Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Br D Audit
Rue du Baty(Lat.) 42
1370 Jodoigne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en
date du 2 décembre 2016, en cours d’enregistrement, que Madame DIVERS Brigitte Jacqueline
Ghislaine, réviseur d’entreprises et expert-comptable, née à Charleroi, le 7 septembre 1964, registre
national numéro 640907 068-62, épouse de Monsieur RUTH Daniel Louis, domiciliée à 1370
Jodoigne, Lathuy, rue du Baty 42, a constitué une société civile sous forme d’un société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination "Br D Audit", dont le siège social sera établi à 1370
Jodoigne, rue du Baty 42, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social (1/100ième). Les cent (100) parts sociales sont à l’instant souscrites au pair, en
espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune par Madame DIVERS Brigitte,
prénommée, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et entièrement libérées.     
Le notaire instrumentant atteste que les fonds affectés à la libération du capital ont été déposés sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis
et ce conformément au Code des sociétés.
EXTRAIT DES STATUTS :
Article 1.-
La société est une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « Br D Audit ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme d’une
société privée à responsabilité limitée » ou des initiale « SC SPRL », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise des mots « registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de l’article 4,
2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de réviseur
d’entreprises au sens de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs
d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises,
coordonnée le 30 avril 2007.       
Article 2.-
Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, rue du Baty 42.
Il peut être transféré partout en Belgique dans le respect des dispositions légales en vigueur en
matière d’emploi des langues, par décision de la gérance, à publier aux Annexes du Moniteur Belge,
sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, unités
d’établissement, agences, ateliers, dépôts, succursales et filiales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.
0667564391
Volet B
La société a pour objet :
- l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en
commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’autres réviseurs
d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice de la
profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de la loi du
22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de
la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, et l’exercice de toutes les
activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
- l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que décrites à l’article 34 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités
compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité de réviseur d’entreprises et d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1,
7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
•    la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités d’expert-comptable ;
•    la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
•    la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession de réviseur d’entreprises et d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités de réviseur d’entreprises et d’expert-comptable
décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie du réviseur d’entreprises et de l’expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•    des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•    des personnes morales inscrite au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des
Volet B
cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises,
coordonnée le 30 avril 2007 ;
•    des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable des Instituts, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5.
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est représenté par
cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social (1/100ème).   
Le capital social est entièrement libéré.
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et
sont toujours révocables par elle.           
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner une personne physique qui a la
qualité d’expert-comptable externe et de réviseur d’entreprises, conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 14.-
L’assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, le cas échéant, la
qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle
fixe leur rémunération éventuelle.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Le seul gérant/la majorité des gérants doivent avoir les qualités de réviseur d’entreprises, inscrits au
registre public de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, et d’expert-comptable externe, membre de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. En cas de démission, d’indisponibilité
permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne
physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le
gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié.
L'entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
Les gérants statutaires ne peuvent être démis que, soit par les associés à l’unanimité des voix, soit
par le tribunal et ce, pour motifs graves. Leurs pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 15.-
En cas d’existence de deux gérants ou plus, ils formeront un collège qui agira comme le fait une
assemblée délibérante. Ce collège choisira à la majorité simple un président, parmi ses membres qui
ont la qualité de réviseur d’entreprises inscrit au registre public de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises et d’expert-comptable inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des conseils fiscaux.
La majorité des gérants doit avoir les qualités de réviseur d’entreprises, inscrit au registre public de
l’Institut des Réviseurs d’entreprises, et d’expert-comptable externe, membre de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable et de réviseur d’entreprises ; l’autre peut être :
–             une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
–             un membre inscrit au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
–             un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant
un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de
réviseur d’entreprises ;
Volet B
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable et de réviseur d’entreprises.
Article 16.-
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et
de réviseur d’entreprises. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement
ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au port de ce titre.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article 15, 3e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
Article 17.-
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement comp-te de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 18.-
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un seul gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
de la qualité et du titre de réviseurs d’entreprises, telles que prévues par la loi du 22 juillet 1953 et
ses arrêtés d’exécution, et d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de
ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et de réviseur d’entreprises ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et de réviseur d’entreprises, telles que décrites à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 15, alinéa 3, qui l’(es) autorise à réaliser cette(ces)
mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
Article 19.-
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il est unique et par deux
gérants agissant conjointement  s’ils sont plusieurs, qui ne doivent pas produire de procuration, sans
préjudice de l’article 16 et sous réserve de délégations particulières.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 21.-
Volet B
novembre à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour
ouvrable suivant, au même endroit.
Elle se réunit au siège social de la société.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
L'assemblée générale est convoquée par la gérance ou le(s) commissaire(s), s’il y en a,
conformément aux dispositions légales.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les obligataires,
les gérants et le(s) commissaire(s) éventuel(s) sont convoqués par lettre recommandée quinze (15)
jours avant l’assemblée. La lettre contient l’ordre du jour.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les obligataires,
les gérants et le(s) commissaire(s) éventuel(s) qui participent à l’assemblée ou qui s’y font
représenter, sont considérés comment valablement convoqués.
Les personnes prénommées peuvent également renoncer à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la
lettre de convocation, avant ou après la réunion de l’assemblée générale à laquelle ils n’ont pas
assisté.
La preuve de l’accomplissement de ces formalités ne pourra être réclamée si tous les associés,
détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, obligataires, gérants et
commissaire(s) éventuel(s) sont présents ou dûment représentés à la réunion.
Par dérogation à ce mode traditionnel de convocation, les mêmes personnes peuvent accepter
individuellement, expressément et par écrit de recevoir cette convocation, contenant l’ordre du jour,
ainsi que les documents dont la loi impose qu’ils leur soient remis, endéans le même délai légal :
- soit,  par télécopie, suivi d’un accusé de réception qu’elles renverront par le même moyen à la
société ;
- soit, par courrier électronique recommandé, et/ou avec accusé de réception.
Le choix du mode de convocation proposé s’opèrera par la gérance, étant entendu que les
convocations pourront toujours être faites selon le mode traditionnel.
Article 23.-
Avant de participer à l’assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination sociale ou le
siège social des associés et le nombre de parts sociales qu’ils représentent.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui en font la demande. Ils sont réunis dans un registre spécialement réservé à cette fin.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
Article 24.-
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 25.-
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à
l’exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement
des commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et
la destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
Hormis les exceptions légales, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées à cette assem-blée et les résolutions sont prises à la majorité simple
des voix, à l’exception des dispositions légales plus sévères.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
les comptes annuels.
Article 26.-
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de
procuration qui ne doit pas nécessairement être associé lui-même.
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par
télégramme, par courrier électronique, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de
télécommunication et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs
avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d’un
même titre doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
Volet B
chaque point de l’ordre du jour et les  mots « accepté » ou «  rejeté » doivent être manuscrits et
suivis de la signature, le tout de la même main ; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège social au moins un jour avant la tenue de l’assemblée
générale.
Les associés peuvent voter à distance à toute assemblée générale par correspondance ou, si la
convocation le permet, grâce à un moyen de communication électronique, en complétant le
formulaire mis à disposition par la société contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou
la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts pour
lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour, le sens du vote ou de l’abstention
sur chacun des points repris à l’ordre du jour et éventuellement le délai de validité du mandat. Les
parts sociales seront prises en considération pour le vote et le calcul des règles de quorum
uniquement si le formulaire mis à disposition par la société a été dûment complété et signé et est
parvenu à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Si la
convocation permet aux associés de voter à distance grâce à un moyen de communication
électronique, la convocation fournit une description des moyens utilisés par la société pour identifier
les associés votant à distance.
Si la convocation le permet, les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce
à un moyen de communication  électronique, pour autant qu’ils aient satisfait aux conditions et
formalités prévues dans la convocation. La convocation fournit une description des moyens utilisés
par la société pour identifier les associés participant à l’assemblée  grâce au moyen de
communication électronique et de la possibilité qui leur est donnée de participer aux délibérations de
l’assemblée générale et de poser des questions. Les associés qui participent de cette manière à
l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
Article 27.-
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
A cette date, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et passifs, et clôture les
comptes annuels, dont le compte de résultat.
Article 28.-
Sur le résultat net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément au droit comptable, il
est prélevé cinq pour cent (5%) au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus
exigé lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale.
Article 29.-
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes
prescrites pour la modifi-cation des statuts.
L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps, à la majorité simple des voix,
nommer ou révo-quer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ainsi que le mode de li-quidation.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, le liquidateur ainsi nommé entrera en fonction
après confirmation de sa nomination par le président du Tribunal de Commerce du ressort dans
lequel la société aura son siège au moment de sa dissolution.
Article 30.-
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s)
qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 31.-
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
Article 32.-
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, est censé élire domicile au siège social de la société, où toutes assignations et
significations, communications et sommations, relatives aux affaires de la société et à la
responsabilité de sa gestion et de son contrôle, peuvent lui être valablement faites.
Article 33.-
Volet B
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 juillet 1953 relative à la profession de réviseur d’entreprises,
coordonnée le 30 avril 2007, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
ou aux règles déontologiques de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Les parties entendent également se conformer entièrement aux diverses lois sur les sociétés
commerciales et notamment au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois,
auxquelles il n’est pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
La comparante déclare que la société débutera ses activités le 2 décembre 2016.
A.           Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le 2 décembre 2016 et finit le 30 juin 2018.
B.            Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en novembre 2018.
C.            Engagements pris au nom de la société en formation.
La société débutera ses activités à partir du 2 décembre 2016.
Elle jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en formation, par Madame
DIVERS Brigitte, comparante, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
D'autre part, Madame DIVERS Brigitte, comparante, est autorisée à souscrire, pour le compte de la
présente société, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, et
ce jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalité juridique.
NOMINATIONS :
A. Gérant non statutaire.
Est nommée en qualité de gérant non statutaire :
Madame DIVERS Brigitte Jacqueline Ghislaine, précitée.
Ici présente et qui accepte son mandat.
Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée illimitée.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
B.  Commissaire.
La société répondant aux critères de l’article 141 du Code des sociétés, l’assemblée décide de ne
pas nommer de commissaire.
C.  Délégation de pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés à, avec faculté de substitution, Madame DIVERS Brigitte, précitée, afin
d'effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription de la société au registre des personnes
morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès d'autres
administrations, et de rectifier ou modifier ces inscriptions.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN
Déposé en même temps : copie conforme de l’acte de constitution.