N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OVEON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Livourne 7 bte 4
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"OVEON"
Société à responsabilité limitée
à 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne 7, boîte 4
-------------------------------------
L'an deux mille vingt et un.
Le trente et un août
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
Ont comparu :
1. Monsieur ILIEV Chavdar Ivanov, de nationalité bulgare, né à Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 juillet
1965, célibataire, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Brillant 86.
2. Monsieur ZSCHAU Franck Jimmy, de nationalité allemande, né à Watermael-Boitsfort le 8
septembre 1963, domicilié à 1654 Beersel (Huizingen), Kortestraat 12.
3. La société de droit allemand JS CRM PROJEKT- & SKILLMANAGEMENT GmbH, inscrite au
registre de Commerce de Darmstadt (Allemagne) sous le numéro HRB 86536, dont le siège est situé
à 64342 Seeheim-Jugenheim (Allemagne), numéro d’entreprise belge 0771.775.649 et représentée
par son administrateur, Monsieur Jan Hendrik SCHULT, domicilié à 64342 Seeheim-Jugenheim, Im
Schollrain, 23, Allemagne.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Procuration
Monsieur Chavdar Ivanov ILIEV, Monsieur Franck Jimmy ZSCHAU et la société JS CRM PROJEKT-
& SKILLMANAGEMENT GmbH, tous trois prénommés, sont ici représentés par Bérengère Duplat à
LAsne, collaboratrice de l’étude du Notaire Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en
l’étude, Boulevard Saint-Michel, 70 à 1040 Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privé
datée du 20 août 2021.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
0773358333
Volet B
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « OVEON », ayant son siège
à 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne 7, boîte 4, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE
EUROS (6.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15 août 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les six mille (6.000) actions, en espèces, au prix de un euro
(1,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur ILIEV Chavdar, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Brillant 86, titulaire de
deux mille (2000) actions de classe A, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
2. Monsieur ZSCHAU Franck, domicilié à 1654 Beersel (Huizingen), Kortestraat 12, titulaire de deux
mille (2000) actions de classe A, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
3. La société de droit allemand JS CRM PROJEKT- & SKILLMANAGEMENT GmbH, dont le siège
est situé à 64342 Seeheim-Jugenheim (Allemagne), titulaire de deux mille (2000) actions de classe
A, soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Soit ensemble : six mille (6.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de
la Banque ING sous le numéro BE20 3632 1408 0656.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros
(6.000,00 €).
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "OVEON".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
association ou partenariat, en Belgique comme à l’étranger :
L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie, la recherche et le développement, la
commercialisation de produits et toutes prestations de services, notamment dans le domaine
informatique et la consultance, ainsi que le service, l’administration, le secrétariat, le management et
la stratégie d’entreprise, le commissionnement de quelque nature que ce soit lors d’apports d’affaires
à des tiers, le prêt à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même
hypothécairement, l’achat, la vente, la construction, la rénovation, le lotissement, la location, la
Volet B
promotion, la détention et la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que toutes prestations de
conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projet et l’activité de
marchand de biens.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les
réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et
brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou
garanties.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre
personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute
entreprise, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
Elle peut également exercer toute activité en rapport avec la gestion, l'organisation ou
l'administration de ses filiales, en ce compris la centralisation de la trésorerie ou de différents
services de comptabilité ou autres services auxiliaires au profit de ces dernières. La société peut se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,
liée ou non.
La société peut, par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par
voie d’achat, de vente ou d’échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s’
intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations, en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet
serait analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant
mobilières qu’immobilières, qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. La société peut
également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés. Cette
énumération est énonciative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité. Elle peut
être dissoute par décision de l’organe d’administration, délibérant comme en matière de modification
des statuts. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution
éventuelle et ce jusqu'à la date de clôture de sa liquidation.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, six mille (6.000) actions de classe A ont été émises.
Sous réserve d’une modification ultérieure de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions
requises pour une modification des statuts :
Chaque action de classe A est divisée en cent (100) coupures. Cent (100) coupures forment une (1)
action et chaque action de cette classe donne droit :
    •  à une (1) voie en assemblée générale. Chaque centième (100ième) de coupure donne droit à un
centième (1/100ième) de voie en assemblée générale.
    •  à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les besoins et les modalités d’apports supplémentaires et/ou d’émission de nouvelles actions sont
évalués souverainement par l’organe d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblé
générale.
Sauf dispositions contraires prises par l’assemblée générale en matière de conditions d’émission de
Volet B
nouvelles actions, toutes les nouvelles actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés par l’organe d’administration à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés à la demande aux
titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions des actionnaires sont cessibles. Tout actionnaire, qui souhaite céder ses actions, les
propose aux autres actionnaires, sous peine de nullité, dans le respect des dispositions suivantes :
Les actions des actionnaires fondateurs (les actionnaires qui ont fondés la société) sont proposées
par droit de préférence aux autres actionnaires fondateurs. Si les autres actionnaires fondateurs ne
souhaitent pas exercer leur droit de préférence, l’actionnaire fondateur concerné peut présenter
lesdites actions à tous les autres actionnaires, proportionnellement à leurs actions.
Dans les autres cas :
Les actions détenues par un actionnaire du fait d’une opération de cession et/ou d’acquisition
effectuée en dehors d’une opération d’appel de fonds (suivi d’un apport en numéraire avec émission
de nouvelles actions) sont proposées par droit de préférence aux actionnaires qui les détenaient
avant l’opération de cession et/ou d’acquisition.
Les actions détenues par un actionnaire du fait d’une opération d’appel de fonds (suivi d’un apport en
numéraire avec émission de nouvelles actions) sont proposées par droit de préférence à tous les
associés, proportionnellement à leurs parts.
Dans tous les cas :
Si les actionnaires qui bénéficient d’un droit de préférence ne souhaitent pas exercer leur droit de
préférence, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions peut présenter lesdites actions à un tiers.
Dans ce cas, lesdites actions ne sont cessibles que moyennant l'agrément des associés possédant
au moins la majorité absolue des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
En cas de décès d'un actionnaire, les actions de l’actionnaire décédé sont transférées de plein droit
aux ayants droit (tel que par exemple le conjoint de l’actionnaire décédé, les enfants du conjoint de l’
actionnaire décédé, ou à défaut aux autres ascendants ou descendants en ligne directe de l’
actionnaire décédé) à condition que les ayants droits acceptent les dites actions en question. En cas
d’acceptation desdites actions, les ayants droit jouissent des mêmes droits et obligations que ceux
dont bénéficiait l’actionnaire décédé.
En cas de faillite d'un actionnaire, les actionnaires restants jouissent d'un droit de préférence pour le
rachat de ces actions. Dans ce cas, les dispositions énumérées ci-avant sont d’application en
fonction de l’origine des actions concernées.
Volet B
Les ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l’opposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeur de la société,
frapper ses derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fond social, ni s’immiscer en
rien dans son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires
et comptes sociaux, et aux délibérations de l’assemblée générale.
Si la société ne comptait plus qu'un seul actionnaire, celui-ci serait libre de céder ses actions, en tout
ou en partie, à qui il l'entend.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration, composé par un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le/les administrateur(s) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque
la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs sont uniquement
habilités à engager la société moyennant l’accord conjoint de deux (2) administrateurs.
Le/les administrateur(s) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets. Le mandat d’
administrateur peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi et ces
fonctions peuvent également être rémunérées.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un organe de gestion journalière, composé par un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur-délégué, la totalité des pouvoirs de gestion journalière délégués
lui est attribuée. Lorsque la gestion journalière de la société est déléguée à plusieurs administrateur-
délégués, les administrateurs-délégués sont uniquement habilités à engager la société dans les
limites du mandat de gestion journalière moyennant l’accord conjoint de deux (2) administrateur-
délégués.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux déterminés à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux dispositions énoncées dans le Code des sociétés et des
associations, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans préjudice au droit de l’
organe d’administration d’en décider néanmoins ainsi.
La durée du mandat du ou des commissaires est fixée à trois ans et est renouvelable.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque actionnaire a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se faire représenter
par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord. Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Titre V. Assemblée générale
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
L'assemblée générale :
- ordinaire se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de novembre, à quinze (15) heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
- extraordinaire se réunit dès que l’intérêt de la société l’exige. L’organe d’administration doit la
convoquer s’il en est requis par des actionnaires possédant au moins un dixième du nombre d’
actions en circulation.
L’envoi des convocations de l’assemblée générale :
- ordinaire s’effectue quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée.
- extraordinaire s’effectue dans un délai de trois (3) semaines à dater de la date de demande de
tenue de l’assemblée.
Les convocations sont envoyées par e-mail ou par courrier postal adressé aux destinataires cibles
(aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, ainsi qu’aux commissaires).
Les envois sont effectués :
- par e-mail lorsque l’organe d’administration dispose des adresses e-mails des destinataires cibles
- par courrier postal ordinaire aux destinataires cibles pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, envoyé le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les convocations pour toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, contiennent l'ordre du
jour. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il en est, et le rapport des
commissaires, s’il y en a, et discute le bilan. En particulier, l’organe d’administration répond aux
questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son rapport ou des points portés à l’
ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’il garde le silence. Le(s) commissaire(s),
s’il y en a, répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit au nombre de voix attaché à la classe d’
actions à laquelle l’action concernée appartient, sous réserve des dispositions légales régissant les
actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère, sauf
dispositions contraires prises par l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les
modifications aux statuts, un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti, sauf dispositions contraires prises par
l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts, entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de novembre de
Volet B
l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne 7, boîte 4.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2) et de nommer aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur ILIEV Chavdar Ivanov, de nationalité bulgare, né à Blagoevgrad (Bulgarie) le 16 juillet
1965, numéro national 65.07.16-623.20, célibataire, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du
Brillant 86.
2. Monsieur ZSCHAU Franck Jimmy, de nationalité allemande, né à Watermael-Boitsfort le 8
septembre 1963, numéro national 63.09.08-253.20, domicilié à 1654 Beersel (Huizingen), Kortestraat
12.
Tous deux prénommés, ici présents ou valablement représentés, et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Les administrateurs donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution à BPO Tax & Accountancy
aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société
présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et en général pour accomplir
toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou
guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cents euros (1.300,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la
même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie
électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
 
Coffre-fort digital IZIMI
Les parties déclarent qu’elles ont été informées par le notaire du fait qu’elles peuvent trouver une
copie digitale de leur acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.
Volet B
izimi.be, sous la rubrique « Mes actes notariés ».
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 19 juillet 2021
et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME