Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DONNET PIERRE
Rue des Deux Ponts 12
7850 Enghien
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL à Montigny-le-Tilleul le 14 octobre 2014, il
résulte que :
Monsieur DONNET Pierre Christian Monique, né à Na-Joo-Seoul (République de Corée) le 24 avril
1971 (numéro national mentionné avec son accord exprès : 710424-307-07), célibataire sans avoir
effectué de déclaration de cohabitation légale, domicilié à Enghien section de Marcq, rue des Deux
Ponts, 12, a constitué une société CIVILE sous forme d’une société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination de : DONNET Pierre dont le siège social est établi à 7850 Marcq, rue des Deux
Ponts, 12, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros, divisé en DEUX CENTS (200)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites par le comparant.
  Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de NONANTE-TROIS (93) euros et libérée à
concurrence des deux/tiers, de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition,
une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400) euros.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
L’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales et fiscales résultant de
l’exercice du ministère de la charge de Candidat-Huissier de Justice ou d’Huissier de Justice, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi
que toutes les activités compatibles avec ce ministère.
La société peut participer, toujours dans les limites légales et réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, agir
comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété d’un immeuble ou
des droits réels dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Sans préjudice des restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger,
ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement
ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
La société peut exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés.
0564722914
Volet B
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Article 11   Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Pouvoirs : Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un seul gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit  en
défendant.  Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
Chaque gérant peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par
lui, sous réserve cependant des restrictions stipulées ci-dessus.
La société est liée par les actes accomplis par un gérant, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait
l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Article 15 - Surveillance de la société
Tant que la société répond au critère énoncé par les dispositions du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale des associés.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.  La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 16   Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai, à
seize heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Chaque part sociale donne droit à une voix¬
Article 20 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 22 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
  cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
  Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
En cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après
consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces
ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit
des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
 ASSEMBLÉE GENERALE
Immédiatement après la constitution de la société, le comparant agissant en qualité d’assemblée
générale prend les décisions suivantes :
1. Nomination des gérants non statutaires
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants non statutaires à un et d’appeler à ces fonctions
Monsieur Pierre DONNET prénommé, qui accepte.
Son mandat aura une durée illimitée et sera exercé à titre rémunéré, sauf autres décisions prises par
l’assemblée générale.
2. Contrôle de la société
La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire réviseur.
Volet B
3. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’une expédition de l’acte auprès du
Tribunal compétent et sera clôturé le 31 décembre 2015.
4. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au quatrième vendredi de mai 2016.
Pour extrait analytique conforme
C. BEAUDOUL, Notaire
Mention
- expédition de l’acte constitutif du 14/10/2014