N° d'entreprise : 0472104839
Nom
(en entier) : NST ACTISPACE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neufchâtel 76
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 2 juin 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SRL NST ACTISPACE a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
- le capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses. La partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en
un compte de capitaux propres « apports non appelés »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution. Cette décision vaut également pour
les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé et qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés
».
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant la proposition de la modification de l’objet. L’actionnaire reconnait avoir reçu
copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la prestation de services d'assistance sous
quelque forme que ce soit, en vue de l'étude, la surveil-lance et la direction de toutes opéra-tions
dans les domai-nes commerciaux, industriels, techni-ques et scientifi-ques.
La détention et la gestion de participa-tions dans d'autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la presta-tion de services de consultance ou d'encadrement
en rapport avec la détention ou la gestion de ces participations.
L'intermédiation économique ou commerciale interna-tionale et la consultance.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de marchandises diverses.
En général tous problèmes concernant le manage-ment et la gestion des entreprises.
Volet B
La société a également pour objet la promotion immobilière et la gestion patrimoniale d’immeubles
bâtis et non bâtis ainsi que la gestion d’un réseau commercial dans le commerce de détail, de
décoration et d’aménagement de la maison.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d'admi-nistration, dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la
réalisation de l'objet social.
La société a également pour objet la gestion pour son propre compte et pour compte d'autrui, de
biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger.
En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre
en loca-tion, gérer, administrer, entrete-nir, améliorer, tout immeuble ou partie d'immeuble.
La société a également pour objet :
- les travaux d’entreprises agricoles et horticoles, l’exploitation et la culture de terrains de même que
l’élevage ;
- l’achat, la vente, le négoce de produits fermiers ou artisanaux, de produits dérivés en agriculture,
de petit ou grand matériel agricole, d’aliments pour l’élevage, d’engrais, amendements ou paillages
naturels ;
- la recherche ou son financement puis la valorisation de systèmes ou de prototypes de production
agricole visant à promouvoir l’autonomie des ménages pour une production alimentaire de qualité «
zéro kilomètre ». Des systèmes à petite échelle pour l’extérieur comme pour l’intérieur des
habitations, à la campagne comme en ville ;
- la recherche ou son financement puis la valorisation de méthodes plus efficaces de production
alimentaire de qualité et de saveur supérieures, issus d’une agriculture respectueuse de l’
environnement et des personnes : permaculture, agroforesterie, aquaponie, etc. En région tempérée
comme en région chaudes ;
- la valorisation et commercialisation des produits issus de ces méthodes de production, y compris
les transformer et les cuisiner ;
- la valorisation et commercialisation des méthodes de récupération et de traitements des eaux
respectueuses de l’environnement ;
- la valorisation et commercialisation des systèmes et appareils de production locale d’eau potable
de qualité et de saveur supérieur, respectueuse de l’environnement ;
- la valorisation et commercialisation des méthodes et appareils de production locale et d’utilisation
locale d’énergie renouvelable, notamment la biomasse ;
- la diffusion d’information, la promotion et la formation, y compris en séminaire résidentiel sur tous
ces sujets.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, indus-trielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. »
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège social sis à 1060 Saint-
Gilles, Rue de Neufchâtel 76 :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « « NST
ACTISPACE ».
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la prestation de services d'assistance sous
quelque forme que ce soit, en vue de l'étude, la surveil-lance et la direction de toutes opéra-tions
dans les domai-nes commerciaux, industriels, techni-ques et scientifi-ques.
La détention et la gestion de participa-tions dans d'autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la presta-tion de services de consultance ou d'encadrement
en rapport avec la détention ou la gestion de ces participations.
L'intermédiation économique ou commerciale interna-tionale et la consultance.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de marchandises diverses.
En général tous problèmes concernant le manage-ment et la gestion des entreprises.
La société a également pour objet la promotion immobilière et la gestion patrimoniale d’immeubles
Volet B
bâtis et non bâtis ainsi que la gestion d’un réseau commercial dans le commerce de détail, de
décoration et d’aménagement de la maison.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d'admi-nistration, dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la
réalisation de l'objet social.
La société a également pour objet la gestion pour son propre compte et pour compte d'autrui, de
biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger.
En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre
en loca-tion, gérer, administrer, entrete-nir, améliorer, tout immeuble ou partie d'immeuble.
La société a également pour objet :
- les travaux d’entreprises agricoles et horticoles, l’exploitation et la culture de terrains de même que
l’élevage ;
- l’achat, la vente, le négoce de produits fermiers ou artisanaux, de produits dérivés en agriculture,
de petit ou grand matériel agricole, d’aliments pour l’élevage, d’engrais, amendements ou paillages
naturels ;
- la recherche ou son financement puis la valorisation de systèmes ou de prototypes de production
agricole visant à promouvoir l’autonomie des ménages pour une production alimentaire de qualité «
zéro kilomètre ». Des systèmes à petite échelle pour l’extérieur comme pour l’intérieur des
habitations, à la campagne comme en ville ;
- la recherche ou son financement puis la valorisation de méthodes plus efficaces de production
alimentaire de qualité et de saveur supérieures, issus d’une agriculture respectueuse de l’
environnement et des personnes : permaculture, agroforesterie, aquaponie, etc. En région tempérée
comme en région chaudes ;
- la valorisation et commercialisation des produits issus de ces méthodes de production, y compris
les transformer et les cuisiner ;
- la valorisation et commercialisation des méthodes de récupération et de traitements des eaux
respectueuses de l’environnement ;
- la valorisation et commercialisation des systèmes et appareils de production locale d’eau potable
de qualité et de saveur supérieur, respectueuse de l’environnement ;
- la valorisation et commercialisation des méthodes et appareils de production locale et d’utilisation
locale d’énergie renouvelable, notamment la biomasse ;
- la diffusion d’information, la promotion et la formation, y compris en séminaire résidentiel sur tous
ces sujets
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, indus-trielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 4.929.921 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
Volet B
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 9 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
Volet B
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er février et finit le 31 janvier.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur ainsi qu’à Aka Fiducia BV, dont
Volet B
les bureaux sont établis à 2540 Hove, Hoverheide 6A, pour l'exécution des résolutions adoptées et l’
accomplissement des démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
l’administration de la TVA.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.