Nº d'entreprise 0862.330.592
Nom
(en entier):	GXP QUALITY CONSULTING
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue Rombaut 3	Adresse complète du siège:
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 28 octobre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence de:
Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GXP QUALITY CONSULTING », dont le siège est établi à 1420 Braine -!
l'Alleud, Rue Rombaut 3, R.P.M. Brabant wallon n°0862.330.592, qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de:
dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 31 juillet 2024, et du rapport de l'expert-comptable certifié, étant Monsieur Michel:
BRISMEE, sur l'état annexe au rapport de l'organe d'administration, ces rapports rédigés;
respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2 alinéa 3 du Code des sociétés
et des associations.
Le rapport de l'expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) XIV. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité d'expert-comptable certifié, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GXP QUALITY:
CONSULTING » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 14 octobre 2024 par l'organe d'administration de la société,
représenté par Monsieur Gery DEMARTEAU, agissant en sa qualité d'administrateur de la société à
responsabilité limitée « GXP QUALITY CONSULTING », portant le nº d'entreprise 0862.330.592 et.
dont le siège social est situé rue Rombaut, 3 à 1420, Braine-l'Alleud afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12/08/2024 de dissoudre et de:
liquider la société en date du 31/07/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce:
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 2-1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exéct	Code des sociétés et des associations.
.ssortie de la clôture immédiate de la liquidation, l'organe	La proposition de dissolution èt
d'administration est responsable de .a consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le
paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée « GXP QUALITY CONSULTING », établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et
passive établi en discontinuité au 31/07/2024, avec un total de bilan de 397.839,04 € et un actif net
de
384.566,36 € donne une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée « GXP
QUALITY CONSULTING » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités de l'expert-comptable certifié ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale du 5 août 2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport destiné à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GXP QUALITY CONSULTING », appelée à se prononcer sur la dissolution
anticipée de ladite société, a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article
2:80 et ne peut être utilisée à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 22 octobre 2024
Michel BRISMÉE
Expert-comptable certifié
Agréé ITAA ( ... ) ».
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes
au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de
liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de la société sont suffisants pour
couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés
ont marqué leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est à Monsieur Gery
DEMARTEAU prénommé, qui est par ailleurs l'actionnaire unique et confirme avoir marqué
expressément son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui
ressort également du rapport de l'organe d'administration et du rapport de l'expert-comptable certifié
prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes
définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer
immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de l'obligation d'établir et
de soumettre à approbation les comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
par la dissolution, telle que cette obligation découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à
l'organe d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés au domicile de
Monsieur Gery DEMARTEAU, prénommé, pendant une période de cinq ans au moins à compter du
jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'annexe au Moniteur
belge.
Monsieur Gery DEMARTEAU, prénommé, en sa qualité d'actionnaire unique, déclare s'investir de tout
l'avoir actif de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire,
n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait
apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Il acquittera dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Michel BRISMEE, expert-comptable
certifié, et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire pourra
accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet
d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur ajoutée, en matière de sécurité sociale ou
en vue de la clôture des comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires
ou simplement utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir de
subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport
de l'expert-comptable.