N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): D.M. CORPORATION
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D) 5
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 20
novembre 2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que Monsieur 
MICUCCI Daniel Luc, né à Roubaix (France) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six, 
domicilié et demeurant à 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D) 5, a constitué une 
société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les 
dispositions suivantes :
Nom
La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée 
sous la dénomination « D.M. CORPORATION ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.  Elle n'est 
toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de 
commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Siège
Le siège social de la société est situé à 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D), 5. Le 
siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les 
limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision 
de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social
La société a pour objet:
- L'acquisition, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de 
participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet 
objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra 
également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la 
jouissance des biens immeubles concernés.
Dans ce cadre, la société peut acheter, vendre, construire, rénover, équiper, orner, 
restituer, valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage de tous les biens mobiliers et 
immobiliers ;
- L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de 
bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés 
belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
0500920173
- L'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, 
sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter 
caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et 
financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de 
dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés 
de capitalisation ;
- L'acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-
louer ;
- Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers;
- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions 
dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant directeur ou liquidateur ;
- Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de 
licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, 
au sens large, l'assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans 
le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences 
ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et 
en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société 
ne réunisse les conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de 
conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre 
mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à 
l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf 
cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les critères légaux.
La société pourra en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet 
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour 
compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou 
mandataire.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à un million cinq cent soixante mille six cents 
euros (1.560.600 EUR).  Il est divisé en quinze mille six cent six (15.606) parts sociales 
égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ quinze mille six cent 
sixième (1/15.606ième) du capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en nature par monsieur 
MICUCCI Daniel pour un montant de un million cinq cent soixante mille six cents euros 
(1.560.600 EUR), entièrement libéré, pour lequel quinze mille six cent six (15.606) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale lui ont été attribuées.
Rapport dans le cadre de l’apport au capital en nature
Le fondateur constate que l’apport en nature projeté est constitué d’éléments d’actif qui 
ont déjà été évalués par un réviseur d’entreprise et que cette évaluation répond aux 
prescrits de l’article 219 §2, 2° du Code des sociétés.
Par conséquent, le fondateur constate que conformément à cet article 219 §2, il n’est 
pas nécessaire d’établir les rapports visés à l’article 219 §1er du Code des sociétés.
Le fondateur prend connaissance du rapport d’évaluation des biens apportés à la 
société, établi en date du neuf novembre deux mille douze par un réviseur d’entreprise, à 
savoir monsieur Nikolas VANDELANOTTE, dont les bureaux sont établis à 8500 Kortrijk, 
President Kennedypark 1a.
Le fondateur constate que l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux 
normes d’évaluation généralement reconnus pour le type d’éléments d’actif constituant 
l’apport.
Le fondateur constate qu’il n’y a pas de circonstances nouvelles qui ont pu modifier 
sensiblement la juste valeur des éléments d’actif à la date effective de leur apport.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
Gestion interne - Limitations
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de 
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.   S'il y a 
plusieurs gérants, ils peuvent procéder à une répartition des tâches.  Cette répartition n'est 
pas opposable par ou aux tiers.
Pouvoir de représentation externe
Le (chaque) gérant représente individuellement la société en droit ou en fait.
Délégation de pouvoirs.
Le (chaque) gérant peut, sous sa propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres 
personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Il fixe la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il  confère.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers
ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les 
limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité du gérant 
dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième vendredi 
du mois de juin à dix-sept heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la 
commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la
réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux 
assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre 
de chaque année.
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille treize.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais 
généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue 
le bénéfice net de la société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve 
des droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni 
résultant de la liquidation de la société.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Volet B - Suite
Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des 
sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de 
constitution, à compter du premier novembre deux mille douze. Cette reprise et ratification 
sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Nomination d’un gérant - Rémunération
A été nommé gérant pour la durée de la société,  Monsieur MICUCCI Daniel, né à Roubaix 
(France) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six, domicilié et demeurant à 7711 Mouscron, 
Avenue des Acacias(D) 5.
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n’est atteint par aucune mesure qui s'y 
oppose. 
Son mandat ne sera pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.