Nº d'entreprise : 440 646 155
Nom
(en entier) : Fondation Jacques et Yvonne Ochs-Lefebvre
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : Rue Ducale 1, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
La modification des statuts a été approuvée lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2024.
FONDATION Jacques et Yvonne Ochs-Lefebvre
Fondation d'utilité publique
STATUTS
Chapitre ler - Dénomination, siège, but et objet, durée, moyens
ARTICLE 1.
La Fondation, constituée en exécution du testament de Madame Yvonne Ochs-Lefebvre, veuve du
dessinateur et peintre Jacques Ochs (1883-1971), est une Fondation d'utilité publique dénommée : « Fondation
Jacques et Yvonne Ochs-Lefebvre ».
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Palais des Académies, rue Ducale
1.
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots "fondation d'utilité publique" ainsi que l'adresse de son siège et son numéro
d'entreprise.
ARTICLE 2.
La Fondation a pour but désintéressé de perpétuer la mémoire du peintre Jacques Ochs et de procurer,
selon les modalités précisées aux articles 4 et 5, l'aide nécessaire en vue de faciliter aux Classes de l'Académie
royale de Belgique l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 3.
Est affecté au patrimoine de la Fondation, le produit net de la réalisation des biens recueillis par l'Académie
royale de Belgique dans la succession de feu Mme Ochs-Lefebvre.
ARTICLE 4.
La Fondation a pour activité, qui constitue son objet, d'octroyer aux Classes de l'Académie royale de
Belgique une subvention équivalente à 75% des revenus nets cumulés de son patrimoine. L'octroi de ces
subventions a lieu successivement au profit de la Classe des Sciences, de la Classe des Lettres, de la Classe
des Arts et de la Classe Technologie et Société. Toutefois il peut être déroge à cet ordre avec l'accord des
Classes.
Le boni éventuel, ainsi que vingt-cinq pour cent (25%) des revenus nets, seront versés au capital de la
Fondation ; les malis seront deduits de la subvention suivante destinée à la même Classe.
ARTICLE 5.
Les Classes bénéficiaires d'une subvention utilisent celle-ci à des fins conformes à leur mission et
spécialement :
- à l'octroi d'aides ou de prix pour des travaux, études, recherches ou publications d'ordre scientifique
d'interventions ou récompenses de la part d'autres organismes voués à l'encouragement aux études, à la
recherche et aux publications ;
- à l'organisation de colloques, congrès et réunions artistiques ou scientifiques de grande importance ;
- à l'édition ou à la réédition, par tout procédé quelconque, d'oeuvres scientifiques de haute valeur.
ARTICLE 6.
Les activités et manifestations réalisées aux moyens des ressources de la Fondation font l'objet de la plus
large publicité et seront accessibles gratuitement au public dans la mesure que justifieront leur nature et leur
objet.
Toutes les publications porteront la mention « Académie royale de Belgique - Fondation Jacques et Yvonne
Ochs-Lefebvre ». Elles pourront être mises en vente.
Chapitre II. - Administration et gestion
ARTICLE 7.
La Fondation est administrée par un organe d'administration, dénommé « conseil d'administration » dans
les présents statuts, composé comme suit :
a. Le Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Belgique, président de droit ;
b. Un membre de la Commission administrative du Musée de l'Art wallon à Liège ;
c. De membres de l'Académie royale de Belgique, à raison de deux minimum par Classe.
Le Conseil élit en son sein deux vice-présidents au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés par les membres présents et représentés. il désigne, en outre, parmi ses membres, un administrateur-
secrétaire de la Fondation.
Il est pourvu par cooptation et au scrutin secret aux vacances qui se produisent au sein du Conseil. En cas
de partage des voix, le candidat le plus jeune est élu.
Sauf indication contraire lors de leur nomination par le Conseil d'administration, les administrateurs sont
nommés sans limitation de durée de leurs mandats. Ceux-ci prennent fin par démission ou par décision du
Conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Ils prennent fin également
par décès, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation (à la majorité des deux tiers des
membres présents et représentés) ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Les délégations au sein du Conseil sont, sauf décision contraire, conférées sans limitation de durée, et sont
révocables à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.
ARTICLE 8.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, du Vice-président le plus âgé. Il doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président, précisant la
proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que pour autant que la majorité au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion du Conseil par un autre administrateur agissant
en vertu d'une procuration spéciale reprenant l'ordre du jour et le sens du vote, mais aucun administrateur ne
peut représenter plus de deux de ses collègues.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de ses
membres, par l'usage de vidéoconférence ou d'un autre moyen électronique de communication entre ceux-ci.
Sauf lorsque les statuts en disposent autrement, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des
suffrages (les absentions n'étant pas comptées). En cas de partage égal des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit (document papier ou document électronique).
ARTICLE 9.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée
au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation, et justifient la
décision qui a été prise. Si les conditions fixées par loi sont réunies, cette partie du procès-verbal est reprise
dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des
décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Ces dispositions relatives au conflit d'intérêts ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 10.
Le Conseil d'administration, agissant collégialement, dispose des pouvoirs les plus larges d'administration
et de disposition en vue de la réalisation des but et objet désintéressés de la Fondation.
Il soumet à l'approbation de l'Assemblée des Classes de l'Académie un règlement qui aura notamment pour
objet de préciser les modalités d'attribution des subventions visées à l'article 4, le mode d'établissement du
budget et des comptes de la Fondation, ainsi que la périodicité de ses programmes d'activités.
ARTICLE 11
Le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts de la Fondation.
Les convocations à cet égard contiennent précisément la modification portée à l'ordre du jour et sont
adressées aux administrateurs quinze jours au moins avant la réunion.
Toute modification requiert un vote positif des trois quarts des administrateurs en fonction.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Chaque modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
ARTICLE 12.
Le Président de la Fondation forme avec le Vice-président désigné à cette fin par le Conseil et avec
l'Administrateur-secrétaire, le Bureau de la Fondation. Le Bureau assure la gestion journalière de la Fondation.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Fondation, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d'importance, soit eu égard à une urgence
entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d'administration.
ARTICLE 13.
Les actes qui engagent la Fondation sont toujours signés par le Président et le Vice-président, membre du
Bureau en cas d'empêchement du Président, ainsi que par un administrateur.
Les actions judiciaires, en demandant et en défendant, sont suivies, au nom de la Fondation, sur poursuites
et diligence du Président ou du Vice-président membre du Bureau ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, de	:
deux administrateurs désignés par le Conseil.
Les opérations de la gestion journalière comprenant notamment la correspondance courante, le secrétariat,
les relations et opérations courantes avec les organismes financiers pourront ne porter qu'une seule signature
étant celle de la personne désignée par le Bureau.
Chapitre IV. - Comptes annuels et budget
ARTICLE 14.
L'exercice comptable commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 15.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice, le Conseil d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés sont communiqués au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Chapitre V. -- Dissolution
ARTICLE 16. - En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net de son patrimoine est transféré à
l'Académie royale de Belgique pour être affecté à une destination se rapprochant autant que possible du but
désintéressé en vue duquel la Fondation a été créée.
Chapitre VI. - Loi applicable
ARTICLE 17. - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Approbation à l'unanimité
Certifié exact et transmis au Moniteur Belge, aux fins d'insertion en excécution de la loi.
Administrateur
Didier Viviers: