N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Camcor
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Louvroy 32
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ,
LE VINGT MAI,
Devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
ONT COMPARU
1. Madame RECHOWICZ Cathy Gisèle Jeannine, née à Charleroi, le 26 mars 1969, numéro national
…, domiciliée à 6120 Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Rue du Louvroy, 32.
2. Monsieur HANNARD Pierre Michel André Ghislain, né à Charleroi, le 8 mai 1974, numéro national
…., domicilié à 6120 Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Rue du Louvroy, 32.
Epoux mariés à Ham-Sur-Heure-Nalinnes le 19 octobre 2019 sous le régime de la séparation de
biens avec société d’acquêts.
Les comparants ont la qualité de fondateurs.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le pré-sent acte déclarent
donner leur accord avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et
extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société à
responsabilité limitée dénommée «CAMCOR» ayant son siège à 6120 Nalinnes – Rue du Louvroy,
32 au moyen d’apports de fonds restant à réaliser et ce à concurrence de 0,00 € représentés par 100
actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir.
Ils déclarent que les 100 actions sont souscrites de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1 : 50 actions,
2. Le comparant sub 2 : 50 actions,
= ENSEMBLE : 100 actions.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués aux fondateurs ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.300,00 € TVAC.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
1023523016
CAMCOR
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
Acquérir, vendre, louer, rénover, transformer des immeubles de toute nature en Belgique et à l’
étranger sous toutes les formes et les manières possibles,
Prodiguer des conseils et aides en matière immobilière tels que pour l'acquisition, la vente et le
transfert de biens immobiliers en Belgique et à l'étranger, et pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc d'immeubles bâtis ou non.
Tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci : la location, la sous-location, l'achat et l'acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social ou un siège d'exploitation soit
d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l'achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, à
la conception, les éludes, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration,
l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens
meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités. La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
gérants ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d'un loyer, tout ou partie
d'immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles se rapportant directement ou indirectement à
son objet social au qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Toutes activités de sociétés holding, notamment : la détention à long terme d’actions émanant de
plusieurs autres entreprises classées en majorité dans le secteur financier, le contrôle des décisions
des filiales de ces sociétés via le droit de vote lié aux actions, afin de maximaliser les revenus de leur
portefeuille ; les activités des sociétés de portefeuille. La société peut également intervenir dans la
gestion journalière, la représentation des entreprises concernées sur base de la possession ou du
contrôle du capital.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But :
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.       
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres - Apport
Les actions sont nominatives.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à l’
endroit et à l’heure indiquée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Des acomptes sur dividendes peuvent être octroyés au profit des actionnaires moyennant réunion d’
une assemblée générale extraordinaire statuant sur proposition de l’organe d’administration dans le
respect des règles fixées par le code des sociétés et des associations.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2026.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2027.
3°  Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaire, pour une durée indéterminée  :  
- Madame RECHOWICZ Cathy , prénommée.
Qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
- Monsieur HANNARD Pierre , prénommé.
Qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation démission ou décès et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est non rémunéré sauf décision ultérieure en sens contraire ultérieure.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant.
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7°- le site internet de la société est : pas pour l’instant.
Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du fondateur au vu de la carte d'identité.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 100 €.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière, en l'étude, Chaussée de Mons, 57.
Les fondateurs ont déclarés avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leurs accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,
conformément à la loi.
Les fondateurs signent avec, Nous, Notaire.