N° d'entreprise : 0659791822
Nom
(en entier) : IOAN CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue des Plantes 122
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-huit mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société en commandite "IOAN CONSTRUCT", ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, Rue des Plantes 122 ET 01, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(…)
     Conclusions
Les conclusions du rapport établi par l’Expert comptable certifié, étant monsieur Edmond
Demesmaeker avec domicile à 1500 Halle, Lenniksesteenweg 204, sont rédigées littéralement
comme suit:
« La vérification que le soussigné a effectué, conformément à ('article 14:4 du Code des sociétés et
associations et les normes de controle de l'ITAA, dans le cadre de la transformation prévue de la
Société en commandite loan Construct en une SRL, est basé sur la situation active et passive
clóturée au 31 décembre 2022, transmis par le gérant de la société loan Construct au soussigné.
En conclusion des vérifications effectuées dans le cadre de la transformation prévue, le soussigné
rapporte à ['assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit décider sur la transformation
prévue que :
la situation active et passive clóturée au 31 décembre 2022 résulte, sans addition ni omission, de la
balance des comptes généraux ;
que la présentation de la situation active et passive est en conformité de la structure des comptes
annuels et est établis conformément aux règlements comptables;
les règles d'évaluation sont inchangés par rapport aux règles d'évaluation précédemment appliqués
à la suite des clótures précédentes et l'établissements des comptes annuels précédents;
toutes les corrections de valeurs, tenant compte du principe de matérialité, ont été appliquées à la
date de clóture de cette situation active et passive;
je n'ai eu connaissance d'aucun événement survenu après la date de ('établissement de la situation
active et passive qui influencerait directement la description ou ('évaluation et serait de nature telle
qu'il aurait du être repris dans cet état s'il avait été connu par le gérant au moment de l'etablissement
de l'état résumant la situation active et passive.
Les travaux du soussigné visent en particulier à vérifier si l'actif net, comme en témoigne la situation
active et passive au 31 décembre 2022,n'est pas surévaluée.
Le travail effectué par le soussigné conformément aux normes pour l'établissement du rapport lors
Volet B
de la transformation de la société, n'a pas émergé des éléments qui indiquent que l'actif net selon la
situation active et passive au 31 décembre 2022 présentée par le gérant est surévaluée.
L'actif net, selon la situation active et passive au 31 décembre 2022 s'élève à 2.306,40 EUR et est
plus haut que les apports indisponibles' qui s'élèvent à 1.000,00 EUR.
Le soussigné voudrait noter qu'après la transformation, il sera décidé à lever ('apport indisponible
(par ('application de ('artikel 39. §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant du Code des associés et
associations) et de rendre ces fonds disponibles à distribution.
Ce rapport de contrôle a été établi conformément à ('article 14:4 du Code des sociétés et
associations dans le cadre de la transformation prévue de la société en commandite simple loan
Construct en une société a responsabilité limitée et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Halle, le 11 mars 2023
Edmond Demesmaeker
Expert comptable certifié».
     (…)
     DEUXIEME RESOLUTION: Réctification d’une erreur matérielle.
L’assemblée constate que l’acte du constitution de la Société, établi en vertu d’un acte sous-seing
privé le 14 juillet 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1 août suivant, sous le numéro
16107648, contient une erreur matérielle concernant le siège de la Société en mentionnent que « la
société est créée sous le nom « Ioan Construct » ayant le siège social à Rue des Plantes nr. 122
1030 Schaerbeek … » à la page 1 de l’acte, en lieu et place de « la société est créée sous le nom «
Ioan Construct » ayant le siège social à Rue des Plantes nr. 122 ET 01 1030 Schaerbeek … ».
Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro 0659.791.822 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 décembre 2022.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale en
un compte de capitaux propres statutairement disponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société à responsabilité
limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IOAN CONSTRUCT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à : -Tous travaux de construction, d’aménagement de toiture, revêtement de soi et autres,
restauration, d’entretien, de transformation d’immeubles ainsi que le rejointage, sablage de façades,
sablage industriel.  - Tous travaux de terrassement, l’aménagement de parcs et jardins, le placement
de clôtures.  – Tous travaux de jardinage. -Entreprise générale de construction (gros œuvre et mis
sous toit) et notamment la coordination des sous-traitants.     - L’entreprise de travaux d’égouts. - L’
entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art. - Tous travaux hydrauliques, de
drainage, pose de câbles et canalisations diverses, tuyauteries industrielles. - Travaux de route et
construction d’ouvrage d’art non métalliques, travaux de voies ferrées, signalisation routière. -
Isolation thermique et acoustique. - Constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques. - Tous
travaux de plafonnage, travail de la pierre de taille, de marbrerie, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique, chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie.    - Tous les
travaux dans le domaine de la décoration interne et externe d’immeubles. - Tous les travaux dans le
domaine du bois et de la charpenterie. - Tous les travaux dans le domaine de la vitrerie, portes et
fenêtres. - Commerce de détail de matériaux de construction.   - Toutes activités relatives à la
construction - Les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou
la coordination de ceux-ci lors de leur exécution par sous-traitance, les activités d’intermédiaire
Volet B
commercial sauf le courtage en assurances. - Le nettoyage de bâtiments, tels que bureaux,
appartements.  -   Le commerce en gros et en détail, l’import et l’export. – Nettoyage et entretien, en
règle générale, de tous immeubles professionnels ou privés, et de biens meubles, ainsi que le
négoce de produits d’entretien, la location de matériel de nettoyage, la location et le nettoyage d’
habits de travail, de tous vêtements, ainsi que des tapis – L’aide à domicile des particuliers de nature
ménagère, à savoir : le nettoyage de l’habitation, le nettoyage des vitres, la lessive, le repassage,
des petits travaux de couture (raccommodage), la préparation des repas, faire les courses afin de
répondre aux besoins journaliers, accompagner les personnes à mobilité réduite et toute autre
activité dans le cadre de titres-services. Le commerce de tous articles de parfumerie, de bijouterie de
fantaisie, de vêtements, sous-vêtements, bas et linges ainsi que de gadgets. – Tous les activités
dans le cadre de la profession médicale générale. -. Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l’
étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’objet de
la société. - La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société peut réaliser son objet aussi en Belgique qu'à l'étranger, de toutes indiquer et façons qui
elle jugerait arrangés le mieux.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, pour que la société puisse affirmer
tous actes qui peuvent aussi contribuer à la réalisation de son objet.
La société ne peut pas faire des actes de l'administration de capacité ou faire le conseil de
placement  visés aux lois et arrêté royale décidant nullement sur les opérations financières et les
marchés financiers et au sujet de l'administration de capacité et le conseil de placement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Volet B
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
     Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 15 juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Démission et nomination des organes d’administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission de la personne mentionné ci-
après, de sa fonction de gérant de la société en commandite:
- Monsieur CIORBA Ioan, prénommé.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée:
- Monsieur CIORBA Ioan, prénommé.
Leur mandat sera non rémunéré.
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d’administration.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à à tous les employeurs de Accountancy, tax & legal consult
office SRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1140 Evere, Avenue Louis Piérard 70   Boîte 7,
chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
Volet B
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, quatre procurations, un
rapport de l’expert comptable établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire