Nº d'entreprise : 0448 753 771
Nom
(en entier) : BRAINE CHASSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : (1420) Braine-l'Alleud, rue du Four, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal del'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société
anonyme BRAINE CHASSISº», clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 11 décembre 2024,
en cours d'enregistrement, que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A POUR ORDRE DU JOUR :
1.a) Dispense de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée,
tel que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) Dispense de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active
et passive de la société ;
2.Constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
3.Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un
ou de plusieurs liquidateurs ;
4.Décharge à donner à l'administrateur ;
5.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution ;
6.Clôture de la liquidation.
B. Il existe actuellement cent vingt-cinq (125) actions sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
L'administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée déclare qu'aucun commissaire n'a été nommé.
C. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix.
D. Chaque action donne droit à une voix.
E. Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Monsieur le Président expose brièvement les raisons qui ont motivé l'objet à l'ordre du jour.
F. Vérification et attestation de l'existence et de la légalité exteme des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée ont produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport du réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
L'assemblée constate qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été
remise à l'actionnaire unique.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège et qu'il a eu le droit d'obtenir gratuitement, dans
un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, il estime avoir
eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet effet.
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
G. DISPENSE DE DONNER LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce
rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de
la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la situation
active et passive précité.
L'assemblée dispense également le président de donner lecture du rapport de Monsieur Olivier Ronsmans,
réviseur d'entreprises, représentant de la SRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis
à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, sur cette situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises daté du 4 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société anonyme « BRAINE CHASSIS », dont le siège social est sis à 1420 Braine-
l'Alleud, rue du Four nº 8, a établi un état comptable arrêté au 26 novembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ONZE MILLE QUATRE CENT
NONANTE-ET-UN EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (11.491,49 EUR) et un actif net négatif de DIX
MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (-10.189,17 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 16.469,37 EUR reste ouvert au nom de
l'administrateur au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant.
Monsieur Michel LETON nous a confirmé par écrit qu'il renonçait définitivement et irrévocablement à cette
créance. La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Par ailleurs, le capital de la société est inférieur de 30.513,30 EUR au capital minimum requis de 61.500,00
EUR pour une société anonyme. La société est donc en infraction avec le Code des Sociétés et des
Associations.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
devra être payé.
Fait à Naninne, le 4 décembre 2024.
F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Olivier Ronsmans,
Réviseur d'Entreprises ».
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations en ce qui
concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que la société ne possède ni bien
immeuble, ni droit réel immobilier, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'existe aucun passif, qu'il n'y a aucun procès en cours,
que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que l'éventuel solde en espèces peut être
repris par l'actionnaire unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il
n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur, à savoir Monsieur Michel LETON, prénommé, pour
l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
Il est précisé que le mandat d'administrateur de Madame Francine CARLIER, nommée aux termes de
l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2003, publié à l'Annexe du Moniteur belge le 5 décembre
suivant, sous le numéro 03128681, a expiré de plein droit en 2009, à défaut d'avoir été renouvelé avant
l'expiration du délai légal du six ans, ce que Monsieur Michel LETON confirme.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront accomplies par Monsieur Michel LETON, prénommé, qui accepte.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société anonyme « BRAINE
CHASSIS» a cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Michel LETON, prénommé, qui en assurera
la conservation pendant la durée prévue par la loi.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite à
l'actionnaire unique seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez 39
1420 Braine-l'Alleud
Tel .: 02/384.87.65
jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal, rapport spécial de l'organe de l'Administrateur avec situation
active et passive, rapport du réviseur d'entreprises