N° d'entreprise : 0716915617
Nom
(en entier) : Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés
(en abrégé) : M&P, Notaires associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Courtejoie 57 bte 6
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Etienne BEGUIN, notaire associé de la société à responsabilité limitée
« Etienne BEGUIN, société notariale », ayant son siège social à 5570 BEAURAING, rue de Dinant
95, le 27 décembre 2022, il résulte ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
1) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du dit Code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée.
 
2) Adaptation du capital au CSA
L’assemblée après avoir constaté que, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la dite loi du 23
mars 2019, le capital souscrit et effectivement libéré, d’un montant de nonante mille euros (90.000
EUR) et la réserve légale de la société, d’un montant de neuf mille euros (9.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, a décidé de
maintenir ce compte.
 
3) Délégation à l’organe d’administration
L’assemblée a décidé de déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
visées aux articles 5 :142 à 5 :144. Du CSA (double test) et, le cas échéant, du règlement d’ordre
intérieur, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA
L’assemblée a décidé d’adopter des statuts complétement nouveaux, pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent et le CSA et nous a requis d’acter que le texte des
nouveaux statuts, tels qu'approuvés par la Chambre des Notaires de Namur en date du 15 décembre
2022, est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
 
 
La société est une société professionnelle notariale pluripersonnelle régie par la loi du vingt-cinq
ventôse an XI contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du Notariat » et par « le
Volet B
Règlement pour les sociétés de Notaires arrêté par l’assemblée générale de la Chambre nationale
des Notaires le 22 juin 2004 ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JEAN-PIERRE MISSON et AMELIE PERLEAU, Notaires associés », en
abrégé « M&P, Notaires associés ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues) et dans les limites de l’obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la
société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire actionnaire, ni par la dissolution ou la faillite d'un actionnaire
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un actionnaire ou d'une
telle personne morale.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 99.000 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont intégralement souscrites et libérées lors de leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par préférence ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 8 des présents statuts pour être actionnaires de la
société.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES – CARACTERE DES ACTIONS
 
Article 8. Actionnaires
Peuvent seuls être actionnaires de la société :
- des notaires ;
Volet B
- des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire actionnaire ayant un
objet similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que définies à l’
article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être
également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire actionnaire ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui
entre normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon
les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire d’actions peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
 
Article 10. Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée comme dit ci-après, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
2- A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus d’acquérir eux-mêmes
les actions de l’actionnaire cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité déterminée comme dit
ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
3- Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de 75 jours à dater de l’
agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du Notaire nommé en
remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), la question de l’indemnité sera réglé par la
loi organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait), sous
réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association et/ou au règlement
Volet B
d’ordre intérieur, ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Dans tous les cas de cession, la Chambre des Notaires de la Province de Namur devra examiner les
modifications apportées au contrat d'association, aux statuts et au règlement d'ordre intérieur sur le
plan de la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26
avril 2011.
En cas de remplacement du Notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association, du règlement d’ordre intérieur et au
règlement de la Chambre Nationale précité.
4- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
5- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu’à un Notaire titulaire.
6- Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
7- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par le cas échéant sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par le cas échéant sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
présents statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre nationale des Notaires du 26
avril 2011 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait).
8- En cas de cession par un actionnaire d’une partie de ses actions à un co-aactionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les actionnaires, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de Namur
9- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l’ actionnaire (les actionnaires) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans les avoirs de la société, déduction faite des actions
détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 12bis.3 ci-après.
 
Article 10. Cession et transmission des actions d’une SRL actionnaire
1- Les actions d’une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les actionnaires de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaire s dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société V reprennent, à concurrence de leur quote-part
dans les avoirs de la société les actions de la société notariale détenues par la société actionnaire,
déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du
délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans
chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12bis.3 ci-
après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d’actionnaire et ses actions
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette
société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
actionnaires.
4- Si l’actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
 
Article 11 : Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d'actionnaire
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
Volet B
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
    2.  Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
    3.  De même, toute société dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
    4.  Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant
la notification d'un préavis de 6 mois à la société.
b) Exclusion
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 12bis.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 12bis.
 
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale.
S’il n’est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
 
Article 12bis : Conséquences de la perte de la qualité d'actionnaire, du retrait ou de l'exclusion -
indemnité de reprise
    1.  Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 12bis.3 ci-après.
 
 
 
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire en application de l'article 11 sont cédées aux autres actionnaire s, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
    1.  L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe (« l'estimateur »),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties sauf ce qui résulte du contrat d’association et du règlement d’ordre intérieur.
    2.  Sans préjudice du paragraphe 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré
de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, dans les 75 jours à compter de la communication par l’
estimateur de sa décision ou de la cession définitive des actions, le dernier événement étant le point
de départ du délai.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de 75
jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du
cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas, jusqu’à la date d’exigibilité.
 
 
5. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
(ou dans le cas visé par l'article 11) au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y compris
le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats
d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société.
6. En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l'article 52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
Volet B
l'article 24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
 
Article 13. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale ou
les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires – titulaires ou non
titulaires – qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Pouvoirs de représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
chaque administrateur agissant isolément.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’administrateur est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une
rémunération.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 18. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
Article 19. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générales écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85 du codes des Sociétés et des Associations.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Volet B
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le Règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des actionnaires.
 
Article 24. Délibérations
- Chaque actionnaire dispose d’une voix.
- Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
- Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il
n’a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
- Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
- L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
- s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 30. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
 
Article 31. Loi organique du notariat, Règlement et Code des Sociétés et des Associations
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Chaque notaire reste personnellement titulaire de la profession de notaire.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
 
Article 31bis. Contrat d’association
Les présents statuts peuvent être complétés par un contrat d’association et éventuellement un
règlement d’ordre intérieur qui devront faire l’objet d’une approbation préalable par la Chambre
provinciale des Notaires.
Ce contrat ou règlement d’ordre intérieur ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
Entre actionnaires, les dispositions dudit contrat ou du règlement d’ordre intérieur prévalent sur les
statuts pour autant qu’elles ne dérogent pas aux dispositions légales et aux règles déontologiques du
Notariat.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et l’organe d’
administration à l'égard de la société. Les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de l’organe d’
administration et de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
5) Démission et nomination
L’assemblée a décidé de confirmer les mandats de Monsieur Jean-Pierre MISSON prénommé et de
la SRL AP-PRODUCTIONS (RPM 0785.523.717) ayant pour représentante permanente Madame
Amélie PERLEAU, prénommée, en tant qu’administrateurs non statutaires de la société.
 
6) Adresse du siège
L’assemblée a décidé de maintenir le siège social à 5590 Ciney, rue Courtejoie 57, boîte 6.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Etienne BEGUIN, Notaire
 
Déposés : expédition de l'acte et statuts coordonnés