N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FPPM BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine Dansaert 48
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 27 juin 2019, en cours d’
enregistrement, que la société à responsabilité limitée « GROUPE FP » (SIREN 838.285.997), ayant
son siège social 91, rue Méridienne à 76100 Rouen (France), immatriculée au R.C.S. Rouen sous le
numéro 838.285.997, BCE bis 0729.556.893, représentée par son gérant, Monsieur Florent
POIRIER, domicilié à 76240 Belbeuf (France), Rue aux Sœurs, 5, a constitué une société à
responsabilité limitée dénommée « FPPM BE », ayant son siège rue Antoine Dansaert, 48, à 1000
Bruxelles, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cent mille euros (100.000,00 EUR),
représentés par dix mille (10 000) actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/10 000ème
de l'avoir social.
Les apports ont été entièrement libérés de sorte que la somme de cent mille euros (100.000,00€) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS.
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « FPPM BE ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
a) Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services et la commercialisation
sous toutes ses formes et notamment, l’achat, la vente, le commerce de gros (commerce inter-
entreprises), le commerce de détail, le courtage, la commission, la représentation, l’importation et l’
exportation, de tous produits se rapportant directement ou indirectement au domaine du prêt-à-porter
et de ses accessoires, des chaussures, confectionnés en cuir, matières textiles et autres matières, et
notamment les sacs et sacoches, articles de voyages et tous articles de maroquinerie généralement
quelconques, les gants, bas, parapluies, cravates, foulards et articles de fantaisie.
b) La constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier,
notamment par l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la
négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières,
quelles que soient leur nature, émises par des entreprises belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration,
institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public.
c) La constitution, le développement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier; toutes
les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
0729690418
Volet B
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, l'échange, la mise à disposition, le lotissement, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
d) Toute consultance et/ou prestation de services ainsi que la formation dans les domaines de la
gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d’entreprises aux sociétés, entreprises ou associations.
e) L'octroi de prêts, avances et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra effectuer, au sens large, toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes
de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation.
f) L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
g) Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
know-how ou tout autre propriété intellectuelle.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue, similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de constituer pour
elle une source de débouchés ou de faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : ACTIONS ET APPORTS
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentiel à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentiel, l’usufruitier peut l’exercer.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentiel au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé être conféré sans limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts. L’assemblée générale
peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une indemnité de départ.
Article 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sous réserve de la création d’un
organe d’administration collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Article 15 – Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. La société est dès lors valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui
sont signés par un administrateur agissant seul.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, le quinze décembre à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seule actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 26 – Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27 – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant sans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 30 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion des actions qu’ils possèdent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social se terminera le trente septembre deux mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quinze décembre deux mille dix-neuf à dix
heures.
3° La comparante est désignée en qualité d’administrateur unique de la société pour une durée
indéterminée, ce qu’elle accepte. Monsieur Florent Poirier, précité, est désigné en qualité de
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société dans les
limites prescrites par les statuts. Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4°  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille dix-neuf et
notamment, entre autres, le bail commercial conclu le dix avril deux mille dix-neuf avec ACTA-S
SPRL, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.833.268 et dont le
siège social est établi à Quai au Bois à Brûler 39, 1000 Bruxelles, ayant comme objet un immeuble
sis rue Antoine Dansaert 48, à 1000 Bruxelles, en vue de la domiciliation de la société.
5°  Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6° De conférer tous pouvoirs à  Monsieur Thomas De Clerck, Madame Hannelore De Ly, Monsieur
Louis-Maxim Desmadryl et Monsieur Jente Depestel de la société coopérative à responsabilité
limitée « KRATOS LAW », en abrégé « K law », ayant son siège social à 1930 Zaventem,
Luchthaven Brussel Nationaal 1K, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles,
division Bruxelles, numéro d’entreprise 0844.900.979 – numéro de T.V.A. BE 0844.900.979, et ayant
entre autres ses bureaux à 8500 Kortrijk, Beneluxpark 35, chacun agissant séparément, ainsi qu’à
leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en
vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Christian QUIEVY, Notaire