N° d'entreprise : 0652 743 781
Nom
(en entier) : Exploitation Agri-Forestière ZIANS BERTRAND & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4960 - Malmedy, Meiz, chemin de la Bouvière, 21
Objet de l'acte : Mise en liquidation
D'un acte reçu par Maître Bernard CESAR, notaire à Stavelot le 19 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée Agri-Forestière ZIANS BERTRAND & CO.
Il en est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi par l'organe
d'administration sur la dissolution de la société et discute du contenu dudit rapport. Les différents actionnaires
déclarent avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022, ce document étant l'annexe au rapport spécial établi par
les administrateurs sur la dissolution de la société, et discute du contenu de ladite annexe.
Les actionnaires déclarent et reconnaissent avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de cet état.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi le 15
décembre 2022 par Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, exerçant son activité au sein de la société « CDP
Nicolet, Bertrand & C° », à Herstal, sur l'état résumant la situation active et passive. de la société arrêté à la
date du 31 octobre 2022, soit à moins de trois mois.
Les actionnaires déclarent et reconnaissent avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce
rapport.
Ledit rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 4 novembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 de la
société à responsabilité limitée « Exploitation Agri-Forestière ZIANS-BERTRAND & CO », établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons
défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 395,03 € et un passif net de 107.900,65 € donne une image fidèle de la situation financière de
la société à responsabilité limitée « Exploitation Agri-Forestière ZIANS-BERTRAND & CO » au 31 octobre 2022
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste deux dettes pour lesquelles nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord
écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Herstal, le 15 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND&C°
Réviseurs d'entreprises > SRL
représentée par »
Les rapports susvantés seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Verviers,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée approuve les rapports précités et donne pleine et entière décharge à
l'administrateur pour l'exercice de son mandat en cours.
L'administrateur a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : en France à 71740 CHATEAUNEUF, chemin du Poirier Muscat, 907
où la garde sera assurée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RESOLUTION :
Le bureau propose à l'assemblée la dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée, après en avoir discuté, décide que la société est et demeurera dissoute à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires ont déclaré en effet que la société :
-ne possède pas d'immeubles,
-n'a plus d'activité,
et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
En conséquence, l'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société «
Exploitation Agri-Forestière ZIANS BERTRAND & CO » a définitivement cessé d'exister.
SIXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer Monsieur ZIANS, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative ainsi que la radiation définitive auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Déposé en même temps, 1) expédition de l'acte, 2) rapport justificatif de l'organe de gestion, 3) situation
active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, 4) rapport spécial du réviseur d'entreprise.
Signé Bernard CESAR, notaire à Stavelot.