N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FAMILLE JEUNEHOMME
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fusch 8
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 29.06.2018 en cours d’enregistrement, par Maître Frédéric URBIN-
CHOFFRAY, Notaire de résidence à Esneux, et associé de la société « Louis URBIN-CHOFFRAY &
Marie-Eve HEPTIA, Notaires associés » société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée, dont le siège social est à Esneux, rue Lavaux, 1, il apparaît que :
1/ Monsieur JEUNEHOMME Jean-François, né à Liège le 05 avril 1956, numéro national 56.04.05
057-27, époux de Madame RENAEERS-ADAM Patricia, domicilié à 4000 Liège, rue des Hirondelles,
44. Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire
Cordier, à Liège, le 07 septembre 2005, non modifié.
2/ Madame RENAEERS-ADAM Patricia Jeanne Germaine Adolphine, née à Ougrée le 12 décembre
1955, numéro national 55.12.12 254-43, épouse de Monsieur JEUNEHOMME Jean-François,
domiciliée 4000 Liège, rue des Hirondelles, 44. Mariée sous le régime de la séparation des biens
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Cordier, à Liège, le 07 septembre 2005, non modifié.
3/ Madame JEUNEHOMME Anik Laure, née à Liège, le 11 août 1953, numéro national, 53.08.11
046-17, divorcée, domiciliée à 4671 Blegny, rue Cahorday, 26/0011.
4/ Mademoiselle BOVERIE Caroline Simone Françoise Esther, née à Liège, le 03 décembre 1980,
numéro national 80.12.03 262-54, célibataire, domiciliée à 4140 Sprimont, rue du Monçay, 1.
5/ Monsieur BOVERIE Olivier Pierre Edgar, né à Liège, le 06 février 1983, numéro national 83.02.06
197-22, célibataire, domicilié à 4671 Blegny, rue Cahorday, 26.
6/ Monsieur NAVARRE Pierre Marcel Roger Guy, né à Liège, le 20 septembre 1991, numéro
national 91.09.20 479-22, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Charles Morren, 1/B041.
ont constitué entre eux la sc sprl FAMILLE JEUNEHOMME comme suit :
I. - CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
à forme commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
FAMILLE JEUNEHOMME», ayant son siège à 4000 Liège, rue Fusch, 8, au capital de trois cent mille
euros (300.000,00€), représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/300ième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à la loi.
Souscription par apports en espèces et apports en nature
A. Apports en nature
Rapports
1. — Monsieur RATY Stéphan, réviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat
d'entreprises sc sprl “Leboutte, Mouhib & C°”, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par les articles 218 et 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE VII : CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « FAMILLE JEUNEHOMME » consiste en l’
apport de la pleine propriété d’un bâtiment de bureaux sis rue Fusch, 8, cadastrée section D numéro
35/W/3 appartenant à Monsieur Jean-François JEUNEHOMME pour un montant net de 295.000,00€.
0699589437
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
2° la description de l’apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions normales
de précision et de clarté ;
3° les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 295.000,00 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 295 parts sociales représentatives
du capital de la SPRL «FAMILLE JEUNEHOMME» au profit de Monsieur Jean-François
JEUNEHOMME.
Le bien est apporté quitte et libre de tout engagement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège – division
Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.
1. Apport d'un immeuble
Description
Monsieur JEUNEHOMME Jean-François, précité, déclare faire apport à la présente société de
l'immeuble suivant :
 
VILLE DE LIEGE, troisième division
Suivant extrait de la matrice cadastrale récent :
Un bâtiment de bureaux, sis rue Fusch, 8, cadastré section D numéro 0035W3 P0000, pour une
contenance de un are soixante centiares (1a 60ca)
Rc : 3.639€ (en cours de révision)
 
Suivant dernier titre de propriété (acte du notaire Cordier, en date du 08 novembre 2001) :
« Une maison d’habitation avec toutes dépendances sur et avec terrain sise rue Fusch, 8, cadastrée
section D numéro 35/W/3 pour une contenance de cent soixante mètres carrés (160m²) d’après titre
et cadastre. »
on omet
Rémunération de l'apport de l’immeuble
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de euros, il est attribué à Monsieur
JEUNEHOMME Jean-François, qui accepte pour l'immeuble cidessus décrit : deux cent nonante-cinq
(295) parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées;
2. Apports en espèces
Les comparants déclarent que cinq parts sociales restantes sont souscrites en espèces, au prix de
mille euros (1.000,00€) chacune, comme suit:
- par Madame RENAEERS-ADAM Patricia, à concurrence de mille euros (1.000,00€) soit une part;
- Madame JEUNEHOMME Anik, à concurrence de mille euros (1.000,00€) soit une part;
- Mademoiselle BOVERIE Caroline, à concurrence de mille euros (1.000,00€) soit une part;
- Monsieur BOVERIE Olivier, à concurrence de mille euros (1.000,00€) soit une part;
- Monsieur NAVARRE Pierre, à concurrence de mille euros (1.000,00€) soit une part;
Ensemble : cinq (5) parts, soit pour cinq mille euros (5.000,00€).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite en numéraire est entièrement
libérée, et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00€) a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, sous
le numéro BE 92 0018 4045 1223.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Cette somme de cinq mille euros (5.000,00€) additionnée de la somme de deux cent nonante-cinq
mille euros (295.000,00€, représente l'intégralité du capital social, soit trois cent mille euros
(300.000,00€), qui se trouve ainsi entièrement souscrit et libéré.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « FAMILLE JEUNEHOMME».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
Volet B
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
    1.  la dénomination sociale ;
    2.  la forme juridique en entier ou en abrégé, ainsi que les mots Société Civile à forme
commerciale, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après la dénomination sociale
;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et suivi
du numéro d’entreprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Fusch, 8.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00€)
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois centième de l’avoir social.
Historique du capital :
A la constitution, le capital s’élevait à trois cent mille euros (300.000,00€) et a été entièrement libéré
partie par apport en nature, partie par apport en espèces par les fondateurs.
Article 7. - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
Volet B
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. - Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
- à un associé,
- aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent (et donc y compris au conjoint du cédant ou du testateur), devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 11 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 12 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale .
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant,
administrateur ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant permanent et du représentant
suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur nomination en qualité de
représentant.
La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 - Pouvoirs des gérants.
La gérance est investie des pouvoirs de gestion accordés par l’article 257 alinéa 1 du Code des
Sociétés ; dès lors, la gérance peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un seul gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Le gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Deux gérants
S’ils sont deux, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Plus de deux gérants
S’ils sont plus de deux, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les cas, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le
(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15 - Contrôle
Tant que la loi ne l’impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 16 - Assemblées générales – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées – sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté
de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication - envoyées quinze jours au
moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16 bis -. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 ter -. Participation et vote à distance
§ 1er. La gérance peut donner la possibilité pour les associés de participer à distance à une
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
La gérance en définira la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera du respect des
dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité. Le cas échéant, les
convocations devront mentionner la possibilité d’une telle participation à distance et contenir une
description claire et précise des procédures relative à la participation à distance à l’assemblée
générale. Pour autant qu’ils aient accomplis les formalités d’admission à l’assemblée, les associés
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La même faculté est
reconnue aux porteurs d’obligations, ou de certificats émis avec la collaboration de la société compte
tenu des droits qui leur ont été attribués.
§ 2. Conformément à la loi, et à la discrétion de la gérance, celui-ci peut donner la possibilité pour les
associés de voter à distance avant une assemblée générale, par correspondance ou sous forme
électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
La gérance veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera en outre du
respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.
Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d’un tel vote à distance et contenir
une description claire et précise des procédures à suivre pour voter à distance avant l’assemblée
générale.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 - Présidence - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le
nombre d'associés présents le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20 - Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Volet B
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1)- Le premier exercice social commence le jour du dépôt, pour se terminer le 31 décembre 2019.
2)- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3)- L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur
JEUNEHOMME Jean-François ici présent et qui accepte et Monsieur NAVARRE Pierre, ici
représenté et pour qui accepte Monsieur JEUNEHOMME Jean-François.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Le mandat de Monsieur JEUNEHOMME Jean-François sera exercé à titre rémunéré tandis que celui
de Monsieur NAVARRE Pierre sera exercé à titre gratuit.
Chacun des deux gérants pourra agir seul ; toutefois, tant en ce qui concerne la gestion interne de la
société, que sa représentation externe, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur
dépasse une somme de cinq mille euros (5.000,00€) indexée, Monsieur NAVARRE Pierre agira
toujours conjointement avec Monsieur JEUNEHOMME Jean-François.
L’indexation sera faite comme suit : montant à prendre en compte : 5.000€ multipliés par l’indice des
prix à la consommation du mois qui précède l’opération et à diviser par l’indice des prix à la
consommation du mois de juin 2018.
4)- Pouvoirs
Monsieur JEUNEHOMME Jean-François ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, avec possibilité de délégation, afin de procéder aux
formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations, dans
le cadre de la constitution de la société.
5)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
6)- Le notaire soussigné a attiré l’attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession ainsi que sur l’
article 65 du code des société, lequel stipule : « Chaque société est désignée par une dénomination
sociale qui doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s'il y a lieu. Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale,
les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-
intérêts visés à l'alinéa 2. »
7)- Reprise d'engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
délivrés en même temps une expédition conforme de l’acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt au greffe du tribunal de commerce, et les rapports dont question.