N° d'entreprise : 0699677133
Nom
(en entier) : Brasserie Coopérative et Participative de l'Orne
(en abrégé) : Brasserie de l'Orne
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Grand'Rue 38
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 18
octobre 2023,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « Brasserie Coopérative et
Participative de l’Orne  » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Changement de la date de l'assemblée générale annuelle
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point à l’ordre du jour, et
décide de modifier la date de l'assem-blée générale annuelle, laquelle est déplacée du dernier
samedi de mai à 15 heures au dernier jeudi du mois de juin à 18 heures.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
     Deuxième résolution : Modification de l’objet
     a) L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du deuxième point à l’ordre du jour,
et dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet.
     Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
     b) L’assemblée décide de modifier l’objet tel que repris à l’article 3 des statuts, et de le remplacer
par l’objet suivant :
« § 1. Finalité sociale (but social)
     La société a pour finalité sociale :
     • la création d’activités artisanales en milieu rural,
     • la relocalisation de l’économie,
     • le développement de l’activité participative citoyenne,
     • la formation et l’insertion de personnes dans la société,
     • le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés
sur les piliers du développement durable et de l’économie sociale.
     § 2. Objet
Elle a pour but, à titre principal,
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans le respect de sa finalité sociale, et pour sa réalisation, la société a pour objet, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
     - les activités de production et de distribution de bières artisanales, en ce compris la production
agricole d’orge, de houblon, de fruits et de toute autre céréale ou épice pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l’activité de maltage de l’orge.
     - la vente au gros ou au détail de bières.
     - l’organisation d’événements culturels participatifs, festifs ou promotionnels, autour de l’activité
brassicole.
     - La participation à tout commerces ambulants, foires, salons.
     - les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux issus de la culture
et de l’élevage, transformés ou non.
     - la location des infrastructures de la brasserie à des activités artisanales, complémentaires aux
activités de la brasserie.
     - l’organisation d’activités pédagogiques, de formations ou d’autres ateliers en relation avec ses
activités brassicoles.
     L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
     Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et
de prospection de clientèles.
     La société pourra, si ce n’est que de manière accessoire, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation à condition d’utiliser les bénéfices pour la réalisation de
son objet social.
     Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société ne peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés que
dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
     La société ne procure aux associés aucun bénéfice patrimonial indirect mais peut leur procurer un
bénéfice patrimonial direct limité. ».
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du troisième point à l’ordre du jour et
décide, en application de l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du quatrième point à l’ordre du jour et
constate, en application de l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit trente-quatre mille deux cent cinquante euros (34.250,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore
libérée du capital fixe.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
     L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du cinquième point à l’ordre du jour et
décide, comme conséquence des résolutions précédentes, d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
     « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
     Article 1. Dénomination et forme
     La société revêt la forme d'une société coopérative.
     Elle est dénommée « Brasserie Coopérative et Participative de l’Orne », en abrégé « Brasserie de
l’Orne ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
     Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Région wallonne par simple décision du
conseil d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par décision du conseil d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales ou agences en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3. Finalité et objet
     § 1. Finalité sociale (but social)
     La société a pour finalité sociale :
     • la création d’activités artisanales en milieu rural,
     • la relocalisation de l’économie,
     • le développement de l’activité participative citoyenne,
     • la formation et l’insertion de personnes dans la société,
     • le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés
sur les piliers du développement durable et de l’économie sociale.
     § 2. Objet
Elle a pour but, à titre principal,
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans le respect de sa finalité sociale, et pour sa réalisation, la société a pour objet, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
     - les activités de production et de distribution de bières artisanales, en ce compris la production
agricole d’orge, de houblon, de fruits et de toute autre céréale ou épice pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l’activité de maltage de l’orge.
     - la vente au gros ou au détail de bières.
     - l’organisation d’événements culturels participatifs, festifs ou promotionnels, autour de l’activité
brassicole.
     - La participation à tout commerces ambulants, foires, salons.
     - les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux issus de la culture
et de l’élevage, transformés ou non.
     - la location des infrastructures de la brasserie à des activités artisanales, complémentaires aux
activités de la brasserie.
     - l’organisation d’activités pédagogiques, de formations ou d’autres ateliers en relation avec ses
activités brassicoles.
     L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
     Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et
de prospection de clientèles.
     La société pourra, si ce n’est que de manière accessoire, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation à condition d’utiliser les bénéfices pour la réalisation de
son objet social.
     Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société ne peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés que
dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
     La société ne procure aux associés aucun bénéfice patrimonial indirect mais peut leur procurer un
bénéfice patrimonial direct limité.
     Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent trente-sept (137) actions de catégorie A et mille six cent soixante-
neuf (1.669) actions de catégorie B ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- cent trente-sept (137) actions de catégorie A, étant les actions souscrites par les coopérateurs
fondateurs et par d’autres coopérateurs qui veulent être garants de la finalité sociale et de l’objet
social de la société, sous réserve de l’acceptation et de la ratification préalable de la charte de la
société ;
- mille six cent soixante-neuf (1.669) actions de catégorie B, étant les actions de coopérateurs
ordinaires qui déclarent avoir pris connaissance de la charte de la société.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions de catégories A et B
pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision de l’organe d’administration,
qui fixera les modalités de souscription, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d’intérêt éventuel dû sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
En dehors des actions de coopérateurs représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
La société ne dispose pas, à ce jour, d’un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes ou non.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
10.1. Agrément
§ 1. Les actions de catégorie A et B sont librement cessibles entre les actionnaires de la même
catégorie.
§ 2. Les actions d’une catégorie ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires d’actions d’une
autre catégorie que moyennant :
- l’accord à la majorité des deux tiers des coopérateurs de la catégorie A ainsi que l’accord du
Conseil d’administration pour la cession des actions de coopérateurs de catégorie A.
- l’accord du Conseil d’administration pour la cession d’actions de coopérateurs de catégorie B.
En cas de refus, tant les coopérateurs de la catégorie A que le Conseil d’administration appelés à se
prononcer sur la cession doivent motiver leur décision.
§ 3. La cession des actions d’une catégorie à l’autre ne modifie pas la catégorie de l’action.
§ 4. Aucun actionnaire ne pourra céder à un tiers ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre pour cause de mort, sans le consentement de l’organe d’administration, à peine de
nullité de la cession ou transmission. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers que s’ils
appartiennent aux catégories déterminées par les statuts et satisfont aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire.
§ 5. Toute cession fera l’objet d’une notification au Conseil d’administration. Pour être valable, la
notification précitée doit être faite au Conseil d’administration par lettre recommandée (ci-après, la
"Notification") ou sur la messagerie électronique du Conseil d’administration et mentionner :
- l'identité et les coordonnées de la personne qui envisage d'acquérir les Titres (ci-après, le
"Candidat Cessionnaire"),
- le nombre et la catégorie de Titres dont le Transfert est envisagé.
§ 6. A défaut d’avoir obtenu l’accord sur la cession par les membres concernés dans le mois de la
notification, la cession sera considérée comme non agrée. 
§ 7. Dans tous les cas, la cession n’est valable que pour autant que le cessionnaire réponde, selon le
cas, aux critères fixés à l'article 7 des présents statuts.
10.2. Droit de préemption
§ 1. Selon les cas, si les coopérateurs de la catégorie A, le Conseil d’administration ou l’Assemblée
générale ne consentent pas à la cession, ou à défaut d’avoir obtenu l’accord dans le mois de la
notification conformément à l’article 10.1 §6, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification
de la décision pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder les titres. A défaut de
notification au Conseil d’administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus, il est présumé
renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres
actionnaires de la même catégorie un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont
le Conseil d’administration avise sans délai les actionnaires de la catégorie concernée.
§ 2. Les actionnaires concernés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze
jours de la notification par le Conseil d’administration de l’intention du cédant de ne pas renoncer à la
cession, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires concernés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total des actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires de
catégorie A qui détiennent le moins d’actions.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des
actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le Conseil d’administration notifie aux actionnaires
concernés, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un
nouveau délai de quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour.
Si les actionnaires concernés n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur
lesquelles a été exercé le droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, il s’
ouvre au profit des actionnaires de l’autre catégorie un droit de préemption sur le nombre d’actions
restants. En ce sens, la procédure ci-dessus est applicable.
§ 3. Si aucun droit de préemption n'a été exercé, l'actionnaire cédant sera autorisé à transférer au
candidat cessionnaire la propriété des titres qu'il détient, aux conditions et contre paiement du prix
d'achat fixés dans la notification.
§ 4. Le droit de préemption est exercé à la valeur nominale des actions et sera payable au plus tard
dans l'année à compter de la demande d'agrément.
10.3. Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
aux dispositions qui précèdent et s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
Titre IV : Admission à la société
Article 11. Conditions d’admission
§1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
§2. Sont actionnaires de catégorie A :
a) Les signataires de l’acte de constitution.
b) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par les actionnaires de
catégorie A, selon un quorum de présence de deux tiers et selon une majorité des quatre cinquièmes
au moins des voix, sur proposition du Conseil d’administration.
§3. Sont actionnaires de catégorie B :
a) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par le Conseil d’
administration.
b) Les membres du personnel de la société qui ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande par lettre recommandée ou courrier électronique au Conseil d’
administration peuvent acquérir des actions de catégorie B et ce à concurrence d’un maximum de
quatre virgule cinq pour cent (4,5%) des actions de catégorie B pour l’ensemble du personnel, les
actions de catégorie B acquises en dehors du titre d’employé n’étant pas comptabilisées comme
actions affectées au personnel.
Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile. Ces membres du personnel auront été informés quant à la possibilité d’acquérir le
statut d’actionnaire lors d’une réunion organisée dans l’année d’engagement.
Le Conseil d’administration envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont
transmises.
Les personnes désirant devenir actionnaires doivent souscrire volontairement et hors de tout élément
de contrainte au moins une action, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des
statuts de la société, de son objet, de son règlement d’ordre intérieur, s’il existe, de l’acceptation et
de la ratification de la charte pour les coopérateurs de la catégorie A et des décisions valablement
prises par les organes de la société.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. Elle communique
alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actions. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le Conseil d’
administration est chargé des inscriptions.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, par e-mail à
l’adresse électronique de la société, ou par tout autre moyen de souscription via le site internet de la
société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’
actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre ou de cette notification, l’organe d’administration
notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société, ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
 §2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’admission
prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée. La Société communique les raisons objectives de cette
exclusion à l’associé qui en fait la demande.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V : Administration - Contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration statuant collégialement.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes. Les actionnaires de classe A
disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires
réunies.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée de quatre (4) ans, renouvelable.
De plus, le Conseil d’administration peut décider à la majorité simple, sur proposition d’un de ses
membres, d’inviter de façon ponctuelle ou permanente à participer aux réunions du Conseil d’
administration, des personnes physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs
connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation
de sa finalité ou de son objet.
Ces personnes invitées ont tout loisir de participer aux débats mais n’ont pas de droit de vote.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Le Conseil d’administration, statuant à la majorité simple, peut proposer à l’Assemblée générale la
révocation de l’un de ses membres.
En cas d’absence injustifiée d’un administrateur à trois réunions successives du Conseil d’
administration, la démission de plein droit de l’administrateur concerné sera consignée dans le
procès-verbal de la réunion suivante du Conseil d’administration.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16.- Présidence
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président, sur recommandation du comité de
pilotage.
Celui-ci doit être un administrateur de catégorie A.
Il est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Article 17.- Convocation aux réunions du conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la
convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un
administrateur désigné par ses collègues ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le
demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins 15 jours
ouvrables avant la réunion, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, par courriel ou
tout autre moyen de communication.
La demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour doit être envoyée, par courriel ou par lettre
recommandée, au président du conseil d’administration au moins 2 jours ouvrables avant la date de
la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 18.- Droit de vote des administrateurs
Sauf cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur
les points repris à l’ordre du jour, que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
De manière générale, pour toute prise de décision du Conseil d’administration, un consensus est
recherché et les décisions prises le plus souvent possible de manière unanime.
Toutefois dans le cas où l’unanimité n’est pas possible, les décisions du Conseil d’administration
sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d’égalité des voix, la décision sera soumise à l’approbation du comité de pilotage à la
majorité absolue.
Aucune procuration n’est acceptée.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 19.- Compétence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration est ainsi compétent à propos de la stratégie de la société, l’élaboration et
la présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des
ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière ainsi que l’élaboration et
la présentation d’un budget annuel prévisionnel.
Article 20.- Gestion journalière de la société
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un de ses membres de
catégorie A alors désigné « administrateur délégué », dont il détermine les pouvoirs. Il est en tout
temps révocable par le Conseil d’administration statuant à la majorité simple
Le Conseil d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en
tenant compte des dispositions de l’article 23 ci-dessous.
L'administrateur-délégué ne peut être démis par le conseil d’administration qu'après avoir été
entendu.
Article 21.- Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’Assemblée
générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 22.- Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement et appartenant à la catégorie A ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 23.- Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est gratuit. Le conseil
d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une delegation
est conferee a une personne ayant la qualite d’administrateur, les emoluments attaches a cette
delegation sont determines par l’assemblee generale et ne peuvent pas consister en une
participation aux benefices.
Titre VI : Assemblée générale
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
-    des comptes annuels,
-    le cas échéant, des comptes consolidés,
-    du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
-    le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque coopérateur, de catégorie A ou B a droit à une voix, quel que
soit le nombre d’actions dont il est détenteur.
Un coopérateur possédant des actions de catégorie A et B sera réputé être coopérateur de catégorie
A et n'aura droit qu'à une seule voix.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Chaque mandataire ne peut être porteur de plus de 2 procurations.
Les personnes morales peuvent être représentées par leur mandataire et administrateur, même non
coopérateur.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. La majorité requise doit cependant être obtenue parmi les coopérateurs de catégorie A et parmi l’
ensemble des coopérateurs, sauf si les statuts y dérogent.
Pour les points ajoutés en séance et justifiés par un cas d’urgence, un quorum de cinquante pour
cent (50%) et l’accord de la majorité absolue des coopérateurs de catégorie A présents ou
représentés est requise en plus de la majorité absolue de l’ensemble des coopérateurs.
Il n’est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 28. Majorités spéciales
Les modifications des statuts et la décision de dissolution de la société ne peuvent intervenir que si
elles sont décidées par une assemblée dont le quorum des actionnaires présents est d’au moins la
moitié des voix attachées à l'ensemble des actions et au moins deux tiers des coopérateurs de la
catégorie A, et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des voix présentes de l’
ensemble des coopérateurs et à la majorité des quatre cinquième des voix des coopérateurs de la
catégorie A.
Si les quorums ne sont pas atteints, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires présents.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Comité de pilotage
Article 30. Composition et compétence
Le comité de pilotage est constitué de l'ensemble des coopérateurs de la catégorie A. Son rôle est
d'assister le Conseil d'administration dans la réflexion sur l'évolution de la société, dans la prise de
décisions stratégiques et d'assurer le fonctionnement participatif de celle-ci.
À l'exception des pouvoirs donnés aux coopérateurs de catégorie A énumérés dans les statuts et qui
peuvent être exercés lors du comité de pilotage, celui-ci n'a qu'un rôle consultatif.
Article 31. Convocation et tenue
Le comité de pilotage se réunit quand l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par an sur
demande du Conseil d'administration ou d'au moins un tiers des coopérateurs de catégorie A. La
convocation est envoyée par le Conseil d'administration au moins quinze jours à l'avance.
 Le Comité de pilotage se réunit sous la présidence du président du Conseil d'administration ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins 15 jours
ouvrables avant la réunion, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, par courriel ou
tout autre moyen de communication.
La demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour doit être envoyée, par courriel ou par lettre
recommandée, au président du Conseil d’administration au moins 8 jours ouvrables avant la date de
la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Titre VIII : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 32. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 33. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies et conformément aux règles suivantes :
-Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels qu’
établis dans les statuts ;
-Le cas échéant, une partie sera distribuée aux actionnaires, en fonction du nombre de leurs actions
et du montant de leur libération. Ce bénéfice ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des actions ;
-L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux, créés en vue d’être affecté
au but social poursuivi.
Article 34. Ristourne
Il est possible d’octroyer aux coopérateurs, sur décision de l’Assemblée générale, à condition que
cela n’entraine pas une perte d’exploitation pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies, des ristournes sur leurs achats de biens et services produits par la société, en vertu
de leur qualité d’actionnaire.  
Titre IX : Dissolution – Liquidation
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle est dissoute lorsque toutes les actions sont réunies en une seule main.
Elle est également dissoute par la réduction du nombre d’actionnaires en dessous du minimum légal.
Article 36. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale, à
la majorité absolue et à la majorité des deux tiers des coopérateurs de catégorie A, de décider de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Article 37. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
 
Titre X : Dispositions diverses
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. ».
Article 41. Rapport special
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société. ».
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
     Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du sixième point à l’ordre du jour et
décide que l’adresse du siège est transféré à : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Trois Burettes, 55B.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
     Septième résolution : Site internet et adresse e-mail Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du septième point à l’ordre du jour et
décide que :
-le site Internet de la société est : http://www.brasseriedelorne.be
-l’adresse électronique de la société est : contact@brasseriedelorne.be
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
     Huitième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs – rémunération
     L’assemblée générale décide de renouveler, le mandat des administrateurs actuels, étant :
     1.- La société à responsabilité limitée «FINERGIE», ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert,
rue de Nivelles, 1, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le
numéro d’entreprise BE 0455.945.431., ici représentée par son représentant permanent Monsieur
FERRIER Bruno, prénommé ;
2.- Madame FAUCHET Fabienne Louise Golda Antoinette Ghislaine, née à Charleroi, le 25
septembre 1958, domiciliée à 1434 Mont-Saint-Guibert, rue de la Tour, 10.
     3.- Monsieur VAN PARYS Gauthier Xavier Lisiane Paul, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 5
juillet 1980, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Clos du Fontainier, 6;prénommé ;
     4.- Monsieur DE BACKER Guy Jacques Louis, né à Gosselies, le 30 octobre 1971, domicilié à
1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Tilleuls, 42 boîte D ;
5.- Monsieur CAYRON Jean Emmanuel Robert Claude, né à Uccle, le 15 septembre 1980, domicilié
à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Vignes, 21 ;
6.- Monsieur DEMARET Laurent Luc, né à Uccle, le 20 septembre 1976, domicilié à 1435 Mont-
Saint-Guibert, rue de Blanmont, 49 ;
     Ici présents, et qui acceptent.  Les administrateurs sub 1,3,4 et 6 se portent fort pour les
adminstrateurs sub 2 et 5 et acceptent en leur nom.
L’assemblée générale décide que le mandat des administrateurs prénommés sub 1/ (SRL «
FINERGIE »), sub 3/ (Monsieur VAN PARYS Gauthier) et sub 5/ (Monsieur CAYRON Jean) est
renouvelé pour une durée de deux (2) ans à compter de ce jour, et que le mandat des
administrateurs prénommés sub 2/ (Madame FAUCHET Fabienne), sub 4/ (Monsieur DE BACKER
Guy) et sub 6/ (Monsieur DEMARET Laurent) est renouvelé pour une durée de quatre (4) ans à
compter de ce jour.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
     Neuvième résolution : Pouvoirs
     L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du neuvième point de l’ordre du jour de
conférer tout pouvoir au conseil d’administration pour l’exécution des décisions prises, et donne
pouvoirs au notaire soussigné pour le dépôt des statuts auprès du tribunal de l’entreprises
compétent.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 18/10/2023
- statuts coordonnés de la société en date du 18/10/2023