N° d'entreprise : 0540812711
Nom
(en entier) : LAMBRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haies Germaine 30 bte B
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ADAPTATION DES STATUTS DE
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE "LAMBRIQUE"
A LA NOUVELLE LOI
 
 
il résulte d’un acte reçu devant Maître Fabienne GENICOT, notaire à la résidence de Tervuren,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée JADOUL, KESTELYN & GENICOT,
notaires associés, ayant son siège à 3080 Tervuren, Broekstraat 25/1 le vingt-sept décembre deux
mille vingt-trois, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’enregistrement, qu’a
été réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"LAMBRIQUE", ayant son siège à 6032 Mont-sur-Marchienne, Rue Haies Germaine 30B, inscrite au
registre des personnes morales (Charleroi) sous le numéro d'entreprise 0540.812.711.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3. Confirmation de la nomination de l'administrateur statutaire actuellement en fonction
4. Modification de l’objet de la société et prise de connaissance du rapport de l’administrateur
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse e-mail
8. Procurations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes, à
l'unanimité des voix:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et l'éventuelle réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L'assemblée confirme le mandat d'administrateur statutaire pour une durée indéterminée de
monsieur LAMBRECHTS Charles-Henry, prénommé, avec maintien du système de rémunération
actuel.
L'administrateur actuel confirmé dans sa fonction déclare pour autant que de besoin accepter son
mandat et ne pas être soumis à une quelconque disposition qui s'y opposerait.
4. Quatrième résolution. 
Après avoir préalablement :
- renoncer purement, inconditionnellement et irrévocablement aux délais et modalités de fournir un
rapport comme légalement prévu, et :
- la lecture, la discussion et, dans la mesure nécessaire, l'approbation du rapport pertinent par
l'organe d’administration justifiant la modification proposée et dont le rapport est remis au notaire
instrumentant avec demande de le conserver dans le dossier,
l'assemblée générale décide d'annuler et d'abandonner le texte actuel de l'objet (anciennement
"objet social") dans son intégralité et de le remplacer par le texte suivant
- tel qu'il figure in extenso dans le rapport de l'ordre du jour susmentionné, et :
- ci-après repris et reproduit à l'article 3 des nouveaux statuts coordonnés.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet (sauf purement terminologiques). 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LAMBRIQUE".
Article 2. Siège
Le siège:
- est établi en Région wallonne;
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et
des cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger
1. Travaux de construction : isolation thermique et phonique; pose de parquets et de tous
revêtements de plancher et boiserie; peinture et peinture industriel; travaux de cimentation et
plâtrage, de polissage, carrelage; tous travaux d’étanchéité et la couverture de bâtiments au moyen
d’asphalte et de goudron; le placement de ferronnerie, volets et menuiserie; placement de ventilation
et d’aération, de chauffage à air chaud, de climatisation et tuyauteries industrielles; la construction d’
échafaudages, ainsi que le jointoiement et le nettoyage de façades; tous travaux de maçonnerie;
plomberie; électricité basse et haute tension; chauffage au gaz et au mazout; tous travaux de
toitures, de plomberie-zinguerie et en général toutes installations sanitaires; pose de chapes, travaux
de cloisonnements et montage de châssis en PVC; pose de montage de meubles de cuisines et de
salles de bains équipées; entreprise générale de bâtiments et la gestion de chantier.
2. Travaux de nettoyage et ravalement : à l’extérieur, en ce compris la préparation et la taille, et la
mise en œuvre de pierres de construction, et le ravalement de façades en pierres reconstituées. L’
exécution de travaux de moyenne importance et de réalisation courante, tels que : cloisonnements
légers, enduits verticaux ou horizontaux et plafonds, nécessités par les travaux de nettoyage,
réfection et ravalement. Le nettoyage et déblayage de bureaux et tous immeubles, tant à l’extérieur
qu’à l’intérieur. La location occasionnelle d’échafaudages et accessoires, ainsi que la location de
véhicules automoteurs.
3. Energies renouvelables : la promotion, l’étude de faisabilité, le dimensionnement, la
commercialisation, la fabrication, le placement et la maintenance d’installations de production d’
énergies renouvelables et de matériel y relatif, tels que les éoliennes, les pompes à chaleur, les
panneaux solaires et photovoltaïques, la bio-méthanisation, etc... - le développement d’activité de
production, de valorisation, d’achat et de vente d’énergie produite à partir de ressources
renouvelables; de même que la promotion, la production, la valorisation, l’achat et la vente de tout
bien et service s’inscrivant dans le cadre du développement durable au sens le plus large du terme.
- la recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tous
matériels et matériaux dans le domaine des performances énergétiques des constructions et de l’
application des concepts de “maison passive”.
- Elle pourra également s’occuper de la gestion des certificats verts pour son compte propre ou pour
le compte de tiers, de l’aide ou de la prise en charge de la constitution des dossiers pour les
demandes de primes ou autres subsides.
4. Matériaux de construction: le commerce de gros et détail en matériaux de construction,
quincaillerie.
5. Immobilier : la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de
biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction,
la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la
location ou sous-location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, la promotion de projets immobiliers, la démolition, la reconstruction, la négociation, la
représentation, le conseil en matière immobilière.
La société a également pour objet le leasing ou la négociation de propriétés immobilières, l’
évaluation et l’expertise de biens immobiliers, le courtage en assurances et financement dans toutes
opérations immobilières et commerciales, le prêt hypothécaire. La mise en valeur, le lotissement, la
location, l’achat, la vente et l’exploitation de biens bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la
bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
6. Transport : tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et
aérien de tous biens, animaux et marchandises; l’expédition, le marketing, la commercialisation et la
distribution, l’entreposage, l’affrètement, la messagerie, l’agence en douane, les assurances et en
général tout ce qui se rapporte au fret; la location de tous véhicules; la logistique et le transport par
voie terrestre de personnes et/ou de biens de moins et/ou de plus de cinq cents (500) kilogrammes.
7. Médiation, gouvernance familiale, programmation successorale (voir : www.indiviconsult.be) 
8. Activités agricoles
9. Achat-vente d’animaux vivants
10. Achat-vente de fruits, légumes, céréales, bois, viandes, poissons et produits transformés. 
Elle pourra gérer des projets et faire de la consultance relatifs aux points ci-avant décrits ainsi que
faciliter des accords à intervenir entre personnes physiques ou morales.
Elle pourra exercer la fonction de commerce en gros et détail concernant la décoration intérieure et
extérieure prise dans son sens le plus large, ainsi que la rénovation et la transformation d’
immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut également accorder, dans les limites légales, des prêts ou crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et/ou réelles à ses associés, gérants ou administrateurs et aux tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du défunt, aux ascendants
ou descendants en ligne directe d'actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non statutaires peuvent être révoqués ad nutum par décision de l'assemblée
générale, qui peut octroyer une indemnité de départ.
Est nommé administrateur statutaire pour la durée de la société :
Monsieur LAMBRECHTS Charles-Henry, prénommé.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L'assemblée générale des actionnaires exerce les compétences qui lui sont attribuées par le Code
des sociétés et des associations.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et ce sauf
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de clôture
immédiate de la liquidation). 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Concours – convention de netting
Toutes les créances existantes, réciproques ou non, entre les actionnaires, les administrateurs et/ou
les liquidateurs, d’un côté, et la société, de l’autre côté, feront l’objet d’une convention de netting
comme prévue par la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts
portant sur des instruments financiers, et feront donc, en cas de concours, l'objet d'une
compensation.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6032 Mont-sur-Marchienne, Rue
Haies Germaine 30B
7. Septième résolution
Il n'est pas nécessaire de mentionner au présent acte un éventuel site web ni une éventuelle adresse
e-mail de la société.
8. Huitième résolution
Par les présentes, une procuration spéciale avec droit de substitution et pouvoir d'agir chacun
séparément est conférée à la société ACCOUNTANCY AND LAW, dont le siège est établi à 7301
Boussu, Avenue Lambert(H) 91, numéro d'entreprise 0894.654.160, ainsi qu'à ses administrateurs et
collaborateurs, afin de représenter la société auprès de:
a. toutes les administrations fiscales quelconques, en ce comprises les administrations des impôts
directs, de la TVA, l'administration Douanes & Accise et l'administration des droits d'enregistrement
et de succession; y compléter toutes déclarations, rentrer toutes contestations, faire toute
correspondances ainsi que conclure toutes conventions et accords.
b. toutes administrations des guichets d'entreprises et le registre des personnes morales afin
d'exécuter toutes les demandes, inscriptions, modifications, radiations et suppressions et toutes
démarches administratives;
c. toutes les administrations de droit social et secrétariats sociaux quelconques;
d. tous les autres services publics et administrations quelconques;
e. établir, compléter et adapter le registre eStox ainsi que l'inscription dans le registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME