N° d'entreprise : 0694 750 523
Nom
(en entier) : R.D. MEAT
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
RUE FONET 2 D - 4218 HERON	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Siège social - Adaptation des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022
RESOLUTIONS
1.Soumission de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses s'appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes, l'assemblée générale décide de
mettre en conformité la société aux dispositions dudit code
2.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code;
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la Société en
Commandite (en abrégé SComm)
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans'
modification du nom de la société et de l'objet de la société.
4.Confirmation de la Nomination de l'administrateur
5.Adresse du siège social - déplacement du siège social à 4218 Héron - Rue du Dr. Beaujean 23d
6.Pouvoirs concernant la publication des statuts sont conférés à J. Jordens BV / Marion de Crombrugghe à
prendre toutes les mesures relatives à cette décision de l'assemblée générale, y compris la signature des'
formulaires destinés à la publication au Moniteur belge.
7.Pouvoirs concernant l'enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres administrations sont conférés à J. Jordens BV / Marion de Crombrugghe à prendre!
toutes les mesures relatives à cette décision de l'assemblée générale, y compris la signature des formulaires'
destinés à la publication au Moniteur belge.
STATUTS R.D. MEAT SComm
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite. Sa dénomination est R.D. MEAT.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi à 4218 HERON - Rue du Dr. Beaujean 23 d , en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la
· société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il
y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet principal, au sens large et sans que cette énumération ne soit limitative ou exhaustive
ce tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
La transformation des viandes.
La boucherie en milieu industriel.
Le découpage et le désossage de toutes viandes.
Activités de Charcutier - traiteur
Organisation de banquets et réceptions.
Activités de Frituriste.
La société peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une
telle activité de quelque façon que ce soit.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l'objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des 4/5 des voix.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L'associé commandité est Monsieur DELFOSSE, Renaud - domicilié à 4520 Antheit (Wanze) Rue Louis
Fontaine 12A
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L'associée commanditaire est Madame CHAUVAUX Nicole domiciliée à 4218 Héron - Rue du Dr. Beaujean
23d
Elle n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports.
Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante
susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 2.500 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
-les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation,
si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport
ultérieur ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription
au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec l'accord
de la majorité des 4/5 des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : DELFOSSE Renaud
Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l'absence de mesure s'y opposant en ce qui
les concerne.
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent en
tant que collège
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant
la première moitié de l'exercice comptable.
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du ou des gérants.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d'une
éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé ne peut pas se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes.
Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
i seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une ;
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s'il n'y a pas
d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise,
en application de l'art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à à J. Jordens BV / Marion de Crombrugghe, avec faculté de
: substitution, pour faire tout ce qui est nécessaire en vue de l'enregistrement des présents statuts, de
l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la
TVA et de toute autre administration belge en vertu des décisions prises par la présente assemblée.
Marion de crombrugghe
Mandataire