N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GMH Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Couvent 9A
 : 5340 Sorée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont
le siège est à Ciney, le 4 novembre 2019, il résulte ce qui suit :
A comparu Monsieur HENDRICKX Mathieu Benoit Marcel, Comptable Fiscaliste agréé IPCF sous n°
30366656, né à Liège le vingt-trois juin mille neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 5300 Andenne,
rue Villette, 405/A2-2..
I. CONSTITUTION
Lequel a requis le notaire d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée, dénommée «
GMH Consult», aux capitaux propres de départ de mille cinq cents euros (1.500,00€).
Avant la passation de l'acte, Monsieur HENDRICKX, en sa qualité de fondateur de la société, a remis
au notaire le plan financier réalisé le 4 novembre 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Monsieur HENDRICKX a déclaré souscrire 30 actions en espèces au prix de cinquante euros
chacune, soit pour mille cinq cents euros au total.
Il a ensuite déclaré que chacune des actions ainsi souscrites en numéraire a été intégralement
libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code des sociétés et des
associations, auprès de la banque CRELAN en un compte portant le numéro BE31 1030 6381 5055
ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné a attesté au vu d’une
attestation délivrée par la dite banque, datée du 30 octobre 2019, qui lui a été remise et qu’il
conservera dans son dossier.
II. STATUTS
Le fondateur a ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « GMH Consult ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre ou compte de tiers, toutes activités entrant dans le
domaines des professions de comptable et fiscaliste, notamment :
0737433392
Volet B
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
(IPCF) ou tout autre Institut appelé à le remplacer.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de cet Institut et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société a aussi pour objet pour compte propre la gestion d'un patrimoine immobilier et, en
général, l'exécution de toutes opérations immobilières; elle pourra notamment procéder à toutes
opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction, de rénovation, de
transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location, de vente ou
d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle pourra également effectuer
pour compte propre de la gestion d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur de sociétés dont l’objet serait
similaire, analogue ou connexe et/ou de liquidateur.
La société peut effectuer toutes les opérations mobilières et immobilières, et financières et de
recherche, directement ou indirectement, se rapportant à son objet ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires ou
encore en faveur de toute personne ou société, liée ou non, toute garantie généralement quelconque
dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
Tout ce qui précède dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières et dans les
strictes limites de la déontologie de l'IPCF (ou de tout autre Institut appelé à le remplacer).
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des droits de vote doit être détenue par des comptables et/ou comptables fiscalistes,
membres de l’IPCF (ou tout autre Institut appelé à le remplacer) ou par des personnes qui ont, à l’
étranger, une qualité reconnue équivalente à celle de comptable(-fiscaliste) en Belgique en exécution
de traités internationaux ou moyennant réciprocité (Article 8-4° de l’Arrêté royal du 15 février 2005).
L’(es) actionnaire(s) qui n’a (ont) pas la qualité de comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession de comptable et des missions réservées au comptable.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
I. La cession et le transfert des actions ne peuvent avoir lieu entre actionnaires qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution (ou
dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal lorsqu’
elle sera entrée en vigueur et ses arrêtés d’exécution) et moyennant information du Conseil de l’IPCF
(ou tout autre Institut appelé à le remplacer).
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’IPCF (ou tout autre Institut appelé à le remplacer). Il
en est de même en cas de transmission à cause de mort à une(des) personne(s) non actionnaire(s).
II. Sans préjudice à l’application du point I, si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est
libre de céder tout ou partie de ses actions à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions, ceux-ci seront exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à délivrance du legs
portant sur celles-ci.
III. Sans préjudice à l’application du point I, si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions
ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne
peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Volet B
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
La valeur de cession entre vifs des actions s’établit de la manière suivante : la valeur d’une action est
le quotient des fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les derniers comptes annuels
régulièrement approuvés par le nombre d’actions existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération
pour toutes transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de
l’actionnaire dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé devront
introduire une requête au Président du tribunal de l’entreprise du siège social en vue de la
désignation d’un expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans
la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum dix
pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des actions, augmentées d’
un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la
société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt est payable annuellement
au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé
sur base des paiements réellement effectués.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La majorité des administrateurs doit être membre de l’IPCF (ou de tout autre Institut appelé à le
remplacer) ou être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité (Article 8-5° de l’Arrêté royal du 15 février 2005).
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est
personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites dans la loi du 22 avril 1999
(ou dans la loi du 17 mars 2019) au nom et pour compte des personnes morales agréées visées
dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité
reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
S’il n’y a qu’un administrateur, il doit être membre de l’IPCF (ou tout autre Institut appelé à le
remplacer).
Cependant, lorsqu’il n’y a que deux administrateurs, un des deux doit être membre de l’IPCF (ou de
tout autre Institut appelé à le remplacer) et le deuxième peut être une personne légalement habilitée
en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que
définies par la loi ou une personne qui possède à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités de comptable et/ou
comptable-fiscaliste telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution (ou
par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal lorsqu’
elle sera entrée en vigueur et ses arrêtés d’exécution), et sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le(s) administrateur(s) qui n’a (ont) pas la qualité de comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte
Volet B
ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession de comptable et des missions réservées au comptable.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sous réserve des
limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de comptable(-fiscaliste).
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’IPCF (ou tout autre Institut appelé à le remplacer) ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise
de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la fonction de
comptable ou le port des titres de comptable ou comptable-fiscaliste.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi de
février à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable, ou qui ont trait au port du titre de comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’
ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Toute disposition des statuts qui serait contraire à la loi du 22 avril 1999 (ou à la loi du 17 mars 2019
lorsqu’elle sera entrée en vigueur) et aux règles de déontologie de l’IPCF ou tout autre Institut appelé
à le remplacer) et relatives à l’exercice de la profession de comptable-fiscaliste est réputée non
écrite.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social commencé le 25 octobre 2019 et se terminera le 30 septembre 2020.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2021.
3) Nomination d'un administrateur
Le nombre des premiers administrateur(s) est fixé à UN et est appelée à ces fonc-tions, sans
limitation de durée : Monsieur Mathieu HENDRICKX, fondateur prénommé.
Ce mandat sera rémunéré.
4) Nomination d'un commissaire.
Compte tenu des critères légaux, il n’a pas été procédé actuellement à la nomination d’un
commissaire.
5) Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6) Le siège social est établi à 5340 Sorée, rue du Couvent, 9A.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, statuts conformes initiaux.