N° d'entreprise : 0433756284
Nom
(en entier) : TRANSPORTS HAUTES FAGNES
(en abrégé) : T.H.F.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège rue Sous le Noir Thier,Sourbrodt 10
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par la notaire Florence GODIN, Notaire à Malmedy, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou 6, le 29 septembre
2021, enregistré le 04 octobre 2021, case 14248, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
La société anonyme « TRANSPORTS HAUTES FAGNES », en abrégé « T.H.F. », ayant son siège
social Rue Sous le Noir Thier,10 à 4950 Sourbrodt (Waimes), inscrite au Registre des personnes
morales (BCE) sous le numéro 0433.756.284.
(…)
Après échange de vues et discussions, l’assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et adopte à
l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE DES RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration daté du 4 mai 2021 et du rapport établi par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, réviseur
d’entreprise, le 27/09/2021, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Le rapport de la société « SRL Jean-Louis PRIGNON Réviseur d’Entreprises», conclut dans les
termes suivants :
«Nos travaux n’ont pas fait apparaitre de surévaluation de l’actif net de la société à la date de la
situation s’établissant à 129.441,85 EUR avant la réduction des apports disponibles et de la réserve
légale à hauteur de 123.000 EUR prévue en date du 30 septembre 2021.
Nous attirons toutefois l’attention du lecteur sur le fait que la continuité des activités dépend de la
capacité de la société à générer des liquidités nécessaires au remboursement de ses créanciers.
Fait à Soumagne, le 27/09/2021»
 
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE.
Après avoir approuvé les rapports dont question ci-avant, l'assemblée décide de modifier la forme
juridique de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une
société à responsabilité limitée.
Pour les besoins de la transformation, le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous
les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société
dans sa nouvelle forme juridique continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
anonyme.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société à la Banque
Carrefour des Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin
2021.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour
compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
Volet B
TROISIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
On omet.
QUATRIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPIAL
Immédiatement après l’adoption de la nouvelle forme juridique, l’assemblée décide de réduire le
capital à concurrence de 123.000,00 € pour le ramener de sa situation actuelle, soit 217.000,00 € à
94.000 € par le remboursement à chaque action d’une somme de 140,41 € à prélever sur le capital
réellement libéré, tel qu’il figure à la situation active et passive dont il est question ci-avant. Le notaire
soussigné attire l’attention des actionnaires sur la portée de l’article 7 :209 du CSA, lequel stipule qu’
aucun remboursement ne pourra être effectué aux actionnaires aussi longtemps que les créanciers
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé par le même article, n’auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie.
En conséquence le remboursement dont il est question ci-dessus ne pourra s’effectuer au plus tôt
que deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS/REFONTE COMPLETE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations eu égard à l’adoption d’une
nouvelle forme juridique et à la situation nouvelle du capital social. L’assemblée décide
corollairement d’étendre son objet social aux activités suivantes et d’ajouter au libellé actuel de celui-
ci, un point 4 comme suit :
- marchand de bois
- activités d’auto-école
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
on omet.
Suit un extrait :
1° La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
2° Elle est dénommée « TRANSPORTS HAUTES FAGNES », en abrégé « THF ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
3° Le siège est établi en Région wallonne
4° La société a pour objet le transport national et international de marchandises par route.
- marchand de bois
- activités d’auto-école
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique
5° La société est constituée pour une durée illimitée.
6° En rémunération des apports, 876 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
7. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
8° Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du
mois de mai, à 15 heures.
9° L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
10° La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : Rue Sous le Noir Thier 10 à
4950 Sourbrodt (Waimes)
L'assemblée décide de nommer en tant qu’administrateur, Monsieur Franck TOUSSAINT désigné ci-
avant, ce que celui-ci accepte.
On omet le surplus de l’acte.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport de l’organe d’
administration, le rapport du réviseur d’entreprises et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.