N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ACTIVETO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bois Renard 539 bte C
4910 Theux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le douze juillet deux mille dix-huit par le notaire Geneviève STOCKART, à la
résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « LAGUESSE ET STOCKART – Notaires associés » ayant son siège
à 4800 Ensival-Verviers, en cours d’enregistrement, que :
1/ Monsieur EVRARD Benoît Georges Maurice, né à Verviers le quatorze janvier mil neuf cent
septante-trois, domicilié à 4910 Theux, rue du Bois Renard, 539/c.
2/ Monsieur JACQUET Xavier Christian Claude José, né à Liège le treize décembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié à 4140 Sprimont rue du roi Pahaut 18.
ont déclaré avoir fondé entre eux une société civile et ont requis le notaire soussigné d'établir les
statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
«ACTIVETO», ayant son siège à 4910 Theux, rue Bois Renard 539 boite c, au capital de vingt mille
euros (20.000,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de deux cents (200,00 €) chacune,
comme suit :
    •  par Monsieur Benoît EVRARD précité : dix mille euros (10.000,00 €) soit cinquante (50) parts
sociales, libérées à concurrence de la totalité
    •  par Monsieur Xavier JACQUET précité : dix mille euros (10.000,00 €) soit cinquante (50) parts
sociales, libérées à concurrence de la totalité
Les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de vingt mille euros (20.000.00 €), soit de la
totalité en pleine propriété, par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC.
La société a été constituée comme suit :
STATUTS (extrait)
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
ACTIVETO » société civile privée à responsabilité limitée.
Le siège social est établi à 4910 THEUX, rue Bois Renard 539 boite c. Le siège social peut être
transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de constater
(authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant.
Le siège d’exploitation est établi à 4910 THEUX, rue Bois Renard 539 boite c. La société peut établir,
par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l’étranger.
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
0699935271
Volet B
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société aura également pour objet :
-la formation, charge de cours, collaboration scientifique, publication et ce au moyen de tout support
-l’expertise dans le domaine de la médecine vétérinaire.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR), représenté
par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le quatrième mercredi de juin
de chaque année, 18 heures, et pour la première fois en 2019.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Volet B
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, lesdits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l’
article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE SIX CENT
SOIXANTE-SIX EUROS (6.666 EUR), tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la
société.
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit Code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Suite à cette constitution, les associés ont constaté que par l’adoption des statuts qui précèdent, la
société était définitivement constituée, et se sont réunis en assemblée générale.
L’assemblée a pris les décisions suivantes à l’unanimité :
    1.  Le nombre de gérant est fixé à deux. Sont nommés à cette fonction les docteurs Benoit
Volet B
EVRARD et Xavier JACQUET prénommés qui ont accepté. Le mandat de gérant sera exercé à titre
rémunéré.
    2.  Le premier exercice social de la société prend cours le jour du dépôt du dossier de la société
au greffe du tribunal de commerce, se terminera le trente-et-un décembre deux mille dix-huit. La
première assemblée aura lieu le quatrième mercredi de juin 2019.
    3.  En application de l’article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu’elle était en formation. Le docteur Benoit Evrard est en outre désigné
comme interlocuteur pour communiquer avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
    4.  Le conseil de l’Ordre des médecins vétérinaires a marqué son approbation sur le projet des
présentes en sa séance du six juillet deux mille dix-huit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Geneviève STOCKART, Notaire associé
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution