N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHARLESPORTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Square de l'Atomium 1 Bahia 42 bte 256
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le onze février deux mille dix-neuf (en cours d'enregistrement) par Véronique
GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai, (second canton) exerçant sa fonction dans la
société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires
associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1. Monsieur
CASIER Mathieu, né à Sainte-Catherine (France) le 16 juin 1989, domicilié à F 62000 Arras, Rue
Grassins Balédans, 65, de nationalité française, 2. Monsieur DELENEUVILLE Maxime Victor Daniel,
né à Saint-Saulve (Nord – France) le 26 juillet 1983, domicilié à F 59300 Valenciennes, rue Fleurie,
13, de nationalité française, et 3. La société coopérative de commerçants détaillants à forme
anonyme à capital variable de droit français EXPANSPORT, ayant son siège social à F 91160
Longjumeau, 2, rue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous
le numéro 514 485 861 et numéro d'entreprise : 0651.962.536, ont constitué entre eux une société
commerciale qui adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination "CHARLESPORTS", dont le siège social sera établi à 1020 Bruxelles, Square de
l'Atomium, 1 boîte 256, Bahia 42, dont le capital social, illimité, s'élèvera initialement à QUARANTE
MILLE EUROS représenté par quatre cents parts sociales d'une valeur nominale de cent euros
chacune, dont trois cent quatre-vingts parts sociales de catégorie A et vingt parts sociales de
catégorie B; la part fixe de ce capital étant fixée à TRENTE HUIT MILLE EUROS, représentée par
trois cent quatre-vingts parts sociales de catégorie A, qu'ils ont toutes souscrites et intégralement
libérées par apports en espèces effectués auprès de BNP Paribas Fortis.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré, conformément au code des sociétés.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, le commerce de détail d'articles et équipements de sport et de loisirs et la réparation
ou la location de matériel de sport ou de loisirs.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la
gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un
lien de participation et toutes autres.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est administrée par un organe de gestion qui comprend un ou plusieurs administrateurs,
associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, personnes physiques, un représentant permanent à
0720610921
Volet B
l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Sauf
indication contraire dans l'acte de nomination, cette durée est illimitée.
Un administrateur ne peut être révoqué que par décision de l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée de son terme éventuel, la démission, la révocation,
le décès ou l'impossibilité d'exercer la fonction pendant au moins trois mois constatée par un
certificat médical.
    1.  y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit en son sein un président.
    1.  cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre présent du
conseil le plus âgé.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf cas d'urgence, ce dont il devra être justifié dans le procès-verbal de la réunion, les convocations
sont faites par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel au plus tard trois jours avant la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil sont prises à la simple
majorité des voix sans tenir compte des abstentions.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication
ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par courriel ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un
administrateur-délégué.
1. Dans le cas où l'administrateur unique viendrait à cesser d'exercer ses fonctions par suite de
décès ou de démission ou dans le cas où il serait, pendant plus de trois mois, en état d'incapacité
mentale ou physique d'exercer son mandat d'administrateur unique, la société sera gérée l'associé
qui détiendra le plus de parts à ce moment, pour la durée du mandat de l'administrateur unique qu'il
remplace ou, le cas échéant jusqu'à ce que cesse l'état d'incapacité de l'administrateur unique qu'il
remplace.
2. En cas de vacance d'une place d'administrateur lorsqu'il existe un conseil d'administration, les
administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
3. Dans le cas où la société était administrée par deux administrateurs, celle-ci est administrée par
l'administrateur subsistant.
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés
par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant
dans le cadre de l'objet social, dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les
présents statuts à l'assemblée générale.
A titre de limitation de pouvoirs, l’organe de gestion ne pourra effectuer les actes suivants sans y
avoir été autorisé préalablement par l’assemblée générale :
- augmentation ou la diminution de la part variable du capital social;
Volet B
- acquisition ou cession d’actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d’éléments incorporels de
fonds;
- création de sociétés ou apports à des sociétés constituées ou à constituer;
- adhésion à tout groupement d’intérêt économique ou à d’autres organismes pouvant entraîner la
responsabilité solidaire et indéfinie;
- acquisition ou cession de participations en capital dans toute société, que les titres donnent un
accès immédiat ou différé en capital;
- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce;
- prise ou mise en location de biens immobiliers;
- suspension ou arrêt d’une activité;
- conclusion de contrat de crédit-bail immobilier;
- création ou suppression de succursales ou établissements secondaires;
- constitution de sûretés réelles sur les actifs;
- cautions, avals ou garanties à donner pour des montants supérieurs à cent mille euros (100.000,00
€);
- investissements non prévus aux budgets dès lors qu’ils excèdent cinquante mille euros (50.000,00
€) ;
- octroi de prêts à tous tiers, même au profit de filiales, sauf ceux qui pourraient être accordés aux
salariés de la société dans la limite de sept mille six cents euros (7.600,00 €);
- abandon de créances ou subventions, étant précisé que les opérations de sponsoring et de
mécénat, notamment ne sont pas considérées comme subventions;
- emprunts dont le montant est supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), à l’exception des crédits
en banque et des avances consenties par les sociétés;
- engagement et licenciement de salariés, si leur rémunération annuelle brute excède quarante-cinq
mille euros (45.000,00 €) et
- conclusion de toute convention entre la société et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou les
membres de leurs familles, y compris les contrats de travail.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière des affaires
de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs
directeurs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans tous les actes et en justice par
l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un conseil d'administration, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Pour des opérations de gestion journalière, la société sera valablement représentée par un
administrateur-délégué ou un délégué à cette gestion agissant seul.
Ces signataires n'auront à justifier en aucun cas, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du
conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du
code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier lundi du mois de juillet à
quatorze heures pour statuer, après examen et discussion du rapport de gestion s'il échet, sur les
comptes annuels et la décharge aux administrateurs et au commissaire éventuel.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
L'organe de gestion peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu
indiqué par lui cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié ou sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
Volet B
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au
scrutin secret.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises avec les majorités et en
suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les décisions suivantes requièrent les majorités spécifiques suivantes:
* Les décisions reprises à l’article 21 des présents statuts sont prises à la majorité simple des voix et
aussi longtemps qu’il existe des parts sociales de catégorie B, requièrent en outre le vote positif de la
majorité des voix attachées aux parts sociales de catégorie B émises par la société;
* Sauf majorités plus strictes requises par la loi, les décisions suivantes sont prises à la majorité des
trois/quarts des voix et aussi longtemps qu’il existe des parts sociales de catégorie B, requièrent en
outre le vote positif de la majorité des voix attachées aux parts sociales de catégorie B émises par la
société:
- modification du capital fixe, par voie d’augmentation ou de réduction;
- toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d’apport partiel d’actif;
- la dissolution de la société, nomination et la révocation du liquidateur, l’approbation des comptes de
liquidation;
- la transformation de la société en une société d’une autre forme;
- toute modification de l’objet social et/ou de l’activité effective par rapport à la rédaction de cet objet;
- toute modification des statuts.
* Toutes les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés et toutes les
décisions ayant pour effet de changer les droits liées aux parts sociales sont prises à l’unanimité des
associés.
    1.  associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des droits particuliers reconnus dans les
présents statuts aux parts sociales de catégorie B.
Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.
Les droits de vote liés aux parts sociales de catégorie B seront en tout temps considérés comme
emportant la majorité des voix requise pour décider sur les questions suivantes:
- la nomination et démission des membres de l’organe de gestion;
- la nomination et démission du liquidateur ou des liquidateurs;
- l’agrément de tout nouvel associé.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
L'exercice social commence le premier février de chaque année et se clôture le trente et un janvier
de chaque année.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que
celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 429 du code des sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise d'un extrait de l'acte constitutif de la
société, lorsque celle-ci acquerra la personnalité juridique:
1. Les comparants ont décidé de fixer le nombre des administrateurs à trois et de nommer à cette
fonction:
1° Monsieur CASIER Mathieu prénommé, qui a accepté;
2° Monsieur DELENEUVILLE Maxime prénommé, qui a accepté,
3° la société EXPANSPORT susdite, qui a accepté et désigné comme représentant permanent pour
Volet B
l'exercice de cette fonction, Monsieur BARIAUD François domicilié à F 87350 Panazol, 14 Allée de
Coubron, de nationalité française.
Leur mandat prendra fin à l’issue de l'assemblée générale ordinaire de 2023.
2. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise d'un extrait de l'acte constitutif de la société et se clôturera le 31 janvier 2020.
3. En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juillet 2020.
4. Estimant de bonne foi au vu du plan financier que pour son premier exercice, la société répondrait
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, les comparants ont décidé de ne pas
nommer de commissaire.
5. Les comparants ont constitué pour mandataires avec pouvoir d’agir séparément, Messieurs
Mathieu CASIER et Maxime DELENEUVILLE prénommés, et leur ont donné pouvoir de pour eux et
en leur nom, conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici
constituée, dès le 11 février 2019 et jusqu'au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise d'un extrait de
l'acte constitutif..
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits actes et
engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en leur qualité d'administrateurs nommés comme dit ci-dessus, Messieurs
Mathieu CASIER et Maxime DELENEUVILLE et la société EXPANSPORT est ont pris les décisions
suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise d'un extrait de l'acte
constitutif de la société, lorsque celle-ci acquerra la personnalité juridique:
1. Ils ont ratifié les engagements pris pour le compte de la société en formation à compter du 1er
janvier 2019.
2. Ils ont décidé que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour
compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
3. Il ont décidé :
1. de ne pas nommer d'administrateur-délégué chargé des pouvoirs de gestion journalière.
2. de conférer tous pouvoirs à Maître Thomas De Clerck, Madame Hannelore De Ly et Maître Louis-
Maxim Desmadryl et Maître Jente Depestel de la société civile sous la forme d’une société
coopérative à responsabilité limitée « KRATOS LAW », en abrégé « K law », ayant son siège social à
1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, immatriculée au registre des personnes morales
de Bruxelles, division Bruxelles, numéro d’entreprise 0844.900.979 – numéro de T.V.A. BE
0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à 8500 Kortrijk, Beneluxpark 35, chacun agissant
séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ainsi qu’à
un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps: expédition de l'acte.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.