Nº d'entreprise 0747.657.390
Nom
(en entier):	Les Terrasses du Moulin
TDM	(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue Isolée(AI) 1 bte 1
6250 Aiseau-Presles (Aiseau)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 25 avril 2025, en cours
d'enregistrement.
1°Les comparants déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des
associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31-01-2025.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
"Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL LES TERRASSES DU MOULIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/01/2025 avec un total
de bilan de 849.129 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL LES TERRASSES DU MOULIN
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/01/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 08 avril 2025
Pragma audit SRL,
Représentée par Olivier FREZIN
Réviseur d'entreprises.	=
2°Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société LES TERRASSES DU MOU-
LIN et prononcent sa dissolution.
3ºAu vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :
-constatent que la société LES TERRASSES DU MOULIN n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard
d'actionnaires ou de tiers, ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
-décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;
-requièrent le notaire instrumentant de constater que la société LES TERRASSES DU MOULIN est dissoute
et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, les comparants sont investis de tout l'avoir de
cette société dont ils acceptent de recueillir les biens ;
-requièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société LES TERRASSES DU MOULIN
se trouve ainsi définitivement clôturée.
-donnent mandat à Monsieur FALMAGNE Xavier, avec faculté de substituer, pour faire toutes les démarches,
notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour -
et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le
mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actif restant est repris par les actionnaires et ceux-ci reprennent
également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société. Les actionnaires
s'engagent en outre à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé de
Monsieur FALMAGNE Xavier où la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport du réviseur.
A
N