N° d'entreprise : 0475025826
Nom
(en entier) : EVAS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Charles Catala 78
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EVAS CONSTRUCT", ayant son siège
à 1460 Ittre, Rue Charles Catala 78, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:             Réduction réelle du capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des
associations, à concurrence de € 67.000,00, pour le ramener de € 150.000,00 à € 83.000,00, sans
annulation d'actions.
L'assemblée décide que cette réduction du capital a pour but de mettre le capital de la Société en
concordance avec les besoins présents et futurs de la Société.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du capital s'effectuera par rembourse-ment en
espèces aux actionnaires proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société.
Le montant de la réduction de capital réelle sera comptabilisé comme une dette de la Société et le
remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209
du Code des sociétés et des associations. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en
compte courant à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du
remboursement, et ce quelle que soit la manière.
DEUXIÈME RESOLUTION:             Constatation de la réalisation de la réduction de capital.
(…)
TROISIEME RESOLUTION:            Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de prévoir la possibilité d’une
administration monisme et d’un administrateur unique, et de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "EVAS CONSTRUCT".
Article 2. SIEGE.               
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-              l'échantillonnage, l'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation, de
parquets,
-              entreprise de travaux de parquets et de mosaïques,
-              entreprise de pose faux plafonds et de cloisons amovibles;
-              installation de cuisine équipée à l'exclusion des activités réglementées,
-              entreprise de travaux de rejointoiement,
-              entreprise d'isolation thermique et acoustique,
-              entreprise de pose de revêtements de murs et de sols,
-              entreprise de nettoyage de façades et de rénovation de bâtiments,
-              entreprise de peinture,
-              vente en gros et au détail de matériaux de constructions,
-              entreprise de revêtement des escaliers des murs et des plafonds en en bois,
-              entreprise de location et de la mise en valeur de tous matériels et outils de construction,
dans le sens le plus large, destinés aux professionnels ou au particulier,
-              l'importation et exportation de tous matériaux de constructions, l'obtention de licences y
afférents, ainsi que la représentation exclusive ou non,
-              achat et ventes de tout type de matériel roulant,
-              intermédiaire commercial,
-              l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, de génie civil et de construction,
généralement quelconques et tous travaux connexes tels que lancement les travaux de rénovation,
de transformation, d'entretien, de restauration, de décoration, de construction, de démolition de tout
genre de biens immeubles et toutes opérations qui peuvent s'y rattacher directement ou
indirectement,
-              l'achat et la vente de tout matériel et de tous matériaux ou approvisionnements se
rattachant par leur nature ou leur destination directe ou indirecte à l'une ou l'autre branche de l'objet,
-              tous autres travaux de construction spécialisés,
-              tous travaux d'installation, d'entretien de réparation des frigos et á tous autres matériaux
électromécaniques ou électroniques,
-              tous travaux d'installation, d'entretien de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation,
-              tous travaux d'études techniques et toutes autres activités d'ingénierie,
-              tous travaux d'installation de chauffage par accumulation de chaleur, panneaux solaires,
géothermie et autres techniques,
-              fabricants installateurs enseignes lumineuses
-              entrepreneurs zinguerie et couvertures métalliques de construction,
-              garagistes-réparateurs,
-              négociants véhicules occasions,
-              carrossiers-réparateurs.
Elle pourra également s'occuper de toutes opérations généralement quelconques se rattachant à
l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou mise en location d'immeubles et
notamment leur rénovation, leur entretien, leur réparation, leur décoration, leur transformation, leur
aménagement, leur démolition.
Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de
fabrique ou procédés de fabrication relatifs à son objet, s'intéresser par voie d'apport de fusion, de
cession, de participation, de souscription ou pour tout autre moyen dans toutes sociétés existantes
ou à créer d'entreprises ou opérations industrielles ou commerciales ayant en tout ou en partie, un
objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou quai sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Si certaines des activités précitées sont soumises à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé quatre-vingt-trois mille euros (€ 83.000,00).
Il est représenté par six mille (6.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
(…)
                TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d’administration,
à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un administrateur unique, qui
dispose de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du
Code des sociétés et des associations. Dans ce dernier cas, la décision de l'assemblée générale et
la publication aux Annexes du Moniteur belge doivent clairement indiquer que la société est
administrée par un administrateur unique.
Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
(…)
Article 10. POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
                L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un
administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué".
Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre
de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur:
- s'il y a un conseil d'administration: par un administrateur-délégué agissant seul;
- l'administrateur unique, agissant seul.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mercredi du mois de décembre à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 17. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
(…)
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
                TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 24. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
                TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION:         Procuration pour la coordination.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION:          Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SIXIEME RESOLUTION:                  Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « ODB & Associés », qui, à cet effet, élit
domicile à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 N 48, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire