N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SALE PEPE ROSMARINO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Berckmans 98
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 29 mars
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU
- Monsieur DE ALMEIDA PINTO Antonio, né à Parada de Cunhos (Portugal), le 18 novembre 1969;
- Monsieur VADUVA Catalin-Aurel, né à Bucarest (Roumanie), le 22 novembre 1969 ;
En vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés aux termes du procès-verbal de scission partielle de
la société SALE PEPE IMMO ayant son siège à Saint-Gilles, rue de l’Eglise 43, RPM 0466.295.727,
dressé ce jour, préalablement aux présentes, par le notaire soussigné.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Constitution par voie de scission partielle
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 12 :8 et 12 :74 et
suivants du Code des Sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « SALE PEPE ROSMARINO », par le transfert partiel de
son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société partiellement scindée de cent (100) actions de la société présentement constituée, qui seront
attribuées, à parts égales, aux actionnaires de la société partiellement scindée, et ce, sans soulte.
Conformément à l'article 12 :86 du Code des Sociétés et des associations, la scission partielle sera
réalisée lorsque la nouvelle société - savoir la société à responsabilité limitée « SALE PEPE
ROSMARINO » - aura été constituée.
L'actionnariat de la nouvelle société « SALE PEPE ROSMARINO » s'établira comme suit :
- Monsieur  DE ALMEIDA PINTO Antonio, né à Parada de Cunhos (Portugal), le 18 novembre 1969,
domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Saint-Job 262 : cinquante (50) actions.
- Monsieur VADUVA Catalin-Aurel, né à Bucarest (Roumanie), le 22 novembre 1969, domicilié à
Uccle (1180 Bruxelles), rue Engeland 188 : cinquante (50) actions.
B/ Rapports
1° - Projet de scission partielle - Rapports - Documents mis à la disposition des actionnaires de la
société partiellement scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société partiellement scindée dans les délais légaux
:
1) le projet de scission partielle de la société établi en date du 15 décembre 2021, conformément à
l'article 12 :75 du Code des Sociétés et des associations et déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise de Bruxelles, le 9 février 2022, soit six semaines au moins avant ce jour, par l’organe d’
administration de la société partiellement scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 17 février 2022, sous le
numéro 22021759.
2) le rapport de l’organe d’administration du 15 décembre 2021 et le rapport établi par le réviseur d’
0784279642
Volet B
entreprises, la société à responsabilité limitée « AELVOET, SAMAN & PARTNERS », ayant ses
bureaux à 1150 Bruxelles, avenue Grandchamp 215, représentée par Madame Wendy SAMAN,
réviseur d’entreprises, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 25 mars 2022
conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Il résulte des fait constatés et des considérations émises dans le présent rapport, que :
- Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l‘article 5:7 du Code des Sociétés et
Associations et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports
en nature, la consistance de l’apport en nature à effectuer à l’occasion de la constitution de la SRL
SALE PEPE ROSMARINO par apport en nature provenant de l’opération de scission partielle de la
Société à responsabilité limitée «SALE PEPE ROSMARINO»
- La description de l’apport en nature provenant de l’opération de scission de la SRL SALE PEPE
ROSMARINO, pour un montant de 55.104,36 EUR, répond aux exigences normales de précision et
de clarté ;
- Le mode d'évaluation adopté par les parties est normal, prudent, adéquat et conforme aux critères
généralement admis. Il est justifié par l’économie d’entreprises de la société bénéficiaire de l’apport
en nature et par l’opération prévue de scission de la SRL SALE PEPE ROSMARINO ;
- La valeur à laquelle conduit cette évaluation, à savoir 55.104,36 EUR, correspond exactement à la
valeur monétaire des actions, sans désignation de valeur nominale. Ces actions qu’il est envisagé d’
émettre en rémunération de l’apport en nature ci-avant décrit à l’actionnaire de la SRL SALE PEPE
ROSMARINO à scinder partiellement, à l’occasion de l’acte de scission à intervenir seront
intégralement souscrites et libérées ;
- Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «
fairness opinion ».
Bruxelles, le 25 mars 2022
AELVOET, SAMAN & PARTNERS SPRL (B - 481)
Représenté par Wendy SAMAN (A-2061)
Réviseur d’Entreprises ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société partiellement scindée et de l'acte de constitution de la société « SALE PEPE ROSMARINO ».
2° -   Conformément à l'article 12 :77 et 12 :78 du Code des Sociétés et des associations, la société
comparante constate la non-application de ces deux articles relatifs à l'établissement du rapport écrit
et circonstancié de l’organe d’administration et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises étant
donné que toutes les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société
partiellement scindée.
3° -  Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société partiellement scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
partielle susmentionné, en application de l'article 12 :79 du Code des Sociétés et des associations.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 12
:80 § 1er, du Code des Sociétés et des associations.
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société partiellement scindée :
1° - a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;
2° - a constaté la non application des articles 12 :77 et 12 :78 du Code des Sociétés et des
associations relatifs à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l’organe d’administration et
du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant donné que les actions de la nouvelle société
seront attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée proportionnellement à leurs
droits dans les apports de cette société ;
3° - a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission partielle ci-avant et au présent acte, par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et
passif à la présente société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO » qu'elle constitue,
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de
cent (100) actions, à parts égales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO » et sans soulte ;
4° - a proposé de créer une société à responsabilité limitée nouvelle et a approuvé le projet d'acte
constitutif et les statuts de la société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO » à
constituer par voie de scission partielle ;
Volet B
5° - a constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir :
1. Les actionnaires de la société partiellement scindée deviennent actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO », conformément au rapport d'échange figurant
dans le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu ce jour antérieurement aux
présentes par le notaire soussigné ;
2. Une partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la
société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO », présentement constituée.
6° - a conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission
partielle à Monsieur DE ALMEIDA PINTO Antonio préqualifié et a conféré à celui-ci les pouvoirs les
plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle.
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et
de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
L’apport en nature est constitué des activités de restauration de la société scindée partiellement, tels
que décrits à l’état d’actif et passif du 30 septembre 2021.
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base d’un état résumant la situation active
et passive de la société partiellement scindée arrêté au 30 septembre 2021. Toutes les opérations
réalisées par la société partiellement scindée à compter du 1 octobre 2021 à minuit sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société à
responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO », bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce
jour.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO
» du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour
laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la
date de la situation comptable au 30 septembre 2021.
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société partiellement scindée le seront pour compte de la présente société.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société partiellement scindée n'est pas
nommément attribué à la présente société dans le projet de scission partielle, il sera considéré
comme restant faire partie du patrimoine de la société partiellement scindée.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis par la présente société à responsabilité
limitée à constituer « SALE PEPE ROSMARINO », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter
les suites, à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de scission partielle seront supportés par la
société partiellement scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de constitution
de la présente société à responsabilité limitée « SALE PEPE ROSMARINO » seront supportés par
cette dernière.
7) Les attributions aux actionnaires de la société partiellement scindée des actions de la société
bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement
scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
partiellement scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
- supporter tout le passif de la société partiellement scindée envers les tiers décrit ci-avant,
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée, relativement aux
éléments transférés ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société partiellement scindée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux
éléments transférés ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
c) Rémunération du transfert
Volet B
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société partiellement scindée, cent (100) actions de la société à responsabilité limitée « SALE PEPE
ROSMARINO », sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
d) Capitaux propres
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que les capitaux
propres de la société présentement constituée sont fixés à six mille cinq cent quarante-trois euros
soixante-sept cents (6.543,67 €).
Ils sont représentés par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième des apports, toutes entièrement libérées.
II. Extrait des statuts de la nouvelle société constituée par voie de scission partielle :
1. FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SALE PEPE ROSMARINO ».
2. SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège est située à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Berckmans 98.
3. OBJET
1. La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
seule ou en participation avec qui que ce soit : l'aménagement, l'installation, l'achat, la vente, la
location, la gestion, la gérance, l'exploitation d'établissements de type Horeca : à savoir hôtel, motel,
restaurant, snack-bar, taverne, brasserie, friterie, dancing, bar, club privé, traiteur, salle de spectacle.
La présente énumération étant exemplative et non limitative. Toutes activités relatives à la fourniture
: la vente, l'achat, l'import, l'export de conditionnement et la distribution de tout produit et service de
quelque nature ce soit, en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée : la fabrication, la
transformation, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, le courtage de tous biens ou
marchandises.
2. Elle peut accepter tout mandat de gestion et l'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
3. La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations quelconques,
mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
4. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou société ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.
4. DUREE
Illimitée.
5. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
Monsieur DE ALMEIDA PINTO Antonio, né à Parada de Cunhos (Portugal), le 18 novembre 1969,
présent et qui accepte ;
Monsieur VADUVA Catalin-Aurel, né à Bucarest (Roumanie), le 22 novembre 1969, présent et qui
accepte.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 9 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l’
année 2023.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
8. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
9. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
10. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur  DE ALMEIDA PINTO Antonio, prénommé.
- Monsieur VADUVA Catalin-Aurel, prénommé.
Le mandat des administrateurs est gratuit/rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.
Les administrateurs ont fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les comparants ont déclaré autoriser chacune des personnes précitées désignées en qualité d’
administrateurs, avec faculté de substitution, à souscrire pour compte de la société en formation les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 2 :2 du code des sociétés et des
associations.
Pouvoirs
Les comparants ont conféré tous pouvoirs aux administrateurs avec pouvoirs de subdélégation, aux
fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises, auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l’accomplissement
de toutes autres démarches administratives.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposés simultanément une expédition de l’acte, les statuts coordonnés, le projet de scission et le
rapport du réviseur d’entreprises.