N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NIBOCO
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Louise 343/-1
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le seize mai deux mille dix-neuf, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire
à Bruxelles,
que :
Monsieur BOURG Nicolas Edmond Christian Simon Raymond, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Avenue de la Libération 37,
a constitué la fondation privée dont les statuts sont les suivants :
TITRE 1 : NOM - SIÈGE - OBJECTIF - ACTIVITÉS - DURÉE
ARTICLE 1 : Nom.
La fondation privée porte le nom de " NIBOCO " .
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d'une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation
privée" ou en abrégé "FP" ainsi que l'adresse du siège de la fondation privée, le numéro d'entreprise
et les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la fondation.
ARTICLE 2 : Siège.
Le siège est établi dans la région de Bruxelles, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 343/-1.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré à
n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. Par
décision de l'organe d'administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes du Moniteur belge à la
diligence de l'organe d'administration.
ARTICLE 3 : Durée.
La fondation privée est constituée pour une durée indéterminée.
La fondation cesse d'exister dès que son objectif est atteint, que sa durée est expirée, qu'elle ne peut
raisonnablement plus réaliser son objectif. L'organe d'administration peut à tout moment décider de
ne laisser subsister la fondation que pour une durée déterminée fixée par lui. Les décisions sont
prises avec les mêmes majorités que celles requises pour une modification des statuts.
ARTICLE 4 : Objectif - Activités.
La fondation privée est constituée en vue de l'accomplissement des objectifs désintéressés suivants:
a. La fondation a pour objectif le cautionnement, la protection, la conservation et la préservation de
l'unité, du caractère familial et de la stabilité du patrimoine du fondateur et de sa famille et de toute
personne qui à cet instant ou ultérieurement fait partie du cadre privé et affectif du fondateur, et qui
sont plus communément désignés comme sa " famille ", peu importe s'il s'agit de parents ou non,
ainsi que de l'avenir matériel et immatériel, la prospérité, le cadre de vie, la bonne entente et des
liens solides, l'entretien et le soutien en cas de besoin ou de nécessité au fondateur et à sa famille
(telle que décrite ici plus haut) et ses amis proches, pendant sa vie ainsi qu'après le décès du
fondateur.
Après réflexions, dans l'état actuel de la société, des discussions et disputes pénibles, douloureuses
et longues concernant un patrimoine surgissent fréquemment suite à un décès, réduisant rapidement
0726892363
Volet B
à néant l'unité et la solidarité familiales existantes, sans que le défunt puisse encore intervenir ou ait
la certitude que quelqu'un puisse ou veuille le faire à sa place. Dans ce contexte, le fondateur estime
que la conservation de ces valeurs et principes pendant la vie et même après le décès (comme ci-
dessus), telle qu'exposé ci-après ou dans des actes ou documents postérieurs, constitue une
aspiration morale fondamentale devant être protégée, tant pour le bon ordre de la société, du
patrimoine apporté que de sa destination.
b. En outre, la fondation a pour objectif de protéger et de soutenir toutes les institutions,
organisations, instances et personnes qui poursuivent à partir d'un esprit philosophique similaire des
objectifs équivalents de soutien, solidarité, cohésion, vivre-ensemble et d'harmonie entre les
personnes et les groupes de personnes.
c. Dans la mesure où cela serait nécessaire ou souhaitable dans le chef du fondateur ou de sa
conjointe ou ses enfants ou autres descendants, la fondation peut également agir comme
administrateur provisoire s'agissant aussi bien des personnes que des biens lorsque le Juge de Paix
prononce une mesure de protection en application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes
d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (MB 14 juin
2013) ou toute autre législation ultérieure régissant la matière. Il sera interdit à l'administrateur
provisoire de recevoir, en dehors des frais, une rémunération ou un avantage de quelque nature ou
de qui que ce soit, s'agissant de l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
L'administrateur peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous
sa responsabilité. L'habitation de la personne protégée et le mobilier qui la compose doivent être
tenus à la disposition de la personne protégée jusqu'à la fin de la mesure de protection judiciaire. Les
souvenirs et autres objets personnels ne peuvent pas être aliénés et sont tenus à la disposition de la
personne protégée jusqu'à la fin de la mesure de protection judiciaire. Si la personne protégée
décède pendant la durée de l'administration provisoire, l'administrateur provisoire exerce sa mission
sur les biens jusqu'à deux mois après le décès.
d. Dispositions générales quant à l'ensemble des objectifs désintéressés :
La fondation privée favorise ses objectifs précités de manière entièrement discrétionnaire, mais elle
respecte et assure toujours les intérêts des différentes personnes impliquées dans son but
désintéressé.
La fondation privée détermine également de manière entièrement discrétionnaire, sous réserve d'une
Déclaration de Volonté du fondateur contenant ses préférences à ce sujet, quelle proportion de ses
actifs et/ou revenus et de quelle manière celle-ci est utilisée pour la défense de son objet, ce qui
signifie notamment que fondation privée peut décider de ne pas favoriser toutes les personnes
impliquées de la même façon ou dans la même mesure. Elle peut renoncer à l'utilisation du
patrimoine en faveur d'une ou plusieurs personnes qui ont posé ou posent des actes qui violent
gravement l'intérêt général d'un ou plusieurs membres de la famille.
Tout qui tente de contester en tout ou en partie l'existence de la fondation privée elle-même, les
décisions de l'organe d'administration, les statuts de la fondation privée, les transferts à la fondation
privée, l'(éventuelle) favorisation de la totalité ou certaines parties du patrimoine à des personnes ou
institutions dont les intérêts doivent être promus conformément aux objectifs de la fondation privée,
peut être considéré par l'organe d'administration comme ne faisant plus partie des personnes ou
institutions dont les intérêts sont défendus. Cette disposition doit être interprétée largement et vaut
pour toutes les décisions ou engagements de la fondation privée, à la fois en droit comme en fait et
également dans le cas où la contestation se produit directement ou indirectement. Par tentative de
contestation, on vise plus particulièrement toute action qui pourrait avoir pour effet d'arrêter,
d'entraver ou de limiter ou endommager le fonctionnement de la fondation privée en tout ou en
partie, en droit et en fait. En particulier, de telles actions comprennent toute action menée devant une
instance judiciaire nationale ou étrangère en vue de liquider ou attaquer la fondation privée ou de
déclarer les décisions de l'organe d'administration non-opposables, invalides ou non-exécutoires.
Cette disposition ne s'applique pas s'il apparaît que l'organe d'administration a agi en violation des
statuts de la fondation privée.
La fondation doit gérer son patrimoine et ses activités de façon normale, en bon père de famille qui
gère un patrimoine privé, avec suffisamment d'attention quant à la préservation et l'accroissement
des actifs et des revenus.
La fondation privée peut entre autres accomplir les opérations suivantes :
- Elle peut organiser ou faire organiser, participer à et soutenir des expositions, séminaires, visites de
collections privées, concours à thème, dans le sens le plus large du terme.
- Elle peut publier ou faire publier des catalogues, livres, guides, magazines et journaux dans le sens
le plus large du terme.
- Elle peut procurer à des tiers des garanties, des sûretés réelles ou personnelles, des liquidités ou
d'autres ressources, des fonds, d'autres actifs matériels ou immatériels, du travail ou du savoir-faire,
dans le sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la réalisation de son
objectif désintéressé.
Volet B
- Elle peut agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens
le plus large du terme.
- Elle peut procéder à l'octroi de prêts, d'emprunts obligataires, de certificats ou d'autres titres, tel
qu'autorisé et prévu par la législation en vigueur.
- Elle peut garder, conserver, gérer et disposer, placer, donner ou constituer en sûreté réelle ou
personnelle, des titres, des avoirs, des intérêts patrimoniaux et autres, dans le sens le plus large du
terme, apportés temporairement ou définitivement dans son patrimoine ou non, d'y fixer ou concéder
des droits réels ou personnels, et ce conformément à la volonté, à l'ordre ou au contrat avec
l'apporteur ou la personne qui met à disposition.
- En règle générale, elle peut effectuer des opérations qui ont un rapport avec ce qui précède dans le
sens le plus large du terme, ou qui peuvent y être favorables.
Toute opération qui pourrait emporter un risque commercial pour la fondation privée est exclue. Il ne
relève cependant pas de l'objet de la fondation privée d'exploiter une entreprise ou d'être
principalement occupée avec des opérations de nature lucrative, sauf si la Loi le permet.
La fondation privée peut en outre accomplir des actes qui directement ou indirectement touchent à
ses objectifs. Elle peut en particulier accorder sa collaboration et participer à toute activité qui
correspond à son objet.
La fondation peut utiliser tous les moyens mentionnés pour accomplir son objectif.
La fondation privée poursuit son objectif, indépendamment de toute considération politique,
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
La fondation ne pourra pas octroyer des avantages patrimoniaux directs au fondateur ou aux
administrateurs actifs au moment de l'attribution ou à toute autre personne, sauf si cela fait partie de
l'exécution du but désintéressé de la fondation tel que décrit ci-avant.
La fondation peut, lorsque cela semble nécessaire, sur simple demande du Conseil de Surveillance
requérir auprès du Ministre de Justice qu'il soit accordé à la fondation un statut de droit public.
TITRE 2 : FONDATEUR - ADMINISTRATION
ARTICLE 5 : Composition de l'organe d'administration.
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales. S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale et est
dénommé le "Conseil". Les administrateurs sont nommés pour une durée à déterminer par l'organe
d'administration. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Le Conseil peut choisir parmi ses membres un président ainsi qu'un administrateur-délégué chargé
des actes d'administration journalière comme ici décrit dans cet acte et les actes suivants.
Le Conseil peut désigner un secrétaire, déjà membre ou non du Conseil.
ARTICLE 6 : Désignation, fin et révocation des administrateurs.
Le(s) premier(s) administrateur(s) est ou sont nommé(s) par le fondateur de la fondation privée pour
une durée indéterminée, sans préjudice de ce qui est écrit à l'article 9 et sauf décision de nomination
contraire.
Le successeur est nommé par l'administrateur sortant, avec l'approbation d'au moins un autre
administrateur et la majorité des membres du Conseil de Surveillance si celui-ci est institué. Si
l'administrateur sortant est le seul administrateur, le successeur sera nommé par la majorité des
membres du Conseil de Surveillance si celui-ci est institué, et, à défaut, par le fondateur ou ses
héritiers majeurs.
Sauf dans le cas de parents en ligne directe du fondateur ou des administrateurs désignés par le
fondateur pendant sa vie, pour pouvoir être nommé administrateur, l'on doit avoir une des
qualifications suivantes : médecin, psychologue, infirmière, pharmacien, kinésithérapeute, dentiste,
juriste, avocat, notaire, comptable inscrit au tableau de l'Institut des comptables, réviseur
d'entreprises inscrit sur le registre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, employé ou agent
indépendant d'une institution financière, bancaire ou d'assurances avec au moins dix ans
d'expérience professionnelle dans un ou plusieurs établissements financiers belges qui sont
reconnus par l'Autorité des services et marchés financiers (en abréviation "FSMA "). Ainsi que les
personnes (maximum un tiers du nombre total d'administrateurs), sans l'une de ces qualifications, qui
ont été qualifiés par le Conseil de Surveillance, si ce dernier a été institué, comme "ami de la famille".
Le mandat d'administration prend fin :
- Par démission volontaire;
- Par l'expiration de la durée du mandat;
- Par la mort;
- Par révocation du organe d'administration pour motif grave;
- Par révocation du Conseil de Surveillance, si ce dernier est institué, en raison d'une rupture
irrémédiable comme spécifiée à l'article 9 h) des présents statuts;
- Par révocation de l'organe d'administration qui doit à cet effet décider à l'unanimité (à l'exception de
l'administrateur visé) et sous réserve de l'approbation par le Conseil de Surveillance, si ce dernier a
été institué, qui devra décider avec une majorité des trois quarts (3/4) lors d'une réunion plénière du
Volet B
Conseil de Surveillance;
- Par décision de révocation du tribunal de première instance de l'arrondissement où la fondation
privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi;
- Par incapacité physique ou mentale établie par un médecin.
En cas de fin du mandat par révocation, celle-ci lui sera envoyé par courrier recommandé dans les
huit jours suivant la date de la décision annoncée par le organe d'administration.
ARTICLE 7 : Responsabilité.
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être attribuées à ses employés ou à ses
organes par lesquels elle agit.
Les administrateurs et les personnes chargées de traiter de la gestion journalière, ne contractent, à
ce titre, aucune obligation personnelle concernant les engagements de la fondation privée. Ils ne
sont seulement responsables que de l'exécution des tâches qui leur ont été assignées et pour les
fautes de gestion.
ARTICLE 8 : Réunion de l'organe d'administration.
Le Conseil se réunit chaque fois qu'un membre du Conseil l'estime nécessaire ou à la demande de
l'unanimité des membres du Conseil de Surveillance, si ce dernier est institué.
Tout membre du Conseil est compétent jusqu'à convocation.
Sauf ce qui est prévu ci-dessus, l'organe d'administration se réunit au moins une fois par an et cela
le dernier vendredi du mois de juin de chaque année. Si ce jour est un jour férié, la réunion aura lieu
le premier vendredi précédent. L'organe d'administration lors de cette réunion discutera, entre autres
choses de la gestion conduite pendant l'année calendrier précédent, des investissements des
résultats de ceux-ci.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la réunion des administrateurs, sauf en
cas d'urgence, pour laquelle il doit être donné une justification dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion, et sont envoyées par la
poste, avion postal, télégramme, télex, fax, e-mail ou toute autre manière écrite.
Les convocations sont présumées être faites par leur envoi.
Une invitation pour la réunion est envoyée au Conseil de Surveillance, à l'adresse de son président,
au moins huit jours avant la réunion.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou sont valablement représentés, aucune preuve
de la précédente convocation ne doit être apportée.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation privée ou à l'endroit indiqué dans la convocation, en
Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent être valablement tenues par voie de télé- et
vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, si ce dernier est empêché, par
le vice-président le plus âgé ou, à défaut des deux, par un administrateur désigné par les autres
membres.
Si, dans ce dernier cas aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par le plus âgé des
administrateurs en années, qui est présent.
Les dispositions de cet article s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il n'y a qu'un seul administrateur.
ARTICLE 9 : Prise de décision - Représentation des membres absents.
a) Sauf cas de force majeure, le Conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins
une majorité de ses membres est présente ou représentée.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée qui valablement
délibérera et décidera valablement sur les points qui étaient à l'ordre du jour de la réunion
précédente, mais seulement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut, par lettre, fax, e-mail ou par tout autre écrit, donner une procuration à un
autre membre du Conseil pour le représenter à une réunion du Conseil et pour voter à sa place.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un collègue.
b) Sauf les exceptions prévues ici plus bas, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple.
Chaque membre du Conseil dispose d'une voix.
Si, lors d'une réunion du Conseil, valablement constitué, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
représentants se sont abstenus, ce ou ces administrateurs sont censés avoir émis un vote négatif.
c) Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de la fondation privée l'exigent, les
décisions du Conseil peuvent être prises par accord écrit. Elles sont datées du jour au cours duquel
le dernier administrateur a signé le document.
d) La gestion et l'utilisation du patrimoine de la fondation privée relève des compétences exclusives
et discrétionnaires de l'organe d'administration dans les buts indiqués ci-dessus et avec les
commentaires particuliers donnés. L'organe d'administration décide dans ce contexte de façon
autonome et discrétionnaire sur la nature et l'étendue de l'affectation du patrimoine au profit des
personnes et/ou des institutions dont les intérêts doivent être défendus tel que cela est prévu dans
les objectifs poursuivis par la fondation privée. L'organe d'administration peut confier la gestion du
Volet B
patrimoine, en tout ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières.
La compétence de l'organe d'administration comprend entre autres, dans la mesure où aucune
Déclaration de Volonté du fondateur n'avait été établie, les décisions quant à la nature et l'ampleur
des attributions à octroyer aux personnes et/ou institutions dont les intérêts doivent être préservés ou
soutenus, en concordance avec les objectifs de la fondation privée, ainsi que la mise en œuvre
pratique de cet attribution ; la gestion et l'utilisation du patrimoine de la fondation privée en
conformité avec les objectifs de la fondation.
Les personnes et/ou les institutions dont les intérêts devraient être préservés et soutenus en
conformité avec les objectifs de la fondation privée, ne disposent d'aucun droit, revendication ou
créance définitivement acquise comme bénéficiaire ou ayant-droit quant à quelconque attribution,
distribution ou avantage venant du patrimoine de la fondation, et leurs créanciers éventuels n'auront
ainsi aucun droit d'exécution (action, saisie conservatoire ou exécution, sûreté, hypothèque etc.) à
faire valoir sur le patrimoine de la fondation. Ainsi et n'étant pas définitivement acquis, la qualité de
bénéficiaire potentiel ne pourra jamais faire l'objet d'une quelconque transaction à titre gratuit ou
onéreux, d'aucune transaction ou d'endettement.
e) Décisions visant à :
(i) La nomination ou la révocation des administrateurs;
(ii) La modification des statuts;
(iii) Investissements importants, soit les investissements de plus de cinq mille euros (5.000,00 EUR);
(iv) L'aliénation ou la constitution de suretés d'une part substantielle du patrimoine de la fondation
privée;
(v) Des dispositions et dépenses importantes qui dépassent un montant de cinq mille euros
(5.000,00 EUR);
(vi) la liquidation ou la vende de participations majoritaires détenues par la fondation privée;
(vii) le transfert du patrimoine vers une autre fondation belge ou vers une fondation de droit étranger
ou figure de droit équivalente,
peuvent être prises seulement avec les majorités suivantes, à savoir :
- une majorité des deux-tiers (2/3) des voix lors d'un Conseil complet et lorsque l'organe
d'administration est composé de trois membres;
- une majorité des trois-quarts (3/4) des voix lors d'un Conseil complet et lorsque l'organe
d'administration est composé de quatre membres, ou;
- une majorité des quatre-cinquième (4/5) des voix lors d'un Conseil complet lorsque l'organe
d'administration est composé de cinq membres.
Si les membres du Conseil ne sont pas tous présents ou représentés, une deuxième réunion a lieu,
au plus tôt deux semaines après et au plus tard six semaines après le premier Conseil. Ce deuxième
Conseil est compétent pour prendre la décision à l'unanimité des voix des administrateurs présents,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
f) En ce qui concerne les décisions mentionnées dans cet article 9, un droit de veto est reconnu au
fondateur au cours de sa vie.
Ce même droit de veto est, après le décès du fondateur, confié au Conseil de Surveillance, si ce
dernier a été institué, lorsqu'une majorité des trois quarts (3/4) des votes du Conseil de Surveillance
plénier a été atteinte, à l'exception des décisions comme stipulé au point e) (i), dans lesquels cas le
droit de veto du Conseil de Surveillance peut être exercé par une majorité simple des voix lors d'une
réunion plénière.
Afin de pouvoir laisser s'exercer le droit de veto mentionné ci-dessus, l'organe d'administration
informera par écrit des décisions à prendre par le président du Conseil de Surveillance. Le président
du Conseil de Surveillance invitera tous les autres membres du Conseil de surveillance à se réunir et
ceci dans les huit jours après qu' il ait été informé par l'organe d'administration. Le Conseil de
Surveillance se réunit et décide, conformément aux articles 8 et 9 de ces statuts. La décision qui
sera prise par le Conseil de Surveillance est énoncée dans un procès-verbal distinct qui est établi par
le président. Ensuite, ce procès-verbal est annexé au procès-verbal de l'organe d'administration. Si
le Conseil de Surveillance n'a pris aucune décision dans le mois après que le président en ait été
saisi par l'organe d'administration, la décision de l'organe d'administration est considérée comme
approuvée et acceptée.
g) S'agissant de la décision de licencier un administrateur avant que le vote ait lieu, l'avis du Conseil
de Surveillance, s'il a été institué, doit être obtenu. Cet avis n'est pas juridiquement contraignant.
h) Lorsque les décisions énumérées dans cet article conduisent à d'importants désaccords entre les
administrateurs ou donnent lieu à une dislocation irrémédiable du Conseil, le Conseil de
Surveillance, s'il a été institué, peut convoquer une réunion du Conseil conformément à l'article 8.
Lors de cette réunion, chaque membre du Conseil dispose d'une voix et le Conseil de Surveillance
dispose d'autant de voix qu'il y a d'administrateurs. La décision est prise à la majorité simple. En cas
d'impasse, le président du Conseil de Surveillance a une voix prépondérante.
ARTICLE 10 : Conflits d'intérêts.
Volet B
L'administrateur qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature patrimoniale qui est
contraire à une décision ou à une opération soumise aux administrateurs, doit le signaler aux autres
administrateurs avant que l'organe d'administration prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que
les causes de justification concernant l'intérêt contradictoire doivent être reprises dans le procès-
verbal de l'organe d'administration qui doit prendre la décision. L'administrateur concerné doit ce
faisant informer le commissaire de son intérêt contradictoire. Il doit également s'abstenir de prendre
part aux délibérations. Cela est acté au procès-verbal.
Lorsque la majorité des administrateurs a un tel intérêt contradictoire, l'organe d'administration peut
juridiquement décider avec un quorum de la moitié des administrateurs qui peuvent encore siéger.
Lorsque tous les administrateurs ont ou le seul administrateur a un tel intérêt contradictoire, ils en
informent le Conseil de Surveillance, s'il a été institué ou sinon le fondateur. La décision ne peut être
prise ou l'opération ne peut être réalisée pour le compte de la fondation que par un mandataire ad
hoc, qui a été désigné spécialement pour cette opération ou par une décision du Conseil de
Surveillance ou à défaut, par le fondateur.
ARTICLE 11 : Gestion interne.
a) Général
L'organe d'administration est compétent pour conduire toutes les opérations qui sont nécessaires ou
utiles pour l'accomplissement des objectifs de la fondation privée.
Les administrateurs peuvent convenir de se répartir les tâches de gestion entre eux. Ce partage ne
peut être opposable aux tiers, même si cela avait été communiqué.
b) Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la
fondation privée. Ils agissent séparément, ensemble, ou encore sous la forme d'un collège, comme
déterminé par l'organe d'administration.
L'organe d'administration limite si nécessaire leur pouvoir de représentation.
De telles limitations ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à qui ces compétences sont confiées, agira avec le titre de " personne chargée de la
gestion journalière ", ou lorsque il/elle est administrateur, avec le titre d' " administrateur délégué ".
c) Compétence déléguée
Le Organe d'administration, comme ceux à qui la gestion journalière est confiée, peut aussi dans le
cadre de cette gestion déléguer certains pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes, selon son choix.
Les délégations lient la fondation privée dans les limites du mandat qui leur a été accordé, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas de mandat excessif.
ARTICLE 12 : Représentation externe.
L'organe d'administration représente, le cas échéant comme collège, la fondation privée dans toutes
ses opérations en droit belge ou étranger.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration en tant que collège,
la fondation privée est représentée en droit à l'égard des tiers soit par deux administrateurs agissant
ensemble, soit par l'action séparée d'un administrateur, désigné par le Conseil.
Dans le cadre de la gestion journalière, la fondation privée est également valablement représentée
par toute personne mandatée par l'organe d'administration.
Ils ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable de l'organe d'administration.
En outre, la fondation privée est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mission.
En ce qui concerne la délégation de signature, s'agissant des comptes bancaires de la fondation
privée, pour des sommes supérieures à cinq mille euros (€ 5.000,00), deux administrateurs devront
signer simultanément et devront, le cas échéant, soumettre un document duquel il ressort que le
Conseil de Surveillance n'a pas exercé son droit de veto. Cette règle ne vaut pas pour le fondateur.
Ce dernier peut signer pour des sommes illimitées sans tenir compte du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 13 : Consignations.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des minutes et signées par la
majorité des membres présents. Ces minutes seront enregistrés ou reprises dans un registre spécial.
Les procurations, comme les autres notifications écrites, doivent être jointes à celles-ci.
Les copies ou extraits de ces minutes, qui doivent être présentées en justice ou ailleurs, sont signés
par un administrateur.
TITRE 4 : CONSEIL DE SURVEILLANCE
ARTICLE 14 : Conseil de Surveillance.
a) La supervision de la politique de l'organe d'administration et de manière générale des affaires de
la fondation privée peut être attribuée à un Conseil de Surveillance composé d'au moins une
personne physique. C'est le fondateur par ses directives qui détermine si un Conseil de Surveillance
est établi et qui peut être ou en sera membre. S'il n'a pas donné d'autres directives, le fondateur
forme durant sa vie le Conseil de Surveillance par défaut.
Volet B
b) Chaque membre du Conseil de Surveillance peut sur simple demande écrite requérir de
temporairement suspendre son mandat en raison d'une incapacité physique ou autre que celles
indiquées ici.
Il est fait mention de la demande écrite dans un procès-verbal réalisé à cette occasion par le Conseil
de Surveillance.
Ce mandat peut être remis par simple demande écrite adressée au Conseil de Surveillance.
Il est également fait mention de la demande dans un procès-verbal réalisé à cette occasion par le
Conseil de Surveillance.
La déclaration d'incapacité, la mise sous administration provisoire, la déclaration d'absence, ou toute
autre raison ou circonstance qui empêche un membre du Conseil de Surveillance d'exercer
temporairement ou de façon permanente son mandat, met fin à son mandat pour la période
d'indisponibilité. L'incapacité mentale peut être déterminée sur la base d'un certificat médical signé
par deux médecins désignés par l'organe d'administration, tel que prévu à l'article 9 b) des statuts,
dans lequel certificat ils déclarent conjointement et unanimement que la personne examinée n' est
plus en capacité mentale de diriger.
Le Conseil de Surveillance est présidé par le membre le plus âgé.
c) Les membres du Conseil de Surveillance, à l'exception du fondateur, ne peuvent pas faire partie
de l'organe d'administration.
d) Le Conseil de Surveillance se réunit chaque fois qu'un membre l'estime nécessaire. Les
dispositions des articles 8 et 9 en matière de convocation et de prise de décision sont ici mutatis
mutandis applicables. En ce sens, le Conseil de Surveillance, comme l'organe d'administration,
devra se réunir au moins une fois par an et cela le dernier vendredi du mois de juin de chaque
année. Si ce jour est un jour férié, la réunion aura lieu le premier vendredi suivant.
La réunion susmentionnée discutera entre autres choses de la gestion et des investissements
accomplis l'année calendrier précédente et de leurs résultats. Les membres du Conseil de
Surveillance, comme ici prévu au point g), peuvent accéder à la réunion annuelle de l'organe
d'administration qui a lieu le même jour.
e) Les administrateurs n'ont accès au Conseil de Surveillance que s'ils y ont été invités.
f) Les membres du Conseil de Surveillance ont toujours accès aux réunions de l'organe
d'administration, mais ne peuvent pas participer aux réunions. Immédiatement après que le président
du Conseil de Surveillance ait reçu une convocation à la réunion, il en informe dans les vingt-quatre
heures les autres membres du Conseil de sorte que ceux qui le souhaitent puissent assister à la
réunion de l'organe d'administration, sans qu'il n'aient le droit d'y participer.
g) L'organe d'administration fournit au Conseil de Surveillance à temps utile toutes les informations
nécessaires à l'exécution de ses tâches et compétences et fournit en outre à tous les membres du
Conseil de Surveillance toutes les informations concernant les affaires de la fondation privée.
h) Le Conseil de Surveillance est autorisé à prendre et faire prendre tous les livres, dossiers et toute
la correspondance de la fondation privée; chaque membre du Conseil a accès, à tout moment, sous
réserve d'une notification préalable et en temps utile, à tous les bâtiments et terrains de la fondation
privée qui sont à son usage.
i) Le Conseil de Surveillance peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour le compte de la
fondation privée dans l'exercice de ses fonctions.
j) Le Conseil de Surveillance prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. En
cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
k) Chaque membre du Conseil de Surveillance dispose d'une voix.
l) Le mandat d'un membre du Conseil de Surveillance est à titre gratuit, sauf décision contraire du
fondateur.
m) Le rapport du Conseil de Surveillance est consigné dans un procès-verbal. Les rapports sont
conservés par le membre le plus âgé du Conseil de Surveillance ou au siège de la fondation.
TITRE 5 : CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
ARTICLE 15 : Commissaire - Mode de désignation.
Lorsque la fondation privée y est légalement obligée, le contrôle de la situation financière de la
fondation privée, s'agissant des comptes annuels et de la régularité des opérations à la loi et aux
statuts, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui doivent être repris dans les comptes annuels.
Ils sont nommés par l'organe d'administration parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre
public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Les commissaires sont
nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne
peuvent être révoqués par l'organe d'administration pendant leur mission que pour des raisons
prévues par la loi.
TITRE 6 : INDEMNISATION DU/DES COMMISSAIRE(S) ET ADMINISTRATEURS
ARTICLE 16 - Indemnisation.
La rémunération des éventuels commissaires consiste en un montant fixe, qui est établi au début de
la mission confiée par l'organe d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des
Volet B
parties.
La rémunération des administrateurs se constitue, sauf décision contraire, d'un montant fixe (par
période ou par heure travaillée), établi au début de leur mission par le fondateur ou par le Conseil de
Surveillance. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des parties et du Conseil de Surveillance.
Le mandat des administrateurs est principalement à titre gratuit, sauf décision contraire.
TITRE 7 : ANNEE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 17 - Année comptable - Comptes annuels.
L'année comptable commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable, l'organe
d'administration établit les états financiers de l'exercice écoulé conformément aux dispositions
légales et le budget de l'exercice suivant. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions
statutaires.
TITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 18 - Modification des statuts.
Aussi longtemps que le fondateur occupe la fonction de membre du Conseil de Surveillance ou de
l'organe d'administration, sans préjudice d'un éventuel droit de véto prévu plus haut, les statuts sont
modifiés par une décision de l'organe d'administration à la majorité simple des suffrages lors d'une
réunion plénière, à approuver par le Conseil de Surveillance, s'il a été institué, par un vote à la
majorité simple des suffrages lors d'une réunion plénière, après notification de la proposition
d'amendement par lettre, télex, télégramme, fax ou par tout autre écrit au Conseil de Surveillance
envoyée au moins quinze jours avant la tenue de l'organe d'administration en question.
Lorsque le fondateur n'occupe plus la fonction de membre du Conseil de Surveillance ou de l'organe
d'administration, les statuts peuvent encore être modifiés lorsque ces modifications sont rendues
nécessaires en suite d' évolutions de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine autorisée et
lorsque leur confirmation pourrait avoir des conséquences que le fondateur ne souhaitait pas lors de
la constitution.
Les modifications aux dispositions des statuts qui iraient à l'encontre de la philosophie des statuts
originaux ne peuvent pas être mis en œuvre, lorsque le fondateur n'occupe plus la fonction de
membre du Conseil de Surveillance ou de l'organe d'administration.
Les dispositions du " Titre 2 " se rapportant à l'objectif et aux activités de la fondation privée, de
l'article 6 se rapportant à la nomination, la fin et la révocation des administrateurs, de l'article 9 b, e, f,
g et h se rapportant à la prise de décision, de l'article 14 se rapportant au Conseil de Surveillance et
de l'article 18 se rapportant à la modification des statuts, ne pourront plus jamais être modifiés une
fois que le fondateur n'occupera plus la fonction de membre du Conseil de Surveillance ou de
l'organe d'administration.
TITRE 9 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 19 - Général.
Le tribunal de première instance de l'arrondissement où la fondation privée a son siège social, peut,
à la demande des personnes désignées par la loi, prononcer la dissolution de la fondation privée
dans les cas prévus par la loi. Le tribunal qui prononce la dissolution, peut soit décider de la
fermeture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et nommer un ou
plusieurs liquidateurs en conformité avec les dispositions statutaires.
La destination de l'actif net peut en aucun cas compromettre les droits des créanciers de la fondation
privée. Leur demande expire après cinq ans à compter à partir de la publication de la décision
relative à la répartition de l'actif.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal se prononce sur la répartition proposée par le liquidateur
qui devra tenir compte au maximum de la volonté du fondateur, telle qu'exprimée dans le présent
acte, dans des actes ultérieurs ou dans d'autres documents qui émanent du fondateur.
Lors de la liquidation ou de la dissolution, les fonds doivent être redistribuées à l'une des personnes
désignées et animée d'un objectif désintéressé similaire, sans préjudice du droit de retour anticipé
des apporteurs originaux ou de leurs ayant droits, en nature ou selon leur valeur au moment du
retour des biens qu'ils avaient précédemment apportés sous la condition résolutoire de la dissolution
de la fondation.
ARTICLE 20 - Liquidation.
Lorsque les objectifs altruistes de la fondation privée ont été atteints, le fondateur ou ses ayant-droits
récupère(nt) un montant égal à la valeur des biens que le fondateur a confié en vue de
l'accomplissement de ces objectifs et ce à la valeur du moment de la reprise de l'actif apporté, en
nature ou en valeur.
TITRE 10 : INDEXATION
ARTICLE 21 - Indexation.
Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.
À la date anniversaire de la fondation de la fondation privée, l'organe d'administration calcule les
Volet B
montants indexés à l'aide de la formule suivante:
Montant de base X Nouvel indice
Indice de base
- Le "montant de base" est le montant qui est mentionné dans l'acte de constitution de la fondation
privée;
- L' "indice de base" est l'indice du mois précédent celui au cours duquel la fondation privée a été
constituée;
- Le "nouvel indice" est l'indice du mois précédant le mois de l'anniversaire de la constitution de la
fondation privée.
TITRE 11 : DROIT COMMUN
ARTICLE 21 - Droit commun.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondation privée recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des
actes relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la fondation tenu au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
Le premier exercice social commence le jour de l'obtention de la personnalité juridique et prend fin le
31 décembre 2020.
NOMINATIONS
1. Administrateur
A été nommé comme premier administrateur pour une durée indéterminée : Monsieur BOURG
Nicolas Edmond Christian Simon Raymond, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la
Libération 37, précité.
Le fondateur est également nommé comme administrateur-délégué. Son mandat est exercé
gratuitement.
2. Commissaire
Vu le fait que des estimations faites de bonne foi démontrent que la fondation répondra dans le
premier exercice social aux critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer un commissaire.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVEE EN FORMATION
Le fondateur déclare que la fondation privée reprend, en application de l'article 2:2 du Code des
sociétés et des associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la
fondation privée en formation à partir du premier juin 2018.
Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 2:
2 du Code des sociétés et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être repris dans les trois mois de l'obtention de la personnalité juridique.
PROCURATION SPECIALE
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Maître Jo Vanbelle, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire