Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Alexandra Collard
Chaussée de Waterloo 1500
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un  acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 13 avril 2017, en
cours d’enregistrement, Madame COLLARD Alexandra Elisabeth Jeanne, née à Uccle le 9 janvier
1971 domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Heuken, 3, divorcée non remarié, a constitué la
société une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
dénommée « Docteur Alexandra Collard ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
                                                                                              
ARTICLE PREMIER
                                                               FORMATION - DENOMINATION
                               Il est formé par les présentes une Société Civile ayant emprunté la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Docteur Alexandra Collard  », en
abrégé « DAC ».
                               La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL »,
reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être  accompagnée de l’indication précise du siège social
de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. »
suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas
d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention
« TVA BE ».
Toute personne qui interviendra dans un acte ou sur un site internet où les prescriptions de l'alinéa
qui précède, ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
                                                                           ARTICLE DEUXIEME
                                                                                 SIEGE SOCIAL
                               Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1500.
                               Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la
gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Son transfert doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
médecins.
ARTICLE TROISIEME
                                                                                         OBJET
               La société a pour objet :
- l'exercice de la médecine par le ou les associés, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits
au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
0674713192
Volet B
statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée, par
chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société.  En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de
la société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
- la recherche clinique, la consultance, l’enseignement, la préparation et présentation de
conférences, la publication d’ouvrages et d’articles scientifiques en matière médicale comprise dans
son sens le plus large.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir à titre accessoire toute opération civile,
mobilière ou immobilière, pour autant que le caractère civil de la société ne soit pas remis en cause
et sans que cette activité ait un caractère régulier ou commercial.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément à
l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
À titre accessoire, la société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette
activité s’inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la
société ne soit pas remise en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier ou
commercial.
ARTICLE QUATRIEME
DUREE
                               La société est constituée pour une durée illimitée.
                               Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en cas de modification aux statuts.
                               Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de
plusieurs associés.
                                                                          ARTICLE CINQUIEME
                                                                              CAPITAL SOCIAL
                               Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
                               Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites pour partie en espèces et pour partie
en nature et libérées à concurrence de deux/tiers au moment de la constitution de la société.
ARTICLE SIXIEME
Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physi-ques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Con-seil de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE SEPTIEME
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège
social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE HUITIEME
Cessions
1: Si la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'ar-ticle 6 des présents statuts.
2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pour-ront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort:
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les
conditions de ré-u-nion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'or-dre inté-rieur
de la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envi-sagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assem-blée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Volet B
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
ARTICLE NEUVIEME
Exclusion
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des
suites à donner à cette décision.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au rembourse-ment de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux arti-cles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclu-sion.
ARTICLE DIXIEME
Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans pré-judice de l'article 6.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article ONZIEME
Registre des parts sociales
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cession-naire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à da-ter de leur
inscription dans le registre des parts sociales.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.  Ces certificats ne sont pas négociables.
Article DOUZIEME
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée par
l'assemblée générale, parmi les associés.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.  En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des
présents statuts.
Article TREIZIEME
Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pour-voit à son remplace-ment, en
délibérant comme en matière de modifi-cation aux statuts.
Article QUATORZIEME
Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la so-ciété.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas ré-servés par la loi à l'assemblée
générale.
Le membre d'un collège de gestion qui  a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration  au procès-verbal de la
Volet B
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'in-térêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spé-cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article QUINZIEME
Emoluments
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon déci-sion de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit. Le montant de la
rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne
peut être versé au détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article SEIZIEME
Signatures
Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonc-tionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier,
vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article DIX-SEPTIEME
Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gé-rant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Mo-niteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en con-tradiction avec la déontologie
médicale.
Article DIX-HUITIEME
Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'as-semblée générale à la majorité
simple des voix représen-tées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifica-tions aux
statuts.
Article DIX-NEUVIEME
Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques
ou morales de l'Ins-titut des Réviseurs d'Entrepri-ses.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des socié-tés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumé-rées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commis-saire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable.  Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être
mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils
concernent les commissai-res.
Article VINGTIEME
Réunions - composition - pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
Volet B
générale.  Il ne peut en aucun cas délé-guer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem-blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nom-mer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 2ième vendredi du mois de mars à 18
heures.  Si ce jour est férié, l'assem-blée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les ob-jets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'assemblée gé-nérale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre en-droit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article VINGT-ET-UNIEME
Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modifica-tion des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser no-tamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déon-tologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le tra-vail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation pré-alable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article VINGT-DEUXIEME
Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'as-semblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article VINGT-TROISIEME
Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire repré-senter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cel-les-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assem-blée.
Article VINGT-QUATRIEME
Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scru-tateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés pré-sents qui en manifes-tent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont si-gnés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem-blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article VINGT-CINQUIEME
Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les asso-ciés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se pronon-cera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, non-obstant toute disposition
contraire, cha-que part sociale confère une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie
du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts repré-sentées à l'assemblée, que
ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix. Toutefois, les investissements mobiliers et
immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir, ainsi que leurs modalités, devront
être approuvés au préalable par décision de l’assemblée générale à la majorité des deux/tiers.
Article VINGT-SIXIEME
Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comp-tes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du com-missaire sont adressés aux
associés en même temps que la convoca-tion.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur appro-bation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
Article VINGt-SEPTIEME
Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été cons-tatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modi-fication des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éven-tuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'as-semblée générale.  Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émi-ses à l'assemblée.
Article VINGT-HUITIEME
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'as-semblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la gestion des
dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou con-signation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concur-rence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des rembour-sements partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
Article vingt-neuf
Associé unique
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits af-férents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulière-ment saisis ou en-voyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la suc-cession, jusqu'au partage desdites parts ou jus-qu'à la
délivrance des legs portant sur celle-ci.
Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liqui-dateur à la requête de tout
intéressé.  Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents sta-tuts.
Article TRENTieme
 Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commis-saire ou li-quidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article TRENTE-et-unieme
Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article TRENTE-deuxieme
Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.500,00 €.
Article trente-troisieme
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontolo-giques en la matière.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article trente-quatrieme:
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médi-cale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un mé-decin en exercice.  Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du mé-decin,
il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.  Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médi-caux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                              
                               Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à
l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
                               PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
                               Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 septembre
2018.
                               DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                               La première assemblée générale se tiendra le deuxième vendredi du mois de
mars, à 18 heures de l'année deux mille dix-neuf.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
                               L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une
durée indéterminée : Madame COLLARD Alexandra, prénommée, ici présente et qui
accepte.                         Le mandat du gérant sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS                AU NOM DE LA
SOCIETE EN FORMATION
                               A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et
pour compte de la société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société
présentement constituée.
                               Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité juridique.
                               CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
                               L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
                               SIXIEME RESOLUTION -  MANDAT
L’assemblée décide de conférer, avec pouvoir de subdélégation, la BVBA de Terwangne & Co, ayant
son siège à 2600 Berchem, Cogels Osylei, 17, tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche
administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises et de
l’immatriculation auprès de l’administration TVA.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
Volet B
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une annexe.