N° d'entreprise : 0521916418
Nom
(en entier) : Dr Y. GILON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Rue(TR) 42
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu le 15 novembre 2021 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de
Gedinne, il résulte que les actionnaires de la société à responsabilité limitée "Dr Y. Gilon" se sont
réunis et ont adoptés les résolutions suivantes :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée générale constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est soumise au Code des
sociétés et des associations, ce qui a notamment pour conséquence que, depuis cette date :
- les règles impératives dudit Code s’appliquent à la société ;
- la forme de la société est désormais celle d’une société à responsabilité limitée ;
- le capital de la société est devenu un compte de capitaux propres statutairement indisponibles ;
L’assemblée décide par conséquent de mettre les statuts de la société en concordance.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) (ci-après « la loi CSA »), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi CSA, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), et la réserve
légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi CSA ;
- la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application du même
article.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi CSA et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Le Notaire instrumentant attire l’attention de l’organe d’administration sur la nécessité de réaliser,
avant toute distribution, le test de liquidité et de solvabilité de la société, conformément à l’article 5:
Volet B
142 du CSA.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr Y. Gilon ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet l’exercice de la médecine et/ou toute discipline médico-chirurgicale, par le ou
les actionnaires qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’
Ordre des médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des médecins.
L’objet peut notamment couvrir :
- L’organisation de la pratique médicale ; l’exécution de prestations techniques en lien avec les
activités précitées ;
- L’organisation des services en général et d’un secrétariat en particulier, utiles ou nécessaires à l’
exercice des activités précitées ;
- L’achat, la location et/ou le leasing de tout appareil médical et équipement accessoire en ce
compris les immeubles, faisant partie d’une infrastructure matérielle mise à la disposition de l’
actionnaire-médecin ;
- L’affectation des réserves, nécessaire à l’acquisition de tout outil, instrument, machine, immeuble
ou moyen de transport, nécessaire et favorable à l’exercice des activités précitées ;
- Toute opportunité pour le médecin-actionnaire de développer ses compétences dans les pratiques
précitées et ce en vue de maintenir un degré de qualité élevé dans l’exercice de ses activités ;
-  La fourniture d’information et/ou d’instruction, l’organisation de séminaires, colloques, cursus,
voyage d’étude et cycle de formation en lien avec les activités précitées, et ce dans le sens le plus
large de ce mot, sans que ceci ne prenne la forme d’une activité commerciale ;
- Le siège dans des organes ou commissions dans lesquels le diplôme légal de médecin ou d’un titre
professionnel particulier est requis.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité médicale au sein de la Société.
Les honoraires sont perçus pour et par la Société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La Société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Dans le cadre de cet objet la Société peut accomplir toute opération civile, mobilière et immobilière.
La société a également pour objet, mais uniquement en tant qu’objet accessoire et suivant les
modalités arrêtées par les actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, et poser tous actes qui s’y rattachent
directement ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser les profits générés par les biens qui lui
appartiennent, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil, ni sa vocation première,
exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. Les
décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix.
La Société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels, ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but d’y établir son siège social et/ou son siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille. Les placements ou investissements de ses moyens pourront être
financés par le biais d’emprunts.
Article 4. Durée
La Société est constituée à compter de ce jour et pour une durée illimitée.
Volet B
Sauf dissolution judiciaire et sans préjudice des dispositions légales applicables, la Société ne peut
être dissoute que de la volonté du/des actionnaire(s) par décision de l'assemblée générale prise
conformément aux quorums particuliers de présence et de majorité prévus par la loi pour les
modifications de statuts.
La Société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un actionnaire.
TITRE DEUX. APPORTS - ACTIONS – RESPONSABILITE - CESSION ET TRANSMISSION.
Article 5. Apports - Actions
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.  Historique
Lors de sa constitution, il a été apporté au capital de la société la somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR), au moyen d’un apport en numéraire libéré à hauteur de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 EUR).
En application de la loi du 23 mars 2020, le capital libéré et la réserve légale, qui s’élevait alors à la
somme de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) ont été convertis de plein droit en capitaux
propres indisponibles ; et la partie non appelée du capital, s’élevant à six mille deux cents (6.200,00
EUR) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
Aux termes d’un acte reçu le 15 novembre 2021 par le Notaire Paul-Alexandre Doïcesco, l’
assemblée générale a décidé supprimer totalement l’indisponibilité dudit compte de capitaux propres
indisponibles, afin de le rendre totalement disponible.
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7. Actionnaires
La Société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, ou des sociétés de médecin à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins et
qui sera désigné à la majorité par l’(es) actionnaire(s) existant(s).
Article 8. Responsabilité – Exclusion
Responsabilité
La responsabilité du médecin-actionnaire est toujours illimitée pour les fautes professionnelles.
Le médecin-actionnaire qui traite un patient sera par conséquent, en tant que médecin,
personnellement responsable à l’égard de ce dernier.
Chaque actionnaire est personnellement, civilement, pénalement, administrativement et
déontologiquement responsable de ses fautes professionnelles, pour toute infraction à la pratique
médicale et/ou aux présents statuts.
Les médecins sont assurés pour leurs fautes médicales. La responsabilité de la Société doit
également être couverte par une assurance.
En présence de plusieurs actionnaires, chaque actionnaire est tenu de faire part aux autres
actionnaires de toute condamnation disciplinaire, civile, correctionnelle ou administrative échue,
ayant une incidence sur l’exercice de l’activité professionnelle en commun. Dans ce cas, un
actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
L’actionnaire, suspendu dans le droit d’exercer la médecine, perd les avantages de la société
pendant la durée de la suspension et ni l’actionnaire, ni la société ne peut, pendant cette période,
procéder à la désignation d’un remplaçant.
Exclusion
En application de l’article 5.155 du Code des sociétés et des association, l’assemblée générale
dispose du droit d’exclure un actionnaire qui aurait fait l’objet d’une condamnation disciplinaire, civile,
correctionnelle ou administrative échue, ayant une incidence sur l’exercice de l’activité
professionnelle en commun ou pour de justes motifs. En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il
est procédé à l’annulation de ses actions leur contrevaleur sera remboursée à l’actionnaire exclu,
pour une valeur fixée à dire d’expert. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions
de l’actionnaire exclu, à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois
Volet B
de l’exclusion.  
Article 9. Cession de parts entre vifs
Qualité de médecin
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être transmises qu’à un médecin
compétent pour exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour
la même discipline ou une discipline apparentée qui est exercée dans le cadre de la Société ou y
sera exercée et moyennant assentiment préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Agrément
En outre, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le
respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, obtenir l’agrément d’une majorité des autres
actionnaires ; les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’
ordre intérieur de la société.
Intérêt des patients
La transmission des actions est en outre admise à la condition que l’intérêt des patients ne soit lésé
en aucune manière. En cas de transmission, la garantie doit être donnée que la pratique restera
assurée.   
Hauteur de participation
Les participations détenues par les actionnaires doivent toujours correspondre à leurs activités
respectives au sein de la Société.
Actionnaire-unique
Lorsque la Société ne compte qu’un actionnaire, le transfert de tout ou partie de ses actions est
décidé uniquement par l’actionnaire-unique.
Article 10. Transmission des actions à cause de mort
Les actions ne peuvent être transmises pour cause de mort qu’à un médecin, inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, pour la même discipline ou une discipline apparentée qui est exercée dans le
cadre de la Société ou sera exercée et moyennant assentiment préalable de tous les actionnaires et
du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
Les héritiers, légataires, ayant-droits doivent, dans le mois du décès de l’actionnaire, informer le(s)
administrateur(s) de la manière dont la succession sera dévolue. Ils doivent également transmettre
les noms, prénoms, profession et domicile des ayant-droits ainsi que leurs droits successoraux
respectifs.
Les héritiers, légataires et ayant-droits qui réunissent les conditions requises, peuvent de plein droit
devenir actionnaire. Les héritiers, légataires et ayant-droits qui ne peuvent devenir actionnaires faute
de réunir les conditions requises, ont droit à la valeur des parts transmises ; cette valeur sera
déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article 11 des présents statuts.
Le décès de l’actionnaire-unique n’entraine pas la dissolution de la Société.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul actionnaire, les héritiers, légataires et ayant-droits qui ne
peuvent devenir actionnaires faute de réunir les conditions requises peuvent transmettre les actions
héritées à un tiers qui répond aux conditions pour devenir actionnaire.
Aussi longtemps que les actions n’ont pas été transmises à un médecin exerçant la même pratique
ou une pratique apparentée, la Société ne pourra poursuivre son objet. Les activités de la Société
devront rester limitées uniquement à l’encaissement des créances encore ouvertes, le paiement des
dettes ainsi que la gestion et le maintien des actifs de la Société.
Les participations détenues par les actionnaires doivent toujours correspondre à leurs activités
respectives au sein de la Société.
Article 11. Valorisation des actions en cas de cession entre vifs ou de transmission à cause de mort
La valeur des actions en cas de cession ou de transmission telles que visées aux articles précédents
est la valeur réelle au jour du transfert.
La valeur des parts est déterminée sur base des réserves et éventuelles augmentation de valeur,
pertes reportées et réductions de valeur ainsi que tout autre élément pouvant avoir une influence sur
la valeur des parts.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la valeur sera déterminée par un expert
désigné de commun accord ou par deux experts, chaque expert étant désigné par une partie.
A défaut de désignation ou si aucun accord ne peut être dégagé par les deux experts, un troisième
expert sera désigné par le président du tribunal de première instance de l’arrondissement dans
lequel la Société a son siège, saisit par la partie la plus diligente. Cette décision ne sera pas
susceptible de recours.
Le rachat des actions devra, en tout état de cause, intervenir dans les trois mois à compter du jour
où la valeur a été déterminée définitivement de la manière visée ci-dessus.
TITRE TROIS : ORGANES DE LA SOCIETE
Article 12. Nomination - révocation de l’administrateur lorsque la Société compte un seul actionnaire
Volet B
La Société est gérée par un administrateur. La gestion est assurée par l’actionnaire-unique, lequel
est médecin.
Le mandat de l’actionnaire-administrateur est limité à quinze ans. Ce mandat peut être renouvelé.
L’administrateur peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’
exception des décisions qui sont réservées par la loi à la compétence de l’assemblée générale.
L’administrateur peut, pour une ou plusieurs opérations non médicales, transférer sa compétence à
un tiers, non-actionnaire, moyennant mandat spécial et révocable et ce conformément à l’article 16
des présents statuts.
Ce mandataire engage la Société dans les limites du mandat qui lui a été accordé.
Si la Société ne comprend qu’un actionnaire, pour satisfaire au prescrit des articles 2.8 et 5.12 du
Code des Sociétés et des association, le Docteur Yves GILON déclare qu’il se désignera, en
Assemblée générale, pour exercer les fonctions d’administrateur non-statutaire de la Société.
Article 13. Nomination - révocation de l’administrateur lorsque la Société a plusieurs actionnaires
La Société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, choisis ou non parmi les actionnaire et
nommés par l’Assemblée générale.
Le mandat de l’actionnaire-administrateur est limité à dix ans. Ce mandat peut être renouvelé. En
cas de reconduction, la durée du mandat sera limitée à six ans, renouvelable. Le mandat de l’
administrateur qui n’a pas la qualité d’actionnaire a une durée limitée de maximum six ans et est
renouvelable.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin-actionnaire. Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence
sur l’activité médicale des actionnaires, l’administrateur peut être un non-actionnaire, médecin ou
non-médecin.
L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l’actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
L’administrateur non-médecin peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne
morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être désignée nommément  dans
les statuts.
L’administrateur peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’
exception des décisions qui sont réservées par la loi à la compétence de l’assemblée générale.
L’administrateur peut, pour une ou plusieurs opérations non médicales, transférer sa compétence à
un tiers, non-actionnaire, moyennant mandat spécial et révocable et ce conformément à l’article 16
des présents statuts.
Ce mandataire engage la Société dans les limites du mandat qui lui a été accordé.
Article 14. Emoluments de l’administrateur
Le mandat de l’administrateur sera exercé à titre onéreux.
Les frais de déplacement et autres dépenses réalisées par l’administrateur-médecin dans le cadre de
son activité pour la Société seront remboursés par cette dernière sur simple présentation par l’
administrateur-médecin d’un état probant pour chaque dépense et seront passés en frais généraux.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 15. Représentation
L’administrateur représente la Société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant. La Société est valablement liée par les actes accomplis par son représentant.
Article 16. Pouvoirs spéciaux
L’administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l’accomplissement
d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’administrateur.
La délégation de pouvoir lie la Société dans les limites du mandat accordé, sous réserve de la
responsabilité de l’administrateur en cas de dépassement de son mandat. Cette délégation de
pouvoir devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Les délégués de l’administrateur ne
peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Article 17. Conflit d’intérêts
Décision
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une opération ou à une décision à prendre, il est tenu de respecter le prescrit de l’article 5.76 du
Code des Sociétés et des associations.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et qu’il est confronté à un conflit d’intérêt, il soumet l’
opération ou le décision à l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur est l’actionnaire unique et qu’il se trouve confronté à un conflit d’intérêt, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération. Il sera tenu, tant à l’égard de la Société que vis-à-
Volet B
vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au
détriment de la Société.
Rapport
Le ou les administrateurs selon le cas, seront tenus de rédiger le procès-verbal ou rapport spécial
visé à l’article 5.77 du Code des sociétés et des associations.
Article 18. Responsabilité de l’ / des administrateur(s)
L’administrateur n’est pas personnellement tenu par les actes de la Société mais il est responsable
de l’exécution du mandat qu’il a reçu et des fautes commises dans sa gestion, conformément au
droit commun et au Code des Sociétés et des associations.
L’administrateur est principalement responsable tant envers la Société qu’envers les tiers de tous
dommages et intérêts résultants d’infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations ou des statuts. Professionnellement, sa responsabilité personnelle est illimitée.
Vis-à-vis des infractions auxquelles il n’a pas pris part, il ne sera déchargé de sa responsabilité que
si aucune faute ne lui est imputable et si il a dénoncé ces infractions à la plus prochaine assemblée
générale après qu’il en aura eu connaissance.
Article 19. Décharge des administrateur et du commissaire
Même lorsque l’administrateur est actionnaire-unique, décharge peut lui être donnée après l’
approbation des comptes annuels. Cette décharge n’est valable que lorsque la situation réelle de la
Société n’a pas été cachée par des omissions ou des écritures incorrectes dans les comptes
annuels.  
TITRE QUATRE : CONTROLE
Article 20. Contrôle
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
pour autant que la Société soit dispensée, conformément à l’article 1.24 et 3.72 du Code des
Sociétés et des associations, de désigner un ou plusieurs commissaires. Les actionnaires peuvent
se faire assister d’un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été
nommé devra être mentionné dans les extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la
mesure où ils concernent les commissaires.
Dans le cas contraire, le contrôle de la situation financière, des comptes annules et de la régularité
au regard du Code des Société et des associations et des statuts, des opérations à constater dans
les comptes annuels, est confiée à un ou plusieurs commissaires nommé(s) par l’Assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et qui sont compétents au
regard des articles 3.58 et suivants du Code des Sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Assemblée générale annuelle – assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale annuelle de la Société se tient le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures,
au siège social de la Société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée extraordinaire des actionnaires se réunit chaque fois que l'intérêt de la Société
l'exige ou à la demande d’actionnaires représentant un dixième des actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour et le
conseil d’administration convoquera l’assemblée générale dans les trois (3) semaines de la
demande.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. En pareil cas, l’assemblée générale est présidée par l’actionnaire-
unique. Les décisions de l’actionnaire-unique sont consignées dans un registre qui est conservé au
siège de la Société.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires. Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour
tous, même pour les absents ou dissidents.
L’assemblée générale ordinaire et spéciale est compétente pour délibérer et statuer sur les points
suivants.
- Approbation des comptes annuels ;
- Affectation de la réserve reportée conformément à l’objet de la Société ;
- Affectation des bénéfices disponibles ;
- Décisions d’investissement ou de désinvestissement au sein de la Société ;
- Nomination des commissaires ;
- Détermination de l’émolument du commissaire lorsque celui-ci n’est pas perçu par le médecin lui-
même ;
- Décharge pour la gestion au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
L’assemblée générale extraordinaire a notamment le pouvoir d’apporter des modifications aux
Volet B
statuts, d’ordonner la dissolution anticipée de la Société, de décider de nouveaux apports ; de statuer
sur la transmission des actions entre vifs. 
Article 22. Convocation
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par l’
organe de gestion au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié de convocation si tous les actionnaires sont présents ou représentés. De
même, lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, les formalités de convocation à l’
assemblée générale ne devront pas être réalisées sous réserve de l’obligation d’établir un rapport
spécial, rendu public, conformément au Code des Sociétés et des association.
Article 23. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du conseil de l’Ordre
des Médecins.
Article 24. Représentation
Tout actionnaire, sauf si il détient la totalité des parts peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu qu’il soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’
assemblée. 
L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq (5) jours francs avant l’assemblée.
Article 25. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans les articles
suivants des présents statuts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront
pas été effectués.
Article 26. Indivision – usufruit sur actions
L’exercice des droits liés aux actions en indivision ou dont la propriété est démembrée entre usufruit
et nue-propriété sont suspendus jusqu’à la transmission des actions en cause à toute personne
réunissant les conditions pour devenir actionnaire.
Article 27 Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire sont signés par le
(s) administrateur(s)-actionnaire(s). Ils sont conservés au siège social de la Société. Ils devront, à
première demande, être communiqués au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
TITRE SIX : COMPTES ANNUELS – EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BENEFICE 
Article 28. Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier (01/01/N) et se termine le 31 décembre de chaque année
(31/12/N).
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé.
À la fin de chaque exercice social, l’administrateur dresse un inventaire, établit les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, et établit le rapport annuel dans lequel il
rend compte de sa gestion, le tout conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des Sociétés
et des associations.
Article 29. Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires à moins que le
Conseil provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet
et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, négatif ou, si ce
montant est supérieur, au total des apports indisponibles augmentés de toutes les réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
TITRE SEPT : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La Société peut être à tout moment dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire
Volet B
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Si par suite de perte, l’actif net devient négatif , l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’
excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu
des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites
pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la Société ou de mesures annoncées
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins qu’il ne propose la dissolution de la société, l’organe de gestion justifie ses propositions
dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et dont les actionnaires peuvent obtenir copie
conformément à l’article 5.84 du Code des sociétés et des associations.
La Société conserve, après sa dissolution, malgré la décision rendue par voie judiciaire ou la
décision prise par l’assemblée générale, sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation
et ce, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Article 31. Liquidation 
Lors de la dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’organe de gestion, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs sont compétents pour effectuer toutes les opérations visées aux articles 2.70 et
suivants du Code des Sociétés et des associations sauf si l’assemblée générale en décide autrement
à la majorité simple. L’assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport
de l’actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la Société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable à la liquidation servira d’abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l’
équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds soit par des
remboursements partiels.
TITRE HUIT : DISPOSITONS GENERALES
Article 32. Dispositions diverses
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et ce conformément aux
dispositions déontologiques applicables en la matière. 
Article 33. Cessation d’activité - Patientèle
Si en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n’est pas possible, dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout
intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 34. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, les actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
domiciliés à l’étranger, doivent faire élection de domicile en Belgique et, à défaut, sont censés,
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la Société, où toutes les
communications, significations et assignations peuvent leur être valablement faites.
Article 35. Droit commun
Les présents statuts entendent être conformes entièrement au Code des Sociétés. En conséquence,
les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts
seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires à des dispositions impératives de
ce code seront réputées non écrites.
Article 36. Déontologie
L’actionnaire-médecin est soumis à toutes les règles du Code de déontologie médicale établi par le
Conseil National de l’Ordre des Médecins. Ces dispositions font partie intégrantes des présents
statuts.
4. Organe de gestion – Démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée de quinze ans (15) à dater de ce jour. Est donc renouvelé dans sa fonction d’
administrateur, Monsieur Yves Gilon, prénommé, ici présent, faisant élection de domicile au siège de
la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
5. Adresse du siège
Volet B
L’assemblée générale décide de maintenir l’adresse du siège à 6183 Trazegnies (Courcelles),
Grand-rue numéro 42.
6. ADRESSE MAIL
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est « yves.gilon@chuliege.be
»
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures 30.
 
Pour extrait conforme, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte
- une version coordonnée des statuts