N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VETERINAIRE MARIE HENRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Montavau 18
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
    D’un acte reçu le dix-neuf février deux mille vingt-cinq par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
    Madame HENRY Marie (on omet), (on omet), domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Renaumont,
Montavau 18.
    Ci-après dénommée « la comparante ».
    (ON OMET)
    CONSTITUTION
    Après que le Notaire soussigné :
A.    ait éclairé la comparante sur la teneur de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations ;
(on omet),
B.    ait informé la comparante des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’elle
encourt si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de la
dénomination de la société peut induire en erreur, 
la comparante requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’elle constitue seule une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL), dénommée «
VETERINAIRE MARIE HENRY », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Renaumont,
Montavau 18, aux capitaux propres de départ de 6.000,00 EUROS ; lesquels capitaux propres seront
disponibles pour distribution.
    Préalablement à la constitution de la société, la comparante :
A.     remet au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société
en l’étude du Notaire soussigné.  Le plan financier, daté du 22 janvier 2025, contient les mentions
prévues dans l’article 5:4 §2, CSA.  (On omet).
B.    confirme que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, la comparante déclare au
Notaire soussigné que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de
6.000,00 EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière
de l’activité projetée ; lesquels capitaux propres de départ seront inscrits dans les comptes de la
société sur un compte des capitaux propres disponibles pour distribution.
C.    déclare souscrire 100 actions en espèces au prix de 60,00 EUROS chacune, soit pour un
montant total de 6.000,00 EUROS, soit l'intégralité des apports ; lesquelles 100 actions porteront les
numéros d’ordre 1 à 100.
D.    déclare et reconnait que chacune des 100 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité (100 %) de sa valeur – soit la somme de 60,00 EUROS - par un versement en espèces
1020169091
et que le montant total des versements - soit la somme de 6.000,00 EUROS - a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « CBC Banque » sous le
numéro (on omet).
    Pour confirmer ses dires, la comparante remet présentement au Notaire soussigné une attestation
bancaire émise le 22 janvier 2025 par la SA « CBC Banque », justifiant le dépôt de la somme de
6.000,00 EUROS sur le compte bancaire numéro (on omet) ; laquelle attestation bancaire restera
dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.
    Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.000,00 EUROS.
    
    STATUTS
    La comparante a ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
; lesquels statuts ont été approuvés par le Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires en date du 15 février 2025 et contiennent l’engagement de respecter le Code de
déontologie des médecins vétérinaires ainsi que toutes les prescriptions déontologiques établies ou
qui seront établies par l’Ordre des Médecins Vétérinaires et le Conseil Régional Francophone de l’
Ordre des Médecins Vétérinaires.
    Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1. Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « VETERINAIRE MARIE HENRY ». 
    
    Article 2. Siège  
    Le siège est établi en Région wallonne.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil Régional Francophone de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    Article 3. Objet
    La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, l’exercice de la médecine vétérinaire. L'objet est exercé
par le ou les actionnaire(s) qui la compose(nt), le(s)quel(s) est (sont) exclusivement des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou des sociétés de médecins vétérinaires
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil Régional Francophone de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires et qui sont inscrites au Tableau de l'Ordre des Personnes Morales Vétérinaires.
    Dans ce but, la société pourra :
-     Mettre en commun compétence, matériel et disponibilité.
-    Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal.
-    S'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
-    Assurer la gestion d'une structure vétérinaire, en ce compris la mise à disposition d’un matériel
médical technologiquement avancé et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical vétérinaire.
-    Procéder à l’achat, la location ou le leasing d’installations, d’équipements, d’instruments, de
matériel, l'achat et la vente de produits en lien avec la pratique vétérinaire.
-    Procéder à la création et participer au fonctionnement de structures vétérinaires.
-    Assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société.
-    Percevoir et gérer tous frais médicaux et honoraires.
    Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les
connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine
vétérinaire ainsi que des jeunes médecins vétérinaires et la société leur permettra de participer à des
activités scientifiques de formation.
    L'objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
    La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. 
Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège soit d’y loger ses administrateurs et les membres de
leur famille soit d’y établir un ou plusieurs cabinets médicaux. En ce sens, la société a pour objet,
tant en Belgique qu’à l’étranger :
*    la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
*    l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’
une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
    Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans
toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser
son développement ou à constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut réaliser son objet
par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à
celui-ci.
    Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans des sociétés ayant un objet
vétérinaire.
    La société ne pourra pas conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de conventions
interdites aux médecins vétérinaires.
    Article 4. Durée 
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
    
    Titre II : Capitaux propres et apports
    Article 5. Apports
    En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    
    Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
    Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions, pour autant que ces personnes soient des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins Vétérinaires en Belgique, pratiquant ou étant appelés à pratiquer à bref délai
dans la société.
    Titre III : Titres
    Article 8. Nature des actions 
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.     Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
    Article 9. Nature des autres titres
    Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre et
appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
    Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
    Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
    
    Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
    La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
    S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’égard
de la société.
    Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  En toute hypothèse, le démembrement
ne peut être que fortuit et temporaire.  
Article 11. Cession et transmission d’actions 
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des actions
nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les statuts.
    La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d’un actionnaire est
réglée, sous réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
1)    La société ne peut compter comme actionnaires que :
- des personnes physiques légalement habilitées à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société 
- des sociétés professionnelles de médecins vétérinaires à personnalité juridique dont les statuts ont
été approuvés par le Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires et qui est
inscrite au Tableau de l'Ordre des Personnes Morales Vétérinaires, éventuellement, après
proposition du candidat au Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
2)    Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement à toute personne ayant la qualité pour devenir actionnaire comme dit ci-dessus.
3)    Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
    - Soit opérer une modification de l’objet de la société dans le respect des dispositions contenues
dans le Code des sociétés et des associations.
    - Soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique).
    - Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
    A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation. 
    L’admission d’un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions est régie par les conditions reprises dans les présents statuts.
4)    §1. Si la société compte au-moins deux actionnaires, en ce qui concerne les cessions et/ou
transmissions entre vifs ou pour cause de mort que ce soit au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au §2 s’appliquera. 
    §2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
    A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
    Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
    Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
    Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
    Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
    En cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, les ayant-droit ou ayant-cause de l’
actionnaire décédé seront remboursés en fonction de la valeur des actions possédées par l’
actionnaire décédé dans la société.  Cette valeur sera estimée à la date du décès de l’actionnaire
décédé.  S’il y a absence d’accord sur ladite valeur, l’organe d’administration désignera un expert
choisi de commun accord pour procéder à l’estimation.  A défaut d’accord sur ce choix, l’estimation
sera réalisée par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant à charge des parties,
proportionnellement au nombre d’actions concernées. 
    Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
    §3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
    Article 12.  Exclusion – suspension
    Tout actionnaire est tenu de faire part aux autres actionnaires de la société de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
    Dans ces cas, un actionnaire peut être exclu ou suspendu par les autres actionnaires, de leur
accord unanime. Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours de la décision.
    En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions en
application des dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées aux dires d'expert.
    Toutefois, les actionnaires restant dans la société pourront racheter les actions de l'actionnaire
exclu à la même valeur. En ce cas, le paiement des dites actions devra intervenir dans les six mois
de l'exclusion.
    La suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire entraîne pour l’actionnaire sanctionné la
perte des avantages du présent contrat pour la durée de la suspension. Durant sa suspension, un
actionnaire médecin vétérinaire peut se faire remplacer par un confrère, moyennant l'accord
préalable du Conseil Régional Francophone de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. Les autres
modalités à respecter en cas de suspension d'exercer la médecine vétérinaire lui sont
communiquées par écrit recommandé. Il s'expose à des poursuites pour exercice illégal s'il pose le
moindre acte vétérinaire.
    Titre IV : Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
vétérinaires, actionnaires ou non, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
être conféré sans limitation de durée.   
Les administrateurs nommés dans les statuts, ont la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
En cas d’administrateur-personne morale vétérinaire dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil Régional Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, le représentant permanent
désigné par celle-ci devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. Lorsqu'une personne
morale vétérinaire est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires
ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale vétérinaire. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale vétérinaire qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel administrateur, en délibérant comme en matière
de modification des statuts. La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux pour
quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil Régional
Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial ou limitation des pouvoirs de l’administrateur par l’
assemblée générale lors de sa nomination, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de son
mandat et à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la
liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    Titre V : Assemblée générale
    Article 18. Tenue et convocation
    Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin à 19 heures. 
    S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
    Il est prévu que les assemblées générales pourront se tenir en visioconférence.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e- mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
    §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    §2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    Article 20. Assemblée générale électronique 
    1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
    §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
    Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
    Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
    §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
    Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
    §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
    2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
    §1. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites ci-après.
    §2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’
organe d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège de la société.
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale.
- la forme des actions détenues.
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision.
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
    §3. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
    §4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
    3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
    Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
    4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
    Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
    Article 21. Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Article 22. Séances – procès-verbaux
    §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
    Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
    
    Article 23. Délibérations
    §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
    §3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, et par tout moyen de transmission écrit,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    §5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
    Article 24. Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
    Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
    L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts.
Article 26. Règlement d’ordre intérieur
Si la société comporte plus d’un actionnaire, l'assemblée générale arrête, aux conditions requises
pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment la
prise en charge des frais de consommation (téléphone, assurances, etc.), le mode de calcul des
états de frais pour les médecins vétérinaires, la répartition des honoraires des médecins vétérinaires
et la rémunération du personnel, les modalités et organisation du travail.
Les honoraires sont perçus au nom de la société et seront attribués au médecin prestataire.
Chacune des parties sera seule et personnellement responsable de ses obligations sociales et
fiscales. De plus, chaque partie déclare être garantie pour sa responsabilité professionnelle par une
assurance pouvant couvrir le cas échéant, tant une aide qu'un remplaçant.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil Régional
Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
    Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
    Article 27. Exercice social
    L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.  
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 28. Répartition – Réserves - Acomptes sur dividendes/Dividendes intercalaires
    I. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux
endroits désignés par l’organe d’administration.
    II. Conformément à l’article 5:141, CSA,  l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5:142, CSA et 5:143, CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
    Titre VII : Dissolution – Liquidation
    Article 29. Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    Article 30. Liquidateurs
    En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    Le ou les liquidateurs désignés doivent être titulaires d’un diplôme les autorisant à exercer
valablement l’art médical vétérinaire en Belgique. 
    La conservation des dossiers et des autres documents médicaux devra répondre aux exigences
légales et déontologiques.
    Article 31. Répartition de l’actif net 
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    Titre VIII : Déontologie 
    Article 32. Déontologie 
Les actionnaires et administrateurs inscrits au Tableau de l'Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil Régional Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et doivent respecter le
Règlement d'Ordre Intérieur et le Code de déontologie de l’Ordre.
Tous les différends de nature déontologique relatifs à ses conventions doivent, avant toute procédure
judiciaire ou arbitrale être soumis au Président du Conseil Régional en vue d'une éventuelle
conciliation.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients et patients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Régional Francophone de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
    Titre IX : Dispositions diverses
    Article 33. Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    Article 34. Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 35. Droit commun
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    En ce qui concerne la déontologie, l’(les) actionnaire(s) déclare(nt) également se référer aux
règles déontologiques pour les objets non expressément réglés par les présents statuts.
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
    Les statuts de la société étant constitués, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale conformément à l’article 5:82, CSA, a pris les décisions suivantes chaque fois
par vote séparé ; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au dossier d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
    Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au dossier d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2025.
    La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin 2026 à
19 heures.
    2. Adresse du siège 
    Le siège de la société est situé à 6800 Libramont-Chevigny, Renaumont, Montavau 18.
    3. Désignation de l’organe d’administration
    Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
    Est appelée à cette fonction de façon non statutaire : Madame Marie HENRY, fondatrice de la
société ci-avant plus amplement qualifiée, ici présente, qui accepte.
    L’administratrice unique prénommée exercera son mandat pour une durée illimitée et à titre gratuit
sauf décision ultérieure d’une Assemblée générale.
    4. Commissaire
    Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’administratrice unique qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    6. Pouvoirs
    Madame Marie HENRY ou toute autre personne désignée par Madame Marie HENRY est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la BCE ; laquelle accepte présentement.  
    Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    7. Frais et déclarations des parties
    La comparante :
A.    (on omet).  Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros
(100,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
B.    reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
C.    déclare au notaire soussigné qu’elle dispose de la maîtrise des connaissances de gestion de
base. 
D.    déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle
que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
    
    (ON OMET).
    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    Délivré avant la formalité de l’enregistrement
    Conformément à l’article 173 1° du Code des droits d’enregistrement
    Augustin Fosséprez
    Notaire