N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Groupement des distributeurs et agents de marques automobiles
(en abrégé) : GDA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Evere
Avenue Jules Bordet 164
 Bruxelles, l’an deux mille dix-neuf le 13 juin.
Les fondateurs soussignés :
 
1.     La SPRL HEB INTERNATIONAL, représentée par Monsieur Grégoire EGLÈME, dont le siège social est
établi à 1150 Bruxelles, Square Louisa 4 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0457.374.695 ;
2.     La SPRL RUN ART AUTOMOBILE , représentée par Monsieur Claude RENARD, dont le siège social est
établi à 1341 Ottignies, Avenue Provinciale 51 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0894..301.792 ; 
3.     La SPRL DELEERSNYDER GENT, représentée par Monsieur Karel BAEKE, dont le siège social est établi à
9050 Gand, chaussée de Brussel 125  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0406.970.725 ;
4.     La SPRL AUTOBEDRIJF OST, représentée par Madame Chris VAN ASSCHE OST, dont le siège social est
établi à 9230 Wetteren, Zuidlaan 296 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0428.835.020 ;
5.     La SPRL AB MONS, représentée par Monsieur Jacques AUSTRAETE, dont le siège social est établi à 7033
Mons, Rue du Grand Courant 10 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0450.500.167 ;
6.     La SA BILIA EMOND BELGIUM, représentée par Monsieur Jean-Michel CALLUT, dont le siège social est
établi à 6700 Arlon, Rue de Bastogne 394  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0412.804.284;
7.     La SA LONGSCHAMPS CARS, représentée par Monsieur Jean-Marie DESCAMPE, dont le siège social est
établi à 1300 Wavre, 242 Chaussée de Namur 296 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0476.547.439 ;
8.     Monsieur Peter DAENINCK né le 7 février 1957 à Gand, domicilié à 9850 Deinze Landegemstraat 40.
9.     La SPRL DEVOS CAPOEN, représentée par Madame Sophie DEVOS dont le siège social est établi à 8500
Kortrijk et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.393.671
10.  SA Jennes Garage représenté par Monsieur Rudi  JENNES dont le siège social est établi à chaussée de
Louvain 369  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.182.049
11.   Monsieur Henri DE HEMPTINNE né le 26 avril 1958 à Gand, domicilié à 9051 Afsnee, Veurestraat.           
12.  Monsieur René DENAYER né le 13 avril 1959, domicilié à 2930 Zilverberkenlei 30
13.  Monsieur Peter DUYCK domicilié à 1800 Peutie Schufelaarstraat 52A
14.  Madame Martine SPOREN née le 5 mai 1963  à Anvers, domicilié à 8300 Knokke Avenue Dumortier 107.     
15.  SPRL Car Avenue Belgique représentée par Monsieur Benjamin BAUQUIN dont le siège social est établi à
4700 Eupen , 4 Gewerbestrasse et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.056.757
      
0729873035
Ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les
statuts comme suit :
 TITRE I - DENOMINATION – SIEGE –  DOSSIER DE L’ASSOCIATION – DUREE
 
Article 1. 
L’association est dénommée : «Groupement des distributeurs et agents de marques automobiles ».
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents
émanant de l’association sans but lucratif, immédiatement et lisiblement suivie ou précédée de la mention
"association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", suivie de l’adresse du siège de l’association.
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommé ci-après asbl)  conformément à la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, parue au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après
« le CSA »).
 
Article 2.
Son siège est établi, à  Evere, Avenue Jules Bordet 164 dans la région de Bruxelles, Arrondissement judiciaire
Bruxelles
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration
Tout changement de siège doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue de sa
publication aux Annexes au Moniteur belge.
 
  Article 3.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II – BUTS – OBJET SOCIAL- ACTIVITES
Article 4.
L’association a pour but de fédérer toutes les entreprises et entrepreneurs, ayant un siège d'exploitation ou
exploitation en Belgique inscrites pour cette activité à Ia Banque-Carrefour des Entreprises et assujetties à Ia
T.V.A., remplissant les  conditions légales et réglementaires en matière d'accès à Ia profession, disposant des
locaux et installations nécessaires  et dont l'activité consiste en Ia distribution et Ia vente et/ou après-vente de
véhicules à moteur neufs et de leurs remorques à travers le réseau officiel d’une marque, en ce compris les
activités connexes telles que l'achat et Ia vente de véhicules d'occasion, l'entretien, le service, Ia réparation, Ia
location, le dépannage de ces véhicules et remorques ainsi que Ia vente, Ia réparation ou le placement de
pièces, organes, accessoires et produits, y compris les carburants et lubrifiants, nécessaires ou utiles à leur
fonctionnement, cette énumération n'étant pas limitative ;
Cette fédération a pour but de mettre tout en œuvre, par quelque moyen que ce soit, afin de réaliser tout ce qui
peut être utile à Ia défense des intérêts de ses membres, collectivement ou individuellement, ou d'une ou
plusieurs catégories de ceux-ci ainsi que leurs associés éventuels.
Dans ce but, elle peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement à son but, le
conseil d'administration ayant seul qualité pour interpréter l'étendue de ces buts dans le respect des présents
statuts.
Elle a pour objets :
1° de promouvoir, représenter et défendre par tout moyen qu'il jugera utile, les intérêts professionnels, collectifs
et individuels, moraux ou matériels, de ses membres. A cet effet, elle peut représenter ses membres et défendre
leurs intérêts vis-à-vis de tout tiers, autorités ou organismes, de droit public ou privé, et de toute association
nationale ou internationale  agissant pour son compte et en son nom ;
2° de contribuer, par tout moyen, à l'expansion et à Ia prospérité de tous et chacun de ses membres et des
activités économiques qu'ils exercent ;
3° de collaborer, sous quelque forme que ce soit, avec toute association internationale, nationale,  locale ou
régionale regroupant une partie de ses membres et en vue de Ia promotion et de Ia défense des intérêts de ses
membres ;
 4° de développer et consolider, entre ses membres et vis-à-vis des autres professions du secteur automobile,
une déontologie et un esprit de solidarité professionnelle. Elle peut, à cet effet, élaborer tout règlement,
obligatoire pour ses membres, organiser Ia solution amiable de tout différend pouvant survenir soit entre ses
membres soit entre ceux-ci et des tiers et designer des arbitres ou experts ;
 5° de créer et organiser des labels de qualité ayant pour but de promouvoir Ia profession de distributeur, agent
ou réparateur agréé de véhicules à moteur neufs ainsi que les entreprises autorisées à les utiliser, en déterminer
le règlement d'ordre intérieur et les critères à respecter par ses membres et les autres professionnels de
l'automobile intéressés désireux d'en bénéficier ainsi que Ia redevance à payer pour pouvoir les utiliser ou
continuer à les utiliser.
 
TITRE III- MEMBRES
  Chapitre I - Admission
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 5.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs:
 ·       les membres fondateurs comparants au présent acte, toute personne ou membre adhérent qui, présenté
par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision du  conseil
d’administration.
Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au président du conseil d’administration. Le conseil
d’administration se prononce lors de sa prochaine réunion. Le candidat sera accepté pour autant qu’il obtienne
une décision favorable à une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés  
 
Article 6.
 Toute personne qui souhaite soutenir l’objet social de l’association, peut introduire une demande écrite afin de
devenir membre adhérent. En outre, sa demande d’adhésion doit être approuvée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration décide souverainement et sans obligation de motivation sur toute demande
d’adhésion des membres adhérents.
Les membres adhérents, en règle de cotisation, peuvent assister aux assemblées générales mais n’ont pas le
droit de vote.
 
Chapitre II – Registre des membres
Article 7.
Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. 
Ce registre reprend, pour chaque catégorie de membres, les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il
s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre,
toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par
les soins du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
décision.
Moyennant demande écrite au conseil d’administration précisant le document que le membre veut consulter, tout
membre effectif peut consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès-
verbaux et les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou
non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de
même que tous les documents comptables de l’association.
L'association doit, en cas de requête écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux autorités,
administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les
juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies
ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
 
Chapitre III – Démission - exclusion
Article 8.
Les membres sont libres de se retirer de l’association à tout moment en adressant leur démission par lettre
recommandée au président du conseil d’administration.
Les membres effectifs peuvent être exclus et devenir éventuellement membres adhérents sur décision de
l’assemblée générale.
Tout membre, effectif ou adhérent, qui ne répond plus aux critères visés à l’article 4 des présents statuts peut
être exclu par l’assemblée générale  Si celui-ci est également membre du conseil d’administration, il devra
démissionner de sa qualité d’administrateur. A défaut, il sera révoqué par la même assemblée générale.
Plus généralement peut être exclu tout membre (effectif ou adhérent) qui porte gravement atteinte aux intérêts de
l’association ou des membres qui la composent.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, ce dernier ayant été entendu.
Le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois qui suit la date à laquelle la
cotisation est due est réputé démissionnaire.
 
Article 9.
Le membre démissionnaire ou exclu sera tenu de payer la cotisation de l’année en cours ainsi que tous frais qui
lui incomberait.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur les actifs de l’ASBL et ne peut requérir le remboursement
de ses cotisations.
 
TITRE IV - COTISATION
 Article 10.
 Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle.  Le montant de cette cotisation
est fixé par l’assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 50.000 Euros.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 11.
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association en règle de cotisation.
 
Article 12.
L’assemblée dispose des compétences qui lui sont explicitement conférées par le CSA ou par les présents
statuts. 
Elle est compétente pour :
1)     la modification des statuts;
2)     la nomination ou la révocation des administrateurs et la fixation éventuelle de leur rémunération;
3)     la nomination ou la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée;
4)     la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5)     l’approbation des comptes annuels et du budget;
6)     la dissolution de l’association;
7)     l’exclusion d’un membre;
8)     l’apport à titre gratuit d’une universalité;
9)     tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 13.
Le conseil d’administration peut inviter les membres adhérents, en règle de cotisation, à assister, sans droit de
vote, à l’assemblée générale. Ces membres ne pourront s’adresser à l’assemblée que moyennant l’accord du
président de l’assemblée.
 
Article 14.
L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, et se tenir avant le 30 juin de chaque
année.
À tout moment l’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire, par décision du conseil
d’administration ou lorsqu’un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
 
Article 15.
 Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre
ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l’assemblée.
Les convocations mentionnent l’ordre du jour.
Toute proposition signée par un/vingtième (1/20ième) des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Une telle proposition doit être adressée au Conseil d’administration au minimum trois semaines avant le jour de
l’assemblée.   
 
Article 16.
 Seuls les membres effectifs ont droit de vote, chacun disposant d’une voix à l’exception des membres
fondateurs qui disposent de deux voix.
 Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre membre effectif de
l’association. Chaque membre effectif ne peut représenter que deux autres membres au maximum.
 
 Article 17.
 L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par l’un des
deux vice-présidents, ou à défaut par l’administrateur que le président aura désigné.
 
Article 18.
Les résolutions sont prises en assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou les présents statuts.
Les votes blancs, nuls ou les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Article  19.
Aucune décision ne peut être prise en dehors de l’ordre du jour, sauf si l’assemblée générale réunit tous les
membres et si ceux-ci acceptent unanimement de délibérer sur ce point.
 
Article 20.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement et avec précision indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins un quorum
des deux tiers des membres effectifs, présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée pourra être convoquée qui délibérera valablement quel
que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde assemblée ne pourra être tenue
moins de quinze jours après la première assemblée.
Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres
effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but ou les objets désintéressés en vue desquels l’association est
constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentées.
Dans les calculs des majorités, il n’est pas tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Article 21.
 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
 Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime, peuvent demander au conseil d’administration des
extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d’administration et par un administrateur.
 
TITRE VI - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE
Article 22.
L’association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de
l’association, nommés par l’assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par elle.
L’administrateur sortant est rééligible.
Si toutefois le nombre de membres effectifs de l’association est de moins de trois personnes, le conseil
d’administration pourra, conformément à la CSA, être composé de deux administrateurs.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui devra prendre sa
décision à la majorité des 2/3.
L’administrateur peut demander le remboursement des frais avancés et justifiés dans le cadre de ses activités
d’administrateur.
Le conseil d’Administration peut allouer une allocation de dépenses aux administrateurs.
 
Article 23.
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le conseil d’administration. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 24.
 Le conseil d’administration élit, parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
 En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l’un des deux vice-présidents, le plus
ancien de préférence.
 Si le président ou le vice-président cesse de faire partie du conseil d’administration, le conseil d’administration
choisira un nouveau président ou vice-président qui achèvera le mandat de son prédécesseur.
 Le président ne peut être élu par le conseil d’administration que pour deux mandats successifs de quatre
années.
 Le président remplaçant pourra ensuite être réélu pour deux mandats successifs.
 Le président du Conseil d’Administration peut être révoqué avec effet immédiat, tout en gardant son mandat
d’administrateur, sur décision du Conseil d’Administration moyennant majorité qualifiée, c’est à dire dont 75%
des administrateurs sont présents ou représentés et qui avec une majorité de 75% votent pour la révocation 
 Les administrateurs présents doivent au moins représenter 75 % des membres fondateurs faisant encore partie
du Conseil d’Administration.
 
Article 25.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Sauf urgence, la
convocation, qui contient l’ordre du jour, est envoyée par courrier ordinaire, ou courrier électronique au moins
trois jours avant la tenue du conseil d’administration.
Il se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l’intérêt social l’impose. En outre, si deux
administrateurs en font la demande, le président devra convoquer le conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée étant
entendu que chaque administrateur ne peut représenter qu’un collègue.
Au cas où la majorité requise n’est présente ou représentée, le président devra suspendre la réunion pour la
mettre en continuation à une date située entre les 15 et 30 jours après la date de la réunion suspendue. A cette
réunion, le conseil pourra se réunir et décider valablement quoique soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son
remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux, signés par le président et le
secrétaire et consignés dans un registre spécial. Si des extraits doivent être délivrés à des tiers, ils sont
valablement signés par le président et le secrétaire. Il en est de même pour tous les autres actes.
 
Article 26.
Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l’assemblée générale sont
de la compétence du conseil d’administration.
 
Article 27.
 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation dans
le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, administrateur ou non, dont il fixe
les pouvoirs et le cas échéant les émoluments.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 Les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière sont limités à la gestion journalière. Toutefois, le
conseil d‘administration peut confier à ce(s) délégué(s) certains pouvoirs de décision ou confier certains mandats
spéciaux.  
 
Article 28
Un comité de direction peut être créé au sein de l’ASBL par le conseil d’administration.
Sa composition, son mode de fonctionnement et ses pouvoirs seront réglés dans le Règlement d’ordre intérieur
dont question à l’article 34 des présents statuts.
 
Article 29.
L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil
d’administration, soit par deux administrateurs lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des
tiers.
 
Article 30.
L’association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s’exerce
sa volonté.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de l’asbl.
 
Article 31.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères visés à l'article
3:47, § 2 du CSA, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales
pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à
l'alinéa 1er.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
le conseil d'administration peut les exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la nullité ou
la suspension de la décision du conseil d'administration, l'association peut demander la nullité des décisions
prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces
décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
La procédure prévue dans le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
 
Article 32.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à
la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que des commissaires
éventuels doivent être déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés aux Annexes au Moniteur belge.
 
TITRE VII - LIBERALITES
Article 33.
A l’exception de dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d’une association doit être
autorisée par le ministre de la justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n’est pas requise pour
l’acceptation des libéralités dont la valeur n’excède pas 100.000 € (cent mille Euros).
Les conditions de l’article 9 : 22 du CSA sont d’application stricte à cet égard.
 
TITRE VIII – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 34.
 Un règlement d’ordre intérieur (en abrégé R.O.I) pourra être rédigé par le conseil d’administration. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil d’administration statuant à la majorité simple
des administrateurs présents ou représentés.
 Chaque membre accepte de par son adhésion le règlement d’ordre intérieur ainsi que toutes les modifications
apportées au règlement d’ordre intérieur par  le conseil d’administration.
 
TITRE IX – EXERCICE SOCIAL – OBLIGATIONS COMPTABLE – CONTROLE – DEPOT COMPTES ANNUELS
Article 35.
L’exercice social de l’association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre  de
chaque année
Le premier exercice débutera le jour de la constitution jusqu’au trente et un décembre 2020.
Le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice
social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
 L’association tient une comptabilité en partie double et établit ses comptes annuels conformément aux
dispositions de l’article 3:47 du CSA.
 
Article 36.
Si l’association remplit les critères repris à l’article 3:47 du CSA, elle confie à un ou plusieurs commissaires le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi des membres de l’Institut des réviseurs
d’entreprises, personnes physiques ou morales.
Le mandat du ou des commissaires est de trois ans et est renouvelable.
 
Article 37.
Après approbation des comptes annuels, ceux-ci sont déposés par les administrateurs dans le dossier de
l’association auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Toutefois, lorsque l’association remplit les conditions de l’article 3 :47 du CSA les comptes annuels de
l’association doivent être déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l’alinéa précédent:
1)     un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en
fonction;
2)     le cas échéant, le rapport du commissaire.
 
TITRE X – DISSOLUTION JUDICIAIRE
Article 38.
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’association qui :
 1)     est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
2)     affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée;
3)     viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect tel que
visé à l'article 1:2 du CSA, ou contrevient au CSA ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux présents
statuts;
4)     est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 2
:9, §1er, 8° du CSA à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
5)     compte moins de deux membres.
 
Article 39.
En cas de dissolution judiciaire d’une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l’article 2 :113 §3 du
CSA un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, détermineront la destination de l’actif.
Dans le cadre de cette liquidation il sera tenu compte des articles 2 :115 et suivants du CSA.
 L’assemblée générale, à défaut les liquidateurs, décidera de l’affectation du solde de la liquidation qui se
rapprochera autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.
 Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des
liquidateurs.
 
TITRE XI – DISSOLUTION VOLONTAIRE
Article 40.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou des buts désintéressés de l’association.
L’affectation de l’actif est déterminée par l’assemblée générale, en l’absence de toute disposition statutaire, ou
par les liquidateurs, conformément à l’article 39 des présents statuts.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par application
des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut en vertu d’une décision de
justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public, et en tout état de cause
conformément à l’article 2:110 et suivants du CSA.
 
TITRE XIII –  NULLITE
Article 41.
La nullité de l’association ne peut être prononcée que :
1)     lorsque le nombre de fondateurs valablement engagés est inférieur à deux;
2)     lorsque la constitution n'a pas eu lieu par acte authentique ou par acte sous seing privé;
3)     lorsque les statuts ne contiennent pas les mentions visées à l'article 2:9, § 2, 2° et 4° du CSA;
4)     lorsque le but ou l'objet en vue duquel elle est constituée, ou son but ou objet réel, contrevient à la loi ou à
l'ordre public;
5)     lorsqu'elle a été constituée dans le but de fournir à ses membres, à ses membres adhérents, aux membres
de son organe d'administration ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les
statuts, des avantages patrimoniaux directs ou indirects tels que visés à l'article 1:4 du CSA.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES – NOMINATIONS D’ADMINISTRATEURS 
Après avoir adopté les statuts, l’assemblée générale tenue ce jour, a décidé à l’unanimité de désigner en qualité
d’administrateurs, les personnes suivantes qui acceptent leur mandat:
1.     La SPRL HEB INTERNATIONAL, représentée par Monsieur Grégoire EGLÈME, dont le siège social est
établi à 1150 Bruxelles, Square Louisa 4 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0457.374.695 ;
2.     La SPRL RUN ART AUTOMOBILE , représentée par Monsieur Claude RENARD, dont le siège social est
établi à 1341 Ottignies, Avenue Provinciale 51 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0894..301.792 ; 
3.     La SPRL DELEERSNYDER GENT, représentée par Monsieur Karel BAEKE, dont le siège social est établi à
9050 Gand, chaussée de Brussel 125  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0406.970.725 ;
4.     La SPRL AUTOBEDRIJF OST, représentée par Madame Chris VAN ASSCHE bOST, dont le siège social
est établi à 9230 Wetteren, Zuidlaan 296 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0428.835.020 ;
5.     La SPRL AB MONS, représentée par Monsieur Jacques AUSTRAETE, dont le siège social est établi à 7033
Mons, Rue du Grand Courant 10 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0450.500.167 ;
6.     La SA BILIA EMOND BELGIUM, représentée par Monsieur Jean-Michel CALLUT, dont le siège social est
établi à 6700 Arlon, Rue de Bastogne 394  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0412.804.284;
7.     La SA LONGSCHAMPS CARS, représentée par Monsieur Jean-Marie DESCAMPE, dont le siège social est
établi à 1300 Wavre, 242 Chaussée de Namur 296 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0476.547.439 ;
8.     Monsieur Peter DAENINCK né le 7 février 1957 à Gand, domicilié à 9850 Deinze Landegemstraat 40 .
9.     La SPRL DEVOS CAPOEN, représentée par Madame Sophie DEVOS dont le siège social est établi à 8500
Kortrijk et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.393.671
10.  SA Jennes Garage représenté par Monsieur Rudi  JENNES dont le siège social est établi à chaussée de
Louvain 369  et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.182.049
11.   Monsieur Henri DE HEMPTINNE né le 26 avril 1958 à Gand, domicilié à 9051 Afsnee, Veurestraat.  
12.  Monsieur René DENAYER né le 13 avril 1959, domicilié à 2930 Zilverberkenlei 30    
13.  Monsieur Peter DUYCK domicilié à 1800 Peutie Schufelaarstraat 52A
14.  Madame Martine SPOREN née le 5 mai 1963  à Anvers, domicilié à 8300 Knokke Avenue Dumortier 107.     
15.  SPRL Car Avenue Belgique représentée par Monsieur Benjamin BAUQUIN dont le siège social est établi à
4700 Eupen , 4 Gewerbestrasse et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.056.757
16.  SA Llorens représenté par Monsieur Arnaud LORENS  avec son siège social à 6840 neufchateau Chaussée
de Recogne 26 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro  0430.985.747
Ensuite de quoi, le conseil d’administration se réunit et  décide de désigner en qualité de:
 
-        Président : Monsieur Peter DAENINCK né le 7 février 1957 à Gand, domicilié à 9850 Deinze
Landegemstraat 40 .
-        Délégué à la gestion journalière : Monsieur Christian Rampelbergh né le 22 novembre 1962 à Etterbeek,
domicilié à 3080 Tervuren Koekoeklaan 14 .        
L’association ainsi constituée reprend à son compte les droits et obligations contractés par les fondateurs au
bénéfice de l’association en fondation.
 
SIGNATURES DES FONDATEURS :
 
SPRL HEB INTERNATIONAL                                        
SPRL RUN ART AUTOMOBILE
SPRL DELEERSNYDER GENT
SPRL AUTOBEDRIJF OST 
SPRL AB MONS
SA BILIA EMOND BELGIUM 
SA LONGSCHAMPS
Peter DAENINCK
SPRL DEVOS CAPOEN CARS
SA JENNES GARAGE 
Henri DE HEMPTINNE
René DENAYER
Peter DUYCK
Martine SPOREN
SPRL Car Avenue Belgique