N° d'entreprise : 0447546122
Nom
(en entier) : FRANCOIS - DOGNE AUX TRIXHES
(en abrégé) : FDT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tige Paquette 95
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle, le 4 juin 2020, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 3 le douze juin deux mil vingt, Réference
ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0006193, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FRANCOIS-
DOGNE AUX TRIXHES », ayant son siège à 4550 Nandrin, rue Tige Paquette, 95, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 447.546.122.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille huit cent trente et un euros
(19.831 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Troisième résolution
Afin de mettre ses statuts en concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés
et des associations, l’actionnaire unique décide de refondre les statuts comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRANCOIS-DOGNE AUX TRIXHES », en abrégé « FDT ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d'administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet de faire en Belgique et à l’étranger, de toute manière et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant pour son compte que pour compte de tiers, personnes
physiques ou personnes morales, belges ou étrangères, soit seule soit en participation avec des
Volet B
tiers, éventuellement en qualité d’intermédiaire toute opération commerciale se rapportant à la
conception, la fabrication, la fourniture, l’exploitation, l’installation, l’entretien, la maintenance, le
conseil, l’établissement, de relations commerciales, l’achat, la prospection, la négociation, la vente, la
location, l’échange, l’importation, l’exportation, la représentation, le conseil, la consultance, toutes
opérations de courtage et de commission, de tous services, procédés, marchandises, biens, articles,
produits, brevets, licences ou matériels, leurs accessoires et immeubles quelconques, en gros ou en
détail, relatif notamment :
- à tous véhicule automoteurs neufs ou d’occasion, d’accessoires et pièces détachées et de
rechange neuves ou d’occasion et bandages pneumatiques pour véhicule à moteur neufs ou d’
occasion, remorques, caravanes, machines et outils ;
- aux travaux de réparation et de montage mécanique, de carrosserie et de bandages pneumatiques
pour véhicules à moteur et de leurs accessoires, peintures, réparations, lavage, l’achat, la vente, le
placement de pièces de rechange et d’accessoires de véhicules à moteur ;
- à l’expertise de véhicules automoteurs ;
- au domaine des carburants et lubrifiants (station service), produits chimiques non toxiques, produits
d’entretien, matériel électro-ménager, jouets, cigarettes, cigares et articles pour fumeurs, des articles
de librairie, journaux, articles de papeterie et de bureau, de l’alimentation en général, des produits de
la confiserie, et des boissons, notamment eaux, limonades, bières, vins et alcools et des textiles
assimilés ;
- à une galerie d’art ;
- au domaine du bois et de ses dérivés ;
- à des encadrements et dorures, cadres et accessoires ;
- à la fabrication de meubles en bois ou assimilés ;
- au domaine informatique (hard et software), de la télématique, de la bureautique, et de la
domotique, ou tout support destiné à la communication et à tous domaine connexe ;
- à un bureau d’affaires en matière comptable, administrative et fiscale et tous travaux en ces
matières ;
- à toutes opérations financières de gestion, d’organisation, d’administration, de contrôle, d’
assistance et de recherches, plus spécialement l’achat, la vente, l’échange, et la gestion, de toutes
valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que l’agence et/ou le courtage en matière de financement,
tous placements, dépôts, de prêts personnels, de crédits hypothécaires, avances, garanties ou avals,
d’assurances de leasing, de factoring, de banque, en général tous placements de produits financiers
et à la publicité.
- aux produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, plats préparés à
emporter, articles de cadeaux ainsi que d’autres marchandises.
Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
La société peut accomplir, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou
par tout autre voie, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de
son objet social.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger, tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
L’objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, huit cent (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-neuf mille huit cent trente et un
euros (19.831 EUR).
Volet B
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-neuf janvier de
chaque année à dix-sept heures trente minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FRANCOIS Philippe prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Décharge lui est donnée pour l’exécution de son mandat.
Représentant permanent :
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres sociétés, elle désigne à cet
effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur FRANCOIS Philippe,
ici présent, qui accepte.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 4550 Nandrin, rue Tige Paquette,
95.
Sixième résolution
Volet B
Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur FRANCOIS Philippe aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, *rapport des gérants *et
statuts coordonnés.
Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle