N d'entreprise .0406 618 654
Nom
SAINT-MICHEL	ien entier
en abréger
Forme légale	Association Sans But Lucratif
4900 SPA, rue Albin Body 55	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Apport à titre gratuit d'universalité (article 12:103 du CSA)
D'un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, à la résidence de Spa, en date du 23 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Sans But Lucratif « SAINT-MICHEL »>,
ayant son siège à 4900 SPA, rue Albin Body, numéro 55 ; Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0406.618.654 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
APPORT À TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITÉ
PREMIERE RESOLUTION :
a.
Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée du projet d'apport à titre gratuit d'universalité.
Monsieur le Président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée un original du projet d'apport à
titre gratuit d'universalité.
Ce projet, daté du 04 novembre 2024, a été établi par acte sous signature privée en français par l'organe
d'administration de l'Association Sans But Lucratif « HORIZON », association apporteuse, et par l'organe
d'administration de l'Association Sans But Lucratif « SAINT-MICHEL », association bénéficiaire.
Ce projet a été rédigé avec les conseils du Cabinet Callens, Vandelanotte & Theunissen SRL, ayant ses
bureaux à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren 313.
Ce projet recourt à la faculté prévue par l'article 12:1, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés et
des Associations, et rend applicable l'article 12:103 et les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des
Sociétés et des Associations.
Ce projet contient les mentions prescrites par les articles 12:93 et 13:10 du Code des sociétés et des
associations.
Il a été déposé par la présente association, le 07 novembre 2024, au Greffe du tribunal de l'Entreprise de
Liège, division Verviers, étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de
l'association apporteuse et le siège de l'association bénéficiaire, soit six semaines au moins avant la tenue de
la présente assemblée générale.
Les membres présents ou représentés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce projet d'apport à titre
gratuit d'universalité qui leur a été adressé un mois au moins avant l'assemblée de la présente association,
conformément aux articles 12:94 et 13:10 du Code des sociétés et des associations, et dispensent Monsieur le
Président d'en donner une lecture intégrale. Les membres se sont estimés parfaitement informés et ont reconnu
que le projet d'apport à titre gratuit d'universalité renfermait bien tant explicitement qu'implicitement toutes les
mentions prévues par la loi.
L'organe d'administration a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de
l'association apporteuse n'était intervenue depuis la date de l'établissement du projet d'apport à titre gratuit
d'universalité.
L'assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.
b.
Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée du rapport écrit et circonstancié établi par
l'organe d'administration de l'ASBL HORIZON, exposant la situation patrimoniale des personnes morales
concernées, et expliquant et justifiant, d'un point de vue juridique et économique, ainsi qu'au regard de l'objet
poursuivi par les personnes morales concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités et les
conséquences de l'apport, conformément aux articles 12:94 et 13:10 du Code des sociétés et des associations,
auquel les situations actives et passives de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, arrêtées à
la date du 30 septembre 2024, sont jointes ;
Ce rapport a été rédigé avec les conseils du Cabinet Callens, Vandelanotte & Theunissen SRL, ayant ses
bureaux à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren 313.
Monsieur le Président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée un original du rapport écrit et
circonstancié.
Les membres présents ou représentés ont déclaré avoir parfaite connaissance de ce rapport écrit et
circonstancié qui leur a été adressé un mois au moins avant l'assemblée de la présente association, et ont
dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Les membres se sont estimés parfaitement
informés et ont reconnu que ce rapport écrit et circonstancié renfermait bien tant explicitement qu'implicitement
toutes les mentions prévues par la loi.
DEUXIEME RESOLUTION :
Pour le surplus, il est déclaré que :
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 ;
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après le 30 septembre 2024, en dehors des opérations normales d'exploitation.
TROISIEME RESOLUTION :
EXPOSÉ PRÉALABLE
Les comparants ont exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé le 23 décembre 2024 par le notaire
FASSIN, soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif «
HORIZON » :
1º - a approuvé le projet d'apport à titre gratuit d'universalité dans toutes ses dispositions ;
2° - a décidé de faire apport à titre gratuit d'universalité, au profit de l'ASBL Saint-Michel, avec prise d'effet
juridique au 31 décembre 2024, à minuit, conformément au projet d'apport à titre gratuit d'universalité.
3º - a conféré la représentation de l'association apporteuse aux opérations d'apport à titre gratuit
d'universalité à son mandataire spécial, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les
effets légaux de l'apport à titre gratuit d'universalité.
CECI EXPOSÉ
La présente assemblée a décidé d'accepter le transfert à la présente Association Sans But Lucratif « SAINT-
MICHEL »> de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'ASBL HORIZON, rien excepté ni réservé,
conformément à l'article 12:96 du Code des Sociétés et des Associations.
Description des biens transférés :
Sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024, les éléments suivants ont été
transférés à l'association bénéficiaire :
DETTES	AVOIRS
Immeubles appartenant en pleine propriété	190.000,00 €	Dettes financières
autres
Machines appartenant en pleine propriété
Dettes à l'égard des fournisseurs	autres
Mobilier et matériel roulant appartenant
en pleine propriété
Dettes à l'égard des membres	autres
Dettes fiscales, salariales	Stocks
Créances	et sociales
Placements de trésorerie	15.244,73 €
Liquidités	2.080,23 €
207.324,96 €	Total avoirs	Total dettes
Tel que ces éléments sont décrits dans le rapport écrit et circonstancié.
Les biens transférés à l'Association Sans But Lucratif « SAINT-MICHEL > consistent notamment au bien
immobilier décrit ci-dessous :
DESCRIPTION DU BIEN :
Suivant extrait de matrice cadastrale daté du 02 mai 2024 ;
COMMUNE DE SPRIMONT - 2ième division/Louveigné
Division 62067
Une maison sise rue du Doyard, numéro 47, cadastrée section B, numéro 0470E2 P0000, d'une contenance
de 49 ares et 75 centiares (4.975m2) et d'un revenu cadastral de 1.700,00 euros.
Conditions du transfert :
1- La date à partir de laquelle les opérations de l'association apporteuse sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire est fixée au 31 décembre 2024, à
minuit.
2- Le transfert dans la comptabilité de l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de l'association apporteuse est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent
dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2024, à minuit.
L'association bénéficiaire jouira, à due concurrence, des avantages et supportera les charges éventuelles
de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra
respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements
obligeant l'association apporteuse à quelque titre que ce soit.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à
l'association bénéficiaire de l'apport avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive
être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte d'apport prescrite par la loi pour que
le transfert soit opposable aux tiers.
4- Les documents sociaux, les documents fiscaux et comptables restent actuellement en la possession de
l'ASBL HORIZON, mais seront remises à l'ASBL SAINT-MICHEL les copies des documents en relation avec
les éléments transférés.
5- L'association bénéficiaire de l'apport aura la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs
transférés à compter du 31 décembre 2024, à minuit, à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter
de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques y afférents.
6- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération d'apport à titre gratuit d'universalité seront
supportés par l'association bénéficiaire.
Conditions du transfert (suite) :
Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre l'association apporteuse et sans aucune garantie
de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices
cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles
transférés, la présente association s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle
déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
La présente association est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de
ces stipulations.
Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse
un/vingtième, fera profit ou perte pour la présente association.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente association
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
La présente association, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme
l'association apporteuse était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout
sans aucune intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle.
li est rappelé l'intérêt impératif d'assurer les biens dès ce jour, en tant que propriétaire, contre l'incendie et
les risques de non-couverture en cas de sinistre, s'ils ne sont pas eux-mêmes assurés.
QUATRIÈME RESOLUTION : Volonté de soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:103,
12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale a fait recours à la faculté prévue par l'article 12:1, paragraphe 1er, alinéa 2 du Code
des Sociétés et des Associations, et rend applicable à la présente opération l'article 12:103 et les articles 12:93
à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations.
CINQUIÈME RÉSOLUTION :
L'assemblée a constaté qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions
qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif HORIZON, tenue le
23 décembre 2024 devant le Notaire FASSIN, soussigné, l'opération par laquelle ladite association sans but
lucratif HORIZON transfère par suite d'apport à titre gratuit d'universalité son patrimoine à l'association sans
but lucratif SAINT-MICHEL sortira ses effets, au 31 décembre 2024, à minuit.
L'assemblée a constaté également que l'article 12:99 du Code des sociétés et des associations dispose que
« § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes
constatant l'apport, les créanciers de chacune des personnes morales qui participent à l'opération, dont la
créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une
action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant l'apport, peuvent exiger une sûreté,
nonobstant toute disposition contraire.
La personne morale bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée conformément au projet d'apport,
et le cas échéant, la personne morale apporteuse peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance
à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la personne morale et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux
garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la personne morale bénéficiaire intéressée.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et les personnes
morales bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
SIXIÈME RÉSOLUTION :
L'assemblée a pris acte de la démission de Monsieur Louis-Philippe GUYOT, domicilié à 4910 THEUX, rue
Jehoster 127, tant en sa qualité de membre effectif qu'en sa qualité d'administrateur, et ce à compter du 04
décembre 2024.
La démission a été dûment portée à connaissance de l'association et au secrétaire de l'organe
d'administration, par courrier daté du 04 décembre 2024.
L'assemblée l'a remercié pour le travail accompli ces très nombreuses années et lui a donné décharge.
AUTRE DECLARATION
* Election de domicile est faite en l'Etude du Notaire FASSIN, soussigné.
* Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à l'association ou mis
à sa charge s'élève approximativement à mille-huit-cent-vingt-deux euros soixante-trois cents (1.822,63€).
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l'acte authentique (en ce compris les rapports).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN, à Spa.