N° d'entreprise	0401 825 171
Nom
(en entier) : BEGUELIN IMPORT C
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 BRUXELLES, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 202
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION.
Il résulté d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline Raveschot, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le
quatorze février deux mille vingt-cinq.
Enregistré neuf rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 18 février 2025
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 3986.
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BEGUELIN IMPORT
C° », ayant son siège en Région de Bruxelles Capitale, à 1050 BRUXELLES, Avenue Franklin Roosevelt 202,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0401.825.171., a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
Le Président donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 7 février
2025 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l'établissement d'un rapport de
gestion.
Les actionnaires se déclarent suffisamment éclairés.
L'assemblée approuve à l'unanimité la situation comptable, active et passive, arrêtée au 7 février 2025.
Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs
L'assemblée donne pleine et entière décharge à :
- Monsieur BEGUELIN Henri, prénommé ;
- La société anonyme « LINDENHOF », prénommée, représentée par son représentant permanent
Monsieur BEGUELIN Henri prénommé, pour leur gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l'organe de gestion établi conformément à l'article 2:71 du CSA, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 7 février 2025.
- Rapport spécial de la société à responsabilité limitée « Michel Weber, reviseur d'entreprises », à Lasne,
Chemin du Lanternier 17, représentée par Monsieur Michel Weber, réviseur d'entreprises, désignée par
l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du CSA, sur l'état joint au rapport de l'organe de
d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« 5. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « BEGUELIN
IMPORT C° » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la clôture de la liquidation en
un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 30 janvier 2025 par l'organe d'administration de la société «
BEGUELIN IMPORT C° » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la
dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la
liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « BEGUELIN IMPORT C° », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du
point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant la situation active et
passive établi en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au
7 février 2025 avec un total de bilan de 4.875,28 € et un actif net négatif de -815.084,26 € donne une image
fidèle de la situation de la société « BEGUELIN IMPORT Cº »> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire »>. Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques applicables à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du
contrôle interne est inexistante en fonction de la structure et de la taille de la société. En effet, la société est
caractérisée par une taille, une structure et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées
et contrôlées par l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle interne et nous
avons dès lors dû adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous
permettent cependant pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société soient
repris dans la situation comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Monsieur Henri
BEGUELIN et Madame Isabelle BEGUELIN, qui nous ont confirmés leurs accords par écrit conformément aux
dispositions de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Henri BEGUELIN et Madame
Isabelle BEGUELIN, qui nous ont confirmés leurs accords conformément aux dispositions de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.9
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al. 1er,
2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SA « BEGUELIN IMPORT Cº
» présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Lasne, le 13 février 2025
SRL « Michel Weber, reviseur d'entreprises »
Représentée par :
Michel Weber
Réviseur d'entreprises »
Ces rapports resteront ci-annexés.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'ils déclarent être
suffisant pour une prise de connaissance utile.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare avoir été informée qu'il n'y a plus d'actif (ou que l'actif à liquider est repris par les
actionnaires eux-mêmes), que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels, ni de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état actif et passif arrêté au 7 février 2025 que la société
n'a plus aucune dette envers des tiers qui n'ait pas été provisionnée et il n'y a par conséquent rien à liquider,
à l'exception des dettes envers les deux actionnaires prénommés et dont question dans l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 7 février 2025.
Les actionnaires prénommés, en leur qualité de créanciers de la présente société, ont remis au Notaire
soussigné une attestation aux termes de laquelle ils confirment expressément leur accord sur la liquidation de
la présente société anonyme « BEGUELIN IMPORT C° » en un seul acte et ce, conformément à l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du CSA. Le réviseur d'entreprises, Monsieur Michel Weber prénommé, a confirmé l'existence de
cet accord écrit des actionnaires dans les conclusions de son rapport reprises ci-avant.
Le Président de l'assemblée Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au pro rata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2:80 du CSA.
Cinquième résolution
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires déclarent prendre à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux actionnaires.
Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de
la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme « BEGUELIN IMPORT C° » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à 1050 Bruxelles,
Avenue Franklin Roosevelt 202, pendant cinq ans au moins.
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à :
- Monsieur BEGUELIN Henri, avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises et
notamment la coordination des statuts et pour poursuivre l'encaissement des créances ; attribuer l'actif net
aux actionnaires et la gestion du compte bancaire jusqu'à la clôture de celui-ci ;
- La société à responsabilité limitée « NUMIBEL », dont le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue
Egide Van Ophem 40C, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de radier l'inscription de la société à la Banque-
Carrefour des Entreprises. ( ... )
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, rapport spécial de l'organe d'administration, 1
attestation, 1 rapport du Réviseur d'entreprises, statuts coordonnés.