Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ACA
(en entier) :
(adresse complète)
Airline Catering Association
Rue du Luxembourg 3
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 5 octobre 2017,
portant la mention d'enregistrement suivante :
”Enregistré Rôle(s): 21 Renvoi(s): 0
au bureau d'enregistrement BRUXELLES 5 (AA) le seize janvier deux mille dix-huit (16-01-2018)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 1092
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur”
que :
    1.  La société de droit allemand (‘Aktiengesellschaft’) "LSG Lufthansa Service Holding AG", ayant
son siège social à 63263 Neu-Isenburg (Allemagne), Dornhofstraße 38, régulièrement inscrite au
registre du commerce sous le numéro HRB 41005, avec le numéro d’entreprise belge 0682.550.990;
    2.  La société de droit du Royaume-Uni "Dnata Catering Services Ltd.", ayant son siège social à
Building 319, World Cargo Centre, Manchester Airport, Manchester M90 5EX, Royaume-Uni,
régulièrement inscrite au registre du commerce sous le numéro 7425888, avec le numéro
d’entreprise belge 0682.556.831;
    3.  La société de droit d’Autriche "DO & CO Aktiengesellschaft", ayant son siège social à 1010
Vienne (Autriche), Stephansplatz 12, régulièrement inscrite au registre du commerce sous le numéro
FN 156765 m, avec le numéro d’entreprise belge 0682.557.920; et
    4.  La société de droit suisse "Gate Gourmet Switzerland GmbH", ayant son siège social à 8302
Kloten (Suisse),Balz-Zimmermannstraße 7, régulièrement inscrite au registre du commerce sous le
numéro CHE-109.801.828, avec le numéro d’entreprise belge 0826.292.421,
ont constitué entre elles une association internationale sans but lucratif, dont les statuts sont arrêtés
comme suit:
« Statuts
1. Objectifs et activités
1.1 Objectifs
1.1.1. L’Association est une association internationale sans but lucratif, créée pour servir de forum à
la promotion de la coopération entre les opérateurs économiques du secteur du catering aérien et
pour soutenir les activités de ses Membres dans la contribution au développement humain,
économique et social aux niveaux national, européen et mondial.
1.1.2. Les objectifs de l’Association (ci-après « Objectifs ») sont les suivants :
    1.  représenter, promouvoir et défendre, au sens le plus large du terme, les intérêts communs de
ses Membres en particulier, et du secteur du catering aérien en général. Ces intérêts communs se
rapportent notamment en particulier :
0688667237
Volet B
    •  aux questions liées à l’alimentation, aux déchets, à la santé et à la sécurité, y compris, entre
autres, à l’étiquetage des denrées alimentaires ;
    •  à la sécurité ;
    •  aux préoccupations environnementales ;
    •  à l’imposition directe et indirecte ;
    1.  surveiller les initiatives réglementaires pertinentes prises aux niveaux national et européen et
informer ses Membres en la matière.
1.2 Activités
1.2.1. Afin de réaliser ses Objectifs, l’Association peut développer ou mettre en œuvre, seule ou en
collaboration avec des tierces parties, directement ou indirectement, toutes activités directement ou
indirectement liées à ces Objectifs.
1.2.2. L’Association peut, en particulier, développer ou mettre en œuvre les activités suivantes
énumérées à titre non exhaustif :
    1.  s’occuper des questions législatives et réglementaires relatives au secteur du catering aérien ;
    2.  identifier, étudier et essayer de résoudre les problèmes d’intérêt public liés au secteur du
catering aérien, comme la protection de l’environnement, la santé et la sécurité ;
    3.  étudier et essayer de résoudre d’autres problèmes d’intérêt légitime pour le secteur du catering
aérien, comme ceux liés à la déclaration des denrées alimentaires, à l’imposition, à la documentation
technique ainsi que les problèmes institutionnels ;
    4.  représenter et promouvoir ses Membres, ainsi que collaborer avec les organisations nationales
et internationales dans l’Espace économique européen (l’« EEE ») et en Suisse, y compris les
institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen et Conseil) et ses
agences (comme l’Agence européenne de la sécurité aérienne), avec les Agences des Nations
Unies, avec l’Organisation de coopération et de développement économique (l’« OCDE ») et avec
tous autres organismes internationaux et, le cas échant, les organisations non gouvernementales,
les autres groupes sectoriels du secteur du catering aérien et les groupes représentant des
industries ayant un intérêt significatif dans le secteur du catering aérien ;
    5.  récolter des informations et des conseils auprès de ses Membres et d’autres parties
concernées, de manière à développer des positions communes ;
    6.  participer à des événements importants ;
    7.  organiser et diriger des comités ou des groupes de travail composés de délégués des
Membres afin d’assurer la mise en œuvre des Objectifs ;
    8.  organiser des événements avec toutes les parties concernées ;
    9.  publier ou financer des livres, des articles et des rapports, et utiliser tout média ayant un
rapport avec le secteur du catering aérien ;
    10.  tenir ses Membres informés sur l’évolution des politiques et des textes législatifs qui ont
réellement ou potentiellement de l’importance pour le secteur du catering aérien.
1.2.3. L’Association peut entreprendre toutes activités visant à réaliser les Objectifs mentionnés ci-
dessus, y compris la fourniture de services à ses Membres. Elle ne peut cependant pas exercer des
activités dans un but lucratif ou des activités visant à restreindre ou à fausser la concurrence. 
1.2.4. L’Association et tous ses Membres s’engagent à se conformer dans tous les cas aux lois en
vigueur en matière de concurrence et, en particulier, au droit européen de la concurrence, et à
adopter les lignes directrices liées au droit de la concurrence (les « Règles de concurrence »). Ils
s’engagent en outre à respecter ces règles en les considérant comme un aspect essentiel des
activités de l’Association.
2. Forme juridique, dénomination, siège, durée
2.1. Forme juridique 
L’Association est créée en tant qu’association internationale sans but lucratif, en abrégé « AISBL »,
conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans
but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
(la « Loi »).
2.2. Dénomination
2.2.1. L’Association est dénommée Airline Catering Association, en abrégé « ACA »
(l’« Association »).
2.2.2. Le nom complet et l’abréviation peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
2.2.3. Tous les actes, toutes les factures, tous les sites Web et tous les documents émis par
l’Association porteront le nom de celle-ci, précédé ou suivi des mots « association internationale
sans but lucratif » ou de l’acronyme « AISBL », ainsi que l’adresse du siège de l’Association.
2.3. Siège
2.3.1. Le siège de l’Association est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg, 3, Belgique.
2.3.2. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision unanime du Conseil d’
Volet B
administration, sous réserve du respect des dispositions légales qui régissent l’emploi des langues
officielles en Belgique. Le changement de siège sera enregistré auprès du Tribunal de commerce
compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge dans le mois qui suit la date de la décision.
2.3.3. Sous réserve d’une décision unanime du Conseil d’administration, l’Association peut créer
d’autres bureaux en Belgique ou à l’étranger si elle l’estime nécessaire ou utile pour ses Activités.
2.4. Durée
L’Association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
décision d’une majorité qualifiée de septante-cinq pour cent (75 %) des votes des Membres effectifs,
présents ou représentés à l’Assemblée générale.
3. Qualité de membre
3.1. Catégories de membres
3.1.1. L’Association est ouverte aux personnes morales ayant un siège social dans quelque pays du
monde que ce soit, qui fournissent des services dans le secteur du catering aérien et qui ont une
personnalité juridique conformément aux lois et pratiques de leur pays d’origine.
3.1.2. Il existe deux types de membres au sein de l’Association :
    1.  les Membres effectifs, à savoir les Membres dont le chiffre d’affaires total consolidé a été égal
ou supérieur à cinq cent millions d’euros (500 000 000,00 €) dans le secteur du catering aérien au
cours de l’année ayant précédé leur demande d’adhésion en qualité de membre avec une présence
significative du catering aérien au sein de l’EEE et en Suisse, ou dont le chiffre d’affaires consolidé a
été égal ou supérieur à deux cent millions d’euros (200 000 000,00 €) dans le secteur du catering
aérien au cours de l’année ayant précédé leur demande d’adhésion en qualité de membre au sein de
l’EEE et en Suisse ;
    2.  les Membres associés, à savoir les Membres dont le chiffre d’affaires total consolidé a été égal
ou supérieur à cinq cent millions d’euros (500 000 000,00 €) dans le secteur du catering aérien au
cours de l’année ayant précédé leur demande d’adhésion en qualité de membre sans présence
significative du catering aérien au sein de l’EEE et en Suisse, ou dont le chiffre d’affaires consolidé a
été inférieur à deux cent millions d’euros (200 000 000,00 €) dans le secteur du catering aérien au
cours de l’année ayant précédé leur demande d’adhésion en qualité de membre dans l’EEE et en
Suisse, ou qui, bien qu’ils ne répondent pas aux critères d’adhésion d’un Membre effectif, sont actifs
dans des domaines proches, en amont ou en aval.
3.1.3. L’Association sera en tout cas composée d’au moins deux Membres effectifs.
3.1.4. La création de l’Association exige au minimum deux Membres effectifs (« Membres
fondateurs »). Les Membres fondateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres Membres
effectifs.
3.2. Demande d’adhésion en qualité de membre
3.2.1. Toute demande d’adhésion en qualité de Membre effectif ou de Membre associé sera envoyée
à l’Administrateur délégué par courrier régulier ou par tout autre moyen de communication écrit, y
compris les e-mails, dans le format précisé par le Conseil d’administration, et accompagnée des
pièces justificatives requises.
3.2.2. L’Administrateur délégué soumettra cette demande au Conseil d’administration, qui fournira un
avis transparent, objectif et non discriminatoire après avoir vérifié si toutes les conditions d’adhésion
sont remplies. 
3.3. Décision de l’Assemblée générale, notification de la décision et entrée en vigueur
3.3.1. L’avis du Conseil d’administration est soumis à l’Assemblée générale. L’Assemblée générale
adopte à l’unanimité des Membres effectifs, présents ou représentés, les décisions relatives aux
demandes d’adhésion en qualité de Membre effectif. L’Assemblée générale adopte à la majorité
simple des Membres effectifs, présents ou représentés, les décisions relatives aux demandes
d’adhésion en qualité de Membre associé.
3.3.2. La qualité de membre devient effective une fois approuvée par l’Assemblée générale. 
3.4. Durée de la qualité de membre
Sous réserve des Articles 3.5., 3.6. et 3.7., la qualité de membre a une durée illimitée. 
3.5. Démission
3.5.1. Les Membres effectifs et les Membres associés sont libres de démissionner de l’Association à
tout moment, à condition d’en aviser par écrit l’Administrateur délégué par courrier recommandé ou
par tout autre moyen de communication écrit (y compris les e-mails) avec accusé de réception.
3.5.2. L’Administrateur délégué doit recevoir la notification avant le 30 juin de l’exercice financier en
cours afin que la démission entre en vigueur le 1er janvier de l’exercice financier suivant.
3.6. Cessation automatique
3.6.1. La qualité de membre prend fin automatiquement :
    1.  lorsqu’un Membre se trouve dans une situation d’administration judiciaire, de faillite, de
redressement judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité d’
Volet B
une nature analogue en vertu du droit de toute juridiction ; ou
    2.  lorsque le Membre reste en défaut de paiement de ses cotisations plus de six (6) mois après
leur date d’échéance.
3.6.2. Un Membre qui se trouve dans une situation d’administration judiciaire, de faillite, de
redressement judiciaire, de dissolution ou de liquidation, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité
d’une nature analogue en vertu du droit de toute juridiction, ou fusionne avec un non-membre, devra
en informer l’Administrateur délégué dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de la faillite,
de la dissolution ou de la fusion.
3.7. Suspension et exclusion 
3.7.1. Un Membre sera passible d’une suspension ou d’une exclusion :
    1.  s’il cesse de répondre aux critères de la catégorie de membre à laquelle il appartient, tels
qu’énoncés au point 3.1. des présents Statuts. En particulier, un Membre effectif n’a plus le droit de
revêtir la qualité de Membre effectif lorsque son chiffre d’affaires total est inférieur au seuil de cinq
cent millions d’euros (500 000 000,00 €) dans le secteur du catering aérien, ou qu’il ne bénéficie plus
d’une présence significative dans l’EEE ou en Suisse, ou que son chiffre d’affaires est inférieur au
seuil de deux cent millions d’euros (200 000 000,00 €) dans le secteur du catering aérien dans l’EEE
et en Suisse, ou lorsqu’il cesse d’exercer ses activités dans l’EEE et en Suisse pendant deux
exercices financiers consécutifs ; ou
    2.  s’il reste en défaut de paiement de ses cotisations de membre après leur date d’échéance ;
    3.  s’il ne se conforme pas valablement, complètement et en temps utile aux Statuts, aux Règles
de procédure de l’Association ou à toute décision prise en bonne et due forme par les organes de
l’Association ;
    4.  s’il adopte une attitude dont l’Assemblée générale estime raisonnablement qu’elle peut
discréditer l’Association ou avoir un impact négatif sur la réputation de celle-ci ; et/ou
    5.  s’il commet toute autre violation significative des Statuts.
3.7.2. La décision de suspendre ou d’exclure un Membre sera prise :
a)  à l’unanimité par l’Assemblée générale, pour l’une quelconque des raisons énoncées à
l’Article 3.7.1. a), c), d) ou e) ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil d’administration fournira par écrit au
Membre concerné les détails pertinents [au moins trente (30) jours civils à l’avance] de la réunion de
l’Assemblée générale et convoquera ce Membre à ladite réunion.
Le Membre concerné aura ainsi le temps de réparer les conséquences de la ou des violations ayant
mené à la proposition de suspension ou d’exclusion, et aura le droit de présenter sa défense lors de
la réunion de l’Assemblée générale et avant le vote relatif à sa suspension ou à son exclusion.
Le Membre concerné ne sera pas autorisé à voter à l’Assemblée générale sur la proposition de
suspension ou d’exclusion, en première instance ou en phase d’appel. Sa présence ne sera pas non
plus prise en compte aux fins du calcul des quorums de présence et de vote. Ses droits d’adhésion
en qualité de membre seront temporairement suspendus depuis la date d’envoi de cette notification
jusqu’à la date à laquelle la décision de l’Assemblée générale lui sera notifiée ; ou
b)  par le Conseil d’administration, lorsqu’elle est basée sur l’un des motifs mentionnés à
l’Article 3.7.1. b).
3.7.3. La décision prise conformément à l’Article 3.7.2. est définitive et souveraine. Elle doit être
motivée. La décision entre en vigueur à la date à laquelle la notification de suspension ou d’exclusion
est faite au Membre.
3.8. Conséquences de la suspension ou de la cessation de la qualité de membre
3.8.1. Les droits liés à la qualité de membre d’un Membre suspendu sont également suspendus.
3.8.2. Tout Membre dont la qualité de membre a cessé en raison d’une démission, d’une résiliation
automatique, ou d’une exclusion, ou dont la qualité de membre est suspendue :
    1.  reste redevable de ses obligations envers l’Association, et ne peut réclamer de
dédommagement à l’Association ou revendiquer ses actifs, sauf indication contraire dans les Règles
de procédure de l’Association ;
    2.  cesse immédiatement de pouvoir prétendre à tous égards à la qualité de Membre de
l’Association ; et
    3.  à la première demande écrite de l’Administrateur délégué, remet immédiatement à l’Association
tout le matériel, l’équipement, les logiciels et les documents, sous forme écrite, électronique ou
magnétique, en sa possession qui lui ont été fournis par l’Association.
3.8.3. Les Membres démissionnaires de l’Association restent soumis au paiement de leur cotisation
pour l’exercice financier au cours duquel ils ont notifié leur démission, ainsi que pour l’exercice
financier suivant si la notification a lieu après le 30 juin.
3.8.4. Les Membres suspendus ou exclus restent soumis à l’obligation de payer intégralement leur
cotisation pour l’année au cours de laquelle la notification de suspension ou d’exclusion leur a été
adressée.
Volet B
3.9. Obligations de tous les Membres
3.9.1. Chaque Membre de l’Association s’engage à faire preuve d’intégrité et à respecter la
confidentialité des documents internes de l’Association.
3.9.2. Chaque Membre préservera et améliorera le respect des pratiques commerciales légales et
agira en bonne foi et de manière transparente à l’égard des autres Membres.
3.9.3. L’Association et ses Membres agiront dans le respect intégral des présents Statuts, du droit de
la concurrence, des Règles de procédure de l’Association, et de tous autres règlements que
l’Association pourrait adopter.
3.9.4. Les Membres notifieront à l’Administrateur délégué tout changement relatif à leur statut de
Membre ; en particulier, en relation avec les critères d’adhésion en qualité de membre.
3.9.5. L’Association et ses Membres se doivent mutuellement des obligations fiduciaires de diligence
et de loyauté.
3.9.6. Tous les Membres reçoivent des informations périodiques de l’Association.
3.9.7. Chaque Membre doit payer en temps utile les cotisations de membre auxquelles il est fait
référence à l’Article 8.4.
3.10. Droits et obligations des Membres effectifs
3.10.1. Les Membres effectifs jouissent de tous les droits, y compris celui de prendre part aux
activités de l’Association et, en particulier, le droit : 
    1.  d’assister, y compris par le biais d’un représentant dûment mandaté par procuration, aux
réunions de l’Assemblée générale ;
    2.  de voter à l’Assemblée générale ;
    3.  de convoquer une Assemblée générale extraordinaire tel qu’indiqué à l’Article 4.3.2.2. ;
    4.  de n’être suspendu ou exclu de la qualité de membre qu’après avoir pu présenter leur défense
en personne devant l’Assemblée générale conformément à l’Article 3.7.2. a), sauf lorsque l’Article
3.7.2. b) est d’application ;
    5.  de démissionner de l’Association après en avoir notifié la décision à l’Administrateur délégué
de l’Association tel qu’indiqué à l’Article 3.5. ;
    6.  de participer aux activités de l’Association ;
    7.  de désigner un Administrateur pour le Conseil d’administration ;
    8.  de désigner un membre pour le Comité stratégique ;
    9.  de participer à des comités ou à des groupes de travail éventuels de l’Association, tel que
prescrit par les Règles de procédure.
3.10.2. Seuls les Membres effectifs ayant payé leur cotisation annuelle pourront voter aux
Assemblées générales des Membres, participer aux réunions du Conseil d’administration, exercer le
mandat d’Administrateur, participer aux réunions du Comité stratégique, prester leurs services au
sein des comités ou des groupes de travail et convoquer une Assemblée générale des Membres.  
3.10.3. Les Membres effectifs adhèrent expressément aux présents Statuts et à toutes Règles de
procédure, telles que modifiées de temps à autre, et s’engagent à payer les cotisations fixées
annuellement par l’Assemblée générale et les droits d’admission éventuels, conformément à
l’Article 8.4.
3.11. Droits et obligations des Membres associés
3.11.1. Tous les Membres associés peuvent participer aux activités organisées par l’Association.
3.11.2. Les Membres associés n’ont pas de droit de vote.
3.11.3. Les Membres Associés jouissent du droit de :
    1.  participer à l’Assemblée générale en qualité d’observateurs sans droit de vote ;
    2.  participer aux activités de l’Association, telles qu’identifiées par l’Assemblée générale ou les
Règles de procédure, sans droit de vote ;
    3.  démissionner de l’Association après avoir notifié leur décision à l’Administrateur délégué.
3.11.4. Les Membres associés adhèrent expressément aux présents Statuts et à toutes Règles de
procédure éventuelles, telles que modifiées de temps à autre, et s’engagent à payer les cotisations
éventuelles fixées par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 8.4.
3.12. Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, diagrammes, graphiques, photos, logos, noms commerciaux, marques
commerciales et tout autre matériel développé par les Membres pendant la durée de vie de
l’Association sont protégés en vertu des droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, que
l’Association détient. 
4. Assemblée générale
4.1. Composition et représentation
4.1.1. L’Assemblée générale est l’organe général de direction de l’Association.
4.1.2. L’Assemblée générale est composée des Membres effectifs de l’Association.
4.1.3. Au sein de l’Association, les Membres effectifs sont représentés par une personne désignée
Volet B
par les Membres effectifs, qui est soit un administrateur, soit un cadre ou un employé de ce membre
et qui détient une procuration en bonne et due forme.
4.2. Pouvoirs
4.2.1. L’Assemblée générale aura les pleins pouvoirs pour permettre la réalisation des Objectifs de
l’Association.
4.2.2. Les pouvoirs de l’Assemblée générale sont énumérés dans la liste limitative suivante :
    1.  approuver ou rejeter les demandes d’adhésion en qualité de membre ;
    2.  nommer et révoquer les membres du Conseil d’administration ;
    3.  suspendre ou exclure des Membres conformément à l’Article 3.7.2. a), sauf lorsque
l’Article 3.7.2. b) est d’application ;
    4.  approuver et modifier les Statuts, en tenant compte de l’Article 10.1. ;
    5.  superviser le Conseil d’administration et lui déléguer des tâches ;
    6.  nommer un réviseur des comptes et déterminer sa rémunération (le cas échéant) ;
    7.  approuver le budget et les comptes annuels, ainsi que les cotisations de membre pour
l’exercice financier suivant ;
    8.   recevoir et examiner les états financiers de l’exercice financier précédent et prendre des
décisions en la matière ;
    9.   recevoir et examiner les rapports du réviseur des comptes pour l’exercice financier précédent
(le cas échéant) et prendre des décisions en la matière, après avoir reçu l’avis du Conseil
d’administration ;
    10.  voter sur l’octroi d’une décharge aux membres du Conseil d’administration et du réviseur des
comptes (le cas échéant) ;
    11.  entamer toute action en justice au nom et pour le compte de l’Association contre des
membres du Conseil d’administration en cas de faute professionnelle grave ou de gestion fautive ;
    12.             décider de la dissolution de l’Association, de l’affectation des actifs nets de
l’Association en cas de dissolution et de la nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) ;
    13.  nommer et destituer un ou plusieurs liquidateurs, si nécessaire ;
    14.  clôturer la liquidation de l’Association.
4.3. Réunions
4.3.1. Assemblée générale ordinaire
4.3.1.1. L’Assemblée générale de l’Association, à laquelle il est fait référence par les termes
« Assemblée générale ordinaire », se tient au moins une fois par an, dans le lieu, à la date et à
l’heure précisés par le Conseil d’administration.
4.3.1.2. L’Assemblée générale ordinaire a lieu après une notification écrite émise par l’Administrateur
délégué, qui agit sous l’autorité du Conseil d’administration. La notification indique le lieu, la date et
l’heure de la réunion et comprend les points à l’ordre du jour ainsi que tous documents justificatifs
pertinents. La notification est envoyée à tous les membres par courrier ordinaire, fax ou e-mail, au
moins quatorze (14) jours civils avant l’Assemblée générale ordinaire.
4.3.2. Assemblées générales extraordinaires
4.3.2.1. Toutes les réunions de l’Assemblée générale de l’Association, autres que l’Assemblée
générale ordinaire, sont désignées par les termes « Assemblées générales extraordinaires ».
4.3.2.2. Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées :
    1.  à tout moment, par le Conseil d’administration, à travers l’envoi d’une notification et des points
à l’ordre du jour à tous les Membres effectifs, au moins quatorze (14) jours civils avant la date prévue
de la réunion ;
    2.  à la demande d’au moins deux (2) Membres effectifs ;
via une demande contenant les points à l’ordre du jour proposés, auquel cas le Conseil
d’administration convoquera une Assemblée générale extraordinaire qui aura lieu au moins quatorze
(14) jours civils après la demande.
4.3.2.3. Les Assemblées générales extraordinaires se déroulent dans le lieu, à la date et à l’heure
précisés par le Conseil d’administration.
4.3.3. Points à l’ordre du jour
4.3.3.1. Pendant ou après des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les Membres
effectifs ont le droit de suggérer l’inclusion de points supplémentaires dans l’ordre du jour. En cas
d’objection sur les points supplémentaires suggérés par un Membre effectif, la question sera résolue
lors de la réunion par un vote de l’Assemblée générale conformément aux Articles 4.3.5. (quorum de
présence), 4.3.6. (droits de vote) et 4.3.7. (quorum de vote).
4.3.3.2. Aucune décision ne peut être prise en ce qui concerne un point qui n’a pas été inclus dans
l’ordre du jour approuvé au début de chaque réunion.
4.3.3.3. Le texte de toute proposition de modification des présents Statuts sera annexé à l’ordre du
jour de l’Assemblée générale qui délibérera en la matière. Les modifications apportées aux Statuts
Volet B
peuvent être soumises à des exigences supplémentaires prévues par la loi.
4.3.4. Président de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence,
par le Vice-Président.
4.3.5. Quorum de présence
4.3.5.1. Une réunion de l’Assemblée générale sera valablement constituée si au moins cinquante
pour cent (50 %) des Membres effectifs sont présents ou représentés.
4.3.5.2. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale sera ajournée et une nouvelle fois
convoquée par les membres du Conseil d’administration via un nouvel avis de convocation adressé
aux Membres effectifs, portant sur les mêmes points à l’ordre du jour, au moins huit (8) jours à
l’avance et dans le mois civil qui suit l’Assemblée initiale, par courrier recommandé ou tout moyen de
communication électronique fiable.
4.3.5.3. Cette seconde Assemblée sera réputée avoir atteint un quorum suffisant si au moins deux
Membres effectifs sont présents ou représentés à la réunion.
La présente clause sera expressément incluse dans le deuxième avis de convocation écrit.
4.3.5.4.Une réunion de l’Assemblée générale convoquée en bonne et due forme se tiendra
valablement même si quelques-uns des représentants des Membres ne sont pas physiquement
présents ou représentés mais participent aux délibérations au travers de moyens de
télécommunication qui leur permettent de s’entendre et de se parler directement, comme une
conférence téléphonique. Dans ce cas, les Membres seront réputés présents ou représentés.
4.3.6. Droits de vote
4.3.6.1. Seuls les Membres effectifs, qui ont payé leurs cotisations annuelles, ont droit de vote aux
réunions de l’Assemblée générale.
4.3.6.2. Chaque Membre effectif dispose d’un droit de vote identique au sein de l’Assemblée
générale.
4.3.7. Quorum de vote
4.3.7.1. Sous réserve des indications ci-dessous, toutes les décisions de l’Assemblée générale sont
adoptées à une majorité de cinquante pour cent (50 %) des Membres effectifs, présents ou
représentés, à condition que ces votes représentent au moins quarante pour cent (40 %) de tous les
votes au sein de l’Association.
4.3.7.2. Cependant, les décisions relatives aux pouvoirs auxquels il est fait référence à l’Article 4.2.2.
a) (approbation et rejet des demandes d’adhésion en qualité de membre) sont adoptées à l’unanimité
conformément à l’Article 3.3.1., tandis que les décisions relatives aux pouvoirs auxquels il est fait
référence aux Articles 4.2.2. b) (nomination et révocation des membres du Conseil d’administration),
4.2.2. c) (approbation et modification des Statuts), 4.2.2. k) (dissolution) et 4.2.2. m) (clôture de la
liquidation), sont adoptées à une majorité qualifiée de septante-cinq pour cent (75 %) des Membres
effectifs présents ou représentés. 
4.3.7.3. En cas de partage des voix, la motion est rejetée. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
4.3.8. Procès-verbal de l’Assemblée générale
4.3.8.1. Le procès-verbal de l’Assemblée générale est rédigé et signé par l’Administrateur délégué et
le Président du Conseil d’administration.
4.3.8.2. Une copie du procès-verbal de chaque réunion est mise à la disposition des Membres
effectifs sous forme intégrale ou résumée, par courrier, e-mail ou sur le site Web de l’Association,
dans les vingt et un (21) jours qui suivent la réunion.
Les Membres effectifs peuvent soumettre leurs remarques dans les quatorze (14) jours civils qui
suivent la date à laquelle le procès-verbal a été mis à leur disposition.
Le procès-verbal est réputé avoir été approuvé sauf s’il existe un désaccord concernant son contenu,
auquel cas ledit désaccord sera pris en compte lors d’une réunion ultérieure du Conseil
d’administration, à la suite de laquelle la version définitive du procès-verbal sera adoptée.
4.3.8.3. Dans le cas où la législation le prévoit, le Conseil d’administration ou une personne désignée
à cette fin par le Conseil d’administration soumet la version originale du procès-verbal à l’Assemblée
générale.
4.3.8.4. Les procès-verbaux de l’Assemblée générale sont conservés dans un registre ad hoc, au
siège social de l’Association. Ce registre peut être consulté par tous les Membres, à la demande de
l’Administrateur délégué. 
4.3.9. Procédure de prise de décision aux Assemblées générales extraordinaires
4.3.9.1. Une Assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu en personne ou au travers de
moyens de télécommunication qui permettent aux Membres de s’entendre et de se parler
directement, comme une conférence téléphonique.
4.3.9.2. À l’exception des décisions qui doivent être rédigées et certifiées sous une forme juridique
valable, les Assemblées générales extraordinaires peuvent prendre leurs décisions par écrit.
L’Administrateur délégué agissant sous les instructions du Conseil d’administration envoie des
Volet B
propositions de décision aux Membres effectifs. L’Administrateur délégué envoie aux Membres
effectifs une invitation à prendre part à un vote.
4.3.9.3. Les Membres effectifs envoient leurs votes à l’Administrateur délégué dans le délai stipulé
dans l’invitation au vote, qui ne peut dépasser quatorze (14) jours civils. Les Membres effectifs qui
n’envoient pas leurs votes dans ce délai sont réputés être présents aux fins du calcul du quorum de
présence prévu par l’Article 4.3.5, mais sont supposés s’être abstenus de voter sur les propositions
de décision.
4.3.9.4. Toute communication à laquelle il est fait référence aux Articles 4.3.9.2. et 4.3.9.3. ci-dessus,
est faite par courrier ordinaire, e-mail ou fax.
4.3.9.5. L’approbation ou le rejet d’une décision sera déterminé(e) par le Président du Conseil
d’administration, conformément aux Articles 4.3.5. (quorum de présence), 4.3.6. (droits de vote) et
4.3.7. (quorum de vote).
5. Conseil d’administration
5.1. Rôle, composition, nomination, rémunération, enregistrements relatifs aux mandats
5.1.1. Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de l’Association et appuie l’Assemblée
générale dans la gestion de l’Association.
5.1.2. Le Conseil d’Administration sera composé d’au moins deux (2) membres.
Chaque Membre effectif ne peut désigner qu’un seul membre pour le Conseil d’administration
(« Administrateurs »).
Les Administrateurs désignés sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale, qui ne pourra
pas être suspendue ou retardée sans motif valable.
5.1.3. Les Administrateurs doivent être des personnes physiques qui sont soit des administrateurs,
soit des cadres ou des employés des Membres effectifs.
5.1.4. Les Administrateurs seront nommés par l’Assemblée générale pour deux ans. La nomination
est renouvelable.
5.1.5. Le mandat des Administrateurs cessera avec l’expiration de la durée de leur mandat.
5.1.6. Les mandats des Administrateurs ne sont pas rémunérés. L’Association ne rembourse pas les
coûts et dépenses relatifs aux mandats des Administrateurs, comme les frais de déplacement.
5.1.7. Tous les procès-verbaux relatifs aux nominations, aux révocations et aux démissions
d’Administrateurs doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce du district dans lequel
l’Association a son siège social, en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.
L’Association supportera les frais de publication y relatifs.
5.2. Mandat
Il sera automatiquement mis fin au mandat d’un Administrateur en cas de révocation, de démission
notifiée par écrit au Conseil d’administration, ou d’empêchement légal.
5.3. Démission
5.3.1. Les Administrateurs sont libres de démissionner de leur fonction à tout moment, à condition
d’adresser une notification écrite à cet effet au Président du Conseil d’administration et d’envoyer
une copie de celle-ci à l’Administrateur délégué par courrier recommandé ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris les e-mails) avec accusé de réception. Si un Administrateur
démissionne de son poste avant l’expiration de son mandat, le Membre effectif concerné nommera
un nouvel Administrateur pour le remplacer pour la durée restante du mandat, sous réserve de
l’approbation de l’Assemblée générale, qui ne pourra être suspendue ou retardée sans motif valable.
5.3.2. L’Administrateur démissionnaire continuera à exercer les obligations qui lui incombent en sa
qualité d’Administrateur jusqu’à son remplacement, sauf notification contraire du Président du
Conseil d’administration ou du Conseil d’administration.
5.4. Exclusion
5.4.1. Tout Administrateur peut, pour quelque cause raisonnable que ce soit, être exclu de son poste
d’Administrateur sur décision de l’Assemblée générale adoptée par un vote à la majorité qualifiée de
septante-cinq pour cent (75 %) des Membres effectifs présents ou représentés. Si un Administrateur
est exclu de son poste avant l’expiration de son mandat, le Membre effectif concerné nommera un
nouvel Administrateur pour le remplacer pour la durée restante du mandat, sous réserve de
l’approbation de l’Assemblée générale, qui ne pourra être suspendue ou retardée sans motif valable.
5.4.2. Avant son exclusion, l’Administrateur délégué fournira par écrit à l’Administrateur concerné des
détails pertinents au moins dix (10) jours civils avant la réunion de l’Assemblée générale et invitera
son Administrateur à la réunion de l’Assemblée générale convoquée pour décider de l’exclusion.
5.4.3. L’Administrateur concerné aura le droit de présenter sa défense lors de la réunion de
l’Assemblée générale et avant le vote relatif à son exclusion. Les décisions de l’Assemblée générale
relatives à l’exclusion d’un Administrateur sont définitives et souveraines et doivent être motivées.
Tous les droits de l’Administrateur concerné liés à la fonction seront suspendus à compter du jour où
l’Administrateur délégué lui fournit des détails pertinents par écrit et jusqu’à la décision de
l’Assemblée générale.
Volet B
5.5. Pouvoirs
5.5.1. Le Conseil d’administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser les Objectifs
de l’Association, à l’exception de ceux qui ont été expressément attribués à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs suivants :
    1.  approuver la stratégie de l’Association dans le sens des recommandations du Comité
stratégique ;
    2.  nommer et superviser l’Administrateur délégué ;
    3.  déléguer des tâches à l’Administrateur délégué ;
    4.  déterminer les questions devant être abordées par l’Association ;
    5.  mettre en œuvre et exécuter les décisions de l’Assemblée générale et les tâches déléguées
par celle-ci ;
    6.  formuler des propositions à l’Assemblée générale et ajouter des points à l’ordre du jour de toute
réunion de l’Assemblée générale ;
    7.  définir les activités opérationnelles de l’Association ;
    8.  préparer des propositions et des résolutions et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée
générale ;
    9.  tenir un registre des Membres ;
    10.  interpréter les Statuts ;
    11.  déterminer l’organisation de l’Association et approuver les Règles de procédure de celle-ci ;
    12.  établir et dissoudre des comités, des groupes d’étude ou des groupes de travail lorsqu’il le
juge nécessaire ou recommandable pour la réalisation des Objectifs de l’Association, et déléguer des
pouvoirs limités à ces comités, ces groupes d’étude ou ces groupes de travail ;
    13.  émettre des recommandations concernant les demandes d’adhésion en qualité de membre ;
    14.  suspendre ou résilier la qualité de Membre en cas de non-paiement des cotisations ;
    15.  représenter l’Association devant les cours et tribunaux en qualité de demandeur ou de
défendeur en agissant par le biais du Président du Conseil d’administration ;
    16.  recruter, licencier ou suspendre tous employés, agents et contractants et déterminer leur
mission, leurs conditions de travail et leur rémunération ;
    17.  fixer la rémunération de l’Administrateur délégué et celle du personnel de direction ;
    18.  préparer les comptes annuels pour l’exercice financier précédent et les soumettre à
l’approbation de l’Assemblée générale ;
    19.  préparer les propositions de budget pour l’exercice financier suivant et proposer le montant de
la cotisation de chaque Membre de l’Association ;
    20.  donner un avis sur le rapport du réviseur des comptes (le cas échéant) à l’Assemblée
générale ;
    21.  soumettre les propositions de budget et de cotisations à l’approbation de l’Assemblée
générale ;
    22.  déposer les comptes annuels de l’Association auprès de la Banque nationale de Belgique
dans les trente (30) jours qui suivent leur approbation par l’Assemblée générale.
5.5.2. Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs de gestion journalière à
l’Administrateur délégué, à un employé de l’Association, à un administrateur d’un Membre effectif ou
à un tiers.
5.5.3. Le Conseil d’administration peut révoquer à tout moment ses délégations de pouvoir,
effectuées conformément aux présents Statuts. En particulier, la délégation de pouvoirs spécifiques
à un comité ou à un mandataire spécial, pourra être entièrement ou partiellement révoquée, à tout
moment. La désignation et la nomination des membres d’un comité ou d’un groupe de travail et la
délégation de pouvoirs à ce comité ou à ce groupe de travail n’exemptent pas le Conseil
d’administration ou tout Administrateur à titre individuel de ses responsabilités légales.
5.5.4. Les règles opérationnelles du Conseil d’administration et de l’Administrateur délégué sont
énoncées dans les Règles de procédure de l’Association.
5.6. Président du Conseil d’administration
5.6.1. Le Président et le Vice-Président du Conseil d’administration seront nommés par les membres
du Conseil d’administration pour une durée d’un (1) an.
5.6.2. Le poste de Président et de Vice-Président du Conseil d’administration sera attribué, d’une
année à l’autre, à chaque Membre effectif, tel qu’indiqué dans les Règles de procédure.
5.6.3. En cas de vacance du siège de Président du Conseil d’administration, le Vice-Président
pourvoira au remplacement du siège vacant.
5.7. Réunions
5.7.1. Fréquence des réunions
5.7.1.1. Le Conseil d’administration se réunira au moins quatre (4) fois par an au siège social de
l’Association ou en tout autre lieu mentionné dans l’avis de convocation, ou par télécommunication
tel qu’indiqué à l’Article 5.7.5.1. 
Volet B
5.7.1.2. Le Conseil d’administration se réunira avant chaque réunion de l’Assemblée générale
(« Réunion préliminaire du Conseil d’administration »).
5.7.1.3. En outre, le Conseil d’administration se réunit à la demande d’au moins deux de ses
membres.
5.7.1.4. Les membres du Conseil d’administration et l’Administrateur délégué sont autorisés à
assister à la réunion.
5.7.1.5. La présence d’un invité à la réunion requiert l’approbation préalable du Conseil
d’administration.  
5.7.2. Avis de convocation
Le Président expose l’ordre du jour et fournit les documents dont le Conseil d’administration a
besoin, au moins sept (7) jours avant la réunion. L’Administrateur délégué aide le Président dans la
préparation de l’ordre du jour.
L’avis de convocation est envoyé à tous les Administrateurs, par courrier, e-mail ou fax.
5.7.3. Quorum de présence
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins cinquante pour cent
(50 %) des Administrateurs sont présents ou représentés.
5.7.4. Quorum de vote
5.7.4.1. Toutes les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à une majorité de cinquante
pour cent plus un (50 % +1) des membres du Conseil d’administration, présents ou représentés.
5.7.4.2. En cas de partage des voix, la motion est rejetée. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
 5.7.5. Procédure de prise de décision
5.7.5.1. Toute décision du Conseil d’administration peut être adoptée lors de réunions directes, de
conférences téléphoniques ou par tous autres moyens de télécommunication disponibles.
5.7.5.2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l’urgence et l’intérêt de
l’Association, les décisions peuvent être prises, moyennant l’autorisation écrite expresse des
Administrateurs, à l’aide d’un formulaire adressé à chacun des Administrateurs, accompagné d’une
note explicative sur la nature et les motifs qui sous-tendent la ou les décisions à adopter. 
5.7.5.3. La ou les décision(s) sera (seront) soumise(s) aux mêmes exigences en termes de quorum
et de majorité que dans le cas de réunions directes du Conseil d’administration, et aura (auront) une
autorité et un effet équivalents.
5.7.6. Procès-verbaux
5.7.6.1. L’Administrateur délégué rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil
d’administration.
5.7.6.2. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration seront signés par
l’Administrateur délégué et par le Président du Conseil d’administration et seront conservés dans un
registre ad hoc des procès-verbaux, au siège social de l’Association.
5.7.6.3. Une copie du procès-verbal de chaque réunion est mise à la disposition des Administrateurs
sous forme intégrale ou résumée, par courrier, e-mail, ou sur le site Web de l’Association, dans les
vingt et un (21) jours civils qui suivent la réunion. Les Administrateurs peuvent soumettre leurs
remarques dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le procès-verbal a été mis à
leur disposition. Les procès-verbaux sont réputés avoir été approuvés sauf s’il existe un désaccord
concernant leur contenu, auquel cas ledit désaccord sera pris en compte lors d’une réunion
ultérieure du Conseil d’administration, à la suite de laquelle la version définitive du procès-verbal
sera adoptée.
5.7.7. Représentation aux réunions
Lorsqu’un Administrateur ne peut prendre part à une réunion, il ne peut être représenté que par
procuration, laquelle doit être envoyée au Président avant la réunion.
5.7.8. Représentation extérieure de l’Association
5.7.8.1. En ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (y compris, par exemple, le
pouvoir de signature), l’Association sera valablement représentée par :
a) le Conseil d’administration ; ou
b) deux Administrateurs agissant conjointement ; ou
c) l’Administrateur délégué agissant dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par les
présents Statuts.
5.7.8.2. En ce qui concerne les procédures judiciaires et les actes civils, l’Association sera
valablement représentée par :
a) le Président du Conseil d’administration ; ou
b) l’Administrateur délégué sur la base d’une procuration signée à cet effet par le Président du
Conseil d’administration.
5.7.8.3. En ce qui concerne les tiers, l’Association sera valablement représentée (y compris, par
exemple, le pouvoir de signature) par :
a) le Conseil d’administration ; ou
Volet B
b) deux Administrateurs agissant conjointement ; ou
c) l’Administrateur délégué agissant dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par les
présents Statuts.
En outre, l’Association peut également être valablement représentée vis-à-vis des tiers (y compris,
par exemple, le pouvoir de signature) par un ou plusieurs fondé(s) de pouvoirs dûment mandatés
par :
a) le Conseil d’administration ; ou
b) deux Administrateurs agissant conjointement ; ou
c) l’Administrateur délégué agissant exclusivement dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués
par les Statuts et par les Règles de procédure éventuelles.
5.7.8.4. Les actes qui engagent l’Association envers les tiers, sauf dans le cas d’une autorisation ou
d’une procuration spéciale, sont signés par :
a) le Président du Conseil d’administration agissant seul ; ou
b) deux Administrateurs agissant de concert ; ou
c) l’Administrateur délégué, agissant seul, dans le cadre de la gestion journalière.
5.7.8.5. Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association sera également valablement
représentée vis-à-vis des tiers et en ce qui concerne tous actes judiciaires et extrajudiciaires (y
compris, par exemple, le pouvoir de signature) par l’Administrateur délégué, agissant exclusivement
dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par les présents Statuts et par les Règles de
procédure éventuelles.
 5.7.8.6. Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier ses pouvoirs à l’égard des tiers.
6. Comité stratégique
6.1. Nomination, composition, représentation
6.1.1. Nomination et composition
6.1.1.1. Chaque Membre effectif veillera à nommer son Directeur général ou un autre membre du
comité exécutif pour représenter ses intérêts dans le Comité stratégique. La nomination sera valable
pour une année civile et est renouvelable. Si le représentant nommé devait inopinément se trouver
dans l’incapacité d’assister à une réunion du Comité stratégique, il peut être représenté par un autre
membre du comité exécutif de ce Membre effectif.
6.1.1.2. L’Assemblée générale et le Conseil d’administration appuient le Comité stratégique.
6.1.2. Pouvoirs
Les pouvoirs du Comité stratégique sont limités à ceux énumérés ci-dessous :
    1.  définir la stratégie de l’Association ;
    2.  déterminer les questions devant être abordées par l’Association.
6.1.3. Réunions
6.1.3.1. Fréquence des réunions
Le Comité stratégique se réunit au moins une fois par an. En outre, le Comité stratégique se réunit à
la demande de la majorité de ses Membres.
6.1.3.2. Avis de convocation
6.1.3.2.1. Le Président du Conseil d’administration envoie les avis de convocation aux membres du
Comité stratégique par courrier, e-mail ou fax.
6.1.3.2.2. Le Président du Conseil d’administration expose l’ordre du jour et fournit les documents
relatifs au Comité stratégique au moins huit (8) jours avant chaque réunion.
6.1.3.3. Président du Comité stratégique
Le Président du Comité stratégique sera élu par les membres du Comité stratégique au début de
chaque réunion annuelle. Le mandat du Président du Comité stratégique est limité à la durée de la
réunion mais s’étend à toutes tâches connexes, comme la rédaction des procès-verbaux.
6.1.3.4. Quorum de présence
Le Comité stratégique ne peut valablement délibérer que si au moins cinquante pour cent (50 %) des
membres du Comité stratégique sont présents ou représentés.
6.1.3.5. Quorum de vote
Toutes les décisions du Comité stratégique sont adoptées à une majorité de cinquante pour cent
plus un (50 % +1) de ses membres, présents ou représentés.
6.1.3.6. Procédure de prise de décision
                6.1.3.6.1. Toute décision du Comité stratégique peut être adoptée lors de réunions
directes, par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication éventuellement
disponible.
6.1.3.6.2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l’urgence et l’intérêt de
l’Association, les décisions peuvent être prises par consentement des membres du Comité
stratégique, exprimé par écrit, au moyen d’un formulaire adressé à chacun des membres du Comité
stratégique, accompagné d’une note explicative sur la nature et les motifs de la ou des décision(s) à
adopter. 
Volet B
6.1.3.6.3. La ou les décision(s) sera (seront) soumise(s) aux mêmes exigences en termes de quorum
et de majorité que dans le cas de réunions directes du Comité stratégique, et aura (auront) une
autorité et un effet équivalents.
6.1.3.7. Procès-verbaux
6.1.3.7.1.  Le Président du Conseil d’administration rédige le procès-verbal du Comité stratégique
avec l’aide de l’Administrateur délégué.
6.1.3.7.2. Les procès-verbaux du Comité stratégique sont signés par le Président qui a été élu pour
présider la réunion annuelle en question du Comité stratégique et par l’Administrateur délégué. Ils
sont conservés dans un registre ad hoc des procès-verbaux, au siège social de l’Association.
6.1.3.7.3. Une copie du procès-verbal de chaque réunion est mise à la disposition des Membres
effectifs sous forme intégrale ou résumée, par courrier ou e-mail, dans les 30 jours qui suivent la
réunion. Les Membres effectifs peuvent soumettre leurs remarques dans les quatorze (14) jours qui
suivent la date à laquelle le procès-verbal a été mis à leur disposition. Les procès-verbaux sont
réputés être approuvés sauf s’il existe un désaccord concernant leur contenu, auquel cas le
désaccord sera tranché par écrit entre les membres du Comité stratégique.
7. Administrateur délégué
7.1 Pouvoirs
7.1.1. L’Administrateur délégué est une personne physique. Il/elle a le droit d’assister aux réunions
de tous les organes de l’Association sans avoir de droit de vote.
7.1.2. L’Administrateur délégué est en charge de la gestion journalière de l’Association et des tâches
spécifiquement attribuées par les présents Statuts ou délégués par l’Assemblée générale ou le
Conseil d’administration.
7.1.3. L’Administrateur délégué est la personne de référence pour l’exécution des plans de gestion
des problèmes ainsi que la coordination et le contrôle de toutes les autres activités.
7.1.4. L’Administrateur délégué contribue à promouvoir les relations avec les associations
industrielles de renom en vue d’assurer un alignement stratégique et de parler d’une seule voix dans
le secteur.
7.1.5. L’Administrateur délégué fait régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’exécution
des tâches qui lui sont assignées.
7.1.6. À la demande de l’Assemblée générale, l’Administrateur délégué fait également rapport aux
Membres de l’Association sur les questions déléguées par l’Assemblée générale.
7.2. Nomination, démission, exclusion
7.2.1. L’Administrateur délégué sera nommé par le Conseil d’administration.
7.2.2. La durée et le renouvellement du mandat de l’Administrateur délégué seront déterminés par le
Conseil d’administration.
7.2.3. Les règles relatives à la démission et à l’exclusion de l’Administrateur délégué seront
déterminées par le Conseil d’administration.
7.2.4. En cas de cessation de son mandat pour quelque raison que ce soit et sous réserve des
dispositions statutaires ou contractuelles, l’Administrateur délégué continuera à exécuter les
obligations inhérentes à sa fonction jusqu’à son remplacement, sauf indication contraire du Conseil
d’administration.
8. Dispositions financières
8.1. Exercice financier
L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
8.2. Comptes annuels
8.2.1. Les comptes annuels seront établis conformément à l’Article 53 de la Loi.
8.2.2. Le Conseil d’administration est tenu de soumettre les comptes annuels relatifs à l’exercice
financier précédent et une proposition de budget pour l’année suivante, à l’approbation de
l’Assemblée générale.
8.2.3. Le Conseil d’administration est également tenu de soumettre un rapport relatif :
    1.  aux comptes annuels ; et
    2.  aux activités menées par l’Association au cours de l’exercice financier précédent.
8.2.4. Après le vote sur les comptes annuels, l’Assemblée générale décide, par un vote distinct, s’il y
a lieu de donner décharge aux Administrateurs, sur la base des activités qu’ils ont exercées en tant
que membres du Conseil d’administration au cours de l’année précédente.
8.2.5. Après leur approbation par l’Assemblée Générale, les comptes annuels de l’Association sont
déposés au greffe du Tribunal de commerce du district du siège de l’Association.
8.3. Budget
8.3.1. Le budget est approuvé une fois par an par l’Assemblée générale.
8.3.2. Dans l’exercice de la gestion journalière de l’Association, le Conseil d’administration et (le cas
échéant) l’Administrateur délégué agissent dans les limites du budget.
8.3.3. Si, au cours de l’exercice financier, il apparaît qu’une question particulière n’est pas couverte
Volet B
par le budget, l’Administrateur délégué soumet une proposition au Président du Conseil
d’administration qui, à son tour, la soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.
8.4. Cotisations
8.4.1. Les Membres contribuent aux coûts et aux dépenses de l’Association par le versement d’une
cotisation annuelle.
8.4.2. Le montant de la cotisation annuelle des Membres, ainsi que les délais de paiement de celle-ci
sont décidés annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
Les cotisations sont dues pour chaque exercice financier et doivent être payées conformément aux
règles énoncées dans les Règles de procédure de l’Association.
8.4.3. L’Association peut demander le paiement de cotisations supplémentaires à un Membre qui
demande à l’Association d’exécuter des services spécifiques.
8.5. Subventions et dons
L’Association peut recevoir des subventions et des dons, et tout transfert qui n’est pas interdit par la
loi, aux seules fins de la réalisation de ses Objectifs.
8.6. Réviseur des comptes
Lorsque l’Association dépasse le seuil statutaire pertinent actuellement indiqué à l’Article 53,
paragraphe 5 de la Loi, l’Assemblée générale nomme un réviseur des comptes pour vérifier les états
financiers. Le réviseur des comptes est nommé parmi les membres de l’« Institut des Réviseurs
d’Entreprise » pour une période de trois (3) ans.
8.7. Utilisation des revenus/recettes
Les revenus/recettes résultant des activités de l’Association et d’autres types de revenus sont
exclusivement utilisés pour la réalisation des Objectifs sans but lucratif de l’Association.   
9. Règles de procédure
L’Assemblée générale adopte les Règles de procédure de l’Association conformément aux présents
Statuts. Tous les Membres de l’Association doivent se conformer aux Règles de procédure.
10. Modification des Statuts
10.1. Toute modification des Objectifs de l’Association ainsi que des activités menées par
l’Association pour réaliser ces Objectifs, tels qu’énoncés dans les présents Statuts, est soumise à
approbation par Arrêté royal et requiert l’approbation formelle de l’Assemblée générale.
10.2. Toute modification des présents Statuts doit être enregistrée dans un acte notarié, déposé au
greffe du Tribunal de commerce du district dans lequel l’Association a son siège social et publiée
dans les Annexes du Moniteur belge. L’Association prendra à sa charge les coûts y relatifs.
11. Liquidation de l’Association
11.1. Toute proposition de liquidation de l’Association doit émaner du Conseil d’administration, ou
d’au moins une moitié des Membres effectifs de l’Association. Le Conseil d’administration doit
communiquer aux Membres, au moins un (1) mois à l’avance, la date à laquelle aura lieu la réunion
de l’Assemblée générale au cours de laquelle cette proposition sera adoptée.
11.2.  La valeur d’inventaire nette de l’Association après liquidation sera destinée à une association
sans but lucratif ayant des objets analogues à ceux de l’Association ou, à défaut, à la réalisation d’un
objectif sans but lucratif qui sera déterminé par l’Assemblée générale.
12. Divers
12.1. Versions linguistiques
Il existe une version officielle en langue française et une traduction non officielle en langue anglaise
des présents Statuts. En cas de différences entre les deux versions, la version française prévaudra.
12.2. Droit applicable
Tout ce qui n’est pas régi par les présents Statuts ou par les Règles de procédure de l’Association
est soumis au droit belge en général et à la Loi en particulier.
12.3. Litiges
Tout litige découlant des ou relatif aux activités de l’Association aux termes des présents Statuts,
entre :
    1.  l’Association et l’un de ses Membres ; ou
    2.  l’Association et un membre du Conseil d’administration ; ou
    3.  un ou plusieurs Membres de l’Association et un ou plusieurs membres du Conseil
d’administration ;
sera tranché définitivement en vertu des règles d’arbitrage du Centre belge d’arbitrage et de
médiation (CEPANI) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ces règles d’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage est établi à Bruxelles (Belgique).
La procédure d’arbitrage se déroule en langue anglaise. »
Clôture du premier exercice social
31 décembre 2018
Administration – Gestion journalière
Le nombre des administrateurs est initialement fixé à quatre (4).
Volet B
Ont été appelés à la fonction d'administrateur, pour une durée de deux (2) ans:
    1.  Monsieur Jan-Peter ROSS, né à Frankfurt am Main (Allemagne), le 11 avril 1972, domicilié à
60528 Frankfurt am Main (Allemagne), Johann-Klotz-Straße 3;
    2.  Monsieur Mark Nicholas Charles ELLY, né à Oxford (Royaume-Uni), le 2 mai 1972, domicilié à
Newland House, Lamborough Hill, Wootton, Abingdon, Oxfordshire OX13 6BY (Royaume-Uni),
    3.  Madame Daniela SCHRENK, née à Vienne (Autriche), le 25 octobre 1975, domiciliée à 1060
Vienne (Autriche), Stumpergasse 11/1/25, et
    4.  Monsieur Roland MAURHOFER, né à Zurich (Suisse), le 5 janvier 1970, domicilié à CHF-8005
Zurich (Suisse), Heinrichstrasse 225.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
    •  expédition de l’acte constitutif du 5 octobre 2017 et 4 procurations y annexées; 
    •  l’Arrêté de reconnaissance du 19 décembre 2017.