Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Anthony Schena : psychiatrie, psychothérapie et
expertise
Rue du Passage d'Eau 4 bte A/021
4681 Oupeye
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 25 avril 2017, en cours
d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée, présentant les caractères suivant :
1. Associé :
Monsieur SCHENA Anthony Patrick Marc Louis, docteur en médecine, né à Liège le huit novembre
mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), rue
du Passage d’Eau, 4 boîte A/021.
2. Dénomination :
Elle est dénommée "Docteur Anthony Schena : psychiatrie, psychothérapie et expertise".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé
(ScSPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou
l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée ».
3. Objet Social :
La société a pour objet en son nom et pour son compte :
- l’exercice de l’art de guérir et plus particulièrement dans le domaine de la  médecine psychiatrique,
dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, et dans le
respect des prescrits du Code de déontologie médicale.
Cet exercice de la médecine pourra être pratiqué dans toute structure jugée utile (hôpital, centre de
santé,…), en association ou en solo, mais sera préférentiellement pratiqué au sein de maison
médicale, ou toute structure de soin intégré ou de première ligne ayant pour objet de participer à un
changement social qui permette une amélioration de l’état de santé de la population, et ce aux
moyens de consultations de psychiatrique, psychothérapie et expertise médicale en évaluation du
dommage corporel et psychique.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
- l’expertise psychiatrique légale.
- l’organisation et éventuellement la dispense de cours de médecine psychiatrique, mais aussi la
formation tant aux étudiants relevant du secteur de la médecine psychiatrique que du secteur
0674827911
Volet B
paramédical ou psycho social.
- l’activité de Maître de conférences.
- la rédaction d’articles et/ou d’ouvrages concernant le domaine de la médecine psychiatrique.
Elle peut accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère
commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent, elle peut s'intéresser par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers minimum sera requise.
4. Siège social :
Le siège social est établi à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), rue du Passage d’Eau, 4 boîte
A/021.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert du siège social doit
être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
5. Durée :
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
6. Capital social :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186e) de l'avoir social, entièrement libérées en numéraire chacune lors de la constitution de la
société.
7. Formation du capital :
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sont entièrement souscrites en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par Monsieur
Anthony SCHENA.
8. Vote par l'usufruitier éventuel :
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
En tout état de cause, ce démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.
9. Cession et transmission de parts :
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort.
Sans préjudice de ce qui est dit ci-après, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues ci-avant, obtenir l'agrément d’une majorité
des autres associés, les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le
règlement d’ordre intérieur de la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Toutefois l’associé qui désire céder
ses parts procèdera conformément aux articles 340 et 341 du Code des Sociétés pour obtenir le
rachat de ses parts.
Volet B
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social dans le respect des articles 269
et 287 du Code des sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
10. Registre des parts :
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi :
- la désignation précise de chaque associé ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou
transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimement.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 8.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
11. Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, dont au moins un est un
associé choisi par l’Assemblée Générale.
Conformément aux règles de déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
mais renouvelable.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, et celui-ci
peut être nommé gérant pour toute la durée de la société.
En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera
réduit à six ans maximum avec possible reconduction.
Si la société ne comporte  qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de vingt ans.
Si un des gérants n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
12. Pouvoirs des gérants :
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Volet B
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’art de guérir.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
13. Rémunération - délégations :
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée aux gérants par l'assemblée
générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Le délégué non-médecin devra s’engager à un devoir de réserve le plus strict dès qu’il s’agira de
données à caractère médical ou privé.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
14. Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
15. Assemblées générales :
A/ Réunions   composition   pouvoirs
a) lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
b) en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-
sept (17) heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
Volet B
dans les convocations.
B/ Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
C/ Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
D/ Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé  et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
E/ Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
F/ Délibération   vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
16. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
17. Affectation du bénéfice :
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert toujours l’accord unanime des associés.
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Volet B
Conformément aux règles de la Déontologie médicale, l’associé ne retirera qu’un intérêt normal des
capitaux investis.
18. Dissolution – Liquidation :
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical
et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
19. Déontologie médicale :
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de
pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un
remplaçant. Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou
disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le
dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients
qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit
ce médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions
d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des
associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant
exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
Volet B
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci)
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s)
ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L’attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de
répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre d’intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, tout forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droit et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la
répartition et au paiement des honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1'  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
2'  La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux
mille dix-neuf.
3’ A été nommé en qualité de gérant pour une durée de vingt (20) ans : Monsieur Anthony SCHENA,
qui a accepté, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
4’ Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-sept par Monsieur Anthony SCHENA, précité, au nom et pour
compte de société en formation, sont repris par la société constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
5’ L'Assemblée Générale a constaté que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et a décidé que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque Belfius, une attestation de laquelle il ressort
que le capital libéré, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) a été déposée sur
un compte au nom de la ScSPRL "Docteur Anthony Schena : psychiatrie, psychothérapie et
expertise" à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
 
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif