et des
associations.
Chaque actionnaire peut voter par lettre au moyen d'un formulaire qui, à peine de nullité, doit
contenir entre autres les dispositions suivantes :
- nom, prénom, profession, domicile de la personne physique/actionnaire;
- forme, dénomination, siège de la personne morale/actionnaire, avec mention de l'identité complète
de l'organe qui exprime sa voix;
- l'ordre du jour complet de l'assemblée générale pour laquelle la voix doit être exprimée, avec
précision, séparée par point à l'ordre du jour, du vote exprimé par la mention « pour », « contre » ou
« abstention ».
- date et signature.
L'actionnaire qui souhaite exprimer son vote par lettre est tenu de remettre ce formulaire de vote, au
plus tard le dernier jour ouvrable avant la date prévue pour la réunion, au siège de la société ou
auprès des institutions mentionnées dans la convocation.
Article 28
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-     les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 28 bis
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présences.
Les actionnaires ou leurs mandataires, sans préjudice de l'application d’éventuelles disposition
légales sont tenus avant de participer à l'assemblée, de signer la liste de présences, en y indiquant
les nom, prénoms, et domicile des actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent.
Article 29
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 30
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord ou si tous les actionnaires sont représentés et
que les procurations le permettent.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée.
En cas de vote par lettre et pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont
été reçus par la société ou les institutions mentionnées dans la convocation, avant la réunion de
l'assemblée générale, dans le délai prévu à l'article 27 des statuts.
Article 31
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
TITRE 5.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 32
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre suivant.
Article 33
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable. Les comptes sont, après
mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant
les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont rédigés et publiés conformément à la loi. En vue de leur publication, les
comptes annuels sont valablement signés par un administrateur ou par une personne
chargée de la gestion journalière, ou explicitement mandatée à cet effet par le conseil
d'administration.
Article 34
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
commissaire et discute des comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Le commissaire, s'il en existe un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au
sujet de son rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Le conseil d'administration a le
droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois
semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner
aux administrateurs et commissaire.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 35
Les écritures sociales sont portées à la connaissance des actionnaires, conformément l'article 7 :148
du code des sociétés et des associations, et déposées conformément à l'article 3 :10 du code des
sociétés et des associations.
Article 36
Sur le bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 37
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés en cours d'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée et de la proportion des réserves légale ou statutaire à constituer en fin d'exercice, ou
majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément aux dispositions de
l'article 7 :212 du code des sociétés.
Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Le cas échéant, cet
état est vérifié par le commissaire qui dressera un rapport de vérification à annexer à son rapport
annuel.
La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la
situation active et passive.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE 6. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts et en respectant les formalités prescrites par
l'article 7 :230 du code des sociétés et des associations.
I - Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
II - Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III - Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal.
Dans pareil cas, le Tribunal peut octroyer un délai à la société afin de régulariser sa situation.
Article 39
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale Dans les cas
prévus par la loi, la désignation  est confirmée ou homologuée par le tribunal de l’entreprise
compétent conformément à l'article 2 :82 et suivants  du Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par l'article 2 :87 du
code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 40
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti du capital.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d'actions.
TITRE 7.- ELECTION DE DOMICILE
Article 41
Pour l'exécution des statuts tout actionnaire et tout administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domiciliés à l'étranger, font élection de domicile au siège où toutes communications
peuvent leur être valablement faites.
Article 42
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts il est référé au Code des sociétés et
associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 11.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.