N° d'entreprise : 0466685311
Nom
(en entier) : Acoustics Plus
(en abrégé) : A+
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Degroux 60
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 28 décembre 2023 par Guy DESCAMPS, notaire associé à
Saint-Gilles, enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
2 le 3 janvier 2024, Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0000314, droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) signé le receveur", que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ACOUSTICS PLUS » en abrégé « A+ », a
pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a) Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b) Objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- Activités de conception, de réalisation, d’exécution, d’entretien de systèmes acoustiques et
antivibratoires ainsi que des services se rattachant de près ou de loin à ces types d’activités ;
- Activités d’engineering, de mesures, d’estimation, de calculs de travaux et d’études de projets dans
le domaine de l’acoustique et antivibratoire ;
- Activités d’achat, de négoce, de vente, d’importation et d’exportation de tous produits, matières,
matériels, matières premières et dérivés, ainsi que toutes les activités de services dans les domaines
précités ;
- Activités de formations, de démonstrations, de consultance, de contrôle de projets dans les
domaines précités.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
- Activités canines d’éducation, en comportement ou de dressage.
- Activités d’entrainements sportifs et de loisirs canins ;
- Activités de promenades canines ;
- Activités d’épanouissement et de bienêtre de l’animal de compagnie ;
- Activités de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ;
- Activités de pension pour animaux de compagnie ;
- Activités de vente de gros et au détail de matériel, équipement, accessoires ou aliments spécialisés
pour les animaux de compagnie ;
- Activités de création graphique, infographique et webdesign ;
- Activités informatiques en développement web, plateforme d’ecommerce, e-learning, webmaster… ;
- Activités de création et de personnalisation d’objets, d’accessoires ou de décorations ;
- Activités de formations, de démonstrations et de consultance dans les domaines précités.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet la représentation commerciale, la diffusion de tous les produits et
matières pouvant se rattacher de près ou de loin à l’objet social ; toutes opérations de
représentation, de courtage, de commissions et autres de tous produits.
La société peut pour son propre compte ou pour le compte de tiers, réaliser toutes opérations se
rattachant aux biens immeubles et notamment la location-financement, le leasing, la location en
qualité de bailleur ou en qualité de preneur, l’emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l’
échange, l’exploitation, la conception, la construction, la rénovation, l’entretien, la maintenance, la
surveillance, la transformation, la démolition, la mise en valeur, la création d’espaces nouveaux, l’
entreprise de tous travaux, la conclusion et la négociation de tous contrats visant l’affectation de
biens immeubles à une activité commerciale, agricole, forestière, piscicole, artistique ou ludique.
La société peut également créer ou céder tous brevet, concession, licence, marque de fabrique, s’
intéresser (par voie d’apport, de fusion ou souscription, d’apport de titres, d’intervention technique ou
par tout autre mode) à toute entreprise belge et étrangère, commerciale, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et susceptible d’en
favoriser ou d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit, directement ou indirectement, dans toutes affaires,
entreprises, sociétés, associations, ou institutions ayant un objet identique, analogue, connexe ou
complémentaire au sien ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social.
La société peut également opérer toute action publicitaire sur le support de son choix ou par les
moyens les plus adéquats pour le développement de son activité propre ou le développement de
toute entreprise, belge ou étrangère, commerciale, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et susceptible d’en favoriser ou
d’en faciliter la réalisation.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
économiques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. »
TROISIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit vingt mille neuf cents euros
(20.900,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACOUSTICS PLUS », en abrégé « A+ ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- Activités de conception, de réalisation, d’exécution, d’entretien de systèmes acoustiques et
antivibratoires ainsi que des services se rattachant de près ou de loin à ces types d’activités ;
- Activités d’engineering, de mesures, d’estimation, de calculs de travaux et d’études de projets dans
le domaine de l’acoustique et antivibratoire ;
- Activités d’achat, de négoce, de vente, d’importation et d’exportation de tous produits, matières,
matériels, matières premières et dérivés, ainsi que toutes les activités de services dans les domaines
précités ;
- Activités de formations, de démonstrations, de consultance, de contrôle de projets dans les
domaines précités.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
- Activités canines d’éducation, en comportement ou de dressage.
- Activités d’entrainements sportifs et de loisirs canins ;
- Activités de promenades canines ;
- Activités d’épanouissement et de bienêtre de l’animal de compagnie ;
- Activités de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires ;
- Activités de pension pour animaux de compagnie ;
- Activités de vente de gros et au détail de matériel, équipement, accessoires ou aliments spécialisés
pour les animaux de compagnie ;
- Activités de création graphique, infographique et webdesign ;
- Activités informatiques en développement web, plateforme d’ecommerce, e-learning, webmaster… ;
- Activités de création et de personnalisation d’objets, d’accessoires ou de décorations ;
- Activités de formations, de démonstrations et de consultance dans les domaines précités.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet la représentation commerciale, la diffusion de tous les produits et
matières pouvant se rattacher de près ou de loin à l’objet social ; toutes opérations de
représentation, de courtage, de commissions et autres de tous produits.
La société peut pour son propre compte ou pour le compte de tiers, réaliser toutes opérations se
rattachant aux biens immeubles et notamment la location-financement, le leasing, la location en
qualité de bailleur ou en qualité de preneur, l’emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l’
échange, l’exploitation, la conception, la construction, la rénovation, l’entretien, la maintenance, la
surveillance, la transformation, la démolition, la mise en valeur, la création d’espaces nouveaux, l’
entreprise de tous travaux, la conclusion et la négociation de tous contrats visant l’affectation de
biens immeubles à une activité commerciale, agricole, forestière, piscicole, artistique ou ludique.
La société peut également créer ou céder tous brevet, concession, licence, marque de fabrique, s’
intéresser (par voie d’apport, de fusion ou souscription, d’apport de titres, d’intervention technique ou
par tout autre mode) à toute entreprise belge et étrangère, commerciale, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et susceptible d’en
favoriser ou d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit, directement ou indirectement, dans toutes affaires,
entreprises, sociétés, associations, ou institutions ayant un objet identique, analogue, connexe ou
complémentaire au sien ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social.
La société peut également opérer toute action publicitaire sur le support de son choix ou par les
moyens les plus adéquats pour le développement de son activité propre ou le développement de
toute entreprise, belge ou étrangère, commerciale, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et susceptible d’en favoriser ou
d’en faciliter la réalisation.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
économiques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent nonante (190) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située Etterbeek, rue Charles Degroux 60.
SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION-RENOUVELLEMENT
Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérants actuels de
Monsieur Jean-Paul LAHAYE, domicilié à Etterbeek, rue Charles Degroux 60 et Monsieur Jean-
Philippe LAHAYE,  domicilié à 1370 Piétrain, rue Longue 237, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée illimitée
- Monsieur Jean-Paul LAHAYE, prénommé,
- Monsieur Jean-Philippe LAHAYE, prénommé,
- Monsieur Jean-Sébastien LAHAYE, domicilié à 2222 Luxembourg (Luxembourg), rue de Neudorf
272A,
- Madame Anne-Julie LAHAYE, domiciliée à Etterbeek, rue Charles Degroux 60.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
SEPTIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS 
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : l’organe
de gestion, aux fins exclusi-ves de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute administration compétente.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés