N° d'entreprise : 0435 995 796
Nom
(en entier) : DELVAL-BOUVY & CO IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1332 Genval, avenue des Cormiers, 6
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de la société absorbante
D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du vingt-six septembre
deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DELVAL-BOUVY & CO
IMMOBILIERE », ayant son siège à 1332 Rixensart (Genval), avenue des Cormiers, 6, dont le numéro
d'entreprise est le 0435.995.796.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution - Projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution - Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente
société de la société à responsabilité limitée « TIRES MANAGEMENT & CONSULTING », ayant son siège à
1332 Rixensart (Genval), avenue des Cormiers, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0876.787.750, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans
liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au trente juin deux mille vingt-quatre, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la
société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille vingt-quatre à
zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
L'assemblée générale constate que les actionnaires de la société absorbante ont renoncé à l'établissement
d'un rapport à rédiger par le commissaire ou un expert-comptable externe, conformément à l'article 12:26 du
Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
Description du patrimoine transféré
A l'instant interviennent :
Monsieur RAEDEMAECKER Sébastien Arnaud Raphaël, domicilié à Calgary (Canada), 3803 11th St SW
T2T 3M5, et Monsieur BASTIN Juan Bernard Pierre Martin Chantal Marie Ghislain, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, Vivier Hanquet, 69
Agissant conformément à la délégation de pouvoirs qui leur a été conférée par l'assemblée générale
extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « TIRES MANAGEMENT &
CONSULTING », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif
transféré par la société à responsabilité limitée « TIRES MANAGEMENT & CONSULTING »> à la présente
société ne se trouve aucun immeuble, lequel aurait constitué un élément dudit patrimoine soumis à publicitè
particulière (article 12:14 du Code des sociétés et des associations).
Conditions générales du transfert
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description plus complète.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente juin deux mille vingt-quatre, étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille vingt-
quatre, à zéro heure sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance, à
titre de propriétaire, à compter de ce jour également.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier juillet deux mille vingt-
quatre, à zéro heure.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « TIRES
MANAGEMENT & CONSULTING »>, et la société anonyme «< DELVAL-BOUVY & CO IMMOBILIERE >,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente juin deux mille vingt-
quatre, à soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante et un cents (65.285,51 EUR),
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution - Constatations
L'actionnaire requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues
au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société à responsabilité limitée « TIRES MANAGEMENT & CONSULTING » a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « TIRES MANAGEMENT &
CONSULTING » est transféré à la société anonyme « DELVAL-BOUVY & CO IMMOBILIERE >.
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
CES RESOLUTIONS SONT ADOPTEES A L'UNANIMITÉ
Déposée en même temps :
- expédition du PV d'AG du 26 septembre 2024;
- procuration
Pour extrait analytique conforme
Aurélie Haine, Notaire à La Louvière