N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BSImprovement
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu le 15 novembre 2022 par devant Maître Nadège MANS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Etude Notariale
MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
En l’Etude, Boulevard Piercot, 17.
Il ressort que:
Monsieur EL M'KADDEM Youssef, né à Saint-Josse-Ten-Noode le vingt-deux septembre mille neuf
cent quatre-vingt-quatre, époux de Madame AFFACH Maryam, née le dix-sept juillet mille neuf cent
quatre-vingt-sept, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Fin, 8/0022. Marié au Maroc, le vingt-
quatre mars deux mille neuf sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable , régime
non modifié à ce jour. 
Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit:
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BSImprovement », ayant son siège à
1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, boîte 11, aux capitaux propres de départ de 500,00 euros.
(...)
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BSImprovement».
 
ARTICLE 2. SIEGE 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0793808903
en participation avec ceux-ci :
-L’impression de produits comme : journaux, livres, périodiques, formulaires commerciaux, cartes de
vœux et autres matériaux et recouvre également des activités accessoires comme : les services de
reliure, de photogravure et de photocomposition. L’imprimerie peut faire appel à des techniques
variées et à différents types de matériaux.
- La fabrication de semi-conducteurs et d’autres composants électroniques.
-La fabrication et/ou l’assemblage d’ordinateurs, tels que des gros ordinateurs centraux, des
ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables et des serveurs, ainsi que des équipements
informatiques périphériques, tels que systèmes de stockage et unités d’entrée et de sortie
(imprimantes, écrans, claviers). Les ordinateurs peuvent être analogiques, numériques ou hybrides.
-La fabrication d'équipements de communication sans fil et d’équipements téléphoniques et de
communication des données 
-La fabrication d’équipements électroniques audio et vidéos destinées aux loisirs domestiques, aux
véhicules automobiles, aux systèmes d’information du public
-La fabrication d’articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et de bijouterie fantaisie, de bracelets de
montres, de bracelets et d’étuis à cigarettes en métaux. Travail des pierres précieuses et des pierres
semi-précieuses. 
-La fourniture de services d’assainissement et de nettoyage de bâtiments, de sites, de sols, d’eaux
de surface ou d’eaux souterraines contaminés.
-La promotion immobilière pour la construction d’immeubles résidentiels ou non résidentiels ; ces
activités consistent en la réunion des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la
réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
-La construction et promotion immobilière de lignes de distribution pour des réseaux électriques et de
télécommunications, y compris les bâtiments et les structures faisant partie intégrante de ces
systèmes. 
-Le déblayage des chantiers, travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc. 
-L’installation électrotechnique dans des bâtiments de câbles et appareils électriques, câbles de
télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres
optiques et paraboles.
-L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de portes automatiques et
tambours, stores et bannes et d’enseignes lumineuses y compris leur réparation et entretien.
-Le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction et autres travaux d’achèvement et de
finition des bâtiments n.c.a.
Commerce de véhicules neufs ou usagés ( 3,5 tonnes), véhicules automobiles pour le transport des
personnes, y compris les véhicules spéciaux et camionnettes. Intermédiaires du commerce de
véhicules neufs ou usagés.
-La réparation, la pose ou le remplacement de pneumatiques et de chambres à air, y compris
l'équilibrage
-Le lavage, lustrage, polissage et nettoyage intérieur de véhicules automobiles
-Le commerce de détail de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de
véhicules automobiles, y compris de seconde main. Intermédiaires du commerce et le commerce de
gros de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles,
y compris de seconde main.
-L’activité d’intermédiaires de commerce en machines de bureau et matériel informatique, en
matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’installation à usage industriel, en
machines et équipements industriels et en machines et équipements utilisés dans le secteur des
services
-L’activité d’intermédiaires de commerce en meubles, en quincaillerie, en appareils audio-vidéo,
matériel photographique et cinématographique et articles d’optique, etc.
-L’activité d’intermédiaires de commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en
cuir.
-Le commerce de gros de biens domestiques, y compris les articles textiles.
-Le commerce de gros d’équipements des technologies de l’information et de la communication
(TIC), c’est-à-dire les ordinateurs, les équipements informatiques périphériques, les logiciels, ainsi
que les composants et équipement électronique et de télécommunication.
-Le commerce de gros de machines spéciales, d’équipements et de fournitures pour tout type d’
industrie et des machines d’usage général.
-Le commerce de détail d’équipements des technologies de l’information et de la communication
(TIC), c’est-à-dire des ordinateurs et des équipements périphériques, des équipements de
télécommunication et des produits électroniques grand public, en magasin spécialisé.
-Le commerce de détail d’équipements ménagers, tels que textiles, quincaillerie, tapis, appareils
électriques ou meubles, en magasins spécialisés.
-Le commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, tels que livres,
journaux et périodiques, enregistrements musicaux et vidéo, articles de sport, jeux et jouets.
-Le commerce de détail en magasin spécialisé proposant à la vente une gamme particulière de
produits non couverts ailleurs dans la nomenclature, tels que articles d’habillement, chaussures et
maroquinerie, produits pharmaceutiques et médicaux, montres, souvenirs, produits d’entretien, fleurs
et autres articles. La vente au détail de biens usagés en magasin spécialisé est également comprise
dans ce groupe.
-L’édition de livres, de journaux et de publications périodiques, de répertoires et de listes d’adresses
et d’autres ouvrages, tels que photos, gravures et cartes postales, calendriers, formulaires, affiches
et reproductions d’œuvres d’art. Ces produits sont généralement protégés par les lois sur le droit d’
auteur.
-L’édition de jeux et de logiciels pour tout type de plateformes y compris la traduction ou l’adaptation
de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé.
-La mise à disposition de services de télécommunications et de services connexes, c’est-à-dire de
transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d’images. Les installations de
transmission assurant ces activités peuvent reposer sur une seule technologie ou sur une
combinaison de plusieurs technologies. Les activités classées dans cette division ont pour
caractéristique commune de transmettre du contenu, sans avoir participé à la création de celui-ci.
Dans cette division, la ventilation repose sur le type d’infrastructure mise en œuvre.
-La consultance dans le domaine des technologies de l’information : concevoir, modifier, tester et
prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la
technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications, gérer et exploiter sur place
les installations informatiques et de traitement des données de clients et d’autres services
professionnels et techniques de nature informatique.
-Le service d'information pour des portails de recherche sur Internet, de traitement et d’hébergement
des données, ainsi que d’autres activités dont l’objectif essentiel est de fournir des informations.
-La détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier.  Regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer,
pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour avoir des
caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et volatilité
des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles
n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.
-L’activité de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :
vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres services liés à
l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en immobilier.
Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués, éventuellement
pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue d'une exploitation
pour compte propre. Cette section comprend aussi les gestionnaires de biens immobiliers.
-Le conseil et assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion
telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation
financières les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du
contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou
entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
-La prestation de toute une gamme de services (directement ou en les sous-traitant), notamment le
conseil, la création publicitaire, la production de matériel publicitaire, etc.
-La location et la location-bail à des clients d’actifs corporels ou incorporels non financiers, dont un
vaste éventail de biens mobiliers tels que les automobiles, les ordinateurs, les biens de
consommation et les machines et le matériel d’usage industriel, en contrepartie de paiements
périodiques. 
-L’activité consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’emploi, les
personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à fournir des
travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client, ainsi qu’à
fournir d'autres ressources humaines.
-L’activité de vente des services de voyage, voyage organisé, transport et hébergement au grand
public et à des clients du secteur privé et l’activité consistant à planifier et mettre sur pied des
voyages organisés vendus par des agences de voyage ou directement par des agents tels que des
voyagistes, ainsi que d’autres services liés aux voyages, dont les services de réservation. Les
activités des guides touristiques et de promotion du tourisme sont également comprises.
-La fourniture d'un certain nombre de services généraux d'appui dans les locaux du client, les
activités de nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, le nettoyage de machines
industrielles, le nettoyage de trains, autobus, avions, etc., les activités de désinfection et de
destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc..
-Le service administratif de bureau quotidien, comme la réception, la planification financière, la
facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le
compte de tiers.
-L’Activité de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau. Les activités de photocopie/impression de documents rangées dans cette classe concernent
uniquement des activités d’impression en petit tirage.
-La réparation et l’entretien d’ordinateurs et d’équipements périphériques tels que les ordinateurs de
bureau, les ordinateurs portables, les terminaux informatiques, les systèmes de stockage et les
imprimantes. Elle comprend également la réparation d’équipements de communication, comme les
télécopieurs ou les appareils radio émetteur-récepteur, de produits électroniques grand public,
comme les radios et téléviseurs, d’équipements pour la maison et le jardin.
-L’activité des ménages employant du personnel domestique : bonnes, cuisiniers ou cuisinières,
serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers,
chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d’enfants à domicile (baby-sitters), précepteurs,
secrétaires, etc.
La société a également pour objet la gestion, la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment
par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. 
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y établir son
siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale
ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 5. APPORTS
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE 7bis. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour autant que de besoin, il est précisé qu’il n’existe aucun compte de capitaux propres
indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 ARTICLE 8. NATURE DES ACTIONS 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
ARTICLE 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
 
ARTICLE 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 14. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 15. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
ARTICLE 17bis. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes au moyen d’un formulaire mis à disposition des
actionnaires par l’organe d’administration de la société.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
ARTICLE 18. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 19. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
ARTICLE 21. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 21bis. POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 22. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 23. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 24. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 25. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE 26. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 28. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 29. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 65, boîte 11.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Youssef EL M’KADDEM, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 2 :55 du Code des Sociétés et
des Associations.
Monsieur Youssef EL M’KADDEM est nommé en qualité de représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Tout collaborateur de la SRL BILLY.TECH, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nadège MANS
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts