Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ROUSSEAU, HATERT & DE POTTER, notaires
(en entier) :
(adresse complète)
Lorette ROUSSEAU, Catherine HATERT & Joost DE
POTTER, notaires associés
Rue Royale 207
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Olivier PALSTERMAN, Notaire associé exerçant sa fonction au sein
de la société "Guy CAYMAEX & Olivier PALSTERMAN" à Bruxelles (4° canton), substituant ses
confrères Maîtres Lorette ROUSSEAU, Catherine HATERT et Joost DE POTTER, notaires associés
de résidence à Saint-Josse-Ten-Noode, légalement empêchés, le 14 mars 2018, non encore
enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS :
1. Madame ROUSSEAU Lorette Marie Vincent Jacqueline Guy, née à Mons, le 18 janvier 1961,
domiciliée à Ville-Pommeroeul, Route de Mons, 7;
2. Madame HATERT Catherine Lucie Xavier, née à Namur, le 24 juillet 1976, domiciliée à Wemmel,
Avenue Guilielmo Marconi, 2;
3. Monsieur DE POTTER Joost Jeanne Jozef Marie, né à Leuven, le 14 janvier 1980, domicilié à
Schaerbeek, avenue Ernest Renan, 48.
2. FORME ET DENOMINATION : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
"Lorette ROUSSEAU, Catherine HATERT & Joost DE POTTER, notaires associés", et en abrégé
"ROUSSEAU, HATERT & DE POTTER, notaires associés".
L'appellation complète et l'appellation abrégée pourront être employées conjointement ou
séparément, dans chacune des langues.
3. SIEGE SOCIAL : Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 207.
4. OBJET
La société a pour seul objet social l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un
ou plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL :
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,  représentant chacune une part égale de
l'avoir social, intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence d'un tiers soit pour un
montant total de six mille deux cent un euros (6.201,00 €), comme suit :
1.- Madame ROUSSEAU Lorette, prénommée sub 1, à concurrence de soixante-deux (62) parts
sociales.
2.- Madame HATERT Catherine, prénommée sub 2, à concurrence de soixante-deux (62) parts
sociales.
3.- Monsieur DE POTTER Joost, prénommé sub 3, à concurrence de soixante-deux (62) parts
sociales.
0692642158
Volet B
7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale ou les présents
statuts. Peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaire ou non
titulaire) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le
seul détenteur de parts est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la chambre des notaires
de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute
personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier jeudi du mois de mai de chaque année, à
17 heures.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et d'arrêter la rémunération des
associés.
NOMBRE DE VOIX
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen écrit. Un associé ne peut être porteur de plus d’une procuration.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2018.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Volet B
11. DISSOLUTION - LIQUIDATION :  
INSUFFISANCE DE L’ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues par la loi.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des associés ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la chambre
des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- la SC SPRL "L. ROUSSEAU" RPM Bruxelles 0666.868.367, représentée par son représentant
permanent Madame Lorette ROUSSEAU, prénommée ;
- la SC SPRL "HC" RPM Bruxelles 0666.868.664, représentée par son représentant permanent
Madame Catherine HATERT, prénommée ;
- la SC SPRL "JDPN" RPM Bruxelles 0666.868.961, représentée par son représentant permanent
Monsieur Joost DE POTTER, prénommé.
Pour autant que de besoin, il est précisé que toutes les sociétés ont leur siège à 1210 Saint-Josse-
ten-Noode, rue Royale 207.
2.- Le mandat des gérants est rémunéré.
3.- Tous pouvoirs sont conférés aux trois gérants prénommés, chacun pouvant agir seul, avec
pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question
ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE89 0018 3356 0785 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque «BNP PARIBAS FORTIS».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Olivier PALSTERMAN,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte.