N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABEX Assurances & Finances
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1350 Orp-Jauche, Rue de la Vallée(J) 24
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Laetitia HAŸEZ à 1350 Orp-Jauche (Jauche), en date du 4 mars 2010, 
enregistré au bureau de l’enregistrement à Jodoigne, « le 9 mars 2010, vol. 794 fo 32 case 12, sept rôles, un 
renvoi reçu : vingt-cinq euros, signé l’Inspecteur principal D. VANDENHOOFDEN », que 1/Monsieur DESY 
Pierre François, né à Bruxelles le premier septembre mil neuf cent soixante-cinq, NUM2RO NATIONAL 650901 
001-39, de nationalité belge, domicilié à 1350 Jauche (Orp-Jauche), rue de la Vallée 24 et 2/ Mademoiselle 
SMETS Cynthia Isabelle, née à Ottignies le quatorze juin mil neuf cent septante-cinq, numéro national 750614 
300-24, de nationalité belge, domiciliée à 1350 Jauche (Orp-Jauche), rue de la Vallée 24 , ont requis le notaire 
Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'ils constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une 
société privée à responsabilité limitée dénommée «CABEX Assurances & Finances ».
Les parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur Pierre DESY, nonante parts sociales, soit pour 
16.695,00 euros : 
90-
- par Mademoiselle Cynthia SMETS, dix parts sociales, soit pour
1.855 euros :
10-
----------
Cent parts sociales : 
100-
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CABEX 
Assurances & Finances ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée 
de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la 
société, suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a 
son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1350 Jauche, Commune de Orp-Jauche, rue de la Vallée, numéro 24.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui veillera à la 
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou 
dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la 
législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer 
ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
- Le courtage en assurances, ainsi qu’en crédits et placements, le leasing et les opérations se rapportant à ces 
diverses activités immobilières ou autres
- Toute opérations portant sur des valeurs mobilières, des produits financiers et instruments financiers, tel que 
souscription, achat, vente échange  et cætera.
- Toute opération en tant qu’agent commercial indépendant de tout placement et récolte de l’épargne, tout crédit 
et toute opération.
- Tout ordre de vente ou d’achat d’or et de devises, la fourniture de chèques de voyage ou la conclusion de tout 
contrat d’assistance
0823775666
Volet B - Suite
- En matière de crédits et de prêts, rechercher des clients et conclure des contrats de crédits ou de prêts et 
assurer le suivi de ces contrats souscrits ou non par son intermédiaire et, s’il y a lieu, les résilier, les suspendre 
et/ou les dénoncer
- Prendre toute mesure en vue de procéder à la récupération de créances en ce compris l’appel aux sûretés 
personnelles et à la réalisation de sûretés personnelles
- La société peut également effectuer toute opération de marketing, de publicité, de promotion sous quelque 
forme que ce soit, de valeurs mobilières, de produits ou d’instruments financiers ou de produits d’assurances
- Elle peut effectuer toute opération se rapportant à de la consultance et de services liés au domaine de la 
comptabilité des personnes physiques et entreprises
- La société peut de façon générale faire tous les actes qu’elle estimera nécessaires ou utiles à la réalisation de 
son objet social sans qu’il puisse lui être opposé qu’ils ne sont pas cités ci-dessus
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne 
ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE  EUROS (18.550,00 €). Il est représenté 
par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui 
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication 
des versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions 
requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être 
intégralement versé à la souscription.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. 
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription 
ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux 
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par 
des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins les trois/quarts du capital. Dans ce cas, une prime d’émission sera fixée par l’assemblée générale extra-
ordinaire, pour tout acquéreur non associé à la création de l’entreprise.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s) 
peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont 
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de 
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
Volet B - Suite
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, 
prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde 
restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par 
l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les 
conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se 
prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée 
sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du 
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de 
réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non 
échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande, en payant la créance à sa 
valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y 
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à 
l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés 
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa 
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, 
à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête 
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et 
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont 
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, 
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, 
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit 
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à 
l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il 
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société:
Monsieur Pierre DESY, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s’il était 
associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de 
l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Volet B - Suite
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles 
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes 
délégations.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est 
rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le 
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est execré à titre gratuit.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux 
dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi du mois de mai, à 10 heures. 
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée 
générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, 
par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux sociétés 
commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède 
plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les 
déléguer. 
ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque 
l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue. 
ARTICLE DIX-SEPT BIS –
ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés 
est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision 
écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs 
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est 
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la 
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 
20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures 
requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de 
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous 
les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du 
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier 
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration 
datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de 
la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être 
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est 
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la 
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite 
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, 
les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
Volet B - Suite
Volet B - Suite
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés 
présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ces 
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. 
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) 
commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge du (des) 
gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net, il est 
fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un fonds de 
réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des 
voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du 
dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne 
permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction 
faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais 
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de 
développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée 
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de 
liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs 
liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales 
applicables aux sociétés commerciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. 
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal. 
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un 
associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les 
formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement 
sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. 
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la 
société quinze jours avant l'assemblée générale. 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée. 
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution 
de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales 
applicables aux sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux 
dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non écrites. 
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger, font 
élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur 
être adressées concernant les affaires de la société. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B - Suite
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-
neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités professionnelles 
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, 
modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012.
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au 
trente-et-un décembre 2011.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le 15 février 2010, par eux-mêmes, au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit 
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
a. 
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
b.
Donne tous pouvoirs à Monsieur Pierre DESY ou toute autre personne désignée par lui, afin de 
procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes 
administrations généralement quelconques.
IV. CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élus a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du 
tribunal compétent, la résolution suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de toutes 
sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « CABEX » serait gérant, administrateur ou membre du 
comité de direction : Monsieur Pierre DESY, prénommé.  
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et pour compte 
de la présente société privée à responsabilité limitée « CABEX ».