Nº d'entreprise : 0436 499 406
Nom
(en entier) : CABINET D'ODONTOLOGIE ET D'ORTHODONTIE
BRUNO
(en abrégé) : C.O.O. FRETEUR
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis (Bailleul), rue des Victimes, 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 26 décembre 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "C.O.O. FRETEUR" ayant son siège
à 7730 Estaimpuis (Bailleul), rue des Victimes, 7, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant l'un des administrateurs de la société, ait constaté :
- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'assemblée
générale, affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou préalablement à la présente assemblée
ont été provisionnées ou payées. Les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, réviseur d'entreprise,
comptable et éventuellement précompte mobilier, ont intégralement été payés ou consignés, il n'existe donc
aucun passif. Chacun des actionnaires, en proportion de leur participation dans la société, garantira l'exécution
intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers.
L'assemblée générale dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés
et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée « VRC
BEDRIJFSREVISOREN >, representee par Monsieur Bart ROOBROUCK, reviseur d'entreprises, ayant son
siège à 8820 Torhout, Lichterveldestraat, 39 A (RPM 0462.836.191) et ayant ses bureaux à 8800 Roeselare,
Kwadestraat 151 A boîte 42, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Bart ROOBROUCK, conclut dans les termes suivants :
« VI.CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés suivant notre lettre de mission du 16 décembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable, arrêté au 16 décembre 2024, établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable de la SRL « CABINET D'ODONTOLOGIE ET
D'ORTHODONTIE BRUNO FRETEUR >, arrêté au 16 décembre 2024 qui fait apparaître un total de bilan de
238.518,91 EUR et un actif net de 238.518,91 EUR.
A notre avis, l'état comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société
au 16 décembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et à la suite de l'audit que nous avons
effectué selon les normes de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous avons constaté, à la date de notre
rapport, que toutes les dettes ont été réglées ou consignées.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en
ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de la situation active et passive
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société, l'organe
d'administration est responsable de rédiger la situation active et passive en discontinuité.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que la situation comptable prise dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport du réviseur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cette
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations les concernant fournies
par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des explications fournies dans la situation active et passive par ce dernier,
considérant la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de la situation active et passive, et
évaluons si la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle
qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Limitation de la diffusion de notre conclusion
Cette conclusion a été rédigé exclusivement en vertu des articles 2 :71 et 2:80 du Code des sociétés et
associations et est destiné à être présenté lors de l'acte de dissolution de la SRL "CABINET D'ODONTOLOGIE
ET D'ORTHODONTIE BRUNO FRETEUR ".
Roeselare, le 19 décembre 2024
(signature)
VRC Bedrijfsrevisoren SRL
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d'entreprises »
Chacun des actionnaires, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour
en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'assemblée générale déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qu'hormis les biens immeubles ci-après désignés, des aménagements et
du mobilier, une créance envers Monsieur FRÉTEUR, tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste
plus qu'un actif bancaire disponible dans la société, que toutes les dettes exigibles ont été payées soit
cantonnées, que tous les frais liés à la présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez
le réviseur d'entreprises, éventuellement le comptable et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés
à la liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun procès en cours, et que tous les engagements de
la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant, et plus particulièrement le bien immeuble ci-après décrit, les aménagements et le mobilier et
la créance envers Monsieur FRETEUR, ainsi que l'actif bancaire, sont repris par les actionnaires mêmes en
proportions de leurs droits respectifs dans la société, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Chaque actionnaire, ici présents, déclarent s'investir, en proportion de leur participation dans la société, de
tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient
apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
( ... )
Chaque actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des sociétés
et des associations.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résument la situation active et passive de la société
arrêté au 16 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale, ainsi que le rapport annuel.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré aux actionnaires en proportion de leur participation dans
la société, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations (ci-après invariablement
dénommé « le cessionnaire »), est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions
de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci après, lequel constitue un élément dudit patrimoine
soumis à publicité particulière :
1. Immeuble
1.1. Description
Ville de TOURNAI (1ère division TOURNAI).
Nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété
Dans un complexe de parkings, boxes de garages et terrasses dénommé « PARKING AS POIS » sis entre
la rue As Pois, la place de Lille et la rue Dorez, sur et avec un terrain, cadastré d'après titre ancien section G
numéro 109/E/2 et partie du numéro 109/D/2 pour une contenance de neuf ares septante-cinq centiares
(09a75ca), connu selon titre section G numéro 109/L/2 pour une même contenance :
AU NIVEAU DU PLATEAU INFERIEUR, RUE AS POIS
LE BOX DE GARAGE 1 dénommé [0/1] au niveau inférieur comprenant :
- en propriété privative et exclusive:
Un espace fermé pouvant recevoir le stationnement d'un véhicule automobile avec une porte, d'une
superficie de 15,55m2
- en copropriété et indivision forcée:
- la quote-part dans les parties communes générales de l'immeuble et du terrain : 144/10.000èmes.
Revenu cadastral : quatre-vingt-six euros (€ 86,00)
Description cadastrale selon matrice délivrée le 13 décembre 2024 : G.SS/01/ section G numéro 0109 L 2
(P0003)
( ... )
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat des administrateurs a
pris fin.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les dernières formalités dans le cadre des obligations fiscales et autres
qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur FRÉTEUR Bruno, précité, avec pouvoir
de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée « CABINET D'ODONTOLOGIE ET D'ORTHODONTIE BRUNO FRETEUR », en abrégé « C.O.O.
FRETEUR » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le réviseur d'entreprises qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, a confirmé ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne
les dettes à l'égard d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de cet article; le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur, Monsieur FRÉTEUR Bruno en
son domicile à 7730 Estaimpuis (Bailleul), rue des Victimes, 7, qui s'en charge et qui en assurera la conservation
pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « DELOITTE
ACCOUNTANCY », ayant ses bureaux à 8500 Kortrijk, President Kennedypark, 8a, immatriculée au registre de
personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0443.578.822, elle-même représentée par Madame Claire
FRANCENNE, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes
formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA et fiscale
quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et rapport
du réviseur d'entreprises
Le Notaire Sylvie DELCOUR