N° d'entreprise :
0420651980
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU
(en abrégé) : SPGE
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Concorde 41
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-huit juin deux mille dix-
huit, à enregistrer à Verviers, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. L’assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit :
- Modification de l’article 15 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par le Vice-Président. S'ils sont empêchés, la présidence est assurée par
l'administrateur le plus âgé.  Le Président de l'assemblée choisit le secrétaire, ce dernier peut ne pas
être actionnaire.  Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau, deux
scrutateurs, si le nombre d'actionnaires présents le permet et les actionnaires qui le demandent. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial conservé au siège de la société. »
 
- Modification de l’article 21 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« Le conseil d’administration est composé de : »
« - 5 administrateurs au plus qui sont désignés sur présentation de la Région ; »
« - 1 administrateur qui est désigné sur présentation de la Société wallonne de Distribution d'Eau,
associée du holding visé à l'article D 331, § 2, 2° du Code de l'Eau ; »
« - 2 administrateurs qui sont désignés sur présentation de la Société Régionale d'investissement de
Wallonie, associée du holding visé à l’article D331, § 2, 2° du Code de l'Eau; »
« - 2 administrateurs qui sont désignés sur présentation des producteurs rassemblés au sein de la
société visée à l'article D 333, §2, 4° du Code de l'Eau ; »
« - 3 administrateurs au plus sont désignés sur présentation des épurateurs rassemblés au sein de la
société visée à l’article D 333, § 2, 4° du Code de l'Eau ; »
« - 1 administrateur qui est désigné sur présentation des instances financières visées par l'article D
333, §2 du Code de l'Eau ; »
« - 1 administrateur indépendant. »
« Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité de membre du comité de direction. Les
membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix
consultative. »
« Les administrateurs sont des personnes physiques actionnaires ou non. Ils sont nommés pour une
durée reconductible de cinq ans.  Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions exécutives au
sein de la Société. »
« Lors de sa nomination, l’administrateur ne pourra avoir atteint l'âge de 70 ans. »
 
- Modification de l’article 22 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« Article 22. – Président, Vice-président et bureau »
« Sous réserve de l'approbation par le Gouvernement wallon telle que prévue par l'article D.331, § 2
du Code de l'eau, le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres le Président et le Vice-
président du Conseil d'Administration. »
« Ils sont nommés dans leur fonction pour une durée reconductible de cinq ans. »
« Le président du conseil d’administration fixe l'ordre du jour du conseil d’administration et dirige les
Volet B
débats. »
 
- Modification de l’article 24, §1er des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« §1er.  Le conseil se réunit sur convocation de son président ou en cas d'empêchement, sur
convocation du vice-président ou de l’administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que six (6) administrateurs au moins le demandent. »
« La lettre de convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins quatre (4) jours avant la
réunion, sauf cas d'urgence, auquel cas, la convocation se fait sans délai et par le moyen le plus
approprié. »
 
- Modification de l’article 24, §2, al. 1 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« §2 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. »
 
- Modification de l’article 24, §5 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« §5. Le secrétaire du conseil d’administration, ou son suppléant, peut être choisi au sein du conseil
d’administration ou du comité de direction et est désigné par le conseil d’administration sur
proposition du président du conseil d’administration. »
« Le secrétaire peut être assisté par une personne désignée par le Conseil d’administration au sein
de la société. »
« Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le président du conseil d'administration ou le vice-président et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont
inscrits ou insérés dans un registre spécial. »
« Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur et par le
secrétaire du conseil d’administration. »
 
- Modification de l’article 25, §5 et 6 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« § 5. Le comité d'audit a pour missions : »
« - la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’intégrité de l’information financière et sur le rôle
que le comité d’audit a joué dans ce processus ; »
« - le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ; »
« - le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société ; »
« - le suivi de celui-ci et de son efficacité ; »
« - le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce compris le suivi
des questions et recommandations formulées par le commissaire et le cas échéant par le réviseur
d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ainsi que le suivi des questions et
recommandations formulées par le commissaire du Gouver-nement; »
« - l’examen et le suivi de l'indépendance du commissaire et le cas échéant du réviseur d'entreprises
chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de
services complémentaires à la société. »
« Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels. »
« Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peux être supérieur à vingt-cinq pour cent
du nombre de membres du conseil d’administration. »
« § 6.  Le comité de rémunération : »
« - formule des propositions au conseil d’administration sur la rémunération individuelle des
administrateurs, et des membres du comité de direction ; »
« - prépare un rapport de rémunération qui est inséré par le conseil d’Administration dans la
déclaration de gouvernance en cas de changement de la politique de rémunération ; »
« - commente le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires ; »
« - prend connaissance, au moins une fois par an, du rapport établi par la direction et sous la
responsabilité de celle-ci, sur la gestion des ressources humaines en matière notamment de politique
de recrutement, de rémunération, d’évaluation de performance et de fixation des objectifs des
membres du personnel. »
 
- Modification de l’article 26, §1, al.4 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« En cas d'empêchement de l'un d'eux, le conseil d'administration peut pourvoir à son remplacement
selon le cas temporaire ou définitif, sur avis conforme du Gouvernement wallon. »
 
- Modification de l’article 26, il est proposé d’ajouter un § 4 comme suit :
Volet B
« §4 Le Comité de direction est valablement représenté par le président et les décisions dudit comité
valablement exécutées par chacun de ses membres agissants individuellement. »
« Le Comité de direction peut déléguer ses pouvoirs à un membre du personnel en définissant l’
objet, le montant et la durée. »
« La gestion journalière et opérationnelle comprend notamment :
- La mise en œuvre du contrat de gestion.
- L'acquisition ou l’aliénation de tous biens meubles et immeubles et la déclaration d’utilité publique.
- La conclusion de tous traités, achats et marchés pour l'exploitation des services selon les
délégations données par le Conseil d'administration.
- La conclusion des emprunts et l'émission des obligations; l'offre des garanties pour sûreté des
engagements contractés par la SPGE et l'acceptation des garanties offertes pour sûreté des
engagements pris envers elle.
- Le placement des fonds disponibles et la disposition des fonds mis en dépôt ou en compte courant.
- L'organisation interne.
- La création des comités techniques et autres qui paraissent nécessaires.
- L’intentement des actions judiciaires selon les délégations données par le Conseil d'administration.
- Le pouvoir de transiger et compromettre.
- L'enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la SPGE.
- La renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et la mainlevée de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres
empêchements, sans avoir à justifier d'aucun paiement.
- La conclusion, en exécution des résolutions du Conseil d'administration, des conventions et actes
de toute nature, sans devoir produire aucun pouvoir. »
 
- Modification de l’article 27, pour le remplacer par ce qui suit :
« Lorsqu'un administrateur ou un membre du Comité de direction, se trouve dans une situation
d'incompatibilité fixée en vertu de la loi ou du Code de l'eau, il est tenu de se démettre des mandats
ou fonctions en question dans un délai de trois mois. A défaut, il est réputé, à l'expiration de ce délai,
s'être démis de plein droit de son mandat d'administrateur ou de membres du Comité de direction de
la société, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des
délibérations auxquelles il a pris part pendant le délai de trois mois. »
« La qualité de membre du conseil d'administration de la société est incompatible avec le mandat de
parlementaire. »
 
- Modification de l’article 28, pour le remplacer par ce qui suit :
« Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que
collège, la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par le président du conseil d’
administration ou en son absence un administrateur, et un administrateur ou un membre du comité
de direction. »
« Dans les limites de la gestion journalière et opérationnelle, la société est valablement représentée
par deux membres du comité de direction ou un membre du comité de direction pour les montants
relatifs aux marché publics dit de faible montant selon les modalités fixées par le Conseil d’
administration. »
 
- Modification de l’article 30, §5 al 2 pour le compléter comme suit :
« A défaut de fixation par le Gouvernement, elle est déterminée par l’assemblée générale."
 
2. L'assemblée décide de nommer Monsieur Joseph GEORGE, président du Conseil
d'Administration, et Monsieur François GABRIËL, secrétaire et membre du Comité de Direction, pour
l'exécution des résolutions prises ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce.
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (liste de présence), et statuts
coordonnés