Nº d'entreprise : 0408 371 780
Nom
(en entier) : Fondation maison Leon Losseau
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : 7000 Mons, rue de Nimy 37
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Il résulte d'un procès-verbal du conseil d'administration reçu par Maître Antoine HAMAIDE, de résidence à
Mons, reçu le 8 octobre 2024, enregistré le 15 octobre suivant sous la référence Réference ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 14261, que les administrateurs ont pris les résolutions suivantes:
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'organe d'administration souhaite modifier l'objet de la fondation et remplace l'article 3 par le texte suivant :
« Article 3. Buts et activités de la Fondation
La fondation a pour objet la promotion de la culture, des arts, mais aussi du patrimoine et du tourisme, en
mettant à l'honneur, de manière non exclusive, les créateurs hennuyers. Pour ce faire, elle pourra notamment
mandater la Province pour réaliser son but. La Province de Hainaut pourra ainsi y développer toute
manifestation qu'elle jugera conforme à ces missions, en accord avec la Fondation et en respectant l'identité de
cette dernière. La Province pourra faire appel, pour mener à bien ses projets, à des partenaires extérieurs,
qu'ils appartiennent ou non à l'institution provinciale.»
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'Organe d'Administration décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l'organe d'administration décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'organe d'administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - BUTS ET ACTIVITES DE LA FONDATION -
DUREE
Article 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une Fondation d'utilité Publique.
Elle est dénommée « Fondation Maison Léon Losseau ».
Cette fondation, ci-après désignée « la Fondation », est régie par les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Elle a été créée par testament par Monsieur Léon Losseau, décédé le 7 août 1949.
Article 2. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne.
Article 3. Buts et activités de la Fondation
La fondation a pour objet la promotion de la culture, des arts, mais aussi du patrimoine et du tourisme, en
mettant à l'honneur, de manière non exclusive, les créateurs hennuyers. Pour ce faire, elle pourra notamment
mandater la Province pour réaliser son but. La Province de Hainaut pourra ainsi y développer toute
manifestation qu'elle jugera conforme à ces missions, en accord avec la Fondation et en respectant l'identité de
cette dernière. La Province pourra faire appel, pour mener à bien ses projets, à des partenaires extérieurs,
qu'ils appartiennent ou non à l'institution provinciale.
Article 5 : En raison du but intellectuel, culturel et artistique de la Fondation, il ne peut, dans les locaux
attribués à la Fondation ou qui lui appartiennent, être établi ou organisé de salle de jeu, ni donné asile à un club
de jeu mais sans qu'il soit interdit de se livrer à des jeux de société de pur délassement. Les jeux de hasard
notamment y sont strictement interdits.
Le Conseil d'Administration peut autoriser ses membres à y organiser leurs réunions corporatives, à
organiser dans les locaux des expositions, des conférences, des congrès, des réunions, des fêtes, même
publics, et fixe les conditions de ces autorisations.
Le Conseil d'Administration fixe les conditions d'accès temporaire éventuel aux locaux de personnes,
d'organismes ou d'associations étrangers aux bénéficiaires participants.
Article 6 : Les livres et objets provenant de dons ou de legs porteront un ex-libris ou une marque spéciale et
seront versés dans la bibliothèque ou les collections de la Fondation " Maison Léon Losseau".
Article 7. Durée de la Fondation
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 8. Composition de l'organe d'administration
§1 La fondation est administrée et représentée par un organe d'administration composé comme dit ci-
dessous et dont les administrateurs, en nombre minimum de trois, sont désignés sur base d'un des critères
suivants :
-Huit administrateurs doivent avoir été proposés par le conseil provincial ;
-Un administrateur est, de plein droit, membre du Collège provincial et doit avoir, au sein de ce collège, la
culture dans ses attributions ;
-Quatre administrateurs sont nommés par le Conseil d'administration en fonction de leurs compétences et
intérêts respectifs pour les projets de la fondation
Leurs nominations exigent un quorum de présence ou de représentation d'au moins la moitié des
administrateurs et une majorité simple des votes émis, conformément aux statuts.
Leurs révocations ou la cessation de leurs fonctions suivent le même processus.
La décision du Conseil d'administration est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Le Conseil d'Administration peut nommer à la majorité simple de nouveaux administrateurs.
Article 9 : Les mandats d'administrateur et le cas échéant, de contrôleur des comptes annuels sont exercés
à titre gracieux.
Article 10. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la fondation.
C'est le Conseil d'Administration qui nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel
de la Fondation et fixe leurs attributions et rémunération.
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des administrateurs ou à des tiers
(dans ce dernier cas, il ne pourra s'agir que de pouvoirs non essentiels). Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs
qui leur sont conférés par le Conseil d'Administration et la manière de les exercer, individuellement ou
conjointement seront précisées.
En aucun cas, le Conseil d'Administration ne peut déléguer l'entièreté de ses pouvoirs.
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont investis de leur mandat pour une durée limitée, qui sera fixée par le conseil
d'administration lors de leur nomination.
Cependant, à tout moment, le Conseil d'Administration peut, à l'unanimité des autres membres et après
avoir entendu l'intéressé, mettre fin au mandat d'un administrateur qui ne remplirait pas ses fonctions avec
dynamisme et compétence ou qui n'assisterait pas sans motif légitime signifié par écrit au président du Conseil
d'Administration à trois séances successives du Conseil d'Administration.
En outre, après chaque élection provinciale, dans les deux mois qui suivent l'installation d'un nouveau
collège provincial, les administrateurs voient leur mandat échu et, conformément à l'article 8, de nouveaux
administrateurs sont désignés.
Si pour une raison généralement quelconque cette proposition ne devait avoir lieu dans le délai convenu, les
administrateurs en place poursuivent leur mandat.
Le Conseil d'Administration peut également suspendre tout administrateur qui aurait été condamné par une
décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Dans cette éventualité, il serait remplacé par le Conseil
d'Administration à sa plus prochaine séance.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l'entreprise dans les
cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de
son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
Dans cette éventualité, ils seront remplacés par le Conseil d'Administration à sa plus prochaine séance mais
devront rester en fonction jusqu'à la prochaine réunion du Conseil d'Administration si leur démission est de
nature à compromettre le fonctionnement de la Fondation ou a pour effet que le nombre minimum
d'administrateurs prévu par les statuts ne soit plus respecté.
Article 13. Réunions
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige et, en tout cas, au
moins une fois par an, durant le premier semestre.
L'organe d'administration peut également être convoqué sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec
l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie,
courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
Le cas échéant, lorsqu'ils sont désignés, le trésorier et le secrétaire de la Fondation ont la charge d'annexer
à ces convocations tous les documents susceptibles d'éclairer les administrateurs sur la nature et la portée des
décisions à prendre par le Conseil d'Administration.
Si les décisions à prendre concernent des modifications à apporter aux statuts ou au règlement d'ordre
intérieur, le secrétaire annexera aux convocations un document reprenant l'ancienne version des statuts ou du
règlement d'ordre intérieur et le texte proposé.
En ce qui concerne le Conseil d'Administration ordinaire, les documents joints aux convocations
comprendront au moins :
a.le rapport annuel moral;
b.les comptes annuels et ses éventuelles annexes y associés;
c.le projet du budget de l'année au cours de laquelle a lieu cette réunion ordinaire du Conseil
d'Administration ..
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des
délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies
par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies
lors d'acte constitutif de la fondation.
Article 15. Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des administrateurs,
exprimée par écrit.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points portés à l'ordre du jour. Exceptionnellement un
point non porté à l'ordre du jour peut être débattu en séance si deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou
dûment représentés marquent leur accord.
Article 16: Il y a intérêt artistique de conserver la décoration qui a été donnée à l'immeuble, trente-sept, rue
de Nimy, et d'éviter qu'elle ne soit détruite ni que son caractère soit changé. Afin de veiller à cette conservation,
un administrateur sera spécialement délégué à cet effet par le Conseil d'Administration et il disposera d'une voix
prépondérante lorsqu'il s'agira d'effectuer tous travaux à l'immeuble ou à son mobilier.
Article 17. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans les quinze jours de la
réunion.
Article 18. Conflit d'intérêts
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient
la décision qui a été prise. Cette partie du procèsverbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des
décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Article 19 : Le Conseil d'Administration désigne un Président en son sein, un secrétaire et un trésorier.
De façon générale, les pouvoirs dévolus à ces personnes sont ceux généralement admis pour l'exercice de
ces fonctions.
Ces personnes sont en particulier chargées de veiller à la bonne exécution des volontés du fondateur et des
décisions du Conseil d'Administration.
Les fonctions du trésorier et du secrétaire ne sont pas incompatibles entre elles.
Leur nomination exige un quorum de présence ou de représentation, d'au moins la moitié des
administrateurs et une majorité simple des votes émis.
Leur révocation ou la cessation de leurs fonctions suit le même processus.
Article 20 : Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation et sa
représentation avec la signature sociale afférente à cette gestion et à cette représentation à un ou plusieurs
administrateurs agissant seul ou conjointement en qualité d'organe de la Fondation.
Cette délégation prend automatiquement fin lorsque le (les) délégué(e)(s) en charge de la gestion
journalière et de la représentation de la Fondation perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, mettre fin aux mandats conférés à la ou au(x) personne(s)
chargée(s) de la gestion et de la représentation de la Fondation.
Les modes de désignation, de révocation et de cessation sont identiques à celui mentionné ci-avant à
l'article précédent.
Article 21 : Le président de la Fondation reçoit les missions suivantes :
- il est le représentant et le porte-parole officiel de la Fondation ;
- il veille au bon déroulement des réunions du Conseil
d'Administration ;
- il dispose d'un droit d'information sans réserve et d'un pouvoir de supervision générale sur les activités et
le fonctionnement de la Fondation.
Article 22 : S'il est désigné, le trésorier reçoit les responsabilités suivantes :
- il présente et commente les comptes annuels et le projet de budget lors de la réunion du Conseil
d'Administration ayant pour objet l'approbation de ces documents ;
- il est chargé de tenir la comptabilité de la Fondation et de respecter les mesures de publicité des comptes ;
- il gère les encaissements, les décaissements et les placements de fonds de la Fondation ;
- il veille au respect par la Fondation des dispositions fiscales et sociales découlant des activités de cette
dernière.
Article 23 : S'il est désigné, le secrétaire reçoit les responsabilités suivantes :
- il assure la responsabilité du respect et du suivi des dispositions statutaires ;
- il prépare les convocations aux Conseils d'Administration et l'ordre du jour ;
- il vérifie les conditions de quorum de présence et majorité des votes associés aux décisions devant être
prises au conseil d'administration ;
- il se charge de procéder aux mesures légales de publicité obligatoire et reçoit la charge de la bonne tenue
du dossier prévu au Greffe du Tribunal de Commerce ;
Il établit les procès-verbaux et assume la responsabilité de la tenue du registre des procès-verbaux.
Article 24. Représentation
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 25. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
-par un administrateur à ce spécialement délégué.
En conséquence, ce signataire n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou
d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE III. CONTRÔLE
Article 26. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre
Article 28. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice
suivant.
TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 29. Modifications statutaires
Il ne peut être procédé à une modification de statuts que sur base d'une décision du Conseil
d'Administration statuant à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres présents ou représentés et sur
base d'un quorum de présence réunissant les deux tiers (2/3) de ses membres présents ou valablement
représentés.
Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas le quorum, le président pourra après avoir ajourné toute :
délibération, convoquer une seconde réunion du Conseil d'Administration qui délibérera valablement quelque
: soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Cependant, la deuxième reunion ne peut être tenue .
moins de quinze jours après la première réunion.
La délibération ou les modifications proposées aux statuts de la Fondation sont portées à l'ordre du jour au
moins quinze (15) jours avant l'ouverture des débats relatifs à ces questions.
Les convocations comportent le texte des modifications proposées ainsi que l'ancienne version des statuts.
Article 30. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à
la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la ;
liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
En cas de dissolution de la Fondation « Maison Léon Losseau »> les biens seront, sans aucune exception, '
attribués à la Province de Hainaut.
Toutefois, la Province du Hainaut, dans le cadre de cette désignation, doit nécessairement mettre à
disposition de la Ville de Mons le bâtiment de manière à lui permettre de poursuivre elle-même des activités à :
caractère culturel ou à toute personne qui lui plaira de désigner.
Tant la Province du Hainaut que la Ville de Mons veilleront à poursuivre un but similaire à celui de la :
Fondation « Maison Léon Losseau ».
Article 31. Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée dont il est question à l'article 2, à une
fondation ou une association dont l'objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre
désintéressée qui sera désignée par le conseil d'administration en fonction au moment de sa dissolution.
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux présents :
statuts.
Article 33. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'organe d'administration déclare que l'adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue de Nimy numéro 37.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'organe d'administration décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
· coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
fondation.
Pour extrait analytique conforme, signé par le Notaire Antoine HAMAIDE
Sont déposés une expédition de l'acte ainsi que les statuts coordonnés.