N° d'entreprise : 0665965574
Nom
(en entier) : ALD
(en abrégé) : ALD
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Baelen 34
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social
à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
 
en date du 18 janvier 2022
 
en cours d’enregistrement,
 
il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple “ALD”
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE DES RAPPORTS
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l’associé
commandité / gérante daté du 21 décembre 2021 et justifiant la proposition  de transformation  de la
société auquel  est joint  un état résumant  la situation  active et passive de la société arrêtée au 31
octobre 2021, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport établi par la SCRL «
Baker Tilly Belgium Dorthu », du 10 janvier 2022, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société joint actuellement au rapport de l’associé commandité / gérant.
 
Chaque actionnaire présent reconnaît avoir pris connaissance des deux rapports.
 
Le rapport de la SCRL « Baker Tilly Belgium Dorthu », conclut dans les termes suivants :
 
« L’organe d’administration de la Société en Commandite « ALD » propose de
transformer la forme juridique de la société en Société à Responsabilité Limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2021 dressée par l’organe d’administration de la
Société en Commandite « ALD ».
Les travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2021 par l’organe d’
administration s’élève à un montant de 22.657,21 €, ce qui est supérieur au montant des capitaux
propres de départ de la Société en Commandite « ALD ».
Volet B
La forme de Société à Responsabilité Limitée n’a pas d’exigence de capitaux propres de départ
minimum.
La société répond donc aux critères du Code des Sociétés et des Associations pour être transformée
en Société à Responsabilité Limitée.
Notons que nous n’avons pas eu connaissance d’évènement postérieur à nos contrôles et de nature
à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
 
DONT ACTE
 
DEUXIEME RESOLUTION :  PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
 
Madame la Présidente déclare qu'aucune clause  des statuts actuels ne prévoit que la société ne
pourra adopter une autre forme.
 
Chaque  actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1 de
l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société à responsabilité limitée.  
 
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la  forme d'une société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet social de la société demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
 
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise, soit le numéro 0665.965.574.
 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2021, dont un exemplaire est intégré au rapport dont question ci-dessus.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
 
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné et avoir pris connaissance des
articles 14.12 et 14.13 du Code des sociétés et associations, lesquels stipulent notamment :
 
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
 
Les actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires
proportionnellement à leurs droits dans la société en commandite simple, savoir : 
Volet B
    1.  Madame Andrée LAVERGNE, prénommée, une action ;
    2.   Monsieur David LAMBRETTE, prénommé, vingt-quatre actions;
 
Chacune des actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
 
L'assemblée accepte la démission de madame Andrée LAVERGNE de sa fonction d’associé
commandité / gérante en raison de la transformation de la société en société à responsabilité limitée.
Décharge lui est donnée.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : SORT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE et ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Suite à ces déclarations et résolutions, l'assemblée  a déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société à responsabilité limitée :
 
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ALD ».
 
Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, « toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
dispense de soins de santé et de soins palliatifs tels que généralement dispensés par les infirmiers,
infirmières et kinésithérapeutes à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de
repos, en institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles, ou à
venir, et de toute autres activités intéressant la profession d’infirmier et/ou de kinésithérapeute, et
Volet B
notamment l’achat, la vente, la location, la distribution, de tous les appareils ou produits de soins de
santé accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes
provenant de soins de toutes personnes ou de tous organismes ». Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement
quelconques, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative. , La société peut s’
intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe,
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés. La société pourra être administrateur,
administrateur-délégué ou gérante de toute société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt-cinq actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées, soit entre actionnaires, soit à des tiers, qu'avec le consentement
de tous les associés.
Les cessions d’actions doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société
qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte
notarié. Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession
au siège social contre remise par l’organe d’administration d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après
publication conformément à la loi.
En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des actionnaires et son conjoint,
du vivant de cet associé, ce dernier reste seul actionnaire pour la totalité des actions communes. Il
fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second samedi du mois de
juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Volet B
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
     
Mis au vote, ces statuts  sont adoptés à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON STATUTAIRE
 
L'assemblée décide de nommer Madame LAVERGNE Andrée Marie Hélène Jeanne, née à Verviers
le 10 avril 1958, domiciliée à 4840 Welkenraedt, rue de Baelen, 34, prénommée, ici présente et qui
Volet B
accepte, comme administrateur non-statutaire de la SRL « ALD ».
 
L’administrateur exercera son mandat en étant réputé agir pour compte de la société dans toutes les
missions relevant de l'objet social qui lui sont confiées, et cela même lorsque ces missions sont
exercées en leur nom personnel vis-à-vis d'un tiers, en raison de contraintes légales ou d'une
demande de l'autre partie.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS DONNES à l'organe de gestion pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution de résolutions qui précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DECLARATION FISCALE : La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article cent vingt-
et-un (art 121) du Code des Droits d'Enregistrement, de l'article deux cent quatorze (214 CIR) du
Code d'Impôts sur les Revenus et des articles 22 et 18§3 du Code de la TVA, pour autant que de
besoin.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 24 janvier 2022
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 18 janvier 2022
- statuts coordonnés