N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARNAUD COX CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chenois 61
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le 11/6/2021 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5 , il résulte que Monsieur COX
Arnaud Thomas, né à Namur le 29 mai 1990, domicilié à 1367 Ramillies, rue du Chenois, 61 a
déclaré constituer une société à responsabilité limitée, dénommée «ARNAUD COX CHAUFFAGE »,
ayant son siège à 1367 Ramillies, rue du Chenois, 61, aux capitaux propres de départ de cinq cents
euros (500,00€), représentés par cent (100) actions souscrites au prix de cinq euros (5,00€) chacune
et entièrement libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq
cents euros (500,00€)
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ARNAUD COX CHAUFFAGE».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage et de sanitaires, de plomberie-zinguerie,
comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des
appareils auxiliaires, les installations solaires et photovoltaiques, l'installation sanitaire, l'installation
d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en
zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de
tous brûleurs.
- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de
0769659564
Volet B
ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations.
- la réalisation de tous travaux d'installations de systèmes de climatisation.
-l’entretien du batiment et de ses composantes en général
- toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées, étanchéité de bâtiments,
central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et
béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et
couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de construction, frigoriste,
enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chappes, peintures, pose de
cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour
le compte de la société ou d'un tiers.
- toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement
d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
- l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électro-techniques.
- l'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la
charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de
cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.
- l’entretien général de toutes installations du batiment.
- la réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre
autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille,
l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
- l'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.
- tous travaux de rejointement.
- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades.
- tous travaux de terrassement.
-et encore plus généralement tous travaux dans le domaine de la construction dont l’exercice n’est
pas réglementé.
- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.
-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-
location, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, et en général tout ce qui se
rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large, en ce
compromis en vue de la mise desdits biens à disposition de ses administrateurs.
- le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux, la
médiation entre partenaires commerciaux, l’orientation juridique spécifique de stratégies de
commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes
matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la
fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits
alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises à destination de moyennes et grandes
surfaces et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une
manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché et notamment celles se
rapportant à ses activités prévantées.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en gros, semi-gros et détail, à l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation, la production, la fabrication, la commercialisation, le
conditionnement, de tous produits alimentaires ou de consommation et en particulier des fruits et
légumes, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles
dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial
admis sur le marché; et plus généralement de tout produit pouvant exister dans le commerce. Elle
pourra exploiter tout magasin, stock ou entrepôt nécessaire à la réalisation de son objet social. La
Volet B
commercialisation des produits prévantés pourra également avoir lieu sur marchés.
    •  La location et l’exploitation de salles de banquet , avec ou sans matériel ou fourniture
    •  L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
- la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
- les services de transport des biens prévantés.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou en vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3 juin 2022.
Volet B
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1367 Ramillies, rue du Chenois, 61
 
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur COX
Arnaud, prévanté, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8. Pouvoirs
Monsieur DIGIUGNO Sandro, expert-comptable, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche le 11/6/2021
Pol DECRUYENAERE - Notaire