Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
VDA-LAW
(en entier) :
(adresse complète)
VINCENT DEFRAITEUR AVOCAT
Rue des Minimes 41
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit RICKER, notaire associé à Ixelles, le 25 janvier 2017, que:
    •  Monsieur Vincent Jean DEFRAITEUR, avocat, né à Nivelles, le 6 janvier 1983, demeurant à
Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Rue de Birmingham 57 – 0144,
a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Forme: société privée à responsabilité limitée / société civile à forme commerciale.
Dénomination: "VINCENT DEFRAITEUR AVOCAT", en abrégé "VDA-LAW".
Siège social: 1000 Bruxelles, rue des Minimes, 41.
Objet: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui ils peuvent
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que toute activité
compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des réunions,
conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des règles
déontologiques de la profession d'avocat.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour
autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi
développée.
Elle peut, enfin, une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres
sociétés ou associations d'avocats.
Durée: illimitée.
Capital: dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Administration: la société est administrée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), nommés par
l’assemblée générale, parmi les associés avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps
révocables par elle.
Pouvoirs du gérant et représentation:
0670499632
Volet B
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés
réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Assemblée annuelle: le 28 février, à 18.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura
lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée annuelle est convoquée par la gérance en tout lieu qu'elle fixe.
Exercice du droit de vote: L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande
ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle
que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé,
chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la
gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Boni de liquidation: Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: Chaque part sociale a été libérée en espèces dans une même
proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING. L'attestation délivrée par
cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination du gérant: Monsieur Vincent DEFRAITEUR, fondateur prénommé, a été nommé à la
fonction de gérant pour une durée illimitée.
Premier exercice social: du premier avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Première assemblée annuelle: en deux mil dix-huit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Benoit RICKER, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.