N° d'entreprise : 0448270355
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL D'EXPERTISE WILLEMS
(en abrégé) : CAMEDEX
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Longchamp 6
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le cinq octobre deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré
conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est
tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL
D’EXPERTISE WILLEMS", en abrégé « CAMEDEX ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée du
capital, à savoir la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux mille euros un cents (18.592,01€)
et la réserve légale, à savoir la somme de mil huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00€), ont été
converties de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
(…/…)
Après quoi, l’assemblée générale décide immédiatement de supprimer les comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité et de
rendre ces fonds, d’un montant total de vingt mille quatre cent cinquante-et-un euros un cents
(20.451,01€) disponibles pour distribution.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance tant avec les résolutions qui précèdent qu’
avec le Code des sociétés et des associations et, sans toutefois apporter de modification à son objet,
l’assemblée générale propose d’en adapter le libellé au Code des sociétés et des associations et,
par conséquent, apporter à l’article 3, les modifications suivantes :
    •  Les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».
Pour le surplus, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL D’EXPERTISE WILLEMS », en abrégé « CAMEDEX ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.  
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exécution de toute mission d’expertise médicale réalisée à la demande de
Compagnies d’assurances, des Tribunaux, ou de toute personne physique ou morale, par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins. Les expertises médicales sont exercées au nom et pour le compte de la société. En cas
de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs activités d’expertises
médicales s’y rattachant, au sein de la société. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir
toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale, toute forme de collusion directe ou indirecte.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris effet le premier juillet mil neuf cent
nonante-et-un.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports réalisés à la constitution, sept cent cinquante (750) actions nominatives
ont été émises.
Chaque action donne droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part
égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
Article 6 : Actionnaires - Qualité
La société ne peut compter comme actionnaire qu’une ou plusieurs personne(s) physique(s) ayant le
titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins disposant de la personnalité juridique et
habilitées à exercer les missions d’expertises médicales à la demande des Compagnies d’
assurance, des Cours et Tribunaux ou de toute personne physique ou morale.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
ayant ou non (sous les réserves qui suivent) la qualité d’actionnaire conformément à l’article 6 qui
précède, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Seuls les administrateurs ayant la qualité de médecin peuvent poser des actes de gestion/d’
administration ayant une incidence sur l’activité médicale/l’exercice de l’art de la médecine.
(…/…)
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve, d’une part, de ce qui est précisé au deuxième alinéa de l’article 11 ci-avant et, d’autre part,
des actes que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un administrateur agissant seul.
Sans préjudice de l’article 14 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Ces mandataires ne peuvent, sous aucune
exception, poser d’acte qui puisse, directement ou indirectement, être en contradiction avec la
déontologie applicable à l’exercice de la médecine.
(…/…)
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué.  En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t conjointement, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandataires ne peuvent, sous aucune
exception, poser d’acte qui puisse, directement ou indirectement, être en contradiction avec la
déontologie applicable à l’exercice de la médecine.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai.    
(…/…)
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 22 : Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut décider d'affecter ce bénéfice annuel net à une réserve que
de l'accord unanime des actionnaires. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et
ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. 
Article 23 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration conformément à l’article 5 :141 du Code
des sociétés et des associations et dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.  
(…/…)
Article 28 : Litiges - compétence
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, relève de la compétence des
Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Préalablement à toute instance judiciaire, une procédure en conciliation ou médiation sera introduite
auprès du Conseil provincial en vue d’un règlement amiable du litige.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
(…/…)
Article 32 – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires, de règlement d’ordre intérieur ou autres conventions entre
actionnaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation régissant la profession ou aux règles
déontologiques lui applicables seront tenues pour non écrites.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement tant aux règles adoptées par l’Ordre des
médecins et ses instances qu’aux règles de déontologie en vigueur auxquelles il est expressément
renvoyé.
***
Tels seront les statuts de la société.
Quatrième résolution : Démission du gérant unique - Nomination en qualité d’administrateur unique
non statutaire.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique, actuellement exercée par
Monsieur Michel WILLEMS, docteur en médecine, comparant plus amplement prénommé, et
procède immédiatement et à compter de ce jour à sa nomination en qualité d’administrateur unique
non statutaire sans limitation de durée. Monsieur WILLEMS, présentement nommé et ici présent,
accepte ce mandat.
(…/…)
L’assemblée générale accorde dès à présent et avec effet immédiat décharge entière et définitive au
gérant démissionnaire et sortant pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Chemin de Longchamp, 6 à 4190
Ferrieres.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.    
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 5 octobre 2023 et la coordination des
statuts.