N° d'entreprise : 0715831987
Nom
(en entier) : Fabienne Vrijmoed
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chavée du Wez 15
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alexis Brusselmans, à Heverlee (Leuven), le 22 décembre
2023, que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée « Fabienne Vrijmoed », ayant son siège social à Nethen, Chavée du Wez 15,
inscrit au registre des personnes morales du Brabant wallon division Nivelles, avec le numéro d’
entreprise 0715.831.987, et ont pris a l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00), et la réserve légale de la société,
soit zéro euros (€ 0,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (€ 0,00), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fabienne Vrijmoed ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier (« société civile à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SC SRL »),
reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans
l'agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au
Moniteur Belge, après information du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets,
après acceptation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et en tenant compte des
règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d’investissements mobiliers et immobiliers n’
ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :
- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale;
- tels investissement ne peuvent être faits que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant
conformément aux quotas et majorités prescrites pour la modification aux statuts.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
[…]
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions ne peuvent être acquises que par des médecins inscrits sur la liste de l'Association des
médecins et qui exercent ou exerceront activement leurs activités médicales dans la société
activement ou exerceront activement.
Elles sont inscrites dans le registre des actions des actions nominatives ; ce registre comporte les
mentions qui prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent
consulter ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Le démembrement de la propriété des actions en l'usufruit et la nue-propriété est interdite.
Si une action est grevée d'un usufruit héréditaire est grevée, le nu-propriétaire doit racheter cet
usufruit ou vice versa et le nu-propriétaire doit racheter cet usufruit.
L'usufruit ou vice versa et l'actionnaire l'actionnaire ultime doit être un docteur de la de la même
discipline ou d'une discipline apparentée qui exerce ou exercera dans la société exerce ou exercera
exerce ou exercera.
La participation relative des actionnaires doit être en rapport avec leur activité activités respectives
dans la société.
La distribution des actions de la société ne doit pas ne doit pas empêcher chaque médecin-
actionnaire de recevoir une rémunération normale pour le travail effectué en tant que de gérant.
Les transferts et transitions n'ont d'effet effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
Les actionnaires se verront délivrer des certificats de ces inscriptions.
[…]
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut
être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour la
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les directeurs peuvent déléguer certaines tâches à des non-médecins mais seulement dans les
domaines non médicaux.
Un non-médecin ne peut être nommé co-directeur que étant entendu qu'il n'est pas statutairement
statutaire. Il doit également être clairement indiqué qu'il ne peut être responsable que des questions
non médicales et qu'il n'a pas de droits d'adhésion ni de vote à l'assemblée générale.
l'assemblée générale. Le codirecteur doit être une personne physique.
La nomination de ce codirecteur doit être suffisamment motivée, par écrit, pour être approuvée au
Conseil provincial de l'Ordre des médecins être soumise.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Déontologie
Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du
Conseil provincial auquel ressortit ce médecin (article 158, § 2).
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à
son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat et les
statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au
Conseil Provincial.
Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, et
cætera) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple.
Litiges deontologiques
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le fondateur déclare se référer à la
Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite,
ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 18h00.
[…]
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
[…]
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
[…]
 
4.            Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire illimitée :
- Fabienne Vrijmoed, susmentionée, représentée comme décrit et qui accepte.
Son mandat est rémunéré comme suit :
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut
être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour la
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Chavée du Wez 15 1390 Nethen.
 
6. Procurations
L'organe de gestion exécutera les décisions prises et autorise l'étude du notaire soussigné à rédiger,
signer et déposer le texte coordonné des statuts au greffe du tribunal des sociétés. L'organe de
gestion désigne les personnes nommées ci-dessous comme mandataires spéciaux, chacune
pouvant agir individuellement et avec possibilité de substitution, à qui il est donné pouvoir d'accomplir
toutes les formalités d'inscription, de modification ou de radiation auprès du bureau des entreprises
et de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et, à cet effet, de signer également tous les documents et actes, y compris tous les
documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du Tribunal des
Entreprises, en particulier les employés des bureaux suivants FIDINVEST BV, Constatin
Meunierstraat 71, 3000 Leuven.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ALEXIS BRUSSELMANS
Notaire
Déposé en même temps: l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés