N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GESTION EMATAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 365
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 14 septembre
2019, en cours d'enregistrement que la SRL " GESTION EMATAY " a été constituée et que les
statuts ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Monsieur ZORSU Tayfun, né à La Louvière le dix-sept août mille neuf cent quatre-vingt-quatre, et
son épouse, Madame PAPES Emanuelle Claudine Marguerite, née à La Louvière le treize janvier
mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliés ensemble à Binche, section de Bray, Route de Mons
(BR), 903.
Epoux mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, aux termes de
leur union célébrée à La Louvière, le douze février deux mille onze, régime non modifié à ce jour,
ainsi déclaré.
Société constituée au moyen d’apports de fonds à concurrence de QUATRE-VINGT SIX MILLE
CINQ CENT EUROS (86.500,00 €), représentés par CENT (100) actions sans va-leur nominale,
représentant chacune 1/centième de l'avoir social
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Les fondateurs déclarent que les apports sont libérés à concurrence de SOIXANTE-TROIS MILLE
EUROS (63.000,00 €)
Ils déclarent souscrire les CENT actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
six cent trente euros (865,00 €) chacune, comme suit :
par Monsieur Tayfun ZORSU, à concurrence de quarante-trois mille deux cent cinquante euros
(43.250,00 €), soit 50 actions
par Madame Emanuelle PAPES, à concurrence de quarante-trois mille deux cent cinquante euros
(43.250,00 €), soit 50 actions
Ensemble : cent parts soit pour QUATRE-VINGT SIX MILLE CINQ CENT EUROS (86.500,00 €)
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence d’un montant de
63.000,00 € par un versement en espèces effectué au comp-te numéro BE75 1262 0877 1251,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH Banque.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Article 1 – FORME société à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION « GESTION EMATAY »
Article 3 - Siège social
0734531411
Volet B
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, 1083, Ganshoren, Avenue Charles-Quint,
365.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
toutes opérations foncières, mobilières et immobilières et notamment :
- la gestion et l’exploitation de fonds de commerce, dans le secteur horeca, tous types de
restauration, service traiteur sur place ou à domicile, livraison de tous types de restauration à
domicile
- la location de salle pour tous types de réunions, mariages, communions, banquets dans le sens le
plus large du terme;
- les activités immobilières en ce compris l’achat, la vente, la transformation, la location, la gestion et
la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis,
- elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature, à
l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
La société a aussi, pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le
commerce, l'importation et l'exportation, la distribution, la représentation ou toute activité
d'intermédiaire sous quelque forme que ce soit au sujet du négoce, de tous types de produits et
services y attachés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou direct avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet
identique qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, CENT actions nominatives ont été créées. Elles portent un numéro d’
ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
Volet B
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
LIMITATION DES POUVOIRS
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles de la société.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
Volet B
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra juin 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Tayfun ZORSU, prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 14/09/2019