N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ASSOCIATION DES SOINS PALLIATIFS POUR LES
ENFANTS EN EUROPE DE L’EST ET ASIE CENTRALE
(en abrégé) : ACPEECA
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Clos du Parnasse 12 bte C
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-trois novembre deux mil dix-sept, enregistré au bureau d'enregistrement de
Bruxelles 3-AA, le quatre décembre suivant, volume 0 folio 0 case 23151, aux droits de cinquante
euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But
Lucratif dénommée « ASSOCIATION DES SOINS PALLIATIFS POUR LES ENFANTS EN EUROPE
DE L’EST et ASIE CENTRALE » (en abrégé « ACPEECA »), dont le siège social sera établi à Ixelles
(1050 Bruxelles), Clos du Parnasse numéro 12 boîte C.
 
FONDATEURS
-Madame Yelena VAINILOVICH, de nationalité biélorusse, née à Minsk (Biélorussie) le douze
septembre mil neuf cent soixante-six, domiciliée Hazenlaan 9 à Tervuren 3080 (Belgique), titulaire du
numéro de passeport MP3472921, et du numéro national 66.09.12-580.24.
-Madame Anda JANSONE, de nationalité lettone, née à Riga (Lettonie) le dix-sept avril mil neuf cent
soixante-trois, domiciliée Ikšiles street 2-17, Riga 1063 (Lettonie), titulaire du numéro de passeport
LV4059843, et du numéro national bis 73.44.17-114.53.
-Madame Anna GARCHAKOVA, de nationalité biélorusse, née à Leningrad (Russie) le vingt-huit
juillet mil neuf cent cinquante-six, domiciliée Sedych street 14-4, Minsk 220132 (Biélorussie), titulaire
du numéro de passeport MP3595909, et du numéro national bis 56.47.28-062.21.
-Madame Katerina BURLAK, de nationalité ukrainienne, née à Kiev (Ukraine) le trois mars mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, domiciliée Povitroflotsky av. 14/17, 56, Kiev 03049 (Ukraine), titulaire du
numéro de passeport ER775173, et du numéro national bis 85.43.03-126.27.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article I. FORME JURIDIQUE – DENOMINATION SOCIALE
Il est constitué une association internationale sans but lucratif d’utilité internationale dénommée «
ASSOCIATION DES SOINS PALLIATIFS POUR LES ENFANTS EN EUROPE DE L’EST et ASIE
CENTRALE » (en abrégé « ACPEECA »), et mentionnée ci-après sous le terme « Association ».
L’Association est régie par le Code Civil belge, Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes (articles 46 à 57).
 
Article II. SIEGE DE L’ASSOCIATION
L’adresse du siège de l’Association est la suivante : Clos du Parnasse numéro 12, boîte C à Ixelles
(1050 Bruxelles), et Bruxelles-Capitale est son arrondissement judiciaire.
Le siège social pourra être déplacé n’importe où en Belgique sur décision du Conseil d’
0696815237
Volet B
administration, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues.
L’association peut établir un ou des bureaux de représentation à l’étranger, sur simple décision du
Conseil d’administration et ce aux fins de faciliter la réalisation des objectifs de l’Association.
 
Article III. BUTS ET ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
 
L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale :
* La promotion des meilleurs soins possibles pour les enfants atteints de maladies limitant la vie et
de maladies menaçantes, ainsi que pour leurs familles, en promouvant et accroissant la disponibilité
des soins palliatifs pédiatriques dans les pays d’Europe de l'Est et d'Asie centrale en tenant compte
des caractéristiques locales de ces régions.
La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :
- Etudier, développer et mettre en œuvre des capacités sociales de soins palliatifs pédiatriques dans
les pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale aux niveaux national et intergouvernemental;
- Réaliser des études et des projets de recherche, évaluer les besoins en soins palliatifs pédiatriques
de ces régions;
- Améliorer la connaissance des soins palliatifs pédiatriques du personnel médical et des
fournisseurs de soins en créant les modules éducatifs adaptés aux caractéristiques locales en
Europe de l'Est et en Asie centrale;
- Partager l'expérience des meilleures pratiques en créant une banque des différents modèles de
soins palliatifs pédiatriques mis en œuvre dans le monde entier;
- Créer une équipe d'experts internationaux en soins palliatifs pédiatriques dans les pays d'Europe
de l'Est et d'Asie centrale;
- Éditer et diffuser de nouvelles lettres et autres publications;
- Représenter les besoins des soins palliatifs pédiatriques dans les pays d’Europe de l'Est et d'Asie
centrale vis-à-vis des organismes gouvernementaux, des institutions et organisations nationales et
internationales, et d'autres personnes ou institutions;
- Communiquer les points de vue de l'Association à travers les médias.
L’Association Internationale peut, par ailleurs, développer toutes les activités qui contribuent
directement ou indirectement à la réalisation de ses buts, en ce compris, dans les limites fixées par
la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires et d’appoint, dont le produit sera consacré
intégralement à la réalisation dudit but non lucratif.
L’affectation non lucrative du résultat n’exclut pas la juste rémunération des travailleurs de l’
association.
L’Association peut acquérir ou louer tout immeuble nécessaire, engager du personnel, investir dans
le matériel et engager les services de associations externes, auxquelles elle peut donner mandat
pour leur permettre d'agir seules, ou de concert avec elle, en vue de réaliser ses objectifs. Elle peut
prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son objet.
L’association peut organiser des conférences, des séminaires, ainsi que des congrès, et des cours
dans le cadre de son objet social.
L’Association Internationale peut par ailleurs poser tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui concourent à la réalisation de ses objectifs. Elle peut ester en
justice, en défense ou en demande, au nom de tout ou partie de ses membres ou en son nom
propre, dans la défense de ses intérêts, dans la défense et la promotion de ses objectifs sociaux
ainsi que dans la défense de ses membres, mais ce uniquement à titre accessoire et sans préjudice
de l’objet social de l’association.
Enfin, pour réaliser ce but, l’Association pourra recevoir des dons et recueillir des legs de personnes
physiques ou d’organismes quelconques, dans le respect et les limites de l’article 54 de la Loi.
 
Article IV. DUREE
L’Association est créée pour une durée indéterminée.
 
Article V. LES MEMBRES
Les membres de l’Association sont des personnes morales et physiques belges, étrangères ou des
organisations à but non lucratif qui acceptent la mission et les objectifs de l’Association, qui
travaillent sur les questions en relation avec les soins palliatifs pour les enfants en Europe de l’Est et
en Asie centrale.
L'association se compose de trois catégories de membres : les membres actifs, les membres non-
actifs, ainsi que les membres honoraires.
Les membres actifs paient une cotisation et ont le droit de voter à l’Assemblée générale en personne
ou en donnant une procuration écrite à un autre membre de l'Association. Les membres actifs ont le
droit d'obtenir l'information des membres, les projets de l'Association et les autres avantages de
l'Association définis par le Conseil d'administration.
Volet B
Les membres non-actifs ne paient pas de cotisation et n'ont pas le droit de vote à l’Assemblée
générale. Les membres non-actifs ont le droit d'obtenir les informations de l'Association, mais pas les
projets et autres avantages de l'Association définis par le Conseil d'administration.
Les membres honoraires bénéficient de tous les droits et privilèges des membres actifs, à l'exception
du droit de vote. Les membres d'honneur n'ont pas à payer de cotisation.
Admission
L’adhésion à l’Association est effective dès approbation par le Conseil d’administration, à la majorité
qualifiée des membres du Conseil. L’adhésion est subordonnée à l’acceptation des présents statuts
et au paiement de la cotisation.
Démission - exclusion
L’adhésion prend fin comme suit :
a) une lettre de démission par écrit, remise par le membre au Conseil d’administration;
b) la mort ou la dissolution d’un membre de l’Association;
c) le renvoi du membre ; ou
d) la dissolution de l’Association.
Tout membre désireux de se retirer de l’Association est tenu d’en aviser par écrit le Conseil d’
administration. Le retrait peut :
- soit être immédiat sur décision du Conseil ;
- soit ne devenir formellement effectif que :
- à l’expiration de l’exercice budgétaire si le préavis date du premier semestre de cet exercice ;
- à l’expiration de l’exercice financier suivant si le préavis date du second semestre de l’exercice.
Jusqu’à cette date, le membre est tenu de respecter toutes les obligations statutaires et financières
liées à son adhésion. Les membres démissionnaires et leurs ayants droit ne peuvent invoquer de
droits sur le corporate fonds de l’association. Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit
qui, pour quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l’association.
Un membre qui, malgré un rappel du Conseil d’administration, n’a pas pleinement satisfait à ses
obligations financières vis-à-vis de l’association est considéré comme un membre non-actif. Le
changement de statut ne prend effet qu’au terme de la période indiquée par le Conseil d’
administration dans le rappel, et l’association a le choix d’exiger par tous les moyens juridiques le
respect des obligations pendantes à son égard jusqu’à ce terme.
Les raisons conduisant au renvoi d’un membre comprennent :
a) la violation sérieuse des statuts, qui par conséquent interdit la poursuite de l’adhésion du membre
à l’Association ;
b) la violation sérieuse d’une obligation légale d’un membre durant ses services au sein de l’
Association ; ou
c) une menace sérieuse, ou un dommage concret compromettant la réputation de l’Association.
Le Conseil d’administration décide du renvoi de l’un de ses membres. N’importe quel membre peut
suggérer au Conseil d’administration le renvoi d’un autre membre. Cette demande de renvoi peut
aussi être engagée par le Conseil d’administration lui-même et la décision de renvoi doit être fondée.
Le membre dont l’adhésion est remise en question par une demande de renvoi doit en être informé
pas moins de 10 jours avant la délibération du Conseil d’administration. Le membre a le droit de se
défendre devant le Conseil d’administration, de fournir des preuves, et d’exiger des explications
quant à la demande de son renvoi.
Le membre a le droit de faire appel quant à la décision prise devant l’Assemblée générale. La
décision de l’Assemblée générale est contraignante.
Le Conseil d’administration informe l’Association dans un compte rendu spécial des décisions prises
concernant les renvois.
Les articles de l’Association ci-joints n’empêchent pas les membres de faire appel des décisions
auprès des tribunaux judiciaires.
Les membres doivent agir de manière à ne pas compromettre la réputation de l’Association.
Le Conseil d’administration peut désigner des membres honoraires.
Les membres sont obligés de payer les frais d’adhésion définis par le Conseil d’administration.
 
Article VI. PRISE DE DÉCISION ET ORGANES CONSULTATIFS DE L’ASSOCIATION
Les prises de décision de l’Association sont assurées par :
a) l’Assemblée générale;
b) Le Conseil d’administration; et
c) Le Directeur.
 
Article VII. ASSEMBLEE GENERALE
Attributions
L’Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et
activités de l'association.
Volet B
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) modification des statuts;
b) nomination et révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires;
c) approbation des budgets et comptes annuels;
d) décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires;
e) dissolution volontaire de l'Association;
f) autres compétences,, par exemple, adopter un règlement d’ordre intérieur;
g) fixation des montants des cotisations.
Composition
L’organe général de direction se compose de tous les membres actifs. Les membres non actifs et
honoraires peuvent être invités à participer aux réunions de l’Assemblée générale, mais avec voix
consultative uniquement.
Chaque membre actif dispose d’une seule voix.
Réunion et convocation
L’Assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit sous la présidence du Président du Conseil d’
administration, une fois par an, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
L’Assemblée peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’
administration ou à la demande d’un cinquième (1/5ème) au moins des membres actifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par le Directeur, au nom du Conseil d’administration, par lettre, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la date de l’Assemblée Générale,
sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est réduit à sept
(7) jours.
Si tous les membres actifs sont présents ou représentés, l’assemblée sera régulièrement constituée
sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
Représentation - prise de décisions
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
Les membres actifs pourront chacun se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre
membre porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de
plus de deux procurations.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Elle ne délibèrera valablement que si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
simple majorité des membres actifs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres par envoi postal.
Modification des statuts
L’Assemblée générale est compétente pour modifier les statuts. Toute proposition du Conseil d’
administration visant à modifier les statuts requiert l’approbation de l’Assemblée générale.
La décision de l’Assemblée générale de modification des statuts requiert une majorité des deux tiers
(2/3) des voix de l’Assemblée qui réunit au moins la moitié des membres actifs. Si ce quorum de
présence n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, au moins deux semaines et au plus
tard quatre semaines après la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée peut,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, décider valablement des
propositions qui figuraient à l’ordre du jour de la première réunion, et les adopter à la majorité des
voix exprimées.
Lors de la convocation à la réunion de l’Assemblée générale où une proposition de modification des
statuts doit être proposée, une copie de la proposition contenant le texte littéral de la modification
proposée doit être jointe à la convocation.
Toute modification de l’objectif pour lequel l’association internationale sans but lucratif a été
constituée, ainsi que des activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre cet objectif,
requièrent une approbation par arrêté royal.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le Président du Conseil d’administration et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur comme dit à l’article 26 novies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un relative aux associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction d’administrateur.
 
Volet B
Article VIII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DISTANCE
Les membres peuvent en outre participer à l’assemblée générale à distance à l’aide des moyens de
communication électroniques mis à disposition par l’Association. En ce qui concerne les conditions
de présence et de majorité, les membres qui participent à l’assemblée générale de cette manière
sont considérés comme étant présents au lieu où se tient ladite assemblée.
La qualité de membre et l’identité de la personne qui souhaite prendre part à l’assemblée générale
est contrôlée et garantie de la manière déterminée suivant un règlement interne dressé par le
Conseil d’administration. Ce règlement prévoit en outre la manière dont le membre peut prendre part
à l’assemblée générale par moyen de communication électronique et peut par conséquent être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement interne peut poser
des conditions à l’utilisation dudit moyen. Les moyens de communication électronique mis à
disposition par la société doivent permettre de prendre connaissance directement, simultanément et
de manière ininterrompue des débats durant la réunion ainsi que d’exercer le droit de vote pour tout
point sur lequel l’assemblée doit s’exprimer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre à prendre part aux
délibérations et à poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description complète des procédures prévues
dans le règlement interne relatif à la participation à distance à l’assemblée générale.
 
Article IX. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
L’Association est dirigée par un Conseil d’administration qui lui-même comprend les membres élus à
l’Assemblée générale.
 
Le Conseil d’administration est composé des membres élus par l’Assemblée générale pour une
période de trois ans, renouvelable. Il comprend au minimum trois personnes et au maximum onze.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration;
- expiration de son terme;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale;
- révocation décidée par l’assemblée générale;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé;
-décès.
Le nombre de membres et la composition du Conseil, ainsi que sa mission, son autorité et ses
procédures de prise de décision, sont définies par l’Assemblée générale en accord avec les objectifs
de l’Association et ses régulations.
Si le nombre de membres du Conseil d’administration atteint un chiffre moindre que le minimum
requis entre deux réunions consécutives, le Conseil d’administration sera obligé de convoquer l’
Assemblée générale endéans les nonante (90) jours.
Les membres du Conseil ne reçoivent pas de rémunération financière pour leurs services. Leurs
déplacements et autres dépenses engagées sont pris en charge dans la mesure du raisonnable et
en relation avec les activités requises par le Conseil, et si les moyens financiers sont disponibles
pour satisfaire le remboursement.
 
Pouvoirs
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’Association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’Assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi. Il dispose des prérogatives suivantes :
a) Accepter l’adhésion d’un membre de l’Association;
b) Élire et révoquer le Directeur de l’Association (mentionné ci-après par le terme « Directeur ») et
superviser son travail;
c) Approuver le budget de l’Association et le programme annuel des activités proposés par le
Directeur pour l’année civile suivante, avant soumission pour approbation à l’Assemblée générale;
d) Présenter le rapport narratif et le rapport financier;
Volet B
e) Ratifier le bilan annuel et le relevé du commissaire aux comptes;
f) Décider de l’organisation structurelle du bureau administratif, du nombre d’employés et du montant
de leurs salaires;
g) Approuver les régulations internes de l’Association;
h) Décider du renvoi d’un membre, ce dernier ayant une voie de recours devant l’Assemblée
générale;
i) Décider de tout contrat, engagement, prêt, crédit, dépôt, ou titres adossés à des actifs de l’
Association;
j) Décider de toute acquisition ou vente de biens immobiliers; et
k) Régler toute autre affaire qui n’est pas de la responsabilité du Directeur.
Réunion du Conseil d’administration – Représentation
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent soit physiquement au siège ou à l'endroit
indiqué dans la convocation, soit à distance par téléconférence, par vidéoconférence ou par toute
autre technique de télécommunication autant que par e-mail, permettant aux administrateurs de
discuter, de se concerter, de délibérer et d’exercer leur droit de vote simultanément. Chaque
personne prenant part de cette manière à la réunion est réputée présente à la réunion pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée du Conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus d’un autre administrateur.
Le Conseil d’administration élit un Président parmi ses membres. Le Président convoque et préside
les réunions du Conseil d’administration, et il assure la communication entre le Directeur et le
Conseil d’administration.
Délibérations du Conseil d’Administration
 
Le Conseil d’administration atteint son quorum quand au moins la moitié des membres sont présents
ou représentés.
Sauf stipulé autrement dans ces articles de l’Association, et à moins d’un consensus, le Conseil d’
administration vote les décisions par la majorité au sein des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Toute décision concernant un prêt, un crédit, une vente/acquisition de biens immobiliers pour l’
Association doit être votée par le Conseil d’administration de manière unanime.
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le Président du Conseil d’administration et un administrateur.
Dans les cas où le Conseil d’administration doit prendre une décision qui conduit un membre dans
une situation de conflit d’intérêts comme stipulé dans l’Article XI, ce membre devra divulguer les
tenants et aboutissants du conflit au Conseil d’administration et s’abstenir d’émettre une opinion
quant à la décision prise (principe d’interdiction de conflit d’intérêts).
La responsabilité des engagements contractés par l’Association doit se limiter uniquement aux biens
de l’Association. Aucun membre de l’Association, y compris ceux qui participent à son administration,
ne doit être tenu personnellement responsable.
 
Article X. LE DIRECTEUR
Le Directeur est nommé par le Conseil d’administration. Son poste est rémunéré sous le statut de
salarié, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le Directeur gère toutes les opérations de l’Association et est responsable de l’usage de ses fonds.
Le Directeur exécute tous les droits et devoirs de l’employeur comme prévu par la loi en ce qui
concerne les employés de l’Association.
Le Directeur se rapporte directement au Conseil d’administration. Cette obligation comprend l’usage
des fonds et des biens du Secrétariat, l’exécution des projets d’activités ainsi que l’application des
droits et devoirs concernant les relations de travail.
Le Directeur utilise les ressources financières de l’Association dans les limites du mandat qui lui est
alloué par le Conseil d’administration.
 
Article XI. CONFLITS D’INTÉRÊTS
Un conflit d’intérêts comprend la participation d’un membre du Conseil d’administration:
Volet B
a) aux décisions concernant la rémunération pour la réalisation de tâches extraordinaires, c’est-à-
dire au-delà des attentes prévues par les devoirs en tant que membre;
b) aux activités concurrentes des intérêts ou allant à l’encontre des intérêts du de l’Association.
Est également considéré comme conflit d’intérêts le cas d’une personne qui, parce que liée d’une
certaine manière à un membre de l’Association, profite directement de l’usage de ses fonds et/ou de
ses biens, en raison d’une décision des organes de l’Association. Une personne « liée à un membre
» peut être un membre direct de sa famille, une personne qui lui est dépendante financièrement, ou
avec qui il partage des biens.
Toute personne au service de l’Association ou qui exerce quelque autorité en son nom, y compris un
de ses membres ou un employé, et qui se retrouve dans un conflit d’intérêts, doit divulguer au
Conseil d’administration la nature et les effets possibles de ce conflit.
La personne ayant un conflit d’intérêts ne peut participer à la discussion ou décision de toute
question relative à l’Association avec laquelle il a un conflit.
Toute transaction commerciale entre l’Association et les membres du Conseil d’administration ou les
employés est défendue, à moins que le Conseil d’administration détermine, après investigation
sensée, que la transaction est dans le meilleur intérêt, ou qu’elle est juste et raisonnable envers l’
Association, et que l’Association n’a pas pu obtenir de conditions plus avantageuses malgré ses
efforts raisonnables et selon les circonstances.
La violation du principe d’interdiction de conflit d’intérêts fonde la fin de l’adhésion d’un membre au
Conseil d’administration. Lors de sa prochaine réunion, le Conseil d’administration devra informer l’
Assemblée générale des faits traduisant la violation du principe d’interdiction de conflit d’intérêts.
 
Article XII. GESTION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION
L’Association gère exclusivement ses biens et son patrimoine immobilier.
Les revenus de l’Association peuvent comprendre :
a) les frais d’adhésion ;
b) les subventions, les dons et les contributions d’entités légales et d’individus ;
c) les bénéfices engendrés par ses biens ;
d) les subventions publiques ;
e) les autres revenus provenant d’autres activités autorisées par la loi et en relation avec les objectifs
statutaires de l’Association.
Le Directeur doit faire proposition au Conseil d’administration d’un budget et d’un programme pas
moins d’un mois avant la réunion du Conseil d’administration prévue. Le Conseil d’administration
révisera cette proposition pendant une période d’un mois et pourra y apporter des amendements
avant de la soumettre pour approbation à la réunion de l’Assemblée générale annuelle.
Le Conseil d’administration doit établir, dans le respect de l’usage des fonds et des biens, un plafond
jusqu’auquel le Directeur n’est pas tenu d’obtenir l’approbation du Conseil d’administration.
 
Article XIII. REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION – GESTION JOURNALIERE
Tous les actes qui engagent l’Association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
administrateurs ou par le Directeur et un administrateur, et qui n’auront pas à justifier envers les tiers
des pouvoirs conférés à cette fin.
L’Association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en
défendant par deux administrateurs, ou par son Directeur et un administrateur, ou par un
administrateur désigné à cet effet.
Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du Conseil
d’administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Délégué à la gestion journalière », selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce
et publié aux annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
Article XIV – REGLEMENT D’INTERIEUR
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le Conseil d’administration.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du Conseil d’
administration.
 
Article XV. FIN DE L’ASSOCIATION
L’Association pourra prendre fin par dissolution volontaire ou sur décision d’un Tribunal en Belgique
Volet B
pour des raisons définies par la loi.
En cas de mise à terme, l’Association devra suivre la décision du Conseil d’administration. En cas de
mise à terme sans successeur légal, le Conseil d’administration nommera un liquidateur et dont la
rémunération sera calculée par le Conseil d’administration.
L’éventuel boni de liquidation sera transféré à une autre organisation internationale sans but lucratif
aux objectifs similaires, sur décision du Conseil d’administration.
 
Article XVI. DISPOSITIONS FINALES
L’Association deviendra entité légale dès son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles.
Les membres du Conseil sont tenus d’agir au nom de l’Association à partir de la date de son
immatriculation et ce jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil à l’Assemblée générale.
 
Article XVII. ASPECTS FISCAUX
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 53 de la loi.
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l'Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et
est rééligible.
DROIT APPLICABLE
Toutes les matières qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le droit belge.
 
DISPOSITIONS CONCLUSIVES
Le Conseil d’administration décide dans tous les cas qui ne sont prévus ni par la loi ni par les
présents statuts.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLEE GENERALE
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est au jour de l'acte réunie l'assemblée générale des membres,
laquelle a décidé de nommer comme administrateurs :
- Madame Yelena VAINILOVICH, prénommée;
- Madame Anda JANSONE, prénommée;
- Madame Anna GARCHAKOVA, prénommée;
- Madame Katerina BURLAK, prénommée.
qui acceptent ce mandat.
Les mandats sont non rémunérés et de trois ans. Ils prendront immédiatement fin à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt.
 
Exercice social :
Par exception à l’article XV des statuts, le premier exercice débutera le jour de l'acte de constitution
pour se clôturer le 31 décembre 2018.
 
Commissaire :
Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à
l'unanimité en qualité de :
 
Président : Madame Anna GARCHAKOVA, prénommée.
Trésorier : Madame Anda JANSONE, prénommée.
Secrétaire : Madame Katerina BURLAK, prénommée.
Directeur et administrateur délégué à la gestion journalière : Madame Yelena VAINILOVICH,
prénommée.
 
Lesquels acceptent.
Les mandats sont de trois ans et sont non rémunérés.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS CONCLUS AU NOM DE L'ASSOCIATION EN FORMATION
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
Volet B
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er septembre
2017.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 30 mars 2018.