N° d'entreprise : 0664854133
Nom
(en entier) : TERRAHOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fayt(TX) 7 bte B
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu le 11 octobre 2019 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « TERRAHOME », ayant son
siège social à 5020 Namur/Temploux, Rue du Fayt, numéro 7 B, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0664.854.133, a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
I. OPTION DE SOUMISSION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. Ladite disposition stipule que les dispositions nouvelles s’
appliqueront à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Cependant, une application
immédiate des dispositions du CSA est à l’avantage de la présente société, qui pourrait bénéficier
immédiatement des procédures du nouveau Code sans devoir attendre une publication. Une
déclaration interprétative en ce sens a fait l’objet de la réponse du Ministre à une question
parlementaire, laquelle vise à distinguer les effets internes de l’opt-in et ses effets externes (Question
et réponse écrite n° : 0017 - Législature : 55).
Dans cette lecture, la disposition légale vise avant tout à protéger les tiers, qui ne doivent tenir
compte de l’opt-in qu’à partir de sa publication, mais permet aux actionnaires et membres de l’organe
d’administration de la société de respecter, dès l’opt-in, les conséquences de celui-ci et donc d’
appliquer sous condition suspensive de la publication, les dispositions du nouveau Code, pour autant
que celles-ci n’impactent pas les tiers.
C’est donc conformément à cette réponse du Ministre que la présente assemblée décide d’appliquer
les dispositions du nouveau Code dès à présent, sous condition suspensive de la publication du
présent acte.
II. ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit ZERO EUROS (0,00 €) est convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
III. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS, DANS UN PREMIER TEMPS SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «TERRAHOME».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la Région de Bruxelles-
Capitale de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’
à l’étranger :
    1.  l’activité d’intermédiaire dans l’aménagement, la mise en place d’infrastructure pour la
viabilisation de terrains destinés à la construction d’immeubles ;
    2.  le conseil et l’assistance dans le domaine immobilier ;
    3.  la surveillance, la direction de travaux de construction de bâtiments, de gros-œuvre et de mise
sous toit ou leur coordination lors de leur exécution par des entrepreneurs et sous-traitants;
    4.  l’exécution et/ou la commande, la surveillance, la direction, la coordination de tous travaux de
rénovation, d’aménagement, de transformation, de parachèvement, ou de décoration d’immeubles
construits ou en construction ainsi que la maintenance d’immeubles;
    5.  toutes affaires immobilières tels qu’achat, promotion, vente, location, rente viagère, leasing
immobilier, gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large ;
La société pourra, de façon générale, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de
toutes autres manières dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout
ou partie de son objet social.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits
immobiliers, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social.
Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Il est précisé par le fondateur que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou
règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où les conditions d’accès à ladite activité
et/ou les conditions règlementaires seront remplies.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de la constitution de la société, le « capital social » avait été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 EUR), représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été totalement libéré.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du onze octobre deux mille dix-neuf, il a été décidé que
la société adopterait la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le « capital » effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la société, étaient convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit ZERO EUROS (0,00 €) était convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
La société dispose donc d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société seront également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion/administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, le Conseil d’administration a
le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les droits y afférents, et notamment le droit de vote, seront
exercés par le nu-propriétaire. Toutefois, le droit de vote relatif à l’attribution d’un dividende ainsi que
le droit de percevoir ce dividende seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire uniquement.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire :
Monsieur HEYLEN Pascal Albert Ghislain, né à Ottignies le vingt-huit mars mil neuf cent soixante-
cinq, célibataire, domicilié à Namur/Temploux, Rue du Fayt, numéro 7 B.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
IV. APPORT EN NUMERAIRE SANS CREATION DE NOUVELLES ACTIONS
L’assemblée décide d’accepter l’apport supplémentaire de QUATRE-VINGT-SIX MILLE QUATRE
CENT CINQUANTE EUROS (86.450,00 €) en numéraire sans création d’actions nouvelles,
conformément à l’article 5 :120 §2 du Code des sociétés et des associations.
Etant donné qu’aucune action nouvelle n’est émise en rémunération de l’apport, l’assemblée décide,
à l’unanimité, de renoncer à tout rapport de l’organe d’administration.
Cet apport est réalisé par les actionnaires ici présents ou dûment représentés, proportionnellement
au nombre d’actions qu’ils détiennent, à savoir :
* NONANTE-NEUF ACTIONS (99) s’agissant de Monsieur HEYLEN Pascal, prénommé, soit à
concurrence de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS
CINQUANTE CENTS (85.585,50 €);
* UNE ACTION (1) s’agissant de Mademoiselle HEYLEN Jennifer Danièle Jacqueline, née à Namur
le deux février mille neuf cent nonante-quatre, célibataire, demeurant et domiciliée à 5030 Gembloux,
Chaussée de Tirlemont, 16/0012;soit à concurrence de HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS
CINQUANTE-CENTS (864,50 €) ;
Ceux-ci déclarent souscrire à cet apport en numéraire, soit pour QUATRE-VINGT-SIX MILLE
QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (86.450,00 €) comme indiqué.
Les souscripteurs déclarent libérer entièrement cette souscription et que les fonds affectés à cette
libération ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société, auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS, conformément à l’article 5 :132 du Code des sociétés et des associations.
Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné.
L’assemblée constate et requiert le notaire d’acter que cet apport ainsi souscrit est entièrement libéré
par un versement en espèces au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition.
L’apport présentement effectué sera inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible,
conformément aux statuts.
Volet B
V. MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION DES
STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VI. CONVERSION DES MANDATS DE GÉRANTS ET MANDATS D’ADMINISTRATEURS :
L’assemblée générale décide de convertir les mandats actuels de gérants, en mandats d’
administrateurs, à savoir :
* Monsieur HEYLEN Pascal, prénommé, ici présent et qui accepte, en tant qu’administrateur
statutaire comme indiqué dans les statuts, aux mêmes conditions que précédemment ;
* Mademoiselle HEYLEN Jennifer, ici représentée comme dit-est et qui accepte, en tant qu’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, aux mêmes conditions que précédemment ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces déposées en même temps :
- expédition de l'acte de constitution ;
- texte des statuts coordonnés.
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.