Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAPLIFE
Clos Wannecouter 8
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MILLE QUINZE,
LE vingt-et-un septembre,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek;
Ont comparu :
- Madame VANHELMONT Morgane Andrée Nadine, née à Bruxelles, le 16 mai 1994, inscrite au
registre national sous le numéro 94.05.16-580.76, célibataire, domiciliée à 1020 Bruxelles, Clos
Wan-necouter 8 ;
- Madame ANTOINE Annick Nelly Jeanne, née à Etterbeek, le 10 mai 1966, inscrite au registre
national sous le numéro 66.05.10-118.33, épouse de Monsieur VANHELMONT Michel, domiciliée à
1020 Bruxelles, Clos Wannecouter 8 ;
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter au-thentiquement que:
I. Constitution
Ils déclarent constituer ensemble une société privée à responsa-bilité limitée, sous la dénomination "
CAPLIFE ", dont le siège social sera établi à 1020 Bruxelles, Clos Wannecouter et au capital de dix-
huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), à représenter par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au prix unitaire de cent
quatre-vingt-cinq euros et cin-quante centimes (185,50 €) de la manière suivante:
 1. Madame VANHELMONT Morgane, précitée
A concurrence de septante titres : 70
Qu’elle déclare libérer à concurrence d’un cin-quième,
2. Madame ANTOINE Annick, précitée
A concurrence de trente titres :  30
Qu’elle déclare libérer à concurrence de la totalité,
Et ensemble, les CENT titres : 100
Les comparants nous requièrent de constater:
1° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numé-raire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Banque sous le numéro BE54 7512
0767 3097.   
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
2° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa dispo-sition, une somme de huit mille cent
soixante-deux euros (8.162,00 €).
Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales
relatives, respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan fi-nancier justifiant le montant du capital
de la présente société,
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
0639755283
Volet B
exercent effectivement la gestion d'une so-ciété;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de partici-per à l'administration d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de
faute grave et caractérisée,
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
- et aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
II. Statuts
Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité li-mitée. Elle est dénommée:
"CAPLIFE".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) "Internet" et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA
BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège
du tribunal de commerce de l'arrondis-sement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion.
Ce transfert doit être publié aux an-nexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de ges-tion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pous son compte ou le compte de tiers :
Toutes activités de webdesign, communication et de marketing, de formation et d’organisation de
séminaires, de conférences, de rela-tions publiques, de tout évènement au sens large.
Toutes activités d’étude de marché, de publicité, de promotion des ventes, d’exploitation de surfaces
de vente (pour compte propre uniquement), d’organisation de foires, d’expositions, d’édition de re-
vues, de journalisme, de création graphique et autre, de réalisation, de manutention et d’expédition
d’imprimés, de vente d’espaces pu-blicitaires, de création et d’exploitation de fichiers, etc…
La prestation de services d’ordre économique,  notamment la consultance technique, l’assistance en
matière de management, d’engineering, de consulting et de franchising, la consultance en ma-tière
commerciale, administrative, technique et/ou financière.
Des prestations, à titre onéreux, de conseils de gestion et d'orga-nisation d'entreprises, notamment
mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyse de marchés, études économiques,
analyses financières, organisation et gestion de ressources humaines, mise en place de structure
financière, opération de type venture capi-tal, fusions et acquisitions;
Toute prestation relative à tout projet à caractère médiatique qu’il s’agisse de publicié, d’édition, de
graphisme, de réalisation au-diovisuelle, d’enseignes fixes ou mobiles, de timbres, sans que cette
énumération soit limitative.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et représenté par
cent (100) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
qui fu-rent intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-cinq euros
et cinquante centimes (185,50 €), et libérées à concurrence de huit mille cent soixante-deux euros
(8.162,00 €) lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plu-sieurs fois, par décision de l'assemblée
Volet B
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société fi-liale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préfé-rence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que re-présentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscrip-tion. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre re-commandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en
matière com-merciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu
conformément aux sta-tuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du mon-tant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation re-commandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera vala-blement en lieu et place de
l'associé défaillant.
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cé-dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de ces-sion entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur ins-cription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée, conformément à la procédure exposée ci-après sous les
points 10.1 et 10.2.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un as-socié et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses as-cendants ou ses
descendants en ligne directe.
10.1 Cessions entre vifs
a. Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du bénéficiaire et les
conditions de la cession envi-sagée;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les
six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, sur l’agrément du cessionnaire
proposé;
c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir
pro-portionnellement à leur participation au capital d’abord et de se ré-partir ensuite les titres qui
n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code ci-vil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le prési-dent du tribunal de commerce statuant comme en référé;
Volet B
e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des parts
sociales offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés;
f. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec ac-cusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inoppo-sable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspen-dus.
10.2. Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-
avant, l'héritier ou légataire, attribu-taire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans
les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le
refus d'agrément confère à l'attributaire inté-ressé le droit de demander le rachat des parts recueillies
par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attri-butaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écou-ler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront ra-cheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de com-mun accord entre l’attributaire et les
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de com-mun accord un expert conformément
à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La
partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en
ma-tière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du princi-pal. Les parts rachetées
seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à comp-ter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne por-teront pas sur
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anti-cipée de la société.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y af-férents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part so-ciale entre nu-propriétaire et usufruitier,
les droits y afférents sont exer-cés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
nommés par l'assem-blée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique
en tant que "représentant perma-nent", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabi-lités civiles et pénales
que si elle était elle-même gérant.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pou-voirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise sus-ceptible de faire concurrence à la société.
Volet B
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, di-rect ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclara-
tion au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il
y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opé-ration, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
docu-ment à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la socié-té.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être ré-munéré. L'assemblée générale des
associés détermine à la simple ma-jorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spéci-fiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être ré-munérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'ex-pert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordi-naire, le dernier mardi du mois de
mars à 10h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ou-vrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points por-tés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux ques-tions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communi-quées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certifi-cats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recom-mandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
Volet B
individuellement, ex-pressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyen-nant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renon-cer à sa convocation et sera considérée
comme ayant été régulière-ment convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procura-tions transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires insti-tués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont con-signés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social – Répartition
Article 25 - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 sep-tembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et éta-blit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée géné-rale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être enta-mé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution – Liquidation
Article 27 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule per-sonne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spé-cial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la so-ciété. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du
jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée géné-rale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pou-voirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, do-micilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 30 septembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incom-bent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille deux cent trois euros et un centime (1.203,01 EUR), en ce compris la
TVA.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur VANHELMONT Michel Jean-Marie, né à Watermael-Boitsfort, le 29 juin 1956, inscrit au
registre national sous le numéro 56.06.29-147.07, marié avec Madame ANTOINE Annick, domicilié à
1020 Bruxelles, Clos Wannecouter 8.
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la so-ciété répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de
chacun des comparants et interve-nants (personne physique) correspondent aux données reprises à
sa carte d’identité nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites
ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro
na-tional.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur dé-claration par le notaire détenteur de
la minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Régis Dechamps,notaire