N° d'entreprise : 0886522788
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER DE SEVRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Vecquée 17
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Par acte reçu le 18 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire résidant à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Groupement
Forestier de Sevry" a notamment décidé :
- de reporter la date de l'assemblée générale annuelle du mois de mai au mois de juin.  Le premier
alinéa de l'article relatif à la date de l'assemblée ordinaire sera libellé comme suit : "L'assemblée
générale ordinaire des actionnaires se tiendra au siège social ou à tout endroit désigné dans la
convocation, le troisième dimanche de juin à dix-huit heures";
- d'adapter les statuts aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations;
- de conserver sur un compte de capitaux propres indisponible le montant correspondant au capital
social au regard de l'ancien Code des Sociétés (intégralement libéré) de deux millions d'euros
(2.000.000 €), ainsi que la somme correspondant à la "réserve légale" d'un montant de soixante-sept
mille trois cent treize euros (67.313 €).
Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée "GROUPEMENT FORESTIER DE SEVRY".
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré à tout endroit de la Région wallonne par simple décision du conseil
d'administration.
La société a exclusivement pour objet et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, la production
forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se
rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil
du groupement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits
forestiers.             
Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La société pourra en outre procéder à l'ensemble des activités d'entretien menées sur des biens
immobiliers dont elle est propriétaire, en ce compris l'élagage et la réalisation d'éclaircies pour peu,
dans cette dernière hypothèse, que le bois ainsi produit soit réservé à l'usage personnel du
groupement.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, soixante-quatre mille (64.000) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une
action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier des actions exerce les
droits attachés à celles-ci.
Les statuts organisent un régime de cession spécifique, il y est expressément renvoyé.
a) La société est administrée par un conseil d'administration formé de cinq à sept membres,
actionnaires, dont le mandat est rémunéré ou gratuit.
b) L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre ainsi que la durée de leur mandat.
c) Chaque membre bénéficie d’un suppléant, habilité à la remplacer en cas d’empêchement. Le
suppléant est désigné par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du membre concerné. La
durée de fonction du suppléant prend fin dès que le membre effectif est en mesure d’assumer à
nouveau ses fonctions, en cas de cessation définitive, lors la plus prochaine assemblée générale
ordinaire.
d) L'organe d'administration élit un président parmi ses membres.
g) Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
L’assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration, désigne un tiers, personne
physique ou morale, membre ou non, actionnaire ou non, pour assurer la gestion forestière,
dénommé "délégué à la gestion forestière". Si le délégué n’est pas membre de l'organe
d'administration, il est invité par celui-ci à ses réunions, sans voix délibérative. L'étendue et les
moyens juridiques et financiers de cette mission, ainsi que la manière dont elle doit être accomplie
seront décidés par l'organe d'administration. Le délégué à la gestion forestière devra en rendre
compte annuellement, ou à la demande de l'organe d'administration.
a) Le délégué à la gestion forestière représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’assemblée générale autorise les  achats ou les échanges de biens immobiliers ; elle peut déléguer
ce pouvoir à l'organe d'administration  ou au délégué à la gestion forestière pour des actes inférieurs
à un prix qu’elle fixe par avance ; l’assemblée générale peut se contenter de fixer des orientations à
mettre en œuvre par le conseil d'administration.
Toute vente d'un bien immobilier est décidée par l’assemblée générale.
b) La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par le délégué à la gestion forestière ou par deux membres de l'organe d'administration
ou par un mandataire spécial.
d) Le délégué à la gestion forestière peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous
sa responsabilité, par un ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne
soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société est exercée par les
actionnaires. Chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable, lequel peut se faire
assister par un expert forestier.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra au siège social ou à tout endroit désigné
dans la convocation, le troisième dimanche de juin à dix-huit heures.
L'assemblée générale statue quelle que soit le nombre d'actions représenté, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signées par deux membres de
l'organe d'administration.
a) Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration donnée par écrit ou par courrier électronique avec signature authentifiée. Toutefois, les
mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non actionnaire.
 b) Chaque action ne confère qu'une seule voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente  et un décembre.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en paiement.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti
également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds,
soit par des remboursements partiels.
 
          AUTRES DISPOSITIONS
Le siège est établi avenue de la Vecquée, 17 à 5000 Namur.
          La société déclare disposer à ce jour :
- d'une adresse mail officielle : info@gfsevry.be;
- d'un site internet : www.gfsevry.be.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés.
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire