N° d'entreprise : 0888033614
Nom
(en entier) : Anthony LELEU - Notaire associé
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Wervikstraat(KOM) 46
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Karel Feys, notaire associé à la résidence de Messines, en date du
29/11/2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les prérogatives
de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate
que la société existe de plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le
01/01/2020 ; l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
 
Troisième décision.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société en « ALNOTA » ; la
société pourra toutefois également utiliser la dénomination « ANTHONY LELEU - NOTAIRE
ASSOCIE ».
 
Quatrième décision.
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’actionnaire confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 25/11/2022 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
Volet B
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique approuve ce rapport et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
             B) L’actionnaire unique décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le
rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour seul et unique objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers,
Elle peut faire toutes les opérations mobilières ou immo-bilières, financières qui se rattachent
directement ou indirec-tement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer la réalisation de l’un ou l’autre aspect de son
objet social.
La société peut exercer le mandat d’administrateur d’autres personnes morales, mais uniquement si
ces autres personnes morales ont un objet similaire au sien.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision.
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés ou à d’autres législations abrogées), ni à
d’autres éléments essentiels.
 
L’actionnaire unique déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
 
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
 
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Anthony Leleu en qualité de gérant de la société dans sa
forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Anthony Leleu, demeurant à 7782 Ploegsteert, Chemin Duhem 53 est
désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Septième décision
 
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est établi actuellement à 7780 COMINES,
rue de Wervicq 46.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Huitième décision .
Volet B
 
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate ALASKA KORTRIJK IEPER, BCE 0448.680.725 avec faculté de
subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des
Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires
destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport spécial de l’
organe de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Karel Feys, Notaire