N° d'entreprise : 0809512708
Nom
(en entier) : ART MATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Guillaume Crock 14
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 3 octobre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "ART MATURE", ayant son siège à 1160
Auderghem, avenue Guillaume Crock 14, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier la date de tenue de l’assemblée générale. Celle-ci se
tiendra désormais chaque année le deuxième vendredi du mois de novembre à 20 heures.
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit  huit mille deux cents euros (€ 8.200,00) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en compte(s) de
capitaux propres statutairement indisponible(s) et que la partie non encore libérée du capital, soit  dix
mille quatre cents euros (€ 10.400,00) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ART MATURE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger :
- Toutes activités dans le domaine de la construction à titre d'entrepreneur principal, et y compris
l'entreprise générale par coordination de sous-traitance, de sous-traitant ou en toute autre qualité et
de la promotion immobilière, en ce compris, (sous la forme du gros-œuvre, du parachèvement ou de
toutes techniques spéciales), la construction d'immeubles neufs, la rénovation ou la transformation
d'immeubles neufs, anciens ou vétustes, l'assainissement d'immeubles neufs, anciens ou vétustes,
notamment sous la forme du traitement préventif et curatif des boiseries et maçonneries, la vente,
l'achat, la location, de terrains, d'ensembles ou de parties d'immeubles.
- L'entreprise de plafonnage-cimentier; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise de
carrelage; installateur électricien; fabricant-installateur d'enseignes lumineuses; rénovation de
bâtiments; paveur; coffrages en béton; chappes, nettoyage et rejointoiement de façades; pose de
clôture; génie civil, contrôle d'accès; vente en gros de matériaux de constructions; intermédiaire
commercial.
- l'entreprise d'électricité, de plafonnage, de plafonneur-cimentier, pose de carrelage, tapisserie, et
revêtements de sols et la rénovation de tous immeubles. Ainsi que l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la pose de panneaux de type « gyproc », et la décoration en général, comprenant les
travaux de terrassement, de pose de chapes, isolation, nettoyage, rejointoiement, nettoyage à
vapeur et sablage, la réalisation de travaux de peinture par tous procédés, l'aménagement,
l'ameublement et l'équipement de bureaux, la pose de planchers, et de parquets, l'isolation
thermique et acoustique, les travaux en hauteur, les travaux de maçonnerie et de béton , en ce
compris, le montage de murs ou d'habitations en briques, la menuiserie, métallique et non métallique
la charpenterie , la plomberie et les sanitaires, entrepreneur de démolition, installateur de chauffage
central, tailleur de pierres, marbrier, entrepreneur de vitrages, installateur de chauffage au gaz par
appareils individuels, entreprise de zinguerie et couverture métallique et non métalliques de
constructions, et étanchéité des constructions.
- La société a également pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger toutes opérations se rapportant
au lavage de vitres et le nettoyage d'immeuble en général. Elle s'occupera également de
l'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins.
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement pour compte propre.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et (aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service, car-wash et d'entretien.
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
- Tous travaux et services se rapportant directement ou indirectement à l'imprimerie en petite et
grosse production, à l'infographie, au graphisme (et aux dessins graphiques), au lettrage, à l'imagerie
;
- L'impression et la création obtenues par tous procédés mécaniques, photographiques,
informatiques et autres
- Le marquage, le lettrage, la sérigraphie, la tampographie, l'impression sur tous supports y compris
les composants électroniques, l'étude préalable et toute conception graphique ;
- Le découpage, la transformation et tout traitement du papier, carton ou autres matériaux ;
- La conception, la réalisation, la mise en œuvre, la location et la mise en vente de tout projet à
caractère médiatique qu'il s'agisse de la publication, d'édition, de graphisme, de réalisation
audiovisuelle, d'enseignes fixes ou mobiles, de timbres, sans que cette énumération soit limitative ;
- Le commerce en gros ou en détail, la vente, l'achat, la location, l'importation, l'exportation, la
distribution, la représentation des produits précités, de tous articles et produits afférents.
- Toutes formes de services informatiques au sens large: conception réalisation vente et
maintenance de logiciels, matériels informatiques et sites internet, avec production et fourniture de
services liés aux industries multimédias, incluant idées, mises en page, et tous documents destinés
au graphisme et publicité.
-Toutes réalisations, productions, création, publication, édition, distribution et exploitation de films
vidéogrammes, incluant prise de vue et de sons, sous toutes formes existantes ou à venir, textes,
photos, dessins, scénarios, découpages, musique pour le cinéma, la télévision, la radio, vidéo,
spectacle show, promotion d'artistes, ou autres formes de communication.
- Dispenser toutes formations dans le domaine des arts graphiques, audiovisuels et
cinématographiques.
- L'organisation de tous événements artistiques, affaires, entreprises, a savoir, sans que cette
énumération soit limitative, les événements de musique, théâtre, danse, cinéma, vidéo, littéraire etc.
séances photo, tournage de film.
- L'entreprise de publicité, intermédiaire commercial, bureau d'étude de réalisation et de conseil en
matière d'emballage, atelier d'impression lithographique, chromolithographique et offset, atelier
d'impression sérigraphique et de graphique à l'eau forte, peinture et décoration artistique sur
matières diverses, organisations d'événements culturels, production audiovisuelle, commerce de
gros, import-export en articles spéciaux pour publicité et pour étalages, service de photocopies et
d'impressions digitales, service de location de matériel informatique, vente de matières se rapportant
à la reliure de documents et vente de petites papeteries, la décoration, rénovation, peinture
d'intérieurs pour compte de tiers et vente de tous objets et matériaux de rénovation et décoration au
sens large; la réalisation de peintures artistiques et restauration de tableaux, ainsi que la réalisation
de cadre et encadrement, le transport de courriers et de tous objets, recherches pour compte de tiers
de tous objets, multi services.
- Toutes opérations matérielles ou conceptuelles relatives à l'audiovisuel, la presse d'information,
danse, spectacle, théâtre, musique, show, ainsi que l'exploitation et diffusion de ces produits à fins
culturelles ou commerciales.
- La conception, cession, location de licence, pour diffusion et stockage des produits précités.
- La prestation d'agent publicitaire incluant location, vente, distribution d'espace publicitaire sous
toutes formes et à annonceurs quelconques.
- La conception aménagement, location, vente et exploitation de stands pour expositions, showroom
et magasins de détails.
-Achat, vente, location de vêtements, accessoires, matériel de décoration, décoration d'intérieur,
design et articles divers pour aménagement liés aux activités publicitaires précitées.
- La prestation de services et d'expertise, et l'organisation et la mise en œuvre de politiques et
campagnes d'information et de sensibilisation, de promotion, de communication, de publicité, de
sponsoring, de mécénat, d'événements, etc...
- la création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
- la vente d'espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes;
- la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus à une ou plusieurs
stations émettrices privées de radiophonie;
- la conception, la réalisation, l'organisation, la commercialisation de tout événement médiatique et
de tout système d'information en relation avec les activités ci-dessus;
- toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l'exploitation, la commercialisation,
l'achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
- l'achat, la vente, la location, la commercialisation, l'exploitation, l'importation et l'exportation pour
compte propre ou pour compte de fiers en Belgique ou à l'étranger, de tous types de relais
d'information sur papier, audiovisuel, électronique ou non, de tout système d'affichages publicitaire
ou non, mobilier urbain, signalisation routière ou communication audiovisuelle.
- la promotion et la publicité dans tous les domaines en utilisant toutes les formes possibles et
imaginables de supports,
-l'organisation et la réalisation totales ou partielles de tournées, de galas, de spectacles, de défilés
de mode, d'actions publicitaires, d'événements, de voyages ou de séjours de détente, de séminaires,
de reportages divers et en tous genre,
- la conception sténographique et muséographique, l'événementiel, le multimédia, l'édition, la
conception et la création de meubles et en fait, toutes activités liées directement ou indirectement à
la profession de scénographe ou de muséographe.
- tout ce qui concerne l'édition en général et l'édition de presse en particulier, ainsi que la récolte
d'ordres de publicité. L'édition de formulaires-types à usage, notamment, de propriétaires et/ou de
locataires, les études de marchés;
- L'acquisition, l'exploitation, la cession de tous brevets, licences de brevets et droits d'auteur dans
les domaines précités, ainsi que de tous procédés et secrets de fabrication s'y rapportant.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; l'achat,
l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;
- la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques,
fiscaux, administratifs, comptables et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation, ou en rapport direct ou indirect avec celles-ci.
Elle peut en outre accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations commerciales, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet principal ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peul notamment s'intéresser par voie d'apport, fusion ou souscription, intervention financière ou
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'intervention et le développement.
Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières, de commerce de détail et leur prêter tout concours que
ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière, notamment le consulting.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de novembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Maintien du mandat des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat des administrateurs
en fonction, à savoir :
    •  Monsieur DARDENNE Jérôme, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Guillaume Crock 14.
    •  Madame RUELLE Catherine, domiciliée à 1160 Auderghem, avenue Guillaume Crock 14.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1160 Auderghem, avenue
Guillaume Crock 14.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société à responsabilité limitée BLS
Fiduciaire, ayant son siège à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue du Tilleul 3, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS,
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés