Nº d'entreprise : 0448 853 147
Nom
(en entier) : VANBENEDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
6210 Les Bons Villers, Rue Reine Astrid 30	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - DISPENSE DE NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Aux termes d'un acte reçu le 05 décembre 2022 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire à la
résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VANBENEDEN », ayant son siège social à 6210 Les
Bons Villers Rue Reine Astrid 302, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
DÉMISSION
L'assemblée générale acte la démission, à ce jour, de :
- Madame VANBENEDEN Marie-Cécile, de son mandat d'administrateur et lui donne, à l'unanimité,
décharge pour l'exercice de son mandat.
- Madame VANBENEDEN Geneviève, de son mandat d'administrateur et lui donne, à l'unanimité,
décharge pour l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
RAPPORTS
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations un rapport justificatif a été établi par
l'organe d'administration en date du 20 octobre 2022 auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 octobre 2022 ainsi que le rapport de la SRL « Groupe Audit Belgium »,
Réviseur d'entreprise, représentée par Monsieur Werner CLAES, dont le siège est établi à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5 boîte 10, sur l'état joint au rapport des administrateurs, établi le
02 décembre 2022.
Ce rapport fait apparaître un total de bilan de trois mille cinquante euros et soixante-six cents (3.050,66
EUR) et d'un actif net comptable de moins onze mille cinq cent cinquante-quatre euros et quarante cents (-
11.554,40 EUR).
Ce rapport précise dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été honorées, à l'exception :
- D'une dette d'un montant de cinq mille neuf cent soixante-six euros et quatre-vingt-quatre cents
(5.966,84 EUR) envers Madame VANBENEDEN Marie-Cécile, précitée, laquelle a cependant confirmé son
accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 CSA, et sur la liquidation en un seul acte de la société «
VANBENEDEN SRL » ;
- D'une dette d'un montant de six mille deux cent quarante-six euros et cinquante-deux cents (6.246,52
EUR) envers Madame VANBENEDEN Geneviève, précitée, laquelle a cependant confirmé son accord par
écrit sur l'application de l'article 2 :80 CSA, et sur la liquidation en un seul acte de la société « VANBENEDEN
SRL ».
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «VANBENEDEN» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 3.050,66 EUR et un actif net comptable de (-) 11.554,40 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OSur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons
à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins ».
Ces rapports ne donnant lieu à aucune observation sont adoptés à l'unanimité et seront déposés au
Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
Troisième résolution
Dissolution anticipée et liquidation
L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise
en liquidation, à compter de ce jour.
Quatrième résolution
Approbation des comptes annuels
Le notaire soussigné a dûment informé les comparants, en leur qualité d'actionnaires et d'administrateur,
sur l'obligation qu'il a conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations d'établir
des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci
doivent être soumis à l'approbation.
L'article 2 :70 in fine du Code des sociétés stipule que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
A cet égard, l'assemblée décide, à l'unanimité, d'approuver les comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution (pour la période imposable qui court du premier jour qui suit la
période imposable précédente jusqu'à ce jour) et dont la balance est ci-annexée.
Elle dispense au surplus le notaire soussigné d'en reprendre le contenu aux présentes, se reconnaissant
parfaitement informée du contenu de ceux-ci.
Cinquième résolution
Dispense de nomination d'un liquidateur
Conformément au Code des sociétés et des associations, le rapport précisant que toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été honorées ou en application de l'article 2 :80 CSA les créanciers ont marqué leur
accord sur la liquidation en un seul acte, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution
Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucune dette envers les tiers ainsi que précisé
ci-avant.
L'assemblée constate qu'aucune modification n'a eu lieu à ce jour depuis la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société.
L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « VANBENEDEN », a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires Madame VANBENEDEN Marie-
Cécile et Madame VANBENEDEN Geneviève, prénommées, ici présentes et qui acceptent, lesquelles
confirment leur déclaration de prendre personnellement à leur charge tout le passif éventuel, en ce compris le
précompte mobilier dû sur les éventuels dividendes et boni de liquidation à attribuer, et d'exécuter tous les
engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour, les comparants étant ·
investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits et
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.
L'assemblée donne mandat à Madame VANBENEDEN Marie-Cécile et Madame VANBENEDEN
Geneviève, prénommées, pour faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris
clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à
la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes
déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires précités déclarent et reconnaissent qu'ils sont
investis de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de
Madame VANBENEDEN Marie-Cécile, précitée et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins.
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire
Annexe: expédition de l'acte du 05 décembre 2022