N° d'entreprise : 0449936775
Nom
(en entier) : LUYTEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Roi Chevalier(MD) 1
 : 5024 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le seize mai deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LUYTEN", ayant son siège à 5024
Namur (Marche-les-Dames), Rue Roi Chevalier 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et par conséquent l’assemblée décide de
modifier et de remplacer l’article 3 des anciens statuts comme repris ci-dessous dans le nouveau
texte des statuts.
DEUXIÈME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
DENOMINATION.
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "LUYTEN".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.".
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège, des mots "registre des
personnes morales" ou des initiales "R.P.M.", suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation, ainsi que du ou
des numéros d'entreprise.
Ces dénominations et mentions s'appliquent à tout siège d'exploitation, siège administratif,
succursale, agence et dépôt, tant en Belgique qu'à l'étranger.
SIEGE.  
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, la production, le traitement, le conditionnement, la
commercialisation, l’importation, l’exportation, la transformation même partielle, l’entreposage ou tout
autre type d’opération commerciale de tous types de produits chimiques et hygiéniques et en
particulier, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de naphtaline et de liquides de
refroidissement.
La société a également pour objet la détention de toute participation, sans limite de participation et
sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés, existantes ou à être créées, tant en Belgique
qu'à l'étranger, quel que soit l'objet de ces sociétés.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger, recevoir en
donation, leg ou autrement, céder ou acquérir à titre de cessionnaire, donner en gage, nantir ou
consentir toute forme de garantie et de façon générale, acquérir en tout ou en partie, tout droit de
quelque nature que ce soit dans un meuble, un immeuble ou tout autre bien quelle qu'en soit sa
nature, y compris, tout titre de créance, et céder, vendre ou autrement aliéner, même à titre gratuit
ou pour quelque considération que ce soit, tout ou partie des droits détenus par la société dans un
meuble, un immeuble, ou tout autre bien quelle qu'en soit sa nature, y compris tout titre de créance,
et d'une manière générale, entreprendre toute opération commerciale, industrielle ou financière, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris, mais sans limiter la généralité de ce
qui précède, la sous-traitance en général et l'exploitation sous toutes ses formes de tout droit
intellectuel et de propriété industrielle ou commerciale y relatif; elle peut acquérir en tout ou en partie
à titre d'investissement tout bien meuble ou immeuble ou tout autre bien quelle qu'en soit sa nature,
y compris tout titre de créance, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation, quel qu'il soit, consentir tout prêt à celles-ci et
garantir toute obligation de celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit sans que
soit limitées la somme et les conditions de ses prêts ou garanties. Elle peut prendre un intérêt par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, quelle que soit la nature de cet intérêt ou quel qu'en soit le pourcentage de
participation, dans toute société ou entreprise existante ou à être créée en Belgique ou à l'étranger,
dont l'objet serait identique, analogue ou directement ou indirectement connexe au sien, ou de
nature à favoriser le développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par le Code des sociétés et des associations.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de sa constitution.
Sous réserve de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une assemblée
générale extraordinaire respectant les conditions de modification des statuts.
CAPITAL.
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00),
représenté par mille neuf cent nonante-cinq (1.995) actions, sans mention de valeur nominale,
chacune représentant un/mille neuf cent nonante-cinquième du capital.
(…)
ACTIONS.
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de leur propriétaire ou détenteur (ci-après,
le « titulaire ») et dans les limites prévues par la loi.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre,
est présumée, jusqu'à preuve contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Un
transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs personnes ayant des droits sur la même action, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
(…)
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes
physiques ou morales, nommés pour une période maximale de six ans, sauf durée plus longue qui
serait permise par l’article 7:85 du Code des sociétés et des associations, par l'assemblée générale
des actionnaires et, en tout temps, révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est
composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 17 des présents statuts - octroyant une
voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire qui procédera à
l'élection définitive.
Les mandats des administrateurs sont entièrement gratuits.
Les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans l'exercice de
leurs fonctions leur seront remboursées et sont portées au compte des frais généraux.
DELEGATION DE POUVOIRS.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. Le conseil peut déléguer la
gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution
des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés
de pouvoirs, actionnaires ou non.
Les personnes nommées ci-dessus peuvent être, à tout moment, révoquées par le conseil
d'administration.
Le conseil, ainsi que le délégué à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
POUVOIR DU CONSEIL.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de dispositions qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet. Il a dans
sa compétence tous actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs, soit,
dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans la
limite de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
CONVOCATION.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, de deux administrateurs ou de
l'administrateur-délégué.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, courrier, aérien, télégramme, télex,
télécopie ou e-mail adressé à chaque administrateur au moins quarante-huit heures avant la réunion.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation au cours, avant ou après la réunion à laquelle il n'a
pas assisté.
REUNION.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation. La réunion est présidée par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues.
La personne qui préside la réunion peut désigner le secrétaire de la réunion, administrateur ou non.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
PROCURATIONS.
Tout administrateur empêché ou absent peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y
compris une signature électronique conformément à l'article 8.1,2° du Code civil) et qui a été
communiqué par écrit, par fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 1.5 du Code civil,
donner procuration à un autre membre du conseil d'administration afin de le représenter à une
réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu'il a reçu de procurations.
DELIBERATION.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés et, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsqu’un acte doit être
approuvé par le conseil d’administration, et qu’un administrateur a un conflit d’intérêt avec la société,
il doit le communiquer au conseil et faire acter cette déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé dans le procès-verbal de la réunion, conformément aux articles 7:96 et 7:122 du
Code des sociétés et des associations.
PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par les
membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les procurations y
sont annexées.
Tout document daté, signé par l'ensemble des administrateurs et dont il est fait mention au registre
sera considéré comme valant décision du conseil.      
COMMISSAIRE.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et élus par l'assemblée générale des actionnaires pour un terme
de trois ans renouvelable.
Si la société n'est pas, en vertu de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, soumise à
l'obligation de nommer un commissaire, l'assemblée générale en a cependant la faculté. En
l'absence de nomination d'un commissaire, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil
d'administration a l'obligation de convoquer une assemblée générale des actionnaires appelée à
décider de l'élection d'un commissaire.
Lorsque la société n'a pas nommé de commissaire, tout actionnaire dispose d'un droit individuel de
surveillance et de contrôle. À cet effet, il peut se faire assister d'un expert-comptable.
REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de septembre à dix heures
dans la Région wallonne. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
(…)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation.
(…)
PROCURATIONS.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 8.1,2°du Code civil). Les procurations doivent
être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 1.5 du
Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
ADMISSION.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou les mandataires sont tenus de signer la liste
de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des actionnaires présents ou représentés ainsi
que le nombre des actions qu'ils détiennent.
(…)
PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires sont signés par le président, le secrétaire,
les scrutateurs de l'assemblée, les administrateurs et commissaires présents et les actionnaires qui
le demandent.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les procurations y sont annexées.
(…)
QUORUM DE PRESENCE.
À l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi et sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. Une
abstention n'est pas considérée pour le calcul des voix
Le vote se fait par main levée ou par appel nominatif sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auxquels il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". ; le formulaire doit être envoyé à la société
et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 21 des statuts.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- la transformation de la société en une société d'autre forme juridique;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être représentée à l'assemblée. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et
des associations en matière de modification de l'objet, de transformation de la société en une société
d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.
(…)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier mai pour se terminer le trente avril de l’année suivante.
(…)
DISTRIBUTION.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide
souverainement de son affectation, sur proposition du conseil d'administration, à la simple majorité
des voix.
(…)
PERTE DU CAPITAL
En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent soumettre à
l'assemblée générale la question de la dissolution, conformément et dans les conditions prévues par
le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500,00 euros, tout intéressé ou le ministère
public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.
DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale des
actionnaires et, à défaut de pareille nomination, par des administrateurs en fonction à ce moment,
agissant sous forme de collège.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément au
Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination du (des) liquidateur(s) dans les statuts ou par l’assemblée générale des
actionnaires doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise, sauf s’il résulte de cet état
résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de ses actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant la nomination.
À défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés de
plein droit comme liquidateurs à l'égard des tiers, sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et
les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les
statuts, par l’assemblée générale des actionnaires ou par le tribunal.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. La liquidation de
la société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
TROISIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION  Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la Société, qui, à cet effet, élit
domicile au siège de la Société, chacun agissant séparément et avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire