N' d'entreprise	0502 900 953
Nom
ALTOTIMA	ien entier
ren abréger
Forme légale · société à responsabilité limitée
Chaussée de Louvain 431 Boîte E à 1380 Lasne	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Projet de transformation transfrontalière
" 1.INTRODUCTION ET CONTEXTE
Conformément aux dispositions des articles 14 :18 et suivants du Code belge des sociétés et des
associations (ci-après, « CSA »), l'administrateur unique de la société a établi le présent projet de
transformation transfrontalière et de transfert du siège de la Société de la Belgique vers la France.
PROJET	2.
2.1.Forme légale, dénomination, objet et siège de la société avant la transformation transfrontalière (article
14 : 18, 1° CSA)
2.1.1.Forme légale
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée de droit belge.
2.1.2.	Objet
Conformément à l'article 4 de ses statuts, « La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la consultance, la formation, le coaching, le conseil en matières financières, en communication, l'organisation,
la gestion des ressources humaines, le management, la gestion, les prestations de service diverses destinées
à toute personne privée, à tout organisme public et à toute entreprise industrielle et commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres
de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans
lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la
· location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la
construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques
pour le compte de ses dirigeants.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
La société pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres
sociétés, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans
but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières par la loi aux banques et aux sociétés de
bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et
à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers ».
2.1.3.Dénomination
La Société est dénommée « ALTOTIMA ».
2.1.4.	Siège
Le siège de la Société est établi actuellement chaussée de Louvain 431/E à 1380 Lasne (Belgique).
2.2.Forme légale, dénomination, objet et siège de la société après la transformation transfrontalière (article
14 : 18, 2° CSA)
2.2.1.Forme légale
Sous réserve de l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'assemblée générale de la
Société, la Société adoptera la forme d'une société à responsabilité limitée de droit français (SARL).
2.2.2.	Objet
Sous réserve de l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'assemblée générale de la
société, l'objet de la Société après la transformation transfrontalière sera rédigé comme suit : « [C]ette Société
a pour objet en France, et hors de France :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la consultance, la formation, le coaching,
le conseil en matières financières, en communication, l'organisation, la gestion des ressources humaines, le
management, la gestion, les prestations de service diverses destinées à toute personne privée, à tout
organisme public et à toute entreprise industrielle et commerciale,
- la participation de la Société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant
se rattacher à son objet social ou de nature à développer les affaires sociales, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce nouveaux, d'exploitation en location-gérance de tout
fonds de commerce, d'apport en commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion,
alliance ou société en participation,
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires
ou connexes, lui être utiles, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
2.2.3.Dénomination
Sous réserve de l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'assemblée générale de la
Société, la Société sera dénommée « ALTOTIMA » après la transformation transfrontalière.
Siège	2.2.4.
Sous réserve de l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'assemblée générale de la
Société, le siège de la Société sera établi rue de la Madeleine 48Bis à 4900 Angers (France) après la
transformation transfrontalière.
2.3.Adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou
actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue valablement
(article 14 : 18, 3º CSA)
L'adresse électronique à laquelle toute communication faite par les actionnaires, titulaires de parts
bénéficiaires, et créanciers est réputée être intervenue valablement est la suivante : laurent.taalbi@outlook.fr.
2.4.Le nom, la résidence et une adresse électronique du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article
14:26 CSA et devant lequel l'acte de transformation transfrontalière sera passé (article 14 : 18, 4º CSA)
L'acte de transformation transfrontalière sera passé devant le notaire Me Sophie Maquet ou devant tout
autre notaire instrumentant en son étude sise Avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles(Belgique). Le notaire
instrumentant sera également chargé de délivrer le certificat préalable visé à l'article 14 : 26 du CSA.
L'adresse électronique de Me Sophie Maquet est la suivante : maquet@notmj.be.
2.5.L'acte constitutif de la société dans l'État de destination, si le droit de cet État l'exige, ainsi que les
statuts de la société après la transformation transfrontalière si ceux-ci figurent dans un acte séparé (article 14
: 18, 5° CSA)
Le droit français n'exige pas que soit établi un acte constitutif en cas d'immigration en France d'une
société étrangère.
son immatriculation en France, à une refonte complète des statuts de la Société, en conformité avec la loi
française et de leur donner la teneur suivante :
ARTICLE 1
FORME
La société a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée de droit belge, par acte
devant notaire en date du 28 janvier 2013.
Dans le cadre d'un transfert transfrontalier du siège social de la Belgique vers la France et en
conséquence d'un changement de nationalité, la société a été transformée en Société à Responsabilité
Limitée suivant décision unanime des associés en date du [DATE] 2024 afin d'adopter une forme reconnue
par la législation française.
Cette transformation et ce changement de nationalité n'entraîne pas disparition de la personnalité morale.
La société sera désormais régie par les présents statuts, les dispositions du deuxième livre du Code de
commerce et les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter
qu'un seul associé.
ARTICLE 2
OBJET
Cette Société a pour objet en France, et hors de France :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la consultance, la formation, le coaching,
le conseil en matières financières, en communication, l'organisation, la gestion des ressources humaines, le
management, la gestion, les prestations de service diverses destinées à toute personne privée, à tout
organisme public et à toute entreprise industrielle et commerciale,
- la participation de la Société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant
se rattacher à son objet social ou de nature à développer les affaires sociales, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce nouveaux, d'exploitation en location-gérance de tout
fonds de commerce, d'apport en commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion,
alliance ou société en participation,
-et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires
ou connexes, lui être utiles, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3
DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : " ALTOTIMA "
Elle sera toujours suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." avec
l'indication du capital social.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 48 bis rue de la Madeleine - 49000 Angers.
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision de la Gérance,
sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 5
DUREE
La durée de la société est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7
APPORTS
A sa constitution, il a été fait à la société les apports en numéraire suivants :
16.740 €	de SEIZE MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS
- Madame Annella GARNIER DE LABAREYRE, la somme
de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS	1.860 €
TOTAL	18.600 €
ARTICLE 8
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 €) correspondant au
montant des apports ci-dessus constatés.
Il est divisé en 1.860 parts sociales de 10 Euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 1.860
attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- à Monsieur Laurent TAALBI
MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE parts sociales 1.674 parts
numérotées de 1 à 1.674
- à Madame Annella GARNIER DE LABAREYRE
CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales	186 parts
numérotées de 1.675 à 1.860
TOTAL DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL	1.860 parts
ARTICLE 9
AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Augmentation de capital.
Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de
parts sociales nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en
numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la
création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes.
La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conditions
prévues par la loi et les présents statuts.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et le retrait des fonds
auront lieu conformément à l'article L.223-32 du Code de commerce.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi
par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut par une décision de justice à
la demande d'un associé ou du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le
traité d'apport rendra cet apport définitif.
Réduction de capital.
Le capital social pourra être réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction,
mais à condition de ne pas porter atteinte à l'égalité des associés ; cette réduction sera autorisée par
l'assemblée extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique ou suivant décision unanime de
tous les associés exprimée dans un acte.
ARTICLE 10
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au
nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement
propre à certaines d'entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé unique ne sont responsables que jusqu'à concurrence
du montant des parts qu'ils possèdent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes
en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières dans quelques mains qu'elles
passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions
régulièrement prises.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'un des associés ou de l'associé unique
même s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la
licitation, ni s'immiscer, en aucune manière, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice
de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulièrement prises.
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé
résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
ARTICLE 12
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour
chaque part. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un d'eux
considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se
pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les
décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et
conjointe signifiée à la société. Le nu-propriétaire pourra, néanmoins, participer à l'assemblée générale ou la
prise de la décision collective.
ARTICLE 13
1. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
2. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE
COMMUNAUTE
Par Cession, il convient d'entendre notamment toute mutation entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit
ou à titre onéreux, alors même que la mutation aurait lieu par voie d'adjudication publique, volontaire ou
forcée, ou par voie d'apport, fusion, scission, et alors même que la mutation ne porterait que sur la nue-
propriété ou l'usufruit, toute transmission en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
1. Cession de parts entre vifs.
Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous signature privée. Elles
sont rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil (signification
par ministère de commissaire de justice ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépôt d'un
original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Même si tous les associés et le gérant sont intervenus à l'acte sous signature privée, les cessions ne
seront opposables aux tiers qu'après dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce.
a)En cas de pluralité d'associés
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité
d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement des associés
représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
Le consentement ci-dessus peut également résulter du consentement unanime de tous les associés
exprimé par acte séparé.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit être notifié par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement à la société mais à chacun des
associés.
Au vu de ce projet et du rapport du gérant, le consentement unanime des associés valant agrément du
cessionnaire pourra résulter de leurs interventions à l'acte et de leurs signatures de ce document.
La décision de la société résultant d'une assemblée ou d'une consultation écrite est notifiée au cédant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des
notifications prévues à l'alinéa 4 ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir
ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord,
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la
Société.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des
dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de
communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à
son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. Cette faculté de renonciation doit être
exercée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du prix fixé par l'expert. A défaut, le
consentement du cédant à la cession, au prix fixé par l'expert, sera réputé acquis, sauf manifestation contraire
délai de 15 jours à compter de la notification du défaut d'agrément.
A la demande de la Gérance, le délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision
de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix
déterminé par accord des parties ou, à défaut d'accord, conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un
délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par
décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
b)Dans le cas d'un associé unique
Celui-ci est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts, la signature de l'acte de cession par
l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.
2. Transmission des parts sociales en cas de décès ou de liquidation de communauté.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et
éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Dans le cas où les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, ceux-ci
doivent, pour devenir associés, être agréés par la majorité des associés survivants représentant au moins la
moitié des parts sociales qu'ils détiennent, dans les conditions fixées pour l'agrément des cessions entre vifs
à un tiers.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, ou
pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint,
doivent justifier de leurs qualités par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait
d'intitulé d'inventaire ou tout acte établissant lesdites qualités.
Dans le cas où des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs ou le conjoint survivant, la
Gérance adresse à chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la
délivrance des pièces précitées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part
du décès, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et le nombre de parts
concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.
La Gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale qui devra être
convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans
le délai de trois mois à compter de la délivrance à la Société des pièces établissant leur qualité. A défaut de
notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de
faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, la valeur
desdites parts étant déterminée, au jour du décès, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code
civil à défaut d'accord entre les parties.
Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tête pour le calcul de la majorité
requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'après avoir notifié à la gérance un acte régulier de
partage des parts indivises, que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant, seront considérés
individuellement comme associés.
ARTICLE 14
DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé ou de l'associé unique.
En cas de décès, elle continue selon le cas, soit entre les associés survivants et les héritiers et
représentants de l'associé décédé, soit entre les héritiers de l'associé unique sous réserve de ce qui a été
stipulé ci-dessus.
ARTICLE 15
NOMINATION ET POUVOIRS DE LA GERANCE
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors
d'eux par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Cette majorité est
irréductible et, si elle n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu. Le cas échéant, le ou
les gérants sont nommés par décision de l'associé unique ou suivant décision unanime de tous les associés,
exprimée dans un acte.
Les gérants agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus
pour agir, en toute circonstance, au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses
rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Monsieur Laurent TAALBI est nommé en qualité de gérant avec les pouvoirs prévus ci-avant et pour une
durée fixée à l'article 16 des statuts.
Monsieur Laurent TAALBI déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et ne pas être frappé de
mesures susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
ARTICLE 16
DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
ARTICLE 17
REMUNERATION DE LA GERANCE
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe et/ou proportionnel, dont la quotité et le mode de
paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique ou
suivant décision unanime de tous les associés exprimée dans un acte.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une manière
forfaitaire, soit sur présentation de pièces justificatives.
ARTICLE 18
RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Les gérants sont responsables, conformément aux dispositions légales en vigueur, envers la société et les
tiers.
ARTICLE 19
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans
les conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de commerce.
Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20
FORMES DES DECISIONS
1. En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également être prises
par consultation écrite à la diligence de la gérance ou résulter du consentement unanime de tous les associés
exprimé dans un acte séparé. Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont
obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de chaque
exercice social.
2. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à
l'assemblée des associés. Les règles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et
de majorité sont alors inapplicables.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de la décision devant être prise par l'associé unique,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date
prévue pour la décision.
Les documents relatifs à l'approbation des comptes sont tenus au siège social à la disposition des
commissaires aux comptes dans les délais prévus à l'article R.223-28 du Code de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont
répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article R.223-26 du Code de
commerce.
ARTICLE 22
ASSEMBLEE
L'assemblée est convoquée au lieu du siège social ou en tout autre lieu, soit par un gérant soit, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales
ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent
demander la réunion d'une assemblée.
Par ailleurs, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer
l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
chacun des associés qui auront opté pour ce mode communication, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée
apparaisse clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle
est présidée par l'associé présent qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous
réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de
parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par
son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par un autre associé sauf si les
associés sont au nombre de deux.
Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne
du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut cependant être donné pour deux
assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence dans les conditions prévues
par la loi et les règlements en vigueur. Les associés participant ainsi à distance aux assemblées sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Conformément à la loi, cette possibilité de participer à distance aux assemblées est exclue pour les
assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui mentionne : la date
et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les nom et prénoms des associés
présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat
des votes.
Ce procès-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal Judiciaire, soit par le Maire de la
commune ou un adjoint au Maire.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les mêmes conditions que le registre susvisé et revêtues du sceau de l'autorité qui les a
paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul
gérant.
ARTICLE 23
CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à chacun des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à
l'information des associés.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de
résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un "oui" ou un "non" inscrit en dessous du
texte de chacune des résolutions proposées, doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à l'adresse mentionnée sur le formulaire de vote par correspondance.
Tout associé qui n'aura pas régulièrement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu
s'abstenir.
Le procès-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées ci-dessus pour
les procès-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant
au procès-verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE 24
EPOQUE ET NATURE DES CONSULTATIONS
Les décisions collectives des associés peuvent être prises à toute époque.
Toutefois, l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement
être réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
ARTICLE 25
DECISIONS ORDINAIRES
ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner
aux résultats, de nommer et révoquer les gérants même statutaires, de nommer le ou les commissaires aux
comptes, d'autoriser les gérants à effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues
entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux
conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux
comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des
parts sociales ; cette majorité est irréductible et, si elle n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra
avoir lieu. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 223 - 29 du Code de commerce sont écartées.
ARTICLE 26
DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou
modification des statuts, sauf dans les cas où la loi et l'article 25 des statuts prévoient que cette modification
peut être effectuée par une décision ordinaire. Il en est de même des modifications pouvant être décidées par
le gérant en application de la loi ou des présents statuts.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la
dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées, sauf exceptions prévues par la loi,
que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié des
parts sociales et, sur deuxième convocation, les deux cinquièmes de celles-ci. A défaut de ce dernier quorum,
la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée.
Dans l'un et l'autre de ces deux cas, sauf exceptions prévues par la loi, les décisions extraordinaires ne
peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par
les associés présents ou représentés.
ARTICLE 27
ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux
dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
ARTICLE 28
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COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
1. La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de
résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la
gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la
disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en
vigueur sont tenus au siège social à la disposition du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des
documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes,
inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées.
2. Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant,
et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de
l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux
comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai de six
mois à compter de la clôture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la
disposition de l'associé unique.
3. A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siège social la délivrance d'une copie certifiée
conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de
nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire
aux comptes.
ARTICLE 29
L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, après rapport du
commissaire aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice conformément aux
dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet
exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un
vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son
cours lorsque pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le
cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part à distribuer sous forme de
dividende.
L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle ou il a la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves
sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites à un
compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs
jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue à l'article L 232-22 du Code de
commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée
ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois qui suivent leur approbation lorsque ce
dépôt est effectué par voie électronique.
ARTICLE 30
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé
unique, ou, à défaut, par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de
l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur
requête à la demande des gérants.
ARTICLE 31
PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la
collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la
Société doit être prorogée.
ARTICLE 32
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou l'associé unique décident dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée
de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts ou par l'associé
unique, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes
qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique doit être publiée dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du
tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont
pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de
même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut
accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la
dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE 33
TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a
lieu sans que cette opération entraîne la création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les
termes de l'article L.223-43 du Code de commerce.
ARTICLE 34
DISSOLUTION-LIQUIDATION
1. En présence de plusieurs associés, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle
qu'en soit la cause.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle
est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-
ci. Toutefois, la mention "Société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur
tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et
nommés à la majorité en capital des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce statuant sur requête de tout intéressé
Un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, après l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés
proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu
et de répartition de boni ensuite.
2. En présence d'un associé unique personne morale la dissolution de la société décidée par celui-ci
entraînera transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à
liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément à l'article
1844-5 du code civil.
ARTICLE 35
CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou après sa dissolution
pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société,
soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions
statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises aux tribunaux compétents du siège social.
ARTICLE 37
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites, incomberont à la société.
ARTICLE 38
POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de
la société au Registre du Commerce et des Sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du
gérant.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute
formalité pouvant être accomplie par une personne autre que le gérant.
2.6.Le calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière (article 14 : 18, 6° CSA)
·4 novembre 2024 : Le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon du projet de
transformation transfrontalière, et de l'avis aux titulaires d'actions et/ou aux créanciers de la société, les
informant qu'ils peuvent formuler auprès de la Société des observations sur le projet de transformation
transfrontalière ;
·14 novembre 2024 : Conformément à l'article 2 : 13 du CSA, la publication aux Annexes du Moniteur
belge devrait intervenir au maximum 10 jours francs après le dépôt au greffe du projet de transfert et de l'avis
précité ;
· Au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'AGE : La communication des observations éventuelles
des titulaires d'actions et des créanciers sur le projet de transformation transfrontalière auprès de la société ;
·14 février 2025 - et minimum trois mois après la publication du projet aux Annexes du Moniteur :
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la transformation transfrontalière aura lieu
trois mois après la publication du projet de transformation transfrontalière ;
transfrontalière auprès du notaire instrumentant conformément à l'article 14 : 26 du CSA ;
·14 février 2025 - Au plus tôt et 14 juin 2025 - Au plus tard : Conformément à l'article 14 : 26, al. 1er, la
délivrance du certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et formalités
préalables à la transformation transfrontalière par le notaire instrumentant devrait en principe intervenir ;
.14 mars 2025 - Au plus tôt et 14 juillet 2025 - Au plus tard : Emission de l'extrait Kbis constatant
l'immatriculation de la société au registre du commerce français sous condition suspensive de sa radiation en
Belgique et prise d'effet du transfert ;
·24 mars 2025 - Au plus tôt et 24 juillet 2025 - Au plus tard : Dépôt par l'administrateur unique de la
Société de la preuve d'immatriculation au registre français et de la prise d'effet de la transformation au greffe
du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon ;
·3 avril 2025 - Au plus tôt et 4 août 2025 - Au plus tard : Conformément à l'article 2 : 13 du CSA, la
publication aux Annexes du Moniteur belge devrait intervenir au maximum 10 jours francs après le dépôt au
greffe de la preuve d'immatriculation.
2.7.Les droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux
actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures
proposées à leur égard (article 14 : 18, 7º CSA)
Toutes les actions de la Société sont des actions ordinaires et la Société n'a pas émis d'autre titre que des
actions.
2.8.Les garanties offertes par la société aux créanciers, telles que des cautionnements ou des gages,
après la transformation transfrontalière (article 14 : 18, 8° CSA)
La Société ne prévoit d'offrir aucune garantie supplémentaire à ses créanciers à l'occasion ou en raison de
la transformation transfrontalière.
2.9.Les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation
transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de
contrôle de la société (article 14 : 18, 9° CSA)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux experts qui examinent le projet de transformation
transfrontalière, ni à l'administrateur unique de la Société. Il est prévu de renoncer aux rapports de
l'administrateur unique et du commissaire/réviseur prévu aux articles 14 :20 et 14 :21.
2.10.Les mesures d'incitation ou les subventions éventuelles reçue par la société dans les cinq années
précédant la transformation transfrontalière (article 14 : 18, 10° CSA)
La Société n'a reçu aucune subvention et n'a bénéficié d'aucune mesure d'incitation durant les cinq
dernières années.
2.11.Une description précise de la soulte en espèce attribuée aux titulaires d'actions et de parts
bénéficiaires, conformément à l'article 14 : 25/1 CSA (article 14 :18, 11º CSA)
La Société a l'intention de solliciter l'accord unanime des actionnaires pour valider le projet de
transformation transfrontalière, et il leur sera demandé, dans ce cadre, de renoncer à la rédaction des
rapports spéciaux de l'administrateur unique et du commissaire prévus aux articles 14 : 20 et 14 : 21 CSA.
Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, le transfert ne sera validé que s'il est approuvé par
l'unanimité des actionnaires auxquels il sera demandé de renoncer, par conséquent, à leur droit de démission
prévu à l'article 14 : 25 /1 CSA.
Néanmoins, pour autant que de besoin et si le transfert devait avoir lieu nonobstant l'opposition d'un
actionnaire, la soulte en espèce qui serait attribuée aux titulaires d'actions ou de parts bénéficiaires qui
exerceraient leur droit de démission conformément à l'article 14 : 25/1 du CSA, s'élèverait à un montant
correspondant à l'actif net comptable tel qu'il ressort des comptes clôturés au 31 décembre 2023, représenté
par les actions détenues par l'actionnaire démissionnaire.
2.12.Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi (article 14 : 18, 12º CSA)
La Société n'ayant aucun employé, le transfert du siège de la Société vers la France n'aura aucun impact
sur l'emploi.
Compte tenu de l'absence d'employé, le rapport spécial prévu à l'article 14 :20 du CSA relatif à
l'information des travailleurs, est sans objet, et ne sera donc pas rédigé par l'administrateur unique de la
Société.
2.13.Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à la
convention collective de travail nº 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail
n° 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs
droits de participation dans la société transformée (article 14 : 18, 13° CSA)
Non applicable en raison de l'absence d'employé au sein de la Société.
3.Délégation de pouvoirs en vue du dépôt dudit projet de transformation transfrontalière au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de l'accomplissement des formalités de publication légale aux annexes
du Moniteur belge
Les administrateurs de la Société donne mandat spécial, avec faculté de substitution, à Me Baudouin
Paquot, Me Guillaume Charlier, Me Maceo Luntumbue, ou à tout autre avocat du cabinet Tetra Law, dont les
bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/3, Belgique, avec pouvoir d'agir seul et faculté de
substitution, pour accomplir, chacun agissant seul ou conjointement, au nom et pour le compte de la Société
toutes les formalités de publication légale relative au projet de transformation transfrontalière et, en particulier,
pour assurer le dépôt du projet de transformation transfrontalière et de l'avis adressée aux créanciers,
employés et aux actionnaires, au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la Société a son
siège conformément à l'article 14 :18 du Code des sociétés et des associations, la publication aux Annexes
du Moniteur belge d'une mention du dépôt du projet de transformation transfrontalière au greffe du Tribunal de
l'entreprise compétent et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès
du greffe du Tribunal de l'entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises et,
d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
***
Maceo Luntumbue
Mandataire spécial