N° d'entreprise :
0419516981
Dénomination :
(en entier) :
Caves et Domaines  de France
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de la Justice 19
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 29 août
2018, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « CAVES ET
DOMAINES DE France » ayant son siège social à 7700 Mouscron, Place de la Justice 19, a pris à
l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social à concurrence de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01
EUR) à quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent (43.592,01 EUR), sans émission
de nouvelles parts sociales, mais en augmentant le pair comptable des parts sociales existantes
avec, le cas échéant, augmentation corrélative de l’obligation de libération en espèces à due
concurrence par les associés, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu’il détient
actuellement.
 
Deuxième résolution : Souscription - Libération.
Le montant de l'augmentation de capital s'élevant à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) est
souscrit et libéré intégralement (…) de sorte qu’une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00
EUR) est à la disposition de la société au compte spécial ouvert auprès de la banque CPH, ce qu’
atteste le notaire soussigné au vu de l’attestation établie par ladite banque en date du 29 août 2018.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales dans
l’article 5 des statuts.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide, suite à la démission de monsieur DELDAELE Roger actée par l’
assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2003, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 10
octobre suivant sous le numéro 03105125, de supprimer la phrase suivante dans l’article 12 des
statuts : « Monsieur Roger DELDAELE est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société.
» ;
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’adresse du siège de la société dans l’article 2 des statuts,
suite au transfert du siège social de la société à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 19 juin 2003, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 10 octobre
suivant sous le numéro 03105125.
 
Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide d’adopter des règles concernant le fonctionnement et la représentation
de la société en cas de pluralité de gérants, et décide d’ajouter l’article suivant dans les statuts :
« Article 13bis : Pluralité de gérants
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers. »
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions
prises :
 
Article 2 : La première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Place de la Justice 19. ».
 
Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent (43.592,01 EUR) et
est représenté par deux cent cinquante parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ième) du capital social. »
 
Article 12 : Dans cet article, la phrase suivante est supprimée : « Monsieur Roger DELDAELE est
nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société. »
 
Article 13bis : ajout d’un nouvel article 13bis dont le texte s’établit comme suit :
« Article 13bis : Pluralité de gérants
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.