N° d'entreprise : 0427912926
Nom
(en entier) : SOCIETE DE GESTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT
A BRUXELLES
(en abrégé) : C.A.B.A.C.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Pachéco 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente juillet deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Société de gestion de la Cité
Administrative de l'Etat à Bruxelles", en abrégé " C.A.B.A.C. ", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Boulevard Pachéco 11, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée " Société de gestion de la Cité
Administrative de l'Etat à Bruxelles ", en abrégé " C.A.B.A.C. ".
SIÈGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers :
- L'entretien, l'exploitation et la garantie totale de toutes les installations techniques, thermiques, de
conditionnement d'air, électriques, sanitaires, d'appareils de levage ainsi que de tout réseau de
distribution d'eau, de vapeur, de gaz, d'air et de tout autre fluide dans des immeubles formant la Cité
Administrative de l'Etat à Bruxelles.
- L'achat et la vente de combustibles et de toute énergie, la mise à disposition de personnel
spécialisé pour travaux d'installation, de réparation, de rénovation desdites installations, et, sans que
cette énumération soit limitative, toute activité nécessaire à la réalisation de son objet ou pouvant en
favoriser l'exécution.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut acquérir, créer, concéder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce,
s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont
Volet B
l'objet serait similaire ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché.
DURÉE
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL
Le capital est fixé à six cent vingt mille euros (€ 620.000,00).
II est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/deux mille cinq centième (1/2.500ième) du capital.
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de six membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif au mandat de chaque administrateur. L'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment
de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est
composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une
voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets. Lorsqu'une personne
morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent, charge de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au paste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
RÉUNIONS - DÉLIBERATIONS ET RÉSOLUTIONS
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, à un autre membre du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
spécifique du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Un
administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibèrera et statuera valablement sur les objets portes à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou
tout autre moyen de technique audio ou visuel.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt oppose de nature patrimoniale à une décision ou une
Volet B
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration ; le conseil d'administration et la société doivent s'en
référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et les administrateurs qui le désirent. . Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signes par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, a l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. II décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou
plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs
administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, désigné
par le conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera
le titre de " administrateur-délégué " Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la
gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par
lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié, si la loi l'impose, à un ou plusieurs
commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale
et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues l'article 3:72, 2°
du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 3:101
du Code des sociétés et des associations, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation
des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable externe. La rémunération de l'expert-comptable externe
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable externe sont
communiquées à la société.
DATE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le dernier mardi du mois de mai à dix
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
Volet B
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
1) le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ; et
2) les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec une voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
REPRÉSENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale répondant aux prescrits légaux)).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
également admis, et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil
d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à
l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRÉSENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. Les actionnaires qui ont participé à
l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le
conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le
nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour
de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par
correspondance sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à
l'assemblée générale conformément l'article 23 des statuts.
(...)
EXERCICE SOCIAL - ÉCRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
(...)
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du
Code des sociétés et des associations.
(...)
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
En cas de liquidation déficitaire, la nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du
tribunal de l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Myriam Haegeman ainsi qu'à tout autre employé de Veolia SA,
qui tous, à cet effet, élisent domicilie à 1070 Anderlecht, Quai Fernand Demets 52, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire