N° d'entreprise :
0435589485
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE
(en abrégé) : C.M.P.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue François Dive(FAL) 21B
5060 Sambreville
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le six juin deux mil
dix-huit (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
 
" A COMPARU :
Monsieur UYTTENHOEF Roland Michel Daniel Hubert Hector, docteur en médecine, né à
Auderghem le 1er novembre 1948, époux de Madame Claudie (Denise Jacqueline Marie) CHARLET
(née à Cuts (Oise-France) le 31 mars 1950), avec laquelle il déclare s'être marié sous le régime de la
séparation de biens avec société d'acquêts suivant contrat de mariage reçu par Maître CUVILLON,
notaire à Arras (France), le 26 mai 1978, demeurant et domicilié à Sambreville (Falisolle), rue
François Dive, 21B.
Lequel nous a requis d'acter qu’il comparaît devant nous en tant que constituant l’assemblée
générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
"CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE", ayant son siège à 5060 Sambreville (Falisolle), rue François
Dive, 21B.
Société dont il déclare :
- qu'elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Colette BOSSAUX, à Mettet, le 21 octobre
1988, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 15 novembre 1988 sous le numéro 881115-
78;
- que ses statuts ont été modifiés par actes reçus par le notaire soussigné le 14 juin 2002, publié à l’
annexe du Moniteur belge du 4 juillet 2002 sous le numéro 20020704-378 et le 31 mars 2014, publié
à l’annexe du Moniteur belge du 14 avril 2014 sous le numéro 14079908, et qu’ils n’ont plus été
modifiés depuis lors ;
- qu'il possède la totalité des sept cent cinquante parts sociales représentatives de l’intégralité du
capital et de l’avoir social ;
- qu’il en est le seul gérant.
ORDRE DU JOUR
Ensuite de quoi, le comparant a déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour l’
élargissement de l’objet social de la société, élargissement qui porterait sur l’ajout, à la suite du texte
actuel de l’objet social, des deux alinéas suivants :
« A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers minimum
sera requise. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins. »
A cette fin, le comparant, en tant que gérant de la société, déclare avoir établi, sous la forme d’une
lettre nous adressée, datée du 22 mai 2018, un rapport dans lequel il justifie, de manière détaillée, la
Volet B
modification proposée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté à la date du 31 mars 2018, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Ce rapport ainsi que l’état de la situation active et passive qui y est joint demeureront ci-annexés.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes:
Première résolution
Modification de l’objet social
L'assemblée décide d’ajouter au texte actuel de l’objet social les deux alinéas suivants :
« A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers minimum
sera requise. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins. »
Deuxième résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant, suite à la résolution qui précède, pour
procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la loi.
APPROBATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Monsieur Roland UYTTENHOEF déclare que le Conseil de l'Ordre des médecins a donné son
accord pour procéder à la modification des statuts qui résulte du présent acte.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée au comparant du premier alinéa de l'article 203 du code des droits
d'enregistrement.
DISPOSITIONS FINALES
Projet d'acte
Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai
qu'il estime suffisant.
Droit d’écriture
Lez droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- mise à jour des statuts
- rapport du gérant
- état de la situation active et passive