N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GARAGE LESEINE PASCAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fagne 1
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent Maillard à Chimay, le 02 octobre 2019,  en cours
d'enregistrement, il résulte  que :
 
Monsieur LESEINE Pascal Michel Ghislain, né à Boussu-En-Fagne le 16 mai 1970, domicilié à 6460
Chimay, Rue de la Fagne, 1,
 
A constitué la société à responsabilité limitée, dénommée « GARAGE
LESEINE PASCAL», ayant son siège à 6460 Chimay, rue de la Fagne 1, aux capitaux propres de
départ de cinq mille euros (5.000,00€).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 17 septembre 2019 par Partners
Fiduciaire sprl à Tarcienne, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés. Il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
 
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales :
 
*en espèces : cinquante (50) actions au prix de cent euros (100,00€) chacune soit l’intégralité des
apports en espèces.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE 85 3631 9305 5706.
 
* par apport en nature :
Le comparant exploite un garage et déclare apporter à la société : le matériel d’exploitation, l’
outillage, le matériel de bureau et le matériel roulant qu’il possède en personne physique dans le
cadre de son activité professionnelle.
Cet apport a été valorisé au montant global net de cent dix mille cent trente-cinq euros soixante-deux
cents (110.135,62 EUR) et se décompose comme suit :
Immobilisations corporelles (cent soixante-cinq mille euros)
165.000,00
Dette financière (cinquante-quatre mille huit cent soixante-quatre euros trente-huit cents)
-54.864,38
Apport net (cent quinze mille cent trente-cinq euros soixante-deux cents)
110.135,62
Afin que la société dispose à sa constitution de capitaux propres suffisants compte tenu des autres
sources de financements, le fondateur a décidé que les capitaux propres statutairement
indisponibles seront fixés à cinq mille euros (5.000,00 EUR).
D’autre part, un compte courant ouvert au nom de l’actionnaire sera créé dans les comptes de la
société pour le solde de l’apport évalué à cent dix mille cent trente-cinq euros soixante-deux cents
0735579407
Volet B
(110.135,62 EUR) et la société reprendra également le crédit relatif au financement d’un bien faisant
partie de la cession.
(L’apport est décrit plus amplement à l'acte).
 
....
Rémunération de l’apport
L’apport en nature est évalué au montant net de cent dix mille cent trente-cinq euros soixante-deux
cents (110.135,62 EUR) compte tenu de la reprise par la société, du financement d’un véhicule à
concurrence de cinquante-quatre mille huit cent soixante-quatre euros trente-huit cents (54.864,38
€).
Le fondateur a décidé de doter la société de fonds propres statutairement indisponibles pour un
montant de 5.000,00 EUR.
Pour son apport global, il sera attribué Monsieur Pascal LESEINE :
- 50 actions sans désignation de valeur nominale de la SRL GARAGE LESEINE PASCAL.
 
Rapports
L'apport en nature fait l'objet :
 
    1.  D’un rapport spécial dressé par le fondateur, prescrit par les articles 219 du Code des sociétés,
daté du 27 septembre 2019.
    2.  D'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Evelyne ANDRE pour la sprl ANDRE,
MARBAIX & C° à Fayt-les-Manage, en date du 27 septembre 2019.
 
Ce rapport conclut que :
 
« Conformément à l’article 5 :7 du CSA., nous présentons notre rapport à l'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés en date du 19 septembre 2019.
 
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de « l’Aperçu » des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du fondateur et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les parties, en date
du 27 septembre 2019 (ci-après « Aperçu »).
 
L’apport en nature et en numéraire d’une valeur de 115.135,62 EUR sera rémunéré par la création
de 50 actions sans mention de valeur nominale à émettre par la société GARAGE LESEINE
PASCAL.
 
Le fondateur a décidé que les capitaux propres statutairement indisponibles seront fixés à 5.000,00
EUR.
 
Le solde de cette cession, soit 110.135,62 EUR sera attribué sous forme de compte courant ouvert
au nom du fondateur.
À notre avis,
 
    •  la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
 
    •  les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans l’acte de 115.135,62 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 
    •  La rémunération réelle des apports consiste d’une part, en 50 actions de la société GARAGE
LESEINE PASCAL sans désignation de valeur nominale et d’autre part en l’inscription d’un montant
de 110.135,62 EUR, en compte courant dans les livres de la société en faveur de Monsieur Pascal
LESEINE, de sorte que la cession, dans tous les éléments significatifs, ne nous apparaît pas
surévaluée.
 
    •  La société reprendra également la dette relative à un véhicule telle que décrite dans le corps du
Volet B
présent rapport pour un total de 54.864,38 EUR.
Fondement de notre opinion sans réserve
 
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport.
 
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
 
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
 
Autres points
 
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
La société reprend les engagements de Monsieur LESEINE à partir du 1er août 2019.
 
Nous devons également signaler que notre rapport n’a pas pu être délivré dans le délai de quinze
jours avant l’assemblée générale extraordinaire et ce, en raison du fait que nous n’avions pas encore
reçu l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement de notre mission.
 
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
 
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5 :7 du CSA ;
ce dernier est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Le fondateur est également responsable
de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet « Aperçu »,
de l’évaluation et de la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’
anomalies résultant d'une fraude 0ou d'erreurs.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
 
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par le fondateur, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
 
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies
les concernant ;
    •  Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
Volet B
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit.
 
Fayt-Lez-Manage, le 27 septembre 2019
SPRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE,
Réviseur d’Entreprises associée »
 
B. – STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «GARAGE LESEINE PASCAL».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Toute communication vers l’adresse électronique de la société, par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est
réputée être intervenue valablement.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Toute modification du siège par laquelle le régime linguistique est modifié et la langue des statuts
doit être adaptée, demeure de la compétence de l’assemblée générale par le biais d’une modification
des statuts.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- le dépannage, le remorquage de véhicules et l’assistance.
- la vente de véhicules neufs et d’occasion
- la location de véhicules et de matériel de génie civil
- le gardiennage de véhicules
- le commerce de détail en rapport avec l’activité
- l’activité de garagiste
- la vente et le montage de pneus
- le petit entretien et réparation de véhicules, changement de batteries, phares, courroies,…
- les activités portant l’achat, la vente, et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse,
ainsi que la prise de participation financière dans les sociétés de droit belge ou étranger.
-pour son compte propre, la vente, l’achat, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l’
expropriation, la transformation, l’exploitation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le
lotissement, la division, horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes les
formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, meublés, ou non meublés, l’acquisition et la
concession de tous droits réels immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières mobilières ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière, autrement, dans toutes sociétés ou associations et entreprises ayant son
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
tant en Belgique qu’à l’étranger, et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autre sociétés.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
Volet B
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Conformément au Code des sociétés, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 16.00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Volet B
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er octobre 2019 jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’année 2021.
Volet B
 
    2.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6460 Chimay, rue de la Fagne 1.
 
    3.  Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : https://leseine.wixsite.com/leseine
L’adresse électronique de la société est : leseine.pascal@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    4.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LESEINE Pascal, comparant. Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit
    5.  Est désigné en qualité d’administrateur suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès de
l’administrateur : Monsieur LESEINE Jordan, domicilié rue de la Fagne, 1 à CHIMAY.
 
    6.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    7.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    8.  Pouvoirs
Monsieur LESEINE Pascal, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
......
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés : expédition et statuts
Attestation bancaire remise au notaire
Vincent Maillard Notaire