N° d'entreprise : 0452016634
Nom
(en entier) : ACTION et SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marconi 55
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Enregistré quatorze rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 27 juin 2022
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 14727. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« ACTION ET SERVICE », ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), Rue Marconi 55, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0452.016.634., ont pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
Rapport (...)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et de remplacer l’article 3 des statuts
conformément au nouveau texte des statuts ci-dessous.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit cent septante mille cent vingt-sept euros
vingt-quatre cents (€ 170 127.24), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00€), a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en application de l’article 39 §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution
En conséquence des décisions prises dans le cadre des résolutions qui précèdent, l’assemblée
décide de réduire le compte des capitaux propres disponible à concurrence de cent huit mille quatre
cent vingt et un euros trente cents (€ 108.421.30) pour les ramener de cent cinquante-huit mille
euros (€ 158.000,00) à quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante cents (€
49.578.70), par voie de distribution des apports libérés aux actionnaires au prorata de leur détention,
Volet B
sans suppression d’actions, étant entendu que cette réduction du compte des capitaux propres
disponible s’impute exclusivement sur le capital réellement libéré ayant fait l’objet de l’apport en
espèces d’un montant de cent huit mille quatre cent vingt et un euros trente cents (€ 108 421.30) lors
de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2014, tenue en présence du notaire Sophie
Maquet, à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 août suivant sous le numéro
0155686, espèces provenant de la distribution d’un dividende intercalaire aux actionnaires, après
prélèvement d’un précompte mobilier au taux réduit de 10% en application de l’article 537 du Code d’
Impôts sur les Revenus 92.
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du CSA, à savoir que cette somme de
cent huit mille quatre cent vingt et un euros trente cents (€ 108 421.30) est valablement distribuable,
conformément aux tests d’actif net et de liquidité réalisés par l’organe d’administration. (...)
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux en langue française, tenant compte de la modification de son objet,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACTION ET SERVICE », en abrégé « A+S ». Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivante « ACTION + SERVICE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal :
- La conception, l’organisation, la logistique et la réalisation d’évènements, de congrès, de foires et
manifestations privés ou publics, en ce compris les réceptions, les mariages, les défilés de mode, les
ouvertures de magasins, les manifestations culturelles, les shooting photos, les galas, les
manifestations sportives, les incentives pour le personnel, les colloques, les conférences, les foires
commerciales, les journées portes ouvertes, les festivals, les marchés sans que cette liste ne soit
limitative ;
- Le conseil aux entreprises en matière de communication, en ce compris notamment la promotion
commerciale, la publicité, les relations publiques, le direct marketing, la location, l’achat et la vente d’
espaces publicitaires, la création, la production, l’impression de tous livres, brochures et tous autres
supports, la création, la production de sites web et tout ce qui s’y rapporte ;
- La décoration d’intérieur, la création et la commercialisation sous toutes ses formes de décors, la
fabrication de meubles et d’objets de décoration, le conseil en matière de décoration ainsi que l’achat
et la vente de tels objets ;
- L’édition de toute œuvre artistique et notamment musicale, photographique ou cinématographique,
qu’elle réaliserait pour compte propre ou pour compte de tiers ;
- L’organisation d’expositions d’œuvres d’art ainsi que l’achat et la vente de telles œuvres ;
- La location d’espaces ;
La société a également pour objet :
- L’accueil, le placement et la formation d’hôtesses et de personnels d’encadrement;
- Le conseil et la gestion en management et en organisation d’entreprises ;
- l’exercice de tout mandat social, de direction ou de gestion qui lui serait confié par des tiers ou par
des entreprises liées ;
- La gestion de budget de communication et de publicité pour compte de tiers.
- Le conseil et le suivi de travaux en architecture d'intérieure ;
- Tous aménagement, rénovation et décoration intérieure de locaux pour les particuliers et les
professionnels accueillant du public, ainsi que l'aménagement paysager, le design, la topographie et
la scénographie ;
- Toutes activités de soutien au spectacle vivant assurant des prestations de services techniques
pour le décor, le montage de structures, l'audio-visuel (son, éclairage, projection, images, les
costumes, etc,…) ;
- Toutes activités de production, de promotion et d'organisation d'événements ;
- Toute organisation, installation générale et tout aménagement d'exposition, de scénographie, de
Volet B
stand, de décors scéniques (théâtre, cinéma, shooting, …),  de manifestation publiques ou privées a
tous publics d'événements de tout type nationaux ou internationaux.
- Toutes missions d’architecture d'intérieures ou d’aménagement de l’espace (urbanisme,
architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.) ;
- La conception, la fabrication et la commercialisation d'objets de décoration, de jeux et de jouets, la
création artistique, de design et d'imagerie graphique, d'accessoires, de mobiliers de décoration, … ;
- La société a pour objet, en tous pays, le développement de l’architecture d'intérieur, la
muséographie, scénographie, etc ;
- Les études et conseils en matière de décoration d'intérieur, de l'aménagement de l'espace, de la
décoration éphémère et de la mise en place du mobilier ;
- Toute activité d’home staging, set-design, stage-design, creative design, étude colorimétrique ;
- Le suivi, la coordination et la réalisation de travaux d'aménagement.
- Toute conception, réalisation, construction, installation de : décors, espaces commerciaux, pop-up
store, showroom, stands d'exposition, podiums, aménagements et mobiliers Modulables spécialiste
du décor pour la communication, les arts, la mode, le design et la publicité ;
- La fourniture logistique & support technique pour la scénographie les arts la culture et la
communication ;
- L’étude & établissement d'un diagnostic technique et architectural, suivant le bâtiment et son
environnement ;
- Toute activité de consultance : services publics, accès, flux, normes sécurité, …
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
décembre à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
... § 5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. (...)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérante de Madame SEVRIN Anne et de
Madame SEVRIN Geneviève, prénommées.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérantes démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelées aux fonctions d’administratrice non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame SEVRIN Anne Paule Marie, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Henri
Wafelaerts 29 RCà2, laquelle a déclaré antérieurement aux présentes accepter sa nomination.
- Madame SEVRIN Geneviève Marie Hélène, domiciliée à 1630 Linkebeek, Avenue des Villas 39,
laquelle a déclaré antérieurement aux présentes accepter expressément sa nomination
antérieurement.
Leur mandat est gratuit.
7. Septième résolution
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Forest (1190 Bruxelles), Rue
Marconi 55.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.action-service.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est INFO@ACTION-S
ERVICE.BE .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
9. Neuvième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec pouvoirs de
substitution, pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque
Carrefour des Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport de l'organe d'administration,
statuts coordonnés.