Nº d'entreprise : 0533 724 583
Nom
(en entier) : BS EXPERTISES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7033 Mons, Rue des Sandrinettes 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jeroen Dryvers, notaire associé à Bierbeek, le 5 décembre 2024, que la
la société à responsabilité limitée "BS EXPERTISES", ayant son siège sis à 7033 Mons, Rue des Sandrinettes
4, inscrite au registre des personnes morales de Mons-Charleroi, division Mons sous le numéro d'entreprise
0533.724.583 a pris les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi le 29
novembre 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, "Moore Audit"
SRL ayant son siège à 3900 Pelt, Leopoldlaan 100, représenté par madame VOSCH Ingrid réviseur
d'entreprises, établi le 2 décembre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le
23 octobre 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur d'entreprises
contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
" Conformément aux articles 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des Sociétés et
des Associations, nous, Moore Audit SRL, ayant notre siège social à Leopoldlaan 100, 3900 Pelt, numéro
d'entreprise 0453.925.059, représentée par Madame Ingrid Vosch, émettons en notre qualité de réviseur
d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société BS EXPERTISES SRL,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Notre mission s'inscrit donc dans le
cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation de la société.
Nous avons été désignés en date du 31 août 2024 par l'organe d'administration de la société BS
EXPERTISES SRL, ayant son siège social à Rue des Sandrinettes 4, 7033 Mons, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise 0533.724.583, connue au Tribunal de l'Entreprise de Mons-
Charleroi, division Mons, afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société BS
EXPERTISES SRL joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état
résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 23 octobre 2024 avec un total de bilan de
1.669.660,29 EUR donne une image fidèle de la situation de la société BS EXPERTISES SRL, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de
sécurité sociale et autres taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant
les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés par les autorités compétentes.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Autres points
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur le boni de liquidation,
compte tenu de la structure de l'actionnariat de la société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 23 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 5 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état les informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe
comptable de discontinuité et de de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
- le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ;
- l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Pelt, le 2 décembre 2024
Moore Audit SRL, représentée par: Ingrid Vosch, Réviseur d'entreprises"
Un original de chaque rapport sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent avec une
expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
i) aucun liquidateur n'est nommé ;
ii) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §
2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2,
alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le réviseur d'entreprises qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
ili) l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du réviseur d'entreprises, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes impayées ont accepté
l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: Rietbaan 40-42, 2908 LP Capelle aan den Ijssel (Les Pays-
Bas).
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
La reprise de l'actif restant est effectuée par l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction aux administrateurs de la société
pour leur gestion de la société ..
SEPTIÈME RÉSOLUTION Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Mr. WAUTERS Kristof, ayant son cabinet B-3500 Hasselt,
Hendrik van Veldekesingel 150 - boîte 100, ou tout autre avocat de l'association VENSIUS SRL, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à
un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à l'unanimité des voix.
CLOTURE DE LA REUNION
La séance est levée à 10.00 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Jeroen Dryvers, notaire associé à Bierbeek.
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'organe d'administration avec état
résumant la situation active et passive de la société et rapport spécial du réviseur d'entreprises conformément
l'article 2:71, §2, alinéa 3° du Code des sociétés et des associations.