N° d'entreprise : BE 0443.799.744
Nom :
(en entier) : BATIROC
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Solleveld 72
Dissolution et clôture de liquidation	Objet de l'acte :
Texte :
D'un acte reçu le 28 juin 2024 Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, il résulte
que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Batiroc »,
ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Solleveld numéro 72, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.799.744, Registre des Personnes Morales de Bruxelles.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1. Rapports
1.1.Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 16 mai 2024,
soit moins de trois mois à compter de ce jour.
1.2. Rapport de l'expert-comptable certifié
Monsieur Kristof Planquette, Réviseur d'entreprises, désigné par l'organe d'administration, a rédigé, en
application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du CSA, un rapport sur l'état résumant la situation active et
passive dont question ci-dessus.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Opinion avec réserve
joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant les exercices qui ne sont
pas encore définitivement clôturés par les autorités compétentes;
· les conséquences financières éventuelles des défauts éventuels qui seraient constatés dans le cadre de
la responsabilité décennale à propos de laquelle nous ne pouvons pas nous exprimer.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier ne sera dû, en tenant compte le capital fiscal, les
réserves de liquidation et les pertes reportées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Un exemplaire original de chacun de ces rapports :
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément au CSA.	-
Déclaration
L'organe d'administration déclare
- qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée ;
- que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.
2. Dissolution volontaire
Après avoir pris connaissance des rapports ci-dessus, l'assemblée décide de la dissolution volontaire
anticipée de la société.
L'assemblée constate la fin de mission des administrateurs en place et leur donne décharge pour leur
gestion.
3. Clôture immédiate de liquidation
Sur base des rapports dont question ci-dessus et des déclarations du conseil d'administration, l'assemblée
constate que toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées
ou que la somme nécessaire à leur apurement a été consignée.
L'assemblée générale décide par conséquent :
- De ne pas nommer de liquidateur ;
- De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet
égard.
L'assemblée constate que les conditions visées à l'article 2:80 du CSA sont réunies et décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la remise de l'actif aux actionnaires, chacun à proportion
du nombre d'actions dont ils sont titulaires.
Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout
actif ou passif inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté
par les actionnaires, suivant le même prorata.
4. Répartition de l'actif
L'assemblée générale décide de la répartition de l'actif comme suit :
Volet B - suite
Mod Dọc 19.01
4.1. Biens immobiliers
L'assemblée générale déclare que la société n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier.
4.2.Meubles corporels
L'assemblée générale indique que les meubles corporels ont été répartis entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
L'assemblée dispense expressément le notaire de détailler cette répartition.
4.3. Comptes bancaires
L'assemblée déclare que le solde des compte bancaires a été réparti entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
L'assemblée dispense expressément le notaire de détailler cette répartition.
5. Conservation des documents
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents de la société seront conservés
au domicile de Monsieur Costantino et Madame Beriola, situé à 5575 Gedinne (Vencimont), Quartier de
l'Adret 3 où leur garde en sera assurée, pendant une période de cinq (5) ans à dater du jour de la
publication d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée aux annexes du Moniteur belge.
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Costantino et Madame
Beriola, prénommés, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
Pour extrait conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire