Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ÖZ MIDYAT
Boulevard Emile Bockstael 4
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l’acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, le 16 mars 2018, que :
1) Monsieur BILGIC Süleyman, né à Midyat (Turquie), le quinze décembre mil neuf cent cinquante-
neuf, de nationalité turque, réfugié d’origine turque, inscrit au Registre national sous le numéro
59.12.15-545.37, divorcé non remarié.
Demeurant et domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Odon, 49.
Lequel déclare ne pas avoir, à ce jour, fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier
de l’Etat Civil compétent.
2) Monsieur BOZOGLUER Mehmet, né à Yunak (Turquie), le premier janvier mil neuf cent soixante-
six, de nationalité belge, inscrit au Registre national sous le numéro 66.01.01-621.63, divorcé non
remarié.
Demeurant et domicilié à 4020 Liège, Rue Villette, 40 – 0021.
Lequel déclare ne pas avoir, à ce jour, fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier
de l’Etat Civil compétent.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. - DÉCLARATION DE CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée « ÖZ
MIDYAT » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé en cents (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire au pair à
raison de nonante-neuf (99) parts par Monsieur BILGIC Süleyman, et d’une (1) part par Monsieur
BOZOGLUER Mehmet, libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200, 00 €).
A l'appui de cette déclaration, est produite au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du
code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert
au nom de la présente société en formation sous le numéro BE49 0689 0938 9171 ouvert auprès de
la Banque Belfius.
Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.
Chacun des comparants reconnaît être informé de sa responsabilité de fondateur, telle que prévue
par la loi.
Les comparants arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société.
II. - STATUTS.
NATURE - DENOMINATION.
Article premier.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et est
dénommée : « ÖZ MIDYAT ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du
numéro d'entreprise et de TVA.
SIEGE.
0692735495
Volet B
Article deux.
Le siège de la société est établi à 1020 Bruxelles, Boulevard Emile Bockstael, 4 (rez-de-chaussée).
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
OBJET.
Article trois.
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  Toutes les activités liées au secteur Horeca, tels que restaurants, snack, friterie, salon de
consommation, rôtisseries, hôtels, taverne, café, discothèques, débits de boissons,… ;
    •  Le commerce d’alimentation générale tels que la vente en gros, demi-gros et détail de fruits,
légumes et autres produits alimentaires frais, secs et surgelés ainsi que toutes opérations
d’importation et d’exportation, et de transformation, relevant du domaine de la vente de fruits,
légumes et autres produits alimentaires.
    •  Le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage et toutes activités
connexes relevant du domaine de la vente de fruits, légumes et autres produits alimentaires. L’achat
et la vente en gros et/ou en détail de tous produits relatifs au commerce de l’épicerie, de l’épicerie
fine. L’exploitation d’un magasin d’alimentation générale et night-shop. La conception, la fabrication-
production, le conditionnement, l’importation, l’exportation, le commerce (achat et vente) de gros,
demi-gros ou de détail, la diffusion, la location, se rapportant directement ou indirectement aux
marchandises diverses, de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à
l’alimentation générale et à l’industrie alimentaire, et notamment fruits, légumes, légumes frais, y
compris les pommes de terre, boissons, tabacs, cigarettes, alcools, boucherie, charcuterie, épicerie,
produits de la mer, de produits laitiers et œufs, de produits frais et surgelés, de conserves et produits
dérivés, de même que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers. La recherche et le
développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale qu’industrielle, la
commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l’importation et l’exportation, la
préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large, salés, sucrés,
exotiques, régionaux.
    •  L’exploitation d’entreprises de tous travaux de nettoyage et d’entretien d’immeubles privés,
commerciaux ou industriels, ainsi que de nettoyage de vitres ;
    •  L’exploitation d’entreprise générales en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la
construction et la transformation de bâtiments ; l’exécution de tous travaux d’installation et de
réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, le placement de
débouchage d’égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de
câbles et de canalisations diverses et d’armatures métalliques, les travaux d’égouts de
rejointoiement, les travaux de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols,
de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de
bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ; de petits travaux de bureau, de façades,
services intérimaires, sous-traitance ; l’installation de cheminées ornementales ou autres
ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le
placement de portes, placement de châssis, de plainte en matière plastique, la pose de parquets et
de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d’appareils
électriques de signalisation et d’alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation; constructions de citernes, de réservoirs, constructions métalliques, installations de
cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions ;
installations, montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes , entretien et nettoyage des
outils de travail en tout genre. L’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs
de personnes et de monte-charges. Construction de routes et d’autoroutes, de platebandes, d’autres
voies pour véhicules et piétons ;
    •  Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air, mer ;
    •  L’exploitation d’entreprises de courrier express
    •  Importation, exportation, commerce de gros et de détail de véhicules à moteurs neuf et
d’occasion ;
    •  L’exploitation d’ateliers de carrosserie et de mécanique, la réparation et l’entretien de toutes
sortes de véhicules à moteur et mécanisées. Le commerce en gros et en détail de pneus,
pneumatiques et jantes pour véhicules et cycles, le montage, démontage, réparation et
remplacement de pneus, jantes et pneumatiques, l’équilibrage et la géométrie de ceux-ci.
    •  L’exploitation de station services et shop y relatifs ;
Volet B
    •  L’exploitation de station car-Wash ;
    •  La vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la commercialisation en général des produits et
biens suivants :
Les articles de ménage et articles cadeaux ;
Les matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
Tous textiles en général, chaussures (cordonnerie) (serrureries, maroquinerie dans le sens le plus
large, tailleur et retouche) ;
Tous articles de bijouterie, de dinanderie, de bijouterie de fantaisie, de cuir, de skaï, de confection
(bibelots, valises, sacs, etc.), de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine ;
Tous articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, diététique,
sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être ;
Tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage.
    •  Le commerce ambulant et le marché public ;
    •  L’exploitation d’une boulangerie et pâtisserie en générale, l’achat, la vente en gros et en détail
de toutes matières premières se rapportant à cette activité, notamment toutes farines et matières
premières en général, ainsi que tous matériaux et objets nécessaires pour son exploitation ;
    •  Importation, exportation, achats et ventes d’articles meubles, commerce de gros et de détail
pour meubles ;
    •  Commerce d’ameublement général ;
    •  Le commerce de gros et de détail de matériel informatique.  La vente, l’installation, l’importation,
l’exportation et la commercialisation dans le domaine de la télécommunication, d’internet, de
multimédia, de l’audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire, radio et de la télévision. La
maintenance et la réparation de tout équipement électronique rattaché aux télécommunications et à
l’audiovisuel. La conception, le développement, l’édition de logiciels, applications informatiques, la
représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires informatiques et
électroniques ;
    •  La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité ; la conception et la commercialisation de tout produit lié à l’informatique
tel que des sites et autres moyens de communications.
    •  La production photographique, toutes activités photographiques, le conseil en photo sous toutes
ses formes (cours, séminaires, …) ;
    •  L’exploitation d’une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l’achat, la location, le
dépôt de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et
tabac, tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en
ce compris les boissons -alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d’imprimeries, fournitures
informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles
photographiques, développement de film et photographie, la loterie, et les jeux divers, petites
annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement) ;
    •  L’exploitation de cabines téléphoniques, fax, photocopieurs, de réseaux de communications
diverses ;
    •  La création, l’organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers
en matière d’organisations d’évènements et de rencontres, l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses
d’accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala.
    •  L’exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna,
jacuzzi, bancs solaires, salon de coiffure et séminaires d’entreprises ainsi que toute activité Horeca
en liaison avec celle-ci. La vente de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous
produits qui ont trait au bien-être.
    •  La vente de vêtements et le repassage et/ou le pressing de tous types de vêtements
    •  Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou
occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers ;
protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux
d’alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de
maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ;
    •  Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles ; l’enseignement didactique, la formation et l’information de
personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à un tiers. Le
sponsoring dans d’autres activités ou branches d’activités. Le service et le conseil en gestion,
traduction, administration et secrétariat d’entreprise. La création, le management et la stratégie d’
Volet B
entreprise. La prestation de services d’ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle. La formation et l’information de personnes et de sociétés.
L’organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements. Le commissionnement de
quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers.
    •  Toutes activités d’assurances et de finances (courtier, banque, etc…) ;
    •  La représentation de toutes compagnies d’assurances, de financement, l’activité d’intermédiaire
d’assurances.
    •  L’activité en tant qu’agent indépendant mandaté ou non d’un organisme bancaire et ceci en
matière de tout placement et de tout crédit.
    •  L'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ;
    •  L’activité de courtier en immeubles,
    •  La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements et le
développement de ceux-ci, la division d’immeubles, la vente d’immeubles par lots
    •  De manière générale, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le
commerce de gros, demi-gros et au détail, la commercialisation de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activités précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats de gérant ou d'administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.
Article quatre.
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,-), divisé en
cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
DUREE.
Article cinq.
La société est constituée sans limitation de durée.
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article six.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article
sept ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article sept.
A/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société ne
comprend qu'un associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
En cas de transmission pour cause de mort, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. S'il n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l'exercice des droits afférents aux parts sociales délaissées, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celles-ci.
B/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société comprend
plus d'un associé.
Sauf cession ou transmission entre associés ou à leurs conjoints ou à des ascendants ou
descendants en ligne directe d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine d'inopposabilité
aux autres associés et à la société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de chacun des autres associés, auxquels notification à cet effet doit être adressée.
En cas notification d'un projet de cession entre vifs à titre onéreux, sujet à agrément, les associés
Volet B
titulaires des parts autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant dans le
mois de la date de la première notification (laquelle contiendra à peine de nullité les conditions de
cession et particulièrement son prix), leur accord ou leur refus d'agrément et dans cette hypothèse
leur choix (lequel liera le cédant) entre les deux branches de l'alternative suivante : (i) ou bien le
rachat de toutes les parts à céder par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, et ce au prix offert ou en cas de désaccord sur celui-ci, au prix
correspondant à la valeur intrinsèque (compte tenu notamment des plus-values latentes éventuelles)
qui sera déterminée par un collège de trois réviseurs ou experts-comptables dont chaque partie
désignera le sien dans la quinzaine, le troisième étant coopté ; (ii) ou bien la reprise concomitante de
l'ensemble de leurs propres parts à des conditions identiques à celles proposées pour le rachat au
cédant, lequel ne pourra donc céder ses parts que pour autant que toutes les parts des autres
associés soient cédées en même temps.
En cas de notification d'une cession entre vifs à titre gratuit ou d'une transmission pour cause de
mort, qui seraient sujettes à agrément, les associés titulaires des parts autres que celles à céder
devront à leur tour notifier ensemble au cédant ou aux ayants-droits concernés, dans le mois de la
date de la première notification, leur accord ou leur refus d'agrément, celui-ci entraînant de plein droit
le rachat par eux de toutes les parts à céder, par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, à un prix qui sera déterminé par experts selon la procédure
prévue ci-dessus.
Toute préemption exercée ou toute reprise offerte ne seront considérés comme valables que si elles
portent sur l'ensemble des parts à céder ou à transmettre, et si le prix y afférent est payé dans les
trois mois des secondes notifications respectivement visées ci-dessus, délai porté à quatre mois en
cas d'intervention d'experts ; à défaut de respect de ce délai et sauf force majeure, le projet notifié
pourra ensuite s'effectuer de plein droit et sans autre formalité.
C/ Démembrement.
En cas de démembrement volontaire ou légal de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire entre intéressés dûment
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-
propriétaire.
Article huit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article neuf.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
GESTION.
Article dix.
La société est gérée par un organe de gestion, pouvant être un gérant unique, deux gérants ou un
collège d'au moins trois gérants ; les gérants, associés ou non, sont nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
La détention par un ou plusieurs associés, de parts sociales représentent ensemble au moins
cinquante pour cent du capital social, confère le droit de présenter une liste de candidats voire un
seul candidat aux fonctions de gérant, sur base de quoi l'assemblée générale sera tenue de nommer
un gérant.
Le même droit est reconnu au ou aux titulaires des parts représentatives des cinquante autres pour
cent du capital.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
Volet B
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité
de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité
en vertu de laquelle elles agissent.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
L'organe de gestion a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; il peut
déléguer les pouvoirs qu'il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
En matière de représentation externe, vis-à-vis de tous tiers, devant toutes administrations publiques
et privées, en tous actes y compris les procurations, et en tous recours administratifs ou judiciaires
devant toutes autorités et en toutes instances, soit en demandant, soit en défendant, la société ne
sera valablement représentée qu'en conformité avec la règle suivante :
- si il n'y a qu'un gérant unique, par celui-ci, agissant seul ;
- s'il y a deux gérants, par chacun d’eux agissant séparément ;
- s'il y a plus de deux gérants, par la majorité des gérants en exercice, agissant conjointement.
Article onze.
S'il n'a été nommé qu'un gérant unique, l'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui
entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de ce gérant unique,
sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article douze.
§ 1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision
qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion
contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du
collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.
La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues ci-dessus, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Ces règles ne sont pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de
gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, elles ne pas d'application lorsque les
décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 2. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts
visée au premier alinéa du § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
§ 3. Lorsque le gérant est associé unique, et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au
premier alinéa du § ler, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats
conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans
des conditions normales, inscrits dans le document précité.
§ 4. La publicité prévue au paragraphe 3 est rendue applicable aux opérations visées au paragraphe
2 lorsque les associés sont également gérants.
Volet B
CONTROLE.
Article treize.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente
société.
En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de
commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut
se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été
désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont
communiquées à la société.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article quatorze.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois
de juin à 18 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article sept.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.
Article quinze.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article seize.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION.
Article dix-sept.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale (sous réserve d'homologation par le président du tribunal de commerce
Volet B
compétent), qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
ELECTION DE DOMICILE.
Article dix-huit.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT COMMUN.
Article dix-neuf.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, celles auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte, et les clauses contraires à des dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
Article vingt.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
III. - DISPOSITIONS FINALES.
A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente-
et-un décembre deux mille dix-huit.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des
personnes morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-neuf.
4) La gérance sera exercée par deux gérants, non statutaires, élus pour une durée indéterminée, à
savoir Monsieur BILGIC Süleyman et Monsieur BOZOGLUER Mehmet, comparants préqualifiés, ici
présents et acceptant
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la
BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.
B. - Chacun des comparants reconnaît i) avoir eu connaissance du projet du présent acte, et en bien
comprendre la teneur ; ii) que le notaire soussigné l'a entièrement informé des droits, obligations et
charges découlant pour lui des actes juridiques' dans lesquels il est intervenu, et qu'il l'a conseillé en
toute impartialité.
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK.