N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HOBAMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Bois 33
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du 23 décembre 2021, déposé pour enregistrement, du notaire associé Christoph
WELING, à la résidence d’Eupen, il résulte que Monsieur HORION Jacques Fernand, demeurant à
Marche-en- Famenne, rue du Petit Bois 33, a constitué une société aux caractéristiques suivantes:
 
Forme et nom
 
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de « HOBAMED ».
 
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
 
Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que
dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours
illimité
 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivants des modalités arrêtée par les
actionnaires en ce qui concerne les  investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
0779501106
Volet B
immobilier, notamment par achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut conduire en aucune
façon à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou
la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’
exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
 
Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions,  entièrement libérées, ont été émises.
 
 
Indivisibilité des actions
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
 
Exclusion
            
Tout médecin doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession. 
 
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
 
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
 
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions.
 
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l’actionnaire exclu à la même
valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
 
 
En cas de rémunération des administrateurs, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Pouvoirs  
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Gestion journalière
 
L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Il fixe leurs
attributions et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats. Ces délégués peuvent,
en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. 
 
Représentation
 
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa
seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représentée
la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
par sa seule signature. 
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
Surveillance 
 
Le contrôle de la société s'effectue conformément à la loi.
 
Convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans
la convocation le deuxième mercredi  du mois de juin  à 16.00 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaire possédant au moins un cinquième du capital social.
 
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée adressée aux actionnaires par l’organe d’
administration au moins quinze jours à l'avance. 
 
Admission aux assemblées
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire. 
 
Si la société n’a qu’un actionnaire, il ne peut pas se faire représenter.
 
Délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. 
 
Toutefois, lorsque l'assemblée décide d'une modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer
que si ceux qui assistent à cette assemblée représentent la moitié au moins du capital. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 
Exercice et écritures 
 
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre. A cette dernière
date, l’organe d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Répartition du bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
Cession
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
II. Plan financier, apports et dispositions diverses
 
Le fondateur a préalablement remis au notaire soussigné le plan financier justifiant les fonds propres
de départ de la société. Le notaire a attiré son attention sur sa responsabilité en cas de faillite de la
société dans les 3 ans de sa constitution si les fonds propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée. 
 
Le comparant souscrit les 100 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune. Chacune des
actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces. Le montant de
10.000 euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
conformément au Code des sociétés et associations.. Les fonds sont comptabilisés en un compte
disponible.
 
Le comparant déclare que la société à responsabilité limitée dispose de fonds propres qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants compte tenu de l'activité projetée.
 
III. Dispositions transitoires et finales
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
1. Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2022 et finira le 31 décembre 2022. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
 
2. L’adresse du siège est situé à Marche-en-Famenne, rue du Petit Bois 33.
 
3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Monsieur Jacques HORION, prénommé
- Madame BALTUS Rose-Marie, demeurant Marche-en-Famenne, rue du Petit Bois 33, ici présente 
Madame est uniquement nommée pour les actes de gestion n’ayant pas une incidence sur l’activité
médicale des actionnaires.
 
Leur mandat est exercé à titre onéreux.
 
*
 
 
Pour extrait analytique conforme 
 
 
Christoph WELING 
Notaire 
 
Déposé en même temps: expédition