N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : People are People
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Cuissez 15
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 28 novembre 2023, il
résulte que :
(…)
1.               Monsieur GATES Kenneth Bruno, né  à Ixelles le 7 janvier 1963, domicilié à 1050 Ixelles,
Rue Léon Cuissez 15 , (…)
2.               Monsieur KEILL Thomas Hans Georg, de nationalité allemande, né à Darmstadt
(Allemagne), le 28 décembre 1972, domicilié à 64287 Darmstadt (Allemagne), Im Emser 9, (…)
3.               Monsieur CRANK Russell, de nationalité britanique, né à Manchester (Royaume-Uni), le
3 septembre 1985, domicilié à NW3 3HH London (Royaume-Uni), Flat 4, 19 Adelaide Road, (…)
Ici représentés par Madame Ekaterina EM, collaboratrice de l’étude notariale Van Halteren, notaires
associés, élisant son domicile au siège  en vertu de 3 procurations sous signature privée qui
resteront ci-annexée.
Ci-après dénommé(s) « les comparants ».
Lesquels, après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et avoir été
instruits par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2:3 du Code des sociétés et des
associations et de ses conséquences, ont requis ledit notaire de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société ci-après nommée :
CONSTITUTION
A.               Forme Juridique – Dénomination – Siège 
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), qui sera
dénommée « People are People »
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, Rue Leon Cuissez 15.
B.               Capitaux propres – Actions – Libération
Les capitaux propres de départ seront de 10.000 EUR. 
Les comparants déclarent souscrire les 1.000 actions, en espèces, au prix de 10 EUR chacune,
comme suit :
- par Monsieur GATES Kenneth : 510 actions, inscrites à son nom soit pour 5.100 EUR.
- par Monsieur KEILL Thomas : 365 actions, inscrites à son nom, soit pour 3.650 EUR.
- par Monsieur CRANK Russel : 125 actions, inscrites à son nom soit pour 1.250 EUR.
Soit ensemble : 1.000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000 EUR, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis
– BE36 0019 6033 9381.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 10.000 EUR.
(…)
STATUTS
1002815791
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « People are People ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  l’édition d’œuvres musicales, audiovisuelles et littéraires ;
    •  l’administration de droits éditoriaux de tiers ;
    •  la gestion de droits voisins.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques et notamment, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres 
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Transfert d'actions
11.1    Transferts autorisés 
Les actionnaires sont autorisés à transférer la propriété de tout ou partie de leurs actions à une
société liée, au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et associations, à condition que cette
société liée, au moment du transfert :
-           a) accepte par écrit de retransférer immédiatement les actions concernées à l'actionnaire
cédant s'elle cesse d'en être affiliée ; et 
-           b) adhère à la convention d’actionnaires, conjointement avec l'actionnaire cédant.
L'actionnaire transférant garantit et se porte fort du respect de ces obligations par sa société affiliée.
Les transferts autorisés ne sont pas soumis au droit de préemption, ni au droit de suite. Ils doivent
cependant être notifiés par écrit aux autres actionnaires dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur
prise d'effet. 
11.2    Droit de préemption
            11.2.1  Si un actionnaire de la société (le "cédant") souhaite vendre ou d’une autre façon
transférer tout ou partie de ses actions (les "actions offertes") à un tiers de bonne foi (le
"cessionnaire proposé"), les autres actionnaires (les "bénéficiaires") ont le droit de s'aligner sur l'offre
du cessionnaire proposé et d'acquérir les actions offertes aux mêmes prix et conditions que celles
proposées par le cessionnaire proposé (le "droit de préemption").
            Pour les besoins de cet article 11 "transfert", "transférer" et tout autre déviation de ce nom et
verbe renvoient à toute forme de transfert ou engagement de transférer, à titre onéreux ou gratuit, la
pleine propriété ou l’usufruit, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris mais pas
exclusivement au moyen d’une vente, d’un apport, d’une fusion, scission, donation, succession,
démembrement, dissolution d’une communauté conjugale, échange ou création d’un droit réel. 
Le droit de préemption est indivisible et ne peut être valablement exercé, par un ou plusieurs
bénéficiaires, que sur la totalité des actions offertes, comme précisé à l’article 11.2.4. 
            11.2.2  Le cédant notifie par écrit aux bénéficiaires la proposition de transfert (la "notification
de transfert"), avec copie à l'organe d’administration. La notification de transfert doit contenir les
éléments suivants: 
-           a) le nombre d'actions offertes et le prix d'achat ou, le cas échéant, la valeur en espèces (le
"prix offert"), ainsi que la sûreté appropriée pour le paiement de ce prix et toute information relative
aux moyens de remboursement des prêts-actionnaires ; 
-           b) l'identité du cessionnaire proposé, y compris les informations financières permettant de
s'assurer de sa solvabilité et de la bonne foi de sa proposition ; 
-           c) toutes les conditions convenues entre le cédant et le cessionnaire proposé pour le transfert
proposé, y compris les déclarations et garanties, les conditions de paiement et la date de transfert
prévue (les "conditions de l'offre") ; 
-           d) le cas échéant (sous réserve de la condition énoncée à l’article 11.4.1), la confirmation que
le cessionnaire proposé souhaite acquérir toutes les actions et que le(s) cédant(s) exerce(nt) l’
obligation de suivre si le droit de préemption n'est pas valablement exercé ; 
-           e) toute autre information pertinente, précise et complète sur le transfert proposé que le
Cédant peut raisonnablement considérer comme pertinente pour que les Bénéficiaires puissent
évaluer leurs options. 
            La notification de transfert doit inviter les bénéficiaires à faire savoir s'ils souhaitent exercer
leur droit de préemption et/ou (au cas où l’obligation de suivre n'est pas exercé et dans l'hypothèse
où le droit de préemption n'était pas valablement exercé par la suite) leur droit de suivre. 
La notification de transfert vaut offre irrévocable de vente des actions aux bénéficiaires en cas
d'exercice valable du droit de préemption sur toutes les actions offertes. 
            11.2.3 Tout bénéficiaire qui souhaite acheter des actions offertes au prix et autres conditions
offertes doit en informer le cédant par écrit (la "notification d'exercice") dans les trente (30) jours
ouvrables suivant la réception de la notification de transfert, avec copie à l’organe d’administration.
La notification d'exercice indique : 
-           a) si le bénéficiaire a l'intention d'exercer le droit de préemption et, le cas échéant, le nombre
d'actions qu'il souhaite acquérir conformément à ce droit ; et 
-           b) dans l'hypothèse où le cédant n'a pas fait valoir l’obligation de suivre dans la notification de
transfert, si le bénéficiaire a l'intention d'exercer son droit de suivre au cas où le droit de préemption
n’était pas valablement exercé sur toutes les actions offertes.
En l'absence d'une notification d'exercice en temps utile, le bénéficiaire est déchu à la fois du droit de
préemption et du droit de suivre. De même, si une notification d'exercice en temps utile ne mentionne
pas explicitement l'intention du bénéficiaire d'exercer le droit de préemption ou le droit de suivre, ce
droit non invoqué sera perdu. 
            11.2.4     Si un ou plusieurs bénéficiaires exercent le droit de préemption avec une notification
d'exercice en temps utile (les "bénéficiaires participants"), l'attribution des actions offertes se fera
comme suit : 
-           a) si les bénéficiaires participants exercent leur droit de préemption pour un nombre d'actions
égal au nombre d'actions offertes, chaque bénéficiaire participant se verra attribuer le nombre
d'actions offertes pour lequel il a exercé son droit de préemption ; 
-           b) si les bénéficiaires participants exercent leur droit de préemption pour un nombre d'actions
supérieur au nombre d'actions offertes, chaque bénéficiaire participant se verra attribuer un nombre
d'actions offertes au prorata de sa participation par rapport au nombre total d'actions détenues par
l'ensemble des bénéficiaires participants, étant entendu qu'aucun actionnaire ne se verra attribuer
plus d'actions que le nombre d'actions pour lesquelles il a exercé son droit de préemption ; 
-           c) si l'intérêt exprimé est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption sera
considéré comme n'ayant pas été valablement exercé et tous les bénéficiaires en seront déchus. 
            11.2.5  Le cédant informe par écrit les bénéficiaires de la validité de l'exercice du droit de
préemption et, le cas échéant, de la répartition des actions offertes conformément à l’article 11.2.4
(l'"avis de résultat"). L'avis de résultat est rédigé sous la supervision de l'organe d’administration et
envoyé à tous les bénéficiaires dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de l'expiration du
délai fixé à l’article 11.2.3 pour la notification d'exercice.
Si le droit de préemption n'a pas été valablement exercé, l'avis de résultat indique également quels
sont les bénéficiaires qui ont valablement exercé leur droit de suivre conformément à l’article 11.3.2
ou, le cas échéant, si l’obligation de suivre prend effet conformément à l’article 11.4.2.
            11.2.6     Si le droit de préemption est valablement exercé, le cédant et les bénéficiaires
auxquels des actions offertes ont été attribuées signeront, dans un délai de quinze (15) jours
ouvrables à compter de l'avis de résultat, une convention de cession reprenant les conditions de
l'offre. 
La propriété des actions offertes sera transférée aux bénéficiaires participants contre paiement du
prix offert par action acquise. Ce paiement sera effectué sur dans un délai de vingt (20) jours
ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de résultat. 
            11.2.7     Si le droit de préemption n'est pas valablement exercé sur toutes les actions
offertes, il est réputé échu pour tous les bénéficiaires, comme indiqué à l’article 11.2.4c) et le cédant
est autorisé à transférer les actions offertes au cessionnaire proposé à un prix au moins égal au prix
offert et à des conditions non meilleures que les conditions offertes. Ce transfert doit avoir lieu dans
les trente (30) jours ouvrables à compter de l'avis de résultat.
À défaut d'un tel transfert en temps utile au cessionnaire proposé ou si des conditions plus
avantageuses sont offertes par cessionnaire proposé, la procédure relative au droit de préemption
décrite dans le présent article 11.2 doit être répétée. 
11.3    Droit de suivre (‘Tag Along’)
            11.3.1     Au cas où ni le droit de préemption ni l’obligation de suivre ne sont valablement
exercés, chacun des bénéficiaires aura le droit de vendre tout ou partie de ses actions au
cessionnaire proposé, conjointement et simultanément avec le cédant et au même prix et au prix et
conditions (le "droit de suivre"). 
Le nombre d’actions qu’un bénéficiaire peut céder en exerçant son droit de suivre est proportionnel à
sa participation dans la société par rapport à celle du cédant. Si, à titre d'exemple, (i) le cédant
détient une participation de 50% et le bénéficiaire qui exerce le droit de suivre une participation de
25% et (ii) les actions offertes par le cédant représentent 20% du nombre total d'actions de la
société, le cédant pourra vendre deux tiers des 20% et le bénéficiaire un tiers des 20% au candidat
cessionnaire.
            11.3.2    Le droit de suivre doit être exercé dans la notification d'exercice et dans la période
mentionnée à l’article 11.2.3 sous peine de déchéance. L'exercice du droit de suivre est subordonné
à l'issue de la procédure relative au droit de préemption, telle que prévue à l’article 11.2.4. Si le droit
de préemption est valablement exercé par un ou plusieurs bénéficiaires, tout exercice du droit de
suivre dans l'attente de l’issue de la procédure relative au droit de préemption devient nul et non
avenu. 
            11.3.3  Le cédant et les bénéficiaires qui ont valablement exercé le droit de suivre concluront
une convention de cession avec le cessionnaire proposé aux conditions offertes dans les quinze (15)
jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de résultat. 
La propriété des actions de ces bénéficiaires sera transférée au cessionnaire proposé contre
paiement du prix offert par action acquise, mais en aucun cas avant le remboursement des prêts-
actionnaires. Ce paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter
de la date de réception de l'avis de résultat.
11.4 – Obligation de suivre (‘Drag Along’)
   11.4.1  Au cas où un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinquante pour cent (50 %)
de l’ensemble des actions reçoivent une offre d'un tiers de bonne foi qui souhaite acheter toutes les
actions de la société et que ces actionnaires souhaitent accepter cette offre (les "actionnaires
sortants") ont le droit d'exiger de tous les autres actionnaires (les "actionnaires entraînés ") qu'ils
vendent et transfèrent toutes leurs actions, conjointement et simultanément avec les actionnaires
sortants (l’"obligation de suivre"). 
L’obligation de suivre n'est toutefois pas applicable s'il avait pour effet d'obliger un actionnaire à
accepter une contrepartie autre qu'en espèces pour le transfert de ses actions de la société.
      11.4.2   Le prix des actions et les conditions de la vente par les actionnaires entraînés sont égaux
(si ce n’est en proportion du nombre d'actions transférés par chacun) à ceux négociés par les
actionnaires sortants, sauf que la responsabilité à l'égard du cessionnaire proposé en cas de
violation des garanties conventionnelles doit être, pour chacun des actionnaires entraînés : 
-           a)  individuelle (et non solidaire) ; 
-           b) proportionnelle au nombre d’actions cédées par lui (sauf en cas de demandes attribuables
à un actionnaire spécifique, telles que la découverte d'une charge sur ses actions transférées) ;
-           c) plafonnée au prix ou à la valeur de la contrepartie payée à l'actionnaire (sauf en cas de
fraude).
Lorsqu'ils sont tenus de vendre leurs actions à la suite de l'exercice de l’obligation de suivre, les
actionnaires entraînés ne peuvent en outre pas être tenus de souscrire vis-à-vis du cessionnaire
proposé des engagements de non-concurrence, de non-sollicitation ou d'autres engagements
restrictifs similaires. 
   11.4.3   Sous peine de déchéance, le cédant doit faire valoir l’obligation de suivre dans la
notification de transfert mentionné à l'article 11.2.2 et cet exercice est conditionné par : (i) l’absence
d’exercice du droit de préemption ; (ii) le fait que les autres actionnaires n’obtiennent pas d’un tiers
une meilleure offre pour le transfert des actions dans un délai de trois mois à partir de la réception de
cette notification de transfert, sauf renonciation par ces autres actionnaires au droit de solliciter une
meilleure offre. Le délai de trois mois est réduit à deux   semaines au cas où l'actionnaire qui fait
valoir l’obligation de suivre a notifié par écrit aux autres actionnaires, au moins trois mois avant la
notification de transfert, son intention de trouver un acquéreur pour 100% des actions, en indiquant le
prix de vente minimum.   L'exercice de l’obligation de suivre ne prendra donc effet : (a) qu'à partir de
l'avis de résultat mentionnant que le droit de préemption n'a pas été valablement exercé ; et (b) dans
l’hypothèse où, dans le délai indiqué de trois mois ou deux semaines, les autres actionnaires n’
obtiennent pas une meilleure offre ferme pour la reprise des actions ou renoncent au droit de
solliciter une telle offre.
Si le droit de préemption est valablement exercé par un ou plusieurs bénéficiaires participants,
l'exercice de l’obligation de suivre devient nul et non avenu.
   11.4.4   Le cessionnaire proposé et tous les autres actionnaires (les actionnaires sortants et les
actionnaires entraînés) signeront le cas échéant, dans les quinze (15) jours ouvrables à partir de la
date de l'avis de résultat, une seul et unique convention de cession énonçant les conditions offertes
mentionnées en premier lieu dans la notification de transfert. 
La propriété des actions sera transférée au cessionnaire proposé contre paiement du prix. Ce
paiement doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de
réception de l'avis de résultat.
11.5    Acte d’adhésion 
Tout transfert d'actions à une personne physique ou morale qui n'est pas encore actionnaire est
subordonné à la signature et la remise par cette personne physique ou morale d'un acte d'adhésion
à la convention d’actionnaires en vigueur.
11.6    Non-respect des obligations en matière de transfert 
Tout transfert effectué en violation des dispositions statutaires sera nul et non avenu et n'aura aucun
effet à l'égard de la société et des actionnaires. L'organe d’administration veille à ce qu'aucun
transfert d'actions ne soit inscrit dans le registre des actionnaires de la société si les dispositions
pertinentes n'ont pas été respectées..
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
A la constitution de la société, Monsieur Kenneth Bruno GATES, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Léon
Cuissez 15 est nommé administrateur statutaire pour une durée illimitée.
Article 13. Pouvoir d'administration interne
13.1    Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu¬er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
13.2     Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège. 
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré¬sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
13.3    Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Pouvoir de représentation externe 
Chaque administrateur – aussi lorsqu'il y en a plusieurs – représente la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le dixième (10e) du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe
à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Article 22. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Article 23. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale. 
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation. 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis. 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
A.               Nominations du premier administrateur
Outre l’administrateur nommé dans les statuts, les fondateurs nomment également Monsieur Keil
THOMAS en tant qu’administrateur de la société pour une durée indéterminée. Le mandat des deux
administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
B.               Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères légaux.
C.               Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
D.              Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
E.               Reprise d’engagements
                   La société acquerra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expéditi-on
du présent acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
                   A partir de cette date, la société reprend tous les droits et obligations découlant de la
convention de souscription et d’actionnaires ('Subscription and Shareholders’ Agreement’) et du prêt
actionnaires ('Shareholders’ Loan Agreement’), conclus en son nom le 12 septembre 2023.
F.               Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à l’organe d’administration, aux fins
d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque-Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et statuts
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles