N° d'entreprise : 0786 338 220
Nom
(en entier) : Herou Estate Facilities
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Willy de Backer 11
4980 Trois-Ponts
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIÈGE DANS LA RÉGION DU WALLONNE
TRADUCTION EN FRANÇAIS DES STATUTS
ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS EN FRANÇAIS
PROCURATION
Extrait délivré avant enregistrement pour dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division
Verviers.
D'après un acte d'une assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Frank Liesse, notaire à Anvers
(deuxième canton), exerçant au sein de la société privée à responsabilité limitée "Celis & Liesse", notaires
associés, ayant son siège à Anvers, Kasteelpleinstraat 59, en date du 13 novembre 2024 il résulte :
1. TRANSFERT DU SIÈGE À LA RÉGION WALLONNE
La réunion ont été décidée comme suit :
- le siège de la société ont été transféré de la Région flamande à la Région wallonne;
- la nouvelle adresse du siège social de la société est la suivante : 4980 Trois-Ponts, Rue Willy de Backer
11.
2. TRADUCTION DE L'OBJET EN FRANÇAIS
L'objet de la société a été traduit et transposé en français et a été inclus dans les nouveaux statuts rédigés
en français à la suite du transfert du siège social décidé.
Le président a déclaré et l'assemblée a confirmé qu'il s'agissait d'une simple traduction et non d'un
changement d'objet, ce qui signifie également qu'il n'y a pas d'obligation de rapport.
3. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS EN FRANÇAIS
Les statuts actuels de la Société, rédigés en néerlandais, ont été complètement abolis et remplacés par des
statuts entièrement nouveaux, rédigés en français, conformément aux résolutions précédentes, dont le présent
texte est le seul texte des statuts de la Société.
Un nouveau texte de statuts a été adopté à partir du 13 novembre 2024 indiquant, entre autres :
1/ Forme juridique - dénomination : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Herou Estate Facilities".
2/ Siège social : Le siège est établi en Région wallonne. L'adresse est à 4980 Trois-Ponts, Rue Willy de
Backer 11.
3/ Capital - placement et libération :
3.1. La société n'a pas des capitaux propres statutairement indisponibles.
4/ Exercice financier : L'exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
5/ Dispositions relatives à la constitution de réserves et à la répartition des bénéfices et du solde de
liquidation
5.1. Chaque action a un droit égal dans les bénéfices et dans les distributions.
L'assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites du Code des sociétés et des associations, de
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait. Si la société
dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi ou des statuts, aucune distribution ne peut être faite
propres indisponibles. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie des plus-values de
réévaluation est considérée comme indisponible.
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent de l'actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, celui-ci évalue cette
déclaration. Le rapport d'évaluation du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
L'actif net doit s'entendre comme le montant total des actifs diminué des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l'assemblée générale de distribuer ne prend effet qu'après que l'organe d'administration a
déterminé que, selon les évolutions raisonnablement prévisibles, la société restera en mesure de payer ses
dettes après la distribution au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles sur une période d'au moins douze
(12) mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés où
un commissaire aux comptes a été nommé, ce dernier évalue cet état/ce rapport. Le rapport d'évaluation limité
du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
S'il est établi que les membres de l'organe d'administration savaient ou, compte tenu des circonstances,
auraient dû savoir, lors de l'adoption de la résolution visée ci-dessus, qu'à la suite de la distribution, la société
ne serait manifestement plus en mesure de faire face à ses dettes telles que prévues par le Code des sociétés
et des associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers du préjudice qui en résulte.
La société peut récupérer auprès des actionnaires toute distribution faite en violation de celle-ci,
indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.
5.2. Chaque action donne un droit égal dans la répartition du surplus après liquidation, compte tenu de leur
libération intégrale. Si le produit net ne suffit pas à rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent
en priorité les actions les plus libérées jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions les moins
libérées, ou font un appel de fonds supplémentaire aux dépens de ces dernières.
6/ Dispositions relatives à la représentation externe :
La société est liée par les actes de l'organe d'administration et des administrateurs qui, conformément à
l'article 5:73, § 2 du Code des sociétés et des associa-tions, sont habilités à la représenter, même si ces actes
ne sont pas ses objets, à moins que la société ne prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait pas
l'ignorer dans les circonstances; la seule divulgation des statuts n'est pas une preuve suffisante.
Chaque administrateur représente la société vis-à-vis des tiers et en justice en tant que demandeur ou
défendeur; même si plusieurs administrateurs sont nommés, ils ont cha-cun le pouvoir d'agir séparément pour
tous les actes.
L'organe représentant la société conformément à ce qui précède peut désigner des mandataires pour
certains ou une série de certains actes juridiques. Les mandataires enga-gent la société dans les limites de la
procuration qui leur a été accordée, sans préjudice de la responsabilité de l'organe concerné en cas de
procuration exagérée.
7/ Déclaration d'objet :
L'objet de la société est de louer des biens mobiliers et immobiliers à des tiers, en tant que lieu de formation,
lieu d'équipe, lieu de travail (court séjour) et d'autres choses du même genre.
D'une manière générale, la société peut accomplir tous les actes commerciaux, industriels, financiers,
mobiliers ou immobiliers, même s'ils ne se rapportent pas directement à l'objet susmentionné, y compris, entre
autres, la mise à la disposition de ses administrateurs de biens mobiliers et immobiliers à titre de rémunération
en nature.
L'entreprise agit pour son propre compte, en commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que
représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sortes de sociétés, d'entreprises, de groupes ou d'organisations.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens, y compris le fonds de
commerce, elle peut garantir et cautionner tous prêts, ouvertures de crédit et autres engagements tant pour
elle-même que pour tous tiers pour autant qu'elle y ait un intérêt.
Elle peut exercer les fonctions de dirigeant, de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
8/ Lieu, jour et heure de l'assemblée annuelle - Dispositions relatives aux conditions d'admission :
8.1. L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, a lieu le premier juin à douze
heures (12h); si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée annuelle aura lieu le jour
ouvrable suivant au même temps.
8.2 L'assemblée annuelle se tient, sauf convocation contraire, au siège social de la société.
8.3 Selon les statuts, il n'y a pas de conditions d'admission aux assemblées générales et d'exercice du droit
de vote.
4. PROCURATION
Une procuration particulière a été donné au société à responsabilité limitée "WEEMAES", registre des
personnes morales d'Anvers, division Anvers 0427.197.601, ayant son siège sociale à 2110 Wijnegem,
Turnhoutsebaan 621, et ses mandataires et délégués, chacun compétent individuellement et avec droit de
substitution, afin de représenter la société à l'égard de toutes les administrations fiscales, y compris
l'administration de la "T.V.A.", ainsi que d'être représenté au greffe du tribunal de l'entreprise compétent ainsi
qu'à l'égard d'un ou plusieurs guichets d'entreprises afin d'y effectuer toute opération, faire toute déclaration,
signer et déposer de documents, nécessaires pour l'inscription, la modification ou la radiation de l'inscription au
Banque-Carrefour des Entreprises, et en générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la réalisation
de cette mission.
POUR EXÉCUTION (signé)
Notaire Frank Liesse
Déposé en même temps que le présent document :
- copie de l'acte
- nouveaux statuts (conservés dans la base de données des statuts)