N° d'entreprise : 0784 727 426
Nom
(en entier) : KAC LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Vleurgat, 269 à 1050 IXELLES
Objet de l'acte : LIQUIDATION-ARTICLE 2.80 C.S.A
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Nadège MANS à
Liège, le 16 décembre 2022 , enregistré au bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 22 décembre 2022, référence
ACP (5), Volume 0, Folio 0, Case 21606, il a notamment été décidé ce qui suit :
RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport du conseil d'administration établi en date du 5 décembre 2022 justifiant la dissolution anticipée
de la société à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2022.
b) du rapport de Monsieur Stéphan RATY, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration du 5
décembre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, conclut dans les termes suivants :
«En application des articles 2:71, 5 2 et 2 :80 du; Code des sociétés et des associations, nous vous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19 aout 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de
la SRL « KAC LEGAL », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 15.448,05 € et un actif net de 1.323,47 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société SRL « KAC LEGAL »> conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT
RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, 52 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne,
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ; e nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe
d'administration du principe comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier,
compte tenu de la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
PARAGRAPHE D'OBSERVATION
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
· la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, 5 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à 1 l état résumant la situation active et passive.
AUTRES POINTS
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette de 1.831,09 € envers l'administrateur qui a fait l'objet
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
En outre, la liquidation donne lieu à un boni de liquidation de sorte qu'un précompte mobilier est dû d'un
montant de 247,04 €, non consigné.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71, 52 et 2:80, du Code des sociétés
et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal au greffe du Tribunal des Entreprises.
· DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
CONSTATATION QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2.80 DU C.S.A SONT REMPLIES
Les associés exerçants les pouvoirs dévolus à l'assemblée décident de ne pas désigner de liquidateur.
L'organe de gestion atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2.80,
C.S.A.), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2.79 C.S.A.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2.80 du code des sociétés sont remplies, savoir :
1º aucun liquidateur n'est ou n'a été désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite; b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins
du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide d'approuver le contenu du rapport du réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge à la gérance en fonction jusqu'au moment de la
mise en liquidation de la société.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "KAC LEGAL" a définitivement
cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Monsieur Florian KAC, précité, qui en assurera la garde.
L'actif restant est repris par les actionnaires même.
Le registre des actions nominatives fera l'objet des annulations nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire
Nadège MANS
Déposé en même temps: expédition de l'acte et les rapports