N° d'entreprise : 0640810110
Nom
(en entier) : MAISON SAINT-VINCENT
(en abrégé) : MSV
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Grand Chemin 61
 : 7063 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 30 mai 2024, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Coopérative, en cours d’agrément en tant qu’entreprise sociale, « MAISON SAINT-VINCENT », en
abrégé « MSV », dont le siège se situe à 7063 Soignies (Neufvilles), Grand Chemin, 61,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0640.810.110, a pris, à
l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première Résolution :
Conformément à la remarque émise par le SPF Economie, en son courrier électronique du 29 avril
2024, sur les statuts tels qu’approuvés lors de l’Assemblée Générale du 22 décembre 2023, l’
assemblée générale décide d’adapter l’article 25 des statuts et d’y ajouter la clause suivante, entre le
premier et le deuxième alinéa du paragraphe 1 :
«Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale, à titre personnel
ou comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts
ou actions représentées.»
La modification proposée a uniquement pour but de permettre l’agrément de la présente société
comme entreprise sociale.
Deuxième Résolution :
En conséquence de la résolution qui précède, l’article 25 § 1 des statuts est modifié comme suit:
« ARTICLE 25. - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale, à titre personnel
ou comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts
ou actions représentées.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions, sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
(…) »
Pour le surplus, l’article demeure inchangé.
Troisième Résolution :
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise sociale, savoir :
1° le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, pour l'environnement ou pour la société, conformément à l'article 8:5, § 1er, 1°, du code
des sociétés et associations;
2° les statuts décrivent l'objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer
un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société;
3° en cas de démission, l'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport
réel;
4° le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou de jetons de présence limités;
5° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées;
6° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ;
 7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
 8° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément
à l'article 8:5, § 1er, 3°, du code.
9°  l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
L'organe d’administration décide, suite à la signature du présent acte, de demander l'agrément
comme entreprise sociale auprès du SPF Économie et mandate le notaire pour renouveler cette
demande et transmettre les statuts modifiés auprès SPF Economie dans les meilleurs délais.
A ce sujet, les administrateurs reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d'agrément comme entreprise sociale », dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
Quatrième Résolution :
On omet…
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 30 mai 2024 ainsi que les statuts
coordonnés.