N° d'entreprise : 0257857969
Nom
(en entier) : SOFILUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Libramont,Avenue de Houffalize 58 bte B
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 16 juin 2022,
actuellement en cours d’enregistrement, que l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la
Société Coopérative de droit public SOFILUX, ayant son siège social à 6800 LIBRAMONT-
CHEVIGNY, Avenue de Houffalize, n 58/B, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège,
division Neufchâteau, numéro 0257.857.969, a pris les décisions suivantes :
1.    Première résolution
Conformément au prescrit de l’article 6:86 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), le
Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification et
reformulation proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le Président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. 
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant et
sera désormais libellé comme suit : 
« Article 3. Finalité – Valeurs – Objet – Secteurs d'activité. 
3.1. L’Intercommunale a pour but principal de répondre aux besoins de ses associés ou de tiers
intéressés et notamment de permettre à ceux-ci d’investir dans le secteur de l’énergie et de l’énergie
renouvelable. 
3.2. Les valeurs défendues par l’Intercommunale sont : la transparence, la bonne gouvernance et la
coopération entre les communes.
3.3. L'Intercommunale a pour objet : 
1. le financement des activités de l’intercommunale de distribution pour compte des communes
associées, ainsi que la prise de participation dans le capital de celle-ci; 
2. l’acquisition de parts sociales dans le capital de sociétés actives dans des secteurs d'intérêt
économique général, en vue de favoriser des synergies de nature à optimiser la compétence
communale en ce qui concerne la distribution publique d'électricité, de gaz et de signaux
analogiques ou numériques au sens le plus large de ces termes ; 
3. d’assurer la répartition des revenus communaux. 
 Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet. 
 Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention. »
2.    Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
Volet B
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
(CSA).
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la Société Coopérative Agréée (en
abrégé SC agréée). 
3.    Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations (SCA) et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SOIXANTE-QUATRE MILLE NEUF
CENT CINQUANTE-HUIT EUROS (64.958,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
4.    Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations (CSA). 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants, présents ou représentés comme dit-est, nous ont ensuite déclaré arrêter comme
suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée – Responsabilité.
Article 1 : Dénomination et forme.
L'association intercommunale régie par les présents statuts prend la forme d’une société coopérative
et est dénommée « SOFILUX ». 
L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation "l'Intercommunale". 
Il faut par ailleurs entendre, dans les présents statuts, par "intercommunale de distribution" : ORES
Assets. 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et autres
documents qui émanent de l'Intercommunale doivent contenir les indications suivantes : la
dénomination de celle-ci et immédiatement avant ou après celle-ci, la forme SC et le mot «
intercommunale », le siège, le numéro d’entreprise et RPM suivi de l’indication du tribunal du siège
de la personne morale.
Conformément à l’article L1512-6, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
elle constitue une personne morale de droit public et n'a pas un caractère commercial. 
Article 2. Loi applicable.
L’Intercommunale est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour
autant que les présents statuts n’y dérogent pas ou qu’elles ne soient pas en contradiction avec les
lois et décrets définissant le statut d’une association de communes dans un but d’utilité publique,
notamment le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.  
Article 3. Finalité – Valeurs – Objet – Secteurs d'activité
3.1. L’Intercommunale a pour but principal de répondre aux besoins de ses associés ou de tiers
intéressés et notamment de permettre à ceux-ci d’investir dans le secteur de l’énergie et de l’énergie
renouvelable. 
3.2. Les valeurs défendues par l’Intercommunale sont : la transparence, la bonne gouvernance et la
coopération entre les communes.
3.3. L'Intercommunale a pour objet : 
1. le financement des activités de l’intercommunale de distribution pour compte des communes
associées, ainsi que la prise de participation dans le capital de celle-ci ; 
2. l’acquisition de parts sociales dans le capital de sociétés actives dans des secteurs d'intérêt
économique général, en vue de favoriser des synergies de nature à optimiser la compétence
communale en ce qui concerne la distribution publique d'électricité, de gaz et de signaux
analogiques ou numériques au sens le plus large de ces termes ; 
 3. d’assurer la répartition des revenus communaux. 
Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet. 
Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention. 
Article 4. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne, à 6800 Libramont, Avenue de Houffalize, 58b.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d’administration, sans qu’il
puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local appartenant à celle-
Volet B
ci ou à l’intercommunale de distribution, dont question à l’article 2.
Le Conseil d’administration se charge de la publication de cette décision dans les annexes au
Moniteur Belge. 
L’Intercommunale peut, en dehors du siège social, établir des sièges d’exploitation. 
Article 5. Durée - Responsabilité
L'Intercommunale a été constituée pour une période de trente ans prenant cours à la date de la
constitution, soit le 22 avril 1996. Elle a été prorogée, par décision de l’assemblée générale du 17
décembre 2015, jusqu’au 22 avril 2056. 
L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance
du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et,
s'il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que
cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications
statutaires.
L'Intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un associé, de ne pas participer à la prorogation de
l'Intercommunale. 
Les associés ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à
concurrence du montant de leurs apports.
Titre II. Associés – Capitaux propres et parts sociales – Engagements
Article 6. Associés – Admission
Seules les communes associées à l’intercommunale de distribution définies à l'art. 2 peuvent être
associés à l'Intercommunale. 
 
La liste des associés est annexée aux présents statuts (annexe I) et en fait partie intégrante. Elle fait
mention, pour chacun de ceux-ci, du domaine dans lequel s’exercent les activités de
l'Intercommunale et du nombre de parts souscrites. Cette liste est mise en concordance par
l'Assemblée Générale en fonction des admissions, démissions ou exclusions d’associés ainsi qu'en
cas de modification des domaines d'activité de l'Intercommunale. 
La preuve de la qualité d’associé résulte de la liste annexée aux présents statuts. 
Le Conseil d’administration est compétent pour l’admission de nouveaux associés, répondant aux
conditions définies au présent article, et fixera les modalités de rétribution des apports des nouveaux
associés. Il peut refuser d’admettre un candidat qui répond aux conditions prévues par les présents
statuts pour devenir associé à condition de motiver son refus. 
L’admission est alors constatée dans le procès-verbal de l’assemblée générale et sera inscrite sur la
liste annexée aux présents statuts. 
Article 7. Capitaux propres – Parts sociales
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 64.958,00 EUR. 
 Les capitaux propres constitués des apports des associés sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux propres indisponibles. 
Le Conseil d’administration décide de l’émission de nouvelles parts et répartit les droits de
souscription suivant les parts déjà détenues par chaque associé. 
La liste annexée aux présents statuts est mise à jour par l’assemblée générale conformément à ce
que prévoit l’article 6 des présents statuts, sans préjudice de la possibilité pour l’assemblée générale
de déléguer cette compétence au Conseil d’administration conformément à ce que prévoit l’article
14.1 des présents statuts. 
Article 7bis. Transfert des parts 
Les parts sont librement cessibles entre associés uniquement. Les parts ne peuvent être cédées à
des tiers. 
Dans le cas où un associé souhaite céder tout ou partie de ses parts, il doit en informer le Conseil d’
administration qui en informera les autres associés dans un délai d’un mois. 
Dans un délai d’un mois à compter de cette notification, les associés feront connaître au Conseil d’
administration s’ils se portent acquéreur des parts proposées à la vente. L’absence de réponse sera
considérée comme un refus de se porter acquéreur. Si plusieurs associés se sont portés acquéreurs,
les parts seront réparties entre eux proportionnellement aux parts qu’ils détiennent déjà dans la
société.
Le prix de cession des parts est fixé selon la formule suivante : 
Valeur des capitaux propres / nombres de parts
Article 8. Apports – Parts sociales
Chaque part doit être libérée à concurrence d'un quart. 
Toute souscription non libérée dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d’Administration
donne lieu à majoration de ce montant au taux légal majoré de trois points. 
Volet B
Le Conseil d’Administration peut accorder des facilités de libération.
Article 9. Engagements et droits des associés en ce qui concerne le financement 
9.1. L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affiliées, des investissements de l’
intercommunale de distribution ainsi que l'acquisition ou la libération de parts de celles-ci. 
9.2. Les associés s'engagent à garantir, le cas échéant, les emprunts que l'Intercommunale a
contractés en vue de la mise en œuvre du point 1 ci-dessus, ainsi que les emprunts contractés en
vue de l'acquisition de parts d'autres sociétés dans le cadre de l'objet social. 
9.3. Les associés autorisent irrévocablement l'Intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur
reviennent toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle. 
9.4. Les redevances de voirie revenant aux communes associées en application de l’art. 20 du
décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité ainsi que l’article 20 du décret du 19
décembre 2002 relatif au marché régional du gaz. Celles-ci sont perçues par Sofilux pour le compte
des communes, à charge pour Sofilux de les reverser dans leur intégrité aux communes. Ces
sommes n’appartiennent pas à Sofilux mais aux communes elles-mêmes. 
TITRE III. CONSEIL D’ADMINISTRATION – CONTRÔLE DE L’INTERCOMMUNALE – EXPERTS.
Article 10. Conseil d'Administration - Composition
10.1. L’intercommunale est administrée par un Conseil d’administration collégial dont les membres
sont nommés par l’Assemblée Générale parmi les candidats présentés par les associés. 
Les administrateurs doivent être de sexe différent. 
10.2. Les administrateurs doivent être désignés à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils
Communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le premier mars de l’année qui suit celle
des élections communales. 
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés dans le cadre du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation.
Les administrateurs doivent être membre d’un conseil ou d’un collège communal. Il est toutefois
dérogé à cette règle pour la désignation d’un administrateur représentant les communes associées si
tous les conseillers membres des organes composés comme prévu ci-dessous, c’est-à-dire à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées, sont de même
sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire de sexe non représenté est nommé par l’
assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées. L’administrateur ainsi
nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration. 
10.3. Il est interdit à tout membre d’un Conseil communal d’exercer dans les Intercommunales ou les
associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles sa
commune est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat
conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe
restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
Bureau Exécutif de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ces cas d’interdictions. 
 
La qualité de Président ou de Vice-Président d’une intercommunale et d’une société à participation
publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des
chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté. 
Est considéré comme empêché tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement. 
10.4. Le nombre de membres du Conseil d’administration ne peut être inférieur à dix unités ni
supérieur à vingt unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’
ensemble des communes associées de l’intercommunale. 
Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du premier janvier de
l’année des élections communales, tels que publiés au Moniteur Belge et à concurrence de
maximum cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants. Si un candidat
proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l’assemblée générale, l’associé qui l’a
proposé fait une autre présentation.
Les candidats ne peuvent être membre du personnel de l’intercommunale ni du personnel et/ou d’un
des organes de gestion et de contrôle de la société associée, ni exercer un mandat dans des
organes de gestion ou de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité
similaire susceptible d’engendrer dans leur chef un conflit d’intérêt direct et permanent. Lors de sa
nomination, l’administrateur remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas
d’interdiction. 
Volet B
10.5. Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5 §2 alinéa 5 du
CDLD, disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au
parlement wallon, et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au point 10.2. du présent article, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-
1 du CDLD avec voix consultative. 
10.6. Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et un Vice-Président. Le mandat est
renouvelable. Le résultat de la clef d’Hondt est étranger à la désignation du président et du vice-
président et doivent être issus de groupes politiques différents (Art 1523-18, §5, alinéa 2 CDLD). 
Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président, ou en cas d’absence, dans
cet ordre, par le Vice-Président ou un membre désigné par le Conseil d’Administration. 
Article 11. Convocation du Conseil d'Administration 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou du Vice- Président. A la
demande de plus d’un tiers des membres, le Président ou à défaut le Vice-Président, doit réunir le
Conseil d’Administration dans les quatorze jours de cette demande. 
En cas de refus du Président de réunir le Conseil d’Administration ou en cas d’empêchement, le
Conseil d’Administration peut être convoqué sur invitation du Vice-Président ou de deux
administrateurs et/ou par le Collège des contrôleurs aux comptes.
Sauf cas d’urgence, dûment motivée, la convocation est envoyée au moins sept jours avant la date
de la réunion. Elle mentionne l’ordre du jour et est envoyée en même temps que la documentation à
tous les administrateurs. Les convocations et documents pourront être adressés par voie
électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence
dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un
projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet
de délibération peut ne pas contenir de projet de décision. 
Le Conseil d’Administration tient au minimum 6 réunions annuelles. A défaut, il en explique les
raisons dans le rapport annuel de gestion. 
Article 12. Délibérations 
12.1. le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont
physiquement présents ou présents à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les procurations ne sont pas prises en
compte dans le calcul du quorum des présences. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’
une seule procuration.
12.2. Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, admis au vote. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul
des majorités. 
12.3. Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations même si les communes
associées ont un intérêt distinct de celui de l’Intercommunale. 
Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale : 
a) d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. 
Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’
agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ; 
b) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’Intercommunale ; 
c) d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale. 
Article 13. Procès-verbaux 
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par les procès- verbaux de la réunion.
Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante. Ils sont consignés dans un registre
spécial et signés par l'administrateur qui a présidé et par le secrétaire. Les copies conformes et
extraits sont signés par le Président et le secrétaire du Conseil. Une copie du projet de procès-verbal
avant approbation est envoyée aux administrateurs endéans les 30 jours suivant la réunion. 
Les délibérations du Conseil d’Administration peuvent être consultées par les membres des Conseils
des communes associées, selon des modalités fixées par un règlement spécifique arrêté par
l'Assemblée Générale.
Article 14. Compétences du Conseil d'Administration 
14.1. le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent l’Intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce
qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale par la loi ou les statuts. 
Il décide de l’admission de nouveaux associés. En outre, moyennant délégation de l’Assemblée
Générale, le Conseil d’Administration a le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des
associés et aux modalités de fonctionnement. 
 
Volet B
Conformément à l’article 6 :114 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et dans le respect
des articles 6 :115 et 6 :116, le Conseil d’Administration peut procéder à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. 
14.2. le Conseil d’Administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi, notamment
lorsqu’il s’agit : 
-    le cas échéant, du déplacement du siège social de l’Intercommunale (art. 4); 
-    le cas échéant, de la mise en concordance de la liste des associés (art.6); 
-    le cas échéant, de modifications apportées aux présents statuts et à leurs annexes; 
-    du rapport de gestion, du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, de la liste des
adjudicataires et du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes. Il est fait mention, lors du
dépôt, que les comptes sont soumis à une procédure de tutelle administrative. 
14.3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l’Intercommunale. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables soit envers l’
Intercommunale, soit envers les tiers, de tout dommages et intérêts résultant d’infractions aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, aux dispositions du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ainsi qu’aux statuts de l’Intercommunale. Ils ne seront déchargés de
cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne
leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après
qu’ils en auront eu connaissance. 
14.4. Chaque année, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels
; il établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. 
Le rapport de gestion comprend un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer, d’une
manière fidèle, l’évolution des affaires et la situation de la société. 
Il établit également un plan stratégique identifiant chaque secteur d’activité et y incluant notamment
des précisions financières pour l’exercice suivant, ainsi que le cas échéant, un rapport spécifique sur
les prises de participations de l’intercommunale. 
14.5.    Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion de la trésorerie de l’Intercommunale, qui
comprend tous actes relatifs : 
•    à l’encaissement de toutes sommes dues à l’intercommunale et, en particulier, de tous produits
de participations financières détenues par elle ainsi que, dans les limites des dispositions de l’article
9.2. des présents statuts, de toutes perceptions de dividendes attribués par les intercommunales
mixtes dont question à l’article 2 des présents statuts; 
•    aux paiements de tous montants dus par l’intercommunale et, en particulier, des charges, en
principal et en intérêts découlant des financements octroyés à celle-ci; 
•    à l’ouverture et à la clôture, auprès de tous organismes financiers, de comptes à vue et de
comptes à terme ou autres pour une durée ne dépassant pas six mois ; 
•    aux placements à terme de six mois maximum. 
Les actes qui excèdent la gestion de la trésorerie telle que définie au point précédent relèvent de la
compétence exclusive du Conseil d’Administration. 
 
La gestion de la trésorerie fera l’objet d’un rapport semestriel au Conseil d’Administration, en même
temps que la présentation des comptes de l’Intercommunale. 
14.6. Le Conseil d’Administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à
participation locale significative. 
Article 14bis. Bureau Exécutif 
14bis.1. Le Conseil d’Administration peut créer, en son sein, un Bureau Exécutif composé de
minimum deux et maximum cinq administrateurs. 
Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes
associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Le Président du Conseil d’
Administration et le Vice-président en font partie de droit. Le Président assure la présidence du
Bureau Exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante. 
14bis.2. Le Bureau Exécutif assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. 
Le Conseil d’Administration peut en outre confier au Bureau Exécutif toute autre mission qu’il estime
utile. 
Les décisions sur la stratégie financière, sur les règles générales en matière de personnel telles que
visées à l’article L1523-27 §1er,alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du CDLD ne peuvent toutefois faire l’objet d’une
délégation par le Conseil d’administration. 
14bis.3. Le Conseil d’Administration nomme et révoque les membres du Bureau Exécutif. 
14bis.4. Le Bureau se réunit sur convocation du président. 
Volet B
14bis.5. Le Bureau Exécutif rend compte de ses décisions au Conseil d’Administration à la plus
prochaine réunion de ce dernier. 
14bis.6. Le Bureau Exécutif peut faire au Conseil d’Administration toute suggestion qu’il estime utile. 
En cas d’urgence dûment motivée, le Bureau peut prendre toute décision nécessaire à la
préservation des intérêts de l’intercommunale, même si celle- ci excède les limites des compétences
à lui déléguer par le point 14bis.2. du présent article. Cette décision doit être confirmée par le Conseil
d’Administration lors de sa première réunion suivant la prise de décision. 
Article 15. Secrétaire
Le Conseil d’Administration désigne un secrétaire choisi dans le personnel de l’Intercommunale ou
en-dehors de celui-ci. Il fixe son statut et établit une description de sa fonction. Ce secrétaire est
directement responsable devant lui. Il est habilité à recevoir toutes communications adressées à l’
intercommunale, à charge pour lui d’en saisir le Conseil dans les meilleurs délais. 
Article 16. Représentation 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’Administration en tant qu’organe
collégial, et sans préjudice de délégations spéciales pouvant être accordées par le Conseil d’
Administration, l’Intercommunale est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement. 
  Article 17. Collège du (des) Contrôleur(s) aux comptes 
17.1. Les opérations de l'Intercommunale sont surveillées par un Collège de contrôleurs aux comptes
composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à
cet effet. 
17.2. Le(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Le représentant de l’organe de
contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale.  Ces mandats
ne peuvent être attribués à un membre du conseil communal d’une commune associée. 
17.3. Le Collège des contrôleurs aux comptes a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations de l'Intercommunale. Il peut prendre connaissance sans déplacement des
livres, de la correspondance et des procès- verbaux et généralement de toutes les écritures de
l'Intercommunale. 
Il fait chaque année rapport à l'Assemblée Générale sur l'accomplissement de sa mission. Il
mentionne les observations qu’il a faites et se prononce notamment sur le fait que les opérations
traduites par la comptabilité sont conformes à la loi et aux statuts de l’intercommunale. 
La mise en place de ce Collège des contrôleurs aux comptes se fera concomitamment à l’installation
du nouveau conseil d’administration en suite des élections communales et provinciales. Dans l’
intervalle, l’ancien organe de contrôle continue d’exercer ses prérogatives.
Article 18. Durée des mandats 
18.1. La durée du mandat d'Administrateur est fixée à six ans ; celle du réviseur est de trois ans. Ces
mandats sont renouvelables. 
18.2. Toutefois, sont réputés de plein droit démissionnaires, les administrateurs qui ont été nommés
sur proposition d'un associé qui a cessé de faire partie de l’intercommunale. 
18.3. Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement
après la 1ère Assemblée Générale qui suit le renouvellement des Conseils Communaux ; il est
procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des nouveaux organes.
En dehors de ce cas, un mandataire nommé est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où
il cesse de faire partie du conseil communal ; dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique
sur laquelle il a été élu, de par sa volonté ou suite à son exclusion ; s’il devenait membre du
personnel d’une des sociétés dont question à l’article 10 des présents statuts ou à être l’objet d’une
incompatibilité visée par ledit article. 
18.4. En outre, l’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment tout administrateur. L’assemblée
générale ne peut accorder d’indemnité de départ ni de préavis en cas de révocation d’un
administrateur. L’Assemblée Générale entend préalablement l’administrateur.
18.5. En cas de vacance d’un mandat d’administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants n’ont pas le droit de coopter un nouvel administrateur. L’assemblée
générale est compétente pour désigner un nouvel administrateur et elle décide si cet administrateur
termine le mandat de son prédécesseur ou s’il entame un nouveau mandat.
Article 19. Comité de Rémunération 
Le Conseil d’Administration constitue en son sein un Comité de Rémunération. 
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit. 
Le Comité de Rémunération est composé de maximum cinq administrateurs désignés parmi les
représentants des communes associés, à la représentation proportionnelle de l’ensemble des
conseils des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif. 
Le Comité de Rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’Administration, des
Volet B
recommandations à l’Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’Audit. 
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’Administration. Il
propose au Conseil d’Administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence. 
Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4. Il complète le rapport annuel de rémunération
établit par le Conseil d’Administration également joint au rapport de gestion. 
Article 19bis. Comité d’audit 
Le Comité d’audit est composé de maximum cinq membres du Conseil d’Administration qui ne sont
pas membres du Bureau Exécutif. 
Le président du Comité d’audit est désigné par les membres du Comité. 
Au moins un membre du Comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l'intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes : 
1° La communication au Conseil d’Administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a joué dans ce processus ; 
2° Le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ; 
3° Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques que l’
Intercommunale ou de l’organisme ainsi que suivi de l’audit interne et de son efficacité ; 
 4° Le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ; 
5° L’examen et suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société. 
Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’Administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés. 
Article 20. Délégation à la gestion journalière 
Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'Intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’
Administration.
Article 21. Communication des rapports du Conseil d’Administration et du Collège des contrôleurs
aux comptes 
Quarante jours au moins avant la première Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’
Administration communique au Collège des contrôleurs aux comptes le bilan, le compte de résultats,
l'annexe, la liste des adjudicataires, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant, le rapport sur les
prises de participation dont question à l'article 14.4. 
Le Collège des contrôleurs aux comptes présente son rapport endéans les neuf jours de cette
communication. 
Trente jours avant la première Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration
communique aux associés et à tous les membres des Conseils communaux des communes
associées les pièces visées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport du Collège des
contrôleurs aux comptes. 
Trente jours avant la seconde Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration
communique aux associés un exemplaire du plan stratégique pour trois ans ou du rapport d’
évaluation annuel de celui-ci dont question à l'article 14.4 des présents statuts. Ce document est
adressé dans le même délai à tous les membres des conseils communaux des communes
Volet B
associées. 
En outre, le Conseil d’Administration a la faculté de donner mandat à une personne de son choix
présentée par un associé aux fins de commenter, au moins deux fois l’an, les comptes et le plan
stratégique devant le conseil communal ainsi que tout point particulier dont le conseil d’administration
jugerait utile de débattre. 
Article 22. Contrôle de l'autorité de tutelle 
L'Intercommunale et les associés donnent toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur
contrôle sur les opérations de l'Intercommunale visées par la législation organisant la tutelle sur les
communes, provinces et intercommunales de la Région wallonne. 
Le Conseil d’Administration transmet à l'autorité de tutelle compétente, dans les quinze jours de leur
adoption, 
1)    copie des actes de l'Intercommunale, en ce compris les pièces justificatives  s'y rapportant, qui
sont soumis à la tutelle spéciale  d'approbation ; 
2)    à la demande du Gouvernement wallon, qui établit au préalable par arrêté la liste des actes
susceptibles d'être annulés, copie des délibérations de l'Intercommunale, en ce compris les pièces
justificatives s'y rapportant, qui sont soumises à la tutelle générale d'annulation. 
Article 23. Dispositions générales aux organes de gestion de l’Intercommunale 
Chaque organe de gestion adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en
fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux,
provinciaux et/ou de CPAS tels que prévus à l’article L1523-13, §2 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation. 
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe. 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 24. Composition
L'Assemblée Générale est composée des titulaires de parts et représente l’ensemble des associés. 
Chaque titulaire de part dispose de cinq délégués à l'Assemblée Générale parmi lesquels trois au
moins représentent la majorité du Conseil Communal. Ces délégués sont désignés parmi les
membres des conseils et collèges communaux. 
Chaque représentant de ces associés doit être porteur d'un mandat valable. 
Les mandats doivent parvenir au siège social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant
l'Assemblée. Toutefois, le président de l'assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous,
admettre des procurations déposées tardivement. 
Les administrateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale mais sans voix délibérative, sauf s'ils
ont été mandatés à cet effet par un associé. Le(s) contrôleur(s) aux comptes ne peut (peuvent)
cependant pas représenter un associé. Les membres des Conseils Communaux des communes
associées qui le souhaitent ainsi que toute personne domiciliée depuis six mois au moins sur le
territoire d’une des communes associées peuvent également y assister, en qualité d'observateurs,
sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononce
immédiatement le huit clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de
cette question est terminée. 
 Article 25. Tenue de l'Assemblée Générale 
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas
d'absence de ce dernier, par le Vice-Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par
l'administrateur désigné par l'Assemblée. 
Elle se constitue un Bureau composé du Président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire. 
Avant d'assister aux réunions les mandataires signent la liste de présence. 
Cette liste doit être certifiée conforme par les scrutateurs et annexée au procès- verbal de
l'assemblée.
Article 26. Pouvoirs
Sans préjudice de ce qui est prévu par les présents statuts ou le Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
  3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit dans les limites
fixées par l'article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-
Volet B
24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
  6° la démission et l'exclusion d'associés ;
  7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
  8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion dont le
contenu minimal est fixé par l’article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ; 
  9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion dont le contenu minimal est fixé par l’article L1523-14 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation ;
  10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation qui seront applicables à l'ensemble des organes de
l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes
associées ;
11° statuer sur les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Article 27. Convocation et Ordre du Jour des Assemblées Générales 
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. 
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui
représentent un cinquième du nombre de parts le demandent, avec un moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces associés. 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe précédent lorsque le Conseil
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elles sont faites par simple lettre ou par courrier électroniques aux associés, aux membres du
Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, adressées au moins trente jours avant
la date de la séance et sont accompagnées de tout document y afférent.
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes associées. 
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
Assemblée Générale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant la tenue de l’
Assemblée Générale, le point est reporté à la prochaine séance. 
Article 28. Assemblée générale ordinaire 
28.1. Il doit être tenu chaque année deux assemblées générales sur convocation du Conseil d’
Administration. 
La première se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 18 heure, sauf dérogation prévue dans la
convocation, le conseil d’administration pouvant adapter la date et l’heure pour des raisons
pratiques.  
La seconde assemblée se réunit durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre
au jour, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation. Elle se tient avant le 1er lundi du mois de
décembre de l’année des élections communales. 
Les convocations pour l’Assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. 
28.2. La première assemblée générale de l’exercice a en tous cas à son ordre du jour l’approbation
des comptes annuels de l’exercice clôturé et l’affectation des résultats. L’approbation des comptes
comprend nécessairement une comptabilité analytique par secteur d’activité. Elle entend le rapport
de gestion et, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l’article 14.4 des présents statuts
ainsi que le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes. Elle se prononce, par un vote distinct,
sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) contrôleur(s) aux comptes pour l’exécution de
leur mandat. 
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
Volet B
L’assemblée générale du premier semestre a également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne sur le territoire d’une des communes associées
pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et parvienne
au Conseil d’Administration avant le 1er mars de l’année considérée. Passé ce délai, le point déposé
est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’écarter de la
proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. 
28.3. La seconde assemblée générale suivant l’année des élections communales et celle suivant la
moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation du
plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport
permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité. 
Les autres années, la seconde assemblée générale comprend, en son ordre du jour, une évaluation
annuelle du plan stratégique.
L’assemblée générale du second semestre a également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne sur le territoire d’une des communes associées
pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et parvienne
au Conseil d’administration avant le 1er septembre de l’année considérée. Passé ce délai, le point
déposé est reporté à la séance la plus proche. 
L’Assemblée générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais,
justifie sa décision. 
Elle a, en outre, à son ordre du jour, un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel
et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la
fonction dirigeante locale. Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives,
suivantes : 
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations  et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité
d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de
président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif
ou du Comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de
présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au
sein de l’Intercommunale ; 
2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ; 
3° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats ; 
4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’Intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ; 
5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution. Ce rapport est adopté
par le Conseil d’Administration et mis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du premier semestre
de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’Assemblée générale ne peut pas de
tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs. 
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement. 
28.4. L’Assemblée Générale décide les prises de participation dans une société lorsqu’elles sont au
moins équivalentes à un dixième du capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l’
Intercommunale. 
L’assemblée générale peut allouer des jetons de présence et un remboursement des frais de
déplacement, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d’administration de l’
intercommunale. 
 
Elle peut allouer également aux membres de l’organe restreint de gestion, par séance effectivement
prestée, un jeton de présence ainsi que décider du remboursement des frais réels exposés par un
mandataire pour le compte de l’Intercommunale conformément à l’article L6451-1 du CDLD. 
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui
ont lieu le même jour n’ont droit qu’à un seul jeton de présence. 
Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon. 
Volet B
L’assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction
aux administrateurs qui assurent une mission d’exécution ou de gestion journalière, dans les limites
des conditions d’attribution établies par le Gouvernement wallon.
Article 27. Droits de vote 
Chaque part donne droit à une voix. 
L'Assemblée Générale ne peut délibérer qu'au sujet des points portés à l'ordre du jour et si les
associés représentés disposent de la moitié de l'ensemble des voix. Cette fraction est portée à deux
tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts. 
Pour le calcul de ces quorums, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont
dispose chaque commune, dès lors qu'un seul de ses délégués est présent. Les délégués de chaque
associé rapportent à l’assemblée générale le vote intervenu au sein de leur conseil sur chaque point
à l’ordre du jour. À défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit
de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.  
Si l'Assemblée n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée d'urgence
avec le même ordre du jour et devra se tenir dans les trente jours. Elle peut délibérer quelle que soit
la représentation des associés. Dans ce cas, la convocation reproduit la présente disposition.
Pour être acquise, une décision doit recueillir outre la majorité simple de toutes les voix exprimées, la
majorité des voix des associés communaux. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. 
Toute modification statutaire, en ce compris une modification de l’objet, des but, de la finalité et des
valeurs de la société, ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés ne peuvent être
décidées par l’assemblée générale qu’à condition que ce point ait été spécialement indiqué dans la
convocation et si la décision réunit la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués
présents à l’assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des associés communaux.
Conformément aux prescrits de l’article L1523-2, 8, du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, les mandataires des titulaires de parts n’ont pas la possibilité de donner
procuration.  
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités par l’Intercommunale, les conseils
communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer. En ce cas, l’
Intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux associés
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que le rapport
circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. En outre, l’
Intercommunale joint à la convocation de l’Assemblée générale appelée à statuer sur rapport tous
les documents y relatifs. 
 
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les Conseils Communaux doivent être mis en mesure de délibérer.
A cette fin, le projet est communiqué aux communes associées en même temps que la convocation
à l’Assemblée Générale. 
Article 28. Procès-verbaux de l'Assemblée Générale 
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès- verbaux qui sont
consignés dans un registre spécial et signés par les membres du Bureau ainsi que par les
représentants des associés qui le désirent. Tous les associés reçoivent copie de ces procès-
verbaux. 
Les copies ou extraits des délibérations de l'Assemblée Générale sont signés par le Président et le
Secrétaire du Conseil d'Administration. 
TITRE V. INVENTAIRE – BILAN – BENEFICE ET REPARTITION 
Article 29. Comptes sociaux 
L'exercice social correspond à l'année civile. 
Le Conseil d'Administration arrête les écritures sociales au trente et  un décembre de chaque année
conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts y dérogent et ce pour
permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d’activités organisé par les statuts
pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d’activité de l’
intercommunale. 
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.  
Elle regroupe les revenus suivants : 
*    intégralité des revenus perçus par Sofilux de la part de l’intercommunale de distribution sur
mandat donné par les communes associées; 
*    dividendes perçus par Sofilux du fait de sa participation dans le capital de diverses sociétés. 
De ces revenus sont ensuite déduites les charges suivantes : 
*    charges financières supportées par Sofilux ensuite de sa participation au capital de sociétés ainsi
Volet B
que, le cas échéant, charges liées au financement par Sofilux de parts dans l’intercommunale de
distribution pour compte des communes associées; 
*    quote-part de frais d'administration générale imputable à cette activité; 
*    provisions et réserves dûment justifiées que le conseil d'administration juge prudent de
constituer; 
*    charges liées au développement d'une télévision communautaire provinciale dont notamment
question à l'annexe 4 aux présents statuts. 
Il sera établi annuellement, par associé, un inventaire des engagements prévus à l'article 9 des
présents statuts. 
 Article 30. Répartition des résultats 
Après constitution des réserves nécessaires, le résultat - en bénéfice ou en perte - est réparti par
l'Assemblée Générale. 
 Chaque part donne droit à une part égale dans le bénéfice et le solde de liquidation. 
TITRE VI. RETRAIT - EXCLUSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION 
Article 31. Retrait – Exclusion 
Les associés qui le désirent peuvent se retirer de l'Intercommunale dans les cas visés par la
législation relative aux intercommunales et selon les modalités prévues par cette législation et le
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale peut exclure un associé pour de justes motifs et ce, dans le respect des
conditions prévues par l’article 6 :123 du Code des sociétés et des associations. Toute délibération
relative à l’exclusion d’associés exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués
présents à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des associés communaux. 
En outre, tout associé qui se retire ou qui est exclu des intercommunales mixtes est de plein droit
démissionnaire ou exclu de l'Intercommunale en ce qui concerne l'activité en cause. 
La date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion est la même qu'en ce qui concerne le retrait ou
l'exclusion desdites intercommunales. 
Le retrait ou l’exclusion de l’Intercommunale entraîne l’obligation pour l’associé qui se retire ou qui
est exclu de réparer le dommage, évalué à dire d’experts, selon les principes du droit commun, que
son retrait ou son exclusion cause à l’Intercommunale et aux autres associés.
Le Collège des Experts est constitué comme suit : 
-    un expert, désigné par le Conseil d’Administration de l’Intercommunale, étant entendu que par
dérogation à l’article 14 des présents statuts, les administrateurs qui seraient titulaires d’un mandat
ou d’une fonction dans la commune désireuse de se retirer ne participeraient pas à cette
désignation; 
-    un expert, désigné par la commune désireuse de se retirer. Si ces deux experts ne peuvent se
mettre d’accord, ils désignent un troisième expert et le Collège se prononce alors à la majorité des
voix. A défaut d’entente pour désigner le troisième expert, cette désignation est faite par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du ressort du siège social de l’Intercommunale à la requête de la partie la
plus diligente. 
Il en est de même si une partie omet de désigner son expert endéans le mois de la demande qui lui a
été formulée. 
Cependant, l’associé qui se retire ou qui est exclu est tenu des droits, charges et obligations pris par
l’Intercommunale du chef des financements que cette dernière a contractés pour le compte de cet
associé. 
L’associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de ses parts, dans la mesure où l’actif
net après prise en considération des moins-values éventuelles, exprimées ou non, le permet et dans
le respect des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations ; le remboursement
est proportionnel à la valeur de celui-ci. Il supporte le passif net éventuel en proportion des parts
sociales qu’il détient. 
A la demande d’une commune qui souhaite se retirer de l’intercommunale pour en rejoindre une
autre en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, moyennant l’accord des deux tiers
des voix exprimées par les autres associés représentés à l’assemblée générale, qui détient la
compétence exclusive, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix
exprimées par les représentants des communes associées. 
Les montants dus à l’Intercommunale sont majorés de plein droit, en cas de retard de paiement, d’un
intérêt calculé au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois points. 
Article 32. Dissolution  
L'Intercommunale peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des communes associées, après que
les conseils communaux des communes associées aient été appelées à délibérer sur ce point. 
Article 33. Liquidateurs 
L'Assemblée Générale nomme les liquidateurs et fixe leur rémunération. 
Volet B
Les liquidateurs détiennent les pouvoirs prévus aux articles 2:82 et suivants du Code des sociétés et
des associations. 
Ils sont dispensés de dresser inventaire et peuvent se référer aux écritures de l'Intercommunale. Ils
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils détermineront. 
Les liquidateurs forment un Collège qui délibère suivant les règles de l'article 12 des présents statuts.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant l'Intercommunale en liquidation, même les
actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par deux liquidateurs,
lesquels n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une délibération du Collège des Liquidateurs. 
Article 34. Liquidation 
A l'expiration de l'Intercommunale ou en cas de dissolution de celle-ci, les associés reprennent leurs
droits, charges et obligations, chacun pour ce qui le concerne. 
Les liquidateurs ont pour mission de procéder à la liquidation de l'Intercommunale en sorte que l'actif
net ou le passif soit réparti après remboursement des parts sociales à leur valeur de libération dans
la proportion où elles sont libérées, entre associés.
5.    Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6800 LIBRAMONT, Avenue de
Houffalize, numéro 58B.
6.    Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est le suivant : www.sofilux.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante : info@sofilux.
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Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte.