N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Julie-Anne Delcorde, avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Senne 19
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 16 juillet 2018 par Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire associé à
Bruxelles, exerçant son ministère au sein de la société civile constituée sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée « Marcelis et Guillemyn, notaires associés », ayant son siège social à
Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue Joseph Stevens 7, en cours d'enregistrement, le présent extrait
étant exclusivement destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce, ce qui suit:
1. Associé - Fondatrice:
Madame DELCORDE Julie-Anne Marie Pierre, domiciliée à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de la
Senne, 19.
2. Forme: société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée.
3. Dénomination: Julie-Anne Delcorde, avocat.
4. Siège: Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de la Senne 19, Bâtiment A, 1er étage.
5. Objet:
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre et de mandataire de
justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou encore à la gestion et au développement de son propre patrimoine.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
6. Durée: la société est constituée sans limitation de durée.
7. Capital:
Le capital social est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00-) divisé en cent (100) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites et libérées immédiatement intégralement
par madame DELCORDE Julie-Anne, prénommée.
7bis. Apport en nature:
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par la comparante, laquelle déclare et
reconnaît que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées intégralement, par apport en
nature des deux cents (200) parts sociales dont elle titulaire dans la société civile ayant adopté la
forme commerciale d’une société coopérative à responsabilité limitée « LIME », ayant son siège
social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de la Senne, 19, Bâtiment A, 1er étage, immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise
0685.607.381.
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners – Réviseurs d’
0700273781
Volet B
entreprises », ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), avenue Emile Van
Becelaere 28A/71, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprises 0458.736.952, représentée par Monsieur Ghislain
DOCHEN, réviseur d’entreprise, a dressé en date du 13 juillet 2018, le rapport prescrit par l'article
219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusion
En application de l’article 219 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examinés l’apport en nature, par Madame Julie-Anne
DELCORDE, en constitution de la SPRL Julie-Anne DELCORDE, Avocat, composé de 200 parts
sociales nominatives de la société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée « LIME », pour un montant de 20.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a. nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises en matière d’apport en nature ; la fondatrice de la SPRL Julie-Anne DELCORDE,
Avocat est responsable tant de l’évaluation des parts sociales apportées que de la détermination du
nombre de titres à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b. la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c. les modes d’évaluation des parts sociales apportées sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 20.000,00 EUR,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 100 parts sociales de la SPRL Julie-Anne
DELCORDE, Avocat à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Il convient en outre de préciser que l’apporteur, Madame Julie-Anne DELCORDE, sera nommée
gérante statutaire de la SPRL Julie-Anne DELCORDE, Avocat.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des sociétés, dans le cadre du
présent apport en constitution de la SPRL Julie-Anne DELCORDE, Avocat. Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018
Pour la SCivPRL « DGST & Partners – Réviseurs d’entreprises
(signé)
Ghislain DOCHEN,
Réviseur d’entreprises, associés »
8. Gestion - Représentation:
8.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a
plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Madame DELCORDE Julie-Anne, prénommée, fondatrice préqualifiée, est désignée en qualité de
gérant. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
    1.  Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; le gérant représente seul la société à
l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les
tiers, le gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, associés ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Le
gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des Sociétés. Le gérant exerce sa
profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’
une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-même assurée pour
sa responsabilité professionnelle.
9. Assemblée générale:
    1.  L'assemblée générale se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque année, à
quatorze heures (14h), au siège social ou à toute autre date et lieu fixés par la gérance dans les six
mois de la clôture de l’exercice. Des assemblées générales peuvent être convoquées à tout moment
à la demande d’un associé. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour
et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire.
Volet B
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
9.2 L’assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des associés.
    1.  longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues la loi. Les décisions de l’associé unique, agissant
en lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social. L’
associé unique doit être présent en personne à l’assemblée. En cas de pluralité d’associés, tout
associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
9.3 L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
    1.  procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
10. Règlement d’ordre intérieur:
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel
les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus
en détail.
11. Exercice social:
    1.  sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L’
inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
12. Affectation du bénéfice :
    1.  le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social,
mais il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation à l’unanimité,
sur proposition de la gérance dans le respect du Code des Sociétés.
13. Dissolution - Liquidation:
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérant(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, nommés par l'assemblée
générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à l’
associé unique ou réparti entre les associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête d'un associé soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant droits.
14. Election de domicile
A défaut de domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’associé unique ou les associés, le ou
les gérant(s), le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur(s) sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
15. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tant l’avocat que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant la profession d'avocat.
DISPOSITIONS FINALES
1) Le premier exercice commence à la date du dépôt de l’acte constitutif au greffe et se clôturera le
trente et un décembre de l'an deux mille dix-neuf,
2) Les opérations de la société commencent dès son immatricula-tion au Registre des Personnes
Volet B
Morales de Bruxelles.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier mercredi du mois de juin de l'an
deux mille vingt, à quatorze heures (14h) au siège social de la société.
4) Sont présentement ratifiés tous les actes, actions et prestations posés et prestés par la fondatrice
agissant pour compte de la présente société en formation conformément à l’article 60 du Code des
sociétés en sa qualité d’avocat depuis le 1er juillet 2018 et la date à laquelle la présente société
acquiert la personnalité juridique.
5) Le mandat du gérant sera rémunéré et le montant de sa rémunération sera arrêté ultérieurement
par l’assemblée générale des associés.
6) Un mandat spécial est conféré à Jean Bernard, gérant de la SNC BERNARD J - HAUTIER P,
avenue de Gaulle 145, à 7000 MONS aux fins de :
- déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription quelconques auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, du service compétent du guichet d'entreprise ;
- d’accomplir toutes les formalités administratives relatives à la constitution de la société et
notamment l’affiliation dirigeant auprès de la Caisse d’Assurances Sociales pour indépendants.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Louis-Philippe MARCELIS, à Bruxelles
 
 
Déposés simultanément:
- expédition de l'acte;
- rapport du réviseur d'entreprise;
- rapport de la fondatrice;