N° d'entreprise : 0219511295
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES
DECHETS LIEGEOIS
(en abrégé) : INTRADEL
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Pré Wigy 20
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Françoise WERA Notaire associé à Saint Nicolas, substituant
sa consœur Maître Christine WERA Notaire à Liège (1er canton) le 21 décembre 2023 en cours d’
enregistrement il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative intercommunale à responsabilité limitée « Association Intercommunale de Traitement
des Déchets Liégeois », en abrégé « INTRADEL », ayant son siège à 4040 Herstal, Pré Wigi,
numéro 20.a adopté les résolutions suivantes
Il est proposé à l’assemblée d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
Statuts - Finalité coopérative & valeurs - Rapport du Conseil [art. 6 :86 CSA]
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport spécial du Conseil d’administration
relatif à la modification de la finalité et de valeurs en vertu de l’article 6 :86 du Code des Sociétés et
des Associations, rapport établi le 26 octobre 2023
L’assemblée a proposé d’adapter les statuts comme suit :
Article 1.3.- Finalité coopérative
La finalité coopérative d’INTRADEL est de fournir à ses associées communales des services dans le
cadre de l’exécution de leurs missions de service public de propreté et de salubrité, d’enlèvement et
de traitement de déchets.
 
Article 1.4.- Valeurs
Les valeurs du développement durable que sont le respect de l’environnement, la maîtrise
économique et la responsabilité sociétale sont les valeurs fondatrices d’INTRADEL, auxquelles s’
adjoignent la recherche de la qualité et de l’amélioration permanente de nos prestations, dans une
optique de service public.
 
Article 1.5.- Objet
INTRADEL a pour objet de réaliser toutes études, implantations et exploitations d’installations
destinées à des missions de service public d’intérêt communal relatives au traitement de déchets en
Province de Liège.
L’exécution de l’objet social comporte notamment les missions suivantes :
1° le développement de politiques de prévention en vue de limiter la production de déchets ;
2° le recyclage, et toutes autres utilisations des déchets précités. Pour remplir cette mission,
INTRADEL mettra en œuvre toutes les formes de collecte appropriées à la sélection des déchets.
Par ailleurs, en vue d’apporter une finalité au recyclage, INTRADEL s’occupera de la vente ou de l’
écoulement de tout ou partie des sous-produits récupérés ou dérivés ;
3° l’élimination des déchets ménagers et des déchets assimilés à de tels déchets par le
Gouvernement wallon ainsi que tous regroupements, transports et valorisations afférents à cette
activité ;
4° la possibilité, à la demande de tiers et dans les limites techniques et de compatibilité de ses
installations, d’assurer la mission de l’élimination des déchets spécifiques dans le but de contribuer à
améliorer l’hygiène publique ;
5° la possibilité, à la demande d’une ou plusieurs communes associées, d’accepter la mission de
collecter, tout ou partie, des déchets à traiter et d’assurer les transports y afférents, mission pour
laquelle INTRADEL s’engage à utiliser en priorité les membres du personnel des communes
associées affectés à ces activités ;
 
Ces missions doivent être approuvées par le Conseil d’administration qui déterminera les règlements
spécifiques des prestations y afférentes.
INTRADEL peut faire toute opération financière, industrielle et commerciale, mobilière et immobilière,
contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute société de nature à
favoriser son objet social.
Toutes opérations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions
doivent être affectés à la réalisation de son objet social.
 
Statuts - Classes de parts - Rapport du Conseil [art. 6 :87 CSA]
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d’administration
relatif à la modification des droits attachés à chacune des classes de parts en vertu de l’article 6 :87
du Code des Sociétés et des Associations établi le 26 octobre 2023.
L’assemblée a proposé d’adapter les statuts comme suit :
 
Article 3.1.- Apports
Chaque part est nominative et indivisible, elle a une valeur nominale de DOUZE EUROS
CINQUANTE CENTS (12,50 €) chacune.
Chaque part de classe « A », « B », « C » ou « D » donne droit à une voix à l’Assemblées générale.
Conformément à l’article L 1523-1 CDLD, en dérogation à l’art. 6:19 CSA en raison de l’existence d’
apports non assorti d’un droit de vote, les parts de classe « E » ne donnent pas droit de vote à l’
Assemblée générale.
 
Il y a cinq classes de parts :
1° les parts de classe « A », souscrites par les Communes lors de leur affiliation à raison d’une part
par cent habitants, sur base du chiffre officiel de la population du Royaume le plus récent publié au
Moniteur belge, en arrondissant celui-ci à la centaine inférieure ;
2° les parts de classe « B », souscrites par la Province de Liège et autres personnes de droit public ;
3° les parts de classe « C », souscrites par les associations de communes ;
4° les parts de classe « D », souscrites par d’autres associés ;
5° les parts de classe « E », parts sociales d’apport souscrites par les associés en rémunération d’
apports en immeubles ou en espèces en dehors du cadre statutaire des classes de parts « A », « B
», « C » ou « D ». Ces parts sociales ne donnent pas droit de vote à l’Assemblée générale de la
société.
La Région wallonne a souscrit lors de la révision statutaire du vingt-deux septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, publiée au Moniteur belge du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, des parts
nouvelles, sans droit de vote, à concurrence de cent trente-huit mille (138.000,-) parts à douze euros
cinquante cents (12,50-) chacune ; le droit de vote des délégués de la Région résulte des parts de
catégorie «B» qu’elle a souscrites à la constitution.
 
Statuts - Modification
 
Il est proposé à l’assemblée d’abroger le texte actuel des statuts et d’adopter le texte suivant compte
tenu des résolutions ci avant et pour adapter les statuts au nouveau code des sociétés et des
associations
 
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1.- Dénomination et forme juridique
L'association intercommunale est dénommée « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE
TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS », en abrégé « INTRADEL ».
INTRADEL est une société coopérative (SC).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’INTRADEL
mentionneront la dénomination sociale précédée ou suivie des mots :
« Société Coopérative Intercommunale », l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise et
l'abréviation RPM de Liège.
Ils reprendront éventuellement son sigle.
L’adresse électronique officielle est « officiel.ic-intradel@intradel.be »
 
Article 1.2.- Caractère public
INTRADEL, en tant qu’association intercommunale, exerce une mission d'intérêt public et est à ce
titre une personne morale de droit public.
Elle dispose, en tant que telle, du droit de poursuivre en son nom propre des expropriations pour
cause d’utilité publique, de contracter des emprunts, d’accepter des libéralités et de recevoir des
subventions des pouvoirs publics.
Le caractère public est prédominant dans les rapports d’INTRADEL avec ses associés, ses
employés et tout tiers, ainsi que dans toute communication interne ou externe.
 
Article 1.3.- Finalité coopérative
La finalité coopérative d’INTRADEL est de fournir à ses associées communales des services dans le
cadre de l’exécution de leurs missions de service public de propreté et de salubrité, d’enlèvement et
de traitement de déchets.
 
Article 1.4.- Valeurs
Les valeurs du développement durable que sont le respect de l’environnement, la maîtrise
économique et la responsabilité sociétale sont les valeurs fondatrices d’INTRADEL, auxquelles s’
adjoignent la recherche de la qualité et de l’amélioration permanente de nos prestations, dans une
optique de service public.
 
Article 1.5.- Objet
INTRADEL a pour objet de réaliser toutes études, implantations et exploitations d’installations
destinées à des missions de service public d’intérêt communal relatives au traitement de déchets en
Province de Liège.
L’exécution de l’objet social comporte notamment les missions suivantes :
1° le développement de politiques de prévention en vue de limiter la production de déchets ;
2° le recyclage, et toutes autres utilisations des déchets précités. Pour remplir cette mission,
INTRADEL mettra en œuvre toutes les formes de collecte appropriées à la sélection des déchets.
Par ailleurs, en vue d’apporter une finalité au recyclage, INTRADEL s’occupera de la vente ou de l’
écoulement de tout ou partie des sous-produits récupérés ou dérivés ;
3° l’élimination des déchets ménagers et des déchets assimilés à de tels déchets par le
Gouvernement wallon ainsi que tous regroupements, transports et valorisations afférents à cette
activité ;
4° la possibilité, à la demande de tiers et dans les limites techniques et de compatibilité de ses
installations, d’assurer la mission de l’élimination des déchets spécifiques dans le but de contribuer à
améliorer l’hygiène publique ;
5° la possibilité, à la demande d’une ou plusieurs communes associées, d’accepter la mission de
collecter, tout ou partie, des déchets à traiter et d’assurer les transports y afférents, mission pour
laquelle INTRADEL s’engage à utiliser en priorité les membres du personnel des communes
associées affectés à ces activités ;
 
Ces missions doivent être approuvées par le Conseil d’administration qui déterminera les règlements
spécifiques des prestations y afférentes.
INTRADEL peut faire toute opération financière, industrielle et commerciale, mobilière et immobilière,
contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute société de nature à
favoriser son objet social.
Toutes opérations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions
doivent être affectés à la réalisation de son objet social.
 
Article 1.6.- Siège
§1. Siège
Le siège d’INTRADEL est établi en Région wallonne, Pré Wigi, 20 à 4040 Herstal.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du Conseil d’administration.
Ce dernier est chargé d’assurer la publication de cette décision aux annexes au Moniteur belge.
§2. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs à l’application, l’exécution et l’interprétation des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège ; toutefois INTRADEL, si elle est
demanderesse, sera en droit de porter tout différend devant tout autre tribunal compétent.
 
Article 1.7.- Durée
§1. Terme
Sous réserve du § 2 du présent article, INTRADEL est constituée pour une durée limitée. Son terme
est le six juillet deux mille trente-neuf.
§2. Prorogation
La durée d’INTRADEL peut être prorogée d’une ou plusieurs périodes dont chacune ne peut
dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée générale au moins un an
avant l’échéance de la période statutaire en cours.
Aucun associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.
INTRADEL ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
§3. Dissolution
A défaut de prorogation, la dissolution d’INTRADEL devient effective automatiquement à l'échéance
de la période déterminée.
L’Assemblée générale peut par ailleurs prononcer la dissolution avant l’expiration du terme fixé.
Toutefois, la dissolution avant terme doit être prononcée si le nombre d’associés communaux est
inférieur à deux.
 
Article 1.8.- Organisation générale
INTRADEL comprend cinq organes : l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le Bureau
exécutif, le Comité de rémunération et le Comité d’audit.
 
CHAPITRE II - DES ASSOCIES
Article 2.1.- Agréation et engagements
§1. Agréation
Le nombre des associés est illimité. Il ne peut être inférieur à trois et doit toujours comporter au
moins deux Communes.
Tout nouvel associé est agréé par le Conseil d’administration. La décision doit être prise à la majorité
des deux tiers des voix exprimées ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs
nommés sur proposition des communes associées.
La qualité d’associé et la propriété des parts sociales sont établies grâce aux inscriptions dans le
registre des associés. Tout nouvel associé signe ce registre.
La signature apposée sur le registre d’INTRADEL emporte adhésion aux statuts et aux engagements
qui en découlent tels qu’ils sont exprimés ci-après, et aux décisions de l’Assemblée générale. A
compter de cette date, le nouvel associé pourra exercer tous les droits attachés à sa qualité
d'associé.
§2. Engagements
1° Par l'acquisition de sa qualité d'associée, chaque Commune associée se dessaisit de manière
exclusive envers INTRADEL, avec pouvoir de substitution, de la mission qui lui incombe en vertu des
dispositions règlementaires la concernant de traiter les déchets ménagers et assimilés, visée à
l'article 1.5. des présents statuts.
En conséquence, chaque Commune associée a, vis-à-vis d’INTRADEL, l’obligation de mettre fin au
plus tôt, dès que les moyens mis en œuvre par cette dernière le permettent, à tous les engagements
contractés avec des tiers pour l’élimination de ses déchets.
Chaque commune associée renonce à poursuivre toute activité ayant le même objet que celui d’
INTRADEL.
2° Au cas où INTRADEL se verrait confier la mission de collecter les déchets ménagers sur le
territoire d’une ou plusieurs Communes conformément à l’article 1.5. des statuts, les communes
concernées contracteraient pour cette activité les mêmes obligations que celles prévues au
paragraphe précédent.
Le sort du personnel et du matériel précédemment affectés à la collecte des déchets fera l’objet d’un
accord entre INTRADEL et les pouvoirs communaux intéressés.
3° La Région wallonne et la Province de Liège s’engagent à aider financièrement INTRADEL, dans
les limites de leurs moyens budgétaires, pour lui permettre de s’adapter à toutes modifications de la
réglementation et en conséquence de diminuer les charges des Communes associées.
4° Chaque associé s’interdit d’accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation de l’objet
de la société.
 
Article 2.2.- Retrait
§1. Principe
Tout associé bénéficie du droit de se retirer à l'échéance de la période en cours, sans qu'il puisse lui
être réclamé la réparation d'un quelconque dommage.
Pour ce faire, l’associé doit notifier son intention de se retirer avant la date de prise d’effet de la
nouvelle période statutaire.
A défaut, cet associé se trouvera ipso facto lié par la prorogation intervenue.
§2. Retrait d'une association de communes
L'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés ainsi qu’à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les Communes associées, sans que l’associé qui se
retire ne puisse participer au vote, peut en tout temps autoriser le retrait d'une Association de
communes pour autant que toutes les Communes qui la composent aient été préalablement agréées
par le Conseil d’administration.
Dans ce cas, l'association de communes ne pourra pas prétendre à une quelconque plus-value de
son apport telle qu’elle pourrait résulter du bilan de l'exercice social en cours durant lequel le retrait
devient effectif mais INTRADEL acceptera les communes la composant aux conditions qui avaient
prévalu à son affiliation. Elles seront considérées comme s'étant affiliées à la date de l'affiliation de
l'association de communes. Le droit d'entrée prévu à l'article 3.5. des statuts, pour autant qu'il ait été
versé par l'Association de communes, ne sera pas une nouvelle fois réclamé aux Communes
concernées.
 
Article 2.3. - Exclusion
L’exclusion d’un associé peut être prononcée par l’Assemblée générale, statuant à la majorité de
deux tiers des voix exprimées par les associés ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les Communes associées, uniquement pour inexécution formelle des engagements
contractés envers INTRADEL.
 
L’associé, dont l’exclusion est portée à l’ordre du jour, doit être entendu s’il en a exprimé le désir par
lettre recommandée déposée à la poste quinze jours avant la réunion de l’Assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette exclusion.
L’exclusion est constatée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale et notifiée, dans les deux
jours, à l’intéressé par lettre recommandée. Elle est inscrite dans le registre des associés.
 
Article 2.4.- Remboursement des parts
L’associé exclu ou qui se retire ne pourra prétendre à aucune part dans l’avoir d’INTRADEL, ni dans
les fonds de réserve ou de prévision.
Il aura uniquement droit au remboursement de la valeur de souscription de ses parts soit 12,5 € par
part et ce, dans les délais déterminés lors de son exclusion ou de son retrait. Il ne pourra pas
prétendre au remboursement de son droit d’entrée.
La somme à rembourser ne sera productive d’aucun intérêt sauf en cas de remboursement hors des
délais prévus.
Cette somme sera diminuée le cas échéant de la quote-part de l’associé exclu dans la perte qui
serait accusée au bilan de l’exercice au cours duquel l’exclusion ou la démission se sera produite
ainsi que des sommes dont l’associé serait redevable envers INTRADEL.
 
CHAPITRE III – DES APPORTS, SOUSCRIPTIONS, CESSIONS, COTISATIONS,
RESPONSABILITE
Article 3.1.- Apports
Chaque part est nominative et indivisible, elle a une valeur nominale de DOUZE EUROS
CINQUANTE CENTS (12,50 €) chacune.
Sans préjudice de l'article 4.9, chaque part de classe « A », « B », « C » ou « D » donne droit à une
voix à l’assemblée générale. Conformément à l’article L 1523-1 CDLD, en dérogation à l’art. 6:19
CSA en raison de l’existence d’apports non assortis d’un droit de vote, les parts de classe « E » ne
donnent pas droit de vote à l’Assemblée générale.
 
Il y a cinq classes de parts :
1° les parts de classe « A », souscrites par les Communes lors de leur affiliation à raison d’une part
par cent habitants, sur base du chiffre officiel de la population du Royaume le plus récent publié au
Moniteur belge, en arrondissant celui-ci à la centaine inférieure ;
2° les parts de classe « B », souscrites par la Province de Liège et autres personnes de droit public ;
3° les parts de classe « C », souscrites par les associations de communes ;
4° les parts de classe « D », souscrites par d’autres associés ;
5° les parts de classe « E », parts d’apport souscrites par les associés en rémunération d’apports en
immeubles ou en espèces en dehors du cadre statutaire des classes de parts « A », « B », « C » ou
« D ». Ces parts ne donnent pas droit de vote à l’Assemblée générale de la société.
La Région wallonne a souscrit lors de la révision statutaire du vingt-deux septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, publiée au Moniteur belge du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, des parts
nouvelles, sans droit de vote, à concurrence de cent trente-huit mille (138.000,-) parts à douze euros
cinquante cents (12,50-) chacune ; le droit de vote des délégués de la Région résulte des parts de
catégorie «B» qu’elle a souscrites à la constitution.
 
Article 3.2.- Souscription des parts
Les parts émises par la société sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
La désignation précise de tous les associés et de leurs apports est reprise en annexe aux présents
statuts.
L'assemblée peut déléguer au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter l'annexe des statuts
relative à la liste des associés.
 
Article 3.3.- Libération des parts
A la souscription, les parts doivent être libérées à concurrence de vingt-cinq pour cent (25 %).
 
Le Conseil d’administration décide des appels de fonds ultérieurs en fonction des besoins d’
INTRADEL.
Cette décision doit être portée à la connaissance des associés par lettre recommandée six mois au
moins avant la date d’exigibilité des versements.
A défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un
intérêt correspondant à l’intérêt légal.
 
Article 3.4.- Cessibilité des parts et retrait des montants libérés
§1. Les parts de catégorie A sont incessibles, même entre associés.
Les autres parts sont cessibles entre associés dans une même catégorie de parts, moyennant
autorisation écrite et préalable du Conseil d’administration.
La cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des associés, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire et par le Conseil d’administration.
§2. Les associés renoncent expressément et pour toute la durée d’INTRADEL, au droit de retirer les
sommes versées pour libérer les parts qu’ils ont souscrites.
 
Article 3.5.- Nouveaux associés et droit d’entrée
Lorsqu’il se prononce sur l’agréation d’un nouvel associé, le Conseil d’administration détermine le
nombre de parts à souscrire et arrête le montant à libérer à la date de la signature du registre d’
INTRADEL et ce, conformément aux principes énoncés au présent article et à l’article 3.3.
En outre, le Conseil d’administration fixe le montant du droit d’entrée à charge de toute Commune
qui s’affilie à INTRADEL, sauf ce qu'il est dit à l'article 2.2.§2 des statuts.
Ce droit d’entrée est égal au total des cotisations provisionnelles unitaires versées dès mil neuf cent
septante-neuf par les associés affiliés avant la mise en exploitation, au titre de leur participation
individuelle dans les frais de premier établissement.
Ce droit d’entrée reste acquis à INTRADEL même en cas de retrait de la Commune.
 
Article 3.6.- Cotisations annuelles
Les Communes s’engagent à verser une cotisation annuelle qui sera affectée aux charges
(financières, techniques, …) nécessaires à la réalisation de l’objet de la société.
Elle est fixée par l'Assemblée générale dans le cadre de l'adoption du plan stratégique ou de son
éventuelle adaptation annuelle et du budget y relatif compte tenu, au besoin, du dernier nombre
connu de la population publié au Moniteur belge et des quantités de déchets apportées annuellement
par les communes.
Afin de permettre aux Communes associées d'établir leur budget annuel, le Conseil d’administration
établit, dans le cadre de l'élaboration du projet de plan stratégique ou de son adaptation annuelle, le
budget provisoire d’exploitation de l’année suivante. Celui-ci déterminera les composantes de l’
intervention des communes dans le coût du traitement des déchets.
L'adoption du plan stratégique ou de son adaptation annuelle par l'Assemblée emporte approbation
du budget y relatif et des cotisations en découlant.
Les modalités d’application et de recouvrement de cette cotisation ainsi que les modalités de recours
font l’objet d’un règlement engageant les associés concernés et sont arrêtées par le Conseil d’
administration dans les limites fixées aux présents statuts.
 
CHAPITRE IV - DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 4.1.- Pouvoirs
L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés. Ses décisions
sont obligatoires pour tous les associés, même absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois, décrets et les présents statuts.
 
Article 4.2.- Des délégués
Chaque associé se fait représenter à l'Assemblée par un ou plusieurs délégués, désignés
conformément aux dispositions règlementaires qui le concernent.
A défaut, il est valablement représenté par un délégué.
Cette désignation est de sa responsabilité.
Les délégués aux assemblées ne peuvent se faire représenter.
 
Article 4.3.- Nombre, dates
§1. Il doit être tenu, chaque année, deux Assemblées générales ordinaires.
Au surplus, l'Assemblée doit être convoquée en séance extraordinaire à la demande d’un tiers des
membres du Conseil d’administration, d’associés représentant au moins un cinquième des apports
ou du Collège des contrôleurs aux comptes.
Le Collège des Contrôleurs aux comptes peut convoquer lui-même l’Assemblée générale au cas où
le Conseil d’administration ne l’aurait pas fait dans le mois qui suit la requête.
§2. La première Assemblée générale ordinaire de l’exercice se tient durant le premier semestre, à
défaut de convocation à une autre date, le dernier jeudi du mois de juin et au plus tard le trente juin.
§3. La deuxième Assemblée générale ordinaire de l’exercice se tient durant le second semestre, à
défaut de convocation à une autre date, le dernier jeudi du mois de novembre l’année des élections
communales, le troisième jeudi du mois de décembre les autres années.
 
Article 4.4.- Convocation et ordre du jour
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d’administration.
Elle contient l’ordre du jour.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration. Celui-ci est tenu d’y faire figurer les points
pour lesquels il a reçu une demande écrite émanant d’un cinquième des associés. Cette demande
devra lui parvenir quinze jours au moins avant l’envoi de la convocation.
Lorsque l’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification statutaire, elle ne
peut valablement délibérer que si l’ordre du jour spécifie les modifications à y apporter.
Les lettres de convocation doivent mentionner la disposition de l’alinéa précédent.
Les documents destinés à l'Assemblée sont adressés aux associés par voie électronique.
 
Article 4.5.- Lieu de réunion
L’Assemblée générale se réunit au siège social d’INTRADEL, ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 4.6.- Quorum de présence
L’Assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des parts souscrites et la moitié
des associés sont simultanément présents ou représentés.
Au cas où il n’est pas satisfait à cette condition, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le
mois.
Cette dernière délibérera valablement sur le même ordre du jour quels que soient le nombre de parts
souscrites et le nombre d’associés présents ou représentés, à la seule condition toutefois que des
titulaires des parts de catégorie A soient présents ou représentés ou, lorsqu’une modification
statutaire est à l’ordre du jour, à la seule condition que des titulaires de parts de catégorie A soient
majoritaires.
Les lettres de convocation doivent mentionner la disposition de l’alinéa précédent.
 
Article 4.7.- Bureau et procès-verbaux
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou par celui qui
le remplace. Le Président forme le bureau en désignant deux Scrutateurs et un Secrétaire. Les
procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par le Président, les deux Scrutateurs et le
Secrétaire. Ils sont consignés dans un registre prévu à cet effet.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président ou son remplaçant ou à défaut par un administrateur.
 
Article 4.8.- Votes
Sauf en cas d’urgence motivée au procès-verbal, l’Assemblée générale ne peut statuer que sur les
points repris à l’ordre du jour.
Chaque associé dispose à l’Assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts
de classe « A », « B », « C », ou « D » qu’il détient, chaque part donnant droit à une voix.
Sauf les dérogations prévues par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix
exprimées ainsi qu’à la majorité des voix des communes présentes ou représentées.
Pour toute modification des statuts, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix
exprimées ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix des Communes présentes ou représentées.
 
Article 4.9.- Protection des associés minoritaires
§1. Les parts de classe « B », « C » et « D » présentes ne peuvent, en aucun cas, prendre part au
vote avec un nombre de voix supérieur à quarante pour cent des voix présentes. A cet effet, le
nombre de voix qui sera attribué à ce groupe sera limité aux deux tiers du nombre total de parts de
classe « A » détenues par les Communes associées présentes.
Dans ce cas, les associés de ce groupe se répartissent le nombre de voix au prorata du nombre de
parts qu’ils détiennent respectivement.
§2. Si le nombre de parts de classe « A » détenues par l’ensemble des Communes associées
présentes leur donnait plus de soixante pour cent des voix, elles ne peuvent en aucun cas prendre
part au vote avec un nombre de voix supérieur à soixante pour cent des voix présentes. A cet effet le
nombre de voix qui sera attribué à ce groupe sera limité aux trois demis du nombre total de parts de
classe « B », « C » et « D » détenues par les associés présents de ce groupe.
Dans ce cas, les Communes associées se répartissent le nombre de voix au prorata du nombre des
parts de classe « A » qu’elles détiennent respectivement.
 
Article 4.10.- Indemnités de fonction et jetons de présence
§1. L’Assemblée générale peut, par séance effectivement prestée, allouer un jeton de présence aux
membres du Conseil d’administration et aux membres des organes restreints de gestion.
§2. L’Assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une rémunération
et/ou des avantages en nature au Président et au Vice-président.
 
CHAPITRE V - DE L’ADMINISTRATION ET DU CONTRÔLE
SECTION A. Conseil d'administration
Article 5.1.- Pouvoirs
Le Conseil d’administration possède les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet social.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale est de sa
compétence.
Le Conseil d’administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale.
 
Article 5.2.- Composition
1° Le Conseil d’administration se compose de vingt administrateurs nommés par l'Assemblée
générale.
Quatorze mandats sont réservés à des Administrateurs proposés par les communes associées, trois
à ceux proposés par la Province de Liège et trois à ceux proposés par les associés détenteurs de
parts de classe « C ».
Les Administrateurs représentant les Communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des Communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, la composition de ceux-ci étant pondérée en fonction du
nombre de parts détenues par chaque Commune associée.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte du critère statutaire de pondération repris à
l’alinéa précédent ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Mutatis mutandis, les présents principes sont applicables aux administrateurs représentant la
Province de Liège.
2° Les administrateurs nommés sur proposition des Communes et de la Province associées sont de
sexe différent. Si l'application d'obligations règlementaires aboutit à la désignation d’administrateurs
tous de même sexe, un administrateur supplémentaire de sexe différent est nommé par l’Assemblée
générale sur proposition de l’ensemble des communes associées.
3° En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est revue, s’il
échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale.
4° Le directeur général assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.
Il en assume le secrétariat et dans cette mission, peut être aidé par un adjoint désigné par le Conseil.
 
Article 5.3.- Des Administrateurs
§1. Nomination
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
§2. Révocation
A la demande du Conseil d’administration, un administrateur peut être révoqué à tout moment par
l'Assemblée générale mais uniquement en cas de faute dûment constatée, notamment la violation du
règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou des engagements visés à l’
article 5.4. des présents statuts.
L’Assemblée générale entend préalablement l’administrateur.
Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
 
Article 5.4. Droits et devoirs des administrateurs
§1. A son installation, chaque Administratrice et chaque Administrateur s’engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace des organes de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités d’
INTRADEL notamment en suivant les séances de formation et d’information qu’elle dispense lors de
son entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige ;
4° à veiller à ce que le Conseil d’administration respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts d’INTRADEL.
§2. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
d’INTRADEL.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers INTRADEL, soit envers les tiers, de tous dommages
et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
applicables aux sociétés ainsi qu’aux statuts d’INTRADEL.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
 
Article 5.5.- Vacance d’un poste
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, d’incapacité d’exercer ses
fonctions, de démission, de révocation ou pour toute autre cause dûment constatée par le Conseil d’
administration, ce dernier peut désigner à titre provisoire un Administrateur ou une Administratrice.
 
Lors de sa plus prochaine séance, l’Assemblée générale procèdera à la nomination définitive de l’
Administrateur qui achèvera le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 5.6.- Présidence
Le Conseil d’administration élit en son sein lors de sa première séance suivant l’Assemblée générale
ayant procédé au renouvellement du Conseil d’administration, un(e) Président(e) et un(e) Vice-
Président(e) parmi les administrateurs nommés sur proposition des Communes associées.
Ils sont nommés pour un terme de six ans et sont rééligibles.
En leur absence, le Président ou la Présidente sont remplacés par le Vice-président ou la Vice-
présidente, à défaut, par un administrateur communal selon l'ordre de préséance arrêté par le
Conseil.
 
Article 5.7.- Nombre, dates
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
Il doit aussi être convoqué lorsqu’un tiers de ses membres le demande par écrit, avec indication du
but et des motifs.
 
Article 5.8.- Convocation
Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou son remplaçant.
Dans le cadre de la faculté prévue à l'article 5.7 des présents statuts, le Conseil peut valablement
être convoqué par les administrateurs ayant demandé qu'il se réunisse si, après préavis de huit jours
donné par lettre recommandée leur adressée, le président ou son remplaçant refusaient de
convoquer le Conseil.
Les convocations sont faites par simple lettre ou par tout moyen que le président jugera approprié, et
notamment par télécopie ou courrier électronique, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins sept jours francs avant la réunion.
Elles contiennent l’ordre du jour fixé par le président ou son remplaçant.
Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur des intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Si un tiers des administrateurs demandent par écrit l’inscription d’un point à l’ordre du jour, il doit être
fait droit à leur demande.
 
Article 5.9.- Lieu de réunion
Le Conseil d’administration se réunit au siège d’INTRADEL ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 5.10.- Quorum de présence et procurations
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente,
tant dans l’ensemble que dans sa composante communale.
En situation extraordinaire, un administrateur peut assister au Conseil d’administration à distance par
vidéoconférence pour autant que les autres administrateurs puissent s’assurer de l’identité de ce
dernier. Le moyen technique utilisé doit permettre à l’administrateur de participer au débat. Dans
cette hypothèse, l’administrateur concerné est considéré comme physiquement présent.
Chaque administrateur peut donner procuration par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout
autre support écrit, à un autre administrateur qui est membre de la catégorie à laquelle appartient le
mandat. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 5.11.- Votes
Chaque administrateur dispose d’une voix.
En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 
Article 5.12.- Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux rédigés par
le Secrétaire. Le projet du procès-verbal est annexé à la convocation de la prochaine réunion en vue
de son approbation.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président, ou son remplaçant, et le Secrétaire et
est ensuite consigné dans un registre spécial. Ce registre est déposé au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou le
Secrétaire. Y sont jointes copies de tous documents auxquels se réfèrent les délibérations et qui n’
auraient pas été transmis antérieurement.
 
Article 5.13.- Délégations de pouvoirs
§1. Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer au Bureau exécutif les
pouvoirs nécessaires à la gestion courante et à la prise des décisions nécessaires pour préserver les
intérêts d’INTRADEL imposées par l’urgence, même si cette décision excède les limites de la gestion
courante, et notamment les décisions à propos d'actions judiciaires, tant en défendant qu'en
demandant, même devant les hautes juridictions.
§2. Le Conseil d’administration peut par ailleurs conférer des délégations particulières pour des
objets déterminés à un ou plusieurs de ses membres.
§3. Ces pouvoirs sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
 
SECTION B.- Bureau exécutif
Article 5.21.- Pouvoirs
Le Bureau exécutif est une émanation du Conseil d'administration.
Il assure la gestion des affaires courantes et prend toute mesure urgente d’administration tel que le
prévoit l’article 5.13 des statuts.
Le Bureau exécutif exerce ses pouvoirs de manière collégiale.
 
Article 5.22.- Composition
Le Bureau exécutif est composé de cinq membres nommés par le Conseil d'administration lors de sa
première séance suivant l'Assemblée générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d’
administration.
Le Président du Conseil d'administration et le Vice-Président sont de droit Président et Vice-
Président du Comité de direction qui sera complété par trois membres désignés en son sein par le
Conseil d'administration.
Parmi ces cinq mandats, trois sont réservés à des administrateurs proposés par les Communes
associées, un à un administrateur proposé par la Province de Liège et un à un administrateur
proposé par les associés détenteurs de parts de classe « C ».
Les administrateurs nommés sur proposition des Communes associées sont désignés
respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux des Communes
associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, la composition de ceux-ci étant
pondérée en fonction du nombre de parts détenues par chaque Commune associée.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte du critère statutaire de pondération repris à
l’alinéa précédent ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Mutatis mutandis, les présents principes sont applicables aux administrateurs représentant la
Province de Liège.
Le Président peut en outre s’adjoindre un Conseiller dont les missions seront fixées par le Conseil d’
administration et qui a voix consultative.
Le Directeur général est membre du Bureau exécutif avec voix consultative. Il en assume le
secrétariat et dans cette mission il peut être assisté par un adjoint désigné par le Comité.
 
Article 5.23.- Nombre, dates
Le Bureau exécutif se réunit aussi souvent que sa mission l’exige.
 
Article 5.24.- Convocation
Le délai, les modalités et le contenu de la convocation de cet organe sont identiques à ceux du
Conseil d’administration.
 
Article 5.25.- Lieu de réunion
Le Bureau exécutif se réunit au siège d’INTRADEL ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 5.26.- Procurations
Chaque membre peut donner procuration par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre
support écrit, à un autre qui est membre de la catégorie à laquelle appartient le mandat.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 5.27.- Votes
Chaque membre dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du Président est
prépondérante.
 
Article 5.28.- Procès-verbaux
Les délibérations du Bureau exécutif sont constatées dans des procès-verbaux rédigés par le
Secrétaire. Le projet du procès-verbal est annexé à la convocation de la prochaine réunion en vue de
son approbation.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président, ou son remplaçant, et le Secrétaire et
est ensuite consigné dans un registre spécial. Ce registre est déposé au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou le
Secrétaire. Y sont jointes copies de tous documents auxquels se réfèrent les délibérations et qui n’
auraient pas été transmis antérieurement.
 
SECTION C.- Gestion journalière
Article 5.31.- Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'intercommunale et l'exécution des décisions du Conseil d'administration et du Bureau exécutif au
Directeur général, qui peut être assisté en cette mission par un ou plusieurs adjoints.
Le Conseil d'administration fixe les limites du mandat confié au Directeur général et, le cas échéant,
à son(ses) adjoint(s) dans le cadre de la gestion journalière de l'intercommunale.
Le Directeur général ou ses adjoints dans la gestion journalière de l'intercommunale signent les
actes du service journalier ainsi que la correspondance en rapport avec le mandat qui leur a été
confié par le Conseil.
Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe ses attributions particulières
et son statut et peut le révoquer lorsque, par le fait de sa gestion, il perd la confiance du Conseil.
 
SECTION D.- Comité de rémunération
Article 5.41 .- Missions et composition
§1. Missions
Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité de rémunération.
Il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois, décrets et les présents statuts.
Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou
indirectement aux fonctions de direction autres que la fonction de Directeur général.
§2. Composition et désignation
Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants
des Communes et de la Province associées, à la représentation proportionnelle de l’ensemble des
Conseils des Communes et de la Province associées, conformément aux articles 167 et 168 du
Code électoral, et compte tenu du critère de pondération prévu à l'article 27, à l’exception des
administrateurs membres du Bureau exécutif.
Le Comité de rémunération élit en son sein un Président.
Le Directeur général assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. Il en assume le
secrétariat et dans cette mission, il peut être aidé par un adjoint désigné par le Comité.
Chaque membre peut donner procuration par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre
support écrit, à un autre qui est membre de la catégorie à laquelle appartient le mandat. Aucun
membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
 
SECTION E.- Comité d’audit
Article 5.51 .- Missions et composition
§1. Missions
Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité d’audit dont il définit les missions.
§2. Composition et désignation
Le Comité d’audit est composé de cinq administrateurs qui ne sont pas membres du Bureau exécutif.
Le Comité d’audit désigne en son sein un Président.
Le Directeur général assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. Il en assume le
secrétariat et dans cette mission, il peut être aidé par un adjoint désigné par le Comité.
Chaque membre peut donner procuration par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre
support écrit à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
SECTION F.- Collège des Contrôleurs aux comptes
Article 5.61.- Missions et composition
§1. Missions
Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance d’INTRADEL.
§2. Composition
Ce Collège est composé d'un ou plusieurs réviseurs nommés par l’Assemblée générale parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et d'un
représentant de l'organe de contrôle régional nommé par l'Assemblée sur proposition de ce dernier.
 
SECTION G.- Représentation
Article 5.71.- Représentation
Outre le cas de délégations spéciales conférées en application des textes repris ci-dessus, tous les
actes engageant INTRADEL sont signés par le Président, ou son remplaçant, assisté du Directeur
général ou de son remplaçant.
 
CHAPITRE VI - DE LA COMPTABILITE
Article 6.1 .- Exercice social
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le six juillet mil neuf cent septante neuf et a été
clôturé le trente et un décembre de la même année.
 
Article 6.2.- Comptes annuels
§1. Sans préjudice à la tutelle administrative et aux dérogations permettant à INTRADEL de se
conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes à son domaine d’activité, la comptabilité
suit les directives du Code des Sociétés et des Associations et de la législation relative à la
comptabilité des entreprises.
§2. Le titulaire de la comptabilité se conforme aux articles de ce chapitre.
Il a la mission d’enregistrer toutes les recettes et d’ordonnancer toutes les dépenses, de gérer la
trésorerie propre d’INTRADEL et d’en assurer un contrôle financier.
En outre le Conseil d’administration désigne un responsable des paiements et des encaissements.
 
Dans ce cadre, il établit la liste des personnes habilitées à signer les paiements selon l’ordre de
grandeur de ceux-ci.
 
Article 6.3.- Distribution de l’excédent des recettes
L’excédent net des recettes d’INTRADEL est la différence entre d’une part les charges de son
compte de résultats, et d’autre part, les recettes propres de la Société.
Cet excédent est affecté à une réserve disponible.
Aucun bénéfice, direct ou indirect, ne peut être accordé aux associés sous forme de dividende.
 
Article 6.4.- Répartition des pertes
La perte éventuelle d’INTRADEL est la différence entre d’une part les charges de son compte de
résultats et d’autre part les recettes propres d’INTRADEL y compris l’intervention des communes
associées dans le coût du traitement des déchets prévue à l’article 3.6. des présents statuts.
Sont considérées comme faisant partie de cette perte annuelle les sommes dont INTRADEL resterait
redevable suite à l’appel à une des sûretés contractées pour satisfaire aux conditions réglementaires
qui régissent son activité.
Elle est amortie par prélèvement d’abord sur la réserve disponible. A défaut de réserves, le déficit est
pris en charge par les Communes associées au prorata du nombre de leurs habitants, sur base du
chiffre officiel de la population du Royaume le plus récent publié au Moniteur belge.
Le paiement de ces prises en charge par les Communes associées s’effectuera à la date et selon le
mode fixé par le Conseil d’administration. Tout retard de paiement dépassant un délai de 6 mois, à
dater de l’échéance fixée, constitue un cas formel d’inexécution des engagements pris et autorise l’
Assemblée générale à prononcer l’exclusion de l’associé en défaut.
 
Article 6.5.- Formalités légales
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les comptes sont déposés à la Banque
Nationale de Belgique dans les trente jours de la première Assemblée générale ordinaire.
 
CHAPITRE VII - DE LA LIQUIDATION
Article 7.1.- Mode de liquidation
En cas de dissolution, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne les
Liquidateurs.
Elle détermine leur compétence et leurs pouvoirs sur base du Code des Sociétés et des
Associations. L’Assemblée générale fixe également, le cas échéant, le montant de leur
rémunération. La liquidation se fera sous la surveillance du Collège des contrôleurs aux Comptes.
Si, par suite de perte, il est constaté que l’actif net d’INTRADEL est réduit à un montant inférieur à la
moitié du fonds social souscrit, l’Assemblée générale convoquée endéans les 2 mois de la date du
constat, a l’obligation de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de l’association intercommunale et éventuellement d’autres mesures
présentées par le Conseil d’administration et annoncées dans l’ordre du jour.
 
Article 7.2.- Produit de la liquidation
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, il est procédé
au remboursement de leurs apports aux associés.
L’éventuel surplus, étant le boni de liquidation, sera affecté à une ou plusieurs communes,
association(s) de communes ou intercommunale(s) en charge de la gestion des déchets.
 
Annexe aux statuts : Liste des associés
Les parts sont souscrites comme suit :
 
1° les parts de classe « A », par les Communes de :
 
Amay 128
Ans 261
Anthisnes 34
Aubel 36
Awans 68
Aywaille 80
Baelen 34
Bassenge 78
Berloz 25
Beyne Heusay 114
Blegny 102
Braives 47
Burdinne 22
Chaudfontaine 193
Clavier 35
Comblain-au-Pont 48
Crisnée 22
Dalhem 49
Dison 141
Donceel 21
Engis 59
Esneux 119
Eupen 172
Faimes 27
Ferrières 31
Fexhe-le-Haut-Clocher 24
Flémalle 283
Fléron 151
Geer 22
Grâce-Hollogne 210
Hamoir 30
Hannut 111
Herstal 398
Herve 158
Huy 181
Jalhay 58
Juprelle 62
Kelmis 98
Liège 2.279
Limbourg 52
Lincent 26
Lontzen 45
Marchin 43
Modave 31
Nandrin 32
Neupré 84
Olne 34
Oreye 29
Ouffet 24
Oupeye 221
Pepinster 90
Plombières 87
Raeren 93
Remicourt 43
Saint-Georges 63
Saint-Nicolas 262
Seraing 667
Soumagne 116
Spa 101
Sprimont 91
Theux 101
Thimister-Clermont 44
Tinlot 18
Trooz 76
Verlaine 24
Verviers 534
Villers-le-Bouillet 44
Visé 163
Wanze 106
Waremme 117
Wasseiges 16
Welkenraedt 83
 
 
2° les parts de classe « B », par :
 
la Région wallonne 3.212
la Province de Liège 8.000
 
3° les parts de classe « C »,
par les associations de communes :
 S.L.F. 2
    •  A.I.D.E. 8.000
    •  C.I.L.E. 8.000
 
4° La Région wallonne a souscrit lors de la révision statutaire du vingt-deux septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, publiée au Moniteur belge du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, des parts
sociales nouvelles, sans droit de vote, à concurrence de cent trente-huit mille (138.000,-) parts à
douze euros cinquante cents (12,50-) chacune; le droit de vote des délégués de la Région résulte
des parts de catégorie «B» qu’elle a souscrites à la constitution.
 
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant la liste des présences et les
rapports et une coordination des statuts
Françoise WERA