N° d'entreprise : 0695396562
Nom
(en entier) : ROBETTE FERME DU CHENE A CLOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Jacques Prévert 7 bte G03
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 14.10.2024,
en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la Société Agricole « Robette ferme du
chêne à clous » a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
 
1° Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’article 6 des statuts comme suit :
1. Les droits liés aux actions ne peuvent en aucun cas être matérialisés en papiers - valeurs
susceptibles de transmission.
Les actions composant le capital commanditaire ne peuvent se transmettre pour cause de mort ou
être cédées entre vifs :
-à un associé,
-au conjoint du cédant, ou au cohabitant légal
-aux ascendants en ligne directe,
-aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs, et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées dans l'alinéa
précédent qu'avec l'agrément de tous les associés. En aucun cas, une personne morale ne peut
acquérir une action.
Si la cession des actions est refusée, ou qu'en cas de décès, la qualité d'associé soit déniée, les
associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission doivent reprendre celle-ci.
Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise de ces actions, et sous réserve de
l'exercice du droit de préemption de l'associé gérant selon les dispositions de l'article suivant des
statuts, elles sont réparties à raison des actions appartenant aux associés acquéreurs.
A défaut d'accord à amiable, la reprise des actions s'effectue au prix fixé par le Juge, eu égard au
patrimoine et au rendement de la société. Le juge ne peut accorder de délai supérieur à un an pour
le paiement.
L'acquéreur des actions ne peut les céder aussi longtemps que le prix des actions reprises n'a pas
été entièrement payé.
2. Droit de préemption des associés - gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 6 1 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 6 S 1 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 6 1 des présents statuts.
L'associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d'un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
3. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
2° Deuxième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’article 8 des statuts comme suit :
 
«La societe est geree par
Monsieur SODOYE Benoit, associé gérant, pour une durée indéterminée.
Madame ROBETTE Marie-Céline, associée gérant, pour une durée indéterminée.
La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants pour une durée indéterminée, qui doivent
etre des commandites.
L’associe-gerant est toujours statutaire.
L'associé-gérant est un associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée
indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la
gestion journalière de la société.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant; »
Ils sont nommes par l’assemblee generale sans limitation de la duree.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
L’associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’’exploitation active de l’activité
agricole.
Les administrateurs désignés statutairement doivent respecter cette condition.
De nouveaux gerants ne peuvent avoir cette qualite que si, dans un acte de modification des statuts,
ils s’engagent a effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole et a y consacrer
au moins cinquante pourcent (50%) de leur activite afin d’etre retribue a concurrence d’au moins
cinquante pourcent (50%) du revenu du travail et a condition d’etre accepte comme tels par l’
assemblee generale de la societe, dans le respect des conditions de quorum et de majorite requises
pour la modification des statuts.
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction
d’un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 14 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il possède.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 14 des statuts. »
 
 
3° Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Il est à noter que les statuts initiaux ne comportent pas d’article 7 et passent du 6 au 7, il est décidé
modifier cette numérotation afin d’adopter une suite numérique ininterrompue d’articles.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I: Forme legale – Denomination – Siege – Objet – Duree
 
Article 1. Denomination et forme
La societe revet la forme d'une societe en Commandite dotee de la personnalite juridique et les
associes gerants assument une responsabilite illimitee.
Elle se soumettra aux conditions pour être agréée en tant qu’entreprise agricole conformément aux
articles 8 : 2 alinéa 2 et 8 :3 du Code des Sociétés et Associations.
Elle est denommee « EA ROBETTE FERME DU CHENE A CLOUS ».
Cette denomination doit dans tous les actes et pieces interessant la societe etre precedee ou suivie
des mots « Societe en commandite, entreprise agricole » ou de la mention en abrege « SCommEA
».
 
Article 2. Siege
Le siege est etabli en Region Wallonne.
La societe peut etablir, par simple decision des associes gerants, des sieges administratifs, agences,
ateliers, depots et succursales, tant en Belgique qu'a l'etranger.
La societe peut, par simple decision des associes gerants, etablir ou supprimer des sieges d’
exploitation, pour autant que cette decision n’entraine pas de changement en matiere de regime
linguistique applicable a la societe.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
 
A titre principal :
0111 Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses ;
0112 Culture du riz ;
0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
0114 Culture de la canne à sucre ;
0115 Culture du tabac ;
0116 Culture de plantes à fibres ;
0119 Autres cultures non permanentes ;
0121 Culture de la vigne ;
0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
0123 Culture d'agrumes ;
0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
0125 Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
0126 Culture de fruits oléagineux ;
0127 Culture de plantes à boissons ;
0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique
0129 Autres cultures permanentes ;
0130 Reproductions de plantes
0141 Elevage de vaches laitières
0142 Elevage d'autres bovins et de buffles ;
0143 Elevage de chevaux et d'autres équidés ;
0144 Elevage de chameaux et d'autres camélidés ;
0145 Elevage d'ovins et de caprins
0146 Elevage de porcins
0147 Elevage de volailles
0149 Elevage d'autres animaux ;
0150 Culture et élevage associés ;
0322 Aquaculture en eau douce.
 
 
La société a également pour objet à titre accessoire
+ L'exploitation agricole, sous toutes ses formes, l'élevage des bêtes cornes et autres, l'entreprise de
travaux agricoles à titre accessoire l'achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et
matériel en rapport avec l'agriculture, l'horticulture et les pépinières.
+ L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture, l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement gibier
ainsi que la pêche.
+ Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l'agricultur; de l'horticulture, de
l'élevage et en produits de l'industrie du bois.
+ Les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de l'élevage ; de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
+ Le transport d'effluents d'élevage, ou autres marchandises de tout type alimentaires ou non, ou de
produits ADR moyennant obtention de licences requises par la Loi.
+ La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en
détail et en gros
+ Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique.
+ Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons
multiples
+ L'apiculture au sens général du terme,
+ L'exploitation de produits concernant l'apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l'achat, l'importation et l'exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d'épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s'y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
+ La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d'élevage, de
transhumance, de manutention, d'emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
+ Le commerce en gros et en détail, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la production, la
reproduction, la sélection d'abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
+ La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
+ Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.
+ Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente, l'échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
+ Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toute manière et par tout
moyen qu'elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu'elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
 
La société doit également s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Article 4. Duree
La societe est constituee pour une duree illimitee.
San préjudice de la dissolution, elle ne peut être disssoute que moyennant observation des
prescriptions fixées par l’article 16 de ces statuts.
 
TITRE II. Apports – parts – cessions de parts
 
Article 5. Apports et parts
En remuneration des apports, cent soixante-deux (162) parts/ actions ont ete emises.
Chaque part donne un droit egal dans la repartition des benefices et des produits de la liquidation.
Ces parts sont toujours nominatives.
Seules des personnes physiques peuvent etre associees.
La societe compte au moins deux associes, dont au moins un associe gerant.
 
Article 6. Cessions ou transmissions
Les droits liés aux actions ne peuvent en aucun cas être matérialisés en papiers - valeurs
susceptibles de transmission.
Les actions composant le capital commanditaire ne peuvent se transmettre pour cause de mort ou
être cédées entre vifs :
-à un associé,
-au conjoint du cédant, ou au cohabitant légal
-aux ascendants en ligne directe,
-aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs, et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées dans l'alinéa
précédent qu'avec l'agrément de tous les associés. En aucun cas, une personne morale ne peut
acquérir une action.
Si la cession des actions est refusée, ou qu'en cas de décès, la qualité d'associé soit déniée, les
associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission doivent reprendre celle-ci.
Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise de ces actions, et sous réserve de
l'exercice du droit de préemption de l'associé gérant selon les dispositions de l'article suivant des
statuts, elles sont réparties à raison des actions appartenant aux associés acquéreurs.
A défaut d'accord à amiable, la reprise des actions s'effectue au prix fixé par le Juge, eu égard au
patrimoine et au rendement de la société. Le juge ne peut accorder de délai supérieur à un an pour
le paiement.
L'acquéreur des actions ne peut les céder aussi longtemps que le prix des actions reprises n'a pas
été entièrement payé.
2. Droit de préemption des associés - gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 6 1 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 6 S 1 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 6 1 des présents statuts.
L'associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d'un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
3. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
TITRE IV. GESTION – CONTROLE
 
Article 7. Gestion – nomination
«La societe est geree par
Monsieur SODOYE Benoit, associé gérant, pour une durée indéterminée.
Madame ROBETTE Marie-Céline, associée gérant, pour une durée indéterminée.
La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants pour une durée indéterminée, qui doivent
etre des commandites.
L’associe-gerant est toujours statutaire.
L'associé-gérant est un associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée
indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la
gestion journalière de la société.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant; »
Ils sont nommes par l’assemblee generale sans limitation de la duree.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
L’associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’’exploitation active de l’activité
agricole.
Les administrateurs désignés statutairement doivent respecter cette condition.
De nouveaux gerants ne peuvent avoir cette qualite que si, dans un acte de modification des statuts,
ils s’engagent a effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole et a y consacrer
au moins cinquante pourcent (50%) de leur activite afin d’etre retribue a concurrence d’au moins
cinquante pourcent (50%) du revenu du travail et a condition d’etre accepte comme tels par l’
assemblee generale de la societe, dans le respect des conditions de quorum et de majorite requises
pour la modification des statuts.
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction
d’un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 14 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il possède.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 14 des statuts. »
 
Article 8. Pouvoirs des gerants
Les associes gerants ont competence pleine et entiere pour gerer la societe.
Ils peuvent accomplir tous les actes necessaires ou utiles a la societe, sauf ceux que la loi reserve a
l’assemblee generale.
Ils peuvent se repartir les taches de gestion.
La repartition des taches de gestion entre associes et les restrictions apportees aux competences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, meme si elles ont ete publiees.
La decision d’emprunter ne peut etre prise que moyennant l’accord de l’assemblee generale des
associes. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
 
Article 9. Representation
Chaque associe gerant peut representer seul la societe a l’egard des tiers et en justice.
 
Article 10. Responsabilite
Les associes gerants sont responsables envers la societe des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, meme s’ils ont reparti les taches entre eux.
Leur responsabilite se determine comme en matiere de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et interets resultant d’
infractions aux dispositions du Code des societes et des associations ou des statuts.
Ils ne seront decharges de cette responsabilite quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont denonce tous les faits a l’assemblee
generale la plus prochaine apres qu’ils en auront eu connaissance.
 
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
 
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
Article 11. Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le président du tribunal de l'entreprise, à la demande des
associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
Article 12. Remuneration des associes gerants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 19 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 14 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Les administrateurs désignés statutairement s’engagent à ce que les associés gérants de consacrer
au moins la moitié de leur temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la
moitié de leurs revenus professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole .
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Assemblées
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
Assemblée annuelle
Il est tenu chaque annee, au siege, une assemblee generale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque annee a dix-huit heures (18h00).
Si ce jour est ferie, l'assemblee est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associe, c'est a cette meme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cela ne coûte rien de le laisser même si effectivement il risque de ne jamais être appliqué.
 
Assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
    •  donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
    •  décider de l'affectation du résultat ;
    •  fixer la rémunération des associés gérants ;
    •  faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 14 des
présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
    •  la modification des statuts ;
    •  la dissolution volontaire de la société ;
    •  la nomination d'un nouvel associé gérant ;
    •  la démission d'un associé gérant ;
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix .
Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas décés ou entre vifs.Néanmoins,le consentement de l’assemblée
générale n’est pas requis pour la cession de parts d’un ou plusieurs associés en cas de décès ou
entre vifs à un autre associé ,au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ,aux ascendants en ligne
directe ,aux descendants en ligne directe et à leurs alliés ,y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal .
 
Article 14. Seances – proces-verbaux
§ 1. L’assemblee generale est presidee par le doyen d’age des associes gerants presents.
Le president designera le secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
 
§ 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de l’assemblee generale sont consignes dans un
registre tenu au siege. Ils sont signes par les membres du bureau et par les associes presents qui le
demandent. Les copies a delivrer aux tiers sont signees par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de representation. Un bureau n’est pas nécessaire dans votre cas
mais si un jour, il y en a un, le pv devra être signé par ses membres.
 
Article 15. Deliberations et procurations
A l’assemblee generale, chaque part donne droit a une voix.
Pour les decisions suivantes, une decision prise a l’unanimite des voix des associes gerants et la
majorite des trois/quarts des voix des associes commanditaires est necessaire :
• La modification des statuts ;
• La dissolution volontaire de la societe ;
• La fin du mandat d’associe gerant et le preavis qui en decoule ;
• La designation d’un associe gerant et l’octroi des competences de cet associe gerant ;
• La revocation de l’associe gerant pour motifs graves. Dans ce cas, l’associe gerant concerne ne
vote pas.
 
Si une part appartient a differents proprietaires ou est grevee d’usufruit, l’exercice des droits y
afferents est suspendu jusqu’au moment ou une seule personne est designee comme proprietaire a
l’egard de la societe.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l’
usufruitier pourra valablement participer à l’assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et, d’une manière générale, exercer les pouvoirs d’
administration revenant normalement à l’usufruitier, sauf convention contraire.
 
Tout associe peut donner a tout autre associe, par tout moyen de transmission, une procuration
ecrite pour le representer a l'assemblee et y voter en ses lieu et place. Ce mandataire ne peut
representer plus d’un associe.
Une procuration octroyee reste valable pour chaque assemblee generale suivante dans la mesure ou
il y est traite des memes points de l’ordre du jour, sauf si la societe est informee d’une cession des
actions concernees.
 
Un associe qui ne peut etre present a en outre la faculte de voter par ecrit avant l’assemblee
generale. Ce vote par ecrit doit etre transmis a la societe au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblee generale.
Un vote emis par ecrit reste valable pour chaque assemblee generale suivante dans la mesure ou il y
est traite des memes points de l’ordre du jour, sauf si la societe est informee d’une cession des
actions concernees.
 
Toute assemblee ne peut deliberer que sur les propositions figurant a l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes a convoquer sont presentes ou representees, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressement.
 
Sauf dans les cas prevus par la loi ou les presents statuts, les decisions sont prises a la majorite des
voix, quel que soit le nombre de titres representes a l’assemblee generale.
 
Article 16. Prorogation
Toute assemblee generale, ordinaire ou extraordinaire, peut etre prorogee, seance tenante, a trois
semaines au plus par les associes gerants. Sauf si l’assemblee generale en decide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres decisions prises.
La seconde assemblee deliberera sur le meme ordre du jour et statuera definitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un decembre de chaque annee.
 
Article 18. Repartition des résultats de l’exploitation
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1° avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 13 ;
2° si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l'assemblée générale.
La société sera assujettie à l’impôt sur les personnes physiques.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 19. Dissolution
La societe peut etre dissoute en tout temps, par decision de l'assemblee generale deliberant dans les
formes prevues à l’article 16 des présents statuts.
 
Article 20. Subsistance d’un seul associe
Lorsque la societe ne compte plus qu’un seul associe, elle continue d’exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute et liquidee.
Si cet associe est associe gerant, il sera procede comme dit a l’alinea suivant.
Si par suite de demission ou de deces de gerant associe, la societe ne compte plus que des
associes commanditaires, ceux-ci peuvent designer l’un d’entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journaliere durant un mois ; cet administrateur provisoire n’
encourt qu’une responsabilite de mandataire.
S’il ne reste qu’un seul associe commanditaire ou si les associes commanditaires ne peuvent se
mettre d’accord, un administrateur provisoire sera designe a la demande des associes
commanditaires ou de l’un d’entre eux par le Tribunal competent.
 
Article 21. Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux Annexes du Moniteur belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22. Election de domicile
Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur
domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations et
notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.
Voir réponse ci-avant
 
Article 23. Competence judiciaire
Pour tout litige entre la societe, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la societe et a l'execution des presents statuts, competence exclusive est
attribuee aux tribunaux du siege, a moins que la societe n'y renonce expressement.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des societes et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
deroge sont reputees inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions
imperatives du Code des societes sont censees non ecrites.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.