1015 557 534
Nº d'entreprise
Nom
VM CASH & CARRY
(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue Lamarck, 82
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Narges ELJA, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 21 octobre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur VIKRAM JEET SINGH, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Jean Volders 109.
requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et de dresser les statuts d'une société à
responsabilité limitée, dénommée « VM CASH & CARRY », ayant son siège à 4000 Liège, rue Lamarck 82, aux
capitaux propres de départ de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €).
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, pour un total de deux cent mille euros
(200.000,00€) ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée partiellement, soit à
concurrence d'un quart par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille
euros (50.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQUANTE MILLE EUROS
(50.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VM CASH & CARRY".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la
légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
Les achats et ventes au détail et/ou en gros, en Belgique et à l'étranger (importation et exportation) des
produits et des services suivants :
1.tabac et produits tabagiques ;
2.des produits alimentaires tels que : fruits et légumes, produits laitiers, produits de la mer ... etc ;
3.des articles ménagers, articles cadeaux ;
4.des chaussures et des textiles de tout genre ;
5.des jouets et de la papeterie ;
6.des véhicules automobiles et leurs pneus ;
7.des produits artisanaux (tapis, objets de décoration ... etc.) ;
8.des fleurs et des plantes ;
9.des produits cosmétiques et de parfumerie ;
10.des produits de vaisselle et de nettoyage ;
11.des articles d'horticulture et d'agricultures tels que fleurs, plantes, articles de jardinage et d'aménagement
intérieur et extérieur ;
12.de l'alcool et des produits spiritueux ;
13.tous types de livres et d'objets de décoration ;
14.des machines, de l'outillage, ainsi que des appareils électroniques et d'électroménagers ;
15.des objets connectés, de la fourniture informatique ainsi que de la fourniture de bureau ;
16.des produits pharmaceutiques ;
17.des pierres précieuses ;
18.des services et produits informatiques ;
19.la vente en ligne de biens et services précités ;
20.tout autre produit et service nécessaire à l'activité.
Elle a aussi pour objet l'exploitation de salles de cinéma, vidéothèques, hôtels, cabarets, discothèques,
magasins d'alimentation générale, magasins de nuits, bureaux de télécommunication privés (cyber café et
cabines téléphoniques) et photocopieuses, libraires et loterie nationale, taxis, station-service, vestiaires publics,
locations de parking, boxes et garages, ateliers garages, carwash, salles d'organisation et de conférence,
bowlings, casinos, salles de jeux numériques, banquets et services traiteurs, brasserie, bars, snacks, boucherie,
boulangerie, pâtisserie, et restaurants.
Elle pourra effectuer tous travaux de menuiserie, travaux de construction, travaux d'électricité, installations
sanitaires de plomberie, lavages des vitres, grossiste ou intermédiaire en boissons (alcoolisées ou non) et en
produits tabagiques.
Elle peut distribuer en gros et en détails, sous quelque forme que ce soit, tous types de carburants,
hydrocarbures et autres combustibles solides, liquides ou gazeux.
La société pourra également exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles,
savoir-faire, marques et recevoir des droits et royalties.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer
l'exclusion de l'actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l'organe
d'administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents
statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-
quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9. Cession d'actions
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre
actionnaires, aux conjoints, cohabitants légaux, ascendants et descendants des actionnaires.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d'actions dont la cession est envisagée.
L'organe d'administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le
cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront
dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de vote attaché aux actions de
l'actionnaire décédé est suspendu jusqu'au terme de la procédure d'agrément.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires
d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège. Il en ira
de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire, celui ci
Article 9bis. Démission-exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions, uniquement
pendant les six premiers mois de l'exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice et la valeur de la part de retrait doit
être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu'aucune distribution ne soit permise en application des
dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé sans
cependant être supérieure au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
L'assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa
souscription régulièrement appelée. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître
ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d'exclusion. Toute décision d'exclusion doit être motivée. L'actionnaire exclu
recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l'alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable, précédent ou suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 20. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire
arrêté par l'organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à
la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé
de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de
signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins
avant l'assemblée.
L'organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant
l'assemblée.
Article 21. Participation à distance
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des
conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et
le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
L'organe d'administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret et les
modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
-les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire est contrôlée et garantie ;
-les modalités suivant lesquelles l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée est contrôlée
et garantie ;
-les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ;
-les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote
-les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
Article 22. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 25. Distribution
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice
et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une
telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le devenait à la suite d'une telle distribution (« test de l'actif net »).
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le 31
décembre 2024.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
D .- DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Lamarck 82.
2. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VIKRAM JEET SINGH, qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
4. Désignation du représentant permanent de la société
L'assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette dernière
serait nommée administrateur d'une autre société : Monsieur VIKRAM JEET SING.
5. Pouvoirs d'exécution
Monsieur VIKRAM JEET SINGH ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
E .- DISPOSITIONS FINALES
Le Notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
Le Notaire soussigné a également attiré l'attention du comparant sur le contenu et les conséquences de
l'article 2:3. du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dénomination de la société.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Narges ELJA