N° d'entreprise : 0550895662
Nom
(en entier) : ESP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Stephenson 8
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-trois
Le treize décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "ESP", dont le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) place
Stephenson, 8, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0550.895.662 et
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0550.895.662.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 25 avril 2014, publié aux annexes du
moniteur belge du 29 avril suivant sous le numéro 14304036.
 
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
 
 
PREMIERE RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’
article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ESP".
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous
véhicules, moteurs, pneus et pièces détachées utiles à l'usage de tous véhicules ainsi que tous
produits de l'industrie mécanique, métallique, métallurgique ou du bois qui s'y rapporte, le commerce
en gros ou détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces
détachées et accessoires de véhicules à moteurs, de carburant, lubrifiant, huiles industrielles et
produits gras, l'exploitation de garages, d'ateliers de réparation mécanique, de carrosserie et
d'entretien de véhicule à moteur, d'un car-wash, le service de dépannage, la location de véhicules à
moteur, la fonction d'intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris
dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour;
- toute activité se rapportant, directement ou indirectement au transport routier, transport de
personnes, de biens et marchandises pour son propre compte et pour compte de tiers;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous produits,
accessoires ou appareils permettant la pratique du sport;
- la gestion et l’offre des tous services de conseils et d’assistance de cabinet d’avocat, de bureau de
comptabilité, fiscalité, bureau de conseiller en gestion de patrimoine, d’interprète juré, agence
immobilière, bureau de transit, agence de publicité, concepteur de sites et télécommunications,
installation de réseaux informatiques, agence matrimoniale et bureau d’études, affichage publicitaire;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location et la mise à disposition en gros et en
détail des machines et des appareils de jeux et de divertissement, leur placement dans les
établissements privés et publics, leur réparation et leur maintenance;
- l’exploitation des agences de voyages, le transport des personnes par tous les moyens autorisés et
réglementés et l’organisation des voyages, transport national et international pour son compte ou
compte d’autrui de marchandises, de courrier et de choses;
- l’import, l’export dans les équipements médicaux pharmaceutiques, pétroliers, métallurgie,
agroalimentaire, télécommunication, transports terrestre, aériens, maritimes et fluviaux des
personnes et de marchandises;
- l'exploitation des agences de voyages, agences maritimes, agences en douane, agence du
courtage matrimonial, agence de relations humaines et agence de ressources humaines;
- l’achat, la vente et le recyclage des pneus de tout genre en gros, en détail et en dépôt;
- l’import, l’export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en
cuir ordinaires eu pour le sport, tissus, chaussures ordinaires et chaussures de sports pour hommes,
dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs, de seconde main et en dépôt, articles
d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de
soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de
récupération et friperie;
- l'exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangerie, pâtisserie, salons de lavoirs,
studios de photos, dépôts de nettoyage pour tapis, blanchisserie, teinturerie, salles de fêtes,
organisation de banquets, la brocante et les galeries d’art;
- l’import et la vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d'alimentation
générale, produits congelés et réfrigérés;
- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers
et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires;
- l’exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour
fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets,
produits de récupération;
- la réalisation et la production cinématographique, la mise en scène et la production des films et
pièces de théâtre, l'édition, la publication, l’impression et la commercialisation des livres, des CD,
vidéo et DVD;
- l'importation qu'à l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des
châssis, meuble, mobiliers et tous articles en bois, Pvc et en ALU;
- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, de carrelage, d'isolation,
d'électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments et d'habitation, placement de parquet, chauffage
central pour habitation et industries, isolation, l’air conditionné, la sculpture et reproduction en plâtre
et en pierre, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades et tout travaux de bâtiment;
- le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs,
plafonds et jardins; la vente d’antiquité et des œuvres d’art;
- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines, tous les produits &
matériaux de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage central, bricolage, les portes et
Coupoles en bois, en aluminium et en PVC;
- l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, café, débit de boissons, restaurants,
service de traiteur, hôtels, débits de boissons, cafétérias, locations de salles et organisation de fêtes
et banquets;
- la société a également pour objet la vente en gros ou en détails, l'import et l'export de motos, vélos,
véhicules à moteur et accessoires, l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de
mécanique et d’électricité pour les véhicules à moteur, démontage des voitures à moteur et ventes
des pièces détachées d’occasion, entretien courant des véhicules automobiles (lavage, traitement
antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambre à air,
réparation de pare-brise et de vitre, révision du moteur des véhicules automobiles, remorquage et
dépannage routier);
- la confection et la location de vêtements traditionnels (Caftans), salon de beauté, coiffure, soins
corporels, maquillage et formation à l’art de maquillage;
- l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des
véhicules à moteur;
- la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations
informatiques, logiciels et leurs accessoires;
- la conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en
collaboration avec d’autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo, DVD,
disques, CD, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les
produits qui font partie du commerce;
- l'exploitation de commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure des documents
par les diverses procédures et techniques, exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par
câbles et satellite;
- les fournitures de la main d’œuvres et services, teinturerie et de toutes activités lui permettant de
réaliser son objet social;
- l'achat et la vente des actions en bourse, l’exploitation de fiduciaires et bureaux de courtage ou
d'agence en matière d'assurances toutes branches;
- les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-dessus;
La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte d’autrui et de toutes les manières qui lui parait trait les mieux appropriés toutes les
prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des sociétés
affiliées.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 450 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Titre III : TITRES
 
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10 : Cession d’actions
 
1) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 11 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de mai
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17 : Séances - procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PEREZ Y LATORRE Joaquim, domicilié à Vilvoorde (1800) Anemonenstraat, 30;
- Monsieur PARRA IBANEZ Daniel, domicilié à Vilvoorde (1800) Rollewagenstraat, 192.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège à Bruxelles (1020) Résidence Droseras, avenue
des Pagodes, 9 boîte 7.
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
V. CLOTURE
 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 minutes.
 
VI. DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à 100 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
 
IZIMI (COFFRE DIGITAL) - NABAN (BANQUE DES ACTES NOTARIES)
 
Les parties reconnaissent avoir été informées qu'elles trouveront une copie digitale du présent acte
conservée sur Naban (la source authentique des actes notariés) en créant son coffre digital via la
plateforme www.izimi.be gérée par la Fédération des notaires belges ou sur le site www.notaire.
be/actes-notaries/mes-actes.
 
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.