Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CSP Toitures
Rue du Baty,Bioul 8
5537 Anhée
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN DEUX MIL QUINZE
     Le treize mars
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire résidant à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur PINON Steve Jules Jean Ghislain (Numéro national : 76.08.26/145-48), né à Dinant, le
26 août 1976, époux de Madame MOUVET Anne Marcelle Lucienne Ghislaine, née à Dinant, le 27
juillet 1979, domicilié et demeurant à 5537 Anhée (Bioul), rue de Salet, 40.
Marié devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune d’Anhée, le 21 juin 2003, sous le régime légal de
la communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié, tel que déclaré,
et
2) Monsieur CHARLES Sébastien Joseph Irma (Numéro national : 72.05.10/007-76), né à Namur, le
10 mai 1972, époux de Madame LAWAREE Laurence Monique Ghislaine, née à Namur, le 13
septembre 1979, domicilié et demeurant à 5537 Anhée (Bioul), rue du Baty, 8.
Marié devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune d’Anhée, le 21 août 2010, sous le régime légal
de la communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié, tel que déclaré.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «CSP TOITURES»,
ayant son siège social à 5537 Anhée (Bioul), rue du Baty, 8, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,- €), entièrement souscrit et libéré, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés et le rapport spécial des fondateurs; ce dernier document restera annexé aux présentes.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites, à concurrence de nonante-trois
parts pour chacun des fondateurs, comme suit :
Apport en nature
A) Monsieur André FRANCOIS, Réviseur d’Entreprises, pour la société civile à forme de SPRL
«ANDRE FRANCOIS REVISEUR D’ENTREPRISES», ayant son siège social à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 349/13, désigné par le fondateur a dressé le rapport prévu par l’article 219 du Code
des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Aux termes des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de la constitution
de la SPRL CSP TOITURES par apports en nature consistant en un fonds de commerce, des
machines et matériels divers, des véhicules ainsi que du stock de marchandises, déduction faite des
différents financements restant en cours au 1er janvier 2015, nous sommes d’avis que :
* l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
0607864851
Volet B
contrepartie ;
* la description des biens appartenant à Messieurs Sébastien CHARLES et Steve PINON, les
fondateurs de la société, répond à des conditions normales de précision et de clarté;
* les modes d’évaluation pour les biens à apporter retenus par les parties sont justifiés par les
principes d’économie d’entreprise et sont appliqués de manière appropriée. Ils conduisent à une
valeur nette totale de 24.015,00 € (vingt-quatre mille quinze euros), montant rémunéré par
l’attribution de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un capital social
de 18.600 EUR, et pour le solde, par l’enregistrement d’un compte courant au profit des apporteurs,
à concurrence de 5.415,00 EUR;
* le montant de l’apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à
émettre en contrepartie du compte courant, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
Ces conclusions sont émises pour autant que la banque CBC et ES FINANCE autorisent le transfert
des financements en cours sur les véhicules vers la société CSP TOITURES.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, précisons que, en l’absence à ce jour, de la délivrance des certificats ad hoc en matière de
charges sociales et d’impôts directs, la SPRL CSP TOITURES reste solidaire d’éventuelles dettes
fiscales et sociales dues par les apporteurs.   
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Bruxelles, le 11 mars 2015
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D’ENTREPRISES
Société Civile sous la forme d’une SPRL
Représentée par André FRANCOIS, Réviseur d’Entreprises»
B) Les comparants déclarent apporter à la présente société l’ensemble des valeurs incorporelles, de
divers matériels d’exploitation, de deux véhicules ainsi que du stock liés à leur activité de couvreur,
tel que décrit dans le rapport du Réviseur d’Entreprises, qui demeurera annexé aux présentes.
En rémunération de cet apport :
1) Monsieur Sébastien CHARLES reçoit nonante-trois parts (93), chacune entièrement souscrite et
libérée.
2) Monsieur Steve PINON reçoit nonante-trois parts (93), chacune entièrement souscrite et libérée.
Soit ensemble, pour les deux comparants, cent quatre-vingt-six parts (186), représentant l’intégralité
du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit et libéré.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.100,00 €), hors TVA.
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «CSP TOITURES».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5537 Anhée (Bioul), rue du Baty, 8.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger ,pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
- La réalisation de toutes opérations se rattachant à tous travaux de toiture, plateformes métalliques
ou avec d’autres revêtements, plomberie-zinguerie, maçonnerie;
- L’entreprise générale de construction (gros œuvre et mise sous toit);
- L’entreprise de plafonnage, cimentage, démolition, commerce de détail, de matériaux et de
matériels en rapport avec son activité;
- Location de matériels divers;
- Fourniture et pose de carrelages;
- Entreprise de menuiserie, charpenterie du bâtiment, jointoyage et nettoyage de façades;
     - Toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la
mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien,
Volet B
l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le
cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies à toutes autres
activités, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui
sont de nature à permettre le bon développement de sa propre entreprise ou à faciliter la livraison de
ses matières premières ou produits.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur de toutes entreprises liées ou
succursales.
     Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
     Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). II est divisé en cent quatre-vingt-
six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème)
de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées au moyen d’un apport en nature de vingt-quatre
mille quinze euros (24.015,00 €).
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Volet B
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Pour tout engagement dépassant la somme de vingt-cinq mille euros, la
signature des deux gérants sera requise, sauf s’il n’y avait plus qu’un seul gérant pour la société au
moment de l’engagement.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commence le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2016.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Messieurs Sébastien CHARLES et Steve
PINON, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2015 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en
formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais
engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs ceux-ci
déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs numéros de
registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des
présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.