N° d'entreprise : 0416350625
Nom
(en entier) : COMPTOIR IMMOBILIER DU HAINAUT - LOGIMMO
(en abrégé) : LOGIMMO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Hautbois 31
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal  de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
COMPTOIR IMMOBILIER DU HAINAUT LOGIMMO (RPM 0416.350.625) dressé par le notaire Jean-
Marc Michiels, à Mons, le 29 juin 2023, en cours d'enregistrement constatant les modifications
suivantes : 
                 PREMIERE RESOLUTION
                 En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
                 DEUXIEME RESOLUTION
                En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
                 L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
                 TROISIEME RESOLUTION
                 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                   Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
                 Article 1 – Forme
                 Société à responsabilité limitée (SRL).
                 Article 2 – Dénomination
                 COMPTOIR IMMOBILIER DU HAINAUT LOGIMMO, en abrégé LOGIMMO
                 Article 3 – Siège de la société
                 Le siège social est établi en Région Wallonne.
                 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
                 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
                 Article 4 – Objet et But(s) de la société     
                 Objet
                 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le
compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité immobilière
et financière, l'achat, la vente, la démolition, la construction, la transformation d'immeubles ainsi que
la gestion, la négociation, le courtage, l'achat et la vente, la location de biens et droits immobiliers.
Administrer pour compte de tiers en dehors d'un mandat légal des biens ou droits immobiliers, faire
exécuter pour autrui des études en vue de l'érection, la transformation, du partage ou du lotissement
des biens immobiliers ainsi que : toutes opérations financières , placement, épargne, prêts
hypothécaires, financements, crédits, portefeuille, conseils en matière financière et fiscales,
exploitations, direction, gérance et gestion de toutes valeurs financières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d'états, ainsi que tous droits et biens immobiliers.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à en faciliter son extension et son développement.
Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou civiles ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pourrait en faciliter la réalisation et notamment
sans que la désignation qui va suivre soit limitée.
Procéder pour compte de tiers à la constatation et à la description de l'état des biens immobiliers, de
leur dégradations et de leurs transformations. A leur évaluation et à celle des droits y afférents ou à
l'Etude des possibilités de vente de biens immobiliers, assurance, comptabilité, fiscalité sociale.
                But(s)
                Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.    
                 Article 5 – Durée
                 La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
                 Titre II: Capitaux propres et apports
                 Article 6 – Apports
                 En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
                 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                 Article 7 – Appel de fonds
                 Les actions doivent être libérées à leur émission.
                 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                 Article 8 –  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                 TITRE III. TITRES
                 Article 9 – Nature des actions
                 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Dans ce cas, les droits afférents aux actions concernées sont exercés par l’usufruitier.
                 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                 Article 10 – Registre des actions
                 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
Article 11. - Cession d’actions
                 § 1. Cession libre
                 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                 § 2. Cessions soumises à agrément
                 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
                 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                 Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                 Article 12 – Organe d’administration
                 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                 Article 13 – Pouvoir
                 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la signature de deux
administrateurs sera nécessaire pour tous les engagements d’un montant supérieur à dix mille euros
(10.000 €). Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
                 Article 14 – Rémunération des administrateurs
                 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                 Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                 Article 15 – Contrôle de la société
                 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                 Article 16 – Tenue et convocation
                 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi
du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                 Article 17 – Admission à l’assemblée générale
                 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                 Article 18 – Séances – procès-verbaux
                 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation..
 
                 Article 19 –Délibérations
                 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                 Article 20 – Prorogation
                 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                 Article 21 – Exercice social
                 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
                 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 22 – Répartition-Réserve
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                 Article 23 – Dissolution
                 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                 Article 24 – Liquidateurs
                 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                 Article 25 – Répartition de l’actif net
                 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 26 – Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                Article 27 – Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                 Article 28 – Droit commun
                 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
                Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions
précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
                  QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION
                   L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de la société à
responsabilité limitée J² FINANCES, prénommée et procède immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur pour toute la durée de la société, la société à responsabilité
limitée J² FINANCES.
L’assemblée générale désigne en outre, Monsieur Julien Buscato en qualité de représentant
permanent de la SRL « J² FINANCES ».
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
                  CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE
                  Le siège est établi à 7000 – Mons, rue du Hautbois, 31.
                 SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
                 L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec possibilité de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.                
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts coordonnés