N° d'entreprise : 0817985162
Nom
(en entier) : DSVH & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu en date du 1 décembre 2020 par  Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon (Nivelles) avant
enregistrement qu’une société à responsabilité limitée a modifié ses statuts comme suit :
 
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1° Première résolution :
Démission-Nomination :
Il est proposé à l’assemblée générale d’accepter la démission du gérant de la société à partir de ce
jour à savoir, Mademoiselle MEJDOUBI Nawal, née à Etterbeek le 20 octobre 1981, registre national
numéro ******-***-**, célibataire, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Parme 45/0001.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1): Est appelé à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Mademoiselle MEJDOUBI Nawal,
prénommée. Ici présent et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
2° Deuxième résolution :
Modification de la dénomination de la société.
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la dénomination en « NESTYA », tel que repris
dans le texte des nouveaux statuts ci-dessous.
 
3°Troisième résolution :
Transfert du siège.
Il est proposé à l’assemblée générale de transférer le siège de la société à 1410 Waterloo, Drève
Richelle 7 boîte 0.
 
4°Quatrième résolution :
Modification de l’objet :
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l'objet comme suit et en conséquence tel qu’il sera
repris dans le nouveau texte des statuts ci-après.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
L’acquisition, la gestion, la promotion, la distribution et la vente des produits et services aux
particuliers et aux entreprises, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, dans les domaines
:
Volet B
    •  De la communication « Voice – Connectivity – Mobile – IT » et toute autre technologie présente
et à venir dans le secteur des communications » ;
    •  La publicité, le marketing, le phoning, la démarche publicitaire, la gestion de base de données et
toute activité de call-center ;
    •  De l’énergie « Eau, Electricité, Gaz, Panneaux photovoltaïque, pompes à chaleur, etc. » ;
    •  Le développement, l’étude, la promotion, la vente et la mise en place de site internet et de tout
type d’application numériques pour téléphone, tablette, portable, PC et Télévision ou autre type d’
écrans ;
    •  Le commerce de gros et de détail en matériel de téléphonie et accessoires, en matériel d’
informatique et de bureautique et de manière générale l’importation et la vente de tout type d’
accessoires ou équipements en tout genre ;
    •  La prestation de tous conseils, le coaching, la consultance, les études et l’assistance en matière
commerciale, administrative, fiscales, financière, juridique, sociales économiques et/ou de gestion et
toute personnes physique ou morale ;
    •  Le placement, la réparation et l’entretien du matériel de téléphonie, d’informatique et de
bureautique ;
    •  Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession ou à des licences sera
effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations
et licences préalables requises ;
    •  L’import-export, commerce de gros et de détail en matériel, équipement et accessoires pour le
traitement de l’information et de l’interaction client ou toute autre forme d’intéraction, fourniture de
licences software, développement de logiciels et de progiciels, télématique, télécommunication,
services de consultante, services d’audit ; services de support et de maintenance, activité directes et
indirectes ainsi qu’internationales, la fourniture d’opérations, de services et de moyens en
télécommunication ;
    •  Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration ou de liquidation  dans toute société
et association quelconque ;
    •  Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, lié ou non;
    •  La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, Seul l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour
interpréter cet objet ;
    •  La société peut également exercer la gestion et l’exploitation, sous la plus large acception du
terme, de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes
transactions immobilières, notamment, acquérir, aliéner, construire , gérer, exploiter, valoriser, lotir,
louer et donner à bail des biens immeubles ; conseiller et agir come coordinateur  lors de la
réalisation de constructions et comme agent immobilier, tous travaux de gros œuvre et de mises
sous toit de bâtiments.
    •  L'achat, l'importation, la vente et l'exportation, en gros ou en détail, de tous véhicules à moteur
et pièces détachées;
    •  la pose, l'entretien, l'achat, l'importation, la vente et l'exportation en gros ou en détail de châssis
de fenêtres, de volets, de portes, de grillages, de clôtures en bois, en aluminium, en PVC ou de tous
autres matières;
    •  entreprise de travaux, de bâtiments, de menuiserie, de plomberie, de peinture, de plafonnage,
d'installation de chauffage, toiture, travaux de décoration, de nettoyage en général ;
    •  le transport de personnes, la location de voitures et camionnettes avec ou sans chauffeur, le
courrier express;
    •  l'acquisition, la création, l'aménagement. l'agencement, l'installation, l'achat et la vente, la
location, la gestion, la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec
autrui des établissements de type HORECA, à savoir, restaurant, hôtel, motel, friture, snack, débits
de boissons, traiteurs, salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non
limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque
nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée et plus généralement toutes
activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;
    •  l'importation, l'exportation, la distribution, la location, la vente et l'achat en gros et en détail, et le
commerce dans l'acception la plus large du terme, de tous jouets et articles de puériculture, produits
en textile et en cuir, vêtements chaussures, gadgets, cadeaux d'affaires, bijoux, articles de
maroquinerie, papeterie, imprimerie et librairie, articles électroniques, articles de photographie et
vidéo, articles de chasse, couteaux;
    •  l'importation, l'exportation, la distribution, la vente et l'achat en gros et en détail de tous produits
d'alimentation générale, de viandes, produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie et de produits
laitiers ;
Volet B
Cette énumération est énonciative et non limitative.
RAPPORT conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et associations
Il est donné lecture du  rapport de l’administrateur justifiant la modification proposée de l'objet.
Ce document restera annexé aux présentes.
 
5°Cinquième résolution :
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 132.000 euros ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
6°Sixième résolution :
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations tenant  compte des décisions prises ci-avant.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) tenant compte des décisions
prise ci-avant.
 
7°Septième résolution :
Adoption de nouveaux statuts (société à responsabilité limitée) en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NESTYA ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
L’acquisition, la gestion, la promotion, la distribution et la vente des produits et services aux
particuliers et aux entreprises, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, dans les domaines
:
    •  De la communication « Voice – Connectivity – Mobile – IT » et toute autre technologie présente
Volet B
et à venir dans le secteur des communications » ;
    •  La publicité, le marketing, le phoning, la démarche publicitaire, la gestion de base de données et
toute activité de call-center ;
    •  De l’énergie « Eau, Electricité, Gaz, Panneaux photovoltaïque, pompes à chaleur, etc. » ;
    •  Le développement, l’étude, la promotion, la vente et la mise en place de site internet et de tout
type d’application numériques pour téléphone, tablette, portable, PC et Télévision ou autre type d’
écrans ;
    •  Le commerce de gros et de détail en matériel de téléphonie et accessoires, en matériel d’
informatique et de bureautique et de manière générale l’importation et la vente de tout type d’
accessoires ou équipements en tout genre ;
    •  La prestation de tous conseils, le coaching, la consultance, les études et l’assistance en matière
commerciale, administrative, fiscales, financière, juridique, sociales économiques et/ou de gestion et
toute personnes physique ou morale ;
    •  Le placement, la réparation et l’entretien du matériel de téléphonie, d’informatique et de
bureautique ;
    •  Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession ou à des licences sera
effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations
et licences préalables requises ;
    •  L’import-export, commerce de gros et de détail en matériel, équipement et accessoires pour le
traitement de l’information et de l’interaction client ou toute autre forme d’intéraction, fourniture de
licences software, développement de logiciels et de progiciels, télématique, télécommunication,
services de consultante, services d’audit ; services de support et de maintenance, activité directes et
indirectes ainsi qu’internationales, la fourniture d’opérations, de services et de moyens en
télécommunication ;
    •  Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration ou de liquidation  dans toute société
et association quelconque ;
    •  Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, lié ou non;
    •  La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, Seul l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour
interpréter cet objet ;
    •  La société peut également exercer la gestion et l’exploitation, sous la plus large acception du
terme, de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes
transactions immobilières, notamment, acquérir, aliéner, construire , gérer, exploiter, valoriser, lotir,
louer et donner à bail des biens immeubles ; conseiller et agir come coordinateur  lors de la
réalisation de constructions et comme agent immobilier, tous travaux de gros œuvre et de mises
sous toit de bâtiments.
    •  L'achat, l'importation, la vente et l'exportation, en gros ou en détail, de tous véhicules à moteur
et pièces détachées;
    •  la pose, l'entretien, l'achat, l'importation, la vente et l'exportation en gros ou en détail de châssis
de fenêtres, de volets, de portes, de grillages, de clôtures en bois, en aluminium, en PVC ou de tous
autres matières;
    •  entreprise de travaux, de bâtiments, de menuiserie, de plomberie, de peinture, de plafonnage,
d'installation de chauffage, toiture, travaux de décoration, de nettoyage en général ;
    •  le transport de personnes, la location de voitures et camionnettes avec ou sans chauffeur, le
courrier express;
    •  l'acquisition, la création, l'aménagement. l'agencement, l'installation, l'achat et la vente, la
location, la gestion, la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec
autrui des établissements de type HORECA, à savoir, restaurant, hôtel, motel, friture, snack, débits
de boissons, traiteurs, salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non
limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque
nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée et plus généralement toutes
activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;
    •  l'importation, l'exportation, la distribution, la location, la vente et l'achat en gros et en détail, et le
commerce dans l'acception la plus large du terme, de tous jouets et articles de puériculture, produits
en textile et en cuir, vêtements chaussures, gadgets, cadeaux d'affaires, bijoux, articles de
maroquinerie, papeterie, imprimerie et librairie, articles électroniques, articles de photographie et
vidéo, articles de chasse, couteaux;
    •  l'importation, l'exportation, la distribution, la vente et l'achat en gros et en détail de tous produits
d'alimentation générale, de viandes, produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie et de produits
laitiers ;
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Volet B
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée depuis le 20 août 2009. La société peut être
dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports 1.320 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement disponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend 132.000 euros (montant des apports
effectivement libérés et de la réserve légale).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actionnaires existants jouissent d’un droit de préférence pour la cession des actions.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, mais
seulement après avoir été soumises au droit de préférence dont question ci-avant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur peut agir séparément et peut accomplir tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 14 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le cas échéant,
le président désignera un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
8°Huitième résolution:
Mission au notaire
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le
dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon
(Nivelles).
 
Volet B
FRAIS:
Le montant des frais incombant à la société à raison de la présente modification des statuts s'élève à
1.432,23 € TVA comprise.
 
-L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10:14 heures.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu lors de la présente s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et ce sur
déclaration du notaire instrumentant.
 
DEVOIR DE CONSEIL
Chaque comparant reconnait que le notaire l’a informé des obligations particulières imposées aux
notaires par l'article 9 paragraphe premier alinéa 2 et 3 de la loi organique du notariat. Le comparant
a déclaré qu'à ses yeux, il n'existe pas d'intérêt manifestement contradictoire et que toutes les
conditions requises dans le présent acte sont équilibrées et qu'ils les acceptent.
Il confirme d'ailleurs que le notaire l’a valablement informé sur les droits, obligations et charges qui
découlent du présent acte et qu'il l’a conseillé équitablement.
La partie déclare, en outre que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute autre convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le
même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
 
Certificat d'identité
Le Notaire soussigné confirme l’identité des comparants, établie au vu de leurs cartes d'identité,
conformément à l'article 11 de la Loi de Ventôse.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
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