Nº d'entreprise : 0544 664 797
Nom
(en entier) : CLICQCONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, Avenue de Maire, 12
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton), en
date du 17 décembre 2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
privée à responsabilité « CLICQCONSULT », ayant son siège à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 12, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0544.664.797, s'est réunie et a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
(soit 6.200,00 €) et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de
l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale dispense les actionnaires de leur obligation de libération du solde du capital.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l'assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'abandonner totalement l'ancien texte des statuts et d'adapter les statuts à
la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en y apportant toutefois au préalable une modification à son objet.
5.1. Modification de l'objet
L'assemblée générale décide de modifier son objet.
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification détaillée de la modification de l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'organe d'administration sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
L'ancien objet est désormais remplacé totalement par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations
mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,}
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille constitué.
-Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasings et autres.
Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne,
Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester
toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les
sphères d'activités non réglementée.
En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour
son compte propre que pour compte de tiers à la conception, les études, la coordination, l'expertise,
l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la
gérance et le lotissement de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconques dans
le domaines immobilier, en Belgique et à l'étranger.
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion. de cession, de participation, de souscription ou par tout
autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou
commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières,
civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou
partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son
industrie ou son commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les
mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi
qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements. toutes dations en gages
hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social au qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet
social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne
pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en.
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer\ acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes tes manières et suivant les modalités qui fui paraîtront tes mieux
appropriées.
Elle pourra valoriser un patrimoine immobilier.
L'élevage de pur-sang, avec en plus, élevage de chevaux en général
La production photographique et toutes les autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec la
photographie.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires. Elle pourra se porter caution pour d'autres
sociétés et pour des tiers actionnaires ou non. Elle pourra mettre en garantie ses actifs au profit de ses
associés, de tiers ou d'autres sociétés. »
5.2. Adoption de nouveaux statuts
Toutes les modifications aux statuts dont question ci-avant seront directement intégrées dans les statuts
ci-après.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « CLICQCONSULT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre des
personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations
mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,}
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille constitué.
-Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasings et autres.
Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne,
Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester
toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les
sphères d'activités non réglementée.
En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour
son compte propre que pour compte de tiers à la conception, les études, la coordination, l'expertise,
l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la
gérance et le lotissement de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconques dans
le domaines immobilier, en Belgique et à l'étranger.
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion. de cession, de participation, de souscription ou par tout
autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou
commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières,
civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou
partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son
industrie ou son commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les
mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi
qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements. toutes dations en gages
hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social au qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet
social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne
pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer\ acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes tes manières et suivant les modalités qui fui paraîtront tes mieux
appropriées.
Elle pourra valoriser un patrimoine immobilier.
L'élevage de pur-sang, avec en plus, élevage de chevaux en général
La production photographique et toutes les autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec la
photographie.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 6 - Apports ~
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives ont été émises.
Article 8- Appels de fonds
En cas d'appel de fonds, l'assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur
émission, ou pas.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions -
Droit de préférence
Le droit de préférence sera organisé en cas de modification de l'actionnariat et l'arrivée de nouveaux
actionnaires
Article 10 - Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 11 - Indivisibilité des titres
Conformément à l'article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d'actions, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 - Cession et transmission des actions
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l'arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l'actionnariat.
Article 13 - Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé conféré sans
limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- S'il n'existe qu'un seul administrateur, par l'administrateur unique agissant seul ;
- s'il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou
séparément, sans limitation de pouvoirs;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette
gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément
un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale
administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent
suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article
sont également d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 14 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous les frais éventuels de représentation,
voyages, déplacements, ...
Article 15 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de
celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de mai à dix-sept
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions
conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe
d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des
actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à distance
aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une vidéo conférence ou
autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite participer à distance
à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l'administrateur avec la
copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l'actionnaire participant à distance
confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure décrite ci-
dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Article 17 - Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions représentée et
à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21 - Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au rapport
prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, fait élection de domicile au
siège de la société.
Article 25 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des
statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée.
- Monsieur Mathieu CLICQ ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de
son/leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que l'adresse du siège de la société est la suivante : 7500 Tournai, Avenue de Maire,
12.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé