N° d'entreprise : 0895250414
Nom
(en entier) : MA U
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Châtelain 6b bte 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MA U »,
dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le huit juin deux mil vingt,
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
1° Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’un montant de 5.188.000,00
€ (CINQ MILLIONS CENT QUATRE-VINGT HUIT MILLE EUROS), pour le ramener de 5.206.600,00
€ (CINQ MILLIONS DEUX CENT SIX MILLE SIX CENTS EUROS) à 18.600,00 euros (DIX HUIT
MILLE SIX CENT EUROS) par voie de remboursement à chacune des 2.799.250 actions sans
mention de valeur nominale existantes d’une somme de 1,8534 euros.
 
Le remboursement de l’apport ainsi que la distribution de dividendes qui en résultent sont faits en
application de l’article 18 alinéa 7 du CIR et conformément à la circulaire 2018/C/103.
 
Les modalités et garanties de ce remboursement seront fixées par l'assemblée générale, mais il aura
lieu au plus tôt deux mois après la publication d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale
aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit des créanciers dont la créance serait née
antérieurement à la date de publication.
 
D’un point de vue fiscal, il est renvoyé  à l’article 18 du CIR.
 
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le CSA.
 
2. deuxième résolution
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres, statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE
MILLE QUATRE CENTS euros est convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés, en application de l’article 39 §2 alinéa 2, de la loi du 23 mars introduisant le CSA.
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« MA U ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Bruxelles Capitale.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
- de prester tous services et d'exercer, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour le
compte d'autrui, toutes activités commerciales, financières, industrielles et artisanales ayant trait,
directement ou indirectement au design dans le sens le plus large du terme, en ce compris le design
d'intérieur, d'objet, d'aménagement, de textile, de mode, graphique, hypermédia et Web.
- de prester tous services et d'exercer, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour le
compte d'autrui, toutes activités commerciales, financières, industrielles et artisanales ayant trait,
directement ou indirectement, à la décoration d'intérieur, en ce compris, sans que cette liste ne soit
exhaustive, tous travaux d'expertise, de dessins, d'architecture, de rédaction de cahiers des charges,
de création, de confection, de peinture, de tapisserie, de construction, de terrassement,
d'aménagement, de transformation et de rénovation sur des biens meubles et immeubles, toutes
opérations d'import-export de tous matériaux de construction, de produits d'entretien, d'articles
d'ameublement et de tous biens meubles généralement quelconques, toute opérations de vente et
de promotion de biens meubles, ainsi que toutes transactions mobilières, de quelque sorte que ce
soit,
- L'organisation de séminaires, cours, formations, évènements, symposia et congres:
- La publication et l'édition de livres, articles et études, tant imprimés que sur tout autre support, en
matière de ce qui précède, la publication et l'édition de dessins et modèles et leur commercialisation.
 
La société pourra exercer la fonction d'administrateur, liquidateur, directeur, consultant, délégué à la
gestion journalière ainsi que toute autre fonction autorisée dans des sociétés, entreprises,
associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge
ou étrangère.
 
Elle peut participer à la constitution de toutes sociétés, entreprises, associations ou groupements de
personnes ayant ou non la personnalité morale ainsi que stimuler, organiser et coordonner le
développement de ces sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou
non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère.
Elle pourra par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement
des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à
favoriser son objet social.
 
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
 
La société peut d'une façon générale accomplit, en son nom et pour son compte et au nom ct pour le
Volet B
compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, économiques, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en favoriser la réalisation.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de avril de
chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Volet B
 
5. cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
- Monsieur VALDELIÈVRE Olivier, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son.
 
6. sixième résolution
L'assemblée confère à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le
remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposés en même temps les statuts coordonnés