Nº d'entreprise : 0440 532 626
Nom
(en entier) : CENTRE ERNAGEOIS DE MEDECINE GENERALE
"C.E.M.G."
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Emile Labarre, 10- Gembloux (5030-Ernage)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Brice GODDIN, notaire à la résidence de Gembloux, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Brice GODDIN, société notariale", dont le siège est
établi à 5030-Gembloux, allée des Marronniers, 16, en date du 22 décembre 2022, en cours d'enregistrement.
I.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le président présente à l'assemblée les comptes annuels arrêtés au 22 décembre 2022. Un exemplaire de
ces comptes annuels demeurera ci-annexé.
A l'unanimité, l'assemblée approuve ceux-ci, sans réserve ni restriction.
Par un vote séparé, l'assemblée donne décharge du gérant/administrateur unique pour sa mission exercée
entre le 1er janvier 2022 et le 22 décembre 2022.
II. RAPPORTS
a/ Rapport de l'organe de gestion
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance du rapport établi par le gérant, conformément à l'article 2
:71 § 2 du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation passive et active de
la société arrêté au 30 septembre 2022.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2022, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, en
vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b/ Rapport du reviseur d'entreprises
Le comparant reconnait avoir connaissance du rapport établi le 20 décembre 2022 par Monsieur Philippe
KNAEPEN, réviseur d'entreprises précité.
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
« L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL Centre Ernageois de
Médecine Générale, dont le siège social est situé à 5030 ERNAGE, Rue Emile-Labarre, 10, et dont le total du
bilan est d'un million quatre cent vingt-neuf mille euros nonante-quatre eurocents (1.429.000,94 €) a été établi
conformément à l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à un million quatre cent quatorze mille
neuf cent trente et un euros seize eurocents (1.414.931,16 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté, sous la réserve (i)
d'une surévaluation de la rubrique « placements de trésorerie » à concurrence de scixante-huit mille deux cent
septante euros vingt-trois eurocents (68.270,23 €) et (ii) d'une sous-évaluation de la dette fiscale estimée au
passif du bilan à concurrence de trois mille sept cent quarante-trois euros septante-neuf eurocents
(3.743,79 €), que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
-les provisions et les dettes figurant dans la situation comptable ont été payées à la date de ce rapport de
contrôle, de même que la dette d'impôt dont question ci-dessus.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent, le 20 décembre 2022
La.SRL.KNAEPEN LAFONTAINE,
Réviseurs d'entreprises
Philippe KNAEPEN
Réviseur d'entreprises »
Le rapport du reviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal,
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Les comparants déclarent expressément qu'une copie desdits rapports et de l'état résumant la situation
active et passive leur a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
III.DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Le président rappelle que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou
juridique d'exister.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit repris dans le rapport du reviseur ci-annexé, et que la société ne
possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
L'actif disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. L'associé unique
nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué à l'associé
unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'associé unique
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
IV.CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique prendra à sa charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique comparant. Ce dernier confirme en outre son
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée "CENTRE ERNAGEOIS
DE MEDECINE GENERALE", en abrégé « C.E.M.G. », cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
V.CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide que les livres
et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins, au domicile
de Monsieur Pierre DESPONTIN, à Gembloux (5030-Ernage), rue Emile Labarre, 19, qui en assurera la garde.
VI.POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Pierre DESPONTIN, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDI, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal avec annexes, à savoir :
* comptes annuels;
* rapport de l'organe de gestion et situation active et passive;
* rapport du reviseur d'entreprises.
Brice GODDIN
Notaire à GEMBLO