N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : KARGO GROUPE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Mery 46
4130
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Esneux
ACTE DE CONSTITUTION  DE «  KARGO GROUPE  »
Société en commandite simple
 
L'an deux mil dix-sept, le 25 septembre,
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur MATIJEVIC Joseph, né le 14 août 1967, demeurant à 4470 SAINT GEORGES SUR MEUSE, rue
Albert 1er, 25, N.N. : 67.08.14-013.60 ;
 
Monsieur MATIJEVIC Pierre, né le 26 avril 1973, demeurant à 4130 ESNEUX, rue du Méry, 46, N.N. : 73.04.26-
197.02 ;
 
ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société sous forme de société en commandite simple qu’ils ont
formée entre eux :
 
 
STATUTS
 
 
ARTICLE 1 - FORME - RAISON SOCIALE
 
La société adopte la forme d'une société en commandite simple.
 
Elle est connue sous la raison sociale de  «  KARGO GROUPE  ».
 
Monsieur MATIJEVIC Pierre participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité. Il est
responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
 
Monsieur MATIJEVIC Joseph est simple associée commanditaire. Il n'est responsable que jusqu'à concurrence
de son apport.
 
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
0681976910
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité.
 
Toutefois, l’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à l’article 207 §1er du Code des Sociétés stipulant que
« l’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion ».
 
De même, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même en vertu d’une procuration, ou dont
le nom et prénom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
 
Le siège social est établi à 4130 ESNEUX, rue du Mery, 46                                        .
 
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la gérance.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation, agences et
succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Tout transfert sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, toutes
opérations se rapportant directement aux activités suivantes :
 
La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers,
personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en
matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de ressources humaines (en ce compris le
coaching individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de marketing, de finances, d’informatique et de
développement commercial ou encore en matière de vente et d’achat d’entreprises ;
 
L’activité d’agence ou d’intermédiaire commercial, la représentation commerciale, consulaire et administrative ;
 
La mise à disposition d’équipe de consultants et de commerciaux, la formation par séminaire et assistance sur le
terrain pour aider chaque commercial qui le souhaite à la gestion optimale de sa clientèle.
 
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines énumérés dans les
présents statuts et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
 
La promotion de contacts et de relations d’affaires dans divers secteurs, sous-secteurs, et éventuellement
l’accompagnement de ces contacts ;
 
Le développement de technologies, de concepts, produits, services, et l’assistance de ceux-ci, la mise au point,
et la description de développements des concepts pour la promotion, afin de s’introduire dans un marché, y
compris l’implantation, l’exploitation des produits, systèmes, et services ;
 
La consultance dans les domaines du marketing, service, et développement, notamment réclames, promotions et
publicités sous toutes ses formes, marketing direct, études de marchés, l’impression des porteurs de
communication dans toutes ses applications et réalisation audiovisuelles dans le sens le plus large ;
 
Tout ce qui touche de manière directe ou indirecte au domaine de l’évènementiel privé et professionnel tels que
les spectacles, la télévision, la radio, l’organisation d’évènements notamment dans le domaine du théâtre, de la
musique, la conception d’expositions, de mariages, de baptêmes, incentives pour sociétés, des séminaires et
conférences etc…
 
La constitution, la gestion, la mise en valeur d’un portefeuille de titres de toutes sociétés ;
 
La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties,
participation au capital, etc ;
 
Toute activité, sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de direction et
d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette
gestion, des affaires ;
 
La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de
participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par voie
d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange, ou de
toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces; -les formations
de tous types ;
 
Toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la
construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature que la société peut également donner en
location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que
cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;
 
La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou
connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
 
 
Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l’une ou l’autre branche de son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
ARTICLE 4 - DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2017.
                         
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
Conformément aux articles 6 et 7 de ces mêmes statuts, le décès d’un associé ou du gérant n’entraîne pas la
dissolution de la société.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
 
Le capital social s'élève à 500,00 euros (CINQ CENT EUROS). Il est représenté par 50 parts sociales
représentant chacune un cinquantième de l'avoir social.
 
L'associé commandité déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de quatre cent nonante euros.
Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
 
L'associé commanditaire déclare apporter la commandite en une somme de dix euros qui est mise
immédiatement à la disposition de la société.
 
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées à un compte bancaire de la société dès la
constitution.
 
En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à cinq cent euros, il est attribué :
 
MATIJEVIC Joseph associé commanditaire :   1 part :  10,00 euros
MATIJEVIC Pierre, associé commandité :   49 parts :  490,00 euros
 
 
ARTICLE 6 – DECES, INTERDICTION OU DECONFITURE D’UN ASSOCIE
 
En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture d’un associé commandité, la société continue entre les
associés commandités survivants. S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés
commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société.
 
Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers et
représentants du prédécédé deviennent propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou
de désigner un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
ARTICLE 7 - DECES DU GERANT
 
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société. Ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société selon les
prescrits de l’article 8.
 
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d’incapacité physique supérieure à 6
mois, d’incapacité légale, de retraite ou d’empêchement d’un gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement à la simple majorité. Le nouveau gérant sera, dans les limites du possible, choisi
parmi les associés commandités.
 
En cas de désaccord entre les associés et conformément à l’article 208 du Code des Sociétés, le tribunal de
commerce pourra, à la requête de tout intéressé, désigner un administrateur, commanditaire ou autre, qui fera
les actes urgents et de simple administration durant un délai qui sera fixé par l’ordonnance. L’administrateur
provisoire n’est responsable que de l’exécution de son mandat.
 
ARTICLE 8 - CESSION DE PART
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un
associé commandité.
 
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont
soumises :
à un droit de préférence ;
en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou du
légataire.
 
Droit de préférence :
 
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en
indiquant :
le nombre de parts dont la cession est demandée ;
le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
 
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre
recommandée.
 
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est
proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
 
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres. En aucun
cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre
de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédant sont, à défaut d’accord, attribuées par
la voie du sort et par les soins de la gérance.
 
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans
les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la cession, faute de quoi il est déchu de son
droit de préférence.
 
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à
défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
 
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l’évènement
donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d’un associé, …) en tenant compte des plus-values et des
moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes. Si des évènements postérieurs à
cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert.
 
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat.
 
Si les formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les associés survivants doivent, dans les 3 mois du
décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le droit de préférence. Passé ce délai, ils sont déchus de
leur droit de préférence.
 
Agrément :
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmise aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé par
l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les ¾ du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
ARTICLE 9 – NON-CONCURRENCE
 
Chaque associé s’interdit de s’intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise similaire ou
concurrente, sauf accord écrit et unanime des associés. En cas de non-respect, l’associé peut être amené à
céder ses parts selon la procédure prévue à l’article 8 du présent statut.
 
 
 
ARTICLE 10 - REGISTRE DES ASSOCIES
 
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
 
la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
l'indication des versements effectués ;
les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
ARTICLE 11 - GERANCE - POUVOIRS
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.
 
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou ces
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société que s’ils sont revêtus de
la signature de tous les associés commandités :
achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immeubles ;
contrats ou engagements d’une valeur supérieure à 10.000,00 euros (dix mille euros) ;
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
 
Un gérant ne peut déléguer de pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non sans le consentement
exprès et écrit des autres gérants.
 
ARTICLE 12 - SURVEILLANCE
 
Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
de la société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
 
Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la société.
L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le président du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.
 
ARTICLE 13 - CONTROLE
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas requis de
nommer de commissaire sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de mars à 20 heures. Ladite assemblée
approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge aux gérants.
 
Des assemblées générales spéciales et extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où elle se
tiendra. Elles sont faites par la gérance, quinze jours avant l'assemblée par lettre recommandée ou par simple
lettre si les associés y consentent.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibèrera
sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
L'assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.
 
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
 
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé.
 
Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée sans l’accord exprès et écrit de tous les
associés présents.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut valablement statuer et délibérer que si ceux qui
assistent à la réunion représentent 6/10e du capital social. Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque part
donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tous les associés
commandités et par les associés commanditaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
ARTICLE 15 - ORDRE DU JOUR
 
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés et d'accord pour délibérer.
 
ARTICLE 16 - DELIBERATION
 
Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-
ci.
 
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
Les assemblées générales ayant pour objet :
les modifications statutaires ;
la dissolution anticipée de la société ;
les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;
les modifications de la commandite
 
prennent leurs résolutions à la majorité des ¾ des voix.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier octobre pour se clôturer le 30 septembre.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte auprès du greffe du Tribunal de Commerce et se
clôturera le 30 septembre 2018.
 
ARTICLE 19 - INDIVISIBILITE DES TITRES
 
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
 
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan et un compte de résultats arrêtés au 30 septembre. Ceux-ci
seront signés par les associés commandités. Cette signature clôturera l’exercice et vaudra approbation des
comptes et des opérations de l’année, sauf erreur ou omission matérielle.
 
ARTICLE 21 - REPARTITION ET RESERVES
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires, des émoluments des gérants et de toutes autres charges relatives à l’activité constitue le bénéfice.
 
Le bénéfice net sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation sur proposition
de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de
la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif est réparti entre les associés dans la proportion de leurs droits dans la société.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
ARTICLE 23 - COMPETENCE JUDICIAIRE
 
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
 
ARTICLE 24 - DROIT COMMUN
 
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées
non-écrites.
 
Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE 25 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
 
le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2018 ;
 
la première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi de mars 2019 ;
 
Monsieur MATIJEVIC Pierre est appelé aux fonctions de gérant. Il est nommé jusqu’à révocation. Il accepte son
mandat qui ne sera pas rémunéré ;
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2017 au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
 
ARTICLE 26 - DIVERS
 
Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs,
les deux autres seront destinés respectivement à l’enregistrement et au greffe du Tribunal de Commerce.
 
Les présents statuts seront déposés conformément à l’article 67 du Code des Sociétés, au greffe du Tribunal de
Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
 
 
Fait à Méry, le 25 septembre 2017                          
 
 
 
 
MATIJEVIC Pierre                                                   MATIJEVIC Joseph
associé commandité,                                                 associée commanditaire,