N° d'entreprise : 0693788936
Nom
(en entier) : BATIBOQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur-le-Terme 26
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 28 novembre 2022, il résulte
que :
 
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BATIBOQ" ayant son
siège social à 6760 Virton, Rue sur le Terme, 26, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0693.788.936 (Liège division Arlon) et à la T.V.A. sous le numéro BE0693.788.936.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Aurore FOURNIRET à Virton en date du 30 mars
2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril 2018 sous le numéro 0310263.
 
A pris les décisions suivantes :
 
Première résolution.
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Fourniret, soussigné, il a été acté ce qui suit :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 12.400 euros, et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 6.200 euros, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”. »
 
Or, il résulte du dernier bilan déposé dans l’intervalle par la société que le capital avait été
entièrement libéré en 2021 de sorte qu’il y a lieu de lire en lieu et place de ce qui précède :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600 euros, et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. »
 
Deuxième résolution.
L’associé unique réuni en assemblée générale décide de modifier l’article 23 des statuts et de le
libeller comme suit :
« Article 23 : Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
 
Troisième résolution.
L’associé unique réuni en assemblée générale décide de donner tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des présentes à Maître Aurore FOURNIRET, notaire soussigné.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l’acte modifiant les statuts.
- Historique et statuts coordonnés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT
EN VUE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE.
 
Signé Aurore Fourniret, notaire.