Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VMA.DK
Chaussée d'Enghien 225
1480 Tubize
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 8 mai 2018, il résulte que:
 
1° La Société Anonyme « C.T.S.I. », ayant son siège à 6220 Fleurus, Rue du Progrès 1 – Z.I.
Martinrou.  Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 423.837.045.
 
2° Monsieur DE KEGEL Wim René, né à Nivove le 9 mai 1973, domicilié et demeurant à 1480
Tubize, Chaussée d’Enghien 187 boite 1.
 
3°La Société Anonyme « U.T.S. », ayant son siège à 1480 Saintes, Avenue Ernest Solvay, 90. 
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 477.382.035.
               
Ont constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
"VMA.DK".
 
Que les parts ont été souscrites comme suit:
 APPORTS EN NATURE
1/RAPPORTS
*Monsieur Vincent GISTELINCK, reviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCCRL P V M
D, ayant son siège à Waterloo, Drève d’Argenteuil, 51, désigné par les fondateurs, a dressé en date
du 2 mai 2018 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
" Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d’une société privée à res-ponsabilité
limitée VMA.DK dont le siège social sera situé à 1480 Saintes, chaussée d’Enghien 228.
Les apports en nature consistent en une exploitation agricole ainsi que du matériel agricole
appartenant aux fondateurs.
Je soussigné, Vincent Gistelinck, Reviseur d’Entreprises, représentant la so-ciété civile sous forme
de SCRL P V M D, atteste que :
    •  l’opération a été contrôlée en application des dispositions de l’article 219 du Code des sociétés
et conformément aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des
apports en nature et quasi apports ;
    •  les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés et de la
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
 
    •  l’apport en nature est susceptible d’évaluation économique et la description répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes d’évaluation arrêtés par les apporteurs sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 325.000,00 euros correspon-dant au moins au
0695852462
Volet B
nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 3.250 parts sociales émises au
pair comptable de 100 euros, entièrement libérées. Ces parts seront réparties comme suit :
C.T.S.I. SA                                                                                                                         1.300 parts
sociales
Monsieur De Kegel Wim                                                                                             1.300 parts
sociales
U.T.S. SA                                                                                                                           650 parts
sociales
Vu que les attestations prévues par les ar-ticles 442bis du CIR, 93undecies du Code TVA et INASTI
n’ont pas été demandées et que nous ne disposons pas de certificats hypothécaires, nous émettons
une réserve quant à l’existence possible d’un passif occulte 
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à
se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2018
Pour la SCCRL P V M D,
Gistelinck Vincent,
Reviseur d’Entreprises".
 
*Les fondateurs ont dressé le 26 avril 2018 le rapport spécial prescrit par le même article 219 du
Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports est resté annexé à l’acte de constitution.
 
2/REMUNERATION
En rémunération des différents apports, les parts ont été attribuées comme suit :
1300 parts à la SA C.T.S.I.
1300 parts à Monsieur Wim DE KEGEL
650 parts à la SA U.T.S.
 
Que le capital est de trois cent vingt-cinq mille euros (325.000,00 EUR) est totalement libéré.
 
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société  est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "VMA.DK".
 
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
 
 Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1480 Tubize, Chaussée d’Enghien, 225.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
 
La société pourra effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à
l'exploitation et au commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son
activité - relatifs à l'agriculture, à la production animale et végétale dans le sens le plus large du
terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture.
 
La société a également pour objet toutes activités agricoles et horticoles au sens larges, c’est-à-dire
les travaux agricoles pour compte de tiers, les services annexes à la culture, la création, l’
Volet B
implantation et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts, les terrassements, la sylviculture,
l’exploitation forestière et services annexes, le négoce de produits nécessaires à l’agriculture.
 
Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle jugera
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter
ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes
marques de fabriques.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
                    Le capital social est fixé à la somme de trois cent vingt-cinq mille euros (325.000,00
EUR), divisé en 3.250 parts, sans valeur nominale.
 
Article 6 – INDIVISIBILITE
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
Volet B
refus.
 
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
 
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de mars de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 14 - COMPTES ANNUELS
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
3.- NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.
 
Elle appelle à ces fonctions:
 
1/ Monsieur DE KEGEL Wim René, né à Nivove le 9 mai 1973, domicilié et demeurant à 1480
Tubize, Chaussée d’Enghien 187 boite 1, qui déclare accepter.
 
Son mandat sera rémunéré.
 
2/ Monsieur VAN MIEGHEM Arnaud Marcel Marie, né à Anderlecht le 1er avril 1986, domicilié et
Volet B
demeurant à 1480 Tubize, Rue Julien Marsille, 187, qui a déclaré accepter cette fonction aux termes
d’un document sous seing privé daté du 8 mai 2018 qui restera ci-annexé.
 
Son mandat sera gratuit
 
3/ Monsieur VAN MIEGHEM Pierre Arnaud Joseph, né à Nivelles le 25 avril 1998, domicilié et
demeurant à 1430 Rebecq, Rue du Radoux, 80, qui a déclaré accepter cette fonction aux termes
d’un document sous seing privé daté du 7 mai 2018 qui restera ci-annexé.
 
Son mandat sera gratuit.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société individuellement
jusqu’à concurrence d’un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).  Passé ce montant, la
signature d’au moins deux gérants sera nécessaire pour engager valablement la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé