Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHACARA
Chaussée de La Hulpe 177 bte 6
1170 Watermael-Boitsfort
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 16 décembre 2014, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement,
que :
Monsieur HOCKE Pierre Alexis  (on omet), domicilié à Rixensart, rue de la Reine 2.
a constitué une Fondation Privée dont les statuts sont les suivants :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateurs - La fondation est créée par :
Monsieur HOCKE Pierre Alexis (on omet), domicilié à Rixensart, rue de la Reine 2.
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « CHACARA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation
privée », ainsi que de l’adresse de son siège.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique, à 1170 Watermael-Boitsfort,
chaussée de la Hulpe 177/6.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, sans modification des présents statuts.
Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de poursuivre les objectifs suivants :
La fondation poursuivra à titre principal et dans un but désintéressé des objectifs de nature
philanthropique, pédagogique, de soins aux personnes et d’encadrement de personnes.
A ces fins, la fondation veillera au bien-être des bénéficiaires de premier, deuxième et troisième
rangs, tels qu’ils sont mentionnés dans le Règlement de Fondation, et veillera à ce que ceux-ci
disposent de toutes les ressources matérielles et financières requises pour mener une vie digne et
épanouie dans la société actuelle.
A ces fins, la fondation pourra apporter un soutien matériel et financier aux bénéficiaires de premier
rang notamment dans les domaines suivants :
- Investissements privés de toute nature (immeubles – acquisition ou construction, voiture, œuvres
d’art…)
- Investissement professionnel : de manière générale, toute intervention dans les divers frais liés au
lancement de l’activité (consulting avec des experts du domaine, acquisition du matériel de base,
etc.).
- Octroi de bourses d’études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique ou à
l’étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d’inscription, l’achat de matériel didactique, les frais
éventuels liés à un logement à proximité du lieu des cours, les frais de déplacement, les cours de
rattrapage et, de manière générale, tous les frais rendus nécessaires par l’activité d’étude, y compris
les frais de séjours liés à la vie quotidienne de l’étudiant. Sont également visés les stages ou
voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier spécifique.
- Evénements particuliers (naissance, mariage, décès, maladie, intervention médicale de toute
nature, anniversaire, fêtes de fin d’année, voyage etc.).
0506943675
Volet B
- Toutes autres dépenses qui permettront à la fondation de contribuer au bien-être des bénéficiaires.
Les ressources seront allouées d’initiative par la fondation.
Le Conseil d’administration de la fondation dispose d’un large pouvoir d’appréciation à l’égard des
décisions relatives à l’allocation des ressources aux différents bénéficiaires de la fondation, laquelle
pourra varier selon les besoins et les objectifs de chacun. La fondation essaiera néanmoins de traiter
les bénéficiaires de manière équitable selon leur rang, et ne pourra agir que dans l’intérêt exclusif
des bénéficiaires en vie.
Le traitement équitable des bénéficiaires s’entend exclusivement à l’égard des bénéficiaires en vie.
La fondation ne doit pas tenir compte de l’intérêt des bénéficiaires non encore conçus, ou dont elle
n’a pas connaissance de l’existence, au moment où elle décide d’octroyer des allocations. Elle peut
toutefois décider de conserver tout ou partie de son capital pour les générations à venir.
La fondation peut vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs
pour lesquels elles sont allouées. Pour permettre cette vérification, les bénéficiaires fourniront toutes
les informations pertinentes demandées par la fondation, avant ou après l’allocation des ressources.
La fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires de
premier, deuxième et troisième rangs leur bénéficient réellement et ne puissent être détournées par
des tiers, avec une attention particulière lorsque les bénéficiaires sont mineurs. A cette fin, les
contributions peuvent par exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins apparaissent,
les fonds peuvent être placés sur un compte bloqué si l’enfant est mineur etc.
La fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s’assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment leurs obligations fiscales relatives à leur qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu’ils pourraient recevoir. Elle aura l’obligation de
prendre l’avis de fiscalistes compétents dans le pays de résidence des bénéficiaires concernés.
Article 5 : Activités – Exclusivement dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé, la
fondation pourra procéder à tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine privé, en
bon père de famille.
Elle ne se livrera à aucune activité à caractère commercial.
Cette gestion comprendra notamment l’investissement dans tous biens, droits ou valeurs mobiliers
ou immobiliers, belges ou étrangers. La fondation peut acheter toute prestation de service qu’elle
juge utile.
Les avoirs financiers de la fondation seront déposés auprès d’au moins deux institutions financières
distinctes, afin de limiter les risques inhérents à la faillite d’une institution. Aucune institution ne peut
être dépositaire de plus des deux tiers des avoirs de la fondation.
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement
d’atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Conseil d’administration - La fondation est administrée par un conseil d’administration
composé de minimum trois personnes (physiques et/ou morales).
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 8 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes
de l’acte constitutif.
A la constitution, les administrateurs seront, pour une durée indéterminée :
1. Monsieur HOCKE Pierre, prénommé, ici présent et qui accepte ;
2. Monsieur PHILIPPART de FOY Benoît François (on omet), domicilié à 1030 Schaerbeek, rue de la
Ruche, 50, ici présent et qui accepte ;
3. Monsieur de SCHOUTHEETE de TERVARENT Aimery Antoine, (on omet), domicilié à Etterbeek,
Boulevard Saint-Michel 48 ;
Ici représenté par Monsieur PHILIPPART de FOY Benoît, prénommé, en vertu d’une procuration
sous seing privée datée du 16 décembre 2014 et qui accepte par l’intermédiaire de son mandataire
précité.
Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès, incapacité,
révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux administrateurs restants.
Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du siège de
la fondation, à la requête du bénéficiaire le plus diligent.
Le conseil d’administration devra toujours au moins être composé d’une personne ayant de bonnes
connaissances en matière fiscale et patrimoniale et d’une personne ayant de bonnes connaissances
Volet B
en matière financière.
Dès que le conseil ne sera plus composé de trois administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination du ou des administrateurs manquants, conformément à la procédure définie ci-dessus. A
défaut, tout administrateur ou tout bénéficiaire pourra saisir le tribunal de première instance du
ressort du siège de la fondation pour qu’il procède à cette nomination.
Article 9 : Président, trésorier et secrétaire – Le conseil désignera, parmi ses membres, à la majorité
de deux administrateurs sur trois, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président,
l’administrateur le plus âgé sera désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Le conseil désigne parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au Conseil d’administration sur la situation financière de la fondation.
Article 10 : Pouvoirs - Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
Article 11 : Durée du mandat – Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf
mention contraire lors de la nomination.
La fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux dans le cadre
de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels et justifiés, et à l’exclusion des frais de
déplacement dans un rayon de moins de 50 km du siège de la fondation.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions – Le mandat d’administrateur
prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité de deux administrateurs sur trois. Pour le calcul
des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions. L’administrateur concerné peut prendre part à la
délibération et a le droit d’être entendu préalablement. La décision doit être sérieusement motivée.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave. La demande
peut être introduite par tout administrateur ou par un bénéficiaire.
Réunions du Conseil d’administration
Article 13 : Réunions - Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
- Au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, selon les convenances des administrateurs
(réunion annuelle dont question à l’article 14),
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; 
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit  jours avant la réunion, sauf en cas
d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Article 14 : Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui a lieu au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, le conseil
d’administration effectuera au moins les tâches suivantes :
- mise à jour de la liste des bénéficiaires en vie de premier, deuxième et troisième rang ;
- examen de l’opportunité de procéder à des distributions en faveur des bénéficiaires ;
- établissement des comptes annuels, conformément à l’article 27.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par au moins deux administrateurs sur trois.
Article 15 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus
d’une procuration.
Article 16 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Il décide à la majorité absolue. Pour le calcul des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions.
Le conseil prend en principe ses décisions lors de la réunion physique de ses membres.
Toutefois, dans l’intérêt social et conformément à la loi, les décisions du conseil d’administration
peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Dans ce cas, un
Volet B
document signé par deux administrateurs sur trois suffit pour prendre valablement la décision. Ce
document est inséré dans le registre mentionné à l’article 17.
Article 17 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés par le président et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits
ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs,
sur simple demande de leur part.
Conflit d’intérêts
Article 18 : Conflit d’intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la compétence du  conseil
d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil
d’administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs
à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil
d’administration. Si un administrateur est écarté pour cause de conflit d’intérêts, la décision est prise
à l’unanimité des deux administrateurs restants. Si deux administrateurs sont écartés pour cause de
conflit d’intérêt, la décision est prise par l’administrateur restant seul. Si tous les administrateurs sont
écartés pour cause de conflit d’intérêt, l’administrateur le plus diligent saisit le tribunal de première
instance du siège de la fondation afin qu’il statue sur la question. De plus, si la fondation a nommé
un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque la décision concerne des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales, similaires à celles applicables à des opérations de même
nature.
Notamment, le Conseil d’administration est autorisé à conclure, au nom de la fondation, un contrat
d’assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs envers les tiers et les bénéficiaires,
sans qu’il y ait matière à conflit d’intérêt.
Administrateur délégué
Article 19 : Délégation - Le conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué choisi
en son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier
dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs-
délégués.
Lors de la constitution, l’administrateur délégué sera Monsieur HOCKE Pierre, prénommé, pour une
durée indéterminée. Il a les pouvoirs de représentation visés à l’article 23.
Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions L’administrateur délégué est
nommé par le conseil d’administration pour une durée déterminée ou indéterminée. Pour le surplus, il
est renvoyé à la procédure décrite à l’article 12.
Publication
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
administrateurs et administrateur-délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits
aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général – Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de
manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant
que demandeur, soit en tant que défendeur.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation
du conseil d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris toutes démarches vis-à-vis de l’administration:
- par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- par l’administrateur-délégué agissant seul.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée notamment par le loi
du 2 mai 2002 (ci-après la Loi), le conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire.
Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations établies à l’article 16, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de
l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à l’article 37 de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Volet B
Article 27 : Modifications statutaires – Le Conseil d’administration de la fondation peut apporter des
modifications aux statuts de la fondation à l’unanimité des administrateurs.
Article 28 : Dissolution – La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 39 de la Loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l’article
31§3 et 4 de la Loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’actif net est en principe attribué par parts égales aux bénéficiaires de premier
rang ou, à défaut, aux bénéficiaires de troisième rang ou, à défaut, aux bénéficiaires de quatrième
rang.
Article 30 : Délégation de sa mission à un tiers
Dans le respect de la procédure prévue pour la modification des statuts, le Conseil d’administration
peut créer une autre fondation, belge ou étrangère, ou toute autre structure similaire, en vue de lui
déléguer tout ou partie de sa mission, et notamment de veiller aux intérêts d’une catégorie de
bénéficiaires ou d’une partie d’une catégorie des bénéficiaires. Il peut également déléguer une telle
mission à une fondation existante.
Dans ce cas, elle peut attribuer tout ou partie de ses avoirs à la nouvelle entité, ou à l’entité
existante, afin de lui permettre d’accomplir son but.
La décision de délégation de tout ou partie de sa mission à une autre entité et la détermination de la
partie des avoirs à transférer à cette autre entité doit être dûment justifiée et ne peut pas créer une
discrimination arbitraire ou injustifiée d’un ou plusieurs bénéficiaires par rapport aux bénéficiaires de
la même catégorie.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Règlement d’ordre intérieur – Le Conseil d’Administration adopte un règlement d’ordre
intérieur conforme à la loi et aux présents statuts, qui désigne les bénéficiaires selon leur rang et les
conditions de distribution à leur profit. Une fois adopté, ce règlement ne pourra plus être modifié qu’à
l’unanimité des administrateurs.
Article 32 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions de la Loi. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présents
statuts seraient, en tout ou en partie, en contradiction avec la une disposition légale impérative ou
d’ordre public, seule la ou les (parties de) disposition illégales seraient considérées comme nulles
sans que cela affecte les autres dispositions des présents statuts ni la validité de la fondation.
Dans le respect de la procédure relative à la modification des statuts, le Conseil d’administration
procède, le cas échéant, à la modification desdites disposition en respectant, de façon aussi proche
que permise par la loi, l’esprit des dispositions à remplacer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la
Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2015.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2014 par les fondateurs au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles
Annexe : expédition, procuration