N° d'entreprise :
0464563880
Dénomination :
(en entier) :
MEESSEN JP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Waucomont,Battice 42
4651 Herve
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, en date du 3 janvier 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'Assemblée Générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MEESSEN JP",
dont le siège social est à 4651 Battice / Herve, Waucomont, numéro 42, constituée aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, en date du 03 novembre 1998, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 21 novembre 1998, sous le numéro 981121-571, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par ledit
Notaire Jean-Luc ANGENOT, en date du 11 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 7 janvier suivant, sous le numéro 14008080, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0464.563.880, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro 464.563.880, a pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de deux cent septante mille euros
(270.000 EUR) pour le ramener de deux cent nonante-cinq mille euros (295.000 EUR) à vingt-cinq
mille euros (25.000 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de deux cent septante
mille euros (270.000 EUR) sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 11 décembre 2013, à concurrence de deux cent
septante mille euros (270.000 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
Volet B
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) représenté par 11.800
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et création d’un article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Il est représenté par ONZE MILLE HUIT CENTS (11.800) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/onze mille huit centième de l'avoir social. »
 
Il est ajouté un quatrième paragraphe à l’article cinq bis afin de retracer l’historique du capital :
 
« (…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 3 janvier 2018, le capital
social a été diminué à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) pour le
ramener de deux cent nonante-cinq mille euros (295.000 EUR) à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR)
par le remboursement aux associés d’une somme de deux cent septante mille euros (270.000 EUR)
sans annulation de titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 03/01/2018.
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 03/01/2018
- statuts coordonnés