N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Saussez Alexandre
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Hymans 29 bte EtT03
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le 23 février 2023,
en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur SAUSSEZ Alexandre, domicilié à 1030
Schaerbeek, Rue Paul Hymans 29 ET03,  a constitué une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Saussez Alexandre», ayant son siège à 1030
Schaerbeek, rue Paul Hymans, 29 étage 3 et aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE CINQ
CENTS EUROS (€ 3.500,00).
Le comparant déclare souscrire les CENT actions (100 actions), en espèces, au prix de TRENTE-
CINQ EUROS (€ 35,00) chacune, au moyen de fonds propres, pour un apport total de TROIS MILLE
CINQ CENTS EUROS (€ 3.500,00) 
 
STATUTS
TITRE I : FORME JURIDIQUE -  DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE 
Article 1. Forme juridique 
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Article 2 - Nom 
Elle prend le nom de « Saussez Alexandre ». 
Article 3 : Siège 
Le siège est situé en Région de Bruxelles Capitale.
L'organe de gestion est autorisé, sous réserve du respect des règles déontologiques applicables, à
transférer le siège social en Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas un
changement de langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable. Cette
décision du conseil d’administration ne nécessite pas de modification des statuts, sauf en cas de
déplacement du siège vers une autre Région. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration est
compétent pour décider de la modification des statuts. Si, à la suite du transfert du siège, la langue
des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision dans le respect
des conditions requises pour une modification des statuts. L'organe de direction peut créer des
succursales et autres centres d'opérations en tout lieu, tant en Belgique qu'à l'étranger. Aucun
bureau ne sera établi aux adresses où s'effectue le contact avec les clients, sans respecter les règles
prévues pour les seconds bureaux.
Article 4. Objet 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes les activités connexes
compatibles avec le statut d'avocat, telles que donner des cours, publier des articles et des livres et
agir en tant qu'arbitre dans des litiges d'arbitrage, en tant que mandataire judiciaire, en tant
qu'administrateur, en tant que liquidateur et curateur, ainsi que l'exercice de fonctions judiciaires au
sens large. La société exercera son objet par l’intermédiaire d’un (ou des) avocat(s) inscrit(s) au
tableau de l'Ordre des avocats néerlandophones au barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires,
sur la liste des avocats communautaires ou sur la liste des membres associés, ainsi que par l’
intermédiaire d’avocats ou de cabinets d'avocats avec lesquels ils peuvent s'associer conformément
aux règles déontologiques qui leur sont applicables. 
Sous réserve des règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat, la société
0798777182
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, avec ses fonds propres ou
éventuellement en contractant des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser ces biens
immobiliers, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens large du terme, pour
autant que son caractère civil ne soit pas modifié et qu'aucune activité commerciale ne soit
entreprise. 
Elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son
développement. 
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par une résolution de
l'assemblée générale délibérant sur la modification des statuts.
 TITEL II : FONDS PROPRES ET APPORTS 
Article 6 - Apports et nature des apports
100 actions ont été émises en contrepartie des apports. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation. 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles. Il en sera de même pour les apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait
ou non émission d’actions nouvelles, sauf disposition contraire lors de la levée desdits apports.
 
Article 7 - Indivisibilité des actions 
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui, en cas d'indivisibilité ou d'usufruit, a le droit
de suspendre les droits qui y sont attachés jusqu'à ce qu'un avocat de l'Association néerlandophone
des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, en ait été reconnu
plein propriétaire. 
Article 8 - Obligation de libération 
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérées, l'administrateur peut décider de manière
indépendante des appels de fonds par les actionnaires, sous réserve de l'égalité de traitement de
ces derniers. Dans le cas d'un actionnaire unique administrateur, celui-ci fixe librement, selon les
besoins de la société et aux époques qu'il détermine, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur
les actions souscrites en numéraire et non entièrement libérées. 
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence 
Les nouvelles actions souscrites en numéraire sont offertes en priorité aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Ils peuvent exercer leur droit de
préférence pendant une période d'au moins 15 jours à compter du jour de l'ouverture de la
souscription. L'ouverture de la souscription avec droit préférentiel de souscription et la période
pendant laquelle ce droit peut être exercé sont déterminées par l'organisme émetteur et sont
notifiées aux actionnaires par courrier électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose
pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications par courrier électronique. Si ce droit n'est pas entièrement exercé, les actions
restantes sont offertes en priorité, conformément aux paragraphes précédents, aux autres
actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit de préférence. La même procédure sera suivie
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement placée ou qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
Pour les actions gagées, le droit préférentiel appartient au propriétaire-gagiste. Les actions non
souscrites par les actionnaires comme stipulé ci-dessus peuvent être souscrites par des personnes
avec lesquelles les actionnaires peuvent s'associer conformément au Code de déontologie des
avocats et du Code de déontologie de Bruxelles avec le consentement de tous les actionnaires. 
TITEL III : TITRES 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions prescrites par le Code des
sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent consulter ce registre concernant leurs titres.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire
sont inscrits séparément sur le registre des actions nominatives, en indiquant leurs droits respectifs.
Les transferts et les cessions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription au registre des actionnaires. Les certificats de ces enregistrements sont délivrés aux
actionnaires. 
Article 11. Cession et rachat des actions 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'accord unanime des
associés, donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Association
néerlandophone des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. 
Il n'y a pas de recours contre le refus d'agrément. Néanmoins, le membre qui souhaite céder tout ou
partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des autres
associés qu'ils les lui rachètent dans un délai de trois mois à un prix déterminé sur la base de leur
juste valeur correspondant à l'actif net résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou du
dernier état intermédiaire ne dépassant pas six mois après la date de perte de la qualité de membre),
ajusté, si nécessaire, pour tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans ajouter une
valeur représentative des éléments incorporels. 
Article 12. Registre des actions 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société, que tout membre ou tiers
intéressé peut consulter. Le transfert ou la transmission des actions y est inscrit conformément à la
loi. 
TITRE IV : GESTION - CONTRÔLE 
Article 13. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des personnes
physiques ayant la qualité d'avocat ou des personnes morales exerçant des activités d'avocat,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant conféré sans limitation de
durée. Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique
qui devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l'organe de gestion 
Le ou les administrateurs doivent être avocats. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 
Des pouvoirs spéciaux peuvent être délégués à tout mandataire, actionnaire ou non, pour autant que
ces actes ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle, si ce mandataire
n’a pas cette qualité.
Article 15. Rémunération des administrateurs 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ou non. Si le
mandat de l'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Article 16. Gestion journalière 
L'organe de gestion peut confier la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d'administrateur délégué.
Article 17. Surveillance de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Le
contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à reprendre
dans ces comptes est confié à un réviseur d'entreprises choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé par l'assemblée
générale pour une durée n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe son régime pécuniaire au début
de son mandat et peut le révoquer à tout moment. 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Article 18. Organisation et convocation 
L'assemblée générale annuelle est convoquée par le directeur, au lieu qu'il détermine, le premier
vendredi du mois de juin à 18 heures. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un membre. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l'ordre du jour et sont envoyées par courrier ordinaire à chaque associé au
moins 10 jours avant l'assemblée générale. Ils ne sont pas nécessaires lorsque tous les partenaires
acceptent de se rencontrer. Tant que la société n'a qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs
conférés par la loi à l'assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer. Les résolutions du membre
unique, agissant au lieu de l'assemblée générale, sont inscrites dans un registre tenu au siège
social. 
Article 19. Représentation 
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre muni d'une
procuration spéciale. 
Article 20. Admission à l'assemblée générale 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes : il doit être inscrit en tant que tel dans le
registre des titres nominatifs pour sa catégorie de titres ; les droits attachés aux titres du détenteur
de titres ne doivent pas être suspendus ; si seuls les droits de vote sont suspendus, il peut quand
même participer à l'assemblée générale sans pouvoir prendre part au vote. 
Article 21. Report 
Toute assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, peut être reportée par un
administrateur jusqu'à un maximum de trois semaines. La deuxième réunion délibère sur le même
ordre du jour et prend une décision finale.
Article 22. Séances - délibérations - procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ayant le plus d'ancienneté dans l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée décide à la majorité des
voix, quelle que soit la proportion du capital représenté. Chaque membre, quels que soient les titres
pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part au vote que pour une seule voix. Les
procès-verbaux sont classés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs statutaires
présents. Les copies ou extraits doivent être signés par un administrateur. 
Article 23. Règlement d'ordre intérieur 
L'assemblée générale adopte un règlement d'ordre intérieur précisant les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société. 
Article 24. Délibérations 
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires concernant les actions sans droit de vote. 
§2. Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci peut seul exercer les pouvoirs accordés à
l'assemblée générale. 
§3. tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transfert, une procuration écrite pour se faire représenter à l'assemblée générale et voter à sa place.
Le mandataire doit être un avocat ou exercer la profession d'avocat. Une procuration accordée reste
valable pour toute assemblée générale ultérieure dans la mesure où les mêmes points de l'ordre du
jour y sont traités, sauf si la société est informée d'un transfert des actions concernées. L'actionnaire
qui ne peut pas être présent a également la possibilité d'exprimer son vote à l'avance par écrit. Ce
vote écrit doit être remis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote exprimé par écrit reste valable pour toute assemblée générale ultérieure dans la mesure où
les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, sauf si la société est informée d'un transfert des
actions concernées. 
§4. toute assemblée générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le mentionnent expressément. 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 
Article 25. Ajournement 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée de trois semaines par
l'organe directeur en cours de session. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, cette
réunion n'affecte pas les autres résolutions adoptées. La deuxième réunion délibérera sur le même
ordre du jour et prendra une décision définitive. 
Article 26. Démission 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société;
2° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment moyennant l’accord préalable de l’
assemblée générale statuant à l’unanimité des voix;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires. 
7° La démission ne pourra avoir pour effet qu’il ne reste plus d’actionnaire.
TITRE VI : EXERCICE - DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES 
Article 27. Exercice financier 
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année. A cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et les comptes annuels dont la publication, après approbation par l'assemblée générale,
s'effectue conformément à la loi. 
Le(s) directeur(s) prépare(nt) un rapport dans lequel il(s) rend(ent) compte de leur gestion.
Article 28. Affectation des bénéfices - réserves 
L'affectation des bénéfices nets annuels est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de gestion, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices. 
Article 29. Acompte sur Dividendes
L’organe de gestion disposera de la compétence nécessaire pour distribuer un acompte sur
dividende sous couvert du respect des limites prévues par le code des sociétés et des associations.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION 
Article 30. Dissolution 
La société n'est pas dissoute par le décès d'un membre. La société peut être dissoute en tout temps
par décision de l'assemblée générale déterminante dans les formes requises pour la modification
des statuts. 
Article 31. Liquidateurs 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction seront désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'a été nommé, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de nommer
un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, délimiter leurs pouvoirs et déterminer leur
rémunération.
Article 32. Répartition de l'actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires pour y faire face et, s'il existe des actions non entièrement libérées, après avoir rétabli
l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement supplémentaire intégral au titre des
actions insuffisamment libérées. ou en effectuant des remboursements préalables en faveur des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent et l'actif encore disponible en nature est réparti de la
même manière. 
 TITEL VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Élection de domicile 
Pour l'exécution des statuts, chaque associé, administrateur ou liquidateur, ayant un domicile hors de
la Région Bruxelloise ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. 
Article 34. Clause compromissoire 
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ainsi que tout
litige entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le
bâtonnier de l'Ordre des avocats néerlandophones du barreau de Bruxelles. 
Article 35. Droit commun 
Pour les questions non expressément réglées dans les statuts, il est fait référence au Code et aux
règles professionnelles de l'Ordre des avocats néerlandophones du barreau de Bruxelles. Les
dispositions du Code des sociétés et associations, auxquelles il n'aurait pas été valablement dérogé,
sont réputées avoir été inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées ne pas avoir été rédigées. 
Article 36. Obligations déontologiques de la profession d'avocat 
Le(s) associé(s) s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits
à l'Ordre néerlandophone des avocats du Barreau de Bruxelles.
Si des avocats d'autres Ordres font partie des associés, il faut veiller à ce que leurs règles soient
respectées. En cas de différence, la règle la plus stricte s'applique. L'actionnaire en charge d'un
dossier est solidairement responsable des engagements de l'entreprise envers le client. Le titulaire a
accès à tout moment à tous les statuts, accords, actes et documents organisant l'entité juridique, y
compris le registre des actions et les actes de société. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
Le comparateur adopte à l'unanimité les résolutions suivantes qui n'auront d'effet qu'à partir du dépôt
au Registre d'une émission du certificat de constitution, conformément à la loi. 
1. Premier exercice et première assemblée générale 
Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe d'une émission du présent acte et se
termine le 31 décembre 2023. La première assemblée générale a lieu le premier vendredi de juin de
2024. 
2. Adresse du siège social 
L'adresse du siège social est la suivante : 1030 Schaerbeek, rue Paul Hymans, 29 étage 3.
3. Nomination d'un administrateur 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN.           
 Est nommé administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : 
- Monsieur Alexandre SAUSSEZ précité, qui accepte. Son mandat est rémunéré.
 4. Reprise des engagements 
La Société ratifie et reprend toutes les opérations conclues pour son compte par les fondateurs
depuis 1er septembre 2022.
5. Procuration 
K.F.G. et Associés Srl (0730.908.856), ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises et toute publication au Moniteur Belge.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui confié.
 
6. MANDAT (application E Stox)
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres et un
registre UBO au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte,
ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE