N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CD infis
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Le Roux(AI) 17
Aiseau-Presles
6250
CONSTITUTION – STATUTS.
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 février, les soussignés :
1)
Claes Cindy
,
Rue des Hamendes 124 à 6040 Jumet
enregistrée au registre national 87.03.04-326.44, associée
2)
Potenza Davina
,
Rue de le Roux 17 à 6250 Aiseau-Presles
enregistré au registre national 95.03.26-167.02, associée
Ont décidé de constituer entre eux, une société en nom collectif par acte sous seing privé dont les statuts sont
arrêtés comme suit :
Article 1- FORME ET DENOMINATION.
La société est une Société en Nom Collectif (SNC). Elle est constituée sous la dénomination « CD infis »
Article 2 – SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à
Rue de le Roux 17 à 6250 Aiseau-Presles
. Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’administrateur-gérant
et publication aux annexes du Moniteur Belge.
Le siège social est établi en région wallonne.
Article 3- OBJET.
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour compte propre ou pour compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques ou en participation
avec ceux-ci, par elle-même ou pas des confrères soumis aux mêmes règles déontologiques, toutes activités
se rapportant directement ou indirectement :
-
L’activité d’infirmier à domicile et de soins à domicile
-
Le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités
-
L’achat du matériel d’infirmier ou l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations
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généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
Elle peut se porter caution ou donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée
ou non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 – DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
Article 5.
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés sont tenus de manière solidaire et
illimitée.
Article 6.
Le capital est limité. Il est fixé à 1000,00 euros, il est représenté par 1000 parts sociales souscrites comme
suit :
1)
Claes Cindy, gérante : 500 parts : 500 euros
2)
Potenza Davina, gérante : 500 parts : 500 euros
Chaque part ainsi souscrite est à l’instant libérée auprès d’un compte bancaire, de telle sorte que la société a, à
sa disposition, la somme de 1000,00€.
Article 7.
Le décès d’un des associés n’entraine pas la dissolution de la société. Celle-ci sera transformée en Société en
Commandite Simple, s’il ne reste qu’un associé après le décès. Les héritiers revêtent alors la qualité d’associés
commanditaires.
Dans aucun cas, les héritiers du prédécédé ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire
judiciaire, ni entraver d’aucune manière la marche de la société. Ils n’auront que le droit de réclamer la part
revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
Article 10.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés statuant à la
majorité simple. La durée du mandat de l’administration-gérant peut être limitée par l’Assemblée Générale lors
de sa nomination.
Le mandat de l’administrateur-gérant est rémunéré, la rémunération est fixée par les associés statuant à la
majorité simple.
Article 11.
Le mandat de l’administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 12.
L’administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l’administrateur-
gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 13.
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés ne peuvent se faire représenter.
Tout associé peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire uni d’un pouvoir spécial. Ce
mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée.
Article 14.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.
Article 15.
L’Assemblée Générale est convoquée par l’administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. L’Assemblée
Générale doit être aussi convoquée au moins une fois l’an dans le courant de juin pour statuer notamment sur
le bilan, le compte de résultats et annexes proposés par l’administrateur-gérant.
L’Assemblée Générale doit être aussi convoquée par l’administrateur-gérant si un des associés possédant au
moins un cinquième des actions en fait la demande ou par tout associé.
Article 16.
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en disposent
autrement.
Article 17.
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix attachées à
l’ensemble des actions. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés.
Article 18
.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
Article 19.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le 31 décembre 2025.
Article 20.
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour l’administrateur-
gérant à moins que des réserves n’aient été formulées.
Article 21.
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale jusqu’à concurrence
d’un dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
TITRE 7-DISSOLUTION-LIQUIDATION.
Article 22.
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s’opère
par les soins de l’administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs.
Article 23.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des actions détenues.
TITRE 8-DISPOSITIONS GENERALES.
Article 24.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 25.
Tous droits et frais résultants du présent acte et de son exécution sont à charge de la société.
Souscription.
Article 26.
Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :
Madame Claes Cindy à concurrence de 500 parts.
Madame Potenza Davina à concurrence de 500 parts.
Le capital permanent est donc fixé à mille (1000) euros.
TITRE 9 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence le jour du dépôt et se terminera le 31 décembre 2025. La première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-six.
Reprise d'engagements
4.I.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
dix-neuf février deux mil vingt-cinq par les gérants, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
4.II.    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
4.III.   Pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros, la signature des deux administratrices est
requise.
Mandat
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Madame Claes Cindy et
Madame Potenza Davina comme administratrices - gérantes.
Tous pouvoirs sont donnés aux gérantes prénommées pour effectuer les formalités administratives relatives à
la constitution de la société et notamment :
·
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
·
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
L’assemblée mandate le bureau ND Compta SRL afin de réaliser toutes les démarches légales nécessaire pour
la publication et l’application de cet acte.
Madame Claes Cindy                                                             Madame Potenza Davina Administratrice
gérante                                                         Administratrice gérante        
Déposé par Delfosse Nancy, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Cindy Claes
Rue des Hamendes 124, 6040 Charleroi
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Davina Potenza
Rue de Le Roux(AI) 17, 6250 Aiseau-Presles