Nº d'entreprise : 0842 157 958
Nom
(en entier) : GOODS TO GIVE
(en abrégé) : G2G
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue des Pères Blancs 4 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts - Démission - Nomination
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 13.06.2024.
( ... )
6. Approbation de la nouvelle version des statuts mis en conformité avec le code des sociétés et des
associations
Le directeur général expose la nouvelle version des statuts.
L'AG approuve cette nouvelle version des statuts à l'unanimité.
Ces nouveaux statuts se présentent comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Dénomination
L'association est dénommée : Goods to Give, en abrégé : G2G vzw-asbl.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de l'association est établi en Région bruxelloise.
L'association peut établir, en tout endroit que l'organe d'administration jugera utile, d'autres unités
d'établissement.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit de la Région sur simple décision de l'organe d'administration.
Tout déplacement du siège vers une autre Région devra faire l'objet d'une modification des statuts de
l'association, approuvée par l'assemblée générale.
ARTICLE 3 - But désintéressé de l'association
Goods to Give est une association apolitique, non confessionnelle et indépendante qui a pour but de
contribuer à l'intégration sociale des personnes en situation de précarité en facilitant le don de produits neufs
non-alimentaires.
Les valeurs de Goods to Give sont l'égalité, le respect, la solidarité et la transparence.
ARTICLE 4 - Objet de l'association (activités)
Pour atteindre le but précité l'association peut, grâce à ses moyens ou en s'aidant de sources de
financement externes :
- Offrir aux entreprises une plateforme logistique efficace permettant de donner ces produits aux
organisations sociales qui luttent contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale ;
- Collecter, des produits non-alimentaires auprès de producteurs, distributeurs, vendeurs de détail et autres
acteurs du monde industriel afin de les redistribuer aux personnes précarisées grâce aux associations
caritatives de son réseau, au moyen d'une plate-forme logistique et internet.
Elle peut accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d'accomplir le but préoité, et plus
particulièrement :
- Acquérir, louer ou emprunter des immeubles, des bureaux, des installations et d'autres équipements ;
- Organiser des congrès, des conférences et des causeries ou y participer ;
- Editer ou faire éditer des livres, des revues et d'autres publications concernant les buts susmentionnés et
les objets s'y rapportant.
Elle peut à tout moment faire appel à des experts externes, à condition qu'elle le juge utile, pour des raisons
scientifiques ou pratiques ; elle peut en outre prêter sa collaboration à et s'intéresser à toute association
ayant un objet similaire au sien.
ARTICLE 5 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 6 - Catégories de membres
L'association compte des membres effectifs, ci-après dénommés « membres » et des membres fondateurs,
ci-après dénommés « membres fondateurs ».
Les membres effectifs ont le droit de vote lors des réunions de l'assemblée générale. Les dispositions
légales ne sont applicables qu'aux membres effectifs. Le nombre de membres effectifs doit être au minimum
de cinq (5).
Les membres fondateurs sont membres de plein droit de l'assemblée générale, disposent des mêmes droits
que les membres effectifs et sont tenus informés de l'évolution de l'association.
Sont membres fondateurs :
- le baron Jacques-Etienne de T'Serclaes de Wommersom
- monsieur Roland Vaxelaire
- le comte Jacquelin d'Oultremont
L'organe d'administration tient un registre des membres contenant les mentions prévues par la loi et
consultable par les membres au siège de l'association.
ARTICLE 7 - Admission des membres
Toute personne physique ou morale intéressée qui souscrit aux buts de l'association peut soumettre sa
candidature de membre au conseil d'administration, qui la soumet à la plus prochaine assemblée générale,
éventuellement convoquée à cette fin. L'assemblée générale statue sur l'admission de c.ett.e candidate à
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale statue souverainement sur cette admission et ne doit pas motiver sa décision.
Les organisations, les entreprises et les fédérations d'entreprises peuvent devenir membres.
ARTICLE 8 - Cotisation
Le montant de la cotisation est, le cas échéant, fixé par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration.
ARTICLE 9 - Démission et exclusion
Chaque membre peut à tout moment se retirer de l'association. La démission doit être notifiée au.à la
président.e de l'organe d'administration par lettre recommandée.
Sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres,
un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'assemblée générale au sein
de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle
la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, doit être informé par le.la président.e des motifs de son exclusion. Le membre doit être
entendu à l'assemblée générale, et peut, s'il / elle le souhaite, se faire assister par un avocat.
ARTICLE 10 - Intégrité du patrimoine de l'association
Les membres, même démissionnaires ou exclus, et leurs héritiers, créanciers ou ayants droit, ne peuvent
réclamer le remboursement de leurs cotisations, ni prétendre à un droit quelconque sur l'avoir social de
l'association.
En aucun cas, les membres, leurs héritiers, créanciers ou ayants droit ne peuvent demander l'apposition
des scellés sur les biens de l'association ni requérir inventaire.
Les membres ne contractent pas d'engagement personnel relativement aux obligations de l'association.
TITRE III: L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 11 - Durée du mandat des administrateurs.administratrices
Les administrateurs.administratrices sont nommé.e.s pour une période de quatre (4) ans. Ils.elles exercent
leur mandat à titre gratuit et leur mandat est renouvelable une fois. À la demande de l'organe
d'administration, un administrateur peut exercer un 3ème mandat de quatre ans.
ARTICLE 12 - Mode de nomination, mandats et rémunération des administrateurs.administratrices
Les administrateurs.administratrices sont au nombre de dix (10) maximum et trois (3) au minimum. Ils.elles
sont nommé.e.s par l'assemblée générale à la majorité simple, quel que soit le nombre de membres présents
et/ou représentés. Les abstentions et les votes atteints de nullité ne sont pas pris en compte pour le calcul
de la majorité simple.
L'organe d'administration peut élire parmi ses administrateurs.administratrices :
- un.e président.e et un.e ou deux vice-président.e(s), avec une attention particulière quant à la
représentation équilibrée des francophones et néerlandophones
L'organe d'administration peut nommer un.e secrétaire et un.e trésorier.ère.
Les mandats de président.e, vice-président.e, secrétaire et trésorier.ère sont exercés lors d'une période d'un
an et peuvent être renouvelés par l'organe d'administration.
Le mandat des administrateurs.administratrices n'est pas rémunéré. Les actes se rapportant à la nomination
des administrateurs.administratrices doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et doivent être
publiés (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 13 - Cessation de fonction, révocation des administrateurs.administratrices et cooptation
Le mandat des administrateurs.administratrices se termine par la révocation par l'assemblée générale, par
la démission, par l'expiration du mandat (le cas échéant), par le décès ou en cas d'interdiction légale ou
lorsque l'entreprise dont fait partie l'administrateur.administratrice n'est plus membre de l'association. La
révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de membres présents et/ou
représentés
Un.e administrateur.administratrice démissionnaire est tenu.e de notifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. Sans préjudice de la responsabilité solidaire des administrateurs.administratrices, cette
démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de cette démission, le bon
fonctionnement ou la continuité de l'association soient compromis ou que le nombre minimum
d'administrateurs.administratrices ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Dans
ce cas, l'administrateur.administratrice démissionnaire veille avec l'organe d'administration à organiser
correctement les conditions de son départ. La démission prendra en tout état de cause effet à la plus
prochaine assemblée générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur.administratrice avant la fin de son mandat, l'organe
d'administration a le droit de coopter un.e nouvel.le administrateur.administratrice. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de la première réunion qui suit cette cooptation, procède à l'élection définitive.
Le cas échéant, l'organe d'administration peut, s'il l'estime opportun, convoquer dans un délai d'un mois
l'assemblée générale qui doit assurer le remplacement de l'administrateur.administratrice en question et qui
doit l'en informer par écrit.
Les actes se rapportant à la cessation de fonction et la nomination des administrateurs.administratrices
doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et doivent être publiés (par extrait) aux annexes
du Moniteur belge dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt.
ARTICLE 14 - Compétences des administrateurs.administratrices
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les
statuts. Il agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et
décide s'il sera ou non usé de voies de recours.
L'organe d'administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. Il en découle un devoir de concertation
et de contrôle mutuel de l'action des administrateurs.administratrices.
L'organe d'administration ne peut décider valablement que si la majorité des
administrateurs.administratrices est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix. Les abstentions et les votes atteints de nullité ne sont pas pris en compte dans le calcul. En cas
d'égalité de voix, celle du.de la président.e ou celle de son.sa remplaçant.e est prépondérante. Un membre
de l'organe d'administration ne peut se faire représenter que par un autre membre de conseil
d'administration.
Dans l'hypothèse où un.e adminisrateur.rice se verrait dans une situation qui donnerait à penser qu'il est en
état de conflit d'intérêts, il quittera l'organe d'administration le temps pour les autres
administrateurs.administratrices de délibérer à la majorité qualifiée sur le sujet pour lequel ledit.laditte
administrateur.administratrice s'est retiré.e.
L'organe d'administration peut décider de constituer divers comités avec mission consultative tels qu'un
Advisory Board, un comité de rémunération et de nomination, un comité d'engagement des associations ou
un comité financier et d'audit. La composition de ces comités est du ressort de l'organe d'administration. Le
cas échéant, la composition et le fonctionnement de ces comités peut être défini dans le règlement d'ordre
intérieur visé à l'article 15 des statuts.
En cas de conflit d'intérêts tel que mentionné aux paragraphes précédents, le membre d'un comité nommé
par l'organe d'administration qui se trouverait dans une situation de conflit d'intérêt appliquera la même règle
que celle prévue ci-dessus pour les administrateurs.administratrices.
ARTICLE 15 - Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration décrète tous les règlements d'ordre intérieur qu'il juge nécessaires et utiles sans
que ceux-ci ne puissent restreindre d'aucune manière les droits des membres, ni l'organisation ou le
fonctionnement de l'assemblée générale.
ARTICLE 16 - Représentation de l'association et délégation
L'association est valablement représentée dans tout acte extrajudiciaire ou judiciaire par deux
administrateurs.administratrices agissant conjointement ou par délégation de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs de représentation pour
certains actes et tâches à un des administrateurs.administratrices.
L'organe d'administration peut autoriser, sous sa responsabilité, un ou plusieurs tiers non-
administrateurs.administratrices à représenter l'association dans certains actes ou pour certaines tâches
spécifiques, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'association
ou la compétence d'administration générale de l'organe d'administration.
Toute délégation de pouvoir(s) doit être approuvée à la majorité simple des membres de l'organe
d'administration, qui décide valablement si la majorité des administrateurs.administratrices est présente ou
représentée.
La délégation de pouvoir(s) prend fin:
a) soit volontairement par la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit au conseil
d'administration ;
b) soit par révocation par l'organe d'administration à la simple majorité des voix, qui décide valablement à
ce sujet si la majorité des administrateursrices est présente ou représentée. La décision de révocation prise
par l'organe d'administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans
un délai de sept jours civils.
Les actes concernant la cessation de fonction et la nomination des personnes habilitées à représenter
l'association doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et doivent être publiés dans les trente
jours qui suivent le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 17: Gestion journalière de l'association
L'organe d'administration choisit un.e directeur.rice en charge de la gestion journalière de l'association.
L'organe d'administration en détermine le fonctionnement et en supervise l'action.
Le.la directeur.rice ou, le cas échéant, chaque membre du comité de gestion est habilité à représenter
l'association dans les actes relatifs à la gestion journalière de l'association.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du Code des Sociétés et des Associations, la gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
ARTICLE 18 - Procès-verbaux
Les décisions des administrateurs.administratrices sont consignées dans des procès-verbaux signés par
le.la président.e de la réunion et par au moins un des autres administrateurs.administratrices présent.e.s ;
ils sont réunis dans un recueil spécial conservé au siège social. Le texte du procès-verbal est soumis à
l'approbation du conseil en sa plus prochaine séance. Le registre des procès-verbaux et décisions de
l'assemblée générale et de l'organe d'administration peut être consulté par les membres au siège social,
sans déplacement. Lesdits procès-verbaux sont portés à la connaissance des tiers par des extraits signés
par le.la président.e de l'organe concerné.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 - Pouvoirs et compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
- la modification des statuts,
- la nomination et la révocation des administrateurs.administratrices et, le cas échéant, l'octroi de toute forme
de rémunération
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération au cas où une
rémunération serait octroyée,
- la décharge aux administrateurs.administratrices et aux commissaires,
- l'approbation du budget et des comptes,
- la dissolution volontaire de l'association,
- la nomination et l'exclusion d'un membre de l'association,
- la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
- tous les cas requis par les présents statuts ou par la loi.
En tant qu'organe souverain de l'association, elle définit et garantit les objectifs majeurs de l'association et
dans ce rôle, elle assume notamment la surveillance suprême de la réalisation des objectifs, de la qualité et
des performances, et de la gestion financière de l'association.
L'assemblée générale a, en outre, un rôle d'arbitre dans les conflits graves ne trouvant pas de solution au
sein de l'organe d'administration. Elle exercera cette fonction sur demande d'au moins deux membres de
l'organe d'administration.
L'assemblée générale peut émettre tous avis, suggestions et recommandations susceptibles d'améliorer la
réalisation des objectifs, la qualité, les performances et la gestion financière de l'association.
ARTICLE 20 - Réunion de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice précédent et
pour dresser le budget de l'exercice suivant.
L'assemblée générale se réunit dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Un membre peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être membre de
l'association. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
ARTICLE 21 - Convocation
Le.la président.e ou, à défaut, le.la vice-président.e de l'association convoque les membres effectifs de
l'assemblée générale par e-mail, par lettre simple ou par lettre recommandée au moins quinze (15) jours
ouvrables avant l'assemblée.
L'organe d'administration est en outre tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres
effectifs en fait la demande au conseil d'administration par lettre recommandée dans laquelle sont
mentionnés les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, l'organe d'administration est tenu de
convoquer l'assemblée générale dans les quinze (15) jours ouvrables avec indication dans l'ordre du jour
des points demandés.
ARTICLE 22 - Contenu de la convocation
La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, et contient l'ordre du jour qui est fixé par
le.la président.e de l'organe d'administration.
Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce
point doit évidemment être signé par 1/20e des membres et être remis au.à la président.e de l'organe
d'administration au moins deux jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée.
Des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 23 - Décisions particulières
La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une assemblée générale convoquée à cette fin,
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres
de l'association ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il en sera convoqué une seconde
qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision est approuvée lorsque celle-ci recueille deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'association
a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre cinquièmes
des voix de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte,
ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes
défavorables.
Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre, le mandataire ne
pouvant toutefois se prévaloir de plus d'une procuration.
Le vote se fait par appel, à main levée ou par moyen électronique ou, si demandé par au moins un tiers des
membres présents ou représentés, par scrutin secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret.
En cas de partage des voix, la voix du.de la président.e est prépondérante.
ARTICLE 24 - Participation à distance à l'assemblée générale
Les membres peuvent participer à distance à et/ou peuvent voter à l'avance pour l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L'organe d'administration doit définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent. L'association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité de membre
et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies
par l'organe d'administration.
Pour l'application de ce qui précède, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre, de manière directe, simultanée
et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires
ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas
échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Cette possibilité de participation à distance n'est pas applicable au.à la Président.e, aux
administrateurs.administratrices et au(x) commissaire(s) qui doivent être présents d'office au lieu de tenue
de l'assemblée générale.
ARTICLE 25 - Décisions par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les membres de l'association
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. A cette fin, l'organe d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les membres, et aux
éventuels commissaires, demandant aux membres d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les membres n'ont pas approuvé tous
les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les administrateurs.administratrices, les commissaires éventuels ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de l'association.
ARTICLE 26 - Procès-verbaux
Un procès-verbal de chaque assemblée est rédigé. Ce procès-verbal est signé par le.la président.e et par
un.e administrateur.administratrice, et est inscrit dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par
les membres et par les tiers intéressés au siège de l'association. Les extraits seront valablement signés par
le.la président.e et le.la secrétaire ou par deux administrateurs.administratrices et, en leur absence, par
deux membres de l'assemblée générale.
Ces décisions seront éventuellement communiquées par lettre aux tiers intéressés.
TITRE V: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 27 - Formalités et majorités requises
Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut
décider de la dissolution à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l'assemblée
générale et qu'en outre une majorité de 4/5 accepte de dissoudre l'association volontairement. La
proposition de dissolution volontaire de l'association doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de
l'assemblée générale.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième
assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, mais à condition qu'une majorité de 4/5 se déclare d'accord pour dissoudre
volontairement l'association.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à son défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de la liquidation.
Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association sans but lucratif, notamment à une
association ayant un objet similaire ou à une oeuvre de charité.
L'assemblée générale décide de l'affectation de l'actif net.
La décision de dissolution, la nomination et la cessation de fonction des liquidateurs seront déposées au
greffe du tribunal de l'entreprise. La décision de dissolution, la nomination et la cessation du mandat des
liquidateurs doivent être publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le
dépôt.
TITRE VI : DIVERS
ARTICLE 28 - Comptabilité
L'année sociale commence te 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3:47 du Code des sociétés et des
associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles
applicables.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'assemblée générale
qui se tiendra au plus tard à la fin du premier semestre de l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'association sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3:47, §7 du
Code des sociétés et des associations et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
ARTICLE 29 - Approbation des comptes
L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour l'organe d'administration.
ARTICLE 30 - Hypothèses non réglées par les statuts
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 ou, à défaut, par le droit commun belge.
Ainsi rédigé et adopté à l'assemblée générale statutaire du 13.06.2024
( ... )
8. Renouvellement de mandats/démissions/nominations
Fin de mandat d'administrateur
Le président note que Luc Vlaminck a fait part de sa volonté de démissionner en tant que membre
de l'organe d'administration. L'AG le remercie grandement pour son énorme implication depuis tant
d'années. Luc a exprimé son souhait de rester membre de l'AG et de pouvoir ainsi suivre l'évolution de
l'organisation.
Nominations
Sur proposition de l'organe d'administration, l'AG approuve la nomination en qualité de membre de l'AG
ainsi qu'en qualité d'administrateur Philippe de Bonhome, élisant domicile au siège de l'ASBL, et ce à partir
de la présente AG. Cette double décision est prise à l'unanimité. Conformément aux statuts, le mandats
d'administrateurs auront une durée de 4 ans.
Mandats de président et vice-président
Les mandats de président de Dominique de Ville de Goyet et de vice-président de Luc Vlaminck prennent
fin lors de l'AG de 2024.
L'organe d'administration élira en son sein, lors de sa prochaine réunion, les fonctions de vice-président.e.s
et président.e, ainsi qu'un.e trésorier et secrétaire.
L'organe d'administration se compose dès lors comme suit :
1. Monsieur Dominique de Ville de Goyet
2. Monsieur Matthieu Soubry
3. Monsieur Laurent-Paul Van Steirtegem
4. Madame Sabine Caudron
5. Madame Brigitte Bekaert
6. Monsieur Yves d'Audiffret
7. Monsieur Benoît Nachtergaele
8. Madame Nathalie De Greve
9. Monsieur Hughes Terlinden
10. Monsieur Philippe de Bonhome
Déposés en même temps : Statuts coordonnés au 13.06.2024
Remco Ruiter
Directeur Général