Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AUTO S EDITION
Boulevard des Alliés(D) 101
7711 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 6 janvier 2017, en
cours d'enregistrement, il apparait que :
1. Monsieur DECONINCK Maurice Albert, né à Mouscron le 10 février 1966, célibataire, domicilié à
7711 Mouscron (Dottignies), rue de la Maison Blanche 2. 
2. Monsieur FRÉTEUR Jordy Jean-Marie, né à Mouscron le 1 mai 1981, célibataire, domicilié à 7700
Mouscron, rue des Fabricants 12/0005.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AUTO S
EDITION ». 
 
Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution.  Elle
n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de
commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7711 Mouscron (Dottignies), Boulevard des Alliés 101. Le siège
social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la
région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
                                                                                 
Objet social
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations reprises ci-
dessous :
- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous véhicules et engins motorisés (voitures, motos,
camions, etc.), neufs ou d'occasions en gros ou en détail ;
- l’activité de dépôt-vente de tous types de véhicules ou moyen de transport;
- commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables;
- l'assemblage, le montage, les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, le lavage, la
réparation et l'entretien de tous véhicules neufs et d'occasion, de cycles, vélomoteurs, motos,
remorques, semi-remorques, de machines, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs accessoires
et pièces détachées, appareils électriques et électroniques et tout appareillage;
0668890026
Volet B
- l'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations mécaniques ainsi que l'électricité
automobile;
- l'exploitation de garages automobiles;
- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous d'accessoires automobiles, pièces de
rechange, outillage, pneumatiques, le tout relatif à ces engins ;
- commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion ;
- intermédiaire du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles ;
- services spécialisés relatifs au pneu ;
- commerce de détail de pneumatiques ;
- commerce de détail de pièces et d'accessoires de motos ;
- le service de dépannage, de remorquage, et le transport en général ;
- la location de tous véhicules neufs et d'occasion,
- le leasing de voitures automobiles;
- lavage de véhicules automobiles ;
- intermédiaire du commerce en produits divers ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
La société aura également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, la rénovation, la transformation, l'aménagement, le tout au sens le plus large,
ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de
nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement,
l'embellissement et la location des biens immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.         
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).  Il est divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. 
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur DECONINCK Maurice, prénommé, pour un montant de dix-huit mille cinq cents euros
(18.500,00 EUR), libéré à concurrence de six mille cent soixante-six euros soixante-sept cents
Volet B
(6.166,67 EUR), pour lequel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales lui sont attribuées;
- Monsieur FRETEUR Jordy, prénommé, pour un montant de cent euros (100,00 EUR), libéré à
concurrence de trente-trois euros trente-trois cents (33,33 EUR), pour lequel une (1) part sociale lui
est attribuée.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque CBC au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente
avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du 5 janvier 2017. Le
notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des
sociétés.
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et
pour la durée qu'elle détermine.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
 
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le troisième samedi du mois de
décembre à onze heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2018.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social débute le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le 30 juin 2018.
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
Volet B
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
 
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant
de la liquidation de la société.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
de ce jour. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société
de la personnalité juridique.
 
Gérance : Nomination de gérants non-statutaires - acceptation de leurs mandats – rémunérations.
Ont été nommés gérants non statutaire pour la durée de la société :
1/ monsieur DECONINCK Maurice Albert, né à Mouscron le 10 février 1966, domicilié à 7711
Mouscron (Dottignies), rue de la Maison Blanche 2. 
2/ monsieur HENRIS David Jean-Louis François Ghislain, né à Tournai le 6 décembre 1965,
célibataire, domicilié à 7760 Celles (Pottes), Petit Marais 17. 
Monsieur accepte sa nomination en confirmant chacun qu'il n’est atteint par aucune mesure qui s'y
oppose.
Le mandat de monsieur DECONINCK Maurice sera rémunéré.
Le mandat de monsieur HENRIS David ne sera pas rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.