N° d'entreprise : 0536613403
Nom
(en entier) : OLIVIER DUBOIS, SOCIÉTE CIVILE D'' AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Monument(TH) 10
 : 6500 Beaumont
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
 
D’un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 21 décembre 2023,
actuellement en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de La Société à responsabilité limitée "OLIVIER DUBOIS, société civile d'avocats",
ayant son siège à 6500 Thirimont (Beaumont) , rue du Monument, 10.
  Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0536.613.403 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 536613403, constituée par acte reçu par Maître
Olivier Gillieaux, Notaire à Charleroi le 27 juin 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le 22
juillet 2013 sous le numéro 13113332, statuts non modifiés depuis lors.
 
PREMIERE RESOLUTION
Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, Le comparant décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Le comparant rappelle qu’en vertu de l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du
droit de l’entreprise, la distinction entre les sociétés civiles et commerciales a été abrogée et que la
forme civile de la « société civile à forme commerciale » a été supprimée de plein droit.
Il décide par conséquent de modifier la dénomination afin de supprimer toute référence à ce
caractère civil et que la société sera désormais dénommée « Olivier Dubois » SRL
 
TROISIEME RESOLUTION
Modification de l’objet de la société.
a) Rapport de l’administrateur conformément à l’article 5 :101 du CSA justifiant la modification de
l'objet de la société.
Le comparant, administrateur expose qu’il est de l’intérêt d’une société d’avocat de libeller au mieux
l’objet d’une telle société pour qu’il réponde parfaitement aux exigences du conseil de l’Ordre, au
respect du Code de Déontologie et du Code Judiciaire.
 
b) Modification de l’objet
Le comparant décide de réécrire l’objet comme suit, ceci constituant de simples modifications ou
précisions de terminologie.
« La société a pour objet :
l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires, directement utiles à
l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des règlements de l’ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de l'ordre des
avocats du Barreau de Charleroi.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autre avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou
immobilières en faveur des tiers.
Les actionnaires s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un
actionnaire de celle-ci.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale étant entendu que les opérations
mobilières ou immobilières ne peuvent être réalisées que pour autant qu’elles favorisent ou facilitent
directement ou indirectement la réalisation de l’objet l principal. »
Modification en conséquence de l’article relatif à l’objet comme dit ci-dessous.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860
EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Le comparant décide de préciser l’heure de l’assemblée générale, celle-ci se tenant le deuxième
samedi du mois de mai à 18 heures.
 
SIXIEME RESOLUTION
Le comparant décide de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Il décide donc d’insérer dans les statuts la clause suivante :
« L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
rédigés comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier DUBOIS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires, directement utiles à
l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des règlements de l’ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de l'ordre des
avocats du Barreau de Charleroi.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autre avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou
immobilières en faveur des tiers.
Les actionnaires s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un
actionnaire de celle-ci.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale étant entendu que les opérations
mobilières ou immobilières ne peuvent être réalisées que pour autant qu’elles favorisent ou facilitent
directement ou indirectement la réalisation de l’objet  principal. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les futures actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente  jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées c’est-à-dire celles qui
obtiennent l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique et devra répondre dès lors aux
conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
Tant que la société a pour objet et pour activité l’exercice de la profession d’avocat, seuls peuvent
être actionnaires des avocats, des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger et des
sociétés d’avocats conformes au droit belge, inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer la
profession en Belgique, ainsi que les personnes (avocats ayant exercé leur activité au sein de la
société et ne l’exercent plus, conjoints ou cohabitants légaux d’un actionnaire, ascendants ou
descendants d’un actionnaire, ayants droit d’un actionnaire décédé, membres du personnel
administratif) visées à l’article 4.43 du Code de déontologie de l’Avocat du 15 octobre 2012 rendu
obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013 et ses
modifications ultérieures, établi par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de
Belgique, dans les conditions qui sont prévues à cet article.
 
Les Avocats actionnaires peuvent avoir leur cabinet au siège ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul papier à en-tête. Ils indiquent leur qualité d’actionnaire sur tous imprimés à vocation
professionnelle.
L’exercice par tout actionnaire de sa profession au sein d’une société à responsabilité limitée n’
affecte en aucune façon les conditions ou l’étendue de sa responsabilité disciplinaire. La société elle-
même respecte scrupuleusement les règles du ou des Ordres dont dépendent ses associés et elle
se soumet à l’autorité de ceux-ci.
En cas de perte des conditions d’admission ci-dessus prévues, l’intéressé est tenu de quitter la
société en offrant aux autres actionnaires de racheter ses actions.
Les autres actionnaires peuvent convenir d’une autre répartition, voire de la reprise, totale ou
partielle, de ces actions par un tiers répondant auxdites conditions d’admission.
Sauf exception prévue par les présents statuts ou par le Règlement d’Ordre intérieur ou accord
préalable unanime des actionnaires, les actions sont incessibles.
 
Titre IV : administration - contrôle
Article 10 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L’administrateur ou le représentant permanent
de la personne morale doit être actionnaire et inscrit à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre d’un
barreau belge.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai à 18 Heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite: Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
 Si seul son droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place mais uniquement à un autre actionnaire avocat.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur
doit être avocat.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Tout litige non
visé par une clause arbitrale, statutaire ou réglementaire est obligatoirement de la compétence du
bâtonnier ou de son délégué.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28 :  déontologie
La société et les actionnaires sont à tous moments soumis au Code de déontologie de l’Avocat du 15
octobre 2012 rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17
janvier 2013 et ses modifications ultérieures, établi par l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone de Belgique, ainsi qu’aux règlements des Ordres dont ils dépendent, notamment aux
règles suivantes relatives à l’exercice en commun de la profession d’avocat :
    1.  les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilités, notamment la participation de tout Avocat à une seule structure et les règles qui s’
appliquent à un Avocat s’appliquent de la même manière à l’ensemble des Avocats qui exercent au
sein d’une même organisation ou structure matérielle ou dont le nom figure sur un même papier à
entête ;
    2.  la société est gérée par un ou plusieurs Avocats ;
    3.  la profession d’avocat est exclusivement exercée par le ou les Avocats actionnaires qui la
composent, lesquels sont des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats ou des sociétés d’
avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Avocats ;
    4.  la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société ;
    5.  les honoraires sont perçus par et pour la société ;
    6.  les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien actionnaire ou de ses ayants-cause en cas
de perte de la qualité d’actionnaire, quelle qu’en soit la cause ;
    7.  le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
Dans le même ordre d’idée, la société et les actionnaires se soumettent également aux règles
suivantes :
    •  Solidarité entre la société et l’actionnaire en charge d’un dossier dans les obligations de celle-là
à l’égard du client ;
    •  Couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société et des actionnaires par une
assurance ;
    •  Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et
ses actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts ;
    •  L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d’en faire partie ;
    •  Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire ;
    •  En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
HUITIEME RESOLUTION
-Démission-Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée Monsieur Olivier Dubois comparant qui accepte.
 
NEUVIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Beaumont (Thirimont) rue du
Monument 10.
 
Déposés en même temps :
    •  Une expédition de l’acte
    •  Les statuts coordonnés conformes
    •  Le rapport prévu par l’article 5 :101 du CSA