Nº d'entreprise . 0829 305 458
Nom
LA FONTAINE	(en entier) :
(en abrége)
Forme légale - Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Avenue de Stalingrad 52
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 22 avril 2025 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à
Bruxelles le 22-04-2025, répertoire 32952 Rôle(s): 5 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq (25-04-2025)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9801 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
», Il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société (Privée) à Responsabilité
Limitée « LA FONTAINE », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de Stalingrad 52, après avoir
entendu le rapport de la Société à responsabilité « PVMD-Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège Avenue
d'Argenteuil 51, 1410 Waterloo représenté par son administrateur Monsieur GISTELINCK Vincent, Réviseur
d'entreprises, sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société Sur ledit état
comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la
dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à
l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
"7. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « LA FONTAINE », dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad
52. L'administrateur est Madame Séverine Bascot.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71
et 2:80 du Code des sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la
responsabilité est limitée ;
-l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des
associations, a établi un état comptable arrêté au 2 avril 2025, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 31.769,97 EUR et un actif net de 31.769,97 EUR,
qui est supérieur au montant des apports.
-en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société ;
-les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 2 avril 2025 ainsi que les charges relatives à la
mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai
constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 2 avril 2025 ont
été payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date
de signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 4 avril 2025
Pour la SRL P V M D Reviseurs d'entreprises,
Vincent Gistelinck,
Reviseur d'Entreprises"
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Madame BASCOT Séverine, domiciliée à 1190 Forest,
Rue Pierre Decoster, 96 boite A21, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne
qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.