N° d'entreprise : 0543450814
Nom
(en entier) : BILLY.TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Dupont 75
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d’un acte reçu le 06/12/2023, en cours d’enregistrement, par le Notaire Frédéric URBIN-
CHOFFRAY, Notaire à la résidence d’Esneux, il apparaît que l’assemblée générale extraordinaire de
la SRL « BILLY.TECH», a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, visé à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations, tous les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
    1.  Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet afin, notamment, de tenir compte de la fusion entre les
anciens ordres professionnels IPCF et IEC (maintenant ITAA) en remplaçant l'article 3 des statuts
par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public de
l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, soit seule, soit avec d'autres avec qui
elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires
propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la
profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils en matières fiscales, assister et représenter les contribuables ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adapter certaines clauses des statuts afin de tenir compte de la fusion entre
les anciens ordres professionnels IPCF et IEC (maintenant ITAA), comme suit :
    •  Article 1. Nom et forme : ajouter en fin de texte par ce qui suit :
« Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
experts-comptables (ITAA)»
    •  Article 9 : Egalité des parts: remplacer le titre et le texte par ce qui suit :
« Article 9. Qualité des actionnaires
« L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un
autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.
Le Conseil de l'Institut (ITAA) peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors
de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. »
    •  Article 11. Innégociabilité des actions : à abroger.
    •  Articles 12 à 16 en matière de cession ou transmission des titres : remplacer tous ces articles
par ce qui suit :
« Article 11. Cession des titres
§1. Préalable
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) toute modification des statuts, des droits de
vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe d’administration ou toute modification de son
réseau.
§2. Les cessions et transmissions d’actions sont régies :
- A titre principal, par les présents statuts.
- A titre subsidiaire, par des conventions particulières conclues entre les actionnaires, qui dérogent
aux dispositions des statuts ; dans ce cas, la procédure d’agrément prévue par les statuts ne sera
pas d’application ;
§3. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à un autre actionnaire
ou à une société dont il détient plus de 50 pour cent des actions ou des droits de vote à l’assemblée
générale.
§4. Cessions soumises à agrément
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les trois mois,
proposer aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci
est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d’un actionnaire), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L’expert communique à l’organe d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. Passé ce délai, il sera dû
par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal
augmenté de 2 pour cent, sur le prix restant dû.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
§5. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. »
    •  Ajouter un nouvel article sur l’acquisition par la société de ses propres actions
« Article 12 : Achat d’actions propres
Aux termes de l’article 5 :145 du code des sociétés et des associations, la société ne peut acquérir
ses propres actions ou certificats s'y rapportant par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société, ainsi que souscrire à des
certificats postérieurement à l'émission des actions correspondantes, que sous les conditions
suivantes:
1° l'acquisition est autorisée par une décision préalable de l'assemblée générale des actionnaires,
prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts;
2° la somme affectée à cette acquisition est susceptible d'être distribuée conformément aux articles
5:142 et 5:143;
3° l'opération porte sur des actions entièrement libérées ou sur des certificats se rapportant à des
actions entièrement libérées;
4° l'offre d'acquisition des actions ou des certificats est faite aux mêmes conditions par classe de
titres à tous les actionnaires et, le cas échéant, à tous les titulaires de certificats, sauf si l'acquisition
est décidée à l'unanimité par une assemblée générale à laquelle tous les actionnaires ou les
titulaires de certificats étaient présents ou représentés.
L'assemblée générale ou les statuts fixent le nombre maximum d`actions ou de certificats à acquérir,
la durée pour laquelle l'autorisation d'acquérir est accordée ainsi que les contre-valeurs minimales et
maximales.
La décision de l'assemblée générale visée à l'alinéa 1er, 1°, n'est pas requise lorsque la société
acquiert ses actions ou certificats afin de les distribuer à son personnel.
La société ne peut aliéner les actions et les certificats acquis conformément à l'article 5:145 du code
des sociétés et des associations qu'en vertu d'une décision prise dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, qui détermine les conditions
d'aliénation.
Une telle autorisation n'est pas requise pour l'aliénation au personnel d'actions et de certificats
acquis à ces fins.
Ces opérations d’achat et d’aliénation seront toujours limitées à un maximum d’actions permettant le
respect de la règle que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables
fiscalistes »
    •  Article 17. Organe d’administration : remplacer le texte par ce qui suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société ne compte qu’un seul administrateur, celui-ci doit avoir la qualité d’expert-comptable
fiscaliste.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. »
    •  Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration : remplacer le texte par ce qui suit :
« S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée d’
un collège, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les administrateurs qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peuvent poser aucun
acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste
pour le compte de la société.
Les administrateurs qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas
porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut ».
    •  Article 20. Gestion journalière : remplacer le texte par ce qui suit :
« L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’(es) administrateur(s) délégué(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peu
(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement
ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d/expert-
comptable fiscaliste pour le compte de la société.
L’(es) administrateur(s) délégué(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne
peuve(nt) pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues
aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. »
    •  Article 31. Liquidateurs : ajouter en fin d’article ce qui suit :
« Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. »
    •  Article 35. Droit commun
« Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions de la
règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et
des Experts-comptables, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites. »
Troisième résolution
    1.  Rapport de l’organe d’administration
L’organe d’administration estime que, vu qu’il n’existe pas encore de classes d’actions, les droits
dont les actions existantes disposent, ne peuvent pas être différents suite à la création de classes d’
action. Il ne peut pas y avoir de modification des droits attachés à chacune des classes,
préalablement à cette création.
Dès lors, l’organe d’administration estime que l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, n’est pas applicable et le rapport de l’organe d’administration dont il y est fait mention n’
a pas été établi.
L’assemblée approuve ce point à l’unanimité.
    1.  L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions :
• les actions de classe A, avec droit de vote ;
• les actions de classe B, sans droit de vote.
L’assemblée générale décide de :
- rattacher à la classe « A » les 24.800 actions actuellement existantes ;
- rattacher à la classe « A » les 527 actions à émettre par suite de souscription dans le cadre de l’
apport en numéraire par l’actionnaire COMPTARAMA SERVICES, dont il est question à la résolution
4 ci-dessous.
- rattacher à la classe « B » les 3.100 actions à émettre par suite de souscription dans le cadre des
apports en numéraire par les nouveaux souscripteurs dont il est question à la résolution 4 ci-
dessous.
    1.  Modification des statuts
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts relatif aux apports sera adapté aux résolutions qui
précèdent dans le cadre de la résolution 4, e) ci-après.
En outre l’assemblée décide relativement aux statuts ce qui suit :
    •  À l’article 6. Appels de fonds : remplacer le texte par :
« Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission en fonction des conditions d’émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
    •  À l’article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence :
ajouter après la 1ère phrase :
« Si la nouvelle émission ne concerne pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante,
le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la
même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence
revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à
concurrence de leur participation dans l’avoir social. »
    •  Article 8. Nature des actions, il est ajouté en fin d’article ce qui suit :
« Il existe deux classes d’actions : les actions de classe A avec droit de vote et les actions de classe
B sans droit de vote.
Les détenteurs d’actions de classe A et les détenteurs d’actions de classe B sont respectivement
dénommés les actionnaires de classe A et les actionnaires classe B. »
    •  Article 25. Délibérations : le §1 est remplacé par le texte suivant :
« Sauf dans les cas où la loi en décide autrement et sauf disposition statutaire contraire, chaque
action de classe A donne droit à une voix et les actions de classe B n’ont pas de droit de vote »
    •  Suite aux suppressions /ajout d’articles dans les résolutions qui précèdent, les articles sont
renumérotés.
Quatrième résolution
a) Renonciation par les actionnaires actuels aux rapports visés à l’article 5:121, §1er du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale, à laquelle les actionnaires sont présents, décide à l’unanimité, conformément
à l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, de renoncer aux rapports visés à l’
article 5:121, §1er du Code des sociétés et des associations.
b) Augmentation des apports par apports en numéraire
L’assemblée décide d’autoriser l’augmentation des apports disponibles à concurrence d’un montant
total de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585.000,00 €) pour le porter de trois cent dix-huit
mille six cents euros (318.600,00 €) à neuf cent trois mille six cents euros (903.600,00 €) par divers
apports en numéraire, avec émission de trois mille six cent vingt-sept (3.627) actions nouvelles,
réparties en cinq cent vingt-sept (527) nouvelles actions de classe A et de trois mille cents (3.100)
nouvelles actions de classe B, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de
ce jour. Les apports supplémentaires en numéraire seront réalisés par la souscription des actions
nouvelles à un prix arrondi de cent soixante et un euros vingt-neuf centimes (161,29 €) chacune.
c) Renonciation au droit de préférence – Intervention – Souscription – Libération
On omet
* Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire en espèces
L’Assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, un apport supplémentaire en numéraire a été effectivement réalisé pour
cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (585.000,00 €), et que les actions nouvelles ont été
entièrement souscrites et libérées (à l’exception des 1.240 actions de classe B souscrites par la srl
MAISON VICTOR, lesquelles seront libérées ultérieurement), le nombre total d’actions émises s’
élevant désormais à vingt-huit mille quatre cent vingt-sept (28.427) réparties en :
- vingt-cinq mille trois cent vingt-sept (25.327) actions de classe A
- trois mille cents (3.100) actions de classe B.
e) Modification des statuts
L’assemblée décide, suite à l’adoption de la résolution précédente, de mettre en conformité l’article
cinq des statuts comme suit :
«En rémunération des apports, vingt-huit mille quatre cent vingt-sept (28.427) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- vingt-cinq mille trois cent vingt-sept (25.327) actions de classe A avec droit de vote
- trois mille cents (3.100) actions de classe B sans droit de vote
Sous réserve des dispositions statutaires spécifiques, chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Tous les apports réalisés jusqu’à ce jour sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible. »
Cinquième résolution
On omet
Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
Déposés en même temps une expédition conforme de l’acte du 06/12/2023 délivrée dans le seul but
du dépôt au greffe ; les statuts coordonnées de la société, les procurations.