Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MD Architectes
Heiligenborre 42
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau le 9 décembre 2015,
en cours d’enregistrement.
 
FONDATEURS
Madame DE WEVER Vanessa Paulette Léonie, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort,
Heiligenborre 42.
Monsieur MALOU Charlie Pierre Marie, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 42.
Comparants, personnes physiques, dont l’identité a été établie  au vu de leur carte d’identité.
 
A.  CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « MD Architectes»,
ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 42, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussi¬gné le plan financier.
 Le notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 65 du Code des sociétés, qui stipule
que “ chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de
toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ”. Les fondateurs reconnaissent
en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.
 Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
- Madame DE WEVER Vanessa à concurrence de 93 parts pour un montant de 9.300,00 euros,
- Monsieur MALOU Charlie à concurrence de 93 parts pour un montant de 9.300,00 euros,
Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégra¬lité du capital.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de 34,40 pour cent par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
soit 6.400,00 euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Record.
 
B. STATUTS
 TITRE I : FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
 
ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
 La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est
dénommée «MD Architectes».
0643994579
Volet B
 Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots écrits en toutes
lettres « Société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée », en
abrégé « SPRL Civile »  et être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du
terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise.
 Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
 Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés. Si la société revêt un caractère multi-professionnel, ces documents doivent
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
 ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 42).
 Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au Conseil provincial dans le ressort
duquel le siège social était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège social sera
établi.
     La constitution d’un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au Conseil
provincial dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu’au Conseil provincial du ressort du
siège social de la société.
 ARTICLE 3. OBJET
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes les
techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », …), la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
 Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d’illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques.
 La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte et du caractère
civil de son objet, conclure toutes opérations mobilières, financières ou immobilières au sens le plus
large, en ce compris celles qui reposent sur des procédés complexes.
 La société peut également, sous les mêmes conditions, s'intéresser directement ou indirectement
par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière
ou de toute autre manière, dans les affaires, associations ou sociétés dont l'objet social serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à
l'étranger. À ce titre, la société ne peut détenir de parti¬cipations dans d'autres sociétés et/ou
personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel; de plus, l'objet social comme
les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect des
règles énoncées par l'Ordre des architectes.
 ARTICLE 4. DUREE
 La société est constituée pour une durée illlimitée.
 
 TITRE II : CAPITAL
 ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
 Le capital social est fixé à 18.600,00 euros.
 Il est représe¬nté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.  Elles
portent un numéro d’ordre.
 Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
 Ce registre devra être transmis au Conseil de l’Ordre des architectes sur simple demande de celui-
ci. Pour le calcul des parts des architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel
qu’il est répertorié dans le registre des parts sociales.
  
 TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 ARTICLE 6. GERANCE
Volet B
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés.
 Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte, conformément à l’article 2 de la loi du 15 févier 2006 relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
 L'assemblée nomme les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
 Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
 ARTICLE 7. POUVOIRS
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée et le gérant est
nommé pour la durée de la société.
 S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi¬nistration et de disposi¬tion qui intéres-sent la
société.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire satisfaisant aux conditions
prévues par l’article 6 al 2 des présents statuts.
 Toute délégation d’une durée supérieure à une année devra faire l’approbation de l’assemblée
générale qui fixera la durée du mandat et l’étendue des pouvoirs ainsi délégués.
 La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
 ARTICLE 8. REMUNERATION
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de juin à 18 heures Si ce jour est férié, l'assem¬blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
 Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
 Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
 A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
 Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de
l’architecte-personne morale.
 ARTICLE 11. PROROGATION
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 ARTICLE 13. VOTES
Volet B
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’il
soit associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Pour les actions des architectes, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit
répondre aux conditions de l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote,
cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939.
 En toute hypothèse, tant le démembrement que l’indivision ne peuvent être que des situations
fortuites et il devra y être mis fin dans un délai de six mois à compter de l’événement qui en est à
l’origine.
 Au cas où il y a des parts sociales de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces parts sociales telle que définie par les statuts.
 
 TITRE V : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION   RESERVES
 ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le  1er janvier et finit le 31 décembre.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 ARTICLE 15. REPARTITION   RESERVES
 Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE 16. DISSOLUTION
 Outre les cause légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
 Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il
est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par
lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter.
 L'architecte appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant
connaître l'étendue de sa mission.
 L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir avant de s'être assuré de
ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droits.
 En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux peuvent accorder à
l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou partie des actes de
la mission proposée.
 En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil provincial compétent peut faire consigner une
somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard.
 L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que
tous les renseignements et documents utiles en leur possession.
 ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
Volet B
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 ARTICLE 18 bis. INTERET DES TIERS
 En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
 ARTICLE 18 ter. DEONTOLOGIE – ASSURANCE
 La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
 Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.
 Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
 Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
 
 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 Article 19. ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, direc¬teur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment.
 Article 21. DROIT COMMUN
 Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte.
 Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et aux règles de
déontologie de l’Ordre des Architectes  est réputée non écrite.
 Toutes les dispositions du Code des sociétés  non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises  sont  réputées inscrites de plein droit.
 Article 22. ASSURANCE
 La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’il accomplit à titre professionnel et ce, conformément à l’arrêté royal du vingt-cinq avril deux
mille sept relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre
et de la profession d'architecte. Cette assurance couvre aussi ses préposés. Les gérants et de façon
plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société,
sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurances.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi¬naire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
2. Gérance
 Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DE WEVER Vanessa, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 42.
- Monsieur MALOU Charlie, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Heiligenborre 42.
Ici présent et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale .
Volet B
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
 Chaque gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les déclarations néces¬saires en
vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.