N° d'entreprise : 0785883112
Nom
(en entier) : EvaZion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Francqui 9
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé résidant à Saint-Gérard commune de Mettet membre de la
société à responsabilité limitée « LP & Co, Notaires associés » ayant son siège à Auvelais commune
de Sambreville, le dix-neuf août deux mille vingt-quatre, aux termes duquel ladite assemblée a
décidé :
1/ de créer une classe d’actions « C » destinée aux investisseurs agréés comme détenteur d’actions
de classe « C » par l’organe d’administration.
Le rapport de la société à responsabilité « CDP DEWULF & C° », ayant ses bureaux à Watermael-
Boitsfort, Square des Arbalétriers 6, représentée par Monsieur Vincent DEWULF, réviseur d’
entreprises, établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations conclut
dans les termes suivants :
" Conformément à l’article 5.102 du Code des Sociétés et des Associations, nous publions, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, un rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EVAZION » sur les données comptables et
financières reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration.  Ainsi, notre mission s’inscrit
dans la prise de la décision proposée d’une augmentation de capital en nature à concurrence d’un
montant total de 215.000,00 Eur avec émission de 531 actions nouvelles de classe « B » et 802
actions nouvelles d’une nouvelle classe « C ».
Nous avons effectué l’évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial de l’organe d’administration joint à notre rapport (annexe).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’établissement d’un rapport spécial contenant
des données comptables et financières
L’organe d’administration est responsable de l’établissement d’un rapport qui justifie les modifications
proposées et décrit les conséquences de l’opération sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux
des actionnaires.
L’organe d’administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l’
assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières
reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration en vertu de l’article 5 :102 du Code des
Sociétés et des Associations, sur base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l’opération ni sur la question
de savoir si l’opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits qui nous
laissent à penser que les données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’
organe d’administration et qui sous-tendent la justification des modifications proposées et la
description de l’impact de l’opération proposée sur les droits sociaux et sur les aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter l’opération proposée.  Nous nous sommes
conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L’évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et l’évaluation de l’information probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’un audit permettrait d’identifier.  En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’
audit sur les données comptables et financières.
Conclusion
Sur base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification des modifications proposées et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital en numéraires proposée aux
actionnaires et ne pourra être utilisé à d’autres fins.".
2/ de modifier l’article 6 des statuts pour ajouter après le troisième paragraphe le texte suivant :
« Les actions de classe « C » ont été émise en contrepartie de l’apport des investisseurs agréés par
l’organe d’administration et sont réservées à ceux-ci, sont considérés comme investisseur les
souscripteurs d’actions émises par la société qui sont agréé actionnaires détenteur d’action de
classe « C » par le conseil d’administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenteurs d’action de classe A.  A défaut, les actions de classe A sont transformées en
actions de classe B.
Les actions de classe C ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenteurs d’action de classe C.  A défaut, les actions de classe C sont transformées en
actions de classe B.»
3/ de modifier l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins cinq membres et
sept membres au plus, actionnaire ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de
leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Si le conseil se compose de cinq membres :
Deux des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « A ».
Deux des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « B ».
Un administrateur sera désigné par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « C».
Si le conseil se compose de six membres :
Deux des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « A ».
Trois des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « B ».
Un administrateur sera désigné par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « C ».
Si le conseil se compose de sept membres :
Trois des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « A ».
Trois des administrateurs seront désignés par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidat
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « B ».
Un administrateur sera désigné par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats
présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « C ».
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté en cas
de confirmation l'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité
et dans les limites prévues au code des sociétés et des associations. »
4/ d’augmenter les fonds propres à concurrence de deux cent quinze mille euros, par la création de
cinq cent trente et une actions de classe « B » et huit cent deux actions de classe « C » sans
désignation de valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces actions nouvelles ont été immédiatement souscrites par l’apport en nature de créances certaines
liquides et exigibles et ont été immédiatement libérée.
Le rapport de la société à responsabilité « CDP DEWULF & C° », ayant ses bureaux à Watermael-
Boitsfort, Square des Arbalétriers 6, représentée par Monsieur Vincent DEWULF, réviseur d’
entreprises, établi conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations conclut
dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons nos
conclusions à l’assemblée générale extraordinaires de la société à responsabilité limitée « EVAZION
» dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission datée du 29 avril 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.  Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature.
L’apport en nature est constitué de prêts convertibles inscrit dans les comptes de la SRL « EVAZION
» en date du 30 avril 2024 pour une valeur de 215.000 EUR.
Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examinés les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-la description des biens apporter
-l’évaluation appliquée
-les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
valeur d’apport de 215.000 EUR et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
En conséquence de l’apport, les apporteurs recevront au total 531 actions nouvelles de classe « B »
et 802 actions nouvelles de classe « C » de la société.
 No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
-d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature ; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
-la justification du prix d’émission ;et
-la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans l’acte ;et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’augmentation de capital par apport en nature présentée aux actionnaires et ne peut être
utilisé à d’autres fins. ».
5/ de remplacer les deux premiers paragraphes de l'article 6 des statuts par le texte suivant :
" En rémunération des apports, deux mille cinq cent dix-sept actions ont été émises.
Dont cinq cent quarante-six actions de classe « A » et mille cent soixante-neuf actions de classe « B
» et huit cent deux actions de classe « C ». "
6/ de fixer le nombre d’administrateur à six et renouvelle ou désigne aux fonctions d’administrateur :
-sur proposition des actionnaires détenteur d’action de classe « A » :
Monsieur Philippe LEMMENS;
Monsieur Olivier VERBEKE;
-sur proposition des actionnaires détenteur d’action de classe « B » :
Monsieur Bernard Richelle;
Monsieur Henri Fischgrund;
Monsieur Badre Lamti;
-sur proposition des actionnaires détenteurs d’actions de classe « C » :
Monsieur Philippe BOUSSANNE.
Le mandat des administrateurs ainsi renouvelés ou désignés prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire de deux mille trente.
Les administrateurs ont déclaré accepter leur mandat et faire élection de domicile au siège de la
société.
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) Jean Sébastien LAMBIN
MENTION
- Expédition de l’acte du 19 août 2024;
-liste de présence et procuration ;
- Rapports de l’organe d’administration et du Reviseur d’entreprises.