N° d'entreprise : 0664792963
Nom
(en entier) : Granges de la Gageolle - Foncière Communautaire
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Samme 3
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-
cinq février deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, s'est tenue la séance du Conseil d’
administration de la FONDATION PRIVEE « GRANGES DE LA GAGEOLLE – FONCIERE
COMMUNAUTAIRE », ayant siège à 7060 Horrues, rue Samme 3, inscrite au registre des
Personnes Morales sous le numéro 0664.792.963. Constituée aux termes d’un acte reçu en date du
18 octobre 2016 par Fabrice Demeure de Lespaul, notaire à Mons, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 21 octobre 2016, sous le numéro 16321589, et dont les statuts n’ont pas été modifiés
jusqu’à présent.
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : soumission au csa
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la Fondation, non seulement pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés et des associations. Sont également
amendés le but, l’objet et le siège et correction de l’orthographe de la dénomination de la Fondation.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « Granges de la Gageole - foncière communautaire ». Celle-ci ne pourra
être modifiée autrement que par décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux
conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne, à 7060 Horrues, Rue Samme 3.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
La Fondation a pour adresse électronique info@grangesdelagageole.be et pour site internet www.
grangesdelagageole.be.
BUT et ACTIVITES
a) But
Volet B
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  favoriser et ensuite pérenniser l’accès au logement, à des espaces communautaires et à des
espaces d’activités d’économie sociale et culturelles, au profit des Habitants, grâce et dans une
organisation juridique de type CLT;
    •  favoriser la qualité du lien social entre les Habitants ainsi qu’avec le Quartier ;
    •  encourager l’éducation permanente et l’autonomie alimentaire ;
    •  favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale;
    •  encourager et soutenir l’ancrage de l’être humain dans et avec l’environnement et le milieu ;
    •  et solutionner les défis du 3ème âge, par l’entraide et la communautarisation de dépenses et de
charges, limitant ainsi celles renvoyées à la société en général.
La Fondation « ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé » défini ci-avant. « Toute opération violant cette interdiction est nulle. « (…) est
considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les
actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci
soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à
sa prestation. L’interdiction visée (…) » - ci-avant – « ne fait pas obstacle à ce que » la Fondation «
rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le
cadre de son but ».
b) Activités
La Fondation peut, - le cas échéant, en concertation avec l’Association des copropriétaires présentes
sur le Site ou au sein de celui-ci, de l’Ensemble immobilier -, initier, mettre en œuvre et plus
généralement, mener ou accomplir tous les actes ou toutes activités généralement quelconques
nécessaires au bon et plein fonctionnement du CLT et notamment, ceux visant à conférer aux
Habitants et le cas échéant, de leur entourage direct, des Droits d’habitat sur des Lots, sur des
Espaces de vie communs ou encore, dans le respect de leur destination, sur des parties communes
fonctionnelles, le cas échéant, à travers un contrat établi selon un modèle prédéfini.
La Fondation pourra également exercer toutes les activités utiles à la création, à l’animation, au
soutien, au développement et à la préservation d’un CLT, dont notamment, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des Droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur et/ou sous tout Terrain,
    •  acquérir par voie d’accession ou autrement un ou plusieurs Lots, les mettre à la disposition des
Habitants et de leur entourage et le cas échéant, dans une mesure compatible avec son but
désintéressé, obtenir un rendement approprié par la location ou la mise à disposition et ce, avec ou
sans service(s),
    •  dans le respect des règles de Conditionnalité immobilière, concéder des Droits d’habitat,
conditionnels ou définitifs, le cas échéant, de nature tridimensionnelle, à des candidats Habitants,
que ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable ou disposent ou non d’une autorisation
administrative, sur tout bien dont elle a la maîtrise,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect de la
Loi, en vue d’atteindre son but désintéressé et dans ce contexte, prévoir ou aménager tous
dispositifs de Conditionnalité immobilière,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer l’Ensemble immobilier, le cas échéant, au sein du
Site,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers,
    •  sous le strict respect de son but désintéressé et avec précaution, concéder toutes sûretés visant
à faciliter l’accès au logement, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives,
    •  expérimenter toutes nouvelles formes d’habitat, notamment à travers l’Habitat léger
reconnaissable par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la
possibilité de le déplacer ;
    •  développer ou contribuer au développement ou au management de tous projets de CLT et dans
ce contexte, œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles,
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT
ou organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les
acteurs publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de
droit public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à
celle de la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la
Volet B
forme de sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
DUREE et PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans les cas prévus par la Loi et notamment,
    •  soit par l’accomplissement de son but,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du contexte juridique général ou de
dissension fondamentale en son sein ou au sein des Habitants, ou encore, parce qu’elle ne dispose
plus les moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine - avertissement
Le patrimoine originaire de la fondation privée s’élevait à un euro (1 €), lors de sa constitution. Les
Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, quant à l’opportunité de
structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources rappelées à l’article 3 et à cet
effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier, en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
les Statuts de l’habitat groupé et le Règlement d’ordre intérieur.
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et maximum neuf administrateurs,
personnes physiques ou morales, nommés pour une durée de trois ans maximum. Ils sont
renouvelables à cette fonction sans limite. Toutefois, dans ce dernier cas, ils peuvent revenir à cette
fonction ultérieurement et être à nouveau renouvelables selon les mêmes modalités.
Le Conseil d’administration est représentatifs et idéalement issus des catégories suivantes :
    •  les Habitants,
    •  le Quartier,
    •  la Commune ou les pouvoirs locaux.
En tout état de cause, les administrateurs issus ou présentés par les Habitants représentent au
moins la moitié des administrateurs en fonction.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont ensuite nommés et le cas échéant, renouvelés par le Conseil des Habitants et en cas de
dissension grave au sein de celui-ci, pendant plus de trois mois, par le Comité des sages.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats,
en évitant autant que possible le départ simultané de l’ensemble du Conseil d’administration.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Instance qui les a investis,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission de
préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
    •  engager la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités ;
    •  décider d’une modification des Statuts ou d’une opération de restructuration de la Fondation.
Il administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des habitants et un Comité
des sages.
Volet B
Doivent néanmoins être prises sur avis conforme du Conseil des habitants, les décisions suivantes :
    •  agréer comme Habitant une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un Droit d’habitat,
    •  poser un acte non urgent, dont l’enjeu économique excède cinq mille euros (5.000 EUR) TTC,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à l’Association des copropriétaires, prendre une
décision relative à la gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre
les Habitants et le Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation de ses biens,
les décisions relatives aux conditions d’accès à un Droit d’habitat et ensuite, d’exercice de celui-ci,
    •  modifier les Statuts ou restructurer la Fondation,
    •  et conférer une délégation autre que ponctuelle, c’est-à-dire pour l’accomplissement d’un acte
ou d’une opération donné(e).
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des Habitants, sur convocation du Secrétaire ou, en
cas d'empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrateurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires, aux fins de favoriser le
Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
Volet B
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
    •  si la condition résolutoire expresse prévue dans ses Statuts est accomplie.
Par assimilation, si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site ou la disparition effective du Conseil des Habitants (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée, dans les formes de celle-ci), le Conseil d’
administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou membre du Comité des
sages, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme le point
de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune mesure de remédiation n’est
envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la Fondation. Si cette
procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu
de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité des
sages n’en décide autrement.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local. Les Habitants, alors titulaires
d’un Droit réel d’habitat sur tout immeuble détenu par la Fondation, se voient offrir la faculté de
reconstituer la pleine propriété, moyennant le paiement du prix du Terrain ; à défaut d’accord sur
celui-ci, ce prix est d’office fixé par expertise.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
troisième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Dispositions transitoires
A l’instant, le Conseil d’administration prend acte de la démission antérieure des personnes
suivantes avec effet à ce jour et leur donne décharge pour l’exercice de leur mission :
    1.  Madame Birmann Sophie
    2.  Madame Sabine Mozelsio
    3.  Madame Masset Delphine
    4.  Madame Esnault Marie Laure Marthe, née à Tournai, le 22 juillet 1980,
    5.  Sofie Grigorean, prénommée,
Volet B
    6.  Sophie Vandevelde, prénommée
    7.  Julie Bruyère, prénommée,
    8.  Sébastien Verbeke, prénommé.
Il nomme en qualité d’administrateurs pour une durée de trois années les personnes suivantes :
 
    1.  Madame LAMBRECHTS Christelle Denise Aline, née à Bruxelles le 20 octobre 1977,
domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Rue du Centre 4
    2.  Monsieur TERSELEER LILLO Nathan, prénommé,
    3.  Monsieur DELVAUX François Guillaume Emile Robert, né à Namur le 18 juillet 1987, domicilié
à 7060 Soignies, Rue de la Station 27/1/3
    4.  Monsieur GERARD Mathias Roger Robert Alain Lilian, né à Uccle, le 21 novembre 1986,
domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Réservoir 1/0101.
    5.  Madame LECOMTE Charline Marie Emeline, née à Montigny-le-Tilleul, le 11 juin 1991,
domiciliés à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Vallée Bailly 11
    6.  Monsieur STAUDT Laurent Philippe Gilles, né à Anderlecht, le 2 septembre 1980, domicilié à
1180 Uccle, Rue Langeveld 21/7.
    7.  Madame MATTIJS Hanna Marie Mercédès, née à Uccle, le 22 octobre 1993, domiciliée à 1180
Uccle, Chemin des Roses 3.
Est nommée en qualité de vérificatrice : Hanna Mattijs, prénommée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.