N° d'entreprise : 0731687529
Nom
(en entier) : ATOL MANAGEMENT
(en abrégé) : ATOL MANAGEMENT
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue la Roue 42
 : 4357 Donceel
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à la résidence de Juprelle –
Fexhe-Slins, le 1er décembre 2022, l’assemblée génrale, valablement constituée, a pris à l’unanimité
les résolutions suivants :
1° Distribution de patrimoine et suppression des actions
2° Modification en conséquence de l’article 5 des statuts.
1° Distribution de patrimoine et suppression des actions
L’assemblée a décidé de procéder à une distribution de patrimoine, à concurrence de cinquante mille
euros (50.000 €), à la SRL « CIGAL INVEST » TVA BE 0898.815.955, à titre de remboursement de
son apport, et décide de détruire les cinquante mille actions de classe B y afférentes.
A cet effet, l’assemblée générale a déclaré avoir reçu du conseil d’administration, antérieurement aux
présentes, son rapport contenant le résultat du test d’actif net et du test de solvabilité, dont question
ci-dessus.
Ledit rapport est resté annexé à l’acte notarié.
L’assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance des articles 5 :142, 5 :143, 5 :144 et suivant du
code des sociétés, lesquels sont textuellement reproduits aux présentes :
Art. 5:142. Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Art. 5 :143 test de solvabilité
« La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Volet B
[1 Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables.] »
Art. 5:144
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 [1 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution
a été décidée]1, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
En outre, l’assemblée générale a déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences fiscales
éventuelles engendrées par cette distribution (eu égard au précompte mobilier).
2°Modifications de l’article 5 des statuts en conséquence
En rémunération des apports, DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- deux cent cinquante mille (250.000) actions de classe A, avec droit de vote.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures dix minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – rapport – statuts coordonnés