Nº d'entreprise 0777.949.601
Nom
(en entier):	NVS Consult
(en abrégé):	NVS Co
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Clos du Beau Ruisseau 4	Adresse complète du siège:
1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : Statuts coordonnés en Français
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NVS.
Consult », suivant acte reçu par le notaire associé, Frédéric JENTGES, à Wavre, le 28/11/2022, enregistré au:
bureau de sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-neuve , le 5 décembre 2022.
Suite au transfert du siège social de 3040 Huldenberg Borheidestraat 30 vers 1490 Court-Saint-Etienne, Clos du
Beau Ruisseau 4, l'assemblée générale a décidé de supprimer les statuts en néerlandais et a approuvé le
nouveau texte des statuts en français, contenant modification de l'objet de la société
Extrait analytique :
Titre 1 : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NVS CONSULT » en abrégé « NVS Co ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisée ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
ill peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
:La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
:société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou er participation
avec ceux-ci :
1-la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, la coordination des sous-traitants,
l'intermédiation ainsi que les opérations de promotion associées aux activités reprises à son objet et notamment.
toutes opérations ayant un lien direct ou indirect avec la promotion immobilière.
- L'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et
domaines, parkings, garages, .. ), et de fonds de commerce ;
:- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires sociales et
les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
A. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières;
-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés
ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle ne peut en aucun cas fournir des conseils en matière de gestion d'actifs ou d'investissement au sens des
Lois et décrets royaux sur les transactions financières et les marchés financiers et sur ceux-ci, gestion d'actifs et
conseil en investissement.
B. la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réa-
lisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle
participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet.
C. toutes opérations généralement quelconques se rapportant à:
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre d'une
activité de développement et de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines ayant un rapport direct
ou indirect avec la promotion immobilière, la construction et de manière général avec tous ce qui est en rapport
avec l'immobilier ;
- la réalisation et la conception d'études, da programmation et la mise en route des systèmes d'organisation, de
communication, de vente, de publicité, de marketing, le recrutement, la formation et placement de personnel, la
mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestiori
technique, administrative, économique et générale d'entreprises;
- La conception, l'étude, la promotion et la réalisation tous projets informatiques, bureautiques, immobiliers et tout
ce qui s'y rapporte;
- Tous travaux de secrétariat en général;
- Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, ainsi que l'étude de l'optimisation de procédés et/ou
procédures;
- La société peut également dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme;
- Fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration, de
la vente, de la production et de la gestion en général;
- Fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études de marchés, d'organisations,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet;
- La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le
marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de
l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
- Le développement, l'achat, la vente, la concession de licence ou l'octroi de brevets, de know-how, et d'actifs
incorporels connexes ;
- La négociation, pour le compte de tiers, de contrats ou de services ; l'apport d'affaires et de clientèle dans le
sens le plus large du terme ;
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la gestion d'un
patrimoine mobilier et d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers,
la	transformation,	ou autrement,	la	l'acquisition	l'achat	l'échange,	la	vente,	par
construction,l'amélioration,l'équipement,l'aménagement,l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et
le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'organisation de séminaires ou d'ateliers, d'évènements, le
tourisme, l'hôtellerie, l'accueil en gites, l'organisation de manifestations ou expositions en ce compris de biens
meubles destinés à la vente, de divertissements ou de loisirs, en ce compris le conseil, le développement et la
franchise ;
-L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de tous produits, en qualité de commissionnaire, de représentant
et, eri général, d'intermédiaire dans le commerce ;
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologie et leurs applications ;
- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financières ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou corinexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
durée	illimitée.	société	est	constituée	La	pour	une
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de leur
réalisation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
( .. )
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent
conformément à l'article 2.55 du Code des sociétés et des associations chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour compte de la personne morale.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur VAN SCHEL Nicolas,
prénommé, faisant élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration et de représentation de la société y
compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci
formeront un organe d'administration collégial. Dans ce cas, l'organe d'administration collégial représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y compris dans les actes où intervient
un officier public. L'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit mentionné dans la convocation, une assemblée générale
ordinaire le quatrième vendredi du mois de novembre, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du demier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de	-
vote est suspendu , il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatarit les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentationi.
Article 21. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte, coordination des statuts
Frédéric JENTGES-Notaire associé