N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Garnisseur Dias
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Boulevard Louis Mettewie 56 33
Molenbeek-Saint-Jean
1080
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 mars
Les soussignés :
1.Monsieur Enoque Dias Vieira, Boulevard Louis Mettewie 56/33 – 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
2.Madame Susana Isabel Pereira Dos Santos Vieira, domiciliée Boulevard Louis Mettewie 56/33 – 1080
Molenbeek-Saint-Jean.
Déclarent conformément aux codes des sociétés et des associations, former une société à non collectif
dont statuts ci-après :
CHAPITRE I : dénomination - durée - siège - objet
Article 1 :
La société est constituée sous la forme d'une société en nom collectif sous la dénomination "Garnisseur Dias".
Article 2
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 3
Le siège social de la société est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique dans la région de langue française ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sans qu'une modification des statuts ne soit nécessaire, par décision
de l'administrateur délégué.
Si le siège social est transféré dans une autre région linguistique, l'assemblée générale doit en décider à la
majorité simple.
Tout transfert du siège de la société sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 4
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou de
fournir à des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- Fabrication et finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage, etc.) de meubles de
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types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de séjour
- Finissage des sièges par des opérations de rembourrage
- Ennoblissement textile
- Fabrication d'autres meubles
- Réparation de meubles et d'équipements du foyer
- Rénovation et la restauration de meubles
D'une manière générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation.
Accepter et exercer des mandats relatifs à l'administration, la gestion, le contrôle et la liquidation de sociétés,
d'entreprises ou d'associations.
La société peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut entreprendre toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et y participer de
quelque manière que ce soit.
A cet effet, la société peut coopérer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature, de
quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, contracter des engagements de toute nature,
contracter des emprunts, bref, faire tout ce qui se rapporte à l'objet précité ou qui peut contribuer à sa
réalisation.
CHAPITRE II : capital initial de la société
Article 5. Le capital social est de 1.000 € totalement libéré.
Article 6. Le capital social est représenté par 100 parts nominatives de 10 € chacune.
Article 7. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des associés.
Article 8. La responsabilité des associés est illimitée et solidaire.
Article 9. Les parts sociales sont réparties de manière suivante :
- Enoque Dias Vieira: 95 parts
- Susana Isabel Pereira Dos Santos Vieira: 5 parts
CHAPITRE III : gouvernance
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Ils sont
nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée. Le mandat des gérants peut être rémunéré.
Article 11
Chaque gérant est autorisé à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels seule l'assemblée générale des associés est habilitée.
La société est représentée en justice et à l'extérieur par un gérant agissant seul.
Article 12
Les associés sont solidairement responsables de toutes les obligations de la société sans limitation.
CHAPITRE IV : Contrôle
Article 13 :
Chaque associé a le droit d'exercer un contrôle illimité sur la société.
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut prendre connaissance sur place des comptes, de la comptabilité, des lettres, des procès-
verbaux et, en général, de tous les documents de la société.
CHAPITRE V : Assemblée générale
Article 14
Une assemblée générale des associés, dite assemblée annuelle, est convoquée chaque année le dernier
vendredi du mois de juin à 18h.
Article 15
L'assemblée générale est habilitée à délibérer et à statuer sur :
- L'examen et l'approbation des comptes annuels ;
- L'octroi de la décharge aux gérants ;
- L'affectation des bénéfices disponibles ;
- La rémunération des gérants ;
- La révocation et la nomination des gérants ;
- la modification des statuts.
Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel à sa part dans l'actif de la société. Toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
CHAPITRE VI Exercice Social – Répartition – Réserves
Article 16
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 17
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le devenait à la suite d’
une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres ou le devenait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
CHAPITRE VII : dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution et liquidation
Si aucun liquidateur n'a été désigné, les gérants en fonction au moment de la dissolution sont liquidateurs de
plein droit. Le(s) liquidateur(s) est (sont) autorisé(s) à effectuer toutes les opérations mentionnées dans le Code
des Sociétés.
Article 19
Sur le produit net de la liquidation, les associés prélèvent leurs apports. Le solde est réparti en fonction de leur
part d'actif.
La perte nette éventuelle sera répartie entre les associés selon le même rapport.
Disposition transitoires
- L'Assemblée générale nomme Enoque Dias Vieira en tant que gérant.
- L'Assemblée Générale décide que le siège social de la société sera situé au Boulevard Louis Mettewie 56/33
– 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
-Premier exercice fiscal : 20 mars 2024 au 31 décembre 2024.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt-quatre par l’associé Enoque Dias Vieira, au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entrela
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
-L’assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Enoque Dias Vieira
Boulevard Louis Mettewie 56 0033, 1080 Molenbeek-Saint-Jean