N° d'entreprise : 0451243208
Nom
(en entier) : S.C.R.I.S DU PERHAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Xhierfomont 44
 : 4987 Stoumont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
S'est réunie devant le notaire Jérôme de CALLATAY, Notaire de résidence à Trois-Ponts, le 22
décembre 2023, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire (actuellement société en nom collectif) « S.C.R.I.S DU PERHAY »,
ayant son siège social à 4987 Stoumont (Rahier), Xhierfomont, 44.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous numéro 0451.243.208.
Constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire par acte
sous seing privé à Stoumont en date du dix-sept novembre mille neuf cent nonante-trois, publié aux
annexes du Moniteur Belge du premier janvier mille neuf cent nonante-quatre sous numéro 1994-01-
01 / 298 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal reçu par Maître Charles
CRESPIN, alors Notaire à Stavelot le vingt-six octobre deux mille cinq, publié aux annexes du
Moniteur Belge du cinq décembre deux mille cinq sous numéro 05174152.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale constate, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars
2019 que :
 * la société est une Société en Nom Collectif (SNC).
 * le patrimoine social est fixé à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500,00 EUR) d’
apport indisponible et DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR) de réserve indisponible.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « DU PERHAY ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle
de toute autre personne morale.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1. Dénomination et forme sociale
La société prend la forme d’une société en nom collectif (« SNC ») reconnue comme une société
dotée de la personne juridique par l’article 1:5, §2, premier tiret, du Code des sociétés et des
associations.
La société prend la dénomination « DU PERHAY ».
ARTICLE 2. Siège social de la société
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA, il peut être transférer en tout autre lieu
de la Région Wallonne par simple décision de l’organe d'administration. Cette décision doit être
obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu'une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette
compétence est réservée à l'assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
commerciaux, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’achat, la vente et l’utilisation en commun
pour l’usage de ses membres de tous matériels et machines agricoles ou horticole. A titre
accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de
ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte de
tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier unilatéralement la société en respectant un délai de préavis
raisonnable, à condition que la dissolution soit faite de bonne foi.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que
la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
ARTICLE 5. Capital social
En échange des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part donne droit à une voix et à une part égale des bénéfices/des pertes et du solde de
liquidation.
ARTICLE 6. Cessibilité des parts
La cession des parts est autorisée et ne peut être faite que d'après les formes du droit civil.
Elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
ARTICLE 7. Exercice comptable – année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée.
L’organe d'administration dresse un inventaire suivant les règles d'évaluation fixées par le Roi.
L'organe d'administration établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par
le Roi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Tant que le chiffre d'affaires n'excède pas le montant fixé par le Roi, la société a la faculté de ne pas
établir de comptes annuels selon les règles établies par le Roi. Elle devra néanmoins établir des
comptes internes selon un schéma libre.
Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice.
ARTICLE 8. Associés
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.
Les associés s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence
aux activités de la société.
Les associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l’un d’eux ou part le fait d’un gérant
que dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.
ARTICLE 9. Retrait d’un associé
Un associé peut se retirer de la société aux conditions suivantes :
- obtenir l’autorisation préalable de tous les autres associés ;
- trouver un associé qui accepte de le remplacer et obtenir l’accord d’une majorité des autres
associés sur ce remplacement.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l’égard des associés restants.
Conformément au prescrit de l’article 4 :19 du CSA, l’associé qui se retire a droit à la valeur de ses
parts au moment où il perd sa qualité d’associé.
Il sera rempli de ce droit par le rachat de ses parts par les autres associés ou par le partage partiel
du patrimoine social tel qu’il se composait lors de sa sortie, sans participer aux droits ou
engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s’est fait avant sa
sortie.
RTICLE 10. Assemblée générale
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année,
durant la première moitié de l’exercice comptable.
Une assemblée générale ordinaire des associés se tiendra chaque année le deuxième mercredi du
mois d’avril à dix-sept heures. Cette assemblée annuelle a lieu au siège social de la société ou au
lieu indiqué dans l’avis de convocation. Si ce jour tombe un jour férié, la réunion se tiendra le jour
ouvert suivant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
 Les convocations indiquent l’ordre du jour et les sujets à traiter. Elles seront communiquées aux
associés au moins 15 jours avant l’assemblée, par e-mail ou par courrier ordinaire. Si tous les
associés sont présents et d’accords, une réunion peut également être organisée sans convocation
préalable.
 Les associés, réunis en assemblée, prendront de manière unanime toutes les décisions qui affectent
la société ou qui en modifient les présents statuts.
A l’exception des décisions qui doivent être adoptées par acte authentique, les associés peuvent
voter à distance et par voie électronique avant l’assemblée générale.
Un associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix.
ARTICLE 11. Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de
mandataires, rémunérés ou non.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social, à l’exception des actes pour lesquels l’assemblée générale des associés est compétente et
des actes qui sortent de la gestion journalière pour lesquels les décisions devront être prises
conjointement.
Tant que la société dure, le gérant chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de
société ne peut être révoqué que pour de justes motifs laissés à l'appréciation du juge ou par
décision des associés prise à l'unanimité.
Dans les autres cas, il peut être révoqué comme un simple mandataire.
Si un gérant est également associé de la société et que ce gérant est une personne morale, le
représentant permanent de cette personne morale n’est pas personnellement tenu des obligations de
la personne morale en sa qualité d’associé.
Les gérants peuvent conclure des mandats spéciaux pour l’accomplissement de certains actes
juridiques.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 12. Affectation du bénéfice
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
ARTICLE 13. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
ARTICLE 14. Dissolution et liquidation
La société est dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des
associés.
La société peut également être dissoute anticipativement par la décision des associés prise à
l'unanimité.
En cas de dissolution de la société, les gérants sont de plein droit les liquidateurs, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs prévus à l’article 2:87 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Le patrimoine de la société est censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture
de celle-ci. Tout intéressé peut demander la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs au président
du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.
ARTICLE 15. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 16. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 17. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme gérant non statutaire pour
une durée illimitée :
- Monsieur BASTIN Francis Emile Arthur Ghislain, né à Rahier le vingt-six mars mille neuf cent
soixante-trois, époux de Madame TRIFFAUX Béatrice Marie-Antoinette Irma Monique, née à
Waremme le vingt-deux novembre mille neuf cent soixante-quatre, domicilié à 4987 Stoumont,
Xhierfomont, 44, ici présent et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
- Monsieur BASTIN Daniel Ghislain Emile Paul, né à Malmedy le quatre juillet mille neuf cent
soixante-neuf, époux de Madame TRIFFAUX Isabelle Lucienne Marie Christiane Monique, née à
Waremme le quatre mai mille neuf cent septante-quatre, domicilié à 4987 Stoumont, Rahier, 89, ici
présent et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
- Madame TRIFFAUX Isabelle Lucienne Marie Christiane Monique, née à Waremme le quatre mai
mille neuf cent septante-quatre, épouse de Monsieur BASTIN Daniel Ghislain Emile Paul, né à
Malmedy le quatre juillet mille neuf cent soixante-neuf, domiciliée à 4987 Stoumont, Rahier, 89, ici
représentée par Monsieur BASTIN Daniel, plus amplement identifié ci-avant, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4987 Stoumont (Rahier),
Xhierfomont, 44.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est néant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est néant.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
Déposée en même temps, une expéditioin de l'acte de modifications et les statuts coordonnés.
Signé: Jérôme de CALLATAY - Notaire à Trois-Ponts