Nº d'entreprise : 746 638 692
Nom
(en entier) : All.Can International
(en abrégé) :
Forme legale : ASBL
Adresse complète du siège : 22-24 Rue du Luxembourg, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en ligne le 20 janvier 2025.
Ouverture de l'assemblée - composition du bureau
La séance est ouverte à 10h sous le présidence de Matti Aapro.
Est désignée en tant que secrétaire, Angela Meurer.
Compositions de l'assemblée - Liste de présence
Il résulte de la liste des présents que le quorum de présence nécessaire à la délibération est atteint.
Délibération - résolutions
Première résolution - Adoption d'un nouveau texte des statuts
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte en modifiant le TITRE III, Article 11, no. 6 et ajoutant l'article
18
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom, forme, adresse électronique et site internet
1.La société revêt la forme d'une association sans but lucratif (ASBL).
2.L'association porte le nom « All.Can International ».
3.Le site internet de l'association est https://www.all-can.org/. L'adresse électronique de l'association est
secretariat@all-can.org.
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But, objectif et activités
1.L'association a pour objectif d'assurer la durabilité des traitements du cancer en définissant et en
développant de meilleures approches pour des traitements durables du cancer et pour améliorer les résultats
des patients à l'avenir.
2.Afin de réaliser le but précité, l'association peut notamment mener les activités suivantes, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
-mener, soutenir, financer, accueillir, promouvoir, faire avancer et encourager la recherche et la collecte de
preuves concernant tous les aspects liés aux traitements du cancer ;
-faire campagne et plaider en faveur de la réalisation du but énoncé ci-dessus et produire tous les moyens
de communication, d'information et de sensibilisation, tels que des publications, des bulletins, des conférences,
des colloques et des campagnes de communication et de sensibilisation, y compris des publications dans les
revues scientifiques, des réunions multipartites lors des principaux congrès sur l'oncologie et la politique, et des
efforts continus en matière de médias sociaux et de communication ;
-élargir la portée d'All.Can, augmenter le nombre de ses membres, diversifier les sources de financement
· et explorer les synergies et les possibilités de collaboration avec d'autres organisations clés en oncologie ;
-collecter des fonds et rassembler des subsides, présents, dons et legs ;
-utiliser les fonds collectés pour financer les ressources matérielles et humaines nécessaires à ses activités
nationales et internationales ;
-utiliser les ressources humaines, administratives et financières qui sont mises à disposition par les
membres d'All.Can et le réseau All.Can ;
-fournir des conseils ;
-coopérer avec d'autres organismes et, en particulier, avec les membres du réseau All.Can au niveau
international, européen et national, et par le biais d'initiatives nationales All.Can ; et
-soutenir, administrer ou créer d'autres organisations caritatives.
3.L'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but.
4.L'association peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, publiques et privées, belges et étrangères, dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant.
5.L'association peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
6.L'association peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES ET OBSERVATEURS
Article 5. Membres
1.Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
2.Les fondateurs sont les premiers membres.
3.L'adhésion à All.Can est ouverte à toute partie prenante clé active dans le secteur de l'association qui :
a.partage la vision et les objectifs de l'association ;
b.s'engage à respecter les présents statuts et le règlement intérieur ; et
c.est intéressée et capable de jouer un rôle actif et constructif dans l'association.
Article 6. Admission
1.L'organe d'administration décide de l'admission comme membre de l'association à la majorité absolue des
voix exprimées. La décision de l'organe d'administration n'est pas susceptible de recours.
2.Pour être admis, le candidat devra adresser à l'organe d'administration une demande motivée sous la
forme d'un Formulaire de Demande d'Adhésion (« Membership Application Form »>) qui se trouve sur le site
internet de l'association.
3.Dans les trois mois suivant la réunion et la décision de l'organe d'administration, l'organe d'administration
notifie au candidat, par lettre ou par e-mail, la réponse réservée à sa demande.
Article 7. Démission
1.Chaque membre de l'association est libre de démissionner en tant que membre à tout moment. Cette
démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre adressée au siège de l'association ou par e-
mail à l'adresse électronique de l'association.
2.En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou d'incapacité légale d'un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
3.Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport.
4.Un membre qui a démissionné ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
. Article 8. Exclusion
1.L'assemblée générale peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure un membre sans que
cette décision ne doive être motivée. Il n'y a pas de droit de recours contre cette décision.
2.Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion doit être
indiquée dans la convocation de l'assemblée.
3.La proposition d'exclusion d'un membre est communiquée au membre concerné par lettre ou par e-mail à
l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins deux semaines avant la date de l'assemblée
générale.
4.Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Le membre dont
l'exclusion est demandée a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes
modalités au préalable à l'assemblée générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
5.L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts aux paragraphes 5 et 6 de l'article 24.
6.L'organe d'administration communique dans les quinze jours calendaires au membre concerné la décision
d'exclusion par lettre ou par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'association.
7.Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport.
8.Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
1.L'organe d'administration peut demander une cotisation aux membres. La cotisation annuelle ne peut pas
dépasser EUR 5.000.000 par membre. L'organe d'administration déterminera, conformément aux critères
énoncés dans le règlement intérieur, (i) si un membre spécifique doit payer une cotisation, (ii) le montant de
cette cotisation (le cas échéant) pour ce membre, (iii) les modalités de paiement et (iv) le moment du paiement.
2.Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 10. Observateurs
1.Une personne physique ou morale peut demander à l'organe d'administration, par lettre adressée au siège
de l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association, de devenir observateur de l'association.
Les observateurs n'ont pas d'autres droits que celui de participer aux projets mis en place par l'association ou
par d'autres membres du réseau All.Can. Nulle part dans les présents statuts, le mot « membre » ne peut être
interprété comme « observateur », et vice-versa.
2.L'organe d'administration décide de l'admission en qualité d'observateur de l'association à la majorité
absolue des voix exprimées. La décision de l'organe d'administration n'est pas susceptible de recours. Dans
les trois mois qui suivent la réunion et la décision de l'organe d'administration, celui-ci informe le candidat de la
réponse à sa demande par lettre ou par e-mail.
3.Chaque observateur de l'association est libre de démissionner en tant qu'observateur à tout moment. Ce
démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre adressée au siège de l'association ou par e-
mail à l'adresse électronique de l'association. En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou
d'incapacité légale d'un observateur, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. Un
observateur démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
4.L'organe d'administration peut, à sa seule discrétion, exclure un observateur à tout moment avec un
préavis d'un mois à compter de sa notification à l'observateur. L'organe d'administration décide de l'exclusion
d'un observateur à la majorité absolue des voix exprimées. La décision de l'organe d'administration n'est pas
susceptible de recours.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Composition de l'organe d'administration
1.L'association est administrée par un organe d'administration composé au moins de trois administrateurs.
2.Seuls les membres de l'association ou leurs représentants peuvent être nommés administrateurs. Les
administrateurs seront nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix exprimées. Au moins
vingt pour cent des administrateurs sont nommés à partir d'une liste de candidats administrateurs établie par
l'organe d'administration en exercice. Cette liste de candidats administrateurs ne peut être composée que
d'administrateurs en exercice et doit comprendre au moins deux fois plus de candidats que de sièges qui
représentent vingt pour cent des postes d'administrateurs. Si, et seulement si, le nombre d'administrateurs en
exercice n'est pas suffisant pour atteindre le nombre de candidats administrateurs susmentionné sur la liste
établie par l'organe d'administration en exercice, l'organe d'administration peut choisir d'inclure des
administrateurs qui ne sont pas en exercice dans sa liste de candidats administrateurs.
3.Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent, parmi ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés.
Ce représentant permanent est chargé d'exécuter le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de la
personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité civile et
pénale que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son propre compte, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que si le représentant permanent exerçait ce mandat en son nom et pour son propre compte.
4.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée d'un an ou de deux ans.
5.L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat
de chaque administrateur. L'assemblée générale ne peut fixer aucune indemnité de départ.
6.Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le nombre de mandats consécutifs qu'une personne peut
exercer au sein de l'organe d'administration est limité à trois. Cependant, cette limite de mandat ne s'applique
pas aux membres fondateurs qui choisissent de (continuer à) servir. De plus, un président sortant qui choisit de
servir un mandat supplémentaire d'un an ou de deux ans peut le faire.
7.Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
8.Chaque membre de l'organe d'administration peut démissionner en le notifiant par écrit à l'organe
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
9.Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
10.Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer
le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
11.Les administrateurs ne sont pas rémunérés. Les frais raisonnables qu'ils encourent dans le cadre de
l'exercice de leur mandat peuvent toutefois indemnisés par l'association.
Article 12. Présidence de l'organe d'administration
1.L'organe d'administration élit un président parmi les administrateurs.
2.L'organe d'administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire parmi
les administrateurs.
3.En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par les administrateurs présents ou représentés à la réunion de l'organe
d'administration, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement du président,
du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un
autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 14. Délibérations de l'organe d'administration
1.L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix exprimées lors de la réunion. En cas d'égalité des voix, la proposition est considérée
comme rejetée.
. 2.Chaque administrateur dispose d'une voix lors des réunions de l'organe d'administration. Toutefois, si
deux ou plusieurs partenaires financiers (ou leurs représentants) sont élus à l'organe d'administration, ils ne
disposeront collectivement que d'une seule voix à l'organe d'administration. Si deux ou plusieurs partenaires
du savoir (ou leurs représentants) sont élus à l'organe d'administration, ils ne disposeront collectivement que
d'une seule voix à l'organe d'administration.
3.Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée de l'organe d'administration et pour y voter en son nom. Les administrateurs qui donnent une
procuration à un autre administrateur sont considérés comme étant présents à la réunion de l'organe
d'administration. Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un administrateur à la fois.
4.Les administrateurs peuvent participer à une réunion de l'organe d'administration par téléphone ou par
vidéoconférence. Les administrateurs qui participent par téléphone ou par vidéoconférence sont considérés
comme étant présents en personne à la réunion de l'organe d'administration.
5.L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
6.Les décisions de l'organe d'administration peuvent également être prises par consentement unanime de
tous les administrateurs, exprimé par écrit.
Article 15. Procès-verbaux de l'organe d'administration
1.Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
2.Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'association.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
1.L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
2.Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux (ou plus)
administrateurs agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
3.En outre, l'organe d'administration peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales de son choix.
Article 17. Gestion journalière
1.L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membres ou non de
l'organe d'administration. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou
collégialement.
2.La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
3.La gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à toute
personne physique ou morale.
4.L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les gestionnaires
journaliers. L'organe d'administration peut les révoquer à tout moment.
Article 18. Conflits d'intérêts
Lorsqu'un Administrateur ou un membre d'un organe de gouvernance au sein de l'association se trouve
dans une situation qui donne lieu ou est raisonnablement susceptible ou de donner lieu à un Conflit d'Intérêts
(perçu), il doit déclarer son intérêt aux autres membres du Conseil d'administration ou l'organe de gouvernance,
sauf si, ou dans la mesure où, les autres membres du Conseil d'administration en ont déjà connaissance ou
devraient raisonnablement en avoir connaissance. Si une question se pose quant à l'existence d'un Conflit
d'intérêts pour un membre du Conseil d'administration, la question est tranchée par une décision à la majorité
simple du Conseil d'administration. Lorsqu'une question doit être discutée ou décidée lors d'une réunion et qu'un
membre du Conseil d'administration se trouve en situation de Conflit d'Intérêts à l'égard de cette question, il doit
alors:
a)ne rester que pendant la partie de la réunion qui, de l'avis des autres membres du Conseil d'administration,
est nécessaire pour éclairer le débat;
b)ne pas être pris en compte dans le quorum pour cette partie de la réunion; et
c)ne pas avoir de droit de vote sur la question.
Par Conflit d'intérêts, on entend : "tout intérêt direct ou indirect d'un membre du Conseil d'administration qui
entre en conflit, ou pourrait entrer en conflit avec les intérêts de l'Association, et qui pourrait influencer un
processus décisionnel particulier affectant l'intégrité ou la fiabilité du résultat".
Par Conflit d'Intérêts perçu, on entend : « une situation où un membre, bien qu'il ne soit pas en situation de
conflit d'intérêts, semble avoir, de l'avis d'une personne raisonnablement informée et bien conseillée, un intérêt
personnel suffisant pour remettre en question l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité dont il est tenu
d'exercer dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités en tant que membre du conseil d'administration ou
membre de tout organe de gouvernance au sein de l'Association. »
Le processus peut être éventuellement défini plus en détail dans une politique de Conflit d'intérêts ou dans
le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
Principes clés concernant les conflits d'intérêts avec l'industrie du tabac :
1. Aucun partenariat : l'Association ne s'associe pas à l'industrie du tabac ou aux organisations qui font la
promotion de ses intérêts.
2. Divulgation : l'Association exige que tous les intervenants, y compris les chercheurs, les consultants et
les experts, divulguent tout conflit d'intérêts potentiel, y compris les liens avec l'industrie du tabac.
3. Aucun financement : l'Association n'accepte pas de financement ou de soutien de l'industrie du tabac ou
d'organisations qui défendent ses intérêts.
4. Protection des politiques de santé publique : l'Association veille à ce que ses politiques et ses décisions
privilégient les intérêts de la santé publique plutôt que les intérêts de l'industrie du tabac.
Article 19. Contrôle de l'association par un commissaire
Le contrôle de la situation financière, du bilan et de la régularité des opérations peut être confié à un ou
plusieurs commissaires. Il n'est pas nécessaire de désigner un commissaire si l'association ne dépasse pas les
seuils mentionnés à l'article 3:47, §6 du Code des sociétés et des associations. Dans le cas où le contrôle de
la situation financière, du bilan et de la régularité des opérations est confié à un ou plusieurs commissaires,
celui-ci sera nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
(Instituut van de Bedrijfsrevisoren) pour une période de trois ans. L'assemblée générale doit approuver la
rémunération du commissaire.
TITLE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 21. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci
comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
a.la modification des statuts ;
b.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
c.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
d.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
e.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
f.la dissolution de l'association ;
g.l'exclusion d'un membre ;
h.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
i.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ; et
j.tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 22. Organisation et convocation de l'assemblée générale
1.L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par
an pour l'assemblée générale ordinaire visée au paragraphe 2 ci-dessous.
2.Il est tenu chaque année, au siège de l'association, une assemblée générale ordinaire dans la période
comprise entre le 1er janvier et le 30 juin. Les convocations à cette assemblée sont envoyées conformément
3.L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours calendaires de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
4.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
5.Les convocations aux assemblées générales sont envoyées par e-mail et au moins quinze jours
calendaires avant l'assemblée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles
sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse
électronique, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
6.Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
7.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
8.Une réunion de l'assemblée générale peut être tenue par tout moyen de télécommunication permettant
une délibération efficace et simultanée entre tous les participants, tel que le téléphone ou la vidéoconférence.
Un membre participant à une telle conférence est considéré comme étant présent en personne à la réunion.
9.Les membres peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence
de l'assemblée générale, à l'exception des décisions qui doivent être consignées dans un acte authentique.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
1.Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
2.Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs experts ou conseillers externes en la matière peuvent
assister à l'assemblée générale et, moyennant l'accord du président de l'assemblée, adresser celle-ci.
L'assemblée générale peut requérir ces experts ou conseillers externes de quitter l'assemblée pour les points
à l'ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
3.Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci peut
prendre part à l'assemblée.
Article 24. Sessions de l'assemblée générale
1.L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par
le vice-président, ou, en son absence, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent,
l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
2.Le président désignera le secrétaire de réunion.
Article 25. Quorum et vote de l'assemblée générale
1.Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix.
2.Chaque membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
générale et pour voter en son nom. Un mandataire peut être porteur d'un nombre illimité de procurations. Une
procuration accordée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, à moins que le mandant ne soit plus membre de l'association.
3.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
4.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont adoptées par l'assemblée
générale à la majorité absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés à l'assemblée générale.
5.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications des statuts que si les
modifications proposées sont spécifiées dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont
présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une deuxième convocation
membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les quinze jours calendaires
qui suivent la première réunion.
. 6.Une modification des statuts n'est adoptée que si elle a recueilli les deux tiers des voix exprimées, les
.abstentions n'étant pas comprises dans le numérateur ni dans le dénominateur.
7.Par dérogation au paragraphe 6 ci-dessus, si la modification des statuts concerne l'objet ou le but caritatif
de l'association, elle ne sera adoptée que si elle a recueilli les quatre cinquièmes des voix exprimées, les
abstentions n'étant pas comprises dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Article 26. Procès-verbaux de l'assemblée générale
1.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les
votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
2.Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, sans déplacement du registre.
3.Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation de l'association.
TITRE V. COMITÉ CONSULTATIF
Article 27. Comité consultatif
L'organe d'administration peut, dans le règlement intérieur, créer un comité consultatif ayant un rôle
consultatif auprès de l'organe d'administration et/ou de l'assemblée générale. Les aspects opérationnels (y
compris en ce qui concerne la composition de ce comité consultatif) et le fonctionnement du comité consultatif
sont déterminés par l'organe d'administration dans le règlement intérieur.
TITLE VI. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 28. Financement
1.L'organisation sera financée par les recettes de ses activités, par des subventions, des allocations, des
présents, des contributions, des donations, des legs, des cotisations de membres, des bourses et autres
dispositions testamentaires, donnés pour les besoins généraux de l'organisation ou pour le soutien d'un projet
spécifique. L'acceptation de présents et de donations se fait conformément à l'article 9:22 du Code des sociétés
et des associations, le cas échéant.
2.L'organisation peut également collecter des fonds par tout autre moyen qui n'est pas en infraction avec
les exigences légales alors applicables.
Article 29. Exercice social
1.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
2.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
3.L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale ordinaire.
4.Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de l'entreprise
conformément aux dispositions légales applicables. Pour autant que cela soit nécessaire, les comptes annuels
sont également déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par l'organe d'administration. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par l'organe d'administration à la majorité absolue des voix exprimées.
TITLE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
, plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé. Cette affectation est opérée
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet.
TITLE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas valablement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Matti Aapro
Administrateur et President sortant