N° d'entreprise : 0451251027
Nom
(en entier) : EUROVENT SERVICES COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 16 septembre 2021 par Maître Jean-Pierre BERTHET, notaire
à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société « Jean-Pierre BERTHET, Notaire »
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61, que l’assemblée
générale extraor-dinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «
EUROVENT SERVICES COMPANY » en abrégé « ESC », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard Auguste Reyers, 80, TVA BE 0451.251.027 RPM Bruxelles, a pris les résolutions
suivantes :
    1.  décision de transformation de la société en société à responsabilité limitée, sans
établissements de rapports, après décision par l’assemblée que la société ne correspond pas à la
définition de l’article 6 :1 de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations ;  
    2.  refonte des statuts pour les remplacer par le texte suivant :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "EUROVENT SERVICES COMPANY" en abrégé « ESC ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous les pouvoirs de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’élaboration et la fourniture d’études, de services ou de prestations pour les
secteurs des équipements, matériaux, systèmes, solutions, logiciels, contribuant ou étant impliqué
dans le bilan énergétique, carbone et environnemental (pris individuellement ou simultanément) de
tous types de bâtiments ou processus des segments domestiques, commercial, tertiaire, industriel.
Les domaines d’activité concernent mais ne sont pas limités à :
- études et analyses de marché ;
- certification volontaire ou réglementaire de performances et services associés ;
- gestion et management de données produit et ou système ;
- études, analyse et accompagnement sur les processus règlementaires.
Et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ainsi défini.
            Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
            Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
Volet B
partie à son objet ou susceptibles d’étendre où de développer son activité dans le cadre de son
objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Historique des apports :
Lors de la constitution de la société, le 28 octobre 1993, la part fixe du capital est de SEPT CENT
CINQUANTE MILLE FRANCS (750.000,00 FR), actuellement de DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-
VINGT-DIX EUROS ET UN CENT (18.592,01 EUR), représentée par des parts sociales nominatives
de mille francs (1.000,00 FR) chacune, souscrites en numéraire et entièrement libérées.
L'Assemblée générale du 19 septembre 2009 a décidé de supprimer la valeur nominale des parts
sociales et d'augmenter le capital social de SEPT EUROS ET NEUF CENTS (7,99 EUR) pour le
porter de HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET UN CENT (18 EUR. (EUR
592,01) à HUIT MILLE SIX CENT EUROS (EUR 18.600,00) par capitalisation des bénéfices non
distribués disponibles, sans création de nouvelles parts sociales.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2021, la société a été transformée en
société à responsabilité limitée et les parts sociales sont devenues des actions.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions doit se trouver au siège de la société et pourra être tenu en la forme
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre,l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour trois (3) ans.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) dans l’organe d’administration fixe leur nombre,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux (2) administrateurs agissants
conjointement, ou un administrateur délégué agissant seul ou un Directeur Général agissant seul,
peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs
Volet B
administrateurs délégués, ou à un Directeur Général.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
Article14. Directeur General
Le Directeur Général est nommé par l’organe d’administration pour une durée indéterminée et peut
être révoqué par l’organe d’administration à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. La décision de l’organe d’administration ne doit pas être motivée Le Directeur Général
peut être employé par la société, auquel cas l’organe d’administration décide de ses conditions
d'emploi, y compris sa rémunération.
Le Directeur Général peut démissionner volontairement à tout moment par des moyens de
communication réguliers auprès le Président de l’organe d’administration.
Le Directeur Général est responsable de la gestion journalière et de la représentation journalière de
la société, de la direction de ses activités et de son personnel, et de l'accomplissement de toutes les
tâches légales qui lui sont assignées par les présents statuts, les règlements ou le conseil
d'administration.
Le Directeur Général peut déléguer des tâches particulières à une ou plusieurs personnes, qui
peuvent ou non être des employés de la société, dont le Directeur Général est responsable en
dernier ressort.
Le Directeur Général est responsable devant l’organe d’administration.
La nomination de Directeur Général sera publiée dans le Moniteur belge avec la qualification d’
administrateur délégué.
Article 15. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou d'un administrateur, chaque fois que 1'interet
social l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indique sur la convocation.
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ces membres
sont présents ou représentes.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou par voie électronique, avec en copie au président, a un
de ses collègues, délégation pour le représenter et y voter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, ou par voie électronique.
Article 16. Votes
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 17. Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signes par
la majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre tenu au siège de la société.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par voie électronique, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
Article. 18.  Représentation
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, soit par un Directeur Général
agissant seul, qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d'une procuration de l’organe d’
administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux clans les limites de leur
mandat.
Article 19. Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels peut en vertu du Code des Sociétés et Associations être confiée
à un commissaire.
11s sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoques que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire à individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 juin à 11 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 21. Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 22. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23.  Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. » ;
3) décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition du procès-verbal.