N° d'entreprise : 0828456907
Nom
(en entier) : Sellerie PEGASE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Jaumotte 134
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE le 7 novembre 2023 en cours d’enregistrement il
résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée dénommée "Sellerie PEGASE", ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Charles
Jeaumotte, 134,et ayant pour numéro d’entreprise le BE 0828.456.907.
Société constituée par acte reçu par Maître DEMOLIN Notaire à Manage, en date du 12 août 2010
publié aux annexes du Moniteur Belge 16 août 2010 sous le numéro 10304411 et dont les statuts n’
ont pas été modifié depuis.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1°) Modification de l’objet
 
Rapport de l’organe de gestion (article 5 :101 CSA)
Modification de l’objet de la société – modification de l’article 3 pour le remplacer par le texte suivant
:
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
I. La contribution de la façon la plus générale au développement des sports équestres par exemple à
travers les activités suivantes ; l’achat, la vente, la location, et la gestion d’écuries, chevaux, et
matériel directement, ou indirectement en lien avec les sports équestres et tout autre sport ; la
fabrication, l’achat, l’importation, l’exportation et la vente de produits, de matériel, de vêtements, de
peaux et de tout autres articles directement ou indirectement en lien avec les sports équestres ;
cours d'équitation ; élevage, formation, dressage et mise en valeur de chevaux ; négoce d’animaux ;
journalisme, consultance et agence commerciale pour haras, stud -book, manèges, magazines, etc.
II. L’aménagement d’installations pour chevaux ( batiments et clotures) l’achat et la vente de
vitamines et de nutriments pour équidés.
III. La décoration et les travaux d’aménagement de bâtiments, de vitrines, d’étalages.
VI. Toutes opérations se rapportant à la consultance dans divers domaines tels que le marketing, la
finance, la gestion de production ou les ressources humaines.
V. tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages
et de tous thèmes photographiques ;
VI. la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages
audiovisuels et publicitaires;
VII. tous travaux de publicité, en ce compris l’organisation de campagnes publicitaires sur tous
supports ;
VIII. tous travaux de journalisme et de sondage d’opinion ainsi que la participation sous quelque
forme que ce soit à tout comité de rédaction ;
IX. le courtage, le commerce et l’exploitation, sous toutes formes, de toutes œuvres littéraires,
graphiques et/ou audiovisuelles, en ce compris tous livres, revues, journaux, périodiques, films, CD-
Roms ou autres moyens techniques ou électroniques existant ou non à ce jour, la gestion et la
négociation des droits d’auteur ;
X. la participation, l’organisation, la conception et la création d’événements, séminaires, conférences,
formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère
professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre
fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.
XI. Toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés. Elle
pourra exercer toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement
quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
serait de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle
pourra également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et
ou de liquidateur. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un
patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
 
Les opérations nécessitant un accès à la profession non détenu par la société, seront sous-traitées à
des personnes disposant des dits accès.
 
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts a qualité pour
interpréter l’objet social. »
 
2°) Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
 
3°) Capital :
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
4°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
5°) Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
 
6°) Adresse du siège
 
7°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et au notaire soussigné pour la rédaction de la
coordination des statuts.
 
II.- CECI EXPOSE, L’ACTIONNAIRE UNIQUE PREND LES RESOLUTIONS SUIVANTES :
 
1°) Modification de l’objet
 
a) Le président donne lecture du rapport de l’administrateur sur la modification d’objet exposant la
justification détaillée de la modification proposée établi en application de l’article 5 :101 du CSA
lequel rapport restera ci-annexé.
 
b) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet et de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par
le texte suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
I. La contribution de la façon la plus générale au développement des sports équestres par exemple à
travers les activités suivantes ; l’achat, la vente, la location, et la gestion d’écuries, chevaux, et
matériel directement, ou indirectement en lien avec les sports équestres et tout autre sport ; la
fabrication, l’achat, l’importation, l’exportation et la vente de produits, de matériel, de vêtements, de
peaux et de tout autres articles directement ou indirectement en lien avec les sports équestres ;
cours d'équitation ; élevage, formation, dressage et mise en valeur de chevaux ; négoce d’animaux ;
journalisme, consultance et agence commerciale pour haras, stud -book, manèges, magazines, etc.
II. L’aménagement d’installations pour chevaux ( batiments et clotures) l’achat et la vente de
vitamines et de nutriments pour équidés.
III. La décoration et les travaux d’aménagement de bâtiments, de vitrines, d’étalages.
VI. Toutes opérations se rapportant à la consultance dans divers domaines tels que le marketing, la
finance, la gestion de production ou les ressources humaines.
V. tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages
et de tous thèmes photographiques ;
VI. la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages
audiovisuels et publicitaires;
VII. tous travaux de publicité, en ce compris l’organisation de campagnes publicitaires sur tous
supports ;
VIII. tous travaux de journalisme et de sondage d’opinion ainsi que la participation sous quelque
forme que ce soit à tout comité de rédaction ;
IX. le courtage, le commerce et l’exploitation, sous toutes formes, de toutes œuvres littéraires,
graphiques et/ou audiovisuelles, en ce compris tous livres, revues, journaux, périodiques, films, CD-
Roms ou autres moyens techniques ou électroniques existant ou non à ce jour, la gestion et la
négociation des droits d’auteur ;
X. la participation, l’organisation, la conception et la création d’événements, séminaires, conférences,
formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère
professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre
fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.
XI. Toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés. Elle
pourra exercer toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement
quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
serait de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle
pourra également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et
ou de liquidateur. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un
patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
 
Les opérations nécessitant un accès à la profession non détenu par la société, seront sous-traitées à
des personnes disposant des dits accès.
 
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts a qualité pour
interpréter l’objet social. »
 
2°) Adoption de la forme SRL
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3°) Capital
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
4°) Adoption de nouveaux statuts
 
L’assemblée générale adopte les nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Sellerie PEGASE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
I. La contribution de la façon la plus générale au développement des sports équestres par exemple à
travers les activités suivantes ; l’achat, la vente, la location, et la gestion d’écuries, chevaux, et
matériel directement, ou indirectement en lien avec les sports équestres et tout autre sport ; la
fabrication, l’achat, l’importation, l’exportation et la vente de produits, de matériel, de vêtements, de
peaux et de tout autres articles directement ou indirectement en lien avec les sports équestres ;
cours d'équitation ; élevage, formation, dressage et mise en valeur de chevaux ; négoce d’animaux ;
journalisme, consultance et agence commerciale pour haras, stud -book, manèges, magazines, etc.
II. L’aménagement d’installations pour chevaux ( batiments et clotures) l’achat et la vente de
vitamines et de nutriments pour équidés.
III. La décoration et les travaux d’aménagement de bâtiments, de vitrines, d’étalages.
VI. Toutes opérations se rapportant à la consultance dans divers domaines tels que le marketing, la
finance, la gestion de production ou les ressources humaines.
V. tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages
et de tous thèmes photographiques ;
VI. la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages
audiovisuels et publicitaires;
VII. tous travaux de publicité, en ce compris l’organisation de campagnes publicitaires sur tous
supports ;
VIII. tous travaux de journalisme et de sondage d’opinion ainsi que la participation sous quelque
forme que ce soit à tout comité de rédaction ;
IX. le courtage, le commerce et l’exploitation, sous toutes formes, de toutes œuvres littéraires,
graphiques et/ou audiovisuelles, en ce compris tous livres, revues, journaux, périodiques, films, CD-
Roms ou autres moyens techniques ou électroniques existant ou non à ce jour, la gestion et la
négociation des droits d’auteur ;
X. la participation, l’organisation, la conception et la création d’événements, séminaires, conférences,
formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère
professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre
fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.
XI. Toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés. Elle
pourra exercer toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement
quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
serait de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle
pourra également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et
ou de liquidateur. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un
patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
 
Les opérations nécessitant un accès à la profession non détenu par la société, seront sous-traitées à
des personnes disposant des dits accès.
 
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts a qualité pour
interpréter l’objet social.
 
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit en application de l’article 3 :72 du Code des
sociétés et des Associations, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 14 février à 20h . Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Décisions des actionnaires par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration aura le pouvoir de procéder sous sa propre responsabilité et dans les
limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent et ce tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5°) Démission et renouvellement de l’administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Madame Barchman WUYTIERS
VAN VLIET Adeline, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de
ce dernier comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel accepte. L’
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au administrateur démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
 
6°) Adresse du siège
 
L’assemblée décide déclare que l’adresse du siège est à présent située à 1300 Limal (Wavre), Rue
Charles Jaumotte, 134.
 
7°) Pouvoirs
 
L’assemblée générale confère à l’administrateur tout pouvoir notamment en vue de prendre les
mesures nécessaires pour l’exécution des présentes et au notaire soussigné pour la rédaction de la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps une coordination des statuts et une expédition de l’acte.