N° d'entreprise : 0807610716
Nom
(en entier) : PÊCHERIE - PISCICULTURE DOS SANTOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Lilas,Buzenol 53 bte b
 : 6743 Etalle
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant procès-verbal reçu par Maître Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, exerçant sa
fonction dans le cadre de la Société à Responsabilité Limitée « Michel & Céline-Marie BECHET &
Florence SCHMIT – Notaires associés », dont le siège est à 6740 Etalle, Rue Belle-Vue, numéro 29,
numéro d’entreprise et TVA 0553.967.592, en date du 15 mars 2022, en cours d'enregistrement au
Bureau Sécurité Juridique d'Arlon, l’actionnaire unique de la Société à Responsabilité Limitée «
PÊCHERIE - PISCICULTURE DOS SANTOS » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Adaptation de la forme légale. Décision de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle ; c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi précitée du 23 mars 2019, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré (à savoir 19.500,00 euros) et la réserve légale de la société
(1.432,16 €), soit ensemble 20.932,16 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, précité, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet de la société
1/       Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie du rapport de l’organe d’administration qui
justifie en détail la proposition de modification de l’objet de la société.
La modification proposée a uniquement pour but d’élargir l’objet de la société.
Informé par le notaire soussigné sur l’importance de prendre connaissance du rapport de l’organe d’
administration pour lui permettre d’apprécier l’opportunité de la modification proposée, l’assemblée
générale reconnaît avoir pu en prendre connaissance antérieurement et dispense le notaire
soussigné d’en faire lecture aux présentes.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société pour lui donner la teneur
suivante :
            « La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
            - la réalisation et l’exploitation d’une pisciculture ;
            - la réalisation et l’exploitation d’une pêcherie ;
            - la préparation et la commercialisation de produits découlant de ces deux activités, l’achat et
la vente de tous produits dérivés ou connexes permettant de développer ces activités ;
            - l’exploitation de restaurant, café, taverne, cafétéria ou tout autre type d’établissement
Volet B
servant de la nourriture ou des boissons ainsi toute activité connexe liée à cette exploitation ;
            - la fabrication, la vente et la livraison de sandwiches ou de plats préparés ;
            - la location de matériel pour l’Horeca ;
            - l’exploitation d’hôtel(s) sans restaurant ;
            - la restauration à services complets ;
            - le commerce de détail d'automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) ;
            - le commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;
            - la location ou location-bail de voitures particulières et de camionnettes (= 3,5 tonnes) sans
chauffeur ;
            - la gestion et l'administration de biens meubles et immeubles. Toutes opérations
d'investissement, d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation totale ou partielle, de
location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, d'administration, d'entretien, de réparation, de
reconstruction ou de construction de tous biens ou droits immobiliers ainsi que de tous biens et droits
meubles et de toutes valeurs mobilières.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. »
2/         L’assemblée prend également la décision de modifier la dénomination sociale de «
PECHERIE-PISCICULTURE DOS SANTOS » en « Daniel DOS SANTOS SRL» en abrégé « D.D.S.
SRL»
TROISIÈME RÉSOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Daniel DOS SANTOS SRL» en abrégé « D.D.S. SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la réalisation et l’exploitation d’une pisciculture ;
- la réalisation et l’exploitation d’une pêcherie ;
- la préparation et la commercialisation de produits découlant de ces deux activités, l’achat et la
vente de tous produits dérivés ou connexes permettant de développer ces activités ;
- l’exploitation de restaurant, café, taverne, cafétéria ou tout autre type d’établissement servant de la
nourriture ou des boissons ainsi toute activité connexe liée à cette exploitation ;
- la fabrication, la vente et la livraison de sandwiches ou de plats préparés ;
- la location de matériel pour l’Horeca ;
- l’exploitation d’hôtel(s) sans restaurant ;
- la restauration à services complets ;
- le commerce de détail d'automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) ;
Volet B
- le commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;
- la location ou location-bail de voitures particulières et de camionnettes (= 3,5 tonnes) sans
chauffeur ;
- la gestion et l'administration de biens meubles et immeubles. Toutes opérations d'investissement,
d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation totale ou partielle, de location, d'exploitation, de
gestion, de mise en valeur, d'administration, d'entretien, de réparation, de reconstruction ou de
construction de tous biens ou droits immobiliers ainsi que de tous biens et droits meubles et de
toutes valeurs mobilières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent nonante-cinq (195) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf disposition contraire des conditions d’émission, les actions doivent être libérées à   leur
émission.
Le cas échéant, l’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des   besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à   effectuer sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cessions et transmission d’actions
§1. Actionnaire unique
Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
Volet B
de ses actions librement.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
§2. En cas de pluralité d’actionnaires
Tout transfert d'actions, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet
agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément sera requis même lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant en ligne directe.
            A. Droit de préférence
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les
administrateurs par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de
la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti pro rata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date. Le transfert de propriété des actions se fera au jour du paiement du prix.
En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
actionnaires.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. 
Les actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès informer les administrateurs de leur
intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de
préférence.
            B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément d’au
moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs sur requête
recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers. 
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti pro rata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Les actionnaires dont la cession des actions n'est pas agréée, les héritiers et légataires d’actions qui
ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des actions transmises.  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée aux administrateurs de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par
les administrateurs aux autres actionnaires.
Le cessionnaire des actions pourra effectuer le paiement des actions rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l’option. Dès la levée de l’option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions prévus dans le présent acte.
Toutefois, le transfert de propriété des actions ne se fera qu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sauf limitation de pouvoirs lors de sa nomination, accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Mission confiée au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
Nomination d’un représentant permanent.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’actuel gérant, Monsieur DOS SANTOS
Daniel et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée. Monsieur DOS SANTOS, ici présent, accepte. Monsieur DOS
SANTOS peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur DOS SANTOS Daniel est également désigné en qualité de représentant permanent de la
présente société « Daniel DOS SANTOS SRL » si cette dernière était appelée à exercer la fonction
d’administrateur d’une autre société.
SIXIÈME RÉSOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6743 BUZENOL, Commune d’
Etalle, Rue des Lilas, numéro 53, boîte B.
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Etalle, le 15 mars 2022.
Florence SCHMIT,
Notaire associée