N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA BELLE RENOVATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Nouvelle Route de Villers 15A
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatre juillet
deux mil vingt-deux, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « LA BELLE
RENOVATION », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1490 Court-Saint-Etienne, Nouvelle
Route de Villers, 15A.
 
LES FONDATEURS
1/ Monsieur FEDOROSHCHAK Vitalii, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Tilleuls, 109.
2/ Monsieur BRAEM Laurent, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Clos des Albatros 7A.
3/ Monsieur FELICIA COELHO Daniel, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue Jean Lorette(THI) 44.
 
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « LA BELLE RENOVATION ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
 
1.
-              L’entreprise d’électricité, ainsi que la fourniture de tout matériel électrique ou fonctionnant à
l’énergie électrique;
-              L’électricité en bâtiment dont l’installation et la vente de matériel, de vidéo-parlophonie, de
câblage de réseau informatique et de fibres optiques;
0788240014
Volet B
-              L’électricité industrielle dont l’installation et la vente de matériel, l’automation, l’
instrumentation, la programmation, la ventilation motorisée et commandée;
-              L’installation et la vente de matériel en matière de domotique, d’audio vidéo, de panneaux
solaires, d’éolienne, de volets et de portes de garages électriques;
-              La construction de lignes et de réseaux de télécommunications;
-              L’installation de de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation);
-              L’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes);
-              L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres;
-              L’installation de capteurs électriques d’énergie solaire;
-              L’installation de systèmes électriques d’alarme;
-              L’installation de systèmes de chauffage électrique;
-              Intermédiaires de commerce en gros et en détail en matériel électrique et électronique, y
compris le matériel d’installation à usage industriel;
-              Intermédiaires de commerce en gros et en détail de fournitures pour plomberie, matériel d’
installation électrique à usage domestique et installations de chauffage;
-              Le commerce en gros et en détail de fournitures pour plomberie, d’appareils audio et vidéo
: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, et toutes techniques futures de télécommunications;
-              Le déblayage des chantiers;
-              Le nettoyage industriel;
-              L’exécution pour les tiers de travaux de levage;
-              Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail;
-              Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments;
-              Pose de chape;
-              La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
-              La mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti-vibratile.
-              L’installation de stores et bannes;
-              Le montage de cloisons sèches à base de plâtre;
-              Menuiserie métallique;
-              Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
métalliques ou non;
-              La peinture d’ossatures métalliques;
-              Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments;
-              La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives;
-              L’installation de piscines privées et publiques;
-              Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, et autres;
 
2. L'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en vente d'immeubles, la
transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers,
de tous biens immeubles et meubles.
La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements, et le
développement de ceux-ci.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour
elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la
société.
Volet B
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales,  et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
 
3. La société a également pour objet, l’installation, la réparation, et l’entretien de tout système de
chauffage, par appareils individuels ou central, de sanitaire et de plomberie, de climatisation, de
ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries comprenant un
traitement complémentaire de tubes, de manière à réaliser principalement des conduites ou des
réseaux sous pression, tous travaux de plomberie et d’installations sanitaires, le raccordement
électrique des appareils électroménagers et appareils de production d’eau chaude par accumulation,
l’installation de chauffage central alimenté par le gaz, le ramonage, la mise au point de brûleurs, l’
entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
 
4. Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se
rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière, au sens le plus
large.  Elle pourra notamment, et sans que cette liste soit limitative, effectuer tous travaux liés à la
transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment tous travaux d'entreprise de
menuiserie, de charpenterie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de
cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres, marbrerie et
carrelage, de vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, et de travaux de
démolition, d’étanchéité et de toiture, de même que l'installation de chauffage central, de chauffage
au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire et de plomberie, et ce tant
directement qu’indirectement, par voie de sous-traitance, collaboration ou association..
-              Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les
plantations et la pose de câbles et de canalisations diverses.
-              L’installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d'isolation
thermique et acoustique, des travaux d'assèchement de constructions autrement que par l'asphalte ;
la construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, le placement de
clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de
matériel P.V.C., la menuiserie.
-              Placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle.
Elle pourra en outre procéder à toutes opérations de transport d’objets mobiliers ou de tous
matériaux ou marchandises généralement quelconques, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, tels que notamment le déménagement, le transport de matériaux de construction et cetera.
Volet B
5.            La location et la mise en valeur de tous matériels et outils de construction, dans le sens le
plus large, destinés aux professionnels ou aux particuliers.
 
6.            Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériaux de
constructions, l’obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation, exclusive ou non.
 
7.            Toutes activités liées au commerce, au montage, à l’entreposage, à la construction, à la
réparation, à l’entretien et à la location de véhicules à moteurs ou à cycles neufs ou d'occasion,
remorques, camions, camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion,  de tous leurs
accessoires et pièces détachées, électriques ou non ainsi que de tous produits d’entretien.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires  a qualité pour interpréter cet objet.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à quinze mille euros (€
15.000,00).
En contre partie de ces apports, cent (100) actions sont émises, auxquelles les comparants
souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
- Monsieur FEDOROSHCHAK Vitalii, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de
cinq mille euros (5.000,- EUR). En rémunération de son apport, trente-quatre (34) actions lui sont
attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
 
- Monsieur BRAEM Laurent, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de cinq mille
euros (5.000,- EUR). En rémunération de son apport, trente-trois (33) actions lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
 
- Monsieur FELICIA COELHO Daniel, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de
cinq mille euros (5.000,- EUR). En rémunération de son apport, trente-trois (33) actions lui sont
attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
 
Tous les comparants déclarent que la libération des apports est reportée et que ces derniers seront
inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Volet B
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
Volet B
les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve des limitations ci-après décrites :
 
Liste de limitation de pouvoirs :  
Nombre d'administrateurs requis pour la signature des actes suivants :            
 
-Transfert du siège social de la Société : au moins deux
- Approbation et modification majeure du budget annuel : unanimité
- Distribution d'acomptes sur dividendes : unanimité
- Approbation des projets de comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale : unanimité
- Approbation et modification des règles d'évaluation comptable de la Société : unanimité
- Acceptation de tout mandat d'administrateur dans une autre société : unanimité
- Approbation de toute acquisition, vente ou prise de participation dans toute société existante ou
nouvelle, ainsi qu'approbation de toute vente, cession ou aliénation d'une partie substantielle des
actifs ou des droits de la Société : unanimité
- Approbation de toute acquisition sous quelque forme que ce soit de tout bien meuble ou immeuble,
corporel ou incorporel, de plus de trente mille euros (50,000 EUR) : au moins deux
- Conclusion, modification ou résiliation de toute convention d’emprunt ou d’ouverture de crédit et de
manière plus générale, toute décision d’emprunter des fonds : au moins deux
- Tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux : unanimité
Toute opération ou convention à passer avec des tiers susceptible d’avoir une influence importante
sur le résultat de la Société : un seul
- De manière générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille
euros (50.000 EUR) : au moins deux
Tout engagement, licenciement, détermination des compétences et de la rémunération de tout
membre du personnel : au moins deux
Engagement, résiliation, détermination des compétences et des honoraires de tout collaborateur de
la Société : Unanimité si deux ou trois administrateurs.
Si plus de trois administrateurs : au moins 3.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous réserve des limitations reprises ci-avant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur(s)
 Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
 
- La société à responsabilité limitée « COMPASS ASSOCIATES CONSULTING », inscrite au registre
des Personnes Morales (Brabant-wallon) sous le numéro 0756.464.891, ayant son siège à 1330
Rixensart, avenue Fond Jean Rosy, 17A, valablement représentée par Monsieur BRAEM Laurent,
prénommé, en qualité de représentant permanent, qui accepte.
 
- Monsieur FEDOROSHCHAK Vitalii, prénommé, qui accepte.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre rémunéré.
 
Les comparants décident que chaque administrateur agit seul, dans les limites imposées par les
statuts.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
Volet B
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, chacun des administrateurs et/ou tout collaborateur de la srl COMPASS
ACCOUNTINGS, RPM (brabant-wallon) 0691.853.983, ayant son siège à 1470 Genappe, Rue
Château de Lothier 9, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 04 avril 2022.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, procurations.