Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FM PROJECT
(en entier) :
(adresse complète)
FM ARCHITECT PROJECT MANAGEMENT
Rue du Roi Albert 331
4680 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le quatre
septembre deux mil quinze, il résulte que :
1. Madame ELAERTS Françoise Irma Maria Ghislaine, née à Huy le dix-sept mai mil neuf cent
septante et un, domiciliée à 4680 Oupeye, rue du Roi Albert 331.
2. Monsieur GROOTAERS Mario Joseph Pierre, né à Tongres le vingt-six mars mil neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 4680 Oupeye, Rue du Roi Albert 331.
Lesquels ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS constituent entre eux une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FM ARCHITECT PROJECT MANAGEMENT
», en abrégé « FM PROJECT » dont le siège est établi à 4680 Oupeye, rue Roi Albert 331,  au
capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €) représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit :
- Madame Françoise ELAERTS, à concurrence de nonante-sept (97-) parts sociales, soit pour un
montant de dix-sept mille neuf cent nonante-trois euros cinquante cents (17.993,50 €),
- Monsieur Mario GROOTAERS, à concurrence de trois (3-) parts sociales, soit pour un montant de
cinq cent cinquante-six euros cinquante cents (556,50 €).
Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS déclarent et reconnaissent que
toutes les parts sont totalement souscrites et partiellement libérées à  concurrence de six mille deux
cent cinquante euros (6.250 €), les souscriptions en espèces ayant fait l’objet d’un versement auprès
de CRELAN en un compte numéro BE80 1030 4045 9677 ouvert au nom de la société en formation,
de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cent
cinquante euros (6.250 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du deux septembre deux mil quinze restera sous
dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier septembre deux mil
quinze.
Toutes les opérations effectuées par Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS
depuis le premier septembre deux mil quinze et rentrant dans le cadre de l’objet social, sont censées
avoir été faites pour compte de la présente société.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS arrêtent comme suit les statuts de la
société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination « FM ARCHITECT
PROJECT MANAGEMENT », en abrégé « FM PROJECT ».
0636852411
Volet B
La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4680 Oupeye, rue Roi Albert 331.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, comme intermédiaire
ou pour compte de tiers, toutes prestations relevant de la compétence de l’architecte, à l’exception
des actes spécifiques visés par l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la
profession d’architecte, à savoir l’établissement de plans et le contrôle d’exécution pour lesquels les
lois, arrêtés et règlements imposent une demande d’autorisation préalable de bâtir.
La société n’est constituée ni en société ni en association professionnelles au sens de la
recommandation de l’ordre des architectes ni en société de services immobiliers au sens de la règle
déontologique mises en vigueur par l’ordre des architectes le 31 mars 1992, ni en personnes
morales architectes au sens de la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession
d’architecte dans le cadre d’une personne morale.
En conséquence, la société, ses gérants, administrateurs ne doivent pas être inscrits au tableau de
l’ordre des architectes et ne sont pas tenus aux règlements déontologiques de l’ordre des architectes
ni de ses recommandations. La société n’est pas davantage concernée par l’arrêté royal du 25 avril
2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939.
La société peut donc exercer la réalisation de plans et de contrôle de l'exécution des travaux qui ne
sont pas soumis à une demande préalable d’autorisation de bâtir, ainsi qu’à toute activité qui ne
relève pas du monopole légal réservé à l’architecte.
Elle peut donc exercer l’accomplissement de toute mission de consultance et de conseil à tous
stades des activités propres et/ou connexes au secteur de la construction, à savoir entre autres, les
missions d’études, de faisabilité, de conception, d’organisation des ressources humaines,
d’administration technique et financière d’exécution, de contrôle et d’expertise. Ces énonciations sont
exemplatives et non limitatives.
Ces opérations peuvent également consister directement ou indirectement en:
- Conseil d’expertise.
- Etude en matière d’organisation et de gestion, de finances et de planification d’entreprises privées
ou d'entités publiques ou de projets spécifiques au sein des ces entreprises et entités.
- Direction, administration, suivi, surveillance, calcul de budgets et estimation des coûts, coordination
de projets ou de chantiers.
- Planification, coordination et contrôle de projets immobiliers de constructions (bâtiments et
infrastructures) ou commerciaux.
- Développement technique et commercial de procédés, produits et équipements et systèmes et leur
commercialisation, que ceux-ci soient fournis par des tiers ou par leurs fabrications propres.
- Assistance administrative pour des opérations ou projets impliquant en particulier mais sans
limitation, rédactions de documents, sélection de personnel, formation, promotion, relations
publiques et communications, organisation et conduite de séminaires et cours, mise à disposition de
consultants spécialisés.
- La société peut également exercer toutes les techniques spéciales du bâtiment ainsi que les
techniques artistiques telles que la sculpture, la photographie, la peinture d’art.
- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, toutes les
opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé. La société peut acquérir, conserver,
revendre tous types de valeurs mobilières. La société peut accomplir toutes les opérations
concourant à la gestion et au développement d’un patrimoine immobilier propre, notamment par la
construction, l’aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses
formes dont l’emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur
de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en
général.
- La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés. La société a également
pour objet l’achat, la vente au détail ou en gros, le commerce de tout matériel de consommation
d’objets d’art, de tableaux et d’antiquités diverses. L'achat, la vente, la restauration, la mise en
valeur, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt, la promotion et le développement,
l’importation, l’exportation de tous objets d’antiquité et œuvres d’art, de collection d'œuvres d'arts et
d'objets de collection, de meubles, bijoux, et tous objets d’antiquité.
- La société peut également pratiquer la gestion de projets et/ou de contrats d’étude ou d’exécution
Volet B
(Project management, contrat d’administration) la maîtrise d’ouvrage déléguée et en général toutes
activités de consultance relevant de la compétence de l’architecte ,que ce soit en matière de
construction ou de transformation d’immeubles ou en matière d’organisation et /ou de gestion de
bureaux d’architecture.
- La société peut exercer les activités ci-dessus tant pour son compte propre que pour le compte de
maître de l’ouvrage, d’architecte, de bureau d’études et de tout autre commanditaire.
- La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toute activité d’étude et de
recherche, de documentation dans le domaine culturel et artistique, en ce compris la préparation et
la conception de musées, de scénographie, l’organisation d’exposition, d’évènements, ainsi que
toute forme de communication relative à ces activités (présentation publications, articles ,livre,
revues, films .)
- Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s’intéresser
par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de participation, d’acquisition, de cession,
d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à
favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet. La société peut accepter et
exercer un mandat d’administrateur dans toutes sociétés, quel que soit leur objet social.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550
€) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 9
Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme
à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un
associé.
Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit
de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 – DROIT DE PREFERENCE
Volet B
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le
nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
ARTICLE 11 – AGREMENT
Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet
de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité
des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de
quoi l'opposition doit être levée.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui
précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des
tiers.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la
nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son
propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
ARTICLE 14 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 15
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
telles personnes que bon lui semble.
ARTICLE 16
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 17
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 18
Volet B
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier samedi du
mois de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
ARTICLE 20
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 21
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
Volet B
affecté à la création  d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a pris cours le premier septembre deux mil quinze pour se terminer le
trente et un décembre deux mil seize.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier samedi du mois de mai
deux mil dix-sept à onze heures.
NOMINATION : L'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé à l'unanimité de nommer
en qualité de gérants, sans limitation de durée, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément dans
les limites fixées ci-dessous, Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS, qui
acceptent.  Le mandat des gérants sera gratuit.
 Madame Françoise ELAERTS et Monsieur Mario GROOTAERS pourront engager seuls la société,
pour les opérations inférieures à cinq mille euros (5.000 €).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution