N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TH LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Loutrier 32 bte 3
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Nathalie d’HENNEZEL, notaire de résidence à Watermael-Boitsfort, le 9
mai 2023, déposé en vue de l’enregistrement, il résulte qu’il a été constitué une société à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :
1. Fondateurs : 
Monsieur HAMANN Thomas Michel Dominique Stéphane, né à Uccle le 26 février 1994, célibataire,
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 32.  
2. Dénomination : " TH LAW ".
3. Siège : 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 32 boîte 3
4. Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services – de consultance ou non - et devoirs qui
se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la
profession d'avocat ;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que (sans que cette liste soit
exhaustive) les activités de médiateur, d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de mandataire
judiciaire, de liquidateur et curateur de sociétés, de dispense de cours, formations et conférences, de
rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrages de toute nature, y compris à des fins de publicité,
ainsi que tout mandat de justice, et ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats de
tout barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui la société peut s'associer
conformément aux règles déontologiques applicables.
• La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation; d'une manière générale, effectuer
toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son
objet social.
• La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à
0801604337
l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés sa
vocation liée à l'activité d'avocat et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en
personne normalement prudente et raisonnable n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.
5. Durée : La société a une durée illimitée.
6. Capitaux propres de départ : 1.500€ représentés par 1000 actions, représentant chacune 1/1.
000ème de l'avoir social.  Il a été entièrement libéré.
7. Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31
décembre de la même année.
8. Assemblée générale annuelle : L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le
deuxième vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
 
9. Administration :
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Seul un avocat peut être nommé administrateur.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Cette délégation ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cette délégation ne peut porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le mandataire n’a pas cette qualité.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.
L’administrateur est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Cette délégation ne peut porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le mandataire n’a pas cette qualité
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a)            Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2023,  le début des activités de la
société étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
b)           La première assemblée générale se tiendra en 2024.
c)            L’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 32 boîte 3
e)           Administrateurs non statutaires
Administrateur
 
L’actionnaire unique décide que la société sera initialement administrée par un administrateur et
appelle aux fonctions d’administrateur, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à
révocation par une assemblée générale, Monsieur Thomas Hamann, prénommé, ici présent et qui
accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit mais pourra être rémunéré moyennant une décision de l’assemblée
générale.
Administrateur suppléant
Dans le cas du décès ou de l’incapacité de l’administrateur unique, un administrateur suppléant
pourra agir en tant qu’administrateur de la société, et ce jusqu’à la nomination d’un nouvel
administrateur.
f)            Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
g)            Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2023 par l’un ou plusieurs des actionnaires, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura d’
effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de l’extrait
de ses statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Pour extrait conforme, aux fins de publicité.
 
Déposés en même temps :
* attestation bancaire,
* le plan financier