0462 444 035
Nom
Gestion Logement des Cantons de Gembloux et de
Fosses
AIS GLGF
Association sans but lucratif	de legale
Rue d'Eghezée, 14 5060 AUVELAIS	Avesse complete du Stege
Objet de l'acte : Modifications statutaires
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE
GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES
Statuts
Titre I - DEFINITION
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1. « CSA » : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;
2. « Arrêté » : l'AGW du 12 décembre 2013 ;
3. « Agrément régional » : agrément régional en tant qu'organisme à finalité sociale ;
4. « Fonds » : Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ;
5. « CWHD » : le Code wallon de l'habitation durable.
Titre II - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE
Art. 1. L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif comme prévu par l'article
1:6, §2 du CSA. Elle est dénommée « Gestion Logement des Cantons de Gembloux et de Fosses >. En abrégé
: « AIS GLGF ».
Art. 2. Son siège social est établi en Région wallonne. Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des
communes faisant partie de son champ d'activité territorial. Il peut être transféré par décision de l'organe
d'administration sur le champ d'action territorial de toute commune membre de l'association.
Art. 3. Conformément à l'article 193 du CWHD, l'association a pour but :
1° d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages des catégories 1, 2 et 3 à la
recherche d'un logement ;
2° de conclure des contrats de gestion ou de location avec leurs propriétaires publics et privés et les mettre .
à disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association, contrôle le respect des parties en présence et joue
le rôle de médiateur en cas de conflit ;
3º de garantir un accompagnement social de ses occupants.
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1º la recherche la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres
principalement au bénéfice de ménages de catégorie 1 et 2 ;
3º la réinsertion sociale de ses locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie
de l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au
niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physique.
L'association propose également au locataire expulsé une assistance dans ses démarches en vue de se
: reloger.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
décision de l'assemblée générale ou par décision judiciaire.
Titre III - MEMBRES
Art. 5. L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
·chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;
·deux partenaires de droit privé, dont un représentant du Syndicat national des propriétaires et un
représentant du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre Agence
Immobilière Sociale.
Conformément à l'article 194 du CWHD, les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des
organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils
provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'action sociale,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Sont également membres de l'ASBL :
·un représentant d'une société de logement de service public active sur le champ d'action territorial de l'AIS
GLGF ;
·des partenaires de droit privé.
Les partenaires de droit privé sont composés notamment de personnes morales issues du monde associatif
et de personnes physiques qui marquent un intérêt manifeste pour le but de l'association et s'engagent à en
respecter les statuts. Toute personne désirant être membre de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Art. 6. L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'assemblée générale. La liste
des membres est communiquée chaque année au Fonds.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son
centre public d'action sociale est acceptée d'office par l'organe d'administration, dès lors que le champ territorial
de l'agence comprend jusqu'à dix communes ou moins de 100.000 habitants.
Art. 7. § 1er. Les partenaires de droit privé sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit, par fax ou par mail, leur démission à l'organe d'administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
·le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission déterminées à l'article 5 ;
·le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
§ 3. L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilés à des votes négatifs.
§ 5. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
§ 6. Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisations versées.
Art. 8. L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms, domiciles des membres, l'adresse électronique ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours calendrier de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Art. 9. Une cotisation fixée à 0,3821 € (année 2023) par habitant sera versée par les communes sur la base
des chiffres établis par le registre de la population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation sera
indexée annuellement suivant l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente. Cette cotisation ne
pourra être modifiée par l'assemblée générale à la condition que toutes les communes membres de l'ASBL
marquent leur accord.
Les CPAS paient une cotisation annuelle de 38,21 € (année 2023). Cette cotisation sera indexée
annuellement suivant l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente.
Les personnes morales autres que les communes et les CPAS paient une cotisation annuelle de 25 €.
Les membres « personnes physiques » ne sont astreints à aucune cotisation.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Chapitre 1 - Les pouvoirs de l'assemblée générale
Art. 10. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association et elle composée de tous les
membres. Elle possède des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·la modification des statuts ;
·l'approbation des comptes annuels et du budget ;
·la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·l'admission et l'exclusion des membres ;
·la dissolution volontaire de l'association ;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
·la réalisation ou l'acceptation d'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
·tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Chapitre 2 - Le fonctionnement de l'assemblée générale
Art. 11. § 1er. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture des comptes.
§ 2. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale en assemblée générale extraordinaire
chaque fois qu'il le souhaite, dans les cas prévus par le CSA ou les statuts ainsi qu'à la demande écrite d'au
moins un cinquième des membres. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation et l'assemblée générale se tiendra au plus tard le
40ème jour suivant cette demande.
§ 3. Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 21 jours calendrier au moins avant
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont
il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
§ 4. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum 30 jours calendrier à l'avance.
§ 5. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Art. 12. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire remplacer par un autre
membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou à défaut par le premier
vice-président ou le deuxième vice-président ou en cas d'absence de ceux ci, par l'administrateur le plus ancien
présent.
Art. 13. § 1er. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux
tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§ 2. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue duquel l'association est
constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue desquels
elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour
les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours calendrier après la première réunion.
§ 3. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée. Il en est de même pour la décision de dissolution volontaire de l'association.
§ 4. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le CSA.
§ 5. Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association,
un apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Art. 14. Conformément à l'article 9 : 14/1 du CSA, les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des décisions qui
requièrent un quorum d'au moins 2/3 des membres présents ou représentés. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Art. 15. Conformément à l'article 9 :16/1, § 1er du CSA, l'organe d'administration peut, dans les conditions
fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Art. 16. Les administrateurs, s'ils ne sont pas désignés comme représentant d'un membre à l'assemblée
générale, sont invités permanents aux assemblées générales avec voix consultative.
Chapitre 3 - Les procès-verbaux de l'association et les publications
Art. 17. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires sont déposées sans délai au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent pour être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE V - ORGANE D'ADMINISTRATION
Chapitre 1 - Les pouvoirs de l'organe d'administration
Art. 18. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés, par la loi et les présents statuts, à ceux
de l'assemblée générale.
Art. 19. L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Art. 20. L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau composé de cinq
administrateurs : le président, le premier vice-président, le deuxième vice-président, le secrétaire et le trésorier.
Le bureau agit collégialement.
Chapitre 2 - La composition de l'organe d'administration
Art. 21. L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au
moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics
d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale, et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Conformément à l'article 194 du CWHD, les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des
organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils
provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'action sociale,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Chapitre 3 - Le mandat d'administrateur
Art. 22. Outre les administrateurs de droit, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi
les personnes présentées par ses membres et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 23. Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et sont attribués à la première assemblée
générale qui suit les élections communales et provinciales.
Art. 24. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
L'organe d'administration peut rembourser aux administrateurs les frais de déplacement occasionnés par
l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au
personnel des services du Gouvernement wallon.
Art. 25. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
La démission ou la révocation d'administrateurs mettent fin à tout pouvoir délégué par l'organe
d'administration.
Art. 26. Si le représentant d'une personne morale est absent sans motif valable, excuse ou procuration plus
de trois fois de suite aux réunions de l'organe d'administration, la personne morale est sollicitée par l'organe
d'administration afin de pourvoir à son remplacement. Celui-ci est soumis pour information à la plus prochaine
assemblée générale.
Chapitre 4 - Le fonctionnement de l'organe d'administration
Art. 27. L'organe d'administration désigne en son sein un président parmi les représentants des communes
et des CPAS, un premier vice-président parmi les partenaires de droit privé, ainsi qu'un deuxième vice-
président, un trésorier et un secrétaire au grand choix.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le premier vice-président ou le
deuxième vice-président, ou à défaut par le plus ancien des administrateurs présents.
Un même administrateur peut être nommé à maximum deux fonctions.
Art. 28. L'organe d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Les administrateurs sont convoqués par courrier ordinaire ou par courrier électronique, signé par le président
ou un administrateur ou par la personne chargée de la gestion journalière, adressé 15 jours calendrier au moins
avant l'organe d'administration.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'organe d'administration doivent être joints.
Art. 29. L'organe d'administration ne peut statuer valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés par procuration. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas de parité, la voix
du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Chapitre 5 - La situation de conflit d'intérêts
Art. 30. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. Les autres
dispositions prévues à l'article 9 :8 du CSA trouvent à s'appliquer.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au quatrième degré ou
lui-même, il ne prend pas part au débat ainsi qu'au vote et il ne peut donner procuration.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'ASBL, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur
qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de la question.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-
ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal de l'organe d'administration.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Chapitre 6 - Les procès-verbaux et les publications
Art. 31. Les décisions de l'organe d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés
par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 32. Les décisions relatives à la nomination et révocation des administrateurs, des membres composant
l'organe de représentation générale, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la
dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent pour être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE Vbis - LA REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Chapitre 1 - L'organe de représentation générale
Art. 33. L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention
de deux administrateurs parmi le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier qui, agissant
conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration de l'organe d'administration.
L'identité de ces personnes qui peuvent agir en qualité d'organe de représentation générale est publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Art. 34. La durée du mandat de représentant général est égale à la durée de la fonction exercée en tant que
président, vice-président, secrétaire ou trésorier.
Le mandat prend aussi fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd
sa qualité d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Chapitre 2 - Les autres délégations
Art. 35. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation afférente à celle-
ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un délégué à la gestion journalière composé d'une
ou de plusieurs personnes physiques, administrateur(s) ou non, membre(s) ou non, travailleur(s) ou non de
l'association et dont il fixe les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle. S'il y a plusieurs délégués, ils
agissent individuellement.
L'organe d'administration est compétent pour révoquer le délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend l'exécution de la ligne de conduite décidée par l'organe d'administration et
par le bureau et qui doit être réalisée régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par
l'association.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est de maximum 6 ans soit la durée d'une législature
communale.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction du délégué à la gestion journalière sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
Art. 36. L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Chapitre 3 - L'action en justice
Art. 37. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de
l'article 33 des statuts, à représenter l'association à cet effet par l'organe d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 10 des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
TITRE VI - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Art. 38. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toute modification éventuelle.
TITRE VII - COMPTES ET BUDGETS
Art. 39. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Art. 40. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du CSA tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet
à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VIII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 41. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du CSA.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faire qu'à des fins
désintéressées.
Art. 42. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. Si cette dissolution se produit
durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association ou celui de son activité en relation avec
l'agrément est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre Organisme à Finalité Sociale, de préférence du
même type.
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Art. 43. L'assemblée générale peut désigner un réviseur d'entreprise, chargé de vérifier les comptes de
l'association et d'apporter tout conseil utile à son bon fonctionnement. Elle déterminera la durée de son mandat.
Dans le cadre de l'agrément, il s'agira, au minimum, d'un expert-comptable inscrit à l'Institut des Experts-
Comptables. Il attestera le rapport financier annuel en ce inclus le budget.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Art. 44. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA et pour ce qui
concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code du droit économique.
Art. 45. L'association respecte le prescrit du CWHD et de l'AGW du 12 décembre 2013.
Art 46. L'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion
et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
Art. 47. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 21 entre en vigueur à la plus proche Assemblée générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux et des conseils de l'action sociale après les élections communales du
13 octobre 2024.
Philippe VAUTARD
Président