N° d'entreprise : 0477114393
Nom
(en entier) : QUANTUM LEAP CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Minimes 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 11
octobre 2019, que l'assemblée générale extraordinaire des de la société privée à responsabilité a
pris les résolutions suivantes :
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le onze octobre
A Bruxelles, rue de l’Association, 59.
Par devant nous, Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek (Bruxelles)-second canton,
agissant pour le compte de la société “Maselis, Notaris-Notaire”, dont le siège social se situe à
Boulevard Lambermont 336, à Schaerbeek, détenteur de la minute.
S’est réunie une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
QUANTUM LEAP CONSULTING », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue des Minimes 5,
immatriculée au registre des personnes morales au greffe du tribunal de l’entreprise à Bruxelles sous
le numéro d’entreprise BE0477.114.393.
I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Jentges, à Wavre, le 25
février 2002, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 28 mars suivant, sous le numéro 20020328-
632.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean-
Philippe Claesen, à Hoeilaart, le 13 février 2018, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 1 avril
suivant, sous le numéro 18059037.
II. OUVERTURE DE L’ASSEMBLEE
BUREAU
La séance est ouverte à 14.15 heures.
Sous la présidence de Monsieur Daniel MALCORPS , ci-après nommé.
Vu que les comparants sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination des scrutateurs.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires
du nombre de titres mentionné ci-après,
1. Monsieur MALCORPS Daniel Joseph Charles Marie, né à Rosières le six mars mil neuf cent
cinquante-quatre, Registre national des personnes physiques numéro : 54.03.06-227.69, domicilié à
92380 Garches (France), Avenue de Brétigny 15.
Il déclare être propriétaire de quarante-sept (47) parts sociales en pleine propriété et de quarante-six
(46) parts sociales en usufruit :
2. Madame VAN LAER Fabienne André Philippe Marie, née à Leuven le quatorze janvier mil neuf
cent cinquante-six, Registre national des personnes physiques numéro : 56.01.14-286.89, domiciliée
à 92380 Garches (France), Avenue de Brétigny 15.
Elle déclare être propriétaire de quarante-sept (47) parts sociales en pleine propriété et de quarante-
six (46) parts sociales en usufruit :
Volet B
3. Madame MALCORPS Emilie Marceline Anne Elise, née à Uccle le vingt-cinq mars mil neuf cent
quatre-vingt-deux, Registre national des personnes physiques numéro : 82.03.25-194.23, domiciliée
à 6300 Nice (France), Rue de la Condamine 8 bis.
Elle déclare être propriétaire de quarante-six (46) parts sociales en nue-propriété :
4. Monsieur MALCORPS Nicolas Alain Dominique Ernest, né à Uccle le quatorze décembre mil neuf
cent quatre-vingt-six, Registre national des personnes physiques numéro : 86.12.14-233.73,
demeurant à 75018 Paris (France), rue Caulaincourt 8.
Il déclare être propriétaire de quarante-six (46) parts sociales en nue-propriété :
TOTAL : CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES
PROCURATIONS
Les comparants sub 2, sub 3 et sub 4 ici représentés en vertu de trois procurations sous seing privé
qui resteront ci-annexées pour être enregistrées en même temps que le présent procès-verbal, par :
Monsieur MALCORPS Daniel, prénommé.
Le mandataire reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences d'un
mandat non valable.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ ORDRE DU JOUR
La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    2.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    3.  Modification de l’article 7 des statuts concernant l’usufruit et la nue-propriété des parts sociales.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    6.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur statutaire.
    7.  Adresse du siège, site internet et adresse e-mail.
2/ CONVOCATIONS
A/ Tous les associés étant présents ou représentés, la preuve de leur convocation ne doit pas être
produite.
B/ Le gérant de la société, à savoir Monsieur MALCORPS Daniel est ici présent.
Il n’y a pas de commissaire.
C/ La société n’a pas émis d’obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société.
D/ Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix
minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
E/ Chaque part sociale donne droit à une voix.
3/ CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
III. DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : OPT-IN ENTREE EN VIGEUR ANTICIPEE DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION : FORME JURIDIQUE
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (€ 8 060,00), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12 400,00), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION CONCERNANT L’USUFRUIT ET LA NUE-
PROPRIÉTÉ DES PARTS SOCIALES
L’assemblée générale décide de modifier l’article 7 des statuts concernant le démembrement du droit
Volet B
de propriété d'une part sociale en usufruit et nue-propriété, comme suit, tel que repris dans les
nouveaux statuts :
- L’usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette part sociale, sauf pour les décisions impliquant
une modification des statuts de la société (en ce compris en cas de : augmentation de capital,
réduction de capital, fusion, scission ou dissolution de la société), auquel cas le droit de vote attaché
à cette part sociale revient au nu-propriétaire ;
- Toutes les distributions provenant des bénéfices de la société, votées à l’occasion de l’approbation
des comptes annuels de la société, reviennent à l’usufruitier ; les distributions provenant des
bénéfices reportés ou des réserves disponibles de la société, figurant dans des comptes annuels
déjà approuvés, reviennent au nu-propriétaire ; toutefois, l’usufruitier peut en disposer, à charge pour
lui de les restituer en fin d’usufruit.
- Les distributions provenant d’une réduction de capital ou d’une liquidation de la société reviennent
au nu-propriétaire, grevées de l’usufruit revenant à l’usufruitier ; dans ce cas, les montants distribués
seront versés sur un compte bancaire au nom du nu-propriétaire, celui-ci ayant l’obligation de
maintenir ces montants sur ledit compte aussi longtemps que dure l’usufruit, et d’en verser les
revenus à l’usufruitier, à moins que les intéressés n’en conviennent autrement de manière régulière.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « QUANTUM LEAP CONSULTING».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du\des
administrateur(s), compte tenu des lois sur l’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la stratégie, du marketing,
de la logistique, de la production et de l'organisation.
- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précité;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
- La société a également pour objet la réalisation, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros
ou en détail, de tous objets d'art.
- La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels
immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement,
l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
- La prise de vue et le reportage photographique et vidéo et média, l'infographie, la conception et le
design et la réalisation de sites web ; la commercialisation et la vente de telles réalisations ;
l'acquisition et le commerce de détail et la location de matériels liées à ces réalisations, y inclus le
matériel et les programmes informatiques nécessaires ; toutes activités liés à l'objet ci-dessus, en ce
inclus, mais non exclusivement, la publicité, les activités de formation, l'organisation d'évènements et
d'expositions, etc. ; la gestion au sens large des droits d'auteurs des œuvres produites ou acquises.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible (facultatif)
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.Complément
possible (à choisir) [SOIT] :
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être $être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Pas d’application
Article 11. Indivisibilité des titres (facultatief)
Les titres sont indivisibles.
Si une action de la société appartient à une personne en usufruit et à une autre en nue-propriété, l’
usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette action, sauf pour les décisions impliquant une
modification des statuts de la société (en ce compris en cas de : augmentation de capital, réduction
de capital, fusion, scission ou dissolution de la société), auquel cas le droit de vote attaché à cette
action revient au nu-propriétaire ;
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur MALCORPS
Daniel Joseph Charles Marie, né à Rosières le six mars mil neuf cent cinquante-quatre.
Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 16. Gestion journalière (facultatif)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
d’avril à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutes les distributions provenant des bénéfices de la société, votées à l’occasion de l’approbation
des comptes annuels de la société, reviennent à l’usufruitier ; les distributions provenant des
bénéfices reportés ou des réserves disponibles de la société, figurant dans des comptes annuels
déjà approuvés, reviennent au nu-propriétaire ; toutefois, l’usufruitier peut en disposer, à charge pour
lui de les restituer en fin d’usufruit.
Les distributions provenant d’une réduction de capital ou d’une liquidation de la société reviennent au
nu-propriétaire, grevées de l’usufruit revenant à l’usufruitier ; dans ce cas, les montants distribués
seront versés sur un compte bancaire au nom du nu-propriétaire, celui-ci ayant l’obligation de
maintenir ces montants sur ledit compte aussi longtemps que dure l’usufruit, et d’en verser les
revenus à l’usufruitier, à moins que les intéressés n’en conviennent autrement de manière régulière.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SIXIEME RESOLUTION: DEMISSION- NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, eu égard à sa désignation
en tant qu’administrateur statutaire sans limitation de durée (article 13 des statuts).
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. L’administrateur accepte son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale confirme que le siège social de la société est établi en région de Bruxelles-
Capitale, à 1000 Bruxelles, Rue des Minimes, 5.
SEPTIEME RESOLUTION: POUVOIR A L’ORGANE DE GESTION
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe de gestion pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
IV. VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l’unanimité.
V. FRAIS
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente modification aux statuts,
s’élève approximativement à mille cinq cent vingt-six euros treize cents (€ 1 526.13).
VI. DECLARATION FINALE
Les comparants, présent et représentés comme dit est, affirment que le Notaire les a éclairés de
manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent procès-verbal, et
qu’il leur a donné conseil de manière impartiale.
Les comparants déclarent trouver équilibré le présent procès-verbal et les droits et obligations qui s’y
rapportent, et déclarent les accepter expressément.
VII. CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15.30 heures.
ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu de leur carte d’identité/passeport.
DROIT D’ECRITURES
Volet B
Le droit s’élève à nonante-cinq (95) euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite de ce qui précède, les comparants, présent et représentés
comme dit est, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procès-verbal ; procurations
    •  les statuts coordonnés.