N° d'entreprise : 0835960054
Nom
(en entier) : L'HOURGNETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 27 A
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 30 avril 2021, portant la mention d'enregistrement "Enregistré Rôle(s) :
14,  Renvoi(s) : 0, au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 4 mai deux
mille vingt et un (04-05-2021), Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9984. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur", ce qui suit:
Première résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée ordinaire.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le texte actuel de l’article 28 des
statuts par le texte suivant :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi de mai à dix heures. Si ce jour tombe un
jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est tenue à la même heure le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le dixième du capital le
demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. ».
Deuxième résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations avec adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée a décidé que la société conservera un conseil d’administration (administration moniste
telle que prévue aux articles 7:85 et suivants du CSA), sans dérogation au principe de la révocabilité
ad nutum des administrateurs prévu à l’article 7:85, § 3 CSA.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I - Dénomination - Siège - Objet - Durée
1.                   FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « L’HOURGNETTE ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ou, en néerlandais, de la mention “naamloze
vennootschap” ou des initiales “NV”; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres
« RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à
son siège social.
Volet B
2.                   SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sans qu’une
modification des statuts soit nécessaire, sauf si le respect de la législation en vigueur en matière
d'emploi des langues l’exige. Tout transfert du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par
les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales en Belgique.
3.                   OBJET
La société a pour objet, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le
compte d'autrui, toutes opérations techniques, financières, juridiques et commerciales relatives à la
conclusion et l’exécution d'un contrat Design Build Finance Maintenance portant sur la conception, la
construction, le financement, l’entretien d’une nouvelle prison à Marche-en-Famenne, région de
Charleroi et la fourniture de services facilitaires.
4.                   DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capital - Actions - Obligations
5.                   CAPITAL
Le capital est fixé à deux millions quatre cent trente-cinq mille sept cent cinquante euros
(2.435.750,00 EUR). Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/dix millième du capital social.
6.                   MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts.
Les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au
moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale
détermine le prix de souscription des actions et la période durant laquelle le droit de préférence
pourra être exercé.
Durant toute la période de souscription, le droit de préférence est négociable dans les limites de la
transmissibilité des actions.
Après l'expiration de la période d'exercice du droit de préférence, les tiers peuvent participer à
l'augmentation de capital. A moins que l'assemblée générale extraordinaire n'aie déjà prévu un
arrangement relatif aux droits de souscription non exercés lors de sa décision d'augmenter le capital,
le conseil d'administration fixe les modalités de souscription. Le conseil d'administration peut décider
de réserver le droit de souscrire les actions restantes aux actionnaires qui ont fait usage de leur droit
de souscription pendant le premier tour, à concurrence de leur participation respective dans le capital
de la société.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être
réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions
prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la
nature d'un gage commun au profit des tiers.
7.                   APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration informe les associés de la décision de libération, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la convocation de l'assemblée
générale. Le délai pour effectuer les versements est déterminé par le conseil d'administration et ne
peut être inférieur à dix jours calendrier.
Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le
conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents aux dites actions est suspendu de
plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués. En outre, l'actionnaire
sera redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré d’un pour-
cent.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire
vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de la société de
lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
L’actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l’accord préalable du conseil d’
administration.
8.                   NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre qui contiendra les mentions requises par les
Volet B
dispositions légales et est conservé au siège de la société. Tous les titres sont munis d'un numéro
d'ordre. Chaque titulaire peut consulter le registre qui a trait à ses titres. Suite à l'inscription dans le
registre, le titulaire des titres reçoit un certificat en guise de preuve.
La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par deux administrateurs de la société
9.                   EXERCICE DES DROITS AFFERENTS A L’ACTION
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à l’égard de la société.
10.                AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur.
11.                OBLIGATIONS - WARRANTS
La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non,
notamment par une hypothèque.
L’assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles, des obligations avec droit
de souscription ou des droits de souscription conformément aux règles énoncées dans le Code des
sociétés et des associations.
12.                CERTIFICATION
La société peut, dans l'intérêt social, apporter sa collaboration à un tiers pour l'émission par ce tiers
de certificats qui représentent les titres de la société conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société peut décider de prendre à sa charge les frais liés à la
certification, ainsi qu'à la constitution et au fonctionnement de l'émetteur de certificats.
Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou les tiers ne peuvent invoquer la collaboration
de la société à l'émission des certificats que si la société a confirmé sa collaboration à l'émetteur par
écrit.
L'émetteur de certificats qui se rapportent à des titres nominatifs doit se faire connaître en cette
qualité auprès de la société. La société enregistre cette mention dans le registre des titres concerné.
Titre III - Administration et contrôle
13.                COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, qui ne doivent pas être
actionnaires. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut
être constitué de deux administrateurs
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. A moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement lors de la nomination des administrateurs, ce mandat court de l'assemblée générale qui
les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant
laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. L'administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant sans
simultanément nommer un successeur. Les mêmes règles de publicité que s'il remplissait cette
mission en son nom et pour son propre compte s'appliquent à la nomination et à la fin du mandat de
représentant permanent.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société
puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
14.                VACANCE AVANT L’EXPIRATION
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de
pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale désigne un nouvel
administrateur. L’élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat
de l'administrateur qu'il remplace.
15.                PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
16.                REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil est convoqué par un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont
envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre
moyen écrit.
A défaut de président ou en cas d’empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par
Volet B
ses collègues préside la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation
ne peut être contestée
17.                DELIBERATION
Sauf les dispositions contraires impératives du Code des sociétés et des associations et les
dispositions contraires d’un pacte d’actionnaires, le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent valablement assister à la réunion par conférence téléphonique,
vidéoconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit
permettant de délibérer et de contrôler la qualité et l'identité de l’administrateur. Ils seront dans ce
cas réputés être présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise
les modalités de ce type de communication et en informe ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, e-mail ou
tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un
administrateur peut en représenter plusieurs autres.
Sauf les dispositions contraires impératives du Code des sociétés et des associations et les
dispositions contraires d’un pacte d’actionnaires, les résolutions du conseil d'administration sont
prises à l’unanimité. Les votes blancs ou irréguliers sont réputés valoir opposition à la résolution
proposée au vote du conseil.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par le
Code des sociétés et des associations devront être respectées.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit. Leurs signatures sont apposées soit sur un document, soit sur
plusieurs exemplaires de ce document. Une telle décision écrite est réputée avoir été prise à la date
où est apposée la dernière signature.
18.                PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent; .  Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux.
En ce cas de réunion à distance, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration est signé
par le président
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par
une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
19.                COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
20.                COMITÉS CONSULTATIFS
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
21.                GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes.  Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte
le titre d'administrateur-délégué.  Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération
liée à cette fonction.  Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les
conditions auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement
représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice,
par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être
actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
22.                REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale
qui en ce cas, décide du montant de la rémunération.
23.                REPRESENTATION
Volet B
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en
justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par le directeur général et un
administrateur agissant conjointement. Ils n’ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision
préalable du conseil d'administration.
Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par la personne chargée de la
gestion journalière.
Deux administrateurs agissant conjointement ainsi que le directeur général et un administrateur
agissant conjointement disposent du pouvoir de représentation générale de la société en justice,
devant tout tribunal généralement quelconque, en qualité de demandeur ou de défenseur et ils ont
en conséquence la compétence pour prendre la décision d’intenter une action devant le Conseil d’
Etat ou devant tout autre tribunal administratif.
La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
Dans l'exécution d'un mandat d'administrateur, ou  gérant d'une société, la société sera seulement
valablement représentée par son représentant permanent, nommé par le conseil d'administration afin
d'exécuter cette mission au nom et pour le compte de la société.
24.                CONTROLE
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des sociétés et des associations des statuts des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent
dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement
l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
25.                TACHES DES COMMISSAIRES
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent, sur place, prendre connaissance des livres, de
la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active
et passive de la société.
Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes
dont ils sont responsables.
Titre IV - Assemblée générale
26.                COMPOSITION ET COMPETENCE
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
absents ou dissidents.
27.                REUNIONS
L’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi de mai à dix heures. Si ce jour tombe un
jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est tenue à la même heure le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le dixième du capital le
demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
28.                CONVOCATION
L’assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, du/des commissaire(s)
ou, le cas échéant, des liquidateurs.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et délais prescrits par les dispositions du Code des sociétés et des
associations. Les convocations effectuées par le conseil d'administration peuvent être valablement
signées en son nom par la personne en charge de la gestion journalière.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, titulaires d'obligations,
de droits de souscription ou de certificats, émis avec la collaboration de la société, et tous les
administrateurs et commissaires sont présents, valablement représentés ou ont renoncé par écrit à
leur droit de participer à cette assemblée générale.
29.                ADMISSION
Les titulaires d'obligations, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent assister à l'assemblée générale, uniquement avec voix consultative, aux conditions
Volet B
d'admission prévues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent prouver leur
qualité en remettant un certificat d'inscription au registre des certificats ou une copie de leur
inscription au registre des certificats.
Les titulaires de titres ou leurs mandataires doivent signer la liste de présence en mentionnant (i)
l'identité du détenteur du titre, (ii) le cas échéant, l'identité du mandataire et (iii) le nombre de titres
qu'ils représentent. Les membres du bureau signent également la liste de présence.
30.                REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit
pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations.
31.                BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou
en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par ses collègues.
Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur.
Si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet, l’assemblée générale choisit un ou
deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.
32.                PROROGATION
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée
générale relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
Le conseil d'administration a également le droit de proroger à trois semaines, séance tenante, la
décision de toute autre assemblée générale relative à tout autre point d'agenda.
Ces prorogations n'annulent pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Le conseil d'administration est tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale qui doit être
tenue, avec le même ordre du jour, dans le délai de trois semaines.
En outre, à l'initiative des actionnaires réunis en assemblée générale et statuant à l’unanimité, la
tenue d’une réunion peut être reportée; le délai de report doit cependant être raisonnable. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour à moins que la première n’ait déjà statué sur
certains points de l’ordre du jour lors de la première séance
Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de
titres et de procurations, resteront valables pour la seconde réunion. De nouveaux dépôts seront
possibles dans les délais et aux conditions des statuts.
La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois.  La seconde assemblée générale statue
définitivement sur les points à l'ordre du jour.
33.                NOMBRE DE VOIX
Chaque action donne droit à une voix.
34.                DELIBERATION - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires et toute autre personne ayant le droit de participer à l'assemblée sont présents ou
représentés à l'assemblée générale et si tous les actionnaires décident à l'unanimité de délibérer sur
ces points.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont
posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises. 
Chaque actionnaire peut également voter en envoyant une lettre, sous forme d'un formulaire établi
par le conseil d'administration et comprenant les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire
; (ii) nombre de voix auquel il a droit ; (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée
générale conformément à l'agenda, "oui", "non" ou "abstention". L'actionnaire qui vote par lettre est
tenu le cas échéant, pour être admis à l'assemblée générale, de respecter les formalités d'admission,
conformément à l'article 29 des présents statuts.
35.                PROCESSUS DECISIONNEL PAR ECRIT
A l'exception de toutes les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les
actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, le conseil d'administration enverra par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit
Volet B
une circulaire -mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décision- aux actionnaires,
administrateurs et commissaires de la société [aussi bien qu'aux porteurs d'obligations, détenteurs
d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société] avec la demande
aux actionnaires d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la circulaire, proprement
signée, au siège de la société ou un autre lieu indiqué dans la circulaire au plus tard quinze jours
après la réception de la circulaire. Si l'approbation de tous les actionnaires n'est pas reçue dans cette
période, toutes les décisions proposées seront considérées comme rejetées.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale ordinaire à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société au plus tard quinze
jours après la réception de la circulaire et avant la date statutaire.
Les actionnaires, administrateurs et commissaires de la société recevront, avec la circulaire,
également une copie de tous les documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code
des sociétés et des associations.
Les membres du conseil d’administration, le commissaire, les porteurs d'obligations, détenteurs d'un
droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre
connaissance de toutes les décisions prises en vertu de cette procédure au siège de la société.
36.                ASSEMBLEE A DISTANCE
Les actionnaires peuvent valablement participer à distance à l’assemblée générale et y assister par
conférence téléphonique, vidéoconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et de contrôler la qualité et l'identité de
l'actionnaire. Ils seront dans ce cas réputés être présents au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
actionnaires.
La présente disposition ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres du conseil d’
administration et au(x) commissaire(s)
La qualité  et l’identité d’actionnaire sont contrôlées et garanties par les moyens définis par le conseil
d’administration soit dans chaque convocation à une assemblée générale soit dans un règlement
interne établi par le conseil d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
37.                PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. En cas d’assemblée à distance, le procès-verbal de la réunion de l’
assemblée est signé les membres du bureau.
Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par
deux administrateurs.
Titre V - Comptes annuels - Répartition des bénéfices
38.                COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un
inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, les administrateurs
établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte
un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des
affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments énumérés aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
39.                APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des
commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable
que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des
sociétés et des associations, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la
date de clôture de l’exercice, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que
les autres documents mentionnés au Code des sociétés et des associations, sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.
40.                DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de
cinq pour-cent (5 %) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire
Volet B
lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de
l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix
émises dans les limites imposées par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
41.                PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut, dans les limites prévues par les dispositions du Code des sociétés
et des associations, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende ou des dividende(s)
intérimaire(s).
Titre VI - Dissolution - Liquidation
42.                DISSOLUTION ANTICIPEE
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, les
administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration justifie ses propositions à
l'assemblée générale dans un rapport spécial. Lorsque le conseil d'administration propose de
continuer les activités de la société, il présente dans son rapport un exposé des mesures qu'il entend
prendre pour rétablir la situation financière de la société. Dans les deux mois où la perte est
constatée ou aurait dû être constatée en vertu de dispositions légales ou statutaires, l'assemblée
générale doit se réunir pour délibérer sur la dissolution de la société ou éventuellement sur d'autres
mesures annoncées dans l'agenda.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital, tout intéressé ou le
ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
43.                LIQUIDATION
Les liquidateurs sont nommés conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
L’assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.
44.                REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
Titre VII - Dispositions générales
45.                ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège à l'étranger fait
élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège, où toutes significations et
notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent
valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux
présents statuts.
Les titulaires d'actions nominatives sont tenus de communiquer à la société tout changement de
domicile ou de siège. A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur
domicile ou siège précédent.
46.                DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés ; les articles des statuts contraires aux dispositions légales impératives sont
réputés non écrits. »
Troisième résolution : Confirmation de l’adresse du siège de la société.
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
avenue Brugmann 27A.
Quatrième résolution : Modification du représentant permanent d’un administrateur.
Par lettre du 19 avril 2021, la société anonyme « TINC », administrateur,  a informé la société qu’elle
sera désormais représentée par Monsieur Arnaud WILMET, né à Bruxelles, le 17 mai 1991, domicilié
à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue de la Sonatine 86, qui remplace Monsieur
Volet B
Manu VANDENBULCKE en qualité de représentant permanent.
L’assemblée a pris acte du fait qu’à compter du 1er mai 2021, le représentant permanent de la
société anonyme « TINC », administrateur, est Monsieur Arnaud WILMET.
Cinquième résolution : Délégation de pouvoirs (pour l'exécution des résolutions de l’assemblée).
L’assemblée a conféré tous pouvoirs au directeur général pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au directeur général avec droit de substitution, afin d'assurer
les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
 
Suivant assemblée générale annuelle de l’année 2020, il a été décidé d’acter le changement du
représentant légal du commissaire comme suit :
Le représentant légal de la société coopérative « BDO REVISEURS D'ENTREPRISES »,
commissaire de la société anonyme « L’HOURGNETTE », passe de Monsieur Bert Kegels à Ignace
Robberechts.
Par conséquent, Monsieur Ignace Robberechts sera le représentant légal de la société coopérative «
BDO REVISEURS D'ENTREPRISES », commissaire de la société anonyme « L’HOURGNETTE », à
compter de l’exercice 2020.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- dispenses
- procurations