N° d'entreprise : 0446937101
Nom
(en entier) : IMMO COMMERCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Louise 343
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du douze décembre deux mille vingt-quatre.
Que l’assemblée générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires de la Société
en Commandite dénommée " IMMO COMMERCE ", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise
343, en région de Bruxelles-Capitale.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0446.937.101, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE 0446.937.101.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Modification de la date de réunion de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer
dorénavant au trente juin de chaque année à onze heures. 
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter la première phrase de l’article 22 des
statuts tel qu’il sera adopté à la prochaine résolution.
2. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
conformes au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en
commandite (en abrégé SComm).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit huit cent cinquante-sept
mille euros (€ 857.000,00) et la réserve légale de la société de zéro euro (€ 0,00) soit un total de huit
cent cinquante-sept mille euros (€ 857.000,00) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde
disponible pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme et Dénomination.
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « IMMO COMMERCE ».
Article 2 - Associé commandité – Associé commanditaire
*, agit en tant qu’associé commandité.
*, intervient en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Article 3 - Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater (authentiquement) la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers : 
-    Toutes opérations financières et la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente
d'actions, de parts, d'obligations, de certificats, de créances, de numéraires et autres biens mobiliers
émis par des entreprises belges ou étrangères ayant notamment la forme de sociétés commerciales,
institutions, associations ayant ou non un statut publié.
-    La gestion de participation dans des sociétés liées, l'exercice de la gestion de sociétés et la
fourniture de services de gestion et autres services. 
-    L'acquisition, la prise à bail, la réunion, la division, la construction, la vente, la revente, la location,
l'exploitation, en totalité ou par lots, en une ou plusieurs fois, de tous biens et immeubles bâtis et non
bâtis. 
La société peut s'obliger, se porter caution, agir en tant qu'aval, mettre ses biens ou avoirs en gage
ou affecter ses biens en hypothèque, pour garantir l'exécution de tous engagements, pris tant par
elle-même que par des tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet. 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
activité.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.  (.....) 
Article 6 – Nombre de parts
Le patrimoine de la société est représenté par quatre cent deux mille (402.000) parts avec droit de
vote représentant chacune un/quatre cent deux millième (1/402.000ème) du patrimoine.  (....) 
Article 9 - Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi parmi l'(es)
associé(s) commandité(s) ou des tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Est désignée à ces fonctions, pour la durée de la société : la société anonyme « Mag-Reen », RPM
0873.833.012.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la
société.
Article 10 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société,
à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des associés.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
Si la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception de ceux réservés par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale.
Article 11 - Rémunération des gérants.
L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité ordinaire
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 12 - Gestion journalière.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une
procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 13 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l’absence d’un commissaire, chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des
compétences individuelles d’enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres,
courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
Article 14 – Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d’un gérant est
décidée à la majorité des trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même
associé.
Article 15 – Démission ou révocation d’un gérant
La démission d’un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l’envoi d’une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé
de réception. En accord avec l’intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la
démission soit intervenue d’office.
Article 16 - Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin de chaque année
à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  (....) 
Article 18 - Séances et procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.  (....)
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  (....) 
3. Confirmation de l’organe d’administration
L’assemblée constate que le gérant à savoir : La société anonyme « MAG-REEN », ayant son siège
à 1050 Ixelles, Avenue Louise 343, RPM Bruxelles-TVA BE 0873.833.012, dont le représentant
permanent est Monsieur BETTINGER Jean-Marie, porte le titre de gérant de la société pour une
durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 10 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
4. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1050 Ixelles, Avenue Louise 343.
5. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-     à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
-    au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-    au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-    à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés