N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MANAGEMENT GERARD DEBOUCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Trichon 2
 : 7181 Feluy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, substituant son confrère
Maître Gérard DEBOUCHE, notaire résidant à Feluy, légalement empêché, en date du dix-neuf
janvier deux mille vingt-deux, que: 
A COMPARU :        
Monsieur DEBOUCHE Gérard, Baudouin, Etienne, Gordon, notaire, né à Uccle, le dix-sept janvier
mil neuf cent soixante et un, numéro national (...), domicilié à Seneffe (7181 Feluy), place du Trichon,
2.
(...)
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MANAGEMENT GERARD DEBOUCHE
», ayant son siège à Seneffe (7181 Feluy), Place du Trichon, 2, aux capitaux propres de départ de
deux mille euros (2.000 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, seront suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants :
1° une description précise de l'activité projetée ;
2° un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard ;
3° un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3 du Code des sociétés et
des associations (CSA), ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
4° un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma
visé à l'article 3:3 dudit CSA ;
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de
la constitution ;
6° une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la
rentabilité prévus ;
0780767945
Volet B
7° le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du
plan financier.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt
euros (20 EUR) chacune, soit pour deux mille euros (2.000 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE77 3632 1886 1342.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations au vu de l’attestation datée du 18 janvier 2022 qui nous a été remise.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000
EUR).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MANAGEMENT GERARD DEBOUCHE ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« SRL».
Ces documents devront contenir les mentions prévues à l’article 2 : 20 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
1° la dénomination de la société;
2° sa forme légale, en entier ou en abrégé;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
7° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Moyennant le respect des dispositions déontologiques applicables, la société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société notariale de gestion est une société ayant pour seul et unique objet la gestion en tant qu’
administrateur d’une société professionnelle notariale, en l’occurrence la SRL « Gérard Debouche et
Simon Deprez, notaires associés » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque
dénomination que ce soit, à l’exclusion de toute activité en-dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est administrateur.
La société notariale de gestion peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de
manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre
compte ou sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever des
droits personnels et réels de tous biens mobiliers et immobiliers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un ou de plusieurs actionnaires.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
5.1. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou un seul notaire associé au sens de
l’article 50, §1 et 52, § 2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul
notaire ou un seul notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51, § 3 et 52 § 1 de la
loi organique sur le notariat.
5.2. L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.   
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des
sociétés et des associations. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant
l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports susmentionnés.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.      
           Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 8 : Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription.  Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations dont question ci-dessous. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Volet B
Article 11. Cession d’actions
Les actions de la présente société de gestion, dès qu’elle est et tant qu’elle sera administrateur de la
société pluripersonnelle « Gérard Debouche et Simon Deprez, notaires associés » au sein de
laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers. L’actionnaire unique de
la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier immédiatement les statuts
de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la présente
société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « Gérard Debouche et Simon Deprez,
notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
Tant que la société a pour objet exclusif les fonctions d’administrateur au sein de la société de
notaires « Gérard Debouche et Simon Deprez, notaires associés » comme indiqué ci-dessus à l’
article troisième, ne pourra être nommé administrateur de la présente société qu’un seul notaire
titulaire ou un seul notaire associé, étant l’actionnaire unique qui est associé de la société de notaires
« Gérard Debouche et Simon Deprez, notaires associés ».
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris comme objet. Lorsque l’administrateur se trouve placé
devant une dualité d’intérêts envers la société, il pourra conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le notaire qui exerce la fonction d’administrateur est personnellement responsable avec la société
de tous les dommages résultants de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, l’administrateur ne contracte à raison de sa
gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est
responsable vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans l’
exercice de ses fonctions.
Article 14. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
16.1 Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de mai, à quatorze heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
16.2 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
16.3 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux administrateurs.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La société ne comptant qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
Volet B
générale, dans les conditions prévues par la loi.
Article 17. Formalités d’admission à l’assemblée générale - Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Présidence - Séances – procès-verbaux
18.1. Toute assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. L’assemblée choisit parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
18.2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le ou
les administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Droit de vote - Délibérations
19.1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
19.2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
19.3 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire uniquement, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
19.4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
19.5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés à
l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des
débats, de proroger à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cette prorogation annule toute décision prise sauf si l’organe d’administration décide de proroger à
trois semaines la décision relative à l’approbation des comptes annuels, auquel cas cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera l’organe d’administration,
avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
           Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition bénéficiaire - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires
sous forme de gratifications ou dividendes, statuant sur proposition de l’organe d’administration,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice. Aussi longtemps que l’objet n’a pas été
modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et les statuts adaptés en général, le
liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique. Le liquidateur dispose à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non inscrit au registre de la
population d’une commune du Royaume de Belgique (pour les sociétés, à un registre des personnes
morales de Belgique) est censé avoir élu de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les actionnaires déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT
Le comparant déclare que le projet des statuts de la présente société de gestion a été soumis pour
approbation à la Chambre des Notaires du HAINAUT et celle-ci l’a approuvé par décision du 19
novembre 2021. Le comparant déclare en outre que le présent acte est en tous points conforme au
projet qui a été soumis à l’approbation de la Chambre dont question ci-dessus.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
          Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de mai de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Seneffe (7181 Feluy), Place du Trichon, 2.
            3. Désignation de l’administrateur
Le comparant décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
DEBOUCHE Gérard, prénommé, ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Désignation de représentant permanent
Volet B
Dans le cadre de l’exercice de son mandat d’administrateur de la SRL « Gérard Debouche et Simon
Deprez, notaires associés », l’assemblée générale et l’administration appellent en qualité de
représentant permanent de la société, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations, Monsieur DEBOUCHE Gérard, prénommé, qui déclare accepter.
7. Pouvoirs
Monsieur DEBOUCHE Grégoire, expert-comptable, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
           Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à cinq cent quatre-vingt-deux euros nonante-sept cents
TVAC.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.