Nº d'entreprise : 0465 247 137
Nom
(en entier) : PARCOURS DE LA FONDERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative ( à finalité sociale)
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Ransfort 27
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu en date du 18 décembre 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles avant enregistrement
qu'une société coopérative ( à finalité sociale) a été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution: Rapports conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations:	:
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport spécial établi par:
l'organe d'administration et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 25 novembre 2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état.
Rapport de l'expert-comptable
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport de l'expert-
comptable certifié la société BMA à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Haras 156 représentée par Madame:
Geneviève Buelens, expert-comptable sur cet état indiquant la situation de la société et designé par
l'administrateur et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et associations.
Le rapport conclut en ces termes:
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution - clôture en un seul acte prévue à aux articles 2 :71 et 2.80 du
Code des Sociétés et des Associations, l'Organe d'Administration de la Société Coopérative à Finalité Sociale:
PARCOURS DE LA FONDERIE ayant son siège à 1080 Bruxelles, Rue Ransfort 27 a préparé une situation
comptable arrêtée au 25 novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société,
présente un total de bilan d'un montant de 58.772,81 € et un actif net s'élevant à 58.772,81 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été préparée
en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 25 novembre 2024 traduit;
de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de;
passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des:
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution - clôture en un seul acte de la Société Coopérative à
Finalité Sociale PARCOURS DE LA FONDERIE.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 17 décembre 2024
Signé
Geneviève Buelens, expert-comptable certifié. »
Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce :
jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Étant donné que la société n'a pas de passif;
et que tous les actionnaires sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur. La
dissolution met fin au mandat des administrateurs en fonction. Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.
La reprise de l'actif restant se fera par les actionnaires.
Troisième résolution: Article 2 :79 du Code des Sociétés et associations
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et associations il a été décidé de ne pas nommer un
liquidateur et il a été décidé que les membres de l'Organe de gestion de la société à seront considérés comme
: liquidateurs et ce conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Chaque liquidateur
peut accomplir les actes prévus à l'article 2 :87 dudit Code. L'assemblée donne l'autorisation au liquidateur
prénommé, d'exercer tous les pouvoirs prévus à l'article 2 :87 du Code des Sociétés et des Associations. L'article
2:88 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que par dérogation à l'article 2:87 et nonobstant toute
disposition statutaire contraire, les actes prévu à l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations peuvent
être accomplis par chaque liquidateur qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, donnée conformément à
l'article 2:83 du Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution: Décharge provisoire aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur pour l'exercice du mandat pendant l'exercice en cours,
mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant être mis à sa charge.
é
Cinquième résolution: Renonciation à l'article 2 :100 du Code des Sociétés et associations
Il est attesté que :
* tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
* aucun liquidateur n'a été nommé ;
* la société ne possède plus aucun actif ;
* elle n'a pas de dettes fiscales.
* elle n'a pas de créancier .
Il a été renoncé par les actionnaires au délai prévu à l'article 2 :100 dudit Code, se déclarant suffisamment
informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société. Chaque actionnaire déclare :
avoir eu toute possibilité d'investigation.
Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.
En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.
Les actionnaires déclarent néanmoins s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la :
présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister
à charge de cette société.
Sixième résolution: Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq
années au siège de la société. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires .
et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte