N° d'entreprise : 0418869952
Nom
(en entier) : Fly-Cab
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Les Champs des Culées 18
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le quatorze décembre deux mille vingt et un.
Enregistré dix-sept rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 16 décembre 2021
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 29546. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« FLY-CAB », ayant son siège à 6870 Vesqueville, Champs de Culées 18, numéro d’entreprise
0418.869.952. a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars ayant introduit le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA »)
et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET CONVERSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement deux cent nonante-neuf
mille euros (299.000,00 €) et vingt mille deux cent trente-six euros quinze cents (20.236,15€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit zéro euros (00,00€), a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés » en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Conformément aux dispositions du CSA, l’assemblée décide immédiatement de convertir le compte
de capitaux propres statutairement indisponible qui s’élève à un montant de trois cent dix-neuf mille
deux cent trente-six euros quinze cents (€ 319.236,15), en un compte de capitaux propres
disponible.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de prévoir dans l’article des statuts relatif aux Apports,
que la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
TROISIÈME RÉSOLUTION : RÉDUCTION DES CAPITAUX PROPRES DISPONIBLES PAR VOIE
DE DISTRIBUTION DES APPORTS LIBÉRÉS
En conséquence des décisions prises aux première et deuxième résolutions, l’assemblée décide de
réduire le compte des capitaux propres disponible à concurrence de deux cent soixante-huit mille
euros (268.000€) pour les ramener de trois cent dix-neuf mille deux cent trente-six euros quinze
cents (€ 319.236,15) à cinquante-et-un mille deux cent trente-six euros quinze cents (€ 51.236,15),
Volet B
(...)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LES DISPOSITIONS DU CSA ET AVEC LES DECISIONS PRISES.
     En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en conformité avec les dispositions du CSA et en
concordance avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FLY-CAB ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l’
entreprise de peinture, la décoration et le tapissage.
Elle pourra acheter et vendre, importer ou exporter tous matériaux, instruments et outils y afférents.
Elle pourra également s’intéresser à l’exploitation à titre privé d’avions de tourisme, notamment la
location d’avions, l’écolage, la prise de vue aérienne, le transport de personnes ou de biens mobiliers
de quelque nature que ce soit.
Elle pourra faire et exécuter toutes prestations de service et tous mandats notamment sous forme d’
études, d’organisation, de conseils, de marketing, de management avec ou sans mise à disposition
de personnel, locaux et matériel, dans la gestion commerciale, mobilière, immobilière et dans les
matières informatiques, administratives, financières, économiques et commerciales, cette liste étant
non limitative mais exemplative.
Elle pourra en outre procéder à la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières, et
notamment l’achat, la vente, l’échange, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que la
vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle pourra agir à titre de consultant dans ses divers domaines et faire de la prospection en Belgique
ou à l’étranger pour développer les affaires de la société.
Elle pourra accepter des postes d’administrateur de sociétés.
A titre accessoire, elle a pour objet toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport
direct ou indirect avec la photographie, son développement, sa reproduction et toutes ses
applications, y compris les applications graphiques.
Elle peut soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement.
Elle peut  notamment s’intéresser par voie d’association,
d’apport, de fusion, de souscription, d’achat, de participation ou d’intervention financière ou autres à
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet sera
analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’accroître son activité sociale, celle-ci étant comprise
dans son sens le plus étendu.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente-six mille trois cent soixante (36.360) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur le compte de capitaux propres disponible ou un compte de capitaux propres indisponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible. (...)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est nommé administrateur statutaire : Monsieur Paul Emile CASSART, domicilié à Vesqueville
(Saint-Hubert), rue de Lavacherie 3.
Est nommée comme administrateur statutaire substituant, qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire prénommé : Madame Julie
Maude Victoria STOUFFS, domiciliée à Schaerbeek, rue Frédéric Pelletier 8A bte 14.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
*Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois d’
avril à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
Volet B
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
... § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. (...)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6870 Vesqueville, Champs de
Culées 18.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Sixième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration avec faculté de délégation,
en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des
statuts. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 3 procurations, statuts coordonnés.