N° d'entreprise : 0840879637
Nom
(en entier) : SENZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Simonis 60
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 30
décembre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée "SENZ" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION –
SOUMISSION ANTICIPEE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
DEUXIEME RESOLUTION –
ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’entièreté du capital a été libéré en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
 
TROISIEME RESOLUTION –
DISPENSE DE RAPPORTS ET AUGMENTATION DU COMPTE CAPITAUX PROPRES
 
L’assemblée a décidé d’augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de QUATRE-
VINGT-TROIS MILLE EUROS (83.000 €), pour le porter de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €)
à CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (143.000 €) par la création de cent soixante-six (166)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
 
Conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
a décidé, à l’unanimité des voix, de renoncer aux rapports visés au paragraphe 1er dudit article.
 
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION –
DROIT LEGAL DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
 
Sont intervenues Madame TRENTESEAUX Sophie, prénommée, et Monsieur DERCQ Rémy,
prénommé, représenté comme dit est, lesquels ont déclaré avoir parfaite connaissance de la
présente augmentation du compte de capitaux propres et des conséquences financières de celle-ci
et ont déclaré renoncer PARTIELLEMENT, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à
leur droit légal de souscription préférentielle ainsi qu'à leur délai d'exercice prévu par les articles 5 :
128 et suivants du Code des sociétés et des associations, et au profit exclusif de Monsieur COLARD
Bruno, prénommé.
 
CINQUIEME RESOLUTION –
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
 
Et à l'instant, est intervenu Monsieur COLARD Bruno, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière
de la présente société.
 
Il a déclaré ensuite souscrire à la présente augmentation du compte des capitaux propres, à
concurrence de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS (83.000€).
 
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur COLARD Bruno, qui a accepté, cent
soixante-six (166) actions nouvelles.
 
Les membres de l'assemblée ont reconnu que la totalité de l’augmentation compte de capitaux
propres ainsi souscrite est entièrement libérée, par versement en espèces effectué par Monsieur
COLARD Bruno, prénommé, au compte numéro BE28 3630 9603 7720 ouvert dans les livres de la
banque ING, au nom de la société "SENZ’", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à
sa disposition une somme de CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (143.000,00 €).
 
L'attestation bancaire de ce dépôt est remise à l'instant au notaire.
 
SIXIEME RESOLUTION –
CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
 
L’assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du compte de
capitaux propres est intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et
que le compte de capitaux propres est ainsi effectivement porté à CENT QUARANTE-TROIS MILLE
EUROS (143.000,00 €), représenté par sept cent soixante-six (766) actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/sept cent soixante-sixième (1/766ème) de l'avoir social,
entièrement libérées.
 
SEPTIEME RESOLUTION –
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en modifiant son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Forme
 
Société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
Elle est dénommée « SENZ ».
Volet B
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limi-tée",
ou en abrégé, "SRL".
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi en Région bruxelloise.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
 
    •  la vente en gros et au détail, l’importation et l’exportation de matériel, d’articles et de produits de
cosmétique, de cosmétique naturel, d’esthétique et de coiffure, ainsi que leurs accessoires;
    •  le commerce de détail par correspondance ou par Internet de ces produits ;
    •  l’exploitation d’un salon d’esthétique et notamment les soins de beauté, les conseils en beauté
et les soins du visage : massages faciaux, traitement antirides, amincissement, maquillage, etc., les
soins de la peau et l’épilation, les soins de manucure et de pédicure;
    •  la comptabilité et la gestion de l’institut, du magasin et du personnel ;
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de matériel esthétique et notamment d’appareils d’
amincissement, épilation au laser, électronique, informatique;
    •  la mise a disposition par location, leasing ou autres méthodes de tels matériels, ainsi que l’
entretien ;
    •  l’entretien corporel;
    •  les services lies au bien-être et au confort physique;
    •  la nutrithérapie, la gemnothérapie, l’aromathérapie, la luminothérapie;
    •  le commerce de détail de livres, revues, traitant des domaines précités,
    •  l’organisation de salons professionnels, de stage, de démonstration,
    •  Vente en gros et au détail de produits bio, équitables et écologiques
    •  Vente en gros et au détail de produits en rapport au bien-être (par ex diffuseur, encens,
bougies……)
    •  Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’importation l’exportation, l’
achat en gros ou la revente en gros ou au détail de marchandises pouvant faire l’objet de vente dans
un magasin de grande ou de petite surface, ainsi que toute forme d’assistance ou de conseil dans le
domaines mentionnés
    •  L’organisation de séminaires et de conférences
    •  L’enseignement en rapport avec les domaines mentionnés
    •  Les activités de communication : graphisme, création de revues, site web….
    •  Les activités de consultance dans les domaines mentionnés.
    •  L’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la
location, l’administration et l’exploitation de tous les immeubles bâtis ou non bâtis.
    •  La détention et la gestion d’un parc immobilier
    •  La création, acquisition et exploitation de toutes marques, tous noms de domaines, tous brevets
et procédés de fabrication, licences, franchises, tous dessins et modèles et d’une façon générale,
tous droits de propriété intellectuelle.
    •  La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés tant en Belgique qu’à l’
étranger.
 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
Volet B
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 6 - Apports
 
En rémunération des apports, sept cent soixante-six (766) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 9 - Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 - Cession d’actions
 
10.1 Inaliénabilité temporaire
10.1.1 Sous réserve des Transferts Libres et sauf accord de tous les Actionnaires de céder une
partie ou l’entièreté des Actions, les Actions sont inaliénables pendant une durée de un (1) an à partir
de la date de signature de la Convention.
10.1.2 Les périodes d’inaliénabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans les hypothèses
suivantes (les « Transferts Libres ») :
    •  tout Transfert d’Actions intervenant entre Actionnaires pendant la période d’inaliénabilité visée à
l’Article 10.1.1.
    •  en cas de décès d’un des Actionnaires pendant la période d’inaliénabilité, les Actionnaires lui
survivant pourront décider dans les soixante (60) jours calendrier du décès d’exercer un droit de
préemption sur les Actions de l’Actionnaire décédé. En cas d’exercice du droit de préemption prévu
au présent paragraphe, le prix des Actions de l’Actionnaire décédé sera déterminé au moment du
décès de ce dernier sur la base du Chiffre d’Affaires de la Société à la date des derniers comptes
annuels approuvés précédant le décès. Il est convenu que le prix de 100% des Actions sera calculé
comme étant égal au Chiffre d’Affaires de la Société, augmenté du cash et diminué des dettes
financières de la Société.
10.1.3 En tout état de cause les Parties s’interdisent de céder leurs participations détenues dans la
Société à un groupe ou une société exerçant des activités concurrentes à celles exercées par la
Société au moment de la cession envisagée. Tout Transfert qui serait effectué sans avoir respecté le
présent Article 10.1.3 sera nul et non avenu.
10.2 Préemption
10.2.1 Sans préjudice des règles d’inaliénabilité et de Transfert Libre, les Parties bénéficieront en
tout état de cause, et ce quelle que soit l’hypothèse de Transfert envisagé d’un droit de préemption
proportionnel à leur pourcentage respectif dans le capital social de la Société, exerçable comme suit
(le « Droit de Préemption ») :
10.2.2 Chaque Partie qui projette ou décide de réaliser un Transfert de ses Actions (l’ « Actionnaire
Cédant ») doit en priorité et en tout état de cause notifier aux autres Parties (les « Actionnaires Non-
Cédant ») son intention de Transférer en tout ou en partie ses Actions. Cette notification, faite par
lettre recommandée avec accusé de réception, (la « Notification de Cession ») mentionnera le prix
d'achat proposé (en EUR) et les autres conditions (notamment les délais et conditions suspensives)
du Transfert envisagé. Les Actionnaires Non-Cédant ont un délai de soixante (60) jours calendrier à
partir de la Notification de Cession pour notifier leur intention d’acquérir - ou non - les Actions dont le
Transfert est envisagé, au prix indiqué par l’Actionnaire Cédant. Ce Droit de Préemption s’appliquera
sur toutes les Actions dont le Transfert est envisagé, au prorata des participations des Actionnaires
Non-Cédant dans le capital de la Société. Si un seul Actionnaire Non-Cédant souhaite exercer son
Droit de Préemption, celui-ci devra porter sur toutes les Actions dont le Transfert est envisagé.
Dans l’hypothèse où (i) les Actionnaires Non-Cédant ne souhaitent pas exercer leur Droit de
Préemption en application du présent Article et que (ii) les conditions pour l’exercice du Droit de
Suite sont par ailleurs réunies (telles que décrites à l’Article 10.3), les Actionnaires Non-Cédant
devront notifier au même moment leur volonté d’exercer - ou non - le Droit de Suite au prix indiqué
dans la Notification de Cession.
En cas de non-exercice du Droit de Préemption par les Actionnaires Non-Cédant, l’Actionnaire
Cédant sera alors libre d’entamer les négociations et de vendre les Actions visées dans la
Notification de Cessions au Tiers de son choix (le « Candidat Cessionnaire »). Il est entendu que (i)
le prix offert au Candidat Cessionnaire ne peut en aucun cas être inférieur à celui offert aux
Actionnaires Non-Cédant dans la Notification de Cession et (ii) les termes et conditions fixés par l’
Actionnaire Cédant dans la Notification de Cession doivent également être respectés par le Candidat
Cessionnaire. Il est entendu que la contrepartie offerte par le Candidat Cessionnaire ne pourra se
faire qu’en numéraire, à l’exclusion de toute autre forme de contrepartie.
10.2.3 Sans préjudice des règles d’inaliénabilité et de Transfert Libre, en cas de réception d’une
Offre d’Acquisition adressée à un ou plusieurs Actionnaires, celui(ceux)-ci doi(ven)t la notifier, avant
de pouvoir l’accepter, à(aux) (l’)Actionnaire(s) Non-Cédant, le(s)quel(s) pourra(ont) exercer le Droit
de Préemption dans les même délais mutatis mutandis et selon les mêmes conditions que celles
décrites à l’Article 10.2.2. Il est entendu que le(s) Actionnaire(s) Non-Cédant ne pourra(ont) exercer,
le cas échéant, le Droit de Préemption qu’au prix et aux termes et conditions figurant dans l’Offre d’
Acquisition. De même, la décision concernant l’exercice du Droit de Préemption doit nécessairement
inclure celle d’exercer ou non le Droit de Suite, lorsque les conditions d’exercice de ce dernier sont
Volet B
par ailleurs réunies.
10.2.4 Le prix devra être payé dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables de sa fixation,
conformément aux dispositions qui précèdent et moyennant inscription et signature du Transfert
dans le registre d’actionnaires de la Société.
10.2.5 Pour autant que de besoin, il est précisé que le Droit de Préemption est incessible.
10.2.6 Tout Transfert qui serait effectué sans avoir respecté les formalités énoncées au présent
Article 10.2, y compris les termes et conditions contenus dans la Notification de Cession, sera nul et
non avenu.
10.3 Droit de suite
10.3.1 Sans préjudice des règles d’inaliénabilité, de Transfert libre et de préemption, les Parties
bénéficient d’un droit de suite dans les hypothèses et exerçable selon les conditions suivantes (le «
Droit de Suite ») :
10.3.2 En cas de Transfert par un Actionnaire de toutes ou partie de ses Actions, l’Actionnaire
Cédant s’engage (en cas de demande en ce sens par un (les) Actionnaire(s) Non-Cédant) à ce que
le Candidat Cessionnaire étende son offre, aux mêmes conditions, aux participations détenues par le
(s) Actionnaire(s) Non-Cédant au prorata des Actions cédées.
10.3.3 Dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) Actionnaire(s) Non-Cédant souhaite(nt) exercer son
Droit de Suite, il(s) communique(nt) sa/leur volonté à l’Actionnaire Cédant dans la notification de l’
exercice – ou non du Droit de Préemption, indiquant le nombre d’Actions qu’il(s) souhaite(nt)
Transférer. L’absence de notification dans un délai de deux (2) semaines vaut renonciation au Droit
de Suite par le(s) Actionnaire(s) Non-Cédant.
10.3.4 Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice des règles d’inaliénabilité, de Transfert libre et
de préemption, le Droit de Suite prévu au présent Article ne s’appliquera que lorsque un Actionnaire
cède, en une ou plusieurs fois, au minimum 10% des Actions qu’il détient dans la Société.
10.3.5 Tout Transfert qui serait effectué sans avoir respecté les formalités et engagements énoncés
au présent Article 10.3 sera nul et non avenu.
10.4 Obligation de Suite
Sans préjudice des règles d’inaliénabilité, de Transfert Libre et de préemption, dans l’hypothèse où
des Actionnaires représentant ensemble 75% du capital de la Société décident de Transférer l’
ensemble de leurs Actions respectives à un ou plusieurs Candidats(s) Cessionnaire(s) et que ce ou
ces Candidat(s) Cessionnaire(s) a (ont) exprimé la (leur) volonté d’acquérir également toutes les
Actions de l’Actionnaire Non-Cédant (soit les 25% restant du capital), ce dernier s’engage à
Transférer toutes ses Actions dans la Société au(x) dit(s) Candidat(s) Cessionnaire(s) aux mêmes
conditions que celles qui s’appliquent aux Actionnaires Cédant vis-à-vis du Candidat Cessionnaire
(notamment, mais non limitativement, la valorisation des Actions) et qui sont reprises dans la
Notification de Cession.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 - Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
Volet B
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat d’administrateur est gratuit.
 
Article 14 –Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un plusieurs directeurs.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 - Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 – Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 – Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 - Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 - Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Volet B
Article 25 - Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
HUITIEME RESOLUTION –
MISSION NOTAIRE
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
NEUVIEME RESOLUTION –
DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, savoir Madame TRENTESEAUX Sophie, prénommée, ici présente et qui a
accepté.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
DIXIEME RESOLUTION –
ADRESSE SIEGE SOCIAL
 
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, rue Simonis, 60.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts