N° d'entreprise : 0436685387
Nom
(en entier) : ALARM RUSI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trois Fermes 90
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte du 21 octobre 2021, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à
la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi dans le cadre de la
proposition de modification de l’objet social en application de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et
associations.
 
Ce rapport ne sera pas annexé à l’acte mais sera conservé par le notaire et déposé au greffe du
tribunal d’entreprises.
 
L’assemblée approuve le rapport à l’unanimité et décide de remplacer la clause de l’objet social des
statuts par le texte suivant : 
 
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:
• tous travaux d’électricité générale
• tous travaux et services spécialisés du son, de l’image, de l’éclairage
• le commerce de gros ou de détail d’appareils d’éclairage, d’appareils de radio, de télévision, de
matériel audiovisuel
• la location, le montage et le démontage d’échafaudages et de plateformes de travail.
• tous travaux de finition, d’isolation, d’installation électrotechnique du bâtiment et hors bâtiment,
• le déblayage de chantiers,
• la commercialisation et l’installation de panneaux photovoltaïques.
• l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie (à l’exclusion des enseignes
lumineuse),
• l’atelier de réparation de matériel électronique, radio-électrique et électroménager
• le commerce de détail en matériel radio-électrique, en appareils électriques, en articles de lustrerie
et d’éclairage,
• l’entreprise de pavage à l’exclusion du carrelage,
• l’entreprise de terrassement,
• l’entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses,
• l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et jardins,
• l’entreprise de travaux de drainage,
• la construction et l’assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques,
• l’entreprise ou l’exploitation d’un garage de réparation, de montage et de construction de tout
véhicule,
• l’exploitation de stations-service,
Volet B
• l’achat, la vente, l’entretien et la réparation de motos, vélomoteurs, et tout autre véhicule
automoteur,
• toute opération commerciale incluant la publicité,
• la fabrication de carrosserie,
• la fabrication de parties et accessoires pour tout véhicule à moteur,
• la fabrication de machines et équipements de type industriel ou domestique,
• l’entreprise de soudage,
• la commercialisation, le placement et l’entretien de tous systèmes d’alarme, de surveillance, de
vidéosurveillance, de domotique.
Plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilière, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
Elle peut également acquérir, vendre et gérer tous immeubles et participations financières.
Elle peut notamment créer des filiales ou succursales à l’étranger, s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou
entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés
et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »
 
Deuxième résolution
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
 
L’assemblée constate que le capital de 30.986,69 euros et la réserve légale de la société (3.098,70
euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponible.  
 
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible à concurrence de 9.085,39 € et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Le solde, soit 25.000 €, reste indisponibles.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet. 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Alarm Rusi ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:
• tous travaux d’électricité générale
• tous travaux et services spécialisés du son, de l’image, de l’éclairage
• le commerce de gros ou de détail d’appareils d’éclairage, d’appareils de radio, de télévision, de
Volet B
matériel audiovisuel
• la location, le montage et le démontage d’échafaudages et de plateformes de travail.
• tous travaux de finition, d’isolation, d’installation électrotechnique du bâtiment et hors bâtiment,
• le déblayage de chantiers,
• la commercialisation et l’installation de panneaux photovoltaïques.
• l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie (à l’exclusion des enseignes
lumineuse),
• l’atelier de réparation de matériel électronique, radio-électrique et électroménager
• le commerce de détail en matériel radio-électrique, en appareils électriques, en articles de lustrerie
et d’éclairage,
• l’entreprise de pavage à l’exclusion du carrelage,
• l’entreprise de terrassement,
• l’entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses,
• l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et jardins,
• l’entreprise de travaux de drainage,
• la construction et l’assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques,
• l’entreprise ou l’exploitation d’un garage de réparation, de montage et de construction de tout
véhicule,
• l’exploitation de stations-service,
• l’achat, la vente, l’entretien et la réparation de motos, vélomoteurs, et tout autre véhicule
automoteur,
• toute opération commerciale incluant la publicité,
• la fabrication de carrosserie,
• la fabrication de parties et accessoires pour tout véhicule à moteur,
• la fabrication de machines et équipements de type industriel ou domestique,
• l’entreprise de soudage,
• la commercialisation, le placement et l’entretien de tous systèmes d’alarme, de surveillance, de
vidéosurveillance, de domotique.
Plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilière, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
Elle peut également acquérir, vendre et gérer tous immeubles et participations financières.
Elle peut notamment créer des filiales ou succursales à l’étranger, s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou
entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés
et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent-vingt-cinq (125) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- 124 actions de classe A (numérotées 1 à 124), avec droit de vote et droit la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation. 
- 1 actions de classe B, sans droit de vote et sans droit dans la répartition des produits de la
liquidation mais avec un droit préférentiel dans les bénéfices suivant la convention de rachat d’
actions signé ce jour.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date d’adoption
des présents statuts, ce compte indisponible est d’un mondant de vingt-cinq mille euros (25.000 €).
 
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
 
Volet B
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 7 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
 
Article 10. Cession d’actions
 
1. ENTRE VIFS
 
Volet B
Les dispositions du présent paragraphe (« entre vifs ») s’appliquent à toute cession ou transmission
d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient l’intégralité des actions.
 
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
 
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 8 jours.
Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent
article, l’organe d’administration est réputé avoir refusé son agrément).
 
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 8 jours
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les 8 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 8 jours
de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
 
Les actionnaires peuvent exercer par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration leur
droit de préemption au plus tard dans les dans le mois de la notification de cette information par l’
organe d’administration.
 
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les avant l’expiration des délais
légaux autorisés, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
 
Volet B
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix fixé par un expert désigné par l’organe. A défaut d’accord sur la
désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant
comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration
doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les 8
jours après qu’il en a été informé.
 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les 8 jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
 
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
 
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 2 pour cent, sur le prix restant
dû.
 
2. POUR CAUSE DE MORT
 
En cas de décès d’un des associés, les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3
mois du décès.
 
L’organe d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les 8 jours de la notification du
décès par les ayants-droits de l’actionnaire.
 
S’ouvre au profit des co-actionnaires du défunt un droit de préemption sur les actions concernées au
prix fixé par l’expert-comptable de la société.
 
En cas de désaccord des héritiers ou des co actionnaires sur le montant fixé par le comptable, un
expert est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. L’expert doit
fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix aux ayant
droit de l’actionnaire et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 8 jours
après qu’il en a été informé.
 
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui l’ont requis.
Les actionnaires peuvent exercer par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration leur
droit de préemption au plus tard dans les dans le mois de la notification de cette information par l’
organe d’administration.
 
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie aux actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Volet B
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
 
Si l’organe d’administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire avant l’expiration des délais
légaux autorisés, les actions peuvent être librement cédées par les ayants droit.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 2 pour cent, sur le prix restant
dû.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
A l’exception des actes relatifs aux activités de système d’alarme dont question ci-après, la société
est valablement représentée par la signature de deux administrateurs, agissant conjointement. 
 
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière- Délégation de pouvoirs
Volet B
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Les administrateurs qui ne satisfont pas aux conditions de formation prévues à l’article 61 de la loi du
2 octobre 2017 délèguent expressément de façon totale et sans restriction leurs pouvoirs pour les
décisions relatives aux activités de système d’alarme au Directeur sécurité désigné par l’assemblée
générale.
 
L’administrateur qui ne satisfait pas aux conditions de formation prévues à l’article 61 de la loi du 2
octobre 2017, ne pourra plus prendre aucune décision relative aux activités de système d’alarme sur
le plan de la gestion, ni en assumer la responsabilité entre autres envers l’organe de gestion. Une
co-signature de l’administrateur qui ne satisfait pas aux conditions de formation prévues à l’article 61
de la loi du 2 octobre 2017 n’est pas requise afin de pouvoir lier l’entreprise en interne ou en externe,
eu égard aux activités de systèmes d’alarme.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par celui détenant des actions depuis le plus
longtemps dans la société entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de la classe A donne droit à une voix, et l’action de la classe B donne droit à
zéro voix.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action de la classe A conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices et chaque action de la classe B recevant le droit au bénéfices convenu
dans la convention de cession d’actions signé ce jour. 
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires de la classe
A en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Volet B
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Rusinowski,
prénommé. Dans les statuts adoptés ci-avant, il n’est donc plus fait mention d’un gérant statutaire. L’
assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge.
 
Elle procède immédiatement aux nominations suivantes :
 
Sont nommés en qualité d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée et en qualité d’
administrateur sécurité de la société: 
- Monsieur SIMONIS Sylvain Francis, né à Oupeye le 8 mai 1980 (NN 800508 155-59), demeurant à
4800 Verviers rue Marie-Christine Pironnet 1, ici présent et qui accepte.
- Monsieur RUSINOWSKI, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
• Sont nommés en qualité d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur BELFLAMME Anthony, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur GREIF Damien Victor, né à Verviers le 31 août 1981 (NN 810831 189-56), demeurant à
Bütgenbach-Elsenborg, Triererstrasse 11A, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 4890 Thimister-Clermont, route
Zénobe Gramme 13.
 
*
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps: expédition, rapport organe d’administration, statuts coordonnées.