Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GCP IMMO
Marloie, Aux Minières 2
6900 Marche-en-Famenne
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
             En vertu d’un acte reçu le vingt-deux mars deux mille dix sept par Maître Moïra
PLENEVAUX, notaire associé de la société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine
Maniquet & Moïra Plenevaux, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est
établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze,
        Ont constitué une société coopérative responsabilité limitée dénommée « GCP IMMO »  :
La Société Anonyme « EVENTSYS » ayant son siège social à 1311
Luxembourg, 19, Boulevard Marcel Cahen, ici représentée par son administrateur unique, la société
de droit chypriote GIKAN HOLDING Limited ayant son siège social rue Gladstonos 70 P.C. 3041
Limassol, Chypre, inscrite au registre des Sociétés (Register of Companies) sous le numéro HE
211174, elle-même représentée par Monsieur CATANIA Gabriele, né à Montegnée le vingt-huit
février mil neuf cent soixante, domicilié à 1311 Luxembourg, Boulevard Marcel Cahen 19.
Numéro de registre bis : 0818.289.921
Monsieur IRRERA Nunzio Thierry Fabian, né à Liège le dix mai mil neuf
cent septante et un , époux de Madame MENDEZ FERNANDEZ Maria Teresa, domicilié à Liège, rue
des Vennes 270.
Monsieur BRIOU Laurent Sabine Jean-Pierre né à Rocourt le dix mars mil
neuf cent septante-cinq, époux de Madame TOSSUT Aline, domicilié à Fraiture, rue Tilleul 6.
Monsieur PALMKOECK Yannick Michaël Willy Jean Etienne, né à Cologne (Allemagne) le vingt-cinq
décembre mil neuf cent quatre-vingt-un , célibataire, domicilié à Waremme, rue Porte de Liège 90
boite 33.
Monsieur HUBERT Thomas Guy Anne Ghislain, né à Liège le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-
deux, époux de Madame HENNEN Stéphanie, domicilié à Liège, rue Chevaufosse 24.
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Aux Minières 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    1.  La valorisation, l’achat, la vente, la gestion, l’échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, la promotion, l’exploitation, la location de tous immeubles ou d’un
patrimoine immobiliers, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens.
    2.  D’acquérir, équiper et gérer à titre onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses
clients des bureaux équipés, des surfaces commerciales équipées, des salles de réunions et des
0672928194
Volet B
espaces communs, des sanitaires, des emplacements de parking, des équipements de bureautique,
une infrastructure ICT, des services d’accueil, de nettoyage, de maintenance, ainsi que tout élément
ou services facturables à ses clients.
    3.  Le conseil en management, en organisation, le soutien opérationnel et financier aux
entreprises, l’aide à la transmission d’entreprises, le financement d’entreprises, la gestion d’un
portefeuille de participations dans des entreprises de toutes tailles, de façon générale la prestation
de tous types de services destinés aux entreprises.
    4.  L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts ou d’autres valeurs
mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer,
ainsi que la gestion de ces valeurs.
    5.  L’exercice des activités de syndic pour des immeubles et copropriété ainsi que tous les
services de gestion opérationnelle liés à des immeubles.
Elle peut notamment se porter caution, même hypothécairement et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à septante mille euros (70.000 EUR).
La part fixe du capital est fixée à septante mille euros (70.000 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Cette part variable varie par simple souscription autorisée par l’organe de gestion.
La part fixe du capital est entièrement souscrite et libérée par les fondateurs lors de la constitution.
 
 
Article 6 - Parts - Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts d'une valeur nominale de sept mille euros (7.000 EUR)
chacune.
Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.
Les parts sont divisées en deux types distincts :
Les parts de type A ;
Les parts de type B.
Les parts de type A sont représentatives de la part fixe du capital social.
Leur nombre s’élève au moment de la constitution à dix (10).
Elles sont réservées aux fondateurs ou, dans le cas d’une augmentation de la part fixe, aux
personnes désignées par les statuts ou par l’assemblée générale statuant comme en matière de
modifications de statuts.
Chaque part donne droit à une voix à l’assemblée générale.
Les parts de type B sont représentatives de la part variable du capital social.
Leur nombre peut être illimité.
Elles ne peuvent être créées que par décision de l’organe de gestion conformément aux statuts et
elles pourront être souscrites tant par les fondateurs que par les nouveaux associés.
Les parts de type B ne donnent droit qu’à un nombre limité de voix à l’assemblée générale, selon la
formule suivante :
    •  Une part : une voix
    •  Au-delà d’une part : deux voix
A aucun moment et dans aucune décision à prendre par l’assemblée générale, les voix émises par
les associés détenteurs de parts de type B ne pourront avoir prépondérance sur les voix émises par
les associés détenteurs de parts de type A. En cas d’égalité des voix ou de majorité du nombre de
voix émises par les détenteurs de type B, ce nombre sera ramené en dessous de celui des voix
émises par les détenteurs de type A.
À tout moment, l’organe de gestion pourra créer des parts de type C, sans droit de vote. Elles
pourront être souscrites tant par les fondateurs que par les nouveaux associés.
Volet B
Chaque part, quelle que soit sont type, donne droit à la même participation aux bénéfices.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR)
au moins.
Outre les parts souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la
société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de cinq pour cent (5 %) pour cent l'an, à
partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire
le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé
défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y
afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation
de commun accord par l'usufruitier et le nupropriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui
sera titulaire du droit de vote.
Cession des parts
Cession entre associés
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort entre associés.
Cession à des tiers
Les parts sont cessibles et transmissibles entre coopérateurs, et également aux descendants d’un
coopérateur, lesquels devront être agréés par le conseil d’administration en qualité de coopérateur.
Sous réserve de cette faculté en faveur des descendants, les parts ne peuvent être cédées à des
tiers que moyennant l’agrément de l’Assemblée Générale.
Les parts représentants des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1.   les signataires du présent acte ;
 
2.    les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part et de libérer chaque part souscrite
d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au(x)
règlement(s) d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des Sociétés.
Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Registre des associés
Volet B
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
Démission - Retrait de parts
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
            L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Les motifs seront être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte de
la valorisation décrite dans le règlement d’ordre intérieur.
Les comptes annuels, régulièrement approuvés, lient l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas
de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation des
comptes annuels.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 des statuts.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Sauf décision contraire de l'assemblée, le mandat d'administrateur est gratuit.
Volet B
Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de leur mandat, les administrateurs doivent
déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur
signature.
Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au
procèsverbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut même par simple lettre, mail ou fax ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.   Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Délégations
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurdélégué ou
d'administrateurgérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour
des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Représentation
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment visàvis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
Volet B
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 130 et suivants du Code des Sociétés.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Conformément à l'article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs individuels d'investigation et de
contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle,
nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expertcomptable
conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
                                                                           
Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le deuxième lundi du mois de mai à 18h, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines ; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts ou, le cas échéant, un commissaire, en font la
demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier
gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
 
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
Volet B
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Vote
A l'exception des cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions seront prises à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 778 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des Sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 à 680 et 763 dudit Code
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procèsverbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit y sont annexés.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur ou par deux
administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Comptes annuels
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'as-semblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d’administration en
fonction.
Les liquidateurs ou le conseil d’administration disposent, à cette fin, des pou-voirs les plus étendus
conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Clôture de liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Les dix (10) parts représentant le capital initial visé à l'article 5 des présents statuts sont souscrites
par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1) Monsieur IRRERA Nunzio à concurrence de quatorze mille euros (14.000 EUR) soit deux (2)
parts ;
Volet B
2) Monsieur BRIOU Laurent à concurrence de quatorze mille euros (14.000 EUR) soit deux (2)
parts ;
3) Monsieur PALMKOECK Yannick à concurrence de quatorze mille euros (14.000 EUR) soit deux
(2) parts;
4) Monsieur HUBERT Thomas à concurrence de quatorze mille euros (14.000 EUR) soit deux parts;
5) La Société Anonyme « EVENTSYS » à concurrence de quatorze mille euros (14.000 EUR) soit
deux (2) parts.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes libérées en
numéraire à concurrence de minimun ¼ par parts sociales avec un minimum absolu de six mille deux
cents euros (6.200 EUR), par versement en numéraire et que la société a, de ce chef, dès à présent
à sa disposition, une somme de septante mille euros (70.000 EUR).
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société par versement ou virement à
un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de BELFIUS BANQUE sous le numéro BE19
0689 3191 6312, de sorte que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition, une somme de
septante mille euros (70.000 EUR).
Une attestation de ce dépôt est annexée aux statuts.
 
Les associés ont décidé d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes sous
Le terme suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du
Tribunal compétent d’une expédition des présentes:
1. Clôture du premier exercice social : le premier exercice social a commencé le vingt-deux mars
deux mille dix-sept et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
3. Administrateurs
Leur nombre est fixé à 5. Sont appelés à cette fonction, pour une durée indéterminée :
- les cinq fondateurs, à savoir : la Société anonyme EVENTSYS, Monsieur IRRERA Nunzio,
Monsieur BRIOU Laurent, Monsieur PALMKOECK Yannick et Monsieur HUBERT Thomas plus
amplement nommés ci-dessus.
Qui ont déclaré accepter le mandat qui leur  a été conféré.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
4. Contrôle
L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise d'engagements
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce
depuis le dix mars deux mille dix-sept.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
B/ Conseil d'administration
Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de procéder à la
nomination de l'ad-ministrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions d'ad-ministrateur-délégué,
Monsieur BRIOU Laurent, qui a accepté cette fonction. Son man-dat est gratuit, sauf décision
contraire du conseil d'administration.
 
Le ou les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Ils peuvent agir ensemble ou
séparément.
                                     DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Les administrateurs précités ont confèré tous pouvoirs à Monsieur PALMKOECK Yannick, aux fins
d'effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre de commerce et le
cas échéant à la T.V.A.
            Pour extrait analytique conforme
Moïra PLENEVAUX, notaire associé.