Nº d'entreprise 0637.867.149
Nom
(en entier):	Sonaca Aircraft
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Chaussée de Liège 624
Adresse complète du siège:
5100 Namur (Jambes)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 14 novembre 2024, enregistré
au Bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 1 le dix-huit novembre deux mille
vingt-quatre (18-11-2024) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21510 - Le receveur.
RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport sur la proposition de dissolution:
établi par l'organe d'administration, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1 er, du Code des sociétés et des
associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du commissaire sur
cet état, établi en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations,.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SONACA AIRCRAFT SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 707.977,62 EUR et des capitaux propres négatifs de 1.090.319,11 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SONACA AIRCRAFT SA conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
La situation active/passive au 30 septembre 2024 présente des fonds propres négatifs de 1.090.319,19€, les
règles d'évaluation appliquées étant celles de la discontinuité. Les frais liés au fonctionnement de la liquidation
n'ont pas été provisionnés étant donné l'impossibilité de pouvoir déterminer un montant précis.
Sur base de cette situation, la liquidation devrait être déficitaire. Il est toutefois à noter que des latences actives
pourraient exister au niveau des stocks ainsi qu'au niveau de la propriété intellectuelle dans la mesure où celle-
ci intéresserait un acquéreur potentiel.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 13 novembre 2024
RSM InterAudit SRL
Commissaire
Représentée par Thierry Lejuste, Associé »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET DECHARGE
La décision de dissolution mettant fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe d'administration,
l'assemblée générale donne décharge complète et entière aux membres de l'organe d'administration pour
l'exécution de leur mandat.
NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - MANDAT
L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Maître Pierre-Emmanuel Cornil, avocat dont les bureaux sont
situés à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée 137
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2:71, S
2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, il apparaît que tous les créanciers de la société ne pourront
pas intégralement être remboursés.
La nomination du liquidateur devra par conséquent être soumise au président du tribunal de l'entreprise du
siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement en fonction qu'en cas de confirmation.
L'assemblée donne expressément mandat au liquidateur et/ou au notaire pour établir, signer et déposer la
requête en confirmation.
DETERMINATION DES POUVOIRS ET RETRIBUTIONS DU LIQUIDATEUR
L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par le
liquidateur. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à
poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
- vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
- vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
- dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office ;
sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions
ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de la
société.
Le liquidateur est autorisé à prélever sur l'actif de la masse ses honoraires et frais fixés conformément au
barème des curateurs tel que défini par l'AR du 26 avril 2018.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport du Commissaire ;
- la copie de l'ordonnance du Tribunal de l'Entreprise qui confirme la nomination du liquidateur en date du 28
novembre 2024.
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