N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NIWALEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Athénée 9
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche de Feluy, le 20 juin 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1) Madame CUISENAIRE Martine, Ghislaine, Mariette, Flore, née à Nivelles, le vingt-deux février mil
neuf cent cinquante-neuf, domiciliée à Seneffe (7181 Arquennes), rue des Ecoles, 40.
2) Monsieur DONNET Pierre, Christian, Monique, né à Na-Joo-Seoul (Corée du Sud), le vingt-quatre
avril mil neuf cent septante et un, domicilié à 7850 Enghien, rue des Deux Ponts, 12.              
3°) Monsieur SALMIN Bruno, Etienne, Paul, Marie, Ghislain, né à Seloignes, le huit octobre mil neuf
cent soixante-huit, domicilié à 5590 Ciney, Clos des Macrales, 10.
4°) Monsieur JAMART Pierre-François, Rodolphe, Léopold, né à Namur, le treize mars mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à Bernissart (7321 Harchies), rue des Combattants, 2 B.               
5°) Madame PIRSON Emerance, Marie, José, née à Charleroi, le trois mars mil neuf cent septante-
neuf, domiciliée à Walcourt (5651 Thy-le-Château), rue de Nalinnes, 45 A. 
Ont constitués une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
I.CONSTITUTION
A. Forme, dénomination et siège
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée dénommée « NIWALEX »,
ayant son siège rue de l’Athénée, 9, à 1400 Nivelles.
Les comparants agissent tous en qualités de fondateurs.
B. Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres
sources de financement, les comparants déclarent réaliser l’apport d’une somme globale de
septante-cinq mille (75.000) euros, en contrepartie de l’émission de 100 actions.
Les comparants déclarent que les 100 actions sont souscrites au prix de sept cent cinquante (750)
euros chacune, comme il suit :
- par Martine Cuisenaire, précitée: à concurrence de trente-neuf mille (39.000) euros, soit pour 52
actions ;
- par Pierre Donnet, précité: à concurrence de dix-huit mille (18.000) euros, soit pour 24 actions ;
- par Bruno Salmin, précité: à concurrence de six mille (6.000) euros, soit pour 8 actions ;
- par Pierre-François Jamart, précité: à concurrence de six mille (6.000) euros, soit pour 8 actions;
- par Emerance Pirson, précité: à concurrence de six mille (6.000 euros), soit pour 8 actions.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par des
versements en numéraire effectués au compte spécial numéro BE76 1030 6143 2895 ouvert au nom
de la société en formation auprès de l’organisme bancaire CRELAN. Le Notaire soussigné se voit
remettre présentement l’attestation de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de septante-cinq mille
(75.000) euros.
C. Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l’acte constitutif, conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, les comparants ont remis au notaire instrumentant un plan financier établi par la SPRL
Management Consultance Participation, chaussée de Nivelles, 133 à 7181 Arquennes, dans lequel
0728760406
Volet B
ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire soussigné.
Ce plan financier tend à démontrer que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Les comparants se reconnaissent à cet égard informés du prescrit de l’article 5:16 du Code des
sociétés et des associations, qui stipule notamment que « nonobstant toute disposition contraire, les
fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société,
dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de
la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution,
manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins ».
Les comparants déclarent que le plan financier comprend au moins les éléments visés à l’article 5:4,
§ 2, du Code des sociétés et des associations.
II. STATUTS
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NIWALEX ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne, à 1400 Nivelles, rue de l’Athénée, 9.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique et de faire
constater la modification des statuts qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas
la modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi des langues.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité
professionnelle d’Huissier de Justice dans le respect des dispositions légales, règlementaires et
déontologique régissant la profession. La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant
ou liquidateur dans toute autre société.
- La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, pourvu que
le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre et forme
La société a émis 100 actions.
Toutes les actions sont nominatives.
B. Droit aux dividendes
A la constitution de la société, les actions émises participent, dans les proportions suivantes, aux
Volet B
bénéfices de la société :
- les 24 actions souscrites par Pierre Donnet : 55% ;
- les 8 actions souscrites par Bruno Salmin : 15% ;
- les 8 actions souscrites par Pierre-François Jamart : 15% ;
- les 8 actions souscrites par Emerance Pirson : 15% ;
- les 52 actions souscrites par Martine Cuisenaire : 0% ;
C. Droit de vote
A la constitution de la société, les actions émises se voient attribuer les voix suivantes au sein de l’
assemblée générale des actionnaires :
- les 52 actions souscrites par Martine Cuisenaire : 52 voix au total ;
- les 24 actions souscrites par Pierre Donnet : 33 voix au total ;
- les 8 actions souscrites par Bruno Salmin : 5 voix au total ;
- les 8 actions souscrites par Pierre-François Jamart : 5 voix au total ;
- les 8 actions souscrites par Emerance Pirson : 5 voix au total.
D. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
E. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions entre vifs, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, n’est valable et opposable que si les actions sont cédées ou transmises entre fondateurs.
La valeur des actions cédées ou transmises sera fixée en fonction des capitaux propres de la société
auxquels s’ajoute la valeur du goodwill de la société. Il sera tenu compte de ces éléments tels qu’ils
apparaissent dans la situation comptable la plus récente au jour du transfert effectif.
Une convention entre actionnaires reprendra les modalités fixant la valeur des actions cédées ou
transmises.
En outre, le prix de cession tiendra compte du droit aux dividendes de l’année en cours attaché aux
actions cédées ou transmises. Ce droit sera évalué au prorata du nombre de mois de détention des
actions par le cédant, tout mois commencé sera compté comme un mois plein.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
En cas de transmission à cause de mort, les droits attachés aux actions récupérées par les héritiers
et légataires sont suspendus jusqu’à ce que ces actions soient acquises par un ou plusieurs
fondateur(s). En cas de transmission à cause de mort, les fondateurs toujours en vie s’obligent à
acquérir, ensemble ou non, les actions du fondateur défunt moyennant le paiement d’un prix fixé
conformément à la méthode de valorisation applicable en cas de cession ou transmission entre vifs.
F. Emission d’actions
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
G. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
Volet B
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre
onéreux.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci disposent de pouvoirs concurrents.
Sans pouvoir être opposable aux tiers, la restriction suivante est apportée aux pouvoirs concurrents
des administrateurs. Toute décision relevant des compétences de l’organe d’administration et dont la
valeur dépasse cinquante mille (50.000) euros hors TVA ne sera valable et opposable à la société
que si elle est prise à l’unanimité des administrateurs et des mandataires éventuellement désignés
par eux.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer, selon des modalités qu’il détermine et en respect des présents
statuts, des pouvoirs à un ou plusieurs mandataire(s).
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par les mandataires désignés par les administrateurs
dans les limites de leur mandat.
I. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Les administrateurs qui ont désigné l’organe de gestion journalière sont chargés de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire par pli recommandé avec accusé de réception.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Volet B
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une procuration
spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
Volet B
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou, à défaut,
par l’actionnaire le plus âgé.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du  mois de mai à 12
heures au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent notamment prendre
connaissance :
1) des comptes annuels ;
2) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits
par la loi.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport du commissaire et les
autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire éventuel.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
capital.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises. Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est
nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’
actions représentées par les actionnaires présents ou représentés. Une modification n’est admise
que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
S’il est proposé de modifier l’objet ou les buts de la société, tels que décrits dans les statuts, l’organe
d’administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport
est mise à disposition conformément à l’article 5:84 du Code des sociétés et des associations aux
titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis par ou
avec la collaboration de la société. En l’absence de ce rapport, la décision de l’assemblée générale
est nulle. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l’
objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d’actions émises. Si cette dernière condition n’est pas respectée, une
seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement,
quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés. Une
modification n’est admise que lorsqu’elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’assemblée générale a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice
de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Volet B
Si plus d'un liquidateur sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions à l’unanimité.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti de manière égalitaire entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins
de communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires ou un actionnaire communique une
autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ainsi que les membres de l’organe d’administration et, le cas
échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ 1.670,33 euros TVAC.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Divers
Les comparants se réservent le droit de prévoir à l’unanimité toutes conventions contraires aux
statuts.
Décisions
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société
acquerra la personnalité morale :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31 décembre 2020.
2) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2021.
3) Nomination(s)
Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires :
- Martine Cuisenaire, précitée ;
- Pierre Donnet, précité;
Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Les administrateurs disposent de pouvoirs concurrents et peuvent chacun engager valablement la
société. Toutefois, toute décision relevant des compétences de l’organe d’administration et dont la
valeur dépasse cinquante mille (50.000) euros hors TVA ne sera valable et opposable à la société
que si elle est prise à l’unanimité des administrateurs et des mandataires à la gestion journalière ci-
après nommés.
Ils sont nommés jusqu’à leur révocation.
Et à l’instant se réunit le conseil d’administration composé de madame Cuisenaire et monsieur
Donnet, précités.
Conformément à l’article 6, point I., le conseil d’administration charge de la gestion journalière
chacun individuellement telle que cette gestion journalière est définie par les statuts:
Volet B
- Bruno Salmin, prénommé ;
- Pierre-François Jamart, prénommé ;
- Emerance Pirson, prénommée.
Tous ici présents et qui acceptent. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
4) Contrôle
Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
5) Reprise d’engagements
Il n’y a pas lieu de fixer une reprise d’engagements antérieurs.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon –
Division Nivelles