Nº d'entreprise 0459.362.603
Nom
LOCHEGNIES - MARQUET	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue du Bourdeau 10
7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 4 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
LOCHEGNIES-MARQUET » dont le siège est établi à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du
Bourdeau 10, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.362.603, RPM
Hainaut, division Tournai, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 16
septembre 2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit
le 31 août 2024.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a pas d'autres
dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises,
daté du 8 octobre 2024, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « LOCHEGNIES-MARQUET » a établi, sous sa responsabilité,
un état de la situation active et passive arrêté au 31 août 2024 qui, tenant compte de la perspective
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 231.865,86 € et un actif net de
227.292,46 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la
comptabilité et donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de 212.410,86 € sera dégagé, de sorte,
qu'il y aura, en tenant compte des réserves de liquidation, un précompte mobilier de 10.962,98 €
à payer. Celui-ci n'a pas été versé à la caisse de dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 8 octobre 2024
(signé)
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 31 AOUT 2024 - DECHARGE DE
L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et
entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, Monsieur Jacques LOCHEGNIES, préqualifié,
pour l'exécution de leur mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
:	L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DÉCISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein
droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que
des espèces disponibles à l'exception des véhicules, que toutes les dettes exigibles ont été payées
ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire (à l'exception le cas échéant des
véhicules) et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation
sont payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
LOCHEGNIES-MARQUET » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant
tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LOCHEGNIES-MARQUET » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Bourdeau 10, où la garde en
sera assurée.
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jacques LOCHEGNIES, comparant préqualifié, ou toute
autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 12/11/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises, daté du 8 octobre 2024, sur la situation
active et passive.