francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0471.394.462
Nom
(en entier): DEXIN
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Avenue Louise 380
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ACTE 2 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBANTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'DEXIN' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion
Le conseil d'administration de la société anonyme DEXIN, société absorbante et le conseil
d'administration de la société anonyme ALL PAP LAMOT, société absorbée, ont établi le 13
novembre 2024 un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprises
francophone de Bruxelles, le 14 novembre 2024 par le conseil d'administration de la société
absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée, soit six semaines au moins avant
l'assemblée générale.
Ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 25 novembre 2024, sous le numéro
24165858 pour la société absorbée et sous le numéro 24165857 pour la société absorbante.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les
actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres
documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles
12:50, 12:51 et le cas échéant 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été
accomplies par la société absorbante et la société absorbée.
L'assemblée générale approuve ces projets à l'unanimité.
Deuxième résolution
Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption
par la présente société DEXIN de la société anonyme ALL PAP LAMOT dont le siège est établi à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 380; RPM Bruxelles 0419.883.504, par voie de transfert par cette
dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,
rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 30 juin 2024, à la présente société,
déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2024 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de chacune des sociétés
absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais,
impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne
donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues
par la société absorbante.
Troisième résolution
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient : Monsieur DE COSTER Jean-Paul, né à Aalst le 15 novembre 1969,
domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Petite Espinette 1 A, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme ALL PAP
LAMOT, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de jour, antérieurement
aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert
comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme ALL PAP LAMOT, société
absorbée et que dans ce patrimoine transféré, se trouvent compris, les biens immeubles suivants :
Commune d'Etterbeek - 3ème division
Un ensemble industriel avec bureaux, ateliers et cour, sis rue Commandant Ponthier 19 et
rue Baron Dhanis 56, cadastré suivant titre section B numéros 349/D/2 et 349/E/2 pour une
contenance de sept ares dix-neuf centiares (7a19ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale
section B numéro 0349D2P0000 (comme maison, Rue Commandant Ponthier 19) pour vingt-et-un
centiares (21ca) et section B numéro 0349E2P0000 (comme entrepôt, rue Baron Dhanis 56) pour six
ares nonante-huit centiares (6a98ca);
Revenu cadastral non indexé
- pour la maison : mille cent nonante-quatre euros (€ 1.194,00).
- pour l'entrepôt : dix mille cinq cent trois euros (€ 10.503,00)
[ ... ]
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société déclare
avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2024, étant entendu
que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2024 sur les biens
transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à dater du 1er juillet 2024
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2024.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la
société absorbante bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont
bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de
tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens transférés.
Quatrième résolution
Constatations
Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent
le Notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des
sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme ALL PAP LAMOT est
transféré à la société anonyme DEXIN, société absorbante.
Cinquième resolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tout pouvoirs :
- au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent et pour remplir les
formalités subséquentes à la fusion.
- au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son
dépôt au dossier de la société.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte