Nº d'entreprise : 0822 886 929
Nom
(en entier) : SOLUMETAL
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 4861 Soiron, Fays 28
Objet de l'acte : Dissolution
Aux termes d'un acte reçu le 23 décembre 2022 par Maître Marie-Eve HEPTIA, notaire à la résidence de
Esneux, exerçant sa fonction dans la société "Urbin-Choffray & Heptia" Notaires Associés SRL", ayant son
siège à 4130 Esneux, Rue Lavaux 1, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société privée à responsabilité limitée « SOLUMETAL »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports et déclaration
L'organe d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2022.
Monsieur Stéphane Degueldre expert-comptable externe a rédigé le rapport sur l'état joint au rapport de
l'organe d'administration, signé par l'organe d'administration, conformément au même article.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
«
4.CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la SRL SOLUMETAL ayant son siège à 4861 Pepinster / Soiron, Fays 28
a préparé une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 57.456,74 EUR et des capitaux propres
s'élevant à (-9.988,39 EUR)
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l' « Institute for Tax Advisors and Accountants » (ITAA), nous pouvons affirmer que la situation comptable active
et passive arrêtée au 31 octobre 2022 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour
autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s)
liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Entretemps, les opérations liées à la clôture de la société ont été passées et ont pu être contrôlées
également.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Aucun évènement utile à l'AG à notre connaissance n'a pas été développé dans ce rapport.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société SRL SOLUMETAL.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Verviers, le 22 décembre 2022.
Annexes :
-Lettre de mission signée
-Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois signés
-Rapport justificatif de l'organe d'administration signé »
L'organe d'administration déclare qu'aucun passif nouveau n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précité.
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
L'assemblée approuve ces rapports et état.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et liquidation en un seul acte
L'assemblée, agissant en lieu et place de l'assemblée, constate que toutes les conditions de l'article 2 :80
du code des sociétés et des associations sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et
à sa liquidation en un seul acte.
Il décide de ne pas nommer de liquidateur.
La société « SOLUMETAL » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à leurs
titres, il est investi de tout l'avoir actif de la société.
La liquidation de la société « SOLUMETAL » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Divers
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
DECHAMBRE Michel, Fays 28 à 4861 Pepinster, qui en assurera conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeur qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Décharge
L'assemblée constate que le mandat des administrateurs a pris fin et donne à ces derniers pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de leur gestion de la société jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DECHAMBRE Michel avec pouvoir de substitution, en vue
de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour effectuer les formalités
requises en vue de la radiation de la société à la banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
déposés en même temps une expédition conforme de l'acte liquidatif, le rapport de l'organe d'administration
et le rapport du réviseur d'entreprise avec situation active et passive.