N° d'entreprise : 0899493470
Nom
(en entier) : DOCTEUR FRANCOISE VERHELST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 20
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le treize novembre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le seize novembre deux mille vingt-trois (16-11-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21740 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Docteur Françoise VERHELST", ayant
son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Ecoles, 20 (0899.493.470 RPM Brabant Wallon) a pris
les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
(…), l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION – DÉCISION DE SUPPRIMER LES COMPTES DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À
DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
(…)
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer les comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre les capitaux propres disponibles à la distribution. Par conséquent,
ils ne doivent pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet,
les termes "associé" ou "associés" étant toutefois remplacés par les termes "actionnaire" et
"actionnaires" eu égard à la terminologie actuelle dudit Code.
L’actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Docteur Françoise VERHELST".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine et plus
particulièrement de la psychiatrie, ainsi que l’exercice de toute discipline connexe ou non, l’exécution
de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens
destinés à en améliorer l’exercice.
Elle pourra tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un
avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales et pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
médicale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres en ligne directe de leur famille.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Le libre choix du patient étant garanti, chaque médecin actionnaire conserve une totale
indépendance diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, le mandataire devra être docteur en médecine légalement habilité à pratiquer en Belgique,
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira de déléguer des actes en rapport avec
l'art de guérir et l'exercice de la médecine.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant
à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le(s) liquidateur
(s) devant obligatoirement être assisté(s) d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins,
pour ce qui concerne les matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers médicaux,
les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir. .
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIÈME RESOLUTION - DÉMISSION DU GÉRANT ET NOMINATION D’UN
ADMINISTRATEUR.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, Madame VERHELST Françoise, prénommée, et lui donne décharge complète et
entière pour l'exécution de son mandat. Elle procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que Madame
VERHELST Françoise, ici présente, accepte. Le mandat de l'administrateur est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Ecoles, 20.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés