N° d'entreprise : 0809050472
Nom
(en entier) : SUNELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge(OM) 9
 : 4252 Geer
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le huit novembre deux mille
vingt et un, en cours d'enregistrement.
IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaire de la Société Société à
Responsabilité Limitée « SUNELEC », ayant son siège social à 4252 Omal, rue de la Forge, 9,
inscrite au registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège sous le numéro 0809.050.472
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
I. PREMIERE RESOLUTION – SUPPRESSION DU CAPITAL NON APPELE
Monsieur GENOT Renaud a donné lecture du rapport spécial des administrateurs du 22 octobre
2021 en application des articles 5 : 142 et 5 : 143 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a approuvé à l’unanimité le contenu de ce document dont un exemplaire
demeure annexé audit procès-verbal.
L’assemblée générale a décidé de procéder à la suppression du capital libéré et a déchargé les
actionnaires de leur obligation de libérer le capital non appelé.
Vote.
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
II. DEUXIEME RESOLUTION – RECTIFICATION
L’assemblée générale a décidé de rectifier le montant du capital effectivement libéré et de la réserve
légale tel que repris aux termes d’un acte de modification des statuts reçu par le notaire François
HERMANN, à Hannut, en date du vingt-huit mai deux mille vingt et un, à savoir dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), par huit mille soixante euros (8.060,00 €), et, par conséquent, de modifier
le point b) dudit acte comme suit :
« b) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir six mille deux cents euros (6.200,00 €), et la réserve légale, à savoir
mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), de la société, soit un total de huit mille soixante euros
(8.060,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. ».
Vote.
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
III. AJOUT D’UN ARTICLE RELATIF AUX DISTRIBUTIONS ET ADAPTATION DE LA
NUMEROTATION DES ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS
L’assemblée générale a décidé d’ajouter un article dans le titre VI. des statuts de la société, à savoir
:
Volet B
« Article 22. Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté. ».
Par conséquent, l’assemblée générale a décidé d’adapter la numération des articles suivants des
statuts au regard de cet ajout.
Vote.
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
IV. QUATRIEME RESOLUTION - MISSION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote.
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du huit
novembre deux mille vingt et un et le texte des statuts coordonnés.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.