N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MUTSHINDO TRANSPORT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Wépion)
Rue de Dave(JB) 507 03
Monsieur NYOKA WA BIKATA Eric Kalunga  domicilié  rue de Dave 507/03 B - 5100 Jambes ci-après  associé
commanditaire
ET
Monsieur AMOUGOU MBA Francis Steeve  domicilié Fonds des chênes 256 B - 5100 Wépion , ci-après
dénommé associé commanditaire simple.
Il a été formée une société en commandite simple sous la raison sociale « MUTSHINDO TRANSPORT » et aux
conditions suivantes :
1. Dénomination et forme juridique
La société est constituée sous forme d’une société en commandite simple sous la raison sociale   MUTSHINDO
TRANSPORT
2. Siège sociale
Le siège social est établi à Rue de Dave 507/03 B - 5100 Jambes , II peut  être transféré par décision du Conseil 
d’administration. La  société  peut  également  établir  tout  autre  siège  d'exploitation  en  Belgique,  à 
l'étranger  par  décision  du conseil  d’administration.
 
3. La société a pour objet : 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opération généralement quelconques,
commerciale, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation, elle aura donc comme objet :
Exploitation de taxis, Autres activités de poste et de courrier, Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 21/04/2020
Elle  peut  être  dissoute  par  décision  de  l'assemblée  générale  statuant  dans  les  formes  et  les  conditions
prévues pour les modifications des  statues.
 
5. CAPITAL - PARTS SOCIALES RESPONSABILITES   
 Le capital social est fixé à  2.000,00Euros
 Le capital social est représenté par des  parts nominatives de 10 € chacune.
Le  conseil  d'administration  fixe  les  modalités  de  souscription  et  la  proportion  dans  laquelle  ces  parts
sociales doivent être libérées et les époques aux qu’elles les versements sont exigibles.
Toutefois,  chaque  part  représentant  un  apport  en  numéraire  ou  en  nature  doit  être  libérée  d'un  quart 
dans les conditions prévues par la loi.
6.Répartition des parts :
0746431430
Monsieur  NYOKA WA KIKATA Eric Kalunga:  199 parts de 10 € soit un total de 1990€
.Monsieur  AMOUGOU MBA Francis    : 1 part de 10€ soit un total de 10€
Les conditions de l'article 147 bis §§  1 á 3 (LSC) ont été respectés  
7.Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'á des associés et ce, moyennant l'accord de I ’assemblée
générale.
 
8. La responsabilité des associés se limite au capital social de 2000,00 €.
 
9. ASSOCIES
Sont associés : 
    Les signataires du présent acte ; Les  personnes  physiques  ou  morales  agrées  comme  associés  par  le
conseil  d’administration    ou  par l'assemblée  générale  des  associés  statuant  â    la  majorité  des  voix    et 
souscrivant  aux  conditions  fixées  par  le conseil  d'administration.  Ces  personnes  doivent  souscrire  au 
moins  une  part  sociale,  étant  entendu  que  cette souscription implique l'acceptation des statuts et  du
règlement d'ordre intérieur.
 
10.  Tout  associé  ne  peut  démissionner  qu'avec   l'accord  du  conseil  d’administration  ou  de
l'assemblée  générale  et  cela,  seulement  dans  les  six  premiers  mois  de  l'exercice  social.  Toutefois,  cette
démission peut être refusée si elle a pour effet de  provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de
celle-ci  en  danger.  La  responsabilité  de  l'associé  démissionnaire  ou  exclu  ne  prend  fin  qu'au  terme  de  
l’exercice  social  au  cours  duquel  il  s'est  retiré  ou  a  été  exclu  et  ceci,  sans  préjudice  à  l'article  1 55     
des  Lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
  11. Un  associé  ne  peut  être  exclu  que  s’il  c esse  de  remplir  les  conditions  générales  d’affiliation ou s’il
commet des actes contraires aux intérêts de  la société.
Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale. L'associé  dont  I  ’exclusion  est  demandée  doit 
être  invité  à  faire  connaitre ses  observations  par  écrit  devant l'assemblée générale dans le mois de I ‘envoi
d'un  pli recommandé contenant
la  proposition  motivée  de  I  ‘exclusion    s’il  le  demande  dans  la  lettre  contenant  ses  observations  I 
’associé doit  être  entendu.  Toute  décision  d'excIusion  doit  être  motivée.  Une  copie  conforme  de  celle-ci 
doit  être adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à I ‘associé exclu.
L'associé  démissionnaire  ou  exclu  a  droit  au  remboursement  de  sa  part  tel  qu'il  en  résulte  du  bilan  de 
I ’année  sociale  pendant  IaqueIIe  la  démission  a  été  prononcée  sans  toutefois  qu’iI  soit  attribué  une 
part  des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé pl us que la partie libérée par I ‘associé sur sa part.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit  vis-à-vis  de la  société.  Le  paiement  aura 
lieu  en  espèces  après  l’écoulement  de  cinq  ans prenant cours à la date de sa démission ou de son
exclusion.
Toutefois,  dans  le  cas  où  I  ‘exécution  de la  formalité  prévue  ci-avant  entraine,  pour  un  exercice  social, 
une série de remboursements dont la somme totale excède  cinq pour cent du capital social existant à la
précédente clôture  sociale,  ce  délai  sera  prolongé  d'un  an  par   décision  du  conseil  d'administration.  La 
priorité dans  I ‘échéance  des  remboursements  se  fera  par  référence  à    la  date  des  demandes  de 
démission  ou  à  la  date d'excIusion.  Les  délais  ci-avant  peuvent  être  réduits  par  le  conseil 
d’administration  statuant  á  la  majorité  des
2/3.  Le  conseil  d'administration  peut  autoriser  I  ‘ octroi  d‘un  intérêt  au  capital  bloqué  sans  toutefois  que 
celui-ci soit supérieur à  celui qui est accordé aux parts du capital social.
 
12. En  cas  de  décès,  de  faillite  de  déconfiture  ou  d'interdiction  d'un  associé,  ses  créanciers,
héritiers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
13.Les  associés  et  les  ayants  droits  ou  ayants  cause  d’un  associé,  ne  peuvent  provoquer  la
liquidation  de  la  société,  l'apposition  des  scellés ,  la  liquidation  ou  le  partage  de  l'avoir  social,  ni 
intervenir  de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
Ils  doivent  pour  l'exercice  de  leurs  droits  s'en  référer  aux  livres  et  écritures  sociaux  et  aux  décisions  du
conseil d’administration et de l'assemblée générale .
En  cas  de  propriété  indivisible  d'une  part,  la  société  a  le  droit  de  suspendre  I  ’exercice  des  droits  des
héritiers ou des propriétaires indivisibles jusqu'à  ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
  
ADMINISTRATION - CONTROLES  
14.  La  société  est  administrée  par  Monsieur  AMOUGOU MBA Francis  Co-gérant.  Il  sera  chargé de  la 
gestion  de  la société et de tous actes rentrant dans le cadre de  l'objet social de la société. Son mandat sera
gratuit. Il    pourra  déléguer  l'entièreté  ou  une  partie  de  son  mandat  à  NYOKA WA BIKATA Eric Kalunga
  Co-gérant   dont  le mandat sera gratuit ou rémunéré  en fonction des résultats de l a société et déterminé par le
conseil d'administration.
Monsieur  AMOUGOU MBA Francis est  désigné  pour  représenter  la  société  dans  tous  actes.
 
EXERCICE SOCIAL - BILANS   
15. L'exercice social commence le 1“janvier  et se terrine le 31 décembre de chaque année.
  A la fin de chaque exercice social, il sera dressé un inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son
annexe et les apports prescrits par  les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. 
.    REPARTITION BENEFICIARE   
 
16.Le  bénéfice  net,  tel  qu’il  en  résultera  du  bilan,  sera  affecté  comme  suit  :  5%  à  la  réserve légale; le
solde en dividende. II peut être décidé qu'une partie ou l’entièreté soit affectée á une réserve spéciale
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
17.La  société  sera  dissoute  par  la  réduction  du  nombre  des  associés  en  dessous  du  minimum légal
 
Elle peut être dissoute par décision des associés.
En cas de liquidation, un des associés sera désigné  liquidateur de la société.
     
Fait à Wépion le 21/04/2020