N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHP IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Prince Royal 9
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit mai
deux mil dix-neuf, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée CHP IMMO, dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Prince Royal
9.
 
Le Fondateur
Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Mercelis 52 boîte 4.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée CHP IMMO.
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
- d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger;
- de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques;
- de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
0727644807
Volet B
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
La valeur des apports en numéraire et en nature faits par le fondateur au moment de la constitution
sont estimés à cinq cent soixante-six mille huit cent quarante-cinq euros (566.845,00 €).
En contre partie de ces apports, cinq cent soixante-six mille huit cent quarante-cinq actions (566.845)
sont émises, auxquelles le comparant souscrit intégralement et inconditionnellement.
Le fondateur déclare qu’il fait les apports suivants :
 
Apport en numéraire
Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée d’
un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), qu’il libère intégralement et qui sera inscrit sur un
compte de capitaux propres disponibles.
 
Apports en nature
Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée,
qui accepte, de biens immeubles lui appartenant et dont mention ci-après, qui seront affectés à l’
exercice de l’objet de la société, pour un montant total estimé à cinq cent quarante et un mille huit
cent quarante-cinq euros (541.845,00 €), l’ensemble de l’apport étant plus amplement décrit dans le
rapport du réviseur d’entreprises ci-après désigné.
 
RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES
Monsieur de BORMAN Renaud, réviseur d'entreprises, représentant la société privée à
responsabilité limitée « RENAUD DE BORMAN, REVISEUR D’ENTREPRISES –
BEDRIJFSREVISOR » - rue du Long Chêne 3, 1970 Wezembeek-Oppem, désigné conformément
aux dispositions de l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, a fait rapport en date du 13
mai 2019, sur l'apport décrit ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« La Société à Responsabilité Limitée CHP IMMO sera constituée dans le courant du mois de mai
2019. Le capital sera entièrement souscrit et libéré par apport en nature d’immeubles et par un
apport en numéraire de 25.000,00 EUR.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et associations et
associations, nous avons été requis par le fondateur pour faire rapport et avons procédé à un
examen attentif tant de la consistance que de la valeur des éléments apportés.
Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :
* la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;
* le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises
et conduit à une valeur d'apport de 541.845,00 EUR qui correspond au moins au pair comptable des
541.845 actions sans désignation de valeur nominale entièrement libérées à émettre par CHP IMMO
en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’apport des immeubles ne pourra se faire qu’après libération
des inscriptions hypothécaires en faveur de la KBC BANK NV.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération et que le fondateur est responsable de l'évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination du nombre de actions à émettre en contrepartie de l'apport en
nature.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 13 mai 2019,
Renaud de Borman
Réviseur d’entreprises
Représentant la SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d’entreprises-Bedrijfsrevisor ».
Volet B
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial en date du 13 mai 2019 dans lequel il a exposé
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
 
DESCRIPTION DES APPORTS
1. Commune d'Ixelles (première division)
Un immeuble de bureaux, sur et avec terrain, sis rue des Chevaliers, 18, paraissant actuellement
cadastré section A numéro 396K pour une contenance de 05 ares 18 centiares (selon titre cadastré
section A numéro 396H et 396I pour 05ares 17 centiares 80 dixmillièmes) ainsi que trois garages en
sous-sol, dont un a été aménagé en cave.
- Le Lot 1 étant le local entrepôt sis au 2ème sous-sol de l’immeuble en intérieur d’îlot, repris sous l’
identifiant parcellaire 0396KP0011 et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Le local entrepôt proprement dit avec sa porte.
b) En copropriété et indivision forcée :
Neuf/millièmes (9/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain.
- Le Lot 2 étant le local entrepôt sis au 1er sous-sol de l’immeuble en intérieur d’îlot, repris sous l’
identifiant parcellaire 0396KP0012 et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Le local entrepôt proprement dit avec sa porte.
b) En copropriété et indivision forcée :
Vingt/millièmes (20/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain.
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, le
24 mai 2012, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le 5 juin suivant,
formalité 51/T/05-06-2012/06479.
 
2. Commune d’Ixelles (première division)
Dans une maison de commerce à deux étages, sise rue du Prince Royal 9, cadastrée selon titre
section A numéro 546/W et selon matrice cadastrale récente section A numéro 0546WP0000 pour
une superficie de quatre-vingt-cinq centiares :
Le rez-de-chaussée commercial, au sous-sol et au rez-de-chaussée, dénommé « REZ
COMMERCIAL », repris sous l'identifiant parcellaire 0546WP0005 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau du sous-sol: les caves dénommées "caves commerce " et les wc avec leurs portes.
- au niveau du rez-de-chaussée : les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
b) en copropriété et indivision forcée :
Trois cent cinquante-six/millièmes (356/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base dressé par le notaire Jean-François POELMAN, à
Schaerbeek, le 31 août 2009, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le 3
septembre suivant, formalité 51/T/03-09-2009/08102.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Volet B
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout
ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est
de sa compétence.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Le comparant décide de nommer en tant qu’ administrateur, pour un terme indéterminé :
- Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, prénommé, qui accepte;
Le mandat de l’administrateurs est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Délégué à la gestion journalière
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour toute la
durée de son mandat d’administrateur : Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, prénommé, qui accepte.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
3) Commissaire
Volet B
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
 
6) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Monsieur AÏSSAOUI Ismaïl, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapport spécial du fondateur et rapport du
réviseur d'entreprises conformément à l'article 5:7 du code des sociétés.