N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : « DEDO architecture » SPRL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue Dillens 32
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le cinq mars
deux mille dix, 1/ Monsieur DELMARCELLE, Dominique Joël Henri Emile Ghislain, né à Namur  le onze juillet 
mille neuf cent septante-quatre (inscrit au registre national sous le numéro 740711-213-90), et son épouse 
Madame LEONARD, Lorraine Marie Pierre, née à Etterbeek le dix mars mille neuf cent septante-deux (inscrite 
au registre national sous le numéro 720310-074-92), domiciliés à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Charles 
Michiels 170.
Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat Civil de la Ville de Bruxelles en date du neuf juillet deux mille quatre, 
sous le régime de la séparation des biens pure et simple, suivant acte reçu par le Notaire soussigné en date du 
vingt-quatre juin deux mille quatre, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
I.- CONSTITUTION Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce 
jour, une société civile professionnelle, et de dresser les statuts d'une société civile à forme de société privée à 
responsabilité limitée, dénommée « DEDO architecture », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Dillens 32, 
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la 
société et conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le 
plan financier de la société. Le plan a été dressé par Monsieur Michel MASSET, comptable-fiscaliste, dont les 
bureaux sont établis à 1360 Perwez,  rue de la Station, 42. Les soussignés ont également présenté le projet de 
statuts à l’Ordre Provincial des Architectes du Brabant d’expression française, lequel a délivré son « nihil 
obstat » en date du vingt-trois février deux mille dix. Le notaire soussigné informe chaque fondateur 
individuellement des conséquences que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité 
qu'il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire 
soussigné a également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les 
termes de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la 
maîtrise des connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion 
journalière de la société ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires 
pour exercer l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété 
par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, par les fondateurs, au 
notaire soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et 
enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES Les comparants déclarent que les cent parts sont à l'instant 
souscrites en espèces intégralement, par : - Monsieur Dominique DELMARCELLE, pour quatre-vingt parts 
(80); - Madame Lorraine LEONARD, pour vingt parts  (20). Soit cent parts sur cent parts. Ils déclarent que 
chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces effectué à un 
compte spécial portant le numéro 001-6067722-60  ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP 
Paribas Fortis Banque, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3; de sorte que la 
société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce deux mars deux mille dix, demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS TITRE I. Forme - Dénomination - Siège social - Objet – Durée Article 1 : Forme-dénomination.
La société civile ayant pris la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle est formée sous la dénomination «DEDO architecture». Article 2 : Siège social. Le siège social est établi à 
B-1050 Ixelles, Rue Dillens 32. Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du 
gérant qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait. Le 
transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial des Architectes dans le ressort 
duquel le siège de la société est établi au moment du transfert ainsi qu’à la connaissance du Conseil provincial 
des Architectes dans le ressort duquel le nouveau siège social sera établi.
0823706182
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant. Article 3 : 
Objet social. La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de 1'exercice de la 
profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont 
pas incompatibles avec 1'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes les techniques 
spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à 
l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les 
expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent 
nonante-six relatives au «bien-être des travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son arrêté royal 
d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère 
commercial. Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux 
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographique 
et/ou socio-économiques. La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient 
de nature à faciliter  directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Pour 
atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à 
l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux 
ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs. Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières 
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à 1'exclusion de tout acte commercial.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de 1'Ordre des 
Architectes. La société ne pourra détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à 
caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être 
incompatibles avec la profession d’architecte. Il en est de même en cas d’association de la présente société 
avec d’autres sociétés ou personnes morales. Il est enfin rappelé l’article 2, §4 de la Loi du 20 février 1939 
telle qu’en vigueur actuellement, qui stipule que « nul ne peut exercer la profession d’architecte sans être 
couvert par une assurance (…) » conformément à la Loi. Article 4 : Durée. La société est constituée pour une 
durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution anticipée dans les conditions prévues par la 
loi. TITRE II. Capital social Article 5 : Capital social. Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale. Le capital est 
intégralement souscrit et libéré à concurrence d’un tiers. TITRE III. Titres Article 6 : Registre des parts 
sociales. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contient la désignation précise 
de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Chaque nouvel associé ne peut être admis que 
moyennant l’accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des parts d’architecte. Le 
Conseil de l’Ordre peut, sur simple demande, consulter le registre des parts. Article 7 : Cession des parts. Les 
parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant (outre le 
respect des règles d’admission stipulées à l’article 6 des présents statuts) le respect de l’article 2, §2, 4° de la 
loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, « au moins soixante pour cent 
(60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par 
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er et inscrites à un 
des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues 
par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont 
signalées au Conseil de l’Ordre des architectes ».La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la 
profession d’architecte définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « architecte ». En outre, les personnes morales ne 
peuvent être associés que pour autant qu’elles aient un objet social non incompatible avec l’objet social de 
l’architecte-personne morale. Le Conseil provincial compétent se prononce, dans les trois mois de la réception, 
sur tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des parts (en usufruit et nue-
propriété) ou d’admission de nouveaux associés. Article 8 : Indivisibilité des titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de 
démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, s’il s’agit 
d’une action détenue par un architecte, à condition que l’usufruitier réponde aux conditions de l’article 2, §1 de 
la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. Si ce n’est pas le cas, les 
droits seront exercés par le nu-propriétaire à condition que ce dernier réponde aux conditions de l’article 2, §1 
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. Si aucun des usufruitiers et 
nu-propriétaires ne répond aux susdites conditions, l’exercice du droit de vote sera confié par eux à une 
personne physique autorisée à exercer la dite profession et répondant aux conditions de l’article 2, §1 de la loi 
du 20 février 1939. Pour les autres actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier. Article 9 : 
Cession pour cause de mort. Si en raison du décès d’une personne physique visées aux articles 7 et 13 des 
présents Statuts, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession 
d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ses conditions. Durant 
ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte. TITRE IV. Gestion –
Contrôle Article 10 : Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) 
physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. En vertu de l’article 2, § 2, 1° 
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, « tous les gérants, 
administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui 
interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer 
la profession d’architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ». Si 
la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En 
cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, renouvelable. Article 11 : 
Pouvoirs. Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Il peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à 
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant. Conformément à l’article 2, §2, 1° de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de 
la profession d’architecte, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus 
générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, 
doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des 
tableaux de l’Ordre des architectes. Article 12 : Rémunération. L’assemblée générale décide si le mandat de 
gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements. Il est à noter qu’un fondateur n’ayant qu’une seule part dans la 
société ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Article 13 : Contrôle de la société. La surveillance de la 
société est exercée dans les conditions prévues par le Code des Sociétés. Il est rappelé les circonstances légales 
dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés.
TITRE V. Assemblée générale Article 14 : Tenue et convocation. Lorsqu’il y a plusieurs associés, ceux-ci se 
réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Lorsque la société 
ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale aura lieu chaque année le premier juin à neuf heures. Si ce jour est férié, l’assemblée 
aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur la demande formulée par des associés détenant au moins un/cinquième des 
parts. Il est en outre rappelé par le notaire que la Loi prévoit des situations qui exigent la convocation d’une 
assemblée générale extraordinaire. Les procès-verbaux des assemblées générales, ou les décisions de l’associé 
unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
L’assemblée générale se tient au siège social ou en tout endroit de la commune du siège social indiqué dans la 
convocation. L’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les 
convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze 
jours au moins avant l’assemblée. Article 15 : Prorogation. Toute assemblée générale, ordinaire ou 
extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement. TITRE VI. Exercice social répartition – Réserves Article 16 : Exercice social. L’exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les 
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont 
présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de 
gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à 
délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni 
omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes 
annuels devront être déposés dans les délais requis. Article 17 : Répartition – réserves. L'excédent favorable du 
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des 
comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, 
traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds 
de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du 
fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il 
redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de 
l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous 
réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. Dissolution –
Liquidation Article 18 : Dissolution. La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents 
statuts. Elle pourra l’être anticipativement par décision de l’associé unique ou par délibération de l’assemblée 
générale dans les formes et conditions prévues par la loi. Article 19 : Liquidateurs. En cas de dissolution de la 
société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du 2 juin 2006 modifiant le 
Code des Sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire 
l’objet d’une confirmation du Tribunal de commerce. Article 20 : Répartition de l’actif net. Après paiement de 
toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts 
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre 
tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés 
dans la même proportion. TITRE VIII. Dispositions diverses Article 21 : Intérêts des tiers. La société s’engage 
Volet B - Suite
à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en cas de retrait, de démission, d’exclusion, d’absence, 
d’incapacité ou d’indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou 
de radiation d’un architecte-associé, de l’architecte-personne morale elle-même ou de ses gérants, 
administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires 
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’architecte-personne-morale,  le bon suivi des 
contrats qui seront en cours. La société par son gérant signalera aux clients sans délai tous faits qu’il serait de 
leur intérêt de connaître et pourvoira au remplacement sans délai de toute personne qui serait dans l’une des 
situations ci-dessus visées de retrait, démission, exclusion, ou autre. Article 22 : Déontologie. Pour tout ce qui 
n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des Sociétés, aux 
dispositions des lois relatives à la profession d’architecte ainsi qu’aux dispositions du Règlement de 
Déontologie relatif à la profession d’architecte. Toute disposition contraire au Règlement de Déontologie établi 
par le Conseil national de l’Ordre des Architectes ou au Code des Sociétés doit être considérée comme nulle et 
non avenue. Toute disposition ambiguë des présents statuts s’interprétera en conformité avec la dite 
déontologie et les textes qui la réglementent. La loi du 20 février 1939, celle du 26 juin 1963, telles qu’elles sont 
actuellement en vigueur (et ensuite telles qu’elles existeront dans leurs modifications futures), et la déontologie 
de la profession d’architecte, doivent être respectées tant par l’architecte personne morale, que par tous les 
associés. Article 23 : Election de domicile. Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou 
porteur d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de 
domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire 
élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes 
communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier 
domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. Article 24 : Compétence 
judiciaire. Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 25 : Modification statutaire. Toute 
modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation de l’Ordre Provincial 
des Architectes compétent. Tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra 
préalablement obtenir l’accord de son Conseil Provincial, et il devra en apporter la preuve.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du 
Tribunal de Commerce, moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1° Le premier exercice social 
commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un 
décembre deux mil dix. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille onze. 3°
Monsieur Dominique DELMARCELLE soussigné, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une 
durée indéterminé à partir de ce jour. Son mandat est rémunéré sauf disposition contraire de l’Assemblée 
Générale. Il accepte sa mission. 4° Monsieur Dominique DELMARCELLE et Madame Lorraine LEONARD
reçoivent présentement mandat spécial, avec pouvoir de substitution et subdélégation vers Monsieur Michel 
MASSET, comptable-fiscaliste, dont les bureaux sont établis à 1360 Perwez,  rue de la Station, 42, précitée, 
pour accomplir au nom de la société présentement constituée toutes démarches et formalités administratives 
généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet 
entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques. 5° Reprise des engagements 
souscrits au nom de la société en formation: - avant la signature du présent acte constitutif : reprise de tous 
engagements pris au nom de la société en formation à partir du premier janvier deux mille dix. - entre la 
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès 
dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par 
la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que le gérant 
devra veiller à reprendre, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société 
en formation ; il rappelle également que la société qui reprendrait les obligations de l’architecte personne 
physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité professionnelle de la société prévoie la 
couverture dans le temps de la responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des 
obligations et leur reprise (et ce avant la dite reprise). 6° Les comparants, compte tenu des critères légaux, 
décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa 
charge en raison de la constitution s'élève à neuf cent quinze euros. DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné 
confirme la réception d’un montant de nonante-cinq euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de 
l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées 
au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à 
l’exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours 
ouvrables. Et après que lecture ait été donnée des présentes - intégralement pour les parties visées par la loi,
les requérants ont signé ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire et « nihil obstat » de l’Ordre provincial des architectes du Brabant d’expression française. Signé: 
Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.