N° d'entreprise : 0828297747
Nom
(en entier) : THEODORE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore Verhaegen 158
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
« THEODORE », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Théodore Verhaegen, 158,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0828.297.747, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix septembre deux mil vingt, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le dix-huit septembre suivant, volume 0, folio 0, case 19403, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Création d’une nouvelle classe d’action
L’assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions, dénomée classe D. Des nouvelles
actions de classe D ne pourront être crées ultérieurement que par une décision de l'assemblée
générale extraordinaire.
Chaque action de classe D donne droit à une voix.
 
Deuxième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
 
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE 1 - FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Théodore ».
La dénomination de la société est toujours précédée ou suivie de la mention « société coopérative »
ou « SC ».
Article 2. - SIEGE
Le siège de la société est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l’organe d'administration,
dans la mesure où ce transfert n’impose pas la modification de la langue des statuts de la société.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges d'exploitation, des
Volet B
sièges administratifs, des succursales, des agences et des dépôts, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET
La société a pour objet principal, pour répondre aux besoins de ses coopérants et également de tiers
intéressés, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte :
1. toutes activités relatives à la rénovation et aux travaux dans des bâtiments polyvalents pour des
activités culturelles, professionnelles et/ou commerciales, au sens le plus large;
2. la mise à disposition d’espaces pour activités culturelles, professionnelles et/ou commerciales;
3. toute activité relative à la restauration et au services HORECA au sens large, et notamment :
- la gestion et l’exploitation dans son sens le plus large d’hôtels, motels, restaurants, pizzeria,
tavernes, snack-bars, salons de consommation, pâtisseries, tea-rooms, cafétérias, cafés, bars,
dancings, discothèques, et de débits de boissons ainsi que toutes autres installations autres
établissements similaires;
 - le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi que
de tous matériels concernant le secteur HORECA;
- le conseil et la formation relatifs à la préparation des aliments, à l’administration de restaurants et
aux techniques d’approvisionnement des points d’exploitation;
- la préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus
large;
- l’organisation de tous banquets, fêtes, buffets et salons. La mise à disposition et le louage de toutes
salles et espaces, ainsi que l’exploitation des palais et halls pour des expositions, congrès et autres
manifestations culturelles et artistiques;
- l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise en franchise, de
tous restaurants ou points d’exploitation;
4. La création, l’organisation, la promotion des événements culturels, professionnels et/ou
commerciaux divers;
5. L’organisation d’événements privés pour particuliers, pour des sociétés et pour des entreprises;
6. L’organisation des cours, des stages, des ateliers, des workshops et des formations artistiques et
non-artistiques;
7. La promotion, la création, l’organisation de tous évènements, de séminaires, de colloques, de
foires et salons, mariages, concerts, spectacles, réunions, conférences, team building, ciné-club,
expositions, tournage cinéma, spectacles vivants ; ainsi que toutes activités commerciales et
administratives y relatée;
8. Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits en rapport avec les activités mentionnés ci-
dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part ou un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. – BUT ET FINALITES COOPERATIVES
Outre le but de distribuer ou procurer aux coopérants un avantage patrimonial direct ou indirect, la
société a pour but de favoriser la cohésion sociale et le croisement des publics et des disciplines,
entre ses coopérants et avec un public plus large.
Elle poursuit la finalité coopérative d’œuvrer en tant que « Fabrique de liens » entre ses coopérants
et avec un public plus large, au niveau de son quartier, son commune, sa région et même à l’
international, en utilisant l’art, la culture, le débat citoyen et la création d’événements
pluridisciplinaires comme medium.
Les finalités coopératives de la société peuvent être complétées dans un règlement d’ordre intérieur
et/ou dans une charte.
Article 6. – VALEURS
La société est animée par des valeurs de partage, de « vivre ensemble » positif et apaisé et souhaite
lutter contre toute forme de discrimination, d’individualisme exacerbé et de cloisonnement de la
Volet B
société. Elle prône les valeurs démocratiques, de tolérance, d’inclusion de tous les publics et défend
un esprit « citoyen tricoteur de lien social ». La société adopte les valeurs du développement durable
et souhaite contribuer à la création d'un monde davantage éco-responsable.
Les valeurs de la société peuvent être complétées dans un règlement d’ordre intérieur et/ou dans
une charte.
CHAPITRE II. - ACTIONS
Article 7. - ACTIONS
La société a émis ou peut émettre des actions de quatre classes :
- les actions de classe A, réservées (i) aux coopérants fondateurs limitativement énumérés dans la
liste reprise dans le Titre I de l’acte constitutif de la société, reçu par Maître Dekegel, notaire à
Bruxelles, le 3 août 2010, et (ii) à Madame Catherine Delvaux;
- les actions de classe B;
- les actions de classe C, limitées au nombre de 979, réservées (i) aux coopérants fondateurs
limitativement énumérés dans la liste reprise dans le Titre I de l’acte constitutif de la société, reçu par
Maître Dekegel, notaire à Bruxelles, le 3 août 2010, et (ii) à Madame Catherine Delvaux;
- les actions de classe D.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
Hormis les actions représentant un apport, aucun autre titre, quel que soit le nom, ne peut être émis
qui représente des droits sociaux ou qui donne droit à une part du bénéfice.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été faits
pourra être suspendu par décision du Conseil d'administration aussi longtemps que les versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. – EMISSION D’ACTIONS
Hormis les actions de la société souscrites à l'occasion de la constitution, d'autres actions de classes
A, B ou D peuvent être émises pendant l'existence de la société, entre autres lors de l'admission de
nouveaux coopérants ou de l'augmentation des souscriptions.
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
L'assemblée générale détermine le prix d'émission, le montant à libérer au moment de la
souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles et l'intérêt dû
sur ces versements.
Seuls les coopérants et les personnes répondant aux conditions définies à l’article 12 des présents
statuts pour pouvoir devenir coopérant peuvent souscrire des actions nouvelles.
Une liste qui indique (i) le nombre d’actions souscrites, (ii) les versements effectués, (iii) la liste des
coopérants qui n’ont pas entièrement libéré leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont
encore redevables, est déposée avec les comptes annuels.
Article 9.- RESPONSABILITE
La responsabilité des coopérants est limitée au montant de leur souscription. Ils ne sont pas
personnellement responsables des engagements de la société, et il n'existe ni solidarité, ni
indivisibilité entre eux.
Article 10.- FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Cette dernière a le droit,
en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents à ces actions jusqu'à ce qu'un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire à l'égard de la société.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier exerce les droits attachés aux actions.
Article 11. - CESSION DES ACTIONS
Par « cession » d’actions et « céder » des actions au sens des présents statuts, on entend entre
autres, sans que cette énumération ne soit exhaustive : l’achat-vente, l’échange, la dation en
paiement, la liquidation-partage de la communauté entre conjoints, la liquidation d’une indivision
entre conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, la donation d’actions entre vifs, l’
attribution des actions par legs, le transfert des actions en cas de décès, l’apport des actions dans
une autre société, la vente publique ou non dans le cadre d’une exécution forcée, la cession suite à
une fusion ou une scission de sociétés, la cession suite à la liquidation de sociétés, l’apport d’une
universalité de biens ou d’une branche d’activités, et ce tant de la pleine propriété que de la nue-
propriété, l’usufruit et les droits de jouissance sur les actions en question, ou sur toute option relative
à de telles cessions.
Les actions sont librement cessibles à un coopérant titulaire d’actions de la même classe que celles
dont la cession est envisagée.
Les actions ne peuvent être cédées à un coopérant non-titulaire d’actions de même classe que celles
dont la cession est envisagée, que moyennant l'approbation préalable de l’organe d'administration. L’
organe d’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de l’envoi de la demande d’
approbation pour prendre sa décision. En cas de refus du candidat acquéreur, l’organe d’
administration motive sa décision.
Les actions ne peuvent être cédées à un tiers non-coopérant que si les conditions d’admission
Volet B
(conditions de qualité et d’acceptation) ont été respectées conformément à l’article 12.
CHAPITRE II – C OOPÉRANTS
Article 12. - LES COOPÉRANTS
Dans les présents statuts, les actionnaires de la société sont dénommés « coopérants ».
Sont coopérants :
1. les signataires de l'acte de constitution;
2. les personnes physiques et morales admises par l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut refuser un candidat coopérant, à condition de motiver son refus.
Pour être admis en tant que coopérant, le demandeur doit, en application des articles 7 et 8,
souscrire au moins une action de la classe qui lui est attribuée aux conditions fixées par l’assemblée
générale ou, en application de l’article 11, acquérir au moins une action. L'admission implique
l'acceptation par le coopérant des statuts et, le cas échéant, des règlements d'ordre intérieur.
La constatation de l'acceptation d'un coopérant se fait par le biais de l'inscription dans le registre des
actions.
Article 13. – FIN DE LA QUALITE DE COOPÉRANT
Les coopérants cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) faillite, déconfiture et interdiction;
e) liquidation, ou dissolution sans liquidation, d’une personne morale.
Article 14. - REGISTRE DES ACTIONS
La société doit tenir au siège un registre des actions que les coopérants peuvent consulter sur place.
Il contient les mentions prévues par l’article 6:25 du Code des sociétés et des associations.
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ce registre. 
L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Il peut décider que le registre sera tenu sous
forme électronique.
Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.
Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions qui le demandent.
La fin de la qualité de coopérant visée à l’article 13 est actée par l’organe d’administration dans le
registre des actions.
Article 15. – DEMISSION OU RETRAIT DE COOPÉRANT
Tout coopérant ne peut démissionner ou demander le retrait d'une partie de ses actions que dans les
six premiers mois de chaque exercice. Une demande de démission ou de retrait d’actions faite
pendant les six derniers mois de l’exercice ne produit ses effets que lors de l’exercice suivant.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
Les actions du coopérant démissionnaire ou, selon le cas, les actions retirées, sont annulées.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 16. – EXCLUSION DE COOPÉRANT
Tout coopérant peut être exclu pour justes motifs. Sont, notamment, considérés comme justes motifs
:
- compromettre gravement les intérêts de la société et/ou des coopérants, tel que, sans y être limité,
le fait de mener directement ou indirectement, une activité concurrente avec la société ou de devenir
membre ou associé d’autres organisations ayant les mêmes buts ou objet sans l’accord explicite et
écrit de l’organe d’administration de la société;
- en cas d’abus de majorité, d’abus de pouvoir ou de détournement de pouvoir par un coopérant à l’
assemblée générale;
- ne pas avoir été présent ou représenté en tant que coopérant à l’assemblée générale pendant trois
années consécutives;
- commettre des actes qui, selon l’organe d’administration, nuisent à la bonne réputation et aux
intérêts de la société;
- en cas de désaccord profond et permanent entre coopérants, un, plusieurs ou chacun d’entre eux
pourront être exclus.
D’autres motifs peuvent être énumérées dans le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée conformément à l’article 41 des présents
statuts. Si le coopérant dont l’exclusion est demandée a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le coopérant dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition motivée
d'exclusion.
Volet B
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérant doit être entendu.
L’organe d'administration fait le nécessaire en vue de la convocation de l'assemblée générale devant
statuer sur l'exclusion.
Toute décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L’organe d’administration
met à jour le registre des actions et y mentionne l’exclusion du coopérant, la date à laquelle elle est
intervenue, ainsi que le montant versé au coopérant concerné. Une copie conforme de la décision
est adressée dans les quinze jours au coopérant exclu.
Les actions du coopérant exclu sont annulées.
Article 17. – PART DE RETRAIT
Le coopérant démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir un
montant égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. Le bilan approuvé régulièrement lie le coopérant
démissionnaire ou exclu.
En outre, l’assemblée générale ordinaire peut décider, pour l’exercice en cours, que le montant de la
part de retrait sera plus élevé que celui fixé en application de l’alinéa 1er. L’assemblée générale
ordinaire détermine le mode de calcul de cette majoration, ainsi que les modalités y afférentes, y
compris les circonstances dans lesquelles une telle majoration n’est pas due.
Le coopérant démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit à l'encontre de la société.
Le paiement se fera en numéraire dans les quinze jours de l'approbation des comptes, sauf en ce qui
concerne les actions de classe D.
En ce qui concerne les actions de classe D, le paiement se fera en numéraire dans les quinze jours
de l'approbation des comptes si le montant total de la part de retrait du coopérant démissionnaire,
exclu, ou qui a retiré une partie de ses actions est inférieur ou égal à 20.000 euros. Si le montant
total de la part de retrait du coopérant démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses actions
est supérieur à 20.000 euros, il est payé par tranches annuelles de 20.000 euros maximum, chaque
tranche devenant exigible le quinzième jour suivant celui de l'approbation des comptes de l’exercice
qui précède. Pour l’application du présent alinéa, un coopérant et les sociétés et personnes qui lui
sont liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations sont considérés comme
un seul coopérant.
Le paiement de la part de retrait est soumis aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et
associations. Lorsque ces derniers ne permettent pas en tout ou partie ce paiement, le droit au
paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant
restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux coopérants. Aucun
intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un coopérant, le
coopérant ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la part de retrait de
la manière déterminée par le présent article.
Les héritiers d’un coopérant défunt et le coopérant failli, interdit ou en état de déconfiture restent
tenus des engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que le coopérant
démissionnaire ou exclu.
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 18. – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, coopérants ou non, nommés par
l'assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle
peut les révoquer sans aucune raison et sans préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer aux administrateurs
des émoluments fixes ou variables, de même que des jetons de présence.
Article 19. – ORGANE D'ADMINISTRATION
Lorsqu'il y a plus d’un administrateur, ils forment un conseil d'administration qui délibère de manière
collégiale.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-
président.
Le conseil se réunit après convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il
Volet B
doit également être convoqué lorsqu'un administrateur le demande.
Le conseil d’administration se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les administrateurs peuvent participer à la réunion par téléphone, par vidéoconférence ou par tout
autre moyen similaire de communication à distance. Dans ce cas, ils sont réputés être présents au
siège de la société ou à l’endroit où se tient la réunion.
Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font
conformément à l’article 41 et contiennent l'ordre du jour, au moins cinq jours ouvrables avant la
réunion. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres
sont présents ou représentés. Lorsqu'une première réunion du conseil d’administration n'est pas un
nombre utile, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. Cette dernière
délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a
reçu de procurations. Les procurations doivent être communiquées au président ou au vice-président
au plus tard deux jours avant la réunion.
Les décisions et votes du conseil d’administration sont constatés dans des procès-verbaux et signés
par le président et autant d’administrateurs que nécessaire pour représenter la majorité des
administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par le vice-président.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale, les
articles 6:64 à 6:66 du Code des sociétés et associations sont d’application.
Article 20. – VACANCE D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restant peuvent, lorsqu'ils forment un conseil d'administration, coopter un nouvel administrateur.
Cette cooptation doit être soumise à la première assemblée générale pour ratification.
À la demande de la société, l’administrateur démissionnaire reste en fonction aussi longtemps qu’il
est raisonnablement nécessaire à la société pour pourvoir à son remplacement.
Article 21. – POUVOIRS
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences.
Article 22. – POUVOIR DE DELEGATION
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de l’article 6:67
du Code des sociétés et des associations à une ou plusieurs personnes qui, en fonction de la
décision, agiront conjointement ou en collège.
L’organe d'administration détermine les émoluments liés aux délégations attribuées.
Article 23. – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux
administrateurs agissant conjointement.
La société est également valablement représentée par la ou les personnes chargées de la gestion
journalière s’agissant des actes de gestion journalière, y compris la représentation dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Article 24.- CONTROLE
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque coopérant a, individuellement, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. En ces derniers cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 3:72 et suivants du Code des sociétés et des associations, le contrôle
de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, ou si la société elle-même
prend cette décision, le ou les commissaires seront nommés par l'assemblée générale parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme
renouvelable de trois ans.
Volet B
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. - COMPOSITION ET POUVOIR
L’assemblée régulièrement composée représente tous les coopérants. Ses décisions engagent tous
les coopérants, même les absents et les dissidents.
Elle a les pouvoirs que la loi et les statuts lui octroient.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen de règlements d’ordre intérieur
auxquels les coopérants, par le seul fait de leur adhésion à la société, sont soumis.
L’assemblée générale est la seule à pouvoir introduire, modifier ou supprimer ces règlements, en
tenant compte des conditions de présence et de majorité prescrites pour des modifications aux
statuts.
Article 26. - CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration. Les convocations doivent se faire
conformément à l’article 41, contenant l’ordre du jour, envoyée aux coopérants, aux membres de l’
organe d’administration et, le cas échéant, aux commissaires, au moins quinze jours avant l’
assemblée.
La société fournit aux coopérants, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit mettre
à leur disposition en vertu du Code des sociétés et associations, conformément aux modalités de l’
article 41. Les coopérants peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an, le premier mardi de décembre à 20
heures, afin de se prononcer entre autres sur les comptes annuels de l’exercice social révolu et sur
la décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s).
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée générale a le droit d’
arrêter définitivement les comptes annuels.
En cas de recours à la procédure par écrit décrite à l’article 30, la société doit recevoir, au plus tard
le jour statutairement fixé de l’assemblée générale annuelle, la circulaire contenant l’ordre du jour et
les propositions de décision, signée et approuvée par tous les coopérants.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement. L’assemblée doit se réunir à la
demande des coopérants représentant au moins un dixième de toutes les actions émises ou, le cas
échéant, à la demande d’un commissaire. Elle doit avoir lieu dans un délai de trois semaines à
compter du jour de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ou par le président ou par le vice-président
du conseil d’administration et, lorsqu'ils sont absents ou empêchés, par l’administrateur désigné par
le conseil d’administration.
Le président désigne un secrétaire qui ne doit pas être un coopérant.
L’assemblée désigne parmi les coopérants présents deux scrutateurs.
Article 27. – PROCURATIONS
Tout coopérant empêché peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une
signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui est communiquée par
écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner
procuration à une autre personne, coopérant ou non, afin de le représenter à une réunion de
l'assemblée générale déterminée et de voter en sa place.
Article 28. - DECISIONS
Sous réserve des exceptions prévues par les statuts, l’assemblée décide à la majorité simple des
voix, en ne tenant pas compte des abstentions et quel que soit le nombre des coopérants présents
ou représentés.
Le vote a lieu à main levée ou par appel nominatif, à moins que l’assemblée en décide autrement.
L’élection et la révocation des administrateurs et des commissaires a en principe lieu à bulletin
secret.
Lorsqu’elle se prononce sur une modification aux statuts, ainsi que dans les autres cas mentionnés
dans les présents statuts ou dans la loi qui renvoient aux règles pour une modification aux statuts,
afin que l’assemblée générale délibère valablement, les convocations doivent mentionner de manière
précise l'objet des délibérations et la moitié au moins des actions doit être présente ou représentée à
l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée avec le même ordre du jour
doit être convoquée. Cette assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées.
Une modification aux statuts n’est adoptée que si elle a été approuvée à la majorité absolue des voix
présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
Volet B
le dénominateur.
Lorsqu’elle se prononce sur une modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la
société, la décision n’est adoptée que si elle a été approuvée à la majorité absolue des voix
présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
Il n’est pas tenu compte des actions dont le droit de vote a été suspendu en vertu de l’article 7,
dernier alinéa, pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les
assemblées générales. 
Article 29. - DROIT DE VOTE
Dans le respect des dispositions légales applicables :
- chaque action de classe A donne droit à quatre voix;
- chaque action de classe B donne droit à une voix;
- chaque action de classe C donne droit à quatre voix; et
- chaque action de classe D donne droit à une voix.
Article 30. – DECISION PAR ECRIT
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les coopérants
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, selon les modalités prévues par l’article
41, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les coopérants, et, le cas
échéant, aux commissaires, demandant d’approuver les propositions de décision et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu y
indiqué.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les coopérants n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite dans le délai susmentionné.
Article 31. – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
coopérants qui le demandent.
Les copies et les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le ou les représentant(s) de la
société, conformément à l’article 23.
CHAPITRE VI – COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 32. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de
l'année suivante.
Article 33. – RAPPORT ANNUEL
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables, un inventaire et établit les comptes annuels et rapports qui doivent être soumis à
l'assemblée générale.
Quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale les comptes annuels, comportant le bilan, le
compte des résultats et le commentaire, le cas échéant les rapports des administrateurs et du
commissaire, sont mis à la disposition des coopérants au siège de la société.
Article 34. - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur la proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au résultat de la société.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état et dans ce cas son rapport d’évaluation limité est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif de la société, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore
amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Au cas où
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport et mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exercé de
Volet B
cette mission. 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35. - PROPOSITION DE DISSOLUTION
La proposition de dissolution fait l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’administration et
annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l’
organe d’administration fait rapport sur cet état et indique, notamment, s’il reflète fidèlement et
correctement la situation de la société.
Une copie des rapports susvisés et de l’état résumant la situation active et passive est adressée aux
coopérants.
Article 36. – DÉCISION DE DISSOLUTION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l’assemblée générale prise selon les règles applicables à une modification des statuts.
Article 37. - LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
Le cas échéant, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le président du
tribunal de l’entreprise de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale,
conformément à l’article 2:84 du Code des Sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs doivent convoquer l’assemblée générale des coopérants dans les trois semaines sur
la demande de coopérants représentant au moins un dixième du nombre d’actions émises.
Au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, les liquidateurs transmettent au
greffe du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société un état
détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin des sixième et douzième mois de la première
année de liquidation. Cet état détaillé comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses et
des répartitions ainsi que de ce qu’il reste à liquider. A partir de la deuxième année de la liquidation,
cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de la société que tous les ans.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer
d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont
une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
S’il résulte des comptes que tous les créanciers ne pourront être remboursés intégralement, le
liquidateur soumet, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal compétent. Cette obligation de
soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas lorsque les créanciers
qui n’ont pas été intégralement remboursés sont des coopérants de la société et que tous ces
coopérants approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à soumettre celui-ci.
Moyennant le respect des conditions de l’article 2:80 du Code des sociétés et associations, la société
peut être dissoute et sa liquidation conclue dans un seul acte. Dans ce cas, les alinéas précédents
du présent article ne sont pas d’application.
Article 38. - BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, le solde servira d'abord à
rembourser aux coopérants le montant non encore remboursé de leurs apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements partiels.
Les actifs qui restent seront distribués proportionnellement parmi les actions.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 - ELECTION DE DOMICILE
Tout coopérant, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger et n'ayant pas choisi de domicile
en Belgique, est censé, pour l'application des statuts et sans préjudice de l’article 41, avoir élu
domicile au siège de la société où toutes communications, notifications, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 40. – APPLICATION DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts. Les dispositions des statuts qui se
révéleraient contraires à une règle légale impérative sont considérées comme non écrites, sans que
cette irrégularité n’ait un effet sur les autres dispositions statutaires.
Cependant, les clauses statutaires qui reprennent entièrement ou partiellement des dispositions
Volet B
légales, utilisant ou non les mêmes mots, cessent d'être d'application à partir du moment où les
dispositions légales dont elles reprennent le contenu sont supprimées ou allégées.
Article 41. - COMMUNICATION
Les coopérants, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peuvent
à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec
elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le coopérant, le membre de l’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire, communique une autre adresse électronique ou
son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Sous réserve de l’accord de l’organe d’administration, l’adresse électronique peut être remplacée par
un autre moyen de communication équivalent.
A défaut de communication d’une adresse électronique conformément aux présents statuts, la
société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les coopérants et les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant,
les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
 
Quatrième résolution - Constatation de la fin du mandat du gérant, renouvellement de son mandat
comme administrateur et nomination de nouveaux administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée et à titre non-rémunéré :
Madame YANA Joëlle Yolande, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Théodore Verhaegen, 158/0002,
ici présente et qui accepte.
L’assemblée décide également de nommer, en tant qu’administrateurs de la société, pour une durée
indéterminée et à titre non-rémunéré :
- Madame DEMANET Laurence Jacqueline Françoise, domiciliée à 1090 Jette, Rue Van Bortonne,
60/0M/H, qui a accepté.
- Monsieur CAMPION Xavier Vincent Michel, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Théodore
Verhaegen, 158/0002, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DELVAUX Thomas François Jeanne, domicilié Rue Théodore Verhaegen, 156/RC, qui a
accepté.
 
Cinquième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.