N° d'entreprise : 0536630427
Nom
(en entier) : Tip-Top Secur
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 38
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 15 décembre 2021, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « TIP-TOP SECUR », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Square de Meeûs, 38/40, RPM Bruxelles 0536.630.427, adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TIP-TOP SECUR ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
- Toutes activités concernant la protection contre l’incendie, la vente, l’entretien et la maintenance
des moyens de protection contre l’incendie, la fabrication et l’assemblage d’extincteurs, la
prévention, la protection, l’intervention en sécurité incendie et d’explosion, la sécurité électronique,
les prestations de services diverses se rapportant à la sécurité et à la protection contre l’incendie ;
- Toutes opérations d'import-export de matériel électrique ;
- Toutes opérations de vente en gros ou au détail de matériel à résistance anti-feu ;
- Toutes activités concernant la signalisation dans les bâtiments ;
- Toutes activités concernant la formation de personnel aux tecniques de protection contre l'incendie
;
- Toutes activités concernant la protection anti-intrusion, la vente, l’entretien et la maintenance des
moyens de protection anti-intrusion, les prestations de services diverses se rapportant à la protection
anti-intrusion;
- Entrepreneur de gros œuvre et travaux de démolition. Entrepreneur de maçonnerie et de béton. La
construction, la réparation ou la démolition de l’ossature d’un bâtiment, les travaux relatifs à la
stabilité et à la résistance du bâtiment ;
- Entrepreneur de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes. Entrepreneur plafonneur-
cimentier: la confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff. Pose de plaques de
gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. L’enduisage et le recouvrement de supports,
de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, du mortier ou du ciment, la réparation de
ceux-ci, le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci ;
- Entrepreneur carreleur. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur tailleur de pierre. Le recouvrement et
la réparation de sols et de murs par des carreaux de céramique, en béton, en pierre naturelle ou en
marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. La construction de
cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires ;
- Entreprise de toiture et d’étanchéité. La réalisation et la réparation des charpentes, la couverture, l’
étanchéité des façades, des façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols; à l’
exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents. Tout ouvrage de réception et d’évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre dans
les bâtiments ou d’autres projets de construction de: matériaux d’isolation thermique, matériaux d’
isolation acoustique et anti vibratile. Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au
moyen de liants résineux actifs. Les travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d’
assèchement de constructions. L’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades.
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments. Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier
spécial de l’industrie de fabrication métallique. Entrepreneur de couverture non métallique de
constructions ;
- Entreprise de menuiserie et vitrerie. Entrepreneur menuisier-charpentier. Toute activité de
menuiserie intérieure et extérieure, quel que soit le matériau utilisé, y compris la pose de parquet et
confection des charpentes.   La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. Le placement et la réparation de châssis, de portes, de contrevents, de portails, d’
escaliers, de plinthes, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains, en bois, PVC ou
aluminium. Installation de cuisines. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de
stores extérieurs (y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C. Le placement
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- Toutes autres activités de menuiserie. Le placement et la réparation de recouvrements de murs et
de sols par des matériaux solides. Travaux de menuiserie en bois et en matière plastique. Tous
travaux d’ébénisterie. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois. La fabrication, le placement
ou la réparation de tous revêtements en bois. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment. La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement
de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ;
- Entreprise de finitions. Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles. Tapissier
poseur de revêtements souples de murs et de sol. Le recouvrement de surfaces par de la peinture,
du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir. La pose de tapisserie,
de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface. Le recouvrement des murs
des sols par des revêtements souples ;
- Installateur en chauffage central, climatisation, installation de gaz, sanitaires et
Volet B
plomberie. La fabrication, le placement, l’entretien et réparation, y compris les conduites, des :
    •  Installations de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d’une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’eau
    •  Appareils à gaz pour le chauffage
    •  Articles et appareils pour usage sanitaire
    •  Installations de climatisation dans lesquelles uniquement de l’eau ou de l’air sont utilisés comme
réfrigérant
    •  Pompes à chaleur, installation de chauffage solaire.
    •  Le placement, entretien et réparation de tous bruleurs (chauffage central). Installation de
panneaux solaires. Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air de réfrigération industrielle, d’appareils électro médicaux et de tuyauteries
industrielles. Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entreprise de placement d’
adoucisseurs d’eau. Les travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’
installations sanitaires équipant les moyens de transport. Travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses. Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de
plomberie effectué lors du placement et/ou du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage
tels que convecteurs, chauffe-eaux et cuisinières à gaz.
- Installateur électrotechnique. La fabrication, le placement, la réparation de toutes
installations électriques pour l’approvisionnement en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes
lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation (lorsque le réfrigérant utilisé n’est pas
uniquement de l’eau ou de l’air), pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation,
pour l’enregistrement et la reproduction d’image et de sons, et pour la sécurisation contre la
surtension, l’incendie et le vol. Fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés
dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement). Le raccordement électrique des
appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de production d’eau chaude par
accumulation.
Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménagers, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l’entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d’enseignes
lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage. Assistance et maintenance de matériel
informatique ;
- Entreprise générale. Entrepreneur général-coordinateur de chantier. Construire, rénover, faire
construire ou faire rénover un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’
état d’achèvement, en faisant appel à plusieurs sous-traitants.
Le terrassement. Placement de clôtures. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière
et marquage de routes. Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec
travaux de plantation. Installation, montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de
travail. Installation, réparation et construction des piscines. Les travaux de forage, de sondage et de
fonçage des puits. Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société a également pour objet :
L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement, de divers produits destinés au secteur de la construction et du bâtiment, sans
que cette liste soie exhaustive.
La promotion immobilière, prospection, achat, vente, négociation, la division, le partage, la location et
sous-location immobilière au tiers, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un
immeuble ou patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie
divise ou indivise d’immeubles généralement quelconque et tout acte de commerce s’y rapportant,
tant pour propre compte que pour le compte de tiers.
Constitution et gestion de patrimoine immobilier et foncier, des droits immobiliers, des fonds de
commerce, transformation, aménagement, courtage, la caution pour bonne fin d’engagement pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces immeubles et toute activité d’intermédiaire en général, qui
s’y rattache.
Les activités d'administrateur des biens pour compte propre ou pour le compte des tiers, assurant la
gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers en
copropriété.
La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en valeur tous
biens mobilier ou immobilier, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la
conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement, l’
Volet B
aménagement, l’embellissement, l’entretien, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
société ou entreprise, le cas échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises, en ce
compris l’exercice du mandat de liquidateur.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l’article 287 du Code des Sociétés,
étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles
actions, les apports sont inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre lieu à désigner dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. : Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN et de nommer à cette fonction, pour
une durée indéterminée :
- Monsieur OZEN Metin né à Ixelles le 1er août 1995, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Hamoir, 22,
ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs, 38/40.
7. Démission du co-gérant
Dans un procès-verbal de l’assemblée des actionnaires du 31 mai 2021, l’assemblée a décidé d’
approuver la démission du co-gérant, Monsieur UTKAN GUNGOR Hakki, né à Eskisehir (Turquie) le
1er septembre 1949, domicilié à 1090 Jette, Rue de la Bravoure, 35 – 01 + 2.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                          Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées