Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
4m-Draga
(en entier) :
(adresse complète)
4m SOFT FLOORING
Rue de l'Industrie 40
4420 Saint-Nicolas
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du 24/10/2016 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), en cours d’enregistrement, que :
 
1)  La société anonyme "4m EUROPE" ayant son siège social à 4651 Herve (Battice), Cour Lemaire,
11, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège division Verviers
0464.339.592 et à la T.V.A. sous le numéro BE0464.339.592.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Benoît JEANGETTE à Dison en date du
07/10/1998, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22/10/1998 sous le numéro 1998-10-22/026.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale du ministère du même Notaire en date du 19/11/2004, publié par extraits aux Annexes du
Moniteur belge du 22/12/2004 sous le numéro 04175896.
Ici représentée, conformément à l'article 19 des statuts, par son administrateur délégué, nommé à
ces fonctions par décision de l’assemblée générale du 11/08/2016 publiée par extraits aux Annexes
du Moniteur belge du 26/08/2016 sous le numéro 16119974, à savoir: Monsieur PETTA Domenico,
né à Aquaviva Colle Croce le 10/01/1959 (Numéro National 59.01.10-285.79), de nationalité
italienne, domicilié à 4650 Herve, Avenue Reine Astrid 8. 
 
2)  La société privée à responsabilité limitée "4m GROUP" ayant son siège social à 4651 Herve
(Battice), Cour Lemaire, 11, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège
division Verviers 0817.814.720 et à la T.V.A. sous le numéro BE0817.814.720.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Stefan LILIEN à Verviers en date du trente et un
juillet deux mille neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq août deux mille neuf sous
le numéro 09121470.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale du ministère du même Notaire en date du 16/03/2015, publié par extraits aux Annexes du
Moniteur belge du 12/05/2015 sous le numéro 15068323.
Ici représentée, conformément ses statuts, par son gérant nommé à ces fonctions par l’assemblée
générale qui a directement suivi la constitution de la société, publiée comme dit ci-dessus, à savoir :
Monsieur PETTA Domenico, né à Aquaviva Colle Croce le 10/01/1959 (Numéro National 59.01.10-
285.79), de nationalité italienne, domicilié à 4650 Herve, Avenue Reine Astrid 8. 
 
ont constitué une société anonyme en stipulant ce qui suit :
Souscription du capital par apport en numéraire
Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont entièrement souscrites en
numéraire au prix de SIX CENT QUINZE EUROS (€ 615,00) chacune, comme suit :
1) par la SA « 4m EUROPE », susnommée, à concurrence de SOIXANTE MILLE HUIT CENT
QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (€ 60.885,00), soit 99 parts sociales.
2) par la SPRL « 4m GROUP », susnommée, à concurrence de SIX CENT QUINZE EUROS
0664928466
Volet B
(€ 615,00), soit 1 part sociale.
 
Libération du capital
Ils ont reconnu que les parts souscrites sont libérées à concurrence de la totalité, par un versement
en espèces effectué au compte spécial numéro BE91 0017 9810 6376, ouvert au nom de la société
en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 61.500,00).
A l’instant, les comparants nous ont remis une attestation de ce dépôt auprès de l’agence BNP
PARIBAS FORTIS de Liège-Verviers datée du 21/10/2016.
 
STATUTS
 
Article 1 – dénomination
La société adopte la forme d’une société anonyme.  Elle est dénommée « 4m SOFT FLOORING »,
en abrégé « 4m-Draga ».
La société pourra utiliser la dénomination commerciale « 4m-Draga Soft Flooring ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 - siège social
Le siège social est établi à 4420 Saint Nicolas, rue de l’Industrie, 40.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, sans que la présente énumération soit limitative:
    •  tous travaux de revêtement de sols, des murs et plafonds, parquets, asphaltage, bitumage;
    •  la rénovation, restauration des boiseries ;
    •  l'isolation thermique et/ou acoustique, l'installation de ventilation et d'aération ;
    •  le placement de cloisons et de plafonds, travaux d'étanchéité ;
    •  la conception, la réalisation de tous travaux de décoration tant intérieurs qu'extérieurs ;
    •  le nettoyage et la maintenance de tous bâtiments et abords ;
    •  l'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, de matériaux et biens divers
relatifs à la rénovation et à l'aménagement de tous bâtiments, et produits divers nécessaires au
revêtement des sols.
La société peut, dans les limites de son objet social conclure toutes opérations financières,
industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l'étranger. La société peut acquérir tout intérêt,
par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou
autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet social similaire, lié ou
contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés ou
associations, et sous toute forme et pour quelque durée que ce soit. La société peut donner caution
tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 559 du code des Sociétés.
 
Article 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
Article 5 - montant et représentation du capital
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 61.500,00). Il est
représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100,
représentant chacune un/centième de l’avoir social, toutes entièrement libérées.
Volet B
Les actions jouiront des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations.
 
Article 6 - modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital qui représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
Article 7 – appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.  Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.  Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 8 - nature des titres – indivisibilité des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par le
nu-propriétaire, sauf accord expres communiqué au conseil d’administration.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Article 9 – cession et transmission des actions
 
Article 9.1. - Interdiction de mise en gage des actions
Sauf accord unanime des actionnaires, les actionnaires s’engagent à peine de nullité à ne pas mettre
leurs actions en gage.
 
Article 9.2. - Procédure d’agrément du conseil d’administration
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions, en ce
compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit de souscription
préférentielle.
Les notifications faites en exécution des dispositions du présent article doivent se faire par lettre
recommandée. Ces lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à leur dernière
adresse connue de la société.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
Volet B
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux
tiers et dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans le mois. Si le cédant n’a pas reçu
de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil
d’administration est réputé avoir refusé son agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
Article 9.3. - Procédure de droit de préemption
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. Le conseil d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans le mois de la notification du cédant prévue à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui
n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement
d’actions. Le conseil d’administration le notifie aux actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit
de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la notification, durant
lequel les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort qui se déroulera devant les actionnaires intéressés.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombres d’actions offertes,
-  la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et le conseil
d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit
de préemption n’a pas été exercé. Si le conseil d’administration n’a pas trouvé de tiers candidat-
cessionnaire dans le mois, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises, suivant la décision du conseil d’administration  à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. En cas de désaccord, le
prix sera fixé par un expert désigné par le conseil d’administration, sur base de la valeur intrinsèque
des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. A défaut d’accord
sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Le conseil d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit
de préemption dans les huit jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les huit jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
Volet B
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
 
Article 10 - émission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et  l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droit de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
Article 11 - composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue, dans l'exercice de cette fonction,
de désigner un représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Article 12 – vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
Article 13 – présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
Article 14 – réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
communication préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle
irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
Article 15 - délibérations du conseil d'administration
a) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
b) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
Volet B
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
c) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
Article 16 - procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie, courriel ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
 
Article 17 - pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 18 - gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation en ce qui concerne cette gestion et confier sous la direction de l'ensemble ou d'une
partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
Article 19 - représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 20 - contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité de la loi et des statuts
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, choisis par l’assemblée parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,
pour un terme de trois ans renouvelable.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire
 
Article 21 - composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
Volet B
eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
Article 22 – réunion de l’assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de juin, à 20h00’.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le lundi suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. 
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
Article 23 – convocations à l’assemblée générale
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toutes personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 24 - admission à l'assemblée générale
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, trois jours francs avant la tenue de l’assemblée,
informer par un écrit,(lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
 
Article 25 - représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
Article 26 - bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
 
Article 27 - prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
 
Article 28 - droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 29 - délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nominations, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenus le plus de voix.  En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signé par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 30 - majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
Volet B
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié a moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement qu'elle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 
Article 31 - procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 32 - exercice social
L'exercice social comme le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Article 33 - vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
Article 34 - distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
dans le respect de la loi.
 
Article 35 - paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 36 - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
Article 37 - répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif ne sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 38 - élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39 - compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
Volet B
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 40 - droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a. Assemblée générale
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et
ont pris les décisions suivantes à l'unanimité.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée le dernier mardi du mois de juin 2018 à 20h00’.
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à 2.
Sont appelés à ces fonctions :
    •  La SA « 4m EUROPE », susnommée, qui nomme comme représentant permanent dans le
cadre de la présente société Monsieur PETTA Domenico, susnommé ;
    •  La SPRL « 4m GROUP », susnommée, qui nomme comme représentant permanent dans le
cadre de la présente société Monsieur PETTA Domenico, susnommé ;
Ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2021.
Ces mandats sont rémunérés.
4. Commissaires
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
b. Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celuici déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination des Président et administrateursdélégués et de déléguer des pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président : Monsieur PETTA Domenico,
susnommé ;
Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
Et d'appeler aux fonctions d'administrateurdélégué : La SPRL « 4m GROUP », susnommée, qui
nomme comme représentant permanent dans le cadre de la présente société Monsieur PETTA
Domenico, susnommé.
L’administrateurdélégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l’administrateurdélégué ainsi nommé est rémunéré.
Déclarations des parties
A. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
 
reprise d’engagements – Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi
constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les
engagements pris en son nom depuis le 01/09/2016.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton.