N° d'entreprise : 0542916225
Nom
(en entier) : Gréat Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gréat 40
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert à Walhain, le 23 octobre 2023
que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Gréat Services »,
ayant son siège social à 1450 Chastre, rue Gréat 40, inscrite au RPM (Brabant wallon) sous le
numéro d’entreprise 0542.916.225, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 EUR) et la réserve légale (1.860,00 EUR) de la société, soit 8.060,00
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euro, a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gréat Services ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'Etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers :
- la vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ;
- le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications
et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel ;
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou
de télécommunications, le choix des technologies et des sous -traitants ;
- la conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la
fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication,
périphériques et services ;
- toutes activités immobilières notamment, la vente, l'achat, la location, la promotion, la gestion de
tous biens immeubles ;
- l’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet «
propres » ;
- la conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés
de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous
supports d’information multimédia (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels.
- la fourniture des services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de l'organisation,
marketing, financier et gestion au sens le plus large, ainsi que dans le domaine de la publicité ;
- l'organisation de séminaires et de cours relatifs à toutes les problématiques de l'entreprise,
notamment les études de marché, les problèmes de gestion, les problèmes humains ;
- la fourniture de services de toute nature dans le cadre de la mission de consultant et de conseil en
organisation d'entreprises, en gestion d'entreprises, en marketing, étude de marché, promotions de
ventes, sondages d'opinions ;
- la fourniture de services proposés dans le cadre de mission d'intermédiaire au sens le plus large du
terme et dans tous les domaines et à l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous biens ou
produits.
- l’exercice de l’art infirmier et de la puériculture ainsi que toutes prestations, fournitures et activités
connexes dans le sens le plus large ;
- toutes prestations, fournitures et activités dans le cadre de soins palliatifs, services aux personnes,
aide familiale et aide soignante ;
- la vente, la location et la mise à disposition de matériel médical, de produits médicaux, de
bandages, d’orthopédie, de produits de soins, de beauté et de diététique ainsi que tout matériel,
équipement et produits de santé et de bien-être ;
- l’organisation, la collaboration et concours à des cours, séminaires, colloques, journées d’études
et/ou d’informations, stages, initiations, présentations, sessions dans le domaine de l’infirmerie et de
la puériculture, des soins palliatifs, de la diététique, des soins, produits et traitements de beauté, de
nutrition, de santé et du bien-être ;
- la distribution, le concours, l’édition et la participation à des études, publications, livres, revues et la
diffusion d’informations par quelque voie que ce soit concernant l’infirmerie, la puériculture, les soins
palliatifs, la diététique, les soins, produits et traitements de beauté, de nutrition, de santé et du bien-
être ;
- l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de sandwicheries, snack-bars, restaurants, magasins et échoppes spécialisées dans la vente de ces
produits et de plats préparés, en ce compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l’activité de
traiteur et à l’organisation de banquets, de repas, réceptions, colloques et fêtes ;
- l’achat, la vente, le négoce de produits fermiers ou artisanaux ;
- le commerce de détail en aliments pour bétail, en engrais naturel et en animaux ;
- la commercialisation de tous produits dérivés en agriculture, le commerce de bestiaux en son sens
le plus large, le commerce de viande en carcasse ou au détail ;
- tous travaux d’entreprises agricoles et horticoles, l’exploitation et la culture de terrains de même
que l’élevage ;
- le négoce, la commission, l’importation, l’exploitation de tous matériels se rapportant aux travaux d’
entreprises agricoles et de l’élevage.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Apports - Emission d’actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels
(…).
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le pouvoir est accordé à l’organe de gestion de décider, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, du paiement d'avances sur dividendes.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1450 Chastre, rue Gréat 40.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée
illimitée :
- Monsieur Bernard CHAMBERLAND comme administrateur non statutaire, ici présent et qui accepte
;
Il déclare faire élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat pourra être rémunéré.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : great-services.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : bch@great-services.be.
Huitième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur, pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Les statuts coordonnés (e-depot)