N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme de Warfusée
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vanderkindere 467
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 novembre 2024, ce
qui suit:
xxxxx 
ONT COMPARU PAR VISIOCONFÉRENCE :
1.         Madame CUVELIER Séverine .
2.         Monsieur le Comte d’OULTREMONT Alexis.
La Mandante déclare qu’elle choisit expressément de recevoir le présent acte à distance sous forme
dématérialisée conformément à l’article 18quinquies de la Loi du 25 ventôse an XI relative au
notariat.
Ci-après dénommés ensemble « le(s) comparant(s) » ou « le(s) fondateur(s) ».
Lesquels comparants déclarent qu’ils choisissent expressément de recevoir le présent acte à
distance sous forme dématérialisée, conformément à l’article 18quinquies de la Loi du 25 ventôse an
XI relative au notariat.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent ensemble une société à
responsabilité limitée, qu’ils destinent à être agréée comme une « entreprise agricole
» conformément à l’article 8:2 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »).
Elle a pour dénomination « Ferme de Warfusée ».
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1180 Uccle, rue Vanderkindere
467 (1er étage).
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à cinq mille euros (5.000,00 €).
Apports libérés par les fondateurs
Les fondateurs souscrivent intégralement et inconditionnellement à un apport en numéraire global de
cinq mille euros (5.000,00 €) rémunéré par dix mille (10.000)  actions de cinquante cents (0,50
€) chacune, dans les proportions suivantes :
-           Madame CUVELIER Séverine, prénommée, se voit attribuer cinq mille cinquante (5.050)
actions en ce qu’elle souscrit intégralement et inconditionnellement à un apport en numéraire de
deux mille cinq cent vingt-cinq euros (2.525,00 €) ;
-           Monsieur le Comte d’OULTREMONT Alexis, prénommé, se voit attribuer quatre mille neuf
cent cinquante (4.950) actions en ce qu’il souscrit intégralement et inconditionnellement à un apport
en numéraire de deux mille quatre cent septante-cinq euros (2.475,00 €).
Tous ces apports sont libérés au jour des présentes, et dès lors un montant global de cinq mille
euros (5.000,00 €) a été versé sur le compte numéro / ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BELFIUS aux termes d’une attestation datée du 21 novembre 2024 qui restera
consignée dans le dossier du notaire soussigné.
Tous les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Plan financier
            Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant des capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée
1016834073
de la société pendant une période d’au moins deux ans, conformément au CSA.
            Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Respect des conditions fixées aux articles 5:3, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées),
5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du CSA.
Agrément comme « entreprise agricole »
Les comparants déclarent qu’ils destinent la société à responsabilité limitée présentement constituée
à devenir agréée comme une entreprise agricole conformément à l’article 8:2 du CSA et à l’
Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
Les comparants se déclarent pleinement informés par le notaire soussigné des conditions et
formalités imposées par ledit Arrêté royal du 28 juin 2019 aux fins de l’obtention d’un agrément
comme « entreprise agricole », à savoir :
1°         La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole, les activités
agricoles (et/ou horticoles) étant celles à ce jour énumérées à l’annexe 1 jointe à l’Arrêté royal du 28
juin 2019 ;
2°        Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3°         La société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
actionnaire administrateur (« associé gérant ») ;
4°        Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5°        L’actionnaire administrateur consacre au moins la moitié de son temps de
travail à l’exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole ;
6°         L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) La fin du mandat d’actionnaire administrateur et le préavis qui en découle ;
b) La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur ;
c) La révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves ;
7°         Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’
actions d’un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
Toutefois, ce consentement n’est pas requis pour la cession d’actions d’un ou de plusieurs
actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal
du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
8°         Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de
préemption ;
9°         Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu’en cas de dissolution
volontaire de la société, sauf en cas de révocation pour motifs graves visée au point 6°, c) ;
10°       La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire
administrateur ou aux actionnaires administrateurs. Si la société prévoit encore d’autres distributions
que ladite rémunération, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les
bénéficiaires de ces distributions.
Les comparants déclarent que l’obtention de cet agrément ne constitue pas un caractère essentiel de
la société à défaut duquel elle serait alors réputée nulle. Ils sont informés de la sanction de
dissolution prévue par l’article 8:6 CSA lorsqu’une société se présente comme une entreprise
agricole à défaut d’agrément et à défaut de régularisation de la situation (par exemple par la
modification des statuts ou par la non-invocation d’un prétendu agrément).
Les comparants se déclarent enfin informés de certaines conséquences pour avoir adopté la forme
de société à responsabilité limitée aux fins d’être agrée comme entreprise agricole (au lieu d’une
société en nom collectif ou d’une société en commandite), notamment :
- la soumission à l’impôt des sociétés sans transparence fiscale ;
- la soumission aux règles comptables de droit commun.
CECI EXPOSÉ,
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit.
II. STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er. Forme et dénomination
            La société est une société à respon-sabilité limitée. 
            Elle a pour dénomination « Ferme de Warfusée ».
La dénomination d’une société à responsabilité limitée reconnue comme une entreprise agricole doit
rendre apparent cet agrément de sorte que dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination : 
- doit contenir, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité
limitée, entreprise agricole » ou en  abrégé « SRLEA » ;
- être suivie de l’indication précise du siège, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales »
ou des initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Région du siège 
            Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l’annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des unités d’
établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en
Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
            La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers :
1. Objet principal
            La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole, ce qui comprend l’
ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole, et notamment et précisément :
1)         La production agricole sous toutes ses formes, y compris la culture de fruits, légumes,
céréales, plantes médicinales, fourrages et autres produits végétaux, ainsi que l’élevage d’animaux,
la production de lait, viande, œufs et autres produits d’origine animale ;
2)         La viticulture, incluant la culture de la vigne, la production, la transformation, l’élevage, la
mise en bouteille et la commercialisation de vins et autres boissons alcoolisées ou non issues des
cultures viticoles.
2. Activités de soutien
En outre, dans la prolongation et le soutien des activités précitées, la société pourra mener les
activités suivantes à titre accessoire :
1)         La transformation et la commercialisation des produits agricoles issus de la propre
exploitation ou de celle d’autres agriculteurs, y compris la production et la vente de produits dérivés,
tels que la farine, les huiles, les conserves, le fromage, ou tout autre produit transformé.
2)         L’acquisition, la location et l’exploitation de terres agricoles, d’équipements et de machines
destinés à la production agricole, ainsi que la prestation de services pour des tiers dans le cadre d’
activités agricoles (labourage, récolte, plantation, etc.).
3)         La vente au détail, l’importation, l’exportation et la distribution de tous produits agricoles,
viticoles et dérivés, ainsi que des produits liés à l’agriculture tels que les semences, engrais, produits
phytosanitaires, matériel agricole, et tout autre bien nécessaire ou utile à l’exploitation agricole.
4)         L’exploitation de points de vente au détail, tels que des magasins, épiceries ou marchés
fermiers, pour la vente de produits alimentaires, vins et dérivés issus de la production agricole, en
privilégiant les circuits courts et les produits locaux.
5)         L’exploitation d’activités de restauration (restaurants, cafés, food trucks, etc.) ou de services
de restauration (traiteurs, catering) mettant en valeur les produits de l’agriculture locale, biologique et
durable, ainsi que la préparation et la vente de plats cuisinés à base de ces produits.
6)         La recherche, le développement et la promotion des méthodes d’agriculture durable,
biologique ou intégrée, ainsi que l’utilisation de technologies innovantes et respectueuses de l’
environnement pour améliorer la productivité et la rentabilité des exploitations agricoles.
7)         L’organisation et la participation à des formations, conférences, foires et événements liés à l’
agriculture, la promotion des produits locaux, la viticulture, la sensibilisation à l’agriculture durable et
biologique, ainsi que toute autre activité visant à promouvoir l’agriculture, la viticulture et l’
alimentation durable.
3. Activités immobilières accessoires
La société pourra en outre mener toutes activités de type immobilier à l’exclusion de celles protégées
par la loi pour autant que la société n’y ait pas accès, et entre autres l’achat et la revente de tous
types de biens immobiliers, la location ou prise en location, la sous-location, l’échange, la division, le
lotissement, la constitution, acquisition et aliénation, la prise en jouissance et mise à disposition de
tous droits réels immobiliers dont l’emphytéose et la superficie ou les servitudes, la mise en régime
de copropriété, la constitution d’hypothèques ou toutes autres sûretés, l’accomplissement de travaux
immobiliers en général.
Elle peut exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme ou autre, en option, en
garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou non bâtis.
Elle peut créer et entretenir des espaces verts, effectuer tous travaux agricole et forestiers
(plantations, entretien, élagages, ventes...).
4. Autres activités accessoires
De façon générale, en lien avec les domaines précités, la société pourra mener les activités
accessoires suivantes.
            - Elle peut accomplir, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales, ainsi que
toutes opérations connexes ou accessoires susceptibles de favoriser son développement ou sa
réalisation.
- Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
- Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
- Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
            - Elle peut mener des activités de soutien, formation, expertise, consultance.
            - Elle peut mener des activités de conception, d’organisation et de production multimédia sur
tout type de support et leur diffusion et/ou promotion, en ce compris l’installation et la maintenance
de sites Internet et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux, et procéder à l’achat, la vente, la
location de tout matériel utile, dont informatique.
- Elle peut importer, exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations quelconques et des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5. Agrément comme « entreprise agricole »
Aux fins de l’obtention d’un agrément comme « entreprise agricole » sur base de l’article 8:2 du CSA,
la société devra se conformer à toutes les exigences prescrites par l’Arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, en
particulier l’article 2 dudit Arrêté.
TITRE II. ACTIONNAIRES – CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 6. Actionnaires 
La société qui est régulièrement agrée comme « entreprise agricole » ne peut avoir pour actionnaires
que des personnes physiques, et elle doit compter au moins deux actionnaires, dont au moins un
exerce la fonction d’administrateur.
Article 7. Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 8. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions nominatives dont l’actionnaire est
titulaire. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l’actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n’ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l’actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu’elle lui aura adressée.
Article 9. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
            Il existe dix mille (10.000) actions, émises en rémunération des apports effectués dans la
société.
            Les actions sont nominatives. Elles sont de valeur égale : elles donnent droit à une part égale
du bénéfice et du solde de la liquidation. 
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Les actions ne
pourront jamais être représentées par des titres négociables.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant
toute disposition contraire.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. 
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime audit rapport.
Article 10. Obligations – Droit de souscription
            La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par
décision de l’organe d’administration qui détermine les conditions d’émission.
            Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d’une décision de l’assemblée
générale de la société délibérante selon les règles prescrites légalement ou statutairement en
matière de modification des statuts.
            Lors de l’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de préférence reconnu par la loi ne
pourra être limité ou supprimé que par l’assemblée générale de la société, statuant dans l’intérêt
social selon les règles prescrites en matière de modification des statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance, qui contient les mentions imposées par la loi,
notamment l’article 5:27 du CSA.
Article 11. Droit de souscription préférentielle
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Toute limitation et suppression du droit de préférence doit se faire conformément aux articles 5:130
et suivants du CSA.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée ou
par email. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité
aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’
actions qu’ils détiennent respectivement. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts.
Article 12. Cession des actions – Préemption – Démission et exclusion d’actionnaires
12.1. Cession des actions
§1. Qualité du cessionnaire 
En le cas d’un agrément comme « entreprise agricole », en aucun cas une personne morale ne peut
acquérir une action par cession entre vifs ou pour cause de mort. 
§2. Principes
            Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires.
            En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus
solidairement de la libération envers la société et les tiers.
§ 3. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
aucun :
- à un actionnaire ;
- au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du défunt ;
- aux ascendants en ligne directe ;
- aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
§ 4. Cessions soumises à agrément
Pour toutes autres cessions entre vifs ou pour cause de mort au bénéfice des personnes non visées
au paragraphe précédent, le consentement de l’assemblée générale des actionnaires prise à la
majorité des voix est indispensable, selon les conditions de l’article 25 des présents statuts.
En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
12.2. Droit de préemption des actionnaires administrateurs
Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur dispose d’un droit de
préemption.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 12.1., §3 des présents
statuts, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu de notifier à chaque administrateur par
lettre recommandée son intention et les conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de cette notification.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions préexistantes. Si des
administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l’
article 12.1. des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 12.1. des présents statuts.
12.3. Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. 
La démission du fondateur n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième mois de clôture de l’exercice. Ils
peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au
jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
            La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
            L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société ni la perte des conditions de
l’agrément comme « entreprise sociale » si celui-ci est revendiqué, à l’égard du nombre minimum d’
actionnaires visé à l’article 6.
            L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
            Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.      
Article 13. Héritiers, ayants cause ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’
immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Article 14. Offre de reprise des actions
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95 % des actions de la société,
peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi, sans
préjudice des conditions relatives à l’obtention et au maintien de l’agrément comme « entreprise
sociale » si celui-ci est revendiqué, à l’égard du nombre minimum d’actionnaires visé à l’article 6.
Article 15. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre des actions qui contient, conformément au CSA : 
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire ;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 5:61 du CSA. Si le registre est tenu
sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être
signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée
et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés également les
démissions et exclusions d’actionnaires avec leur date ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
Article 16. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
            Les droits et obligations de chaque action la suivent dans quelque main qu’elle passe et leur
propriété emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.      
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier exclusivement, sauf convention contraire dûment notifiée à la société. 
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 17. Actionnaire administrateur de l’« entreprise agricole » (« associé gérant »)
17.1.    En vue de l’agrément comme « entreprise agricole », la société ne peut être administrée que
par un ou plusieurs administrateurs statutaires personnes physiques qui sont chacun un actionnaire 
Un tel administrateur statutaire ou « associé gérant » ainsi que défini à l’article 1er, 2° de l’Arrêté
royal du 28 juin 2019, se distingue par son activité. Il doit s’engager, en tant qu’administrateur et pour
une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’
activité agricole de la société, et à y consacrer au moins la moitié de son temps de travail d’où il
tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels. Il doit au minimum être chargé de la gestion
journalière de la société telle que définie à l’article 5:79 du CSA.
L’assemblée générale décide dans les conditions de la modification des statuts :
- de la nomination des actionnaires administrateurs, de leur nombre, de l’octroi de leurs compétences
et de la durée de leur mandat ; en absence d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée ;
- de la fin du mandat de l’actionnaire administrateur et le préavis qui en découle ;
- de la révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci peuvent convenir (sans qu’ils y soient tenus) de
constituer entre eux un collège. Les réunions de l’organe d’administration collégial se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations. Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence
téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio
ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. L’organe d’administration collégial organise les modalités de ce type de
communication et en informe ses membres.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’as-semblée générale des actionnaires.
De nouveaux actionnaires ne peuvent avoir la qualité d’actionnaires administrateurs que si, dans un
acte de modification aux statuts, ils s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’
entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en
tirer la moitié de leurs revenus et à condition d’être acceptés comme tels par tous les actionnaires.
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction
d’un actionnaire administrateur successeur qui serait désigné aux présentes.
17.2.    A été nommée comme actionnaire administrateur statutaire de la société : Madame
CUVELIER Séverine, domiciliée à 5377 Somme-Leuze, Rue Bernauthier, Heure 3.
En cette qualité, elle s’est engagée pour une durée indéterminée à réaliser le travail physique requis
pour l’exploitation de l’activité agricole, et à y consacrer au moins la moitié de son temps de travail d’
où elle tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels. 
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune action ne lui est attribuée, lui accorde le statut d’
administrateur.
Article 18. Pouvoirs des administrateurs
            L’administrateur (chacun d’entre eux séparément, s’il y en a plusieurs) peut accomplir tous
les actes d’administration et disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 19. Représentation de la société
            L’administrateur (et chacun des administrateurs, s’il y en a plusieurs) représente valablement
la société à l’égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 20. Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, chaque administrateur peut
prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base d’un salaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de la moitié du temps de travail considéré
comme normal relativement à l’activité exercée, qui devra être à consacrer par l’actionnaire
administrateur.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
La rémunération des administrateurs est fixée chaque année pour l’exercice suivant par une décision
de l’assemblée générale des actionnaires conformément à l’article 25 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 21. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix. 
En vue de l’agrément comme « entreprise agricole », la gestion journalière ne peut toutefois être
exercée que par un actionnaire administrateur tel que défini à l’article 17 en personne physique.
            La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration – ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Article 22. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, à raison de leur administration aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis à vis de celle-ci de l’
exécution de leur mandat et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette responsabilité est soumise aux limitations prévues par les articles 2:56 et suivants du CSA.
En outre, en le cas d’un agrément comme « entreprise agricole », conformément à l’article 8:3 du
CSA, l’exploitation d’un bien faisant l’objet d’un bail ferme à titre d’actionnaire administrateur d’une
SRLEA est assimilée à l’exploitation personnelle par le preneur-personne physique qui reste titulaire
du bail.
Article 23. Conflit d’intérêts
a)         Conformément à l’article 5:76 du CSA, lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre
une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la
société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer
ou représentera société, l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. 
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d’une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la
décision ou réaliser l’opération eux-mêmes. Dans ce cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne
peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou
opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
b)         Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’
opération à l’assemblée générale.
c)         Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision
ou réaliser l’opération lui-même.
d)         A moins que l’administrateur unique soit également l’actionnaire unique, les points a) à c) ne
sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre
sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées l’
ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées l’
ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société.
De même, les points a) à d) ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
e)         Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est
également l’actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature
de la décision ou de l’opération visée ci-avant ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci
pour la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l’article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les
conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l’
assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe
un intérêt opposé tel que visé au point a).
f)         Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de
demander la nullité ou la suspension de la décision de l’organe d’administration, la société peut
demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles ci-
dessus si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette
violation.
Article 24. Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le
Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’actionnaire unique aura
les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l’Institut
des Réviseurs d’Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25. Assemblée générale des actionnaires
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société. Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est en tous cas
requise pour :
1° Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° Décider de l’affectation du résultat ;
3° Fixer la rémunération des administrateurs ;
4° La révocation des administrateurs pour motifs graves ;
5° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis par la loi et les présents
statuts ;
6° Approuver le budget.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier juin de chaque année, à 14h00 ; si ce
jour est férié, l’assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. 
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
            Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L’assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf lorsque la loi ou les présents statuts exigent un
quorum spécifique ou une majorité qualifiée.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 26. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
            En le cas d’un agrément comme « entreprise agricole », le consentement de chaque
actionnaire administrateur dont question à l’article 17 est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, sauf lorsque la décision de
modification porte sur la révocation de cet administrateur pour motifs graves.
            Une décision d’une assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est en tous
cas requise pour :
1° La modification des statuts ;
2° La dissolution volontaire de la société ;
3° La nomination des administrateurs ;
4° La fin du mandat d’administrateur et le préavis qui en découle ;
5° L’établissement d’un règlement d’ordre intérieur ;
6° La vente des biens immeubles de la société.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit
de vote.
Chaque actionnaire dispose d’une voix.
Article 27. Assemblée générale à distance
            En outre, l’organe d’administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
CSA la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. 
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale.
            Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.  
La procédure pour la tenue de l’assemblée générale à distance est définie et communiquée aux
personnes intéressées dans la convocation. Si la société dispose d’un site internet visé à l’article 2:
31 du CSA, il peut rendre publique ladite procédure.
Cette procédure s’applique également aux assemblées générales authentiques.
Article 28. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 29. Droit de vote
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire. 
            Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
            En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le
respect du CSA, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l’assemblée générale sous
forme électronique.
            Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
            L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le CSA.
Article 30. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.     
            Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 32. Répartition des bénéfices
            L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
            L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
« Test d’actif net »
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
« Test de liquidité »
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 33. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément l’article 5:84.
En cas d’absence du rapport visé à l’alinéa 2 la décision de l’assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale, statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant le consentement de
chaque actionnaire administrateur dont question à l’article 17.
Elle est aussi dissoute dans les cas prévus par la loi, notamment en application de l’article 8:6 du
CSA lorsqu’une société se présente comme une « entreprise agricole » bien qu’elle ne soit pas
agréée, sauf possibilité de régularisation.
            La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un
actionnaire.
Article 35. Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code. 
            Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d’un liquidateur
sont possibles dans les conditions prévues à l’article 2:80 du Code.
Article 36. Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Election de domicile
            Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 38. Référence au Code des sociétés et des associations
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2026.
Nomination d’administrateurs
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants, constituant ensemble l’assemblée
générale, confirment leur décision de nommer comme unique administrateur comme stipulé à l’article
17 des statuts, pour une durée indéterminée : Madame CUVELIER Séverine, prénommée.
            Qui accepte, et s’engage en cette qualité, une durée indéterminée, à réaliser le travail
physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole, et à y consacrer au moins la moitié de son
temps de travail d’où elle tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels. 
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune action ne lui est attribuée, lui accorde le statut d’
administrateur.
Son mandat est rémunéré.
Procuration
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société « FISCACONSEILS », dont les bureaux
sont situés à 1180 Uccle, rue Vanderkindere 467, avec faculté de subdélégation, aux fins d’accomplir
toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l’Administration
de la T.V.A.
Reprise des engagements pris par le fondateur au nom de la société en formation
            Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société,
au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le fondateur au nom de la société dans les limites fixées par la loi.
Exercice de l’objet
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
            A la demande expresse du comparants, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Certificat d’identité et d’état civil
a)         Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire Maître David INDEKEU certifie que les noms,
prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes
physiques correspondent aux données reprises sur le registre national des personnes physiques.
Les comparants confirment l’exactitude de ces données.
b)         Conformément à la Loi Hypothécaire, le notaire instrumentant certifie les nom, prénoms,
numéro d’identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des données des
registres de l’état civil.
Expédition de l’acte – copie digitale 
L’original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d’au moins
cinquante (50) ans. Le comparant a été informé de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l’attention du comparant sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc
la même valeur probante qu’une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie
électronique. 
Le comparant déclare que ces options sont suffisantes. 
Le comparant déclare avoir été également informé que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l’accomplissement des formalités légales
requises) à l’adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Le comparant déclare avoir été informé qu’un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu’il peut ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, il aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée
dans NABAN (=la source authentique des actes notariés – également à consulter par notaire.be).
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 novembre 2024 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.