N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CASA services
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1400 Nivelles, Rue Henri-Pauwels 24
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le *29 juin 2010 il résulte qu’a 
comparu : 
Monsieur MÉTENS Patrick, né le vingt-six août mille neuf cent septante-deux, à La Hestre, domicilié 
à 1400 Nivelles, Rue Henri-Pauwels, 24.
Lequel l’a requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité 
limitée ci-après
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au 
rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les trois cents (300) parts, en espèces, soit l'intégralité du capital.
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins 
deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille 
quatre cents euros (12.400,- EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CASA services».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1400 Nivelles Rue Henri-Pauwels 24.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou 
en participation avec ceux-ci toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la 
mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un relative au ‘titres-
services’ et tout ceci dans les limites prévues par les lois et après avoir obtenu les reconnaissances 
éventuellement exigées, notamment :
- au domicile de l’utilisateur : service de nettoyage, lavage de vitres, lessive et repassage, 
préparation de repas, petits travaux de couture occasionnels.
- en dehors du domicile de l’utilisateur : service de livraison de courses ménagères, service extérieur 
de repassage (et petits travaux de couture occasionnels), service de transports accompagné de 
personnes âgées ou à mobilité réduites,…etc.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes 
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou 
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connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer 
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par trois (300) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant 
chacune 
un 
trois 
centième 
de 
l’avoir 
social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
Article 9 bis. Cession des parts 
Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les 
associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou 
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.  
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé; 
au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré 
sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de décembre, à 16 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul 
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé 
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée 
générale a pris les décisions suivantes : 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence premier juillet deux mille dix 
et exceptionnellement, se clôturera le trente juin deux mille onze.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura 
lieu 2ième mercredi du mois de décembre 2011.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 
un. 
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur MÉTENS Patrick, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
CLOTURE DE L'ACTE
Pour extrait analytique conforme
Bernard Lemaigre, Notaire