Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EUROPA DISTRIBUTION
Rue Royale 229
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'association sans but lucratif de droit belge dénommée 'EUROPA DISTRIBUTION" c-après
dénommée "l'Association") a été constituée le 27 octobre 2016 par acte authentique devant notaire
et ses statuts ont été approuvés et adoptés à l'unanimité par l'assemblée générale constitutive du
même jour.
Conformément à l'article 501 §1 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondaitons, l'Association a obtenu la personnalité
juridique à la date de l'arrêté royal, étant le 12 décembre 2016 accordant cette personnalité juridique
et approuvant les statuts de l'Association.
Il résulte d’un acte reçu le 27 octobre 2016 par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire associé
résidant à Bruxelles, que:
1/ Madame GIDLUND STRAUSS Marie Christin, née à S-T Olov, Skellefter (Suède), le 24 août 1962,
de nationalité suédoise, domiciliée à 128 41 Bagarmossen (Suède), Fogdevägen 45.
2/ Madame DEGRYSE Annemie Lena, née à Roeselare, le 3 avril 1968, domiciliée à 9830 Sint-
Martens-Latem, Lieven Duvosellaan 7.
3/ Monsieur THOMAS Christian Marie Jean André, né à Ixelles, le 30 mai 1961, domicilié à 1180
Uccle, Chaussée de Saint-Job, 111.
Ont constitué pour une durée indéterminée une association internationale sans but lucratif  sous la
dénomination "EUROPA DISTRIBUTION", conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée
par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 6 mai 2009 (conjointement dénommées ci-après la « loi sur les
ASBL »), dont les statuts sont libellés comme suit :
STATUTS DE L’ASSOCIATION.
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE.
Article 1. – Dénomination.
L'association sans but lucratif est dénommée « EUROPA DISTRIBUTION ». Cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie des mots « Association Internationale Sans But Lucratif » ou
« Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk », ou du sigle « AISBL » ou « IVZW ».
Article 2. – Siège social.
Le siège social de l'association est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale 229, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3. – Objet.
L'association a pour objet d'organiser le réseau européen des distributeurs indépendants de film. 
Son but est de renforcer les liens existants entre les distributeurs indépendants afin de favoriser la
promotion et la circulation des films et par là-même la promotion de la diversité culturelle
cinématographique.   Pour ce faire l'association organise des événements pour favoriser les
échanges d'expérience et les contacts professionnels entre ses membres et les informe des
évolutions liées au secteur de la distribution.
L'association a également pour objet la défense des intérêts des distributeurs européens
0668997122
Volet B
indépendants de films auprès des institutions européennes ainsi que la mise en place d’actions
communes à l’échelle internationale, européenne et nationale.
L'association peut prendre toutes les mesures contribuant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social. À cette fin, l'association peut conclure des accords avec des
entreprises, des institutions, des instances ou des réseaux ayant des objectifs identiques ou
similaires, participer à la création ou aux activités de ceux-ci et collaborer financièrement,
administrativement ou techniquement avec ceux-ci et ce, dans un cadre régional, national ou
international. L'association peut en outre conclure des accords et en assurer l'exécution et le suivi
avec des organismes public.
L'objet social conjugue également une administration rationnelle et la conservation des biens et de la
propriété de l'association, conformément à la réalisation de l'objectif dans son ensemble.
Article 4. – Durée.
L'association est fondée pour une durée illimitée.
Article 5. – Langues.
Les langues véhiculaires de l'association sont le français et l'anglais.
TITRE II - ADHÉSION – COTISATIONS.
Article 6. – Types de membres.
L'association est constituée de membres fondateurs et de membres effectifs. Les membres
fondateurs sont ceux mentionnés à l'article 1. Les fondateurs de l'association sont en outre toujours
considérés comme des membres effectifs.
Chaque fois que les présents statuts font référence aux « membres », ce concept sous-entend aussi
bien les membres fondateurs que les membres effectifs.
Toute personne morale, peut intervenir en qualité de membre. Dans ce dernier cas, la personne
morale doit désigner un représentant permanent qui sera considéré comme unique représentant
mandaté du membre.
Une cotisation, dont le montant est fixé par le conseil d'administration, est payable chaque année.
Pour certains membres, cette cotisation peut être exprimée sous des formes autres qu’un montant
en espèces, telles que des prestations de services, des études ou le savoir-faire.
Article 7. – Nombre de membres.
Le nombre de membres de l'association est illimité. Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à trois
(3).
Article 8. – Admission.
Chaque demande d'adhésion doit être transmise par écrit (même par courrier électronique) au siège
de l’association.
Le Conseil d’administration statue souverainement sur l'admission de tout nouveau membre. Il n'est
pas tenu de motiver sa décision. La décision prise est communiquée au candidat membre par
courrier et / ou courrier électronique. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Si la
demande est rejetée, le candidat membre peut présenter une nouvelle demande d'admission au
minimum un (1) an après la prise de décision négative à son encontre.
Lors de sa demande d'adhésion, tout nouveau candidat accepte l'application intégrale de tous les
éventuels articles et règlements internationaux adoptés par l'association, et s'engage à contribuer
activement à la réalisation de l'objectif de l'association.
Tout nouveau membre admis est lié par les statuts, le règlement intérieur et toutes les décisions
valablement prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Article 9. – Démission.
Chaque membre peut se retirer à tout moment de l'association. La démission doit être notifiée par
écrit au siège social de l’association.
La démission prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le courrier
de démission a été déposé à la Poste.
Si, en raison de la démission d'un membre, le nombre de membres venait à tomber sous le seuil du
minimum légal ou statutaire, la démission dudit membre serait suspendue jusqu'à ce qu'un
remplaçant soit trouvé dans un délai raisonnable.
Cependant, un membre sera réputé démissionnaire de plein droit s'il :
-        ne remplit plus les conditions d'admission à l'association ; ou
-        n'a pas payé la cotisation redevable dans le mois qui suit la mise en demeure par email ; ou
-        est déclaré en faillite ou en liquidation ;
Dans un tel cas, sans préjudice du droit de l’association de récupérer le montant de la cotisation
éventuellement impayée, l'adhésion prendra fin le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel
le conseil d'administration a constaté que le membre en question se trouve dans l'une des situations
susmentionnées et lui a notifié ladite situation.
Sans préjudice de l’article 12, la cotisation payée pour l’année en cours n’est pas remboursée, ni en
tout ni en partie, au membre démissionnaire.
Article 10. – Exclusion.
Volet B
Chaque membre peut être exclu à tout moment par l'assemblée générale. La décision d'exclusion ne
peut être prise qu'à la majorité de 2/3 des voix émises par les membres présents ou représentés à
l'assemblée générale. Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de
compte dans ce processus.
En tout état de cause, le membre en question doit être préalablement convoqué à ladite assemblée
générale pour y être entendu.
La décision d'exclusion sera notifiée audit membre par courrier recommandé.
L'exclusion prend effet immédiatement.
Dans l'attente de la tenue de l'assemblée générale devant statuer sur l'exclusion d'un membre, le
conseil d'administration peut suspendre celui-ci (y compris ses droits liés à l'adhésion, à l'exclusion
du droit mentionné au paragraphe 2 ci-dessus).
Article 11. – Suspension.
Le conseil d'administration peut suspendre tout membre qui a commis une infraction aux dispositions
de la loi sur les ASBL, des statuts, du règlement intérieur et / ou d'une décision valablement prise par
l'assemblée générale ou le conseil d'administration, jusqu'à la tenue de l'assemblée générale
suivante qui devra statuer sur l'éventuelle exclusion ou la levée de la suspension du membre
incriminé.
Article 12. – Droits et obligations des membres démissionnaires ou exclus.
Un membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut faire valoir aucun droit sur l'actif social de
l'association. Il ne peut davantage réclamer le remboursement des cotisations payées. Il ne peut en
outre ni réclamer ni requérir de relevé ou de reddition des comptes, ni l'apposition de scellés, ni
l'établissement d'un inventaire.
Par ailleurs, il reste redevable des cotisations dues au moment de sa démission, de son exclusion ou
de sa suspension et, d'une manière générale, il est tenu de respecter tout engagement pris pendant
l'adhésion et non encore satisfait au moment de la cessation de ladite adhésion.
Article 13. – Registre des membres.
Aux termes de l'article 17, chapitre 3, de la loi du 6 mai 2009, une ASBL internationale ne doit pas
tenir un registre des membres. À sa libre discrétion, le directeur général peut toutefois tenir un tel
registre.
Article 14. – Représentation.
Tout membre est représenté au sein de l'AISBL par une ou plusieurs personnes physiques dûment
mandatées. Lesdites personnes peuvent désigner un suppléant permanent.
La communication entre l'association et les membres, y compris les convocations à l'assemblée
générale et, le cas échéant, au conseil d'administration, transite toujours par la ou les personnes qui
représentent le membre (ou le suppléant permanent desdites personnes) ou par le président du
membre, s'il s'agit d'une personne morale.
La correspondance est valablement adressée au siège social du membre ou par email à l’adresse
électronique communiquée par le membre lors de son adhésion.
TITRE III –  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. – Composition.
L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'association.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence,
par l'administrateur présent ayant le plus d'ancienneté au sein de l'association.
Article 16. – Pouvoirs.
L'assemblée générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
-        la modification des statuts ;
-        la nomination et la révocation des administrateurs ;
-        la nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
-        la décharge aux administrateurs et commissaires ;
-        l'approbation des budgets et des états financiers ;
-        l'exclusion de membres ;
-        la dissolution de l'association (y compris l'affectation de l'actif et la nomination du liquidateur) ;
-        l'approbation et les modifications du règlement intérieur de l'association, sur proposition du
conseil d'administration ; et
-        toutes les affaires non courantes et non urgentes en dehors du cadre de la gestion quotidienne
de l'association.
Article 17. – Convocation.
L'assemblée générale sera convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an.
Le conseil d'administration envoie la convocation par courrier normal ou par courrier électronique. La
convocation doit être expédiée au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale.
La convocation mentionne la date, le lieu, l'heure et les points de l'ordre du jour de l'assemblée
Volet B
générale. À moins d'une mention contraire dans ladite convocation, les assemblées générales se
tiennent au siège de l'association.
Toute proposition de question à aborder, cosignée par au moins deux (2) membres, doit être portée
à l'ordre du jour.
Sous réserve des cas prévus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (démission et exclusion) et
20 (dissolution) de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut statuer sur des points non repris dans l'ordre
du jour qui exigent une décision urgente.
Article 18. – Délibération et vote.
Tout membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut toutefois se faire représenter par un
autre membre, à condition qu'il dépose une procuration écrite au siège de l'association au moins
vingt-quatre (24) heures avant l'assemblée générale.
Chaque membre dispose d'une voix.
Sauf stipulation contraire dans la loi ou les statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises
à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de parité
des votes, la voix du président est décisive.
Article 19. – Majorités spéciales.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts de l'association
que (i) si ladite modification est explicitement mentionnée dans la convocation et (ii) si la décision est
adoptée à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les
abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de compte dans ce
processus.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur la dissolution de l'association ou la
modification de l'objet de celle-ci que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés et statuer sur celle-ci que si la décision est adoptée à la majorité des 4/5 des voix
exprimées par les membres présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs et les
votes nuls n'entrent pas en ligne de compte dans ce processus.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur l'exclusion d'un membre et statuer sur celle-
ci que si la décision est adoptée à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres présents
ou représentés, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les abstentions, les
bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de compte dans ce processus.
Article 20. – Procès-verbal.
Les décisions des assemblées générales sont consignées aux procès-verbaux. Lesdits procès-
verbaux sont signés par le président et conservés dans un registre au siège de l'association.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont communiquées dans le mois aux membres par
courrier normal ou courrier électronique.
Tout membre et tout tiers faisant preuve d'intérêt peuvent consulter sur place et sans l'emporter le
registre des procès-verbaux des assemblées générales au siège de l'association.
Toute copie et tout extrait des procès-verbaux sont signés par le directeur général.
TITRE IV – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21. – Composition.
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de trois (3) administrateurs au
minimum et treize (13) au maximum.
Il ne peut pas y avoir plus de deux membres issus du même pays au sein du Conseil
d’Administration.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré en tant que tel. Les frais et débours exposés par un
administrateur dans le cadre de son mandat sont remboursés par l’association après communication
des pièces justificatives.
Article 22. – Nomination et révocation.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat
est renouvelable. Le mandat de tout administrateur non réélu prend fin après l'assemblée générale
ordinaire.
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit au décès de celui-ci ou en cas de perte de la
qualité sur la base de laquelle il a été proposé à l'élection. Cette qualité doit être consignée au
procès-verbal de la réunion correspondante de l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les autres
administrateurs continuent à constituer le conseil d'administration, à condition qu'ils soient au nombre
de trois (3). Si le conseil ne compte plus suffisamment d'administrateurs, une assemblée générale
doit être convoquée dans un délai de deux (2) mois au maximum pour nommer une ou plusieurs
personnes au ou aux postes vacants. L'administrateur ainsi nommé terminera le mandat de son
prédécesseur.
Chaque membre a le droit de proposer des candidats pour un mandat d'administrateur.
Article 23. – Pouvoirs.
Volet B
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion des affaires
de l'association et de réalisation de son objectif. Tout ce qui n'est pas réservé exclusivement à
l'assemblée générale aux termes de la loi ou des présents statuts est du ressort dudit conseil.
Le conseil d'administration peut accorder des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d'administration peut en outre mettre à tout moment un terme à ce type de délégation.
Article 24. – Convocation.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert ou lorsqu'au moins l'un des administrateurs en fait la demande expresse
auprès du président.
Toute convocation est notifiée par lettre ou par courrier électronique, au moins quarante-huit (48)
heures avant l'heure de la réunion du conseil d'administration. La convocation mentionne la date, le
lieu, l'heure et les points de l'ordre du jour du conseil d'administration.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration,
étant entendu que tout administrateur présent ne peut détenir plus de deux (2) procurations par
réunion.
Article 25. – Délibération et vote.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un tiers des
administrateurs sont présents ou représentés (arrondi à l’unité supérieure) avec un minimum de trois
(3). Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration, ayant le même
agenda et devant être convoquée dans les huit (8) jours suivant ladite réunion, peut prendre les
décisions, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de parité des votes, la voix du président est décisive.
Article 26. – Procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées aux procès-verbaux. Lesdits procès-
verbaux sont signés par le président et conservés dans un registre au siège de l'association.
Les administrateurs reçoivent une ébauche de tout procès-verbal par courrier ou courrier
électronique et peuvent proposer des ajustements. Le procès-verbal définitif est approuvé au cours
de la réunion suivante.
Tout membre et tout tiers faisant preuve d'intérêt peuvent consulter sur place et sans l'emporter le
registre des procès-verbaux du conseil d'administration au siège de l'association.
Toute copie et tout extrait des procès-verbaux sont signés par le directeur général.
Article 27. – Délégation – Gestion quotidienne.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion quotidienne de l'association, la gestion d'un ou
plusieurs secteurs de ses activités ou la mise en application des décisions du conseil
d'administration, soit au Directeur général, administrateur ou non, et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou appointement, soit à un ou plusieurs administrateurs ou mandataires,
voire à des membres. Le conseil d'administration, ainsi que les mandataires s'étant vus assigner la
gestion quotidienne dans le cadre d'une telle administration, peuvent également attribuer des
pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion quotidienne, conformément au présent
article 27, ne peuvent contracter aucune obligation personnelle relative aux engagements pris par
l’association et ne sont responsables que de l'exercice de leur mandat.
Article 28. – Règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut élaborer un règlement intérieur et soumettre celui-ci, ainsi que toute
modification ultérieure, à l'approbation de l'assemblée générale.
TITRE V – REPRÉSENTATION
Article 29. – Représentation.
Vis-à-vis des tiers, l'association est valablement représentée, judiciairement et extrajudiciairement,
par deux administrateurs intervenant conjointement ou par le Directeur général intervenant seul.
Pour tout acte ayant trait à la gestion quotidienne, l'association est valablement représentée par un
administrateur ou le directeur général qui y a été mandaté conformément à l'article 27 des présents
statuts.
L'association est par ailleurs valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
TITRE VI – COTISATION – ÉTATS FINANCIERS – CONTRÔLE
Article 30. – Cotisation.
Les membres peuvent se voir astreindre au paiement d'une cotisation annuelle.
Le montant de ladite cotisation est fixé annuellement par le conseil d'administration. En fonction de la
nature et de la qualité des membres, la cotisation peut exceptionnellement varier ou prendre une
autre forme (non pécuniaire). Le règlement intérieur peut stipuler une cotisation annuelle minimale.
Article 31. – Exercice.
Volet B
L'exercice commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Article 32. – États financiers et budget.
Le conseil d'administration ou l’administrateur mandaté par celui-ci établit chaque année les états
financiers et le budget. Il soumet les états financiers de l'année écoulée et le budget de l'année
suivante à l'approbation de l'assemblée générale.
Le solde excédentaire du compte des résultats sera ventilé sur le patrimoine, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
Article 33. – Contrôle.
Si elle y est tenue aux termes de la loi, l'assemblée générale mandatera un ou plusieurs
commissaires pour contrôler les comptes présentés par le conseil d'administration et rédiger un
rapport en la matière.
Tout commissaire est nommé pour une période renouvelable de trois (3) ans. L'assemblée générale
fixe sa rémunération.
À défaut de commissaire ou lorsque le commissaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, le conseil d'administration convoque une assemblée générale dans le mois aux fins de
pourvoir à sa nomination ou son remplacement.
Le commissaire nommé en remplacement d'un commissaire démissionnaire au cours de son mandat
est tenu de terminer le mandat de celui-ci.
Le commissaire ne peut contracter aucune obligation personnelle relative aux engagements pris par
l’association et n'est responsable que de l'exercice de son mandat.
Aussi longtemps que l'association peut bénéficier de la clause d'exemption prévue à l'article 17, § 5,
de la loi sur les ASBL, chaque membre effectif pris individuellement détient les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. – Dissolution.
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un liquidateur chargé de liquider les
actifs de l'association. L'assemblée générale définit les pouvoirs du liquidateur et le mode de
liquidation.
L'association ne sera pas dissoute tant qu'il restera trois (3) membres au minimum, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
Article 35. – Liquidation.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'assemblée générale ventilera l'actif net de
l'association dissoute, après apurement de toutes les dettes et des charges sociales de l'association,
entre une ou plusieurs organisations, institutions ou initiatives poursuivant un objectif similaire.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. – Tribunaux compétents.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents pour arbitrer tout
litige dans lequel l'association serait impliquée.
Article 37. – Droit applicable.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts sera régi par la loi belge sur les
ASBL.
TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38. – Premier exercice.
Le premier exercice commence à la date des présentes et sera clôturé le 31 décembre 2017.
Article 39. – Premiers administrateurs.
Les personnes suivantes sont nommées administrateurs jusqu’à la tenue de la première Assemblée
Générale, à partir de la date des présentes :
1/ Madame GIDLUND STRAUSS Marie Christin, née à S-T Olov, Skellefter (Suède), le 24 août 1962,
de nationalité suédoise, domiciliée à 128 41 Bagarmossen (Suède), Fogdevägen 45.
2/ Madame DEGRYSE Annemie Lena, née à Roeselare, le 3 avril 1968, domiciliée à 9830 Sint-
Martens-Latem, Lieven Duvosellaan 7, laquelle est désignée présidente.
3/ Monsieur THOMAS Christian Marie Jean André, né à Ixelles, le 30 mai 1961, domicilié à 1180
Uccle, Chaussée de Saint-Job, 111.
Tous trois ici présents et qui acceptent.
Article 40. – Nomination du Directeur général.
Les administrateurs, réunis en Conseil d’administration, nomment Madame Christine ELOY,
domiciliée à 1081 Koekelberg, avenue de la Paix 39, comme Directeur général, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est rémunéré et à durée indéterminée, suivant contrat de travail du 2 septembre 2013.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir été spécialement éclairés par le Notaire soussigné sur l’article 50 §
1er de la loi en ce qu’il stipule que :
- les présents statuts seront communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la
Volet B
demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts ;
- la personnalité juridique sera acquise à l’Association si le but de l’Association répond aux conditions
fixées à l’article 46 de la loi.