N° d'entreprise :
0207622758
Dénomination :
(en entier) :
INTER - REGIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Ariane 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, notaire à Chimay, substituant son
confrère, Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, légalement
empêché ratione loci, le 21 mai 2019, il résulte textuellement ce qui suit:
S'EST REUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée INTER-
REGIES, ayant son siège à 1200 Bruxelles, Avenue Ariane 5, ci-après dénommée la "Société".
 
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée sous la forme d'une Association Intercommunale, régie par la loi du 22
décembre 1986, relative aux intercommunales, par acte sous seing privé du 13 juillet 1965, dont les
statuts ont été approuvés par l'Arrêté Royal du 20 mai 1965, publiés aux Annexes du Moniteur belge
du 27 janvier 1966, sous les numéros 15.285 - 15.289.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par
Maître Peter Van Melkebeke, notaire à Bruxelles, le 18 juin 2015, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 6 juillet suivant, sous les numéros 15095478 et 15095479.
Le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision du Conseil d'administration en date du 18
octobre 2018, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2019, sous le numéro 19001751.
La Société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0207.622.758.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 11 h 30 sous la présidence de VERVOEREN Jean-Jacques , domicilié à
4400 Flémalle, Rue Jean Jaurés 144 bte 2 qui désigne comme secrétaire GLORIEUX Jacques
Louis, domicilié avenue Seghers 237, 1200 Bruxelles et comme scrutateurs SIMON Louis, domicilié
4600 Visée, Clos de l'Hermite 18 et DELEUZE Guy Florent, domicilié à 5300 Vezun, Rue de Dellaire
469C.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE
Sont présents ou représentés les associés (communes et intercommunales) dont le nom et le nom
du mandataire ainsi que le nombre de parts sociales que chacun possède sont repris à la liste de
présence qui restera annexée au présent procès-verbal.
Cette liste a été signée par tous les associés présents et représentés. Les procurations resteront
dans le dossier de la société.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "annexe" et
clôturée par la signature des membres du bureau et du notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport du Conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social, dressé en vertu de l'article 413 du Code des sociétés.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars
2019.
Volet B
Rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive de la Société dressé en
vertu de l'article 413 du Code des sociétés.
2. Modification des articles 3 (Objet), 4 (Siège), 6 (Capital social), 6bis (Cession de parts), 6ter (Droit
de préemption), 8 (Libération des parts sociales), 10 (Admission des associés), 12 (Exclusion des
associés), 15 (Conseil d'administration), 16 (Représentation des associés au sein du Conseil
d'administration), 17 (Présidence du Conseil d'administration), 18 (Secrétaire général), 19 (Modalités
de délibération du Conseil d'administration), 20 (Convocation du Conseil d'administration), 21
(Procès-verbaux du Conseil d'administration), 22 (Information sur comptes et rapports), 24 (Comité
permanent), 28 (Assemblée générale), 29 (Présidence — convocations), 30 (Nombre de voix -
pouvoirs), 31 (Attributions de l'Assemblée générale ordinaire annuelle), 32 (Jetons de présence), 34
(Modalités de vote), 35 (Modifications aux statuts), 36 (Représentation d'INTER-REGIES), 40
(Exercice social et cotisations) et 42 (Dissolution et liquidation) des statuts actuels, suppression des
articles 7 (Parts sociales), 25 (Comité exécutif), 26 (Plateformes), 37 (Actions en justice), 38
(Personnel), 39 (Signature) des statuts actuels et insertion d'un nouvel article 15bis (Avis conforme),
en ce compris la modification de l'objet social et la suppression des catégories de parts, le tout selon
le libellé repris en annexe de la convocation.
3. Suppression de la version en néerlandais des statuts et des documents sociaux.
4. Adoption d'un nouveau texte des statuts en français afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises, avec la situation actuelle de la Société et avec les législations applicables en
vigueur et afin de procéder à la renumérotation des articles des statuts.
5. Procuration pour la coordination des statuts.
6. Procuration au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre.
7. Procuration pour les formalités.
Il. Convocations
Tous les associés ont été convoqués par lettres recommandées en date du 6 mai 2019,
conformément à l'article 28 des statuts. Ces convocations comportaient le nouveau texte des statuts.
Le président déppise les pièces justificatives de ces documents sur le bureau.
III. Constatation du quorum de présence
Conformément aux articles 28 et 35 des statuts, la présente assemblée pourra valablement délibérer
si elle réunit au moins trois quart des voix émises par les membres présents et la majorité des voix
émises dans chaque chambre. Conformément aux 2ème et Sème alinéas de l'article 28 des statuts,
les représentants des Régions wallonne, flamande et bruxelloise constituent respectivement des
chambres wallonne, flamande et bruxelloise ; une chambre est constituée si deux associés au moins
y siègent.
Il existe actuellement 9.918 parts sociales, dont 4.466 parts de catégorie A (1.491 parts de catégorie
Al et 2.975 parts de catégorie A2), 1.927 parts de catégorie B, 345 parts de catégorie C, 3.177 parts
de catégorie D, 3 parts de catégorie E et 0 parts de catégorie F, qui représentent le capital social
ayant chacune une valeur nominale de 24,79 EUR.
Il résulte de la liste de présence que 9.916 parts sociales sont présentes ou représentées et que 8
associés sont présents ou représentés de sorte que la présente assemblée peut valablement
délibérer.
IV. Droit de vote
Conformément à l'article 30 des statuts, les associés disposent aux Assemblées Générales d'autant
de voix que de parts sociales ; aucun des associés ne peut participer au vote avec plus de 1/5 du
total des parts sociales, soit avec plus de 1.983 parts sociales, ou avec plus de 2/5 des parts
sociales représentées à la séance (soit 3.966 parts sociales).
Par conséquent, il sera pris part au vote à concurrence de 6.389 voix.
V. Majorité requise
Conformément à l'article 35 des statuts, les points à l'ordre du jour sub 2 à 4 ne seront approuvés
que s'ils réunissent les trois quarts des voix émises et la modification de l'objet social dont il est
question aux points 1 et 2 de l'ordre du jour n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au
moins des voix. Pour être admis, les points à l'ordre du jour sub 5 à 7 requièrent la majorité simple
conformément à l'article 28 des statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les associés déclarent que les actions en vertu desquelles ils participent à la présente assemblée
générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation
à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du Conseil d'administration exposant la
Volet B
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, dressé en vertu de l'article 413 Code
des sociétés.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars
2019.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du commissaire sur l'état résumant
la situation active et passive de la Société dressé en vertu de l'article 413 du Code des sociétés.
Les associés reconnaissent avoir reçu une copie des rapports ainsi que de la situation active et
passive et déclarent en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Dépôt
Le rapport du Conseil d'administration et le rapport du commissaire ainsi que l'état résumant la
situation active et passive seront gardés dans le dossier du notaire soussigné.
DEUXIEME RESOLUTION : Modifications des statuts.
L'assemblée décide de procéder (i) à la modification des articles 3 (Objet), 4 (Siège), 6 (Capital
social), 6bis (Cession de parts), 6ter (Droit de préemption), 8 (Libération des parts sociales), 10
(Admission des associés), 12 (Exclusion des associés), 15 (Conseil d'administration), 16
(Représentation des associés au sein du Conseil d'administration), 17 (Présidence du Conseil
d'administration), 18 (Secrétaire général), 19 (Modalités de délibération du Conseil d'administration),
20 (Convocation du Conseil d'administration), 21 (Procès-verbaux du Conseil d'administration), 22
(Information sur comptes et rapports), 24 (Comité permanent), 28 (Assemblée générale), 29
(Présidence — convocations), 30 (Nombre de voix - pouvoirs), 31 (Attributions de l'Assemblée
générale ordinaire annuelle), 32 (Jetons de présence), 34 (Modalités de vote), 35 (Modifications aux
statuts), 36 (Représentation d'INTER-REGIES), 40 (Exercice social et cotisations) et 42 (Dissolution
et liquidation) des statuts actuels, (ii) à la suppression des articles 7 (Parts sociales), 25 (Comité
exécutif), 26 (Plateformes), 37 (Actions en justice), 38 (Personnel), 39 (Signature) des statuts actuels
et (iii) à l'insertion d'un nouvel article 15bis (Avis conforme), en ce compris en procédant à la
modification de l'objet social et à la suppression des catégories de parts, le tout selon le libellé repris
en annexe de la convocation à la présente assemblée.
VOTE:
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
TROISIEME RESOLUTION : Suppression de la version en néerlandais des statuts et des
documents sociaux.
L'assemblée décide de supprimer la version en néerlandais des statuts et des
documents sociaux.
VOTE:
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts en français.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts en français afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la Société et avec les
législations applicables en vigueur et afin de procéder à la renumérotation des articles des statuts.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE I : DENOMINATION. FORME JURIDIQUE, OBJET. SIEGE, DUREE
Article 1 : Dénomination
La société porte le nom d'"INTER-REGIES".
Article 2 : Forme iuridiaue de la société
La société adopte la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est régie par le Code des sociétés, sauf s'il y est expressément dérogé. Ces dérogations sont
mentionnées dans les différents articles des présents statuts.
Article 3 : Obiet
INTER-REGIES est l'Association de coordination du secteur public de l'énergie et des
télécommunications.
Elle a pour objet la coordination des gestionnaires de réseau de distribution d'énergie et de
télécommunications qui y sont associés et de toutes autres entreprises actives ou ayant des
participations dans les secteurs de l'énergie.
A cette fin, la société use de moyens appropriés tels que:
-l'optimisation de la coopération stratégique et opérationnelle entre ses associés dans les domaines
de l'énergie et des télécommunications, en ce compris les nouvelles technologies susceptibles d'être
appliquées auxdits secteurs;
-la mise en relation de ses associés - le cas échéant par des plateformes (virtuelles ou non) - avec
d'autres organisations et personnes, en Belgique et Europe, qui sont actives dans des domaines
Volet B
d'activités similaires;
-le suivi de la législation régionale, communautaire et fédérale belge et européenne pouvant avoir un
impact sur les activités de ses associés;
- la communication d'information et la prestation de services et de conseils à ses associés;
- l'organisation d"échange d'expériences et d'idées entre ses associés et le partage des meilleures
pratiques;
INTER-REGIES peut réaliser tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Article 4 : Siège
Le siège social d'INTER-REGIES est établi à 1200 Bruxelles, Avenue Ariane 5.
Le siège peut être transféré en un autre lieu dans la Région de Bruxelles- Capitale ou
en Région wallonne sur simple décision du Conseil d'Administration.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES. APPORTS
Article 6 : Capital social
La part fixe du capital social est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euro (18.550
EUR). La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Le capital social est représenté par des parts.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
La valeur nominale de chaque part est de vingt-quatre euros septante-neuf centimes
(24,79 EUR).
La liste des associés avec indication de leur apport fait l'objet d'une annexe aux
présents statuts et en fait partie intégrante.
Cette liste des associés est tenue à jour par le Conseil d'Administration qui est habilité
à adapter cette annexe le cas échéant. Communication annuelle en est faite à la plus proche
Assemblée générale, qui en prend acte.
Article 6 bis : Cession de parts
La cession, de quelque façon que ce soit, de parts à des tiers non associés n'est
autorisée que lorsque toute la procédure de préemption et d'agrément telle qu'exposée dans
l'article suivant est respectée.
 
La cession de parts entre les associés est libre, sous réserve du respect du droit de préemption, Elle
devra être notifiée au Conseil d'administration dans les cinq jours de sa conclusion pour être
opposable à la Société.
Article 6 ter : Droit de préemption et agrément
Les associés s'accordent mutuellement un droit de préemption. Tout associé désireux de céder tout
ou partie de ses parts sociales est tenu de les offrir en priorité aux autres associés, les parts offertes
se répartissant entre les associés proportionnellement à leur participation respective, sauf autre
accord unanime.
L'offre, notifiée au Conseil d'Administration, précisera le nombre de parts, prévu à céder, le prix offert
par le tiers intéressé, les modalités de paiement, ainsi que toutes les autres conditions qui
concernent l'offre (en ce compris l'identité du tiers intéressé).
Dans le mois qui suit la notification de la demande d'agrément, le Conseil d'Administration informe
les autres associés de l'offre et de l'ouverture de leur droit de préemption.
Tout associé qui ne notifie pas au Conseil d'administration, dans le mois de la notification par celui-ci
de l'ouverture du droit de préemption, de son intention d'acquérir tout ou partie des parts cédées aux
conditions offertes, est présumé renoncer à son droit de préemption.
Le Conseil d'administration informe le candidat-cédant de l'exercice ou non, partiel ou non, de leur
droit de préemption par les autres associés et, dans la négative, de son intention d'agréer ou non le
candidat-cessionnaire. En cas de refus d'agrément, le Conseil d'administration notifie au candidat-
cédant l'identité d'un tiers agréé, disposé à acquérir les parts aux conditions de l'offre initiale.
Si, dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément, le Conseil
d'administration ne réagit pas ou refuse son agrément sans avoir proposé un autre cessionnaire, la
cession de parts pourra avoir lieu comme proposée.
L'agrément est accordé par le Conseil d'Administration dans les conditions de l'article 10.
Toute notification ou communication devant être effectuée dans le cadre du présent article sera faite
par courrier recommandé avec accusé de réception aux domiciles des parties concernées ou à toute
autre adresse que les parties se communiqueront ultérieurement.
Article 8 : Libération des parts sociales
Chaque part est libérée à raison d'un quart au minimum lors de la souscription.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le Conseil d'Administration détermine le rapport
dans lequel les parts doivent être libérées et les dates auxquelles les paiements sont exigibles.
Volet B
Les associés seront informés de tout appel de fonds, au moins six mois à l'avance, par lettre
recommandée.
A défaut de paiement à la date fixée, l'intérêt légal augmenté de trois points sera appliqué de plein
droit sans mise en demeure, sur les sommes dues.
Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.
Article 9 : Responsabilité des associés
La société a la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée. Par
conséquent les associés ne sont ni individuellement, ni solidairement responsables.
Ils ne sont tenus aux engagements d'INTER-REGIES qu'à concurrence du montant de
leur apport.
 
CHAPITRE III : ADMISSION. RETRAIT ET EXCLUSION DES ASSOCIES
Article 10 : Admission des associés
Les associés sont agréés par le Conseil d'Administration, statuant à la majorité d'au moins 2/3 des
voix émises.
L'affiliation de l'associé résulte de l'inscription au registre des associés.
Article 11 : Retrait des associés
Tout associé qui désire se retirer d'INTER-REGIES doit introduire sa demande de retrait par lettre
recommandée au Conseil d'Administration.
Le retrait peut intervenir avec l'accord d'au moins 2/3 des voix émises par les associés présents ou
représentés à l'Assemblée générale
Dans les six mois suivant la demande de l'associé qui désire se retirer, le collège d'experts désigné
conformément à l'article 14 ci-après, fait rapport au- Conseil d'Administration, tant sur les motifs
invoqués du retrait que sur les conséquences d'un retrait éventuel pour la société et les autres
associés. L'Assemblée générale suivante se prononcera sur la demande de retrait de l'associé après
avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration.
L'associé qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit de recevoir sa part
dans la société telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient
effectif.
Article 12 : Exclusion des associés
Un associé ne peut être exclu d'INTER-REGIES que s'il cesse de répondre aux conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou s'il ne remplit pas les
obligations qu'il a contractées à l'égard d'INTER-REGIES.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration et
après que ce dernier et l'Assemblée générale ont entendu l'associé concerné.
L'exclusion devient effective à la fin de l'exercice durant lequel l'exclusion est prononcée.
Pour l'exécution du présent article, il est référé À la législation et/ou au règlement d'ordre intérieur.
Article 13 : Modalités de retrait ou d'exclusion
Tout associé démissionnaire ou exclu a droit à une part qui comprend le capital versé par l'associé,
majoré d'un droit proportionnel à ses parts aux réserves disponibles, déduction faite des pertes,
telles qu'elles apparaissent au bilan de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a
effectivement lieu.
Il ne sera rien versé dans le cas où l'actif net deviendrait inférieur au montant de la part fixe du
capital social, augmenté des réserves légales.
L'associé a droit à sa part dès l'approbation des comptes annuels et tenant compte de la décision de
l'Assemblée générale.
En outre l'associé conserve son droit à participer au résultat réalisé par INTER-REGIES pendant
l'exercice au cours duquel a lieu le retrait ou l'exclusion et ceci au prorata de la période de l'exercice
pendant laquelle il a été associé.
Il est dérogé à l'article 374 du code des sociétés.
Article 14 : Expertise
L'expertise dont question à l'article 11 est effectuée par un collège d'experts. En cas de retrait ou
d'exclusion d'un associé, le collège sera constitué d'un expert désigné par le Conseil d'Administration
et d'un expert désigné par l'associé exclu ou démissionnaire. Les deux experts
ainsi désignés, désignent un troisième expert. A défaut d'accord sur le choix du troisième expert
celui-ci sera désigné par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans
lequel la société a son siège.
Le collège des experts rend son rapport dans les délais prévus à l'article 11.
CHAPITRE IV : ORGANES DE LA SOCIETE
Section: Conseil d'Administration
Article 15 : Conseil d'Administration
INTER-REGIES est administrée par un Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée générale sur
Volet B
proposition des associés.
Le Conseil d'Administration est compétent pour fixer un règlement d'ordre intérieur qui est
contraignant pour l'ensemble des associés.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par les dispositions légales et réglementaires ou les
statuts à l'Assemblée générale est de la compétence du Conseil d'Administration.
Article 15 bis : Avis conforme
En application de l'article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (le «
CDLD »), les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne
morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d'activités et d'universalités, ainsi qu'aux
rémunérations relevant de l'Assemblé générale ou du Conseil d'Administration sont transmis pour
avis conforme au Conseil d'Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à
quelque degré que ce soit, dans la Société.
Cette procédure d'avis conforme est applicable tant que la participation totale dans la Société,
détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, par des communes, provinces, C.P.
A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou
provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement ou personne
morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées est supérieure à cinquante
pourcents du capital ou que sa représentativité atteint plus de cinquante pourcents des membres du
Conseil d'Administration.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le 24 mai 2019. En cas d'annulation partielle ou totale par la Cour
constitutionnelle de l'article L1532-5 de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou de
l'article 35 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, le présent article
deviendra automatiquement caduque et mandat est donné au Conseil d'Administration pour
supprimer le présent article des statuts et acter la nouvelle version coordonnée des statuts.
Article 16 : Représentation des associés au sein du Conseil d'Administration
Chacun des associés est représenté au Conseil d'Administration par au moins 1 administrateur
L'associé disposant de plus de 150 parts, a un administrateur de plus.
Aux fonctions d'administrateur réservées à des communes associées, ne peuvent être nommés que
des conseillers communaux, des bourgmestres ou des échevins.
Les candidatures au Conseil d'Administration sont proposées par les associés et doivent parvenir au
siège administratif huit jours au moins avant la date de l'Assemblée générale appelée à procéder aux
nominations.
Les mandats d'administrateurs sont de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale
ordinaire. Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu'un associé perd la qualité d'associé de la société, les administrateurs qui ont été présentés
par lui sont démissionnaires d'office.
Les administrateurs sont réputés de plein droit démissionnaires lorsqu'ils n'ont plus l'agrément du ou
des associés qui les a ou qui les ont proposés.
Le Conseil d'Administration peut provisoirement accepter les candidatures, en attendant l'Assemblée
générale qui devra entériner les nominations effectives.
Il y a incompatibilité entre la fonction d'administrateur et l'appartenance au personnel d'une
entreprise non affiliée à INTER-REGIES dont l'objet social est entièrement ou en partie identique à
celui d'INTER-REGIES ou d'un des associés d'INTER-REGIES.
Article 17 : Présidence du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un président et peut désigner un vice-président pour
une période qu'il fixe et qui, à défaut, est de la durée de leur mandat d'administrateur. Il les choisit
parmi les administrateurs.
Article 18 : Fonctionnaire dirigeant local et gestion journalière
Le Conseil d'Administration désigne un fonctionnaire dirigeant local qui porte le titre de Secrétaire
Général.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de la Société
au titulaire de la fonction dirigeante local.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale assiste aux séances de tous les organes de gestion avec
voix consultative et en assure le Secrétariat.
Article 19 : Modalités de délibération du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité simple des membres du
Conseil est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur. Aucun administrateur ne
Volet B
peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 20 : Convocation du Conseil d'Administration
Le président convoque le Conseil d'Administration et fixe l'ordre du jour. Il est tenu de convoquer le
Conseil d'Administration au moins une fois par an, ainsi que lorsqu'un tiers des membres du Conseil
lui en exprime la demande. La convocation peut se faire par courrier électronique et doit être
envoyée au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la réunion.
A défaut de convocation dans la quinzaine de la demande, le Conseil d'Administration se réunit sur
convocation des membres qui ont introduit la demande.
Si le Conseil d'Administration a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre
suffisant pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation, et quel que soit le nombre des
membres du Conseil présents ou représentés, délibérer valablement à cette seconde réunion sur les
objets figurant à l'ordre du jour de la première.
Les conditions de validité des délibérations doivent être les mêmes que celles prévues à l'article 19.
Article 21 : Procès-verbaux du Conseil d'Administration
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux
consignés dans un registre spécial et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire du
Conseil d'Administration ou par celui ou ceux qui le ou les remplacent.
Les extraits, expéditions et copies des divers procès-verbaux précités sont signés par le président du
Conseil d'Administration ou par celui qui le remplace.
Le fonctionnaire dirigeant local est tenu d'envoyer les procès-verbaux aux membres du
Conseil d'Administration.
Article 22 : Information sur comptes et rapports
Le Conseil d'Administration envoie chaque année son rapport de gestion et le rapport
du commissaire ainsi que le bilan et le compte de résultats relatifs à l'exercice écoulé à tous les
associés.
Article 23 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs n'assument envers les tiers aucune responsabilité personnelle en
raison des engagements de la société.
Leur responsabilité se limite à l'accomplissement de leur mandat.
Ils ne sont ni individuellement ni solidairement responsables.
Article 25 : Organes restreints de gestion
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses
pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels.
Le Conseil d'Administration est chargé de surveiller les organes restreints de gestion. Il
désigne les membres de ces organes, détermine les conditions de leur désignation, leur
révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces organes.
Section IV : Commissaire
Article 27 : Commissaire
L'Assemblée générale nomme un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Le commissaire est nommé pour un terme de 3 ans renouvelable.
Il ne peut être révoqué en cours de mandat par l'Assemblée générale que pour raisons
légales. Il a la mission et les pouvoirs définis par la loi.
S e c t i o n V: Assemblées générales
Article 28 : Assemblée générale
Les associés ou leurs représentants constituent une Assemblée générale.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins du capital
souscrit est présente ou représentée.
Le Conseil d'Administration convoque cette Assemblée générale aussi souvent qu'il le
juge nécessaire et au moins une fois par an. Il en fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont envoyées par simple lettre ou courriel quinze jours calendrier au
moins avant la date de l'Assemblée générale.
Si l'Assemblée générale a été convoquée une première fois et que la moitié du capital
souscrit ne s'est pas trouvée représentée, le Conseil d'Administration peut convoquer une nouvelle
Assemblée générale, laquelle pourra délibérer valablement à cette seconde réunion sur les objets
figurant à l'ordre du jour de la première, quelle que soit la représentation du capital souscrit.
L'Assemblée générale délibère à la simple majorité des voix exprimées.
Article 29 : Présidence - Convocations
Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou
par celui qui le remplace.
Le président forme le bureau en désignant deux scrutateurs et le secrétaire.
L'Assemblée générale annuelle ordinaire se réunit en mai à une heure déterminée par le Conseil
d'Administration, au siège administratif ou dans tout autre endroit désigné par le Conseil
Volet B
d'Administration
Le Conseil d'Administration est tenu de réunir dans les quarante jours l'Assemblée générale sur la
demande de 3 associés au moins représentant ensemble au moins un dixième du capital social visé
à l'article 6.
La demande indique les objets à porter à l'ordre du jour.
Article 30 : Nombre de voix - Pouvoirs
Les associés disposent aux Assemblées Générales d'autant de voix que de parts sociales.
Les mandats des délégués sont vérifiés par le Conseil d'Administration avant l'Assemblée générale.
Article 31 : Attributions de l'Assemblée générale ordinaire annuelle
L'Assemblée générale ordinaire annuelle reçoit communication du rapport de gestion du Conseil
d'Administration et du rapport du commissaire.
Elle statue sur les conclusions de ces rapports, sur le bilan et le compte de résultats ainsi que sur le
budget de la société.
Elle désigne les membres du Conseil d'Administration ainsi que le commissaire, dont elle fixe les
émoluments.
Elle donne décharge aux administrateurs et commissaire pour leur mandat accompli. L'Assemblée
générale ordinaire annuelle se prononce sur toute question lui soumise en vertu des présents statuts.
Article 32 : Jetons de présence
L'Assemblée générale ordinaire annuelle fixe le montant des jetons de présence et indemnités
éventuelles à accorder aux membres des organes de gestion et au Commissaire. Article 33 : Procès-
verbaux des Assemblées générales
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont consignés dans un registre; ils sont signés par
le président, les deux scrutateurs et le secrétaire de l'Assemblée générale.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le président du Conseil d'Administration et le
secrétaire général ou ceux qui les remplacent.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres du Conseil d'Administration et aux associés.
Article 34 : Modalités de vote
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix avec lesquelles les délégués présents ou
représentés sont autorisés à voter, sauf dans les cas prévus par les lois et les statuts.
Article 35 : Modifications aux statuts
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'Assemblée générale ne délibère
valablement que si les convocations portent à l'ordre du jour le texte de la modification proposée.
Une modification n'est admise que si elle réunit au moins 3/4 des voix émises par les membres
présents ou représentés.
Si cette Assemblée générale n'est pas en nombre suffisant, une nouvelle Assemblée est convoquée
qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit au moins 3/4 des voix émises.
Section VI : Dispositions diverses
Article 36 : Représentation d'INTER-REGIES
Toutes les pièces qui engagent la Société, en ce compris les actions en justice, doivent être signées
par deux administrateurs dont un est le président, sauf procuration générale ou particulière donnée
par le Conseil d'administration.
Le délégué à la gestion journalière représente valablement seul la Société dans le cadre de cette
gestion journalière ainsi que dans l'exécution d'opérations financières décidées par le Conseil
d'administration.
CHAPITRE V: COMPTABILITE
Article 40 : Exercice social et cotisations
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre suivant.
Au 31 décembre de chaque année, l'exercice est clôturé et les comptes sont établis. Les cotisations
des associés sont établies par le Conseil d'Administration, sur base d'un règlement d'ordre intérieur.
Article 41
Le bénéfice de l'exercice, diminué du transfert éventuel aux réserves immunisées, forme le bénéfice
de l'exercice à affecter.
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, déduction faite des pertes antérieures éventuelles, il est
prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
L'Assemblée générale peut ensuite, le cas échéant, sur proposition du Conseil d'Administration,
consacrer tout ou partie du surplus, augmenté de l'éventuel bénéfice reporté de l'exercice précédent,
à la constitution ou à l'accroissement d'autres fonds de réserve, oui ou non indisponibles, à un
nouveau report ou à toute autre destination sociale.
Le solde éventuel est réparti entre les associés au prorata des résultats de chacune de leurs
Volet B
activités et dans chacun de leurs secteurs, au prorata du nombre de parts de chacun des associés.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 42
En cas de dissolution d'INTER-REGIES, l'Assemblée générale nommera les liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs ainsi que le mode de liquidation. La liquidation se fera conformément aux
lois applicables.
Les émoluments des liquidateurs seront, s'il y a lieu, déterminés par l'Assemblée générale qui
prononcera la dissolution.
L'actif social est partagé, après clôture de la liquidation, entre les associés au prorata de leurs parts
sociales.".
Vote :
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère à Malika Ben Tahar ou Cindy Lauwers, à cette fin élisant domicile à l'adresse
de la société coopérative à responsabilité limitée "Berquin Notaires", à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd
George 11, tous pouvoirs afin de renuméroter les articles des statuts de la Société, de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Vote :
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs au Conseil d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
Vote :
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jacques Glorieux, qui, à cet effet, élit domicile au
siège social, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Vote :
Pour: 9.916
Contre: /
Abstention: /
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION — CONSEIL
Les associés, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire
les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes
juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay,
Rue Forges 2