N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GK société d'avocats
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Lambermont 304
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 27 juin 2018, que
Monsieur Gil KNOPS, avocat, né à Etterbeek, le 12 novembre 1984, demeurant à Ixelles (1050
Bruxelles), rue de la croix, 35, a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Forme - Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "GK société d’avocats".
Siège social
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard Lambermont, 304.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux
avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que
toute activité compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de
mandataire de justice, d’administrateur de société, de liquidateur, d’administrateur provisoire de
société, de curateur de faillite, les fonctions d’enseignement et la participation et la création de
colloque et de séminaire, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction,
la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent
conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de son gérant ou des membres de sa famille
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Elle peut, enfin, prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Capital
Le capital social de la société est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 EUR), représenté par cinq
0698927956
Volet B
mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/millième
de l'avoir social. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 5.000.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), nommés par l’assemblée
générale, parmi les associés avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables
par elle.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés
réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée
annuelle - le 30 mars à 18.00 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable précédent, autre qu'un samedi, à la même heure.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Exercice social
Hormis pour l’année de constitution de la société, l'exercice social commence le premier octobre et
se termine le trente septembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Dissolution - Liquidation
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. En cas d'impossibilité pour le gérant en
exercice d'assurer la liquidation ou pour l'assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la
désignation d'un ou plusieurs liquidateurs se fera par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les 5.000 parts sociales ont été souscrites par le fondateur au
moyen d'un apport en espèces.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers.
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING. L'attestation délivrée par
cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination du gérant:
A été nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Gil Knops, prénommé. Son
mandat est rémunéré.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent et sera clôturé le 30 septembre 2018.
Première assemblée annuelle: en 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à
Volet B
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent VRONINKS, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.