Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
COOPEM
(en entier) :
(adresse complète)
COOPÉRATIVE ENERGIE MOUSCRON
Grand-Place 1
7700 Mouscron
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire associé, à Dottignies (Mouscron), en date du
quatre mai deux mil dix sept, ont comparu:
1. La Ville de MOUSCRON, à 7700 Mouscron, Rue de Courtrai numéro 63.
Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprises 0207.294.443.
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal de la Ville de Mouscron en date du vingt
et un novembre deux mil seize qui a approuvé à l’unanimité des voix.
Ici valablement représentée par Madame CLOET Ann, ci-après dénommée, en vertu de la délégation
de pouvoirs accordée lors de la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mouscron en date
du vingt et un novembre deux mil seize.
 
2. La société coopérative à responsabilité limitée « Energiris », ayant son siège social établi à 1000
Bruxelles, Rue Royale numéro 35.
Immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sou le numéro d’entreprise
0550.753.726.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, le quinze avril deux
mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt trois avril suivant, sous le numéro
20140423/0303870.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, le vingt quatre mars deux mil quinze, publié aux
annexes du Moniteur belge du douze mai suivant, sous le numéro 20150512/0068049.
Laquelle est valablement représentée, conformément à l’article 23.1 de ses statuts, par un
administrateur-délégué agissant conjointement avec un administrateurs, savoir respectivement,
Monsieur Daoud Ismaël (prénom unique), né à Berchem-Sainte-Agathe le quatorze juin mil neuf cent
septante huit, (registre national numéro 780614211-79), domicilié à 1190 Bruxelles (Forest), Avenue
Everard, 21/4, et Monsieur Lebbe Yves Marie Paul Elisabeth Joseph Benoît Corneille, né à Brugge le
quatre septembre mil neuf cent cinquante trois, (registre national numéro 530904203-77), domicilié à
1600 - Sint-Pieters-Leeuw, Brabantsebaan, 396, tous deux nommés à ces fonctions dans les
dispositions transitoires de l’acte de constitution, dont question ci-avant.
Laquelle est ici représentée par Monsieur Ismaël DAOUD, prénommé, en vertu d’une procuration
sous seing privé du quatre avril deux mil dix sept.
 
3. La société privée à responsabilité limitée « Aralia », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Avenue de Tervueren numéro 412 Boîte 7.
Immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d’entreprise
0541.428.066.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Stéphane Delange, à Liège, le vingt
quatre octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant, sous
le numéro 20131106/0167710.
0675520767
Volet B
Dont les statuts n’ont à ce jour jamais été modifiés.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément à l’article 10 de ses statuts, par un gérant,
pouvant agir seul, savoir Monsieur ROCHEZ Philippe Laurent Jean Marie, né à Ixelles le sept mars
mil neuf cent soixante quatre, (registre national numéro 640307259-23), domicilié à 1435 Mont-Saint-
Guibert, rue de Béclines numéro 33, nommé à cette fonction dans les dispositions transitoires de
l’acte de constitution.
 
4. Monsieur BOLAND Christophe Baudouin Marie Catherine Ghislain, médecin, né à Bruxelles le dix
sept décembre mil neuf cent soixante trois, (registre national numéro 631217281-34), époux de
Madame Valérie FONTAINE, domicilié à 7700 Mouscron, rue de l’Oratoire numéro 12.
Lequel est ici représenté par Monsieur Axel DESCHAMPS, ci-après nommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé du deux mai deux mil dix sept.
 
5. Madame CLOET Ann Marguerite Maria Hendrik Jeanne Dominique, employée, née à Roeselare le
sept novembre mil neuf cent soixante huit, (registre national numéro 681107090-41), épouse de
Monsieur Benoit FAINGNAERT, domiciliée à 7700 Mouscron, rue du Luxembourg numéro 23.
 
6. Monsieur DELAERE Christian, directeur général communal honoraire, né à Mouscron le quatre
avril mil neuf cent cinquante deux, (registre national numéro 520404265-56), époux de Madame
Martine FONTAINE, domicilié à 7700 Mouscron, rue de Roulers numéro 173.
 
7. Madame DEMUYNCK Martine Alice Claudine, employée, née à Mouscron le trois mai mil neuf
cent soixante cinq, (registre national  numéro 650503096-50), épouse de Monsieur Dominique
HAEMERS, domiciliée à 7700 Mouscron (Luingne), Chaussée de Dottignies numéro 2.
 
8. Monsieur DESCHAMPS Axel, architecte, né à Mouscron le trois mai mil neuf cent soixante six,
(registre national numéro 660503137-30), époux de Madame Isabelle WYFFELS, domicilié à 7700
Mouscron, Avenue des Feux Follets numéro 13/b.
 
9. Madame DEWITTE Fanny Thérèse Paulette, éducatrice, née à Mouscron le quatorze novembre
mil neuf cent septante six, (registre national numéro 761114030-59), épouse de Monsieur Tony
CHRISTIAENS, domiciliée à 7700 Mouscron, rue de la Fraude numéro 17.
Laquelle est ici représentée par Martine DEMUYNCK, prénommée, en vertu d’une procuration sous
seing privé du vingt six avril deux mil dix sept.
 
10. Monsieur FONTAINE Emmanuel Dominique Martin Robert, employé, né à Mouscron le treize
octobre mil neuf cent soixante huit, (registre national numéro 681013075-63), époux de Madame
Michaëlla DELEPAUT, domicilié à 7700 Mouscron, rue du Docteur Roux numéro 11.
 
11. Monsieur GRILLET Jean-Luc Gilbert Marcel, inspecteur enseignement primaire honoraire, né à
Mouscron le vingt deux septembre mil neuf cent cinquante quatre, (registre national numéro
540922073-76), époux de Madame Véronique MUYS, domicilié à 7700 Mouscron, avenue Comte
Basta numéro 27.
 
12. Monsieur MAHIEU Alain Marcel Raymond Corneil, notaire, né à Comines le six septembre mil
neuf cent soixante, (registre national numéro 600906031-45), époux de Madame Anne VANDAMME,
domicilié à 7700 Mouscron, rue Claude Monet numéro 3.
 
13. Monsieur ROGGHE Christian Marcel, retraité, né à Herseaux le huit mai mil neuf cent quarante
neuf, (registre national numéro 490508089-56), époux de Madame Marie GYDÉ, domicilié à 7712
Mouscron (Herseaux), rue des Bas-Fossés numéro 7.
 
14. Monsieur SOLLE Frédéric Michel Jean-Pierre, ingénieur, né à Mouscron le vingt quatre juillet mil
neuf cent soixante neuf, (registre national numéro 690724107-89), célibataire, domicilié 7700
Mouscron (Luingne), rue Rachel  Lagast numéro 64.
 
15. Monsieur VANDENBROUCKE Bernard Marie Joseph, enseignant sous-directeur, né à Mouscron
le seize mai mil neuf cent soixante, (registre national numéro 600516055-81), époux de Madame
Isabelle HASBROUCQ, domicilié à 7700 Mouscron, rue du Plateau numéro 63.
 
16. Monsieur VANDEWALLE Bernard Valère Victor, comptable, né à Mouscron le vingt quatre
octobre mil neuf cent cinquante neuf, (registre national numéro 591024083-21), époux de Madame
Volet B
Rosetta LIA, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Vandercoilden numéro 22.
 
17. Madame VIANE Magali Carmen Julia, employée, née à Menen le dix sept juillet mil neuf cent
septante et un, (registre national numéro 710717048-12), épouse de Monsieur Thierry ERNOULD,
domiciliée à 7700 Mouscron, Chaussée de Lille numéro 81.
 
Nommés ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Les comparants ici présents ou représentés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société commerciale et d'établir les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée Coopérative Energie Mouscron, en abrégé Coopem, et dont le siège social est situé à
7700 Mouscron, Grand Place numéro 1, au capital illimitée avec partie fixe de vingt mille euros (€
20.000,00), représentée par quatre-vingt (80) parts sociales, ayant une valeur nominale de deux cent
cinquante euros (€ 250,00) chacune.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant aux/à un des comparants, à un/des
administrateur(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de la partie
fixe du capital, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la
simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas,
préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour
la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un
rapport spécial établi par cet(s) administrateur(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions à la partie fixe du capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent et reconnaissent que la partie fixe du capital est entièrement souscrite et
qu’elle est entièrement libérée, comme suit:
    •  par la Ville de Mouscron, précitée, souscrit à concurrence de trois mille euros (€ 3.000,00) et
entièrement libéré, soit douze (12) parts sociales de catégorie A ;
    •  par la société « Energiris », précitée, souscrit à concurrence de trois mille euros (€ 3.000,00) et
entièrement libéré, soit douze (12) parts sociales de catégorie C ;
    •  par la société « Aralia », précitée, souscrit à concurrence de trois mille euros (€ 3.000,00) et
entièrement libéré, soit douze (12) parts sociales de catégorie C ;
    •  par Monsieur Christophe BOLLAND, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€
1.000,00) et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Madame Ann CLOET, prénommée, souscrit à concurrence de mille euros (€ 1.000,00) et
entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Christian DELAERE, prénommé, souscrit à concurrence de cinq cents euros (€
500,00) et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Madame Martine DEMUYNCK, prénommée, souscrit à concurrence de cinq cents euros (€
500,00) et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Axel DESCHAMPS, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€ 1.000,00)
et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Madame Fanny DEWITTE, prénommée, souscrit à concurrence de cinq cents euros (€
500,00) et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Emmanuel FONTAINE, prénommé, souscrit à concurrence de cinq cents euros (€
500,00) et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Jean-Luc GRILLET, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€ 1.000,00)
et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Alain MAHIEU, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€ 1.000,00) et
entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Christian ROGGHE, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€
1.000,00) et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Frédéric SOLLE, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€ 1.000,00)
Volet B
et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Bernard VANDENBROUCKE, prénommé, souscrit à concurrence de mille euros (€
1.000,00) et entièrement libéré, soit quatre (4) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Monsieur Bernard VANDEWALLE, prénommé, souscrit à concurrence de cinq cents euros
(€ 500,00) et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B ;
    •  par Madame Magali VIANE, prénommée, souscrit à concurrence de cinq cents euros (€ 500,00)
et entièrement libéré, soit deux (2) parts sociales de catégorie B.
 
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE72 1096 6726 0716, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Beobank, à 7700 Mouscron, rue de la Station, 40, de telle
sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de vingt mille euros (€ 20.000,00). Une
attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du deux mai deux mil dix sept est
présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que la partie fixe du capital de la société est
entièrement souscrite et libérée.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Dénomination.
 
1.1. Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de
« Coopérative Energie Mouscron », voire « Coopem » en abrégé.
 
1.2. Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
ordres et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
coopérative à responsabilité limitée » ou l'abréviation « scrl », l'indication précise du siège de la
société, le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro
d'entreprise, la mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège social.
 
Le siège social pourra être transféré partout en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi
des langues, par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 - Objet.
 
3.1. La société a pour objet la réalisation de projets de production d’énergies renouvelables, de
cogénérations à haut rendement et d’investissements économiseurs d’énergie, ainsi que son
financement.
 
3.2. Dans le cadre de l’exécution de son objet, la société pourra, en Belgique et à l’étranger, soit
directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers,
sauf disposition contraire ci-après :
    •  Offrir des solutions de financement complètes aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs
publics situés principalement sur le territoire de la Ville de Mouscron et accessoirement en Wallonie
Picarde, y compris l’étude, le financement, la conception, l’installation et l’exploitation :
    •  d’installations utilisant l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique,
marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux
usées et le biogaz ;    
    •  d’installations de cogénération à haut rendement alimentées en gaz naturel ou en biomasse ;
    •  d’investissements économiseurs d’énergie et de mesures d’efficacité énergétique ;
    •  de toute autre installation dans le domaine énergétique ou de l’environnement.
Volet B
    •  Négocier et vendre des certificats verts et des garanties d’origine ;
    •  Devenir producteur d’énergie verte ;
    •  Développer et réaliser des solutions de stockage d’énergie, de réseaux intelligents et de gestion
de la demande d’énergie ;
    •  Acquérir des brevets dans le domaine énergétique, devenir représentant pour la fourniture de
matériel ou de services innovants dans le domaine énergétique ;
    •  Promouvoir ses activités ;
    •  Effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation ;
    •  Développer l’activité immobilière pour compte propre ou pour compte de tiers.
    •  Procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs besoins
professionnels ou privés.
 
3.3. Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
 
3.4. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
3.5. Elle peut s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation, de fusion, de
mandat de gérance ou d’administrateur ou de liquidateur, ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises (existantes ou à créer) ayant un objet similaire ou complémentaire à la
sienne et, en général, à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Article 4 - Durée.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
anticipation par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5 - Capital social.
 
5.1. Le capital social est illimité.
 
5.2. La part fixe du capital social est de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en quatre-vingt (80)
parts sociales d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (€ 250,00) chacune.
 
5.3. Le nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
5.8. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.
 
Article 6 - Augmentation de capital.
 
6.1. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
6.2. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales d’un associé ou d’un candidat associé.
 
Article 7 - Parts sociales et registre des parts.
 
Volet B
7.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
 
7.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
 
7.3. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de parts, soit sous forme matérielle
originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé
peut consulter pour y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
 
7.4. Ce registre contient :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque associé ;
    •  le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date ;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;
    •  le montant des versements effectués ;
    •  les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
 
7.5. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
 
7.6. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
7.7. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
 
7.8. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents probants
qui sont datés et signés.
 
7.9. En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. Toutefois, il peut être créé, dans les limites édictées par les présents statuts des parts de
différente valeur nominale ou de différentes catégories et auxquels sont attachés des droits et
obligations divers.
 
Article 8 - Type de parts.
 
8.1. Le capital social est représenté par des parts sociales de catégories A, B et C. Ces trois
catégories de parts A, B et C ont une valeur nominale de deux-cent cinquante euros (€ 250,00).
Elles doivent obligatoirement être souscrites en numéraire.
 
    •  La catégorie de parts A représente la Ville de Mouscron, cette catégorie A ne peut dépasser
vingt cinq pour cent (25%) des parts totales.
    •  La catégorie de parts B représente les citoyens coopérateurs sous forme de personnes
physiques.
    •  La catégorie de parts C représente les entreprises partenaires sous forme de personnes
morales.
 
8.2. Sauf mention contraire dans les présents statuts, les associés de catégorie A, B ou C ont les
mêmes droits et obligations.
 
8.3. Toute cession de parts sociales d’une certaine catégorie à un détenteur de parts sociales d’une
autre catégorie, entrainera de plein droit la transformation des parts sociales cédées en parts
sociales de la catégorie de parts sociales détenues par le cessionnaire.
Toute autre cession de parts sociales n’entrainera pas la transformation de ces parts en parts d’une
autre catégorie.
 
Article 9 - Cession des parts sociales.
Volet B
 
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 362 et suivants du Code des Sociétés.
 
Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
 
Article 10 - Emission d’obligations.
 
Moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut émettre des
obligations, couvertes ou non par des garanties commerciales et dont il détermine les formalités.
 
TITRE III - Associés.
 
Article 11 - Admission.
 
11.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
    •  Les signataires de l’acte constitutif de la société ;
    •  Toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d’Administration, qui a valablement
souscrit au moins une part de la société et qui a adhéré aux présents statuts et ratifié les conventions
existantes entre associés et, le cas échéant, adhéré au règlement d’ordre intérieur. Chaque part
souscrite doit être intégralement libérée.
 
11.2. L'admission d'un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
 
11.3. En cas de refus d’admission d’un associé, le Conseil d’Administration doit, à la demande du
candidat coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
 
Article 12 - Appel de fonds.
 
12.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.
 
12.2. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
12.3. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
 
12.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 12.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
 
Article 13 - Responsabilité.
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 14 - Démission.
 
14.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de un an
peuvent donner leur démission par envoi d’une lettre au siège social ou par courriel durant les six
premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi (article 367 du Code des sociétés).
 
14.2. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
 
14.3. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
Volet B
nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
 
Article 15 - Exclusion.
 
15.1. Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
15.2. L'exclusion ne pourra être prononcée par le Conseil d’Administration, suite à un vote à la
majorité des deux/tiers (2/3), qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le Conseil
d’Administration.
 
15.3. La décision d'exclusion doit être motivée par le Conseil d’Administration. Elle est constatée
dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration. Une copie
conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
 
15.4. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 16 - Remboursement.
 
16.1. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part
pour autant que cette valeur résulte du bilan de l’année précédente dûment approuvé par
l’Assemblée Générale des associés durant l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée ou l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-
values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.
 
16.2. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le
remboursement de l’associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée de la
demande adressée par courrier ou par courriel.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
Article 17 - Conseil d'Administration.
 
17.1. La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 8 (huit) administrateurs,
associés ou non, nommés par l’Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre et la durée
de leur mandat et peut les révoquer en tout temps et est toujours composé d’un membre au moins
élu parmi les candidats présentés par la catégorie A, d’un membre au moins élus parmi les candidats
présentés par le groupe B et d’un membres au moins élus parmi les candidats présentés par le
groupe C, les autres membres étant librement élus par l’Assemblée Générale des Associés.
 
17.2. Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de 6 (six) ans. Ils prennent fin
immédiatement après l’Assemblée Générale ordinaire de l’année de leur expiration.
 
17.3 Pour la nomination des administrateurs, il sera procédé de la manière suivante. Les associés de
la catégorie concernée, présents ou représentés à l’Assemblée Générale, désigneront à la simple
majorité des voix au début de la réunion, les candidats parmi lesquels l’Assemblée Générale est
tenue de choisir le ou les titulaires des mandats revenant à cette catégorie. A défaut de présentation
de candidats par une catégorie déterminée pour les mandats lui revenant, la nomination se fera
librement par l’Assemblée Générale.
 
17.4. Le mandat des administrateurs est gratuit. Néanmoins, une rémunération peut être accordée
pour des administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de
la coopérative.
 
17.5. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
Volet B
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l'Assemblée Générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
17.6. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent
aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune
solidarité.
 
17.7. L’administrateur qui, ponctuellement, doit se prononcer sur une décision pouvant générer un
conflit d’intérêt avec les projets de la coopérative s’abstient du droit de vote par rapport à cette
décision.
 
17.8. La parité de genre au sein du Conseil d'Administration est souhaitée et encouragée.
 
Article 18 - Pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
18.1. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social ainsi que pour la gestion journalière de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa
compétence.
 
18.2. Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il établit le règlement
d'ordre intérieur.
 
18.3. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de
ses membres qui reçoit le titre d'administrateur-délégué.
 
18.4. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoir, le Conseil
d’Administration fixera les attributions respectives.
 
18.5. En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout
mandataire, membre ou non du Conseil d’Administration.
 
18.6. De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et
limités à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
18.7. Le Conseil d’Administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des
personnes à qui il confère des délégations et peut les révoquer en tout temps. Ces modalités sont
consignées dans un document.
 
18.8. Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère
en respect à l'article 17.3
 
18.9. Les associés acceptent de recevoir toute communication du Conseil d'Administration par
courriel, y compris les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale comme dit ci-après à
l’article 28.
 
Article 19 - Présidence.
 
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et peut élire un ou plusieurs Vice-
Présidents.
 
Article 20 - Réunion.
 
20.1. Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un administrateur-délégué, chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
 
20.2. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation et situé en Belgique.
 
20.3. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
Volet B
membres sont présents ou représentés et que si toutes les catégories sont présentes ou
représentées. Si le quorum de présence, dont question ci-avant, n’est pas atteint, une prochaine
réunion du Conseil d’Administration pourra délibérer valablement, sur le même ordre du jour, quel
que soit le quorum de présence.
 
20.4. Tout administrateur peut donner par écrit ou par courriel, à un autre administrateur, délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieux et
place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d’un autre administrateur.
 
20.5. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par courriel.
 
Article 21 - Votes.
 
21.1. Le Conseil d’Administration veillera à rechercher le consensus dans ses prises de décision. Le
cas échéant, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres
présents ou valablement représentés.
 
21.2. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 22 - Procès-verbaux.
 
22.1. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les membres présents.
 
22.2. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 
22.3. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par courriel y sont annexés.
 
22.4. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
Article 23 - Représentation.
 
23.1. La société est valablement représentée, pour tous les actes dépassant la gestion journalière,
en matière tant judiciaire qu’extra-judiciaire, par deux administrateurs, à savoir le Président du
Conseil d’Administration ou l’Administrateur Délégué, et un autre administrateur mandaté par le
Conseil d’Administration.
Ces représentants ont à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’Administration.
 
23.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de
leur mandat.
 
Article 24 - Responsabilité.
 
24.1 Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
 
Article 25 - Surveillance.
 
25.1. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
 
25.2. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
25.3. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée Générale. Le mandat des
Volet B
associés chargés du contrôle est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
Titre V - Assemblée GENERALE.
 
Article 26 - Composition et pouvoirs.
 
26.1. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
 
26.2. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs statutaires ou non, commissaires et associés chargés du contrôle, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur mandat d’administration, ainsi que d’approuver les
comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
26.3. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
26.4. Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
 
26.5. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs. Le Président de l’Assemblée Générale désigne le secrétaire.
 
26.6. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
 
26.7. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
26.8. Les parts du capital social doivent conférer les mêmes droits et obligations, hormis le droit de
vote (article 29.1).
 
Article 27 - Réunions.
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de mars à 19 heures sauf
décision contraire du Conseil d’Administration.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale est remise au mardi de la semaine suivante.
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
 
Article 28 - Convocations.
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales.
 
Article 29 - Votes.
 
29.1. Chaque associé dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts.
 
29.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
sauf s’il est décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
29.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
29.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple (la proposition qui
obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est adoptée) des voix présentes
ou représentées.
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une
des voix présentes ou représentées).
 
29.5. A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
 
Volet B
29.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir.
Toutefois, un associé ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus de
cinq (5) voix à l'Assemblée Générale.
 
29.7. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions ne pourront être prises que si l’Assemblée Générale réunit au moins la moitié
des voix présentes ou représentées parmi les associés.
 
29.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
 
29.10. Lorsque la modification porte sur l'objet social de la coopérative, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à
l'ordre du jour.
 
29.11. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Le cas échéant, le commissaire fait un rapport distinct
sur cet état.
 
29.12. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des
sociétés.
 
29.13. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
 
29.14. Les associés ont la possibilité, conformément à l’article 382bis du Code des sociétés, de
participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les moyens de communication
électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et
continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également exercer son droit de vote
par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour
autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 30 - Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires.
 
30.1. Des Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires peuvent être convoquées par le
Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
30.2. L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire doit être convoquée si des associés
représentant au moins un cinquième des parts en font la demande.
 
30.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
30.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire sont
identiques à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
 
Article 31 - Procès-verbaux.
 
31.1. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège social. La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 
31.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VI.  - EXERCICE SOCIAL – BILAN.
 
Article 32 - Exercice social et bilan.
 
32.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
Volet B
 
32.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
32.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
 
32.4. Le Conseil d’Administration établit un "rapport spécial" sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou
social et celle relative à l’information et la formation des membres. Le cas échéant, ce "rapport
spécial" pourra être intégré dans le "rapport de gestion".
 
32.5. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'Assemblée Générale annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code
des sociétés.
 
32.6. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale désigne, parmi les
associés, deux personnes chargées de contrôler la situation financière de la société et de vérifier les
comptes en vue de l’établissement des comptes annuels. Ces associés chargés du contrôle
établissent un rapport destiné à l’Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Ces associés
chargés du contrôle sont nommés pour trois ans.
 
32.7. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, des documents prescrits par le Code des sociétés.
 
32.8. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
32.9. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 33 - Affectation du résultat.
 
33.1. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 
33.2. Le solde reçoit l’affection décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration, dans le respect du Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
33.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (33.1 et 33.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
 
33.4. Le montant du dividende sera calculé au prorata temporis, et ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agrément de
groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives par le Conseil National
de la Coopération.
 
33.5. L’excédent d’exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s’il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Volet B
Article 34 - Règlement d’ordre intérieur.
 
34.1. Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
34.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
34.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
 
Article 35 - Litiges - Compétences.
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 36 - Droit commun.
 
36.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites.
 
36.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
36.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
 
36.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 37 - Election de domicile.
 
37.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
37.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des parts.
 
Article 38 - Langue.
 
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
 
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 39 - Causes de dissolution.
 
39.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
 
39.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil
d’Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
Volet B
 
39.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés concernant les hypothèses de dissolution
des sociétés sont applicables à la présente société.
 
Article 40 - Subsistance - Nomination d’un liquidateur.
 
40.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
40.2. Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale.
 
40.3. L'Assemblée Générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
 
40.4. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
40.5. L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple
des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une
telle nomination par le tribunal de commerce.
 
Article 41 - Répartition.
 
41.1. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
41.2. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts, peu
importe la catégorie.
 
41.3. Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un
seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement à un montant de mille deux cents euros (€ 1.200,00) pour les frais de l’acte de
constitution.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, Grand Place numéro 1.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix huit.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de mars de l'année deux mil dix neuf.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
ADMINISTRATEURS - acceptation
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants, constitués en Assemblée
Volet B
Générale, ont demandé à nous, notaire, de prendre acte, de leur décision de de fixer pour la
première fois le nombre des adminis-trateurs à huit. Conformément à l’article 17.3 des statuts, ils
appellent à ces fonctions :
En représentation de la catégorie A :
1. La Ville de MOUSCRON, à 7700 Mouscron, Rue de Courtai numéro 63.
Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprises 0207.294.443.
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal de la Ville de Mouscron en date du vingt
et un novembre deux mil seize qui a approuvé à l’unanimité des voix.
Laquelle sera valablement représentée, pour l’exercice de cette fonction, par Madame Ann
Marguerite Maria Hendrik Jeanne Dominique CLOET, née à Roeselare le sept novembre mil neuf
cent soixante huit, (registre national numéro 681107090-41), domiciliée à 7700 Mouscron, rue du
Luxembourg numéro 23, agissant en qualité de représentant permanent, en vertu de la délégation de
pouvoirs accordée lors de la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mouscron en date du
vingt et un novembre deux mil seize.
En représentation de la catégorie C :
2. La société coopérative à responsabilité limitée « Energiris », ayant son siège social établi à 1000
Bruxelles, Rue Royale numéro 35.
Immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sou le numéro d’entreprise
0550.753.726.
Laquelle sera valablement représentée, pour l’exercice de cette fonction, par Monsieur Michaël
COTTON, né à Mons le vingt six avril mil neuf cent soixante huit, (registre national numéro
680426105-86), domicilié à 7700 Mons, Allée des Oiseaux numéro 3, agissant en qualité de
représentant permanent.
En représentation de la catégorie B :
3. Monsieur DELAERE Christian, né à Mouscron le quatre avril mil neuf cent cinquante deux,
(registre national numéro 520404265-56), domicilié à 7700 Mouscron, rue de Roulers numéro 173.
4. Monsieur DESCHAMPS Axel, architecte, né à Mouscron le trois mai mil neuf cent soixante six,
(registre national numéro 660503137-30), domicilié à 7700 Mouscron, Avenue des Feux Follets
numéro 13/b.
5. Monsieur FONTAINE Emmanuel Dominique Martin Robert, employé, né à Mouscron le treize
octobre mil neuf cent soixante huit, (registre national numéro 681013075-63), domicilié à 7700
Mouscron, rue du Docteur Roux numéro 11.
6. Monsieur ROGGHE Christian Marcel, retraité, né à Herseaux le huit mai mil neuf cent quarante
neuf, (registre national numéro 490508089-56), domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue des Bas-
Fossés numéro 7.
7. Monsieur VANDENBROUCKE Bernard Marie Joseph, enseignant sous-directeur, né à Mouscron
le seize mai mil neuf cent soixante, (registre national numéro 600516055-81), domicilié à 7700
Mouscron, rue du Plateau numéro 63.
8. Madame VIANE Magali Carmen Julia, employée, née à Menen le dix sept juillet mil neuf cent
septante et un, (registre national numéro 710717048-12), domiciliée à 7700 Mouscron, Chaussée de
Lille numéro 81.
tous  préqualifiés et qui déclarent accepter.
ÉMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, chaque mandat d’administrateur sera exercé
gratuitement.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour pour une durée de six années, étant entendu
que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent, ils agiront comme mandataires de l'ensemble des associés et que, dès le
moment du dépôt, ils agiront comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires
et légales.
CONSEIL D'ADMINISTRATION  PRESIDENT  GESTION JOURNALIERE.
En outre, les administrateurs cidessus déclarent se réunir euxmêmes en Conseil d'Administration et
nomment, à l’unanimité, aux fonctions de :
 Président du Conseil, la Ville de Mouscron, représentée par Madame Ann CLOET, prénommée, ici
présente et qui accepte.
Le mandat de Président est gratuit.
- Administrateurdélégué, Monsieur Christian ROGGHE, prénommé, ici présent et qui accepte.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
L’Assemblée Générale nomme deux associés qui auront pour mission de contrôler la situation
financière de la société, de vérifier les comptes et d’établir un rapport en vue de l’approbation des
Volet B
comptes par l’Assemblée Générale.
Ces associés chargés du contrôle sont nommés pour une durée de trois ans, se terminant à la
clôture de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2020.
L’Assemblée Générale nomme Monsieur Bernard VANDEWALLE, prénommé, ici présent et qui
déclare accepter.
 
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à Madame Magali VIANE, ou tout autre
membre, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les
démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales
ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DIVERS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in-terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
Pour extrait analystique conforme.
Le notaire requérant Sylvie DELCOUR