Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SynerTech
Chemin des Fleurs de Roches(BAR) 14
6500 Beaumont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte constitutif de la Sprl « SynerTech »
 
Il  résulte  d'un  acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, exerçant sa
fonction au sein de la société civile sous forme de SPRL « Anne RUELLE & Virginie DUBUISSON -
Notaires associés », ayant son siège social à Thuin, le 12 décembre 2017, que la société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « SynerTech » a été constituée.
 
DESIGNATION DES FONDATEURS
1. Monsieur ROLAND Jean-Charles  Tamara André, né à Liège le 8 novembre 1985), époux de
Madame Laetitia NICAISE, domicilié à 6530 Thuin, rue des Essarts 5.
 2. Monsieur de JOLY Clément, né à Tarbes (France) le 1er février 1991, célibataire, domicilié à
7000 Mons, avenue de Saint Pierre 104.
 
STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - Dénomination
Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « SynerTech ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
reproduites lisiblement.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6500 Beaumont (Barbençon), chemin des Fleurs de Roches 14.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision
de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3. Durée
La société est constituée  pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
 
 Article 4. Objet social
0686595791
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Tous les travaux liés à la plomberie et en particulier, l’installation de tout chauffage, de sanitaire et
tout ce qui est en rapport avec les nouvelles technologies développées pour utiliser de manière
rationnelle les énergies existantes ;
- L’installation, l’entretien et la réparation de tout système de chauffage (alimenté au mazout,
électricité, bois, énergie solaire, gaz ou par toute autre source) et de conditionnement d’air ;
- L'installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) ;
- L’installation et l’entretien de chaudières ;
- L’installation et l’entretien de conduites et d’équipements de ventilation, de réfrigération et de
climatisation, y compris les systèmes de régulation ;
- L’installation de tours de refroidissement, de capteurs énergie solaire ;
- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs et des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées ;
- L'exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations ;
- Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- La commercialisation en gros ou en détail de toutes marchandises nécessaires aux activités
décrites ci-avant.
La société a également pour objet :
 - les activités relatives à l’entreprise générale du bâtiment, tant constructions que rénovations,
charpenterie, menuiserie du bâtiment, menuiserie métallique, pose de vitrerie en général, placement
de carrelages, de ferronneries, volets et ébénisterie, électricité, chauffage et sanitaire ;
- tous travaux relatifs :
* au terrassement ;
* à la tuyauterie industrielle et placement de canalisations ;
* au plafonnage, cimentage et pose de chapes ;
* à la tapisserie et peinture ;
* à la finition ;
- toutes activités ayant rapport de près ou de loin à la construction et démolition de gros œuvres ;
- l’achat, la location et la vente en gros et/ou au détail de tous matériaux se rapportant de près ou de
loin à la construction ;
- la réalisation de travaux hydrauliques, de travaux de plongée, de travaux de dragage,  frappe de
pieux, opérations de remorquage, sondages, curages ;
- la pose de panneaux de signalisation ;
- le tourisme fluvial ;
- les travaux de photographie, vidéo, topographie subaquatique.
Cette énumération n’est pas exhaustive.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
et qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
                  
TITRE II - CAPITAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans  désignation  de valeur  nominale représentant
chacune un/centième de l'avoir de la société.
 
Article 6. Souscription et libération du capital    
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186€), par Messieurs Jean-Charles ROLAND et Clément de JOLY qui apportent actuellement
chacun une somme de sept mille euros (7.000€).
La somme globale de quatorze mille euros (14.000€) a été, préalablement à la constitution de la
société, déposée à un compte n° BE48.0018.2812.2927 ouvert au nom de la société en formation,
auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par ladite banque
en date de ce 11 décembre 2017.
Volet B
 Les comparants constatent que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les cent parts
sociales sont libérées chacune à concurrence de plus de deux tiers, et que la somme de quatorze
mille euros (14.000€) se trouve à la disposition de la société.
                  
Article 7. Parts - Cession et rachat
7.1. Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.      
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu’une personne ait été désignée par les intéressés ou, à défaut
d’accord, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, comme étant à son
égard seule propriétaire de la part.
                       
7.2. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort de parts sociales au cas où la société ne
comprend qu’un associé :
Cession entre vifs :
Si la société, à un moment donné ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts à qui il l’entend, sans aucune restriction.
Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sociales seront exercés par ses
héritiers et/ou légataires proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation de désigner, pour lesdites parts sociales, un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
 
7.3. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
Cession entre vifs :
Tant que la société ne comprendra que les associés-fondateurs, si l’un d’entre eux veut céder tout ou
partie de ses parts sociales, il devra d’abord les proposer au rachat de son ou ses coassociés-
fondateurs, qui pourront les reprendre en leur nom, dans la proportion qu’ils désirent unanimement
(sans possibilité pour le cédant de s’y opposer) ou de trouver, de leur choix unanime, un tiers
acquéreur (sans possibilité pour le cédant de s’y opposer).
En cas de cession, l’associé-cédant devra notifier son souhait de céder ses parts sociales, par pli
recommandé, à son ou ses coassociés-fondateurs, leur laissant un délai de deux mois pour trouver
un accord sur la reprise des parts sociales du cédant.
A l’issue de ce délai, à défaut d’accord des associés-fondateurs non cédants, le cédant pourra
proposer un tiers acquéreur, par écrit recommandé à la poste, à son ou ses coassociés-fondateurs,
leur laissant un délai d’un mois pour obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés-
fondateurs non cédants possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont
la cession est proposée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans appel, les associés-fondateurs non cédants seront tenus
de racheter les parts du cédant au prorata de leurs parts, sauf pour eux le cas échéant, dans le délai
de trois mois à dater de leur refus d’agrément, de trouver, de leur choix unanime, un tiers acquéreur.
L’absence de réaction écrite par courrier recommandé de la part des associés-fondateurs non
cédants est considérée comme un refus.
Si la société comprend d’autres associés que les associés-fondateurs, tout associé cédant, qu’ils soit
ou non fondateur, devra d’abord soumettre la proposition de cession aux associés-fondateurs, en
respectant la procédure décrite ci-avant, puis, à défaut de reprise par les associés-fondateurs, dans
les mêmes conditions, aux autres associés, en respectant la procédure décrite ci-avant.
A défaut d’accord des associés non cédants à l’issue du double délai de 2 mois, le cédant pourra
proposer un tiers acquéreur, en respectant la procédure décrite ci-avant, étant précisé qu’il ne sera
fait aucune distinction entre les associés non cédants selon qu’ils sont ou non fondateurs, tant en ce
qui concerne l’agrément qu’en ce qui concerne la répartition des parts en cas de rachat forcé.
Transmission pour cause de mort :
En cas de décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants.
Les héritiers de l’associé décédé devront être agrées aux conditions stipulées ci-dessus pour les
cessions entre vifs, c'est-à-dire avec l’agrément de la moitié au moins des associés survivants (sans
Volet B
distinguer qu’ils soient ou non fondateur) possédant les trois quarts au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Dans ce cas, une assemblée générale sera convoquée endéans le mois du décès par les soins de la
gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettres recommandées
à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
S’ils ne peuvent pas devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés (cette décision étant sans
recours), ils ont droit à la valeur des parts transmises, celles-ci se répartissant alors entre les
associés survivants (sans distinguer qu’ils soient ou non fondateur) au prorata de leurs parts, sauf
accord unanime contraire.
Si au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l’objet d’une décision de
l’associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste dans les
trois mois du décès.
S’ils ne peuvent pas devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés (cette décision étant sans
recours), les héritiers ont droit à la valeur des parts transmises.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
7.4. Prix et généralités :
Le prix de la cession sera déterminé, à défaut d’accord par les parties cédante et cessionnaire, par
un expert-comptable ou réviseur d’entreprise désigné de commun accord par cédants et
cessionnaires.
En cas d’impossibilité pour les parties de se mettre d’accord sur le nom d’un expert-comptable ou
réviseur d’entreprise, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent du siège social de
la société.
Les parts cédées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
                  
TITRE III - Gestion de la Société
Article 8. Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit
par l'assemblée générale.          
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
                  
Article 9.  Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, tous les actes
engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent la signature
conjointe d’au moins deux gérants.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
trente mille euros (30.000,00€), la société est valablement représentée par un seul gérant, sans
devoir justifier de l’accord de ses co-gérants.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en défendant,
doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant s’il n’y en a qu’un
seul ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
                
Article 10. Responsabilité du gérant
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.
Article 1. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Volet B
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Assemblée générale
Il est tenu chaque année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale le dernier vendredi du mois de juin à 13 heures.
Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.         
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15.  Présidence - Délibération
L’assemblée générale est présidée  par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 16. Votes
Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.                 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées  et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 18. Répartition - Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,
sous réserve d'homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec
clôture immédiate telle que prévue à l’article 184 § 5 du Code des sociétés.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
Volet B
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 24. Droit Commun
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
3. Gérance : Sont nommés gérants sans limitation de durée: Monsieur Jean-Charles ROLAND et
Monsieur Clément de JOLY, ici présents, qui déclarent expressément accepter cette fonction. Leur
mandat sera rémunéré.
4. Reprise d’engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2017 par Messieurs Jean-Charles ROLAND
et Clément de JOLY, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.