N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LUCAS HOMECARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Albert Moulin 92
7608 Wiers
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 28 juin 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « LUCAS HOMECARE »
Fondateur :
Monsieur LUCAS Boris, célibataire, né à Beloeil le deux août mil neuf cent nonante-et-un, domicilié à
7608 Péruwelz (Wiers), rue Albert Moulin 92.
Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée « LUCAS HOMECARE », au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
Les cent parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de leur valeur
nominale comme suit :
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1° Rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d’Entreprises, désigné par le fondateur,
rapport prescrit par le Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« VIII.CONCLUSION
Nous tenons à formuler la réserve suivante:
Nous attirons l’attention des parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès le transfert
des biens apportés, dans l’éventualité où l’apporteur présenterait des risques d’insolvabilité.
Nous attirons l’attention sur le fait que le délai de validité de l’attestation fiscale est dépassé et que,
dès lors, nous n’avons pu obtenir le certificat délivré en application de l’article 442BIS du Code de l’
Impôt sur les revenus et/ou l’article 93undecies B du Code TVA en bonne et due forme.
Nous attirons en outre l’attention sur le fait que nous n’avons pu obtenir le certificat de la caisse
d'assurance sociale délivré en application de l'article 16 ter, §3 de l'Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet
1967 certifiant qu’aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n’était due à charge de
l’apporteur et que ce dernier ne fait l’objet d’aucune procédure en recouvrement judiciaire de
cotisations.
Dès lors, nous tenons à informer les parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès le
transfert des biens apportés, dans l’éventualité où l’apporteur présenterait des risques d’insolvabilité.
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats fiscaux et sociaux conformes, l’
apporteur est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales dues par les
cédants.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que, sous réserve du risque d’éviction encouru par l’apporteur dont il est question ci-avant :
-l'apport en nature à la SPRL "LUCAS HOMECARE" consiste en l'apport d'un actif incorporel
consistant en une patientèle d'infirmier;
-les biens incorporels, à savoir la patientèle apportés par le fondateur, Monsieur Boris LUCAS, à l’
occasion de la constitution de la société, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’
0698936270
Volet B
Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l’évaluation des biens apportés, de la détermination de la rémunération attribuée,
ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
-la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation retenus
conduisent ainsi à une valeur nette d’apport de 70.000,00 € et correspond au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 100 parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant un montant en capital de 18.600,00 €, et d’autre part en une dette
en compte courant à l’égard de Monsieur Boris LUCAS pour un montant de 51.400,00 € de sorte que
l’apport n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 15 juin 2018.
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés" représentée par Bernard
ROUSSEAUX, Réviseur d’entreprise associé »
2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu’
une expédition du présent acte.
B. Transfert par voie d'apport
Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de l'intégralité des immobilisations
incorporelles, à savoir la patientèle développée en personne physique par Monsieur Boris LUCAS,
se fait moyennant attribution à Monsieur Boris LUCAS de cent parts sociales (100) de la société et d’
une inscription au crédit d’un compte-courant ouvert à son nom au passif de la société.
C. Description générale
L'apport consiste :
– en l'intégralité de la patientèle développée en personne physique par Monsieur Boris LUCAS,
inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises depuis le 1er octobre 2016 sous le numéro
0662.716.866.
D. Affectation comptable de l'apport (on omet …..)
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how,
se rapportant au patrimoine transféré à la présente société.
E. Conditions générales du transfert (on omet….)
G. Rémunération et libération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de septante mille euros (70.000 EUR) il est
attribué à Monsieur Boris LUCAS, qui accepte:
- cent parts sociales sans mention de valeur nominale, émises au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR), entièrement libérées, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ;
- ainsi qu’une inscription de cinquante et un mille quatre cents euros (51.400 EUR) au crédit d’un
compte-courant ouvert à son nom au passif de la société.
Monsieur Boris LUCAS constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation
comptable, la société dispose dès à présent d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), entièrement libéré, représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, numérotées de 1
à 100, représentant chacune une quotité équivalente du capital.
Le plan financier prévu par l'article 215 du code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
II. Statuts
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société civile ayant pris la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée et est dénommée : « LUCAS HOMECARE »
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée» ou des initiales « ScPRL », ainsi que de l'indication du
siège social.
Article 2
Le siège de la société est établi à 7608 Wiers, rue Albert Moulin 92.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs pour faire constater légalement la modification des statuts qui en résulterait si ce transfert n’
entraîne pas changement de langue.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
Volet B
exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la pratique, dans les limites de leur déontologie, par des praticiens qualifiés, des soins infirmiers
dans toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, ou de façon
itinérante à domicile ou encore dans tout autre lieu donnant accessibilité aux patients.
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tout snack-bar,
brasserie, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration;
-le commerce en gros ou en détail d’articles textiles ;
-pour compte propre, l’achat, la vente, le leasing, l’échange, la construction, la reconstruction, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, le leasing, l’échange, la
mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune
une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 16
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le de quatrième samedi du
mois d’avril de chaque année à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Article 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une
personne morale, l’acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le
liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
Volet B
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le premier juillet 2018 pour se clôturer le
trente-et-un décembre 2019. La première assemblée générale aura lieu en avril deux mille vingt.
2. Nomination du gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Boris LUCAS, prénommé, qui
accepte.
Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173,1° bis du Code des
Droits d'Enregistrements, aux fins de publicité.
(s) Emmanuel GHORAIN
Déposés en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés.