Nº d'entreprise : 0438 270 744
Nom
(en entier) : 6NERGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4652 HERVE (Xhendelesse) Rue Reneubois, 31
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES - DISSOLUTION CONVENTIONNELLE
ANTICIPEE DE LA SOCIETE - DECHARGE ET CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Anna PONENTE, Notaire à Aubel, le 2 juillet 2024, enregistré au
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le 24 juillet 2024 (24-07-2024) Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 10592, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"6NERGIE", dont le siège social est établi à 4652 HERVE (Xhendelesse) Rue Reneubois, 31
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale dispense le président de donner lecture du
rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à
l'article 2:71. § 2, du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé.
L'assemblée générale dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la SRL
3R, Leboutte & Co ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203 représentée par Monsieur
Denys LEBOUTTE, Réviseur, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration. Le rapport conclut dans les
termes suivants :
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SRL « 6nergie » sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 11 juin 2024 qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 3 juin 2024 par l'organe d'administration de la société SRL « 6nergie
», située à 4652 Xhendelesse, Reneubois, 31 et de numéro d'entreprise BE 0438.270.744 afin d'exécuter cette
mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « 6nergie », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 juin 2024 avec un
total de bilan de 65.208,85 EUR et des capitaux propres de 63.583,45 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « 6nergie » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 11 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'accords écrits acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 13 juin 2024
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises»
L'assemblée générale reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes L'assemblée générale approuve, sans réserve, le contenu de ces rapports
et état.
Dépôt des rapports : Une copie de ces rapports sera déposée, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège (division Verviers).
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la
société et de la mettre en liquidation.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE DE L'ADMINSTRATEUR
La dissolution met fin de plein droit au mandat de Madame CONRAADS Emilie, administrateur en fonction,
et l'assemblée générale décide, par un vote distinct, de lui donner pleine et entière décharge de son mandat
exercé jusqu'à ce jour
QUATRIEME RESOLUTION : ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET CONSTATATION
QUE LA SITUATION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2:80. DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS ET QUE LA LIQUIDATION PEUT ETRE FAITE EN UN SEUL ACTE - ATTRIBUTION
DE L'ACTIF RESTANT A L'ACTIONNAIRE ET ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE PRENDRE EN CHARGE LE
PASSIF QUI APPARAITRAIT ULTERIEUREMENT
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, la comparante déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
La comparante déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80.
du Code des Sociétés et des Associations, qui stipule : « Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société a responsabilité limitée ou d'une société cooperative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale constate, ainsi que cela résulte de la situation
active et passive arrêtée au 11 juin 2024 que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes
exigibles ont été payées, qu'il n'y aura plus d'impôt à payer, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus, et qu'il ne subsiste plus à l'heure actuelle qu'un solde actif.
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale constate donc que les conditions prévues par
l'article 2:80 précité sont remplies et qu'il est donc possible de clôturer la liquidation ce jour.
En conséquence, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur, et d'attribuer l'actif restant
tel que décrit ci-dessus, ainsi que tout autre actif qui apparaîtrait ultérieurement, à l'actionnaire.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS AUX FINS D'EXECUTION
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale décide que les dernières obligations qui
pourraient devoir encore être remplies après la clôture de la liquidation, notamment en vue de la radiation de la
société dissoute au registre des personnes morales et à la TVA, seront réglées par Madame CONRAADS
Emilie, comparante prénommée, à qui tous pouvoirs sont conférés à cet effet individuellement et avec faculté
de substitution.
SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant
clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « 6NERGIE » a cessé d'exister, sous réserve de son
existence passive pour une durée de cinq ans.
L'actionnaire unique agissant en tant qu'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux
seront conservés pendant le délai prescrit par la loi (cinq ans au moins) au domicile de Madame CONRAADS
Emile, prénommé, à savoir actuellement à 4652 Herve, Reneubois, 31.
Suite aux résolutions qui précèdent, le registre des actions est annulé et la comparante sera chargée de la
conservation des pièces de la société.
Madame CONRAADS Emile, prénommée est avertie que, si un passif apparaissait ultérieurement, il devra
être supporté par elle, ce qu'elle accepte expressément.
VOTE : Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Anna PONENTE,
Notaire à Aubel
Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 2 juillet 2024 et une copie des rapports.