Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Balilaw
Rue de Liège 1
4530 Villers-le-Bouillet
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, Notaire à Fléron, le vingt-et-un décembre deux mil
seize, il résulte que :
Monsieur WAUTELET François Albert Marie Ghislain, avocat, né à Montignies-sur-Sambre le dix-
neuf décembre mil neuf cent soixante-quatre, , et son épouse Madame BROOYMANS Ontcommer
Barbara, née à La Haye (Pays-Bas) le quatorze décembre mil neuf cent soixante-huit, , domiciliés  à
4530 Villers-le-Bouillet, Rue de Liège 1.
Mariés à Sambreville le vingt juillet mil neuf cent nonante-six sous le régime de la séparation de
biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Philippe CRISMER à Fexhe-le-
Haut-Clocher le quinze juillet mil neuf cent nonante-six, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le
déclarent.
            Ont déclaré constituer une société civile professionnelle sous la forme d’une société pri-vée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « Balilaw » dont le siège social sera établi à 4530
VILLERS-LE-BOUILLET, rue de Liège, 1, et au capital de dix-huit mille six cents EUROS (18.600
EUR), repré-senté par cent-vingt (120) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent-vingtième du capital social.
            Les comparants ont déclaré que les cent vingt parts sont souscrites en espèces, au prix de
cent cinquante-cinq (155) EUROS chacune, comme suit:
 par François WAUTELET, comparant sub. 1, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quarante-
cinq euros, soit pour cent dix-neuf parts ;
 par Ontcommer BROOYMANS, comparant sub. 2, à concurrence de cent cinquante-cinq euros, soit
pour une part.
Soit ensemble : cent-vingt parts ; Soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
d’un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE51 0018 0236 3262 ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
            Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le quatorze décembre deux mil seize, signé par
les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a été remis.
            Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescrip-tions des articles 215 et
229 du Code des Sociétés. Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré leur at-tention
sur la portée de l'article 229.5° du Code des Sociétés concernant la respon-sabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffi-sant.
            Le montant des frais qui incombent à la société en rai-son de sa consti-tution, s'élève à mille
cinq cents euros.
0668390277
Volet B
 
 
 
                                                            STATUTS
 
            Les comparants fixent les statuts de la socié-té comme suit :
                               TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
            ARTICLE 1. DÉNOMINATION
            La société est une société civile ayant revêtu la forme d'une société privée à respon-sabilité
limitée. Elle est dénommée « Balilaw ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publica-tions, lettres, notes de
commande et autres documents émanés de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et
en toutes lettres; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, des mots "registre des personnes morales", ou des initiales "RPM",
suivi du numéro d’entreprise ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
            Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, ce devra être le
capital libéré tel qu'il résulte des derniers comptes annuels.  Si ceux-ci font apparaître que le capital
libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte des derniers comptes
annuels.
            ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, rue de Liège, 1, et peut être
trans-féré partout en Belgique, par simple décision de la géran-ce qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authen-tiquement la modification qui en résulte au présent arti-cle des statuts.
            La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges adminis-tratifs, des
succursales, agen-ces ou dépôts, partout où elle le juge utile, en tout endroit de la Communauté
Européenne et/ou partout ailleurs dans le monde entier.
            ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
            La société a pour objet l’exploitation d’un cabinet d’avocats.
            La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières.
            Elle peut en outre s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de services.
            ARTICLE 4. DURÉE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions pres-crites pour les modifications aux statuts.
                                             TITRE II - FONDS SOCIAL
 
            ARTICLE 5. CAPITAL
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent-vingt parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent-vingtième du capital
social, parts sociales entièrement souscrites et libérées à concurrence d’un/tiers lors de la
constitution.
            ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES
            Les parts sociales sont nominatives. Elles sont ins-crites dans un registre des associés tenu
au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indica-tion des versements effectués.
            ARTICLE 7. APPEL DE FONDS
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.  La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.  Ceux-ci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
            La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Volet B
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
            Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
            En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PRÉFÉREN-TIEL
            Le capital social peut être augmenté en une ou plu-sieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibé-rant conformément à l'article 302 du Code des Sociétés.
            Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirecte-ment à sa propre
augmentation de capital.
            Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les condi-tions d'émission
des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
            En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette
prime doit être intégralement versé à la souscription.
 
            Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, les rapports à établir
par la gérance et par un réviseur d'entreprises désigné par celle-ci sont dressés conformément aux
articles 312 et 313 du Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et
communi-qués aux associés en même temps que la convocation.
            Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à sous-crire en numéraire
doivent être offer-tes par préfé-rence aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital que
représentent leurs parts.
            Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un dé-lai qui ne peut être
inférieur à quin-ze jours à dater de l'ou-verture de la souscrip-tion.  Ce délai est fixé par l'assemblée
générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connais-sance des associés par lettre recomman-dée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en propor-tion du nombre de parts
qu'ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les moda-lités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
pré-vale de cette faculté.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être
offertes à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possé-dant au moins
trois/quarts du capital.
            ARTICLE 9. RÉDUCTION DU CAPITAL
            Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des
associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
            Les convocations indiquent la manière dont la réduc-tion proposée sera opérée et le but de
l'opération.
            En cas de réduction du capital pour cause d'assainis-sement, le capital peut être réduit en-
dessous du minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation
de capital portant le capital social au minimum légal.
            Si la réduction du capital s'opère par un rembourse-ment aux associés ou par dispense totale
ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la
publication de la décision de réduc-tion du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créan-ces
nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
TITRE III. - PARTS SOCIALES
            ARTICLE 10. - TITULARITE DES PARTS - REGISTRE DES ASSOCIES
            Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
            Les parts sont nominatives.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance au siège de la société.
            Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés, par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans
le cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
Volet B
leur inscription dans le registre des associés.
            Le registre des associés sera également communiqué au conseil de l’Ordre des Avocats sur
simple demande de celui-ci.
            ARTICLE 11. ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS ET INDIVISI-BILITÉ
DES TI-TRES
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquida-tion.
            Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs proprié-tai-res d'une part,
la gérance a le droit de suspendre l'exer-cice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire de la part. L'exercice des droits afférents à une
part sociale pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant à sa propriété, son
usufruit ou sa nue-propriété.
            Les droits afférents à une part sociale grevée d'un usufruit, et notamment le droit de vote,
seront exercés par l'usufruitier pour autant qu’il remplisse les conditions prescrites par le Règlement
Déontologique de l’Ordre des Avocats pour être associés dans une société interprofessionnelle
d’avocats et sauf convention contraire avenue entre l'usu-fruitier et le nu-propriétaire.
            ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
            La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort s’opèrent
conformément aux dispositions prévues par les articles 249 et suivants du Code des sociétés et au
Règlement de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone des Avocats et de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Liège.
            Ne peuvent devenir associés que les personnes ayant la qualité d’avocat qui sont agréées
par les autres associés comme dit ci-après.
            Toute cession de parts devra, en outre, impérativement et préalablement à sa réalisation,
être communiquée pour information, par lettre recommandée au Conseil de l’Ordre des Avocats
compétent qui devra en accuser réception dans les dix jours.
            A défaut de respecter cette formalité, l’associé cédant sera considéré comme restant
propriétaire des parts qu’il se propose de céder aussi longtemps que ladite formalité n’aura pas été
accomplie.
            ARTICLE 13. PROCÉDURE D'AGRÉMENT
            Tout associé qui projette de céder des parts sociales doit faire connaître à la gérance, par
lettre recommandée adressée au siège social, les nom, prénoms, profes-sion et domicile du
cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa
dénomination, l'indication de son siège social, de son immatriculation au registre de commerce, ainsi
que, dans tous les cas, le nombre de parts dont la cession est envi-sagée et le prix offert pour
chaque part.
            La gérance doit porter l'agréation du cessionnaire à l'ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre
recommandée. Les associés décident en dernier ressort de l'agréation du cessionnaire, sans
re-cours possible devant les tribunaux.
            En cas de refus d'agrément - lequel est donc sans recours - les parts sociales dont la cession
est projetée doivent être rachetées par les associés opposants et leur valeur est calculée sur la base
des trois derniers bilans si la société comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers
bilans si la société ne comporte pas trois exercices, le tout sauf accord différent pris à l'unanimité des
parties intéressées. Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage
se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
            Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d'accord différent
entre eux, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts socia-les, doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée à la poste, en indiquant les nom,
prénoms, profes-sion et domicile du cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne
morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l'indication de son siège social, de son
immatriculation au registre de commer-ce, ainsi que, dans tous les cas, le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert pour chaque part.
            Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recom-mandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser
la cession.
            ARTICLE 14. DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ – RETRAIT D’UN ASSOCIE – EXCLUSION D’UN
ASSOCIE
            1. En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires de l’associé décédé devront être
agréés aux conditions reprises à l’article précédent pour les cessions entre vifs.
Volet B
            S’ils ne peuvent pas devenir associés, parce qu’ils n’ont pas été agréés, notamment parce
qu’ils ne remplissent pas les conditions décrites au paragraphe premier de l’article 13 ci-avant, ils ont
droit à la valeur des parts transmises, payables dans le délai ci-avant fixé pour les cessions entre
vifs.
            Si au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément ou refus fera l’objet
d’une décision de l’associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée à 
la poste dans le mois du décès.
      S’il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée endéans le mois
du décès par les soins de la gérance.  Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés par lettre recommandée à la poste dans les quinze jours de l’assemblée.
            En cas de refus ou d’impossibilité d’agrément, lesquels sont sans recours, le rachat sera
effectué par les associés conformément à ce qui est dit ci-dessus.
 
            2. Chaque associé a le droit de se retirer de la société mais il ne peut le faire ou provoquer
son omission du tableau de l’Ordre qu’en respectant un préavis de six mois et la procédure
d’agrément prévue à l’article 13 pour la cession de ses parts sociales. Les droits de celui-ci sont fixés
conformément à l’article 15.
            3. L’exclusion d’un associé ne peut avoir lieu que pour un juste motif.  Elle est réservée à
l’assemblée générale des associés qui statue à la majorité des deux tiers au moins, après convoqué
l’intéressé pour être entendu. Les droits de celui-ci sont fixés conformément à l’article 15.
            ARTICLE 15. PRIX DE RACHAT
            Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers et légataires non agréés de
l'associé décédé n'est payable, aux associés qui se retirent ou aux associés exclus, à moins de
conventions contraires, que dans un délai de cinq ans à compter du jour de la cession ou du décès,
à concurrence d'un cinquième à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal.
            Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront
être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires.
            Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
            Les modalités du présent article sont également appli-cables dans l'hypothèse visée à l'article
13 paragraphe 4.
            ARTICLE 16. ACHAT DE BIENS D'UN FONDATEUR GÉRANT OU ASSOCIÉ
            Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se
propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitu-tion pour une contrevaleur au
moins égale à un dixième du capital sous-crit, fait l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et ce, suivant les conditions énoncées par les articles 220 à 222
et 230 du Code des Sociétés.
            ARTICLE 16bis. REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
            1. Tous les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les imprimés utilisés à titre
professionnel.
            2. Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
            3.  L’associé à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein
droit d’en faire partie. Il en va de même de l’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel
qu’en soit le motif. L’évaluation des parts sera effectuée conformément aux dispositions de l’article
13 des présents statuts. Le paiement du prix de celles-ci sera effectué conformément à l’article 15
des présents statuts.
            4. Les différends entre associés ou entre associés et les héritiers d’un associé défunt sont
tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement par les bâtonniers des
ordres dont ils font partie ou, à défaut d’accord, par le doyen de l’Ordre national, si les associés ne
sont pas tous du barreau de Liège, et par le bâtonnier de Liège ou son délégué dans les cas
contraires.
            5. La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles
professionnelles d’avocats conformes au droit belge.
            6. Sous réserve de l’application de l’article 125 §2 des Traditions de Liège, les associés ne
peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation.  Ils utilisent un seul et
même papier à en-tête.
            7.  En Belgique, les membres de la société exercent leur profession exclusivement au sein de
celle-ci.
            8. Un exemplaire des statuts de la société, et de toutes ses modifications, ainsi que du ou
des règlements d’ordre intérieur éventuels, sont tenus à la disposition du bâtonnier ou des bâtonniers
si la société comprend des avocats de barreaux différents.
            9. La société ne crée pas de solidarité entre ses membres.  Chacun d’eux demeure
exclusivement responsable de ses propres fautes.
Volet B
            10. L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des obligations de la société à
l’égard du client.
            11. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des
associés.
            12. Le fait, pour un avocat, d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien
les conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire.  La société elle-même doit
respecter les règles de l’ordre ou des ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et
est soumise à son (ou leur) autorité.
            13. Sans préjudice de l’article 458 du Code Judiciaire, les avocats constitués en société
demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre, au tableau ou à la liste des stagiaires
duquel ils sont inscrits.
                                 TITRE IV - GÉRANCE ET CONTRÔLE
            ARTICLE 17. GÉRANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs manda-taires, personnes physiques, associés,
rémunérés ou non, ayant la qualité d’avocat exerçant la profession d’avocat au sein de la société,
lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Il(s) sera/seront qualifié(s) par le mot "gérant(s)".
            Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la
durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.
     Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier
ministériel prête son concours, la signature des gérants, administrateurs-gérants et autres agents,
doit être précédée ou immédiate-ment suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent, cette indication pouvant être repro-duite au moyen d'une griffe.
            Est désigné en tant que gérant pour la durée de la société Monsieur François WAUTELET,
prénommé, ici présent et qui accepte.
            ARTICLE 18. POUVOIRS
            Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément
aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accom-plir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplisse-ment de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la
même limite, à des représentants de la société.
            Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de
la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le
montant est fixé par l'assemblée générale.
            Les actes de la gestion journalière comprennent notam-ment :
            - Acheter et vendre toutes marchandises, matières premiè-res, passer tous marchés, signer
tous contrats, mais dans la limite ci-dessus;
            - Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgi-que, du Trésor Belge, de toutes
Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes
ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consi-gnées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en prin-cipal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la so-ciété pourrait devoir;
            - Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à
ordre, bons de vire-ment et autres documents nécessaires, accepter toutes traites;
            - Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques
Postaux;
            - Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes
compensations, accepter et consentir toutes subrogations;
            - Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes message-ries et chemin
de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recomman-dés ou non, et ceux
renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;
            -  Dresser tous inventaires de biens et valeurs quel-conques pouvant apparte-nir à la société;
            - Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce;
            - Solliciter l'affiliation de la société à tous orga-nismes d'ordre professionnel;
            - Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs
traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission
et de leur départ;
            - Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
            En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au
conseil de gérance par le présent article.
            ARTICLE 19. RÉMUNÉRATIONS
Volet B
            Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et
le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision des associés
prise aux conditions de majorité de l'article 28 des statuts.
            Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes
conditions de majorité.  Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision
acceptée par le gérant intéressé.
            Les frais de déplacement et autres débours faits par les gérants pour le service de la société
leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié.
            Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
     Si l'assemblée générale le décide, les gérants ont droit enfin, à titre de tantièmes, à la fraction des
bénéfices sociaux prévue à l'article 28 des statuts.
            ARTICLE 20. DEVOIRS DES GERANTS - DUALITÉ D'INTÉRÊTS
            Devoirs des gérants
            Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.
            Il leur est interdit d'être administrateur-délégué, gérant ou directeur d'une autre société, sans
avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise conformément à l'article 28
des présents statuts.  Les fonctions qui ne comportent qu'un concours intermittent, comme celles
d'administrateur non délégué, ne sont pas comprises dans cette interdiction.
            Il est interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires
susceptibles de concurrencer la société.
            Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
            Dualité d'intérêts
            1. Aux termes de l’article 259 du Code des Sociétés :
            §1er. Le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumis au collège de gestion, est
tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.  Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision. 
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
            En vue de la publication dans le rapport de gestion visé à l’article 95 ou, à défaut d’un tel
rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de
gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa
premier et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales
pour la société.  Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
            Le rapport des commissaires, visé à l’article 143, doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de gestion, qui
comportaient un intérêt opposé au sens de l’alinéa premier.
            §2.  La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou
devait avoir connaissance de cette violation.
            §3.  Le paragraphe premier n’est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations
relevant du collège de gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés
dont l’une détient directement ou indirectement nonante-cinq pour cent (95%) au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont nonante-cinq pour cent
(95%) au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenus par
une autre société.
            De même, le paragraphe premier n’est pas d’application lorsque les décisions du collège de
gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
            2. Aux termes de l’article 260 du Code des Sociétés, s’il n’y a pas de collège de gestion et
qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée au point précédent, il en réfère aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
            3. Aux termes de l’article 261 du Code des Sociétés :
            Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts
visées au premier point, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations
Volet B
courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document visé ci-dessus.
            ARTICLE 21. REVOCATION, DEMISSION, DECES ou INCAPACITE DU (DES) GERANT(S)
            I. Les gérants nommés, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
            Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
            II. Le gérant unique qui veut démissionner de ses fonctions doit convoquer, dans le plus bref
délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa démission, de délibérer sur sa décharge et de
pourvoir à son remplacement.  Il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
            En cas de pluralité de gérants, le gérant qui veut démissionner de ses fonctions doit notifier
sa démission par lettre recommandée et au moins trois mois à l'avance, à son (ses) cogérant(s),
le(s)quel(s) doi(ven)t convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa
démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas échéant.
            Le gérant devra, en outre, si l'assemblée générale le juge utile, continuer de prêter son
concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai
qui sera fixé par l'assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
            III. Si, par suite de maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, l'un des
gérants se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité de donner à la société le
concours auquel il s'était engagé, l'assemblée générale, convoquée par l'un ou l'autre gérant ou à la
demande d'un ou plusieurs associés, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre
provisoire, soit à titre définitif.
            IV. Le décès d'un gérant ou sa retraite, la cessation de ses fonctions pour quelque cause que
ce soit, n'en-traîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société. Il en est de même de son
interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
            La survenance d'un de ces événements met fin, immédia-tement et de plein droit, aux
fonctions du gérant. Dans ce cas, et sauf désignation préalable par l'assemblée ou les statuts, la
société est administrée par le ou les autres gérants subsistants qui devra (devront) provoquer dans
les deux mois de la survenance de l’événement une assemblée générale extraordinaire afin de
pourvoir au remplacement du gérant défaillant. Si la société était administrée par un gérant unique,
son remplaçant sera désigné dans les deux mois par l'assemblée générale convoquée à la demande
d'un ou de plusieurs associés et délibérant conformément à l'article 27.1 des présents statuts.
            V. Si le mandat de gérant est rémunéré, le gérant qui cesse d'exercer ses fonctions (ou sa
succession en cas de décès) n'a plus droit à la rémunération, ni à la participation qui peut lui revenir
dans les bénéfices sociaux par application de l'article 30 des présents statuts.
            La société devra les appointements prévus depuis la date du dernier règlement annuel
jusqu'au dernier jour du mois de la cessation de fonctions; le montant en sera versé au gérant ou à
ses ayants droit dans la quinzaine de cette dernière date.
            La part revenant au gérant dans les tantièmes prévus à l'article 30 sera calculée au prorata
du temps écoulé depuis le début de l'exercice en cours jusqu'au dernier jour du mois de la cessation
des fonctions, d'après les résultats de cet exercice.  En conséquence, le montant en sera versé au
gérant ou à ses ayants droit après la clôture de l'exercice, lors de la mise en distribution des
dividendes.
            ARTICLE 22. CONTRÔLE
            Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-cière des comptes annuels et de la régularité
des opéra-tions à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires-
réviseurs, nommés par l'assemblée géné-rale, conformément à la loi. L'assemblée générale fixera
les émoluments du ou des commissaires-réviseurs eu égard aux normes de révisions établies par
l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
            Si la société  est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina-tion confor-mément au
paragraphe précédent. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé
disposera individuel-lement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
            Dans tous les cas où un commissaire n’aura pas été nommé, les comptes annuels de la
société devront être contrôlés par un comptable. Le comptable désigné pour contrôler les comptes
annuels de la société devra être agréé par le conseil de l’Ordre.
                                 TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
            ARTICLE 23. COMPOSITION
            L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
            Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale: ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de part avec droit de voter si ce n'est le droit de
voter.     
Volet B
            ARTICLE 24. DATE - POUVOIRS
            L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de
chaque année, à dix-neuf heures et pour la première fois en deux mil dix-huit. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordi-naires se tiennent soit au siège social,
soit en tout endroit désigné dans la convocation.
            Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les
pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en
assemblée générale, sont consignées dans un registre spécial conformément à l'article 26 des
statuts.
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'adminis-tration de la gérance.
            Chaque associé peut, en tout temps, demander la convocation de l’assemblée générale dont
il fixe l’ordre du jour.
            L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
            ARTICLE 25. CONVOCATIONS - ADMISSION - DROIT DE VOTE
            I. Les assemblées générales sont convoquées par la géran-ce. Les convocations contiennent
l'ordre du jour et se font par lettre recommandée adres-sée aux associés huit jours au moins avant la
date fixée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
            II. Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée,
informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et
indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un manda-taire, pourvu
que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assem-blée, à moins qu'il ne
s'agisse du conjoint.
            Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapa-bles en général sont représentés par leurs
représentants légaux.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et les débiteurs
gagistes doi-vent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier ne pourra
déléguer les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale.
            III. Chaque part sociale confère une voix, sous réserve des limitations légales du droit de
vote.
            Tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la
société.
            Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination
sociale de l'associé, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre de parts pour lesquelles il
prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à
l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les
propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition.  Il ne sera pas tenu
compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de
l'assemblée.  Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
            ARTICLE 26. TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés; celui-ci désigne le
secrétaire, qui peut ne pas être associé.  L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le
nombre d'associés présents le permet.
            Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, le rapport de gestion prévu aux articles 94 à 96, 608 et 624 du Code des Sociétés, pour
autant que la société ne soit pas dispensée de l’établissement dudit rapport conformément aux
dispositions de l’article 94 dudit code.
            Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre  tenu au
siège social; ils sont signés par les membres du bureau ou les associés qui le demandent. Hormis
toujours les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement consta-tées,
les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
            ARTICLE 27. QUORUM ET MAJORITE
            1. A l'exception des cas prévus aux points 2 et 3 du présent article, l'assemblée générale
statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
            Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.  Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix au scrutin de ballottage,
Volet B
le plus âgé des candidats est proclamé élu.
            2. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,
d’admission de nouveaux membres ou de répartition des frais et honoraires, l'assemblée n'est
valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la
convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées
dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.
            Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et
cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. 
            Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les
trois/quarts des voix.
            3. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, sur la transformation
de la société ou sur la dissolution de la société du chef de la réduction de l'actif net, par suite de
perte, à un montant inférieur au quart du capital social, elle n'est valablement constituée que si la
modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou
ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la
moitié au moins du capital social.
            Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et
cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. 
            En cas de modification de l'objet social et de transformation de la société, aucune proposition
ne sera admise si elle ne réunit pas les quatre/cinquièmes des voix.
            En cas de dissolution de la société suite à la réduction de son actif net à un montant inférieur
au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée.
     TITRE VI - INVENTAIRE - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTI-TION
            ARTICLE 28. EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même
année.
            ARTICLE 29. ÉCRITURES SOCIALES
            Chaque année, à la fin de l'exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
            La gérance remet les pièces, avec le rapport de ges-tion éventuel, un mois au moins avant
l'assemblée générale annuelle au(x) commissaire(s) éventuel(s). Celui/ceux-ci doi(ven)t vérifier si le
rapport de gestion comprend bien les infor-mations requises par la loi et concorde bien avec les
comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
            Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les associés et
le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par la gérance en cours d'exercice.
            Le rapport du/des commissaire(s) éventuel(s) appréciera les modes de contrôle, la tenue de
la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patri-moine, de
la situation financière et des résultats de la société, la vérification du rapport de gestion, si la
répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou
décision ne viole les statuts.
            Les comptes annuels de même que les rapports de ges-tion éventuels et du/des
commissaire(s) éventuel(s) sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
            L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion éventuel de la gérance et le
rapport du/des commissai-re(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial,
sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
            ARTICLE 30. DISTRIBUTION
            Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga-le, est mis à la disposition de
l'assemblée générale qui en dé-termine l'affectation, étant toutefois fait ob-server que chaque part
confère un droit égal dans la ré-partition des bénéfi-ces.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction
faite des provi-sions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-tant non encore amorti des frais de recherches et
de dé-veloppe-ment.
            Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par des
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiai-res connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts
Volet B
éventuels aux associés, créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis,
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint
le dixième du capital social.
            Le surplus sera à la disposition de l'assemblée géné-rale qui pourra, à la simple majorité des
voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à
des amortissements extraordi-naires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de
réserve ou de prévi-sion.
            Toutefois, la même assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux
présents statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au person-nel, même avant attribution
des dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.
            ARTICLE 31. PUBLICITÉ DU RAPPORT DE GESTION
            La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion éventuel si toute
personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en ob-tient une
copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les
articles 94 à 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
                             TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            ARTICLE 32. DISSOLUTION
            Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée généra-le, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
associés personne physique.
            Elle n'est pas non plus dissoute par la faillite d'un des associés personne morale.
            En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine
leurs pouvoirs et leurs émolu-ments.  Seul un ou des avocats pourront être désignés en qualité de
liquidateurs.
            ARTICLE 33. RÉPARTITION
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquida-tion, l'actif net sert
tout d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
            Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un verse-ment au-delà de son apport en société.
            ARTICLE 34. PERTE DU CAPITAL
            1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'as-sem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la perte a été cons-tatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statu-taires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures
annon-cées dans l'ordre du jour.
            Le(s) gérant(s) justifiera(ont) ses/leurs propositions dans un rap-port spécial tenu à la
disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale.
            2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à un/quart du capital social, la
dissolution peut être pro-noncée par un/quart des voix émises à l'assem-blée.
            3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200 €), tout intéressé
peut deman-der la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
            Sanction : si l'assemblée générale n'a pas été convo-quée par la gérance comme dit ci-
dessus,le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence
de convocation et la gérance sera personnel-lement responsable.
                          DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
            ARTICLE 35. DROIT COMMUN
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En consé-quence,
les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présentes sont
répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions de ces lois sont
réputées non écrites.
            ARTICLE 36. ÉLECTION DE DOMICILE
            Tout associé, gérant, directeur ou fondé de pouvoirs, non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile au siège de la société pour la durée de ses fonc-tions ou missions, et pour
ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. Cette
Volet B
disposition s'applique au commissaire s'il en est nommé.
            ARTICLE 37. SCELLÉS
            En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers, ou ayants droit, soit à la requête de leur(s) curateur(s). Toutes ces per-sonnes ne pourront
sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni
s'im-miscer en aucune manière dans son administration.
            ARTICLE 38. RÉUNION DE TOUS LES TITRES
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'en-traîne pas la
dissolution de la société.
            ARTICLE 39. ARBITRAGE
            Toutes contestations entre deux ou plusieurs associés ou entre tout associé, d'une part, la
société ou la géran-ce, d'autre part, quant à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront
obligatoirement réglées par voie d'arbitrage.
            Chacune des parties ayant un intérêt distinct désigne-ra un arbitre. Ceux-ci s'adjoindront, le
cas échéant, un arbitre supplémentaire, de façon que, en toute hypothèse, le collège comprenne un
nombre impair d'arbitres.
            A défaut d'accord sur cette désignation, le dernier arbitre est désigné par Monsieur le
Président du Tribunal de Première Instance du siège social. Il en sera de même à la re-quête de la
partie la plus diligente, si l'une de parties n'avait pas désigné un arbitre dans un délai de dix jours
suivant la notification du recours à l'arbitrage.
            Les arbitres auront pour mission de statuer comme amiables compositeurs sur lesdites
contestations et tous les points qui s'y rattachent directement et que les par-ties croiront devoir
soumettre.
            Ces arbitres seront investis des pouvoirs les plus étendus et dispensés des formalités de la
procédure. La sentence devra être rendue dans le délai de deux mois à compter de la constitution du
collège arbitral.
            Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le
délai ci-dessus sera prolongé d'une période d'un mois maximum.
            Cette sentence sera communiquée aux parties par lettre recommandée et cette
communication vaudra prononcé. Elle tiendra lieu, entre parties, d'un jugement en dernier ressort.
            Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie succombante.
 
            A défaut par l'une des parties de se soumettre à la sentence, celle-ci sera déposée aux fins
d'exequatur, conformément au prescrit des dispositions du Code Judi-ciaire en cette matière, et tous
frais quelconques d'enre-gistrement, droits ou autres, seront supportés par la partie qui aura rendu
nécessaire le dépôt de la sentence.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°   Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil dix-sept.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-huit.
3°  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
4° - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : néant.
Pour extrait analytique et conforme
Hervé RANDAXHE, Notaire