N° d'entreprise : 0475389872
Nom
(en entier) : SANI ELEC LAHOUSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Warneton(B-W) 124
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 12/03/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit un montant de  six mille deux cents
euros (€ 6.200,00), et la réserve légale de la société, soit un montant total de deux mille quatre cent
quatre-vingt-cinq euros quarante et un cents (€ 2.485,41), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
    •  Monsieur David Lahousse, précité
    •  Madame Ginette DELPORTE, précitée
Le mandat de Monsieur Joseph Lahousse s’est éteint par son décès.  
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateur unique de la société :
Monsieur David Lahousse, demeurant à 7784 Warneton, Rempart Volbrecht 19.
(...)
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(Le texte intégral des statuts est déposé)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante : 7784
Warneton, rue de Lille 60, avec effet immédiat.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision– Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL GRANT THORNTON ACCOUNTANCY, TAX & LEGAL,
rue du Progrès 4B à 7503 Tournai (Froyennes), BCE 0439.926.375, avec faculté de subrogation ou
de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de
procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire