N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TYPO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Longpré 16i
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 11.06.2024 , en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame LEFÈVRE Marjorie,  domiciliée à 1315 Incourt, Rue de Longpré 16 i.  
 
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée,
dénommée « TYPO », ayant son siège à 1315 Incourt, Rue de Longpré 16 i, aux capitaux propres de
départ de trois mille euros (€ 3.000,00).
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 30,- euros chacune, ou
l'intégralité des apports.   
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (€ 3.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC .
Une attestation de ladite banque en date du 29 mai 2024, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par le comparant. Le comparant atteste le respect des conditions visées aux articles 5:4,
5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
      
B.  STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « TYPO ».
SIEGE 
      Le siège est établi en Région wallonne.
      L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. 
      Le conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège par lettre
recommandée.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.                  
OBJET
      La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, les missions et prestations de service et de conseils découlant de l’exercice de la
profession d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui
ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte dans le respect du règlement
de déontologie.
      Les activités visées sont au sens plus large l’architecture et l’aménagement d’intérieur, l’
architecture du paysage, l’expertise des bâtiments et en toutes techniques spéciales du bâtiment, la
sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, le design, le relevé, la
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modélisation, la topographie, l’urbanisme, la rénovation urbaine, les opérations de développement
rural et de développement durable ainsi que les études PEB, les prestations de recherche et de
pédagogie, de syndic d’immeuble et les missions confiées aux coordinateurs de chantier en vertu de
la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et son
arrêté royal d’exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les
chantiers temporaires ou mobiles. 
       Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges, métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques, le suivi et la direction de chantier ainsi que la gestion
complète de projets immobiliers. 
       La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte, conclure
toutes opérations mobilières, financières ou immobilières au sens le plus large, en ce compris celles
qui reposent sur des procédés complexes.
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect des
règles attachées à la profession d'architecte :
    •  Tous travaux de graphisme, la conception, la création et la réalisation de tout mobilier ou
luminaire, en ce compris leur vente en gros, au détail ou en ligne, avec ou sans installation ;
    •  La restauration et la réparation de meubles et objets de décoration, d’équipements du foyer et
leur vente en gros, au détail ou en ligne, avec ou sans installation ;
    •  La réalisation et la vente de publications, brochures, livres et autres supports écrits ou audio-
visuels en liaison avec l’objet, la gestion d’un site internet destiné à promouvoir les activités de la
société ; 
    •  L’organisation d’expositions, de vernissages et d’ateliers ;
    •  L’acquisition, la restauration, la vente et l’expertise d’œuvres d’art et d’antiquités. 
      La société peut également, sous les mêmes conditions, s'intéresser directement ou indirectement
par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière
ou de toute autre manière, dans les affaires, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique ou à l'étranger. À ce
titre, la société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu'exclusivement professionnel ; de plus, l'objet comme les activités de ces sociétés
ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte.
      Pour réaliser son objet, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à l’
exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu’elles
soient mobilières ou immobilières, relevant direction ou indirectement de son objet. 
      Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à l’
aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement du personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs ou sous-traitants, contracter des prêts. 
      Tout acte réservé par la loi aux architectes sera nécessairement accompli par un architecte
inscrit au Tableau de l’Ordre. 
      Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect
des règles énoncées par l'Ordre des architectes.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
TITRES
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
      Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
      Les titres sont indivisibles.
      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
      Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.  Cette personne devra répondre aux conditions fixées
à l’article 5 bis.
      En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ACTIONNAIRES
      Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
      Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
      Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion.
      Un fondateur ne peut démissionner de la société qu’après une période de trois ans après la
souscription des actions. La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six
premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de
l’actionnaire dont la démission est demandée. 
      La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des
actions, lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné. 
      Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
      L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des
voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée.
      L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
      S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
      Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans
les quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
      Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle
est intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné. 
      L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à
concurrence d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
      Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou
exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. 
      La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission ou d’exclusion est une
distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.  Le montant restant dû sur la part de
retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.  Aucun intérêt n’est dû sur ce
montant.
      Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel
ne peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de la démission ou de l’
exclusion.       
ORGANE D’ADMINISTRATION
       La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées
à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.  
      Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
      Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la
société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette
période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.  
      Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’
architecte administrateur par un architecte tiers.    
      Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
      S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de
l'Ordre des Architectes.
      A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les
administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
      L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
      En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
      Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
      Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
      Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
      Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 2ème mardi de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
      Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
      Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
      Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, et par tout moyen de transmission écrit, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place dans les conditions suivantes.   
      Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
      Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
      Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
      Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
      La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
      Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
      Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.   La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
      Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le   31 décembre.
      A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
      L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
             La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.   
             Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la
société de sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. 
             Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les
contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
      Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
      S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration. 
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
      Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
      Le solde est réparti également entre toutes les actions.  
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 1315 Incourt, Rue de Longpré 16 i.  
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025.
Est nommée à la fonction d’administrateur pour un terme illimité : Madame LEFÈVRE Marjorie, qui
accepte.
Son mandat est rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, 
Pierre NICAISE , Notaire associé  
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux.