N° d'entreprise :
0831154693
Dénomination :
(en entier) :
Cuisine et Habitat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 365-367
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associée à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 22.08.2019,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le
30.08.2019, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 10364. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SPRL « Cuisine et Habitat » a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
PREMIERE RESOLUTION
ARTICLE 332 DU CODE DES SOCIETES
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant les
propositions et exposant les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière
de la société, établi conformément à l’article 332 du Code des sociétés.
Chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir parfaite connaissance dudit rapport
pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
A l’unanimité, l’assemblée décide qu’il n’y a pas lieu de dissoudre anticipativement la société,
nonobstant la perte de plus des trois/quarts du capital social et décide la continuation des activités de
la société ; elle approuve le rapport spécial du gérant et les mesures qu’il propose pour l’
assainissement financier de la société.
 
DEUXIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du gérant
et de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises dont les bureaux sont établis à 1380
Lasne, Rue Bois Eloi 31, rapports établis conformément à l’article 313 du Code des sociétés ;
chaque associé présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 14 août 2019, conclut dans les termes suivants :
« Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément aux dispositions de l’article 313 du code
des sociétés, me permettent d’attester sans réserve :
    •  Que l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’institut des réviseurs
d’entreprises. Nous rappelons toutefois que l’organe de gestion est responsable de l’évaluation des
biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société
en contrepartie de l’apport en nature.
    •  Que l’apport en nature que les souscripteurs se proposent d’apporter à la société répond aux
conditions normales de clarté et de précision ;
 
    •  Que l’apport en nature comprend une créance certaine et liquide d’un montant total de
750.000,00 € correspondant au montant libéré de l’augmentation de capital.
Volet B
    •  Que les modes d’évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinement
justifiés par les principes de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 750 parts sociales, émises en
contrepartie des apports en nature, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    •  Toutefois, les parts sociales émises en contrepartie de l’augmentation de capital ne le sont
uniquement que sur un accord conventionnel entre les associés et non sur un calcul de la valeur
intrinsèque du titre.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés. Nous n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont
produit après la date d’établissement de la valeur des apports en nature qui auraient conduit les
parties à modifier les conditions de l’opération.
Nous avons attiré l’attention des actionnaires actuels et futurs de la société sur les risques de l’article
633 du code des sociétés et sur le fait que les tiers pourraient demander la dissolution de la société
par suite d’insuffisance d’actif net.
Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. »
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 750.000,- euros pour le porter de
300.000,- euros à 1.050.000,- euros, par la création de 750 parts sociales nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à compter de leur création.
L’assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport d’une créance d’un
même montant par Monsieur Jean MELCHIOR, et son épouse Madame Ulla OLSSON.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Monsieur MELCHIOR Jean, et son épouse, Madame OLSSON Ulla Maj Lis, déclarent faire apport à
la présente société de la créance de 750.000,- euros qu’ils possèdent contre elle.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
    •  à Monsieur Jean MELCHIOR, qui accepte, 375 parts sociales nouvelles, entièrement libérées,
de la présente société ;
    •  à Madame Ulla OLSSON, qui accepte, 375 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la
présente société.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que
le capital est ainsi effectivement porté à 1.050.000,- euros et est représenté par 1050 parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence, décide
de modifier comme suit l’article 5 des statuts :
« Article 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à un million cinquante mille euros (€ 1.050.000,00). Il est représe-nté par
1050 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
L’assemblée décide de supprimer les articles 6 et 7 des statuts actuels.
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.