Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L.S ELECTRICITE
Boulevard des Souverains 4 bte 7
5500 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE à Florennes, le vingt-deux février deux mille
dix-huit il résulte que :
« Monsieur STAF Ludovic Fabien Yannick Ghislain, né à Dinant le 5 février 1981, domicilié à 5500
DINANT,
a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts
d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « L.S ELECTRICITE », ayant son siège à
5500 Dinant, Boulevard des Souverains, 4, bte, 7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
A. Apports en nature
a. Rapports
1. Monsieur Sébastien VERJANS, Reviseurs d’entreprises, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « TKS AUDIT », à 4130 Esneux, Allée de la Fraineuse, 26, a dressé
en date du douze février deux mille dix-huit le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature constitué d’outillage et de
matériel d’exploitation, d’un véhicule et d’un goodwill en constitution de la Société privée à
responsabilité limitée « L.S ELECTRICITE » effectué par Monsieur Ludovic STAF.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 54.225,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la Société privée à
responsabilité limitée « L.S ELECTRICITE » consiste en la création de 136 parts sociales sans
désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Ludovic STAF et en
l’inscription d’une dette certaine et liquide de 40.625,00 € à inscrire dans les comptes de la société
au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Ludovic STAF.
Au terme de cet apport en nature, et compte tenu de l’apport en numéraire d’un montant de 5.000,00
€, le capital social initial de la Société privée à responsabilité limitée « L.S ELECTRICITE » s’élèvera
donc à 18.600,00 € et sera représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de la constitution de la Société privée à
responsabilité limitée « L.S ELECTRICITE ».
En l’absence du certificat de l’organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs
indépendants et compte tenu du fait que le délai de validité du certificat du receveur des
0690920409
Volet B
contributions et le délai de validité du certificat du receveur de la TVA ont expiré, l’apport n’est
opposable à l'administration des Contributions Directes, à l’administration TVA et à l’INASTI qu’à
l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel l’acte aura été notifié au receveur des
contributions. La société sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales
dues par le cédant à l'expiration du délai susvisé, à concurrence des montants effectivement payés
en contrepartie du présent apport, avant l'expiration du délai susvisé.
Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve de ce qui précède, nous sommes d’avis que :
a)            nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la Société privée à
responsabilité limitée « L.S ELECTRICITE » sont responsables tant de l’évaluation des éléments
apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b)           la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)            les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 54.225,00 €, correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie et à la dette
certaine et liquide de 40.625,00 € à inscrire dans les comptes de la société au crédit d’un compte
courant à ouvrir au nom de Monsieur Ludovic STAF de telle sorte que les apports en nature ne sont
pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la Société privée à responsabilité limitée «
L.S ELECTRICITE » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport ».
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt
que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur STAF, précité, qui accepte, 136 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, libérées intégralement et représentant globalement un
capital de treize mille six cents euros (13.600€).
B. Apports en numéraire
Les cinquante (50) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en numéraire au prix de cent
euros (100,00€) chacune. Ces parts sociales sont libérées intégralement.
Monsieur Ludovic STAF, comparant, déclare souscrire et libérer les cinquante (50) parts sociales.
Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire  mentionnés ci-dessus,
soit cinq mille euros (5.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, sous le numéro BE76 3631 7120 0895.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire
soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
PLAN FINANCIER
Après que le Notaire soussigné les eut éclairés sur les conséquences de l’article 229 du Code des
Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital
manifestement insuffisant, les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à
l’article 215 du Code des sociétés.
DECLARATIONS
1. Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, soussigné, a éclairé les comparants sur la teneur de
l’article 212 du Code des sociétés.
2. En outre, le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, soussigné, a informé les comparants sur
l’obligation de faire établir un rapport pour toute acquisition, dans un délai de deux ans à dater de la
constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, conformément
à l’article 220 du Code des sociétés.
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, soussigné de constater par
acte authentique les statuts de la société.
II. STATUTS
TITRE I – FORME  – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL– OBJET – DUREE
Article 1 – Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L.S ELECTRICITE ».
Volet B
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 5500 DINANT, Boulevard des Souverains, 4, bte 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre,  pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1)            tous travaux quelconques en rapport avec l’électricité, la domotique et l’installation
d’alarmes.
2)            l’Activité immobilière – exploitation, gestion et promotion – marchands de biens.
a). L’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation, la gestion et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra exercer l’activité de promotion immobilière.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements et promotions
immobilières, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
b). La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-
dessus sub 1).
c). La réalisation de toutes opérations, expertises et conseils en matière d’organisation d’agences
immobilières, de marketing, d’assistance au développement et au démarrage de tout projet
d’investissement, l’organisation de cours, de journées d’études et de séminaires.
d). La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
e). La société peut exercer l’activité de marchands de biens.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL SOCIAL
Article 5 – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Le capital est libéré intégralement.
 
Article 6 – Augmentation et réduction du capital – droit de préférence
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
Volet B
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Article 7 – Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III – TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cessions de parts
Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
Cession soumise à l’agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
annuellement par l’assemblée générale.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11. Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Rémunération
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge
par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à
dix-huit heures au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 bis. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera à la date à laquelle la présente société acquiert la personnalité
juridique et finira le 31 mars 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre
2019.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Gérants
Est désignée à la fonction de gérant Monsieur STAF Ludovic, comparant ci-dessus.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir, agissant seul ou conjointement, de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
6. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre les engagements pris au nom de la société en formation depuis
le premier juillet deux mille dix-sept. »
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, Le notaire de LOVINFOSSE.