N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DR RITESH SEEWOORAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Louis Bertrand 71 bte 103
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Société Privée à Responsabilité Limitée
« DR RITESH SEEWOORAM »
A
7100 LA LOUVIERE, rue Louis Bertrand, 71/103
 
CONSTITUTION
Répertoire : 18924
L'an deux mil dix-neuf
Le quinze avril
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Monsieur SEEWOORAM Ritesh Karam Chund, né à Camp de Masque (Maurice) le vingt-cinq
septembre mil neuf cent quatre-vingt, époux de Madame SEEWOORAM Mirela, de nationalité
roumaine, domicilié à 7100 La Louvière, rue Louis Bertrand, 71/103.
Epoux marié à Port-Louis (Ile Maurice) le neuf décembre deux mille dix, sous le régime légal de
séparation des biens.
I.- CONSTITUTION
Laquelle déclare constituer une société privée à res-pon-sabilité limitée, dénommée « DR RITESH
SEEWOORAM » ayant son siège social à 7100 LA LOUVIERE, rue Louis Bertrand, 71/103 au capi-
tal de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté par CENT QUATRE-VINGT-SIX
(186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT
QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-vingt-six
(186), qu'il a entière-ment sous-cri-tes.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts sous-cri-tes par lui en totalité par versement en espèces
effectué à un compte spé-cial ou-vert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius
au crédit du compte numéro BE28 0689 3359 5220 de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une at-tes-tation de ce dépôt est remise
à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et con-
formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire soussi-gné
le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « DR
RITESH SEEWOORAM ».
0725431821
Volet B
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7100 LA Louvière, rue Louis Bertrand, 71/103.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié au Moniteur belge par les soins du gérant et porté à la
connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des médecins
La société ne pourra établir en tous lieux, en Belgi-que ou à l'étranger, par simple décision de la
gérance des sièges administratifs, de lieux d’activité qu’après approbation du Conseil compétent.
Toute modification devra être portée à la connaissance de l’Ordre des Médecins.
Article trois.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine et ce par ses
organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, et sans lien avec l’exercice de la médecine, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-vingt-six (186)
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces en totalité lors de la constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Volet B
Article neuf.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie vis-à-vis de
la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des
contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue-propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier qui doit toujours être un associé.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la
société.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société. L'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont
plusieurs.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
Dans le respect des conditions de l’article dix, en cas de décès d'un associé, la société continue
entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé décédé si ces derniers
le peuvent et le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doi-vent être agréés à
l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise.
Le décés de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritier et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai de maximum six mois :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des société ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article dix ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article quatorze.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
Volet B
l'assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les
affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale
qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera
portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La durée des fonctions des gérants, s’il y a plusieurs associés ou lorsqu’il s’agit d’un co-gérant, est
limitée à 6 ans, éventuellement renouvelable. Ces fonctions peuvent être rémunérées.
En outre, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère
médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Volet B
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le troisième jeudi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-
sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partici-per
sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital. Toutefois,
l’Assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de
prévisions ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l’affecter à des tantièmes à la gérance ou
de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés. Le paiement des
dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l’Assemblée Générale.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
Article vingt-sept
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code des
sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Volet B
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Monsieur Ritesh SEEWOORAM, ici présent et qui accepte,
lequel déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judi-ciaire l'inter-di-sant d'exer-cer la
présente fonction de gérant de la socié-té.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.
Son mandat est rémunéré.
2. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de l’Entreprise pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux mil vingt.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par Monsieur Ritesh SEEWOORAM pré-cité, au nom et
pour compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Monsieur Ritesh SEEWOORAM de reprendre les
engagements qu’elle a souscrits depuis le premier janvier deux mille dix-neuf au nom de la société
en formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur Ritesh SEEWOORAM précité est autorisé à sous-cri-re, pour le compte de la so-ciété en
formation, les ac-tes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'ob-jet social.
A/ Mandat
Monsieur Ritesh SEEWOORAM est constitué man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les associés
et en leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
Volet B
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
Alain AERTS, notaire à La Louvière