N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEDIMOTUBIZE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Légion 22
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu devant Maître Fabrice DE VISCH, Notaire à la résidence de Hensies (ex-Thulin), le
26/01/2024, il résulte ce qui suit :
1°Madame RAES, Elisa, née à Anderlecht le douze mars mil neuf cent nonante-six, célibataire,
domiciliée à 7170 Manage, Rue de Nivelles 136.  
2°Madame DUTAT, Margaux Laurence Marie, née à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-neuf janvier mil
neuf cent nonante et un, célibataire, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Rue de Nivelles 60. 
3° Madame MOREAU, Adèle Agnès Marceline Marie, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le treize
octobre mil neuf cent nonante, célibataire, domiciliée à 1480 Tubize, Rue de la Légion 22.  
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MEDIMOTUBIZE », ayant
son siège à 1480 Tubize, Rue de la Legion 22 , aux capitaux propres de départ de septante-cinq mil
euros (75.000,00€)
 
Les comparants déclarent souscrire les sept cent cinquante (750) actions, en espèces, au prix de
cent euros chacune, comme suit :
- par Madame DUTAT Margaux: deux cent cinquante (250) actions, soit pour vingt cinq mil
(25.000,00€) euros
- par Madame RAES, Elisa : deux cent cinquante (250) actions, soit pour vingt cinq mil (25.000,00€)
euros
- par Madame MOREAU Adèle: deux cent cinquante (250) actions, soit pour vingt cinq mil (25.000,00
€) euros
 
Soit ensemble :  sept cent cinquante (750) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit septante-cinq mil euros
(75.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de (...)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de septante-cinq mille
euros (75.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
1005242177
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDIMOTUBIZE».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
-la gestion de bien immobilier et notamment le Centre médical situé à 1480 Tubize Rue Dehase en
cours de construction à de jour
-effectuer toutes prestations de services et d’ aides aux entreprises et sociétés, l’acceptation de
mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur d’ autres sociétés, belges ou étrangères, fournir
caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers. Elle peut, en
outre, réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que
ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière. 
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.  
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III Actionnaires 
Article 8
 
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine spécialisé, en médecine générale ou des sociétés de médecin(s) répondant
aux mêmes critères et dont les statuts respectent les recommandations de l'Ordre des Médecins.
Ces personnes seront considérées comme « agréées » au sens de l'article 5 :63 §1er du Code des
sociétés.
Chaque actionnaire travaille à titre principal au sein du  Centre Médical en cours de constitution entre
les comparants aux présentes. 
 
Le futur actionnaire, travaillant depuis au moins trois années comme associé au sein du Centre dont
question ci-dessus et répondant aux conditions suscitées, doit introduire une demande écrite
d'admission et une Assemblée Générale extraordinaire devra alors statuer dans le mois de la
réception de la demande. 
La décision de ladite assemblée devra être prise à l’unanimité des voix. En cas d'accord, l'actionnaire
devra se porter acquéreur des actions de la société selon les modalités définies dans l'article 13bis.
 
Article 8bis
 Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. 
Article 9 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion. 
Article 10. Démission 
Un fondateur ne peut démissionner de la société qu’après une période de trois ans après la
souscription des actions. La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six
premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de
l’actionnaire dont la démission est demandée. La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à
partir de son inscription dans le registre des actions, lequel mentionne la date de la démission et le
montant versé à l’actionnaire concerné. 
 
Un actionnaire ne pourra être considéré comme démissionnaire que s’il n’a plus aucune dette vis-à-
vis du centre Médical dont question. Pour être effective, sa démission devra être notifiée à l’
assemblée générale de la société par lettre recommandée dans les 15 jours.
L'actionnaire démissionnaire honorera ses engagements jusqu’à ce que les actions qu’il détient
soient cédées sans toutefois pouvoir excéder une période de 12 mois prenant cours à la date de
réception de sa lettre de démission.
 
Article 11. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions prévues par les présents statuts
ou en cas de faute telle que déterminée par le ROI ou pour de juste motif. 
 L'actionnaire radié du Tableau de l'Ordre des Médecins est également exclu. L'exclusion est
prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire à l'unanimité de ses membres moins le membre
concerné. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec les motivations de l'exclusion. En
cas de désaccord, et dans les 15 jours de la réception de l'avis, l'actionnaire concerné peut faire
connaître par écrit aux autres actionnaires ses observations. Une nouvelle AG réunie dans les 15
jours devra de nouveau statuer à l'unanimité, sans le membre concerné. La décision d'exclusion sera
consignée dans un procès-verbal signé par tous les autres actionnaires dont une copie sera
adressée par lettre recommandée à l'actionnaire exclu. Toute décision d’exclusion n’est pas sujet à
recours. A partir de la date d'envoi de cette décision, l'achat des actions du membre exclu est défini
selon les modalités déterminées dans l'articleTout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées, à l'exclusion de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée. L'actionnaire
dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l’
assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de la décision est adressée, par les
soins de l’organe d’administration, dans les quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre
recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à
laquelle elle est intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné. 
Article 12. Remboursement 
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à concurrence
d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions,
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient
l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la société. La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission
ou d’exclusion est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations. Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en
application des articles 5: 142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au
paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant
restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
intérêt n’est dû sur ce montant. Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’
organe d’administration, lequel ne peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’
acceptation de la démission ou de l’exclusion
 
TITRE IV. TITRES
Article 13. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Dans l’attente de l’application éventuelle de l’article 14 § 2, en cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. SI l’
usufruitier ne dispose de la qualité requise par l’article 8, le droit de vote attaché à ces actions est
suspendu. 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
 
Article 13 bis- Valeur des actions 
La valeur au temps « t » d'une action sera déterminée comme suit :
1/ déterminer la valeur de l’immeuble détenu par la société sur base de la moyenne arithmétique des
2 valeurs suivantes :
    1.  la valeur d’investissement de départ de l’immeuble et de ses aménagements, tels qu’
apparaissant dans le bilan comptable ;
    2.  La valeur de rendement de l’immeuble, fixée à un capital générant
les loyers perçus de sa location au cours des derniers 12 mois à un
taux de 8% ;
2/ ajouter à cette valeur, obtenue au point 1, le montant des créances et avoirs bancaires tels que
figurant dans le bilan comptable ;
3/ retrancher de cette valeur, obtenue au point 2, le montant des dettes tels que figurant dans le bilan
comptable.
4/ retrancher de cette valeur, obtenue au point 3, l’impôt des sociétés sur la plus-value de l’immeuble
détenu par la société.
Celui-ci porte sur la différence de valeur entre la valeur calculée au point 1 et la valeur comptable
après amortissements de cet immeuble et de ses aménagements.
5/ diviser cette valeur, obtenue au point 4, par le nombre total d’actions.
 
Article 14. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire déjà présent dans la société tel que défini à l’article 8 des présents statuts. 
 
§ 2. Autres cessions
Pour le nouvel actionnaire, le prix d’acquisition de ces actions sera réduit du montant total des loyers
qu’il aura payés au Centre Médical dont question durant sa dernière année d'activité.
Le rachat des actions devra se faire dans les 6 mois à partir de l'accord effectif de l'AGE. Leur
montant sera calculé selon les modalités déterminées dans l'article 13bis.
En cas de décès, tout héritier ou légataire attributaire d’actions du défunt et n’ayant pas la qualité d’
actionnaire a le devoir de demander le rachat de la totalité des actions qu'il a recueillies au montant
déterminé par l’article 13bis . Ce rachat devra se faire dans les 12 mois après l'attribution des actions
suite au règlement de la succession.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2025
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 1480 Tubize, Rue de la Légion 22     
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : Néant
L’adresse électronique de la société est Néant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Chaque comparante, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait  analytique conforme,
Fabrice DE VISCH, Notaire