Nº d'entreprise : 0734 691 559
Nom
(en entier) : SUR LES RAILS
(en abrégé) :	-
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : 5670 Viroinval, Rue Eugène Defraire 63
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Il résulte d'un acte reçu le 26 septembre 2024 enregistré, par Nous, Maître Philippe LAMBINET, notaire
résidant à Couvin, que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative SUR LES RAILS, ayant son siège
social à 5670 Viroinval (Treignes), rue Eugène Defraire, 63, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Alain BEYENS, à Sambreville, en date du 17 septembre 2019, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge,
du 1er octobre 2019 sous le nº 19129874, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0734.691.559, non assujettie TVA, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire
soussigné en date du 27 janvier 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 mars suivant sous le numéro
21035666, statuts non modifié à ce jour.
3. EXPOSE DE MADAME LE PRESIDENT - ORDRE DU JOUR
Madame le Président expose que :
1) la présente assemblée générale extraordinaire groupant la totalité des actions se réunit volontairement
pour discuter et délibérer de l'ordre du jour ci-après que chacun des actionnaires connaît pour en avoir délibéré
en assemblée privée ;
2) Conformément à l'article 29 des statuts de la société tous les actionnaires de chaque catégorie d'action,
étant présents ou représentés, spontanément, la moitié au mois du nombre total d'action émises et les
actionnaires « garants » réunissent la moitié au moins du nombre total des actions de classe A émises ;
3) les actionnaires renoncent en conséquence à attaquer de ce chef les décisions qui seront prises par la
présente assemblée ;
4) l'ordre du jour est le suivant :
I.Rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations - Situation active et passive arrêtée au 30/06/2024
Il.Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement au 30/06/2024
III.Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement au 30/06/2024
IV.Rapport de Monsieur Delforge Cheryl, réviseur d'entreprises, administrateur de la société C2 Réviseur &
Associés, en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations sur la situation active et
passive de la société arrêtée au 30/06/2024
V.Dissolution anticipée de la société
VI.Nomination du liquidateur ;
VII.Détermination des pouvoirs du liquidateur ;
4. ATTESTATION DE LEGALITE
Les actionnaires prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. Le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2. La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois
(30/06/2024) ;
3. Le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur la situation active et
passive.
Les actionnaires déclarent que lesdits documents étaient disponibles pour tous les actionnaires au siège et
que tout actionnaire avait le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, dans un délai suffisant, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Les actionnaires estiment avoir eu
suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le Notaire soussigné de toute
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responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
5. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée
et apte à statuer sur l'ordre du jour.
6. RESOLUTIONS
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
I. Rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations - Situation active et passive arrêtée au 30/06/2024
L'organe d'administration a établi en date du 5 août 2024 le rapport justificatif sur la proposition de dissolution
de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, ainsi que l'état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30/06/2024. Les actionnaires déclarent avoir pris
connaissance personnellement de ce rapport et dispenser l'organe d'administration de sa lecture.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 30/06/2024 resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir
été paraphées et signées par les actionnaires et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
II. Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement au 30/06/2024
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, approuve les comptes
annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
III. Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement au 30/06/2024
L'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs suivants pour leur gestion durant
l'exercice clos anticipativement ce jour :
- L'association sans but lucratif « GROUPEMENT, ART, ENVIRONNEMENT, LOISIRS », en abrégé «
G.A.E.L. », précitée ;
- L'association sans but lucratif « CENTRE D'INFORMATION ET D'ACTION A COUVIN », en abrégé « CIAC
», précitée ;
- L'association sans but lucratif « DOCUMENTATION ET INFORMATION REGIONALES SUR
L'ENVIRONNEMENT », en abrégé « DIRE », précitée ;
-Madame PETERS Marie-Claire, prénommée ;
- Madame HOUTAIN Valérie, prénommée ;
- Monsieur PETRE Xavier, prénommé ;
-Monsieur DUBOIS Gaëtan, prénommée ;
-Madame WIELS Valérie, prénommée ;
-Monsieur THOME Benoit, prénommé ;
- L'association sans but lucratif « Association de Gestion du Musée du Chemin de Fer à Vapeur de Treignes
», précitée ;
- La Commune de Viroinval, précitée.
IV. Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée générale dispense le président de la lecture du rapport de Monsieur Delforge Cheryl, réviseur
d'entreprises, administrateur de la société C2 Réviseur & Associés, dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne,
Chemin de la maison du Roi, 26, sur l'état des comptes annexé au rapport de l'administrateur, qui conclut en
ces termes :
« 6. Conclusion
Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 établie
par l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation
volontaire de la SC Sur Les Rails, nous sommes d'avis que :
·L'état de la situation active et passive au 30 juin 2024, sur base de laquelle la proposition de dissolution est
basée, qui présente un total de bilan de 359.167,95 € et qui se clôture avec des fonds propres positifs de
79.766,92 € donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles III.82 à Ill.95 du Code
de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
, sociétés et des Associations ;
·Nous n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que
la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi.
Lasne, le 27 aout 2024
C2 RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SRL
Représentée par
Cheryl Delforge
Réviseur d'entreprises. (via signature électronique)»
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Ledit rapport restera ci-annexé, pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
V. Dissolution anticipée de la société
Le président rappelle que la présente assemblée a pour but de se prononcer sur la dissolution anticipée de
la société dans le cadre de la cessation de ses activités et de sa liquidation.
L'assemblée constate que la société possède un seul immeuble et est titulaire de droits réels, et qu'une
créance est garantie par une inscription hypothécaire.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société. L'assemblée
constate que la société continuera d'exister pour sa liquidation et qu'elle est propriétaire d'un bien immeuble sis
à Viroinval, une propriété avec dépendances et terrains, Place de la Gare, 103 (anciennement rue de la Gare,
81) et lieu-dit « Champ du Moulin », actuellement cadastrée d'après extrait cadastral récent, section B numéros
0079CP0000, 0086/06AP0000 et 0086E2P0000, pour une contenance totale de 47 ares 63 centiares. Une
hypothèque a été consentie aux termes de l'acte reçu par le Notaire Philippe Lambinet à Couvin, le 24 mars
2021, sur ladite propriété au profit de CRELAN SA pour garantir l'ouverture de crédit, dont question ci-avant, à
concurrence d'un montant principal de 25.000,00 € et un montant en accessoires de 2.500,00€. Le bien a
également fait l'objet d'un mandat hypothécaire en faveur de CRELAN SA aux termes d'un acte du notaire
Philippe Lambinet, à Couvin, le 24 mars 2021, pour un montant en principal de 450.000,00 euros et de
45.000,00 euros en accessoires.
Elle décide à l'unanimité la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VI. Nomination d'un liquidateur
L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Maître Manise Sophie, avocate à Couvin.
VII. Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :87 et
suivants du code des sociétés et associations.
Il peut accomplir les actes prévus à l'article 2 : 87 et suivant dudit code sans devoir recourir à l'autorisation
de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Il peut dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut sous sa responsabilité, et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut aliéner les immeubles de la société s'il juge la vente nécessaire au paiement des dettes sociales.
Le mandat de liquidateur est rémunéré.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur PETRE Xavier, prénommé, fins de signer et déposer la
requête en homologation de la désignation du liquidateur.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
CONFORME délivré par
Philippe LAMBINET
Notaire
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l'acte de dissolution avec les rapports du réviseur et de l'organe
d'administration