Nº d'entreprise : 0433 163 891
Nom
(en entier) : TELSERVICE (R&C)
TELSERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, Gulledelle, 96
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE - DIMINUTION DU CAPTIAL -
SUPPRESSION DE LA VERSION FRANCAISE DES STATUTS - MISE EN
CONFORMITE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN LANGUE NEERLANDAISE
SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ADAPTATION AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le dix février.
Par devant Nous, Georges-Henri RUELLE, notaire de résidence à Bruxelles (Haeren).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TELSERVICE
(R & C) », en abrégé « TELSERVICE » ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 96. La
société anonyme « TELSERVICE (R&C) », en abrégé « TELSERVICE ». Inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0433.163.891 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 433.163.891, ayant
son siège social à 1200 Bruxelles, Gulledelle, 96, a été constituée sous la forme d'une société privée à
responsabilité limitée, suivant acte reçu par Maître Pierre Breckpot, Notaire à Aalst (Alost), le trois février mil
neuf cent quatre vingt-huit, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-quatre février suivant,
sous le numéro 880224-123,. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suite au
procès-verbal de l'assemblée générale du vingt-et-un avril deux mil seize, dressé par Maître Guy Soinne,
Notaire ayant résidé à Bruxelles, au cours duquel il a été constaté la fusion par absorption de la société
SRCOM par la société « TELSERVICE (R&C) », en abrégé « TELSERVICE » publié par extrait aux Annexes
au Moniteur Belge du huit juillet deux mil seize, sous la date numéro 2016/07/08/094476. Les statuts n'ont
plus été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 50 sous la présidence de Monsieur Philippe VAEREMANS, domicilié et
demeurant à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg, 68.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
1. Monsieur RIFFLART Stephen Arthur Marcel, né à Kinshasa (Congo) le vingt-quatre mars mil neuf cent
cinquante-six, numéro national 56.03.24-145.41, carte d'identité numéro 592-2028704-30 domicilié à 1140
Bruxelles (Evere), avenue des Désirs, 198/23, propriétaire d'une (1) actions ;
2. SAGICO SCRL, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 96, propriétaire de trois mille
quatre cent nonante-neuf (3499) actions ;
La société coopérative à responsabilité limitée «SAGICO», inscrite au registre des personnes
morales, sous le numéro 0874684830 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 874684830, dont le
siège social est sis à 1200 Bruxelles, Gulledelle, 96, a été constituée suivant acte reçu par Maître Michel
CORNELIS, Notaire ayant réside à Anderlecht; le vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux
Annexes au Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous la date numéro 2005/07/05-095307.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du onze décembre deux
mil dix-huit, suite au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Georges-Henri
RUELLE, Notaire à Bruxelles, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge en date numéro :2019-01-
16/0302 818.
Ladite société est ici représentée par son administrateur statutaire, nommé à cette fonction, lors de l'acte
de constitution de la société - acte reçu par Maître Michel CORNELIS, notaire ayant résidé à Anderlecht, le
vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux Annexe au Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous la
date numéro : 2005-07-05/0095307.
Soit ensemble : trois mille cinq cents (3.500) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Les actionnaires sub 1 et 2, sont eux-mêmes ici représentés par Monsieur Philippe VAEREMANS,
domicilié et demeurant à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg, 68, en vertu de procurations sous seing privé
datées du trois février deux mil vingt-tois.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
Il. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Transfert du siège social.
2.Réduction du capital - modification de l'article cinq des statuts.
3.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4.Modification des statuts :
a) suppression de la version française des statuts ;
b) adoption de nouveaux statuts en langue néerlandaise en concordance avec le transfert du siège et en
concordance avec le Code des sociétés et des associations .sans modification de l'objet de la société.
5. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
6. Adresse du siège.
7. Pouvoirs au conseil d'administration pour exécution des décisions prises.
8. Coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
Le bureau constate également et requiert le notaire soussigné d'acter que les administrateurs suivants
sont expressément dispensés d'assister à l'assemblée générale :
1.La société coopérative à responsabilité limitée « SAGICO » ,prénommée , représentée par son
représentant permanent Monsieur Stephen RIFFLART, nommé à cette fonction lors de l'acte de constitution
de ladite société SAGICO qui a été constituée suivant acte reçu par Maître Michel CORNELIS, Notaire ayant
résidé à Anderlecht, le vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du
cinq juillet suivant, sous la date numéro 2005/07/05-095307.
2. Madame Corine BOURGEOIS, domiciliée et demeurant à F06580 Pergomas (France), rue le Grand
Chemin, 261.
Les administrateurs ont été tous deux nommés à cette fonction en vertu de l'assemblée générale
ordinaire du 8 mai deux mil dix-sept, publiée par extrait aux Annexes au Moniteur Belge en date numéro :
2017-07-26/0107976.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes
ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est adoptée que si elle a
réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société vers 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Lenneke
Marelaan, 6 e ce à dater du premier décembre deux mil vingt-deux.
2.Deuxième résolution
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de douze mille trois cent nonante-quatre euros
virgule soixante-sept cents (12.394,67 cents) pour le porter de quatre-vingt mille cinq cent septante-trois
euros virgule trente-huit cents ( 80.573,38 €) à soixante-huit mille cent septante-huit euros septante-et -un
cents (68.178,71). Cette réduction de capital est effectuée par la dispense du versement du solde non encore
libéré des actions.
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts
comme suit « Le capital est fixé à soixante-huit mille cent septante-huit euros virgule septante-et-un cents
(68.178,71 cents), il est représenté par trois mille cinq cents actions (3500) sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/3500ème du capital.
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de supprimer la version
française des statuts et d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
transfert du siège de la société en région néerlandophone et qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue
néerlandaise.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de renouveler les mandats des administrateurs étant La SCRL SAGIGO, et
Madame Corine BOURGEOIS, tous deux prénommés.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leurs mandats sont gratuits.
Monsieur Philippe VAEREMANS, prénommé, se porte fort pour l'acceptation de ces mandats.
6 .. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1932 SINT-STEVENS WOLUWE,
Lenneke Marelaan, 6.
7. Septième résolution
L'assemblée confrère tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'exécution des décisions prises.
8. Huitième résolution
L'assemblée confie la rédaction des statuts au notaire Georges-Henri RUELLE, soussigné.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 12 heures 10.
Certificat d'identité et d'état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques et de leurs cartes d'identité.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu'il existe un ombudsman pour le
notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numénque, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques et de leurs cartes d'identité.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Georges-Henri RUELLE, Notaire.
DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite , les associés ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Georges-Henri RUELLE - Notaire
Dépôt simultané d'une expéditon de l'acte du 10.02.2023 et d'une coordination des statuts au 10 février
2023.