N° d'entreprise : 860 460 571
Nom
(en entier) : Groupe d'Action Locale de l'Entre-Sambre-et-Meuse
(en abrégé) : GAL ESEM
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Albert Bernard 13 - 6280 GERPINNES
Objet de l'acte : Nomination/Démission des administrateurs & Modification des statuts
À la suite du PV d'AG du 13.06.2024,
Actons la démission en qualité d'administrateur de madame Degraux Adeline
Actons la nomination en qualité d'administrateur de madame Dermience Elise
Acton la démission en qualité de gestion journalière de madame Jaminet Marie-Lyne
Actons la nomination en qualité de gestion journalière de madame Lambiotte Mathilde
Actons le renouvellement de mandat de 3 ans des administrateurs suivants :
-Administration Communale de Florennes	administrateur
Représentée par VERSTAEN Caroline et NOCENT Thomas	représentants
-Administration Communale de Gerpinnes	administrateur
Représentée par Christine LAURENT et Julien HERMAN	représentants
-Administration Communale de Mettet	administrateur
Représentée par Maryse TOISOUL et Jean-Benoît RUTH	représentants
-Administration Communale de Walcourt	administrateur
Représentée par Matthieu LIESSENS et Vincent BEDORET	représentants
-MIROUX Martine	administrateur
-DERMIENCE Elise	administrateur
-LAPOTRE Sabine	administrateur
-BARBIER Marie-Claire	administrateur
-DERMIENCE Ferdinand	administrateur
-SAINTHUILE Michel	administrateur
-VAN WUYSBERGHE Stéphane	administrateur
-TONDUS Michel	administrateur
-COLLART Geneviève	administrateur
À la suite du PV d'AG du 13.06.2024,
Actons la modification des statuts comme suit :
Statuts du GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse ASBL (GAL ESEM)
Version coordonnée modifiée - AG ordinaire du 13.06.2024
Titre 1 : Constitution, siège social, durée, but et objet
Article 1. Constitution
§1. Les personnes physiques et morales désignées au bas des présents statuts - les fondateurs -
déclarent former entre elles et toutes celles qui adhéreront aux présents statuts, sous la dénomination de «
GAL de l'Entre Sambre et Meuse, ASBL », une association sans but lucratif.
§2. Créée le 04.09.2003 (MB 19.09.2003), l'association est dorénavant régie par la loi belge du vingt-trois
mars deux mil dix-neuf (MB 04.04.2019) portant création du Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.),
entrée en vigueur le 01.05.2019 (ci-après dénommée « la Loi » ou « le Code ») ainsi que par toutes autres
dispositions légales ou réglementaires applicables aux ASBL.
au Développement local, en zones rurales. Ils sont financés par le FEADER, et en Wallonie cofinancés par la
Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les provinces et les communes adhérentes, notamment.
En matière de gouvernance, les GAL doivent respecter 2 principes formalisés en 1999 :
adopter une démarche ascendante et participative, et privilégier un partenariat local public-privé de
décision, dans lequel les acteurs privés ont une place au moins égale à 50 % à tous les niveaux.
§4. L'association est dénommée de manière complète « Groupe d'Action locale de l'Entre Sambre &
Meuse et en abrégé « GAL-ESEM ». Elle est désignée dans les présents statuts par le terme « l'Association
».
Article 2. Siège
Son siège social est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré, par décision du Conseil
d'administration, en tout lieu du territoire d'action de l'Association tel que déterminé à l'article 5 des présents
statuts.
Article 3. Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4. But & Objet
§1. L'association a pour but l'information, l'accompagnement et la mise en réseau d'acteurs locaux en vue
d'encourager et de mener des initiatives locales de développement rural durable, dans les domaines de
l'agriculture, du tourisme, de l'économie locale, de la culture, de l'environnement, de la transition écologique,
de l'énergie, du développement social, de la mobilité, de la participation et de la citoyenneté active.
§2. L'association a pour objet la conception et la réalisation d'activités
-d'information et de sensibilisation des acteurs locaux,
-d'accompagnement et de soutien à la mise en place d'actions, de projets, d'outils et de programmes
d'action,
-de coopération et de mise en réseau des acteurs (publics, privés, citoyens, territoires) via des échanges
d'expériences et de savoir-faire et des coopérations de proximité intercommunales, interrégionales et
transnationales
-d'initiation, d'innovation, de recherche, d'expérimentation de nouvelles manières de travailler et d'aborder
les enjeux du territoire.
§3.L'association peut exercer toute activité susceptible de favoriser directement ou indirectement son but
et son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire au but et à l'objet qu'elle
poursuit.
§4. Dans le cadre de l'initiative européenne Leader, l'ASBL s'occupe de la mise en œuvre du Plan de
Développement Stratégique présenté par le GAL Entre-Sambre-et-Meuse , à savoir l'animation, la gestion,
le suivi et l'auto-évaluation du Programme de Développement Stratégique, la sélection des projets, toute
demande de modification apportée aux projets développés dans le cadre du Programme, et la réaffectation
des moyens budgétaires, le respect des conventions qui règleront les relations entre la Région Wallonne et
le GAL-ESEM ainsi qu'entre les porteurs de projet (les Opérateurs de terrain) et le GAL-ESEM.
Article 5. Territoire
§1. Dans le cadre de l'initiative LEADER, le territoire concerné par les missions de l'Association s'étend
sur le territoire composé des communes de Cerfontaine (jusque 2015), Florennes, Gerpinnes, Walcourt et -
depuis 2015 - Mettet. Néanmoins, des Communes contiguës peuvent introduire une demande d'adhésion au
Conseil d'administration de l'Association, qui après examen, la soumettra à l'Assemblée générale (cfr articles
1, 7 et 13) et à validation par LEADER.
§2. L'association privilégiera la collaboration avec les acteurs locaux dont les activités répondent à son
but.
§3.Elle aura pour souci permanent d'apporter un soutien, un apport ou un bénéfice concret en faveur de la
population des Communes concernées et du territoire couvert.
Titre Il : Membres
Article 6. Membres
L'Association est composée de membres avec droit de vote à l'Assemblée Générale.
Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 18.
Article 7. Adhésion - Répartition - Représentation
§1. Les membres (personnes physiques ou morales) sont répartis en 2 groupes.
1) Les membres publics constituant les « partenaires publics »,
à savoir les Communes de Florennes Gerpinnes, Mettet et Walcourt, et les autres Communes qui
adhéreront à l'Association (cfr art. 1§1 & 5§1)
2) Les membres privés constituant les « partenaires privés »,
-« Culture » (Folklore, Animation culturelle, Création artistique ... )
-« Cadre de vie » - (Protection de la nature, du patrimoine, des paysages ... )
-« Economie locale & Tourisme» (Organismes touristiques, Hébergements, Attractions,
Producteurs agricoles & Artisans ... )
§2. Les personnes physiques ou morales - qui, en ayant fait la demande par écrit avant l'Assemblée
générale sont admises en qualité de membres par décision de l'Assemblée Générale ; la moitié de ses
membres au moins devant être présente ou représentée ; la décision est prise au moins à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
§3. La répartition des membres dans l'un des groupes et sous-groupes est proposée par le Conseil
d'Administration. La décision finale de répartition d'un membre dans l'un de ces groupes et sous-groupes
revient à l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Il est fait mention, dans le registre des membres tenu par le Conseil d'Administration du groupe et du
sous-groupe auquel appartient chaque membre.
§4. Dans le cadre de l'initiative européenne LEADER, les partenaires privés doivent représenter au moins
50 % du partenariat local. L'acceptation de nouveaux membres ne pourra donc se faire que si, à terme, les
partenaires privés représentent toujours au moins 50 % des membres.
Article 8. Cotisation
La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale.
Elle ne pourra dépasser la somme de 25 euros.
Article 9. Démission volontaire
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit,
leur démission au Conseil d'Administration.
Article 10. Exclusion - Procédure
§1. Un membre pourra être exclu :
-s'il ne se conforme pas aux statuts, aux règlements édictés en vertu des statuts et aux décisions
régulières de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration;
-s'il nuit aux intérêts de l'association;
-s'il commet une infraction grave à la dignité professionnelle; s'il est condamné à une peine du chef de
faux, usage de faux, détournement et escroquerie.
§2. L'exclusion d'un membre est décidée par l'Assemblée générale.
Celle-ci est dûment convoquée par le Conseil d'administration avec à l'ordre du jour, notamment la
proposition d'exclusion de ce membre ainsi que les motifs principaux qui président à celle-ci. Le membre dont
on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et doit être entendu préalablement à toute
décision à ce sujet. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de la séance et ne participe donc
pas au débat qui s'ensuit, ni à la prise de décision. L'assemblée générale prend valablement sa décision si
elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si la décision réunit au moins 2/3 des voix.
Si l'assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3 des voix, une deuxième assemblée générale peut être
convoquée dans les conditions prévues par l'article 9:21, alinéa 2 du Code.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée générale a décidé
l'exclusion.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'Association qu'au membre
ainsi exclu.
Article 11. Démission d'office
§1. Le membre du groupe privé ou son représentant dont on peut constater l'absence non excusée et
sans transmission d'une procuration à deux assemblées générales successives sera réputé démissionnaire.
§2. Sera également réputé démissionnaire le membre ou le représentant d'un membre qui ne remplit plus
les conditions de statut qui prévalaient lors de son admission.
§3. Sans préjudice de l'article 2 :9 §2 5° du Code et conformément à son article 9 :23, un membre qui ne
règle pas ses cotisations pourra être réputé démissionnaire.
§4. L'assemblée générale constatera la perte de qualité de membre, sans vote, et veillera à en informer le
membre ou le représentant concerné.
Endéans les huit jours de prise de connaissance de la décision, le Conseil d'administration doit
l'enregistrer dans le registre des membres.
Article 12. Registre des membres
§1. Le Conseil d'Administration tient au siège de l'Association un registre des membres, dans le respect et
avec les mentions prévues par l'article 9 :3 du Code.
d'exercer ce droit, ils doivent adresser une demande écrite au Conseil d'Administration avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être
déplacés.
Titre III : Assemblée Générale
Article 13. Répartition - Représentation
§1. L'Assemblée Générale se compose des représentants des membres, répartis en 2 groupes
et 3 sous-groupes, comme suit :
1) Les partenaires publics
Chaque membre désigne 4 représentants
2) Les partenaires privés répartis dans un des 3 sous-groupes suivants (cfr art. 7 §1 ; 2)
- Culture
- Cadre de vie
- Economie et Tourisme
Chaque membre désigne 1 représentant.
§2. Dans le cadre de l'initiative européenne LEADER, les partenaires privés doivent représenter
au moins 50 % du partenariat local.
§3. Un représentant d'un membre peut se faire représenter par un représentant d'un autre membre
appartenant au même groupe (privé ou public). Chaque représentant de membre ne peut être titulaire que
d'une seule procuration écrite.
Article 14. Mandat - Liste de présence
§1. Les représentants des membres doivent être porteurs d'un mandat particulier.
§2.1 I est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux
délibérations.
§3. Les instances décisionnelles des membres peuvent, à tout moment, retirer le mandat délivré à leur
représentant et doivent en informer le GAL.
La perte dudit mandat n'est effective qu'à dater de la réception par l'Association de la délibération statuant
sur ce retrait.
Article 15. Présidence
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par un
vice-président, ou par l'administrateur le plus ancien et, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux.
Article 16. Pouvoirs - Compétences
L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs suivants dans les limites du Code des Sociétés et des
Associations, et des présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
OLa modification des statuts
OLa nomination, la révocation et la décharge aux administrateurs
OL'approbation des comptes annuels et du budget
OLa dissolution volontaire de l'association
OLes admissions et exclusions de membres
OLa désignation de deux vérificateurs aux comptes, choisis hors du Conseil d'Administration
OL'affectation des biens mobiliers
OL'apport ou l'acceptation à titre gratuit d'universalité
OLa décision d'intenter une action judiciaire contre les administrateurs et les commissaires
OLa fixation du montant de la cotisation.
OLa transformation de l'Association en AISBL ou en Société coopérative agréée
DTous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 17. Fréquence
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale par an, dans le courant du premier semestre.
Article 18. Convocation - Ordre du jour
§1. L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par courriel, adressée à chaque
membre au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale et signée par le président et/ou le secrétaire.
Elie mentionne le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
§2. Toute proposition signée par un dixième des membres au moins est portée à l'ordre du jour.
Article 19. Convocation spéciale
L'assemblée doit être convoquée, de manière extraordinaire, par le Conseil d'Administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres en fait la demande.
Article 20. Droit de vote
Tous les représentants des membres ont droit à une voix à l'Assemblée Générale.
Article 21. Double quorum -Majorité - Procédure de vote
§1.L'Assemblée Générale peut valablement délibérer si la moitié des membres est présente ou
représentée, et si plus de la moitié des membres présents ou représentés appartient à la catégorie des
partenaires privés.
§2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, c'est-à-dire la moitié des voix plus
une, des membres présents ou représentés, après exclusion des abstentions, des votes blancs ou nuis, du
quorum des votants.
§3. La procédure de vote est la suivante :
- Les votes se font à main levée et à haute voix.
- A la demande d'un membre, le vote doit se dérouler à bulletin secret.
- Les votes concernant directement les membres présents se font obligatoirement à bulletin secret.
- A la demande d'un membre, il peut être procédé ~ le cas échéant - à une délibération finale en
dehors
de la présence de l'intéressé.
Article 22. AG extraordinaire - Quorum & majorité qualifiée - Seconde assemblée
§1. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur
-les modifications aux statuts ;
-l'exclusion d'un membre et la révocation des administrateurs et des commissaires ;
-la dissolution volontaire de l'association
que si l'objet de ces modifications, exclusions, révocations ou dissolution est spécialement indiqué dans la
convocation.
§2. Toutes ces décisions devront être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés sans tenir compte des abstentions ; l'assemblée réunissant au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§3. Toutefois, si le sujet porte sur l'objet ou sur le but désintéressé (art.4), la décision devra être adoptée à
la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions ; l'assemblée
réunissant au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.
§4. Conformément à l'article 9:21. alinéa 2 du Code, si le quorum requis n'est pas atteint lors de la
première assemblée convoquée, une seconde convocation sera nécessaire. La nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Article 23. Registre
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le Président ou un vice-président. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres et les
tiers - cités à l'article 9 :3. §1 alinéa 3 de la Loi - peuvent en prendre connaissance, conformément à l'article
12
des présents statuts.
Titre IV : Conseil d'Administration
Article 24. Composition - Représentation - Révocation - Conditions du mandat - Remplacement
§1. L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'administrateurs nommés par
l'Assemblée Générale parmi les représentants de ses membres pour un terme de 3 ans, à savoir :
- des administrateurs issus des partenaires publics à raison de 2 administrateurs par Commune.
- des administrateurs issus des partenaires privés, à raison de :
- minimum 3 administrateurs pour le sous-groupe « Culture »
- minimum 3 administrateurs pour le sous-groupe « Cadre de vie »
- minimum 3 administrateurs pour le sous-groupe « Economie & Tourisme », dont minimum 1 agriculteur,
à titre principal ou secondaire
§2. En tout temps, les administrateurs pourront être révoqués par l'Assemblée Générale.
§3. Les administrateurs sont rééligibles, leur mandat n'est pas rémunéré.
§4. Est présumé démissionnaire, l'administrateur qui perd la qualité de représentant d'un membre public
ou privé.
§5. Si, quelle qu'en soit la raison (démission, révocation, décès, non réélection ... ), un administrateur perd
sa qualité de représentant d'un partenaire public ou privé, le Conseil d'administration peut - conformément à
l'article 9.6 §2 du Code - coopter un nouvel administrateur. Celui-ci devra avoir la qualité de représentant du
partenaire public ou privé dont était issu l'administrateur à remplacer.
La prochaine Assemblée générale confirmera ou non, dans la fonction d'administrateur, l'administrateur
ainsi coopté.
Article 25. Représentativité du secteur privé
Afin de garantir une représentativité majoritaire du secteur privé, les membres du Conseil d'administration
représentant les partenaires du groupe privé ne peuvent être
- titulaires d'un mandat de parlementaire européen, de député ou de sénateur, de membre du Conseil
régional bruxellois, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Parlement de la Région wallonne, d'un Conseil
provincial, d'un Conseil communal, d'un Conseil de l'aide social
- ou exercer dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, d'un Gouvernement ou d'un Exécutif
national, communautaire, régional, d'un cabinet de bourgmestre, d'échevin ou de député provincial.
Article 26. Fonctions
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents, un
trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-
président.
Si le président est cholsi parmi les représentants des partenaires publics, un vice-président au moins sera
choisi parmi les représentants des partenaires privés, et vice-versa.
Article 27. Convocation - Doubie quorum
§1. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président ou de deux de ses
administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, la majorité
des administrateurs issus du groupe privé devant en outre être présente ou représentée.
§2. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, c'est-à-dire la moitié des voix
plus une. Les abstentions, votes blancs ou nuls sont décomptés du quorum des votants.
Article 28. Procuration
Chaque membre du Conseil d'Administration pourra se faire représenter par un autre administrateur issu
du même groupe. Un administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite.
Article 29. Pouvoirs
§1.Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs, sauf de ceux que le Code et les statuts
réservent à l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs nécessaires pour l'administration et la gestion de
l'Association. il veille, notamment, au respect des décisions de l'Assemblée Générale en matière budgétaire.
§2. En application du §1, le Conseil d'administration est particulièrement chargé :
- du suivi et de l'évaluation de la stratégie approuvée par l'Assemblée générale
- de l'approbation des différentes fiches-projets (objectifs, contenu et moyens à mettre en œuvre)
- de l'approbation des différents partenariats
- du suivi régulier de la situation financière, de l'élaboration des comptes et du budget
- de la politique salariale (barèmes appliqués, conditions de travail)
- de la décision de recourir à tout mode de financement
- de la conclusion des contrats et marchés dépassant 5.500 €
- de l'introduction d'actions en justices et de recours administratifs
- de l'édition et de la révision du ROI
Article 30. Prise de décision par écrit
Le Conseil d'administration peut prendre des décisions, par décision écrite unanime de tous les
administrateurs, à l'exception de décisions relevant des domaines couverts par les articles 34 à 37
des présents statuts.
Article 31. Personnel
§1. Le Conseil d'administration nomme tous les agents, employés, membres du personnel de l'association
et peut mettre fin à leur contrat.
§2.Il peut déléguer cette responsabilité au Bureau avec la détermination de leur mission ainsi que de leur
traitement.
Article 32. Bureau
Le Conseil d'administration peut déléguer certaines missions à un Bureau, dont il fixe la composition, le
rôle, les compétences et les modalités de fonctionnement dans le ROI
Article 33. Délégué à la Gestion Journalière
§1. Le Conseil peut déléguer la gestion journalière - conformément et dans les limites de l'art 9 :10 du
Code - de l'Association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un/e responsable chargé/e de
la Coordination de l'ASBL. Il en fixe les missions, les compétences et les responsabilités dans le ROI et dans
une description de fonction et un profil de compétences.
Délégué à la gestion journalière, ainsi que de la décharger de cette fonction.
Article 34. Responsabilité individuelle
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent,
en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association.
Article 35. Responsabilité collective
§1. Conformément à l'article 2:56 du Code, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion
journalière sont responsables envers l'ASBL des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont également responsables envers l'ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
§2. La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée
au plafond fixé par l'article 2:57, § 1er du Code, ;cette limitation de responsabilité ne trouvant pas à
s'appliquer dans les cas prévus par l'article 2 :57, § 3 du Code.
§3. Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l'ASBL
souscrit une assurance RC-administrateurs.
§4. Les administrateurs sont considérés solidairement responsables notamment des décisions et des
manquements du Conseil d'administration et de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du
Code ou aux statuts de l'ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n'ont
pas contribué à la décision fautive à la condition qu'ils l'aient dénoncée au Conseil d'administration
conformément à l'article 2 :56 du Code.
§5. Si l'ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de l'ASBL, le Conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être
prises pour assurer la continuité de l'activité économique de l'ASBL pendant une période minimale de douze
mois.
L'organe d'administration informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour
remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l'Assemblée générale.
Article 36 Conflit d'intérêt
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère.
§2. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
§3. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
§4. Les autres dispositions prévues à l'article 9:8 du Code trouvent à s'appliquer
Article 37. Suspension - Absentéisme
§1. Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et/ou aux lois, ou d'actes
préjudiciables à l'association.
§2. L'administrateur dont on constate l'absence non excusée et sans transmission d'une procuration à
trois séances successives du CA sera réputé démissionnaire.
Sur information du président, l'Assemblée générale constatera le défaut de présence de l'administrateur
en question et pourra le révoquer. Elle velllera à informer de sa décision, l'administrateur concerné et le
membre représenté.
Article 38. Conventions
§1. Suite à l'appel à la formalisation de projets réalisés dans le cadre de l'Initiative européenne Leader,
le Conseil d'Administration analysera les projets rentrés selon une grille qu'il aura préalablement établie.
§2. Dans le cadre de l'initiative Leader, une convention règlera les relations entre le GAL-ESEM et la
Région wallonne ainsi qu'entre le GAL et les Opérateurs de terrain.
Celle-ci précisera les responsabilités de chacun.
Article 39. Registre dés PV
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège de l'Association où les membres peuvent en prendre connaissance
conformément à la procédure décrite à l'article 12 des présents statuts.
Article 40. Représentation générale
soit du président et du secrétaire, soit du président et du trésorier, soit du secrétaire et du trésorier qui,
agissant conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable
et d'une procuration du Conseil d'administration.
§2. Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même
si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'Association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Titre V: Règlement d'ordre intérieur
Article 41. Règlement d'Ordre Intérieur (ROI)
§1. Le Conseil d'administration peut édicter un Règlement d'ordre intérieur (ROI), sur proposition du
Bureau. Celui-ci, outre qu'il ne peut contredire l'ordre public et les dispositions légales impératives ou les
statuts, ne peut porter sur les droits des membres, les pouvoirs des organes ainsi que l'organisation et le
mode de fonctionnement de l'Assemblée générale.
§2. Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation du Conseil
d'administration. Le Conseil d'administration insère cette modification dans le Règlement d'ordre intérieur
(ROI) pour proposer aux membres de l'ASBL un Règlement d'ordre intérieur actualisé entrant en vigueur à la
date de la décision de modification prise par le Conseil.
§3. Le Conseil d'administration veille à ce que soit envoyé à chaque membre de l'ASBL un exemplaire du
Règlement d'ordre intérieur ainsi, qu'à chaque modification de celui-ci, un exemplaire actualisé.
Article 42. ROI - Date
Le Règlement d'Ordre Intérieur actuellement d'application dans l'Association a été adopté le 19 novembre
2019.
Titre VI: Comptes, budget, rapport de gestion
Article 43. Exercice social
§1. L'exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
§2. Chaque année, le Bureau dresse avec l'aide du trésorier, sous la responsabilité du Conseil
d'Administration, le compte de l'exercice précédent accompagné du rapport de gestion, et le budget pour
l'exercice suivant.
§3. Ces documents sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale qui suit la clôture de l'exercice.
Article 44. Rapport de gestion
§1. Avant l'Assemblée générale devant approuver les comptes, le Conseil d'administration adresse aux
membres les comptes qui seront soumis à leur approbation, accompagnés du rapport de gestion.
§2. Ce rapport de gestion, outre le fait qu'il reprend les mentions décrites à l'article 3:48, § 2, du Code,
démontre en quoi les activités déployées par l'ASBL se réalisent dans le respect du but et de l'objet social
de l'ASBL ainsi que des valeurs que celle-ci défend.
§3. Il fait également état de la situation sociale de l'ASBL, des évènements importants qui sont survenus et
de leur incidence sur le fonctionnement de l'Association ainsi que des projets des pouvoirs subsidiants
susceptibles d'influencer le fonctionnement de l'ASBL.
Article 45. Vérificateurs
§1. L'Assemblée Générale désignera deux vérificateurs aux comptes, choisis hors du Conseil
d'administration, chargés de vérifier les comptes de l'association.
Elle déterminera la durée de leur mandat. Ils peuvent consulter tous actes dont ils jugent la connaissance
nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
§2. Chaque année, les vérificateurs transmettent un rapport de leur mission à l'Assemblée Générale.
Celle-ci leur en donne décharge. Sur base de ce rapport, l'Assemblée Générale se prononce sur la
décharge aux administrateurs pour l'exercice précédent.
§3. Les vérificateurs ne peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions
que les administrateurs.
Titre VII : Dissolution, liquidation, dispositions diverses
Article 46. Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que moyennant la présence d'une
majorité de deux-tiers des membres et un vote favorable de quatre cinquièmes des voix exprimées.
Article 47. Liquidation
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
Article 48. Transfert de l'actif
En cas de dissolution volontaire, l'actif net de l'association sera transféré sous forme de don à une ou
plusieurs associations sans but lucratif choisies par décision de l'Assemblée Générale et dont le but est en
concordance avec celui de l'association.
Article 49. CODE - Loi 23.03.2019
Sans préjudice des dispositions des statuts, il est fait référence, - à titre supplétif - à la Loi du 23 mars
2019 créant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), et portant dispositions sur les ASBL.
Liste des fondateurs de l'ASBL
Liste
L'ASBL GAL-ESEM a été fondée le 4 septembre 2003 (MB 19.09.2003), entre :
les partenaires publics suivants :
-La Commune de Cerfontaine, Place de l'Eglise 5 à 5630 Cerfontaine.
-La commune de Florennes, Place de l'Hôtel de Ville à 5620 Florennes.
-La commune de Gerpinnes, Avenue Reine Astrid, 11 à 6280 Gerpinnes
·La Ville de Walcourt, Place de l'Hôtel de Ville, 3 à 5650 Walcourt
et les partenaires privés suivants :
-Secteur culturel :
·Foyer Culturel de Florennes ASBL, Rue de Mettet 15 à 5620 Florennes
·Centre Culturel de Gerpinnes ASBL, Rue de Villers 61 à 6280 Gerpinnes
-Centre Culturel de Walcourt ASBL, Rue de la Montagne 3 à 5650Walcourt
-Musée des Marches Folkloriques de l'ESEM ASBL, Rue de la Régence, 6 à 6280 Gerpinnes
-Monsieur LORANT Roger, Rue du Moulin 2 à 6280 Gerpinnes aquarelliste
-Secteur de la protection de la nature, du patrimoine et des paysages :
-Fédération Horticole et de Petit Elevage de l'ESEM ASBL, Rue du Sondage 22 à 6280 Gerpinnes
·Chemins et sentiers de la Vallée de l'Eau d'Heure ASBL, Rue des Genêts 9 à 5650 Vogenée
·Confluences ASBL, Grand-Place 41-42 à 5650 Walcourt
·Le Chemin d'un Village ASBL, Rue Warinaue 32 à 6120 Nalinnes
-Classe Action Nature ASBL, Grand-Place 41-42 à 5650 Walcourt
·Villers 2000 ASBL,
·Cercle des Naturalistes de Belgique ASBL, Rue des Ecoles 21 à 5670 Vierves-sur-Viroin
-Secteur touristique :
-Maison du Tourisme de l'Arrondissement de Philippeville ASBL, Rue de la Falaise 3 à 5660 Couvin
-Office du Tourisme de Cerfontaine ASBL, Place de l'Eglise, 9 à 5630	Cerfontaine
·Syndicat d'Initiative de Gerpinnes ASBL, Avenue R. Astrid 11 à 6280 Gerpinnes
·Gîtes de Wallonie ASBL, Avenue Prince de liège, 1 à 5100 Namur.
-Madame TREVIS Annick, Grand-Place, 41-42 à 5650 Walcourt,
·Accueil champêtre en Wallonie ASBL, Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux
·Musée SPITFIRE ASBL, Base J. Offenberg à 5620 Florennes
·Foire Verte de l'Eau d'Heure ASBL, Rue Basse-Flandre 8 à5630 à Cerfontaine.
-Musée de Cerfontaine ASBL, Rue Noupré à 5630 Cerfontaine
·La Pendule d'Argent SA, Allée des Linaires, 2 à 5650 Chastrès
-Démail SPRL, Allée des Plantains, 2 à 5650 Chastrès
-12A Place Wiltcher's SPRL, Avenue Louise, 75 à 1050 Bruxelles
·Madame BLAIMONT, Rue des Flaches 42 à 6280 Gerpinnes
·Monsieur FRIPPIAT, Rue Albert | 33b à 6280 Gerpinnes
Données d'information
Nº d'entreprise : BE0 860.460.571
Site internet : www.entre-sambre-et-meuse.be
Adresse du siège social : Rue Albert Bernard 13 - 6280 Gerpinnes