Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR EBA AFENE
Grand Canton(D) 23
7912 Frasnes-lez-Anvaing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie
DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-sept octobre
deux mille quatorze, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur EBA AFENE, Jean-Michel, domicilié à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Grand
Canton 23.
A constitué comme suit une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée :
1. Elle est dénommée « DR EBA AFENE »
2. Le siège social est établi à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Rue du Grand Canton 23.
3. La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’anesthésie et de la médecine intensive dans toutes ses applications, et ce par
ses associés médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société, dans les limites de leur
déontologie, la totalité ou une partie de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d’études et
de recherches susceptibles d’améliorer les connaissances et l’expérience de ses associés dans les
domaines de la médecine et plus particulièrement de l’anesthésie et de la médecine intensive, ainsi
que de ses domaines annexes.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La
société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l’objet également d’un contrat.
A titre accessoire, et pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement,
dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, et en s’abstenant
de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des
actes de gestion et même de disposition s’il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien,
location et leasing, prises de participations dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de
patrimoines en général.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
0565982132
Volet B
majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social ; les cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales ainsi souscrites sont libérées en totalité soit pour dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en
formation.
6. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y sont relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission de
parts.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers
intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés à la majorité simple qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Ces fonctions peuvent être rémunérées, en plus du remboursement des frais de vacation pour ce qui
concerne l’exercice de la gérance en respectant les dispositions du code de déontologie : le montant
de cette rémunération ne pouvant se faire au détriment d’un ou plusieurs associés et devant
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Le gérant a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à
son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Volet B
Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer, à toute personne de son choix, associée ou non,
des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés et régulièrement portés à la connaissance
des tiers, qui ne constituent pas l'exercice de l’art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
8. L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de
juin de chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans
la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
9. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les dispositions concernant les comptes annuels seront observées conformément aux règles
prévues par le Code des Sociétés.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention établie entre la société et le médecin
conformément à l'article dix-sept de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un
fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social
et avec accord unanime des associés.
La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Le restant du bénéfice, après la déduction du dit intérêt, sera reporté à nouveau ou affecté à un
fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.
Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
10. En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou par
un ou plusieurs liquidateurs, tous nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura été
confirmée par le tribunal. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de
nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L’assemblée détermine
leurs pouvoirs et émoluments.
Au cours des septième et treizième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs
transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal. Cet état comporte
notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu’il reste à
liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale ou le représentant de la personne morale
nommée comme liquidateur par l'Assemblée Générale n'est pas légalement habilité à exercer l'art de
guérir en Belgique, il doit se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal dans l’arrondissement duquel se trouve
le siège de la société.
Volet B
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le six juin deux mille seize à dix-huit
heures.
2. - Gérance
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société
tant que cette dernière demeure unipersonnelle : Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, préqualifié.
Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour une durée de six (6) ans, renouvelable : «
EBE-FEM », société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7912 Frasnes-lez-
Anvaing (Dergneau), Grand Canton 23, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0555.878.195, RPM Tournai.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard DOGOT, soussigné, le 9 juillet
2014, dont un extrait a été publié aux Annexes aux Moniteur Belge, le 14 juillet suivant, sous le
numéro 0306393.
Ici représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent étant : Madame
HEULERS, Isabelle Jeanne Angèle, domiciliée à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Grand
Canton 23.
Tous ici présents et qui acceptent.
Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit.
Le mandat de gérant de Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, préqualifié concernera la gestion de
l’activité professionnelle médicale de la société tandis que le mandat de gérant de la société privée à
responsabilité limitée « EBE-FEM », préqualifiée, concernera la gestion administrative et financière
de la société.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. - Pouvoirs
Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet
d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. – Reprise d’engagements
La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2014 par l’associé-fondateur, au nom de la société
en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits
par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 28 octobre 2014
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte