N° d'entreprise : 0842604455
Nom
(en entier) : LDMM Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hérissons 4
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire  à Liège (1er canton, le 8
novembre 2023 il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée “LDMM Consult”, ayant son siège à 4130 Esneux rue des hérissons 4 inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 842.604.455
A adopté les résolutions suivantes:
PREMIERE  RESOLUTION
Modification de l’objet de la société
Le Président a dispensé de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet, rapport daté du 10 octobre 2023.
 
L’assemblée a constaté que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l’actionnaire
et décider d’adhérer aux conclusions y formulées ;
 
Elle a décidé de modifier l’objet existant par l’objet suivant et dès lors de remplacer l’article 3 des
statuts par le texte suivant :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
1.         l’activité de conseil, et /ou d’intermédiaire sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, stratégiques, Recherche et Développement, commerciales, marketing, financières,
immobilières, juridiques, d’investissements, de qualité, environnementales, de développement
durable, d’aménagement du territoire, de formation et autres, évoquées dans le présent objet;
2.         la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières, de Recherche et Développement, de services, immobilières ou autres et l’apport de tout
concours sous la forme jugée la plus appropriée, conseil et assistance, prêts, financement, garanties,
participation au capital, etc...;
3.         toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion, d’administration ,de
liquidation, de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires ;
4.         l’activité de conseil, et/ou de gestionnaire dans les matières de développement ou de
redéploiement économique local ou international ainsi que de valorisation et développement de sites
industriels, de sites urbains ou de zones territoriales ;
5.         l’assistance technique dans les domaines de l’élaboration, de la transformation et de l’
utilisation des matériaux, en particulier métalliques et des technologies de revêtement de surface ;
6.         le conseil et l’assistance à l’établissement de dossiers d’investissements.
7.         le conseil et l’aide à la mise en place des outils de management dans les domaines de la
qualité, de la maintenance, de la production, de la R&D, de la finance et du contrôle de gestion, de l’
informatique, des ressources humaines, de la sécurité, de l’environnement et de l’archivage ;
8. la réalisation et la coordination de la recherche et développement (soit l'ensemble des processus
qui, partant de la recherche fondamentale ou d'une invention assurent sa faisabilité industrielle), et
l'apport de ses expertises, expériences et compétences scientifiques, technologiques et industrielles
dans la transposition industrielle et l'upscaling des innovations.
           
9. la formation et le coaching dans le domaine du management ;
10.       l’assistance technique dans les domaines de gestion de l’environnement et du
développement durable ;
11.       l’importation et l’exportation de marchandises ;
12.       la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour
ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier;
13.       elle pourra également faire pour son propre compte, toutes opérations immobilières et elle
pourra notamment acquérir, construire, restaurer, aliéner tous biens immobiliers, réaliser toutes
promotions immobilières, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,
contracter et consentir tous emprunts hypothécaires, gérer, administrer tous biens immobiliers et
mobiliers ;
14.       la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces;
15.       Elle pourra faire, pour son propre compte, toutes opérations d’achat, de vente, de valeurs  
mobilières, la gestion, l’administration de toutes valeurs mobilières, l’acquisition de toutes valeurs
financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières. La société peut, d’une façon générale, accomplir, en Belgique ou à l’
étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à l’objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies,
et notamment par apport, cession, fusion, souscription, participation, intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises, en Belgique ou à l’étranger. La société peut également
exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit respectivement
18.600 euros et 1.860 euros, est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée a décidé en application du CSA de rendre disponibles lesdits capitaux dont question ci-
avant. Ladite décision étant prise sous la condition suspensive de la publication du présent procès-
verbal aux annexes du moniteur belge.
 
TROISIEME RESOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
 
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, en insérant les modifications reprises
dans les résolutions ci avant
 
L’assemblé a adopté le texte suivant des statuts
 
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme de Société à responsabilité limitée (SRL).
 
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée « LDMM consult»
 
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège de la société est établi en Région Wallonne
 
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
            Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
 
1.         l’activité de conseil, et /ou d’intermédiaire sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, stratégiques, Recherche et Développement, commerciales, marketing, financières,
immobilières, juridiques, d’investissements, de qualité, environnementales, de développement
durable, d’aménagement du territoire, de formation et autres, évoquées dans le présent objet;
2.         la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières, de Recherche et Développement, de services, immobilières ou autres et l’apport de tout
concours sous la forme jugée la plus appropriée, conseil et assistance, prêts, financement, garanties,
participation au capital, etc...;
3.         toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion, d’administration ,de
liquidation, de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires ;
4.         l’activité de conseil, et/ou de gestionnaire dans les matières de développement ou de
redéploiement économique local ou international ainsi que de valorisation et développement de sites
industriels, de sites urbains ou de zones territoriales ;
5.         l’assistance technique dans les domaines de l’élaboration, de la transformation et de l’
utilisation des matériaux, en particulier métalliques et des technologies de revêtement de surface ;
6.         le conseil et l’assistance à l’établissement de dossiers d’investissements.
7.         le conseil et l’aide à la mise en place des outils de management dans les domaines de la
qualité, de la maintenance, de la production, de la R&D, de la finance et du contrôle de gestion, de l’
informatique, des ressources humaines, de la sécurité, de l’environnement et de l’archivage ;
8. la réalisation et la coordination de la recherche et développement (soit l'ensemble des processus
qui, partant de la recherche fondamentale ou d'une invention assurent sa faisabilité industrielle), et
l'apport de ses expertises, expériences et compétences scientifiques, technologiques et industrielles
dans la transposition industrielle et l'upscaling des innovations.
           
9. la formation et le coaching dans le domaine du management ;
10.       l’assistance technique dans les domaines de gestion de l’environnement et du
développement durable ;
11.       l’importation et l’exportation de marchandises ;
12.       la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour
ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier;
13.       elle pourra également faire pour son propre compte, toutes opérations immobilières et elle
pourra notamment acquérir, construire, restaurer, aliéner tous biens immobiliers, réaliser toutes
promotions immobilières, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,
contracter et consentir tous emprunts hypothécaires, gérer, administrer tous biens immobiliers et
mobiliers ;
14.       la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces;
15.       Elle pourra faire, pour son propre compte, toutes opérations d’achat, de vente, de valeurs  
mobilières, la gestion, l’administration de toutes valeurs mobilières, l’acquisition de toutes valeurs
financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières. La société peut, d’une façon générale, accomplir, en Belgique ou à l’
étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à l’objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies,
et notamment par apport, cession, fusion, souscription, participation, intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises, en Belgique ou à l’étranger. La société peut également
exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
            But(s)
            Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.        
           
Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            Article 6 – Titres
            En rémunération des apports 186 actions nominatives ont été émises
 
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA  en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 8 – Cession et transmission des actions
            A/ Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
            Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
            Article 9 – Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA. Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
 
            Article 10 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3e vendredi de décembre à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14  Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
            Article 15 – Représentation
            Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
            Article 16 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
            Article 18 – Exercice social
            L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
            Article 19 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
            Article 20 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
            Article 21 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
            Article 22 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
            Article 23 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
Démission - nomination
L’assemblée a pris acte de la démission de ses fonctions de gérant de Jacques PELERIN et lui a
donné décharge de leur mission
 
et a nommé comme administrateur à durée indéterminée
Monsieur PELERIN Jacques Albert Mario Oscar né à Liège le 8 mai 1951, domicilié à 4130 Tilff rue
des Hérissons, numéro 4
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une coordination
des statuts.
Christine WERA Notaire à Liège