N° d'entreprise : 0862082451
Nom
(en entier) : P O I N T  4.4
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stalle 210
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 18 septembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘P O I N T  4.4’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Rapports
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, à savoir :
* le rapport de l’organe d’administration établi conformément aux articles 5:121 § 1 et 5:133 §1 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant le prix d’émission des actions, les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présentent
pour la société les apports dont question ci-après et comportant une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport de de la SRL « Christophe REMON & C0 », représentée par Monsieur Christophe
REMON, Réviseur d’Entreprises, établi conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et
des Associations portant sur l’examen de la description de chaque apport en nature faite par l’organe
d’administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle
attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, sont reprises
textuellement ci-après:
CONCLUSIONS
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des Associations, je présente
mes conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « POINT 4.4 » SRL dans le
cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désignés par lettre de mission
du 27 avril 2023.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société d’un terrain grevé d’un droit de superficie sur lequel a été
érigé un bâtiment composé d’un show-room, de bureaux et d’un entrepôt pour une valeur de quatre
million cinquante mille euros (4.050.000,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 10
juillet 2023 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en vingt et un mille sept cent septante-quatre (21.774)  actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SRL « POINT 4.4 ».
Concernant l’émission d’actions
Sur base de mon examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact
significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •  Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du code des sociétés et associations dans
le cadre de l’apport en nature avec émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 7 septembre 2023.
Pour la SRL « Christophe REMON & C0 »,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises.».
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.
 
Deuxième résolution
A. Augmentation du compte de capitaux propres disponible par apports nouveaux en nature avec
émission de vingt et un mille sept cent septante-quatre (21.774) actions nouvelles
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le compte de capitaux propres
indisponible d'un montant de quatre millions cinquante mille euros (€ 4.050.000,00) moyennant la
création de vingt et un mille sept cent septante-quatre (21.774) actions nouvelles du même type et
jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux résultats de la
société à partir de leur création.
Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuée à l’actionnaire unique étant
Monsieur RIGO Dominique [domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Prince d'Orange 148 boite 1], en
rémunération de l'apport des biens immobiliers ci-après décrits.
B. Intervention et apport
A l’instant intervient : Monsieur RIGO Dominique Marie Firmin Gérard, né à Liège le 15 septembre
1947, domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Prince d'Orange 148 boite 1.
Ci-après dénommé « les apporteurs », lequel déclare faire apport à la présente société :
DESCRIPTION DES BIENS
I. LE TREFONDS sur le bien immeuble décrit ci-après :
COMMUNE D’UCCLE - sixième division
Un immeuble de bureaux sur et avec terrain, sis rue de Stalle, 206/212, cadastré suivant titre section
G numéro 130 W 11 pour une contenance de vingt-trois ares (23a) soixante-six centiares (66ca),
Tel que ce bien figure sous la dénomination « lot 1 » au procès-verbal de mesurage dressé par
Monsieur Marcel BASTEYNS, expert géomètre, le vingt-six avril mil neuf cent nonante-neuf, qui est
resté annexé à un acte reçu par les Notaires Marc VAN BENEDEN à Bruxelles et Guy DUBAERE à
Jette, en date du 29 novembre 2000, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le
7 décembre 2000 volume 13.494 numéro 9.
Comprenant suivant acte de base :
- LOT UN, étant l’ensemble de dix-huit emplacements de parking, ainsi que la rampe d’accès, un
dégagement, un local archives sis au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée du bâtiment avant
comprenant suivant acte de base :
Au niveau du sous-sol :
* en propriété privative et exclusive :
 le dit ensemble d’emplacements de parking, la rampe d’accès, la zone de manœuvre et de
retournement, un dégagement, un local archives
Au niveau du rez-de-chaussée :
La rampe d’accès aux parkings
* en copropriété et indivision forcée :
cent cinquante-quatre/ millièmes (154/1.000) dans les parties communes de l’ensemble des deux
bâtiments, en ce compris le terrain,
cent cinquante-quatre / six cent cinquante cinquièmes (154/655) dans les parties commune du
bâtiment avant
- LOT TROIS, étant le local à usage de bureaux dénommé bureau numéro DEUX sis au niveau des
rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment arrière, comprenant suivant acte de base :
* en propriété privative et exclusive :
les deux niveaux, proprement dits, de ce local, ayant une entrée particulière, indépendante, et un
entrepôt
* en copropriété à jouissance privative :
le chemin privé longeant la propriété et rejoignant la rue de Stalle, à l’exclusion de la petite zone d’
accès reprise en couleur bleue pointillée sur le plan du rez-de-chaussée et dont question à la
description des plans.
* en copropriété et indivision forcée :
trois cent quarante-cinq / millièmes (345/1.000) dans les parties communes de l’ensemble des deux
bâtiments, en ce compris le terrain.
Trois cent quarante-cinq / trois cent quarante cinquièmes (345/345) dans les parties communes du
bâtiment arrière
Ce lot, ainsi que la petite parcelle reprise en couleur bleue pointillée sur le plan du rez-de-chaussée,
est grevé d’une servitude de passage, cette servitude s’exerce et est décrite au point III des
conditions spéciales dont question ci-avant.
LOT QUATRE, étant l’ensemble des locaux, dénommé  bureau et/ou appartement numéro TROIS
situé aux niveaux des deuxième, troisième et quatrième étages du bâtiment avant, comprenant
suivant acte de base :
* en propriété privative et exclusive :
Les trois niveaux, proprement dit,  d’un local à usage de bureaux,
Les deux niveaux, proprement dits, d’un appartement
La cage d’ascenseur et son ascenseur du sous-sol au quatrième étage.
* en copropriété à usage privatif :
 au niveau du troisième étage : deux terrasses
* en copropriété et indivision forcée :
deux cent onze / millièmes (211/1.000) dans les parties communes de l’ensemble des deux
bâtiments, en ce compris le terrain.
deux cent onze / six cent cinquante cinquièmes  (211/655) dans les parties communes du bâtiment 
avant.
Numéro parcellaire pour les lots 1, 3 et 4 : 0130X11P0003
- LOT DEUX, étant le local à usage de commerce et / ou de bureau dénommé bureau numéro UN,
sis au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment avant à front de la rue de Stalle, comprenant
suivant acte de base :
* en propriété privative et exclusive :
les deux niveaux, proprement dits,  de ce local, ayant une entrée particulière en façade rue de Stalle,
* en copropriété et indivision forcée
deux cent nonante / millièmes (290/1.000) dans les parties communes de d’ensemble des deux
bâtiments  en ce compris le terrain.
deux cent nonante / six cent cinquante cinquièmes (290/655) dans les parties commune du bâtiment
avant
Numéro parcellaire pour le lot 2 : 0130X11P0002
[...]
COMMUNE D’UCCLE - sixième division
Un terrain sis rue de Stalle, 206/212 cadastré suivant titre section G numéro 133 L partie pour une
superficie de 89 centiares 28 dixmilliares suivant mesurage y relaté, et suivant extrait récent de la
matrice cadastrale section G numéro 133 N P0001 pour une contenance de quatre-vingt-neuf
centiares (89ca).
[...]
Conditions générales de l'apport
1. La société a la propriété du bien apporté à compter de ce jour et la jouissance par la perception
des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état
des agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever le bien apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le
tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés au bien
apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à
l'exploitation) de celui-ci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à
partir de ce jour, en se conformant aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions spéciales de l'apport
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société bénéficiaire à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans
intervention de l’apporteur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
L’apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent
du ou des titres de propriété de l’apporteur.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant
desdites stipulations pour autant qu’elles soient encore d’application.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans les
titres antérieurs et dans l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition
spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. L’apporteur
décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise du
bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions
extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de
jouissance.
[...]
D. Modification de l’article 5 des statuts relatif aux apports
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts relatif aux
apports, comme suit :
 « Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt et un mille huit cent septante-quatre (21.874) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
Troisième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
[…]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés