N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ELI INFIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Chaussée de Marche 47
Seneffe (Feluy)
7181
Le 21 juin 2024 a été signé l’acte sous seing privé ci-après, constituant une société en commandite.
Ont pris part à cet acte :
- Elisabeth Forain, domiciliée 47 chaussée de Marche – 7181 Feluy.
- Marie Forain, domiciliée 110 rue du Petit Babin – 5020 Malonne.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est fixé à mille euros (1.000 €) représenté par 1.000 actions.
Les 1.000 actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Elisabeth Forain: 999 actions
2. Marie Forain: 1 action.
CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une société en commandite (Scomm).
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
« associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'il a promis d'y apporter.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « ELI INFIS ».
1010698032
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier (« société en commandite») ou en abrégé (« Scomm »), reproduits lisiblement et placés
immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° l’adresse complète du siège social de la société.
Article 3. Siège social
Le siège de la société est établi en région Wallonne
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 4. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y
a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 5. Objet
La société a pour objet principal, au sens large et sans que cette énumération ne soit limitative ou exhaustive
ce tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
La réalisation de soins infirmiers à domicile, toute activité ayant trait à la pratique des soins de santé pouvant
être exercé par un ou une infirmière, tous types de soins, prise en charge de personnes âgées et infirmier
urgentiste. Seules les personnes disposant d’un diplôme reconnu valable pourront exercer pour compte de la
société l’activité d’infirmier. De manière générale elle peut s’intéresser à toutes activités de soins infirmiers quel
qu’ils soient, au sens le plus large, en ce compris le management ainsi que la gestion de tous projets dans ce
domaine ; b) La société peut mener toutes activités de formations et d’enseignement, en ce compris toutes les
opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société (organisation ou participation directe ou indirecte à
des colloques, séminaires, symposiums, journées d’études et congrès tant en Belgique qu’à l’étranger) en
rapport avec les matières visées au présent article.
Une participation éventuelle au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente,
la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou
sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers
de toute nature, accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-
propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte).
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce-
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Cette énumération étant
exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 6. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est Elisabeth Forain
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associée commanditaire est Marie Forain
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 7. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 1.000 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 8. Parts
Les apports sont représentés par 1.000 actions.
Article 9. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société.
Il contient :
les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
les versements effectués sur chaque part ;
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si
cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts. La cession ou le
transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au
registre des parts. Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un
extrait du registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 10. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord
de la majorité des 4/5 des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 11. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Elisabeth Forain
Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui les
concerne.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 12. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en
tant que collège
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 13. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée le dernier vendredi du
mois de juin à 18 heures de chaque année.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du ou des gérants.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
Article 15. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé ne peut pas se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes.
Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 16. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 17. Comptes annuels et affectation des résultats
 À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 19. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise,
en application de l’art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.Le siège actuel de la société est établi à Chaussée de Marche, 47 - 7181 Feluy
2.Le premier exercice commence à la date d'acquisition de la personnalité juridique et se termine le 31/12/2024
3.La première réunion annuelle de l’Assemblée Générale Ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de juin
2025 à 18 heures.
4.Reprise d'engagements au nom de la société en formation : en application de l'article 2:2 du Code des
sociétés et associations, les fondateurs déclarent reprendre au nom de la société en formation, les
engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant/associé
visé ci-dessus depuis le 21 juin 2024, au titre et sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique.
ASSEMBLEE GENERALE
Le mandat du Gérant est
Rémunéré.
Une décision unanime des associés pourra modifier cette rémunération.
MANDAT SPECIAL
L’assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Elisabeth Forain
Chaussée de Marche 47, 7181 Seneffe