Nº d'entreprise 0787.878.144
Nom
(en entier):	REMIMMO
(en abrégé):
société anonyme	Forme légale:
Rue des Forgerons 102	Adresse complète du siège:
6001 Marcinelle
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE - OPÉRATION ASSIMILÉE / ARTICLES 12:8 IUNCTO
12:59 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS /
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Aux termes du procès-verbal du 13 décembre 2022, reçu par le Notaire CAROLINE COUNET, à
Fleurus, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « REMIMMO ». L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré,
prend les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RÉSOLUTION - PROJET DE SCISSION ET DÉCLARATIONS PRÉALABLES
1. Les administrateurs de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, ont établi le 10 août 2022, un;
projet de scission partielle (ci-après « le projet de scission »), conformément aux articles 12:8 iuncto 12:59 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent le 18 août suivant. Il a été
publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 août 2022 sous la référence 22102932. La société anonyme JACQUES
REMY ET FILS, société à scinder, a également déposé ce projet de scission au même greffe et celui-ci a été publié
à la même date sous le numéro 22102931.
Monsieur le président présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du dépôt du projet au
greffe du Tribunal de l'entreprise. Il donne lecture du projet de scission précité. Ce projet de scission a été mis à
disposition, sans frais, avec les documents visés à l'article 12:64, §2 du Code des sociétés et des associations au
moins un mois avant la date de la présente assemblée.
Le projet de scission a pour objet l'absorption par la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire,
d'éléments du patrimoine de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, étant des Immobilisations corporelles,
Terrains et constructions et Installations, machines et outillages, et des Valeurs disponibles à l'actif et du Capital,
des Réserves et des Bénéfices reportés au passif.
La date de prise d'effet comptable de la scission partielle (ci-après « la scission) est fixée au 1er janvier 2022 à 0
heure.
Le rapport d'échange des actions émises dans la société bénéficiaire en rémunération du transfert patrimonial
par la société anonyme JACQUES REMY ET FILS étant de : une action nouvelle de la société bénéficiaire pour une
action de la société à scinder (1/1).
·Les actions nouvelles de la société bénéficiaire participeront aux résultats de l'entreprise à dater de la.
constitution de cette société (intervenue le 30 juin 2022, publiée le 4 juillet sous le numéro 22342962).
1
La remise des actions se fera par l'inscription au registre des actions nominatives de la société bénéficiaire.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la société scindée, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit leur être réservé.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la scission.
L'assemblée approuve ce projet dans toutes ses dispositions.
2. Le président déclare, au nom des administrateurs, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et
passif de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, n'est intervenue depuis la date de l'établissement
du projet de scission. Le président confirme, au nom des administrateurs, n'avoir reçu aucune communication
de l'organe d'administration de la société à scinder concernant une modification importante de son patrimoine
actif et passif, depuis la date d'établissement du projet de scission.
L'assemblée prend acte de ces déclarations.
L'assemblée décide de renoncer à l'état comptable requis par l'article 12 :64,§2, alinéa 1er, 5° du CSA, en vertu
du cinquième et dernier alinéa dudit deuxième paragraphe.
DEUXIÈME RESOLUTION - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTRÔLE
En application de l'article 12:65 alinéa 1 et 2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport
de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 12:61 et 12:62 du Code des sociétés et des
associations et à leur communication conformément à la loi.
L'augmentation du capital de la société bénéficiaire de la scission va requérir l'établissement des rapports visés
par les articles 7 :179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, dont question à la résolution suivante.
Indépendamment de ces considérations, l'actionnaire unique intervient et se déclare informé que le rapport
d'échange entre les actions nouvelles de la société bénéficiaire et les actions existantes de la société à scinder
n'est pas pertinent, dans la mesure où la valeur patrimoniale par action que représente le transfert résultant de
la scission est sensiblement supérieure à la valeur patrimoniale d'une action de la société bénéficiaire, mais que
ce problème est dépourvu d'objet dans la mesure où il se trouve être l'actionnaire unique de la société
bénéficiaire et de la société à scinder, de sorte qu'il ne subira aucun préjudice consécutif.
TROISIÈME RESOLUTION - RAPPORTS SUR LES APPORTS EN NATURE
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 7 :179, §1, alinéa 1 et 7 :197, §1, alinéa
1 du Code des sociétés et des association, justifiant, d'une part, le prix d'émission et décrivant les conséquences
de l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, et d'autre part, l'intérêt que l'apport
présente pour la société, ce rapport comprenant une description de chaque apport ainsi qu'une évaluation
motivée et la rémunération proposée en contrepartie de l'apport. Ce rapport expose éventuellement les raisons
pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
b) du rapport établi par la SRL « EURA AUDIT, DE GHELLINCK, REVISEURS D'ENTREPRISES », dont le siège est
établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 155, représentée par Monsieur Michel DENIS, réviseur
d'entreprises, en date 20 septembre 2022, établi conformément à l'article 7 :179, §1, alinéa 2 et 7 :197, §1, alinéa
2 du Code des sociétés et des association, évaluant la fiabilité des données comptables et financières contenues
dans le rapport de l'organe d'administration, et, examinant la description, les modes d'évaluation et la
rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports en nature.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Nous avons examiné le projet de scission, établi par l'organe d'administration de la société anonyme Jacques
REMY et Fils, portant sur la scission partielle par apport à une autre société nouvellement créée. Cette scission
porterait ses effets comptables au 1er janvier 2022.
Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises et plus
particulièrement celles relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, nous sommes d'avis que :
1 la description des apports en nature, en l'occurrence un ensemble d'actifs et de fonds propres résultant de la
scission partielle de la S.A. Jacques REMY et Fils, répond à des conditions normales de précision et de clarté;
2 le mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur comptable dans les livres de la société scindée, est justifié par
l'économie d'entreprise et est approprié en l'espèce;
3 la valeur à laquelle conduit cette évaluation de l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable
des actions à émettre en contrepartie;
4 la rémunération accordée en contrepartie de l'apport sera de 10.000 actions identiques aux actions existantes.
Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération.
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de l'augmentation de capital par apports en nature présentée à l'assemblée générale des actionnaires
et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente assemblée et
dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Ces rapports ne seront pas annexés au
présent procès-verbal mais seront déposés en originaux en même temps que l'expédition du présent procès-
verbal.
QUATRIÈME RESOLUTION - SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR ABSORPTION
1. L'assemblée générale décide de procéder à la scission de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, sans que
celle-ci ne cesse d'exister, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société
anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, moyennant l'émission de dix mille (10.000) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société REMIMMO, société bénéficiaire, qui seront
attribuées à l'actionnaire unique de la société à scinder, à raison d'une (1) action de la société bénéficiaire pour
une (1) action de la société à scinder, et sans soulte.
La société bénéficiaire de la scission recueillera le patrimoine à transférer, ci-après détaillé.
La date de prise d'effet comptable de la scission est fixée au 1er janvier 2022 à 0 heure.
Les actions nouvelles de la société bénéficiaire participeront aux résultats de l'entreprise à dater de la
constitution de cette société (intervenue le 30 juin 2022, publiée le 4 juillet sous le numéro 22342962).
La remise des actions se fera par l'inscription au registre des actions nominatives de la société bénéficiaire.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la Société scindée, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit être prévu.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la scission.
2. Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition à l'actionnaire unique de la société scindée
des actions de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, sera proportionnelle à ses droits dans le
capital de la société scindée.
3. Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis le 1er janvier 2022 seront considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des éléments transférés, à
charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se rapportant
auxdits éléments.
4. Conditions générales du transfert
La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens
transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société à
scinder partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.
La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre la société à scinder pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se
rapportant aux biens transférés.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se
rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société à scinder.
Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d'une manière générale :
tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des	a)
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit la société à scinder à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont
attachés aux biens transférés ;
b)	les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, relativement à
l'ensemble d'actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.
Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des parties sur les dispositions de l'article 12:15 du Code
des Sociétés et des Associations, dont le texte suit :
« Art. 12:15. § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes
constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la
scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a
fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission,
peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
-
La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent
chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle
doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et
privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une
les	sociétés	obligation.	bénéficiaires	de	scission,	solidairement	tenues	cette	sont
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de la
européenne.	Banque	nationale	Belgique	centrale	de	la	Banque	de	ou
§ 3. En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société bénéficiaire
pour l'application du paragraphe 1er si l'obligation visée par cette disposition grève encore son patrimoine. »
CINQUIÈME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER - CLAUSE DE
RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS PATRIMONIAUX
Conformément au projet de scission, l'assemblée décide que les éléments actifs et passifs objet du transfert en
faveur de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, portent sur l'ensemble des éléments décrits ci-
dessous de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société à scinder.
Ces éléments se présentent comme il suit, sur la base de l'état comptable arrêté au 31 décembre 2021 :
Description détaillée (chiffres en euros)	« (a)
ACTIF
0,00	I. FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
0,00	Il. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES	2.882.995,29
A. Terrains et constructions	2.861.847,24
B. Installations, machines et outillage	21.148,05
C. Mobilier et matériel roulant	0,00
D. Leasing et droits similaires	0,00
E. Autres immobilisations corporelles	0,00
F. Immobilisations en cours et acomptes versés	0,00
0,00	IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
0,00	A. Entreprises liées
B. Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	0,00
C. Autres immobilisations financières	0,00
V. CRÉANCES À PLUS D'UN AN	0,00
0,00	A. Créances commerciales
0,00	B. Autres créances
VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXÉCUTION	0,00
0,00	A. Stocks
0,00	B. Commandes en cours d'exécution
0,00	VII. CRÉANCES À PLUS D'UN AN
0,00	A. Créances commerciales
0,00	B. Autres créances
VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE	0,00
IX. VALEURS DISPONIBLES	1.055.504,71
0,00	X COMPTES DE RÉGULARISATION
TOTAL DE L'ACTIF	3.938.500,00
PASSIF (CAPITAUX EMPRUNTÉS)
VII. PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS	0,00
0,00	A. Provisions pour risques et charges
B. Impôts différés	0,00
VIII. DETTES > UN AN	0,00
0,00	A. Dettes financières
-
0,00	B. Dettes commerciales
0,00	C. Acomptes reçus sur commandes
D. Autres dettes	0,00
IX. DETTES < UN AN	0,00
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	0,00
B. Dettes financières	0,00
C. Dettes commerciales	0,00
D. Acomptes reçus sur commandes	0,00
0,00	E. Dettes fiscales, salariales et sociales
F. Autres dettes	0,00
X COMPTES DE RÉGULARISATION	0,00
TOTAL DU PASSIF (CAPITAUX EMPRUNTÉS)	0,00
Par conséquent, un montant de trois millions neuf cent trente-huit mille cinq cents euros [3.938.500,00 EUR] de
l'actif net de la Société à Scinder est transféré à la Société Bénéficiaire, composé comme suit (à la suite d'une
comptabilisation tardive, ces chiffres s'écartent des chiffres indiqués dans la proposition de scission partielle,
sans que cela n'affecte le montant total de l'actif net à transférer) :
I. APPORT	181.059,04
A. Capital souscrit	181.059,04
B. En dehors du capital	0,00
II. PLUS-VALUES DE RÉÉVALUATION	0,00
III. RÉSERVES	21.857,22
A. Réserves indisponibles	21.857,00
B. Réserves immunisées	0,00
C. Réserves disponibles	0,00
IV. BÉNÉFICE REPORTÉ/PERTE REPORTÉE	. 3.735.583,74
V. SUBSIDES EN CAPITAL	0,00
VI. ACOMPTE AUX ASSOCIÉS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF NET	0,00
(b)	Biens immobiliers
L'actif de la Société à Scinder transféré à la Société Bénéficiaire comporte OG 01 et OG 02.».
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission.
Rectification d'une erreur matérielle : il faut entendre dans le bien immobilier repris sous OG 02 au projet de
scission, la parcelle 438V ainsi que la parcelle 438Z dont la valorisation chiffrée est reprise dans l'état comptable
et la description détaillée dont question ci-avant.
Dans la partie du patrimoine de la société à scinder, transférée à la société anonyme REMIMMO, société
bénéficiaire, sont compris tous les droits réels que possède la société anonyme JACQUES REMY ET FILS dans les
immeubles dont la description, l'origine de propriété et les conditions sont décrites ci-après, lesquels constituent
un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière conformément à l'article 12 :14 du Code des sociétés
et des associations :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
1. La PLEINE PROPRIETE du bien repris sous OG01 au projet de scission
Ville de CHARLEROI - vingt-deuxième division - Jumet première division
Une parcelle de terrain, située rue d'Edimbourg, cadastrée selon extrait de la matrice cadastrale récent section
B, numéro 1297AP0000, pour une contenance de quatre hectares cinq ares cinquante-six centiares (4ha 5a
56ca).
Revenu cadastral non indexé : 409,00 euros.
Ledit bien était repris, selon titre, sous la description suivante, section B, partie des numéros 91 B P0000, 112 B
P0000, 118 D P0000, 90 A P0000, 114 P0000, 115 A P0000, 116 A P0000, 141 C P0000, 141 A P0000, 121 P0000,
139A P0000, 142 D P0000, 161 G P0000, 138 P0000, 137 P0000, 136 P0000.
Rappel de plan
1
Ce bien figure sous liseré jaune au plan n° BP 31, dressé le 06/05/2021 par Eric VAN VEERDEGEM, Géomètre
Expert assermenté par le Tribunal de Première Instance de Nivelles, resté annexé à l'acte du 18 octobre 2021
dont question ci-après à l'origine de propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS en est propriétaire pour l'avoir acquis de l'INTERCOMMUNALE POUR
LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé « I.G.R.E.T.E.C. », aux
termes d'un acte de vente d'immeuble reçu le 18 octobre 2021 par Madame Geneviève GHILAIN, Commissaire
au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité
d'acquisition de Charleroi, transcrit au bureau sécurité juridique Charleroi 1 le 29 octobre suivant sous la
référence 43-T-29/10/2021-12960.
Précédemment, l'origine de propriété du bien était la suivante :
Concernant la parcelle 90 A.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Monsieur Pierre OPDERBECK pour l'avoir acquise suivant acte
reçu par le Notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, en date du 2 décembre 1987, transcrit au
Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 14 janvier 1988, volume 9171, numéro 24.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 91 B.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à la Région Wallonne.
Aux termes d'un acte reçu par Madame Mélissa BERTOLDO, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles
à Charleroi, en date du 16 mars 2018, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi, en date du 26
mars 2018, dépôt 43-T-26/03/2018-03741, la Région Wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale
opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon, Direction
des routes de Charleroi, a vendu la parcelle à l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 112 B et 118 D (anciennement 118 B).
Originairement, la parcelle 109 V 2 (anciennement 109 K) appartenait, avec d'autres, en propre à Monsieur
Ferdinand de la SERNA, époux de Madame Aliette de PIJCKE de PETEGEM, en vertu d'un acte de donation reçu
par le notaire DUBOIS, alors à Bruxelles, en date du 31 juillet 1925, pour la nue-propriété, et l'usufruit suite au
décès de Madame Thérèse de la SERNA, décédée le 5 mars 1941.
Monsieur Ferdinand de la SERNA, alors veuf, est décédé, le 17 avril 1973 et sa succession a été recueillie par ses
enfants, de la SERNA 1) Jean 2) Alain 3) Eric 4) Emmanuel 5) Xavier.
Monsieur Xavier de la SERNA est décédé le 19 mars 1978 et sa succession comprenant un/cinquième en pleine
propriété dans le bien a été recueillie, savoir : pour moitié en usufruit par sa veuve, Madame PEN DE LIOU Marie
et pour le surplus par ses quatre frères précités.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire MEUNIER, à Frasnes-lez-Gosselies, à l'intervention des notaires
MOURLON BEERNAERT à Bruxelles et JENTGES à Wavre, en date du 3 mai 1996, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques à Charleroi le 10 juin 1996, volume 11787, numéro 13, les consorts de la SERNA I) Jean, époux de
Madame Ortrud Danica Schon ; 2) Alain, époux de la Baronne Christiane Le Pelletier de Glatigny ; 3) Eric, époux
de la Comtesse Viviane Marie d'Ursel ; 4) Emmanuel, et 5) Marie PEN de LIOU, veuve de Monsieur Xavier de la
SERNA, ont vendu la parcelle à Monsieur Pierre OPDERBECK.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 114.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Monsieur Pierre OPDERBECK pour l'avoir acquise suivant acte
reçu par le Notaire VAN PEE, notaire de résidence à Nivelles, en date du 5 septembre 1985, transcrit au Premier
Bureau des Hypothèques à Charleroi le 12 septembre 1985, volume 8578, numéro 17.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 115 A.
Il y plus de trente ans, la parcelle appartenait aux époux Monsieur Lucien OPDERBECK et Madame Rita
WYNGAERT pour l'avoir acquis suivant acte du Notaire KNOPS, de résidence à Bruxelles, en date du 16 juin 1976.
Monsieur Lucien OPDERBECK est décédé à Jumet le 6 octobre 2000, sa succession, comprenant la moitié en
1
contenues dans le contrat de mariage reçu par le Notaire THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 5
septembre 1972, par son épouse survivante, Madame Rita WYNGAERT, pour la totalité en usufruit, et par son
fils, Monsieur François OPDERBECK.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G. : 086266 -
Rép : 1719/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 116 A, 138 et 139 A.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à Monsieur Pierre OPDERBECK pour les avoir acquises
suivant acte reçu par le Notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, en date du 28 février 1983,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 16 mars 1983, volume 8080, numéro 19.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 121.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait en propre à Madame Julia HENRY, épouse de Monsieur Georges
DUFOUR.
Madame Julia HENRY, veuve de Monsieur Georges DUFOUR est décédée le 28 avril 1987. Sa succession a été
recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien OPDERBECK.
Madame Georgette DUFOUR est décédée le 12 mai 2005. Sa succession a été recueillie, suivant la loi, par ses
enfants et petits-enfants, 1) Monsieur OPDERBECK Pierre, pour un quart en pleine propriété, 2) Madame
OPDERBECK Georgette, pour un quart en pleine propriété, 3) Monsieur OPDERBECK François, pour un quart en
pleine propriété, 4) Monsieur OPDERBECK Geoffrey, pour un huitième en pleine propriété et 5) Monsieur
OPDERBECK Sébastien, pour un huitième en pleine propriété.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G. : 08B265 --
Rép : 1718/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 136 et 137.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à la communauté des époux de Monsieur Marcel MIGNOLET
et de Madame Mathilde LECOCQ, pour les avoir acquises suivant acte du Notaire LAMBERT et CAILLET, de
résidence à Jumet, en date du 15 avril 1930.
Madame Mathilde LECOCQ est décédée le 23 janvier 1956 et Monsieur Marcel MIGNOLET est décédé le 26
septembre 1990.
Leurs deux filles, Mesdames Estelle et Liliane MIGNOLET ont vendu ces parcelles à Monsieur Pierre OPDERBECK
par acte reçu par le Notaire Linker, de résidence à Jumet, en date du 21 novembre 1991, transcrit au Premier
Bureau des Hypothèques à Charleroi le 6 janvier 1992, volume 10521, numéro 3.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant les parcelles 141 A et 141 C.
Il y a plus de trente ans, ces parcelles appartenaient à Monsieur Pierre OPDERBECK pour les avoir acquises
suivant acte reçu par le Notaire GANTY, de résidence à Mont-sur-Marchienne, en date du 28 février 1983,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 14 mars 1983, volume 8063, numéro 8.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 142 D.
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait aux époux Monsieur Georges DUFOUR et Madame Julia HENRY
pour l'avoir acquise en vente publique, aux termes d'un procès-verbal d'adjudication dressé le 16 janvier 1946
par le Notaire BRASSEUR, de résidence à Bruxelles.
Monsieur Georges DUFOUR est décédé intestat à Jumet le 4 février 1976. Sa succession, comprenant la moitié
du bien, a été recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien
OPDERBECK, sous réserve de la moitié en usufruit revenant en vertu de la loi à son épouse survivante, Madame
Julia HENRY.
Madame Julia HENRY, veuve de Monsieur Georges DUFOUR est décédée le 28 avril 1987. Sa succession a été
recueillie en totalité par sa fille, Madame Georgette DUFOUR, veuve de Monsieur Lucien OPDERBECK.
Madame Georgette DUFOUR est décédée le 12 mai 2005. Sa succession a été recueillie, suivant la loi, par ses
enfants et petits-enfants, 1) Monsieur OPDERBECK Pierre, pour un quart en pleine propriété, 2) Madame
OPDERBECK Georgette, pour un quart en pleine propriété, 3) Monsieur OPDERBECK François, pour un quart en
pleine propriété, 4) Monsieur OPDERBECK Geoffrey; pour un huitième en pleine propriété et 5) Monsieur
OPDERBECK Sébastien, pour un huitième en pleine propriété.
Par décision de la Justice de Paix du Quatrième Canton de Charleroi du 29 septembre 2008 (R.G .: 08B265 - Rép
: 1718/08), il a été fait droit au transfert de propriété de la parcelle au profit de l'Intercommunale IGRETEC.
Concernant la parcelle 161 G. .
Il y a plus de trente ans, la parcelle appartenait à Madame Isabelle DUPERROY, veuve de Monsieur Franz
DUMONCEAU, pour se l'être vue attribuée aux termes d'un acte de partage dressé le 2 novembre 1982 par le
notaire MICHEL, de résidence à Charleroi, tenant minute, et les notaires GANTY, de résidence à Mont-Sur-
Marchienne, et GILLIEAUX, de résidence à Montignies-sur-Sambre, à l'intervention du notaire VAN PÉE, de
résidence à Nivelles, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 8 novembre 1982, volume
8004, numéro 21.
Madame Isabelle DUPERROY est décédée le 18 décembre 1997. En vertu d'un testament dicté au Notaire
MICHEL, de résidence à Charleroi, en date du 13 juin 1986, elle avait institué son neveu, Monsieur Jean-Louis
VANDER STAPPEN, légataire universel de sa succession.
Aux termes d'un acte du notaire MEUNIER, de résidence à Frasnes-lez-Gosselies, et du notaire PIRON, de
résidence à Gosselies, du 8 septembre 2000, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Charleroi le 20
septembre 2000, numéro 43-T-20.09.2000-13532, Maîtres Catherine KNOOPS et Xavier DEHOMBREUX, avocats
à Charleroi, agissant en qualité de curateurs à la faillite de Monsieur Jean-Louis VANDER STAPPEN, époux de
Madame Edith VAN OOSTENDE, nommés à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de Charleroi
du 22 décembre 1998, ont vendu la parcelle à Monsieur Pierre OPDERBECK.
Aux termes d'un acte reçu Monsieur Guy LEMPENS, commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à
Charleroi, en date du 7 mai 2008, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le 16 juin suivant,
dépôt 43-T-16/06/2008-09176, Monsieur Pierre OPDERBECK a vendu notamment ladite parcelle à
l'intercommunale IGRETEC.
ETAT - SITUATION
Le bien est transféré sous les garanties de droit et de fait, libre de toute charge et hypothèque, à l'exception des
inscriptions en premier rang prises en faveur de CBC, ING, 6K VENTURE et SRIW, aux termes des actes reçus le
30 novembre 2022 par le notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, en cours de transcription et des mandats
hypothécaires corrélatifs reçus par le notaire Jean-François GHIGNY, soussigné, le même jour, dont la société
bénéficiaire a parfaite connaissance.
Le bien est transféré dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol ou de sous-
sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés au bien sont transmis à la société bénéficiaire.
Le bien est transmis avec toutes les servitudes actives et passibles pouvant le grever.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour.
Le cas échéant, la société bénéficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée
était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les
conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention
de la société scindée ni recours contre elle.
URBANISME
Invitation à consulter l'urbanisme
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement au
présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention de la société bénéficiaire, ce qu'elle reconnaît
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été
effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe
le bien, service auquel elle peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la
construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travail n'ont été effectués dans le
bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au
droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB ... ) qui forment le statut administratif des immeubles,
dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site
de la DGO-4.
Permis et autorisations
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation seront réputés
transmis à la société bénéficiaire, le cas échéant, à due concurrence, à la signature des présentes. La société
scindée s'engage à prêter toute l'assistance nécessaire à la société bénéficiaire pour accomplir les formalités
nécessaires à l'exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la mesure où
de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par la société scindée.
A cette fin, la société scindée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d'urbanisation,
d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier
1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
La société bénéficiaire décharge expressément le notaire de vérifier la conformité des biens au regard des
permis, normes et règlements en vigueur.
Destination du bien
À ce propos, la société bénéficiaire déclare que :
- elle a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien
;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur la société scindée, elle a été invitée à mener toutes démarches
utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes comme dit ci-avant.
Lettre de la commune
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du même CoDT, le notaire instrumentant a interrogé la
Commune du lieu de situation du bien, laquelle lui a répondu par son courrier du 19 septembre 2022,
textuellement ce qui suit :
« 1. Le bien est situé en partie en zone de services publics et d'équipements communautaires et en partie en zone
d'Espaces verts au Plan de Secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas
cessé de produire ses effets pour le bien précité;
2. Le bien est situé dans un schéma de structure communal;
3. Le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un-guide-régional
d'urbanisme;
4 Le bien est situé en au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de
développement communal , d'un schéma d'orientation local, d'un projet de schéma de développement
pluricommunal, d'un projet de schéma de développement communal, d'un projet de schéma d'orientation local,
d'un guide communal d'urbanisme, d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien
suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php.
5. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme nº1 suivant(s) datant de moins de deux ans ;
6. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n°2-suivant(s) datant de moins de deux ans ;
7. D'après notre base de données, Le bien a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) :
- un permis d'urbanisme délivré le 24/09/2021, et qui a pour objet "Construction d'un parc d'activités économique
mixte composé de 9 bâtiments de type PME, 4 allées privées, un parking de 177 places avec accès aux bâtiments
et aménagement des abords.", et dont les références sont : CPURB12020/1153(Octroyé sur recours)(parcelle 22
B 123 A, 22 B 127 B, 22 B 126 A, 22 B 118 D, 22 B 129 A, 22 B 116 A, 22 B 121, 22 B 139 A, 22 B 119 A, 22 B 138
, 22 B 120 C, 22 B 137 , 22 B 136, 22 B 124 A, 22 B 131 B, 22 B 122 A, 22 B 132, 22 B 215 H,Rue d'Edimbourg -
Jumet) -Demandeur à l'époque : ZABRA REAL ESTATE
- un article 127 délivré le 15/05/2012, et qui a pour objet "travaux de déboisement, réalisation d'aménagement
paysagers + mise en place de mobilier urbain", et dont les références sont : P127/2012/0033(Délivré)(parcelle 22
B 161 G, 22 B 113 A, 22 B 123 B, 22 B 215 C, 22 B 992 A, 22 B 215 D, 22 B 127 C, 22 B 215 E, 22 B 112 B, 22 B
129 B, 22 B 142 D, 22 B 214 K, 22 B 118 B, 22 B 216 A, 22 B 91 B, 22 B 109 L, 22 B 119, 22 B 109 G, 22 B 1,Rue
de Bordeaux -Jumet) - Demandeur à l'époque : IGRETEC
- un permis unique délivré le 21/03/2022, et qui a pour objet "Aménagement et exploitation d'un centre de
distribution et de conditionnement de fruits et de légumes constitués de deux bâtiments abritant des halls
frigorifiques (froid positif), des bureaux, un atelier d'entretien de camions (une fosse) et une station-service (pour
compte propre),", et dont les références sont : PU/2021/0016(Permis octroyé par le FT)(parcelle 22 B 90 A, 22 B
91 B, 22 B 112 B, 22 B 114 , 22 B 115 A, 22 B 116 A, 22 B 118 D, 22 B 121 , 22 B 136 , 22 B 137 , 22 B 138 , 22 B
.
139 A, 22 B 141 A, 22 B 141 C, 22 B 142 D, 22 B 161 G,Rue d'Edimbourg - Jumet) - Demandeur à l'époque :
JACQUES REMY ET FILS
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de
·bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement
extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le
Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
10. Le bien est situé sur le territoire communal ou la partie de territoire communal visé(e) par un projet de révision
de règlement communal d'urbanisme ;
11. le bien est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000, au sens de l'article D.IV.57 du CoDT, visé par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore-sauvages ;
12. Le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril
1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière
fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
13. Le bien est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté du , le pouvoir expropriant
est ;
14. Le bien est situé dans un périmètre d'application de droit de préemption arrêté par , le(s) bénéficiaire(s) du
droit de préemption est (sont) ;
15. Le bien est situé dans un périmètre d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1 du CoDT ;
16. Le bien est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article D.V.13 du CoDT ;
17. Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article D.V.14 du CoDT ;
18. Le-bien est situé dans-un-des-périmètres-de remembrement urbain au sens de l'article D.V.9 du CoDT ;
19. Le bien est repris sur la liste de sauvegarde selon les dispositions du Code wallon du Patrimoine ;
20. Le bien est classé selon les dispositions du même Code -;
21. Le bien est vise par une procédure de classement selon les dispositions du même code ;
22. Le bien est situé dans une zone de protection selon les dispositions du même-Code;
23. Le bien est repris à l'inventaire communal selon les dispositions du même code;
24. Le bien est repris sur la carte archéologique selon les dispositions du même code;
25. Le bien est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier exceptionnel selon les dispositions du même code;
26 Le bien relève du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la
Région, selon les dispositions du même code ;
27. Le bien fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité;
28. Le bien a fait l'objet d'un permis de location;
29. Le bien est situé dans un périmètre de zone d'initiative privilégiée (Z.I.P.)
30. En annexe, vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant les
thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d'un équipement d'épuration
des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé
d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie
électricité, Cie eaux ... );
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
32. Le bien est repris en zone D du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi-Bruxelles
Sud et donc soumis aux normes du guide régional d'urbanisme relatives à la qualité acoustique de construction
dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA. .
33. Le bien est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeure tel que l'éboulement d'une
paroi rocheuse, le glissement de terrain, les affaissements miniers, le risque sismique, ... ;
34. Le bien se rapporte à une réserve naturelle domaniale, à une réserve naturelle agréée, à une cavité souterraine
d'intérêt scientifique, à une zone humide d'intérêt biologique ou à une réserve forestière visée par la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature ;-
35. Le bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans une au sens de l'article D.53 du Code de l'eau
36. Le bien est exposé à une contrainte-géotechnique majeure tel que le karst;
37. Le bien est repris dans le plan relatif è l'habitat permanent ;
.
38. Le bien est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone bleu lavande (informations de nature
strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
39. Le bien est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone pêche (des démarches de gestion des
sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
du 1 mars 2018)).
40. Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols-ni en zone-bleu lavande {informations de
nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone pêche {des démarches de gestion des sols ont été réalisées
ou sont à prévoir (Art. 12 52 et 3-du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
41. Il n'a pas été possible d'établir la zone dans laquelle le bien est repris dans la banque de données d'état des
sols; que le site internet contenant cette information rencontrait des dysfonctionnements lors de l'élaboration de
ce document ;
42. Le bien est exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article -D.IV.57, 2° du CoDT;
43. Le bien est situé à proximité d'un site Seveso ;
44. Le bien est exposé, ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière,
au-sens de l'article D.IV.57 du CoDT ;
45. Le bien a fait l'objet d'un certificat de patrimoine délivré le ;
46. Le bien est repris dans un site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l'article D.V.7 du
GODT. »
Observation :
Pour rappel :
1º il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2º il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1º à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail
de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des
Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8º du CoDT sont
accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décrit du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée. »
La société scindée confirme l'information reprise ci-dessus. Les informations fournies par la société scindée sont
communiquées sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de la réponse de l'Administration communale, dont
décharge.
Situation existante - infraction - destination actuelle
La société scindée garantit à la société bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement
effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.VII. 1), de sorte qu'aucun. procès-verbal de
constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la
loi. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail
irrégulier.
La société scindée déclare que le bien est actuellement affecté à usage de terrain. Elle déclare qu'à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société scindée ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que la société bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier
faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société scindée.
Sur interpellation de l'officier instrumentant, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées d'elle, que le bien concerné par la présente vente n'a pas fait
l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S'agissant de la
période antérieure à celle-ci, la société scindée déclare qu'elle ne dispose pas d'autres informations que celles
reprises dans son titre de propriété.
Informations générales
Il est en outre rappelé que :
-Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 et D.IV.1 et du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est, sous réserve de mention contraire dans les
renseignements urbanistiques :
-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;
-Ni soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
-Pas l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
-Pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons
d'activité économiques désaffectés ;
-Pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, la société scindée déclare qu'à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation par débordement de cours d'eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations).
Risque Majeur (anciennement « Seveso »>)
La société scindée déclare qu'à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l'administration
communale, le bien n'est pas repris en zone marquée d'une surimpression « Risque Majeur » ou situé à
proximité d'une industrie présentant d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement
(anciennement Seveso) visée à l'article D.Il.31. §2 du CoDT, et plus généralement, pas repris dans un des
périmètres visés par l'article D.Il.57 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer
toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
Code wallori de l'habitation durable
Pas d'application.
Notifications en vertu du droit wallon de l'agriculture
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente
de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, déclarent que le bien vendu est situé en zone
agricole ou déclaré dans le SIGeC, de sorte qu'il sera procédé_à la notification de la présente vente à
l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant en vertu de l'article D. 357 du Code Wallon de l'Agriculture.
La société à scinder déclare ne pas être agriculteur.
La société bénéficiaire déclare ne pas être agriculteur.
En outre, les parties déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un aménagement foncier de sorte qu'il ne sera
pas procédé à la notification de la présente opération à l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant en
vertu de l'article D. 275 §3 du Code Wallon de l'Agriculture.
Environnement - gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La société à scinder déclare que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement de sorte que le notaire donne
lecture aux parties de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement qui stipule ce
qui suit :
« § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du
permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant,
le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente
pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et
des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5,
poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions
complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire
technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle
sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement responsables avec
le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions
d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les
établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé
à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties
présentes et en fait mention dans l'acte. »
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 18 octobre 2022 énonce ce qui suit :
« Le périmètre ... (on omet) est-il :
- (pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Oui
(bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui	-
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
* PE .: Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée 10004072 : « Hall logistique
alimentaire JACQUES REMY (zone PAE AIRPORT 1) 11
CCS/Attestations
CCS/Attestations	A/M2	Date de délivrance	Référence
Néant
Procédures
Stade de la procédure	Référence décision	Date de début	Date du dernier statut	Statut
21/04/2022	Demande de permis	03/08/2021	Permis délivré	-
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant	»
La société bénéficiaire déclare qu'elle a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu de l'extrait conforme.
La société bénéficiaire reconnaît qu'elle a été informée du contenu de l'extrait conforme en date du 26 juillet
2022.
B. Information circonstanciée
La société scindée déclare :
-qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s) et ce, sans qu'elle ne doive réaliser des recherches préalables ;
-qu'à sa connaissance, et à l'exception des activités reprises dans l'extrait conforme, aucune autre activité de
nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n'a été exercée sur le bien ;
-à l'exception de l'établissement et des activités reprises dans l'extrait conforme, ne pas avoir connaissance de
l'existence actuelle ou passée d'un autre établissement ou de l'exercice d'une autre activité sur ce même bien
qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol.
C. Déclaration de non-titularité des obligations
La société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été informé par les autorités publiques qu'elle doit effectuer une analyse
ou un assainissement du sol.
D. Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société bénéficiaire
déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « IV. Récréatif ou commercial ».
E. Portée : La société scindée prend acte de cette déclaration et déclare qu'à sa connaissance rien ne s'oppose
à ce que le bien soit affecté à destination commerciale et de stockage.
-
Les parties ont renoncé à contractualiser la destination que la société bénéficiaire entend donner au bien (c'est-
à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l'opération) et conviennent
d'appliquer, pour le reste, les conditions de l'opération, telles que reprises ci-dessus.
F. Exonération
En conséquence et sous réserve du respect du permis d'environnement délivré, la société scindée ne prend
aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol, ce que la société bénéficiaire
accepte expressément. Seule la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et,
le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et
16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle entend assigner au Bien.
Sous réserve de sa bonne foi, la société scindée est dès lors exonérée vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute
charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et
non avenue dans le cas où la société scindée serait identifiée par les autorités comme l'auteur, le cas échéant
présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement
ou d'une mesure de gestion.
Citerne à mazout / à gaz
La société scindée déclare qu'il n'existe pas dans le bien, de citerne à mazout d'une contenance égale ou
supérieure à 3.000 litres.
La société scindée déclare en outre ne pas être engagée par un contrat de location pour fourniture de propane
ou autre combustible.
Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
Dossier d'intervention ultérieure
Pas d'application.
Responsabilité décennale
Pas d'application.
Installations électriques
Pas d'application.
Enseignes et panneaux photovoltaïques
La société scindée déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien et qu'il n'existe aucun contrat
à ce sujet.
Par ailleurs la société scindée déclare que le bien n'est pas équipé de panneaux photovoltaïques.
Certification des immeubles bâtis pour l'eau
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informée des dispositions du Code de l'Eau instaurant une certification
« Eau » des Immeubles bâtis, dénommée « CertiBEau ».
Elle reconnaît également avoir été informée qu'il est obligatoire d'obtenir un CertIBEau attestant de la
conformité des immeubles bâtis aux obligations visées à l'article D.227ter, §1er, du Code de l'Eau préalablement
au raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau (art. D.227ter, §2, du Code de l'Eau).
Le CertIBEau devra obligatoirement être conforme pour que le bien puisse être raccordé à la distribution
publique de l'eau.
La société bénéficiaire déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre la société à
scinder.
2.	La PLEINE PROPRIETE du bien repris sous OG02 au projet de scission et le DROIT DE CONCESSION s'y
rapportant :
Ville de CHARLEROI - onzième division - Marcinelle deuxième division
1. Un bâtiment industriel, situé rue des Forgerons 102+, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale récent
section C, numéro 0438VP0001, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section C, numéro 0438VP0000,
pour une contenance de quatre-vingt-un ares quatorze centiares (81a 14ca).
Revenu cadastral non indexé: 18.446,00 euros.
2. Un bâtiment industriel, situé rue des Forgerons 102+, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale récent
section C, numéro 0438ZP0001, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section C, numéro 0438ZP0000, pour
une contenance de neuf ares soixante-huit centiares (9a 68ca).
Revenu cadastral non indexé: 8.132,00 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Pour le bien repris sub 1 - parcelle 438V :
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS est propriétaire du bâtiment industriel pour l'avoir érigé à ses frais,
sur une parcelle de terrain appartenant à la Ville de Charleroi depuis plus de trente ans.
Aux termes de la délibération du conseil communal du 25 janvier 1996, la Ville de Charleroi a accordé une
concession avec affectation domaniale sur le terrain précité à Monsieur REMY Jacques pour une durée de 49
années consécutives prenant cours le 25 janvier 1996.
Aux termes de la délibération du Collège échevinal de Charleroi en date du 19 mars 1996, Monsieur REMY
Jacques a été autorisé à céder le droit de concession à la société anonyme JACQUES REMY ET FILS avec effet au
1er avril 1996.
Aux termes de la délibération du conseil d'administration de la Régie communale autonome de Charleroi du 18
octobre 2022, la Régie communale a régularisé la superficie exploitée et a marqué son accord sur la cession du
droit de concession à la société anonyme REMIMMO.
Aux termes d'un acte sous seing privé daté du 9 novembre 2022, en cours d'enregistrement, la Régie communale
autonome de Charleroi a autorisé la SA REMIMMO à occuper, dans le cadre d'une concession du droit
d'occupation avec affectation domaniale, le bien repris sous le n) 96 (lot 14 - Parcelle 438V) pour une durée
ayant pris cours le 25 janvier 1996 et arrivant à échéance le 24 janvier 2045.
Pour le bien repris sub 2 - parcelle 438Z :
La société anonyme JACQUES REMY ET FILS est propriétaire du bâtiment industriel pour l'avoir acquis de la
société anonyme DE WITTE-DE BLICK (BCE 0422.660.870) aux termes d'un acte reçu le 10 mars 2014 par le
notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, à l'intervention du notaire André DEPUYDT, notaire à
Rupelmonde, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 14 mars suivant sous la référence 43-
T-14/03/2014-03015.
Aux termes de la délibération du conseil communal du 11 février 2014, la Ville de Charleroi a autorisé la société
anonyme DE WITTE-DE BLICK a cédé son droit de concession avec affectation domaniale portant sur ledit bien à
la société anonyme JACQUES REMY ET FILS.
Précédemment, aux termes d'un acte sous seing privé daté du 18 décembre 1997, enregistré à Charleroi 1, le
18 novembre 1998, volume 31, folio 07 case 53, un rôle et quatre renvois, la Ville de Charleroi a autorisé
Monsieur BOUCHAT Marc Georges Henri Ghislain à occuper une parcelle de terrain, pour une durée de quarante-
neuf années. (Transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 25 novembre 1998, volume 12588,
numéro 7).
Aux termes de la délibération du conseil communal du 28 août 2007, la Ville de Charleroi a autorisé Monsieur
BOUCHAT a cédé son droit de concession avec affectation domaniale portant sur ledit bien à la société anonyme
DE WITTE-DE BLICK.
Aux termes d'un acte reçu le 29 septembre 2011 par le notaire André DEPUYDT, à Kruibeke-Rupelmonde, à
l'intervention de Adélaïde LAMBIN, à Saint-Gérard, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le
17 octobre suivant, sous la référence 43-T-17/10/2011-14292, Monsieur BOUCHAT Marc a cédé ledit bâtiment
industriel, qu'il avait érigé à ses frais, à la société DE WITTE-DE BLICK.
ETAT - SITUATION
Le bien est transféré sous les garanties de droit et de fait, libre de toute charge et hypothèque.
Le bien est transféré dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol ou de sous-
sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés au bien sont transmis à la société bénéficiaire. A cet égard, la société
bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation prévues à la convention de concession dont
question à l'origine de propriété.
Le bien est transmis avec toutes les servitudes actives et passibles pouvant le grever.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour.
La société bénéficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de
le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de
leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société
scindée ni recours contre elle.
*
URBANISME
Invitation à consulter l'urbanisme
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement au
présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention de la société bénéficiaire, ce qu'elle reconnaît
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été
effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe
le bien, service auquel elle peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la
construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travail n'ont été effectués dans le
bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au
droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB ... ) qui forment le statut administratif des immeubles,
dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site
de la DGO-4.
Permis et autorisations
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bíen ou à son exploitation seront réputés
transmis à la société bénéficiaire, le cas échéant, à due concurrence, à la signature des présentes. La société
scindée s'engage à prêter toute l'assistance nécessaire à la société bénéficiaire pour accomplir les formalités
nécessaires à l'exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la mesure où
de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par la société scindée.
A cette fin, la société scindée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d'urbanisation,
d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier
1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à l'exception de ce qui sera dit ci-après dans les
renseignements urbanistiques.
La société bénéficiaire décharge expressément le notaire de vérifier la conformité des biens au regard des
permis, normes et règlements en vigueur.
Destination du bien
À ce propos, la société bénéficiaire déclare que :
- elle a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien
;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur la société scindée, elle a été invitée à mener toutes démarches
utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes comme dit ci-avant.
Lettre de la commune
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du même CoDT, le notaire instrumentant a interrogé la
Commune du lieu de situation du bien, laquelle lui a répondu par son courrier du 23 novembre 2022,
textuellement ce qui suit pour les deux parcelles (438V et 438Z) :
« 1. Le bien est situé en zone de Services publics et équipements communautaires au Plan de Secteur de Charleroi
adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
2. Le bien est situé dans un schéma de structure communal ;
3. Le bien est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme;
4 Le bien est situé en au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de
développement communal , d'un schéma d'orientation local, d'un projet de schéma de développement
pluricommunal, d'un projet de schéma de développement communal, d'un projet de schéma d'orientation local,
d'un guide communal d'urbanisme, d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation ;
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien
suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php.
5. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme nº1 suivant(s) datant de moins de deux ans ;
6. Le bien a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n°2 suivant(s) datant de moins de deux ans ;
7. D'après notre base de données, Le bien a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) :
- un permis d'urbanisme délivré le 04/04/2018, et qui a pour objet "extension de 1302m2 d'un entrepôt
frigorifique existant (3606m2) pour entreposage de fruits et légumes", et dont les références sont
CPURB/2017/0505(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,Rue des Forgerons - Marcinelle) - Demandeur à l'époque :
JACQUES REMY ET FILS
Le bien a fait l'objet du (des) permis d'environnement suivant(s)
- un permis d'environnement délivré le 23/01/2007, et qui a pour objet "Pouvoir maintenir en exploitation un
commerce de gros en fruits et légumes comportant :
- une station service en compte propre reliée à 2 cuves aériennes, métalliques, simple paroi et encuvées de 20.000
I et 30. 000 I de gasoil,
- des frigos d'une capacité frigorifique nominale utile de 525 kW,
- un dépôt de 25 tonnes de fruits et légumes,
- une chaudière de 53 kW de puissance calorifique nominale utile,
- une cuve aérienne simple paroi de 2000 I de mazout de chauffage,
- un transformateur de 250 kVA,
- un stock de palettes de 15 m3,
- un rejet d'eaux usées industrielles.", et dont les références sont : PE/2006/0051(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,RUE
DES FORGERONS - MARCINELLE) - Demandeur à l'époque : JACQUES REMY ET FILS
- un recours délivré, et qui a pour objet "Construction d'un entrpôt, déplacement d'un bâtiment abritant les cuves
de carburant", et dont les références sont : PURS!2010/0244(Délivré)(parcelle 11 C 438 V,Rue des Forgerons -
Marcinelle) - Demandeur à l'époque : Jacques REMY ;
-permis d'urbanisme S10/1996/392 accordé le 08-08-1996 pour la construction d'un entrepôt
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement
extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le
Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
10. Le bien est situé sur le territoire communal ou la partie de territoire communal visé(e) par un projet de révision
de règlement communal d'urbanisme ;
11. le bien est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000, au sens de l'article DIV.57 du CoDT, visé par l'article
1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
12. Le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril
1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière
fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
13. Le bien est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté du , le pouvoir expropriant
est ;
14. Le bien est situé dans un périmètre d'application de droit de préemption arrêté par , le(s) bénéficiaire(s) du
droit de préemption est (sont) ;
15. Le bien est situé dans un périmètre d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1 du CoDT ;
16. Le bien est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article D.V.13 du CoDT ;
17. Le bien est situé dans un périmètre-de-rénovation urbaine au sens-de l'article D.V.14 du CoDT ;
18. Le bien est situé dans un des périmètres de remembrement urbain au sens de l'article D.V.9 du CoDT ;
19. Le bien est repris sur la liste de sauvegarde selon les dispositions du Code wallon du Patrimoine ;
20. Le bien est classé selon les dispositions du même Code ;
21. Le bien est visé par une procédure de classement selon les dispositions du même-code ;
22. Le bien est situé dans une zone de protection selon les dispositions-du-même-Code -;
23. Le bien est repris è l'inventaire communal selon les dispositions du même code;
24. Le bien est repris sur la carte archéologique selon les dispositions du même code;
25. Le bien est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier exceptionnel selon les dispositions du même code ;
26 Le bien relève du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la
Région, selon les dispositions du même code ;
27. Le bien fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité;
28. Le bien a fait l'objet d'un permis de location;
29. Le bien est situé dans un périmètre de zone d'initiative privilégiée (Z.I.P.)
30. Nous vous renvoyons auprès du service voirie de la ville de Charleroi afin de vérifier s'il existe un plan
d'alignement et si le bien bénéficie ou non d'un équipement d'épuration des eaux usées d'un accès à une voirie
suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu
de la situation des lieux ;de même le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il
y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux ... );
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
32. Le bien est repris en zone D du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi-Bruxelles
Sud et donc soumis aux normes du guide régional d'urbanisme relatives à la qualité acoustique de construction
dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA. .
33. Le bien est exposé à un risque naturel ou à une contrainte-géotechnique majeure-tel que l'éboulement d'une
paroi rocheuse, le glissement de terrain, les-affaissements miniers , le risque sismique, ...;
34. Le bien se rapporte à une réserve naturelle domaniale, à une réserve naturelle agréée, à une cavité souterraine
d'intérêt scientifique, à une zone humide d'intérêt biologique ou à une réserve forestière visée par la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation-de-la-nature ;-
35. Le bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans un Aléa très faible (100) au sens de l'article
D.53 du Code de l'eau ;
36. Le bien est exposé à une contrainte géotechnique majeure tel que le karst;
37. Le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
38. Le bien (438Z) est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone bleu lavande (informations de
nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
39. Le bien (438V) est repris dans la banque des données de l'état des sols en zone pêche (des démarches de
gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
40. Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols ni en zone bleu lavande (informations de
nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone-pêche (des démarches de gestion des sols ont été réalisées
ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018).
41. Il n'a pas été possible d'établir la zone dans laquelle le bien est repris dans la banque de données d'état des
sols; que le site internet contenant cette information rencontrait des dysfonctionnements lors de l'élaboration de
ce document ;
42. Le bien est exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article D.IV.57, 2° du CoDT ;
43. Le bien est situé à proximité d'un site Seveso ;
44. Le bien est exposé, ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière,
au sens de l'article D.IV.57 du CoDT ;
45. Le bien a fait l'objet d'un certificat de patrimoine délivré le ;
46. Le bien est repris dans un site de réhabilitation paysagere et environnementale au sens de l'article D.V.7 du
CoDT. »
Observation :
Pour rappel :
1º il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3º l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail
de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des
Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont
accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décrit du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée. »
La société scindée confirme l'information reprise ci-dessus. Les informations fournies par la société scindée sont
communiquées sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie des réponses de l'Administration communale, dont
décharge.
Situation existante - infraction - destination actuelle
La société scindée garantit à la société bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement
effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.VII. 1), de sorte qu'aucun procès-verbal de
,
constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la
loi. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail
irrégulier.
La société scindée déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'entrepôt. Elle déclare qu'à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société scindée ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que la société bénéficiaire voudrait donner au bien, ce dernier
faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société scindée.
Sur interpellation de l'officier instrumentant, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées d'elle, que le bien concerné par la présente vente n'a pas fait
l'objet d'autres travaux que ceux objets des permis susmentionnés.
S'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte
authentique, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société bénéficiaire.
Informations générales
Il est en outre rappelé que :
-Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 et D.IV.1 et du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est, sous réserve de mention contraire dans les
renseignements urbanistiques :
-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;
-Ni soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
-Pas l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
-Pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons
d'activité économiques désaffectés ;
-Pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, la société scindée déclare qu'à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation par débordement de cours d'eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations), à l'exception de la
parcelle 438V qui se trouve dans une zone présentant un aléa très faible d'inondation.
Risque Majeur (anciennement « Seveso »)
La société scindée déclare qu'à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l'administration
communale, le bien n'est pas repris en zone marquée d'une surimpression « Risque Majeur » ou situé à
proximité d'une industrie présentant d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement
(anciennement Seveso) visée à l'article D.Il.31. §2 du CoDT, et plus généralement, pas repris dans un des
périmètres visés par l'article D.11.57 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer
toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
Code wallon de l'habitation durable
Pas d'application.
Notifications en vertu du droit wallon de l'agriculture
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente
de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, déclarent que le bien n'est pas situé en zone
agricole au plan de secteur ni déclaré dans le SIGeC, de sorte qu'il ne sera pas procédé à la notification de la
présente vente à l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
En outre, les parties déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un aménagement foncier (voir liste communes)
de sorte qu'il ne sera pas procédé à la notification de la présente opération à l'Observatoire foncier par le notaire
instrumentant en vertu de l'article D. 275 §3 du Code Wallon de l'Agriculture.
.
Environnement - gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La société à scinder déclare que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement de sorte que le notaire donne
lecture aux parties de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement qui stipule ce
qui suit :
« § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du
permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le
déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité
compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et
des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, § 5,
poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions
complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire
technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une
nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement
responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel
exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les
établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé
à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux
parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 26 juillet 2022 (extrait de moins d'un an)
énonce pour la parcelle cadastrale 438V ce qui suit :
« Le périmètre ... (on omet) est-il :
- (pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Oui
-
(bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
NOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12]
$2.3)
* BEDSS : Dossiers d'assainissement des stations-service refereneće SSHT151017 : « Station-service interne de
ENTREPOT REMY & FILS à Marcinelle (Charterof, rue des Forgerons).x
CCSIAtestatons
Date de délivrance	Référence	CCS/Attestations
CHARLEROI 11è DIVIMARCINELLE 2, section C, parcelle n'439 V	SSHT151017.pdf	24/11/2008	A
Processires
Référence décision	Stade de la procédure	Date de début	Date du dernier statut	Statut
Étude indicative	24/11/2008	S.O. après	03/11/2008
approbation E
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
* PE : Perijs d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencee CHRGPE5491 ; . JACQUES REMY
ET ELS SA
CCS/AMaslations
Date de délivrance	Référence	CCS/Attestations
Néant
Procedures
Référence décision	Stade de la procédure	Date de début	Date du dernier statut	Statut
23/01/2007	Demande de permis	11/10/2008	Permis delivre
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS on attestation; Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
* SPAQUE référencée H11510-011-3 : - SA Ateliers Energie »
Documents associes
AIM'	Date de délivrance	CCS/Attestations	Reference
Neant
.
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 20 septembre 2022 (extrait de moins
d'un an) énonce pour la parcelle cadastrale 438Z ce qui suit :
« Le périmètre ... (on omet) est-il :
(pêche) Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des	-
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
- (bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
· SPAQUE référencée Ht1510-011-3 : « SA Ateliers Energie »
Documents associés
CCS/Attestations	A/Mª	Date de délivrance	Référence
Néant
»
B. Information circonstanciée
La société scindée déclare :
-qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme
et ce, sans qu'elle ne doive réaliser des recherches préalables ;
-qu'à sa connaissance, et à l'exception des activités reprises dans l'extrait conforme de la parcelle concernée,
aucune autre activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n'a
été exercée sur le bien ;
-à l'exception de l'établissement et des activités reprises dans l'extrait conforme de la parcelle concernée, ne
pas avoir connaissance de l'existence actuelle ou passée d'un autre établissement ou de l'exercice d'une autre
activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une
pollution du sol.
C. Déclaration de non-titularité des obligations
Pour la parcelle 438V, la société scindée confirme, au besoin, qu'elle était titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé
« Décret sols wallon » -, jusqu'à la délivrance du certificat de contrôle du sol, sans préjudice des éventuelles
mesures de sécurité et suivi. Copie du certificat de contrôle de sol a été communiquée à la société bénéficiaire.
Les Parties procéderont à la notification conjointe de la cession du permis d'environnement à la Société
bénéficiaire conformément à l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Pour la parcelle 438Z, la société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens
de l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été informé par les autorités publiques qu'elle doit
effectuer une analyse ou un assainissement du sol.
D. Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société bénéficiaire
déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « IV. Récréatif ou commercial ».
E. Portée : La société scindée prend acte de cette déclaration et déclare qu'à sa connaissance rien ne s'oppose
à ce que le bien soit affecté à destination commerciale et de stockage.
Les parties ont renoncé à contractualiser la destination que la société bénéficiaire entend donner au bien (c'est-
à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l'opération) et conviennent
d'appliquer, pour le reste, les conditions de l'opération, telles que reprises ci-dessus.
F. Exonération
En conséquence et sous réserve du respect du certificat de contrôle du sol et du permis d'environnement délivré,
la société scindée ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol, ce que
la société bénéficiaire accepte expressément. Seule la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles
obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle
entend assigner au Bien.
1
Sous réserve de sa bonne foi, la société scindée est dès lors exonérée vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute
charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et
non avenue dans le cas où la société scindée serait identifiée par les autorités comme l'auteur, le cas échéant
présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement
ou d'une mesure de gestion.
G. Renonciation à nullité
La société bénéficiaire reconnaît que la société à scinder s'est acquitté des obligations d'information
postérieurement à la formation de la cession, en ce qui concerne la parcelle 438Z. Pour autant, la société
bénéficiaire consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le
bénéfice de la sincérité des déclarations de la société à scinder, requiert formellement le notaire instrumentant
de recevoir le présent acte.
Citerne à mazout / à gaz
La société scindée déclare qu'il n'existe pas dans le bien de citerne à mazout d'une contenance égale ou
supérieure à 3.000 litres, à l'exception d'une citerne d'une capacité de 50.000 litres pour la parcelle 438V, objet
du permis d'environnement dont question ci-avant.
La société scindée déclare en outre ne pas être engagé par un contrat de location pour fourniture de propane
ou autre combustible.
Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
Dossier d'intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25
janvier 2001, imposant à tout cédant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a
effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
La société scindée déclare que des travaux ont été entamés depuis le 1er mai 2001 nécessitant l'ouverture d'un
dossier d'intervention ultérieure portant sur l'agrandissement du bâtiment érigé sur la parcelle 438V et que ce
dossier a été remis à la société bénéficiaire antérieurement.
Responsabilité décennale
La société bénéficiaire est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société scindée aurait pu
invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil
et article 6 de la loi Breyne).
Par ailleurs la société scindée déclare que la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la
construction de travaux immobiliers ne s'applique pas aux présentes.
Installations électriques
Pas d'application.
Enseignes et panneaux photovoltaïques
La société scindée déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien et qu'il n'existe aucun contrat
à ce sujet.
Par ailleurs la société scindée être propriétaire de l'installation photovoltaïque installée sur la toiture en 2019
du bien érigé sur la parcelle 438V, laquelle fait partie de la présente scission.
Tous les documents utiles relatifs à l'installation ont été remis à la société bénéficiaire antérieurement à ce jour,
qui le reconnait expressément.
La société à scinder déclare que des certificats verts sont attachés à ladite installation et cède également le
bénéfice de ces certificats verts.
Les parties s'engagent à accomplir, après la signature des présentes, les démarches nécessaires à l'égard du SPW
Energie (et plus particulièrement du gestionnaire concerné de réseau de distribution d'électricité (GRD)) pour
que cette cession soit effective. Les parties déclarent avoir été informées de l'obligation de notifier au
gestionnaire du réseau le changement de propriétaire des installations photovoltaïques au plus tard dans les 45
jours calendriers à dater de la modification, soit dans les 45 jours de la signature des présentes, conformément
au « formulaire C3-volet 2 », disponible sur le site de « https://energie.wallonie.be », chaque partie devant
conserver un exemplaire.
Les parties déchargent expressément les notaires soussignés de toutes responsabilités dans le cadre de cette
cession du bénéfice du contrat.
Enfin, la société à scinder déclare qu'aucun financement n'est en cours concernant l'installation photovoltaïque.
Certification des immeubles bâtis pour l'eau
La société scindée déclare :
-que l'immeuble a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé la réalisation d'un CertIBEau ;
-et qu'à sa connaissance le bien ne fait pas l'objet d'un CertIBEau.
Clause de répartition des éléments patrimoniaux en cas d'indétermination entre scindée et bénéficiaire de la
scission
L'article 12 :60 du CSA prévoit textuellement ce qui suit :
« Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre
toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le
projet de scission.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés bénéficiaires en est
solidairement responsable.
A compter de la date visée à l'article 12:59, alinéa 2, 5°, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés
sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués. »
SIXIÈME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - DÉCLARATION FISCALE :
IMMUNISATION
Sous réserve de la réalisation effective de la scission partielle, l'assemblée décide d'augmenter le capital de
société anonyme REMIMMO comme suit :
augmentation du capital de cent quatre-vingt-et-un mille cinquante-neuf euros quatre cents (€ 181.059,04),
pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) à deux cent quarante-deux mille cinq cent
cinquante-neuf euros quatre cents (€ 242.559,04), en contrepartie de l'émission de dix mille (10.000) actions
nouvelles, de sorte que le capital soit représenté après la réalisation de la scission partielle par vingt mille
(20.000) actions.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec les décisions qui précèdent et en conséquence de
modifier l'article 5 des statuts comme suit :
« Le capital est fixé à deux cent quarante-deux mille cinq cent cinquante-neuf euros quatre cents (€ 242.559,04).
Il est représenté par vingt mille (20.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 20.000 représentant chacune 1/20.000ème du capital social, entièrement ».
SEPTIÈME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
L'assemblée constate la réalisation effective de la scission partielle par transfert des actifs et passifs dont
question ci-avant à la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire.
En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets conformément aux articles
12 69 et 12:86 du Code des sociétés et des associations :
1. la société Anonyme JR LOGISTICS, actionnaire unique de la société anonyme JACQUES REMY ET FILS, société
scindée et de la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, se voit attribuer une (1) action nouvelle de la
société bénéficiaire pour chaque action qu'il détient dans la société scindée ;
2. L'attribution se fera par inscription dans le registre des actions nominatives après la signature du présent
procès-verbal ;
3. L'ensemble des éléments concernés du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société
anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, conformément au présent acte.
HUITIÈME RESOLUTION : REPRÉSENTATION ET POUVOIRS - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d'accomplir toute
formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux Annexes du Moniteur
belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
L'assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de
la scission partielle.
Spécialement, les administrateurs peuvent :
Accepter le transfert à la société anonyme REMIMMO, société bénéficiaire, de la partie du patrimoine actif
et passif de la société scindée, comme dit ci-avant ;
- , Emettre les actions de la société anonyme REMIMMO et les attribuer conformément à ce qui est stipulé ci-
avant ;
- Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ;
- Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
- Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
DECLARATION DU NOTAIRE
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités
incombant à la société, et ce en vertu des dispositions de l'article 12 :68 du Code des sociétés et des associations.
Déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal, copie du rapport du réviseur d'Entreprises.
Caroline COUNET
Notaire à Fleurus
Caroline Cou
aire
à Fleurus