Nº d'entreprise : 0417 580 644
Nom
(en entier) : Foyer Shékina
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Verdun 241 à 1130 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
En date du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre, l'assemblée générale ordinaire des membres de
l'Association sans But Lucratif « Foyer Shekina » a adopté les résolutions suivantes :
1.Première résolution : Modification de la dénomination de l'Association
L'assemblée générale décide que l'ASBL sera dénommée « L'Autre Maison » à partir de ce jour, en lieu et
place de « Foyer Shekina ».
2.Deuxième résolution : démission d'administrateurs
L'assemblée générale acte la démission des administrateurs suivants :
- Véronique Walckiers,
- Chantal Marchand,
- Marie-Noëlle Arets,
- Annick Raveschot,
- Luc De Knoop,
- Gilles Couez.
3.Troisième resolution : nomination d'administrateurs
L'assemblée générale décide de nommer aux fonctions d'administrateurs :
- Reginald d'Hoop de Synghem,
- Antonio Frau,
- Khalid Aznadi,
- Tibault le Hardy de Beaulieu.
4.Quatrième résolution : mise en conformité des statuts au Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations, sans modification de l'objet de l'association. En conséquence, les statuts coordonnés du 21
octobre 2005 publiés aux annexes du Moniteur Belge du 31 octobre 2005 sont remplacés par les statuts
établis comme suit :
STATUTS
Titre I - Dénomination, siège, durée
Art. 1. L'association sans but lucratif adopte la dénomination suivante : L'Autre Maison
Art. 2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL mentionnent sa dénomination
complète ou abrégée, sa forme légale, son siège, son numéro d'entreprise, l'abréviation « RPM » suivie de
l'indication du tribunal compétent et le cas échéant son adresse électronique, son site internet, son compte
bancaire, et l'indication que l'ASBL est en liquidation. Toute personne qui intervient pour l'association dans
un document où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris.
Art. 3. Le siège de l'ASBL est sis en Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de l'ASBL en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. En cas de
transfert du siège vers une autre Région, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Art. 4. Son adresse électronique est administration@lautre-maison.be et son site internet est www.lautre-
maison.be Le conseil d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique. La
modification est communiquée aux membres.
Art. 5. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II - But désintéressé poursuivi et activités constituant l'objet
Art. 6. L'association a pour but d'organiser un service visant à réaliser des actions de prévention en faveur
des enfants ou des jeunes ou à aider ou protéger des enfants ou des jeunes, de manière habituelle, en
vertu du Code de la Prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la Protection de la Jeunesse repris dans le
Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018, publié au Moniteur belge du 3 avril 2018 et de ses
arrêtes d'exécution.
Art. 7. Elle peut aussi s'impliquer dans toute matière relative à l'aide à la jeunesse au sens le plus large,
que ce soit en exerçant des activités liées directement ou indirectement à l'accueil des jeunes, à leur bien-
être, à leur formation ou à d'autres sujets les concernant. Elle pourra s'associer sous quelque forme que
ce soit avec d'autres associations actives dans l'aide à la jeunesse. Elle peut entreprendre toutes les
activités nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. Les activités économiques éventuelles
ne sont qu'un support à la réalisation du but désintéressé de l'association.
Art. 8. L'association doit pour son activité liée à l'accueil dans un service résidentiel général tel que visé à
l'article 139 du Décret du 18 janvier 2018 précité avoir été agréée à cette fin par le Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
Titre III - Membres
Art. 9. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres
d'honneur. L'association compte au minimum cinq membres effectifs.
Art. 10. Les membres effectifs sont des personnes physiques ou personnes morales qui exercent une
fonction active au sein de l'Association, ou aident à la réalisation de son but en qualité de spécialistes, de
personnes ressources, de mécènes ou de leurs représentants. Devient membre effectif la personne
présentée par le conseil d'administration à l'assemblée générale, et admise en cette qualité par une
décision de ladite assemblée générale.
Art. 10bis. L'association sans but lucratif Société Royale Protectrice de l'Enfance, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0410.605.552 est un membre effectif de l'asbl L'Autre Maison.
Art. 11. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent aider
l'association, ou participer à ses activités. Devient membre adhérent quiconque paye son adhésion selon
les modalités déterminées par l'assemblée générale conformément à l'article 17 des présents statuts, sauf
décision contraire du conseil d'administration.
Art. 12. Les membres d'honneur sont des membres adhérents qui, en raison de leur mérite ou du prestige
que leur adhésion confére à l'association, sont dispensés de formalités d'adhésion. Est membre d'honneur
la personne proposée par le conseil d'administration et élue par l'assemblée générale.
Art. 13. Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend le nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la
connaissance qu'il a eue de la décision. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu
sous la forme électronique.
Art. 14. Lorsqu'un membre est une personne morale, celle-ci désigne la personne physique chargée de la
représenter.
Art. 15. Chaque membre communique une adresse électronique à l'ASBL aux fins de communiquer avec
elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L'ASBL
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné communique une autre adresse
électronique.
Art. 16. Tout membre effectif peut consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin,
il adresse une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel il convient d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Art. 17. Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres est de cent
euros par an. L'assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de l'adhésion et de la
cotisation, de leur déclinaison selon la catégorie de membre ou tout autre critère qu'elle définit, de
modalités de dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des échéances.
Art. 18. Tout membre de l'association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
démission par courrier électronique au conseil d'administration.
Art. 19. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, dissolution, scission, fusion ou nullité.
Art. 20. Un membre effectif qui n'est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécutives,
ou qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire par une décision de l'assemblée
générale.
Art. 21. Un membre adhérent qui ne paie pas les cotisations réclamées pendant deux années
consécutives peut être réputé démissionnaire par une décision du conseil d'administration.
Art. 22. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à
bulletin secret. La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être
entendu. Au moins deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée. L'exclusion n'est prononcée que si elle a réuni les trois quarts des voix exprimées.
Art. 23. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par une décision du conseil
d'administration.
Art. 24. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux présents statuts, ou dont les activités menées au nom
de l'association seraient contraires à son but, ou un membre qui ne paie pas les cotisations.
Art. 25. Ni le membre suspendu, ni celui · celle qui perd sa qualité de membre par démission, par
exclusion ou automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux avoirs de l'association ou
au remboursement des cotisations versées. Seul le refus de l'adhésion d'un nouveau membre donne droit,
le cas échéant, au remboursement de ladite adhésion.
Art. 26. Un membre n'a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités de
la reprise de cet apport a été signée entre le conseil d'administration et le membre.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 27. L'assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association. Elle est le conseil
souverain de l'association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts.
Art. 28. L'assemblée générale est présidée par le · la président e du conseil d'administration ou
l'administrateur·rice désigné e par le conseil d'administration pour le · la remplacer. Un·e secrétaire
notamment chargé·e de rédiger le procès-verbal de la réunion est nommé-e parmi les autres participant·e·s.
D'autres nominations peuvent compléter ce bureau de l'assemblée générale, tels un·e ou
plusieurs scrutateur·rice.s.
Art. 29. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-la modification des présents statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateur·rice·s ;
-la nomination et la révocation du · de la commissaire parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et la fixation de sa rémunération ;
-la décharge à octroyer aux administrateur·rices et au · à la commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateur rice·s et les commissaires ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre effectif ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Art. 30. Le conseil d'administration ou le · la commissaire convoque l'assemblée générale chaque fois
qu'il · elle l'estime nécessaire et dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins
un cinquième des membres effectifs en fait la demande, le conseil d'administration ou le · la commissaire
convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. Le conseil d'administration
convoque une assemblée générale annuelle dans les six premiers mois de l'année civile, ainsi qu'une
autre assemblée générale dans les quatre derniers mois de l'année civile en vue de présenter le budget
de l'exercice suivant.
Art. 31. La convocation peut prévoir une procédure d'inscription à l'assemblée générale en veillant
toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif à participer à l'assemblée générale.
Art. 32. Tous les membres effectifs, administrateur rice·s, délégué·e·s à la gestion journalière et
commissaires sont convoqué·e·s par courrier électronique à l'assemblée générale au moins quinze jours
avant celle-ci. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que
l'accès aux documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi, sous forme de
lien ou en pièce jointe. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs et
parvenue au conseil d'administration au moins huit jours avant l'assemblée générale est portée à l'ordre
du jour.
Art. 33. Toute personne qui n'est pas convoquée de plein droit à l'assemblée générale peut y être invitée,
soit de manière visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une décision de ladite
assemblée générale. Les membres adhérents sont réputés invités à l'assemblée générale. Un cinquième
des membres effectifs présents peuvent à tout moment exiger qu'une personne invitée soit écartée de
l'assemblée générale, de façon temporaire ou pour le restant de la séance.
Art. 34. Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Lors d'une telle
assemblée générale écrite, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
administrateur-rice·s et le · la commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Art. 35. Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif ou, dans le cas d'une personne morale, par une personne qui n'est pas un membre effectif. Lors de
la vérification des présences, le · la mandataire devra produire une procuration écrite dont l'original, la
copie ou la capture d'écran sera annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure
différente afin de donner valablement procuration, par exemple au moyen d'un modèle-type ou d'un
formulaire sur internet, en veillant toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif de
se faire représenter à l'assemblée générale. En l'absence de consignes ou indications du · de la
mandant·e, le · la mandataire est tenu-e de prendre au nom du · de la mandant e la position qu'il · elle
estime la plus adéquate et au mieux des intérêts du · de la mandant·e. Nul ne peut être porteur de plus de
deux procurations.
Art. 36. Les procurations en blanc (sans mandataire désigné) parvenues au plus tard la veille de
l'assemblée générale à l'adresse électronique de l'association seront proposées aux membres effectifs
présents dans l'ordre d'arrivée de ces procurations et des membres effectifs.
Art. 37. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le · la commissaire,
celui·celle-ci prend part à l'assemblée.
Art. 38. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Les
conditions pour la tenue d'une assemblée générale par voie électronique sont les suivantes :
-L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre effectif.
-Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le
moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux
délibérations et de poser des questions.
-La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association
à ceux·celles qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
-Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
-Le bureau de l'assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement.
Art. 39. Les membres effectifs sont autorisés à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
-Le vote à distance s'effectue par l'envoi d'un bulletin de vote à l'adresse électronique de l'association. La
convocation peut prévoir une procédure autre que l'envoi d'un courrier électronique.
-Seuls les bulletins de vote parvenus à l'association au plus tard la veille de l'assemblée générale sont
pris en compte.
-Un vote qui n'est pas inconditionnel est nul.
-S'il parvient dans les formes et délais requis, un nouveau bulletin de vote annule le bulletin de vote qui
précède.
-La qualité et l'identité du membre effectif sont contrôlées au moyen de son adresse électronique reprise
dans le registre des membres.
-Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
-En l'absence d'une procédure d'inscription conditionnant la participation à l'assemblée générale, le
membre effectif qui serait en définitive présent lors d'un vote peut demander à modifier son vote exprimé à
distance.
Art. 40. Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Art. 41. Les administrateur·rice's répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectifs,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de
l'ordre du jour. Ils · Elles peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou certains faits peut porter préjudice à l'association ou est
contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Le · La commissaire communique
sans délai les questions écrites qu'il · elle reçoit au conseil d'administration et répond aux questions qui lui
sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont
en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels il . elle fait rapport. Il . Elle peut, dans l'intérêt
de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il · elle
est tenu·e ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il . Elle a le droit de prendre la
parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission. Les administrateur.rice·s
et le · la commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même
sujet.
Art. 42. Lors de l'assemblée générale annuelle, le · la trésorier ère ou l'administrateur.rice qui le . la
remplace expose la situation financière et l'exécution du budget. Après l'approbation des comptes
annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateur rice's
et du · de la commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en
dehors des présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s'ils ont
été spécialement indiqués dans la convocation.
Art. 43. Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises
majorité simple.
Si tous les membres effectifs sont présents à l'assemblée générale, celle-ci peut décider de modifier
l'ordre du jour par vote à la majorité simple ou spéciale en fonction de l'objet de la modification et peut
proposer de mettre au vote les points du nouvel ordre du jour selon la majorité applicable, sauf pour ce qui
concerne les modifications statutaires prévues à l'article 47.
Art. 44. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu'autant que :
-celle-ci a été valablement convoquée ;
-au moins deux de ses membres se trouvent réunis ;
-au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie,
une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue
dans les quinze jours après la première assemblée.
-la résolution est prise sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Art. 45. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour, sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents, il est décidé que
l'urgence empêche de les reporter, et qu'il ne s'agit pas de la modification des présents statuts, de
l'exclusion d'un membre effectif, de la dissolution volontaire de l'ASBL ni de la transformation de l'ASBL en
AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES. Un éventuel point « divers » (ou équivalent) à
l'ordre du jour ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 46. Un cinquième des membres effectifs présents peuvent exiger qu'un vote s'effectue à bulletin
secret. Les décisions sensibles concernant des personnes telles l'exclusion d'un membre effectif, la
nomination et la révocation d'un e administrateur rice ou d'un e commissaire s'effectuent à bulletin secret.
L'assemblée générale peut désigner un·e ou plusieurs scrutateur·rices, éventuellement par tirage au sort,
qui seul-e-s connaissent l'identité du membre votant et ne peuvent en aucun cas dévoiler le sens du vote
émis par ce membre. Un·e scrutateur rice est idéalement la personne présente la moins susceptible
d'influer le vote par la connaissance qu'elle en acquerra.
Art. 47. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne
peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Une modification n'est admise que si
elle a réuni les deux tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but
désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix
exprimées.
Art. 48. Toute personne présente lors d'une assemblée générale, en quelque qualité que ce soit, est tenue
au respect de la confidentialité des débats.
Art. 49. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres de la
manière suivante : les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'ASBL les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale. À cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil
d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces.
Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Art. 50. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière
suivante : suite à la demande écrite de tiers justifiant d'un intérêt légitime, le conseil d'administration peut
délivrer des copies ou extraits de procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, lesquels sont
signés par le · la secrétaire ou par deux administrateur.rice.s.
Titre V - Conseil d'administration
Chapitre 1° : Composition
Art. 51. L'association est administrée par un conseil d'administration collégial composé de trois
administrateur·rices au minimum, qui sont des personnes physiques ou morales.
Art. 52. Le conseil d'administration compte huit administrateur rice's au maximum et l'assemblée
s'attachera lors de leur nomination à promouvoir la diversité au sein du conseil d'administration.
Art. 52 bis. La moitié au moins des administrateurs, doit être nommée parmi les candidats proposés
par l'association sans but lucratif Société Royale Protectrice de l'Enfance, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0410.605.552.
L'autre moitié des administrateurs est désignée et nommée en priorité parmi les membres de l'assemblée
générale.
Art. 53. Les administrateur·rice's sont nommé ·e·s pour une durée de six ans par l'assemblée générale
suite à leur candidature motivée. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de révocation par
l'assemblée générale, de décès, d'interdiction, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de dissolution, de
scission, de fusion ou de nullité. L'administrateur rice· dont le mandat est expiré reste en fonction dans
l'attente d'une décision de l'assemblée générale.
Art. 54. L'administrateur rice nommé e par l'assemblée générale pour occuper un poste devenu vacant
achève le mandat en cours.
Art. 55. Après un premier mandat, un e administrateur-rice est rééligible pour un second mandat. Au-delà
de deux mandats consécutifs, un·e administrateur rice n'est rééligible que si l'assemblée générale ne
parvient pas à élire un e nouveau.elle candidat e et si le nombre d'administrateur.rice.s restant.e.s est
inférieur à celui requis par les présents statuts ou un pouvoir subsidiant.
Art. 56. En cas de vacance de la place d'un e administrateur-rice avant la fin de son mandat, les
administrateur·rice·s restant·e·s peuvent coopter une nouvelle administrateur·rice. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur rice coopté ·e. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur rice coopté-e prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Art. 57. Les administrateur rice·s communiquent au début de leur mandat une adresse électronique aux
fins de communiquer avec l'ASBL. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'administrateur rice concerné·e
communique une autre adresse électronique.
Art. 58. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur rice ou de délégué e à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant·e permanent e chargé e de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Cette représentant·e
permanent·e doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec
elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il · elle avait exercé ce mandat en son nom et
pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêts applicables aux administrateur.rice.s
s'appliquent le cas échéant au · à la représentant e permanent·e. Le · La représentant·e permanent·e ne
peut siéger au sein du conseil concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant e d'une autre
personne morale administratrice. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente
sans avoir désigné simultanément un successeur.
Art. 59 Un·e administrateur rice est en charge des intérêts de l'association et non de ses intérêts
personnels ou de ceux des institutions qu'il · elle représente ou qui l'ont mandaté.e. Son mandat est
gratuit.
Chapitre 2° Pouvoirs et fonctionnement
Art. 60. Le conseil d'administration désigne parmi les administrateur-rice·s un·e président e, un·e
secrétaire et un e trésorier-ère. Le président.e sera nommé parmi les admnistrateurs présentés par la
SRPE. Un·e même administrateur rice peut être désigné e à plusieurs fonctions. Ces mandats sont
valables pour six ans et renouvelables une seule fois, sauf décision de l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers.
Le · La président e préside les réunions du conseil d'administration ainsi que l'assemblée générale. Il ·
Elle supervise le travail de la délégation à la gestion journalière. Le · La secrétaire coordonne la rédaction,
la conservation et la transmission des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du
conseil d'administration, ainsi que la tenue à jour du registre des membres. Le · La trésorier ère
coordonne la tenue des comptes et du budget de l'association, ainsi que leur présentation à l'assemblée
générale. Le conseil d'administration peut également désigner parmi les administrateur rice's un·e
viceprésident ·e. Celui.Celle-ci remplace le · la président·e en son absence.
Art. 61. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Art. 62. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur rice a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l'intérêt de l'association, cette
administrateur·rice doit en informer les autres administrateur rice's avant que le conseil d'administration
ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur rice ayant un
conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateur·rice's
présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil d'administration
peut les exécuter.
Art. 63. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime
de toutes les administrateur-rice·s, exprimée par écrit.
Art. 64. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Une réunion du conseil
d'administration est convoquée chaque fois qu'estimé nécessaire par le · la président·e ou par deux
administrateur-rice·s, les convocations pouvant se faire par écrit ou verbalement.
Art. 65. Les décisions du conseil d'administration sont prises lors des réunions de celui-ci à la majorité
simple. En cas de parité de voix, la voix du.de la président.e est prépondérante.
Art. 66. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, le conseil d'administration ne
peut prendre de résolution qu'autant que :
- la majorité des administrateur rice's sont présent·e·s ou représenté·e·s ;
- la résolution est prise sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Art. 67. Un·e administrateur·rice peut se faire représenter par une autre administrateur rice à une réunion
du conseil d'administration. Un·e administrateur rice ne peut être porteur euse que d'une procuration.
Art. 68. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le · la président e et les
administrateur·rice·s qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par le · la secrétaire ou
par deux administrateur.rice.s.
Art. 69. Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
-relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l'ASBL. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du
règlement interne. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Chapitre 3° : Gestion journalière
Art. 70. Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent séparément, de
la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne
cette gestion. Ils · Elles sont valablement nommé·e·s ou révoqué·e·s par une décision à majorité simple
du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux et
limités à tout mandataire délégué à la gestion journalière ou non.
Le conseil d'administration quí a désigné le conseil de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci. La gestion journalière de l'association comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
Chapitre 4° : Représentation
Art. 71. Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Art. 72. L'association est valablement représentée :
- par deux administrateur-rice·s agissant conjointement, sans autre justification vis-à-vis de tiers ;
- dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Art. 73. Le conseil d'administration peut mandater un·e ou plusieurs administrateur-rice·s, agissant
séparément, pour représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils · Elles sont
valablement nommé·e·s ou révoqué·e·s par une décision ordinaire du conseil d'administration.
Chapitre 5° : Responsabilités
Art. 74. Les administrateur rice·s, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux
engagements de l'association. Chacun e est tenu·e à l'égard de l'association de la bonne exécution de la
mission qui lui a été confiée.
Art. 75. Les administrateur·rice·s exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège. Ils · Elles répondent solidairement, tant envers l'association
qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions de la loi ou aux présents
statuts.
Art.76. Toute personne présente lors d'une réunion du conseil d'administration, en quelque qualité que ce
soit, est tenue au respect de la confidentialité des débats.
Art. 77. Les administrateur rice·s exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Les frais liés à l'exercice de leur mandat pourront être défrayés, soit sur la base des
frais réels, soit forfaitairement.
Art. 78. Tout·e administrateur-rice peut présenter sa démission par écrit au conseil d'administration. Sa
démission prend effet immédiatement pour autant que le nombre d'administrateur rice's reste supérieur ou
égal au nombre minimum requis par les présents statuts.
Art. 79. Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels de
l'association, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel portent ces
comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la
date de clôture de l'exercice social.
Art. 80. Le conseil d'administration rédige un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et celui-ci
comporte :
1.au moins un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des activités et sur la situation de trésorerie de
l'association, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution, des résultats ou de la situation de
l'association, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas
échéant, non financière ayant trait aux activités spécifiques de l'association, notamment des informations
relatives aux questions d'environnement et de personnel.
2.des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
3.des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement
de l'association, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
l'association ;
4.au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée, ou si le compte de résultats fait apparaître pendant
deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables
de continuité.
Titre VI - Dissolution
Art. 81. L'ASBL peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale en vue
d'apporter l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs
fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé
ou un but le plus proche possible de celui-ci. L'assemblée générale ne peut valablement dissoudre
l'association que si la proposition de dissolution figure à l'ordre du jour et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne
peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. La dissolution ne peut être décidée
qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
La proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport établi par le conseil d'administration et mentionné
dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de l'association, contrôlé par le · la commissaire.
Pour l'ASBL,
Paul Bequet
Administrateur