N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GLOBAL FACILITY MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 584
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil dix-neuf.
Le dix octobre.
Devant Nous, Maître Bernard van der Beek, notaire à Schaerbeek 1, en société privée à
responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à
Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM Bruxelles.
A comparu :
Monsieur KOC Onur Can, né à Saint-Josse-ten-Noode le six juin mil neuf cent nonante-et-un
(numéro national 91.06.06 449-63) de nationalité belge, domicilié et demeurant à Berchem-Sainte-
Agathe, Parc Jean Monnet, 1054, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de
cohabitation légale.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si une
des parties comparantes l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte
suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GLOBAL FACILITY MANAGEMENT»,
ayant son siège à 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe), Avenue Charles Quint, 584, aux
capitaux propres de départ de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le quatre octobre deux mille dix-neuf et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
0735962061
Volet B
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant, étant donc Monsieur KOC Onur, prénommé, déclare souscrire les six mille deux cents
(6.200) actions, en espèces, au prix d’un euro (1,00 €) chacune, soit ensemble les six mille deux
cents (6.200) actions, ou l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros
(6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE81 0018 7218 0024.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GLOBAL FACILITY MANAGEMENT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
Le marketing digitale, le E-Commerce et la consultance en matière de gestion d'entreprise.
Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction
Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux: baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits Construction de lignes et de réseaux de
télécommunication
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
Déblayage des chantiers
Forages d'essai et sondages
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques Travaux d'isolation
Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération Travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques Installation de stores et bannes
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées Nettoyage de bâtiments nouveaux
et remise en état des lieux après travaux Ravalement des façades
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
 
Exécution de travaux de rejointoiement
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
Exécution pour les tiers de travaux de levage
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Nettoyage des vitres
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
Volet B
Services d'aménagement paysager
Elagage des arbres et des haies
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives.
Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers :
    •  l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers
- les activités des agents fiduciaires en immobilier
- organisation de visites et vente de maisons et appartements pour compte de tiers - intermédiaire
pour la location de vitrines vides
    •  les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens
immobiliers, pour le compte de tiers
Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers :
    •  la prise en charge ou non du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers non résidentiels gérés
- les activités des syndics de biens immobiliers non-résidentiels
    •  le recouvrement des loyers
    •  administration provisoire, gestion de biens et représentation de la personne (biens immobiliers
non résidentiels pour compte de tiers)
    •  gestion immobilière pour une somme forfaitaire ou sur base contractuelle
    •  gestion temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un
montant fixe ou sur une base contractuelle
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains :
    •  la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains :
• bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service
    •  la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
    •  la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d'une
exploitation pour compte propre.
- la location d'un bien en usufruit.
- deux kinésithérapeutes travaillent ensemble. L'un d'eux est propriétaire du bien dans lequel est
exercée l'activité. Il facture à l'autre kinésithérapeute l'usage de son bien pour sa pratique et
également les autres frais liés à la pratique
- les activités de syndic tout en étant propriétaire de l'immeuble - la gestion d'actifs immobiliers
propres ou loués.
- location à des clients/entrepreneurs d'un espace de bureau avec toutes les installations (tables,
chaises, ordinateur, imprimante, beamer,....)
Activités des agences de publicité :
    •  la conception et la réalisation de campagnes publicitaires :
    •  la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d'autres médias
    •  la conception et la diffusion de publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
    •  la publicité aérienne
    •  la distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires
    •  la création de stands et d'autres structures et sites d'affichage
- la réalisation de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs:
    •  la promotion de produits
    •  le marketing dans les points de vente
    •  le publipostage
    •  - consultant indépendant fournissant des services de marketing
Affichage et étiquetage sur véhicules ou parties de véhicules, le conseil en marketing Activités des
agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques :
    •  les activités exercées par des agents ou des agences pour le compte de particuliers et
consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans des films, des productions théâtrales,
d'autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres, des pièces de théâtre, des
œuvres d'art, des photos, etc., chez des éditeurs, des producteurs, etc.
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs :
Volet B
    •  la formation sportive (football, tennis, cyclisme, sport de combat, etc.)
    •  les centres offrant une formation sportive
    •  les cours de gymnastique
    •  les cours d'équitation
- les cours de natation
    •  les cours d'arts martiaux
    •  les cours de jeux de cartes (comme le bridge)
    •  les cours de yoga
- les instructeurs de sports, professeurs et entraîneurs professionnels indépendants
- formation dans les domaines du jeu
    •  animation dans les domaines du jeu -les activités des ligues sportives et organismes de
réglementation
Gestion d'installations sportives :
- l'exploitation d'installations destinées à accueillir des manifestations sportives, couvertes ou non
couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes réservées aux spectateurs
    •  la gestion et l'exploitation de salles multifonctionnelles, principalement destinées à la pratique du
sport:
    •  stade de football, d'athlétisme, hockey, cricket, rugby
    •  patinoires
    •  courts de tennis
    •  salles et arènes spécialisées
    •  stands de tir
    •  pistes de courses pour voitures, motos, vélos, chiens, chevaux, ...
    •  piscines
    •  terrains et stades pour les sports d'hiver
    •  salles de boxe
    •  terrains de golf
    •  bowlings
    •  manèges
    •  viviers
    •  l'organisation et la gestion d'activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels
ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations
    •  la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations
- l'entreprise générale de construction et notamment le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les
travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage,
toiture et étanchéité, sanitaire et plomberie, installation chauffage au gaz, de chauffage central,
zinguerie et couvertures métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie,
peinture, pose revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système
d'alarme, de climatisation et de domotique, électrotechnique, lavage de vitres, horticulture, élagage
d'arbres, aménagement de parcs et de jardin, construction de pavillons démontables et
baraquements non métalliques, placement de clôture, ramonage de cheminées, installation
d'échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, travaux d'égout, travaux de pose de
câbles et de canalisations diverses, fabrication et d'installation de cheminées ornementales,
nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,
fabrication et garnissage de meubles non métallique, installation de ventilation et d'aération, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, travaux de drainage,
placement de cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes ;
- la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service
traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, sandwicheries,
- snack-bars, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce compris l'achat, la vente en gros et au détail,
l'import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
- transport national et international par route de personnes et de marchandises, courrier express ; -
l'informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels
informatique, l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations,
d'exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la
commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT et de tout «
software » ;
Volet B
- le commerce ambulant ;
2) La vente en gros et en détail, l'import-export de.:
- matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
    •  tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets de décoration et
tous mobiliers ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique ;
3) L'exploitation de :
    •  commerce d'alimentation générale dans le sens plus large du terme, cabines téléphoniques,
night-shop ;
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location à court ou à long termes, le leasing, la
représentation, la fabrication, le montage, la démolition, le transport de réparation, le lavage,
l'entretien de tous les véhicules automobiles, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos,
cyclomoteurs, vélos ainsi que des accessoires et pièces de ces véhicules, le tout neuf ou d'occasion,
en ce compris le commerce de détail et de gros de pièces détachées et d'équipements divers, le
commerce des huiles, essences, carburants, lubrifiants, moteurs, pneumatiques et d'une manière
générale de produits quelconques se rapportant à l'automobile, atelier de réparation de carrosserie
automobile et de tous les véhicules, car-wash, station-service ;
    •  dépôt et atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; ;
- libraire dans le sens le plus large du mot, c'est à dire, le commerce de détail en journaux, les
magazines, les hebdomadaires, les revues, les livres, les articles de papeterie, les cartes routières,
les plans de villes et similaires, les billets de loterie, le lotto, le tiercé, les articles pour fumeurs dans
le sens le plus large du mot ;
    •  boucherie, charcuterie, ainsi que la vente, l'achat, l'import, l'export, la distribution, la
commercialisation, la fabrication, la conception, la préparation et le commerce en général de tous
produits ayant un rapport avec la boucherie, la charcuterie, l'épicerie fine ;
    •  l'exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants, les conseils en beauté et en
soins de visage et corps, les soins de la peau et d'épilation, les soins de manucure et de pédicure ; •
l'exploitation d'une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d'appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application Smartphone).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, six mille deux cents (6.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe), Avenue Charles Quint,
584.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1), ayant le pouvoir d’agir
conformément à l’article 11 de statuts.
Est nommé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel mandat sera
exercé de manière gratuite, et suivant décision d’assemblée générale : Monsieur KOC Onur,
prénommé, ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Les administrateurs, conjointement ou séparément, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
(...)
Pour autant que de besoin, le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme
lors du déblocage des avoirs bancaires.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte, le neuf octobre deux
mille dix-neuf et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.