Nº d'entreprise : 0893 378 512
Nom
(en entier) : Green European Foundation
(en abrégé) : GEF
Forme légale : AISBL
96, rue du Kiem L-8030 Strassen. (Bureau en Belgique: Avenue	Adresse complète du siège :
des Arts 7-8, 1210 Bruxelles)
Objet de l'acte : Changements dans la composition du Conseil d'administration et de
l'Assemblée générale suite à l'Assemblée générale du 20/06/2024
Compte Rendu de l'Assemblée générale du 20/06/2024:
1. Décision : l'ordre du jour et le procès-verbal sont adoptés à l'unanimité.
2. Les changements suivants dans la composition de l'Assemblée générale de GEF sont présentés :
- Benjamin Bibas est le nouveau représentant du Parti vert européen à l'Assemblée générale de GEF.
- Justine Pantelejeva est la nouvelle représentante de la Fondation Liberté et Solidarité, Lettonie, à
l'Assemblée générale de GEF.
La coprésidente Dagmar Tutschek annonce que le coprésident Dirk Holemans ( domicilié en
Drongenstationstraat 13, 9031 Gent, Belgique) quittera ses fonctions de coprésident et de membre du conseil
d'administration et sera remplacé par Gwendoline Delbos-Corfield (domiciliée en Rue de Savoie 15, 1060 St
Gilles Belgique), membre du conseil d'administration, à partir du 16 juillet et jusqu'à la fin du mandat actuel du
conseil d'administration.
L'Assemblée générale et la direction de GEF remercient chaleureusement Dirk Holemans pour son travail
et son engagement au cours des années de son mandat de membre du conseil d'administration et de
coprésident. La coprésidente Dagmar Tutschek explique que le conseil d'administration a chargé le directeur
de GEF de préparer une voie statutaire permettant à GEF de proposer la présidence honoraire à Dirk
Holemans à partir de 2025. Ce poste serait purement honorifique et devrait être inscrit dans les statuts de
GEF.
3. Le directeur Laurent Standaert présente les amendements aux statuts de GEF, qui sont votés comme
suit :
- Amendement à la ligne 6 : voté avec 21 voix pour ;
- Amendement à la ligne 6 : voté avec 21 voix pour ;
- Amendement à la ligne 28 : voté avec 21 voix pour ;
- Amendement à la ligne 32 : voté avec 21 voix pour ;
- Amendement à la ligne 37 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 40 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 47 : voté avec 18 voix pour et 3 absences ;
- Amendement à la ligne 126 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 127 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 163 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 166 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 185 : adopté par 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 185 (II) : adopté par 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 201 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 239 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
- Amendement à la ligne 255 : voté avec 18 voix pour et 3 absences ;
- Amendement à la ligne 261 : adopté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 275 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 276 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 278 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 284 : adopté par 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 323, point 14 de la nouvelle version des statuts : voté avec 19 voix pour et 2
absences ;
- Amendement à la ligne 291 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 294 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 299 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 305 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 309 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 311 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 338 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à ia ligne 343 : voté avec 17 voix pour et 4 absences ;
- Amendement à la ligne 383 : voté avec 18 voix pour et 3 absences ;
- Amendement à la ligne 390 : adopté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 390 (II) : adopté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement ajouté à la ligne 442 de la nouvelle version des statuts : adopté par 19 voix pour et 2
absences ;
- Amendement à la ligne 403 : voté avec 18 voix pour et 3 absences ;
- Amendement à la ligne 442 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 444 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 448 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 457 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 459 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 469 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 476 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 504 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 565 : voté avec 17 voix pour, 1 abstention et 3 absences ;
- Amendement à la ligne 574 : voté avec 19 voix pour et 2 abstentions ;
- Amendement à la ligne 583 : voté avec 18 voix pour, 1 abstention et 2 absences
- Amendement à la ligne 616 : adopté par 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 625 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 646 : voté avec 19 voix pour et 2 absences ;
- Amendement à la ligne 681 : voté avec 19 voix pour et 2 absences.
Quelques questions et points de discussion ont été abordés lors du vote des amendements aux statuts :
a- Amendement à la ligne 239 : Un membre de l'AG demande plus d'informations sur le choix d'inclure le
texte de cet amendement.
b- Amendement à la ligne 299 : Un membre de l'AG encourage le maintien du délai de 40 jours pour
transmettre les invitations et les points de l'ordre du jour à l'AG, au lieu du délai minimum légal de 15 jours.
Le directeur Laurent Standaert répond de manière exhaustive aux points précédents comme suit :
a- Le directeur explique que cet ajout a été reçu d'un conseiller juridique dans le but d'être plus précis sur
le processus d'exclusion.
b- Le directeur assure que la réception de la documentation et des points de l'ordre du jour sera toujours
plus prompte que le nombre minimum légal de jours. Toutefois, le délai de 15 jours est l'exigence légale à
laquelle le GEF doit se conformer.
4. Le directeur Laurent Standaert présente le règlement intérieur du conseil d'administration du GEF, qui
est approuvé par 17 voix pour et 4 abstentions.
5. Le directeur Laurent Standaert présente le train de réformes de GEF, qui est approuvé par 18 voix pour,
1 abstention et 2 absences.
6. Le directeur Laurent Standaert présente la proposition de frais d'adhésion pour l'année budgétaire 2024.
La proposition est approuvée par 17 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre.
Quelques questions et points de discussion ont été abordés lors du vote de la proposition de frais
d'adhésion :
a- Une clarification de la définition du financement structurel est demandée.
b- Plus d'informations sur le cas des cotisations des fondations qui ont adhéré au milieu de l'année sont
demandées.
c- Les membres de l'AG ont l'intention de faire preuve de solidarité et de payer des frais d'adhésion au
GEF, mais il est fait remarquer que le préavis dans lequel cette proposition a été communiquée était trop
court.
d- Des informations sur l'objectif de collecte de fonds associé aux frais d'adhésion sont demandées.
e- Une clarification sur la définition des seuils de paiement des cotisations est demandée.
f- Les membres de l'AG souhaitent participer à davantage d'événements et d'initiatives de collecte de
fonds.
g- Des informations supplémentaires sur la manlère de définir le budget d'une fondation pour une année
sont demandées, étant donné que les organisations du réseau de GEF peuvent connaître diverses
fluctuations budgétaires annuelles.
h- La possibilité de mettre en place différents niveaux d'adhésion, y compris un niveau qui ne nécessite
pas le paiement de frais d'adhésion, est demandée.
i- La détermination des frais d'adhésion n'est pas claire pour un membre de l'AG, de même que le fait de
commencer à payer les frais d'adhésion dans l'année en cours. Ils proposent de discuter de la possibilité de
baser la charge sur un pourcentage du financement.
Le directeur Laurent Standaert répond de manière exhaustive aux points précédents comme suit :
a- Le financement structurel est défini dans ce contexte comme une situation dans laquelle une
organisation reçoit un financement sans dépendre de projets ou des appels.
b- Le montant total des des frais d'adhésion est dû pour l'année en cours.
c- Le GEF remercie le réseau pour le soutien qu'il a reçu sous diverses formes. La soumission tardive de
la proposition de frais d'adhésion est due aux circonstances actuelles dans lesquelles l'organisation a
fonctionné.
d- Avec la mise en place des frais d'adhésion, GEF vise à collecter un objectif de 40.000 euros.
e- Les différentes catégories de paiement ont été définies sur la base d'une enquête menée auprès d'un
échantillon de partenaires, en tenant compte des besoins du réseau.
f- Le Directeur assure que ce type de participation sera possible.
g- Le GEF comprend que certaines organisations puissent connaître plus tard dans l'année leur budget
annuel et a donc proposé un seuil très raisonnable pour les petites fondations. Pour calculer le budget d'une
année, les fondations peuvent prendre en compte le budget moyen des trois années précédentes.
h- L'option d'une catégorie de membres exemptés du paiement de des frais d'adhésion n'est pas
applicable.
i- Le fait de baser les frais d'adhésion sur un pourcentage du financement n'est pas applicable. Le
paiement des des frais d'adhésion est désormais une condition d'adhésion au réseau GEF.
La coprésidente Dagmar Tutschek réaffirme la volonté de GEF de modifier son modèle économique. Il n'y
a aucune intention d'abandonner une fondation partenaire, mais seulement la nécessité d'avoir une
collaboration plus durable.
7. Approbation des comptes définitifs 2023 et décharge du Conseil d'administration.
Le directeur Laurent Standaert passe en revue les comptes définitifs 2023 et les présente à l'AG.
Le directeur Laurent Standaert explique à l'AG qu'il a fallu utiliser les réserves de l'organisation pour payer
la pénalité découlant de l'audit précédent.
Les comptes définitifs 2023 sont approuvés par 19 voix pour et 2 abstentions.
Le trésorier Benoit Monange propose le vote sur la décharge du conseil d'administration.
La décharge du conseil d'administration est approuvée par 20 voix pour et 1 abstention.
8. Les représentants des organisations suivantes, candidates au statut de membre à part entière,
présentent leurs fondations et leurs travaux :
- Institute for Political Ecology (Institut za političku ekologiju), Croatie.
- Fundacja Strefa Zieleni, Pologne ;
- Freedom and Solidarity Foundation (Brīvības un solidaritātes fonds), Lettonie;
- Institute of Democracy, (Demokratijos institutas), Lituanie ;
- Instituto José Tengarrinha, Portugal ;
- Institute for Active Citizenship, (Institut aktivního občanství) Tchécoslovaquie.
Toutes les organisations sont admises à l'AG de GEF en tant que membres à part entière avec 19 voix
pour et 2 absences
9. Le représentant de l'organisation suivante, candidate au statut de membre observateur, présente sa
fondation et son travail :
- Green House Think Tank, Royaume-Uni.
L'organisation est admise à l'Assemblée générale de GEF en tant que membre observateur par 19 voix
pour et 2 absences.
10. Le directeur Laurent Standaert remercie l'équipe pour ses efforts et son engagement au cours de ces
derniers mois.
Enfin, la coprésidente Dagmar Tutschek assure l'AG que le personnel organisera une session pour mieux
co-construire avec les membres de l'AG ia détermination du calcul et des montants des frais d'adhésion lors
de la prochaine AG qui se tiendra à l'automne 2024.
Les nouveau statuts de la Green European Foundation:
STATUTS
Green European Foundation
Siège social : rue du Kiem 96, à L-8030 Strassen, Luxembourg, numéro de registre du commerce F 8270
Faisant suite à la décision de son Assemblée générale des 20 janvier 2010, 19 octobre 2012, 9 octobre
2014, 21 octobre 2016, 16 juin 2017 et 14 octobre 2022, l'association sans but lucratif (asbl) Green European
Foundation, sise rue du Kiem 96, à L-8030 Strassen, Luxembourg, enregistrée le 29 janvier 2010 sous le
numéro de registre du commerce F8270, a modifié ses statuts comme suit :
CHAPITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
La Green European Foundation ne fait pas de distinction entre ses membres, partenaires et acteurs sur la
base de leur sexe, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Les références à l'un ou l'autre
pronom dans les présents statuts n'impliquent aucune forme de préférence ou de discrimination mais sont
simplement utilisées aux fins d'une lecture constructive du texte.
ARTICLE 1 - Nom & siège social
L'Association est dénommée « GREEN EUROPEAN FOUNDATION > A.S.B.L., association sans but
lucratif. Le logo de l'Association est le suivant :
Actuellement, le siège social de la Green European Foundation est établi rue du Kiem 96, à l_8030
Strassen, Luxembourg.
La Green European Foundation est la fondation politique affiliée au Parti Vert Européen (PPEU). La Green
European Foundation entretient des échanges réguliers avec le Parti Vert Européen et élabore sa stratégie,
son objectif et son programme de travail en complémentarité avec les objectifs du programme de travail du
Parti Vert Européen.
Le siège social de l'Association peut être déplacé au Luxembourg ou dans un autre État membre de
l'Union européenne, sur décision du Conseil d'administration, en conformité avec les législations nationale et
de l'Union européenne.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux luxembourgeois ou, à titre subsidiaire, les tribunaux de l'État
membre où est situé le siège social, s'il s'agit d'un État différent du Luxembourg.
L'Association est une fondation politique de niveau européen financée par le Parlement européen, qui
coopère en toute autonomie avec d'autres acteurs verts européens tels que le Parti Vert Européen et le
Groupe des Verts au Parlement européen.
La Green European Foundation est juridiquement et à tout moment indépendante du Parti Vert Européen
en ce qui concerne ses structures, ses budgets, ses programmes et son personnel.
La Green European Foundation, en tant qu'organisation à but non lucratif, est enregistrée par l'Autorité
pour les partis politiques européens et les fondations européennes en tant que fondation politique
européenne. En vertu de cet enregistrement de l'Autorité, l'Association a obtenu une reconnaissance au
niveau de l'UE en vertu d'un statut juridique européen, qui comporte une série de droits et d'obligations.
Ce statut juridique européen de l'Association est régi par le règlement nº 1141/2021 du 22 octobre 2014
relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Les présents statuts sont adaptés en permanence afin de refléter l'évolution du cadre juridique de l'UE relatif
aux fondations politiques européennes.
L'Association tient en haute estime les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne, telles
qu'elles sont exprimées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, et les respectera en toutes
circonstances.
ARTICLE 2 - Objet
L'objet principal de l'Association, ancrée dans les traditions de l'écologie, est de promouvoir un travail
d'éducation politique et de dialogue culturel en Europe et à l'étranger, en vue de favoriser la formation à la
volonté démocratique, l'engagement politique et social, et la compréhension des peuples.
L'Association se consacre notamment à l'émergence d'un espace public politique européen, au dialogue
transnational et à la coopération européenne.
Afin de réaliser son objet, l'Association peut :
·proposer une offre de formation et de formation continue au service de la formation à la volonté
démocratique, accessible à tous, et tenant compte d'une multitude de formes éducatives (ex : colloques,
séminaires, congrès, publications, sites internet, analyses de conférences, excursions, etc.).
·encourager les étudiants, les artistes et les scientifiques de toutes disciplines et nationalités qui se
sentent llés aux objectifs des statuts de l'association et qui s'engagent activement sur le plan social et
politique. Cette promotion peut concerner aussi bien la formation artistique et scientifique que des travaux et
projets concrets, y compris l'utilisation des nouveaux médias, en phase avec les objectifs de l'association.
·effectuer des recherches et promouvoir des débats, notamment dans les domaines de l'écologie, de la
démocratisation, la compréhension des peuples, la démocratie des sexes, la collaboration au développement,
l'art et la littérature, et mettre les résultats de ces recherches à la disposition du public.
·encourager l'intégration européenne et la compréhension internationale par le bais de séminaires et
d'études à l'étranger.
·encourager la collaboration avec les acteurs de l'UE et de pays tiers, en particulier par un travail
d'éducation sociale et politique, et la promotion de projets dans des domaines tels
que l'écologie, la démocratisation, la compréhension des peuples et l'équité entre les hommes et les
femmes.
A ces fins, l'association peut effectuer toutes opérations et tous actes juridiques se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet, y compris, dans les limites de la loi, des activités accessoires
lucratives et commerciales, dont le produit doit toujours être affecté intégralement à la réalisation de ces buts
non lucratifs. L'Association ne peut donc distribuer ou procurer, directement ou indirectement, une quelconque
plus-value aux membres, fondateurs, membres du Conseil d'administration ou à toute autre personne, sauf
pour le but non lucratif spécifié dans les statuts.
ARTICLE 3 - Durée
La durée de l'Association est illimitée mais elle peut à tout moment être dissoute par une résolution de
l'Assemblée générale à cet effet.
CHAPITRE II. MEMBRES - ADMISSIONS - DÉMISSION - EXCLUSIONS
ARTICLE 4 - Membres
L'Association se compose de membres effectifs et de membres observateurs.
Les membres effectifs peuvent être des particuliers, des organisations ou des personnes morales de l'UE
ou de pays tiers. Les membres observateurs ne peuvent être que des organisations ou des personnes
morales. Les organisations et les personnes morales désignent un représentant permanent qui fait office de
point de contact avec l'association. Le représentant permanent doit avoir une maîtrise suffisante de l'anglais
pour pouvoir travailler avec l'association. Membres effectifs et membres observateurs s'engagent en outre à
désigner chacun une personne de contact chargée des contacts avec l'association et de leurs contacts
mutuels.
Dans l'hypothèse de l'admission comme membre de l'Association d'une organisation qui n'entre dans
aucune des catégories susdécrites, l'Assemblée générale peut décider de prévoir une dérogation à ladite
classification en tenant compte des exigences juridiques relatives à la modification des statuts.
Membres effectifs et membres observateurs s'engagent à faire connaître l'association et à la promouvoir
au niveau national par le biais de leurs propres réseaux.
L'Association s'efforce d'atteindre la parité, la diversité et l'équilibre entre les hommes et les femmes au
sein de l'Assemblée générale. Les nouveaux membres effectifs et observateurs sont informés de la répartition
actuelle lors de leur candidature et en tiennent compte lors de la désignation de leur représentant permanent
et lors de leurs interventions à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration tient un registre des membres sous forme électronique au siège social de
l'Association, comprenant le nom et l'adresse des personnes physiques, ainsi que la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse, de même que le numéro d'enregistrement et le nom
du registre.
Il consigne dans ce registre toutes les décisions d'admission, de sortie ou d'exclusion de membres, ainsi
que les événements nécessitant de telles actions, dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
Tous les membres peuvent demander une copie ou l'accès au registre des membres, ainsi qu'aux procès-
verbaux et aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, aux documents financiers
de l'Association et au texte consolidé des statuts. Les membres adressent à cette fin une demande écrite au
Conseil d'administration.
L'Assemblée générale veille à ce qu'il n'y ait pas de concurrence entre les membres individuels effectifs ou
observateurs au sein d'organisations membres d'un même pays. Le Conseil d'administration peut décider de
mesures concrètes à cet effet, à inclure dans le règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE 5 - Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois (3).
Peuvent être membres effectifs :
·Les particuliers, pour autant qu'ils soient désignés par une partie prenante. Les parties prenantes sont le
Parti Vert Européen et le Groupe des Verts au Parlement européen. Le nombre de membres effectifs à
nommer par partie prenante est limité à quatre, étant entendu que le nombre de membres nommés par les
parties prenantes sera toujours inférieur d'une unité au nombre de membres issus des fondations vertes
nationales.
·Les organisations et les personnes morales que sont les fondations vertes nationales, approuvées par
l'Assemblée générale conformément aux critères suivants :
-sont des organisations qui promeuvent les valeurs, la vision et la mission d'une Europe plus verte,
démocratique et socialement juste, l'éducation et le débat politiques, et qui organisent à cette fin des activités
nationales ou internationales.
-Il n'y a pas de limite au nombre de fondations vertes nationales qui peuvent devenir membres effectifs,
mais leur nombre doit toujours être supérieur d'une unité au nombre de membres effectifs désignés par les
parties prenantes.
-Si le nombre de membres effectifs désignés par les parties prenantes dépasse le nombre de membres
des fondations vertes nationales, un membre effectif désigné par les parties prenantes est temporairement
suspendu jusqu'à ce que le nombre de membres des fondations vertes nationales redevienne majoritaire.
Les membres effectifs sont élus selon la procédure suivante :
·Tout candidat envoie sa candidature écrite au Conseil d'administration. Le conseil d'administration
examine ces candidatures conformément aux conditions d'adhésion. Après approbation par un vote à la
majorité simple, le Conseil d'administration recommande la candidature à l'Assemblée générale,
accompagnée de tous les commentaires et recommandations pertinents.
·L'Assemblée générale décide d'accepter ou non le candidat comme membre effectif lors de sa prochaine
réunion, cette décision étant prise à la majorité simple des membres présent à cette Assemblée générale. La
moitié au moins des membres de l'Assemblée générale doit être présente à cette réunion. Si le quorum n'est
pas atteint, l'Assemblée générale prend sa décision lors de la réunion suivante, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
·L'Assemblée générale peut décider, seule et sans autre motif, de ne pas accepter un candidat comme
membre effectif.
Lorsque la décision concernant le candidat membre est connue, le jury en informe le candidat membre par
courrier électronique. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Si l'Assemblée générale refuse l'admission d'un candidat membre, ce dernier ne peut se représenter pour
devenir membre effectif pendant au moins un an à compter de la date du refus.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi régissant les associations sans
but lucratif, ainsi que ceux définis dans les présents statuts.
Les membres effectifs peuvent financer des projets spécifiques ou le fonctionnement général de
l'association par des contributions non remboursables.
En outre, l'Assemblée générale peut voter l'introduction d'une cotisation à la majorité simple, son montant
maximal ne pouvant dépasser la somme de 10 000 EUR. Les membres effectifs représentant des Parties
prenantes sont exemptés du paiement d'une cotisation.
ARTICLE 6 - Membres observateurs
Toute personne morale ou organisation qui soutient les objectifs de l'association peut soumettre une
demande écrite à l'Assemblée générale en vue de devenir membre observateur. Leur nombre est illimité.
Le Conseil d'administration peut, seul et sans autre motif, décider de ne pas accepter un candidat en tant
que membre observateur.
Les membres observateurs n'ont que les droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres observateurs n'ont pas le droit de vote.
ils paient une cotisation équivalente à 50 % de celle de leurs homologues membres à part entière, étant
entendu que ce montant ne peut excéder 5 000 EUR.
Les membres observateurs peuvent être promus membres effectifs par décision de l'Assemblée générale
à compter de la date de réception de leur candidature, dans la mesure où celle-ci est conforme à l'article 5
des présents statuts et qu'ils ont obtenu la qualité de membre effectif.
ARTICLE 7 - Démission des membres
Démission des membres :
Les membres effectifs et les membres observateurs peuvent démissionner de l'association à tout moment.
La démission doit être adressée au Conseil d'administration par notification écrite et prend effet un mois
après la date d'envoi de la lettre recommandée ou de la notification écrite.
Les membres démissionnaires et leurs ayants droit n'ont aucune part dans le patrimoine de l'association et
ne peuvent donc en aucun cas prétendre à un remboursement ou à une compensation pour les cotisations
versées.
Si la démission d'un membre a pour effet de faire tomber le nombre de membres sous le minimum
statutaire, la démission est suspendue jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement dans un délai
raisonnable.
ARTICLE 8 - Suspension et exclusion de membres
Exclusion de membres :
Un membre peut à tout moment être exclu par une résolution spéciale de l'Assemblée générale
convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres, lorsqu'il
agit sciemment à l'encontre des objectifs de l'association ou qu'il porte atteinte à la réputation de l'association. .
En outre, un membre peut être déchu de sa qualité de membre dans la mesure où il ne répond plus aux
critères d'adhésion.
L'Assemblée générale ne peut décider de l'exclusion d'un membre que dans les conditions de présence et
de majorité prévues pour une modification des statuts, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers des voix
exprimées, les abstentions ne comptant ni au dénominateur ni au numérateur, et à condition qu'au moins
deux tiers des membres de l'association soient présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre doit être mentionnée dans l'avis de convocation de la réunion. Le membre doit
également être entendu à l'Assemblée générale et peut se défendre (avec l'assistance d'un avocat) devant
l'Assemblée générale s'il le souhaite. Il n'existe aucune disposition au sein de l'Association permettant de faire
appel de la décision de l'Assemblée générale d'exclure un membre.
ARTICLE 9 - Exclusion des droits sur les biens de l'association
Ni les membres de l'Association, ni leurs héritiers ou bénéficiaires, ne peuvent en aucun cas faire valoir ou
exercer des droits ou des prétentions sur les biens appartenant à l'association.
Cette exclusion des droits patrimoniaux s'applique à tout moment : pendant la période où l'intéressé a la
qualité de membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelle que raison que ce soit, au moment
de la liquidation de l'association, etc.
CHAPITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10 - Composition
L'Assemblée générale se compose de membres effectifs et de membres observateurs.
Si le membre est une entité juridique, un représentant permanent présente à la réunion la preuve de son
mandat démontrant qu'il peut agir et voter au nom de l'organisation membre.
Chaque membre effectif ou son représentant permanent dispose d'une voix. Les membres observateurs
n'ont pas le droit de vote.
Si le représentant permanent d'un membre effectif ne peut assister à la réunion, il peut être représenté par
d'autres membres effectifs au moyen d'une procuration écrite ou l'organisation membre peut désigner un
représentant temporaire pour représenter l'organisation membre à l'Assemblée générale, en tenant compte de
l'objectif de la parité hommes-femmes. Chaque membre peut détenir au maximum une procuration d'un autre
membre.
Le représentant temporaire présente à la réunion la preuve de son mandat démontrant qu'il peut agir et
voter au nom de l'organisation membre.
Les membres observateurs et les invités peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec
l'accord des coprésidents, prendre la paroie devant l'Assemblée générale.
ARTICLE 11 - Pouvoirs
Les compétences exclusives suivantes sont exercées exclusivement par l'Assemblée générale :
1.Modification des statuts ;
2.Nomination et révocation des membres du Conseil d'administration, et détermination de leur nombre ;
3.Confirmation de l'élection des coprésidents, du secrétaire et du trésorier du Conseil d'administration par
l'Assemblée générale ;
4.Décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et de l'auditeur légai ;
5.Approbation des budgets et des comptes annuels ;
6.Approbation d'un rapport opérationnel spécifique des coprésidents ;
7.Approbation du plan d'action élaboré par le Conseil d'administration ;
8.Acceptation et exclusion de membres ;
9.Fixation de la cotisation annuelle ;
10.Dissolution volontaire de l'Association et désignation du liquidateur ;
11.Transformation de l'association en société coopérative à finalité sociale ;
12.Approbation du règlement intérieur élaboré par le Conseil d'administration ;
13.L'Assemblée générale est également autorisée juridiquement dans tous les cas où les statuts l'exigent.
14.Nomination et résignation de l'auditeur légal.
ARTICLE 12 - Réunions
L'Assemblée générale ordinaire annuelle se tient au cours du deuxième trimestre de l'année civile, au
siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les
membres par courrier ordinaire ou électronique, à la dernière adresse notifiée par le membre à cet effet.
Elle est convoquée par le Conseil d'administration ou par au moins un cinquième des membres de
l'association.
La convocation doit être accompagnée des points à l'ordre du jour, au moins 15 jours avant l'Assemblée
générale. Les points sont placés à l'ordre du jour à la demande d'au moins 2 membres du Conseil
d'administration ou lorsqu'une proposition est signée par au moins un vingtième des membres.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les coprésidents ou à la demande d'au
moins trois membres du Conseil d'administration, ainsi qu'à la demande d'au moins deux cinquièmes de
l'ensemble des membres effectifs.
L'Assemblée générale est présidée par le Bureau composé des coprésidents qui enregistrent les
procédures de vote.
La réunion peut se tenir virtuellement. En d'autres termes, les réunions de l'Assemblée générale peuvent
se tenir par téléphone ou par des moyens de communication électroniques appropriés convenus par le
Conseil d'administration, pour autant qu'il soit possible d'établir l'identité des participants. Les membres
peuvent ainsi participer à distance à la réunion de l'Assemblée générale. Les membres peuvent également
voter à distance, soit par courrier, soit via le site web, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par
l'Association, soit via une plateforme de vote en ligne. Dans ce dernier cas, les résultats du vote doivent être
sauvegardés.
Les membres du Bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par
voie électronique.
Les membres de l'Assemblée générale peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui
relèvent de la compétence de l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
ARTICLE 13 - Quorum de présence
Afin de pouvoir délibérer valablement, la moitié au moins des membres sont présents ou représentés à
l'Assemblée générale, sauf dans les cas où la loi ou les statuts en disposent autrement. Si le nombre de
membres présents ou représentés à la première réunion est inférieur au nombre minimum requis, une
deuxième réunion peut être convoquée, dans les conditions prévues par les présents statuts, au cours de
laquelle les délibérations et les décisions peuvent être valablement prises quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut se tenir dans les 15 jours calendaires
suivant la premiére réunion.
Toutes les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés, sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
A la demande d'un tiers de l'Assemblée, ie vote a lieu à bulletin secret.
Toutes les décisions concernant les nominations de personnes sont prises à bulletin secret.
ARTICLE 14 - Majorité
Conformément à l'article 15 de la loi régissant les associations sans but lucratif, l'Assemblée générale ne
peut légalement délibérer sur une modification des statuts que si l'objet de celle-ci est expressément
mentionné dans la convocation et si l'Assemblée est composée des deux tiers des membres.
Les amendements ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des votes des membres
présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée, une
deuxième Assemblée peut être convoquée, qui peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La convocation à la seconde Assemblée réitère l'ordre du jour et fait mention de la date et du résultat de la
première Assemblée. La seconde Assemblée ne peut se tenir dans les 30 jours suivant la première
Assemblée.
Dans ce cas, toutefois, la décision est soumise à l'approbation du tribunal civil.
Cependant, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'Association a été constituée, les
règles ci-dessus sont modifiées comme suit :
a)La seconde Assemblée n'est légalement constituée que si la moitié au moins de ses membres effectifs
sont présents ou représentés.
b)La décision ne peut être prise, dans l'une ou l'autre Assemblée, que si elle est votée à la majorité - par
dérogation à la règle précitée - des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents.
c)Si, dans la seconde Assemblée, les deux tiers des partenaires ne sont pas présents ou représentés, la
décision doit être approuvée par le tribunal civil.
ARTICLE 15 - Procès-verbaux
Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par les
coprésidents, conservé dans un registre des procès-verbaux, sous forme électronique ou autre, qui peut être
consulté par tous les membres effectifs qui exercent leur droit en se présentant au siège de l'Association et en
demandant - sur rendez-vous - à consulter le procès-verbal en question.
Tout tiers souhaitant consulter les procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peut en faire la
demande au Conseil d'administration de l'Association, qui peut autoriser ou refuser une telle consultation, seui
et sans autre motif.
CHAPITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 16 - Composition & nomination
L'Association est administrée par un Conseil d'administration, composé de sept membres au moins et de
neuf membres au plus. En tout état de cause, le nombre de membres du Conseil d'administration doit toujours
être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale, à la majorité simple des
membres présents, pour une durée de TROIS (03) ans. Un membre du Conseil d'administration ne peut être
membre durant plus de quatre (04) mandats consécutifs.
L'Assemblée générale s'efforce d'atteindre la parité, la diversité et l'équilibre entre les hommes et les
femmes au sein du Conseil d'administration. Les nouveaux membres du Conseil d'administration sont choisis
en tenant compte de la répartition actuelle.
Les membres du Conseil d'administration sont des particuliers et ne sont pas nommés par une
quelconque entité juridique. La procédure d'élection de nouveaux membres du Conseil d'administration est
incluse dans le règlement intérieur du Conseil d'administration.
La qualité de membre de l'Assemblée générale, soit en tant que personne physique, soit en tant que
représentant permanent, est incompatible avec la qualité de membre du Conseil d'administration. Toutefois,
cette qualité n'exclut pas la possibilité d'exercer simultanément une fonction au sein d'une organisation
membre de l'Assemblée générale.
Dans ce cas, le membre exécute le mandat en son nom propre et pour son propre compte.
Les personnes qui sont engagées (par exemple en tant que conseiller) ou qui exercent des fonctions
officielles (par exemple en tant que membre du Parlement européen) au sein de l'une des parties prenantes
de l'Association telles que le Parti Vert Européen ou le groupe des Verts/Alliance libre européenne, ne sont
pas éligibles à des postes de pouvoir au sein du Conseil d'administration. Cette interdiction englobe les
fonctions de coprésident et de trésorier.
Les membres du Conseil d'administration sont responsables des fautes non contractuelles à l'égard des
tiers. Les membres du Conseil d'administration sont en principe solidairement responsables, à moins que l'un
de ses membres ne démontre qu'il lui a signalé l'erreur présumée. Dans ce cas, le membre du Conseil
d'administration concerné est déchargé de toute responsabilité. Ce rapport et la discussion à laquelle il donne
lieu sont inscrits au procès-verbal.
Dans le cas où la responsabilité du Conseil d'administration ou de ses membres est retenue, elle est
limitée à la responsabilité obligatoirement imposée par la loi.
Un membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil
d'administration en lui donnant une procuration à cet effet. Un membre du Conseil d'administration ne peut
représenter qu'un seul autre membre du Conseil d'administration. Le mandat n'est valable que pour une seule
réunion et sera accordé par courrier ou par voie électronique.
Le Conseil d'administration peut, de temps à autre, inviter des experts ou d'autres personnes à assister à
certaines réunions pour prodiguer des conseils, mais sans leur octroyer le droit de vote.
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend également fin de plein droit en cas de décès ou
s'il tombe gravement malade et n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions de membre du
Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par
l'Assemblée générale, qui statue à la majorité des deux tiers des voix présentes.
Chaque membre du Conseil d'administration peut démissionner de son initiative, moyennant un préavis
écrit adressé aux coprésidents du Conseil d'administration.
Après avoir démissionné, le membre du Conseil d'administration continue à exercer ses fonctions jusqu'à
ce qu'il puisse être raisonnablement remplacé.
En principe, les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, le
Conseil d'administration peut décider d'attribuer des indemnités journalières aux membres du Conseil
d'administration présents lors des réunions, dont l'ordre, la valeur et les conditions sont fixés dans le
règlement intérieur, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale.
ARTICLE 17 - Désignation des rôles au sein du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple des voix, deux coprésidents, ainsi
qu'un trésorier, pour une période de TROIS (03) ans, renouvelable deux fois. La pluralité des responsabilités
n'est pas autorisée.
ARTICLE 18 - Compétences & représentation
Le Conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou
propices à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception des actes pour lesquels, conformément à la
loi et aux statuts, l'Assemblée générale est exclusivement compétente. Le Conseil d'administration gère les
affaires de l'association et ia représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il agit en tant que
plaignant et défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il y a lieu d'interjeter appel.
Le Conseil d'administration supervise également les activités quotidiennes de l'Association, ainsi que le
travail de son personnel.
Le Conseil d'administration peut nommer un directeur conformément à l'article 23 des présents statuts.
Le Consell d'administration prend les décisions stratégiques relatives au budget, au programme et aux
activités sur la base des directives adoptées par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut déléguer aux coprésidents et au directeur la mise en œuvre de ses
décisions relatives au budget, au programme de travail, à la représentation extérieure, à la mise en œuvre
des activités et aux audits annuels.
Le Conseil d'administration représente l'Association auprès des institutions publiques et européennes, à
moins qu'il n'ait délégué cette responsabilité à ses coprésidents, son trésorier ou son directeur.
ARTICLE 19 - Réunions et délibérations
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de ses coprésidents aussi souvent que nécessaire,
et au moins deux fois par an et dans un délai de 15 jours de la demande de deux membres du Conseil
d'administration ou à la demande du directeur. La lettre de convocation est envoyée aux membres du Conseil
d'administration par la voie postale ou par courriel au moins 8 jours avant la réunion.
Le Conseil d'administration est présidé par un ou deux coprésidents ou, en leur absence, par un membre
du Conseil d'administration choisi à la majorité simple des membres du conseil d'administration présents.
La réunion se tient au siège social de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de
convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent se dérouler au moyen de technologies
d'audloconférence et/ou de vidéoconférence convenues par le Conseil d'administration, pour autant que
l'identité des participants puisse être établie, tous les participants pouvant communiquer entre eux afin que la
réunion soit efficace pour les personnes concernées. Il est donc possible de participer au Conseil
d'administration à distance, c'est-à-dire par voie électronique. Les membres du Conseil d'administration qui
sont présents par vole électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et du vote à la majorité
requis.
Le Conseil d'administration ne peut examiner des situations et statuer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents à la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas d'égalité, les voix des coprésidents ou du président du Conseil d'administration sont
prépondérantes.
Un procès-verbal de la réunion est établi et signé par les coprésidents. Ce procès-verbal est conservé
dans un registre des procès-verbaux, qui peut être consulté par les membres effectifs exerçant leur droit de
consultation en se présentant au siège de l'Association.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence de la situation et l'intérêt de l'association l'exigent, les
décisions du Conseil d'administration peuvent être prises moyennant l'approbation écrite unanime des
membres du Conseil d'administration.
En tout état de cause, le processus de prise de décision par écrit suppose une délibération préalable par
courrier électronique, vidéoconférence ou téléconférence.
ARTICLE 20 - Conflit d'intérêt
Si un membre du Conseil d'administration a un Intérêt direct ou indirect qui s'oppose au plan patrimonial à
une décision ou à une gestion relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en informer les
autres membres du Conseil d'administration avant que le Conseil d'administration ne statue.
Le membre du Conseil d'administration ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de
participer à la délibération et au vote sur le sujet en question.
Outre les conflits financiers directs, un membre du Conseil d'administration doit également divulguer toute
position d'influence significative qu'il pourrait occuper et qui pourrait affecter le processus de prise de décision.
Cela englobe non seulement les intérêts financiers, mais aussi les situations où le membre du Conseil
d'administration peut avoir le pouvoir d'influencer les décisions en raison de ses relations personnelles ou
professionnelles, ou d'une autre influence significative.
La procédure susmentionnée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui se déroulent dans les
conditions et sous réserve des sûretés s'appliquant habituellement sur le marché pour des opérations
similaires.
ARTICLE 21 - Répartition des tâches
Le Conseil d'administration est autorisé à établir tous les documents d'administration interne nécessaires
ou utiles à l'objet de l'association, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence de l'Assemblée
générale, conformément à la lol régissant les associations sans but lucratif et aux présents statuts.
A cet égard, le Conseil d'administration peut établir et promulguer un règlement intérieur ou administratif,
qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée générale. Ce règlement intérieur ne peut contenir de dispositions
contraires à la loi ou aux statuts, ni porter sur des matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire. Le règlement intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
Sans préjudice des obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la consultation et
l'inspection, les membres du Conseil d'administration peuvent se répartir les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en
cas de manquement, la responsabilité interne du ou des membres du Conseil d'administration concerné(s) est
engagée.
Le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers
non-membres du Conseil d'administration, sans que cette délégation n'implique la politique générale de
l'association ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas prendre de décisions concernant l'achat de
biens, des emprunts et des obligations financières qui engagent plus d'un tiers du budget de l'association.
Le Conseil d'administration ne peut prendre de décisions engageant le budget de l'association pour
plusieurs années, ni le statut juridique de l'Association, sans l'autorisation de l'Assemblée générale.
Si ces restrictions ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des membres du Conseil
d'Administration sera en tout état de cause engagée, nonobstant la question de l'opposabilité aux tiers.
ARTICLE 22 - Représentation de l'association
Le Conseil d'administration représente collégialement l'Association.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'administration visés à l'alinéa
précédent, l'Association est également représentée judiciairement et non judiciairement par deux membres du
Conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une décision préalable du Conseil
d'administration, à l'exception de deux membres exerçant des fonctions officielles au sein de l'une des parties
prenantes. Les deux personnes agissent conjointement.
Le Conseil d'administration peut également nommer et révoquer des représentants de l'association.
Seules des procurations spécifiques limitées à un document juridique déterminé ou à une série de
documents juridiques déterminés sont autorisées.
Les représentants engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée,
laquelle est opposable aux tiers conformément à la législation statutaire relative aux mandats.
Les membres du Conseil d'administration et les personnes chargées de l'administration journalière ne
contractent aucune obligation personnelle en rapport avec les activités de l'association. Leur responsabilité se
limite à l'exécution de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux
dispositions des statuts, ainsi qu'aux fautes commises dans le cadre de leur gestion.
Chapitre VI. GESTION QUOTIDIENNE
ARTICLE 23 - Gestion quotidienne
La gestion quotidienne de l'Association au niveau interne, ainsi que la représentation externe en rapport
avec cette gestion quotidienne, peuvent être déléguées à la majorité simple des voix du Conseil
d'administration au directeur. Ces personnes ne peuvent pas être membres du Conseil d'administration.
La procédure de licenciement ou de résiliation est régie par la loi, conformément à l'accord d'emploi ou de
coopération. Le directeur est rémunéré par l'Association pour cette activité.
Le Conseil d'administration est chargé de superviser le directeur dans son rôle de gestionnaire
opérationnel. Le Conseil d'administration est tenu de faire rapport annuellement à l'Assemblée générale sur la
rémunération, les émoluments et les autres avantages accordés au directeur.
En l'absence d'une définition légale de la notion de « gestion quotidienne », sont considérés comme actes
de gestion quotidienne toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le bon
fonctionnement de l'association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre
une décision rapide, ne requièrent pas l'intervention du Conseil d'administration ou ne rendent pas cette
intervention souhaitable.
En outre, seront attribuées au directeur les tâches suivantes :
Le directeur définit le développement politique et stratégique de l'organisation et de son réseau en suivant
les lignes directrices fixées par le Conseil d'administration et l'Assemblée générale. Le directeur effectue un
travail politique, de mise en réseau et stratégique qui oriente et façonne les activités de l'Association de
manlère transversale, et fournit à cette fin des conseils et une supervision au personnel de l'Association. Le
directeur joue un rôle proactif dans la cartographie et l'analyse des tendances politiques et des sujets
émergents, en s'engageant avec des réseaux et des parties prenantes clés pour accroître la pertinence
politique et la portée de l'Association.
Le directeur s'attache également à garantir la durabilité des ressources organisationnelles de l'Association
ainsi qu'à identifier les conditions qui doivent être réunies pour que les objectifs à long terme puissent être
atteints.
Le directeur traduit la stratégie en un plan opérationnel solide. Le directeur général vise à assurer une
gestion professionnelle et durable des ressources humaines et financières, tout en respectant le cadre
juridique dans lequel l'Association opère.
La nomination et la cessation des fonctions des personnes chargées de l'administration quotidienne sont
consignées dans un procès-verbal, énumérant les personnes qui représentent l'Association dans les
questions d'administration quotidienne et précisant l'étendue de leurs pouvoirs.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des délégués à la gestion quotidienne
sont publiés conformément à la législation applicable.
CHAPITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 24 - Dissolution volontaire
Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'Assemblée générale peut à tout
moment décider valablement de dissoudre l'association si les deux tiers des membres sont présents ou
représentés à l'Assemblée générale. La décision de dissoudre l'association doit être prise à la majorité
spéciale des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion de
l'Assemblée générale, une seconde Assemblée générale doit être convoquée, au moins huit jours avant la
date prévue pour la réunion de l'Assemblée générale. Cette seconde Assemblée générale peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion de l'Assemblée
générale ne peut se tenir moins de 15 jours après la première réunion. La convocation à la deuxième réunion
comprend l'ordre du jour, la date et le résultat de la première réunion de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'Association
présentées par le Conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres.
La proposition de dissolution volontaire de l'Association doit être expressément inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette Assemblée générale, une
seconde Assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième réunion de l'Assemblée générale ne peut se tenir moins de
15 jours après la première réunion. La convocation à la deuxième réunion comprend l'ordre du jour, la date et
les résultats de la première réunion de l'Assemblée générale. La décision de dissoudre l'Association doit
toujours être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 25 - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple ou - à défaut
d'Assemblée Générale - le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs
pouvoirs ainsi que les conditions de la liquidation et leur rémunération éventuelle.
L'actif sera transféré, après apurement du passif, à un organisme dont l'objet sera aussi proche que
possible de celui de la présente association et qui sera désigné par l'Assemblée générale.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux modalités de la liquidation, à la nomination et à la
révocation du ou des liquidateurs et à l'affectation de l'actif net seront publiées conformément à la loi.
Chapitre VI. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 - Financement
L'association peut être financée, entre autres, par des subventions, allocations, dons, cotisations, legs et
autres dispositions de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir le but général de l'Association que pour
soutenir un projet spécifique, dans le respect des dispositions de l'article 16 de la loi sur les associations sans
but lucratif.
L'Association peut également collecter des fonds de toute autre manière légale conforme à la loi qui régit
les associations sans but lucratif.
ARTICLE 27 - Exercice financier
Le trésorier tient une comptabilité régulière.
Les comptes - au même titre qu'une proposition de budget pour l'exercice suivant - sont soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale, après avoir été contrôlés par un audit externe, qui applique les règles
du Parlement européen relatives aux fondations politiques européennes, lesquelles sont applicables à la
présente association à cet égard. L'exercice financler commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 28 - Affectation de l'actif
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi régissant les associations, si les statuts le
prévoient, la décision de dissolution de l'Assemblée générale doit également déterminer l'affectation de l'actif
et, si l'Assemblée générale ne se prononce pas sur ce point, les administrateurs répartissent les biens de
manière à se rapprocher le plus possible de l'objet en vue duquel l'Association a été créée.
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers des membres
effectifs sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée peut être convoquée,
au moins 30 jours après la première, qui traite légalement de la dissolution quel que soit le nombre de
membres présents.
La dissolution de l'Association n'est autorisée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
membres présents.
Toute décision ordonnant la dissolution de l'Association prise par une Assemblée générale qui ne réunit
pas les deux tiers des membres de l'Association est soumise à l'approbation du tribunal civil.
ARTICLE 29 - LÉGISLATION APPLICABLE
Dans tous les cas non prévus par les présents statuts, les partenaires se réfèrent et se soumettent
expressément aux dispositions de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
La présente version des statuts entrera en vigueur le 1er août 2024
Laurent Standaert
Directeur et Administrateur délégué
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).