N° d'entreprise : 0750514338
Nom
(en entier) : DU PRE A LA BOUCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise(BOM) 13
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Xavier ULRICI, à Visé, le 6 avril 2023, il ressort ce qui suit:
"Devant Nous, Maître Xavier ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société responsabilité limitée
"DU PRE A LA BOUCHE", ayant son siège à 4607 Dalhem (Bombaye), Rue de l’Eglise 13, numéro
BCE-TVA : BE0750.514.338 ; société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Mathieu
ULRICI, à Visé (Argenteau), le 8 juillet 2020, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du
14 juillet 2020, sous le numéro 20332085 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 16 heures 30 minutes, sous la présidence de :
Monsieur PIRON Daniel Gérard Henri, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-quatre avril mil neuf
cent soixante-trois.
La composition de l’assemblée ne permet la désignation ni d’un secrétaire ni d’un scrutateur. Le
président aura ces qualités.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Actionnariat
Le président déclare que tous les actionnaires sont ici présents, à savoir :
(...)
Soit ensemble les cent (100) actions émises par la société
Administration – commissaire aux comptes
La société comporte actuellement deux administrateurs, à savoir :
- Monsieur PIRON Daniel, précité et ici présent ; désigné à ce mandat aux termes de l’acte
constitutif.
- Madame BECKERS Brigitte, précitée et ici représentée comme dit ci-avant ; désignée à ce mandat
aux termes de l’acte constitutif.
La société n’a pas désigné de commissaire.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1-Modification de l’objet de la société.
2-Démission – nomination de deux actionnaires-administrateurs statutaires.
3-Adaptation des statuts de la société en vue de se conformer aux exigences de l’Arrêté royal du 28
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole, publié au Moniteur belge du 11
juillet 2019.
4-Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée
à la présente assemblée. En outre, les administrateurs de la société sont également
Volet B
présents, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de
l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises. Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au
moins les quatre/cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de l’exposé du
président et de ses constatations.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – modification de l’objet de la société
a. Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires reconnaissant avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Une copie du rapport des administrateurs sera déposée au Greffe du Tribunal de l’entreprise de
Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.
b. Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l'objet, lequel sera désormais repris dans les statuts comme suit :
« 1. La société a pour objet principale l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’ensemble des
activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole, l’élevage d’animaux (bovins, ovins, porcins, volailles et gibiers) et l’agriculture,
soit pour elle- même, soit en participation ou pour le compte de tiers.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
2. La société a également pour objet, les activités ci-après, accessoires à l’objet principal :
a) l’exploitation d’une ou plusieurs boucherie(s) et/ou charcuterie(s) ;
b) l’achat et la vente sur pieds ou abattus de toutes espèces bovines, ovines, porcines, volailles et
gibiers ;
b) l’abattage, et la découpe d’animaux, de volailles et de lapins ;
c) le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de toutes viandes ou produits à base
de viandes et dérivés, ainsi que tous repas et plats cuisinés tels que sandwichs fourrés, pitas,
snacks, et plus généralement tous services de traiteur ;
d) l’achat, la vente et le commerce sous toutes ses formes de produits alimentaires et annexes tels
que produits laitiers (fromages), épicerie, ainsi que de boissons alcoolisées ou non ;
e) l’organisation de banquets, de cocktails, de buffets, de lunchs et de réceptions diverses ;
f) la démonstration et l’organisation de tous types d’évènements en lien direct ou indirect avec l’objet
de la société ;
g) l’exploitation de tous types de supermarchés, de magasins et d’épiceries ;
h) l’exploitation d’une entreprise horticole, sous toutes ses formes et, notamment, des terres, pâtures
et autres biens.
i) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
j) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
k) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation.
Les énumérations ci- dessus sont indicatives et non limitatives.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut notamment, sans
Volet B
que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques
de fabriques ou licences.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Démission – nomination
L’assemblée générale acte la démission de Monsieur PIRON Daniel et de Madame BECKERS
Brigitte de leurs mandats d’administrateurs, avec effet à ce jour.
Il leur est donné décharge pour leur gestion.
D’un même contexte, l’assemblée générale appelle aux mandats d’actionnaires-administrateurs
statutaires de la société, pour une durée indéterminée :
- Monsieur PIRON Daniel, précité, ici présent et qui déclare accepter ce mandat ;
- Madame BECKERS Brigitte, précitée, ici représentée comme dit ci-avant et qui déclare, par son
représentant, accepter ce mandat.
Ces mandats seront rémunérés.
Pour l’exercice de leurs mandats, les actionnaires-administrateurs statutaires nommés font élection
de domicile au siège de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Adaptation des statuts de la société en vue de se conformer aux exigences de
l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole, publié au
Moniteur belge du 11 juillet 2019.
Afin de se conformer aux exigences de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole, publié au Moniteur belge du 11 juillet 2019, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts de la société, lesquels seront désormais rédigés comme suit :
« Titre I : Les caractéristiques de la société
Article 1. La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DU PRE A LA BOUCHE ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. L’objet
1. La société a pour objet principale l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’ensemble des
activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole, l’élevage d’animaux (bovins, ovins, porcins, volailles et gibiers) et l’agriculture,
soit pour elle- même, soit en participation ou pour le compte de tiers.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
2. La société a également pour objet, les activités ci-après, accessoires à l’objet principal :
a) l’exploitation d’une ou plusieurs boucherie(s) et/ou charcuterie(s) ;
b) l’achat et la vente sur pieds ou abattus de toutes espèces bovines, ovines, porcines, volailles et
gibiers ;
b) l’abattage, et la découpe d’animaux, de volailles et de lapins ;
c) le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de toutes viandes ou produits à base
de viandes et dérivés, ainsi que tous repas et plats cuisinés tels que sandwichs fourrés, pitas,
Volet B
snacks, et plus généralement tous services de traiteur ;
d) l’achat, la vente et le commerce sous toutes ses formes de produits alimentaires et annexes tels
que produits laitiers (fromages), épicerie, ainsi que de boissons alcoolisées ou non ;
e) l’organisation de banquets, de cocktails, de buffets, de lunchs et de réceptions diverses ;
f) la démonstration et l’organisation de tous types d’évènements en lien direct ou indirect avec l’objet
de la société ;
g) l’exploitation de tous types de supermarchés, de magasins et d’épiceries ;
h) l’exploitation d’une entreprise horticole, sous toutes ses formes et, notamment, des terres, pâtures
et autres biens.
i) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
j) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
k) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation.
Les énumérations ci- dessus sont indicatives et non limitatives.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut notamment, sans
que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques
de fabriques ou licences.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Les capitaux propres et les apports
Article 5. La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, cent (100) actions d’égale valeur ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) actionnaire(s)-administrateur(s) ou l’
organe d’administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
par les actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) actionnaire(s)-administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les
actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) actionnaire(s)-administrateur
(s) ou l’organe d’administration déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) actionnaire(s)-administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un
second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin
d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code
des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de
Volet B
préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste
faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en
pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III : Les titres
Article 8. La composition de l’actionnariat de la société
Seules les personnes physiques peuvent être actionnaires de la société.
La société doit compter, en permanence, au moins deux actionnaires, dont au moins un qui est
également actionnaire-administrateur de la société.
Article 9. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Article 10. L’indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports
nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de
la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-
propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Article 11. La cession et la transmission d’actions
11.1. Droit de préemption des actionnaires-administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant son intention de céder des actions, le nombre d’actions cédées et les conditions de cette
Volet B
cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires-administrateurs.
Le droit de préemption de chaque actionnaire-administrateur doit être exercé dans les deux mois de
la notification visée à l'article précédent.
Si plusieurs actionnaires-administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions
préemptées sont attribuées aux actionnaires-administrateurs intéressés au prorata du nombre d’
actions qu’ils possèdent déjà.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de préemption revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les actions
préemptées par le nu-propriétaire avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de préemption, l’usufruitier peut l’exercer. Les actions
préemptées par l’usufruitier avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine propriété.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, les actions non
préemptées peuvent être cédées aux personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément aux présents statuts ou à des tiers, moyennant l’application de la procédure d’
agrément dont question ci-après sous le point 11.2. En tout état de cause, toute cession des actions
non préemptées, projetée pour un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, devra respecter
l’exercice du droit de préemption prévu ci-avant.
11.2. Procédure de cession d’actions
San préjudice du droit de préemption dont question ci-dessus au point 11.1, la cession entre vifs ou
la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les trois/quarts au moins des actions
autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par pli
recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de l’époux du cédant, du cohabitant légal du cédant, d’un ascendant en ligne
directe du cédant, d’un descendant en ligne directe du cédant et/ou à leurs alliés, y compris les
enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal du cédant.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier. Toutefois, dans les cas
où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’
émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de
vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de
commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des
entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 12. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques et
actionnaires de la société, nommés dans les statuts sans limitation de durée et dénommé(s) «
actionnaire(s)-administrateur(s) ».
L'assemblée qui nomme le ou les actionnaire(s)-administrateur(s) fixe :
a) leur nombre ;
b) la fin de leur mandat et, le cas échéant, le préavis qui en découle ;
c) en cas de pluralité, leurs pouvoirs ;
d) leurs rémunérations ;
e) le cas échéant, leur révocation pour motifs graves.
Sont désignés comme actionnaires-administrateurs, pour une durée illimitée :
1/ Monsieur PIRON Daniel Gérard Henri, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-quatre avril mil neuf
cent soixante-trois ;
Volet B
2/ Madame BECKERS Brigitte Maria Hubertine, née à Remersdaal le vingt juin mil neuf cent
soixante-cinq.
Pour l’exercice de leurs mandats, les actionnaires-administrateurs font élection de domicile au siège
de la société.
Article 13. Le temps de travail et la rémunération des actionnaires-administrateurs
Les actionnaires-administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de
l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en
tirer au moins la moitié de leurs revenus professionnels.
Chaque actionnaire-administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la
base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération des actionnaires-administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant par
une décision de l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article 17 des présents
statuts.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire-administrateur ou, s’il
y en a plusieurs, aux actionnaires-administrateurs.
En outre, les actionnaires-administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des
résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage
qu'ils auraient payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14. Les pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul actionnaire-administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs actionnaires-administrateurs, chaque actionnaire-
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque actionnaire-administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. La gestion journalière
La gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion,
sont déléguées à l’actionnaire-administrateur ou, s’il y en a plusieurs, aux actionnaires-
administrateurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. La surveillance et le contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 17. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux actionnaires-administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Les séances et les procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un actionnaire-administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21. Le nombre de voix – les délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou donner à toute autre personne, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5 le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis :
- pour toute modification aux statuts de la société, à l’exception de la révocation d’un actionnaire-
administrateur pour motif grave. Dans ce dernier cas, la décision est prise par l’assemblée générale
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises par l’article 5:100 du Code des
sociétés et des associations, étant précisé que la révocation d’un actionnaire-administrateur pour
motifs graves nécessite également l’accord unanime de tous les actionnaires-administrateur, à l’
exception de l’actionnaire-administrateur concerné par la révocation ;
- en cas de dissolution volontaire de la société.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Article 23. L’exercice social
L'exercice social commence premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 25. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous
réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y
substituer, le ou les actionnaires-administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 27. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 28. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, actionnaire-administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. La compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, actionnaire(s)-administrateur(s), commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs aux actionnaires-administrateurs préqualifiés, avec faculté d’agir ensemble ou
séparément et faculté de subdélégation, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications,
radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la
Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National
de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout
avec pouvoir de substitution ;
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures.
DIVERS
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme,
Maître Xavier ULRICI, notaire.
Déposés en même temps:
- les statuts coordonnés;
- le rapport de l'organe d'administration relatif à la modification de l'objet.