Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MIS
Rue de la Station 71
4650 Herve
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L’an deux mille dix-sept
            Le dix-huit avril.
            Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant
revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et
JADIN - notaires associés », immatriculée à la TVA sous le n°BE0870.797.506, ayant son siège à
Waremme, où résident les dits notaires.
            En l’étude du notaire soussigné.
 
            ONT COMPARU
            1. Monsieur STASSEN Philippe, René, Joseph, né à Verviers, le vingt-deux mai mille neuf
cent soixante, divorcé, Numéro de registre national : (On omet), domicilié à 4650 Herve-Chaineux,
Levée Gérard, 17.
            2. Monsieur STASSEN Olivier, Lucie, Joseph, né à Oupeye, le trente août mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, Numéro de registre national : (On omet), domicilié à 4880 Aubel, Rue du
Vieux Tilleul, 20.
            3. Madame STASSEN Anne, Monique, Joëlle, née à Oupeye, le dix-sept septembre mille
neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, Numéro de registre national : (On omet), domiciliée à 4880
Aubel, rue de Messitert 1/3.
            4. Monsieur KILESSE Jean, Luc, Julien, Robert, né à Hermalle-sous-Argenteau, le vingt-sept
mars mille neuf cent cinquante-huit, divorcé, cohabitant légal de Madame BOULTON Sandrine,
Numéro de registre national : (On omet), domiciliée à 4670 Blégny, Route de Mortier, 34.
            5. La société SPRL « Meurens Frères », dont le siège est établi à 4650 Herve, rue de la
Station, 71, assujettie à la TVA sous le numéro 0555.642.823. (RPM Liège – division Verviers),
société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Eric HANSEN, à Herve, le premier
juillet deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze dito sous le numéro
14135493 ; ici représentée conformément à ses statuts par au moins un gérant :
-Monsieur MEURENS Patrick, Jean, Marie, Joseph, né à Verviers, le 17 septembre 1974, Numéro
national : (On omet), célibataire, domicilié à 4650 Herve, Coronmeuse, Julémont, 21.
- Monsieur MEURENS Olivier, Pierre, Michel, né à Verviers, le 5 février 1979, Numéro national : (On
omet), célibataire, domicilié à 4650 Herve, Rue Gustave Taillard, 29/21.
            Messieurs Jean-Luc KILESSE et Olivier STASSEN  sont ici représentés chacun en vertu
d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
 
            Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui
suit :
 
            A. PLAN FINANCIER
            Les comparants déclarent tous deux comparaître en qualité de fondateurs de la société au
0674640938
Volet B
sens de l'article 456 du Code des Sociétés.
            En cette qualité de fondateurs, les comparants signent puis remettent au notaire soussigné le
plan financier de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi que le requiert l'article 440 du
Code des sociétés. 
            Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au
contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur leur responsabilité
personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 456,4° dudit Code.
                       
            B. CONSTITUTION
            Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société anonyme, la société pour
laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « MIS ». Conformément aux
dispositions de l'article 2, §4, du Code des sociétés, la société aura la personnalité civile à compter
du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce de
Liège-Division Verviers.
            Les comparants se déclarent informés des risques liés à l'exercice par plusieurs actionnaires
d'une activité commerciale au nom d’une société avant que celle-ci n'ait acquis la personnalité
juridique.
 
            Capital social
            Le capital social de la société est fixé à trois cent mille (300.000) euros à représenter par
mille (1.000) actions égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiatement en numéraire comme suit.
 
 
           
            Souscription et libération en numéraire
            Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions à émettre en numéraire au prix
de trous cents (300) euros chacune et libérer le montant de leur engagement comme suit :
            La société SPRL MEURENS FRERES déclare souscrire cinq cent vingt (520) actions à
émettre en numéraire au prix de trois cents (300) euros l’action, soit pour une valeur de cent
cinquante-six mille (156.000) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé,
qu'elle a effectué à titre d'apport, de ladite somme de cent cinquante-six mille (156.000) euros sur le
compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite
souscription.
            Monsieur Philippe STASSEN déclare souscrire trois cent trente-six (336) actions à émettre en
numéraire au prix de trois cents (300) euros l’action, soit pour une valeur de cent mille huit cents
(100.800) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre
d'apport, de ladite somme de cent mille huit cents (100.800) euros sur le compte ouvert au nom de la
société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite souscription.
            Tour à tour, chacun de Madame Anne STASSEN, de Messieurs Olivier STASSEN et Jean
Luc KILESSE déclare souscrire quarante-huit (48) actions à émettre en numéraire au prix de trois
cents (300) euros l’action, soit pour une valeur de quatorze mille quatre cents (14.400) euros et
libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, de ladite
somme de quatorze mille quatre cents (14.400) euros sur le compte ouvert au nom de la société en
formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite souscription.
 
            Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial
ouvert auprès de la banque ING sous le numéro BE62 3631 6665 7861au nom de la société en
formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.  
 
            Constatation de la formation du capital.
            Les comparants déclarent et reconnaissent que :
            a) Le capital social de trois cent mille (300.000) euros a été complètement souscrit;
            b) Chacune des mille (1.000) actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent
(100 %) ;
            c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme
de trois cent mille (300.000) euros.
 
            C. STATUTS.
            La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
                         
Volet B
            Article 1  Forme et dénomination.
            La société est une société anonyme. Elle est dénommée « MIS ».
(On omet)
            Article 2  Siège social.
            A la constitution, le siège social est établi à 4650 Herve, rue de la Station, 71.
            Le conseil d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans
autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant
ce transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce
faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir
compte de tel transfert.
            Le conseil d'administration peut en outre décider d'établir pour la société des sièges
administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
            Article 3  Objet social.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour
compte de tiers :
    •  Toutes prestations de service, et en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance,
l’organisation destinés aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris
le service d’assistance à la conception, la mise en service et l’amélioration d’équipements et de
systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux ;
    •  Toute production industrielle ;
Elle peut faire ou faire exécuter toutes recherches, conceptions, fabrications, achats, ventes,
locations, importations de biens et toutes prestations de services, opérations commerciales,
industrielles ou financières se rattachant à son objet principal, en particulier, et sans que la liste en
soit limitative, sous forme d’études, de consultance, d’organisation, d’expertises, de conseil,
d’analyse, de marketing, de management, de logistique, dans le cadre du négoce, du courtage, du
commissionnement ou de la consignation.
La société peut aussi réaliser, pour son compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et
notamment :
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations ou exploitations ou
les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut :
    •  Accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
sont de nature à le favoriser ;
    •  De n’importe quelle façon, acquérir, exploiter et liquider tous droits intellectuels, marques,
modèles et/ou dessins ;
    •  Acquérir par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou
autrement une participation ou un intérêt dans toutes sociétés, entreprises, activités ou associations,
existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger sans distinction ; Gérer, valoriser et liquider
des intérêts ou participations ;
    •  Participer directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle et à la
liquidation des sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle tient une
participation ou un intérêt ;
    •  Se porter caution pour les sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle
tient un intérêt ou une participation, leur donner son aval, agir comme agent ou comme représentant,
faire des avances de fonds, accorder des crédits et conférer des garanties hypothécaires ou autres.
            Article 4  Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par
la loi.
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
            Article 5  Montant du capital.
            Le capital social s'élève à trois cent mille (300.000) euros.  Il est représenté par mille (1.000)
actions, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur. 
            Le capital souscrit en numéraire est entièrement libéré à la constitution de la société. 
        Article 6  Modification du capital.
            (On omet)
            Article 7   Droit de préférence.
            Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux anciens
Volet B
actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions au jour de l'émission. Il
en va de même des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de
souscription.
            A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de préférence pendant la période
de souscription, les actions non souscrites pendant cette période sont offertes aux actionnaires qui
ont exercé leur droit de préférence.  Ces actions sont offertes aux actionnaires à raison de la quotité
que représentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des actions déjà
souscrites à l’issue de la période par tous les actionnaires.  L'assemblée peut supprimer cette
dernière faculté, même tacitement.  S'il reste des actions émises non souscrites après la seconde
offre, ou si l'assemblée a supprimé cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en
souscription à toute personne qu'il juge convenable. Il peut également dans ce cas renoncer
purement et simplement à l'opération ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées.
            Article 8 - Forme des actions.
            Les actions sont nominatives.
(On omet)
            Article 9  Indivisibilité des titres.
(On omet)
            Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts.
            Les droits et obligations afférents à toute action et/ou part suivent celle-ci en quelque main
qu'elle passe.
            Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions
de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
            Article 11 – Transfert des titres.
            Le transfert des titres  entre vifs ou pour cause de mort est libre sous réserve des dispositions
légales et d’éventuelles conventions entre actionnaires.
            Il est loisible aux actionnaires d’arrêter entre eux (ou certains d’entre eux seulement) dans les
limites susdites les modalités de cessibilité et de transmissibilité des titres émis par la société.
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
            Article 12  Conseil d'administration et administrateurs.
            Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil
d’administration composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non, dénommées
« administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par
décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d’une décision unanime écrite. A
la constitution, les parties peuvent désigner les premiers administrateurs. Les actionnaires peuvent
en tout temps révoquer ad nutum chaque administrateur.
            Par dérogation au paragraphe qui précède, chaque fois que la société compte moins de trois
actionnaires, l’assemblée peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil
d’administration. La première assemblée générale ordinaire réunie après la constatation que les
actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de désigner un troisième administrateur.
            Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse
immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation
des remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci. 
            Une personne morale désignée administrateur doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses
fonctions d’administrateur, en qualité de représentante permanente de la personne morale
administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge,
ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
            Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum légal, au minimum statutaire ou en
cas de vacance anticipée d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir
à cette vacance en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'à
la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les administrateurs qu'elle souhaite pour la durée
qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour
appeler les personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l'élection des
administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
            Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des associés.
            Article 13  Compétences et pouvoirs du conseil d'administration – Comité de
Volet B
direction.
            §1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
à l'assemblée générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les
statuts.
            §2. Le conseil d’administration peut, conformément à l’article 524bis du Code des sociétés,
déléguer à un comité de direction ses pouvoirs de gestion, sans que cette délégation puisse porter
sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil
d'administration.
                Les conditions de désignation et de révocation des membres du comité de direction, la
rémunération, la durée de la mission des membres, et le mode de fonctionnement du comité de
direction qui ne sont pas déterminés par les présents statuts relèvent des pouvoirs exclusifs du
conseil d'administration.
            Ainsi que le permet l’article 524ter du Code des sociétés, si un membre du comité de
direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou
à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération
du comité. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé précité doivent figurer au
procès-verbal du comité de direction qui doit prendre la décision. Si la société a nommé un ou
plusieurs commissaires, le membre du comité de direction concerne doit également en informer ces
commissaires.
            Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
            Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication
contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d’administrateur.
            Le conseil d'administration est convoqué par le président, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d’un accord
unanime des administrateurs, la convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du
conseil. Le conseil réuni à la demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine,
sauf impossibilité matérielle.
            Le président préside la séance.  En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est
assurée par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs
fonctions depuis la même date, par le plus âgé d’entre eux.
            Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les
convocations.
            Article 15  Délibération du conseil.
            Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment
convoqués. Si le conseil dûment convoqué ne compte pas la moitié des voix susceptibles d'être
émises, il doit être convoqué à nouveau dans le mois qui suit la date fixée initialement pour la
réunion.  Si la seconde réunion compte au moins deux administrateurs présents, ceux-ci pourront
alors délibérer sans autre quorum.  Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit,
télégramme, télex, télécopie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, à
un autre administrateur ou à un représentant permanent d’une personne morale administrateur,
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant
est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part au vote pour plus de
deux voix, la sienne comme administrateur ou représentant permanent, et celle d’un mandant. Le
conseil d’administration peut enregistrer également le vote par écrit d’un administrateur absent à
condition que le vote porte sur tout ou partie de l’ordre du jour, qu’il soit clair, inconditionnel et
dépourvu d’ambiguïté et que l’identité de son auteur soit assurée.
            Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés.  En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises
à la majorité des autres membres du conseil.
            Par dérogation à ce qui précède, certaines décisions de la compétence du conseil peuvent
être arrêtées par déclaration écrite, datée, signée par chacun des administrateurs dans les
conditions fixées par la loi.
            Article 16  Procès-verbaux.
            Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes
les remplaçant, sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits y sont
annexés.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par
deux administrateurs.
            Article 17  Gestion journalière et délégations spéciales.
            Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi,
Volet B
ainsi que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que
des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les parties à l’acte constitutif peuvent désigner le ou les premiers délégués
à la gestion journalière.
            Tout délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par le conseil d’administration.
            La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en
justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
            Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas
expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.
            Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des
décisions arrêtées par le conseil.
            Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux
délégations qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par le conseil, en ce
compris celui de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
            Article 18  Représentation de la société.
            En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les
actes et en justice par le conseil d’administration.
            Un administrateur-délégué de la société, agissant seul en qualité d’organe de représentation
générale, exerce les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration,
même ceux ressortissant à la gestion journalière.  Dans ce cadre, la validité de l’engagement n’est
pas subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu d’une délibération préalable du conseil.
            Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et
de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière.  Ce dernier pouvoir
s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination.
            Article 19  Contrôle.
(On omet)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
            Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières
ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter leurs décisions collectives
à l’issue d’une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe social naturel
d’expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs
écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
            Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
            Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième jeudi de juin à dix-
sept heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure. 
            En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que
l'intérêt social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital ou demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut
d'indication contraire précisée dans la convocation.
            (On omet)
            Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre
des actions ou titres, et, dans la mesure où le conseil le demande dans l’avis de convocation, avoir
averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre d'actions ou parts leur
appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
            Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès
aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités,
mutatis mutandis, dans le même délai.
            Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur
base d’un rapport établi par eux.
            Article 25. Représentation des actionnaires à  l’assemblée générale.
            1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée
Volet B
générale par un mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit
de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion
journalière ou à la représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un
actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du
mandant ou permettant de l'établir. 
            2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes
morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit,
doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par
une seule et même personne.
            En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à
la ou aux actions et/ou parts indivises sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est
valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit
les éventuelles conditions d’admission.
            4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations
contenant au moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des
actionnaires. La société doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les
indiquer sur la liste de présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.     
             5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
            Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
            Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur délégué, par le plus âgé d'entre eux
s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur présent le plus
âgé. A défaut d’administrateur, l’assemblée désigne en son sein un président. Si la société est en
liquidation, le liquidateur préside la réunion.
            Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou
plusieurs scrutateurs.  Les administrateurs présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire
peut être exercée par le président lui-même.
            L’assemblée peut décider à l’unanimité des voix de se passer de tout ou partie des
désignations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l’estime pas utile. 
            Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque action donne droit à une voix.  
            Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le
conseil a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention
ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement
jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
            Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
            §1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
            Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote
et le nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils
représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
            §2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de
révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.  
            En cas de ballotage dans l’élection d’un administrateur, un second tour est organisé avec les
deux candidats à ce poste ayant réuni le plus grand nombre de voix.
            §3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par
correspondance ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- L’indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la
société ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
Volet B
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique
avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence. 
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée  pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            Le conseil arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le conseil fixe les modalités permettant d’établir la
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
            Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée
et/ou au vote. 
            Article 29. Prorogation - Report.
            Toute réunion de l'assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines
par le conseil d’administration.
            Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que le conseil aura exclues de la
prorogation.
            Le conseil d’administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la
convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.
            L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de
certains points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet
ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions
convenables.
            Article 30. Décisions collectives écrites.
            Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie
écrite dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de
l’assemblée générale.
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts
requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu’elles
sont en droit d’attendre.
            Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
            (On omet)
            Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
TITRE  V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
            Article 32  Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée. 
            Article 33 – Ecritures sociales.
            (On omet)
            Article 34  Affectation du résultat.
            Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit:
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
voix sur proposition du conseil d'administration.
            Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
conseil d'administration.
            Article 35  Acomptes sur dividendes.
            Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des
conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice
de l'exercice en cours, éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur
paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
            Article 36 – Réunion de toutes les actions en une seule main.
            (On omet)
            Article 37 – Liquidation – Répartition.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société sera effectuée par le conseil d’administration alors en exercice à moins que l'assemblée
générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des
liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du ressort territorial du
siège de la société, ou si la société a vu son siège transféré au cours des six mois qui ont précédé la
dissolution, par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège précédent. L’assemblée
peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Président du Tribunal refuserait la
confirmation ou l’homologation à celui qui a sa préférence. A défaut de liquidateur confirmé ou
homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
            Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou
l’homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
Le Président du Tribunal statue également sur les actes accomplis par le liquidateur en cette qualité
avant que la confirmation, ou l’homologation, ne                      lui ait été accordée.
            La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci
de leurs fonctions.
            Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les
modes de délibération sont ceux du conseil d’administration.
            Dans les six mois de la mise en liquidation, le conseil d’administration soumet en intelligence
avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à
l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des
commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
            Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, accomplir sans
autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des
Sociétés.
            Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal
de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
            Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les
dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des
créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au
tribunal le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
non amorti des actions.  Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent
aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de
l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
            Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des
sociétés, les titulaires du droit de vote peuvent décider, aux conditions de cet article, de ne pas
nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
            Article 38  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
            (On omet)
                             TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 39  Election de domicile.
Volet B
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile
inconnu.
            Article 40  Référence au Code des sociétés et autres textes applicables.
            Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement
réglés par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales.
            La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale
caduque n’est plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la
nouvelle disposition.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Frais. (On omet)
            2. Divers. (On omet)
            3. Décisions transitoires.
            Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent ce qui suit
:
            a) Ils appellent à la fonction d’administrateurs : Messieurs MEURENS Patrick et Olivier,
susnommés, ainsi que la société MEURENS FRERES, comparante, qui exerceront tous trois la
fonction et le mandat pour une durée de six ans à compter de l’acquisition de la personnalité morale
par la société. Ils exerceront ce mandat à titre gratuit.
            b) Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
            En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième jeudi de
juin deux mille dix-huit.
            c) Ils ne nomment pas de commissaire, sur base des prévisions actuelles, notamment
reflétées dans le plan financier. Chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
            d) Le conseil d’administration disposera jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale des
pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce
moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
            e) Les comparants, usant de la faculté laissée par les statuts qui précèdent, désignent aux
fonctions de président du conseil d’administration et au mandat de  délégué à la gestion journalière,
la société MEURENS FRERES, laquelle déclare accepter et désigner pour son représentant
permanent Monsieur MEURENS Olivier susnommé.
            Ces mandat et fonctions ne donneront pas lieu, sauf décision expresse contraire du conseil, à
rémunération.
            4. Déclarations finales.
            Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont
quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
            Dont acte.
            Fait et passé  à Waremme, en l’étude du notaire soussigné.
            Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le
délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
            Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
            (Suivent les signatures)
 
            Déposé en même temps : expédition de l’acte.
 
            Extrait conforme,
 
            Catherine JADIN
            Notaire à Waremme