N° d'entreprise : 0806174918
Nom
(en entier) : SAGR MANTANUS "AGRI-MAURAGE"
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Braicheux(M) 279
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
« SAGR MANTANUS "AGRI-MAURAGE" »
société agricole
à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), rue des Braicheux 279
Numéro d’entreprise BE0806.174.918
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Refonte globale des statuts
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D’un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 7 août 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société
a décidé à l’unanimité :
 
    1.  d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la
forme légale de la société en commandite entreprise agricole (en abrégé SCommEA), conformément
à l’article 8:2 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal du 28 juin 2019
portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale.
    2.  de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures
 
3. de remplacer l’objet existant pour devenir :
« La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
A titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Maurage, notamment des terres,
pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet en général l’exploitation agricole, sous toutes ses formes.
L’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de denrées,
produits de bétail, l’horticulture et les pépinières l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la
pisciculture et l’apiculture.
Elle exerce les activités suivantes à titre principal :
    •  0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
    •  0112 Culture du riz ;
    •  0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
    •  0114 Culture de la canne à sucre ;
    •  0115 Culture du tabac ;
    •  0116 Culture de plantes à fibres ;
    •  0119 Autres cultures non permanentes ;
    •  0121 Culture de la vigne ;
    •  0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
    •  0123 Culture d’agrumes ;
    •  0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
    •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
    •  0126 Culture de fruits oléagineux ;
    •  0127 Culture de plantes à boissons ;
    •  0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
    •  0129 Autres cultures permanentes ;
    •  0130 Reproductions de plantes ;
    •  0141 Elevage de vaches laitières ;
    •  0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
    •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
    •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
    •  0146 Elevage de porcins ;
    •  0147 Elevage de volailles ;
    •  0149 Elevage d’autres animaux ;
    •  0150 Culture et élevage associés ;
    •  0322 Aquaculture en eau douce.
A titre accessoire, la société a également pour objet :
    •  Des travaux agricoles pour compte de tiers.
    •  L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
    •  Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
    •  Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou
de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
    •  La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce
en détail et en gros
    •  Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
    •  L’apiculture au sens général du terme,
    •  L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
    •  La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
    •  Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de fauxbourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
    •  Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
    •  Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
    •  Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivants les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. »
 
4.De démontrer le respect des conditions d’agrément d’entreprise agricole ;
 
5.de modifier la dénomination de la société pour devenir « MANTANUS "AGRI-MAURAGE",
entreprise agricole », en abrégé « SCommEA MANTANUS "AGRI-MAURAGE" »
 
6. De mettre en concordance ladite société avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet :
« STATUTS
 
A – FORME. DENOMINATION. SIEGE. OBJET. DUREE.
Article 1 – Forme. Dénomination.
La société revêt la forme d’une société en commandite comme entreprise agricole.
Elle est dénommée « MANTANUS "AGRI-MAURAGE", entreprise agricole ».
La dénomination abrégée est « SCommEA MANTANUS "AGRI-MAURAGE" ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite entreprise
agricole » ou de son abréviation « ScommEA ».
 
Article 2 - Siège.
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n’importe où dans la Région
susmentionnée.
Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée
générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la
gérance, en Belgique comme à l’étranger.
 
Article 3 - Objet social.
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
A titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Maurage, notamment des terres,
pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet en général l’exploitation agricole, sous toutes ses formes.
L’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de denrées,
produits de bétail, l’horticulture et les pépinières l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la
pisciculture et l’apiculture.
Elle exerce les activités suivantes à titre principal :
    •  0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
    •  0112 Culture du riz ;
    •  0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
    •  0114 Culture de la canne à sucre ;
    •  0115 Culture du tabac ;
    •  0116 Culture de plantes à fibres ;
    •  0119 Autres cultures non permanentes ;
    •  0121 Culture de la vigne ;
    •  0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
    •  0123 Culture d’agrumes ;
    •  0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
    •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
    •  0126 Culture de fruits oléagineux ;
    •  0127 Culture de plantes à boissons ;
    •  0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
    •  0129 Autres cultures permanentes ;
    •  0130 Reproductions de plantes ;
    •  0141 Elevage de vaches laitières ;
    •  0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
    •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
    •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
    •  0146 Elevage de porcins ;
    •  0147 Elevage de volailles ;
    •  0149 Elevage d’autres animaux ;
    •  0150 Culture et élevage associés ;
    •  0322 Aquaculture en eau douce.
A titre accessoire, la société a également pour objet :
    •  Des travaux agricoles pour compte de tiers.
    •  L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
    •  Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
    •  Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou
de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
    •  La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce
en détail et en gros
    •  Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
    •  L’apiculture au sens général du terme,
    •  L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
    •  La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
    •  Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de fauxbourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
    •  Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
    •  Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
    •  Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivants les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Article 4 - Durée.
La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
 
B - CAPITAL. PARTS.
Article 5 - Apports.
Le montant des apports constitutif du capital commanditaire s’élève à cinq cent quatre-vingt-cinq
mille euros (585.000,00 €).
Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.
Il est représenté par cinq mille huit cent cinquante (5850) action, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cinq mille huit cent cinquantième (1/5850ème) du patrimoine
réparti comme suit :
    1.  Monsieur MANTANUS, Jean, propriétaire de SEPT CENT TRENTE-CINQ (735) actions,
commandité ;
    2.  Monsieur MANTANUS, André, propriétaire de MILLE NONANTE-HUIT (1098) actions,
commandité ;
    3.  Madame DELSAUT, Brigitte, propriétaire de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE (1460) actions,
commanditaire ;
    4.  Madame MANTANUS, Catherine, propriétaire de DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE-
SEPT (2557) actions, commanditaire ;
 
Article 6 – Actions. Registre des associés.
Les actions sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé administrateur.
 
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
    •  L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre d’action qui lui appartient ;
    •  L'indication des versements effectués ;
    •  Chaque cession des actions avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le
cédant et le cessionnaire ;
    •  Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés administrateurs et les ayants droit.
 
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des actions.
 
Article 7 - Cession des actions.
Le consentement de l’assemblée générale est requis pour la cession d’action en cas de décès ou
entre vifs conformément à l'article 20 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des
associés commanditaires.
Le consentement de l’assemblée générale n’est pas requis pour les cessions d’actions d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
Article 8 - Obligation de reprise.
§1. Si sur base de l'article précédent, la cession des actions était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d’associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
actions.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces actions, sous réserve de l'exercice
du droit de préemption accordé aux associés administrateurs, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les actions seront divisées au prorata du nombre d’action de chacun des associés
acquéreurs.
La reprise des actions se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. 
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.  L'acquéreur ne peut céder
les actions acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
§2. Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute.
Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un
associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure
administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse
excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
§3. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
Article 9 - Droit de préemption des associés administrateurs.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les associés administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées
aux associés intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des associés administrateurs qui
n'ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’
actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateur.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions
prévues à l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
 
Article 10 - Obligation de libération intégrale.
Le cessionnaire d’action est engagé pour le montant total des actions acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
C – ADMINISTRATION. REPRESENTATION.
Article 11 – Administrateurs. Nomination.
§1. La société est administrée par deux ou plusieurs associés administrateurs, personnes physiques,
nommés parmi les associés, sans limitation de durée et ayant la qualité d’administrateur statutaire.
§2. Un administrateur a qualité d’« associé administrateur », s’il respecte les conditions suivantes :
1. L’administrateur est associé ;
2. Il s’engage, dans un acte de modification des statuts, à effectuer le travail requis pour l'exploitation
active de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de
travail et à en tirer la moitié de leurs revenus professionnels ;
3. Sa qualité d’associé administrateur est acceptée unanimement par les associés. Une telle décision
de l’assemblée générale n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé
administrateur successeur qui serait désigné aux présentes.
4. L’associé administrateur est chargé au minimum de la gestion journalière.
L'assemblée qui nomme les administrateur(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Leur mandat est toujours conféré sans limitation de durée.
§3. L’assemblée générale peut révoquer le mandat d’un associé administrateur moyennant un
préavis raisonnable.
En tout état de cause, l’assemblée générale peut révoquer ad nutum le ou les associé(s)
administrateur(s) pour motifs graves.
§4. L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur statutaire pour une durée
illimitée :
1. Monsieur MANTANUS, Jean Louis François, né à Hollogne-aux-Pierres le 28 mars 1956, domicilié
à 7110 La Louvière, rue des Braicheux 279, ici présent et qui accepte ;
En qualité d’associé administrateur.
2. Monsieur MANTANUS, André Clovis Victor, né à Hollogne-aux-Pierres le 5 février 1958, domicilié
à 7110 La Louvière, rue des Braicheux 261, ici présent et qui accepte.
En qualité d’associé administrateur.
Lesquels s'engagent, en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; ils y
consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs
revenus professionnels.
 
Article 12 - Nouveaux associés administrateurs.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d’associés administrateurs que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
 
Article 13 - Démission volontaire des associés administrateurs.
Les associés administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant
préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés
administrateurs à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité
des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
L’associé administrateur démissionnaire reste associé commanditaire pour les actions qu’il possède.
 
Article 14 - Démission forcée des associés administrateurs.
La révocation d'un associé administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision, le cas échéant, des autres associés administrateurs et des associés commanditaires
délibérant conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
 
Article 15 - Rémunération des associés administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, chaque associé administrateur a droit à une rémunération brute pour son travail, lui
revenant directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même
secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés administrateurs
est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des
associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des
résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage
qu'ils auraient payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 16 - Administration interne et représentation.     
L'administration interne de la société appartient aux associés administrateurs.
Les associés administrateurs ont pleine et entière compétence d’administration.  Ils peuvent
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réserveraient à l'assemblée générale.
Chaque associé administrateur peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 
Article 17 - Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés administrateurs est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés administrateurs, les associés commanditaires
peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
Article 18 - Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés administrateurs ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.  Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés administrateurs adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours
avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé administrateur de plus amples
renseignements concernant ce rapport.
 
D - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19 - Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
30 du mois de juin, à 19 heures.
 
Article 20 - Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
 
1°. Donner décharge aux associés administrateurs de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des associés administrateurs ;
4°. La fin du mandat des associés administrateurs et le préavis qui en découle ;
5° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les associés administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils prennent part au vote, au
prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 21 - Assemblée générale des associés administrateurs et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés administrateurs et des associés commanditaires
est requise pour :
 
1°. La modification des statuts ;
2°. La dissolution volontaire de la société ;
3°. La nomination d’un nouvel associé administrateur ;
4°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société ;
5°. La révocation des associés administrateurs pour motifs graves ;
 
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés administrateurs et à la majorité des
trois quarts des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception
des décisions relatives à la révocation des administrateurs pour motifs graves pour lesquelles l’
administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit de vote; chaque associé dispose
d'une voix.
 
Article 22 - Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés administrateurs à leur propre initiative
ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
Article 23 - Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.  Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 24 - Déroulement de l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés administrateurs présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
Article 24 bis – Participation à distance à l’assemblée.
Les associés administrateurs peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que les associés administrateurs ne motivent dans
la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel
moyen de communication électronique.
   La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
   Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
   Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par les associés administrateurs.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par les
associés administrateurs.
 
Article 25 - Parts en indivision. Usufruit.
Les actions sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une action ou si la propriété d'une action se trouve être
démembrée, l'exercice des droits afférents à cette action est suspendue jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de l’action.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des actions et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
 
Article 26 - Exercice annuel. Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1°. Avec l'agrément des associés administrateurs, l'assemblée générale peut décider la mise en
réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés
administrateurs prévue à l'article 15 ;
2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
   
E - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 27 - Dissolution et liquidation.
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
 
Article 28 - Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés administrateurs en fonction au
moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des
associés administrateurs et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés administrateurs et commanditaires peut désigner ou
démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés administrateurs et
commanditaires n'en décide autrement. 
 
F - ELECTION DE DOMICILE.
Article 29.
Les associés administrateurs et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont
leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations et
notifications concernant les affaires de la société pourront être faites. »
7.De mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur MANTANUS, Jean Louis François, domicilié à 7110 La Louvière, rue des Braicheux 279,
ici présent et qui accepte ;
En qualité d’associé administrateur.
2. Monsieur MANTANUS, André Clovis Victor, domicilié à 7110 La Louvière, rue des Braicheux 261,
ici présent et qui accepte.
En qualité d’associé administrateur.
Mandats rémunérés conformément à l’article 15 des présents statuts.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, individuellement, engager valablement la société
sans limitation de somme.
ENGAGEMENT DES ASSOCIES ADMINISTRATEURS
Messieurs MANTANUS Jean et André, s'engagent, en tant qu'associé administrateur, pour une
durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité
agricole de la société ; il y consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront
au moins la moitié de leurs revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'associé administrateur
 
8. D’établir le siège à l’adresse suivante : 7110 La Louvière (Maurage), rue des Braicheux 279.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des associés
administrateurs et en tout autre endroit par décision des associés commanditaires et des associés
administrateurs délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
associé administrateur
 
9. D’assujettir la société à l’impôt des sociétés.
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum 3 associés et posséder à
cette même date un capital d’élevant à 30.950,00 EUR au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la
décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision.
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au
nombre d’associés et au montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’
expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets
(article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
 
 
 
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l’acte