N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : asbl Ohey.PRO
(en abrégé) : Ohey.PRO
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Brionsart 139
5350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ohey
 
CONSTITUTION -STATUTS
ASBL Ohey.PRO
 
 
 
 
Entre :
 
 
 
Monsieur Michael ANDRE RN 710603.097.85 dont le domicile est établi en BELGIQUE à chemin des mines, 1,
5003 SAINT MARC
 
Monsieur Bruno BAGUETTE, RN 780823.117.14 dont le domicile est établi en BELGIQUE à  rue de Ciney 75,
5350 OHEY
 
Madame Laurence GALER, RN 701205.282.55 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue du Berger 199,
5350 OHEY
 
Madame Perine GERARD RN 521224.154.11 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue Aurimont, 3 1457
WALHAIN – SAINT -PAUL
 
Gaëlle JACQUEMART, RN 820423.216.68 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue Saint Martin 10, 5354
JALLET
 
Monsieur Pierre LHOAS, RN 680506.205.11 dont le domicile est établi en Belgique, rue de Ciney n° 149, 5350
OHEY
 
Monsieur Vincent MATHIEU, RN 700512.227.45 dont le domicile est établi rue du Lilot n°87a, 5351 HAILLOT
 
Monsieur Gérard MELOT, RN 551005.163.39 dont le domicile est établi en Belgique à rue du Moulin 35, 5350
Ohey
 
Madame Barbara PIRAPREZ, RN 700311.450.32 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue de Bois Dames
Agis 109 A, 5352 PERWEZ
0684524149
 
Monsieur Marc RONVEAUX, RN 740215.293.49 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue de Bois Dames
Agis 93 A, 5352 PERWEZ
 
Madame Ingrid SACRE, RN 721223.086.44 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue de Brionsart 139,
5350 OHEY
 
Monsieur Serge URRUTIA, RN 690625.603.41 dont le domicile est établi en BELGIQUE à rue Marteau 259 A/1,
5350 OHEY
 
 
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un.
 
 
 
 
 
TITRE I : Dénomination, Siège social  & Durée
 
 
Art.1 - L'association est dénommée Asbl « Ohey.PRO »
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association sans but lucratif
mentionneront la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans
but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
 
Art.2 - Son siège social est établi à rue de Brionsart 139, 5350 OHEY, dans l’arrondissement de Namur.
 
Il ne peut être déplacé que par décision de l’assemblée générale, publiée à l’Annexe spéciale au Moniteur belge.
 
Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.
 
 
TITRE II : Objet, But & Moyens
 
Art.4 - L'association sans but lucratif «Ohey.pro» poursuit les buts suivants :
 
La protection, la défense et la représentation des intérêts moraux, sociaux et économiques des entreprises, des
commerçants, artisans¸ titulaires de professions libérales ainsi que des titulaires de professions agricoles établis
sur le territoire de la commune d’Ohey.
 
La collaboration avec l’administration publique sur des projets collectifs (la sécurité routière et la mobilité au sens
large, la participation active au développement du schéma de structure, la communication et l’accessibilité, les
services à la population, l’accueil des nouveaux habitants, etc) en toute neutralité politique ;
 
L'étude, l'organisation et la mise en œuvre de tout moyen permettant la meilleure communication  et synergie des
indépendants entre eux et des indépendants avec  les villageois et associations.
 
La promotion et le développement du tissu économique et associatif de la commune d’Ohey.
 
La création et le développement d’un sentiment d’appartenance à une entité économique et locale.
 
L’association s’adresse à l’ensemble des indépendants de la commune existant et à venir, quelle que soit leur
forme juridique (personne physique/personne morale).
 
L’ implication a lieu sans aucune considération politique, philosophique, religieuse ou raciale.
 
Art 5.- L'association a pour objet l’ensemble des activités nécessaires aux buts qu’elle poursuit, tels que précisés
ci-dessus. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut notamment à ce titre :
Mettre en œuvre des actions de promotion, d’animation et de formation à l’égard des citoyens ;
Développer des actions de sensibilisation et de communication avec les acteurs du terrain (médias,
administration, commerçants, entreprises, fédérations interprofessionnelles etc) pour  développer une image
dynamique des activités sur le territoire de la commune,- ;
Procurer une aide directe ou indirecte aux activités d’associations ayant un but similaire ;
Organiser des événements publics divers (conférences, soupers, concerts, apéros, marchés locaux…) ;
Conclure des conventions avec des organismes de droit public ou de droit privé ;
Procéder à la gestion administrative et financière ;
Proposer des supports de communication pour les locaux afin de développer une image positive et dynamique
des activités organisées sur le territoire d’Ohey ;
Fournir des services rémunérés, notamment des services de consultance ou d’étude pour autant que ces
services aient un caractère accessoire et que les profits de cette activité soient affectés au but désintéressé de
l’association.
 
En outre, l'association peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir,
vendre, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens
humains, techniques et financiers nécessaires.
 
Les fonds résultant éventuellement de ces activités seront affectés exclusivement à la réalisation des buts
poursuivis par l’asbl et au paiement des charges y liées.
 
 
TITRE III : Membres
 
3.1. Admission
 
Art.6 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi, par les présents statuts et le cas échéant par le
règlement d’ordre intérieur.
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote en assemblée générale.
Les membres adhérents peuvent participer à l’Assemblée générale.   Ils ont la possibilité de consulter les procès-
verbaux de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, sauf s’ils concernent une décision confidentielle
ou une délibération à huis clos du Conseil d’administration.
 
 
Art.6bis Peuvent seuls prétendre être membres effectifs ou adhérents,
 
Soit, les personnes physiques ou morales qui sont domiciliées sur le territoire de la commune d’Ohey et exercent
en qualité d’indépendants une activité commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale en personne
physique ou sous la forme d’une personne morale ;
Soit, toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune d’Ohey mais qui dispose sur la commune d’un
lieu d’établissement stable depuis lequel il exerce son activité commerciale, artisanale, agricole ou une
profession libérale en personne physique ou sous la forme d’une personne morale ;
Soit, les personnes qui- au cours des 10 ans précédant la date de leur demande écrite ont -durant  5 ans au
moins- répondu aux conditions a) ou b) mais ont cessé leur activité en raison d’un départ à la pension
(anticipée) ;
Soit, toute autre personne indépendante qui présente des liens étroits avec la commune, sur décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées, pour autant que la
majorité de ses membres soit présente.
 
Aucun représentant d’un mouvement ou d’une association défendant des valeurs non conformes à celles des
membres fondateurs ne sera accepté (racisme, xénophobie, homophobie).
 
Art.6 ter– Le nombre minimum de membre effectifs ne peut être inférieur à trois.
 
Sont membres effectifs les comparant au présent acte et toute personne ayant été admise par le conseil
d’administration.
 
Toute personne qui désire être membre effectif doit adresser une demande écrite à l’association. La candidature
est soumise au conseil d’administration qui l’examine lors de sa plus proche réunion.
Il vérifie préalablement à l’examen de la candidature que la condition d'admissibilité reprise à l’article 6 soit bien
remplie.
 
Sans préjudice de l’article 6bis d), l’admission d’un nouveau membre effectif se fait aux conditions prévues par
 l’article  24 des présents statuts.
 
La décision du conseil d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Le candidat non admis ne peut
se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
 
Art 6 quater. –  Il n’existe pas de nombre de membres adhérents minimum ou maximum.
 
Sont membres adhérents ceux qui cumulativement :
Remplissent la condition d’admissibilité reprise à l’article 6 bis,
Renvoient le formulaire de demande d’admission comme membre adhérent,
Paient la cotisation annuelle telle que fixée par le conseil d’administration et adhèrent aux statuts et règlements
de l’association.
 
3.2. Démission, exclusion, suspension
 
Art.7- Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par écrit leur démission au Conseil d’administration.
 
Est réputé irréfragablement démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui :
Ne remplit plus la condition d’admissibilité prévue à l’article ex : déménagement, cessation d’activité hors art. 6
c), etc) ;
Ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par recommandé avec copie
par pli simple ou courriel.
 
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix (2/3) présentes ou représentées moyennant un quorum de présence (directe ou par
représentation) de 50 % des voix.
 
Le conseil d'administration peut -statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées,
pour autant que la majorité de ses membres soit présente ou représentée -  suspendre le membre qui se serait
rendus coupable d'infraction grave aux statuts et/ou aux lois de l'honneur et de la bienséance et, notamment,
confondrait son intérêt personnel ou l’intérêt du parti politique auquel il appartient avec celui de l’association et
ce, jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
 
Outre l’exclusion ou la démission, la qualité de membre se perd de plein droit par décès.
 
Art.8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
 
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que leurs héritiers ou ayant droit ne peuvent réclamer
ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.  Ils ne pourront par ailleurs
solliciter remboursement de l’éventuel investissement financier effectué au profit de l’asbl.
 
Art.9 – Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi de 1921.
Conformément à l’article 10 de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un, ce registre reprend les nom,
prénoms et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social.
 
 
Titre IV : Cotisations
 
Art.10 – Les membres effectifs et adhérents sont redevables d’une cotisation annuelle (qui peut éventuellement
être d’un montant différent par catégorie de membres). Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par
le conseil d’administration.  Elle ne pourra être supérieure à 500 EUR (indexable suivant l’indice santé).
 
Certaines catégories de membres (par ex. membres fondateurs/ membres du Conseil d’administration) pourront
le cas échéant être dispensées par décision du conseil d’administration du paiement de la cotisation annuelle.
 
 
Titre V : Assemblée générale
                                                                                     
 
Art.11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y
assister sans droit de vote.
 
Art.12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1)           les modifications des statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
le cas échéant, la nomination de commissaires ;
l'approbation des budgets et comptes (voir note 14) ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le
cas échéant aux commissaires ;
l’action en responsabilité à l’encontre d’un administrateur, d’un organe de représentation générale ou de gestion
journalière ;
la dissolution volontaire de l'association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l'association en société à finalité sociale,
l’approbation du ROI et de ses modifications,
la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association en conformité avec les objectifs poursuivis.
 
Art.13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au siège social de l’association ou
dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée générale ordinaire se tiendra en principe dans
le courant du mois de février de chaque année.
 
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des  membres effectifs. Chaque réunion se
tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
 
Tous les membres effectifs et membres adhérents en règle de cotisation doivent y être convoqués par courriel ou
pli simple à la dernière adresse mentionnée. Un affichage aura également lieu sur le site internet de l’ASBL si
elle en dispose.
 
Art.14 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou pli simple à la
dernière adresse mentionnée signé par le secrétaire ou son représentant, au nom du conseil d'administration ou
par affichage sur le site internet de l’ASBL. Un délai de minimum quinze jours calendrier doit être respecté entre
la date d’envoi de la convocation et la date à laquelle l’assemblée générale doit se tenir.
 
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres
effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un,
l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, pour autant
qu’un quorum de présence (directe ou par représentation) de deux tiers (2/3 ) des voix soit rencontré.
 
Art.15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Chaque membre effectif peut
se faire représenter par un mandataire pour autant que le mandataire ait également le droit de vote (càd soit
membre effectif). Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
 
Art.16 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par
l’administrateur présent le plus âgé.
 
Art.17 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Un quorum de présence (directe ou par
représentation) de 50 % des voix  est en outre requis.
 
Les abstentions sont prises en considération dans le calcul du quorum mais n’ont pas d’effet sur le calcul des
voix des membres présents ou représentés (neutralisation des abstentions).
 
Tout membre concerné par un risque de conflit entre son intérêt personnel et celui de l’ASBL (en ce compris des
valeurs qu’elle défend en terme de neutralité) ne  peut participer au vote.
                                                           
Art.18 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20
et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.
 
Art.19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent, sur
rendez-vous, en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du
Moniteur comme dit à l’article 26novies.  Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
 
                                                                                TITRE
 
                                                                     ADMINISTRATION
 
Art.21 – Le conseil d’administration est composé de trois personnes au moins, nommées parmi les membres
effectifs par l'assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par elle.
 
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l’association. Si seules trois personnes sont membres de l’association, le conseil d’administration n’est composé
que de deux personnes.
 
Sauf décision de l’assemblée générale l’exercice du mandat d’administrateur est gratuit.
 
Art.22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Art.23 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Art.24 - Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut
statuer que si la majorité de ses membres est présente.
 
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, ses décisions sont prises à la
majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est
prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial.
 
Art.25 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
 
Art.26 - Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion
journalière choisi(s) en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à
l’article 26novies.
 
Sauf décision du contraire, du Conseil d’administration, les personnes habilitées à représenter l’association sont
choisies par le conseil d’administration en son sein ou même en dehors.
 
Ces personnes signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; elles n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Sauf décision contraire du Conseil d’administration, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes
ou représentées, pour autant que la majorité de ses membres soit présente ou représentée publiée au moniteur
belge, les personnes habilitées à représenter sont le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire
agissant dans les limites suivantes :
seuls pour les actes n’engageant pas l’association au-delà de 500,00  EUR
à deux pour les actes n’engageant pas l’association au-delà de 2.500,00 EUR
avec l’approbation du conseil d’administration pour  les actes engageant l’association au-delà de cette somme.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
à l’article 26novies de la loi.
 
Art.28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées
à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Art.29 - Le secrétaire, et -en son absence- le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
 
                                                                             TITRE VII
 
                                                               DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Art.30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Art.31 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Art.32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
 
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi.
 
Art.33 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel.  Il est nommé pour quatre années et rééligible.
 
Art.34 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée et dans la mesure du possible,
en faveur d’une ASBL dont le but se rapproche de celui de OHEY.PRO.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.
 
Art.35 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
 
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera le 01 octobre 2017 pour se clôturer 31 décembre 2017
 
Administrateurs :
 
Ingrid SACRE
Barbara PIRAPREZ
Bruno BAGUETTE
Marc RONVEAUX
Perine GERARD
Michael ANDRE
Laurence GALER
Vincent MATHIEU
Pierre LHOAS
Serge URRUTIA
Gérard MELOT
 
 
Commissaire :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
 
 
 
Délégation de pouvoir :
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : Bruno BAGUETTE
Trésorière : Ingrid SACRE
Secrétaire: Barbara PIRAPREZ
Vice secrétaire : Pierre LHOAS
 
Ils disposent de pouvoirs conférés par les présents statuts ainsi que des pouvoirs que le conseil d’administration
leur délègue.
 
Fait à Ohey, le   20 septembre 2017 en autant d’exemplaires que de signataires