N° d'entreprise : 0666843227
Nom
(en entier) : Argilières Hins²
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Anseremme 68
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 28 septembre 2023 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d’
enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
à Responsabilité Limitée « Argilières Hins² », ayant son siège à 5500 Dréhance (Dinant), Rue d’
Anseremme 68, Registre des Personnes Morales de Liège division Dinant 0666.843.227, constituée
suivant acte reçu par le Notaire François Debouche alors à Dinant le trente novembre deux mil seize,
publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du cinq décembre deux mil seize sous le numéro
16324644, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour et ayant absorbé par voie de fusion la
société « Argilières Hins » aux termes d’une assemblée dont le procès-verbal a été dressé par
Quentin Delwart, alors Notaire à Dinant, le trente mars deux mil dix-sept, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du neuf mai deux mil dix-sept sous le numéro 17065439.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’administrateur Monsieur Arnaud
Hins, daté du 20 septembre 2023, justifiant la modification proposée à l’objet social, dressé
conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés & Associations, lequel rapport restera ci-
annexé.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’étendre l’objet de la société en ajoutant à l’article des
statuts y afférent le texte suivant :
« La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, l’horticulture,
la culture, l’achat et la vente (en gros ou au détail) de tous végétaux, plantes, légumes, fruits, arbres,
arbustes, semences, bulbes, de tous produits, outils ou machines liés à la culture et à l’horticulture ; l’
achat, la vente, la commercialisation (en gros ou au détail) de tous produits alimentaires ; l’entreprise
de culture, d’aménagements extérieurs et de jardinage. ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’éventuelle part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui sera, s’il y a effectivement une
part du capital non encore libérée à ce jour, inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Argilières Hins² ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  l’extraction, l’achat et la vente d’argiles, de kaolin, sables, schistes, silex et calcaires, et leur
transformation à des fins céramiques, réfractaires et industrielles ; les terrassements ; les transports
divers ; les travaux publics ; l’achat et la vente de matériaux de construction ; la préparation d’argiles
et de sable à usage artisanal, commercial et industriel ; les préparations pour industries
sidérurgiques et autres assimilés ; l’entretien et la réparation de matériel d’entreprise ;
    •  la préparation, l’achat, la vente (en gros ou au détail) et la pose d’enduits de tous types pour
bâtiments ou ouvrages ;
    •  l’exploitation d’un commerce de vente de fleurs, d’articles de cadeaux et de toutes activités
ayant une affinité avec l’objet social ;
    •  Commercialisation et réparation de tous types d’articles liés à la céramique. Outillages,
matériels, matériels électrique, accessoires et matières premières.
    •  Construction générale en bâtiments résidentiels ou non résidentiel et d’immeubles.
    •  Construction de routes et autoroutes
    •  Travaux de démolition.
    •  Démolition d’immeubles et d’autres constructions
    •  Travaux de préparation des sites
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, ect.
    •  Préparation de site pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation de terrains et site miniers.
    •  Rabattement de la nappe aquifère et de drainage des chantiers de construction.
    •  Drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
    •  Déblayage des chantiers.
    •  Forages d’essai et sondages, forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires
    •  Travaux de plâtrerie
    •  Application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés.
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en bêton ou en pièrre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit,
terres crue, ect.
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs.
    •  Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et d’autres
revêtements de sols en bois ou en enduits et revêtement de cloisons en bois et en panneaux de
construction.
    •  Réalisation de peintures et de badigeons à bas d’argile et de chaux
    •  Peinture de bâtiments
    •  Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  Peinture de travaux de génie civil
    •  Peinture d’ossatures métalliques.
    •  Autres travaux de finition.
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
    •  Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
    •  43991: Travaux d'étanchéification des murs
    •  4399101: Travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
    •  4399111: Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  43992: Ravalement des façades
    •  4399201: Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
    •  43993: Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  4399301: Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  4399401: Maçonnerie
    •  4399402: Exécution de travaux de rejointoiement
    •  43995: Travaux de restauration des bâtiments
    •  43996: Pose de chapes
    •  4399601: Pose de chape
    •  43999: Autres activités de construction spécialisées
    •  4399901: Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  4399902: Travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  4399903: Construction de cheminées et de fours industriels
    •  4399905: Exécution pour les tiers de travaux de levage
    •  4399906: Montage et démontage d'échafaudages et de platesformes de travail
    •  4399911: Location avec opérateur de matériel de construction
    •  4399921: Exécution des travaux sousmarins de toute nature
    •  4399931: Installation de piscines privées
    •  45111: Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes
)
    •  45112: Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers( =
3,5 tonnes )
    •  45113: Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes )
    •  45201: Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( =
3,5 tonnes )
    •  45209: Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
    •  46190: Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  46441: Commerce de gros de porcelaine et de verrerie
    •  46450: Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
    •  47521: Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment
général
    •  47522: Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en
magasin spécialisé
    •  47523: Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
    •  47524: Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin
spécialisé
    •  47525: Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
    •  47526: Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
    •  47527: Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin
spécialisé
    •  47529: Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
    •  47593: Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
    •  4759301: Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poteries
    •  47599: Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
    •  4759901: Commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie
    •  4759902: Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
    •  4759903: Commerce de détail d'appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.
a.
    •  47610: Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    •  47650: Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
    •  47890: Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    •  4789001: autres commerces de détail sur marchés et éventaires
    •  47910: Commerce de détail par correspondance ou par Internet?
    •  47990: Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    •  49410: Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
    •  49420: Services de déménagement
    •  52100: Entreposage et stockage, y compris frigorifique
    •  5210001: Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux
de stockage réfrigéré pour tous les types de produits, y compris les produits agricoles
    •  5210011: Exploitation pour cpte de tiers d'install. d'entreposage non frigorifiques (silos,
entrepôts, hangars, parcs à conteneurs, citernes, etc.) pour ts types de mchdises, y compris les pdts
agricoles
    •  68100: Activités des marchands de biens immobiliers (n'est généralement pas enregistrée dans
la BCE comme activité économique)
    •  6810001: Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
    •  6810002: Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise)
    •  68201: Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux
    •  72110: Recherchedéveloppement en biotechnologie
    •  82110: Services administratifs combinés de bureau
    •  82300: Organisation de salons professionnels et de congrès
    •  85599: Autres formes d'enseignement
    •  90031: Création artistique, sauf activités de soutien
    •  93299: Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
    •  9329901: Organisation d'activités récréatives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de
marionnettes, rodéos, spectacles "son et lumière", etc.
    •  Réalisation de poterie et de tout type de matériaux et d’objet à base d’argile.
    •  Réalisation de brique et bloc de terre cuite et de terre crue.
    •  toutes opérations de gestion patrimoniale, civiles, mobilières ou immobilières, au sens le plus
large ;
    •  la gestion, l’achat, la vente – en bon père de famille – d’un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont
en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine
immobilier propre, tels que l’achat de biens immobiliers, l’entretien, le développement, l’
embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin
d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle a le droit d’
acquérir des droits immobiliers, d’acheter, de vendre, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du
personnel ou en vue de la location. En conséquence, les biens immeubles acquis dans un but de
logement des gérants de l’entreprise entre aussi dans l’objet social ;
    •  l’achat, l’administration, la vente – en bon père de famille – de toutes valeurs et biens mobiliers
et d’une manière plus générale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial ;
    •  l’achat, la vente et la concession d’exploitation de fonds de commerce.
La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, l’horticulture, la
culture, l’achat et la vente (en gros ou au détail) de tous végétaux, plantes, légumes, fruits, arbres,
arbustes, semences, bulbes, de tous produits, outils ou machines liés à la culture et à l’horticulture ; l’
achat, la vente, la commercialisation (en gros ou au détail) de tous produits alimentaires ; l’entreprise
de culture, d’aménagements extérieurs et de jardinage.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de
manière à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
(…)
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme déterminée à l’article
précédent.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
(…)
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures (si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable). S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 19. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
(…)
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(… )».
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5500 Dréhance (Dinant), rue d’
Anseremme 68.
Sixième résolution
A l’unanimité, l’assemblée confirme en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée à dater
de ce jour, Monsieur Arnaud Hins, domicilié à 5500 Dréhance (Dinant), rue d’Anseremme 68, lequel
accepte expressément.
Septième résolution
L’assemblée précise qu’à ce jour, la société n’a ni site internet ni adresse électronique.
Huitième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur Monsieur Arnaud Hins précité d’exécuter les présentes
résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au
greffe en même temps que l’acte modificatif.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 28
septembre 2023 et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 28 septembre 2023.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.