N° d'entreprise : 0809954156
Nom
(en entier) : B.D.G CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 85
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 10 juin 2022 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne,
enregistré à Dinant le 14 juin suivant, 0-0-8272, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale de la
société à responsabilité limitée "B.D.G. Construct", laquelle a adopté les résolutions suivantes :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
B.D.G CONSTRUCT », ayant son siège à 5570 Beauraing, Rue de Dinant 85 avec le numéro d’
entreprise BE 0809.954.156.    
Identification de la société
Constitution : La société a été constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée
et sous la dénomination « Credinalux » aux termes d’un acte reçu le 12 février 2009 par Antoine
Frippiat, Notaire à la résidence de Wellin, publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 mars 2009
sous le numéro 09032493.
Modifications :
-    La dénomination a été modifiée par la dénomination actuelle et les statuts ont été modifiés pour la
dernière aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé authentiquement le 7 avril
2012 par le même Notaire Frippiat, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 mai 2012 sous le
numéro 12098099.
-    La forme a été modifiée de plein droit en la forme actuelle par application des dispositions
transitoires de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (ci-après « loi CSA »).
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 50 sous la présidence de Mesdames Emilie et Elodie Bertholet,
mieux nommée ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Madame BERTHOLET Elodie Lise Aline Gabrielle, née à Namur le 20 novembre 1983, domiciliée
à 5574 Beauraing (Pondrôme), Thanville 5,
Titulaire de cinquante (50) actions en pleine propriété.
2. Madame BERTHOLET Emilie Elodie Isabelle Aline, née à Namur le 16 avril 1991, domiciliée à
5573 Martouzin-Neuville (Beauraing), rue de Neuville 49,
Titulaire de cinquante (50) actions en pleine propriété.
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société. 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA)
Volet B
2. Adaptation du capital de la société au CSA
3. Approbation de la démission des administrateurs-statutaires
4. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateurs. 
7. Adresse du siège. 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi CSA, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi CSA, l’assemblée constate que :
-    le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros
(6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ; et 
-    la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée décide du maintien de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
En cas d’apports ultérieurs, sauf décision contraire, ces apports seront également considérés comme
indisponibles.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale constate que les administrateurs suivants avaient été nommés en qualité d’
administrateurs-statutaires lors de la modification des statuts intervenus en 2012 :
-    Gérard DECROLIERE,
-    Dominique LOUIS,
-    Beaudoin PIRSON
L’assemblée constate que les démissions de ces administrateurs ont été actées respectivement les 2
mai 2016, 4 novembre 2013 et 13 mai 2015.
Pour autant que de besoin, l’assemblée décide de confirmer ces démissions et décide de supprimer
leur mention dans les statuts.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du
mois de mai à 9 heures et que si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "B.D.G CONSTRUCT". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou
pour compte de tiers :
i. l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures.
ii. toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
iii. la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ; l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’
achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles.
iv. La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’
électricité, etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc ; l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments.
v. la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à ces
objets.
vi. Toutes opérations immobilières et notamment : l’achat, la vente, la mise en vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la rénovation, la promotion, la
division, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; l’achat, la
vente, la mise en vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la promotion, l’exploitation, la
location et l’affermage de tous immeubles non-bâtis ; l’intermédiaire commercial ; l’activité de
décorateur d’intérieur et notamment : la réalisation, la conception d’aménagements et de décorations
d’immeubles bâtis, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous articles, meubles et produits s’
y rapportant.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle dispose d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles s’élève à six mil deux cents euros (6.200,00 EUR).
En cas de nouvel apport de tout type, sauf décision contraire dans les conditions d’émission, celui-ci
sera considéré comme indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf indications contraires dans les conditions d’
émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 10. Cession d’actions 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Option d’achat
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires, lesquels disposent d’une option d’achat  moyennant
un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette offre aux autres actionnaires dans les huit (8) jours de cette
communication.
Les actionnaires peuvent exercer leur option d’achat au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, notifier à l’organe d’
administration leur renonciation expresse à l’exercice de cette option. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaut renonciation à l’option.
Les actionnaires exercent leur option d’achat au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur option d’achat,
accroît celle des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de
la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont
entièrement exercé leur option d’achat et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze (15)
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur option d’achat sur les
actions restantes.
Volet B
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’option d’achat est exercée excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
§3. Agrément
Dans les huit (8) jours qui suivent la clôture la procédure d’exercice de l’option d’achat dont question
ci-dessus et si l’option d’achat n’est pas exercée ou si le nombre d’actions pour lesquelles elle est
exercée est inférieur au nombre d’actions offertes, l’organe d’administration doit notifier au candidat-
cessionnaire le nombre d’actions pour lesquelles l’option n’a pas été exercée.
L’actionnaire dispose alors d’un délai de huit (8) jours pour solliciter de la part de l’organe d’
administration une demande d’agrément du candidat-cessionnaire original.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément et doit notifier sa décision au cédant dans les huit (8) jours.
Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent
article, l’organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours de la notification du refus ou, à défaut de réponse, de l’échéance du délai donné à l’organe d’
administration pour notifier sa réponse, s’il renonce ou non à son projet de cession.
A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
§4. Prix en cas d’exercice de l’option et modalités de paiement
Les actions pour lesquelles l’option d’achat dont question ci-dessus a été exercée, sont acquises au
prix fixé par un expert désigné conjointement par l’organe d’administration, l’actionnaire-cédant et le
ou les actionnaires ayant exercé leur option d’achat.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix et la communiquer à l’organe d’administration dans les deux (2) mois de sa
désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur
option d’achat dans les huit (8) jours après qu’il en a été informé.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur option d’
achat, proportionnellement aux actions acquises. Si l’option d’achat n’est pas exercée ou est exercée
en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux points, sur le prix restant
dû
§5. Les demandes, notifications et communications imposées par le présent article, doivent se faire
par lettre recommandée ou par courriel à l’adresse la société s’il en est désigné une, sous peine de
nullité. Les délais courent à partir de la date postale ou de la date d’envoi du courriel.
§6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant sont faits par chaque
héritier ou légataire pour leur compte.
§7. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier (01/01/N) et finit le trente et un décembre de la même
année (31/12/N).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel :
- Madame Elodie Bertholet, prénommée ;
- Monsieur NORMAND Kevin Michel Francis, domicilié à 5573 Beauraing (Martouzin-Neuville), rue
de Neuville 49.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat. 
L’assemblée générale décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une
durée illimitée Mesdames Elodie et Emilie Bertholet, prénommées et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat. 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5570 Beauraing, Rue de Dinant
85. 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures.
 
 
Pour extrait conforme, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte,
- une version coordonnée des statuts