N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C-KOYA AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gotteaux 49
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur, le 23 septembre 2021, à
enregistrer, il résulte que :
Madame POTTIER Isabelle Nadine, née à Saint-Omer (France), le 5 août 1970, épouse de Monsieur
CHARTON Didier Jacques Robert, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue des Gotteaux, 49.
A constitué une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) aux capitaux propres de départ de
15.000 € et adopté les statuts suivants :
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C-KOYA AGENCY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou en Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir
ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation de toute activité en lien avec la
stratégie et la communication, le marketing, la publicité, l’évènementiel, etc.
Elle a également pour objet l’accomplissement de :
-toutes activités d'agence de communication, au sens le plus large du terme et toutes activités de
conseil et stratégie en communication, marketing, conseil en technologie de l’information,
-toutes activités de création visuelle, audiovisuelle et de création de supports marketing au sens
large du terme, au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif,
-la conception, la création, la réalisation, la distribution, partielle ou totale, de toutes productions
multimédia, infographiques, audiovisuelles, littéraires, artistiques, scientifiques ou publicitaires.
Elle proposera la mise en place d’une stratégie efficace afin d’atteindre les objectifs fixés par les
clients, que ce soit au niveau de la communication interne ou de la promotion de l’image externe,
promotion des produits et services. Ses services permettront de gagner de la visibilité, d’élargir le
portefeuille client, d’augmenter la performance commerciale, d’augmenter les chiffres d’affaires, etc.,
en utilisant des techniques tant en marketing traditionnel qu’en marketing digital.
Elle pourra notamment proposer à ses clients la création de campagnes de communication sur tous
les canaux de communication (Audio, TV, réseaux sociaux, etc.), des services comme le copywriting,
la conception et la réalisation graphiques tant papier que digitales, créations audiovisuelles, créations
de supports marketing tant traditionnels que digitaux, impression tous support, etc.
0774554007
Volet B
De plus, elle pourra exploiter toutes activités en lien avec la conception et réalisation de design
graphiques telles que des dépliants, affiches, présentations pour écran tactile, banner, etc. tant
version papier que digitales, pour tous les publics et tous les secteurs (B2C, B2B, Retail, etc.).
La société aura également pour objet le suivi, la gestion de projets, la conception, la création et la
production de projets divers, partielle ou totale, tels que : des  supports marketing, des logos, la
conception d’images et illustrations, la réalisations d’animation 2D et 3D ou autre format, vidéos,
shooting photo, prise de vues (générales, aériennes par drone ou autres et photo sous-marine) 
images 2D et 3D ou autre format, bandes dessinées, montages/retouches/modifications de photos,
conception/réalisation de films publicitaires/promotionnels, conception et aménagement de stand, au
sens large du terme, conception de présentoir et de tout autre mobilier, conception et réalisation de
films cinématographiques, conception de campagnes publicitaires reportages, clips vidéo, dessins
animés, réalisation utilisant la réalité augmentée (promotion, campagnes, jeux didactiques, etc.),
lettrages de véhicules de tout type ou de tout autre support  (découpe vinyle et lettrage -
conception/impression/pose), conception et réalisation de sites internet, de réseaux sociaux, e-
mailing et autres supports, de conceptions publicitaires, la conception et réalisation de sites internet,
impressions digitales et offset, impression sur du textiles et autres matières, impression 3D, vente d’
espaces publicitaires, production de films cinématographiques, réalisation d’applications digitales,
etc.
La société aura par ailleurs pour objet :
- la mise en ligne et la maintenance de sites internet,
-toutes activités de relations de presse et relations publiques,
-toutes activités en rapport direct ou indirect aux activités médias,
-toutes activités liées à l’audio-visuel, notamment la conception et la production de documentaires, d’
émissions ou capsules télévisuelles pour la radio ou la télévision, et l’édition de produits combinant
divers moyens audio-visuels,
-toutes activités de relations de presse et relations publiques,
-la conception, la vente et la location d’espaces publicitaires de toute nature,
-la réalisation et vente d’applications digitales,
-toutes activités dans le cadre d'un bureau d'étude de systèmes innovants dans le domaine de la
communication, du marketing, du multimédia, de l’audiovisuel et des dérivés de ceux-ci,
-toutes activités de manager-sponsoring, toutes activités d'agence de publicité, notamment la
conception et réalisation de campagnes publicitaires, de promotions de ventes et publicité sur lieu de
vente,
-la livraison de tous biens,
-la réalisation de toute prestation de facilitation, de coaching, de consultance, d’engineering, d’
intérim, de conseil, d’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout
public (particuliers, entreprises, collectivités et autres organismes publics ou privés), coaching sportif.
La formation au sein d’institutions ou organisations publiques, privées ou chez des particuliers dans
tous les secteurs confondus,
-le coaching en conduite du changement, la gestion de projet dans le secteur privé ou public, la
négociation, la médiation et la résolution de conflits.
-Le coaching individuel ou collectif en vue de construire la vision stratégique de l’entreprise et d’aider
à la prise de décision.
-Le conseil en stratégie, organisation, management, contrôle interne, gestion, systèmes d’
information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre
des organisations publiques ou privées et particuliers tous secteurs confondus,
-la prestation de tous services administratifs (particuliers, entreprises, collectivités et autres
organismes publics ou privés), au sens le plus large,
-l'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social en ce
compris tout véhicule,
-le commerce de détail de biens d’occasion,
-la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et franchises.
La société aura pour objet la réalisation et/ou le montage de tous types de contenus multimédias tels
que des films, clips musicaux, sons, animations, pages Internet, vidéos, spots publicitaires, courts-
métrages, jeux vidéo, etc. Elle supervisera la réalisation des projets en fonction de la stratégie
commerciale et des besoins du client. Elle pourra présenter le contenu sous toutes les formes :
maquette, story-board, plan, scénarimage, etc.
La société pourra également exercer toute activité en lien au domaine de l’édition papier comme
digital. Elle pourra procéder à la conception, la création, la production, l’impression, la diffusion, la
vente ou revente de livres, romans, manuels, magazines, documents, etc.
De plus, elle aura pour objet la création, la conception, promotion, vente de biens ludiques et
didactiques tels que des jeux de société (digital ou/et à plateaux), jeux de rôle, Escape Game et tout
autre type de jeux destiné à tout type de public sous différent format.
Volet B
La société pourra exercer toutes prestations d’agent événementiel, au sens large du terme, public,
privé ou associatif de tout type de nature, tels que notamment : spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires, promotionnels, incentives, networking, formations, congrès, conventions d’
entreprise, foires et salons, exposition, séminaires, soirées d’entreprise, team building, voyages d’
affaires, parcours muséologiques des anniversaires, des mariages, baptêmes, communions,
fiançailles, etc. comme tout type d’événement en ligne.
Elle se chargera de la création, la promotion, l’organisation et la bonne gestion de divers
événements, de tout type de nature, tels que des anniversaires, des mariages, baptêmes,
communions, fiançailles, formations, congrès, conventions d’entreprise, networking, foires et salons,
séminaires, soirées d’entreprise, team building, voyages d’affaires, parcours muséologiques etc.
comme tout type d’événement en ligne.
Elles se chargera également de tout le suivi logistique : des campagnes publicitaires, la négociation
avec des prestataires de services et autres tiers, l’établissement d’un budget prévisionnel, la création
des supports marketing, la conception et conseils dans l’aménagement de stand, circuits
muséologiques, salles, aide logistique, …
En outre, elle promouvra et organisera tout type de spectacles vivants, de danse, de musique, de
théâtre et sous une diversité de formes : opéra, chorale, cirque, fanfares,… Elle proposera des
soirées dansantes, des soirées d’anniversaire, des soirées à thèmes, des soirées karaoké, des
soirées chantantes, des soirées animées, des soirées déguisées, des concerts, des spectacles, des
scènes ouvertes ou toutes autres soirées. Elle pourra servir de lieu de rassemblement, de lieux de
divertissements, d’amusement, de fêtes, de lieux de convivialité et de partage. Elle pourra louer,
privatiser, modifier, tout lieu lui appartenant ou qu’elle prendra en location.
La société pourra également travailler en freelance et/ou consultant pour tous types de clients tels
que des agences, des indépendants, secteur public comme privé. Elle pourra faire appel à des
prestataires externes pour déléguer certaines tâches.
Elle pourra également effectuer toutes activités commerciales et de vente pour tous services et
produits pour tous types de clients tels que des agences, des sociétés, des magasins, des
indépendants, secteur public comme privé .
D’ailleurs, elle pourra également créer, commercialiser, importer/exporter, acheter/vendre, distribuer
tout type de bijoux, de vêtements, accessoires, maroquineries, décorations, objets, ustensiles,
décorations murales, conceptions artisanales, objets design, tableaux/peintures/posters, etc. tant en
magasin physique qu’en e-commerce.
Elle pourra aussi vendre, distribuer, exporter/importer, commercialiser tout type d’objets publicitaires
ou artistiques, mais également acheter/ouvrir, gérer une galerie d’art.
La société aura également pour activité l’achat de biens et/ou de services de tout type, en lien ou
non avec son objet social, pour la vente ou revente, l’import et l’export, la livraison/distribution entre
différents pays, tant en Europe qu’à l’international, tant en magasin physique qu’en e-commerce.
La société pourra également effectuer des prestations en termes de formations, participer ou
organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information, des ateliers,
animations, etc. en Belgique comme à l’étranger sur tout type de sujet.
En outre, elle pourra également exercer toutes prestations de services à la personne au sens large
du terme, à domicile ou sur le lieu de vie du demandeur, tels que soins à la personne, assistance
médicale, l’entretien de l’habitation/maison et travaux ménagers, travaux de jardinage, travaux de
bricolage, garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, soins esthétiques, préparation de
repas/livraison de repas ou de courses, transport de personnes avec véhicule personnel ou non et
aide à la mobilité, assistance informatique/administrative, etc.
En outre, elle pourra exercer et proposer toutes activités aquatiques telles que des activités de
plongée, prélèvement d’échantillons divers, récupération d’objet, nettoyage des eaux, photo sous-
marine, etc., en mer, océan, lac ou rivière
De plus, elle pourra proposer tout type d’activités, sports et loisirs aquatiques tels que la plongée,
natation, aquagym, waterpolo, aquaball, canoë kayak, planche voile, navigation, voile, aviron,
marche sous-marine, jet-ski, etc. Ces activités pourront être réalisée en mer, océan, lac, rivière, etc.
La société pourra exercer ses activités dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de la
consultance aux sens les plus larges.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, la gestion, la valorisation, l’achat ou la vente d’un
patrimoine immobilier (maisons, terrains, parking, garages, appartements, lotissements, campings,
logements insolites, …), l’aménagement et la gestion d’espace coworking en tous genres, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
La société pourra aussi, en Belgique et à l’étranger, exercer l’activité de maison d’hôtes et table d’
hôtes, l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances,
de terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisir, d’hébergements touristiques,
de plaines de jeux, d’aires de détente, de salles de réunion… L’exploitation pourra se faire via la
location, la concession, la mise à disposition, la vente ou autre moyen, à la journée, la nuitée, la
Volet B
semaine, le week-end, au mois ou toute autre période pensée par l’exploitant. Elle pourra également
proposer des services annexes tels que la location de vélo, réalisation d’excursions ou de voyages
organisés. Elle proposera la location et location bail de tentes, équipement de camping, de biens
personnels…
Elle pourra, aussi exercer dans le milieu de la petite restauration telle que sandwicherie, préparation
de plat préparer et livraison, snack, etc.
La société a pour objet l’exploitation d’un café, d’un bistrot, d’une buvette, d’un débit de boisson, d’un
bar, d’une gargote, d’un chalet, d’une aubette, … avec ou sans terrasse afin de pouvoir venir boire
un verre, un cocktail un soft ou toute autre boisson.
La société pourra également exploiter un restaurant, une crémerie, une grillade, une rôtisserie, une
brasserie, une taverne, une cantine ou tout autre lieu avec ou sans terrasse afin de pouvoir manger,
déguster et savourer divers mets, des cuisines de toutes les régions, des apéritifs demandant une
préparation légère comme complexe.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le tout au sens
le plus large.
La société pourra mettre en location ou sous-location, faire l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou
d’y loger son dirigeant ou les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres
sociétés, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales,
d'association sans but lucratif ou de toutes autre personne faisant appel à ses services.
En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs
similaires ou connexes.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, ou accepter tous autres mandats
au sein de toutes sociétés.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Si des accès à la profession sont nécessaires, la société veillera à effectuer les démarches pour se
mettre en ordre.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération de l’apport initial, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’au moins un/tiers (1/3)
chacune.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur (ou les administrateurs s’ils
sont plusieurs) décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur (ou les administrateurs s’ils sont plusieurs) peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles
ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
L’administrateur (ou les administrateurs s’ils sont plusieurs) peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart (3/4) des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Volet B
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet sous sa seule
signature, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous la réserve qui précède.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur (des administrateurs), mise
à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet…), énergie, etc…
Le montant de la rémunération en nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le
coût de l’avantage de toute nature pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant
actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers
Article 16. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours calendrier avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours calendrier avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours calendrier
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Volet B
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne, rue des Gotteaux, 49.
3. Adresse électronique et site internet
Ces informations ne sont pas précisées aux présentes.
4. Désignation d'administrateur
La comparante, se réunissant en assemblée générale, décide de ne désigner qu'un administrateur.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée : Madame Isabelle
POTTIER, qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et
des associations, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Isabelle POTTIER, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
L’administrateur donne par ailleurs tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SRL « François-
Xavier THIMUS », immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son
administrateur, Monsieur François-Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux
cotisations sociales et toute institution connexe.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT DANS LE BUT EXCLUSIF D'ÊTRE DEPOSE
ELECTRONIQUEMENT A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.