Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DIMITRI OLDENHOVE
Rue du Pontonnier 17
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un  acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 19 mars 2018, en
cours d’enregistrement, Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN Dimitri Geneviève Albert Marie
Ghislain, né à Uccle, le 9 mars 1982, époux de Madame GUSTIN Emilie, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Rue du Pontonnier 17 a constitué la société civile sous forme commerciale et arrête
les statuts d’une SPRL dénommée « DIMITRI OLDENHOVE ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
           Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DIMITRI OLDENHOVE».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue du Pontonnier 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation de services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat,
d’avocat à la cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un
avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, ainsi
que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le plus large, comme entre autres les
conférences, l’enseignement, la publication des articles et des livres, agir en la qualité
d’administrateur et de liquidateur.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui serait de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et notamment
détenir des valeurs mobilières et des immeubles en pleine propriété ou pour partie,  et se porter
caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses
gérants ou son gérant.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
0692801516
Volet B
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, compris dans le sens le plus large, pour autant que
son caractère civil n’en soit pas altéré ni que l’activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés autorisées par
les règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue à respecter les règles qui gouvernent
la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes, parmi
lesquelles les règles déontologiques et le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français ou
néerlandais.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100,-) parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à
concurrence de deux tiers soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Article 7 – Responsabilité limitée des associés
Chaque associé n’est pas tenu aux engagement de la société, ni tenu à contribuer aux pertes de la
société pour un montant qui excède le montant en action qu’il a souscrit sous déduction de ce qu’il
aura déjà libéré et sous réserve de la responsabilité des fondateurs  telle que prévue aux articles 229
et suivants du Code des Sociétés.
Article 8 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 9 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 10 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société et
ce sous réserve de la responsabilité telle que prescrite dans les articles 262 à 265 du Code des
Sociétés, étant rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire
partie intégrante des présents statuts.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 14 - Contrôle
Volet B
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 15 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. Elle se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin de chaque
année, à dix-huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.            
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 17- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 22 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 23 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domi-cile au siège social.
Article 24 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
Volet B
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 26 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le Code de déontologie et le règlement d’ordre intérieur
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et plus particulièrement les dispositions des
articles 4.17 à 4.25 du texte coordonné du Code de déontologie et du règlement déontologique
bruxellois ainsi que les dispositions des articles 4.3.1 et 4.4.1 du règlement d’ordre intérieur. S’il
existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles.
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/ Le comparant déclare que les décisions suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
2/ Incompatibilités spéciales
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2018.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin 2019, à dix-huit
heures.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT non statutaire
Le comparant fixe le nombre de gérants à un et nomme à cette fonction Monsieur OLDENHOVE de
GUERTECHIN Dimitri, prénommé, pour une durée indéterminée. Ce mandat sera rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, et ce à compter du 1er février 2018.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
Le comparant décide, conformément au Code des sociétés, de ne pas désigner de commissaire,
chaque associé étant investi de cette fonction.
SIXIEME RESOLUTION -  MANDAT
Le comparant décide de conférer à la « PYXIS & CO », société anonyme, ayant son siège sociale à
1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe, 150, tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche
administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
Le comparant autorise expressément le Notaire instrumentant à mentionner son numéro de registre
national dans l’acte pour preuve de son identification.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.