N° d'entreprise : 0896 730 752
Nom
(en entier) : BENOIT HEYMANS NOTAIRE , en néerlandais BENOIT
HEYMANS NOTARIS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue de l'Echevinage 1A
Objet de l'acte : Modification des statuts - démissions, nominations
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
LE TROIS DECEMBRE
A Uccle, en l'Etude du notaire Benoît HEYMANS.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, substituant son confrère, Maître
Benoît HEYMANS, à Uccle, légalement empêché.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société (privée) à responsabilité limitée,
dénommée « BENOIT HEYMANS NOTAIRE >, en néerlandais < BENOIT HEYMANS NOTARIS >, ayant son
siège à 1180 Uccle, Avenue de l'Echevinage 1A, avec le numéro d'entreprise 0896.730.752.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Edouard NOTERIS, à Uccle, en date du 26 mars'
2008, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 8 avril suivant sous le numéro 0051384.
Dont les statuts ont été modifiés à deux reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire MARCHANT, soussigné, en date du 12 mai 2017, publié'
par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 22 juin suivant sous le numéro 0087611.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 19 heures 15 sous la présidence de Monsieur HEYMANS Benoît, ci-après nommé.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.Composition de l'assemblée
L'actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaire'
du nombre d'actions suivant :
-Monsieur HEYMANS Benoît Jean Michel Marie Ghislain, né à Bruxelles le 6 août 1962, (on omet), époux de'
Madame GAUDISSART Caroline, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Lambeau, 21 : 744 actions;
soit la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3.Possibilité de distribution d'acomptes sur dividendes
4.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans'
modification de l'objet de la société.
5.Démission du/des gérant(s) - nomination d'administrateur(s).
6.Confirmation adresse du siège.
7.Délégation de pouvoirs.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que, par,
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou'
représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n'est adoptée que si elle al
réuni trois/quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d'entièrement soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit septante-quatre mille quatre
cents euros (€ 74.400,00) et la réserve légale de la société, soit sept mille quatre cent quarante euros (€ 7.440,00),
étant un total de quatre-vingt-un mille huit cent quarante euros (€ 81.840,00), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de prévoir la possibilité pour la société de distribuer des acomptes sur
dividendes et à cette fin d'insérer un article dans les statuts libellé comme suit :
« Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites du Code
des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté »,
Quatrième résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter une nouvelle version
des statuts, conforme au Code des sociétés et des associations, sans toutefois modifier son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme juridique - Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (ci-
après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée en français « BENOIT HEYMANS NOTAIRE », en néerlandais « BENOIT
HEYMANS NOTARIS ».
L'appellation complète et l'appellation abrégée pourront être employées conjointement ou séparément, dans
chacune des langues.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les limites de
l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l'organe d'administration à publier
aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et
détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire de ce
répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d'associé, démission, destitution ou décès
de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y sont inscrits seront confiés à l'autre
notaire titulaire ou s'ils sont encore plusieurs, à celui d'entre eux qui a été nommé en dernier comme notaire
titulaire.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - APPORTS - FONDS SOCIAL - TITRES
Article 6. Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre (744) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend quatre-vingt-un mille huit cent quarante euros (€ 81.840,00).
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels, conformément à
la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécutioni.
Le patrimoine de la société peut comprendre uri bien immeuble affecté en tout ou en partie à l'étude notariale,
ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l'exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l'étude notariale ou des droits réels sur ce
bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l'acte de l'achat ou l'acte d'apport
soit reçu.
Article 10. Nature des titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la forme
électronique.
Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires d'actions
peuvent en prendre connaissance.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et signée par
le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents statuts.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 12. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1)des notaires dont la résiderice est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont membres d'une
même compagnie ;
2)des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que l'association
comprenne au moins un notaire titulaire ;
3)des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par
la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à
l'association à travers cette société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire nouvellement
nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant
également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non
titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 13. Cessions et transmission des actions
§1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne peuvent
être cédées eritre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi comme
successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
§2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions d'un
associé dans la société notariale ou des actions de cet associé daris sa société de participation à un associé ou
à un nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation, les
associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue
à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la communication par
l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l'intérêt légal majoré de quatre points est
dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la date d'exigibilité jusqu'au paiement
effectif.
§3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
sans l'accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions de sa société de
participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayarit la qualité d'un notaire titulaire
et qui devient associé de plein droit.
§4. En cas de remplacement d'un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d'obtenir du
cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions émises par le
nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessioninaire doit
donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de
reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre
d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites, le tout
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés
d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d'actions manquantes
sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance
par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de l'autorisation de libérer les fonds
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 14. Continuation de la société
§1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la société.
La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé non
titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la
fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux
ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est
mis fin de plein droit à la désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai.
Le paiement de l'indemnité qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire
titulaire ou la suppression de la résidence.
§2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas fin à
la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la fonction
notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 15. Perte de la qualité d'associé - Exclusion
a) Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution,
l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit
la perte de sa qualité d'associé.
De même, toute société de participation dont l'associé administrateur cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout
autre motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
En cas de perte de la qualité d'associé, l'exercice des droits liés aux actions détenues par cet associé ou aux
actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l'associé en question était notaire titulaire,
jusqu'à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d'un notaire associé, ses actions ne sont
pas transmises à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée i) par le
successeur du notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses associés ou le nouvel associé
si le notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations ervers la société ou qui cause un trouble important
à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres associés, conformément
à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de
l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 16. Conséquences de la perte de la qualité d'associé - Indemnité de reprise
§1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d'associé dans les cas prévus à l'article 14, a),
sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise
fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par ur réviseur d'entreprises ou par un expert-
comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans
le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d'associé sont cédées à un nouvel associé ou aux
autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du nombre d'actions qu'ils
possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de
l'indemnité de reprise fixée conformément à l'alinéa précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité, dans les délai et conditions visés à l'article 12, § 2.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 17. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale ou les
présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non titulaires)
qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur
d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des notaires de la Région
de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation et
déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à partir
du moment où il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à
l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d'une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé par un
notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétent.
Article 18. Pouvoirs de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
Article 19. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 20. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000 €) ou au
montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours
de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Article 21. Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire:
-soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
-soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième vendredi du mois d'avril, de chaque année, à midi.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels et
le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiennent au siège de la société, sans
préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la
société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l'organe d'administration.
Article 23. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour ; une copie des documents prescrits
par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué si
il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la rémunération des
actionnaires
Article 26. Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le droit
de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Un
actionnaire ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 27. Délibérations
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires de la Région
de Bruxelles-Capitale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce demier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 28. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 30. Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du résultat.
Article 31. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites du Code
des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 32. Décharge
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33. Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu'il constate qu'il n'est plus certain que la
société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans le mois de la date à laquelle
cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la
société.
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute :
-par décision unanime des actionnaires ;
-par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège social de
la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des notaires
concernée, pour de motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
-de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de suppression de
la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de notaire à
titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Article 35. Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits, de
même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors de leur décision unanime
de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou
au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur de
leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Toutefois, si le
passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt
que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à
réaliser.
TITRE VII. DEONTOLOGIE
Article 36. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et
provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumulent
avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Article 37. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier ; celui-
ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concemant l'exécution
des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la
quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement
correspondre à la proportion d'actions détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir
social doit être réparti proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs
d'administration de l'organe d'administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les dispositions du
règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
Le projet du règlement d'ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue de
l'examen visé à l'article 50, § 5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 38. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de
la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits.
Article 39. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou
notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de
sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition
du destinataire.
Cinquième résolution
1. Démission du gérant
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel.
2. Nomination d'un administrateur
L'assemblée nomme comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HEYMANS Benoît, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Le mandat de l'administrateur est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1180 Uccle, Avenue de l'Echevinage 1A.
Septième résolution
-L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
-L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts
de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
-L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
FRAIS
Les comparants déclarent être informés que le montant de tous les droits, frais et honoraires, à supporter par
la société en raison de la modification de ses statuts, est de (on omet)
CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 19 heures 30.
CONFIRMATION D'IDENTITE
Conformément à la loi de Ventôse et à la loi hypothécaire, le notaire soussigné certifie les noms, prénoms,
lieu et date de naissance, et domicile de chaque comparant personne physique au vu d'un (de) document(s) de
l'état civil (carte d'identité, camet de mariage, contrat de mariage, extrait d'acte de naissance, ... ).
Par ailleurs, l'identité de chaque comparant dont le numéro d'inscription au registre national des personnes
physiques figure, avec son accord exprès, en tête du présent acte, est certifiée au moyen d'une consultation dudit
registre en ce qui le concerne.
Enfin, l'identité de chaque comparant personne morale a été établie au vu de ses statuts.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (€ 100,00) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
RECEPTION DU PROJET
Le comparant déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte le 1er décembre 2022 et que ce
délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT ACTE
Fait et passé à Uccle, en l'Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et
partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.