N° d'entreprise : 0451098005
Nom
(en entier) : Les Habitations protégées Le Hall
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue aux Laines 54/56
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l'Assemblée générale de l'association sans but lucratif "Les Habitations protégées Le
Hall", ayant son siège à 4800 Verviers, rue aux Laines, 54-56 dont le procès-verbal a été dressé par
le notaire Geneviève STOCKART, à Verviers, le quatre mai deux mille vingt-trois, enregistré au
Bureau de Sécurité Juridique de Verviers le quinze mai suivant, référence ACP (5), volume 0 folio 0
case 6424, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité:
1/ d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des associations en
refondant entièrement les statuts comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Les habitations protégées Le Hall ». Les dénominations complète, et abrégée
s’il devait un jour en exister une, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé de constituer une association d’institutions et de services
psychiatriques agréée pour la création et la gestion d’habitations protégées, et de développer tout
projet proposé par les autorités publiques aux initiatives d’habitations protégées ou y participer.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- Fournir un hébergement spécialisé aux résidents,
- Accompagnement multidisciplinaire des patients dans leur vie quotidienne,
- Formaliser un projet de vie pour l’hébergement collectif,
- Favoriser le vivre ensemble,
- Organiser des activités en vue de resocialiser des patients ou résidents en vue de les rendre plus
autonomes,
 - Aider les résidents ou les patients qui le requièrent ou le désirent à trouver un logement plus
adapté ou un logement privatif.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre des membres de l’association n’est pas limité.
Il ne peut être inférieur à six.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 6. Membres et membres cooptés – Procédure d’admission
Sont membres :
-la « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens ASBL »
-les « Broeders Alexianen in Belgie, Frères Alexiens en Belgique ASBL »
-le « Centre de Santé Mentale à Verviers ASBL »
-le « Groupe Santé CHC »
Chaque membre (personne morale) désigne un mandataire pour la représenter.
En outre, la Clinique psychiatrique des Frères Alexiens ASBL propose deux membres cooptés,
l'association « Broeders Alexianen in België Frères Alexiens en Belgique » un membre coopté, le
Service de Santé Mentale un membre coopté, le Groupe Santé CHC un membre coopté.
Ne peuvent être désignées comme mandataires et proposées comme membres cooptés des
personnes pouvant présenter un conflit d'intérêt avec l'association.
Les membres (personnes morales) communiqueront, par écrit, au Président du Conseil
d'administration, les noms de leurs mandataire et membres cooptés ainsi que tout changement dans
leur représentation et cooptation.
Les membres cooptés par les membres (personnes morales) acquièrent personnellement et en leur
nom la qualité de membre de l'association, dès acceptation par le Conseil d'Administration de
l'association.
La qualité de membre coopté par un membre (personne morale) est révocable à tout moment par la
personne morale dont question, sans préavis ni justification. Cette révocation fait perdre la qualité de
membre de l'association.
Peuvent être membres de l'association :
-des personnes morales participant à la gestion d'institutions ou services psychiatriques de
prévention, traitement ou réadaptation agréés par l'autorité compétente pour la politique de santé.
-des personnes physiques cooptées par des personnes morales telles que définies ci-dessus. La fin
de la cooptation par des personnes morales ci-dessus définies fait perdre la qualité de membre de
l'association.
L'admission de nouveaux membres (personnes morales) est du ressort de l'assemblée générale qui
en la matière agira unanimement (tous les membres étant présents ou représentés).
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui ne répond plus aux conditions stipulées à l’article 6 pour être membre de l’
association est réputé démissionnaire.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre
recommandée est réputé démissionnaire.
§3. Un membre démissionnaire ou ses ayants ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association et ne
peuvent réclamer le remboursement de leur apport et des cotisations qu’ils ont versées.
Article 8. Exclusion
§1. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que cette
décision ne doive être motivée.
§2. A l’exception de ce qui serait dit ci-après, seule l’assemblée générale est compétente pour
prononcer une exclusion.
L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a
choisi de communiquer par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, tout
membre qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la
bienséance.
Article 9. Cotisation des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à deux cent cinquante (250) euros.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé de cinq administrateurs nommés par l’
assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelables et en tout temps révocable par elle, à
raison de :
- deux administrateurs choisis parmi les délégués proposés par la Clinique Psychiatrique des Frères
Alexiens pour la représenter,
- d’un administrateur pour chacun des trois autres membres (personnes morales) principaux.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Ces fonctions se terminent en même temps que le mandat d’administrateur.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il le juge utile et au moins deux fois l’an. La
convocation du conseil d’administration est obligatoire à la demande d’un tiers de ses membres.
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
est convoquée endéans le mois avec le même ordre du jour. A cette réunion, les décisions sont
valablement prises quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour sauf situation d’
urgence. Dans ce dernier, cas, le point peut être ajouté pour autant que les administrateurs en aient
été avertis préalablement par toute voie de transmission avec accusé de réception.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Il nomme et révoque les membres du personnel de direction, les cadres et les chefs de services.
La nomination et la révocation des autres membres du personnel est de la compétence de la gestion
journalière.
§2. Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation
spéciale, il suffira pour que l’association soit valablement représentée vis à vis des tiers, des
signatures conjointes de deux administrateurs, mandatés par le conseil d’administration, sans que
ceux-ci aient à justifier d’aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre, mandataire de membre et de membre coopté ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générale, les membres doivent en
outre au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y
assister par courrier au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur désigné par les membres du conseil d’
administration. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le
membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose
d’une voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts où une majorité qualifiée est requise, l’
assemblée générale n’est valablement constituée que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée et ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
2/ L’assemblée générale donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
des présents statuts.
(s) Geneviève STOCKART, notaire.
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée et coordination des statuts.