N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Organisation européenne de protection des données
(en abrégé) : EDAPO
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Breydel 34-36
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le huit janvier.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
1)   Madame Mulligan Mary Carmel, née à Monaghan (Irlande) le 31 mai 1967, domiciliée à Co
Wicklow (Irlande), 129 Rose Hill Wicklow Town .
               2) Monsieur Palmer Matthew, né  à Liverpool (Royaume- Uni), le 24 juin 1980, domicilié à
2253 HR Voorschoten (Pays-Bas), Tsjaikovskilaan 7 .
                3)  Madame Raphael Maria, née à Kympiakh (Chypre) le 28 février 1985, domiciliée à
Larnaka (Chypre), 11 Rafael, 7100-Aradippou .
                4)  Monsieur Spratt Michael Kieran, né à Cork (Irlande),  le 11 octobre 1968,  domicilié à
Dublin 6, D06EY05 (Irlande), 50 Grosvenor Road .      
(…)
     Lesquels ont requis le notaire soussigné de consta-ter authenti-quement la constitution et les
statuts de l’association internationale sans but lucratif (AISBL) qu’ils déclarent constituer
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 
CHAPITRE I.- STATUTS.
Le texte des statuts en français est suivi par le texte des statuts en anglais. 
Article 1er. L'association
Article 1, section 1. Forme juridique
L'association est constituée comme une association internationale sans but lucratif (ci-après « AISBL
») conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié le 4 avril 2019
au Moniteur Belge (ci-après « CSA »).  
Article 1, section 2. Nom
L'AISBL porte le nom « Organisation européenne de protection des données » en abrégé EDAPO
(ci-après dénommée « EDAPO »).
Article 1, section 3. Siège social
Le siège social d'EDAPO est situé dans la région de Bruxelles.
Par décision de l’Organe d’administration, le siège de l'Association peut être transféré vers n'importe
quel lieu au sein de la Région Bruxelles-Capitale; tout transfert en dehors de la Région de Bruxelles-
Capitale requiert une modification des statuts. Un changement du siège doit être publié dans les
Annexes du Moniteur Belge.
Article 1, section 4. Identification de l' AISBL
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites Web et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant d'EDAPO, EDAPO doit mentionner les données suivantes:
    1.  Le nom de l'AISBL;
    2.  La forme juridique, intégrale ou abrégée;
1008512958
    3.  L’adresse complète du siège ;
    4.  Le numéro d'entreprise;
    5.  L’indication du « registre des personnes morales » et du tribunal compétent selon le siège
social;
    6.  Le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet d'EDAPO ;
    7.  Le cas échéant, le fait qu'EDAPO soit en liquidation.
Article 2. But désintéressé de l'utilité et de l'objet internationaux
Article 2, section 1. But désintéressé de l'utilité internationale d'EDAPO
L'objectif non lucratif d'EDAPO est de promouvoir et de défendre les droits fondamentaux à la
protection des données et de la vie privée, tels qu'énoncés dans le cadre de l'Union européenne, au
sein de l'Union européenne et dans le monde.
Dans la poursuite de cet objectif, EDAPO devra, entre autres:
a) de représenter, défendre et sensibiliser aux droits fondamentaux à la protection des données et de
la vie privée tels qu'énoncés dans le cadre de l'Union européenne.
b) d’élaborer et de promouvoir des cadres et des cultures de protection des données et de la vie
privée qui soient conformes aux valeurs et aux principes de l'Union européenne. 
(c) de fournir à ses membres et à la communauté au sens large des services liés à la protection des
données et de la vie privée.
EDAPO va adopter et maintenir une approche multipartite, en tenant compte des perspectives et des
intérêts d'un large éventail de parties prenantes, pour poursuivre son objectif.
Article 2, section 2. Objet: activités de l'EDAPO
Activités qui nous aident à atteindre les objectifs décrits à l'article 2 (a) (b) et (c) ci-dessus. Ceux-ci
peuvent inclure non exclusivement le lobbying, le plaidoyer, la collaboration, la recherche,
l'innovation, la normalisation, l'éducation, la formation, la certification, les codes de conduite, la
professionnalisation et la mise en réseau. 
Article 3. Adhésion
Article 3, section 1. Types de Membres et catégories 
1.EDAPO a une nature multipartite par conséquent, EDAPO a 5 Types de Membres (un « Type de
Membre ») et chaque Type de Membre est divisé en plusieurs catégories (les « Catégories »). Le
Type spécifique de Membre et la Catégorie d'un membre détermineront ses droits et obligations. Les
personnes physiques et morales peuvent être membres d'EDAPO si elles répondent aux exigences
d'une certaine Catégorie au sein d'un Type de Membre.
L'aperçu de tous les Types de Membres et de toutes les Catégories qui composent chaque Type de
Membre est donné ci-dessous:
 
Types de Membres
Catégories
1. Personnel
a. Professionnels de la protection des données
 
b. Membres associés
 
c. Cadets/Étudiants
 
Honoraires 
2. Entreprises
a Micro, petites et moyennes entreprises 
 
b. Grandes entreprises
3. Associations/Organisations
a. Organisations nationales européennes de protection des données 
 
b. Associations/organisations européennes
 
c. Associations/organisations internationales ou de pays tiers
4. Autorités publiques
a. Autorités publiques nationales/locales/régionales
 
b. Institutions, organes et agences de l'Union européenne
5. Milieu universitaire et recherche
Établissements d'enseignement, centres de recherche et groupes de réflexion
 
2. On trouvera ci-après une description de chaque Catégorie au sein de chaque Type de Membre. 
2.1. Conditions générales pour le membre quel que soit le Type de Membre et/ou la catégorie.
Toute personne physique et morale qui répond aux critères d'une Catégorie de membres peut être
admise en tant que membre, quel que soit le lieu de son établissement ou de sa constitution, sauf si
une catégorie spécifique exige la satisfaction de toute exigence d'établissement ou de constitution.
2.2 Type de Membre : Personnel
a. Professionnels de la protection des données - Catégorie
Toute personne physique qui opère professionnellement dans le domaine du traitement ou de la
protection des données personnelles ou de la vie privée.
b. Membres associés - Catégorie
Toute personne qui s'intéresse au domaine de la protection des données et de la vie privée, mais qui
n'est pas un professionnel de la protection des données
c. Étudiants/Cadets - Catégorie
Toute personne physique inscrite dans un établissement d'enseignement reconnu dans un cours lié
au domaine du traitement ou de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
d. Honoraire - Catégorie
Toute personne physique qui est membre d'EDAPO ou membre retraité d'EDAPO ou qui n'a jamais
été membre d'EDAPO auparavant et qui a grandement contribué au développement d'EDAPO ou
dans sa vie professionnelle a grandement contribué au développement de la protection des données
dans sa vie professionnelle. Le titre de membre honoraire est attribué par décision de l'organe d’
administration et est exempté du paiement de toute cotisation. Toute personne qui est membre
honoraire d'EDAPO peut également être active dans l'une des autres catégories de membres et/ou
Types de Membres restants.
    1.  Type de Membre - Entreprises 
a. Micro, petites et moyennes entreprises: 
Les entités juridiques et les personnes physiques au sens de la recommandation de la Commission
du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le
numéro C (2003) 1422], modifiée, abrogée ou remplacée. La définition ci-dessus s'applique à toutes
les entités, quel que soit le lieu de leur constitution ou de leur établissement. 
b. Grandes entreprises - Catégorie
Les entités juridiques qui n'entrent pas dans la catégorie des « micro, petites et moyennes
entreprises », telles qu'elles sont définies par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003)
1422], telle que modifiée, abrogée ou remplacée.
2.4 Type d'associations/organisations membres
Toute entité établie qui n'est pas définie comme une entreprise au sens de la Recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C (2003) 1422], telle que modifiée,
abrogée ou remplacée, et qui ne relève d'aucune autre catégorie de membres.  
La définition comprend, entre autres, les associations à but non lucratif, les associations à but non
lucratif (qui n'exercent pas régulièrement une activité économique), les associations professionnelles,
les associations sectorielles, les associations religieuses, etc.
a. Organisations nationales/régionales/locales de protection des données - Catégorie
Associations établies en vertu du droit d'un pays de l'Union européenne ou de l'EEE dont l'objectif
principal est la protection des données ou de la vie privée. 
b. Organisations/Associations européennes - Catégorie
Organisations/associations qui ont été établies en vertu de la législation d'un pays de l'UE ou de
l'EEE et qui ne relèvent pas de la catégorie « Associations nationales/régionales de protection des
données ».
c. Pays international ou pays tiers - Catégorie
Organisations/associations qui ont été établies en vertu du droit d'un pays en dehors de l'UE ou de
l'EEE.
2.5 Type de Membre - Autorités publiques
a. Autorités publiques nationales - Catégorie
a) Tout gouvernement ou autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics,
au niveau national, régional ou local; b) toute personne physique ou morale exerçant des fonctions
administratives publiques en vertu du droit national, y compris des tâches, activités ou services
spécifiques; c) toute personne physique ou morale exerçant des responsabilités ou des fonctions
publiques ou fournissant des services publics sous le contrôle d'une autorité relevant des points a)
ou b).
b) Institutions, organes et agences de l'Union européenne - Catégorie
Cette catégorie comprend les institutions, organes et agences européens établis. 
2.6 Type de Membre - Universités et Recherche
a. Établissements d'enseignement, centres de recherche, groupes de réflexion
Les établissements d'enseignement sont des établissements d'enseignement qui se consacrent à
l'éducation et/ou à la recherche et décernent des diplômes universitaires.
Les centres de recherche/think tanks sont des établissements qui effectuent des recherches. Ces
établissements comprennent également les groupes de réflexion qui étudient, recherchent ou
défendent des questions relatives à la protection de la vie privée ou des données ou à des domaines
qui touchent la protection de la vie privée ou des données. 
Les établissements universitaires, les centres de recherche et les groupes de réflexion, tels que
définis ci-dessus, appartiennent à ce Type de Membre et à cette catégorie, qu'ils remplissent ou non
les critères de l'un des Types de Membres ou des catégories mentionnés ci-dessus. 
3. Afin de prendre en considération une certaine catégorie et/ou un certain Type de Membre dans le
vote, la catégorie et/ou le Type de Membre doit être actif.
Le règlement intérieur de l'EDAPO stipule les seuils pour chaque Type de Membre et Catégorie de
Membres pour être actif. 
La convocation de l'assemblée générale annuelle des membres précisera quelles catégories et quels
Types de Membres sont actifs.
Il est possible qu'une certaine Catégorie d'un Type de Membre soit déjà active puisque le seuil pour
cette Catégorie ait été atteint, mais que le seuil pour que le Type de Membre auquel appartient cette
Catégorie, soit actif n'ait pas encore été atteint et ne soit pas encore actif. Cette Catégorie sera prise
en compte dans le vote par Catégories mais ne peut pas être prise en compte dans le vote par
Types de Membres.
4. L'organe d’administration déterminera la cotisation pour chaque Catégorie de chaque Type de
Membre, même si cette Catégorie n'est pas encore active. Les frais d'adhésion seront dus
annuellement à une date fixe, qui sera le début de l'exercice financier de l'EDAPO.
Article 3, section 2. Admission en tant que membre
Tous les membres potentiels, feront une demande d'adhésion via le site Web de l'EDAPO. Dans
cette demande, ils devront sélectionner leur Catégorie et leur Type de Membre et payer les frais
d'adhésion applicables pour cette Catégorie et ce Type de Membre sélectionnés au prorata de la
durée restante de l'exercice en cours. Ce calcul au prorata sera effectué par trimestre en comparant
(i) les trimestres restants de l'exercice, y compris le trimestre courant au cours duquel la demande
est faite, et (ii) 4 trimestres.
Les candidats se verront automatiquement accorder une adhésion probatoire pour une période
n'excédant pas 3 mois à compter de la date de la demande. Au cours de cette période, l'organe d’
administration (ou une personne ou un comité délégué par l'organe d’administration ) vérifiera et, si
nécessaire, ajustera la demande des membres stagiaires pour s'assurer qu'ils ont sélectionné la
bonne Catégorie dans le bon Type de Membre et qu'ils répondent à la description et aux critères de
l'adhésion.
Le membre stagiaire deviendra membre à part entière de la Catégorie et du Type de Membre
approuvés lors du dernier des deux événements: (i) la réception du paiement du prorata applicable
de la cotisation pour l'année en cours de la Catégorie et du Type de Membre approuvés tels que
mentionnés au premier paragraphe du présent article,  et ii) la date de la notification par l'organe d’
administration (ou une personne ou un comité délégué par l'organe d’administration) de l'acceptation
de l'adhésion avec la Catégorie et le Type de Membres approuvés pour ce membre. 
L'organe d’administration peut décider, à sa discrétion et sans autre justification, qu'un membre
stagiaire ne sera pas accepté comme membre à part entière. Si la demande est refusée, la partie
des cotisations correspondant aux trimestres non commencés à la date de la notification du refus est
remboursée. (Exemple: le demandeur A fait une demande d'adhésion le deuxième juillet (c'est-à-dire
au cours du troisième trimestre) et a donc payé 50% de la cotisation annuelle applicable (soit le
trimestre en cours et le 4e trimestre / 4 trimestres). Le 15 septembre, la notification est envoyée pour
refuser l'adhésion et donc le demandeur sera remboursé 25% de la cotisation annuelle applicable.
(le 4ème trimestre n'ayant pas encore commencé) (si la notification aurait eu lieu en octobre,
novembre ou décembre, aucun remboursement n'est effectué).
Article 3, section 3. Démission et résiliation de l'adhésion
Les membres, quels que soient la Catégorie et le Type de Membre, peuvent démissionner à tout
moment en informant l'organe d’administration par écrit. Sauf dérogation expresse dans les présents
articles d’association, l'exigence d'une notification écrite implique toujours qu'elle peut être envoyée
par courrier électronique.
La démission prendra effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la notification a été
envoyée. 
Un membre stagiaire demeure tenu de payer intégralement la cotisation applicable et de participer
aux dépenses approuvées pour l'année au cours de laquelle la démission est présentée.
L'adhésion prendra automatiquement fin si un membre, quels que soient la Catégorie et le Type de
Membre, (i) n'existe plus en tant qu'entité juridique pour les entités juridiques des membres, est en
faillite ou insolvable, ou (ii) décède pour les personnes physiques membres.
Article 3, section 4. Suspension des membres
Les droits d'adhésion, y compris le droit de vote, des membres qui ne paient pas leurs cotisations
applicables pour l'année en cours dans le délai fixé par l'organe d’administration sont suspendus à la
suite d'un avis écrit de régularisation et à compter du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l'avis a été envoyé. 
Les membres, quelle que soit la Catégorie et le Type de Membre, qui ne paient pas leur cotisation
après le délai de régularisation sont réputés démissionnaires.
À la discrétion de l'organe d’administration, un membre réputé démissionnaire peut être réaccepté
comme membre par l'organe d’administration  moyennant le paiement de la totalité des cotisations
applicables. 
Article 3, section 5. Exclusion
Un membre, quels que soient la Catégorie et le Type de Membre, peut à tout moment, sur
proposition de l'organe d’administration ou à la demande d'au moins 30% des membres de la
Catégorie à laquelle appartient le membre concerné, être exclu par une résolution spéciale de
l'organe d’administration, à laquelle au moins les 2/3 des administrateurs sont présents et avec une
majorité des 2/3 en faveur de l'exclusion. 
Les abstentions ne sont comptées ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
L’organe d’administration peut exclure des membres avec effet immédiat. 
A la demande du membre exclu, la décision à exclure peut être annulée par une décision de la
prochaine assemblée générale des membres et notamment par une décision majoritaire des 2/3 des
membres de la Catégorie à laquelle appartenait le membre exclu. Une telle décision ne peut être
prise que si au moins les 2/3 des membres de la Catégorie à laquelle appartenait le membre exclu
sont présents à cette assemblée générale des membres.
Les abstentions ne sont comptées ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Pour éviter toute
ambiguïté, il est précisé que le membre exclu ne peut pas voter.
Article 3, section 6. Droits
Les membres ont tous les droits et obligations énoncés dans la CSA et les présents articles d’
association. A ce titre, les membres ne sont pas responsables des engagements de l'EDAPO.
 
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut pas recouvrer les cotisations d'adhésion payées ou sa
contribution en nature ou en espèces autres que les cotisations d'adhésion.
Aucun membre, quels que soient la Catégorie et le Type de Membre, ne peut faire valoir ou exercer
une quelconque revendication sur la propriété d'EDAPO en vertu de la simple qualité d'être membre.
Cette exclusion de droit sur les biens s'applique à tout moment : pendant l'adhésion, lors de la
résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution d'EDAPO.
Article 4. L'assemblée générale des membres
Article 4, section 1. L'assemblée générale des membres
L'assemblée générale des membres se compose de tous les membres de toutes les Catégories et
de tous les Types de Membres, que ces Catégories et/ou types soient déjà actifs ou non. 
Les membres peuvent représenter jusqu'à trois autres membres de la même Catégorie.
Article 4, section 2. Personnes invitées
Le président peut inviter des observateurs, des membres stagiaires ou des intervenants extérieurs à
une assemblée générale. Les invités peuvent prendre la parole à l'assemblée générale des membres
avec l'approbation du président.
Article 4, section 3. Compétences
Les pouvoirs suivants relèvent exclusivement de la compétence de l'assemblée générale des
membres :
1. la modification des articles d’association;
2. l'élection et la révocation des membres de l'organe d’administration nonobstant la compétence de
celui-ci pour coopter des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération;
3. la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la fixation de sa
rémunération;
4. la décharge aux membres de l’organe d’administration t et aux commissaires aux comptes, le cas
échéant, et à l'institution de l'action de l'association contre les membres de l’organe d’administration
et les commissaires aux comptes;
5. l'approbation du rapport préparé par l’organe d'administration;
6. l'approbation des comptes annuels et du budget.
8. Annulation de la décision de l’organe d’administration d'exclure un membre
9. la dissolution d'EDAPO ;
10. toute autre compétence prévue par la loi ou par les présents articles d’association.
Article 4, section 4. Assemblée générale ordinaire/annuelle des membres – Convocations – Bureau
de l'assemblée générale
1. L'assemblée générale annuelle/ordinaire des membres se tiendra au cours du deuxième trimestre
de l'année civile et se tiendra au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. 
L'assemblée générale des membres reçoit un rapport de l'organe d’administration décrivant ce que
l'EDAPO a accompli depuis la dernière assemblée générale annuelle des membres et ce qui est
prévu pour la période allant jusqu'à la prochaine assemblée générale des membres.
Le rapport et le budget pour la période allant jusqu'à la prochaine assemblée générale des membres
et le compte annuel de l'exercice clos sont mis à la disposition des membres sur demande avant
l'assemblée. Les Membres peuvent demander le rapport, le budget ou le compte annuel par voie
électronique, et l'organe d’administration fournit le rapport et le budget en temps utile sur demande.
2. Cette assemblée générale ordinaire des membres et toute autre assemblée générale des
membres peuvent être physiques, en ligne ou hybrides (physiques et en ligne) au choix
discrétionnaire de l'organe d’administration . Si une réunion en ligne ou hybride est organisée,
l'article 10:7/1 du CSA sera respecté. 
3. Toute assemblée générale des membres sera présidée par le président et, en son absence, par le
vice-président, qui est responsable du déroulement général de la réunion, y compris l'ordre du jour,
le vote et le chronométrage. 
4. La convocation de l'assemblée générale des membres est envoyée entre 60 et 30 jours avant la
date de l'assemblée générale des membres à tous les membres, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes, à la discrétion de l'organe d’
administration , par courrier électronique ou par courrier ordinaire à l'adresse (physique ou
électronique) la plus récente fournie par le membre à cette fin au conseil d'administration.
Les réunions sont convoquées par le président de l'organe d’administration ou par au moins sept
administrateurs agissant de concert et/ou, selon le cas, par l'auditeur.
Le président ou sept membres de l'organe d’administration agissant ensemble et/ou, le cas échéant,
l'auditeur ont l'obligation de convoquer une assemblée générale des membres si un cinquième des
membres, quels que soient la Catégorie et le Type de Membre, en font la demande. L'ordre du jour
est joint à la convocation.
Le président est responsable de l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales des
membres. En règle générale, seuls les points inscrits à l'ordre du jour doivent être discutés lors d'une
assemblée générale des membres.
Les membres peuvent soumettre par écrit au président ou à l'organe d’administration des
propositions de points supplémentaires à ajouter à l'ordre du jour au moins vingt-cinq (25) jours avant
la réunion. Le président ou l'organe d’administration examinera ces propositions et décidera de les
inscrire ou non à l'ordre du jour. Toutefois, toute question soulevée par au moins quatre membres de
l'organe d’administration ou soulevée, par voie d'avis écrit au président ou à l'organe d’
administration, au moins vingt-cinq (25) jours avant la réunion, par au moins 1/20 des membres,
quelle que soit la Catégorie et/ou le Type de Membre, est inscrite à l'ordre du jour.
Le président ou sept membres de l'organe d’administration agissant de concert et/ou, le cas échéant,
l'auditeur enverront l'ordre du jour définitif au moins 20 jours avant l'assemblée générale des
membres.
En cas de questions urgentes survenant après la date limite d'envoi de l'ordre du jour définitif, le
président peut exercer son pouvoir discrétionnaire d'ajouter des points à l'ordre du jour s'il le juge
approprié. Ces points supplémentaires à l'ordre du jour doivent être envoyés à tous les membres au
moins 3 jours avant l'assemblée générale. Toutefois, les propositions soumises après la date limite
de 20 jours précédant l'assemblée générale ne seront considérées comme ajoutées à l'ordre du jour
que si la majorité des membres sont présents et si la majorité des membres présents et représentés
accepte d'ajouter ces points à l'ordre du jour.  
Article 4, section 5. Quorum et vote - généralités
1. Les membres disposent des droits de vote prévus dans les présents articles d’association.
Les points qui n'ont pas été ajoutés à l'ordre du jour, de la manière décrite ci-dessus, ne seront pas
abordés lors de l'assemblée générale.
Le vote peut se faire par appel nominal, à main levée, par des moyens électroniques sécurisés ou, à
la demande d'au moins 1/3 des membres présents ou représentés, au scrutin secret. Lors du vote
sur les personnes (par exemple, élection et révocation des membres de l'organe d’administration ), le
vote sera toujours secret.
2. En règle générale, un quorum de 50 % de tous les membres, quels que soient la Catégorie et le
Type de Membre, n'est requis que si une assemblée générale a été convoquée moins de 60 jours
avant l'assemblée.
Pour éviter toute ambiguïté, ce quorum général ne s'applique pas lorsque la convocation est
envoyée 60 jours avant la réunion, même si l'ordre du jour complet n'est envoyé que 20 jours avant
la réunion. 
Ces articles d’association contiennent un quorum spécifique pour certaines décisions et ce quorum
spécifique prévaudra sur le quorum général.
3. En règle générale, une décision est adoptée lorsqu'une majorité absolue (50%+1) des Catégories
actives dont au moins un membre est présent, est favorable à une décision.
Afin de déterminer si une certaine Catégorie active est en faveur d'une décision, le pourcentage sera
calculé de tous les votes exprimés par les membres actuels et/ou représentés de cette Catégorie
active. Si une majorité absolue (50%+1) des suffrages exprimés est en faveur de la décision, la
Catégorie active est favorable aux décisions.
Les abstentions et les votes nuls des membres d'une Catégorie active ne compteront ni dans le
numérateur ni dans le dénominateur. 
Si des droits de vote différenciés/alternatifs sont stipulés dans les présents articles d’association, ces
droits de vote différenciés/alternatifs prévaudront, tels que, sans s'y limiter, les droits de vote
différenciés en ce qui concerne 
    •  la nomination des membres de l’organe d’administration.
    •  L’annulation d'une décision d'exclusion 
    •  la modification des articles d’association.
    •  la dissolution de l'EDAPO.
Exemple hypothétique (qui ne détermine pas les seuils d'une Catégorie et/ou d'un Type de Membre)
Lors d'une assemblée générale convoquée au moins 60 jours avant l'assemblée, les membres
suivants sont présents:
    •  50 des 100 membres de la Catégorie active « Professionnels de la protection des données »
dont 30 votent pour, 10 contre et 10 abstentions,
    •  15 des 25 membres de la Catégorie active « Grandes entreprises » dont 7 votent pour, 7 contre
et 1 abstention,
    •  35 des 70 membres de la Catégorie active « Micro, Petites et Moyennes entreprises » dont 34
votent pour, 1 vote nul,
    •  5 des 10 membres de la Catégorie active « Institutions académiques Centres de recherche /
Think tanks » dont 3 votent pour et 2 contre,
    •  Aucun membre des autres Catégories n'est représenté.
La décision est adoptée comme (i) il n'y a pas de quorum, (ii) 3 Catégories des 4 (étant 75%
favorable à la décision (les autres Catégories ne sont pas prises en compte car elles n'ont pas de
membre présent et/ou représenté) étant donné que (a) la Catégorie active « Professionnels de la
protection des données » est favorable à la décision notant les 30/40 voix soit une majorité de 75%
(les abstentions ne sont pas prises en compte), (b) la Catégorie active « Grandes entreprises » est
contre la décision notant que 7/14 a voté pour la réunion qui n'est pas une majorité (les abstentions
ne sont pas prises en compte), (c) la Catégorie active « Micro, Petites et Moyennes entreprises » est
favorable à la décision notant les 34/35 voix soit une majorité de 97% (le vote nul n'est pas pris en
compte),  (a) la Catégorie active « Institutions académiques Centres de recherche/Think Tanks » est
favorable à la décision notant les 3/5 voix donc 60% de majorité.
Article 4, section 6. Quorum et vote – modifications des articles d’association.
L'assemblée générale des membres a le droit d'approuver les modifications des articles d’
association.
Les modifications proposées doivent être énumérées dans la convocation.
Pour qu'une modification des articles d’association soit approuvée, les exigences suivantes doivent
être remplies.
    1.  Au moins 50% de tous les membres, indépendamment de la Catégorie et du Type de Membre,
doivent être présents et / ou représentés à l'assemblée générale des membres. Si le quorum n'est
pas atteint, l'assemblée générale peut être convoquée une seconde fois avec le même ordre du jour.
Lors de cette deuxième réunion, le quorum ne s'applique pas.
    2.  une décision de modification des articles d’association est adoptée lorsqu'une majorité absolue
(50%+1) des Types actifs de Membres dont au moins un membre est présent, est favorable à une
décision.
Afin de déterminer si un certain Type de Membre actif est en faveur d'une décision, le pourcentage
sera calculé de toutes les voix exprimées par les membres actuels et/ou représentés de ce Type de
Membre actif (quelle que soit la Catégorie à laquelle ils appartiennent). Si la majorité absolue (50%
+1) des suffrages exprimés est en faveur de la décision, le Type de Membre actif est favorable aux
décisions.
Les abstentions et les votes nuls des membres d'un type actif de membre ne compteront ni dans le
numérateur ni dans le dénominateur. 
Article 4, section 7. Quorum et vote – modifications de l'objet et dissolution
L'assemblée générale des membres a le droit d'approuver les modifications de l'objet de l'EDAPO et
de dissoudre l'EDAPO.
Les modifications proposées doivent être reprises lors de la convocation.
Pour qu'une modification de l'objet d'EDAPO ou la dissolution d'EDAPO soit approuvée, les
exigences suivantes doivent être remplies.
    1.  Au moins 75% de tous les membres, indépendamment de la Catégorie et du Type de Membre,
doivent être présents et / ou représentés à l'assemblée générale des membres. Si le quorum n'est
pas atteint, l'assemblée générale peut être convoquée une seconde fois avec le même ordre du jour.
Lors de cette deuxième réunion, le quorum ne s'applique pas.
    2.  Une décision de modification de l'objet de l'EDAPO est adoptée lorsqu'une majorité de 75%
des Types de Membres actifs, dont au moins un membre est présent, est favorable à une décision.
Afin de déterminer si un certain Type de Membre actif est en faveur d'une décision, le pourcentage
sera calculé de toutes les voix exprimées par les membres actuels et/ou représentés de ce Type de
Membre actif (quelle que soit la Catégorie à laquelle ils appartiennent). Si une majorité de 75% des
suffrages exprimés est en faveur de la décision, le Type de Membre actif est favorable à la décision.
Les abstentions et les votes nuls des membres d'un type actif de membres ne compteront ni dans le
numérateur ni dans le dénominateur. 
Article 4, section 8. Procès-verbal
Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.  
Tous les membres peuvent consulter les procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale
des membres au siège social de l'EDAPO comme stipulé à l'art. 3:103 (modifiée, abrogée ou
remplacée) DPA.
Article 4, section 9. Décision écrite.
Les membres peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale des membres, à l'exception des modifications des articles d’
association, du changement de l'objet et de la dissolution de l'EDAPO. Dans ce cas, les formalités de
convocation d'une assemblée générale des membres ne doivent pas être remplies. Les membres de
l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, peuvent prendre
connaissance de ces résolutions à leur demande.
Article 5. Organe d'administration et représentation
Article 5, section 1. Composition de l’organe d’administration
1. EDAPO est dirigée par un organe d’administration, également appelé « conseil d'administration »,
composé (i) d'un maximum de 9 administrateurs, un élu par chacune des Catégories actives, et (b)
d'un maximum de 5 administrateurs principaux, un élu par chacun des Types de Membres actifs.
Les administrateurs et les administrateurs principaux sont élus pour un mandat de 2 ans et ont les
mêmes droits au sein de l'organe d’administration . La réélection est possible. 
Les membres de l’organe d’administration ne sont pas rémunérés, sauf si l'assemblée générale des
membres en décide autrement.
2. Lors de la constitution d'EDAPO, quatre (4) premiers administrateurs sont nommés pour un
mandat prenant fin dans l'une des conditions suivantes (i) lorsqu'au moins 4 administrateurs, élus par
les catégories actives, sont élus, (ii) lors de la troisième assemblée générale ordinaire des membres
qui aura lieu après la constitution d'EDAPO.
3. Les membres de l'organe d’administration nomment parmi eux un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier pour un mandat de deux ans, qui exercent les fonctions accessoires à cette
fonction telles que définies dans les présents articles d’association et/ou dans le règlement intérieur.
L'élection a lieu au scrutin secret et se fait individuellement par fonction, à la majorité absolue des
voix valablement exprimées des membres de l’organe d’administration présents et représentés. Les
votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés. Les fonctions de président, vice-président,
secrétaire et trésorier ne peuvent être cumulées par la même personne. 
4. Chaque membre peut se présenter à l'élection en tant qu'administrateur dans sa propre Catégorie
active uniquement et/ou en tant qu'administrateur principal dans son propre Type de Membre actif
uniquement. 
Les candidatures à un mandat d'administrateur ou d'administrateur principal pour les Catégories
actives et/ou les types actifs de membres doivent être communiquées au conseil d'administration au
plus tard 25 jours avant l'assemblée générale ordinaire. Les candidatures seront communiquées aux
membres au moins 20 jours avant l'assemblée générale ordinaire des membres.
Chaque membre dispose d'un maximum de deux voix pour nommer les membres de l'organe d’
administration selon le calendrier suivant :
 
Types de Membres qui peuvent élire un administrateur principal si le Type de Membre est actif
Catégories
Catégorie qui peut élire un administrateur si la Catégorie est active.
1. Personnel
a. Professionnels de la protection des données
Oui
 
b. Membres associés
Non
 
c. Cadets/Étudiants
Non
 
d Honoraire 
Non
2. Entreprises
a. Micro, petites et moyennes entreprises a. Grandes entreprises
Oui
 
b. Grandes entreprises
Oui
3. Associations/Organisations
a. Organisations nationales européennes de protection des données 
 
Oui
 
b. Associations/organisations européennes
Oui
 
c. Associations/organisations internationales ou de pays tiers
Non
4. Autorités publiques
a. Autorités publiques nationales/locales/régionales
Oui
 
b. Institutions, organes et agences de l'Union européenne
 
 
 
Oui
5. Milieu universitaire et recherche
Établissements d'enseignement/centres de recherche/groupes de réflexion 
Oui
 
Les membres, appartenant à une Catégorie active qui peut nommer un administrateur (marqué d'un
Oui dans l'annexe ci-dessus), ont le droit de voter pour un administrateur parmi leur propre Catégorie
active, qui sera positionné dans le conseil en tant qu'administrateur.
Si la majorité absolue (50% + 1) des suffrages exprimés de la Catégorie active est en faveur d'un
candidat, celui-ci est désigné. Les abstentions et les votes nuls des membres d'une Catégorie active
ne compteront ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. 
Les membres, appartenant à un Type de Membre actif, ont le droit de voter pour un membre de l’
organe dirigeant parmi leur propre Type de Membre actif, qui sera positionné dans le conseil en tant
qu'administrateur principal.
Si la majorité absolue (50%+1) des suffrages exprimés du Type de Membre actif est en faveur d'un
candidat, celui-ci est désigné. Les abstentions et les votes nuls des membres d'un type actif de
membre ne compteront ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. 
5. Les membres élus de l'organe d’administration peuvent être révoqués à tout moment et avec effet
immédiat par l'assemblée générale des membres qui en décide à sa discrétion et sans motivation à
la majorité absolue de la Catégorie respective pour l'administrateur de cette Catégorie ou à la
majorité absolue du Type de Membre respectif pour ce Type de Membre. Si la Catégorie et/ou le
Type de Membre concerné n'est plus actif, une majorité absolue du Type de Membres présents
suffit.
Tout membre de l'organe d’administration  peut également démissionner par notification écrite
adressée à l'organe d’administration . Un membre de l'organe d’administration , après avoir présenté
sa démission, est tenu de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce que son remplacement puisse
être raisonnablement prévu.
6. Dans le cas où un siège d'un membre de l'organe d’administration devient vacant avant la fin de
son mandat, celui-ci a le droit de coopter un nouveau membre de l'organe d’administration qui doit
être membre de la Catégorie ou du Type de Membre respectif du directeur/des administrateurs
principaux dont le siège est vacant.
7. L'organe d’administration peut, à sa discrétion et à tout moment, coopter un nouveau membre
d'une Catégorie ou d'un Type de Membre qui n'est pas encore actif, pour une période se terminant à
la prochaine assemblée générale. Si le poste n'est pas pourvu par élection, le conseil peut à
nouveau coopter un membre. 
Article 5, section 2. Organe d’administration: réunions, délibérations et prise de décision
1. L'organe d’administration se réunit sur notification écrite par courrier électronique et/ou par courrier
au moins 3 jours avant la date de la réunion par le président et, en son absence, par le vice-
président. Si un délai de préavis plus court est accordé, le président et, en son absence, le vice-
président justifieront l'urgence dans l'avis écrit. L'organe d’administrationse réunit au moins tous les
trois mois et aussi souvent que les intérêts de l'EDAPO l'exigent, ainsi que dans les quatorze jours
suivant une demande à cet effet de deux membres de l'organe d’administration. 
2. Les membres de l’organe d’administration peuvent se faire représenter par un autre membre de
celui-ci, à condition que l'autorisation écrite soit communiquée à tous les membres du conseil avant
la réunion.
3. L'organe d’administration  est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président ou
par le plus âgé des membres présents de l’organe d’administration . La réunion se tiendra au siège
social d'EDAPO, en ligne ou par télé-vidéoconférence ou réunion hybride, à tout autre endroit
raisonnablement joignable, désigné dans l'avis de convocation.
4. L'organe d’administration ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité de ses membres
sont présents et/ou représentés à la réunion. Si une majorité n'est pas présente et/ou représentée à
la réunion, la réunion suivante avec le même ordre du jour n'exige pas la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises par consensus, si possible. Si un vote est nécessaire, la décision est
adoptée à la majorité des voix des membres de l’organe d’administration présents et/ou
représentés. 
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
5. Un procès-verbal est établi et signé par le président et le secrétaire. Tous les membres peuvent
consulter le procès-verbal et les décisions de l'assemblée générale au siège social d'EDAPO comme
stipulé à l'art. 3:103 ACC. Les signatures électroniques peuvent être utilisées pour signer les procès-
verbaux et les décisions, à condition que la signature électronique réponde aux exigences légales
belges pour une telle signature électronique.
6. Les décisions de l'organe d’administration peuvent être prises à l'unanimité et par décision écrite
signée de tous les membres de l'organe d’administration, qui peut être signée électroniquement, pour
autant que la méthode de signature électronique utilisée soit légalement reconnue par le droit belge
et garantisse l'authenticité et l'intégrité du processus décisionnel.
Article 5, section 3. Conflit d'intérêts
1. Si un membre de l'organe d’administration a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale qui entre en conflit avec l'intérêt de l'EDAPO, il doit le communiquer aux autres
membres de l'organe d’administration avant que l'organe dirigeant ne prenne une décision. Sa
déclaration et son explication de la nature de ce conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre la décision. L'organe d’administration
 n'est pas autorisé à déléguer cette décision. Si la majorité des membres de l'organe d’administration
ont un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale des
membres. S'il approuve la décision ou l'opération, l'organe d’administration peut l'exécuter.
2. Le membre de l’organe d’administration en situation de conflit d'intérêts se retire de la réunion et
s'abstient de délibérer et de voter sur la question concernée. 
3. La procédure susmentionnée ne s'applique pas aux transactions habituelles qui ont lieu dans les
conditions et contre la garantie usuelle sur le marché pour des transactions similaires.
Article 5, section 4. Pouvoirs
1. L'organe d’administration est autorisé à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires ou
appropriées pour réaliser l'objet et le but non lucratif d'intérêt international d'EDAPO, à l'exception
des décisions pour lesquelles l'assemblée générale des membres a des pouvoirs exclusifs en vertu
du CSA ou des articles d’association. L'organe d’administration est également habilité à élaborer un
règlement intérieur et a le pouvoir de modifier les articles d’association en vue d'indiquer la version la
plus récente du règlement intérieur conformément à l'article 2:59 CSA.
2. L'organe d’administration  peut déléguer une partie de son pouvoir de décision à un ou plusieurs
membres de l'organe d’administration ou à un tiers qui ne sont pas membres de l’organe d’
administration . Toutefois, cette délégation ne peut porter sur la politique générale de l'EDAPO ou sur
le pouvoir général de gestion de l'organe d’administration.
3. L'organe d’administration ne peut, sans l'accord de l'assemblée générale des membres, prendre
des décisions relatives [par exemple, à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'EDAPO et/ou à
l'établissement d'une hypothèque ...].
Article 5, section 5. Pouvoir de représentation externe
1. L'organe d’administration , en tant que collège, représente l'EDAPO dans tous les actes devant et
hors des tribunaux. Elle représente l'EDAPO par la majorité de ses membres. 
2. Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d’administration en tant que
collège, EDAPO est également représenté devant et hors cour par deux (2) membres de l'organe d’
administration .
3. Les organes représentatifs ne peuvent, sans le consentement de l'assemblée générale des
membres, accomplir des actes juridiques liés à la représentation d'EDAPO dans (par exemple,
l'achat ou la vente de biens immobiliers d'EDAPO et/ou l'établissement d'une hypothèque et/ou
l'approbation de la participation d'EDAPO à un réseau organisationnel).
4. L'organe d’administration peut désigner des membres de l'organe d’administration ou des tiers
comme mandataires pour la représentation de l'EDAPO. Seules les procurations spéciales et limitées
pour certains ou une série de certains actes juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent
EDAPO dans les limites de la procuration qui leur est concédée, dont les limites sont opposables aux
tiers conformément à ce qui s'applique aux mandats.
Article 5, section 6. Exigences en matière de publication
La nomination des membres de l'organe d’administration et des personnes habilitées à représenter
l'EDAPO ainsi que leur cessation de fonctions sont rendues publiques par dépôt au dossier de
l'association au greffe du tribunal des entreprises et par la publication d'un extrait aux annexes du
Moniteur belge. Ces documents doivent en tout état de cause indiquer si les personnes représentant
l'EDAPO lient chacune séparément, conjointement ou en tant que conseil d'administration, ainsi que
l'étendue de leurs pouvoirs. 
Article 6. Gestion quotidienne
1. La gestion quotidienne de l'EDAPO au niveau interne ainsi que la représentation externe à l'égard
de cette gestion quotidienne peuvent être confiées par l'organe d’administration à une ou plusieurs
personnes, membres ou non de l'organe d’administration , qui agissent seules dans les limites des
paramètres fixés par l'organe dirigeant. Cette ou ces personnes portent le titre de directeur exécutif.
L'organe d’administration est compétent pour le contrôle de cet organe de gestion quotidienne.
2. Les actes de gestion journalière comprennent tant les actes et décisions qui n'excèdent pas les
besoins quotidiens de l'EDAPO que ceux qui, soit en raison de leur importance mineure, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’administration .
3. Si cette option est utilisée, le pouvoir de gestion quotidienne peut s'appliquer en termes de pouvoir
de décision interne et/ou en termes de pouvoir de représentation externe de ce conseil exécutif.
4. Les responsables de la gestion journalière ne peuvent, sans le consentement de deux membres
de l'organe d’administration ou de l'assemblée générale des membres, prendre des décisions et/ou
accomplir des actes juridiques liés à la représentation d'EDAPO dans le cadre de la gestion
quotidienne des transactions qui dépassent le seuil fixé par l'organe d’administration. Ces restrictions
à la compétence ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été rendues publiques. Le
non-respect de celles-ci compromet toutefois la responsabilité interne des représentants concernés.
5. La nomination et la cessation d'emploi des personnes chargées de la gestion journalière ainsi que
leur cessation de fonctions sont rendues publiques par le dépôt au dossier de l'association au greffe
du tribunal des entreprises et par la publication d'un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces
documents doivent en tout état de cause indiquer si les personnes représentant EDAPO en ce qui
concerne la gestion journalière engagent EDAPO individuellement, conjointement ou en tant que
conseil d'administration, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
6. L'organe d’administration évalue régulièrement la nécessité d'une gestion quotidienne et adapte
en conséquence l'étendue des pouvoirs des responsables.
Article 7. Responsabilité du membre de l’organe dirigeant et du gérant journalier
1. Les membres de l'organe d’administration et, le cas échéant, les gestionnaires journaliers, ne sont
pas personnellement responsables des obligations de l'EDAPO. 
2. Envers EDAPO et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leurs
obligations conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux articles d’association.
3. Les membres de l'organe d’administration ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui se situent manifestement en dehors de la fourchette à l'intérieur de laquelle des
membres normalement prudents et prudents d'un organe d’administration , placés dans les mêmes
circonstances, pourraient raisonnablement différer. Les membres de l'organe d’administration ne
sont responsables que des fautes qui sont des erreurs personnellement imputables commises dans
le cadre de leur mandat de gestion (quotidienne). Cette responsabilité est solidaire à moins que les
membres de l'organe d’administration  n'aient joué aucun rôle dans la faute et n'aient signalé la faute
alléguée à tous les autres membres de l'organe dirigeant. Ce rapport ainsi que la discussion à
laquelle il donne lieu sont consignés au procès-verbal.
Article 8. Surveillance par un commissaire aux comptes
1. Tant qu'EDAPO ne dépasse pas plus d'un des critères mentionnés à l'article 3:47, § 2 CSA pour le
dernier exercice achevé, EDAPO n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes. 
2.As dès que l'EDAPO dépasse deux ou plusieurs critères mentionnés à l'article 3:47, § 2 CSA,
l'assemblée générale des membres désigne parmi les membres de l'Institut des commissaires aux
comptes, un commissaire aux comptes chargé de contrôler la situation financière, les états financiers
et la régularité des opérations au regard de la loi et des articles d’association,   des opérations à
enregistrer dans les comptes annuels. L'assemblée générale des membres fixe également la
rémunération du commissaire aux comptes.
Article 9. Financement et comptabilité
Article 9, section 1. Financement
1.L'EDAPO sera financée entre autres par des subventions, allocations, dons, contributions,
heritages, donnés à la fois pour soutenir les objectifs généraux d'EDAPO et pour soutenir un projet
spécifique.
2. En outre, EDAPO peut acquérir des fonds par tout autre moyen non contraire à la loi.
Article 9, section 2. Comptabilité
1. L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 de la CSA et des décrets
d'application qui lui sont applicables.  
3. L'organe d’administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle des membres. Un projet de budget est soumis à l'approbation d'une
assemblée générale des membres.
4.Les comptes annuels d'EDAPO sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
Article 10. Dissolution
1. L'assemblée générale des membres peut décider de dissoudre EDAPO avec le quorum et la
majorité visés à l'article 4, section 7, des présents articles d’association. 
2. Á compter de la date de la décision adaptée de dissoudre EDAPO, il sera écrit ce qui suit à côté
du nom d'EDAPO « ONGI en liquidation » conformément à l'article 2:115, § 1 CSA. 
3. Dans le cas où la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale des membres
nomme [par exemple un/deux/etc.] liquidateur(s) dont elle définit la mission. 
4. Dans le cas de dissolution et de liquidation, tous les actifs restants d'EDAPO seront attribués à
une organisation à but non lucratif qui s'aligne sur l'objectif d'EDAPO. La décision concernant
l'organisation spécifique à laquelle les actifs seront affectés sera prise par l'assemblée générale des
membres, conformément à la procédure décrite dans les articles d’association.
L'organe d’administration  est alors chargé d'exécuter cette décision. 
5. Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la
cessation des fonctions des syndics, la clôture de la liquidation et l'utilisation des actifs sont classées
et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et
2:136 CSA et des décrets d'exécution y afférents.
Article 11. Langues 
La langue officielle de l’Association est le français bien que la langue de travail de l’Association soit l’
anglais. En cas de discordance d’interprétation de toute disposition statutaire, la version française
prévaut.
Article  12. Application subsidiaire du livre 10 du Code des sociétés et des associations
Toute question non mentionnée dans les présents statuts, et en particulier la publication aux
Annexes du Moniteur Belge, sera régie par le Code des sociétés et des associations, et en particulier
le livre 10 du Code des sociétés et des associations.
Articles of Association of an International Non-Profit Association (abbreviated INPO) under the
Belgian Companies and Associations Code (“CCA”)
 
(…)
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(…)
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1040
Bruxelles, rue Breydel 34-36.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutai-res : 
1)   Madame Mulligan Mary Carmel, née à Monaghan (Irlande) le 31 mai 1967.
               2) Monsieur Palmer Matthew, né  à Liverpool (Royaume- Uni), le 24 juin 1980.
                3)  Madame Raphael Maria, née à Kympiakh (Chypre) le 28 février 1985.
                4)  Monsieur Spratt Michael Kieran, né à Cork (Irlande),  le 11 octobre 1968.      
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin dans l'une des conditions suivantes : 
    1.  lorsqu'au moins 4 administrateurs, élus par les catégories actives, sont élus, 
    2.  lors de la troisième assemblée générale ordinaire des membres qui aura lieu après la
constitution d'EDAPO. 
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2024. 
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis 2 ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation
sont repris par l’association (plus spécifiquement la convention de location).
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l’acquisition par l’association de la personnalité juridique,
étant à la date de l'arrêté royal portant sa reconnaissance.
     PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, donnent procuration au notaire afin
d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l'arrêté royal portant reconnaissance
de l’association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association, ainsi que la publication de ses statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
chaque administrateur de l’Association, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Bruxelles, rue
Breydel 34-36, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, une procuration, l'arrêté royal du 26
mars 2024, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE 
Notaire