N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Kanopée Architecture
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise Saint-André 6
 : 1331 Rosières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Benoit COLMANT, en date du 18 décembre
2019, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Monsieur JACOBS Félix Marie Sylviane Vincent, né à Woluwe-Saint-Lambert, le trois décembre
mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 1331 Rixensart (Rosières), Rue du Panorama 28.
2. Monsieur BOUVET Charles Pierre, né à Paris 14e (France), le premier décembre mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Maurice Wilmotte 82 TM.
3. Monsieur FASTRES Neil Michel, né à Bruxelles, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit,
domicilié à 1360 Perwez, Rue de la Stroulette 44.
4. Monsieur SIMON Manu Guy Paul Albert, né à Bruxelles le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1160 Auderghem, rue du Villageois, 48 bte 1.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Kanopée Architecture »,
ayant son siège à 1331 Rosières, rue de l’Eglise Saint-André, 6, aux capitaux propres de départ de
4.000 euros.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 40 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur JACOBS Félix : 25 actions, soit pour 1.000 euros
- par Monsieur BOUVET Charles : 25 actions, soit pour 1.000 euros
- par Monsieur FASTRES Neil : 25 actions, soit pour 1.000 euros
- par Monsieur SIMON Manu : 25 actions, soit pour 1.000 euros
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 4.000 euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation de ladite banque en date du 4 décembre 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux
articles 5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
B.STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Kanopée
Architecture » qui ne peut être abrégée.
SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Le Conseil de l’Ordre sera informé immédiatement du transfert de siège par lettre recommandée.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0740761680
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et non incompatibles avec
la profession d’architecte. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à
l'étranger et dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations
généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils
se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les
règles de déontologie de l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession,
de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue au sien. Les actes relevant de la profession d’
architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes qui sont habilitées à y exercer la
profession d’architecte.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect des
règles énoncées par l'Ordre des architectes.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, autorisées
à exercer la profession d’architectes conformément à la Loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de
la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des architectes, actionnaire ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l’unanimité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de
1.500 euros.
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architecte à des
mandataires, lesquels doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi relative à l'exercice de la
profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites à un des tableaux de l'Ordre
des architectes.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, et par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
1.500 euros, la société est valablement représentée par un seul administrateur.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. Toutefois, les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont accomplis
exclusivement par des architectes.
Si la société n'est plus valablement représentée:
A. suite au décès d’un administrateur:
La société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la
Volet B
nomination d'un nouvel administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d'exercer la profession d'architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux
de l'Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un
tableau.
S'il s'avère que la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée
comme architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
B. pour une autre raison:
La société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation. La régularisation
intervient par la nomination d'un nouvel administrateur.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée
comme architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Tous les mandataires indépendants intervenant au nom et pour compte de la société doivent être
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et être inscrites à l'un des
tableaux de l'Ordre des architectes. L’organe d’administration détermine les émoluments attachés
aux délégations qu'il confère. Toute délégation d'une durée supérieure à un an doit être approuvée
par l'assemblée générale qui fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs délégués.
Tant pour l'exercice des pouvoirs de décision que de représentation, les actes relevant de l'exercice
de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mars à 10 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
Volet B
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place. Les actionnaires architectes absents ou empêchés ne peuvent donner
procuration qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
Volet B
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur – étant un architecte régulièrement inscrit à l'un des
tableaux de l'Ordre des architectes et autorisé à exercer la profession d'architecte - est nommé par l’
assemblée générale. L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le
mode de liquidation.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de
déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l'exécution des contrats et des missions d'architecture en cours et la garantie décennale.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DIVERS
Conformément à l'arrêté royal du 25 avril 2007, relatif à l'assurance obligatoire prévue à l'article 9 de
la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la société sera tenue
de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'activité
d'architecte.
Les architectes, actionnaires ou administrateurs de la société, ainsi que la société respecteront la loi
sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du vingt-six juin mille neuf cent
soixante-trois créant un Ordre des architectes, le Règlement de déontologie de l'Ordre des
architectes de Belgique et les recommandations émises par le Conseil national de l'Ordre des
architectes.
Toute disposition dans les présents statuts qui serait contraire à la déontologie de la profession
d'architecte sera réputée non écrite et toute disposition des statuts devra être interprétée en
conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l'approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie, qui
l'examinera dans les trois mois de sa réception.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1331 Rosières, rue de l’Eglise Saint-André, 6.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
3. Administrateur
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité :
Messieurs Charles BOUVET, Neil FASTRES, Félix JACOBS et Manu SIMON, préqualifiés, ici
présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
5. Pouvoirs
L’un des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et
toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .