N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FORTIL BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 231
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 22 juin 2020, il résulte qu’a
comparu La société par actions simplifiée de droit français « FOR GROUPE », ayant son siège social
à 83500 La-Seyne-sur-Mer (France), Allée de Vilnius 8, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Toulon sous le numéro 800.733.750, portant le numéro d’entreprise bis 0669.498.849.
La comparante déclare constituer une société et requiert le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’
une société anonyme dénommée « FORTIL BELGIUM », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise 231, au capital entièrement souscrit d’un million d’euros (1.000.000 EUR), représenté par dix
mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare assumer seule la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier, rédigé le 27 mai 2020, dans lequel le montant du capital de la
société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité de fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins.
Souscription ET Libération DES ACTIONS
La comparante déclare souscrire seule les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de cent
(100) euros chacune, soit un million d’euros (1.000.000 EUR), soit l’intégralité des apports.
La comparante déclare et reconnait que chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence
d’un million d’euros (1.000.000 EUR) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit d’un million d’euros (1.000.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro (…)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme d’un million (1.000.000) d’
euros.
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Ensuite de quoi, la comparante présente ou représentée comme dit est ci-avant, ont requis le Notaire
soussigné de constater authentiquement les statuts de la société commerciale qu'elle constitue
comme suit:
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « FORTIL BELGIUM ».
Article 2: Siège
0748955311
Volet B
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  l’exercice de la profession d’ingénieur conseil dans tous les domaines ;
    •  le recrutement et la formation de tout personnel travaillant dans les domaines suscités ;
    •  toute prestation de services dans tous les domaines des sciences de l'ingénieur et notamment
dans la fourniture de prestations de services dans le conseil et l'ingénierie dans les domaines de la
recherche et du développement ;
    •  le recrutement et la formation ;
    •  la création, la conception, le développement, la commercialisation, la location, l'installation,
l'adaptation, la maintenance de logiciels ;
    •  l’achat et vente de tous matériels informatiques,
    •  toutes prestations de conseil en ingénierie et d’assistance à la conception et au développement
de produits et solutions dans les domaines de l’industrie et du tertiaire,
    •  toutes prestations de conseils aux professionnels ; et, plus généralement, toutes opérations
industrielles et commerciales se rapportant à :
        •  la créatin, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
        •   la prise, l'acquisitin, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de
propriété intellectuelle concernant ces activités ;
        •  la participatin, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières
ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet ou à tout
objet similaire ou connexe.
La société peut exercer des mandats d’administrateurs ou de gestion dans d’autres sociétés, y
compris tout mandat de liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou
pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou
associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi qu’
octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises.
La société peut, dans les limites de son objet, conclure toutes opérations financières, industrielles,
commerciales ou civiles ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l'article 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
(…)
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5: Capital de la société
5.1 Capital : Le capital est fixé à un million d’euros (1.000.000 EUR). Il est représenté par dix mille
(10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
Volet B
équivalente du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 10.000 et entièrement libérées
5.2 Historique : Lors de la constitution, le capital a été fixé à un million d’euros (1.000.000 EUR),
représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en
espèces et libérées intégralement.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
(…)
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
(…)
Article 13: Composition du conseil d’administration
13.1. La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
13.2. En cas d’administrateur unique, ce dernier peut être nommé dans les statuts ou par l’
assemblée générale. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration
doivent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
13.3. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, mais leur
mandat peut être renouvelé sans limitation. 
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
13.4. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l’obligation de nommer un
représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer cette fonction au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant
permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur d’une société, la compétence de nommer un représentant
permanent revient au conseil d'administration.
13.5. Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple lettre ou
email  au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin
de son mandat opposable aux tiers.
13.6. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
13.7. Lorsque la position d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Volet B
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration a la possibilité d’élire parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président ou si celui-ci reste en défaut de le convoquer, par deux administrateurs, ou, par deux
administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit ou par email, au plus tard cinq (5) jours avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Les informations ou documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour sont adressés avant la
réunion à chaque administrateur.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Il peut déléguer la gestion journalière à un seul administrateur qui portera le titre d’administrateur-
délégué ou « CEO »
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, y compris en justice, sont valables s’ils sont signés :
- soit par un administrateur (dans le cas d'un administrateur unique),
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans le cadre de
cette gestion par toute personne déléguée à cette gestion, agissant seule et qui ne doit pas prouver
ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
(…)
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
Volet B
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites pour
pouvoir assister à cette assemblée.
(…)
30.2. Exercice du droit de vote avant l’assemblée générale
30.2.1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
30.2.2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le
conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination et la forme légale de l’actionnaire et l’adresse de son domicile ou de
son siège;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
30.2.3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard 3 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
30.2.4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le règlement interne établi par le conseil
d’administration.
30.2.5. L’actionnaire ayant voté à distance avant l’assemblée générale doit recevoir une confirmation
par e-mail que son vote a bien été reçu.
30.2.6. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées
aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
30.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et au commissaire, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant
que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent
être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’
assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 31: Droit de vote
31.1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
31.2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
Volet B
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
31.3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
31.4. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
31.5. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
DÉCISIONS DE LA COMPARANTE
A. Commencement
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
    1.  Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale annuelle est fixée au 14 juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé Avenue Louise, 231 à 1050 Bruxelles.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à une (1) personne.
Est appelé à cette fonction pour une période de six (6) années :
- la société par actions simplifiée de droit français FOR GROUPE, précitée, dont le représentant
Volet B
permanent est Monsieur Olivier, Krim REMINI, domicilié au 157A Chemin Des Messugues, 83190
Ollioules (France) qui a accepté son mandat en vertu de la procuration susvisée.
L’administrateur communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de
décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale
annuelle de 2026.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée, reprend l’engagement suivant contracté au nom et pour le
compte de la société en formation:
- contrat d’affilié entre la société et Silversquare daté du 16 juin 2020.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
6. Mandat spécial
Le conseil d’administration donne tous pouvoirs et mandats à Me Cedric Guyot, Me Ségolène
Regout, Me Valentine Detournay, avocats tous les trois faisant élection de domicile chez CMS
DeBacker à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe, 178, et agissant chacun seul avec
pouvoir de substitution  afin de compléter, dater et signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts