Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
I.A.V. RAPHA
Avenue Charles-Quint 584 bte et6
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 06 avril
2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur GOSSIAUX Raphaël Daniel Simon, né à Uccle, le 17 novembre 1979, marié, domicilié à
1731 Relegem, Jan Baptist De Greeflaan 45.
Ci-après dénommé "LE FONDATEUR" ou "LE COMPARANT".
CONSTITUTION.
Le comparant requiert Ie notaire soussigné, d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « I.A.V. RAPHA ».
II. STATUTS
TITRE PREMIER  CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE PREMIER  DÉNOMINATION.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée "I.A.V. RAPHA".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à forme de société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-
S ", reproduite lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.
ARTICLE DEUX  SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint 584/ET 6.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui
veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer le siège social.
ARTICLE TROIS  OBJET.
La société aura pour activité principale tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour
compte de tiers :
1/  La prestation de services administratifs au sens le plus large et notamment :
a) la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil,
la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au
personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, la logistique, les activités des
secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise, etc., pour le compte de tiers.
b) les services de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien
de bureau comme la préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la
dactylographie et le traitement de texte, les services de secrétariat de soutien, la transcription de
0674477325
Volet B
documents et d’autres services de secrétariat, la rédaction de lettres et de curriculum vitae, la
location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable,
l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage), la photocopie, la duplication, le tirage de plans,
d’autres services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression
offset, impression-minute, impression numérique, services de prépresse), les services de
sténographie non spécialisés ;
c) les activités des centres d’appels comme les centrales d’appels entrants, services de répondeur
utilisant des systèmes de répartition automatique des appels, d’intégration du téléphone à
l’ordinateur ou de réponse vocale interactive, commandes, offre d’information sur des produits,
traitement des plaintes, centres d’appels sortants, traitant d’activités de vente et de promotion
dirigées vers la clientèle, étude de marché, marketing direct, vérification d’adresses ;
d) de manière générale, les activités de soutien effectuées pour le compte de tiers, qui sont des
fonctions de soutien courantes et continues que les entreprises et organisations assument
généralement pour elles-mêmes.
 
2/ a) le développement de l'intérêt du public pour la musique et l'audiovisuel sous quelque forme que
ce soit et dans le sens le plus large de ces termes, et vise notamment à encourager par les moyens
qu'elle jugera appropriés l'achat de support sonores et audiovisuel ;
b/ assurer l'édition, la publication, l'impression, la distribution, la diffusion par tous moyens et sous
quelque forme que ce soit d'information ayant trait directement ou indirectement aux marchés
musical et audiovisuel ;
c/ l'édition, la diffusion et la communication au public par tous moyens et sous quelque forme que ce
soit de supports sonores et audiovisuel.
d/- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres,
dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages,
techniques, etc.
- les activités des journalistes indépendants
- la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, ...
e/ les activités de soutien à la création artistique
3/ Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, et notamment :
a) la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation, des
dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ;
b) le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
c) donner des avis et effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
technique, administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière
et économique, de manière générale.
La société pourra procéder l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’assistance
l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:
- faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d’administrateurs;
- créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;
- agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ; et
- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles en ce compris l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
Volet B
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer
ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi
bien pour elle-même que pour des tiers
La société pourra également faire au moyen de fonds propres et de fonds empruntés toutes
opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous
biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers,  la coordination de sécurité sur chantier, acheter et
vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, et cætera.      
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut exercer un mandat de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Elle peut se porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE  DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE CINQ  CAPITAL.
Le capital social de deux mille sept cents euros (€ 2.700,00) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit entièrement par l'associé unique comparant
au présentes.
Ledit capital a été versé sur le compte BE85 7350 4498 0706.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend, à l’exception de toute personne morale.
b) La transmission pour cause de mort.
Volet B
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Aucune part sociale ne peut être cédée à une personne morale.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE.
ARTICLE NEUF - GERANCE.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
ARTICLE DIX - POUVOIRS.
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. 
En cas de partage, la proposition est rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre
gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
S’il n’y a qu’un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s’il n’y en a qu’un seul et par deux gérants, agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
mille euros (1.000,00€) la société est valablement représentée par un seul gérant.
ARTICLE ONZE - CONTROLE.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE DOUZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin de chaque année à
18.00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Volet B
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
ARTICLE TREIZE - NOMBRE DE VOIX.
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAL.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL  -  DISTRIBUTION.
ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
 
ARTICLE DIX-SEPT - DISTRIBUTION.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé un quart (1/4) au moins pour la formation d’un fonds de
réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le montant de la différence
entre le capital minimum requis par la loi et le capital souscrit de la société.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE.
Tous les associés, gérants et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile
au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être
adressées concernant les affaires de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend successivement les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social:
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2018, conformément aux statuts.
Volet B
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé:
a) de fixer le nombre de gérant à un;
b) de nommer à cette fonction : Monsieur GOSSIAUX Raphaël, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;
d) que le gérant peut valablement engager la société
e) que le mandat du gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale;
f) de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE  délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition.