N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Bureau comptable Fiscalia
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Royale 233
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
CONSTITUTION – NOMINATION - POUVOIRS
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 20 avril 2012
1.
Monsieur BOUIHROUCHANE El Bachir, domicilié à 1120 Bruxelles, rue des Prés 
Communs 47.
2.
Monsieur EL MAHYAOUI Mohamed, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), 
avenue de la Liberté 64.
ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts 
stipulent notamment ce qui suit:
Article 1. Dénomination
La société prend la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous 
la dénomination Bureau comptable Fiscalia.
Article 2. Siège
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Royale, 233. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et 
fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des 
missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe.
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 
1999, savoir :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a’ 
l’établissement des comptes; 
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les 
dispositions légales en la matière; 
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; 
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; 
• représenter les contribuables.
• l’assistance à l’établissement du plan financier.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social 
de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations 
professionnelles et la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son 
patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y 
rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens 
meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal 
stagiaire ne s’y oppose pas.
Article 5. Capital Social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent 
(100) parts, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un centième du capital 
0845488424
social.
Souscription – Libération du capital social et des parts
Les fondateurs déclarent qu’ils souscrivent à l'instant les cent (100) parts, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (EUR 186,00) chacune comme suit :
-
Monsieur El Bachir Bouihrouchane, prénommé, souscrit quatre-vingts (80) parts ;
-
Monsieur Mohamed El Mahyaoui, prénommé, souscrit vingt (20) parts.
Ils déclarent qu’ils ont libéré chaque part à concurrence d’un tiers par des virements à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (EUR 
6.200,00).
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés 
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués. (…)
Article 8. Qualité des associés
A tout moment la majorité des droits de vote doit être détenue par des stagaires experts-comptables 
soumis à la surveillance et au pouvoir disciplinaire de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux.
Les associés:
-
ne peuvent pas se trouver dans une situation visée au 3° de l’article 6§1 de l’Arrêté Royal 
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, lorsqu'il s'agit d'une 
personne morale;
-
ne peuvent pas été privés de leurs droits politiques et civils, pas été déclarés en faillite sans 
avoir obtenu la réhabilitation, ne pas avoir fait l'objet d'une peine d'emprisonnement, même 
conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions visées à l'article 19, 2° de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, et ne pas avoir fait l'objet 
d'une mesure ou d'une condamnation similaire à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'une personne 
physique;
-
doivent s’abstenir de porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à 
l'indépendance de l’expert-comptable stagiaire qui accomplit les missions au nom de la 
société.
Aucune personne ou groupement d'intérêts ne peut détenir, directement ou indirectement, une partie 
du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou 
l'indépendance des stagiaires experts-comptables, ainsi que le respect par ces derniers des règles 
inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Article 10. Administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’assemblée générale pour la durée 
qu’elle fixe et en tout temps révocables.
La majorité des gérants sont des stagiaires experts-comptables, soumis à la surveillance et au pouvoir 
disciplinaire de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Ils doivent remplir les 
critères de l’article 8, paragraphe 2, des présents statuts.
Toute personne morale qui constitue cette majorité, est représentée, conformément à l'article 61 du 
Code des sociétés, par une personne physique qui a la qualité de stagiaire expert-comptable.
Lorsque l'organe de gestion n'est composé que de deux membres, l'un d'entre eux au moins détient la 
qualité de stagiair expert-comptable; l'autre peut être :
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente 
à celle de (stagiaire) expert-comptable;
-
un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou un stagiaire réviseur d’entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant 
un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession 
de réviseur d'entreprises;
-
un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, ou une personne 
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à 
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre 
d'une personne morale. 
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci est représentée, conformément à l'article 61 du Code 
des sociétés, par une personne physique qui détient une des qualifications professionnelles visées aux 
alinéas précédents.
Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé 
aux réélections.
Article 11. Compétence – Représentation
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières 
découlant de la jouissance des qualités et du port du titre de stagiaire expert-comptable, tels que 
prévus par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n’a (ont) pas une des qualifications professionnelles visées à l’article 10 des 
statuts ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou 
indirectement une ingérence dans l’exercice des activités visées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 
avril 1999. 
Article 12. Délégation de pouvoirs
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de pouvoirs, associés ou non, agissant seuls ou 
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui n’ont pas une des qualifications 
professionnelles visées à l’article 10 des statuts ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de 
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession 
d’expert-comptable stagiaire ou le port du titre d’expert-comptable stagiaire.
Le cas échéant, la gérance fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à 
charge de frais généraux.
Article 14. Date - lieu
Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures une assemblée 
générale ordinaire des associés, au siège social de la société ou en l’endroit de la commune du siège 
social désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions 
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 15. Questions écrites
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux 
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces 
associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être 
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de 
l’assemblée générale.
Article 16. Conditions d’admission à l’assemblée générale
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non. 
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au 
lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, spéciale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois 
semaines par l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette 
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. 
La seconde assemblée décide sur les points restants de l'ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Article 19. Exercice du droit de vote
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.
Article 21. Affectation du résultat
Volet B - Suite
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.  Ce prélève-
ment cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à des 
reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.
Article 22. Affectation du boni résultant de la liquidation de la société
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré 
non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder 
aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complé-
mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables en espèces 
au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au 
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2013
2. Nomination d’un gérant non-statutaire 
Monsieur El Bachir BOUIHROUCHANE, prénommé, est nommé gérant non-statutaire pour la durée 
de la société.
Sont mandat sera gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.