N° d'entreprise : 0429988924
Nom
(en entier) : WOLUTEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 45
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 20 août 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SA WOLUTEC a pris les résolutions dont il
est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège social qui est établi à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo, 45 :
Dénomination
La société prend la forme d'une Société Anonyme sous la dénomination « WOLUTEC ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut également, par simple décision de l’organe d'administration, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet :
L'achat, la vente, la livraison, le courtage, l'importation, l'exportation et le commerce sous toutes ses
formes de tous produits de brasserie, limonades et eaux minérales et en général de toutes boissons
alcoolisées ou non.
La société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en Bourse, la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera
exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
La société a aussi pour objet la réalisation de toutes opérations à la promotion immobilière, à
l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la
remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut, en qualité de courtier pour des sociétés agréées, effectuer toutes les opérations d'agence
Volet B
de prêts personnels ou hypothécaires, ainsi que toutes opérations d'assurances et de réassurances,
au sens le plus large, et la représentation de tous organismes financiers et d'assurances.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et à le lui faciliter.
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières, dans le sens le plus large, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières qui, directement ou indirectement, se rattachent à la
réalisation de l'objet ainsi défini.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l'objet de la société.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à
des tiers.
CAPITAL
Montant et représentation
Le capital est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE CENT CINQUANTE-SEPT
EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS (223.157,41 €), représenté par mille huit cent trente-quatre
(1.834) actions de capital, sans désignation de valeur nominale. Chaque action donne droit à une
part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu’elle représente dans le capital.
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration
composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Toutefois, lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette
limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Présidence
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du
président, l'administrateur le plus âgé, présent à la réunion, le remplace.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée
Générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité du Conseil d’
Administration jusqu’à cette date.
Réunions
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président ou d'un administrateur-délégué. Il doit être convoqué à la demande de
deux administrateurs. Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de
convocation.
Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins cinq jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs
consentent à se réunir.
Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Tout administrateur empêché peut voter par correspondance, lettre, télex, télégramme ou téléfax, ou
donner, même sous cette forme à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et
voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux
voix, une pour lui et une pour son mandant. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité
absolue des votants; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Volet B
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le conseil d’administration
ne peut déléguer sa décision. Pour le surplus, il est fait application du code des sociétés et des
associations.
Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par correspondance, lettre, télex, télégramme ou
téléfax y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires
sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui
rentrent dans l'objet. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'Assemblée Générale est de sa
compétence.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou deux de ses membres au plus, auxquels il
confère le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non,
agissant seuls ou conjointement. Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets
déterminés, à un ou plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou
non. Le Conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations
qu'il confère.
Représentation
Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux
conférés par le Conseil d'Administration, la société est également représentée à l'égard des tiers,
tant dans les actes publics que privés, et en justice, par un administrateur-délégué ou à défaut
d'administrateur-délégué, par deux administrateurs agissant conjointement. Ces signataires n'auront,
en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration ou des pouvoirs en
vertu desquels ils agissent.
Chaque année, le Conseil d'Administration décide si et dans quelle mesure le mandat de
l'administrateur-délégué sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision en
ce sens, le mandat est gratuit.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES
Réunion
Il sera tenu de plein droit une Assemblée Générale ordinaire le trente et un mars de chaque année à
dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
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des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi. Les
convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l'assemblée - Nombre de voix
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales mais seulement avec voix consultative, s’ils ont effectué les
formalités prescrites à l’alinéa qui précède. Chaque action de valeur égale donne droit à une voix,
sauf les limitations éventuelles prévues par la loi.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires.
Ces conventions ne peuvent toutefois être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non. Chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les mineurs, interdits ou
autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée Générale. Les copropriétaires,
les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par
un administrateur-délégué, ou à défaut d'administrateur-délégué, par l'administrateur le plus âgé
présent à la réunion à moins que le président du Conseil d'administration n'ait désigné lui-même son
remplaçant. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Procès-verbaux
Il est tenu un registre des procès-verbaux des Assemblées Générales. Ces procès-verbaux
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dressera un inventaire des valeurs
mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et formera les comptes
annuels.
Le Conseil d'Administration remettra ces documents ainsi qu'éventuellement un rapport sur les
opérations de la société et sur sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
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comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société. Pour le surplus, ce rapport contient les indications prévues par le code
des sociétés et des associations.
Le Conseil d'Administration soumet les documents précisés ci-dessus aux commissaires-réviseurs,
s'il y en a, un mois avant l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.
Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l'article 7:148 du code des sociétés et
des associations sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant
l'assemblée générale au siège social ou ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.
Affectations
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est déterminé conformément à la législation sur la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice net, il sera prélevé : cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui sur proposition du Conseil
d'Administration, en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 7:212 du code des sociétés
et des associations, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté des réserves
indisponibles.
Paiements des dividendes
L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le Conseil d'Administration qui
peut également décider le paiement d'acompte sur dividende à imputer sur les bénéfices de
l'exercice en cours conformément à l’article 7 :213 du Code des sociétés et des associations.
Dissolution - liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire de la société Monsieur Joseph
MARKO, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bosquet 8A.
Le commissaire exercera son mandat durant les exercices sociaux 2020, 2021 et 2022.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Volet B
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.