N° d'entreprise : 0771647173
Nom
(en entier) : Ferme du Gouty
(en abrégé) : FDG
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue du Gouty(FRO) 65
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le vingt-huit mars deux mille vingt-deux par Maître Mathieu DURANT,
Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, à enregistrer incessamment, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en commandite entreprise agricole
Ferme du Gouty, en abrégé FDG, ayant son siège à 6440 Froidchapelle, Rue du Gouty, 65, avec le
numéro d’entreprise 0771.647.173 RPM Mons-Charleroi – Division de Charleroi, qui a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin d’obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, sans modification de l’objet de la société.
Les articles 7, 13, 14 et 15 des statuts doivent être modifiés en vue de répondre aux exigences de la
Direction Générale Réglementation Economique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et
Energie.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 7 des statuts par le texte suivant :
Article 7 : Administration/gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
L’assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du gérant.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 13 des statuts par le texte suivant :
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
Volet B
chaque année le troisième jeudi du mois de mai à dix-huit heures, au siège de la société ou à tout
autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le
siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 14 des statuts par le texte suivant :
Article 14 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 15 des statuts par le texte suivant :
Article 15 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de la coordination des statuts.
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Annexe : Expédition conforme du procès-verbal.