N° d'entreprise : 0461984076
Nom
(en entier) : ACL IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Ernest-Solvay 27
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUSART, notaire à Liège (2ème Canton) en date du
27 décembre 2023, enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le 5
janvier 2024 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0846 au droit fixe de 50,00 €,
s'est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ACL IMMO », ayant son
siège à 4000 Liège, rue Ernest-Solvay, 27, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises et à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro (BE)0461.984.076, Registre des Personnes Morales de
Liège division Liège.
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Roger MOTTARD, à Grâce-
Hollogne, le 21 novembre 1997, publié aux An-nexes du Moniteur Belge le 9 décembre suivant, sous
le numéro 971209-217.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
soussigné, le 27 décembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 24 janvier 2013, sous le
numéro 13014182.
I.       La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1. Rapports.
a) Rapport de l’organe d’administration.
b) Rapport de l’organe d’administration sur la transformation de la société en société à responsabilité
limitée, auquel est joint un état de situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Transformation de la société en société à responsabilité limitée avec capitaux propres rendus
disponibles.
3. Déclaration fiscale.
B. ETABLISSEMENTS DE NOUVEAUX STATUTS.
C.  ORGANE D’ADMINISTRATION.
1. Constatation de la révocation des administrateurs existant par l’effet de la transformation.
2. Décharge provisoire.
3. Désignation du ou des administrateurs nouveaux ; durée du mandat ; rémunération éventuelle.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Adresse du siège et autres.
E. POUVOIRS.
Exécution et publications.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, arrête les résolutions suivantes :
Première résolution : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
1. Rapports.
a) Rapport de l’organe d’administration sur la transformation de la société en société à responsabilité
limitée, auquel est joint un état de situation active et passive ne remontant pas à trois mois à compter
de ce jour.
L’assemblée prend acte dudit rapport et dudit état de situation active et passive remontant au 30
septembre 2023.
b) Rapport de l’expert-comptable certifié, la société SD COMPTABILITE srl, à 4831 Bilstain, Au
Pairon, 43, représentée par Monsieur Christophe COUNOTTE, Expert-comptable certifié, sur la
fidélité et l'exhaustivité de cet état.
L’assemblée prend également acte du rapport annoncé ci-dessus. Ce rapport conclut dans les
termes suivants :
« 4. Conclusions.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2023 et dressée par l’organe d’administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif
net. Il apparaît également que l’actif net est supérieur au capital de la société.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les associés ou les
tiers.
Fait à Bilstain, le 13 décembre 2023
SD Comptabilité SRL
Représentée par COUNTEO SRL,
Elle-même représentée par Christophe Counotte
Expert-comptable (fiscal) certifié »
L'assemblée décide que cet état et ces rapports ne seront pas annexés au présent procèsverbal,
mais ils restent au dossier du notaire soussigné.
2. Transformation de la société en société à responsabilité limitée avec capitaux propres rendus
disponibles
L'assemblée décide de transformer la société en société à responsabilité limitée, tout en conservant
la personnalité morale avec tous ses attributs, et ce à dater de ce jour. La société conserve donc
intacts les éléments principaux de ses statuts hormis le capital (porté en réserve de capitaux
propres) : la dénomination, la du-rée, l’objet (où elle corrigera les références obsolètes à l’ancien
Code des sociétés), elle poursuit l'activité et la comptabilité de celle-ci. Elle continue la tenue des
comptes sans rien modifier qui ne soit imposé par les décisions interve-nues à ce jour.
Aux deux cent cinquante (250) actions nominatives existantes de la Société seront substituées
autant d’actions nominatives de la Société à responsabilité limitée pour rendre compte de la
représentation de chaque actionnaire dans le capital de la société.
Réserve de capitaux propres
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre les capitaux propres disponibles pour
distribution.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
3. Déclaration fiscale.
L'assemblée décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la
neutralité fiscale de la transformation, notamment celles de l'article 121 du code des droits
d'enregistrement, 11 et 18,§3, du code de la T.V.A. et 210, §1, 3° du code des impôts sur les
revenus.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution – ETALISSEMENT DE NOUVEAUX STATUTS.
L’assemblée générale arrête comme suit le texte nouveau des statuts de la société :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACL IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’acquisition d’immeubles
professionnels et privés dans le but de l’exploitation par location à des fins professionnelles et
accessoirement privées.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet et d’une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa
réalisation.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires sous réserve des
dispositions de l’article 5 :152 du Code des sociétés et des associations.
L’objet peut être modifié par simple décision de l’assemblée générale tenue devant notaire
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de son
objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports effectués, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions existantes.
Article 7bis : Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 7ter : Réserve de capitaux propres
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre les capitaux propres disponibles pour
distribution.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
9.1.      Principe général.
Les actions de la société peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
à un autre actionnaire.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à des tiers (en ce
compris le conjoint d’un actionnaire et ses ascendants ou descendants en ligne directe s’ils ne sont
pas déjà actionnaires) que moyennant l’agrément préalable unanime des autres actionnaires et
moyennant le respect des conditions visées ci-après.
9.2.      Cession entre vifs à un tiers.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers doit en aviser l’organe d’
administration par lettre recommandée (ci-après l’« Avis de cession »). L’Avis de cession doit
mentionner l’identité complète du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession
envisagée, le prix par action et les autres modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, l’organe d’administration transmet,
par lettre recommandée, la copie de cet Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui
demandant s’il agrée ou non cette cession.
Dans le mois de la transmission de l’Avis de cession par l’organe d’administration, chaque
actionnaire doit informer ledit organe d’administration, par lettre recommandée, s’il donne son
agrément à la cession projetée ou s’il la refuse. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’
actionnaire est réputé refuser la cession.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, l’organe d’administration informe les
actionnaires du résultat de la consultation. Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
En cas de refus d’agrément, le candidat cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans
les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de
céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, les autres actionnaires sont tenus d’acquérir eux-mêmes
les actions au prorata de la participation de chacun d’eux dans la capitale sociale déduction faite de
toutes les actions de candidat cédant et ce au prix visé à l’article 9.4 ci-après.
9.3.      Transmission pour cause de mort à des héritiers ou légataires non-actionnaires.
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront aviser l’organe d’administration,
par lettre recommandée, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités
héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes
communications et tous paiements éventuels.
Au plus tard dans le mois de la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires ou d’
initiative, l’organe d’administration avertit par lettre recommandée chacun des actionnaires en lui
demandant s’il agrée ou non la transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires. Dans le
mois de la notification faite par l’organe d’administration, chaque actionnaire doit informer ledit
organe d’administration par lettre recommandée de sa décision. A défaut de réponse dans le délai d’
un mois, l’actionnaire est réputé refuser la transmission.
 Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir actionnaires parce que la transmission
des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts telles que fixées à l’article 9.4. ci-après.
Les actionnaires survivants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus d’agrément pour
trouver un acheteur, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts (au prorata de la
participation de chacun d’eux dans la capitale sociale déduction faite de toutes les actions de l’
actionnaire décédé) ou de lever l’opposition à l’agrément des héritiers ou légataires. Le prix de rachat
sera totalement payable dans un délai d’un an.
9.4.      Valorisation supplétive des actions.
Pour l’application des articles 9.2 et 9.3, à défaut d’accord différent entre les parties, le prix de rachat
d’une action est calculé comme suit : total des fonds propres de la société (tels qu’ils résultent du
dernier bilan approuvé par l’assemblée générale au moment de l’Avis de cession visé à l’article 9.2
ou du décès) divisé par le nombre d’actions existantes.
9.5. Sanction du non-respect du présent article.
Toute cession ou transmission faite en violation du présent article est nulle de plein droit tant à l’
égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier juillet et se termine le trente juin de l’année qui
suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est reportée à nouveau.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Article par article, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Troisième résolution :  ORGANE D’ADMINISTRATION.
1. Constatation de la révocation des administrateurs existant par l’effet de la transformation.
En raison de la différence entre le statut d’administrateur de société anonyme et celui de la SRL, l’
assemblée constate la révocation des administrateurs actuels par l’effet de la transformation.
2. Décharge provisoire.
L’assemblée décide de donner à ces derniers la décharge provisoire de leur mandat. La décharge
définitive leur sera accordée au moment du vote d’approbation des comptes de l’exercice en cours,
sous les réserves habituelles.
3. Désignation des administrateurs nouveaux.
L’assemblée décide de désigner deux nouveaux administrateurs, à savoir
Monsieur CANIGLIA Antonio et Monsieur CANIGLIA Lorenzo.
Les administrateurs nouveaux sont nommés pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Ils
exerceront leur mandat chacun individuellement et tous deux à titre gratuit, sauf décision contraire de
l’assemblée générale. Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée décide de maintenir l’adresse du siège à 4000 Liège, Rue Ernest Solvay, 27.
Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : POUVOIRS
L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter
toutes les résolutions qui précèdent. Elle charge le notaire soussigné de la mission de publier le
présent procès-verbal, et pour ce fait, d’établir les copies et extraits, coordination des statuts requis
et de déposer les pièces requises à cet effet.
Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.