N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YDE CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Thier Hamal 7 bte A
 : 4630 Evegnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Caroline PETIT, notaire associé de la Société à Responsabilité
limitée « Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés », à 4430 Ans, en date du 21
juin 2021, il a été créé une société à responsabilité limitée «YDE CONSULT », ayant les
caractéristiques suivantes :
- Fondateur: Monsieur DECORS Yves Luc Daniel Michel, né à Liège, le 4 décembre 1984,
célibataire, domicilié à 4630 Evegnée  (Soumagne), Thier Hamal 7A.
- Dénomination : «YDE CONSULT »
- Siège : Région Wallonne
- Objet : La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en sous-traitance, ou en participation avec ceux-ci toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
1. La gestion, le développement et la commercialisation de projets immobiliers ;
2. Dispenser des conseils en gestion de projets généralement quelconques ;
3. Dispenser des conseils en management ;
4. Assurer toutes les opérations de service de nature économique, et notamment l’octroi de conseils
et d’avis, dans les domaines relevant des secteurs administratifs, immobilier, d’organisation, de
management, financiers, de marketing, juridiques ou sociaux.
5. L’achat, la vente, l’organisation, l’importation, l’exportation, le commissionage, l’intermédiation, le
courtage et la représentation de tous biens et services.
La société pourra d’une façon générale effectuer toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
- Durée : sans limitation de durée
- capitaux propres et apports : En rémunération des apports, 100 actions ont été émises et
souscrites.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend HUIT MILLE EUROS.
- exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
- assemblée générale : le 4ème mardi de juin à 14h.30.
- organe d'administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
- Pouvoirs de l’organe d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
0770363706
Volet B
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
- Distribution du bénéfice : Pouvoir de décision par l’Assemblée Générale de distribuer du bénéfice et
pouvoir à l’organe d’administration de procéder à la distribution du bénéfice de l’exercice en cours ou
de l’exercice précédent
L'assemblée générale de la société a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant
des distributions à l'organe d'administration.
L'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
De plus, aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au paragraphe précédent, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au paragraphe précédent, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers
de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des 2
paragraphes précédents par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
- dispositions finales :
            1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice
social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte et finira le 31 décembre 2022.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin 2023.
            2. Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à : 4630 Evegnée (Soumagne), Thier
Hamal, 7 A.
            3. Site internet et adresse électronique : Le site internet et l’adresse mail de la société ne sont
pas établis à ce jour.
Une fois créée, toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres
émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée
être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur:
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1 :
            Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
                Monsieur DECORS Yves Luc Daniel Michel, né à Liège, le 4 décembre 1984, domicilié à
Evegnée (Soumagne), Thier Hamal, 7A.
            Le mandat de l’administrateur sera gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Volet B
            5. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- attestation bancaire
- statuts initiaux
Caroline PETIT, notaire associé à Ans