N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association indépendante du barreau d’Afghanistan en exil
(en abrégé) : AIBA-E
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Place Jean Jacobs 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 23
juin 2023, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique  Ottignies-Louvain-la-Neuve le
29.06.2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 8924. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur»,et dont la personnalité juridique a été accordée par arrêté royal du 31 janvier
2024 : 
FONDATEURS
    1.  Monsieur QARIZADA Ruhullah, né à Kaboul le vingt juin mille neuf cent soixante-quatre,
domicilié à 93001 Bobigny (France), avenue du Président Salvador Allende, 31.
    2.  Monsieur NADIRI Ahmad Rafi, né à Kaboul le premier janvier mille neuf cent quatre-vingt-un,
 domicilié à 8800 Roeselare, Westlaan 400.
Lesquels comparants nous ont requis de d’acter qu’ils constituent conformément au Code des
sociétés et des associations une association internationale sans but lucratif.
 
STATUTS
Article I – Dénomination et siège  
(1)  L'association est une association internationale sans but lucratif (en abrégé, AISBL) dénommée
« Association indépendante du barreau d’Afghanistan en exil»,   en abrégé « AIBA-E») (ci-après « l’
association » ou «AIBA-E»). 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
L’association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.        
(2)        Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale ( Belgique) et étend ses
activités en Europe et dans les autres continents du monde. 
(3) Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.        
 
Article II – Buts et activités de l'association  
(1)       L'association est une organisation à but non lucratif qui vise à préserver les valeurs de l’
association indépendante du barreau afghan créée en 2008 par l’Advocate Law et à les faire
connaître à l’étranger et notamment en Europe. Elle vise à restaurer le prestige, l’indépendance et la
crédibilité de l’association indépendante du barreau afghan.  
L'association a également pour but la défense des droits de l’homme, de l’état de droit et la lutte
contre la violation desdits droits. Elle s’attachera en particulier à défendre, à restaurer et à préserver
le statut d’avocat indépendant en Afghanistan et à l’étranger.  
(2) Les buts précités seront réalisés par les activités et objets suivants :  
1- Rassembler et coordonner les activités des avocats de la défense. 
            A- Préserver les valeurs de l’association du barreau en tant qu’institution indépendante.
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         B- Offrir des services et de l’assistance aux membres de AIBA-E chez eux et à l’étranger ; 
         C- Améliorer la capacité professionnelle des avocats de la défense à l’intérieur et à l’extérieur
du pays en développant des programmes de formation à court, moyen et long-terme, en fonction des
besoins. 
2 – Continuer à promouvoir l’état de droit, la protection des droits fondamentaux et la lutte contre les
violations des droits de l’homme ; 
      A- Publication de rapports sur le statut du système judiciaire, des droits de l’homme, des
violations des droits de l’homme et recommandations aux institutions internationales des droits de l’
homme ; 
       B- Organiser et/ou participer à des conférences, des tables rondes , des plateformes sur la
situation du système judiciaire, l’état de droit et les droits de l’homme. 
      3 – S’efforcer d’assurer la sécurité de ses membres en étant notamment un point cardinal des
efforts faits à l’international pour aider les avocats dont la vie est en danger en Afghanistan. 
    4 – Engager des efforts conjoints avec les autres associations du barreau et les autres institutions
judiciaires pour promouvoir l’état de droit 
                   
(3) Dans l’exercice des activités de l’Association, les membres ne chercheront pas à obtenir d’
avantages financiers directs ou indirects pour leur propre compte, et l’Association n’aura pas non
plus pour objectif de procurer un avantage financier direct ou indirect à ses membres, aux
administrateurs, aux fondateurs et aux tiers.                
 
Article III – Durée  
L'association a été créée pour une durée indéterminée. L'association acquerra la personnalité
juridique à compter de la date de sa reconnaissance par arrêté royal.  
 
Article IV – Ressources de l’association         
L’association pourra disposer des ressources suivantes aux fins de la réalisation de son but:        (a) 
   subventions et contributions de tiers;      
(b) cotisations des membres de l’association;       
(c) revenus générés par les activités de l’association.       
Article V - Membres          
(1) Les membres de l'association se répartissent en (A) membres effectifs et (B) membres associés.
Les membres fondateurs sont des membres effectifs.    
(2) Toutes les catégories de membres partagent la vision et les valeurs de l’association, le respect de
l’état de droit et la défense des droits de l’homme et, en particulier, d’un statut de l’avocat
indépendant.      
(3) Outre les critères communs visés sous le point (2) ci-avant, les membres effectifs doivent en
outre satisfaire aux critères suivants:          
-  Les membres effectifs sont ceux qui participent pleinement au travail de l'association. 
- Ils participent aux assemblées générales avec le droit de vote et peuvent être nommés membres du
Conseil d’administration selon les conditions définies par la gouvernance. 
(5) Les membres associés sont des barreaux étrangers ( établis hors de la République d’
Afghanistan) et/ou des organisations professionnelles d’avocats, nationales ou internationales,
désireuses d’aider l’association et de contribuer aux buts poursuivis par celle-ci.          
(6) Les membres associés ne sont pas autorisés à voter à l’Assemblée générale et ne peuvent être
nommés membres du Conseil d’administration.         
(7) L’association comprend également des observateurs. Sélectionnés par le Conseil
d'administration, les observateurs sont des personnes physiques qui sont associées aux travaux et
activités de l’association et apportent leur expertise à ces travaux et activités.  
(8) Outre les critères communs visés sous le point (2) ci-avant, les observateurs doivent en outre
satisfaire aux critères suivants:  
(a) Apporter une plus-value dans les activités et décisions de AIBA-E   par leur expertise et leur
expérience ; 
(b) Renforcer la portée et la qualité des connaissances, de l’opérativité, du réseau et des partenariats
au sein de AIBA-E incluant, le cas échéant, les institutions universitaires et de l’enseignement.    
(9) Ils ne sont pas membres et ne sont pas autorisés à voter ou à occuper des fonctions réservées
aux membres. Ils peuvent devenir membres effectifs de AIBA-E si leur admission est proposée par le
Conseil d'administration en application de l’Article VI et satisfont aux conditions relatives aux
membres effectifs.         
(10) Les observateurs seront convoqués aux assemblées générales mais ils n’ont pas de droit de
vote.           
 
Article VI - Admission et fin de l'affiliation    
(1) Tout membre peut proposer le nom d'un membre potentiel à l'examen du Conseil
d'administration, conformément aux critères d’affiliation.       
(2) Le Conseil d'administration décide de l'admission des membres par un vote à la majorité simple.
L'admission peut être refusée sans motivation de la décision.        
(3) La qualité de membre se perd par démission, par exclusion,  par décès (pour les personnes
physiques) ou dissolution (pour les personnes morales), ou si le Conseil d’administration constate
que les critères requis pour l’affiliation en tant que membre et pour la catégorie correspondante ne
sont plus satisfaits.       
(4) Les membres peuvent démissionner à tout moment en le notifiant par écrit au Conseil
d'administration. La démission ne libère pas le membre de ses obligations contractées jusqu'au
moment de la démission.           
(5) L'exclusion d'un membre de l'association peut être décidée par l'Assemblée générale à la
demande du Conseil d'administration, si un membre a agi de manière contraire aux intérêts et à la
réputation de l'association ou a violé de manière flagrante les obligations des membres prévues par
le code de conduite. Le membre dont l’exclusion est proposée sera entendu par l’Assemblée
générale avant la prise de décision. L’exclusion doit être annoncée au membre par écrit. Elle prendra
effet à la date de la notification au membre.           
Article VII - Droits et obligations des membres         
Outre les droits et les obligations liés à chaque catégorie de membre tels que précisés ci-avant, les
membres de l’association ont les droits et sont tenus des obligations suivantes:       
(a)       Les membres ont le droit d'être informés des projets et des activités de l’association et de
recevoir ses rapports annuels. Les membres effectifs ont le droit de participer à toutes les activités
de l'association, dans la mesure où les ressources disponibles le permettent. Seuls les membres
effectifs ont le droit de voter à l'Assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont le droit
d'occuper des fonctions au sein du Conseil d'administration de AIBA-E.   
(b) Les membres sont tenus de promouvoir les buts de l'association au mieux de leurs capacités et
de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la réputation et au but de l'association. Ils doivent se
conformer aux statuts de l’association, au Règlement d’Ordre Intérieur, au code de conduite ainsi qu’
aux décisions de l’association. 
Les membres doivent payer les frais d’affiliation. 
 
Article VIII - Organes de l'association 
Les organes de l'association sont :            
(a) l'Assemblée générale ;  
(b) le Conseil d'administration;      
(c) le Secrétaire général
(d) Le (ou) les Commissaire(s).     
Article IX - Assemblée générale         
(1) L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée en présentiel
ou en distanciel.        
(2) Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si elle est demandée par au moins
un tiers de tous les membres effectifs.           
(3) Tous les membres doivent être invités à l'Assemblée générale par écrit (y compris par des
moyens de communication électroniques) au moins 15 jours avant la date prévue pour l’Assemblée
générale. L'invitation à l'Assemblée générale doit inclure le projet  d'ordre du jour. L'Assemblée
générale est convoquée par le Conseil d'administration. 
(4) Les propositions de points de l’ordre du jour que les membres souhaitent voir examiner par
l'Assemblée générale doivent être soumises par écrit au Conseil d'administration au moins une
semaine avant la date de l’assemblée.    
(5) L'Assemblée générale peut valablement délibérer si elle est convoquée conformément aux
présents statuts, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés sauf dans les
cas où la loi ou les statuts exigent un certain quorum de présence.      
(6) Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les membres effectifs
présents à moins que les présents statuts ou la loi ne prévoient des règles de majorité différentes
applicables à certaines décisions. Les abstentions ne seront pas prises en compte.             
(7) Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Chaque membre effectif
dispose d’une voix.      
 
Article X – Vote par correspondance  
Chaque membre effectif peut voter à distance avant l'Assemblée générale par un formulaire de vote
électronique par correspondance, selon les modalités déterminées par le Conseil, qui sont en
mesure de contrôler: (i) l’identité du membre, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour
chaque décision qui doit être prise par l’Assemblée générale conformément à l’ordre du jour, la
mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le vote par correspondance est disponible jusqu'à la
veille de l’Assemblée générale.        
 
Article XI – Résolutions écrites           
(1) Les membres effectifs peuvent à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’Assemblée générale, hors du cadre d’une Assemblée générale, à l’exception de la
modification des statuts et de la dissolution de l’association qui doivent faire l’objet d’un vote en
conformité avec les articles XVII et XVIII des présents statuts. Dans ce cas les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d’administration et, le cas
échéant, le(s) commissaire(s), peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Celles-ci doivent être traitées comme toute autre résolution prise par l’Assemblée générale.            
(2) Si une approbation prise conformément au paragraphe (1)  ne peut être obtenue, une nouvelle
diffusion de la même résolution écrite n’est pas autorisée.         
 
Article XII - Pouvoirs de l'Assemblée générale          
Les pouvoirs suivants sont réservés à l'Assemblée générale:           
(1)               
(a) Approbation des comptes annuels et du budget de l’Association et décharge au Conseil d’
administration  
(b) Élection des membres du Conseil d'administration, élection et du ou des Commissaire(s)  et
détermination des modalités financières d’exercice et de fin de mandat, le cas échéant ;             
(c)        Révocation des membres du Conseil d’administration et du ou des  Commissaire(s);         
(d)        Dissolution de l'association;  
(e) Transformation et restructuration de l’association.    
 
Article XIII - Conseil d'administration 
(1) Le Conseil d'administration incluant le président et le vice-président est composé d’un minimum
de 7 et d’un maximum de 9    membres effectifs élus parmi l’Assemblée générale.            
(2)       Le Conseil d'administration a le droit de coopter une personne qui agira en qualité d’
administrateur en cas de vacance d’une ou plusieurs des fonctions définies sous le paragraphe (1)
ci-avant en cours de mandat.  Ces mandats seront exercés jusqu’à la prochaine Assemblée
Générale suivant cette nomination où ils pourront être confirmés ou infirmés par l’Assemblée
générale.     
(3) Tout membre effectif de l'association peut proposer la candidature d'un membre effectif pour un
mandat au sein du Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élection. La candidature
sera annoncée à tous les membres par le Conseil d'administration.  
(4)        Le Conseil d'administration est composé de candidats, volontaires et éligibles au sein des
membres effectifs, élus par l'Assemblée générale. Le mandat des membres du Conseil
d'administration  (incluant ceux du président et du vice-président) est de 3 ans. La réélection est
possible sans restriction.        
(5) Le Conseil d'administration peut être convoqué par écrit ou oralement par le président ou le vice-
président.        
(6) Les réunions du Conseil d’administration peuvent se réunir en présentiel ou en distanciel (en
ligne).        
(7) Les décisions au sein du Conseil d’administration sont valablement prises si tous les membres
ont été convoqués et que la moitié au moins est présente. Le Conseil d'administration adopte ses
résolutions à la majorité simple ; en cas d'égalité, la voix du président (ou du vice-président en cas d’
absence du président) est prépondérante. L'Assemblée générale peut à tout moment révoquer
l'ensemble du Conseil ou certains de ses membres.        
(8) Les membres du Conseil d'administration peuvent démissionner à tout moment. La déclaration de
démission doit être adressée par écrit au président ou, en cas de démission de l'ensemble du
Conseil, aux membres réunis en Assemblée générale.     
 
Article XIV - Pouvoirs du Conseil d'administration    
(1) Le Conseil d'administration est responsable de la gestion de l'association. Ses pouvoirs portent
sur toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe de l'association en vertu de la loi
ou des présents statuts. Les questions suivantes relèvent notamment de la compétence du Conseil
d'administration :     
(a) La préparation et la convocation à l'Assemblée générale, ainsi que la gestion du site internet de
l'association, des réseaux sociaux, et des publications ;       
(b) La préparation des rencontres, et la réponse aux demandes externes ;        
(c) L'administration des actifs de l'association, la rédaction des rapports d'activité et des rapports
financiers ;    
(d) La mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée générale ; 
(e) L'admission des membres ;       
(f) L'embauche et le licenciement des employés ; 
(g)  L’établissement et les modifications du Règlement d’ordre intérieur
(h) l’exclusion des membres ; 
(i) les modifications aux statuts. 
 (2) Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs particuliers ou certaines tâches à des
personnes membres ou non membres du Conseil d’administration. La gestion journalière peut être
confiée à une personne agissant en qualité de Secrétaire général.     
 
Article XV – Secrétaire général 
Le Secrétaire général est chargé de la gestion journalière de l’association. 
Il/elle est nommé(e)   par le Conseil d’administration en considération de conditions spécifiques.  
 
Article XVI – Commissaire(s)  – exercice social         
(1) L’Assemblée Générale nomme, conformément à la loi, un ou plusieurs commissaire(s)  ou toute
autre personne remplissant les conditions imposées par la loi,  en charge de l'audit de la situation
financière de l’Association, des comptes annuels et de la régularité des transactions de l’Association.
Le(s) commissaire(s)   dressera/dresseront un rapport écrit complet qui sera présenté au conseil d’
administration et à l’Assemblée Générale.
(2) L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. 
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article XVII - Représentation  
Le pouvoir de représentation externe est accordé exclusivement et individuellement au président,  au
vice-président du Conseil d'administration ainsi qu’au trésorier (pouvoir de représentation individuel
pour chaque personne). Il peut également être exercé par tous les membres du Conseil d’
administration agissant conjointement. A l’exception d’une représentation collégiale visée ci-avant,
les membres du Conseil d'administration ne sont pas autorisés à représenter l'association à l'égard
des tiers ou à agir en son nom, sauf si le président et le vice-président les ont mandatés à cet effet
en vertu de délégations spéciales.          
Article XVIII - Modification des statuts           
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts qu’en cas d’
accord unanime de ses membres pour discuter de la modification des statuts.  
Le vote sur une proposition de modification requiert l’unanimité.  
 
Article XIX - Dissolution de l'association        
(1) L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que si au
moins deux-tiers des membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés. La dissolution
volontaire de l'association ne peut être décidée que par une majorité de deux-tiers des votes des
membres présents ou représentés de l'Assemblée générale ayant le droit de vote.            
(2) Les actifs éventuels de l'association au moment de sa dissolution ne peuvent être remis à ses
membres. Ces actifs seront donnés à une organisation poursuivant des buts similaires à ceux de
l'association ou, à défaut, à l'aide sociale, à condition qu'il y ait un engagement strict portant sur
l'utilisation des avoirs.       
 
Article XX - Résolution de litiges, droit applicable     
(1) Tout litige relatif à l’association impliquant ses membres et/ou les membres du Conseil d’
administration fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à toute procédure judiciaire.
Si le litige oppose des membres de l’association et/ou oppose l’association à un ou plusieurs
membres du Conseil d’administration, dans les huit jours calendrier à compter de la survenance du
litige, chaque partie pourra informer le Conseil d’administration de sa volonté de recourir à une
procédure de conciliation.         
(2) Dans un délai de trois jours calendaires à compter de cette notification, le Conseil d’
administration invitera chaque partie au litige à désigner un représentant, choisi parmi les membres
effectifs, aux fins de le représenter dans le cadre de la procédure de conciliation.
(3) Les représentants ainsi désignés tenteront de réconcilier les parties.    
(4) A défaut de conciliation dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la date de
notification du litige au Conseil d’administration, le litige pourra être porté devant le tribunal
compétent visé au point (5) ci-après.          
(5) Si les parties au litige ne parviennent pas à régler celui-ci amiablement, le litige sera soumis au
tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.         
(6) Le droit applicable est le droit belge.       
 
Article XXI – Règlement d’ordre intérieur      
Un règlement d’ordre intérieur applicable à l’association n’a pas encore été établi.         
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à la date
de l’arrêté royal de reconnaissance de l’association. 
Siège  :
Le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 17. 
Premier exercice social : 
Par exception à l’article XV (2), l’exercice social de la première année d’existence de l’association
débutera le jour de la publication de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera
exceptionnellement le 31 décembre 2024.
Administrateurs : 
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de 3 ans :
    •  Monsieur QARIZADA Ruhullah, préqualifié, 
    •  Monsieur NADIRI Ahmad Rafi, préqualifié, 
    •  Madame Zalmi Zulfia, domiciliée à United State of America, 11632 Nellings PL Woodbrisge,
VA22192 ; 
    •  Madame Raheel Najla, domiciliée à 65 North Service Road-Mississauga, Ontario, Canda ;  
    •  Monsieur Kohdamani Babur Shah, domicilié à Germnay, Bernhard-Bertmann-Str, 13, 59929
Brilon ;  
    •  Monsieur Kohistani Mohammad Mustafa, domicilié à Poland, Ul.Stefana Grota-Roweckiego 9B,
N5 45-256 Opole-Poland.
Qui ont déclaré accepter par documents séparés 
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.   
Conseil d’administration : 
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent pour une durée de 3 ans en qualité de Président,
Monsieur QARIZADA Ruhullah, préqualifié, dûment représenté et qui a accepté par document
séparé.
Reprise des engagements pris au nom de l’AISBL en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’AISBL en
formation sont repris par l’AISBL présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’AISBL aura acquis la personnalité
juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès
que l’AISBL sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
Pour extrait analytique conforme, 
Pierre NICAISE, Notaire associé  
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l’acte de constitution, statuts initiaux  et expédition
conforme de l’arrêté royal d’approbation.