N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SOLUKAM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Clos Tom et Jerry 7
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
Le 28 février 2014, à Jette
 
TITRE I – CONSTITUTION
 
ONT COMPARU :
 
1.     Madame Solange Ndagijimana-Munezero, née à Kigali (Rwanda) le six mai mille neuf cent septante neuf
(N.N. 79.05.06-316.34), domiciliée à 1090 JETTE, Clos Tom et Jerry, 7.
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commandité.
 
2.     Monsieur Jean-Claude Mbonyumutwa Semucyo, né à Nyarugenge-Kigali (Rwanda) le vingt-sept avril mille
neuf cent septante six (N.N. 76.04.27-339.87), domicilié à 1090 JETTE, Clos Tom et Jerry, 7.
Agissant en qualité de simple souscripteur et d’associé commanditaire.
 
APPORT EN NUMERAIRE :
 
Madame Solange Ndagijimana-Munezero, précitée, a souscrit 99 parts, pour un montant total de quatre cent
nonante-cinq euros (495,00 EUR), complètement libéré ;
 
et,
 
Monsieur Jean-Claude Mbonyumutwa Semucyo, précité, a souscrit 1 part, pour un montant total de cinq euros
(5,00 EUR), complètement libéré ;
 
et,
 
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à cinq cents euros (500,00 EUR).
Il est représenté par 100 parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un
centième (1/100ème) du capital.
 
La société dispose dès lors d’un montant de 500,00 EUR. Le capital est complètement libéré.
 
 
 
TITRE II – STATUTS
0548753645
 
CHAPITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 – Forme juridique -  Dénomination
La société adopte la forme de la société en commandite simple, sous la dénomination SOLUKAM.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents émanant de la présente
société en commandite simple, doivent contenir :
1) la dénomination sociale ;
2) la mention « Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3) l’indication précise du siège social de la société ;
4) le numéro d’immatriculation.
Article 2 – Responsabilité
Conformément au code des sociétés, notamment les articles 201 et suivants, la responsabilité de l’associé
commandité est illimitée, celle de l’associé commanditaire est limitée à sa souscription.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure
dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Clos Tom et Jerry 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique par simple décision de l’organe de gestion
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-        Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises, assistance,
formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion
journalière de sociétés, analyses de besoins, , d’études de marché, de méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales,
organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière; en
matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le
développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et
informatiques, de stratégie managériale, de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les
télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial
dans les domaines ci-avant décrits.
-        Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de
gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu’à l’étranger.
-        La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’événements,
salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de loisirs ou
professionnelle, l’organisation et la dispense de cours, démonstrations, d’animations et stages, recyclages, pour
personnes privées ou pour des sociétés.
-        Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations
d’enseignement et cours.
-        La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours et l’étude de projets pour
personnes privées ou pour des sociétés.
-        La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels
que l’administration et le secrétariat.
-        la conception, la mise en application et la commercialisation de services informatiques et de tous systèmes
de programmation s’y rapportant ;
-        la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, notamment la location et la vente (en gros ou en
détail) de matériel informatique, électronique et de communication de toute nature, d’ordinateurs et de produits se
rattachant à l’équipement de ceux-ci, en particulier de logiciels d’application.
-        l’achat, la vente au détail et en gros, l’importation, l’exportation, l’installation, la réalisation, la maintenance,
l’entretien et la réparation de tous appareils, matériel, programmes et câblages qu’il s’agisse d’informatique, de
bureautique, de multimédia, de téléphonie, de mobiliers, etc.
-        la maintenance et le développement de tout matériel informatique, photographique, audio-visuel,
multimédia …
-        la conception et l’installation de sites informatiques
-        toutes activités telles que la conception, la réalisation de tout logiciels, la production, l’entretien et la
maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
-        La gestion et le traitement de données ; l’activité de banque de données.
-        toutes activités de conception, production, réalisation, édition, distribution, exploitation, maintenance,
reproduction, animation et promotion de tous site internet, ainsi que de tous programme informatique et
électronique qu’il soit destiné au net ou non, ainsi que la production, diffusion, achat, vente et la
commercialisation en générale de tous programme informatique sur support électronique sans que la présente
liste soit limitative.
-        Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’assistance, liées
aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou
indirectement avec son objet social.
-        La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
-        La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, licences,
marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur,
leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
-        L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité
de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriés (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante). Le cas échéant, elle se
conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’agréments.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses
membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera
suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre
moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de
ses produits et services.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
CHAPITRE II - CAPITAL – PARTS
Article 6 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de cinq cents euros (500,00 EUR), représenté par 100 parts nominatives,
sans désignation de valeur nominale, qui représentent chacune un centième (1/100ème) du capital.
 
Article 7 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le
consentement de l’organe de gestion.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux
actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de
souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil
d'administration sont exercés par l’organe de gestion.
 
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe de gestion
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme
des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
L’organe de gestion peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû
ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
 
Article 9 – Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société.
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; les versements effectués en numéraire, les transferts et transmissions de parts
et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité
 
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CHAPITRE III  – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1 - GERANCE
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Les gérants sortants sont rééligibles.
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Article 12 – Révocation
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.
 
Article 13 – Vacance
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite du
gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui
accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode
déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires
commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procèdera à la
nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.
 
Article 14 - Pouvoirs
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 15 - Rémunération
Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale
et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa
rémunération provenant de la société.
 
Article 16 – Réunions – Délibération et décision
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président. Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat du président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La
convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être
délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous
les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à
l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant
de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence ; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés,
et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 
Article 17 – Compétences du collège
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
Article 18 – Représentation de la société
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 17 et sous réserve de délégations
particulières.
Article 19 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
 
SECTION 2 - ASSEMBLÉES GENERALES
Article 20 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de d’avril à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-six des présents
statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée
et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être
à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
 
Article 21 – Convocations
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de l’organe de gestion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
 
Article 22 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,  pourvu que celui-
ci soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des
époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
 
Article 23 – Liste de présence - Bureau
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le président peut désigner un secrétaire.
 
Article 24 - Délibérations
Chaque part donne droit à une voix.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda
et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à la société par courrier
recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
 
Article 25 – Assemblée générale extraordinaire
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que
soitle nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant
pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences
de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en
gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant
revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant
inférieur au quart du capital social.
Article 26 – Procédure de décision écrite
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit
et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, à
tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
 
Article 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés  qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
CHAPITRE IV - COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
Article 28 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Article 29 - Comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux
commissaires s'il en existe.
 
Article 30 – Répartition du résultat
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
bénéfice.
Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la l’organe de gestion, en
une ou plusieurs fois.
 
CHAPITRE V - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.
En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de
l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état
détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième
année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde
restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
Article 33 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le liquidateur répartit l'actif net
entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de
procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une
répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 35 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.
 
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, Solange Ndagijimana-
Munezero, associé commandité prénommé, qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une
durée indéterminée et est rémunéré.
DEBUT ET CLOTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours le 1er avril 2014 et se clôturera le 31 décembre 2014.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Solange Ndagijimana-Munezero, avec possibilité de
substitution, pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,
auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de
l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
DONT ACTE
 
Fait en trois exemplaires à Jette, le 6 mars 2014