N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SD BUSINESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Ghlin 9
 : 7011 Ghlin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, en date du six février deux mille vingt-
trois, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur GHULAM Muhyud Din, né à Gujranwala
(Pakistan), le onze avril mille neuf cent septante-quatre, domicilié et demeurant à 7011 Ghlin (Mons),
Place de Ghlin, 9/B, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SD BUSINESS », ayant son siège à 7011
Ghlin (Mons), Place de Ghlin, 9, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00€). Le
fondateur déclare souscrire la totalité des cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00€) chacune.  Chaque action souscrite est entièrement libérée ; le montant total de ces
versements de cinq mille euros (5.000,00€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la  Belfius Banque S.A. Le Notaire confirme que les formalités légales
concernant le dépôt des fonds ont été respectées. La société dispose d'une somme de cinq mille
euros (5.000,00€).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).  
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « SD BUSINESS ». 
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a pour objet :
ACTIVITE PRINCIPALE : Alimentation générale- import - export
- Lotto – Journaux - Communication : en gros et détaillant, phone shope.immo services, réparation,
internet, informatique, hard and software, courrier express.
- Formation, communication, consultation, pressjournal, kiosque, accès pour gestion, IMMO
SERVICES, achat et vente des articles deuxième main.
- Toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du débit de boissons, tels que
notamment l'exploitation d'hôtels, salon de thé, takeaway, fastfood, tavernes, cafés, salon de thé,
drugstores, snacks-bar, night-club, phone-shops, alimentation générales, ainsi que le commerce
sous toutes ses formes de produits de consommation et article pour fumeur et notamment de plats
préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment
l'activité de traiteur.
- Autres établissements similaires ainsi que le commerce de gros de cuir et textile.
0798372059
- L'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous toutes ses
formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat,
la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la commercialisation et notamment
sans que cette énumération soit nominative et limitative : tous les articles textiles, cuir ou
synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles
de sport ; tous produits d'alimentation en général ainsi que les boissons; de tous produits
d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous
combustibles; fleurs,     jouets  divers, tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et
bureautique, de l'électroménager ainsi que des cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur
tout support ainsi que 1'électroniques.
- Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles ;
- L'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers, car-
wash, carrosserie, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de 1'agréation d'une
automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce
véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules.
- Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que
notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center".
- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que
l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.
La société pourra réaliser son objet social de toutes   les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les
activités et accomplir toutes    les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales
ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie   d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger : 
    •  pour compte propre;
    •  pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
    •  par la participation d’autres personnes morales ou physiques.  
La société peut accomplir tous les actes qui : 
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
    •  facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
 
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
 Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule au siège social de la société, le dernier jour ouvrable du mois de mai à dix-huit
heures. Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable
suivant le jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
 Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le commence le premier janvier et finit le
trente-et-un décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
 L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
 Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    •  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    •  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile 
 Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
 Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
 La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour ouvrable du mois de mai
deux mille vingt-quatre à dix-huit heures.  
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7011 Ghlin (Mons), Place de Ghlin, 9.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : Néant. 
L’adresse électronique de la société est : Néant. 
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
    •  les actionnaires ;
    •  les titulaires de titres émis par la société ;
    •  les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
4. Désignation des/de l’administrateurs(s)
La personne/les personnes suivante(s) est/sont nommée(s) comme administrateur(s) non statutaire
(s) :
- Monsieur GHULAM Muhyud, qui est présent et qui accepte le mandat.
Son mandat a une durée illimitée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
6. Pouvoirs
Monsieur GHULAM Muhyud est désigné en tant que mandataire ad hoc de la société, pour :
    •  disposer des fonds de la société ;
    •  signer tous les documents de la société ;
    •  accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
    •  procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
(BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
    •  prendre tous engagements au nom de la société ;
    •  faire des déclarations utiles ;
    •  signer tous les documents ;
    •  faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
Pour extrait analytique conforme. Philippe ELLEBOUDT, Notaire.