Nº d'entreprise : 0873 663 162
Nom
(en entier) : arch & site - Nobressart S.C.R.I.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue du Centre, 78 à 6717 NOBRESSART
Objet de l'acte : Dissoultion et liquidation
D'un acte reçu par Maître François BAUDRUX, Notaire de résidence à HABAY, le 28 mars 2025, enregistré
auprès du Bureau Sécurité Juridique Arlon le 9 avril 2025, étant un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire de la société en nom collectif « arch & site - Nobressart S.C.R.I. », il a été décidé à l'unanimité
de :
1) Acter la confirmation de nomination de Madame Violaine GIAUX à la fonction d'administratrice aux termes
du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés qui s'est tenue le 10 décembre 2024.
2) Acter la prise de connaissance du rapport établi par l'organe d'administration daté du 10 mars 2025,
justifiant la proposition de dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 5:71 du Code
des sociétés et des associations, l'actionnaire unique se déclarant suffisamment éclairé.
A ce rapport, a été joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations.
3) Acter le rapport de Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé auprès de la société à
responsabilité limitée « REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES SRL », ayant ses bureaux à 4651 BATTICE,
rue d'Aubel, 7a, bte 14, a établi en date du 17 mars 2025, établi conformément à la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « arch & site - Nobressart S.C.R.I. »> SNC, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 200.839,01 € et des capitaux propres de 176.994,03 € donne une image fidèle de la situation
de la société « arch & site - Nobressart S.C.R.I. » SNC conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, à l'exception de la dette vis-à-vis du notaire à hauteur de 1.500,00 € toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour
mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
' au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 17 mars 2025
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé ».
3) Dissoudre la société et prononcer sa mise en liquidation. La dissolution de la société est nécessaire car
la société n'a plus aucune perspective d'activité de sorte qu'il est inutile de maintenir celle-ci en fonctionnement
eu égard aux frais que cela engendre.
4) Prononcer la clôture immédiate de la liquidation entraînant le transfert de propriété des avoirs sociaux de
la société aux actionnaires, ceux-ci ayant confirmé qu'ils prendront à leur charge toutes dettes éventuelles
futures de la société inconnues à ce jour.
5) Déposer et conserver les livres et documents de la société pendant une période de cinq ans à 6717
NOBRESSART (commune de ATTERT), rue du Centre, 78.
La garde en sera assurée par Madame Gilberte GUIRSCH.
6) Conférer tous pouvoirs à Madame Violaine GIAUX, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps : une expédition de l'acte avec ses annexes (rapport de l'organe d'administration
et rapport du Réviseur d'Entreprises).
Signature : François BAUDRUX, Notaire.