Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JFK.KUPPER
Avenue de l'Armée 103
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 13 octobre 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
1° Monsieur KUPPER Jean-François Olivier, né à Braine-l’Alleud le vingt-quatre juillet mille neuf cent
septante-neuf, célibataire, domicilié à 3090 Overijse, Esmoreitlaan 11.
2° Madame DEMANET Colette Marie Berthe Renée, née à Ath, le vingt-sept mai mil neuf cent
cinquante-trois , domiciliée à Ath, Rue de la leuse au Bois, 10.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« JFK.KUPPER », , ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Avenue de l’armée 103, au capital de
dix huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
1. Monsieur KUPPER Jean-François comparant sub 1., à concurrence de nonante-neuf parts
sociales (99)
2. Madame DEMANET Colette, comparante sub 2., à concurrence d’une part sociale (1)
Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital (100)
 
déclarations
Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en
espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE93 0017 9668 9267
ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée JFK.KUPPER SC SPRL.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL".
0664734961
Volet B
ARTICLE 2. SIEGE.
Le siège est actuellement établi à 1040 Etterbeek, Avenue de l’armée 103
Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de la
Région de Bruxelles- Capitale, de la Région Wallonne et de la Région Flamande.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l’exercice de la profession de réviseur
d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses
associés, et la collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une
qualité équivalente à l’étranger.
L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à
l’article quatre de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois et l’exercice de toutes les
activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes
(citées ici à titre exemplatif): la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la
concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins, l’agriculture.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa dissolution
éventuelle.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d’audit et/ou
des contrôleurs légaux des comptes.
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Les comparants prénommés déclarent souscrire, les CENT (100) parts sociales de la présente
société comme suit :
- Monsieur Jean-François KUPPER prénommé à concurrence de NONANTE-NEUF (99) parts
sociales.
- Madame Colette DEMANET prénommée à concurrence d’UNE (1) part sociale.
Ils déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée par un versement en
espèces à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) EUROS,
- de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE
DEUX CENTS (6.200) EUROS.
A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent, pour être annexée au présent acte et
enregistrée avec lui, une attestation délivrée le quatre octobre deux mil seize.
- par la banque BNP Paribas Fortis à Bruxelles
- certifiant que la somme ci-avant a été versée au compte ouvert au nom de la société présentement
constituée sous le numéro BE93 0017 9668 9267.
ARTICLE 7. AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8. DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
Volet B
par les personnes agréées par la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 9 - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre les parts de l'associé défaillant par un associé ou par un tiers agréé
s'il y a lieu conformément aux statuts.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter à cette formalité dans les huit jours.
A défaut de ce faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
A. Principe
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1. à un associé;
2. au conjoint du cédant ou du testateur;
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
B. Procédure d'agrément
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur à chaque
associé, par lettre recommandée, en lui demandant s'il autorise ou non la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, qu'il n'est pas tenu de motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur réponse.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes du présent
article sont tenus de solliciter leur agrément, dans les formes et délais prévus ci-avant pour les
cessions entre vifs.
ARTICLE 13 : REFUS D’AGREMENT EN CAS DE CESSION ENTRE VIFS.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours, par dérogation au
Code des Sociétés. Dans ce cas, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la
cession est proposée.
Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les
quinze jours de la notification par la gérance du refus d'agrément.
Les associés non opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur participation
dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés, à défaut d'accord entre parties, par un expert
désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en
référé, à la requête de la partie la plus diligente. L'expert devra faire connaître à la gérance le résultat
de sa mission dans le mois de sa nomination, à peine de déchéance; sa décision n'est susceptible
d'aucun recours.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE 14: REFUS D’AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les modalités de ce rachat sont déterminés de la
manière indiquée ci-avant pour les cessions entre vifs.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'est pas intervenu endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE 15. OBLIGATIONS.
La société ne peut émettre que des obligations nominatives dans le respect des dispositions légales
en la matière.
TITRE III - GESTION - CONTROLE.
ARTICLE 16. GERANCE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Cependant, si le gérant de la société est une personne morale, celle-ci sera tenue de désigner, parmi
ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, conformément au Code des
Sociétés.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, qui peut les révoquer en tout
temps, sans devoir donner motif ni préavis. La majorité des membres de l’organe d’administration ou
de direction de la société, avec un maximum de 75 %, doit être composée de cabinets d’audit ou de
contrôleurs légaux.
La durée du mandat des gérants est fixée librement par l'assemblée générale.
Les gérants sortant sont rééligibles.
L'assemblée peut allouer des jetons de présence.
Le mandat des gérants est gratuit sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 17. VACANCE.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification aux statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du
nouveau gérant.
ARTICLE 18. POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société, y compris les actions judiciaires tant en
défendant qu'en demandant.
Le(s) gérant(s) peut(peuvent) accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d'entreprises.
Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la
société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé, directement ou indirectement,
dans un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la
gérance, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
ARTICLE 19. SIGNATURES.
Volet B
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
les gérants conjointement, lesquels n'ont pas
à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
ARTICLE 20 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.
La société est représentée à l'étranger soit par un de ses gérants, soit par un directeur, soit par toute
autre personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de la gérance de représenter les intérêts de
la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la gérance,
dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est agent responsable de la société dans
ces pays.
ARTICLE 21. GESTION JOURNALIERE.
Chaque gérant est individuellement investi de la gestion journalière de la société et du pouvoir de
représentation et de signature de celle-ci dans le cadre de cette gestion.
Les gérants peuvent se déléguer entre eux ou, s'ils agissent conjointement, déléguer à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils
déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
ARTICLE 22. INDEMNITE.
Il peut être alloué aux directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables, à prélever
sur les frais généraux, et dont le montant est fixé par l'assemblée.
Par contre, le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale, comme
dit supra.
ARTICLE 23 - CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Pour le surplus, il est référé au Code des Sociétés.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 24. REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de février à dix-
sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il
existe. Elle discute le bilan.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit en outre aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou
sur demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social.
ARTICLE 25. CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par un des gérants.
Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
ARTICLE 26. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
ARTICLE 27. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué
par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Les incapables, interdits et personnes morales sont représentés par leur représentant légal ou
statutaire, même non associé.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 28. BUREAU.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée alternativement par chaque
gérant et à défaut de ce dernier par l'autre gérant ou, à défaut encore, par l'associé présent
propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Volet B
ARTICLE 29. PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le
bilan.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée décide sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 30. NOMBRE DE VOIX.
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
ARTICLE 31. DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE 32. PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un des gérants.
TITRE V - ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
ARTICLE 33. ANNEE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
ARTICLE 34. ECRITURES SOCIALES.
Le trente septembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Il comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de
l'exercice.
ARTICLE 35. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs,
dépréciations et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut toutefois être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Par " actif net " il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement sauf cas exceptionnel à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 36.
La proposition de dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Pour le reste, il sera procédé conformément à la loi.
ARTICLE 37. DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale ou à défaut, par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur.
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE 38. REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder
Volet B
aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 39. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique.
Il notifie son élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice.
A défaut, il est censé d'avoir élu domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40. DROIT COMMUN.
Le Code des Sociétés réglemente les dispositions non prévues aux présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites aux présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente septembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de février deux
mille dix-huit.
2°- Gérance
Est nommé en qualité de gérant, Monsieur Jean-François KUPPER, prénommé.
Leur mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Kupper,
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.