N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Alter Coliving Fund Europe I
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Square Masséna 12
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 2 novembre 2021,
que
    1.  la société à responsabilité limitée de droit belge ‘Alter Reim’, dont le siège se trouve à Square
Massena 12, Uccle (1180 Bruxelles) et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro d'entreprise 0763.35297, associé commandité et fondateur;
    2.  (…), associé commanditaire et fondateur,
    3.  (…), associé commanditaire et fondateur,
représentés par Monsieur Alban Gérard Dejardin-Verkinder, en vertu de trois procurations sous seing
privé, ont constitué une société, dont les caractéristiques sont les suivantes:
"TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1. La société (la « Société ») est une société en commandite, en abrégé « SComm ». La Société
est contractée par le gérant statutaire, en tant que seul associé commandité, qui est indéfiniment et
solidairement responsable, et les associés commanditaires qui, en tant que associé commanditaires,
ne sont responsables des dettes et des pertes de la Société qu’à concurrence du montant de leur
apport.
1.2. La Société est dénommée « Alter Coliving Fund Europe I ». La Société est une société d’
investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et suivants de la
loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
(« Loi du 19 Avril 2014 »).
1.3. La Société a opté pour le statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé (« FIIS ») tel que
défini à l'article 1 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers
spécialisés (« AR FIIS ») sur base de l’article 281, alinéa 1 de la Loi du 19 Avril 2014 en qualité d’
organisme qui n’a pas désigné de société de gestion et dont les seuls investisseurs sont, sans pour
autant être des organismes de placement collectifs alternatifs, ses entreprises mères ou filiales de
ces entreprises mères.
1.4. La dénomination de la Société ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir
les mots « société en commandite de droit belge », suivi des mots « société d’investissement à
capital fixe institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers ».
Article 2: Siège
2.1. Le siège de la Société est établi en Région bruxelloise.
2.2. La Société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
Article 3: Objet
3.1. La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux
recueillis auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014
agissant pour leur propre compte (« Investisseurs Eligibles ») dans des biens immobiliers, tels que
visés à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement définis à l’article 2, 4°
0776835683
Volet B
de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de répartir les risques d’investissement et de faire
bénéficier ses associés des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’AR FIIS entend:
    1.  les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles;
    2.  les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles;
    3.  les actions ou parts avec droit de vote émises par des Sociétés immobilières étrangères
détenant des immeubles situés à l'étranger;
    4.  les actions de Sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés immobilières réglementées;
    5.  les actions de Sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés immobilières réglementées;
    6.  les actions ou parts de FIIS;
    7.  les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014;
    8.  les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine;
    9.  les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant
du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires;
    10.  les droits d'option sur des biens immobiliers;
    11.  les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006;
    12.  les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;
    13.  les concessions accordées par une personne de droit public;
    14.  les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses
filiales;
et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l’article 2,4° de l’
AR FIIS.
3.2. Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres
actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
3.3. La Société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
Société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
Société.
3.4. Les objectifs et restrictions d’investissement et la politique d’investissement de la Société sont
déterminés par son gérant statutaire et sont exposés dans le document d’information préparé
conformément à l’article 18 de l’AR FIIS.
3.5. La Société peut, dans le cadre du financement et de la gestion de ses biens immobiliers,
effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque
de taux d’intérêt et de change, à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
3.6. La Société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les
limites prévues par l’AR FIIS. De même, la Société peut, en tant que preneur, conclure des contrats
de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’AR FIIS.
3.7. L’activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l’AR FIIS. La
Société et, le cas échéant, ses filiales peuvent, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des
placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4°
de l’AR FIIS et détenir des liquidités non-affectées dans les limites prévues par l’AR FIIS.
3.8. Sous réserve de ce qui précède et les règles spécifiques applicables au FIIS, la Société peut
prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’accomplissement et au
développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de
Volet B
nature à en faciliter la réalisation.
3.9. Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’AR FIIS, (i) la Société peut octroyer des
prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la Société peut également donner
caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en
donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
Article 4: Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans à compter de son inscription sur
la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
4.2. Cette durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans chacune, sur
décision de l’assemblée générale des associés prise conformément à l’article 27 de l’AR FIIS et
moyennant le consentement du gérant statutaire. L'assemblée générale ne peut valablement
apprécier et décider la prorogation que si les associés présents représentent au moins la moitié du
capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée générale sera
convoquée, au cours de laquelle il sera procédé à un vote valable à la deuxième assemblée, quel
que soit le capital représenté par les associés présents. La décision de prorogation de la Société est
valablement adoptée à l'unanimité des voix valablement exprimées.
4.3. La Société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
associé (y compris l'unique associé commandité, qui est la même personne que le gérant statutaire).
L'article 4:16, troisième tiret, du Code des Sociétés et des associations ne s'applique pas à la
Société.
Titre II: CAPITAL SOCIAL
Article 5: Capital social et Responsabilité
5.1. Capital social
Le capital s’élève à dix mille euros (€ 10.000,00).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital, dont :
    •  Deux (2) actions numérotées de un (1) à deux (2), formant les actions de gestion. À tout
moment, les actions de gestion doivent être détenues par un seul associé commandité qui sera
nécessairement le gérant statutaire de la Société.
    •  Neuf mille neuf cent nonante huit (9.998) actions numérotées de trois (3) à dix mille (10.000),
formant les actions ordinaires de catégorie A.
Les différentes catégories d’actions de la Société bénéficient des droits et des avantages tels que
déterminés dans le document d’information de la Société.
Nonobstant l’existence de catégories d’actions, il n’existe pas de double majorité. Chaque action
donne droit à une voix.
Le gérant statutaire est autorisé à modifier les statuts en fonction des augmentations et des
réductions de capital, afin de les mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital et des
actions, et, avec pouvoir de substitution, à en assurer la coordination.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5.2. Responsabilité de l’associé commandité et des associés commanditaires
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
Société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
Société qu'à concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de
gestion. La responsabilité solidaire de l’associé commandité ne s'applique pas à la Société elle-
même ni aux associés commanditaires.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Sous réserve de la possibilité d’un capital autorisé par décision du gérant statutaire, toute
augmentation (en espèce ou en nature) ou réduction du capital social ne peut être décidée que par
une assemblée générale extraordinaire des associés, tenue devant un notaire et moyennant le
consentement du gérant statutaire.
Article 7 : Capital Autorisé
7.1. Le gérant statutaire est autorisé, sans autorisation complémentaire de l'assemblée générale, à
augmenter le capital de la Société en une ou plusieurs fois (ci-après le "Capital Autorisé").
7.2. Le gérant statutaire peut augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit.
7.3. Dans le cadre de cette autorisation, le gérant statutaire peut augmenter le capital par apports en
espèces ou en nature, avec ou sans primes d’émission, par capitalisation des réserves, disponibles
ou indisponibles, ou par capitalisation des primes d’émission, avec ou sans émission de nouvelles
actions avec ou sans droit de vote. Le gérant statutaire peut également faire valoir cette autorisation
afin d’émettre des obligations convertibles, des obligations remboursables en actions, des droits de
souscription ou tout autre instrument financier donnant droit à des actions.
Article 8 : Nature des instruments financiers – Registre des instruments financiers
Volet B
8.1. Les instruments financiers (en ce compris les parts de la Société) sont nominatifs, ils portent un
numéro d’ordre.
…
TITRE III: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13: Nomination du gérant statutaire
13.1. La Société est administrée par le gérant statutaire, qui est nécessairement l’associé
commandité. Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
13.2. La société à responsabilité limitée Alter REIM SRL, Square Masséna 12, 1180 Uccle,
enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0763.351.297, est nommée gérant
statutaire pour la durée de la Société.
13.3. Lorsque le gérant statutaire est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et
pour le compte de cette personne morale. Le gérant statutaire ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Le gérant statutaire peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent
suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55
du Code des sociétés et des associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
13.4. Aussi longtemps que le gérant statutaire est et reste en fonction, il doit détenir au moins une
part de la Société.
…
Article 15 : Pouvoirs du gérant statutaire
15.1. Le gérant statutaire est chargé de la gestion de la Société et est autorisé à accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société. Le gérant statutaire est autorisé à
accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale. Sans préjudice de ce qui précède, le mandat du gérant statutaire implique notamment que
celui-ci puisse poser les actes suivants:
    1.  représenter la Société dans quelque matière que ce soit;
    2.  exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour la compte de la Société;
    3.  contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de
la Société;
    4.  planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la Société;
    5.  planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la Société;
    6.  prendre des dispositions en matière d’indemnisation et souscrire des assurances de
responsabilité.
15.2. Le gérant statutaire prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
Article 16 : Représentation de la Société
Le gérant statutaire représente la Société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
Article 17 : Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant statutaire peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes de son choix.
…
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
20.1. L’assemblée générale représente tous les associés de la Société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts excepté celles qui impliquent une modification du capital, (iii) révocation de
l'associé commandité, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les
présents statuts.
20.2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
premier lundi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche,
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
20.3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
20.4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la Société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
20.5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un
moyen de communication électronique mis à leur disposition par la Société. Les associés qui
participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée
générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Volet B
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la Société
de vérifier la capacité et l'identité de l'associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la Société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
…
Article 23 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
Article 24 : Représentation des associés
24.1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé
ou non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre,
l'associé commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
24.2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de
leurs statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article.
…
Article 26 : Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
…
Article 29 : Droit de vote
29.1. Chaque part donne droit à une voix.
29.2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est
exercé par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées
générales spéciales et extraordinaires.
29.3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le
propriétaire-gageur.
…
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
Article 32 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
Article 33 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l’associé commandité dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la Société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et à l’AR FIIS et sont déposés à la Banque Nationale
de Belgique.
L’associé commandité établit également un rapport financier annuel conformément aux articles 19 et
20 de l’AR FIIS.
Article 34 : Calcul de la valeur nette d’inventaire par part
En conformité avec l’AR FIIS, la valeur nette d'inventaire par part de la Société sera déterminée à la
fin de chaque exercice comptable par l’associé commandité ou par tout mandataire désigné à cet
effet par l’associé commandité. La valeur nette d'inventaire par part sera exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la Société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire, par
le nombre de parts émises par la Société, déduction faite des parts propres détenues, le cas échant
au niveau consolidé.
La valeur nette d’inventaire par part peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le plus
proche de l'unité d’euro, selon ce que l’associé commandité ou son mandataire désigné décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des parts
de la Société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
Volet B
Société, l’associé commandité ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts des
associés et de la Société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’inventaire
par part ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif et
des dettes de la Société ou des parts émises par la Société.
La valeur nette d’inventaire par part est disponible au siège de la Société.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que
la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la Société un prélèvement de cinq
(5) pour cent (%) au moins qui est affecté à la constitution d’un fonds de réserve. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième (1/10) du capital.
Aux conditions de l’article 22 de l’AR FIIS, la Société doit distribuer, à titre de rémunération du
capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les montants suivants : (a)
quatre-vingt pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III
de l’Annexe A à l’AR FIIS ; et (b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la
Société.
Sur la proposition de l’associé commandité et en conformité avec l’AR FIIS, l'assemblée générale
décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
…
Article 41 : Répartition du solde de liquidation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la Société,
le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la Société,
payer toutes les dettes de la Société et distribuer le solde de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
…"
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les dix mille (10.000) actions, au prix d’un euro (1,00 EUR)
chacune, sont entièrement souscrites en espèces comme suit:
1/ La société ‘Alter Reim’, précitée, à concurrence de deux (2) actions de gestion
2/ …, à concurrence de quatre mille neuf cent nonante-neuf (4.999) actions ordinaires de catégorie A
3/ …, à concurrence de quatre mille neuf cent nonante-neuf (4.999) actions ordinaires de catégorie
A.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2021.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2022.
Administration - Contrôle
A été appelée à la fonction de gérant statutaire, pour la durée de la société:
La société "Alter Reim", prénommée, laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat
d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2 :55 du Code
des sociétés et des associations, étant Monsieur Alban Dejardin-Verkinder, né à Paris (France), le 20
mai 1995, domicilié à 46B Drève de Lansrode, 1640 Rhode-Saint-Genève, administrateur de ladite
société.
Son mandat sera rémunéré.
A été appelée à la fonction de commissaire pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2024:
La société à responsabilité limitée ‘Ernst & Young, Réviseurs d’Entreprises’, ayant son siège à 1831
Diegem, de Kleetlaan 2, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0446.334.711 RPM
Bruxelles, représentée par Madame Christel Weymeersch, réviseur d’entreprises.
Formalités administratives - Procuration
Procuration a été donnée, avec faculté de substituer, aux comparants individuellement, et à leurs
préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et
pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé
de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises, dont l'inscription de la société
en qualité d'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (et, le cas échéant, l'attribution d'un
ou plusieurs numéros d'unité d'établissement) et, si d'application, sa demande d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Volet B
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif avec annexes :
    •  3 procurations;
    •  attestation bancaire.