N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEALVIEW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Wiers 25
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 21 octobre 2022,
en cours d’enregistrement, que 1. Monsieur HANUISE Victorien, domicilié à 7600 Péruwelz, Chemin
de Wiers 25 et 2. Monsieur DELLOYE Mathias, domicilié à 7540 KAIN, Rue d'Ormont 84, ont
constitué ensemble une société à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination:
DEALVIEW, ayant son siège à PERUWELZ, chemin de Wiers, 25 au moyen d’apports de fonds à
concurrence de 6.000,00 euros représenté par 120 actions sans désignation de valeur nominale de
classes différentes, à savoir de classe A et de classe B.
Les cent vingt  (120) actions sont intégralement souscrite et libérée, de sorte que la somme de six
mille euros (6.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque CBC.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cent cinquante euros (1.350,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée DEALVIEW. 
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
Toutes prestations de consultance, conseils aux entreprises, avis et études et administration de
personnes morales en ce compris les prestations d’intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que
toutes prestations d’étude, de conception, de développement, de commercialisation, missions ou
méthodologies de consultance.$s$
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
0792881463
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
            La société peut être administrateur ou liquidateur.
            Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            But
            La société a pour but, notamment,  de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial
direct ou indirect. 
            La société a également pour but d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’
environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports 
            En rémunération des apports, cent vingt  (120) actions, nominatives, ont été émises, de
classes différentes :
    •  Septante-deux actions de classe A ;
    •  Quarante-huit actions de classe B ;
Les attributs de chaque classe d’action sont les suivantes :
En ce qui concerne les actions de classe A
Chaque action de classe A confère un droit de vote correspondant à 1 voix.
Les actions de classe A participent, dans leur globalité, à cinquante pourcents (50%) des
distributions réalisées par la société en faveur des actionnaires.
Les actions de classe A participent, dans leur globalité, à soixante pourcents (60%) du solde de
liquidation. 
En ce qui concerne les actions de classe B
Chaque action de classe B confère un droit de vote correspondant à 1 voix.
Les actions de classe B participent, dans leur globalité, à cinquante pourcents (50%) des
distributions réalisées par la société en faveur des actionnaires.
Les actions de classe B participent, dans leur globalité, à quarante pourcents (40%) du solde de
liquidation.
De plus, les actionnaires fondateurs s’accordent pour qu’en cas de revente de la totalité des actions
de la société, le prix de cession soit réparti conformément à la répartition du nombre d’actions
détenues par chacun.
            Article 9 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            §1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, pour un montant égal ou supérieur à
25.000,00 euros ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissants
conjointement.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
            (i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
            (ii) les clients de la Société et de ses filiales ;
            (iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la
Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités ;
            (iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux ;
            (v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la
Société.
§3. En aucun cas la disposition du paragraphe 2 ne confère expressément ou tacitement un droit aux
parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n’a pas davantage pour but que
ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
    •  S’il existe deux ou plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou
séparément, sans limitation de pouvoirs, avec une limitation de représentation pour les actes
engageant la société à un montant supérieur à 25.000,00€, qui nécessite la signature de deux
administrateurs.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
            Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé
ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
            Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni
en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
            La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
            Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne
morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
            À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la
personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un
représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les
dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
                        Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le PREMIER MERCREDI du mois de JUIN à 18H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Assemblée générale écrite : 
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
            Participation à distance
            Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer
à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite
participer à distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication
similaire l’administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée
générale, l’actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau. 
            Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. 
            La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la
procédure décrite ci-dessus. 
            Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration.
            L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2022.
L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2022.
            2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2023.
            3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
            Monsieur Victorien HANUISE, comparant ;
            Monsieur Mathias DELLOYE, comparant
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
            Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Victorien
HANUISE, prénommé, ici présent et qui accepte.
            5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7600 PERUWELZ, Chemin de
Wiers, 25.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire.