N° d'entreprise : 0823973230
Nom
(en entier) : CARREA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Mimosas 3 bte 1
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "CARREA" ayant son
siège à 4030 Liège (Grivegnée), Rue des Mimosas 3/1, numéro d'entreprise 0823.973.230 dont le
procès-verbal a été reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire à 4000 Liège (3e canton), rue de
Campine 42, en date du 15 décembre 2023, en cours d'enregistrement, les actionnaires ont pris les
résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
        1.  Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
adressé aux actionnaires un rapport justificatif de la modification proposée.
Dudit rapport dressé le 5 décembre 2023, il est extrait littéralement ce qui suit :
« Lors de l’assemblée générale à tenir prochainement devant Maître Jonathan KABORÉ, Notaire à la
résidence de Liège, il sera proposé à l’assemblée générale de se prononcer sur la modification de l’
objet de la société.
Cette modification consiste en l’ajout des points suivants « la vente et pose de matériels permettant
la production d’énergie verte dont les installations photovoltaïques, la production d’électricité et la
vente à un fournisseur d’électricité et/ou à une communauté d’énergie renouvelable et/ou citoyenne,
l’installation de pompes à chaleur de tous types , éoliennes de tous types, panneaux solaires
thermiques onduleurs, onduleurs hybrides, batteries pour tous types de bâtiments, domestiques,
prives, publics etc... en utilisant toutes les technologies disponibles, tous travaux d’électricité
générale» et s’impose du fait que dans le futur, une agréation spécifique soit prévue pour ces
activités. »
 
        1.  Décision de modifier l’objet social
L’Assemblée prend la décision de modifier l’objet social conformément au rapport de l’organe d’
administration dont question ci-avant.
 
1.3 Adaptation des statuts relativement à l’objet social de la société
L’Assemble prend la décision d’adapter les statuts relativement à l’objet social de la société, en
conséquence de ce qui précède.
 
L’objet social de la société sera ainsi libellé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
L'activité d'entreprise d'installation de chauffage central, l'entreprise de sanitaire et de plomberie, de
ventilation et de conditionnement d'air, la vente et l’installation de piscine, la fabrication de
générateur de vapeur, la réalisation de canalisation à longue distance, la construction de lignes de
transport d’énergie, la construction de réseaux de télécommunication, la réparation et l’entretien de
chaudières domestiques, la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des
eaux, la conception, la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie, la collecte et le
traitement des eaux usées, le commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de
construction et verre, la pose de chape, le montage de cloisons, les travaux d'isolation, la vente et
pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont les installations photovoltaïques, la
production d’électricité et la vente à un fournisseur d’électricité et/ou à une communauté d’énergie
renouvelable et/ou citoyenne, l’installation de pompes à chaleur de tous types , éoliennes de tous
types, panneaux solaires thermiques onduleurs, onduleurs hybrides, batteries pour tous types de
bâtiments, domestiques, prives, publics etc... en utilisant toutes les technologies disponibles, tous
travaux d’électricité générale.
La société pourra coordonner tous ces travaux énumérés sans que cette liste soit limitative, el en
confier l’exécution à des sous-traitants.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manière dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
La société pourra effectuer, pour son propre compte, la construction et la gestion d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’ équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location, le lotissement, la prospection el
l'exploitation de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers.
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel, commercial ou industriel,
elle pourra assumer la gestion au sens le plus large du terme, améliorer et mettre en valeur leur son
patrimoine immobilier. A celte fin, elle pourra accomplir tous actes d’administration, de gestion,
conclure des baux, effectuer tout placement, administrer et gérer son portefeuille.,
La société pourra exercer un mandat de gestion journalière ou de liquidateur dans une ou plusieurs
autres sociétés. »
DEUXIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS
2.1 Décision d’adapter les statuts au CSA et de conserver la forme de Société à Responsabilité
limitée
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.2 Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre
à disposition pour des contributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
2.3 Adoption de nouveaux statuts conformes au CSA
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter de nouvelle modification à son objet.
A cette fin, les statuts sont intégralement remplacés par le texte suivant, à savoir :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CARREA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
L'activité d'entreprise d'installation de chauffage central, l'entreprise de sanitaire et de plomberie, de
ventilation et de conditionnement d'air, la vente et l’installation de piscine, la fabrication de
générateur de vapeur, la réalisation de canalisation à longue distance, la construction de lignes de
transport d’énergie, la construction de réseaux de télécommunication, la réparation et l’entretien de
chaudières domestique, la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des
eaux, la conception, la construisons et l'installation de réseaux de tuyauterie, la collecte et le
traitement des eaux usées, le commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de
construction et verre, la pose de chape, le montage de cloisons, les travaux d'isolation, la vente et
pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont les installations photovoltaïques, la
production d’électricité et la vente à un fournisseur d’électricité et/ou à une communauté d’énergie
renouvelable et/ou citoyenne, tous travaux d’électricité générale.
La société pourra coordonner tous ces travaux énumérés sans que cette liste soit limitative, el en
confier l’exécution à des sous-traitant.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manière dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
La société pourra effectuer, pour son propre compte, la construction et la gestion d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’ équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location, le lotissement, la prospection el
l'exploitation de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers.
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel, commercial ou industriel,
elle pourra assumer la gestion au sens le plus large du terme, améliorer et mettre en valeur leur son
patrimoine immobilier. A celte fin, elle pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion,
conclure des baux, effectuer tout placement, administrer et gérer son portefeuille.,
La société pourra exercer un mandat de gestion journalière ou de liquidateur dans une ou plusieurs
autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption
Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre
actionnaires.
Dans les autres cas, les cessions d'actions ainsi que les transmissions pour cause de décès sont
soumises à peine de nullité aux règles suivantes :
1) L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en faire la déclaration à l’organe d’
administration par lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions à
céder, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une
copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée à l’organe d’administration.
En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront former
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit aviser les autres
actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée.
Les actionnaires disposent d'un droit de préemption pour l'achat des actions dont la cession est
proposée.
Dans les deux semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire qui entend exercer son droit de
préemption doit en informer l’organe d’administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il
désire acquérir.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les
actionnaires qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît
le droit des autres. L’organe d’administration procède à cette répartition, sans tenir compte des
fractions, dans un délai de deux mois prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de
préemption.
A défaut d'accord sur le prix offert par le candidat-acquéreur, ce dernier sera le plus faible des deux
prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du
Tribunal de l’Entreprise.
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption
s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise, à défaut d'accord sur le nom de l'expert.
2) Au cas où le droit de préemption ne s'exercerait pas pour la totalité des actions dont la cession est
envisagée, il sera considéré comme caduc et les actions pourront être cédées au cessionnaire
proposé aux conditions offertes originairement par celui-ci, sauf si les actions non reprises par les
actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au point 1,
acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par l’organe d’administration.
3) Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les quatre
mois de l'invitation à exercer le droit de préemption, sauf accord entre parties ou conditions plus
favorables contenues dans l'offre du candidat-acquéreur.
4) En cas de décès d’un actionnaire, le droit de vote attaché à ses actions est suspendu jusqu’au
terme de la procédure d’agrément et/ou de préemption envisagée au présent article.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6.Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
§ 7. Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer
aux discussions et exercer leur droit de votre, grâce à un moyen de communication électronique mis
à disposition par la société.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année d’après.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui seront
distribués sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de confirmer la nomination comme administrateur, pour une durée illimitée, de
Monsieur CARREA Antonello, ci-avant nommé, lequel ici présent accepte expressément le mandat.
La rémunération éventuelle de son mandat sera déterminée ultérieurement par l’Assemblée
générale.
 
QUATRIÈME RESOLUTION – SIEGE
 
Pour autant que de besoin, l’Assemblée générale confirme la volonté de ne pas faire de l’adresse du
siège social une mention statutaire et de déplacer le siège à l’adresse suivante : 4130 Esneux, Allée
de la Fraineuse 38.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER A L’ADMINITRATEUR
 
L’Assemblée générale décide à l’unanimité de conférer tout pouvoir à l’administrateur pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment la publication aux
Annexes du Moniteur Belge.
Elle confie à l’étude notariale soussignée le soin de publier au Moniteur belge les présentes
résolutions.
 
 
Fait à Liège,
Jonathan KABORÉ, notaire à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.