N° d'entreprise : 0503833836
Nom
(en entier) : 12 Golden Mullets Advisors
(en abrégé) : 12 GM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Den Doorn 3 bte 7
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Stephan BORREMANS, notaire associé,
membre de la société à responsabilité limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires
Associés », ayant son siège à Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d’entreprise
0546.916.583, RPM Bruxelles, en date du 8 février 2021, non encore enregistrée, il résulte que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «12 GOLDEN
MULLETS ADVISORS» dont le siège est situé à 1180 Uccle Avenue Den Doorn 3.
 
Constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire
Stephan Borremans, de résidence à Schaerbeek, en date du 30 janvier 2013, publié aux annexes du
Moniteur belge du 07 février suivant, sous la référence  13300891.
 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l’assemblée générale des
associés tenue le 24 septembre 2015, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Stephan
BORREMANS, de résidence à Schaerbeek, et publié aux annexes du Moniteur belge le 26 octobre
suivant sous la référence 15150440.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
 
Deuxième résolution
 
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport de l’
administrateur et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte
suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
Volet B
d'autrui :
 
De fournir tous les services informatiques tels que assistance à maîtrise d'ouvrage, gestion de projet,
analyse et gestion des besoins, gestion du changement, conseil en stratégie informatique,
implémentation de solutions dans les domaines des politiques européennes telles que douane,
fiscalité, droit d'accises, justice et droit des citoyens, affaires intérieures, éducation et culture; le
périmètre est tant international que national ou local - principe de subsidiarité.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
parti, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la
direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur aurpès de sociétés tierces, assister
et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature similaire, propres à développer les activités de la société.
 
La création, l'édition, la reproduction, la diffusion et la distribution de supports informatiques et
multimédia et d'enregistrements sonores et visuels. La numérisation (digitalisation) et le stockage
informatique de ces supports (par exemple sur disque, sur cartes et clefs, dans le "cloud", …). Les
activités commerciales (achat, vente, prêt) liés à ces domaines. Les services de conseil et
d'assistance y relatifs en ce compris les activités d'impressario.
 
L'organisation d'événements, de spectacles vivants, de projection, de séminaires ou de conférences
et la captation et la numérisation de ces prestations.
 
Toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect à ces activités y compris les opérations
mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles jugées utiles ou connexes à
son objet, sans limitation géographique, y compris pour compte de tiers ou en participation.
 
Elle pourra également participer de manière directe ou indirecte dans toutes entreprises ou sociétés
par apport, acquisition ou fusion dans le but de faciliter ou développer la réalisation de son objet
social.
 
La société peut offrir des prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des
entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseils en stratégie, formation,
organisation, management, gestion, systèmes d'information, ressources humaines, communication.
 
La société est habilitée à des coachings personnels et un service de formation étendue, ainsi que
toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Le management de changements tant structurels qu'opérationnels est une compétence que peut
délivrer la société.
 
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute forme d’investissement en titres ou droits mobiliers d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
Volet B
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques,
exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera
intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
 
La société peut être administrateur, administrateur ou liquidateur.
 
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l'article 5 : 101 du Code des Sociétés et des associations. »
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée en français « 12 GOLDEN MULLETS ADVISORS » et en abrégé « 12 GM ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
d'autrui :
 
De fournir tous les services informatiques tels que assistance à maîtrise d'ouvrage, gestion de projet,
analyse et gestion des besoins, gestion du changement, conseil en stratégie informatique,
implémentation de solutions dans les domaines des politiques européennes telles que douane,
fiscalité, droit d'accises, justice et droit des citoyens, affaires intérieures, éducation et culture; le
périmètre est tant international que national ou local - principe de subsidiarité.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
parti, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la
direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur aurpès de sociétés tierces, assister
et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature similaire, propres à développer les activités de la société.
 
Volet B
La création, l'édition, la reproduction, la diffusion et la distribution de supports informatiques et
multimédia et d'enregistrements sonores et visuels. La numérisation (digitalisation) et le stockage
informatique de ces supports (par exemple sur disque, sur cartes et clefs, dans le "cloud", …). Les
activités commerciales (achat, vente, prêt) liés à ces domaines. Les services de conseil et
d'assistance y relatifs en ce compris les activités d'impressario.
 
L'organisation d'événements, de spectacles vivants, de projection, de séminaires ou de conférences
et la captation et la numérisation de ces prestations.
 
Toutes opérations auant un rapport direct ou indirect à ces activités y compris les opérations
mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles jugées utiles ou connexes à
son objet, sans limitation géographique, y compris pour compte de tiers ou en participation.
 
Elle pourra également participer de manière directe ou indirecte dans toutes entreprises ou sociétés
par apport, acquisition ou fusion dans le but de faciliter ou développer la réalisation de son objet
social.
 
La société peut offrir des prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des
entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseils en stratégie, formation,
organisation, management, gestion, systèmes d'information, ressources humaines, communication.
 
La société est habilitée à des coachings personnels et un service de formation étendue, ainsi que
toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Le management de changements tant structurels qu'opérationnels est une compétence que peut
délivrer la société.
 
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute forme d’investissement en titres ou droits mobiliers d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques,
exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera
intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
 
La société peut être administrateur, administrateur ou liquidateur.
 
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par l'article 5 : 101 du Code des Sociétés et des associations.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
Volet B
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à vingt (20) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée confirme la démission des administrateurs, soit :
 
Madame VANDEN EYNDE Céline Dominique Christel Jeanne Suzanne, née à Ixelles, le vingt-neuf
avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, (…).
 
 
Et
 
Madame VANDEN EYNDE Caroline Anne Marie Régine Yvonne, née à Ixelles, le vingt mars mil neuf
cent nonante.(..).
 
L’assemblée acte la nomination comme administrateur non-statutaire, pour une durée indéterminée :
 
    •  Madame VANDEN EYNDE Caroline Anne Marie Régine Yvonne, prénommée.
 
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée décide que l’adresse électronique de la société est la suivante :
 
    •  jr@vdeynde.net
 
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Sixième résolution
 
En outre, elle donne mandat au notaire soussigné, afin d’établir les statuts coordonnés.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
(signé) Stephan BORREMANS, notaire
Déposé en même temps : une expédition,