N° d'entreprise : 0899667674
Nom
(en entier) : ALICIA VAN CAUWELAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etang 141
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Suite au procès-verbal du 23 décembre 2020 signé devant Christophe Blindeman, notaire au sein de
la société privée "BLINDEMAN, notarisvennootschap", dont le siège social est situé à 900 Gand,
Fleurusstraat 2, montre qu'une assemblée générale extraordinaire la société à responsabilité limitée
"ALICIA VAN CAUWELAERT", ayant son siège social à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Rue de l’Etang
141 , TVA BE 0704.773.492, RPM Bruxelles et a pris les décisions suivantes :
DÉTERMINATION DE LA CONVERSION AUTOMATIQUE DU CAPITAL ET DE LA RÉSERVE
LÉGALE ET SUPPRESSION DU CARACTÈRE INDISPONIBLE DE LA RÉSERVE STATUTAIRE
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant application du
Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions, l'assemblée générale
constate que la partie entièrement libérée du capital et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un «compte statutaire de capitaux propres indisponibles» et que la partie
du capital non entièrement libérée a été convertie en un compte de capitaux propres «apports non
appelés».
L'assemblée décide immédiatement de mettre à disposition le compte de capitaux propres statutaire
indisponible.
TEST D’ACTIF NET ET DECISION DE DISTRIBUTION DU PATRIMOINE
Test d’actif net
L'assemblée générale a annoncé son intention de procéder à une distribution du patrimoine, par
laquelle l’actif net de la société sera réduit de cent vingt-deux mille quatre cents euros (122.400,00
€).
Conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et associations, l'actif net de la société est
établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la
situation activé et passive.
L’assemblé générale conclue que l'actif net de la société ne deviendrait pas négatif suite à la
distribution de cent vingt-deux mille quatre cents euros (122.400,00 €), de sorte que la décision de
distribution du patrimoine pourrait être acceptée.
Décision de distribution du patrimoine
L'assemblée générale décide d'effectuer une distribution du patrimoine en espèces, suite à lequel l’
actif net de la société sera réduis de cent vingt-deux mille quatre cents euros (122.400,00 €).
Ce remboursement correspond à l'augmentation de capital réalisée à l'époque conformément à
l'article 537 du Code des impôts sur le revenu, qui a été décidée en vertu d'un procès-verbal établi
par le notaire Martin De Simpel à Bruxelles le 20 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 11 mars 2014 sous le numéro 14059536. Compte tenu de l'effet de l'article 537 du Code des
impôts sur le revenu, cette distribution serait qualifiée sous l'ancien code des sociétés de réduction
de capital à imputer uniquement sur la partie du capital propre disponible.
L'organe d’administration est autorisé à procéder au paiement, sous réserve du respect des
dispositions légales. Le notaire soussigné informe l’assemblée générale du contenu de l’article 5:143
Volet B
du Code des sociétés et associations, qui stipule que la décision de distribution prise par l’assemblée
générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la
distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALICIA VAN CAUWELAERT».
La dénomination devra, en outre, toujours être complétée par la mention « association d’avocats »
ou « avocats ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet l’exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d’avocat,
d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire en justice et de toutes autres activités liées ou
conciliables avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages,
les activités d’administrateur et de liquidateur.
La société peut organiser toutes journées d’études, séminaires, conférences, réceptions, dîners et
toutes activités similaires au profit de ses clients et relations d’affaires.
    1.  société pet, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui
peuvent contribuer directement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des
règles professionnelles de l’Ordre français des avocats au Barreau de Bruxelles.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs mandataires.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration déterminera s’ils agiront seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Pouvoirs de représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 15.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
Volet B
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à désigner
un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par la bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments
éventuels. En cas d’impossibilité pour l’administrateur en exercice d’assurer la liquidation ou pour l’
assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs se
fera par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal soit pour confirmation ou
pour homologation. En cas de confirmation, le président du tribunal statue également sur les actes
que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l’assemblé générale et la
confirmation de cette nomination.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L'assemblée déclare désigner la Société Coopérative à Responsabilité Limitée Vandelanotte
Accountancy, ayant son siège à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, ou toute autre personne
désignée par lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de représen-ter la société
auprès de toutes les administrations, entre autres le registre de com-merce, l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes dé-marches
néces-saires en vue de faire acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.
 
 
 
DÉCISION DE L’ADMINISTRATEUR
Est représentée par procuration: l’administrateur statutaire unique, à savoir Madame Van
Cauwelaert, Alicia, prénommée.
L’administrateur renonce aux formalités de convocation autant que besoin et après délibération
prend la seule décision suivante:
Test de liquidité - Paiement
L’administrateur constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
L’administrateur décide par la suite de procéder effectivement à la distribution du montant de cent
vingt-deux mille quatre cents euros (122.400,00 €) à l'actionnaire unique.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Christophe Blindeman, notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte;