N° d'entreprise : 0797.370.187.
Nom
(en entier) : GHEQUIERE LEPOUTRE
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : 7543 Mourcourt, Route de Velaines 38
Objet de l'acte : Constitution
Il résulte d'un acte sous signature privée établi à Mourcourt le 19/01/2023, que Isabelle Ghequière, qui fait
élection de domicile au siège de la société, et Andre Lepoutre, qui fait élection de domicile au siège de la société,
ont constitué une société en commandite. Il résulte en outre de l'acte ce qui suit:
I.CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d'une société en nom collectif, au sens de l'article 4:22, alinéa
deux CSA, sous la dénomination « GHEQUIERE LEPOUTRE », dont le siège est établi à 7543 Mourcourt, Route
de Velaines 38.
Apport
Les fondateurs procèdent à un apport total de trois mille euros (3.000 EUR), représentè par trente (30) parts.
Il est souscrit au patrimoine social comme suit :
-Madame Ghequière Isabelle apporte dans la société un montant de deux milles cinq cent euros (2.500
EUR) qu'elle a entièrement libéré, c'est-à-dire que le montant total de deux milles cinq cent euros (2.500 EUR)
a été libéré.
En conséquence, aucun montant ne doit plus être libéré.
De commun accord, un nombre de vingt-cinq (25) parts est attribué en échange.
-Monsieur Lepoutre Andre apporte dans la société un montant de cinq cent euros (500 EUR) qu'il a
entièrement libéré, c'est-à-dire que le montant total de cinq cent euros (500 EUR) a été libéré.
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En conséquence, aucun montant ne doit plus être libéré.
De commun accord, un nombre de cinq (5) parts est attribué en échange.
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-
STATUTS	II.
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Article 1 Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme légale d'une société en nom collectif. Elle est dénommée « SNC GHEQUIERE
LEPOUTRE».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en nom collectif » ou de l'abréviation « SNC », suivi(e)s
du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », et de
l'indication du siège du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L'adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d'au moins un compte dont
l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2 Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l'adresse
complète que - si nécessaire - la Région, vers tout endroit en Belgique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L'organe
d'administration est compétent, par dérogation à l'article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n'entraîne pas une modification de la langue des
statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l'assemblée générale.
L'organe d'administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à
l'étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d'exploitation, de bureaux et
d'agences.
Article 3 Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés n'entraîne pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d'un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n'entraîne
pas la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux
dispositions prévues à l'article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers :
-le conseil et l'assistance en matière commerciale ;
- la formation et le conseil en tous genres ainsi que la négociation de tous types de contrats ;
- la consultance pour tous types d'entreprises ;
- le conseil dans les affaires en général et autres conseils de gestion ;
- le management, l'organisation commerciale, financière et technique de tous types de société ;
- la gestion commerciale et industrielle ;
- la prestation de tous services en matière de bureautique, tous travaux de secrétariat, l'organisation
de séminaires, l'aide aux entreprises en matière d'organisation d'entreprise ;
- faire des avances en compte courant et accorder des cautions et/ou garanties pour compte de tiers
- cours d'arts floraux et cours d'initiation à la cuisine
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine mobilier ; dans ce cadre, la
société peut avoir objet de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet tel
que : achat , vente , pris des participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoine en
général ;
-le commerce de détail, demi-gros et gros par correspondance ou par internet ;
-l'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de réception
(mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage) ;
-l'organisation d'événements dans les bâtiments de la société ou dans un site extérieur ;
-fournir des services alimentaires ou non alimentaires à des restaurants, entreprises, et de façon
générale, à des collectivités ; ces services comportent la gestion alimentaire et non alimentaire, la
gestion financière, la gestion du personnel des restaurants et entreprises clientes ;
cantines, restaurants, hôtels, self-services d'entreprises ou d'administrations et généralement toutes
opérations se rapportant à l'exploitation de tous établissements dans lesquels se débitent ou se
vendent des objets consommables ou non, qu'ils appartiennent à autrui ou à la société ; les clients
sont des entreprises privées ou institutions publiques qui possèdent un restaurant, dit de société, non
géré par leurs soins ou qui doivent fournir des repas dans le cadre de leurs prestations (Ecoles,
Hôpitaux, Maisons de repos, etc.).
La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et ceci sans modifier le caractère
commercial de la société.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité ;
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres ;
-accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice ;
-tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation
Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement.
La location de tout matériel ou mobilier ou tout engin quelconque .
La formation, l'expansion et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier ; toutes opérations relatives à
des biens et droits immobiliers et mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l'achat et la vente, la mise
en location et la location, l'échange, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, obligations et autres.
La prise et la conservation de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à constituer ; la promotion, la
planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient une
participation ; la participation à leur gestion, à leur administration, à leur liquidation et à leur supervision ainsi
que la délivrance de support technique, administratif et financier à ces sociétés et entreprises.
À cet effet, la société peut collaborer avec d'autres entreprises, prendre des participations ou, de quelque
manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des intérêts dans d'autres entreprises. La société
peut se porter caution tant pour sûreté de ses propres obligations que pour sûreté des obligations de tiers, entre
autres en mettant ses biens, y compris son propre fonds de commerce, en hypothèque ou en gage. Elle pourra
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de participation ou autrement dans des sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à constituer, dont l'objet est totalement ou partiellement identique, analogue, similaire
ou connexe au sien, administrer, liquider et exercer tout mandat quelconque dans d'autres sociétés, entreprises
ou associations.
La société peut également agir en qualité de gérant, administrateur, porteur de procuration, mandataire ou
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises, et intervenir dans la gestion journalière d'autres sociétés et
exercer d'autres activités de management de holdings.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et, plus généralement, toutes opérations qui seraient
de nature à faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation de son objet, en tout ou en partie.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actions à la réalisation de ces conditions.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société peut faire
tout ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5 Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine social apporté, trente (30) parts nominatives sont émises sans valeur
nominale.
Les apports courants des associés, et, sauf disposition statutaire ou décision de l'assemblée générale, tous
les bénéfices réservés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui est soumis à
distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également
inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des parts qui
sera conservé au siège de la société.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut
suspendre l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
propriétaire de la part la concernant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part.
Article 6 Cession de parts	-
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement
de tous les autres associés.
La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la cession.
Article 6.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse
d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
-l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s);
-le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque part ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre
en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord,
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement
du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 6.2 Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne
morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre de parts que l'associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre
en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le
mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu'associés.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation,
et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de
contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement
du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les parts
n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des droits attachés à
l'associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
Si l'associé décédé était l'unique gérant de la société et si le nom d'un nouveau gérant n'a pas encore été
publié dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit
souhaitent notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander l'autorisation
de devenir associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que dans le présent
article sont d'application, moyennant les ajustements suivants.
Les héritiers, les légataires ou les ayants droit notifient immédiatement et directement le décès aux associés
restants.
Dans un délai d'un mois après la réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l'héritier, au légataire ou à l'ayant droit qui leur a fait la notification et
en transmettent simultanément une copie aux éventuels coassociés. À défaut de réponse dans le mois, l'associé
est réputé avoir refusé les héritiers, les légataires et/ou les ayants droit au titre d'associés.
En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification par les héritiers, les légataires ou les ayants droit
du décès de l'associé aux associés restants (le cachet de la poste faisant foi).
Article 7 Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu'il
reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie
de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et/ou les autres associés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles 2:31
et suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le
même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l'associé
(aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d'une part de retrait.
La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du
retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d'une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ
peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L'indemnité de
départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le
jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 8 Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements
de la société.
Article 9 Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes
..
-La modification des statuts ;
-La diminution ou l'augmentation du patrimoine social apporté ;
-La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l'éventuel commissaire ;
-L'octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l'éventuel commissaire ;
-L'approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de la société ;
-La restructuration de la société ;
-Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an dans un
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué
dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l'approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s'il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du
jour. En cas d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un
associé à l'assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée générale
avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est en l'occurrence présidée par le plus ancien des
associés présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont
prises valablement par les voix présentes et valablement représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10 Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Au siège
de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d'une manière générale, tous les
écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué
pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d'administration interne nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l'assemblée générale. L'organe d'administration dispose par conséquent d'une compétence
résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous
les actes d'administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 Exercice
L'exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et établi(ssen)t
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l'exception définie à l'article 3:4, 3º CSA.
Article 13 Répartition du bénéfice - constitution d'une réserve - pertes
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de la constitution d'une réserve. Le bénéfice
peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l'égard des tiers, les
pertes seront réparties, par décision de l'assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Article 14 Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation
lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l'unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 15 Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 CSA.
L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte
à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution sont d'application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n'est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts,
et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l'article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et se clôturera le 31/12/2023.
Nomination
Est nommée en tant que gérant non statutaire :
-Madame Ghequière Isabelle
Elle est nommé pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Élection de domicile du gérant
-Madame Ghequière Isabelle, en tant que gérant non statutaire, fait élection de domicile au siège de la
société.
Ghequière Isabelle
Gérant