N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association des Indépendants d'Hélécine
(en abrégé) : AIH
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1357
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hélécine
Rue du Pont-Neuf, Neerh. 41
Dénomination : Association des indépendants d’Hélécine
                           
Forme juridique : ASBL
 
Siège : Rue du Pont-Neuf, 41 – 1357 Hélécine
 
N° d’entreprise :
 
Objet de l’acte : CONSTITUTION ASBL
 
Les soussignés, membres fondateurs :
 
1. GUIOT VERONIQUE
2. MIGNACCA DIDIER
3. TORDOIR YVES
4. CESAR MURIELLE
5. COLLIGNON MICHAEL
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 dont ils
ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL
 
Article 1 :
 
L’association est dénommée : « Association des indépendants d’Hélécine » en abrégé : « AIH »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association sans but lucratif
mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 :
 
Son siège est établi à 1357 Hélécine, Rue du Pont-Neuf, 41
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge.
 
0732841532
Article 3 :
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : OBJET -BUT
 
Article 4 :
 
L’association a pour objet :
 
- De défendre, promouvoir, mettre en valeur et assister les indépendants de la commune d’Hélécine.
 
Article 5 :
 
L’association a pour but :
 
- De créer des activités et événements afin de promouvoir les indépendants de la commune et l’économie locale.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
TITRE III : MEMBRES
 
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres de
l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents
statuts. Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de l’association.
 
Les premiers membres sont les fondateurs soussignés.
 
Article 6 :
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d’administration.
 
Article 7 :
 
 Sont membres effectifs :
 
Tout membre adhérent qui, présenté par le Conseil d’administration, à l’Assemblée Générale obtient la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
Sont membres adhérents : tous ceux qui participent aux activités de l’association, après avoir satisfait aux
obligations d’affiliation imposées par le conseil d’administration, conformément aux prescriptions de la fédération.
 
Article 8 :
 
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts.
Ils ne participent pas à l’assemblée générale mais ils ont le droit de bénéficier des services que l’association offre
à ses membres et l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.
 
Article 9 :
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission à l’association.
 
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par le Conseil d’administration lorsque ce membre effectif s’est
rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un
comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
L’exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l’assemblée générale statuant au scrutin secret et à la
majorité des 2/3 des membres présents ou valablement représentés.
En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, le conseil
d’administration peut suspendre ce membre.
 
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des
voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.
 
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que
celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.
 
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du
membre effectif sont suspendus.
 
Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale
avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté du conseil de son choix. 
 
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée. La sanction
est dûment motivée.
 
Article 10 :
 
Le membre adhérent peut être exclu de l'association lorsqu'il s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou
au Règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison
de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
L’exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des
voix des administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les 2/3 au moins des
administrateurs soient présents ou valablement représentés.
 
En attendant de rendre une décision d'exclusion, le conseil d'administration peut préalablement suspendre le
membre adhérent de toutes activités. La suspension d’un membre adhérent peut être prononcée à la majorité
des 2/3 des voix des administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les 2/3 au moins
des administrateurs soient présents ou valablement représentés.
 
Le membre adhérent proposé à l’exclusion ou à la suspension est invité à faire valoir ses explications devant le
conseil d'administration avant que celle-ci ne statue. Ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil de
son choix. 
 
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du
membre adhérent sont suspendus.
 
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre
recommandée.
 
Article 11 :
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
 
Article 12 :
 
Le conseil d’administration tient un registre de membres conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
TITRE IV : COTISATIONS
 
Article 13 :
 
Les membres effectifs et adhérents sont redevables d’une cotisation annuelle qui sera fixée en concertation avec
eux et le Conseil d’Administration.
 
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE V : ASSEMBLE GENERALE
 
Article 14 :
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 
Article 15 :
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1. Les modifications des statuts ;
2. La nomination et la révocation des administrateurs ;
3. L’approbation des budgets et des comptes ;
4. La dissolution volontaire de l’association ;
5. La décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ;
6. La transformation de l’association en société à finalité sociale ;
7. Les exclusions de membres ;
 
Article 16 :
 
Il doit être tenu une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de
l’exercice social.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout temps par la décision du conseil
d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se
tiendra aux jour, heure et lieu mentionnées dans la convocation. 
Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Article 17 :
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire adressée à chaque
membre au moins huit jours avant l’assemblée, et signée par le secrétaire au nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour, fixé par le conseil d’administration et joint aux convocations, contient l’énumération des points qui
feront l’objet de la délibération de l’assemblée générale.
Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnées l’ordre du jour.
 
Article 18 :
 
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif au moyen d’une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
 
Article 19 :
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration et à défaut par l’administrateur
présent le plus âgé (ou à défaut, par le vice – président)
 
Article 20 :
 
L’assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple ou absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas ou il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 21 :
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater
de la loi du 27 juin 1921.
 
Article 22 :
 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès – verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiés par un extrait aux annexes du
Moniteur comme dit à l’article 26 novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
TITRE VI : CONSEIL D ADMINISTRATION
 
Article 23 :
 
L’association est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins, nommés par
l’assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocables par elle.
 
Article 24 :
 
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 25 :
 
La nomination, la démission, la révocation des administrateurs doivent être communiquées dans le mois au
greffe du Tribunal de commerce.
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Article 26 :
 
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire par simple lettre. Il forme un collège et ne
peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les convocations doivent être adressées par lettre, huit jours au moins, sauf en cas d’urgence, avant la date de
réunion et indiquer l’ordre du jour.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents. En cas de parité des voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés
par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
 
Article 27 :
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion et la représentation de
l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée
générale.
Seuls le président et le trésorier peuvent valablement engager financièrement l’association.
Pour tous les actes engageant l’association pour un montant inférieur à celui qui sera fixé par le conseil
d’administration, le président et le trésorier peuvent agir individuellement.
Pour tous les actes engageant l’association pour un montant supérieur à celui qui sera fixé par le conseil d’        
administration, le président et le trésorier doivent agir conjointement.
 
Article 28 :
 
Le conseil nomme, soit lui – même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de
l’association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement dans le respect des barèmes légaux et
des conventions collectives du secteur.
 
Article 29 :
 
Les actions judicaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par le conseil d’administration.
 
Article 30 :
 
A défaut de stipulation spéciale dans le procès-verbal du conseil d’administration, tout administrateur seul signe
valablement les actes régulièrement décidés par le conseil. Il n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis – à – vis
des tiers.
 
Article 31 :
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Article 32 :
 
Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
TITRE VII : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 33 :
 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale.
 
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34 :
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 35 :
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire.
Ils seront tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration
soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé établis
conformément à la loi ainsi que le budget de l’exercice suivant.
 
Article 36 :
 
Le cas échéant et en tous les cas lorsque la loi le requiert, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de
lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.
 
Article 37 :
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu’elle se
produise, l’actif net de l’association sera affecté à une fin désintéressée.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.
 
Article 38 :
 
L’association doit veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des
utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance, dans le cadre de ses activités.
 
Article 39 :
 
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant
les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
 
EXERCICE SOCIAL
 
Par exception à l’article 32, le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe pour se clôturer le 31
décembre 2019.
 
La première assemblée générale se tiendra dans le courant du 1er semestre 2020.
 
ADMINISTRATEURS
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
 
1) GUIOT Véronique née le 11 mai 1964 domiciliée Rue Armand Dewolf, 11 à 1357 Hélécine
 
2) CESAR Murielle née le 28 février 1975 domiciliée Rue de la Pistraete, 7A à 1357 Hélécine
 
3) TORDOIR Yves né le 19 mars 1976 à Tienen domicilié Rue du Pont-Neuf, 41 à 1357 Hélécine
 
Qui acceptent ce mandat.
 
COMMISSAIRE
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
DELEGATION DE POUVOIR
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : TORDOIR Yves
 
Trésorier : GUIOT Véronique
 
Secrétaire : CESAR Murielle
 
Vice—Président : MIGNACCA Didier et COLLIGNON Michaël
 
Délégué à la gestion journalière : GUIOT Véronique
 
Personne habilitée à représenter l’association : TORDOIR Yves
 
MEMBRES EFFECTIFS
 
1. TORDOIR YVES (NN : 760319-349-19) domicilié Rue du Pont-Neuf, 41 à 1357 Hélécine, né le 19/03/1976 à
Tienen
2. CESAR MURIELLE (NN : 750228-308-53) domiciliée Rue de la Pistraete, 7A à 1357 Hélécine, née le
28/02/1975 à Tienen
3. GUIOT VERONIQUE (NN : 640511-242-31) domiciliée Rue Armand Dewolf, 11 à 1357 Hélécine, née le
11/05/1964 à Liège
4. MIGNACCA DIDIER (NN : 661121-037-20) domicilié Rue des Charrons, 51, né le 21-11-1966 à Saint Jos Ten
Noode
5. COLLIGNON Michaël (NN : 720306-011-81) domicilié Rue de l’Abbaye, 57 à 1357 Hélécine, né le 06/03/1972
à Haine-Saint-Paul
 
Fait à Hélécine, le 6 août en quadruple exemplaire
 
Signatures