Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Stany GILLET
Wardin 235
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL QUINZE,
Le seize janvier,
Par devant Joël TONDEUR, notaire à  la réside¬nce de Bastogne, associé de la société «
TONDEUR et MOUTON – notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
 ONT COMPARU,
Monsieur GILLET Stany Marie Michel, né à Bastogne le vingt-trois décembre mil neuf cent septante-
cinq, inscrit au registre national sous le numéro 75.12.23-081.15, et son épouse Madame GIRS
Florence, inscrite au registre national sous le numéro 77.06.08-130.28, domiciliés ensemble à 6600
Bastogne, rue du Vivier, 220,
Mariés à Bastogne le dix-neuf septembre mil neuf cent nonante-huit sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
      Comparants dont l’identité est établie au vu des pièces officielles produites au notaire
instrumentant.
 I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «Stany GILLET», au capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000.-EUR) divisé en
cinq cent parts (500.-), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100)
de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
 Souscription par apports en en nature
Le solde du capital est souscrit par apports en nature, de la manière suivante :
Rapport du Réviseur
Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d'entreprises à Bastogne, rue des Récollets, 9, désigné par
le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Codes des Sociétés.
Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de 98 % de la pleine propriété
d’un terrain non bâti en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Stany GILLET »
effectué par Monsieur Stany GILLET et Madame Florence GIRS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 50.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
0568820965
Volet B
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée «Stany GILLET» consiste en la création de 500 parts sociales sans désignation
de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur Stany GILLET (250 parts) et
Madame Florence GIRS (250 parts).
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée «
Stany GILLET » s’élèvera donc à 50.000,00 € et sera représenté par 500 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date du 15 décembre 2014.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « Stany GILLET » sont responsables tant de l’évaluation des éléments
apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en
 nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 50.000,00 €, correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de telle sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
Stany GILLET » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Stany GILLET
». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne le 15 janvier 2015
SCPRL MKS & Partners
Réviseurs d’Entreprises
Stéphan MOREAUX
Gérant
Rapport du Fondateur
Les fondateurs, Monsieur Stany GILLET et Madame Florence GIRS, ont dressé le rapport spécial
prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que représente l’apport en nature.
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Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Apport d’immeuble
Les comparants, Monsieur et Madame GILLET - GIRS, déclarent faire apport à la société d’une
quote-part de nonante-huit pourcent (98%) en pleine propriété de l’immeuble suivant :
Commune de BASTOGNE – Sixième division – Wardin – Article 06442 :
- Terre « Devant Joeune Bois » cadastrée section F numéro 721/H d’une contenance de trente deux
ares soixante huit centiares (32a68ca) ; Revenu cadastral :9.-
Origine de propriété
Le bien fait partie de trois parcelles qui étaient cadastrées sous numéro 721/G, « Au Sustris » sous
numéro 727/F et « Au Poteau » sous numéro 713/A.
Un plan a été dressé par les parties et annexé à l’acte du trente juillet mil neuf cent nonante-sept,
mentionné ci-après.
Primitivement, les dits biens appartenaient à Monsieur VAN DER HALLEN Paul, et son épouse,
Madame RENSON Elly pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Jean-
Pierre DELMEE, alors à Bastogne, en date du vingt juin mil neuf cent quatre vingt un, acte transcrit
au Hypothèques de Neufchâteau en date du trois juillet suivant, volume 4843, numéro 33.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Etienne DE FRANCQUEN, à Namur, à
l’intervention de Maître Michel LONCHAY, à Sibret, en date du vingt-huit octobre mil neuf cent
nonante six, acte transcrit aux Hypothèques de Neufchâteau le vingt novembre suivant, volume 6351
numéro 21, la société anonyme « TECHNIQUES ET VALORISATION DU BOIS » est devenue
propriétaires des dits biens.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Joël TONDEUR soussigné en date du trente juillet
mil neuf cent nonante sept, acte transcrit aux Hypothèques de Neufchâteau le dix neuf septembre
Volet B
suivant, volume 6438 numéro 6, Monsieur PHILIPPART José, et son épouse, Madame DA SILVA
COSTA Neusa, sont devenus propriétaires des dits biens, pour compte de la communauté existant
entre eux.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné en date du 12 février 2008, transcrit au burau
des hypothèques de Neufchâteau le 21 février suivant sous la référence 33/T/21-02-2008/00932,
Monsieur GILLET Stany et son épouse, Madame GIRS Florence, comparants aux présentes, sont
devenus propriétaire des dits bien.
Conditions générales
* La société présentement constituée aura la pleine propriété des immeubles apportés à compter de
ce jour. Elle en a la jouissance par la prise de possession réelle et effective, les immeubles apportés
étant libres de tout bail ou occupation autre que celle des apporteurs, depuis le quinze décembre
dernier, à charge de payer et supporter, dès ce moment, tous impôts, taxes et contributions
généralement quelconques.
* L'apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.  Les immeubles sont apportés
quittes et libres de toutes charges et dettes privilégiées ou hypothé¬caires généralement
quelconques.
* Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de
vices et défauts, apparents ou non, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire
valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans
recours contre les apporteurs, déclarant n’avoir connaissance d’aucune condition spéciale, que leurs
titres de propriété ne mentionnent aucune condition spéciale et qu’ils n’en ont pas personnellement
conférée.
* Les contenances indiquées ci-dessus ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins,
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
* Au plan de secteur, le bien cadastré numéro 721/H se situe pour partie en zone d’habitat à
caractère rural et pour partie en zone agricole.
* Les biens sont apportés avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Les comparants déclarent que les biens n'ont fait l'objet d’aucun permis d’urbanisme, datant de
moins de dix ans, ni d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe premier, et, le cas
échéant, à l’article 84, paragraphe 2 alinéa premier du Code Wallon de l’aménagement du Territoire
de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) et qu’en conséquence aucun
engagement n’est pris quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces
mêmes biens.
En outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe premier, et le
cas échéant, à l’article 84, paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
Les comparants déclarent, qu’à leur connaissance, aucune infraction urbanistique n’a été relevée sur
les biens ;
Les comparants déclarent que les biens n’ont pas fait l’objet :
- d’un arrêté royal d’expropriation;
- d’un plan ou d’un projet de plan de remembrement;
- d’une ordonnance d’insalubrité;
- d’une pollution quelconque;
- d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments et sites, les mines,
carrières et sites désaffectés;
- d’une inscription sur une liste de sauvegarde ou classés.
En application du Décret relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités
économiques à réhabiliter, les comparants déclarent :
- ne pas avoir effectué sur les biens une activité de nature à polluer le sol ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence sur les biens d’un établissement ou d’une activité
susceptible d’avoir pollué le sol ;
- qu’aucune étude d’orientation ou de caractérisation au sens de ce décret n’a été effectuée ou
projetée sur les biens ;
* Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
* Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.
Rémunérations de l'apport
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Stany GILLET, qui accepte, deux cent
cinquante parts sociales (250,- ) et à Madame Florence GIRS, qui accepte, deux cent cinquante
parts sociales (250,- ) libérées entièrement, sans désignation de valeur nominale, ayant chacune un
Volet B
pair de cent euros (100,- €), soit pour une somme de cinquante mille euros (50.000,- €).
II. STATUTS
 Article 1
 Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Stany GILLET».
 Article 2
 Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Wardin, 235.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3
 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
• Au commerce en gros et de détail de machines-outils, matériel agricole, horticole, forestier, jardinier
y inclus vêtements et accessoires
• Au dépannage, réparation et entretien de  machines, matériel de jardin, parc et forêt
• A l’entretien et aménagements de jardins
• A la vente de pièces de rechange, outillage, lubrifiants, pneumatiques huiles et accessoires
• A la réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
• A l’usinage de pièces
• A la location de matériel de matériel agricole, horticole, forestier, jardinier
• L'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
relativement aux machines, outils, pièces et matières dans le domaine des activités de la société.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
  La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
                                         Article 5
                                    Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,- €) et est représenté par cinq
cents parts sociales (500,- ), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième de l’avoir social (1/100ème).
Le capital social est intégralement souscrit et libéré.
    Article 6
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
 Article 7
Volet B
 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 8
 Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 9
 Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 Article 10
 Réunion des assemblées générales 
 L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de juin de
chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation ; si ce jour
est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le Code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée associés ou s’ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Article 11
 Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 Article 12
 Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Article 13
 Répartition des bénéfices
Volet B
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Sociétés. 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 Article 14
 Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 Article 15
 Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 16
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, ont pris les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commence le quinze décembre deux mille quatorze et se clôturera le
trente-et-un décembre deux mil quinze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mil seize. 
3.- Nomination de  gérant non statutaire.
Les associés  décident de fixer le nombre de gérant à un.
Monsieur GILLET Stany, prénommé, qui accepte, est nommé gérant.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Son mandat est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le quinze décembre deux mil quatorze et
pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 16.01.2015.
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 16 janvier 2015.
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce de Neufchâteau.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.