N° d'entreprise : 0451181048
Nom
(en entier) : CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DOCTEUR JOELLE COLLET
(en abrégé) : CEDIM JC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bois-Héros 2 bte A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« Centre d’Imagerie Médicale Joëlle Collet », en abrégé « CEDIM JC », ayant son siège à B-1380
Lasne, Bois Héros 2A, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon, sous le
numéro d’entreprise 0451.181.048 (Constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’
un acte reçu par Maître Michel Gernaij, alors notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 13 octobre 1993,
publié aux Annexes au Moniteur Belge du 13 novembre suivant, sous le numéro 931113-562),
dressé par Maître François Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 19 juin 2020, dont il
résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A
Modification de l’objet de la société
1. Rapport préalable.
(on omet)
2. L’assemblée a décidé de modifier le texte de l’article 3 des statuts en supprimant de manière
systématique le mot « social » et en supprimant les mots « le caractère civil de la société et »
figurant à l’alinéa 4 de cet article.
Titre B.
Prolongation de l’exercice en cours – Modification des dates de début et de clôture de l’exercice –
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
1. L’assemblée a décidé de prolonger l’exercice en cours, ayant débuté le 01 juillet 2019, de six mois
afin qu’il se clôture le 31 décembre 2020.
2. et par conséquent a décidé de modifier les dates de début et de clôture des exercices ultérieurs
afin que ceux-ci débutent le 01 janvier et se clôturent le 31 décembre.
3. Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux points 1 et 2, l’assemblée a décidé
de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, à compter de l’exercice en
cours tel que prolongé conformément au point 1, afin que celle-ci ait lieu le quatrième vendredi du
mois de juin de chaque année à onze heures.
Titre C.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
constate et requiert le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
Volet B
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0451.181.048.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€
18.550,00-), ainsi que le montant des réserves légales existantes au 30 juin 2019 et s’élevant à zéro
euros (€ 0,00-), sont de plein droit converties en des capitaux propres statutairement indisponibles
de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à
concurrence d’un montant total de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00-).
4°) L’actionnaire unique fait usage de la faculté de déterminer l’adresse précise du siège en dehors
des statuts eux-mêmes, et de le maintenir à l’adresse susvisée.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Centre d’Imagerie Médicale Joëlle Collet », en abrégé « CEDIM JC ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut, moyennant le respect des lois, décrets et règlements, être déplacé partout ailleurs,
par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut aussi, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs et d'exploitation (Cabinets) partout ailleurs où elle le jugera utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Tout transfert de siège et/ou de création de sièges administratifs et d’exploitation devra être porté à
la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins et publié aux annexes du
Moniteur belge.
Article 3 – Objet
La société a pour objet toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement à l’
imagerie médicale.
A cet effet, la société pourra notamment procéder à toutes recherches et toutes études en rapport
avec son objet principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques
favorisant un diagnostic précis ;
D’une manière générale, la société pourra faire en Belgique, comme à l’étranger, toutes opérations
et exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser
par toutes voies, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire
ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.
La société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, en respectant
la déontologie médicale, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie médicale
relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, aux honoraires, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien. La responsabilité professionnelle de tout médecin-associé est illimitée.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat, notamment la rémunération et la
répartition des bénéfices, pour la durée de la suspension.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
Les capitaux propres de la Société, sont représentés par cinq mille trois cent vingt-quatre (5.324)
actions, numérotées de 1 à 5.324, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente des avoirs sociaux, et conférant à leurs titulaires les mêmes droits et avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appel de fonds
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
Volet B
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Indivisibilité des actions
La société ne reconnaît qu’un propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs droits.
Si plusieurs personnes disposent de droits sur une action, l’organe d’administration peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à
l'égard de la société propriétaire de l’action.
Les actions faisant l’objet d’un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-propriétaire et
de l’usufruitier.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droit à tout titre d’un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l’inventaire.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu’aux
décisions de l’assemblée générale.
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l’Art de guérir en Belgique peuvent
être actionnaires.
La société et tous ses actionnaires devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises en
le Code de déontologie médicale.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des
prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Article 8 – Nature des titres – Registre
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions comprenant : les renseignements précis concernant la
personne de chaque actionnaire, ainsi que le nombre de titres lui appartenant, les versements
effectués, et les cessions et transferts d’actions, ainsi que leurs dates, approuvés et signés par les
parties et le ou les administrateur(s) et les ayants-droit en cas de transfert pour cause de mort.
Les cessions et transferts ne sont valables à l’égard de la société que du jour de leur inscription dans
le registre des actions, dont chaque actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Adhésion aux statuts - Déontologie
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Un actionnaire peut être privé des droits attachés aux actions qu’il détient, par les autres
actionnaires, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave
aux règles de déontologie constatés par le Conseil Provincial de l'Ordre des médecins. Aucun fait ne
pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à la Poste à l'associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Article 10 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Dans l’hypothèse où une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence appartient au nu-
propriétaire, sauf s’il en a été convenu autrement. Les nouvelles actions sont grevées du même droit
d’usufruit que les anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, l’
usufruitier peut l’exercer. Les actions que celui-ci acquiert de cette manière seul, lui appartiennent en
pleine propriété.
Article 11 – Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'à un médecin autorisé à exercer les activités médicales telles que reprises en l'objet de la société.
En outre les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après :
1. A) Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
B) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci, l'exercice des
droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnelle¬ment à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
C) En cas de transmission à cause de mort des actions de l’asctionnaire unique, les ayants cause
devront s’ils ne sont pas autorisés à exercer l’art de guérir conformément à l’objet de la société
devront :
Volet B
- soit céder les actions au(x) légataire(s) et/ou héritier(s) autorisé(s) à exercer l’art de guérir ou à
défaut à un ou plusieurs tiers autorisé(s) à exercer l’art de guérir;
- soit, s'ils conservent les actions, modifier préalablement l'objet et adapter les statuts pour le surplus.
2. A) Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime
de tous les autres actionnaires.
B. L’actionnaire, qui voudra céder ses actions entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d’une lettre recomman¬dée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cession¬naire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande d’
approbation de la cession ; à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas s’
opposer à la cession proposée.
C. Cet agrément ne pourra être accordé que pour autant que selon le cas les héritiers et légataires
ou le cessionnaire proposé soi(en)t autorisé(s) à exercer l'art de guérir, notam¬ment conformé¬ment
à l'objet de la société.
Titre III. Administration – contrôle.
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les actionnaires et nommé(s) par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminent leur
nombre, la durée de leur mandat qui ne pourra excéder six ans, renouvelable, et leur éventuelle
rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou
en un tantième sur le résultat distribuable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Celui-ci ou ceux-ci devront obligatoirement être docteurs en médecine, habilités à exercer la
cardiologie et la médecine d’urgence en Belgique. Le ou les administrateurs ainsi nommés veilleront
à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte
application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Article 13 – Pouvoirs
Chaque administrateur ou l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l’égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu’en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin, pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin. Tout tiers non-médecin qui se verrait octroyer une délégation de pouvoirs au sein
de la société observera un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’
engagera par écrit au respect des principes de déontologie médicale, en particulier en ce qui
concerne le secret professionnel.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale.
Article 14 – Rémunération
Si le mandat du ou des administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple
majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Toute rémunération de ce mandat sera octroyée en contrepartie des prestations d’administration
réellement accomplies. Le cas échéant, ladite rémunération ne pourra être octroyée au détriment des
(autres) actionnaires.
Article 15 – Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En l’absence de commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d’examen
et de contrôle.
    1.  doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande même d'un seul actionnaire
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
TITRE IV. Assemblée générale.
Article 16 – Assemblée générale
L'assemblée générale représente tous les actionnaires.
Volet B
Ses décisions lient tous les actionnaires, même les actionnaires absents ou s’opposant.
L'assemblée générale se réunit à la requête d’un administrateur chaque fois que l'intérêt social
l'exige.
Article 17 – Assemblée générale annuelle
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois de juin de chaque année
à onze heures, soit au siège, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 18 – Convocations – droits de vote.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires, aux porteurs de
certificats délivrés à l’intervention de la société, aux obligataires, aux commissaires et aux
administrateurs, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, ce dernier exerce les compétences
reconnues à l’assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, actionnaire ou non et porteur d’une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l’assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l’assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé, ou en son absence, par l’
actionnaire le plus âgé.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire (lequel ne doit pas être actionnaire) et l’
assemblée désigne un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l’assemblée délibère
valablement qu’elle que soit le nombre d’actions présentes ou représentées et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande ; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un administrateur.
Article 19 - Suspension du droit de vote – mise en gage des titres – Usufruit
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l’exercice du
droit de vote des actions concernées est suspendu.
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une action détenue en
indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous les
copropriétaires.
c) Lorsqu’une action est grevée d’usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l’usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux actions mises en gage, est exercé par le propriétaire-donneur de
gage.
Article 20 – Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au vote,
(iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la
convocation l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 21 – Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’actions avec
lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 5:83 du Code des
Sociétés et des Associations, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – BÉNÉFICES – DIVIDENDES
Article 22 – Comptes annuels
Volet B
L’exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3 :5 et 3 :6 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 3:4 du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 23 – Affectation du bénéfice
L’assemblée décide de l’affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires.
Il sera toutefois tenu compte, pour l’affectation des bénéfices des directives émanant du Conseil
National de l'Ordre des Médecins. L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet et ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs et compromettre les intérêts des actionnaires.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale. Si rien n’est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein
droit comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais
également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi
vis-à-vis des actionnaires. A moins que l’acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation. Tous les actifs de la société doivent être
vendus à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. Après payement de toutes les
dettes, les actifs nets sont distribués entre les actionnaires en proportion de leur part dans le capital
représentée par leurs actions. Si les actions ne sont pas libérées de la même manière, les
liquidateurs sont tenu de rétablir l’équilibre avant de procéder à la distribution, soit par des appels à
la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
TITRE VII. ÉLECTION DE DOMICILE
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou mandataire
social non domicilié en Belgique, est tenu de faire élection de domicile dans l’arrondissement du
siège ; à défaut il sera censé avoir élu domicile au siège.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 – Dispositions générales
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
De même, toutes dispositions des statuts qui seraient en contradiction avec les règles de déontologie
médicale, sont réputées non écrites. En outre, avant de soumettre toutes modifications aux statuts à
l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les modifications proposées
devront recevoir l'approbation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial de l'Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui se sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent. »
Titre D.
Confirmation du mandat d’administrateur statutaire.
L’assemblée a décidé de confirmer Madame COLLET Joëlle comme administrateur statutaire de la
société pour une durée illimitée.
Titre E.
Désignation d’un mandataire ad hoc.
1. Exposé préalable.
Aux termes d’un acte à recevoir postérieurement aux présentes, il est envisagé que la société cède
la totalité de ses droits indivis dans le bien ci-après décrit, à savoir nonante-neuf pour cent (99%) en
pleine propriété, à COLLET Joëlle Hélène Alberte Ghislaine, née à Saint-Mard, le 29 août 1960,
Volet B
domiciliée à B-1380 Lasne, Bois Héros 2A.
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE LASNE-QUATRIEME DIVISION/OHAIN
Une maison d’habitation avec jardin, sise Bois-Héros 2A, cadastrée d’après titre section D numéro
57/C pour une superficie de trente-neuf ares, dix centiares et d’après extrait de la matrice cadastrale
datant de moins d’un an section D numéro 0057DP0000 pour une superficie de trente-trois ares
trente-sept centiares.
Moyennant le paiement par Madame COLLET Joëlle, prénommée, d’une soulte d’un million dix mille
euros (€ 1.010.000,00-).
En raison du conflit d’intérêt résultant du fait que :
- Madame COLLET Joëlle, prénommée, exerce la fonction d’administrateur unique de la présente
société ;
- Madame COLLET Joëlle, prénommée, est également l’actionnaire unique de la société;
Madame COLLET Joëlle entend suivre la procédure prévue à l’article 5 :76 du Code des Sociétés et
des Associations, faire approuver par la présente assemblée l’opération envisager et désigner un
mandataire ad hoc en vue de conclure ladite opération.
2. L’assemblée a décidé d’approuver l’opération dont question au point 1.
3. L’assemblée a désigné :
- Monsieur GREGOIRE Thomas Jérôme Brigitte Marie Ghilsain, né à Etterbeek, le 10 février 1994,
domicilié à B-1457 Walhain, Abbaye de Lérinnes (TSL) 3
- Monsieur LOIX Matthieu Bernard Christian Marc, né à Tournai, le 3 février 1993, titulaire de la carte
d’identité numéro 592-0302648-89, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing (B-7911 Frasnes-lez-Buissenal),
Rue Léon Desmottes 35
Comme mandataires ad hoc, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution.
4. L’assemblée a décide que le mandataire ad hoc pourra à cette fin, au nom et pour le compte de la
Société (i) négocier, (ii) (le cas échéant, s’il l’estime conforme à l’intérêt social) signer, conclure et
mettre en œuvre l’opération envisagée ainsi que (iii) prendre toute décision et poser tout acte
nécessaire ou utile à la mise en œuvre de l’acte de vente.
Monsieur GREGOIRE Thomas, prénommé, intervient aux présentes en vue de marquer son accord
à sa désignation.
Le mandat, qui est limité à l'opération dont question ci-avant, ne sera pas rémunéré.
Titre F.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition et ses annexes
- statuts coordonnés