BE 0895.167.468	N° d'entreprise
Nom :
COMARTEX	(en entier)
(en abrégé)
Société Privée à Responsabilité Limitée	Forme légale
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 242	Adresse complète du siège
Dissolution - Liquidation	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, le 10
septembre 2024 contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de
la société privée à responsabilité limitée « COMARTEX », ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 242.
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et
passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du Réviseur d'Entreprise dressé par Monsieur Jean-Jacques de
MAERTELAERE réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 1325 Chaumont-
Gistoux, rue Croisette, 22 daté du 11 septembre 2024 sur cette situation active et
passive et qui conclut en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par
l'Organe d'Administration de la société COMARTEX à la date du 30 Juillet 2024, établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles
d'évaluation spécifiques en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de
Bilan d'un montant de Cinq Cent Cinquante-et-Un Mille Cent Trente-Huit Euros Septante-
Six Cents (551.138,76 €) et un Actif Net d'un montant de Cinq Cent Treize Mille Sept Cent
Soixante-Huit Euros Trois Cents (513.768,03 €), donne une image fidèle de la situation de la
société COMARTEX à la date du 30 Juillet 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Mod Doc 19.01
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section 'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des Sociétés
et des Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par
l'Organe d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport,
toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation Active et Passive de la société arrêté à la date du 30 Juillet 2024, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou ont fait
l'objet d'un accord écrit reçu du Créancier de la société conformément aux dispositions de
l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu
après le Rapport de l'Organe d'Administration daté du 30 Juillet 2024, et qui aurait été
susceptible d'influencer le contenu du Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état
résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la date du 30 Juillet 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, $2, alinéa 3 et
2 :80, alinéa 1er, 2º du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution
volontaire de la société et de la clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé
à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 10 Septembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises. »
Mod Doc 19.01
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation
particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y
formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision,
chacun des comparants, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la
liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, vu que
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées,
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux
actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur Marc
WILLEMS, préqualifié.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation que les opérations de liquidation sont
terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont
ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe
de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après,
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, il ressort que tout le passif de la société a été apuré à ce jour.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à
l'exception d'une créance (346.460,83 €) en compte-courant ouverte au nom de
Monsieur WILLEMS Marc, et d'un compte bancaire (204.677,93 €).
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par le Code des sociétés et des
associations, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le
capital et les réserves, n'entrent pas en considération ;
- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des
associés n'entrent pas en considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en
considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation
active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la
Mod Doc 19.01
décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des
actions dont ils sont propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes
définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le
couvrir, et ce, dans les limites des dispositions légales.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et
rapport spécial de l'organe de gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces
produites et du rapport spécial de l'organe de gestion.
CINQUIÈME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des
comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés
et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au
rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires ; lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce, dans les limites des
dispositions légales. En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge
pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont
accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Marc
WILLEMS, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant
cinq ans au moins.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs au mandataire prénommé, avec pouvoir de
substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous
les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Mod Doc 19.01
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.