N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 111
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Louis Lepoutre 29
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23
septembre 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
Monsieur PERRY Ido, né à Bruxelles le premier novembre mil neuf cent soixante-sept,  domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de l'Espinette Centrale 34 bte 10 1.
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement la constitution et les statuts de la fondation
privée, dont question ci-après.
EXPOSE PREALABLE
Le comparant déclare qu’il souhaite qu’une partie importante de son patrimoine puisse être conservé
en famille pour les générations actuelles et futures afin de maintenir un lien familial fort entre elles.
Il nous déclare que cette partie de son patrimoine, qu’il entend affecter à ce projet, est constitué par
les actions détenues à titre personnel dans le capital de la société anonyme de droit belge «
SKYLIGHT PROPERTIES », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louis Lepoutre,
29, identifiée sous le numéro d’entreprise et TVA BE0460.756.928, dont le comparant est l’
actionnaire unique. Cette société détient un important patrimoine immobilier soit directement, soit
indirectement au travers de la détention d’actions ou de parts sociales dans d’autres sociétés
immobilières.
Le comparant a donc décidé de constituer une fondation privée qui aura pour but désintéressé de
détenir les actions de la société SKYLIGHT PROPERTIES préqualifiée, et d’exercer une activité de
certification de ces actions afin de maintenir le caractère familial de cette société, et donc du
patrimoine immobilier qu’elle détient, pendant la durée utile de la fondation.
Cette fondation pourra détenir et procéder à la certification des actions détenues actuellement par
Monsieur Ido PERRY, prénommé.
I.- CONSTITUTION – APPORT -
Dans le cadre de cette constitution, les comparants déclarent effectuer une mise de départ affectée à
cette fondation privée d'un montant de cinq mille euros (5.000 €).
Le montant susdit a été versé au compte auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il
résulte de l'attestation datée du 19 septembre 2019 qui sera conservée dans le dossier du Notaire
instrumentant.
CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION
Article 1er.
Le fondateur de la fondation privée est:
Monsieur Ido PERRY, prénommé
Article 2.
La fondation privée est dénommée « 111 ».
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ou, le cas échéant, "private
stichting" ainsi que l'adresse de son siège.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".
Article 3.
0734861706
Volet B
Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à avenue Louis
Lepoutre 29 à 1050 Ixelles.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil
d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.
CHAPITRE DEUXIEME : OBJET ET DUREE
Article 4.
La Fondation a pour but désintéressé de détenir, sous le régime de neutralité et de transparence
fiscale établi par la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés et les
différentes législations fiscales d’application, tout ou partie des actions de la société anonyme
SKYLIGHT PROPERTIES, dont le siège est établi en Belgique à 1050 Bruxelles, avenue Louis
Lepoutre 29 (numéro d’entreprise 460.756.928) (ci-après dénommée « la Société »), et d’exercer
une activité de certification de ces actions.
La Fondation réalisera son but en accomplissant les activités suivantes :
a) procéder à la certification des actions de la Société, en application de l’article 7:61 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux conditions de certification fixées par les présents
statuts et les conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération.
b) En exécution de ladite certification des actions de la Société :
- exercer les droits attachés aux actions auxquelles se rapportent les certificats, en ce compris le
droit de vote, en vue d’assurer au sein de celle-ci un rôle d’actionnaire de référence,
- rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificat tous les avantages patrimoniaux versés par la
Société à ses actionnaires,
- assurer, de manière régulière, des échanges de vue et d’informations avec les éventuels autres
actionnaires et les administrateurs de la société.
Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but statutaire.
L’émission de certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront
précisées et complétées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans un document distinct
intitulé « Conditions de certification » :
- chaque action de la Société est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration
ou non avec la Société;
- tous les certificats sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les actions en
représentation desquelles ils sont émis ;
- les certificats numérotés, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris
dans le registre des certificats ;
- Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les Conditions de
certification;
- la Fondation a l’obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats, et au plus tard,
dans les quinze jours de leur mise en paiement par la Société, les dividendes et autres avantages
patrimoniaux attachés aux actions auxquelles se rapportent les certificats (produits du droit de
souscription, produits de liquidation distribués par la Société ainsi que toute somme ou tout produit
provenant de la réduction ou de l’amortissement de son capital) ;
- la Fondation a l’obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats, et au plus tard,
dans les quinze jours de leur paiement, toute somme ou tout produit provenant de la vente des
actions de la Société;
- les certificats ne sont pas échangeables en actions auxquelles ils se rapportent sous réserve de l’
application de l’article 16 des statuts (dissolution de la Fondation).
Article 5.
La durée de la Fondation n'est pas limitée.
CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION
Article 6.
§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au minimum qui
exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat
à titre gratuit.
§ 2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration.
§ 3. Sont nommés membres du premier Conseil d'Administration de la Fondation, pour une durée de
six années:
    1.  Madame Alisa BETTER, née à Haifa (Israël), le 13 novembre1940 domiciliée à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, avenue de l’Espinette Centrale, 32 ;
    2.  Monsieur Ido PERRY, prénommé ;
    3.  Monsieur Ogen PERRY, né à Jérusalem (Israël), le 6 juillet 1962, domicilié aux Etats-Unis d’
Amériques, 10801 Magdalena Road, Los Altos Hills, 94022 Californie.
Volet B
§ 4. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder six ans. Un administrateur est rééligible.
§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de
son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit possible
de déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nominations ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n’
est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas
atteintes lors d’une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du
Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins
quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première
séance aux fins de révocation et/ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des
voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d’être entendu.
    •  7. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a
été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la
faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours
pour procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’
Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 7.
§ 1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un
vice-président.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est Monsieur Ido PERRY, prénommé.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de vice-président est Madame Alisa BETTER,
prénommée.
Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces
fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la
décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, d'un ou de
plusieurs vice-présidents sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au
moins quinze (15) jours à l’avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la
majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, personne physique.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
§4.Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
Volet B
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 8.
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et à tout
le moins, une fois l’an, et au plus tard en avril.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en
nomme un.
§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courriel adressé à tous les membres, au moins quinze
jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’
ordre du jour.
Article 9.
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
CHAPITRE QUATRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE
Article 10.
1. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’
administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-
président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d’
extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’Administration dans sa plus prochaine séance et sous
réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
2. Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre
définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le
Conseil d’Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
3. Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
Volet B
extrajudiciaires.
4. Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application
aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’exclusion,
aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d’ordre
intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 11.
Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l’article 9.
Article 12.
1. Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi
notamment le secrétariat du Conseil d’Administration et veillera(ont) à l’exécution des décisions
prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute responsabilité
de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le
Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’
Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au
minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d’
Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leur fonctions déterminée par le conseil d’
administration à la majorité simple des voix.
Article 13.
1. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont activées au nom de la Fondation,
poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par l’administrateur que le
Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
2. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d’Administration.
Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs,
soit d’une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.
3. La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
CHAPITRE CINQUIEME: COMPTES DE LA FONDATION
Article 14.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant. Par
dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la
fondation et termine le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi. Chaque année et au plus tard
six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes
annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Le conseil d’administration est
compétent pour la nomination et la cessation des fonctions du commissaire. Le conseil d’
administration statue à la majorité simple des voix des membres du conseil d’administration,
présents ou représentés.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’organe d’administration. Il doit le convoquer lorsque
les fondateurs ou un cinquième des administrateurs le demandent.
Le commissaire assiste à la réunion du conseil d’administration lorsque ce dernier doit délibérer sur
la base d’un rapport établi par lui.
CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
    1.  Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
    2.  Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du
Conseil d'Administration, présents ou représentés.
    3.  Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous
ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le
Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement
dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Volet B
    4.  Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
    5.  Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
Article 16.
1. La dissolution de la Fondation sera prononcée conformément aux dispositions légales en la
matière.
Sur proposition du conseil d’administration, la liquidation consistera :
- à attribuer les actions de la Société détenues par la Fondation suite à leur certification aux titulaires
de certificats, contre remise par ces derniers des certificats y afférents. Les certificats remis sont
annulés, cette annulation mettant fin de plein droit à la certification ou,
- à apporter les actions de la Société détenue par la Fondation, ainsi que les certificats établis à la
suite de la certification de ces actions, à une ou plusieurs autres fondations de droit belge,
poursuivant le même but désintéressé.
L’éventuel solde excédentaire de la liquidation est affecté à un but désintéressé, à déterminer par le
(s) liquidateur(s).
2. Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement
d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte
conformément aux termes de l'article 10.
3. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur sera
réglé conformément aux dispositions du Livre 11 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l’instant s’est réuni le conseil d’administration dont tous les membres sont présents ou
représentés (en ce qui concerne Monsieur Ogen Perry et Madame Alisa Better, une copie des
procurations sous seing privé resteront ci-annexées) pour nommer dès à présent comme
administrateur-délégué Monsieur Ido PERRY, prénommé.
Le Conseil d'Administration confère à l'administrateur-délégué le pouvoir d'accomplir seul tous les
actes de gestion journalière de la Fondation.
Dans le cadre de la gestion journalière, il dispose également du pouvoir d’engager la Fondation pour
accomplir toutes les formalités utiles afin de permettre à la Fondation de respecter l’obligation de
rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats, et au plus tard, dans les quinze jours de leur
mise en paiement par la Société, les dividendes et autres avantages patrimoniaux attachés aux
actions auxquelles se rapportent les certificats (produits du droit de souscription, produits de
liquidation distribués par la Société ainsi que toute somme ou tout produit provenant de la réduction
ou de l’amortissement de son capital)
La fonction d'administrateur-délégué prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur.
POUVOIRS
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société privée à responsabilité limitée
FISCALYS, , ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431F (BCE/TVA
0546.898.074), représentée par Madame Valérie Deboudt et/ou la société privée à responsabilité
limitée LEXALYS, ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431F (BCE/TVA 0691
908 621), représentée par Hugues Vangindertael, afin d'assurer l'enregistrement de la fondation
auprès de toute administration quelconque et d’effectuer toute démarche nécessaire ou utile à cette
fin.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte