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MONITEUR BELGE
0479 012 427	N d entreonse
Nom
DIRECTION
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2 7 SEP. 2024
ASSISTANCE-QUALITE-SERVICE	.er entien
BELGISCH STAATSBLAD
AQS	Ren acrege
BESTUUR
Forme légale	société à responsabilité limitée
4870 Pepinster, rue des Grosses Pierres 25	Adresse complete du s.ege
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE
Le vingt-six juillet deux mille vingt-quatre.
Par devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (2ème canton).
En l'étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ASSISTANCE-QUALITE-SERVICE », ayant son siège à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres, 25, :
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.012.427. (RPM Liège-division Liège) ;
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le 9
décembre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 décembre suivant, sous le numéro 0151369 ;
Dont les statuts sont inchangés à ce jour.
Bureau
(on omet)
Composition de l'assemblée
(on omet
Soit la totalité des cent (100) actions émises par la société et en circulation, telles que détenues à ce jour,
ainsi que le confirme un examen du registre des actions.
L'actionnaire unique est ci-après qualifié d'« assemblée générale » ou d' « assemblée », lorsqu'il intervient
dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée de la société.
La présidente expose enfin que Madame FERIRE Béatrice, prénommée, est également l'administrateur
unique de la société.
La présidente rappelle que la société compte cent (100) actions nominatives sans désignation de valeur.
Exposé de la présidente
(on omet)
DECLARATION DU NOTAIRE
(on omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé de la présidente est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée, aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré
arrête la résolution suivante.
Résolution unique : DISSOLUTION SANS MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
1. Rapport de l'administrateur unique en qualité d'organe d'administration.
L'assemblée, qui reconnaît avoir connaissance du rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition
de dissolution et de mise en liquidation ainsi que de l'état de situation active et passive, arrêté au 31 mai 2024,
décide de prendre acte de ce rapport et de cet état.
Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.
2. Rapport du réviseur d'entreprise sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.
L'assemblée décide de prendre acte du rapport du réviseur d'entreprise CdP NICOLET & Co SRL,
représentée par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de
cette situation. Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ASSISTANCE-QUALITE-SERVICE, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan de 11.767,28 € et des capitaux propres de 11.767,28 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée ASSISTANCE-QUALITE-SERVICE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant au plus tard le 31 août 2024
Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dette dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 mai 2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 juin 2024 de dissoudre et de liquider la
société au plus tard le 31 août 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 10 juillet 2024
CdP NICOLET & Co SRL
Représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé »
Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.
3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.
Se référant à l'article 2 :80, du code des sociétés et des associations (ci-après également : « le CSA »), dont
le texte suit :
(on omet)
L'assemblée,
Constatant qu'elle ne compte en son sein que le seul actionnaire existant de la société, ainsi que le registre
le fait apparaître, et donc toutes les actions,
Constatant l'absence de tout passif (exigible) selon l'état résumant la situation active et passive de la société,
visé à l'article 2 :71 du Code (voir 1. ci-dessus), et selon le constat du réviseur d'entreprise, et entendant que
toutes les dettes ultérieures à cet état ont soit été payées, soit consignées à la Caisse de Dépôts et de
Consignation, soit que la procédure de l'article 2 :80 du CSA ait été acceptée par les créanciers non payés ainsi
que l'atteste le rapport du réviseur d'entreprise ;
Décide à l'unanimité des actions présentes (et existant) la dissolution anticipée définitive de la société avec
effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation effective, débouchant sur la clôture
immédiate de la liquidation, des comptes et de la comptabilité de la société, la liquidation ayant été opérée avant
la dissolution.
Il en résulte qu'aucun liquidateur n'étant nommé, c'est l'administrateur unique qui en tiendra lieu au regard
des tiers, conformément à l'article 2 : 79 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de l'administrateur.
4. Clôture définitive de la liquidation.
L'assemblée décide donc de constater à dater de ce jour la dissolution définitive et la clôture de la liquidation
mise en œuvre par l'administrateur.
L'assemblée décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde
de Madame FERIRE Béatrice, née à Malines, le 28 avril 1955, domiciliée à 4870 Trooz, rue des Grosses
Pierres, 25.
L'assemblée décide de décharger l'administrateur de son mandat depuis la fin du dernier exercice écoulé
jusqu'à ce jour.
5. Derniers règlements.
a) Attributions à l'actionnaire unique.
L'assemblée a pris acte de l'attribution à l'actionnaire unique, ci-après exposée, qu'elle a approuvée, de
l'avoir social après déduction de toutes charges, frais et impôts.
L'actionnaire unique est informé qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, il
pourrait être appelé à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs.
b) Provisions et règlements divers - pouvoirs.
L'assemblée prend acte de l'absence de passif exigible dans la société à ce jour. Elle constate donc que
toutes les dettes actuelles et futures (résultant notamment des présentes : impôt des sociétés, TVA, Expert-
comptable, Notaire, etc.) sont soit payées, soit consignées à la caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'il
résulte du rapport de l'administrateur et du rapport du réviseur d'entreprise.
Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par l'actionnaire unique à Madame FERIRE
Béatrice, susnommée, à l'effet de :
- recevoir comme actionnaire et pour compte de la société toutes créances contre tous tiers et percevoir
toutes autres sommes qui lui reviendraient, sous déduction de tout impôt éventuel ;
- Etablir, signer, modifier, déposer et publier tous comptes annuels du dernier exercice, toutes déclarations
d'impôt, déclarations diverses (TVA, IEC, INASTI, ONSS, BCE, etc.), réunir et régler au besoin le montant des
impôts et taxes dues, et faire le nécessaire en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes
les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de la dissolution définitive de la
société.
Il pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.
c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.
L'assemblée constate par voie de conséquence que tous les créanciers actuels connus et prévisibles de la
société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant
seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de
la clôture. C'est pourquoi la dissolution est conduite en un seul acte.
d) Mesures en faveur des éventuels actionnaires auxquels l'attribution ne peut être faite.
L'assemblée constate que l'actionnaire unique ici représenté est le seul titulaire d'actions, ainsi qu'il résulte
du livre des actionnaires, et que donc ledit actionnaire unique sera complètement rempli dans ses droits par le
transfert qui suit.
L'actionnaire unique déclare que tous actifs restants, après encaissement des sommes dues à la société au
titre des créances, après règlement des passifs sociaux, provision des impôts de liquidation, des frais de
comptabilité et d'acte de clôture de la liquidation doivent être remis à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique intervient alors en qualité d'actionnaire ici présent et déclare se reconnaître entièrement
et complètement remplis dans ses droits par la remise des valeurs disponibles et créances correspondant à sa
participation dans la société. Il donne donc par la présente quittance à la société pour les attributions susdites.
DECLARATIONS FISCALES DIVERSES.
L'assemblée rappelle que la présente dissolution ne donne pas lieu à transfert immobilier de manière que
l'article 129 du Code des droits d'enregistrement n'est pas applicable aux présentes.
Lecture est donnée à la comparante qui le reconnait de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement
sur la répression des fraudes et dissimulations de prix.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture de la séance.
(on omet)
Déclarations finales
Frais : (on omet).
DROIT D'ECRITURE
Cent euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant - dont quittance d'autant.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé en l'étude à Liège
Date que dessus, et après lecture intégrale et commentée faite, l'actionnaire unique a signé avec nous,
notaire.
(Suivent les signatures)
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : expédition de l'acte contenant
rapports et état de situation.
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
à Liège