Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EffiSense Consulting
Rue du Chemin de Fer 18
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire PIRET-GERARD le 11 septembre 2015, en cours d’enregistrement à
Huy, il résulte qu’
ONT COMPARU :
1) Monsieur  COLLIN Frédéric Gustave Ghislain, numéro national 72032202374
qu’il autorise à relater, né à Tirlemont le 22 mars 1972, célibataire ;
2)  Madame  JADOT  Laurence  Michèle  Gisèle  Anne,  numéro  national
74111425286 qu’elle autorise à relater, née à Rocourt le 14 novembre
1974, célibataire, domiciliés ensemble à 4280 Hannut (Bertrée), rue du Chemin de Fer,
18 (anciennement numéro 12).
Déclarant avoir conclu une convention de cohabitation et avoir signé une déclaration de
cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil compétent le 22 juillet 2010.
Ci-après dénommés les comparants.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui
suit:
I. PLAN FINANCIER
Les comparants en leur qualité de fondateur de la  société ont, conformément à
l'article 215 du Code des Sociétés, remis, préalablement à la constitution de la société, au
notaire soussigné, qui le conservera, le plan financier de la société justifiant le montant
du  capital  de  la  présente  société,  après  l'avoir  signé  en  qualité  de  fondateurs  de  la
présente  société.  Ils  déclarent  avoir  été  éclairés  sur  la  responsabilité  qu'encourt  le
fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.
II. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux
une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée « EffiSense Consulting», ayant son siège social à 4280 Hannut
(Bertrée), rue du Chemin de Fer, 18 (anciennement numéro 12), au capital de dix huit
mille six cents (18.600) euros, représenté par cent(100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, portant le numéro d’ordre un (1) à cent (100), et à souscrire et
libérer immédiatement en numéraire comme dit ci-après.
Souscription et libération du capital social :
Les comparants déclarent souscrire lescent (100) parts comme suit en espèces :
- Monsieur Frédéric COLLIN: 95 parts sociales pour cent quatre vingt six (186)
euros chacune et libérées à concurrence d’un tiers.
- Madame Laurence JADOT: 5 parts sociales pour cent quatre vingt six (186)
euros et libérée à concurrence d’un/tiers.
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces  et que le montant de ces versements,
0637949402
Volet B
soit six mille deux cents euros (6.200,00€), a étédéposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque  BNP PARIBAS FORTIS, agence de
Hannut, sous le numéro BE96 0017 6655 4805, ainsi que le certifie l'attestation de ladite
banque  qui est remise au notaire qui la conservera.
Nous,  Notaire,  attestons  que  ce  dépôt  a  été  effectué  conformément  à  la  loi.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement
souscrit;
b) Chacune des cent (100) parts sociales a été libérée à concurrence d’un/tiers;
c) La société ainsi constituée a dès-à-présent en conséquence à sa disposition une
somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.
III. STATUTS.
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme
suit:
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme et dénomination.
La  société  de  nature  commerciale   revêt  la  forme  d’une  Société  Privée  à
Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « EffiSense Consulting».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites
internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots “
société privée à responsabilité limitée” écrits lisiblement et en toutes lettres    ou en
abrégé “SPRL”. Elle doit en outre être accompagnée  de l’indication précise du siège
social, du numéro d’entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme
“Registre des Personnes Morales” ou l’abréviation “RPM”, et de l’indication du siège
du Tribunal de commerce dans le ressort territorialduquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue du Chemin de Fer, 18 (anciennement
12). Il peut, par simple décision de la gérance, qui atous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout
autre  endroit  du  royaume  pourvu  que  ce  transfert nesoumette pas la société à une
législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations
connexes et qu’il soit dûment publié au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance,établir des sièges administratifs et
d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de
la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte  de  tiers  et/ou  en  participation  avec  ceux-ci toutes  opérations  financières,
commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement:
-  la consultance et/ou la prestation de services(conseils, coaching, formations)  dans
les domaines de la gestion, des ressources humaines,  des systèmes d’information, de
l’administration, de soutien, de la restructuration, du développement, de la reconversion
et du management d’entreprises, dans le cadres d’une activité de développement et de
commercialisation de logiciels de toutes types et/ou de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général ; conseil pour  les affaires et autres conseils de
gestion ; Conseils et assistance aux entreprises etaux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du
gestion, etc ;
- autre mise à disposition de ressources humaines ;
- formations, coaching, colloques, séminaires ou autres au profit du corps enseignant et
des étudiants ;
- la consultance, la prestation de services, la formation, l’expertise dans les domaines de
la conception et la mise au point de modèles numériques, algoritmes et logiciels de tous
types ;
-  d’effectuer  des  études,  de  programmer  et  de  mettre  en  route  des  sytèmes
d’organisation,  de  vente,  de  publicité,  de  marketing,  de  mettre  en  application  des
systèmes  pour  traiter  des  données  et  toutes  techniques  en  rapport  avec  la  gestion
technique, administrative, économique et générale d’entreprises ;
-  de  concevoir,  d’étudier,  de  promouvoir  et  de  réaliser  tous  projets  informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
Volet B
- la photocopie, préparation de documents et autresactivités spécialisées de soutien
de bureau ;
- d’effectuer tous travaux de secrétariat en général;
- d’effectuer tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de
données informatiques ;
- la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation
de simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés
et/ou procédures ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres,
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan
de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en
général ;  fournir  toutes  prestations  de  service  et  exécuter  tous  mandats  sous  forme
d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes etde conseils techniques ou autres dans
tout domaine rentrant dans son objet social ;
-  la  recherche,  la  conception,  le  développement,  l’engineering,  la  production,  le
commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioraionet la réalisation de tous matériels et
concepts dans les domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation
informatique ou autre, pour tout particulier, touteindustrie ou administration publique
ou privée ;
- l'étude et la  prospection de marchés, les relations publiques, la représentation, en
Belgique et à l'étranger ;
- l’étude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet, ainsi que
l’élaboration des contrats de sous-traitance ;
-  les  activités  de  gestion  de  holdings :  intervention  dans  la  gestion  journalière,
représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social,
etc.
- le  conseil en systèmes informatiques:- la conception, réalisation, commercialisation
et développement et entretien de programmes et logiciels informatiques sur tout type de
plateforme:  MAC,  PC,  mini-système  ou  mainframe;  la  gestion  d’installation
informatiques ; - le traitement de données; - les activités de banques de données; - les
activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles ; l’analyse et étude des  besoins et des problèmes des utilisateurs et
présentation de solutions ; l’étude des besoins informatiques en collaboration avec le
client afin de les traduire en application logicielles qui automatisent les processus visés;
-  l’édition  de  logiciels;  -  les  autres  activités  de réalisation  de  programmes  et/ou
logiciels ; la sous-traitance en matière de réalisation de projets: l’étude d’opportunité,
analyses, réalisations, teste et distribution; - ladistribution de logiciels via le réseau
internet ou via support physique; - la réalisation de sites Web à caractère commercial,
culturel ou autre;- l’offre de formations via sessions actives ou via mise à disposition sur
support électronique;
- la production, entretien et réparation/maintenance de machines de bureau et de
matériel informatiques; - les autres activités rattachées à l’informatique; - la gestion et
l’exploitation en continu de matériel informatique  appartenant à des tiers ; - l’entretien et
réparation de machines comptables et autres machines de bureau, de matériel informatique,
d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;
-  l'exploitation de réseaux de communication électroniquesà usage général ou à
usage de catégories déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières) ;- gestion
internet des entreprises ;
- la composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier
photographiqueou papier normal;  - la réparation d'articles de photographie; -
studios et autres activités photographiques; - la production photographique réalisée à
titre commercial ou privé: photos d'identité, de classe, de mariage,etc.; photographies
publicitaires,d'édition,de mode,etc.;
- l'exploitation de machines automatiques de photographie.
- les  autres formes d'enseignementtels que  l'organisation de cours, conférences,
formations, séminaires, voyages, colloquesou autres touchant aux domaines précités
d'une quelconque façon,
-  l’étude, le négoce, le commerce, l'importation et  l'exportation en général,l’achat, la
vente,  l’expédition  et  transport,  la  location,  sous-location,  leasing,  promotion,
transformation,  la  diffusion,  en  gros  et/ou   au  détail,  la  recherche,  la  fabrication,  le
montage-démontage,  l’entretien,   la  réparation,  la  transformation,  le  traitement,
l’entreposage,   et  autres  services  d’intermédiaires specialisés  du  commerce  de toutes
Volet B
marchandises,  biens  et  produits  quelconques,  licences,  services,  brevets,  œuvres
artistiques, tels que :
 - tous biens personnels et/ou domestiques ;
-  tout  appareil/matériel  et  accessoires  informatique,  électronique,  mécanique,
électrique de toute nature, du matériel servant à la reproduction du son et de l'image, de
machines  et  équipements  de  bureau,  machines  et  matériel  informatique  en  général,
d’ordinateurs et de matériels informatiques et de télécommunication, de duplicateurs,
machines à écrire et de traitement de texte, en ce compris les logiciels, leur édition, sur
tous les supports, les réseaux informatiques, télématique et domotique ;
- tous appareils audio-vidéo, matériel photographique et cinématographique et
articles d'optique, d'appareils photographiques, cinématographiques et d'autres
articles d'optique;
 - d’équipements de bureau, d’ordinateurs et de matériel de télécommunication ;
  - objets de décoration, aux meubles, aux œuvres  d’art et aux plantes de tous
genres ;
- de se constituer, gérer, organiser, administrer,  développer et/ou contrôler, à l’exclusion
de l’activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à
l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits
d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-
propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
c) toutes opérations financières (investissements),tant dans des valeurs à rente fixe
que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer,
ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou
avals;
d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir,
exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous
biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans
les domaines précités, le conseil en management, lebureau d’étude, l’immobilier, la
gestion du bâtiment et la gestion d’immeuble (acquisition, location, construction, etc …)
sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal
du  six  septembre  mil  neuf  cent  nonante-trois  protégeant  le  titre  professionnel  et
l’exercice  de  la  profession  d’agent  immobilier,  ainsi  que  toutes  prestations
administratives.
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaireou non à toute personne et à toute
société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter
caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du
terme, prendre ou donner en gage, à l’exception de  celles réservées légalement aux
organismes de dépôts, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés
de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérantstatutaire ou non, de liquidateur, de
contrôle ou autre organe dans d'autres sociétés, entreprises et/ou associations : leur
gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir
tous  les  actes  et  opérations  (  industrielles  et  commerciales,  financières  et  civiles,
mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
qui  seraient  de  nature  à  faciliter  directement  ou  indirectement,  entièrement  ou
partiellement,  la  réalisation  de  cet  objet,  y  compris  la  sous-traitance  en  général  et
l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y
relatifs.
La  société  pourra  s’intéresser  directement  ou  indirectement  par  voie  d’association,
d’apport,  de  cession,  de  fusion,  de  souscription  ou d’achat  de  titres,  d’intervention
financière  ou  de  toute  autre  manière  et  en  tous  lieux  dans  les  affaires,  entreprises,
associations ou sociétés dont l’objet social seraitidentique, similaire, analogue, connexe
ou  simplement  utile   au  sien  ou  susceptible  de  favoriser  le  développement  de  son
entreprise ou de constituer pour elle une source dedébouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Volet B
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5. Capital.
Lors  de  la  constitution,  le  capital  s’élève  à  dix  huit  mille  six  cents  euros
18.600,00€).
Le capital est représenté par cent  (100) parts sociales nominatives, numérotées de 1
à 100, avec droit de vote, toutes sans désignation de valeur, toutes égales entre elles,
représentant chacune un/centième du capital social,entièrement souscrites et libérées
partiellement en espèces à concurrence d’un/tiers chacune.
TITRE III TITRES.
Article 9. Registre des parts sociales et des obligations.
Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune  un numéro d’ordre. Les parts
nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être
que nominatives, dans un registre des obligations,  tenus au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
La propriété des titres s’établit par une inscription sur le registre les concernant. Des
certificats  constatant  ces  inscriptions  sont  délivrés  aux  titulaires  des  titres,  à  leur
première demande. Y seront relatés, conformément à  la loi, les transferts ou transmissions
de parts. Ces inscriptions seront datées et signéespar le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera
conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
Article 10. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la sociétéet ne peuvent être données en
garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant
à son égard tous les propriétaires de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une  part (ex. usufruit), et sauf
convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 11. Cession et transmission des parts.
§1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption dont
question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre
associés, aux co-associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés,  en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée parpli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le  refus  d'agrément  d'une  cession  entre  vifs  est  sans  recours.Néanmoins,  l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente,tous les frais de procédure et d’expertise
Volet B
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitiéà charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire non
associé. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs,  soit  à  titre  onéreux,  soit  à  titre  gratuit,  tant  volontaires  que  forcées  (cas  de
l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des parts ou tous autrestitres donnant droit à l’acquisition de
parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
§3.Droit de préemption.
Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre
de  parts  leurs  appartenant. A  défaut  d’accord  sur  le  prix,  ce  dernier  sera  fixé  tel
qu’indiqué ci-dessus.»
OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montanttotal des parts sociales acquises
par lui et non entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire vis à vis de la société, de
satisfaire aux appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires à la transmission de
même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour couvrir des dettes
nées avant l’annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs,
sauf si les parties en ont convenu autrement.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE.
Article 12. Gérance.
La  société  est  administrée  par  un  ou  plusieurs  gérants,  nommés  avec  ou  sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernièrehypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission aunom et pour le compte de la personne
morale.  Ce  représentant  est  soumis  aux  mêmes  conditions  et  encourt  les  mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée  qui  les  nomme  fixe  leur  nombre,  la  durée  de  leur  mandat,  leur
rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat de gérance sera censé confèré sanslimitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum parl’assemblée générale, sans que
leur  révocation  donne  droit  à  une  indemnité  quelconque.  Le  gérant  statutaire  n'est
révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les
formes  et  conditions  requises  pour  la  modification  des  statuts.   Les  tribunaux  sont
compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la
révocation.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle,  précédée  des  mots  « Pour  EffiSense  Consulting,  société  privée  à
responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être
apposés au moyen d’une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que
pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans
le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Article 13. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent
l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions
et les pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre
de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si
plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette
obligation qu'ils exerceront de concert.
Article 14. Collège de gérance
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l’assemblée générale peut décider
que ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside
les réunions. En l'absence du président lors d'une  réunion dûment convoquée, le membre
Volet B
présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque  les  membres  du  collège  chaque  fois  que  l'intérêt  de  la  société  l'exige ou
chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si  la moitié au moins des gérants est
présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par
tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du
collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du
collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée
et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.
Article 15. Pouvoirs de la gérance.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,
avec  la  faculté  de  déléguer  partie  de  ceux-ci  et  pour  la  durée  qu’il  déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque  gérant  agissant  seul,  peut  accomplir  tous  les  actes  nécessaires  ou  utiles  à
l’accomplissement de l’objet social, même les actesauxquels un fonctionnaire public ou
un officier ministériel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants
conjointement.
Article 16. Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.
Article 17. Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant
représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, même les actes auxquels un fonctionnairepublic ou un officier ministériel
prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation  quelconque  dans  le  cadre  de  la  représentation  générale  instituée  par  le
présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute
procédure, même arbitrale. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires
spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants
conjointement.
Article 18. Rémunération.
Sauf  décision  contraire  de  l’assemblée  générale,  le mandat  de  gérant  est  gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple
des voix exprimées, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération
fixe  ou  proportionnelle.  Cette  rémunération  sera  portée  aux  frais  généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23. Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque annéele quatrième
jeudi du mois de mai à 18 heures  au siège social ou en tout autre endroit désigné dans
la convocation.
Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée estreportée au premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. Cetteréunion a en principe pour objet
l'approbation  des  rapports  et  des  comptes  annuels  relatifs  à  l’exercice  écoulé  et  la
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en
dehors  des  statuts  ou  en  contravention  du  Code  des  sociétés,  que  s’ils  ont  été
spécialement indiqués dans la convocation.
L'assemblée  générale  extraordinaire  se  réunit  aussi souvent  que  l'intérêt  social
l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Article 24. Convocations.
Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués en même temps que le(s)
gérant(s) et le(s) commissaire(s) éventuel(s). Uneconvocation est valablement signée
pour la gérance par un fondé de pouvoir. L'auteur d'une convocation peut proroger ou
même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.
Les convocations, avec en annexe les documents qui  doivent être transmis en vertu
Volet B
du Code des Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d’obligation(s), commissaires et gérants, quinze
jours au moins avant la réunion de l'assemblée. La  façon dont cette  convocation est
adressée, éventuellement par mail/courriel ou tout  autre moyen de communication ayant
un support matériel, ainsi que le contenu qui doits’y trouver se fait conformément aux
dispositions prévues par la loi.
Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés
comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir àla réunion de l'assemblée dans le
mois de la demande.
Toute  personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme  ayant  été  régulièrement  convoquée  si  elle  est présente  ou  représentée  à
l’assemblée.
Article 25. Admission.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale,ordinaire ou extraordinaire, les
associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq
(5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre
formalité.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l’exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible,
ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d’associé de
chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire,
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit
parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception,
par  fax  ou  par  courrier,  du  dernier  exemplaire  est  déterminante  pour  la  date  de  la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration
datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société au plus tard vingt  (20) jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours
précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société – par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée
par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre
du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite
valable ou si une approbation écrite est sollicitéepour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut  déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date biendéfinie pour pouvoir faire l'objet d'une
décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue,
en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées
perdront toute force de droit.
Article 28. Représentation.
1.  Tout associé peut se faire représenter à la réunionde l'assemblée générale par un
mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes
de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale
conformément à l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout
autre moyen mentionné à l’articl 2281 du Code Civilet sont déposées sur le bureau de
Volet B
l’assemblée.
2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers
à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
3.  Les  mineurs  et  les  interdits  peuvent  être  représentés  par  leurs  représentants
légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant
permanent, ou par un mandataire de leur choix.
4.  Les  copropriétaires,  les  usufruitiers  et  nu-propriétaires,  sous  réserve  de  la
disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne. A défaut d'accord  pour telle représentation, ou dans les
cas  ou  le  représentant  est  sans  pouvoir,  le  droit  de  vote  afférent  à  la  ou  les  parts
concernées sera suspenu.
5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué
partout moyen de transmission, au moins cinq jours  avant la date de la réunion de
l'assemblée.
Article 30. Délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Article 32. Procès-verbaux.
Les  procès-verbaux  des  réunions  ordinaires  et  extraordinaires  de  l'assemblée
générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique
agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu
au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social.
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier
et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 34. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les  écritures sociales, dresse un
inventaire et établit les comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi,
dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la
loi.
Article 35.Répartition des bénéfices – réserves.
Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément  à la loi, il est prélevé cinq (5%)
pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social; il doit être repris
si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnel'assemblée générale statuant à la
majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque
part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution
ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la
gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 39. Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation  et, l'actif net sert d'abord à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales
ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cettediversité de situation et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sur un piedd'égalité absolue, soit par des appels de
fonds  complémentaires  à  charge   des  parts  insuffisamment  libérées,  soit  par  des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion
sans toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur
apport en société.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décisions transitoires.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisionssuivantes qui ne deviendront
Volet B
effectives qu’à dater du dépôt/ e-dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social
de  Huy  d’un  extrait  de  l’acte  constitutif,  conformément  à  la  loi,  lorsque  la  société
acquérra la personnalité morale:
1. Exceptionnellement, le premier exercice socialcommence le jour du dépôt au
greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Huy d’un extrait du présent acte,
pour se terminer le 31 décembre 2016. Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et
arrangements conclus antérieurement pour et au nomde la société.
2.  La première assemblée générale ordinaireaura donc lieu le 4ième
jeudi du mois de mai de l’année 2017.
3. De fixer le nombre de gérants à UN  et  nommeren qualité de gérant non
statutaire Monsieur Frédéric COLLIN, ici présent etqui accepte. Il exercera son mandat
à titre rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par décision de l’assemblée
générale prise à la majorité simple des voix. Il est nommé pour une durée indéterminée
jusqu’à révocation et il aura les pouvoirs tels qu’énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des
statuts.
3bis : Désignation d’un représentant permanent.
Comme  la  société  pourrait  envisager  d'accepter  des  mandats  d'administrateur  ou
gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet,conformément à la loi, en qualité de
représentant permanent : Monsieur  Frédéric  COLLIN,  prénommé, ici présent et qui
accepte.
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants  décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation.
a. Reprise des actes antérieurs à la signature desstatuts.
Tous  les  engagements  ainsi  que  les  obligations  qui  en  résultent,  et  toutes  les
activités entreprises depuis  le 1er septembre 2015par l’un ou l’autre des comparants au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée, par décision de la gérance et/ou par décision de l’assemblée générale qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur la nécessité de faire
ratifier, par la gérance et/ou par une prochaine assemblée générale extraordinaire, dans
les deux mois du dépôt susvisé, les engagements pris au nom de la société en formation.
b. Reprise des actes postérieurs à la signature desstatuts.
- Mandat.
Le  comparant  sub  2   constitue  pour  mandataire  Monsieur  Frédéric  COLLIN,
comparant  sous  1,  le  gérant,  et  lui  donnent  pouvoir de,  pour  eux  et  en  leur  nom,
conformément  à  l'article  60  du  Code  des  sociétés,  prendre  les  actes  et  engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la
société.
- Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et  prises pour compte de la
société  en  formation  et  les  engagements  qui  en  résultent  seront  réputés  avoir  été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6.  Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté  de subdélégation, au gérant
et/ou, à tout guichet d’entrepriseau choix et/ou au guichet d’entreprise PARTENA, ou
toute  autre  personne  désignée  par  lui,  afin  d'effectuer  les  démarches,  signer  tous
documents  et  faire  toutes  déclarations,  nécessaires à  l'inscription  de  la  société  à  la
Banque  Carrefour  des  Entreprises,  à  l'obtention  du  numéro  de  Taxe  sur  la  Valeur
Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous
les changements, inscriptions, radiations et toutesautres formalités pour des décisions
prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir,  avec  pouvoir  de  substitution,  de  prendre  tous  engagements  au  nom  de  la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces
pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres
formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé PIRET-GERARD Christophe, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif.