N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BOIS GARO
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chavée de la Sarte 16A
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il découle d’un acte passé devant Maître Pierre Van Moffaert, notaire à la résidence de Sint-Martens-
Latem le 9 juin 2022, qu’a été constituée l’Association Sans But Lucratif « BOIS GARO » aux
conditions suivantes :
A) Les fondateurs :
- Madame MULLE de TERSCHUEREN Jacqueline Marie Antoinette Louise Emilie Ghislaine, née à
Ixelles le 12 mars 1943, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Hinnisdael, 3 bte 2.
- Madame DE GROOT Danièle Marie Paule Augustine Ghislaine, née à Uccle le 17 octobre
1951, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Guillaume Gilbert, 124 boite 4.
- Madame MULLE de TERSCHUEREN Emilie Louise Danièle Marie Ghislaine, née à Bruxelles
(deuxième district) le 2 mars 1983, domiciliée à 4170 Comblain-au-Pont, Tige du Raideux, 22.
- Le Baron MULLE de TERSCHUEREN Loïc Jacques Thierry Marie Ghilain, né à Uccle le 25 juillet
1985, domicilié à 1050 Ixelles, rue Guillaume Stocq, 15.
- Monsieur MULLE de TERSCHUEREN Michel Jacques Jean André Marie Ghislain, né à Ixelles, le
28 novembre 1945, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Tennis, 7.
- Madame MULLE de TERSCHUEREN Régine Jacqueline Marie Thérèse Bernadette, née à
Tervuren, le 3 juillet 1953, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, chavée de la Sarte, 16A.
- Monsieur MULLE de TERSCHUEREN Philippe Jean François Marie Ghislain, né à Tervuren, le 4
février 1958, domicilié à 1050 Ixelles, place Georges Brugmann, 22.
- Madame MULLE de TERSCHUEREN Anne Michèle Sabine Marie Ghislaine, née à Ixelles le 11
janvier 1960, domiciliée à 3080 Tervuren, Karel Van Lorreinenlaan, 52.
- Madame MULLE de TERSCHUEREN Muriel Régine Ghislaine Emilie, née à Ixelles le 28
septembre 1961, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Charles Legrelle, 38.
B) Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants
    •  requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une association et de dresser
les statuts d’une association sans but lucratif, dénommée « BOIS GARO » ayant son siège à 1390
GrezDoiceau, Chavée de la Sarte, 16A.
 
    •  déclarent constituer entre eux une Association Sans But Lucratif, conformément au Code des
Sociétés et des associations en fixant les statuts comme suit :
TITRE I-DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'association prend pour dénomination: « Bois Garo ».
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région Bruxelloise ou Wallonne.
Article 3 - But
L'association a pour but :
0787509346
Volet B
    •  le maintien du biotope et de la biodiversité des dunes et/ou parc de De Panne et environs / la
protection de la nature dans le cadre du Duinendecreet,
    •  la consultance dans le cadre des activités cidessus pour son propre compte et pour compte de
tiers,
    •  la gestion de biens immobiliers situés dans les zones précitées,
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment:
elle peut faire toute opération civile, mobilière et/ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, en ce compris créer, gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à
atteindre directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.
Article 4- Durée
L’ASBL est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II-MEMBRES
Article 5 - Composition
L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2.  Leur nombre est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts.
Article 6- Membres effectifs
Sont membres effectifs, uniquement des personnes physiques descendantes de MULLE de
TERSCHUEREN-MASSANGE de COLLOMBS Jean et Simone et qui sont coindivisaires ou
descendants de coindivisaires de la Villa « Bois Garo » située à 8660-DE PANNE, Fazantenlaan, 10.
Branche MULLE de TERSCHUEREN Jacqueline: MOREAU de BELLAING Cédric (Chef de file pour
cette branche) + Géraldine + Véronique
Branche MULLE de TERSCHUEREN Régine (Chef de file pour cette branche): DUMONT de
CHASSART Guillaume + Géraud + Dorsan
Branche MULLE de TERSCHUEREN Anne (Chef de file pour cette branche): LAURENCIN Arnaud
Branche MULLE de TERSCHUEREN Muriel (Chef de file pour cette branche): COLLET Louise +
Philippine + Gaspard
Les membres effectifs sont répartis par branche familiale et le droit de vote se limite au « chef de file
» (premier indiqué par branche) de chaque branche ou en cas d’absence à la personne indiquée en
premier après le chef de file et ainsi de suite.
Il n’y aura donc de toute façon qu’une voix par branche familiale.
Tous les précités sont membres effectifs.
Article 7- Registre des membres
L’association tient, via son Conseil d'Administration, un registre des membres conformément à la loi.
Article 8 - Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa
démission au Conseil d'Administration et en organisant la transmission de ses parts en tenant
compte du préavis et des modalités prévus au ROI (Règlement d’Ordre Intérieur).
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur
et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité
ou la considération dont doit jouir l'association, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à
l'exclusion d'un membre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'Administration peut suspendre les membres
visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits
d’un membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Un membre exclu se doit néanmoins de respecter les obligations de la présente convention et du
ROI dont question plus haut.
TITRE III-COTISATION
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée.
La cotisation sera fixée par l’assemblée générale à la majorité simple mais elle ne pourra être
inférieure à € 25,00 par an et par branche familiale et à payer pour le 28 février de chaque année au
plus tard.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement
TITRE IV-ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10- Composition
Volet B
L'Assemblée Générale rassemble les chefs de file des membres effectifs avec droit de vote et les
autres membres effectifs sans droit de vote puisqu’il n’y a qu’un droit de vote par branche familiale.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le
vice-président ou par l'administrateur présent le plus âgé en dessous de 70 ans.
Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée Générale en
qualité d'observateur ou de consultant.
L'Assemblée Générale statue sur l'opportunité de cette invitation à la majorité simple de ses
membres.
Article 11 - Pouvoirs
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
statuts.
Elle est compétente pour :
    •  la modification des statuts ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
    •  la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires;
    •  l’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
    •  la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur;
    •  l’admission et l’exclusion des membres;
    •  décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilités à représenter l’association
ou tout mandataire désigné par l’Assemblée Générale ;
    •  la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
    •  l’établissement, l’approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur (ROI);
    •  tenir un registre des membres de l’ASBL ;
    •  toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
Article 12- Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, chaque année, le 1ier  samedi
de mai (même si ce jour est férié) à 11 heures à 8660-DE PANNE, Fazantenlaan, 10 ou par visio-
conférence.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour:
    •  la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration;
    •  l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
    •  le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 13 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par
décision du Conseil d'Administration, notamment à la demande d'un quart au moins des chefs de file
des membres effectifs.
Article 14 - Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil
d'Administration au moins quinze jours avant la date de celle-ci. Les convocations peuvent s’
effectuer par mail si les membres ont communiqué leur adresse email au Président du Conseil et ne
l’ont pas révoqué entretemps.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un quart des chefs de file des membres effectifs doit être
portée à l'ordre du jour. Ces propositions doivent être communiquées au moins 5 jours avant la date
de l’assemblée.
Article 15- Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'Assemblée Générale
délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs, chefs de file ou représentants
présents.
Article 16- Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire de sa branche familiale, à condition
que le mandataire soit lui-même membre de l'association ou à défaut son conjoint.
Article 17 - Délibérations
L'Assemblée Générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour
Exceptionnellement, elle peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs chefs de file ou leur mandataire ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou
Volet B
représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
Article 18-Modifications des statuts
L’Assemblée Générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les trois quarts des membres sont
présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent la majorité simple des votes des
membres votants présents ou représentés. Il en est de même pour les modifications à apporter au
ROI.
Article 19- Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au
sens large peuvent en prendre connaissance, après requête écrite au Conseil d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans
un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 20 - Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du
Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V-ADMINISTRATION
Article 21 Composition
L'association est administrée par un organe composé de quatre personnes, une par branche
familiale.
Cet organe est appelé le Conseil d'Administration ou le Conseil.
Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée illimitée.
Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d'administration sont
rééligibles.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle.
Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
Article 22-Fonctions
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président ses fonctions sont assumées par le plus âgé des
administrateurs de moins de 70 ans présents ou toute autre personne désignée par le Conseil
d'administration à la majorité simple.
Article 23-Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée
Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu’il remplace. Si aucune nomination
n’est faite, le Conseil d'administration pourvoira au poste vacant.
Article 24-Réunions
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l’exigent et chaque fois que le
président ou deux de ses membres au moins en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple
lettre, courriel (e-mail) ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de
réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à
cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'Administration.
Si, exceptionnellement, elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration
écrite et signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 25-Délibérations
Le Conseil délibère valablement si au moins trois quarts de ses membres sont présents ou
représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
Secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Volet B
Ce registre est conservé au siège social.
Article 26-Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l’
association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
TITRE VI- GESTION JOURNALIERE
Article 27 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière
composé d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’
association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
    •  qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL
    •  qui en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient
pas l’intervention du conseil d'administration
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée
par le conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Le conseil d'administration peut à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal des Entreprises sans délais et publiés
conformément à la loi.
TITRE VII - Apports
Article 28 – Emphytéose
L’ASBL peut prendre des terrains en bail emphytéotique ou conclure des baux emphytéotiques pour
autant que cette opération cadre avec son objet social.
TITRE VIII-DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Une première version de ce ROI est en cours d’élaboration.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale de l’ASBL «
BOIS GARO », statuant à la majorité simple des membres effectifs chefs de file ou leur représentant
présent.
Article 30- Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant de chaque année sauf la première année où l’exercice commence à la date de la constitution
de la présente ASBL « Bois Garo » et se terminera le 31 décembre de l’année suivante.
Article 31- Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à la loi
Article 32- Consultation des registres et des documents comptables.
Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions
de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables
de l’association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Le
membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil
d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera
fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 33- Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de
l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net est déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiée conformément à la loi.
Article 34 – Général
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les membre effectifs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de mai de l’
année 2024.
2.Adresse du siège
Le siège de l’ASBL est fixé à: 1390 Grez-Doiceau, Chavée de la Sarte, 16A.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de l’association est boisgarodepanne@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être envoyée
valablement.
4. Désignation des administrateurs (chefs de file ou remplaçant)
Les membres effectifs décident de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (nombre de branches
familiales).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée:
MOREAU de BELLAING Cédric = administrateur délégué
MULLE de TERSCHUEREN Régine
MULLE de TERSCHUEREN Anne
MULLE de TERSCHUEREN Muriel
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Il n’est pas nommé de Commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 02/05/2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en
formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision du conseil d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur MOREAU de BELLAING Cédric, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Décisions
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présentes ou
représentées comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- MULLE de TERSCHUEREN Régine, précitée, est désignée à la fonction de président du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représentée comme mentionné et
qui accepte.
- MULLE de TERSCHUEREN Anne, précitée, est désignée à la fonction de vice-président du conseil
d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représente et qui accepte.
- MULLE de TERSCHUEREN Muriel, précitée, est désignée à la fonction de secrétaire du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représentée comme mentionné et
qui accepte.
- MOREAU de BELLAING Cédric précité, est désigné à la fonction de trésorier du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représenté par le membre de l’étude
notariale précité comme mentionné et qui accepte.
- MOREAU de BELLAING Cédric, précité, est désigné à la fonction d’administrateur délégué pour la
durée de son mandat d’administrateur et reçoit tous les pouvoirs pour la gestion journalière de l’
association et pour la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de
déléguer, ici représenté comme mentionné et qui accepte.
Tous les mandats sont gratuits.
 
Pour extrait analytique
Sont également déposés:
Volet B
    •  un expédition de l’acte
    •  les statuts coördonés
Pierre Van Moffaert
Notaire Associé