N° d'entreprise : 0889845633
Nom
(en entier) : PIETTE - DELMEE ET ASSOCIES S.N.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Procession(Bassil) 18
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 9 octobre 2023 par Maître Sébastien FOUCART,
Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui
suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
 
La société en nom collectif "PIETTE - DELMEE ET ASSOCIES S.N.C.", ayant son siège à 7830
Bassilly (Silly), Rue de la Procession, 18.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0889.845.633.
Société constituée par acte sous seing privé, en date du 03 mai 2007, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 13 juin suivant sous le numéro 07083991 et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes du procès-verbal sous seing privé de l’assemblée générale extraordinaire
du 22 décembre 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 22 janvier 2018 sous le
numéro 18015243.
 
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 15h sous la présidence de Monsieur PIETTE Michel, ci-après plus
amplement nommé, gérant.       
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des
actions émises, à savoir :
- Monsieur PIETTE Michel Jean Paul, domicilié à 7830 Bassilly (Silly), Rue de la Procession, 18.
    •  Titulaire de quinze mille (15.000) parts et administrateur
- Madame DELMÉE Marianne Ghislaine, domiciliée à 7830 Bassilly (Silly), Rue de la Procession,
18.  
    •  Titulaire de quinze mille (15.000) parts.
 
Soit ensemble : trente mille (30.000) parts, soit l'intégralité des parts émises par la société.
 
 
Convocations
Il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que
tous les associés et l’unique gérant de la société sont ici présents ou représentés. La société n’a pas
désigné de commissaire.
 
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations
    2.  Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations par l’adoption de
nouveaux statuts en concordance avec ledit Code.
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
    4.  Confirmation du gérant
    5.  Siège
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale (zéro euro (0,00
€) de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
(Début des nouveaux statuts)
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « PIETTE – DELMEE ET ASSOCIES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toute activité de dentisterie.
 
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter, comme par exemple le rachat d’entreprises orientées vers le même type d’activité, le tout
dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
 
La société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits
biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large.
 
La société pourra d’une façon générale entreprendre et accomplir tous actes et toutes opérations
généralement quelconques de nature financière, mobilière ou immobilière, soit seule soit avec d’
autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
 
Lorsqu’il y a deux ou plusieurs associés, ceux-ci devront marquer leur accord à l’unanimité sur la
politique d’investissement mobilier ou immobilier de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un
des associés, sans préjudice à l’application des dispositions particulières des statuts, dont question
ci-après.
 
Titre II. Apports – Part sociale – Patrimoine social
 
Article 5. Patrimoine social
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine
indivis entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur
affectation.
 
Article 6. Apports et part sociale
En rémunération des apports, trente mille (30.000) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit
à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux associés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession et transmission de parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de tous
les associés de la société.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne
peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément de tous
les associés survivants.
En cas de refus d’agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) peut exiger des autres
associés qu’ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres associés, le cédant (ou
le cessionnaire en cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa
part.
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des parts sociales, pourront se
faire librement entre associés, moyennant l’accord de l’organe d’administration.
 
Article 11. Faillite et incapacité d’un associé
La faillite personnelle, l’incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un
des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés
restants, à charge pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des
parts qu’il possède, à leur valeur de souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l’
unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers.
 
TITRE III. GERANCE – CONTRÔLE
 
Article 12. Gérance
1/. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, ayant la qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale,
statuant à l’unanimité.
A cet effet, chaque gérant peut faire seul tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon
fonctionnement de la société. A l’égard des tiers, chaque gérant dispose seul des pouvoirs les plus
étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Chaque gérant pourra déléguer des pouvoirs
spéciaux à une ou plusieurs personnes, associées ou non.
 
2/. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l’unanimité. Cette
révocation pourra également résulter d’une décision judiciaire pour cause légitime.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
liquidation, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, la cessation de fonction d’un gérant
associé n’entraine pas la dissolution de la société.
 
3/. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront
effectuées à titre gratuit. 
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. DECISION DES ASSOCIES - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Modalités
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles
peuvent également avoir lieu par écrit. La réunion d’une assemblée générale est cependant
obligatoire pour l’approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l’un des
associés en fait la demande. 
Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications
statutaires. Elles sont en principe adoptées à la majorité simple des parts sociales, sauf disposition
contraire dans les présents statuts.
Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des
statuts. Elles sont adoptées à l’unanimité.
 
Article 15. Assemblée générale
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par tout associé qui en fait la
demande. La convocation est faite par lettre recommandée ou par emails adressée aux associés
quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l’indication des jour, heure, lieu ainsi
que l’ordre du jour de l’assemblée.
L’assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai si
tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par tout tiers, associé ou non
L’assemblée est présidée par le gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le président de la
séance peut être assisté par un secrétaire et/ou un scrutateur.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le président de séance et les associés qui en font la
demande. Une feuille de présence sera établie et jointe au procès-verbal. A défaut, tous les associés
présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
 
Article 16. Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées
ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi (cachet de la
poste faisant foi) du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre
recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’
étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi par la gérance, auquel sont annexés les votes des
associés.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 17. Exercice social et comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale annuelle se réunira à cette fin le premier lundi du mois de mars à 14 heures,
au siège de la société ou en tout autre endroit convenu entre associés.
 
Article 18. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L’assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées
aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les
réserves. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de
ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 19. Dissolution et liquidateurs
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi, sans
préjudice des dispositions particulières des présents statuts. Elle peut également intervenir du fait d’
une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent
être nommés lors de l’assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les
comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la
clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la
dénomination sociale doit être suivie de la mention “en liquidation”.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit
de la société.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 (Fin des nouveaux statuts)
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme le mandat de Monsieur PIETTE Michel, préqualifié, en tant que
gérant de la société pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7830 Bassilly (Silly),
Rue de la Procession, 18.
 
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 16h.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies