N° d'entreprise : 0866461507
Nom
(en entier) : JADE & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Ferme l'Escole 2
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 12 juin 2019, il apparaît que les
associés de la SPRL JADE & CO, ayant son siège social à 7060 Soignies, Chemin de la Ferme de
l'Escole, 2, BCE : 0866.461.507, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité
les résolutions suivantes :
"PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide à l’unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de CENT
MILLE EUROS (100.000,00 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) à la somme de CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR) par
la création de mille (1.000) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, et jouissant
des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront que
prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
CONTREPARTIE DES APPORTS
En contrepartie des apports effectués :
    •  Monsieur Orlando DECOUT sera rémunéré par l’attribution de deux cent cinquante (250) parts
sociales nouvelles,
Lequel a déclaré accepter ;
    •  Madame Sandra VISOTTI sera rémunérée par l’attribution de deux cent cinquante (250) parts
sociales nouvelles,
Laquelle a déclaré accepter ;
    •  Société Anonyme O.D. CONSTRUCT sera rémunérée par l’attribution de cinq cents (500) parts
sociales nouvelles,
Laquelle a déclaré accepter.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Et à l'instant, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaitement
connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts :
- Monsieur Orlando DECOUT declare apporter la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 EUR) ;
- Madame Sandra VISOTTI declare apporter la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00
EUR) ;
- la Société Anonyme O.D. CONSTRUCT declare apporter la somme de CINQUANTE MILLE
EUROS (50.000,00 EUR).
En rémunération de ces apports, il sera attribué à :
    •  Monsieur Orlando DECOUT, deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles, entièrement
Volet B
libérées ;
    •  Madame Sandra VISOTTI, deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles, entièrement
libérées ;
    •  la Société Anonyme O.D. CONSTRUCT, cinq cents (500) parts sociales nouvelles, entièrement
libérées.
Le montant de ces versements, soit CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) a été déposé sur un
compte spécial déjà ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous
le numéro BE96 0018 6450 5405. La banque a délivré une attestation de dépôt des fonds sur ledit
compte en date du douze juin deux mil dix-neuf. Le Notaire atteste avoir pris connaissance de ladite
attestation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée, à l’unanimité, constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée, et le
capital ainsi effectivement porté à CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR) et
représenté par mille cent quatre-vingt-six (1.186) parts socales, sans désignation de valeur nominale.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATIONS AUX STATUTS
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide à l’unanimité d'approuver toutes les
modifications apportées aux statuts, prévues au point 4 ° de l'ordre du jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (118.600,00 EUR), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JADE & CO », et en abrégé « JADE & CO ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à, l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- l'entreprise de menuiserie générale (bois et menuiseries P.V C. et métalliques) ;
- l'entreprise de peinture industrielle, de recouvrement de corniches en P V.C., de démoussage,
nettoyage et traitement de toitures, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de
façades, d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielles, de pose de plaques de gyproc, de
parachèvement des bâtiments, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, de suivi et de gestion
de chantiers, de pose de parquets, de garnissage de meubles non métalliques, d'installation de
cuisines équipées, de restauration de meubles,
- l'entreprise de démolition des bâtiments, le déblaiement, tous travaux de terrassement,
d'aménagements, des abords des bâtiments et de pose de clôtures, le commerce en gros et au détail
de tout ce qui se rapporte au domaine des matériaux de constructions, bois et dérivés, plaques de
gyproc, plafonds divers, marchandises servant à tous genres d'isolation ainsi que, tous accessoires
et quincailleries diverses. Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet
social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra notamment
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, ont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou même simplement susceptible
d'accroître son activité sociale,
- la fabrication, l'assemblage, la recherche, les études et le commerce de tout ce qui se rapporte :
- à la gestion administrative et technique de tous chantiers,
- au domaine du bâtiment en général,
- à l'activité générale de la construction, travaux de gros œuvres et mise sous toit ainsi que le
coffrage et le ferraillage, travaux de parachèvement et de coordination de ceux-ci, construction
d'habitations préfabriquées,
- aux travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art ainsi que de l'arasement et de
déblayage,
- aux travaux de couvertures de constructions et travaux hydrofuges,
- les travaux de couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôle
d'acier,
-les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltages et bitume, entre autres
les couvertures de toitures à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement
en combinaison avec des métaux,
- les travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte,
- aux travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de
chapes et les travaux de stuc et staff,
- au domaine des produits chimiques, polymères, matières premières,
- au domaine des produits électroniques et électriques,
- au domaine des matériaux destinés à la construction,
- l'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
- L'acquisition, la construction, l'aménagement, la vente, le courtage, la prise en location ou en
emphytéose, l'exploitation, la mise en valeur, le leasing, le financement de tous biens immobiliers,
corporels et incorporels,
- La prise d'intérêts ou de participation dans toutes sociétés, entreprises industrielles, commerciales,
financières, de service, mobilières et immobilières, ainsi que dans les fondations et plus
particulièrement :
- la gestion de ces intérêts et participations,
- les missions de gérance, exercice des mandats et fonctions en relations directe ou indirecte avec
ces intérêts et participations,
- l'acquisition, le développement, l'achat, la vente, l'obtention, la location, l'exploitation, la cession de
tous brevets, certificats, enseignes, marques de fabrique, de know-how et autres actifs immatériels
analogues.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports dix-huit mille six cents (18.600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (118.600,00 EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique au siège social.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Volet B
    1.  assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés, ci-après, et
procède immédiatement à leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
- Monsieur Orlando DECOUT, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
- Madame Sandra VISOTTI, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
Volet B
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit et pourra être rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7060 Soignies (Horrues), Chemin
de la Ferme de l’Escole 2.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix".
POUR EXTRAIT CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies. Déposée en
même temps que les présentes, la coordination des statuts.