Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DÉSIRS GOURMANDS
Chemin de Feluy 137 bte A
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL SEIZE
LE VINGT-SEPT JUILLET
Par devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte –
Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0845.294.226 RPM Mons,
ONT COMPARU :
Monsieur VANDEN BERGH, Olivier, né à Ninove le 26 août 1980, de nationalité belge, identifié au
registre national des personnes physiques sous le n° 80.08.26-335.39 et son épouse, Madame
HUYLEBROECK Fanny Monica Jessica, née à Uccle le 19 décembre 1986, de nationalité belge,
identifiée au registre national des personnes physiques sous le n° 86.12.19-188.65, domiciliés et
demeurant actuellement à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 137 A.
Lesquels déclarent être mariés sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « DÉSIRS GOURMANDS », dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte,
Chemin de Feluy, 137 bt. A et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-
vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
    •  Monsieur VANDEN BERGH Olivier : cent trente-six (136) parts sociales pour treize mille six
cents euros (13.600,00 EUR) ;
    •  Madame HUYLEBROECK Fanny : cinquante (50) parts sociales pour cinq mille euros (5.000,00
EUR) ;
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NUMERAIRE
Madame HUYLEBROECK Fanny, prénommée, déclare apporter à la société un montant de cinq
mille euros (5.000,00 EUR).
En rémunération de cet apport en numéraire, il est attribué à l'apporteur, qui accepte, cinquante (50)
parts sociales pour cinq mille euros, entièrement libérées.
Les comparants déclarent que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus
ont été versés à un compte spécial numéro BE63 0017 9153 2608 ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de l’organisme susvisé est produite à
l’instant au notaire soussigné.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
Rapport
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co
– Réviseurs d’Entreprises Associés », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Biche, 18,
0659952366
Volet B
représentée par Monsieur GONET Sébastien, réviseur d’entreprises associé, désigné par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de Commerce
de Mons.
Il sera déposé au greffe du tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport spécial du
fondateur dans lequel celui-ci expose l’intérêt que présente pour la société le présent apport en
nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du rapport du
réviseur d’entreprises.
Apport
Monsieur VANDEN BERGH Olivier, prénommé, déclare apporter à la société les éléments ci-après
décrits.
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au quinze juin deux mil seize, comprend :
                          ACTIF 38.875,00 EUR
1. Immobilisations incorporelles
    1.  Goodwill 0,00 EUR
2. Immobilisations corporelles
    1.  Installation,matériel d’exploitation
Lave-vaisselle professionnel Hobart
Plonge en inox avec robinet à jet
Congélateur Koma
Congélateur Gram
Panem
Table frigo inox
Grand frigo blanc
Bahut
Four Zuccheli
Turbine à glace
Tempéreuse chocolat
Nappeuse à tartes
Batteur 20l à 40l
Doreuse
Machine à couper le pain
Four à micro-ondes
Batteur Kenwood
Gazinière
Chariot inox avec grill et platines
Table inox sur roulettes
Petit matériel divers
Comptoir frigo + aménagement magasin
38.525,00 EUR
    1.  Mobilier et matériel
Caisse enregistreuse + imprimante
350,00 EUR
PASSIF 24.812,73 EUR
    1.  Dettes à plus d’un an et dettes à un an au plus échéant dans l’année
    2.  Dettes financières : BNP Paribas Fortis 245-7677398-38
24.812,73 EUR
APPORT NET 14.062,27 EUR
Rémunération
En rémunération de cet apport en nature d'une valeur de quatorze mille soixante-deux virgule vingt-
sept euros (14.062,27 EUR), il est attribué à l'apporteur, qui accepte, cent trente-six (136) parts
sociales pour treize mille six cents euros (13.600,00 EUR), sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées, et la différence, quatre cent soixante-deux virgule vingt-sept euros (462,27
EUR) en dette dans le compte courant gérant.
TOUS LES COMPARANTS RECONNAISSENT :
Que chaque souscription est libérée en totalité pour arriver à un montant de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).
Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR).
Volet B
Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Que le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l’article 215 du Code
des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société établi par un comptable
agrée, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises, dans lequel ils justifient le montant
du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les
fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des
Sociétés.
STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Forme. Dénomination.
La société est une société commerciale et revêt la forme d’une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée « DÉSIRS GOURMANDS ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » en abrégé « SPRL ».
Article 2 – Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 137 bt. A.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation et de manière générale le commerce de gros et de détail,
ainsi que la fabrication :
    •  de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, plats préparés,
glaces de consommation et crèmes glacées et articles cadeaux ;
    •  de tous produits alimentaires liés à la boulangerie, la pâtisserie ;
    •  de tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boisson, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de
l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative ;
    •  la gestion d’un salon de consommation en produits de boulangerie et pâtisserie ;
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l’étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4 – Durée.
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 – Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-
quatre-vingt-sixième (1/186ièmes) de l'avoir social.
Article 6 – Vote par l'usufruitier éventuel.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 – Cession et transmission de parts – Droit de préemption entre associés.
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
C/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut, d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
Volet B
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8 – Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé où tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats
et l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Article 10 – Pouvoirs du gérant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 – Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 12 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 13 – Assemblées générales.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 30 juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 – Représentation.   
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 – Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – Présidence – Délibérations – Procèsverbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblée, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les procès–verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 17 – Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 – Dissolution – Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 – Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu
un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21 – Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 – Litiges.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.             
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Mons –
Charleroi (division Mons) :
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire : le premier exercice social
Volet B
débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente-et-un décembre
deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
    1.  Gérance : sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur VANDEN BERGH Olivier et Madame HUYLEBROECK Fanny, préqualifié, ici présents et
qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
    1.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
    2.  Frais : les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s’élève à 1.076,15 EUR.
Droits d’écriture
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
Etat-civil
Les notaires soussignés certifient l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des
personnes physiques comparantes aux présentes, au vu des pièces officielles d'état civil requises
par la loi. Elles ont produit leur carte d'identité. Ces dernières ont marqué expressément leur accord
sur la mention aux présentes de leur numéro d’identification.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Réception du projet
Les parties reconnaissent avoir reçu le projet de cet acte au moins cinq jours ouvrables avant les
présentes ou, à défaut, bien connaître son contenu par la lecture intégrale qui leur en a été faite par
le notaire détenteur de la minute.
DONT ACTE.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l’étude, date que dessus.
Lecture faite et commentée, les parties, représentées comme dit ci-avant, ont signé avec Nous,
Notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et annexes.