N° d'entreprise :
0453970094
Dénomination :
(en entier) :
T.T. CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Allée des Artisans 5
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Réduction de capital - modification des statuts
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 29 avril
2019,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de 325.688,40 euros pour le ramener de 345.188,40 euros à
19.500 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/7.784ème de
325.688,40 euros, la société détenant des fonds propres plus que suffisants pour assurer le
fonctionnement de ses activités.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport de
créances, suivant décision de l’assemblée générale précitée du 13 janvier 2014, provenant de la
distribution de dividendes réalisée comme rappelé ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-
programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification comme suit de l’article 5 des statuts afin de le conformer à la résolution qui précède :
Article CINQ. CAPITAL.
Remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société sous la forme de société anonyme, le capital social a été fixé à
1.500.000 francs belges divisé en 1.500 actions de capital sans désigna-tion de valeur nominale,
intégrale-ment souscri-tes et libérées en numéraire.
« Par décision de l'assemblée générale extraordi-naire du 29 mars 2001, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, la société a été transformée en société privée à
responsabilité au même capital et représenté par 1.500 cents parts sociales sans désignation de
valeur nominale, l'avoir social se composant de tout le patrimoi-ne, rien excepté ni réservé, de la
société sous forme de société anonyme.
« Par décision de la même assemblée générale du 29 mars 2001 :
- le capital social a été réduit, pour un montant de 713.372 francs belges, de façon à être ramené à
786.628 francs belges, par apurement, à due concurrence, des pertes reportées fugurant aux
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2000, sans annulation de titres;
- le capital social a été converti en euros de sorte à être fixé à 19.500,00 euros, représenté par 1.500
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/1.500ième de l'avoir
social, intégrale-ment souscrites et libérées en espèces.
« Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2014 dont le procès-verbal a été
reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de
325.688,40 € pour le porter de 19.500,00 € à 345.188,40 €, par la création de 6.284 parts sociales
sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
Volet B
parts existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir de leur création, lesquelles parts
ont été intégralement souscrites et libérée par apport en nature de créances.
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2019, le capital social a été réduit à
concur-rence de 325.688,40 € pour être ramené à 19.500,00 € par le remboursement à chaque part
sociale d'une somme égale à 1/7.784ème de 325.688,40 euros »
« En sorte que le capital social s’élève à 19.500 euros, représenté par 7.784 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, représentant chacune 1/7.
784ème de l’avoir social. »
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt et de
publication au Moniteur Belge.
Déposés par e-dépôt : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés