N° d'entreprise : 0418956361
Nom
(en entier) : LABORATOIRES S.M.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Pastorale 26-28
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"LABORATOIRES SMB" réunie devant le Notaire Bernard Houet, à Wavre, le 18 novembre 2019, en
cours d'enregistrement, ont comparu (présents ou représentés):
- Monsieur BAUDIER Philippe Raymond Marcel, domicilié Casablanca (Maroc), Résidence Rimini
Ain Daib, 23.
- Madame BAUDIER Caroline Maïté Marie, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue Wellington, 45.
- Monsieur BAUDIER François Charles Raymond, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Princesse
Paoloa, 33.
- Monsieur BAUDIER Rayane, domicilié Casablanca (Maroc), Résidence Rimini Ain Daib, 23.
- La société anonyme de droit Luxembourgeois dénommée « PHARLYSE S.A », dont le siège est
établi à 1461 Luxembourg, rue d’Eich, 27.
- La société simple dénommée EWA ayant son siège social à Uccle, avenue des Myositis, 2A, inscrit
au registre des personnes morales sous le numéro 0725.756.869.
Lesquels ont exposés et requis le notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et
associations.
2° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
3° Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Ensuite de quoi, l'assemblée après avoir été reconnue valablement représentée et apte à délibérer, a
pris les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2018
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
La société est anonyme. Elle est dénommée " Laboratoires S.M.B. "
ARTICLE DEUX : SIEGE
Volet B
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles-Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet toute activité qui se rapporte directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à la production, à la fabrication, la vente, la consignation, l’import, l’export et la représentation
de tous produits relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques (y compris les dispositifs
médicaux, la biotechnologie et les biosimilaires), phytoagronomiques (y compris les compléments
alimentaires), cosmétiques et diététiques.
Elle peut en outre accomplir de manière générale toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières, financières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à son
objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à deux millions cent quarante-quatre mille deux cent septante-huit euros et
nonante-neuf cents (2.144.278,99 EUR)
Il est représenté par vingt mille trois cents actions nominatives, sans mention de valeur nominale,
toutes intégralement libérées.
Historique :
Le capital fixé primitivement à un million deux cent cinquante mille francs belges a été porté à quatre-
vingt-six millions cinq cent mille francs belges par décision de l’assemblée générale extraordinaire du
vingt cinq avril mil neuf cent septante neuf.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE
a. Les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. S’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence revient tout d’
abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
b. L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation de capital, sur l'émission
d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social et aux
conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des Associations, limiter ou
supprimer le droit de préférence.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
c. Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non encore entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde notification restée sans résultat
Volet B
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres dans le respect
de l'égalité des actionnaires, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE NEUF : CESSION D'ACTIONS NON LIBEREES
Aucun transfert d'action non entièrement libérées ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
autorisation spéciale du conseil d'administration pour chaque cession et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
ARTICLE DIX : NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont les actionnaires peuvent prendre
connaissance.
Toute action est indivisible; la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété,
d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE ONZE : OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations.
S'il s'agit d'obligations autres que convertibles ou de droit de souscription, la décision peut être prise
par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d'intérêt, le mode et l'époque des
amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
ARTICLE DOUZE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois (3) administrateurs au moins, nommés pour six ans
au plus par l'assemblée générale et rééligibles.
Toutefois, la composition du Conseil d'administration pourra être limitée à deux membres chaque fois
que la loi l'autorise.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant chargé de l'exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
ARTICLE TREIZE : PRESIDENCE DU CONSEIL
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou
plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des
administrateurs au moins le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
ARTICLE QUATORZE : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit ou par tout moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une
réunion du conseil. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.
Tout administrateur peut aussi exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas
échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
valablement exprimées sans tenir compte des abstentions.
ARTICLE QUINZE : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque
Volet B
année. Les délégations, ainsi que les avis et votes y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou à délivrer aux tiers sont signés par deux
administrateurs ou un administrateur-délégué.
ARTICLE SEIZE : INDEMNITES
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence, à inscrire au compte
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE DIX-SEPT : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer, à un (ou plusieurs) administrateur(s) qui portera(ont) le
titre d’ « administrateur délégué », la gestion journalière et la représentation de celle-ci sous sa(leur)
seule signature.
Le conseil d'administration fixe les émoluments fixes ou variables, par prélèvement sur les frais
généraux, du (ou des) administrateur(s) délégué(s); il les révoque le cas échéant.
De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, mais dans les limites de la gestion qui leur a été conférée.
ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES -
REMUNERATION
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par deux administrateurs,
agissant conjointement ou par une personne désignée par le conseil d'administration.
B. Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel
ainsi que dans les procurations, la société est représentée :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit par l’administrateur délégué.
C. Dans les limites de la gestion journalière, le (ou les) administrateur(s) délégué(s), agissant seul s’il
y en a plusieurs est également habilité à représenter la société dans tous les actes et en Justice.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux désignés par le conseil d’
administration dans les limites de leurs mandats effectifs.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT : CONTROLE
Lorsque la Loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité,
des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires
nommés par l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux dispositions légales.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT ET UN : REUNIONS
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix
heures, au siège social ou tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à l'exception du
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elles doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également au siège ou dans une commune de
la Région de Bruxelles-Capitale, aux lieu et heure indiqués dans les avis de convocation.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
Volet B
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient
inscrits dans le registre des actions nominatives.
Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession
est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention
d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de leurs actions doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
ARTICLE VINGT-QUATRE : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire et, parmi les principaux actionnaires ou leurs mandataires, au
moins un scrutateur. Avec les autres membres présents du conseil d'administration, ils forment
ensemble le bureau.
ARTICLE VINGT-CINQ : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
à l’adresse e-mail de la société.
ARTICLE VINGT-SIX : PROROGATION
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration peut ajourner séance tenante
à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Les formalités accomplies
pour assister à la première séance ainsi que les procurations resteront valables pour la seconde
séance, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance, conformément à
l'article 22, dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des décisions des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs ou un administrateur-délégué. Ils sont consigné dans un registre spécial tenu au
siège social de la société.
Volet B
ARTICLE VINGT-HUIT : DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE V
COMPTES ANNUELS - REPARTITION
ARTICLE TRENTE : ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le 1er Janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les administrateurs dressent un inventaire, et établissent les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l'exercice.
ARTICLE TRENTE ET UN : DISTRIBUTION - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR
DIVIDENDE
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur le dividende conformément à
la loi. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent être déclarés payables en espèces ou sous toute
autre forme, notamment en titres.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-DEUX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne le
ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle
conserve le pouvoir de modifier les statuts et d'augmenter le capital si les besoins de la liquidation le
justifient. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation,
conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu,
Volet B
les prérogatives du conseil. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des
liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses
décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un liquidateur.
ARTICLE TRENTE-QUATRE: REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une
répartition préalable.
ARTICLE TRENTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur élit, par les
présentes, domicile attributif de juridiction au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE-SIX : DROIT COMMUN
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Bernard Houet, Notaire à Wavre.