N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YVOMEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Antoine Depage 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 3 juin 2020, il résulte qu’a
comparu Monsieur KARAM Mounir, domiciliés ensemble à 1000 Bruxelles, Avenue Antoine Depage
9. 
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société et
d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « YVOMEDICAL »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Antoine Depage 9, aux capitaux propres de départ de
douze mille euros (€ 12.000,00).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent vingt euros (€
120,00) chacune, soit l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement 
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille euros (€
12.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque AXA sous le numéro (…)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille euros (€
12.000,00).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
YVOMEDICAL ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des administrateur(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge et doit être porté
à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
Le médecin-actionnaire peut établir une pratique supplémentaire, sous réserve de l'approbation
préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Après l'obtention de cette autorisation, la
société peut, sur décision de son organe compétent, procéder à celle-ci.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
    1.  La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment l’anesthésiologie ou toute
0747944036
Volet B
autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels sont exclusivement
des médecins habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour
exercer leur art au sein de la société.
    1.  La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
    1.  La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie
médicale.
    1.  Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la
société pourra également s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
    1.  La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
En particulier, elle garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
    1.  La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
    1.  La société aura également, à titre accessoire, pour objet la constitution, notamment au départ
de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille »,
n’aient pas un caractère commercial.
             La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses
administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
             La rémunération en espèces sera réduite du montant de l’avantage de toute nature afférent
à la mise à disposition gratuite de l’immeuble.
             Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère professionnelle de la société.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra également se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée
que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de
ses activités.
    1.  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce
compris l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    1.  Elle peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de faciliter l’
extension et/ou le développement de son entreprise, pour autant que cette activité soit accessoire et
ne porte pas atteinte au caractère civil de la société.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur dans d’autres
Volet B
sociétés. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Conformément au Code de déontologie médicale, la société pourra conclure toute convention avec
d’autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe
au sien, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la
réalisation de son objet.
(…)
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres disponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Nature des actions.
§1.Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à  dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§2. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété ou en cas de plusieurs propriétaires, l’exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à le transfert de ces actions en pleine propriété à une personne
qui remplit les conditions pour devenir un actionnaire.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Qualité des actionnaires.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre
des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses actionnaires. S’il est l’actionnaire
unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier
la dénomination et objet social en excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, conformément aux présents statuts, il faut
que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse
(nt), et il faut également que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) les statuts de la société au Conseil
Provincial de l’Ordre.
Le Conseil de l'Ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur
le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires.
Article 9 bis : Perte de qualité d’actionnaire : Radiation – Exclusion.
§1. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
Volet B
céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
§2. Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres actionnaires par décision
unanime.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts par voie
de réduction de capital comme dit au Code des Sociétés. Ce remboursement se fera à la valeur des
parts fixées au dire d’expert. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales
de l’actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois
de l’exclusion.
(…)
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les médecins
actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et
parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Un administrateur non-médecin ne peut jamais être nommé en tant qu’administrateur statutaire.
S’il y a plusieurs administrateurs, au moins l’un d’entre eux doit être un actionnaire. L’administrateur
non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter
la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Dans le cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé
administrateur pour toute la durée de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité
d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.  S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L'identité et les coordonnées du tiers non-médecin qui serait détenteur de pouvoirs spécifiques
délégués et/ou d'une capacité de gestion journalière, conférés par l'administrateur de la société,
pourront être communiquées au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur-actionnaire ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art médical. L’administrateur non actionnaire
tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement
de leurs missions.
(…)
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord
unanime des médecins actionnaires. Cette réserve devra coïncider avec l'objet, et ne pourra pas
dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et ceci, dans le
respect du Code de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Article 27 : Autorisation préalable du Conseil provincial de l’Ordre.
Toutes modifications des statuts et du contrat de société pourront être soumises préalablement à l’
approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
Article 28 : Continuité des soins.
§1. Dans le cas où l’actionnaire est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
§2. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’
une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 29 : Exercice de la médecine et responsabilité.
§1. La présente société comportant des médecins, il est garanti pour autant que de besoin, que
ceux-ci n’exerceront que dans le cadre strict de leur compétence, sauf voie de recours.
§2.  Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre réparation du
dommage éventuellement causé. La responsabilité de la société doit aussi être assurée.
§3. Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
§4. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
§5. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
§6. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
§7. Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical.
(…)
DECISIONS DE LE COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra le 1er samedi de  juin 2021 à 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Antoine Depage 9.
3. Désignation de l’administrateur
Est nommée en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur KARAM Mounir, (…), domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue Antoine Depage 9. 
L’administrateur est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de l’administrateur.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. adresse électronique   
                                      karammnr@gmail.com
5.       Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par la société à responsabilité limitée
YVONNE ayant son siège à avenue Antoine Depage 9, 1000 Bruxelles, 0864.752.255 RPM
Bruxelles, à  compter du premier janvier 2020, l'ont été au nom et pour compte de la société en
formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage la société à responsabilité limitée YVONNE de toute responsabilité en raison de ces
prestations et ce conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et associations.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
Formalités légales
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la
société à responsabilité limitée, MEDADVICE, Clos des Campanules 15, 1410 Waterloo, afin
d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en
vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation
auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une
caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts