N° d'entreprise : 0824256807
Nom
(en entier) : MKSELECTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bray(M) 183
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Par acte redigé devant le notaire Gwen Daniëls à Oud-Heverlee le  23 février 2024 l'assemblée
générale extraordinaire des associés a pris les resolutions suivantes:
1) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 20.000 €, et la réserve légale de la société, soit 9.642,13 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOM - SIEGE - OBJET
Article 1. Forme juridique  -Nom
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MKSELECTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
- L'achat, la vente, le commerce de détail, de gros et de moyen débit, l'importation et l'exportation de
produits comestibles, d'eaux, de vins, de liqueurs, de bières et de toutes autres boissons alcoolisées.
- Le commerce, l'importation et l'exportation, l'agence et la commission, le commerce de gros et de
détail de vins et de spiritueux en vue de leur vente, y compris toutes les activités susceptibles de
favoriser cette vente.
- La vente en gros et au détail de vins et d'autres spiritueux et d'autres boissons, y compris leur
livraison à domicile.
- Le commerce de gros et de détail d'accessoires pour le vin et la cave à vin, d'articles-cadeaux,
incorporés ou non dans des emballages de vin.
- Organisation du transport de vins et de spiritueux.
- Mise en bouteille, mélange et purification pour son propre compte du vin acheté en vrac ;
- Embouteiller, mélanger et purifier du vin sans transformation.
- Acheter, vendre, louer et exploiter des magasins de gros, de détail et de moyenne surface pour
l'importation et l'exportation de denrées alimentaires, de vins, d'eaux, de liqueurs, de bières, de
spiritueux et d'autres boissons.
- Cette énumération n'est pas exhaustive mais énumérative.
- Commerce de gros et de détail de coutellerie et d'articles ménagers (tire-bouchons, sous-verres,
etc.).
- Commerce de gros et de détail et distribution d'articles de décoration et de tous les articles
connexes au commerce des boissons alcoolisées.
- Société de conseil en vin.
- Le conseil, l'information et l'assistance en matière de vins et de saveurs.
- L'organisation de dégustations, de salons, d'expositions et de foires commerciales, de congrès, de
séminaires, de cours de formation, d'événements culinaires au sens large.
- L'édition et la distribution de livres et d'autres revues dans le domaine du vin et de la gastronomie.
- Conception, fourniture et installation de stands d'exposition.
- Intermédiaire commercial.
- Conseils et études, organisation de séminaires, organisation de voyages, rédaction et publication
de livres et d'articles sur les vins et autres boissons alcoolisées.
- Agence de conseil et d'assistance pratique aux entreprises et aux particuliers en matière de
ressources humaines, de relations publiques et de communication.
- Organisation et supervision de conseils individuels et collectifs en matière d'outplacement,
organisation de formations et de séminaires liés au développement personnel et à la gestion des
ressources humaines, coaching individuel et collectif (privé et professionnel), conseils et
développement de carrière, projets de recrutement et de sélection de ressources humaines, projets
de constitution d'équipes de ressources humaines, conseils en matière de développement personnel,
art et musicothérapie, conseils sur les projets de ressources humaines.
- La société a pour objet de servir de centre de services pour les questions administratives,
financières, commerciales, sociales, de personnel et autres au service de tiers et en général,
moyennant rémunération, de gérer d'autres sociétés au sens le plus large du terme.
- La société a également pour objet la participation, la gestion, le financement, la constitution de
sûretés, l'endettement, l'engagement solidaire ou toute autre forme d'intérêt dans d'autres
entreprises ou sociétés, ainsi que la mise en œuvre de régimes de retraite et l'exclusion des contrats
de hasard.
- Elle peut exercer des fonctions d'administrateur, de mandataire ou de liquidateur dans d'autres
entreprises.
- Autres services de conseil dans le domaine des opérations et de la gestion.
- L'achat et la vente, la location et l'affermage, l'importation et l'exportation de tous les équipements
et biens nécessaires à l'exercice des activités susmentionnées.
Elle peut effectuer toutes opérations de gestion, commerciales, productives, financières, industrielles,
civiles, mobilières et immobilières, qui peuvent être faites directement ou indirectement ou qui
seraient de nature à en faciliter, promouvoir ou assurer la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, s'associer de quelque manière que ce soit à des
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à des entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou susceptibles de favoriser le développement de son activité,
de lui fournir des matières premières ou de faciliter la commercialisation de ses produits.
Capitaux propres - apports - TITRES
Article 4. Apports
La société à responsabilité limitée est une société sans capital dans laquelle les actionnaires
n'engagent que leur apport.
L'actif est divisé en cent (100) actions émises, chacune représentant un centième de l'actif.
Chaque action donne un droit égal à la distribution des bénéfices et au solde de la liquidation.
Article 5. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 6. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 7. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 8. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 9. Représentation extérieure
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi de mars à 9
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11. Délibérations – droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de séparation d'une action en usufruit et nue-propriété et sauf accord contraire entre les
parties, le droit de vote appartient toujours à l'usufruitier.
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 12. Exercice social
L'exercice social commence le 1 octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 13. Répartition – reserves - dividende intérimaire
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale donne à l’organe d’administration le pouvoir de procéder à des distributions
sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes
annuels n’ont pas encore été approuvés, moins la perte reportée ou le bénéfice transféré.
Article 13 bis. Distributions de bénéfices
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, toutes les distributions de
bénéfices, au sens le plus large du terme, y compris les distributions de dividendes et la distribution
des réserves de liquidation accumulées, reviennent à l'usufruitier.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 14. Dissolution
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 15. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 17. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations seront tenues pour non écrites.
 
4) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: Rue de Bray 183, 7110
Maurage.
 
 
Pour extrait conforme, le notaire Gwen Daniëls,
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte de constitution prénommé
- les statuts coördinées