795.868.964
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : MIRENO
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Rue Dernier Patard 110A, 1470 Genappe - Région Wallonne
Objet de l'acte : Constitution
Enregistré au bureau de sécurité juridique de Nivelles, le 2 décembre 2022.
Pages 10, sans renvois, Volume 37, Folio 26, Case 25, par le receveur sécurité juridique
Le 1/12/2022, les fondateurs, Devroye Renaud et Da Rocha Da Rocha Miriane, ont décidé de constituer
une société commerciale ayant pris la dénomination sociale de MIRENO.
Lesquels comparants ont requis, d'acter sous seing privé leur volonté de constituer une société en
commandite dont les statuts suivent :
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
La société est une société en commandite. Elle est composée des personnes suivante:
Devroye Renaud	NN : 88.08.25-329.49
Domiciliée route de Bruxelles 33 à 1430 Rebecq
NN : 87.05.14-644.22	Da Rocha Da Rocha Miriane
Domiciliée route de Bruxelles 33 à 1430 Rebecq
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Elle est constituée sous la raison sociale suivante : société en commandite MIRENO
L'entrée d'un nouvel associé entraîne l'addition du nom patronymique de l'associé visé dans la raison
sociale.
Le retrait d'un associé existant entraîne le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale. Si la
raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et le
nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison sociale est rangé suivant cet
ordre.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi rue du dernier Patard 110A à 1470 Genappe.en Région Wallonne.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences, dépôts et
comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers ;
DA l'exploitation de tous bars, brasseries, hôtels, restaurants, snacks, tavernes, débits de boissons et
nourriture, cabarets, night-clubs, discothèques, buffets, vestiaires pour le public, la location de places, de
salles ; d'organisation de banquets, service-traiteur, tournoi sportif.
DA toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux arts et aux spectacles, aux moyens
de communications et à la publicité, au sponsoring, organisation professionnelle.
DA toutes activités se rapportant aux techniques et thérapies suivantes : sauna, massage, relation,
balnéothérapie, conseil en hygiène de vie, etc ...
D'Au commerce sous toutes ses formes de tous produits alimentaires et dérivés et tout matériel et accessoire
HORECA et dérivés.
DA tous services d'assistance de création, de gestion, d'initiation, d'installation, et de maintenant de tout ce
qui concerne l'informatique et ses dérivés, tels les sites internet.
DA toutes opérations relatives au matériels informatique, soft et hard, tout le matériel concernant la
bureautique dans le sens le plus large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement
moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout
associé de demander la dissolution de la société pour juste motif. La société peut souscrire des
engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute
par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Article 5. Fonds social - Apports.
A.Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit cent euros. Il est
représenté par 100 parts d'intérêts. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront
ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant
aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
Devroye Renaud apporte les sommes suivantes : 2 €	1 .-
Da Rocha Da Rocha Miriane apporte les sommes suivantes : 98 €	2 .-
2 .- En rémunération de cet apport, ils reçoivent respectivement 98 parts et 2 parts d'intérêts nominatives
sans désignation de valeur.	-
Article 6. Cession de parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectué qu'à un associé
commandité et avec l'agrément de tous les autres associés commandités.
Le rachat des parts des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par
chacun d'eux. Les autres associés commandités pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat
se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés
commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Article 7. Cession de parts sociales des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et
de la moitié au moins des associés commanditires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Article 8. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées
dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu,la
gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en
sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain
paiement.Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements
portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre,
après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les
associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts
souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur.
Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts reprises seront
évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur
souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les parts souscrites en
nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables à cette
procédure restant à charge du défaillant. Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts
dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par lesautres associés, pourra
se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.
Article 9. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée
à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera
valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de la part ne pourra être
représenté vis à vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social; transformation;
~ scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-
cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Article 10. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les associés. Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés
se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans le conseil de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer
aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de
l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet
social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la
société.
Article 11. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Article 12. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à
moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les
engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
Article 13. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît
effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine
infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement
ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droit et ayants cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décés, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la
gérance qui la publiera conformément à la loi.
Article 14. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée
par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue
de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le
cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement
des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité
de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce
cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie.
Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat
attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne
souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou
par la société.
Article 15. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 16. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une
partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra
saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert
unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts
souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part.
L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront
tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire. Le prix est payable au plus tard dans l'année qui
suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours
duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 17. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et
d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la
cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis
ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par
les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la
gérance, pour acquit.
Article 18. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la
gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée
contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit
qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de
motifs. Le ou les gérants dressent et signent le pro-cès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des
associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours
de la décision, par lettre recommandée.
Article 19. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des statuts.
La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier
suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins *dix ans.
Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de
plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée
effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la
société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de
son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que
la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des
dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les
sudites sommes.
Article 20. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale
qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant
et le titre générique de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
Est nommé gérante rémunérée à la constitution de la société :
NN : 87.05.14-644.22	Da Rocha Da Rocha Miriane
Domiciliée Route de Bruxelles 33 à 1430 Rebecq
Article 21. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour
cause légitime.Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés
statuant à une majorité absolue des associés.Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable
que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de
son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été
présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.
Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour
la société.
Article 22. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du conseil remplace le
président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérant est présente ou
représentée. Les gérant empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple
des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut
aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs
gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au
moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou
plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur
vote par écrit.Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière
pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 23. Pouvoirs du conseil de gestion
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et
donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc.
Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants. Dans le cas où l'acte que la
gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit
soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là
ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Article 24. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de
deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation
quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la
réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant
pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se
proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
+ achat, vente, négociation de marchandises;
+ achat, vente, négociation de matériel.
+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc .;
+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la
S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
Article 25. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions
légales.Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 26. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des
comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice
social, soit, sauf indication contraire, le 30 juin au siège social de la S.C.S. et à 18
heures.Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés.
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 27. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées
et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation
de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
Article 28. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant
droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix,
le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.Les copropriétaires, les créanciers
et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits
afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation
d'un mandataire commun.Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 29. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par
l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 30. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt
donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double
des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 31. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.Les associés peuvent
en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la
poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
Article 32. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.Sauf les hypothèses
formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres
dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des associés
pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement
établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la
gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la
réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte
tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les
absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des
modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications. Toute modification des statuts, ainsi que
tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait
ou par mention conformément aux dispositions légales.
Article 33. Procès verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.Les copies ou extraits à produire en justice
ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.
Article 34. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 35. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36. Répartition des bénéfices.
Une somme équivalente à 5% pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un
compte de réserve indisponible. Une somme équivalente déterminée par l'AG du même bénéfice net est
affectée à la rémunération des associés. Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés
statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.Chaque part donne droit à un dividende égal.
Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît
aux autres parts sociales. Le paiement des dividendes se fait au siège social àl'époque indiquée par la
gérance.
Article 37. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des
associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. En cas de dissolution de la société,
pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un
ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant
que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein
droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur
les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent
chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font
obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre
les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un
vote sur la décharge des éventuels organes élus.
Article 38. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.Pour l'évaluation de la quotité que les parts
représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de
la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.Si les
parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 39 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts,
dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le
règlement de cette liquidation.
Article 40. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41. Droit commun.
pour le surplus que les lois sur les sociétés commerciales réglementent les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa
constitution s'élèvent environ à environ 100,00 €.
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
A l'unanimité, les associés décident:
1. de fixer le nombre de gérant à : 1
2. de nommer en qualité de gérant :
Est nommé gérante rémunérée à la constitution de la société :
Da Rocha Da Rocha Miriane	NN : 87.05.14-644.22
Domiciliée Route de Bruxelles 33 à 1430 Rebecq
Elle sera nommée associé Commandité.
Est nommé associé commanditaire :
NN : 88.08.25-329.49	Devroye Renaud
Domiciliée route de Bruxelles 33 à 1430 Rebecq
Ils sont nommés pour toute la durée de la société.
4. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte pour se
terminer le trente et un décembre deux mille vingt trois.
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres
engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des
fondateurs, et ce à partir du * mil neuf cent nonante -*. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous
ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice
social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 30 juin 2024.
5. De ne pas nommer de commissaire.
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la
T.V.A. sont confiées à la gérance
Les parties se déclarent informées des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, dont
le Président du conseil de gérance leur a donné lecture, relatives à la répression de la dissimulation dans
un acte soumis à l'enregistrement de la contrevaleur effective des apports, charges et prix éventuels pouvant
figurer au présent acte.
Dont acte.
Fait et passé à Genappe, au siège social de la société, Lecture faite, les comparants et les fondateurs ont
signé.