N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR HUBLET ALEXANDRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Gustave Timmermans 3
1160 Auderghem
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mille dix-huit,
Le trente-et-un août.
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle.
A Uccle en l’Etude.
A COMPARU :
Monsieur HUBLET Alexandre Jacques Annick Marie-Daniel, né à Uccle le cinq juillet mil neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame LEMASSON Séverine Joëlle Marie, née à Bruxelles le six
janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à Auderghem (B-1160 Bruxelles) rue Gustave
Timmermans numéro 3.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Benoît Heymans soussigné, en date du vingt-cinq septembre deux mille dix, régime inchangé
à ce jour, ainsi déclaré.
 
Lequel comparant nous a requis de dresser les statuts d'une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée « DOCTEUR HUBLET ALEXANDRE » au capital de dix huit mille six
cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, qu’il déclare souscrire en espèces et libérer à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €), de sorte que la société dispose dès à présent d'une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Cette somme a été versée au compte spécial numéro (on omet) ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque (on omet) ainsi qu'il résulte d'une attestation, datée du 30 août 2018
délivrée par ladite banque, remise au notaire pour être conservée au dossier.
Le constituant déclare en outre que, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, il a remis
préalablement à la constitution de la société, au notaire instrumentant, un plan financier dans lequel il
justifie le montant du capital social de la société.
Après lecture de l’article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu’il n’est l’associé
unique d’aucune autre société civile sous forme de société d’une personne à responsabilité limitée.
Il a ensuite requis le notaire soussigné de dresser les statuts de la société ainsi qu'il suit :
S T A T U T S
TITRE I : Caractère de la société :
Article 1 : Dénomination :
Il est constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « DOCTEUR HUBLET ALEXANDRE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement par les mots "SOCIETE
CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE » , ou des initiales "SC
- S.P.R.L.".
Article 2 : Siège social :
Le siège social de la société est établi à Auderghem (B-1160 Bruxelles) rue Gustave Timmermans
numéro 3.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique dans le respect des lois linguistiques, par simple
0701966729
Volet B
décision du gérant, ou du collège des gérants, publiée à l'annexe au Moniteur Belge, et devra être
porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, en général, l’exercice de l’art de guérir et, en particulier, la chirurgie
vasculaire, endovasculaire et phlébologie, l’échographie vasculaire, artérielle et veineuse au moyen
de l’imagerie médicale ou de toutes autres techniques susceptibles d’améliorer et de développer la
réalisation de son objet social.
La société agit par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins.
A titre tout à fait accessoire, elle peut effectuer toutes opérations quelconques tant mobilières et qu’
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui
procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle,
sans que les opérations précitées puissent porter atteinte au caractère civil de la société.
La société ne pourra, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale.
En cas de société pluripersonnelle, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en tout indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical ;
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue ;
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale ;
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par le
Code des Sociétés et les règlements.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : Fonds social :
Article 5 : Capital social :
Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 €) . Il est représenté par cent quatre
vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Article 6 : Modification du capital :
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital les parts nouvelles
à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre
de parts, que chacun possède au jour de l'émission.
Article 7 : Indivisibilité des parts :
Les parts sont indivisibles .
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de
la part : en tous cas, le vote rattaché à une part sera exercé par l'usufruitier, en cas de division de
propriété de la part.
Article 8 : Cession des parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'à un docteur en
médecine habilité à exercer l’art de guérir en Belgique.
Au cas où elles ont lieu au profit d'un non associé, les règles d'agréation prévues par l'article 249 du
Code des Sociétés sont d'application.
Chaque transmission de parts, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de propriété
et ou toute adhésion d’associés de quelque manière que ce soit se fera dans le respect des règles
prévues par le Code de déontologie médicale établi par le Conseil national de l'Ordre des Médecins.
Article 9 :
Aucun associé ne peut céder tout ou partie de ses parts à un tiers, sans les avoir offertes
préalablement aux autres associés. L'associé qui désire céder ses parts en informe la société qui
transmet cette offre par lettre recommandée dans les quinze jours aux autres associés.
Ceux-ci ont trois mois à dater de l'expédition de l'avis que leur adresse la société, pour accepter ou
refuser cette offre. En cas de silence d'un associé, il est présumé la refuser.
Le prix des parts cédées dans les conditions prévues au paragraphe précédent est fixé de commun
accord, ou à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du
Volet B
siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de transmission de parts pour cause de décès et au cas où les héritiers n'auraient pas été
agréés comme associés conformément à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessus, ceux-ci ont l'obligation
d'offrir leurs parts aux autres associés suivant les modalités précisées à l’article 251 du Code des
Sociétés.
TITRE III: Administration de la société - Contrôle
Article 10 : Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au moins un est
associé, nommés et révoqués par l’assemblée générale et pour la durée qu’elle détermine. Pour les
affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le gérant
peut être un non-associé, personne physique.
Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Cette durée sera de six ans renouvelable en cas de pluralité d’associés.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’Associé Unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou gratuit selon la décision de l’assemblée générale. Dès lors
qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment
d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
Article 11 : Réunion :
En cas de désignation de plusieurs gérants, ils statueront en collège.
Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président, ou en cas
d'empêchement de celui ci, d'un gérant désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux gérants au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 12 : Délibération :
Les décisions du collège de gestion sont prises à l'unanimité des voix lorsqu'il n'y a que deux gérants
et à la simple majorité lorsqu'il y a plus deux gérants.
Article 13 : Procès-verbaux :
Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans un
registre spécial et signés par les membres présents.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par un gérant.
Article 14 : Pouvoirs :
Chaque gérant individuellement ou le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous actes d'administration et de disposition, qui intéressent la société. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut aussi déléguer l'accomplissement de tous actes de gestion journalière de la
société à des employés ou non de la société.
Le gérant non-médecin ne pourra cependant faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret médical.
Article 15 : Responsabilité :
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société, sauf ce qui serait prévu par les règles de déontologie médicale. Ils sont responsables
conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés, de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Tout médecin associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 16 : Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou
plusieurs commissaires.
Si la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du Code des Sociétés, la société ne sera pas
tenue de nommer de commissaire.
L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'aucune
modification des statuts soit nécessaire.
Elle décidera de sa rémunération.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
TITRE IV : Assemblées générales :
Article 17 : Réunion :
Volet B
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
TITRE V : Année sociale - Affectation du bénéfice net :
Article 18 : Année sociale :
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 : Répartition des bénéfices :
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés, qui sur proposition du gérant,
en détermine l'affectation.
TITRE VI : Dissolution - Liquidation :
Article 20 : Dissolution :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus prévus par les articles 186, 187, 188, 189 et 190 du Code des Sociétés.
Si le liquidateur n’est pas docteur en médecine habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, il devra
se faire assister par une personne ayant cette qualité pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée et/ou le secret professionnel des associés et les actes qui
relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
Article 21: Répartition de l'actif net :
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII : DISPOSITIONS D'APPLICATION LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ASSOCIE
Article 22 : Dispositions générales.
Les dispositions des présents statuts sont également d'application, lorsque la société ne compte
qu'un associé, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires aux règles légales établies
par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt sept, publiée au Moniteur Belge du trente juillet
mil neuf cent quatre vingt sept, relative à la société privée à responsabilité limitée uninominale.
Article 23 : Cession de parts sociales entre vifs.
La cession d'une partie ou de l'entièreté de ses parts sociales est décidée par l'associé unique.
Article 24 : Décès de l'associé unique sans cession de parts sociales.
Si l'associé unique décède et que ses parts sociales ne sont transmises à aucun ayant-droit, la
société est dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés est d'application.
Article 25 : Décès de l'associé unique avec cession de parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence, la dissolution de la société.
Au cas ou l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les dispositions reprises ci-avant
concernant la transmission des parts sociales en pleine propriété ne sont pas d'application ainsi que
l'article 249 du Code des Sociétés.
Article 26 : Usufruit sur les parts sociales.
La transmission de l'usufruit des parts sociales après le décès de l'associé unique n'est pas soumise
aux dispositions prévues par l'article 249 du Code des Sociétés.
L'usufruitier percevra, comme de droit, les dividendes attribués, il exercera le droit de vote rattaché
aux parts sociales.
Article 27 : Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d'augmentation de capital en espèces l'article 6 des statuts concernant le droit de préférence
n'est pas d'application.
Article 28 : Gérant - Désignation.
Au cas où aucun gérant n'a été expressément nommé , les pouvoirs et les obligations du gérant
seront exercés de plein droit par l'unique associé.
Volet B
Mais en tout cas, tant l'unique associé qu'un tiers peut être nommé gérant de la société.
Article 29 : Révocation.
Lorsqu' un tiers est nommé gérant de la société, que ce soit statutairement et sans limitation de
durée, il peut en tout cas être révoqué par l'unique associé, sauf s'il est nommé pour une durée
déterminée, ou s'il est nommé pour une durée indéterminée mais avec spécification expresse d'un
délai de renon.
Article 30 : Intérêt contradictoire.
Lorsqu' un tiers a été nommé gérant de la société et qu'il a un intérêt contradictoire à celui de la
société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera l'associé unique et il agira
conformément aux dispositions légales en la matière.
Au cas ou l'unique associé est également l'unique gérant, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
Article 31 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société n'a pas nommé de commissaire, et qu'un tiers exerce les fonctions
de gérant, l'unique associé aura tous les pouvoirs de contrôle tel que stipulé ci-avant dans les
statuts.
Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant de la société, et qu'aucun commissaire
n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle de la société.
Article 32 : Assemblée générale.
L'unique associé exerce tous les droits et obligations qui reviennent à l'assemblée générale.
Il ne peut pas transmettre les dits droits et obligations à un tiers.
Un procès-verbal doit être dressé des décisions de l'unique associé, lequel après signature doit être
inséré dans un registre qui est tenu au siège de la société.
Au cas ou l'unique associé est également l'unique gérant de la société, les formalités pour la
convocation à l'assemblée générale ne doivent pas être respectées.
Néanmoins, l'obligation d'un rapport spécial éventuel à déposer d'après les prescriptions légales en
la matière est d'application.
Au cas ou un tiers est nommé gérant, celui-ci prendra part à l'assemblée générale même au cas où
la dite assemblée n'a pas été convoquée par ses soins.
A cette fin, l'unique associé est obligé de convoquer le gérant par lettre recommandée avec mention
de l'ordre du jour de l'assemblée.
La dite formalité n'est pas nécessaire lorsque le gérant est présent à l'assemblée : sa comparution
volontaire est actée au procès-verbal de la réunion.
L'assemblée est en tout cas présidée par l'unique associé.
Article 33 : Décharge.
Même lorsque le gérant est l'unique associé il doit être acté qu'il lui est donné décharge de sa
gestion exercée.
TITRE VIII : Déontologie :
Le ou les médecins associés continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie, tout médecin travaillant au sein d’une association
conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés,
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
conséquences sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif,
décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial
concerné de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est l’associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et conformément au code
de déontologie médicale, elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
Volet B
éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret médical.
Les contestations d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
TITRE IX : Dispositions générales :
Article 34 : Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 35 : Droit commun :
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Dispositions transitoires
1-) Clôture du premier exercice :
Le premier exercice commence le jour du dépôt de l'extrait des présentes, au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2-) Date de la première assemblée ordinaire des associés :
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le vendredi sept juin deux mille dix-
neuf.
3-) Frais :
(on omet)
4-) Obligations :
Toutes les obligations de la société en constitution sont expressément reprises et confirmées par les
comparants agissant au nom de la société, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des
présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
5-) Effets suspensif de l'article 2 du code des sociétés - reprise par la société des engagements du
gérant pendant la période intermédiaire :
Le comparant déclare savoir que la société ne sera dotée de la personnalité morale et que la société
n'existera effectivement que du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du
présent acte constitutif.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix huit par le comparant sont repris par la société présentement
constituée par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société
de sa personnalité juridique.
Dès le dit dépôt au Greffe ces actes et engagements pour compte de la société en gestation seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par cette société.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Ensuite les comparants ont adopté la décision suivante sous condition suspensive du dépôt de
l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Nomination du gérant :
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur HUBLET Alexandre Jacques Annick Marie-Daniel, né à Uccle le cinq juillet mil neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame LEMASSON Séverine Joëlle Marie, née à Bruxelles le six
janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à Auderghem (B-1160 Bruxelles) rue Gustave
Timmermans numéro 3.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Benoît Heymans soussigné, en date du vingt-cinq septembre deux mille dix, régime inchangé
à ce jour, ainsi déclaré.
qui accepte son mandat.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Son mandat est exercé à titre onéreux.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
(on omet)
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(signé) Benoît Heymans - notaire
Déposée en même temps : l'expédition