N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur S. DEHAIBE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1190 Forest, Rue du Charme 34
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le notaire Benoit Glibert, de résidence à Beaumont en date du 8 décembre 2010, en 
cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame DEHAIBE Stéphanie, Jacqueline, Bernadette, célibataire, médecin, née à Lobbes le vingt-six avril 
mil neuf cent septante-quatre, domiciliée à 1190 Forest, rue du Charme, 34.
a constitué une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «Docteur S. DEHAIBE», ayant son siège social à 1190 Forest, Rue du 
Charme 34, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième 
(250ième) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, et après avoir été éclairés par le notaire soussigné sur les 
conséquences de l'article 229 du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la 
société est créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant, en sa qualité de fondateur, a 
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. »
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des deux cent cinquante (250) parts sociales, en espèces, au 
prix de cent euros  chacune, soit vingt-cinq mille euros (25.000,- EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de 
quarante-neuf euros et soixante cents (49,60 EUR) par un versement en espèces et que le montant de ce 
versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert 
au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-6298261-
30.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents 
euros (12.400,-EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une  Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Docteur S. DEHAIBE».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1190 Forest, Rue du Charme 34.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux 
annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil de 
l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et en particulier de la 
psychiatrie et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et 
qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La 
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.  Les honoraires sont perçus au 
nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. 
0831770248
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la 
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance 
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
-
en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la 
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception 
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
-
en permettant la création, la
construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le 
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession 
de médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant 
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la recherche 
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes 
poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son 
objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou 
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou 
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait 
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation 
médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » 
n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable 
des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, 
une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Il est représenté par DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales numérotées de un à deux cent 
cinquante, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent 
cinquantième (1/250ième) de l’avoir social.
Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,-EUR).
Article 6. Qualité des parts sociales – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
- la désignation précise de chaque associé
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et 
le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans les cas 
de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de 
la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et 
les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et 
documents sans déplacement.
Article 7. Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la 
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter 
l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du 
Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé 
requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs 
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et 
la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 
287 du Code des Sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du 
présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens 
et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GÉRANCE – SURVEILLANCE
Article 8. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est 
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée; elle 
est rémunérée sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. 
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de 
la société.  En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant 
sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans 
que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.  Ce montant devra 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  En cas de nomination nouvelle, 
proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins 
compétent.
Est désigné aux fonctions de gérant statutaire :
Madame DEHAIBE Stéphanie, prénommée.
Article 9. Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, 
dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement 
de la qualité en laquelle il agit.
Article 10. Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris 
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des 
fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées 
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera 
l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant 
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 11. Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères 
légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs 
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination 
obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais 
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire 
des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il pourra 
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les 
écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  En ce cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la 
société. Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures .
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées 
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la 
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une 
majorité différente ou l'unanimité.
TITRE V EXERCICIE SOCIAL – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 13. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui 
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 11 des statuts, lesdits comptes seront remis 
au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à 
l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la 
décharge des gérants ou commissaires.
Article 14. Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges 
légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou 
autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur 
lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale.  Ce 
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des 
réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en 
respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours 
l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des 
capitaux investis.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 15. Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du 
ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale.  Pour régler les questions qui concernent la gestion des dossiers médicaux,  la vie 
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.
Article 16. Perte de capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte 
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, 
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou 
sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, 
quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article 333 du 
Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 17. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts 
sociales.  Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, 
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18. Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.  En 
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de 
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des 
avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait 
l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer 
l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la 
sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. 
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce 
médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci 
de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour 
l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur 
déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité 
personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine 
étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans 
la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts sociales entre 
médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec 
des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son 
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades,  toutes autres observations seront 
présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute 
ponctuellement les instructions médicales du  médecin  et l'assure de sa collaboration loyale. 
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation 
du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans 
les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) 
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un associé 
ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit toujours être 
proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires doivent alors être 
perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au 
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la 
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté 
pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de 
travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue 
d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des 
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la 
répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé 
par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués 
des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins 
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais 
être considérée comme un manquement aux présents statuts.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en 
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège 
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code 
des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles 
déontologiques.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente-et-un décembre deux mil onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2012.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :
-
Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
formation, ici constituée.  Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits 
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
-
Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en 
formation depuis le premier octobre deux mil dix et les engagements qui en résultent seront réputés avoir 
été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis 
le premier octobre deux mille dix par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses 
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme
Benoit Glibert, Notaire à Beaumont
Déposé en même temps : expédition de l’acte