0770 686 675	N° d'entreprise
Nom
LA ROUMONTOISE	(en entier)
en abrège)
société à responsabilité limitée	Forme légale
7950 CHIEVRES, rue des Héros de Roumont 26	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : APPORT EN NATURE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "LA ROUMONTOISE" à 7950 Chièvres, rue des Héros de Roumont 26, RPM
0770.686.675, dressé par le notaire Pierre-Olivier CULOT, notaire à Beloeil en date du 16/09/2024, "enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE MONS 2 le 23 septembre 2024, référence ASSP
(6) volume 000 folio 100 case 2347; droits perçus : 50 euros, (signé le receveur).
Première résolution :
Augmentation des capitaux propres de la société par apport en nature.
1.1) Rapports préalables :
a) Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et associations, l'organe d'administration a dressé
en date du 4 septembre 2024, le rapport spécial prévu en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires (5:121) et qui expose l'intérêt que
l'apport représente pour la société (5:133).
b) Conformément à l'article 5: 133 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, Monsieur Pierre-
Olivier ELSEN, Réviseur d'entreprises précité a établi en date du 11 septembre 2024 son propre rapport sur le
rapport spécial de l'organe d'administration visé à l'article 5:121 du Code des sociétés et des associations.
1.2) Objet et Conditions de l'apport.
a) Objet de l'apport :
Au vu de ces rapports, les comparants ci-après dénommés sous 1/, 2/ et 3/, savoir :
1 .- Madame RENAULT Nathalie Pierrette Yvonne Marcelle Georgette, née à Sart-Eustache le 2 octobre
1970, inscrite au registre national sous le numéro 70.10.02-298.18, veuve de Monsieur DUBOIS Daniel et non
remariée, domiciliée à 7950 Chièvres, Rue des Héros de Roumont, 26.
2 .- Monsieur DUBOIS François Francis Jean-Pierre, né à Beloeil le 4 aout 1997, inscrit au registre national
sous le numéro 97.08.04-457.61, célibataire, domicilié à 7950 Chièvres, Rue des Héros de Roumont, 26.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
3 .- Madame DUBOIS Caroline Florence France, née à Ath le 15 février 2006, inscrite au registre national
sous le numéro 06.02.15-226.75, célibataire, domicilié à 7950 Chièvres, Rue des Héros de Roumont, 26.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Ci-après dénommés ensemble « l'apporteur », nous déclarent être propriétaires, en ce qui concerne
Madame RENAULT à concurrence de la totalité en usufruit, et en ce qui concerne Monsieur François DUBOIS
et Madame Caroline DUBOIS, chacun à concurrence de moitié en nue-propriété, du bien suivant :
VILLE DE CHIEVRES - quatrième division - GROSAGE
Une ferme avec dépendances et pâtures sise rue des Héros de Roumont, 26, formée des parcelles
cadastrées section A numéros 0484/02X P0000, 481KP0000 et 484/02YP0000, pour une contenance totale 1
hectare 07 ares 06 centiares.
Apport
Ceci exposé, Madame RENAULT à concurrence de la totalité en usufruit, et Monsieur François DUBOIS et
Madame Caroline DUBOIS, chacun à concurrence de moitié en nue-propriété, ont déclaré faire apport à la
société LA ROUMONTOISE du bien suivant :
Ville de Chièvres - 4e division - Grosage
Une parcelle de terrain, étant le lot 1 visé au plan prévanté, d'une contenance de 8 ares 31 centiares et qui
s'est vu réserver l'identifiant parcellaire section A numéro 484/2 Z P0000.
étant ci-après désigné sous le terme « le bien ».
Et d'un même contexte les apporteurs déclarent à toutes fins utiles que les constructions du bâtiment
agricole entreprises sur la parcelle de terrain susdécrite ont été entreprises jusqu'à ce jour et financée par la
Société La Roumontoise, et qu'il convient de considérer que lesdites constructions sont la propriété de la
société, le présent apport ayant pour but de régulariser la situation et que la Société La Roumontoise en soit
officiellement propriétaire
1.3) Rémunération de l'apport en nature et attribution des actions émises en contrepartie de cet apport.
L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de
procéder à la rémunération de cet apport moyennant la création de 4 nouvelles actions sans désignation de
valeur nominale, avec les mêmes droits et pouvoirs que les actions existantes et avec un droit de participation
égal aux bénéfices à dater de ce jour.
En rémunération de son apport, il est attribué :
-À Madame Nathalie RENAULT présente et qui accepte, les 4 nouvelles actions, mais uniquement en
usufruit.
-À Monsieur François DUBOIS, présent et qui accepte, 2 nouvelles actions, mais uniquement en nue-
propriété.
-À Madame Caroline DUBOIS, présente et qui accepte, 2 nouvelles actions, mais uniquement en nue-
propriété.
En application de l'article 5:120 du Code des sociétés et des associations, 4 nouvelles actions sont
intégralement et inconditionellement souscrites, comme il est mentionné sous l'attribution.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publicité.
déposé en même temps : une expédition conforme du procès-verbal, le rapport spécial de l'organe
d'administration, le rapport du réviseur d'entreprises Pierre-Olivier ELSEN.
(signé) Pierre Olivier CULOT