Nº d'entreprise : 0865 897 521
Nom
(en entier) : GROUPEMENT DE REDEPLOIEMENT ECONOMIQUE DE
LA PROVINCE DE LIEGE
(en abrégé) : GRE LIEGE
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Forme légale : Association sans but lucratif	-
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Adresse complète du siège : rue Sainte Marie 5 / 10 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Extrait du PV de l'AG et du PV de l'AGE du 26.11.2022 : Nomination d'un
nouveau reviseur d'entreprise - Démission de membres - Modification du
Siège social - Fin de mandat / Nomination d'administrateurs -
Coordination des statuts
( ... )
Le mandat du Réviseur actuel étant arrivé à échéance, un appel d'offres a été lancé pour désigner un
nouveau bureau de réviseurs qui réalisera la mission de contrôle des comptes relatifs aux exercices 2022 à
2024.
Le marché a été passé par procédure négociée sans publication préalable conformément à l'article 42
§1er, 1° de la loi du 17/06/2016 et les conditions du marché ont été définies dans le cahier des charges 2022/08.
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Cinq prestataires ont été consultés :
LAxylium ( Sébastien Verjans),
-HLB (Alain Malmedy),
-CDP NB & C° (Jean Nicolet),
-PWC (Patrick Mortroux),
-3RCO (Hélène Reuchamps).
Un seul soumissionnaire a déposé une offre dans les délais :
-CDP NB & C° (Jean Nicolet).
( ... )
L'Assemblée générale décide à l'unanimité d'attribuer le marché au bureau CDP NB & C° pour les exercices
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2022 - 2024.
DEMISSION DE MEMBRES
L'Assemblée générale acte la démission en tant que membre du GRE-Liège de Monsieur Jean-Marie
Cremer et de Monsieur Robert Tollet.
( ... )
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
Suite au déménagement des bureaux du GRE-Liège dans les bâtiments de La Grand Poste, l'Assemblée
générale décide, à l'unanimité, de transférer le siège social du GRE-Liège à 4000 Liège, quai sur Meuse 19.
FIN DE MANDAT / NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
L'Assemblée générale acte la fin de mandat des administrateurs suivants :
Veronica Cremasco, Frédéric Daerden, Michel de Lamotte, Maxime Degey, Willy Demeyer, Philippe
Dodrimont, Virginie Firket, Gilles Foret, André Frédéric, Jacques Germay, Thierry Grignard, Françoise Lejeune,
Alain Mathot, Vanessa Matz, Paul-Emile Mottard, Jean-Marc Namotte, Christian Noiret, Jacques Pèlerin,
Bernard Rentier, Maurice Semer, Gaëtan Servais, Robert Tollet, SPI (numéro d'entreprise 0204.259.135
représenté par Cédric Swennen), UCM - Avroy 44 (numéro d'entreprise 0405.842.852 représenté par Rodolfo
Gambini) , WFG - Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens VoG (numéro d'entreprise 0406.514.231
représenté par Nathalie Klinkenberg), CCI LVN (numéro d'entreprise 0810.570.206 représenté par Alexandre
Grosjean), Eklo (numéro d'entreprise 0876.745.287 représenté par Willy Legros).
L'Assemblée générale nomme les administrateurs suivants :
Carine Clotuche, Fabian Culot, Jacques Defer, Xavier Gonzalez, Yves Prete, Patrick Simon
( ... )
Javier Gonzalez	Yves Prete
Administrateur du GRE Liège	Président du Conseil d'Administration du GRE Liège
COORDINATION DES STATUTS
Association constituée suivant acte reçu par le notaire Paul-Arthur COËME, soussigné le dix juin deux mille
quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du trente juin suivant sous le numéro 2004-06-30 / 0096790.
Et dont les statuts ont été modifiés comme suit:
- suivant procès-verbal dressé par le notaire Paul-Arthur COÈME à Grivegnée (Liège) le sept juin deux mille
cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze juillet deux mille cinq sous le numéro 2005-07-15 /
0103281.
- suivant procès-verbal dressé par le notaire Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COÈME et Christine WERA, notaires associés" à Liège
(Grivegnée) le dix-neuf juin 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf juillet 2006 sous le numéro
2006-07-19 / 0114579.
- suivant procès-verbal dressé par le notaire Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COÈME et Christine WERA, notaires associés" à Liège
(Grivegnée) le vingt-cinq juillet 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du dix août suivant sous le numéro
2007-08-10 / 07119954.
- suivant procès-verbal du vingt-sept mars deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-
trois juillet deux mille treize sous le numéro 2013-07-23 / 0114825.
- suivant procès-verbal du vingt-huit juin deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-
trois novembre deux mille seize sous le numéro 2016-11-23 / 16160849.
- suivant procès-verbal du vingt-six novembre deux mille vingt-deux , publié aux annexes du Moniteur belge
du ... sous le numéro ...
STATUTS
ARTICLE 1 : Dénomination - siège - durée - champs d'action
L'association se dénomme « Groupement de redéploiement économique de la province de liège », en
abrégé « G.R.E. Liège ».
Son siège est établi à 4000 Liège, quai sur Meuse, numéro 19, en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée générale.
L'association est créée pour une durée illimitée.
L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Liège.
L'association a pour champs d'action le territoire provincial liégeois. Elle développe son activité aux
différentes échelles territoriales qui le composent.
ARTICLE 2 : But et objet
Dans le but d'assurer le développement économique social et environnemental des différentes composantes
du territoire provincial liégeois, l'association a pour objet :
-Être l'espace de discussion et de concertation, des autorités politiques et des acteurs économiques,
sociaux, culturels et académiques, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, dans le but de déterminer
les orientations stratégiques communes du développement liégeois.
-Organiser le partage clair des rôles et des fonctions des différents acteurs opérationnels publics, augmenter
la coordination de leurs initiatives et favoriser leur mise en contact et leur travail collaboratif
-Améliorer le référencement du territoire provincial liégeois et mettre en valeur ses atouts par le
développement concerté d'une politique de marketing territorial.
-Être un espace d'identification, d'accueil, d'orientation et de coordination des grands projets structurants et
métropolitains, en associant étroitement les décideurs publics et privés susceptibles d'en faciliter la
structuration, le financement et la réalisation.
-Jouer un rôle de réflexion en matière d'aménagement du territoire dans le cadre du développement
économique stratégique des territoires situés en province de Liège
-Effectuer toute activité liée directement ou indirectement au but social tel que défini ci-dessus et notamment
acquérir des biens immobiliers, louer ou sous-louer des bâtiments, en totalité ou en partie, effectuer ou
commander des études, prendre des participations financières dans des projets d'utilité publique, réaliser des
actions de promotion et toute autre action nécessaire à l'accomplissement de son objet social.
ARTICLE 3 : Des membres
3.1. Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à trois.
3.2. Sont de plein droit membres :
-Les membres fondateurs.
3.3. Seront également membres :
-Toutes personnes, associations, organismes et sociétés qui en feraient la demande, pour autant que celle-
ci soit approuvée par l'Assemblée Générale.
3.4. La qualité de membre se perd:
Par décès,
-Par démission notifiée, par écrit, par l'intéressé à l'organe d'administration,
- Par exclusion,
-Par le défaut de paiement de la cotisation annuelle.
3.5. Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit sa démission
à l'organe d'administration.
3.6. L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
ARTICLE 4 : Cotisation
4.1. L'organe d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle qui ne peut excéder vingt-cinq euros
(25 €) pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
4.2. Les personnes ayant perdu leur qualité de membre ou leurs ayants droit, ne peuvent prétendre à aucun
droit sur l'actif social et sur les cotisations éventuellement versées.
ARTICLE 5 : Assemblée générale
5.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
5.2. Les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont limitativement ceux que la loi introduisant le Code des
sociétés et des associations du vingt-trois mars deux mille dix-neuf, lui attribue, sauf dérogations contenues
dans les présents statuts.
L'Assemblée Générale approuve annuellement le rapport moral et les comptes. Elle arrête le budget.
Conformément à la loi, elle est seule compétente pour:
1.Modifier les statuts,
2.Nommer et révoquer les administrateurs,
3.Nommer et révoquer les commissaires et fixer leur rémunération,
4.Octroyer la décharge aux administrateurs et aux commissaires,
5.Approuver les budgets et les comptes,
6.Prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière,
7.Exclure un membre,
8.Transformer l'association en AISBL, une société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
9.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
10.Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
5.3. Il est tenu chaque année au cours du deuxième trimestre une Assemblée Générale ordinaire.
Elle est convoquée par l'organe d'administration.
Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées :
1.À l'initiative de l'organe d'administration,
2.Sur demande écrite et signée d'un cinquième au moins des membres. Dans ce cas, la demande doit
mentionner les points à porter à l'ordre du jour et l'Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans
les trente jours.
5.4. Les convocations sont faites par le Président. Elles sont envoyées par lettre ordinaire ou tout autre
moyen fiable de communication au moins quinze jours avant la réunion. Elles mentionnent les lieux, jour et
heure de la réunion. Elles contiennent les points à l'ordre du jour sur lesquels il sera délibéré. Il ne pourra être
délibéré sur d'autres points que ceux portés à l'ordre du jour, sauf urgence reconnue à la majorité simple.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés
et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
5.5. Toute proposition signée d'un nombre de membres égal au vingtième des membres effectifs doit être
portée à l'ordre du jour, pour autant qu'elle soit communiquée à l'organe d'administration au moins vingt jours
avant la réunion.
5.6. Sauf les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement
constituée pour autant que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre porteur de sa procuration. Tout membre ne
peut être porteur de plus de deux procurations.
Si la moitié des membres effectifs ne sont pas effectivement présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre des membres présents.
L'Assemblée Générale statue à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président
est prépondérante. Les abstentions et les votes blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte. Tous les
membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.
5.7. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
5.8. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées, par le secrétaire, dans un registre de procès-
verbaux signés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement. Ces décisions seront éventuellement portées
à la connaissance des tiers intéressés par lettre.
ARTICLE 6 : Administration
L'organe d'administration
6.1 L'association est administrée par un organe d'administration composé de 6 personnes, reconnues pour
leur expérience / expertise dans le développement économique, social, culturel ou académique liégeois ...
L'Assemblée Générale peut modifier la composition de l'organe d'administration. Celui-ci devra, en toute
hypothèse, être composé de minimum trois administrateurs.
Le mandat des administrateurs est renouvelable, il est d'une durée de six ans et prend cours durant le 1er
semestre de l'année suivant les élections communales et provinciales. Dans tous les cas, le mandat se termine
à l'issue de l'Assemblée Générale qui clôture l'année au cours de laquelle ce mandat a pris fin.
Les administrateurs dont le mandat n'est pas renouvelé à la suite d'une modification des statuts, restent
administrateur, par mesure transitoire, jusqu'à la date de fin du mandat pour lequel ils ont été désignés.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, l'organe d'administration a le droit de pourvoir à son
remplacement en oooptant un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit confirme le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Le Gouvernement Wallon peut désigner un observateur au sein de l'organe d'administration. Il pourra
envoyer son ou ses représentants ou déléguer ce rôle à un organisme désigné par lui.
6.2 Le mandat d'administrateur prend fin anticipativement par démission ou par révocation.
6.3 L'organe d'administration désigne, en son sein, un Président.
6.4 L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige et au moins quatre fois l'an. Il doit être convoqué si deux administrateurs en font la demande.
6.5 Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées au plus tard huit jours avant la réunion.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur de sa procuration.
Tout administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix.
6.6 En cas d'urgence et d'impossibilité à réunir la majorité des administrateurs dans les délais impartis,
l'organe d'administration peut se réunir à distance.
6.7 L'organe d'administration a dans ses pouvoirs tous les actes qui lui sont réservés par la loi et par les
présents statuts.
L'organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur et le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles.
L'organe d'administration définit et arrête la politique générale de l'association en concertation étroite avec
le comité d'orientation.
L'organe d'administration pourra décider de la création de groupes de travail opérationnel.
6.8. L'organe d'administration prépare les comptes, le budget et le rapport moral de l'exercice écoulé à
soumettre à l'Assemblée Générale.
Le Comité d'orientation
6.9. L'organe d'administration met sur pied un Comité d'orientation, qui en devient l'interlocuteur permanent.
Composé de membres siégeant à l'assemblée générale et issus des forces vives liégeoises, le Comité
d'orientation se réunit au moins 5 fois par an.
Il désigne un Président parmi ses membres.
Représentation
6.10 L'association est représentée dans tous les actes - autres que ceux relevant de la gestion journalière -
devant les officiers ministériels et en justice par le Président de l'organe d'administration et un administrateur.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux à cette fin délégués par l'organe
d'administration.
Gestion journalière
6.11. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné
l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Conflit d'intérêts
6.12. § 1er. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
Lorsque plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2 du CSA, est dépassé à la date du bilan du dernier
exercice clôturé, l'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a
été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt
opposé visé à l'alinéa 1er.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la
nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, l'association peut demander la nullité des
décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie
à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
ARTICLE 7 : Registre des décisions
Les décisions des organes sont enregistrées par les soins d'un secrétaire sous la responsabilité des
administrateurs. Les documents sont accessibles aux membres et aux tiers justifiant d'un intérêt.
ARTICLE 8 : Des comptes et budgets
8.1 Les comptes et budget sont approuvés annuellement par l'Assemblée Générale.
8.2. Les opérations de l'association sont contrôlées par un commissaire réviseur désigné par l'Assemblée
Générale.
Ce commissaire réviseur exerce son droit de contrôle en prenant connaissance des écritures sans
déplacement de celles-ci. Il soumet à l'organe d'administration et à l'Assemblée Générale le résultat de sa
mission avec les propositions qu'il juge convenable.
ARTICLE 9 : Dissolution - liquidation de l'association
La dissolution de l'association est prononcée par l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles
prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins d'un
ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'assemblée générale ou en
vertu d'une décision judiciaire, à la requête de toute personne intéressée.
L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale ou à défaut d'assemblée générale, par les
liquidateurs, lesquels donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but de
l'association.
ARTICLE 10 : Disposition diverse
Les différents mandats sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 11 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi introduisant le Code des sociétés et des associations
du vingt-trois mars deux mille dix-neuf.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.