N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Le Pôle des ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales
(en abrégé) : Le Pôle des ressources spécialisées
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Féronstrée 23
Liège
4000
Acte constitutif
Les soussignés :
1.      Collectif contre les violences familiales et l’exclusion ASBL, membre historique du dispositif « Pôles de
ressources », n° d’entreprise 0418559057, située rue Maghin n°11 à 4000 Liège, dûment représentée par
CORONGIU Antonietta, domiciliée à 82, Champs de Tignée, 4630 Soumagne.
2.      Praxis ASBL, membre historique du dispositif « Pôles de ressources », membre historique du dispositif
« pôles de ressources », n° d’entreprise 0447265713, située rue Puits en Sock n°63 boîte 22 à 4020 Liège,
dûment représentée par BARTHOLOME Pascal, domicilié à 7 Place de Chablis, 4190 Ferrières.
3.      Solidarité femmes et refuge pour femmes victimes de violences ASBL, membre historique du dispositif
« Pôles de ressources », n° d’entreprise 0435423102, située rue de l’Olive, 43 à 7100 La Louvière, dûment
représentée par CORUZZI Josiana, domiciliée à 43 Chaussée Brunehault, 7141 Carnières
4.      Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales ASBL, n° d’entreprise 0417261138, située
rue des colonies, 11 à 1000 Bruxelles, dûment représentée par :
-        Frédéric Benne, domicilié à 72 rue Laurent Vandenhoven à 1140 Bruxelles ;
-        Sabine Marchetti, domiciliée à 22 rue des Béguinettes à 1170 Bruxelles.
En date du 8 décembre 2023,
Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I – ASBL
Section 1. Dénomination
Article 1
L’association est dénommée « le Pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales »,
en abrégé, « le Pôle de ressources spécialisées ».
Section 2. Siège social et région linguistique
Article 2
§1 Son siège social est établi en Région wallonne.
1003542303
§2 L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
§3Si en raison du déplacement du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
§4 L’ASBL Pôle de ressources spécialisées est tenue légalement de mentionner sur tous les supports papier
(actes, factures, lettres, commandes …) ou numériques (sites internet, courriels, …) qui la représentent les
informations suivantes :
1° La dénomination ;
2° La forme légale, en entier ou abrégé ;
3° L’indication précise du siège ;
4° Le numéro d’entreprise ;
5° Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du
siège de l’association ;
6° Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association ;
7° Le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation ;
8° Le numéro d’au moins un compte en banque.
Section 3. But social
Article 3
§1 Le Pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales est constitué d’associations
spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, intrafamiliales et entre partenaires intimes. Elles
doivent adhérer à la vision et aux valeurs de la charte fondatrice construite par les trois associations
historiques, à savoir :
-        ASBL Collectif contre les violences familiales et l’exclusion – CVFE à Liège ;
-        ASBL Praxis à Liège, Bruxelles et Charleroi ;
-        ASBL Solidarité Femmes et Refuge pour femmes victimes de violences – à La Louvière.
§2 Le Pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales a l’ambition de favoriser le
développement de pratiques qui visent principalement à améliorer la prise en charge et la sécurité des
personnes concernées et impliquées par les violences conjugales, intrafamiliales et entre partenaires intimes. Il
contribue à la mise en œuvre de toutes politiques dans ces domaines. L’association s’inscrit résolument dans
une visée de transformation sociale qui promeut l’égalité entre les hommes et les femmes.
§3 L’enjeu est de développer et mettre en œuvre, une pratique de coopération intersectoriellepour améliorer la
sécurité de tous les membres du groupe familial et de toutes personnes liées ou ayant été liées par une relation
intime. Cette pratique coopérative vise à améliorer la prise en compte de la complexité des violences
conjugales, intrafamiliales et entre partenaires intimes, en s’appuyant sur un modèle d’analyse éco-systémique
intitulé « Processus de Domination Conjugale ».
Section 4. Objet social
Article 4
§1 L’association met en œuvre des services et des actions qui consistent notamment à :
-        Développer régulièrement des actions et activités intersectorielles entre ses membres. 
-        Diffuser et partager sa lecture des violences conjugales à travers le modèle « Processus de Domination
Conjugale ».
-        Organiser et assurer des formations pour les professionnels concernés par la réalité des violences
conjugales, intrafamiliales et entre partenaires intimes, tous secteurs confondus.
-        Gérer la ligne d’écoute francophone et le Tchat « Ecoute Violences Conjugales ».
-        Développer des projets, actions, initiatives et partenariats en lien avec son but social.
-        Mettre son expertise au service des sollicitations de toute personne, association ou service public ou privé
répondant au but social.
                                                                                                                                                           
§2 Le Pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales détient l’exclusivité de
l’utilisation du modèle déposé sous le nom Processus de Domination Conjugales -PDC- dans le cadre de ses
formations et activités. Toute utilisation du modèle doit obligatoirement faire l’objet d’une demande auprès du
Pôle de ressources spécialisées.
 
§3 L'association peut accomplir toute opération mobilière, immobilière ou civile en lien avec son objet social.
§4 L’association peut de même solliciter toute initiative similaire, prêter son concours, s'intéresser sous quelque
forme que ce soit ou s'affilier à toute organisation qui poursuit partiellement ou totalement un but analogue.
§5 Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
§6 Elle peut en général accomplir tous les actes se rattachant directement ou indirectement à son but et objet.
Article 5
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – MEMBRES
Section 1. Catégorie de membres
Article 6
§1 L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
§2 Les salariés de l’association ne peuvent pas être membres.
Section 2. Membres effectifs
Article 7
§1 Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.  
§2 Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
§3 Sont membres effectifs :
-        Les 4 associations (personnes morales) constitutives de la présente ASBL.
-        Les personnes morales, intéressées par le but de l’association, qui s'engagent à respecter ses statuts et
qui adhèrent à la vision et aux valeurs de la charte fondatrice,et pour autant qu’elles soient admises en cette
qualité par l’assemblée générale.
§4 L’admission d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à scrutin secret, à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des membres se
trouvent réunis (procurations comprises). Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
retirés du quorum.
§5 C’est l’assemblée générale qui acte la démission des membres effectifs.
§6L’exclusion d’un membre effectif nécessite le respect des conditions suivantes :
-        La mention dans l’ODJ de l’AG de la proposition d’exclusion d’un membre effectif ainsi que son identité et
le motif principal de cette proposition d’exclusion.
-        Le respect des modalités de quorum et de votes (voir tableau). Ce vote doit être prononcé à scrutin
secret.
-        Le droit, pour le membre effectif dont l’exclusion est demandée, d’être entendu.
 
Modalités de votes et de quorum
OBJET DU VOTE : Exclusion d’un membre effectif
QUORUM DE PRÉSENCE : 2/3 des membres effectifs présents ou représentés
MAJORITÉ : 2/3 des voix
§7 Le compte-rendu de cette audition est noté dans le PV de l’AG ainsi que la mention dans le registre des
membres de l’exclusion de ce dernier. La décision prend effet immédiatement.
Section 3. Membres adhérents
Article 8
§1 L’association est également composée de membres adhérents. Les droits et les obligations des membres
adhérents sont définis au paragraphe 3.
§2 Sont membres adhérents les personnes morales ou physiques qui soutiennent l’association à atteindre son
but et son objet social. Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis ci-dessous.
§3 Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
-        Être majeur ;
-        Adhérer aux présents statuts ;
-        Adhérer à la vision et aux valeurs de la charte fondatrice.
 
§4 L’organe d’administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celui-ci à
confirmer son admission en signant le registre des membres adhérents.
§5 Le membre adhérent paie une cotisation annuelle telle que définie à l’article 15 des présents statuts.
§6 Le membre adhérent acquiert, en cette qualité, les droits suivants :
-        Siéger à l’assemblée générale avec voix consultative ;
-        Consulter les PV de l’assemblée générale.
§7 Le membre adhérent acquiert, en cette qualité, les obligations suivantes :
-        Être en ordre de paiement de la cotisation[AC1]  annuelle ;
-        Respecter les statuts, la charte fondatrice et les décisions de l’assemblée générale.
§8 L’organe d’administration constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
§9 L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par l’organe d’administration.
Section 4. Dispositions communes aux membres effectifs et adhérents
Article 9 Procédure d’admission
La personne morale qui souhaite devenir membre effectif ou la personne morale ou physique qui souhaite
devenir membre adhérent adresse à la présidence de l’organe d’administration une demande écrite dans
laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre.
Article 10 Perte de la qualité de membre
§1 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à la présidence de l’organe d’administration.
§2 Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui
-        Ne paie pas la cotisation  qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier OU ;
-        Ne remplit plus les conditions d'admission OU ;
-        N'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
-        Porte gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent ou perturbe
sérieusement le bon déroulement des activités organisées par l’association.
§3 L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs ou adhérents qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 12
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés ni inventaires ni le remboursement
des cotisations versées.
Article 13 Registre des membres
§1 L’association tient un registre des membres effectifs et adhérents sous la responsabilité de l’organe
d’administration. Ce registre reprend le nom, prénom(s) et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. La liste des membres
effectifs et adhérents est consignée dans un registre en format électronique, sous la responsabilité de l’organe
d’administration.
§2 Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs et adhérents sont inscrites au
registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
§3 Tous les membres effectifs et adhérents peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des
membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais
sans déplacement du registre.
Article 14 Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 15Cotisations
§1 Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixé par l’Assemblée générale.
§2 Pour les membres effectifs, le montant ne peut être supérieur à 200 euros et pour les membres adhérents,
le montant ne peut être supérieur à 50 euros.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Section 1. Composition
Article 16
§1 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Les membres adhérents
y sont également invités, avec voix consultative.
§2 Les salariés de l’association peuvent y être invités, avec voix consultative.
§3 Elle est présidée par la présidence de l’organe d’administration ou, si elle est absente, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Section 2. Attributions
Article 17
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-        La modification des statuts
-        L'approbation des comptes annuels et du budget
-        La nomination et la révocation des administrateurs
-        La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-        L’admission et l’exclusion des membres effectifs
-        La dissolution volontaire de l'association
-        La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-        Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-        Tous les cas où les statuts l’exigent.
Section 3. Fréquence et convocations des réunions
Article 18
§1 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes.
§2 L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L’assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande. 
 
§3 Si un commissaire aux comptes est nommé, il peut convoquer l'assemblée générale à tout moment. Il doit la
convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande dans les délais prévus à l'alinéa
précédent.
Article 19
§1 Les membres effectifs et adhérents sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par
courrier électronique, signé par la présidence ou un administrateur ou le commissaire aux comptes le cas
échéant, adressé 15 jours calendrier au moins avant l'assemblée.
§2 La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
§3 Des tiers consultants ou experts peuvent être invités (aux points concernés uniquement) aux assemblées
générales par l’organe d’administration avec l’accord de celle-ci, sans droit de vote. L’organe d’administration
doit, au préalable, l’indiquer dans la convocation.
§4 Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
§5 L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Section 4. Tenue de l’assemblée générale
Article 20
§1 Chaque membre effectif et adhérent via son ou ses représentants a le droit d’assister à l’assemblée
générale.
§2 Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Ils peuvent se faire
représenter par un membre effectif de leur choix. Nul membre ne pouvant disposer de plus d’une procuration.
Article 21
§1 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale ne délibère valablement
que si 2/3 des membres des membres effectifs sont présents ou représentés.
§2 Les décisions sont prises à la majorité[AC4] [LC5]  absolue des voix présentes ou représentées sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi où les présents statuts.
§3 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
§4 En cas de parité des voix, la décision est reportée.
§5 Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes physiques ou morales, le
scrutin est toujours secret.
 
Section 5. Registre des procès-verbaux de l’assemblée générale
Article 22
§1 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par la
présidence et un administrateur.
 
§2 Ce registre est conservé au siège social de l’association.
§3 Les membres effectifs et adhérents peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
§4 Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un
intérêt, par simple lettre adressée à la présidence.
Article 23
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des commissaires, des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées dans le mois au greffe du tribunal de l’entreprise pour être publiées au moniteur
belge.
CHAPITRE IV - ORGANE D'ADMINISTRATION
Section 1. Composition
Article 24
§1 L’association est gérée par l’organe d’administration composée de :
-        Minimum trois administrateurs, membres effectifs (personne morale)
-        Maximum sept administrateurs, membres effectifs (personne morale).
§2 Pour assumer son mandat d’administrateur, la personne morale est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
§3 Les travailleurs de l’association peuvent être invités à l’organe d’administration, avec une voix consultative.
Section 2. Nominations
Article 25
§1Les membres effectifs candidats à un mandat au sein de l’organe d’administration se manifestent par écrit
auprès de la présidence au moins deux mois avant la tenue de l’assemblée générale.
§2 Les membres candidats rencontrent l’organe d’administration ou une délégation de l’organe au moins une
fois avant l’assemblée générale annuelle.
§3 Pour un premier mandat, le candidat définit ses motivations par écrit : en quoi les valeurs, le but et l’objet
social de l’ASBL motivent son engagement à faire partie de l’organe d’administration du Pôle des ressources
spécialisées, ce qu’il en attend et ce qu’il peut apporter. L’organe d’administration soumet la candidature au
vote de l’assemblée générale statutaire. Celle-ci vote à la majorité absolue. Si le membre candidat est élu, il
désigne alors un représentant permanent pour le représenter au sein de l’organe d’administration.
Dans tous les cas,
-        Le représentant permanent désigné par la personne morale administratrice doit répondre aux mêmes
conditions que celles imposées aux administrateurs ;
-        Le représentant permanent ne peut pas siéger à l’organe d’administration en qualité de représentant
d’une autre personne morale administratrice.
§4 Quand le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les membres de l’assemblée
générale doivent voter pour un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, sous
peine que leur bulletin soit considéré comme nul et ne soit pas pris en compte dans le calcul des majorités.
§5 Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier poste à pourvoir, un nouveau
vote sera organisé pour les départager. En cas d’égalité, la voix de la présidence comptera double.
§6 Les membres élus effectuent un premier mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
§7 L’organe d’administration peut modifier le ROI d’initiative et doit en communiquer la nouvelle version à l’AG.
§8 Si les modifications touchent aux droits des membres, au pouvoir des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l'assemblée générale, l’organe d’administration doit présenter ces modifications à
l'assemblée générale pour approbation. Ces modifications requièrent dès lors une modification statutaire selon
une majorité spéciale (double majorité des 2/3).
 Section 3. Mandats
Article 26
§1 La durée du mandat est de 3 ans.
§2 En cas de renouvellement, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 27
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 28
§1 Le mandat des administrateurs expire par l'échéance du terme, décès, dissolution, faillite, nullité de l’ASBL,
par démission ou révocation.
§2 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d'administration.
§3 Quand un administrateur est absent à plus de 5 réunions consécutives de l’organe sans justification,
l’assemblée générale peut considérer que cet administrateur est présumé démissionnaire. Un administrateur
absent qui remet une procuration à un autre administrateur pour le représenter au sein de l’organe
d’administration est considéré comme étant présent à cette réunion.
§4 Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale. Si nécessaire,
l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 29
§1 En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Un poste d’administrateur vacant attribué à un représentant
d’une ASBL ne peut être occupé que par un administrateur coopté de cette ASBL.
§2 La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
Section 4. Fonctionnement
Article 30
§1 L’organe d’administration est un organe collégial. Il prend valablement les décisions hors cas prévus les
présents statuts, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2 L’organe doit désigner au minimum parmi ses administrateurs une présidence, et peut désigner un trésorier
et un secrétaire. Un même administrateur ne peut pas être nommé à plusieurs fonctions simultanément.
§3 En cas d'empêchement de la présidence, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 31
§1 L’organe se réunit sur convocation de la présidence à cet effet, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
§2 Tous les courriers peuvent être envoyés par voie électronique.
§3 L’organe d’administration peut autoriser qu’un ou plusieurs administrateurs puissent participer à distance par
un moyen de communication électronique à la condition qu’ils puissent intervenir dans les débats et exprimer
leurs opinions. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à la réunion de l’organe d’administration sont réputés présents à l’endroit où est
convoqué l’organe d’administration.
Article 32
§1 Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, l’organe d'administration ne délibère valablement que si
les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
§2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par les présents statuts.
§3 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont retirés du quorum.
§4 Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par écrit et par voie électronique à condition
qu'il y ait unanimité dans la décision.
§5 En cas de parité des voix, la décision est reportée.
Article 33
Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur absent peut donner une procuration écrite à un
autre administrateur : dans ce cas, il est supposé être présent à la réunion de l’organe. Cette procuration peut
expliciter la position de l’administrateur mandant pour que l’administrateur qui le représente répercute sa
position et son vote au sein de l’organe d’administration.
Article 34
§1 Lorsque l’organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
§2 Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer au procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe
d’administration de déléguer cette décision.
§3 L’administrateur ayant un conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération ni au vote
concernant ce point.
§4 L'organe d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération et les conséquences patrimoniales ou morales pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette
partie de la décision est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en
même temps que les comptes annuels. Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui
est communiqué. Dans son rapport visé à l'Art. 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée
les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'association.
§5 Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’assemblée
générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, l'organe d’administration peut passer à l’exécution.
 
Section 3. Registre des procès-verbaux
Article 35
§1 Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés.
§2 Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs et adhérents peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d'administration mais sans
déplacement du registre.
§3 Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
 
Section 4. Attributions
Article 36
§1 L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
§2 Outre cette compétence générale, le CSA attribue à l’organe d'administration les compétences suivantes
-        Tenir à jour le registre des membres,
-        Déposer les comptes,
-        Convoquer l'assemblée générale,
-        Etablir et modifier le règlement d'ordre intérieur dans les limites de l'article 2:59 du CSA,
-        Modifier certaines dispositions statutaires dans certaines conditions (le siège social conformément à
l'article 2 :4 du CSA, la mention statutaire du site internet conformément à l'article 2:31 du CSA et la mention
statutaire faisant référence au règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 2:59 du CSA).
§3 Lorsqu'il y a des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'association,
l’organe d'administration doit délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité
économique pendant une période minimale de 12 mois (art.2 :52 CSA).
Article 37
§1 Outre la gestion journalière et la représentation générale, l’organe d'administration peut déléguer, dans le
cadre de ses attributions et sous sa responsabilité et sa surveillance, un pouvoir de décision et de signature
spécifique à un ou plusieurs mandataires spéciaux.
§2 L'étendue de ce mandat, les modalités de sa surveillance et l'identité du ou des mandataires doivent être
consacrées dans un écrit, signé par au moins deux administrateurs.
 
CHAPITRE V – DELEGATION JOURNALIERE
Section 1. Modalités de la délégation
Article 38
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissantes, en qualité d’organe, individuellement. L’association
désigne comme personne chargée de la gestion journalière un salarié de l’association.
Article 39
§1 En cas de vacance du mandat du délégué à la gestion journalière, un administrateur peut exercer ce mandat
pour une durée de six mois renouvelable si nécessaire.
§2 La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Si un administrateur exerce ce mandat,
l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui lui seront accordées.
Article 40
Si le délégué à la gestion journalière est un salarié de l'association, la durée du mandat est liée à la durée du
contrat. Le mandat se perd si le contrat s'achève ou par décision de l’organe d'administration.
Article 41
L'extrait de la décision de nomination ou la cessation de fonction d'un ou plusieurs délégués à la gestion
journalière et leur identité (nom, prénom, domicile) est déposé dans le mois au greffe pour publication aux
annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque Carrefour des entreprises et dans le registre UBO.
 
Section 2. Etendue de la délégation
Article 42
On entend par gestion journalière les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d'administration. Les limites de la
gestion journalière sont définies dans le ROI de l’ASBL.
CHAPITRE VI – REPRESENTATION GENERALE
Article 43
§1 L’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l’intervention de la
présidence et d’un administrateur qui, agissant conjointement en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration de l’organe d’administration.
§2 Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
 Section 1.  Représentation judiciaire
Article 44
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par la présidence et un administrateurconjointement.
Section 2.  Représentation extrajudiciaire
Article 45
§1 Les actes qui engagent l’association au-delà de la gestion journalière sont validés individuellement par la
présidence et un administrateur, à moins d’une délégation spéciale, écrite et signée par l’organe
d’administration à un tiers.
§2 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de représentants légaux comportent leur
nom, prénoms et domicile. L’extrait de ces actes est déposé dans le mois au greffe pour publication aux
annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque Carrefour des entreprises et dans le registre UBO.
CHAPITRE VII - RESPONSABILITES
Section 1. Les organes
Article 46
§1 Les membres des organes (AG, OA, délégation journalière et représentation générale) de l'association ne
contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Section 2.  Les mandataires
Article 47
Les membres des organes qui sont des mandataires au sens du CSA (les administrateurs, délégués à la
gestion journalière, représentants généraux et commissaires) sont responsables de la bonne exécution de leur
mandat.
Article 48
§1 Conformément à l’article 2:56 du CSA, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière
sont responsables envers l’ASBL des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables
envers l’ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
§2 La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l’article 2:57, § 1er du CSA, cette limitation de responsabilité ne trouvant pas à s’appliquer dans
les cas prévus par l’article 2 :57, § 3 du CSA. Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière, l’ASBL souscrit une assurance RC-administrateurs.
Article 49
Les administrateurs sont solidairement responsables notammentdes décisions et des manquements de
l’organe d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du CSA ou aux statuts de
l’ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision
fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée à l’organe d’administration conformément à l’article 2 :56 du CSA.
Article 50
Si l’ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité
économique de l’ASBL, l’organe d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour
assurer la continuité de l’activité économique de l’ASBL pendant une période minimale de douze mois. Il
informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au
besoin, convoque l’assemblée générale.
 
CHAPITRE VIII – CHARTE FONDATRICE ET REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 51
§1 La charte fondatrice détermine les visions et valeurs de l’association. Celle-ci est construite par les trois
associations historiques, à savoir :
-        ASBL Collectif contre les violences familiales et l’exclusion – CVFE à Liège,
-        ASBL Praxis à Liège, Bruxelles et Charleroi,
-        ASBL Solidarité Femmes et Refuge pour femmes victimes de violences – à La Louvière.
§2 La première assemblée générale adoptera la charte fondatrice. Les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent l’approbation de l’assemblée générale réunissant au moins 2/3 des membres et statuant
à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
§3 La charte et toute modification de celle-ci sont communiquées aux membres par courrier.
Article 52
§1 Il existe un règlement d'ordre intérieur. Celui-ci ne peut contenir de ddispositions :
1.      Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ; 
2.      Relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire ; 
3.      Touchant aux droits des membres, au pouvoir des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
§2 Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par courrier.
§3 Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur en date du 8
décembre 2023. L’organe d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
§4 Si l’organe d'administration souhaite édicter un règlement d'ordre intérieur sur les aspects visés au §1er, 3
de la présente disposition, il le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications
éventuelles.
 
CHAPITRE IX – COMPTES ET BUDGET
Article 53
§1 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des vérificateurs ou des commissaires aux
comptes comportent leurs nom, prénoms, domicile, ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social. L'extrait de ces actes
est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 54
L’exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 55
§1 L’organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le CSA
(livre III), le code de droit économique (CDE) (livre III, chapitre 2) et leurs arrêtés d'exécution.
§2 Il établit les budgets de l'année suivante.
§3 Les comptes et budget sont soumis par l’organe d'administration à l'approbation de l'assemblée générale
annuelle après qu'il a fait l'exposé de la situation financière et budgétaire.
§4 Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
§5 Les comptes approuvés sont déposés par l’organe d’administration ou le commissaire au greffe et/ou à la
Banque Nationale Belge, en fonction de dispositions légales applicables à l'association. Et ce, dans le mois qui
suit leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice social auquel ils se rapportent.
Article 56
§1 Après le vote de l'assemblée générale sur les comptes et budget, les membres votent sur la décharge aux
administrateurs dans un vote séparé.
§2 Si l’organe d'administration a posé des actes en dehors des statuts ou en contravention avec le CSA, la
décharge sur ses actes n'est possible que s'ils sont mentionnés dans la convocation.
CHAPITRE X – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 57
§1 Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à l'article 2:110 du CSA.
§2 L’association est dissoute de plein droit dès lors qu’il n’y a plus de consensus sur les raisons d’être de
l’ASBL entre les trois membres historiques (Solidarité femmes, PRAXIS et CVFE) ou si l’intersectorialité
(victimes/auteurs) n’est plus assurée ou si une association historique (CVFE-Solidarité femmes-PRAXIS)
souhaite se retirer.
L’association s’engage à respecter les engagements pris auprès des pouvoirs subsidiants, auprès des
partenaires et auprès des publics bénéficiaires.
§3 Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins
désintéressées.
§4 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une ou plusieurs autres organisations qui poursuivent un but similaire non lucratif.
§5 L'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs
comporte leurs nom, prénoms, domicile ou lorsqu'il s'agit de personnes morales leur dénomination, forme
légale, numéro d'entreprise et siège social. Ils sont déposés dans le mois au greffe pour publication aux
annexes du Moniteur belge et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Article 58
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le CSA du 23 mars 2019 et ses
arrêtés d'exécution.
AUTRES DISPOSITIONS
§1 L’adresse du siège de l’association est la suivante : en Féronstrée, 23 à 4000 Liège.
§2 Identité des administrateurs :
-         Collectif contre les violences familiales et l’exclusion ASBL, membre historique du dispositif « Pôles de
ressources », n° d’entreprise 0418559057, située rue Maghin n°11 à 4000 Liège, dûment représentée par
CORONGIU Antonietta, domiciliée à 82, Champs de Tignée, 4630 Soumagne.
-         Praxis ASBL, membre historique du dispositif « pôles de ressources », n° d’entreprise 0447265713,
située rue Puits en Sock n°63 boîte 22 à 4020 Liège, dûment représentée par BARTHOLOME Pascal, domicilié
à 7 Place de Chablis, 4190 Ferrières.
-         Solidarité femmes et refuge pour femmes victimes de violences ASBL, membre historique du dispositif
« Pôles de ressources », n° d’entreprise 0435423102, située rue de l’Olive, 43 à 7100 La Louvière, dûment
représentée par CORUZZI Josiana, domiciliée à 43 Chaussée Brunehault, 7141 Carnières
-         Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales ASBL, n° d’entreprise 0417261138, située
rue des colonies, 11 à 1000 Bruxelles, dûment représentée par Sabine Marchetti, domiciliée à 22 rue des
Béguinettes à 1170 Bruxelles.
§ 3. Identité des représentants généraux : 
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par l’intervention de la présidence
et d’un administrateur qui, agissant conjointement en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers
d’une décision préalable et d’une procuration de l’organe d’administration.
Peuvent donc engager l’association en tant que représentants généraux :
-         Collectif contre les violences familiales et l’exclusion ASBL, membre historique du dispositif « Pôles de
ressources », n° d’entreprise 0418559057, située rue Maghin n°11 à 4000 Liège, dûment représentée par
CORONGIU Antonietta, domiciliée à 82, Champs de Tignée, 4630 Soumagne.
-         Praxis ASBL, membre historique du dispositif « pôles de ressources », n° d’entreprise 0447265713,
située rue Puits en Sock n°63 boîts 22 à 4020 Liège, dûment représentée par BARTHOLOME Pascal, domicilié
à 7 Place de Chablis, 4190 Ferrières.
-         Solidarité femmes et refuge pour femmes victimes de violences ASBL, membre historique du dispositif
« Pôles de ressources », n° d’entreprise 0435423102, située rue de l’Olive, 43 à 7100 La Louvière, dûment
représentée par CORUZZI Josiana, domiciliée à 43 Chaussée Brunehault, 7141 Carnières
-         Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales ASBL, n° d’entreprise 0417261138, située
rue des colonies, 11 à 1000 Bruxelles, dûment représentée par Sabine Marchetti, domiciliée à 22 rue des
Béguinettes à 1170 Bruxelles.
§4 Identité des délégués à la gestion journalière
L’organe d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière Jean-Louis Simoens,
domicilié à 8 La Picherotte à 4190 Ferrières.
Cette personne possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférents à cette gestion quotidienne.
Elle agit en qualité d’organe individuellement.
Des mandats spéciaux peuvent leur être attribués par décision de l’organe d’administration.
SIGNATURES
Pour le CVFE ASBL        Pour Praxis ASBL        Pour Solidarité femmes ASBL                       Pour le CPVCF
ASBL
 Fait à Bruxelles en 6 exemplaires originaux.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
C.V.F.E.      ( 0418.559.057 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Antonietta Corongiu
                Rue Champs de Tignée(EVE) 82, 4630 Soumagne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
PRAXIS      ( 0447.265.713 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Pascal Bartholomé
                Place de Chablis 7, 4190 Ferrières
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
SOLIDARITE FEMMES ET REFUGE POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES      ( 0435.423.102 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Josiana Coruzzi
                Chaussée Brunehault(CAR) 43, 7141 Morlanwelz
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
CENTRE DE PREVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES      ( 0417.261.138 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Sabine Marchetti
                Rue des Béguinettes 22, 1170 Watermael-Boitsfort
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Jean Simoens
La Picherote 8, 4190 Ferrières