N° d'entreprise : 0883012477
Nom
(en entier) : URBANSCAPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1253
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « URBANSCAPE », ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo
1253, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0883.012.477, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente septembre deux mil vingt, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le cinq octobre suivant, volume 0 folio 0, case
20666, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec la
situation actuelle de la société et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
Volet B
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « URBANSCAPE ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers : la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la
location, la mise en valeur et toutes formes d'exploitation de tous biens corporels et incorporels
qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement. Elle pourra procéder à
tous démembrements, concessions, engagements à court et à long termes en vue de faire fructifier
ses avoirs et ceux de tiers.
Elle pourra rénover, construire, promouvoir et avoir toutes activités relatives à la réhabilitation de
bâtiments, anciens ou construction de bâtiments neufs.
Elle pourra, moyennant l'accord des autorités déontologiques, exercer la profession d'architectes, et
ce à condition d'apporter aux statuts les modifications demandées par ces autorités.
Elle pourra donner tous conseils d'architecture d'intérieur, décoration et autres activités distinctes de
la profession d'architecte.
Elle pourra également conseiller en matière d'urbanisme et de développement durable et avoir toutes
activités de promotion ou de commerce de matériaux propres.
Elle pourra se porter caution pour compte de tiers et donner toutes formes de garanties da nature à
favoriser, directement ou indirectement, la réalisation de son objet.
La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution
ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes
opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des
activités ci-dessus.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe trente-neuf mille six cent vingt (39.620) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’
un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les droits financiers
sont exercés par l’usufruitier, sauf dérogation prévue dans les présents statuts.
 
Répartition bénéficiaire
§1. L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
§2. Si des actions (ou autres titres) de la société sont démembrées et qu’une décision de réduction
des fonds propres de la société ou de liquidation a été adoptée par l’assemblée générale ou qu’un
rachat d’actions propres est réalisé par la société, l’(les) usufruitier(s) précisera à la société les
modalités d’exécution de cette réduction de capital, de cette liquidation, de ce rachat d’actions
propres, en conformité des décisions de l’assemblée générale, et/ou les modalités de paiement aux
actionnaires, en fonction des règles de démembrement des actions éventuellement convenues entre
les parties.
Si la société ne reçoit pas de précision à ce sujet, le démembrement se reportera sur la dette de la
société vis-à-vis des actionnaires (dont les actions sont démembrées) ou sur le paiement qu’elle
Volet B
effectuera en contrepartie des opérations ci-dessus. Si l’une des opérations ci-dessus donne lieu à l’
inscription, dans les comptes de la société, d’une créance des actionnaires (dont les actions sont
démembrées) sur la société, cette créance sera considérée comme un bien consomptible.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution
(« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires, sans préjudice de l’article 27, §2, des présents
statuts, dans la proportion des actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi
du mois de novembre à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Les droits afférents aux actions démembrées sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
L’administrateur unique peut exiger, dans la convocation de l’assemblée générale, que l’actionnaire
souhaitant donner une procuration à un tiers communique l’identité de ce tiers à la société au moins
10 jours avant l’assemblée générale. A défaut, le président de l’assemblée générale pourra s’
opposer à la présence du tiers sans devoir justifier sa décision.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
Volet B
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A. Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
B. Collège d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur non-statutaire
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin au mandat du gérant, mentionnés ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de son mandat comme administrateurs non-statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur MATHIEU Olivier, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1253 boîte 5.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
¨POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés