N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PS ELECTRONIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Digue 98 bte A
 : 7618 Taintignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 19 janvier 2022
 
Il résulte que :
 
 
1-   Monsieur SECRET Pierre Jean Christian, né à Tournai, le 2 avril 1991, célibataire, domicilié à
7618 Taintignies, Rue de la Digue, 98A.
 
NN : 910402 205 25
 
2-   Madame POTTIER Gaëlle Marie Ghislaine, née à Tournai, le 10 juillet 1986, célibataire,
domiciliée à 7618 Taintignies, Rue de la Digue, 98A.
 
NN : 860710 284 10
 
ont constitué, pour une durée illimitée sous le terme suspensif du 1er janvier 2022, une société à
responsabi-lité limitée dénommée « PS ELECTRONIQUE », dont le siège se situe à 7618
Taintignies, Rue de la Digue, 98A,, au moyen d’apports de fonds à concurrence de CINQ MILLE
EUROS (5.000,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
 
les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de CINQUANTE
EUROS (50,00 €) chacune comme suit ont été souscrites comme suit :
 
    •  51(cinquante et une) ACTIONS par Monsieur SECRET Pierre, soit pour un montant de 2.550,00
€ ;
 
    •  49 (quarante-neuf) ACTIONS par Madame POTTIER Gaëlle, soit pour un montant de 2.450,00 €
;            
 
Soit 100 actions ou l’intégralité des apports
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 3 – Siège de la société
 
0780662037
Volet B
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
 
 27.120 - Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
 
 27.402 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
 
 33.130 - Réparation de matériels électroniques et optiques
 
 33.140 - Réparation d'équipements électriques
 
 33.200 - Installation de machines et d'équipements industriels
 
 42.220 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
 
 43.211 - Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
 
 43.212 - Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
 
 43.22211 - Installation d'installations électriques de chauffage
 
 43.299 - Autres travaux d'installation n.c.a.
 
 47.410 - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé
 
 47.420 - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
 
 47.430 - Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
 
 47.529 - Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
 
 47.540 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
 
 47.592 - Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
 
 62.010 - Programmation informatique
 
 62.020 - Conseil informatique
 
 62.030 - Gestion d'installations informatiques
 
 62.090 - Autres activités informatiques
 
 71.12101 - Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le
génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité,
etc.
 
 95.110 - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
 
 95.120 - Réparation d'équipements de communication
 
Volet B
 95.210 - Réparation de produits électroniques grand public
 
 95.220 - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
 
Tout ce qui précède dans son acceptation la plus large
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises et en général
pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réussisse les
conditions d'exercice.
 
La société peut exercer toutes missions d'administration ainsi qu'un mandat ou une fonction dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur.
 
La société agit pour son propre compte, en consignation, en tant que commissionnaire, comme
intermédiaire, ou comme représentant.
 
La société peut prendre une participation dans toutes sociétés qui concourent à la réalisation d'un
objet social identique ou du moins proche ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet social.
 
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
La société pourra gérer un patrimoine immobilier.
 
La société peut en règle générale poser tous actes tant civils que commerciaux, de nature mobilière,
immobilière ou même financière, en relation avec l'objet social.
 
Les activités ci-avant ne peuvent être exercées que dans la mesure où la société satisfait aux
critères légaux et/ou réglementaires.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée:
 
Monsieur SECRET Pierre prénommé, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré.
 
Madame POTTIER Gaëlle prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré.
 
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
Les mandats des administrateurs sont rémunérés.
 
Monsieur SECRET Pierre est également nommé représentant permanent.
 
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE