N° d'entreprise : 0521707471
Nom
(en entier) : ALICIA & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Capitaine Crespel 47 bte 50
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal établi en date du vingt-cinq novembre deux mille vingt-deux par Jean
VAN den WOUWER, notaire à la résidence de Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean
Van den Wouwer, Notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271)
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée ALICIA & CO,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel 47, boîte 50, avec le numéro d’entreprise
0521.707.471, a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée décide que l’article 6 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 6 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €). »
Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 1030 Schaerbeek, rue
Philomène, 79B.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée ALICIA & CO.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation aussi bien en
Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
    •  Le déménagement, le transport de meubles, la location de matériel de levage, de véhicules
utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’emballages, l’
entreposage de meubles, les services de gardemeubles.
    •  Le courrier express.
L’exploitation de :
        •  Société de transports, les messageries et le transport du courrier
        •  Société de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus ou moins de cinq
cents kilogrammes
        •  Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques périssables
et non périssables, l’enlèvement le stockage, la répartition de tous produits généralement
quelconques et non périssables ;
        •  Tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre maritime et aérien de
tous biens et marchandises.
        •  Cafés, tavernes, buvettes, débits de boissons et locaux destinés à toutes petites
restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment la restauration rapide, grills, pizzérias,
crêperies, gaufreries, snackbars, grillades, friterie, pitas, buffets self-service, glaciers
        •  Tous travaux de construction d’habitations et de commerces la construction de gros œuvres,
la transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments.
        •  L’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment, la maçonnerie, coffrage,
carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie,
peinture, égouttage, cimentage.
        •  Le déblayage et nettoyage de chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes
surfaces commerciales ou industrielles.
        •  L’exploitation de centrales d’appels pour taxis.
        •  L’exploitation en général de supermarchés, nightshop et tout commerce, sous toutes ses
formes, notamment ambulant, tant en gros qu’en détail, en ce compris l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le
transport de tous les produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette
énumération soi limitative :
            •  Tous produits de ménage, produits d’entretien et de droguerie, de chauffage en tous
combustibles
            •  Tous articles d’horticulture, tels que fleurs, plantes, articles de jardinages
            •  Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour
fumeurs, plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris l’activité de traiteur et
de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile
        •  L’exploitation de salon de coiffure et bancs solaires ; articles de coiffure et de parfumerie, de
toilette cosmétique, de produits de beauté, de maquillages ainsi que de savons et détergents
        •  L’exploitation de Stationservice, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, tous lubrifiants, car-Wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations
en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et
notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations
requises par le transfert de ce véhicule
        •  Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support telle
que notamment l’exploitation d’un magasin de copy service, l’importation, et l’exploitation de
machines de jeux de tous genres.
        •  Toute activité relevant du secteur de la téléphonie en gros et en détail l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones vente de cartes prépayées, exploitation de cabines
téléphoniques ;
        •  L’exploitation d’une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés et magazines
quelconques.
        •  L’exploitation de Vidéothèque, la location de produits de divertissement, films et tout autre
Volet B
produit assimilé.
        •  Cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans leur sens le plus large.
        •  L’achat, la vente l’import l’export de tous livres antiquités, brocantes objets de décoration
machines industrielles ;
        •  L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting banquets, séminaires.
        •  L’achat, la vent, l’import, l’export de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes
magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou
audition l’assistance en programmation.
        •  Les cours d'informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l'assistance
dans le domaine de l'informatique tous matériaux de bureau et de l’informatique ; la conception, le
développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l'installation et l’
entretien de réseaux informatiques au sens te plus large :
        •  La vente, l'importe l'export de tous produits de l'artisanat en générai, tapisseries y compris les
articles du tiersmonde•
        •  L'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous
articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;
        •  L'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion, le commerce de meubles et
objets d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers,
articles électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de
        •  Les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion ;
        •  L’import, l'export en, gros et/ou en détail' de pièces automobiles neuves ou d'occasion et
accessoires
        •  Le commerce en général, tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment rachat, la
vente, l'importation et "exportation,
        •  Le transport, l'entretien, la réparation, la location, te leasing, la représentation de tous
véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange,
accessoires et produits relatifs au secteur automobile
        •  L'importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé de camion de
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;
        •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, petits travaux de bureaux, services intérimaires, soustraitance ;
        •  Toutes les activités dans le cadre des titresservices notamment : le nettoyage du domicile y
compris les fenêtres la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur.
        •  Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter ou en
développer la réalisation,
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cent euros
(18.600,00€).
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second envoi recommandé, le conseil d’
administration pourra faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l’actionnaire défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses titres au registre des actionnaires, le
conseil d’administration lui fera sommation par lettre recommandée de remplir cette formalité
endéans un délai de huit jours calendrier. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d’
administration signera valablement en lieu et place de l’associé défaillant.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété sur une ou
plusieurs actions, les droits de ceux qui possèdent ces actions seront suspendus jusqu’au jour où ils
auront notifié à l’Assemblée générale le nom de celui d’entre eux qui les représentera, nommé en
suite d’un accord entre les coindivisaires ; à défaut d’accord il sera désigné par le Président du
Tribunal de l’entreprise du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
Volet B
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par tous les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les sept (7) jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de sept (7) jours, à dater de la réception de la notification de l’
organe d’administration, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le
délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer, par lettre recommandée, aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de sept (7) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administratrice, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Par dérogation à tout ce qui précède, un administrateur non-actionnaire ne peut accomplir aucun
acte de disposition, ni engager la société pour des actes, engagements ou opérations dont le
montant ou la contrepartie excède une somme à déterminer par l’administrateur--unique ou par l’
assemblée générale, sans une autorisation préalable dudit administrateur ou de l’assemblée
générale. Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un administrateur et la société sont réglés
conformément aux dispositions légales.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
L'assemblée générale décide également de la nomination d’un ou plusieurs commissaires, même
lorsque les dispositions légales ne l'imposent pas.
A défaut, tout actionnaire dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi.
S’il n’y a qu’un actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs de l’assemblée générale. Il ne peut les
déléguer.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Le vote par écrit est autorisé dans le respect des conditions suivantes :
Volet B
    •  Il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
    •  La convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
    •  La décision soit prise à l'unanimité.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur PILLAJO ROLDAN Luis Anibal, prénommé, domicilié à 1190 Saint-Gilles, rue de Mérode,
157/0002, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Pour extrait analytique conforme
Déposé: expédition, statuts.
Jean Van den Wouwer.