N° d'entreprise : 0667695738
Nom
(en entier) : Dédédé IMMO
(en abrégé) : DDD IMMO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emmanuel Van Driessche 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée
« Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la
Motte Baraffe 20.
Le 10 décembre 2020.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée Dédédé
IMMO, en abrégé DDD IMMO, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Emmanuel Van Driessche, 17.
Numéro d’entreprise 0667.695.738.
Constituée par acte du notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles, en date du 12 décembre 2016, publié
par extrait aux annexes du Moniteur belge le 16 décembre 2016 sous le numéro 0325719.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1.  Coupure des actions (stock split) par un coefficient de 150
 
L’assemblée décide de couper les 100 actions existantes en 150 coupures chacune, de sorte que le
nombre d’actions émises par la société est porté à 15.000.
Chaque action ancienne donne droit à 150 actions nouvelles.
L’organe d’administration reçoit pouvoir de procéder à la modification résultante au registre des
actions.
 
2.  Création de trois classes d’actions
 
L’assemblée décide de créer trois classes d’actions, respectivement A, B et C, dont les attributs sont
les suivants :
 
Les actions de classe A (« actions A »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
    •  Confèrent, chacune à due concurrence, des droits de vote correspondant à soixante pour cent
(60 %) des voix globales émissibles au sein de la société.
 
Ces actions sont au nombre de quatre mille cinq cent quatre (4.504).
 
Les actions de classe B (« actions B »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
Volet B
    •  Sont dépourvues du droit de vote.
 
Ces actions sont au nombre de quatre mille quatre cent nonante-six (4.496).
 
Les actions de classe C (« actions C »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
    •  Confèrent, chacune à due concurrence, des droits de vote correspondant à quarante pour cent
(40 %) des voix globales émissibles au sein de la société.
 
Ces actions sont au nombre de six mille (6.000).
 
3.  Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le
Code des Sociétés et des Associations
 
L’assemblée décide de procéder à une refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dédédé IMMO », en abrégé « DDD IMMO ».
Les dénominations ordinaire et abrégée peuvent être utilisées indifféremment.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet d'effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou pour
compte de tiers, toutes prestations de services, en particulier aux entreprises, sous toutes les formes
et pour toutes ses applications, telles que notamment la stratégie de communication et l’aide à sa
mise en œuvre, la publicité, la décoration, les études de marchés et les analyses marketing et l’
organisation d’événements.
La société peut aussi prester des services d'assistance sous quelque forme que ce soit, en vue de
l'étude, le conseil, la surveillance, la gestion et la direction de toutes opérations dans les domaines
commerciaux, industriels, organisationnels, techniques, financiers, comptables, architecturaux,
artistiques et scientifiques.
La société a également pour objet toutes activités liées à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les
activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et l’exploitation
forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche; Elle a également pour objet
le commerce de gros et au détail de produits de l’agriculture et de l’horticulture.
La société a également pour objet de réaliser pour compte propre, en Belgique et à l'étranger, des
opérations d’achat, de vente ou encore la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, financières, existantes ou à créer.
La société peut notamment, pour compte propre, acquérir, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de
souscription, de prise ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances
et droits incorporels, participer à toutes associations et fusions, gérer et mettre en valeur son
portefeuille de titres et participations, notamment par l'administration, la gestion, la surveillance, le
contrôle, la documentation, l'assistance financière ou autre, des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou serait intéressée, réaliser ou liquider ces valeurs par voie de
Volet B
cession, de vente ou autrement.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire pour son compte ou pour le compte
de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de
gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises
d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens
immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou privés.
La société peut également:
- gérer et administrer tout bien immeuble et réaliser toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à cet objet, y compris l'achat et la vente de valeurs mobilières et d'objets mobiliers,
ainsi que la location de ces derniers et effectuer toutes opérations d'intermédiaires et toutes
prestations de service en matière immobilière;
- gérer tous biens, bâtis ou non bâtis, réaliser tous travaux de maintenance et de rénovation avec,
éventuellement, appel à des sous-traitants, le service de domiciliation, la location d'immeubles,
meublés ou non, le secrétariat et tous services annexes et accessoires;
- hypothéquer ces immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouverture de crédit et autres opérations
de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou
tierces personnes, au profit de toute société et organisme de crédit ou de particuliers;
- créer et exploiter toutes agences immobilières et, d'une manière générale, exercer toute activité
immobilière, notamment, l'exploitation de fonds de commerce, les transactions immobilières qui
feraient l'objet d'un apport en nature, la réalisation de toutes opérations comptables généralement
quelconques.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative, mais uniquement énonciative.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut aussi s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme, classe et attributs
La société a émis quinze mille (15.000) actions, dont :
    •  quatre mille cinq cent quatre (4.504) actions de classe A ;
    •  quatre mille quatre cent nonantesix (4.496) actions de classe B ;
    •  six mille (6.000) actions de classe C.
Toutes les actions sont nominatives.
Les attributs des différentes classes d’actions sont les suivants :
 
Les actions de classe A (« actions A »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
    •  Confèrent, chacune à due concurrence, des droits de vote correspondant à soixante pour cent
(60 %) des voix globales émissibles au sein de la société.
Ces actions sont au nombre de quatre mille cinq cent quatre (4.504).
 
Les actions de classe B (« actions B »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
    •  Sont dépourvues du droit de vote.
Ces actions sont au nombre de quatre mille quatre cent nonante-six (4.496).
 
Les actions de classe C (« actions C »)
    •  Donnent droit au dividende et au solde de liquidation,
    •  Confèrent, chacune à due concurrence, des droits de vote correspondant à quarante pour cent
(40 %) des voix globales émissibles au sein de la société.
Ces actions sont au nombre de six mille (6.000).
 
Volet B
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
A/ Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Il en ira de même en cas de mise en gage ou de nantissement, sous quelque forme que ce soit, d’
actions de la société. La mise en gage ou le nantissement ne pourront faire l’objet d’un agrément que
sur la base et aux conditions prévues par un rapport spécial à présenter par l’actionnaire désireux de
conférer ledit gage ou nantissement.
La demande d’agrément est soumise à l’organe d’administration qui est tenu de la faire suivre à
chaque actionnaire. L’absence de réponse dans les trente (30) jours de la notification par l’organe d’
administration équivaut à un agrément.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire ou à un descendant en ligne directe du cédant.
L’apport ou la mise en communauté ou en société matrimoniale, ainsi que l’apport à une société
dotée de la personnalité morale (holding ou autre), ne requièrent pas non plus d’agrément.
Cependant, en pareil cas, les droits politiques (convocation, participation et vote à l’assemblée
générale) attachés aux actions concernées seront suspendus de plein droit et aussi longtemps qu’ils
ne sont pas exercés par l’actionnaire apportant, ses descendants ou une société contrôlée par ce
dernier.  
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée ne pourront pas s’opposer au refus d’agrément, sans préjudice
des mécanismes légaux de résolution de conflits internes. En outre, en cas de refus d’agrément dans
le cadre d’une transmission à cause de mort, les actionnaires s’étant opposés à l’agrément seront
tenus, à première demande des ayants droits du défunt, de racheter les actions concernées. Le prix
sera payable dans les six mois de la demande de rachat ou, en cas de désaccord sur la valorisation,
dans les six mois de la reddition du rapport d’expert tel que visé ci-après.
B/ Droit de préférence
Sans préjudice de l’agrément édicté ci-avant, chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence
en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses
actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège social. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à
laquelle il propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres
actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en
informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la
réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la société.
En cas de non exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
Cependant, le droit de préférence ne sera en tout état de cause pas applicable en cas de cession à
un descendant en ligne directe d’un actionnaire.
C/ Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le président de l’ordre régissant la profession de réviseur d’
entreprises, saisi par la partie la plus diligente.
Volet B
Chaque partie pourra, dans les vingt (20) jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit président procé-dera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime pertinents. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la de-mande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
- par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement matérielle ;
- par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du président de l’ordre
régissant la profession de réviseur d’entreprises qui désignera cet autre expert. Le recours suivra la
même procédure que celle décrite ci-avant. Le rap-port de valorisation rendu sur recours, sauf erreur
purement matérielle, revêtira le ca-ractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
F. Indivision et démembrement
En cas d’indivision portant sur des actions de la société, l’organe d’administration peut suspendre
l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme mandataire de l’
indivision. En cas d’absence persistante de désignation, chaque indivisaire peut solliciter du juge
compétent la désignation forcée d’un mandataire.
En cas de démembrement de la propriété des actions, l’usufruitier exercera tous les droits attachés à
ces actions. Notamment, il sera seul convoqué aux assemblées générales et y votera seul, quelle qu’
en soit la nature et l’ordre du jour.
 
G. Suspension ou délégation
Un actionnaire peut, de manière discrétionnaire, notifier à l’organe d’administration sa décision de
suspendre temporairement tout ou partie des droits attachés à ses actions. Il peut, de la même
manière, notifier à l’organe d’administration sa décision de déléguer temporairement à une tierce
personne, qu’il désigne nommément et expressément, tout ou partie des droits attachés à ses
actions.
La notification rendra opposable à la société, aux actionnaires et à l’égard des tiers la suspension ou
la délégation des droits.
Cependant, en cas de délégation des droits politiques (convocation, participation et vote à l’
assemblée générale) à une tierce personne qui devrait être agréée si l’opération portait sur une
cession d’actions, les droits politiques en question seront suspendus aussi longtemps que ledit
agrément n’aura pas été obtenu.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Volet B
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Volet B
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
Volet B
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er avril à 11 heures ou si ce jour est
férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, au siège ou à l'endroit
indiqué dans la convocation.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
4.  Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe