N° d'entreprise : 0834974614
Nom
(en entier) : NAMKHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forêt(BL) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal reçu le 6 octobre 2023 par Maître Pol VANDEN BROECKE, notaire à Evergem,
Ertvelde, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée "NAMKHA", ayant son siège à 7522 Tournai (Blandain), Rue de la Forêt 2,
immatriculée au registre des personnes morales de Mons et Charleroi division Tournai BE0834.
974.614, qu'entre autres les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix:
 
 
PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Adaptation des statuts de la société à la terminologie du Code des sociétés et des associations
…
DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres (ci-inclus les apport non
appelés) statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
 
TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée:
Monsieur HOLVOET Jean-Patrick Marie Alain Irène, résidant à 8500 Courtrai, Beverlaai 10.
 
QUATRIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR  
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 7522 Tournai (Blandain), Rue de la
Forêt 2.
 
CINQUIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, ci-compris:
- la supprimation  du compte de capitaux propres statutairement indisponible
- la compétence de l’organe de gestion pour le transfert du siègé
- la réformulation du: forme juridique de la société; le siège, l’émission et la forme des actions et d’
autres effets; la libération des actions; les apports complémentairs; l’exercice du droit de préférence
en cas d’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions; l’indivisibilité des actions et d’
autres effets; la cession d’actions; la nomination et la fin du mandat, la compétence et la
rémunération des administrateurs (journaliers) et commissaires; la réprésentation de la société; la
réunion, le fonctionnement de et l’admission à l’assemblée générale; la manière d’exercice du droit
de vote; la répartitition et la distribution de la bénéfice; la dissolution et la liquidation de la société. 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« Article 1: Nom et forme
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NAMKHA». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
…
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
…
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- la gestion d'investissements et de participations
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et le commerce en général de tous
produits cosmétiques, polymères, tensio-actifs et chimiques en général
- la production de tous produits cosmétiques, polymères, tensio-actifs et chimiques en général
- de faire la consultance en management en général, avec des conseils dans le domaine de chimie,
technique, informatique, financier, administratif, et des ressources humaines, et dans d'autres
domaines de la gestion d'une entreprise. Ces prestations de services peuvent être exécutées sur
base contractuelle ou sur base de ces statuts, aussi bien en tant qu'adviseur externe qu'en tant que
société;
- l'exécution de mandats d'administrateurs, gérants, liquidateurs;
- construire ou faire construire, rénover ou faire rénover, acheter, échanger ou vendre en partie ou
complètement tous biens immobiliers. Louer à court ou à long terme, y compris faire exécuter les
travaux nécessaires, exploiter ou faire exploiter, gérer ou faire gérer ces biens immobiliers ou des
droits y référents, aussi bien à son propre compte que pour le compte de tiers, de sociétés privées
ou publics et de particuliers;
- l'achat et la vente de biens mobiliers, d'équipements et d'accessoires, dans le sens le plus large,
afin de garnir ces biens immobiliers;
- acheter, posséder et vendre des titres, des actions, des obligations, des créances, d'autres effets
ou participations sous quelque forme que ce soit, émis par des sociétés belges ou étrangères,
d'instituts ou d'autres associations, l'obtention par participation, inscription, achat, option ou n'importe
quel autre moyen d'actions de participations, d'obligations de créances, d' autres effets ou titres;
- exécuter toutes transactions relatives à des placements et participations, l'attribution de prêts, y
inclus des prêts d'obligations, des garanties, des gages et autres cautions
- intermédiaire commerciale
La société peut, en Belgique et à 1'étranger, réaliser toutes transactions industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui peuvent, de façon directe ou indirecte, promouvoir ou
élargir ses activités. Elle peut acquérir tous biens matériels et immatériels, même si ceux-ci n'ont pas
de lien direct ou indirect avec son but.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
…
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
Monsieur HOLVOET Jean-Patrick Marie Alain Irène, résidant à 8500 Courtrai, Beverlaai 10.
…
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
…
Article 15. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
…
Article 16. Mandats spéciaux
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.   
…
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à
dix heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Article 22. Droit de vote - délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
…
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trent-et-un décembre de chaque année.
…
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, négatif.
…
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…”
6. SIXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7522 Tournai (Blandain), Rue de
la Forêt 2.
7. SEPTIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administration de la société pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à décisions prises.
8. HUITIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère au Notaire Pol Vanden Broecke, prénommé, tous pouvoirs afin de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du
commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Notaire Pol Vanden Broecke
 
En même temps est déposé:
- histoire de la société + coördination des statuts