N° d'entreprise : 0466751726
Nom
(en entier) : VANHENTENRIJK
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue des Trois-Chênes, Waillet 18
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
VANHENTENRIJK
Société anonyme
Rue des Trois Chênes 18, 5377 Waillet (Somme-Leuze)
B.C.E. 0466.751.726 R.P.M. Dinant
 
ADAPTATION AU CSA
 
D’un acte reçu le 28 décembre 2023 par le Notaire Philippe de WASSEIGE à Rochefort, il résulte
que l’assemblée générale extraordinaire de la SA VANHENTENRIJK a notamment pris les
résolutions suivantes, adoptées à l’unanimité :
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations et choix de la forme d’une
société anonyme ; adoption de nouveaux statuts sans que les éléments essentiels de la société ne
soient modifiés
    2.  Démission conseil d’administration et désignation d’un administrateur unique
Démissions et nominations des administrateurs :
- Démission des administrateurs ;
- Décharge des administrateurs ;
- Nomination de l’administrateur unique.
 
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Il existe actuellement douze mille cinq cents (12.500) actions et cent (100) parts d’intérêts. L'ensem-
ble des actionnaires possédant la totalité du capital étant présents ou représen-tés, la présente
assem-blée peut donc délibé-rer et statuer valablement sur les points repris à l'ordre du jour, sans
qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux con-voca-tions. Il n'existe
pas d'autre titre représentatif ou non du capital.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir au moins :
    •  les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée, valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour, vérifie et
recon-naît l'exactitude de l'exposé du Président.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans que les éléments essentiels de la
société ne soient modifiés.
Les statuts sont dorénavant libellés comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Vanhentenrijk »
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toute opération relative à l’achat, la vente, la location, la transformation et la rénovation ou autres de
tous biens immobiliers ; la prise de participation par voie d’apport ou autrement, sous forme d’
investissement, de placement ou autre, la gestion et la mise en valeur de participations.
La société a également pour objet, l’activité de conseil, de consultance et management dans les
domaines techniques, commerciaux, financiers, économiques, immobiliers ou autres, ainsi que l’
activité d’intermédiation commerciale dans l’achat et/ou la vente de biens et/ou de services, en
Belgique ou à l’étranger.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. CapitaL
5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent dix mille euros (310.000 EUR), la réserve légale est de trente et un
mille euros (31.000 EUR).
Il est représenté par douze mille cinq cents (12.500) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose du droit de vote.
6. Parts d’intérêts
Il a en outre été créé, lors de la constitution, cent (100) parts d’intérêts non représentatives du
capital, attribuée aux fondateurs.
Ces parts d’intérêts ne donnent droit ni à dividendes ni au boni de liquidation. Elles comportent
uniquement un droit de vote d’une voix par part d’intérêts, suivant les mêmes droits et modalités que
les actions de capital.
7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice
du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut décider si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de
souscription préférentielle a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
L’assemblée générale a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'elle
avise, avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions à émettre.
8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par
l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
9. Nature des actions
Toutes les actions et parts d’intérêts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives (lequel peut être tenue en forme
électronique) tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui perçoit seul les revenus du titre.
11. Cession et transmission des actions
1° Cession entre vifs :
Les actions de capital ne pourront faire l'objet d'une cession à titre onéreux ni à titre gratuit sans
l'accord préalable de l’administrateur unique.  Le cédant notifiera par courrier recommandé les
conditions de la cession et l'identité du cessionnaire à l’administrateur unique qui ne devra pas
motiver sa décision.  Le défaut de notification d'un refus d'agrément, par courrier dans un délai de
deux mois, à partir de la date d'envoi du premier recommandé, vaut agrément de la cession
proposée.
Si l’administrateur unique refuse l'agrément, il devra faire acquérir la totalité des actions dont la
cession est proposée par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, agréées par lui, dans un
délai de quatre mois à dater de l'envoi du courrier recommandé de notification de la volonté de
céder.
Le prix d'achat des titres s'élèvera à l'actif net découlant du dernier bilan approuvé régulièrement par
l'assemblée générale, divisé par le nombre total des actions de capital et multiplié par le nombre de
titres dont la cession est proposée.
2° Transmission pour cause de décès :
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu
ci-dessus.
3° Les droits afférents aux titres faisant l’objet de la cession seront suspendu jusqu’au paiement
intégral du prix.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
12. Composition du conseil d’administration
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Madame Diana Vanhentenrijk est désignée comme administrateur unique statutaire, pour une durée
illimitée, son mandat étant non rémunéré.
En cas d’incapacité grave et persistante ou de décès, Monsieur Jules Lanciers sera
automatiquement désigné en qualité d’administrateur unique dans les mêmes conditions.
En cas d’incapacité de Monsieur Jules Lanciers et Madame Diana Vanhentenrijk, il incombera à l’
assemblée générale des actionnaires de pourvoir au remplacement de l’administrateur unique.
L’accord de l’administrateur unique est obligatoire en cas de modifications des statuts, de
distributions de dividende aux actionnaires. L’administrateur unique ne pourra être révoqué, sauf son
accord, que pour justes motifs.
13. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
14. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
15. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
17. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
18. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, au siège, le 29 du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration/l’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
19. Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’il est appelé à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
20. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci spot lui-même actionnaire, porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
21. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou le cas échéant, par l’administrateur
le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires
présents, si leur nombre le permet.
22. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
23. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
24. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, chaque part d’intérêts donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
25. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
26. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par l’administrateur délégué ou par l’administrateur unique.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL –
COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
27. Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
28. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création d'un fonds de réserve légal.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
30. Désignation des liquidateurs
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs ou de liquidateur unique.
31. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
32. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres aux profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
33. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
34. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
35. Droit commun - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur Jules Lanciers, précités.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique statutaire, Madame Diana Vanhentenrijk, ici
présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Est appelé à la fonction de délégué à la gestion journalière, Monsieur Jules Lanciers ici présent et
qui accepte.
Son mandat est gratuit.
VOTE ET CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé et les membres de l'assemblée déclarant n'avoir plus rien à préciser ou
faire acter au présent procès-verbal, l'assemblée est clôturée à 18 heures 15.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LES STATUTS COORDONNES
Philippe de WASSEIGE, Notaire