N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GALTREY
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5101
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Erpent)
Rue Regnié-Durette(EP) 28
L’an deux mil dix neuf, le 12 décembre
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur   Jean-Charles Reynders, né le 12 mai 1964 à Charleroi, N° de registre national 64.05.12- 069-77
célibataire, domicilié Rue Régnié Durette, 28 à 5101 Erpent
Monsieur   Thomas Reynders, né le 22 janvier 1992 à Chicago,  N° de registre national 92.01.22-509.91,
célibataire, domicilié domiciliée Rue des 4 arbres, 92 à 5170 Lustin
Monsieur   Louis Reynders, né le 29 juillet 1995 à Uccle N° de registre national 95.07.29-365.33, célibataire,
domicilié Robert Schuitenlaan, 31 à 3080 Vossem
Mademoiselle Alessandra Reynders, née le 19 septembre 1997 à Uccle, N° de registre national 97.09.19-680.74,
célibataire, domiciliée Rue des 4 arbres, 92 à 5170 Lustin
 
DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme
La société prend la forme d’une Société en Commandite (SComm)
Article 1bis : Dénomination
La société est dénommée «Galtrey », sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures,
annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en commandite » ou l’abréviation « SComm» ainsi que la mention du siège
de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris
par la société.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en région wallonne.
, Rue Régnié Durette, 28 à 5101 Erpent
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne par simple
décision par décision de la gérance, cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : L’objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
Toutes opérations de management, ou encore la participation à la gestion en règle générale dans toutes
entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de services d’achat, de services de
logistique, de services du personnel, de services de production, de services de gestion et développement
0739789801
stratégique, de services commerciaux, de services de direction générale et l’exercice de mandat
d’administrateurs, de gérant  ou de liquidateur ; toutes opérations de « holding » notamment par la détention de
participations dans des sociétés cotées ou non-cotées ; la prise de participation directe ou indirecte dans toutes
sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci ; la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en
immeubles qu’en droits immobiliers ; l’achat, la vente et la location de biens meubles et immeubles ; l’achat, la
vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons de caisse,
fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
La société pourra faire toutes opérations quant à  son objet soit seule, soit en participation,
soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et à la
commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans aucune
exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier avec elles, souscrire,
acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et
avances.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une façon générale
donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou
institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra prendre la direction ou le contrôle en sa qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou
autres, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut se porter caution ou garant,  personnel ou
hypothécaire, au profit de ses administrateurs, gérants ou associés, et aussi au profit des sociétés ou entreprises
dans lesquelles elles possèdent une participation ou plus généralement de intérêts, dans le respect des règles du
code des sociétés.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
ASSOCIES - CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Le capital est fixé à Euros 1000 €, il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale donnant chacune droit à une part égale dans le capital.
 
Ces parts appartiennent aux associés ci-après désignés et ce, dans les proportions suivantes :
 
Monsieur Jean-Charles Reynders, l’associé commandité, souscrit, pour sa part, à 85 parts sociales pour un total
de 850€
 
Monsieur Thomas Reynders à titre d’associé commanditaire souscrit, pour sa part, à 5 parts sociales pour un
total de 50€
 
Monsieur Louis Reynders, à titre d’associé commanditaire souscrit, pour sa part, à 5 parts sociales pour un total
de 50€
 
Mademoiselle Alessandra Reynders, à titre d’associé commanditaire souscrit, pour sa part, à 5 parts sociales
pour un total de 50€
 
Les parts souscrites sont libérées immédiatement.
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible ou s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propre indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émissions de nouvelles actions, les apports
sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6 :
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la gérance peut suspendre
l’exercice des droits y afférent jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la
société, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7 :
Chaque associé peut faire des avances de fonds à la société ; ces avances peuvent porter intérêts aux taux légal
en vigueur.
RETRAIT D’UN ASSOCIE – CESSION DE PARTS
Article 8:
§1er. Aucun associé ne peut se retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s’associer une tierce
personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés.
En cas de retrait d’un associé, la valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme prévu
à l’article21 §2, ci-après.
§2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur
participation pourront se faire librement de l’un à l’autre des associés.
 
GERANCE
Article 9 : La société est administrée par l’associé commandité.
 
Les pouvoirs du gérant sont les plus étendus pour réaliser tous actes de gestion et d’administration courante
nécessités par l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 10 :
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de pluralité, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11 :
 
L’assemblée générale se réunira le troisième mardi du mois de juin. Si ce jour est un jour férié, elle sera reportée
au premier jour ouvrable suivant. La première aura donc lieu en juin 2021.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la
gérance ou des commissaires.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 12 :
 
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé présent à la réunion.
 
Article 13 :
Chaque part sociale donne droit à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal
au nombre de parts qu’il possède, sans limitation.
Article 14 :
Sauf disposition différente émanant de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le nombre
de parts sociales qu’ils possèdent.
Article 15 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que
si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux
tiers des voix attachées à l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix
présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 16 :
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité de l’associé. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux
associés, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient
l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Article 17 :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres qui en expriment le désir.
 
EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article 18 :
 
L’exercice social commence le 01/01 pour se terminer le 31/12.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 19 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 :
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Article 21:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou
des gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés.
Article 22 :
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés dans la proportion de leurs droits dans la société.
Article 23 :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité
entre toutes les associés soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés dans la même proportion.
 
DECES
Article 24 :
En cas de décès d’un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société
peuvent devenir associés avec l’agrément des associés survivants.  Cependant, cet agrément n’est pas requis
pour les transmissions pour cause de décès prévus à l’article 8 §2 ci-avant.
L’agrément doit être demandé par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la
gérance est tenue d’en faire part, sans délai, à tous les associés.
L’agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois
de la demande.
A défaut d’être prononcé dans ce délai, les associés seront censés avoir refusé l’agrément.  La décision des
associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
A défaut de demande d’agrément dans le délai prévu, les ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir
associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après.  Il en sera de même en cas de refus
d’agrément.
En tout cas, si l’agrément n’est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d’office le droit de
racheter les parts sociales de l’associé décédé pour lesquelles cette formalité n’aurait pas été accomplie.
La gérance sera tenue d’informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent
paragraphe relative à l’agrément aux nouveaux associés ou au rachat des parts.
§2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé,
prorata liberationis, d’après les chiffres de l’actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.
Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été
remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera
égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.
Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le
communiquera avant l’expiration de ce délai à chaque associé.
A moins d’accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de
leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n’avait pas existé.
Le prix des parts augmenté d’une somme égale à l’intérêt au taux prévu à l’article huit ci-avant, intérêt calculé
pour la période comprise entre la date de clôture du bilan ayant servi de base à l’évaluation et le jour du
paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir
lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du 1er § du présent article.
Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les six mois suivants l’expiration du délai dont il est question au deuxième
alinéa du §1er du présent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
 
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 25 : Élection de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judicaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n’y renonce expressément.
 
 
Article 27 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées être non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un
décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième mardi du mois de juin deux mille vingt et un
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 15
septembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, et ce par décision de la gérante qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
Gérant
En vertu du Code des Sociétés et des Associations, l’associé commandité Monsieur Jean-Charles est désigné
comme gérant.