Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"DR Misani, Plastic Surgery"
Place du Béguinage 9
7000 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le 17 juillet
Par devant Nous, Julien FRANEAU, Notaire résidant à Mons.
A COMPARU :
Madame MISANI Marta, née à Vimercate (Italie), le 11 novembre 1981, célibataire, domiciliée à 7000
MONS, Place du Béguinage, 9.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Dr
Misani, Plastic Surgery », ayant son siège social à 7000 MONS, Place du Béguinage, 9 et au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales
sans mention de valeur nominale.
Le fondateur, comparant aux présentes, reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les disposi-tions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique que d'une seule
Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de cette
prescription.
Madame Marta MISANI, prénommée, déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à
Responsabilité Limitée.
Elle déclare également que les parts sociales sont entièrement souscrites par elle au pair et en
numéraire.  
Madame Marta MISANI déclare et reconnaît :
1°) que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence de deux/tiers;
2°) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque BELFIUS, sous le numéro
BE470689 0692 6280
Une attestation bancaire de ce dépôt restera ci-annexée, mais non enregistrée ;
3°) que la société a dès à présent et de ce chef à sa disposition la somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) ;
4°) que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis
antérieurement aux présentes.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
dénomination que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élèvent à environ
mille cent euros (1.100,00 €).
0678657926
Volet B
B.- STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une société civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Dr Misani, Plastic Surgery »
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 MONS, Place du Béguinage, 9.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins.
Tout changement du Siège Social sera soumis à l'accord préalable du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
ARTICLE TROISIEME : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins  inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins. La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Elle a également pour objet la coordination sur le plan administratif et technique des rapports de ses
membres avec l’Hôpital ainsi que leur représentation.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout opération civile, mobilière ou immobilière.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.  
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six  parts sociales sans valeur nominale, et libéré à
concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00)
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l’Ordre des Médecins.
ARTICLE SIXIEME
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
ARTICLE SEPTIEME
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils doivent pour l'exercice
Volet B
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUITIEME : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOClALES
 En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins Généralistes ou pratiquant une discipline admise
comme apparentée à la Médecine générale et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la Société.
De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement
à leur société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
 a) La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort  
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre:
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussentils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un
inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce
soit la marche de la société.
ARTICLE NEUVIEME: EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
 Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 8 des statuts seraient applicables.
Le médecin doit informer ses associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 20 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
ARTICLE DIXIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
Volet B
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré: seul est
autorisé le remboursement des frais et vacations.
S’il est rémunéré, la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du
gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.           
ARTICLE ONZIEME : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et
accomplir tous actes de gestion journalière.
ARTICLE DOUZIEME : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE TREIZIEME : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
ARTICLE QUATORZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du Livre IV du Code des Sociétés.
ARTICLE QUINZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le gérant, une assemblée
générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales.  Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE SEIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les
comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE DIX-SEPTIEME :  REPARTITION BENEFICIAIRE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Volet B
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
ARTICLE DIX-HUITIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (art. 162 §5 du Code de Déontologie médicale).
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE DIX-NEUVIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE VINGTIEME :REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 
S’il y a lieu, le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
ARTICLE VINGT-ET-UNIEME : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME : LITIGES  COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE VINGT-TROISIEME : ARTICLE DEONTOLOGIQUE
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également
leur contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.
La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, associé unique, agissant en qualité d'assemblée générale, déclare que les décisions
suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où
la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera au jour du dépôt susvanté et se terminera le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le troisième mardi  du mois de juin  deux mille dix-neuf, à
Volet B
dix-huit heures.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT
Il fixe le nombre des gérants à un et décide d'exercer lui-même cette fonction pour une durée
indéterminée.  Ce mandat sera rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
Le comparant décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
Le comparant autorise expressément le Notaire instrumentant à mentionner son numéro de registre
national dans l’acte pour preuve de son identification.
Pro fisco
Le droit d’écriture à percevoir sur le présent acte se monte à nonante-cinq euros (95,- EUR).