0797.588.240
Nº d'entreprise	*
Nom
MW SHAKHNOVSKIY FOUNDATION	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège: Rue Wiertz 4/7
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION : NOMINATION
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT , Notaire associé de résidence à Ixelles, le 1
----	juin 2022, enregistré dix rôles, / renvois à Bruxelles 5, le 8 juin 2022, volume 0, folio 0, case 14236,
- reçu : 50,00 euros - L'Inspecteur principal (signé) Le receveur, il ressort ce qui suit :
1. Madame SILINSKAYA Natalia, né à Moscou le 14 septembre 1969, domicilié à 127206
Moskva (Fédération de Russie), Astradamskaya street 15a, apt. 28.
2. Monsieur ARTAMONOV Maxim, né à Moscou le 16 juillet 1970, domicilié à 1205 Genève
(Suisse), rue des Bains 29.
3. Madame SHAKHNOVSKAYA Olga Anatolyevna, née à Moscou (Fédération de Russie)
le 3 septembre 1966, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Wiertz 4 b7.
[ ... ]
Lequel constituant nous a requis d'acter authentiquement la création d'une Fondation d'Utilité
Publique
[ ... ]
A. FONDATEUR
Les comparants prénommés sont considérés comme seuls fondateurs de la fondation
d'utilité publique. Ils sont personnellement responsables de la présente constitution.
B. PERSONNALITE MORALE
Les statuts d'une fondation d'utilité publique seront communiqués au ministre qui a la Justice
dans ses compétences avec la demande de l'octroi de personnalité juridique et d'approbation des
statuts. La personnalité juridique sera accordée si le ou les buts de la fondation répondent aux
conditions visées à l'article 11:1 du Code des sociétés et des associations. La personnalité juridique
est acquise à la fondation d'utilité publique à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.
Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du
Moniteur Belge.
III .- STATUTS -
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation d'utilité publique.
Article 1er : Fondateur(s)
La Fondation est créée par :
Madame SILINSKAYA Natalia [domicilié à 127206 Moskva (Fédération de Russie),
Astradamskaya street 15a, apt. 28]
Monsieur ARTAMONOV Maxim [domicilié à 1205 Genève (Suisse), rue des Bains 29]
Madame SHAKHNOVSKAYA Olga Anatolyevna [domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Wiertz 4	-
b7]
Article 2 : Dénomination
La Fondation porte la dénomination suivante : « MW SHAKHNOVSKIY FOUNDATION ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
d'utilité publique » ainsi que de l'adresse de son siège.
Article 3 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise du lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 4 : But - Activités
1. La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique,
philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but l'aide directe et le financement
catalytique dans le domaine du sport, de la santé, de la culture et de l'aide aux réfugiés politiques et
de guerre.
2. La Fondation peut également exercer toutes les activités qui, d'une manière directe ou
indirecte, ont rapport avec les buts. En particulier, elle peut - dans les limites de la loi - apporter sa
collaboration et prendre part à toute activité qui correspond à ses objectifs. Elle peut prendre toute
initiative, susciter toute collaboration et recueillir tout legs, libéralité, subside privé ou public (en
nature ou en espèces), dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des
buts désintéressés.
Elle peut également accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à
des entreprises, fondations, associations, organismes ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans le cadre des buts désintéressés, elle peut octroyer des aides financières, subsides,
prêts ou autres.
3. La Fondation peut exercer ses activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Belgique.
4. La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateurs, administrateurs ou
toute autre personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement de leurs frais.
5. Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation gérera son patrimoine tant
mobilier qu'éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute
latitude dans la gestion de son patrimoine.
L'exercice d'une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à la Fondation est
exclu.
6. L'exercice d'activités de nature lucrative ne fait pas partie de l'objet de la Fondation. La
Fondation d'utilité publique doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la
Fondation peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers, conclure des contrats, effectuer
des placements, investir dans des biens mobiliers comprenant, mais pas exclusivement, l'achat, la
location et la vente de titres, d'objets d'art, etc., la constitution, la construction, la transformation et la
démolition de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, et prendre en charge
les frais et charges à exposer par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés
afin de soulager leurs obligations financières.
Article 5 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée
TITRE II. - ADMINISTRATION
Conseil d'administration - composition et pouvoirs
Article 6 : Conseil d'administration
La Fondation est dirigée par un Conseil d'administration composé au moins de trois (3)
membres personnes physiques ou morales, et au maximum de sept (7). Ils exercent leur mandat de
manière collégiale.
Article 7 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement
du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 8 : Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation.
Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci
n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 9 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
Ils sont ultérieurement nommés par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité simple des voix de l'ensemble de ses membres présents ou représentés. Les fondateurs
sont membres de droit du conseil d'administration.
Article 10 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre
gratuit, à l'exception de l'administrateur-délégué à la gestion journalière (s'il en existe un) qui peut
être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le conseil d'administration en
l'absence de l'intéressé.
Article 11 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration, déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité
pour l'administrateur d'exercer son mandat, révocation, expiration de son terme, dissolution ou
liquidation, faillite, rupture de paiement.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par
écrit leur démission au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l'ensemble
des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. L'administrateur concerné ne
peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.
Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la fondation a son siège peut prononcer la
révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent
pas leurs obligations légales ou statutaires, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement
à leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public. Dans ce cas, les
nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Article 12 : Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 13 : Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et
dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais
et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation.
La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par les personnes chargées de la gestion
journalière, y compris si celles-ci sont des administrateurs.
Réunions du Conseil d'administration
Article 14 : Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire aussi
souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige.
Chaque Membre du Conseil d'administration est habilité à demander au président du
Conseil de convoquer le Conseil d'administration. Si le président ne convoque pas de réunion du
Conseil d'administration dans les trois (3) semaines qui suivent la demande, le membre du Conseil
d'administration qui en a fait la demande est habilité à convoquer une réunion, sous respect des
formalités requises.
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quatorze jours avant la réunion -le
jour de la convocation et celui de la réunion ne comptant pas -, sauf en cas d'extrême urgence
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l'envoi de convocations. Les convocations doivent préciser :
la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les
administrateurs ayant demandé la réunion.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de
convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par
téléconférence, visioconférence et vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par un
administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le
Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 15 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une
procuration.
Article 16 : Délibérations
1. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous 3, le Conseil d'administration
ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par
recommandé ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à
six (6) semaines après la première.
Le Conseil d'administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et
prendre des décisions à une majorité de vote de deux tiers, sur les points fixés à l'ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d'administration présents ou
représentés.
2. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point 3. Et sous le point 1.
Dernier alinéa, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de
procuration l'habilitant à voter pour un autre administrateur.
Si, au cours d'une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le président
de la réunion a une voix prépondérante.
3. La présence de tous les administrateurs et une majorité de vote des deux tiers sont
exigées pour les décisions portant sur :
- la modification des statuts ;
- la stratégie à adopter, conformément aux objectifs de la Fondation ;
- la transmission du patrimoine à une ou plusieurs Fondations belges ou étrangères ou à
une institution similaire.
4. Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier
administrateur.
5. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et
discrétionnaire du Conseil d'administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques
nommées ci-dessous. Dans ce cadre, le Conseil d'administration décide de façon autonome de la
nature et de l'étendue de la destination du patrimoine de la Fondation.
Personne ne dispose d'aucun droit de revendication du bénéfice ou d'un versement du
patrimoine de la Fondation.
Article 17 : Gestion journalière
1. Le Conseil d'administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, le but de la
Fondation et les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des
objectifs de la Fondation d'utilité publique.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette
répartition n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du
Conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation. Elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d'administration.
L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le cas échéant, le Conseil d'administration limite leur compétence de représentation. De
telles restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces
mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.
3. Le Conseil d'administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est
confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la Fondation d'utilité publique dans les limites du mandat qui leur a été
confié, sans préjudice de la responsabilité du mandant en cas d'abus de la délégation de pouvoir.
Article 18 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont transcrits ou collés dans un registre spécial. Le président ou celui
qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il
veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l'envoi de la convocation du
conseil.
Conflit d'intérêts
Article 19 : Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui
est opposé à l'intérêt de la Fondation à propos d'une décision ou d'une opération relevant du Conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil
d'administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l'intérêt opposé qui existe
dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil
d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l'en informer.
Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de
l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales
pour la Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport
du Commissaire visé à l'article 15 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil
d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L'administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d'administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Représentation
Article 20 : Pouvoir général
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale,
représentent la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur,
soit en tant que défendeur.
Article 21 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l'administration :
soit par deux (2) administrateurs ;
soit par l'administrateur délégué ;
- soit par les fondateurs, ou l'un d'eux, qui sont également administrateurs.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil
d'administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur
procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration
excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements.et/ou retraits, le
Conseil d'administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 22 : Contrôle
Sans préjudice de l'article 11:11 du Code des Sociétés et des Associations, la Fondation
peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation,
des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec
la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule
fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration
uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre
rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au
début de leur mission par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec le
consentement des parties.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juin pour se terminer le trente et un mai de l'année
suivante. Le premier exercice se terminera le trente et un mai de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la personnalité juridique aura été accordée à la Fondation.
Article 24 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l'exercice
social, le Conseil d'administration établit les comptes annuels pour l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales, de même que le budget de l'exercice social suivant. La
comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE V. ~ MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires
Tant que les fondateurs, ou l'un d'eux, font partie du Conseil d'administration, les statuts
peuvent être modifiés par une décision du Conseil d'administration, conformément à ce qui est
stipulé aux présents statuts. Ceci est fait après l'avis de modification des statuts proposé, adressé
par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, aux membres du Conseil
d'administration au moins quinze (15) jours avant la réunion concernée.
Dès que les fondateurs, ou l'un d'eux, ne font plus partie du Conseil d'administration, les
statuts ne peuvent être modifiés que si ces modifications ne portent pas préjudice à la philosophie
des statuts initiaux ou si une modification est nécessaire en conséquence des évolutions dans la
législation, la jurisprudence ou la doctrine, suite auxquels le maintien inchangé des statuts
compliquerait le fonctionnement normal de la Fondation. Chaque modification des statuts doit, en
tout cas, correspondre le plus précisément à la philosophie de celle de l'acte de constitution.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique, et éventuellement approuvée par le Roi.
Article 26 : Dissolution
Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer,
à la requête des personnes indiquées dans le Code des Sociétés et des Associations, la dissolution
de la Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et
à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à
l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
Article 27 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté aux buts désintéressés
mentionnés dans l'article 4.
Lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les fondateurs, ou l'un d'eux,
peuvent reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les
fondateurs, ou l'un d'eux, ont affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et
aux présents statuts.
Article 29 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
IV .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent
acte et finira le 31 mai 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2023.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Rue Wiertz 4/7.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.mwsf.help
L'adresse électronique de la société est info@mwsf.help
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois (3) :
Madame SILINSKAYA Natalia [domicilié à 127206 Moskva (Fédération de Russie),
Astradamskaya street 15a, apt. 28].
Monsieur ARTAMONOV Maxim [domicilié à 1205 Genève (Suisse), rue des Bains 29].
Madame SHAKHNOVSKAYA Olga Anatolyevna [domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Wiertz 4
b7].
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les fondateurs, ou
l'un d'eux, déclarent que la Fondation d'utilité publique reprend, en application de l'article 2:2. du
Code des Sociétés et des Associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom
de la Fondation d'utilité publique en formation.
Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la Fondation d'utilité publique
obtiendra la personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la
date du présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à
l'article 2:2. du Code des Sociétés et des Associations, et doivent, une fois la personnalité juridique
obtenue, être repris dans les trois mois de l'obtention de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte + statuts