N° d'entreprise : 0664711702
Nom
(en entier) : SAMEOLE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Déportation 221 bte 2
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 3
septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "SAMEOLE BELGIQUE" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes
:
 
Première résolution -
Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution -
Suppression complète de l’indisponibilité
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que :
    •  le capital effectivement libéré, soit  six mille deux cents euros (6.200,00 €), et la réserve légale
de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible (l’assemblée déclare qu’elle n’a cependant pas constitué de réserve légale) ;
    •  et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €),
a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres " apports non appelés ".
Pour autant que de besoin, il est rappelé que toute décision de distribution future ne pourra intervenir
que si le résultat du test de l'actif net (article 5:142 Code des sociétés et des associations) et celui du
test de liquidité (article 5:143 Code des sociétés et des associations) sont tous deux positifs.
 
Troisième résolution -
Refonte des statuts
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
------------------------------------------
 
« STATUTS
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " SAMEOLE BELGIQUE ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Cette décision
de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
        •  Le diagnstic, le conseil, l’investissement dans le domaine de l’énergie et de l’environnement,
        •  Tutes activités propres à un bureau d’études et la réalisation de toutes prestations dans le
domaine des énergies renouvelables et plus particulièrement de l’énergie solaire,
        •  Tutes activités de négoce de produits photovoltaïques et de leurs accessoires,
        •  L’acquisitin, la vente, l’exploitation, la gestion, le développement et la construction de toutes
centrales de production d’énergie et notamment de toutes centrales solaires, qu’elles soient
opérationnelles ou en cours de développement,
        •  L’ctroi ou la prise en location de toutes installations de production, de stockage, de
distribution, de mesure, de certification ou d’économie d’énergie,
        •  L’acquisitin, la vente, la location, l’occupation de tous biens mobiliers ou immobiliers
        •  La prise de participatin ou d’intérêt, directement ou indirectement, dans toutes sociétés ou
autres entités exerçant leur activité dans le domaine de la production d’énergie, et notamment de
celle produite à partir d’énergie renouvelables telles que l’énergie solaire ainsi que la gestion et l’
animation, sous toutes formes et par tous moyens appropriés, de telles prises de participation ou d’
intérêt,
        •  Tutes prises de participation dans les sociétés ayant pour but les services en général et
notamment tertiaires, industriels et financiers ; tous investissements directs ou indirects dans l’
immobilier ou dans des entreprises ou sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale,
toutes opérations connexes ou accessoires audit objet, la revente des droits ou bien acquis, toutes
opérations financières permettant ou facilitant la réalisation de cet objet et les placements des
bénéfices,
        •  L’ingénierie financière, cnseils en matière de croissance externe, interventions et conseils
dans tous domaines,
        •  La participatin directe ou indirecte de la société dans toutes opérations se rattachant à l’objet
précité par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, souscription ou achat de titres ou droits
sociaux, fusion, société en participation, groupement d’intérêt économique ou autrement,
        •  L’activité de ltisseur,
        •  L’activité de marchand de biens, l’achat et la revente d’immeubles de tute nature, la
réalisation de toutes opérations de construction,
        •  La gestin ou la mise en gestion de toutes sociétés commerciales, belges ou étrangères,
        •  Et généralement, tutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières
ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tous objets
similaires ou connexes pouvant contribuer au développement de la société.
 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
 
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : APPORT – ACTIONS – OBLIGATIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille six cents (18.600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Le(s) administrateur(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par le(s) administrateur(s).
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
 
Article 7. Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
 
Article 8. Nature des titres - Registre des actions et registre des obligations
8.1. Actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des actions au siège de la société. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts d’actions avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le(s) administrateur(s) et le bénéficiaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
 
8.2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
 
Article 9. Augmentation de l’apport - Droit de préférence
L'augmentation de l’apport est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, conformément au
Code des sociétés et Associations.
Si une prime d'émission des nouveaux apports est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie de l’apport que représentent leurs actions.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 5:63 du Code des sociétés et des associations, sauf
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois/quarts des actions.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui
seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
 
Article 10. Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts, conformément au Code des sociétés et
Associations.
 
Article 11. Cession et transmission des actions
11.1. Cession et transmission de actions au cas où la société est unipersonnelle
a) Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
11.2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs actionnaires
a) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un actionnaire.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
b) L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que
le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
c) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
d) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord,
suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des actions, par deux
experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de
l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les actionnaires opposants par tous
moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
11.3 Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Administrateur(s)
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L’administrateur est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocable par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur n'est pas rémunéré.
 
Article 13. Administration interne
Le(s) administrateur(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents
statuts) à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
 
Article 14. Représentation externe
Le(s) administrateur(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à
la décision de l'assemblée générale.
 
Article 15. Délégation - Mandat spécial
Le(s) administrateur(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des administrateur(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir
de délégation.
 
Article 16. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 
Article 17. Intérêt opposé
Si un/des administrateur(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement,
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 5:76 du Code des sociétés et
des Associations.
 
TITRE IV. - CONTROLE
Article 18. Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier jeudi du mois de mai, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
 
Article 20. Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
Sociétés et Associations.
Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et administrateurs. En
même temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être
transmis en vertu du Code des Sociétés et Associations
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à
l'assemblée.
 
Article 21. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en
circulation le demandent.
 
Article 22. Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
 
Article 23. Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des administrateurs, ou en son absence,
par le plus âgé des actionnaires présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être actionnaires.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
 
Article 24. Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 25. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 26. Vote - Représentation
 1. Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 2. En cas de pluralité actionnaires, chaque actionnaire émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, actionnaire ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
 
Article 27. Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
 1. Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
 2. Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les co-propriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
 
 1. Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
 2. Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire
qui a constitué le gage.
 
Article 28. Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 29. Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
administrateur.
 
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 30. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre.
A la fin de chaque exercice social, le(s) administrateur(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) administrateur(s) établi(ssen)t ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il
(s) rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés au Code des Sociétés
et Associations, pour autant qu'ils soient d'application.
Le(s) administrateurs(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 5:77 du Code des Sociétés et
Associations, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la
disposition des actionnaires, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant
l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
contenues dans le Code des Sociétés et Associations.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les actionnaires, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 5:97 du Code des Sociétés et Associations.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s)
administrateur(s) dépose(nt), les documents nécessaires à la Banque Nationale de Belgique.
 
TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des Sociétés et Associations.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) administrateur(s).
 
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
actionnaire n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l’actionnaire unique est
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les
actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de
sa dissolution.
 
Article 33. Causes de dissolution
a) Général
En dehors des cas de dissolution judiciaire et des cas prévus par la loi, la société ne peut être
dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les
modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 34. Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 35. Nomination de liquidateurs(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) administrateur(s) en fonction au moment de la
dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s).
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des administrateur(s).
 
Article 36. Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
 1. par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
 2. le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
 
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 38. Election de domicile
Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires
des certificats en nom, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile
en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
 
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations et associations sont censées non écrites.
 
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Quatrième résolution –
Démissions – Nominations
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, dont question ci-dessous,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur SAMSON Alain, domicilié à 6220 Fleurus, rue Joseph Lefèbvre, 85A boîte 4.
 
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution -
Siège
L'assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège pour le transférer à l’adresse suivante :
6220 Fleurus, Avenue de Spirou, 32.
 
Sixième résolution -
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
    •  A l’administrateur aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
    •  A l’administrateur avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, au Moniteur belge, et de tous autres registres et
administrations.
    •  Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts