Unternehmensnr. : 0831047894
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Gabriel Müller IMMO
(abgekürzt) :
Rechtsform : Aktiengesellschaft
Vollständige Anschrift Binsterweg 59
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
SATZUNGEN (UEBERSETZUNG, KOORDINATION, ANDERE
AENDERUNGEN)
D’un acte du 18 novembre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "Gabriel Müller Immo", a
pris les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4700 Eupen, Binsterweg 59. Ceci
n’est pas une donnée statutaire.
Troisième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE PREMIER. Forme  Dénomination.
La société immobilière revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée «Gabriel Müller IMMO».
ARTICLE DEUX. Siège.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS. Objet.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation :
    •  toutes activités et opérations se rapportant à la constitution, la valorisation et la gestion d'un
patrimoine immobilier et notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection, la gestion, l'administration,
l'exploitation, ainsi que la mise en valeur de biens immeubles, ainsi que toutes opérations de nature
à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises ;
    •  toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés ;
    •  participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
    •  la société peut se livrer à toutes opérations commerciales d'achat, vente, échange, location de
produits et de matières en relation avec l'industrie en général ;
    •  la société peut également acquérir, prendre en location, céder, mettre en location ou en sous
location, ou mettre à disposition tout matériel quelconque ;
    •  elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
    •  elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
    •  la société peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur ;
ARTICLE QUATRE. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
ARTICLE CINQ. Montant et représentation.
Le capital est fixé à septante mille euros.
Il est représenté par mille actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un millième de l’avoir social.
ARTICLE SIX. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actions à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'Assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
le Conseil d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y
participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription
préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits
respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital.
ARTICLE SEPT. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous les associés. L'ac-tionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est
en retard de satisfaire aux ver-sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
pronon-cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière-ment appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
ARTICLE HUIT. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connais-sance.
Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre
actionnaires que visàvis des tiers.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d'administration
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
ARTICLE NEUF. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou non par décision du Conseil
d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des rembourse-
ments, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que
par l'assemblée géné-rale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
ARTICLE DIX. Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à
l'intervention de la-quelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE ONZE. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-trateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, l'admi-nistrateur désigné dans les conditions
cidessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
ARTICLE DOUZE. Présidence.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Viceprésident.
ARTICLE TREIZE. Réunions.
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la prési-dence de son Président ou en cas
d'empêchement de celui ci, du Viceprésident ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convo-cations.
Si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE QUATORZE. Délibération.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
Conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du Conseil sont présents en
personne, expri-mer des avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil est prépondérante. Toutefois, si le Conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
A condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
ARTICLE QUINZE. Procèsverbaux.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procèsverbaux sont consignés dans un registre spé-cial. Les délégations et avis y sont
annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE SEIZE. Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE DIXSEPT. Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
ARTICLE DIXHUIT. Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute person-ne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
ARTICLE DIXNEUF. Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-trateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE VINGT. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journa-lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notam-ment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
ARTICLE VINGT ET UN. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité des
opéra-tions à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE VINGTDEUX. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administra-teur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administra-teurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE VINGTTROIS. Composition et pouvoirs.
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.
ARTICLE VINGTQUATRE. Réunion  Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi de juin à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des
actions de capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites confor-mément aux dispositions légales.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGTCINQ. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'ad-ministration peut exiger que tout propriétaire
de titres effectue le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou
aux établisse-ments désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQ bis. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le Conseil
d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite
de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours
au moins avant l'assemblée.
Le Conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l'assemblée.
ARTICLE VINGTSIX. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui
même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire de leur choix, même
non actionnaire, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires, les créanciers et débiteursgagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
A défaut d'accord entre nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
ARTICLE VINGTSEPT. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par
un VicePrési-dent ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-teurs.
Le Président désigne le secrétaire parmi les actionnaires.
Si la composition de l’assemblée le permet, cette dernière choisit deux scrutateurs parmi les action-
naires.
Les administrateurs présents complètent le Bureau.
ARTICLE VINGTHUIT. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article vingt-cinq bis est annexé à la liste de
présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité du capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les
procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE VINGTNEUF. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le Conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
ARTICLE TRENTE ET UN. Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE CINQ.
Ecritures sociales  Répartitions bénéficiaires.
ARTICLE TRENTE DEUX. Ecritures sociales.
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE TRENTETROIS. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se pro-nonce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convoca-tion.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale
de Belgique conformément à la loi.
ARTICLE TRENTEQUATRE. Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur propo-sition du Conseil d'administration, par
l'assemblée géné-rale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE TRENTECINQ. Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre res-ponsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividen-des par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
ARTICLE TRENTESIX. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le Conseil d'Administration.
TITRE SIX.
Dissolution  Liquidation.
ARTICLE TRENTESEPT. Perte du capital.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
asso-ciés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale. Si le Conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est an-noncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-ressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
ARTICLE TRENTEHUIT. Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE TRENTENEUF. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-bord à rembourser les ac-tions
à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou direc-teur non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses
fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
ARTICLE QUARANTE ET UN. Code des sociétés.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts Coordonnées
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI