N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DLT Accountancy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ponts 23
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Virginie Nicotra, notaire à la résidence de Ransart (Ville de  Charleroi) le 6
mai 2025, il résulte que, a comparu, Monsieur DELMOTTE Xavier François Jacques, né à Saint-
Josse-ten-Noode le 5 octobre 1974, marié, domicilié à 1480 Tubize, rue du Parc numéro 5, ci=après
dénommé « le comparant ».
Lequel comparant a requis le notaire prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination « DLT Accountancy », dont le siège sera établi à 1480 Tubize, rue des Ponts
numéro 23, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon et aux capitaux propres de
départ de DEUX CENTS EUROS (200, -€)
2. Plan financier         
Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces 
Le comparant, Monsieur DELMOTTE Xavier, déclare souscrire les CENT (100,-) actions, en
espèces, au prix de deux euros (2,-€) chacune, ou l'intégralité des apports de DEUX CENTS EUROS
(200, -€)   
Le comparant déclare que chacune des actions est libérée entièrement, par un versement d'une
somme de DEUX CENTS EUROS (200, -€) qu'il a effectué préalablement à la constitution de la
société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC,
compte numéro BE42 7320 8117 9654, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de DEUX CENTS EUROS (200, -€) Une attestation de l'organisme
dépositaire justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
Le notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 2 :3 du code des sociétés et des
associations, qui stipule que « chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui
diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la
ressemblance peut induire une erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des
dommages et intérêts s’il y a lieu. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut
demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de cet
usage. ». Les fondateurs reconnaissent en avoir connaissance et déclarent en assumer toute
responsabilité en découlant.  
1023168767
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit : 
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE   
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « DLT
Accountancy »
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET 
La société a pour objet les activités d’un 
-  expert-comptable certifié
-  conseiller fiscal certifié 
-  expert-comptable /expert-comptable fiscaliste
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-           les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ; 
-           fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
-           mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; 
-           fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
-           Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession. 
-           Exercer l’activité de syndic immobilier 
-           Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.  
-           Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de
l’Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet . 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut (ITAA), sauf lorsque
ces fonctions lui sont confiées par un tribunal
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
ARTICLE CINQ – QUALITE 
L’expert-comptable certifié/ le conseiller fiscal certifié/ l’expert-comptable/, l’expert-comptable
fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la
majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
La société demandera son agréation en tant qu’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/
expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste a son institut professionnel.
QUALITE DE L’ACTIONNAIRE  
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre Etat membre,
possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique.  
ARTICLE SIX - APPORTS 
En rémunération des apports, cent (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SEPT — APPEL DE FONDS 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal a L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.   L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux
actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT
DE PRÉFÉRENCE 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts 
TITRE III- TITRES 
ARTICLE NEUF - NATURE DES ACTIONS 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES DROITS DE VOTES
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des
conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes et/ou des
personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Toute personne morale inscrite au registre
public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou toute modification de son réseau.
ARTICLE ONZE - CESSION D'ACTIONS
Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire. 
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par courriel à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DOUZE - ORGANE D'ADMINISTRATION 
Sous réserve de ce qui sera précisé ci-après, la société est administrée par un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur
statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre
eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public  Les sociétés (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Compétences : 
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser
aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la société.
 Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter
le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public
par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant  
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées
par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui n’est pas
membre de l’Institut.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Sous réserve de ce qui est précisé ci-avant, s'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs
décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE QUATORZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS   
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.La société pourra octroyer des rémunérations sous formes
d’avantages de toutes natures, notamment la mise à disposition gratuite de tout ou partie d’
immeubles dont elle serait propriétaire, locataire ou bénéficiaire d’ un droit réel 
ARTICLE QUINZE - GESTION JOURNALIÈRE
Sous réserve de ce qui est précisé ci-avant, l'organe d'administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à
la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE SEIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE DIX SEPT - TENUE ET CONVOCATION 
Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de juin à 18 heures, au siège, une assemblée
générale ordinaire. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX NEUF - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
§ 1.      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1.      A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.       Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UN - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION  
ARTICLE VINGT DEUX - EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT TROIS - RÉPARTITION 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION 
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQ - LIQUIDATEURS 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
ARTICLE VINGT-SIX - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures. 
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE VINGT-SEPT- ELECTION DE DOMICILE 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT - COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts. Toutes les dispositions statutaires qui ne
seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la
règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et
des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
3.-        DECLARATIONS 
A/        Le comparant déclare ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu'à ce jour. B/        Il déclare et
reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
réglementations en vigueur. C/        Le comparant déclare savoir que le montant des frais, dépenses
et rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à    1.236, -
€ T.V.A.C.
4.-        DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
A l'instant, la société étant constituée, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2025
PREMIERE ASSEMBLEE 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2026
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est située à 1480 Tubize, rue des Ponts numéro 23
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S) 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN. 
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DELMOTTE Xavier, ci-comparant, ce qu’il accepte
expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités exercées par
Monsieur Xavier DELMOTTE ci-comparant, sous le numéro d’entreprise 1005.326.410, depuis le 1er
janvier 2025, sont reprises par la société présentement constituée.   Cependant cette reprise n’aura
d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité juridique.
PROCURATION
D'un même contexte, le comparant confère tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à toutes
les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication.
 
Virginie Nicotra, Notaire à Ransart (Charleroi) 
Déposés, en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 6 mai 2025, le plan financier et
les statuts initiaux