Nº d'entreprise : 0888 881 868
Nom
(en entier) : FROMUNION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue de la Couronne 6 - 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Démission - Nomination
Extrait du conseil d'administration du 31 août 2022
Première résolution :
Le Conseil d'Administration prend acte de la démission en tant qu'administrateur et administrateur- délégué;
de Monsieur Jean-Paul Torris à la date du 1er septembre 2022, et après en avoir délibéré, décide de nommer en'
remplacement Monsieur Olivier Delaméa domicilié rue Ernest Psichari, 23 à 78150 Le Chesnay - France, à la
même date du 1er septembre 2022, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.
La prochaine assemblée programmée est l'Assemblée générale d'approbation des comptes qui, ainsi que'
prévu par l'article 16 des statuts, se tiendra le 3ieme vendredi de juin.
Deuxième résolution :
Le Président indique que la signature électronique des ordres de paiement bancaires est mise en place dans'
la Société afin de les sécuriser. Les validations des ordres de paiement se font préalablement par des signataires
internes de PREMIER ou de DEUXIEME GROUPE ci-après listés en fonction de l'objet de l'opération bancaire'
Puis, chaque ordre de paiement est systématiquement émis auprès de l'établissement bancaire concerné par les'
signataires externes listés ci-après, utilisant une signature électronique dotée d'un processus de cryptage des!
informations ainsi transmises.
Il rappelle que les opérations bancaires non dématérialisées sont obligatoirement signées par des signataires
de PREMIER ou de DEUXIEME GROUPE, puis il décrit les modalités de fonctionnement ci-dessous :
1.Toutes opérations bancaires tant en débit qu'en crédit, les affectations de traites et endos d'effets de
commerce au profit de tiers, les opérations d'escomptes d'effets de commerce seront valablement effectuées
dans la limite des lignes de crédit accordées, si elles comportent la signature conjointe de deux signataires
internes autorisés. Cependant, il est institué un plafond au-delà duquel l'opération devra comporter
obligatoirement la signature de l'une des personnes du PREMIER GROUPE.
2.Il est appliqué pour tout signataire habilité un plafond de paiement par chèques bancaires ou postaux de
5.000 € /opération.
3.Toute désignation des signataires incombe exclusivement à la décision des Administrateurs réunis en
Conseil qui pourront à tout moment modifier la liste des personnes habilitées, à savoir ;
la désignation des signataires internes du PREMIER GROUPE, la désignation des signataires internes du
DEUXIEME GROUPE, la désignation des signataires EXTERNES.
4.Prélèvement automatique : Lors de la mise en place, toute acceptation de prélèvement automatique devra;
être autorisée par deux signataires internes du PREMIER GROUPE et/ou du DEUXIEME GROUPE;
mentionner l'identifiant Créancier Sepa (ICS) ainsi que les coordonnées du compte bénéficiaire.
5.Télépaiement des impôts, taxes, organismes sociaux, douanes : la mise en place effective de ce mode de
règlement devra être autorisée par deux signataires internes du PREMIER GROUPE et/ou du DEUXIEME
-	GROUPE.
6.Enfin, il est bien spécifié qu'en ce qui concerne les comptes en banque et chèques postaux ouverts au nom
de la Société, l'examen et la décision des opérations financières et bancaires exceptionnelles, ces opérations
sont formellement réservées à la décision de la Collectivité des associés, les actes de réalisation de ces
opérations que la Collectivité des Associés aurait décidés ne pouvant être effectués qu'avec justification de
l'autorisation de celle-ci et de la délégation donnée par elle aux signataires de l'acte :
Ouverture de nouveaux comptes en banque et chèques postaux, Emprunts à moyen ou à long terme sous
quelque forme que ce soit, Prêts à des tiers, en dehors des crédits normaux à la clientèle, des prêts au personnel
inférieurs à 3.050 € et des prêts aux autres sociétés du Groupe, Cautionnements, avals et garanties, constitution
d'hypothèques, gages, nantissements ou autres garanties mobilières ou immobilières, sur des droits ou biens de
la Société,
Souscriptions ou prises de participation dans d'autres sociétés ou entreprises, concours à la formation d'autres
sociétés ou associations et apports de biens ou de droits de la Société.
Pour la réalisation de ces opérations, il est demandé la signature conjointe de deux signataires internes du
PREMIER GROUPE.
a) Les personnes habilitées à autoriser les ordres de paiement dans les conditions indiquées ci-dessus, sont :
Signataires internes du PREMIER GROUPE :
Conjointement deux à deux, Sans limitation de montant
N. GRUENER
B. LAURENT
Y. BARBIER
A. AUTRAN
Signataires internes du DEUXIEME GROUPE :
Conjointement deux à deux avec signataire de tout niveau Plafond limité à 1 000.000 € par opération	:
J. ACIIARD de LELUARDIERE
S. LEFEIVRE
A. CHAMPIN
F. VAN DEN BUSSCHE
P. QUENTIN
F. DESHEULLES
A. YBERT
K. KHOUDAIRI
J. DENET
b) Les personnes habilitées autorisées à émettre les ordres de paiement auprès de l'établissement bancaire
exclusivement via le protocole d'échanges Ebics TS et à faire fonctionner les comptes bancaires ouverts par la
Société comme indiquées ci-après, sont :
Signataires EXTERNES :
Les signataires externes sont habilités en agissant seuls à effectuer les opérations suivantes, sans limitation
de montant :	·
1.Toute opération bancaire faisant suite au processus des remises de paiements précédemment validées par
les signataires interne (voir procédure interne relative aux ordres de paiements bancaires pour le périmètre du
CSP finance Condé).
2. Toute opération bancaire visant à équilibrer les comptes bancaires de la Société.
3.Toute opération bancaire dans le cadre de la convention de trésorerie mise en place pour la zone EURO
dont le bénéficiaire est la société S.B.M.S.
4.Endos, pour le compte de la Société, en vue de leur encaissement par l'intermédiaire de l'une des banques
de la Société, de chèques bancaires et d'effets de commerce émis ou endossés à l'ordre de la Société.
F. SAVARY
5. LEMONNIER
A. LECHEVALLIER
L. CHEN
A. CANU BERLEMONT
Le conseil d'Administration mandate J. Jordens srl aux fins de procéder à toutes démarches liées à au présent
conseil, en ce compris la signature des formulaires de publication au Moniteur belge.
Ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité
Serge Solau
Mandataire