N° d'entreprise :
0417566093
Dénomination :
(en entier) :
SPORTS - HOUSE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Libert (François) 13
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
PREMIERE RESOLUTION – Réduction de capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de trois cent vingt-quatre mille euros
(324.000,00 €), pour le ramener de trois cent quatre-vingt-six mille euros (386.000,00 €) à soixante-
deux mille euros (62.000,00 €), sans annulation d’actions, par remboursement proportionnel aux
actionnaires.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré restant à
rembourser aux actionnaires au sens de l’article 18, alinéa 2 nouveau du Code des impôts sur les
revenus.
L’assemblée déclare qu’une augmentation du capital social a été réalisée en application de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Geoffroy STAS de
RICHELLE, à Waterloo, le 15 mai 2014, publié aux annexes du moniteur Belge du 8 juin suivant,
sous le numéro 0148406.
Dès lors que la société est une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des sociétés, et que
la présente réduction de capital se rapporte uniquement au capital apporté conformément à l’article
537 CIR 92 et s’opère plus de quatre ans à compter de l’acte ayant constaté l’augmentation de
capital, aucune taxation à titre de dividende n’est due en application de ce régime spécifique.
Conformément à l’article 612 du Code des Sociétés, les actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques doivent être traités d’une manière égale.
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder au remboursement,
selon les modalités qu’il déterminera, après expiration du délai prescrit par l’article 613 du Code des
Sociétés.
b) L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
c) L'assemblée reconnaît que le Notaire soussigné lui a donné lecture de l'article 613 du code des
sociétés et notam-ment de ce qui suit :
« Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ..., les créanciers dont la
créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication à l’annexe
au Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le
droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué ... aussi longtemps que
les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas
obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire
Volet B
exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
Le Notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il vient d'être question à la première
résolution qui précède s'étant réalisée par un rembour-sement aux actionnai-res.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des statuts.
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter à l’article 5 des statuts les modifications
suivantes :
L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« 1- Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €); il est représenté par 34.249
actions sans désignation de valeur nominale.
2- Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à trois million cinq cent mille francs
belges représentés par 3.500 actions.
3- Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 1983, il a été décidé d’augmenter le
capital à concurrence de 2.000,00 actions de la même catégories que les anciennes.
Le capital était alors de cinq millions cinq cent mille francs belges, soit cent trente-six mille trois cent
quarante et un euros quarante-quatre cents et était représenté par cinq mille cinq cents actions sans
mention de valeur nominales, souscrites en espèces.
4- Lors de la réduction de capital du 23 octobre 2012, l'assemblée générale a décidé de réduire le
capital de la société à concurrence de septante-quatre mille trois cent quarante et un euros quarante-
quatre cents, pour le ramener de cent trente-six mille trois cent quarante et un euros quarante-quatre
cents à soixante-deux mille euros sans suppression de titres.
5- Lors de l’augmentation du capital du 15 mai 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le
capital à concurrence de trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00 €) pour le porter de soixante-
deux mille euros (62.000,00 €) à trois cent quatre-vingt-six mille euros (386.000,00 €) par la création
de 28.749 nouvelles actions nominatives et sans désignation de valeur nominale.
6- Lors de la réduction du capital du 18 mai 2018, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital
à concurrence de trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00 €), pour le ramener de trois cent
quatre-vingt-six mille euros (386.000,00 €) à soixante-deux mille euros (62.000,00 €), sans
annulation d’actions. »
TROISIEME RESOLUTION – Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal.