N° d'entreprise : 0657842221
Nom
(en entier) : PDC line Pharma
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de Patience et Beaujonc 3 bte 6
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
PDC line Pharma », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard de Patience et Beaujonc 3 boîte 6,
inscrite au registre des personnes morales (Liège division Liège) sous le numéro 0657.842.221, reçu
par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 15 décembre 2023, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 27 décembre suivant, volume 0 folio
0, case 31559, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Réduction de capital par apurement des pertes reportées
a) Approbation aux fins de la réduction de capital de la situation intermédiaire des comptes de la
société arrêtés au 30 septembre 2023
Aux fins de la réduction de capital qui sera décidée ci-après, l’assemblée générale décide d’
approuver la situation intermédiaire des comptes de la société arrêtés au 30 septembre 2023.
 
b) Réduction de capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de trois millions d’euros
(3.000.000,00 €) pour le porter de quatre millions d’euros (4.000.000,00 €) à un million d’euros
(1.000.000,00 €), par apurement des pertes à due concurrence, telles qu'elles figurent dans la
situation intermédiaire des comptes de la société arrêtés au 30 septembre 2023 préalablement
approuvée par l'assemblée générale.
 
 
Deuxième résolution : Suppression de l’indisponibilité statutaire de la prime d’émission
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales
fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide de
supprimer l'indisponibilité statutaire de la prime d’émission qui sera désormais portée et maintenue à
un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan conformément à l’
article 184 du Code des impôts sur les revenus 92.
 
 
Troisième résolution : Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5 et 7 des statuts afin de les mettre en
conformité avec les résolutions prises, comme suit :
 
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million d’euros (1.000.000,00 €), représenté par deux cent vingt-
six mille huit cent nonante-huit (226.898) actions, sans désignation de valeur nominale, réparties en
actions de classe A, classe B, classe C, classe D et classe E, représentant chacune un/deux cent
vingt-six mille huit cent nonante-huitième (1/226.898ième) du capital.
Les droits et obligations des diverses classes d’actions sont mentionnés dans les statuts et dans
toute convention conclue entre actionnaires.
 
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et
selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et cette prime d’émission doit être portée et
maintenue à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
 
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur-délégué, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;  
- au notaire soussigné aux fins de procéder à la publication du présent procès-verbal aux Annexes
du Moniteur belge et pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, liste de
présence, statuts coordonnés.