Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
J.Anesthesia
Rue de l'Augette 86
1330 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE.
         Le vingt-et-un novembre.
         Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
         A COMPARU
Monsieur PAHAUT Jean-Philippe Iris Alexandre, né à Liège le 20 avril 1975, titulaire du numéro
national 750420-013.20, domicilié à 1330 Rixensart, rue de l’Augette 86.
         Lequel Nous a déclaré constituer par les présentes une société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée dénommée "J.Anesthesia", ayant son siège social à 1330 Rixensart, rue de
l’Augette 86, et dont le capital de vingt mille (20.000 EUR) euros est représenté par cent (100) parts
sociales identiques sans désignation de valeur nominale.
         Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateurs le plan financier de la société dans
lequel il justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.    
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société.
         Souscription en numéraire
         Les cent (100) parts sociales, libérées intégralement, sont entièrement souscrites en espèces
au prix de deux cents euros (200 €), par le comparant.
         Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de vingt
mille euros (20.000 EUR), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro
BE623630.5637.8561, ouvert à la banque ING, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte
d'une attestation délivrée le 18 novembre 2016,  laquelle restera conservée dans le dossier du
notaire soussigné.
         D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
         Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
         La société est constituée sous forme de société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée et est dénommée: «J. Anesthesia».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SOC.CIV.SPRL" ou "SCSPRL".
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à 1330 Rixensart, rue de l’Augette 86.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
0666636953
Volet B
Moniteur belge, de la gérance, après avoir été porté à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins.
         L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se
fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
         Article 3. Objet social
         La société a pour objet l'exercice de la médecine par son ou ses organes-médecins, eux-
mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, et plus
particulièrement l’anesthésie par le ou les associés qui la composent, lesquels seront exclusivement
des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour
le compte de la société.
         La société a également pour objet, à titre accessoire, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque,  toutes opérations foncières et immobilières et notamment,  la constitution et la gestion
du patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment
l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien,
l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immeubles.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. En cas de pluralité d’associés,
les modalités d’accord sur les investissements seront pris à l’unanimité.
         L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
         Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
         Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société, toutefois, seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en
Belgique peut pratiquer l'art médical.
         La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Cependant,
conformément à l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation d’un dommage éventuellement
causé.
         Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
         A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
         En cas de pluralité d’associés, un accord préalable des associés sur la politique de constitution
et de gestion des investissements ainsi réalisés, sera pris à l’unanimité. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
         Article 4. Durée
         La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de VINGT MILLE (20.000 EUR).
         Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
         Les parts sociales sont nominatives, indivisibles, et ne peuvent être données en garantie.
         Article 6. Appels de fonds
         Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Volet B
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et
son obligation est indivisible.
         L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts
sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
         L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels
de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
         Article 7. Registre des associés
         Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de
mort.
         Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
         Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est
délivré à l'associé.
         Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à
refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
         Article 8. Cession de parts sociales
         La cession et la transmission des parts sociales est réglementée suivant les dispositions du
Code des Sociétés.
         Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort, qu’à des médecins
légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant
ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
         Article 9. Gérance
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne
comporte qu'un médecin-associé, ce dernier pourra être nommé gérant pour la durée de la société.
En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
         Le ou les gérant(s) doit(vent) être docteur en médecine, habi-lité(s) à exercer l'Art de Guérir en
Belgique.
         Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
         Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-médecin du
gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit
s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par
l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire
au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
         L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de
Volet B
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
         Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
         Article 10. Contrôle
         Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à
la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les
observations de l'expert sont communiquées à la société.
         Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un
commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé
par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
         Article 11. Assemblée générale
         L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le deuxième mardi de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se
tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Le
mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les
créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et
même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de
démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf
accord contraire, exercé par l'usufruitier.
         L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
         Article 12. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
         Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être
compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
         Article 13. Répartition des bénéfices
         L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
         Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
         Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
         La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
         Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
         Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création
de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
Volet B
         Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
         Article 14. Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qui, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, doivent se faire assister par des médecins inscrits au tableau de
l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des associés.
         Article 15. Répartition après liquidation
         Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
         Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
         Article 16. Election de domicile
         Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
         Article 17. Compétence judiciaire
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
         Article 18. Portée des statuts
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
         Article 19. Dispositions déontologiques
         Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’associés, le
médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée Générale décidera à la majorité qualifiée des suites à
donner à ces décisions. La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les
conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des
associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant
exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, la répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’
Volet B
approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné
et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également son/leur contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s)
ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L’attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie  de leur activité médicale Les honoraires
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool
doivent être soumises au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Le poo1 d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre de Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles,
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2018.
3. Nomination du gérant: Monsieur PAHAUT Jean-Philippe, prénommé,  qui déclare accepter, est
nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée de six ans, renouvelable
automatiquement et de plein droit à défaut d’une décision contraire de l’Assemblée Générale publiée
à l’Annexe au Moniteur belge.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: Est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution: la société J. JORDENS  SPRL, Avenue Kersbeek 308 à 1180 Uccle, BCE
N°417.478.003,  aux fins de procéder à l'inscription du Registre des Sociétés Civiles et de faire
toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
Est également constitué mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir
de substitution, le Notaire soussigné, afin d’assurer la publication des présentes au Moniteur belge.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée "J. Anesthesia " nouvellement constituée,
représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris
professionnellement par Monsieur PAHAUT Jean-Philippe, au nom de la société en formation depuis
le 1er août 2016,  et déclare reprendre tous ces engagements, et notamment toutes les activités
médicales du fondateur-comparant, et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer
la bonne et entière exécution.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.