N° d'entreprise : 0845 302 045
Nom
(en entier) : C & S HAUBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Chaussée de Dinant, 1068 à 5100 Wépion
Objet de l'acte : Projet commun de fusion
Extrait du projet commun de fusion signé en date du 27 janvier 2025 :
"( ... ) 1. Cadre juridique
En application des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet de fusion (le « Projet ») en vertu duquel les sociétés suivantes :
-C & S HAUBERT SNC (ci-après « C&S SNC » ou la « Société absorbée 1 ») ;
-MP HOLDING MANAGEMENT SRL (ci-après « MP HOLDING MANAGEMENT SRL »> ou la « Société
absorbée 2 ») ;
-NAMUR CAPITAL SRL (ci-après « NAMUR CAPITAL SRL » ou la « Société absorbée 3 ») ; et
-GROUPE NAMUR CAPITAL SRL (ci-après « GROUPE NAMUR CAPITAL SRL »> ou la « Société
absorbée 4 »)
transfèrent à la société à responsabilité limitée JUCO FINANCE (ci-après, « JUCO FINANCE SRL » ou la
« Société absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de leur patrimoine, activement et
passivement.
A la date de la réalisation de la fusion, toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote
émis par les Sociétés absorbées et la Société absorbante seront détenues par le même actionnaire unique, la
société à responsabilité limitée « VICAPHI », société qui devra être constituée dans l'intervalle de telle sorte
que l'opération projetée répondra à la définition de l'article 12:7, 2° du CSA, soit une opération assimilée à
une fusion par absorption.
2. Mentions légales
En application des articles 12:50 du CSA, le projet de fusion mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la fusion
Société absorbante
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : JUCO FINANCE
Siège : Rue de Belair, 26 à 5101 Loyers
Numéro d'entreprise : 0436.360.537
RPM : Liège, division Namur
Objet :
( ... )
Société absorbée 1
Forme juridique : Société en nom collectif
Dénomination : C & S HAUBERT
Siège : Chaussée de Dinant, 1068 à 5100 Wépion
Numéro d'entreprise : 0845.302.045
Objet :
( ... )
Société absorbée 2
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : MP HOLDING MANAGEMENT
Siège : Chaussée de Dinant, 1280 à 5100 Wépion
Numéro d'entreprise : 0698.798.094
RPM : Liège, division Namur
Objet :
( ... )
Société absorbée 3
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : NAMUR CAPITAL
Siège : Bois Saint-Antoine, 3 (boîte A) à 5100 Wépion
Numéro d'entreprise : 0880.425.448
RPM : Liège, division Namur
Objet :
( ... )
Société absorbée 4
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : GROUPE NAMUR CAPITAL
Siège : Bois Saint-Antoine, 3 (boîte A) à 5100 Wépion
Numéro d'entreprise : 0886.194.671
RPM : Liège, division Namur
Objet :
( ... )
2.2. La date à partir de laquelle les opérations des Sociétés absorbées sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante, cette date ne pouvant remonter
avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées
par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par les Sociétés absorbées sont considérées, d'un point de vue
comptable, comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à partir du 1er janvier 2025.
2.3. Les droits attribués par la Société absorbante aux associés ou actionnaires des Sociétés absorbées
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par les Sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.4.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
3. Mentions complémentaires
( ... )
3.6. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, les organes d'administration des Sociétés
absorbées ainsi que l'organe d'administration de la Société absorbante donnent tous pouvoirs à Jean-Philippe
Weicker, Maïa Belkin, Nicolas Weinberg, Alexia Campo et Valentin Laval, collaborateurs de la SRL « BDO
Advisory » chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de
dépôt du présent projet de fusion auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise compétents. ( ... )"
Pour extrait conforme.
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet commun de fusion signé en date du 27 janvier
2025.