N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Carnovali
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Moulin 141
6929 Porcheresse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CARNOVALI
Société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée
Rue du Moulin, 141, 6929 Daverdisse-Porcheresse
 
C O N S T I T U T I O N
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le vingt-sept octobre.
Devant nous, Maître Antoine Frippiat, notaire à Wellin.
A COMPARU :
L’association sans but lucratif : MUDIA REDU , ayant son siège social à 6929 Porcheresse, rue du
Moulin, 141.
Association immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0640.957.192, RPM
Liège, division Neufchâteau.
Association constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Géraldine Rolin-Jacquemyns, notaire
associé de la sc scrl « Actalys », Notaires Associés, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles,
Boulevard de Waterloo, 16, le 09 octobre 2015 et dont les statuts ont été publiés aux annexes du
Moniteur belge du 26 octobre 2015, sous le numéro 0151152.
Statuts non modifiés à ce jour ainsi déclaré par Monsieur Noulet, Charles, ci-après plus amplement
nommé.
Ici représentée par son président, Monsieur Noulet, Charles Eric, né à Bruxelles, le 16 octobre
1947, domicilié à 2445 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, rue des Roses, 21.
Nommé en qualité d’administration et de président du conseil d’administration, aux termes de l’acte
constitutif dont question ci-avant, nominations publiées aux annexes du Moniteur belge en même
temps que les statuts.
Comparant personne physique dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
L’association sans but lucratif « MUDIA REDU » représentée comme dit est, déclare constituer, à
partir de ce jour, une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée " CARNOVALI ", ayant son siège social à 6929 Daverdisse-Porcheresse, rue du Moulin,
141, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir
social, qu'elle a toutes souscrites, en sa qualité de fondateur unique de la société.
La comparante déclare qu'elle a libéré intégralement les parts souscrites par elle, soit la somme de
dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, par un versement en espèces effectué à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, numéro BE21 3631 8123 1103,
de sorte que la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros se trouve à la disposition de la
société.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Après avoir été éclairé sur les conséquences de l'article 229, 5°, du Code des Sociétés, relatif à la
responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,
la comparante, en sa qualité de fondateur de la société, a déposé en l’étude du notaire soussigné,
0712697503
Volet B
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier dans lequel elle justifie le
montant du capital social de la société à constituer.
Ce plan financier demeurera conservé en l’étude, après qu'il eut été signé "ne varietur" par la
comparante et nous notaire.
Ce plan pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article précité du
Code des Sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : CARNOVALI.
La comparante déclare dispenser le notaire soussigné de vérifier si cette dénomination est déjà
utilisée. Elle se reconnaît informée des sanctions résultant de l’utilisation d’une dénomination déjà
existante.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « Société civile sous forme
d’une société privée à responsabilité limitée » ou « sc sprl», reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale, la mention du numéro d’entreprise suivie de
l’abréviation RPM, suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6929 Daverdisse-Porcheresse, rue du Moulin, 141.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute personne
physique ou morale en Belgique ou à l’étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement
à :
· La conception, la création, la production, la gestion, l’organisation, la promotion et la participation à
des créations artistiques et des programmations culturelles, à des événements et conférences, et à
toute autre manifestation à caractère artistique, culturel ou récréatif.
· La gestion et l’organisation de billetterie pour des événements.
· La gestion de plans médias liés à un événement.
· La consultance générale, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines de l’
organisation d’événements ou d’activités précitées.
· L’exploitation de toutes licences, brevets et marques et autres droits de propriété intellectuelle.
· Toutes activités de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics et privés.
· L’exploitation d’une boutique de merchandising.
· L’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui ou en participation : cafétéria et petite
restauration.
Elle pourra faire, sous réserve de restrictions légales, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté
par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social, souscrite au prix de cent quatre-vingt-six (186,00)
euros chacune.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
Volet B
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété ou d’un démembrement, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre.
Volet B
Article 9 bis. Cession/transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à
un associé.
§ 2. Cessions/transmissions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu’un associé devra, à
peine de nullité de la cession, obtenir l'agrément de son coassocié ou de tous ses coassociés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires de l’un des associés ne deviendront pas de plein droit associés ; ils seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément du ou des associés survivants.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmissions pour cause
de mort ou de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte ou ne compterait plus qu’un
associé, celui-ci sera libre de céder ou de transmettre tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES
. Clôture du premier exercice
Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2019.
. Date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième mercredi du mois de
juin 2020.
. Gérant
Volet B
La société étant constituée, sont désignés en qualité de gérant :
. Monsieur Noulet, Charles, prénommé, ici présent et qui accepte.
. Madame Toussaint, Marie-Thérèse, née à Bruxelles, le 09 octobre 1946, épouse de Monsieur
Noulet, Charles, prénommé, laquelle déclare accepter cette nomination, par son époux, son
mandataire verbal se portant fort pour autant que besoin et promettant ratification.
Ils sont nommés sans limitation de durée, avec effet en date de ce jour.
Ils disposent des pouvoirs prévus par les statuts pour engager et représenter la société.
. Contrôle
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, la
comparante agissant en qualité d'associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.
. Reprise d’engagements
Néant, suivant déclaration de la comparante.
. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Noulet, Charles et Madame Toussaint, Marie-Thérèse,
prénommés, à l’effet d’effectuer toute formalité à la banque Carrefour des Entreprises, au Moniteur
belge et à la TVA s’il y a lieu, avec pouvoir de délégation/de substitution.
. Accès à la profession
La comparante déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Elle reconnaît avoir pris toutes informations à ce sujet.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers) : les droits d’écriture perçus en raison du présent
acte s’élèvent à nonante-cinq (95,00) euros.
Frais Le montant des frais, droits et honoraires en l’étude, en raison de la présente constitution, s’
élèvent à mille six cent cinquante-six euros trente cents (1.656,30).
DONT ACTE
Fait et passé à Wellin, en l'étude, le jour dit.
La comparant déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte ce jour, à 11 h 45 et que ce
délai lui a été suffisant que pour en avoir pleine et entière connaissance. En suite de quoi, elle
déclare dispenser le notaire soussigné de de donner lecture intégrale du présent acte, à l’exception
des dispositions prescrites par la loi.
Et après lecture commentée du présent acte, intégrale en ce qui concerne les dispositions prescrites
par la loi et les modifications apportées au projet du présent acte et partiellement des autres
dispositions, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire, la
comparante, représentée comme dit par Monsieur Noulet, Charles, Monsieur Noulet, pour lui-même,
en qualité de gérant nommé, et pour son épouse, Madame Toussaint, Marie-Thérèse, en quailté de
gérante nommée, ont signé avec Nous, Notaire.