N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VW Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Paris 15
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée dénommée «
Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT »,
ayant son siège à 4000 Liège, rue de la Résistance, 9, le 27 mai 2019, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
1) Monsieur VANWERTS Jean Louis Pierre Germain, né à Namur, le 21 janvier 1958, célibataire,
sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, rue Henri-Maus, numéro 86.
2) Madame VANWERTS Juliane Lise Noëmie, née à Liège, le 3 novembre 1986, célibataire,
déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale à Liège, le 11 décembre 2017, avec
Monsieur BERTRAND Olivier Joë Louis Léopold Emile, domiciliée à 4000 Liège, rue Saint-Gilles,
numéro 281.
3) Monsieur VANWERTS Guillaume Renaud Antoine, né à Liège, le 18 octobre 1988, célibataire,
sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 Liège, Boulevard Emile-de-Laveleye,
numéro 143.
4) Monsieur VANWERTS Lucien Henri Clément, né à Liège, le 2 février 1991, célibataire, sans
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, rue Louis-Boumal, numéro 76/0031,
ont déclaré constituer entre eux une société sous forme de société à responsabilité limitée,
dénommée "VW Immo", dont le siège sera établi à 4020 Liège, rue de Paris, numéro 15, aux
capitaux propres de départ de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
La totalité des actions, soit cent (100) actions, a été souscrite en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur VANWERTS Jean Louis : 25 actions, soit pour 4.650 € ;
- par Madame VANWERTS Juliane : 25 actions, soit pour 4.650 € ;
- par Monsieur VANWERTS Guillaume : 25 actions, soit pour 4.650 € ;
- par Monsieur VANWERTS Lucien : 25 actions, soit pour 4.650 € ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les actions souscrites ont été entièrement libérées par un versement en espèces effectué sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro
BE59 3631 8593 7926.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
Les consorts VANWERTS ont déclaré arrêté comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE
1. Forme et dénomination.
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination suivante :
"VW Immo".
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de
0727545332
Volet B
l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
2. Siège.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. But et objet.
La société a pour but et objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception, la gestion et la construction de tous travaux, bâtiments,
ouvrages et édifices, en tout ou en partie, l’étude et la réalisation de tous aménagements et
décorations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, comme par exemple, sans que cette énonciation soit
limitative : la gestion de chantier, la réalisation de gros-œuvre, démolition, terrassement, les travaux
d’isolation, de plomberie, de maçonnerie, d’électricité, d’étanchéité, de toiture, les travaux de
plafonnage, le placement de cloisons, les travaux de peintures et de finition,… ;
-toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, la réparation,
l’embellissement, le renouvellement, la modernisation et la maintenance de tous les types d’
ouvrages, de bâtiments, de biens meubles ou immeubles ;
-le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange, la sécurisation, le test d’
étanchéité, la récupération, l’enlèvement, l’évacuation et la destruction, de toute installation et de tout
bien ou objet ;
-la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, le lotissement, le
financement, de tous biens immeubles, réalisations et constructions, ainsi que les activités de
conseil, d’étude, de consultance, d’expertise de courtage et de syndic ;
-la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, l’importation, l’exportation et
le financement, de tous biens meubles, comme par exemple, sans que cette énonciation soit
limitative : les matériaux, marchandises, appareils et outillages, produits d’entretien, de nettoyage et
de maintenance.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
5. Actions.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Compte de capitaux propres indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission des nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
Volet B
compte de capitaux propres indisponible.
8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
9. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
10. Cession d’actions – agrément – droit de préemption.
§ 1. Les dispositions du présent article s’appliquent, sauf accord contraire de tous les actionnaires, à
toute cession ou transmission d’actions, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
§ 2. Les actions peuvent être librement cédées ou transmises à un autre actionnaire de la société.
§ 3. Les actions de la société peuvent être librement cédées ou transmises à un tiers, non
actionnaire de la société, pour autant que celui-ci soit préalablement agréé par l’organe d’
administration. Il n’y a alors pas application du droit de préemption dont question ci-après.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire et notifie sa décision au
cédant, par pli recommandé ou par e-mail, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. L’
organe d’administration ne doit pas justifier sa décision. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’
organe d’administration dans le délai prévu, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration, par pli
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours à dater de l’
envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une
telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires, par pli recommandé ou par e-mail, dans les quinze jours de la notification du cédant.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption, ou y renoncer, au plus tard dans le mois
de la notification de cette information par l’organe d’administration. Ils notifient leur décision par lettre
recommandée adressée à l’organe d’administration ou par e-mail envoyé à l’adresse électronique de
la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
Volet B
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie aux actionnaires, par pli recommandé ou
par e-mail, l’identité des actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et le nombre d’actions
pour lesquelles le droit de préemption est exercé. Il fixe, le cas échéant, un nouveau délai d’un mois
après la notification, dans lequel les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes, suivant le même procédé.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder toutes les actions
librement au candidat-cessionnaire, et ce malgré l’absence d’agrément par l’organe d’administration,
soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et
céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la cession.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire pour autant que l’actionnaire qui
a exercé son droit de préemption soit d’accord sur ce prix. A défaut d'accord, le prix sera le plus
faible des deux prix suivants : celui offert par le candidat-cessionnaire ou celui fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties intéressées. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix et le communiquer à l’organe d’administration dans le mois de sa
désignation, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou par e-mail envoyé à l’
adresse électronique de la société.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit
de préemption, par lettre recommandée ou par e-mail, dans les quinze jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est inférieur de quinze pour cent (15%) au moins par rapport à l’offre du
candidat-cessionnaire, le cédant a le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, dans les quinze jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption
s'exercera au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la
désignation de l’expert par le donateur ou les héritiers, l’expert est désigné par le président du
Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge de ceux qui acquièrent les actions cédées
suite à l’exercice de leur droit de préemption et proportionnellement aux actions acquises.
Si les actions sont cédées pour partie aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et
pour partie au candidat-cessionnaire, les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge de ceux
qui acquièrent les actions en proportion des actions acquises, à l’exception de la partie incombant au
candidat-cessionnaire qui est prise en charge par la société.
Si la cession n’aboutit pas, les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les deux mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé.
Si le prix fixé par l’expert est inférieur de quinze pour cent (15%) au moins par rapport à l’offre du
candidat-cessionnaire, ce délai de deux mois commence à courir après l’expiration du délai de
quinze jours laissé au cédant pour renoncer à la cession.
Passé ce délai de deux mois, il sera dû par le cessionnaire un intérêt au cédant, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé prorata temporis au taux annuel légal majoré de trois pour cent, sur
le prix restant dû.
§ 4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Volet B
12. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
13. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
14. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
15. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à douze heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
18. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
19. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs
droits respectifs.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, à
défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, le droit de
vote attaché à ces actions est exercé par l'usufruitier.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
20. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
21. Pouvoirs.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
22. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
23. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
25. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
26. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
28. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs, délégués à la gestion
journalière, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément.
29. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les consorts VANWERTS ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi de juin de l’année
2021.
2. Adresse du siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue de Paris, 15.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VANWERTS Lucien, prénommé, présent et qui a accepté ;
- Monsieur VANWERTS Jean Louis, prénommé, présent et qui a accepté ;
- Madame VANWERTS Juliane, prénommée, présente et qui a accepté ;
- Monsieur VANWERTS Guillaume, prénommé, présent et qui a accepté.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2019 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur VANWERTS Jean Louis ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY.