N° d'entreprise 1015.088.211
Nom
(en entier) : D'ANNA CARS CENTER
(en abrégé)
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège . RUE HIGUET 5, 1450 CHASTRE
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'an 2024, le 11 octobre 2024,
Se sont réunis:
1.Monsieur D'ANNA AURELIUS, domicilié à 1450 Chastre, Rue Higuet 5,
Ci-après dénommé l'associé commandité,
2.Monsieur D'ANNA Jean-François, domicilié à 1450 Chastre, Rue Higuet 5,
Ci-après dénommé l'associé commanditaire,
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre
eux.
- STATUTS -
Article 1 : RAISON SOCIALE
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination de « D'ANNA CARS
CENTER ».
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de l'entreprise du siège.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en Région Wallone.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du Royaume de Belgique sur simple décision de la gérance,
conformément à l'article 2:4 du Code des sociétés et des associations.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,à l'exploitation de
toute station de lavage (automatique ou à la main), tout car-wash, tout gararge et station de tout types de
véhicules
-Le petit entretien se rapportant aux véhicules automoteurs (petite vidange et changement depneus) ;
-Le simonisage et le nettoyage de bureaux ;
-le commerce, l'achat et/ou la vente de tous produits d'entretiens pour véhicule
-La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres
de leur famille à titre de résidence principale.
-La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
-La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
-La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
-Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.
La société pourra exploiter sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence toute activité se
rapportant à son objet social.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrieiles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement à son objet social; elle peut s'intéresser par toutes
voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, utile ou connexe; elle
pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social, le
développement de son entreprise et l'écoulement de ses produits.
la société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location, financement de biens immeubles aux tiers,
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embeilissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation, avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport
d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers
qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: GERANCE
La société est administrée et représentée exclusivement par les associés commandités, lesquels ont tous
la qualité de gérant.
S'il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces gérants a le pouvoir de représenter seul la
société, en ce compris en justice ou vis-à-vis des banques.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnei autre
que celui de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société,
mals ils auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire,
des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
Article 6 : APPORTS
Les apports sont fixés à cent 1000,00 euros représentés par cent (100) parts sociales.
La commandite de l'associé commanditaire est fixée à cinq 10 euros à verser en espèces. En
rémunération de son apport, il lui est attribué une 1 part sociale.
La commandite de l'associé commandité est fixée à quatre-cent nonante-cinq 990,00 euros à verser en
espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf 99 parts sociales.
La société a par conséquent et dès à présent une somme de 1.000,00 euros.
Article 7 : REPARTITION DES BENEFICES
Les bénéfices sont répartis entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils détiennent.
Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence
de son apport.
Article 8 : DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être
prononcée qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la
proportion des parts sociales qu'ils détiennent. L'associé commanditaire ne sera tenu des pertes que jusqu'à
concurrence de son apport.
Article 9 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l'entreprise et sera clôturé le 31 décembre 2025.
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier lundi du mois de février à
dix-huit heures, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La première assemblée générale se tiendra en 2026.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer
chacun de ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de
parts dans la société.
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est
prépondérante.
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés représentant au moins
la majorité des parts, il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement
quel que soit le nombre des associés présents.
L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle
sorte que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
Article 11 : DECES D'UN ASSOCIE
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la
Article 12 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
Article 13 : CESSION
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer
Article 14 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
Article 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant une majorite des trois quarts des parts
sociales., telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette
Article 17 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de
- AUTRES DISPOSITIONS -
1 : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 1450 CHASTRE, Rue de Higuet 5
2 : APPORTS DES FONDATEURS
La commandite de l'associé commanditaire est fixée à cinq (10) euros à verser en espèces. En
La commandite de l'associé commandité est fixée à quatre-cent nonante-cinq (990) euros à verser en
3 : NOMINATION DU GERANT
La gérance est assurée par Monsieur D'ANNA AURELIUS, seul associé commandité.
Il aura seul la signature sociale, ou toute autre personne designée par elle (mandataire ad hoc de la
Il aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée des associés.
Après lecture, les comparants ont signé le présent acte
Fait et signé à Chastre, le 11 octobre 2024, en quatre exemplaires originaux.