Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"INNO  WAVE"
Rue Théophile De Baisieux 129
1090 Jette
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
 
 
 
 
 
« INNO WAVE »
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
1090 JETTE   – RUE THEOPHILE DE BAISIEUX, 129
 
 
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
LE HUIT MARS
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht,  1788,  boite 3,  inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861.405.629.
 
I.         COMPARANTS
 
1.         Monsieur  Achhab Oussama ,  né à Safi (Maroc), le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-
six, de nationalité marocaine, marié, domicilié et demeurant à 1090 Jette, rue Théophile de Baisieux,
129 ;  
2.         Madame MASAROVA Lucia,     née à Handlova (Slovaquie),  le cinq février mil neuf cent
nonante, de nationalité slovaque, mariée, domiciliée et demeurant à 1090 Jette, rue Théophile de
Baisieux, 129.
 
II.       CONSTITUTION
 
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société  privée à responsabilité limitée dénommée « INNO WAVE », ayant
son siège social à 1090 Jette, rue Théophile de Baisieux, 129,  au capital social de dix-huit mille six
cents euros (18.600 €),  représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur
0672659465
Volet B
nominale, représentant chacune un centième du capital.  Les fondateurs ont remis au Notaire le plan
financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Ce document est signé par les comparants qui déclarent prendre la qualité de "fondateurs" de la
société.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs des
conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils devenaient associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Ils déclarent que les  cent  (100)  parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :
1.         par  Monsieur Achhab Ousssama, prénommé,  à concurrence de nonante-neuf (99)  parts
sociales ;
2.         Madame MASAROVA Lucia, prénommée,  à concurrence de d’une (1) part sociale.
Soit un capital de dix-huit mille six cents  euros (18.600 €)   libéré à concurrence d’un montant de six
mille deux cents euros (6.200 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus,
par un versement en espèces de  six mille deux cents euros (6.200€) au compte numéro BE63
363166778608 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.   
Une attestation de ladite banque justifiant du dépôt de ladite somme a été produite au notaire
soussigné.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant sur les dispositions de
l'article 220 du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs
dans les deux ans de la constitution).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève à la somme mille deux cent
trente-neuf euros soixante-neuf cents (1.239,69 €).
Les comparants déclarent arrêter les statuts de la société, ainsi qu'il suit :
 
III.     STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «  INNO WAVE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société,  la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “
S.P.R.L. ”.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1090 Jette, rue Théophile de Baisieux,  129.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification.   La société peut établir des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, et ce sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires :
Programmation, conseils et autres activités informatiques.
Consultance IT.
Automation et contrôle de processus industriels.
Activités d’Imports/Exports de tous types de produits.
Services Financiers, conseils et autres activités financières.
Gestion de patrimoine immobilier.
Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
L’achat, la vente, la location, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en
matière immobilière                                 
généralement quelconques , pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d’étude, de consultance, d’expertise et de courtage en matière immobilière.
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou  sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
Volet B
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques : s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs
dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à
favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ces produits.
 
Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou
mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la
réalisation.
La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation ou
par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut accorder son aide financière à toute autre société, en amont ou en aval telles que les
sociétés filles, petites filles, etc. ou société mères, grand mères, etc.. Cette aide peut consister en
des avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par la société en vue de l'acquisition de ses actions
ou parts, ou de ses parts bénéficiaires, ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de
certificats se rapportant à ses actions ou parts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l’acte constitutif
au lieu déterminé par la loi, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la
déconfiture d’un associé.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents  euros (18.600  €).    Il est divisé en cent (100)
  parts sociales,  sans désignation de valeur nominale,  représentant chacune 1/100 ème  du capital
social.  Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
Article 6 bis – Compte courant
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à  disposition de la société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin.  Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au
nom de l’associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
Volet B
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi,  et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire
public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs,
doivent pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre personne agissant en vertu
d’une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.
Article 11 bis – Organe de gestion intérimaire
L’assemblée  générale peut prévoir la nomination d’un gérant intérimaire dans l’hypothèse où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandat pour une période supérieure à vingt jours
ouvrables.  Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour
principale  mission de convoquer dans le mois de l’événement ayant entraîné sa nomination une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé
ou en incapacité.
 
Article 12 – Rémunération
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou  mixte dont le montant et
les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Sauf décision de l’assemblée générale, le mandat du gérant est non rémunéré.
 
 Article 13 – Contrôle
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la
loi et les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés
par les lois et règlements en vigueur.
Volet B
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à
la convocation le  deuxième samedi du mois de février de chaque année, à quatorze  heures (14
heures).                                                                   Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable précédent.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant,
par le plus âgé des associés qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque part sociale donne droit à une voix sur base du registre des parts.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du
jour de l’assemblée générale, le sans du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.  La signature au
bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée  et y voter en ses lieux et place.  Toutefois, une personne mariée,
non séparée de biens, ou une personne cohabitante légale, est représentée de plein droit à
l’assemblée par son conjoint ou par son partenaire cohabitant.  Le mineur ou l’interdit est représenté
de plein droit à l’assemblée par son représentant légal, même s’il n’est pas personnellement associé.
A moins que la loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, les décisions de l’assemblée
générale se prennent à la  simple majorité des voix des personnes présentes représentées ou ayant
voté par correspondance.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou
non, porteuse d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le  premier octobre  et finit le trente septembre de chaque année.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l’inventaire, le rapport de gestion et les
rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les  rapports du Réviseur d’Entreprises
sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq  (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de la loi.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignatio111n des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Volet B
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés.
 
IV. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif,
conformément à la loi.
1.         Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le huit mars deux mil dix-sept,  pour se terminer le trente
septembre  deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi du mois de février  de
l'année deux mil dix-neuf,  à quatorze  heures.
2.         Gérance
L'assemblée décide de la nomination des gérants :
Est appelé à la fonction de gérant   non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur ACHHAB
Oussama,  prénommé,  ici présent  et qui accepte,  son mandat prend cours ce jour et est  non
rémunéré.
 
3.         Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
depuis le premier janvier  deux mil dix-sept,   par les comparants au nom et pour compte de la
société en formation,  sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le gérant reprend  les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier deux mil dix-sept.
5.     Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE
Dépot d'une expédition