Nº d'entreprise : 0894 110 267
Nom
(en entier) : B.A.E. Bernard Willaime Bureau d'Architecte et Expertise
(en abrégé) :
Forme légale : SRL (société à responsabilité limitée)
Adresse complète du siège : 6760 VIRTON, Rue de la Vire 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SRL B.A.E. Bernard Willaime
Bureau d'Architecte et Expertise , dressé par la notaire Florence Moreau, à Virton, en date du 28 mars 2025,
en cours d'enregistrement, il résulte que la société a été dissoute et liquidée comme suit :
MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Exposé du président :
Le Président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que la présente assemblée a pour ordre du
jour :
1º Rapport justificatif de l'administrateur daté du 19/03/2025 auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024 ;
2° Rapport établi par Monsieur Philippe KNAEPEN, réviseur d'entreprise, représentant la SRL KNAEPEN
LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, en date du 26 mars 2025,
3º Déclaration ;
4º Dissolution et mise en liquidation de la société.
5° Décision de ne pas nommer de liquidateur - Approbation des comptes et du plan de répartition -
Déclaration
6° Clôture de liquidation - Décharge - Déclarations
7º Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
8° Pouvoir à conférer
Il est déposé par les actionnaires, conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
pour rester annexé aux présentes :
-Le rapport spécial établi par l'administrateur, Monsieur WILLAIME, en date du 19/03/2025, exposant la
justification détaillée de la mise en liquidation ainsi qu'un état résumant la situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence arrêté à la date du 31 décembre 2024.
-Ainsi que le rapport établi par Philippe KNAEPEN, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus, le 26
mars 2025.
Rapports dont les actionnaires ont pris connaissance pour en avoir reçu copie.
Conformément à l'article 2.71 §6, le notaire soussigné déclare avoir vérifié et atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 du même article, à la société.
IV.CONVOCATIONS - PRESENCES
La totalité des actionnaires de la société étant représentés, tel qu'il ressort de la liste de présence ci-
dessus, la présente assemblée, ainsi régulièrement constituée, est dès lors apte à délibérer et à statuer
valablement sur les points figurant à l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations, dont les actionnaires nous ont dispensé.
V.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
VI.DELIBERATIONS
1)Rapport justificatif de l'administrateur auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 décembre 2024.
L'Assemblée dépose un rapport justificatif établi par l'administrateur auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date
du 31 décembre 2024.
L'Assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation active et passive de la
société, pour en avoir reçu copie et dispense la Présidente de lui en donner lecture. Elle a constaté que ce
dernier ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'y adhérer sans
réserve.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
2)Rapport établi par Philippe KNAEPEN, réviseur d'entreprise, représentant la SRL KNAEPEN
LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, en date du 26 mars 2025.
L'administrateur dépose devant l'Assemblée un rapport établi à leur demande par le réviseur d'entreprise,
dont les conclusions sont les suivantes :
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle du bilan tel qu'il est joint à la proposition de dissolution de la Société,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, le bilan établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de cent quarante-
cinq mille quatre cent quatorze euros trente-quatre centimes (145.414,34 EUR) et un actif net de nonante-huit
mille six euros quarante-six centimes (98.006,46 EUR) donne une image fidèle de la situation de la Société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, sous la réserve de la rubrique « Mobilier et
matériel roulant » dont la valeur comptable est surévaluée à concurrence de douze mille trois cent huit euros
et dix centimes (12.308,10 EUR).
Fondement de l'opinion avec réserve
Le matériel roulant repris dans les actifs immobilisés sous la rubrique « Mobilier et matériel roulant » a été
cédé postérieurement à la date de l'état résumant la situation active et passive au prix de douze mille euros
(12.000,00 EUR). La situation comptable en discontinuité aurait dû tenir compte de cette valeur. Il en résulte
une surévaluation de cette rubrique et de l'actif net à hauteur de douze mille trois cent huit euros et dix
centimes (12.308,10 EUR).
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformé à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans le bilan ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. »
L'Assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et dispense le
Président de lui en donner lecture. Il a constaté que ce dernier ne donne lieu à aucune observation
particulière de sa part et décide en conséquence d'y adhérer sans réserve.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
3) Déclaration.
L'assemblée générale déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état :
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence
: d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
4)Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'Assemblée décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour, la
cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
5)Décision de ne pas nommer de liquidateur - Approbation des comptes et du plan de répartition -
Déclaration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur actuellement en fonction.
y annexées.
Elle décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition.
Elle constate également et confirme que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, elle déclare que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées,
et que les frais de liquidation ont été payés aux intéressés.
6)Clôture de liquidation - Décharge - Déclarations
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
·la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;
·elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales
au sens large sous réserve toutefois des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture et/ou dans le
rapport du Réviseur d'Entreprises ;
·les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
·les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété des actions de la société dissoute avec
effet immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
·les actionnaires reprennent à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes de la société :
à survenir, dans les limites et aux conditions prévues par l'article 2:104 du Code des sociétés et des :
associations.
Les actionnaires constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils
acceptent irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes
généralement quelconques en nom personnel, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou
exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la
liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « B.A.E. Bernard Willaime Bureau d'Architecte et Expertise
» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée, le tout dans les limites et aux conditions prévues
par l'article 2:104 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique,
Monsieur Bernard WILLAIME, en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a accompli dans l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour et constate que son mandat d'administrateur prend fin ce jour.
7)Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de
Monsieur WILLAIME, prénommé, qui en assurera la conservation pendant dix (10) ans au moins.
8)Pouvoir à conférer
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Bernard WILLAIME, comparant prénommé, qui pourra
déléguer ce pouvoir à toute personne de son choix, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute
Administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la société.
en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.
Dans ce cadre, il pourra signer tout document, acte et procès-verbal et subdéléguer ou subroger ses
pouvoirs.
VOTES
Mises aux voix, toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix des actionnaires
présents, chacune par un vote séparé.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte et de ses annexes.
Signé : Florence MOREAU, Notaire.