N° d'entreprise : 0724563373
Nom
(en entier) : Advanced Engineering Center
(en abrégé) : A6K
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 62
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 23 décembre 2021, en
cours d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré de la société
s’élevant à un montant de 750.000,00 €, a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer partiellement le compte de capitaux propres statutairement
indisponible afin de rendre un montant de 250.000,00 € disponible pour distribution éventuelle. La
distribution effective de ce montant, ne pourra être décidée que dans le respect des dispositions en
matière de distribution (articles 5:142 et 5:143 CSA).
Le solde de 500.000,00 € reste quant à lui inscrit en compte de capitaux propres statutairement
indisponible
 
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS (REFONTE)
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – Dénomination – Siège – Objet - Durée
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Advanced Engineering Center, en abrégé A6K.
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanant de la société contiendront : la dénomination, la mention « Société à responsabilité limitée »,
ou les initiales SRL reproduites immédiatement avant ou après la dénomination, l'indication précise
du siège, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.
 
Article 2. Siège
Volet B
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
en partenariat, avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la mise en œuvre et la gestion de
lieux d’hébergement en lien avec les sciences de l’ingénieur.
A cette fin, la société peut gérer des activités diverses liées à cet objet et notamment, cette liste étant
non limitative,
    •  La prise en location ou l’acquisition et l’aménagement de biens mobiliers ou immobiliers ;
    •  La fourniture de services incluant notamment la mise à disposition de bureaux meublés et
équipés dans des espaces partagés ou dédiés et d’espace de détente partagés ;
    •  L’organisation ou la participation à des événements liés aux sciences de l’ingénieur ;
    •  La mise à disposition, sous forme de location, d’espaces pour l’organisation d’événements liés à
l’innovation technologique (workshops, sessions de travail collaboratif, projet d’innovation conjoints,
etc.) ;
    •  La fourniture, en direct ou au travers de sous-traitance, de services liés à l’innovation
technologique ;
    •  La mise en place de solutions informatiques ou matérielles facilitant la gestion des espaces ;
    •  Le recrutement de personnel ou l’acquisition de services permettant la gestion et l’animation des
espaces ;
    •  La conclusion de partenariats en lien avec l’objet ;
    •  Toutes autres activités permettant de réaliser l’objet.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, dans le respect des professions réglementées.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner
tous fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de
commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes
sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sein, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de toute ou
partie de son objet.
Elle peut effectuer tous placements de valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
Elle peut accomplir toute opération mobilière, immobilière ou financière, en lien avec son objet.
La société pourra être administrateur ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
Volet B
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
 
Article 9. Transfert d’actions, héritiers, ayants-droits et créanciers
Les actions d'un actionnaire peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, et ce, aux ascendants ou descendants en ligne directe de cet actionnaire, ainsi
qu’à toute personne/société liée à cet actionnaire au sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et
associations sous condition résolutoire (sans effet rétroactif) de la perte de ce lien.
Pour être valable, tout autre transfert devra se faire dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et associations et notamment de son article 5 :63 qui prévoit l’agrément d’au moins la moitié
des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé d’au moins trois
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée de
six ans.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
personne physique, chargé de l’exécution de cette mission.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le
fait une assemblée délibérante.
Volet B
 
§2 Organe d’administration collégial
Une réunion du collège est convoquée par son président, ou deux administrateurs agissants
conjointement, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour
la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom.
Un administrateur peut représenter au maximum un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Les administrateurs règlent entre eux l’exercice de la compétence/des tâches. Une telle répartition n’
est pas opposable aux tiers.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
conjointement par le président de la réunion et un administrateur, ainsi que les autres membres qui
le souhaitent.
 
§3 Représentation externe
Deux administrateurs agissants conjointement représentent la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul(s) ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Date assemblée générale – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 30 avril à 10 heures 30. Si ce jour est un jour
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S 'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives relatif à sa catégorie d’actions ;
- les droits afférents aux actions du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission (notamment par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration), pour le représenter à l'assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
Volet B
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 19. Prorogation de l’assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d’adopter définitivement les comptes annuels. L’organe d’administration peut également
ajourner l’assemblée générale par décision prise avant l’ouverture de l’assemblée générale
concernée.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle
assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l’
assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de l’
Volet B
entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnair4es en
proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.»
 
DEMISSIONS-NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant la SA
SAMBRELEASE, ayant pour représentant permanent Madame Anne PRIGNON.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination aux fonctions d’administrateurs,
membres de l’organe d’administration collégial, pour une durée de 6 ans renouvelable, de :
 
    •  La SA SAMBRELEASE, précitée, ayant pour représentant permanent Madame Anne PRIGNON.
 
    •  La SA SAMBRINVEST, ayant son siège à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue Georges
Lemaître 62, inscrite à la BCE sous le numéro 0884.341.575, ayant pour représentant permanent
Monsieur Maxime VAN DER SCHRIK, domicilié Rue Escaille, 1/2101 à 6230 Pont-à-Celles,
 
    •  La SA EEBIC VENTURES, ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Allée de la
Recherche 12, inscrite à la BCE sous le numéro 0507.740.263, ayant pour représentant permanent
Madame Marie BOUILLIEZ, domiciliée Avenue de l’Hélianthe, 4 à 1180 Uccle,
 
    •  Monsieur François Gabriel FONTAINE, domicilié à 6010 Charleroi avenue de l’Europe 259
 
L’assemblée générale nomme à la fonction de commissaire:
La srl RSM INTERAUDIT, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151 et
notamment un siège d’exploitation à 6041 Gosselies Rue Antoine Saint Exupéry 14, enregistrée sous
le numéro d’entreprise 0436.391.122, laquelle a désigné comme représentant Monsieur Thierry
Lejuste, réviseur d’entreprises. Le mandat du commissaire portera sur les exercices clôturés au 31
décembre 2022, 2023 et 2024. Il s’achèvera à l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes sociaux clôturés au 31 décembre 2024. Les émoluments du commissaire sont fixés à un
montant de 9.000,00 EUR (hors TVA), par exercice à contrôler. Les honoraires seront indexés
annuellement.
 
Volet B
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Georges Lemaître, 62
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.