Nº d'entreprise	BE 0439.904.502
Nom :
MULTILINES	(en entier)
(en abrégé)
société anonyme	Forme légale
1410 Waterloo, avenue de la Galaxie 2	Adresse complète du siège
Dissolution -Liquidation	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu le 27 septembre 2024 par le notaire Grégoire Michaux, à
Beauvechain, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme « MULTILINES » ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue de la
Galaxie, 2,
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration et y annexé la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du Réviseur d'Entreprise dressé pas Monsieur Nicolas BUTACIDE, à
5100 Naninne, rue de Jausse, 49, daté du 20 septembre 2024 sur cette situation
active et passive et qui conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la Société Anonyme « MULTILINES »,
dont le siège social est sis à 1410 Waterloo, Avenue de la Galaxie nº 2, a établi un
état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de VINGT-DEUX MILLE
SEPT CENT TRENTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES
(22.735,89 EUR) et un actif net positif de VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT VINGT-
TROIS EUROS ET TREIZE CENTIMES (22.723,13 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations et conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes
professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
de ces dernières années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale
supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les autorités fiscales
ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants. »
L'assemblée générale a pris à l'unanimité de ses membres les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation
particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y
formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision,
chacun des comparants, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la
liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations vu que
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées,
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux
actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur
WILLAIN Pascal, préqualifié.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation que les opérations de liquidation sont
terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont
ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe
de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après,
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée au 30 juin 2024, il ressort que tout le passif de la société a été
apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à
l'exception des fonds propres de la société.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par le Code des sociétés et des
associations, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le
capital et les réserves, n'entrent pas en considération ;
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associés n'entrent pas en considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en
considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation
active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la
décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des
actions dont ils sont propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes
définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le
couvrir, et ce, dans les limites des dispositions légales.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et
rapport spécial de l'organe de gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces
produites et du rapport spécial de l'organe de gestion.
CINQUIÈME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des
comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés
et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au
rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires ; lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce, dans les limites des
dispositions légales. En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge
pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont
accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur WILLAIN
Pascal prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq
ans au moins.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
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avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent,
afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.