N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Newlife
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée du Mont Cheval 15 bte 2
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 19/01/2021, il resulte que :
Monsieur Lagrange Patrick Pascal Emmanuel, né à Uccle le trois juillet mille neuf cent soixante,
époux en instance de divorce de Madame Schoonemans Sophie Christiane Roberte,   domicilié à
1400 Nivelles , Allée du Mont-Cheval, 15/2
 
A.  CONSTITUTION
1/ Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "Newlife" , ayant son siège à
NIVELLES (1400) , allée Mont Cheval, 15 bte2 et aux capitaux propres de départ d’un euro (1,00 €).
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Mr KHALID TIQAOUI (ADG Sprl) à 1050
Bruxelles, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Il déclare souscrire en espèces l’intégralité des actions, soit une action au prix d’un euro.
3/ Le comparant déclare que l’action ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en
espèces effectué au compte spécial numéro BE56 3632 0759 4588  ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000,00 euros, hors TVA.
B. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée Newlife.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, en Belgique ou à l'étranger :
- Toutes activités d’études et de conseils en matière de gestion administrative, commerciale, sociale
et financière ; toutes activités de services en matière de conseils et de management, travaux de
secrétariat, services de téléphonie, mise à disposition de personnel, de locaux et/ou de bureaux ;
0761767625
Volet B
- Toutes activités de management de sociétés tant en Belgique qu’à l’étranger ; être gérant,
administrateur ou liquidateur de toutes sociétés, associations ou entreprises ;
- Prises de participation dans toutes sociétés, associations ou entreprises, quel que soit leur objet
social ;
- Toutes opérations d'achat, vente, location, import-export de tous types de biens, produits et
services, en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ;
- Intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières ;
- Toutes activités publicitaires, promotionnelles et d’organisation d’événements.
-le commerce de gros et de détail, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, la distribution, la
représentation, le dépôt, la fabrication de tous produits liés à l’industrie. La société a également pour
but de promouvoir les intérêts professionnels de ses dans ces domaines. A cet effet elle peut exercer
tous types d’activités commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières qui seraient ou
pourraient être de nature à faciliter la réalisation de son objet social et à participer à de telles activités
de toutes manières généralement quelconques.
    •  L’achat, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut également acheter, exploiter et construire, transformer tant pour elle-même que pour le
compte de tiers tous parking, garages et immeubles. Elle a également pour objet tous travaux de
construction et rénovation de bâtiments, ainsi que le nettoyage dans le sens le plus large possible.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la
distribution, l’entretien, l’exploitation, tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissaire ou de
courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ciavant.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son projet, y compris la gestion de patrimoine.
    •  L’achat et la vente d’œuvres d’art et d’objets de collection, de produits artisanaux et de meubles.
    •  L’achat, la vente et le stockage de produit pour animaux
    •  L’achat et la vente de piscines.
La société agira aussi comme entreprise de publicité ; bureau d’études, d’organisation de conseils
concernant des travaux de décoration d’intérieurs et d’extérieurs et d’aménagements d’espaces tant
privés que publics, jardin et parcs ; bureau de conseil pour le projet et la production d’emballages
imprimés de promotion et brochures, photocompositions et photogravures, imprimeries, organisation
d’évènements, congrès, colloques, accueil touristique et marketing consulting.
Elle pourra également agir comme intermédiaire commerciale et comme école de formation et de
recyclage dans les domaines précités.
La société pourra également, en Belgique et à l’étranger, réaliser les activités suivantes : l’
acquisition, la souscription, la cession, la vente ou tout autre opération similaire, de toute valeur
mobilière, actions ou parts, obligation, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble ou
immeuble, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe.
    •  Collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière
que ce soit, dans des sociétés ou associations existante ou à constituer.
    •  Acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location , disposer ou échanger
tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute activité
commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce compris
toute activité de soustraitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s’y rapportent, elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d’
investissement, même si celui-ci n’est pas directement ou indirectement lié à l’objet de la société.
    •  Octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
    •  Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, accorder tout type de sûreté, personnelle ou
réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce compris
celle des sociétés liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant ses actifs, en ce
compris son fonds de commerce.
    •  Exécuter tout ace juridique en rapport direct ou indirect avec son objet ou susceptible d’en
faciliter la réalisation.
    •  Le transport, la logistique, l’entreposage, le conseil, la gestion de projet et la réalisation d’études
Volet B
relatifs au matériel, équipements, biens et documents médicaux, chirurgicaux, électroniques,
informatiques, télécommunications, technologiques, cette énumération n’étant pas limitative.
    •  Le transport, la logistique, l’entreposage, le conseil, la gestion de projet et la réalisation d’études,
le conseil, de manière directe ou indirecte, sur le continent européen.
    •  La participation, le conseil, la réalisation d’études et la gestion de projet en marketing, stratégie
et management.
    •  Le conseil, la réalisation d’études à caractère économique, financier, politique, sociologique ou
légales.
    •  Le conseil, la création, la tenue, la gestion, le développement et l’exploitation de bibliothèques
et/ou de banques de données.
    •  Le conseil, la création, la réalisation, la production ainsi que l’organisation de formations.
    •  L’intéressement par voie d’apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières, ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
    •  La participation éventuelle au marché immobilier par l’achat, l’échange, le lotissement, la
promotion , la vente, la location, la prise en location et en souslocation, la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature, accorder et obtenir des droits
contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et
option ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte)
    •  L’accomplissement tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, mobilières, immobilières ou financières (pour son propre compte), de nature à
favoriser ou étendre, directement ou indirectement son industrie et son commerce.
    •  Toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
    •  L’exploitation d’une ou de plusieurs stations-services ;
    •  L’exploitation d’un ou plusieurs garages, d’un commerce de vente de véhicules automobiles,
motos, camions ou autres, neufs ou d’occasion, voire de collection ;
    •  Le commerce, en gros ou en détail, de toutes pièces détachées neuves ou d’occasion, pneus et
accessoires d’automobiles et autres véhicules ;
    •  L’importation et l’exportation dans ces domaines ;
    •  L’entretien, la réparation et le dépannage de ces mêmes véhicules ;
    •  La location de tous véhicules neufs ou d’occasion ;
    •  Tous travaux de carrosserie générale ;
    •  Tous travaux de peinture et de carrosserie ;
    •  La pose de tous accessoires sécuritaires ou de confort pour ces mêmes véhicules, antivols,
auto-radios, systèmes géo-satellitaires et tous équipements des véhicules ;
    •  L’exploitation d’une ou de plusieurs stations car-wash ;
    •  Toutes prestations de services liées directement ou indirectement aux activités précitées ;
    •  Le commerce de tous articles d’épicerie, de papeterie, tous enregistrements sur tous supports,
d’articles informatiques, de boissons, de petite alimentation, d’articles de cadeau et de tous
combustibles ;
    •  La formation et le coaching de personnel en entreprise dans quelque domaine que ce soit ;
    •  L’organisation de cours et formations de pilote d’avions ;
    •  Le transport de personnes par voies aériennes ;
    •  La recherche de candidats pour compte de sociétés tierces (chasseur de tête, cabinet de
recrutement) dans quelques domaines que ce soit ;
    •  Le stockage et la logistique de tous types de biens et marchandises ;
    •  La production, l’achat, la vente, le commerce de vins, spiritueux et dérivés ;
    •  Le conseil en bien-être ;
    •  L’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, et l’exploitation de parcelles agricoles et viticoles ;
    •  Le négoce et la vente ambulante des produits précités.
Et, pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
Volet B
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS
Une (1) action a été émise en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 juin, à neuf heures, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°- Le siège est établi à NIVELLES (1400) , allée Mont Cheval, 15/2 .
2° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 15 juin 2022.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur Lagrange Patrick, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2021 par Monsieur Lagrange Patrick, précité, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif