Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VMV FINANCES
Grand-Rue(OBI) 21
7743 Pecq
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 31 décembre 2016, en
cours d'enregistrement, que :
 
1/ Madame CATHELAIN Valérie demeurant à 7743 Obigies, Grand Rue, 21.
2/ Madame LECLAIRE Marnie, demeurant à 7743 Obigies, Grand Rue, 21
 
 
Ont constitué entre elles une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s'établissent
comme suit :
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : VMV FINANCES.     
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7743 Obigies, Grand Rue, 21
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au  sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
 
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
0668904872
Volet B
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à un million huit cent septante mille euros (1.870.000,00 €), représenté par mille
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir
social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
premier lundi du mois de mars à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de
l’année suivante.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Volet B
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
A. Apport en nature
Les mille (1.000) parts sociales sont émises en rémunération de l’apport en nature dont question ci-
dessous :
    1.  Rapports.
1/ Monsieur Edouard Kesteloot, réviseur d’entreprise, ayant ses bureaux à 7730 Saint-Léger, rue de
l’Ancienne Passerelle, 16, a dressé en date du 30 décembre 2016 le rapport prescrit par l’article 219
du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature par Mesdames Valérie CATHELAIN et LECLAIRE domiciliées à B 7743
OBIGIES, Grand’Rue, 21 à la constitution de la société privée à responsabilité limité « VMV
FINANCES » à constituer, dont le siège social sera situé à la même adresse consiste en un apport
de participations financières dans quatre sociétés :
Cent quatre-vingt-six (186) parts émises de la société privée à responsabilité limité « MARVIC
BAUGNIES » représentant la totalité de son capital, inscrite au registre national sous le
n°0877.532.670 et ayant son siège social sis à 7743 OBIGIES, Grand’Rue, 21 ;
Huit cents (800) parts émises de la société privée à responsabilité limité « BADER » représentant
80% de son capital, inscrite au registre national sous le n°0473.473.133 et ayant son siège social sis
à 7500 TOURNAI Quai Donat CASTERMAN, 47 ;.
Deux mille cinq cents (2.500) actions émises de la société anonyme « ROBERT & BAAS »
représentant la totalité de son capital, inscrite au registre national sous le n°0433.963.350 et ayant
son siège social sis à 7743 OBIGIES, Grand’Rue, 21 et
Nonante-trois (93) parts émises de la société privée à responsabilité limité « MARNIE ET VICTOR
IMMOBILIERE BON-SECOURS » représentant 50% de son capital, inscrite au registre national sous
le n°0874.962.963 et ayant son siège social sis à 7500 TOURNAI Quai Donat CASTERMAN, 47.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a)       l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b)       la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c)       les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à UN MILLION HUIT CENT SEPTANTE ET UN MILLE HUIT
CENT VINGT (1.871.820,00) EUROS, sera rémunéré par l'attribution de MILLE (1.000) PARTS sans
désignation de valeur nominale de la société « VMV FINANCES » à constituer, souscrites chacune
au prix de MILLE HUIT CENT SEPTANTE (1.870,00) EUROS et d’un compte courant associées d’un
montant de MILLE HUIT CENT VINGT (1.820,00) EUROS. Aucune autre rémunération n’est prévue.
Je croie enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Saint-Léger, le 30 décembre 2016.
Edouard KESTELOOT
Réviseur d’Entreprises”
 
 
2/ Les fondateurs ont dressé en date du 30 décembre 2016 le rapport spécial prévu par l'article
précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas
échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.
 
    2.  Apport
1/ Madame Valérie CATHELAIN, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire à la présente
société l'apport de la pleine pro-priété des parts sociales/actions représentatives du capital des
sociétés suivantes, à savoir:
- cent quarante-trois (143) parts émises de la société privée à responsabilité limitée « MARVIC
BAUGNIES » représentant 76,88 % de son capital, valorisées pour un montant de six cent trente-
quatre mille euros (634.000,00 €)
- six cents (600) parts émises de la société privée à responsabilité limitée « BADER » représentant
60 % de son capital, valorisées pour un montant de trois cent soixante-cinq mille soixante-cinq euros
Volet B
(360.065,00 €)
- deux mille deux cent cinquante (2.250) actions émises de la société anonyme « ROBERT &
BAAS » représentant 90 % de son capital, valorisées pour un montant de trois cent six mille deux
cent quatre-vingt-huit euros (306.288,00 €)
- septante-trois (73) parts de la société privée à responsabilité limitée MARVIC IMMO, représentant
39,25% de son capital, valorisées pour un montant de cent septante-trois mille huit cent vingt
(173.820) euros.
 
2/ Madame Marnie LECLAIRE, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire à la présente société
l'apport de la pleine pro-priété des parts sociales/actions représentatives du capital des sociétés
suivantes, à savoir:
- quarante-trois (43) parts émises de la société privée à responsabilité limitée « MARVIC
BAUGNIES » représentant 23,12 % de son capital, valorisées pour un montant de cent nonante mille
six cent quarante euros (190.640,00 €)
- deux cents (200) parts émises de la société privée à responsabilité limitée « BADER » représentant
20 % de son capital, valorisées pour un montant de cent vingt-et-un mille trois cent cinquante-cinq
euros (121.355,00 €)
- deux cent cinquante (250) actions émises de la société anonyme « ROBERT & BAAS »
représentant 10 % de son capital, valorisées pour un montant de trente-quatre mille trente-deux
euros (34.032,00 €)
- vingt (20) parts de la société privée à responsabilité limitée MARVIC IMMO, représentant 10,75%
de son capital, valorisées pour un montant de quarante-sept mille six cent vingt (47.620) euros.
 
soit ensemble :
    •  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentatives de l’ensemble du capital social de la
société MARVIC BAUGNIES, précitée.
    •  Huit cent (800) parts sociales de la société BADER, représentatives de quatre-vingt pour cent
(80%) du capital social de la société BADER précitée
    •  Deux mille cinq cents (2.500) parts sociales de la société ROBERT & BAAS, représentatives de
l’ensemble du capital social de la société précitée.
    •  Nonante-trois (93) parts de la société privée à responsabilité limitée MARVIC IMMO précitée.
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:
- être propriétaire des /parts de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;
- que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelcon-que de nature à en affecter la négociabilité;
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;
- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions
statutaires des sociétés dont les titres sont apportés, promettant si nécessaire ratification dans les
formes requises.
Rémunération de l'apport
Les mille (1.000) parts émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées
entièrement libérées, à savoir:
    •  à Madame Valérie Cathelain, prénommée, sept cent nonante parts sociales
    •  à Madame Marnie Leclaire, prénommée, deux cent dix parts sociales.
Les apports, dont la valeur et fixée à un million huit cent septante-et-un mille huit cent vingt euros,
est rémunéré par l’attribution de mille parts sans désignation de valeur nominale de la société VMV
FINANCES, souscrites chacune au prix de mille huit cent septante euros et d’un compte courant
associées d’un montant de mille huit cent vingt euros.
 
Récapitulatif de la souscription :
La souscription des parts sociales s’établit comme suit :
 
Madame Valérie CATHELAIN à concurrence de sept cent nonante parts sociales
Sept cent nonante parts sociales :                     790-
 
Madame Marnie LECLAIRE à concurrence de deux cent dix parts sociales
Deux cent dix parts sociales :                         210-
 
 
TOTAL : Mille parts sociales :                       1.000-
 
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le 30 septembre 2018. La première assemblée générale se
tiendra en mars 2019.
 
              Nomination gérant non statutaire
Est nommée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, madame Valérie CATHELAIN,
plus amplement identifiée ci-avant.
 
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants sera exercé gratuitement.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
 
Déposée en même temps :
-l’expédition de l’acte de constitution