N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INOVATIVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 547
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 30 mars
2021, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le trente mars.
Devant Nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES &
Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or, 55/2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur MIOTTI Paolo, né à Cittadella (PD) Italie, le 26 février 1975, (on omet) , domicilié à
San Martina Di Lupari (PD – Italie), Via Neschi 2, Int. 3, carte d’identité numéro (on omet).
    2.  Monsieur BEGHETTO Mirko, né à Cittadella (PD - Italie), le 5 mai 1975,(on omet) , domicilié
Via Basse Del Brenta, 18, Cittadella (PD – Italie), carte d’identité numéro (on omet).
    3.  Monsieur BEGHETTO Cristian, né à Cittadella (PD – Italie), le 19 juin 1977, (on omet),
 domicilié à Cittadella (Italie), Gaianighe 38, carte d’identité numéro (on omet).
PROCURATION
Les comparants sub 1. à 3. sont ici représentés par Monsieur José VANDERVORST, (on omet), en
vertu de procurations sous seing privé, qui resteront ci-annexées et qui formeront ensemble une
seule et même annexe.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de leur carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
  Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
0765930113
Volet B
  CONSTITUTION
  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « INOVATIVE », ayant son
siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), chaussée de Haecht 547, aux capitaux propres de départ de
cinq mille euros (5.000,00 €).
    1.  Les comparants sub 1, 2 et 3, déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément
au Code des sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 mars 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur MIOTTI Paolo, préqualifié : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €);
    •  par Monsieur BEGHETTO Mirco, préqualifié : ving-tcinq (25) actions, soit pour mille deux cent
cinquante euros (1.250,00 €) ;
    •  par Monsieur BEGHETTO Cristian, préqualifié : vingt-cinq (25) actions,  soit pour mille deux cent
cinquante euros (1.250,00 €) ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que les capitaux propres de départ ont été libérés entièrement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH
sous le numéro BE33 1262 0953 7046.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
     TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET –     DURÉE
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « INOVATIVE ».
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci
     Dans le secteur du bâtiment :
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages et biens immeubles, et plus généralement toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux du bâtiment tant pour le secteur
privé que public.
    •  Toutes les activités de menuiserie, chauffage, stucage, peinture, maçonnerie, les travaux de
béton, carrelage, revêtement de sol et de mur, verrerie, travaux des sanitaires, plomberie, toitures
métalliques et non-métalliques, imperméabilisation de bâtiments, travaux d’isolation, nettoyage de
façades, purification, installation et placement d’échafaudages, travaux d’égouts, placement de
câbles et diverses conduites, installation et entretien de terrains de jeux, terrains de sport, parcs et
jardins, travaux de terrassement, construction de baraques démontables et non-métalliques, le
placement de fermeture calorifuge et insonorisation, le placement et la fabrication de cheminées
ornementales, le placement de ferrures, de volets métalliques et menuiserie métallique, le nettoyage
et la désinfection d’habitations, locaux, meubles, ameublement et toutes sortes d’objets, ramonage,
Volet B
placement de chapes, murs de séparation et faux plafonds, peinture industrielle, lavage de vitres,
fabrication et garniture de meubles non-métalliques, construction d’échafaudage, installations pour
fêtes et expositions, la conception, la réalisation, l’installation, le montage et démontage de stands.
    •  Le traitement des sols et des terres contaminées au sens large, ainsi que toutes les activités
liées au traitement de matériaux similaires, la collecte, le pré-traitement et le traitement des déchets
de quelque nature que ce soit.
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de pose de chapes en résine époxy ainsi qu’en d’autres
matières ou matériaux artificiels ou naturels.
    •  Tout travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, de l’internet, de la
téléphonie.
    •  Tout travaux consistant en la fourniture, la pose, le raccordement de câble de fibre optique.
    •  Toute prestations de consultance, gestion, suivis et assistance en ces matières.
     Dans le domaine commercial :
    •  L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, l’
entretien et la réparation de tous matériaux, marchandises, machines, appareils et outillages
nécessaires ou utiles dans le secteur du bâtiment.
    •  L’achat, la vente, la location, l’importation,
    •   l’exportation le commerce de gros et de détail,
l’entretien et la réparation de tous objets mobiliers et marchandises neufs ou anciens dans le secteur
de la décoration intérieur et extérieur de bâtiments, terrains, jardins, constructions temporaires,
stands, vitrines, etc…
    •  Les activités d’intermédiaires commercial et de commissionnaires quel que soit le secteur d’
activité.
     Dans le domaine administratif, publicitaire, audiovisuels et sécurité :
- la fourniture, la prestation ou la sous-traitance de tout service manuel ou intellectuel généralement
quelconque et notamment tout service administratif tel que marketing, publicité, lettrage ou
secrétariat général donc par exemple domiciliation, permanence téléphonique, affranchissement,
téléfax, dactylographie, traduction, photocopie sans que ces énumérations soient en quoi que ce soit
limitatives.
- dans le domaine audiovisuel, toute activité d’infographie et de graphisme, de photographie, de
conception et réalisation d’animation, de présentation, de promotion, de montage vidéo et ce sur tout
type de support.
- l’achat, la vente, la distribution, la location, l’installation et la maintenance de tout matériel de vidéo
surveillance, de vidéo conférence et de géo localisation ainsi que toute activité de consultance en
ces matières.
     Dans le domaine immobilier :
    •  toute opération généralement quelconque portant sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
tant en Belgique qu'à l'étranger, y compris l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location
et la prise en location au sens le plus large du terme, la conception, les études, la coordination,
l'expertise, l'expropriation, le lotissement, la prospection, la gestion ainsi que l'exploitation de tous
biens immobiliers, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier,
en Belgique ou à l'étranger.
     La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement dans le cadre de son objet. La société
peut acquérir et détenir, octroyer et exploiter sous quelque forme que ce soit, toute licence, brevet,
marque et information technique. Elle peut notamment aussi faire et traiter, soit pour son propre
compte ou celui de tiers, des prêts, avance de fonds et ouverture de crédit, avec ou sans garantie
hypothécaire. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle peut accepter la
représentation de toute firme belge ou étrangère, servir d’intermédiaire, traiter pour compte de tiers
ou en participation.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans
toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, et d’une manière
générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  
     Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
     Article 5. Apports
     En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(on omet)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(on omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
(on omet)
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi de décembre 2022.
Volet B
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Schaerbeek (1030 Bruxelles), chaussée de Haecht 547.
    1.  Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée et avec pouvoir
d’agir séparément :
- Monsieur MIOTTI Paolo, prénommé, ici représenté et qui accepte. Son mandat est gratuit.
- Monsieur BEGHETTO Mirko , prénommé, ici représenté et qui accepte. Son mandat est gratuit.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur José VANDERVORST, domicilié à 6987 Rendeux (Ronzon), rue des Tilleuls 8, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures).
Annexe : procurations.
Certifié conforme"
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,