N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BASSETTE TERRASSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Le Roeulx
Rue Sainte-Gertrude(R) 14
L’an deux mille vingt, le 4 mars se sont réunis :
 
Bassette Jordan, née le 20/10/1992, domiciliée à 7070 Gottignies, Rue de la Place 19, dénommé le commandité
responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de la société et qui assume la responsabilité
en rapport avec la constitution de la société.
 
Bassette Luc, né le 11/04/1957, domicilié à 7070 Ville-sur-Haine, Rue des Enhauts 11, dénommé le
commanditaire, sa responsabilité est limitée à son apport.
 
I CONSTITUTION
 
La société a la forme d’une société en commandite dénommée « Bassette Terrassement » ayant son siège à
7070 Le Roeulx, Rue Sainte Gertrude 14 dont le capital social est fixé à 500,00 euros, représenté par 50 actions
sans désignation de valeur nominale.
Actions de capital : Les 50 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
-     Par Jordan Bassette : 45 parts sociales pour un montant total de 450,00 EUR ;
-     Par Luc Bassette : 5 parts sociales pour un montant de 50,00 EUR.
 
 
II STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
La société a la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 2 - Dénomination sociale
 
La société sera dénommée « Bassette Terrassement ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
0744761446
immédiatement de la mention société en commande ou du sigle ‘SComm’ ;
 
Article 3 - Siège Social
 
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, Rue Sainte Gertrude 14. Il pourra être transféré en tout autre lieu par
simple décision de l’associé commandité – gérant.
 
Article 4 - Objet
 
- Toutes les autres activités réglementées dans le secteur de la construction, et, sans que cette liste soit
limitative, notamment celles de :
- entrepreneur menuisier-charpentier ;
- installateur en chauffage central ;
- entrepreneur plafonneur-cimentier ;
- entrepreneur de peinture ;
- entrepreneur de maçonnerie et de béton ;
- entrepreneur marbrier ;
- entrepreneur carreleur ;
- installateur électricien ;
- tapissier poseur de revêtement des murs et du sol ;
- entrepreneur de vitrage ;
- installateur sanitaire et de plomberie ;
- installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ;
- entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques de     constructions ;
- entrepreneur d’étanchéité de constructions
- entrepreneur de travaux de démolition ;
- Toutes les activités partiellement et/ou non réglementées dans le secteur de la construction, et, sans que cette
liste soit limitative, notamment exercées par toute entreprise :
- de travaux d’égouts ;
- de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- d’installation de signalisation routière et de marquage des routes ;
- d’installation, de réparation et d’entretien de signalisation routière électrique ;
- d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- de terrassement ;
- de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
- de travaux de drainage ;
- d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- de placement de clôtures ;
- d’isolation thermique et acoustique ;
- d’installation de cheminées ornementales ;
- de placement de cloisons et de faux plafonds ;
- de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique ;
- d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie
industrielle ;
- de peinture industrielle et de sablage ;
- de recouvrement de corniches, de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
- de ramonage de cheminées ;
- de dépannage à domicile de tous appareils et machines ;
- Toutes activités de nettoyage, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- le nettoyage, la désinfection et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, l'entretien des
locaux et bâtiments, et toutes opérations de nettoyage ;
- toutes opérations de démolition et de déblaiement de chantier au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales ;
- la désinfection et dératisation des espaces ou bâtiments ;
- la construction et le commerce de tous appareils de nettoyage ;
- l'achat, la vente de produits et matériel d'entretien ;
- la restauration, l'entretien, la remise en état de tous objets mobiliers quelconques ;
- tous les travaux de peinture ou de rénovation mobilière ;
- la mise à disposition de personnel d'entretien ;
- le nettoyage et le démoussage de toits et de corniches ;
- la réalisation de tous travaux de traitement contre l’humidité sous toute ses formes.
- Le commerce, ce mot devant être interprété dans son acceptation la plus large, en ce compris l’importation,
l’exportation et la représentation des matériaux, outillages et accessoires. L’objet social s’étend également à la
location de son propre matériel avec ou sans personnel en vue d’en accroître la rentabilité ainsi que l’achat et la
vente de matériaux de construction ;
- Tous travaux de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel ;
- L'achat, la vente et/ou la location d'objets décoratifs de jardin ou d'ornementation intérieure ou extérieure et tout
ce qui se rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure ;
- Le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou indirectement au
jardin, à la création et l'entretien de jardin, de piscine et de bassin aquatique ;
- La conception, la création et l'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, de piscines,
bassins aquatiques et étangs ;
- Tous travaux de clôture, de terrassement, de tonte, d'élagage, d'abattage d'arbres et haies, de pavage, de
rejointoiement, de ferronneries, d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau et d'électricité, de
canalisations diverses, de curage et de drainage.
- La vente de bois de chauffage ;
- Toutes activités de consulting et d’assistance sous toutes formes possibles, aussi bien pour des personnes
privées que pour des sociétés, et notamment les études de marché, études publicitaires, études de projet, étude
de rentabilité, campagnes publicitaires, cette énumération n’étant pas limitative ;
- La location de véhicules et de leurs remorques destinées au transport de marchandises, d’animaux et de
personnes ;
- Le transport de marchandises, d’animaux et de personnes ;
- L’achat, la vente, la location de tout matériel agricole, horticole ;
- La société a également pour objet toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction, la
location, l’achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux entreprises par la
mise à disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle ;           
- La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer
les activités de la société ;
- La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille
à titre de résidence principale ou secondaire ;   
- La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle
pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis ;
- La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien ou de nature à favoriser son objet social ;
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
   Article 5 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 – Gérance
 
       La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, personnes physiques, nommés par
l’assemblée générale, portant le titre de gérant. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le
conseil de gérance. L’assemblée générale décide de rémunérer ou non chaque associé commandité.
 
      Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
 
       Article 7 – Cession et transmission des parts
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non
associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois cet agrément n’est pas
requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
 
Article 8 – Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les
gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
 
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de
déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
 
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la
société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution
de la société.
 
 
Article 9 – Assemblée générale
 
L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le dernier vendredi du mois de juin à 20H00. La
gérance peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent.
Les convocations se font par simple courriel, contenant l’ordre du jour, huit jours avant la date de l’assemblée.
Les votes se font proportionnellement à l’actionnariat.
 
Article 10 – Répartition des bénéfices
 
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légal ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social. Le solde sera mis à la
disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
 
 
 
III DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
                                                                                                                               
1. Premier exercice social.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31/12/2020. La première assemblée générale
aura donc lieu en juin 2021.
 
2. Gérance 
 
Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, Jordan Bassette,
qui accepte.
 
3. Libération des parts
 
Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 EUR par un versement sur un compte
ouvert au nom de la société.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe.
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
octobre 2019 par Jordan Bassette au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société acquerra la personnalité morale.
 
Les opérations accomplies par le gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
5. Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera jugé par les juridictions compétentes du lieu du siège social.