N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO HOME SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 1007
 : 5022 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, en date du 10 juillet 2020, que la
société à responsabilité limitée « LA CENTRALE DU MATERIEL », TVA BE - RPM 0890.706.557,
ayant son siège social à 5022 Cognelée, Chaussée de Louvain, 1007, ayant adopté les résolutions
de scission ayant pour effet de transférer une partie de son patrimoine à la société à responsabilité
limitée à constituer sous la dénomination « IMMO HOME SOLUTIONS » suivant procès-verbal
dressé ce jour, par le Notaire instrumentant. 
La dite société a mandaté son représentant et lui a confié pour mission notamment de veiller à :
    1.  L’inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée « IMMO HOME
SOLUTIONS » des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui
sont transférés par voie de scission ;
    2.  La répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par la
société à responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS » proportionnellement à leurs droits
dans la société scindée suivant les règles décrétées ci-dessus ;
    3.  Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, le représentant ci-dessus désigné, peut en
outre :
    •  Déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutifs de la société
à responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS » ;
    •  Subroger la société à responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS », dans tous les actes
rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’omission dans l’énonciation des biens
transférés tels qu’ils figureront dans l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée « IMMO
HOME SOLUTIONS » ;
    •  Déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, tout ou partie de leurs pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe ;
    •  Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
EXPOSE PRELIMINAIRE
    1.  CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
    1.  La société partiellement scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit
procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’Assemblée générale des actionnaires a
notamment :
    1.  Pris la résolution de scinder partiellement la société LA CENTRALE DU MATERIEL par
transfert d’une partie de son patrimoine constitutive de la branche d’activité de constitution,
développement, promotion, gestion et réalisation de patrimoine immobilier, constituant une unité d’
exploitation autonome, à la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée IMMO
0751512943
Volet B
HOME SOLUTIONS, moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée
de deux cent (200) actions de la nouvelle société à responsabilité limitée IMMO HOME SOLUTIONS
;
    2.  Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une partie du patrimoine de la
société scindée, comprenant les éléments décrits dans le projet de scission ;
    3.  Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 31 décembre 2019 jusqu’au
jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites opérations se
rapportent aux éléments qui lui sont transférés ;
    4.  L’effet comptable de la scission sera arrêté au 31 décembre 2019 ;
    5.  Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au représentant ci-dessus désigné en vue de l’
exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société scindée au titre de comparante et fondatrice à l’acte constitutif de la société à responsabilité
limitée IMMO HOME SOLUTIONS.
Ceci exposé, le représentant de la société comparante a requis le Notaire soussigné d’acter ce qui
suit préalablement à l’adoption des statuts de la société à responsabilité limitée IMMO HOME
SOLUTIONS.
En conséquence, la société comparante, préqualifiée, société partiellement scindée, conformément
aux articles 12 :5 et suivants du Code des sociétés et associations et aux décisions prises par l’
assemblée générale extraordinaire de ses associés, tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle
société à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO HOME SOLUTIONS » par le transfert
d’une universalité détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
En application de l’article 12 :8 du Code des sociétés et des associations, ce transfert sera réalisé
sans que la société scindée ne cesse d’exister.
FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Le représentant de la société scindée dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société à savoir :
Le projet de scission de la société établi en date du 07 mai 2020, conformément à l’article 12 :75 du
Code des Sociétés et des Associations et déposé au Greffe du tribunal de l’entreprise de Liège,
division Namur, le 19 mai 2020, soit six semaines au moins avant ce jour, par l’administrateur de la
société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet contient la description des actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à la
société IMMO HOME SOLUTIONS à constituer sur base des comptes annuels de la société à
responsabilité limitée LA CENTRALE DU MATERIEL (société partiellement scindée) arrêtés au 31
décembre 2019.
Les rapports de gestion de la société LA CENTRALE DU MATERIEL relatifs aux trois derniers
exercices ;
Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société LA CENTRALE DU MATERIEL.
L’assemblée de la société partiellement scindée a renoncé, conformément aux articles 12 :78 et 12 :
81 du Code des sociétés et des associations, à l’application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12 :77 et 12 :78
du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée, ayant parfaite
connaissance de la situation.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport a été
dressé par le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée.
Le rapport ainsi dressé par le réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« 6/ CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
IMMO HOME SOLUTIONS (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 25/05/2020.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs en annexe au présent rapport et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
-    la description des biens à apporter
-    l’évaluation appliquée par les parties
Volet B
-    le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur d’apport
repris dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 154.279,45 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société qui se scinde et trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle des apports en nature consiste en 200 actions de la société IMMO HOME
SOLUTIONS pour une contre-valeur de 104.314,16 €. Le solde, soit un montant de 49.965,29 €, sera
affecté aux autres capitaux propres disponibles.
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’opération d’apport en nature :
Les fondateurs sont responsables :
-    d’expliquer l’intérêt de l’apport pour la société ;
-    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs:
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-    d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
-    d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionné dans l’acte ; et
-    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de l’opération d’apport en nature
amplement décrite dans ce rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.».
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
    1.  Aucune modification importante du patrimoine de la présente société à scinder partiellement n’
est intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission partielle et la date de la présente
assemblée générale ;
    2.  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date de la clôture de l’exercice social arrêté le 31 décembre 2019 ;
    3.  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après la même date en dehors des opérations normales d’
exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans les respect des dispositions légales
visées aux articles 12 :5, 12 :75 à 12 :80.
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
La société partiellement scindée, préqualifiée, expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour
par le Notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite société :
    1.  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de
la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, d’une partie de son
patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d’activité de
constitution, développement, promotion, gestion et réalisation de patrimoine immobilier, à la société à
responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS » dont question aux présentes, moyennant l’
attribution immédiate de deux cents (200) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, qui seront réparties entre les associés de la société scindée, proportionnellement à leur
Volet B
participation actuelle dans la société à responsabilité limitée « LA CENTRALE DU MATERIEL », à
raison d’une action de la société à responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS » pour une
part de la société scindée, et sans soulte ;
    2.  a proposé de créer la société à responsabilité limitée « IMMO HOME SOLUTIONS », dont
question aux présentes et en a approuvé les projets d’acte constitutif et les statuts de ladite société à
constituer par voie de scission ;
    3.  a conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission à son
administrateur, Monsieur Jean COLIGNON, préqualifié, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus
aux fins d’organiser les effets légaux de la scission ;
La société déclare :
    •  que l’effet comptable de la scission sera arrêté au 31 décembre 2019 ;
    •  que les apports indisponibles de la société à responsabilité limitée à constituer par voie de
scission partielle sous la dénomination IMMO HOME SOLUTIONS seront rémunérés par le nombre
d’actions défini ciaprès ;
    •  que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société partiellement
scindée à la société IMMO HOME SOLUTIONS à constituer sera rémunéré par l’émission de deux
cents (200) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et
obligations définis dans les statuts de la société à constituer ciaprès et participent aux résultats de la
société à compter de la date de leur émission.
Elles seront émises en faveur de :
1/ Monsieur Jean COLIGNON prénommé, à concurrence de cent (100) actions ;
2/ Madame Marie Christelle GIGOT prénommée, à concurrence de cent (100) actions.
    •  qu’il n’y aura pas de soulte en espèce ou autrement.
TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
CECI EXPOSE,
La société partiellement scindée, représentée comme dit est, confirme la décision de scission
partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la société à constituer IMMO
HOME SOLUTIONS la partie des éléments d’actif et de passif de son patrimoine, droits et
engagements, y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée sur base des comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2019, tels que décrits dans le projet de scission.
Le transfert comprend les immeubles et droits réels décrits dans le projet de scission.
SITUATION HYPOTHECAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission est libre de toute dette et
charge hypothécaire à l’exception d’un mandat hypothécaire et d’une inscription hypothécaire prise
au bureau des hypothèques de Namur, le 03 mai 2013, sous la formalité 45-I-07/06/2013-06790, au
profit de BNP PARIBAS FORTIS pour sûreté du remboursement d’une somme de cent dix mille
euros (110.000€) en principal sur le terrain (actuellement garage/atelier), section A, numéro
104X3P0001.
ACCORD DE LA BANQUE QUANT A L’OPERATION ENVISAGEE
En date du 08 juillet 2020, la banque BNP PARIBAS FORTIS a marqué son accord pour le transfert
vers la NEWCO « IMMO HOME SOLUTIONS SRL» à constituer du crédit avec un solde restant dû
de 598.866,51 euros – référence 245-7232349-25 avec :
    •  Transfert de l’hypothèque de 110.000 euros qui suit le bien ;
    •  Prise d’un nouveau mandat hypothécaire de 489.000 euros à conférer par la société à
responsabilité limitée à constituer IMMO HOME SOLUTIONS ;
    •  Transfert de l’assurance incendie gagée.
Les parties déclarent en avoir parfaite connaissance et respecterons toutes les obligations et tous les
engagement bancaires conclus avec BNP PARIBAS FORTIS.
REMUNERATION DES TRANSFERTS :
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale, il est
créé deux cent (200) actions attribuées comme dit ci-avant.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèce ou autrement. Ces actions ont la forme nominative,
portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu
au siège social.
CONCLUSION DE L’EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article 5
:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
    •  Les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à cent quatre mille trois cent
quatorze mille euros et seize cents (104.314,16€), entièrement souscrits et libérés ;
Volet B
    •  Le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
    •  Les deux cents (200) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
    •  L’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée LA CENTRALE DU MATERIEL ;
    •  Le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport
prescrit par l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations ;
    •  L’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise ;
    •  L’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Le représentant de la société comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société :
ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d’une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l’article 2 :6, paragraphe 1er du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article :
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO HOME SOLUTIONS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’alinéation, l’acte de grever, l’
échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection,
l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location,
la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom
de tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également- en fonction de ses intérêts propres- se porter caution ou accorder son aval pour
tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnels et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut prendre des participations directes ou indirectes dans toutes les sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières. Le contrôle de leur gestion ou la
participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courriel à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 19 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
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inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour de l’
acquisition de la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5022 Cognelée (Namur), Chaussée de Louvain, 1007
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant précise ne pas disposer de site ou d’adresse mail actuellement pour son activité.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur
COLIGNON Jean Gustave Ghislain, né à Namurle 13 août 1962, domicilié à 5022 Cognelée
(Namur), Chaussée de Louvain, 1005, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
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par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée IMMO HOME SOLUTIONS issue
de la scission partielle a été constituée, conformément à l’article 12 :86 du Code des sociétés et des
associations.
ATTESTATION NOTARIEE
Conformément à l’article 12 :84, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le Notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
 
Pour extrait conforme
 
David REMY
Notaire à Fernelmont