N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Pat Construct
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Georges-sur-Meuse
Rue Catherine Seret 54
L’an deux mil vingt et un, le 9 août
Les soussignés :
MOUTON Patrick, né le 31/12/1961 à Huy, résidant à 4470 Saint-Georges, rue Catherine Seret 54.
MOUTON Malaurie, née le 28/07/1994 à Huy, résidant à 4400 Awirs, rue de Warfusée 67.
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l’acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en nom collectif. Sa dénomination est : Pat Construct
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société en nom collectif » ou des initiales « SNC ».
Article 2. Siège social
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Sans modification des statuts, il peut être transféré partout en Belgique par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Durée
La durée de la société est illimitée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas
dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que de par la décision des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger pour son compte ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers :
- L'activité d'entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement, réparation de
tous types de bâtiments; - La construction et démolition de bâtiments et autres ouvrages ; - La coordination
générale sur le chantier; - L'entreprise de carrelage et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces
; - L'entreprise de maçonnerie, maçonnerie gros-œuvre et de béton; - L'entreprise de revêtement de sol; -
L'entreprise d'étanchéité de construction - L'entreprise de travaux de démolition; - L'entreprise de travaux de
rejointoiement; - La pose d'échafaudages ; - Les travaux de terrassement, de coffrage, de sablage, la pose de
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tarmac et autres revêtements en béton; - La pose de cloisons, faux-plafonds et éléments préfabriqués; -
L'isolation thermique et acoustique; - L'électricité; - L’activité de couvreur, installation et réparation de toiture,
plateforme, installation, réparation et recouvrement de corniches, égouttage, travaux de charpente et de
couverture ; - Les sanitaires; - La plomberie, zinguerie et sanitaires ; - Le sablage ; - Le nettoyage de façades ; -
Les travaux de peinture en tous genres ; - La menuiserie, fabrication et pose ; - Le plafonnage, le plâtre; - Le
conditionnement d’air, ventilation et d’aération, et de tuyauteries industrielles ; - La construction métallique et de
bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ; - Le négoce de matériaux de construction; - L’activité de transport et
logistique ; - L'import et l'export ; - L'activité de location et de vente de tout matériel et outillage de construction, la
commercialisation, en gros et au détail, de tous matériaux de construction. La société a également pour objet : -
La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le
tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou
qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement,
l'embellissement et la location des biens immobiliers ; - La constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits
mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de
caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs; - L'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou
des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter
caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à
l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses
d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation; - La gestion de projets ; - L'exercice de
toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment
comme administrateur, administrateur, directeur ou liquidateur; - L'achat et la vente, l'importation et l'exportation,
la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire
commercial ; La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra
fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation. La société peut faire ces
opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de
tiers, notamment à titre de commissionnaire. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou
liquidateur d'autres sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et associés.
L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire conformément aux
prescriptions de l'article 287 du Code des sociétés. La société est liée par les actes posés par ses organes
représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait
connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des
présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Les associés sont :
MOUTON Patrick, né le 31/12/1961 à Huy, résidant à 4470 Saint-Georges, rue Catherine Seret 54.
MOUTON Malaurie, née le 28/07/1994 à Huy, résidant à 4400 Awirs, rue de Warfusée 67.
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 500,00 €.
Cette somme de 500 euros sera déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la société.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans désignation de valeur nominale attribuées comme suit :
MOUTON Patrick, associé, à concurrence nonante-neuf parts
MOUTON Malaurie, associée, à concurrence d’une part
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
    - les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
    - les versements effectués sur chaque part ;
    - les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation,
si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
   - les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
  - les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par l’administrateur et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
 La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieurs ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par l’administrateur, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 Article 9. Cession des parts
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le
consentement de la majorité de trois quarts des associés.
L’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes les précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts
cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d’agrément, la cession n’a pas lieu et l’associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et l’administrateur peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
L’administrateur est chargé des publications aux frais de la société.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Administrateurs
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou pas.
Ils déclarent accepter leur mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui
les concerne.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
La nomination et le renvoi d’un administrateur doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) administrateur(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à
poser.
L’administrateur unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs administrateurs, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent : conjointement à 2.
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des administrateur(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute ce jour et prend fin le 31 décembre 2022.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
 À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) administrateur(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des administrateur(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou, car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 :92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si les héritiers sont mineurs, la société doit être
transformée en société en commandite et les héritiers mineurs reçoivent de plein droit la qualité d’associé
commanditaire.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence ce jour et prend fin le 31/12/2022.
2. La première Assemblée Générale Ordinaire aura lieu en 2023.
3. Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
4. À l’unanimité des voix, sont désigné comme administrateur : MOUTON Patrick, né le 31/12/1961 à Huy,
résidant à 4470 Saint-Georges, rue Catherine Seret 54.
5. Le siège de la société est établi à 4470 Saint-Georges, rue Catherine Seret 54.
                                                                                                                               
Fait en trois exemplaires à Saint-Georges, le 9 août 2021,
 
MOUTON Patrick                                                              MOUTON Malaurie                                   
Associé administrateur                                                                    Associée