N° d'entreprise : 0834949175
Nom
(en entier) : DLVP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 349 bte 17
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du douze décembre deux mille vingt-trois.
Que d’actionnaire unique de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « DLVP », ayant son
siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349 Boîte 17.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0834.949.175 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE0834.949.175.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit nonante-trois
mille huit cent cinquante euros (€ 93.850,00) et la réserve légale de la société de dix mille euros (€
10.000,00) soit un total de cent trois mille huit cent cinquante euros (€ 103.850,00) sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00), est convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre le solde disponible pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé.
2. Diminution des fonds propres
L’actionnaire unique prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la
diminution des fonds propres ci-après.
L’actionnaire unique, ici présent ou représenté, déclare et reconnaît en avoir reçu une copie
antérieurement aux présentes. Une copie de ce rapport restera conservée dans le dossier du
Notaire.
Le Notaire soussigné a informé le comparant, actionnaire et administrateur unique ici présent ou
représenté, du contenu de l’article 5:144 du Code des Sociétés et des Associations de la
responsabilité solidaire des membres de l’organe d’administration envers la société et les tiers de
tous les dommages qui en résultent, s’ils savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir,
qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de
ses dettes tel que précisé à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations. L’actionnaire et
administrateur unique, en prend acte.
Le comparant déclare savoir que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi. 
Après avoir pris connaissance du rapport précité, l’actionnaire unique décide immédiatement, de
rendre le montant du compte « apports non appelés », soit six mille cent cinquante euros (€
6.150,00) disponible.
L’actionnaire unique décide alors de réduire le montant précité du compte « apport non appelés »
soit six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00), à un montant de zéro euro (€ 0,00), afin de dispenser
l’actionnaire de la libération de ce montant.
L’actionnaire unique décide que la diminution des capitaux propres à concurrence d’un montant de
six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00) sera intégralement prélevée sur le compte de capitaux
propres « apports non-appelés » précités de six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00).
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions prises.
3. Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles a marqué son accord sur les statuts en date du 4
décembre 2023.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ DLVP ”.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris, l’exercice de mandats de
justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement et ce, dans le respect des
règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  (....) 
Article 5. Capitaux propres
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.  (...) 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Est nommé administrateur statutaire : Monsieur DE LA VALLÉE POUSSIN Charles, faisant élection
de domicile à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349.
L’administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des actionnaires, en ce
compris la sienne, s’il était actionnaire. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée
pour raison grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Article 13. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 15. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
Article 16. Actionnaire unique
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
septembre à 16 heures.  (....) 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19bis. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.  (...) 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année. 
(....) 
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique constate que l’administrateur à savoir : Monsieur DE LA VALLÉE POUSSIN Charles,
prénommé, porte le titre d’administrateur (et non plus de gérant) de la société pour une durée
indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 14 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
5. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à  1050 Bruxelles, Avenue Louise
349 Boîte 17.
6. Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent
;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration ici réuni valablement, désigne, conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations, comme représentant permanent de toutes sociétés dont la société à
responsabilité limitée « DLVP » serait administratrice ou membre de l’organe d’administration :
Monsieur DE LA VALLÉE POUSSIN Charles, prénommé.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour le compte de la présente société à responsabilité limité « DLVP ».
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés