Nº d'entreprise : 0427 129 107
Nom
(en entier) : LE CHAI GOURMAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Haute Rue 13, 1473 Genappe
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 8 novembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme "LE CHAI GOURMAND", ayant son
siège social à 1473 Genappe, Haute Rue, 13.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0427.129.107 et immatriculée à la taxe,
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0427.129.107.
Société constituée par acte reçu par Maître Xavier Carly, Notaire à Ixelles, en date du deux avril mille neuf,
cent quatre-vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge le trente avril mille neuf cent quatre-vingt-cinq sous'
le numéro 850430-85 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par
Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve en date du seize octobre deux mille vingt-trois'
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois sous le numéro
23411505.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, justifiant
la liquidation de la société établi conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 26 septembre 2024, joint à ce rapport
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, en date du 24 octobre 2024 par Monsieur Jean-François Nobels, réviseur d'entreprise, agissant
pour compte de la srl « RSM AUDIT», ayant ses bureaux à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Lozenberg, numéro 22
boîte 2, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
« CONCLUSION
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition del
dissolution de la SA LE CHAI GOURMAND, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 aved
un total de bilan de 29.088,27 EUR et un actif net de 27.664,50 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SA LE CHAI GOURMAND conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder!
notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES!
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU *
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
RESPONSABILITE DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 26 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 8 novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITE DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Monsieur Pascal Fisette, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire ouvert au nom de la
société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Pascal Fisette, préqualifié, en vue de l'exécution des :
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet
d'entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.