N d'entreprise	0898 079 052
Nom
BAGAN
(cn abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue de Messidor 217, Boîte D101 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE EN UN ACTE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Christian HUYLEBROUCK, à Molenbeek-Saint-Jean, le 21 janvier
2025, en cours d'enregistrement :
PREMIERE RESOLUTION - RENONCIATION AU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 2:100 DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les actionnaires renoncent au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des
Associations.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 15 NOVEMBRE
2024
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe d'administration, approuve
les comptes annuels arrêtés anticipativement au 15 novembre 2024.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION -RAPPORT
Les comparants se dispensent de donner lecture du rapport de l'organe d'administration et du rapport du
réviseur d'entreprise, prénommé, désigné par les administrateurs, sur la proposition de dissolution qui suit et
sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration, état arrêté au 15
novembre 2024, les comparants se déclarant suffisamment éclairés.
Les actionnaires reconnaissent détenir une copie dudit rapport ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive susmentionné.
Les actionnaires approuvent le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société à responsabilité limitée « BAGAN » a établi un état comptable arrêté au 15 novembre 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 25.801,52
EUR et un actif net positif de 25.801,52 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, de l'absence de dettes
reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : IDENTIFICATION DE L'OPERATION AU REGARD DE LA PARTIE IV DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les actionnaires déclarent que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de
toute perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à
la notion de dissolution sans liquidation.
Ils déclarent, par conséquent, savoir et requérir le notaire d'acter que l'opération envisagée n'est pas
réalisée conformément à la partie IV du Code des Sociétés et des Associations, et qu'ils ne peuvent dès lors
pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211, §1 du Code des impôts sur les revenus.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées. La
preuve que l'état de frais du réviseur d'entreprise, l'état de frais du comptable de la société et l'état de frais du
Notaire soussigné ont été soldés antérieurement aux présentes, a été produite au Notaire Christian
HUYLEBROUCK, soussigné, antérieurement aux présentes.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononcent sa mise en
liquidation immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
Les actionnaires constatent en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les titulaires
d'actions déclarant accepter de se trouver ainsi investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation,
de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société
dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues. Pour rappel, lors du vote concernant la première
résolution, les actionnaires ont renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des
Associations.
En conséquence de quoi, la société « BAGAN », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR POUR SA GESTION
L'assemblée décide de confirmer, aussi bien pour le passé que pour l'avenir, les administrateurs dans leur
fonction de liquidateur de fait, de les décharger de leur mission et de leur donner décharge pour leur gestion
sans réserve ni conditions.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à 1180 Uccle, Avenue
Bourgmestre Jean Herinckx 1 bte 7 et qu'ils y en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier
ni créances garanties par une inscription hypothécaire.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame LIMON Laure, prénommée, qui accepte, ici présent, avec
faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la
radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Madame LIMON Laure,
prénommée, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la liquidation, de :
-verser le bon de liquidation éventuel aux actionnaires ;
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture ;
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues ;
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
[ ... ]
CLOTURE
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christian HUYLEBROUCK, notaire