N° d'entreprise : 0760702803
Nom
(en entier) : FAYNAKACH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Cyclotron 6
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le onze avril
À 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, notaire à Bruxelles (1er canton), associé de la société à
responsabilité limitée "Actalys, notaires associés", en abrégé ACTALYS […]
S’est réuni, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « FAYNAKACH » ayant son siège à « Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-
Neuve », Chemin du Cyclotron, 6 à 1348 Ottignies-Louvain-la Neuve.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adoption des statuts en Français.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts en français et en a arrêté comme suit le texte :
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
FAYNAKACH ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de travailler pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, ou avec la participation de ceux-ci,
La conception et la programmation de programmes informatiques, la gestion de l'information et la
gestion de l'information, institutions et applications informatiques, fichiers de données, pages web ;
Activités de conseil en informatique, y compris la formation des utilisateurs ;
La fourniture de conseils et de services de consultance aux entreprises et autres institutions en
matière de relations publiques et de communication, d'organisation, de gestion ;
Toutes les activités de support aux entreprises ;
Les activités des agences de publicité et l'acquisition de publicité ;
Donner des conseils dans le domaine du marketing, du design, de la communication ;
Conception de campagnes publicitaires et promotionnelles ;
La conception et la commercialisation de produits dérivés et d'articles publicitaires ;
Toutes les autres activités liées au design et au marketing, à la gestion de l'image, à la
communication ;
Les activités des imprésarios et des agents pour le compte de particuliers dans le monde du
spectacle ou de l'art, ainsi que le placement de livres, de musique, de pièces de théâtre, d'œuvres
d'art, de photographies, etc. auprès d'éditeurs et de producteurs.
La production, la distribution, l'exploitation de toutes les œuvres d'art, dans tous les domaines et de
Volet B
toutes les manières ;
Les activités des promoteurs, producteurs ou organisateurs de manifestations des arts du spectacle,
y compris les festivals de musique et les expositions de toutes sortes ;
L'organisation, la promotion et/ou la gestion d'événements tels que foires, expositions, salons
commerciaux, congrès, conférences, séminaires, voyages, réunions (physiques et virtuelles) ;
Toutes les activités liées à la formation ;
La société peut prendre des intérêts par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises qui ont un
objet identique, similaire ou connexe au sien ou qui peuvent être de nature à favoriser le
développement de ses affaires ou constituer une source de ventes ;
La société peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut donner des garanties ou fournir des sûretés au profit d'entreprises ou de personnes
privées, au sens le plus large ;
La société peut également investir dans tous les biens meubles et immeubles et réaliser tous les
placements et investissements - éventuellement financés par des emprunts - qui relèvent de la
gestion normale du patrimoine.
Cette énumération est purement indicative et non restrictive.
La société a également les objets suivants :
(a) exclusivement en son nom et pour son propre compte la construction, le développement judicieux
et la gestion des biens immobiliers ; toutes les opérations, soumises ou non à la TVA, concernant les
biens immobiliers et les droits de propriété immobilière, telles que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et le leasing, la location, la
rénovation, la vente et, en général, toutes les opérations qui concernent directement ou
indirectement la gestion ou la mise en valeur de biens ou de droits immobiliers ;
b) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la création, la mise en valeur judicieuse et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations concernant les biens et droits mobiliers, de
quelque nature qu'ils soient, telles que l'achat et la vente, le bail et la location, l'échange ; notamment
la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds publics ;
c) Exclusivement en son nom et pour son propre compte : la conclusion et l'octroi de prêts, de
crédits, de financements et la conclusion de contrats de leasing, dans le cadre des objectifs
susmentionnés.
Elle a en général la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et toutes les opérations
qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent être de nature à faciliter,
en tout ou en partie, la réalisation de cet objet.
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonne ses actes relatifs à l'accomplissement de ces actes à la réalisation
de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres statutairement disponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports de la société sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
Volet B
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE TROISIEME : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, ou aux ascendants et descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRIEME: ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
§2. Représentation externe
La société est valablement représentée par un administrateur, agissant seul, à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUINZIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze juin de chaque
année, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux.
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 : Délibérations par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE SIXIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Distribution.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté.
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUITIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 26 : Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judicaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées être non écrites.
Deuxième résolution : suppression de la version néerlandophone des statuts
Compte tenu des décisions qui viennent d’être prises, l’assemblée générale décide de supprimer la
version néerlandophone des statuts de la société.
Troisième résolution : Adresse du siège
L’assemblée constate que le siège est situé à « Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-
Neuve », Chemin du Cyclotron, 6 à 1348 Ottignies-Louvain-la Neuve.
Quatrième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur de la société, avec faculté de délégation, en
vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des
statuts.
[…]
APPLICATION DE L’ART. 19 LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT
Le notaire soussigné se réfère explicitement à l'article 19, alinéa 3 de la loi organique sur le notariat,
qui est rédigé comme suit : "Lorsque dans un acte notarié, il est fait référence à un acte passé
antérieurement, les deux actes sont exécutoires conjointement, à condition qu'ils répondent à l'article
12 et à condition que l'acte le plus récent contienne en outre la déclaration expresse, inconditionnelle
et spécifique des parties selon laquelle elles confirment que les deux actes forment un tout, pour être
exécutoire ensemble."
En conséquence, les parties présentes déclarent expressément et inconditionnellement qu'elles
confirment que le présent acte et le premier acte précédant le présent acte et faisant partie de la
même présente assemblée générale extraordinaire forment un tout pour être conjointement
exécutoires, ce que le notaire confirme pour autant que de besoin.
RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Suite à l'adoption des statuts en français, la condition suspensive mentionnée dans le premier acte,
qui forme un tout avec le présent acte pour être conjointement exécutoire, est réalisée.
[…]
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts