N° d'entreprise : 0430013470
Nom
(en entier) : Mobix Engetec
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jean Perrin 2B
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 25 mai 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide :
a. d'augmenter le capital à concurrence de huit millions d’euros (EUR 8.000.000,00) pour le porter d’
un million huit cent nonante-trois mille quatre cent nonante euros et cinquante cents (EUR
1.893.490,50) à neuf millions huit cent nonante-trois mille quatre cent nonante euros et cinquante
cents (EUR 9.893.490,50), sans création d’actions nouvelles ;
b. de procéder séance tenante à la souscription en espèces à ladite augmentation de capital, au prix
global de huit millions d’euros (EUR 8.000.000,00) avec libération intégrale au moment de la
souscription par l’actionnaire unique « CFE CONTRACTING ».
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Et à l’instant est ici intervenu l’actionnaire unique « CFE CONTRACTING », plus amplement qualifié
ci-avant et représenté comme il est dit ci-avant.
Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance des statuts de la société, a déclaré souscrire en espèces à ladite augmentation de
capital au prix global de huit millions d’euros (EUR 8.000.000,00) et aux conditions mentionnées en
la première résolution qui précède.
La présidente nous a déclaré et requis d'acter que ladite augmentation de capital a été intégralement
souscrite et libérée et que le montant global de cette libération, s'élevant à huit millions d’euros (EUR
8.000.000,00) est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société à la banque Belfius –
numéro de compte /.
Une attestation bancaire justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée (annexe 2).
CONSTATATION
La présidente constate que suite à la réalisation de l'augmentation de capital qui précède, le capital
est porté à neuf millions huit cent nonante-trois mille quatre cent nonante euros et cinquante cents
(EUR 9.893.490,50).
DEUXIEME RESOLUTION.
En vue d’apurer partiellement les pertes constatées sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 2022
et d’assainir les écritures comptables, l’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de huit
millions d’euros (EUR 8.000.000,00) pour le ramener de neuf millions huit cent nonante-trois mille
quatre cent nonante euros et cinquante cents (EUR 9.893.490,50) à un million huit cent nonante-trois
mille quatre cent nonante euros et cinquante cents (EUR 1.893.490,50), et ce sans annulation d’
actions.
Cette réduction s'opérera par priorité sur la partie du capital correspondant à des apports effectifs et
réellement libérés par l’actionnaire unique, ensuite, si besoin est, sur les réserves taxées incorporées
au capital, éventuellement et en dernier lieu, sur les réserves immunisées (ou non taxées)
incorporées au capital.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts comme suit en vue de les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations :
TITRE I
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme – Dénomination
La société existe sous la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée "MOBIX ENGETEC".
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans toute autre Région en Belgique par décision du conseil d'administration,
pour autant qu’un tel transfert n’entraine pas le changement de la langue des statuts.
Si le transfert du siège nécessite la modification de la langue des statuts, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour les modifications des
statuts.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges administratifs,
agences, unités d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles et
commerciales se rapportant à l’entreprise de travaux d’égout, entreprise de travaux de distribution d’
eau et de gaz, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d’
installation de signalisation routière et de marquage de routes, entreprise de terrassement, tous
travaux d’électricité, commerce de gros et de détail des matières et appareils électriques se
rapportant à cette activité.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser car par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL  ACTIONS
Article 5: Capital
Le capital de la société est fixé à un million huit cent nonante-trois mille quatre cent nonante euros et
cinquante cents (1.893.490,50 €).
Il est représenté par 11.140 actions sans valeur nominale.
Le capital est entièrement souscrit et libéré.
Article 6 : Nature des actions
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif des titres nominatifs qu’il détient. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article 7 : Actions non entièrement libérées – Appel de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques déterminées par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du 2 août 2002 pour les retards de paiement dans les transactions commerciales
augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration
peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels.
Le produit de cette vente restera acquis à la société à concurrence de la somme qui lui revient au
titre des acomptes appelés, des intérêts et des frais engagés. Le solde, s'il en existe, sera remis à
l'actionnaire défaillant s'il n'est pas par ailleurs redevable envers la société.
Si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir les obligations de l'actionnaire défaillant, ce dernier
sera redevable à la société de la différence.
Tant que les versements dûment demandés et exigibles n'auront pas été effectués, l'exercice des
droits de vote attachés aux actions sur lesquelles de tels versements n'auront pas été effectués sera
suspendu.
Les actionnaires peuvent à tout moment libérer leurs titres par anticipation, dans les conditions fixées
par le conseil d’administration.
Article 8 : Capital autorisé
L'assemblée générale des actionnaires peut, moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites à l'article 7:177 du Code des sociétés et des associations, autoriser le conseil
d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé.
L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation
peut être réalisée selon des modalités à déterminer par le conseil d'administration, telles que,
notamment, par apport en numéraire ou en nature, avec ou sans émission de primes, par conversion
des réserves disponibles ou indisponibles et des primes d'émission et des bénéfices reportés, avec
ou sans émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, en dessous, au-dessus ou au pair
comptable, conformément aux dispositions impératives prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Chaque membre du conseil d'administration et toute personne spécifiquement autorisée à cet effet
par le conseil d'administration est autorisée, après chaque augmentation de capital réalisée dans la
limite du capital autorisé, à adapter les statuts à la nouvelle situation du capital et des titres.
Le conseil d'administration peut, lors de l'exercice de pareille autorisation et dans l'intérêt de la
société, limiter ou supprimer le droit de préférence des actionnaires, et ce même en faveur d'une ou
plusieurs personnes déterminées ou membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9 : Augmentation et réduction de capital
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
Lors de chaque augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions sont offertes
par préférence aux actionnaires existants, au prorata du nombre de titres qu’ils détiennent au
moment de l’émission.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
dans le respect des conditions de requises pour la modification des statuts, que tout ou partie des
nouvelles actions à souscrire ne seront pas offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée générale détermine les conditions et le prix de l'émission avec suppression du droit de
préférence. En cas de limitation ou de suppression du droit de préférence, l'assemblée générale peut
prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouveaux titres.
L’exercice du droit de préférence est organisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 : Cession d'actions
Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et en faveur d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 11 : Ayants cause
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
Article 12 : Propriété d'une action
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 13 : Obligations
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il juge appropriées, décider l'émission
d'obligations subordonnées, hypothécaires ou autres.
Sans préjudice des pouvoirs du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé,
l'assemblée générale peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
dans les conditions légales.
TITRE III.
ADMINISTRATION  CONTROLE
Article 14 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil qui compte au moins trois administrateurs, personnes
physiques ou morales.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent conformément aux
dispositions légales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale six ans au plus. A moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de
l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans
l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin.
Les administrateurs sont rééligibles.
Article 16 : Cooptation
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration
peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui
procède à la confirmation ou à la résiliation du mandat de l'administrateur remplaçant, sans préjudice
de la régularité de la composition du conseil d'administration jusque-là. En cas de confirmation,
l'administrateur coopté remplit le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement.
Article 17 : Présidence
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président.
Si celui-ci est empêché, le conseil d'administration nomme un administrateur pour le remplacer.
Article 18 : Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il doit également être convoqué dans les quatorze jours de la demande d'au moins
deux administrateurs ou du ou des délégués à la gestion journalière.
Les convocations s’effectuent par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, en ce compris la télécopie et le courrier électronique, au plus tard vingt-quatre
heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont
mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Article 19 : Délibération
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat à un de ses collègues du conseil pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les réunions peuvent être tenues (en tout ou en partie) par des moyens techniques de
télécommunication permettant une délibération conjointe, telles que la conférence téléphonique ou la
visioconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
Les décisions peuvent également être prises par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par écrit.
Article 21 : Procès-verbaux.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres du conseil qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés au siège
de la société.
Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs ou par le(s) délégué
(s) à la gestion journalière.
Article 22 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut décider d’allouer aux administrateurs une indemnité en rémunération de
leur mandat.
Article 23 : Gestion journalière – Direction journalière
1/ Gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière telle que définie à l'article 7:121 du
Code des sociétés et des associations, ainsi que la représentation qui touche à cette gestion, à une
ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant seul, conjointement ou en tant que collège.
Le conseil d'administration nomme et révoque le ou les délégués à la gestion journalière.
2/ Comité exécutif
Si le conseil d'administration délègue la gestion journalière à une seule personne, le conseil
d'administration peut instituer un comité, appelé comité exécutif, composé du délégué à la gestion
journalière et une ou plusieurs autres personnes chargées de la gestion de la société. Le conseil
d'administration décide de la composition, du rôle et du mode de fonctionnement du comité exécutif,
chargé essentiellement de se concerter sur la direction générale de la société.
3/ Pouvoirs spéciaux
Le conseil d'administration et le ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la limite des
pouvoirs qui leur sont attribués, conférer des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 24 : Représentation de la société.
1/ Général
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du conseil d'administration en tant que
collège, la société est représentée dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur agissant conjointement avec un délégué à la gestion journalière.
2/ Gestion journalière
Sans préjudice du pouvoir de représentation au point 1/, la société est également valablement
représentée, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière et un
membre du comité exécutif agissant conjointement, conformément à la décision du conseil d’
administration.
3/ Pouvoirs spécifiques
En outre, des mandataires spécifiques peuvent engager valablement la société dans la limite du
mandat qui leur est conféré.
Article 25 : Contrôle légal
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, ainsi que des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article 26 : Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 27 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se tient le 4ème mardi du mois de mars de chaque année à 9H30
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, sauf le samedi.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels et, après leur approbation, sur la
décharge des administrateurs et du ou des commissaires.
Article 28 : Assemblée générale spéciale et extraordinaire
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire peuvent à tout moment convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer sur tout objet relevant de sa
compétence.
Ils sont tenus de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire lorsqu'un ou
plusieurs actionnaires représentant seuls ou ensemble le dixième du capital en font la demande. La
demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Il précise les points à
l'ordre du jour et les projets de résolutions sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et
décider.
La convocation à cette assemblée générale doit être faite dans les trois semaines suivant la date
d'envoi de la demande susvisée. D'autres sujets peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de la
convocation.
Article 29 : Convocation
Les convocations à une assemblée générale sont faites au nom du conseil d'administration par le
président, par deux administrateurs, par un mandataire spécial ou par le ou les commissaires aux
comptes, dans la forme et dans les délais prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée. Si la date
de la seconde assemblée est mentionnée dans la première convocation, le délai de la seconde
convocation est réduit conformément au prescrit de la loi.
Article 30 : Conditions d'admission et de représentation à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent être inscrits sur le registre des
actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 30 : Droit de se faire représenter à l’assemblée générale
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, à qui il donne mandat par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, ayant
un support matériel.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Article 31 : Vote à distance avant l’assemblées générale
Pour autant qu’autorisé par la conseil d’administration dans la convocation à l’assemblée générale,
tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou au moyen
d'un formulaire mis à disposition par la société conformément à l’article 7:146 du Code des sociétés
et des associations. Le cas échéant, le conseil d’administration en détermine les modalités pratiques
dans la convocation.
Article 32 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, si celui-ci est
empêché, par un administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par
un actionnaire ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire. Si le nombre d’actionnaires présents le permet, l'assemblée peut
choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 34 : Prise de décision en assemblée générale
Sauf pour la modification des statuts, l'assemblée générale peut prendre des décisions, quel que soit
le nombre d'actions pour lesquelles le vote est exercé.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour une modification aux statuts pour
lesquelles une majorité spéciale est requise selon qu'il s'agit d'une modification générale des statuts,
d'une modification de l'objet et des buts ou d’une modification des droits attachés à des classes
d'actions ou de parts bénéficiaires.
Le vote est exprimé à main levée ou de toute autre manière approuvée par l'assemblée générale.
Un scrutin secret a lieu à la demande d'un ou plusieurs participants, à condition que cette demande
soit appuyée par un tiers des voix.
Article 35 : Modification des statuts
Une modification des statuts ne peut être valablement délibérée et décidée que par une assemblée
générale extraordinaire devant notaire dans le respect des articles 7:153 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Article 36 : Prorogation
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels de cinq semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L’assemblée qui suit la première a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Le conseil d'administration peut également, une seule fois et séance tenante, proroger de cinq
semaines toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Il peut exercer ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture de la session. Sa décision, non motivée, doit être notifiée
à l'assemblée avant la clôture de la séance et consignée dans un procès-verbal. Cet ajournement
n'affecte pas les résolutions déjà prises par cette assemblée, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement.
L'assemblée générale se tiendra une nouvelle fois cinq semaines plus tard avec le même ordre du
jour. Lors de la prochaine réunion, les points de l'ordre du jour de la première réunion sur lesquels
aucune décision définitive n'a été prise, seront traités. Des points supplémentaires peuvent être
ajoutés à l'ordre du jour.
Article 37 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale à produire à tiers sont signés
soit par deux administrateurs soit par le(s) délégués à la gestion journalière.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS – REPARTITION – RESERVE
Article 38 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
Article 39 : Comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 40 : Affectation du résultat
Le solde positif du compte de résultats constitue le bénéfice à affecter de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale décide de l’affectation du solde à la majorité simple des voix sur proposition du
conseil d'administration.
Article 41 : Distribution de dividende – Acompte sur dividende
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Dans les conditions déterminés à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations, le conseil
d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l'exercice.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 42 : Dissolution
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Article 43 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
TITRE VII
ELECTION DE DOMICILE
Article 44 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GENERALES
Article 45 : Dispositions générales
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 25 mai 2023, 1 procuration, 1 attestation
bancaire et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.