N d'entreprise : 0899 915 124
Nom
LE MONT-BISANNE	(en entien) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1380 LASNE (OHAIN), chaussée de Louvain, 428
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (société absorbée)
D'un acte reçu par Maître Cathy PARMENTIER, notaire à la résidence de Sambreville, le 31 janvier 2023,
en cours d'enregistrement, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LE MONT-
BISANNE », dont le siège est situé à 1380 LASNE (OHAIN), Chaussée de Louvain, 428, immatriculée à la
Banque Carrefour de entreprises sous le numéro 0899.915.124 et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0899.915.124.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 11
août 2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 1er septembre suivant, sous le numéro 08141845.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, par acte du notaire
Cathy PARMENTIER, soussignée, le 07 janvier 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 03 février
suivant, sous le numéro 16018355.
Société dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
A pris les résolutions suivantes:
1 .- PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, dispense le président de donner lecture du projet de
fusion dont question à l'ordre du jour, reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des
autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50 et 12:51 du
Code des sociétés et des associations ont été correctement accomplies par la société anonyme « PRODEL »,
société absorbante et la présente société à responsabilité limitée « LE MONT-BIASNNE », société absorbée.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate que le projet de fusion prérappelé a été
établi par l'organe d'administration de la société « LE MONT-BISANNE > absorbée et l'organe
d'administration de la société « PRODEL » absorbante en date du 07 novembre 2022 et a été déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise de Nivelles en date du 29 novembre 2022.
Le dépôt susdit a été publié aux Annexes au Moniteur belge le 09 décembre 2022 sous le numéro
22145914, en ce qui concerne la société absorbée et sous le numéro 22145921 en ce qui concerne la société
absorbante.
Un exemplaire du projet de fusion a été mis gratuitement à la disposition des actionnaires au siège des
sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
2 .- DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA LEGALITE DE L'OPERATION
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate que l'opération visée entre dans le cadre
d'une opération assimilée à une fusion par absorption par le fait que la présente société transfère l'intégralité
de son patrimoine, activement et passivement, à la société absorbante qui détient toutes les actions et autres
titres conférant le droit de vote dans la société absorbée et qu'il y a donc lieu d'appliquer les seules formalités
prévues par les articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations.
3 .- TROISIEME RESOLUTION - DÉCISION DE FUSION
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, approuve le projet de fusion précité et décide de
fusionner la présente société « LE MONT-BISANNE » avec la société anonyme « PRODEL», ayant son siège
à 1380 LASNE (OHAIN), Chaussée de Louvain 428 (BCE 0451.076.625) par voie de transfert, par suite de
dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et
passivement) à ladite société « PRODEL », et ce aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Il est précisé que :
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30
septembre 2022. Les éléments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilité de la société absorbante,
à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société absorbée à la date précitée.
b) D'un point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er octobre 2022, de sorte que toutes les
opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette
dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.
c) La société absorbante détenant 100% des actions de la société absorbée, aucune action conférant des
droits spéciaux ne sera émise, et il n'y a dès lors pas de rapport d'échange des actions.
d) Les capitaux propres de la société absorbée seront éliminés et la différence imputée dans la mesure du
possible aux éléments de l'actif tel que prévu par l'article 3 :77 du Code des sociétés et des associations,
étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de
nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à
l'article 12 :57 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide que la présente résolution est adoptée sous
la condition suspensive du vote de la fusion par la société anonyme « PRODEL », société absorbante
concernée par l'opération.
4 .- QUATRIEME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA NON EXTENSION DE L'OBJET DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate conformément à l'article 12:55 du Code des
sociétés et des associations, que l'objet de la société absorbée est le même que celui de la société
absorbante et qu'il n'y a dès lors pas lieu que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante
modifie son objet à cet égard.
5 .- CINQUIEME RÉSOLUTION - ABSENCE D'AVANTAGES PARTICULIERS
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate, conformément à l'article 12:50, 4° du Code
des sociétés et des associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est
attribué aux organes d'administration des sociétés appelées à fusionner à l'occasion de cette opération.
6 .- SIXIEME RÉSOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ
1.Transfert du patrimoine de la société absorbée
En l'absence de rapport révisoral, l'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, requiert le notaire
soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les
éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue
comptable à la date du 1er octobre 2022.
2.Situation comptable de la société absorbée
Vu l'absence de rapport révisoral, l'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, dispense
expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la présente
société arrêtée au 30 septembre 2022.
3.Éléments incorporels
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative, know-how.
4.Apports soumis à publicité foncière
Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les biens
immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales
sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité foncière.
a) Description
Ville de NIVELLES - Septième division - THINES
Dans le parc d'activité économique dénommé « Parc de Vaillampont » (complexe immobilier dénommé «
PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE NIVELLES-SUD (EXTENSION) » dans l'acte de base ci-après cité),
sis sur des parcelles de terrain au lieu-dit « Campagne de la Vieille Cour », ayant été cadastrées sous plus
grande contenance et avec d'autres selon description dans l'acte de base dont question ci-après : section D,
(1) numéro 44/B selon titre antérieur et 44/C selon cadastre d'alors, (2) partie du numéro 12/A selon titre
antérieur et numéro 12/L selon cadastre d'alors (12/K selon cadastre encore antérieur), (3) partie du numéro
49/B selon titre antérieur, (4) partie du numéro 48/B selon titre antérieur et cadastre d'alors et (5) partie du
numéro 47/C :
Un bâtiment industriel/bureau-service sur et avec une parcelle de terrain, l'ensemble sis selon cadastre, au
lieu-dit « Campagne de la Vieille Cour » et selon le plan ci-après vanté, à front de la rue Graham Bell, numéro
20, (via la zone qualifiée « de copropriété » d'une superficie de 08 ares 01 centiare), cadastrée ou l'ayant été
d'après titre section D, partie du numéro 0044/00N2P0000, et selon extrait récent de matrice cadastrale
section D, numéro 0044D3P0000, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : un bâtiment industriel/bureau-services sur et avec une parcelle de
terrain étant partie de l'îlot Il de l'acte de base ci-après vanté, cadastrée d'après titre section D partie du
numéro 0044/00N2P0000, et selon extrait cadastral récent section D, numéro 0044E3P0000 pour une
contenance d'après mesurage ci-après relaté de 31 ares 97 centiares ;
b) en copropriété et indivision forcée : huit cent trente-huit virgule seize/cent millièmes
(838,16/100.000èmes) indivis dans les parties communes générales de l'acte de base, ainsi que le même
nombre de quotités dans les cent-millièmes indivis rattachés à l'îlot Il dont la parcelle privative est issue (soit
Revenu cadastral total : dix mille sept cent trente-six euros (10.736,00 EUR).
RAPPEL DE PLAN :
1/ Telle que cette parcelle est dénommée « GRIMOD » et figurée sous teinte jaune au plan de mesurage,
de division et de bornage dressé le 24 septembre 2019, modifié le 19 novembre suivant, par le géomètre-
expert Nicolas FRITTAION, agissant pour le compte de la société ABC24D (anciennement ABT GROUP) dont
les bureaux sont situés à Nivelles, avenue de France, 11, demeuré annexé à l'acte reçu par Maître Benoît
ODIN, notaire suppléant de Maître Thierry CRUNELLE, à Nivelles, à l'intervention du notaire Cathy
PARMENTIER, soussignée, le 19 décembre 2019, transcrit au Bureau de Sécurité juridique de Nivelles, le 06
janvier 2020, sous le numéro de dépôt 46-T-06/01/2020-00079.
2/ Plan de l'îlot : l'îlot dans lequel sont prises ces parcelles est désigné au plan de mesurage dressé par la
spri PLANECO, dont les bureaux se situent à Wavre, chemin du Stoquoy, 1-3, dernière modification en date
du 23 juin 2006 et ce sous liseré vert au dit plan, à prendre dans la deuxième phase.
Acte de base :
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base reçu en date du 06 janvier 2009, par le notaire
François NOE, de résidence à Nivelles, transcrit au bureau des hypothèques à Nivelles, sous la référence 46-
T-11/02/2009-01202.
b)Origines de propriété
Le bien prédécrit appartient à la SRL « LE MONT BISANNE »>, pour l'avoir acquis de l'association
coopérative à responsabilité limitée « IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE », en abrégé « IN BW »
aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît ODIN, notaire suppléant de Maître Thierry CRUNELLE, à
Nivelles, à l'intervention du notaire Cathy PARMENTIER, soussignée, le 19 décembre 2019, transcrit au
Bureau de Sécurité juridique de Nivelles, le 06 janvier 2020, sous le numéro de dépôt 46-T-06/01/2020-
00079.
L'association « IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE »> était propriétaire du bien prédécrit pour
l'avoir acquis avec d'autres et sous plus grande contenance de 1) Madame Marie-Madeleine GLIBERT, à
Bruxelles, 2) Monsieur Philippe GLIBERT, à Beaumont, 3) Madame Henriette GLIBERT, à Nivelles, 4)
Monsieur Medwin DAYAN, aux USA (Illinois), 5) Madame Ayelle DAYAN, aux USA (Illinois) et 6) Monsieur
Charles DAYAN, aux USA (Illinois), aux termes d'un acte reçu le 16 novembre 2005, par le Notaire Alain
SIMON, alors à Sivry-Rance, substituant son confrère, légalement empêché, Philippe GLIBERT, Notaire
Associé à Beaumont, acte transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles sous dépôt 046-T-15/12/2005-
13395.
À l'origine, le bien appartenait sous plus grande contenance à Madame Régine Comtesse de Liedekerke
de Pailhe pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de remembrement légal de la Ville de Nivelles en
date du 10 janvier 1980, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Nivelles, le 05 février 1980, volume
2127 numéro 39.
Madame Régine Comtesse de Liedekerke de Pailhe a vendu le bien à Mesdames GLIBERT 1) Gisèle, 2)
Marie-Madeleine, 3) Henriette et Monsieur Philippe GLIBERT, chacun pour un/quart en pleine propriété aux
termes d'un acte reçu par le notaire Charles-Bernard DEMEURE de LESPAUL à Mons, le 28 décembre 1987.
Madame Gisèle GLIBERT est décédée aux États-unis d'amérique, le 13 décembre 1992 et sa succession
fut recueillie par son époux Monsieur Charles DAYAN pour l'usufruit et ses deux enfants Medwin et Ayelle
DAYAN, pour la nue-propriété.
c)Situation administrative du bien - urbanisme
1. Mentions et déclarations prévues à l'article D.IV.99, §1 du Code du développement territorial (en abrégé
CoDT) :
1.1. Informations visées à l'article D.IV.97
La société absorbée déclare que le bien :
- est situé en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Nivelles ;
- est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme;
- est repris dans le périmètre d'un guide communal d'urbanisme ;
- est repris dans le périmètre de reconnaissance économique (PRE) ;
- est localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ;
- est repris à l'atlas du karst wallon ;
- n'est pas repris au projet de plan de secteur;
- n'est pas repris dans un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal ou un projet
de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, ou un projet de guide communal
d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation;
- n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation
- n'est pas :
* situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13;
* inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article D.15 du Code wallon du Patrimoine;
* classé en application de l'article D.16 du même Code;
* situé dans une zone de protection visée à l'article D.21 du même Code;
* localisé dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article D.13 du même
Code;
* repris au titre de bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, repris à l'inventaire communal
ou relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la Région,
au sens du Code wallon du Patrimoine ;
- bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées et d'un accès à une voirie équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
- n'est pas repris en zone polluée ou potentiellement polluée à la Banque de données de l'état des sols ;
- n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs ou situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site
Natura 2000, ne comporte pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt
biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°;
- n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
1.2. Existence, objet et date des permis de lotir, des permis d'urbanisation, des permis de bâtir et
d'urbanisme et d'urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des
certificats d'urbanisme qui datent de moins de deux ans et des certificats de patrimoine valables.
La société absorbée déclare que le bien :
- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
- a fait l'objet de permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 : permis d'urbanisme délivré par le
Fonctionnaire délégué le 25/11/2019 pour la construction d'un nouvel immeuble ;
- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
- ne fait pas l'objet d'un certificat de patrimoine valable.
1.3. Observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l'article D.IV.102.
La société absorbée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'une division prévue par l'article D.IV.102 du
Codt.
1.4. Infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7 °.
La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux normes
applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et
constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
1.5. Date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et relatifs au bien concerné
Sur interpellation du notaire instrumentant, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance - et sans
que des investigations complémentaires ne soient exigées d'elle, le bien concerné par les présentes n'a pas
fait l'objet de travaux soumis à permis, à l'exception de ce qui est indiqué ci-avant, depuis qu'elle a acquis la
maîtrise juridique de celui-ci.
S'agissant de la période antérieure à celle-ci, la société absorbée déclare qu'elle ne dispose pas d'autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
1.6. Information générale :
- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, à
défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
2. Informations délivrées par la Commune
Le notaire instrumentant réitère ces informations, au vu de la lettre reçue de la Commune de Nivelles, en
date du 27 janvier 2023, soit plus de trente jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux
adressée par nos soins en date du 20 décembre 2022. Les parties reconnaissent avoir reçu copie de la lettre
précitée de la Commune antérieurement aux présentes.
Dès réception des renseignements relatifs à l'affectation urbanistique du bien, il a en outre attiré l'attention
de la société absorbante sur l'opportunité de se renseigner auprès des autorités compétentes, à propos de la
définition de la zone dont question ci-avant.
2.1. Des informations transmises par la Commune de Nivelles aux termes de sa lettre prévantée, il résulte
encore que le bien :
« 1. Informations visées à l'article D.IV.97 :
· le bien en cause :
1° se trouve en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du
1er décembre 1981 ; les prescriptions applicables pour le bien sont (articles D.Il.29 et suivants du Code) : «
La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de
recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis. » ;
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme :
· Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (chapitre 3, art. 435 à
441 du Guide Régional d'Urbanisme) ;
· Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (chapitre 4, art.
414 à 415/16 du Guide Régional d'Urbanisme) ;
3º n'est pas situé dans un périmètre de projet de plan de secteur ;
4º au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal,
d'un schéma d'orientation local, d'un projet de schéma de développement pluricommunal, d'un projet de
d'urbanisme, d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation : n'est situé dans
aucun périmètre d'application ;
5° n'est pas soumis au droit de préemption ni repris dans les limites d'un plan d'expropriation ;
6° 1a) au regard d'un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 et D.V.13 du Code : n'est situé dans aucun périmètre ;
b) n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, au sens du Code Wallon du Patrimoine ;
c) n'est pas classé visés par une procédure de classement ou classés, au sens du Code Wallon du
Patrimoine ;
d) n'est pas situé dans une zone de protection au sens du Code Wallon du Patrimoine ;
e) est visé au projet de carte archéologique au sens du Code Wallon du Patrimoine ;
f) ne fait pas l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine dans la
région de langue allemande ;
g) n'est pas repris au titre de bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, repris à l'inventaire
communal ou relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de
la Région, au sens du Code wallon du Patrimoine ;
7º bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte
tenu de la situation des lieux ; est situé en zone de régime d'assainissement collectif : égouttage existant Rue
Graham Bell selon le P.A.S.H. ;
Le cas échéant, afin d'obtenir les renseignements relatifs à l'équipement de la voirie concernée en matière
d'eau et d'électricité, nous vous invitons à prendre contact avec les organismes concernés :
· pour l'eau : Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE) - Esplanade René Magritte 20 - 6010
Couillet - Tel. 087/87.87.87
· pour l'électricité : ORES - avenue Jean Monnet 2 - 1348 Louvain-la-neuve - Tel. 010/48.66.11 - Fax:
010/48.68.55
8º est établi sur une parcelle qui n'est pas reprise dans la base de données visée à l'article 11 du décret
du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;
9° au regard des périmètres de risque d'accident majeur, risque naturel ou de contrainte géotechnique
majeurs, de réserve naturelle domaniale ou agréée, de réserve forestière ou de site Natura 2000, de cavité
souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4 :
n'est exposé à aucun risque;
· n'est pas situé en zone à risque d'aléa d'inondation par débordement ni en zone à risque d'aléa
d'inondation par ruissellement, au vu de la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque
de dommages dus aux inondations adoptée par le Gouvernement wallon le 10 mars 2016 ;
· n'est pas situé sur / à proximité d'un axe de ruissellement concentré au vu de la cartographie de
concentration naturels des eaux de ruissellement établis sur base du MNT LiDAR ainsi que les couches
dérivées du traitement ;
10° n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
Les informations et prescriptions contenues au présent point ne restent valables que pour autant que la
situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
2. Le bien en cause :
· a fait l'objet des permis suivants délivrés après le 1er janvier 1977 :
· permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué du SPW en date du 25 novembre 2019 visant la
construction d'un immeuble ;
· n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 datant de moins de deux ans;
· n'a fait l'objet d'aucune déclaration environnementale de classe 3 ;
· n'a fait l'objet d'aucun certificat de patrimoine valable.
3. Observations du Collège communal conformément à l'article D.IV.102 :
Sans objet.
4. Infraction urbanistique constatée en vertu de l'article D.VII.1, §1, 1°, 2° ou 7° :
Le ou les cédants n'ont pas réalisé et/ou maintenu des actes et travaux constitutifs d'une infraction
urbanistique constatée en vertu de l'article D.VII.1, §1, 1°, 2° ou 7° ; un procès-verbal n'a pas été dressé.
La présente information ne préjuge nullement de la conformité des constructions et/ou installations
présentes sur ledit bien.
La situation des bâtiments sur le plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont
régulières au niveau urbanistique.
Les articles D.VII.1 §2 et D.VII.1bis du Code du développement territorial définissent des conditions pour
lesquelles des actes et travaux ne sont pas constitutifs d'une infraction urbanistique.
En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par de précédents
propriétaires, il est conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Ville.
5. Date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et relatifs au bien concerné
Sans objet.
Autres informations :
À notre connaissance, le bien en cause :
· n'est pas concerné par une ordonnance d'insalubrité ;
· est repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004 relatif aux
· n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi du
12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
· n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites
Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
· n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000 ;
· n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du service communal des
eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des
eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant
une société publique de gestion de l'eau ;
· n'est pas situé le long d'une voirie régionale gérée par le Service Public de Wallonie ;
· n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
· n'est pas traversé par une ligne haute tension ;
· n'est pas soumis à un droit de préemption ;
· n'est pas traversé par un sentier repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Thines ;
· n'est pas traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;
· n'est pas un lot de fond.
REMARQUES :
Les informations visées à l'article D.IV.97, 1ºà 6°et 8°à 10°, sont accessibles conformément à l'article
R.IV.97-1.
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7º dudit code.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons.
De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute
information dont nous n'avons pas la gestion directe. »
2.2. Certificat d'urbanisme numéro 1
Nonobstant l'entrée en vigueur de l'article D.IV.52 du CoDT (précédemment le décret du 17 juillet 2008
modifiant l'article 150bis du CWATUPE) en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme
numéro 1, Nous, Notaire soussigné, constatons que :
a) à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site Internet de
la DGO4 et sur le géoportail de la Wallonie, aucun accès direct à la banque de données informatisée de la
Région Wallonne, relative aux statuts administratifs des immeubles (ou Plan de Localisation Informatique ou
P.L.I), n'est disponible ;
b) que la lettre adressée par la Commune de Nivelles en réponse à notre demande ne reprend pas
l'ensemble des informations telles qu'elles doivent résulter actuellement des dispositions légales ;
c) que les parties nous ont toutefois requis de poursuivre les présentes opérations sur base des seules
informations renseignées aux présentes.
3. État du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
- Les extraits conformes de la Banque de données de l'état des sols, datés du 20 décembre 2022,
énoncent chacun ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant »
La société absorbante déclare avoir été informée par la société absorbée ou son représentant du contenu
du ou des extrait(s) conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations
La société absorbée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellée à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) Bien(s), la société absorbante déclare
qu'elle entend l'affecter à l'usage suivant Récréatif ou commercial ou Industriel.
La société absorbée prend acte de cette déclaration.
La société absorbée déclare, sans que le cessionnaire exige d'elle des investigations préalables, qu'elle
ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
E. Renonciation à nullité.
- La société absorbante reconnaît que la société absorbée s'est acquittée des obligations d'information
postérieurement à la formation de la cession.
- Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention
et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations la société absorbée, requiert formellement le notaire
instrumentant d'authentifier les présentes.
4. Aléas d'inondation :
L'attention de la société absorbante a été attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances.
Pour autant que les biens, objet des présentes, soient concernés par les dispositions prévantées, la
société absorbée précise d'ores et déjà que les biens
ne sont pas situés en zone à risque d'inondation par débordement de cours d'eau.
Pour le surplus, les parties sont invitées à consulter la cartographie des zones inondables sur le site :
http://geoportail.wallonie.be
5. Permis d'environnement
Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
6. Décret SEVESO
Le notaire instrumentant informe les parties de la transposition partielle de la directive européenne
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dont
il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de cession immobilière visée par l'article
D.IV.99 du CoDT, l'exposition du bien à un risque ou une contrainte visées à l'article D.IV.57 du CoDT.
La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité
d'un des périmètres « SEVESO » adoptés en application de l'article D.IV.57 du CoDT et plus généralement,
soit repris dans un des périmètres visés à l'article D.IV.57 du CoDT susceptibles de conditionner lourdement
voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation,
... ).
Conditions	d)
1°Les biens sont transférés quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées quelconques,
inscriptions ou transcriptions à l'exception de :
* l'inscription hypothécaire prise en premier rang au bureau de Sécurité juridique de Nivelles, le 21 octobre
2020, sous le dépôt 46-1-21/10/2020-08665, au profit d'ING Belgique, pour sûreté d'un montant en principal de
VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) et en accessoires de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2.500,00 EUR), en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Cathy PARMENTIER, soussignée,
le 14 octobre 2020 ;
* d'un mandat hypothécaire au profit d'ING Belgique pour un montant en principal de QUATRE CENT
QUINZE MILLE EUROS (415.000,00 EUR) et en accessoires de QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENTS
EUROS (41.500,00 EUR), en vertu d'un acte reçu par le notaire Cathy PARMENTIER, soussignée, le 14
octobre 2020.
Par son courriel du 12 janvier 2023, la banque ING a marqué son accord sur la présente fusion par
absorption lequel demeurera au dossier des présentes.
2ºLa société absorbante aura la propriété et la jouissance, soit par l'occupation réelle soit par la perception
des loyers, des biens appartenant à la société absorbée à compter du jour où la fusion par absorption de la
présente société produit ses effets.
3ºLa société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée résultant des baux
éventuellement consentis sur les immeubles transférés.
La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est
en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions
de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre
leur appartenir.
La société absorbée déclare à ce propos que les biens prédécrits font l'objet d'un bail commercial au profit
de la société GRIMOD TRAITEUR. La présente société dispense le notaire d'en relater le contenu aux
présentes. La société absorbante a reçu la copie du bail commercial en question, et a dispensé la société
absorbée et le notaire instrumentant de les relater aux présentes.
La société absorbante se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives
éventuelles, constituées dans le cadre du ou des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer
aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution
par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.
4ºLes biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices
apparents et cachés, de défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous-sol ;
5°Les biens sont transférés avec toutes les servitudes dont ils pourraient être avantages ou grevés, sauf
au cessionnaire à profiter des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls, sans
intervention du cédant ni recours contre lui, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit
plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de tous titres réguliers et non prescrits.
6°La société absorbée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes particulières, n'en avoir
conféré aucune, à l'exception de ce qui pourrait résulter de l'acte de base dont question ci-avant.
7°Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, de plus d'un vingtième,
faisant profit ou perte pour la société absorbante, les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de
simple renseignement.
8°La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer dans les titres de propriété.
Elle aura à s'entendre, pour toute mitoyenneté qui serait discutée, directement avec les tiers intéressés, sans
intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
9ºLa société absorbante est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les
conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
10°La société absorbée déclare qu'il n'existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant les biens
faisant l'objet du transfert, ni avec des tiers (voisins, locataires, occupants, etc ... ), ni avec des administrations
publiques.
11°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions
urbanistiques.
5.Conditions générales du transfert
6.1.La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la
fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en aura la jouissance et en
supportera les risques à compter du jour où la fusion sera effective. La société absorbante supportera, avec
effet rétroactif à compter du 1er octobre 2022 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et
contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et
leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
6.2.La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices
de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
6.3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire,
sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait ;
elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l'annexe au Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard
dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
6.4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
6.5.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae
et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces
contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6.6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de la société absorbée.
6.7.Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
·Tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
·La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
·Les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les
conserver.
6.8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de
la société absorbante aura tous les pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
7 .- SEPTIEME RÉSOLUTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE L'ABSORBEE
$
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique en lieu et place de l'assemblée, constate que la
fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants sous la condition suspensive de
l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante « PRODEL » conformément aux
articles 12:13 et 12:14 du Code des sociétés et des associations, et de l'approbation des modifications
éventuelles de ses statuts qui en résultent en vertu de l'article 12:55 dudit Code.
·La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12:13, 1º du CSA) ;
·Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la
date de sa situation comptable du 30 septembre 2022, les opérations de la société absorbée étant
considérées d'un point de vue comptable comme étant accomplies par et pour compte de la société
absorbante à partir du 1er octobre 2022.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, confirme que les 917 actions de la société absorbée
détenues par la société absorbante seront annulées et que, conformément à l'article 12:57 du Code des
sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la
société absorbée étant détenues par la société absorbante.
8 .- HUITIEME RÉSOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide que l'approbation par les actionnaires de la
société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux
administrateurs de la société absorbée, pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le début
de l'exercice social de la société absorbée et la date de la réalisation de la fusion.
9 .- NEUVIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs de la société absorbante, et le
cas échéant à l'organe d'administration, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, et plus
spécialement ceux :
1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes de tous
guichets d'entreprises ou autres ;
2.le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.
3.de représenter la société absorbée aux opérations de fusion.
4.dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser l'administration générale de la documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires,
donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, oppositions ou autres empêchements.
TOUTES LES DÉCISIONS ONT ÉTÉ PRISES À L'UNANIMITÉ DES VOIX.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte uniquement pour le
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge, sont déposés en
même temps que les présentes, 1 expédition de l'acte du 31 janvier 2023, 1 projet de fusion, 1 rapport spécial
commun des conseils d'administration.
Cathy PARMENTIER, notaire.