Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
VetDel
(en entier) :
(adresse complète)
Sébastien Delgoffe
Chaussée de Huy 154
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 22 juin 2017 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, il résulte que
 
Monsieur DELGOFFE, Sébastien Christian Roland, vétérinaire, né à Woluwe-Saint-Lambert le onze
décembre mille neuf cent septante-huit, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de Huy 154.
 
A constitué une société civile sous forme société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination: Delgoffe Sébastien, en abrégé VetDel.
 
 
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné qui en
atteste :
 
    •  Le plan financier de la société
    •  L’attestation bancaire du dépôt de la somme de 12.400,00 € au nom de la société en formation
 
En suite de quoi le fondateur a arrêté les statuts de la société comme suit :
 
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
 
La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.  Elle est dénommée : " Sébastien Delgoffe " en abrégé VetDel.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales
"SCivPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
0677631112
Volet B
 
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de Huy 154.
Le siège d’exploitation est établi à 1320 Hamme-Mille, Chaussée de Louvain 27.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET  
 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
Article quatre - DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
 
Article cinq - CAPITAL
 
Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €), libéré à la constitution à
concurrence de 12.400 euros.
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
 
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
 
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Volet B
 
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 
8.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
8.2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
8.3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
8.4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
 
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des
sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
n aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
 
ARTICLE NEUF : GERANCE
 
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
 
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
 
ARTICLE DOUZE : RÉMUNÉRATION
 
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
Volet B
 
ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE
 
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18 heure(s), et pour la première fois en 2018.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
 
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
 
ARTICLE QUINZE : EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
 
ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
Volet B
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE DIX-SEPT
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
 
ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL
 
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à 1000 euros, tout intéressé peut
demander au tribunal, la dissolution de la société.
 
 
 
 
ARTICLE DIX-NEUF : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
 
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
ARTICLE VINGT : DÉONTOLOGIE
 
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN
 
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société, en raison de sa constitution, s’élève approximativement à … euros.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social
Volet B
 
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
 
2. Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
 
IV. Dispositions finales
 
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DELGOFFE Sébastien prénommé qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
 
 
Procuration
 
Les comparants ont constitué pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, MBM
GROUPE, Avenue Tedesco, 26, 1160 Auderghem
 
A qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de
la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Grégoire Michaux, Notaire