Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR CLOE HUPIN
Avenue des Saisons 97
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
DOCTEUR CLOE HUPIN
Société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée
à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons 97
 
 
Constitution – Statuts – Nomination
 
L’an deux mille seize,
Le dix-huit janvier,
À Kraainem, en l’étude.
Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.
A comparu :
            Madame HUPIN Cloé Martine Geneviève, née à Etterbeek le 11 décembre 1977, numéro
national 77.12.11-248.56, célibataire et cohabitante légale de Monsieur SMITH Alexandre, domiciliée
à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons 97.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné de constater  authentiquement que :
TITRE I.
            Elle constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à représenter par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans valeur nominale, auxquelles elle souscrit à l’instant entièrement.
            La comparante déclare et reconnaît :
1°) que chacune des parts sociales souscrites cidessus est libérée à concurrence de deux tiers.
2°) qu'en vertu de l'article 224 du Code des Sociétés, chaque souscripteur a effectué le dépôt des
fonds représentant sa souscription au compte spécial numéro BE50 3631 5560 5218 ouvert au nom
de ladite société en formation auprès de la banque ING. Une attestation justifiant ce dépôt est remise
présentement au Notaire soussigné.
3°) que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).          
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.
            Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
            Pour le surplus, les dispositions de l'article 9 des statuts concernant les appels de fonds sont
d'application.
            En exécution de l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été
remis au Notaire soussigné antérieurement aux présentes.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
0646755913
Volet B
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celleci.
            Déclaration
            Les fondateurs déclarent savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que
d'une seule société privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique
d'une telle société, dispose d'un an pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.
TITRE II
La comparante arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
            Article 1. – Dénomination
            Il est constitué une société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « DOCTEUR CLOE HUPIN ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « société civile sous forme
de SPRL ».
            Article 2. – Siège social
            Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons 97.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à
publier aux Annexes du Moniteur belge. Tout transfert doit être porté à la connaissance du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Tant que les présents statuts ne seront pas traduits en langue néerlandaise, le siège social ne pourra
être transféré qu’en tout endroit de Bruxelles, de l’agglomération bruxelloise ou d’une région de
langue française.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            Article 3. – Objet
            La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine générale
et/ou spécialisée et ce par l’intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer
l’art de guérir en Belgique, et plus particulièrement la médecine spécialisée en oto-rhino-laryngologie,
ainsi que l’exercice de toute discipline connexe ou non, l’exécution de tout acte technique et médical
en rapport avec ces disciplines et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice.
            La société pourra en outre faire tout acte nécessaire et / ou indispensable à
l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière 
concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
            La société pourra de façon générale accomplir toute opération généralement quelconque
mobilière ou immobilière, se rapportant, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet
social, mais n’altérant ni son caractère civil ni sa vocation médicale.
            Moyennant l’accord du Conseil compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut s’intéresser par
toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
            La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins
ou des tiers.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
            Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
            La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            Conformément à l’article 34 §2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
            Article 4. – Durée
Volet B
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
            La société ne sera pas dissoute pour le décès, la démission ou l’incapacité notoire d’un
associé.
            Article 5. – Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
            Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur
nominale.
            Article 6. – Parts sociales
            Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la
société.
            Un registre des parts sociales sera tenu au siège social.
            Il comprendra :
    •  La désignation précise de chaque associé ;
    •  Le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
    •  Les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans les cas de transmissions pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de
l’inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
            L’attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des associés.
            La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
            Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre des parts qu’il possède dans la société.
            Article 7. – Transmission des parts sociales
    1.  Les parts sociales d’un associé ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs et
transmises pour cause de mort qu’à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, qui
exercent ou qui exerceront leur profession (docteur en médecine) dans le cadre de la société. Sinon
la société sera dissoute immédiatement.
    2.  Tant que la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
    3.  Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément
 unanime des autres associés et conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article. L’admission d’un nouvel associé ne peut se faire
que de l’accord unanime des autres associés.
    4.  En cas de décès d’un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
    5.  Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
    •  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés ;
    •  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l’associé décédé qui ne veulent pas ou qui ne peuvent
devenir associés à défaut de remplir les conditions prévues ci-avant, ont droit à la valeur des parts
du défunt au jour du décès ; celles-ci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s).
Article 7bis
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
Volet B
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon, que ce soit le fonctionnement de la société.
            Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel
il est ici renvoyé.
            Article 9. – Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septantecinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à
libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            Article 10. – Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou
sans limitation de durée par l’assemblée générale, et dont au moins un est associé.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
            Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non associé, personne physique ou
personne morale.
            Si la société ne compte qu’un seul associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
            Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
            Article 11. – Pouvoirs des gérants
            Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
            Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
            Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
            Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Article 12. – Délégations
            La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
    •  Soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
    •  Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associés ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée,
moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité a raison des suite de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut
poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à
respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 13
Le mandat des gérants peut être rémunéré. L’assemblée générale fixe la rémunération du mandat,
en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un
Volet B
ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté – en ce compris les
éventuelles rémunérations d’administrateur et / ou de gérant – et le remboursement de frais et
vacations doivent faire l’objet d’un écrit soumis aux dispositions du Code de Déontologie, à savoir
être soumis en projet et avant toute modification au Conseil Provincial de l’Ordre dont chaque
médecin dépend, et ce en cas de pluralité d’associés.
            Article 14. – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
            Article 15. – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, le premier lundi du mois de décembre à 19 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
            L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
celuici, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
            Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 16. – Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Article 17. – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 18. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représenté et à majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant.
            Article 19. – Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
            Article 20. – Affectation des résultats
            L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve vient à être entamée.
            Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité
des voix, de son affectation, déduction faite des charges légales ; soit elle le portera à compte de
réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations
du Code des Sociétés.
            L’importance de la réserve soit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
            La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
            La réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins associés.
            Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre de Médecins.
            Article 21. – Dissolution – Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Volet B
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
            Le liquidateur non-habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra impérativement se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art
de guérir.
            Conformément à la loi du 22 juin 2006, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de
liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de
Commerce.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
            Article 22. – Scellés
            Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et  aux décisions des assemblées
générales.
            Article 23. – Élection de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l’étranger
fait élection de domicile au siège social de la société.
            Article 24. – Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Celui-ci ne peut  être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Les statuts et en cas de pluralité d'associé, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient
toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
En cas de pluralité d'associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états
de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraînent dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie des
statuts de la société.
Ils devraient mettre en commun  la totalité de leur activité médicale. Les droits et obligations
réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la
société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement
des honoraires etc,..) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art  de guérir entraine pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
décision précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
Volet B
médicale.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin, par application du Code de déontologie.
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
            Article 25. – Dispositions légales
            Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des
Sociétés et à celles qui l’ont modifiée par la suite sous réserve de l’application des règles
déontologiques.
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des
documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente
juin 2017.
            Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le
premier lundi du mois de décembre 2017.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
            Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré se
réunir en assemblée générale extraordinaire.
            L'assemblée, à laquelle sont présents ou valablement représentés tous les détenteurs de
parts sociales et qui peut, en conséquence, valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix,
            - d'appeler aux fonctions de gérante, pour une durée illimitée, Madame HUPIN Cloé, 
prénommée, ici présente et qui accepte;
            - de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés
par l'article 15 du Code des Sociétés.
            Reprise des engagements pris au nom de la société
            Toutes les opérations faites et conclues depuis le 1ier septembre 2015 par les comparants ou
l'un d'entre eux au nom de la société en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour
compte de la société présentement constituée, à ses risques et profits, ce qui est expressément
accepté par les comparants.
            Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
juridique, à savoir à compter du dépôt de l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de commerce
compétent.
            Procuration
            Comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, est désigné, CLW Associates scprl,
à 1200 Bruxelles, avenue J. Brel 38, aux fins de procéder à l’immatriculation de la présente société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d’entreprise et, le cas échéant, auprès
d’une caisse d’assurances sociales.
            A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
            Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges
quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à mille trois cents euros (1.300,00 €).
Certificat d’identité
Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile des comparants au vu de
leur carte d’identité et du numéro de registre national repris ci-dessus, de leur son accord exprès.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
            DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 3 janvier 2016,
et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
            Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT