Nº d'entreprise : 0400 347 407
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS GILSON ET CIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 157
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 11 octobre 2024, portant
la mention de l'enregistrement suivante "Acte du notaire Laurent Meulders à Ottignies-Louvain-la-neuve le
11/10/2024, répertoire 2024/0587, Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE le 16 octobre 2024 (16-10-2024) - Réference
ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0015255 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) -
Le receveur", il résulte textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 9 heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « ÉTABLISSEMENTS GILSON ET CIE »> dont le siège est établi à 1300 Wavre, chaussée de
Louvain, 157, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0400.347.407 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0400.347.407.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
2. Rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL
RdB, ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné conformément au
même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner aux administrateurs.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Monsieur GILSON Francis,
prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la société
pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Renaud de
BORMAN, prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont
un exemplaire original demeurera ci-annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SA ETABLISSEMENTS GILSON ET CIE sur l'état résumant la situation active et
passive au 31 août 2024 de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA ETABLISSEMENTS GILSON ET CIE afin
d'exécuter cette mission.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA ÉTABLISSEMENTS GILSON ET CIE, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de 93.555,59 EUR et un actif net positif de 92.352,96 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL ÉTABLISSEMENTS GILSON ET CIE conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette envers un actionnaire.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de cet actionnaire sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 10 septembre 2024,
· SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
(suit la signature) »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
Les administrateurs déclarent qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge aux administrateurs.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive aux administrateurs pour leur gestion, et pour l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Francis GILSON, prénommé, qui accepte ; ce dernier conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR COPIE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.