Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CED C'EST NET
Rue Ferdinand Hendschel 30
5300 Andenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, le 3 avril 2017, en cours
d'enregistrement à Namur, le comparant : Monsieur JACQUIÈRE Cédric Yves Lysian Ghislaine, né à
Namur le quatre janvier mille neuf cent quatre-vingt, domicilié à 5300 Andenne, Rue Ferdinand
Hendschel, 30, a requis le Notaire d'acter ce qui suit:
A. —CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CED C’EST NET »
ayant son siège social à 5300 Andenne, Rue Ferdinand Hendschel, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Le comparant a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le comparant déclare que l’entièreté des parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), est souscrite, dans les proportions décrites à l’article 6 des statuts. Les comparants
déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en
raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros.
B. —STATUTS
Article 1—Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2—Dénomination
CED C’EST NET
Article 3—Siège social
Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue Ferdinand Hendschel 30.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le nettoyage, l’entretien et la maintenance de tous meubles et immeubles, locaux divers, ainsi
que le lavage de vitres, châssis, véhicules; toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à l’entretien, l’embellissement, la modernisation, le nettoyage et la désinfection de tous
bâtiments, édifices privés et publics.
La société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
0673803768
Volet B
La société peut s’intéresser par voie de prise de participation, d’apport, de souscription,
d’association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou
sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle aura également pour objet la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière; la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
mobilier; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils
soient, tels que l’achat, la vente, la location.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l’objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 5—Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6—Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent quatre-vingt-
six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième)
de l'avoir social, libérées totalement.
APPORT EN NATURE
1. APPORT
Est ici visé : l’ensemble des biens corporels et incorporels de Monsieur Cédric JACQUIERE  utilisés
dans le cadre de son activité professionnelle
2. RAPPORTS
Monsieur Cédric JACQUIERE, apporteur, dépose sur le bureau les documents suivants :
a) Le rapport du fondateur.
b) Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises dressé conformément à
l’article 219 du code des sociétés.
3. TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
Monsieur Cédric JACQUIERE, prénommé, confirme et requiert le notaire soussigné d’acter :
1° Rapports :
Un exemplaire du ou des rapports spéciaux des fondateurs sur la proposition d’apport d’universalité
ou de branche d’activité, prévu par l’article 219 du code des sociétés, dans lequel il expose l’intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises, restera ci-annexé, de même que le rapport du
réviseur d’entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l’article 219 du Code
des Sociétés, lequel rapport conclut positivement comme suit :
«J’ai été mandaté par Monsieur Cédric JACQUIERE, fondateur de la société privée à responsabilité
limitée «CED C’EST NET» en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.
L’opération consiste en l’apport par Monsieur Cédric JACQUIERE de différents éléments incorporels
et corporels évalués à la date du 1er janvier 2017.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en
compte courant de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur
Volet B
Cédric JACQUIERE s’engage à poursuivre son activité au sein de la société et sous réserve du
paiement de sa dette d’un montant de 9.191,28 € envers le Team Recouvrement de NAMUR 2 à la
date du 1er mars 2017.
L’apport en nature de Monsieur Cédric JACQUIERE d’un montant de vingt et un mille deux cent dix-
sept euros et quatre-vingt-cinq cents (21.217,85 EUR) sera donc rémunéré par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) attribués au capital; la soulte, soit deux mille six cent dix-sept euros et quatre-vingt-
cinq cents (2.617,85 EUR) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant
et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 1er 2017.
Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. »
2° Transfert
Que le transfert des biens corporels et incorporels se fait moyennant attribution à Monsieur Cédric
JACQUIERE de CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS sociales de la société privée à
responsabilité limitée.
Ces parts sociales seront de même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à
la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.
Ceci exposé Monsieur Cédric JACQUIERE déclare transférer par voie d’apport à la présente société,
les éléments d’actif et de passif et de capitaux propres suivants.
4. DESCRIPTION DE L’APPORT
L’apport consiste en :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES                                                                                     47.794,47 €
II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES                                                         5.000,00 €
* Clientèle
D’une façon générale, cela comprend les relations d’affaires attachées au cédant, les dossiers,
l’organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement
et la continuité de l’activité au sein de la société.
La valeur d’évaluation retenue par les parties pour les immobilisations incorporelles m’a été
économiquement justifiée par référence à la valeur normale de marché la plus probable de
réalisation. Il faut en outre observer le caractère intuitu personae de l’activité à céder. Par
conséquent, la consistance de la valorisation du goodwill ne sera garantie que dans la mesure où
Monsieur Cédric JACQUIERE continue d’exercer son activité professionnelle au sein de la société «
CED C’EST NET ».
La valeur d’acquisition retenue par le fondateur est justifiée économiquement et n’est pas
surévaluée.
ACTIF
III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES                                                          42.794,47 €
B. INSTALLATIONS, MACHINES et OUTILLAGE                  11.200,00 €
C. MOBILIER ET MATÉRIEL                                                   31.594,47 €
TOTAL DE L’ACTIF                                                                                          47.794,47 €
PASSIF
DETTES                                                                                                              26.576,62 €
VIII. DETTES À PLUS D’UN AN :                                                                      17.960,30 €
A. DETTES FINANCIERES                                                      17.960,30 €
IX. DETTES A UN AN AU PLUS :                                                                        8.616,32 €
A. DETTES A PLUS D’UN AN ECHEANT DANS L’ANNEE    8.616,32 €
TOTAL DU PASSIF                                                                                           26.576,62 €
VALEUR DE L’APPORT                                                                                   21.217,85 €
SITUATION HYPOTHECAIRE
Volet B
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
Par ailleurs, il résulte des recherches faites par le réviseur d’entreprise qu’il n’existe aucune
inscription sur le fonds de commerce.
5. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
- La présente société a la propriété de l’intégralité des biens ci-avant inventoriés à compter de ce
jour.
Elle en a la jouissance à partir de ce jour.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient
accessoires ne sont pas affectés par la présente opération de cession d’universalité, sans obligation
de signification, d’endossement ou d’inscription.
- La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré,
et ne pas exiger une description plus détaillée.
- La société bénéficiaire supportera avec effet au 1er janvier 2017 tous impôts, contributions, taxes,
primes et généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments
d’actifs ou de passifs transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
- La présente société prendra les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre Monsieur JACQUIERE, apporteur, pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de
l’outillage, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des
débiteurs.
- La présente société devra exécuter en ce qui concerne des biens transférés, tous traités, marchés,
conventions, engagements quelconques, tous les contrats de Monsieur JACQUIERE, apporteur,
étant transférés, y compris les contrats intuitu personnae.
- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de Monsieur JACQUIERE.
- Le transfert des biens appartenant à Monsieur JACQUIERE à la présente société comprend d’une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles, et celles dont Monsieur
JACQUIERE bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l’égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques.
b) La charge de tout passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d’obligations
découlant de conventions conclues avant la date du présent acte, ainsi que l’exécution de toutes les
obligations de Monsieur JACQUIERE, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que Monsieur JACQUIERE ne puisse être jamais recherché ni inquiété de ce chef.
c) Les archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge pour la présente société de
les conserver.
- L’article 11 du code de la TVA est applicable à ce transfert.
RECAPITULATIF DE L’APPORT
ACTIF
Immobilisations incorporelles                                                      5.000,00 €
Clientèle                                                                    5.000,00 €
Immobilisations corporelles                                                       42.794,47 €
Installations, machines et outillage                         11.200,00 €
Mobilier et matériel                                                 31.594,47 €
Total des actifs                                                                                                  47.794,47 €
PASSIF
Dettes à plus d’un an                                                                   17.960,30 €
Dettes à un an au plus                                                                   8.616,32 €
Total du passif                                                                                                   26.576,62 €
VALEUR DE L’APPORT                                                                                   21.217,85 €
Cet apport représente l’apport en nature global.
Toutefois, est apporté à la société en qualité d’apport en nature uniquement dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) de cet apport qui est rémunéré par cent quatre-vingt-six parts sociales.
La soulte soit deux mille six cent dix-sept euros et quatre-vingt-cinq cents (2.617,85 EUR) sera
inscrite au nom de Monsieur JACQUIERE en qualité de compte courant dans les comptes de la
société.
Volet B
6. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- par Monsieur Cédric JACQUIERE à concurrence de 186 parts soit dix-huit mille six cents euros de
l’avoir social de la manière suivante :
En rémunération de l’apport en nature, il est attribué à Monsieur JACQUIERE, 186 parts sociales soit
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Article 7—Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8—Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9—Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10—Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant non statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11—Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12—Rémunération
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
Article 13—Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14—Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin à dix-huit heures, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15—Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16—Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18—Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
Article 19—Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20—Dissolution—Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21—Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22—Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. —DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 juin 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée avec pouvoir d’agir
pour toutes sommes :
Volet B
    •  Monsieur Cédric JACQUIERE, prénommé.
Son mandat est rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaireréviseur.
5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux
mille dix-sept par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne MICHAUX