N° d'entreprise : 0780787840
Nom
(en entier) : LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pré du Fa 6A
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par Maître Stéphanie ANDRE, Notaire à Durbuy, le 27 novembre 2024, en
cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaires de la
société à responsabilité limitée « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN », ayant son siège à 4190
Ferrières, Pré du Fa, 6A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0780.787.840, a
pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Résolutions.
Première résolution
Prise de connaissance des rapports.
- Rapport de l'organe d'administration exposant l'intérêt pour la Société à Responsabilité Limitée «
LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » de l'apport en nature, et comportant une description et une
évaluation motivée de l’apport, ainsi que la justification du prix d’émission et la description des
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ainsi que de l’
intérêt que l’apport présente pour la société et la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1, premier alinéa du Code des
sociétés et des associations;
- Rapport de de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & CIE, Réviseurs d’
Entreprises », dont le siège est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 69A représentée par Monsieur
Fabien HEYNEN et la société à responsabilité limitée « HN2C », elle-même représentée par
Madame Virginie CAMBRON, examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et
les modes d’évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du
Code des sociétés et des associations.
Conclusions
Le rapport précité de de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & CIE, Réviseurs d’
Entreprises », dont le siège est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 69A représentée par Monsieur
Fabien HEYNEN et la société à responsabilité limitée « HN2C », elle-même représentée par
Madame Virginie CAMBRON, conclut littéralement dans les termes suivants:
« Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL « LES CHARCUTERIES SAINT-
MARTIN » (BCE n° 0780.787.840) dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 07/11/2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
L’apport en nature à la SRL « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » sur l’acceptation duquel vous
êtes appelé à vous prononcer consiste en l’apport d’une partie d’un compte-courant créditeur ouvert
au nom de la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre
rapport. Cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte notarié.
L’apport en nature a été évalué par les parties à 500.000,00 € (partie apportée), ce qui permettra
ainsi l’augmentation des apports aux capitaux propres de la société à due concurrence et à l’
émission de 500 nouvelles actions.
Concernant l’apport en nature
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration reçu le 07/11/2024 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description du bien à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au mois à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle pour cet apport en nature consiste en la création de 500 actions nouvelles,
attribuées à la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE ».
Après l’augmentation des apports disponibles aux capitaux propres, ceux-ci s’élèveront à
1.500.000,00 € (1.000.000,00 € + 500.000,00 €), représentés par 1.500 actions (1.000 + 500), soit un
pair comptable de 1.000,00 €.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).  
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.]
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’apport en nature
L’Organe d’Administration de la société est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et,
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de l’apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et le mode d’évaluation appliqué à cet effet ;
    •  d’indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d’évaluation correspond au moins à la valeur
de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l’apport supplémentaire aux apports aux capitaux propres de la SRL « LES
CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » par apport en nature constitué par une partie d’un compte-
courant créditeur ouvert au nom de la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE » et ne peut être utilisé à
d’autres fins.
LIEGE, le 21 novembre 2024
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Réviseurs d’Entreprises, représentée par
Fabien HEYNEN SRL HN2C
Réviseur d’Entreprises représentée par
Virginie CAMBRON
Réviseur d’Entreprises».
L’assemblée générale a approuvé ces rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution
Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée a décidé d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de cinq cent mille
euros (500.000 €), par un apport en nature et par l'émission de cinq cents (500) actions de même
nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée a décidé que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par la société
anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », actionnaire unique, d’une partie de sa créance
certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la Société à Responsabilité Limitée « LES
CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Souscription et libération des nouvelles actions.
1. Est ensuite intervenue, la société anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », actionnaire unique,
qui  a déclaré connaître la situation financière et les statuts de la Société à Responsabilité Limitée «
LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » et qui a exposé détenir une créance certaine, liquide et
exigible à l’encontre de la Société à Responsabilité Limitée « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN
» laquelle est décrite plus amplement dans les rapports précités.
Après cet exposé, la société anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », a déclaré apporter une
partie de cette créance à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 €) dans la Société à
Responsabilité Limitée « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN ».
2. En rémunération de cet apport dont l’assemblée déclare être parfaitement au courant, ont été
attribuées à la société anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », prénommée, qui a accepté, les
cinq cents (500) nouvelles actions, entièrement libérées.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
L'assemblée a constaté et a requis le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'apport supplémentaire précité.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propre disponible.
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions nouvelles ont été émises, portant le nombre
total d'actions à mille cinq cents (1.500).
Cette résolutiona été adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée  a décidé de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
« En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Lors de la constitution, cent (100) actions avaient été émises. Par procès-verbal du 26 octobre 2023
dressé par le notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy, neuf cents (900) actions nouvelles ont été
émises. Par procès-verbal du 27 novembre 2024 dressé par le notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy,
cinq cents (500) actions nouvelles ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution
Pouvoirs
L’assemblée a confèré tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et a confèré le pouvoir de rédiger la coordination des statuts au
notaire instrumentant.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
-s- Notaire Stéphanie ANDRE