N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : COMITE D'ACTIONS BRUXELOIS
(en abrégé) : C.D.B
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Boulevard Maurice Lemonnier 211 1
OBJET DE L’ACTE ; constitution
Les fondateurs sont ;
1 HASSUN MOHAMED, domicilie boulevard Maurice Lemonnier, 211 à 1000 Bruxelles Président
2 CHANUF MUSTAPHA, domicilie boulevard Maurice Lemonnier, 211 à 1000 Bruxelles Vice-Président
3 EL ABDI YOUNES, domicilie boulevard Maurice Lemonnier, 211 à 1000 Bruxelles Vice-Président
Réunis en assemblée générale le 14 novembre 2022, ont convenue de constituer l’association sans but lucratif le
C.D.B et ont arrêté les statuts suivants.
TITTRE 1 l’ASSOCIATION
ARTICLE 1 FORME JURIDIQUE
L’association est érigée en tant qu’entité dote de la personnalité juridique, plus précisément en tomme
association sans but lucratif (ci-après, dénommé « ASBL »).
ARTICLE 2 DENOMINATION
L ASBL est dénommé « COMITE D’ACTIONS BRUXELOIS C.D.B ». Cette dénomination, immédiatement suivis
des mots « association sans but lucratif ou de l’abréviation l’absl écrits lisiblement et en toutes lettres sera
mentionnée sur tous les actes de ladite association.
ATICLE 3 SIEGE SOCIAL
1 Le siège social de l’asbl est établit au boulevard Maurice Lemonnier, 211 à 1000 Bruxelles, dans
l’arrondissement de la région Bruxelles capitale. L’association peut établir des succursale ou dépendance en tout
lieu, par décision des administrateurs.
2 L’organe d’administration a le pouvoir de transférer le siège vers tout autre lieu du royaume me de Belgique.
Tout transfère du siège social est annonce par l’organe d’administration. L’assemble générale ratifie le
changement de siège social dans les statuts lors de sa prochaine réunion.
TITRE II DUREE
L’asbl est continuer pour une durée indéterminée.
TITRE III OBJET ET ACTIVITES
ARTICLE 5
Objet de l’association est de ;
L’information, la sensibilisation, l’accompagnement social et juridique, l’encadrement, le renseignement,
l’émancipation, l’autonomie, l’épanouissement, des commerçants, indépendant, et de la population bruxelloise,
elle est entre autre à être le rempart entre les administres et les autorités publiques.
TITRE IV Membres, admission, démission, exclusion
PRESIDENT ; HASSUN MOHAMED
VICE-PRESIDENT ; CHANUF MUSTAPHA
VICE-PRESIDENT ; EL ABDI YOUNES
 
Article 6: Les membres adhérents sont des personnes morales ou personnes physiques, qui sont résidants dans
0793644694
le Royaume de Belgique. Leur nombre est illimité. La demande en vue de devenir membre adhérent est formulée
par écrit au Conseil d'administration de l'association. Elle implique l'adhésion aux statuts et au règlement de
l'association. Les décisions du Conseil d'administration en matière d'admission de membres ne doivent pas être
motivées.
Article 7 : Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre contient
les mentions prévues par la loi. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée général et du Conseil d'administration.
Article 8: Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association et peuvent prétendre à tous les
services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à l'objet et au fonctionnement
de l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par l'Assemblée
générale. Ce montant ne peut être supérieur à un euro symbolique.
Article 9: Chaque membre de l'association est en droit de quitter l'association en remettant sa démission écrite au
Conseil d'administration. Les membres qui ne payent pas les cotisations qu'ils sont tenus de payer, peuvent, sur
décision du Conseil d'administration, être considérés comme démissionnaires. L'exclusion d'un membre ne peut
être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes. Les membres dont
l'exclusion est proposée, doivent, en tous cas avoir été convoqués par lettre recommandée afin de pouvoir
présenter leur défense. Le Conseil d'administration peut, dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale,
suspendre les membres qui se seraient rendus coupables d'actes contraires aux statuts ou aux lois de l'honneur
et de la bienséance.
TITRE V - Assemblée générale
Article 10: L'Assemblée générale est composée de tous les membres, effectifs et adhérents, en ordre de
cotisation. Elle est présidée par le président ou à défaut par le plus âgé des vice-présidents du Conseil
d'administration.
Article 11 : L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts sociaux
La fixation et la modification du nombre d'administrateurs
La nomination et la révocation des administrateurs
L'exclusion d'un membre
L'approbation du budget et des comptes
L'octroi de la décharge aux administrateurs
La dissolution de l'association
Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent
Article 12: L'Assemblée générale se réunit au moins le 2ième vendredi du mois de novembre de chaque année.
Les membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision du
Conseil d'administration ou sur la demande d'un cinquième des membres. Cette requête doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête.
L'Assemblée générale est convoquée par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date de la réunion, la
date de la poste faisant foi. L'invitation est signée par le président ou un vice-président et un administrateur au
nom du Conseil d'administration et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'ordre du jour figure sur
la lettre de convocation. L'Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour
que sur décision du Conseil d'administration. Toute proposition signée par un vingtième des membres de la
dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.
Article 13 : Chaque membre est en droit d'assister à l'assemblée et bénéficie du droit de vote, il dispose d'une
voix. Chaque mandataire d'une personne morale membre ne peut être porteur que de deux procurations. Chaque
membre, personne physique, ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 14 : Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf stipulation
contraire dans la loi ou les statuts. En cas de parité des suffrages, la voix du président, ou en son absence celle
du vice-président faisant fonction de président, est déterminante.
Article 15: L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des
statuts ou la dissolution de l'association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de
convocation et lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si deux tiers des
membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, le Conseil d'administration doit
convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première
Assemblée générale, les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La décision de cette Assemblée générale doit être soumise, pour
ratification, au tribunal civil.
Article 16: Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le
président, ainsi que par les membres qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège de l'association
où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes au Moniteur belge dans le mois qui suit la décision
de modification, il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions d'administrateurs.
TITRE VI - Conseil d'administration
Article 17: L'association est administrée par un Conseil composé d'un minimum de deux administrateurs et de 10
au plus, choisis parmi les personnes relevant du cadre dirigeant des membres de l'association en ordre de
cotisation. Les membres du Conseil d'administration sont désignés, à la majorité simple et au scrutin secret, par
l'Assemblée générale pour une durée indéterminée et sont en tout temps destituables par cette dernière. Les
administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des
périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur
remplacement. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux. Est démissionnaire de plein droit,
l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi administrateur en ce compris le
manque d'assiduité au Conseil d'administration.
Article 18: Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient
pas exclusivement réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
Article 19: Le Conseil d'administration déléguera sous sa responsabilité et dans le cadre du Règlement d'Ordre
Intérieur, la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, agissant conjointement le cas échéant.
 
Article 20: De par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui
concerne les engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 21 : Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et
un secrétaire.
Article 22: Le Conseil d'administration se réunit un minimum de trois fois par an et chaque fois que les intérêts de
l'association le requièrent, sur la demande du président ou de deux administrateurs. Cinq membres peuvent
introduire une requête de convocation, dûment motivée, auprès du président. Les réunions du Conseil sont
présidées par le président. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la réunion est présidée par le vice-
président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien. Un administrateur peut se taire représenter aux
réunions du Conseil par un autre administrateur, chaque administrateur ne peut être porteur que d'une
procuration
Article 23: A chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils
sont portés sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil
d'administration suivant.
Article 24: L'administrateur qui possède des intérêts contraires à ceux de l'association dans une décision
présentée au Conseil d'administration, est tenu d'en avertir le Conseil et de s'abstenir lors de la délibération et du
vote.
Article 25: Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le
président ou un vice-président et un administrateur.
Article 26 ; le Conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Le cas échéant, un deuxième Conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de voix
présentes, à la majorité simple des voix présentes. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président ou en son absence du vice-président
qui préside le Conseil d'administration sera prépondérante.
Article 27: Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il peut notamment. sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres
pouvoirs dérivant de la loi au des Statuts, contracter tous actes et contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre
tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous
legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son
choix, membres ou non de l'association, représenter l'association en justice tant en qualité de demanderesse que
de défenderesse. Il peut également nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et percevoir toutes
sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de
l'office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds
par chèques, ordres de virements ou transferts ou tous autres modes de paiements, prendre en location tous
coffres en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane ainsi que de la
société des chemins de fers les lettres, télégrammes et colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous
mandats-postaux ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés par les statuts ou l'Assemblée générale sont de la compétence du Conseil
d'administration
Article 28: Le Conseil d'administration nomme, tous les employés et membres du personnel de l'association et les
destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.
Article 29: Le président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions du Conseil d'administration, selon
les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait nécessaire
TITRE VII : Règlement d'ordre intérieur
Article 30 : Un ROI pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des
modifications de ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés. Le ROI ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer
les droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.
TITRE VIII : Budget et comptes
Article 31 : L'exercice social commence le 14 novembre pour se terminer le 14 octobre. Chaque année, le 31
décembre et pour la première fois le 31 décembre 2022, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'administration
dresse le compte de l'exercice écoulé. Il établit également le budget qui va commencer.
L'adoption des comptes par l'Assemblée générale vaut décharge pour le Conseil d'administration.
Article 32: L'Assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et
de lui présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.
TITRE IX : Dissolution et liquidation
Article 33: En cas de dissolution de l'association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront
assumées par un liquidateur désigné par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale déterminera la destination
des biens de l'association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l'objet social.
TITRE X : Dispositions diverses
Article 34: Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi coordonnée
régissant les associations sans but lucratif.
 
Fait en 2 exemplaires originaux