N° d'entreprise : 0867510788
Nom
(en entier) : LABORATOIRES FORTE PHARMA BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
vingt-six septembre deux mille vingt-trois , que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme Laboratoires Forté Pharma Benelux, ayant son siège à Bruxelles (1000
Bruxelles), avenue des Arts, 56 a entre autre décidé :
1/ de prendre connaissance du rapport spécial rédigé par le Conseil d'administration conformément à
l'article 7:228 du Code des Sociétés et des Associations
2/ de ne pas dissoudre la société et d'en poursuivre les activités.
3/ la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du
premier janvier 2020
4/ d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions deux cent vingt-cinq mille trois cents euros
(4.225.300 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à quatre millions quatre
cent quatre-vingt-sept mille trois cents euros (4.487.300 EUR) par la création de 68.150 actions
nouvelles, jouissant des mêmes droits et avan-tages que les actions ayant existé et participant aux
bé-néfices à dater du jour de l’assemblée
5/ de constater que l’augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par un
versement en espèces, au nom de la société, en la Banque BNP Paribas Fortis, de
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
    1.  la réduction de capital à concurrence de à concurrence de quatre millions deux cent vingt-cinq
mille trois cents euros (4.225.300 EUR) pour le ramener à soixante-deux mille euros (62.000 EUR)
par amortissement des pertes figurant au bilan arrêté au trente et un décembre deux mille vingt-deux
7/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 1. - FORME. - DÉNOMINATION.
La société déclare adopter la forme anonyme.
Elle est dénommée Laboratoires Forté Pharma Benelux.
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
L’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros et demi-gros, la mise sur le marché et l’
exploitation de compléments alimentaires, produits diététiques et cosmétiques autorisés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4. - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL.
ARTICLE 5. - CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) .
Il est représenté par 69.150 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/69.150ème de l’avoir social
ARTICLE 6. – MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
En cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital représentée par leurs
actions. L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit
légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, devra bonifier à la société, à dater du jour de l'exigibilité du versement, un
intérêt au taux légal en vigueur à cette date.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
CHAPITRE TROIS : DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE 8. - NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les actions peuvent également être dématérialisées si elles sont entièrement libérées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES TITRES - USUFRUIT.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
ARTICLE 10. - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou non, ou
des droits de souscription par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions
d'émission.
Les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 11. -COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. La
publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément
aux dispositions légales applicables
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
ARTICLE 12. - VACANCE.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement
du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 13. - PRÉSIDENCE.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
ARTICLE 14. - RÉUNIONS.
Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent, sur convocation et sous la présidence de son président, ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Ces
décisions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées
soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la
même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil
régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
ARTICLE 15. - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par e-mail, télécopie ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf s'il n'existe que
deux administrateurs, en vertu des dispositions de l'article 12.
Dans les cas où un administrateur a un intérêt de nature patrimoniale dans une décision ou dans une
opération relevant du conseil d'administration, il y aura lieu de se conformer aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l’alinéa qui précède, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
ARTICLE 16. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, e-mail, télécopie ou autres documents
imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 17. - POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 18. - GESTION JOURNALIERE - DÉLÉGATION.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs qui sont choisis hors ou dans son sein;
b) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui porteront le titre de fondé de pouvoirs
et dont les prérogatives seront définies dans lors de leur nomination.
A l’exception des clauses de double signature, les restrictions apportées à leur pouvoir ne seront pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
précédents, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment.
d) Le conseil d'administration détermine les attributions et les rémunérations fixes ou variables
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE 19. - INDEMNITÉS.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonction ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 20. - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement ou par un administrateur délégué;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs agissant ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux ou fondés de pouvoirs dans les
limites de leurs mandats ainsi qu’il est dit à l’article 19.
ARTICLE 21. - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉTRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE 22. - CONTROLE.
Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales et des présents statuts, des opérations
à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit
être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en
la matière.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
ARTICLE 23. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale
ARTICLE 24. - RÉUNION. - CONVOCATION. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR ÉCRIT.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le trente et un mai de chaque année à quinze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires
représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale est convoquée conformément au prescrit légal.
Si l’ensemble des titres émis par la société sont nominatifs, l’assemblée est convoquée quinze jours
francs avant l'assemblée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’administrateur, le
commissaire ou le titulaire des titres, ou par courrier ordinaire lorsque la société ne dispose pas d’
une adresse électronique communiquée par la personne à convoquer.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 25. - ADMISSION A L'ASSEMBLÉE.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires
d'actions l’informent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, par un écrit (e-mail, lettre
ou procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas du présent article.
ARTICLE 26. - REPRÉSENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs au moins avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 27. - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un vice-président ou à son défaut par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le
plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
ARTICLE 28. - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de procurations) sont
valables pour la seconde.
ARTICLE 29. - DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 30. - DÉLIBÉRATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le désirent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du conseil d’administration, un administrateur délégué ou deux administrateurs.
CHAPITRE SIX : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 33. - RAPPORTS - DÉCHARGE.
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur
l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires.
ARTICLE 34. - DISTRIBUTION.
L'excédent favorable tel que celui-ci résulte des comptes annuels établis selon la législation en
vigueur en la matière, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Cette obligation prend
fin dès que la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
ARTICLE 35. - ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur
paiement, et ce, aux conditions déterminées par les dispositions légales.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 36. - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui détermine leurs pouvoirs
et leurs éventuels émoluments.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales.
ARTICLE 37. - RÉPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 38. - ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39. - DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des Sociétés et des Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
8/ de donner la mission au Notaire soussigné de la coordination des statuts
9/ de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur ROUGIER Yann Alain Claude Marie, né à Salon-de-Provence (France), le vingt-huit juillet
mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 06270 Villeneuve-Loubet (France), Allée de la Pierre à
Tambour, 43
- Monsieur BENDELAC Abraham Eric, né à Barcelone, le trois juillet mil neuf cent septante-quatre,
domicilié à 08021 Barcelone (Espagne), Calvet 8 3-1
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
10/ L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires pour un mandat de six ans:
- Monsieur ROUGIER Yann Alain Claude Marie, prénommé
- la société de droit monégasque FORTE SERVICES S.A.M., ayant son siège à Monaco (Principauté
de Monaco), 41 avenue Hector Otto, Le Patio Palace, 3ème étage, bureaux B3D et B3C inscrite au
RCI de la Principauté de Monaco sous le numéro 06S04517 et au registre bis belge sous le numéro
1000.295.276
Laquelle déclare nommer représentant permanent pour l’exercice de ce mandat Monsieur
BENDELAC Abraham Eric, prénommé
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit
11/ de confirmer que le siège social est sis à Bruxelles (1000 Bruxelles), Avenue des Arts, 56
12/ que le site internet de la société est www.fortepharma.com
que l’adresse électronique de la société est info-be@fortepharma.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
le conseil d'administration étant constitué, celui-ci a déclaré se réunir valablement a décidé d'appeler
:
- Aux fonctions d'administrateurs-délégués :
- Monsieur ROUGIER Yann Alain Claude Marie, prénommé
- la société de droit monégasque FORTE SERVICES S.A.M., préqualifiée
Laquelle déclare nommer représentant permanent pour l’exercice de ce mandat Monsieur
BENDELAC Abraham Eric, prénommé
Leur mandat est gratuit
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
- de nommer délégué à la gestion journalière Monsieur COSYNS Gerald Jacques Marcel Georges,
né à Watermael-Boitsfort le 1 juillet 1964, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue René
Comhaire 81
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition
les statuts coordonnés