N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BeVet Medical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Linette 53
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois mars
deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « BeVet
Medical », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 4122 Neupré, Rue de Linette, 53.
 
LE FONDATEUR
Monsieur LAHAUT Henri Bernard Georges Marie Ghislain, domicilié à 5020 Malonne (Namur), Rue
de la Dierlaire, 30.
 
 
FORME DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée et prend la dénomination de "BeVet
Medical".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou
de l'abréviation "SRL".
 
 
SIEGE
Le siège  est établi dans la Région wallonne.
Le ou les sièges d’exploitation sera/seront déterminé(s) dans le Règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 
OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, la prestation de services vétérinaires conformément à
la loi et au Code de Déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, la prestation de services dans
le secteur médical, paramédical et pharmaceutique vétérinaires.
La Société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales et financières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à l'objet de la Société. Elle peut se  porter
caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le
plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par la façon qu'elle estime le
plus approprié.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet  identique, similaire ou connexe, ou
qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
0765593779
Volet B
La Société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La Société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élèvent à cinq mille euros (5.000,00
€).
En contrepartie de cet apport, mille (1.000) actions sont émises, auxquelles le fondateur souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le fondateur déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
 
 
FONDS PROPRES ET APPORTS
 
TITRES
En contrepartie des apports, 1.000 actions sont émises.
Chaque action donne droit à une part égale dans le bénéfice et le solde de liquidation.
 
OBLIGATION DE LIBERATION
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Si les actions n’ont pas été entièrement libérées, le conseil d'administration détermine librement, en
fonction des besoins de la Société et à certaines dates qu’il fixe, les versements à effectuer
ultérieurement.
 
APPORTS
§1 Apport en numéraire
En cas d'apport en numéraire avec émission d'actions nouvelles, les actionnaires ont un droit de
préférence sur les actions qui sont émises proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent,
conformément à l'article 5:128 du Code des sociétés et associations.
S'il existe différentes classes d'actions, le droit de préférence appartient uniquement aux détenteurs
d'actions de la classe à émettre, proportionnellement au nombre d'actions que chaque actionnaire de
cette classe détient. En cas d'émission d'une nouvelle classe d'actions, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de cette nouvelle classe.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période d'au moins quinze jours à compter
de la date d'ouverture pour la souscription.
La date d'ouverture pour la souscription avec droit de préférence et le délai endéans lequel ce droit
peut être exercé sont déterminés par l'organe qui réalise l'émission et sont notifiés aux actionnaires
par courrier électronique ou, pour les personnes pour lesquelles la Société n'a pas connaissance de
leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les notifications
envoyées par courrier électronique. Si ce droit n'est pas exercé intégralement, les actions restantes
seront d'abord offertes aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit de préférence,
conformément aux paragraphes précédents.
Dans le cas d'actions données en gage, le droit de préférence revient au propriétaire- gageur. En cas
d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier.
Les actions qui n'ont pas été souscrites, conformément aux paragraphes précédents, ne peuvent
être souscrites que par les personnes visées à l'article 9 des statuts et avec l'agrément de la moitié
des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autres personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée, le cas échéant avec l'accord précisé.
§2 Apport en nature
Dans le cas d'un apport en nature, le conseil d'administration expose dans un rapport spécial l'intérêt
que l'apport présente pour la Société, et décrit chaque apport en nature et en donne une évaluation
motivée. Dans un rapport spécial, le commissaire aux comptes examine la description donnée dans
le rapport du conseil d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation effectuée et les
méthodes d'évaluation utilisées à cette fin. En l'absence de commissaire aux comptes, cette tâche
est effectuée par un réviseur d'entreprises nommé par le conseil d'administration de la Société. Dans
son rapport, le conseil d'administration doit, le cas échéant, expliquer les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du commissaire aux comptes.
 
 
Volet B
TITRES
EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives et reçoivent un numéro d'ordre.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes,
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à son égard, sans préjudice toutefois des droits
appartenant à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'actionnaire unique.
 
CESSION DES ACTIONS
Les actions de la Société ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la Société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Le décès de l’actionnaire restant n’entraîne pas la dissolution de la Société. Les légataires et
héritiers régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs  droits dans la
succession , et tout acquéreur qui n'est pas habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, devront dans un délai de six mois opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
(i) soit opérer une modification de l’objet ; (ii) soit négocier les actions de la Société entre eux, si un
ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article pour devenir actionnaire sans
modification des statuts; (iii) soit négocier les actions de la Société avec des tiers remplissant ces
mêmes conditions. En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’
un inventaire authentique ou non, des biens de la Société ou entraver de quelque façon que ce soit
le fonctionnement de la Société.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autres personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les
actions sont cédées à (i) un autre actionnaire de la Société, (ii) un actionnaire d'une société
constituée avec la Société pour l'exploitation de l'entreprise, (iii) une tierce partie  désignée par un tel
actionnaire, ou (iv) toute filiale ou sous-filiale d'un tel actionnaire dans le respect de l'alinéa 1er de
l'article 9.
Pour l'application du présent article, est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute
société dont cette dernière détient plus de 50% des actions ou sur laquelle elle peut, en droit ou en
fait, exercer une influence décisive qui lui permette de désigner la moitié au moins de ses dirigeants
ou de déterminer sa stratégie, que ce soit en vertu d'une convention ou en raison d'une participation
directe ou indirecte.
Lorsque la cession d'actions est soumise à l'agrément mentionné ci-dessus, l'actionnaire cédant
devra en informer le conseil d'administration par lettre recommandée en mentionnant, en cas d'une
vente, le prix et les conditions de la cession.
Aussitôt que le conseil d'administration a reçu cette lettre, il convoque une assemblée générale pour
statuer sur la cession proposée.
En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires seront tenus d'acheter les actions dont la
cession a été refusée et ce, dans les deux mois qui suivent la date de cette assemblée générale et
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà, sauf accord sur une autre répartition.
Le prix d'acquisition sera égal au montant libéré en contrepartie de l'action.
Les actions qui n'auraient pas été acquises, conformément au présent article, par les actionnaires
dans les deux mois qui suivent la date de l'assemblée générale seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant, aux conditions et au prix indiqués dans la proposition
de cession.
 
LES AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur.
 
ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
La Société peut acquérir ses propres actions conformément aux articles 5:124 et suivants du Code
des sociétés et associations.
 
OBLIGATIONS
La Société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations nominatives dans
les limites et conditions prévues à l'article 5:23 et suivants du Code des  sociétés et associations.
 
Volet B
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration un
inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure où la loi l'impose, le conseil
d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la Société.
Ce rapport de gestion comporte: (i) un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société, ainsi qu'une description des
principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée; (ii) des données sur les événements
importants survenus après la clôture de l'exercice; (iii) des indications sur les circonstances
susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la Société, pour autant qu'elles
ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la Société; (iv) des indications relatives aux
activités en matière de recherche et de développement; (v) des indications relatives à l'existence de
succursales de la Société; (vi) au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de
résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification
de l'application des règles comptables de continuité; (vii) toutes les informations qui doivent y être
insérées en vertu du Code des sociétés et associations; (viii) en ce qui concerne l'utilisation des
instruments financiers par la Société et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de
son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits: les objectifs et la politique de la
Société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture
de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
comptabilité de couverture, et l'exposition de la Société au risque de prix, au risque de crédit, au
risque de liquidité et au risque de trésorerie; (ix) le cas échéant, la justification de l'indépendance et
de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit.
 
 
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du
commissaire, et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote  spécial sur la
décharge du conseil d'administration et, le cas échéant, du commissaire. Cette décharge n'est
valable que si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation
réelle de la Société, et, en ce qui concerne les actes accomplis en violation du Code des sociétés et
associations ou les statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et, le cas échéant, le
rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés et
associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil
d'administration.
 
DISTRIBUTION
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide chaque année, à la majorité
simple des voix émises, sur l'affectation du solde du bénéfice net, sous réserve du respect des
limitations prévues par le Code des sociétés et associations. Une distribution des bénéfices est
uniquement possible si proposée par le conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être décidée si l'actif net, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état résumant la situation active et passive plus récent, est négatif ou deviendrait
négatif à la suite d'une telle distribution.
La décision de l'assemblée générale prend effet uniquement après que le conseil d'administration ait
établi dans un rapport que, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
la Société continuera à être en mesure de s'acquitter de ses dettes après la distribution, au fur et à
mesure de leur exigibilité, pendant une période d'au moins douze mois. Si un commissaire aux
comptes a été nommé par la Société, il contrôlera les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport.
 
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés annuellement à l'époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Au cas où des dividendes distribués ne seraient pas réclamés, le paiement de ces dividendes est
prescrit en faveur de la Société à l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la mise en paiement.
 
DISSOLUTION
Si l'actif net risque de devenir négatif ou est devenu négatif, le conseil d'administration doit
convoquer l'assemblée générale dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû être constatée conformément aux dispositions
Volet B
légales ou statutaires afin de délibérer et de décider au sujet de la dissolution de la Société et
éventuellement au sujet d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour pour préserver la
continuité de la Société.
Le conseil d'administration expose ses propositions dans un rapport spécial mis à la disposition des
actionnaires au siège de la Société quinze jours avant l’assemblée générale.
Si le conseil d'administration envisage de poursuivre les activités, celui-ci expose  dans ledit rapport
les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation financière de la Société. Ce rapport est
mentionné à l'ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue conformément à l'article 5:84 du
Code des sociétés et associations.
Sans préjudice de la dissolution judiciaire telle que définie à l'article 2:73 du Code des sociétés et
associations, la Société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
 
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère soit par voie d'une liquidation dans une seule acte en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et associations, soit par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs,
nommé(s) par l'assemblée générale. Si la Société est entrée dans une société afin d'exploiter
l'entreprise avec d’autres personnes, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) sur la proposition de
ces personnes. A la fin de la liquidation, les liquidateurs  disposent des pouvoirs les plus étendus,
conformément  aux dispositions  applicables du Code des sociétés et associations.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le cinquième des actions souscrites le demandent.
L'assemblée générale fixe le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèce ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet  pas de rembourser  toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les a libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
COMPOSITION ET COMPETENCE
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents  ou
dissidents.
Lorsque la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin à 13h00 (HNEC).
Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée chaque fois que l'intérêt de la Société
l'exige ou sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
CONVOCATION
L'assemblée générale  se réunit sur convocation du conseil d'administration ou du commissaire.
Lorsque la Société est entrée dans une société, son entreprise, les autres associés de l'association
seront invités à assister à l'assemblée générale en capacité consultative.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés et associations.
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle mentionne, entre autres, (i) la discussion du rapport
de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire, (ii) la discussion et l'approbation des
comptes annuels et la répartition des bénéfices, (iii) la décharge à accorder au conseil
Volet B
d'administration et, le cas échéant, au(x) commissaire(s), et, s'il y a lieu, (iv) la nomination
d'administrateur(s) et/ou de commissaire(s).
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
 
ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout actionnaire doit communiquer au conseil d'administration son intention de
participer à l'assemblée générale au moins quatre jours francs avant celle-ci.
 
REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins quatre jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans
les convocations.
 
BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé, ou, à défaut de ce dernier,
par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
 
PROROGATION
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines au maximum, par décision du conseil d'administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas toute autre décision prise, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes
annuels.
 
NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
DELIBERATION
Avant d'entrer en séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre
d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les
actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
Société, aux actionnaires ou au personnel de la Société, le conseil d'administration répond aux
questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son rapport ou des points portés à
l'ordre du jour. Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les
actionnaires au sujet de son rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée
générale, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors de la nomination d'un administrateur ou d'un commissaire, aucun des candidats n'obtient la
majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu
le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
 
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par le conseil
d'administration ou par le commissaire.
 
DECISION PAR ECRIT
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cet effet, le conseil d'administration enverra une proposition écrite comprenant l'ordre  du jour et
Volet B
les décisions proposées, soit par lettre soit par télécopie avec accusé de réception, à l'ensemble des
actionnaires, leur demandant d'approuver les décisions proposées et de renvoyer cette proposition,
approuvée et signée, dans le délai indiqué après réception de la circulaire, au siège de la Société ou
à toute autre adresse spécifiée dans la circulaire.
Dans ce cas, la Société doit avoir récupéré la circulaire comprenant l'ordre du jour et les décisions
proposées, signées et approuvées par l'ensemble des actionnaires, au plus tard le dernier jour prévu
dans les statuts pour tenir l'assemblée générale.
Lorsque la Société n'obtient pas, dans le délai prévu dans la circulaire, l'approbation de l'ensemble
des actionnaires quant au principe du processus de délibération écrite, quant à l'ordre du jour ainsi
que quant aux décisions proposées, les propositions ne seront pas considérées comme adoptées. Il
en va de même lorsque certaines décisions proposées ne sont pas adoptées à l'unanimité par
l'ensemble des actionnaires, même si les réponses des actionnaires ont toutes été reçues dans le
délai prévu.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
LES ADMINISTRATEURS
La Société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé d'un maximum de trois administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés par l'assemblée générale de la Société.
Les administrateurs qui forment le conseil d'administration sont soit des personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que le Code de Déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
l'exige, tout administrateur-personne physique doit exercer la profession de vétérinaire et doit donc
être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Si la Société est entrée dans une société afin d'exploiter l'entreprise avec d’autres personnes, ces
personnes auront le droit de proposer des candidats pour le mandat de deux administrateurs, dont
l'assemblée générale est tenue de nommer deux administrateurs.
Le conseil d'administration décide à la majorité des voix.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que quand la majorité des administrateurs
est présente ou valablement représentée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, il doit s’agir d’une personne morale avec
pour objet la pratique de la médecine vétérinaire, dont les statuts ont été dûment approuvés par l’
Ordre des Médecins Vétérinaires. Cette personne morale désigne comme représentant permanent
une personne physique qui est chargée de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent doit remplir les mêmes conditions que la personne
morale et est solidairement responsable avec elle, comme si elle avait exercé elle-même le mandat
en question en son propre nom et pour son propre compte. Tant que le Code de Déontologie de l’
Ordre des Médecins Vétérinaires l'exige, ce représentant permanent doit exercer la profession de
vétérinaire et donc être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
La durée du mandat des administrateurs est déterminé par l'assemblée générale. Les
administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée
générale n'aura pas pourvue à leur remplacement.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l'assemblée générale
délibérant à la majorité simple des voix.
 
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Sans préjudice des dispositions des présents statuts, le conseil d'administration, est investi des
pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la Société.
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes, à l'exception des actes réservés
expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer (dans les limites de ses pouvoirs) à un mandataire, qui ne
doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, ses pouvoirs pour des objets spéciaux et
déterminés à l'exception des actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
 
REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide sur la rémunération d'un administrateur.
 
REPRESENTATION
Le conseil d'administration représente la Société vis-à-vis des tiers et en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur. La Société est également valablement représentée vis-à-vis des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par un administrateur, n'ayant pas
Volet B
à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En plus, la Société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux, à la condition
toutefois qu’ils aient respectés les limites de ses pouvoirs.
 
INTERET OPPOSE
L'administrateur qui a, directement  ou indirectement,  un intérêt  opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération soumise au conseil d'administration, est tenu de le communiquer
aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration et la prise de décision
relative au point de l'ordre du jour concerné. Les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le
chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration
qui devra prendre la décision.
L’administrateur concerné ne peut pas participer à la délibération et au vote du conseil
d'administration.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l’
assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil
d'administration peut exécuter cette décision et réaliser cette opération.
 
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porte(nt) le titre d’
administrateur-délégué. Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre
de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il/elle est désigné(e) dans la
décision de nomination. Les administrateurs-délégués et les directeurs (généraux) exercent la
profession de médecin vétérinaire et sont inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Dans un souci de clarté, la conclusion, la modification, la résiliation et toute autre décision relative à
un contrat de société simple auquel la Société est partie ne peuvent en aucun cas être considérées
comme relevant de la gestion journalière et requièrent donc l'approbation (écrite préalable) du
conseil d'administration (décidant à la majorité simple).
 
DISPOSITIONS GENERALES
DEONTOLOGIE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires en matière déontologique. En matière déontologique, les médecins vétérinaires
répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension
éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité
personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis- à-vis de leurs
clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La Société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française
 
ELECTION DE DOMICILE
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège, où toutes assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites, à l'exception des convocations faites conformément aux
présents statuts.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont réputés, pour toute la
durée de leurs mandats, faire élection de domicile au siège, où tous les actes judiciaires leur seront
valablement transmis, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu en Belgique où ils
exercent une activité professionnelle. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Volet B
Les actionnaires sont tenus de communiquer à la Société tout changement de domicile. A défaut, ils
seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile précédent.
 
COMMUNICATIONS
Lorsque le conseil d'administration désigne une adresse email pour la société, cette adresse peut
être utilisée pour toute communication à la société. L'adresse email est communiquée à tout
actionnaire, administrateur, et le cas échéant tout liquidateur et commissaire. Tout actionnaire,
administrateur, liquidateur et commissaire pourra communiquer à la société une adresse email pour
toute communication à cet actionnaire, administrateur, liquidateur et commissaire dans le cadre de la
société.
 
JURIDICTION
Pour tous litiges entre la Société et son (ses) actionnaire(s), obligataires, administrateur(s),
commissaire(s) et liquidateur(s) éventuel(s), ayant trait aux affaires de la Société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la Société a son siège.
 
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- Monsieur LAHAUT Henri, prénommé, qui a accepté.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la société anonyme « FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES » (0446.471.402), ayant son siège à
4537 Verlaine, Rue Hamente, 14, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, procuration.