N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JPN4CARE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue De Fré 267 21
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
 
 
CONSTITUTION - STATUTS
 
L'an deux mille dix-neuf, le 13 mars,
  
Dépendant de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES, il est formé, entre les soussignés :
 
Madame NIYONSABA Jeanne Pauline, née le 1er décembre 1978 à Kibuye (RWANDA) ;
Monsieur NIYONSABA Jamuel, née le 26 novembre 1970 à Kibuye (RWANDA) ;
 
Une Société en Commandite Simple sous la dénomination « JPN4CARE ».
 
La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires,
que l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on
nomme « associés commanditaires ».  Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant
condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation
contre la société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il
a promis d'y apporter.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier (« société en commandite simple ») ou en abrégé (« SCS »), reproduits lisiblement et
placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : Siège Social.
Le siège social de la Société est établi à Avenue de Fré 267 boite 21, 1180 Uccle (Belgique).
Il peut être transféré dans toute autre localité dans la Régionale de Bruxelles-Capitale, en Flandre ou en Wallonie
par décision du Conseil de Gérance.
La Société peut établir, par décision du Conseil de Gérance, d'autres sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet.
0722894478
          I. La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
 de tiers, l’activité :
 De prestations de soins de santé (art infirmier), soins d’hygiène, pratiques d’injection, application de pansements
ainsi que toute autre opération entrant dans le cadre des activités normales d’infirmier en ce compris la pratique
des soins infirmiers à domicile
D’assistance aux personnes âgées, sous quelque forme que ce soit ;
Activités des aides familiales à domicile,
Action sociale avec ou sans hébergement pour personnes âgées, pour personnes avec un handicap moteur,
pour jeunes enfants etc…
Activités pour la santé humaine
L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation fonctionnelle et la
dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées ou en maison de
repos.
Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou
toxicodépendantes
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie, stations
thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc.
Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Traiteurs et autres services de restauration ainsi que des services de Cafés et bars
Activités des agences de travail temporaire
Autre mise à disposition de ressources humaines
Activités des centres d'appels
Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers et/ou pour les personnes morales
Autres services personnels n.c.a.
Activités de sécurité privée
Autres activités de nettoyage
Autres transports terrestres de voyageurs
Exploitation de taxis
Transport rémunéré des personnes
Location de voitures particulières avec chauffeur
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles
Activités de poste et de courrier
L’achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout genre, ainsi que
toutes fournitures, accessoires et objets s’y rapportant.
 
II. La société a également pour objet de faire, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, soit de toute autre manière, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations quelconques d’une
société de patrimoine ; elle peut notamment, sans que la liste suivante soit limitative :
1. Accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l’exclusion toutefois de
l’exercice de l’activité de marchand de biens ou de constructeur professionnel, dont entre autres :
- l’acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l’entretien,
la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’acquisition, l’aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’affermage ainsi
que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;
- l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur
des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
2. Hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations,
aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
3. Accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières
quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient.
IV. La société peut, d’une manière générale :
1. S'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-
traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y
relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct
ou indirect avec l'objet social de la société.
2. Pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
3. Prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou
à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet social.
Article 4 : Durée.
La Société est constituée pour une durée indéterminée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Article 5 : Capital Social.
Le capital social de 20.000 euro (�) est représenté par 1000 parts sans désignation de valeur nominale.  Le pair
comptable s'élève à 20 euro (�) par part sociale.
Les mille (1000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
   1. par Madame NIYONSABA Jeanne Pauline, à concurrence de                                          999                parts
sociales, soit pour 19.980 euros,
   2. par Monsieur NIYONSABA Jamuel, à concurrence de                                     1                             parts
sociales, soit pour 20 euros,                                                                                     
Ensemble : 1000 parts, représentant la totalité du capital social, soit 20.000
euros.                                                                                                                                   
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la
somme de 20.000 euros se trouve à la disposition de la société.
Article 6. Capital, parts et responsabilités
Les fonds de la commandite s'élèvent à 20.000 euro. Ils sont représentés par 1000 parts sans désignation de
valeur nominale, chaque part représentant une part égale du fonds.
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées.
Article 7. Gestion, représentation et contrôle
La société est gérée par un ou plusieurs associés commandités, qui sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans
l'objet social.  L’associé commandité exerce les pouvoirs visés à l'alinéa précédent dans le respect de ses
dispositions statutaires.  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat n'est pas rémunéré.
La société est valablement engagée à l'égard des tiers par au moins un associé commandité agissant dans le
respect des dispositions statutaires.  L’associé commandité unique, ou en cas de pluralité d'associés
commandités, au moins deux associés commandités agissant conjointement, peut également conférer à des tiers
les pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer certains actes ou catégories d'actes au nom de la société.
Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé
commandité respectivement au moins deux associés commandité agissant conjointement.
Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur belge de manière à permettre à
ceux qui en sont investis d'en justifier.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant par un associé commandité agissant
seul et dans le respect des dispositions statutaires.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.  Dans tel cas, le contrôle de la
situation financière, des opérations et des comptes annuels de la société est assuré par un commissaire choisi
sur la liste des membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et nommé par l'assemblée des associés pour
une période de maximum trois ans.  L'assemblée fixe ses émoluments.  Chaque année, celui-ci communique à
l'assemblée générale ordinaire des associés un rapport sur les résultats de sa mission.
Article 8. Assemblée générale
L’associé commandité et l’associé commanditaire constituent l'assemblée générale de la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er vendredi du mois de mai à 18 heures, pour
recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et
approuver tes comptes annuels.
Si ce jour était *un samedi, *un dimanche *ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation d’au moins un associé commandité ou d’au
moins un associé commanditaire.  Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée
à la poste et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour
l'assemblée ou par télex ou téléfax adressés de manière identique.
Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et l'heure de celle-ci.
Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  Les écritures sociales
sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l’associé commandité.
L’associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils
n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou
négligence grave de la part de l’associé commandité, l’associé commanditaire pourra le poursuivre en paiement
de ce qu'il aurait dû restituer.
Article 10. Dissolution et liquidation
La société sera dissoute en cas de faillite d'un associé.
La société sera dissoute en cas de dissolution d'un associé sauf si cette dissolution résulte d'une fusion ou d'une
réorganisation, à moins que les autres associés ne décident unanimement de continuer la société.
En dehors des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, lorsqu’un des associés aura cessé de faire partie
de la société, la société continuera entre les autres associés à moins que l'assemblée générale des associés ne
décide la dissolution de celle-ci à l'unanimité.  En cas de continuation de la société, les associés restants
organiseront le transfert des parts de l'associé sortant.
Outre ces causes de dissolution et les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute
volontairement que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour
les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 11. Information des associés
Sur demande de l’associé commanditaire, il leur sera délivré par l’associé commandité copie de tous rapports,
transmis à la société par son commissaire éventuel et relatifs à tout contrôle, annuel ou spécial, des documents
comptables de la société effectués par celui-ci.  L’associé commandité délivrera) à chaque associé
commanditaire tout autre rapport ou information que ce dernier pourrait raisonnablement requérir.
Moyennant le respect d'un délai raisonnable, l’associé commandité autorisera tout associé commanditaire à
examiner les livres et documents de la société, durant les heures ouvrables.
Article 12. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions du Code des sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir
du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la
passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être
repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
4. Ratification des engagements :
En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée ratifie purement et simplement tous les
engagements pris au nom de la société en constitution depuis le 1 janvier 2019.
 
DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé, à l’unanimité :
a) d’appeler Madame NIYONSABA Jeanne Pauline, associé commandité prénommé, à la gérance de la société
pour une durée indéterminée. Il déclare accepter et confirmer expressément n’être pas frappé d’une décision ou
d’une mesure qui s'y oppose ;
b) que son mandat sera exercé à titre gratuit ; et
c) que son mandat est non statutaire ; et
d) de ne pas nommer de commissaire.
 
 
Fait en 4 exemplaires dont deux pour le Tribunal de commerce de Bruxelles.
 
 
 
NIYONSABA Jeanne Pauline                                                         NIYONSABA Jamuel