N° d'entreprise : 0468953428
Nom
(en entier) : AUDIO LECLERCQ APPAREILS AUDITIFS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pinède(WP) 44
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès verbal dressé par le notaire Mélanie Brack, associé à Dinant, le 17 décembre 2019, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée IMMO-L,
ayant son siège à 5100 Wépion (Namur), rue de la Pinède, 44, a pris les résolutions suivantes :
- Après avoir pris connaissance du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, l’assemblée a décidé de modifier l'objet
social et a décidé de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3 - Objet
La société a pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le tout au sens large.
La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce patrimoine immobilier au moyen d’
emprunts.
- l'exercice du mandat d'administrateur dans toute société.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet
social.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou de nature à favoriser celui de la société. »
- En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle ledit acte sera publié.
- Suite à la troisième résolution, l’assemblée a décidé que la société adoptera la forme de la société
à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille neuf cents euros (20.900,00 EUR) ont été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet tel qu’adopté à la première résolution, et dont il
est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " IMMO-L ".
Pour autant que de besoin, il est précisé que la dénomination de la société, anciennement AUDIO
LECLERCQ APPAREILS AUDITIFS avait été modifiée au profit de la dénomination IMMO-L, aux
Volet B
terme d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Mélanie Brack à Dinant le vingt
décembre deux mille dix-sept, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge le dix-huit janvier
deux mille dix-huit, sous le numéro 013641.
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société est constituée pour une durée illimitée.
IV. En rémunération des apports, cent nonante (190) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
V. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VI. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
VIII. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
IX. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame LECLERCQ Catherine.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
Ensuite de quoi, l’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un. A été appelée à
cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame TASTENHOYE
Véronique, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue de la Sapinière, 49, qui a accepté.
Son mandat sera gratuit.
- L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est située à 5100 Wépion (Namur), rue de la Pinède,
Volet B
44.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  texte coordonné des statuts
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.