N° d'entreprise :
0692786866
Dénomination :
(en entier) :
FitMyNest
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de la Minoterie 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie DHANIS, notaire associé à Braine-l’Alleud, en date
du 19 décembre 2019 il résulte que les associés de la SCRL FitMynest, ayant son siège à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Place de la Minoterie, 10 ont décidé de ce qui suit :
 
Première résolution : Transfert du siège social
L’assemblée générale a constaté le transfert du siège social à 1060 Bruxelles, Village Partenaire,
Rue Fernand Bernier, 15 conformément à la décision du Conseil d’Administration du 13 juillet 2018.
 
Deuxième résolution : Démission/Nomination des administrateurs statutaires
L’assemblée générale a pris acte de la démission de Madame Jenny THIRION, domiciliée à 6250
Aiseau-Presles, Rue Labory, 18 de son rôle d’administrateur statutaire. Cette démission à pris cours
le 5 décembre 2018. L’assemblée lui a donné décharge de sa mission exercée jusqu’au 5 décembre
2018.
 
L’assemblée générale a pris acte de la nomination de Madame Laurie KHORCHI, domiciliée à 1410
Waterloo, Avenue des Petits Champs, 4 en qualité d’administrateur statutaire. Son mandat a pris
cours le 8 juin 2019.
 
L’assemblée générale a constaté également que Madame Esther JAKOBER, domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Rue Konkel 112 qui a été nommée en tant qu’administrateur statutaire en
date du 8 juin 2019 a donné sa démission en date du 25 juillet 2019. L’assemblée lui a donné
décharge de sa mission exercée jusqu’au 25 juillet 2019.
 
L’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 13 des statuts en ce sens.
 
 
Troisième résolution : Modification de l’objet social
Madame la Présidente a donée lecture du rapport de gérance exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social et de l'état de la situation active et passive y annexé.
 
Ce rapport est resté annexé au procès-verbal.
 
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social.
 
Quatrième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 5 des statuts.
 
Cinquième résolution : Modification des articles 6 et 7 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts.
 
Volet B
Sixième résolution : Modification des articles 9 et 10 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 9 et 10 des statuts
 
Septième Résolution : Modification de l’article 13 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 13 des statuts .
 
Huitième Résolution : Modification des articles 17 et 18 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 17 et 18 des statuts.
 
Neuvième Résolution : Modification de l’article 21 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 21 des statuts.
 
Dixième Résolution : Modification de l’article 27 des statuts
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 27 des statuts.
 
Onzième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée générale a adopté à l’unanimité la refonte des statuts suivants :
 
TITRE I.-DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
ARTICLE UN : DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
FitMyNest ». Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces
mots écrits en toutes lettres "société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège
social, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège est établi à Village Partenaire, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles.
2.2 Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du Conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2. 3. La société pourra par simple décision du Conseil d'administration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3. 1. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s'il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé
3. 1. 1. De faciliter l’accès aux habitats groupés à ses coopérateurs•trices, quels que soient leur âge
et leur condition sociale, via une activité de promotion immobilière.
3. 1. 2. Dans le respect des règles en matière d'accès à la profession, l'accompagnement et
l'encadrement, la consultance, la gestion à la réalisation de tels projets.
3. 1. 3. Le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou
social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
3. 2. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s'il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé
- l'exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant liquidateur ou
autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu'en soit la
qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;
- la réalisation de toutes études ou missions de surveillance et d'accompagnement, en faveurs de
tiers et notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient ou non,
directement ou indirectement, une participation, ainsi que l’exécution de toute assistance technique,
administrative, financière ou encore, dans la gestion des ressources humaines ;
- toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l’administration,
la direction, la gestion, le développement, la stratégie, le développement des réseaux, l’informatique,
le marketing, la gestion des matières premières et des composants ainsi que les matières financières
et commerciales à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés ;
- toutes activités d'aménagement urbain, en ce compris les prestations accessoires à cette discipline.
 
3.3 La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat ou engagement
unilatéral, tel l'achat, l'échange, l'urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en
Volet B
location et en sous- location, la concession ainsi que la cession en location et en sous- location, le
tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation,
l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains,...).
 
3.4 La société peut exercer ses activités en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et notamment par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
 
3.5 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social.
Afin d’apporter les moyens à la réalisation de son objet social, la coopérative consacrera une partie
de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de ses coopérateurs•trices, actuels et
potentiels, et du grand public.
 
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial sur la manière dont la société a
veiller à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur la manière dont la société à réaliser les
conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle
relative à l’information et la formation des membres.
 
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL – CATÉGORIES DE PARTS – OBLIGATIONS
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600Eur), représentée par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans valeur nominale et d'un pair comptable de cent euros
chacune, numérotées de 1 à 3, dont 3 parts sociales de catégorie A ; 183 parts sociales de catégorie
B numérotées de 100 à 282.
Les associés détenteurs de parts A forment le collège des garants.
5.3. La part fixe est libérée entièrement.
5.4. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b)
et dépôt préalable sur un compte spécial.
5.5. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts représentatives
de capital pourront, en cours d'existence de la conditions que celles énoncées à l’article 7. 2., qui
fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
5.6. La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associé•e•s, qui fixera le
taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée
des obligataires.
 
ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES – INDIVISIBILITE ET DÉMEMBREMENT
a) Nature des parts sociales
6.1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
6.2. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer par catégorie de
valeurs, les mêmes droits et obligations ».
 
b) Indivision – démembrement
6.3. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
6.4. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci
se répartissent comme suit
- seul l'usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l'ordre du jour
- l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par
Volet B
l'assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice sociale qui s'est écoulée de l'ouverture de
son droit jusqu'à l'extinction de celui-ci ;
- l'usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit seulement s'il n'est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l'extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à moins d'une convention contraire avec le nu-propriétaire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624 du Code Civil.
6.5. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,...) de
convenir à l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser l'organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS SOCIALES
a) Restriction générale :
7.1. Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associé•e•s
que moyennant accord préalable, s’il y a lieu, de l’Organe ad hoc compétent ou, en tout état de
cause, du Conseil d'Administration.
7.2. S'agissant des catégories C et D, elles sont immédiatement liées à la qualité de «
travailleur•euse », ou de « usager•usagère » de sorte qu'en cas de cessation de ce statut, les parts
sont de plein droit converties en une créance équivalente à la valeur de celles-ci à l’encontre de la
société.
 
b) Cession aux tiers
7.3. En outre, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'accord du
Conseil d'administration mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories définies ci-
après et remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts
- s'agissant des associé•e•s de catégorie A, s'ils ou elles sont préalablement reconnu•e•s comme «
garant•e », à l'unanimité des associé•e•s de catégorie A,
- s'agissant des associé•e•s de catégorie B, s'ils•elles sont préalablement reconnu•e•s comme «
investisseurs•euses», à l'unanimité des associé•e•s de catégorie A,
7.4. L'agrément peut être subordonné à ce qu'en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une catégorie donnée de coopérateurs•trices.
 
c) Régime de préemption
7.5. Même si un agrément est délivré et à moins d'une mention expresse dans celui-ci, la cession de
parts sociales est soumise aux règles suivantes
- l'associé•e qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l’organe d'administration par courrier
électronique à ca@fitmynest.com de son projet de cession, en fournissant à propos de la cession
projetée, les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,
- dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d'administration doit informer, par courrier
électronique à ca@fitmynest.com, chaque associé•e du projet de cession en lui indiquant les noms,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé•e s'il
est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
- dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque associé•e doit adresser à l’organe
d'administration un courrier électronique à ca@fitmynest.com faisant connaître sa décision, soit qu'il
exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit il autorise la cession. Sa
décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais
ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
- l'organe d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associé•e•s ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associé•e•s, par
courrier électronique à ca@fitmynest.com, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
associé•e•s pour faire connaître leur décision.
7.6. L'exercice du droit de préemption par les associé•e•s ne sera effectif et définitif que
- si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
- ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
Volet B
préemption.
7.7. La préemption est ouverte seulement à la catégorie de coopérateurs•trices B «
investisseurs•euses ».
7.8. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs
à titre onéreux. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire, en cas de vente publique.
 
ARTICLE HUIT : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
8.1 Les associé•e•s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.2. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III.- ASSOCIÉ•E•S
ARTICLE NEUF : TITULAIRES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSION
9.1. Sont associé•e•s
- en qualité de coopérateurs•trices de catégorie A « garants•tes »,
1/les signataires de l'acte de constitution,
2/les personnes physiques ou morales agréées par le collège des garants statuant à la majorité
qualifiée des deux tiers.
Le collège des détenteurs de parts A (garants) peut également décider, à la majorité qualifiée des
deux tiers des voix présentes ou représentées de l’ensemble du collège, de retirer la qualité de
garant à un associé et de convertir ses parts en catégorie B.
 
Les coopéraateurs•trices garants•tes s’assurent de la finalité sociale de la coopérative. Elles sont
non transférables, non héritables. Leur valeur de souscription est à évaluer chaque année par l’
Assemblée Générale.
- en qualité de coopérateurs•trices de catégorie B « investisseurs•euses », les personnes physiques
ou morales agréées comme tel par l'organe ad hoc visé à l'article 7 ou le Conseil d'administration.
Elles sont transférables, non héritables, remboursables. Leur valeur nominale est à évaluer chaque
année par l’Assemblée Générale.
- en qualité de coopérateurs•trices de catégorie C « travailleurs•euses », les personnes physiques ou
morales ayant signé un contrat ou une convention de travail avec la coopérative. Elles sont non
transférables, non héritables. Leur valeur nominale est à évaluer chaque année par l’Assemblée
Générale.
- en qualité de coopérateurs•trices de catégorie D « usagers•ères », les personnes physiques ou
morales ayant signé un contrat ou une convention de services.
Elles sont non transférables, non héritables, non remboursables. Leur valeur nominale est à évaluer
chaque année par l’Assemblée Générale.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Peu importe leur nombre de parts, les associé•e•s possèdent chacun•e une seule voix à l’Assemblée
Générale.
 
Les services de FitMyNest SCRL sont réservés à ses coopérateurs•trices usagers•ères, c’est-à-dire
aux particuliers et aux professionnels qui adhèrent à ses objectifs et qui ont un droit de vote à l’
Assemblée Générale. Le client qui n’est pas coopérateur au moment de la signature de son contrat
de services s’engage à acquérir et à conserver au moins jusqu’à la clôture du service une part de
coopérateur D « usager ». Le Conseil d’Administration peut aménager des exceptions pour certains
clients établis en tant que personnes morales.
Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, pourvu qu'il remplisse les
conditions requises.
9.2. Tant le Conseil d'administration que l'organe ad hoc statuent souverainement. L'affiliation ne
peut être refusée que si le candidat ne remplit pas les conditions générales d'admissions définies
dans les présents statuts ou s'il commet ou a commis des actes contraires aux intérêts de la société.
En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat coopérateur,
communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion
9.3. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l'organe ad hoc ou le Conseil d’Administration, au moins une part sociale et de libérer
entièrement chaque part souscrite, et ce sans préjudice de l’article 9.2.
9.4. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant au règlement d'ordre intérieur.
9.5. L'admission d'un associé•e est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des associé•e•s. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de
Volet B
parts.
 
ARTICLE DIX : DÉMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie
10.1. Les associé•e•s cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
b) Démission – retrait
10.2. Un associé•e ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l’accord préalable de l’organe ad hoc
ou du Conseil d’Administration.
10.3. Le Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion
la plus proche.
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger. La démission d’un
associé ne peut avoir pour effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à sa part fixe ou de
réduire le nombre d’associés à moins de trois.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
 
c) Exclusion :
10.4. Tout associé•e peut être exclu s'il ne remplit plus les conditions générales d'admission définies
dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
10.5. L'exclusion est prononcée par l'organe ad hoc ou le Conseil d’Administration pour son
adhésion.
10.6. L'associé•e dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe ad hoc ou le Conseil d’Administration chargé de se prononcer, dans le mois de
l'envoi d'un courrier électronique à cooperative@fitmynest.com contenant la proposition motivée d’
exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé•e doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions
définies par la loi. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe
d'administration, dans les quinze jours à l'associé•e exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention
de l'exclusion dans le registre.
 
d) Droits patrimoniaux des sortants :
1. Généralités
10.7. L'associé•e démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa
part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé•e démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
10.8. La valeur des parts de l'associé•e sortant est en principe fixée sur base de l'actif net corrigé.
10.9. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement.
10.10. Le Conseil d'administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement
avait pour conséquence de
- mettre en péril la situation financière de la coopérative,
- réduire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci,
- ou de réduire le nombre des associé•e•s à moins de trois.
Dans le premier cas, le Conseil d'administration peut user de cette faculté pour anticiper le
versement d'un montant provisionnel et/ou conditionnel, sans toutefois que cette durée ne puisse
excéder trois (3) ans. Si un remboursement est ainsi postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la
somme en attente de remboursement.
10.11. De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux
premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun
droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.
 
2. Droits de l’associé•e exclu•e
10.12. Toutefois, l'associé•e exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-
values non actées et les autres fonds constitués au sein de la société.
 
Volet B
3. Droits des ayant-cause en cas de décès
10.13. En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession éventuellement dus sur les parts sociales intervient en tout état de cause au plus tard
dans les six mois du décès.
 
4. Valorisation des parts
10.14 La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à
statuer sur les comptes annuels ; ce point sera d'office porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat
ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être
modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions
de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE ONZE : VOIES D’EXÉCUTION
11.1. Les associé•e•s comme leurs ayants droit ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
11.2. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIÉ•E•S
12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre, le cas échéant, sur support
électronique, que les associé•e•s peuvent consulter, le cas échéant, à distance et qui indique pour
chaque associé•e
- ses nom, prénoms et domicile
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou encore,
les retraits de versements.
12.1. L’organe ad hoc ou le Conseil d’Administration est chargé des inscriptions. Celles-ci
s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans
l'ordre de leur date.
12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associé•e•s est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par courrier électronique à cooperative@fitmynest.com adressée à l’
organe d’administration. Ces copies, de même que les certificats délivrés en application de l’article
359 du code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre
des associé•e•s.
12.4. La démission d'un associé•e est constatée par Ia mention du fait dans le registre des
associé•e•s. Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du
tribunal de commerce du siège social.
 
TITRE IV. –ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
 
ARTICLE TREIZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
a) Nomination-révocation
13.1. La société est administrée par un Conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et
composé de trois membres au moins.
13.2. Chaque groupe d'associé•e•s, titulaire d'une catégorie de parts donnée (A,B,...), est en droit de
présenter au moins un•e administrateur•trice, le cas échéant pour une durée limitée dans le temps.
Toutefois, les titulaires de parts de catégorie A disposent du droit de présenter librement un•e
administrateur•trice de plus que les autres catégories d'associé•e•s réunies. Les
administrateurs•trices, ainsi nommé•e•s, sont qualifié•e•s selon la catégorie qui les a présenté•e•s.
13.3. Les administrateurs•trices sortant•e•s sont rééligibles. Les administrateurs•trices non
statutaires sont révocables moyennant un préavis de six mois.
13.4. Tout•e administrateur•trice âgé•e de 70 ans est de plein droit réputé démissionnaire. Seule
l'assemblée générale peut décider à la majorité des trois quarts des voix de maintenir un•e tel•le
administrateur•trice en poste, au plus tard jusqu'à sa 75ème année.
13.5. Sont désigné•e•s en qualité d'administrateurs•trices statutaires pour une durée illimitée, Marina
AUBERT, Laurie KHORCHI et Paula DA SILVA préqualifiés. Les administrateurs, statutaires ou pas,
sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité qualifiée des
membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
 
b) Fonctionnement-convocation-quorums
13.6. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un•e président•e. En cas d'absence ou
Volet B
d'empêchement du président la séance est présidée par le membre le plus âgé.
13.7. Le conseil se réunit sur convocation du• de la président•e aussi souvent que l'intérêt social
l'exige mais au moins, quatre fois par an. II doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le
demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par courrier électronique
via cooperative@fitmynest.com, sauf cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au
moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.8. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.9. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs ainsi qu'en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de catégorie A.
13.10. Un administrateur peut même par courrier électronique à cooperative@fitmynest.com ou tout
autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre
du conseil. La représentation n'est possible qu'entre administrateurs ressortissant à la même
catégorie.
13.11. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
c) Pouvoir du Conseil d’Administration
13.12. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Il établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur.
 
d) Délégation
13.13. Le Conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et ressortiront
obligatoirement à la catégorie des administrateurs de catégorie A. Il peut aussi confier la direction de
tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non Ia qualité
d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.14. Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, se faire substituer mais uniquement pour
l’accomplissement d'acte(s) ou de mission(s) déterminées.
13.15. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
e) Représentation
13.16. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par
- deux administrateurs agissant conjointement, incluant au moins un administrateur de catégorie A,
- s'agissant des actes de gestion journalière, par un administrateur
- ou encore par un administrateur et un directeur.
13.17. Chaque administrateur représente valablement Ia société dans les actes courants, notamment
vis-à-vis des services publics, de Ia poste et des entreprises de transport.
 
ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION
14.1. Les mandats des administrateurs et des associé•e•s chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations fixées par
l'assemblée générale en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au
bénéfice de Ia société.
 
ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE
15.1. A moins que la loi ne l'impose, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
15.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associé•e•s chargés de ce contrôle et
nommés par l'assemblée générale des associé•e•s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la société.
15.3. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Volet B
société.
 
ARTICLE SEIZE : COMPOSITION-POUVOIRS
16.1. L'assemblée générale se compose de tous les associé•e•s. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents.
16.2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, et des commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION – ASSEMBLÉE ANNUELLE
17.1. L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par courrier électronique, cooperative@fitmynest.com adressées huit jours au moins avant la
date de la réunion.
17.2. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège
social. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
17.3. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associé•e•s
représentant un cinquième des parts sociales.
17. 4. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
17.5 Tout associé de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’
une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
Tout associé de la catégorie B ou C ou D peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au
moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée.
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non associé.
Chaque associé ne peut être porteur de plus deux procurations.
 
ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE
18.1. Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent, sans préjudice des majorités qualifiées prévues aux
présentes.
18.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit de dividende.
18.3. De même, par l'organe et, le cas échéant l'instance compétente pourrait prononcer l’exclusion
d’un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par
courrier électronique via cooperative@fitmynest.com.
 
ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION
19.1. Tout associé•e peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmissions, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
ARTICLE VINGT : PRÉSIDENCE
20.1. L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un
secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR – QUORUMS DE VOTE ET PRÉSENCE
21.1. Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
21.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix.
21.3. Les décisions qui concernent les modifications de l'objet social ou de la finalité sociale, la
dissolution de la société, sa fusion avec une autre société coopérative ne peuvent intervenir que si
elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les associés présents ou représentés
(catégories A, B et C) représentent au moins la moitié du capital social.
Les modifications seront approuvées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, ainsi qu’à la majorité des 2/3 des coopérateurs de catégorie A.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés ou la
Volet B
portion du capital qui seront présents ou représentés.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGRATION
22.1. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement, Pour autant qu'il soit satisfait au quorum de présence relatif
aux associé•e•s de catégorie A. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : PROCÈS-VERBAUX ET EXTRAITS
23.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par au moins deux membres du
Conseil d’Administration et les coopérateur•trice•s qui le demandent. Les extraits ou copies à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un•e administrateur•trice.
 
TITRE VI.- INSTANCES
ARTICLE VINGT-QUATRE : ORGANE AD HOC
24.1. La société compte un ou plusieurs Organes ad hoc, dont l'objet est l'admission ou le refus,
relatif à l'entrée ou la sortie d'associé•e•s, soit dans le cadre d'une modification de capital social (part
fixe ou part variable), soit dans le cadre d’une cession de parts sociales.
24.2. Les appellations et modes de fonctionnement des Organes ad hoc seront explicités dans le
règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VI.-EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE
ARTICLE VINGT-CINQ : EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE
25.1. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
25.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l’annexe.
ARTICLE VINGT-SIX : RÉSERVE
26.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
26.2. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : LIMITATION DES DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDE
27.1. Le dividende octroyé aux coopérateurs•trices sur les parts du capital social ne peut dépasser 6
pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier.
27.2. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes conformément aux articles 428 et 429 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION
28.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée, statuant aux quorums
légaux, en ce compris une majorité absolue au sein des associé•e•s de catégorie A, a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
28.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet l’actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
ARTICLE VINGT-NEUF : CAUSES DE NON DISSOLUTION
29.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l’interdiction ou la mort d'un des
associé•e•s.
29.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’
assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un
rapport spécial tenu à la disposition des associé•e•s de la société quinze jours avant l’assemblée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l’assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
 
ARTICLE TRENTE : DROIT COMMUN
Volet B
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés, le
cas échéant subsidiairement aux stipulations d'une convention d'associé•e•s ou d'un règlement
d'ordre intérieur.
 
ARTICLE TRENTE ET UN : INTERPRETATION
31.1. En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat celles-ci s'efforceront de se concilier à l’initiative des administrateurs de la catégorie A.
31.2. A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de
commun accord.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX : ÉLECTION DE DOMICILE
32.1. Les associé•e•s administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l’
exécution des présentes.
 
Douzième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 19 décembre 2019