N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SURRIENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1 C
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt août deux mil dix-neuf en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société privée à responsabilité limitée
dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège
social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes morales du
Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « SURRIENT »
2. SIEGE SOCIAL : 1457 Walhain, Chaussée de Wavre, 1C
3. ADRESSE ELECTRONIQUE-SITE INTERNET :
Le site internet de la société est delizieditalia.be.
L’adresse électronique de la société est delizieditalia@outlook.be.
4. ACTIONNAIRES :
1.- Madame VICARIO Patricia Barbara Rita, née à Etterbeek, le 20 janvier 1961, domiciliée à 1300
Wavre, avenue de l’Aquilon, 5.
2.- Madame GALANO Glenda Rosetta Vanessa, née à Uccle, le 20 octobre 1987, domiciliée à 1300
Wavre, avenue de l’Aquilon, 5.
 
5. APPORT :
Les actionnaires ont souscrit à 43 actions comme suit :
A) APPORT EN NATURE
1) Rapport du réviseur d’entreprises :
Madame BASTOGNE Sandrine, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises « NUMIBEL », société privée à responsabilité limitée, avec siège social à 1180 Bruxelles,
rue Egide Van Ophem, 40C, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le 8 juillet 2019 un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« VI. CONCLUSIONS
Conclusions du reviseur d’entreprises à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société à
responsabilité limitée SURRIENT en constitution
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée SURRIENT, dont le siège
social est établi à 1457 Walhain – Chaussée de Wavre, 1C, consistent en un apport net par le
fondateur de la société, Madame GALANO Glenda, évalué à 38.271,65 euros, à majorer chaque
année d’un montant correspondant à 10% du chiffre d’affaires réalisé, pendant les 3 exercices
suivants soit pour la période du 01/06/2019 au 31/12/2022, et pour la première fois, au 31/12/2020.
La valeur sera limitée à un montant maximum de 83.271,65 euros, autres actifs et passifs inclus.
Ces apports sont composés de l’ensemble des biens précédemment affectés à l’activité de traiteur
exercée en personne physique par Madame GALANO Glenda et qui se compose :
- d’actifs : des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles, des immobilisations
0732713947
Volet B
financières (cautionnement versé), du stock, d’autres créances ; et
- de passifs : de dettes financières relatives au financement d’immobilisations corporelles, de dettes
salariales.
Ces apports seront rémunérés par la remise à l’apporteur de 30 actions nominatives, représentatives
de l’apport de la société (compte de capitaux propres indisponible dans la rubrique Apport – capital
souscrit) à concurrence de 38.000,00 euros, et par une somme en espèces s’élevant à la différence
entre la valeur nette des apports et la rémunération en actions, soit un montant maximum de
45.271,65 euros (83.271,65 euros – 38.000,00 euros).
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie des apports en nature relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société
bénéficiaire de l’apport.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l’article 5 :7 du
Code des sociétés et des Association (CSA) et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises ont porté notamment sur :
- l’identité des apporteurs,
- la description des biens apportés,
- l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués, en précisant si les valeurs auxquelles
conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’
acte,
- la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport envisagé.
 
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens apportés, comme repris dans le projet de
rapport spécial du 29 juin 2019 des fondateurs de la société à responsabilité limitée SURRIENT et
établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les parties (ci-après « Aperçu »).
À notre avis,
a) la description de l’apport relatif à l'ensemble des biens précédemment affectés à l’activité de
traiteur développée en personne physique par Madame GALANO Glenda répond aux conditions de
précision et de clarté de la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en
nature et de quasi-apports,
b) les méthodes d’évaluation retenues par les parties sont justifiées du point de vue de l’économie d’
entreprise,
c) l’Aperçu du 29 juin 2019 des biens apportés, par Madame GALANO Glenda, a été établi
conformément aux méthodes des fondateurs de la société à responsabilité limitée SURRIENT
décrites et utilisées ci-dessus, dans tous les éléments significatifs, à un montant de 38.271,65 euros,
à majorer chaque année d’un montant correspondant à 10% du chiffre d’affaires réalisé, pendant les
3 exercices suivants soit pour la période du 01/06/2019 au 31/12/2022, et pour la première fois, au
31/12/2020. La valeur sera limitée à un montant maximum de 83.271,65 euros, autres actifs et
passifs inclus.
d) la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte, de sorte que l’apport, dans tous les éléments
significatifs, ne nous apparaît pas surévalué.
Ces apports seront rémunérés par la remise à l’apporteur de 30 actions nominatives, représentatives
de l’apport de la société (compte de capitaux propres indisponible dans la rubrique Apport – capital
souscrit) à concurrence de 38.000,00 euros, et par une somme en espèces s’élevant à la différence
entre la valeur nette des apports et la rémunération en actions, soit un montant maximum de
45.271,65 euros (83.271,65 euros – 38.000,00 euros).
Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions et du compte-courant qui seront attribuées
en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et quasi-apports. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de
l’Aperçu » de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’
Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
Volet B
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Les fondateurs n’ont pas demandé les certificats fiscaux et sociaux relatifs à l’activité exercée
précédemment en personne physique :
- Le certificat social prévu par l’article 16ter de l’A.R. N°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour.
- Le certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour ; une impression de l’application appipay
manager confirme que le solde est à zéro.
-Le certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code de l’Impôt sur les revenus :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour ; une attestation fiscale a été délivrée de
manière électronique via le portail My Min Fin. Cependant, elle ne peut servir dans le cadre de l’
application de l’article 442bis.
-Le certificat fiscal prévu par l’article 93, undecies, B du Code de la TVA :
L’apporteur nous a confirmé que sa situation est à jour ; une attestation fiscale a été délivrée de
manière électronique via le portail My Min Fin. Cependant, elle ne peut servir dans le cadre de l’
application de l’article 93, undecies, B.
Dès lors, la société doit être consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non
reçus et de la validité des certificats et/ou attestations reçus, il ne nous est pas possible d’attester qu’
aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait
être solidairement tenue.
En ce qui concerne l’autorisation de l’Afsca (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire), les fondateurs nous confirment que suite à un problème administratif, les démarches
sont en cours et les autorisations seront demandées au nom de la société SURRIENT.
Responsabilité des fondateurs relative à l’Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu des biens apportés. Conformément
à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des Association (CSA), les fondateurs sont responsables de
la description et de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie. Les fondateurs sont également responsables de la mise en œuvre du
contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la
rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude
ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux fondateurs d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par les fondateurs, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins à la rémunération en contrepartie de l’apport, pour que l’apport ne soit pas surévalué. Nous
ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no
fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
-nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
Volet B
déclarations ;
-nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant ;
-le cas échéant, nous concluons que l’application par les fondateurs de l’hypothèse de continuité lors
de l’évaluation est appropriée ;
-nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
-nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la constitution par apport en nature de la société à responsabilité
limitée SURRIENT. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISORENKANTOOR
ScPRL
représentée par
Sandrine bastogne
Réviseur d’Entreprises »
Les fondateurs déclarent avoir obtenu les attestations suivantes :
- Le certificat social prévu par l’article 16ter de l’A.R. N°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants ;
- Le certificat social prévu à l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- Le certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code de l’Impôt sur les revenus et prévu par l’article
93, undecies, B du Code de la TVA.
Lesdites attestations demeureront ci-annexées pour autant que de besoin.
2) Rapport du fondateur :
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
3) Apport
Madame GALANO Glenda déclare faire apport à la société des biens mobiliers décrits aux rapports
ci-annexés.
4) Rémunération et libération des apports en nature :
En rémunération de ces apports, il est attribué trente (30) actions entièrement libérées à Madame
GALANO Glenda, prénommée, soit pour TRENTE-HUIT MILLE euros (38.000,00 EUR).
B) APPORT EN NUMERAIRE
Madame VICARIO Patricia, prénommée, déclare souscrire treize actions, en espèces, pour CINQ
mille euros (5.000,00 EUR), soit l’intégralité des apports en numéraire.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE77 0689 3438 3142.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Une copie de l’attestation bancaire demeurera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR).
6. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
Volet B
7. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
8. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. GESTION :
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
10. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
    •  L’exploitation d’un service traiteur à domicile ou à l’extérieur et la vente au détail ou en gros de
spécialités italiennes, et de façon générale tous produits alimentaires frais ou surgelés ;
    •  La livraison de plats préparés. L’achat, la vente, en gros ou en détail de tout matériel se
rapportant aux spécialités italiennes, à la cuisson, aux banquets ainsi que tout appareil électronique
ou autres et tout combustible.
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l’organisation de banquets et réceptions pour les entreprises et particuliers, y compris l’
organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que
toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, vente et achat de vins et
autres boissons ;
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
    •  La mise à disposition partielle du patrimoine au(x) administrateur(s).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
11. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, chaussée de Wavre, 1C.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est delizieditalia.be
L’adresse électronique de la société est delizieditalia@outlook.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Chaque
administrateur pouvant agir seul :
- Madame VICARIO Patricia, ici présente et qui accepte.
- Madame GALANO Glenda, prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame GALANO Glenda, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Jean-Frédéric VIGNERON,
Notaire associé
 
Déposés en même temps :
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société