N° d'entreprise : 0698603995
Nom
(en entier) : Macavrac
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Fontaines 51
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-quatre juin
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Bertrand Nerincx, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS » [...]
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
Macavrac », ayant son siège à 1300 Wavre, Rue des Fontaines, 51.
[...]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que le capital fixe effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponible et que ce compte s’élève à un
montant de 6.233 € (provenant de la part fixe du capital social intégralement libéré et de la réserve
légale).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de conserver un montant de 6.200 € dans les compte de capitaux propres
indisponibles et de porter le solde de 33 € en un compte de capitaux propres disponibles, à l’égal des
autres capitaux propres disponible qui proviennent de la part variable du capital social.
Deuxième résolution : Forme légale
L’assemblée constate qu’en vertu de l’art. 8 :5, §2 du CSA : « Une société coopérative dont le but
principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui est tant une société coopérative agréée
visée à l'article 8:4 qu'une société agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er,
ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "agréée" et "entreprise sociale" et est
désignée en abrégé "SCES agréée" ».
L’assemblée constate que, conformément à l’article 8.4 du CSA, la société est une société
coopérative agréée depuis le 1er décembre 2018 et que, par conséquent, sa dénomination doit être
suivie ou précédée de cette qualité. Comme la société est une société coopérative agréée et a
vocation à être agréée comme entreprise sociale, l’assemblée décide que la dénomination de la
société « Macavrac » sera suivie ou précédée des termes «société coopérative agréée » ou «SC
agréée», en raison de l’agrément qu’elle a reçu, ou même des termes «société coopérative agréée et
entreprise sociale» ou «SCES agréée» sous réserve de l’obtention de l’agrément en tant qu’
entreprise sociale.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions
Volet B
du Code des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises, sans modification de l’objet ou du but
mais avec une reformulation limitée destinée à mieux correspondre aux conditions de l’agrément
comme entreprise sociale.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
STATUTS
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Macavrac ».
Sa dénomination doit toujours être suivie ou précédée des termes «société coopérative agréée » ou
«SC agréée», en raison de l’agrément qu’elle a reçu, ou même des termes «société coopérative
agréée et entreprise sociale» ou «SCES agréée» sous réserve de l’obtention de l’agrément en tant
qu’entreprise sociale.
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires et les titulaires de
titres émis par la société est réputée être intervenue valablement.
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne par simple décision
de l'organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et points de vente en Région Wallonne.
Article 3. Finalité, but et valeurs
La société a pour finalité, but et pour valeurs :
- la valorisation de la vente en vrac (suppression des emballages, « zéro déchet ») d’une
alimentation naturelle respectant l’environnement et les agriculteurs;
- la valorisation de techniques agricoles responsables de l’environnement, notamment l’agriculture
biologique et la permaculture...
- la relocalisation de l’économie, et la valorisation des circuits courts ;
- l’accessibilité à une nourriture saine pour tous les budgets et la levée des freins économiques,
sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques qui empêchent ou gênent la diffusion de ce type de
consommation ;
- la mise en place d’un système logistique peu impactant au point de vue environnemental, social et
économique ;
- la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers la transformation et le reconditionnement des
produits invendus ;
- le développement d’activités participatives citoyennes visant à renforcer la mixité culturelle,
économique et sociale et à favoriser la création de liens entre les habitants de l’entité wavrienne ;
- l’éducation à la citoyenneté, la formation et l’information par des activités de sensibilisation aux
thématiques de l’alimentation durable permettant le décloisonnement social et le dialogue
interculturel et intergénérationnel ; 
- Sensibilisation à une nouvelle forme de gouvernance basée sur les principes de la sociocratie ;
- le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
l’économie sociale s’inscrivant dans les valeurs du mouvement de la transition.
Article 4. Objet
Dans le respect de sa finalité sociale et des valeurs de la Charte de Wavre en Transition, et pour sa
réalisation, la société a pour objet social :
- la vente au détail d’aliments secs et frais en vrac ainsi que de produits d’entretien, de beauté et des
accessoires zéro déchet en magasin ou via commande par internet ;
- issus de maraîchages prioritairement locaux et issus d’une agriculture respectueuse de l’
environnement, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
- issus de circuits les plus directs possibles ; 
- y compris, s’il échet, les productions amateures des coopérateurs ;
- l’organisation d’activités participatives, artisanales, festives, pédagogiques, créatrices de liens
sociaux ;
- la création d’un espace de rencontre convivial créant du lien social où les citoyens pourront se
rencontrer et y déguster des boissons et de la petite restauration.
- des activités de transformation de produits alimentaires artisanaux.
- des activités logistiques de livraison afin de réduire l’impact CO2 liés aux trajets entre producteurs
et consommateurs.
Volet B
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, industrielle, agricole ou financière,
mobilière, immobilière et de recherche et/ou développement susceptible de favoriser directement ou
indirectement la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité de quelque manière
que ce soit.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription, de partenariat ou tout autre mode dans
toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser.
La société peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou
de liquidateur dans toute société ou personne morale sans but lucratif ou à finalité sociale.
Article 5. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: Patrimoine de la société
Article 6: Capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports s’élevant à un montant de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Le solde des apports est inscrit sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports futurs, ils seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles, sauf si les
conditions d’émission le déterminent autrement.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
TITRE III: Titres : Parts de coopérateurs, conditions d’admission et transmission
Article 7. Parts de coopérateurs
Les capitaux propres sont représentés par parts de coopérateurs de cinq (5) classes.
Classe A : parts d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,00) souscrites par les coopérateurs
fondateurs ou autres coopérateurs qui veulent être garants de la finalité sociale et de l’objet de la
société ;
Classe B : parts d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,00) souscrites par des
consommateurs ;
Classe C : parts d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,00) souscrites par des producteurs;
Classe D : parts d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,00) souscrites par des coopérateurs
sympathisants.
Classe E : parts d’une valeur nominale de cinq cents euros (€ 500,00) souscrites par des
investisseurs en capacité d’analyser la situation financière de la société de manière professionnelle
et conscients du risque qu’ils prennent.
En dehors des parts de coopérateurs, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Outre les parts de coopérateurs qui furent souscrites au moment de la constitution, d’autres parts de
classe A, B, C, D ou E pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du
Conseil d’Administration qui fixera les modalités de souscription, le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le
taux d’intérêt éventuel dû sur ces versements en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Les parts de coopérateurs sont inscrites dans le registre des parts; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires des parts peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chaque part est émise en contrepartie d'un apport.
La société peut émettre des parts sans droit de vote.
Les parts émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; elles
Volet B
doivent être libérées à la souscription à concurrence de minimum 25%.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'émission d'actions
nouvelles au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre des actionnaires
existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d'actions auxquelles ils ont
souscrit, le montant versé et la justification du prix d'émission et les autres modalités éventuelles.
Ces informations figurent dans le rapport de gestion qui est déposé conformément aux articles 2 :8 et
2 :14 du Code des sociétés et des associations.
Chaque année, en même temps que le dépôt des comptes annuels conformément aux articles 3 :10
et 3 :12 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration dépose une liste
indiquant le nombre d'actions souscrites, les versements effectués et la liste des actionnaires qui
n'ont pas entièrement libéré leurs actions avec la mention du montant dont ils sont encore
redevables.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions en y mentionnant le nombre d'actions
nouvelles, l'identité des souscripteurs, la date de l'émission, le prix de souscription et les versements
effectués.
Article 8. Conditions d’admission
§1. Sont associés de catégorie A
1) Les signataires de l’acte de constitution ;
2) Les personnes physiques ou morales qui sont des autres coopérateurs et qui veulent être garants
de la finalité sociale et de l’objet social de la société, en font la demande au conseil d’administration ;
3) Les membres du personnel de la société qui ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande par lettre recommandée au conseil d’administration. Cette disposition ne
s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Ces
membres du personnel auront été informés quant à la possibilité d’acquérir le statut d’associé lors d’
une réunion organisée dans l’année d’engagement.
§2. Sont associés de catégorie B
Les consommateurs (dit « consomm’acteurs »), personnes physiques ou morales.
§3. Sont associés de catégorie C
Les personnes physiques ou morales qui sont producteurs et qui sont admis comme tels par le
conseil d’administration.
§4. Sont associés de catégorie D
Les coopérateurs sympathisants, personnes physiques ou morales.
§5. Sont associés de catégorie E
Les coopérateurs investisseurs, personnes physiques ou morales.
§6. Un associé ne peut détenir des parts que d'une catégorie.
La demande de changement de catégorie est adressée au conseil d'administration.
Le conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont
transmises par toutes personnes morales de quelque catégorie que ce soit ainsi que par toutes
personnes physiques ou morales souhaitant devenir associées de catégorie A. Ces décisions d’
admission sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toutes
autres demandes d’admission ne doivent pas être approuvées par le conseil d’administration.
Les personnes désirant devenir associées doivent souscrire volontairement et hors de tout élément
de contrainte au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation
des statuts de la société, de la Charte de Wavre en Transition, de son objet social, de son règlement
d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de la société.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Volet B
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des parts. Le conseil d’
administration est chargé des inscriptions.
Article 9. Cession - transmission des parts
9.1. Agrément
§ 1er. Les parts de catégorie A, B, C, D et E sont librement cessibles entre les associés de la même
catégorie.
Toute cession fera l’objet d’une notification au conseil d’administration et ne sera effective qu’après
inscription dans le registre des parts.
§ 2. Les parts d’une catégorie ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires de parts d’une
autre catégorie que moyennant l’accord du conseil d’administration prononcé à la majorité des deux
tiers.
§ 3. Aucun associé ne pourra céder à un tiers non-coopérateur ses parts, sans l’accord du Conseil
d'Administration.
§ 4. Pour être valable, la notification précitée doit être faite au conseil d'administration par lettre
recommandée (ci-après, la "Notification") et mentionner :
- l'identité et les coordonnées de la personne qui envisage d'acquérir les parts (ci-après, le "Candidat
Cessionnaire"),
- le nombre et la catégorie de parts dont le transfert est envisagé,
§ 5. En cas de refus, le conseil d'administration doit motiver sa décision ; un droit de préemption sera
ouvert entre les associés et réglé conformément aux modalités qui auront été fixées par l’assemblée
générale.
9.2. Transmission pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice des parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires selon les conditions de
la procédure d'admission. En cas de refus d'une des parties, le montant des parts sera remboursé
selon les modalités prévues dans les présents statuts. (Remboursement des parts sociales).
9.3 Quel que soit le mode de cession opéré, la propriété des parts s'établit toujours par une
inscription dans le registre des parts.
Article 10. Responsabilité limitée
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
Article 11 : Démission – Retrait - Exclusion
11.1          Les associés cessent de faire partie de la société par démission, exclusion, décès ou
interdiction, faillite ou déconfiture (règlement collectif de dette, …).
Le membre du personnel admis comme associé conformément aux à l’article 8 §1 3) perd de plein
droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues à l’article 12 ci-après.
Tout associé ne peut démissionner que moyennant l’accord du conseil d’administration lequel en
informe l’assemblée générale lors de la réunion la plus proche.
Le remboursement de la part de retrait peut être suspendu par le conseil d’administration lorsque la
part de retrait à laquelle aurait droit l’associé n’est pas susceptible de faire l’objet d’une distribution
au sens de la loi ou lorsque cette démission ou ce retrait aurait pour effet de réduire le nombre d’
associés à moins de trois.
11.2.         Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs s’il cesse de remplir les conditions d’
admission ou s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la coopérative ou
contrevient aux dispositions du règlement d’ordre intérieur ou pour toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Le Conseil d’administration doit motiver sa décision par de justes motifs.
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant le conseil d’administration, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit, le coopérateur doit être entendu.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’
administration. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du conseil d’
administration, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Article 12 : Remboursement des parts
Le montant de la part de retrait pour les parts de coopérateurs dont le remboursement est demandé
est équivalent à la valeur nominale du montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces
actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
Volet B
résulte des derniers comptes annuels approuvés. L’associé sortant·e reçoit donc, au maximum, la
valeur nominale de son apport réel. Si cette valeur nominale est supérieure à leur valeur d'actif net,
le remboursement est limité à la valeur d’actifs net.
La décision de remboursement des part prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement serait de plein droit suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Tant que la ou les parts n'ont pas été totalement remboursée(s), le.la coopérateur·trice conserve son
droit de vote à l'assemblée générale et doit être pris.e en compte pour les quorums.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs·trices.
En cas de décès d’un.e coopérateur·trice, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Article 13 : Publicité
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission et des exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au
moins le nombre de coopérateurs·trices démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils.
elles ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts de coopérateurs. Y sont mentionnés
notamment: les démissions et exclusions de coopérateurs·trices, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateurs.trices concerné.e.s.
Article 14 : Voies d’exécution
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.  Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV – Conseil d’administration et commissaire
Article 15 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de minimum quatre (4)
administrateurs et de maximum sept (7) administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales.
Tous les administrateurs doivent nécessairement être coopérateurs. Ils sont nommés par l’
assemblée générale.
Au moins deux tiers (2/3) des administrateurs doivent être des coopérateurs porteurs de parts de
catégorie A.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de trois (3) ans,
renouvelable un nombre indéfini de fois.
De plus, le conseil d’administration peut décider, sur proposition d’un de ses membres, d’inviter de
façon ponctuelle ou permanente à participer aux réunions du conseil d’administration, des personnes
physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs connaissances ou leurs statuts peuvent
apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation de sa finalité ou de son objet social.
Ces personnes invitées ont tout loisir de participer aux débats mais n’ont pas de droit de vote et ne
participent pas à la prise de décision finale.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Le Conseil d’administration peut proposer à l’Assemblée générale la révocation de l’un de ses
membres.
En cas d’empêchement, un administrateur peut se faire remplacer au conseil par un autre
administrateur.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, ou
administrateurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 16 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le
Conseil d’administration peut pourvoir au remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée générale
suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
Volet B
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les nouveaux potentiels membres du Conseil d’administration sont proposés par le Conseil d’
administration à l’Assemblée Générale après appel à candidats ainsi qu’après étude et sélection des
dossiers des candidats volontaires. Le vote des membres du conseil d’administration lors de l’
Assemblée générale se fait selon le processus d’élection sans candidats détaillé dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.
Article 17 : Convocation aux réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, ou chaque fois
que deux (2) administrateurs au moins le demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins cinq (5)
jours ouvrables avant la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Elles peuvent se tenir par
visioconférence.
De manière générale, un consensus sera toujours recherché en utilisant des outils d’intelligence
collective. Dans les limites de la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
voie circulaire. Une décision est réputée acceptée si la majorité des deux tiers (2/3) requis est
atteinte.
Les modalités de cette procédure par écrit sont fixées dans les convocations.
Article 18 : Droit de vote des administrateurs
Sauf cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur
les points repris à l’ordre du jour, que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres
présents ou représentés.
De manière générale, un consensus sera toujours recherché.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 19 : Compétence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l’Assemblée générale.
Le Conseil est ainsi compétent à propos de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration et la présentation
des comptes annuels en ce compris la politique des ristournes, la nomination des personnes en
charge de la gestion journalière ainsi que l’élaboration et la présentation d’un budget annuel
prévisionnel.
Article 20 : Gestion journalière de la société
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Il est en tout temps révocable par le Conseil d’administration.
L'administrateur-délégué représente la société en justice tant en demandant qu'en défendant devant
toute instance judiciaire, également à l'étranger.
L'administrateur-délégué ne peut être démis par le Conseil d'administration qu'après avoir été
entendu.
Article 21 : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’Assemblée
générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 22 : Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement dont au moins un est porteur de parts
émanant de la catégorie A ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
Volet B
mandat.
Article 23 : Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 1 :24 du Code des sociétés
et des associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’Assemblée
générale.
Dans ce cas, il peut être nommé un ou plusieurs coopérateurs chargés du contrôle par l’Assemblée
générale.
Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de deux (2)
ans, renouvelable.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
Article 24 : Rémunération
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle de la société sera exercé à titre
gratuit.
Des jetons de présence limités peuvent être attribués aux administrateurs si l’Assemblée générale le
décide.
Le mandat de l’administrateur-délégué ou d’autres administrateurs chargés d'une délégation
comportant des prestations spéciales ou permanentes seront rémunérés si l’Assemblée Générale en
décide ainsi. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de
la coopérative.
TITRE V : Assemblée générale
Article 25 : Composition et pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts et, éventuellement,
par le règlement d’ordre intérieur.
L’Assemblée générale a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission, d’approuver les
comptes et donner décharge aux administrateurs.
Article 26 : Convocation des Assemblées générales
L’assemblée est convoquée par le Conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze (15) jours calendriers au moins avant la date
de la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. La convocation doit
mentionner les points à l’ordre du jour.
L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d’
administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième
mardi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
dixième des parts.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les
coopérateurs peuvent participer à distance à l’assemblée générale dans le respect des prescriptions
légales.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui
en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents qu’il y a lieu de mettre à
leur disposition en vertu des dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 27 : Bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur délégué ou à défaut, par le plus âgé des
administrateurs de catégorie A.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le justifie, l’assemblée choisit, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 28 : Représentation et droit de vote des associés
Chaque coopérateur, de catégorie A, B, C, D ou E, a droit à une voix, quel que soit le nombre de
parts dont il est titulaire.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même titulaire de parts de
la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une
assemblée et y voter en ses lieux et place.
Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Nul ne peut ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts ou actions représentées.
Volet B
Les personnes morales peuvent être représentées par leur mandataire et administrateur, même non
coopérateur.
Article 29 : Délibération
L’Assemblée générale délibère valablement sur toute question ressortant de sa compétence quel
que soit le nombre d’associés présents ou représentés.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour sauf cas d’
urgence dûment justifié.
De manière générale, un consensus sera toujours recherché en utilisant des outils d’intelligence
collective.
Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix
de catégorie B, C, D et E et à majorité simple des voix de catégorie A, présentes ou représentées,
sauf si les statuts y dérogent.
Il n’est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Article 30 : Majorités spéciales
Les modifications des statuts, l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur, les modifications
apportées à celui-ci ainsi que la décision de dissolution de la société ne peuvent intervenir que si
elles sont décidées par une Assemblée dont les associés présents ou représentés possèdent au
moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts et si la modification est approuvée à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix de l’ensemble des catégories B, C, D et E et à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix de catégorie A, présentes ou représentées.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble
des parts. Une modification n'est admise que si elle réunit, au moins, les quatre/cinquièmes (4/5) de
l’ensemble des voix de catégorie B, C, D et E et les quatre/cinquièmes (4/5) des voix de catégorie A.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
Article 31 : Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
le dixième du nombre de parts en circulation.
L’Assemblée devra se tenir dans un délai de trois semaines suivant la demande des coopérateurs
adressée par lettre recommandée au conseil d’administration qui a obligation d’envoyer, par courriel,
une convocation reprenant l’ordre du jour de l’Assemblée dans les cinq (5) jours après réception de
la demande de convocation.
Article 32 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du Conseil
d'Administration et les coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur-délégué.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI – Exercice social – comptes annuels
Article 33 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 34 : Inventaire et comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le Code, à soumettre à l’Assemblée
générale.
Chaque année, le Conseil d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but poursuivi par la société; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de
gestion lorsque la loi l’exige. En raison de l’agrément de la société comme entreprise sociale, le
rapport spécial du Conseil d’administration devra entre autres mentionner les éléments prévus à l’
article 6, §2 de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale.
Volet B
Article 35 : Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et des coopérateurs chargés
du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
Après l’adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
TITRE VII – Répartition bénéficiaire
Article 36 : Affectation du résultat
L’Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
le bénéfice net recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, conformément aux règles suivantes :
- Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels que
reprises dans les présents statuts, et à ses projets visant à la poursuite de son but et à la réalisation
de son objet, ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du
grand public ;
- Une autre partie pourra consister en des ristournes qui pourront être accordées aux coopérateurs
ou aux clients en fonction de ce que l’assemblée décidera le cas échéant dans un règlement d’ordre
intérieur et ne pouvant être accordées aux coopérateurs qu’au prorata des opérations qu’ils ont
traitées avec la société;
- Une autre partie pourra être versée aux travailleurs de la société même si ceux-ci ne sont pas
coopérateurs ;
- Une autre partie pourra éventuellement être versée aux associés sous forme d’intérêt ne pouvant
dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.
- L’excédent sera versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 37 : Distributions
37.1. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans
lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du
commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
37.2. La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données
comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
37.3. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 12, les membres du Conseil
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à l'article 12, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation de l’article 12 par les associés qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou
mauvaise foi.
TITRE VIII – Dissolution - liquidation
Article 38 : Dissolution
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Le Conseil d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant ladite Assemblée générale. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
Volet B
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
de la situation de la coopérative. En l’absence de ces rapports l’Assemblée générale ne peut
valablement décider de la dissolution.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le.la ou les liquidateurs.trices, la cas échéant,
requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou plusieurs
coopérateurs.trices.
Article 39 : Répartition du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore remboursé est
réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou titulaire d’
un titre domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41. Compétence judiciaire
Les actionnaires s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’
interprétation des statuts. Ils privilégieront à cette fin l’écoute compréhensive, le dialogue et la
concertation.
A défaut de conciliation, en cas de litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 42. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
***
 
Quatrième résolution : Adresse du siège, site internet et adresse électronique
L’assemblée générale constate que l’adresse du siège de la société est située au 51, rue des
Fontaines à 1300 Wavre.
Le site internet de la société est www.macavrac.be.
L’adresse électronique de la société est miam@macavrac.be.
Cinquième résolution :  Démission ou renouvellement du mandat des administrateurs et nomination
d’administrateurs
L’assemblée générale constate que le mandat des administrateurs de la société ci-après est arrivé à
son terme comme suit : il s’agit du mandat d’administrateur de Monsieur DETHIENNE Hugues [...]
domicilié à 1300 Wavre, Avenue David 5, qui arrive à son terme à la date de ce jour, du mandat d’
administrateur de Madame EWERT Nadine [...] domiciliée à 1300 Wavre, Avenue du 13ème
Tirailleurs 35, qui est arrivé à son terme à la date du 14 novembre 2021, du mandat d’administrateur
de Madame POSKIN Elise [...] domiciliée à 1300 Wavre, Parc Saint-Job 5, qui arrive à son terme à la
date de ce jour et du mandat d’administrateur de Madame MARTIN Valentine [...] domiciliée à 1300
Wavre, Avenue des Deux Dîmes 4, qui est arrivé à son terme en date du 7 septembre 2020.
L’assemblée générale confirme la nomination de Madame VANDERBECK Pauline [...] domiciliée à
1300 Wavre, Tienne du Pendu 7, issue des coopérateurs de catégorie C, en sa qualité d’
administrateur de la société décidée lors de la réunion de l’assemblée générale qui s’est tenue en
date du 14 novembre 2021. Son mandat d’administrateur prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale annuelle qui se tiendra en 2024.
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame LAMBERTZ
Eveline [...] domiciliée à 1300 Wavre, Avenue Seigneurie de Spontin 1, issue des coopérateurs de
catégorie A, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2025, laquelle est
présentement à distance et accepte son mandat. Elle poursuit son mandat d’administrateur-délégué
aussi longtemps qu’elle exerce celui d’administrateur.
L’assemblée générale décide de nommer comme nouveaux administrateurs jusqu’à l’issue de l’
assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2025 :
Volet B
Madame VANDERBECK Pauline [...] domiciliée à 1300 Wavre, Tienne du Pendu 7, issue des
coopérateurs de catégorie C ;
Madame CASTEL Anne-Laure [...] domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Berceau 31, issue des
coopérateurs de catégorie A ; 
Madame DECOSTER Isabelle [...] domiciliée à 1300 Wavre, Chaussée du Tilleul 152, issue des
coopérateurs de catégorie A ;
Ces personnes acceptent à l’instant à distance le mandat d’administrateur qui leur est conféré.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit.
Sixième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises, à Monsieur Michel WOLFF, domicilié à 1040 Bruxelles (Etterbeek),
Rue de la Tourelle, 47 aux fins d’effectuer toutes démarches auprès du SPF Economie en vue d’
obtenir l’agrément de la société comme entreprise sociale et au Notaire instrumentant en vue de la
coordination des statuts.
[...]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts.