N° d'entreprise :
0437848991
Dénomination :
(en entier) :
SOBEMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chemin des Marronniers(WP) 2
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 20 août 2018, il résulte que
l'assemblée générale de la SA SOBEMO a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE l’article 6 des statuts
L'assemblée décide de remplacer l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Chaque action confère un droit de vote. Les actions sont nominatives. »
DEUXIEME RÉSOLUTION : ajout d’UN ARTICLE 9 BIS
L'assemblée décide d’ajouter un article 9 bis et un article 9 ter libellés comme suit :
« Article [9bis].
Dans le but de structurer et de stabiliser l’actionnariat de la Société entre des personnes disposant d’
une relation de confiance mutuelle qui s’est construite par une longue expérience commune dans le
secteur d’activité de la Société et d’assurer à celle-ci la poursuite du développement de ses activités
durant une période minimale, les actions sont incessibles jusqu’au 31décembre 2023 inclus.
Article [9ter].
A la fin de la période visée à l’article 9bis, les actions, les droits de souscription ou tous les autres
titres donnant droit à l’acquisition d’actions, y compris les obligations convertibles, les obligations
avec droit de souscription et les obligations remboursables en actions ne pourront être cédés entre
vifs ou être transmises pour cause de mort que dans le respect de la procédure d’agrément prévue
ci-dessous, compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la société ainsi que des
rapports des actionnaires entre eux :
    1.  tout projet de cession devra être notifié préalablement, par courrier recommandé avec accusé
de réception, au conseil d’administration en indiquant l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre
de titres à céder, le prix offert ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée ;
    2.  dans un délai d’un mois à partir de cette notification, le conseil d’administration convoquera une
assemblée générale qui octroiera ou refusera l’agrément. L’agrément ne pourra être octroyé qu’à la
double majorité de la moitié des actionnaires, possédant les trois quarts des titres représentatifs du
capital, déduction faite des titres dont la cession est proposée. Le refus d’agrément est
discrétionnaire et ne doit pas être motivé ;
    3.  en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder ses titres, il sera
tenu d’offrir les titres concernés, à leur valeur comptable telle que définie au point (d) ci-dessous,
[aux autres actionnaires] qui auront le droit de les acquérir, même en partie, proportionnellement à
leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis
par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire
reprendre par un tiers agréé par eux;
    4.  Pour l’application du point (c), la valeur comptable d’une action est égale au montant des fonds
propres de la société tel qu’il résulte du dernier bilan approuvé, divisé par le nombre d’actions émises
;
    5.  si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des titres
offerts en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant
sera libre d’opérer la cession envisagée pour les titres qui n’auraient pas été acquis.
Volet B
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus. »
TROISIEME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs,
conformément à l'article 540 du Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité
des voix, à l’exception de Monsieur Patrick JACQUET qui a voté contre toutes les résolutions.
Les résolutions sont donc adoptées à une majorité de 77,57% de toutes les voix.
Le quorum de trois quarts au moins des voix étant atteint, les résolutions sont valablement adoptées
Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal, procurations, coordination des
statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse