N° d'entreprise : 0770 235 230
Nom
(en entier) : CRECHE 123 PETITS COPAINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 209, bte 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 10/12/2024, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée CRECHE 123
PETITS COPAINS, a adopté les résolutions suivantes :
La présidente expose :
A. Qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations, l'actionnaire unique étant présente.
B. Que l'assemblée a pour ordre du jour :
10 Rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés
et des associations.
20 Rapport de du réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
30 Approbation des comptes de liquidation, et décharge à l'administrateur ;
40	Constatation de ce que la société n'a plus aucune activité, qu'elle ne possède aucun droit réel sur un
bien immeuble, que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, et qu'aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
50 Décision de dissolution et de liquidation de la société avec clôture immédiate, conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations, et remise des actifs restants aux actionnaires,
60 Désignation de l'adresse à laquelle seront conservés les livres et documents sociaux durant le délai
légal.
70 Délégation de pouvoirs à l'effet d'effectuer toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération soit limitative, radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
TVA, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôture des comptes bancaires et autres.
C. Que, sauf restrictions légales ou statutaires, chaque action donne droit à une voix.
D. Que l'assemblée réunissant la totalité des actions existantes, elle est apte à délibérer sur tous les points
inscrits à son ordre du jour.
E. Qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive visés à l'ordre du jour, a été
transmise aux actionnaires et que ceux-ci reconnaissent avoir disposé d'un délai suffisant pour l'examen de ces
pièces.
F. Que la société n'a pas de siège d'exploitation, agence ou bureau en région flamande.
G. Qu'il n'a pas été nommé de commissaire.
Le notaire soussigné a informé les comparants du contenu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations, libellés comme suit :
Art. 2:71. § 1er. La société à responsabilité limitée, la société coopérative, la société anonyme, la société
européenne ou la société coopérative européenne, peut à tout moment être dissoute par une décision de
l'assemblée générale prise moyennant le respect des formalités et des conditions de quorum et de majorité
prévues par le présent code.
§ 2. L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre
fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, l'état précité est
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne
une image fidèle de la situation de la société.
§ 3. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 1er, est
adressée aux associés conformément aux articles 5:84 ou 7:132, suivant le cas, s'il s'agit d'une société à
responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une société anonyme.
§ 4. En l'absence des rapports visés au présent article, la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 5. La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises aux dispositions des paragraphes
2 à 4 si elles souhaitent faire usage de la procédure prévue à l'article 2:80.
§ 6. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et
attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2, à la
société auprès de laquelle il instrumente.
L'acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe conformément au paragraphe 2.
Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Conformément à l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné certifie,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du
paragraphe 2 de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare approuver ce qui précède et n'avoir constaté aucune irrégularité ni difficulté.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En conséquence, l'assemblée reconnaît être valablement réunie et apte à délibérer sur son ordre du jour et,
après délibérations, elle adopte successivement les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 2 octobre 2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du du
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par AEK AUDIT BV, le 29 novembre 2024 conclut en ces termes:
« Conclusion.
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, nous faisons rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission en tant que réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été nommés le 20 octobre 2024. Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif ci-joint au 2 octobre
2024 de la société à responsabilité limitée Crèche 123 Petits Copains, Avenue Louise 209A bte 7 à 1050
Bruxelles, établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, qui fait apparaître un total du
bilan de 29.966,25 EUR et un actif net de 21.618,60 EUR.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par l'organe d'administration et à la suite des
vérifications que nous avons effectuées en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers à la date de signature du présent
rapport d'audit ont été remboursées ou que les fonds
nécessaires à leur remboursement ont été consignés. Les documents et informations à fournir ne nous ont
pas été remis au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure d'envoyer le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ce
retard n'a pas eu d'incidence matérielle sur notre contrôle.
Responsabilités de l'auditeur pour l'audit de l'état de l'actif et du passif
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'état de l'actif et du passif donne
une image fidèle et d'émettre un rapport incluant notre opinion. Un degré d'assurance raisonnable est un
niveau d'assurance élevé, mais il ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra
toujours de détecter une anomalie significative lorsqu'elle existe. Les inexactitudes peuvent être dues à une
fraude ou à une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles
sont susceptibles d'influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de cet
état des actifs et des passifs. En effectuant notre contrôle, nous avons respecté le cadre légal, réglementaire
et normatif applicable au contrôle de la proposition de dissolution en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous appliquons notre jugement
professionnel et maintenons une attitude critique professionnelle tout au long du
contrôle.
Limitation de la diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été préparée uniquement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des
sociétés et associations et ne peut être utilisée à d'autres fins.
Fait de bonne foi,
Willebroek, 29 novembre 2024,
BV Abdessamad El Kharraz Bedrijfsrevisor,
Représentée par
Abdessamad El Kharraz,
Réviseur d'entreprises »
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du
1er janvier 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état	résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou
de succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant
la passation du présent acte.
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société pourra être décidée à
l'unanimité des voix de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du
nombre total des actions émises, conformément à l'article 2:80, 3º du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :80, 3º du Code des sociétés et des associations, l'actif restant
étant repris par l'actionnaire unique.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Madame FARES
Zineb, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue de l'instruction, 131 - 0001.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à AEK AUDIT BV, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.
Déposé en même temps :
- Une expédition.