N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 90 WASH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu Bouton 116
 : 6464 Baileux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 21 mai 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
    1.  Monsieur DURIEUX Yvan Sylvain Bernard Ghislain, né à Chimay le 02 janvier 1967, époux de
Madame SMET Carole Ginette Anne, née à Chimay le 11 septembre 1964, domiciliés ensemble à
6461 Virelles (Chimay), Rue du Triangle, 18. .
    2.   Mademoiselle ZINGLE Margaret, née à Lobbes le 16 février 1970, domiciliée à 6591 Macon
(Momignies) , Rue Joseph Hannecart, 8.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur PAQUET Eric Marceau
Ghislain à la commune de Momignies le 09 novembre 2009.
3. Monsieur RIOS VIVAS José Manuel, né à Chimay le 21 mai 1974, divorcé, non remarié, domicilié
à 6464 Baileux, Trieu Bouton, 116,.
A. – CONSTITUTION
1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «90WASH», ayant son siège
à 6464 Baileux, Rue Trieu Bouton 116, aux capitaux propres de départ de vingt-cinq mille euros
(25.000,00- EUR).
2) Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
3) Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30 avril 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4) Ils déclarent souscrire les actions en espèces, comme suit :
    •  par Madame Margareth ZINGLE : 25 actions
    •  par Monsieur Yvan DURIEUX : 25 actions
    •  par Monsieur José RIOS VIVAS : 25 actions.
Soit ensemble : 75 actions
Monsieur DURIEUX et Madame ZINGLE déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi
souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00- EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO sous le numéro BE74 1431 0796
1307.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Monsieur RIOS VIVAS déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des
sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions qu’il
0727393397
Volet B
souscrit au moment de la constitution.
    •  B. – STATUTS
    •  Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
90WASH
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi à 6464 Baileux, Trieu Bouton 116.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
- la gestion d’un self wash pour voitures.
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et le
partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux
informatiques et d’analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou
indirectement à ces activités;
    •  - les activités suivantes (reprises aux codes NACE sous n°) :
41 Construction de bâtiments, promotion immobilière
411 promotion immobilière
4110 promotion immobilière
41101 promotion immobilière résidentielle
4110101 promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
4110102 promotion immobilière d'immeubles résidentiels
41102 promotion immobilière non résidentielle
4110201 promotion immobilière de bureaux
4110211 promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc...
4110212 Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
412 Contuction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
4120 Contuction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
41201 Contuction générale de bâtiments résidentiels
4120101 Réalisation de gros oeuvre de maisons individuelles
4120102 Construction de maisons individuelles "clés en mains"
4120111 Réalisation de gros oeuvre de bâtiments à celllules multiples (appartements,...)
4120112 Réalisation d'appartements "clés en main"
4120121 Réalisation de gros oeuvre de bâtiments
4120122 Coordination générale sur le chantier
41202 Construction générale d'immeubles de bureaux
41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
4120301 Réalisation de gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte,
etc...
4120302 Montage de hangars, granges, silos,... à usage agricoles
462 Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
4621 Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le
bétail
46211 Commerce de gros de céréales et de semences
4621101 Commerce de gros de céréales et semences
4621102 Commerce de gros de pommes de terre de semence
46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail
46213 Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale
4621301 Commerce de gros d'huiles et de graisses non comestibles
46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles
46215 Commerce de gros de tabac non manufacturé
46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
4622 Commerce de gros de fleurs et de plantes
Volet B
46220 Commerce de gros de fleurs et de plantes
4622001 Commerce de gros de bulbes de tulipes
4623 Commerce de gros d'animaux vivants
46231 Commerce de gros de bétail
46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
4624 Commerce de gros de cuirs et de peaux
46240 Commerce de gros de cuirs et de peaux
463 Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
4631 Commerce de gros de fruits et de légumes
46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46319 Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
4631901 Commerce de gros de fruits et de légumes frais et en l'état, y compris les pommes de terre
46360 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
4637 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
46370 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
4638 Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46383 Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie
4638301 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques
46389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
4638901 Commerce de gros de farines et produits pour la boulangerie
4638902 Commerce de plats cuisinés frais et prêts à emporter
4638903 Commerce de gros de conserves
4638904 Commerce de gros de confitures et de miel
4638905 Commerce de gros de pâtes alimentaires et de riz
4638906 Commerce de gros de desserts
4638907 Autres commerces de gros alimentaires spécialisés n.d.a.
4639 Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
46391 Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
4639101 Commerce de gros d'une gamme de pdts alimentaires surgelés: viandes et charcuteries,
volailles et gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de
consomm. etc.
46392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac
4639201 Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires
464 Commerce de gros d'autres biens domestiques
4641 Commerce de gros de textiles
46411 Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie
4641101 Commerce de gros de fils
4641102 Commerce de gros de tissus et d'étoffes
4641103 Commerce de gros d'articles de mercerie: aiguilles, fils, rubans etc.
46412 Commerce de gros de linge de maison et de literie
4641201 Commerce de gros de linge de maison et de literie
46419 Commerce de gros d'autres textiles
4641901 Commerce de gros de bâches, housses, parasols, stores etc.
4642 Commerce de gros d'habillement et de chaussures
46421 Commerce de gros de vêtements de travail
46422 Commerce de gros de sous-vêtements
46423 Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
4642301 Commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sport
4642302 Commerce de gros d'articles en fourrure
46424 Commerce de gros d'accessoires du vêtement
46425 Commerce de gros de chaussures
4642501 Commerce de gros de chaussures
4643 Commerce de gros d'appareils électroménagers
46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo
4643101 Commerce de gros d'appareils électroménagers
4643102 Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes
etc.
4643103 Commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique
46432 Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons
4643201 Commerce de gros de disques, de disques compacts, d'audiocassettes et de
vidéocassettes enregistrés
Volet B
46433 Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique
4644 Commerce de gros de porcelaine, de verrerie et de produits d'entretien
46441 Commerce de gros de porcelaine et de verrerie
4644101 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de ménage
46442 Commerce de gros de produits d'entretien
4644201 Commerce de gros de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de
lessive
4645 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
4645001 Commerce de gros de produits d'hygiène
4646 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
46460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
4646001 Commerce de gros de matériel médico-chirurgical et de fournitures dentaires
4646002 Commerce de gros d'articles d'orthopédie
4647 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de
gibier
4632101 Commerce de gros de viande et de produits à base de viande, à l'exclusion de viande de
volailles et de gibiers
4632102 Commerce de gros de viande de lapins
46322 Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
4633 Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
46331 Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
4633101 Commerce de gros de produits laitiers (lait, beurre, fromage etc.)
4633102 Commerce de gros d'oeufs et de produits à base d'oeufs
46332 Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
4633201 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles d'origine animale et végétale
4634 Commerce de gros de boissons
46341 Commerce de gros de vin et de spiritueux
4634101 Mise en bouteilles pour compte propre de vins achetés en vrac
46349 Commerce de gros de boissons, assortiment général
4634901 Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
4635 Commerce de gros de produits à base de tabac
46350 Commerce de gros de produits à base de tabac
4636 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
462 Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
4621 Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le
bétail
46211 Commerce de gros de céréales et de semences
4621101 Commerce de gros de céréales et semences
4621102 Commerce de gros de pommes de terre de semence
46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail
46213 Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale
4621301 Commerce de gros d'huiles et de graisses non comestibles
46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles
46215 Commerce de gros de tabac non manufacturé
46216Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
4622 Commerce de gros de fleurs et de plantes
46220 Commerce de gros de fleurs et de plantes
4622001 Commerce de gros de bulbes de tulipes
4623 Commerce de gros d'animaux vivants
46231 Commerce de gros de bétail
46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
4624 Commerce de gros de cuirs et de peaux
46240 Commerce de gros de cuirs et de peaux
463 Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
4631 Commerce de gros de fruits et de légumes
46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46319 Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
4631901 Commerce de gros de fruits et de légumes frais et en l'état, y compris les pommes de terre
4632 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de
Volet B
gibier
4632101 Commerce de gros de viande et de produits à base de viande, à l'exclusion de viande de
volailles et de gibiers
4632102 Commerce de gros de viande de lapins
46322 Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
4633 Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
46331 Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs
4633101 Commerce de gros de produits laitiers (lait, beurre, fromage etc.)
4633102 Commerce de gros d'oeufs et de produits à base d'oeufs
46332 Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
4633201 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles d'origine animale et végétale
4634 Commerce de gros de boissons
46341 Commerce de gros de vin et de spiritueux
4634101 Mise en bouteilles pour compte propre de vins achetés en vrac
46349 Commerce de gros de boissons, assortiment général
4634901 Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
4635 Commerce de gros de produits à base de tabac
46350 Commerce de gros de produits à base de tabac
4636 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46360 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
4637 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
46370 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
4638 Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46383 Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie
4638301 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques
46389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
4638901 Commerce de gros de farines et produits pour la boulangerie
4638902 Commerce de plats cuisinés frais et prêts à emporter
4638903 Commerce de gros de conserves
4638904 Commerce de gros de confitures et de miel
4638905 Commerce de gros de pâtes alimentaires et de riz
4638906 Commerce de gros de desserts
4638907 Autres commerces de gros alimentaires spécialisés n.d.a.
4639 Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
46391 Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
4639101 Commerce de gros d'une gamme de pdts alimentaires surgelés: viandes et charcuteries,
volailles et gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de
consomm. etc.
46392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac
4639201 Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires
464 Commerce de gros d'autres biens domestiques
4641 Commerce de gros de textiles
46411 Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie
4641101 Commerce de gros de fils
4641102 Commerce de gros de tissus et d'étoffes
4641103 Commerce de gros d'articles de mercerie: aiguilles, fils, rubans etc.
46412 Commerce de gros de linge de maison et de literie
4641201 Commerce de gros de linge de maison et de literie
46419 Commerce de gros d'autres textiles
4641901 Commerce de gros de bâches, housses, parasols, stores etc.
4642 Commerce de gros d'habillement et de chaussures
46421 Commerce de gros de vêtements de travail
46422 Commerce de gros de sous-vêtements
46423 Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
4642301 Commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sport
4642302 Commerce de gros d'articles en fourrure
46424 Commerce de gros d'accessoires du vêtement
46425 Commerce de gros de chaussures
4642501 Commerce de gros de chaussures
4643 Commerce de gros d'appareils électroménagers
46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo
Volet B
4643101 Commerce de gros d'appareils électroménagers
4643102 Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes
etc.
4643103 Commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique
46432 Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons
4643201 Commerce de gros de disques, de disques compacts, d'audiocassettes et de
vidéocassettes enregistrés
46433 Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique
4644 Commerce de gros de porcelaine, de verrerie et de produits d'entretien
46441 Commerce de gros de porcelaine et de verrerie
4644101 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de ménage
46442 Commerce de gros de produits d'entretien
4644201 Commerce de gros de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de
lessive
4645 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
4645001 Commerce de gros de produits d'hygiène
4646 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
46460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
4646001 Commerce de gros de matériel médico-chirurgical et de fournitures dentaires
4646002 Commerce de gros d'articles d'orthopédie
4647 Commerce de gros de mobilier domestique, de tapis et d'appareils d'éclairage
46471 Commerce de gros de mobilier domestique
46472 Commerce de gros de tapis
46473 Commerce de gros d'appareils d'éclairage
4648 Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
46480 Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
4649 Commerce de gros d'autres biens domestiques
46491 Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques
46492 Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau
4649201 Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures
scolaires
46493 Commerce de gros d'articles en papier ou en carton
46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques
4649401 Commerce de gros de couverts et d'articles métalliques de table et de cuisine
4649411 Commerce de gros d'appareils ménagers non-électriques
46495 Commerce de gros de cycles
46496 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles
4649601 Commerce de gros d'articles de sport et de camping
46497 Commerce de gros de jeux et de jouets
46498 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
4649801 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
46499 Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.
4649901 Commerce de gros d'instruments de musique
4649902 Commerce de gros d'ouvrages en bois, en osier ou en liège
4649903 Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.
465 Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
4651 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
46510 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
4652 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
466 Commerce de gros d'autres équipements industriels
4661 Commerce de gros de matériel agricole
46610 Commerce de gros de matériel agricole
4662 Commerce de gros de machines-outils
46620 Commerce de gros de machines-outils
4663 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
46630 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
4664 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement
46640 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement
4665 Commerce de gros de mobilier de bureau
46650 Commerce de gros de mobilier de bureau
Volet B
4666 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
46660 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
4669 Commerce de gros d'autres machines et équipements
46691 Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac
46692 Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage
46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation
46694 Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
46695 Commerce de gros de pompes et de compresseurs
46696 Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation
46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage
industriel
46699 Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
4669901 Commerce de gros de munitions
467 Autres commerces de gros spécialisés
4671 Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
46710 Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
4671001 Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux
4671002 Commerce de gros de carburants, graisses, lubrifiants, huiles etc.
4672 Commerce de gros de minerais et de métaux
46720 Commerce de gros de minerais et de métaux
4672001 Commerce de gros de minerais métalliques ferreux et non ferreux
4672002 Commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires, y compris l'or
et les autres métaux précieux
4672003 Commerce de gros de demi-produits en métaux ferreux et non ferreux
4673 Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires
46731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
4673101 Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques etc.
4673102 Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois
46732 Commerce de gros de bois
4673201 Commerce de gros de bois brut
4673202 Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois
4673203 Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris etc.
4673204 Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois
46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
4673301 Commerce de gros de papier peints et de revêtements muraux
4673311 Commerce de gros de peintures et de vernis
46734 Commerce de gros de verre plat
4673401 Commerce de gros de verre plat
46735 Commerce de gros de carrelages
46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires
4673601 Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance etc.
46739 Commerce de gros d'autres matériaux de construction
4674 Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage
46741 Commerce de gros de quincaillerie
4674101 Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie etc.), d'outils
à main (marteaux, scies, tournevis etc.) et d'outillage électroportatif
4674102 Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment: serrures, clés,
charnières etc.
4674103 Commerce de gros d'ustensiles de ménage métalliques
46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
4674201 Commerce de gros d'appareils de chauffage central
4674202 Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc etc.
4675 Commerce de gros de produits chimiques
46751 Commerce de gros de produits chimiques industriels
4675101 Commerce de gros de produits chimiques industriels: aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine
etc.
4675102 Commerce de gros de produits de nettoyage à usage industriel
4675111 Commerce de gros de produits explosifs
4675112 Commerce de gros d'articles pyrotechniques
46752 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires
4675201 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires à usage agricole
Volet B
4676 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
46761 Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses
4676101 Commerce de gros de diamants bruts et de diamants façonnés
4676102 Commerce de gros d'autres pierres précieuses et semi-précieuses
46769 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.
4676901 Commerce de gros de matières premières textiles et de fibres textiles
4676902 Commerce de gros de papiers et cartons destinés à faire l'objet d'une transformation
ultérieure par l'industrie
4676903 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.d.a.
4676911 Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires
4676912 Commerce de gros caoutchouc brut
4677 Commerce de gros de déchets et de débris
46771 Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
46772 Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques
4677201 Commerce de gros de déchets, de débris et de matériaux de récupération, métalliques et
non métalliques
46779 Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.
469 Commerce de gros non spécialisé
4690 Commerce de gros non spécialisé
46900 Commerce de gros non spécialisé
813 Services d'aménagement paysager
8130 Services d'aménagement paysager
81300 Services d'aménagement paysager
8130001 Elagage des arbres et des haies
8130002 Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
7312 Régie publicitaire de médias
73120 Régie publicitaire de médias
7312001 Régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires
7312002 Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de
sport, dans les halls de gare etc.
- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, 75 actions ont été émises.
Article 7 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut/peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Volet B
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 9 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème lundi de juin 2020.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminéepour une
durée de prenant fin lors de l’assemblée générale annuelle de :
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er mai 2019.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- l’adresse électronique de la société est : 90washsrl@gmail.com
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille euros.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Yvan DURIEUX précité pour effectuer
toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Pour extrait analytique conforme;
Maître Vincent MAILLARD
Notaire à 6460 Chimay