N° d'entreprise : 0780507035
Nom
(en entier) : Audinate Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 143
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Lars HANSEN, notaire associé de résidence à Anvers (second canton),
agissant pour compte de la SRL “Deckers Notarissen”, dont le siège est établi à 2000 Anvers (district
Anvers), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM Anvers division Anvers), le quatorze
juin deux mille vingt-trois, destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, il
résulte que, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la so-ciété à responsabilité
limitée « Audinate Belgium », ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise 143, inscrite au registre
des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise de Bruxelles Francophone sous le numéro
0780.507.035 a décidé ce qui suit :
1.d’approuver du rapport de l’organe d’administration et du commissaire conformément à l’article 5:
121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations sur l'apport en nature décrit ci-dessous,
l'évaluation appliquée et la contrepartie fournie en retour.
Monsieur Sébastien SCHUEREMANS, réviseur d’entreprise, représentant la société à responsabilité
limitée «MAZARS BEDRIJFSREVISOREN - MAZARS REVISEURS D' ENTREPRISES », ayant son
siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue du Boulevard 21 boîte 8, inscrite au registre des
personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise Bruxelles sous le numéro 0428.837.889,
conclut son rapport sur l'apport en nature comme suit:
«Conformément à l’article 5:133 §1  du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la société AUDINATE BELGIUM SRL (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 24 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
L’apport supplémentaire ne donnera pas lieu à l’émission de nouvelles actions, ce qui est justifié par
l’administrateur unique dans son rapport spécial par le fait que l’apport est réalisé par l’actionnaire
unique de la Société et que l’émission d’actions n’aura pas d’impact sur les droits patrimoniaux et
sociaux de ce dernier.  
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du commissaire relatives à
    •  l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:121 §1 et 5:133 §1 du CSA dans le cadre d’un apport
supplémentaire en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 30 mai 2023
Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par
(signé)
Sébastien SCHUEREMANS
Réviseur d’entreprises»
2.d’augmenter les capitaux propres disponibles de la société à concurrence d’un montant QUATRE
MILLIONS HUIT CENT VINGT-QUATRE MILLE CENT QUARANTE-HUIT EUROS (€ 4.824.148,00),
sans émission de nouvelles actions.
Cet apport sera souscrit par l’incorporation d’une dette et sera libéré par apport en nature, comme
décrit plus en détail dans les rapports précités du commissaire et de l'organe d’administration.
Déclaration conformément à l'article 2:8 §4 du Code des sociétés et des associations
Procuration
Afin de remplir les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de la T.V.
A. et/ou des guichets-entreprises, pour la modification de l'inscription de la société, il est donné
procuration à « GRANT THORNTON ACCOUNTANCY, TAX & LEGAL SRL », ayant son siège à
2600 Antwerpen (Berchem), Uitbreidingstraat 72 boîte 7, inscrite au registre des personnes m-rales
auprès du tribunal de l’entreprise Antwerpen (division Antwerpen) sous le numéro avec numéro d’
entreprise 0439.926.375 avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Lars HANSEN
Sont déposés
- expédition de l’acte
- procuration
- texte coordonné des statuts et historique des modifications apportées aux statuts - déposés dans la
base de données électronique des statuts de la Fédération des notaires de Belgique
-rapport de l’organe d’administration
-rapport du commissaire