Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRAG
Chemin du Château de Buisseret 22
7180 Seneffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte passé devant le notaire Poncelet à Rebecq en date du 26/9/2014 en cours
d’enregistrement qu’une SPRL aux caractéristiques suivantes a été constituée :
FONDATEUR : Monsieur SCHIRRU Angelo Domicilié à 7180 Seneffe, Chemin du Château de
Buisseret, 22
Monsieur SCHIRRU a fait apport à la Société Privée à Responsabilité Limitée FRAG des actifs
mobiliers et du droit d’usage sur un bien pris en leasing suivants :
A C T I V E M E N T
Droit d’usage
Il s’agit du droit d’usage portant sur le Camion Man type 33.414 châssis WMAT48ZZZ1M310172
dont la première mise en circulation remonte au 3 octobre 2000. Il a été acquis par la société Maxi
Truck Finance & Lease (0417.226.890) le 16 janvier 2014 pour la somme de 27.500 euros.
La société Maxi Truck Finance & Lease a conclu un contrat de leasing (contrat 2014/008 – 1 GS
449) le 27 janvier 2014 avec Monsieur Angelo SCHIRRU. Le montant du 1er loyer s’élève à 11.500
euros et les loyers suivants s’élèvent à 915 euros pendant 24 mois à partir du 27 février 2014.
Par mail du 8 septembre 2014, la société Maxi Truck Finance & Lease a marqué son accord pour
transférer le contrat sur la nouvelle société. Elle a également précisé qu’après 12 mois de location
(soit après l’échéance du 27 janvier 2015), l’option d’achat pouvait être levée. Dans ce cas, le
montant des locations mensuelles sont à comptabiliser en frais de location.
Il est important de préciser que la société reprend l’engagement pris par Monsieur Angelo SCHIRRU
et il supposé que la société lèvera l’option d’achat à l’issue du contrat.
Installations, machines et outillage
Il s’agit des investissements effectués par Monsieur Angelo SCHIRRU dans le cadre de son activité
professionnelle exercée en personne physique assujetti à la TVA sous le numéro BE 0536.379.613.
A l’issue de ce transfert des activités à la société conformément aux dispositions de l’article 11 du
Code de la TVA, il devra effectuer les formalités à la radiation de son numéro de TVA.
Tous ces actifs corporels sont repris dans le tableau d’amortissements de Monsieur Angelo
SCHIRRU.
Camionnette
Il s’agit de la camionnette IVECO Daily 35S12 de 2003 châssis ZCFC358100D214285 acquise le 22
mai 2013 pour la somme de 2.000 euros HTVA.
Marchandises & petits outillages
Il s’agit d’un stock de marchandises et de petits outillages acquis par Monsieur Angelo SCHIRRU.
Le droit d’usage a été évalué sur la base du premier versement effectué par Monsieur Angelo
SCHIRRU soit à 11.500 euros. Cette valeur correspond à la valeur d’usage dans le chef de la société
pour autant qu’elle lève l’option d’achat à l’issue du contrat.
 
Les installations, machines et outillage et la camionnette ont été valorisés à leur valeur résiduelle au
30 juin 2014, telle que reprise au tableau d’amortissements soit pour la somme de 10.579,65 euros.
0563366102
Volet B
Le stock et le petit outillage  ont été valorisés à leur valeur d’acquisition soit à 1.641,37 euros.
La valeur totale des actifs apportés s’élève à 23.721,02 euros.
Dont dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) sont apportés au capital et cinq mille cent vingt et un
euros et deux cents (5.121,02 EUR) s’inscriront en compte courant ouvert au nom du fondateur.
I. Rapport du fondateur - Apport en nature
Monsieur Schirru Angelo en sa qualité de fondateur a établi un rapport en date du vingt-deux
septembre deux mille quatorze sur l'apport projeté, en application de l'article 219 du Code des
sociétés.
II. Rapport du réviseur - Apport en nature
Monsieur Bruno VANDENBOSCH, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en
application de l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du vingt-deux septembre deux mille quatorze, contient les conclusions ci-après
littéralement reproduites :
Au terme de nos travaux de contrôle, compte tenu des méthodes d’évaluation adoptées, nous
sommes d’avis que:
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation de l’apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable
des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué pour
autant que la société lève l’option d’achat portant les biens dont Monsieur Angelo SCHIRRU possède
les droits d’usage.
La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 100 parts sociales de la Société Privée à
Responsabilité Limitée FRAG valorisées à 186 euros chacune et un compte courant créditeur de
5.121,02 euros en faveur Monsieur Angelo SCHIRRU.
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport. 
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 22 septembre 2014
Suit la signature
Un exemplaire de ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal en même temps qu’une
expédition du présent acte.
En rémunération de cet apport, il est attribué à monsieur SCHIRRU, le fondateur cent(100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et représentant l’entièreté du
capital social.
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est UNE SOCIETE COMMERCIALE constituée sous forme de société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée " FRAG ”.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
 
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7180 Seneffe, Chemin du Château, de Buisseret, 22
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
Volet B
COMMERCES
-  Importation, exportation, vente, achat, distribution, fabrication de tous produits et matériaux,
matières premières concernant la literie, les matelas, etc…
- Tout commerce de marché ambulant ;
- Importation, exportation, vente, achat, distribution, fabrication de tous produits et matériaux,
matières premières concernant les produits de puériculture et tous produits pour enfants, etc… Ces
produits peuvent être vendus via un site internet en ligne.
- le commerce en général sous toutes ses formes, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits
- de tous articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de
seconde main, chaussures, articles de sport ;
CONSTRUCTION - BATIMENT
- Placement de cuisine équipée
- Atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
- Atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques uniquement pour le courant faible.
- L’entreprise de placement de ferronerie, de volets, et de menuiserie métallique et    PVC
- Construction de pavillons démontables de baraquement non métallique
- L’entreprise de travaux d’assèchement de construction autres que par le bitume et                
   l’asphalte ; l’entreprise de travaux de drainage ;
- La fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou
de sécurité (y compris le placement et uniquement sur véhicule) ;
- L’installation de chauffage central ;
- Le placement de panneaux solaires ;
- L’installation de climatisation et de ventilation ;
- Le placement de pompes à chaleur ;
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc…
- L’entreprise de carrelage ;
- L’installation électrique ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’installation sanitaire et de plomberie ;
- L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- L’installation de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’installation de piscine privée ;
- L’aménagement de parcs et jardins ;
- Le placement de terrasse en bois ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques  de constructions ;
- L’entreprise d’étanchéité de construction ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
- L’entreprise de pose de faux-plafonds et de cloisons
- L’entreprise de pose de revêtements de sols
- Travaux de menuiserie
- Construction de cheminées, ramonage de cheminées
- Construction générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- Le commerce de détail de tous matériaux se rapportant à ces activités.
- les objets et fournitures relatifs aux activités énumérées ci avant tels que éléments de cuisine, les
sanitaires et objets  ou matériels électro-ménagers, fournitures diverses, matériels destinés au
bricolage ou à la construction, châssis en toute matière, vitrage, clôture, produits d’entretien.
BATIMENT – NETTOYAGE
- L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
- L’entreprise de lavage de vitres
TRANSPORT
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos ;
- La livraison de meubles et équipements ménagers
- La distribution et la livraison du courrier et des colis
PRESTATIONS DIVERSES
- l’organisation d’évènements : organisation de salons, expositions et bourses
Volet B
- La négociation, la commission, la représentation ;
- Intermédiaire commercial ;
- Intermédiaire du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
- Intermédiaire du commerce en produits divers
- Autres services aux entreprises
AUTOMOBILES
- L’achat, la vente, l’importation, la représentation, la vente à tempérament, la location à court et à
long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, de quelque nature qu’ils soient, neufs ou d’occasion et de tout article se rattachant à
l’industrie automobile ou mécanique ;
- L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que
l’exploitation d’un ou de plusieurs car- wash ;
HORECA
- L’exploitation de restaurant snack, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de
boissons,ainsi qu’à l’importation, l’achat, la vente, et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement,
l’exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l’horeca, l’importation et l’exportation ;
ECLAIRAGE – AUDIT - ENERGIE
    •  Toute mission ou activité ayant un rapport avec l’éclairage ;
    •  Le conseil, l’audit, l’étude et le service en matière d’éclairage ;
    •  La promotion et le développement d’une utilisation rationnelle de l’énergie au travers de
l’éclairage ; et autres systèmes permettant une économie d’énergie
    •  La sensibilisation, la formation et l’information pour une utilisation rationnelle de l’énergie en
rapport avec la protection de l’environnement, la conservation des ressources naturelles et la
recherche des conditions d’un développement durable et équitable au travers de l’éclairage ; et
autres systèmes permettant une économie d’énergie
    •  L’optimisation des coûts énergétiques en recommandant des corrections, selon les cas, aux
caractéristiques des bâtiments et de leurs systèmes, aux comportements des utilisateurs et aux
contrats d’approvisionnement en énergie ;
    •  Toute activité de marketing, de distribution, de vente et de commerce en relation avec
l’éclairage ;
    •  Tous travaux de conception ou de fabrication d’appareils d’éclairage ;
    •  Tous travaux d’études, de consultance ainsi que toute réalisation en matière d’éclairage ;
    •  La gestion de bureaux d’études ou de bureaux de dessin ;
    •  La conception, la réalisation de projets de design en matière d’éclairage ;
    •  La publication d’articles en matière d’éclairage ;
    •  L’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, appareils, objets ou accessoires
d’éclairage ;
    •  L’activité d’import-export d’appareils d’éclairage ;
    •  L’organisation d’activités événementielles (voyages, conférences, soirées, foires, séminaires,
congrès…) destinées à la promotion et au développement de ces opérations.
    •  Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
    •  Tout système d’éclairage et autres systèmes permettant          une économie d’énergie, tant au
niveau électrique que par l’électronique
Dans la réalisation des activités reprises ci-dessus, la société s’engage :
    1.  à observer des prescriptions de qualité pour répondre à toutes les exigences énergétiques,
architecturales, économiques, techniques et sociales ;
    2.  à pratiquer une politique relationnelle et d’information efficace et en particulier, une
communication « produit » qui s’intègre aux démarches du projet énergétique et qui soit en mesure
de répondre aux besoins du marché ;
    3.  à agir avec probité et circonspection dans un réel esprit de partenariat.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre de ses activités pré décrites.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Volet B
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est représenté par 100 parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparé-ment a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le second samedi du mois de mai à 11 h
00.
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le trente-et-un décembre deux
mille quinze.
3. Reprise d'engagements:
 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1 juillet 2014 par eux-mêmes, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Aucun engagement n’a été
souscrit à ce jour pour compte de la société.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
a. est nommé gérant pour une durée illimitée : Monsieur Schirru comparant aux présentes qui
accepte
Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
 
La personne désignée comme gérant constitue en qualité de mandataire spécial Monsieur Heugens
 à l’effet d’effectuer pour le compte de la présente société, toutes les démarches et formalités
requises par la loi pour l’inscription de la société au Registre des personnes morales et si nécessaire
pour son immatriculation à la T.V.A. et d’une manière générale toute démarches et formalités
fiscales, admnistratives…
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes
Volet B
et documents, substituer et en général, faire le nécessaire.
Pour extrait analytique Conforme
Déposés en même temps : une expédition de l’acte de constitution, une copie du rapport du réviseur,
une copie du rapport du fondateur