N° d'entreprise : 0652965101
Nom
(en entier) : FONDATION PRIVEE POUR L'INNOVATION SOCIALE
(en abrégé) : "Fonds d'innovation sociale" ou "F.I.S."
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Place du Vingt-Août 38
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le seize décembre.
 
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la
société « Michel Hubin, Notaire SPRL », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15 (2ème
Canton).
 
S'est tenu le conseil d’administration de la Fondation « FONDATION PRIVEE POUR L’INNOVATION
SOCIALE », en abrégé « Fonds d’innovation sociale » ou « F.I.S. », ayant son siège social à 4000
Liège, place du XX Août, numéro 38, identifiée sous le numéro d’entreprise numéro 0652.965.101.
 
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire soussigné, le vingt-sept avril
deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le trois mai suivant sous le numéro
16309754, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Bureau.
 
La séance est ouverte à onze heures trente sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Fredy,
ci-après mieux qualifié qui désigne Monsieur HALIN Michel, ci-après mieux qualifié, en qualité de
secrétaire.
 
Composition du Conseil.
 
Sont ici présents ou représentés les sept administrateurs suivants de la Fondation :
 
1) Monsieur HALIN Michel, né à Liège le 10 juin 1957, domicilié à 4633 Melen, rue de Cerexhe, 11,
nommé à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de
Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le neuf janvier
suivant, sous le numéro 17005286, ici présent.
 
2) Monsieur CARPENTIER Fredy, né à Liège le 17 juillet 1955, domicilié à 4920 Aywaille, rue
Magritte, 15/C, nommé à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la Mutualité
Chrétienne de Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge
le neuf janvier suivant, sous le numéro 17005286, ici présent.
 
3) Monsieur SMETZ Christian, né à Waremme le vingt-quatre décembre mil neuf cent soixante-six,
domicilié à 4367 Crisnée, rue Joseph Wauters, 48, nommé à ses fonctions par procès-verbal du
Conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de Liège en date du 10 décembre 2020, publié
aux annexes du Moniteur Belge le onze mars suivant, sous le numéro 21032212, ici présent.
Volet B
 
4) Madame JANSSENS Chantal, née à Haine St Paul le 2 mars 1959, domiciliée à 4031 Angleur, rue
Charles Davin, 58, nommée à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la
Mutualité Chrétienne de Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du
Moniteur Belge le neuf janvier suivant, sous le numéro 17005286, ici présente.
 
5) Monsieur LOYENS Gérard, né à Grivegnée le 17 octobre 1956, domicilié à 4030 Grivegnée,
Avenue de Péville, 186, nommé à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la
Mutualité Chrétienne de Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du
Moniteur Belge le neuf janvier suivant, sous le numéro 17005286, ici présent.
 
6) Monsieur DELFOSSE Vincent, né à Liège le 14 octobre 1952, domicilié à 4000 Liège, rue des
Buissons, 71, nommé à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la Mutualité
Chrétienne de Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge
le neuf janvier suivant, sous le numéro 17005286, ici représentée par Monsieur CARPENTIER Fredy
en vertu d’une procuration sous seing privé datée du quatorze décembre deux mille vingt et un, ci-
annexée.
 
7) Madame BERHIN Marie-Paule, née à Liège le 13 mars 1953, domiciliée à 4000 Liège, rue
Ambiorix, 83, nommée à ses fonctions par procès-verbal du conseil d’administration de la Mutualité
Chrétienne de Liège du vingt-quatre octobre deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge
le neuf janvier suivant, sous le numéro 17005286, ici représentée par Monsieur SMETZ Christian en
vertu d’une procuration sous seing privé datée du 15 décembre 2021, ci-annexée.
 
Exposé de Monsieur le Président.
 
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
 
    1.  Le présent conseil a pour ordre du jour :
 
    1.  Décision d’adapter les statuts de la Fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
    1.  Démission et nomination
 
    1.  Adresse du siège
 
II. Conformément à l’article 32 des statuts de la Fondation, la présente modification des statuts est
soumise au respect des conditions suivantes :
    •  accord préalable du Conseil d’administration de la Mutualité chrétienne de Liège,
    •  quorum de présences de minimum deux tiers des membres du Conseil d'administration présents
ou représentés,
    •  une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
La présente modification des statuts a été autorisée par procès-verbal du Conseil d’administration de
la Mutualité chrétienne de Liège daté du six décembre deux mille vingt et un, lequel demeurera ci-
annexé. Il résulte de la liste de présences ci-annexée que le présent conseil réunit 7 administrateurs
de la Fondation. En conséquence, le quorum de présences de minimum deux tiers des membres du
Conseil d'administration présents ou représentés est atteint et il n’y a dès lors pas lieu de justifier
leurs convocations. Les membres non présents ont été convoqués en date du vingt-trois novembre
deux mille vingt et un.
 
III. De ce qui précède, il ressort que le conseil est en droit de délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins la majorité des deux /
Volet B
tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote et ce conformément à l’article 32 des statuts,
susmentionné.
Chaque administrateur a droit à une voix.
 
Constatation de la validité du conseil et délibération.
 
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par le Conseil et celui-ci se déclare
valablement constitué et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
Le Conseil aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
    1.  Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil décide d’adapter les statuts de la
Fondation aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Le Conseil déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – BUTS ET ACTIVITÉS – DURÉE
 
Article 1 - Fondation
 
La fondation est une fondation privée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La fondation prend la dénomination de « Fondation privée pour l’innovation sociale », en abrégé «
Fonds d’innovation sociale » ou « F.I.S. ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 3 - Siège
 
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
 
Le siège de la Fondation peut être transféré vers tout autre lieu de la Région Wallonne sur simple
décision du Conseil d’administration publiée dans les trente jours aux annexes du Moniteur Belge.
 
Le Conseil d’administration peut également décider de la création de sièges administratifs ou d’
exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 – Buts
 
La Fondation a pour but désintéressé de soutenir, encourager, promouvoir, mettre en relation et
conseiller différentes institutions dans le secteur médico-social, visant à promouvoir le bien-être
physique, psychique et social de la population, dans un esprit de prévoyance, d’assistance mutuelle
et de solidarité. Les initiatives soutenues peuvent entre autres viser l’inclusion sociale à travers l’
accès à un logement et à un emploi décents.
Volet B
 
Une attention particulière sera accordée aux institutions qui soutiennent les personnes fragilisées,
que cette fragilité soit due à leur âge, à leur état de santé, à leur situation familiale, économique,
culturelle ou sociale.
 
La Fondation s’interdit de développer elle-même des activités d’intérêt général identiques ou
similaires à celles des institutions précitées.
 
Article 5 – Activités
 
La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but
social. Elle pourra notamment accomplir toutes les opérations, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son but social et de nature à favoriser l’accomplissement
de celui-ci.
 
Dans le respect de son but, la Fondation pourra allouer des subsides privés et toute forme d’aide
financière aux personnes morales sans but lucratif dont elle décide de soutenir les activités. Elle
pourra également leur accorder des prêts avec ou sans intérêt ou se porter garant en poursuivant le
même objectif.
 
Afin de financer la réalisation de son but social, elle pourra émettre des obligations publiques et
privées, faire des opérations de « Crowdfunding » (récolte de fonds auprès du grand public) ou
développer tout autre outil de financement qu’elle jugera utile.
 
De même, la Fondation pourra s’intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations,
dans toute personne morale, belge ou étrangère, quelle qu’en soit la forme, ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ainsi qu’à toutes opérations utiles à son propre développement.
 
La Fondation pourra conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but
lucratif, de droit privé ou de droit public, poursuivant des buts identiques ou similaires au sien. La
Fondation pourra fusionner avec une ou plusieurs autres fondations ou associations sans but lucratif.
Elle pourra également faire apport de son universalité ou d’une branche d’activité.
 
Article 6 – Durée
 
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : PATRIMOINE
 
Article 7 – Patrimoine de la Fondation
 
Le patrimoine de la Fondation est formé notamment par les fonds, biens et droits mis à sa disposition
par les fondateurs.
 
Le patrimoine de la Fondation pourra être augmenté par les apports complémentaires des fondateurs
et par les apports de tout tiers, personne physique vivante ou décédée ou personne morale, qui
désire soutenir l’activité de la Fondation.
 
TITRE III : ADMINISTRATION.
 
Article 8 – Organe d’administration – Composition
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration comprenant au moins trois et au maximum
neuf administrateurs.
 
Article 9 – Nomination des administrateurs
 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
 
Les administrateurs de la Fondation sont élus par le Conseil d’administration de l’association sans
but lucratif ENTRAIDE ET SANTE, ASBL Médicosociale du Pôle de Liège de la Mutualité Chrétienne
ayant son siège social à 4000 Liège, place du Vingt Août, 38, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0401.447.762, à la majorité (moitié plus un) des
Volet B
voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
 
Pour être élu comme administrateur, tout candidat doit :
- être membre, administrateur ou conseiller de l’association sans but lucratif ENTRAIDE ET SANTE,
- ou obtenir l’agrément du conseil d’administration de l’association sans but lucratif ENTRAIDE ET
SANTE. Cet agrément est renouvelable et limité aux échéances des élections mutualistes.
 
Article 10 – Durée du mandat
 
Les administrateurs sont élus pour six ans et sont rééligibles.
 
Article 11 – Gratuité du mandat d’administrateur
 
Les administrateurs exercent leur mandat à titre bénévole et ne perçoivent aucune rétribution
quelconque de la fondation. Toutefois, le Conseil d’administration peut décider de défrayer les
administrateurs qui effectuent des dépenses personnelles au profit exclusif de la Fondation, tels que
des frais de déplacement ou des achats de fournitures de bureau, par exemple.
 
Article 12 – Mode de révocation et de cessation des fonctions
 
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit :
 
- lors du décès de l’administrateur ;
- lorsque la durée du mandat est épuisée ;
- en cas de démission volontaire de l’administrateur ;
- en cas de révocation décidée par le Conseil d’administration de l’association sans but lucratif
ENTRAIDE ET SANTE. Le Conseil d’administration de l’association sans but lucratif ENTRAIDE ET
SANTE, peut révoquer à tout moment un administrateur, sans avoir l’obligation de s’en justifier. Dans
ce cas, il communique par écrit sa décision à l’administrateur révoqué.
- en cas de perte de qualité de membre, administrateur ou conseiller de l’association sans but lucratif
ENTRAIDE ET SANTE, ou si il cesse d’obtenir l’agrément de son conseil d’administration.
 
Toutefois, à titre transitoire, il est prévu que les administrateurs de la Fondation actuellement en
fonction conservent leur qualité d’administrateur jusqu’à la nomination des nouveaux administrateurs
du conseil d’administration de l’association sans but lucratif ENTRAIDE ET SANTE qui aura lieu
prochainement et au plus tard jusqu’au trente et un décembre deux mille vingt-deux. Dès lors, durant
cet intervalle, la perte de la qualité d’administrateur, membre ou conseiller de l’ASBL ENTRAIDE ET
SANTE n’entrainera pas la perte de la qualité d’administrateur du conseil d’administration de la
Fondation.
 
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
 
§ 3. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
§4. En cas de vacance (démission, empêchement, décès, révocation), du mandat d’un ou plusieurs
administrateur(s), les administrateurs restants demandent au Conseil d’administration de l’
association sans but lucratif ENTRAIDE ET SANTE de désigner un ou des remplaçant(s). Le ou les
administrateurs ainsi élus achèveront le mandat de celui qu’ils remplacent.
 
Article 13 – Président, trésorier et secrétaire
 
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
Le Président convoque les administrateurs en réunion. Il dirige les débats du Conseil avec voix
prépondérante en cas de blocage d’une décision.
Le Président préside les réunions du Conseil d’administration. En cas d'absence, il est remplacé par
le Vice-président, ou en son absence par le secrétaire-trésorier, ou en son absence par l’
administrateur le plus jeune.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Volet B
Article 14 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
 
Article 15 – Répartition des tâches de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration peut convenir d'une répartition des tâches entre les administrateurs. Cette
répartition conventionnelle n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 16 – Réunions de l’organe d’administration et convocation.
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président :
– aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
– ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président.
Il doit se réunir au moins un fois par an au siège de la Fondation ou en tout autre endroit précisé
dans la convocation.
 
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée
aux administrateurs au plus tard sept jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment
motivée dans le procès-verbal de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour auquel il ne peut
être dérogé, sauf accord unanime des administrateurs présents ou représentés. Ces convocations
sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
 
Article 17 – Procurations
 
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
Article 18 – Délibérations
 
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité des
administrateurs en exercice sont présents ou représentés.
 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité absolue des membres présents
ou représentés (nombre de voix supérieur à 50%). En cas de parité des voix, celle du Président est
prépondérante. En cas de parité des voix et d'abstention du Président, la voix du Vice-président est
prépondérante
 
Le Conseil d’administration peut arrêter ses décisions par écrit sans que les administrateurs se
réunissent pour délibérer. Dans ce cas, le Président du Conseil adresse à chaque administrateur un
écrit dans lequel il propose la prise d’une décision incombant au Conseil. L’écrit peut revêtir la forme
d’une lettre missive, d’une télécopie ou d’un courriel (e-mail). Les administrateurs font part de leur
approbation ou de leur refus par le même média. L’écrit contenant la proposition du Président et les
écrits contenant la réponse des administrateurs représentent la décision arrêtée par le Conseil d’
administration. Ils sont conservés avec les procès-verbaux des réunions du Conseil.
 
Article 19 – Personnes non-administrateurs participant au Conseil
 
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration peut se faire assister par des personnes choisies
pour leurs compétences particulières. Ces personnes n'ont pas voix délibérative pour les décisions
relevant de la compétence du Conseil. La mention de leurs interventions techniques ou
professionnelles est actée dans le procès-verbal de la réunion.
 
Article 20 – Procès-verbaux
 
Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
Président et le secrétaire-trésorier, ou, à défaut de l’un d’eux, par le Vice-président, ou, à défaut, par
un ou deux administrateurs présents.
 
Volet B
Les procès-verbaux du Conseil sont consignés sur feuilles volantes comportant un texte établi par
traitement de texte. Les procurations y sont annexées.
 
Les procès-verbaux peuvent être conservés sous forme de documents électroniques établis par
scannage reproduisant les signatures des administrateurs. Tous les administrateurs, présents ou
non, reçoivent systématiquement une copie des procès-verbaux du Conseil d’administration.
 
Article 21 – Conflit d’intérêts
 
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration
de déléguer cette
décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part
aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
 
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
Article 22 – Mandats spéciaux
 
Le Conseil d’administration peut désigner des mandataire spéciaux chargés de représenter la
Fondation pour les besoins particuliers d’une ou de plusieurs opérations déterminées.
 
Les mandataires spéciaux lient la fondation dans les limites de leur procuration. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 23 – Gestion journalière
 
§1. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
 
§2. Les délégués à la gestion journalière et la durée de leur mandat sont nommés à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile,
révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
 
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
18. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Volet B
§3. En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
 
§4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
TITRE IV : REPRESENTATION.
 
Article 24 - Pouvoir général.
 
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Article 25 – Délégation du pouvoir de représentation
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur, en ce compris dans ses démarches avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ou le vice-
président ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
 
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'adm
inistration.
 
Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, décharger le ou les
représentants du mandat de représentation de la Fondation.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 26 – Contrôle
 
La Fondation confie à un commissaire, réviseur d’entreprises, le contrôle de la situation financière de
la fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations, à rapporter dans les comptes
annuels, au regard de la loi et des statuts.
 
La rémunération du commissaire consiste en un montant fixé au début de son mandat par le Conseil
d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties. Ce mandat
a une durée de trois ans, renouvelable.
 
Le rapport du commissaire est transmis au Conseil d’administration de la fondation.
 
TITRE VI : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET.
 
Article 25 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
 
Article 28 – Rapport annuel d’activités
 
Chaque année, le Conseil d'administration établit au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, un rapport d’activités, décrivant notamment les activités menées pendant l'exercice
écoulé. Le rapport d’activité est soumis au contrôle du commissaire de la Fondation et transmis pour
information au conseil d’administration de l’ASBL ENTRAIDE ET SANTE.
 
Article 29 – Comptes et budget
 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi
que le budget de l'exercice suivant. Les comptes annuels sont communiqués pour contrôle au
commissaire et pour information au conseil d’administration de l’ASBL ENTRAIDE ET SANTE.
 
Volet B
Article 30 – Comptabilité de la fondation
 
La comptabilité de la Fondation est tenue conformément aux règles légales applicables.
 
TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS.
 
Article 31 – Conditions de la modification des statuts
 
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés qu’en respectant l’ensemble des conditions
suivantes.
 
Toute modification statutaire requiert, pour être adoptée, un accord préalable de l’association sans
but lucratif ENTRAIDE ET SANTE, un quorum de présences de minimum deux tiers des membres du
Conseil d'administration présents ou représentés, et une décision prise à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
 
Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint, le Président convoque un nouveau Conseil d’
administration dans le mois et au minimum après quinze jours suivant le premier conseil. Dans ce
cas, le quorum de présences requis est le quorum normal prévu à l’article 18 des présents statuts.
 
Toute modification de l'objet social ou du présent article requiert en outre une décision du Conseil
d'administration de la Fondation à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
 
Article 32 – Constatation de la modification par acte authentique
 
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 33 – Dissolution
 
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
 
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 34 – Destination du patrimoine
 
En cas de dissolution, l'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à un but désintéressé
similaire à celui de la Fondation, sur avis conforme du Conseil d’administration de l’association sans
but lucratif ENTRAIDE ET SANTE.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 35 - Election de domicile.
Tout administrateur, tout mandataire et tout liquidateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social
où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiées.
 
Article 36 - Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la fondation, les administrateurs, le commissaire et le(s) liquidateur(s) relatif aux
affaires de la Fondation et à l'exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une
procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.
 
Article 37 - Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
Volet B
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts
devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l’objet d’une modification statutaire lors
du Conseil d’administration qui suit l’entrée en vigueur du changement de la loi.
 
La nullité éventuelle d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Démission – nomination
 
1- Le Conseil prend acte de la démission à compter du trente septembre deux mille vingt et un de
Monsieur LOESENBORGH Olivier, né à Hermalle-sous-Argenteau le 26 novembre 1974.
 
DONT ACTE
 
2- Conformément à l’article 9 des statuts, le Conseil d’administration de l’association sans but lucratif
ENTRAIDE ET SANTE a nommé Madame GRATIEN Delphine, née à Dinant le premier février mil
neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 4030 Liège, rue de l’Ancienne-Ecole, 62, en qualité d’
administrateur de la Fondation. Son mandat sera exercé à titre gratuit et pour une durée de six ans,
conformément aux statuts.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Adresse du siège
 
Le Conseil d’administration déclare que l’adresse du siège de la fondation est la suivante : 4000
Liège, place du XX Août, numéro 38.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
IDENTIFICATION DU COMPARANT – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et de leur état civil au
vu de leur carte d’identité.
 
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile du comparant sont en outre certifiés par le
Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
CLOTURE
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DECLARATIONS LEGALES
 
1- Le Conseil d’administration déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges,
sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la Fondation en raison des présentes, s'élève
approximativement à mille cinq cent euros (1.500,00 €).
 
Volet B
2- Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95,00 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
soussigné.
 
DONT PROCES-VERBAL.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal à 4000 Liège, Place du Vingt-
Août, numéro 38, date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les administrateurs présents ou représentés ont signé avec
Nous, Notaire.