Nº d'entreprise : 0408 742 459
Nom
Fédération Royale des Sociétés d'Architectes de
(en entier) :
Belgique
FAB	(en abrégé) .
Forme légale · ASBL agréée comme fédération d'unions professionnelles
Adresse complète du siège Rue Ernest Allard 21 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale de la Fédération a décidé, le 24 mai 2024, de modifier les statuts de la Fédération.
Les anciens statuts sont donc annulés et remplacés par le texte qui suit :
MODIFICATIONS AUX STATUTS
Statuts révisés en remplacement de ceux entérinés par décision du Conseil des Mines, constitué en
commission d'entérinement des unions professionnelles, du 12 décembre 1939, modifiés le 13 août 1954 et le
14 mai 1976, le 27 mars 2015 et le 7 octobre 2023, et adoption de statuts identiques rédigés en Néerlandais.
STATUTS
CHAPITRE I. Dénomination - Siège - Durée - But désintéressé - Objet.
Article 1.
La « Fédération Royale des Sociétés d'Architectes de Belgique », en abrégé FAB, (ci-après nommée « La
Fédération ») a été fondée en 1906 et reconnue comme union professionnelle suivant l'article 7 de la loi du 31
mars 1898, par les fondateurs suivants : la Société Centrale d'Architecture de Belgique, la Société des
Architectes d'Anvers, la Chambre Syndicale des Architectes de Belgique, l'Association des Jeunes
Architectes de Bruxelles, l'Association des Jeunes Architectes de Liège.
La Fédération a le statut d'une ASBL agréée comme fédération d'unions professionnelles, conformément
à l'art. 9:24 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « CSA ») du 23 mars 2019.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents émis par la Fédération mentionnent, en plus des mentions requises par l'art. 2:20 du CSA, sa
qualité d'ASBL agréée comme fédération d'unions professionnelles.
Toute personne qui intervient pour la Fédération dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
La Fédération a son siège dans la Région Bruxelles-Capitale ; actuellement le siège est situé à la rue
Ernest Allard 21 à 1000 BRUXELLES. Sa circonscription s'étend à tout le territoire belge.
La durée d'existence de la Fédération est illimitée.
Article 2.
La Fédération a pour but désintéressé :
· La promotion et la défense des architectes et de leurs associations professionnelles au niveau national et
international ;
· La stimulation d'un haut niveau de qualité dans la pratique architecturale et l'amélioration des conditions
d'exercice de la profession d'architecte en Belgique ;
· La défense et la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et du patrimoine ;
· La coordination des actions des membres, décidée lors de l'Assemblée Générale.
Pour atteindre cet objectif, la Fédération a pour objet de rassembler les différentes associations
professionnelles d'architectes en Belgique ainsi que les associations d'architectes qui s'y intéressent, de
rechercher le consensus sur des sujets d'intérêt mutuel et de développer des activités de lobbying au niveau
fédéral belge et international.
Pour ce faire, la Fédération peut en outre accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but désintéressé. Elle peut de n'importe quelle manière apporter sa collaboration et
participer à des associations ayant un but similaire ou pouvant contribuer à la réalisation ou au
développement de son propre but désintéressé.
CHAPITRE II. Catégories de membres - Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres.
Article 3.
La Fédération est composée de trois (3) catégories de membres :
· les Membres Effectifs,
· les Membres Adhérents,
· les Membres Honoraires.
Seuls les Membres Effectifs exercent la plénitude des droits associatifs et sociaux au sein de la
Fédération. Chaque Membre Effectif choisit l'une des trois catégories d'affiliation, A, B ou C, à laquelle il
déclare appartenir ; la catégorie d'affiliation détermine le nombre de voix du Membre Effectif à l'Assemblée
Générale, en fonction du montant de la cotisation. Les Membres Effectifs actuels de la Fédération, notifient à
l'Organe d'Administration leur choix de catégorie dans les 30 jours à dater de la publication des présents
statuts au Moniteur belge ; à défaut de cette notification, ils sont supposés relever de la catégorie C. Le
candidat Membre Effectif indique, dans sa demande d'adhésion, la catégorie d'affiliation à laquelle il souhaite
appartenir. Les Membres effectifs peuvent changer de catégorie, par simple demande adressée à l'Organe
d'Administration de la Fédération ; le changement de catégorie s'opère à l'issue de l'assemblée générale
statutaire qui suit la date de la demande.
Les Membres Adhérents et Honoraires ont le droit :
- d'assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative ;
- de recevoir toutes les informations diffusées par la Fédération à ses Membres ;
- de participer aux diverses activités sur invitation.
Le mot « Membre » désigne sans distinction tous les membres de la Fédération, qu'ils soient effectifs,
adhérents ou honoraires.
Le nombre minimum des Membres est fixé à deux (2).
Article 4.
Pour être admis au sein de la Fédération, les candidats Membres Effectifs et Adhérents doivent adresser
une demande écrite à l'Organe d'administration ; dans cette demande ils déclarent adhérer aux statuts de la
Fédération. L'Organe d'administration soumet cette demande à la prochaine Assemblée Générale qui statue
souverainement et sans appel. La forme et les formalités de la demande d'adhésion peuvent être précisées
dans un règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.
La catégorie « Membre Effectif » est ouverte et accessible à toute personne morale dûment constituée
selon les lois et usages de la Belgique, dotée de la personnalité juridique et dont le but désintéressé est de
promouvoir et de défendre les intérêts des architectes.
La catégorie « Membre Adhérent » est ouverte et accessible à toute personne morale, dûment constituée
selon les lois et usages de la Belgique, intéressée par le but et les objectifs de la Fédération.
La catégorie « Membre Honoraire » est ouverte et accessible aux personnes physiques intéressées par le
but et les objectifs de la Fédération. Les candidats en qualité de Membre honoraire sont proposés par
l'Organe d'administration à l'Assemblée Générale qui statue souverainement sur l'admission. Les Membres
doivent soutenir activement le travail et le but de la Fédération par leurs souscriptions, leurs conseils, leurs
influences et leurs activités.
Article 5.
Les Membres Effectifs et Adhérents s'engagent :
1. à verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale, sur proposition de
l'Organe d'Administration ;
2. à se faire représenter par leur(s) délégué.e(s) aux réunions auxquelles ils sont convoqués, sauf
empêchement motivé ;
3. à se conformer aux règles de la Fédération, à savoir notamment les présents statuts, les règlements
d'ordre inté rieur et toutes les décisions de ses organes ;
4. à s'assurer que leurs propres statuts et règlements sont compatibles avec ceux de la Fédération.
La cotisation annuelle des Membres Effectifs ne peut dépasser 100 000 euros et celle des Membres
Adhérents 50 000 euros.
Les Membres Honoraires sont exemptés de cotisation.
Article 6.
Chaque Membre a le droit de se retirer à tout instant de la Fédération. Les démissions sont adressées par
lettre recommandée à l'Organe d'Administration ; la procédure de démission peut être précisée dans un
règlement d'ordre intérieur. Le Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire paie la ou les cotisations échues
et la cotisation en cours ; le règlement d'ordre intérieur peut déterminer dans quelles conditions un Membre
démissionnaire peut être exonéré totalement ou partiellement de cette obligation.
Tout Membre Effectif ou Adhérent qui n'a pas payé tout ou partie de la cotisation annuelle au 1er janvier
de l'année suivant la réception d'une mise en demeure de payer cette cotisation échue peut être réputé
démissionnaire, sur proposition de l'Organe d'Administration, par décision de l'Assemblée Générale, statuant
à la majorité des voix.
Le règlement d'ordre intérieur peut déterminer dans quelles conditions un Membre peut bénéficier d'une
exonération totale ou partielle de la cotisation, d'un plan de paiement ou d'autres facilités de paiement.
Article 7.
Un Membre peut être exclu de la Fédération en cas de non-observation des statuts et des règlements, ou
s'il ne répond plus aux conditions de l'article 4 des présents statuts ou lorsque ses agissements portent
atteinte aux intérêts de la Fédération.
L'exclusion d'un Membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'exclusion d'un Membre doit
être indiquée dans la convocation de l'Assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut préciser la procédure d'exclusion et en définir les modalités pratiques.
Les Membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avoirs et avantages de la Fédération. La
cotisation de l'année au cours de laquelle la démission ou l'exclusion est décidée reste acquise à la
Fédération.
CHAPITRE III. Organe d'Administration - Gestion journalière - Mode de nomination et pouvoirs des
membres - Exercice financier - Gestion des actifs de la Fédération.
Article 8. - Composition
La Fédération est administrée par un Organe d'Administration collégial, composé de cinq (5) membres au
minimum, dénommés les « Administrateurs ».
Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale, parmi les personnes physiques déléguées ou
présentées par les Membres Effectifs. Tous les Administrateurs sont porteurs du titre d'architecte,
conformément aux disposi tions de la loi du 20 février 1939.
L'Organe d'Administration comprend :
· trois (3) co-présidents
· un (1) secrétaire
· un (1) trésorier
Ces fonctions ne peuvent être cumulées.
Les Administrateurs sont choisis de manière à refléter adéquatement les régions et communautés de
Belgique et les autres formes de diversité de la profession d'architecte. Au moins deux Administrateurs
s'identifient comme étant principalement néerlandophones et au moins deux Administrateurs s'identifient
comme étant principalement fran cophones. Les Administrateurs consultent les architectes germanophones
pour refléter adéquatement la Communauté Germanophone.
Un règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée générale peut : définir une dénomination
particulière dési gnant l'Organe d'Administration ; augmenter le nombre d'administrateurs qui ne peut
néanmoins dépasser le nombre de Membres Effectifs.
Article 9. - Nomination
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale qui en détermine la fonction pour laquelle ils
sont élus. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans et sont rééligibles sans limitation du
nombre de mandats.
Tout mandat est revocable par l'Assemblée Générale. Tout Administrateur peut démissionner à tout
moment.
Le remplacement des Administrateurs décédés, démissionnaires ou révoqués a lieu conformément aux
dispositions de l'art. 9:6, §2 du CSA.
Les procédures de nomination, de révocation et de démission des Administrateurs peut être précisé dans
un règle ment d'ordre intérieur.
Article 10. - Pouvoirs et fonctionnement
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la Fédération, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée
Générale. Il représente la Fédération, en ce compris la représentation en justice.
L'Organe d'Administration est chargé collégialement de la gestion journalière de la Fédération, ainsi que
de la représentation de la Fédération en ce qui concerne cette gestion, dans les limites tracées par les
présents statuts. Il peut déléguer cette gestion à une ou plusieurs personnes et notamment à un secrétariat
permanent agissant sous sa direction et son contrôle, moyennant l'adoption, par l'Assemblée Générale, d'un
règlement d'ordre intérieur qui en précise les modalités.
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation des co-Présidents ou de l'un d'eux seulement chaque
fois que les intérêts de la Fédération l'exigent ; le nombre et le calendrier des réunions peuvent être
déterminés dans un règlement d'ordre intérieur.
Les co-Présidents, ou l'un d'eux seulement, sont tenus de convoquer l'Organe d'Administration si deux
Administrateurs lui en font la demande écrite, par laquelle ils précisent les points qu'ils souhaitent voir
aborder.
L'Organe d'Administration agit et décide en tant que collège. Il prend ses décisions à la majorité des 4/5.
Par voie d'adoption d'un règlement d'ordre intérieur, l'Assemblée générale peut déterminer les décisions de
l'Organe d'Ad ministration pour lesquelles il peut être dérogé à la règle de majorité spéciale des 4/5 des voix.
L'Organe d'Administration précise la répartition des tâches entre les Administrateurs ; par dérogation, cette
répartition peut être définie dans un règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.
Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur à une réunion de l'Organe
d'Administration.
Les procès-verbaux des réunions de l'Organe d'Administration sont portés à l'attention des Membres
Effectifs.
Les Administrateurs remplissent leur mandat gratuitement. Des frais remboursables peuvent être
déterminés dans un règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.
Article 11. - Exercice financier.
L'exercice financier coïncide avec l'année civile.
Article 12. - Gestion des biens - Genre de placement de fonds.
L'avoir de la Fédération comprend tous les biens meubles et immeubles, acquis par elle à titre onéreux ou
à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder. Le fonds social est alimenté par les cotisations des
Membres de la Fédération, les souscriptions, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs
publics et par tous autres profits dont la Fédération jouit légalement. La Fédération ne peut en aucun cas
participer à l'exploitation ou être actionnaire de sociétés commerciales.
L'Assemblée Générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de la Fédération, dans les limites
tracées par le CSA. Les fonds de la Fédération non employés doivent être placés au nom de celle-ci dans un
établissement bancaire reconnu. Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une
Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des Membres
Effectifs.
CHAPITRE IV. Assemblée Générale.
Article 13. - Composition
L'Assemblée générale est composée des délégués des Membres comme suit :
· Pour les Membres Effectifs, ceux de catégorie d'affiliation A ont droit à trois délégués, ceux de catégorie
d'affiliation B ont droit à deux délégués et ceux de catégorie d'affiliation C ont droit à un délégué, étant
entendu que chaque délégué dispose d'une seule voix, sauf en ce qui concerne l'élection des co-Présidents
pour laquelle un nombre différent de voix par délégué peut être déterminé dans le règlement d'ordre intérieur ;
· Les Membres Adhérents peuvent avoir chacun un représentant qui assiste à l'Assemblée Générale avec
une voix consultative ;
· Les Membres Honoraires peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Les Membres Effectifs et Adhérents de la Fédération notifient à l'Organe d'Administration l'identité de leurs
délé gués et représentants, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Article 14. - Pouvoirs et attributions
Outre les compétences décrites à l'art. 9:12 du CSA, l'Assemblée Générale a les devoirs et les pouvoirs
suivants :
- l'orientation des activités de la Fédération et la détermination de la politique générale ;
- la discussion de tous les sujets qui lui sont régulièrement soumis et qui concernent son propre
fonctionnement, les questions fédérales et/ou internationales ;
- l'adoption de règlements spécifiques concernant les questions fédérales et/ou internationales ;
- l'examen et l'approbation du budget annuel ;
- l'examen et l'approbation des comptes annuels ;
- l'acceptation et l'exclusion des Membres ;
- la modification des statuts de la Fédération et l'élaboration et la modification du règlement d'ordre
intérieur ;
- la dissolution et la mise en liquidation de la Fédération.
En outre, l'Assemblée Générale peut définir les modalités pratiques du cycle de gouvernance dans un
règlement d'ordre intérieur.
Article 15. - Convocations
L'Organe d'Administration convoque l'Assemblée générale dans les cas prévus par la loi et les présents
statuts ; il peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le juge nécessaire et qu'il en donne les
raisons. Il doit le faire lorsqu'un cinquième des Membres Effectifs de la Fédération lui en font la demande par
écrit en indiquant le sujet qu'ils souhaitent mettre à l'ordre du jour ; dans ce dernier cas, l'Organe
d'Administration convoque l'Assem blée générale dans les vingt et un jours à dater de la demande de
convocation et l'Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 16. - Réunions
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans le premier semestre de l'année civile ; la
date et l'heure peuvent être précisées dans un règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.
A cette Assemblée Générale, dite statutaire, l'Organe d'Administration présente un rapport sur les opérations
com plètes de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et dépenses ainsi
que les comptes des opérations faites par la Fédération. Les comptes sont établis selon la législation
applicable. Ils doivent être tenus à la disposition des Membres par les soins de l'Organe d'Administration, au
siège de la Fédération, pendant les 15 jours qui précèdent l'Assemblée Générale mentionnée ci-dessus. Ils ne
seront rendus publics qu'après l'assentiment de cette assemblée. Les comptes ainsi approuvés sont, avec les
autres pièces mentionnées, transmis aux autorités compétentes.
Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des Administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Fédération et, quant aux actes faits en
dehors des statuts ou en contraven tion du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Tous les Membres et Administrateurs sont convoqués aux assemblées générales par courrier électronique
adressé, par l'Organe d'Administration, 15 jours au moins avant l'assemblée.
L'Assemblée Générale est présidée par l'un des co-Présidents de l'Organe d'Administration.
Dans le cas où la convocation le stipule expressément, l'Organe d'Administration peut autoriser les
Membres à participer à distance à l'Assemblée Générale par le biais d'un moyen de communication
électronique. Ce moyen de communication électronique doit permettre aux Membres de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et ininterrompue des débats à l'Assemblée Générale et
d'exercer leur droit de vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale doit se prononcer,
et de participer aux délibérations et poser des questions. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
présence et de majorité, les Membres participant de cette façon à l'Assem blée Générale sont réputés
présents sur le lieu où se tient l'Assemblée Générale. Lorsque l'Organe d'Administration prévoit cette
possibilité, chaque Membre est autorisé à voter à distance par voie électronique avant l'Assemblée Générale,
conformément aux modalités prévues dans la convocation et à condition qu'une signature qualifiée soit
utilisée.
Article 17. - Votations.
Le vote est secret.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont
prises à la majorité simple du total des voix présentes ou représentées et à condition que les délégués
présents disposent d'au moins la moitié du nombre total des voix existantes.
S'il s'avère impossible d'atteindre une telle majorité, ce point sera à nouveau décidé lors d'une réunion
ultérieure, qui se tiendra au moins deux semaines plus tard. Le vote sera alors valable quel que soit le nombre
de voix présentes ou représentées pour autant qu'une majorité simple des voix présentes soit atteinte.
Les Membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre. Un Membre
Effectif ne peut être représenté que par un autre Membre Effectif.
Tout(e) délégué(e) peut se faire représenter par un(e) autre, à condition qu'une procuration spéciale à cet
effet soit remise à l'Organe d'Administration au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion. Aucun
délégué ne peut représenter plus d'un autre délégué ; il peut être dérogé à cette disposition dans un
règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Assemblée Générale.
Les résolutions de l'Assemblée générale sont portées à l'attention des Membres par courrier électronique,
adressé par l'Organe d'Administration.
CHAPITRE V. Modifications ou révision des Statuts - Dissolution et liquidation.
Article 18.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifica tions proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
Membres Effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée dé libérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Les modifications des statuts sont admises à condition qu'elle réunissent les deux tiers des voix exprimées
par les Membres Effectifs sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de la Fédération, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Membres Effectifs présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Les actes visant à modifier les statuts ou à dissoudre volontairement la Fédération ne prennent effet
qu'après avoir été publiés au Moniteur belge.
L'Assemblée Générale qui décide la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement des dettes, le solde de la Fédération est réparti comme suit :
- le montant du solde des dons et legs revient au donateur, à ses héritiers ou aux ayants droit pour autant
que le droit de réversion ait été mentionné dans l'acte par lequel la donation a été faite et que l'action en
justice soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution.
- L'actif net, éventuellement diminué du montant des dons et legs faits à la Fédération, est transféré à une
organisa tion similaire ou apparentée à la Fédération, à désigner par l'Assemblée Générale.
CHAPITRE VI. Arbitrage - Jugement des contestations.
Article 19. La Fédération peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des
droits individuels que les Membres tiennent en cette qualité, sans préjudice au droit des Membres d'agir
directement, de se joindre à l'ac tion ou d'intervenir en cours d'instance.
Il en est ainsi notamment des actions en exécution des contrats conclus par la Fédération pour ses
Membres et des actions en réparation du dommage causé par leur inexécution.
La Fédération recherchera, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la
conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant la Fédération et portant sur les conditions de travail.
Article 20.
En cas de litiges persistants entre les Membres ou entre les différents Administrateurs, ainsi que tout autre
litige affectant le fonctionnement interne de la Fédération, l'Organe d'Administration assurera une médiation et
tentera de réconcilier les parties concernées.
Si aucune conciliation n'est possible, le litige sera soumis à un comité d'arbitrage créé à cet effet par
l'Organe d'Administration, composé de deux délégués des Membres Effectifs désignés par les parties
intéressées. Si ces arbitres sont divisés, un troisième arbitre est désigné par les deux arbitres précédents ou,
si ceux-ci refusent, le Président agit en tant que troisième arbitre. La décision du comité d'arbitrage est
définitive.
Approuvé à Bruxelles, en Assemblée Générale du 24 Mai 2024.
Les (Co) Présidents
Hubert BIJNENS
Fabrizio TENGATTINI
Li Mei TSIEN
Le Secrétaire
Dirk D'HERDE
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes