N° d'entreprise : 0214732561
Nom
(en entier) : CENTRE INTERCOMMUNALE DE SANTE DU COEUR DU
HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Arquebusiers 5
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Stéphanie Biller, à Mons, le 05/07/2021, enregistré, il ressort que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « CENTRE
INTERCOMMUNAL DE SANTE DU COEUR DU HAINAUT », dont le siège social est établi à 7000
Mons - Rue des Arquebusiers, 5
- RPM : 0214.732.561; Non assujettie à la TVA
- société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bertaux à Mons le 15 octobre 1974,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 novembre 1974 sous le numéro 4289-3, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Franeau à Mons le
25 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17/07/2018 sous le numéro 18111084
- dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal de fusion
dressé par le notaire Biller soussigné le 15/06/2020, publié aux annexes du Moniteur Belge le
24/07/2020 sous le numéro 0084801 ;
 
A pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution : entrée de nouveaux associés
L’assemblée générale décide d’inclure les nouveaux associés suivants : les Communes de
Frameries, de Quévy et de Silly et de modifier l’article 2 et 2 bis et 12 des statuts comme suit :
 
« Article 2 - Les associés.
Les associés sont la Ville de Mons, les Communes de Jurbise, de Colfontaine, de Quaregnon, la
Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut, la Commune de Frameries, la Commune de
Quévy et la Commune de Silly. »
 
« Article 2 bis - Secteurs territoriaux
Il est créé trois secteurs d’activité basés sur une délimitation géographique des services offerts par
chacun de ces secteurs ce qui engendrera l’application des dispositions du Code relatives aux
secteurs d’activité, soit les articles L1523-13, L1523-16, L1523-18, L1523-23, sans que cette
énumération ne soit cependant exhaustive :
 
    •  Un secteur A qui gérera les services offerts au bénéfice des Communes de Mons et de Jurbise
et les conventions-cadre telles que prévues par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d’agrément des services, en
application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école et du décret du
16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités ;
    •  Un secteur B qui gérera les services offerts aux Communes de Colfontaine et de Quaregnon.
 
Volet B
    •   
Un secteur C qui gérera les services offerts aux Communes de Frameries, de Quévy et de Silly. »
 
« Article 12.
Sont associés, ainsi que dit à l'article 2 ci-avant, la Ville de Mons, les Communes de Jurbise, de
Colfontaine, de Quaregnon, la Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut, les Communes de
Frameries, de Quévy et de Silly.
 
Peuvent en outre être associés d'autres pouvoirs publics agréés par l'assemblée générale statuant
aux deux tiers des voix et qui souscrivent aux conditions fixées par les articles 7, 8, 9 et 10 des
présents statuts et par signature dans les registres des actionnaires, au moins une action de la
société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés. L'assemblée générale n'est pas tenue
en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. »
 
Deuxième résolution : modification de la répartition des parts
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de modifier la répartition des parts et
donc de modifier comme suit l’article 7 des statuts :
 
« Article 7.
La part fixe du capital social est fixée à quarante-quatre mille trois cent nonante-neuf euros (44.399€)
représenté par mille sept cent nonante-et-une actions (1.791) de vingt-quatre euros et septante-neuf
cents (24,79€) réparties à concurrence de sept cent cinquante (750) pour le secteur d’activité A, de
sept cent cinquante (750) pour le secteur d’activité B et de deux cent nonante-et-une (291) pour le
secteur d’activité C.
 
Chacune de ses actions a été intégralement souscrites et libérées comme suit :
 
Secteur d’activité A :
- par la Ville de Mons : sept cent vingt actions : 720
- par la Commune de Jurbise : trente actions : 30
 
Secteur d’activité B :
- par la Commune de Colfontaine : trois cent nonante-huit actions
- par la Commune de Quaregnon : trois cent cinquante actions
- par la Province de Hainaut : une action
- par l’A.S.B.L. Caritas Hainaut : une action
 
Secteur d’activité C :
- par la Commune de Frameries : cent soixante-six actions
- par la Commune de Quévy : soixante-deux actions
- par la Commune de Silly : soixante-trois actions
 
Les associés verseront trimestriellement à la société une cotisation destinée à couvrir ses frais.
Le montant maximum de cette cotisation est de 4 euros par habitant et de 75 euros par élève.
Conformément à l’article 46, le montant effectif des cotisations est déterminé par le conseil
d'administration ;
Le montant nécessaire à couvrir les frais de gestion sera fixé chaque année par le conseil d’
administration. »
 
Troisième résolution : modification du nombre d’administrateur
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de modifier le nombre d’administrateurs
et donc de modifier comme suit l’article 29 des statuts :
 
« Article 29.
§1. Sans préjudice du §4, alinéa 2, du présent article l'assemblée générale nomme les membres du
conseil d'administration.
 
Les administrateurs représentent soit des communes ou des provinces associées, soit des autres
personnes morales de droit public, soit des associés privés.
 
§2. Les administrateurs représentant respectivement les communes associées, la province associée
Volet B
et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut sont de sexe différent.
 
§3, Sans préjudice du §4 du présent article, les administrateurs représentant les communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, II sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers
une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées
sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit
celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe
politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des
déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2, alinéa 5 du Code
disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du
Code avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé, intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de l'alinéa 8.
Les alinéas 2, 5 et 6 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
 
Il est dérogé à la règle prévue au §3 avant-dernier alinéa du présent article, pour la désignation d'un
administrateur représentant les communes et les provinces associées, si tous les conseillers
membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe. Dans ce cas, un
administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble
des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
 
Le nombre de membre du conseil d’administration est fixé à maximum 20 administrateurs. Le
nombre de siège est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées
de l'intercommunale.
Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de
l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à
concurrence de maximum cinq administrateur par tranche entamée de cinquante mille habitants.
En toute état de cause, une intercommunale comprenant jusqu'à trois associés communaux pourra
compter un maximum de sept administrateurs. Lorsque les associés communaux sont au nombre de
quatre ou lorsque plus de quatre communes sont associées et qu'elles desservent moins de cent
mille habitants, le conseil d'administration peut comprendre un maximum de onze administrateurs.
 
En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
 
Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel, qui siègent
avec voix consultative.
 
    1.  Le conseil d'administration désigne, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-
président issus de groupes politiques démocratiques différents.
Volet B
 
Le conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs aux deux
organes restreints de gestion institués par les présents statuts pour gérer respectivement le secteur
d’activité A, le secteur d’activité B et le secteur d’activité C.
 
Ces organes restreints de gestion étant des émanations du conseil d'administration sont composés,
chacun, de quatre administrateurs, désignés par le conseil d'administration. Les administrateurs
représentants les communes et les provinces associées sont de sexe différent et désignés à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des provinces associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
La proportionnelle est calculée sur base des communes et des provinces associées pour le secteur
d’activité A et le secteur d’activité B.
 
Le nombre de membres de ces organes restreints de gestion lié aux secteurs d’activité A, B et C est
limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes et des provinces associées
à ces secteurs.
 
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d'administration.
 
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
 
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le conseil d'administration.
 
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux
administrateurs.
 
Chaque organe de gestion dispose d'une compétence décisionnelle propre même si leurs décisions
devront toutefois être ratifiées par le conseil d’administration.
 
Par dérogation à l'article L1523-10, les organes restreints de gestion proposent au conseil
d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles ces
organes restreints de gestion font rapport de leur action au conseil d'administration, ainsi que leurs
décisions qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport est
présenté au moins une fois par an.
 
§5 Le conseil d’administration désigne un secrétaire.
 
§6 Le conseil d'administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil
d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
Quatrième résolution : modification du nombre d’administrateurs
L’assemblée générale décide de prolonger la durée de validité de l’intercommunale et donc de
modifier comme suit l’article 6 des statuts comme suit :
 
« Article 6.
L’intercommunale a été constituée le quinze octobre mil neuf cent septante-quatre par acte reçu par
le Notaire Bertaux à Mons publié aux Annexes du Moniteur Belge du sept novembre mil neuf cent
septante-quatre.
Par décision du quinze octobre deux mil quatre, elle a été prorogée de trois ans.
Par décision du onze octobre deux mil sept, elle a été prorogée jusqu'au trente et un décembre deux
mil huit.
 
Volet B
Par décision du vingt et un octobre deux mil huit, elle a été prorogée jusqu'au trente et un décembre
deux mil treize.
 
L’intercommunale peut être prorogée d’un ou de plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans.
 
Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du
terme statutaire en cours.
 
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux des communes associées, le
conseil provincial de la Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas-Hainaut associées aient été appelés
à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’
adoption des modifications statutaires.
 
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
 
L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du
montant de leurs souscriptions.
 
Par décision du dix-huit décembre deux mil treize, l’intercommunale a été prorogée jusqu'au trente et
un décembre deux mil vingt-trois.
 
Par décision du 5 juillet deux mille vingt un, l’intercommunale a été prorogée jusqu'au 31 décembre
deux mil trente et un ».
 
Cinquième résolution : coordination et refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts qui intègrent les modifications précédentes :
 
« Titre I : Généralités.
Article 1 - Dénomination - Forme juridique – Régime juridique
La société est une Intercommunale dénommée « CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE DU
COEUR DU HAINAUT ».
 
La société est régie par le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation dénommé ci-après le « Code ».
 
L’intercommunale est une personne morale de droit public.
 
Elle est constituée dans la forme des sociétés coopératives et est soumise aux dispositions du Code
des sociétés et des associations pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation et par les présents statuts.
 
Article 2 - Les associés.
Les associés sont la Ville de Mons, les Communes de Jurbise, de Colfontaine, de Quaregnon, la
Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut, les Communes de Frameries, de Quévy et de Silly.
 
Article 2 bis - Secteurs territoriaux
Il est créé trois secteurs d’activité basés sur une délimitation géographique des services offerts par
chacun de ces secteurs ce qui engendrera l’application des dispositions du Code relatives aux
secteurs d’activité, soit les articles L1523-13, L1523-16, L1523-18, L1523-23, sans que cette
énumération ne soit cependant exhaustive :
 
    •  un secteur A qui gérera les services offerts au bénéfice des Communes de Mons et de Jurbise
et les conventions-cadre telles que prévues par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d’agrément des services, en
application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école et du décret du
16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités ;
Volet B
    •  un secteur B qui gérera les services offerts aux Communes de Colfontaine, de Quaregnon,
    •  Un secteur C qui gérera les services offerts aux Communes de Frameries, de Quévy, et de Silly.
 
Article 3 - Objet.
La société a pour but la gestion d’un service promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement
supérieur hors universités, telle qu'elle est organisée par le décret de la Communauté française du
14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors
universités au bénéfice des communautés scolaires.
 
La société peut aussi organiser un centre de médecine du travail ainsi que des consultations
prénatales et pour nourrissons et enfants.
 
A ces fins, la société peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.
 
Article 4.
La société doit être composée de deux Communes au moins.
 
Article 5 - Siège social.
Le siège social de la société est établi à 7000 Mons - Rue des Arquebusiers, 5.
 
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu, par décision de l’assemblée générale, dans les
locaux appartenant à l’intercommunale ou à l’une des personnes morales de droit public associées,
sans possibilité toutefois que le siège social puisse être fixé ailleurs que dans une commune
associée.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, un ou plusieurs sièges
administratifs ou d’exploitation en dehors de son siège social tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 6.
L’intercommunale a été constituée le quinze octobre mil neuf cent septante-quatre par acte reçu par
le Notaire Bertaux à Mons publié aux Annexes du Moniteur Belge du sept novembre mil neuf cent
septante-quatre.
 
Par décision du quinze octobre deux mil quatre, elle a été prorogée de trois ans.
 
Par décision du onze octobre deux mil sept, elle a été prorogée jusqu'au trente et un décembre deux
mil huit.
 
Par décision du vingt et un octobre deux mil huit, elle a été prorogée jusqu'au trente et un décembre
deux mil treize.
 
L’intercommunale peut être prorogée d’un ou de plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans.
 
Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du
terme statutaire en cours.
 
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux des communes associées, le
conseil provincial de la Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut associées aient été appelés
à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’
adoption des modifications statutaires.
 
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
 
L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du
montant de leurs souscriptions.
 
Par décision du dix-huit décembre deux mil treize, l’intercommunale a été prorogée jusqu'au trente et
Volet B
un décembre deux mil vingt-trois.
 
Par décision du cinq juillet deux mille vingt un, l’intercommunale a été prorogée jusqu'au 31
décembre deux mil trente et un »
 
TITRE II – Apport – actions – capital social – cotisation annuelle
 
Article 7.
La part fixe du capital social est fixée à quarante-quatre mille trois cent nonante-neuf euros (44.399€)
représenté par mille sept cent nonante-et-une actions (1.791) de vingt-quatre euros et septante-neuf
cents (24,79€) réparties à concurrence de sept cent cinquante (750) pour le secteur d’activité A, de
sept cent cinquante (750) pour le secteur d’activité B et de deux cent nonante-et-une (291) pour le
secteur d’activité C.
 
Chacune de ses actions a été intégralement souscrites et libérées comme suit :
 
Secteur d’activité A :
- par la Ville de Mons : sept cent vingt actions : 720
- par la Commune de Jurbise : trente actions : 30
 
Secteur d’activité B :
- par la Commune de Colfontaine : trois cent nonante-huit actions
- par la Commune de Quaregnon : trois cent cinquante actions
- par la Province de Hainaut : une action
- par l’A.S.B.L. Caritas Hainaut : une action
 
Secteur d’activité C :
- par la Commune de Frameries : cent soixante-six actions
- par la Commune de Quévy : soixante-deux actions
- par la Commune de Silly : soixante-trois actions
 
Les associés verseront trimestriellement à la société une cotisation destinée à couvrir ses frais.
Le montant maximum de cette cotisation est de 4 euros par habitant et de 75€ euros par élève.
Conformément à l’article 46, le montant effectif des cotisations est déterminé par le conseil
d'administration ;
Le montant nécessaire à couvrir les frais de gestion sera fixé chaque année par le conseil d’
administration.
 
 
Article 8.
Outre les actions souscrites ci-avant, d’autres actions pourront, en cours de l’existence de la société
être émises par décision de l'assemblée générale, délibérant à la même majorité que celle prévue
pour la modification des statuts, sur proposition du conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription, et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité
des montants à libérer, et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Ces nouvelles actions devront être intégralement souscrites et libérées par chacune des communes
ayant la qualité d'associé, en proportion de leur population respective. Les conseils communaux
intéressés seront tenus de délibérer avant l'exécution de cette décision.
Le calcul des versements se fera suivant le chiffre de la population arrêté conformément aux
dispositions légales en vigueur à l'époque desdits versements.
 
D'une manière générale, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et les
provinces associées des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux et provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
 
Article 9.
La libération des tranches de capital souscrit a lieu aux époques et selon les modalités fixées par le
conseil d'administration.
Les associés sont avertis de cette décision par lettre recommandée. Ils doivent disposer d'un délai
minimum de soixante jours pour l'exécuter. Les associés en défaut d'effectuer leurs versements dans
les délais fixés en libération des actions souscrites sont tenus de plein droit et sans mise en
demeure, de bonifier un intérêt dont le montant serait celui en usage à Dexia Banque pour les crédits
Volet B
accordés aux communes à partir de la date d'exigibilité, sur la somme due, les versements étant
imputés en premier lieu sur les intérêts échus, sans préjudice au droit pour la société, de poursuivre
par voie judiciaire, le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou
d'exclure l'associé défaillant. Le droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et
exigibles n'auront pas été effectués.
 
Article 10.
Les communes associées et éventuellement d'autres pouvoirs publics associés accordent, de plein
droit, leur garantie pour les emprunts que la société serait amenée à contracter. Cette garantie est
limitée au montant de leur souscription, majoré du montant des cotisations annuelles non versées.
 
Article 11.
Les actions sont nominatives avec droit de vote et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par l’article 6 : 25 du Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de l’intégralité de ce registre concernant leur catégorie de titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts, jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à
son égard.
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers.
 
TITRE III. - Les Associés
Article 12.
Sont associés, ainsi que dit à l'article 2 ci-avant, la Ville de Mons, les Communes de Jurbise, de
Colfontaine, de Quaregnon, la Province de Hainaut et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut, les Commune de
Frameries, de Quévy et de Silly.
 
Peuvent en outre être associés d'autres pouvoirs publics agréés par l'assemblée générale statuant
aux deux tiers des voix et qui souscrivent aux conditions fixées par les articles 7, 8, 9 et 10 des
présents statuts et par signature dans les registres des actionnaires, au moins une action de la
société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés. L'assemblée générale n'est pas tenue
en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 
Article 13.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
 
Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation,
moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les
votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes
associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire
d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés.
Si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article 3 est confié dans une même commune à
plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le
confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale ou à un seul organisme
régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles
s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions
prévues au point 1, relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables.
    1.  En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale,
dans les conditions prévues au 1.
    2.  Unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
    3.  Si, au terme de la procédure prévue à l'article L1523-6, §2 du Code, les conseils communaux
et provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer
le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
associés.
 
Article 14.
Les personnes de droit public associées à l'intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et
jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.
Volet B
 
Article 15.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que pour inexécution dûment constatée de ses
obligations envers la société, résultant des statuts ou des règlements intérieurs, l'intéressé étant
préalablement convoqué pour être entendu par l'assemblée générale qui ne pourra prononcer cette
exclusion qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée
générale (en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés
communaux). Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le Président ou deux
administrateurs.
 
Article 16.
L'acceptation de la démission d'un associé est mentionnée et enregistrée au procès-verbal de
l'assemblée générale qui s'est prononcée à ce sujet.
Ce procès-verbal fera mention également de l'accomplissement de formalités prescrites par le Code
des sociétés et des associations.
 
Titre IV — Les organes de l'intercommunale.
Section 1 — Dispositions générales
Article 17.
L'intercommunale comprend au moins quatre organes : une assemblée générale, un conseil
d'administration, un comité de rémunération et un comité d’audit.
La direction assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas prise en
considération pour le calcul de la représentation proportionnelle, ni pour le calcul du nombre
d'administrateurs.
 
Article 18.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l'intercommunale.
 
Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu la majorité des voix exprimées.
 
Article 19.
Dispositions générales aux organes de gestion de l'Intercommunale.
Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du Code. Il est soumis à la signature
des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation
et les droits de visite des conseillers communaux et provinciaux tels que prévus à l'article L1523-13,
§2 du Code.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
 
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se
fait par écrit et à domicile de chaque membre au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Elle contient l'ordre du jour.
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à
l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné
d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
 
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
 
Moyennant l’accord préalable de tous les membres de l’organe de gestion, la participation des
administrateurs au conseil d’administration ou celle des associés à l’assemblée générale de même
que les délibérations des organes précités peuvent s’effectuer à distance grâce à un moyen de
communication électronique mise à la disposition par la société (vidéoconférence, téléconférence…)
dans le strict respect des conditions prescrites par l’article 6 : 75 du Code des sociétés et des
associations.
 
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance à l'ouverture de chaque séance. Dans les cas d'urgence dûment motivés, il est
mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour.
Volet B
 
Les organes de gestion de l'intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
en fonction sont physiquement présents à l’exception des cas visées § 2 du présent article.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Section 2 — L'assemblée générale.
Article 20.
Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal. Elle admet les délégués des communes en
remplacement des sortants, des démissionnaires et des exclus.
En cas de participation provinciale, il en va de même mutatis mutandis, pour la représentation à l’
assemblée générale de la ou des provinces associées.
 
Article 21
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre d’
actions qu'elle détient.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux
actions dont dispose chaque commune et province, dès lors qu'un seul délégué de cette autorité est
présent.
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune
rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur
chaque point à l’ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal et provincial, chaque délégué dispose d'un droit de
vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à l'associé qu'il représente.
 
Le conseil communal et provincial, votent sur l'ensemble des points de l'ordre du jour.
Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne.
Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi
désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé.
 
Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels et le vote de la décharge aux
administrateurs, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou
provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.
 
Article 22.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'Exécutif de
la Région Wallonne.
 
Article 23.
§1. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées
par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration ou du collège des
contrôleurs aux comptes, ou d'associés représentant au moins un cinquième du capital, l'assemblée
générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d'un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée
générale.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple
lettre. La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou provinces associées.
Le nombre des convocations et documents remis aux associés est égal au nombre de conseillers
siégeant dans la commune.
Les membres des conseils communaux et provinciaux intéressés ainsi que toute personne
Volet B
domiciliée sur le territoire d’une des communes/provinces associées peuvent assister en qualité
d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§2. Les conseillers communaux des communes associées et les conseillers provinciaux des
provinces associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion
et de contrôle de l'intercommunale.
Les conseillers communaux/provinciaux des communes et des provinces associées peuvent visiter
les bâtiments et services de l'intercommunale.
 
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux et provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues au 10° de l'article L1523-14 du Code n'est pas
suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou
provinciaux.
 
Article 24.
La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fourniture et ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
 
Elle entend le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport spécifique sur les prises de
participation du conseil d’administration prévu à l’article L1512-5 du Code, le rapport du collège visé
à l’article L1523-24 du Code et adopte le bilan.
 
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l'approbation par l'assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. La mission
complémentaire de la Cour des Comptes est rémunérée pour un montant annuel de 120.000 euros.
Le montant précité est évalué et renouvelé tous les six ans.
 
Elle a, en outre, à son ordre du jour, un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel
et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la
fonction dirigeante locale.
 
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes
• les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordé aux membres des organes de gestion et du comité
d'audit, en fonction de leur qualité d'administrateur titulaire d'un mandat originaire ou non élu, de
Président ou de Vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion ou du bureau
exécutif ou du comité d'audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu'un
jeton de présence au regard du rôle effectif du Président, Vice-président, ou au membre du bureau
Volet B
exécutif au sein de l'intercommunale ; les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordé aux titulaires de la fonction dirigeante ;
 
• la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats ;
• pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l'intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
• la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Ce rapport est adopté par le conseil d'administration et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. A défaut, l'assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon.
 
A la demande d'un tiers du conseil communal et provincial un représentant de l'intercommunale
désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point utile dont le conseil jugerait utile de débattre.
 
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, le conseil d'administration
organise une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de
gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes ou provinces concernées.
 
Article 25.
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée de fin
d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du
jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant
notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices
précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que
les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration et présenté, le cas échéant, à l'occasion de
séances préparatoires, aux délégués communaux, aux délégués provinciaux, à l’A.S.B.L. Caritas
Hainaut et aux échevins concernés, éventuellement en présence des membres du management ou
du conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les conseils communaux et provinciaux
associées, au conseil d’administration de l’A.S.B.L. Caritas Hainaut et arrêté par l'assemblée
générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
 
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est
communiqué, par voie électronique ou sous format papier, au Gouvernement.
 
En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales
représentatives. A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil
d'administration les invite sans délai à une séance d'information spécifique au cours de laquelle les
documents sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la
communication du plan.
La séance d'information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure.
 
Article 26.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du Code ;
Volet B
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du Code ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 du Code, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les
rémunérations des membres du collège visé à l’article L1523-24 ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l'exclusion d'associés ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
l'attribution de la compétence de décider l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes de gestion ;
le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et des modalités d'application de celle-
ci ;
le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration ;
le droit, pour les membres de l'assemblée générale d'obtenir copie des actes et des pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale ;
les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale.
9°. l’adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion.
 
Elles comprendront au minimum :
l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
la participation régulière aux séances des instances ;
les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale.
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 23 §2, qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux et provinciaux des communes et provinces associées.
 
Article 27.
Les procès-verbaux, ainsi que les extraits ou expéditions à délivrer sont signés par le Président et le
Vice-président.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par le
Vice-président ou, à défaut, par l'administrateur communal le plus âgé.
Le secrétaire du conseil d'administration rédige le procès-verbal de la séance. Les procès-verbaux
sont conservés dans un registre et signés, après approbation, par le Président et le secrétaire du
conseil d'Administration.
 
Article 28.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée générale, il est obligatoire quand il s'agit de
questions de personnes.
 
Section 3 — Le conseil d'administration.
Article 29.
§1. Sans préjudice du §4, alinéa 2, du présent article l'assemblée générale nomme les membres du
conseil d'administration.
 
Les administrateurs représentent soit des communes ou des provinces associées, soit des autres
personnes morales de droit public, soit des associés privés.
 
§2. Les administrateurs représentant respectivement les communes associées, la province associée
Volet B
et l’A.S.B.L. Caritas Hainaut sont de sexe différent.
 
§3, Sans préjudice du §4 du présent article, les administrateurs représentant les communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, II sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers
une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées
sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit
celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe
politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des
déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2, alinéa 5 du Code
disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du
Code avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé, intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de l'alinéa 8.
Les alinéas 2, 5 et 6 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
 
Il est dérogé à la règle prévue au §3 avant dernier alinéa du présent article, pour la désignation d'un
administrateur représentant les communes et les provinces associées, si tous les conseillers
membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe. Dans ce cas, un
administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble
des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
 
Le nombre de membre du conseil d’administration est fixé à maximum 20 administrateurs. Le
nombre de siège est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées
de l'intercommunale.
Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de
l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à
concurrence de maximum cinq administrateur par tranche entamée de cinquante mille habitants.
En toute état de cause, une intercommunale comprenant jusqu'à trois associés communaux pourra
compter un maximum de sept administrateurs. Lorsque les associés communaux sont au nombre de
quatre ou lorsque plus de quatre communes sont associées et qu'elles desservent moins de cent
mille habitants, le conseil d'administration peut comprendre un maximum de onze administrateurs.
 
En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
 
Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel, qui siègent
avec voix consultative.
 
    1.  Le conseil d'administration désigne, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-
président issus de groupes politiques démocratiques différents.
Volet B
 
Le conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs aux deux
organes restreints de gestion institués par les présents statuts pour gérer respectivement le secteur
d’activité A, le secteur d’activité B et le secteur d’activité C.
 
Ces organes restreints de gestion étant des émanations du conseil d'administration sont composés,
chacun, de quatre administrateurs, désignés par le conseil d'administration. Les administrateurs
représentants les communes et les provinces associées sont de sexe différent et désignés à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des provinces associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
La proportionnelle est calculée sur base des communes et des provinces associées pour le secteur
d’activité A, le secteur d’activité B et le secteur d’activité C.
 
Le nombre de membres de ces organes restreints de gestion lié aux secteurs d’activité A, B et C est
limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes et des provinces associées
à ces secteurs.
 
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d'administration.
 
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
 
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le conseil d'administration.
 
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux
administrateurs.
 
Chaque organe de gestion dispose d'une compétence décisionnelle propre même si leurs décisions
devront toutefois être ratifiées par le conseil d’administration.
 
Par dérogation à l'article L1523-10, les organes restreints de gestion proposent au conseil
d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles ces
organes restreints de gestion font rapport de leur action au conseil d'administration, ainsi que leurs
décisions qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport est
présenté au moins une fois par an.
 
 
§5 Le conseil d’administration désigne un secrétaire.
 
§6 Le conseil d'administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil
d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
 
Article 30.
 
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions
légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Volet B
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice. Il comporte également la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet
de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de
développement reprennent notamment les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et
les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.
 
Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13 § 4 du Code et
le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Code.
 
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L1523-13 § 3 du Code, le conseil
d'administration de l'intercommunale remet au collège visé à l'article L1523-24 les pièces, avec le
rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.
En outre, simultanément à leur envoi à l’autorité de tutelle, le conseil d’administration communique
aux organisations syndicales représentatives :
1° l'évaluation du plan stratégique qu'il a arrêté,
2° les comptes annuels par secteur d'activité et les comptes annuels consolidés,
3° le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion.
 
A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d'administration les invite
sans délai à une séance d'information spécifique au cours de laquelle les documents visés à l'alinéa
9 sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication
des documents.
Les documents visés à l'alinéa 9, 1°, 2° et 3°, peuvent être communiqués par la voie électronique.
 
Article 31.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans ou pour un terme moindre,
correspondant à la durée du mandat communal ou à la période qui lui reste à couvrir, sur proposition
des organismes qu'ils représentent. Ils peuvent être réélus. Le mandat d'administrateur cesse par
démission, décès ou destitution.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs ont le droit d'y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
 
Article 32.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si la majorité des membres est
physiquement présente sauf dans les cas visés à l’article 19 § 2 des présents statuts.
Tout membre du conseil d'administration a la possibilité de donner procuration à un autre membre du
même organe.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises valablement si elles ont obtenu la majorité des
suffrages exprimés.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
 
Article 33.
Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être provoqué une seconde réunion, dans les
trente jours qui délibérera, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets portés pour
la seconde fois à l'ordre du jour.
La convocation contiendra copie du présent article.
 
Article 34.
Le conseil d'administration et les comités de secteur se réunissent sur convocation du Président.
Celui-ci est tenu de convoquer le conseil d'administration six fois par an au moins et en outre, sur
demande de trois membres au moins du conseil d'administration.
 
 
 
 
Article 35.
Les décisions du conseil d'administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
Volet B
transcrits dans un registre et signés, après approbation, par le Président et le secrétaire du conseil d’
administration.
Le secrétaire du conseil d'administration est tenu d'envoyer la copie du procès-verbal à l'Autorité de
Tutelle, l'Exécutif de la Région Wallonne.
 
Article 36.
Le conseil d'administration gère les affaires de la société et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs qu'il
détermine, à un ou plusieurs de ses membres.
Tous actes ou correspondances qui engagent la société à l'égard des tiers, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice seront signés :
- soit par le Président du conseil d’administration soit par le Vice-président soit par un membre du
conseil d’administration sauf délégation expresse. Ils sont contresignés par le secrétaire.
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le directeur, ou par les personnes qu'il délègue à
cet effet.
Ils agissent sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.
L'intercommunale peut être dans certaines conditions, valablement engagée par des administrateurs
qui ont reçu un mandat limité par le conseil d'administration.
Le Président, le Vice-président, le directeur ou le délégué à désigner peuvent engager séparément la
société vis-à-vis de la Régie des Postes.
Le conseil d'administration désigne la personne qui occupe la fonction dirigeante locale. Celle-ci ne
peut ni être exercée au travers d'une société de management ou interposée, ni être exercée en
qualité d'indépendant. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'intercommunale uniquement au titulaire de la fonction dirigeante locale pour une
durée maximum de 3 ans renouvelable.
 
Section 4 — Le comité de rémunération.
Article 37.
§1er Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes et, provinces
associées, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes et des
provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des
membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
§2 Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordé aux membres des organes de gestion et du comité d'audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordé aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d'administration. Il propose au conseil
d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
 
Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du Code.
 
Par dérogation à l'article L1523-10 du Code, sur proposition du comité de rémunération, le conseil
d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur du comité de rémunération.
 
Article 38. Le comité d'audit.
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité d’audit.
Le comité d'audit est composé de trois membres du conseil d’administration. Le Président du comité
d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
La délibération concernant la désignation du membre mentionne explicitement son expérience
pratique et/ou ses connaissances techniques en ces matières.
Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1. la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
Volet B
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2. le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3. le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4. le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5. l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions,
au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés.
 
Section 5 — Délégation.
Article 39.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
 
Section 6 : Collège des contrôleurs aux comptes.
Article 40.
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale. Il
comprend un ou plusieurs réviseurs et un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet
effet.
Le ou les réviseurs sont nommés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois
de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau, par l'assemblée générale
parmi les membres, personnes physiques ou morales ou entités quelle que soit leur forme juridique,
de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier
par l'assemblée générale.
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une
intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de
transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations
suivantes :
a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et
structurelles qui l'organisent ;
b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours
de l'exercice écoulé ;
c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent
les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des
dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal
des comptes au cours de l’exercice écoulé ;
e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant
qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
 
Titre V : Interdictions et incompatibilités.
Article 41.
Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale l'une des autorités administratives associées,
s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour
laquelle l'intercommunale est créée.
 
Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale
• d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents
Volet B
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
• de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale ;
• d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. ll ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou d’un conseil provincial d'exercer dans les
intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêt direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
Le mandat de membre du collège visé à l'article L1523-24 du Code ne peut être attribué à un
membre des conseils communaux et provinciaux associés. Le mandat de membre du collège visé à
l'article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des collèges communaux et provinciaux ni à un
membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre
des collèges communaux et provinciaux détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur
d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de
l'intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur
attestant du respect de cette disposition.
Un conseiller communal, un échevin ou un Bourgmestre d'une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée ne peut être administrateur d'une
intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
La qualité de Président ou de Vice-président d'une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
Région ou de Communauté
La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de
l'intercommunale ne peut être membre d'un collège communal d'une commune associée à celle-ci ou
d’un collège provincial d’une province associée à celle-ci.
Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre du Gouvernement.
 
Titre VI : Droits et devoirs.
Article 42.
§1. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion
à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics.
à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de
l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige.
à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les présents statuts.
§2. A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal et provincial des
communes et provinces associées, un représentant de l’intercommunale désigné par le conseil d’
administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses
évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.
§3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'aux présents statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
Volet B
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 
§4. L'Assemblée générale peur révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil
d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre
ou pour violation des engagements pris au §1. L'assemblée générale entend préalablement
l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs
délégués.
 
Article 43.
Tout membre d'un conseil communal ou d’un conseil provincial exerçant, à ce titre, un mandat dans
l'intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire :
dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ou de ce conseil provincial ;
dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après
la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux ;
il est procédé lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.
 
Article 44.
L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux
membres du conseil d'administration de l'intercommunale.
A l'exception du Président et/ou du Vice-Président du conseil d'administration, les administrateurs ne
jouissent d'aucun traitement.
L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée dans le
respect des dispositions légales, aux membres du conseil d'administration et du comité d'audit.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe qui ont lieu le même jour n'ont droit
qu'à un seul jeton de présence.
Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.
L'assemblée générale peut en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction
aux administrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journalière, dans les limites
des conditions d'attribution établies par le Gouvernement wallon.
 
Titre VII : Répartition des charges, réserves.
Article 45
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le trente et un
décembre de chaque année, les écritures de l'intercommunale sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse le bilan, le compte des résultats, l'annexe ainsi que le projet de répartition
des bénéfices.
Le conseil d'administration remet les documents avec un rapport au moins quarante jours avant
l'assemblée générale, aux commissaires qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Trente jours avant l'assemblée générale, le bilan, le compte de profits et de pertes et les rapports des
administrateurs et commissaires ainsi que le rapport stratégique sont adressés à tous les associés
ainsi qu'à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces
associées.
 
Article 46.
Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable du compte d'exploitation. Ce bénéfice est
égal à la différence entre les recettes et les dépenses.
Les recettes comprennent notamment :
les recettes provenant de l'activité de l'intercommunale ;
les revenus des capitaux et éventuellement des immeubles ;
les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités ;
les cotisations annuelles des associés dont le montant effectif des cotisations est déterminé par le
conseil d'administration, sur base des résultats de l'exercice précédent.
 
Article 47.
De par la nature de l’objet social et des activités de la société, les associés de la société renoncent
expressément à la possibilité de procéder à une quelconque distribution de dividende à leur
bénéfice.
 
Les bénéfices sont répartis comme suit :
* cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve légale, à concurrence de dix pour cent du
Volet B
capital.
* le surplus sera versé à un fonds de prévision.
 
Article 48.
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par prélèvement sur le fonds de réserve
constitué à cette fin. En cas d'insuffisance de celui-ci, elle sera reportée à nouveau.
Conformément à l'article L1523-2-11 du Code, le déficit doit être pris en charge par les associés dès
que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
 
Article 49.
Après adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et commissaires.
Ce vote est émis sous les conditions prévues à l'article 24.
 
Article 50.
Les cotisations des associés seront liquidées trimestriellement, et par anticipation au plus tard le
quinze du dernier mois précédent le trimestre, à l'exception du premier trimestre à liquider dès
l'approbation, par la tutelle, du budget communal. Les versements effectués seront imputés en
premier lieu sur les intérêts échus.
 
Titre VIII : Dissolution et liquidation.
Article 51.
La société est dissoute notamment par l'expiration du terme prévu aux présents statuts, en cas de
non prorogation.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés
à délibérer sur ce point.
 
Article 52.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissement situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des
installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un
accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides
d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa
part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
Article 53.
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale
qui a prononcé la dissolution et détermine l'étendue de leur mission. L'actif net de l'intercommunale,
après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, sera affecté à
toute intercommunale ayant le même objet.
 
Titre IX Médiation et charte de l'utilisateur.
Article 54.
§1. L’intercommunale adhère à un service de médiation.
Le Gouvernement arrête les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement
du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
§2. L'intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
Volet B
- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
§3. L'intercommunale dispose d'un site à vocation informative et permettant de dispenser des
services essentiels aux utilisateurs.
 
Dispositions finales.
Article 55.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires ».
 
Pour extrait analytique conforme dressé par le notaire Biller à Mons ;
Annexe : une expédition