1017.150.314
N d'entreprise
Nom
Dis Mon Nom
DMN	-	-*
ASBL	Forme legale.	-.
Rue Gustave Defnet, 31, 1060 St Gilles	Adresse complete de vigo
Objet de l'acte : Consitution
Les fondatrices :
Aline Hofman, néé le 21/06/1993, à Etterbeek et résidant au 27 rue Anneessens 1000 Bruxelles, et Kubat :
Zeynep, née le 07/06/1993 à Lier et résidant au 194 rue de la Victoire, 1060 Saint Gilles, réunie le 27/11/2024
déclarent constituer l'ASBL Dis Mon Nom dont les statuts sont repris ci-dessous:
STATUTS DE L'A.S.B.L.« Dis Mon Nom »
TITRE I - L'association
Article I. 1- Forme juridique :
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et,
plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après «
ASBL »).
Article 1. 2- La dénomination
L'association est dénommée « Dis Mon Nom ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent
contenir :
- la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de
« ASBL » ou « association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de l'association,
- le numéro d'entreprise,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Article 1. 3- Siège social
Son siège social est établi à rue Gustave Defnet 31, 1060 Saint Gilles, dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles. Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de
langue française. L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première
réunion suivante et s'acquitte des formalités de publication requises.
Article 1. 4- Durée .
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle pour u because à tout moment dans la forme
et sous les conditions requises pour les modifications aux statuts I.'Asserchée générale ne peut valablement
délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et
20 de la loi coordonnée sur les associations sans buts lucratifs.
TITRE II - Objet
Article II. 1- Buts:
Partant du constat que la crise Covid 19 avait fragilisé et silencié le secteur culturel et plus encore les
artistes et travailleur.euse.s de la culture issu.e.s de communautés minorisées. nous voulons créer un outil de
lutte, de visibilisation et de monstration inclusif, féministe, décolonial et intersectionnel. Nommer c'est faire
exister.
L'asbl « Dis Mon Nom » est une plateforme de programmation itinérante qui se donne pour but de
valoriser et d'accompagner la jeune création, en lui donnant la place et la parole sous forme d'évènements
hybrides et pluridisciplinaires. Dis Mon Nom mêle des espaces de réflexions collectives et de liesses autour
de thématiques sociétales.
Dis Mon Nom, outil d'expression et de représentation, s'adresse à un public pluriel mêlant personnes
minorisés et allié.e.s ainsi que des personnes non-initiés à ces enjeux.
Article II. 2- Activités principales
Dis Mon Nom poursuit ce but en menant les activités suivantes :
- Programmation, curation et production d'événements (ponctuels et/ou festivals) ouverts au public
(expositions, vernissages, diners, projections, concerts, lives, dj-sets, spectacles vivants, performances,
danse, conférences, lectures, rencontres, workshops, groupes de paroles et manifestations diverses).
- Accueil d'artistes en résidence et soutien à la création pour la scène artistique émergente.
- Accompagnement des resident.e.s afin de favoriser les échanges ... é pratiques. cultures et savoir-faire,
tout en accompagnant ces artistes dans leur processus de creador: " >
- Création ou commande d'œuvres d'artistes dans le cadre de l'organisation des événements cités plus
haut (photographies, arts visuels, plastiques et numériques, installations, sculptures, édition, performances ... ).
- Organisation de rencontres professionnelles, lectures de portfolio et studio visites d'artistes.
- Organisation d'actions d'éducation permanente, de médiation, de formation, d'ateliers collectifs et de
sensibilisation aux enjeux d'inclusivité.
- Collaboration avec des institutions, collectifs ou asbl en Belgique où à l'étranger, dans le but de les
sensibiliser (équipes, publics) à ces questionnements.
- Et éventuellement la mise à disposition d'un espace de travail individuel ou collectif, de rencontres, et
diffusion autour de pratiques artistiques pluridisciplinaires
Dis Mon Nom se réserve le droit de financer son activité par :
- La vente d'œuvre d'arts
- La vente d'éditions et/ou catalogue d'expositions
- La perception de subsides, dons, et l'organisation éventuelle de crowdfunding
- La vente d'objet de merchandising liée à l'asbl
- L'organisation et la coproduction d'évènements.
- La participation à des marchés publics et/ou privés.
En tant qu'association dédiée à la programmation et curation d'évènements artistiques, Dis Mon Nom fera
appel à la participation d'artistes, de technicien.ne.s et de collaborateur.ice.s professionnel.le.s, et reconnait à
ce titre, le droit de rémunérer des tiers et/ou de percevoir des fonds.
Ces éventuels revenus seront réinvestis par l'association pour l'eunat de matériel, la production
d'évènements, la création d'œuvres, le financement des résidences ei la fonction nement de l'asbl, ...
L'objet de l'association se situe donc en dehors de tout esprit de lucre.
TITRE III - Membres, admission, démission, exclusion
Article III. 1 : Les membres :
L'association est composée de deux membres fondatrices et de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux. Les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Sont membres
effectifs les personnes physiques ou morales intéressées par le but de l'association.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par
l'organe d'administration statuant à la majorité relative.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association.
Article III. 2- Responsabilité
Aucun·e membre ne pourra être tenu individuellement responsable des décisions et engagements pris au
nom de l'association.
Article III. 3- Démission
Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, en adressant par écrit leur démission
au bureau administratif. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cet écrit.
Article Ill.4 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les
noms et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article III.5 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérent.e.s est fixé par
l'organe d'administration sans pouvoir être supérieur à 100 euros par an.
TITRE IV- Assemblée générale
Article IV.1 Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et est présidée par le
membre désigné à cet effet par l'assemblée.
L'assemblée générale delibere sur toutes les questions concernant l'association .
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateur.ice.s et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur.ice.s
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article IV. 2 Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant
du 1er semestre qui suit la clôture des comptes. L'Ag se tient en principe en présentiel, et pourra se tenir
par voie électronique en cas de force majeur.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande écrite d'un des membres effectifs. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la domande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette convocation.
· Deniels, envoyés par l'organe	Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées gamers.
d'administration.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. i.es documents dont il sera
Toute proposition signée par un des membres effectifs doit é exame .. .. dre du jour.
L'assemblée peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas matinnné à l'ordre du jour si un des
membres effectifs présents estime que l'urgence impose de statuer. Elle ne peut jamais le faire en cas de
modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de
transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Article IV. 3 Quorum de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
L'assemblée est valablement constituée quand la moitié au moins des membres sont présents et que les
autres sont représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes
nuls, blancs, et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Le vote se fait à main levée sauf si au moins un membre de l'assemblée demande que le scrutin soit
secret.
Article IV. 4 Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins la moitié des
membres.
Les modifications sont adoptées à la majorité absolue.
Article IV. 5 Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transform l "?
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article IV. 6 Registres des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par le président et le secrétaire de l'assemblée générale ainsi que par tous les membres et
administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise. . .. . pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE V - Organe d'administration
Article V.1 Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de deux personnes au moins et de
10 personnes au plus nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les administrateur.ice.s sont des personnes physiques ou morales.
Article V.2 Durée du mandat
La durée du mandat est de deux ans. Les mandats accordés aux administrateur ice.s sont reconduit
tacitement. La reconduite tacite est reportée dans le procès verbale de l'assemblée générale annuelle. En cas
de non-reconduite, un changement d'administrateur.ice.s fera l'objet d'une publication au moniteur belge.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme (en cas de non-reconsuite), décès,
démission ou révocation.
Si le décès d'un.e administrateur.ice a pour effet de porter le nombre d'administrateur.ice.s à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement dudit administrateur.ice.
Tout.e administrateur.ice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur révoqué.
Article V.3. Démission
Tout.e administrateur.ice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. En cas de démission d'un.e administrateur de. ...	· : générale est convoquée pour
pourvoir à son remplacement.
Article V.4. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Article V. 5 Quorum de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur.ice désigné à cet effet, chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un.e administrateur.ice.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateur.ice.s sont présent.e.s ou représenté.e.s.
Les décisions sont prises à la majorité absolue.
Article V. 6 Registres des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le/la président.e et le/la secrétaire de séance et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article V. 7 Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les ack : .... .	·os ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa comp . elle actes réservés par la loi ou
par les présents statuts. L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à des membres effectifs. Ces
mandats seront attribués lors de l'assemblée générale ordinaire ou lors d'une assemblée générale extra-
ordinaire.
Article V. 8 Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un.e ou plusieurs membres effectif.ve.s ou administrateur.ice.s de
l'association.
S'iels sont plusieurs, iels agissent conjointement.
La durée du mandat du ou des délégué.e.s à la gestion journalière est de deux ans et est renouvelable
tacitement.
La fonction de délégué.e à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article V. 9 Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant.e qu'en défendanie, cor in atées ou soutenues au nom de
l'association par au moins deux administrateur.ice.s et/ou membres offer
Article V. 10 Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur.ice.s et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms. et domicile ou, au cas où il
s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au Moniteur belge.
Article V. 11 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateur.ice.s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. lels ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée. Les administrateur.ice.s exercent leur mandat à titre gratuit. lels peuvent être remboursés
des frais qu'iels engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE VI - Règlement d'ordre intérieur
Article VI. 1 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE VII - financements et comptabilité
Article VII. 1 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article VII. 2 - Ressources de l'association :
Les ressources de l'association sont constituées par :
- le montant des cotisations ;
- les subventions publiques ;
- les dons manuels et le mécénat ;
- les recettes éventuelles résultant de l'exploitation des œuvres soutenues et des évènements organisés
par l'association ;
- les aides obtenues pour le développement, la production, la diffusion des projets auprès d'organismes
privés, semi-publics et publics ;
- les ventes de marchandises et prestations de services ;
- toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
TITRE VIII- Dissolution
Article VIII. 1- Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un.e ou plusieurs liquidateur.ice.s, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article VIII. 2 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE IX - Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Tire 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.