N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CAR GLOBAL WASH
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4610
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Beyne-Heusay
Rue Sur l'Ile 17
TITRE 1 : DENOMINATION – SIEGE OBJET – DUREE
 
Article 1 : Forme
La société prend la forme d’une société en commandite simple.
 
Article 1bis : Dénomination
La société est dénommée « CAR GLOBAL WASH ». Sur tous les documents qui émanent de la société (actes,
factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier ou en abrégé,
précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite simple » ou l’abréviation « SCS » ainsi
que la mention du siège de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où
l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue Sur l’Ile, 17.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la gérante, cette décision sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge. La société pourra établir des agences et succursales sur décision de la gérante.
 
Article 3 : L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
- le lavage à la main, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur et extérieur de tous types de véhicules
- les petites réparations de carrosserie comprenant la peinture au pistolet.
La société pourra également pratiquer le commer de détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion,
inférieurs à 3,5 tonnes. Cette activité pourra comprendre le commerce de détail de pièces et d’accessoires de
véhicules automobilies, la location et la location-bail de voitures particulières et de camionnettes sans chauffeur.
La société a également pour objet toutes opérations d’intermédiaire commercial comportant l’achat, la vente, la
location, l’échange, l’exploitation, la diffusion de tous produits, accessoires et consommables relatifs à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services et produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à
ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
0737357376
 
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue,
similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la profession.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérément dans les conditions requises par la loi.
 
TITRE 2 : RESPONSABILITE – FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES – DROITS    ET OBLIGATIONS –
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
 
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités :
Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée
Les associés commanditaires :
Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu’à concurrence des fonds
qu’ils ont promis d’y apporter.  L’associé commanditaire ne peut, même en vertu des procurations, faire aucun
acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données au gérant
pour les actes qui sortent de leur pouvoir n’engagent pas les associés commanditaires. L’associé commanditaire
est tenu solidairement à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en
contravention à la prohibition des conditions ci-dessus. Il est tenu solidairement à l’égard des tiers des
engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de
la raison sociale.
 
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à 1.000,00 €  (mille euros) représenté par 100 parts sociales nominatives sans
désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/100 (un centième) du capital social.
Le capital social est souscrit comme suit :
Monsieur LUKA Amarildo – NN 890608-493-14, né le 8 juin 1989, célibataire,                                domicilié rue
Sur l’Ile, 17 à 4610 Beyne-Heusay, pour 99 parts ;
Monsieur LUKA Klodian – NN 950603-371-24, né le 3 juin 1995, célibataire, domicilié rue Sur l’Ile, 47 à 4610
Beyne-Heusay, pour 1 part.
Le capital social est entièrement libéré ce jour, en espèces ayant cours légal en Belgique.
 
Article 7 : Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les droit des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de toutes
actes ou décision sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou
transmission régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables,
nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissent les droits des
associés peuvent être délivré par le gérant, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait la demande et
en a réglé les frais.
 
Article 8 : Augmentation et Réduction du Capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l’occasion de l’admission de
nouveaux associés. Cette augmentation s’opère soit par des apports nouveaux, soit par l’incorporation de
réserves.  Elle donne lieu à l’attribution de nouvelles parts.
La réduction est obligatoire dans le cas de rachat des parts par la société.  Le montant de cette réduction est
égal au montant des parts annulés par l’effet du rachat.
 
TITRE 3 : LES ASSOCIES
 
Articles 9 : Associés
Monsieur LUKA Amarildo, associé commandité est indéfiniment responsable.
Les autres sont associés commanditaires.
 
Article 10 :
Cession des parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités.  Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l’associé commandité ayant l’intention de
céder.  Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance
des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un associé à une
assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les
associés commandités opposants s’engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l’associé
commandité cédant.
 
Cession des parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas associé
commandité ou commanditaire devra à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à le gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 
Article 11 : Décès
En cas de décès d’un des associés commandités, la société continue entre les associés commandités suivants.
S’il n’y a plus d’associés commandités, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la
société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l’associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
 
 
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités
parmi les associés commandités statuant à la majorité simple.
Le mandat du gérant pourra être rémunéré.
Le mandat du gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur le
remplacement.
 
Article 13 : Surveillance
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.  Seuls sont exclus
de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l’Assemblée
Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l’administrateur-gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
 
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14 :
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire muni d’un
pouvoir spécial.
 
Article 15 :
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.  Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
 
Article 16 :
L’Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs avant la date de
la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. L’assemblée générale est
convoquée au moins une fois l’an le 20 juin de chaque année, pour statuer notamment sur le bilan, le compte de
résultat et annexes proposés par le gérant.
L’Assemblée générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires possédant au
moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé commandité.
 
Article 17 :
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
 
Article 18 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à
l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemble délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
 
Article 19 :
Les procès verbaux des Assemblées Générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
 
TITRE 6 : BILAN – DECHARGE – BENEFICE – RISTOURNE
 
Article 20 : Bilan
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 21 : Décharge
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant à moins que
des réserves n’aient été formulées
 
Article 22 : Bénéfice
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu’à concurrence d’un
dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
 
TITRE 7 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins des liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs.
 
Article 24 :
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
 
TITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 25 :
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article 26 :
Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.
 
TITRE 9 : SOUSCRIPTION
 
Article 27 :
Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :
Monsieur LUKA Amarildo à concurrence de 99 parts sociales pour la somme de 990.- €uros (neuf cent nonante
euros).
Monsieur LUKA Klodian à concurrence de 1 part sociale pour la somme de 10.- €uros (dix euros).
Le capital est donc fixé à 1.000,00 €.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur LUKA Amarildo
comme administrateur-gérant.
 
Fait à Beyne-Heusay, le 31 octobre 2019 en trois exemplaires, dont un restera au siège social, les deux autres
étant destinés respectivement au bureau d’enregistrement et au guichet unique.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le premier exercice social commence le 1er octobre 2019 et se clôture le 31/12/2020.
L’administrateur-gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation, depuis le 01/10/2019.