Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BAZACLE & SOLON
Boulevard Saint-Michel 11
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 18 mai 2016, déposé au Greffe du
Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
 1. Monsieur LECOCQ Arnaud Roger Ghislain, avocat, né à Medellin (Colombie), le 01 janvier 1982,
époux de Madame DELIRE Bénédicte Marie Albert Ghislaine, domicilié et demeurant à 1200
Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), avenue Marcel Thiry 105, boîte C01 ;
 2. Monsieur LAGUESSE Gilles Philippe François, avocat, né à Verviers, le 04 octobre 1985,
célibataire, domicilié et demeurant à 1731 Asse (Zellik), Langehaag 9, boîte 1 ;
Ici représenté par Monsieur Arnaud Lecocq prénommé, aux termes d’une procuration sous seing
privée dont une copie demeurera annexée aux présentes.
 3. Monsieur de FOY Gilles Marie Marc Ghislain Gaston Renelde Rita, avocat, né à Etterbeek, le 26
janvier 1985, époux de Madame CARON Nathalie Marguerite Constance Cornélia, domicilié et
demeurant à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), boulevard Auguste Reyers, 144, boîte 8 ;
  4. Monsieur CECI Emanuele, avocat, né à La Louvière, le 09 octobre 1985, cohabitant légal de
Madame GUISSET Delphine Claudine Antoinette, domicilié et demeurant à 1083 Bruxelles
(Ganshoren), avenue de l'Exposition Universelle 74, boîte 4.
 I. CONSTITUTION
 Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
nous  ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile sous forme de société
coopérative à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination
"BAZACLE & SOLON". Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €) est entièrement souscrit et est représenté par cent (100) parts sociales au pair
de leur valeur nominale comme suit :
1. Monsieur LECOCQ Arnaud prénommé, vingt-cinq parts sociales 25
2. Monsieur LAGUESSE Gilles prénommé, vingt-cinq parts sociales 25
3. Monsieur de FOY Gilles prénommé, vingt-cinq parts sociales 25
4. Monsieur CECI Emanuele prénommé, vingt-cinq parts sociales 25
 Ensemble : cent parts sociales 100
 Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00 €) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque Van Breda. Nous, Notaire, attestons que ce
dépôt a été effectué conformément à la loi.
 Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
 - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions ;
 - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité ;
 - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession ;
 - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
0654839377
Volet B
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire ;
 - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société ;
 - aux limitations relatives aux participations croisées.
 D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
 Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éven¬tuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
 II. STATUTS
 TITRE I - FORME, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE, CONDITIONS
D’ADMISSION
 ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION
 La société adopte la forme de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité
limitée.
 Elle est dénommée "BAZACLE & SOLON”.
 La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile d’avocats ayant emprunté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée" ou des initiales "S.C. d’avocats S.C.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit, en
outre, être accompagnée de l'indication du siège social, les mots écrits en toutes lettres "registre des
sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale" accompagnés de l'indication du Tribunal de
Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro
d'immatriculation.
 Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont
pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1040 Bruxelles (Etterbeek), boulevard Saint-Michel, 11.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui à tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
 ARTICLE 3 -  OBJET
 La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, et de toute autre activité liée et
conciliable avec le statut d’avocat, telle que la fonction d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire
de justice, la publication d’articles et d’ouvrages, par un avocat ou des avocats et/ou par des sociétés
civiles ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat par la personne de leur gérant inscrit(s)
au tableau de l'Ordre d’un barreau belge ou européen, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
 Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d'avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l'avocat par le
client, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l'avocat.
 Tout avocat peut collaborer avec un ou plusieurs autres avocats de son barreau ou de barreaux
différents.
 La responsabilité professionnelle de chaque avocat associé est illimitée.
 ARTICLE 4 - DUREE
 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION
 Tout associé doit avoir la qualité d'avocat et être agréé par le Conseil de l'Ordre; l'avocat qui cesse
d'être inscrit au tableau de l'Ordre, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’associé.
Volet B
 Tout avocat peut s’associer ou se grouper avec un ou plusieurs avocats de son barreau ou de
barreaux différents.
 Aucun avocat ne peut toutefois faire partie de plus d’une association ou d’un groupement, ayant
pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, sans préjudice de l’appartenance de
ceux-ci à une entité plus large. Les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation
ou structure matérielle telle que l’accès commun au locaux, ou dont le nom figure sur le même papier
à lettres, sont soumis entre eux aux mêmes règles de conflit d’intérêts et d’incompatibilités que
l’avocat exerçant individuellement sa profession.
 La société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d'avocats.
 ARTICLE 6 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 Il pourra être établi par les associés un règlement d’ordre intérieur, dans lequel pourront être décrits
tout ou partie des rapports entre associés et entre ceux-ci et la société. Ce règlement d’ordre
intérieur sera adopté et modifié conformément aux articles 25 et 30 des présents statuts
 TITRE II - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE
 ARTICLE 7
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Le capital est
variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 ARTICLE 8
 La part fixe du capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent
quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 €) chacune, faisant partie de la catégorie dénommée
A.
 Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
 En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
 Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
 La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
 Outre les parts sociales de catégorie A souscrites au moment de la constitution, d’autres parts
sociales de catégorie A ou B pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment
dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. Les droits liés à ces parts
sociales de différentes catégories seront définis dans le règlement d’ordre intérieur ; toutes les parts
d’une même catégorie disposeront des mêmes droits.
 L’organe qui gère la société fixe le taux d’émission de chaque catégorie de part, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
 Le solde du capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse la portion fixe du
capital.
 ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
 En cas de démembrement de la propriété d'une part ou si une part appartient indivisément à
plusieurs personnes, le gérant peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.
 ARTICLE 10 - REGISTRE DES PARTS
 Il est tenu au siège social un registre des parts contenant la désignation précise des associés et le
nombre des parts appartenant à chacun d'eux.
 Tout associé et tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
 Les transmissions de parts y seront inscrites avec leur date; elles n'auront d'effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre.
 ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant le
respect de la procédure qui prévue par le règlement d’ordre intérieur de la société, et ce à un avocat
inscrit à l'Ordre d’un barreau belge ou européen, ou à une société d’avocats présentant les mêmes
caractéristiques.
 Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
Volet B
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 TITRE III - ASSOCIES
 ARTICLE 12
 Sont associés:
 1) Les signataires du présent acte;
 2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés, par l'assemblée générale
statuant à la majorité dans les limites conciliables avec les règles ci-dessus énoncées.
 Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur.
 L'admission d'un associé est constatée conformément aux articles 357 et 358 du code des sociétés
et dans le respect des règles de déontologie applicables à l’exercice de la profession d’avocat.
 ARTICLE 13
 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction.
 ARTICLE 14
 Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale
statuant à la majorité.
 En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
 La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles
357, 358, 368, 369 du code des sociétés.
 ARTICLE 15
 Tout associé peut être exclu pour justes motifs et ce conformément aux modalités plus amplement
décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à l’unanimité des parts de catégorie A,
les parts de l’associé visé par l’exclusion n’étant pas comptabilisées pour le quorum.
 L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
 La décision d'exclusion doit être motivée.
 La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du code des sociétés.
 Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
 Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 ARTICLE 16
 L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte
du bilan (dûment approuvé par l'assemblée générale) de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il
lui soit attribué une part des réserves.
 Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels,
suivant les modalités fixées au règlement d’ordre intérieur.
 ARTICLE 17
 Conformément à l'article 371 du code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu
pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année
dans laquelle sa retraite a été publiée.
 ARTICLE 18
 En cas de décès ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent
la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.
 TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 ARTICLE 19
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de six ans.
 Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis, moyennant décision
prise à l’unanimité des parts de catégorie A, les parts de l’administrateur visé par la révocation
n’étant pas comptabilisées pour le quorum.
 ARTICLE 20
 Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par
l'assemblée générale qui procède à leur nomination.
 ARTICLE 21 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
 Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Volet B
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
 Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
 En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
 Un administrateur peut même par simple lettre, courriel, téléfax ou tout autre procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
 Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
 Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 ARTICLE 22 - POUVOIRS
 L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
 ARTICLE 23 - REPRÉSENTATION
 Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
 Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 ARTICLE 24 - CONTRÔLE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
 Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
 L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 25
 L'assemblée générale se compose de tous les associés titulaires de parts de catégorie A.
 Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur
auxquels sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société et ce dans le
respect des règles de déontologie applicable à l’exercice de la profession d’avocat.
 Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 ARTICLE 26
 L'assemblée est convoquée par un ou plusieurs administrateurs par simples lettres signées par eux
adressées huit jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Volet B
 Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels
et la décharge.
 Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
lundi du mois de juin, au siège de la société à 18h00.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
 Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 ARTICLE 27
 Chaque part donne droit à une voix.
 Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
 ARTICLE 28
 Tout associé peut donner à toute autre personne, associée, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
 ARTICLE 29
 L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
 Le président peut désigner un secrétaire.
 L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 ARTICLE 30
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
 Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
 Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
Assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
 Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou
représentés.
 Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générales des
associés délibérera suivant les règles prévues au code des sociétés.
 TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 ARTICLE 31
 L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 Chaque année, le Conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
 L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
 Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 ARTICLE 32
 Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du Conseil d'administration, dans le respect de l'article septante-sept bis du code des
sociétés.
 ARTICLE 33
 Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux articles 618, 619 et 874 du code des sociétés.
 TITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION
 ARTICLE 34
 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 35
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opèrera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale qui doivent
Volet B
être des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et
qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
 ARTICLE 36
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les parts sociales.
 TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE 37 - ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, fait élection de domicile au
siège social de la société.
 ARTICLE 38 - CLAUSE ARBITRALE
 Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 ARTICLE 39 - DROIT COMMUN
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des barreaux de francophones et germanophone.
 ARTICLE 40 – OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
 Le ou les associés s’engagent à respecter, notamment, le règlement d’ordre intérieur de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, plus particulièrement les articles 4.14 à 4.25 du Code
de déontologie de l’avocat ainsi qu’aux articles 4.3.1. et 4.4.1. du règlement d’ordre intérieur ainsi
que toute autre règle applicable.
 Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité :
1. les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
2. l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
3. en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
4. l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine ;
5. l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 3.1.4. du
règlement d’ordre intérieur précité ou de tout autre règle applicable ou d’une peine disciplinaire
majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;
6. l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
7. les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
8. l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 1. FRAIS
 (...)
 2. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
 Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil dix-sept.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le
nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle.  
 A l'unanimité, l'assemblée décide:
 ADMINISTRATEURS – ADMINISTRATEUR-DELEGUE
 Le nombre des administrateurs est fixé à quatre.
 Seront administrateurs de la société :
Volet B
 1. Monsieur LECOCQ Arnaud prénommé ;
 2. Monsieur LAGUESSE Gilles prénommé ;
 3. Monsieur de FOY Gilles prénommé ;
  4. Monsieur CECI Emanuele prénommé.
 Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de deux mille vingt-deux.
 Leur mandat ne sera pas rémunéré.
 Monsieur Arnaud LECOCQ prénommé, est en outre désigné comme administrateur-délégué.
 DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €) sur déclaration du notaire Paul Poot. 
 CERTIFICAT D’IDENTITÉ – LOI DE VENTÔSE
 Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile
des comparants au vu de leurs cartes d’identité.
 Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au
Notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention des parties
quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
 Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
 Les comparants ont déclaré qu’ils estimaient ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et
qu’ils considèrent également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ;
ils déclarent les accepter ainsi.
 Les comparants déclarent et confirment que le notaire les a informés correctement quant aux droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il les a conseillés judicieusement de
manière impartiale.
DONT ACTE
Pour extrait analytique conforme
Paul POOT, Notaire
Déposé en même temps : expédition