Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INOCONCEPT
Rue Tayant 3
6043 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 15 mai 2017
 
Il résulte que :
 
Monsieur VAN HEUCKELOM Jonathan, né à Basse-Sambre le huit juillet mil neuf cent septante-huit,
époux de Madame MAALOUM Rachida, domicilié à 6043 Charleroi (Ransart), rue Tayant, 3.
 
A constitué une société dont les statuts suivent :
 
TITRE I - Caractère de la société
 
Article 1.- Forme - Dénomination
Il est constitué par les présentes, une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "
INOCONCEPT ".
 
Article 2.- Siège
Le siège social est établi à 6043 Charleroi (Ransart), rue Tayant, 3.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être
publiée aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3.- Objet
La société a pour objet
    •  l'activité de chauffagiste dans son acception la plus large, comprenant entre autres l'achat, la
vente, le placement, la réparation et l'entretien de toute installation de chauffage domestique et
industriel, de matériel de chauffage et d'aération, quelle que soit la source d'énergie, ainsi que toute
activité comprenant l'achat, la vente, le placement, la réparation et l'entretien de toute installation de
cuisines équipées et de tuyauteries industrielles ainsi que le ramonage de cheminées, et le
placement des adoucisseurs;
    •  l'installation de chauffage central dans tout son ensemble;
    •  l'installation sanitaire dans tout son ensemble;
    •  l'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;
    •  l'installateur électricien dans tout son ensemble;
    •  l'installation de climatisation dans tout son ensemble;
    •  la vente, l’installation, l’entretien, la réparation de tous système de chauffage en général,
fonctionnant à tous combustibles et toutes énergies;
0675753567
Volet B
    •  le commerce, de gros et de détail, l’installation, l’entretien, la réparation de cheminées
(décoratives ou non), de poêlerie et de feux ouverts dans leur acceptation la plus large;
    •  l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles;
    •  le tubage et le ramonage de cheminées, le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs et
l’évacuation de fumée dans tout son ensemble;
    •  l'installation de chaudières industrielles à vapeur, à eau chaude dans tout son ensemble;
    •  l'installation de systèmes frigorifiques dans tout son ensemble;
    •  toute activité professionnelle dans le domaine de la plomberie, soit tous travaux de plomberie et
d'installation sanitaire;
    •  la maintenance et l'entretien des systèmes industriels de traitement des eaux usées et des
stations d'utilités (vapeur, air, azote, air conditionné, etc.);
    •  la maintenance, l'entretien et le dépannage de tous type d'équipements industriels dans tout leur
ensemble, même autres que le chauffage qui ont un lien avec les compétences du gérant afin de
favoriser le développement de son entreprise;
    •  toute activité professionnelle se rapportant à l'électricité bâtiment et son installation;
    •  tous travaux d’entreprise d’isolation thermique et acoustique;
    •  l’installation, la réparation et l'entretien de pompes à chaleur et de systèmes à biomasse;
    •  l’installation, la réparation et l'entretien de panneaux solaires, capteurs solaires et de panneaux
photovoltaïques.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes
sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à
faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour de l'acquisition de la
personnalité juridique.
 
TITRE II - Fonds social
 
Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
centième de l'avoir social.
 
Article 6.- Formation du capital
A la constitution de la société, le capital initial, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, a été intégralement
souscrit au pair de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) par part sociale et libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à
libérer par le fondateur.
 
Article 7.- Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.- Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi et dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de cessions entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas
de transmission pour cause de mort.
 
Volet B
Article 9.- Cessions de parts entre vifs
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, en référence à l'article 249 du
Code des Sociétés, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
Il est fait exception à cette règle en faveur d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants et
descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément sera sans recours, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 251 du
Code des Sociétés.
 
Procédure d'agrément
Lorsqu'une cession entre vifs nécessitera pour être valide, l'agrément des associés ainsi qu'il est
prévu ci-dessus, cet agrément sera demandé selon la procédure suivante.
L'associé cédant ou celui qui postule son entrée dans la société signalera par écrit à la gérance :
    •  le nombre de parts sur lequel portera le transfert ainsi que le prix offert pour chaque part;
    •  la désignation précise du postulant et du cédant;
    •  la demande d'agrément du postulant par les associés.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par lettre
recommandée à chaque associé, en lui demandant une réponse affirmative ou négative par lettre
recommandée dans le délai d'un mois à dater de l'envoi de ladite lettre et en lui signalant que les
associés qui s'abstiennent de donner leur avis seront réputés autoriser la cession et renoncer à leur
droit de préemption.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance avise le ou les intéressés du sort
réservé à leur demande.
 
Droit de préemption
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des tiers qu'en accordant aux associés non
cédants un droit de préemption sur les parts à céder, en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent au moment de la cession.
Ces associés disposent d'un délai d'un mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée avisant de
la cession, pour faire savoir par écrit et par recommandé, à la gérance, le nombre de parts qu'ils
souhaitent acquérir.
Les parts sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été ou n'a été que partiellement exercé,
passeront à un candidat cessionnaire; la cession effectuée à un tiers devra, à peine de nullité, être
préalablement agréée aux conditions prévues à l'article 249 du Code des Sociétés et selon les
modalités prévues ci-dessus.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée.
Le rachat par les associés opposants se fera au prorata du nombre de parts possédées par chacun
d'eux et devra intervenir dans le mois de la notification par la gérance du résultat de l'exercice du
droit de réponse susvisé.
Les associés non-opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat; le partage se fera au
prorata des parts possédées par chacun des associés.
Toutefois, les associés non-opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Valeur des parts
Le prix des parts sociales offertes en vente sera, à défaut d'accord entre parties, fixé à dires
d'experts, chaque partie désignant son expert.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président du Tribunal susdit.
Les experts détermineront le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle qu'elle
résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au
rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels
que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine
de déchéance; leur décision sera définitive et non susceptible d'appel.
Volet B
Les parts ainsi rachetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, lequel sera payable
dans l'année de la cession.
 
Article 10.- Transmission de parts pour cause de décès
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé décédé ne peuvent, à peine de nullité et en
référence à l'article 249 du Code des Sociétés, être transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Il est fait exception à cette règle en faveur d'un associé, du conjoint d'un associé défunt, de ses
ascendants ou de ses descendants en ligne directe.
 
Procédure d'agrément
L'agrément des héritiers et/ou légataires de l'associé défunt devra être demandé aux autres associés
selon les modalités stipulées ci-avant pour les cessions entre vifs.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Dans le mois de la transmission par la gérance de copie recommandée de la demande de rachat, les
associés feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit
de préemption sur les parts de leur co-associé décédé, au prix déterminé ci-après ou autrement.
Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales non attribuées,
ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après leur convocation par
lettre recommandée.
Les acquéreurs auront droit aux dividendes afférents aux parts acquises, décrétés depuis le décès,
soit pour la première fois aux dividendes provenant du bénéfice de l'exercice social en cours.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société, conformément à la loi.
 
Calcul de la valeur des parts
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront
déterminées de commun accord; à défaut d'accord, la valeur de rachat sera égale à la valeur
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale à la valeur de
souscription des parts.
A défaut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable indivisiblement par les débiteurs dans un
délai de deux ans à compter du décès en huit versements trimestriels égaux dont le premier sera
exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
Les sommes dues produiront, à compter du premier janvier de l'exercice en cours, des intérêts au
taux légal en matières commerciales, payables par trimestres à terme échu, en même temps que les
fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques; ces sommes seront
payables à partir du premier janvier si les acquéreurs ont la jouissance des parts sociales à partir de
la même date.
Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
    •  dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme;
    •  en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur des parts;
    •  en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation de
l'exploitation ou nantissement du fonds;
    •  à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois
après une sommation de payer restée sans suite.
 
Volet B
TITRE III - Gestion - Contrôle
 
Article 11.- Gérance
La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques,
associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par
l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des
gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée
déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand
nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en
frais généraux.
 
Article 12.- Surveillance
En l'absence de commissaire, la surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui
auront tout pouvoir d'investigation et de vérification des opérations et pourront prendre connaissance
de la comptabilité, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Néanmoins, à tout moment, l'assemblée générale pourra procéder à la nomination d'un commissaire
pour exercer les fonctions de contrôle de la société. Elle devra procéder à pareille nomination dans le
cas où la société ne répondrait plus aux critères fixés à l'article 15 du Code des Sociétés.
 
TITRE IV - Assemblées générales
 
Article 13.- Composition - Réunion - Pouvoirs
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le troisième
vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
 
Article 14.- Défaut de convocation
Si le ou les gérants restent en défaut de convoquer l'assemblée générale malgré la demande qui leur
en est faite par un ou plusieurs associés possédant ensemble un cinquième des parts sociales au
moins, l'assemblée pourra être convoquée par ces associés, même en dehors du siège social à
condition d'y convoquer également le ou les gérants et les commissaires éventuels et d'observer les
formes et délais de convocation fixés par les statuts.
Si les associés ne connaissent pas individuellement les noms et adresses de chacun des associés,
ils pourront requérir le ou les gérants de les leur fournir, sous peine d'être déclarés déchus de leur
mandat.
 
Article 15.- Admission à l'assemblée - Représentation
Volet B
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement
par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
 
Article 16.- Conduite des assemblées
Toute assemblée sera présidée par le plus âgé des gérants et, à défaut, par l'associé présent le plus
âgé. Le président désigne un ou plusieurs secrétaires et un ou plusieurs scrutateurs, s'il échet.
Le bureau étant constitué, il sera loisible au président de proposer à l'assemblée de voter pour la
désignation d'un autre président, lequel s'il est élu, poursuivra la présidence de la séance.
 
Article 17.- Votes
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
TITRE V - Ecritures sociales
 
Article 18.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
 
Article 19.- Résultats
Le bénéfice net de la société est déterminé dans le respect des dispositions légales applicables.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteindra le dixième du capital social mais il devra être repris jusqu'à entière reconstitution si pour
quelque cause que ce soit, le fonds de réserve venait à être inférieur à dix pour cent du capital.
Le solde du bénéfice sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui
pourra décider, le cas échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds
de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du
capital.
 
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
 
Article 20.- Dissolution - Liquidation
La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'associé unique ou l'assemblée générale
aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et
émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 184 et
suivants du Code des Sociétés.
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique
ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts
sociales détenues par chacun.
 
TITRE VII - Dispositions générales
 
Article 21 - Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les stipulations de la législation
applicable aux sociétés commerciales.
 
Article 22 - Compétence judiciaire
Pour l'exécution des présentes, toutes les parties intéressées font élection de domicile au siège de la
société où toutes sommations et notifications pourront être valablement faites.
 
Dispositions transitoires et finales
Volet B
Premier exercice social
Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 18, le premier exercice social commencera le jour de
l'acquisition de la personnalité juridique pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
Engagements antérieurs
Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en
formation depuis le 1er avril 2017, sont expressément repris par la société et réputés avoir été
souscrits par elle-même.
 
Gérance
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même comme
gérant unique de la société pour une durée indéterminée.
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING
Belgique conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe