N° d'entreprise : 0455337497
Nom
(en entier) : JEAN - YVES JAMOYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Les Villettes 76
 : 4990 Lierneux
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Bernard CESAR, notaire à Stavelot en date du 1er juillet 2021, il appert
que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la "société agricole JEAN-YVES JAMOYE" à
Lierneux. L'assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
            L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société qui prendra le nom de
« LA FERME DE BERGIFA ».
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à 4990 LIERNEUX, Les Villettes,
Bergifa, 22.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
            L’assemblée décide de remplacer l’objet social existant par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance :
Principal
- L’exploitation d’une entreprise agricole affectée à L’élevage et l’engraissement de bovidés et ovins
ainsi que des produits de la cuniculture et de l’aviculture.
Accessoire
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’agrotourisme et l'hôtellerie,
camping ou gîte à la ferme,  à la restauration sous toutes ses formes y compris, les repas à
emporter, traiteur, organisations de banquets le débit de boissons, avec animations et activités
diverses, le commerce en gros et en détail de tous produits se rapportant de près ou de loin au
secteur Horeca; l'activité agricole et horticole et toute activité industrielle et commerciale se
rapportant au secteur agro-alimentaire.
-  Les activités de boucherie, de charcuterie, la production, la fabrication, la transformation, la
commercialisation de tous produits tels que boucherie, charcuterie, volaille, gibier. La production, la
fabrication, la transformation, la commercialisation de plats préparés. L’achat, la vente, l’import et l’
export de produits locaux et plus généralement, de tous produit d’alimentation générale tels que
pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie,
volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons
alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés,
mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, etc.
- Tous travaux administratifs liés à la réalisation de l’objet social ci-dessus.
            Activités immobilières et connexes
La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de droits réels ou de la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
Volet B
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, le tout avec ou sans lien direct ou même indirect avec ses
autres activités.
            Dispositions communes
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir et réaliser tous
les actes et opérations généralement quelconques – de nature, commerciales, artisanales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières – ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation ou le développement de cet objet.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut effectuer tous placement, emprunter, se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut, agissant le cas échéant par un représentant permanent, exercer dans d’autres
sociétés, notamment les fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de
membre d’un comité de direction, d’un comité d’audit ou d’un comité de rémunération, de liquidateur
ou simplement accomplir des mandats occasionnels. »
QUATRIEME RESOLUTION : EXPRESSION DU CAPITAL EN EURO ET SUPPRESSION DE LA
VALEUR NOMINALE
L'assemblée constate que le capital social, statutairement toujours exprimé en francs belges pour un
montant d’un million trois cent et un mille francs (1.301.000 BEF), s'élève après conversion au taux
de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (40,3399 BEF) pour un euro, à
trente-deux mille deux cent cinquante euros nonante-cinq cents (32.250,95 €). L’assemblée générale
décide également de supprimer la valeur nominale des mille trois cent et une (1.301) parts sociales
existantes.
CINQUIEME RESOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE au Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Suite à cette décision, et eu égard au fait que la forme légale de la société agricole n’est pas retenue
dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a décidé que la société
adoptera la forme légale de la société en commandite.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
Le capital effectivement libéré, soit trente-deux mille deux cent cinquante euros nonante-cinq cents
(32.250,95 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
SIXIEME RESOLUTION : APPORTS
L’assemblée générale décide à l’unanimité de souscrire de nouveaux apports d’un montant global de
vingt mille euros (20.000 €) avec émission de nouvelles parts sociales, à savoir : souscription de huit
cents (800) parts sociales, en espèces, au prix de vingt-cinq (25) euros chacune et à libérer
intégralement. Lesdites parts sociales jouiront des mêmes droits et avantages que les parts
existantes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Intervient à l'instant Madame BODART Martine Liliane Charlotte Joséphine Léonce, née à Ixelles, le
vingt-huit septembre mil neuf cent soixante-neuf, numéro national : 69.09.28-196.88, divorcée non-
remariée, domiciliée à 4990 LIERNEUX, Les Villettes, Bergifa, 22, qui, à titre personnel déclare
souscrire les huit cents (800) parts sociales au prix de vingt-cinq (25) euros chacune, soit pour un
montant total de vingt mille euros (20.000 €), en qualité d’associé commanditaire, et les libérer
entièrement.
Laquelle somme est dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le reconnaît l'assemblée et
a été déposée préalablement à cette assemblée à un compte spécial ouvert, au nom (précédent) de
la société (Jean Yves JAMOYE S. AGR.), auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE67
0019 1003 5787, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui restera au dossier du notaire
Volet B
soussigné.
Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé autrement
que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura
informé ladite banque de la passation du présent acte.
HUITIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DES APPORTS
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter qu'ensuite de ce qui précède les
apports, d’un montant global de vingt mille euros (20.000 €), ont été réalisés, de sorte que la société
dispose de ce chef du montant de vingt mille euros (20.000 €).
L’assemblée générale décide immédiatement, de rendre ces fonds disponibles pour des distributions
futures.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
NEUVIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en Commandite.
Elle est dénommée « LA FERME DE BERGIFA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision des associés gérants, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision des associés gérants, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance :
Principal
- L’exploitation d’une entreprise agricole affectée à L’élevage et l’engraissement de bovidés et ovins
ainsi que des produits de la cuniculture et de l’aviculture.
Accessoire
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’agrotourisme et l'hôtellerie,
camping ou gîte à la ferme,  à la restauration sous toutes ses formes y compris, les repas à
emporter, traiteur, organisations de banquets le débit de boissons, avec animations et activités
diverses, le commerce en gros et en détail de tous produits se rapportant de près ou de loin au
secteur Horeca; l'activité agricole et horticole et toute activité industrielle et commerciale se
rapportant au secteur agro-alimentaire.
-  Les activités de boucherie, de charcuterie, la production, la fabrication, la transformation, la
commercialisation de tous produits tels que boucherie, charcuterie, volaille, gibier. La production, la
fabrication, la transformation, la commercialisation de plats préparés. L’achat, la vente, l’import et l’
export de produits locaux et plus généralement, de tous produit d’alimentation générale tels que
pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie,
volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons
alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés,
mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, etc.
- Tous travaux administratifs liés à la réalisation de l’objet social ci-dessus.
            Activités immobilières et connexes
La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de droits réels ou de la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, le tout avec ou sans lien direct ou même indirect avec ses
autres activités.
            Dispositions communes
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir et réaliser tous
les actes et opérations généralement quelconques – de nature, commerciales, artisanales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières – ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation ou le développement de cet objet.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut effectuer tous placement, emprunter, se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut, agissant le cas échéant par un représentant permanent, exercer dans d’autres
sociétés, notamment les fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de
membre d’un comité de direction, d’un comité d’audit ou d’un comité de rémunération, de liquidateur
ou simplement accomplir des mandats occasionnels.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports – Parts – Cessions de parts
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille cent et une (2.101) parts ont été émises. Ces parts sociales
sont nominatives.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, d’un montant de trente-deux mille deux cent cinquante euros nonante-cinq
cents (32.250,95 €).
Il sera précisé dans le futur si les apports effectués seront ou non-inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés gérants.
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participations dans le
capital.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agréement repris ci-dessus.
Titre III. Gestion – Contrôle
Article 8. Gestion
La société est gérée par un associé-gérant (commandité), étant :
- Monsieur JAMOYE Jean-Yves, prénommé ;
De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification des statuts,
ils s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole et à y consacrer
au moins cinquante pour cent (50%) de leur activité afin d’être rétribué à concurrence d’au moins
cinquante pour cent (50%) du revenu du travail et à condition d’être accepté comme tels par l’
assemblée générale de la société, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
Article 9. Pouvoirs du gérant
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Article 10. Représentation
L’associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers.
La compétence de représentation est confiée à Monsieur JAMOYE Jean-Yves, prénommé.
Article 11. Responsabilité
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 12.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet
de la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
Article 13. Rémunération des associés gérants
Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Volet B
Les associés gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin de chaque année à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par les associés
gérants chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des autres associés
représentant un dixième du nombre de parts.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
associé gérant ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
Titre V. Exercice social répartition – Réserves
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VII. Dispositions diverses
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.          
DIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs d’exécution
            L’assemblée confère à l’associé-gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au
registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes. L’
assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Déposé en même temps, expédition de l'acte et statuts coordoonnés.
Signé : Bernard CESAR, notaire.