N° d'entreprise : 0699934281
Nom
(en entier) : IMMO POUDRIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village(AR) 53
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le dix juin
deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMO POUDRIERE", ayant son siège à
5170 Profondeville, rue du Village, 53, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0699.934.281.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 28 juin 2018, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 18 juillet 2018, sous le numéro 18322355, non modifiés à ce jour.
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, dans l’
ordre chronologique suivant :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination, laquelle devient « Immo Domum ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
troisième résolution – Amendement de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de l’organe d’
administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite d’amender l’objet comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’
organe d’administration et en conséquence de modifier l’article 3 des statuts comme indiqué dans l’
ordre du jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées
Quatrième résolution – transfert du Siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le
siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution – Traitement des capitaux propres
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cent euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Sixième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et par voie de
conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Immo Domum ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers, et de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,
dans le respect des éventuelles règles en matière d’accès à la profession :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la consultance, le conseil, l’assistance dans les
matières fiscales et organisationnelles, la réalisation de toutes études, projets ou missions, en faveur
de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de sous-
traitant, en ce compris l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de liquidateur de toute personne morale,
quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation ;
    •  et la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
La société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des
activités suivantes :
    •  la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre de projet, au bénéfice de
personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière de stratégie, d'audit, de
développement territorial, d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de
développement immobilier, de développement durable (énergie, …), de gestion, de management et
Volet B
d'administration, d'association et de partenariat, … ;
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de
sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements
ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment
dans les domaines énoncés au présent article ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation et le développement personnel, l’
organisation de séminaires, de stages ou d’ateliers, d'évènements ou manifestations en lien avec le
développement personnel ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la géobiologie en ce compris la réalisation de
toutes études, rapports et conseils dans le domaine susénoncé (code NACE 9609901);
    •  la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technico-juridique de projets
en rapport avec l'ensemble des domaines énoncés au présent article.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la
profession (IPI, conseiller juridique, …) :
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers, en qualité de marchand ou non et notamment :
        •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la
division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement,
habitats groupés …) ;
        •  la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles ;
        •  l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;
        •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales
et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
        •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
    •  la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), ou non,
en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires,
réaliser tous travaux de construction, aménagement et finition, dans les limites des accès à la
profession.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d'organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voies d'apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres
voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d'autres sociétés.
DUREE
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, en cas d’
administrateur unique, il est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour
une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant conjointement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux,
ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le deuxième vendredi du mois de mai de
chaque année à dix-huit heures au siège de la société.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre, de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
Volet B
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Dispositions transitoires – Siège -
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 5170 Profondeville, rue du
Village, 53.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Septième résolution : démission – nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
    •  Monsieur TORFS Xavier prénommé, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur TORFS Thibault prénommé, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat sont rémunérés sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.