N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CHAPUIS C&F
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière (Strépy-Bracquegnies)
Pavé du Roeulx(S-B) 73
CHAPUIS C&F
 
Société en Commandite Simple
7110 STREPY-BRACQUEGNIES-Pavé du Roeulx, 73
 
Constitution
L'an deux mille vingt. Le 25 septembre
A COMPARU :
Monsieur CHAPUIS CHRISTOPHE, né à La Louvière (NN 89.05.25-243.38), célibataire, domicilié à 7110 La
Louvière (S-B), Pavé du Roeulx, 73.
ET
Monsieur CHAPUIS FREDDY, né à Charleroi (NN 62.05.08-087.400), marié, domicilié à 7062 SOIGNIES, rue de
Flandre, 94 à 7062 SOIGNIES.
 
Les comparants déclarent être capable et compétent pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le placement sous statut de protection judiciaire ou autre. Les
comparants déclarent en outre ne pas avoir été admis au règlement collectif de dettes ou avoir introduit une
requête en ce sens.
Le comptable a attiré l'attention aux comparants sur le fait que la société,
dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables. En outre, les comparants sont informé qu’un administrateur de société doit
pouvoir attester, pour exercer ses fonctions, qu’il dispose des connaissances de gestion de base.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
I. CONSTITUTION
A. Forme, dénomination et siège
Les comparants déclarent constituer une société simple Scomm dénommée « CHAPUIS C&F», ayant son siège
en Région wallonne, à 7110 La Louvière, Pavé du Roeulx, 73. Les comparants agissent en qualité de fondateur.
0755968015
B. Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres sources de
financement, les comparants déclarent réaliser l’apport d’une somme globale de cinq cents euros (500 EUR), en
contrepartie de l’émission de cent (10) actions.
Les comparants déclarent que les dix (10) actions sont toutes souscrites par eux au prix de cinquante euros (50
EUR) chacune.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en
numéraire effectué au compte spécial numéro ING BE15 3632 0480 4830 ouvert au nom de la société en
formation.  Le comptable soussigné se voit remettre présentement l’attestation de ce dépôt.
C. Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations, les
comparants ont remis au comptable instrumentant un plan financier dans lequel elle justifie le montant des
capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux
ans. Ce plan financier sera conservé par le comptable soussigné.
Ce plan financier tend à démontrer que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les comparants se reconnaissent à cet égard informées du prescrit de l’article 5:16 du Code des sociétés et des
associations, qui stipule notamment que « nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont
solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société, dans la proportion fixée par le
juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de
l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins ».
Les comparants déclarent que le plan financier comprend au moins les éléments visés à l’article 5:4, §2, du Code
des sociétés et des associations.
II. STATUTS
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société Simple appelée Scomm.
Elle est dénommée « CHAPUIS C&F ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « Scomm ».
 
 
 
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la
personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers
cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Formateur
Ouvrier manuel non qualifié
Evénementiel
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
La société            pourra réaliser            toutes           opérations      généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par
tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien,
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits et services.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs La société a émis cent (10) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’article 5:25 du
Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut toutefois
décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles fixées par
la loi ou le Roi en la matière.
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause
de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, de l’ensemble des actionnaires, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à la société ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et
les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du
siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément à moins que le cessionnaire ne
retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme
tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires
qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une copie de la
demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président du tribunal
de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les actionnaires qui se sont
opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans
émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts
par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des associations.
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il
n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur nommé dans les
statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale peut
mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont
pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le
mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans
les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux
conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de
la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en fixent l’ordre
du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui
représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au
moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux
membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’elle
doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes
convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à
l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son
identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à
chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des
garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par lecture électronique d’une carte d’identité
ou par application sécurisée telle que « ITSME », constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des
garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et de poser des
questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à
l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne
peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit
avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent sur les points à l’ordre du jour.
Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société
ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée
générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Les
questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société. Il peut,
dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les
engagements de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale
en relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, au moins
trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des questions par écrit à l’adresse
communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse électronique de la société. Si les titulaires de
titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant
la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en
décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions en
circulation représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels;
le cas échéant, des comptes consolidés;
de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et
celle de leur domicile;
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique sont
communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant,
au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes
consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du
Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative de
l’organe d’administration ou des commissaires.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, en ce
compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette adresse
électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32 du
Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société
peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses jusqu’à ce
que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres communique une
autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente société chaque
fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
Décisions
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société acquerra la personnalité morale :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le 31.12.2021.
2) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
3) Nomination(s)
Est désigné en qualité d’administrateur-gérant : § Monsieur CHAPUIS CHRISTOPHE préqualifié.
Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Est désigné en qualité d’associé-actif :
§ Monsieur CHAPUIS FREDDY préqualifié.
Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 
4) Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du plan
financier.
5) Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la présente société en formation depuis le 1er
août 2020 sont expressément validés et repris par celle-ci.
6) Mandat
Tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Monsieur Xavier RENIERE, expert-comptable, ou tout autre
délégué de la société ORGAFIN, en vue de l’inscription de la présente société auprès d’un guichet d’entreprise et
de l’immatriculation à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Identité
Le comptable déclare que l’identité et l’état civil des comparants ont été établis au vu de documents d’identité
probants. Les comparants déclarent que leur état civil sont conformes à ce qui est précisé ci-avant.
DONT ACTE.
Passé à La Louvière, au siège social de la société.