N° d'entreprise : 0842367202
Nom
(en entier) : UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIES
(en abrégé) : UGKA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Source 68
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles (deuxième canton), substituant le notaire
Catherine Poncelet, à Rebecq, légalement empêchée, en date du dix-huit avril deux mille vingt-trois,
il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dénommée «
UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIES », en abrégé « UGKA » dont le siège est établi
à 1060 Saint-Gilles, rue de la Source, 68, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0842.367.202, constituée suivant acte reçu par le notaire Catherine Gillardin, à Bruxelles, en
date du vingt-huit décembre deux mille onze, publié aux annexes au Moniteur belge sous la
référence 2012-01-17 / 0013887.
 
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.   Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et maintien du
compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le capital libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Le montant de la réserve légale est de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR).
Les fonds propres indisponibles sont donc actuellement de vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 EUR).
Il est proposé de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible
3. Proposition de supprimer la phrase « et ce sans porter atteinte au caractère civil de la société »
dans l’objet social
4. Proposition d’adapter l’article 12 des statuts afin de prévoir la possibilité d’avoir des
administrateurs personnes physiques ayant la qualité d’avocats associés ET personnes morales dont
le représentant permanent a la qualité d’avocat associé.
5. démission du gérant statutaire actuel étant la SNC UYTTENDAELE ET GERARD et
renouvellement de son mandat d’administrateur statutaire
6. Suppression de la limitation statutaire de la représentation de la société par les administrateurs
(anciennement gérants) non statutaires. (l’ administrateur statutaire avait déjà un pouvoir de
représentation illimité)
7. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les décisions qui précèdent.
8. Démission des gérants actuels et renouvellement de leur mandat comme administrateurs
Volet B
9. Détermination de l’adresse du siège de la société
10. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et à la société thg
Bruxelles SA pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la BCE/TVA et autres
administrations.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)) et la réserve légale de la
société (soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)), soit un total de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale constate que l’entièreté du capital a été libérée, et qu’il n’y a dès lors pas lieu
de convertir une quelconque somme en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide de maintenir le caractère statutairement indisponible du compte de capitaux
propres
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de supprimer la phrase « et ce sans porter atteinte au caractère civil de la
société » dans l’objet social
L’objet social restant pour le surplus inchangé
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 12 des statuts afin de prévoir la possibilité d’avoir des
administrateurs personnes physiques ayant la qualité d’avocats associés ET personnes morales dont
le représentant permanent a la qualité d’avocat associé.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée acte la démission du gérant statutaire actuel étant la SNC UYTTENDAELE ET
GERARD et procède au renouvellement de son mandat d’administrateur statutaire
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer, la limitation statutaire de la représentation de la société
par les administrateurs (anciennement gérants) non statutaires. (l’administrateur statutaire avait déjà
un pouvoir de représentation illimité)
En conséquence la société sera valablement engagée et représentée par un seul administrateur
agissant seul qu’il soit ou non statutaire.
    1.  Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIES », en abrégé « UGKA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Volet B
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect
des règles linguistiques en vigueur.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité
d'administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des
ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d'une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité ni conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Historique du capital
Le capital social de la société est resté inchangé depuis sa constitution.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions et dans le respect des règles fixées ci-après relatives à la qualité des
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions ont été inscrites dans le registre UBO
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions — Décès.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des Avocats
du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, soit désigné comme étant à son
égard, propriétaire de l’action.
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Toutefois, les droits afférents aux actions, sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés possession, proportionnellement à leur droits dans la succession,
jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des actions de l’actionnaire unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
En cas de pluralité d’actionnaires, la démission ou le décès de l'un d'entre eux oblige les
coactionnaires survivants à racheter les parts de l’actionnaire démissionnaire ou décédé
proportionnellement à leur participation, sauf accord différent entre les actionnaires. Le prix de l’
action sera égal à la quote-part qu'elle représente dans l'actif net de la société déterminé sur base du
dernier bilan approuvé par l'assemblée générale majoré des plus-values latentes existant à la date
de la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation.
Article 11 : Cession et transmission des actions.
a)   Les actions ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au Tableau
de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles ou au Tableau d'un Ordre avec lequel les
avocats de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles peuvent s'associer, qui remplissent
les conditions prescrites par ces Ordres pour acquérir la qualité de membre d'une association.
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses
actions.
En cas de pluralité d’actionnaires, la cession des actions entre vifs ou pour cause de mort est
soumise à l'agrément unanime des actionnaires. Il en est ainsi même lorsque ta cession ou la
transmission est faite à un autre actionnaire.
b)   L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires
par lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile
du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les
actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trois mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
c)   Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
d)   Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des parts
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values éventuelles qui
ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'Institut des Experts
Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Volet B
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par
tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
e)   Ne peut devenir actionnaire et le rester qu'une personne ayant la qualité d'avocat. Chaque
actionnaire confère en vertu des présents statuts une option d'achat irrévocable pour l'ensemble des
parts qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat. Cette option devra être exercée par
chacun des co-actionnaires dans la proportion de sa part dans le capital.
En outre, chaque associé a l'obligation de racheter les parts de l’actionnaire ayant perdu la qualité
d'avocat dans la proportion de sa part dans le capital.
L'associé ayant perdu la qualité d'avocat n'a droit qu'au prix des actions qu'il détiendra le jour où il
perdra la qualité d'avocat.
Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité d'avocat. Le prix d'achat sera fixé
conformément à l'article 11, d), des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.
f)   Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui doivent
avoir la qualité d'avocat associé, et/ou un ou plusieurs administrateurs personnes morales dont le
représentant permanent a la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Les administrateurs sont nommés avec ou sans limitation de durée et peuvent, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité d’adminstrateurs statutaires.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, la société en nom collectif
dénommée « UYTTENDAELE ET GERARD », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de la Source
68, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.542.718, ici représentée
comme dit ci-avant pour accepter son mandat et pour confirmer ne pas en être empêché par une
disposition légale ou réglementaire.
L’exercice de ce mandat sera assuré par le représentant permanent de la SNC
Les pouvoirs de l’administrateur statutaire ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs
graves et par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications
aux statuts.
En dehors de l'hypothèse où l’administrateur statutaire serait révoqué pour motifs graves, il ne peut
être révoqué ou ne peut démissionner que par une décision unanime des actionnaires, l’
administrateur compris, si celui-ci est lui-même actionnaire.
La révocation ou la démission de l’administrateur statutaire prend effet à la date de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale fixe la rémunération de l’administratur. Elle pourra en outre accorder, lors de
l'approbation du bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 14 : Délégation - Mandat spécial.
Les administrateurs peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, actionnaires ou non.
Seules les délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises, sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat
en tant que telle. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été
conférés, nonobstant la responsabilité des administrateurs, en cas de dépassement de leur pouvoir
de délégation.
Article 15 : Responsabilité.
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et associations.
Article 16 : Intérêt opposé.
S'il n'y a qu'un admnistrateur et que, dans une opération, il a un intérêt opposé à celui de la société,
Volet B
il en référera aux actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
En cas de pluralité d’administrateurs, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération soumise à l'approbation du collège d’administration, est tenu d'en prévenir le collège et de
faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de sa séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale,
avant tout vote sur tout autre point.
Lorsque l’administrateur est l’actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, les comptes annuels de la société sont
contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de
l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un actionnaire unique
pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation externe pour l'exercice
concerné.
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.
L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des associés a lieu de plein droit le premier lundi du mois de juin à
dix-huit (18) heures soit au siège social, soit en tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs, par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence,
par l’actionnaire qui a la plus grande ancienneté à l'Ordre parmi les actionnaires présents.
Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, le président de l'assemblée désigne un
secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
Volet B
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra déléguer ces pouvoirs.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Déontologie.
Tant la société que ses actionnaires (et les actionnaires des personnes morales actionnaires)
s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre français des Avocats du Barreau de
Bruxelles, et plus particulièrement, les dispositions  des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de
la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux
dispositions du Règlement visé à l'alinéa qui précède et qui sont tenues ici pour littéralement
reproduites.
Article 30. Litiges.
Tout différend entre actionnaires ayant un caractère déontologique sera tranché en dernier ressort
par un arbitre désigné par le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Volet B
Les différends, autres que ceux qui sont relatifs à la déontologie de la profession d'avocat, entre la
société, ses actionnaires, ses administrateurs, ses experts comptables et ses liquidateurs,
concernant les affaires de la société et l'exécution de ces statuts, seront soumis, exclusivement aux
tribunaux compétents du siège de la société, sauf accord contraire entre actionnaires.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non statutaires actuels nommés
ci-après et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée illimitée:
    •  Madame UYTTENDAELE Nathalie Françoise, née à Uccle  le quinze juin mille neuf cent
soixanteneuf, domiciliée à 1380 Lasne , Chemin du Fond Coron, 7  .
    •  Monsieur KENNES Laurent Bernard Philippe Gérald Albert Louis Pierre Ghislain, né à Etterbeek
 le trois avril mille neuf cent septantequatre, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve , Avenue du
Roi Albert, 7  .
    •  Madame FEYT Anne Marie Madeleine, née à Etterbeek  le dixsept avril mille neuf cent septante-
six, domiciliée à 1180 Uccle , Avenue Houzeau, 17  .
    •  Madame LEROY Sophie Jeanne Jacqueline, née à Verviers  le quinze décembre mille neuf cent
septantehuit, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort , Drève du Duc, 62  .
    •  Madame VANSILIETTE Fanny Charlotte Jeannine Chris, née à WoluweSaint-Lambert  le onze
septembre mille neuf cent quatrevingt-six, domiciliée à 1180 Uccle , Rue Henri Van Zuylen, 74  .
    •  Madame FERRANT Isabelle Anne Francine Marie, née à Uccle  le dixneuf mars mille neuf cent
cinquante-huit, domiciliée à 1050 Ixelles , Rue de l'Ermitage, 48/002e  .
Le mandat tant de l’administrateur statutaire que des administrateurs non statutaires est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège social de la société reste fixé à 1060 Saint-Gilles, rue de
la Source 68.
    1.  Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, la société anonyme
dénommée « THG BRUXELLES », ayant son siège social à 1380 Lasnes, Chaussée de Louvain,
431G, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.371.717, avec droit de
substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises, l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres
administrations.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pablo De Doncker, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.