Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L.C. TRANS
Chaussée de Mons 21
7060 Soignies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
Le vingt-sept mars.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons.
ONT COMPARU
            1-Monsieur CRINE, Nadir Jamal Mathieu, né à Bruxelles (2ième district), le vingt-quatre juillet
mil neuf cent quatre-vingt-deux, époux de Madame Muriel Dupont, ci-après nommée, domicilié à
7060 Soignies, chaussée de Mons, 21. Inscrit au registre national sous le numéro 82.07.24-237.38.
            2-Madame DUPONT, Muriel Liliane Nelly Brigitte, née à Braine-le-Comte, le trente octobre
mil neuf cent septante-huit, épouse de Monsieur Nadir Crine, ci-avant cité, domiciliée à 7060
Soignies, chaussée de Mons, 21. Inscrite au registre national sous le numéro 78.10.30-298.25.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « L.C. TRANS » dont le siège social sera établi à 7060 Soignies, chaussée de Mons,
21 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) représenté par cent
(100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social,  auxquelles ils
souscrivent en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents (185,50 EUR)
chacune, comme suit :
    •  Monsieur Nadir Crine : septante-cinq (75) parts sociales pour treize mille neuf cent douze euros
et cinquante cents (13.912,50 EUR) ;
    •  Madame Muriel Dupont : vingt-cinq (25) parts sociales pour quatre mille six cent trente-sept
euros et cinquante cents (4.637,50 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un cinquième au moins et ce pour atteindre
le capital libéré de onze mille cinq cents euros (11.500,00 EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius numéro BE04 0689 0615
5031.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire instrumentant.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de onze mille
cinq cents euros (11.500,00 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
0673518015
Volet B
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été remis ce jour au Notaire
instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison
de sa constitution, s’élève à mille cent cinquante euros et trente-neuf cents (1.150,39 EUR).   
 
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « L.C.
TRANS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège
social de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans
le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée de Mons, 21.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique .
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet le transport routier, pour compte propre et compte de tiers, ou encore
participation avec des tiers, tant national qu’international :
Transports terrestres et transport par conduites ;
Transports routiers de fret, et services de déménagement ;
Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de déchets,
transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions citernes ;
Transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même ;
Location de camions avec conducteur ;
Services de déménagement ;
Déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines ;
Garde-meubles ;
Livraison de meubles et équipements ménagers ;
Transports par conduites ;
Transport de gaz, de liquides et d'autres substances, par conduites ;
Entreposage et stockage ;
Manutention ;
Messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
Livraison de fret express ;
Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret ;
Activités de poste et de courrier ;
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel ;
Levée, acheminement et distribution du courrier et des colis ;
Collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste ;
Distribution et la livraison du courrier et des colis ;
Autres activités de poste et de courrier ;
Levée, acheminement et distribution de lettres, colis et paquets par des entreprises autres que
l'administration postale nationale. Il peut être fait appel à un seul ou à plusieurs modes de transports.
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles.
Commerce de véhicules automobiles ;
Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes ) ;
Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes) ;
  Commerce d'autres véhicules automobiles ;
Entretien et réparation de véhicules automobiles.
Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes
) ;
Lavage de véhicules automobiles ;
Entretien et réparation de motocycles ;
Entretien et réparation de cyclomoteurs ;
Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;
Volet B
Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ;
Entretien et réparation de motocycles ;
Entretien et réparation de cyclomoteurs ;
Réparation de machines.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société
peut être commissionnaire, représentant commercial. La société peut également fournir une caution
personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, libérées à concurrence d’un cinquième au moins et ce pour atteindre le capital libéré de
onze mille cinq cents euros (11.500,00 EUR).
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé , à chacun des associés , en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
Volet B
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n 'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
Le gérant doit être domicilié en Belgique.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22—Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société et
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A l’instant, les comparants, associés prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018 à 18 heures.
3°- Est désigné en qualité de Gérant non statutaire, Madame Muriel Dupont, susnommée qui accepte
expressément, son mandat est gratuit.
Le gérant peut valablement engager la société sans limitation de somme.
4°- Est désigné responsable au transport, Monsieur Bruno DEMASY, né à Verviers, le vingt-six juin
mil neuf cent soixante-quatre, célibataire, domicilié à 4020 Liège, rue des Eglantines, 28. Inscrit au
registre national sous le numéro 64.06.26-205.13.
5°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 1er mars 2017  par le gérant au nom et pour le compte de la société en formation, et dans
les limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement constituée. 
5° Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité .
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
 
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme. Le notaire associé Alexandre Lecomte. Dépôt en même temps :
expédition de l’acte.