N° d'entreprise : 0427701308
Nom
(en entier) : SOCIETE DE GESTION ET DE PERCEPTION D'HONORAIRES
MEDICAUX
(en abrégé) : S.G.P.H.M.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue le Marais 91
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« SOCIETE DE GESTION ET DE PERCEPTION D’HONORAIRES MEDICAUX »
En abrégé « S.G.P.H.M. »
Société à Responsabilité Limitée
Siège : Rue Le Marais, 91 à 4530 Fize-Fontaine
Numéro d’entreprise : 0427.701.308
Assemblée Générale Extraordinaire - Apport en numéraire sans émission d’action - Modification de
la Forme Légale : transformation en Société anonyme - Mise en conformité avec le Code des
Sociétés et des Associations - Adoption de nouveaux statuts – Démission - Nomination
D’un acte reçu le dix-sept mars deux mil vingt-deux par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane
Denis, Notaires Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, enregistré le deux
avril deux mil vingt et un au Bureau Sécurité Juridique de Liège UN, ACP (5) Vol 000 Fol 000 Case
4675, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « SOCIETE DE GESTION ET DE PERCEPTION D’HONORAIRES MEDICAUX », en abrégé
« S.G.P.H.M. » ayant son siège social Rue le Marais, 91 à 4530 Fize-Fontaine.
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CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré, d’un montant de cinquante mille trente-quatre euros (50.034,00€) et la réserve légale, d’un
montant de cinq mille trois euros quarante cents (5.003,40€), ont été convertis de plein droit et
respectivement en un compte de capitaux propres et de réserves statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide de maintenir l’indisponibilité de ces comptes de capitaux propres et de
réserves statutairement indisponibles.
Deuxième résolution : Apport supplémentaire en numéraire d’un montant de 11.466,00€ avec
émission de 100 nouvelles actions.
Rapport spécial sur base de l’article 5:121§1, al.1 C.S.A. : renonciation
On omet
Apport en numéraire d’un montant de 11.466,00€ aux capitaux propres indisponibles avec émissions
de 100 nouvelles actions.
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres statutairement indisponibles au moyen d’un
apport supplémentaire en numéraire à hauteur de onze mille quatre cent soixante-six euros
Volet B
(11.466,00 €), pour le porter de cinquante mille trente-quatre euros (50.034,00€) à soixante et un
mille cinq cents euros (61.500,00€) avec l’émission de cent (100) actions nouvelles sans désignation
de valeur nominale, à libérer immédiatement et intégralement, et identiques aux actions existantes,
de même nature, offrant les mêmes droits et avantages et participants aux résultats de l’entreprise
prorata temporis. L’assemblée décide que cette somme sera portée au compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
Souscription et libération des actions nouvelles.
L’actionnaire unique intervient à l’instant et déclare avoir parfaite connaissance de la situation
financière et des statuts de la société et, par conséquent, déclare souscrire cent (100) actions
nouvelles et les libérer intégralement par un apport en numéraire de onze mille quatre cent soixante-
six euros (11.466,00€).
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’apport.
    2.  unique requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement que l’apport en numéraire est
réalisé, que chaque action nouvelle émise est libérée intégralement par un versement en espèces d’
un montant total de onze mille quatre cent soixante-six euros (11.466,00€) et que les capitaux
propres statutairement indisponibles sont par conséquent portés à la somme de soixante-et-un mille
cinq cents euros (61.500,00€) représentés par six cent trente-huit (638) actions sans désignation de
valeur nominale, identiques entre elles, de même nature, offrant toutes les mêmes droits et
avantages et participants aux résultats de l’entreprise prorata temporis.
Que la société a dès lors à sa disposition une somme de onze mille quatre cent soixante-six euros
(11.466,00€), et que les fonds ont été préalablement déposés au compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque (On omet), ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par ladite Banque
le 15 mars 2022.
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Troisième résolution :
Rapport de l’administrateur unique conformément à l’article 14:5 CSA – Etat résumant la situation
active et passive remontant à moins de 3 mois conformément à l’article 14:3 CSA – Rapport du
réviseur conformément à l’article 14:4 CSA
On omet
Transformation de la forme juridique de la société : adoption de la forme légale « société anonyme »
conformément à l’article 14:8 CSA – Formation du capital - Adaptation du compte de capitaux
propres statutairement indisponibles en capital
L’assemblée décide de transformer la forme juridique de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme légale d’une société anonyme.
La société conserve sa dénomination, le numéro 0427.701.308 sous lequel elle est inscrite au
registre des personnes morales ainsi qu’à la banque carrefour des entreprises, l’adresse de son
siège et son objet, lesquels ne sont pas modifiés.
La transformation se fait sur base de l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 décembre 2021 et dont question dans la première résolution ci-avant.
L’assemblée décide de convertir le compte de capitaux propres indisponibles, d’un montant de
soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00€) conformément aux dispositions qui précèdent, en
« capital souscrit » dont le montant correspond au montant minimum requis par l’article 7:2 du Code
des société et des associations.
La société se trouve par conséquent dotée d’un capital de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00€) intégralement souscrit et libéré, représenté par six cent trente-huit (638) actions
nominatives sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un six cent trente-
huitième (1/638ème) du capital.
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Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet de la
société
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SOCIETE DE GESTION ET DE PERCEPTION D’HONORAIRES MEDICAUX
», en abrégé « S.G.P.H.M. ».
Article 2 : Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
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Article 3 : Objet
La société a pour objet :
    1.  La gestion et la perception en son nom des honoraires afférents aux prestations médicales et
para- médicales des associés ou autres personnes travaillant pour son compte.
    2.  L'exploitation, la gestion, la gérance de maison de repos, maisons médicales, maisons de
soins, sénioreries, auberges pour seniors, hôpitaux et cliniques pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui.
    3.  La recherche et le développement de la science médicale, notamment l'exploitation des centres
de recherches médicales, notamment en matière de dermatologie et dermato-phlébologie.
    4.  La société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger, susceptible de favoriser
la réalisation de son objet social et l'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou annexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
En outre, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement. Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association,
d'apports, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou autres dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
similaire ou connexe au sien ou même susceptible d'accroître son activité commerciale. Elle pourra
aussi réaliser son objet social pour compte d'autrui.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00.- €). Il est
représenté par six cent trente-huit (638) actions nominatives, avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 638, représentant chacune un/six cent trente-huitième
(1/638ème) du capital, intégralement souscrites et libérées.
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Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Conseil d’administration – Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs formant alors
un conseil d’administration, nommé(s) par l’Assemblée générale.
Peut être nommée administrateur, une personne physique ou morale, actionnaire ou non.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement responsable des obligations de la société.
En dehors de l’administrateur unique qui peut être nommé pour une durée déterminée ou
indéterminée, les administrateurs sont nommés pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif ni
indemnité au mandat de chaque administrateur. Toutefois, le consentement de l’administrateur
unique est exigé pour sa révocation, hormis le cas de révocation pour de justes motifs.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
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Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration ou de l’administrateur unique
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
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TITRE V : Assemblée Générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième samedi du mois de juin. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe, pour approbation, les comptes
annuels.
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Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
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Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exercera les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Les décisions de l’associé unique seront consignées dans
le registre des procès-verbaux dont question à l’article 30 ci-après.
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TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 31 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
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Tels seront les statuts de la société.
Quatrième résolution : Démission du gérant unique – Nomination d’un administrateur unique
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions de l’actuel gérant unique, plus amplement
désigné ci-après, et procède immédiatement et à compter de ce jour à sa nomination en qualité d’
administrateur unique non statutaire sans limitation de durée : Madame HENRY Frédérique Edmond
Madeleine, domiciliée Rue le Marais, 91 à 4530 Villers-le-Bouillet, ici présente et qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale accorde dès à présent et avec effet immédiat décharge entière et définitive au
gérant démissionnaire et sortant pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à l’adresse suivante : Rue le Marais, 91 à 4530
Fize-Fontaine.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du dix-sept mars deux mil vingt-deux, les
rapports et l’état résumant la situation active et passive, tels que visés aux articles 14 :3 à 14 :5 du
CSA, une coordination des statuts.