N° d'entreprise : 0834 353 319
Nom
(en entier) : FLORENCE DANIS
(en abrege) :
V
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
rue Joseph Bens, 77	Adresse complète du siège :
1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
L
S'est réunie devant Maître Marie Thiebaut, Notaire à Etterbeek, le 24 octobre 2024, l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FLORENCE DANIS >, ayant son siège à 1180 Uccle, rue
Joseph Bens, 77 inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0834.353.'
319., laquelle a pris les décisions suivante:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 juillet 2024 (soit pas plus de trois
mois avant ce jour), ainsi que	-
b) le rapport de contrôle émanant de la société à responsabilité limitée « M.A.T.S. »>, ayant ses bureaux à
1410 Waterloo, avenue Lord Byron, 18 représentée par Monsieur Yves Mottet, expert-comptable certifié, sur l'état'
résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de l'expert-comptable prénommé conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,"
l'organe d'administration de la société Florence Danis srl a établi un état comptable arrêté au 31.07.2024 qui,!
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 213.018,61 € et,
un actif net de 197.643,34 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été préparée
en discontinuité.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles édictées par l'ITAA
que l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, présenté en discontinuité, et dont le
total bilan est de 213.018,61 € et le passif net de 197.643,34 €, donne une image fidèle de l'état de la société
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été remboursées, ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, ou les associés, actionnaires ou tiers concernés
ont confirmé par écrit leur accord quant à une liquidation en un seul acte en application de l'article 2 :80 du C.S.A .;
et ce malgré le non-paiement de la dette à leur égard.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 3 octobre 2024. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit du créancier concerné (actionnaire) sur l'application l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture immédiate de la liquidation de
la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
-l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- le créancier dont la dette n'a pas été remboursée et pour laquelle aucune somme n'a été consignée a marqué
par écrit leur accord sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard,
l'actionnaire unique étant en outre responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Madame Danis Florence. a pris fin ce jour
et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Madame Florence Danis, en son domicile, laquelle en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Florence Danis, prénommée, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.	-
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
1
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des rapports.