N° d'entreprise : 0426769514
Nom
(en entier) : CREDAL SC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue d'Alost 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET
D’un procès-verbal dressé par Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles, le 11 juin 2022,
enregistré : « Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 11-06-2022, répertoire 2022/12010.
Rôle(s) : 35 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le quinze juin deux mille vingt-deux (15-06-2022). Référence ACP (5) Volume 0 Folio
0 Case 13715. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur. », l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « Credal SC», ayant son siège à
1000 Bruxelles, rue d’Alost 7 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0426.769.514 (Bruxelles), a décidé de prendre les résolutions suivantes:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations en conservant la forme légale de la société coopérative.
2. Décision de changer la dénomination en « Crédal » et de modifier en ce sens le 1er article des
statuts.
3. Modification de l’objet, des buts et de la finalité et discussion sur le rapport de l’organe d’
administration comme suit :
« Finalités et valeurs
La société coopérative a pour finalité sociale de construire une société inclusive et durable, où l’
argent est mis au service du bien commun.
Cette finalité repose notamment sur les valeurs suivantes : la justice, le respect de l'autre, la
solidarité entre les individus, le rejet des discriminations de toutes natures, une organisation sociale
centrée sur l'être humain et respectueuse de l'environnement. 
But
La société poursuit comme but de :
permettre aux coopérateurs d’investir de manière responsable libérée de toute priorité au rendement
financier;
favoriser par ce moyen la création et le développement de projets qui engendrent des changements
de société, projets menés par des groupes ou des personnes qui placent l'économie au service de
l'homme et de la solidarité et permettre l'accès à du financement adapté à des personnes en
situation d'exclusion bancaire.
Objet
La société a pour objet social :
de sensibiliser le public (personnes physiques ou morales) aux possibilités d'utilisation de l'argent, à
finalité d'abord sociale et non prioritairement de profit financier.
De lutter contre les inégalités et d'être un acteur de la transition économique environnementale en
proposant aux projets et aux personnes visés ci-dessus :
Des crédits adaptés;
Des participations financières;
Des garanties de crédit;
Des conseils, une assistance au développement et des services de gestion;
Volet B
La société poursuit ces objectifs soit par elle-même, soit en collaboration avec les associations et
entreprises sociales qui lui sont actuellement liées (ASBL CREDAL, ASBL CREDAL Entreprendre,
ASBL CREDAL PLUS).
La société peut emprunter sous toutes les formes, procéder à l'émission d'obligations et accorder
aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct, tous concours, prêts, avances ou
garanties.  La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et
association quelconque et peut se porter caution pour autrui.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise. »
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Augmentation du compte de capitaux propres indisponible par incorporation du bénéfice reporté à
concurrence d’un million d’euros pour le porter de cent trente-sept mille cinq cents euros (137.500,00
€) à un million cent trente-sept mille cinq cents euros (1.137.500,00 €), sans création d'actions.
6. Simplification de la classification des actions, l’assemblée décide de convertir les parts émises
avant ce jour de la manière suivante :
Les anciennes parts de catégorie A (parts coopérateurs garants) seront transformées en parts de la
nouvelle classe A à raison d'une part A.1. ancienne pour 10 parts nouvelles et d'une part ancienne A.
2 pour 12 parts nouvelles, l'éventuelle soulte étant remboursée au coopérateur.
La totalité des anciennes parts de catégorie B (parts B.1, B.3 et B.4 ne procurant aucun bénéfice
patrimonial) détenues par un coopérateur, seront transformées en un nombre de parts de la nouvelle
classe A correspondant au montant total de la valeur de souscription des anciennes parts,
l'éventuelle soulte étant remboursée au coopérateur.
La totalité des anciennes parts de catégorie C (parts C.1, C.2, C.3, C.4 et C.5 ne procurant qu’un
bénéfice patrimonial limité) détenues par un coopérateur, seront transformées en un nombre de parts
de la nouvelle classe B correspondant au montant total de la valeur de souscription des anciennes
parts, l'éventuelle soulte étant remboursée au coopérateur.
Adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Article 2. Nom
Elle est dénommée « Crédal ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent mentionner la
dénomination, la forme légale. En qualité de société coopérative agréée et d'entreprise sociale
agréée, Crédal s'identifie comme Société coopérative agréée, agréée comme entreprise sociale, en
abrégé SCES agréée. Ces documents doivent en outre contenir l’indication précise du siège et le
numéro d’entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale et l'adresse électronique et le site internet de
la société.
Article 3. Siège
1.1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
1.2. Le siège pourra être déplacé par décision du conseil d'administration dans les limites du territoire
belge, pour autant que ce déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.  Le
conseil d'administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
1.3. La Société peut établir ou supprimer, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 4. Objet
4.1. Finalités et valeurs
La société coopérative a pour finalité sociale de construire une société inclusive et durable, où l’
argent est mis au service du bien commun.
Cette finalité repose notamment sur les valeurs suivantes : la justice, le respect de l'autre, la
Volet B
solidarité entre les individus, le rejet des discriminations de toutes natures, une organisation sociale
centrée sur l'être humain et respectueuse de l'environnement. 
4.2. But
La société poursuit comme but de :
1. permettre aux coopérateurs d’investir de manière responsable libérée de toute priorité au
rendement financier;
2. favoriser par ce moyen la création et le développement de projets qui engendrent des
changements de société, projets menés par des groupes ou des personnes qui placent l'économie
au service de l'homme et de la solidarité et permettre l'accès à du financement adapté à des
personnes en situation d'exclusion bancaire.
4.3. Objet
4.3.1. La société a pour objet social :
1) de sensibiliser le public (personnes physiques ou morales) aux possibilités d'utilisation de l'argent,
à finalité d'abord sociale et non prioritairement de profit financier.
2) De lutter contre les inégalités et d'être un acteur de la transition économique environnementale en
proposant aux projets et aux personnes visés ci-dessus :
- Des crédits adaptés;
- Des participations financières;
- Des garanties de crédit;
- Des conseils, une assistance au développement et des services de gestion;
4.3.2. La société poursuit ces objectifs soit par elle-même, soit en collaboration avec les associations
et entreprises sociales qui lui sont actuellement liées (ASBL CREDAL, ASBL CREDAL Entreprendre,
ASBL CREDAL PLUS).
4.3.3. La société peut emprunter sous toutes les formes, procéder à l'émission d'obligations et
accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct, tous concours, prêts, avances
ou garanties.  La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société
et association quelconque et peut se porter caution pour autrui.
4.3.4. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
4.3.5. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Article 5. Durée
5.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale
statuant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : APPORTS - PARTS
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent trente-sept mille cinq cents euros
(137.500,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(on omet)
Article 8. Parts
8.1. Les apports sont représentés par des parts de deux classes :
          Les parts de classe A d'un montant de dix euros (10 €) qui ne procurent aucun bénéfice
patrimonial.
          Les parts de classe B d'un montant de dix euros (10 €) qui ne procurent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
8.2. Il subsiste pour le surplus des parts dites « partenaires » à 25,00 € émises avant le 11 juin 2022,
qui subsisteront jusqu'à leur remboursement à la demande du coopérateur.
Article 9. Obligations
9.1.     Sur décision du conseil d'administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés.
Volet B
9.2.     Le conseil d'administration détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le
transfert et les autres modalités relatives aux obligations.
9.3.     Le cas échéant, les conditions peuvent prévoir l'organisation d'une assemblée des
obligataires.
9.4.    Pour tout ce qui ne sera pas réglé par les conditions d'émission, il sera fait application des
articles 6:92 et suivants du Code des sociétés et associations ou des dispositions légales qui
viendraient à les remplacer.
Article 10. Forme des parts
10.1.   Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société et de tout tiers. Lorsqu'une
part est détenue par plusieurs propriétaires ou si plusieurs personnes revendiquent des droits réels
concurrents sur une même part, l'exercice des droits liés à cette part sera suspendu de plein droit
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de la part.
10.2.   En cas d'usufruit portant sur une part, l'usufruitier exercera seul le droit de vote et sera en
droit de percevoir seul les dividendes.
Article 11.     Souscription à de nouvelles parts
Un coopérateur peut à tout moment souscrire de nouvelles parts.
(on omet)
TITRE III : Coopérateurs
Article 13 : Admission
13.1. Pour être admis en qualité de coopérateur il faut :
- être admis par le conseil d'administration ou par l'organe auquel le conseil a délégué spécialement
cette responsabilité ; En cas de refus d'admission, le conseil d'administration motive sa décision. Les
travailleurs de CREDAL SC et des ASBL partenaires telles que définies dans le ROI, sont admis de
plein droit. 
- avoir souscrit et libéré une part si le souscripteur est une personne physique et souscrire au
minimum cinq (5) parts pour les personnes morales. La personne physique ou morale cliente en
crédit professionnel auprès de la société devra souscrire au minimum trois (3) part.
- avoir fourni la documentation d'identification requise par la législation en vigueur selon les
indications que communique la société.
13.2. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes classes.
13.3. L'admission d'un coopérateur est constatée par l'inscription dans le registre des parts une fois
que toutes les conditions d'admission sont remplies. La qualité de coopérateur prend effet à la date
de cette inscription et prend fin à la date d'inscription du départ dans le registre.
Article 14 : Droits et devoirs
14.1. Par sa souscription, le coopérateur s'engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement
d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil
d'Administration.
14.2. La responsabilité d'un coopérateur est limitée au montant de son apport dans la société.
14.3. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
14.4. La société garantit l'égalité de traitement de tous les coopérateurs qui se trouvent dans une
situation identique.
Article 15 : Communication entre la société, les coopérateurs, administrateurs et commissaires
15.1. La société dispose d'une adresse électronique.
15.2. Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs ou les titulaires de titres émis par
la société est réputée être intervenue valablement.
15.3. Ces mêmes personnes peuvent également adresser un courrier à l'adresse du siège.
15.4. Chaque coopérateur est tenu d'informer la société de l'adresse à laquelle il souhaite recevoir
les communications de la société. Il est tenu d'informer au plus tôt la société de tout changement.
15.5. Les coopérateurs ou titulaires de titres émis par la société, les administrateurs et les
commissaires peuvent également communiquer une adresse électronique à la société. Jusqu'à
notification d'un changement, toute communication par la société à cette adresse est réputée être
intervenue valablement. En ce cas, la société est dispensée de l'envoi des communications à
l'adresse physique renseignée par la personne.
15.6. La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les coopérateurs, titulaires d'autres titres émis par la société, les
administrateurs et commissaires, pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
(on omet)
Article 18 : Perte de la qualité de coopérateur
Volet B
Un coopérateur cesse d'être membre de la société par la cession de la totalité de ses parts, par
démission volontaire, par démission de plein droit ou par exclusion.
Article 19 : Démission et retrait partiel
19.1. Sous réserve des restrictions précisées à l'article qui suit, un coopérateur peut à tout moment,
démissionner ou retirer une partie de ses parts à charge du patrimoine de la société. Toutefois, le nu-
propriétaire d'une part ne peut ni démissionner, ni exercer un retrait partiel aussi longtemps que
l'usufruit subsiste.
19.2. La demande doit être adressée à la société par écrit ou par courrier électronique à l'adresse
figurant sur le site de la société. 
19.3. La démission et le retrait prennent effet vingt (20) jours calendrier après la réception par la
société de la notification adressée par le coopérateur. L'inscription dans le registre des parts indique
la date de prise d'effet de la démission.
19.4. Pourront être réputés démissionnaires sur décision du conseil d'administration, les
coopérateurs en défaut de communiquer leur adresse que la société n'aura pu localiser malgré des
efforts raisonnables.
19.5. Il est pris acte des démissions dans l'ordre de leur réception par la société.
(on omet)
Article 21 : Perte de plein droit de la qualité de coopérateur
L'interdiction, le décès, la déclaration en faillite ou la mise en liquidation d'une personne entraînent
de plein droit la perte de la qualité de coopérateurs avec effet au jour de la survenance de
l'événement.
Article 22 : Exclusion d'un coopérateur
22.1. Un coopérateur peut être exclu s'il commet des actes manifestement contraires aux intérêts, au
but ou aux valeurs de la société.
22.2. Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des trois
quarts des voix.
22.3. Le Conseil d'Administration doit communiquer par lettre recommandée au coopérateur
concerné les griefs et la motivation de la proposition d'exclusion. Le coopérateur est invité à faire
connaître ses observations par écrit dans le mois de la communication ; il doit être entendu, le cas
échéant en présence d'un conseil, s'il en fait la demande.
22.4. La décision motivée d'exclusion par le Conseil d'Administration est adressée dans les quinze
(15) jours à l'intéressé et inscrite dans le registre des parts le jour de cet envoi.
(on omet)
TITRE IV : Administration - Contrôle
Article 24 : Conseil d'administration – Composition
24.1 La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de six membres au
moins nommés par l’assemblée générale parmi les coopérateurs.
24.2. Les administrateurs forment un collège et sont solidairement responsables des décisions
prises.
24.3. Les administrateurs sont choisis pour leurs qualités et compétences propres et siègent en leur
nom propre. Ils s’engagent à y représenter et défendre les intérêts de la société et non pas leurs
intérêts personnels ou ceux d’autres organismes desquels ils seraient membres.
24.4. Au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration doit être de sexe différent de celui
des autres membres ; le nombre minimum exigé est arrondi au nombre entier le plus proche. Si
l'administrateur est une personne morale, son sexe est déterminé par celui de son représentant
permanent.
24.5. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; ils sont rééligibles. Les mandats
expirent le jour de l'Assemblée Générale tenue dans l'année où le mandat prend fin.
24.6. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour compte
de cette personne morale.
24.7. En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
24.8. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif,
au mandat des administrateurs.
24.9. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.  Toutefois en ce qui concerne les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il
peut être accordé une rémunération. Cette rémunération est fixée par l'assemblée générale ; en
aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
24.10. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut faire lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation
Volet B
de ses fonctions opposable aux tiers.
Article 25 : Fonctionnement
25.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur le plus âgé.
25.2. Il se réunit sur convocation et sous la présidence de son président et chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
25.3. Les réunions du conseil peuvent se tenir par vidéo-conférence.
25.4. Sauf en cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de la réunion, le conseil
d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée
laquelle pourra valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
25.5. Le vote se fait à main levée sauf si un administrateur demande un scrutin secret. Lorsque le
vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret sauf il est
décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.
25.6. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés sauf
dispositions légales ou statutaires contraires. Il n'est pas tenu compte des abstentions. En cas de
parité, la voix du président est prépondérante.  Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une
seule procuration.
25.7. Les débats au sein du conseil d'administration sont confidentiels.
25.8. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président et les administrateurs qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par
deux administrateurs ou par un administrateur ayant pouvoir de représentation.
25.9. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit, le cas échéant par courrier électronique. Cette
procédure ne peut être appliquée pour l'établissement des comptes annuels.
25.10 Le conseil d'administration peut désigner en son sein un ou plusieurs comités consultatifs. Il
définit leur composition et leur mission. Ces règles sont inscrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 26 : Conflits d'intérêt
26.1. Tout administrateur est tenu d’informer immédiatement le conseil d'administration ou son
Président, si lui-même ou la personne morale qu'il représente au conseil, a un intérêt patrimonial
opposé à l'intérêt de la coopérative, par rapport à une décision qui doit faire l’objet d’une délibération.
26.2. En ce cas, cet administrateur ne peut prendre part aux délibérations et à la prise de décision
sur le point pour lequel il y a conflit. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal actant la décision des autres administrateurs. Les
autres administrateurs décrivent, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Le procès-verbal est
communiqué au commissaire.
26.3. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à
l'assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut
passer à l'exécution. Le procès-verbal du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale
reprend les informations relatives au conflit d'intérêt, mentionne l'abstention de l'administrateur à la
prise de décision, décrit les conséquences patrimoniales de la décision prise pour la société et
justifie celle-ci.
Article 27 : Pouvoirs du conseil d'administration
27.1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la société coopérative, à l'exception de ceux que, la
loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
27.2. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration agissant en
collège, la société coopérative est représentée à l'égard des tiers par le Président ou par deux
administrateurs agissant conjointement qui ne doivent pas justifier d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Article 28 : Obligations en matière de gestion des ressources humaines, de formation et d'information
des coopérateurs et du grand public.
28.1. Dans la gestion et l'organisation de la société, conseil d'administration met en œuvre les
principes de la gestion participative dont les règles sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.
28.2. Le conseil d'administration veille à ce que la tension salariale dans la société ne dépasse pas le
rapport de 1 à 4.  La tension salariale est le rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires
bruts octroyés au personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et
extralégaux. La tension salariale peut être portée à 1 à 5 lorsque la société comporte plus de 50
Volet B
travailleurs.
28.3. Le conseil d'administration veille à ce que dans le cours de l'exercice une partie des ressources
est consacrée à l'information et la formation des coopérateurs, actuels ou potentiels et du grand
public.
Article 29 : Délégation de pouvoirs de gestion journalière
29.1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de la
société coopérative en ce qui concerne celle-ci à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
Conseil d'Administration, le cas échéant avec pouvoir de substitution.
29.2. Lorsqu'il s'agit de plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement ou individuellement
selon ce que précise la délégation de pouvoir.
29.3. La gestion journalière comprend les actes (1) qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la coopérative et (2) qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Article 30 : Délégation de pouvoir spéciale
30.1. Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son
choix, coopérateur ou non, pour certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation
spéciale, la société coopérative est valablement représentée à l'égard de tiers par le mandataire. Les
délégations de pouvoir doivent être consignées dans les procès-verbaux du conseil d'administration.
30.2. Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction dont il choisit les membres. Il
en détermine les compétences et le fonctionnement.
Article 31 : Contrôle
31.1. A moins qu'elle ne soit tenue par la loi de constituer un comité d'audit, la coopérative est
contrôlée par un commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa
mission selon les prescriptions de la loi.
31.2. Il est nommé par l'assemblée générale. La durée du mandat du commissaire est de trois (3)
ans ; il est rééligible.
31.3. Il est de tout temps révocable par l’assemblée générale dans le respect des articles 3:65 et 3:
66 du Code des sociétés et des associations.
Article 32 : Procédure d'alarme en cas d'actif net négatif ou de risque d'insolvabilité
32.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin
d'assurer la continuité de la société.
32.2. A moins que le conseil d'administration propose la dissolution de la société conformément à
l'article 6:125 du Code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour et communiqué conformément aux article 34.4 et 34.5. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
32.3. Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d'administration constate qu'il n'est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera
en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
32.3. Lorsque le conseil d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes qui précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 33 : Composition et pouvoirs
33.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les coopérateurs.
33.2. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les présents statuts et le
règlement d'ordre intérieur.
33.3. Les décisions prises par l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les coopérateurs,
y compris les coopérateurs absents ou ceux qui ont voté contre.
Article 34 : Convocation
34.1. L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert et au moins
une fois par an, un samedi du mois de juin à dix heures, au siège de la société ou à un autre endroit
précisé par la convocation.
34.2. Le conseil d'administration (ou, le cas échéant, le commissaire) convoque l'assemblée
générale et en fixe l'ordre du jour. Il doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois (3)
semaines lorsque des coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts émises en font la
demande pour traiter au moins les points qu'ils indiquent.
34.3. La convocation devra être adressée au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion par
courrier ordinaire ou électronique adressé aux coopérateurs, aux administrateurs et au commissaire.
Volet B
La convocation précise la date, l'heure, le lieu, les points de l'ordre du jour et le délai pour poser des
questions écrites auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée générale.
34.4. Quinze (15) jours avant l'assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance
sur le site de la société, des comptes annuels, du rapport de gestion, le cas échéant des comptes
combinés et du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire, et des
autres rapports prescrits par la loi.
34.5. Le conseil d'administration peut également décider d'adresser ces documents par courrier
électronique aux coopérateurs qui ont communiqué leur adresse électronique.
34.6. Les coopérateurs peuvent également prendre connaissance ces documents au siège de la
société et en obtenir une copie.
Article 35 : Tenue de l'assemblée générale – assemblée générale annuelle
35.1. Il est tenu chaque année, à l’adresse précisée dans la convocation, une assemblée générale
ordinaire un des trois premiers samedis du mois de juin à 10 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le Conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le Conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
35.2. Les coopérateurs sont admis à l'assemblée générale après que leur identité et l'inscription dans
le registre des parts aient été vérifiées. Les administrateurs et le commissaire assistent à l'assemblée
générale.
35.3. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, lorsque
celui-ci est absent ou empêché, par le plus âgé des administrateurs. Le président de l'assemblée
générale désigne un rapporteur qui ne doit pas être un associé. Si nécessaire, l'assemblée désigne
parmi les coopérateurs présents un ou plusieurs scrutateurs. Le président, le rapporteur et les
scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.
35.4. A chaque assemblée, il est tenu une liste des coopérateurs et des parts, présents ou
représentés. Tout coopérateur peut consulter cette liste.
35.5. Les administrateurs et le commissaire répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les coopérateurs et qui portent sur les points
à l'ordre du jour. Les questions portant sur les mêmes sujets peuvent être regroupées.
35.6. Les administrateurs et le commissaire peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
société.
35.7. L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur
les comptes combinés, et les autres rapports prescrits par la loi et discute les comptes annuels.
35.8. L'assemblée générale entend le rapport du commissaire sur l'accomplissement de sa mission.
35.9. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que
lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code,
que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
35.10. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les coopérateurs qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou
par un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation.
Article 36 : Modalités d'exercice du droit de vote
36.1. Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts et quelle que soit la
classe dont elles relèvent.
36.2. Un coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur au moyen d'une procuration
écrite. Un coopérateur peut en représenter plusieurs autres.
36.3. Les personnes morales sont représentées par leurs représentants statutaires ou légaux.
36.4. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts représentées à
l'assemblée générale.
Volet B
36.5. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
36.6. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue
à la majorité simple des voix présentes et représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
36.7. Le coopérateur qui a un intérêt patrimonial personnel opposé à celui de la société est tenu de
le signaler au président de l'assemblée qui, en collège avec deux administrateurs, décidera s'il y a
lieu d'en informer l'assemblée préalablement au vote.
36.8. Le vote se fait, dans tous les cas, à bulletin secret soit sous forme écrite soit par la mise à
disposition d’un moyen électronique en séance.
36.9. Si la convocation le prévoit, un coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale
sous forme électronique, selon les modalités précisées dans la convocation. La procédure appliquée
doit permettre à la société de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire.
36.10. Les droits attachés aux parts sont suspendus de plein droit lorsque la société ne dispose plus
de l'adresse physique ou électronique du propriétaire de la part.
Article 37 : Participation à distance
37.1. Le conseil d'administration peut autoriser les coopérateurs à participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société pour
autant que celle-ci soit en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Des conditions particulières peuvent être imposées par le
conseil d'administration pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif de garantir la sécurité du moyen de communication électronique.
37.2. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux coopérateurs de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
37.3. La faculté de participer à distance et la procédure pour participer à distance sont indiquées de
manière claire et précise dans la convocation.
37.4. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les coopérateurs qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
37.5. Le conseil d'administration détermine le procédé suivant lequel il est constaté qu'un actionnaire
participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
37.6. Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne
peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
37.7. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Article 38 : Modification des statuts
38.1. S'il est proposé de modifier les statuts, les modifications proposées doivent être mentionnées
de manière précise dans la convocation.
38.2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social.
38.3. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.
38.4. Dans l'un et l'autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts du
total des voix exprimées par tous les coopérateurs présents ou représentés sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 39 : Modification de l'objet ou de la finalité
39.1. S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que
décrits dans les statuts, le conseil d'administration justifie en détail la modification proposée dans un
rapport.
39.2. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs selon les modalités prévues
pour ce qui concerne les documents à communiquer pour l'assemblée générale annuelle. En
l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
39.3. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les coopérateurs présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises.
39.4. Si cette dernière condition n'est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une
seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement,
quel que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
39.5. Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit au moins
les quatre cinquièmes des voix exprimées par tous les coopérateurs présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Volet B
Article 40 : Modification des droits attachés aux classes de parts
40.1. L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes de parts, supprimer une
ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
40.2. Le conseil d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les
droits des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le
rapport du conseil d'administration, le commissaire évalue si les données financières et comptables
figurant dans le rapport de du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
40.3. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition des coopérateurs
conformément à ce qui est prévu pour l'envoi des convocations aux assemblées générales. En
l'absence de ces rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle. 
40.4. Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classe nécessite une modification
des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 41 : Règlement d'ordre intérieur
41.1. Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur pour préciser les
responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle
de l'activité de la coopérative. Ce règlement peut être modifié en tout temps par le conseil.
41.2. Doivent préalablement être approuvées par l'assemblée générale les dispositions du règlement
d'ordre intérieur :
1° relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
2° touchant aux droits des coopérateurs aux pouvoirs des organes (à l'exception des pouvoirs que le
conseil d'administration estimerait utile de déléguer sous sa responsabilité) ou à l'organisation et au
mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Ces dispositions figurent en caractères distincts dans le règlement d'ordre intérieur.
41.3. Pour l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur l'assemblée statue à la majorité
simple. L'objet des modifications est précisé dans la convocation et est accompagné d'un rapport
spécial du conseil d'administration justifiant les dispositions proposées.
41.4. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ne peuvent contenir de dispositions contraires à
des dispositions légales impératives ou aux statuts.
41.5. Le règlement d'ordre intérieur doit être mis à disposition des coopérateurs et des travailleurs de
la société sur le site de la société.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, BILAN, RAPPORT DE GESTION, AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET DISTRIBUTIONS
Article 42 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 43 : Comptes annuels
43.1. Au terme de l'exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire suivant les règles
d'évaluation et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu déterminés par la loi.
43.2. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
43.3. L'annexe mentionne entre autres, la partie des ressources réservées à la communication
d'information et à la formation des coopérateurs actuels ou futurs ou du grand public.
Article 44 : Rapport de gestion
44.1. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion,
conformément aux dispositions légales applicables, lequel doit être soumis à l'assemblée générale.
44.2. Le rapport de gestion comprend :
(1) un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des affaires et la situation de la société, ainsi
qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée;
(2) des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
(3) des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter
gravement préjudice à la société;
(4) des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement;
(5) des indications relatives à l'existence de succursales de la société;
(6) l'indication, par classes, du nombre de parts en circulation à la fin de l'exercice
(7) au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître
pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des
règles comptables de continuité;
(8) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est
pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou
profits :
Volet B
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa
politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de
trésorerie ;
(9) Les conflits d'intérêts survenus au cours de l'exercice écoulé, la nature de la décision ou de
l'opération concernée, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et la justification de
la décision qui a été prise.
44.3. Le rapport de gestion précise si, après contrôle du test de bilan ou du test de liquidité, une
distribution aux coopérateurs peut être envisagée ainsi que le montant que le conseil d'administration
propose de distribuer.
Article 45 : Rapport spécial en cas d'agrément comme entreprise sociale
45.1. Aussi longtemps qu'elle est agréée comme entreprise sociale au sens de l'article du livre 8 du
Code des sociétés et associations, le conseil d'administration de la société établit chaque année un
rapport spécial sur l'exercice clôturé lequel contient au moins :
(1) Une liste qui indique :
a. le nombre de parts souscrites, les versements effectués et la liste des coopérateurs qui n'ont pas
entièrement libéré leurs parts, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables;
b. le nombre de démissions intervenues au cours de l'exercice précédent, le nombre de parts et
l'indication de la classe de parts concernée, les montants versés et les autres modalités éventuelles;
c. le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
d. le nombre de parts en circulation à la fin de l'exercice pour chaque classe de parts.
(2) la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions légales
d'agrément comme entreprise sociale ;
(3) la manière dont la société a contrôlé le respect des conditions d'agrément du Conseil National de
la Coopération.
(4) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
(5) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
45.2. Le rapport spécial contient également une description des moyens que la société a mis en
œuvre pour améliorer ses modes de production et de consommation dans le sens d'un
développement durable et développer de nouvelles pratiques dans ce sens.
45.3. Le rapport spécial contient également une section portant sur le respect des règles de tensions
salariales sous forme d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums et maximums. Ce
calcul intègre : (i) la rémunération brute ; (ii) les avantages divers et de toutes natures ; la
rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps
plein au sein de la personne morale.
45.4. Le rapport de gestion contient également une section consacrée à la gouvernance
démocratique concernant les modes de prises de décisions aux différents niveaux de la société pour
les principales décisions stratégiques, le taux de participation aux assemblées générales de
travailleurs et le nombre de celles-ci.
45.5. Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux
dispositions légales.
Article 46 : Affectation du résultat
46.1. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation des
résultats dont l’affectation du bénéfice de l’exercice en cours.
46.2. L'assemblée générale peut décider d'attribuer un dividende aux parts de la classe B. Ce
dividende ne pourra en aucun cas excéder le taux maximum fixé conformément à l'arrêté royal du 8
janvier 1962 fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et
des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
46.3. La distribution des dividendes se fait à la date et de la manière déterminée par le Conseil
d'Administration.
Article 47 : Test de bilan 
47.1. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution.
47.2. Aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant des capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
47.3. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
47.4. Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
47.5. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
Volet B
état plus récent résumant la situation active et passive. Le commissaire évalue cet état. Le rapport
d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Article 48 : Test de liquidité
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION – CLÔTURE
Article 49 : Dissolution
49.1. La dissolution de la société coopérative peut à tout moment être prononcée par une décision
de l'assemblée générale moyennant le respect des règles requises pour la modification des statuts.
49.2. Le Conseil d'Administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans
l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution.
49.3. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une
date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'Assemblée Générale et établi conformément aux
règles d'évaluation de la société sauf dérogation motivée.
49.4. Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement qu'il donne ou non une
image fidèle de la situation de la coopérative. En l'absence de ce rapport, la décision de l'Assemblée
Générale est nulle.
49.5. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le
mode de liquidation et leurs émoluments éventuels. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront
pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
49.6. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement
des sommes versées en libération des parts, le cas échéant au pro rata de leur valeur. 
49.7. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
qui devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité similaire à celle de la société et
qui se rapproche le plus de son objet comme entreprise sociale agréée. 
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 50 : Application du Code des sociétés et associations
50.1. Pour tout ce qui n'est pas explicitement réglé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions supplétives prévues par le Code des sociétés et des associations ou des dispositions
légales qui viendraient à s'y substituer.
50.2. Si des dispositions des présents statuts devaient être contraires à des dispositions légales
impératives, il sera fait application de ces dernières, les autres dispositions statutaires restant
d'application pour le surplus.
Article 51 : Autres dispositions
51.1. Le siège de la société est établi à rue d'Alost 7 à 1000 Bruxelles.
51.2. La société dispose d'un site internet accessible par de la manière suivante http://www.credal.
be.
51.3. L'adresse adresse électronique à laquelle les coopérateurs peuvent adresser toutes les
communications destinées à la société ou à ses organes est précisée dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
51.4. Le règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur portera la date du 1er juillet 2022. 
51.5. Les alinéas qui précèdent ne constituent pas des dispositions statutaires et peuvent être
modifiées par décision du conseil d'administration.
8) Déclarer que l’adresse du siège est située 1000 Bruxelles, rue d’Alost 7.
9) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
10) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Guy Descamps,
notaire associé à Saint-Gilles