N° d'entreprise : 0452452738
Nom
(en entier) : QUOILIN & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch 7
 : 6660 Houffalize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Suivant procès-verbal du 24 avril 2025 de l'Assemblée générale extraordinaire de la société en
commandite « QUOILIN & Co », ayant son siège à 6660 Houffalize, rue Saint-Roch, 7, numéro d’
entreprise au registre des personnes morale 0452.452.738, il résulte ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l'unanimité des voix et par
un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes.
1. Première résolution : adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA)
et, en conséquence, décide d’adapter la société et les statuts aux dispositions du nouveau Code.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite.
2. Deuxième résolution : adaptation du capital statutaire de la société
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme de Société en Commandite Simple n’
existe plus dans le Code des Sociétés et des Associations, décision que la société adoptera la forme
légale de ce Code qui lui est attribuée, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé
SComm).
Lors de la constitution de la société, il a été créé un capital statutaire de quatre cent nonante-cinq
euros et septante-huit cents (495,78 €). L’assemblée constate que le capital effectivement libéré,
savoir quatre cent nonante-cinq euros et septante-huit cents (495,78 €) a été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations et avec les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux sous forme d’une société en commandite (SComm) en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet essentiel de la société,
mais avec une extension de l’objet).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
                                                                          STATUTS                                                 
« Titre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « QUOILIN & Co ».
Article 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Sauf décision du juge, la société ne peut être
dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées
pour les modifications statutaires.
Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en
nom collectif. Inversement, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation
d'un administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait
rejoint la société ou jusqu'à ce qu’un associé ait pris la qualité de commandité.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
 La conception, la réalisation, l'édition et la commercialisation de dessins industriels, techniques et
urbanistiques, de plans, de maquettes et de prototypes destinés à l'industrie et à l'architecture.
 La prestation de services de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et de développement
 La réalisation de projets d'ingénierie, incluant la modélisation 3D, la simulation, l'optimisation et la
fabrication assistée par ordinateur (FAO).
 La fourniture de services d'assistance technique et de formation en dessin industriel et en logiciels
de conception assistée par ordinateur (CAO).
 L'acquisition, l'exploitation, la gestion et la cession de tous droits de propriété intellectuelle liés aux
activités précitées.
 L'acquisition, la vente, la location, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers,
en ce compris des terrains, bâtiments, appartements, bureaux, commerces et autres constructions,
tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
 La promotion immobilière, le développement de projets immobiliers, la construction et la rénovation
de biens immobiliers, ainsi que toutes activités de lotissement et d'aménagement foncier.
 La fourniture de services et de conseils en matière immobilière, y compris l'assistance dans la
gestion, l'évaluation, l'expertise et le courtage immobilier.
 La location, l'achat, la vente, la gestion, l'entretien et la réparation de mobil-homes, de vans
aménagés, de camping-cars, de caravanes et d'autres véhicules de loisirs.
 La mise à disposition de services de location de courte et longue durée de mobil-homes et de vans
aménagés, de camping-cars, de caravanes et d'autres véhicules de loisirs à des particuliers et à des
entreprises.
 L'organisation de séjours et de voyages, y compris la réservation de terrains de camping et d'aires
de stationnement pour tous véhicules de loisirs.
 La prestation de services accessoires à la location de véhicules de loisirs, notamment la fourniture
de matériel de camping, d'équipements de loisirs et d'assistance technique.
 La gestion de flottes de véhicules de loisirs, y compris l'entretien, la réparation, la rénovation et la
personnalisation de tels véhicules.
 La promotion et le développement d'activités touristiques et récréatives en relation avec l'utilisation
de ces véhicules.
 La participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou complémentaire à celui de la société, ainsi que la gestion de ces participations.
 La société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, industrielles et
commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute
société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut de même conclure tous les
accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés ou entreprises.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de
toute nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des
engagements de toute nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce
qui est lié à l’objet susmentionné ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
Titre II. Apports et actions
Article 5 : Apports – Associé commandité – Associé(s) commanditaire(s)
En rémunération des apports, vingt (20) parts ou actions ont été émises.
Dans le corps des présents statuts, le terme « part » ou « action » peut être indifféremment utilisé
pour dénommer le titre accordant le droit de vote.
Monsieur Dany QUOILIN est associé commandité solidairement responsable et dénommé « associé-
gérant ».
Messieurs QUOILIN 1) Corentin et 2) Valentin, sont chacun simples bailleurs de fonds et dès lors
associés commanditaires. Ils ne contribuent aux dettes et pertes de la société qu'à concurrence de
ce qu'ils se sont engagés à apporter à la société. L'associé commanditaire ne peut poser aucun acte
de gestion même en tant que mandataire sous peine d'être considéré comme associé commandité et
responsable solidairement et indéfiniment.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6 : Titres - Registre des titres
a) Les parts/actions sont toujours nominatives et ont un numéro d’ordre. Il est tenu au siège un
registre des actionnaires qui contiendra les mentions qui seraient requises par le Code des sociétés
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
b) Sans préjudice de la forme de société en commandite de la présente société, et de l’implication
pour l’actionnaire/associé concerné de l’adoption de la qualité de commandité ou de commanditaire,
qualité qui doit être déterminée lorsqu’une cession intervient, la cession et le transfert des actions ne
peuvent se faire entre associés ou actionnaires qu'en veillant à ce que les prestations fournies par la
société le soient par des personnes disposant de la formation et de l’accès à la profession, agrément
ou autorisation nécessaire. Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou
non, à une personne non actionnaire qu’après que la cession aura été approuvée par la moitié au
moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont
la cession est proposée, ainsi qu'il résulte du point d) qui suit.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
c) L'actionnaire unique décide seul de la transmission entière ou partielle de ses actions, sans
préjudice du respect de la condition de qualité requise du cessionnaire. En cas de décès de
l'actionnaire unique, en présence d'héritiers ou légataires, les restrictions en matière de transmission
de actions ne sont pas d'application, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus sub b).
d) Lors de la cession entre vifs, l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit informer par
lettre recommandée les actionnaires, s'il y en a plusieurs, de son intention. Il y communique les nom,
prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de actions qu'il désire
céder et le prix proposé.
En cas d'accord des actionnaires avec la cession, ces derniers le communiquent par écrit, dans le
mois suivant la demande d'agréation de la cession leur envoyée par lettre recommandée.
Lorsqu'ils restent en défaut de répondre dans le mois, ils sont présumés ne pas s'opposer à la
cession. En cas de refus, aucun recours devant un tribunal ne sera permis.
Si l'actionnaire qui désire céder ses actions le souhaite, les actionnaires opposants se verront
contraints dans les trois mois soit d'acheter les actions, soit de trouver un acquéreur.
En cas d'acquisition par les actionnaires opposants, le droit de souscription préférentielle trouvera à
s'appliquer. Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession.
A défaut d'accord entre les parties, cette valeur réelle sera fixée par un expert. Cet expert tiendra
compte de toutes les données qui peuvent influencer la valeur des actions et des moyens
d'existence de la société et notamment de la valeur intrinsèque ains que de la valeur de rendement.
Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision de l'expert. Le rachat des actions doit, de
toute façon, être effectué dans les six mois suivant le jour où la valeur des actions sera
définitivement fixée.
Après expiration de ce terme, les ayants-droits pourront contraindre par tous moyens les récalcitrants
au paiement.
e) En cas de transmission des actions suite à un décès, les héritiers, légataires ou ayants-droits
doivent, dans le mois du décès de l'actionnaire, s'il y a plusieurs actionnaires, informer de manière
précise le(s) gérant(s), ou actionnaires de la dévolution de la succession. Ils doivent également
communiquer les nom, prénoms, profession et domicile des ayants-droits ainsi que leurs droits
respectifs dans la succession.
Les héritiers, légataires ou ayants-droits, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises. Cette valeur est déterminée et le
prix payé comme déterminé ci-dessus. Ils sont contraints de céder leurs actions, sur demande de la
société, aux actionnaires désignés par la société.
Si les héritiers, légataires ou ayants-droits désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un
tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts.
Les héritiers ou légataires de actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer
l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Article 7 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, moyennant le
respect d'un délai de préavis d'au moins six mois, à condition qu'il reste au moins deux associés. Si
tel n'était pas le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie de la société entrainera la
dissolution de la société. Le retrait devient effectif à l'expiration de ce délai de préavis, à moins
qu'entre-temps les associés non démissionnaires aient voté la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l'organe d'administration et des autres
associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d'une adresse
électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) a la société et/ou à l'associé (aux associés) qui n'ont pas
communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation,
la valeur des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert è la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
TITRE III. GERANCE ET REPRESENTATION
Article 8 : Nomination Démission
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s) nommés avec ou sans limitation de durée, qui ont
la qualité d’associé-commandité.
L'assemblée générale nomme le ou les gérant(s) et fixe :
• leur nombre;
• la durée de leur mandat;
• s'ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des gérant(s) est d'une durée illimitée si aucune durée précise n'est déterminée par
l'assemblée générale.
Article 9 : Pouvoirs de l’organe de gestion et Représentation
§1. Pouvoirs de gestion
L'organe de gestion peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul gérant a été nommé, il a tous les pouvoirs de gestion. Il
peut donner des procurations spéciales à toute personne. Si plusieurs gérants sont nommés, chacun
d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs de gestion. Chaque gérant peut donner
des procurations spéciales à toute personne. Que l’organe de gestion soit composé d’un seul de
plusieurs gérants, il est habilité à distribuer des dividendes intercalaires ou intérimaires, dans le
respect des dispositions légales à cet effet.
§2. Pouvoirs de représentation Si un seul gérant est nommé, il représente la société vis-à-vis des
tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur. Si plusieurs gérants sont nommés, chacun
d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou comme défendeur.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 : Tenue et convocation
a) L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier vendredi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable
suivant.
b) Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
c) Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
d) Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 11 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 12 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 13 : Droit de vote - Délibérations
a) Chaque action donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de
ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
b) En cas de décès de l'actionnaire unique, en présence de plusieurs héritiers ou légataires, les
droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Celui qui hérite de l'usufruit
des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celle-ci.
c) S'il y a plusieurs copropriétaires d'une action indivisible, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par écrit comme étant à l'égard de la
société propriétaire de l’action. En cas de désaccord entre les copropriétaires, le juge pourra, sur
requête de la partie la plus diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits en
cause.
d) Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote rattaché à cette action est exercé par
l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire.
e) Tout associé peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
f) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La présente
disposition n’étend pas ses effets à modification de l’objet essentiel de la société.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 14. Exercice social
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente-et-un
décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels en se conformant pour le reste aux dispositions de la loi.
La société tient une comptabilité conforme au prescrit légal.
Article 15. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 16 : Nomination et compétence des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, et sans préjudice des dispositions permettant la liquidation de la
société en un seul acte et sans désignation de liquidateur, la liquidation s'opère de la manière
indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs ne doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise que dans
les conditions légalement prévues. Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée
générale de la société les résultats de la liquidation.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 18 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 19 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4. Quatrième résolution : mission au gérant d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au gérant, avec faculté de délégation, d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à 6660 Houffalize, rue Saint-Roch, 7.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- une copie du PV de l’AGE du 24 avril 2025  
- les statuts coordonnés
 Le Gérant, Monsieur Dany QUOILIN