N° d'entreprise : 0454888527
Nom
(en entier) : SOCOMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Marche, Rue du Bondeau 25
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-Famenne, le 28
novembre 2024, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif «
SOCOMA », ayant son siège à 6900 Waha (Marche-en-Famenne), rue du Bondeau 25, a pris les
résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Alain GEROME,
Expert-Comptable Certifié précité, désigné par les administrateurs, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Alain GEROME, Expert-Comptable Certifié précité, daté du 7 novembre 2024 conclut
dans les termes suivants :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SNC SOCOMA relatif à l’évaluation de l'état
résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de la société en nom
collectif en société coopérative
Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre
qualité d’Expert-comptable certifié, un rapport adressé à l'attention de l’assemblée générale
extraordinaire de la SOCOMA portant sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre
de la transformation de la société en nom collectif en société coopérative.
Nous avons été désignés par l'assemblée générale en date du 30 septembre 2024 pour effectuer
cette mission et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, annexé
ci-après, arrêté au 30 septembre 2024 concernant la société SOCOMA (ci- après : "la Société") dont
le siège social est situé à 6900 Marche-En-Famenne, Rue du Bondeau 25. Cet état a été établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Le présent rapport tend à confirmer, dans la mesure des moyens de vérification mis en oeuvre, l’
exactitude de l’état comptable résumant la situation active et passive de la Société, qui nous a été
soumis et arrêté au 30 septembre 2024 dont le total du bilan s'élève à 311.928,28 EUR et l'actif net
négatif à -62.279,55 EUR.
L’actif net de la société est inférieur à l’apport indisponible repris dans l’état résumant la situation
active et passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. La différence s’élève à [-60.535,87 EUR].
L’actif net constaté dans l’état résumant la situation active et passive susvisée comprend un apport
indisponible de 1.000,00 EUR dont la totalité a été libérée et que l’organe d’administration propose
de maintenir dans la société coopérative en apport disponible.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé d’éléments laissant penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable ni que l'actif net, tel que repris dans cet état établi par
l'organe d'administration, est surévalué dans tous ses aspects significatifs.
Autre point :
Conformément à nos normes professionnelles, nous nous devons de relever que nous n’avons pu
produire le présent rapport au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale,
conformément à l’article 14:6 du Code des Sociétés et des Associations. Ce dernier point n’a eu
aucune influence sur le résultat de notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l'établissement et de la présentation de l’état résumant
la situation active et passive clôturée le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des
Sociétés et des Associations, et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l’Expert-comptable certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité d’Expert-comptable certifié
Notre but est de confirmé l’exactitude de l'état actuel du patrimoine de la Société qui nous a été
présenté, clôturé au 30 septembre 2024. Le bilan total de la Société s'élève à 311.928,28 EUR, avec
un actif net à -62.279,55 EUR, dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique, à
savoir la norme de l’Institute for Tax Advisors & Accountant (ITAA) relative à la mission de l’Expert-
comptable certifié dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net est surévalué, en tenant compte de tous ses aspects significatifs.
L’actif net se définit comme le total de l'actif, déduction faite des provisions et des dettes, à moins de
circonstances exceptionnelles spécifiées et justifiées dans l’annexe aux comptes annuels, où l’on
exclut également les montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion, ainsi
que des frais de recherche et de développement.
Notre mission d’évaluation implique la sollicitation d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables, ainsi que la mise en oeuvre de
procédures analytiques et d'autres méthodes d'évaluation. Cependant, l'étendue de notre mission est
nettement plus restreinte que celle d’un audit visant à fournir une assurance raisonnable, ce qui
signifie que nous ne pouvons garantir la découverte de tous les faits significatifs qu'une telle mission
de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14.4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la Société en nom collectif
SOCOMA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.»
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège -
Division Marche-en-Famenne.
DEUXIEME RÉSOLUTION - DECISION DE TRANSFORMER LA SOCIETE EN UNE SOCIETE
COOPERATIVE
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société coopérative, l'activité et l'objet demeurent
inchangés.
Les vingt-deux actions de la société en nom collectif sont transformées en actions de la société
coopérative à raison d’une action de la société coopérative pour une action de la société en nom
collectif.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société coopérative continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société coopérative conserve le numéro d'entreprise de la société en nom collectif, soit le numéro
0454.888.527.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2024.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société coopérative, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour adopter la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
TROISIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate sur base du rapport
de l’Expert-Comptable et des comptes publiés à la Banque nationale de Belgique que le capital
effectivement libéré, s’élevant actuellement à mille euros (€ 1.000,00) et la réserve légale de la
société (743,68 euros), soit mille sept cent quarante-trois euros soixante-huit cents (€ 1.743,68) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
QUATRIEME RESOLUTION – FIXATION DE LA DATE ET HEURE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ANNUELLE
L’assemblée générale décide de fixer l’assemblée générale annuelle le troisième jeudi du mois de
septembre à 18 heures.
En conséquence la prochaine assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de
septembre 2025 à 18 heures.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui, conformément aux dispositions de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « SOCOMA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel agricole et,
éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres, notamment pour l’
achat en commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en commun de
produits agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à
condition que son intérêt ou celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester ses services à des non-membres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, vingt-deux (au moins trois actions avec droit de vote) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants, et les tiers qui répondent aux conditions précitées, peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à une personne
autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 11 des
présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, peuvent
demander que leurs actions sont reprises par la société conformément à la procédure de démission
à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, entre vifs tant
à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique dans le secteur de l’agriculture au sens large du
terme susceptible de développer la société et ses membres.
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme pour actionnaire démissionnaire.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale, sans motif, ni
préavis.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation d’un collège par l’
assemblée générale qui les nomme, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est en principe exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale pourra décider que le mandat d’administrateur sera rémunéré. Dans
ce cas, l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, déterminera le montant de
cette rémunération, qui ne pourra en aucun cas consister en une participation aux bénéfices de la
société.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions pour les délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leurs mandats.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
septembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix quelque soit le nombre d’actions
dont il dispose.
§2. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne
peut représenter plus d’un autre actionnaire. Un actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux actions présentes ou représentées.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une partie des ressources annuelles de la société devra être consacrée à l’information et la
formation des coopérateurs, actuels ou futurs, et du public.
Le dividende brut qui pourrait être octroyé aux actionnaires ne pourra dépasser six pourcent du
montant libéré des apports, ou tout autre maximum fixé par les dispositions réglementant l’agrément
des sociétés coopératives.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, rue du
Bondeau 25.
SEPTIÈME RÉSOLUTION –DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale a pris acte de la démission de Monsieur Frédéric Louis MINON, domicilié à
5590 Serinchamps (Ciney), rue de Humain 15 de sa fonction d’administrateur et lui donne décharge
de sa mission.
L’assemblée générale décide de confirmer la nomination aux fonctions d’administrateur non
statutaire les personnes suivantes, plus amplement qualifiées ci-avant :
- Monsieur Philippe LAMBORAY, ici présent qui accepte et confirme ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer ce mandat.
- Madame Anne-Françoise GEORGES, ici représentée par Monsieur Philippe LAMBORAY, qui
accepte et confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer ce mandat.
Ils sont nommés jusqu’à révocation. Leur mandat sera gratuit.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
- Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société.
- Rapport de l'expert-comptable.
- Procurations. 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS
EXCLUSIVEMENT EN VUE DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE.
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire