N° d'entreprise : 0841095809
Nom
(en entier) : MyStones SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Tambourin 9
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du vingt-cinq octobre deux mille
dix-neuf, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée MYSTONES dont le siège social est établi à 1430 Rebecq, Chemin
Tambourin, 9, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0841.095.809,  constituée par acte du
notaire Paul Raucent à Frameries en date du quinze novembre deux mille onze publié aux annexes
au Moniteur belge 2011-11-18/0306731, dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal du
notaire Paul Raucent à Frameries en date du vingt-neuf mars deux mille dix-huit publié aux annexes
au Moniteur belge sous la référence 2018-06-15 / 0093412, et pour la dernière fois modifiés par
procès-verbal du notaire Aline Hugé à Liège du premier octobre deux mille dix-huit publié aux
annexes au Moniteur belge sous la référence 2018-12-06/0175-306.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.         Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.1 Augmentation du capital.
Augmentation du capital à concurrence d'un montant de cent quarante mille euros (140.000 EUR)  
pour le porter de cent vingt mille euros (120.000 EUR)  à deux cent soixante mille euros (260.000
EUR) sans création de parts nouvelles ; montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité
par l’apport de chaque actuel associés d’une partie de cette somme proportionnelle aux parts qu’il
détient dans la société.
1.2. Souscription et libération.
1.3. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital
1.4. Adaptation de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec ce qui précède
2. Modification lettrage de la dénomination
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3.2 Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
3.3 Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Renouvellement désignation administrateurs
6. Adresse siège social
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
Augmentation de capital par apports en numéraire.
1.1. Augmentation du capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d'un montant de cent quarante mille euros
Volet B
(140.000 EUR)   pour le porter de cent vingt mille euros (120.000 EUR)  à deux cent soixante mille
euros (260.000 EUR) sans création de parts nouvelles ; montant à libérer immédiatement à
concurrence de la totalité par l’apport de chaque actuel associés d’une partie de cette somme
proportionnelle aux parts qu’il détient dans la société.
1.2. Souscription et libération.
Interviennent ensuite :
1. Monsieur STERCK Jean-Sébastien  époux de Madame TAMINE Nathalie, domicilié à 1430
Rebecq, Chemin Tambourin, 11.
2. Madame TAMINE Nathalie  épouse de Monsieur STERCK Jean-Sébastien domiciliée à 1430
Rebecq, Chemin Tambourin, 11.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :
a)         avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la
société ;
b)         souscrire ensemble à la présente augmentation de capital à concurrence de la totalité et ce
en proportion des parts qu’ils détiennent dans la société à savoir septante mille euros (70.000 EUR) 
par Monsieur Sterck et septante mille euros (70.000 EUR)  par Madame Tamine
 c)        Libérer immédiatement leur souscription à concurrence de cent pour cent par apport en
numéraire de la somme totale de cent quarante mille euros (140.000 EUR)
L’assemblée constate et accepte ces souscriptions.
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit
cent quarante mille euros (140.000 EUR)  ont été déposés sur le compte portant le numéro BE62
7320 5248 7761 ouvert au nom de la SPRL MYSTONES auprès de la banque CBC pour
l'augmentation du capital.
Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à
engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que
le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.
Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cent quarante mille euros (140.000 EUR)  et porté à
deux cent soixante mille euros (260.000 EUR)
1.3. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
Les associés présents ou représentés interviennent alors et constatent que la décision de
l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre par une
souscription intervenue et que les souscripteurs ont dûment et entièrement libéré leur souscription.
Les gérants constatent en outre que le capital de la société s’élève désormais à deux cent soixante
mille euros (260.000 EUR) représentés par 1.200 parts sociales
1.4 Modification des statuts
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1.1 à
1.3. en remplaçant le texte de l’article 5 par le texte suivant:
« Le capital social souscrit s’élève à deux cent soixante mille euros (260.000 EUR)  représenté par
1.200 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale»
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution :
Maintien de la dénomination MYSTONES mais l’assemblée propose de modifier son orthographe
(lettrage)  et de remplacer le « S » par « s » Résolution adaptée à l’unanimité.
3. troisième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
3.1 En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3.2 Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.3 Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit deux cent soixante et un mille huit cent soixante euros (261.860 EUR) euros, sont 
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
Le compte de capitaux propres indisponible n’est pas susceptible de distribution aux associés.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent soixante et un mille huit
cent soixante euros (261.860 EUR)
Volet B
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. »
3.4 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mystones »
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet
1.         La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, l’acquisition par l’achat ou autre , la
vente, l’échange le lotissement la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ainsi que toutes
opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers
2.         La gestion d’un patrimoine immobilier
3.         La gestion d’autres sociétés existantes ou à constituer
            L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales
financières et civiles mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation
Elle peut s’intéresser par voie d’association d’apport de fusion d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sine ou
susceptible de favoriser le développement de son  entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent soixante et un mille huit
cent soixante euros (261.860 EUR)
extension à tous les apports futurs:
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
Volet B
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 12 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE
Les statuts sont adoptés article par article à l'unanimité.
4.         quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.         cinquième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-avant, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame TAMINE Nathalie ici présente et qui accepte.
- Monsieur STERCK Jean–Sébastien ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
6.         sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1430 Rebecq, chemin
Tambourin, 11 (en lieu et place du 9 comme actuellement)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.