Greffe
1016.628.591
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : EcoBeautyScore
EBS
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 52 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution
Article 1. Nom - Langue
L'association est dénommée « EcoBeautyScore », en abrégé « EBS », ci-après dénommée « l'Association
».
La langue officielle de l'Association en Belgique est le français. Toutefois, l'anglais est utilisé comme langue
de travail.
Article 2. But
Le but de l'association, qui est dénué de tout esprit de lucre, est de fournir aux consommateurs un système
de cotation basé sur des évaluations objectives de l'impact environnemental, leur permettant de faire des choix
durables lors de l'achat de produits cosmétiques; de permettre à l'industrie cosmétique d'anticiper sur les futures
réglementations environnementales, labels et schémas; et de promouvoir une culture de l'éco-conception au
sein de l'industrie cosmétique (« le But »).
Article 3. Objet
L'Association atteindra son But en codéveloppant et en entretenant (l' « Objet ») :
- une méthodologie stricte d'évaluation de l'empreinte environnementale des cosmétiques à l'échelle
mondiale, basée sur l'évaluation du cycle de vie conforme aux principes de l'empreinte environnementale des
produits (PEF) de l'Union Européenne (UE), capable d'évaluer de manière transparente et réelle l'empreinte
environnementale de tout produit cosmétique afin d'obtenir le Score EBS, tel que défini ci-dessous (la «
Méthodologie EBS ») ;
- une base de données commune d'évaluation de l'empreinte des ingrédients standards et des matières
premières utilisées dans les formules et les emballages, ainsi que de l'utilisation des produits (la « Base de
Données EBS ») ;
- un outil commun pour évaluer l'empreinte environnementale des produits individuels (la « Plateforme EBS
»), utilisable par des non-experts (les « Utilisateurs ») (voir article 16) ;
- un système de cotation de l'évaluation de l'empreinte écologique (le « Système de Cotation EBS »), qui
peut fonctionner pour tous les produits cosmétiques et qui permet aux entreprises d'informer les consommateurs
de manière claire et efficace sur l'évaluation de l'empreinte (le « Score EBS ») de leurs produits cosmétiques
(par exemple en utilisant une échelle graduée qui peut être communiquée aux consommateurs, soit sur
l'emballage soit par d'autres moyens de communication).
Pour atteindre le But, les Membres seront guidés par les principes suivants :
- initier et approuver les travaux et produits de travail développés par le consortium EBS, dont l'Association
est le successeur ;
- tenir compte des recommandations existantes des autorités publiques, des résultats des consortiums et
projets préexistants, et des meilleures pratiques scientifiques et industrielles ;
- veiller à ce que la méthodologie EBS soit applicable à l'ensemble de l'industrie cosmétique, y compris les
PME ;
- chercher à proposer et à améliorer au fil du temps des solutions capables de répondre aux attentes des
régulateurs et autres Stakeholders dans le monde entier, en reconnaissant l'urgence en Europe et donc la
nécessité de s'adresser en priorité à l'UE ;
- s'organiser pour faire vérifier la Méthodologie EBS, la Base de Données EBS et la Plateforme EBS par des
experts indépendants et faire en sorte qu'ils soient eux-mêmes et/ou le schéma global EBS et/ou leurs
utilisateurs, contrôlés, certifiés et/ou vérifiés par des tiers indépendants, ou si la loi l'exige ou si cela est
souhaitable pour la crédibilité d'EBS.
L'Association peut organiser, s'engager ou participer à toutes les activités pouvant servir son But.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Les Membres reconnaissent que toute activité menée dans le cadre de l'Association doit être réalisée en
totale conformité avec les lois antitrust et de concurrence, en particulier mais non limité aux Articles 101 et 102
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE >), les Sections Une et Deux du Sherman Act
américain de 1890, ainsi qu'à toute autre loi nationale applicable.
Les Membres reconnaissent que l'Association est le successeur naturel du Consortium EBS et qu'elle a
pour vocation de poursuivre le travail accompli par le Consortium EBS. Ils accueillent tous les membres du
Consortium EBS en tant que Membres de l'AISBL.
Article 4. Définitions
Les termes en majuscules auront la signification qui leur est attribuée dans les définitions ci-dessous ainsi
que dans d'autres parties des Statuts et du Règlement d'ordre intérieur le cas échéant:
4.1. Produit Cosmétique : Tout produit à l'état fini prêt à être utilisé par les consommateurs ou les
professionnels qui est destiné à être mis en contact avec les parties externes du corps humain (épiderme,
système pileux, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses de la cavité
buccale dans le but exclusif ou principal de les nettoyer, les parfumer, modifier leur apparence, les protéger, les
maintenir en bon état ou corriger les odeurs corporelles. Pour plus de clarté, cela inclut les produits de beauté
et de soins personnels répondant à cette définition, mais pas les appareils cosmétiques.
4.2. Distributeurs : Toute entreprise de la chaîne d'approvisionnement, autre que le Fabricant, qui met un
Produit Cosmétique à disposition sur le marché.
4.3. Fabricant : Toute entreprise exerçant l'activité (i) de développement et de fabrication de Produits
Cosmétiques et/ou (il) de commercialisation de Produits Cosmétiques aux consommateurs ou aux
professionnels sous une ou plusieurs marques qu'elle possède ou utilise sous licence.
4.4. Fournisseur : Toute entreprise exerçant l'activité de fourniture directe de matières premières utilisées
dans le développement et/ou la fabrication de Produits Cosmétiques.
4.5. Association Professionnelle : Toute association représentant les intérêts des Fabricants et/ou des
Fournisseurs, ainsi que toute association représentant d'autres Stakeholders ayant un intérêt légitime dans
l'objet de l'Association, y compris celles représentant les Distributeurs et les consommateurs.
4.6. Les Membres Complets : les Membres Effectifs Complets et les Membres Associés Complets tels que
définis ci-dessous.
4.7. La Plateforme EBS : L'outil de mesure et de cotation développé pour évaluer l'impact environnemental
des produits cosmétiques en utilisant une méthodologie d'Analyse du Cycle de Vie et des données développées
et collectées par EBS, également désigné précédemment comme l' « Outil V1 », ainsi que toute version
ultérieure de cet outil.
4.8 Consortium EBS : Une plateforme de coopération créée en 2021 par des entreprises actives dans le
secteur des cosmétiques, ayant élaboré la version initiale de la Méthodologie EBS, de la Base de Données
EBS, du Système de Cotation EBS et de la Plateforme EBS.
4.9. Conseil juridique : L'Association doit avoir un conseil juridique désigné par le Conseil d'Administration
conformément au Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Article 5. Les Membres
5.1. Dispositions générales
L'Association comprend cinq catégories de Membres : les Membres Effectifs Complets, les Membres
Effectifs fondateurs, les Membres Effectifs partiels, les Membres Associés Complets et Membres Associés
partiels. L'adhésion des Membres est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration (voir art. 10.3). Les
droits et obligations des différents Membres sont définis dans ces statuts. Tous les Membres doivent respecter
le But, l'Objet, les Statuts et, le cas échéant, le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association. Les Membres
Effectifs paient une cotisation annuelle en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les Membres
Associés ne paient aucune cotisation.
5.1.1. Les Membres Effectifs Tout fabricant ou fournisseur qui s'engage à poursuivre les objectifs de
l'Association et à respecter les dispositions des présents statuts ainsi que, le cas échéant, le Règlement d'Ordre
Intérieur, peut devenir un Membre Effectif (« Membre Effectif »). Si une organisation ou un groupe d'entreprises
comprend plus d'une filiale répondant aux critères de Membres Effectifs, seule l'une de ces entreprises peut
devenir Membre Effectif de l'Association.
Les Membres Effectifs Complets :
Tout Fabricant accepté comme Membre et qui s'engage à contribuer activement aux Comités de
l'Association et à payer la cotisation annuelle complète peut devenir un Membre Effectif Complet (« Membre
Effectif Complet »). Les Membres Effectifs Complets sont Membres de l'Assemblée Générale, du Conseil
d'Administration, des Groupes de Travail et du Comité des Stakeholders.
Les Membres Effectifs fondateurs :
Les Membres Effectifs Complets qui ont apporté une contribution financière substantielle à la constitution
de l'AISBL, soit en finançant la Plateforme EBS et/ou en finançant les activités de l'Association pour 2024, tels
que spécifiés dans le Règlement d'Ordre Intérieur, sont des « Membres Effectifs fondateurs >. Les Membres
Effectifs fondateurs sont éligibles pour devenir Membres du Comité de Gestion et de Budget, sur déclaration de
leur intention au Conseil d'Administration. Ils disposeront de droits de vote supplémentaires au Conseil
d'administration et à l'Assemblée générale, proportionnels à leur contribution initiale, ainsi que d'une réduction
de leurs frais d'utilisation, dans les conditions déterminées dans le Règlement d'Ordre Intérieur. De plus, les
Membres Effectifs qui financent la Plateforme EBS verront leur financement remboursé au fil du temps par des
réductions sur leurs frais d'utilisation, conformément au Règlement d'Ordre Intérieur.
Les Membres Effectifs Partiels :
Tout Membre Effectif (Fabricant ou Fournisseur) souhaitant suivre de près les travaux de l'Association mais
ne s'engageant pas à contribuer activement aux Comités est qualifié de Membre Effectif Partiels. Les Membre
Effectifs Partiels paient des cotisations annuelles réduites. Tous les Membre Effectifs Partiels sont Membres de
l'Assemblée Générale et du Comité des Stakeholders. Ils peuvent également être invités à certains Groupes de
Travail spécifiés dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
5.1.2. Membres Associés
(a) Toute Association Professionnelle répondant aux conditions spécifiées aux points (b) ou (c) cidessous,
qui s'engage à poursuivre le but et les objectifs de l'Association et ses statuts et, le cas échéant, le Règlement
d'Ordre Intérieur, peut devenir Membre Associé.
(b) L'adhésion en tant que Membre Associé Complet est ouverte à :
Toute Association Professionnelle représentant les Fabricants, à condition qu'elle les représente dans sa
région au plus haut niveau géographique (par exemple, niveau UE pour les associations professionnelles
basées dans l'UE). Les Membres Associés Complets peuvent participer à l'Assemblée Générale et aux Groupes
de Travail sans droit de vote. Ils ne paient pas de cotisation. Le Conseil d'Administration désignera jusqu'à 5
Membres Associés Complets pour assister aux réunions du Conseil d'Administration en tant qu'observateurs.
Ils seront sélectionnés en vue d'assurer une représentation géographique mondiale des Membres Associés
Complets.
(c) L'adhésion en tant que Membre Associé Partiel est ouverte à : Toute Association Professionnelle
représentant soit (1) des Fabricants, y compris ceux qui sont Membres des Membres Associés Complets (par
exemple, des associations nationales Membres d'une association au niveau européen qui est un Membre
Associé Complet), soit (2) d'autres Stakeholders intéressées par le But et l'Objet de l'Association, telles que les
Distributeurs et les consommateurs. Ils ne paient pas de cotisation. Ils ne sont pas Membres de l'Assemblée
Générale mais peuvent devenir Membres du Comité des Stakeholders. En outre, les Associations
Professionnelles représentant les Fournisseurs peuvent participer à l'Assemblée Générale et aux Groupes de
Travail sans droit de vote à condition qu'au moins 5 de leurs Membres directs soient Membres Effectifs Partiels.
5.1.3. Changement de catégorie
Si un Membre Effectif Partiel remplit les critères pour devenir un Membre Effectif Complet, il/elle peut
demander à devenir un Membre Effectif Complet, conformément à la procédure décrite à l'Article 5.2. Si un
Membre Effectif Complet cesse de répondre à la définition de cette catégorie de Membres, le Directeur Général
peut le lui notifier. Si cette notification n'est pas suivie d'effet, le Conseil d'Administration peut décider de
transférer le Membre à la catégorie de Membre Effectif Partiel.
5.2. Admission de nouveaux Membres
Toutes les demandes d'adhésion doivent être faites par écrit, conformément aux procédures définies dans
le Règlement d'Ordre Intérieur, et doivent être adressées au Directeur Général. Le Conseil d'Administration,
assisté par le Conseil Juridique, vérifie que le Membre potentiel remplit les conditions requises pour devenir
Membre. Il en informe le demandeur. L'admission ne peut être refusée si le demandeur remplit les critères
d'adhésion spécifiés aux points 5.1 ; 5.1.1 et 5.1.2 et s'est engagé à payer les cotisations le cas échéant.
Cependant, l'accès aux réunions de l'Association et à l'Outil EBS si souscrit en tant que Membre, est soumis
au paiement effectif de toutes les cotisations dues. Toute plainte émanant d'un candidat à l'adhésion dont la
demande est refusée est soumise à la décision du Conseil d'Administration. Toute décision du Conseil
d'Administration de refuser l'adhésion doit clairement indiquer les raisons du refus. Le demandeur dont la
demande a été refusée a le droit de faire appel de cette décision et de soumettre son appel et ses observations
par écrit dans le mois à l'Assemblée Générale, qui les examinera et organisera un vote sur la demande dans
un délai de trois (3) mois à compter du refus.
5.3. Transfert de la qualité de Membre
Un Membre a le droit de transférer sa qualité de Membre à l'une de ses filiales (groupe d'entreprises) qui
répond aux conditions d'admission et accepte de s'y conformer, ou en cas de restructuration au sein d'un groupe
d'entreprises, en cas de fusion, de scission ou de vente d'une branche d'activité, dans la mesure où l'entité
fusionnée ou la branche d'activité était Membre. Le Membre doit notifier sans délai au Directeur Général le
transfert après l'événement qui est à l'origine de ce transfert de qualité de Membre.
5.4. Retrait d'un Membre
Un Membre peut se retirer à tout moment en donnant un préavis écrit de trois (3) mois au Directeur Général.
Dans le cas où un Membre considère que l'Association ne respecte plus son But ou son Objet, ou qu'un autre
Membre commet une violation substantielle qui empêcherait le bon fonctionnement de l'Association, il peut se
retirer avec effet immédiat après avoir donné les raisons de son refus par écrit au Directeur Général.
5.5. Exclusions
- Tout Membre peut être exclu, sans préjudice de tout autres droits que les Membres peuvent avoir contre
lui, s'il ne répond plus aux critères d'adhésion définis aux articles 5.1, 5.1.1 et 5.1.2, ou en cas de violation grave
des statuts ou, le cas échéant, du Règlement d'Ordre Intérieur, qui n'aurait pas cessé et pour laquelle les
dommages n'auraient pas été réparés dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi de la notification par
le Directeur Général au nom du Conseil d'Administration au Membre concerné ;
- Le Membre défaillant est exclu par décision du Directeur Général, sur la base d'une justification objective
et documentée de la situation en conformité avec les lois antitrust et de concurrence. Le Membre défaillant a le
droit de faire appel de cette décision dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision d'exclusion et de
présenter sa défense à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale rendra sa décision dans les trois (3) mois suivant la soumission du document d'appel.
La décision sera notifiée sans délai par courrier recommandé au Membre défaillant. L'exclusion prendra effet à
la date de réception de cette lettre par le Membre défaillant, cette réception étant présumée avoir eu lieu 3 jours
après l'envoi de la notification.
5.6. Conséquences du retrait ou de l'exclusion
En cas de retrait ou d'exclusion, les obligations de paiement qui ont été contractées et accumulées jusqu'au
moment du retrait ou de l'exclusion, y compris les cotisations pour l'année en cours, doivent être honorées par
le Membre sortant. Les paiements déjà effectués par le Membre sortant ne seront pas remboursés. Il en va de
même pour un Membre souhaitant changer de catégorie d'adhésion. Le Membre sortant devra rendre ou
détruire immédiatement et à ses propres frais toute information confidentielle relative à l'Association en sa
possession qui n'est pas dans le domaine public.
5.7. Droits et obligations des Membres
(a) Les Membres s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables pour atteindre le But et l'Objet de
l'Association en temps voulu. En particulier, chaque Membre s'engage à :
- Observer et respecter les dispositions de la loi, des statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur ;
- Transmettre au Directeur Général les coordonnées de la personne le représentant auprès de l'Association
et dans chaque Comité, ainsi que tout changement significatif concernant le statut juridique de son organisation
pouvant avoir un impact sur le respect des statuts.
(b) De plus, les Membres Effectifs doivent :
- Allouer les ressources humaines nécessaires aux Comités et Groupes de Travail de l'Association et
participer activement aux travaux de ces groupes, conformément aux Règlement d'Ordre Intérieur, comme une
condition essentielle pour maintenir leur statut de Membre Effectif ;
- Fournir toute information et partager toute expérience qu'ils ont et qui est utile ou pertinente pour la
réalisation du But et de l'Objet de l'Association, sous réserve de se conformer aux dispositions du Règlement
d'Ordre Intérieur relatives au partage des informations commerciales confidentielles et au respect des lois
applicables en matière de concurrence.
(c) Utilisation de la Plateforme EBS par les Membres et Non-Membres Les termes et conditions pour
l'utilisation de la Plateforme EBS par les Membres et non-Membres seront définis comme spécifié dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
5.8. Droit d'accès
Les Membres ont le droit d'accéder à tout document produit ou à toute information échangée au sein des
Comités auxquels ils appartiennent. Ils peuvent partager ces documents et informations avec leurs propres
organisations, conformément aux procédures qui peuvent être spécifiées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Le Conseil d'Administration peut adopter des directives concernant le partage d'informations entre les Membres
Associés et leurs affiliés, conformément au Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 6. Ressources - Frais - Contributions
6.1. Cotisations des Membres
Les Membres paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale sur
recommandation du Conseil d'Administration en fonction du budget et proportionnellement à différents niveaux
de chiffre d'affaires telles que spécifiées dans le budget annuel (« Cotisations des Membres »). Les cotisations
ne sont jamais remboursables. La cotisation pour les Membres Effectifs est divisée comme suit :
(a) Les Membres Effectifs Complets paient la cotisation annuelle complète (« Cotisation Annuelle Complète
») ;
(b) Les Membres Effectifs Partiels paient une cotisation annuelle réduite (« Cotisation Annuelle Réduite ») ;
Les Membres Associés sont exempts de toute cotisation. Les Membres Effectifs qui étaient Membres du
Consortium EBS et qui ont payé leur cotisation 2024 à ce Consortium seront exemptés de payer la Cotisation
Annuelle de l'Association pour 2024, à l'exception des entreprises qui étaient Membres Partiels du Consortium
EBS en 2024 et qui souhaitent devenir Membres Complets de l'Association, lesquelles devront s'acquitter d'un
droit d'entrée tel que spécifié par le Conseil d'Administration. Les Membres Effectifs qui n'étaient pas Membres
du Consortium EBS au moment de leur adhésion à l'Association devront payer des frais d'entrée tels que
spécifiés par le Conseil d'Administration. La responsabilité financière de chaque Membre est limitée à
concurrence des éventuelles cotisations qu'il doit.
6.2. Frais d'Utilisation
Les ressources de l'Association seront également constituées de revenus provenant de l'utilisation du Score
EBS par les Membres et les non-Membres (« Frais d'Utilisation »). Ces revenus sont destinées à couvrir les
coûts et dépenses de l'Association. L'Association cherchera à trouver le juste équilibre entre l'objectif d'être
principalement financée par les Frais d'Utilisation et la nécessité de limiter ces Frais d'Utilisation à des niveaux
accessibles à tous les Utilisateurs potentiels, équitables et non-discriminatoires.
Article 7. Siège
L'Association a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout lieu de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration, publiée dans le mois qui suit
sa date dans les annexes du Moniteur belge.
Article 8. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment conformément
aux dispositions de la loi et des présents statuts.
Article 9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1. Composition et compétences
9.1.1 Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs ayant payé leur Cotisation de Membre
pour l'exercice en cours. L'année d'adhésion coïncide avec l'exercice en cours et l'année civile. Les Membres
Associés Complets peuvent assister à l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs. Ils peuvent prendre la
parole après autorisation du Président. Les Membres Associés partiels n'y assistent pas. Les Membres sont
représentés à l'Assemblée Générale par une personne physique occupant un poste de direction en rapport
avec le But de l'Association. Elle se réunit à l'initiative du Conseil d'Administration ou de trois Membres du
Conseil d'Administration, de manière ordinaire ou extraordinaire. Elle est présidée par le Directeur Général ou
le plus ancien représentant des Membres Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale peut être convoquée
en tout lieu d'un État de l'Union Européenne.
9.1.2. Compétences
L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :
- l'approbation des comptes, du budget et des coûts de mise à disposition des instruments ;
- la fixation du montant des cotisations pour chaque catégorie de Membre ;
- la nomination et la révocation du Commissaire aux comptes, la détermination de sa rémunération et l'octroi
de la décharge ;
- l'engagement de poursuites par l'Association contre un ou plusieurs Membres du Conseil d'Administration,
du Directeur Général ou contre le Commissaire aux comptes ;
- les modifications des statuts ;
- l'exclusion définitive d'un Membre ayant fait appel contre une décision d'exclusion prise par le Conseil
d'Administration conformément à l'Article 5.2 alinéa 3 ;
- la dissolution de l'Association et sa liquidation ;
- et toutes autres compétences réservées par la loi à l'Assemblée Générale.
9.2. Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la fin de l'exercice social précédent.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire doit inclure au moins les points suivants :
- rapport du Conseil d'Administration;
- rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant ;
- approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget pour l'exercice à venir ;
- fixation des cotisations des Membres ;
- octroi de la décharge aux Membres du Conseil d'Administration et du Comité de Gestion et du Budget et
au Directeur Général et, le cas échéant, au Commissaire aux comptes, pour l'exécution de leurs fonctions durant
l'exercice écoulé;
- élection du Commissaire aux comptes le cas échéant.
9.3. Assemblée Générale Extraordinaire
Le Conseil d'Administration doit convoquer au moins une Assemblée Générale Extraordinaire six mois après
l'Assemblée Générale Ordinaire. Il peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire aussi souvent qu'il
le juge nécessaire. Elle doit, en outre, être convoquée dans les trois mois suivant une demande écrite émanant
des Membres du Conseil d'Administration représentant au moins 1/3 des droits de vote au Conseil
d'Administration, spécifiant les points à inscrire à l'ordre du jour.
9.4. Convocation
Les convocations sont envoyés par le Directeur Général à tous les Membres Effectifs ayant payé leur
cotisation pour l'exercice en cours, ainsi qu'aux Membres Associés Complets et, le cas échéant, au
Commissaire aux comptes. Les avis de convocation, contenant l'ordre du jour et précisant le lieu, la date et
l'heure de la réunion, sont envoyés par lettre circulaire déposée à la poste ou e-mail au moins une semaine à
l'avance à la dernière adresse que l'intéressé a communiqué à cet effet. Les convocation contiendront un projet
d'ordre du jour. Tout point proposé par un quart des Membres Effectifs Complets représentant au moins 1/3 des
droits de vote au Conseil d'Administration sera ajouté à l'ordre du jour. Lorsque spécifié dans l'avis de
convocation, l'Assemblée Générale ou la participation des Membres à l'Assemblée Générale peut se tenir par
tout moyen de télécommunication comme la téléconférence, la vidéoconférence, la messagerie instantanée ou
tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer. La convocation précise les
modalités et procédures relatives à cette participation à distance.
9.5. Droits de vote
Seuls les Membres Effectifs ayant payé leur Cotisation de Membre pour l'exercice en cours ont le droit de
vote. Les droits de vote diffèrent selon la catégorie de Membre conformément aux règles (vote pondéré) définies
dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Les Membres Associés Complets n'ont pas de droit de vote.
9.6. Réunion
Une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée sera valablement tenue même si tous ou certains
des Membres de l'Assemblée Générale ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent
aux délibérations par tout moyen de télécommunication visé à l'article 9.4 alinéa 3. Dans ce cas, les Membres
de l'Assemblée Générale seront réputés valablement présents.
9.7. Procurations
Le vote par procuration est admis ; les procurations doivent être écrites et envoyées au Directeur Général
avant l'Assemblée Générale. Les procurations ne peuvent être accordées qu'à des Membres de la même
catégorie de Membre. Chaque Membre Effectif ne peut détenir plus de deux procurations,
9.8. Majorité
9.8.1 L'Assemblée Générale ne délibère et ne vote valablement que si les deux tiers (2/3) des droits de vote
(voir point 9.5) des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Le quorum de la réunion est vérifié au
début de la réunion. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoque une deuxième
Assemblée Générale lors de laquelle la ou les décisions peuvent être valablement prises quel que soit le nombre
de Membres présents ou représentés, à condition que cette règle de quorum ait été stipulée dans l'avis de
convocation de la deuxième réunion.
9.8.2. Les décisions de l'Assemblée Générale sont valablement prises par consensus. Lorsqu'un vote est
requis, les Membres Effectifs ont le droit de voter conformément à l'article 9.5. Lors des Assemblées Générales
où le quorum est atteint après la première convocation, les décisions sont prises à la majorité absolue des droits
de vote exprimés, sauf pour les décisions suivantes, pour lesquelles une majorité de trois quarts (3/4) des droits
de vote sera requise :
- l'engagement de poursuites par l'Association contre un ou plusieurs Membres du Conseil d'Administration,
le Directeur Général ou le Commissaire aux comptes ;
- les modifications des statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur ;
- l'exclusion définitive d'un Membre ayant fait appel contre une décision d'exclusion prise par le Conseil
d'Administration conformément à l'article 5.5 alinéa 3 ;
- la dissolution de l'Association et sa liquidation.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte et ne sont donc pas considérés comme des
votes contre. Le cas échéant, certaines modifications des statuts peuvent nécessiter un acte notarié ou une
approbation formelle par Arrêté Royal.
9.9. Réunion par écrit
L'Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure écrite. À cet effet, le Directeur Général
envoie une lettre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier
électronique) à tous les Membres de l'Assemblée Générale (composition cf. article 9.1), mentionnant les points
à l'ordre du jour et les décisions proposées, demandant à tous les Membres Effectifs d'approuver les
propositions et de renvoyer la lettre dûment signée par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris le courrier électronique) au siège social de l'Association ou à tout autre lieu
mentionné dans la lettre, et dans le délai mentionné. Si l'approbation d'au moins 2/3 des droits de vote sur les
points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas reçue dans ce délai, les décisions seront réputées
ne pas avoir été prises.
9.10. Procès-verbaux - Registre
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Conseiller Juridique ou par deux (2) Membres du Comité de Gestion et du Budget. Les procès-verbaux sont
conservés dans un registre par le Directeur Général, qui sera mis à la disposition des Membres au siège social
de l'Association. Le Conseil d'Administration peut décider que le registre puisse également être consulté sur le
site internet de l'Association.
Article 10. Conseil d'Administration
10.1. Composition et réunions
10.1.1. Composition
L'Association est gérée et administrée par un Conseil d'Administration composé de tous les Membres
Effectifs Complets. Ils détiennent les droits de vote. Jusqu'à 5 Membres Associés Complets désignés par le
Conseil d'Administration peuvent assister au Conseil d'Administration en tant qu'observateurs, sans droit de
vote. Chacun des Membres Complets a droit à un représentant au Conseil d'Administration et à un représentant
suppléant. Les Membres Effectifs fondateurs ont des droits de vote supplémentaires au Conseil
d'Administration, comme spécifié dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Le représentant de chaque Membre du
Conseil d'Administration doit être une personne physique occupant, à tout moment dans l'entreprise Membre,
un poste de direction directement lié au But de l'Association.
10.1.2. La participation au Conseil d'Administration est gratuite. Le Conseil d'Administration peut allouer à
un de ses Membres chargé d'une mission spéciale, une indemnité pour compenser les frais engagés au cours
de cette mission.
10.2. Réunions
10.2.1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois à l'initiative du Directeur
Général ou de deux Membres du Conseil d'Administration. Une réunion du Conseil d'Administration dûment
convoquée sera valablement tenue même si tous ou certains des Membres du Conseil d'Administration ne sont
pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout moyen de
télécommunication leur permettant de délibérer (s'entendre et de se parler directement), comme une conférence
téléphonique, une vidéoconférence ou une messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio
ou écrit leur permettant de délibérer. Dans ce cas, les Membres du Conseil d'Administration seront réputés
valablement présents.
10.2.2. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et voter valablement que si 2/3 des droits de vote des
Membres Effectifs Complets en règle sont présents ou représentés. Ce quorum est vérifié au début de la
réunion. Les Membres Associés Complets ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
10.2.3. Un Membre peut être représenté par un autre Membre sur présentation d'une procuration écrite à
fournir au Directeur Général avant la réunion. Un Membre ne peut détenir plus d'une procuration lors d'une
même réunion. Si le quorum n'est pas atteint, le Directeur Général convoque une nouvelle réunion du Conseil
d'Administration lors de laquelle la ou les décisions pourront être valablement prises à la majorité simple des
droits de vote présents ou représentés, à condition que cette règle de quorum ait été annoncée dans l'avis de
convocation de la deuxième réunion.
10.2.4. Les convocations sont envoyées au moins cinq jours à l'avance ; elles contiennent l'ordre du jour et
précisent le lieu, la date et l'heure de la réunion. Les convocations sont envoyés par écrit par lettre ou e-mail.
10.2.5. Le Conseil d'Administration agit collégialement. Les décisions sont prises par consensus. Si un vote
est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 2/3 des droits de vote des Membres Effectifs
Complets en règle, présents ou représentés qui choisissent de voter. Les abstentions et les votes nuls ne sont
pas pris en compte dans la détermination de la majorité et ne sont donc pas considérés comme des votes
contre. Si la majorité qualifiée pour la ou les décisions n'est pas atteinte, le Conseil d'Administration peut
organiser une deuxième réunion au cours de laquelle la ou les décisions pourront être valablement prises à la
majorité simple des droits de vote des Membres Effectifs Complets en règle présents ou représentés, à condition
que cette règle de quorum ait été annoncée dans l'avis de convocation de la deuxième réunion.
10.2.6. Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite. À cette fin, le Directeur
Général envoie une lettre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le
courrier électronique) à tous les Membres du Conseil d'Administration, mentionnant l'ordre du jour et les
décisions proposées, demandant à tous les Membres du Conseil d'Administration d'approuver les propositions
et de renvoyer la lettre dûment signée par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite
(y compris le courrier électronique) au siège social de l'Association ou à tout autre lieu mentionné dans la lettre,
dans le délai mentionné dans la lettre. Si l'approbation d'au moins 2/3 des droits de vote sur les points de l'ordre
du jour et sur la procédure écrite n'est pas reçue dans ce délai, les décisions seront réputées ne pas avoir été
prises.
10.2.7. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Directeur Général
et au moins un Membre du Conseil d'Administration, et conservés dans un registre par le Directeur Général, qui
les met à la disposition des Membres au siège social de l'Association. Le Conseil d'Administration peut décider
que le registre peut également être consulté sur le site internet de l'Association.
10.3. Pouvoirs,
Compétences, délégations, représentations
10.3.1. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association
et accomplir tous les actes concernant l'activité de l'Association ou nécessaires ou utiles à la réalisation de son
But et de son Objet, sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale et du Directeur Général. Il peut
également, sous sa propre responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux et spécifiques au Comité de Gestion
et du Budget.
10.3.2. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs suivants :
- les comptes, le budget, les rapports d'avancement, la stratégie, le montant des cotisations par catégorie
de Membre et les Frais d'Utilisation de la Plateforme EBS, tels que préparés par le Comité de Gestion et du
Budget ;
- l'admission de nouveaux Membres ;
- la nomination, la révocation et la détermination de la rémunération des prestataires de services, tels qu'un
Conseiller Juridique, un Conseiller Technique et d'autres conseillers indépendants, à l'exception du
Commissaire aux comptes le cas échéant ;
- la prise ou l'approbation de toute décision majeure autre que celles relevant de l'Assemblée Générale,
notamment celles de nature technique ou de communication, y compris l'approbation des produits et
instruments finaux de l'Association ;
- la création de Comités et de Groupes de Travail, leur composition et leur mission ;
- la nomination du Directeur Général et, le cas échéant, de son personnel, et la détermination de leur
rémunération ;
- les modifications du Règlement d'Ordre Intérieur.
10.3.3. Sauf délégation spécifique du Conseil d'Administration, les actes engageant l'Association autres que
ceux confiés au Directeur Général doivent être signés par deux Membres du Comité de Gestion et du Budget.
10.3.4. Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, sont suivies par le Conseil d'Administration
représenté par le Directeur Général.
10.3.5. Les noms, prénoms, professions et résidences de tous les Membres du Conseil d'Administration et
de leurs représentants sont publiés en annexe du Moniteur belge.
10.4. Gratuité des fonctions
Les fonctions exercées au sein de l'Association par les Membres sont gratuites et ne peuvent donner lieu à
aucune rémunération.
10.5. Règlement d'Ordre Intérieur
Le Conseil d'Administration adoptera le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association (le « Règlement
d'Ordre Intérieur »). L'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci seront décidées
par le Conseil d'Administration conformément au quorum décrit à l'article 10.2 et à une majorité des 2/3 des
droits de vote du Conseil d'Administration. En attendant l'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur, le Conseil
d'Administration peut prendre des décisions sur tout sujet spécifique qui fera partie du Règlement d'Ordre
Intérieur tel que spécifié dans les présents Statuts. Les Membres peuvent demander une copie du Règlement
d'Ordre Intérieur à tout moment.
Article 11. Comité de Gestion et du Budget
11.1 Composition
11.1.1.Tous les Membres Effectifs fondateurs sont éligibles pour devenir Membres du Comité de Gestion et
du Budget, suite à leur déclaration en ce sens au Conseil d'Administration. Le Comité de Gestion et du Budget
se réunit en principe deux (2) fois par mois.
11.1.2. L'adhésion au Comité de Gestion et du Budget est gratuite. Le Conseil d'Administration peut allouer
à un Membre du Comité de Gestion et du Budget chargé d'une mission spéciale, une indemnité pour compenser
les frais engagés au cours de cette mission.
11.1.3. Les décisions sont prises par consensus. Si aucun consensus n'émerge, les décisions seront prises
à la majorité des deux tiers de tous les Membres du Comité de Gestion et du Budget.
11.2. Pouvoirs
Le Comité de Gestion et du Budget a les pouvoirs suivants :
- La préparation des comptes, du budget, du montant des cotisations des Membres et des Frais d'Utilisation
de la Plateforme EBS, à soumettre au Conseil d'Administration ;
- L'approbation et le contrôle de la gestion de la trésorerie de l'Association ;
- La détermination de la rémunération annuelle du Directeur Général et de son personnel ;
- L'approbation des contrats par délégation du Conseil d'Administration, sous réserve d'une délégation
supervisée au Directeur Général ;
- Toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil d'Administration ;
- Le soutien et la supervision du Directeur Général ;
- L'élaboration d'un état financier incluant les revenus et les dépenses pour la période, ainsi qu'un inventaire
des actifs de l'Association ;
- Un rapport sur l'exécution du budget.
Article 12. Directeur Général
12.1 Généralités
12.1.1. Le Conseil d'Administration élit le Directeur Général s'il est Membre du Conseil ou le nomme s'il est
un tiers, ainsi que, le cas échéant, son personnel. Le mandat du Directeur Général, s'il est élu, est de 2 ans. Il
peut être réélu. Sauf s'il est tiers, il reste Membre du Conseil d'Administration jusqu'à la fin de son mandat de
Directeur Général. Le Directeur Général peut démissionner en notifiant sa décision au Conseil d'Administration
par courrier postal ou par e-mail, avec un préavis de résiliation de trois mois. À la demande du Conseil
d'Administration, le Directeur Général démissionnaire reste en fonction jusqu'à ce que le Conseil
d'Administration puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. En l'absence d'une telle demande, la
démission ne prendra effet qu'à partir de la première réunion du Conseil d'Administration tenue plus de quatorze
(14) jours après réception de la lettre de démission ou à toute autre date ultérieure convenue entre le Conseil
d'Administration et le Directeur Général démissionnaire.
12.1.2. Le Conseil d'Administration décide de la rémunération du Directeur Général et de son personnel,
telle que proposée par le Comité de Gestion et du Budget. Le Conseil d'Administration ou le Comité de Gestion
et du Budget peut accorder au Directeur Général ou à un Membre de son personnel chargé d'une mission
spéciale, une indemnité pour compenser les frais engagés au cours de cette mission.
12.1.3. Jusqu'à ce que l'Association élise ou nomme un Directeur Général, son rôle sera exercé par le
Comité de Gestion et du Budget.
12.2 Pouvoirs
Les pouvoirs du Directeur Général incluent :
- La gestion journalière ;
- La préparation de la stratégie ;
- La préparation des réunions du Conseil d'Administration, du Comité de Gestion et du Budget et du Comité
Scientifique/Audit ;
- La mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration, du Comité de Gestion et du Budget, et du
Comité Scientifique/Audit ;
- Toute tâche qui lui est confiée par le Conseil d'Administration, le Comité de Gestion et du Budget et le
Comité Scientifique/Audit ;
- La représentation de l'Association dans ses relations avec les tiers ;
- La représentation du Conseil d'Administration dans les procédures judiciaires ;
- La collecte des cotisations des Membres conformément aux instructions données par le Comité de Gestion
et du Budget ;
- La gestion des fonds de l'Association ;
- La mise en œuvre des dépenses ordonnées par le Conseil d'Administration dans le cadre du budget;
- La gestion du de la relation avec les prestataires de services;
- La gestion de la Structure Opérationnelle et de la Structure des Comités telle que développée dans le
Règlement d'Ordre Intérieur, le cas échéant;
- Il/elle peut déléguer certaines tâches à des comités ou à du personnel sous son contrôle.
Article 13. Comité des Stakeholders
L'Association dispose également d'un Comité des Stakeholders qui servira de tribune pour assurer une large
information et consultation des Stakeholders sur toutes les questions pertinentes relatives au But et Objet de
l'Association. Le Comité des Stakeholders se réunira au moins une fois par an et recevra une mise à jour sur
les objets de l'Association, ainsi que l'opportunité de transmettre ses réflexions à l'Association, comme spécifié
dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Les Membres du Comité des Stakeholders peuvent être des Membres
Effectifs ou Associés comme défini ci-dessous. Les Membres Effectifs et Associés peuvent également participer
à toutes les réunions du Comité des Stakeholders.
Stakeholders Effectifs :
Peut devenir Stakeholder Effectif : tout fournisseur et distributeur qui en fait la demande et est accepté par
le Conseil d'Administration dans cette qualité. Ils ne paient aucun frais.
Stakeholders Associées :
Peut devenir Stakeholder Associé : tout Membre Associé qui en fait la demande et est accepté par le Conseil
d'Administration dans cette qualité. Ils ne paient aucun frais.
Réunions:
Le Comité des Stakeholders se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du Directeur Général. Une
réunion du Comité des Stakeholders dûment convoquée sera valablement tenue même si tous ou certains des
Membres ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout moyen
de télécommunication leur permettant de s'entendre et de se parler directement, comme une téléconférence ou
une vidéoconférence. Dans ce cas, les Membres sont réputés valablement présents. Au début de la réunion, le
Directeur Général nomme un secrétaire qui rédige le procès-verbal de la réunion du Comité des Stakeholders,
lequel est envoyé au Conseil d'Administration après avoir été signé par le Directeur Général et un Membre du
Comité des Stakeholders.
Article 14. Comité Scientifique/Comité d'Audit
Le Conseil d'Administration peut décider de créer un comité scientifique si cela est jugé nécessaire, en
suivant les dispositions spécifiées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 15. Budget et Comptes
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile, à
l'exception de la première année de fonctionnement de l'Association qui couvrira la période allant de la date de
sa création au 31 décembre 2024. Une fois par an, le Conseil d'Administration soumet les comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'Assemblée Générale pour approbation. L'Assemblée Générale peut,
avant d'approuver les comptes, nommer un auditeur parmi ses Membres Effectifs ou à l'extérieur, chargé de
vérifier les comptes. Elle a l'obligation de le faire dans les cas spécifiés par la loi. Si l'audit est confié à un
Membre, le mandat est gratuit. Si le Conseil d'Administration décide de confier l'audit à un professionnel externe,
notamment lorsque cela est requis par la loi, il doit en déterminer la rémunération au préalable. Les comptes
annuels sont établis conformément à la loi.
Article 16. Utilisateurs
Tout fabricant de produits cosmétiques, qu'il soit Membre de l'Association ou non, peut utiliser l'Outil EBS
(voir Article 3). Les conditions d'utilisation de l'Outil EBS sont définies par le Conseil d'Administration sur
proposition du Comité de Gestion et du Budget. Les utilisateurs ne sont pas Membres et ne paient pas de
cotisation. Les frais d'utilisation de l'Outil sont fixés au niveau minimum nécessaire pour assurer le
développement et la maintenance de l'Outil EBS et de tous les produits EBS pertinents, et doivent être
proportionnels au chiffre d'affaires des utilisateurs dans la mesure du possible.
Article 17. Décisions d'amender les statuts, liquidation et dissolution
Toute proposition d'amendement des statuts ou de liquidation ou dissolution de l'Association doit être
soumise par le Conseil d'Administration ou par au moins un cinquième des Membres Effectifs Complets. Le
Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale conformément aux dispositions de l'Article 9.4. Les
décisions sont prises de la manière détaillée à l'article 9.8.2. Les amendements aux statuts ne deviennent
effectifs qu'après que toutes les formalités légales applicables aient été complétées et publiées dans les
annexes du Moniteur Belge.
Article 18. Liquidation et dissolution
L'Assemblée Générale détermine la méthode de dissolution et de liquidation de l'Association. Le Directeur
Général est nommé liquidateur conformément aux présents statuts s'il n'a pas été nommé d'autre liquidateur,
sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de nommer un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Après que toutes les dettes, charges et coûts de liquidation aient été réglés ou que les
montants nécessaires ont été déposés, les actifs nets doivent être attribués à une organisation similaire sans
but lucratif.
Article 19. Dispositions générales
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts :
- Toute correspondance et notification doit être faite par écrit et envoyée par lettre, courrier électronique ou
tout autre moyens technique écrit approuvé par le Conseil d'administration,
- Les notifications de l'Association sont envoyées à la dernière adresse ou aux coordonnées communiquées
au Directeur Général,
- Les notifications à l'Association doivent être envoyées à son siège social et, le cas échéant, aux
coordonnées figurant sur son site Web. Toutes les questions non prévues dans les présents statuts sont régies
par le Règlement d'Ordre Intérieur, le cas échéant, et les dispositions du Code des Sociétés et des Associations
de droit belge.
Article 20. Juridiction
En cas de litige entre l'Association et ses Membres ou les Membres du Conseil d'Administration et/ou le
Directeur Général, les Commissaires et les Liquidateurs concernant les affaires de l'Association, entre ses
Membres et la mise en œuvre des présents statuts, les parties doivent d'abord tenter de trouver une solution à
l'amiable avec l'assistance du Conseiller Juridique, s'il y en a un, et d'un médiateur désigné par les parties en
litige. À défaut d'accord sur l'identité d'un médiateur, celui-ci sera désigné par le Centre bMédiation
(actuellement situé à l'Avenue Louise 500, 1050 Bruxelles) à la demande de la partie la plus diligente. La
médiation se déroulera conformément aux règles de bMédiation.
Si la recherche d'un accord amiable et de médiation échouent, la juridiction exclusive est attribuée au Centre
Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI, actuellement situé rue des Sols 8, 1000 Bruxelles), conformément
aux règles de ce centre et par le biais d'un panel de 3 arbitres, sauf pour les personnes physiques qui peuvent
opter pour le recours aux tribunaux.
Pour la médiation et l'arbitrage, la langue utilisée sera l'anglais et le lieu sera Bruxelles.
Après avoir arrêté les statuts, les comparants prennet à l'unanimité les résolutions suivantes :
* Le 1er exercice social débutera le jour de dépôt au Greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2024.
* La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
* l'adresse du siège social est située à : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 52 (6ème étage)
* L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois :
- Mme Alexandra DOMINICI épouse BARTHELMY, née le 31/08/1973 à Bastia (Italie) ayant élue domicile
au siège de l'association.
- Mme llse HASSELMANN épouse BAHR, née le 25/04/1967 à Hambourg (Allemagne), ayant élue domicile
au siège de l'association.
- Mr Philippe THUVIEN, né le 02/04/1954 à Neuilly sur Seine (France), ayant élu domicile au siège de
l'association.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Procuration est donnée à la société ADMINCO SComm, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles,
: représentée par Laila Mellaoui, pour signer, déposer et publier la présente résolution au Moniteur Belge et/ou
d'inscription au Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Cette procuration
¿ n'engage ni la société ADMINCO ni ces représentants pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la
gestion interne de l'association.
Laila Mellaoui pour ADMINCO
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers