Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Soc. Agr. WARZEE-PEETERS
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE AGRICOLE  WARZEE-PEETERS
Ch. de la Vieille Chapelle(Ben.) 5
6941 Durbuy
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d’un acte reçu le dix février deux mille seize  par Maître Martine MANIQUET,  notaire
associé de la société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra
PLENEVAUX, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze,
rue de Bas-Oha 252a, à Wanze,
        ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «SOCIETE AGRICOLE
WARZEE-PEETERS», en abrégé « Soc. Agr. WARZEE-PEETERS » :
1°) Madame WARZEE Françoise Denise Jules Ghislaine, née à Huy le 14 décembre 1975, veuve de
Monsieur Sébastien FIASSE, non remariée, domiciliée à 5361 Mohiville, rue du Moulin, 29
2°) Monsieur PEETERS Laurent Philippe Marcel Joseph, né à Beloeil le 20 février 1987, célibataire,
domicilié Chemin de la vieille Chapelle 5.à Bende
Le siège social est établi à 6941 Bende, Chemin de la Vieille Chapelle 5.
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires, conformément à l'article 21 des statuts.
La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses
formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par
les associés ; achetés ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la
société posséderait un droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se
rattachant à son objet, pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux
agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations
industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une
entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à
l'exploitation d'autres, en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont
susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Le capital social est fixé à six mille deux cents euros (6.200 EUR), représenté par cent vingt-quatre
(124) parts sociales d’une valeur nominale de cinquante euros (50 EUR)  chacune.
Les 124 parts sociales ont été entièrement souscrites au pair et libérées en
numéraire comme suit :
-  par Mme Fracoise WARZEE  : 1 part sociale, soit pour
50,00€
-  par M. Laurent PEETERS  : 123 parts sociales, soit
pour 6.150,00 €
Ensemble : 124 parts sociales représentant l'intégralité du capital social.
Les fonds destinés à la souscription et à la libération des dites parts sociales
0648645235
Volet B
ont été déposés avant la constitution, en un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation, sous le numéro  Be66.-7320 3874 1043  auprès de la banque CBC Banque.
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de six mille deux
cents euros (6.200 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire est resté annexée à l’acte authentique.
PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées
par des titres négociables.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1)l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts qui lui
appartiennent ;
2) l'indication de la libération des parts ;
3) chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et
datée par le cédant et le cessionnaire ;
4) les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec
leur date, ces mentions devant être datées et signées par chacun des associés gérants et les ayants
droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de
leur inscription dûment signée et datée par chacun des associés gérants et des ayants droit, dans le
registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce
registre.
CESSION DES PARTS
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises
par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles
visées ci-avant qu'avec l'accord de tous les associés gérants, d'une part, et de la majorité des
associés commanditaires, d'autre part, suivant les règles reprises à l'article 21 des présents statuts,
relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
OBLIGATION DE REPRISE
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts étant refusée, ou si, en
cas de décès, la qualité d'associé étant déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de
reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous
réserve de l'exercice du droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à
l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre de parts de chacun des
associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un
arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, le Juge compétent sera saisi. Si la décision devait être
exequaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas
intégralement payé le prix.
DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS
Toute transmission entre vifs, autre que celle aux cessionnaires privilégiés
visés à l'article 8, alinéa 1er, est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 9
des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants
par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification
visée ci-avant.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci
sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés
gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la
cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a
pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et
Volet B
aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.
OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises
par lui et non entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la
société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels
de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la
transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires
ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.
ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
GERANTS - NOMINATION
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour
des mandats de neuf ans renouvelables par tacite reconduction, et ce sauf dénonciation ou
contestation par l’un ou l’autre des gérants vis-à-vis de l’un ou des autres des gérants via un courrier
recommandé adressé au plus tard 30 jours avant la fin du mandat au siège social de la société.
En pareille hypothèse, les mandats des associés gérants prendront fin et une
assemblée générale extraordinaire sera convoquée au plus tard dans les 30 jours de la dénonciation
aux fins de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux statuts.
NOUVEAUX ASSOCIES GERANTS
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si,
dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation
de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité
afin d'être rétribués à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu de leur travail.
DEMISSION VOLONTAIRE DES ASSOCIES GERANTS
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité
moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres
associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise suivant les
dispositions de l'article 21 des statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts
possédées dans le capital commanditaire.
DEMISSION FORCEE DES ASSOCIES GERANTS
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs
graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 22 des statuts. Si la révocation concerne un associé gérant qui est l'époux
d'un autre associé gérant, chacun de ces époux est exclu du vote.
REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme
prévu à l'article 27 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération
brute pour son travail, sur la base du salaire horaire minimum comme travailleur qualifié dans le
même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération
seront déterminées par l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à l'article
21 des présents statuts.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des
associés gérants est fixée provisionnellement pour l'exercice suivant et ratifiée pour l'exercice
précédent, par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à
l'article 21 des statuts.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des
associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice échu.   De façon,  en outre, à permettre aux
associés gérants de disposer d'une  rémunération mensuelle, l'assemblée générale fixe l'avance
mensuelle qui peut être perçue par chaque associé-gérant, et, ce, pour l'exercice suivant. 
 
ADMINISTRATION INTERNE ET REPRESENTATION
L'administration interne de la société appartient collégialement aux associés
gérants.
Chaque associé gérant pourra prendre seul toutes les décisions de gestion,
d’administration ou de représentation de la société, et ce tant vis-à-vis des tiers co-contractants, que
vis-à-vis des administrations et autorités administratives compétentes, le tout de façon à représenter
ladite société au mieux de ses intérêts.
Conformément à l'article 21 de la loi, les associés gérants ont pleine et entière
Volet B
compétence pour gérer la société.
OBLIGATION DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES
COMMANDITAIRES
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur
apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter
les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.
S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants,
l'assemblée générale des associés commanditaires peut procéder à des retenues sur la
rémunération de ces associés gérants.
DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans
déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses
leur seront données par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne
peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un
expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins
quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés
commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus
amples renseignements concernant ce rapport.
ASSEMBLEE GENERALE
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée
annuelle doit se tenir le quatrième  jeudi du mois de juin à dix-huit (18 ) heures au siège de la
société.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES:
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise
pour :
1)  donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
2)  partager les résultats de l'exploitation ;
3)  rémunérer les associés gérants ;
4)  faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis
suivant l'article 22 des statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à
une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne
possèdent pas de parts. Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le
capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque
exercice.
ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES
ASSOCIES COMMANDITAIRES
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés
commanditaires est requise pour :
1)  la modification des statuts
2)  la dissolution volontaire de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et la
majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.
CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur
propre initiative ou à la demande d'un seul associé, en indiquant les points à délibérer. L'ordre du
jour est joint à la convocation.
PROCURATION
Volet B
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE
Les assemblées générales sont présidées par le président des associés gérants.
Elles délibèrent et décident, selon les règles normales de la technique d'une
assemblée.
PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société,
considérée comme propriétaire de la part.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires en cas de démembrement du
droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part
au vote comme représentant les propriétaires des parts et, d'une manière générale, exercer les
pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.
EXERCICE ANNUEL - REPARTITION DES RESULTATS DE
L'EXPLOITATION
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1° Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la
mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés
gérants prévue à l'article 16.
2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus,
l'excédent pourra être attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du
capital libéré.
3° Le solde éventuel pourra être attribué aux associés gérants en rémunération
de leur travail, ainsi qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DECISION DE LIQUIDATION
Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22
des statuts.
SUBSISTANCE D'UN SEUL ASSOCIE
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que
personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi
NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en
fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit, à moins que l'assemblée
générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut
désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs, à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls
ou ensemble et collégialement pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la
société seront publiées au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 181,
182 et 183 des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, à moins que l'assemblée générale
des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.
Les associés ont décidé d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes sous le
terme suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du
Tribunal compétent d’une expédition des présentes:
1°) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mille seize.
2°) La première assemblée générale des associés commanditaires aura donc lieu en deux mille dix
sept.
4°) sont nommés associés gérants :
-  Mme Françoise WARZEE
-  M. Laurent PEETERS
préqualifiés qui déclarent accepter.
Ces fonctions leur sont confiées pour des mandats renouvelables de neuf ans.
           Le collège des associés gérants a nommé M. L. PEETERS, Président de celui-ci.
Volet B
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 Pour extrait analytique conforme
 Martine MANIQUET, notaire.