Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL Atelier d'Architecture Marc Troupin, société civile
Rue de Fragnée 144
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Marie-Eve Heptial, à Esneux, le 16 mars 2016, en
cours d'enregistrement, il apparaît que Monsieur TROUPIN Marc Louis Mario, Architecte, né à Liège,
le 13 juin 1976, numéro national 76.06.13 161-20, célibataire, domicilié à 4020 Liège, Rue de
Pitteurs n°1/0031, a constituté une société civile à forme commerciale et établi les statuts d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée «SPRL Atelier d’Architecture Marc Troupin, société
civile», ayant son siège à 4000 Liège, rue de Fragnée, 144, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en
espèces, au prix de cent euros (100€) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE11 7320 3895 4948.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400€).
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à
responsabilité limitée.
II. - STATUTS
TITRE I : FORME –DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société est une société civile professionnelle ayant pris la forme Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Elle est dénommée : «SPRL Atelier d’Architecture Marc Troupin, société civile».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « Société civile - SPRL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social, des mots « Banque-Carrefour des entreprises »  ou des initiales «
BCE » suivies du numéro d’entreprise de la société, ainsi que de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d’exploitation.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Fragnée, 144.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration dûment publiée, être transféré en tout autre
endroit de Belgique non régi par une disposition imposant la traduction des statuts.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
0649986706
Volet B
Tout transfert du siège social, tout établissement ou transfert des sièges administratif ou
d'exploitation, succursales, agences doivent être communiqués sans délai aux Conseil provinciaux
concernés.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toutes disciplines connexes
et non-incompatibles.
La société peut accomplir toutes études et opérations d'architecture, dans tous domaines relevant de
la construction, de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes compatibles avec la
déontologie professionnelle des architectes.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet social.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personne morale à
caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Toutes les activités de la société doivent respecter les règles de déontologie propres à ceux qui
exercent la profession d’architecte ; c’est ainsi que tous les actes d’architecture en Belgique sont
toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte.
ARTICLE 3 BIS.  DEONTOLOGIE
La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis tant lors de la création que lors de toute modification à l’avis du
conseil provincial de l’ordre des architectes.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE ET CESSION
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€)
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Les parts doivent être détenues, à hauteur d'au moins soixante pour cent (60 %), directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte
conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des architectes.
Toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales
qui exercent une profession qui n’est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre
des architectes.
Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 3 du présent article la société ne
répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un
délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les
présents statuts.
ARTICLE 6. REPRESENTATION
Le capital est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. 
ARTICLE 7. PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des partis, tenu au siège
social de la société.
Les associés devront communiquer le registre des parts au conseil provincial de l’Ordre des
Architectes compétent sur simple demande de celui-ci.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
Le registre des parts contient :
1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
Volet B
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3° les transferts de parts, avec leur date;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5° le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société conformément aux statuts 
ait été reconnue comme propriétaire à son égard, sans préjudice de ce qui est prévu en cas de
décès .Si les parts font partie d’une communauté conjugale, seul l’associé en nom peut exercer les
droits qui y sont attachés. Les mentions du registre font foi.
Lorsque les parts indivises sont prises en compte pour les 60 % prévus à l’article 5 des présents
statuts, l’exercice du droit de vote y afférant peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité
des titres ou des droits y afférents, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux
dispositions impératives du code des sociétés et aux présents statuts. Ces conventions ne sont
valables que si elles sont signées par l’ensemble des associés. Elles complètent les dispositions
statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
Article 8.a
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il
n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
Article 8.b
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant
la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des
actes relevant exclusivement de cette profession.
L’architecte-personne morale et tous les associés doivent respecter la loi du 20 février 1963, la loi du
26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte.
Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
Si la société n’est pas couverte par une assurance, les gérants et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
ARTICLE 9. CESSIBILITE ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions ou transmission de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des
parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront
datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s)
gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des parts ou toute
admission de nouveaux associés doit être soumis un mois au préalable à l’approbation du Conseil
Provincial compétent.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
Volet B
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de
l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions du Code des sociétés.
TITRE III : ASSOCIES
ARTICLE 10.  ASSOCIES
Ne peuvent être associés, par souscription au capital initial ou à une augmentation de capital, par
cession entre vifs,  par transmission successorale ou autrement, que:
1) Les signataires de l'acte de constitution,
2) Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions d'ordre déontologique et agréées
comme associées par l’Assemblée Générale à la majorité des septante-cinq pour cent (75 %) des
voix avec l’accord de la moitié au minimum des associés représentant en outre les trois quarts des
parts d’architectes-associés. L’Assemblée Générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de l’architecte-personne morale.
La qualité d’associé ne sera effective qu’à dater de l’inscription du nouvel associé dans le registre
des parts, après qu’il ait adhéré aux conventions d’associés et autres règlements ou conventions
internes.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
TITRE IV - GÉRANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 11. GERANCE
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.
Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
architectes
Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 2 du présent article la société ne
répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un
délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les
présents statuts.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée: Monsieur TROUPIN Marc Louis
Mario, Architecte, né à Liège, le 13 juin 1976, numéro national 76.06.13 161-20, célibataire, domicilié
à 4000 Liège, rue de Fragnée, 144, ici présent et qui accepte.
ARTICLE 12. POUVOIRS
Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à
toute personne de son choix, même non associée.
En vertu de l’article 2 § 2, 1° de  Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte, tous les gérants, et de façon plus générale, les mandataires qui interviennent au nom et
pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément à l’article 2 § 1er la loi précitée et inscrites à un des tableaux
de l'Ordre des architectes.
ARTICLE 13. REMUNERATIONS
Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe,
dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les
frais généraux de la société.
ARTICLE 14. DEMISSION DU GERANT
La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
Volet B
la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par
un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.
ARTICLE 15. CONTROLE
La surveillance de la société est exercée par l'(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16. REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi du mois de mai à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 17. PROCES-VERBAL
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus
par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des
voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE 19. AFFECTATION
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du code des sociétés.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 20. DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute  par décision de l'Assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
ARTICLE 21. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommée(s) par l'Assemblée générale.
Le choix du ou des liquidateurs sera préalablement soumis à l'approbation de l'ordre des architectes.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
ARTICLE 22. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE 23. DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCIETES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront réputées non écrites.
ARTICLE 24. PARTICULARITES ET INTERETS DES TIERS
1. Les présents statuts s’interprètent en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
2. La société est tenue, préalablement à l’exercice de la profession d’architecte, de couvrir sa
responsabilité civile professionnelle par une assurance conformément à l’arrêté royal du 25 avril
2007.
Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
3. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
4. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé :
4.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
4.2. si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
5. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 4.2 du présent article.
6. Les procédures fixées aux points 3. à 5 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
7. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DECLARATIONS
1°) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille deux cent cinquante euros (1.250€).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
2°) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture des dispositions du
Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société commerciale ;
conformément à l'article 391 du Code des Sociétés ceux-ci ont remis au Notaire soussigné, un plan
financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.
3°) Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou
à un membre de l'organe d'administration que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit  faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport
spécial établi par l'organe d'administration.
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en
assemblée générale aux fins de fixer la date de la première assemblée générale, la clôture du
Volet B
premier exercice social, de fixer le nombre et de nommer les administrateurs et le commissaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide ce qui suit:
1°) Première assemblée générale : en mai 2017.
2°) Clôture du premier exercice social : le 31 décembre 2016.
3°) Gérant :
Le mandat du gérant statutaire sera exercé à titre onéreux.  La rémunération sera fixée par décision
subséquente.
4°) Reprise d'engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 22 décembre 2015  par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Il est précisé que les dossiers ou contrats suivants seront repris par la société :
1. Lambotte
2. Arcidiacono
3. Goossens
4. Massart
5. Frédéric Vanlofveld
6. René Vanlofveld
7. Vrydaghs-Vanlofveld
8. Troupin Vanlofveld
9. Wislez
10. Claus
11. Conseils RenovEco
5°) Pouvoirs
Monsieur Marc TROUPIN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Heptia,
déposée en même temps une expédition conforme de l'acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt au greffe du tribunal de commerce