N' d'entreprise : 1012. 726-811
Nom
LA FERME AUX LEGUMES
(en entier) :
(en abrège)
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue de Namur 13 - 1476 Houtain-Le-Val
Objet de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVE D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le 1er juillet,
Entre les soussignés
1. Monsieur Patrick VAN DE STEENE, né le 02/11/1975 à Nivelles NN 75.11.02-179-55,
demeurant à 6210 Rêves, rue Wattimez-Bas 48, agissant en qualité de commandité et gérant, propriétaire de
99 parts sociales,
2. Monsieur Christian VAN DE STEENE, né le 25/09/1953 à Houtain-le-Val, NN 530925-
199.33, demeurant à 1470 Baisy-Thy, rue Croisette 58A, agissant en qualité de commanditaire, propriétaire
d'une part sociale,
a été constituée, à partir de ce jour, une société en commandite sous la raison sociale	« FERME
AUX LEGUMES »
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société est dotée de la personnalité morale et adopte la forme de la société en commandite (SComm)
de droit belge.
La société comporte un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements
sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres associés qui procèdent seulement à des
apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion, dénommés les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils
ont promis d'apporter.
La société est dénommée « FERME AUX LEGUMES ».
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne, à Rue de Namur 13 - 1476 Houtain-Le-Val.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision n'impose
pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs ou
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
·le commerce de détail de fruits et légumes
·le commerce de pommes de terre et vente au détail de produits issus de l'agriculture
·les intermédiaires du commerce en produits divers
·le commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés
·le commerce de détail de produits laitiers et d'œufs
·la préparation des terres
·la création de cultures
·la pulvérisation des cultures, y compris par voie aérienne
·le traitement primaire des récoltes
·le traitement des semences
·la production d'œufs de volailles
·la culture de céréales (à l'exception du riz) : blé dur, blé tendre, seigle, orge, avoine, maïs, etc.
·la culture de graines oléagineuses et de légumineuses : arachides, fèves de soja, fèves de colza, etc.
·la culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots
·la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
·tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au transport national et international de marchandises
pour compte propre et pour compte d'autrui, la livraison express, le déménagement, l'entreposage de
marchandises et la logistique.
- Toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce de tous
produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'élevage, à l'exploitation
fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode.
- La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous
services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large
acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, principalement de type rural, forestier et/ou
agricole, soit directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- L'achat, la vente, la promotion, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc; de même
que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
Elle pourra également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit
dans toutes sociétés, entreprises ou affaires. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne prend pas fin par le décès d'un associé, qu'il soit commandité ou commanditaire. La société
se poursuivra avec les associés survivants, les héritiers et légataires recouvrant la valeur des parts
conformément à la loi.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 5. APPORTS - PARTS SOCIALES
A. Nombre, forme et attributs
A sa constitution, la société a émis 100 parts sociales.
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Chaque part participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque part donne droit à une voix.
B. Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre des associés, qui reprend les mentions visées au Code des sociétés
et des associations.
C. Cession et transmission de parts
Agrément
Tout transfert de parts à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à
cause de mort, est soumis à l'agrément, donné par écrit, du ou des gérant(s) et de l'ensemble des associés
commanditaires.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours.
En cas de refus de la transmission à cause de mort par l'assemblée, les héritiers ou légataires de parts qui
ne peuvent devenir associés ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des parts transmises.
En cas de refus de la cession entre vifs ou de la transmission à cause de mort par l'assemblée, les associés
qui se sont opposés sont tenus de racheter la totalité des parts. Toutefois, ils doivent laisser la possibilité aux
associés non-opposants de racheter les parts concernées au prorata de leur participation dans les parts de la
société.
La demande de rachat ou de paiement doit être notifiée à l'organe d'administration de la société, lequel
transmet alors sans délai une copie de la demande aux intéressés.
Les droits attachés aux parts concernées sont maintenus aussi longtemps que le paiement intégral n'est
pas intervenu. Toutefois, cas de démembrement de la propriété de parts, le droit d'exercice appartiendra à
l'usufruitier seul, qui pourra toutefois accepter que le nu-propriétaire concerné acquière la nue-propriété, des	.
parts concernées, si ce dernier en manifeste le souhait.
Droit de préférence
Chaque associé disposera d'un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts, à proposer l'acquisition de
celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l'organe d'administration,
au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il propose l'exercice du droit
de préférence.
Dans les dix jours de cette notification, l'organe d'administration informera les autres associés de cette
notification. L'associé qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l'organe d'administration
au plus tard dans les quarante jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d'exercice plural du droit de préférence, les associés qui ont la qualité de gérant au moment de la
notification du droit de préférence ont priorité. La priorité subsidiaire se règle par proportion du nombre de parts
de la société détenues par chaque associé concerné (que ce soit entre gérants ou entre associés non gérants,
selon le cas).
En cas de non-exercice du droit par l'ensemble des associés bénéficiaires, le cédant devra obtenir de
l'agrément tel que décrit ci-avant.
Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l'objet d'une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des parts concernées, notamment dans le cadre d'une cession à titre
gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de valorisation des
parts ci-après.
Valorisation des parts
Chaque fois qu'un différend peut surgir quant à la valorisation des parts de la société, à défaut d'accord
entre parties, la valeur des parts concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le
respect des principes suivants.
L'expert indépendant sera désigné par le Président de l'ITAA, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la récusation
de l'expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d'intérêts quelconque. En cas de
récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des parts concernées, l'expert devra laisser la possibilité à
chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu'elle estime relevant. Ces
éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus tard dans les quarante jours de la
demande adressée par l'expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l'expert, ce dernier les transmettra
aux autres parties. Chaque partie disposera alors d'un nouveau délai de vingt jours pour faire valoir un mémoire
additionnel, si elle l'estime opportun.
L'expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l'un des deux cas suivants, moyennant une
requête adressée dans les vingt jours de l'envoi du rapport, à peine de forclusion :
·par l'expert lui-même, à la demande d'une partie adressée audit expert, uniquement en cas d'erreur
purement matérielle ;
·par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l'ITAA, le recours
suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur
purement matérielle, revêtira le caractère d'un jugement passé en force de chose jugée dès son envoi.
Article 6. GERANCE
A. Principes
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, sélectionnés parmi les associés commandités ou des
personnes non-associées.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
B. Durée du mandat de gérant
Les gérants sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un gérant
nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de
nomination.
C. Fin du mandat de gérant
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée générale peut
mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des gérants qui ne sont pas
nommés dans les statuts.
L'assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle
le mandat de gérant prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un gérant, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout gérant peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux
conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
G. Mandats
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19 heures, au
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
B. Convocations
Le(s) gérant(s) et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du
jour.
Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui
représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l'ordre
du jour proposés par ces associés.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée
au moins quinze jours avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée
si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux associés les pièces qu'elle
doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
C. Assemblée générale écrite
Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
D. Participation
Assistent à l'assemblée générale les associés, le(s) gérant(s) et le commissaire lorsque l'assemblée délibère
sur la base d'un de ses rapports.
Pour participer à l'assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son
identité.
Les associés qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis
à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société
soit informée d'une cession des titres concernés.
· Les membres de l'assemblée générale peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un .
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
E. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par le(s) gérant(s). La prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en
décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence
L'assemblée générale est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts ou, à défaut, par le
gérant le plus âgé.
H. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre de parts en
circulation représentée et à la majorité des voix.
I. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le(s) gérant(s).
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions,
en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la société.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 12. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux présentes
doit être réalisée :
·soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l'avenir);
·soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de garantir la
réception par le destinataire.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l'existence de la présente société
chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants, réunis ce jour en assemblée générale, déclarent prendre à l'unanimité les décisions
suivantes :
1)Nomination du gérant
Monsieur Patrick VAN DE STEENE est nommé gérant pour une durée indéterminée.
2)Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera au trente et un décembre deux mille vingt-
quatre.
3)Rémunération des gérants
Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
3) Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle est fixée le premier vendredi du mois de juin 2025.
4) Commissaire
En application de l'article 141, du code des sociétés et associations, l'assemblée générale décide de ne pas
nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. Chaque associé exercera individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle réservés par la loi aux commissaires.
Fait à Nivelles, en cinq exemplaires le 1er juillet deux mille vingt-quatre.
Van de Steene Patrick	Van de Steene Christian
Associé Commandité & Gérant	Associé Commanditaire