Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CEDEB
Tomberg 211
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 14
novembre 2014, en cours d’enregistrement au 1er bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5, il est
extrait ce qui suit :
Madame ERRICO Angela, née à Uccle le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin du Vellemolen 2.
A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser les
statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, dénommée «CEDEB» au
capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts,
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00)
La comparante déclare que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites par elle, est
entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la banque  BELFIUS de sorte que la société a, dès à présent,
de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Une
attestation de l'organisme dépositaire datée du 13 novembre 2014 sera conservée par Nous,
Notaire.
II. STATUTS
NATURE – DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dénommée "CEDEB".
La société doit ajouter à toute mention de sa forme juridique les mots "à finalité sociale".
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Tomberg, 211
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
0567878580
Volet B
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
A/ FINALITÉ SOCIALE.
La société privée à responsabilité limitée à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de
ses associés et ses associés ne peuvent rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun
bénéfice patrimonial. Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le
bénéfice distribué à ceux-ci ne pourra dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi
du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts.
Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe 1er, 2° du code
des sociétés, les activités visées ci-dessous ont pour but social de contribuer à dispenser, diffuser et
améliorer la qualité de l’enseignement de l’esthétique et du bien-être en offrant des formations
ouvertes à tous.
En conformité avec l'article 661 paragraphe 1er, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour
cent (5 %) l'an sera remis en réserve ; après affectation à la réserve légale, le solde sera de façon
systématique réinvesti dans l’activité.  Toutes distribution de bénéfices, sous quelque forme que ce
soit, est interdite.
B/ OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-           la gestion d’une école privée dans le domaine de l’esthétique, de la beauté et du bien être
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle pourra
également acquérir et/ou prendre en location, emphytéose tout bien immobilier destiné à abriter son
activité ou à en favoriser le développement.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés ayant un objet social similaires ou connexes au sien.
La gérance a seule compétence pour interpréter l’objet social
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) représenté par
cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un cent quatre vingt-sixième (1/186ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 186.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec
l'agrément de tous les associés.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession.
ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
Volet B
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscripti-on,
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 9
A) MODALITE PERMETTANT A CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL D'ACQUÉRIR, AU PLUS
TARD UN AN APRÈS SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE, LA QUALITE D'ASSOCIÉ.
Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile;
Dans le mois de la réception par la société d'une demande d'un membre du personnel d'acquérir la
qualité d'associé, les associés s'engagent à céder audit membre, au pair comptable, au moins une
action. A défaut d'accord entre eux, cette obligation doit être exécutée par l'associé qui possède le
plus de parts sociales.
B) MODALITÉS PERMETTANT QUE LE MEMBRE DU PERSONNEL QUI CESSE D'ÊTRE DANS
LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIÉTÉ PERDE, UN AN AU PLUS TARD
APRES LA FIN DE CE LIEN CONTRACTUEL, LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ.
Le membre du personnel qui a acquis la qualité d'associé, en vertu du paragraphe A ciavant et qui
cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, s'engage à céder, dans le mois, les
parts sociales qu'il détient dans le capital, au pair comptable, à un autre associé non membre du
personnel. Ces associés s'engagent à lui racheter ses parts, dans le mois de l'invitation qui leur est
adressée par la société. A défaut d'accord entre eux, cette obligation doit être exécutée par celui qui
possède le plus de parts sociales.
ADMINISTRATION
ARTICLE 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
Volet B
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
 
ARTICLE 12  RAPPORT SPÉCIAL ANNUEL.
Chaque année, la gérance fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but
qu'elle s'est fixé conformément au Code des Sociétés, ce rapport établira notamment que les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera
intégré au rapport de gestion devant être établi conformément au Code des Sociétés.
CONTROLE
ARTICLE 13
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de
juin de chaque année à dix-huit (18) heures
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non,  porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
Volet B
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant un
dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 16
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
ARTICLE 17  AFFECTATION DE L'EVENTUEL BENEFICE.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
L'excédent éventuel est affecté intégralement à la réalisation de la finalité telle que définie à l'article 4
A des présente statuts.
Même si la société ne respecte plus les dispositions visées au Code des Sociétés, les réserves
existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
ARTICLE 18  DEFINITION DE LA POLITIQUE D'AFFECTATION DES PROFITS.
Comme dit à l'article 4 A ciavant, la seule finalité que la société s'est donnée est l’enseignement
dans le domaine de l’esthétique, beauté et bien être
Les statuts excluent toute recherche d'enrichissement patrimonial de ses membres. Toute l'activité
de la société tend donc exclusivement à la réalisation de cette finalité et l'affectation de l'éventuel
bénéfice net ne peut être faite qu'au profit d'une activité tendant à la réalisation de la seule finalité
sociale de la société.
DISSOLUTION
ARTICLE 19
Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche autant que possible du but assigné à la société
conformément à l'article 4 A des présents statuts et dont l’objet et les contraintes se rapprochent
autant que possible de ceux de la société.
A la requête soit d'un associé, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, le tribunal peut
prononcer la dissolution :
1/ d'une société qui se présente comme société à finalité sociale alors que ses statuts ne prévoient
Volet B
pas ou ne prévoient plus tout ou partie des dispositions visées dans le Code des Sociétés;
2/ d'une société à finalité sociale qui, dans sa pratique effective, contrevient aux dispositions
statutaires qu'elle a adoptées conformément au code des Sociétés.
DROIT COMMUN
ARTICLE 20
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2016
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions : Madame ERRICO Angela, prénommée, ici présente et qui accepte.
La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis La comparante ratifie expressément tous les
engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat
aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales,
le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur GUEDES LEANDRO Alex, à
Woluwe-Saint-Lambert, Chemin du Vellemolen 2 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un
guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, FREDERIC CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte