N° d'entreprise : 0442921596
Nom
(en entier) : BIG - BAG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(FL) 728
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, le 5
novembre 2024, en cours d’enregistrement
 
 
Il résulte qu’a comparu l'actionnaire unique Monsieur VAN OUYTSEL Fabrice Georges Jean Emile,
domicilié à 6220 Fleurus, Rue Albert Ier 48, agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BIG – BAG » ayant son siège à 6220 Fleurus,
Chaussée de Charleroi 728 numéro d’entreprise 0442.921.596.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire André GROSFILS, à Lodelinsart
le 15 janvier 1991, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 février 1991 sous le numéro 910202 –
297.
            Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte reçu par le Notaire Bernard
GROSFILS à Lodelinsart le 30 janvier 2004 publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mars suivant
sous le numéro 04040279, et dont le siège a été transféré en dernier lieu à 6220 Fleurus, Chaussée
de Charleroi 728, par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2020, publiée
aux annexes du Moniteur belge le 5 janvier 2021, sous le numéro 21000854.
 
            Monsieur VAN OUYTSEL Fabrice prénommé déclare, sur présentation du registre des
actions, être propriétaire de toutes les actions soit au total sept cent cinquante (750) actions et être
également administrateur unique.
            Comparant dont l'identité a été établie sur base de la carte d'identité et qui marque son
accord sur la mention de son numéro de registre national.
 
            L'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution
            L’actionnaire unique confirme la démission de Monsieur MICHAUX Alain et de Madame
BRAL Liliane, à dater du 1er juillet 2011, étant fait observer que Monsieur MICHAUX Alain et
Madame BRAL Liliane avaient démissionné avec effet au 1er juillet 2011 suivant assemblée
générale extraordinaire du 1er juillet 2011 publiée aux annexes du Moniteur belge du 24 octobre
2011 sous le numéro 11160394. Toutefois, étant gérants statutaires, la décision ne pouvait être prise
que par modification aux statuts, ce que le présent acte ratifie, confirme et rectifie. Et en
conséquence, l’article 10 des statuts sera modifié en ce sens.
 
Deuxième résolution
            L’actionnaire unique décide de transférer le siège de la société de l’adresse actuelle 6220
Fleurus, Chaussée de Charleroi 728 à l’adresse suivante : 6220 Fleurus, Rue Albert Ier 48.
Troisième résolution
Ayant pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport du gérant/administrateur, l’
actionnaire unique dispense d'en donner lecture. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
L’actionnaire unique décide de modifier l'objet de la société et en conséquence de remplacer l’article
des statuts relatif à l’objet comme suit :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
toutes opérations se rapportant soit directement soit indirectement :
-           la fabrication et la vente en gros de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sans
que cette énonciation soit limitative.
 
La société a également pour objet :
    •  La vente sur les marchés de galettes artisanales
    •  La cuisson sur place
    •  La  gestion d’un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d’immeubles sans que cette énumération soit limitative,
et de biens meubles, ainsi que l’achat ou l’acquisition d’une autre manière, l’aliénation, l’acte de
grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l’exploitation de commerce
immeubles en Belgique ou à l’étranger.
    •  Toutes activités liées à la promotion immobilière.
    •  Toutes activités liées à la décoration et l’aménagement d’intérieur ou d’extérieur, pose de
cloisons, isolation, etc.
    •  Toutes activités liées à la création et à la location de chambres d’hôtes, gîtes, logements
insolites ;
    •  Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, le commerce de
remorques, semiremorques, caravanes et similaires neuves ou usagées, l’entretien et la réparation
de véhicules automobiles, le dépannage et le remorquage routier ;
 
La société aura également pour objet :
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement au Secteur de la distribution et
Secteur Horeca ; l’exploitation de magasins d’alimentation générale ; l’achat, la vente, l’import et l’
export de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation en générale, notamment les
produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, de la confiserie, les
boissons, produits congelés et réfrigérés, etc ; l’exploitation de pizzerias, salons de dégustation,
snacks, friteries, sandwicheries, cafés, débits de boissons, restaurants, service de traiteur, hôtels,
cafétérias tearoom, locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en général, toutes
activités ayant un rapport avec le Secteur de l’Horeca.
    •  La création, la vente, le développement, de spiritueux. Son organisation, sa représentation liée à
cette activité.
    •  l’achat, la vente, la gestion, de tous débits de boissons, restaurants, cafétérias, auberges, hôtels
;
    •  la vente en gros ou au détail, la commercialisation, la distribution de bières, vins, liqueurs,
spiritueux, limonades, eaux, tous produits alimentaires ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’installation de matériel, tels que : chaises, comptoirs, pompes,
matériel de traiteur, restauration, brasserie et autres ;
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de traiteurs ;
    •  l’organisation de bals, réceptions, banquets, fancyfair, festivités diverses, dégustation et de tous
types d’événements en général ;
    •  l’exploitation de tous jeux dits « de café » tels que : jukebox, billards et autres ;
 
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra également accomplir toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet qui seraient de nature à faciliter la réalisation.
 
 
Quatrième résolution
            En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00) et la réserve légale de la société,
soit la somme de deux mille six cent cinquante (2.650,00) euros, soit au total la somme de vingt-et-
un mille deux cent cinquante (21.250,00) (euros), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Sixième résolution
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
            L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « BIG - BAG ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
toutes opérations se rapportant soit directement soit indirectement :
-           la fabrication et la vente en gros de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sans
que cette énonciation soit limitative.
 
La société a également pour objet :
    •  La vente sur les marchés de galettes artisanales
    •  La cuisson sur place
    •  La  gestion d’un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d’immeubles sans que cette énumération soit limitative,
et de biens meubles, ainsi que l’achat ou l’acquisition d’une autre manière, l’aliénation, l’acte de
grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l’exploitation de commerce
immeubles en Belgique ou à l’étranger.
    •  Toutes activités liées à la promotion immobilière.
    •  Toutes activités liées à la décoration et l’aménagement d’intérieur ou d’extérieur, pose de
cloisons, isolation, etc.
    •  Toutes activités liées à la création et à la location de chambres d’hôtes, gîtes, logements
insolites ;
    •  Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, le commerce de
remorques, semiremorques, caravanes et similaires neuves ou usagées, l’entretien et la réparation
de véhicules automobiles, le dépannage et le remorquage routier ;
 
La société aura également pour objet :
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement au Secteur de la distribution et
Secteur Horeca ; l’exploitation de magasins d’alimentation générale ; l’achat, la vente, l’import et l’
export de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation en générale, notamment les
produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, de la confiserie, les
boissons, produits congelés et réfrigérés, etc ; l’exploitation de pizzerias, salons de dégustation,
snacks, friteries, sandwicheries, cafés, débits de boissons, restaurants, service de traiteur, hôtels,
cafétérias tearoom, locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en général, toutes
activités ayant un rapport avec le Secteur de l’Horeca.
    •  La création, la vente, le développement, de spiritueux. Son organisation, sa représentation liée à
cette activité.
    •  l’achat, la vente, la gestion, de tous débits de boissons, restaurants, cafétérias, auberges, hôtels
;
    •  la vente en gros ou au détail, la commercialisation, la distribution de bières, vins, liqueurs,
spiritueux, limonades, eaux, tous produits alimentaires ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’installation de matériel, tels que : chaises, comptoirs, pompes,
matériel de traiteur, restauration, brasserie et autres ;
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de traiteurs ;
    •  l’organisation de bals, réceptions, banquets, fancyfair, festivités diverses, dégustation et de tous
types d’événements en général ;
    •  l’exploitation de tous jeux dits « de café » tels que : jukebox, billards et autres ;
 
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra également accomplir toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet qui seraient de nature à faciliter la réalisation.
 
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
 
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par l’administrateur.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le(s)
administrateur(s). Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’
actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’administrateur statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément.
 
 
La décision de l’administrateur est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de
réponse de l’administrateur dans, le délai prévu au présent article, l’administrateur est réputé avoir
refusé son agrément.
 
L’administrateur ne doit pas justifier sa décision.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’administrateur dans les 15 jours à dater
de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’
une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
 
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’administrateur est tenu de trouver un autre candidat-
cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les
actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
 
 
Le candidat-cessionnaire proposé par au moins l’administrateur les actions à la valeur intrinsèque
des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’administrateur
du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans
mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 5 pour cent, sur le prix restant dû.
 
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au(x) administrateur(s) de la société dans les 2 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
           
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats  des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
§2. Pouvoirs d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les
actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Septième résolution
            L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination  des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Huitième résolution
            L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur VAN OUYTSEL Fabrice prénommé, ici présent et qui accepte,
lequel déclare ne pas faire l’objet d’une quelconque interdiction de gérer. Son mandat est gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Le registre central des interdictions de gérer institué par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur
belge du 1er juin 2023 et entrant en vigueur le 1er août 2023 a été consulté par le Notaire soussigné
uniquement en ce qui concerne les interdictions de gérer pénales (résultat négatif en date du 23
octobre 2024), les interdictions de gérer civiles n’étant pas encore reprises dans ce registre à ce jour.
 
En cas de décès ou incapacité prolongée de l’administrateur, est nommée comme administrateur
subsidiaire Madame BESSEMANS Kelly, domiciliée à 6220 Fleurus, Rue Albert Ier, 48, sans
limitation de durée.
 
Neuvième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 6220 Fleurus, Rue Albert Ier, 48.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposées en même temps: expédition de l'acte du 5 novembre 2024 et coordination des statuts et
rapport de l'organe d'administration relatif à la modification de l'objet
 
Maître Muriel DE ROOSE Notaire à la résidence de Fleurus.