N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NT FARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Menin 558
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte reçu le 22 mars 2022,  par Maître Ann DAELS, notaire à Kortrijk, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Notariaat Ann & Michiel Daels ", ayant son siège à
8510 Kortrijk, Schepenhuisstraat 12, déposé avant enregistrement, qui contient la constitution d'une
société à responsabilité limitée:
1. ASSOCIÉ:
Madame THYS Nele Linda Ghislain, née à Kortrijk, le 13 juin 1997, demeurant à 7700 Mouscron,
Menenstraat 558.
2. NOM: NT FARMA
3. FORME: société à responsabilité limitée.
4. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
5. OBJET:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant à la création, l’achat, la vente, location, la gérance, l’organisation, la
reprise et l’exploitation d’officines pharmaceutiques, de laboratoires de recherches et d’analyses;
- la fabrication, le commerce, la préparation, la transformation, l’importation et l’exportation, la
représentation, le conditionnement, en détail ou en gros de tous produits pharmaceutiques,
chimiques, para-pharmaceutiques, homéopathiques, vétérinaires, de plantes, de produits
alimentaires favorables à la santé, de nourriture pour enfants, de produits alimentaires et de soins
pour bébés, de produits d’herboristerie, de droguerie, de produits cosmétiques, de parfumerie, de
beauté, de toilette, de bandagisterie, de produits diététiques, de produits d’hygiène et d’entretien, de
produits de laboratoire, d’optique, d’acoustique, de chirurgie, d’entretien, d’instruments et
accessoires de laboratoire, et de tous produits ou services se rattachant, même indirectement, à la
pharmacie et à la santé de l’être humain dans le sens le plus large;
- la réalisation des analyses cliniques et industrielles;
- toute activité commerciale en rapport avec les soins de santé, au sens le plus large du terme;
- de fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous formes d’études, d’
organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres rentrant dans son objet social;
- la recherche et l’étude scientifique, l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, la cession ou la
concession de tous brevets, licences, marques, recettes ou autre droit du patrimoine intellectuel se
rapportant aux produits, instruments, ustensiles et appareils utilisés, le conseil, l’expertise et l’étude
de marchés en ces matières;
- les analyses de laboratoire, médicales, biologiques, chimiques et toxicologiques ;
- l’achat, la vente, la location, la distribution, en gros et au détail, l’importation, l’exportation, la
fabrication, le conditionnement, la représentation de tous articles et instruments chirurgicaux,
0783941726
Volet B
médicaux et autres, y compris les appareils de prothèses médicales et chirurgicales, les appareils ou
produits de diagnostics médicaux ou chirurgicaux à l’exception des appareils émanant des radiations
ionisantes, d’appareils de massage, d’appareils de fitness, de pèse-personnes, d’appareils de
mesure et de tous autres articles destinés à l’équipement des cabinets médicaux et dentaires, aux
établissements hospitaliers, aux laboratoires, à l’industrie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ces biens meubles et immeubles.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre, le développement, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son
patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette
gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous
biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder
tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’administration, cette
énumération n’étant pas limitative. La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
6. CAPITAUX PROPRES - APPORTS:
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7. CONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES DE DÉPART :
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinq euros (€ 5,00)
chacune.
Madame THYS Nele, prénommée, déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de
cinq euros (€ 5,00) chacune, soit pour cinq cents euros (€ 500,00) ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq cents euros (€ 500,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société “NT FARMA” en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq cents euros (€
500,00).
8. LA DURÉE:
La société est constituée pour une durée illimitée.
9.a. DÉSIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR NON STATUTAIRE:
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelée aux fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- madame THYS Nele Linda Ghislain, demeurant à 7700 Mouscron, Menenstraat 558, ici présente et
qui accepte.
9.b. ADMINISTRATION - CONTROLE: 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10. DÉBUT ET FIN DE L'EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence toujours le 01 avril et finit le 31 mars de l’année prochaine.
11. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre, à dix-sept heure (17h00).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
12. AFFECTATION DU RÉSULTAT - RÉSERVE - DISSOLUTION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, conformément l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des
Associations, sous sa propre responsabilité, à décider le paiement des acomptes sur dividendes,
conformément aux dispositions légales.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La dissolution et la liquidation de la société en un seul acte est possible, conformément aux
dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
13.  PREMIER EXERCICE SOCIAL - PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -
ADRESSE DU SIÈGE - MANDATAIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31 mars 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre
de l’année 2023.
L’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Menenstraat 558.
La société à responsabilité limitée “DELBEKE - VERLEDENS” ayant son siège à 8511 Kortrijk –
Aalbeke, Lauwsestraat 8, RPM Gent division Kortrijk, numéro d’entreprise 0722.980.986, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva, en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises ou en vue de l’
enregistrement des bénéficiares effectifs dans le registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Déposée en même temps que l’extrait :
- une expédition de l’acte constitutif;
- la première version du texte des statuts.
 
Ann DAELS, notaire à Kortrijk, deuxième canton.