N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ADS GROUP Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Grand-Bigard 14
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-François LAPAILLE, à Vaux-sur-Sûre, le 26 janvier 2024, il résulte
que la Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français dénommée « ADS GROUP », dont la
dénomination commerciale est « ADS GROUP SECURITY », ayant son siège à F-38090 Vaulx-
Milieu (France-Isère ), Rue Condorcet Parc Technologique Nord, 101, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro bis 1003.757.384 et immatriculée au RCS, numéro 449 805 399
R.C.S Vienne, constituée par acte sous seing privé à La Verpillière, le 5 septembre 2003,
représentée par son président Monsieur KALADJIAN Jean-Pierre, né à La Tronche (France) le 25
octobre 1969, domicilé à F-38080 Saint-Marcel-Bel-Accueil (France – Isère), Chemin du Lichoud,
630, a constitué une société et établit les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée «
ADS GROUP Belgium », ayant son siège à 1082 Bruxelles, Rue de Grand-Bigard, 14 aux capitaux
propres de départ de dix mille euros (10.000,00 EUR). Les actions ainsi souscrites ont été
entièrement libérées par un versement en espèces et que ce montant, soit dix mille euros
(10.000,00-EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BEOBANK NV/SA  sous le numéro BE56 9502 5109 0188. Une attestation
bancaire de ce dépôt préalable a été remise au Notaire LAPAILLE conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations. Les statuts sont les suivants :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADS GROUP Belgique » et est exploitée sous la dénomination commerciale «
ADS GROUP SECURITY ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités en rapport direct avec la vente directe et l'assistance relative à des produits
Télécom ;
- la vente en gros et ou au détail de matériel électrique, électronique, informatique ;
- la vente en gros et ou au détail de matériel électrique, électronique, informatique, lié aux systèmes
d'alarme, de vidéo surveillance, de contrôle d'accès de portes ; 
1005319381
- la conception, la vente, l'installation et la maintenance de système d'alarme en tous genres, de
surveillance et de contrôle d'accès et de systèmes électroniques ;
- l'installation de systèmes de télécommunication et de domotique ; 
- la conception, la vente, l'installation, la maintenance, la réparation de systèmes de caméras.
Cette énumération n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations
financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que
défini ci-dessus.
La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur
gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect. 
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent, le cas échéant, un numéro d’ordre.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions – droit d’agrément et droit de préemption
§1er. Cessions libres
Les cessions sont libres entre actionnaires sous réserve de l’exercice du droit de préemption ci-
après. Les cessions à une société dont un actionnaire possède au moins nonante pourcents (90%)
des capitaux propres et inversement, sont libres sans que le droit de préemption doive être mis en
œuvre. 
§ 2. Cessions soumises à agrément et préemption
Les cessions, autres que celles visées au paragraphe premier, sont soumises aux droits d’agrément
et de préemption des autres actionnaires, selon les conditions prévues ci-après. 
Droit d’agrément
A) La cession est tout d’abord soumise à l’agrément du cessionnaire par l’assemblée générale des
actionnaires conformément à la procédure dont question ci-après. 
 B) Tout projet de cession d’actions doit être notifié à l’organe d’administration de la société en
indiquant les conditions de la cession.
 Cette notification doit comprendre l’identité complète du bénéficiaire, le nombre d’actions pour
laquelle la cession est envisagée, le prix ou la valorisation de l’opération, ainsi que l’offre écrite du
candidat irrévocable pendant 6 mois portant la mention « j’accepte de me soumettre au droit de suite
éventuel qui me serait notifié ».
 C) Dans les 8 jours de la notification de l’actionnaire signataire qui désire céder tout ou partie de ses
actions, tel que visé sous le point A), l’organe d’administration de la société transmet par email aux
autres actionnaires une copie de ladite notification et convoque l’assemblée générale des
actionnaires endéans les 15 jours pour qu’il statue sur l’agrément du cessionnaire.
 D) L’assemblée générale des actionnaires statue sur l’agrément du cessionnaire dans les quinze
jours de sa convocation à la majorité de 75% des actions, à l’exclusion de l’actionnaire cédant qui ne
pourra participer au vote. 
Sa décision est discrétionnaire et ne doit pas être motivée. 
A défaut de décision positive, l’agrément est censé refusé. 
Il en est de même si l’assemblée générale des actionnaires décidait de ne pas se réunir ou de ne
pas statuer.
La décision de l’assemblée générale des actionnaires sera notifiée au cédant endéans les 8 jours de
la date de l’assemblée générale des actionnaires.
E) A défaut d’agrément, l’organe d’administration ouvre le droit de préemption qui s’exercera suivant
la procédure ci-dessous sous le titre « droit de préemption ». Les actionnaires peuvent y renoncer à l’
unanimité dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires qui décide de l’agrément.
F) Par ailleurs, à défaut d’agrément, l’actionnaire cédant dispose de huit jours à dater de l’envoi de la
notification de l’organe d’administration de la société pour lui notifier s’il renonce ou non à son projet
de cession.
L’organe d’administration avise les autres actionnaires sans délai d’une éventuelle renonciation.
Droit de préemption
A) Dans les quinze jours calendrier de la date de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur
l’agrément du candidat cessionnaire, et à défaut de renonciation du cédant dans le délai prescrit au
point F) ci-dessous, ou de la notification du désir d’un actionnaire de céder ses actions, l’organe d’
administration transmet par lettre recommandée à l’ensemble des autres actionnaires une copie de
ladite notification prévue au point B) ci-dessous.
B) Les actionnaires signataires disposent d’un délai de 45 jours à dater du lendemain de l’envoi visé
au point A) ci-dessus sous le titre « droit d’agrément » (le cachet de la poste faisant foi) pour exercer
un droit proportionnel de préemption au prix indiqué au prorata des actions qu’ils possèdent.
L’exercice de ce droit est réalisé par une notification à l’organe d’administration.
En cas de silence d’un actionnaire signataire, celui-ci est présumé refuser l’offre, les actions restant
pouvant être réparties proportionnellement entre les autres actionnaires signataires.
A l’expiration du délai de 45 jours, l’organe d’administration invitera par courrier recommandé les
actionnaires signataires qui ont exprimé le choix d’exercer leur droit de préemption, à exercer un
droit proportionnel de préemption complémentaire sur les actions encore à reprendre endéans les
quinze jours à dater du lendemain de l’envoi recommandé précité.
C) Après l’expiration du précédent délai, s’il subsiste encore des actions non acquises dans le cadre
du droit proportionnel de préemption, l’organe d’administration dispose d’un ultime délai de 8 jours
pour assurer leur répartition entre les actionnaires amateurs, et notifier la situation au cédant.
D) En cas de non-exercice total du droit de préemption au prix proposé par le cédant, il est possible
pour l’actionnaire souhaitant céder les actions restantes d’exercer son droit de démission
conformément à l’article 12 ci-après. 
E) Toutes les notifications susvisées seront faites par lettre recommandée à la poste, le cachet de la
poste faisant foi quant au respect des délais, ou par e-mail avec accusé de réception. Si un délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé au premier jour ouvrable qui
suit.
F) La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’
assemblée générale. Tout transfert d’action opéré en contradiction avec les dispositions qui
précèdent sera inopposable à la société.
Article 11. Décès – Démission – Exclusion 
§1er. Démission
Un actionnaire peut démissionner à tout moment. Il lui appartient de notifier sa démission à l’organe
d’administration par recommandé ou par mail avec accusé réception. La démission porte sur l’
intégralité des actions détenues par l’actionnaire démissionnaire.
Ce droit à démission ouvre cependant aux autres actionnaires un droit proportionnel de préemption
partiel ou total des actions concernées dont le prix sera fixé conformément à l’article 11 bis ci-après.
A. Endéans les 15 jours calendrier de la prise de connaissance par l’organe d’administration de la
démission, ce dernier notifie par mail avec accusé réception aux autres actionnaires :
-    de la démission ;
-    la valeur (prix) des actions conformément à l’article 11 bis des statuts ; 
-    le nombre d’actions qu’ils peuvent chacun acquérir ; 
-    la date ultime pour exercer leur droit de préemption.
B. Cette notification ouvre un délai de 2 mois aux dits actionnaires pour exercer leur droit
proportionnel de préemption des actions concernées au prix notifié. Ils exercent celui-ci en notifiant à
l’organe leur intention en spécifiant le nombre d’actions qu’ils souhaitent acquérir. 
Si un actionnaire exerce son droit de préemption, il doit payer le prix à l’associé démissionnaire ou
ses ayants causes endéans les 2 mois de sa notification.
Si des actions n’ont pas été acquises par les associés au terme de la procédure susvisée, ces
actions sont annulées (à charge du patrimoine social de la société). Elles sont remboursées à l’
actionnaire démissionnaire conformément au plan de remboursement établi par l’organe d’
administration et détermine de bonne foi les modalités de paiement dans le respect des articles 5 :
142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations
En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. Dans ce cas, le prix des actions sera fixé à nonante-cinq
pourcents (95%) du prix calculé conformément à l’article 11 bis des statuts.
§2. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de vote à l’unanimité des
actionnaires (à l’exception de l’actionnaire dont l’exclusion est proposée) en faveur de l’exclusion. 
Par contre, la révocation du mandat d’administrateur n’entraînera pas l’exclusion de l’actionnaire et le
remboursement de ses actions conformément aux statuts.
Outre ce que prévoit le Code des sociétés et des associations, les événements énumérés ci-après
sont considérés comme de justes motifs d’exclusion :
-    Non-respect avéré des statuts ou des pactes d’actionnaires ;
-    Abus ou tricherie dans les pointages de prestations ou dans les demandes de remboursement de
frais ;
-    Divulgation d’informations commerciales ou financières de la société à des tiers sans autorisation
préalable de l’assemblée générale des actionnaires ;
-    Désintérêt pour la gestion de la société ;
-    Mésintelligence grave et permanente entre actionnaires entraînant le blocage de l’activité de la
société ou, à tout le moins, que le conflit soit suffisamment sérieux pour qu’il soit de l’intérêt de la
société d’y mettre un terme en excluant un des actionnaires, comme par exemple et sans que cela
ne soit exhaustif, le détournement d’actifs, le refus d’apurer un compte courant et de payer les
charges sociales, l’existence d’un compte courant important alors que la société est en difficultés
financières. 
Dès qu’une décision d’exclusion est prise à l’encontre d’un actionnaire, les droits de vote afférant aux
actions dont il est titulaire sont suspendus.
En cas d’action en exclusion, le prix des actions sera fixé à nonante-cinq pourcents (95%) du prix
calculé conformément à l’article 11 bis des statuts.
Les actions concernées seront rachetées par le(s) actionnaire(s) à l’initiative de l’action en exclusion.
Article 11bis. Prix
Le prix des actions de la société sera fixé selon la règle d’évaluation suivante :
1. Montant des Fonds propres de la Société majoré ou minoré de :
2. Plus-values ou Moins-values de chaque participation 
3. Déduction fait d’un montant équivalent au précompte mobilier prévus à l’article 269 du Code des
Impôts sur les Revenus, sur les réserves et les plus-values visée au point 2.  
La ou les Plus-values ou Moins-values de chaque participation seront déterminées comme suit :
    1.  Montant des Fonds propres de la filiale 
Majoré de 
2. valeur du ou des projets immobiliers de celle-ci évalués par un agent immobilier indépendant
Diminué de 
3. la valeur comptable des actifs de la filiale
Et diminué de 
4. un montant équivalent à la différence entre le montant retenu au point 2 et le montant retenu au
point 3 multiplié par le taux de base de l’impôt des sociétés applicable l’année de la détermination du
prix. 
En cas de désaccord des parties, la valeur des actions sera déterminée conformément aux règles
déterminées par un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d’accord, désigné par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
Les frais en cas de décès, faillite, démission ou exclusion seront supportés par l’actionnaire sortant. 
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Représentation de la société 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement, à défaut, ils peuvent agir
seuls. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les avis de convocation. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18ter. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
1. Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 14 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les décisions énumérées ci-après doivent être prises à la majorité des septante-cinq pourcents
(75%) des actions (des capitaux propres) et moyennant un quorum de présence de trois cinquième
(3/5) :
 - La revente d’un projet immobilier dans une filiale ou de la filiale elle-même ;   
- La constitution d’une nouvelle filiale par la société ; 
- la distribution de l’actif net intervenant dans un délai qui excède cinq années à dater de la
constitution de la présente société.  
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle
contraire.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition – Réserves 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une mésentente grave entre actionnaires/administrateurs, ceux-ci
devront entamer, préalablement à l’introduction de toute procédure, un processus de médiation
auprès d’un avocat médiateur agrée, conformément à l’article 1725, paragraphe premier, du Code
judiciaire. 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’Assemblée Générale prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi : 
1. Détermination du site internet et de l’adresse électronique de la société
L’assemblée générale déclare que la société n’envisage pas à ce jour de créer et mettre en ligne un
site internet propre et n’adopte pas lors de sa création une adresse électronique propre.    
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 2025, à 18
heures.
3. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1082 Bruxelles, Rue de Grand-Bigard, 14.  
4. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
KALADJIAN Jean-Pierre prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
5. Désignation d’un administrateur-délégué 
L’assemblée décide de nommer Monsieur VIRANDO Stéphane Christophe, né à La Tronche
(France) le 30 juin 1972, titulaire au registre national du numéro bis 724630-656-78, marié, domicilié
à F-38920 Crolles (France- Isère), Rue de Belledonne 1105 comme administrateur délégué pour une
durée illimitée, lequel ici présent accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
6. Désignation d’un représentant permanent
L’assemblée décide de nommer Monsieur KALADJIAN Jean-Pierre en tant que représentant
permanent de la présente société aux fins de représenter cette dernière au sein de l’organe de
gestion de toute autre société dans laquelle la présente société serait amenée à exercer un mandat
d’administrateur. 
7. Désignation d’un administrateur et représentant permanent suppléant 
En cas de décès, démission ou incapacité constatée sur base d’un certificat médical de Monsieur
KALADJIAN Jean-Pierre, l’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non
statutaire suppléant, Monsieur VIRANDO Stéphane, prénommé, pour une durée indéterminée, et
également comme représentant permanent suppléant, avec les mêmes pouvoirs que ceux énoncés
ci-dessus, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire
de l’assemblée générale. Ce mandat ne vient effectif que moyennant parution au Moniteur belge de l’
ouverture de la vacance, le cas échéant, assortie d’un délai, à la diligence et sous la responsabilité
du suppléant. 
8. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
9. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 10 octobre 2023 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l’enregistrement aux fins de la
publication au Moniteur belge, conformément à l’article 173, 1° bis du Code des droits d’
enregistrement. Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 26 janvier 2024.
Jean-François LAPAILLE, Notaire