N° d'entreprise : 0893778685
Nom
(en entier) : CHATEAUFORM'BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Abbaye(Jauch.) 23
 : 1370 Geldenaken
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CHATEAUFORM' BENELUX", ayant
son siège à 1370 Jodoigne, Rue de l'Abbaye 23, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de cent vingt-quatre euros (€
124,00), pour le porter de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00) à soixante-deux mille cent vingt-
quatre euros (€ 62.124,00).
L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en numéraire et par la
création de deux (2) actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il sera
procédé, séance tenante, à la souscription en espèces desdites actions de capital nouvelles,
moyennant un apport en numéraire d'un montant total d'un million huit cent mille cent vingt-quatre
euros (€ 1.800.124,00) dont :
(i) un montant total de cent vingt-quatre euros (€ 124,00) sera comptabilisé sur un compte "Capital";
et,
(ii) un montant total d'un million huit cent mille euros (€ 1.800.000,00) sera comptabilisé sur un
compte "Primes d'émission").
Chaque action de capital sera ainsi libérée à concurrence de cent pour cent (100%). La prime
d'émission sera également intégralement libérée.
(...)
3. L'apport en numéraire qui consiste en un montant d'un million huit cent mille cent vingt-quatre
euros (€ 1.800.124,00) a été déposé, conformément à l'article 600 du Code des sociétés, sur un
compte spécial numéro BE76 7320 5298 5895 au nom de la Société, auprès la banque CBC, tel qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 17 décembre 2019, laquelle a été
transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION : Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes
d'émission".
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit un million huit cent mille euros
(€ 1.800.000,00), sera affecté sur un compte indisponible "primes d'émission", qui constituera pour
des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel, sauf la possibilité de le
Volet B
convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés
pour une modification de statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission.
CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,
l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts comme repris dans le nouveau texte des
statuts.
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Modification de la dénomination sociale et de l'article 1 des statuts.
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en " CHATEAUFORM' BELGIQUE ", et
déclare avoir connaissance du contenu de l'article 65 du Code des sociétés.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
" La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "CHATEAUFORM' BELGIQUE". ".
SEPTIEME RESOLUTION : Application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à l'égard de
l'actionnaire unique à compter de ce jour à condition qu'un extrait du présent acte soit publié aux
Annexes du Moniteur belge (conformément à la réponse à la question parlementaire numéro 55-1-
000017) et à l'égard des tiers à partir de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du
Moniteur belge.
HUITIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à l'égard de
l'actionnaire unique à compter de ce jour à condition qu'un extrait du présent acte soit publié aux
Annexes du Moniteur belge (conformément à la réponse à la question parlementaire numéro 55-1-
000017) et à l'égard des tiers à partir de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du
Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "CHATEAUFORM' BELGIQUE".
SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(...)
OBJET.
La société a pour objet, directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger :
- la création, l'achat, la vente, l'exploitation directe ou indirecte, la location gérance de tous fonds de
commerce d'exploitation et de gestion de tous établissements et centres privés d'accueil de
séminaires, stages, réunions, conférences d'entreprises ou autres de quelque nature et durée que ce
soit avec possibilité de bénéficier notamment des services suivants : mise à disposition de salles de
réunion munies de matériel d'enseignement, hébergement, restauration complète incluant petits
déjeuners, repas et fournitures de toutes prestations liées à la réception et au séjour des clients,
organisation de loisirs et activités de mise en forme et de détente ainsi que l'organisation de toutes
réceptions au profit d'entreprises ou de particuliers ;
- et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou
juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement,
à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
- la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations industrielles,
commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en Belgique ou à l'étranger, sous quelque
forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou
indirectement à l'objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille cent vingt-quatre euros (62.124,00 EUR).
Il est représenté par mille deux (1.002) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Volet B
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs, personne(s)
physique(s) ou morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Si la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci doit être composé de trois
administrateurs au moins. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut cependant être composé de deux administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre
des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et
ce, aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à
son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné
par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
(...)
POUVOIR DE GESTION.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration, est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration, peut
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion
journalière, celle-ci portera le titre de "délégué à la gestion journalière"
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration ainsi que
le(s) délégué(s) à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
(...)
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration
représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
POUVOIRS ET RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
Dans l'hypothèse où la société serait administrée par un administrateur unique, celui-ci ne dispose
pas de droit de vote à l'assemblée générale pour les décisions visées à l'article 7 :101 §3 du Code
des sociétés et des associations.
L'administrateur unique n'est pas non plus solidairement et indéfiniment responsable des obligations
de la société (contrairement à la possibilité prévue à l'article 7 :101 §2 du Code des sociétés et des
associations).
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable précédent,
autre qu'un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent être inscrits en cette qualité dans le
registre des actions nominatives de la société, au plus tard à la date fixée pour l'assemblée.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non.
Les procurations sont faites par tout moyen écrit portant la signature de l'actionnaire et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée à la date de celle-ci, sauf si l'administrateur unique ou en cas
de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration exige que les procurations soient déposées
trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique dans la convocation.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'administrateur unique ou en cas de pluralité
d'administrateurs, le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification
de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise
par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention " ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
(...)
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'administrateur unique ou en cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration est
autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect des dispositions légales
applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues par la loi.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l'objet social et de l'article 3 des statuts, sous la
condition suspensive de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société par remplacement de l'article 3 des statuts,
comme suit, et ce avec effet à l'égard de l'actionnaire unique à compter de ce jour à condition qu'un
extrait du présent acte soit publié aux Annexes du Moniteur belge (conformément à la réponse à la
question parlementaire numéro 55-1-000017) et à l'égard des tiers à partir de la publication d'un
Volet B
extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
(...)
DIXIEME RESOLUTION : Démission des administrateurs et nomination d'un administrateur unique.
I. L'assemblée prend connaissance et accepte la démission des administrateurs suivants, et ce avec
effet à partir de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge :
- Monsieur GAUDIN Nicolas, domicilié à 60119 Neuville-Bosc (France), Chemin de la Fontaine 1 ;
- Monsieur COUTAUDIER Gerald, domicilié à 1610 Oron-la-Ville (Suisse), Route du Flon 11 ; et
- GROUPE CHATEAUFORM SAS, avec Monsieur ABITTAN Daniel, domicilié à 1196 Gland
(Suisse), Chemin de la Falaise 15, en tant que représentant permanent.
II. L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateur unique de la Société et ce avec effet à
partir de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge:
- GROUPE CHATEAUFORM SAS, avec Monsieur COUTAUDIER Gerald, prénommé ci-dessous, en
tant que représentant permanent.
Le mandat de l'administrateur unique est non rémunéré et expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire
qui statuera sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social qui se clôturera le 31
décembre 2024.
(...)
TREIZIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Ornella Vazzano, Aubry Daerden, Johan Lagae, Els Bruls et/ou
tout autre avocat ou collaborateur du cabinet LOYENS & LOEFF, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 2, chacun agissant séparément, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire