N° d'entreprise : 0877065090
Nom
(en entier) : CABINET D'EXPERTS COMPTABLES ET DE CONSEILS FISCAUX
SECRETIN VINCENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Mascaux 829
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 15/02/2023, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la  société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « CABINET D’EXPERTS COMPTABLES ET DE CONSEILS FISCAUX
SECRETIN VINCENT », ce qui suit : 
Première résolution
En application de l’article 39§1er alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du CSA.
Deuxième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39§2 alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 52.900,00€ et 5.290,00€, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39§2
deuxième alinéa de la loi du CSA et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts. Cette décision vaut également pour les
éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit
dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet.  L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts
est rédigé comme suit :
Titre I : forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée en français «
CABINET D’EXPERTS COMPTABLES ET DE CONSEILS FISCAUX SECRETIN VINCENT ».  Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.  L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’
Volet B
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.  La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : objet
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la 101 du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers,
5° l’octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles accomplit des missions usées au n o 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.  Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet,
pour autant que celles-ci ne soient pas Interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés
d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession
d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.  ElIe pourra réaliser son objet tant en Belgique
qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions Internationales en la matière.  Elle pourra exercer
toute activité se rapportant directement ou Indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit
compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.  Elle ne pourra détenir de
participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel. 
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-
comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyées par l'Institut.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, 529 actions ont été émises.  Les capitaux propres sont de 52.900,00€,
lesquels seront rendus disponibles moyennant décision de l’assemblée générale.  Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.  La majorité
des actions doit être détenues par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l’
Institut des Experts-comptables et de Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies.  Une
minorité des actions peut être détenue par des personnes qui ont, à l’étranger, une qualité reconnue
équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
Volet B
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article
10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.   La cession et le transfert des actionnaires ne peuvent se faire entre actionnaires
qu’en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses
arrêtés d’exécution et moyennant information préalable du Conseil de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
§2. Cessions soumises à agrément
Aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins, déduction faire des actions dont la cession est proposée.  Tout
actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’
administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.  Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.  Les dispositions du présent
article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit
à l’acquisition d’actions.  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’
Volet B
un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – contrôle
Article 10 : organe de l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.   La majorité des
administrateurs, actionnaires ou non, doit avoir la qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal et
doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et de Conseils fiscaux. Une minorité des
administrateurs, actionnaires ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.  Lorsqu’un seul
administrateur est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d’expert-comptable et de conseil
fiscal. Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité d’
expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal.
Article 11 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
dans les limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable
et/ou conseil fiscal. Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent
se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans l’exercice de la profession d’expert-comptable ou le port du titre d’expert-comptable et/ou
conseil fiscal.   Le(s) administrateur(s) qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(vent) se
livre à quelque acte ou pris de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans
l’exercice de la profession et des missions de l’expert-comptable visées à l’article 34 de la loi du 22
avril 1999.
Article 12 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration
détermine s’ils agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 15 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
Volet B
des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.  La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.  Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés
peuvent consulter la liste des présences.
Article 18 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 ; prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition - réserves
Article 20 : exercice social
L'exercice social commence le premier mars et finit le vingt-huit (voire le vingt-neuf) février de
chaque année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.   A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII : Dissolution - liquidation
Article 22 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.  Pour la
Volet B
liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession d’
expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’
ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.  Pour la
liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui
n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 24 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.  Toute disposition des statuts qui serait
contraire à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de la déontologie de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux est réputée non écrite.
Cinquième résolution
1er volet : réduction suite à l’augmentation de capital intervenue conformément à l’article 537 du
CIR/92
Afin d’adapter le montant de ses capitaux propres disponibles à ses besoins, proposition de les
réduire à concurrence de 27.900,00€ par remboursement à l’actionnaire unique,  conformément aux
articles 5 :141 et suivants du CSA. L'assemblée générale décide de réduire les capitaux propres
disponible à concurrence de 27.900,00€ pour les ramener de 52.900,00€ à 25.000,00€ par
remboursement en espèces à Monsieur   SECRÉTIN Vincent ; cette réduction étant l’augmentation
de capital de 27.900,00€ euros réalisée par acte du Notaire Eric LOSSEAU, préqualifié, le
04/02/2014 en application de l’article 537 du CIR, introduit par la Loi programme du 28/06/2013.  Il
est précisé que la présente décision de distribution par remboursement à Monsieur SECRÉTIN
Vincent doit s’imputer exclusivement sur les réserves taxées incorporées le 04/12/2013
conformément à l’article 537 CIR/92. Cette distribution s’impute sur le capital libéré lors de l’
augmentation de capital réalisée en 2014, à concurrence de 27.900,00€. Le remboursement décidé
ne sera effectué qu’en respectant les conditions de l’article 537 du CIR.   L’assemblée générale
déclare et requiert le Notaire d’acter que la présente distribution est réalisée en application de l’article
18 alinéa 2 du CIR.   Cette décision ne produira cependant ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté, conformément à l’article 5:143 du CSA, qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de ce jour.  Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143, la distribution
ne peut s’effectuer que moyennant le respect de deux conditions :
- l’assemblée générale doit s’assurer que l’actif net de la société n’est pas négatif ou ne le
deviendrait pas à la suite d’une telle distribution (test de solvabilité) ;
- l’organe d’administration doit constater que la société pourra, en fonction des évolutions
raisonnablement prévisibles, continuer à honorer ses dettes venant à échéance pendant une période
d'au moins un an à compter de la date de la distribution (test de liquidités).  La décision de l’organe d’
administration dont question ci-dessus est constatée dans un rapport présentement remis par l’
administrateur au Notaire soussigné qui en restera le dépositaire.   L’administrateur déclare avoir été
informé par le Notaire instrumentant du fait qu’il peut être tenu responsable envers la société et les
tiers des dommages résultant de la distribution s’il savait/aurait dû savoir que la société n’était
manifestement plus apte à payer ses dettes pendant une période de douze mois à compter de la
date de distribution.  Par ailleurs, l’assemblée générale déclare avoir été informée par le Notaire
instrumentant que la société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en
Volet B
violation des articles 5 : 142 et 5 :143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur
desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.   L’assemblée
générale déclare et reconnaît en effet que le Notaire instrumentant a expressément attiré son
attention sur le contenu des articles 5 :141 à 5 :144 , lesquels stipulent ce qui suit : (on omet).   
2ème volet : réduction sur le capital souscrit – entièrement libéré à la constitution conformément aux
alinéas 2 à 7 de l’article 18 CIR/92
Afin d’adapter le montant de ses capitaux propres disponibles à ses besoins, proposition de les
réduire à concurrence de 20.000,00€ par remboursement à l’actionnaire unique.
Conformément aux nouvelles mesures visées à l’article 18 alinéa 7 CIR/92, le montant de la
réduction des fonds propres sera donc imputé par partir sur le capital fiscal et pour partie sur les
réserves taxées disponibles. Une telle situation à l’avantage de faire correspondre à la situation
fiscale et la situation comptable sans devoir effectuer des corrections dans la déclaration à l’impôt
des sociétés.  Afin d’obtenir une réduction nette de 20.000,00€ à imputer sur le capital fiscal, le
conseil décide de distribuer en plus un dividende intercalaire de 948,99€.  L’assemblée générale
devra recourir à la distribution d’un dividende intercalaire pour la parties des réductions des fonds
propres à concurrence de 948,99€. Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale décide de
réduire les capitaux propres disponibles à concurrence de 20.000,00€ pour les ramener de
25.000,00€ à 5.000,00€ par remboursement en espèces à Monsieur SECRÉTIN Vincent ; cette
réduction s’imputant sur le capital souscrit, de 25.000,00€, totalement libéré à la constitution de ladite
société réalisée par acte du Notaire Eric LOSSEAU, préqualifié, le 18/10/2005.  En conséquence de
ces deux types de réduction, l’apport disponible de la société s’élève à 5.000,00€, représenté par
50 parts sociales.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur
SECRÉTIN Vincent, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte.  L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat  Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  L’assemblée
générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6001 Charleroi (ex Marcinelle),
Avenue Eugène Mascaux, 829, Résidence Mandela, Appartement 2.  Toute communication vers
cette adresse par les actionnaires, titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société est réputée être valable intervenue.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME