N° d'entreprise :
0881505514
Dénomination :
(en entier) :
DOMOTECH DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Hector Denis 33
4420 Saint-Nicolas
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 21 décembre 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme « DOMOTECH DEVELOPMENT », ayant son siège social à 4420-Saint-Nicolas,
rue Hector Denis, 33, a pris notamment les résolutions suivantes :
- ratifier la décision de transférer le siège social à 4420-Saint-Nicolas, rue Hector Denis, 33.
- clôturer anticipativement l’exercice social en cours au 31 décembre 2018. Dorénavant, à partir du
1er janvier 2019, l’exercice social commencera le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre
suivant.
- décider que l’assemblée générale ordinaire se tiendra le premier mercredi du mois de juin, à 16
heures.
- procéder à une coordination des statuts. Elle adopte le texte suivant comme texte des statuts
coordonnés :
Titre 1. Forme juridique, dénomination, siège, durée et objet
Article 1. Dénomination
La société a la forme d’une société anonyme.
Elle est constituée sous la dénomination de DOMOTECH-DEVELOPMENT.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4420-Saint-Nicolas, rue Hector Denis, 33.
Le conseil d’administration peut déplacer le siège social en Belgique sans devoir modifier les statuts.
Tout changement de siège est publié dans le Moniteur belge par le conseil d’administration, à la
diligence d’un administrateur-délégué de la société.
La société peut établir, en Belgique et à l’étranger, par simple décision du conseil d’administration,
des sièges administratifs ou d’exploitation, des bureaux et des succursales.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en priorité en
Belgique et à l’étranger :
- le conseil, la création et la conception en marketing, en développement de l’entreprise, en publicité,
communication, relations publiques, design, matériel et création d’images relatives à la domotique, la
gestion technique et/ou la sécurisation des bâtiments et l’intégration-système,
- la franchise, la diffusion de licences relatives à l’objet précité,
- la coordination, l’organisation et la promotion de produits susmentionnés et submentionnés, l’
organisation de conférences et d’événements nationaux et internationaux dans tous domaines et
plus spécialement culturel, artistique, éducatif, linguistique et professionnel, en ce compris entre
autres la recherche de clients, la connaissance du secteur, l’élaboration de programmes, la mise au
point de matériel promotionnel, la logistique et le suivi commercial et industriel,
- la création, le testing et le développement de véhicules automoteurs terrestres ou aériens,
- la création et la réalisation de bijoux,
- la création d’une banque de données sur tous supports (vidéo, numérique, sound, etc.) actuels et
futurs et sa diffusion sur tous médias en relation avec les objets précités,
- la formation dans les matières précitées,
Volet B
- la gestion des immeubles de la société,
- toute prise de participation financière dans quelque société ou entreprise que ce soit.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales, identiques, analogues, utiles ou simplement connexes à son objet ; elle pourra
également participer d’une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou de toutes autres manières, notamment dans le but de
développer, favoriser ou faciliter la réalisation de l’objet social.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l’
assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Titre 2. Capital
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-huit mille six cents euros (168.600 €)
représenté par deux cent septante-huit (278) actions de capital nominatives sans désignation de
valeur nominale.
Le capital social est intégralement souscrit et libéré.
Article 6. Augmentation de capital
L’augmentation du capital est décidée par l’assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
Le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’émission des actions nouvelles, à moins
que l’assemblée générale n’en décide elle-même.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Article 7. Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.
Si l’action est grevée d’usufruit, le droit de préférence appartient au nu-propriétaire. Si ce dernier
renonce pour totalité ou partiellement à ce droit de préférence, celui-ci revient à l’usufruitier.
S’agissant des actions données en nantissement, le droit de préférence appartient exclusivement au
propriétaire de l’action nantie. Moyennant le respect des dispositions légales en la matière, le droit de
préférence peut être limité ou supprimé par l’assemblée générale statuant dans l’intérêt social.
Titre 3. Actions, obligations
Article 8. Nature des titres
Les actions ou titres sont nominatifs et seront enregistrés dans un registre d’actions nominatives.
Article 9. Actions non entièrement libérées, appels de fonds
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible.
Si des actions non entièrement libérées sont détenues en indivis par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Les appels de fonds partiels ou totaux sont décidés par le conseil d’administration et doivent s’
effectuer à l’époque qu’il détermine.
Chaque actionnaire est informé individuellement par lettre recommandée.
Il lui sera indiqué le compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement
à l’exclusion de tout autre mode.
L’actionnaire est mis en défaut par le seul fait de l’expiration du terme fixé dans la notification et doit
bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal de l’époque, majoré de deux points de
pourcentage.
L’exercice du droit afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
conformément à cette disposition, est suspendu aussi longtemps que les versements appelés et
exigibles n’ont pas été effectués.
Les libérations anticipatives sur actions ne seront pas admises sans accord préalable du conseil d’
administration.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
En cas de pluralité d’ayants-droit sur une même action disposant d’un droit de même nature, les
droits qui y sont attachés ne peuvent être exercés que par l’intermédiaire d’un représentant commun.
Aussi longtemps qu’un représentant commun n’a pas été désigné à l’égard de la société, l’exercice
de tous les droits relatifs aux actions en cause est suspendu.
Toutes convocations, significations et autres communications par la société aux différents ayants-
droit d’une action seront valablement notifiées au seul représentant commun désigné à cet effet.
Volet B
Article 11. Apposition des scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants-droit d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, s’immiscer dans l’administration de la société, ni provoquer l’apposition des scellés sur
les biens ou valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation du fonds social. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans et inventaires sociaux et aux décisions de l’
assemblée générale.
Article 12. Obligations
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision
du conseil d’administration.
Titre 4. Administration et représentation
Article 13. Nomination et révocabilité des administrateurs
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins.
Toutefois, lorsque à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-
ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit
de l’existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale.
Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans.
Leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 14. Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d’empêchement du
président, il est remplacé par un autre administrateur.
Article 15. Intérêt personnel
Lorsque le conseil d’administration doit décider d’une opération ou d’une série d’opérations ou à
prendre une décision, à la réalisation desquelles un administrateur a un intérêt personnel, direct ou
indirect, cet administrateur doit agir selon les prescriptions légales en vigueur.
Si plusieurs administrateurs se trouvent dans cette situation et si la législation en vigueur leur interdit
de participer à la délibération et au vote à ce sujet, cette résolution pourra être valablement prise par
les administrateurs restants, même si ces administrateurs restants ne réunissent pas le quorum
requis à l’article 17, premier alinéa des statuts pour les délibérations et votes du conseil d’
administration.
Article 16. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou à défaut, de chaque
administrateur chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quatorze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil est présidé par le président.
Les réunions se tiennent au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans les convocations.
Les lettres de convocation contiennent l’ordre du jour.
Article 17. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points repris à l’ordre
du jour et que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés à la réunion.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement sur des objets non portés à l’ordre du jour que si
tous les membres du conseil sont présents et qu’ils donnent tous leur accord.
Cet accord est censé avoir été donné s’il résulte du procès-verbal qu’aucune objection n’a été faite.
Tout administrateur peut donner par simple lettre ou télécopie, à un des collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Le délégant est dans ce cas réputé présent.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
Sera assimilé à une résolution du conseil d’administration tout document daté portant la signature de
tous les administrateurs et dont annotation est faite dans le registre des procès-verbaux.
Article 18. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont reliés
dans un registre spécial et sont signés par le président ou à défaut par l’administrateur qui préside la
réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs.
Article 19. Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Volet B
Article 20. Délégation de pouvoirs et mandats
Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis
dans ou hors de son sein.
Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle le fonctionnement.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein, et
détermine leurs attributions.
Le conseil d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans le cadre
de cette gestion, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Le conseil d’administration peut confier la direction de l’ensemble de telle partie ou de telle branche
spéciale des affaires sociales, à une ou plusieurs personnes.
Article 21. Indemnités
L’assemblée générale peut accorder et déterminer les émoluments fixes ou variables ou des
rémunérations aux administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux.
Aussi longtemps que l’assemblée générale ne décide pas expressément d’accorder ces émoluments
ou rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.
Article 22. Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation attribué au conseil d’administration comme
collège, la société est valablement représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs,
agissant conjointement.
La société est également valablement représentée dans les actes et en justice en ce qui concerne la
gestion journalière
- soit par le délégué à cette gestion s’il n’y en a qu’un seul,
- soit par l’un seulement de ces délégués s’ils sont plusieurs.
Les délégués agissent individuellement ou conjointement en exécution d’une décision du conseil d’
administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Titre 5. Contrôle
Article 23. Commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs
commissaires. Les commissaires sont nommés et rémunérés suivant les règles prescrites par le
Code des Sociétés et la législation en vigueur.
La société ne sera toutefois pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires pour autant qu’il
apparaisse qu’elle répond aux critères énoncés à l’article 15, paragraphe premier du Code des
Sociétés.
Titre 6. Assemblées générales
Article 24. Assemblées annuelles et extraordinaires
L’assemblée annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin, à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
Article 25. Lieu de l’assemblée
Tant les assemblées annuelles que les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège
social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 26. Convocation, pouvoirs, obligations
Le conseil d’administration et chacun des commissaires individuellement peuvent convoquer tant l’
assemblée générale ordinaire (annuelle) qu’une assemblée générale extraordinaire.
Ils doivent convoquer l’assemblée annuelle au jour fixé par les statuts.
Le conseil d’administration et les commissaires doivent convoquer une assemblée générale
extraordinaire sur la demande d’un ou de plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble le
cinquième du capital social.
La requête est adressée au siège social par lettre recommandée.
Elle doit mentionner les points de l’ordre du jour sur lesquels l’assemblée générale devra délibérer et
statuer.
Les convocations à l’assemblée générale appelée à statuer en vertu de ce qui précède doivent être
faites endéans les trois semaines de la requête.
D’autres points de l’ordre du jour peuvent être ajoutés dans l’avis de convocation à ceux déjà
communiqués par les actionnaires.
Article 27. Convocations
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées aux actionnaires en nom par lettres
Volet B
recommandées au moins quinze jours avant l’assemblée.
Les convocations contiennent l’ordre du jour complet.
Article 28. Notifications
Les propriétaires d’actions ou leurs représentants doivent au plus tard cinq jours avant l’assemblée
prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de leur intention d’assister à
l’assemblée.
L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l’assemblée n’en font
pas mention.
Article 29. Représentation des actionnaires
Chaque actionnaire peut être représenté à l’assemblée par un mandataire nanti d’une procuration
écrite.
Article 30. Bureau
Le président du conseil d’administration ou en son absence ou à défaut un administrateur désigné
par ses collègues, préside l’assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
L’assemblée choisit le cas échéant un ou deux scrutateurs.
Les personnes citées dans cet article forment le bureau.
Article 31. Ajournement de l’assemblée
Le conseil d’administration peut ajourner une seule fois à trois semaines maximum toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire, sauf si l’assemblée est convoquée à la demande d’un ou de plusieurs
actionnaires représentant au moins un cinquième du capital ou par les commissaires.
Cet ajournement annule toutes décisions prises par l’assemblée, également celles qui ne concernent
pas les comptes annuels.
Les actionnaires qui n’ont pas participé à la première assemblée sont autorisés à assister à l’
assemblée suivante, à la condition d’avoir rempli les formalités prescrites par les statuts.
Lors de la seconde assemblée, il sera statué sur tout l’ordre du jour de la première assemblée.
Article 32. Décisions prises en dehors de l’ordre du jour, amendements
L’assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement sur les points qui ne sont pas
annoncés dans l’ordre du jour ou qui n’y sont pas compris virtuellement.
Le conseil d’administration et chaque actionnaire ont le droit de proposer des amendements se
rapportant à tous les points de l’ordre du jour annoncé.
Il ne peut être délibéré sur des points non compris dans l’ordre du jour que si toutes les actions sont
représentées à l’assemblée et si l’unanimité des actionnaires en décide ainsi.
L’accord requis sera considéré comme établi si le procès-verbal de l’assemblée ne mentionne
aucune opposition.
Article 33. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Si l’action est grevée d’usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l’usufruitier.
Si l’action est donnée en gage, le droit de vote y attaché est exercé par son propriétaire.
Article 34. Délibération de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre d’
actions représentées, à la majorité simple des voix.
Hormis le cas des assemblées générales extraordinaires dont l’ordre du jour comporte une
modification aux statuts et, dans ce cas, uniquement sur ce point, il n’est pas tenu compte des
abstentions, des votes blancs et des bulletins nuls pour le calcul de la majorité.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Le vote sur des questions de personnes est en principe secret et se fait par bulletins.
Le vote sur d’autres questions se fait par appel nominal ou par bras levé sauf si le bureau ou l’
assemblée a décidé préalablement que le vote se fera par bulletin secret.
Article 35. Procès-verbaux
Il est fait un procès-verbal de chaque assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont ensuite reliés dans un registre spécial.
Les expéditions et extraits sont signés conformément aux prescriptions légales et statutaires en
vigueur.
Titre 7. Clôture de l’exercice social, comptes annuels, affectation du bénéfice, dividendes
Article 36. Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la législation comptable.
Article 37. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord au moins cinq pour cent pour la constitution de la réserve
légale jusqu’à ce que cette réserve atteigne un dixième du capital social.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité
relative des voix sur proposition du conseil d’administration.
Article 38. Paiement des dividendes, attribution d’un acompte sur dividendes
Le conseil d’administration fixe l’époque et détermine le mode de distribution des dividendes.
Le paiement devra être effectué avant l’expiration de l’exercice au cours duquel a été fixé ce
dividende.
Le conseil d’administration pourra distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l’exercice.
Titre 8. Dissolution, liquidation
Article 39. Dissolution
La société continue à exister de plein droit comme personne morale après sa dissolution jusqu’à la
clôture de sa liquidation, que cette dissolution ait été prononcée par le juge ou par une décision de l’
assemblée générale.
Article 40. Nomination des liquidateurs
Si l’assemblée ne nomme pas de liquidateurs, les administrateurs qui sont en fonction à l’époque de
la dissolution sont liquidateurs de plein droit.
L’assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment, et à la majorité simple des voix,
nommer un ou plusieurs liquidateurs, et les révoquer.
La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de Monsieur le Président du
Tribunal de commerce compétent.
S’il y a plusieurs liquidateurs, l’assemblée décide si ceux-ci représentent la société en collège ou
non.
Article 41. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 183 à 195 du Code des sociétés
sans avoir à recourir à une autorisation de l’assemblée générale, sauf si la loi les y oblige
impérativement.
Article 42. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou la consignation des sommes
nécessaires à cet effet, les liquidateurs distribuent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les
actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.
Titre 9. Dispositions générales
Article 43. Election de domicile
Les administrateurs et liquidateurs domiciliés à l’étranger sont censés, pendant toute la durée de
leurs fonctions, élire domicile au siège social où toutes assignations et notifications peuvent leur être
données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion.
Article 44.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés.
TELS SONT LES STATUTS.
- prendre acte de la démission de Monsieur Salvatore RIZZO en sa qualité d’administrateur de la
société.
- désigner en qualité d’administrateur la société « JSR CONSULT », ayant son siège à 4420-Saint-
Nicolas, rue Hector Denis, 33 (RPM : 0806.884.305 – Liège (division Liège)), dont le représentant
permanent est Monsieur Salvatore RIZZO, domicilié à 4432-Ans, avenue A. et Ph. Everard de Harzir,
93.
Son mandat est conféré pour une durée de six ans. Sauf renouvellement, il prendra fin après l’
assemblée générale ordinaire de 2024.
Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, le mandat sera rémunéré.
- appeler aux fonctions de commissaire la société coopérative à responsabilité limitée
PRICEWATERHOUSECOOPERS REVISEURS D'ENTREPRISES, en abrégé PwC REVISEURS
D'ENTREPRISES, ayant son siège à 1932-Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, représentée par
Monsieur Pascal DEPRAETER, pour une durée de trois ans. Son mandat prendra fin après l’
assemblée générale ordinaire de 2021.
Il résulte du même procès-verbal que Conseil d’administration de la société a pris les résolutions
suivantes :
- la société JSR CONSULT, représentée par son représentant permanent, Monsieur Salvatore
RIZZO, est désignée en qualité de présidente du conseil d’administration et se voit déléguer la
gestion journalière de la société. Elle portera le titre d’administrateur délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
Volet B
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal et d’une procuration – coordination des statuts.