N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA FERME COWORKING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Rogier 10
6460 Chimay
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas TESMER, à Sivry-Rance, en date du vingt-
neuf octobre deux mille dix-huit, qu'a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée
à finalité sociale dénommée « LA FERME COWORKING », dont la part fixe du capital s’élève à SIX
MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 €) et est divisée en TREIZE (13) parts sociales de type «
garants », d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €) chacune, et dont les statuts sont
reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent que les treize (13) parts sociales de type « garants » représentant la part
fixe du capital sont souscrites au prix de cinq cents euros (500€) chacune, comme suit :
    1.  Mademoiselle JACQMIN Bérangère, cinq (5) parts sociales de cinq cents euros (500€)
chacune ;
    2.  Monsieur VINCENT Nicolas, cinq (5) parts sociales de cinq cents euros (500€) chacune ;
    3.  Monsieur THIBAUX Guillaume, trois (3) parts sociales de cinq cents euros (500 €) chacune;
Conformément à l’article 665 du Code des sociétés, les comparants déclarent et reconnaissent que
la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 €), montant de la partie de la part fixe du capital
libérée en espèces, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE43 0018 4997 4401.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Chapitre I. Forme juridique - Dénomination - Siège – Objet – Durée
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « La Ferme Coworking ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention:
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »
;
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
0712714329
Volet B
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6460 Chimay, Rue Rogier, numéro 10.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, la création et la gestion d’un espace de travail partagé, collaboratif et créatif, appelé «
espace de coworking », pour des individus, des sociétés et d’autres organisations.
Dans ce cadre, la société fournira un ensemble de services tels que, notamment : des espaces de
bureaux et de création équipés, des salles de réunion, un accueil personnalisé, des services d’aides
à la création et au développement de sociétés, des évènements, des séminaires, de la formation.
Ces services ont pour objectifs de stimuler l’entreprenariat et l’innovation.
La société a également pour objet, la prestation de services et la dispense de conseils en matière de
management, d’informatique, de ressources humaines, d’administration et de finance, de gestion d’
entreprises et d’organisation et de planification financière, ainsi que le développement et la vente de
solutions informatiques.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Finalités sociales
La société a pour finalités sociales de mettre en relation des
indépendants/entrepreneurs/télétravailleurs/ toute personne ayant une activité à développer, qui
souffre de l’isolement dû au travail en solitaire ou à domicile, ou encore qui n’est pas capable de
supporter seule financièrement la location d’un local dans le cadre de son activité, afin de les mettre
en avant et de favoriser le développement de leur activité propre ainsi que le développement
économique de toute la région chimacienne.
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts ou actions.
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Chapitre II. Capital – Parts sociales – Cession de parts – Responsabilité – Registre des associés
Article 7 - Capital
Le capital est illimité.
Il est représenté par des parts sociales « garants » d’une valeur nominale de cinq cent euros (500 €),
des parts sociales « citoyennes » d’une valeur nominale de cent euros (100 €) et des parts sociales «
investisseurs » d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 €).
Il s’élève initialement à six mille cinq cent euros (6.500 €) représenté par treize (13) parts sociales «
garants ».
La part fixe du capital est fixée à six mille cinq cent euros (6.500 €) soit treize (13) parts sociales «
garants ».
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 - Parts sociales – Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois types :
a. Parts sociales « garants », d’une valeur nominale de cinq cent euros (500 €), qui sont les parts
souscrites au moment de la constitution de la société ou les parts « ordinaires » qui ont été
transformées en parts sociales « garants » par une décision de l’assemblée générale moyennant la
majorité prévue à l’article 34 in fine.
Volet B
b. Parts sociales « citoyennes », d’une valeur nominale de cent euros (100 €), qui sont souscrites en
cours d’existence de la société.
c. Parts sociales « investisseurs », d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 €), qui
sont souscrites en cours d’existence de la société.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « citoyennes » ou « investisseurs ».
Par « associés garants » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « garants ».
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « citoyennes »
et/ou « investisseurs ». Les parts sociales « citoyennes » et les parts sociales « investisseurs » sont
également qualifiées de parts sociales « ordinaires ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires
».
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’
usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 9 – Cession des parts sociales « ordinaires »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « investisseur » vaut 2,5 parts sociales «
citoyennes ».
Article 10 - Cession des parts sociales « garants »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
c) Sanctions
Volet B
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « garant » vaut 2 parts sociales « investisseurs
» ou 5 parts sociales « citoyennes ».
Article 11 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 - Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Chapitre III. Associés – Admission – Démission – Exclusion – Remboursement
Article 13 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 14. La société ne peut, dans
un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions
générales d’admission;
3. Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à
l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
 
Article 14 – Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d'affiliation, le
conseil d’administration communique les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la
demande.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration.
Article 15 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13
perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société.
Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice social
suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
Volet B
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 16 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associé « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent être
motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et
signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est
fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de
l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par
lettre recommandée, à l'associé exclu.
Article 17 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Article 18 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 19 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum deux membres,
associés ou non.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple. Le conseil d’administration est nécessairement composé d’au moins cinquante
pourcent de membres désignés par les « associés garants ».
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
Article 20 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 22 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Volet B
Article 23 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Article 24 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les
personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil d’
administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes sont fixées par l’assemblée
générale.
Article 25 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 26 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 27 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Chapitre V. Assemblée Générale
Article 28 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer les parts sociales d’une catégorie
en une autre autrement que lors d’un transfert de parts à un associé d’une autre catégorie.
Article 29 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’
administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin à
dix heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué sur la convocation.
Volet B
Article 30 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le nombre de
procuration n’est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’article 32 des présents
statuts.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garants ne peut être représenté que par un autre
associé garants.
Article 31 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32- Nombre de voix
Chaque associé dispose d’une voix.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit
de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 33 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 34 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l’
objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
Article 35 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Chapitre VI. Exercice social – Comptes annuels
Article 36 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur le respect des conditions d’agrément du Conseil National
de la Coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements,
aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation
du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 37 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38 - Affectation des bénéfices
Volet B
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’
information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
2° Conformément à l’article 661, § 5 du Code des sociétés, le solde restant peut être accordé pour
un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux,
pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions
d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour
le Conseil National de la Coopération.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 39 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Chapitre VII : Dissolution - liquidation
Article 40- Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Article 41 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Article 42. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 43. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires éventuels et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Avertissement
Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du présent
acte. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière toutefois la
personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal de
commerce, d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
neuf ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil vingt.
§ 2 - Contrôle de la société
Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par
conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
§ 3 – Administrateurs
Volet B
Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de quatre ans :
    •  Monsieur Monsieur VINCENT Nicolas, domicilié à 6596 Momignies (Seloignes), Rue de la
Saboterie, numéro 73 ;
    •  Monsieur THIBAUX Guillaume, domicilié à 6470 Sivry-Rance (Sivry), Rue de Martinsart numéro
36 ;
préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société
Les comparants déclarent désigner Monsieur VINCENT Nicolas et/ou Monsieur THIBAUX Guillaume,
susnommés, ou toute autre personne désignée par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, conformément à l’article 60 du
Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la
personnalité morale ; ils lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la
société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés.