N° d'entreprise : 0845451604
Nom
(en entier) : TERRE-EN-VUE
(en abrégé) : Terre-en-vue SCRL FS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 37
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 4 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société Coopérative « Terre-en-vue », dont le siège est établi à 5030 Gembloux chaussée de Wavre
37, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0845.451.604.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux à Namur, le 21 mars 2012, publié par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 7 mai suivant, sous le numéro 12084831, dont les statuts ont été
modifiés aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Louis Jadoul à Namur, le 20 mars 2016, publiés par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du
19 avril suivant, sous le numéro 16054382.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 5030 Gembloux chaussée de Wavre 37, et
dans ce contexte, de faire usage de la faculté d’extraire l’adresse exacte des statuts. La coordination
interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille euros (12.000,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, appelé
« apports indisponibles ».
L’assemblée générale décide de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide que l’article relatif au capital est remplacé par l’article 5 des nouveaux statuts ci-
dessous.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son but
social, sa finalité et ses valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le
même temps, extraire l’adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « TERRE-EN-VUE ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré ailleurs en Région wallonne par décision du conseil d'administration.
La société peut établir, sur décision du conseil d'administration, différents sièges d'exploitation, dans
le respect des dispositions légales en matière d’emploi des langues
L’adresse électronique de la Société est cooperative@terre-en-vue.be
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les membres du conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, est réputée être intervenue valablement
Le site internet de la Société est est https://terre-en-vue.be/.
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux actionnaires dans les formes requises.
BUT – VALEURS - OBJET
Finalité coopérative et valeurs :
La société a pour but de faciliter et de pérenniser l'accès à la terre et le cas échéant, aux biens
ruraux, en vue d'aider les agriculteurs (au sens large) à s'installer, à se maintenir et à développer des
projets agro-écologiques à leur bénéfice et celui de la société civile en général.
Dans ce contexte, elle soutient l'agriculture paysanne et promeut la souveraineté alimentaire des
populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilité des terres nourricières à
long terme. Elle soutient des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables
et pérennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et à l'équilibre des écosystèmes. Elle
tend à protéger la terre, qu'elle considère comme un « bien commun dont nous sommes tous
responsables ».
La société favorise la solidarité entre les agriculteurs, les citoyens et la terre, afin de mieux
rencontrer les besoins de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des
agriculteurs.
Elle favorise la création de nouveaux modèles économiques et sociaux fondés sur la confiance
mutuelle, la convivialité et l'autonomie locale, dans le cadre d'une solidarité régionale, nationale et
internationale.
Elle crée des espaces d'échanges et de partage, afin de faire émerger des collaborations innovantes
et multiples, en veillant à susciter la participation et l'implication des collectivités.
Elle met en place des formes d'usage qui libèrent la terre et les biens ruraux de la spéculation
foncière.
Elle aide les citoyens à mieux connaître les réalités agricoles, en leur donnant la possibilité de
s'informer, d'investir humainement et financièrement et de développer des projets à l'échelle locale,
en collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.
Les projets d'acquisition sont accompagnés et suivis par l'ASBL « Terre-en-vue », selon les
procédures déterminées dans son règlement d'ordre intérieur. Dans ce contexte, l'ASBL lui prépare
les dossiers.
But et objet :
A titre principal, elle constitue un outil d'investissement citoyen et solidaire pour atteindre trois
objectifs :
    •  pérenniser les unités agricoles respectueuses de la terre et les protéger à long terme de la
spéculation foncière et des modes d'agriculture destructrice ; A cet effet, elle acquiert et, le cas
échéant, cède, tous droits réels ou personnels, y compris administratifs ou par le recours à des
figures juridiques inspirées des « Community land trust »,sur tous biens ruraux, bâtis et/ou non bâtis,
le cas échéant, immobilisés ;
    •  favoriser l'installation et le maintien des agriculteurs qui se consacrent à des projets agro-
écologiques et d'agriculture paysanne : elle met les unités dont elle est propriétaire ou titulaire à
disposition d'agriculteurs soutenus par des « groupes locaux », qui s'engagent à exercer une activité
agricole assurant la fertilité des terres nourricières à long terme ;
    •  favoriser la relocalisation de l'économie agricole : elle met en priorité les unités à disposition
d'agriculteurs s'inscrivant dans des systèmes de circuits courts et de vente directe.
Dans ce contexte, la société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à la réalisation de son
objet que ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits
réels ou personnels sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
La société peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de sa finalité sociale et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle
peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique ou encore, dans le strict respect de sa
finalité, allouer tous avantages et consentir toutes libéralités. Elle peut emprunter les fonds
nécessaires à ses activités. Le cas échéant, elle ne peut constituer des sûretés que si cela ne
fragilise pas l’accès à la terre/aux biens ruraux des agriculteurs et agricultrices soutenus.
La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice financier limité, conformément à
l’article 38 relatif à la répartition bénéficiaire. Elle favorise les bénéfices sociaux et
environnementaux.
Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion et comprend les mentions précisées à l’article 36.2.
En aucun cas, les terres acquises ne peuvent être revendues ou cédées à des fins spéculatives.
Les services de la société sont réservés aux coopérateurs.
APPORTS-ACTIONS
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les capitaux propres sont illimités.
Un compte de capitaux propres indisponibles est fixé à douze mille euros (12.000,00 EUR). Il est
entièrement libéré.
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission ou de la perte de qualité
de coopérateur et en raison de souscriptions supplémentaires par les coopérateurs existants.
Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
émission des actions – prérogatives - limites
Les coopérateurs peuvent souscrire ou acquérir des actions de l’une des trois classes suivantes :
    •  Classe A : actions de coopérateurs garants de la finalité sociale, d’une valeur de souscription de
cent euros (100,00 €), susceptibles d'être souscrites par :
a) les structures associatives ou coopératives agréées comme entreprises sociales qui ont dans
leurs attributions une ou plusieurs missions entrant dans la finalité poursuivie par la coopérative ;
b) un mandataire par « groupe local » souscrivant une part collective au nom du groupement.
On entend par « groupe local », un groupement de droit ou de fait, agréé par la coopérative qui
soutient un projet d'acquisition donné, associé à un ou plusieurs agriculteurs déterminés, dans le
cadre de la finalité poursuivie par la coopérative.
Tout coopérateur garant peut souscrire une ou plusieurs actions de classe A et dispose d'une voix
dans cette classe. Conformément à l’article 38, les actions de classe A ne donnent droit à un
dividende que subsidiairement aux actions de classe B et de classe C, le cas échéant, selon les
modalités énoncées dans le règlement d'ordre intérieur.
    •  Classe B : actions de coopérateurs solidaires pouvant procurer un bénéfice patrimonial limité
conformément à l’article 38, d’une valeur de souscription de cent euros (100,00 €), susceptibles
d'être souscrites par :
a) toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
Ces personnes peuvent faire partie d'un « groupe local » et spécifier explicitement si leurs parts sont
dédiées, autant que possible, au projet porté par ce groupe local, conformément à l’article 6.1.1.
b) les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six mois qui le souhaitent.
Tout coopérateur solidaire peut souscrire une ou plusieurs actions de classe B et dispose d'une voix
dans cette classe.
    •  Classe C : actions de coopérateurs agriculteurs pouvant procurer un bénéfice patrimonial limité
conformément à l’article 38, d’une valeur de souscription de cent euros (100,00 €), susceptibles
d'être souscrites par les agriculteurs et agricultrices qui bénéficient d’un droit d’usage, réel ou
personnel, sur les biens ruraux acquis par la coopérative ou pris en gestion.
Ces coopérateurs constituent ensemble la commission agroécologie, qui donne un avis consultatif
quant aux projets de prise en gestion ou d’acquisition au sens large de la coopérative.
Si la société coopérative envisage de disposer d’un immeuble, y compris de constituer sur celui-ci
une sûreté, elle en informe par courrier électronique le coopérateur C concerné, qui bénéficie d’un
droit d’usage réel ou personnel sur ledit bien, lequel a 30 jours pour donner son avis. En l’absence
de réponse, l’avis est réputé avoir été donné.
Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la société et le cas échéant, son règlement d'ordre
intérieur.
Un coopérateur peut souscrire des actions de différentes classes, pourvu qu'il remplisse les
conditions requises.
Chaque coopérateur a droit à une seule voix, même s'il souscrit des actions de classes différentes.
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par la loi.
Les actions sont nominatives.
responsabilité limitée des actionnaires
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Admission
Sont coopérateurs :
- les fondateurs,
- toute personne souscriptrice selon les conditions prévues aux présentes.
Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
    •  remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l'on souhaite souscrire ;
    •  adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
    •  avoir souscrit et libéré une ou plusieurs actions comme coopérateur de sa classe, selon les
prescriptions énoncées par le conseil d'administration et de manière individuelle (pas de souscription
en indivision) ;
    •  avoir adressé une demande d'admission au conseil d'administration ;
    •  être admis par le conseil d'administration.
La demande d'admission adressée au conseil d’administration indique :
    •  les coordonnées du futur coopérateur :
    •  les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
    •  la classe d’actions qu'il souhaite souscrire ;
    •  le nombre d’actions qu'il souhaite souscrire ;
    •  le cas échéant, s'il souhaite entrer dans la classe B et qu'il fait partie d'un « groupe local », le
projet auquel il dédie autant que possible ses actions, conformément à l’article 6.1.1.
Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois de la demande par le conseil d’
administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. Si le conseil d’administration ou son
mandataire constate que la personne ne remplit pas les critères établis pour la classe d’actions pour
laquelle elle a souscrit, le conseil d’administration peut refuser son admission ou lui proposer de
souscrire à une autre classe d’actions. Seul le conseil d'administration peut prononcer un refus et
motive sa décision.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
Groupes locaux
Si l’acquéreur d’actions de classe B fait partie d'un groupe local (tel que défini à l’article 6.1.1), il peut
spécifier explicitement si ces parts sont dédiées au projet porté par ce groupe local.
Dans ce cas, la somme correspondant à ses actions est, autant que possible, réservée par la
coopérative, tant que le projet d'acquisition n'aura pas encore été réalisé. Si cette acquisition ne peut
se réaliser, le conseil d'administration en informe le souscripteur dans les plus brefs délais. Dans ce
cas, le capital correspondant peut être dédié à d'autres projets, dans le respect de la finalité sociale
de la coopérative, à moins que le souscripteur n'exprime dans les trois mois de la notification, son
souhait de démissionner à due concurrence des actions qu’il souhaite retirer ou encore, de sortir de
la coopérative.
Registre des actions
La qualité de coopérateur est constatée dans un registre des coopérateurs tenu au siège, que
chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type d’actions s'établissent par l'inscription au
registre des actions. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions à leur demande.
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, leur
dénomination, leur siège ainsi que leur numéro d’entreprise ;
    •  le nombre total des actions émises par la coopérative, le nombre total de actions par classe et le
nombre de actions détenues par chaque coopérateur et leur classe ;
    •  les dates d'admission, d'exclusion, de décès ou de démission (totale ou partielle) de chaque
coopérateur ;
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes remboursées en cas de démission ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
    •  les transferts de parts avec leur date ;
    •  les droits politiques et les droits patrimoniaux attachés à chaque action.
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date.
Cession d’actions
Les actions sont librement cessibles aux coopérateurs de même classe, moyennant information
préalable du conseil d'administration.
Les actions sont librement cessibles aux tiers, après admission du cessionnaire par le conseil
d'administration ou son ou ses délégataires conformément à l’article 8.
Démission
Tout coopérateur qui souhaite démissionner, en tout ou en partie, en adresse la demande au conseil
d'administration.
Cette demande peut intervenir à tout moment.
Le coopérateur qui souhaite démissionner, en tout ou en partie, a droit au remboursement, laquelle
est plafonnée à la valeur de souscription. En aucun cas, il ne peut prétendre à une action dans les
réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres comptes de capitaux propres, disponibles ou
indisponibles.
Le remboursement n’intervient que pour autant qu’il n’ait pas pour conséquence a) de diminuer le
montant total des capitaux propres disponibles et indisponibles de la coopérative au moment de la
demande de démission b) et pour autant que la coopérative respecte le double test de solvabilité et
de liquidité.
Concrètement, le remboursement peut être retardé jusqu’à ce qu’il puisse être compensé par l’entrée
d'un ou plusieurs nouveaux coopérateurs ou de nouvelles prises d’actions d'anciens coopérateurs.
Ce paiement intervient, dans toute la mesure du possible, dans un délai maximal de six mois à dater
de la démission.
Le remboursement doit correspondre à l’entièreteé d’une ou de plusieurs actions et ne peut être
partiel.
La demande de démission entraine automatiquement une inscription du montant concerné en
compte de dettes de la coopérative. En cas de démission totale, le coopérateur perd son droit de
vote et n’est plus pris en compte pour les quorums.
Lorsque le paiement est différé ou partiellement différé, aucun intérêt n’est dû sur le montant restant
dû.
Tout coopérateur démissionnaire peut demander que son action ne lui soit pas remboursée mais qu’
elle soit versée à titre de « don » (apport à titre gratuit) à l'ASBL Terre-en-vue ou à la fondation
Terre-en-vue.
Les remboursements s'effectuent par référence à la date des demandes de démission ou encore,
des pertes de qualité ou décisions d'exclusion.
Le conseil d’administration met à jour le registre des parts et y mentionne les démissions, exclusions
ou pertes de qualité de coopérateurs, la date à laquelle ces situations sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Perte de qualité
Tout coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires prévues à l’article 8.2 est réputé
démissionnaire de plein droit.
Par exception à l’Article 13.1., lorsqu'un coopérateur salarié de la coopérative, cesse d'être dans les
liens d'un contrat de travail avec celle-ci, le conseil d'administration doit, dans l'année qui suit,
décider si cette personne peut conserver la qualité de coopérateur, ou si au contraire, elle est invitée
à se retirer.
Le coopérateur ayant perdu sa qualité recouvre la valeur de son action de la manière déterminée par
l’article 12.
Exclusions
Un coopérateur peut être exclu de la coopérative s'il commet des actes contraires à l'intérêt social.
Le conseil d'administration notifie son intention motivée d'exclusion au coopérateur par courrier
électronique ou, s’il ne dispose pas de l’adresse électronique du coopérateur, sous pli recommandé,
et l'invite à s'exprimer lors d'une réunion. Ce dernier peut émettre ses objections par écrit dans le
mois de la réception de la notification et est entendu lors de la réunion à sa demande. Le conseil
d'administration confirme ou infirme sa décision d'exclusion. Cette décision doit être prise à la
majorité des deux tiers du conseil d’administration et notifiée au coopérateur par courrier
électronique ou, s’il ne dispose pas de l’adresse électronique du coopérateur, par pli recommandé,
dans les quinze jours de cette décision.
Le coopérateur exclu recouvre la valeur de son action de la manière déterminée par l’article 12.
Décès et situations assimilées
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de clôture de liquidation ou d'interdiction d'un
coopérateur, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à la date de l’événement. Ses actions
sont en conséquence annulées.
Selon le cas, les ayants cause, créanciers ou représentants du coopérateur concerné peuvent
recouvrir la valeur des actions concernées à première demande. La demande est adressée à la
coopérative.
Ils n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Les ayants cause, créanciers ou représentants du coopérateur concerné peuvent aussi demander d’
être admis eux-mêmes comme coopérateurs selon la procédure prévue à l’article 8 et devenir alors
titulaires des actions concernées.
En cas d’indivision, il n’est pas possible d’introduire une demande d’admission. Les coopérateurs
doivent d’abord se répartir les actions individuellement et en pleine propriété avant d’introduire une
demande d’admission.
démembrement
Il est interdit de démembrer volontairement les droits sur les actions, par exemple, par la constitution
d’un usufruit.
ASSEMBLEES GENERALES
composition
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les membres du conseil d’administration assistent à l’assemblée générale.
Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  valider d’éventuelles modifications de la charte proposées par l’ASBL Terre-en-vue,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications, s’il y a lieu, suivant la
loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et des membres de l'organe de contrôle financier et le
cas échéant, des commissaires et la fixation de leur rémunération,
    •  accorder la décharge aux administrateurs, à l'organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, introduire des poursuites à leur
encontre ;
    •  dissoudre la coopérative.
    •  et approuver les budgets, les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion, social et d’
agrément.
convocation - assemblée annuelle
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, dans les
six premiers mois de l’exercice social et par défaut, le 2ème dimanche du mois de mai, à l’endroit et
à la date précisés dans la convocation.
L’assemblée générale :
    •  entend la présentation par le conseil d’administration du rapport d’activités, des rapports de
gestion, social et d’agrément, des comptes et du budget et le cas échéant, du rapport du
commissaire ;
    •  approuve les comptes annuels et le budget ;
    •  se prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n’est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la coopérative et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention
du Code des sociétés et des associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation ;
    •  le cas échéant, nomme les administrateurs.
La convocation est envoyée au moins quinze jours à l’avance.
Elle précise :
    •  le lieu de la réunion
    •  la date et l’heure de la réunion
    •  les points de l’ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être mis à disposition des coopérateurs en vertu du Code des
sociétés et des associations ou des présents statuts est envoyée sans délai et gratuitement aux
coopérateurs, aux administrateurs et au commissaire qui en font la demande.
Toute proposition signée par un ou plusieurs coopérateurs (i) qui représentent un dixième du nombre
des actions en circulation ou (ii) qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la classe
A ou (iii) qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la classe B ou (iv) qui
détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la classe C doit être portée à l’ordre du jour,
pour autant qu’elle soit communiquée au conseil d’administration au minimum dans les 5 jours qui
précèdent l’assemblée générale. Ce dernier transmettra l’ordre du jour amendé aux coopérateurs par
courrier électronique, courrier ordinaire ou par fax au minimum 3 jours avant l’assemblée générale
Assemblée générale extraordinaire
La coopérative peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d’administration. Le délai de convocation de 15 jours est respecté, à moins que l’urgence n’
exige un délai plus court, lequel ne peut être inférieur à huit jours.
La coopérative doit être réunie chaque fois que le commissaire ou un ou plusieurs coopérateurs (i)
qui représentent un dixième du nombre des actions en circulation ou (ii) qui détiennent ensemble
vingt pour cent (20 %) des voix de la classe A ou (iii) qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %)
des voix de la classe B ou (iv) qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la classe
C, en font la demande.
Dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trois semaines de la demande. Le délai de
convocation de 15 jours est respecté.
Participation et procurations
Tout coopérateur a le droit de participer à l'assemblée générale.
Il peut conférer à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopérateur, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque personne présente à l’assemblée générale ne peut être titulaire que de cinq procurations qui
ne sont valables que pour une assemblée déterminée. La procuration doit spécifier si elle est
générale ou si elle vise seulement un ou plusieurs points à l’ordre du jour. La procuration doit être
remise au conseil d’administration avant le début de l’assemblée générale.
Si cela est prévu par le conseil d’administration dans la convocation à l’assemblée, les coopérateurs
pourront y participer à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société conformément à l’article 6:75 du Code des sociétés et des associations. Le conseil d’
administration est compétent pour prévoir les modalités d’organisation de ce mode de participation à
l’assemblée.
Présidence et animation
L'assemblée générale est coprésidée par au moins deux membres du conseil d'administration.
Autant que possible, l'animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
Décisions
Seuls les coopérateurs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix, quel que soit le nombre
de ses actions.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, et si la moitié des
coopérateurs de classe A sont présents ou représentés.
La coopérative tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées :
    •  Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers de l'ensemble des voix présentes ou
représentées et, en tout état de cause, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées de la classe A.
    •  Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
    •  Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par
le conseil d'administration, à la demande d'un coopérateur présent. Les décisions concernant des
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
Après un vote à main levée, les personnes qui se sont opposées ou abstenues ont la faculté
d'expliquer leur opposition ou abstention.
Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que (i) si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation, (ii) si les coopérateurs présents
ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et (iii) si la moitié
des coopérateurs de classe A sont présents ou représentés.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze (15) jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le
nombre de coopérateurs présents ou représentés.
Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de
l'ensemble des voix présentes ou représentées, et les trois quarts (3/4) des voix de la classe A.
Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet, les buts, la finalité sociale ou les valeurs de la
coopérative, une justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil
d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. Toute modification n'est alors admise
que dans le respect des conditions de quorum et de calcul prévus aux articles 24.1., 24.2. et 24.4. et
si elle réunit les quatre cinquièmes (4/5) de l'ensemble des voix présentes ou représentées, et les
quatre cinquièmes (4/5) des voix de la classe A.
Lorsque la modification des statuts porte sur les droits attachés aux classes de actions, une
justification détaillée de la modification proposée et de ses conséquences sur les droits des classes
existantes est exposée par le conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.
Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport du conseil
d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou
un expert-comptable externe désigné par le conseil d'administration, évalue si ces données
financières et comptables figurant dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°
du Code des sociétés et des associations. Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs
classes nécessite une modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque
classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts.
Procès-verbaux et publication
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences, laquelle sera annexée au procès-
verbal.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par deux administrateurs et les
coopérateurs qui le demandent et sont consignés dans un registre de procès-verbaux.
Ce registre est conservé au siège où tous les coopérateurs peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre.
Les tiers qui justifient d’un intérêt légitime peuvent demander une copie de l’extrait d’un procès-
verbal contenant des décisions qui les concernent.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ADMINISTRATION
Composition, révocation et démission
La coopérative est administrée par un organe collégial dénommé conseil d'administration composé
de cinq membres au moins et de onze membres au plus, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une) des voix présentes ou représentées de
l'ensemble des coopérateurs et des coopérateurs de classe A. Autant que possible, la coopérative
veillera à respecter la parité des genres. Les salariés ne peuvent, en cette qualité, avoir le statut d’
administrateur.
Deux administrateurs au moins doivent être administrateurs présentés par l'ASBL « Terre-en-vue ».
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans maximum et leur mandat dure, sauf
révocation ou démission, jusqu'à la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle de
l'élection. Lorsqu’une nomination a lieu par décision d’une assemblée générale extraordinaire, celle-
ci précise le terme du mandat de l’administrateur élu, étant entendu que tout administrateur est élu
pour une durée de trois ans maximum.
En cas de renouvellement du conseil d'administration et dans la mesure du possible, un maximum de
50% du conseil d'administration pourra être remplacé à la fin de chaque mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs sortants sont rééligibles deux
fois consécutivement. Ils peuvent être réélus une troisième fois consécutive, si l’assemblée générale
l’estime nécessaire par un vote à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les administrateurs sont en tout temps révocables, sans préavis ni indemnité, par l'assemblée
générale.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut faire lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation
de ses fonctions opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et
des associations.
Peut être considéré comme démissionnaire, l'administrateur absent à deux réunions consécutives du
conseil d'administration sans s'être valablement excusé. La démission prend cours à partir de
l'assemblée générale suivante, qui en prend acte.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs à la suite d’un départ, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en désignant un administrateur
coopté. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté
; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Pouvoirs et rémunération
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet de la coopérative, à l'exception de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Si la coopérative envisage de disposer d’un immeuble, y compris de constituer sur celui-ci une
sûreté, elle en informe par courriel électronique la commission agroécologie constituée en vertu de l’
article 6.1.3. La commission agroécologie a 30 jours pour émettre un avis motivé.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Organisation et décisions
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la coopérative l'exige ou chaque fois
que deux administrateurs le demandent. La convocation est adressée par e-mail ou courrier, au
moins huit (8) jours à l’avance, et contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents de travail sont également envoyés à l’avance.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convention
dans le mois de la réunion, le conseil d’administration peut, sur les points à l’ordre du jour de la
première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs
présents.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil d’
administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
La présence d'au moins un représentant de l'équipe salariée de l'ASBL « Terre-en-vue » est
souhaitée lors de chaque réunion du conseil d'administration ; ces derniers assistent avec voix
consultative, au même titre que d'éventuels invités du conseil d'administration. En cas de conflit
d'intérêts, il peut lui être demandé de quitter la salle de délibérations.
Le conseil d’administration peut délibérer par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
autre moyen permettant aux membres du conseil d’administration de délibérer entre eux. Les
modalités d’organisation d’une réunion seront prévues dans la convocation de ladite réunion.
La coopérative tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein du conseil d'administration :
    •  Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Il
n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
    •  Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à
la demande d'un membre présent. Les décisions concernant des personnes doivent être prises
obligatoirement par un vote à bulletin secret.
    •  Après un vote à main levée, les personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d'expliquer
leur abstention ou en cas d’opposition, leur opposition.
Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la coopérative, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision.
La déclaration de l’administrateur et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la coopérative et justifie la décision qui a
été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la coopérative a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la coopérative des décisions du
conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut pas prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d'administration peut l’exécuter.
Délégations et représentation
La gestion journalière et la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être
confiées par le conseil d’administration à une ou plusieurs personnes (administrateurs ou non) étant
précisé que dans cette seconde hypothèse, ces personnes agissent individuellement. Le conseil est
chargé de la surveillance de l’organe de gestion journalière.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la coopérative de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas une intervention du conseil
d'administration.
Le conseil fixe un terme à cette délégation ainsi que la rémunération éventuelle des délégués à la
gestion journalière.
Les personnes chargées de la gestion journalière sont à tout moment révocables par le conseil d’
administration, sans préavis ni indemnité.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge.
La coopérative est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris pour les actes en
justice ou devant toute instance ou juridiction administrative ainsi que les actes requérant la
présence d'un officier ministériel ou d'un notaire :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- dans les limites des pouvoirs délégués par le conseil d’administration, par un mandataire ad hoc
désigné par le conseil d’administration ;
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière agissant
individuellement.
Procès-verbaux et résolutions écrites
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par les administrateurs qui
le souhaitent et sont consignées dans un registre spécial.
Les coopérateurs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs agissant conjointement.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit
Responsabilités
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter la coopérative ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
ORGANE DE CONTRÔLE FINANCIER ET COMMISSAIRE
Organe de contrôle financier
La coopérative peut instituer un organe de contrôle financier composé de minimum trois et maximum
sept experts, coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration.
Leur mandat est exercé à titre gratuit et est de trois ans. Ils sont rééligibles.
Ils sont révocables à tout moment, sans préavis, par l'assemblée générale.
Les membres de l'organe de contrôle financier ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la coopérative.
L'organe de contrôle financier dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle légalement
attribués au commissaire.
L'organe de contrôle financier se réunit au moins une fois par an pour vérifier les comptes établis par
le conseil d'administration et faire rapport à l'assemblée générale.
Commissaire
Lorsqu'elle en est légalement tenue, l'assemblée générale nomme un commissaire, membre de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.
Le commissaire vérifie les comptes établis par le conseil d'administration et fait rapport à l'assemblée
générale.
La durée du mandat du commissaire est de trois ans. Il est rééligible.
Il est de tout temps révocable par l'assemblée générale selon les articles 3:66 et 3:67 du Code des
sociétés et des associations.
En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête au président du tribunal de l’entreprise compétent, sans devoir convoquer une
assemblée générale extraordinaire.
La rémunération du commissaire est décidée par l'assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL – BILAN – RAPPORT SOCIAL
exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
comptes annuels et rapport spécial
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte
de résultats et annexes, ainsi que le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial, appelé le rapport social et d’agrément, relatif à l’agrément
comme entreprise sociale et à l’agrément comme coopérative CNC. Ce rapport décrit:
- les démissions intervenues dans l’année,
- la manière dont le conseil d’administration contrôle le respect des conditions d’agrément,
- les activités menées pour atteindre l’objet social,
- les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objet social.
Approbation et publication
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et de l'organe de contrôle
financier ou du commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats
et annexes) et du rapport social.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique".
REPARTITION BENEFICIAIRE
Affectation des bénéfices
Etant donné sa finalité sociale et en particulier la libération des terres de la spéculation foncière, la
coopérative favorise les bénéfices sociaux et environnementaux.
La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice patrimonial limité.
Si un bénéfice patrimonial est généré, au moins cinq pour cent (5 %) de ce bénéfice doit être affecté
aux projets ou affectations, proposés par le conseil d’administration, qui sont nécessaires ou utiles
pour la réalisation de l’objet de la coopérative.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus :
a) soit au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l'objet social ;
b) soit à la distribution d'un dividende appliqué au montant des actions de classe B et C, et
subsidiairement A, le taux de ce dividende étant fixé par l'assemblée générale et ne pouvant en
aucun cas excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux
(8 janvier 1962) fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives
et des sociétés coopératives par le Conseil National de la Coopération. Le cas échéant, le solde est
versé au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l'objet social.
c) soit au résultat reporté au passif du bilan.
Aucun dividende n'est accordé aux actions de classe A que subsidiairement aux actions de classe B
et de classe C.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution et liquidation
La coopérative est dissoute de plein droit par la réduction du nombre des coopérateurs en dessous
du minimum légal si aucune régularisation n'intervient dans les six mois ou endéans le délai accordé
par le tribunal le cas échéant.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modification de l’objet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
du boni de liquidation, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
Affectation du boni de liquidation
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
actions. En aucun cas, un coopérateur ne peut obtenir plus que le prix de souscription de ses parts.
Ce remboursement se fera par classe : en premier lieu seront remboursées les actions des
coopérateurs solidaires de classe B et C et en second lieu les actions des coopérateurs garants de
classe A.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
statuant comme en matière de modification de l’objet, qui devra l'affecter à un ou des organismes
poursuivant un objet et une finalité sociale similaires à ceux de la coopérative ou s'en rapprochant le
plus possible.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5030 Gembloux chaussée de Wavre 37.
En aucun cas, la gestion journalière ne peut porter sur un enjeu économique supérieur à une valeur
globale de cinq mille euros.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.