Nº d'entreprise : 0507 891 505
Nom
(en entier) : LA FERME DU BOSQUETIAU - SARTISSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Chemin du Bosquetiau 5 à 7031 Villers-Saint-Ghislain
Objet de l'acte : Modification des statuts de la société
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 04/04/2025 :
Première résolution : décision de modifier les statuts de la société
A l'unanimité, l'assemblée générale décide de modifier les statuts en y apportant les modifications suivantes.
L'article 2 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
La société se compose de deux catégories d'associés qui ne peuvent être que des personnes physiques,
les associés commandités et les associés commanditaires.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant. Ce dernier
doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tirer au moins
la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole. La rémunération minimale
tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés gérants.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société. Ils assument les fonctions de gérant de la société conformément aux présents statuts. Les associés
commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la
société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis
et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs
pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition visée à l'alinéa qui précède.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la
dénomination de la société. ».
L'article 4 des statuts est remplacé par ce qui suit :
La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
À titre accessoire, la société peut réaliser l'élevage de bêtes à cornes et autres, l'entreprise de travaux
agricoles, l'achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux et matériel en rapport avec
l'agriculture, l'horticulture et les pépinières.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes
entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter
son extension ou son développement. ».
L'article 8 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 8 : Transfert des parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'agrément
de tous les associés commandités et de la majorité des associés commanditaires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cet agrément n'est pas requis pour les cessions ou transmissions
réalisées au profit de :
-un autre associé ;
-au conjoint du cédant ou au cohabitant légal du cédant ;
-aux ascendants en ligne directe ;
-aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En cas de refus d'agrément, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission doivent racheter
ces parts.
Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des parts, celle-ci s'opère au prorata des
parts déjà détenues par les associés opposants.
A défaut d'accord à l'amiable sur le prix, ce dernier est fixé par un expert désigné de commun accord par
les parties ou, à défaut d'accord, par le président du Tribunal de l'entreprise statuant comme en référé. ».
L'article 13 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« Article 13 : Tenue et convocation de l'assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le trente juin, à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message
de la convocation. Si ce jour tombe un jour férié légal ou un samedi, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations. Elles sont présidées par un le gérant le plus âgé.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire, ou par courrier électronique aux associés qui ont communiqué leur adresse électronique à la société
et par lettre adressée aux autres associés quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour
de la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit
lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont
valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants. Le consentement des gérants reste requis pour la
révocation pour motifs graves, à l'exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de
révocation.
L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée dans les cas
suivants :
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société ;
- transformer la forme de la société ;
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer ;
- agréer un nouvel associé ;
- dissolution volontaire de la société ;
- démission, retrait ou exclusion d'un associé.
L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre du
jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à l'unanimité d'étendre
l'ordre du jour. ».
Deuxième résolution : désignation d'un mandataire spécial
L'assemblée décide, à l'unanimité, de donner mandat à la SRL Roland, Bloquiau & associés avec faculté
de substitution à tout employé exerçant en son sein dont Monsieur Van Overbeke Mathieu, ayant son siège à
7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière 5, numéro d'entreprise 0809.149.254, RPM Hainaut (Division
Mons), qui accepte, pour accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles pour l'exécution des résolutions
de la présente assemblée, en ce compris, sans en être toutefois limité, toutes les formalités auprès du Registre
des personnes morales, auprès de la Banque carrefour des entreprises, ainsi que pour toutes publications
(telles qu'aux annexes du Moniteur belge).
Copie conforme à l'acte joint.
Mathieu Van Overbeke
Mandataire spécial