N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ANZA CONSTRUCTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Chasseurs 40
7100 Haine-Saint-Paul
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-huit mai
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu
1/Monsieur ANZALONE Luigi Giuseppe, né à CALTANISSETTA (Italie) le huit octobre mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame RESTIVO Francesca, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (STREPY-
BRACQUEGNIES), rue des Pénitents, 21.
2/Monsieur ANZALONE Alessandro, né à Mons le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, 
époux de Madame ERRERA Edwina, domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE (HAINE-SAINT-PAUL), Rue
des Chasseurs 40.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi-gné:
- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsa-bilité des
fondateurs lorsque la société est créée avec un capital in-suffisant,
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant du capital social; ils
ont donc déposé ledit plan financier.
- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Socié-tés de constituer une société d'une
seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fonda-teur à cette seule
personne.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société
privée à responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « ANZA
CONSTRUCTIONS ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7100 LA LOUVIERE (Haine-Saint-Paul), rue des Chasseurs, 40.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgi-que ou à l'étranger, par simple décision de la
gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
° à la réalisation du gros œuvre de bâtiments, la construction générale de bâtiments résidentiels de
tous types, y compris selon la formule « clé sur porte », maisons unifamiliales, immeubles à
appartements et tours d’habitations, bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, le
remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes, l’assemblage et la construction
de bâtiments résidentiels préfabriqués
° à la réalisation de gros œuvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous
types, d’égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
0696846317
Volet B
plafonnage, l’installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les
matériaux de construction, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de
gyproc (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l’entreprise de pose de
câbles et canalisations diverses, l’entreprise de travaux d’égouts, l’entreprise de terrassement
(creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
décrochement, destruction à l’explosif,…), l’entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d’art, l’
entreprise de placement de clôture, l’entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l’
entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique, l’
entreprise de pose de corniche et descente d’eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil neuf
cent soixante-quatre), l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, l’entreprise d’aménagement de parcs et jardins, l’entreprise d’horticulture, l’
installation d’éclairage, force motrice et téléphonie, l’entreprise de pose de parquet et tous
revêtement en bois des murs et du sol, l’entreprise de construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, l’entreprise d’installation de chauffage central, l’entreprise et le
placement d’installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et
de tuyauterie industrielles, de placement de paratonnerres, l’entreprise d’installation, de plomberie
zinguerie et d’installation d’adoucisseurs d’eau, l’entreprise de placement, entretien et réparation de
tous brûleurs, le nettoyage de bâtiments et remise en état des lieux après travaux, le nettoyage à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la
construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, les travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, les travaux de ferraillage et la pose de coffrage.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT (100) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale,
repré-sentant chacune UN/CENTIEME (1/100ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent
(100).
Chacune des parts sociales a été libérée entièrement lors de la constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
Volet B
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
Volet B
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le 15 du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-
sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partici-per
sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION.
Vingt-cinq (25) parts sociales sont souscrites en nu-mé-raire au prix de cent quatre-vingt-six euros
Volet B
(186 EUR) chacune comme suit :
Monsieur ANZALONE Luigi
25 parts
Soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR)
UN/QUART du capital social est ainsi souscrit et entièrement libéré en numéraire.
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des So-cié-tés, la totalité des apports en nu-mé-
raire, soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR) a été préa-lablement à la constitution de
la société, déposée à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro
BE37 0018 3943 3228 auprès de la BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation que les
fondateurs remettent à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les parts sociales correspondant à l’apport en numéraire ont été ainsi libérées chacune en totalité.
2.- APPORTS EN NATURE.
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de don-ner lec-ture du rapport établi par Monsieur
Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX &
CO – Réviseurs d’Entreprises Associés » à La Louvière, en vertu de l'article 219 du Code des
Sociétés, sur les apports en nature et les modes d'évaluation adoptés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compé-tent en même temps qu'une
expédition des pré-sentes. Il conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’
avis que :
    •  l'apport en nature à la SPRL "ANZA CONSTRUCTIONS" consiste en l'apport d’une branche d’
activité composée d’une clientèle ainsi que de matériel d’exploitation, de matériel roulant, et d’un
crédit ;
- les biens apportés par Monsieur Alessandro ANZALONE consistant en une branche d’activité
composée d’une clientèle ainsi que de matériel d’exploitation, de matériel roulant, et d’un crédit ont
été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’
apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 82.558 ,18 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « ANZA
CONSTRUCTIONS » à émettre en contrepartie;
- les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Sous réserve de l’accord de la
banque quant au transfert des crédits, les modes d’évaluation retenus conduisent ainsi à une valeur
d’apport de 82.558,18 € et correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie,
consistant d’une part en 75 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un
montant en capital de 13.950,00 €, et d’autre part en une dette en compte courant à l’égard de
Monsieur Alessandro ANZALONE pour un montant de 68.608,18 € de sorte que l’apport n’est pas
surévalué. En parallèle, un apport en numéraire sera effectué pour 4.650,00 €, rémunéré par l’
attribution de 25 parts sociales sans désignations de valeur nominale
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 22 mai 2018
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises associé »
* L'assemblée dispense également le notaire soussigné de donner lecture du rapport, qui restera ci-
annexé, des fondateurs établi en ver-tu de l'article 219 précité, justi-fiant l'inté-rêt que pré-sen-tent
pour la société les apports en nature, et les rai-sons éven-tuelles pour lesquel-les ils s'é-cartent des
conclu-sions du réviseur. Ce rap-port sera déposé au Greffe du Tri-bunal de Commerce compétent
en même temps qu'une expédition des pré-sentes.
b) Apports
Les comparants décla-rent faire ap-port à la so-ciété :
* La clientèle de Monsieur Alessandro ANZALONE évaluée à cinquante mille euros (50.000 EUR)
dans le rapport du Réviseur dont question ci-dessus.
*le matériel d’exploitation évalué à quarante mille septante euros et soixante-sept cents (40.070,67
Volet B
EUR) dans le dit rapport du Réviseur.
L'apport comprend également les véhicules au-to-mo-bi-les :
1/ Un véhicule de marque FIAT, modèle SCUDO d’une valeur résiduelle de cinq mille quatre cent
cinquante-quatre euros et cinquante-cinq cents (5.454,55 EUR)
2/ Un véhicule de marque PEUGEOT, modèle BOXER d’une valeur résiduelle de mille six cent
cinquante-deux euros et quatre-vingt-neuf cents (1.652,89 EUR)
3/ Un véhicule de marque RENAULT, modèle KANGOO, correspondant à un apport de deux mille
euros (2.000 EUR).
La société reprend tous les engagements et conventions conclus par les apporteurs concernant le
matériel roulant, et toutes les dettes et obligations en rap-port avec ce der-nier, ainsi qu'il ressort de
la situation compta-ble, et du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises,
représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’Entreprises Associés » à La
Louvière, et notam-ment les finance-ments auprès de la Banque:
BNP PARIBAS FORTIS d’un montant initial de vingt et un mille euros (21.000 EUR) et dont le solde
restant dû au premier mai deux mille dix-huit est de seize mille six cent dix-neuf euros et nonante-
trois cents (16.619,93 EUR).
CONDITIONS
1)Les biens sont apportés dans l'état où ils se trou-vent, sans garantie pour vices quelconques
même cachés.
La société aura la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
2) Elle supportera dès ce jour, tous impôts, taxes et contributions générale-ment quelcon-ques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
société.
4) Les apporteurs s'engagent envers la société, pen-dant une durée de trois ans à compter de ce
jour, à n'exer-cer aucune activité qui aurait pour conséquence de détourner la clien-tèle du fonds de
com-merce ci-apporté.
ESTIMATION
D'après le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, représentant la
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO – Réviseurs d’Entreprises Associés » à La Louvière, l'apport
net ci-dessus est évalué à quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-huit euros et dix-huit cents
(82.558,18 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de cet apport
- il est attribué à Monsieur ANZALONE Alessandro 75 parts, soit treize mille neuf cent cinquante
euros (13.950 EUR) euros
TROIS/QUARTS du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
- il est inscrit une dette en compte courant, non productive d’intérêt, en faveur de Monsieur
ANZALONE Alessandro d’un montant de soixante-huit mille six cent huit euros et dix-huit cents
(68.608,18 EUR).
PRO FISCO
L'apport de l'universalité du fonds de commerce se fait sous couvert de l'article 11 du code de la taxe
sur la va-leur ajoutée.
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Monsieur ANZALONE Luigi et Monsieur ANZALONE
Alessandro, ici présents et qui acceptent.
Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire les interdisant d'exercer la
présente fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Chaque gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de dispo-sition concernant la
société.
Leur mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de Com-merce compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux-mille dix-neuf.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions sui-vantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2018 par Monsieur ANZALONE Luigi et Monsieur ANZALONE Alessandro,
précité(s), au nom et pour compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-
ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Messieurs ANZALONE Luigi et Alessandro de
reprendre les engagements qu’ils ont souscrits depuis le 01 janvier 2018 au nom de la société en
formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser Messieurs ANZALONE Luigi et Alessandro, com-pa-rants
sous 1/ et 2/, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour man-da-taire Messieurs ANZALONE Luigi et
Alessandro, comparants sous 1/ et 2/, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, con-
formément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessai-res ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
Alain AERTS, notaire à Houdeng-Aimeries