N° d'entreprise : 0849336255
Nom
(en entier) : MAGONETTE JARDINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 85
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 22 novembre 2021
que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
MAGONETTE JARDINS», ayant son siège social à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles, 85 a
notamment pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MAGONETTE JARDINS".
 
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- activité relative à la construction et la rénovation en bâtiment, et notamment le gros
-œuvre, construction générale de bâtiments résidentiels, réalisation d'appartements "clés en mains",
travaux de restauration des bâtiments, coordination générale sur le chantier, surveillance des travaux
de construction (gros
-œuvre, installation, travaux de finition,…), conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
montage et démontage d'échafaudages et de plates
-formes de travail, travaux de démolition, travaux de préparation des sites, travaux de maçonnerie et
de rejointoiement, déblayage des chantiers, plafonnage, cimentage, pose de chape, de carrelage, de
marbre ou pierre naturelle, toiture, étanchéité, pose de revêtements en bois de sols et de murs,
travaux de plomberie, forages d'essai et sondages, construction de réseaux d'évacuation des eaux
usées, l’établissement d’égouts, câbles et canalisations, la construction de réseaux électriques et de
télécommunications, construction d'autres ouvrages de génie civil, activité d’architecture de
construction,
- promotion immobilière résidentielle et non résidentielle,
- activité d’installateur-frigoriste, installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air,
réparation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz, réparation et entretien de chaudières
domestiques,
travaux d'installation électrotechnique de bâtiment et autres, travaux d'isolation, construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts,
- montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, etc.,
- construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation,
- aménagement et remembrement de zones rurales, drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
aménagement de parcelles de cimetières,
- activité de menuiserie (placement/réparation) et de vitrerie, fabrication d'objets divers en bois,
- services d’aménagement paysager, activité d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin, l’
aménagement, l’entretien, la création et l’embellissement de jardins, parcs, étangs et piscines ainsi
que tout espace vert généralement quelconque, tout travaux de terrassement et de drainage, le
placement de clôtures,
- activité d’ingénierie et de conseils techniques,
- commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé, commerce de gros d’autres matériaux de construction,
- commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé, commerce
de gros de fleurs et de plantes, culture de fleurs, culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de
fruits à coque, exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières, culture de plantes destinées à
la plantation et à l'ornementation (buissons, arbustes, plantes ornementales d'intérieur), préparation
des terres, création de cultures, taille des arbres fruitiers et des vignes, Fabrication de fleurs, fruits et
feuillages artificiels et d'articles d'ornementation en fleurs séchées,
- location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur, Exploitation de systèmes
d'irrigation pour l'agriculture, location et location-bail de machine-outils, de matériel et d’outils à main
pour le bricolage,
- sylviculture et autres activités forestières,
- fabrication de bassins pour piscines et pataugeoires.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le sept juin, à douze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MAGONETTE Gilles né à Etterbeek le 22 mars 1983, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue
Reine Astrid 86 et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1310 La Hulpe, avenue Reine
Astrid 86.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.