Nº d'entreprise : 0469 168 214
Nom
(en entier) : PHILIPPE DOCQUIER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Warfusée 32
Objet de l'acte : Liquidation - pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme, en date du 27 décembre 2022 que
l'assemblée générale extraordinaire de la société Philippe Docquier a pris les résolutions suivantes :
Rapport
Le rapport daté du douze décembre deux mille vingt-deux de la TMO CONSULT SRL dont les bureaux sont
situés à 4140 Sprimont, rue Varengeville sur Mer 19 représenté par Monsieur Thibaut Mostin, Expert-Comptable
Certifié sur la situation active et passive.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,
l'organe de gestion de la société S.R.L DOCQUIER PHILIPPE ayant son siège à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-
MEUSE, rue Warfusée 32 a préparé une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2022, qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 255.505,01 EUR et un
actif net s'élevant à 252.480,01 EUR.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, Je peux affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 donne une
image fidèle de la situation de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne m'aurait pas été
communiqués.
Autres points
Sur la base des informations qui m'a été transmises par l'organe d'administration, je confirme qu'à la date
de mon rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées4.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL DOCQUIER PHILIPPE
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à SPRIMONT, le 12 décembre 2022
Mostin Thibaut
TMO CONSULT SRL
Expert-comptable externe certifié
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Une copie de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une expédition
des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations et aux statuts, à défaut de nomination
de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'Organe d'Administrateur.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du
Code des sociétés et associations
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
trente novembre deux mille vingt-deux a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré
ou provisionné et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs,
les frais pouvant résulter de la liquidation seront supportés par l'associé unique, ou ont déjà été provisionnés.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'associé s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L ORGANE D ADMINISTRATION
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'Organe d'Administration ne donne lieu à aucune
observa-tion et décide d'y adhérer.
SIXIÈME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société PHILIPPE DOCQUIER a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire
unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société PHILIPPE DOCQUIER cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE
Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à l'organe
d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Warfusée 32
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Docquier avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
pour extrait analytique conforme
Olivier Beauduin
Notaire