Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NUTTIN JULIE AVOCAT
Rue de la Gare 26
7640 Antoing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte DECOCK, associé de la société « Caroline
WACQUEZ et Charlotte DECOCK, Notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la
forme d’une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournai, avenue Henri Paris,
12, en date du 18 décembre 2015 que :
 Madame NUTTIN Julie Catherine, avocate au barreau de Tournai, née à Etterbeek le 30 janvier
1981, domiciliée à Maubray (7640 Antoing), rue de la Gare, 26
 A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont la
dénomination sociale est « NUTTIN JULIE AVOCAT ».
 - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre vingt six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt
sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Chaque part sociale est libérée entièrement.
Un apport en nature a été effectué à concurrence de vingt-cinq mille quatre cents euros (25.400,00
€).
En rémunération de cet apport, il a été attribué à Madame Julie NUTTIN  cent cinquante-six (156)
parts sociales.
Le solde de la valeur de l'apport sera porté en dette vis-à-vis de Madame Julie NUTTIN dans les
comptes de la société de la manière suivante:
- neuf mille huit cents euros (9.800,00 €) porté en compte courant.
Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprises, ayant son siège social à 7022 Mons, chaussée
de Maubeuge, 424/06, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par le Code des
Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
L’apport en nature lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « NUTTIN
JULIE AVOCAT » consiste en un véhicule appartenant à Madame Julie NUTTIN pour une valeur
totale de EUR 25.400,-.
Au terme de ses contrôles, le soussigné, Gonzague Lepine, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux
à 7022 MONS (HYON), Chaussée de Maubeuge 424/06, est d’avis que :
- l’apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature. Les soussignés rappellent que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
- la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;
- dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié
par les principes de l’économie d’entreprise, et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué;
0644672490
Volet B
- les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des
parties intervenantes sont complètement fixés.
La rémunération de l’apport en nature à Madame Julie NUTTIN consiste d’une part en 156 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « NUTTIN
JULIE AVOCAT » représentant un montant de EUR 15.600,- et d’autre part l’inscription en compte
courant d’un montant de EUR 9.800,- au nom de Madame Julie NUTTIN.
Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Mons, le 17 décembre 2015
Gonzague LEPINE
Réviseur d’entreprises  »
 Le surplus des parts sociales ont été soucrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) comme
suit:
- Madame Julie NUTTIN, prénommée, trente (30) parts sociales.
 Les parts sociales ainsi souscrites ont été au préalable entièrement libérées (soit 3.000,00 €).
 Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque ING.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
Article 1 - Forme
 La société est une société civile d’avocats ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée «NUTTIN JULIE AVOCAT». 
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL », de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de
l’indication du chef-lieu de l’arrondissement dont dépend la société et du numéro d’entreprise, ainsi
que de la mention « Société civile d’Avocat ».
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à Maubray (7640 Antoing), rue de la Gare, 26.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toute activité liée et conciliable avec
le statut d’avocat, telle que la publication d’articles et d’ouvrages, par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille dix cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Article 6 bis – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
 Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
 Les parts d'un associé, ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs, qu'entre avocats,
Volet B
selon les conditions et modalités fixées ci-après.
 a) Limite de cessibilité des parts
 Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort à un autre associé qu’avec le consentement des trois quarts des associés, possédant
les trois-quarts, au moins, du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour
autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse par la limite fixée par la loi.
 Quand la société ne comprend que deux associés, aucun associé ne pourra céder ses droits entre
vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coassocié, à peine de
nullité de la cession ou transmission.
 Toute cession de parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un non-associé ne peut avoir lieu
qu’avec l’accord unanime des autres associés.
 Ne peuvent devenir associés que les avocats inscrits auprès d’un Barreau d’Avocats de Belgique, et
qui au moment de leur admission au sein de la société ne font pas partie d’une autre association ou
société d’avocats, et qui ne possèdent pas d’autre cabinet que celui situé au siège de la société.
 b) Cession de parts entre vifs – Droit de préemption
 I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en tenant compte des précisions ci-dessus.
 L’autre associés aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement toute ou partie
des parts offertes ou de les faire acheter par toute tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts,
demeure associé.
 Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
 II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l’alinéa premier du point I ci-dessus.
 Dans les quinze jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé
du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts sociales offertes ou, à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
 Dans le mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant
connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice, il
autorise la cession.
 Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les huit jours du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 L’exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :
1) si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces
parts ;
2) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou
après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
 Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point e) ci-après.
 Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession est supérieur.
Volet B
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation de parts entre vifs à
titre onéreux.
 c) Donation de parts
 En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
reprises, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 d) Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, soit parce qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit auprès d’un Barreau de
Belgique, ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux autres associés.
 A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point e) ci-dessous.
 Dans le mois de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de rachat,
les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, qu’ils usent ou non du
droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé, au prix déterminé conformément au point
e) ci-dessous, ou autrement. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-dessus,
ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.
 Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront
tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le
tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
 Les parts rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
 Si le paiement n’a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
 e) Valeur et conditions de rachat
 La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort, seront, à défaut
d’accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire.
 La valeur est déterminée sur proposition des gérants, en tenant compte des réserves et plus-values,
ainsi que des pertes et moins-values éventuelles.
 Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée ultérieure, à toutes les
cessions de parts qui seront effectuées ; sauf réévaluation éventuelle des immeubles.
 Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou si, par
suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par le dernière assemblée générale
ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer
un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire.
 Le prix de rachat des parts revenant aux héritiers et légataires de l’associé décédé qui ne peuvent
devenir associés, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans à compter
du jour du décès à concurrence d’un tiers à l’expiration de la première année, d’une deuxième tiers à
l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année.
 Les intérêts seront dus au taux égal en matière civile.
 Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. Les dispositions du présent
article relatives aux prix et conditions de rachat des parts sociales s’appliquent également, sauf
accord contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux, prévues au point b) ci-dessus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
   Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
Volet B
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
 Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et ne peut le révoquer à tout moment que pour justes motifs
conformément au Code des Sociétés.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
   L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à 18
heures 30, au siège social ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées
par la gérance.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le gérant en cas de gérant unique ou par la majorité des gérants en cas de
pluralité de gérants.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant détenant le plus grand nombre de parts et en cas
d’égalité par l’avocat ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre parmi ceux concurrents à cette
égalité.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Toute modification de l’objet des statuts, avant d’être proposée aux associés, devra avoir obtenu
l’accord du Bâtonnier du ressort, et justification devra en être produite lors de la convocation.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
   Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Volet B
de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, au Règlement du 18 juin
2003 relatif à l’exercice en commun de la profession d’Avocat ainsi qu’aux règlements des Ordres
concernés. 
Article 22 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règlements de l’O.B.F.G. et de l’Ordre des avocats
du barreau de Tournai. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller
au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilités.
Article 23 – Responsabilité des associés
Les associés, qui ont traité un dossier, sont solidairement responsables, avec la société, des
engagements de la société envers le client, et même s’ils n’ont pas la qualité de gérant.
La responsabilité de la société sera bien entendue assurée au même titre que celle des associés.
Les associés ne sont pas responsables des dettes ou engagements de la société ; cependant, si la
société était mise en cause par suite d’une erreur professionnelle, l’avocat associé qui aurait traité ce
dossier serait, de plein droit, solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client,
même si ledit avocat associé n’a pas la qualité de gérant de la société, ceci sans préjudice de la
possibilité de convenir avec le client d’une limitation de responsabilité.
Article 24 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Tournai.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize
 2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-sept.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
 Et immédiatement après, Madame Julie NUTTIN, prénommée, a déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire et décidé qu'elle assumera les fonctions de gérant pour une durée
indéterminée, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur :
 - les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
 - les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs
ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faire à certaines
personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
 Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 Commissaire.
 Le comparant déclare qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères visés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés et décide de ne
pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
 Charlotte DECOCK
 Notaire associé à Tournai
 Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant le rapport spécial du fondateur et le rapport du
Réviseur d’Entreprises.