N° d'entreprise : 0870912025
Nom
(en entier) : BRUNO LE MAIRE ET TANGUY LE MAIRE - NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Stalingrad 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Pablo DE DONCKER, à Bruxelles, le 16 mai 2022:
« S’eSt réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La Société à responsabilité limitée " BRUNO LE MAIRE ET TANGUY LE MAIRE - NOTAIRES
ASSOCIES ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de Stalingrad 37.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0870912025.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, société civile, sous la
dénomination « Bruno le Maire, notaire », par acte reçu par Maître Jean-François Taymans, autrefois
Notaire à Bruxelles, en date du 29 décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze
janvier deux mille cinq sous le numéro 2005-01-11/0005970 et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, Notaire à Bruxelles, en
date du huit mars 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 31 mars 2017 sous le
numéro 17046549.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire Pablo De Doncker d’acter authentiquement ce qui suit :
[…]
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actionnaires, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur le MAIRE Bruno […], , , propriétaire de soixante-deux (62) actions de la société
comparante ;
Monsieur le MAIRE Tanguy […], , , propriétaire de soixante-deux (62) actions de la société
comparante ;
Madame le MAIRE Florence […], , , propriétaire de soixante-deux (62) actions de la société
comparante ;
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des parts émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la dénomination de la société
2. Modification de l’objet de la société
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
Volet B
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination d’un nouvel
administrateur
9. Adresse du siège
10. Site internet de la société
III. Convocations et quorum – constatation de la validité de l’assemblée
[…]
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que,
par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Tous les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier leur
convocation.
La société n’est pas tenue d’avoir un commissaire et n’en a pas. Par conséquent, il n’y a pas lieu de
justifier sa convocation.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la
dénomination suivante : « Notaires le Maire Bruxelles – Société notariale », en abrégé « Notaires le
Maire Bruxelles », en néerlandais « Notarissen le Maire Brussel – Notariskantoor », en abrégé, «
Notarissen le Maire Brussel ».
2. Modification de l’objet de la société
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant/de l’
administrateur justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée générale décide de modifier le deuxième alinéa de l’article comprenant l’objet actuel par
la suppression du mot « social » dans cet alinéa.
L’assemblée générale décide d’ajouter après le mot « financières », dans le même alinéa, une
virgule suivie du mot « immobilières ».
L’assemblée générale décide de remplacer, dans le dernier alinéa de l’article reprenant l’objet, les
mots « associés et/ou gérants » par « actionnaires et/ou administrateurs ».
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée générale constate que la réserve légale s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860
EUR).
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré s’élève à douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR).
Par conséquent, l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit au total quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 EUR) sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), est convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, l’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Volet B
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
A ce sujet, l’assemblée générale décide, de dispenser les actionnaires de libérer les apports non
encore appelés à ce jour. L’assemblée générale présente au notaire instrumentant le résultat du
double test réalisé conformément aux articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des
associations, permettant cette dispense.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte notamment de la modification apportée à son objet comme dit ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée, en français « Notaires le Maire Bruxelles – société notariale », en abrégé «
Notaires le Maire Bruxelles » et en néerlandais « Notarissen le Maire Brussel – Notarisvennootschap
», en abrégé « Notarissen le Maire Brussel ».
Les dénominations complète et abrégée, en langue française et en langue néerlandaise, peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Elles découlent de l’association entre le notaire titulaire Bruno le Maire et les candidats-notaires
(notaires associés) Tanguy le Maire et Florence le Maire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en l'étude du notaire titulaire, Bruno le Maire, soit à 1000 Bruxelles, avenue de
Stalingrad 37.
L’adresse du siège pourra être transférée, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert ait lieu
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des obligations
légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, immobilières
et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3, et 55, § 1er, a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale délibérant à l’unanimité des voix.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° des sociétés de participation dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et
dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne
ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne
physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Volet B
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Avoir de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant les avoirs de la société au
jour de sa constitution sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur dont question
à l'article 30 des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un notaire associé, au notaire
nommé par le Roi comme successeur du notaire titulaire ou à un nouveau notaire associé.
§ 2. Le consentement des autres notaires associés est requis pour la cession ou la transmission des
actions d’un notaire associé dans la société notariale ou des actions de ce notaire associé dans sa
société de participation à un notaire associé ou à un nouveau notaire associé.
En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation,
les notaires associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le
paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’
exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus
tard dans les six mois à compter de la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce
délai, un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre pour cent (4 %), sera dû de plein
droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement
effectif.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort sans l’accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions
de sa société de participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la
qualité d’un notaire titulaire et qui devient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre de notaires associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) notaires associé(s) s’
engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites, le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article
55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui
s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d’actions manquantes sera payable dès la libération
de tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance par la Chambre
des notaires concernée de l’autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales
et réglementaires.
Article 11. Continuation de la société
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le
notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est
pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a
prêté serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun
nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la désignation du
ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement de l'indemnité
qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire titulaire ou la
suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met
pas fin à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce
plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 12. Perte de la qualité de notaire associé - exclusion
Volet B
a) Perte de la qualité de notaire associé
L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité de notaire associé.
De même, toute société de participation dont le notaire associé administrateur cesse ses fonctions
par l’effet de l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa
nomination ou pour tout autre motif, perd de plein droit sa qualité de notaire associé.
En cas de perte de la qualité de notaire associé, l’exercice des droits liés aux actions détenues par
cet associé ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l’associé
en question était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de son successeur. En cas de
décès d’un notaire associé, ses actions ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée i) par le successeur du notaire décédé si le notaire
décédé était notaire titulaire ou ii) par ses notaires associés ou le nouveau notaire associé si le
notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 13. Conséquences de la perte de qualité de notaire associé – indemnité de reprise
§ 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé dans les cas prévus à l’
article 14, a), sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de
reprise d'une étude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi
par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la
Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un nouvel
associé ou aux autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du
nombre d’actions qu’ils possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient
communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa
précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de
cette indemnité, dans les délai et conditions visés à l’article 12, § 2.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des
notaires concernée ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Volet B
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit ou lorsque l’assemblée générale en décide
ainsi, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans
et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des administrateurs.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. L’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à
Volet B
l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires
concernée.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Affectation du bénéfice - répartition
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires notaires associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
notaires associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion du notaire associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à
titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les notaires
associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur
titre de candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
Article 26. Liquidateurs
Les administrateurs en fonction exercent la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs
les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Les liquidateurs transmettent les actes reçus par les notaires associés, le répertoire ouvert au nom
de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un
notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 27. Répartition de l’actif net
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
TITRE VIII. Déontologie et obligations professionnelles
Article 28. Règles professionnelles
§ 1er. Tant les notaires associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire
titulaire sera dépositaire de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité
Volet B
d’associé, démission, destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société
notariale et les actes qui y sont inscrits seront confiés, le cas échéant, à l’autre notaire titulaire ou s’
ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire.
Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être notaire associé, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à
défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du procureur du Roi.
Article 29. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Chaque notaire associé reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction
commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de
la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR).
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, arrête un règlement d’ordre intérieur ; celui-ci, dans les
limites des prescriptions légales et statutaires, prévoit toutes dispositions concernant l’exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions détenue par chaque actionnaire
dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti proportionnellement entre les
actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.»
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination d’un nouvel
administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
A cet effet, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant des personnes
désignées ci-après et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- le MAIRE Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte.
- la société à responsabilité limitée Tanguy le Maire gestion, numéro d’entreprise 0657.868.351,
représentée par son représentant permanent, le MAIRE Tanguy, prénommé, ici présent et qui
accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- la société à responsabilité limitée Florence le Maire gestion, numéro d’entreprise 0778.565.649,
représentée par son représentant permanent, le MAIRE Florence, prénomméee, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est rémunéré.
9. Adresse du siège
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Avenue de
Stalingrad, 37.
10. Site internet de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.notairelemairebruxelles.be.
DISPOSITION TRANSITOIRE
La présente modification de statuts a lieu sous la condition suspensive de la prestation de serment
par Madame Florence le Maire, prénommée, au Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Ladite
prestation de serment est fixée audit Tribunal ce 17 mai 2022 à 9 heures.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. »
Pour extrait littéral conforme.
Pablo De Doncker, notaire.
En date du 17 mai 2022, Madame le MAIRE Florence prénommée a comparu devant le Tribunal de
Première Instance de Bruxelles pour prêter le serment dont question au procès-verbal dont l’extrait
précède. La prestation de serment ayant eu lieu, la condition suspensive dont question au procès-
verbal dont l’extrait précède, est réalisée.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte +coordination des statuts
Le Notaire Pablo De Doncker confirme par la présente publication que Maître Florence le Maire,
notaire à Bruxelles (premier canton), a bien prêté serment au Tribunal de Première Instance de
Bruxelles.le 17 mai 2022.