Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G-STRATEGIE
Rue des Archers 4
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, substituant Maître Julien FRANEAU,
Notaire à Mons, légalement empêché, le 20 février 2018, il résulte qu’ont comparu :
1) Monsieur FRANEAU Gaspard Jérôme Jean-Baptiste, né à Mons le dix-sept mars mil neuf cent
septante-neuf, (…), domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, 62 drève du Duc, cohabitant légal de
Madame Sophie LEROY.
2) Monsieur FRANEAU Nicolas Germain Gaspard Guillaume, (…), né à Mons le trois mai mil neuf
cent septante-six, cohabitant légal de Madame FORONCELLI Sabrina, domicilié à Mons, Boulevard
Sainctelette, 100.
(…)
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: G-
STRATEGIE.
(…)
 
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par dix mille (10.000)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième du capital.
Les dix mille (10.000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur FRANEAU Gaspard, prénommé, titulaire de neuf mille neuf cent nonante-neuf  (9.999)
parts sociales ;
Monsieur FRANEAU Nicolas, prénommé, titulaire de une (1,-) parts sociale ;
Soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque (…).
Une attestation de ladite Banque en date du 7 février deux mille dix-huit, justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
(…)
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"G-STRATEGIE".
0690790943
Volet B
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 MONS, Rue des Archers, 4.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
Wallonne par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge
de tout changement du siège social.
Article trois - OBJET  
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers:  
•  le concours, le conseil et l'assistance sous toutes leurs formes et dans tous les domaines relatifs
au management et au développement des entreprises au niveau de leurs moyens, quels qu'ils
soient, notamment humains, commerciaux, financiers, juridiques, informatiques et techniques ;  
•  la participation à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment effectuer des
tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de
leurs organes collégiaux de gestion ainsi que l’exercice de mandats en tant qu’administrateur, gérant
ou liquidateur, ;  
•  toutes fonctions de conseil dans le domaine financier, au sens le plus large du terme ;  
•  toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, droits de souscription ou autres titres de prêt émis par toute
société belge ou étrangère, ainsi que toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs
mobilières, autres que celles stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au
marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés d’exécution pris sur base de cette
législation, ou tout autre loi ultérieurement et/ou arrêtés d’exécution qui viendraient à remplacer ou à
modifier cette loi ou ces arrêtés d’exécution.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut
s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de
même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec
de telles sociétés ou entreprises. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non;
•  toutes activités de marketing électronique et de commerce électronique ;
•  toutes activités de marketing sportif ainsi que la gestion de projet sportif, événement sportif,
gestion d’équipe sportive, management et représentation de sportif, recherche de sponsoring et
partenariat divers en vue de la réalisation des projets sportifs ou la mise en valeur d’un sportif ou
d’une équipe sportive, gestion de l’image et des droits de ces personnes et projets.
            •  toutes activités de graphisme, d’infographisme et de production d’image au sens large ;
            - bureau-conseil pour la gestion, l'organisation, la stratégie et l'augmentation des
performances des entreprises;
- la mesure et l'amélioration de la satisfaction de la clientèle des entreprises;
- la prospection, la représentation commerciale, la vente, la gestion de la clientèle et la gestion de
fichiers pour sociétés;
- tous services-bureau pour entreprises : le secrétariat et la réponse téléphonique multilingue, la
traduction, le traitement de texte, l'établissement de sièges sociaux de sociétés, la publicité, la
photographie, le marketing, la domiciliation, tous services administratifs et informatiques à la carte,
messagerie interactive, mailbox, connections Internet, l'édition de brochures, périodiques, syllabus et
autres;
- l'organisation de séminaires.
- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils,
d'expertise, dont la gestion mobilière et immobi-lière dans le secteur du courtage d'assurances, de
l'informati-que, dans les matières financières, économiques, administrati-ves, sociales, fiscales et
juridiques.
La société pourra également prester tous services d'étude économique, commerciale, technique en
faveur de ses sociétés filiales ou de tiers.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la presta-tion de ces services, à
la réalisation de ces condi-tions.
Elle pourra également faire partie des organes de gestion de sociétés dans lesquelles elle aurait pris
ou non des participations.
Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en
valeurs mobilières ou immobilières.  Elle pourra prendre toute partici-pation dans d'autres sociétés,
investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet
social.  Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d'en
concéder l'exploi-tation à d'autres sociétés.
L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra en effet faire toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par dix mille (10.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/dix millième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    1.  Associé majoritaire
L’associé majoritaire qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le gérant statutaire et le
conseil de gérance en indiquant le nombre et le numéro des parts à céder, le prix offert, l’identité du
candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
    2.  Associé minoritaire
A. CESSION ENTRE VIFS.
Un associé minoritaire ne peut céder ses parts sans les avoir préalablement offertes aux autres
associés dans les conditions de préemption prévues au point ii) du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété de parts, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en parts, à
toute personne y compris :
-descendants, ascendants ou conjoint d'associés minoritaires;
-une société du groupe de l'associé minoritaire cessionnaire qui se réaliseront avec le simple accord
des autres associés.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "société du groupe de l'associé minoritaire
cessionnaire" l'ensem-ble des sociétés dans lesquelles l’associé minoritaire aurait une participation
ou les sociétés dont un ou plusieurs associés auraient une participation dans les sociétés de
l’associé minoritaire.   
i) Clause d'agrément.         
L'associé minoritaire qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser individuellement le
gérant statutaire et le conseil de gérance par lettre recommandée, au moins deux mois avant la
cession proposée, indiquant le nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix
demandé, les nom, prénoms et profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.
Volet B
Il appartiendra au gérant statutaire ou au conseil de gérance d'exiger du cédant de justifier la réalité
de l'offre à peine d'une suspension de plein droit de vote afférent aux parts cédées.
Dans les quinze jours de la réception de l’avis de cession, le conseil de gérance ou le gérant
statutaire transmettent cette offre aux associés pour information.
Une cession de parts ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du gérant statutaire et du
conseil de gérance statuant à majorité simple des voix, déduction faite des droits dont l'acquisition
est envisagée, et ce à peine de nullité et de non opposabilité à la société et de suspension du droit
de vote afférents aux parts cédées.
Dans les six semaines de l'envoi de la demande d'agrément, le gérant statutaire et le conseil de
gérance statuent sur l'agrément du cessionnaire.
Ce délai de six semaines peut être étendu par simple décision dûment motivée du  gérant statutaire
ou du conseil de gérance, lorsque compte tenu des circonstances particulières ils ne peuvent
apprécier la qualité du cessionnaire et de son offre dans le délai fixé.
A défaut de notification dans le délai dont question ci-avant, le gérant statutaire et le conseil de
gérance sont réputés avoir donné leur agrément à la cession.
La décision d'accepter ou de refuser l'agrément du cessionnaire est souveraine et ne doit pas être
justifiée.
Tout agrément supposera l'engagement par le cession-naire agréé de respecter les éventuelles
conventions entre associés existantes au moment du rachat des titres et parts.
En cas de refus  d'agrément, s’ouvre le droit de préemption des associés tel que définit au point ii)
suivant: dans les quinze jours du refus d’agrément, le conseil de gérance ou le gérant statutaire
transmettent cette offre aux associés, en les informant des conditions du droit de préemption dont ils
disposent. S’ouvre alors le premier délai de six semaines.
ii) Droit de préemption.
L'associé minoritaire qui désire céder tout ou partie de ses parts à un autre associé doit en aviser
individuellement le gérant statutaire et le conseil de gérance par lettre recommandée, au moins deux
mois avant la cession proposée, indiquant le nombre et les numéros des parts qu'il envisage de
céder, le prix demandé, les nom, prénoms et profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil de gérance ou le gérant statutaire transmettent cette offre aux
associés, en les informant des conditions du droit de préemption dont ils disposent.
Dans les six semaines de cette information par le conseil de gérance ou le gérant statutaire, l’associé
majoritaire et le gérant statutaire font savoir au conseil de gérance et au cédant s’ils exercent ou non
leur droit de préemption sur une partie ou la totalité des parts cédées avant tout autre associé.
L’actionnaire majoritaire et le gérant statutaire doivent se concerter pour se répartir les parts sociales
vendues. A défaut d’accord entre eux, chacun pourra préempter en fonction du rapport de leur
nombre de parts l’un envers l’autre.
Si, passé ce délai de six semaines; toutes les parts ne sont pas préemptées et acquises par l’associé
majoritaire, s’ouvre un nouveau délai de six semaines durant lequel les associés minoritaires
peuvent préempter et acquérir les parts restantes.
Le droit de préemption des associés minoritaires s’exerce au prorata de leur participation dans le
capital de la société sans fractionnement de parts. Le non-exercice total ou partiel par un associé
minoritaire de son droit de préemption accroît celui des autres associés minoritaires durant un
nouveau délai fixé à trente jours et toujours au pro-rata du nombre de parts dont ces associés sont
déjà propriétaires. Le gérant statutaire ou le conseil de gérance en avisent les intéressés sans délai.
Si au terme des deuxième et troisième délais, toutes les parts ne sont pas préemptées et acquises
par les associés, le cédant pourra vendre ses parts au cessionnaire proposé en premier lieu.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers candidat-
ces-sionnaire ou, à défaut d’accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties conformément à l’article 1854 du Code civil ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le
président du tri-bunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente. L'expert sera rémunéré par chaque partie pour moitié.
La fixation du prix par l’expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation et ce après avoir
entendu les arguments des parties.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les trois mois de sa détermination à moins que les parties
ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux
de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
B. CESSION POUR CAUSE DE MORT
Les héritiers et/ou les ayants-droit de l'associé minoritaire décédé seront tenus de faire connaître au
gérant statutaire et au conseil de gérance, leur qualité d'héritier et/ou d'ayants-droit dans les trois
mois du décès.
Endéans les quinze jours de cette notification, le gérant statutaire ou le conseil de gérance feront
Volet B
connaître à chaque associé, par lettre recommandée, l'identité des héritiers et/ou ayants-droit de
l'associé défunt.      
La transmission des parts sociales aux héritiers et/ou ayants-droit ne pourra se faire que moyennant
l'agrément du conseil d'administration statuant à majorité simple des voix et du gérant statutaire et ce
à peine de nullité et de non opposabilité à la société et de suspension du droit de vote afférents aux
parts cédées, déduction faite des droits dont l'acquisition est envisagée.
En cas de refus  d'agrément, s’ouvre le droit de préemption des associés tel que définit au point ii) de
l’article 8 intitulé “Droit de préemption” : dans les quinze jours du refus d’agrément, le conseil de
gérance ou le gérant statutaire notifient ce refus aux associés, en les informant des conditions du
droit de préemption dont ils disposent. S’ouvre alors le premier délai de six semaines.
Les parts sociales sont acquises au prix à convenir, entre les héritiers et/ou ayants-droit et le
candidat cessionnaire ou,  en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert
désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
L'expert sera rémunéré par chaque partie pour moitié.
Article neuf – INCAPACITE
L’incapacité déclarée par une décision judiciaire d’un actionnaire ouvre automatiquement une option
d’achat des parts détenues par ledit actionnaire au profit de l’actionnaire majoritaire et du gérant
statutaire.
Cette option d’achat doit être exercée dans un délai de deux mois suite à la fixation du prix par un
expert désigné comme indiqué dans l’article 8 des statuts.
L’actionnaire majoritaire et le gérant statutaire doivent se concerter pour se répartir les parts sociales
vendues suite à cette incapacité.
A défaut d’accord entre eux, chacun pourra préempter en fonction du rapport de leur nombre de
parts l’un envers l’autre.
L’option d’achat s’ouvre à partir du moment où l’actionnaire majoritaire et le gérant statutaire ont
connaissance de la décision d’incapacité d’un actionnaire et a une durée de validité de deux mois à
partir de la prise de connaissance de la décision d’incapacité.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article dix - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société:
Monsieur FRANEAU Gaspard, prénommé, qui déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il
n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s'il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts mais uniquement à l’unanimité des voix.
Article onze – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la voix du gérant 
statutaire compte double. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le
représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
Le conseil de gérance peut déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes
que bon lui semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article douze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article treize - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième jeudi  du mois de juin à dix-
neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quatorze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quinze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article seize - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-sept - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-huit - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-neuf - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
Volet B
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.
b. de ne pas nommer un commissaire.  
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou  d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Passé et signé à Mons, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le dix-huit janvier
deux mil dix-huit et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
 
POUR extrait analytique conforme, le notaire Antoine HAMAIDE, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte.