N° d'entreprise : BE 0808.381.568
Nom :
(en entier) : DENYS DUMONT,NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5575 Gedinne, Rue Raymond-Gridlet 40
Objet de l'acte :	Dissolution et clôture de liquidation
Texte :
D'un acte reçu le 22 décembre 2022 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Paul-Alexandre Doïcesco, Notaires Associés », dont le
siège est situé à 5575 Gedinne, rue de Charleville 7.
- A COMPARU -
Maître DUMONT Denys André Marie Yves, notaire honoraire, né à Verviers le 5 juin 1952, époux de Madame
HODY Marianne, demeurant et domicilié à Gedinne, rue Raymond-Gridlet, nº 40.
Lequel comparant, dont l'identité nous est connue ou établie au vu de sa carte d'identité, nous déclare être
l'actionnaire-administrateur unique de la société à responsabilité limitée « Denys Dumont, Notaire », dont le siège
social est à Gedinne, rue Raymond-Gridlet, nº 40 (BCE et TVA 0808.381.568, RPM Liège-Dinant), société
constituée à objet civil et forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire
Etienne Beguin, résidant à Beauraing, le 10 décembre 2008, publié à l'annexe au Moniteur belge du 22
décembre 2008 sous le numéro 0197101, et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ; dont la forme a été
adaptée de plein droit en la forme actuelle, avec effet au 1er janvier 2020, en application des dispositions
transitoires de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations (CSA) et portant des
dispositions diverses (ci-après "loi CSA") ; dont les statuts n'ont pas été mis en conformité au CSA à ce jour
Qu'étant propriétaire de l'intégralité des cent (100) actions émises par la société, il exerce seul à ce titre et en
vertu de la loi les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Première résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Rapports :
Nous, Notaire, avons vérifié et attestons l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société ; ce rapport
contient un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 28 novembre 2022 ;
b) rapport de Monsieur Philippe Knaepen, réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur l'état
joint au rapport de la gérance, lequel, daté du 20 décembre 2022, conclut dans les termes suivants :
L'état résumant la situation active et passive au 28 novembre 2022 de la SRL DENYS DUMONT, NOTAIRE, dont
le siège social est situé à 5575 Gedinne, Rue Raymond-Gridlet, 40, et dont le total du bilan est de huit cent
soixante mille cinq cent septante-neuf euros douze eurocents (860.579,12 €) a été établi conformément à l'article
3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour
prendre en compte l'arrêt des activités de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 28 novembre 2022 s'élève à huit cent cinquante-quatre mille huit cent
cinquante-trois euros soixante-huit eurocents (854.853,68 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société, sous la réserve (i) d'une
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
rapport, à vingt-cinq mille cent soixante-neuf euros cinquante-deux eurocents (25.169,52 €) et (ii) de l'absence de
reconnaissance d'une dette fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2023 (bilan 2022), estimée à trois cent
soixante-cinq euros quarante-neuf eurocents (365,49 €);
-les provisions et les dettes figurant dans la situation comptable ont été payées ou consignées à la date de ce
rapport de contrôle, à l'exception de la dette fiscale de mille deux cent septante-trois euros quarante-quatre
eurocents (1.273,44 €).
Par ailleurs, je précise que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné, de même que la dette fiscale estimée de trois cent
soixante-cinq euros quarante-neuf eurocents (365,49 €), dont question supra.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Résolution :
L'actionnaire unique décide et nous requiert d'acter la dissolution volontaire anticipée de la société à la date de
ce jour et sa mise en liquidation.
Deuxième résolution : CLOTURE DE LIQUIDATION
Le comparant nous expose que les opérations de liquidation de la société ont été accomplies par lui
antérieurement à ce jour, que tous les actifs ont été réalisés et tous les passifs apurés ; que les actifs et les
passifs qui subsisteraient sont repris intégralement par lui ; qu'il n'y a donc pas matière à désigner un liquidateur,
ni à établir un rapport de liquidation autre que le rapport spécial susvisé de l'organe d'administration ; il constate
encore qu'au vu du rapport de l'expert-comptable, il n'y a pas lieu de charger un commissaire-vérificateur d'une
mission de contrôle des opérations de liquidation.
Le comparant confirme par ailleurs que le patrimoine de la société ne comprend aucun bien immeuble ou droit
réel immobilier.
Le Notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout actif ou passif
inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté par les actionnaires,
suivant le même prorata. Le comparant prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la
société à responsabilité limitée « Denys Dumont, Notaire » a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Le comparant prend en charge à son domicile les livres et documents sociaux pendant une période de cinq ans
au moins.
- CLOTURE -
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait conforme, Paul-Alexandre Doïcesco
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
Une expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173, alinéa 1, 1ºbis du
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
- Les rapports du réviseur et de l'organe d'administration contenant la situation active et passive.