Nº d'entreprise : 1001 783 831
Nom
(en entier) : FINI CONFISERIE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Avenue Louise 188, 1050 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
ETRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 JANVIER
2025
( ... )
Résolution	III.
1)Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration approuve et confirme la délégation de pouvoirs telle que définie dans la
convention signée le 10 janvier 2025 en langue espagnole, annexée au présent procès-verbal (Annexe 1).
La traduction fidèle en langue française est reprise dans la présente résolution et sera utilisée pour toutes
démarches administratives, y compris la publication au Moniteur belge.
En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Je soussigné, M. José Vicente Bermúdez Perea, ( ... ), agissant en ma qualité d'administrateur de la société
à responsabilité limitée, Fini Confiserie Belgique, sise à Avenue Louise 188, Bruxelles, 1050, Belgique, inscrite
à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le nº 1001.783.831 (ci-après, la « Société »),
Octroie par la présente une procuration à :
-Madame Federica Adriana Norzi, ( ... ) ;
-Monsieur Tom Broeckx, ( ... ), en sa qualité de représentant permanent de la SRL MAKING WAVES, société
de droit belge, siège social à 9090 Melle, Vossenstraat 57, BCE 0775.434.727, cette procuration étant intuitu
personae en la personne de Tom Broeckx ;
-Monsieur Francisco José Moreno Hernández, ( ... ) ; et
-Monsieur Antonio Andrés Sánchez Sánchez, ( ... ).
(ci-après, individuellement, le «Delegataire » et conjointement, le cas échéant, les «Delegataires»), afin qu'il
puisse exercer les facultés suivantes :
Article 1er - Facultés octroyées
La Société octroie au Délégataire les pouvoirs suivants :
1.Conserver et signer la correspondance quotidienne de la Société.
2.Signer des contrats de transport terrestres, maritimes et aériens, des contrats d'assurance et de
réassurance ; accepter, imposer et convenir, dans tous les contrats susvisés, les conditions, clauses, prix,
payements et commissions, payer ces commissions et les réclamer, y compris par compensation, ainsi que
concéder et obtenir des réductions ; résilier, annuler et mettre un terme aux contrats susvisés, et cela
moyennant tant le paiement que le recouvrement d'indemnités.
3.Émettre, souscrire, signer et remettre des reçus de factures, avoirs et avis de paiement, et recevoir de tels
documents.
4.Recouvrer tout montant dû à la Société en émettant la quittance correspondante.
5.Représenter la Société devant tous organismes publics ou privés, mener à bien toutes transactions
soumises à des dispositions spéciales, sans exception, y compris la création et émission de titres de valeur ou
d'argent, en obtenant et en émettant les quittances correspondantes, incluant l'exonération de responsabilité
des organismes et employés correspondant vis-à-vis des transactions susvisées.
6.Représenter la Société devant l'administration fiscale prise en tous ses services, en effectuant, en signant
et en présentant des déclarations, des recours et des réclamations, payer les impôts dus conformément aux
dispositions applicables ; solliciter et signer tous certificats ; souscrire et présenter au nom et pour le compte de
la Société toutes déclarations préalables, périodiques, annuelles ou de cessation d'activité, des reçus de
paiement de TVA aux banques ou établissements de crédit, des demandes de remboursement et de
recouvrement des montants correspondants, en menant à bien toute autre action ou en remplissant les
obligations prévues par les dispositions applicables en matière de TVA, tout cela dans le respect de l'article 11
de la présente procuration.
7.Représenter la Société devant les tribunaux et juridictions.
8.Représenter la Société auprès des douanes.
9.Représenter la Société dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie et téléphonie et avec la Poste
ou tout service équivalent, leur payer des sommes dues par la Société et retirer des documents auprès de ceux-
ci.
10.Représenter la Société auprès des agences publiques chargées de l'emploi, ainsi que les sociétés
d'assurance et la sécurité sociale, en remplissant et en signant toutes les déclarations conformément aux
dispositions applicables en vigueur ; représenter la Société dans des négociations avec les syndicats et signer
des accords avec ces derniers.
11.Représenter la Société dans les contentieux devant tout type d'autorités et de juridictions administratives
et civiles quel que soit leur ressort, et désigner des avocats habilités disposant des pouvoirs nécessaires pour
ce faire ; la décision de présenter toute requête ou assignation qui donnerait lieu à un contentieux judiciaire ou
administratif contre des tiers devra être approuvée préalablement par la gérance de la Société.
12.Souscrire, rédiger, signer, exécuter, résilier et résoudre des contrats de vente et d'échange, ainsi que
des contrats de location, sur des biens meubles et immeubles et concernant l'activité de la Société, y compris
les véhicules et les biens enregistrés.
13.Embaucher et licencier des salariés, employés et désigner et mettre fin aux contrats des agents
commerciaux, à l'exclusion des cadres, définir et modifier leurs salaires, leurs bonus, leurs tâches, compétences
et indemnités, à condition que soit obtenue, par tous moyens, une autorisation écrite préalable de la gérance
de la Société.
14.Signer des reçus de paiement, formulaires de paiement et tout autre modèle nécessaire au paiement
des impôts et cotisations de sécurité social aux services de impôts, entités locales, registre du commerce,
organismes belges de sécurité sociale (ONSS) et l'autorité belge chargée des assurances obligatoires contre
les accidents du travail.
15.Ouvrir, clôturer et/ou modifier, au nom de la Société, auprès de toutes banques belges tous comptes de
dépôt et comptes courants ainsi qu'effectuer tous dépôts et retraits de sommes et valeurs; effectuer des
transferts ; tirer, accepter et encaisser des chèques, des lettres de change, des billets à ordre et autres
documents de virement et de change sur des comptes bancaires dont la Société est titulaire.
Les facultés visées au paragraphe 15 ci-dessus ne comprennent pas la possibilité de contracter des
emprunts ou des crédits ni de demander des cautions et garanties.
Les facultés citées ci-dessus devront être exercées par le Délégataire avec une limite de trois cent mille
euros (300.000 .- €) par opération s'il s'agit d'une faculté relative à une obligation de nature économique ou de
tout autre acte qui impliquerait la disposition d'un bien ou d'un droit de la Société.
Les limites précitées ne s'appliquent pas à l'émission de factures. Le Délégataire pourra émettre des
factures pour un montant supérieur trois cent mille euros (300.000 .- €) par mois sans autorisation préalable de
la gérance de la Société.
Dans le cas particulier des avoirs, réductions, abandons et remise de dettes et autres actions similaires, les
facultés du Délégataire sont plafonnées à hauteur de dix mille (10.000 .- €) euros par mois. Cette limite ne pourra
être dépassé qu'avec l'accord préalable exprès et écrit, manifesté par tout moyen, de la gérance de la Société.
Les Délégataires ne pourra en aucun cas fixer des conditions commerciales à un niveau inférieur au
minimum défini par la gérance de la Société.
Article 2 - Information de la Société
Les Délégataires est investi de toute l'autorité et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de
sa mission et dispose des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller efficacement au
respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées. Il devra tenir la Société régulièrement
informée de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut
à l'occasion de cette exécution.
Article 3 - Subdélégation interdite
Les Délégataires ne peut, en aucun cas, déléguer à quiconque en tout ou en partie les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présentes.
Article 4 - Pluralité de délégataires
La Société pourra accorder d'autres délégations de pouvoirs à d'autres délégataires. Chacun de ces
délégataires pourra agir séparément.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente Délégation est consentie pour une durée indéterminée. La Société peut toutefois y mettre fin à
tout moment.
Article 6 - Révocation, suspension, modification de la délégation
La révocation, la suspension ou la modification de cette délégation par la Société n'aura pas à être motivée
et ne pourra en aucune façon donner lieu à indemnité ou être assimilée à une modification du contrat de travail
du Délégataire.
2)	Pouvoirs
Le Conseil d'administration décide de donner tous pouvoirs à la SRL REYNDERS & C° (BCE 0840.398.991),
représentée par son administrateur Miguel REYNDERS, ou Katarzyna BODNAR, chacun agissant seul avec
faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'entamer les démarches administratives relatives aux
décisions prises ci-avant, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge
et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des
guichets d'entreprises.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Katarzyna Bodnar
REYNDERS & CO SRL
Mandataire