N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Suranné
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Champ Binette 10
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 14
décembre 2018, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
ONT COMPARU
1. Mademoiselle MILLET Anne Nathalie Marie, née à Partenay (France) le 22.5.1976, célibataire
(cohabitante légale), domiciliée à 1380 Lasne, rue du Champ Binette, 10. (...)
2. Monsieur KLEIPOOL Yorick, né à Fréjus (France) le 27.6.1975, célibataire (cohabitant légal),
domicilié à 1380 Lasne, rue du Champ Binette, 10. (...)
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et du registre national.
Les comparants déclarent :
- ne pas avoir à ce jour déposé de requête en règlement collectif de dettes (Loi du cinq juillet mil neuf
cent nonante huit) ;
- ne pas être pourvu ni d'un administrateur provisoire ni d'un conseil judiciaire ;
- ne pas avoir déposé de requête en réorganisation judiciaire ;
- ne pas avoir été déclaré en faillite non clôturée à ce jour ;
- ne pas être dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.
(...)
2) Compte spécial
Que le capital social a été libéré à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00€).
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro (...)ouvert,
conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la
Banque ING. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant
pas à plus de trois mois a été présentement remise. Que la société a, dès lors, à sa disposition une
somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
(...)
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue du Champ Binette, 10. Il peut être transféré en tout autre
endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers toutes activités en rapport direct ou indirect avec
la conception, la fabrication, l’achat, l’importation, l’exportation, la consignation, la commission la
représentation, la distribution en gros ou en détail de tous vêtements et accessoires, ainsi que le
0715974420
Volet B
commerce sous toutes ses formes de produits de décoration, d’articles cadeaux, le tout pris au sens
le plus large du mot, ainsi que toutes activités connexes ou qui peuvent favoriser ou faciliter l’objet.
La société a également pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à la prestation photographique au sens large,
au conseil en décoration, mise en scène et installation de décors.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement en Belgique et à l'étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle
en tire profit.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est nullement limitative.
Seule l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ime)
de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
(...)
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque
année, à dix-huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
la même année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
Volet B
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants, ont déclaré se réunir en assemblée générale, et ont pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2020.
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Madame Anne MILLET, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom depuis le 1.12.2018, tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au gérant, sauf éventuelle procuration
spéciale, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’
inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard LACONTE, Notaire à Genval (Rixensart)