N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEOVIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 18 février 2021, en cours
d'enregistrement.
CONSTITUANTS
L’Intercommunale Pure de Financement du Hainaut, en abrégé I.P.F.H., Association de communes-
Société Coopérative, ayant son siège social Boulevard Pierre Mayence 1/1, 6000 Charleroi, RPM
Hainaut division Charleroi 0201.645.281.
L’Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut, en
abrégé I.D.E.A., Association de communes-Société Coopérative, ayant son siège social Rue de
Nimy, 53,  7000 Mons, RPM Hainaut division Charleroi 0201.105.843.
L’Agence Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai d'Ath et de
communes avoisinantes, en abrégé I.D.E.T.A., Association de communes-Société Coopérative,
ayant son siège social Quai Saint-Brice 35, 7500 Tournai, RPM Hainaut division Tournai
0241.098.844.
L’INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D’ETUDES TECHNIQUES ET
ECONOMIQUES, en abrégé I.G.R.E.T.E.C., Association de communes-Société Coopérative, dont le
siège est sis Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, inscrite au RPM Charleroi-BE 201.741.786
Fondateur(s) 
Tous les comparants sont fondateurs.
Les comparants ont requis le notaire é d'acter qu'ils constituent une société coopérative dénommée
NEOVIA, ayant son siège à 6000 Charleroi, boulevard Mayence, 1, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de 200.000,00 €, représentés par 2.000 actions sans va-leur nominale, représentant
chacune 1/2.000ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
exigés par le CSA.
 Ils ont déclaré souscrire les 2.000 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
100,00 € chacune, comme suit :
    •  par I.P.F.H., à concurrence de 140.000,00 €, soit 1.400 actions   1.400
    •  par I.D.E.A., à concurrence de 20.000,00 €, soit 200 actions         200
    •  par I.D.E.T.A., à concurrence de 20.000,00 €, soit 200 actions      200
    •  par I.G.R.E.T.E.C., à concurrence de 20.000,00 €, soit 200 actions 200
Ensemble : 2.000 actions                                                      
Soit pour 200.000,00 €.
 Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par versement(s) en espèces et que
le montant de ces versements, soit 200.000,00 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation.  Une preuve de ce dépôt a été remise au notaire par les comparants. Le
notaire a attesté dès lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 200.000,00 €.
0763967347
Volet B
 
               STATUTS
 
               Chapitre I - Forme - Dénomination - Siège social – Finalité - Objet - Durée
 
Article 1 - Forme et Dénomination
Les actionnaires fondateurs instituent, entre eux, une coopération horizontale non institutionnalisée
au sens de l’article 12 de la Directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de l’article 31 de la loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics, sous la forme juridique de Société coopérative. Elle est dénommée «
NEOVIA »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative » ou des initiales «SC», de l’indication précise du siège de la société, de son numéro d’
entreprise et le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 - Siège Social
Le siège social est fixé Région Wallonne.
Pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable, il pourra être déplacé par simple décision du Conseil
d'administration sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes actionnaires aux
intercommunales fondatrices et dans un local appartenant à ces dernières.
Le Conseil d'administration assure la publicité de sa décision par insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Le Conseil d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des
sièges d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3 – Finalité
La société a pour finalité de soutenir les villes et communes, actionnaires dans les intercommunales
fondatrices, dans le développement de leur autonomie énergétique en garantissant un lien étroit
entre leurs productions renouvelables et leurs consommations dans une optique d’
autoconsommation directe sur site ou collective via les communautés d’énergie renouvelable (CER)
et ce dans une logique de circuit court énergétique.
 
Article 4  - Objet
La société a pour objet, au bénéfice des villes et communes actionnaires dans les intercommunales
fondatrices :
    •  de financer, faire construire et exploiter, sous forme de tiers investisseur, des projets
transversaux de production locale d’énergie renouvelable et durable
-        de réaliser des investissements à long terme dans le domaine des énergies renouvelables et
des économies d’énergie
-        de promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et
responsable de celles-ci
-        de permettre aux citoyens d’investir dans des projets proches et concrets et de leur procurer un
avantage économique ou social
La société peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelle que manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à son activité.
En outre, dans le respect des dispositions légales, la société peut participer, par tous moyens,
directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de
fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; donner caution tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son propre fonds de commerce.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales actionnaires les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation
dans toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’
universalités.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme. 
L’énumération qui précède est exemplative et nullement limitative.
Volet B
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par l'Assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts. Les causes suivantes ne donneront pas lieu à la dissolution
de la société : la démission, l’exclusion, le retrait, la liquidation des biens, l’admission au règlement
collectif de dettes, la faillite ou la cessation d’activité de l’un des actionnaires.
 
Chapitre II - Capitaux propres constitués des apports des ACTIONNAIREs
 
Article 6 - Formation des capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres indisponibles de la société sont représentés, à sa constitution, par deux mille
(2.000) actions, ayant une valeur de cent euros (100 EUR) chacune. En dehors des apports
représentatifs des capitaux propres, la société ne pourra émettre aucune autre espèce de titre si ce
n’est des obligations, conformément à l’article 11 des présents statuts.
 
Article 7 - Les apports
Les capitaux propres sont représentés par des actions de deux catégories :
-              catégorie A : actions d’actionnaires fondateurs de l’objet social de cent Euros chacune ;
-              catégorie B : actions d’actionnaires souscripteurs de cent Euros chacune ;
Un actionnaire fondateur ne peut démissionner ou demander le remboursement d’une ou plusieurs
actions A que si cela n’a pas pour effet de réduire le total des valeurs nominales des actions A en
dessous du montant des capitaux propres indisponibles.
Les actions de catégorie A souscrites à la fondation ont été souscrites par :
1. I.P.F.H. : à concurrence de mille quatre cent (1.400) actions de cent euros (100 €) chacune ;
2. I.D.E.A. : à concurrence de deux cent (200) actions de cent euros (100 €) chacune ;
3. I.D.E.T.A. : à concurrence de deux cent (200) actions de cent euros (100 €) chacune ;
4. I.G.R.E.T.E.C. : à concurrence de deux cent (200) actions de cent euros (100 €) chacune ;
 
L’Assemblée générale peut décider de la création de catégories supplémentaires, définies selon des
critères objectifs.
En toute hypothèse, la part des actionnaires fondateurs, ensembles, dans les capitaux propres ne
pourra jamais être inférieure à 81 % des capitaux propres.
 
Article 8. Nature nominative des actions
Les capitaux propres de la société sont représentés par des actions nominatives exclusivement. Les
actions font l’objet d’une inscription dans un registre des actions. Les titres sont indivisibles à l’égard
de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre. La désignation du propriétaire
sera effectuée de commun accord entre les personnes concernées. A défaut, le propriétaire sera
désigné par le Tribunal saisi par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article 6:22. du Code des Sociétés et des Associations, en cas de démembrement
du droit de propriété, l’usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
 
Article 9. Registre des actions
La société tient un registre général des actions, conformément aux articles 6 :23 et 6 :24 du Code
des sociétés et des Associations.
Le registre général comprend une subdivision, en termes de structure, la première partie référençant
les actionnaires de la catégorie A et la seconde partie, les actionnaires de la catégorie B. Le Conseil
d’administration est responsable de la bonne tenue du registre général des actions. Seule
l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions.
Le registre général contient les mentions légales suivantes :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation visé à l’article 2:24, § 1er, 3° et § 2, 3°, de
chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 6:50. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
Volet B
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Conformément à l’article 6 :25 du Code des Sociétés et des Associations, en cas de contradiction
entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Le registre des actions peut être consulté par chaque actionnaire, moyennant une demande écrite
adressée au Conseil d’administration.
 
Article 10. Émission d’obligations
La société pourra également émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de
l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant comme en matière de modifications
de statuts (article 6 :85 du Code des sociétés et des Associations). Cette assemblée fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'Assemblée des
obligataires.
 
Article 11. Mise en gage des actions
Un actionnaire ne peut mettre en gage ou constituer une sûreté quelconque ou promesse à cet effet
sur ses actions sans l’accord préalable et écrit du Conseil d’administration.
 
Article 12. Cessibilité des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des actionnaires et moyennant l’accord
préalable du Conseil d’administration.
 
Article 13. Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, peut établir un Règlement d’
ordre intérieur. Le Règlement complète les statuts en fixant le cadre général de la société, son
fonctionnement et son administration.
 
 
Chapitre III - Les actionnaires
 
Article 14 - Titulaire de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires :
1°  les signataires du présent acte ;
2°  les coopératives citoyennes admises comme souscripteur par le Conseil d’Administration et
souscrivant et libérant au moins une action de type B. La décision ne doit pas être motivée. La
souscription implique l’adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A et B) confèrent les mêmes
droits, et les actionnaires fondateurs et souscripteurs ont les mêmes droits et devoirs selon leur
catégorie.
L’adhésion d’un actionnaire souscripteur est constatée par son inscription dans le registre des
actions. Celle-ci a lieu après l’accord du Conseil d’Administration et du versement sur le compte de la
société du montant des actions souscrites.
Conformément à l’article 6 :106 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’
administration peut refuser un candidat à la condition de motiver son refus.
La liste des actionnaires est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Elle est
adaptée et mise à jour annuellement par l'Assemblée générale.
 
Article 15 - Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d’actionnaire se perd par démission, retrait intégral des actions, exclusion ou faillite.
Les créanciers  ou ayants droit d’un actionnaire ne peuvent, en aucun cas et pour quelque cause que
ce soit, exercer de reprises contre le capital social, ni s’immiscer dans les affaires sociales, ni faire
apposer les scellés sur les livres, valeurs ou marchandises de la coopérative, ni en demander le
partage ou la liquidation et ne peuvent prétendre à un droit de vote.
 
Article 16 - Retrait – Démission
A l’exception des actionnaire fondateurs dont la démission n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution, tout actionnaire a le droit de démissionner ou de se retirer de la
société, à condition d’avoir exécuté tous les engagements qu’il a souscrits.
La démission ou le retrait doit être notifié par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 du Code civil, adressé au Conseil d’administration, sauf
application d’une règle différente visée au Règlement d’ordre intérieur. Cette notification ne peut
Volet B
intervenir que durant les six premiers mois de l’exercice social, conformément à l’article 6 :120 du
Code des sociétés et des Associations.
Le retrait ou la démission d’un actionnaire ne peut être autorisé qu’à condition qu’il n’ait pas pour
effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur au montant de la part indisponible ou de
réduire le nombre d’ actionnaires en dessous de quatre.
Le Conseil d’administration peut s'opposer au retrait ou à la démission dans le cas où une telle
opération porterait préjudice à la société. Toutefois, cette opposition ne peut durer plus de six (6)
mois et doit faire l’objet d’une notification par écrit ou par tout mode visé à l’article 2281 du Code civil.
 
Article 17 – Exclusion
L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée par le Conseil d’administration si un manquement
grave, un comportement contraire à l’intérêt de la société, des raisons telles que précisées dans le
Règlement d’ordre intérieur, ou de justes motifs le justifient, les justes motifs étant définis comme de
nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre la société et l’ actionnaire.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit au
Conseil d’administration, dans le mois suivant la date d'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’
actionnaire est entendu préalablement à la décision.
La décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs. Ce procès-verbal mentionne les
faits sur lesquels l'exclusion est fondée et une copie est adressée par lettre recommandée dans les
quinze jours suivants à l’ actionnaire exclu.
La décision d’exclusion est inscrite dans le Registre des actions.
 
Article 18 - Remboursement des actions
Lors de son retrait, de sa démission ou de son exclusion et plus généralement lorsque pour une
raison quelconque il cesse d’être actionnaire, l’a actionnaire ne peut prétendre, du chef de ses droits
sociaux, qu’au remboursement de ses actions selon les modalités du présent article.
La valeur de remboursement des actions est égale au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le droit des actionnaires au remboursement de leurs actions n'existe que dans la mesure où ce
remboursement n'a pas pour conséquence de réduire les capitaux propres de la société en dessous
de la part indisponible.
Le remboursement des actions de l’actionnaire sortant ne sera exigible qu’après un délai de trois ans
à compter du jour où a pris effet le départ. Toutefois, aucun remboursement ne pourra être effectué
avant apurement des engagements et obligations de l’actionnaire envers la société, ou dont celui-ci
se serait porté garant pour elle.
De convention expresse, les sommes qui reviendront à l’actionnaire démissionnaire, qui se retire ou
est exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées, à due concurrence, au
remboursement de sa dette éventuelle envers la société, l’actionnaire consentant du seul fait de son
adhésion à la société à toutes compensations.
En cas de faillite ou règlement collectif de dettes d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article. Le paiement
intervient selon les modalités de ce même article.
La société se réserve le droit de rembourser par anticipation dans l’ordre chronologique des dates d’
introduction des demandes.
 
Article 19 - Responsabilité des actionnaires limitée à leur part
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. En d’autres termes, ils ne peuvent être tenus des dettes de la société qu’à
concurrence de leur mise en capital souscrit.
Tout v démissionnaire, exclu ou qui a retiré des actions, reste personnellement tenu, par rapport aux
dettes de la société, mais seulement dans les limites de sa mise en capital souscrit, pendant cinq
ans à partir du moment où il quitte la société, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle il cesse d’être
actionnaire, ou se retire.
 
Chapitre IV. ADMINISTRATION
 
Article 20. Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil, constituant un collège, composé de minimum 5 et
Volet B
maximum 6 membres, issus ou non des actionnaires, ceux-ci étant élus au scrutin secret et à la
majorité des suffrages par l’Assemblée générale selon les modalités décrites ci-après.
Les mandats se répartissent comme suit :
Pour I.P.F.H. susnommée : 2 mandats ;
Pour  I.D.E.A. susnommée : 1 mandat ;
Pour I.D.E.T.A. susnommée :  1mandat ;
Pour I.G.R.E.T.E.C. susnommée : 1 mandat.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 
Article 21 – Présidence
Le Conseil élit en son sein un Président issu des actionnaires d’actions A.
Le mandat de Président est de six ans. Il prend fin avec le mandat d’administrateur.
 
Article 22 - Durée des fonctions des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour 6 ans. Le Conseil est renouvelable en sa totalité à l’issue de
cette période. Les fonctions des administrateurs prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire tenue pendant l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date
 
Article 23 – Droits, obligations et incompatibilités des administrateurs
22.1. Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’
Assemblée générale ordinaire.
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales actionnaires les projets de décision relatifs aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme. 
22.2.        Il est interdit à tout membre d’une société à participation publique locale significative
désigné par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la  société à
participation publique locale significative
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales
et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative
auxquelles sa commune ou sa province est actionnaire plus de trois mandats exécutifs. Par mandat
exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’
exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir
exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune actionnaire, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province actionnaire, un conseiller d’un centre public d’action
sociale actionnaire, ne peut être administrateur d’une société à participation publique locale
significative s’il est membre du personnel de celle-ci.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
Volet B
société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un collège
provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une société à participation publique locale significative
est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Est considéré comme empêché tout membre d’une société à participation publique locale
significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une société à
participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de
chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un
Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
 
Article 24 – Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateurs sont
responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur
mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel.
Ils ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège. Même si l’organe d’administration
ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu’
envers les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du présent code ou aux
statuts de cette personne morale.
La responsabilité ci-dessus visée, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages
causés découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d’autres lois ou règlements à charge
des administrateurs est limitée  aux montants repris à l’article 2 :57 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 3 et 4 auxquelles elles n’ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l’organe d’administration, ou, le cas échéant, à l’organe d’administration collégial
et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d’administration ou de
surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans
le procès-verbal.
 
Article 25 - Réunions du conseil
Le Conseil se réunit au moins 3 fois par an. Il est convoqué, par tous moyens visés à l’article 2281
du Code civil, par son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. La convocation est
adressée aux administrateurs cinq jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion sauf
urgence, laquelle sera motivée dans le procès-verbal de la réunion, auquel cas le Conseil peut être
convoqué dans les 24 h.
Les réunions se tiennent à l’endroit et selon le mode indiqué dans les convocations. Les
administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer. L’organe d’administration organise les modalités
de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
En outre, la présence d’administrateurs constituant au moins la moitié du Conseil est requise pour
que celui-ci puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Un administrateur ne pourra représenter qu’un seul autre
administrateur. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Il est
tenu un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs présents et un registre
des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président de séance.
 
Article 26 - Pouvoirs du Conseil - Présidence
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns. A cet effet, les membres du Conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous
les documents qu’ils estiment utiles.
Volet B
Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions
que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les
attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Le Conseil d’administration est compétent pour prendre notamment les décisions suivantes :
-   Admission d’un nouvel actionnaire;
-   Exclusion d’un actionnaire;
-   Convocation de l’Assemblée générale, préparation et formulation des propositions à lui faire, arrêt
de l’ordre du jour et proposition des modalités suivant lesquelles seront affectés les revenus d’
exploitation sous déduction des coûts.
Le Conseil d’administration est présidé par son Président désigné en son sein.
Celui-ci organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et à ce titre, s’assure de la
régularité des convocations et de la tenue des réunions. Il s’assure que les administrateurs sont en
mesure de remplir leur mission. En cas d’empêchement de celui-ci, le Conseil d’administration est
présidé par l’administrateur le plus âgé.
 
Article 27 - Gestion journalière
La gestion journalière des affaires de la société peut être confiée à un Administrateur délégué, ou à
toute autre personne, nommé par le Conseil d’Administration et révocable par lui, pour un mandat de
6 ans, renouvelable. Le Conseil d’administration fixe sa rémunération.
 
Article 28 - Représentation
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, y compris dans le cas d’un dépôt de
plainte avec ou sans constitution de partie civile, tant en demandant qu’en défendant, par le
Président du Conseil d’administration ou par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’
Administrateur délégué.
 
Article 29 - Mandats spéciaux
Le Conseil d'administration peut confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, membres ou non
du Conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 30 - Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial des procès-verbaux. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux
administrateurs ou par l’Administrateur délégué.
 
Chapitre V -  ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 31 - Organisation de l’Assemblée générale
Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale des actionnaires. L’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires se réunit le 1er mardi du mois de mai à 15 heures. s’il s’agit d’un jour férié,
l’assemblée a lieu le 1er jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire inclut, dans tous les cas, l’examen du rapport de
gestion, et du rapport des commissaires, l’examen et l’approbation des comptes annuels, ainsi que l’
allocation des bénéfices nets, la décharge des administrateurs et des commissaires et, si nécessaire,
la nomination d’administrateurs et de commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires concernant le rapport de gestion ou
tout autre point à l’ordre du jour.
Le ou les commissaires répondent aux questions des actionnaires sur leurs rapports.
L’Assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les sujets visés à l’ordre du jour.
A la demande préalable d’un actionnaire ou d’un administrateur, le Conseil d’administration a la
faculté d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Une telle demande
doit être effectuée par courrier ou tout moyen visé à l’article 2281 du Code civil au Conseil d’
administration, huit jours au moins avant la date à laquelle l’Assemblée a lieu.
Toute personne qui doit être convoquée à une Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des Associations et qui assiste à une Assemblée générale ou s'y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
invoquer l'absence ou l’irrégularité d’une convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Volet B
Une Assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert et
doit être convoquée, dans un délai de 3 semaines lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
 
Article 32 - Convocations
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le Conseil d’
administration par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article
2281 du Code civil, adressé aux actionnaires inscrits sur le registre des actions au moins 15 jours
francs avant la date de la réunion de l’Assemblée.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et les
documents qui s’y rapportent.
 
Article 33 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration si c'est ce dernier qui convoque
l'Assemblée.
Les Assemblées réunies sur deuxième convocation conservent l'ordre du jour de la première. Les
actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs conformément aux dispositions
réglementaires. Le secrétaire est désigné par le Président. Il est dressé une feuille de présence
contenant les noms des actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions et de voix qu'ils
possèdent.
 
Article 34 - Quorum
Sauf conditions de quorum plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toute Assemblée générale sera valablement constituée pour autant que, lors de
l’Assemblée, soient présents ou représentés des actionnaires détenant au moins la moitié des
actions A de la société. La tenue de l’Assemblée générale ordinaire ne requiert aucun quorum
concernant les détenteurs des actions B.
Si les détenteurs des actions A présents ou représentés détiennent moins de la moitié des actions A,
une seconde Assemblée générale avec le même ordre du jour sera convoquée dans les vingt (20)
jours ouvrables suivant la première Assemblée. Lors de la seconde Assemblée, les actionnaires
délibèrent valablement sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la première Assemblée, quel
que soit le nombre d’ actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée.
Il n’est pas tenu compte des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des
conditions de quorum dans les assemblées générales.
Les procurations données dans le cadre de l’Assemblée sont annexées au procès-verbal de la
réunion.
 
Article 35 - Majorité
Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Sauf conditions de majorité plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toutes les décisions seront prises à la majorité simple des voix de l’ensemble
des actionnaires. Il n’est pas tenu compte des abstentions, ni des votes blancs ou nuls.
Les décisions suivantes requièrent un quorum de la moitié au moins du nombre total des actions
émises et une majorité des trois quart (3/4) des voix sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur :
i.    Modification des statuts, y compris les fusion et scissions ;
ii.   Apports partiels d’actifs.
iii.  Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes d’actions
Conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des Associations, toute modification de l’
objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la coopérative requiert que :
    1.  les actionnaires qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du nombre total d’
actions émises.
    2.  qu’elle réunisse les quatre cinquièmes (4/5) au moins des voix ;
 
 
Article 36 - Droit de vote
Chaque actionnaire dispose, à l’Assemblée Générale, d’un nombre de voix proportionnel au nombre
d’actions qu’il détient.
En outre, les droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements requis n'ont pas été
intégralement effectués, sont suspendus.
Volet B
 
Article 37 - Procurations
Tout actionnaire a le droit de se faire représenter par un autre actionnaire, étant entendu que le
mandataire ne peut représenter qu’un seul actionnaire. Le pouvoir de représentation doit toujours
être justifié au moyen d’une procuration écrite. Cette procuration doit reproduire l’ordre du jour ou à
tout le moins avoir un objet déterminé. Sauf stipulation contraire dans la procuration, celle-ci ne peut
valoir que dans le cadre d’une seule Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil
d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
 
Article 38 - Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par les membres du Bureau (à savoir le Président, le secrétaire, et les deux
scrutateurs).
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin seront signés par le
Président du Conseil d'administration ou par le Secrétaire de séance ou par l’Administrateur délégué.
 
 
 
CHAPITRE VI -  Contrôle des comptes
 
Article 39 - Commissaire-réviseur
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou à plusieurs
commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, nommés par l’Assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable.
 
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES
 
Article 40 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année civile.
 
Article 41 - Inventaire - comptes annuels - rapports
A la date de clôture de l’exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire ainsi que les
comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe à soumettre à l’
Assemblée Générale.
 
Article 42 - Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des amortissements, réductions de
valeur et provisions pour risques et charges nécessaires, constitue le bénéfice net. Le bénéfice net
sera réparti comme suit:
-   Sur proposition du Conseil d’Administration, moyennent le respect du prescrit des articles 6 :115
et 6 :116 du Code des Sociétés et des Associations, il peut être accordé un intérêt ou dividende à la
partie versée des capitaux propres.
-   Le reste du bénéfice sera affecté à une réserve impartageable, destiné à financer le
développement de la société conformément à son but social.
Dans le cas où les comptes annuels reflèteraient des pertes, le montant de celles-ci sera reporté,
puis imputé sur les excédents des exercices suivants.
 
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 43 -. Perte des capitaux propres indisponibles
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'Assemblée générale doit être réunie
dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de
la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le Conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée générale.
Si le Conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce rapport est mis à la disposition des
actionnaires. Une copie en est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les
Volet B
formalités prescrites par les statuts pour être admises à l'Assemblée.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 44 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateurs, nommés par l’Assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du Conseil d’administration en fonction. La
société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale, délibérant comme en
matière de modification aux statuts. Les liquidateurs ou le Conseil d’administration disposent, dans
ce cadre, des pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des Associations. L’Assemblée générale
détermine les émoluments des liquidateurs.
 
Article 45 - Solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et le remboursement de leur
mise aux actionnaires, le surplus de la liquidation sera réparti entre les actionnaires au prorata des
parts qu'ils détiennent.
 
Chapitre IX - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 46 - Election de domicile
Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire réviseur éventuel, ou liquidateur est censé,
à défaut d’élection de domicile, avoir élu domicile au siège de la société, où toutes communications
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 47 - Code des sociétés
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions impératives de ce code sont réputées inscrites dans le présent acte et
les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 48 - Attribution de compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
Article 49 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
               DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2022
3°  L’adresse du siège de la société est située à 6000 Charleroi, boulevard Mayence, 1 (dans les
locaux, propriété d’I.G.R.E.T.E.C.).
4°Sont désigné(s) en qualité d’administrateur(s) non statutaire(s),pour une durée de six (6) ans, dont
le mandat est gratuit :
Sur proposition d’I.P.F.H.
Monsieur Raphaël DURANT, domicilié à 5651 Rognée, rue du Fondry, 51
Monsieur Nicolas ZDANOV, domicilié à 7000 Mons, rue des Marcottes,11.
Volet B
Sur proposition d’I.D.E.T.A.
Monsieur Olivier BONTEMS, domicilié à 7500 Tournai, avenue des Etats-Unis, 29.
Sur proposition d’I.D.E.A.
Monsieur Benjamin BENRUBI, domicilié à 7000 Mons, rue du Bois d’Havré, 52.
Sur proposition d’I.G.R.E.T.E.C.
Monsieur Xavier BERTO, domicilié à 6040 Jumet, rue du Chaumonceau, 94.
Le Conseil d’administration nommera ultérieurement un Président et, éventuellement, un
administrateur délégué.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
6° Les comparants désigneront le commissaire lors d’une assemblée générale ultérieure
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Nicolas ZDANOV et à Monsieur Raphaël
DURANT, prénommés, pouvant agir ensemble ou séparément, pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que, le
cas échéant, pour l'immatriculation à la TVA.
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte.