Nº d'entreprise : 0871 185 902
Nom
(en entier) : Espace de Concertation pour la Coordination des Soins
et Services à domicile - Brabant wallon
(en abrégé) : E.C.C.O.S.S.A.D
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Espace Cœur de Ville, 1 à 1340 OTTIGNIES
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Espace de Concertation pour la Coordination des Soins et Services à Domicile - Brabant wallon
ASBL
Espace du Cœur de Ville 1 - 1340 OTTIGNIES
Numéro d'identification : 21 0104358
Numéro d'entreprise : 87 1185 902
L'Espace de Concertation pour la Coordination des Soins et des Services à domicile (ECCOSSAD) qui
possède le numéro d'entreprise 0871 185 902 et dont le siège social se situe à Espace Cœur de Ville, 1 à 1340
Ottignies, dûment représenté par le Dr Jones. L'assemblée générale statutaire réunie ce 9 décembre 2022 a
décidé de modifier les statuts. Au regard des nouvelles règles du CSA (Code des Sociétés et des associations),
la version ci-après remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
STATUTS DE L'ASBL « Espace de Concertation pour la Coordination des Soins et des Services A Domicile
(ECCOSSAD) »
TITRE I - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association dénommée « Espace de Concertation pour la Coordination des Soins et des Services à
domicile », en abrégé, « ECCOSSAD ». Son champ d'activité s'étend à toute la province du Brabant wallon.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne, Espace du Cœur de Ville 1 - 1340 OTTIGNIES.
TITRE II. - Objet - But
Article 3.
L'ASBL ECCOSSAD a pour but de :
-Mettre en œuvre les missions fixées par l'arrêté royale du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément
des services intégrés de soins à domicile et par d'autres dispositions légales et décrétales y afférentes ;
-Veiller à optimaliser la collaboration entre les différents acteurs de la première ligne des prestataires de
soins, du réseau social et des services de santé afin d'apporter une offre cohérente de soins et de services ;
-Veiller à renforcer de diverses manières la permanence et la continuité des soins et des services tant dans
la première ligne qu'entre les différents échelons ;
en respectant les règles de déontologie médicale et du secret professionnel ainsi que des notions de libre
choix, de pluralisme et de proximité, ainsi que des missions dévolues aux centres de coordination et en étroite
collaboration avec ceux-ci.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement à son but. Elle peut notamment prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut soutenir notamment toute initiative
visant à améliorer la coordination des soins et services à domicile.
Elle peut, entre autres, collaborer de manière structurelle avec les maisons de repos, de repos et de soins,
les établissements de soins, les institutions de soins et services à domicile, les centres de jour et d'autres
partenaires.
Elle peut devenir membre ou administrateur de personnes morales ayant un objet social compatible avec le
sien.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE Ii - Membres, admissions, sorties, engagements
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou morales, dont le nombre ne peut
être supérieur à 32 et ne peut être inférieur à 4.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs les personnes morales et physiques, pour autant qu'elles soient admises en cette
qualité par l'organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers, des catégories professionnelles
définies dans l'arrêté royal du 8 juillet 2002 exerçant effectivement leur activité principale à domicile et en
Brabant wallon :
-Les médecins généralistes
-Les infirmiers indépendants
-Les infirmiers salariés
-Les centres de coordination de soins et de services à domicile agréés par l'AViQ
Peuvent également être membres effectifs, les prestataires indépendants et/ou salariés et associations
exerçant leur activité en Brabant wallon au sein de la première ligne de soins, du réseau social, des services
d'aide et des services de santé. À titre d'exemples, non exhaustifs :
-Les kinésithérapeutes indépendants et/ou les associations de kinésithérapeutes
-Les pharmaciens et/ou associations de pharmaciens.
-Les services sociaux des mutualités.
-Les services d'aide aux familles agréés par l'AVIQ.
Il y aura parmi les membres une parité entre les prestataires indépendants et salariés, ainsi qu'une diversité
dans la représentation des métiers de la première ligne.
Article 6 - Conditions d'admission des membres effectifs
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'admission.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
-Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe.
L'exclusion d'un membre est prononcée par le conseil d'administration. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée générale réunit
au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par
bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés à des votes négatifs.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui auraient adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou auraient gravement
porté atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent, ou se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des éventuelles cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leurs représentants. Il peut être tenu sous forme informatique.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article 9 - Responsabilité
Les membres de l'organe d'administration, les délégués à la gestion journalière et toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale (administrateurs
de fait) sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mission (articles 2:56 et 2:51). Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un
caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente
(appréciation marginale).
Article 10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir
être supérieur à 250 euros pour les membres effectifs.
TITRE III - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président ou par un administrateur désigné à cet effet par le président de l'organe d'administration.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale ou l'organe d'administration statuant à la majorité des 2/3.
· Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservés à la compétence de l'assemblée générale :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée.
-La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération,
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et le commissaire,
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution de l'association et la destination de l'actif,
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-L'examen des demandes du Conseil d'Administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de pouvoir
valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée Générale mandate un Collège composé de 3 membres ayant
pour mission de faire rapport à l'Assemblée Générale valablement convoquée,
-Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes. L'assemblée générale est présidée par le.a Président.e de l'ASBL. Elle se tiennent
prioritairement en présentiel ou en distanciel pour des raisons techniques.
Afin d'offrir toutes les garanties sur le plan de la gouvernance, les réunions de l'assemblée générale sont
tenues en présentielle. Cependant, deux autres modes sont également autorisés par le CSA : les AG écrites à
l'exception de la modification des statuts (art 9 : 14/1) et les AG par voie électronique (art 9 : 16/1).
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale au plus tard le 40 ième jour de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier simple ou courrier
électronique, par le Conseil d'Administration, adressé 15 jours francs au moins avant l'assemblée.
La convocation doit être adressée aussi aux membres du Conseil d'Administration, même s'ils ne sont pas
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles. Pour une bonne gouvernance et par facilité,
les documents seront joints à la convocation.
Toutes propositions signées par un cinquième des membres effectifs doivent être communiquées avant
l'envoi de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionné à l'ordre du jour, sauf
si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative en entreprise sociale agréée.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans le cas prévu par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue, des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des voix.
En cas de parité des voix, celle du Président.e, du Vice-Président.e ou de l'Administrateur qui le remplace
est prépondérante.
Le vote se fait à la main levée, sauf si la majorité des 2/3 des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convention et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être .
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés, et adopter les modifications à des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications. De plus,
l'article 9 :21 prévoit que la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des voix.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un rapport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative âgée comme entreprise sociale et en société
coopérative comme entreprise sociale agrée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés
et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blanos ainsi que les absentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation de
l'association ainsi que par tous les membres et les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement de ce registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs ou
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association de
l'association sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de quatre personnes, physiques ou
morales, au moins et de 16 personnes au plus, nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs
de l'association et/ou des tiers.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques représentant leur association ou de
représentants des personnes morales.
Les personnes désignées en qualité d'administrateur ou à une autre fonction signent pour accord le procès-
verbal actant leur désignation.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 4 ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles mais avec un maximum
de deux fois dans la même fonction.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. (et/ou
si des personnes morales siègent à l'organe d'administration : « Le mandat des administrateurs n'expire que
par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution ») d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de deux réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire.
Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement coopté par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un Comité Exécutif au sein duquel il nomme un
président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le Comité Exécutif a pour mission de préparer les séances de l'organe d'administration.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le Président. En cas d'empêchement, ses
fonctions sont assumées par le Vice-Président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs, chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'au moins deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Si la délibération
s'effectue par écrit, la décision doit être unanime.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des voix.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de son.remplaçant est prépondérante. Le point est reporté
à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article.23 - Conflit d'intérêts
L'administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le Président et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un ou
plusieurs travailleurs salariés au sein de l'association.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils n'auront pas à justifier de leur pouvoir vis-à-vis de tiers.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est fixée par l'organe d'administration est de
maximum 6 ans et est éventuellement renouvelable. Quand le délégué à la gestion journalière est un salarié au
sein de l'association, la fin du contrat de travail entraine automatiquement la fin du mandat de délégué à la
gestion journalière. Quand le délégué à la gestion journalière est un administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
Si un employé est désigné comme délégué à la gestion journalière par le CA, et que cette désignation
n'entraine pas d'autre rémunération que le salaire qu'il perçoit de toute façon, nul besoin de le faire voter par
l'AG.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le montant maximum des achats relevant de la gestion journalière est de 1000 euros.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le.a Président.e. et un administrateur désigné à cet effet. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par le.a Président.e. et un administrateur, lesquels auront à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard de l'organe d'administration.
Article.28 - Publications et conservation des documents
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms,
prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Toute modification statutaire doit faire l'objet d'une publication. Tous les demandes de publication doivent
être déposées dans les 30 jours de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés
au Moniteur Belge.
Les documents de l'association doivent être conservés pendant 5 ans.
Article.29 - Rémunérations des mandats des administrateurs
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE V - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE VI - Comptes et budget
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à la loi.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif sur le Brabant wallon.
TITRE VIII - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Code de droit économique.
Docteur L. JONES
Présidente