N° d'entreprise : 0455149437
Nom
(en entier) : FERME DES 12 BONNIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ferme d Douze Bonniers 1
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, DENOMINATION
Il ressort du procès-verbal, dressé par le notaire Jean Michel Bosmans à Leuven le 4 avril 2023, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
(SCRL) dénommée "FERME DES DOUZE BONNIERS" également “Ferme des 12 Bonniers”, dont le
siège social est situé à 1390 Grez-Doiceau, Ferme des Douze Bonniers 1, inscrite au registre des
personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro d'entreprise 0455.149.437, et à l'unanimité,
les résolutions suivantes ont été adoptées :
 
1. Première résolution
L'assemblée a donné décharge au président de la lecture du rapport du conseil d'administration
concernant l'extension de l'objet.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire de ce
rapport.
 
2. Deuxième résolution
L'assemblée décide de compléter l'objet social de la société par le texte suivant :
    •  l'adjudication et la sous-traitance de tous les travaux agricoles et horticoles, y compris le
transport du fumier et le transport des matières premières ;
    •  la construction et l'entretien de divers sites ;
    •  l'exploitation d'une entreprise agricole de culture et d'élevage (production) ;
    •  le commerce, la (re)location, l'achat et la vente de matériel agricole ;
    •  le commerce de semences, d'engrais, de pulvérisations et de produits connexes;
    •  l'exercice d'une activité de société patrimoniale, telle que, entre autres, l'énumération non
limitative suivante :
    •  acquérir et gérer des biens immobiliers ou des droits réels sur ceux-ci ;
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier composé de biens meubles corporels ou incorporels ;
    •  la prise à bail, la location, l'affermage ou l'utilisation de biens immobiliers et/ou mobiliers ;
    •  la gestion des biens apportés, y compris les fonds qui en découlent.
Cette énumération n'est pas limitative.
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Suite à cette décision, et compte tenu du fait que
l’objet de la société ne répond pas à la définition de la société coopérative de l’article 6 :1 du CSA, l’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme juridique de ce code qui lui est
désignée à l’article 41§1er, alinéa 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et portant des
dispositions diverses, notamment celle de la société à responsabilité liimitée.
Volet B
 
4. Quatrième résolution
Suite à la troisième résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.451,21 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital fixe, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
6. Sixème résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
1° Elle est dénommée «FERME DES DOUZE BONNIERS», laquelle exerce également sous la
raison commerciale « Ferme des 12 Bonniers ».
 
2° Le siège est établi en Région wallonne.
 
3° La société a pour objet l’achat, la vente, l’import, l’export, le stockage, la préparation, la
transformation ou le conditionnement ainsi que le commerce de produits laitiers et de tous produits
provenant ou destiné à l’agriculture ou l’horticulture.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de quelque nature que ce soit, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de cet objet en tout ou en partie.
Elle peut, par voie de coopération, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou sous toute autre
forme, participer à toutes sociétés, collaborations, entreprises ou affaires ayant un objet identique,
similaire, connexe ou apparenté ou ayant un objet susceptible de favoriser le développement de son
activité ou l'achat de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut donner une garantie ou fournir des sûretés au profit d'entreprises ou de personnes
privées, au sens le plus large.
Si l'exécution de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonne ses actes, en ce qui concerne l'exécution de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
    •  l'adjudication et la sous-traitance de tous les travaux agricoles et horticoles, y compris le
transport du fumier et le transport des matières premières ;
    •  la construction et l'entretien de divers sites ;
    •  l'exploitation d'une entreprise agricole de culture et d'élevage (production) ;
    •  le commerce, la (re)location, l'achat et la vente de matériel agricole ;
    •  le commerce de semences, d'engrais, de pulvérisations et de produits connexes;
    •  l'exercice d'une activité de société patrimoniale, telle que, entre autres, l'énumération non
Volet B
limitative suivante :
    •  acquérir et gérer des biens immobiliers ou des droits réels sur ceux-ci ;
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier composé de biens meubles corporels ou incorporels ;
    •  la prise à bail, la location, l'affermage ou l'utilisation de biens immobiliers et/ou mobiliers ;
    •  la gestion des biens apportés, y compris les fonds qui en découlent.
Cette énumération n'est pas limitative.
 
4° La société est constituée pour une durée illimitée.
 
5° En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6° La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
7° Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois
de juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
8° L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
9° Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
10° En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1390 Grez-Doiceau, Ferme des
Douze Bonniers 1.
 
8. Huitième résolution
L'organe de gestion exécute les décisions prises et autorise l'étude du notaire soussigné à rédiger,
signer et déposer le texte coordonné des statuts auprès du greffe du Tribunal d'entreprise.
L'organe de gestion désigne comme mandataires spéciaux, qui peuvent agir chacun séparément et
avec possibilité de substitution, les personnes énumérées ci-dessous, auxquelles est donné le
pouvoir d'accomplir toutes les formalités d'inscription, de modification ou de résiliation auprès du
Guichet des entreprises et de la Banque-Carrefour des entreprises, ainsi qu'auprès de
l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de signer tous les documents et actes à cet effet, y
compris tous les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du
Tribunal d'entreprise, notamment la société Bureau Gourdin à Perwez (Thorembais-les- Beguines) et
toutes les personnes désignées par elle.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
Dépôt simultané : expédition de l'acte et les statuts coordonnés
 
Jean Michel Bosmans
Notaire