Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ComFisServ
Rue Arthur François(LN) 2
7730 Estaimpuis
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 29 novembre
2017, en cours d’enregistrement, que Monsieur DEBUYSSCHERE Jérôme, , domicilié à Leers-Nord,
rue Arthur François, 2,  comptable fiscaliste agréé numéro 30442135 a constitué une société civile à
forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, dénommée "ComFisServ", au capital
social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par 1.860 parts sociales qu’il a toutes
souscrites intégralement à lui seul.
            Le comparant déclare et reconnait que toutes les parts ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de 12.400 euros, par des versements en espèces effectués auprès de la banque
BELFIUS.
              Le comparant a ensuite arrêté les statuts comme suit :
            ARTICLE UN - DENOMINATION.
            Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination : « ComFisServ».
            ARTICLE DEUX - SIEGE.
            Le siège social est établi à  7730 LEERS-NORD, rue Arthur François, 2.
            ARTICLE TROIS - OBJET
            La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-           les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
-           l’organisation  des  services  comptables  et  le  conseil  en  ces matières;
-           l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
-           la  détermination  des  résultats  et  la  rédaction  des  comptes annuels dans la forme
requise par les dispositions légales en la matière;
-           les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
-           les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
-           bureau d'étude, d'organisation et de  conseil en matière financière, fiscale et sociale;
-           toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité   avec la déontologie applicable à la
profession   de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
            La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
            Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
            Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières,  mobilières  ou  immobilières, se 
rapportant  directement  ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
0685487023
Volet B
            ARTICLE QUATRE - DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter de ce jour.
            Elle peut être dissoute par décision d'assemblée générale prise comme en matière de
modifications aux statuts.
            Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
            ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL -LIBERATION
              Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Article 6.-LIBERATION.
            Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros.
            Article 8.- GERANCE.
            1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui
a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi
que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée
de ses fonctions.
            Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
            Tout gérant doit satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du 15
février 2005.
            Toute personne non-professionnelle qui seraient gérant de la société, associé, mandataire
indépendant ou membre du comité de direction s’il en existe un, ne pourront effectuer aucune activité
comptable.
            De même, les non professionnels ne pourront pas engager la société ou intervenir au nom de
celle-ci, pout toute activité comptable généralement quelconque.
            2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les
actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir
ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les
gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur
belge.
            Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à
la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas
la dissolution de la société.
            Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés
sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs
sociales.
            En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un
successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
            Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le DEUXIEME SAMEDI
du mois de JUIN, à DIX-SEPT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
            Chaque part donne droit à une voix.
            La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres fixés par l’Arrêté Royal du 15
février 2005 (article 8-4°).
            Article 13.-EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux
dispositions légales en la matière.
            Article 15.- DISTRIBUTION.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Volet B
            Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ
pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
ledit fonds atteint le dixième du capital social.
            Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la
gérance, en détermine l'affectation.
            Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
            Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
            Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des
statuts, en juin 2019.
            B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du
dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le 31 décembre 2018.
            DISPOSITIONS FINALES.
            Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ 1.300,00 euros.
            NOMINATIONS.
            Le  comparant, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l’article
60 du Code des Sociétés, déclare procéder aux nominations suivantes :
            a) est nommé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Jérôme DEBUYSSCHERE,
prénommé, qui accepte.
            Le mandat du ou des gérant(s) sera rémunéré,  sauf autre décision ultérieure de l’assemblée
générale.
            b) il n'est pas nommé de commissaire.
            c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité
d’organe de gestion, Monsieur Jérôme DEBUYSSCHERE, qui accepte.
 
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                        (signé) Edouard JACMIN Notaire.