TRIBUNALGEaffe ENTREPRISE
DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Nº d'entreprise 0644.751.278
Nom	-
(en entier):	Frédéric STIEVENART
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue Fernand Gernez 6	Adresse complète du siège:
7620 Brunehaut (Bléharies)
Objet de l'acte :	liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
'Le quinze décembre
Par devant Nous, Maître Aurore DIFRANCESCO, Notaire, actionnaire unique de la SRL «< Aurore
DIFRANCESCO, Notaire », RPM Hainaut division Tournai 0544.915.415, dont le siège est situé à
'Brunehaut, rue de la Gare, 22,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"Frédéric STIEVENART", ayant son siège à 7620 Brunehaut (Bléharies), rue Fernand Gernez, 6,
Société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro 0644.751.278.,
:Société constituée par acte reçu par le Notaire soussigné, en date du 18 décembre 2015, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 24 décembre suivant sous le numéro 15322059,
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés,
Au capital social de 18.600 euros et représenté par 186 parts sociales d'une valeur nominale de 100
;euros,
'COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
La séance est ouverte à 9 heures.
Est présent : Monsieur STIEVENART Frédéric José Emile Ghislain, né à Tubize, le 24 juillet 1973
(registre national numéro : 73.07.24-201.79), célibataire, domicilié à 7620 Brunehaut (Bléharies), rue :
Fernand Gernez, 6,
Lequel a déclaré ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation,
Détenant 186 parts sociales, soit l'intégralité du capital.	..
L'assemblée est donc valablement constituée, elle est présidée par Monsieur Frédéric
'STIEVENART, gérant non statutaire.
'ORDRE DU JOUR
Monsieur Frédéric STIEVENART expose que la présente assemblée générale extraordinaire s'est
'réunie ce jour afin de libérer sur l'ordre du jour suivant :
1. DÉMISSION DU GERANT - DÉCHARGE
2. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
a) Rapport du gérant établi en date du 2 décembre 2022 justifiant la liquidation de la société
contenant un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 26 novembre
2022
b) Rapport du réviseur d'entreprises établi le 5 décembre 2022 se prononçant sur la situation
active et passive de la société ci-avant
c) Décision de dissolution de la société
3. LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
a) Décision de ne pas nommer de liquidateur
b) Dissolution et liquidation en un seul acte
c) Clôture de liquidation
4. MANDAT
ATTESTATION DE LEGALITE
Le comparant préqualifié a remis au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71, §2 du
Code des Sociétés et des Associations, savoir :
-Le rapport justificatif de l'organe de gestion ;
-La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
savoir le 26 novembre 2022 ;
-Le rapport d'un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sur la situation active et passive.
Le comparant déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive lui a
été remise et restera ci-annexée pour être enregistrée en même temps-que les présentes.
Le comparant déclare que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés au
siège et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dans un
délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Le
comparant estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés
et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en
vertu de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des Associations.
RÉSOLUTIONS
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix.
L'assemblée aborde ensuite les points de l'ordre du jour et, après délibération, adopte les résolutions
suivantes, à l'unanimité des voix :
Première résolution : Approbation des comptes annuels et décharge du gérant
L'assemblée générale approuve les comptes annuels à ce jour, vote la décharge du gérant, pour
autant que de besoin, et met fin à son mandat.
Deuxième résolution : dissolution de la société
1) Rapport de la gérance - Situation active et passive
Le gérant a établi en date du 2 décembre 2022, le rapport prescrit par l'article 2:71, §2 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de dissolution de la société, et
contenant un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 26 novembre 2022.
L'associé déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour.
2) Rapport du réviseur d'entreprises
Le Cabinet de révision d'entreprises « AVISOR », représenté par Monsieur Bernard
VANDENBORRE, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 7520 Tournai (Ramegnies-
Chin), chaussée de Tournai, 54, a établi en date du 5 décembre 2022, le rapport sur cet état
résumant la situation active et passive tel qu'il est prévu par l'article 2:71, §2 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'associé déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour.
Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code
des Sociétés et des Associations (en abrégé « CSA »), l'organe d'administration de la Société à
responsabilité Limitée, dénommée FREDERIC STIEVENART sous sa responsabilité un état résumant
comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la Société, fait apparaître un total
de bilan qui et un actif net qui s'élève tous deux à un montant 66.138,64 euros.
Le soussigné, le cabinet de révision d'entreprises AVISOR, représenté par Bernard VANDENBORRE,
Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai
54, déclare avoir été mandaté de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du
CSA par l'organe d'administration de la SRL « FREDERIC STIEVENART » (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la
Société au 26 novembre 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 1er janvier 2022 au 26
novembre suivant, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles
qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au
contrôle susvisé en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et
informations requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que
du contrôle interne qu'il eștime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
et d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes
ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs de cet État comptable prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable
susvisé a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de
l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons
expressément aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif
repris en annexes du présent rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre
contrôle ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte,
de sorte que nous n'avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-
ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence significative sur le bon déroulement de nos travaux
de contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du CSA, il ne subsiste aucune
dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du CSA et ne peuvent être
utilisées à nulles autres fins. ».
3) Dissolution
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Deuxième résolution : Dissolution de la société
1) Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de
nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.
2) Dissolution et liquidation en un seul acte
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société aux termes du présent
procès-verbal compte tenu :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- qu'il n'y a pas de passif, à l'exception de ce qui est le cas échéant repris sous le titre « 3)
Clôture de liquidation », ci-après;
- que l'associé est présent et décide à l'unanimité des voix.
3) Clôture de liquidation.
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la
société, dont question ci-avant, qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées à la date de
signature du rapport du réviseur, à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation (les
honoraires du Notaire relatifs à la liquidation ayant été payés le 6 octobre 2022).
L'assemblée constate en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts
par l'actif net.
L'actif net sera en conséquence attribué à l'associé unique détenant l'intégralité des
parts.
Elle constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister.
Elle décide par ailleurs que : .
a) les documents sociaux seront conservés selon le prescrit légal au domicile de Monsieur
Frédéric STIEVENART, ci-avant ;"
b) Si une somme devait éventuellement être reversée par le Ministère des Finances (Impôt des
sociétés ou TVA), elle devrait être versée sur le compte de ce dernier (numéro BE90 7506
0773 1232) ;
c) Les points ci-dessus, une fois votés, devant avoir effet immédiat.
Troisième résolution : Mandat
L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Frédéric STIEVENART, prénommé, en
vue de l'exécution des présentes délibérations.
Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne
physique ou morale de son choix.
Toutefois, l'assemblée confère au notaire soussigné, tous pouvoirs afin de déposer le présent
procès-verbal et le publier.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été mis au vote ont été adoptés à l'unanimité avec effet
immédiat.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 20.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé à Brunehaut, en l'étude.
Et après une lecture intégrale et commentée, l'actionnaire a signé avec Nous, Notaire.