N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ITEC-IMMO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5100 Namur, Rue Mazy(JB) 157
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la
résidence de Namur/Bouge, en date du six mars deux mille quatorze, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
Monsieur KONAKCI Orhan (seul prénom), né à Namur le vingt-trois janvier mil neuf cent septantecinq,
époux de Madame Fadime KONAKCI (née KOCA), demeurant et domicilié à 5100 Namur, Rue
Mazy(JB) 157 Et
Madame KONAKCI (née KOCA) Fadime (seul prénom), née à Turquie (Turquie) le treize avril mil
neuf cent septante-huit, épouse de Monsieur Orhan KONAKCI, demeurant et domiciliée à 5100
Namur, Rue Mazy(JB) 157 ;
ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « ITEC-IMMO », dont le siège social est établi à 5100 Namur (Jambes), rue Mazy,
numéro 157, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de trois cent
soixante-six mille trois cents euros (366.300,00 €) représenté par trois mille six cent soixante-trois
(3.663) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
A.
ACTIONS DE CAPITAL
SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
A. Rapports
A.1. Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, représentant la Société Civile sous 
forme de société privée à responsabilité limitée « Christophe REMON & C° » dont les bureaux sont 
installés à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, numéro 13, désigné par le fondateur, a dressé, en 
date du vingt-huit février deux mille quatorze, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des 
Sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« J’ai été mandaté par Monsieur Orhan KONAKCI, fondateur et associé de la société privée à 
responsabilité limitée « ITEC-IMMO » en formation, afin de faire rapport sur l’apport en nature à la 
société qu’il constitue, avec Madame Fadime KONAKCI, avec effet à la date de la signature de l’acte 
authentique de transfert de propriété, Monsieur et Madame KONAKCI faisant abandon de leur bien 
immeuble à cette date à la société.
L’opération consiste en l’apport à la société de nonante-neuf pour cent (99 %) de la pleine propriété 
d’un bien immeuble que détiennent Monsieur et Madame KONAKCI en personne physique.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
-
L’opération a été contrôlée aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en 
matière d’apport en nature ;
-
Que les fondateures de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi 
que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport ;
-
La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté ;
-
Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au 
0547903411
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.
En rémunération de son apport évalué à cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00 €), Madame 
Fadime KONAKCI recevra mille huit cent cinquante (1.850) parts sociales de la sprl « ITEC-IMMO ».
En rémunération de son apport évalué à cent quatre-vingt-un mille trois cents euros (181.300,00 €), 
Monsieur Orhan KONAKCI recevra mille huit cent treize (1.813) parts sociale de la sprl « ITEC-
IMMO ». Monsieur KONAKCI conserve en personne physique un pour cent (1 %) de la pleine 
propriété du bien immeuble.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime 
et équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness 
opinion ». ».
A.2. Les fondateurs ont dressé, en date du six mars deux mille quatorze, le rapport spécial prescrit 
par l'article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même 
temps qu'une expédition du présent acte.
B. DESCRIPTION DES APPORTS
Immeuble
1. Monsieur Orhan KONAKCI et son épouse Madame Fadime KONAKCI, comparants, déclarent 
faire apport à la société pour ce qui concerne Monsieur Orhan KONAKCI quarante-neuf pour cent 
(49 %) indivis en pleine propriété et pour ce qui concerne Madame Fadime cinquante pour cent 
(50 %) indivis en pleine propriété dans le bien suivant :
VILLE DE GEMBLOUX – TROISIEME DIVISION (ANCIENNEMENT SAUVENIERE)- ARTICLE 
04129
Dans un ensemble industriel et de bureaux sur et avec terrain sis chaussée de Tirlemont, 75, 
dénommé « COMPLEXE TIRLEMONT 75 », d'une superficie selon titre et matrice cadastrale 
récente de sept hectares septante-huit ares vingt et un centiares, cadastré selon titre section D 
numéros 287c et 288k et selon matrice cadastrale récente section D numéros 288/M pour 27.722m² 
et 287/E pour 50.099m² :
Le LOT NUMERO dix (10): cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent section D numéro 
287F, comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : 
La parcelle de terrain proprement dite d’une superficie de 33a 87ca. 
b) en copropriété et indivision forcée : 
quatre cent septante-trois/dix-millièmes (473/10.000èmes) indivis des parties communes générales 
du «complexe Tirlemont 75».
REVENU CADASTRAL, non indexé au 24 octobre 2012 : quatre cent quarante-cinq euros (445,00 
EUR)
Tel que ce bien est repris sous la dénomination de « lot 10 » au plan de mesurage et de division de 
l’ensemble du Complexe Tirlemont 75 établi le 10 mars 2010 par le géomètre-expert immobilier 
Philippe HOFMANS à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21 et resté annexé à l’acte de base avec 
règlement de copropriété reçu par le notaire Gérard
INDEKEU, soussigné, en date du cinq novembre deux mil dix, transcrit au bureau des hypothèques 
à Namur sous la référence 45-T-19/11/2010-14724.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien prédécrit appartient aux époux Orhan KONAKCI – Fadime KONAKCI, chacun à concurrence 
de moitié indivise en pleine propriété, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu, en date 
du premier février deux mille treize, par devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, 
soussigné, à l’intervention de son confrère, Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à 
Bruxelles, territorialement empêché, par la société anonyme « LOCK’O » dont le siège social est 
établi à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 75, acte transcrit le cinq février suivant sous la 
référence 045-T-05/02/2013-01600.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les époux Orhan KONAKCI – Fadime KONAKCI, comparants, déclarent que les biens prédécrits 
sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiés ou hypothécaires, transcriptions ou 
charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, 
à l’exception de l’inscription prise au bureau des hypothèques de Namur le onze décembre deux 
mille treize sous la référence 045-I-11/12/2013-15175 au profit de la banque ING à concurrence de 
trois cent mille euros (300.000,00 €) en principal et quinze mille euros (15.000,00 €) en accessoires 
en vertu d’un acte reçu, en date du vingt-huit novembre deux mille treize, par devant le Notaire 
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, soussigné. À ce sujet, les parties déclarent qu’aux termes 
de cet acte, l’immeuble a été affecté en hypothèque au profit d’ING mais que le crédité est la sprl 
« DELCOURT » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0417.393.374. et 
qu’ils ne sont pas tenu à la dette mais uniquement affectants hypothécaires.
Par son courrier daté du vingt-six février deux mille quatorze, la banque ING a marqué son accord 
sur le présent apport en nature par les époux KONAKCI à la présente société à constituter.
C. Conditions de l’apport immobilier
1. La société a la propriété des biens apportés à compter de ce jour ; elle en a la jouissance depuis 
le premier février deux mille quatorze par la perception des fruits civils, comme indiqué ci-dessus, à 
charge d’en payer et d’en supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions 
quelconques, et ce, à l’entière décharge de l’apporteur.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol 
ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou 
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son 
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre 
l’apporteur.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un 
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à 
des tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son 
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne les 
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux 
écrits relatifs aux biens apportés, le Notaire soussigné étant expressément dispensé d’en faire plus 
ample information aux présentes.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre 
l’apporteur, ni intervention de sa part.
D. Urbanisme
1. 
Les comparants déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait l'objet d'un 
Arrêté Royal d'expropriation, d’une emprise en sous-sol, ni d'une mesure de protection prise en vertu 
de la législation sur les monuments et sites, notamment du décret du dix-sept juillet mil neuf cent 
quatre-vingt-sept relatif à la protection du patrimoine immobilier de la communauté française et qu’il 
ne lui en a été signifié aucun, que le bien n'est pas concerné par la législation sur les sites wallons 
d'activité économique désaffectés, qu’ils ne lui ont pas été notifié copie d’un arrêté définitif 
conformément à l’article 169 § 1 dudit Code et qu’il n’a pas connaissance de ce que le bien vendu 
soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières. 
Les comparants déclarent être informé sur la portée de l’article 135 du CWATUPE, ci-après 
littéralement reproduit :
« Sans préjudice des dispositions visées à l’article 127 – Décret du 18 juillet 2002, art. 62, le permis 
ne peut être délivré s’il s’agit de construire ou de reconstruire sur la partie d’un terrain frappée 
d’alignement, ou lorsqu’il s’agit d’effectuer à un bâtiment frappé d’alignement des travaux autres que 
de conservation et d’entretien.
Néanmoins, dans ce dernier cas, le permis peut être délivré s’il résulte des avis exprimés par les 
autorités compétentes que l’alignement ne peut être réalisé au droit du bâtiment considéré, avant au 
moins cinq ans, à partir de la délivrance du permis. En cas d’expropriation effectuée après 
l’expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n’est pas prise en considération 
pour le calcul de l’indemnité. »
2. 
Les comparants déclarent qu’à leur connaissance, le bien prédécrit n’est frappé d’aucune 
infraction urbanistique quant à des actes effectués par eux ou par des propriétaires antérieurs.
3. Les comparants déclarent qu’ils n’ont pas effectué sur le  bien vendu, dans les deux ans qui 
précèdent les présentes, de travaux susceptibles d’engendrer la visite du géomètre du cadastre à 
l’effet de réviser le revenu cadastral.
4. 
A l’exception du permis d'urbanisme et du permis d’urbanisme de régularisation précités 
délivrés par Monsieur M. Tournay, fonctionnaire délégué à la direction générale opérationnelle 
(Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service Public de Wallonie), le 01 
octobre 2010 et le 22 mars 2012, les comparants déclarent que, depuis le 1er janvier 1977, le bien 
n’a fait l’objet d’aucun autre permis d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’effectuer ou de 
maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe premier, et, le cas 
échéant, à l’article 84, paragraphe deux, alinéa premier, du Code Wallon de l’Aménagement du 
Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et, qu’en conséquence, aucun engagement n’est pris 
quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.
En outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe premier et, le 
cas échéant, à l’article 84 paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de l’Aménagement du 
Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis 
d’urbanisme n’a pas été obtenu.
5. Les comparants déclarent que le bien vendu : 

n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une 
année ;

n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine ;

n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils 
sont définis dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du 
Patrimoine ;

n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la 
législation sur les sites wallons d’activité économique désaffectés ;

n’est pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal ;

n’est pas concerné par le décret wallon du six décembre deux mil un, relatif à la 
conservation des sites « natura 2000» ainsi que la faune et la flore sauvage.

n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du 
C.W.A.T.U.P et qu’il ne lui a pas été notifié par le Gouvernement wallon que le bien, 
objet du présent acte, se trouve repris dans a) une zone d’aménagement différé, b) une 
zone d’aménagement différé à caractère industriel, c) dans un périmètre d’un plan 
communal d’aménagement, d) dans un périmètre d’un site d’activité économique 
désaffecté, e) dans un périmètre de revitalisation urbaine, f) dans un périmètre de 
rénovation urbaine ou g) tout autre périmètre visé par une révision du plan de secteur 
relatif à l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation.
6. 
Conformément à l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme 
et du Patrimoine,  les comparants déclarent que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir, de 
bâtir ou d’urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, à l’exception des 
permis dont mention ci-après dans les renseignements urbanistiques de Gembloux, ni d’un certificat 
d’urbanisme datant de moins de deux ans, et qu’il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité 
de construire sur le bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour 
l'habitation. 
Les Notaires soussignés attirent l'attention des comparants sur le fait que : 

aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphes 1 et 2 du Code susvisé ne peut 
être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

il existe des règles relatives à la péremption des permis;

l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis 
d'urbanisme.
7. 
En application de l'arrêté de l'exécutif de la Région Wallonne du dix-huit juillet mil neuf cent 
nonante et un (Arrêté Ministériel du premier janvier mil neuf cent nonante-deux) Organique de la 
planification et de l'Urbanisme, une demande a été introduite par le Notaire instrumentant en date du 
vingt février deux mille quatorze auprès de la Ville de Gembloux de délivrer les renseignements 
urbanistiques qui s'appliquent au bien prédécrit.
Cette dernière a répondu ce qui suit, relativement à l'affectation prévue par les plans régionaux et 
communaux, ci-après littéralement reproduit :
« Situation du(des) bien(s) concerné(s) aux divers plans :
«Situation du (des) biens(s) concerné(s) aux divers plans :
a) le bien est repris en Zone d’activité économique industrielle au Plan de secteur de Namur adopté 
par Arrêté Ministériel du 14 mai 1986  et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien 
précité.
b) le bien est repris au Plan d’affectation du schéma de structure communal adopté par Arrêté 
ministériel du 23 juillet 1996 - (M.B. 5septembre 1996) :
-
dans une unité d’activités économiques à vocation de secteur secondaire de 
structure lourde ;
-
dans un Périmètre de protection du milieu et des captages d’eau ;
-
dans un Couloir de servitude technique
c) le bien est repris sur la carte des aires différenciées du règlement communal d’urbanisme adopté 
par Arrêté Ministériel du 23 juillet 1996;
-
Espace bâti de grand gabarit
-
Aire de protection du milieu
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977.
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
Le bien en cause a fait l’objet des permis d’urbanisme suivant :

156/92 autorisé le 15 octobre 1992 pour construction passerelle 

192/10 autorisé le 1er octobre 2010 pour la création d’une nouvelle voirie et légère 
adaptation du bâtiment industriel existant

239/10 refusé le 20 janvier 2011 pour la construction de halls industriels

248/10 refusé le 04 février 2011 pour la construction de 4 halls semi-industriels

56/11 refusé le 09 juin 2011 pour la régularisation de la construction d’une nouvelle 
voirie de desserte de halls industriels

133/11 autorisé le 03 février 2012 pour la construction d’un hangar pour le stockage 
de matériaux, de machines et de véhicules de construction

17/12 autorisé le 22 mars 2012 pour la régularisation de la construction d’une voirie de 
desserte de halls industriels

96/12 autorisé le 07 août 2012 pour la construction de 5 halls semi-industriels.
N.B. : Certains travaux sont soumis à autorisation. Pour tous renseignements à ce sujet, les 
acquéreurs peuvent s’adresser à l’Administration communale, service Urbanisme.
Le bien n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation;
Le bien n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption,
Le bien n’est pas situé dans le périmètre du site d’activité économique désaffecté;
Le bien n’est pas situé dans une zone à risque, au vu de la carte de l’aléa d’inondation par 
débordement de cours d’eau du sous-bassin hydrographique;
La parcelle n’est pas comprise dans le périmètre de l’étude des schémas hydrologiques de bassins 
versants ruraux (AMHY) identifiant les points noirs en matière d’inondations par ruissellement.
La parcelle ne se trouve pas en zone de développement dans les résultats de l’étude du réseau 
écologique réalisée dans le cadre du Plan communal développement nature (P.C.D.N.) ;  Cet 
élément n’implique pas de contraintes légales complémentaires, mais nous nous permettons d’attirer 
votre attention sur les richesses écologiques potentielles de ce site.  Pour de plus amples 
informations sur ce point vous pouvez contacter le service environnement (Pascaline LERUTH –
081/62.63.40)
Le bien n’est pas :
- inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193;
- classé en application de l’article 196;
- situé dans une zone de protection visée à l’article 209;
- localisé dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233;
Le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 
18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 
2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de la loi du 12 
juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la 
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret 
du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux 
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et 
instituant une société publique de gestion de l'eau;
Le bien est situé  en zone de régime d’assainissement collectif au PASH (Plan d’Assainissement par 
Sous bassin Hydrographique).
Le bien étant situé le long d’une voirie régionale, nous vous renvoyons auprès de l’Administration 
des Routes, régie de Spy, route de Saussin, 37 à 5190 Spy, afin de vérifier s’il existe un plan 
d’alignement ou autre plan d’expropriation.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code 
Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant 
les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les 
renseignements prévus à l'article 150bis, §1, 7° relatifs à l'équipement de la parcelle en matière 
d'eau et d'électricité. Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec la SWDE, 
Esplanade René Magritte, 20 à 6061 Gilly et avec IDEG-Electrabel, rue de la Vacherie, 99 à 5060 
Sambreville, 071/75 58 18.
Concernant une éventuelle emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de produits 
gazeux, nous vous conseillons de prendre contact avec la société Fluxys (anciennement Distrigaz), 
avenue des Arts, 31 à 1040 Bruxelles (siège régional : rue du Bosquet à 6040 Jumet 071/34.94.50), 
et les Ets Solvay, à 5190 Jemeppe/Sambre».
E. Dispense d’inscription d’office
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la 
transcription d’une expédition des présentes.
F. Conditions particulières
L’acte de vente dont question ci-avant reçu par le Notaire soussigné, en date du premier février deux 
mille treize, stipule notamment textuellement ce qui suit :
« Le vendeur déclare vouloir mentionner aux présentes les stipulations particulières au profit de la 
SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE, anciennement SOCIETE 
INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION 
NAMUROISE, en abrégé S.I.A.E.E. de la région namuroise, société civile ayant emprunté la forme 
de société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à 5000 Namur, avenue Sergent 
Vrithoff, numéro 2, inscrite à l’ancien registre des sociétés civiles sous le numéro 5 et à la Banque 
Carrefour des Entreprises sous le numéro 201.400.011, régie par le décret de la Région wallonne du 
cinq décembre mil neuf cent nonante-six relatif aux intercommunales wallonnes et toutes les 
dispositions légales et réglementaires relatives aux intercommunales (ci-après désignée par BEP 
Namur), contenues dans le titre de propriété du vendeur, étant l’acte de vente reçu par les Notaires 
Gérard INDEKEU, à Bruxelles et Bernard WILLOCX à Etterbeek, en date du 05 novembre 2010, 
transcrit et être subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent. Le dit acte de vente 
reprend littéralement ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES
L’acte du vingt et un février mil neuf cent septante-quatre contenant vente à la société KALORIK 
stipule notamment ce qui suit :
ARTICLE 8
La société acquéreur s’efforcera de recruter la plus grande partie du personnel de son 
entreprise dans la région.
ARTICLE 9 
A. §1 La société acquéreur ne pourra, sans l'accord de la Société Intercommunale, 
revendre, donner avec ou sans charges, échanger avec ou sans soulte ou faire apport à une autre 
société, qu'il y ait ou non fusion ou absorption, le bien faisant l'objet de la présente convention ainsi 
que les constructions qui y seraient élevées.
§2 L'acte de revente, de donation, d'échange ou d'apport devra mentionner l'activité 
économique à exercer sur le terrain, les autres conditions d'utilisation de celui-ci et reproduire les 
dispositions contenues dans l’article 12 ci-après.
§3 Si la société Intercommunale autorise la revente, elle pourra, si elle le juge utile, exercer 
le droit de préférence dont question à l’article 10.
B. la société acquéreur ne pourra également, sans l’accord préalable et écrit de 
l’Intercommunale, soit permettre à des tiers, à un titre quelconque, d’élever des constructions  ou 
autres ouvrages  sur tout ou partie du bien objet des présentes, soit concéder un droit de superficie 
ou d’emphytéose, soit encore louer tout ou partie dudit bien, ainsi que des constructions qui y 
seraient érigées.
C. L’intercommunale pourra demander la résolution des opérations visées par le présent article 
réalisées sans son accord préalable et écrit.
(…)
ARTICLE 11
Les espaces non couverts par des bâtiments industriels ou par leurs voies d'accès, ainsi que 
par leurs installations complémentaires, seront convertis en espaces verts sans préjudice de toute 
autre prescription d'ordre urbanistique.
ARTICLE 12
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant aux articles 7, 9 et 10, il est rappelé qu'en 
exécution de l'article 32 de la loi du trente décembre mil neuf cent septante et un sur l’expansion 
économique, la Société Intercommunale ou l’Etat belge, représenté  par les Ministres ayant les 
Affaires Economiques ou l’Economie Régionale  et les Travaux Publics dans leurs attributions, 
pourra racheter le terrain vendu par les présentes au cas où la société acquéreuse cesserait 
l’activité économique prévue à l’article 7 ci-avant, ou au cas où elle ne respecterait pas les autres 
conditions d’utilisation. 
Le rachat s’effectuera au prix de la présente vente, adapté en fonction des variations de 
l’indice des prix  à la consommation que publie le Gouvernement.
L’infrastructure et les bâtiments – à l’exclusion du matériel et de l’outillage – appartenant à 
l’utilisateur et situés sur le terrain seront rachetés à leur valeur vénale. Toutefois, si la valeur vénale 
dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des amortissements admis en matière 
d’impôts sur les revenus, c’est à ce dernier prix que s’opérera le rachat. La valeur vénale et le prix 
de revient, tels que définis, seront déterminés par les services compétents de l’Etat.
ARTICLE 13
Si la Société Intercommunale et/ou tout autre pouvoir public est amené à effectuer des 
travaux sur le terrain vendu dans l'intérêt des entreprises implantées ou qui s'implanteraient dans le 
parc industriel, la société acquéreuse s'engage à concéder à la Société Intercommunale et/ou à tout 
autre pouvoir public, le droit de passage nécessaire, dans le respect de leurs installations, sans 
autre indemnité que la remise des lieux en état.
ARTICLE 14 
La société Intercommunale venderesse déclare que le bien vendu fait partie de la zone 
industrielle de Gembloux reconnue par l’arrêté royal du vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-
cinq.
…
ARTICLE 15 
Pour l’Intercommunale et pour l’application de l’article 12 spécialement la fin du premier 
alinéa, les conditions dans lesquelles le terrain doit être utilisé sont, au sens de la loi du trente 
décembre mil neuf cent septante sur l’expansion économique, celles mentionnées aux dispositions 
reprise à l’article 8 et à l’article 11.
ARTICLE 17
La société Intercommunale informe la société acquéreur de l’existence des équipements 
suivants en bordure du terrain objet des présentes ou sur celui-ci.
A. En bordure extérieure du terrain
Une conduite de distribution d’eau en asbeste ciment d’un diamètre de cinquante millimètres 
du type Etat belge enfouie à plus ou moins un mètre de profondeur sur génératrice supérieure et 
établie parallèlement à l’axe de la chaussée à huit mètres de celui-ci ;
B. Sur le terrain 
Une canalisation d’égoût en béton de section ovoïde 40/60 et 50/75 établie à onze mètres 
cinquante de l’axe de la chaussée de Tirlemont  et parallèlement à celui-ci.
La profondeur au radier est comprise entre deux mètres trente et deux mètre quarante-cinq 
sous le niveau de la chaussée ; longueur
diamètre 40/60 = ± 160 mètres 
diamètre 50/75 = ± 54 mètres
Cinq chambres de visite en maçonnerie sont établies sur la canalisation d’égoût avec 
cinquante mètres d’espacement et trapillons d’accès au niveau du sol.
C. Sur le terrain mais à la limite de celui-ci
Un câble moyenne tension 12 KW (3 x 70²) souterrain établi à neuf mètres de l’axe de la 
chaussée de Tirlemont et parallèlement à celui-ci. La profondeur d’enfouissement est de plus ou 
moins quatre-vingt centimètres (0.80 m).
ARTICLE 18
La société acquéreur déclare que tous les engagements qu’elle a souscrits par les présentes 
l’ont été tant pour elle-même que pour ses ayants-cause sans distinction.
ARTICLE 19
Les objectifs poursuivis par la Société Intercommunale étant d’intérêt public toutes les 
clauses du présent acte doivent être interprétées dans ce sens.
Tout futur acquéreur ou locataire du bien présentement vendu devra respecter l’ensemble des 
obligations ci-dessus mentionnées ainsi que toutes autres conditions qui seraient exigées 
ultérieurement par la société intercommunale BEP Namur à l’occasion de toute demande 
d’agrément lors de revente, donation, échange ou apport.
Tout futur acquéreur ou locataire du bien présentement transféré devra respecter l’ensemble 
des obligations ci-dessus mentionnées dans les conditions spéciales ainsi que toutes autres 
conditions qui seraient exigées ultérieurement par la société intercommunale BEP Namur à 
l’occasion de toute demande d’agrément lors de revente, donation, échange ou apport.
L’acquéreur sera subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du vendeur, 
résultant des clauses qui précèdent et s’engage expressément et formellement à respecter lesdites 
clauses.
En exécution de ce qui précède, par lettre en date du 4 décembre 2012, dont l’acquéreur déclare 
avoir pris connaissance, la société intercommunale BEP Namur a marqué son accord sur la 
présente vente et renoncé à exercer son droit de préemption. 
Conformément au décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d’accueil des activités 
économiques, ainsi qu’à l’article 7 de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition 
d’immeuble de Namur conformément à ce décret, l’acquéreur déclare :
-que l’activité économique exercée sur le bien par l’acquéreur sera : le dépôt de matériel de 
construction et hall d’exposition.
-qu’il s'engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur.
-qu’il s’engage à réaliser, dans les deux ans, des investissements totaux de l’ordre de six cent 
septante-cinq mille euros (675.000,00 €) en ce compris l’achat des biens.
- qu’il s’engage à employer deux personnes sur le site.
L’acquéreur s’engage formellement également à respecter les dispositions in extenso des articles 
suivants de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur 
conformément au décret précité : 
-
Art. 8 : personnel employé
-
Art. 9 : cessions de droits réels et mises à dispositions
-
Art. 10 : droit de préemption
-
Art. 11 : espaces verts
-
Art. 12 : faculté de rachat
-
Art. 13 : droit de passage
-
Art. 15 : ayants cause
Vu la destination des parcs d’activité économiques et les activités à y exercer, la BEP Namur Nous a 
requis d’insérer dans notre acte les clauses suivantes :
1) « Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien comprenant déjà un logement destiné au 
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’interdit de procéder à la construction de tout autre logement 
sur ce bien. 
En cas de non respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale 
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du 
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi 
érigés.
Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destiné au 
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’engage à ne pas construire ou permettre que l'on 
construise, sur le bien vendu, des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sous 
quelque forme que ce soit, à l’exception d’un logement destiné précisément au concierge et/ou au 
gérant et dans la mesure où il est réellement occupé par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour 
autant que ce logement soit intégré dans les constructions à usage professionnel et que sa 
superficie ne dépasse pas 100 m².
En cas de non respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale 
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du 
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi 
érigés».
2) « L’acquéreur s’interdit de procéder ou de faire procéder à tout dépôt de véhicules, machines ou 
matériels industriel hors d’usage à l’avant et sur les côtés du bâtiment. Ces dépôts sont uniquement 
autorisés à l’arrière du bâtiment, à la condition qu’ils soient dissimulés de tous les côtés par un écran 
de verdure permanent de hauteur suffisante. Tout dépôt de carcasses de matériel et de mitraille sur 
tout le terrain est formellement interdit ; ces interdictions seront sanctionnées par une amende de 
1.250,00 € par infraction et assortie d’une caution bancaire d’un même montant, caution dont le titre 
devra être remis à la Société Intercommunale antérieurement à la signature de l’acte d’acquisition du 
bien. L’acquéreur s’engage dès à présent à reconstituer cette caution bancaire en cas de 
prélèvement même partiel ou de résiliation par la banque émettrice, dans les 15 jours du 
prélèvement ou de la résiliation.
Par cette clause, ne sont nullement visés, le stationnement ou l’entreposage de tout matériel neuf et 
usagé (soit en état de marche) sur l’aire d’exposition extérieure, véhicules destinés à être 
entretenus, réparés, loués ou vendus par l’acquéreur». 
L’acquéreur s’engage aux présentes à respecter les conditions précitées imposées par la société 
coopérative à responsabilité limitée « Bureau Economique de la Province de Namur », à Namur et 
déclare avoir payé à cette dernière la somme forfaitaire de 750 euros conformément à la lettre 
précitée du 04 décembre 2012.
Le notaire instrumentant enverra à la société intercommunale BEP Namur, une expédition 
du présent acte dûment enregistré.
L’acquéreur déclare vouloir exercer sur le bien vendu l’activité de dépôt de matériel de construction 
et de salle d’exposition. »
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société « ITEC-
IMMO » sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant résultant des stipulations 
susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement 
apporté. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
À ce sujet, le BEP, par son courrier daté du                      mars deux mille quatorze, a marqué son 
accord sur le fait que les époux KONAKCI apportent l’imeuble à la société à constituer.
COPROPRIETE
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2  du Code civil, le notaire instrumentant a demandé au 
syndic, par lettre du vingt-six février deux mille quatorze, notamment l'état des dépenses, appels de 
fonds, frais et dettes qui y sont mentionnés.
Les parties reconnaissent avoir été averties par Nous, Notaire que le syndic a répondu à cette lettre 
de ce jour. Les parties reconnaissent en avoir reçu une copie ainsi que de ses annexes et 
dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.
Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont 
question au premier paragraphe de cet article.
Les parties déclarent avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, 
conformément à la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au 
paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1, 2, 3° et 4de l'article 
577-11 du Code civil.
Les parties ont en outre convenu ce qui suit:
1.- Les parties supporteront :
1le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection 
décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé  
postérieurement à cette date ;
2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant ce jour 
et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette 
date.
3les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant 
ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
4les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés 
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette 
date.
Toutefois, les parties seront tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds 
qui auraient été décidés par l’assemblée générale des copropriétaires ayant eu lieu entre la 
conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique puisqu’il disposait d’une procuration 
pour y assister.
2.- Les autres charges seront supportées par les parties.
3.- La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association 
des copropriétaires.
4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des 
copropriétaires appartiennent à celle-ci sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité 
au vendeur.
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 
paragraphes 1 et 2 du Code civil sont à charge du vendeur.
Les parties déclarent qu’ils gardent leurs sièges social respectifs en leurs siège social actuel 
tel qu’indiqué ci-dessus.
Conditions générales de l’apport:
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et 
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l’apportant à compter du 
premier février deux mille quatorze.
2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent 
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l’apportant pour quelque cause que ce 
soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de 
l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des 
débiteurs.
G. Rémunération des apports en nature
Les trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts sociales émises en représentation de l’apport 
prédécrit sont attribuées entièrement libérées, savoir : 
-
À Monsieur Orhan KONAKCI à concurrence de mille huit cent treize (1.813) parts sociales, 
qui accepte ;
-
À Madame Fadime KONAKCI à concurrence de mille huit cent cinquante (1.850) parts 
sociales, qui accepte.
c) récapitulatif des souscriptions
La souscription des parts sociales s’établit comme suit :
-
Monsieur Orhan KONAKCI,  mille huit cent treize (1.813) parts ;
-
Madame Fadime KONAKCI, mille huit cent cinquante (1.850) parts.
Total : trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit : 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ITEC-
IMMO ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité 
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces 
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie 
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des 
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots 
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des 
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges 
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100 Namur, Rue Mazy(JB), 157, dans le ressort du Tribunal de 
Commerce de Namur.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la 
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en 
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans 
tout pays quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de 
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, 
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou  non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage 
de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la prise 
et remise de fonds de commerce.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles, 
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre 
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, études, 
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, 
fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, 
l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, 
commercial, technique ou autres.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et 
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou 
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de 
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention 
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à 
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou 
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la 
plus large.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de trois cent soixante-six mille trois cents euros (366.300 EUR), 
divisé en trois mille six cent soixante-trois (3.663) parts sociales sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/trois mille six cent soixante-troisième (1//3.663ième) du capital social. Ces 
parts ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en 
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce 
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a 
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un 
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal 
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera 
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé 
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un 
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette 
part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice 
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera 
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout 
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, 
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en 
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts 
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette 
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine 
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la 
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout 
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime 
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de 
son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est 
proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme 
affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous 
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de 
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du 
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour 
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée 
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est 
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître 
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre 
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une 
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des 
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés 
qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus 
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment 
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut 
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement 
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger 
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent 
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé 
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société 
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier 
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre 
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de 
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer 
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci 
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des 
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans 
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux 
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises 
par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais 
prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés 
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la 
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal 
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit 
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également 
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette 
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes 
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il 
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son 
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve 
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à 
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'ils sont plusieurs, l’assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère 
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la 
majorité des voix.
Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du 
Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur 
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni 
permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement 
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de 
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux 
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de 
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, 
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci 
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un 
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le 
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées 
en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il 
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une 
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou 
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les 
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent 
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au 
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses 
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre 
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve 
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il 
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale 
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la 
gérance.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par 
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du 
Code des Sociétés. 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, 
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu 
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, 
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’ils n’ont été déclarés en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences 
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui 
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à trois mille six cent 
quarante euros (3.640,00 €) T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, 
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la 
personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille seize.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Orhan KONAKCI, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : 
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les 
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant au nom et ou pour 
compte de la société en formation depuis le premier février deux mille quatorze, sont reprises par la 
société présentement constituée. 
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant 
dès que la société jouira de la personnalité morale.
Volet B - Suite
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe 
du tribunal compétent.
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire 
:
Les associés décident de souscrire  pour le compte de la société en formation, les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du 
dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Le gérant est constitué 
comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le 
mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.