Nº d'entreprise : 0538 183 318
Nom
(en entier) : Cosmetics Europe - the Personal Care Association
(en abrégé) : Cosmetics Europe
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Avenue Herrmann-Debroux 40, boîte 4, à Auderghem (1160	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code
des sociétés et des associations - Adoption de nouveaux statuts -
Démission - nomination
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « Cosmetics Europe - the Personal Care Association », en abrégé "Cosmetics Europe", ayant son siège
à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Herrmann-Debroux 40, boîte 4, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0538.183.318, en vue de faire acter authentiquement les décisions prises
par ladite assemblée générale tenue en date 31 mars 2022, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
résidant à Bruxelles, le douze janvier deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le vingt-trois janvier suivant, volume 0 folio 0, case 1524, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première constatation : Mise en conformité des statuts de l'Association avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA) et approbation d'une nouvelle version des statuts.
Le comparant déclare et confirme que l'assemblée a décidé de soumettre l'association aux dispositions du;
Code des sociétés et des associations et d'adopter une version nouvelle des statuts, sans modifier l'objet et les:
activités de l'association, comme suit :
Article 1 - Dénomination
Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constituée sous la dénomination « Cosmetics;
Europe - the Personal Care Association », en abrégé « Cosmetics Europe » ; ces deux dénominations peuvent;
être utilisées de manière indifférente.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de Cosmetics Europe mentionnent les éléments suivants :
1º la dénomination de Cosmetics Europe ;
2° sa forme juridique, sous sa forme complète ou abrégée ;
3º l'adresse exacte de son siège ;
4º son numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication de la;
juridiction compétente selon le siège de Cosmetics Europe ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site web de Cosmetics Europe ;
7º le cas échéant, l'indication que Cosmetics Europe est en liquidation.
Cosmetics Europe est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux"
associations internationales sans but lucratif.
Le siège de Cosmetics Europe est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par une décision prise par le
Conseil d'Administration. La décision de transférer le siège doit être publiée dans les Annexes du Moniteur belge.
Dans les présents Statuts, l'industrie que représente Cosmetics Europe est dénommée « Industrie
Cosmétique » ou l'Industrie.
Article 2 - Objet, objectifs et activités
Cosmetics Europe est une association internationale sans but lucratif, qui a pour objet la promotion de
l'Industrie Cosmétique, ainsi que la prise en charge de ses objectifs scientifiques, techniques, économiques et
juridiques.
L'association réalise cet objet principalement par :
a) l'étude en commun des données scientifiques relatives aux substances utilisées dans les produits de
parfumerie, de cosmétique, de toilette ou capillaires, notamment les données concernant les effets sur la santé
humaine et la sécurité ainsi que sur l'environnement ; la recherche des informations scientifiques requises et leur
communication à ses membres ainsi qu'aux organisations internationales appropriées ;
b) la compilation et l'étude des lois et des réglementations applicables à l'Industrie Cosmétique ainsi que la
communication des informations y afférentes à ses membres ainsi qu'aux organisations internationales
appropriées ;
c) la promotion de relations transparentes et stables avec les autorités publiques et les parties prenantes, afin
de faire connaître au mieux les avantages en matière sociale, économique et scientifique de l'Industrie
Cosmétique en Europe ;
d) la contribution à la mise en place d'un cadre politique réaliste et équitable en ce qui concerne la régulation
de l'Industrie Cosmétique européenne ;
e) la prise en compte des besoins des membres de manière efficace et transparente au moyen d'une
information et d'un processus de décision adéquats ainsi que d'une attention aux problèmes et activités
significatifs de l'Industrie Cosmétique.
Article 3 - Durée
Cosmetics Europe est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par les présents Statuts.
Article 4 - Catégories de membres et droits et obligations des membres
1) Cosmetics Europe comprend cinq catégories de membres :
(i) les Membres Actifs-Entreprises ;
(ii) les Membres Associés-Entreprises ;
(iii) les Membres Actifs-Associations ;
(iv) les Membres Associés-Associations ;
(v) les Membres Correspondants.
Les membres qui ne remplissent plus les conditions d'admission décrites ci-dessous doivent le notifier
immédiatement au Directeur Général.
La qualité de membre de Cosmetics Europe est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
Le nombre minimal de membres de Cosmetics Europe ne peut être inférieur à deux.
Si deux ou plusieurs membres fusionnent ou si un membre acquiert le contrôle unique d'un autre membre, le
membre absorbé/acquis n'est plus membre de Cosmetics Europe à la date de la fusion ou de l'acquisition. Pour
les besoins des présents Statuts, la fusion ou l'acquisition sont considérées comme ayant été effectuées lorsque
le transfert de contrôle menant à la fusion ou à l'acquisition est effectif en vertu des accords conclus par les parties
concernées. Nonobstant ce qui précède, le membre ayant fusionné ou ayant été acquis reste redevable de ses
obligations financières vis-à-vis de Cosmetics Europe jusqu'à la fin de l'exercice social durant lequel la fusion ou
l'acquisition a eu lieu.
2) Peuvent être admises en tant que Membre Actif-Entreprise :
les entreprises qui :
(i) sont de manière opérationnelle actives dans l'Industrie Cosmétique, à condition qu'elles soient
opérationnelles, en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, dans 1/5ème au moins des pays
représentés à l'Assemblée Générale de Cosmetics Europe ;
(ii) sous réserve des dispositions de l'article 12 g) du Règlement intérieur, sont membres au moins de 50 %
des Membres Actifs-Associations dans tous les pays où elles ont une Activité Opérationnelle (activité de
distribution ou de production) ; pour les besoins des présents Statuts, le terme « Activité Opérationnelle » vise
toute activité propre ou contrôlée par une entreprise ou par l'une de ses entreprises liées, au moyen de personnel
et de locaux identifiés, et qui vendent, distribuent et/ou fabriquent ses propres marques de Produits Cosmétiques
; dans le cadre des présents Statuts, le terme « Produits Cosmétiques » a la même signification que la notion
décrite sous l'article 2.1 (a) du Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, tel que modifié ;
(iii) sont dotées de la personnalité juridique et légalement constituées selon les lois et usages de leur pays
d'origine ;
(Iv) s'engagent à participer de manière active aux buts et aux objectifs de Cosmetics Europe ;
(v) nonobstant les dispositions de l'article 4 (2) (il), envisagent sérieusement de devenir membres de Membres
Actifs-Associations dans tous les pays où elles ont une Activité Opérationnelle ou ont introduit des produits sur le
marché.
Sans préjudice de l'article 8, les Membres Actifs-Entreprises :
(i) ont droit à un siège au Conseil d'Administration ;
(ii) ont un droit de vote conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(iii) ont le droit d'être membre du Collège des Entreprises, d'assister et de prendre part à toutes les réunions
du Collège des Entreprises, d'y voter, conformément aux articles 5 et 11 ;
(iv) ont le droit d'assister et de prendre part aux Groupes de Travail de Cosmetics Europe, conformément à
l'article 19 et aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(v) ont l'obligation de contribuer au financement de Cosmetics Europe conformément aux règles prévues par
les Statuts et le Règlement Intérieur ;
(vi) doivent apporter leur soutien et leur collaboration dans le cadre des décisions et stratégies adoptées par
Cosmetics Europe, de manière appropriée au regard de leur activité.
3) Peuvent être admises en tant que Membre Associé-Entreprise :
les entreprises qui :
(i) sont actives de manière opérationnelle dans l'industrie Cosmétique, en leur nom propre ou par
l'intermédiaire d'entreprises liées, dans au moins un pays qui est membre de l'Union Européenne ou de
l'Association Européenne de Libre Échange ;
(ii) sous réserve des dispositions de l'article 12 g) du Règlement intérieur, sont membres d'au moins 50 %
des Membres Actifs-Associations du ou des pays où elles ont une Activité Opérationnelle (activité de distribution
ou de production) ; pour les besoins des présents Statuts, le terme « Activité Opérationnelle » vise toute activité
propre ou contrôlée par une entreprise ou par l'une de ses entreprises liées, au moyen de personnel et de locaux
identifiés, et qui vendent, distribuent et/ou fabriquent ses propres marques de Produits Cosmétiques ; dans le
cadre des présents Statuts, le terme « Produits Cosmétiques » correspond à la définition de l'article 2.1 (a) du
Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits
cosmétiques, tel que modifié ;
(iii) sont dotées de la personnalité juridique et légalement constituées selon les lois et usages de leur pays
d'origine ;
(iv) s'engagent à participer de manière active aux buts et aux objectifs de Cosmetics Europe ;
(v) nonobstant les dispositions de l'article 4 (3) (ii), envisagent sérieusement de devenir membres de Membres
Actifs-Associations dans tous les pays où elles ont une Activité Opérationnelle ou ont introduit des produits sur le
marché.
Sans préjudice de l'article 8, les Membres Associés-Entreprises :
(i) ont collégialement le droit à maximum deux sièges au Conseil d'Administration ;
(ii) ont un droit de vote conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(iii) ont le droit d'être membre du Collège des Entreprises, d'assister et de prendre part à toutes les réunions
(iv) ont le droit d'assister et de prendre part aux Groupes de Travail de Cosmetics Europe, conformément à
l'article 19 et aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(v) ont l'obligation de contribuer au financement de Cosmetics Europe conformément aux règles prévues par
les Statuts et le Règlement intérieur ;
(vi) doivent apporter leur soutien et leur collaboration dans le cadre des décisions et stratégies adoptées par
Cosmetics Europe, de manière appropriée au regard de leur activité.
4) Les entreprises qui sont actives de manière opérationnelle dans l'Industrie Cosmétique en leur nom propre
ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, dans un pays qui est membre de l'Union Européenne ou de l'Association
Européenne de Libre Échange et qui répondent également aux autres critères d'admission comme membre,
peuvent choisir leur catégorie d'Entreprise Membre. Néanmoins, tout changement de catégorie d'Entreprise
Membre doit être soumis à l'Assemblée Générale pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'exercice social suivant.
Toutes les cotisations et autres obligations financières de la catégorie précédente restent dues jusqu'à la date
d'entrée en vigueur du changement de catégorie de membre.
5) Peuvent être admises en tant que Membre Actif-Association :
les associations, organisations, institutions ou autres organes (ci-après les « Associations ») représentatifs
de l'Industrie Cosmétique dans les pays qui sont, ou ont été, membres de l'Union Européenne ou de l'Association
Européenne de Libre Échange à condition que ces associations (i) soient dotées de la personnalité juridique et
légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine et (il) s'engagent à participer de manière
active aux buts et aux objectifs de Cosmetics Europe.
Plusieurs Associations par pays peuvent être admises en tant que Membre Actif-Association, à condition que
l'Association soit représentative. Pour les besoins des présents Statuts, une Association sera considérée comme
« représentative » si elle dèclare, pour le dernier exercice social, une part de marché consolidée pour ses propres
membres d'au moins 40 %, calculée conformément aux règles visées dans le Règlement Intérieur.
Sans préjudice de l'article 8, les Membres Actifs-Associations :
(i) ont collégialement le droit à huit sièges au Conseil d'Administration, ce nombre pouvant être adapté
conformément aux règles prévues à l'article 13.1 des Statuts ;
(ii) ont un droit de vote conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(iii) ont le droit d'être membre du Collège des Associations, d'assister et de prendre part à toutes les réunions
du Collège des Associations, d'y voter, conformément aux articles 5 et 11 ;
(iv) ont le droit d'assister et de prendre part aux Groupes de Travail de Cosmetics Europe, conformément à
l'article 19 et aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(v) ont l'obligation de contribuer au financement de Cosmetics Europe conformément aux règles prévues par
les Statuts et le Règlement Intérieur ;
(vi) doivent apporter leur soutien et leur collaboration dans le cadre des décisions et stratégies adoptées par
Cosmetics Europe, de manière appropriée au regard de leur activité.
6) Peuvent être admises en tant que Membre Associé-Association :
les associations, organisations, institutions ou autres organes (ci-après les « Associations ») représentatifs
de l'Industrie Cosmétique dans les pays qui sont membres du Conseil de l'Europe (sans être membres de l'Union
Européenne ou de l'Association Européenne de Libre Échange), à condition :
(i) que ces Associations soient dotées de la personnalité juridique et légalement constituées selon les lois et
usages de leur pays d'origine ;
(ii) qu'elles ne remplissent pas les critères d'admission de Membre Actif-Association ;
(iii) que leurs statuts prévoient la possibilité pour toutes les Membres Entreprises de Cosmetics Europe de
devenir membres de ladite association ;
(iv) qu'elles s'engagent à participer de manière active aux buts et aux objectifs de Cosmetics Europe.
Plusieurs Associations par pays peuvent être admises en tant que Membre Associé-Association.
Sans préjudice de l'article 8, les Membres Associés-Associations :
(i) n'ont le droit à aucun siège au Conseil d'Administration ;
(ii) n'ont pas un droit de vote ;
(iii) ont le droit d'être membre du Collège des Associations, d'assister et de prendre part à toutes les réunions
du Collège des Associations, mais sans droit de vote, conformément aux articles 5 et 11 ;
(iv) ont le droit d'assister et de prendre part aux Groupes de Travail de Cosmetics Europe, conformément à
l'article 19 et aux règles prévues par le Règlement Intérieur ;
(v) ont l'obligation de contribuer au financement de Cosmetics Europe conformément aux règles prévues par
(vi) doivent apporter leur soutien et leur collaboration dans le cadre des décisions et stratégies adoptées par
Cosmetics Europe, de manière appropriée au regard de leur activité.
7) Peuvent être admises en tant que Membre Correspondant :
des associations, organisations, institutions ou autres organes ou des entreprises à condition :
(i) qu'elles aient un lien établi avec l'Industrie Cosmétique ;
(ii) qu'elles soient dotées de la personnalité juridique et légalement constituées selon les lois et usages de
leur pays d'origine ;
(iii) qu'en ce qui concerne les associations sollicitant leur admission en qualité de membres de Cosmetics
Europe, elles ne remplissent pas les critères d'admission de Membre Actif-Association ou de Membre Associé-
Association ;
(iv) qu'elles ne vendent, ne distribuent et/ou ne fabriquent pas de Produits Cosmétiques sous leurs propres
marques ;
(v) que, si une association sollicite son admission en qualité de Membre Correspondant, les statuts de cette
Association prévoient la possibilité pour tous les membres de Cosmetics Europe de devenir membre de ladite
association, cette demande d'admission devant recueillir l'approbation du Collège des Associations ;
(vi) qu'elles s'engagent à participer de manière active aux buts et aux objectifs de Cosmetics Europe.
Les Membres Correspondants :
(i) n'ont le droit à aucun siège au Conseil d'Administration ;
(ii) n'ont pas un droit de vote ;
(iii) n'ont pas le droit d'être membre du Collège des Entreprises ni du Collège des Associations ;
(iv) participent à certains Groupes de Travail de Cosmetics Europe, conformément à l'article 19 et aux règles
prévues par le Règlement Intérieur ;
(v) ont un accès limité à l'Extranet de Cosmetics Europe, sur la base de droits prédéfinis ;
(vi) ont l'obligation de contribuer au financement de Cosmetics Europe conformément aux règles prévues par
les Statuts et le Règlement Intérieur ;
(vii) doivent apporter leur soutien et leur collaboration dans le cadre des décisions et stratégies adoptées par
Cosmetics Europe, de manière appropriée au regard de leur activité.
Article 4 A - Collaboration en réseau et soutien
Les dispositions des articles 4 (2) (ii) et 4 (3) (ii), ainsi que les dispositions de l'article 12 du Règlement
Intérieur, sont adoptées afin d'assurer un nombre minimal de Membres Entreprises dans le réseau des Membres
Actifs-Associations, et ce afin garantir un niveau de participation approprié tant au niveau européen qu'au niveau
national en vue d'accroître l'efficacité globale des associations.
À la lumière de l'importance cruciale de disposer d'un réseau viable de Membres Actifs-Associations et
d'assurer une représentation effective à l'échelle nationale, et compte tenu des dispositions de l'article 4 (2) (v)
et de l'article (4) (3) (v), les Membres Actifs-Associations, les Membres Actifs-Entreprises et les Membres
Associés-Entreprises adoptent et observent des principes de soutien et de collaboration dans le Règlement
Intérieur.
Article 5 - Collèges
Les Membres Actifs-Entreprises et les Membres Associés-Entreprises forment un Collège, dénommé Collège
des Entreprises.
Les Membres Actifs-Associations et les Membres Associés-Associations forment également un Collège,
dénommé Collège des Associations.
Les Membres Associés-Associations peuvent émettre leur opinion et prendre part aux délibérations mais ne
disposent pas d'un droit de vote dans le Collège des Associations.
Les Membres Correspondants ne sont membres ni du Collège des Entreprises, ni du Collège des
Associations.
Le Collège des Entreprises (i) se réunira pour discuter et décider de points ou sujets d'intérêt pour les
Membres Entreprises et (ii) délibèrera et s'accordera sur le nom d'un Président et d'un Vice-Président du Collège
des Entreprises.
Le Collège des Associations (i) se réunira pour discuter et décider de points ou sujets d'intérêt pour les
Membres Associations et (ii) délibèrera et s'accordera sur le nom des candidats à soumettre au Conseil
d'Administration et (iii) délibèrera et s'accordera sur le nom d'un Président et d'un Vice-Président du Collège des
Associations.
De plus, le Collège des Entreprises et/ou le Collège des Associations ont tous deux la faculté, mais non
l'obligation, de délibérer et de s'accorder sur des décisions à soumettre à l'Assemblée Générale, conformément
à l'article 11 ci-après.
Les décisions du Collège des Entreprises et/ou du Collège des Associations seront valables quel que soit le
nombre de membres ayant droit de vote présents ou représentés dans chaque collège.
Les décisions du Collège des Entreprises et/ou du Collège des Associations sont adoptées à la majorité
absolue, à savoir par plus de la moitié des voix émises, tel que décrit sous l'article 11 D).
Article 6 - Admission des membres
L'admission d'un nouveau membre est décidée par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 11.
Toute demande d'admission est adressée par écrit au Directeur Général, qui vérifie si la candidature satisfait
ou non aux conditions d'admission. Le Directeur Général soumet la candidature et son appréciation à l'Assemblée
Générale, qui prend sa décision à la majorité absolue, à savoir par plus de la moitié des voix émises.
La décision d'admettre un nouveau membre peut être valablement prise par résolutions écrites, tel que décrit
à l'article 11 G) des Statuts. Toute décision de refus d'admission comporte les motivations dudit refus. Si une
demande d'admission est refusée ou si elle ne fait l'objet d'aucune décision dans un délai de 12 mois à partir de
la date de la demande d'adhésion, le candidat peut déférer ladite décision ou l'absence de décision aux
juridictions de Bruxelles.
Tout candidat dont la candidature est refusée par l'Assemblée Générale ou tout membre exclu conformément
à l'article 8 doit attendre douze mois à compter de la date de la décision refusant la candidature ou excluant le
membre, avant d'introduire toute nouvelle candidature pour devenir membre.
Article 7 - Démission des membres
Les membres - dans toutes les catégories - sont libres de se retirer de Cosmetics Europe en adressant leur
démission par lettre recommandée au Directeur Général, avec un préavis de douze mois. Pour les Membres
Entreprises, un changement de catégorie de Membre Actif-Entreprise vers la catégorie de Membre Associé-
Entreprise (ou vice-versa) sera considéré comme une démission formelle.
Le préavis de douze mois prend effet le 1er janvier de l'année suivant la réception de la lettre par le Président.
Sauf disposition contraire prévue dans les Statuts, tous les membres démissionnaires sont tenus de respecter
leurs obligations financières vis-à-vis de Cosmetics Europe jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel la
démission prend effet.
Article 8 - Suspension des droits des membres, démission réputée de membres et exclusion de membres
1) Le Conseil d'Administration a le pouvoir de suspendre de tout ou partie de ses droits un membre qui ne
serait pas en mesure de se conformer aux Statuts, au Règlement Intérieur ou aux décisions des organes de
Cosmetics Europe, ou qui manquerait aux dispositions de l'article 8.4), dans les trente (30) jours calendrier suivant
la mise en demeure adressée formellement par le Président par courrier recommandé, sans préjudice à
l'obligation du membre suspendu de respecter ses obligations financières en suspens vis-à-vis de Cosmetics
Europe. Cette suspension ne se limite pas au droit de vote des membres disposant d'un tel droit ou au droit
d'assister ou de participer aux Groupes de Travail de Cosmetics Europe, tel que prévu à l'article 19 et
conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur.
2) De plus, si un membre ne respecte pas ses obligations financières dans les trente (30) jours calendrier
suivant la mise en demeure adressée par le Président par courrier recommandé, il est réputé démissionnaire à
compter du dernier jour de l'exercice social suivant. Cependant, le membre reste tenu de s'acquitter de l'ensemble
de ses obligations financières en suspens vis-à-vis de Cosmetics Europe.
3) En outre, et dans la mesure où la loi le permet, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de
faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou toute autre situation similaire. Cependant, le membre reste tenu de
s'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis de Cosmetics Europe jusqu'à la fin de l'exercice social au cours
duquel il perd sa qualité de membre (ou devrait perdre cette qualité).
4) Sous réserve de l'article 12 (f) du Règlement Intérieur, tout membre (i) qui ne remplit plus les critères pour
du Règlement Intérieur (en ce compris les anti-trust guidelines), et/ou (iii) porte gravement atteinte aux intérêts
de Cosmetics Europe, et/ou (iv) ne respecte pas les décisions des organes de Cosmetics Europe qui créent des
obligations pour les membres, peut être exclu par décision de l'Assemblée Générale.
La décision d'exclure un membre ne peut être prise par résolutions écrites, conformément à l'article 11 G) des
Statuts.
Tout membre menacé d'exclusion est invité à faire valoir ses droits avant toute décision d'exclusion prise par
l'Assemblée Générale.
Toute décision d'exclusion comporte les motivations de ladite exclusion. Le membre exclu peut déférer ladite
décision aux juridictions de Bruxelles.
Article 9 - Prétentions sur les actifs de Cosmetics Europe
Le membre qui cesse d'être membre de Cosmetics Europe par démission, démission réputée, exclusion ou
pour toute autre raison n'a aucun droit sur les actifs de Cosmetics Europe. Le membre reste tenu de s'acquitter
de ses obligations financières en suspens et de tout engagement financier décidé par l'Assemblée Générale
auquel il s'est engagé.
Article 10 - Composition de l'Assemblée Générale et représentation des membres
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres, mais seuls les membres ayant rempli leurs
obligations financières envers Cosmetics Europe sont admis aux réunions de l'Assemblée Générale.
Des tiers peuvent être invités à assister à une réunion de l'Assemblée Générale en qualité d'observateurs,
sur proposition du Conseil d'Administration.
Les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les membres, y compris les
membres absents ou opposés à ces résolutions.
Chaque membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par autant de représentants qu'il juge
nécessaire. Il désigne, parmi ses représentants, un délégué, qu'il mandate pour voter en son nom à l'Assemblée
Générale, et notifie au Directeur Général le nom de son délégué. Les Membres Correspondants peuvent assister
à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre, au moyen d'une procuration. Chaque membre ne
peut disposer que d'une procuration. Les procurations doivent être transmises, par écrit, au Directeur Général.
Cependant, si une réunion de l'Assemblée Générale doit être tenue devant un notaire conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, les procurations peuvent être octroyées à un tiers et le
mandataire peut être détenteur d'un nombre illimité de procurations.
Un membre du Collège des Entreprises ou du Collège des Associations ne peut être représenté que par un
membre de son Collège.
Article 11 - Pouvoirs et procédures de l'Assemblée Générale
a) Les pouvoirs suivants sont strictement réservés à l'Assemblée Générale :
1. nommer et révoquer les membres du Conseil d'Administration ;
2. élire et révoquer le Président et le Vice-président ;
3. procéder à l'élection du Trésorier, élu parmi les membres du Conseil d'Administration sauf circonstances
exceptionnelles, auquel cas le Trésorier est élu parmi les membres de l'Assemblée Générale. Si le Trésorier
appartient à un Membre Entreprise, il/elle n'appartient pas au même Membre Entreprise que le Président ;
4. nommer et révoquer le ou les auditeur(s) et déterminer leur rémunération ;
5. ratifier le budget approuvé par le Conseil d'Administration, approuver les comptes annuels et donner
décharge aux membres du Conseil d'Administration et à l'Auditeur/les Auditeurs ;
6. fixer la contribution financière des membres, ainsi que le montant de leurs cotisations annuelles,
conformément aux règles décrites dans le Règlement intérieur ;
7.décider de l'admission ou de l'exclusion d'un membre ;
8.modifier les Statuts ;
9.modifier le Règlement Intérieur ;
10. prononcer la dissolution de Cosmetics Europe en se conformant aux dispositions légales en la matière.
B) Les décisions de l'Assemblée Générale ne seront valables que si plus de la moitié des membres disposant
d'un droit de vote sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de
l'Assemblée Générale est convoquée au plus tôt trente (30) jours calendrier après la première réunion. La
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de
membres disposant d'un droit de vote présents ou représentés.
C) Sauf disposition contraire prévue par le Code des sociétés et des associations ou les Statuts, les décisions
sont prises à la majorité absolue, à savoir par plus de la moitié des votes exprimés.
D) De plus, le Collège des Entreprises et/ou le Collège des Associations auront la faculté de demander à ce
que l'ensemble ou une partie des décisions soumises à l'Assemblée Générale soient d'abord adoptées par leur
Collège, chacun des Collèges votant de manière distincte. Cette demande doit être soumise au Président au
moins quinze (15) jours calendrier avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale. Dans leur demande, le
Collège des Entreprises ou le Collège des Associations doivent préciser les points de l'ordre du jour sur lesquels
ils veulent délibérer et prendre des décisions. Si la majorité absolue n'est pas atteinte par ur des Collèges, la
décision sera considérée comme rejetée et ne sera pas soumise lors de la session plénière de l'Assemblée
Générale. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Administration devra soumettre une nouvelle proposition ou
confirmer sa proposition initiale. Par dérogation à l'article 14 des Statuts, le Conseil d'Administration se réunit
immédiatement après la réunion du (des) Collège(s) afin d'établir une nouvelle proposition ou confirmer sa
proposition initiale. Si la seconde proposition du Conseil d'Administration est rejetée par un Collège, la situation
de blocage est déférée au Président, dont la décision s'impose aux Collèges. Dès qu'une décision est valablement
prise par les Collèges ou par le Président, conformément à ce qui précède, elle est alors soumise à la séance
plénière de l'Assemblée Générale, pour approbation. Par dérogation aux articles 12 et 27, il n'est pas obligatoire
de procéder à la convocation d'une nouvelle séance plénière de l'Assemblée Générale pour délibérer et décider
du nouvel ordre du jour et, le cas échéant, de nouveaux documents de travail, même dans le cas où le nouvel
ordre du jour contient des propositions de modification des Statuts ou du Règlement Intérieur.
E) Pour toute question soumise à l'Assemblée Générale :
(i) il ne peut être statué sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour joint à la convocation ;
(ii) le Président détermine les modalités du scrutin. Toutefois le vote au scrutin secret est de droit si au moins
trois membres disposant d'un droit de vote présents ou représentés en font la demande ;
(ii) en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
F) Le nombre de voix attribuées à chaque membre disposant d'un droit de vote est calculé sur la base des
règles décrites dans le Règlement Intérieur.
G) Sauf disposition contraire prévue dans les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale, du Collège des
Entreprises ou du Collège des Associations peuvent être prises par résolutions écrites pour autant que chaque
membre ait été informé au moins quinze (15) jours calendrier avant la décision à prendre. Les décisions sont
réputées prendre effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et être prises au siège de Cosmetics
Europe.
H) Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, de
vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation. Les décisions prises
par conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont réputées avoir été prises au siège de
Cosmetics Europe.
I) Le Conseil d'Administration (ou toute personne désignée par ses soins à cet effet) peut, dans les conditions
qu'il indiquera, autoriser des membres à voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la
tenue d'une Assemblée générale.
Article 11 A - Président et Vice-Président
1. Sauf circonstances exceptionnelles, le Président est élu parmi les membres du Conseil d'Administration.
En tout état de cause, il doit appartenir à l'Industrie Cosmétique et à une entreprise membre d'un Membre Actif-
Association.
2. Le Vice-Président est élu parmi les Directeurs Généraux ou toute personne qui occupe une fonction
équivalente au sein d'un Membre Actif-Association.
3. Le Président et le Vice-Président présentent leur candidature aux élections de manière conjointe, laquelle
fait l'objet d'un vote indissociable lors de l'Assemblée Générale. Ceci saris préjudice du droit de tout candidat
qualifié de présenter sa candidature de manière conjointe.
4. Dans l'éventualité où le Vice-Président n'est pas membre du Conseil d'Administration au moment de son
élection, il le devient pour la durée de son mandat et jouit pleinement des droits de vote.
Article 12 - Réunions, convocations et procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale
1. Sans préjudice de l'article 27, l'Assemblée Générale se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par
an, présidée par le Président de Cosmetics Europe, qui convoque l'Assemblée Générale au moins trente (30)
jours calendrier à l'avance. La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale. Elle est envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format électronique). Le
cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
2. Le Président est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire si au moins un cinquième des
Membres disposant d'un droit de vote le demande, trente (30) jours calendrier avant la session.
3. Les délibérations et décisions des réunions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-
verbaux, lesquels sont signés par le Président et le Directeur Général.
4. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres, au siège de Cosmetics
Europe. Une copie des procès-verbaux est également adressée aux membres.
Article 13 - Composition et pouvoirs du Conseil d'Administration
1. Cosmetics Europe est administré par un Conseil d'Administration composé :
(i) d'un représentant de chaque Membre Actif-Entreprise, présenté par chaque Membre Actif-Entreprise ;
(il) de huit représentants des Membres Actifs-Associations, élus par l'Assemblée Générale, sur la base d'une
liste de candidats soumise par le Collège des Associations ;
(iii) de deux représentants des Membres Associés-Entreprises, élus par l'Assemblée Générale, sur la base
d'une liste de candidats adoptée par les Membres Associés-Entreprises ;
(iv) lorsque le Président n'est pas élu parmi les membres du Conseil d'Administration dans les circonstances
exceptionnelles visées à l'article 11 A 1, du Président ;
(v) lorsque le Vice-Président n'est pas membre du Conseil d'Administration, du Vice-Président, conformément
à l'article 11 A 4,
étant entendu qu'à tout moment, le Conseil d'Administration doit être composé d'au moins un tiers de
représentants des Membres Actifs-Associations élus par l'Assemblée Générale conformément à l'article 13 1. (ii)
ci-dessus.
2. Chaque administrateur dispose d'une seule voix. Le Président détermine les modalités du scrutin. Il peut
en outre recevoir jusqu'à deux procurations d'autres membres du Conseil d'Administration.
En cas de partage des voix, celle du Président (ou en son absence, celle du Vice-Président) est
prépondérante.
3. Le mandat d'administrateur est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. Il n'est pas rémunéré. Sauf
disposition contraire prévue par l'Assemblée Générale, le mandat expirera à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale approuvant les comptes annuels de l'exercice social précédent.
4. Le Président de chacun des Comités de Programme (ou un représentant permanent désigné par ce Comité)
est invité aux réunions du Conseil d'Administration. Ce dernier peut exprimer son opinion, mais n'a pas droit de
vote.
5. Dans le but de renforcer la coopération entre Cosmetics Europe et le pays occupant la présidence du
Conseil de l'Union Européenne, le Conseil d'Administration a la faculté, mais non l'obligation, de nommer pour
une durée de six mois un Observateur représentant d'une PME du pays occupant la Présidence. Ce siège peut
être attribué à un représentant du (des) Membre(s) Actif(s)-Association(s) de ce pays pour autant que ce(s)
Membre(s) ne soi(en)t pas déjà représenté(s) au sein du Conseil d'Administration. Les conditions de sa
nomination en qualité d'Observateur, la durée de son mandat et son rôle sont définis dans le Règlement Intérieur.
Article 14 - Réunions, convocations et procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an, avec un délai de convocation de quinze
(15) jours calendrier. Il doit également être réuni en session extraordinaire si trois administrateurs en font la
demande ; dans ce cas, le délai de convocation est également de quinze (15) jours calendriers et l'ordre du jour
comporte au moins les points mentionnés par les administrateurs qui ont demandé la réunion.
Le délai de convocation de quinze (15) jours calendrier peut être raccourci en cas d'urgence dûment justifiée.
La convocation émane du Président et indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elle est
envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format électronique). Le cas échéant, les
documents de travail sont annexés à la convocation.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Sous réserve de l'article 16, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue, à
savoir par plus de la moitié des votes exprimés.
Les délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels
sont signés par le Président et le Directeur Général.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des administrateurs, au siège de
Cosmetics Europe. Une copie des procès-verbaux est également adressée aux administrateurs.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent valablement se tenir sous forme de conférence
téléphonique, de vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation.
Les décisions prises par conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont réputées avoir été
prises au siège de Cosmetics Europe.
Le Conseil d'Administration, dans les conditions qu'il indiquera, peut autoriser des membres du Conseil
d'Administration à voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d'une de ses
réunions.
De plus, les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites pour autant que chaque membre
du Conseil d'Administration soit informé au moins sept (7) jours calendrier avant la décision à prendre. Les
décisions sont réputées prendre effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et être prises au siège de
Cosmetics Europe.
Article 15 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs, sous réserve de ceux attribués à l'Assemblée
Générale par le Code des sociétés et des associations ou les Statuts.
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un membre
du Conseil d'Administration ou à un tiers pour des tâches particulières ou spécifiques.
Article 16 - Majorités qualifiées pour certaines décisions du Conseil d'Administration
Les propositions formulées par le Conseil d'Administration en ce qui concerne les paragraphes 8 et 10 de
l'article 11 A) sont adoptées à la majorité de 80 % des voix émises.
Les votes concernant ces résolutions ne peuvent avoir lieu que si au moins 2/3 des administrateurs sont
présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d'Administration
est convoquée au plus tôt quinze (15) jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil
d'Administration peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres du Conseil
d'Administration présents ou représentés.
Article 17 - Représentation
Cosmetics Europe est valablement représentée dans tous les actes par la signature du Président ou du Vice-
Président, qui n'a pas à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration vis-à-vis des tiers.
Le Directeur Général représente seul Cosmetics Europe pour tous les actes de gestion journalière et n'a pas
à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration vis-à-vis des tiers.
Cosmetics Europe sera également valablement représentée par un mandataire dans les limites de son
mandat.
Par exception à ce qui précède, toutes les actions judiciaires, quelle qu'en soit la nature, sont conduites,
suivies et gérées par le Conseil d'Administration représenté par son Président ou par un administrateur désigné
à cet effet.
Article 18 - Responsabilité limitée
Les membres de Cosmetics Europe ne sont pas personnellement responsables des engagements de
l'Association. Leur responsabilité est limitée au respect de leurs obligations financières.
Les administrateurs, l'Observateur et le Directeur Général ne sont pas personnellement responsables des
engagements de Cosmetics Europe. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
Article 19 - Groupes de Travail
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de créer et de démettre tout Groupe de Travail, soit pour adresser
des avis au Conseil d'Administration, soit pour élaborer et mettre en œuvre des programmes, conformément aux
instructions du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut créer autant de Groupes de Travail qu'il l'estime nécessaire, dans le but
d'aider Cosmetics Europe à accomplir sa mission conformément aux présents Statuts. Il en détermine la
composition, le mandat, la durée et les règles de fonctionnement. Il en nomme les Présidents et les membres,
conformément aux règles décrites dans le Règlement Intérieur.
Article 20 - Comité Exécutif
Le Conseil d'Administration établit un Comité Exécutif.
La composition et le rôle du Comité Exécutif sont définis dans le Règlement Intérieur.
Article 21 - Gestion journalière
Le Directeur Général assume la gestion journalière de Cosmetics Europe. Il est responsable devant le Conseil
d'Administration, qui fixe ses pouvoirs.
Le Directeur Général est convoqué et prend part à toutes les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration, sans disposer du droit de vote.
Article 22 - Obligations financières des membres
Les membres participent aux charges de Cosmetics Europe, à raison d'une cotisation fixée annuellement par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, et sur la base des règles décrites dans le
Règlement Intérieur.
Les projets (notamment, mais pas exclusivement, les conventions de consortium) seront financés par les
membres et/ou par des tiers, sur la base des règles décrites dans le Règlement Intérieur.
En plus des cotisations et du financement de projet décrit ci-dessus, et sur proposition du Conseil
d'Administration, l'Assemblée Générale pourra exceptionnellement, conformément aux règles décrites dans le
Règlement Intérieur :
(i) décider le paiement de contributions additionnelles par les Membres Entreprises ; et/ou
(ii) exempter, partiellement ou totalement, certains membres du paiement de leur cotisation annuelle ; et/ou
(iii) accorder un soutien financier limité à des membres leur permettant de participer aux réunions des Groupes
de Travail et aux événements majeurs de Cosmetics Europe,
les points (i) à (iii) étant collectivement dénommés « Soutien Financier Exceptionnel ».
La décision de l'Assemblée Générale de voter en faveur d'un Soutien Financier Exceptionnel ne sera valide
que pour un exercice social. La décision doit être étayée par des preuves écrites rassemblées par le Conseil
d'Administration, prouvant que certains membres ne sont pas en mesure d'acquitter leur cotisation en tout ou en
partie, ni de contribuer ni de soutenir de manière efficace la réalisation des objectifs de l'Industrie Cosmétique au
niveau de l'Union Européenne.
Article 23 - Paiement des obligations financières des membres
Chaque membre est redevable de la cotisation fixée par l'Assemblée Générale.
Le Directeur Général (ou son délégué) informe, par écrit, chaque membre du montant de la cotisation qui lui
incombe. À défaut de paiement dans le délai indiqué, la cotisation porte intérêt de plein droit au taux légal sans
mise en demeure préalable.
En plus des cotisations, le Conseil d'Administration peut décider de la constitution d'un fonds de réserve et
en fixer le montant et les modalités de la contribution à ce fonds par chaque membre.
Article 24 - Exercice social
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 25 - Comptes annuels, budget et audit
Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale les
comptes de l'exercice écoulé et de soumettre à sa ratification le budget de l'exercice suivant.
Ces comptes sont contrôlés par un ou plusieurs auditeur(s).
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière et des comptes annuels, ainsi que la
vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels, sont conformes aux exigences légales et aux
Statuts, sont confiés à un ou plusieurs auditeurs nommé(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Ils portent le titre de « commissaire ».
Même dans l'hypothèse où cela ne serait pas requis par la loi, le contrôle de la situation financière et des
comptes annuels, ainsi que la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels, sont conformes
à la aux exigences légales et aux Statuts, peuvent être confiés à un ou plusieurs auditeurs nommé(s) ou non
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre d'« auditeur ».
Le rapport du ou des auditeur(s) est adressé aux membres du Conseil d'Administration au moins trente (30)
jours calendrier avant la date de l'Assemblée Générale.
Article 26 - Règlement Intérieur
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale adopte un Règlement Intérieur compatible
avec les présents Statuts, en vue d'assurer la bonne administration de Cosmetics Europe.
Article 27 - Modifications des Statuts et dissolution
En vue de modifier les Statuts, la proposition de modification est jointe à la convocation de l'Assemblée
Générale.
Dans ce cas spécifique, les convocations sont envoyées au minimum trente (30) jours calendrier avant la date
de la réunion.
Les décisions de modification des Statuts et de dissolution de Cosmetics Europe doivent être prises
conformément à la procédure de vote décrite à l'article 11.
Toute décision de modification des Statuts ou de dissolution de Cosmetics Europe est publiée aux Annexes
du Moniteur belge.
Si une décision de dissolution de Cosmetics Europe a été prise par l'Assemblée Générale, celle-ci décide à
la majorité simple des voix émises(i) de la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii)
des méthodes et procédures de liquidation de Cosmetics Europe et (iii) de l'affectation à donner à son actif net.
L'actif net de Cosmetics Europe doit être affecté à une association poursuivant un but non lucratif.
En cas de déficit et d'engagements légaux ultérieurs à la dissolution de Cosmetics Europe, les membres sont
tenus de les honorer, chacun à concurrence d'un montant maximal équivalant aux cotisations qu'il a payées au
cours des deux exercices sociaux précédents.
Article 28 - Loi applicable et juridictions compétentes
Tout différend relatif aux Statuts, au Règlement Intérieur (en ce compris les antitrust guidelines) et/ou à toute
décision d'un des organes de Cosmetics Europe est régi par le droit belge et est soumis à la compétence des
juridictions francophones de Bruxelles.
Article 29 - Langue
Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française des Statuts prévaut.
L'anglais est la langue de travail de Cosmetics Europe, sans préjudice du respect de la législation sur l'emploi
des langues en matière sociale.
Deuxième constatation : Démission - Nomination
a) Le comparant acte la démission, en qualité d'administrateur de l'Association, avec effet au 31 mars 2022,
de Madame Magali Jousselin.
b) Le comparant acte la nomination, en qualité d'administrateur de l'Association, avec effet au 31 mars 2022,
de Madame Maninder Gohlar, élisant domicile pour les besoins de la publication à l'adresse du siège de l'aisbl,
à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Herrmann-Debroux 40, boîte 4.
Le mandat de l'administrateur précité est exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire de 2022, qui approuvera les comptes annuels de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, extrait du procès-verbal et la
liste de présence.
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