N° d'entreprise : 0760637277
Nom
(en entier) : Common Ground Brussels
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Verheyden 121
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 14 avril 2021, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
Common Ground Brussels », ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue Verheyden, 121,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation du nombre d’actions émises
L’assemblée constate que le nombre d’actions émises par la Société s’élève actuellement à 2.977
actions.
En conséquence l’assemblée décide de remplacer l’article 6.1. des statuts par :
En français :
« La Société a émis deux mille neuf cent septante-sept (2.977) actions, respectivement de classe A,
B, C et D en rémunération des apports. » …
Deuxième résolution : Modification de la Dénomination et de l’adresse électronique et du site internet
L’assemblée décide de remplacer la dénomination de la Société par « FAIR GROUND BRUSSELS
», à compter de ce jour.
En conséquence l’assemblée décide de remplacer l’article 1.2. des statuts par :
En français : « Elle est dénommée FAIR GROUND BRUSSELS. » …
En conséquence l’assemblée décide de remplacer l’article 2.4. des statuts par :
En français : « L’adresse électronique de la Société est info@fairground.brussels  . » …
En conséquence l’assemblée décide de remplacer l’article 2.5. des statuts par :
En français : « Le site internet de la Société est http://www.fairground.brussels/ » …
(…)
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts qui sont conformité avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la Société, en
français et ensuite, en néerlandais :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE et DÉNOMINATION, SIÈGE, FINALITÉ COOPÉRATIVE ET VALEURS,
BUT, OBJET, DURÉE, CHARTE ET RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
    1.  Article 1 : Forme légale et dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Dans les présents statuts, elle est
appelée indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
        2.  Elle est dénommée FAIR GROUND BRUSSELS.
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Volet B
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ou le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée
», avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
    1.  Article 2 : Siège  – Adresse électronique
        1.  Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région bruxelloise, par simple
décision du conseil d’administration.
        3.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut établir des sièges administratifs ou
d’exploitation ailleurs en Belgique.
        4.  L’adresse électronique de la Société est info@fairground.brussels
        5.  Le site internet de la Société est http://www.fairground.brussels/
 
    1.  Article 3 : Finalité coopérative et valeurs -  but - objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante et promeut les valeurs suivantes :
La Société veut promouvoir une ville où tout le monde a droit de cité.
Une ville où les logements et les locaux pour projets économiques, sociaux et culturels sont
accessibles et abordables sur le long terme, particulièrement pour les plus fragiles.    
    
Ainsi, la coopérative veut contribuer à une société plus durable, collaborative, solidaire, mixte,
inclusive et prenant en compte le genre en agissant sur l’accessibilité des infrastructures urbaines et
du bâti selon les principes de gestion des biens communs afin que les usagers.ères puissent trouver
des espaces de logement, d’expression culturelle, de convivialité, de développement professionnel et
individuel. Ces espaces seront gérés avec un respect environnemental en veillant à limiter l’impact
écologique (matériaux, mobilité, biodiversité,…), mener une gestion durable des ressources (eau,
énergie, foncier, air) et viser la neutralité carbone.
    
    1.  but      
    •   La copérative a pour but principal de satisfaire les besoins de logement, tiers lieux,
infrastructures collectives de ses parties prenantes en leur proposant la mise à disposition de bâtis
gérés selon les principes de gestion des biens communs.
    •  Etre une structure cityenne destinée à retirer du marché spéculatif les logements et espaces à
vocation économique et sociale, qu'ils soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu'ils soient accessibles
et abordables sur le long terme, au travers d'un modèle économique durable et pérenne financé de
manière équilibrée et diversifiée.
    •  Augmenter la capacité d’actin du secteur de l'immobilier social, sur base du modèle du
Community Land Trust, par-delà le financement public, et cultiver son autonomie au travers de l’
épargne citoyenne et de l’emprunt
    •  Sutenir le développement de projets socio-culturels ou socio-professionnels au travers de mise à
disposition de terrains ou d'espaces bâtis pour ces activités.
    
    1.  objet            
La société a pour objet l’achat, la vente, la location de biens immeubles et l’acquisition, la cession et
la constitution de tous droits réels ou personnels sur des biens immeubles non bâtis ou bâtis. De la
sorte, la société effectue les opérations suivantes (énumération non exhaustive) :
    •  acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles
bâtis, qu’ils soient à destination de logements ou d’activités      professionnelle ou socio-culturelle,
    •  devenir emphytéote ou superficiaire, constituer ou céder des droits d’emphytéose  ou de
superficie pour réaliser son but,
    •  lotir ou diviser tout bien immeuble,
    •  construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des bâtiments pour
Volet B
réaliser son but,
    •  gérer ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs.trices ou
de tiers poursuivant un but similaire,
    •  fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux candidat·e·s
habitant·e·s, habitant·e·s et usagers·ères des habitations et autres espaces pour lesquels elle
intervient à un titre ou l’autre.
 
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire,  courtier·ère, intermédiaire, agent·e ou mandataire.
 
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
 
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la société.
 
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à son objet et qui seraient de nature à
faciliter la réalisation de son but. Elle peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds
afin de permettre le développement de son activité et de réaliser son but.
 
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
 
La coopérative peut être administrateur·trice, gérant·e ou liquidateur·trice
 
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale.
 
    1.  Article 4 : Durée   
La Société est constituée pour une durée illimitée.
                           
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
    1.  Article 5 : Charte et Règlement d’ordre intérieur  
 
        1.  Charte
Les actionnaires, également désigné·e·s par le terme "coopérateurs·trices", peuvent encore convenir
de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
 
        1.  Règlement d’ordre intérieur      
L’assemblée générale est habilitée à édicter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur. Le
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs.trices, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
 
TITRE II : APPORTS-TITRES-COOPÉRATEURS.TRICES
 
    1.  Article 6 : Emission des actions – Conditions d’admission
Dans ces statuts, les termes «actionnaire(s) » ou «coopérateur·trice(s) » ont le même sens.
Volet B
    1.  Emission initiale – classes d’actions et d’actionnaires
        1.  La Société a émis deux mille neuf cent septante-sept (2.977) actions, respectivement de
classe A, B, C et D en rémunération des apports.
        2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A réservées aux coopérateurs.trices «garant·e.s», appelé·e.s ainsi parce
qu’ils·elles sont particulièrement garant·e.s des valeurs de la Société. Ces actions sont souscrites et
libérées moyennant un apport de vingt-cinq euros (€ 25,00) chacune.
    •  les actions de classe B réservées aux coopérateurs·trices «habitant·e·s et demandeurs·eresses
». Est considéré comme habitant·e toute personne physique ou morale qui occupe un bien sur lequel
la coopérative détient en tout ou partie des droits réels.  Est considéré.e comme demandeur.eresse,
toute personne physique ou morale qui selon la procédure prévue dans le Règlement d’Ordre
Intérieur a été admise comme tel·le pour occuper un bien sur lequel la coopérative détient en tout ou
partie des droits réels. Ces actions sont souscrites et libérées moyennant un apport de vingt-cinq
euros (€ 25,00) chacune.    
    •  les actions de classe C réservées aux coopérateurs.trices « investisseurs·euses ». Ces actions
sont souscrites et libérées moyennant un apport de mille euros (€ 1.000,00) chacune.
    •  les actions de classe D réservées aux coopérateurs.trices “sympathisant·e·s”. Ces actions sont
souscrites et libérées moyennant un apport de vingt-cinq euros (€ 25,00) chacune.
En suivant la même classification, les actionnaires sont «coopérateur·trice de classe A» c’est-à-dire «
garant·e », ou «coopérateur·trice de classe B» c’est-à-dire « habitant·e ou demandeur·eresse», ou
«coopérateur·trice de classe C» c’est-à-dire « investisseur·euse », ou «coopérateur·trice de classe
D» c’est-à-dire « sympathisant·e ».
Dans les cas où un.e coopérateur·trice détient des actions de plusieurs classes, il.elle est
considéré·e comme suit notamment pour les votes en assemblée générale :
    •  le·la coopérateur·trice qui détient au moins une action de classe A est d’office coopérateu·trice
de classe A ;
    •  s’il·elle ne détient pas d’action de classe A, un·e coopérateur·trice qui détient au moins une
action de classe B est d’office coopérateur·trice de classe B ; 
    •  s’il·elle ne détient pas d’action de classe A ou B, un·e coopérateur·trice qui détient au moins une
action de classe C est coopérateur·trice de classe C.
    •  s’il·elle ne détient pas d’action de classe A ou B ou C, un·e coopérateur·trice qui détient au
moins une action de classe D est coopérateur·trice de classe D.  
 
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention des
agréments comme coopérative agréée et comme entreprise sociale.
 
    1.  Conditions d’admission – agrément
        1.  Peuvent souscrire :
    •  Des actions de classe A,
        •  1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateurs.trices,
        •  2/ ultérieurement, les personnes morales ayant souscrit volontairement au moins une action à
vingt-cinq euros (€ 25,00) et agréées comme tels par décision de la classe des coopérateur·trices
garant·e.s statuant à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
    •  Des actions de classe B, les personnes physiques ou morales qui occupent ou qui sont admises
pour occuper un bien sur lequel la coopérative détient en tout ou partie des droits réels et qui ont
souscrit volontairement au moins une action à vingt-cinq euros (€ 25,00) et agréées comme telles
par décision du conseil d’administration.
    •  Des actions de classe C, les personnes physiques ou morales agissant comme
investisseurs·euses, ayant souscrit volontairement au moins une action à mille euros (€ 1.000,00) et
agréées comme telles par décision du conseil d’administration
    •  Des actions de classe D, les personnes physiques ou morales agissant comme
sympathisant·e·s, ayant souscrit volontairement au moins une action à vingt-cinq euros (€ 25,00) et
agréées comme telles par décision du conseil d’administration.
        1.  Une coopérateur·trice peut souscrire des actions de différentes classes  pourvu qu’il·elle
remplisse les conditions requises ;
        2.  En souscrivant une action, quel que soit la classe, la personne morale ou physique adhère
Volet B
inconditionnellement aux statuts et au Règlement d’Ordre intérieur de la coopérative ;
        3.  Pour devenir coopérateur·trice, la demande doit être adressée au Conseil d’Administration. 
Elle indique :
            1.  Les coordonnées du.de la futur·e coopérateur·trice ;
            2.  La motivation du.de la futur·e coopérateur·trice ;
            3.  La ou les classes de part qu’il·elle souhaite souscrire ;
            4.  Le nombre d’actions, par classe le cas échéant, qu’il·elle souhaite souscrire ;
            5.  Le cas échéant, le projet développé par la coopérative auquel il·elle souhaite que soit
consacré prioritairement son apport. Ce souhait d’affectation n’engage pas la coopérative.
        4.  Le Conseil d’Administration vérifie que le.la souscripteur·trice réponde aux conditions d’
admission prévues dans les statuts et éventuellement dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Il notifie
sa réponse dans les trois (3) mois de la demande d’admission.
        5.  Le statut de coopérateur·trice n’est acquis que sur réponse positive transmise par le Conseil
d’Administration et libération complète des actions demandées.
        6.  Tout·e souscripteur·trice d’actions défend la finalité et les valeurs de la Coopérative. Il·elle s’
engage à respecter les Statuts de la Société, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
        7.  L'admission d'un·e coopérateur·trice et sa libération d’au moins une action sont constatées et
rendues opposables aux tiers par l'inscription au registre des actions nominatives. Des certificats
constatant les inscriptions dans ce registre peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
        8.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressé·e·s ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts et –le cas échéant- dans le règlement d’ordre
intérieur ou s'ils·elles commettent des actes contraires aux intérêts de la société. Elle communique
alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé·e qui en fait la demande.  
 
    1.  Emission(s) ultérieure(s)
        1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine et le cas échéant en respectant la limite fixée par l’
assemblée générale. Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur les
émissions d’actions décidées au cours de l’exercice social précédent.
 
    1.  Article 7: Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
Les actions de classe A et D ne procurent aucun bénéfice patrimonial.
Les actions de classe B et C ne procurent qu'un bénéfice patrimonial limité.
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
    1.  Libération
        1.  Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
    2.  Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
        2.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les droits attachés à celles-ci
sont réservés à l’usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier·ère, nue-propriétaire,…) à
l’unanimité de ceux-ci de convenir  de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le
conseil d’administration sans délai et par envoi recommandé, à l’initiative d’au moins un.e titulaire de
droits réels.
 
    1.  Article 8 : Régime de cessibilité des actions
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, que
moyennant le respect des conditions d’admission et l’admission dans la classe concernée.
        2.  Les actions de classe A ne sont cessibles qu’à d’autres coopérateurs.trices détenant des
actions de classe A ou nouvellement admis comme garants.
        3.  La mise en gage des actions est interdite.
 
Volet B
    1.  Article 9 : Responsabilité limitée
        1.  Les coopérateurs.trices ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de
leurs apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
    1.  Article 10 : Sortie d’un.e coopérateur.trice - Démission – Exclusion - Remboursement
    1.  Sortie
        1.  Les coopérateurs·trices cessent de faire partie de la Société par leur démission, cession de
toutes leurs actions, exclusion, ou pour les cas visés à l’article 10.5.
    2.  Démission
        1.  Un.e coopérateur.trice ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social, les démissions notifiées durant les six derniers
mois de l’exercice sont réputées avoir été notifiées dans les six (6) premiers mois de l’exercice
ultérieur ;
    •  à partir du troisième (3ème) exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur·trice.
        1.  Les coopérateurs·trices sont autorisé.e.s à démissionner partiellement, sans toutefois
pouvoir  fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  Le conseil d’administration se prononce sur la démission et ne l’admet que dans la mesure
où elle n'a pas pour effet de réduire le nombre des coopérateurs.trices à moins de trois, de
provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de compromettre la continuité du 
fonctionnement de la Société. Le conseil d’administration est tenu de motiver un éventuel refus de
démission.
        3.  Sont réputés démissionnaires, de plein droit :
    •  Le.la coopérateur·trice qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur·trice.
    •  Toutefois, les coopérateurs·trices de classe « B » qui ne remplissent plus la condition d’
habitant·e ou de demandeur·eresse sont, à moins qu’ils·elles ne demandent le remboursement de
leur part, automatiquement considéré·e.s comme des coopérateurs·trices de classe « D ».
    •  En cas de décès, interdiction, faillite, déconfiture ou clôture de la liquidation d’un·e
coopérateur·trice, celui/celle-ci est réputé·e démissionnaire de plein droit à cette date.
        1.  La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
    1.  Exclusion   
        1.  Le conseil d’administration de la Société ne peut prononcer l’exclusion d’un.e
coopérateur·trice que s'il·elle cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts et
–le cas échéant-  par le règlement d’ordre intérieur ou s’il·elle commet des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        2.  Le.la coopérateur·trice, dont l'exclusion est pressentie, est invité·e à notifier ses observations
par écrit, au conseil d’administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion.
S'il·elle le demande dans l'écrit contenant ses observations, le·la coopérateur·trice doit également
être entendu·e.
        3.  Une copie signée du procès-verbal de l'exclusion mentionnant les raisons objectives de l’
exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours au.à la coopérateur·trice exclu·e.
 
    1.  Remboursement des actions
        1.  Le montant de la part de retrait pour les actions dont le remboursement est demandé est
équivalent à la valeur nominale du montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces
actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés. L’actionnaire sortant·e reçoit donc, au maximum, la
valeur nominale de son apport réel. Si cette valeur nominale est supérieure à leur valeur d'actif net,
le remboursement est limité à la valeur d’actifs net.
        2.  La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
        3.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement serait de plein droit suspendu jusqu’à
ce que les distributions soient à nouveau permises ou que les actions concernées aient été reprises
par un autre actionnaire ou par un.e nouvel.le actionnaire.  Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Volet B
        4.  Tant que la ou les actions n'ont pas été totalement remboursée(s), le.la coopérateur·trice
conserve son droit de vote à l'assemblée générale et doit être pris.e en compte pour les  quorums.
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs·trices.
        6.  En cas de décès d’un.e coopérateur·trice, le paiement de la fraction de valeur
correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six
mois du décès.
 
    1.  Publicité
        1.  Le conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission et des exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au
moins le nombre de coopérateurs·trices démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils.
elles ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
        2.  Le conseil d’administration met à jour le registre des actions nominatives. Y sont mentionnés
notamment: les démissions et exclusions de coopérateurs·trices, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateurs.trices concerné.e.s.
 
    1.  Article 11 : Voies d'exécution
        1.  Les coopérateurs·trices, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        1.  Ils·elles doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux 
et aux décisions des Assemblées générales.
 
    1.  Article 12 : Registre des actions nominatives
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les coopérateurs.trices peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre des actions nominatives indique :
    •  le nombre total d’actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total d’actions par
classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur.trice, ainsi que leur
adresse électronique ;
    •  pour chaque coopérateur·trice, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur·trice, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les coopérateurs·trices qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription
dans le registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé
comme preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.trices.
 
    1.  Article 13 : Émission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
Volet B
14   Article 14 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins cinq
administrateurs·trices et au maximum de treize administrateurs·trices, coopérateurs·trices ou non,
nommé·e.s par l’Assemblée Générale. L’assemblée générale élit les administrateurs·trices sur base
des candidatures qui lui sont présentées, comme précisé par le règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur organise la détermination du nombre de postes d’administrateurs·trices  à
pourvoir comme relevant de chacune des différentes classes d’actionnaires.
        2.  Le Conseil d’administration vise ainsi la parité homme/femme, avec au moins 40% de
représentant de chaque genre, tout en soutenant la candidature des autres genres.
        3.  Le mandat d’administrateur·trice a une durée de quatre années. Toutefois, la durée de
mandats attribués lors de la constitution de la Société pourra être raccourcie, afin d’échelonner les
échéances des mandats, comme il est précisé par le règlement d’ordre intérieur.
 
        4.  Les administrateurs·trices sortant·e·s sont rééligibles conformément au règlement d’ordre
intérieur.
        5.   Les administrateurs·trices sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un·e administrateur·trice sortant·e.
        6.  Si l'administrateur·trice est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de ce mandat au nom et pour
le compte de cette personne morale. Ce·cette représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il·elle avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un·e successeur·e.
        7.  Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.trice.
        8.  En cas de vacance d’un poste par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs·trices  restant·e·s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
présentation décrites ci-avant et le cas échéant prévues dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur·trice coopté·e. L’administrateur·trice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de son·sa prédécesseur·e, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
        9.  Si, malgré ce droit des administrateurs·trices  restant·e·s, le nombre des
administrateurs·trices  reste inférieur à cinq pendant un mois, les administrateurs·trices  restant·e·s
doivent convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’
effectif du conseil.
 
    1.   Rémunération des administrateurs·trices
        1.  Les mandats des administrateurs·trices  et des associé·e.s chargé·e·s du contrôle sont
gratuits sauf si l’Assemblée Générale décide d’une indemnité limitée ou de jetons de présence
limités. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la
coopérative.
 
    1.  Convocation et ordre du jour
14.10 bis Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du·de la Président·e, aussi souvent
que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le
requièrent. Il peut également être convoqué par l’Administrateur·trice délégué·e  et/ou par le·la vice-
président·e s'il en existe.
 
        1.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi         
sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême   urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
        2.  Tout point supplémentaire demandé par au moins deux administrateurs·trices doit être ajouté
à l’ordre du jour pour autant qu’il soit encore possible de communiquer l’ajout à l’ordre du jour à tous
les administrateurs·trices  trois jours avant la tenue de la réunion. Le Conseil d’administration se
réunit à l’adresse du siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Toutefois, en
Volet B
cas de nécessité, la réunion pourra se tenir par visioconférence, conférence téléphonique ou tout
autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
 
    1.  Fonctionnement et Présidence du conseil
        1.  Les administrateurs·trices  forment un collège.
        2.  Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un·e président·e et éventuellement un·e
vice-président·e. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
        3.  En cas d'absence ou d'empêchement du·de la président·e, la séance est présidée par le·la
vice-président·e s'il en existe ou, à défaut par l'administrateur·trice présent·e le·la plus âgé·e.
        4.  Au cas où un.e administrateur·trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel
opposé à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        5.  Un.e administrateur·trice peut conférer mandat à un·e autre administrateur·trice, pour le·la
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque
administrateur·trice ne peut représenter que deux autres administrateurs·trices.
 
    1.  Quorum et décisions
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs·trices  sont
présent·e·s ou valablement représenté·e·s. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est
pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs·trices  présent·e·s ou
valablement représenté·e·s.
        2.   Les décisions au sein du Conseil d’administration sont prises dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement et si la décision de ne peut être
reportée, la décision est prise par un vote  à la majorité absolue des voix des administrateurs·trices 
présent·e·s ou représenté·e·s. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
    1.  Formalisme
        1.  Les délibérations, décisions et votes éventuels du Conseil d’administration sont constatés
par des procès-verbaux signés par le·la Président·e ou par l’administrateur·trice ayant présidé la
séance, et par les administrateurs·trices  qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans
un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par
deux administrateurs·trices.
 
    1.  Pouvoirs du conseil d’administration
        1.  Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée
générale.
    2.  Délégation
        1.  Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un.e ou à des tiers, qui porteront le titre de directeur·trice, ou à un·e ou plusieurs
administrateurs·trices qui porteront le titre d'administrateur·trice-délégué·e. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e ou plusieurs
directeurs·trices, ayant ou non la qualité d'administrateur·trice.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  L’assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations que le Conseil d’
administration confère.  Ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux bénéfices ni
être attachés aux délégations conférées par le conseil d’administration lorsque les personnes à qui
sont conférées ces délégations ont la qualité d’administrateur·trice.
 
    1.   Représentation
        1.  La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes
requérant l’intervention d’un officier ministériel, par deux administrateurs·trices  agissant
Volet B
conjointement.
        2.  Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
        3.  La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 15 : Contrôle
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs·trices chargé·e·s de ce contrôle
et nommé·e·s par l'Assemblée générale des coopérateurs·trices.
        2.  Ceux·celles-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils.elles peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe
à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs·trices.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement un règlement d'ordre intérieur lui
octroient. Elle a notamment  le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs·trices  et les commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
    1.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire  
        1.  Le conseil d’administration et, le cas échéant, le·la commissaire convoquent l’Assemblée
générale et en fixe l’ordre du jour. L’Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois
semaines lorsque des coopérateurs·trices qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces
coopérateurs·trices.
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs·trices, aux
membres du conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse
connue. Le cas échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant
les conditions légales pour ce mode de communication. 
        4.  La Société fournit aux coopérateurs·trices, en même temps que la convocation à l’
Assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs·trices peuvent prendre
connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
coopérateurs·trices qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non
libérées et celle de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations. Pour les personnes qui ont accepté ce mode de communication avec la Société, ces
documents seront envoyés à leur adresse électronique.
                                      Les coopérateurs·trices peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces
documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
        2.  L’Assemblée est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux
fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs·trices. Les Assemblées
se tiennent à l’adresse du siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
Volet B
à l’adresse du siège ou à tout endroit indiqué dans la convocation, le second mercredi du mois de
juin de chaque année à 17 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
        4.  Le Conseil d’administration pourra décider de permettre à chaque actionnaire de participer à
distance à l'Assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la Société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'Assemblée générale sont réputé.e.s présent.e.s à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication
électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la Société de vérifier la capacité et
l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'Assemblée et
doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer.
Le Conseil d’administration pourra également prévoir que chaque actionnaire peut voter au moyen
d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le Conseil
d'administration.
    1.        Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L'Assemblée est présidée par le·la président.e du conseil d’administration et, lorsqu'il·elle est
absent·e ou empêché·e, par l’administrateur·trice désigné·e par le conseil ou, à défaut par l’
administrateur·trice le·la plus âgé·e. 
        2.  Le·la Président·e désigne un·e secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
coopérateur·trice, et deux scrutateurs·trices, si le nombre de coopérateurs·trices présent·e·s ou
représenté·e·s le permet.
        3.  Le·la Président·e et les scrutateurs·trices constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
    1.       Article 19 : Ordre du jour - Quorums de présence et majorités dans les votes
        1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des actionnaires de classes A (garants) sont présent·e·s ou représenté·e·s. A défaut, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même
ordre du jour. Cette seconde Assemblée délibère valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.  
 
        1.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix présentes ou représentées.
        2.  Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux et/ou des majorités spéciales,
ceux-ci sont également requis au sein des voix de la classe A, sous réserve des cas pour lesquels
les statuts prévoient une exigence plus forte pour le quorum et/ou la majorité requis au sein des voix
de la classe A.
        3.  Pour des modifications aux statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la
majorité des trois-quarts (3/4) de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des
trois quarts (3/4) parmi les voix des coopérateurs·trices de classe A (garant·e·s), présentes ou
représentées.
        4.  Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5)
de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) parmi
les voix des coopérateurs·trices de classe A (garant·e·s), présentes ou représentées, quand il s’agit
de :
                1.  modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative,
                2.  la cession ou la vente de terrains,
                3.  la modification de la formule de calcul du prix de revente des droits reprise au
Règlement d’Ordre Intérieur (tels que emphytéose, superficie, etc.) d’un bien provenant de la
coopérative.
        5.  L'assemblée générale peut, approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer
une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une
autre classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. L'émission de
nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque
classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.
                                      L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-
Volet B
tendent également le rapport de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de
commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration, évalue si ces données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'Assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans
l'ordre du jour et mis à la disposition des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société conformément à l'article 6 :70 du
Code des sociétés et des associations. En l'absence de ces rapports, la décision de l'Assemblée
générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°
du même Code.
                                      Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite
une modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque
porteur.euse de coupures de titres doit être admis.e à la délibération et au vote dans la classe
concernée, les voix étant comptées sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
    
        1.  Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas
pris en compte.     
 
    1.      Article 20 : Droit de vote
Chaque coopérateur·trice disposera d’une voix quel que soit sa classe d’action et le nombre d’
actions qu’il.elle détient.
L'exercice du droit de vote afférent aux coopérateurs·trices est suspendu aussi longtemps que les
versements correspondants aux parts régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
 
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout·e coopérateur·trice peut conférer une procuration à une personne actionnaire ou non
pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. Les
coopérateurs·trices de classe A (garant·e·s) ne peuvent donner une telle procuration qu’à un·e autre
coopérateur·trice de classe A.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur·euse de plus de dix procurations. Et nul ne peut participer au
vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou
représentées pour ce vote.
 
    1.  Article 22 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les coopérateurs·trices qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le·la Président·e ou
par deux administrateurs·trices .
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
    1.  Article 23 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
    1.  Article 24 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'Assemblée générale.
 
    1.  Article 25 : Rapport spécial  
Le Conseil d’administration de la Société établit chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément comme coopérative agréée, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la Société a mis en œuvre à cet
effet.
Volet B
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport sera conservé au siège de la Société.
 
    1.  Article 26 : Rapports – Approbation des comptes - Décharges
 
26.1. L'Assemblée générale annuelle entend les rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et
annexes).
 
26.2. Ensuite, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs·trices  et du·
de la ou des commissaires ou  du·de la ou des coopérateurs·trices chargé·e·s du contrôle.
                           
TITRE VI : REPARTITION BENEFICIAIRE
 
    1.   Article 27: Affectation du bénéfice
27.1. Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public ;
27.2. Après l’affectation de la part du bénéfice net résultant du bilan aux projets ou affectation prévue
au point 1 du présent article, le solde sera affecté suivant les dispositions reprises dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.
27.3. En tout état de cause tout avantage patrimonial distribué aux coopérateurs·trices, sous quelque
forme que ce soit, ne pourra excéder le taux d'intérêt fixé par le Règlement d’Ordre Intérieur en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole, ou le taux d’intérêt prévu par l’article 1er,§ 1er, 5°
de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, ou celui venant en lieu et place, appliqué au montant
réellement libéré par les actionnaires sur les actions.
 
    1.  Article 28 : Distributions 
        1.  Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à
la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans
lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du
commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
        2.  La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données
comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
        3.  S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article  28.2., les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la Société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à l'article 28.2, ils sont solidairement responsables envers la Société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 28.1. et 28.2. par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils·elles soient
de bonne ou mauvaise foi.
 
Volet B
    1.  Article 29 : Acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
                             
    1.  Article 30 : Dissolution  
30.1  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Le Conseil d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant ladite Assemblée générale. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
de la situation de la coopérative. En l’absence de ces rapports l’Assemblée générale ne peut
valablement décider de la dissolution.
 
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le.la ou les liquidateurs.trices, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou
plusieurs coopérateurs.trices.
 
    1.  Article 31 : Répartition du boni de liquidation
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore remboursé est
réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
    1.  Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, les coopérateurs·trices et administrateurs·trices  font élection
de domicile au siège de la Société où toutes communications peuvent lui être valablement faites, s’
il·elle n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
 
    1.  Article 33 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs·trices, administrateurs·trices , commissaires et
liquidateurs·trices relatif aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la Société, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
    1.  Article 34 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Les comparants Nous ont ensuite requis d’acter la traduction des statuts en langue néerlandaise en
précisant qu’en cas de divergence ou de question liée à l’interprétation des statuts, la version
française prévaudra : (…)
Cinquième résolution : Adoption du règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale adopte ce jour le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) dont le projet a été
Volet B
annexé aux convocations à la présente assemblée générale, à l’exception des articles 9, 10 et 11
mentionnés dans ce projet étant donné que ces trois articles sont liés à la classe E d’actions et que
cette classe d’actions n’a finalement pas été créée. Par conséquent, ce règlement est celui qui est
daté du 14 avril 2021. (…)
Sixième résolution : Nomination d’un Commissaire
L’assemblée générale décide de désigner en qualité de commissaire de la Société, la F.C.G.
Réviseurs d’Entreprises SRL - BE0446.111.908 RPM Liège (division Namur), représentée par
Monsieur Olivier Ronsmans, réviseur d’entreprises, pour une période de 3 ans qui prendra fin lors de
l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2024. (…)
Septième résolution : Exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts
et de leur publication en intégralité aux Annexes du Moniteur belge. (…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence