Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MONA ISIS GROUP
Rue Montgomery(K) 11
7540 Tournai
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, à Mouscron, le 21 juin 2017, en cours
d'enregistrement, que :
Madame MECCANELLI Simona, née à Gallipoli (Italie) le 30 janvier 1977, de nationalité italienne,
numéro national : 77.01.30 300-36, divorcée et non remariée, domiciliée à 7540 Kain (Tournai), rue
Montgomery, 11.
A constitué une société privée à responsabilité limitée Starter dont les statuts s'établissent comme
suit :
Article 1. Forme – dénomination.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter
Elle est dénommée « MONA ISIS GROUP ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7540 Kain (Tournai), rue Montgoméry, 11.
Il peut être transféré en Belgique, en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursalles, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
I. La société a pour objet :
- l’exploitation de machines à sous et autres, les gains état versés en espèces;
- l’exploitation d’agences de paris de tous types;
- l’exploitation de systèmes électroniques pour la circulation d’argent;
- l’exploitation de jeux, automatiques ou non (flippers, jeux électroniques, etc.);
II. Activités générales
A) La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toute sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
B) D’une manière générale, l’accomplissement de toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation ou le développement;
C) Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exception d’avis en matière de placements et d’investissements; prestation de services
et d’assistance, directement ou indirectement, en matière d’admininistration et de finances, de vente,
de production et d’administration générale;
D) La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
0677687530
Volet B
autres sociétés;
E) Le développement, l’acquisition, la vente, la prise sous licence ou l’octroi de brevets, de know-how
et d’actifs incorporels durables connexes;
F) Les prestations administratives et services informatiques;
G) L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de commision et la représentation
de tous biens quelconques, en bref intermédiaire dans le commerce;
III. L’administration d’un patrimoine mobilier et immobilier propre.
A) La constitution, le développement judicieux et l’administration d’un patrimoine immobilier  ; toutes
opérations relatives aux biens immobiliers et droit réels immobiliers tels que la location financement
des biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers ; l’achat et la vente, la location, la prise de location de biens mobiliers, ainsi que tous
actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet et de nature à favoriser le revenu des biens
mobiliers et immobiliers, ainsi que se rendre caution du bon déroulement d’engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
B) La constitution, le développement judicieux et l’administration d’un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers quelconques, telles l’acquisition par souscription ou
achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, sous quelque
forme que ce soit, de personnes moraleset d’entreprises belges ou étrangères existantes ou à
constituer.
IV. La société peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, et à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital
Lors de la constitution, le capital social est fixé à douze mille euros (12.000,00 €)
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après l’écoulement d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une mise en
demeure notifiée par lettre recommandée, télécopie, par courrier électronique ou tout autre moyen
de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de
l’envoi chez l’expéditeur, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de l’appel de fonds, augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat dans le mois de sa
date, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers, personne physique, agréé conformément à l’article 10 des présents statuts, à un prix fixé sans
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 7. Augmentation de capital – Droit de  préférence.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les parts nouvelles à souscrire en cas d’augmentation
de capital par apport en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
     Le droit de préférence attaché aux parts grevées d’usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Les parts sociales souscrites et libérées par le nu-propriétaire lui appartiennent en
pleine propriété. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence pendant la période
fixée, le droit de préférence pourra être exercé par l’usufruitier et les parts lui appartiennent dès lors
en pleine propriété. A cet effet, l’usufruitier doit disposer d’un délai d’au moins cinq jours.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, par
télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par
un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Du consentement unanime des associés, il est possible de s’écarter totalement ou partiellement de
cette procédure.
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, personnes physiques, moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par ses héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, à défaut d’accord entre les copropriétaires de parts et autres titres
nominatifs, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce que les intéressés aient désigné
une seule personne comme étant à l’égard de la société propriétaire de ceux-ci.
Les droits attachés aux parts sociales ou autres titres nominatifs grevés d’usufruit, y compris dans le
cas visé au troisième alinéa ci-dessus (décès de l’associé unique), sont, sous réserve de ce qui est
dit à l’article 7 des présents statuts, exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
Cessions soumises à agrément.
Sous peine de nullité, les parts ne peuvent être cédées qu’à des personnes physiques. Sous réserve
de la mise en cause de la responsabilité desdits cessionnaires, ceux-ci ne peuvent détenir des titres
d’une autre société à responsabilité limitée représentant cinq pour cent ou plus des droits de vote de
cette société.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un tiers devra, à peine de nullité de la cession,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant au moins
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts pour lesquelles la cession est envisagée et le prix proposé.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnantleur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra initier la procédure de rachat de celles-ci qui est identique à
celle ci-après réglementée pour le cas de transmission par décès.
     En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément des autres associés lorsque celui-ci était nécessaire, ont droit à la valeur des parts
qui leur ont été transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée
adressée à la société. Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées
d'office à défaut pour les dits attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur
agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les
trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
     Le rachat de parts sociales peut se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés.
     La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
     Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts sera fixé par un réviseur
d'entreprises choisi de commun accord ou à défaut, par le tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
     Les frais de l’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l’autre moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d’eux en proportion du nombre de parts respectivement
cédées ou acquises.
     Le rapport de l’expert devra être communiqué dans les quarante jours suivant sa nomination.
     Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises,
de faire connaître à la gérance, dans les trente jours de l’obtention de l’accord quant à la valeur ou
de la réception du rapport de l’expert, le nombre de parts pour lequel ils se portent acquéreurs.
     Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, cellesci sont, sauf conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
     Plusieurs tours seront éventuellement organisés suivant la même règle de prorata entre les
associés intéressés lorsque toutes les parts n’ont pas trouvé preneur lors du premier tour.
     Par tour supplémentaire, un délai minimum de quinze jours doit être accordé pour faire connaître
sa réponse.
     Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
sociales transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un
délai supplémentaire de trente jours après l’expiration du dernier tour entre associés, par un ou
plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les associés – à l’exclusion des ayant droit de
l’associé défunt.
     Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.
     Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert de celles-ci dans le registre des
associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la gérance a
avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
     Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix qui devra intervenir dans les
six mois du refus d’agrément.
     Lorsqu’un associé à qui la cession de parts sociales a été refusée ou un héritier ou légataire non
agréé ont demandé le rachat de leurs parts et qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de
la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements de rachat émanant du ou
des associés ou tiers acquéreurs ne portent pas sur l’intégralité des dites parts, ces engagements
sont nuls et non avenus et l’associé à qui la cession de parts sociales a été refusée ou les
attributaires intéressés peuvent, selon le cas, exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 11. Gérance.
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), associé(s) ou non,
nommé(s) dans les statuts ou nommé(s) par l’assemblée générale et pour la durée qu’elle détermine.
     Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Madame MECCANELLI Simona, née
à Gallipoli (Italie) le 30 janvier 1977, de nationalité italienne, numéro national : 77.01.30 300-36,
domiciliée à 7540 Kain (Tournai), rue Montgomery, 11. Le mandat du gérant est rémunéré.
     L’assemblée générale peut toujours nommer un ou plusieurs gérants non statutaires, dont elle
détermine la durée de leur mandat,  et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
     Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
A. Gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
B. Pluralité de gérants.
     Au cas où il y aurait plusieurs gérants, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, deux gérants agissant ensemble peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
     Agissant conjointement, ils représentent la société à l’égard des tiers et en justice
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique et en cas de pluralité de gérants et à défaut pour l’assemblée générale d’organiser
un collège de gestion, deux gérants agissant conjointement peuvent, sous leur propre responsabilité,
attribuer des pouvoirs à d’autres personnes pour l’exécution de missions déterminées.
Il(s) fixe(nt) la rémunération attachée à l’exercice des délégations de pouvoirs qu’il(s) confère(nt).
Article 15. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
A défaut de désignation d’un commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Article 16. Assemblée ordinaire.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin de chaque année à dix-sept heures
trente (17 h. 30).  Si ce jour est férié ou tombe un dimanche, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels, celui-ci exerçant l’ensemble des pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Article 17. Assemblée extraordinaire ou spéciale.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit en outre être convoquée par la gérance,
chaque fois que la loi ou l’intérêt de la société l’exige ou à la demande écrite d’associés représentant
au moins un cinquième du capital social de manière à ce que l’assemblée puisse être tenue dans les
quatre semaines de leur réquisition. Dans ce dernier cas, les associés feront connaître les points à
faire figurer à l’ordre du jour. L’assemblée générale spéciale ou extraordinaire se réunit au siège
social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.
Article 18. Convocations.
Lorsque la société compte plus d’un associé ou lorsque l’associé unique n’est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par la gérance conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, à défaut d’initiative de la part de la gérance,
l’assemblée générale peut être tenue à l’initiative de l’associé unique.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le
Volet B
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission.
     Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout
associé inscrit au registre des parts sociales cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale
doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale au
siège de la société.
     Article 20. : Représentation.
     Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un
fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l’assemblée générale et voter en
ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de
l'envoi chez l'expéditeur et qui répond aux critères d’identification, si cela est exigé par la gérance.
     Toutefois, les mineurs et autres incapables ne sont valablement représentés que par leurs
représentants légaux.
Article 21. Bureau-Présidence.
L’assemblée générale est présidée par l’associé-gérant le plus âgé présent et à défaut, par l’associé
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé.
Lorsque le nombre d’associés le permet, l’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions du présent article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’associés le permet.
     Article 22. : Prorogation.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit de proroger toute assemblée,
qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, à trois semaines au plus. Elle peut user de ce droit à tout
moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procèsverbal de celleci.
Par dérogation à l’article 285 du Code des Sociétés, cette prorogation a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée ordinaire que spéciale ou extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions
déjà adoptées.
     Les associés doivent être convoqués à nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
   Cette seconde assemblée se prononce définitivement.
Article 23. Délibérations – Vote par correspondance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf ce qui est dit à l’article 7 des présents
statuts.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
     Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le
vote doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours
avant la tenue de l’assemblée. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être prises par un acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de
résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la
lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la circulaire.
     Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
Volet B
propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions
sont considérées comme non adoptées.
Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
     Article 24. : Procèsverbaux des assemblées générales.
     Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les copies, extraits ou expéditions desdits procès-verbaux sont
signés par le gérant unique ou par deux gérants.
Article 25. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 26. Répartition – Fonds de réserve.
Sur le bénéfice annuel net, un quart au moins de celui-ci est prélevé pour l’affecter à la formation
d’un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
montant de la différence existante entre 18.550,00 € et le montant du capital souscrit de la société,
soit douze mille euros (12.000,00 €).
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois entendu que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 27. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de commerce
compétent.
Article 29. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de  cent vingt (120,00 €) euro par
part.
La comparante déclare et reconnait que que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence
d’un/cinquième, soit deux mille quatre cent (2.400,00) euros par un versement en espèces et que le
montant de ce versement a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation de sorte que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
deux mille quatre cent (2.400,00) euros, ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi
par la banque.
Volet B
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée  générale ordinaire.
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2018. La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu au mois de juin 2019.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société  en formation.
La comparante déclare qu’aucun engagement au nom de la société en formation n’a été pris à ce
jour.
Pouvoirs.
Madame Simona VERBEKE, de la SPRL Interest Commercial Office, inscrite à la BCE sous le
numéro 0425.908.706 et dont le siège sociale st établi à 7712 Herseaux, rue du Coucou, 15, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DECLARATIONS FINALES
- La comparante déclare accepter son mandat de gérant statutaire et confirmer que l’acceptation de
ce mandant ne lui est pas interdite.
- La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU
Déposée en même temps :
- Une expédition de l'acte de constitution.