N° d'entreprise :
0563878222
Dénomination :
(en entier) :
DP HOUSE ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Oscar-Kaisin 1
5150 Floreffe
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
RÉDUCTION DE CAPITAL
D'un acte reçu en date du trente et un octobre deux mil dix-huit par Maître Agathe GENIN, notaire
associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une société privée à
responsabilité limitée "PATRICK LAMBINET & AGATHE GENIN notaires associés", dont le siège est
à Ciney, en cours d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
Première résolution : réduction de capital
L’associé unique décide de réduire le capital social souscrit à concurrence de quarante-trois mille
quatre cents euros (43.400 €), pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000 €) à dix-huit
mille six cents euros (18.600 €), par exonération des appels de fonds sur les (six cent vingt (620))
parts sociales, toutes actuellement libérées à concurrence d’un cinquième.
En conséquence, les (six cent vingt (620)) parts sociales sont transformées en parts libérées à
concurrence de deux tiers, sans mention de valeur nominale.
Conformément à l'article 317 du code des sociétés, l’exonération d’appels de fonds ne deviendra
effective que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
La réduction de capital s’imputera sur le capital libéré.
Deuxième résolution : modification de l'article 5 des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’associé unique décide de modifier l'article 5 des
statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00
EUR). Il est divisé en six cent vingt (620) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/six cent vingtième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un/cinquième, soit DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
Lors de l’assemblée générale extraordinaire réunie le 31 octobre 2018 devant le notaire associé
Agathe Genin à Ciney, le capital social a été réduit à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR), par dispense de versement aux associés transformant les (six cent vingt (620))
parts sociales libérées à concurrence d’un cinquième en (six cent vingt (620)) parts sociales
LIBÉRÉES À CONCURRENCE DE DEUX TIERS.
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la
profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres
parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une
profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
Volet B
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des
actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai
de trois mois. De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
associés représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes. »
Troisième résolution : coordination des statuts
Ensuite des modifications qui précèdent, l’associé unique décide d’adopter le texte coordonné des
statuts comme suit : (…)
Quatrième résolution : pouvoirs au gérant
L'associé unique confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte.