N° d'entreprise : 0667585177
Nom
(en entier) : BLOUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Alliés 246
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 17 février 2025 que l'organe
d'administration de la SC BLOUM, ayant son siège à 1190 Forest, Rue des Alliés 246, reprise à la
BCE sour le numéro 0667.585.177, l'a requis d'acter les résolutions prises lors de l'assemblée
générale tenue le 23 mai 2023:
 
Première résolution -  Mise en conformité des statuts
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC »
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale et démocratique agréée, en abrégé « SCESD agréée »
Elle est dénommée « BLOUM ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale et
démocratique » OU « SCESD agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But - Objet - Finalité
 
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour les humains,
l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  La vente, l’achat, l’import / export, la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage,
le transport, la manutention, le conditionnement de produits alimentaires et non-alimentaires
biologiques et / ou écologiques, de qualité, artisanaux et / ou locaux ;
 
    •  Le développement d’actions de sensibilisation, des formations ou des événements sur l’
alimentation dans ses dimensions sociales et écologiques à destination de tout public.
 
La coopérative pourra également prester des services à destination des actionnaires et non
actionnaires en lien avec son objet. À titre d’exemples, ces services peuvent prendre la forme de
formations, conseils à la création ou au développement d’une épicerie de quartier, d’un
accompagnement à l’installation de nouveaux producteur•rice•s en association avec une épicerie de
quartier, la mise à disposition de locaux, de matériel, de services mutualisés (logistique, marque
commune, communication, partage matériel, véhicules, …), d’animations, …
 
La société peut exercer toute opération financière, mobilière, immobilière, foncière et de recherche
susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet, et participer à une
telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
 
La société peut être administrateur•rice ou liquidateur•rice.
 
Dans la réalisation de son objet, la société veillera à :
 
    •  Rendre les produits biologiques et écologiques alimentaires et non-alimentaires accessibles à
un plus grand nombre de personnes, y compris des personnes socialement défavorisées ;
    •  Sensibiliser à un mode de consommation et à une alimentation soutenable et de qualité ;
    •  Sensibiliser à des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement ;
    •  Promouvoir les produits de saison ;
    •  Soutenir l’agriculture biologique (certifiée ou non), locale et de petite échelle ;
    •  Soutenir l’économie locale, durable et circulaire ;
    •  Favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en favorisant notamment le vrac ;
    •  Promouvoir le respect et les droits des animaux ;
    •  Contribuer à un mouvement économique alternatif et participatif ;
    •  Favoriser la mixité, le décloisonnement social, le dialogue interculturel, la convivialité et le lien
social ;
    •  Favoriser les synergies avec d’autres acteurs du secteur de l’alimentation durable ;
    •  Favoriser l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société ;
    •  Favoriser, initier, soutenir des projets d’échanges de savoir, des réseaux sociaux, économiques,
culturels ou environnementaux, d’insertion et d’éducation.
 
Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
 
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et
la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public. 
Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Afin de soutenir les autres acteur•rice•s d'un développement économique et humain respectueux de
l'environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client•e-
fournisseur•euse, à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet
ainsi que son mode d'organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l'unique critère
de choix d'un•e partenaire.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports initiaux, quatorze (14) actions de classe A ont été émises.
 
Les actions de la coopérative se divisent en deux classes distinctes :
    •  Les actions de classe A d’une valeur nominale de 500€ par action ;
    •  Les actions de classe B d’une valeur nominale de 100€ par action ;
 
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront être émises en
cours d’existence de la société :
 
Les actions doivent conférer, par classe de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à l’exception de :
L’exercice du droit de vote relatif aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la libération totale n’a pas été effectuée.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existant•e•s et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire
des actions sans modification des statuts.
 
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateur•rice•s sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille euros (7.000 EUR).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société préciseront s’ils sont également inscrits ou pas sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
À défaut d’indication, ils seront présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
La version actualisée du registre sera imprimée régulièrement et à chaque fois qu’un•e actionnaire
désire le consulter en version papier. Cette version papier sera disponible au siège de la coopérative.
 
La version électronique du registre sera en permanence accessible aux membres de la coopérative
via un intranet ou un hyperlien protégé par mot de passe.
Le registre des actions contient :
    1.  les noms, prénoms, domicile et adresse courriel de chaque actionnaire et, pour les personnes
morales, le siège de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et son adresse courriel ;
    2.  le nombre d’actions de chaque classe (A, B) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que pour
chaque classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements des actions, avec leur
date;
    3.  les transferts des actions, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque actionnaire;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
    7.  Les éventuelles dates de transformation des actions d’une classe donnée en une autre classe
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur•rice provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt
des intéressé•e•s.
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions de la classe A peuvent être acquises (par), cédées entre vif•ve•s à des actionnaires de la
classe A, moyennant l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
 
Les actions de la classe A peuvent être acquises (par), cédées entre vif•ve•s à des actionnaires de la
classe B dans la mesure où ces dernier•ère•s ont été détenteur•rice•s d’au moins une action B
durant un minimum de 24 mois et moyennant l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité
simple.
 
Les actions de la classe A ne peuvent être acquises (par), cédées entre vif•ve•s à des tiers.
 
Les actions des classes B peuvent être acquises (par), cédées entre vif•ve•s à des actionnaires des
classes A, B, ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 11 afin d’être admis•e
comme actionnaire de la classe B et moyennant l’accord de l’organe d’administration statuant à la
majorité simple des voix. 
 
En cas de décès d’un•e actionnaire, les actions de ce•tte dernier•ère ne peuvent être transmises à l’
héritier•ère que si ce•tte dernier•ère est déjà actionnaire, appartenant à la même classe ou s’il•elle
remplit les conditions afin d’appartenir à cette classe ou s’il•elle est nominalement désigné•e dans les
statuts et moyennant l’accord de l’organe compétent statuant selon les conditions prévues à l’article
11. Dans le cas contraire, les actions ne lui sont pas transmises. Il•elle devient créancier•ère de la
valeur des actions déterminée selon les modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIÉTÉ
 
Article 11. Condition et procédure d’admission
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe A ou actions « garants » :
 
    •  Les fondateurs•rices repris dans l’acte de constitution
 
    •  Les personnes physiques ou morales faisant partie de la classe B pendant un délai de 24 mois
au moins, ayant souscrit au moins une action de classe A et agréées comme telles par l’assemblée
générale statuant selon les conditions et les formes prévues dans les présents statuts.
 
Les membres de la classe des actions A ont la possibilité de créer un « Comité de Veille », et de lui
déléguer certaines tâches de nature consultative liées au respect de l’objet et de la finalité sociale de
la coopérative. En cas de création d’un tel organe, les modalités d’élection, le rôle et le
fonctionnement de ce Comité seront décrits dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe B ou actions « ordinaires » :
 
    •  Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une action B et agréées par l’
organe d’administration statuant à la majorité simple des voix.
 
Les actions de classe A pourront être émises par décision de l’Assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix.
 
Les actions B pourront être émises par décision de l’organe d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
 
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action (A, B). Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de son
règlement d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de la
société.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils•elles ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions
générales d’admission ou s’ils•elles commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Tout•e membre du personnel peut acquérir la qualité d’actionnaire selon les modalités prévues dans
le règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Les
procédures d’admission et de démission des actionnaires sont définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
 
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est l’organe d’administration. Celui-ci peut déléguer
cette compétence.
 
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des actions.
 
Article 12. Responsabilités
 
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils•elles sont tenu•e•s
sans solidarité ni indivisibilité.
 
Article 13. Démission
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Tout•e actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. L’
organe d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus
proche.
 
Toutefois, toute démission peut être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
La démission d’un•e actionnaire ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins
de quatre.
 
La décision de l’organe d’administration est communiquée par lettre recommandée à l’actionnaire. À
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi de la demande de démission par l’
actionnaire, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
 
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout•e membre du personnel, détenteur•rice
de part(s) peut donner sa démission, en tant qu’actionnaire, à l’organe d’administration par envoi d’
un pli recommandé et ce durant les six premiers mois de chaque année sociale.
 
Tout•e actionnaire démissionnaire, exclu•e ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu•e dans les limites où il•elle s'est engagé•e, pendant cinq ans à partir de ces
faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés
avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a
eu lieu.
 
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
 
Article 14. Exclusion
 
Tout•e actionnaire peut être exclu•e s'il•elle cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il•elle
commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison
grave.
 
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à l’
exception de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité•e à faire connaître ses observations par
écrit devant l’Assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 
S'il•elle le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu•e devant
la prochaine Assemblée générale.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu•e.
 
L’actionnaire démissionnaire ou exclu•e ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
Article 15. Remboursement
 
Tout•e actionnaire démissionnaire, exclu•e ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir
en contrepartie de ses actions un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être
réduit ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à
la valeur de souscription, est déterminé par le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions existantes. Le calcul
sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le remboursement d’actions détenues par un•e actionnaire aura lieu dans le courant de l’exercice au
cours duquel auront été approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois.
 
Toutefois, si le remboursement devait réduire le nombre d’actionnaires à moins de quatre ou mettre l’
existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
 
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par l’organe d’administration en tenant
compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
 
Sur décision de l’organe d’administration, le remboursement peut être échelonné.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un•e actionnaire, ses héritier•e•s,
créancier•e•s ou représentant•e•s légaux•ales recouvrent la valeur de ses actions conformément au
présent article.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration composé de quatre membres au minimum
et sept au maximum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix. La durée
du mandat des administrateur•rice•s est fixée à trois ans. Ils•elles sont rééligibles.
 
Si le nombre des administrateur•rice•s devient inférieur à quatre, les administrateur•rice•s restant•e•s
doivent réunir immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif de l’
organe.
 
L'assemblée générale nomme les administrateur•rice•s, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non pour autant qu'ils•elles aient été sélectionné•e•s pour leurs compétences et
appui au projet.
 
Si l'administrateur•rice est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
gérant•e•s, administrateu•.rice•s ou travailleur•euse•s un•e représentant•e permanent•e chargé•e de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
Dans le mois de leur nomination, un extrait de l’acte constatant les pouvoirs des administrateur•rice•s
et portant leur signature doit être déposé au Greffe du Tribunal de de l’Entreprise.
 
Article 17. Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateur•rice•s
 
Responsabilité
Les administrateur•rice•s sont les seul•e•s juridiquement responsables de la bonne gestion de l’
entreprise et doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Ils•elles sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils•elles ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
 
Ils•elles sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
 
L’administrateur•rice qui est représentant•e d’une personne morale est soumis•e aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il•elle exerçait cette
mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il•elle représente. Celle-ci ne peut révoquer son•sa représentant•e qu’en
désignant simultanément son•sa successeur•se. Il•elle est en charge des intérêts de la personne
morale et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu'il•elle représente ou qui l'ont
mandaté•e.
 
Lorsqu’un•e administrateur•rice qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale, matérielle, morale ou affective à une décision ou une opération relevant de l’organe d’
administration, il•elle doit le communiquer aux autres administrateur•rice•s avant la délibération de
l'organe d'administration. S’il•elle néglige de le faire, un•e administrateur•rice informé•e de l’existence
d’un possible conflit d’intérêt doit soulever ce point afin que l’organe d’administration l’examine. L’
organe d’administration apprécie si l’intérêt est suffisant pour qu’il justifie que l’administrateur•rice s’
abstienne de participer à la discussion et au vote. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée
générale des décisions qui ont fait l’objet d’un éventuel conflit d’intérêt.
 
Démission
Un•e administrateur•rice qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit à l’organe d’
administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’Assemblée générale. La démission ne dispense pas l'administrateur•rice
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il•elle aura
effectivement exercé son mandat.
 
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge l’organe d’Administration de ses responsabilités. Les
administrateur•rice•s ne seront déchargé•e•s de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles
ils•elles n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils•elles ont dénoncé ces
infractions à l'Assemblée Générale la plus proche après qu’ils•elles en auront eu connaissance.
 
Révocation
Les administrateur•rice•s sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
 
L’organe d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un•e de ses
membres.
 
La demande de révocation doit être motivée par écrit. L’administrateur•rice dont la révocation est
demandée doit être invité•e à faire connaître ses observations à l’Assemblée générale.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
L’organe d’administration a la compétence de fixer et attribuer à certain•e•s administrateur•rice•s d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
 
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un•e administrateur•rice requiert
une rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
 
Article 19. Rémunération des administrateur•rice•s
Le mandat des administrateur•rice•s et des actionnaires chargé•e•s du contrôle est gratuit. Toutefois,
l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 20. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un•e ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
 
Si ce•tte délégué•e à la gestion journalière est administrateur•rice, il•elle portera le titre d’
administrateur•rice-délégué•e. S’il•elle n’est pas administrateur•rice, il•elle portera le titre de gérant•e.
 
L’organe d’administration détermine les limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un
règlement d’ordre intérieur.
 
Ce mandat pourra être rémunéré ou faire l’objet de versements d’indemnités.
 
Article 21. Vacance d’un administrateur•rice
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur•rice par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateur•rice•s restant•e•s ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée
Générale suivante.
 
Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à la confirmation du mandat de l’
administrateur•rice suppléant ou procède à la nomination d’un•e nouve•lle administrateur•rice.
 
Article 22. Convocation et tenue de l’organe d'administration
 
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un•e président•e, un•e secrétaire, un•e
trésorier•ère.
 
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation et
sous la présidence de son•sa président•e ou à défaut par l’administrateur•rice présent•e le•la plus
âgé•e.
 
L’organe d’administration doit aussi être convoqué lorsqu’un•e ou plusieurs de ses membres le
demandent.
 
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d’urgence.
 
L’organe d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Les réunions de l’organe d’administration pourront également avoir lieu par visioconférence. À cette
fin, l’organe d’administration mettra en place une procédure permettant à chaque administrateur•rice
de s’exprimer de de faire connaître sa décision lorsqu’un vote sera nécessaire.
 
Les débats qui ont lieu au sein de l’organe d’administration sont confidentiels. Les
administrateur•rice•s doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs
engagements. Ils•elles sont donc tenu•e•s envers l’association à un devoir de discrétion.
 
Article 23. Délibérations des administrateurs•rice•s et procurations
 
L’organe d’administration décide à la majorité simple des voix.
 
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision unanime d’ajout d’un point par les membres présent•e•s, et si la majorité des
membres sont présent•e•s ou représenté•e•s. 
 
Tout•e administrateur•rice peut donner à un•e de ses collègues une procuration. Aucun•e
administrateur•rice ne peut représenter plus d’un•e de ses collègues.
 
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par le•la Secrétaire d’ l’organe d’administration et un•e autre administrateur•rice. Ces
procès-verbaux seront mis à disposition des actionnaires en version électronique, sur demande de
ceux-ci.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateur•rice•s.
 
Article 24. Représentation de la société
 
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateur•rice•s.
 
Article 25. Contrôle de la société
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un• ou
plusieurs actionnaires chargé•e•s du contrôle des comptes. Ceux•elles-ci ne peuvent exercer aucune
autre fonction ou mandat au sein de la société. À défaut, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du•de la réviseur•euse. Ceux•elles-ci
séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
 
Les actionnaires chargé•e•s du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 26. Composition et Compétence de l’Assemblée générale
 
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tou•te•s les
actionnaires (classe A, et classe B).
 
Des personnes physiques ou morales non associées peuvent y assister à titre d'invité•e•s selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’assemblée générale est présidée par le•la président•e de l’organe d’administration ou à défaut par
l’administrateur•rice désigné•e à la majorité simple par l’ensemble des administrateur•rice•s.
 
Compétence
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservés à sa compétence :
    •  l'approbation des comptes annuels et le rapport de gestion dans les 6 mois de la clôture de l’
exercice social et avant d’être déposés à la Banque Nationale de Belgique ;
    •  l’approbation du budget prévisionnel pour l’exercice en cours ;
    •  les modifications apportées aux statuts ;
    •  donner décharge aux administrateur•.rice•s ;
    •  l’affectation d’une partie du bénéfice à la réserve légale ;
    •  la fixation des grandes orientations de l'activité de la société ;
    •  la nomination et la révocation des administrateur•rice•s et des membres chargé•e•s du contrôle
des comptes ;
    •  la décision de charger un•e ou plusieurs administrateur•rice•s d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes ;
    •  La rémunération des administrateur•rice•s ;
    •  la dissolution volontaire de la société ;
    •  l’émission de nouvelles actions de classe A, l’admission d’un•e coopérateur•rice de la classe A ;
    •  l’exclusion d’un•e associé•e ;
    •  la validation du règlement d’ordre intérieur.
 
Article 27. Tenue et convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier électronique adressé
au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
 
L’Assemblée générale ordinaire sera en principe convoquée le premier mercredi du mois de mai à
19h30. L’organe d’administration a cependant la latitude de prendre la décision de convoquer cette
assemblée générale à une autre date.
 
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
 
Des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation peuvent
soumettre un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
 
À chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présent•e•s ou représenté•e•s. Les
délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
 
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel.
 
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, l’organe d’administration adresse, de préférence par
courriel, aux actionnaires, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 6
: 82 du code des sociétés et des associations, à savoir :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions avec l’indication du nombre d’actions non
libérées et celle de leur domicile ;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du•de la commissaire et des autres rapports prescrits par le Code ;
 
Article 27bis. Participation à distance à l’assemblée générale
 
Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication tel que la vidéoconférence.
 
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 28. Procurations
 
Tout•e actionnaire de la classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe A.
 
Tout•e actionnaire de la classe B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe B.
 
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur•rice, même non actionnaire. Chaque actionnaire ne peut être porteur•se que de deux
procurations au maximum.
 
Article 29. Délibérations
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix.
 
Chaque coopérateur•rice dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il•elle détient.
 
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans l’article 30, de l’Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix de l’ensemble des actionnaires présent•e•s ou
représenté•e•s.
 
Un•e actionnaire qui a un intérêt direct ou indirect dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du
jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en
considération.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur les points repris à l’ordre du jour que si les
actionnaires représentant la moitié des apports sont présent•e•s ou représenté•e•s. À défaut, une
assemblée de carence sera convoquée dans un délai de 3 semaines maximum, avec le même ordre
du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.
 
Article 30. Majorités spéciales
 
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant l’
objet et la finalité sociale), et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société
coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
actionnaires présen•.e•s ou représenté•e•s (classes A et B) représentent  au moins la moitié des
actions en circulation et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées des classes A et B ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées de la classe A.
 
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires
présent•e•s ou représenté•e•s.
 
Toute modification de l’objet, de la finalité sociale ou du présent article n'est admise que si elle réunit
les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées des classes A et B ainsi que
quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées de la classe A.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si ceux•celles qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social.
 
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
 
Article 31. Assemblées Générales Extraordinaires
 
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
L’Assemblée Générale doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un dixième
des actions en circulation en font la demande par écrit à l’organea d’administration.
 
Une assemblée générale pourra également être convoquée par le Comité de Veille, dans l’
éventualité de la mise en place de celui-ci, suivant les modalités qui seront reprises dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
 
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
 
Article 32.  Cercle d’Inter coopération Économique Locale (CIEL)
 
L’organe d’administration pourra mettre en place un Cercle d’Inter coopération Économique Locale
(CIEL), dont il déterminera les rôles, les membres et conditions d’admission, dans une Charte.
 
Article 33. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 35. Affectation du résultat
 
Aucun dividende ne sera versé aux actionnaires.
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
Article 36. Inventaire - comptes annuels – rapport spécial
 
À la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
 
Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des actionnaires, actuel•le•s et
potentiel•le•s, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Article 37. Décharge des administrateur•rice•s
 
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateur•rice•s et du•de la
commissaire ou des actionnaires chargé•e•s du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes
annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
 
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des
administrateur•rice•s et des personnes chargées du contrôle ou du•de la commissaire.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par l’organe d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 38. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 39. Liquidateur•rice•s
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateur•rice•s en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la
majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateur•rice•s.
 
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
 
Les liquidateur•rice•s disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
La nomination du•de la liquidateur•rice ou des liquidateur•rice•s doit être soumise au•à la président•e
du tribunal pour confirmation.
 
Article 40. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les actions de classe B dont la valeur résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle
ces faits ont eu lieu.
 
Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription auquel l’on appliquera sur
base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
 
Le solde recevra une affectation qui se rapprochera le plus possible du but social de la société.
 
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateur•rice•s, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 41. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout•e actionnaire, administrateur•rice, commissaire, directeur•rice,
liquidateur•rice domicilié•e à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications
peuvent lui être valablement faites s'il•elle n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur•rice•s, commissaires et
liquidateur•rice•s relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, les tribunaux
du siège seront exclusivement compétents, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 43. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées être non écrites.
 
Article 44. Règlement d’ordre intérieur
 
En complément des statuts, le règlement intérieur (ROI) a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
L’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
proposé par l’organe d’administration.
 
Article 45. Tension salariale
 
L’association démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre le
plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la personne morale, en ce
compris les avantages légaux et extralégaux. La tension salariale est :
 
•         de 1 à maximum 4 lorsque l’association compte jusqu’à 50 travailleur•euse•s ou associé•e•s
actif•ve•s ;
•         de 1 à maximum 5 lorsque l’association compte 51 à 250 travailleur•euse•s ou associé•e•s
actif•ve•s;
•         de 1 à maximum 6 lorsque l’association compte plus de 250 travailleur•euse•s ou associé•e•s
actif•ve•s.
 
 
Deuxième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale donne mandat au CA pour corriger les statuts et mettre le ROI en conformité
avec les statuts en y intégrant/corrigeant les articles permettant d'obtenir l'agrément Entreprise
Sociale et Démocratique.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés