Nº d'entreprise : 0461 892 818
Nom
(en entier) : M.X.M.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 505
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution anticipée
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Gaétan Bleeckx, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le 30
décembre 2024, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée M.X.M.
dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 505, qui a pris les décisions suivantes :
1. Examen de l'état résumant la situation active et passive de la société
L'assemblée a abordé l'examen de la situation active et passive de la société clôturée au 30 septembre
2024.
Elle constate que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
2. Examen du rapport des administrateurs et du réviseur d'Entreprises
L'assemblée a examiné ensuite le rapport établi par les administrateurs et celui de Madame Morgane
DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal certifié, au sein de la société « ANTICIPER SRL », dont les bureaux sont
établis à 1401 Nivelles, avenue Jean Monnet 1, a en date du 27 décembre 2024, désigné par l'administrateur,
lequel rapport a été établi conformément à la même disposi-tion légale en date du 27 décembre 2024 et relatif
à la mise en liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 30 septembre2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 de
la S.R.L « M.X.M. », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 94,25 EUR et un actif net négatif de
37.367,62EUR.
Sur base de nos travaux, nous pouvons affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
· Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception de celles envers Monsieur Pascal MORTIERS.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Pascal MORTIERS nous a confirmé
son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur l'application de
l'article 2:80 du CSA.
· Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 30 septembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
· Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
· Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
· Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela a aucun impact sur la bonne tenue de l'assemblée générale.
· Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins. »
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la présente.
Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, étant précisé que
l'actionnaire reprend à sa charge le passif éventuellement subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
4. Décharge
L'assemblée a décidé de donner décharge aux administrateurs Monsieur Pascal MORTIERS et Madame
Marie MERMET.
Le comparant, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1190 Forest, Avenue de Monte Carlo 98 BT27, où la garde en sera
assurée.
5. Pouvoirs - formalités
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
nommer Monsieur Pascal MORTIERS ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de
la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de procéder
à la radiation définitive de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'immatriculation
auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandat est exercé à titre gratuit, les frais éventuels encourus par Monsieur Pascal MORTIERS lui seront
remboursés dans les limites des fonds propres encore disponibles.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
- une expédition de l'acte.
- le rapport des administrateurs.
- le rapport du réviseur d'entreprise Morgane DEPRIEZ.