Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAMSCA
Rue Emile Muraille 294
4040 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 8 mars 2016, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur CATENA Domenico, né à Ougrée le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-cinq, numéro
national 55.02.27-053.15, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 4040 Herstal, rue Emile Muraille, 294.
A constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
Le capital de la société est fixé à la somme de septante-cinq mille euros (75.000,00 €), à représenter
par mille (1000) parts sociales de capital égales entre elles, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / millième de l'avoir social.
Le comparant déclare souscrire aux mille (1000) parts sociales au moyen d’un apport en nature de
septante-cinq mille euros (75.000,00 €) qui sera rémunéré par mille (1000) parts sociales de la
société « DAMSCA ».
APPORTS EN NATURE
Rapport du Réviseur
La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « Celen Pascal », réviseur
d’Entreprises, ayant son siège à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, représentée par Monsieur
CELEN Pascal, a dressé en date du trois mars deux mille seize, le rapport prescrit par l’article 219
du code des sociétés. Ce rapport dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes
suivants :
« L'apport en nature en constitution de la société SPRL DAMSCA consiste en une partie de terrain
destiné à développer les activités de la société et appartenant à Monsieur CATENA Domenico. Cet
apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la SPRL DAMSCA. Par conséquent,
toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées
réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
1. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
2. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 75.000
EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
3. La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 1.000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur CATENA Domenico.
Toutefois, la réalisation de l’opération de constitution de la SPRL DAMSCA par apport d’une partie
0650757954
Volet B
de terrain appartenant à Monsieur CATENA Domenico, demeure sous réserve de la bonne exécution
de la mainlevée relative à l’inscription hypothécaire prise par la banque RECORD et du
remboursement par Monsieur CATENA Domenico des dettes à l’égard de l’Administration générale
de la Perception et du Recouvrement pour la dette concernant l’impôt des personnes physiques d’un
montant de 8.966,78 EUR et la dette de précompte immobilier à hauteur de 1.517,01 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.  Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier
l’évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne
nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. ».
II. STATUTS
Forme   Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAMSCA ».
Siège social
Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Emile Muraille, 294.
Objet
La société a pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par
l’Arrêté Royal du six septembre  mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
Il est représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat du gérant statutaire est exercé gratuitement sauf décision de l'assemblée.
Le mandat des gérants ordinaires sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités
Volet B
arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
III- ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le
trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième vendredi du mois juin deux mille
dix-sept.
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire ;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur CATENA Domenico. Numéro national
55.02.27-053.15.
  décide que le mandat de gérant pourra être rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
  décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire et une procuration.