Nº d'entreprise : 0892.253.708
Nom :
(en entier) : Via Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1360 Perwez, Rue de l' Eglise 2
DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 23 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «VIA
BELGIUM», ayant son siège à 1360 Perwez, Rue de l' Eglise 2, inscrite au registre des personnes
morales à Nivelles sous le numéro BE 0892.253.708, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de
ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 19 décembre 2022 par l'organe d'administration, conformément à l'article
2:71 § 2 alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations exposant la justification de la proposition de
dissolution de la société en application du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations le 20
décembre 2022 par Monsieur Joël Bouakicha, pour RSM InterAudit, en sa qualité de réviseur
d'entreprises, mandaté par l'organe d'administration, et qui conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société anonyme "CANIVEST " a établi un état comptable arrêté au 13
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un
total de bilan de 0,00 € et un passif net de 48.699,92 €.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et
aux tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation
des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la
dissolution de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que l'état établi sous la responsabilité de l'organe d'administration donne une image fidèle de la situation
de la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de
clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (art. 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que, toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers, y
compris les frais afférents à la liquidation ainsi que les dettes nées suite aux opérations comptables de
l'exercice 2022, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées à la date de la signature de ce rapport de contrôle (ceci sous toute réserve d'un contrôle de
l'Administration des contributions ou de la TVA - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle,
elle serait assumée par l'actionnaire) pour l'application des dispositions de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
FAIT À GOSSELIES, LE 20 DECEMBRE 2022
RSM INTERAUDIT
REPRÉSENTÉE PAR JOËL BOUAKICHA RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les
comparants et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mission.
Monsieur CORNET d'ELZIUS du CHENOY François-Xavier déclare que les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1360 Malèves-
Sainte-Marie, rue de l'Eglise 2 (et ensuite à son nouveau domicile) où la garde en sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Respect des conditions prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations :
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires,
précités, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Ils déclarent en outre que la
présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires déclarent en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ;
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que l'actif est repris par les actionnaires.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, compte tenu de l'absence de
passif, et de la reprise de l'actif par les actionnaires, proportionnellement aux actions détenues par
chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme "VIA
BELGIUM" a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires proportionnellement au nombre
de actions détenues.
Prise en charge du passif éventuel :
Monsieur CORNET d'ELZIUS du CHENOY François-Xavier confirme sa déclaration de prendre
personnellement à sa charge tout le passif éventuel et d'exécuter tous les engagements de la société non
encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur CORNET d'ELZIUS du CHENOY François-Xavier, précité, ou
toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Volet B - suite
Mod Doc 19,01
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte