N° d'entreprise : 0837611925
Nom
(en entier) : GLOBAL FORUM FORMEDIA DEVELOPMENT
(en abrégé) : GMFD
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rond-Point Robert Schuman 6 bte 5
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal dressé par la notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 5 avril 2022, que l’
assemblée générale des membres a adopté les statuts suivants :
I. DÉFINITION ET OBJECTIFS
1.1 Définition et objectifs
Le Forum mondial pour le développement des médias (Global Forum for Media Development -
GFMD) est un réseau international d’organisations travaillant sur l’aide aux journalistes, la liberté des
médias et le développement des médias, mis en place pour promouvoir, soutenir et souligner l’
importance de la liberté, l’indépendance, la pluralité et la pérennité des médias et du journalisme (d’
intérêt public) dans la mise en œuvre de la démocratie, des droits humains et du développement
durable.
Le réseau GFMD développe et promeut des politiques, programmes, stratégies et opportunités pour
le secteur de soutien du journalisme et des médias afin d’améliorer le journalisme en tant que bien
public via un engagement pérenne à long terme, des actions collectives de ses membres, la visibilité
et l’accès aux décideurs politiques, le renforcement des capacités et d’autres avantages à long terme
pour ses membres, ses partenaires et l’ensemble du secteur des médias.
Le « Forum mondial pour le développement des médias », en anglais « Global Forum for Media
Development », en abrégé « GFMD » est une association internationale sans but lucratif, dont le
siège est situé à Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
1.2 Étendue du travail
Aux fins de ces statuts, les référence au « secteur de soutien des médias et du journalisme », s’
agissant des références aux activités du GFMD, aux critères d’adhésion ou autres, englobent les
différents types d’actions en matière de développement des médias, de liberté des médias et d’aide
au journalisme ainsi que d’autres actions qui sont étroitement liées à ce domaine :
    •  Promouvoir la pérennité et l’indépendance des médias, et fournir d’autres formes de soutien des
médias et du journalisme, directement ou indirectement, via notamment le développement de
politiques et le travail de plaidoyer ;
    •  L’élaboration d’un réseau solide de soutien organisationnel pour les journalistes, les
professionnels des médias et les organismes de presse, englobant tant des associations
professionnelles que d’autres organisations de la société civile et se concentrant sur une large
gamme de thématiques telles que le plaidoyer, les droits des travailleurs et le suivi ;
    •  La promotion d’un cadre officiel pour la liberté d’expression et la liberté des médias via des
réformes législatives et politiques, le renforcement des capacités de différents acteurs, des systèmes
facilitant la mise en œuvre de législations et politiques, des institutions indépendantes œuvrant pour
la liberté des médias, et une infrastructure solide pour soutenir l’indépendance du journalisme et la
pluralité des médias ;
    •  Le renforcement des capacités des organismes de presse, journalistes et professionnels des
médias et l’accompagnement des institutions qui fournissent des services de renforcement des
capacités, que ce soit directement ou indirectement.
Volet B
Aux fins de ces statuts, les référence au « secteur du journalisme et des médias » englobent les
organisations journalistiques et les médias d’actualités.
II. FONCTIONS ET OBJECTIFS
2.1 Forum international
Fournir un forum international pour l’échange d’idées, d’informations et de stratégies dans les
domaines du développement des médias et du soutien au journalisme.
Renforcer les approches en matière de coopération internationale qui se concentrent sur le secteur
de soutien des médias et du journalisme, notamment via des stratégies et sources de financement
nouvelles, améliorées et innovantes.
Lutter contre les obstacles politiques, économiques, sociaux et structurels à la pérennité du
journalisme et à la liberté des médias via des politiques et plaidoyers ciblés et dirigés par des pairs,
et s’assurer que les opinions, besoins et priorités des acteurs du journalisme et des médias se
reflètent dans les discussions et processus concernés.
Amplifier la voix du journalisme et des médias (et des acteurs de soutien du journalisme et des
médias) de l’hémisphère sud dans les débats politiques mondiaux.
2.2 Partage de connaissances
Soutenir, développer et diffuser des études et analyses relatives au travail du secteur de soutien du
journalisme et des médias.
Améliorer l’efficacité du travail du secteur de soutien du journalisme et des médias et répondre au
mieux aux besoins de ce secteur, en le rendant plus factuel et réactif, et en améliorant la disponibilité
des informations ainsi que les pratiques et mécanismes de partage des connaissances.
Améliorer et augmenter les ressources disponibles pour les membres, bailleurs et autres parties
concernées, notamment via les plateformes de communication et de gestion des informations.
2.3 Éthique et normes
Promouvoir un consensus sur des normes éthiques et professionnelles communes pour le secteur
de soutien au journalisme et aux médias, en vue notamment d’encourager la coopération et
collaboration intersectorielle ainsi qu’une concurrence saine et loyale.
Promouvoir les bonnes pratiques dans le travail du secteur de soutien au journalisme et aux médias
via la diffusion et la mise en œuvre des normes précitées.
Promouvoir un journalisme éthique de qualité en tant que bien public.
2.4 Droits humains
Promouvoir la liberté d’expression, la liberté des médias, les droits numériques et le droit à l’
information.
Promouvoir un cadre politique et juridique respectueux des droits pour le journalisme et les médias,
en soutenant les médias de service public, les médias communautaires et locaux, et le journalisme d’
investigation.
2.5 Politiques et plaidoyer
Sensibiliser les membres, les décideurs politiques, les bailleurs, les entreprises, la société civile et d’
autres acteurs concernés sur l’importance de médias libres, indépendants, pluralistes et pérennes
pour garantir la démocratie, les droits humains et le développement durable.
Améliorer les opportunités d’interaction des professionnels et des organisations de soutien du
journalisme et des médias avec les bailleurs, les gouvernements, les leaders d’opinion et le grand
public, et vice-versa.
Aider les bailleurs et les décideurs politiques à prendre des décisions informées, fondées sur des
données probantes, sur des stratégies, programmes et financements pour le secteur de soutien du
journalisme et des médias.
Définir et mettre en œuvre des processus politiques pertinents et aider les membres et les
partenaires à profiter de ces opportunités, en réalisant et en diffusant notamment des études et
analyses de qualité.
Servir nos membres et partenaires dans les domaines des politiques et des plaidoyers, en renforçant
leurs capacités, en les représentant sur la scène internationale et en facilitant leur accès aux
opportunités de plaidoyer.
2.6 Diversité
Représenter la diversité et la variété de la société aux quatre coins du monde, en garantissant la
représentation de différentes thématiques et de toutes les régions du monde parmi les membres, en
promouvant la diversité au sein du Comité de pilotage, du Secrétariat et d’autres structures, et en
comprenant mieux les défis rencontrés par le secteur du journalisme et des médias dans différents
contextes.
Promouvoir la diversité et l’inclusion des genres tant au sein du secteur de soutien du journalisme et
des médias qu’au sein du secteur même du journalisme et des médias.
III. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
3.1 Code de bonnes pratiques
Le GFMD respecte son Code de bonnes pratiques dans tous les aspects de son travail et dans
Volet B
toutes ses relations.
Dans le cadre de leur adhésion au GFMD, les membres s’engagent à respecter le Code de bonnes
pratiques.
3.2 Relation avec les membres
La principale mission du GFMD est de représenter les intérêts collectifs de ses membres, et d’aider
ceux-ci, sans chercher à les remplacer ou à réduire leur autonomie.
Le GFMD prend des mesures pour éviter d’entrer en compétition avec ses membres pour des
financements et des activités, et être le plus transparent possible en matière de subventions ou
autres opportunités de financement.
3.3 Coopération
Le GFMD doit faciliter la coopération parmi ses membres et d’autres acteurs concernés via :
a) Le networking : Se reposer sur sa capacité à mettre en relation des organisations et organismes
dans le secteur du soutien du journalisme et des médias afin de créer des opportunités de
networking pour ses membres et d’autres acteurs concernés.
b) L’apprentissage entre pairs et le partage de connaissances : Fournir des opportunités d’
apprentissage mutuel et de partage de connaissances pour ses membres et partenaires.
c) Les communications : Fournir des communications efficaces et utiles à ses membres et autres
acteurs concernés, notamment sur les événements à venir et les opportunités de collaboration.
d) Les politiques et le plaidoyer : Faciliter la collaboration parmi ses membres pour soutenir le
développement de politiques par les pairs ainsi que les engagements en matière de plaidoyer.
3.4 Professionnalisme
Le GFMD travaillera toujours de façon professionnelle et respectueuse.
Le GFMD soutiendra ses membres en termes de développement de leur professionnalisme en vue d’
améliorer l’impact et l’efficacité de leur travail.
IV. MEMBRES
4.1 Types de membres
Le GFMD possède deux catégories de membres, à savoir les membres généraux, qui appartiennent
à la catégorie principale, et les membres affiliés.
Il n’y a pas de nombre limité de membres par pays ou de nombre total limité membres.
4.2 Membres généraux
4.2.1 Critères pour les membres généraux
L’adhésion générale au GFMD est ouverte aux organisations non-gouvernementales indépendantes,
sans but lucratif, dont le travail se concentre surtout sur le soutien du journalisme et des médias.
En vue d’évaluer le respect de ces critères, le GFMD se concentre sur le travail et les activités des
organisations plutôt que sur leur structure ou sur leur statut officiel, par exemple en tant qu'entités
légalement enregistrées
4.2.2 Indépendance
L’indépendance implique l’indépendance du gouvernement, de tout parti politique et de tout intérêt
politique, économique ou religieux. L’indépendance inclut également l’indépendance des structures
gouvernantes, des financements, des questions politiques, des positions prises sur différentes
thématiques et dans d’autres domaines.
4.2.3 Droits des membres généraux
4.2.3.1 Activités
Tous les membres généraux ont le droit de participer à toutes les activités générales du GFMD,
comme l’Assemblée générale, et de participer aux discussions.
4.2.3.2 Partage d’informations
Tous les membres généraux ont le droit d’envoyer des informations à diffuser via le site web du
GFMD, les médias sociaux, les listes de distribution et les bulletins d’information.
4.2.3.3 Participation aux élections et aux comités
Les membres généraux ont le droit de se présenter aux élections du Comité de pilotage du GFMD et
aux autres comités et de voter sur tous les points soumis au vote des membres généraux.
4.2.3.4 Services
Les membres généraux ont le droit d’utiliser tous les services du GFMD et d’accéder aux ressources
réservées aux membres développées par le Secrétariat du GFMD.
4.3 Membres affiliés
4.3.1 Critères pour les membres affiliés
Les membres affiliés sont des organisations travaillant dans le domaine du journalisme et des
médias, des partenaires des membres généraux du GFMD et d’autres organisations associées aux
membres existants du GFMD, généraux ou affiliés, qui ont moins de 250 employés et un chiffre d’
affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
4.3.2 Droits des membres affiliés
Les membres affiliés jouissent d’une visibilité sur le site web du GFMD, et peuvent accéder
pleinement à la liste de distribution du GFMD, au Guide de collecte de fonds du GFMD, et aux
Volet B
activités de plaidoyer, aux activités politiques et autres activités générales.
Les membres affiliés n’ont pas le droit de voter aux élections du GFMD, notamment aux élections
tenues lors des réunions des membres généraux et lors de l’Assemblée générale.
Les membres affiliés ont le droit de devenir membres du Comité des membres et des Comités
politiques et d’apprentissage mais pas des autres comités du GFMD comme le Comité de pilotage.
4.4 Devenir membre du GFMD
4.4.1 Membres fondateurs
Toutes les organisations qui ont assisté à la Conférence mondiale de 2008 et qui ont signé le
document fondateur du GFMD sont directement devenues membres généraux du GFMD à cette
occasion et ont, en tant que tels, intégré le registre des membres généraux préparé par le Secrétariat
du GFMD et confirmé par le Comité de Pilotage lors de sa première réunion après la Conférence
mondiale de 2008.
4.4.2 Demandes d’adhésion
Toutes les organisations qui introduisent une demande d’adhésion au GFMD doivent remplir un
formulaire et le renvoyer au Secrétariat du GFMD.
Ce formulaire inclut des informations sur les objectifs de l’organisation, ses finances, sa structure
gouvernante, son statut juridique, et le travail de soutien du journalisme et des médias, et indique le
type d’adhésion souhaité par l’organisation (membre général ou affilié).
Les organisations souhaitant devenir membres généraux ou affiliés doivent fournir une
recommandation d’un membre existant du GFMD ou du Secrétariat du GFMD.
Pour les membres affiliés, la recommandation doit englober une référence spécifique aux normes
éditoriales et éthiques observées par l’organisation candidate.
4.4.3 Traitement des demandes d’adhésion
Toute demande d’adhésion est analysée par le Secrétariat du GFMD, approuvée par le Comité des
membres et confirmée par le Comité de pilotage lors de la réunion suivant le transfert de la demande
d’adhésion.
Le Secrétariat peut rejeter catégoriquement une demande lorsque l’organisation ne respecte pas les
critères d’adhésion stipulés respectivement à l’article 4.2.1 et 4.2.2 ou 4.3.1.
Les décisions du Secrétariat peuvent faire l’objet d’un appel par les organisations candidates devant
le Comité de pilotage.
Le Secrétariat transmet ensuite la demande au Comité des membres qui l’analyse et la transfère au
Comité de pilotage avec sa recommandation (accepter ou rejeter la demande ou placer des
conditions que l’organisation candidate doit respecter).
Le Comité de pilotage peut accepter ou refuser la recommandation du Comité des membres, à
condition dans le deuxième cas que le Comité de pilotage fournisse un avis écrit au Comité des
membres expliquant les raisons pour lesquelles il a rejeté la recommandation.
4.5 Approbation
Une organisation est acceptée en tant que membre lorsque sa demande est validée par le Comité de
pilotage.
4.6 Cotisations annuelles
4.6.1 Cotisations
Pour faire valoir ses droits prévus aux articles 4.2.3 Droits des membres généraux ou 4.3.2 Droits
des membres affiliés, un membre doit payer sa cotisation annuelle.
4.6.2 Niveau de cotisations
Les membres généraux doivent payer une cotisation annuelle basée sur le type et les critères d’
adhésion.
Le Comité de pilotage supervise et fixe les cotisations des membres.
4.6.3 Date butoir pour les cotisations
Les cotisations sont payables le 1er janvier de chaque année et doivent être obligatoirement payées
avant le 1er mai, date après laquelle le membre sera considéré en retard de cotisation.
Les membres qui ne paient pas leurs cotisations pendant plus d’un an (soit le 1er janvier de l’année
suivante) n’auront plus accès aux services du GFMD (tels que le contenu et les événements
réservés aux membres et la liste de distribution réservée aux membres).
4.7 Résiliation de l’adhésion
4.7.1 Critères de suspension et d’exclusion
La décision de suspendre ou exclure un membre général ou affilié en vertu de cet article peut être
prise lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est respectée :
a) Le membre ne respecte plus les conditions d’adhésion prévues à l’article 4.2.1 et 4.2.2 ou 4.3.1,
respectivement ; ou
b) Le membre n’a plus payé sa cotisation annuelle depuis plus de quinze mois, alors deux rappels au
moins ont été envoyés, dont un dans la période de décembre-janvier précédant la limite des quinze
mois.
c) Le membre a gravement manqué au respect du Code de bonnes pratiques.
Volet B
4.7.2 Processus de suspension
La décision de suspendre un membre nécessite un vote à la majorité des deux-tiers du nombre total
des membres votants du Comité de pilotage, à la suite d’une discussion sur le respect ou non des
conditions de suspension prévues à l’article 4.6.1.
Un membre qui est suspendu ne peut plus jouir des droits associés à l’adhésion.
Un membre qui est suspendu a le droit de faire appel de la suspension lors de la prochaine
Assemblée générale.
4.7.3 Processus d’exclusion
Un membre qui est suspendu depuis neuf mois et qui n’a toujours pas résolu les conditions ayant
conduit à sa suspension (comme prévues à l’article 4.6.1) peut être exclu par un vote à la majorité
simple du Comité de pilotage.
Une organisation qui a été exclue du GFMD ne jouit plus d’aucun droit vis-à-vis du GFMD même si
elle peut, comme toute autre organisation, introduire une nouvelle demande d’adhésion à tout
moment.
4.7.4 Désaffiliation
Tout membre peut se désaffilier du GFMD moyennant un préavis écrit envoyé au Comité de pilotage
du GFMD.
4.7.5 Faillite, dissolution ou liquidation
Si un membre du GFMD est déclaré en faillite, en dissolution ou en liquidation, l’adhésion sera
automatiquement résiliée par le Secrétariat.
Le Comité de pilotage peut, sur demande spéciale du Comité des membres, décider de ne pas
résilier l’adhésion nonobstant le paragraphe 4.7.1 lorsque le Comité de pilotage le juge approprié,
notamment lorsque les conditions de résiliation sont liées à une interférence politique dans l’
organisation.
Au moment de la résiliation, les droits du membre par rapport au GFMD sont automatiquement
supprimés.
Un membre dont l’adhésion a été résiliée peut introduire une nouvelle demande d’adhésion au
GFMD comme toute autre organisation.
V. PARTENAIRES ET ALLIÉS
5.1 Partenaires
5.1.1 Critères pour les partenaires
Le statut de Partenaire du GFMD est ouvert à tous les organismes qui travaillent sur la liberté d’
expression, les droits numériques ou la liberté de la presse, aux organismes de consultance en
matière de développement des médias ou aux annonceurs.
Les partenaires du GFMD doivent respecter les droits de l’homme, adhérer aux principes de
transparence et de responsabilité et respecter l’indépendance du GFMD et de nos membres.
5.1.2 Procédure d’approbation
Les partenaires doivent signer un mémorandum d’entente ou un accord de partenariat avec le
Secrétariat du GFMD.
5.1.3 Droits
Les partenaires peuvent accéder à la liste de distribution du GFMD, à une visibilité sur le site web et
aux activités d’apprentissage et aux plateformes de partage d’informations du GFMD.
Les partenaires n’ont pas le droit de voter aux élections du GFMD ou de se porter candidats pour ses
postes élus.
5.1.4 Cotisations
Les partenaires ne doivent pas payer de cotisation mais le mémorandum d’entente ou le contrat peut
prévoir des contributions en nature et/ou une certaine forme de cotisation.
5.2 Alliés institutionnels
5.2.1 Critères pour les alliés institutionnels
Le statut de partenaire ou allié institutionnel du GFMD est ouvert aux bailleurs et organismes publics
et privés de développement qui travaillent sur le secteur de soutien au journalisme et aux médias.
Les alliés institutionnels du GFMD doivent respecter les droits de l’homme, adhérer aux principes de
transparence et de responsabilité et respecter l’indépendance du GFMD et de ses membres.
5.2.2 Approbation des alliés institutionnels
Un organisme peut devenir un allié institutionnel après avoir signé un mémorandum d’entente ou un
contrat avec le Secrétariat du GFMD.
5.2.3 Droits
Les alliés institutionnels peuvent accéder à la liste de distribution du GFMD, aux activités d’
apprentissage et aux plateformes de partage d’informations du GFMD.
Les alliés institutionnels n’ont pas le droit de voter aux élections du GFMD ou de se porter candidats
pour ses postes élus.
5.2.4 Cotisations
Les alliés institutionnels ne doivent pas payer de cotisation mais le mémorandum d’entente ou le
Volet B
contrat peut prévoir fonds institutionnels, des contributions en nature et/ou une certaine forme de
cotisation.
5.3 Désaffiliation, suspension et exclusion
Les procédures de désaffiliation, suspension et exclusion des partenaires et alliés sont mises en
œuvre selon le contrat ou le mémorandum d’entente signé avec le partenaire ou l’allié.
Bien que les partenaires et alliés ne soient pas officiellement liés par le Code de bonnes pratiques,
ils peuvent faire l’objet d’une procédure de suspension et d’exclusion pour violations graves des
valeurs prévues dans ce Code.
VI. COMITÉ DE PILOTAGE
6.1 Rôle
Le Comité de pilotage dirige et supervise les affaires du GFMD et gère les grandes questions
stratégiques et politiques rencontrées par le GFMD et ses membres entre les réunions de l’
Assemblée générale, alors que la mise en exécution de la stratégie et de la politique et les questions
administratives relèvent de la responsabilité du Comité exécutif et du Secrétariat du GFMD.
Le Comité de pilotage supervise en outre le travail du Secrétariat et adopte les règlements
administratifs internes sur recommandation du Comité exécutif.
Le Comité de pilotage choisit parmi ses membres, les membres du Comité exécutif.
Le Comité de pilotage est compétent pour toutes les questions et décisions qui ne sont pas
exclusivement attribuées à d’autres organes directeurs (pouvoirs résiduels).
6.2 Sélection des membres du Comité de pilotage
6.2.1 Catégories de membres
Aux fins des élections du Comité de pilotage, les membres généraux du GFMD sont divisés en
plusieurs catégories :
Les « membres régionaux » sont des organisations basées dans une région particulière et réalisant
la majorité de leurs activités au sein de celle-ci.
Les régions du GFMD sont les suivantes :
    •  Asie, Pacifique et Océanie
    •  Europe de l’Est, Caucase et Asie centrale
    •  Europe (Ouest, Centrale, Nord ou Sud)
    •  Amérique latine et Caraïbes
    •  Moyen-Orient et Afrique du Nord
    •  Amérique du Nord
    •  Afrique subsaharienne
Les « membres thématiques et politiques » sont des organisations qui se concentrent sur des
thématiques telles que la liberté d’expression, l’éthique, la diversité, le journalisme d’investigation ou
la pérennité, et travaillant dans un large éventail de pays.
Les « membres mondiaux » sont des organisations ayant un accent international et travaillant dans
le secteur de soutien du journalisme et des médias dans un large éventail de pays dans au moins
trois des sept régions du GFMD.
Le Secrétariat catégorise les membres sur la base de ces critères et selon les déclarations des
demandes d’adhésion des futurs membres.
6.2.2 Composition
Le Comité de pilotage compte 17 sièges, alloués comme suit :
12 « membres régionaux » :
    •  Asie, Pacifique et Océanie - 2
    •  Europe de l’Est, Caucase et Asie centrale - 2
    •  Europe (Ouest, Centrale, Nord ou Sud) - 1
    •  Amérique latine et Caraïbes - 2
    •  Moyen-Orient et Afrique du Nord - 2
    •  Amérique du Nord - 1
    •  Afrique subsaharienne - 2
2 « membres thématiques et politiques »
3 « membres mondiaux »
Le Directeur exécutif du GFMD est un membre non-votant du Comité de pilotage.
6.2.3 Nominations
Le Secrétariat notifie les membres généraux de leur droit de proposer des personnes pour le Comité
de pilotage au moins 45 jours avant la réunion de l’Assemblée générale lors de laquelle les membres
du Comité de Pilotage seront nommés.
Les membres généraux ne peuvent proposer plus d’une personne pour un des sièges comme stipulé
dans l’article 6.2.1, et les organisations peuvent uniquement proposer des personnes pour des
postes pour lesquels elles respectent les critères prévus à l’article 6.2.1.
Volet B
Les propositions de nomination doivent être effectuées au moins 10 jours avant la réunion de l’
Assemblée générale.
6.2.4 Élections
Les personnes qui ont été proposées à la nomination doivent, si elles acceptent la nomination, se
présenter aux membres avant la réunion de l’Assemblée générale.
Lorsque le nombre de personnes proposées à la nomination dépasse le nombre de sièges prévu, les
représentants sont sélectionnés par un vote à la majorité simple des membres généraux.
Le Comité de pilotage peut choisir si le vote se déroule à l’avance ou durant la réunion de l’
Assemblée générale.
6.3 Mandat
Un mandat dure quatre ans.
Un mandat se termine lorsqu’un nouveau Comité de pilotage est élu à l’Assemblée générale quatre
ans après l’élection du Comité de pilotage précédent.
Le mandat des membres du Comité de pilotage est limité à deux mandats consécutifs.
Les mandats effectués en tant que membres suppléants du Comité de pilotage (une pratique qui s’
est arrêtée juste avant le Forum mondial de 2016 à Djakarta) ne sont pas pris en considération dans
la limite des deux mandats consécutifs.
6.4 Fin prématurée de mandat des membres du Comité de pilotage
6.4.1 Démission
Un membre du Comité de pilotage peut démissionner de son poste à tout moment en notifiant par
écrit le Président du Comité de pilotage.
6.4.2 Exclusion
Un membre du Comité de pilotage peut être exclu dans les conditions suivantes :
    •  S’il manque deux réunions consécutives sans excuse valable ;
    •  S’il ne contribue pas au travail du Comité de pilotage ;
    •  S’il ne respecte pas le Code de bonnes pratiques ;
    •  S’il quitte l’organisation qui est membre général du GFMD qui l’a nommé pour siéger au Comité
de pilotage ;
    •  Si le membre général qui l’a nommé pour siéger au Comité de pilotage n’est plus membre
général du GFMD.
Si le Secrétariat estime qu’un membre du Comité de pilotage remplit au moins une de ces conditions,
il peut formuler une recommandation d’exclusion au Comité de pilotage.
Un membre du Comité de pilotage peut également, dans les mêmes conditions, transmettre une
recommandation d’exclusion au Comité de pilotage.
Lorsqu’il reçoit une recommandation d’exclusion, le Comité de pilotage discute de ce point, en
donnant au membre concerné la possibilité de s’exprimer sur la question, et peut, par un vote à la
majorité des deux-tiers des membres présents, décider d’exclure le membre.
6.4.3 Remplacement
Lorsqu’un membre du Comité de pilotage qui a démissionné ou qui a été exclu a encore six mois ou
plus de mandat, un candidat suppléant de l’organisation membre peut prendre sa place et terminer le
mandat du membre concerné.
Le candidat suppléant doit être approuvé par le Comité de pilotage à la majorité des deux-tiers.
Si le candidat suppléant n’est pas approuvé par une majorité de deux-tiers du Comité de pilotage,
une élection virtuelle parmi les membres généraux doit être organisée pour remplacer ce membre.
6.5 Réunions
6.5.1 Participation aux réunions
Les membres du Comité de pilotage du GFMD doivent assister aux réunions du Comité de pilotage
dûment constitué sauf si leur absence est légitimement justifiée.
Le Comité de pilotage peut autoriser le Comité consultatif à participer aux réunions ou à certaines
parties des réunions afin de fournir une expertise spécifique mais ces conseillers n’ont pas le droit de
vote.
6.5.2 Règles de vote
Tous les membres du Comité de pilotage ont droit à un vote.
Le Directeur exécutif du GFMD est un membre non-votant du Comité de pilotage.
Dans la mesure du possible, le Comité de pilotage du GFMD prend ses décisions par consensus.
Lorsque des votes sont nécessaires, et sauf disposition contraire dans ces statuts, les décisions du
Comité de pilotage sont prises à la majorité simple.
Si un membre du Comité de pilotage n’assiste pas à une réunion générale, ou n’envoie pas son vote
par procuration, son vote doit être considéré comme une abstention.
6.5.3 Vote par procuration
Le vote par procuration, conformément aux règles adoptées par le Comité de pilotage, doit être
autorisé en cas d’absence.
Volet B
Le vote par procuration peut uniquement être effectué par une personne de la même organisation
que l’organisation membre du Comité de pilotage qui a été nommée par ce membre aux fins du vote
par procuration.
Le vote par procuration doit être autorisé pour les questions relatives aux membres, les propositions
de financement et les changements de gouvernance.
6.5.4 Fréquence des réunions
Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
Sauf disposition contraire du Comité de pilotage, le Comité de pilotage se réunit physiquement au
moins une fois par an.
La première réunion d’un nouveau Comité de pilotage se tient immédiatement après l’élection du
nouveau Comité de pilotage lors de l’Assemblée générale.
Un nouveau Comité de pilotage est élu lors de la quatrième Assemblée générale du mandat du
Comité de pilotage précédent.
Outre la réunion physique annuelle du Comité de pilotage, le Comité se réunit au moins une fois par
an par vidéoconférence.
Le Comité de pilotage peut prendre des décisions entre les réunions via audioconférence ou courriel.
6.5.5 Règlements des réunions
Dans le cadre des présents statuts, le Comité de pilotage peut adopter des règles relatives aux
réunions comme il lui parait opportun.
Un ordre du jour des réunions sera envoyé aux différents membres du Comité par le Secrétariat en
consultation avec le Président au moins 14 jours avant la réunion afin de permettre aux membres de
pouvoir commenter l’ordre du jour.
Le Secrétariat envoie un rapport d’activités du GFMD au moins 14 jours avant les réunions annuelles
du Comité de pilotage.
Le quorum requis pour la prise de décisions est la majorité simple du Comité de pilotage, en incluant
les représentants ayant une procuration.
Le Secrétariat garde un procès-verbal de chaque réunion et le procès-verbal de la réunion
précédente doit être adopté par le Comité de pilotage lors de la réunion suivante.
6.5.6 Lieu de la réunion
Le Comité de pilotage, en collaboration avec le Secrétariat, peut décider d’organiser d’autres
activités du GFMD qui coïncident avec les réunions physiques du Comité de pilotage afin de profiter
du lieu de la réunion.
6.6 Comité exécutif
6.6.1 Rôle et sélection du Comité exécutif
Le Comité exécutif est l’organe d’administration de l’association. Il est composé de trois membres
élus par le Comité de pilotage et du Directeur exécutif.
Le Comité de pilotage doit élire, à la majorité des deux-tiers, trois membres du Comité exécutif, à
savoir le Président, le Vice-président et le Trésorier, parmi ses membres.
Le Président du Comité exécutif préside les réunions du Comité de pilotage et de l’Assemblée
générale. En l’absence du Président, le Vice-président préside les réunions du Comité exécutif et du
Comité de pilotage.
Le Comité exécutif, en collaboration avec le Directeur exécutif, prépare les comptes annuels, le
budget annuel, l’audit annuel à défaut de nomination d’un commissaire, le règlement administratif
interne et d’autres documents pour l’Assemblée générale et le Comité de pilotage conformément à la
loi ou aux présents statuts.
6.6.2 Élections
Les personnes qui ont été proposées à la nomination doivent, si elles acceptent la nomination, se
présenter aux membres du Comité de pilotage avant la réunion de l’élection.
Lorsque le nombre de personnes proposées à la nomination dépasse le nombre de siège requis, les
représentants sont élus à la majorité des deux tiers par les membres du Comité de pilotage. Si aucun
membre du Comité de pilotage ne reçoit une majorité de deux-tiers des votes pour un de ces trois
postes, le représentant est élu à la majorité simple lors d’un deuxième tour de vote entre les deux
membres qui ont reçu le plus grand nombre de votes lors du premier tour.
Selon les préférences du Comité de pilotage, le vote peut se tenir durant ou immédiatement après la
réunion de l’Assemblée générale.
6.6.3 Mandat
Un mandat dure quatre ans.
Un mandat se termine lorsqu’un nouveau Comité de pilotage et un nouveau Comité exécutif sont
élus lors de l’Assemblée générale quatre ans après l’élection du Comité de pilotage.
Le mandat du Comité exécutif est limité à deux mandats consécutifs.
6.6.4 Fin prématurée de mandat des membres du comité exécutif
6.6.4.1 Démission
Un membre du Comité exécutif peut démissionner de son poste à tout moment en notifiant par écrit
Volet B
le Président du Comité de pilotage.
6.6.4.2 Révocation
Un membre du Comité exécutif, qui est également membre du Comité de pilotage, peut être révoqué
aux mêmes conditions que les autres membres du Comité de pilotage.
6.6.4.3 Remplacement
Lorsqu’un membre qui a démissionné ou qui a été révoqué a encore six mois ou plus de mandat, un
candidat suppléant du Comité de pilotage peut être proposé par les membres du Comité de pilotage
pour terminer le mandat.
Le candidat suppléant doit être approuvé par le Comité de pilotage à la majorité des deux-tiers.
Si le candidat suppléant n’est pas approuvé par une majorité de deux-tiers du Comité de pilotage,
une majorité simple sera acceptée.
6.6.5 Réunions
6.6.5.1 Participation aux réunions
Les membres du Comité exécutif du GFMD doivent assister aux réunions du Comité de pilotage
dûment constitué sauf si leur absence est légitimement justifiée.
6.6.5.2 Règles de vote
Tous les membres du Comité exécutif ont droit à un vote.
Le Directeur exécutif du GFMD est un membre votant du Comité exécutif.
Dans la mesure du possible, le Comité exécutif du GFMD prend ses décisions par consensus.
Lorsque des votes sont nécessaires, et sauf disposition contraire dans ces statuts, les décisions du
Comité exécutif doivent être prises à la majorité simple.
Le vote par procuration n’est pas autorisé au sein du Comité exécutif.
6.6.5.3 Fréquence des réunions
Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité exécutif peut se réunir et prendre des décisions lorsque deux de ses membres le
demandent.
6.6.5.4 Règlements des réunions
Dans le cadre des présents statuts, le Comité exécutif peut adopter des règles relatives aux réunions
comme il lui parait opportun.
Un ordre du jour des réunions sera envoyé aux différents membres du Comité par le Secrétariat en
consultation avec le Président au moins 3 jours avant la réunion afin de permettre aux membres de
pouvoir commenter l’ordre du jour.
Le Comité exécutif n’est valablement constitué que si au moins la moitié de ses membres est
présente.
Le Secrétariat garde un procès-verbal de chaque réunion.
Les réunions du comité exécutif sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la convocation,
soit à distance au moyen d’une téléconférence ou vidéoconférence ou à l’aide d’autres techniques de
télécommunications permettant aux membres du comité présents à la réunion de s’entendre et de
pouvoir se concerter simultanément, soit en combinant les deux moyens précités où quelques
administrateurs sont présents physiquement et d’autres participent à la réunion à l’aide d’une télé ou
vidéoconférence ou d’un autre moyen de communication électronique.
6.6.6. Représentation externe
L’association est valablement représentée envers les tiers et en justice :
    •  soit par le Comité exécutif, agissant par la majorité de ses membres ;
    •  soit par le Président du Comité exécutif, agissant seul ;
    •  soit par le Directeur exécutif dans les limites de son mandat.
6.7 Comité consultatif
6.7.1 Fonction
Le Comité consultatif doit conseiller le Comité de pilotage et le Secrétariat sur les grandes questions
stratégiques et opérationnelles.
6.7.2 Composition et nomination
Les membres du Comité consultatif sont nommés par le Comité de pilotage.
Les membres du Comité consultatif peuvent inclure des professionnels expérimentés et éminents d’
organisations membres, des anciens membres du Comité de pilotage et des experts du secteur du
journalisme et des médias, du secteur des technologies et des experts en développement
international, droit et collecte de fonds.
Le Comité consultatif doit inclure un minimum de 3 et un maximum de 7 personnes.
Le Comité consultatif doit inclure au moins une personne importante d’un membre affilié.
    1.  un membre général possède un représentant élu au Comité de pilotage, un autre représentant
de cette organisation n’est pas éligible à un siège au Comité consultatif.
6.7.3 Relation avec le Comité de pilotage
Volet B
Les membres du Comité consultatif peuvent assister aux réunions du Comité de pilotage sur
invitation, mais ces membres n’ont pas de droit de vote.
6.7.4 Réunions et engagements
La majorité du travail du Comité consultatif se fait par courriel et par réunions en ligne.
Ces statuts ne prévoient pas de nombre fixe de réunions du Comité consultatif mais celui-ci doit
organiser au moins deux réunions par an.
6.8 Sous-comités du Comité de pilotage
6.8.1 Sous-comités
Le Comité de pilotage englobe deux sous-comités :
    •  Comité des membres
    •  Comité politique et d’apprentissage
6.8.2 Objectif général des sous-comités
Les sous-comités du Comité de pilotage jouent un rôle consultatif pour aider le Comité de pilotage et
le Secrétariat sur des questions qui relèvent de leurs mandats.
Les sous-comités n’ont pas de pouvoirs décisionnels mais peuvent travailler de façon flexible et
efficace pour conseiller le Comité de pilotage, le Directeur exécutif et le Secrétariat, conformément à
ces statuts.
6.8.3 Nominations du Comité des membres et du Comité politique et d’apprentissage
Le Comité des membres et le Comité politique et d’apprentissage se composent chacun de trois
membres élus à la majorité simple par le Comité de pilotage parmi ses membres, les membres du
Comité consultatif et les représentants d’autres membres généraux.
6.8.4 Participation du Secrétariat dans les réunions des sous-comités
Une personne du Secrétariat du GFMD doit être nommée par le Directeur exécutif du GFMD en tant
que membre non-votant de chaque sous-comité.
6.8.5 Rôle du Président et du Vice-président du Comité de pilotage
Le Président et le Vice-président du Comité de pilotage peuvent participer au Comité des membres
et au Comité politique et d’apprentissage en tant que membres non-votants.
6.8.6 Règles des sous-comités
Les sous-comités peuvent, conformément aux règles de ces statuts, adopter les directives
procédurales et opérationnelles qu’ils jugent nécessaires pour faciliter leur travail.
6.8.7 Réunions et engagements
La majorité du travail des sous-comités se fait par courriel.
Le Secrétariat est chargé de convoquer les réunions des sous-comités, sauf lorsqu’un membre
demande une réunion spéciale.
Ces statuts ne prévoient pas de nombre fixe de réunions des sous-comités mais les membres de ces
comités sont invités à organiser au moins deux réunions par an.
6.8.8 Rapports des sous-comités
Chaque sous-comité, avec l’aide du Secrétariat, envoie un rapport annuel au Comité de pilotage qui
décrit le travail effectué par le sous-comité durant l’année écoulée.
Toute recommandation d’un sous-comité qui nécessite un vote du Comité de pilotage doit être
communiquée à l’ensemble des membres du Comité de pilotage le plus rapidement possible par
courriel.
6.8.9 Rôle du Secrétariat
Le Secrétariat fournit une aide administrative et logistique aux sous-comités lorsque cela s’avère
nécessaire.
VII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
7.1 Assemblée générale
La réunion de l’Assemblée générale du GFMD se tient une fois par an.
7.2 Organe souverain
L’Assemblée générale est l’organe souverain du GFMD et rassemble tous les membres, ainsi que
les partenaires et alliés, mais seuls les membres généraux ont le droit de vote aux réunions de l’
Assemblée générale.
Sans préjudice aux autres pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts, l’Assemblée
générale :
    •  reçoit un rapport sur les activités du GFMD, incluant les activités du Comité de pilotage et du
Secrétariat ainsi que les activités des sous-comités
    •  approuve les comptes annuels, incluant la rémunération éventuelle des membres du Comité
exécutif et du Comité de pilotage, la nomination des auditeurs ou commissaires et leurs honoraires,
et le budget annuel
    •  traite les appels des décisions du Comité de pilotage
    •  est le seul organe qui a le pouvoir d’amender ces statuts et de décider la dissolution de l’
Volet B
association
    •  confirme l’élection des membres du Comité de pilotage lors de la quatrième réunion annuelle de
l’Assemblée générale après la démission du Comité de pilotage en fonction.
7.3 Réunions de l’Assemblée générale
La date et le programme de l’Assemblée générale sont établis par le Comité de pilotage en
consultation avec les membres du GFMD et avec le soutien du Secrétariat.
L’heure et le lieu des réunions de l’Assemblée générale sont communiqués aux membres,
partenaires et alliés au moins 60 jours avant la réunion.
Le programme d’une réunion de l’Assemblée générale est envoyé au moins 14 jours avant la réunion
et tous les membres généraux peuvent envoyer leurs commentaires.
Lorsqu’une Assemblée générale tombe une année sans élection du Comité de pilotage, la réunion se
tient en ligne.
Le Président préside la réunion de l’Assemblée générale.
Le Vice-président préside l’Assemblée générale en l’absence du Président.
Les réunions de l’Assemblée générale n’exigent aucun quorum de présence et les décisions sont
prises par un vote à la majorité simple.
7.4 Présence et participation
Tous les membres généraux ont le droit d’assister et de participer à la réunion de l’Assemblée
générale.
Lorsqu’une Assemblée générale tombe une année d’élection du Comité de pilotage, tout doit être
mis en œuvre pour s’assurer que tous les membres généraux intéressés puissent participer en
présentiel.
Lorsqu’une Assemblée générale tombe une année sans élection du Comité de pilotage, une réunion
en ligne doit être organisée pour permettre aux membres généraux de participer et de voter en ligne.
Les membres affiliés, les partenaires, les alliés institutionnels et les partisans individuels doivent être
invités à participer aux conférences, réunions ou autres activités organisées en parallèle d’une
réunion de l’Assemblée générale mais ne peuvent participer à l’Assemblée générale comme stipulé
dans ces statuts.
7.5 Vote aux réunions de l’Assemblée générale
Lorsqu’une question est soumise à un vote de l’Assemblée générale, sauf disposition contraire dans
ces statuts, chaque membre général a droit à un vote et la question est décidée par un vote à la
majorité simple.
Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont communiquées aux membres via la liste de
distribution réservée aux membres du GFMD.
VIII. LE SECRÉTARIAT DU GFMD
8.1 Activités
Le Secrétariat du GFMD met en œuvre les activités convenues par l’Assemblée générale et le
Comité de pilotage.
8.2 Objectifs
Le Secrétariat du GFMD poursuit les objectifs suivants :
    •  promouvoir et chercher à renforcer l’influence du GFMD et de ses membres en développant des
partenariats avec d’autres organisations sous l’égide du Comité de pilotage ;
    •  promouvoir la mise en œuvre des fonctions et des objectifs du GFMD comme le stipule l’article 2
de ces statuts ;
    •  et soutenir le travail du Comité de pilotage et des sous-comités, la planification et l’organisation
de la réunion de l’Assemblée générale et d’autres activités mises en œuvre au nom du GFMD.
8.3 Programme de travail
Le Secrétariat du GFMD met en œuvre la stratégie et le programme de travail du GFMD comme le
stipule l’article 8.2.
L’Assemblée générale et le Comité de pilotage établissent les priorités du travail du Secrétariat du
GFMD.
Le Comité de pilotage supervise le travail du Secrétariat et établit les priorités intérimaires entre les
réunions de l’Assemblée générale.
8.4 Responsabilités
Le Secrétariat du GFMD est chargé de l’organisation et de la collecte de fonds pour toutes les
activités du GFMD et des réunions de l’Assemblée générale en collaboration avec le Comité de
pilotage.
Des réunions régionales, conférences ou autres activités peuvent être organisées en parallèle des
réunions de l’Assemblée générale et du Comité de pilotage à condition que des fonds soient
disponibles et qu’au moins un membre du GFMD de cette région soit disposé à coorganiser ces
événements.
8.5 Directeur exécutif
Volet B
Le Directeur exécutif :
    •  est le directeur du GFMD.
    •  est nommé par le Comité de pilotage et rend des comptes à celui-ci. La procédure de
nomination, la durée et la résiliation du mandat, l’étendue des pouvoirs et la façon dont les pouvoirs
doivent être exercés sont définis par le règlement administratif intérieur adopté par le Comité de
pilotage.
    •  est un membre d’office non-votant du Comité de pilotage et un membre votant du Comité
exécutif.
    •  représente le GFMD dans toutes les affaires quotidiennes, et vis-à-vis des tiers, conformément
au règlement administratif intérieur adopté par le Comité de pilotage.
Tous les membres du Secrétariat du GFMD, les coordinateurs régionaux du GFMD et les consultants
externes engagés par le GFMD rendent des comptes au Directeur exécutif.
Le Secrétariat du GFMD, les coordinateurs et les consultants externes sont engagés par le Directeur
exécutif, selon les fonds disponibles.
8.6 Rapport financier et Rapport d’activités
Le Secrétariat prépare un rapport financier annuel et un rapport d’activités annuel qu’il présente à l’
Assemblée générale au nom du Comité exécutif.
IX. DISSOLUTION
La dissolution du GFMD peut être prévue lors d’une réunion de l’Assemblée générale ou lors d’une
réunion générale spéciale convoquée à cette fin sur déposition d’une motion à cet effet, et doit être
adoptée par au moins deux-tiers des membres présents et votants.
Un avis de proposition de dissolution doit être envoyé au moins 45 jours à l’avance, sauf si le Comité
de pilotage approuve un préavis plus court avec motif valable.
Si les membres votent la dissolution du GFMD, tous les engagements du GFMD sont acquittés et les
biens restants sont transférés à une organisation avec une mission similaire sur décision de l’
Assemblée générale.
X. DIVERS
10.1 Questions non prévues par les statuts
Les questions non prévues par les présents statuts sont décidées par le Comité de pilotage et
peuvent faire l’objet d’un appel lors d’une réunion de l’Assemblée générale.
10.2 Droit belge
Les présents statuts, dont le cadre et l’interprétation s’inscrivent dans le respect des critères et de l’
esprit du Code des sociétés et des associations, seront à tout moment interprétés et appliqués de
façon à éviter tous atermoiements inutiles, dans une optique à maintenir et promouvoir au mieux le
caractère et les objectifs du GFMD.
10.3 Amendements des statuts
Des amendements à ces statuts peuvent être proposés par le Secrétariat, le Comité de pilotage ou
tout autre membre général.
Les amendements proposés doivent être communiqués à tous les membres au moins 45 jours avant
une réunion de l’Assemblée générale.
Les amendements sont adoptés par un vote à la majorité des deux-tiers des membres généraux
présents et votants à une réunion de l’Assemblée générale.
Conformément au droit belge, les amendements apportés au but et aux activités de l’association
doivent être soumis pour sanction royale. Les modifications aux statuts sont publiées aux Annexes
du Moniteur Belge.
 
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, la coordination des statuts, l’Arrêté Royal qui
approuve la modification du but et des activités en date du 19 mai 2022
 
 
Extrait du procès-verbal sous signature privée du Comité de pilotage du 7 avril 2022
Le Comité de Pilotage a approuvé l’élection du Comité exécutif :
Zoé Titus, domicilié à 10005 Windhoek (Namibie), P/BAG 13386 : présidente
Ruth Kronenburg, domiciliée à 1412 BL Naarden (Pays-Bas), Thorbeckelaan 13 : trésorière
Jan Lublinski, domicilié à 53225 Bonn-Beuel (Allemagne), Von-Sandt-Str. 31 : vice-président
Le Comité de Pilotage a désigné Mira Milosevic, domicilié à 11000 Belgrade (Serbie), Zorza
Klemensoa 18, en tant que Directeur Exécutif.