Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LMA INVEST
Rue Jean Jaurès(TH) 10 bte B
7350 Hensies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 18 janvier 2016, en cours
d’enregistrement, que
1. Monsieur DESTRAIX Cédric Gaston Didier Ghislain, né à Mons le vingt-cinq avril mil neuf cent
septante-deux (registre national 720425.191.17), célibataire, domicilié à 7322 Bernissart
(Pommeroeul), Place des Hautchamps 19 et
2. Monsieur BOB Florin, né à Galati (Roumanie) le seize janvier mil neuf cent septante-sept (registre
national 770116.347.21), de nationalité roumaine, époux de Madame MUNTEANU Felicia Teodora,
domicilié à 7000 Mons, Route d’Obourg, numéro 131 (époux marié à Mons le 27 janvier 2007 sous le
régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ayant précédé son union, régime non
modifié par la suite),
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « LMA INVEST», dont le siège social sera initialement établi à 7350 Hensies
(Thulin), 10b rue Jean Jaurès.
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de cent mille euros (100.000,00€) représenté par cent parts
sociales (100) sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir
social. Ils souscrivent les cents parts sociales (100) en espèces au prix unitaire de mille euros
(1.000,00€) chacune comme suit :
-  Monsieur DESTRAIX à concurrence de cinquante parts sociales (50) ;
-  Monsieur FLORIN à concurrence de cinquante parts sociales (50).
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont intégralement libérées à concurrence de
cent mille euros (100.000,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur
souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE36.7320.3814.3481
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC (agence de Saint-Ghislain).
Une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 23 décembre 2015 est annexée à l’acte constitutif.
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au Notaire le plan
financier et arrêté ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « LMA INVEST ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts.
0646935758
Volet B
Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, le commerce en gros et au détail, l’immobilier, la gestion de patrimoines,
toutes opérations de construction, promotion, fabrication, transformation, sous-traitance, nettoyage,
consultance, conception, diffusion, création, commercialisation, distribution, représentation, analyse,
expertise, recherche consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens meubles et
immeubles, produits et services de toute nature.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
La gestion et l'offre des tous services de conseils et d'assistance, de bureau de conseiller en gestion
de patrimoine, bureau de transit, agence de publicité, concepteur de sites et télécommunications et
affichage publicitaire ;
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers. La société aura également pour objet l’investissement en fonds de commerce, fonds
industriels, médicaux et paramédicaux, ainsi qu’en maison de retraite et autres établissement d’aide
et d’hébergement des personnes, et l’exploitation de ceux-ci.
La société aura également pour objet toutes activités de marchand de biens, notamment immobiliers,
et la promotion immobilière dans son acception la plus large.
La société a également pour objet toutes opérations immobilières et mobilières et notamment l'achat,
la vente, la location et la gestion de tous biens meubles et immeubles, pour son compte et pour le
compte d'autrui.
La société a également pour objet de mettre à disposition tout bien immobilier, sous toutes formes et
modalités juridiques, au profit de l’un de ses dirigeants mais aussi au profit de tous tiers.
La société a également pour objet l’achat de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété
de tout bien.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les
fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut, tant en Belgique qu'à
l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social,
être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00€). Il est représenté par cent parts sociales
(100) sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social.
Volet B
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée.
L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle au nu-propriétaire, sauf pour les
délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans
préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à
ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 18 heures
au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et
aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses
arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce dix-huit janvier deux mille seize (18/01/2016) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille seize (31/12/2016).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les
fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier septembre deux mille quinze
(01/09/2015).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-sept (2017).
Volet B
3.
La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Messieurs
DESTRAIX Cédric et BOB Florin, fondateurs pré-qualifiés, nommés pour une durée illimitée, lesquels
acceptent ce mandat qui sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale
tendant à établir des émoluments. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Agissant seul, chacun des gérants disposera de tous les pouvoirs visés à l’article 11 des statuts.
4.
Le siège social est initialement établi à 7350 Hensies (Thulin), rue Jean Jaurès, numéro 10b.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire