francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0874.919.214
Nom
(en entier):	KAOS
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de Livourne 7 4
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - ATTRIBUTION DE
L'IMMEUBLE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION
DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le
10 octobre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée 'KAOS' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Régis Cazin, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont sis à Avenue Montjoie 293 boîte 14, 1180 Bruxelles, sur la
situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Cazin, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée KAOS a établi un état comptable arrêté au 9
octobre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 2.427.480,94 EUR et un actif net de 2.420.694,17 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des
Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'en vertu de la directive européenne mère-fille, aucun
précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux
actionnaires et aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif
net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la
société.
Bruxelles, le 9 octobre 2024 »
VI. DECLARATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 09 octobre 2024 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ARRETES AU 09 OCTOBRE 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats arrêtés au 09 octobre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de cinquante-cinq mille six cent
nonante euros trente-huit cents (€ 55.690,38).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 09 octobre 2024, a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de dettes commerciales pour un montant total de six mille sept cent quatre-vingt-six
euros septante-sept cents (€ 6.786,77).
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif immobilier à l'exception du bien immeuble sis à
Tubize, Chaussée de Mons, 693, plus amplement décrit ci-après, et qu'il y a des créances pour un
montant total d'un million huit cent trente et un mille trois cent seize euros cinquante cents
(€ 1.831.316,50), de placements en trésorerie pour un montant de deux cent trente-cinq mille huit
cent vingt-huit euros (€ 235.828,00) et de valeurs disponibles pour un montant de cent nonante-six
mille huit cent neuf euros cinquante-quatre cents (€ 196.809,54).
Dès lors, au, vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE TUBIZE (première division)
Une maison d'habitation avec jardin, sur et avec terrain, sise Chaussée de Mons, 693, cadastrée
selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section D, numéro 0315N P0000 pour une
contenance de 03 ares et 09 centiares (03 a 09 ca).
Revenu cadastral non indexé : six cent quatre-vingt-un euros (€ 681,00).
Ci-après dénommé « le bien »
CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.
La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
1. Etat du bien
Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu de l'actionnaire, qui déclare
avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
Les actionnaires seront sans recours contre la société pour raison de vices cachés, mais
uniquement dans la mesure où la société ne les connaissait pas. La société déclare ne pas avoir
connaissance de l'existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.
L'actionnaire sera sans recours contre la société pour raison de vices cachés.
Garantie décennale
L'actionnaire est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société aurait pu
invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil
et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, l'actionnaire sera tenu, à l'entière décharge de la société, de
supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est
exigé à compter de ce jour.
2. Conditions spéciales - servitudes et mitoyennetés
Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf aux associés à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais,
risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours contre elle.
La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
L'actionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui résultent du ou des
titres de propriété. La société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune, à l'exception de celle
reprises dans son titre de propriété, savoir l'acte reçu le 13 juillet 2016 par le Notaire Olivier
Dubuisson, de résidence à Ixelles, ci-après litérallement reproduites :
« L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du titre de
propriété du vendeur, à savoir l'acte reçu par le notaire Luc Barbier le 14 juillet 2008, qui stipule
textuellement ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES :
L'acte de vente reçu par le notaire Jean DANDOIS, alors à Tubize, le 13 juillet 1987 reprend
textuellement ce qui suit :
« ... au procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur Daniel Bastogne de Waterloo, le seize
décembre mil neuf cent vingt-cinq, qui est resté annexé à l'acte du notaire soussigné du vingt-trois
avril mil neuf cent quatre-vingt-six, textuellement reproduit :
« « Servitudes :
DEF : servitude pour l'écoulement des eaux de toiture pour la parcelle voisine
AB : servitude pour l'écoulement des eaux de toiture
V/ porte à murer aux frais de l'acheteur
X : cheminée de l'immeuble voisin : peut être démontée par l'acheteur et dans ce cas le reparement
du mur sur la surface de son emplacement sera effectué par l'acheteur
UA : écoulement des eaux de toiture
Z : ouverture à boucher aux frais de l'acheteur
A l'acte reçu par le notaire Emile Taymans, ayant résidé à Tubize, le treize novembre mil neuf cent
treize, textuellement reproduit :
« « Le pignon du bien de Marie Antoine est mitoyen avec le lot un attribué à Joseph Plasman
(actuellement propriété de Marie Lairin, veuve Joseph Lambrechts) ».
3. Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'actionnaire.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'actionnaire ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Contributions - Impôts
L'actionnaire devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement
quelconques mises ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages,
voiries et autres, même celles récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance.
Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente
société.
5. Compteurs
L'actionnaire sera tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité
et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes
redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.
6. Assurances
La société déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant
au montant assuré. Elle s'engage à maintenir le contrat existant jusqu'au huitième jour à compter
des présentes. Passé ce délai, les actionnaires fferont leur affaire personnelle de l'assurance dudit
bien.
L'actionnaire déclare avoir été parfaitement informé de l'importance de souscrire une police
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.
Le transfert de propriété a lieu ce jour.
L'actionnaire aura la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de perception des
loyers. A ce sujet, la société déclare que le bien est occupé aux conditions bien connues du
bénéficiaire qui n'en demande pas de plus ample description.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société envers le ou les occupants de
l'immeuble, sous réserve de l'exercice de ses droits personnels.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « KAOS » a définitivement cessé
d'exister.
L'actionnaire s'engage à reprendre tous les actifs et passifs tant présents que futurs qui devraient
apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1060 Bruxelles, Rue de Livourne 7 boite 4, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société BPO Tax & Accountancy, à 1060
Bruxelles, Rue de Livourne, 7 boîte 4, avec faculté de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la sociétè auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise comme l'exécution des
formalités de dépôt et de publication aux Annexes au Moniteur belge.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur MARESCAUX Alain, [domicilié à 1390, Grez-Doiceau,
Rue de l'Abbaye, 7], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte