N° d'entreprise : 0443665528
Nom
(en entier) : Carrosserie Technic
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sandrinettes 9
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 19 octobre 2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution – Rapport
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant de la modification de l’objet de la société ci-dessous depuis plus de 15 jours en manière
telle que dispense de lecture est donnée.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
3. Troisième résolution - Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet suivant :
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail,
la négociation de tout matériel roulant, de véhicules à moteur, neufs ou usagés, de leurs pièces
détachées et accessoires ainsi que tout ce qui se rattache à la carrosserie et à la mécanique
automobile.
La société a, en outre, pour objet, toute entreprise, initiative, ou opération immobilière, foncière, ou
financière destinée à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement ou indirectement
toute affaire commerciale tant mobilière qu’immobilière.
En conséquence, la société peut sans que cette énumération soit limitative :
    •  Entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux, et d’organisation qui se posent en matière de son objet.
    •  Préparer, rédiger, et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie y compris la
représentation et le courtage. De faire en général, toute opération se rattachant à ces objets.
    •  De prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d’organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales
ou à forme commerciale. Prêter son assistance à des tiers en toutes matière sociale, technique,
organique, administrative et économique.
    •  Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
    •  Accomplir tout acte de prêt, de placement et assurance en courtage, la représentation et l’
agence et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
    •  Exercer directement ou indirectement le contrôle comptable et financier de sociétés et de
reprises ; la société peut à cette fin tenir leur comptabilité, entreprendre tous travaux d’organisation,
de contrôle, ou de vérification, ainsi que l’examen de toute question comptable, juridique, fiscale,
sociale ou financière.
    •  La société peut également étendre le contrôle et la tenue de la comptabilité aux associations,
organisations, et groupements agréés.
    •  Acquérir, aliéner tout immeuble, procéder à tout lotissement, mise en valeur, promotion, location,
gestion de tout bien immeuble bâti et non bâti.
Elle pourra en outre faire toute opération commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière et
financière se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. Seule l’Assemblée
générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré soit 37.184,03 € et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CARROSSERIE TECHNIC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail,
la négociation de tout matériel roulant, de véhicules à moteur, neufs ou usagés, de leurs pièces
détachées et accessoires ainsi que tout ce qui se rattache à la carrosserie et à la mécanique
automobile.
La société a, en outre, pour objet, toute entreprise, initiative, ou opération immobilière, foncière, ou
financière destinée à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement ou indirectement
toute affaire commerciale tant mobilière qu’immobilière.
En conséquence, la société peut sans que cette énumération soit limitative :
    •  Entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux, et d’organisation qui se posent en matière de son objet.
    •  Préparer, rédiger, et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie y compris la
représentation et le courtage. De faire en général, toute opération se rattachant à ces objets.
    •  De prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d’organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales
ou à forme commerciale. Prêter son assistance à des tiers en toutes matière sociale, technique,
organique, administrative et économique.
    •  Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
    •  Accomplir tout acte de prêt, de placement et assurance en courtage, la représentation et l’
agence et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
    •  Exercer directement ou indirectement le contrôle comptable et financier de sociétés et de
reprises ; la société peut à cette fin tenir leur comptabilité, entreprendre tous travaux d’organisation,
de contrôle, ou de vérification, ainsi que l’examen de toute question comptable, juridique, fiscale,
sociale ou financière.
    •  La société peut également étendre le contrôle et la tenue de la comptabilité aux associations,
organisations, et groupements agréés.
    •  Acquérir, aliéner tout immeuble, procéder à tout lotissement, mise en valeur, promotion, location,
gestion de tout bien immeuble bâti et non bâti.
Elle pourra en outre faire toute opération commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière et
financière se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. Seule l’Assemblée
générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition d’obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même si le candidat cessionnaire, l’héritier ou le légataire est un actionnaire,
le conjoint du cédant ou du testateur ou son ascendant ou descendant en ligne direct, par exception,
cet agrément ne sera pas requis pour les cessions ou transmissions entre actionnaires fondateurs. 
La décision sera prise en Assemblée générale réunie par les soins de l’organe d’administration.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois, selon le cas, à la requête de l’actionnaire, et la
décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les
quinze jours de l’Assemblée Générale.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Le Tribunal compétent sera celui du siège.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance, pour
trouver acheteurs aux prix et conditions suivantes : la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sauf en ce qui concerne l’
établissement des ordres de paiement ou de chèques, pour lequel la signature de tous les
administrateurs est requise.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le mandat d’administrateur peut être exercé dans la société cumulativement avec des fonctions
régies par un contrat d’emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions sont
indépendants des rémunérations qui pourraient être attribuées à l’exercice du mandant d’
administrateur.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois d’
avril. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un actionnaire
pour plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts devront être faites en la forme authentique.
L’Assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur toute modification aux statuts que si l’
objet des modifications proposées a été indiqué dans la convocation et si ceux qui y assistent en
personne représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises.
Si cette condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés.
L’Assemblée générale peut valablement délibérer et statuer dans les règles et conditions prescrites
pour la modification aux statuts, sur toute proposition ayant pour objet la prorogation ou la dissolution
de la société, sa fusion avec toute autre société ou sa transformation, en une société d’une autre
forme.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur SERBES Orhan
prénommé et de lui donner décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur SERBES Orhan, né à La Louvière, le 26 mars 1983, domicilié à 7130 Binche, Route
de Mons, 557 est ici présent et accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7033 Cuesmes, Rue des
Sandrinettes, 9.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur SERBES Orhan pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures trente.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.