Dénomination
(en entier) : DIAPLUS 2
Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée
Siège : Chemin Saint-Martin, 13 à 7618 TAINTIGNIES
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), le 28
décembre 2022, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée DIAPLUS 2, s'est réunie et a déclaré ce qui suit.
1. L'avoir social de cette société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par 750
actions.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur Adil EL FILALI, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL CONTROLE LEGAL DES
COMPTES & CONSULTANCE, en abrégé CLC à Nivelles, , désigné par l'organe d'administration, a dressé le
rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'administrateur unique de la srl « DIAPLUS 2», dont le siège social est situé à 7618 Taintignies,
Chemin Saint-Martin (T), 13, a établi un état comptable arrêté au 7 octobre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 763.936,03 € et un actif net de
723.962,07 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 27 octobre 2022,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 7 octobre 2022. L'utilisateur présumé
est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la srl « DIAPLUS 2 », arrêtés le 7 octobre 2022 et:
établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à
763.936,03 € et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de -3.627,23 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de
réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel
des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite
norme.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la sri « DIAPLUS 2 ».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et de la situation
comptable arrêtée le 7 octobre 2022, et des contrôles que nous avons réalisés en application de ladite norme,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été
remboursées ou consignées hormis d'une dette à l'égard de Monsieur Jean-Claude STOLEAR, actionnaire
unique. Il nous a confirmé par écrit son accord quant à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Il est à noter que les frais du notaire seront payés avant l'acte.
Vu la perte de l'exercice, il n'y a pas d'impôt à payer.
En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à
concurrence de 2.040,54 € et sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation .. Nous
notons qu' un montant de 1.765,52 € a déjà été payé. Le solde sera payé après l'AG sous la responsabilité de
l'organe de gestion.
Selon la lettre d'affirmation de l'administrateur délégué, aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle
l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée et la date de signature de ce rapport.
L'actif net sera réparti entre les associés selon leur pourcentage de participation.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne
nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 5:83
et 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « DIAPLUS 2 ». Il ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Nivelles, le 13 décembre 2022
Adil EL FILALI, Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
5. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les
formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Le comparant déclare qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au
moins des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert comptable
externe, conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son
rapport.
CET EXPOSE FAIT,
Le comparant, titulaire à lui seul de l'intégralité des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement la présente société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ont décidé à l'unanimité de procédre à la
liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à
la liquidation en un seul acte, que la SPRL DIAPLUS 2 est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les
droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société
dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la SPRL DIAPLUS 2 se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Monsieur Jean-Claude STOLEAR, administrateur unique,
domicilié à Taintignies, chemin Saint-Martin, 13, sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers,
conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, il ne
disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents,
tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la
liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Jean -.
Claude STOLEAR, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire associé
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports.