N° d'entreprise : 0878875032
Nom
(en entier) : FISCALITE POUR TOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Place de la Cure 19 bte B
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
FISCALITEIT VOOR ALLE
BE 0878.875.032
ASSEMBLEE GENERALE DU 7 NOVEMBRE 2023
L'an 2023, le 7 novembre à 17h05,
Est ouverte l'Assemblée générale de FISCALITE POUR TOUS sous la présidence de Monsieur
Roland ROSOUX.
Sont présents :
Monsieur Roland ROSOUX, administrateur;
Monsieur Thierry LITANNIE, administrateur,
Monsieur Nicolas ROSOUX, administrateur.
Le Président désigne Monsieur Nicolas ROSOUX en qualité de secrétaire.
Les administrateurs précités ont décidé de tenir la présente assemblée générale à l'issue de
l'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2023. La présente assemblée peut être tenue
régulièrement.
Le seul point à l'ordre du jour est l'approbation des statuts de I'A.S.B.L. « F.P.T. » mis en conformité
avec le Code des Sociétés et des Associations par le notaire mandaté à cette fin, Monsieur Edouard-
Jean NAVEZ à Wavre, qui se charge de la publication desdits statuts aux annexes du Moniteur belge
dès réception d'une copie du PV de la présente assemblée générale.
Les administrateurs, qui disposent du projet de modification des statuts depuis le 29 août 2023 et ont
pu faire leurs remarques à partir de cette date, qui ont toutes été prises en compte, approuvent à
l'unanimité les statuts adaptés en date du 19 septembre 2023, mis en conformité comme indiqué
plus avant.
Le Président clôture la séance de l'Assemblée générale à 17h20.
Fait à Wavre le 7 novembre 2023, tous les administrateurs signant le présent procès-verbal.
STATUTS
Titre I. Dénomination et siège
Article 1: Dénomination et forme
L’association sans but lucratif, constituée pour une durée illimitée, est dénommée « Fiscalité Pour
Tous », en abrégé « FPT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège statutaire de l’association est établi en Belgique en Région wallonne.
Titre II. Le but et l’objet
Article 3. But désintéressé
L’association a pour but désintéressé le soutien et le développement d'initiatives visant à assister et
soutenir les personnes dans leur communication aux administrations fiscales et dans leur relation
avec la fiscalité.
L'association assiste et développe l'accès des citoyens à la compréhension de la fiscalité tant directe
qu'indirecte.
En particulier, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, les buts de l'association visent à :
1. favoriser la découverte de nouveaux endroits de partages des connaissances fiscales ;
2. promouvoir la qualité et l'indépendance des conseils en fiscalité fournis aux particuliers par
l'organisation de conférences, séminaires, formations et exposés divers ;
3. favoriser la circulation des opinions et des connaissances dans la construction d'une meilleure
compréhension des raisons d'être de la fiscalité, sa finalité et ses moyens.
Article 4. Objet
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- l’édition de tout journal, hebdomadaire ou revue, ainsi que tout ouvrage, livre, brochures ou toutes
sortes d'ouvrages imprimés destinés à l'information du contribuable, de ses conseils, de
l'administration ainsi qu'à une meilleure collaboration et compréhension entre les contribuables et
l'administration ;
- la production, l’édition des ouvrages audio, vidéo, des films et autres supports multimédias tels que
sites internet en vue de promouvoir l'accès à la compréhension de la fiscalité ;
- la collecte de la publicité qui sera reprise dans le journal, hebdomadaire ou revue qui sera édité par
l'association ;
- la mise en œuvre des partenariats nécessaires à son développement ;
- la recherche et la réception des financements nécessaires à la poursuite de ses buts sous forme de
subventions et de dons, et de toutes autres participations publiques ou privées financières et en
nature ;
L'association réalise cet objet de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle
peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
ses buts ou son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut
ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en œuvre tous
les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours
et s'intéresser à des activités similaires à ses buts ou son objet. Elle établit des liaisons adéquates
avec d'autres associations. Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue
des buts et de l’objet de l'association.
La « Fiscalité pour tous » étend son action à l’ensemble de la Belgique et peut agir au niveau
provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international. Elle est ainsi habilitée par ses
membres à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au niveau local, provincial,
régional, communautaire, fédéral, européen et international.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Titre III: Membres
Article 5. Membres
 §1. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre des membres est illimité. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
§2. Sont membres effectifs les personnes qui sont admises comme membre effectif conformément à
l’article 6, §1 des présents statuts.
§3. Sont membres adhérents les personnes qui sont admises comme membre adhérent
conformément à l’article 6, §2 des présents statuts.
§4. Les membres adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent statuts.
Article 6. Procédure d’admission
§1. Admission comme membre effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée
indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande sans justification. Le refus d'agrément est sans
recours.
§2. Admission comme membre adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande motivée
indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande sans justification. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 7. Démission
§1. Chaque membre effectif ou adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande
écrite à cette fin par lettre recommandée, est réputé démissionnaire.
§3. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre effectif, exclure un
membre effectif ou adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le membre effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un membre adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au membre adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre effectif ou adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un
montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation est fixée par
l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à mille euros (1.000,00 €).
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour trois ans.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, sur proposition d’un président
sortant.
Lors de sa prise de fonction, le président propose au conseil la nomination d’un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou par le délégué à la
gestion journalière.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou du délégué à la gestion
journalière.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs au Président, au délégué à la gestion journalière ou à un ou plusieurs
autres de ses membres.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’
accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 17. Gestion journalière
Le délégué à la gestion journalière est chargé de la gestion journalière de l’ASBL « Fiscalité Pour
Tous ». Il est nommé et révoqué par le conseil d'administration sur proposition du président. Il est
membre de droit du conseil d'administration.
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le
pouvoir de :
- signer la correspondance journalière;
- représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public; signer tous
reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le biais de La
Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société;
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil
d'administration ou de l'assemblée générale.
Le délégué à la gestion journalière pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs
pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l'association ou
à toute autre personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous- déléguer à quiconque la
gestion journalière en tant que telle.
A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, le délégué à
la gestion journalière ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu'à concurrence d'un
montant maximal de 2.500 € par projet ou unité d'exploitation unique. Ce seuil s'applique à la somme
des achats se rapportant à un projet de l'ASBL ou à l'une de ses unités d'exploitation unique et non à
chaque élément de ces projets ou aux divisions d'une unité d'exploitation unique. Au-delà de ce
montant, le délégué à la gestion journalière devra obtenir l'accord préalable du conseil
d'administration.
Le délégué à la gestion journalière jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à
concurrence toutefois des montants précisés ci-après des pouvoirs spéciaux limitativement
énumérés ci-dessous :
- prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces
biens à concurrence d'un montant maximal de 2.500 € par opération;
- réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toute espèce et
en donner quittance à concurrence d'un montant maximal de 2.500 € par opération;
- conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'association;
- négocier et conclure tout contrat de transaction; représenter l'association en justice (en ce compris
devant le Conseil d'Etat) ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur;
prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire
exécuter.
- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat
concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble, à concurrence d'un montant maximal de 2.500 €
par opération.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il doit être tenu une assemblée générale au moins une fois par an.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres
effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par le délégué à la gestion journalière.
Article 24. Délibérations
§ 1. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les membres
effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix. Ils ne peuvent
toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation.
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une seule procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Titre VI. Financement – Exercice social – Règlement d’ordre intérieur
Article 26. Financement
Outre les cotisations qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par
les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou
représentés
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.