N° d'entreprise : 0509982745
Nom
(en entier) : WEBMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Carton de Wiart 21 bte 3
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Suite à un acte reçu par Maître Martine Robberechts, notaire associé à Zaventem, le 30 juin 2021,
avant enregistrement, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en
commandite simple "WEBMED", a décidé:
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS – APPROBATION DES
RAPORTS
a) Conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et associations, le gérant unique a établi un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2021.
b) Le réviseur d’entreprise désigné par le gérant unique, étant la SRL « POUSEELE CARON
BEDRIJFSREVISOREN » ayant son siège à 8800 Roeselare Dammestraat-Oost 9 (RPM
0707.799.694), représentée par la SRL POUSEELE Bruno, représentée par Monsieur Bruno
POUSEELE, réviseur d’entreprise, a établi le 23 juin 2021 un rapport sur ladite situation active et
passive, tel que prescrit par l'article 14:4 du Code des sociétés et associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" 8. Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation significative de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2021, dressée sous la responsabilité de l’
organe d’administration de la SComm WEBMED.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif
net, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. L’actif net constaté dans la
situation active et passive représente un montant de 99.320,10 EUR et n'est pas inférieur aux
capitaux propres indisponibles de 851,89 EUR comme il découle de la situation active et passive.
Il n’y a pas d’autres informations que nous jugeons utiles pour l’information des associés et des tiers
dans le cadre de l’opération de transformation.
Le présent rapport est rédigé conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la transformation de la SComm WEBMED dans une SRL. Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d’autres fins.
Roulers, 23 juin 2021
SRL POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN, représentée par
SRL POUSEELE BRUNO, représentée permanent par Bruno POUSEELE, réviseur d'entreprises."
c) Conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et associations, le gérant unique a établi, le
23 juin 2021, un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la
Société. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.
d) L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
associés, présents et représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part des associés et se rallie à leur contenu.
Volet B
Un exemplaire de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-
annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.
Le notaire soussigné a ensuite rappelé aux associés le régime de responsabilités prévu aux articles
14:12 et 14:13 du Code des sociétés et associations, et notamment le fait qu’ils restent tenus
solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 dudit Code.
DEUXIEME RESOLUTION: TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société en commandite.
TROISIEME RESOLUTION:
L’assemblée décide que le capital effectivement libéré soit cinq cent euros (500,00 EUR) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
QUATRIEME RESOLUTION: ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée
Elle est dénommée "WEBMED".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour objet social l’aide aux entreprises (business coaching) dans la gestion de leurs
ressources humaines. Cette aide va de l’outplacemenent, en passant par le recrutement, les
entretiens de développement, les audits de fonctionnement d’équipe, la gestion des compétences, l’
évaluation, la création de tests, l’analyse des besoins de formation du personnel, la gestion de
carrière, les études et conseils spécifiques sur des thèmes liés à l’environnement, à la qualité, à la
gestion des processus, au management, jusqu’à l’organisation de séminaires de formation et des
séances de coaching (core business) pouvant se réaliser en interne ou en externe, inter- ou intra-
entreprise.
La société peut également aider les particuliers (life coaching) en leur fournissant une aide dans leur
orientation professionnelle ou privée. Les particuliers peuvent également faire appel aux services de
la société pour des séances de coaching individuel. En outre la société assurera un suivi
psychologique des personnes qui le désirent. Elle peut aussi s’occuper de la création sous toutes
ses formes dans le domaine de la communication au sens large en ce compris le design, la publicité,
la photographie, l’écriture, la promotion, la communication par les médias, l’animation et l’
organisation d’évènements, de séminaires, de voyages et de séjours à l’étranger, de cours, de
prestations de services et de conseils. Intermédiaire commercial pour les domaines précités en ce
compris le domaine de l’art de la table et du terroir. Elle inclut toute opération commerciale,
financière, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède.
La société peut également délivrer des certificats PEB (audits énergétiques).
La société peut également faire des services informatiques. Ces services vont de la programmation
informatique, en passant par le conseil informatique, le conseil aux utilisateurs concernant le type et
la configuration du matériel informatique et les applications logicielles, intégration de réseaux,
installations informatiques. Traitement en continu ou non de données à l’aide du programme du client
ou d’un programme propre à un constructeur, jusqu’à la gestion et l’exploitation en continu du
matériel informatique appartenant à des tiers.
Elle peut opérer également dans la création de banques de données par assemblage et
interprétation éventuelle de données provenant d’une ou plusieurs sources, dans le stockage des
données, la mise à disposition de banques de données, la fourniture d’infrastructure destinées aux
services d’hébergement. Elle peut aussi s’occuper de l’exploitation de sites Web qui utilisent des
moteurs de recherche pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des
adresses et du contenu sur internet, de l’exploitation d’autres sites Web ayant une fonction de
Volet B
portails.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cent euros (500,00 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut se tenir en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre, à 20:00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GÉRANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Ahmed EL AISATI, né à Berkane (Maroc), domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Emile Delva
136/b001, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la Société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré. L’assemblée
générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1090 Bruxelles, Avenue Carton De
Wiart 21, b.3.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIR À L’ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide de confier à l’administrateur tous pouvoirs pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Fiscal Clear, ayant ses bureaux à
1930 Zaventem, Belgicastraat 9, boîte 10, représenté par Hovsep Cano, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d’effectuer toutes les formalités administratives relatives à la Société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
NEUVIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de
"Robberechts et Van Cauwelaert BV”, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet
effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Martine Robberechts, Notaire.
DEPOSE EN MEME TEMPS:
- l'expédition du procès-verbal,
- les statuts coordonnées