N° d'entreprise :
0822565047
Dénomination :
(en entier) :
TRAVAUX CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Route(OMB) 147
4540 Amay
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
 
"TRAVAUX CONCEPT"
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social 4540 Amay (Ombret-Rawsa), Grand'Route 147
Registre des personnes morales numéro 0822.565.047 division de Liège
Taxe sur la Valeur Ajoutée 0822.565.047
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LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE TRENTE ET UN OCTOBRE
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la
forme d'une SPRL "Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires
associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
« Travaux concept » ayant son siège social à 4540 à Amay (Ombret-Rawsa), Grand’Route numéro
147, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.565.047, division de Liège et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée numéro 0822.565.047.
Société constituée suivant acte reçu par Paul WERA, Notaire à Montegnée, le vingt-deux octobre
deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre février deux mil dix, sous le numéro
00018749, statuts non modifiés à ce jour.
Est ici présent :
Monsieur Catalin DRAGOMIR, né à Galati (Roumanie) le vingt-six avril mil neuf cent septante-et-un,
numéro national 71.04.26 555-87, époux de Madame MIHAILESCU Anca, domicilié à 4540 Amay
(Ombret-Rawsa), Grand’Route, numéro 147, propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
représentant l’intégralité du capital social.
I.- Que le capital social de la société est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
II.- Que Monsieur Catalin DRAGOMIR, propriétaire de toutes les parts sociales et gérant de la
Société, est ici présent, et que par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de convocations.
III.- Que l'Assemblée est valablement constituée et par conséquent, apte à délibérer sur l'ordre du
jour suivant:
    1.  Rapport du gérant sur la proposition de mise en liquidation de la société conformément à l’
article 181 du Code des Sociétés.
    2.  Rapport de Monsieur Guy CHAINIAUX, réviseur d’entreprises à Nannine, sur l’état de la
situation active et passive de la société.
    3.  Décision à prendre au sujet de la mise en liquidation de la société.
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prendre les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Volet B
L’assemblée générale approuve le rapport du gérant, Monsieur DRAGOMIR Catalin par lequel celui-
ci demande à l’assemblée de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport du gérant ainsi que la situation active et passive de la société demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend connaissance et approuve le rapport de Monsieur Guy CHAINIAUX sur
l’état de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente-et-un août deux mil dix-
huit.
Ledit rapport conclut en les termes suivants:
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL
« Travaux concept », dont le siège social est établi à 4540 Ombret-Rawsa (Amay), Grand’Route n°
147, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2018 qui, tenant compte des perspectives d’une
liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de deux cent quarante-six euros et septante-
deux centimes (246,72 EUR) et un actif net négatif de onze mille cinquante-neuf euros et nonante-
cinq centimes
(-11.059,95 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués dans le cadre de l’article 181 du Code des Sociétés,
et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient
réalisées.
Malgré les fonds propres négatifs, la liquidation volontaire de la société peut être réalisée car le
gérant a décidé de ne réclamer le remboursement de ses avances que si la société est en mesure
de le faire.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons
réalisés en application des normes professionnelles de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l’égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées.
La dette fiscale a, elle, été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 3 octobre
2018.
En outre, nous tenons à souligner qu’en absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier
ne sera dû au moment où l’assemblée générale décidera de la liquidation.
Fait à Naninne, le 10 octobre 2018.
F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES ScCRL
Représenté par :
Guy CHAINIAUX,
Réviseur d’entreprises. »
Le rapport du réviseur d’entreprise demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
    1.  à l’adoption de la troisième résolution, le Notaire soussigné attire l’attention de l’Assemblée sur
le fait que l’adoption de la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient
été réalisés, en sorte qu’il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été
payées, que tous les litiges soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que tous les
engagements soient terminés ou résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l’instant
réparti entre les associés, sous réserve d’une provision pour frais des présentes et des derniers
impôts exigibles.
Conformément à l’article 184 § 5 du Code des Sociétés, l’assemblée déclare que 1° aucun
liquidateur n'est désigné ; 2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de
la société visé à l'article 181 ; 3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou
valablement représentés à l'assemblée générale et que l'actif restant sera repris par les associés
même.
L’Assemblée générale a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur DRAGOMIR qui en assumera la garde.
En conséquence, l’Assemblée décide de la dissolution immédiate de la société et la clôture de celle-
ci.
Conformément à l’article 181 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et
atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier du même article, à la société liquidée.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cents euros (1.200,00 €)
TVA comprise.
DROIT D’ECRITURE.
Volet B
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, en l'étude.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.