N° d'entreprise : 0675416146
Nom
(en entier) : MATHIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille(TOU) 327/0.4
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 05/05/2021, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
    1.  L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
    2.  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Loïc Merlin en qualité de gérant de la société
dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateur unique de la société :
Monsieur MERLIN Loïc Jean-Pierre Yannick, né à Douala (Cameroun) le six février mil neuf cent
septante-deux, demeurant à F-59166 Bousbecque (France), Avenue du Domaine de la Vallée, 59.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
Volet B
précisé aux articles 10 et 11 des statuts.
(...)
Quatrième décision
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer la date de clôture de l’exercice social au 30 juin de chaque
année, avec effet au 30 juin 2022. L’exercice en cours, entamé ce 1er janvier 2021, sera donc
prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
L’assemblée décidé à l’unanimité de fixer la date de l’assemblée générale annuelle ordinaire au
troisième vendredi de décembre à seize heures, pour la première fois en 2022. Toutefois, l’
assemblée se réunira le troisième vendredi de juin 2021 pour l’approbation des comptes de l’
exercice qui s’est terminé le 31/12/2020.
(...)
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société: (par
extrait)
 
    1.  1.DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée « MATHIM ».
(…)
    1.  2. SIEGE
Le siège sera établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
ou en qualité d'intermédiaire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités
réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des
dispositions légales :
- L'exercice de tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non;
- Les activités de gestion et d'administration de holdings et de sociétés et entreprises dans lesquelles
elle a une participation, et en général l'exécution de tout mandat ou fonction de gérance ou
d'administration se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- La prestation de service, de formation, de conseil en organisation et gestion d'entreprises sous
forme d'études, d'organisations, d'expertises techniques, d'actes et de conseils techniques,
d'assistance administrative, technique, juridique, financière et économique ou autre dans tout
domaine rentrant dans son objet social ainsi que la représentation et l'intervention en tant
qu'intermédiaire commercial, commissionnaire ou mandataire ;
- L'émission d'avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le pian de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières (investissement, souscription, prise ferme,
placement, vente, achat et négociation ;
- Toutes activités commerciales et notamment rachat, la vente en gros, demi-gros ou détail, la
distribution, la représentation, le courtage, la commission, l'importation et l'exportation de toutes
marchandises et produits commerciaux en tous genres, l'exploitation de surfaces de vente au détail,
toutes études, tous services et conseils dans le cadre de ces activités. La société peut exercer ses
activités tant par elle-même que par d'autres voies de commercialisation, telle la franchise.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
Volet B
existantes ou à constituer.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l'achat, la vente, l'échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'amélioration, l'aménagement,
l'équipement, l'embellissement, l'entretien, la location, la sous-location, la prise en location,
l'exploitation de tous biens immeubles ainsi que toutes opérations de promotion associées à la
réalisation de magasins de grande surface;
- Toutes opérations d'achat et vente de matériel, achat et location de matériel et location-vente de
matériel.
-Toutes opérations d'apporteur d'affaires.
Elle pourra également exercer ces activités en tant qu'intermédiaire commercial et/ou
commissionnaire, fournir tous conseils en gestion administrative, comptable, financière et
informatique. D'une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour
accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement
quelconques civiles ou commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. La société peut
s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention
financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à
favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou
un débouché.
    1.  4.DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
    1.  5. ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
    1.  6.INDIVISIBILITE DES ACTIONS
(…)
    1.  7. REGISTRE DES ACTIONS
(…)
    1.  8. CESSION D’ACTIONS.
(…)
    1.  9. ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
(…)
B. Démission – remplacement.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la
place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
(…)
    1.  10.REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
    1.  Administrateur unique.
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
    1.  Pluralité d’administrateurs.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
    1.  11. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
    1.  12. RESPONSABILITE - INTERETS OPPOSES
(…)
    1.  13. REMUNERATION
(…)
    1.  14. SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
(…)
    1.  15. POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
    1.  16. ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le troisième
vendredi de décembre à seize heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la
convocation. Elle aura encore lieu le troisième vendredi de juin en 2021.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
(…)
    1.  17. REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
(…)
    1.  18. TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
    1.  19. DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.
    1.  20. VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT – VOTE ELECTRONIQUE
(…)
Volet B
    1.  21. QUORUM ET MAJORITE
(…)
    1.  22. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
L’exercice commencé le 1er janvier 2021 se terminera, à titre de mesure transitoire, le 30 juin 2022.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration établira les comptes annuels, le compte des
résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
    1.  23. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
    1.  24. DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L’EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice.
    1.  25. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
(…)
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    1.  26. DEMISSION
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution
;
2° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
3° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
4° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, démissionne pour l’
ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
5° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
    1.  27. ELECTION DE DOMICILE
(…)
    1.  28. DROIT COMMUN
(…)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7500
Tournai, Chaussée de Lille 327/0.4.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
Septième décision - Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
Volet B
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire