N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HOME 27
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Prince d'Orange 72
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
R7495
_______________________________________________________________
 
« HOME 27 »
Société à responsabilité limitée
Siège social : 1410 Waterloo, Avenue Prince d’Orange numéro 72
Numéro d'entreprise : en cours
CONSTITUTION
_______________________________________________________________
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-deux juillet.
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
 
COMPARAÎT
Madame MARECHAL Corinne Rolande Marguerite Lucienne, née à Bruxelles le 27 novembre 1975,
célibataire non cohabitante légale, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Prince d’Orange numéro 72
 
Fondateur
La comparante est fondateur de ladite société.
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE PARTIELLE
Le notaire instrumentant informe la comparante qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
La comparante déclare qu'elle a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'elle en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
A. – CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « HOME 27 », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue Prince d’Orange
0730970818
Volet B
numéro 72, au moyen d’apports de fonds à concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2.500,00 EUR), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune
1/100ème de l'avoir social.
La comparante déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25,00
EUR) chacune.
Soit : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros
(2.500,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE19 3631 9023 3612
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (2.500,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille huit cent quarante-deux euros et
douze centimes (1.842,12 EUR).
 
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
HOME 27
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
- Le commerce aux entreprises de tous types de produits et notamment, de décoration et d’
aménagement, par correspondance et/ou internet et/ou directe ;
- Le commerce de détail de tous types de produits (notamment de décoration et d’aménagement) par
correspondance et/ou par internet et/ou directe ;
- L’achat et la vente d’objets de décoration et de tous biens meubles au sens le plus large ;
- Service de décoration (activité de décoratrice d’intérieur) ;
- Conseils aux entreprises au sens le plus large (pas que conseils immobiliers) ;
- Activités de bureautique / informatique ;
- Organisation d’évènements au sens le plus large ;
- Gérance de biens immobiliers ; Gestion de biens immobiliers ; Consultations en matière immobilière
Volet B
; Services d'agents immobiliers ; Planification d'investissements immobiliers ; Services d'agences
immobilières ;
- Ventes aux enchères de biens immobiliers ; Services publicitaires dans le domaine de l'immobilier ;
Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ;
- Courtage immobilier ; Syndication immobilière ; Investissements immobiliers ; Gestion immobilière ;
Agences immobilières ; Location de bureaux ; Gestion d'ensembles immobiliers ; Gestion de
multipropriété immobilière ; Agence de logements immobiliers ; Services de gestion immobilière ;
Services de prêts immobiliers ; Administration des portefeuilles immobiliers ; Gestion de portefeuilles
immobiliers ; Établissement de baux immobiliers ;
- Location de gestion d'investissements immobiliers ; Services de gérance immobilière en matière de
complexes immobiliers ; Services de conseillers en immobilier ; Agences de logement ; Mise à
disposition d'informations en matière d'affaires immobilières, par le biais d'Internet ; Aide en matière
d'acquisition et de participation financière concernant les biens immobiliers ; Mise en place de baux
et de conventions locatives pour des biens immobiliers ; Service d'information en matière de marché
de l'immobilier et des propriétés ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de
propriété ; Services de gérance immobilière en matière d'espaces de divertissement ; Services de
gestion immobilière en matière de locaux de bureaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers
pour le compte de tiers ; Services d'agences pour la vente sur commission de propriétés
immobilières ; Services de conseils en matière de biens immobiliers d'entreprises ; Mise en place de
régimes de multipropriété pour biens immobiliers ; Services d'investissement et de location en
matière d'immobilier ; Service de recherche en matières d'acquisitions de biens immobiliers ;
Services d'informations électroniques dans le domaine de l'immobilier ; Services de conseils
financiers en matière d'investissements immobiliers ;
- Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Services de conseils en matière de
propriétés immobilières ; Services de gestion immobilière liée à l'agriculture ; Services de conseils en
matière de biens immobiliers ; Service d'information en matière de biens immobiliers ; Assistance en
matière d'achat de biens immobiliers ; Services de conseils en matière d'estimation immobilière ;
Services de liquidation de biens immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ;
Services d'agences de biens immobiliers résidentiels ; Services de dépôt fiduciaire de biens
immobiliers ; Services de courtage financier en matière immobilière ; Services de financement pour
le développement immobilier ; Service de financement pour le développement immobilier ;
- Mise à disposition d'informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ; Services
en matière d'affaires immobilières ; Location de propriétés immobilières ; Administration d'affaires
financières en matière immobilière ; Services concernant les affaires en matière d'immobilier ;
Services de gestion et d'investissement immobiliers ; Services de conseils en matière d'achat
immobilier ; Services de courtage de propriétés immobilières ; Service d'administration de biens
immobiliers ; Services de gestion pour investissements immobiliers ; Services de renouvellement de
baux immobiliers ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Services de conseils en
investissements immobiliers ; Services de résiliation de baux immobiliers ; Conseils en matière
d'investissements immobiliers ; Services d'acquisition de biens immobiliers ; Services de financement
pour achat immobilier ; Placement de fonds dans l'immobilier ; Financement de projets de
développement immobilier ; Services d'agences immobilières commerciales ; Location d'espaces de
vente ; Estimations financières ; Estimations immobilières ; Évaluations de biens immobiliers ;
Évaluation de propriétés immobilières ; Services d'évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales
;
- Mise à disposition d'informations en matière d'estimations immobilières ; Assurances de biens
immobiliers ; Assurance en matière immobilière ; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers ;
Courtage en assurances dans le domaine immobilier ; Services d'assurances en matière d'immobilier
; Services d'assurance concernant les biens immobiliers ; Services d'agences immobilières en
matière d'achat et de vente de terrains ; Services bancaires d'investissement immobilier ; Gestion
financière de projets immobiliers ; Services d'association d'épargne immobilière ; Services financiers
en matière de développement immobilier ; Services de planification immobilière ; Services financiers
fournis par des associations d'épargne immobilière ; Services financiers dans le domaine immobilier
et des bâtiments ; Services financiers proposés par une association d'épargne immobilière ;
Courtage de conventions d'épargne de sociétés de crédit immobilier ; Services d'association
d'épargne immobilière en matière de finance ; Service de garantie de fonds pour l'achat d'une
propriété immobilière ; Financement de prêts immobiliers ; Concession de prêts immobiliers ;
Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de
prêt pour investissements immobiliers ; Estimations de sinistres de biens immobiliers ; Services de
financements pour prêts immobiliers ; Souscription d'assurances de biens immobiliers ; Octroi de
garanties financières sur des biens immobiliers ; Services financiers pour l'acquisition de biens
immobiliers ; Prêts hypothécaires liés aux biens immobiliers et fonciers ; Recouvrement de créances
sur la location de biens immobiliers ; Mise en place de contrats de prêts garantis sur des biens
Volet B
immobiliers ;
- Services de développement immobilier ; Services de supervision de travaux de construction pour
des projets immobiliers ; Informations en matière de construction immobilière par le biais de sites
web ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ;
- Services d'éducation et de formation en matière de gestion immobilière ;
- Diagnostic technique de biens immobiliers ; Services de conception concernant les biens
immobiliers ; Préparation de rapports en matière de planification immobilière ; Services de
conception concernant les biens immobiliers résidentiels ; Diagnostic technique de biens immobiliers
pour détecter la présence de matériaux dangereux.
A cet effet la société peut acquérir, détenir, prendre en licence, utiliser et transférer des brevets, des
marques commerciales, du savoir-faire technique et industriel et, de manière générale, tous autres
droits de la propriété intellectuelle.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions
d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit, à condition qu’elle
en tire un profit.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif, joint au rapport prévu
par l’article 2:71. CSA, que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié ou non à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Volet B
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 23. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
MARECHAL Corinne, précitée.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01 juillet 2019.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à FISC AND CONSULT SRL (BE 0456.701.932 -
Adresse : Rue Gustave Biot 23-25/1 - 1050 Ixelles) pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Frais et déclarations des parties
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent quarante-deux euros et douze centimes
(1.842,12 EUR).
La comparante autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Elle reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession
 
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
La comparante affirme que le notaire instrumentant l’a éclairé de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il lui a donné un conseil de manière
impartiale. Elle déclare trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclare l’accepter expressément.
 
Droit d’écriture
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Vanneste.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces requises par la loi, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont ci-avant énoncés.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Date que dessus.
Lecture faite, la comparante a signé, avec Nous, Notaire.