N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Graissage Réalisation Service Lubrification
(en abrégé) : G.R.S. Lubrification
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Croix du Maïeur 25
7110 Strépy-Bracquegnies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le treize juillet
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu
1/Monsieur POPULAIRE Romuald Michel Hélène Ghislain, né à Namur le vingt-six août mil neuf cent
soixante-huit, (numéro national : 68.08.26-149.70), époux de Madame VANCOPPENOLLE Marie-
Christine, domicilié à 7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert 1er, 195/0001.
Époux marié à Sambreville le vingt et un août deux mille dix sous le régime légal de communauté, à
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
2/Monsieur PIERSON Anthony René Raymond, né à Montigny-le-Tilleul le neuf août mil neuf cent
nonante et un, (numéro national : 91.08.09-361.75), célibataire, domicilié à 6000 CHARLEROI, Rue
des Sports, 23/031.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi-gné:
- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsa-bilité des
fondateurs lorsque la société est créée avec un capital in-suffisant,
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant du capital social; ils
ont donc déposé ledit plan financier.
- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Socié-tés de constituer une société d'une
seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fonda-teur à cette seule
personne.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société
privée à responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination «
Graissage Réalisation Service Lubrification », en abrégé « G.R.S. Lubrification »
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue de la Croix Maïeur,
25.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgi-que ou à l'étranger, par simple décision de la
gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
- l'entreprise de maintenance en graissage et hydraulique ;
- l'entreprise de fabrication de flexibles de graissage ;
- l'entreprise de fabrication de pièces de graissage ;
- l'entreprise de fabrication de pièces hydrauliques ;
0699900332
Volet B
- l'entreprise de fabrication de flexibles hydrauliques ;
- l'entreprise de conception d'installations de graissage ;
- l'entreprise de conception d'installations hydrauliques ;
- l'entreprise de réparation d'installations de graissage ;
- l'entreprise de réparation d'installations hydrauliques ;
- l'entreprise d'achat et de vente, en gros ou au détail, de pièces de graissage ;
- l'entreprise d'achat et de vente, en gros ou au détail, de pièces hydrauliques ;
- l'entreprise de stockage de pièces de graissage ;
- l'entreprise de stockage de pièces hydrauliques ;
- l'entreprise d'atelier de peinture de réservoir hydraulique ;
- l'entreprise d'atelier de peinture de réservoir de graissage ;
- l'entreprise d'atelier de réparations et montages en graissage;
- l'entreprise d'atelier de réparations et montages en hydraulique ;
- l'entreprise d'atelier de montage de graissage centralisé ;
- l'entreprise de nettoyage d'installations de graissage ;
- l'entreprise de nettoyage d'installations hydrauliques ;
- l'entreprise de livraison de matériel de graissage ;
- l'entreprise de livraison de matériel hydraulique ;
- l'entreprise d'atelier de fabrication de coffret de protection d'installation de graissage ;
- l'entreprise d'atelier de fabrication de coffret de protection d'installation hydraulique ;
- l'entreprise de livraison express ; de matériel de graissage en Belgique
- l'entreprise de zone de stockage de fûts de graisse ;
- l'entreprise de zone de stockage de fûts d'huile hydraulique ;
- l'entreprise d'achat et de vente, en gros ou au détail, de graisse ;
- l'entreprise d'achat et de vente, en gros ou au détail, d'huile hydraulique ;
- l'entreprise de maintenance industrielle ;
- l'entreprise d'intermédiaire commercial ;
- l'entreprise de conseils en matière de graissage industriel ;
- l'entreprise de nettoyage à domicile ;
- l'entreprise d'aide à la lessive du linge de maison pour compte de tiers ;
- l'entreprise de repassage du linge de maison pour compte de tiers ;
- l'entreprise de réalisation de courses ménagères pour compte de tiers ;
- l'entreprise d'aide à la préparation de repas pour compte de tiers en leurs locaux ;
- l'entreprise de nettoyage des vitres pour compte de tiers.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute nature à favoriser l'objet social.
Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter; faire tous placement, prêts
et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes opérations mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui pourraient se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le développement ou que
l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000 EUR) représenté par CENT (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENTIEME (1/100ième)
de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à TRENTE MILLE EUROS (30.000 EUR),
et était repré-senté par CENT (100) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-
sentant chacune UN/CENTIEME (1/100ième) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de cinq/sixièmes lors de la
constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Volet B
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Volet B
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le troisième samedi du mois de juin à 19 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-
sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partici-per
sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
Volet B
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt-cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites en nu-mé-raire au prix de trois cent euros (300 EUR)
chacune comme suit :
1) Monsieur Romuald POPULAIRE
 
Soixante (60) parts
 
Soit dix-huit mille euros (18.000 EUR)
 
2) Monsieur Anthony PIERSON
 
Quarante (40) parts
 
Soit douze mille euros (12.000 EUR)
 
TOTAL : cent (100) parts
 
Soit trente mille euros (30.000 EUR)
 
Cette somme de trente mille euros (30.000 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi inté-gralement souscrit.
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des So-cié-tés, cinq sixièmes des apports en nu-mé-
raire, soit vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) a été préa-lablement à la constitution de la société,
déposée à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro BE54 3631
7703 0797 auprès de la banque ING, ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à
l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les parts sociales ont été ainsi libérées chacune POUR CINQ SIXIEMES.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les ver-sements ultérieurs à effectuer sur les parts sous-crites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération antici-pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la socié-té.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recomman-dée du gérant, sera en
retard de satis-faire à un appel de fonds , devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que le gé-rant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Monsieur Romuald POPULAIRE, ici présent et qui accepte.
Volet B
Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l'interdisant d'exercer la présente
fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de dispo-sition concernant la
société.
Son mandat est rémunéré.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de Com-merce compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille vingt.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions sui-vantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril 2018 par Monsieur Romuald POPULAIRE précité, au nom et pour compte de
la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Monsieur Romuald POPULAIRE de reprendre les
engagements qu’il a souscrits depuis le premier avril dernier au nom de la société en formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Romuald POPULAIRE, com-pa-rant sous 1, à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements néces-saires ou uti-
les à la réali-sation de l'objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour man-da-taire Monsieur Romuald POPULAIRE,
comparant sous 1, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , con-formément à l'article 60 du
Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessai-res ou utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.