Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur SOURGKOUNIS
Rue Père Damien 10 bte 31 boîte D
7700 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 16 novembre 2017, en
cours d’enregistrement que
 
Monsieur SOURGKOUNIS Angelos, domicilié à 7700 Mouscron, rue du Père Damien, 10 boîte 3/D.
 
A constitué une société privée à responsabilité limitée civile dont les statuts s’établissent comme
suit :
 
Article 1. Forme juridique – dénomination :
 
La société revêt la forme d’une S.P.R.L. Civile.
Elle est dénommée : « DOCTEUR SOURGKOUNIS »  SPRL.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile » ».
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue du Père Damien, 10/31 boîte 3D et peut être
transféré en Belgique (région langue francophone) ou à Bruxelles Capitale par simple décision du
Gérant et en informant le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3.- Objet social.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte, de la cardiologie par des
médecins légalement habilités à exercer en tant que médecin cardiologue en Belgique et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale et inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction financière, mobilière et immobilière, notamment concernant
les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
Moyennant l’accord de l’Ordre des Médecins, la société pourra s’intéresser par toutes voies dans
toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
0684786346
Volet B
Elle ne pourra cependant poser de tels actes que dans le strict respect des dispositions du Code de
Déontologie Médicale.
 
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement à la
réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement
médicale.
 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa fonction en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du patricien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. 
 
Article 4.- Durée.
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
 
Article 5.- Capital.
Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Représenté par 100 parts sociales représentant chacune 1/100e du capital social.
 
Le capital de 18.600 € a été libéré à concurrence de deux/tiers à la constitution sur un compte ouvert
au nom de la société en constitution.
 
Article 9 – Pouvoir des gérants.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils ont dans leur
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. Le gérant veillera à
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
 
Article 10 – Représentation de la société :
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège
conformément à la décision de l’assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur
signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
Article 14.- Assemblée générale
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au siège le deuxième lundi du mois de juin
à 16 heures.
 
Article 15.- Exercice social
L’exercice social commence le  1er janvier et finit le 31 décembre  de chaque année.
 
Le premier exercice social prendra cours le premier septembre mille dix-sept pour se clôturer le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
Article 16 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds; soit par des remboursements
partiels.
 
NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S).
 
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut à tout moment, et à la
Volet B
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
 
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels, ainsi que le mode de liquidation. La
nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Les liquidateurs non-habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
 
Dispositions transitoires
Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique prend les résolutions suivantes.
 
1. Nomination de gérant :
Il est appelé aux fonctions de gérant de la société, sans limitations de sommes, et pour une durée
limitée à celle de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle :
 
Monsieur Angelos SOURGKOUNIS, plus amplement qualifié ci-avant, qui accepte.
 
Son mandat sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
 
2. Commissaire :
L'associé unique déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
 
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
 
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
5. Début des activités de la société :
L'associé unique reconnaît que toutes opérations effectuées par le comparant, à compter du 1er
octobre dernier l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le comparant fondateur de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément au Code des sociétés.
 
SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros et
reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées partiellement par versement
en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de douze
mille quatre cents (12.400,00 €)
A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article
224 du Code des Sociétés, une attestation établissant que cette somme a effectivement été versée
sur un compte au nom de la présente société en formation auprès de CBC.
Cette attestation, datée du 4 septembre 2017 sera conservée au dossier du notaire soussigné.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposée en même temps :
    •  L’expédition de l’acte de constitution