N° d'entreprise : 0650676196
Nom
(en entier) : BAUDOIN-RAMELOT Simon & Adeline
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Coursi, Sinsin 1
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 28 décembre 2023 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney, en voie
d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
a. L’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet ; elle reconnaît être en possession d’un
exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration est remis au Notaire instrumentant pour être conservé au
dossier.
b. Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par l’organe d’administration, l’
assemblée décide de préciser l’objet actuel de la société tel que proposé par l’organe d’
administration, en vue de demander son agréation comme entreprise agricole.
L'assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts relatif à l’objet, par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole notamment des terres, pâtures et
autres biens. Elle a pour objet l’agriculture, la culture et l’élevage en général et plus particulièrement
l’élevage de poules destinées à la production d’œufs de volailles.
Elle a pour objet principal l’agriculture, soit pour elle-même, soit en participation ou pour le compte de
tiers, l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de
l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Accessoirement, la société pourra effectuer des prestations de services et de soutien aux cultures,
des travaux agricoles et forestiers, de même que l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, concernant les locaux, bâtiments,
le matériel, le personnel, etc.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’achat, d'association, d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser même indirectement le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés ou associations.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitant. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
En vue de demander son agréation comme entreprise agricole conformément à l’article 8:2 du Code
des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société,
afin de répondre aux conditions fixées à l’article 2 de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution
de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole
et comme entreprise sociale.
 
Troisième résolution
L’assemblée constate que l’intégralité du capital, soit cinquante mille euros (50.000,00.€ EUR), est
libéré.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante-cinq mille euros (55.000,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à cinquante mille euros (50.000,00
€) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des deux gérants statutaires actuels étant
Monsieur BAUDOIN Simon et Madame RAMELOT Adeline, tous deux pré-qualifiés; elle procède
immédiatement au renouvellement de leur désignation en qualité d’administrateurs statutaires pour
une durée indéterminée.
Monsieur BAUDOIN Simon et Madame RAMELOT Adeline, tous deux pré-qualifiés ici présents,
déclarent accepter respectivement le mandat d’administrateur qui leur est confié et confirment ne
jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer ce mandat.
Pour tout ce qui concerne l’exécution de son mandat, les administrateurs font élection de domicile au
siège de la société.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Il en sera tenu compte lors de l’adoption des nouveaux statuts ci-dessous.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et à l’
Arrêté royal fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole conformément à l’article 8:2
du Code des sociétés et des associations, intégrant la modification de son objet et le renouvellement
du mandat des administrateurs statutaires.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAUDOIN-RAMELOT Simon & Adeline ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA" ( une
fois l’agrément obtenu et maintenu), suivie de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de
l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole notamment des terres, pâtures et
autres biens. Elle a pour objet l’agriculture, la culture et l’élevage en général et plus particulièrement
l’élevage de poules destinées à la production d’œufs de volailles.
Elle a pour objet principal l’agriculture, soit pour elle-même, soit en participation ou pour le compte de
tiers, l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de
l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Accessoirement, la société pourra effectuer des prestations de services et de soutien aux cultures,
des travaux agricoles et forestiers, de même que l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, concernant les locaux, bâtiments,
le matériel, le personnel, etc.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’achat, d'association, d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser même indirectement le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés ou associations.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitant. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date de l’assemblée générale extraordinaire adaptant les statuts de la société au Code des
sociétés et des associations, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante mille
euros (50.000,00.€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
(…)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
(…)
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les héritiers et créanciers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l’apposition des
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
 
Article 13. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
actionnaires, nommés sans limitation de durée et devant être nommés dans les statuts et avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
À tout moment, au moins un des administrateurs doit être un associé/actionnaire.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires en qualité d’associé-gérant pour une durée
indéterminée :
- Monsieur BAUDOIN Simon Arthur, né à Marche-en-Famenne le 13 mai 1991, ici présent et qui
accepte.
- Madame RAMELOT Adeline Geneviève David Ghislaine, née à Namur le 26 mai 1991, ici présente
et qui accepte.
Les administrateurs statutaires déclarent et certifient respectivement n'avoir jamais encouru de
condamnation lui interdisant l'exercice du mandat qui lui est confié.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société ; les administrateurs qui sont également associés s’engagent en outre à y consacrer au
moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus professionnels.
§2. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de 3
mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’article 22 des
présents statuts. Le cas échéant, l’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions
qu’il possède.
§ 3. Démission forcée
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que moyennant préavis de 3 mois ou pour des
motifs graves suite à une décision adoptée par l’assemblée générale conformément à l'article 22 des
statuts. La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale
conformément à l’article 22 des présents statuts
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée dans les actes auxquels intervient un officier public ou
ministériel et en justice, tant en demandant qu’en défendant, par un administrateur.
§3. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, la signature des deux administrateurs agissant conjointement est requise pour tout acte
portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
 
Article 16. Gestion journalière
L’associé-gérant (actionnaire-administrateur) est chargé au minimum de la gestion journalière : la
gestion journalière ne peut être déléguée à une personne n’ayant pas la qualité d’associé-gérant.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts (dont l’article 22 ci-après), les
décisions sont prises à la majorité simple (càd le plus grand nombre) des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 22. Compétence de l’Assemblée Générale - Majorités
§1. Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des administrateurs;
4°. Faire ou adopter des propositions ou opérations pour lesquelles son consentement est requis
suivant les présents statuts.
5°. La modification des statuts, à l’exception de la révocation d’un administrateur pour motifs graves.
6°. La dissolution volontaire de la société.
7°. La nomination des administrateurs-actionnaires et l’octroi de leur compétence.
8°. La fin du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle.
9°. La révocation des administrateurs actionnaires pour motifs graves.
10°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
§2. Les décisions dont question au premier paragraphe de 1° à 4° sont prises à la majorité des voix
émises. Chaque action donne droit à une voix.
§3. Les décisions sous 5° et 6° ne peuvent être adoptées que lorsque les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises, l’ensemble des
actionnaires-administrateurs devant en outre être présents ou représentés. Ces mêmes décisions
sont adoptées à l'unanimité des voix des associés-administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix émises par les autres actionnaires ; à l’exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée
n’a pas le droit de vote.
§4. Les décisions ci-avant au premier paragraphe 7° à 10 ° ne peuvent être adoptées que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions
émises, ces décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix émises.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’assurer le dépôt des
nouveaux statuts au dossier de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5377 Somme-Leuze (Sinsin), Rue
Coursi, 1.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, le rapport justificatif de l’organe d’administration, et le
texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)