N° d'entreprise : 0643777122
Nom
(en entier) : LAND 4 U
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de l'Europe 131 bte A1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 10 mai 2022, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « LAND 4 U », ayant son siège à 1301 Wavre, boulevard de l’Europe
131-A1, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
- conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée le
10 mai 2022 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. de modifier la dénomination de la société en « BVI.EU GREENPARK RHISNES ».
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en annexe) :
« NOM ET FORME. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BVI.EU GREENPARK RHISNES ».
SIEGE. Le siège est établi en Région wallonne.
OBJET. 3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la
profession (IPI, conseiller juridique, ...) :
- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations,
en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
- la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la
division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),
la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la
mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles, l'exploitation et
Volet B
l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines,
parkings, garages,...), et de fonds de commerce ;
- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires
sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er,
alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
- la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation,
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre
qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et
dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non, matériaux...) ;
- ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
3.2. Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements
techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient
nécessaires.
3.3. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts con-msentis par des tiers à des
sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
3.4. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d'organe ou non.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et operations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d’autres sociétés.
DUREE. La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS. En rémunération des apports, cents (100) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ADMINISTRATION. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier lundi du mois de juin, à18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Nonobstant ce qui précède, l’organe d’administration est autorisé expressément, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion. »
5. - de mettre fin à la fonction du gérant actuel, la société anonyme « MMP1 ».
- de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la SA « BVI.EU », ayant
pour son représentant-permanent Monsieur MEERS Michel, domicilié à 2970 Schilde, Vogelsanck
10.
Son mandat est gratuit.
6. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1301 Wavre, boulevard de l’Europe 131-A1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, deux procurations, historique + coordination.
Fr.de GRAVE, notaire.