N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DONE4YOU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de devant les Bois 10 bte 000A
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BUTAYE, à Charleroi (Roux), le 29 septembre
2020, il résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1° Monsieur LIBERT Pascal Willy Jean-Paul, né à Charleroi le vingt-deux septembre mil neuf cent
septante, domicilié à 5640 Mettet, rue de Devant-les-Bois, 10/000A ;
2° Madame LIBERT Natalia, née à Bratislava (République Tchèque) le vingt-trois juillet mil neuf cent
septante-cinq, domiciliée à 1410 Waterloo, allée André Delvaux, 11 ;
3° Mademoiselle LIBERT Manon, née à Charleroi le dix-neuf juillet deux mil, domiciliée à 5640
Mettet, rue de Devant-les-Bois, 10/000A ;
4° Monsieur HERCEG Goran, né à Bratislava (Slovaquie) le dix-neuf août deux mil cinq, domicilié à
1410 Waterloo, allée André Delvaux, 11.
Les constituants sous 1° à 3° sont fondateurs, l’autre comparant simple souscripteur.  
Les comparants ont requis le notaire d'acter qu'ils constituaient une société à responsabi-lité limitée
dénommée « DONE4YOU », ayant son siège à 5640 Mettet, rue de Devant-les-Bois, 10/000A, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), représentés par cent (100)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1° à 3°, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Ils ont confirmé avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs ont déclaré que les apports doivent être totalement
libérés.
Ils ont déclaré souscrire les cent actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur LIBERT Pascal, à concurrence de cinq mille cent euros (5.100,00 €), soit 51 actions ;
- par Madame LIBERT Natalia, à concurrence de trois mille neuf cents euros (3.900,00 €), soit 39
actions ;
- par Mademoiselle LIBERT Manon, à concurrence de cinq cents euros (500,00 €), soit 5 actions ;
- par Monsieur HERCEG Goran, à concurrence de cinq cents euros (500,00 €), soit 5
actions.                          ____
Ensemble : cent actions                                                                              100
0755785396
Volet B
Soit pour dix mille euros (10.000,00 €).
Après vérification, le notaire a attesté que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE49 1262 0920 9771 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CPH – agence de Soignies.
Les comparants ont déclaré qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
« DONE4YOU ».
Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet :
–      la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission des produits fabriqués ou non par la société de vêtements divers ;
–      la conception, la fabrication et la commercialisation de tous types de vêtements
–      et de manière générale la conception, la fabrication et la commercialisation de tous vêtements.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
–      toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de l’informatique ;
–      le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le domaine précité ;
–      la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce
domaine, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
La société a aussi pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature
en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Durée
La société a une durée illimitée.
Titres
Cent actions nominatives.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cent mille euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
Volet B
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif, joint au rapport prévu
par l’article 2:71. CSA,  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2022.
3° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
LIBERT Pascal, domicilié à 5640 Mettet, rue de Devant-les-Bois, 10/000A.
Son mandat est gratuit.
4° Les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er mai 2020 sont
expressément repris par la société.
5° Les comparants n’ont pas désigné de commissaire.
6°- L’adresse électronique de la société est : info@done4you.be.
Volet B
7°- Le site internet de la société est www.done4you.be.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration a donné tous pouvoirs au bureau ODB, à Waterloo, pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.