N° d'entreprise : 0524884321
Nom
(en entier) : Marjorie ALBERT, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Verte 76 bte 11
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", substituant son confrère légalement empêché Maître Marjorie ALBERT, Notaire à Saint-
Georges-sur-Meuse, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 7 décembre 2022,
en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
"Marjorie ALBERT, société notariale", il résulte que:
1° Première résolution :
En application de l’article 39,§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale a décidé d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Deuxième résolution :
En application de !'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1}, l'assemblée a constaté que le capital fixe
effectivement libéré à savoir septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00€) et la réserve
légale de la société de sept mille quatre cent quarante euros (7.440,00€), soit un total de QUATRE-
VINGT UN MILLE HUIT CENT QUARANTE euros (81.840,00€) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de !'article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
3° Troisième résolution:
Lecture ayant été donnée du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l’objet social
proposée, à l’actionnaire qui reconnaît avoir reçu antérieurement copie, l’assemblée générale a
décidé de remplacer l’objet social actuel par le texte suivant:
“La société a pour objet l'activite professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
legales, reglementaires et déontologiques regissant le notariat. Les actionnaires ne peuvent exercer
leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la sociéte, sauf s'ils ont la qualite de notaire
suppleant.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la
présente société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature a en
faciliter directement ou indirectement, entierement ou partiellement la réalisation. Toutefois, la
société ne peut posséder, conformement aux articfes 50 § 1, 2 et 3 et 55 § 1 de la loi de ventôse que
les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, ii est interdit à la société de se porter caution
Volet B
pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateurs.
4° Quatrimère résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, à l'unanimité, l'assemblée générale a décidé
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, en y incluant la modification de l’objet qui précède, dont le texte suit :
STATUT:
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet – Durée
Article 1: Nom et forme :
La société est une société de Notaire régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après denommée “ Loi de Ventôse “, par les présents statuts et
le cas échéant, par le réglement d'ordre intérieur. La société revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée “ Marjorie ALBERT, Société Notariale”.
Article 2: Siège:
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse, dans
les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, par décision de l’organe d’
administration à publier aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision
de l’organe d’administration, des antennes, ains qu’entendu par l’article 52 de la loi organique du
notariat, et d’une façon générale, dans le respect de ladite loi et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
Article 3: Objet:
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques regissant le notariat. Les actionnaires ne peuvent exercer
leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la sociéte, sauf s'ils ont la qualité de notaire
suppléant.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la
présente société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Toutefois, la
société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 1, 2 et 3 et 55 § 1 de la loi de ventôse que
les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, ii est interdit à la société de se porter caution
pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateurs.
Article 4: Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute en tout temps par
décision de l’assemblée générale délibérant à l’unanimité des voix. La société n’est dissoute ni par la
mort, l’interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un
Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé personne morale, ni par l’acceptation
de la démission ou la limite d’âge d’un associé, ou telle personne morale.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports:
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre actions ont été émises.
Chaque action donne:
- Droit à une voix,
- Un droit égal dans la répartition des bénéfices et de produits de la liquidation.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre d’actions qu’il détient. Au jour des présentes, la société dispose d’un compte de capitaux
propres indisponibles de septante-quatre mille quatre cent euros (74.400,00€). Pour les futurs
apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un compte de caitaux
propres indisponible. A défaut de stpuation à cet égard dans les conditions d’émissio, ils sont
présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans
émission de nouvelles actions, ils sopnt présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
Article 6: Appels de fonds:
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proprtionnellement aux nombre d’actions qu’ils dtéiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
Volet B
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont prortés à la connaissance des actionnaires
par courrier élctronique, ou par les personnes ont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. En
tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dontl’objet est l’
exercice de la profession de notaire au sens de l’article 50§1 et 52§2 de la loi de Ventôse.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions:
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétes et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prevués aux articles 9, 10 et 11 des présents statuts. Le registre des actions
pourra également être tenu en la forme électronique. Les cessions n'ont d'effet vis-a-vis de la société
et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces
inscriptions sont delivrés aux titulaires des titres.
Article 8 bis - lndivisibilité des titres:
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnait, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit designée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société. En cas
de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires regulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci, sous réserve du respect des règles déontologiques.
Article 9. Cession et transmission des actions
Article 9.1. Cession avec agrément:
Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
Notaire, titulaire ou non, ou une sociéte notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. En cas de désaccord
notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou a défaut d'accord de tous les actionnaires dans les
trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires
autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur
quote-part dans !es capitaux propres de la sociéte, déduction faite des actions dont la cession est
proposée :
1. A !'expiration du delai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date): les actions qui ne peuvent être cédées ;
2. Avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
3. Moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à !'article 13 ci-après.
Article 9.2. Cession au notaire nommé en remplacement :
    1.  dérogation au point 9.1, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
Article 9.3. Notaire titulaire:
Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses actions
qu'à un Notaire titulaire.
Article 9.4. Démembrement du droit de propriété - décès:
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. En cas de décès
d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de
participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contrevaleur des actions qui
leur sera payée par le successeur du Notaire décédé. En cas de décès d'un Notaire associé non
titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de sa sociéte de participation) ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée
selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
Article 9.5. Cession interne:
En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un co-actionnalre (« cession
Volet B
interne »), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartle sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de la
Province de Liège.
Article 9.6. Remplacement du notaire tltulaire:
En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir
du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions
émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
règle énoncée ci-avant, l'actionnaire (les actionnaires) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement
à leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des actions détenues par le Notaire
titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 13 ci-
après.
Article 10. Cession et transmission des actions d'une société associée:
Les actions d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant !'accord de tous les actionnaires de la société notariale,
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. En cas de désaccord
notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou défaut d'accord de tous les actlonnaires dans les
trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires
autres que la sociéte associée reprennent, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux
propres de la société les actions de la société notariale détenues par la société associée, déduction
faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à !'expiration du délai de trois
mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le
paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixée à l'article 13 ci-après. Dès que cette
reprise a eu lieu, la société associée perd la quatité d'associée et ses actions peuvent être cédées ou
transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société seront aussitôt
modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale. Par dérogation au § 1er, tout Notaire
titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les actions de sa société associée au
Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires. Si l'actionnaire de la société
associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d’être titulaire, ne peut céder ou
transmettre les actions de la sociéte associée qu'à un Notaire titulaire. Les actions de la société
associée ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
Article 11. Perte de la qualité d'actionnaire - retrait et exclusion
Article 11.1. Perte de la qualite d'actionnaire:
L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. Tout associé frappé d'une peine de haute
discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de plein drolt sa qualité d'actionnaire à la date
du prononcé de la peine. De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l’
acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annutation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du
seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la notification d'un préavis de six mois à
la société.
Article 11.2. Exclusion:
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément a l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
Article 11.3. Disposition commune:
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 13 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l'article 17.
Article 12. Continuation de la société:
Le décès, !'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 13. Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion - indemnité
de reprise:
Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article ci-après.Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'actionnaire qui cesse
d'être actionnaire en application de l'article 11 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de
leurs actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise flxée conformément au paragraphe ci-après.
Volet B
L'indemnité de reprise est determinée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif a
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait}, dans un
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe (“l'estimateur''),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties.
Sans préjudice du paragraphe ci-après, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou
aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux legal
majoré de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante
pourcent (90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce delai est de
septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société (ou
de la société au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplace )
retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de
baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux
propres de la société. En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente
conformément à l’article 52 § 1 er de la Loi Organique du Notarial, l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 22 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du
Notaire titulaire dont la résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'articte 52 § 1er
précité et modifiera les présents statuts en conséquence.
TITRE IV. Administration - contrôle
Article 14. Organe d'administration:
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée à cet effet. La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à
un Notaire suppléant. Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou
d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre
Notaire, ou à un Candidat Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi
Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent. L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé
gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
eventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux. Un
administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où ii n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension preventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration:
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Représentation:
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 17. Responsabilité:
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé a en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la societé notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
Volet B
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu a l'alinéa 4 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 18. Contrôle de la société:
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Assemblée générale -Tenue et convocation:
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de juin de
chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptlon nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou representee à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale:
Pour être admis à l'assemblee générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif sa catégorie de titres ;
• Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas étre suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; ii peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances - Procès-verbaux:
L'assemblée générale est presidée par un administrateur ou, a défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Le president désignera le secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les proces-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'admlnistration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations:
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait
plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
ii y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant
le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des memes points de l'ordre du jour, sauf si la
société est informée d'une cession des actions concernées. Toute assemblée ne peut délibérer que
sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont
présentes ou representées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres representés à l'assemblée générale.
Article 23. Prorogation:
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblee délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera definitivement.
Volet B
TITRE V. Exerclce social - répartition – reserves – dissolution -liquidation
Article 24. Exercice social:
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
la loi.
Article 25. Bénéfice - Repartition - reserves:
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la sociéte seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de I'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l'article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
écheant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution – Liquidation
Article 26.1 Dissolution:
La société peut être dissoute :
• Par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
• Par une décision du Tribunal de premiere instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
• De plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
• En cas de perte de la qualite d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coactionnaires le souhaitent. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour
demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission des actions à celui-ci ;
- Un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nomme en
remplacement à tous les actionnaire (en ce compris le nouvel actionnalre) qu'il souhaite céder ses
actions ;
- Les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses actions dans les trois mois
de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément a l'article
13 ci-dessus.
Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la société
un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette hypothese, le
Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres actionnaires une indemnlte
calculée conformément à l'article 13.
Article 26.2 Liquidation:
Dès la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblee générale ou duTribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
Volet B
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
TITRE VI. Dispositions diverses
Article 27. Règles professionnelles:
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamrnent en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 decembre 1935 et de l'arrêté
royal du 10 janvier 2002 se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés et des
associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Reviseur d'Entreprises ou un expert- comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont
les conclusions seront communiquées à la charnbre des Notaires.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul repertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
Marjorie ALBERT, prenommée, notaire titulaire, est dépositaire de ce repertoire. Les notaires
actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint ou cohabitant
légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilite limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur:
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre
intérieur : celui-ci, dans les llmites des prescriptions légales et statutaires, peut prevoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa. En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
dans les présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre
les actlonnaires et administrateurs à l'egard de la société. Pour l'application de l'article 5:78 du Code
des sociétés et des associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur
seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de la société.
Article 29. Transformation:
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment
pour modifier l'objet social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société
peut être transformée en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur
le Notariat et pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 30. Interdiction de scelles:
En aucun cas, et pour quelque cause que ce sojt, ii ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 31. Election de domicile:
Pour l'execution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-a-vis de la société.
Article 32. Competence judiciaire:
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun:
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, de la loi de Ventôse et de toutes les lois
et reglements applicables à la profession de notaire auxquelles ii ne serait pas licitement dérogé sont
reputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code, lois et règlements sont censées non écrites. Les parties entendent en outre se conformer
entièrement à la loi de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire.
Volet B
5° Cinquième résolution :
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gerant actuel, mentionné ci-après, et
procédé immediatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Madame ALBERT Marjorie Ginette Françoise, née à Ixelles le sept juin mil
neuf cent septante-trois, domiciliée à 4500 Tihange, rue Petit Bois, 12, qui a accepté.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est remunéré.
L'assemblee generale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la decharge au
gérant demissionnaire pour l'exécution de son/leur mandat.
6° Résolution:
L'assemblee générale a declaré que l'adresse du siège est située à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse,
Chaussée Verte 76/11.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certiflcats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
7° Résolution
L’assemblée générale a conféré à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent et aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès de tous registres et
notamment auprès du registre des personnes morales.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire