Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLOCONSTRUCT
Rue Max-Buset 46
4030 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
              D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 13 septembre 2017,
il résulte que :
              Monsieur SIRBU Florin Dorinel, né à Brasov (Roumanie), le vingt-cinq août mil neuf cent
septante-deux, époux de Madame SIRBU Corina, domicilié à 4030-Liège, rue Max-Buset, 46,
              a constitué la société privée à responsabilité limitée « FLOCONSTRUCT », ayant son siège
social à 4030-Liège, rue Max Buset, 46, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième de l’avoir social, toutes souscrites au pair par le comparant et libérée à concurrence de
deux tiers, par un versement en numéraire de sorte que la somme de douze mille quatre cents
(12.400,00) euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert
au nom de la société en formation sous le numéro BE66 3630 1256 1843 dans les livres de la
société ING Belgique, à Bruxelles.
              Les conditions légales en matière de souscription intégrale du capital, de capital minimum et
de libération minimale du capital sont respectées.
              Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « FLOCONSTRUCT » sont les
suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
              Article 1.- FORME - DENOMINATION
              La société privée à responsabilité limitée de dénomination « FLOCONSTRUCT », dont les
statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
              Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou « SPRL »
              Article 2.- SIEGE
              Le siège social est établi à 4030-Liège, rue Max Buset, 46.
              ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
              La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              Article 3.- OBJET
              La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  l'entreprise générale de construction et de parachèvement pour tous travaux publics et privés,
notamment d'électricité, sanitaire, chauffage, menuiserie, plafonnage, chape et carrelage, le tout
dans son acception la plus large;
    •  les entreprises particulières: de construction, de réfection et d'entretien des routes; de travaux
0681787957
Volet B
d'égouts; de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses; d'installation et signalisation
routière et de marquage des routes; d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de
jardins, y compris l'architecture de jardin; notamment les travaux de maçonnerie et béton, carrelages,
mosaïques, marbres et pierres de tailles, peintures et tous autres revêtements de murs et de sols,
terrassements, les travaux d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux-plafonds et
faux planchers préfabriqués ou non, la pose de meubles de cuisine, de salle de bains et de placards,
la charpenterie et menuiserie métallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du
bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de
plinthes en bois et en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la
pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et des sols, la pose de cloisons et de
faux-plafonds en bois, replacement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ainsi que le
placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et plafonds par application d'éléments métalliques, les plafonnages et crépissages, le
ravalement et remise en état de façade et les travaux de rejointoiement, l'électricité générale du
bâtiment, la domotique, les installations d'éclairage et d'enseignes lumineuses et tous travaux
d'électricité en général ; l'entreprise de restauration de bâtiments et de monuments, les constructions
métalliques et ouvrages d'art métalliques en ce compris les travaux de montage et de démontage
des constructions tubulaires et autres similaires, la vente de n'importe quels matériaux de
construction en général ;
    •  l'entreprise de promotion immobilière, en complément de ses activités d'entreprise générale et
d'entreprise particulière, dont, par exemple, l'achat et la vente de tous biens immobiliers, la
réalisation de complexes immobiliers, de maisons particulières et autres, dans le cadre de
lotissements ou non, via la fabrication, l'acquisition, la transformation, la vente, la représentation de
tous matériaux de construction et d'immeubles, éventuellement, en passant par l'acquisition de
terrains, d'immeubles construits ou à construire ;
    •  l’entreprise de nettoyage en général et sous toutes ses formes, en ce compris le lavage de vitres
et l’entretien de jardins et espaces verts ;
    •  l’entreprise de transport, d’importation et d’exportation de marchandises et matériaux,
notamment de construction ;
    •  la gérance de tavernes, cafés, bars, buvettes, tous établissements de débits de boisson,
sociétés et/ou de tout commerce de petite restauration, de restauration, de rôtisseries, snacks,
pizzérias, auberges, de services traiteurs, de pâtisseries, de salons de dégustation, de thé et de
cafétérias, hôtels, chaînes d’hôtels, clubs, night-clubs, clubs de billard et autres, et locaux destinés à
toutes petites restaurations et toute forme de petite restauration et de restauration, de boissons
alcoolisées ou non, et tout ce qui s’y rapporte, notamment tout matériel horeca et tout autre
exploitation de tous appareils d’amusement de jeux, musiques, appareils électroniques et autres,
vente de cigarettes, tabacs, cigares, chips, et autres dérivés ainsi que le négoce en bières et
spiritueux.
              La société pourra organiser des banquets, réceptions et cocktails, ainsi qu’assurer
l’exploitation de cercles privés, cafés-concerts, théâtres, cabarets, spectacles, ainsi que toutes
activités culturelles, artistiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinématographiques, de
divertissement et de délassement qui peuvent s’y rattacher directement ou indirectement, et toutes
autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, toutes expositions,
sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d’événements et autres.
              L’exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la
gérance qu’au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.
              La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
              Article 4.- DUREE
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
              Article 5.- CAPITAL
              Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire.
TITRE III. TITRES
              Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
              Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
Volet B
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
              Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
              Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant
au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
              Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
              Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l'opposition.
              Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le
bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine
assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée
générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale
à sa valeur comptable.
              Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
              Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
              Article 8.- GESTION
              La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
              En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi
que ses pouvoirs.
              Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
              Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
              La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration
et de disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
              Article 10.- EMOLUMENTS
              L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
              Article 11.- SIGNATURE
              Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par
deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
              Article 12.- GESTION JOURNALIERE
              Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire
d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes
conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par
l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra
déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la
gestion journalière.
              La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs
de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
              Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
              Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
              Article 14.- SURVEILLANCE
              Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément
au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation
n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
              Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
              Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième jeudi du mois de
Volet B
mai, à 18 heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
              L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
              L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
              Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours
au moins avant l'assemblée.
              Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-
ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
              Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
              Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le
bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
              Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
              En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote
sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
              Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
              Article 16.- ANNEE SOCIALE
              L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
              Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
              Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un
inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes
actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et
ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le
compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
              Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
              L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
              Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
              Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à
nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
              Article 19.- DISSOLUTION
              En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en
qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
              Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et
suivants du Code des sociétés.
              Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
              Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou
en titres le montant libéré et non amorti des parts.
              Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
              Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la
société.
              Article 21.-DIVERS
              En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
              Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
              Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au
Volet B
siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil dix-huit.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de mai
2019.
2. Gérance
              Le fondateur décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
              Monsieur Florin SIRBU, domicilié à 4030-Liège, rue Max Buset, 46, est nommé gérant pour
une durée indéterminée. Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat
sera rémunéré.
3. Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier septembre deux mil dix-sept par le fondateur au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
              Le fondateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des entreprises (BCE)
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
 
              Pièce déposée : expédition de l’acte.