N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QV CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Petit Bruxelles 6
 : 7866 Bois-de-Lessines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 20 novembre
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur VERNIEUWE Quentin Pascal, né à Uccle,
le 26 novembre 1988, célibataire, domicilié à 7866 Bois-de-Lessines (Lessines) Petit Bruxelles 6 a
 requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société
à responsabilité limitée, dénommée «QV CONSULT» ayant son siège à 7866 Bois-de-Lessines Petit
Bruxelles 6 au capital propre de départ de €.3.000,00.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (€.30,00)
chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit €.3.000,00 a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de €.3.000,00.
Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
de la société qu'il constitue comme suit :
STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «QV CONSULT».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
1002513608
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-           Toutes les activités relatives au commerce de gros de véhicules neufs ou usagés ( 3.5
tonnes) : les véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
spéciaux : ambulances, minibus, ... ; les camionnettes ; cela comprend également le commerce de
gros de véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés ( 3.5 tonnes) ; ainsi que la vente et l’
entretien de karts ;
-           Toutes les activités relatives à l’intermédiation du commerce de véhicules neufs ou usagés (
3.5 tonnes) : les véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
spéciaux : ambulances, minibus, ... ; les camionnettes ; les intermédiaires du commerce de véhicules
automobiles tout terrain neufs ou usagés ; les activités de vendeur indépendant dans un garage auto
(sans acheter soi-même les voitures)
-           Les activités liées au commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( 3.5
tonnes) : le commerce de détail de véhicules neufs ou usagés : véhicules automobiles pour le
transport de personnes, y compris les véhicules spéciaux : ambulances, minibus, ... ; les
camionnettes ; le commerce de détail de véhicules tout terrain neufs ou usagés ; la vente au détail
de voiturettes de golf électriques ; la vente et l’entretien de karts ;
-           Toutes les activités relatives au commerce de gros de véhicules neufs ou usagés ( 3.5
tonnes) : les camions, autobus, autocars, véhicules automobiles de camping (autocaravanes),
camionnettes, ... ;
-           Toutes les activités relatives à l’intermédiation du commerce de véhicules neufs ou usagés
(3.5 tonnes) : camions, autobus, autocars, véhicules automobiles de camping (autocaravanes),
camionnettes; les intermédiaires du commerce de véhicules automobiles tout terrain neufs ou
usagés ; Les activités liées au commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (3.
5 tonnes) : le commerce de détail de véhicules neufs ou usagés 
Les activités relatives à la fabrication d’appareils électriques de signalisation, de sécurité, de contrôle
ou de commande pour voies routières, ferrées, fluviales et installations portuaires, et pour aéroport ;
-           Toutes les activités relatives aux travaux d’isolation par la mise en œuvre dans des bâtiments
ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermiques, matériaux d’isolation
acoustiques et anti-vibratile ; travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; d’
isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; le recouvrement de cadres métalliques
avec des plaques de bardage (façades ou toitures) ; rendre les bâtiments et les fenêtres étanches à
l’air ;   ;
-           Les activités de commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau (papiers prêts à l’
emploi pour l’écriture et l’imprimerie, papiers pour imprimantes, papiers carbones, enveloppes, stylos
et crayons de tout type, cachets, etc.... ; 
-           Les activités de commerce de gros d’appareils ménagers non-électriques (couverts, articles
ménagers métalliques de table et de cuisine) ;
-           Le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de
logiciels ; 
-           Toutes les activités relatives aux assurances : la souscription de contrats d’assurance de
rente ou d‘assurance-vie, d’assurance invalidité et d’assurance en cas de mort ou mutilation
accidentelle (avec ou sans élément d’épargne important) ; en ce compris les entreprises qui
concluent des opérations directes d’assurance-vie ; les entreprises d’assurances qui concluent tant
des assurances-vie que des non-vie ; mais dont l’activité principales consiste à conclure des
assurances-vie (les assurances accident et incendie, maladie, voyages, biens, automobile, maritime,
aérienne, transports , contre les pertes financières et assurance responsabilité civile, crédit et
caution, assistance, protection juridique, l’assistance en matière d’indemnisation et assistance aux
passagers aériens, ferroviaires, maritimes et terrestres ; les entreprises d’assurances qui concluent
tant des assurances-vie que des non-vie, mais dont l’activité principale consiste à conclure des
assurances-vie.
-           Les activités des caisses de pensions créées en faveur de professions libérales et
indépendantes auxquelles on peut s’affilier sur une base individuelle et volontaire pour constituer une
pension extralégale ;
-           Les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en
la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurances
-           Toutes les activités dans le domaine de la finance : activités de sociétés de holding, à savoir :
la détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier, les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en 
leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent eux-mêmes ni
des biens ni des services ; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en grande partie
de façon autonome ; les activités des sociétés de portefeuille ; activités de gestion de holdings :
intervention dans la gestion journalière, représentation des entreprises sur base de la possession ou
du contrôle du capital social, etc. ; fonds de placement et entités financières similaires comprenant
les entités morales organisées pour regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les
administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour
avoir des caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et
volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens,
mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services ; les
sociétés d’investissement à capital variable ; à capital fixe ; les fonds communs de placement (y
compris l’épargne-pension ou l’épargne du troisième âge) ; les autres activités des services
financiers, hors assurance et caisse de retraite.
-           Les activités relatives à la gestion de fonds : gestion de portefeuilles pour le compte de
particuliers, la gestion de fonds communs de placement, la gestion d’autres fonds de placement ; la
gestion de caisses de retraite ;
 
-           Toutes les activités relatives à l’enseignement : enseignement de promotion sociale : pour
adultes en complément d’une formation initiales et donnant la possibilité d’acquérir un titre d’études,
au niveau secondaire ou supérieur (de courte durée), qui n’a pu être obtenu initialement. La
formation peut être de type général et/ou professionnel ;
-           Toutes les activités de formation professionnelle : formation continue pour adultes (actifs, non
actifs, indépendants) dans le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations
spécialisées (animer des workshops, formation dans les domaines liées à la communication interne
et externe, les cours de révision en vue d’examens professionnels, la formation informatique hors du
cadre de la formation professionnelle continue) ;
-           Toutes les activités liées aux activités des marchands de biens immobiliers : l’achat, la vente
de biens immobiliers propres : immeubles résidentiels et maisons d’habitation ; immeubles non
résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage libre-service, les
galeries et centres commerciaux ; les terres et terrains ; les transactions sur biens propres tels que
fonds de commerce, droit à bail et pas de porte. Cela comprend également la création de
lotissements, sans amélioration foncière, l’organisation de visites et vente de maisons et d’
appartements pour compte propre
-           Les activités d’intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de
tiers ; les activités des agents fiduciaires en immobilier ; l’organisation de visites et vente de maisons
et d’appartements pour compte de tiers ; intermédiaire pour la location de vitrines vides ; dessin de
plans lors de la vente ;
-           Les activités de location et d’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués,
sauf logements sociaux : appartements, maisons, vides ou meublés, destinés à l’habitation ; biens
immobiliers en multipropriété ; promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf logements sociaux en vue d’une exploitation pour compte propre ; projets de cohabitation
(cohousing) : location de ces habitations ; location d’une bien en usufruit ; gestion d’actifs immobiliers
propres ou loués ;
-           Les activités relatives à l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
comprenant : la prise en charge au nom du (ou des propriétaires) de l’ensemble des services
nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés ; les activités de syndics de
biens immobiliers résidentiels ; le recouvrement de loyers ; l’administration provisoire, la gestion de
biens et représentation de la personne (biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers) ; gestion
temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un montant fixe
ou sur une base contractuelle ; gestion immobilière pour une somme forfaitaire ou sur base
contractuelle ; gérer ses propres biens immobiliers en tant que copropriétaire syndic ; activités de
conciergerie (syndic).
Cette énumération est énonciative et non limitative.                                                                              
                      
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.  
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la
rénovation, l'échange, l'aménagement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.  
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
–          l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–          l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
            Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Le comparant autorise le notaire
instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les
inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette
fin comme mandataire de la société. (complément possible: Le notaire instrumentant est également
mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être
transmises au registre UBO.) (complément possible: Ces mandats restent valables pour les
inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas
échéant, demandé au notaire par la société.)
Complément possible :
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration – Nomination - Pouvoirs
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’
assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut
solliciter la communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de
l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre
information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam. Les actionnaires peuvent prendre par
écrit à l’unanimité toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’
exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majorée du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le payement des acomptes sur dividendes. 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le payement d’acomptes
sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des
associations. 
Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur payement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances. 
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.