N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOBITO TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Bergé 49 bte ET01
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à  Saint-Gilles, le 02 juin 2020, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le deux juin.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
1/ Monsieur PAPANIKOLOPOULOS Marios Vasileios, né à Athène (Grèce), le 9 juin 1989, (on
omet), de nationalité grecque, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Bergé 49 boîte ET01.
Ci-après dénommé « Comparant 1 »,
2/ Monsieur CAMBANIS Georgios, né à Athène (Grèce), le 23 novembre 1992, (on omet),  de
nationalité grecque, domicilié à 1050 Ixelles, 2 Clos du Parnasse.
Ci-après dénommé « Comparant 2 »,
3/ La société à responsabilité limitée « Moro Technology » ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue
Henri Bergé 49 boîte ET01 – RPM 0741.561.535, constituée par acte reçu le 14 janvier 2020 par le
notaire soussigné, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 17 janvier suivant, sous le numéro 2020-
01-17/0303761, représentée par son administrateur, étant Monsieur PAPANIKOLOPOULOS Marios,
prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, publié comme susdit.
Ci-après dénommée « Comparant 3 »,
Ci-après conjointement dénommés « les comparants ».
Ici représentés par Monsieur Maximilien Marchant, collaborateur du notaire, élisant domicile en l’
étude, suivant procurations sous seing privé dont copies resteront ci-annexées et qui ne formeront
ensemble qu’une seule annexe.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclarent
expressément que leur identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’ils
l'exigent ou s’ils estiment ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Les comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'ils en ont pris
connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
0747793289
Volet B
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Mobito Technology », ayant son siège
à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Bergé, 49 bte ET01, aux capitaux propres de départ de trois mille
cinq cents euros (3.500 €).
    1.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 mai 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
    2.  Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire vingt mille (20.000) actions, en espèces au prix de zéro euro
cent septante-cinq cents par action (0,175 €), représentant l’intégralité des capitaux propres : h
    •  le Comparant 1 déclare souscrire huit mille neuf cent quarante (8.940) Actions A pour un
montant de mille cinq cent soixante-quatre et cinquante cents (1.564,50 €);
    •  le Comparant 2 déclare souscrire quatre mille sept cent quarante (4.740) Actions B pour un
montant de huit cent vingt-neuf euros et cinquante cents (829,50); et
    •  le Comparant 3 déclare souscrire six mille trois cent vingt (6.320) Actions C pour un montant de
mille cent six euros (1.106,00 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents euros
(3.500 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING Belgique, sous le numéro BE47 3631 9665 2180.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille cinq cents
euros (3.500 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mobito Technology ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Telle décision de l’organe d’administration ne requiert pas
de modification des statuts, sauf si le siège est transféré vers une autre Région. Si le siège est
transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
- la conception, création, développement, la modification, l’amélioration et le support de programmes
d’ordinateur, d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de bases de
données et de services ;
- toutes prestations de vente, de location, de services d’assistance et de support relatifs aux
d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de structure de données et de
services ;
- toutes prestations de services relatifs aux données, à caractère personnel ou non-personnel, tels
que la collecte, le traitement, l’organisation, l’agrégation et l’analyse de données ;
- toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, telles que
Volet B
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports
informatiques, l'activité de conseil, la négociation et le courtage, l'activité de commissionnaire ou
d'intermédiaire, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes Informatiques;
- l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance, dans le domaine de l'informatique
et de la bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que
l'organisation, l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes
informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place;
cette énumération étant exemplative;
- la création de site web, la gestion de site web, la création de logos ou tout autre création de
graphisme ou se rapportant à l’infographie ;
- le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation l’exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location et la
représentation de tous matériels et composants en électronique, tous accessoires s'y rattachant ainsi
que les logiciels, données, bases de données, appareils mobiliers et marchandises en ce compris les
jeux vidéo, applications web / mobile, de structure de données et de services, ordinateurs hardware
et software dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant et de tous produits relevant
du secteur de l'audiovisuel et de l'informatique, indépendamment du support ;
- l'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,
commerciaux ou non commerciaux, sur des Installations informatiques reliées à Internet en
permanence ainsi que le commerce de tous produit susceptible de commercialisation par voie
informatique et via tout canal tel qu'internet ou autre présent ou à découvrir ;
- l’exploitation de cabinet de conseil en matière d’anciennes, nouvelles et futures technologies
(digitales et autres, relatives aux applications logicielles et/ou données) ;
- l’étude, réalisation, conception de nouvelles technologies tant sur le plan électrique, mécanique,
électromécaniques, informatiques ;
- l’assistance, conseil et mise au point de nouvelles procédures de contrôle de fonctionnement et ces
technologies ;
- la fourniture à tous tiers de services de consultance, de management, d’études et d’expertise liés
aux domaines de l’informatique et IT, de la mobilité et de la communication / social ;
- la programmation informatique ;
- la collecte et l’analyse de données en tout genre, et entre autres à caractère personnel ;
- toutes opérations liées à l’utilisation (i) de mégadonnées (« big data »), en vue d’améliorer les
softwares, logiciels, d'applications web / mobile
- pouvoir effectuer toute prestation de sous-traitance dans les domaines précités et autres ;
- la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de consultance ou d'encadrement en
rapport avec la détention ou la gestion de ces participations ;
- la société peut accepter tout mandat de gestion et d'admi-nistration, dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la
réalisation de l'objet social ;
- la société a également pour objet la gestion pour son propre compte et pour compte d'autrui, de
biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; En conséquence, la société pourra acheter, vendre,
mettre en valeur, donner en location ou prendre en loca-tion, gérer, administrer, entrete-nir,
améliorer, tout immeuble ou partie d'immeuble ;
- l'intermédiation économique ou commerciale internationale ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de marchandises diverses.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
entreprises.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés liées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
La Société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
En rémunération des apports, vingt mille (20.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sous réserve de dispositions dérogatoires convenues par décision unanime entre les actionnaires.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les Actions sont réparties en quatre catégories : des Actions de catégorie A (Actions A), détenues
par le comparant sub 1 (« Actionnaire A »), des Actions de catégorie B (Actions B) détenues par le
comparant sub 2 (« Actionnaire B »), des actions de catégorie C (Actions C), détenues par le
comparant sub 3 (« Actionnaire C ») et des actions de catégorie D (Actions D) détenues par tout
nouvel actionnaire (« Actionnaire(s) D »).
Les Actions A auront 51 % des droits de vote, les Actions B 23 % et les Actions C 26 %. Les Actions
D n’auront pas le droit de vote.
Chaque Action quelque soit sa catégorie donnera droit à une fraction égale du bénéfice distribuable
et de l’éventuel boni de liquidation.
En cas de cession par l’Actionnaire A, B ou C d’une partie de ses actions à un tiers, ces actions
cédées deviendront des Actions de catégorie D, sans que le pourcentage de droits de vote alloué à
la catégorie concernée ne soit modifié (les actions restantes de la catégorie concernée conservant
respectivement 51 %, 23 % et 26 %).
Les actions nouvellement émises à l’occasion d’apports supplémentaires, seront des Actions A,
lorsqu’elles seront souscrites par l’Actionnaire A, des Actions B, lorsqu’elles seront souscrites par l’
Actionnaire B, des Actions C, lorsqu’elles seront souscrites par l’Actionnaire C et des Actions D
lorsqu’elles seront souscrites par une autre personne. L’émission d’actions nouvelles, dans ce cas, n’
entraînera pas de modification du pourcentage de droits de vote alloué à chaque catégorie d’actions.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
(on omet)
Article 10. Cession d’actions
Sous réserve de dispositions dérogatoires convenues par décision unanime entre les actionnaires, la
cession d’actions émises par la société sera soumise à la procédure prévue ci-après.
§ 1. Cession libre
Toute cession d’Actions par l’Actionnaire A ou à son profit est libre.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément de l’Actionnaire A.
L’Actionnaire qui voudrait céder ses actions entre vifs,
devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les cinq jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à l’
Actionnaire A, par écrit, en lui demandant une réponse affirmative ou négative à envoyer par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que s’il s'abstient de donner son avis dans ce délai, il
sera considéré comme donnant son agrément.
Dans les cinq jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession est sans recours.
§ 3. Droit de préemption
Si l’Actionnaire A n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a huit jours calendrier à dater de l’
envoi de la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de cession. A défaut de notification dans ce délai, le cédant est présumé renoncer à son projet
de cession.
Si le cédant confirme à l’organe d’administration la poursuite de son projet de cession, il s’ouvre au
profit de l’Actionnaire A et, le cas échéant, de l’Actionnaire B un droit de préemption sur les actions
Volet B
offertes en vente. L’organe d’administration avisera les actionnaires dans les cinq jours calendrier de
la réception de cette notification de l’intention du cédant, ainsi que l’Actionnaire B, le cas échéant,
des noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, du nombre d’actions
dont la cession est envisagée et du prix offert.
Dans les trente jours calendrier de la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent, l’
Actionnaire A et, le cas échéant, l’Actionnaire B peuvent notifier par écrit à l’organe d’administration
leur intention d’exercer le droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent.
Si un Actionnaire ne notifie pas l’exercice de son droit de préemption dans le premier délai de
préemption, il est présumé refuser l’offre.
§ 3. Cessionnaire proposé par l’organe d’administration ou acquisition par la société de ses propres
actions
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur l’intégralité des actions offertes, le cédant a huit jours
calendrier à dater de l’envoi par l’organe d’administration de cette notification de préemption pour
décider et notifier à ce dernier s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut, le
cédant est présumé renoncer à son projet.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, et si le droit de préemption n’est pas exercé sur l’intégralité
des actions offertes, l’organe d’administration disposera d’un délai de trente jours soit pour trouver
lui-même un nouveau candidat actionnaire, soit pour proposer à l’assemblée générale de prendre la
décision d’acquérir ses actions propres, conformément aux dispositions légales applicables. A défaut
d’agir de la sorte dans les trente jours, les actions pourront être cédées librement au candidat
cessionnaire aux conditions proposées dans la notification initiale.
§ 4. Prix
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix (contestation devant faire l’objet d’une notification écrite à l’organe d’
administration dans le délai de préemption), au prix à déterminer par un expert, désigné de commun
accord. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. L’expert sera tenu de rendre son rapport d’expertise au plus tard dans les trente jours de
l’acceptation de sa mission. La valeur sera égale à la moyenne arithmétique des évaluations faites
par l’expert sur base d’au-moins trois méthodes de valorisations différentes habituellement
applicables à des entreprises actives dans un secteur d’activité similaire à celui de la société.
Les actionnaires qui se portent acquéreurs des actions du cédant en application des alinéas
précédents, en paieront le prix dans un délai de trente jours calendrier à compter (i) de la date de la
notification de l’exercice du droit de préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert (en cas
de contestation du prix).
§ 5. Transfert d’actions pour cause de mort
En cas décès d’un Actionnaire, ses ayants droit doivent demander leur agrément dans les quatre
mois du décès, selon la procédure décrite ci-avant qui s’appliquera mutatis mutandis.
En cas d’absence de demande d’agrément ou de refus d’agrément, la procédure de préemption
décrite ci-dessus s’appliquera mutatis mutandis.
(on omet)
Article 12. Démembrement de la propriété
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 13. Gage sur actions
Si une action est mise en gage, le propriétaire et non le créancier gagiste agira vis-à-vis de la société
lors de votes à l'assemblée générale, à moins que les parties concernées n'en aient convenu
autrement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société sera administrée par au moins 3 administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Deux (2) administrateurs seront nommés sur proposition du ou des Actionnaires A (« Administrateur
A ») et un (1) administrateur sera nommé sur proposition du ou des Actionnaires B (« Administrateur
B »).
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique chargée
de l'exécution de cette mission.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat. Les
administrateurs formeront un collège. L’organe d’administration désignera en son sein le président.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
Volet B
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité,
au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.Article 15. Pouvoirs de l’organe
d’administration
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir, en toutes circonstances,
tous les actes au nom de la société qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le collège peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(on omet)
Article 18. Procès-verbaux des délibérations de l’organe d’administration
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par e-mails ou tout autre
moyen de communication électronique équivalent y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par un Administrateur A.
(on omet)
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice par deux administrateurs agissants
conjointement ou par un Administrateur A agissant seul.
La société est également valablement représentée par le délégué à la gestion journalière en ce qui
concerne cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
(on omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur A, à défaut, par un Actionnaire A
présent ou représenté. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
(on omet)
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque Action A aura une voix par action au sein de la classe A, le
nombre de voix total alloué à la classe A représentant cinquante et un pourcent (51%) du nombre
total de voix toutes classes d’actions confondues, chaque Action B aura une voix par action au sein
de la classe B, le nombre de voix total alloué à la classe B représentant vingt-trois (23%) du nombre
total de voix toutes classes d’actions confondues, chaque Action C aura une voix par action au sein
de la classe C, le nombre de voix total alloué à la classe A représentant cinquante et un pourcent
(26%) du nombre total de voix toutes classes d’actions confondues.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Les actionnaires n’ont pas la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. L’assemblée ne peut valablement délibérer et voter pour autant qu’un Actionnaire A et un
Actionnaire B sont présent ou représenté valablement.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’assemblée générale sera convoquée au
plus tôt huit (8) jours après la première réunion.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts et sous réserve de dispositions
dérogatoires convenues entre tous les actionnaires de manière unanime, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de décembre de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : rue Henri Bergé 49 bte ET01, 1030 Bruxelles.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur PAPANIKOPOULOS Marios, préqualifié, représenté comme susdit et qui accepte. Son
mandat est gratuit.
- Monsieur MASIAKOS Apostolos Dimitros, domicilié à 16341 Ilioupoli (Grèce), Poliklitou 14, (on
omet), qui accepte. Son mandat est gratuit.
- Monsieur CAMBANIS Georgios, préqualifié, représenté comme susdit et qui accepte. Son
Volet B
mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur DECLOEDT Steve, comptable ayant ses bureaux à 1820 Melsbroek, Sellaerstraat 2 boîte
4, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin d’accomplir des formalités administratives généralement quelconques en relation avec
les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet d’entreprise, administration de la
TVA, ministère des affaires économiques, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches
administratives en relation avec la Poste, les Sociétés de télécommunications et autres organismes
en vue d’assister la société dans son administration au sens large.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec
Nous, Notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme"
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,