N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AVOTAX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Ruelle des Foins 28
1390 Grez-Doiceau
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte passé devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 31 janvier 2019,
il ressort que:
Maître WOLTÈCHE Yannick constitue une société privée à responsabilité limitée dénommée «
AVOTAX », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Ruelle des Foins, 28, au capital de vingt mille
euros (20.000,00 €), représenté par mille parts sociales (1.000 parts sociales), sans valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1.000è) de l’avoir social.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il déclare que les mille (1.000) parts sociales (numérotées de 1 à 1.000) sont souscrites en espèces,
au prix de vingt euros (20,00 €) chacune, par lui seul.
Il déclare que chacune des parts ainsi souscrite est intégralement libérée, soit au total pour un
montant de vingt mille euros (20.000,00 €), par un versement en espèces effectué sur le compte
numéro [...] ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, de sorte que le capital
est intégralement libéré.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 22 janvier 2019 est remise au Notaire soussigné.
 
STATUTS
    Le comparant arrête comme suit les statuts de la société.
    Ces statuts ont été approuvés par l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon par courriel
du 24 janvier 2019 envoyé à Maître Yannick WOLTECHE, prénommé.
    
    Article 1 : Forme 
    La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination 
    Elle est dénommée « AVOTAX ».
    Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” ou des initiales “SPRL”,
et des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « RPM », accompagnés de l’
indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 3 : Siège social
        Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, ruelle des Foins, 28.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon. 
Article 4 - Objet
    a) Objet social principal :    
    La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, de
0719650522
Volet B
médiateur, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau du
Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer,
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
    A ce propos, dans le cadre de leur profession, les associés s’engagent à respecter les règles en
vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
    b) Objet social accessoire et complémentaire :
    Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la
société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large.
    Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
    Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
    La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie. 
    La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
    
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). 
    Il est divisé en mille (1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/millième de l'avoir social.
Article 7 - Acquisition et perte de la qualité d’associé 
    L’avocat fondateur est l’unique et premier associé de la société. 
    Pour être associé, le candidat doit : 
• être docteur ou licencié en droit ; 
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon ou
dans un autre barreau belge ou étranger admis à pratiquer au sein d’un de ces barreaux ; 
• être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ; 
• être associé actif ;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’
indépendance qui s’imposent aux avocats.
    La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie. 
Article 8 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau du Brabant wallon, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
Volet B
conformément à la loi.
Article 10 - Cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort
    A. Cession entre vifs.
    Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement
aux autres associés et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés, pour autant
que le cessionnaire ait obligatoirement la qualité d’avocat, ou toute personne visée par l’article 4.43
et suivants du Code de déontologie, soit obligatoirement habilité à pratiquer légalement en Belgique
et ne soit pas frappé d’une peine de suspension au moment où la cession s’opère. A cette fin, il
devra respecter les modalités ci-après décrites.
    Les dispositions qui suivent, relatives à la valorisation et aux conditions de rachat des parts
sociales, sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de justice ou
par voie d’adjudication aux enchères. L’avis de cession, point de départ des délais, peut être donné
en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.  
Cas ou la société ne comprend qu’un seul associé :
    Au cas où la société ne comprendrait qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de
son régime matrimonial. 
Cas ou la société comprend deux associés :
    Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d’accord différent entre les
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date d’envoi l’autre associé
devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera
parfaite. 
    B. Cession pour cause de mort.
Cas ou la société ne comprend qu’un seul associé :
    Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses parts sociales ou de la mise en liquidation de la société,
dans le respect des présents statuts. 
Cas ou la société comprend plus d’un associé :
    Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Les parts de l’associé décédé ne
sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des associés restants que
les parts de l'associé décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée conformément à ce qui est dit
ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront
en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions de rachat des parts sociales
seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de
commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du barreau du
Brabant wallon. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa
valeur de rendement en général.
    A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs
dans un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements
trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours. 
    Toute cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est
soumise à l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon
ou des arbitres désignés par lui.  
    
Article 11 : Retrait d’un associé 
    Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif. 
    En même temps qu’il notifie son départ, l’associé sortant doit offrir l’ensemble de ses parts aux
associés subsistants. Si les associés subsistants ne se portent pas acquéreurs de la totalité des
parts, le retraitant, dans les trente jours de la notification, pourra provoquer la liquidation judiciaire de
la société. Pour la détermination de la valeur des parts, il est fait référence à l’article 10 des présents
statuts. 
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
La perte par l’un des gérants de sa qualité d’associé entraine nécessairement la fin de son mandat
de gérant.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
Volet B
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
ou l’associé unique, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront
allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Contrôle
    Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux ou de l'Institut professionnel des
comptables et fiscalistes agréés.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 16 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le 4ème jeudi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. 
Les convocations sont faites conformément à la loi au moins quinze jours à l’avance. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Il n’y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale, sans qu’il puisse les déléguer.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés présents ou
représentés. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l’article 320 du
Code des sociétés.
Article 23 - Dissolution. Liquidation
Volet B
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon. 
Article 26 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones (avocat.be) et les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.14 du Code
de déontologie et le chapitre 7 du règlement de l’Ordre du barreau du Brabant wallon sur l’exercice
en commun de la profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est de plein droit et solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client. La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, ne met
pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, doit être assurée,
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1) Premier exercice social et date de la première assemblée générale 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise pour se terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème jeudi du mois de mai, à 18 heures, en
2020.
2) Nomination du ou des gérants
    Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent de la société, Maître
WOLTÈCHE Yannick, prénommé, ici présent et qui accepte. 
    Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
    L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
ou l’associé unique, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront
allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
    Le Notaire soussigné attire l’attention du gérant sur le fait que la société est liée par les actes
accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’il ne prouve que le
tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3) Nomination du commissaire-réviseur
Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
4) Reprise d'engagements
    I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
    Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019, par le constituant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
    Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
    La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Volet B
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
    Le constituant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
    Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
    Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
    5) Pouvoirs particuliers
    Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à la Société Anonyme « FISCAL TEAM »,
dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 184, immatriculée
au greffe du tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, sous le numéro 0809.003.556, avec
pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes
Morales du Brabant wallon, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et
auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
    Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.