N° d'entreprise : 0475109760
Nom
(en entier) : IMMOCHAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Trieux, Warisoulx 6A
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 décembre 2023,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 29 décembre 2023, Référence ACP (5) volume 000,
folio 000, case 15033, 8 rôles 1 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la Société anonyme "IMMOCHAU", il résulte que:
* L’assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de deux cent quarante et un mille
euros (241.100,00 EUR) pour le ramener de trois cent trois mille cent euros (303.100,00 EUR) à
soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), par le remboursement aux actionnaires, sans annulation
d’action, par le versement d’une somme en numéraire en faveur des actionnaires, par la création d’
un compte-courant (créditeur) en faveur des actionnaires, à concurrence d’une valeur de septante-
neuf euros cinquante-quatre cents (79,5447 EUR) par action. Cette réduction s’opérera
(statutairement) par prélèvement sur le capital libéré.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et associations, ce remboursement ne pourra
être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article, et au plus tôt
dans les deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes
du Moniteur Belge en cas de recours de créancier.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, et le remboursement aux
actionnaires s’effectuera, par le paiement d’une somme en numéraire laquelle sera inscrite sur
compte-courant (créditeur) en faveur des actionnaires, eu égard aux droits dont ils sont titulaires (en
pleine propriété, en usufruit et nue-propriété, comme précisé ci-dessus), ainsi qu’il résulte des
comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil vingt-deux.
Ce qui a été accepté respectivement par chacun des actionnaires.
L’assemblée a donné tous pouvoirs au conseil d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et notamment d’imputer -s’il y a lieu- le paiement du précompte mobilier dû respectivement
par les actionnaires sur les sommes à leur revenir.
Comptablement, dans le respect de l’article 18, alinéas 2 à 6 CIR92, ladite réduction s’imputera
proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves visées par l’article précité.
En outre, en raison de l’existence des titres démembrés, pour le cas où l’actionnaire souhaite rendre
(en tout ou en partie) liquide sa créance en compte courant et y prélever une somme, les membres
de l’assemblée ont décidé d’appliquer les tables légales de conversion de l’usufruit, actualisées
annuellement en juillet, afin de déterminer le pourcentage de capitalisation de l’usufruit sur lesdits
titres.
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et prend ainsi les décisions ci-après.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
5080 La Bruyère (Warisoulx), rue des Trieux, 6 A), et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article douze des statuts en insérant, après l’alinéa
deux existant, le texte suivant :
« L’assemblée générale pourra décider, à l’unanimité, de faire choix du mode d’administration par un
administrateur unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter in fine l’article treize des statuts par le texte suivant :
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt des statuts, en complétant, à l’alinéa un,
le premier tiret par le texte suivant :
« , ou le cas échéant par l’administrateur unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-trois des statuts en insérant in fine le texte
suivant:
« L'assemblée doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième
du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-sept des statuts en insérant in fine le texte
suivant:
« Une nouvelle déclaration du nombre de de titres ou le dépôt de nouveaux certificats attestant la
propriété des actions peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article vingt-huit des statuts en insérant après l’alinéa
deux existant le texte suivant :
« Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et décident à l’unanimité de délibérer sur
des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de
la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article trente-trois des statuts comme suit :
- en insérant, avant l’alinéa (un) existant, le texte suivant :
« Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil
d'administration en une ou plusieurs fois. »
- en insérant in fine (de l’aliéna existant) le texte suivant :
« et ce conformément au Code des Sociétés et Associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article trente quatre des statuts en ajoutant à l’alinéa
deux les termes « doit, le cas échéant, … ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de procéder à la coordination
des statuts, et notamment de :
* remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR); il est représenté par
trois mille trente et une actions (3.031.-), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois mille trente et unième de l'avoir social.
Historique
Lors de la constitution, le capital souscrit a été fixé à trois cent trois mille cent euros, représenté par
trois mille trente et une actions, sans valeur nominale, entièrement libéré par apports en nature.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Virginie ROGISTER à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept décembre deux mil vingt-
trois, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital, sans
annulation d’action, de deux cent quarante et un mille cent euros pour le ramener de trois cent trois
mille cent euros à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), par le remboursement aux
actionnaires, sans annulation d’action, par le versement d’une somme en numéraire en faveur des
actionnaires, par la création d’un compte-courant (créditeur) en faveur des actionnaires, à
concurrence des droits détenus dans le capital, à concurrence d’une valeur de septante-neuf euros
cinquante-quatre cents par action, par prélèvement sur le capital libéré. »
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA ».
- chaque mention de « part » par « action »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque mention de « dénomination sociale » par « dénomination ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire