N° d'entreprise :
0893193420
Dénomination :
(en entier) :
Insurance Europe
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue Montoyer 51
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Ken PENNE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Herinckx &
Penne, notaires associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA
BE 0683.499.711) en date du douze décembre deux mil dix-huit, « Enregistré sept rôles, sans renvoi,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 1 le quatorze décembre deux mil dix-huit (14-12-2018).
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20144. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur », que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale
sans but lucratif « INSURANCE EUROPE » anciennement dénommée « LE COMITE EUROPEEN
DES ASSURANCES », ayant son siège à (1000) Bruxelles, rue Montoyer 51, inscrite au registre des
personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0893.193.420, a décidé notamment :
1) de modifier le texte de l’article 6.1. des statuts comme suit :
        «6.1. Cotisations
 
Les cotisations sont déterminées selon trois catégories:
 
Catégorie de contribution supérieure :
 
La catégorie de contribution supérieure est composée des quatre pays possédant la part de marché
la plus grande. À partir de 2019, leur cotisation est fixée pour une période de trois ans, comme
indiqué à l'annexe 2.
 
Catégorie de contribution moyenne :
 
La catégorie de contribution moyenne est composée des pays possédant une part de marché de
plus de zéro virgule quinze pour cent (0,15%), à l’exclusion des pays de la catégorie de contribution
supérieure. Leurs cotisations sont déterminées en principe sur le revenu des primes du marché
ajusté en fonction des paramètres suivants.
 
Catégories                                                                     €/million
  0.0  %           0.15%                                                       400
  0.15%           1.00%                                                       390
  1.00%           3.00%                                                       370
  3.00%           5.00%                                                       350
  5.00%           7.50%                                                       345
  7.50%         10.00%                                                       325
10.00%       100.00%                                                         50
 
À partir de 2019, la cotisation de la catégorie de contribution moyenne est fixée pour une période de
Volet B
trois ans, comme indiqué à l'annexe 2.
 
Catégorie de contribution inférieure :
 
Les membres possédant une part de marché de moins de zéro virgule quinze pour cent (0.15%) font
partie de la catégorie de contribution inférieure et ils paient une contribution minimale comme indiqué
à l'annexe 2. »
 
2) de déposer une annexe 2 intitulé ‘2019-2021 budget membership contributions’ dont question à l’
article 6.1. des statuts (nouveau).
 
3) de modifier le texte de l’article 12.2. des statuts comme suit :
      «12.2. Composition
 
Le Comité Stratégique est composé de maximum dix-neuf (19) membres et est présidé par le
Président de Insurance Europe.
 
Membres avec droit de vote (membres effectifs)
 
Le Comité Stratégique est composé d’un Président, d’un Vice-Président et de douze autres membres
dont les candidatures seront présentées par les associations membres de Insurance Europe . Celles-
ci seront examinées par le Comité de Budget et de Nomination et approuvés par l’Assemblée
Générale [the Board], agissant sous la dénomination de Conseil Exécutif [Executive Committee],
avant l’approbation finale de l’Assemblée Générale [the Board] agissant sous la dénomination d’
Assemblée Générale [Général Assembly].
 
Les candidats devront être des représentants en activité de haut niveau et issus de l’Industrie. Dans
des cas exceptionnels, la candidature de représentants de haut niveau à plein temps issus d’
associations nationales pourra être acceptée moyennant approbation du Comité de Budget et de
Nomination de Insurance Europe . Le mandat des membres issus d’une association relevant de la
catégorie de contribution moyenne sera de trois ans et de un an pour les membres issus d’une
association relevant de la catégorie de contribution inférieure. Si un membre ne peut parvenir au
terme de son mandat, l’association nationale concernée peut proposer un autre représentant, qui
sera coopté au sein du Comité Stratégique pour la durée restante de ce mandat.
 
En vue d’assurer une représentativité satisfaisante de l’ensemble des marchés au Comité
Stratégique, les règles suivantes relatives à la candidature des représentants s’appliquent :
 
        * Cinq sièges permanents alloués aux cinq pays ayant la plus grande contribution au budget de
Insurance Europe:
    •  France
    •  Allemagne
    •  Royaume Uni
    •  Italie
    •  Espagne
 
Toute modification éventuelle de la répartition des sièges permanents sera déterminée sur la base
de la contribution au budget. Une révision peut être demandée s'il y a des changements dans l'ordre
des pays en ce qui concerne la contribution budgétaire.
 
       * Sept sièges rotatifs du groupe de marchés suivant, basés sur la part de contribution par
catégorie de pays:
    •  Suisse et Autriche
    •  Pays-Bas et Belgique
    •  Suède et Finlande
    •  Danemark et Norvège
    •  Irlande, Portugal et Pologne
    •  République Tchèque, Grèce, Hongrie, Roumanie, République Slovaque et Slovénie et Turquie
    •  Bulgarie, Chypre, Estonie, Croatie, Islande, Liechtenstein, Lettonie, Luxembourg et Malte
 
Les groupes de marchés ci-dessus sont composés dans le but de garantir la représentation par
Volet B
groupe d'actions de contribution similaires. Si la contribution d'un membre change de manière à
créer une sur ou sous-représentation d'un groupe donné, une révision peut être demandée.
 
Membres sans droit de vote (membres adhérents)
 
    •  Les présidents des organisations similaires actives dans le secteur des assurances peuvent être
invites par le Président de Insurance Europe à assister aux réunions du Comité Stratégique sans
droit de vote. Un maximum de cinq sièges leur sera réservé.
 
    •  En cas de besoin d’informations plus précises sur un sujet donné, le Président peut inviter les
Présidents des Commissions de Insurance Europe à informer le Comité Stratégique.
 
Le Directeur général de Insurance Europe participe de plein droit aux réunions du Comité
Stratégique. »
 
4) de modifier le texte de l’article 13.2. des statuts comme suit :
        «13.2. Composition
Le Comité de Budget et de Nomination sera composé de neuf membres de l’Assemblée Générale
[the Board] agissant sous la dénomination de Conseil Exécutif [Executive Commitee], ainsi que du
Président, du Vice-Président et du Directeur Général de Insurance Europe.
Un remplaçant du membre de l’Assemblée Générale [the Board] agissant sous la dénomination de
Conseil Exécutif [Executive Commitee] pourra également être nommé pour assister aux réunions
quand ce membre de l’Assemblée Générale [the Board] agissant sous la dénomination de Conseil
Exécutif [Executive Commitee] sera dans l’impossibilité d’y assister lui-même.
En vue d’assurer une représentativité satisfaisante de l’ensemble des marchés au Comité de Budget
et de Nomination, les règles suivantes relatives à la candidature des représentants et leur
approbation s’appliquent :
       * Cinq sièges permanents alloués aux cinq pays ayant la plus grande contribution au budget de
Insurance Europe:
    •  France
    •  Allemagne
    •  Royaume Uni
    •  Italie
    •  Espagne
 
Toute modification éventuelle de la répartition des sièges permanents sera déterminée sur la base
de la contribution au budget. Une révision peut être demandée s'il y a des changements dans l'ordre
des pays en ce qui concerne la contribution budgétaire.
 
        * Sept sièges rotatifs du groupe de marchés suivant, basés sur la part de contribution par
catégorie de pays:
    •  Danemark, Finlande, Norvège et Suède
    •  Belgique, Pays-Bas et Suisse
    •  Autriche, Irlande, Pologne, et Portugal
    •  Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Grèce, Croatie, Hongrie, Islande, Liechtenstein,
Luxembourg, Lettonie, Malte, Roumanie, Slovénie, République Slovaque et Turquie
 
Les groupes de marchés ci-dessus sont composés dans le but de garantir la représentation par
groupe d'actions de contribution similaires. Si la contribution d'un membre change de manière à
créer une sur ou sous-représentation d'un groupe donné, une révision peut être demandée. »
 
Pour extrait analytique conforme
(Signé) Ken PENNE, notaire associé.
Déposées en même temps : une expédition, une liste de présente, des procurations, l’annexe 2
intitulée ‘2019-2021 budget membership contributions ‘ et la coordination des statuts.