N° d'entreprise : 0479220976
Nom
(en entier) : A.P.J.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chavée aux Lapins(O) 22
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAŸEZ à 1350 Jauche, en date du 04
décembre 2024 en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL « A.P.
J. » a pris la résolution suivante à l’unanimité des voix :
 
Compléter le paragraphe 1er de l’article 10 de ses statuts par le texte suivant :
« aux descendants en ligne directe et à leurs alliés »
L’article 10 des statuts sera donc libellé comme suit :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant, qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part,
suivant les règles reprises aux articles des présents statuts, relatives à l’assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action. En cas de refus d’agrément jugé
arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteur
aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives
deuxième et dernier
feuillet
dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans
ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront déterminés
comme suit: la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord, entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si aucun
rachat n’a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’
agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit
dans les quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.