N° d'entreprise : 0439960722
Nom
(en entier) : LE CHATEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vennes,Strainchamps 29
 : 6637 Fauvillers
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un acte reçu le 23 décembre 2019 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à
Fauvillers, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET –
Société Notariale », ayant son siège social à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134
boîte 1, en cours d’enregistrement au bureau Sécurité Juridique à Neufchâteau étant l’acte de
modification des statuts/opt in de la société privée à responsabilité limitée « LE CHATEAU » ayant
son siège social à 6637 Fauvillers, Rue des Vennes, 29, portant le numéro d’immatriculation au
registre des personnes morales 0439.960.722.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS
(65.000,-) et de DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE HUIT
CENTS (12.394,68) pour le ramener de CENT SOIXANTE ET UN MILLE NEUF EUROS (161.009,-)
à QUATRE VINGT TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE DEUX CENTS
(83.614,32) sans annulation de parts et :
* à concurrence de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,-) par apurement à due concurrence d’
une créance envers le gérant et figurant à la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2019.
Cette inscription en compte ne pourra être effectuée que dans les deux mois de la publication de la
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des
conditions de l’article 317 du Code des Sociétés.
* à concurrence de DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE HUIT
CENTS (12.394,68) par dispense de versement du solde des apports de chaque part, soit une
somme de quarante-neuf euros et cinq cent septante-neuf cents (49,579) pour chaque part existante
sans mention de valeur nominale.
Deuxième résolution
En conséquence de la première résolution, l’assemblée décide de :
 modifier l’article 5 des statuts comme suit :
Article cinq :
Le capital social est fixé à QUATRE VINGT TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET
TRENTE DEUX CENTS (83.614,32). Il est représenté par DEUX CENT CINQUANTE parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à deux cent cinquante et conférant les
mêmes droits et avantages.
 compléter l’article six des statuts comme suit :
Article six :
On omet
« Par acte du Notaire Georges LOCHET, de résidence à Fauvillers, le vingt-trois décembre deux
mille dix-neuf, le capital social a été porté à QUATRE VINGT TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE
EUROS ET TRENTE DEUX CENTS (83.614,32). »
Troisième résolution
Volet B
L’assemblée décide de modifier la date de début et de clôture de l’exercice social, de sorte que ledit
exercice social va s’étendre du premier juillet au trente juin de chaque année au lieu du premier avril
au trente et un mars, et ce à compter de l’exercice en cours, qui sera du premier avril deux mille dix-
neuf au trente juin deux mille vingt.
L’assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l’article 21 des statuts pour le remplacer
comme suit :
« L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin, et ce, à compter de l’exercice
social commencé le premier avril deux mille dix-neuf et qui se clôturera le trente juin deux mille vingt.
»
Le second paragraphe demeurant tel quel.
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième mardi de décembre de chaque année.
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts en conséquence pour remplacer les mots « le
dernier mardi de septembre » par les mots suivants « le troisième mardi de décembre ».
Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39§1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Sixième résolution
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit QUATRE VINGT TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE DEUX
CENTS (83.614,32) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Septième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
1° Forme, dénomination de la société et siège social :
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée « LE CHATEAU ».
Siège :
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
2° Adresse précise du Siège
L’adresse du siège est située à 6637 Fauvillers, Rue des Vennes, 29.
3° Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
4° Objet
La société a pour objet l’exploitation de tout hôtel, restaurant, snack-bar, grill, tea-room, café, bar, les
services traiteurs, l’organisation de banquets et autres festivités, l’exploitation de salles de spectacle,
de réunion et d’exposition, la location de salles, la location de chambres et d’appartements pour son
propre compte ou compte de tiers, l’organisation de séminaires, conférences, etc … y compris le
logement des participants et la fourniture des repas.
Elle peut dans le cadre de son activité, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à sa réalisation ou à la faciliter.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
5° le montant du capital et les apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
 
 
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
6° Cession et transmission des actions- Agrément
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
 
 
7° Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
8° Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
9° Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
10° Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
11° Réunion des assemblées générales
    1.  générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi de décembre de chaque année, soit
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Volet B
 
 
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
12° Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
13° Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Par exception, le
premier exercice social a débuté le premier avril deux mille dix-neuf pour se clôturer le trente juin
deux mille vingt.
Le premier juillet de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
14° Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
15° Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur non statutaire : Monsieur Frans
VANDEPUTTE, précité, présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6637 Fauvillers, Rue des Vennes,
29
Douzième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.
chateaudestrainchamps.com.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
info@chateaudestrainchamps.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 23 décembre 2019.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2019/077 du 23 décembre 2019 et les statuts
coordonnés.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.