N° d'entreprise : 0426924417
Nom
(en entier) : S.P.R.L. Philippe BREUER P.G.M.B.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Boveroth(MCH) 66
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un acte du 2 mars 2022 du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d'Eupen, il résulte que l’
assemblée générale a pris les résolutions suivantes : 
 
1.  Réduction du capital d’un montant de 132.300 euros pour le ramener de 151.050 euros à 18.750
euros, par distribution aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital. Cette
réduction de capital s'effectue sans suppression d’actions. Ce remboursement sera intégralement
imputé sur le capital fiscal réellement souscrit et libéré.
 
2. Soumission aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société adopte la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide de rendre ces fonds disponibles.
Le siège de la société est maintenu à son adresse actuelle. La dénomination sera « « BUREAU
TECHNIQUE BREUER ».
 
Adoption du texte des nouveaux statuts comme suit (extraits):
 
forme et nom : société à responsabilité limitée sous le nom de « BUREAU TECHNIQUE BREUER ».
 
siège : Baelen-Membach, rue Boveroth 66.
 
objet : La société a pour objet : intermédiaire commercial, vente en gros et en détail d’articles de
sport. 
 
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière à des sociétés existant actuellement en Belgique ou à l’étranger
ou qui seront constituées, si ces sociétés ont un objet semblable ou analogue à celui de la présente
société.
 
Elle pourra faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
apports : En rémunération des apports, 750 actions,  entièrement libérées, ont été émises.
 
organe d’administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme
le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée. 
Volet B
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
gestion journalière : L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou
plusieurs de ses membres, qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs
directeurs. 
 
représentation : Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier
représente la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et
en justice, par sa seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représentée
la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
par sa seule signature. 
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
assemblée générale : Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation le premier vendredi du mois de mai à onze heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
écritures : L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette
dernière date, l’organe d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les
comptes annuels conformément à la loi.
 
répartition du bénéfice – réserves : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’
assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant
toutefois un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la
moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant
que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
démission – nomination :  L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérance
actuelle, Monsieur Philippe BREUER, prénommé, et lui accorde décharge de sa gestion.  Monsieur
BREUER Philippe Winand Isidore,  demeurant à Baelen, Rue Boveroth 66, est nommé comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
 
Pour extrait analytique conforme
 
R.LILIEN
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, coordination des statuts