N° d'entreprise : 0559985354
Nom
(en entier) : TERCOMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Francesse, Natoye 17
 : 5360 Hamois
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"TERCOMAT", ayant son siège à 5360 Hamois, Rue de Francesse, Natoye 17, immatriculée au
registre des personnes morales de Liège division Dinant sous le numéro BE0559.985.354 et à la T.
V.A. sous le numéro BE0559.985.354, reçu par Maître Thierry Bricout, Notaire résidant à La
Louvière, le 29 novembre 2022, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate sur base d’un état actif
et passif datant du 07 mai 2022 et arrêté au 31 décembre 2021 et sur base de deux preuves de
versements datant respectivement du 09 novembre 2022 et du 14 novembre 2022 que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième Résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier les dates de début et de fin de l’exercice
social qui actuellement commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année pour qu’il débute le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de
chaque année.
En conséquence, l’assemblée générale décide à l’unanimité de remplacer l’article 20 des statuts
actuellement rédigé comme suit :
           « Article 20 - Exercice Social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année »
            Par le texte suivant :
            « Article 16 (des nouveaux statuts) – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. »
 En conséquence de ce qui précède, l’exercice social actuel finira le 30 juin 2023 et, conformément à
ce qui est indiqué à la quatrième résolution ci-dessous, la prochaine assemblée générale ordinaire
aura lieu le troisième lundi du mois de décembre 2023 à dix-neuf heures.
Quatrième Résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui
Volet B
se tenait actuellement le trente du mois d’avril à dix-neuf heures pour la date du troisième lundi du
mois de décembre à dix-neuf heures.
En conséquence, l’assemblée générale décide à l’unanimité de remplacer l’article 15 des statuts
actuellement rédigé comme suit :
« Article 15 - Assemblée Générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente du mois d’avril à 19 heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. »
Par le texte suivant :
           « Article 13 (des nouveaux statuts – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de décembre à
dix-neuf heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA. »
Cinquième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
I.La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « TERCOMAT ».
II. Le siège social est établi en Région wallonne.
III. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
ou à l'étranger :
- les activités de terrassement, en ce compris toutes opérations de forage, sondage, fonçage,
drainage, et de consolidation ;
- les activités de démolition, en ce compris l'arasement et le déblayage des terrains ;
- les activités de drainage, en ce compris toutes les opérations de création et d'entretien des sols ;
- l’entreprise générale de travaux de voiries, en ce compris la pose de câbles et de canalisations
pour l'eau, le gaz, les télécommunications, l'électricité (tous sans raccordements), la signalisation
non-électrique des voies de communications, les revêtements de sols et enduisages ;
- l’aménagement et l’entretien de terrains divers, parcs, plaines de jeux, parcs et jardins, plantations,
clôtures et palissades ;
- les travaux hydrauliques et curages de cours d'eau, égouts et collecteurs, fondations spéciales et
murs emboués ;
- les travaux de constructions de gros œuvres et de parachèvement, en coordination et en sous-
traitance ;
- l’entreprise générale de bâtiments :
* charpenterie
* menuiserie générale et métallique,
* marbrerie,
* isolation acoustique et thermique,
* pose de parquets, chapes, faux-plafonds, plinthes, volets,
* serrurerie, ferronnerie,
* entretien, ravalement et rénovation des murs, sols et façades, plafonnage, peinture,
Volet B
* vitrerie,
* pose de panneaux solaires
* et autres accessoires découlant de ces activités ;
- les activités de chauffagiste, plombier-zingueur, frigoriste, et toutes activités relatives aux
installations sanitaires et thermiques ;
- les constructions et ouvrages d'arts métalliques, en ce compris le montage, le démontage, la
peinture, les traitements préventifs et les réparations d'ouvrages existants ;
- l’achat, la vente, l’entretien, la location et la réparation de machines agricoles, horticoles et de génie
civil ;
- l’achat, la vente, l’entretien, la location et la réparation de véhicules automobiles et automoteurs
neufs et d'occasion ;
- la mise à disposition de personnel et la sous-traitance dans les matières précitées ;
- la consultance en toutes matières précitées ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
IV. La société a une durée illimitée.
V. En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
VI. Article 10 – Administration  
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de décembre
à dix-neuf heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
VIII. L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suviante.
IX. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Volet B
X. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
XI. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
XII. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Sixième Résolution Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Mathieu
Larbi, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire, de Monsieur Mathieu Larbi, prénommé, ici présent et qui accepte. Son
mandat sera exercé à titre onéreux.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième Résolution
L’assemblée générale décide le maintien de l’adresse du siège situé à 5360 Hamois, Rue de
Francesse, Natoye 17.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.