N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fiduciaire CEFILUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Aux Allieux 18
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le trente-et-un mars deux mille vingt-deux par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la
résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ -
Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
ONT COMPARU :
1. Madame FONTAINE Catherine (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), (on
omet), domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Wideumont-Station 220.  
(On omet)
Ici représentée par Monsieur Thierry DUBOIS, ci-après plus amplement qualifié, en vertu d’une
procuration sous seing privée datée du 30 mars 2022 ; laquelle procuration sous seing privé
demeurera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
2. Monsieur DUBOIS Thierry, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à 6760
Virton, Rue du Moulin 33.  
3. Monsieur CAERELS Emmanuel, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), (on omet),
domicilié à 6687 Bertogne, Rue du Vieux Chêne 31.  
(On omet)
Ici représenté par Monsieur Thierry DUBOIS, ci-après plus amplement qualifié, en vertu d’une
procuration sous seing privée datée du 30 mars 2022 ; laquelle procuration sous seing privé
demeurera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
4. Monsieur GEORGE Pierre (on omet), (on omet) (numéro national :(on omet)), (on omet), (on
omet), (on omet), domicilié à 4500 Huy, Rue du Marché 22 bte 0001.  
(On omet)
Ici représenté par Monsieur Thierry DUBOIS, ci-après plus amplement qualifié, en vertu d’une
procuration sous seing privée datée du 30 mars 2022 ; laquelle procuration sous seing privé
demeurera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
 
CONSTITUTION
I. Après que le Notaire soussigné :
A. (on omet),
B. (on omet).
C. ait éclairé les comparants sur la teneur de l’article 2:3, CSA ; lequel article stipule textuellement ce
qui suit, à savoir :
(On omet)
D. ait informé les comparants des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’ils
encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de
la dénomination de la société peut induire en erreur, 
0784324380
Volet B
E. (On omet)
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux
une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL) à inscrire au
registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables avec la qualité de
personne morale reconnue ; laquelle société sera dénommée « Fiduciaire CEFILUX », aura son
siège à 6800 Libramont-Chevigny, Aux Allieux 18 et dont les capitaux propres de départ seront de
100.000,00 EUROS.
II. Préalablement à la constitution de la société, les comparants :
A. remettent au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société
en l’étude du Notaire soussigné.  
Le plan financier, réalisé le 30 mars 2022, contient les mentions prévues dans l’article 5:4 §2, CSA. 
(On omet).
B. confirment que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. 
C. déclarent au Notaire soussigné :
C.1 qu’ils assument tous les quatre la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
C.2 que le premier exercice social aura une durée de 9 mois prenant cours le jour du dépôt au Greffe
du tribunal de l’entreprise compétent de l’acte constitutif des statuts de la société pour se clôturer le
31 décembre 2022.
C.3 que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de 100.000,00
EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
C.4 que la société émettra lors de sa constitution 100.000 actions, portant les numéros d’ordre 1 à
100000, d’une valeur d’émission initiale de 1,00 EURO chacune, soit pour un montant total de
100.000,00 EUROS ; lesquelles 100.000 actions seront réparties en trois (3) classes d’actions, à
savoir :
1. 66.666 actions constitueront une première classe d’actions, à savoir les actions de classe A, dites
actions de fondateurs. Ces 66.666 actions de classe A :
* porteront les numéros d’ordre 1 à 66666.
* seront toutes souscrites par apports en espèces.
* seront toutes entièrement libérées à leur souscription.
* participeront aux résultats de la société à partir de leur création.
* auront les caractéristiques et droits suivants, à savoir :
- elles seront détenues par les 4 fondateurs de la société, tous détenteurs soit du titre d’expert-
comptable fiscaliste soit du titre d’expert-comptable certifié.
- elles disposeront chacune du droit de vote.
- elles auront chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
de la façon spécifiée dans la convention d’actionnaires.
2. 30.334 actions constitueront une deuxième classe d’actions, à savoir les actions de classe B.  Ces
30.334 actions de classe B :
* porteront les numéros d’ordre 66667 à 97000.
* seront toutes souscrites par apports en espèces.
* ne seront pas libérées à leur souscription.
* auront les caractéristiques et droits suivants, à savoir :
- elles seront détenues par des personnes disposant de l’accès à la profession d’expert-comptable
fiscaliste ou d’expert-comptable certifié.
- elles ne disposeront pas du droit de vote.
- elles auront chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
de la façon spécifiée dans la convention d’actionnaires.
3. 3.000 actions constitueront une troisième classe d’actions, à savoir les actions de classe C.  Ces
3.000 actions de classe C :
* porteront les numéros d’ordre 97001 à 100000.
* seront toutes souscrites par apports en espèces.
* ne seront pas libérées à leur souscription.
* auront les caractéristiques et droits suivants, à savoir :
- elles seront détenues par des personnes ne disposant pas obligatoirement de l’accès à la
profession d’expert-comptable fiscaliste.
- elles ne disposeront pas du droit de vote.
- elles n’auront pas droit aux dividendes.
- elles auront droit aux produits de la liquidation, de la façon spécifiée dans la convention d’
Volet B
actionnaires.
III. Souscription des actions émises par la SRL « Fiduciaire CEFILUX » - Libération des apports
III.1 Actions de classe A
1. Souscription
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS, Monsieur Emmanuel CAERELS et
Monsieur Pierre GEORGE, pré-qualifiés, déclarent au Notaire soussigné souscrire, en tant que
fondateurs, les 66.666 actions de classe A émises par la SRL « Fiduciaire CEFILUX », dites actions
de fondateurs, par apports en espèces, pour un montant total de 66.666,00 EUROS, comme suit : 
* Madame Catherine FONTAINE, comparante sub 1, déclare souscrire 20.000 actions de classe A,
portant les numéros d’ordre 1 à 20000, par apport en espèces pour un montant total de 20.000,00
EUROS, chacune desdites 20.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO ; (on omet).
* Monsieur Thierry DUBOIS, comparant sub 2, déclare souscrire 20.000 actions de classe A, portant
les numéros d’ordre 20001 à 40000, par apport en espèces pour un montant total de 20.000,00
EUROS, chacune desdites 20.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO ; (on omet).
* Monsieur Emmanuel CAERELS, comparant sub 3, déclare souscrire 20.000 actions de classe A,
portant les numéros d’ordre 40001 à 60000, par apport en espèces pour un montant total de
20.000,00 EUROS, chacune desdites 20.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO ;
(on omet).
* Monsieur Pierre GEORGE, comparant sub 4, déclare souscrire 6.666 actions de classe A, portant
les numéros d’ordre 60001 à 66666, par apport en espèces pour un montant total de 6.666,00
EUROS, chacune desdites 6.666 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO ; (on omet).
2. Libération des apports relatifs à la souscription des actions de classe A 
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS, Monsieur Emmanuel CAERELS et
Monsieur Pierre GEORGE déclarent au Notaire soussigné avoir libéré chacune des 66.666 actions
de classe A ainsi souscrites à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur d’émission, soit 1,00
EURO chacune, par versements en espèces et que le montant total des versements - soit la somme
de 66.666,00 EUROS -, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la SA « CBC Banque » sous le numéro BE95 7320 6413 7158.   Pour confirmer
leurs dires, les 4 fondateurs remettent présentement au Notaire soussigné une attestation bancaire
émise le 30 mars 2022 par la SA « CBC Banque », justifiant le dépôt de la somme de 66.666,00
EUROS sur le compte bancaire numéro BE95 7320 6413 7158 ; laquelle attestation bancaire restera
dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.
Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 66.666,00 EUROS.
III.2 Actions de classe B
1. Souscription
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS et Monsieur Emmanuel CAERELS
déclarent au Notaire soussigné souscrire les 30.334 actions de classe B émises par la SRL «
Fiduciaire CEFILUX », par apports en espèces pour un montant total de 30.334,00 EUROS, comme
suit :
* Madame Catherine FONTAINE, comparante sub 1, déclare souscrire 10.111 actions de classe B,
portant les numéros d’ordre 66667 à 76777, par apport en espèces pour un montant total de
10.111,00 EUROS, chacune desdites 10.111 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO. 
* Monsieur Thierry DUBOIS, comparant sub 2, déclare souscrire 10.111 actions de classe B, portant
les numéros d’ordre 76778 à 86888, par apport en espèces pour un montant total de 10.111,00
EUROS, chacune desdites 10.111 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO. 
* Monsieur Emmanuel CAERELS, comparant sub 3, déclare souscrire 10.112 actions de classe B,
portant les numéros d’ordre 86889 à 97000, par apport en espèces pour un montant total de
10.112,00 EUROS, chacune desdites 10.112 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO.
2. Libération des apports relatifs à la souscription des actions de classe B
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS et Monsieur Emmanuel CAERELS
déclarent au Notaire soussigné qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des
sociétés et des associations, aucun versement n’a encore être effectué sur les 30.334 actions de
classe B ainsi souscrites au moment de la constitution.
III.3 Actions de classe C
1. Souscription
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS et Monsieur Emmanuel CAERELS
déclarent au Notaire soussigné souscrire les 3.000 actions de classe C émises par la SRL «
Fiduciaire CEFILUX », par apports en espèces pour un montant total de 3.000,00 EUROS, comme
suit : 
* Madame Catherine FONTAINE, comparante sub 1, déclare souscrire 1.000 actions de classe C,
portant les numéros d’ordre 97001 à 98000, par apport en espèces pour un montant total de
Volet B
1.000,00 EUROS, chacune desdites 1.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO.
* Monsieur Thierry DUBOIS, comparant sub 2, déclare souscrire 1.000 actions de classe C, portant
les numéros d’ordre 98001 à 99000, par apport en espèces pour un montant total de 1.000,00
EUROS, chacune desdites 1.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO.
* Monsieur Emmanuel CAERELS, comparant sub 3, déclare souscrire 1.000 actions de classe C,
portant les numéros d’ordre 99001 à 100.000, par apport en espèces pour un montant total de 1.000
EUROS, chacune desdites 1.000 actions ayant une valeur d’émission de 1,00 EURO.
2. Libération des apports relatifs à la souscription des actions de classe C
Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry DUBOIS et Monsieur Emmanuel CAERELS
déclarent au Notaire soussigné qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des
sociétés et des associations, aucun versement n’a encore être effectué sur les 3.000 actions de
classe C ainsi souscrites au moment de la constitution.
III.4 Synthèse des apports relatifs à la souscription des 100.000 actions émises par la SRL «
Fiduciaire CEFILUX » 
En suite de quoi, les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter :
A. qu’il existera par conséquent dans les comptes de la société au moment de sa constitution :
* Un apport en espèces appelé d’un montant total de 66.666,00 EUROS ; lequel apport appelé
correspond à la souscription des 66.666 actions de classe A, dites actions de fondateurs, portant les
numéros d’ordre 1 à 66666.
* Un apport en espèces non appelé d’un montant total de 33.334,00 EUROS ; lequel apport non
appelé correspond à la souscription des 30.334 actions de classe B portant les numéros d’ordre
66667 à 97000 ainsi qu’à la souscription des 3.000 actions de classe C portant les numéros d’ordre
97001 à 100000.
B. que seul l’apport en espèces appelé de 66.666,00 EUROS sera inscrit sur un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
; lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter la réglementation de la profession et les
règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fiduciaire CEFILUX ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel.
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative.
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions.
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
Volet B
formalités y relatives tel que le calcul des salaires.
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- exercer l’activité de syndic immobilier.
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. 
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT MILLE (100.000) ACTIONS ont été émises.  Ces 100.000
actions sont réparties en 3 classes d’actions, comme suit :
* SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX (66.666) actions sont des actions de classe A,
dites actions de fondateurs.   
Elles ont les caractéristiques et droits suivants :
- elles sont détenues par les fondateurs de la société, tous détenteurs soit du titre d’expert-comptable
fiscaliste soit du titre d’expert-comptable certifié.
- elles disposent chacune du droit de vote.
- elles ont chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, de
la façon spécifiée dans la convention d’actionnaires.
* TRENTE MILLE TROIS CENT TRENTE-QUATRE (30.334) actions sont des actions de classe B.  
Elles ont les caractéristiques et droits suivants :
- elles sont détenues par des personnes disposant de l’accès à la profession d’expert-comptable
fiscaliste ou d’expert-comptable certifié.
- elles ne disposent pas du droit de vote.
- elles ont chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, de
la façon spécifiée dans la convention d’actionnaires.
* TROIS MILLE (3.000) actions sont des actions de classe C.
Elles ont les caractéristiques et droits suivants :
- elles sont détenues par des personnes qui ne disposent pas obligatoirement de l’accès à la
profession d’expert-comptable fiscaliste.
- elles ne disposent pas du droit de vote.
- elles n’ont pas droit aux dividendes.
- elles ont droit aux produits de la liquidation, de la façon spécifiée dans la convention d’actionnaires.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Volet B
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions disposant d’un droit de vote sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Sachant que l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale, les actions
qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’article 12 des
présents statuts. 
Il est rappelé que le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité
lorsque, lors de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance,
l'honorabilité et la compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en
particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées au point 4 ci-dessous:
1.Être ressortissant d’un état membre.
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques.
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code.
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale.
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite.
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire.
Volet B
3. a été judiciairement liquidée.
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers.
3° lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Les apports de fondateurs correspondant à la valeur globale d’émission de chacune des actions de
classe A, dites actions de fondateurs, souscrites au moment de la constitution de la société, soit
66.666,00 EUROS, sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.  Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  En toute hypothèse, le démembrement
ne peut être que fortuit et temporaire.  
 
Article 12. Cession d’actions 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions. 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires selon les modalités prévues par les actionnaires par
voie conventionnelle.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
Volet B
L’assemblée générale des actionnaires statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire selon les
modalités prévues par les actionnaires par voie conventionnelle.
Les règles relatives à la fixation du prix sont déterminées par convention conclue entre les
actionnaires.
§3. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort étant entendu que celles-ci seront déterminées par les
actionnaires par voie conventionnelle.
§4. Toute cession ou transmission faite en violation des clauses d’agrément et de préemption
conventionnellement prévues par les actionnaires est nulle de plein droit et inopposable tant à l’égard
de la société que des actionnaires ou des tiers.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. 
§5. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
§6. Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci doit être expert-comptable fiscaliste ou doit
être une personne qui dans un autre état membre possède une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’experts-comptables fiscalistes ou d’experts-comptables certifiés qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, à l’exception de ce qui est dit au §2. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception de ce qui est au
§2.
§2. L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t
Volet B
poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-
comptable fiscaliste pour le compte de la société.
L’(es) administrateur(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peu(ven)t
pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§3. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire conformément à l’article 14 des statuts.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème lundi du mois de juin
à 17 heures.  Si ce jour est un jour férié légal, cette assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Il est prévu que les assemblées générales pourront également avoir lieu en téléconférence.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires détenteurs d’actions de classe A,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire des actions de classe A doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire détenteur d’actions de classe A peut donner à tout autre actionnaire détenteur d’
actions de classe A, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Tout actionnaire détenteur d’actions d’une autre classe que la classe A peut donner à tout autre
actionnaire détenteur d’actions de la même classe que lui, par tout moyen de transmission, une
Volet B
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres de classe A représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action de classe A, l’exercice du droit
de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action de classe A entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Il est rappelé que conformément à l’article 12 des présents statuts, les droits de vote ne peuvent être
cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de
vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration en application des modalités spécifiées dans la convention d’
actionnaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 29. Répartition de l’actif net 
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires en tenant compte des
modalités spécifiées dans la convention d’actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
Volet B
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti selon les modalités spécifiées dans la convention d’actionnaires.
 
Titre VIII : Déontologie
 
Article 30. Déontologie 
Les présents statuts contiennent l’engagement de respecter les règles déontologiques de l’Institut
des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ainsi que tous les règlements qui régissent ou qui
régiront la profession. 
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, les comparants se réunissent en assemblée générale des
actionnaires et prennent chaque fois par vote séparé et à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division
Neufchâteau d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème lundi du mois de juin 2023 à 17
heures.  Si ce jour est un jour férié légal, cette assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6800 Libramont-Chevigny, Aux Allieux 18.
3. Désignation de l’organe d’administration
L’assemblée décide :
* de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
* d’appeler aux fonctions d’administrateurs : Madame Catherine FONTAINE, Monsieur Thierry
DUBOIS et Monsieur Emmanuel CAERELS, tous trois ci-avant plus amplement qualifiés et qui
acceptent présentement le mandat d’administrateur non statutaire qui vient de leur être
respectivement conféré.
* que les 3 administrateurs ainsi nommés :
- exerceront chacun leur mandat pour une durée indéterminée et à titre gratuit, sauf décision
ultérieure d’une Assemblée générale.
- formeront un organe d’administration collégial. Chaque administrateur ne pourra valablement
engager seul la société que jusqu'à concurrence de la somme de 25.000,00 EUROS. Au-delà de ce
montant, la représentation de la société sera exercée conjointement par les 3 administrateurs.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises les
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
Volet B
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Thierry DUBOIS et/ou Monsieur Emmanuel CAERELS ou toutes autres personnes
désignées par Monsieur Thierry DUBOIS et/ou Monsieur Emmanuel CAERELS sont désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
8. Déclarations des parties
Les comparants :
A. reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
B. déclarent au Notaire soussigné que les administrateurs nommés disposent de la maîtrise des
connaissances de gestion de base. 
 
ETAT-CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi.
Les comparants déclarent :
* avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre national dans le présent
acte ;
* être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et
ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite,
le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
DROITS D’ECRITURE
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
€). 
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièce déposée au Greffe : expédition conforme de l'acte constitutif accompagné de ses annexes,
délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du Code des droits
d'enregistrement.