Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname (voll ausgeschrieben) :
Flippo Architecture
(abgekürzt) :
Rechtsform :
Zivilrechtliche Gesellschaft in der Rechtsform einer
Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Gegenstand der Urkunde :
Gründung
Sitz :
(volständige adresse)
Heidberg 36
4700 Eupen
D'un acte reçu par Maître Jean-Marie JAKUBOWSKI, Notaire résidant à Eupen, en date du 10 mars
2017 , en cours d'enregistrement, il résulte :
que Monsieur FLIPPO Jacobus Johannes, architecte, né à Kerkrade (Pays-Bas) le 9 décembre
1965, demeurant à 4700 Eupen, Heidberg 36, a constitué la SC-SPRL Flippo Architecture, dont les
status sont les suivants:
Article 1  Forme
Il s'agit d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée "SPRL Flippo Architecture, société civile".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SC-SPRL", l'indication précise du siège
social, les mots "Registre des Personnes Morales » ou les initiales "RPM" accompagnés de
l'indication du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4700 Eupen, Heidberg 36.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française ou de langue allemande
de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté sans délai à la connaissance des Conseils provinciaux de
l’Ordre des Architectes concernés.
 
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, l’exercice de la profession d’architecte.
Elle peut accomplir d’une façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie fixées par l’Ordre National des Architectes de Belgique.
Pour réaliser son objet la société peut effectuer toutes études de conception, de coordination pour
l’aménagement et le développement des territoires, l’infrastructure, l’art urbain, le bâtiment, le génie
civil, l’équipement, l’industrialisation et la pré-construction, la restauration de monument, la
rénovation, le design, le graphisme et l’esthétique industrielle.
Elle peut également être chargée d’expertise immobilière et du bâtiment ainsi que l’expertise
judiciaire.
Elle peut également en outre réaliser les activités suivantes :
La coordination « sécurité-santé » dans tout projet dans le domaine de la construction et de
l’immobilier en général, la consultance en expertise, la réalisation, la participation, la promotion en
0672646795
Teil B
général (participation au processus immobilier), l’acquisition et la vente de biens immobiliers en vue
de placement ou de développement de projet de construction, les travaux de design industriel, la
collaboration dans le domaine de la recherche des matériaux de constructions, les activités de
conseiller en subsides, la modélisation 3D et graphisme, les activités de conseil en matière
d’architecture au maitre d’ouvrage, la conception de bâtiment et l’établissement de plans, la
surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition etc…),les études
et le conseil en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, la conception de jardin et
de parcs.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés exerçant des activités
compatibles avec celles d’architecte.
 
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 EUR). Il est divisé en deux cent
(200) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième (1/200) de l'avoir social.
 
Article 6 bis – Nature des associés
Le nombre d’associé est illimité.
Au moins soixante pour  cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus
directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts d’architecte peuvent également être détenues par une
personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et par conséquent inscrite au tableau
de l’ordre.
Sont seules admises comme associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social
par l’exercice de leur profession.
Peuvent également être associés les personnes inscrites sur une liste d’architectes stagiaires, à
condition qu’un ou plusieurs autres associés soient inscrits au tableau de l’ordre des Architectes. Les
stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Si en raison du décès d’une personne physique exerçant la profession d’architecte, la personne
morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer cette profession, celle-ci dispose d’un
délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
 
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
Pour les parts d’architectes, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront
suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de
la société En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux
conditions de l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.
 
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne  comprend qu’un associé
    1.  La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend, à condition que le cessionnaire respecte les statuts.
Teil B
    2.  La transmission pour  cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce où la société à
son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumis, à
peine de nullité, à l’agrément :
    1.  De l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de
la transmission ;
Si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés-architectes qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à cet effet.
 
Article 9  Registre des parts
Conformément aux articles 233 et suivants du Code des Sociétés, Les parts sont inscrites dans un
registre tenu au siège social.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes compétent a le droit de consulter ledit registre à tout moment
sur simple demande.
 
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
 
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
 
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
Teil B
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 19.00
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale don il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
 
Article 15  Représentation
Conformément à l’article 280 du Code des Sociétés, tout associé peut se faire représenter à
l'assemblée générale.
 
Article 16  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 19  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
 
Article 20 – Disposition déontologique
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale de pourvoir immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-
personne morale a contracté.
Teil B
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte devront,
en tout temps, être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
 
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 – sauvegarde des intérêts des tiers
    1.  Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
    2.  En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un
associé:
2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
    2.  Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
    3.  Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
    4.  Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
    5.  Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l'activité d'architecte ne fait pas l'objet
d'une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les
dispositions doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des
contrats d'architecture et des missions en cours
 
Article 23  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Dispositions transitoires:
Le Siège social actuel se situe à 4700 Eupen, Heidberg 36.
Monsieur FLIPPO Jacobus est nommé gérant.
La nomination est faite pour une durée indéterminée. 
Le premier exercice social commence le 1er juillet 2016 et prendra fin le 31 décembre 2017.  La
société reprendra pour son compte tous les actes effectués en son nom ou par un représentant pour
elle avant ce jour.
La première assemblée générale aura lieu en 2018.
Pour extrait analytique conforme
 
(Signé) Jean-Marie JAKUBOWSKI,
                            Notaire.
Teil B
Déposé en même temps : une expédition de l’acte,
D'un acte reçu par Maître Jean-Marie JAKUBOWSKI, Notaire résidant à Eupen, en date du 10 mars
2017 , en cours d'enregistrement, il résulte :
que Monsieur FLIPPO Jacobus Johannes, architecte, né à Kerkrade (Pays-Bas) le 9 décembre
1965, demeurant à 4700 Eupen, Heidberg 36, a constitué la SC-SPRL Flippo Architecture, dont les
status sont les suivants:
Article 1  Forme
Il s'agit d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée "SPRL Flippo Architecture, société civile".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SC-SPRL", l'indication précise du siège
social, les mots "Registre des Personnes Morales » ou les initiales "RPM" accompagnés de
l'indication du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4700 Eupen, Heidberg 36.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française ou de langue allemande
de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté sans délai à la connaissance des Conseils provinciaux de
l’Ordre des Architectes concernés.
 
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, l’exercice de la profession d’architecte.
Elle peut accomplir d’une façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie fixées par l’Ordre National des Architectes de Belgique.
Pour réaliser son objet la société peut effectuer toutes études de conception, de coordination pour
l’aménagement et le développement des territoires, l’infrastructure, l’art urbain, le bâtiment, le génie
civil, l’équipement, l’industrialisation et la pré-construction, la restauration de monument, la
rénovation, le design, le graphisme et l’esthétique industrielle.
Elle peut également être chargée d’expertise immobilière et du bâtiment ainsi que l’expertise
judiciaire.
Elle peut également en outre réaliser les activités suivantes :
La coordination « sécurité-santé » dans tout projet dans le domaine de la construction et de
l’immobilier en général, la consultance en expertise, la réalisation, la participation, la promotion en
général (participation au processus immobilier), l’acquisition et la vente de biens immobiliers en vue
de placement ou de développement de projet de construction, les travaux de design industriel, la
collaboration dans le domaine de la recherche des matériaux de constructions, les activités de
conseiller en subsides, la modélisation 3D et graphisme, les activités de conseil en matière
d’architecture au maitre d’ouvrage, la conception de bâtiment et l’établissement de plans, la
surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition etc…),les études
et le conseil en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, la conception de jardin et
de parcs.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés exerçant des activités
compatibles avec celles d’architecte.
 
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6  Capital
Teil B
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 EUR). Il est divisé en deux cent
(200) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième (1/200) de l'avoir social.
 
Article 6 bis – Nature des associés
Le nombre d’associé est illimité.
Au moins soixante pour  cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus
directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts d’architecte peuvent également être détenues par une
personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et par conséquent inscrite au tableau
de l’ordre.
Sont seules admises comme associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social
par l’exercice de leur profession.
Peuvent également être associés les personnes inscrites sur une liste d’architectes stagiaires, à
condition qu’un ou plusieurs autres associés soient inscrits au tableau de l’ordre des Architectes. Les
stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Si en raison du décès d’une personne physique exerçant la profession d’architecte, la personne
morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer cette profession, celle-ci dispose d’un
délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
 
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
Pour les parts d’architectes, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront
suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de
la société En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux
conditions de l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.
 
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne  comprend qu’un associé
    1.  La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend, à condition que le cessionnaire respecte les statuts.
    2.  La transmission pour  cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce où la société à
son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumis, à
peine de nullité, à l’agrément :
    1.  De l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de
la transmission ;
Si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés-architectes qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort, il
Teil B
sera référé aux dispositions légales applicables.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à cet effet.
 
Article 9  Registre des parts
Conformément aux articles 233 et suivants du Code des Sociétés, Les parts sont inscrites dans un
registre tenu au siège social.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes compétent a le droit de consulter ledit registre à tout moment
sur simple demande.
 
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
 
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
 
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 19.00
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale don il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
 
Article 15  Représentation
Conformément à l’article 280 du Code des Sociétés, tout associé peut se faire représenter à
l'assemblée générale.
 
Teil B
Article 16  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 19  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
 
Article 20 – Disposition déontologique
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale de pourvoir immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-
personne morale a contracté.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte devront,
en tout temps, être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
 
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 – sauvegarde des intérêts des tiers
    1.  Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
    2.  En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un
associé:
2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
Teil B
2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
    2.  Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
    3.  Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
    4.  Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
    5.  Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l'activité d'architecte ne fait pas l'objet
d'une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les
dispositions doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des
contrats d'architecture et des missions en cours
 
Article 23  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Dispositions transitoires:
Le Siège social actuel se situe à 4700 Eupen, Heidberg 36.
Monsieur FLIPPO Jacobus est nommé gérant.
La nomination est faite pour une durée indéterminée. 
Le premier exercice social commence le 1er juillet 2016 et prendra fin le 31 décembre 2017.  La
société reprendra pour son compte tous les actes effectués en son nom ou par un représentant pour
elle avant ce jour.
La première assemblée générale aura lieu en 2018.
Pour extrait analytique conforme
 
(Signé) Jean-Marie JAKUBOWSKI,
                            Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte,