N° d'entreprise : 0430278043
Nom
(en entier) : SGI Europe
(en abrégé) : SGI Europe
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 26 bte 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte de l’assemblée générale du 23 juin 2023 que l’assemblée a approuvé les statuts suivants :
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – LANGUE VEHICULAIRE
 
ARTICLE 1
 
L'Association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée SGI Europe.
Elle revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif de droit belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou « AISBL », ainsi que l’
adresse de son siège.
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 26 boîte 5, en Région de Bruxelles-
Capitale.  Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré sur simple
décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu par simple décision de l’Assemblée Générale
publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute selon les dispositions
légales.
La langue française sera la langue véhiculaire de l'Association.
 
TITRE II
BUT
 
ARTICLE 2
But et activités
 
SGI Europe constitue une organisation d’employeurs reconnue comme partenaire social
interprofessionnel à vocation générale par la Commission européenne au sens du Traité sur le
Fonctionnement de l’Union européenne avec le but non lucratif d’utilité internationale de rassembler
des entreprises ou organisations à participation publique ou assurant de façon significative des
services d’intérêt général, quel que soit leur régime juridique ou de propriété.
Elle a notamment pour mission :
    •  de représenter ses membres auprès des Institutions de l’Union Européenne et des organismes,
agences, centres, comités etc. existants ou à créer auprès des Institutions européennes ;
    •  d’exercer toutes prérogatives et obligations relatives à son statut de partenaire social
interprofessionnel à vocation générale telles qu’elles découlent notamment du titre X, du Traité sur le
Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);
    •  d’informer ses membres sur les politiques et les activités des Institutions européennes et de les
assister dans leurs relations avec ces Institutions;
    •  de faire valoir, pour ce qui les concerne au niveau européen, les positions des membres sous
forme d’avis ou sous toute autre forme;
    •  de réaliser des études entrant dans ses objectifs, à son initiative ou sur demande d’autres
organismes, et d’organiser tous séminaires, colloques ou autres formes d’actions concertées;
    •  de faciliter et de développer les contacts et la collaboration avec les autres partenaires sociaux
européens et les organisations nationales et européennes pouvant aider à la réalisation de ses
objectifs;
    •  de mettre en place des activités et structures permettant à l’association de mener à bien les
missions susmentionnées de SGI Europe.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits
immobiliers, établissements, qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son but.
Elle pourra, toujours dans le cadre de la réalisation de son but, constituer et gérer un patrimoine
mobilier et immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à condition que ce soit estimé nécessaire ou utile
à la réalisation de son but ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter la
réalisation de son but.
 
TITRE III
MEMBRES
 
ARTICLE 3
 
L’Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
Les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale
et du Conseil d’Administration en tant qu’observateur, sans droit de vote.
Les entreprises, groupes, associations et organisations membres effectifs ou adhérents doivent être
constitués suivant les lois et usages de leur pays d’origine et doivent se conformer à toutes les lois et
réglementations du ou des lieux où ils exercent leurs activités.
 
ARTICLE 4
Membres effectifs
 
Peuvent devenir membres effectifs de SGI Europe, quel que soit leur régime juridique ou de
propriété et le niveau auquel ils exercent leur activité (européen, national, régional ou local), à
condition qu’ils ressortent des pays faisant partie de l’Union Européenne ou de l’AELE (Association
européenne de libre-échange),  les entreprises, groupes d’entreprises et organisations d’employeurs
à participation publique ou qui exercent de façon significative des activités d’intérêt général, ainsi que
les associations qui les regroupent.
Peuvent devenir membres sectoriels de SGI Europe, quel que soit leur régime juridique ou de
propriété, les organisations représentant un secteur d’activité d’intérêt général défini au niveau
international ou européen.
Les membres effectifs doivent SOIT s’organiser en sections nationales, elles-mêmes organisées et
constituées suivant les lois et usages de leur pays d’origine, SOIT obtenir le statut de membre
sectoriel à condition de remplir les critères ci-dessus.
Chaque section nationale et membre sectoriel désigne aussi ses représentants dans les organes
statutaires de SGI Europe conformément à l’article 11.
 
ARTICLE 5
Membres adhérents
 
Sont membres adhérents les entreprises, groupes et organisations visés à l’article 3 qui ressortissent
de pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ou de l’AELE.
Peuvent également devenir membres adhérents d’autres entreprises, groupes et organisations dont
SGI Europe estimerait qu’ils peuvent faciliter la réalisation des objectifs définis à l’art. 2.
 
ARTICLE 6
Admission
 
Toute personne morale précitée qui souhaite, conformément aux dispositions des articles 3 à 5, être
reconnue en tant que section nationale, ou devenir membre sectoriel ou adhérent de SGI Europe,
doit en adresser une demande par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire ou courrier
électronique avec accusé de réception au Président de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est
sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre
recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception. 
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la
décision de l’Assemblée Générale
L’adhésion à l’Association emporte irrévocablement approbation des présents statuts et du
Règlement Interne.
 
ARTICLE 7
Démission
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en
adressant par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec
accusé de réception leur démission soit à la section nationale dont ils font partie et qui transmettra
cette démission au Président de l’Assemblée Générale, soit au Secrétaire Général, pour ce qui
concerne les membres adhérents et sectoriels.
Les sections nationales ainsi que les membres sectoriels et adhérents démissionnaires restent
débiteurs de leur cotisation jusqu’à la fin de l’année en cours.
Peut être considéré démissionnaire par l’Assemblée Générale, la section nationale, le membre
sectoriel ou le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel
qui lui est adressé par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique.
 
ARTICLE 8
Exclusion
 
L’exclusion d’un membre effectif par une section nationale à laquelle il appartenait entraîne son
exclusion de l’Association.
La section nationale en informera l’Assemblée Générale.
Le retrait de reconnaissance d’une section nationale ou l’exclusion d’un membre adhérent ou
sectoriel ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale après avoir entendu la défense de l’
intéressé.
Elle pourra être prononcée à l’encontre de celui qui se sera rendu coupable d’infraction grave aux
statuts ou aux lois.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois, ou dont les
agissements sont contraires aux objectifs de l'association ou de nature à jeter le discrédit sur SGI
Europe.
Toute personne physique, suspendue en vertu des dispositions du présent article, perd
automatiquement le droit de participer aux réunions statutaires et aux autres organes de
l'organisation à titre personnel ou en tant que représentant d'une organisation ou d'un groupe
d'organisations.
La suspension et l’exclusion sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée et/ou par fax,
courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception.  La qualité de membre effectif
ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
ARTICLE 9
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit de ce membre, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’Association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les
quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
 
TITRE IV - COTISATIONS
 
ARTICLE 10
 
L’Assemblée Générale de SGI Europe, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe la
contribution globale à verser par chaque section nationale ou membre sectoriel ou adhérent.
Les engagements financiers statutaires de chaque section nationale ou membre sectoriel sont limités
au montant de leur cotisation annuelle.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 11
 
L’Assemblée Générale est composée:
    •  des représentants des sections nationales reconnues;
    •  des représentants des membres sectoriels de l’Association.
Le nombre de représentants auxquels chaque section nationale ou membre sectoriel a droit est
déterminé dans le Règlement Interne en fonction de critères objectifs (nombres de membres effectifs
liés à la section nationale, montant des cotisations…etc.).
 
ARTICLE 12
 
L’Assemblée Générale détermine la politique générale de l’Association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts et qui lui permettent la réalisation du
but de SGI Europe.
Sont notamment réservées à sa compétence:
· l’élection et la révocation de son Président qui est aussi Président de SGI Europe;
· l’élection et la révocation de ses trois Vice-présidents;
· la nomination et la révocation des Administrateurs ;
· la nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
· l’approbation d’un règlement d’ordre intérieur définissant les conditions de fonctionnement de SGI
Europe ;
· l’approbation du budget et des comptes;
· la modification des statuts;
· la dissolution de SGI Europe et l’affectation de son patrimoine dans cette hypothèse;
· la fixation des conditions dans lesquelles seront exercées les prérogatives et obligations de SGI
Europe découlant de l’art. 2, paragraphe 2, point 2 ;
· la nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération est attribuée ;
· la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Commissaires ;
· le retrait de reconnaissance d’une section nationale /l'exclusion d'un membre sectoriel ou adhérent ;
· la transformation de l'Association en société à finalité sociale.
 
ARTICLE 13
 
L'Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Association
pendant l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont présentés.  Elle procède aux
élections statutaires et approuve le budget.  Elle délibère valablement sur toutes les questions
portées à l'ordre du jour.
L’Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins deux fois par an, avant les échéances fixées
par l’article 28, sous la présidence du Président de SGI Europe, au siège de SGI Europe ou à l’
endroit indiqué sur la convocation.
 
En l’absence du Président de SGI Europe, l’Assemblée Générale est présidée par l’un des trois Vice-
présidents ou en leur absence par le plus ancien membre de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale siège à la demande du Président de SGI Europe ou en cas d’empêchement
de celui-ci, des trois Vice-présidents.  Elle peut également être convoquée à la demande d’au moins
deux sections ou du tiers des personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article
11.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Toutes les
personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 doivent y être convoquées.
Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans prendre part aux
votes.
Des observateurs tels que définis par le Règlement d’ordre intérieur (n’ayant donc pas de droit de
vote) ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 14
 
Les membres sont convoqués par fax, par courrier ordinaire ou électronique adressé à toutes les
personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 au moins quinze jours à
l'avance.  Les convocations contiennent l'ordre du jour et l'Assemblée Générale ne peut délibérer
que sur les questions portées à l'ordre du jour.
En cas de proposition de modification aux statuts, au Règlement Interne, ou de dissolution de
l'Association, les convocations sont faites par courrier ordinaire ou électronique avec accusé de
réception dans les deux cas.
 
ARTICLE 15
 
Toute personne admise à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 peut se faire
représenter par un mandataire qui doit être lui-même admis à l’Assemblée Générale et qui ne peut
être titulaire que de maximum quatre procurations. Toute procuration doit être donnée par écrit.
 
ARTICLE 16
 
Toutes les personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 ont un droit de
vote égal, chacune disposant d’une voix. Il est rappelé que conformément à l’article 3 des présents
statuts les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l’Assemblée
Générale en tant qu’observateurs, sans droit de vote.
 
ARTICLE 17
 
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si deux tiers des personnes qui la composent
sont présents ou représentés conformément à l’article 15 et si la moitié au moins des sections
nationales et membres sectoriels est représentée.
Une section nationale ou un membre sectoriel est considéré comme représenté si tous ses
représentants sont présents ou représentés.
Si les conditions prescrites à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, une nouvelle Assemblée
Générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans les mêmes conditions que celles
indiquées plus haut.  Elle délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
présents/représentés et des sections nationales et membres sectoriels représentés.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, par le Règlement d’ordre intérieur
ou par la loi, les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des présents
ou représentés.
Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres de l’Association par leur
inscription dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à leur disposition.
Pour l’élection ou la révocation du Président, et des Vice-présidents de SGI Europe, l’unanimité des
voix des présents ou représentés est requise.  Si cette unanimité ne peut être acquise aux deux
premiers tours de scrutin, le Président et les Vice-présidents sont élus à la majorité simple des voix
des présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président de séance (déterminée conformément au Règlement d’
ordre intérieur) est prépondérante.
 
ARTICLE 18
 
Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être prises par la procédure écrite selon les
modalités décrites dans le règlement interne, à l’exception des décisions qui requièrent un acte
notarié.
 
TITRE VI
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 19
 
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum dix
administrateurs, à raison de deux au plus par section nationale et un par membre sectoriel. Les
administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale sur base des listes présentées par les
sections nationales et les membres sectoriels.
Il est souhaitable que les administrateurs soient disponibles pour un mandat de cinq ans afin d’
assurer la continuité. Cependant, afin d’offrir de la flexibilité, le mandat sera révisé au terme de la
troisième année. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Leur mandat n’expire que par expiration du terme, décès, démission ou révocation.
Dans ce cas, l’administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’Association qui
seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission se fait par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique
avec accusé de réception au Conseil d’Administration. Celui-ci accomplira les formalités de publicité
requises par la loi dans le mois.
La liste des administrateurs est publiée aux Annexes au Moniteur belge.
 
ARTICLE 20
 
Le Président de SGI Europe est de plein droit Président du Conseil d’Administration.
 
En son absence, les réunions du Conseil d’Administration peuvent être présidées par l’un des trois
Vice-présidents ou en leur absence, par un Président de séance élu en son sein.
Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans prendre part aux
votes.
Des observateurs tels que déterminés dans le Règlement d’ordre intérieur (n’ayant donc pas de droit
de vote) ont le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 21
 
Le Conseil d’Administration se réunit, au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la
demande d’une moitié de ses membres (effectuée par écrit envoyée au Président), à l’endroit
désigné dans la convocation.
En cas d'empêchement, un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur.
Le représentant sera porteur d'une procuration écrite.
Un Administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Le Conseil d’Administration ne peut statuer que si deux tiers au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou
représentés, la voix du Président de séance étant, en cas de partage, prépondérante.
A défaut de quorum, un nouveau Conseil d’Administration sera convoqué endéans la quinzaine avec
le même ordre du jour. Il délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
présents/représentés.
Les résolutions sont inscrites dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à
la disposition des membres de l’Association.
 
ARTICLE 22
 
La convocation au Conseil d’Administration est envoyée par fax, courrier ordinaire, ou courrier
électronique au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil d’Administration.
Elle contient l’ordre du jour.
 
ARTICLE 23
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'Association, sous réserve des attributions de l’Assemblée Générale.
Il exerce ses pouvoirs conjointement.
Il peut déléguer la gestion journalière à son Président ou au Secrétaire Général.  Il peut en outre,
sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes.
 
ARTICLE 24
 
Les Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de
leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur
mandat. Celui-ci est exercé, sauf décision contraire, à titre bénévole.
 
 
ARTICLE 25
 
Tous les actes qui engagent SGI Europe sont, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’
Administration, signés par le Président ou le Secrétaire Général qui n’auront pas à justifier envers les
tiers des pouvoirs qui leur sont conférés à cette fin.
 
ARTICLE 26
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’
Association par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article 25 des statuts.
 
ARTICLE 27
Modification aux Statuts et Dissolution
 
    1.  Modification aux Statuts
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, en ce
compris les modifications au but de l’Association, que si l'objet de ces modifications est spécialement
indiqué dans la convocation et que si elle réunit les deux tiers des personnes admises à l’Assemblée
Générale conformément à l’article 11.
Si l’Assemblée Générale ne réunit pas lesdits deux tiers, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus.  Elle statuera définitivement et valablement
sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Dans les deux cas, aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers.
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des personnes admises à l’Assemblée
Générale en vertu de l’article 11, au moins trois mois à l’avance, la date de l’Assemblée Générale qui
statuera sur ladite proposition.
 
    1.  Dissolution et Liquidation
Une Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les deux tiers des
personnes admises conformément à l’article 11 sont présents ou représentés.  Si cette condition
n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai d'un mois au
moins et de six semaines au plus.  Cette seconde Assemblée délibère valablement sur cette même
question, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
La décision ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des présents ou
représentés.
 
TITRE VII
Budgets et comptes
 
ARTICLE 28
 
L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'Administration soumet, pour approbation, à l'Assemblée Générale :
· avant le 30 juin les comptes de l’exercice écoulé,
· et avant le 31 janvier le projet de budget du nouvel exercice qui commence, ainsi que la quote-part
de ce budget à couvrir par chaque section nationale,  membre sectoriel, membre adhérant.
 
Cette approbation vaut décharge des obligations des membres du Conseil d'Administration.
L'Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le plan comptable légal.
Lors de l'Assemblée Générale ordinaire, le bilan financier est présenté par le Secrétaire Général ou à
défaut par le Président aux membres de l'Association.
 
ARTICLE 29
Commissaires
 
Dans la mesure où elle y est légalement obligée, l’Association nommera des Commissaires pour la
période déterminée par la loi applicable et qui pourront être réélus.  Les Commissaires examinent les
livres de l'Association au moins une fois par an et présentent un rapport sur les comptes annuels à
l'Assemblée Générale.  Si l’Association n’est pas légalement obligée de nommer des Commissaires,
l’Assemblée Générale organisera l’examen des livres de l’Association et le rapport des comptes.
Application des dispositions du Code des sociétés et des associations à tous les Commissaires.…
Elle déterminera la durée de leurs mandats.
Les membres de l’AISBL perdent leur droit d’accès à tous les actes et documents de l’AISBL dès qu’
elle est contrôlée par un Commissaire
 
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 30
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social qui
doit être à une fin désintéressée.
 
ARTICLE 31
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu’elle se produise, l’actif net de l’Association dissoute sera affecté à des associations poursuivant
un but désintéressé semblable à désigner par l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 32
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi belge ou le
Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE