N° d'entreprise :
0838166904
Dénomination :
(en entier) :
MIQUETOT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Route d'Obourg 40
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain) le 22 novembre
2019, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions
MIQUETOT s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et modification de son objet sans qu’un état résumant la situation active et passive soit
établi à la condition suspensive de la publication de la décision de l’opt-in et de l’adaptation des
statuts..
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «MIQUETOT».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger :
Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, de tous biens
meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés ;
La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer
et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et
sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans
l’objet social.
Elle pourra assurer la direction et le suivi de tous les chantiers de construction de tous
établissements de retraite, de convalescence, d’hébergement à but médical ou para-médical, foyer
occupationnel et/ou médicalisé pour personnes handicapées ainsi que de toutes autres constructions
industrielles ou commerciales.
Elle pourra assurer le financement des constructions, et à cette fin se charger de la préparation des
dossiers d’obtention de crédit .
Elle pourra se charger de l’obtention des permis de bâtir, des contacts avec les administrations, de la
préparation et la verification des dossiers à transmettre à l’Inami et aux Régions aux fins de l’
obtention des autorisations de fonctionnement
La société pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de
Volet B
ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet
nécessitant un accès à la profession, la société pourra s’y intéresser par voie de sous-traitance.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte , tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location meublée
ou non d’immeubles à usage de maisons de repos, à usage de maisons de repos et de soins, à
usage d’établissements accueillant des personnes handicapées ou de tous autres immeubles
industriels ou commerciaux , la rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en
valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
 
 
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateurs et d’administrateurs délégués, de gérant dans
d’autres sociétés.
Elle peut se charger de la tenue de la comptabilité, de l’analyse du budget et de la situation
financière de ses filiales, et en assurer la gestion.
Elle peut se charger de la supervision et du bon fonctionnement de tous établissements de retraite,
de convalescence , d’hébergement à but médical ou paramédical, de tous établissements industriels
ou commerciaux.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par la loi.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-trois mille cent dix neuf euros trente-sept cents (63.119,37€)
entièrement souscrit.
Il est représenté par six cent trente-deux (632) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/six cent trente-deuxième (1/632ème) du capital social.
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives. Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13- Fin des fonctions de l’administrateur unique
1. En cas de cessation des fonctions de l’adminitrateur, la société n'est pas dissoute. il est pourvu
immédiatement à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme
en matière de modification des statuts.
2. les fonctions d’administrateur unique ne prennent fin que par:
Volet B
    •  l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a été fixée) ;
    •  sa révocation en justice pour de justes motifs;
    •  la démission de l’administrateur: unique : l’administrateur unique ne peut démissionner que pour
autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers
la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa
démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée
aux actionnaires, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission de l’administrateur unique et les mesures à prendre. La date de prise
d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de
l'assemblée générale réunie pour constater la démission de l’administrateur unique;
    •  en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant l’
administrateur unique.
Article 14 - Nomination de l’administrateur unique statutaire
Est nommé administrateur statutaire unique pour une durée indéterminée: Monsieur Benjamin
VOYER ci-avant mieux qualifié. .
Cet administrateur est irrévocable.
Néanmoins les statuts prévoient la possibilité de nommer un administrateur unique suppléant en cas
de décès ou d’incapacité de Monsieur Benjamin VOYER.
Article 15- Pouvoirs
    1.  L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
expressément à l'assemblée générale.
    2.  Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion
des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des associations. Les délégations et
pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
    3.  L’administrateur unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
    4.  Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Article 16 Représentation
    1.  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par l’
administateur unique.
    2.  Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par l’administrateur unique.
    3.  La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
Titre VI: Assemblée générale
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le PREMIER MARDI du mois de JUIN à 14
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Volet B
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 28: Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs/gérants actuels,
mentionnés ci-après:
    •  La sprl REGULATIONS.
Ici présente ou valablement représentée et qui accepte par son représentant permanent, Monsieur
Jean-Michel VOYER.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs/gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Volet B
    •  Nomination de Monsieur Jean-Michel VOYER demeurant à Mons, route d’Obourg, 40 comme
administrateur unique suppléant en cas d’incapacité avérée de l’administrateur unique, pour une
durée de six ans, ici présent et qui accepte
    •  Désignation de Monsieur Benjamin VOYER en tant que représentant permanent de la SA
MIQUETOT au sein de toute société dans laquelle Miquetot serait administrateur.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, route d’Obourg, 40.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
GAETAN QUENON, NOTAIRE.