N° d'entreprise : 0695519001
Nom
(en entier) : RJMS
(en abrégé) : RJMS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Leuvensesteenweg 27b
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
RJMS
Société à responsabilité limitée
Siège social à Neder-Over-Heembeek (1120 Bruxelles), Chaussée de Louvain, 27b
Numéro d’entreprise 0695.519.001 RPM Bruxelles
 
MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée « RJMS », dont le siège social est établi à Neder-Over-Heembeek
(1120 Bruxelles), Chaussée de Louvain, 27b, clôturé par le notaire Luc Marroyen, à Bruxelles,
soussigné, le vingt-huit décembre deux mil vingt-trois, que ladite assemblée a pris les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION: PROPOSITION D’ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, § 1, alineas 1er et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
societes et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblee generale decide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des societes et des associations et de conserver la
forme legale de la Societe a Responsabilite Limitee (en abrege SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION: RÉSOLUTION DE CONVERTIR LE COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES INDISPONIBLE PAR LA LOI EN UN COMPTE DE CAPITAUX PROPRES DISPONIBLE
ET DE LE RENDRE DISPONIBLE POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, § 2, alinea 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
societes et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblee constate que le capital
effectivement libere et la reserve legale de la societe ont ete convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore liberee du capital a ete
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appeles », en application de l’article 39, §
2, alinea 2, de la loi precitee.
L’assemblee generale decide immediatement, conformement aux formes et majorites de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
cree en application de l’article 39, § 2, alinea 2, de la loi precitee et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par consequent, il ne doit pas etre mentionne dans les statuts de la societe.
Cette decision vaut egalement pour les eventuels versements futurs de la part non encore liberee a
ce jour du capital de la societe souscrit dans le passe qui a ete inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appeles ».
TROISIÈME RÉSOLUTION: ADOPTION DE STATUTS ENTIÈREMENT NOUVEAUX
CONFORMÉMENT AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblee generale decide d’adopter des statuts entièrement
nouveaux, qui sont conformes au Code des societes et des associations.
L’assemblee generale declare et decide que le texte des nouveaux statuts est redige comme
suit :
STATUTS
« TITRE 1ER. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1er. Denomination
La societe revet la forme d’une Societe a Responsabilite Limitee. Elle est denommee « RJMS ».
La denomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme electronique ou non, emanant de la
societe, etre precedee ou suivie immediatement de la mention « societe a responsabilite
limitee » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, etre accompagnee de l’
indication precise du siege de la societe, du numero d’entreprise, suivi des mots « Registre des
Personnes Morales » ou des lettres abregees « RPM », ainsi que de l’indication du siege du tribunal
de l’entreprise dans le ressort duquel la societe a son siege. Le cas echeant, l’adresse electronique
et le site internet de la societe doivent aussi etre indiques.
Article 2. Siege
Le siege est etabli en Region de Bruxelles-Capitale.
La societe peut etablir, par simple decision de l’organe d’administration, des sieges administratifs,
agences, ateliers, depots et succursales, tant en Belgique qu’a l’etranger.
La societe peut, par simple decision de l’organe d’administration, etablir ou supprimer des sieges d’
exploitation, pour autant que cette decision n’entraine pas de changement en matiere de regime
linguistique applicable a la societe.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout lunch-bar, bar de
nuit, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin d’
alimentation générale.
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout
produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou
surgelés) et notamment de fruits et légumes, de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’
épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de
traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de
tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que tous articles liés à l’art de la table et de
décoration divers.
- le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou
denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie
alimentaire.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de toute librairie,
papeterie ou imprimerie, de cabines téléphoniques, fax, photocopieuses, de réseaux de
communications diverses tels que internet…
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, le commerce de tous articles
de papeterie, de librairie, de livres, de revues, de journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, de
cartes postales, de parutions musicales, d’articles littéraires et culturels, de fournitures de bureaux,
de fournitures et matériels informatiques, de matériels scolaires, de meubles, d’objets de décoration,
de stylo, porte-plumes, crayons et autres, de lunettes de vue, d’articles cadeaux et de fantaisie, de
jouets et jeux divers, électroniques ou non, d’articles photographiques, d’articles audio-visuel
(disques, cassettes, CD, DVD,…).
- toutes activités de service de photocopie, de service téléphonique et d’envoi par télécopie (téléfax),
de petites annonces, d’articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte
abonnement) ainsi que la vente de produits de loterie nationale, de PMU et de jeux de hasard divers.
- la création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité, la distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autres
matériel de publicité y compris les journaux publicitaires; la conception et la commercialisation de
tout produit lié à l’informatique tel que des sites et autres moyens de communications.
- toutes activités d’édition au sens large, de développement de film et photographie.
- toutes activités de traduction, services linguistiques et interprétation au sens large, tel que
notamment l’interprétation simultanée, consécutive, de liaison, le chuchotage …, la rédaction, l’
adaptation, la relecture, la révision, la transcription de textes en toutes langues et en tous domaines,
la terminologie, la mise en page, le sous-titrage et l’édition.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de toute agence de jeux
et paris.
- l’achat, la vente, le leasing, la location, de tous appareils de jeux sous toutes ses formes, l’
organisation de jeux de Bingo, d’amusement et de hasard, l’organisation de pronostics sur les
résultats d’épreuves sportive, l’exploitation de jeux, automatique ou non, avec ou sans gain d’argent
et éventuellement via Internet et le transfert financier des paris.
- l’organisation et la gestion en tout genre de spectacles et d’événements, de repas, de réceptions,
de banquets, de colloques, de fêtes, de soirée de gala, d’activités sportives en tout genre et toutes
activités analogues, à caractère événementiel et/ou promotionnel, de rencontres littéraires et
culturelles, d’exposition, d’ateliers ; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial
et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en
matière d’organisations d’évènements et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’
évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses d’accueil
; tous services et conseils pour les enseignants et les collectivités, dépôts de livres, services de
commande en ligne et livraison, fourniture en direct aux collectivités, ainsi que la mise à disposition
de local permettant l’exploitation de salles de jeux, jeux automatiques, jeux de hasard ou autres
(flippers, jeux électroniques, babyfoot, etc).
- l’exploitation d’un ou plusieurs commerces de fleurs naturelles ou artificielles.
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits
et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel et au secteur de la décoration des
habitation, jardin et du domaine public, de plantes ornementales, de fleurs, de fleurs de soie, de
plantes de soie, de compositions florales, de graine, semences, engrais et articles de jardinage, de
tous articles d’horticulture ; la culture et autre reproduction de fleurs et plantes ; la création ou l’
entretien de jardins.
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous articles
de cadeaux et de décoration, de mobilier en général, objet de décoration ou autre, de poteries, …
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits
informatiques, de produits et services multimédias, d’ordinateurs, de logiciels, d’instruments de
communication,… à l’exception de ce qui nécessite un accès à la profession
- toutes activités d’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d’entretien de
surfaces, d’entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de vitres.
- toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités
relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi qu’à l’
acheminement de marchandises importées, toutes activités de services de messagerie et de courrier
express, ainsi que la gérance dans ces domaines.
- toutes activités de conseils en placements et en gestion de patrimoines financiers, de conseils et
assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la
communication, de conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information, de gestion, etc…
- toutes activités de transfert d’argent d’un endroit à un autre.
- la fourniture de tout service de paiement conformément aux lois belges relatives aux services de
paiement et relatives aux statuts des établissements de paiement, à l’accès de prestataires de
services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement, y compris les transmissions de fonds
offert en vente dans le cadre d’une activité professionnelle.
En ce qui concerne les activités exercées par la société et qui sont qualifiées en tant que service de
paiement, la société ne peut les exercer que pour autant qu’elle ait préalablement reçu l’agrément et
l’inscription auprès de l’autorité de contrôle prudentiel compétente.
- toutes activités d’assurances et de finances (courtier, banque, etc.), de représentation de toutes
compagnies d’assurances, de financement, d’intermédiaire d’assurances, d’agent indépendant
mandaté ou non par un organisme bancaire en matière de tout placement et de tout crédit.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant de tous produits d’alimentation générale, tel que les boissons alcoolisées ou non, les
liqueurs et produits de tabacs, de vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements pour hommes,
dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, de tous produits relatifs aux sports, …
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence d’une station-service, d’
ateliers de carrosserie et de mécanique et notamment la vente de tous objets et articles relatifs aux
véhicules.
- toutes activités de service Car-Wash à la main ou automatique, toutes activités dites de « garages
» telles que l’entretien, la réparation et l’entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et
mécanisées, le montage, démontage, réparation et remplacement de pneus, jantes et pneumatiques,
l’équilibrage et la géométrie de ceux-ci, d’échappement, de freins, d’électromécanique, toutes
activités de carrosserie au sens large
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce de
véhicules à moteurs neuf et d’occasion, de pneus, pneumatiques et jantes.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de centres de fitness
et/ou de bien-être, de piscine, de centre SPA, de hammam, de sauna, de jacuzzi, de bancs solaires,
de salon de coiffure, de salon de beauté, de bancs solaires, de parfumerie, de centre d’esthétique, d’
instituts de beauté, de centre de soins de manucure, de pédicure, de la peau et d’épilation.
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, l’importation, la représentation, l’exportation, la
représentation, la fabrication, la transformation et de façon générale, le commerce et l’industrie de
tous produits, matériels et articles de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au
bien-être, de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de beauté, de cosmétiques, de maquillage, de
diététique, d'articles cadeaux, de trousses de toilette, de coutellerie, de maroquinerie, de petite
maroquinerie, bagagerie, articles cadeaux, foulards, cravates, mouchoirs, articles de bijouterie, de
dinanderie, de bijoux de fantaisie, de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine,
briquets, stylos, montres, articles pour fumeurs, articles de confection, de textile, et tout autre article
de luxe, et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure , instituts de
beauté, maisons de cadeaux, boutiques, maroquineries et en tous commerces ou établissements
similaires.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements, chaussures pour hommes,
dames, enfants, d’articles accessoires de coutures, de tous produits relatifs aux sports, …
- toutes activités de cordonnerie, maroquinerie, serrurerie, tailleur, retouche, repassage et/ou
pressing de tous types de textiles, vêtements et chaussures.
- toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en gestion, conseil en
communication, en réseaux commerciaux, marketing, stratégie, vente et commerce, études de
marché (études qualitatives, quantitatives, desk research, benchmarking on line,…), audit et analyse
d’entreprises, recherche et développement, gestion financière, comptable et administrative, gestion
du personnel et ressources humaines et formation, achat de média en tous domaines et notamment
en matière de marketing et de communication.
- toutes activités de coaching et développement personnel et notamment de coaching personnel et
professionnel, de live coaching, de supervision, d’intervision, de coaching d’équipe.
- toutes activités de recrutement, le placement et l'orientation professionnelle d'employés,
d'indépendants, de consultants ou d'intérimaires.
- la vente, la fourniture, la réalisation ou la location de tous types d'activité de consultance de gestion
de projet, de gestion d'entreprise, de gestion financière, de stratégie d'entreprise, de prestations de
service, de développements théoriques ou pratiques de concepts, de formations, de coaching,
d'études de marché, de prospections, d'études fonctionnelles ou techniques
- toutes activités, permanente ou occasionnelle, de services de surveillance et de protection de biens
mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes, de transports de biens, la gestion de
centrales d’alarme, tous services de conciergerie, la surveillance et contrôle des personnes dans de
cadre de maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public.
- l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en
souslocation, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments
industriels, hangars, granges et les silos, et les fours, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins,
clôtures et barrières.
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques,
ouvrages en béton, zinc,… en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et
la construction de tous bâtiments et édifice, la rénovation, la démolition, la construction et la
transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie,
d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de
terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures
métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des
sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de
déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles,
de vitres et de bureaux, d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en
marbre ou en pierre, de placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis,
de plainte en matière plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage
de cheminées, de placement d’appareils électriques, de système d’alarme et de surveillance, d’
installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de
constructions de citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines
équipées, de fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de
montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes, d’entretien et nettoyage des outils de
travail en tout genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de
personnes et de monte-charges.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits.
- la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement; elle
peut exercer tous mandats de gérant ou d'administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Article 4. Duree
La societe est constituee pour une duree illimitee.
La societe commence ses activites a compter de sa constitution par le depot de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En remuneration des apports, cent (100) actions ont ete emises.
Chaque action donne un droit egal dans la repartition des benefices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent etre liberees a leur emission, sauf si l’organe competent en decide autrement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier determine librement, au fur et a mesure des
besoins de la societe et aux epoques qu’il jugera utiles, les versements ulterieurs a effectuer par lui
sur les actions souscrites en especes et non entierement liberees.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des societes et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif a leurs titres.
Les actions sont indivisibles. La societe ne reconnait, quant a l’exercice des droits accordes aux
actionnaires, qu’un seul proprietaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits reels
sur une meme action, l’exercice du droit de vote peut etre suspendu jusqu’a ce qu’une seule
personne ait ete designee comme titulaire a son egard du droit de vote. En cas de demembrement
du droit de propriete d’une action en nue-propriete et usufruit, l’usufruitier et le nu-proprietaire sont
inscrits separement dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-a-vis de la societe et des tiers qu’a dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8. Cession et transmission des actions
§ 1er. Cession libre
Les actions peuvent etre cedees entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrement, a un
actionnaire, au conjoint du cedant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises a agrement
Tout actionnaire qui voudra ceder ses actions entre vifs a une personne autre que celles visees a l’
alinea precedent devra, a peine de nullite, obtenir l’agrement de la moitie au moins des actionnaires,
possedant les trois quarts au moins des actions, deduction faite des actions dont la cession est
proposee.
A cette fin, il devra adresser a l’organe d’administration, sous pli recommande (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail a l’adresse electronique de la societe), une demande indiquant les noms,
prenoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre des actions
dont la cession est envisagee et le prix offert. Dans les huit jours de la reception de cette lettre, l’
organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommande, a chacun des actionnaires, en
leur demandant une reponse affirmative ou negative par un ecrit adresse dans un delai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient consideres comme
donnant leur agrement. Cette reponse devra etre envoyee par pli recommande.
Dans la huitaine de l’expiration du delai de reponse, l’organe d’administration notifie au cedant le sort
reserve a sa demande.
Les heritiers et legataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
presents statuts seront tenus de solliciter, selon les memes formalites, l’agrement des actionnaires.
Le refus d’agrement d’une cession entre vifs est sans recours. Neanmoins, l’actionnaire voulant
ceder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetees au prix
mentionne par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixe par un
expert choisi de commun accord ou, a defaut d’accord sur ce choix, par le president du tribunal de l’
entreprise statuant comme en refere a la requete de la partie la plus diligente, tous les frais de
procedure et d’expertise etant pour moitie a charge du cedant et pour moitie a charge du ou des
acquereurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de meme
en cas de refus d’agrement d’un heritier ou d’un legataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du present article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit a
titre onereux, soit a titre gratuit, tant volontaires que forcees (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriete ou pleine propriete, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit a l’acquisition d’actions.
Par derogation a ce qui precede, au cas ou la societe ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de ceder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le registre des actions
nominatives dont tout actionnaire ou tiers interesse pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datees et signees par le cedant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par l’administrateur et le beneficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effet, vis a vis de la societe et des tiers, qu’a dater de leur
inscription dans le Registre des actions nominatives.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la societe est confiee a un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, associes ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommee administrateur de la societe, celle-ci est tenue de designer
parmi ses associes, administrateurs ou travailleurs un representant permanent charge de l’execution
de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalite des pouvoirs d’administration lui est attribuee, avec la
faculte de deleguer partie de ceux-ci.
Lorsque la societe est administree par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes necessaires ou utiles a l’accomplissement de l’objet, sous reserve
de ceux que la loi et les statuts reservent a l’assemblee generale.
Chaque administrateur represente la societe a l’egard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en defendant.
Il peut deleguer des pouvoirs speciaux a tout mandataire.
Article 12. Remuneration des administrateurs
L’assemblee generale decide si le mandat d’administrateur est ou non exerce gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est remunere, l’assemblee generale, statuant a la majorite absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, determine le montant de cette remuneration fixe ou proportionnelle.
Article 13. Gestion journaliere
L’organe d’administration peut deleguer la gestion journaliere, ainsi que la representation de la
societe en ce qui concerne cette gestion, a un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-delegue, ou a un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration determine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les delegues a la gestion journaliere peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats speciaux a tout mandataire.
Cette delegation de pouvoirs devra etre publiee aux annexes du Moniteur belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et remunerations eventuelles pour les delegues a la
gestion journaliere. Il peut revoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Responsabilite
Les administrateurs sont responsables, conformement au droit commun, de l’execution du mandat
qu’ils ont recu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement
responsables, soit envers la societe, soit envers les tiers, de tous dommages et interets resultant d’
infractions aux dispositions du Code des societes et des associations ou des statuts. Ils ne seront
decharges de cette responsabilite quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont denonce ces infractions a l’assemblee generale la plus
prochaine apres qu’ils en auront eu connaissance.
Article 15. Controle de la societe
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prevoit, le controle de la societe est assure par un ou
plusieurs commissaires, nommes pour trois ans et reeligibles.
Article 16. Revocation d’un administrateur
L’administrateur non statutaire est toujours revocable par l’assemblee generale.
Tout administrateur statutaire peut etre revoque pour motifs graves, par decision de l’assemblee
generale a la majorite simple des voix representees. Dans les autres cas, la revocation d’un
administrateur peut etre prononcee par une decision de l’assemblee generale prise aux conditions de
majorite et de presence requises pour les modifications aux statuts.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque annee, au siege ou a l’endroit indique dans les convocations, une assemblee
generale ordinaire le premier du mois d’avril, a dix heures. Si ce jour est un samedi, dimanche ou
jour ferie, l’assemblee est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’
est a cette meme date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblees generales extraordinaires doivent en outre etre convoquees par l’organe d’
administration et, le cas echeant, le commissaire, chaque fois que l’interet de la societe l’exige ou sur
requete d’actionnaires representant au moins un dixieme du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets a porter a l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas echeant, le commissaire convoquera l’assemblee generale dans
un delai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblees generales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers electroniques envoyes quinze jours au moins avant l’assemblee aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas echeant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs emis avec la collaboration de la societe et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la societe ne
dispose pas d’une adresse electronique, le meme jour que l’envoi des convocations electroniques.
En meme temps que la convocation a l’assemblee generale, il est adresse aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur etre transmis en vertu des dispositions du Code des societes
et des associations. Une copie de ces documents est egalement transmise sans delai et
gratuitement aux autres personnes convoquees qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tout cas, sera consideree comme ayant ete
regulierement convoquee si elle est presente ou representee a l’assemblee.
Article 18. Procuration et representation
Il est tenu a chaque assemblee une liste des presences. Tout actionnaire peut donner a toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration ecrite pour le
representer a l’assemblee et y voter en ses lieux et place. Representent regulierement l’incapable,
dans l’exercice des prerogatives attachees aux parts ou actions, ses representants legaux (ayant l’
autorite parentale ou tuteur), seuls habilites dans le cadre des presents statuts et a l’egard de la
societe et des actionnaires de celle-ci a exercer lesdites prerogatives quelle que soit la nature ou l’
objet des deliberations soumises au vote. Le representant est presume disposer des pouvoirs a cet
effet. En cas de contestation a ce sujet, l’assemblee generale a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote jusqu’a la determination de la personne habilitee a exercer ces prerogatives. Il en est de
meme en cas d’incapacite impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc.)
: a l’egard de la societe et des actionnaires, la presence de l’assiste et de la personne qui l’assiste
legalement s’impose pour la participation aux assemblees generales, sauf demonstration par la
personne assistee de sa pleine capacite. En cas de contestation ou de doute a ce sujet, l’assemblee
generale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indique a l’alinea precedent. Il en
est de meme en cas de succession acceptee sous benefice d’inventaire et de maniere plus generale,
dans toutes les situations où un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a ete
designe (faillite, liquidation,
etc.) : celui-ci exerce seul a l’egard de la societe et des actionnaires le droit de vote. En cas de
contestation de ses pouvoirs, l’assemblee generale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote
comme indiqué aux alineas précédents.
Article 19. Admission a l’assemblee generale
Pour etre admis a l’assemblee generale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit etre inscrit en cette qualite dans le registre des titres nominatifs
relatif a sa categorie de titres;
-les droits afferents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas etre suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer a l’assemblee generale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Tenue de l’assemblee
L’assemblee generale est presidee par un administrateur ou, a defaut, par l’actionnaire present qui
detient le plus d’actions ou encore, en cas de parite, par le plus age d’entre eux. Le President
designera le secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Les administrateurs repondent aux questions qui leur sont posees par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points inscrits a l’ordre du jour, dans la mesure ou la communication de donnees
ou de faits n’est pas de nature a porter gravement prejudice a la societe, aux actionnaires ou au
personnel de la societe.
Article 21. Deliberation - vote
§ 1er. A l’assemblee generale, chaque action donne droit a une voix, sous reserve des dispositions
legales regissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas ou la societe ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
devolus a l’assemblee generale.
§ 3. Le vote peut egalement etre emis par ecrit.
§ 4. Toute assemblee ne peut deliberer que sur les propositions figurant a l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes a convoquer sont presentes ou representees, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressement.
§ 5. Sauf dans les cas prevus par la loi ou les presents statuts, les decisions sont prises a la majorite
des voix, quel que soit le nombre de titres representes a l’assemblee generale.
Article 22. Assemblee generale par procedure ecrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, a l’unanimite et par ecrit, prendre toutes les
decisions qui relevent des pouvoirs de l’assemblee generale, a l’exception de celles qui doivent etre
recues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalites de convocation ne doivent pas etre respectees. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats emis avec la collaboration de la societe peuvent, a leur demande, prendre
connaissance de ces decisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblee generale, ordinaire ou extraordinaire, peut etre prorogee, seance tenante, a trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblee generale en decide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres decisions prises. La seconde assemblee deliberera sur le
meme ordre du jour et statuera definitivement.
Article 24. Proces-verbal
En cas de pluralite d’actionnaires, les proces-verbaux des assemblees generales sont signes par
tous les associes presents. Les expeditions, copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont
signes par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de representation.
Titre V. Exercice et REPARTITION
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un decembre de la meme annee.
A cette derniere date, les ecritures sociales sont arretees et l’organe d’administration dresse un
inventaire et etablit les comptes annuels dont, apres approbation par l’assemblee, il assure la
publication, conformement a la loi.
Article 26. Repartition - reserves
Le benefice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblee generale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, etant toutefois fait observer que chaque action confere un
droit egal dans la repartition des benefices.
Une reserve ne peut etre constituee que de l’accord unanime des associes.
L’importance de la reserve doit coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler les buts speculatifs ou
compromettre les interets de certains associes.
Article 27. Distribution d’acompte sur dividende
L’organe d’administration dispose du pouvoir de proceder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des societes et des associations, a des distributions provenant du benefice de l’
exercice en cours ou du benefice de l’exercice precedent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas ete approuves, le cas echeant reduit de la perte reportee ou majore du benefice
reporte.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La societe peut etre dissoute en tout temps, par decision de l’assemblee generale deliberant dans
les formes prevues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la societe, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des presents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait ete designe, sans prejudice de la faculte de l’assemblee generale de
designer un ou plusieurs liquidateurs et de determiner leurs pouvoirs et emoluments.
S’il resulte de l’etat resumant la situation active et passive de la societe que tous les creanciers ne
pourront pas etre rembourses integralement, la nomination du ou des liquidateurs doit etre confirmee
par le president du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la societe a son siege au
jour de la decision de dissolution. Si le siege de la societe a ete deplace dans les six mois precedant
la decision de dissolution, le tribunal competent est celui de l’arrondissement où la societe avait son
siege six mois avant la decision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’apres
cette confirmation. Si le liquidateur nomme est une personne morale, la personne physique qui
representera le liquidateur doit etre designee dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les
liquidateurs forment un college.
Article 30. Repartition de l’actif net
Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apres consignation des
montants necessaires a cet effet et, en cas d’existence d’actions non entierement liberees, apres
retablissement de l’egalite entre toutes les actions soit par des appels de fonds complementaires a
charge des actions insuffisamment liberees, soit par des distributions prealables au profit des actions
liberees dans une proportion superieure, l’actif net est reparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conserves leur sont remis pour etre partages dans la meme
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des societes et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
deroge sont reputees inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions
imperatives du Code des societes et des associations sont censees non ecrites.
Article 32. Election de domicile
Pour l’execution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilie a l’etranger, fait election de domicile au siege ou toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui etre valablement faites s’il n’a pas elu un autre
domicile en Belgique vis-a-vis de la societe.
Article 33. Competence judiciaire
Pour tout litige entre la societe, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatif
aux affaires de la societe et a l’execution des presents statuts, competence exclusive est attribuee
aux tribunaux du siege, a moins que la societe n’y renonce expressement. »
QUATRIÈME RÉSOLUTION : CONFIRMATION DE L’ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
L’assemblée confirme que le siège social de la société est situé à Neder-Over-Heembeek (1120
Bruxelles), Chaussée de Louvain, 27b.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CHARGER LE NOTAIRE DE RÉDIGER ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L’associé unique décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des
statuts, conformément aux résolutions précédentes, et de s’occuper de leur dépôt au dossier de la
société.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DEMISSION DU GÉRANT – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR
L’assemblée prend acte de la nouvelle terminologie prévue par le Code des sociétés et des
associations, par laquelle le terme « gérant » est remplacé par « administrateur ».
L’assemblée prend acte de la démission du gérant, Monsieur EL BOUCHAIBI Jamal et lui donne
décharge pour l’exécution de son mandat et appelle à la fonction d’administrateur Monsieur EL
BOUCHAIBI Mohamed, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue du Jardinier 51/A,
en tant qu’administrateur non statutaire de la société pour une durée indéterminée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 
 
LUC MARROYEN
NOTAIRE
AVENUE LOUISE 505
1050 BRUXELLES
Dépôt simultané :
    •  Expédition du procèsverbal
    •  Coordination des statuts