N° d'entreprise : 0633643491
Nom
(en entier) : TLC BATIMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants 124
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en
date du 4 mars 2021, en cours d'enregistrement, que l'administrateur actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "TLC
BATIMENT", ayant son siège à Anderlues, rue des Combattants, 124, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Hainaut, Division de Charleroi, sous le numéro 0633.643.491 et assujettie à la
TVA sous le numéro 633.643.491, a pris les résolutions suivantes:
A) Première résolution : extension de l’objet social
a. Rapport:
L’actionnaire unique a décidé de se dispenser de la lecture du rapport de l’administrateur exposant la
justification de l’extension proposée de l'objet. L’actionnaire unique a reconnu avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’administrateur sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu'une expédition des présentes.
b. Résolution:
L’actionnaire unique a décidé d’étendre l'objet social de la société par l'ajout des activités suivantes :
- toutes les fonctions de consultance et de management de toutes entreprises
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises, la représentation et l’
intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la gestion d’image, publicité et représentation de produits ;
- la prestation de services comme conseiller en communication, en organisation et en gestion d’
entreprises, en gestion technique, commerciale et sociale, en secrétariat, en informatique
- l’activité de consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l’organisation et
la gestion d’entreprises, l’activité de conseil et la prestation de tous services sur le plan commercial,
financier ou juridique, notamment l’assistance à toute société ou entreprise dans l’élaboration et le
développement de projets de reprise et l’intervention dans ce cadre, en tant qu’intermédiaire lors des
négociations »
c) Remplacement de l’article troisième des statuts par l’article suivant :
« ARTICLE TROISIÈME – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
- aux travaux de gros œuvre (construction de bâtiments-gros œuvre et mise sous toit, le coffrage et
le ferraillage, ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
- à la charpenterie et la menuiserie en bois et en métal ;
- à la pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique ;
- aux travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement, ainsi que les travaux de
route et de génie civil ;
- aux travaux de peinture de bâtiments et biens meubles divers ;
- aux travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- aux travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits ;
Volet B
- aux travaux de parachèvements et de finition en général ;
- aux travaux de rejointoiement ;
- à la réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
- à la pose de clôture, palissades, cloisons ;
- à la peinture, le tapissage, le garnissage et en général le placement de revêtements de mûrs et de
sols ;
- à toutes activités du bâtiment non réglementées ;
- au nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux ;
- au nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l’extérieur des bâtiments ;
- au nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles ;
- aux constructions métalliques ;
- à la pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
- au forage et carottage des mûrs pour le passage de câbles et canalisations ;
- au forage et carottage des terrains pour la réalisation d’essais de sol ;
- aux travaux de drainage ;
- aux travaux de curage des fossés et cours d’eau ;
- à la réalisation de travaux de dragage ;
- à l’exploitation de carrières ;
- aux travaux de montage et démontage d’échafaudages et plateformes ;
- à la construction de chambres froides et chambres fortes ;
- à la location avec opérateur de matériel de chantier ;
- au montage et l’installation de piscines ;
- aux travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d’aménagement et de
préparation des terrains ;
- à la construction d’ouvrages de génie civil ;
- à la construction de circuits d’eaux usées ;
- à la construction de routes et ponts ;
- aux services d’aménagements paysagers ;
- à la taille et l’élagage des arbres ;
- aux travaux d’usinage et de forge ;
- à la fabrication et la réparation d’équipement hydrauliques et pneumatiques
- à l’exécution de travaux de levage ;
- au transport de choses ;
- aux vidanges et débouchages de fosses et égouts ;
- aux activités de négoce en matériaux de construction ;
- au montage de hangars en béton ou en métal ;
- à la couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- aux installations de chauffages, climatisations et sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de
réparation et d’entretien ;
- aux travaux de vitrerie ;
- à l’isolation thermique et acoustique ;
- à toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution,
ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et la réparation de
tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct
ou indirect avec le secteur de la construction, de l’industrie, de l’agriculture et l’horticulture ;
- à l’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociales, actions, parts,
obligations, certificats.
- toutes les fonctions de consultance et de management de toutes entreprises
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises, la représentation et l’
intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la gestion d’image, publicité et représentation de produits ;
- la prestation de services comme conseiller en communication, en organisation et en gestion d’
entreprises, en gestion technique, commerciale et sociale, en secrétariat, en informatique
- l’activité de consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l’organisation et
la gestion d’entreprises, l’activité de conseil et la prestation de tous services sur le plan commercial,
financier ou juridique, notamment l’assistance à toute société ou entreprise dans l’élaboration et le
développement de projets de reprise et l’intervention dans ce cadre, en tant qu’intermédiaire lors des
négociations
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles financières, y
compris les emprunts, ouvertures de crédits hypothécaires et leasing, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
Volet B
développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, notamment  par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités y compris accorder des garanties ou sûretés pour des obligations de
tiers.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d’administrateur
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, en pleine propriété, ou den droits réels, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en locations, la construction, le tout au sens le plus large. La société pourra entre
autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille ».
B) Deuxième résolution : adoption de nouveaux statuts suite à la décision prise ci-avant et pour les
mettre en concordance avec le Code des Sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente et afin de mettre les statuts en concordance avec
le Code des Sociétés et des Associations, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations. Ces nouveaux statuts reprennent
également le nouvel objet tel que déterminé ci-dessus.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a déclaré et décidé que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «TLC BATIMENT»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
- aux travaux de gros œuvre (construction de bâtiments-gros œuvre et mise sous toit, le coffrage et
le ferraillage, ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
- à la charpenterie et la menuiserie en bois et en métal ;
- à la pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique ;
- aux travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement, ainsi que les travaux de
route et de génie civil ;
- aux travaux de peinture de bâtiments et biens meubles divers ;
- aux travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- aux travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits ;
- aux travaux de parachèvements et de finition en général ;
- aux travaux de rejointoiement ;
- à la réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
- à la pose de clôture, palissades, cloisons ;
- à la peinture, le tapissage, le garnissage et en général le placement de revêtements de mûrs et de
sols ;
- à toutes activités du bâtiment non réglementées ;
- au nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux ;
- au nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l’extérieur des bâtiments ;
- au nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles ;
- aux constructions métalliques ;
- à la pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
Volet B
- au forage et carottage des mûrs pour le passage de câbles et canalisations ;
- au forage et carottage des terrains pour la réalisation d’essais de sol ;
- aux travaux de drainage ;
- aux travaux de curage des fossés et cours d’eau ;
- à la réalisation de travaux de dragage ;
- à l’exploitation de carrières ;
- aux travaux de montage et démontage d’échafaudages et plateformes ;
- à la construction de chambres froides et chambres fortes ;
- à la location avec opérateur de matériel de chantier ;
- au montage et l’installation de piscines ;
- aux travaux de préparation des sites, enlèvements de déblais, travaux d’aménagement et de
préparation des terrains ;
- à la construction d’ouvrages de génie civil ;
- à la construction de circuits d’eaux usées ;
- à la construction de routes et ponts ;
- aux services d’aménagements paysagers ;
- à la taille et l’élagage des arbres ;
- aux travaux d’usinage et de forge ;
- à la fabrication et la réparation d’équipement hydrauliques et pneumatiques
- à l’exécution de travaux de levage ;
- au transport de choses ;
- aux vidanges et débouchages de fosses et égouts ;
- aux activités de négoce en matériaux de construction ;
- au montage de hangars en béton ou en métal ;
- à la couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- aux installations de chauffages, climatisations et sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de
réparation et d’entretien ;
- aux travaux de vitrerie ;
- à l’isolation thermique et acoustique ;
- à toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution,
ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et la réparation de
tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct
ou indirect avec le secteur de la construction, de l’industrie, de l’agriculture et l’horticulture ;
- à l’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociales, actions, parts,
obligations, certificats.
- toutes les fonctions de consultance et de management de toutes entreprises
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises, la représentation et l’
intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la gestion d’image, publicité et représentation de produits ;
- la prestation de services comme conseiller en communication, en organisation et en gestion d’
entreprises, en gestion technique, commerciale et sociale, en secrétariat, en informatique
- l’activité de consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l’organisation et
la gestion d’entreprises, l’activité de conseil et la prestation de tous services sur le plan commercial,
financier ou juridique, notamment l’assistance à toute société ou entreprise dans l’élaboration et le
développement de projets de reprise et l’intervention dans ce cadre, en tant qu’intermédiaire lors des
négociations
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles financières, y
compris les emprunts, ouvertures de crédits hypothécaires et leasing, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, notamment  par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités y compris accorder des garanties ou sûretés pour des obligations de
tiers.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d’administrateur
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, en pleine propriété, ou den droits réels, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en locations, la construction, le tout au sens le plus large. La société pourra entre
autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
Volet B
membres de leur famille.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend la somme de dix-huit mille six cents
euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
 §1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers conformément à l’article  dix des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
Volet B
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C) Troisième résolution : mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’actionnaire unique a décidé de donner la mission au notaire Nicolas ROMAIN, précité d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
D) Quatrième résolution : adresse du siège
L’actionnaire unique a déclaré que l’adresse du siège était située à 6150 Anderlues, rue des
Combattants 124.
E) Cinquième résolution : Site internet et adresse électronique
L’actionnaire unique a décidé de ne pas établir de site internet ou d’adresse électronique pour la
société. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps l'expédition de l'acte et la coordination des statuts