N° d'entreprise : 0600949741
Nom
(en entier) : DOCTEUR YEPMO ACHILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Sibélius 16 bte 52
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
15 juin 2020, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique à Halle le 18 juin 2020, réference OBA (5),
volume 000, folio 000, case 6766, que l’actionnaire unique (agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire) de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR YEPMO ACHILLE », ci-
après dénommée la « Société », dont le siège est situé à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Jean
Sibélius 16 boîte 52, RPM Bruxelles 0600.949.741, a entre autres :
 
1. Décidé de soumettre la Société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des
associations, de sorte qu’il y a lieu d’adapter ses statuts aux dispositions dudit code.
 
2. Constaté qu’aux termes du nouveau Code des sociétés et des associations, le terme « gérant » a
été remplacé par celui d’« administrateur », de sorte le gérant unique, étant Monsieur YEPMO Achille
Olivier Fernand, docteur en médecine, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard 47 boîte
37, aura dorénavant la qualité d’administrateur unique.
 
3. Décidé :
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. Par conséquent, ce compte ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la Société ;
- et de transférer les sommes se trouvant dans ce compte à un compte de réserve indisponible.
 
4. Décidé de transférer le siège de la Société à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Marius Renard
47 boîte 37, avec effet depuis le 1er janvier 2019.
 
5. Décidé de procéder à une refonte intégrale du texte des statuts de la Société, afin de le conformer
aux prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations. Le
nouveau texte des statuts comprend notamment les dispositions suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : DOCTEUR YEPMO ACHILLE
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée.  L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération
du mandat.  Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée
de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
L’administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison
des suites de cette délégation.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui
conviennent d’apporter ou de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Elle a
également pour objet la mise en commun des moyens d’organisation de l’art de guérir, ainsi que tous
travaux tendant à améliorer cette organisation, ainsi que l’organisation de séminaires.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Volet B
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La société peut, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations
quelconques, tant mobilières qu’immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement
ou de sa gestion plus rationnelle sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non-médical, l’engagement du personnel administratif, soignant ou appelé à
pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de guérir pour autant qu’elle soit autorisée par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale. Ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ou altérer le
caractère civil de la société. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisées qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions
représentées.
Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut également
prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d’autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser.
La société peut se porter garant des actes de tiers.
La société peut exercer un mandat de dirigeant au sein d’une autre société.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi de juin, à 18.00
heures
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
6. Conféré au notaire Schavemaker soussigné tous pouvoirs afin d’établir et de signer la coordination
des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu auprès du greffe du
Tribunal de l’Entreprise à Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés