N° d'entreprise : 0862480646
Nom
(en entier) : GAUTHY & JACQUES NOTAIRES ASSOCIES SCIV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hoyoux 87
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par Maître Chantal PIRONNET, Notaire associé de la SPRL « Chantal PIRONNET -
Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à Liège
(3ème Canton), rue de la Résistance, 9., substituant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal,
exerçant sa fonction au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », en date du
5 décembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GAUTHY & JACQUES –
NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue Hoyoux, 87.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
1- Rapport.
On omet.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s). »
 
 
II- TRANSFORMATION EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 
1- En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2- Suite à la précédente résolution, l’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
Tout le capital est entièrement libéré.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de vingt-sept mille cinq cents euros (27.500 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
 
3- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
Forme  Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
Elle revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GAUTHY & JACQUES – NOTAIRES ASSOCIES".
Siège
Le siège est établi à la résidence du ou de l’un des notaires titulaires, soit à 4040 Herstal.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
Durée
La société a une durée illimitée.
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote
représentant chacune un deux cent cinquantième (1/250e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires;
- les notaires associés;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
Volet B
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer dans le respect des règles
professionnelles l'accomplissement d'actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou
non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs qui
agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des notaires à tout mandataire.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi d’avril à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non titulaires ne
Volet B
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société, soit à Monsieur GAUTHY Jean-Michel.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L’assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1. Ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
5. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
4- L’assemblée générale décide de renouveler la nomination des gérants ordinaires actuels,
Monsieur GAUTHY Jean-Michel et Monsieur JACQUES Olivier, comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré suivant décision prise par l’assemblée.
 
5- L’assemblée générale confirme l’adresse du siège à 4040 Herstal, rue Hoyoux, 87.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Maître Chantal PIRONNET,
Notaire associé de la SPRL « Chantal PIRONNET - Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés »,
en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à Liège (3ème Canton), rue de la Résistance, 9
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant une procuration et un rapport de l’organe de gestion.
- la coordination des statuts.