N° d'entreprise : 0457815056
Nom
(en entier) : ISIS-DIES
(en abrégé) : ISIS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 112
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 17 novembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative ISIS-DIES, en abrégé ISIS ou encore DIES, ayant son siège
à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 112, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Deuxième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible -
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré de la société, soit huit mille six cent vingt-cinq euros (€ 8.625,00), et le
réserve légale, soit sept cent dix-huit euros (€ 718,00) ont été convertie de plein droit en comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et tenant compte des modifications qui précèdent et tenant compte également des
exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives. L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dorénavant rédigé
comme suit :
S T A T U T S
TITRE PREMIER : D ENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme. - Dénomination.
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Elle est dénommée ISIS-DIES, en abrégé ISIS
ou encore DIES. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour finalité coopérative, la création d'emplois dans un cadre de développement durable
qui place l'économie au service de l'homme et de la solidarité et privilégie l'économie sociale et / ou
solidaire comme alternative à une économie dominée par la finalité de profit.
Dans le respect de cette finalité, la société a pour objet l'achat et la vente, de tous produits finis ou
semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services qui
permettent d'assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services, conseil, formations aux entreprises et aux
particuliers.
La société peut aussi développer des activités telles que l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées aux textiles et à l'habillement, les activités liées au cuir et à la
chaussure, le travail du bois et la fabrication d'articles en bois, liège, vannerie ou sparterie, la
fabrication de pâte à papier, de papier et d'articles en papier, les activités liées à l'édition,
l'impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits
céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ainsi
que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d'articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées au transport, à
l'entreposage, aux communications et aux services financiers, les activités immobilières et de
location, les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, à la santé
et à l'action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels, l'achat et la vente en gros et au
détail de toute marchandise, produit fini ou semi fini issu des activités reprises ci avant.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer
à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner avec
d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Les activités prévues par l'objet sont consacrées à la finalité coopérative.
Les activités n'ont pas pour but principal de procurer aux coopérateur un bénéfice patrimonial
indirect.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Article 6. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut fixer un règlement d'ordre intérieur, fixant les règles de fonctionnement et
les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au
contrôle de l'activité de la Société.
Le règlement d'ordre intérieur prend, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des
affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé
utile aux intérêts de la Société.
TITRE DEUXIEME : APPORTS - ACTIONS
Article 7. Actions
La Société a émis des actions, respectivement de catégorie A et B, en rémunération des apports.
Ces différentes catégories d’actions sont les suivantes :
- les actions de catégorie A (ou actions de coopérateurs garants) sont réservées aux « garants » des
valeurs de la Société, à savoir les coopérateurs fondateurs et aux personnes physiques ou morales
dont les aptitudes, l’engagement, les parts ou les finalités permettent de réaliser, garantir et
perpétuer les valeurs et les finalités de la société, et après approbation par l’assemblée générale.
Chaque action de catégorie A a une valeur d’acquisition de cent vingt-cinq euros (€ 125,00)
- les actions de catégorie B (ou actions de coopérateur ordinaire). Pour les actions de catégorie B, le
conseil d'administration fixe les modalités de souscription.
Chaque action de catégorie B a une valeur d’acquisition de vingt-cinq euros (€ 25,00)
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’action confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 8. Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à huit mille six cent vingt-cinq euros (€
8.625,00)
Article 9. Types d’actions
Les actions sont nominatives.
Article 10. Souscription - libération
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites.
Les actions de catégorie A sont d’office entièrement libérées
Pour les actions de catégorie B, le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle elles
doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 11. Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12. Conditions d’admission
Sont coopérateurs :
1. Les signataires de l'acte constitutif de la société.
2. Les personnes physiques ou morales agréées par l'assemblée générale sur présentation du
conseil d'administration.
Pour être admis comme coopérateur garant ou coopérateur A il faut souscrire volontairement et hors
de tout élément de contrainte au moins une action à cent vingt-cinq euros (€ 125,00) et la libérer
totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur. Il
faut en outre être agréé, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée
générale statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses voix.
Pour être admis comme coopérateur ordinaire ou coopérateur B, il faut souscrire volontairement et
hors de tout élément de contrainte au moins une action à vingt-cinq euros (€ 25,00) et la libérer
totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur. Il
faut en outre être agréé, sur présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée
générale statuant à la majorité des trois cinquièmes des voix.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission de coopérateurs ou prononcer
leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'affiliation
ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la Société.
Les membres du personnel de la Société ont la possibilité de devenir coopérateur au plus tard un an
suivant leur entrée en service suivant les modalités suivantes :
1) le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une action ;
2) le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition.
L'acceptation implique l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au
moins une action.
3) cette candidature est alors présentée pour approbation par le conseil d'administration à la plus
proche assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée par son inscription dans le registre des coopérateurs qui
indiquera expressément s'il s'agit d'un membre garant ou d'un membre ordinaire.
Article 13. Démission
Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice.
Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou de mettre gravement son fonctionnement en péril.
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la Société doit,
un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, avoir perdu la qualité de coopérateur sauf
accord des parties.
Les modalités de cette perte de statut de coopérateur sont les suivantes :
le coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander au conseil
d'administration de rester coopérateur
dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce à la majorité des trois cinquième de ses voix
sur cette demande.
si le coopérateur ne formule pas de demande ou si l'assemblée générale la rejette, le coopérateur
est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 15 des statuts
Article 14. Exclusion
Un coopérateur ne peut être exclu de la Société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par
lettre recommandée dans les trente jours au coopérateur exclu.
Article 15. Remboursement
Le droit au remboursement est subordonné à un délai de douze mois, à dater du jour de la demande
de remboursement partiel ou de la démission ou de l'exclusion.
Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper ou postposer le
remboursement en tenant compte des liquidités disponibles afin d'éviter de mettre en péril la
trésorerie de la Société.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle
qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion
prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des fonds spécifiques. En
aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur ses actions.
Article 16. Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions précédentes.
Article 17. Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Article 18. Voies d’exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 19. Cession
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'a des coopérateurs et ce moyennant raccord
du conseil d'administration.
Si les actions de catégorie A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des coopérateurs de même
catégorie.
Article 20. Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée
générale ordinaire. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique :
le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par catégorie ;
pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
les versements effectués sur chaque action ;
les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
les transferts d’actions avec leur date ;
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 21. Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour
lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE TROISIEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES
Article 22. Conseil d’administration
La Société est administrée par conseil d’administration composé au minimum de trois
administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre
(4) années et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
Article 23. Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Ce dernier préside le conseil et
l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur
choisi par ses collègues. Il doit être convoqué quand deux membres le demandent.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur
le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Le conseil peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux administrateurs de
participer aux délibérations par visioconférence.
Article 24. Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’au moins deux de ses membres le requièrent.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Article 25. Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra
être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibèrera alors valablement, quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
En cas de partage, la voix du président ou de l’administrateur qui fait fonction de président est
prépondérante.
Article 26. Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 27. Conflits d’intérêts
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif, qui est opposé à l’intérêt de la société, la
décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration, sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d’
administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration collégial ont un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la
décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Article 28. Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale.
Article 29. Délégation
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Les premiers porteront le titre d'administrateurs-
délégués, les second porteront le titre de délégués à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article 31.
Article 30. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative :
soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit par un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
leurs pouvoirs respectifs.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
La société peut être représentée à l'étranger, soit par son administrateur-délégué soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Article 31. Rémunération
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut être leur accordé une rémunération ; en aucun cas, cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la Société.
Article 32. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE QUATRIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 33. Composition – Pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs ayant souscrit et libéré conformément
aux décisions du conseil d'administration, au moins une action.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 34. Convocation – Assemblée annuelle
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres du conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée se réunit au moins une fois par an, le dernier jour du mois de juin à 16 heures où à une
date et heure antérieure fixée dans les convocations, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 35. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 36. Procuration
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre
personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
Article 37. Majorité – Droit de vote
Chaque coopérateur, qui participe à l'assemblée générale, a droit à une voix quel que soit le nombre
de ses actions.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'élection des administrateurs, doivent
être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la
loi) de l'ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu'à la majorité simple (ou
qualifiée) des coopérateurs garants (catégorie A) Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des
votes blancs.
Article 38. Modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins les trois quart des actions émises. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera
valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées.
Article 39. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le secrétaire, ainsi que par les
membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Article 40. Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration.
Il doit en convoquer une chaque fois que le commissaire ou le coopérateur chargé du contrôle ou un
ou plusieurs coopérateurs qui détiennent 20 % des actions, en font la demande, à condition de
préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée L'assemblée doit être convoquée dans le
mois de la demande.
Article 41. Vote à distance avant l’Assemblée Générale
Quand les circonstances l’exigent, le conseil d’administration pourra prévoir dans la convocation une
faculté de vote par écrit ou par voie électronique avant l’assemblée générale. Dans ce cas, le vote
devra être transmis à la société ou être réalisé en ligne au plus tard la veille de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 42. Assemblée générale à distance
Pour permettre à un maximum de coopérateurs de prendre part au vote, l’assemblée pourra être
diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques.
Le conseil d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société
coopérative.
Les coopérateurs qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les modalités suivant lesquelles la qualité de coopérateur et l’identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
ce même règlement d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication
électronique.
Pour l’application des trois alinéas précédents et sans préjudice de toute restriction imposée par ou
en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au coopérateur,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Ces procédures
sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société coopérative. Les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu’un coopérateur participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent sont définies par le
règlement d’ordre intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
TITRE CINQUIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE
Article 43. Exercice social – inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 44. Comptes annuels - Rapport social
À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la Société a réalisé sa finalité de création d'emplois
dans un cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses
engagées en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué
prioritairement à la réalisation de cette finalité.
Article 45. Rapports - Approbation des comptes
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s’il y en a
un et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du
rapport social.
Après adoption des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire s’il y en a un.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique"
Article 46. Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi.
L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement ainsi que des plus-values latentes
constituées par un éventuel patrimoine immobilier.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
TITRE SIXIEME - MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 47. Dissolution – Répartition du bon de liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Ce remboursement se fera par catégorie : en premier lieu
seront remboursées les actions de catégorie B et en dernier lieu les actions de catégorie A.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à des organismes ayant une finalité similaire à la Société ou s'en rapprochant le plus
possible
Article 48. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport
précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE SEPTIEME - DISPOSITIONS FINALES
Article 49. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 50. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 51. Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Quatrième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, chaussée de
Charleroi 112
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés