Nº d'entreprise : 0455 615 928
Nom
(en entier) : Agence locale pour l'emploi d'Incourt
(en abrégé) : ALE Incourt asbl
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Brombais 2, 1315 INCOURT
Objet de l'acte : Adaptation des statuts selon le nouveau Code des sociétés et associations
(CSA) et modification de la composition de l'Organe d'administration et de
l'Assemblée générale.
STATUTS Code des sociétés et associations
AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'INCOURT asbl
Entre les soussigné(e)s :
BAJOIT Jules, rue de la Bruyère 1 - 1315 Opprebais.
DARDENNE Gérard, rue de Galibiez 1 - 1315 Incourt.
DEGROOT Philippe, rue de la Commone 13 - 1315 Opprebais.
DELVAUX Daniel, rue du Jardinier 10 - 1315 incourt.
DEPREZ Jacques, rue d'Opprebais 8 - 1315 Incourt
DODEMONT Damien, rue de Longpré 15 - 1315 incourt
FRENAY Louis, rue d'En Haut 34 - 1315 Opprebais.
GRANTICELLI Claudio, rue de Longueville 25 - 1315 Incourt
NOEL Marie-Anne, rue de Wez 9 - 1315 Opprebais
SCHOLS André, Chemin vert 6 - 1350 Enines
VAN ZEEBROECK, rue Basse 8 - 1315 Incourt
VANWELKENHUIZEN Jacques, rue Fond du Village 31 - 1315 Incourt
Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale du
14 mai 2024 a adapté plusieurs dispositions des statuts de l'association et a adopté le texte coordonné des
statuts comme suit : Titre I - Dénomination et siège social
Art. 1er. - L'association est dénommée « Agence locale pour l'emploi d'incourt », en abrégé « ALE Incourt
asbl ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres pièces
émanant
de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « ASBL», et accompagnée de la mention précise du siège de l'association.
Art. 2. - Son siège social est établi à l'administration communale d'Incourt, 1315 Incourt, rue de Brombais 2,
dans
l'arrondissement judiciaire de Nivelles (Région wallonne).
L'organe d'administration peut déplacer le siège dans tout autre lieu de 1315 INCOURT.
L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante
et s'acquitte des formalités de publication requises.
Titre Il - But et durée
Art. 3. - L'association a pour but de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi inoccupés.
Elle a pour objet social l'organisation et le contrôle d'activités non rencontrées par les circuits de travail
réguliers et le développement d'activités d'insertion à caractère local sur le territoire d'Incourt.
Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son objet principal.
La modification du but de l'association nécessite une majorité de 4/5 des Membres présents ou représentés.
Art. 4. - L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
Titre III - Membres, admission, exclusion et démission
Art. 5. - Conformément à l'article 8, §1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, l'association est composée paritairement, d'une part, de membres désignés par le
conseil communal de la commune d'Incourt suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d'autre part,
de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.
L'association compte entre douze et vingt-quatre membres.
Les membres de l'association ne sont pas responsables pour les engagements conclus par l'association.
Art. 6. - L'organe d'administration est compétent pour admettre les membres tandis que l'Assemblée
générale est seule compétente pour exclure les membres.
La décision d'admettre un membre est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés de l'organe d'administration.
La décision relative à une admission ou à une exclusion est adoptée à l'issue d'un vote secret. L'exclusion
d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts (voir article 17 des présents statuts).
Art. 7. - Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à être
représentée par au moins un membre.
Le Conseil communal peut également associer à l'assemblée générale d'autres membres ayant voix
consultative. Les membres de l'ASBL ne sont redevables d'aucune cotisation.
Art. 8. - Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment.
Ils notifieront leur démission par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe d'administration,
moyennant un préavis d'au moins quinze jours.
A la demande de l'association, le membre reste en fonction jusqu'à ce que l'association puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Afin d'assurer la composition paritaire de l'association, un remplaçant devra être désigné dans un délai de
trois mois, selon le cas, soit par le Conseil communal, soit par l'une des organisations qui siègent au Conseil
national du Travail.
Art. 9. - Le membre démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer aucun compte,
faire apposer les scellés ou requérir l'inventaire.
Titre IV - Assemblée générale des membres
Art. 10. - Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1.La modification des statuts
2.La nomination et la révocation des administrateurs
3.La nomination et la révocation du commissaire (et la fixation de sa rémunération)
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
5.L'approbation des comptes annuels et du budget
6.La dissolution de l'association
7.L'exclusion d'un membre
8.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
9.L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications L'assemblée générale est présidée par
le Président de l'organe d'administration.
Art. 11. - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les hypothèses prévues par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
L'assemblée générale se tient au jour, lieu, place et heure indiqués dans la convocation.
Art. 12. - Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au
moins quinze jours avant celle-ci.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique ou par courrier postal ordinaire si un Membre ne
possède pas d'adresse électronique ou en fait la demande expresse.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Art. 13. - Participation et tenue de l'assemblée générale
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée en personne.
Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.
Tous les membres qui ont droit de vote ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
§ 1er. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de
la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à
l'assemblée générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication
électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
§ 2. Les statuts peuvent autoriser tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu'ils déterminent :
L'ASBL autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique et doit être en
mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre, de la manière définie par les statuts ou en vertu de ceux-
ci ;
Les Membres sont invités à faire part de leur vote par courrier électronique, en mentionnant clairement leur
nom et qualité et en choisissant l'option « Répondre à tous » afin d'assurer la transparence des débats.
Art. 14. - Les membres qui assistent à l'assemblée générale disposent du droit de poser des questions
orales ou écrites aux administrateurs et commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale et qui sont en llen avec les points de l'ordre du jour.
Art. 15. - L'assemblée générale est valablement constituée si la moitié au moins des membres qui ont le
droit de vote, représentant le Conseil communal et la moltié au moins des membres qui ont le droit de vote,
représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail sont présentes ou représentées.
Un même membre peut être porteur de plusieurs procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui ont le droit de vote, présents ou représentés.
Lorsque l'assemblée générale n'a pu siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée dans une
délai de quinze jours ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion.
Art. 16. - L'assemblée générale ordinaire
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association.
Art. 17. - L'assemblée générale extraordinaire
Elle peut être convoquée par l'Organe d'Administration lorsque l'intérêt de l'associatif l'exige.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions.
Art. 18. - Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans
un registre des procès-verbaux et signés par le Président, le secrétaire et les membres qui le souhaitent.
Ce registre doit être conservé au siège de l'association et peut être consulté par les membres sur demande
écrite.
Titre V - Administration
Art. 19. - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte de 12 administrateurs au
moins à 24 administrateurs au plus, composé paritairement conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er,
alinéa 3 de l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à au moins un mandat
Art. 20. - les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres, statuant à la majorité
simple des voix présentes ou représentées.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est d'une durée de six ans
au plus. Ce délai de six ans pourra être prolongé tant que le renouvellement des organes statutaires de l'ALE
ne sera pas intervenu.
Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision par écrit à l'organe d'administration.
A la demande de l'association, le membre reste en fonction jusqu'à ce que l'association puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, son remplacement sera effectué dans un délai
de trois mois afin d'assurer la composition paritaire du Conseil d'administration.
Le Conseil communal ainsi que les organisations qui siègent au Conseil national du Travail peuvent associer
à l'organe d'administration d'autres membres ayant voix consultative.
Art. 21. - L'organe d'administration élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire
et un trésorier.
Lorsque le président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal, le vice-président est
choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail.
Lorsque le président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil
national du Travail, le vice-président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal.
En cas d'égalité des votes lors de l'élection du président, un deuxième tour est organisé. Si à l'issue du
deuxième tour, l'égalité des votes est toujours constatée, l'organe d'administration fonctionnera de manière
collégiale.
Art. 22. - Fonctionnement
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président.
A la demande de deux administrateurs au moins, le président est tenu de convoquer l'organe
d'administration.
L'organe d'administration est présidé par le Président ou en son absence par le Vice-président.
La réunion se tient au siège de l'association ou sur le territoire de la commune de 1315 INCOURT au jour,
lieu et place indiqués dans la convocation.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs qui
ont le droit de vote, représentant le Conseil communal, et la moitié au moins des administrateurs qui ont le
droit de vote, représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail, sont présentes ou
représentées.
Lorsque l'organe d'administration n'a pu siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée au plus
tôt quinze jours après la première réunion ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle
réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs qui ont le droit de vote, présents ou
représentés. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des
abstentions, des votes nuls ou blancs pour le calcul des majorités.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et signé par le Président et les administrateurs
qui le souhaitent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté
par les membres effectifs.
Les copies à délivrer aux tiers (lors de situations exceptionnelles) sont signées par un ou plusieurs membres
de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Art. 23. - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'organe d'administration exerce ses pouvoirs en collège.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la
compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Les statuts peuvent octroyer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour représenter
l'association individuellement ou conjointement.
Une telle clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées par l'article 2 : 18 du Code
des sociétés et des associations (c'est-à-dire à partir du jour de sa publication aux Annexes du Moniteur belge).
Art. 24. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. Ces désignations (nom du/des représentant(s) élu(s) et nature
de sa/leur mission) figureront, en fonction des circonstances, dans les comptes-rendus de réunion.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées à
l'article 2 :18 du code des sociétés et des associations (c'est-à-dire à partir du jour de sa publication aux
Annexes du Moniteur belge).
Art. 25. - Les actions en justice, tant comme demandeur que défendeur, sont poursuivies au nom de
l'association par l'organe d'administration, représenté par son président.
Art. 26. - Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations de l'association, à défaut d'une
délégation donnée par une délibération spéciale de l'organe d'administration, sont signés par le président et le
vice-président de l'organe d'administration, lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision
préalable de l'organe.
Art. 27 .- Chaque année, et au plus tard six mois après la date de la clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social
écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Titre VI - divers
Art. 28. - Un règlement d'ordre intérieur peut être institué par l'association.
Art. 29. - La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par le Code des Sociétés et des
Associations.
Art. 30. - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y
a lieu, des liquidateurs, déterminéralleurs pouvoirs et affectera les biens et valeurs de l'association dissoute à
des initiatives locales pour l'emploi.
Art. 31. - Tous les autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.
Fait le 14 mai 2024, à Incourt.'
En 3 exemplaires originaux
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION et DE l'ASSEMBLEE
GENERALE
Le 14 mai 2024, l'Assemblée générale de l'ALE Incourt asbl a acté la démission, en tant qu'administratrice,
de Mme Catherine AGNESSENS, née à Charleroi le 11 juillet 1975 et demeurant rue Ferrer 62 - 7160
Godarville.
Le 14 mai 2024, l'Assemblée générale de l'ALE d'incourt asbl a acté la nomination, en tant qu'administratrice,
de Mme Régine DASTY, née à Ottignies le 7 janvier 1974 et demeurant rue du Rivage 34 - 5030 Gembloux.
Fait le 14 mai 2024, à Incourt.
Stéphane Deprez, Président