N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CARROSSERIE FIORE et fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Espinette 6B
 : 7160 Godarville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 25 juin
2019 (en cours d’enregistrement) que :
1. Monsieur RUSSO Fioreavanti, né à La Hestre le 25 juillet 1967, domicilié à 7160 Chapelle-lez-
Herlaimont, Rue de l' Industrie 5.
En qualité de FONFATEUR
2. Madame GIAMBARRESI Rosa, née à REVIN (France) le 20 février 1964, domiciliée à 7160
Chapelle-lez-Herlaimont, Rue de l' Industrie 5.
3. Madame RUSSO Melissa, née à La Louvière le 1er janvier 1992, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-
Herlaimont, Rue Vandervelde 167.
4. Monsieur RUSSO Massimo, né à La Louvière le 18 mars 1996, domicilié à 7160 Chapelle-lez-
Herlaimont, Rue de l' Industrie 5.
Ont constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « CARROSSERIE FIORE et
fils»
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Capital social:
Les apports à la société et statutairement indisponibles, sont fixés à dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
Ils sont représentés CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) ACTIONS sans indication de la valeur
nominale.
Les comparants (Fondateurs et autres Actionnaires) ont déclaré :
- qu’ils souscrivent inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR)
- qu’ils y souscrivent inconditionnellement pour l’intégralité et selon les proportions suivantes :
Monsieur RUSSO Fioreavanti et Madame GIAMBARRESI Rosa à concurrence de quatorze mille huit
cent quatre-vingts euros (14.880 EUR) ; Madame Melissa RUSSO et Monsieur Massimo RUSSO
chacun à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)
- que leurs souscriptions sont totalement libérée (art. 5 :8) :
a) par Madame Rosa GIAMBARRESI : sa souscription en numéraire à concurrence de sept mille
quatre cent quarante euros (7.440 EUR) est totalement libérée (art. 5 :8)
b) par Madame Melissa RUSSO et Monsieur Massimo RUSSO : leur souscription en numéraire à
concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR) est totalement libéré (art. 5 :8)
et c) par Monsieur RUSSO Fioreavanti et Madame GIAMBARRESI Rosa : par un apport en nature à
concurrence de sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR).
- que la société aura la disposition de tous les apports ainsi libérés dès sa constitution.
- que ces avoirs sont apportés au titre de CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES ;
- qu’en représentation de ces souscriptions et de ces apports, sont créées CENT QUATRE-VINGT-
SIX ACTIONS.
- que ces actions sont attribuées à Monsieur RUSSO Fioreavanti et Madame GIAMBARRESI Rosa à
concurrence de septante-quatre (74) actions chacun et à Madame Melissa RUSSO et Monsieur
0728937083
Volet B
Massimo RUSSO à concurrence de dix-neuf (19) actions chacun.
Les Comparants déclarent que les apports en numéraire sont entièrement libérés et qu’il a été
déposé, préalablement à la constitution de la société, la somme de onze mille cent soixante euros
(11.160 EUR) sur un compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution; la
Banque BELFIUS a déclaré qu’une somme de onze mille cent soixante euros (11.160 EUR) a été
déposée sur le compte numéro BE86 0689 3460 7050 spécialement ouvert au nom de la société en
vue de sa constitution.
Description et justification de la libération de l’apport en nature
Monsieur RUSSO Fioreavanti Rosa déclare apporter à la société le fonds de commerce de
carrosserie exploité à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT (GODARVILLE), rue de l’Espinette,
numéro 6B, lequel dépend du patrimoine commun pour avoir été créé pendant le mariage et qui est
actuellement exploité par Monsieur RUSSO Fioreavanti avec le numéro de TVA 0663.430.510.à
concurrence de sept mille quatre cent quarante euros (7.440 EUR) ; le solde de la valeur du fonds de
commerce sera inscrit dans la comptabilité de la société au compte-courant de Monsieur RUSSO
Fioreavanti et Madame GIAMBARRESI Rosa.
En conformité avec la loi, Monsieur RUSSO Fioreavanti, Fondateur, a depose un rapport daté du 14
juin 2019 exposant l’intérêt que représente pour la société l’apport en nature.
Les Comparants déposent également le rapport établi par le Reviseur d’Entreprises Bernard
ROUSSEAUX pour compte de la SCPRL « Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’Entreprises
associés » daté du 14 juin 2019; les conclusions de ce rapport sont ici retranscrites :
« Conclusion.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 5 :7 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que :
- l'apport en nature à la SRL "CARROSSERIE FIORE" consiste en l'apport d’une branche d’activité
composée d’une clientèle, ainsi que de matériel d’exploitation, et de matériel roulant ;
- les biens apportés par Monsieur Fioreavanti RUSSO consistant en une branche d’activité
composée d’une clientèle ainsi que de matériel d’exploitation et de matériel roulant, ont été contrôlés
conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en
nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés,
ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond, pour la majorité des biens apportés, à des conditions
normales de précision et de clarté ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 118.000,00 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions de la SRL « CARROSSERIE
FIORE » à émettre en contrepartie consistant d’une part en 74 actions sans désignation de valeur
nominale représentant un montant en capital de 7.440,00 €, et d’autre part en une dette en compte
courant pour un montant de 110.560,00 € de sorte que l’apport n’est pas surévalué. La rémunération
de l’’apport peut donc se résumer comme suit :
pour Monsieur Fioreavanti RUSSO :
inscription d’une dette en compte courant, non productive d'intérêt, en sa faveur pour un montant de
110.560,00 € ;
attribution de 74 actions sans désignation de valeur nominale représentant un capital de 7.440,00 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 14 juin 2019. »
CERTIFICATS D’ABSENCE DE DETTES FISCALES ET SOCIALES.
Le SPF FINANCES, Team Recouvrement Personnes physiques Charleroi 2 a delivré une attestation
d’absence de dettes fiscales à charge de Monsieur RUSSO Fioreavanti en date du 12 juin 2019,
conformément aux articles 442 bis du CIR92 et 93 undecies B du Code de la TVA.
L’ONSS a delivré une attestation d’absence de dettes à charge de Monsieur RUSSO Fioreavanti en
date du 31 mai 2019, conformément à l’arrêté royal numéro 38 du 27 juillet 1967 (article 16 ter, § 3).
La Caisse d’Assurances Sociales LIANTIS a delivré une attestation d’absence de dettes à charge de
Monsieur RUSSO Fioreavanti en date du 12 juin 2019 conformément à l’arrêté royal numéro 38 du
27 juillet 1967 (article 16 ter, § 3).
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
Volet B
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un collège, présidé par l’un d’entre eux.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur ou, en cas d'organe d'administration collégial, l'organe d'administration représente la
société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
Toutefois, sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'arti-cle précédent, la société est
représentée en justice et dans les actes par un administrateur délégué ou deux adminis-trateurs qui
ne devront pas justifier, visàvis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représen-ta-tion générale est reconnu, sont
nommés par le con-seil d'adminis-tration et cette décision est publiée confor-mé-ment à la loi. Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journa-lière à un ou plusieurs direc-teurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront euxmêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabili-té.
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Objet social :
La société a pour objet l’ensemble des activités de carrosserie et de mécanique automobile et
notamment : tous travaux de réparation, entretien, peinture de tous véhicules, ainsi que le commerce
d’achat et de vente de tous véhicules, neufs ou d’occasion, et le commerce de produits et de pièces
détachées, le commerce de pneus ainsi que les activités de dépannage.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique).
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger.
Volet B
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou indirectement à l'objet de la société ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
ASSEMBLEE GENERALE DES FONDATEUR ET ACTIONNAIRES
Les fondateur et actionnaires comparants adoptent les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
(GODARVILLE), rue de l’Espinette, numéro 6B
2. La société est administrée par trois administrateurs non statutaires, et sont nommés
administrateur pour une durée indéterminée :
- Monsieur RUSSO Fioreavanti : l’exercice de son mandat sera rémunéré.
- Madame RUSSO Melissa : l’exercice de son mandat ne sera pas rémunéré.
- Monsieur RUSSO Massimo : l’exercice de son mandat ne sera pas rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société (mais
au plus tôt le premier juillet deux mille dix-neuf) et se terminera le trente et un décembre deux mille
vingt.
5. L’adresse électronique de la société est : « carr.fiore@gmail.com » et son site internet : www.
carrosseriefiore.be; Les Fondateurs délèguent à l’organe de gestion le soin de modifier l’adresse
électronique ainsi que le site à charge d’en informer les actionnaires, si besoin était.
6. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution : La société ratifie l’
ensemble des opérations réalisées pour compte de la société depuis le premier avril 2019.
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les Administrateurs se réunissent à l’instant et prennent les décisions suivantes :
- est désigné comme Président du Conseil d’administration : Monsieur RUSSO Fioreavanti.
- est désigné comme administrateur-délégué avec pouvoir de représenter seul la société dans les
actes : Monsieur RUSSO Fioreavanti.
- la gestion journalière est déléguée à : Monsieur RUSSO Fioreavanti.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière
 
 
Seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Charleroi : un
exemplaire du rapport du Reviseur d’Entreprises Bernard ROUSSEAUX et un exemplaire du rapport
spécial du fondateur concernant l’apport en nature.