N° d'entreprise : 0863132328
Nom
(en entier) : CH-CHOG MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Liberté 46
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire François Van Innis à Kruisem, en date du 12 octobre
2023, en cours d'enregistrement :
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée CH-
CHOG MEDICAL, ayant son siège à Avenue de la Liberté 46 - 1081 BRUXELLES, inscrite sous le
numéro d’entreprise BE0863.132.328 RPM Bruxelles (francophone),
a notamment pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
Le Code de Déontologie Médicale a été mis à jour en mai 2018.
Les avis et lignes directrices que le conseil national et les conseils provinciaux ont émis avant mai
2018 et qui se fondent sur les obligations du Code de Déontologie Médicale de 1975 qui ne figurent
plus dans le Code de Déontologie Médicale 2018 et son commentaire, ne sont plus applicables.
A cet égard, l'assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code de
Déontologie Médicale 2018.
TROISIEME RESOLUITON
Le texte de l'article 8 des statuts est modifié comme proposé dans l'ordre du jour.
QUATRIEME RESOLUTION
Le règlement sur le transfert des actions est modifié et l'article 10 des statuts est modifié comme
proposé dans l'ordre du jour.
CINQIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quinze mille quatre cents euros (€
15.400,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix-sept mille six cents euros (€
17.600,00) , a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que l'assemblée générale ordinaire se tiendra désormais chaque
année à vingt (20) heures (le dernier vendredi du mois de juin).
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CH-CHOG MEDICAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège social peut être transférée en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
ou de la Région francophone, par simple décision de l'organe d’administration, qui a tous pouvoirs
pour faire adopter authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans qu'il en
résulte un changement de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice, en son nom et pour son
compte, de l'Art de Guérir, et ce uniquement par ses organes médecins, habilités légalement à
pratiquer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.
La société a aussi pour but de faciliter la pratique de l'Art de Guérir, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'objet peut dès lors comprendre :
- L'organisation de services généraux et plus particulièrement d'un secrétariat médical utile
ou nécessaire à l'exercice de ladite activité par le médecin associé;
- L'achat, la location et/ou le leasing de tout matériel médical et leurs accessoires, y compris le ou les
immeubles, en bref d'une infrastructure complète à mettre à la disposition du médecin associé;
- La mise en ceuvre de moyens favorisant la formation permanente du médecin associé en vue
d'assurer une pratique médicale de qualité.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, ou civiles.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut
s'intéresser de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
De ce fait, la société peut devenir membre d'une association, ou être associée d'une société
professionnelle avec personnalité juridique ou d'une société de moyens.
En aucun cas, les activités de la société ne pourront conduire à quelque infraction des règles de
Déontologie Médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un non-médecin (personne physique ou morale) peut être nommé administrateur de la société par
l'intermédiaire de laquelle le médecin exerce son activité professionnelle, à condition que le mandat
du non-médecin ne lui permette pas d'intervenir de s'immiscer dans l'exercice de la profession
médicale ou de prendre des décisions qui portent atteinte au respect de Déontologie Médicale par le
médecin associé.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf dans le domaine médical auquel cas
le mandataire doit obligatoirement être un médecin
habilité légalement à pratiquer l'Art de Guérir en Belgique.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à vingt (20) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par écrit
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
TITRE IX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 28. Responsabilité
L'exercice de la médecine est réservé à la personne physique titulaire d'un diplôme de médecin
(article 3, § 1, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de santé).
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Ce dernier reste
responsable sans limite de toute faute professionnelle. En conséquence, le médecin traitant reste
personnellement responsable vis-à-vis de ce dernier en tant que médecin. Le médecin doit être
assuré pour ses erreurs médicales. La responsabilité de la société doit également être garantie.
Article 29. Déontologie
Le médecin-actionnaire est en outre soumis à toutes les règles de déontologie médicale établies par
le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le médecin communique aux confrères avec lesquels il
travaille toutes les décisions disciplinaires, correctionnelles ou administratives qui peuvent affecter
leurs relations professionnelles. Le médecin qui n'est plus autorisé à exercer la médecine prend les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. Il en informe l'Ordre par écrit.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant, mentionné ci-après, ce qui était
déjà prévus d’office par la loi du 23 mars 2019 et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur CHOGHARI Chaouki, né à Tyre le 9 april 1962, domicilié à 1081 Koekelberg, Avenue de la
Liberté 46 /M000, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré comme stipulé à l’article 13 des présents statuts.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur (anciennement gérant) démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Koekelberg (1081 Bruxelles),
Avenue de la Liberté 46.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a autorisé le notaire soussigné à rédiger et à déposer au greffe du tribunal des
sociétés compétent la coordination des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé, le notaire, François Van Innis
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte;
- la coordination des statuts.