N° d'entreprise : 0737616704
Nom
(en entier) : Services & Territoires - Belgique
(en abrégé) : S&T-Be
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Rosière 6
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes de l'acte dressé par le notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 9 juillet
2021, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "Services & Territoires -
Belgique", en abrégé "S&T - Be", a pris les résolutions suivantes : 
 
Première résolution – Rapports préalables
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration dressé en application des articles 7 :179 §1er alinéa 1er et 7 :197 §1er alinéa 1er du
code des sociétés et associations, ne s’écartant pas des conclusions du rapport dressé « REWISE
AD REVISEUR D’ENTREPRISES » représentée par Monsieur Axel Dumont, désignée par l’organe
d’administration, conformément aux articles 7 :179 §1er alinéa 2 et 7 :197 §1er alinéa 2du code des
sociétés et associations.
Les conclusions du rapport du Reviseur sont reprises textuellement ci-après :
« Nous présentons notre conclusion relative au rapport du réviseur d’entreprises à l’assemblée
générale extraordinaire de « SERVICES & TERRITOIRES - Belgique » S.A., dans le cadre des
articles 7 :197 en ce qui concerne l’apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital et
7 :179 en ce qui concerne l’émission d’actions dans le cadre de l’apport précité du code des sociétés
et des associations.
Il est prévu prochainement une assemblée générale extraordinaire devant Maître François
CATINUS, Notaire à Florenville, avec notamment pour ordre du jour l’apport en nature d’une créance
appartenant à la société de droit français « SERVICES & TERRITOIRES » SAS, pour une
contrevaleur de 280.000,00 €, rémunéré par l’attribution de 400 nouvelles actions de la S.A. «
SERVICES & TERRITOIRES - BELGIQUE ».
Le capital s’élèvera alors à 350.000,00 €, entièrement souscrit et intégralement libéré, représenté par
500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 / 500ème de l’avoir social.
Cette mission a été réalisée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et plus particulièrement le projet de « Norme relative à la
mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport », qui
entrera en vigueur le 26 juin 2021 (soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’
avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (le 26 mai 2021).
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration à la date du 25 juin 2021 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Vu les pertes de l’exercice en cours et la situation des fonds propres, la consistance de la créance n’
est validée que si la continuité de la société est assurée.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
Volet B
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et l’absence d’autre législation applicable.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties pour les apports en
nature (à savoir la valeur nominale des créances) conduit à la valeur de l’apport et cette dernière
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : la société de droit français par actions
simplifiée « SERVICES & TERRITOIRES » apportera sa créance de 280.000,00 € vis-à-vis de la SA
« SERVICES & TERRITOIRES - Belgique » pour une contrevaleur de 280.000,00 € et sera
rémunérée par l’attribution de 400 actions nouvelles de la société.
Concernant l’émission d’actions
Le conseil d’administration n’a pas estimé nécessaire de justifier sur base de données comptables et
financières le prix d’émission et de décrire les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires étant donné
    •  que l’apporteur est déjà l’actionnaire unique et qu’à la suite de l’opération il restera actionnaire
dans les mêmes proportions et qu’en conséquence la valeur d’émission des actions n’a pas d’impact
sur les droits patrimoniaux et sociaux ;
    •  que l’apporteur, en tant qu’actionnaire, est parfaitement conscient de la situation financière de la
société.
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et ne nous porte à croire que les
informations contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration, qui comprend la
justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires, bien que ne comportant pas de données comptables et financières, ne
sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
En conséquence, bien qu’aucune donnée financière et comptable ne soit contenue dans le rapport
de l'organe d'administration, nous pouvons néanmoins conclure que celui-ci contient les informations
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée
à voter sur cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7 :197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative
    •  aux apports en nature
L’organe d’administration est responsable :
        •  d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société;
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
        •  la justification du prix d’émission ; et
        •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative :
    •  aux apports en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
* d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
* d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
* d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie ; et
* de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
- à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de l’examen des données comptables et financières –
Volet B
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires –
ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7 :197 CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 25 juin 2021
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » S.R.L.
Représentée par Axel DUMONT, Réviseur d’entreprises associé ».
L’actionnaire unique reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces documents antérieurement
aux présentes et avoir eu suffisamment de temps pour en prendre connaissance.
Ces rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
Deuxième résolution – Augmentation de capital
 
a) Décision
L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de
deux cent quatre-vingt-mille euros (280.000,00 €), pour le porter de septante mille euros (70.000,00
€) à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €) par apport en nature d’un compte courant
créditeur de deux cent quatre-vingt-mille euros (280.000,00 €) détenu par la société par actions
simplifiée « SERVICES ET TERRITOIRES », comme précisé dans le rapport du Réviseur d’
Entreprises prévanté.
Rémunération de l’apport : En conséquence de cet apport en nature, l’assemblée décide de la
création de quatre cents (400) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater de la
signature des présentes.
L’assemblée décide d’attribuer ces quatre cents (400) actions nouvelles, libérées intégralement, à la
société par actions simplifiée « SERVICES ET TERRITOIRES », qui accepte, en rémunération de
son apport évalué à deux cent quatre-vingt-mille euros (280.000,00 €).
 
b) Réalisation de l’apport
A l’instant intervient la société par actions simplifiée « SERVICES ET TERRITOIRES » préqualifiée,
laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des
statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre du
jour de la présente assemblée, déclare faire apport du compte courant créditeur dont question ci-
avant.
 
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant
effectivement porté à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €), et étant représenté par cinq
cents (500) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
 
Troisième résolution – Modification de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions qui précèdent
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec
l'augmentation de capital dont question cidessus et de remplacer le texte de cet article par le texte
suivant :
« Le capital social est fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €). Il est représenté par cinq
cents (500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinq centième
(1/500ème) de l’avoir social ».
 
Quatrième résolution – pouvoirs à l’organe d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés
 
François CATINUS, notaire à Florenville