N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CC Legal and Interpreting Services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jules Destrée 1
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d”un acte reçu par le notaire Hélène Goret à Overijse le dix-neuf décembre deux mille
dix-huit, il résulte la constitution suivante:
Constituteurs:
Madame CHAVET Christine, demeurant à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Jules Destrée, 100 actions,
libérées pour ldeux/tiers.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «CC Legal and Interpreting Services »
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à Braine-l'Alleud, Rue Jules Destrée 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
1)La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
2)La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger, l'exercice d’une ou plusieurs des activités visées ci-dessous :
-Toute activité de traduction et d'interprétation de textes, paroles, de langues vivantes et mortes ;
-Toute activité de consultante, étude, recherche,… aux entreprises publique, privées, associations,
institutions, etc;
-Participer directement ou indirectement au développement de tout projet immobilier;
-Exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation
quant aux services prestés et tout activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et plus
généralement toutes opérations quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie en partie, à l’une ou l'autres branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter;
-Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civils, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
- Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
0716682817
Volet B
en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement. La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00). Il est divisé en cents (100)
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées
pour deux tiers.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social de la société, ou en tout autre endroit en Belgique indiqué
dans la convocation, une assem-blée ordinaire le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf heures.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent, et se clôture-ra le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille vingt.
Engagements de la société en formation.
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, les comparants déclarent, à l’occasion de la
constitution de la société, que celle-ci reprend tous les droits et obligations résultant des
engagements qui sont contractés à partir du premier octobre deux mille dix-huit et avant le dix-neuf
décembre deux mille dix-huit par les fondateurs au nom de la société en formation.
Ils sont donc réputés avoir été contractés par la société dès l’origine, qui en reprendra tous les droits
et obligations y afférent, en dégageant la responsabilité personnelle des fondateurs qui ont pris l’
engagement.
Ceci sous la condition suspensive de l’acquisition de la personnalité juridique par la société.
Les engagements contractés entretemps, sont également soumis à l’article 60 du Code des
Volet B
Sociétés, et doivent être repris dans les deux mois suivant le dépôt de l’extrait de l’acte de
constitution.
Gérant nonstatutaire - Contrôle.
Madame CHAVET Christine, prénommée, a été nommée comme gérant pour une durée
indéterminée.
Cette nomination n’aura que d’effets à la date du dépôt d’un extrait de l’acte de constitution au greffe
du tribunal de commerce compétent.
Il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société, pour son premier exercice, n’est pas tenue
de nommer un ou plusieurs commissaires.
Son mandat sera non-rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé pour publication aux annexes du moniteur belge
Déposé une expédition
 
Pieter-Jan De Cock
Notaire associé