N° d'entreprise : 0428508386
Nom
(en entier) : GARAGE VAN DONINCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Huy(CHA) 66
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 20 décembre 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "GARAGE VAN
DONINCK", il résulte que:
* L’assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de deux millions cent quinze mille
euros (2.115.000,00 EUR) pour le ramener de deux millions cent nonante mille euros (2.190.000,00
EUR) à septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), par le remboursement aux actionnaires, avec
annulation des quatre-vingt-quatre mille six cents (84.600) actions créées lors de l’augmentation
précitée, par le versement d’une somme en numéraire en faveur des actionnaires, à concurrence d’
une valeur de vingt-cinq euros (25,00 EUR) par action. Cette réduction s’opérera par prélèvement
sur le capital libéré.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article, et au plus tôt dans les deux
mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur
Belge en cas de recours de créancier.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, et conformément à la loi
(prioritairement) par imputation sur le capital social constitué en application de l’article 537 du Code
des Impôts sur les Revenus, et le remboursement aux actionnaires s’effectuera, à concurrence des
droits qu’ils possèdent dans le capital, par le paiement d’une somme en numéraire en faveur de
chaque actionnaire, eu égard aux droits dont ils sont titulaires, ainsi qu’il résulte des comptes
annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil dix-huit.
L’assemblée a donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches (et notamment d’
imputer -s’il y a lieu- le paiement du précompte mobilier dû respectivement par les actionnaires sur
les sommes à leur verser).
* En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses,
l'assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du
Code des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux
annexes du Moniteur Belge.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
Volet B
4537 Verlaine, rue de Huy, 66, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article 8bis des statuts par le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article 11 des statuts par le texte suivant :
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article 18 des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa quatre les mots « un cinquième du capital » par les termes « un dixième du
capital » ;
- de compléter in fine le dit article par le texte suivant :
« Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article 19 des statuts en insérant le texte suivant après
le premier alinéa existant :
« En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de procéder à la coordination
et des statuts, et notamment de :
* remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), représenté par trois mille (3.000)
actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième de l’avoir social. »
- de compléter in fine l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt décembre deux mil dix-neuf,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital social, avec
annulation de quatre-vingt-quatre mille six cents (84.600) actions, de deux millions cent quinze mille
euros pour le ramener de deux millions cent nonante mille euros à septante-cinq mille euros, par le
remboursement d’une somme en numéraire en faveur de chaque actionnaire, à concurrence des
droits détenus dans le capital social, par prélèvement sur le capital libéré et par imputation sur le
capital social constitué en application de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « objet social » par « objet ».
* L’assemblée générale a déclaré que :
- l’adresse électronique de la société est : garage.vandoninck@skynet.be ;
- le site internet de la société est : www.garagevandoninck.be.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire