N° d'entreprise : 0686669136
Nom
(en entier) : Vétérinaires Bughin - Heymans
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place(MLC) 35
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Florence Aulit le 1er juillet 2024, actuellement en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée  "Vétérinaires Bughin-Heymans", ayant son siège social à 6567 Merbes-le-
Château , rue de la Place, 35.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0686.669.136 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0686.669.136.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Charles DASSELEER, Notaire à Boussu, en date
du vingt décembre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt deux
décembre deux mille dix-sept sous le numéro 17329300 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître DASSELEER prénommé le 24 août 2020,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 04 septembre 2020 sous le numéro 20102476.
RESOLUTIONS :
Après cet exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la nouvelle répartition des actions, à savoir, comme dit ci-avant :
    •  Monsieur Christophe Heymans : 225 actions
    •  Monsieur Jean-Benoit Bughin : 225 actions
    •  La SRL « Nicolas Lestarquy », représentée comme dit ci-dessus : 100 actions
Soit les 550 actions.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le nom de la société ; la société étant désormais dénommée «
OPTIMAVET ».
Modification en conséquence de l’article 1er des statuts comme suit :
 
« Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OPTIMAVET ».
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
 
Elle propose donc d’insérer dans les statuts la clause suivante :
 
« L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit cinquante-cinq mille
euros (55.000,00 EUR) et la réserve légale de la société (soit 0,00 euros) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Ledit capital ayant été
intégralement libéré, aucune somme n’a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale du 24 août 2020 ayant omis de statuer sur la nature disponible ou pas des
capitaux propres, ces capitaux sont dès lors, de par ladite loi du 19 mars 2019, demeurés «
statutairement » indisponibles. Néanmoins, aucune mention n’a été faite de ces capitaux propres
indisponibles dans les statuts adaptés au Code des Sociétés et Associations.
 
Ceci étant, l’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Le « TITRE II - Capitaux propres et apports » des statuts adaptés reste donc
inchangé (puisqu’il n’en faisait déjà pas mention).
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux normes et conditions édictées par l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
Les statuts sont désormais rédigés comme suit :
 
STATUTS
TITRE 1 - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OPTIMAVET ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en Belgique dans la région wallone et de Bruxelles- Capitale par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte et
moyennant information du Conseil régional concerné de l’Ordre des médecins vétérinaires, l’attention
étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix- neuf juillet
mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue
flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’
elle occupe du personnel salarié.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Régional compétent de l’Ordre des médecins vétérinaires.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux  par ses médecins
vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la société
pourra           :
-procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
-percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
à l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations, s’
inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif
et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-
location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - Capitaux propres et apports
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cinq cent cinquante (550) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
TITRE III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre ou à des sociétés vétérinaires approuvées par
le Conseil de l'Ordre et inscrites au Tableau des personnes morales vétérinaires.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 –Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10 – Cession d’actions
Principe général : Les cessions d’actions s’opèrent conformément aux dispositions des articles du
Code de Déontologie : elles ne peuvent être détenues que par, cédées qu’à des médecins inscrits au
Tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires, légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique et qui exercent ou exerceront leurs activités dans le cadre de la société.
 
A/ Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, dans le respect du principe général ci-dessus.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra respecter le principe général ci-dessus, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété   ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sauf à respecter le principe général ci-
dessus.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
Article 11 – Organes d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d’
administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l’organe d’
administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces
représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception  des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s). L’
organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la
liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandants.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE V – Assemblées générales
 
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’
article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présentes statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 18 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
Article 19 – Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20 – Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l’objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n’est admise
que lorsque l’assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Article 21 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – Exercice social - répartition
 
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23 – Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII – Dissolution - liquidation
 
Article 24 –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
Article 27 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
 
Article 28 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 30 – Déontologie
Les actionnaires et administrateurs inscrits au Tableau de l'Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires
répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension
éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité
personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients. Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. La rémunération du
médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure
aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres médecins vétérinaires ou avec
des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins en sa séance du 22
juin 2024.
 
SIXIEME RESOLUTION
Démission et Nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir :
 
-              La Société à responsabilité limitée « CHRISTOPHE HEYMANS », en abrégé  « CHH »,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro 0749.850.085, ici représentée par
son représentant permanent, Monsieur Christophe HEYMANS prénommé ;
-              La société à responsabilité limitée « Jean-Benoît BUGHIN », en abrégé « JBB »
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro 0749.850.184, ici représentée par
son représentant permanent, Monsieur BUGHIN Jean-Benoît prénommé
-              La société à responsabilité limitée « VETERINAIRES BUGHIN » immatriculée au registre
des personnes morales, sous le numéro 0449.391.694, ici représentée par son représentant
permanent, Monsieur BUGHIN Jean-Marie, domicilié à 6567 Merbes-le- Château, rue Dorlot, 9.
 
Et procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée 
illimitée :
- Monsieur Christophe HEYMANS (domicilié à 7133 Buvrinnes (Binche), Rue du Longfaux,
140) vétérinaire, ici présent et qui accepte 
- Monsieur Jean-Benoît BUGHIN, (domicilié à 6543 Bienne-lez-Happart (Lobbes), Route de
Rouveroy, 27), vétérinaire, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Nicolas LESTRAQUY, (domicilié à 6560 Erquelinnes (Grand-Reng), rue de la Cure n°5,
Rch1)  vétérinaire, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs  démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6567 Merbes-le-Château, Rue de
la Place, numéro 35.
Et le siège d’exploitation est situé à : 6567 Merbes-le-Château, Rue de la Place, numéro 35.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité.
 
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et l’établissement des statuts coordonnés.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Délivrés en même temps:
-une expédition de l'acte;
-les statuts coordonnés;