N° d'entreprise : 0422332060
Nom
(en entier) : European Association of Communications Agencies
(en abrégé) : E.A.C.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 120
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le premier juillet deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "EUROPEAN
ASSOCIATION OF COMMUNICATIONS AGENCIES", en abrégé "E.A.C.A.", ayant son siège à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 120, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des documents.
(...)
Conclusions de l'expert-comptable externe
Les conclusions du rapport établi par l'expert-comptable externe désigné par la Société, étant la
société à responsabilité limitée "BOGAERT & BOSMANS Bedrijfsrevisoren - Réviseurs
d'Entreprises", ayant son siège à 3001 Leuven, Waversebaan 303, représentée par Peter Bogaert,
sont rédigées littéralement comme suit:
"Le conseil d'administration de la société EUROPEAN ASSOCIATION OF COMMUNICATIONS
AGENCIES SC (E.A.C.A. SC) nous a demandé de faire rapport sur l'état actif et passif au 31 mai
2022, établi sous la responsabilité du conseil d'administration, dans le cadre de la transformation
sociale de SC à ASBL.
L'état actif et passif au 31 mai 2022 a un total de bilan de € 711.758,52, un capital souscrit (ou
désormais fonds propres indisponibles) de € 178.483,32 et des fonds propres négatifs de €
38.860,53.
Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 mai 2022 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces
travaux, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, font apparaître que
l'actif net n'est pas surévalué.
Le conseil d'administration a volontairement renoncé aux procédures d'obtention des attestations afin
de s'assurer qu'aucune dette fiscale ou sociales n'est due par la société.
L'actif net négatif constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de €
38.860,53 est inférieur au capital social de € 178.483,32 de € 217.343,85 repris dans l'état résumant
la situation active et passive de la société.
Ce rapport a été établi conformément à l'article 14:32 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la transformation d'une SC à une ASBL tel que décrit ci-dessus, et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Volet B
Louvain, le 24 juin 2022
BOGAERT & BOSMANS Bedrijfsrevisoren
- Réviseurs d'Entreprises srl
représentée par
Peter Bogaert
Réviseur d'Entreprises".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une association sans but lucratif.
L'association sans but lucratif conserve le numéro 0422.332.060 sous lequel la Société est inscrite
auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 mai 2022.
L'assemblée décide de convertir le compte de capitaux propres statutairement indisponibles de la
Société en un compte de fonds de l'association. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et l'association sans but
lucratif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité
limitée, en prenant en considération les règles applicables aux associations.
TROISIEME RESOLUTION: Transfert du siège.
L'assemblée décide de transférer le siège vers 1060 Saint-Gilles, Rue Defacqz 78, boîte 3, avec effet
au 1er juillet 2022.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts de l'association sans but lucratif est rédigé comme suit:
"PREAMBULE
1) La " European Association of Advertising Agencies " (EAAA) a été créé en 1959 à Oslo, Norvège.
2) La EAAA s'installe à Bruxelles en 1975
3) En 2001, la EAAA change de nom et devient l' European Association of Communications
Agencies (EACA)
4) Jusqu'en 2021, EACA a opéré sous le statut juridique de societe coopérative à responsabilité
limitée (SCRL).
5) En 2022, l'EACA devient une ASBL (association sans but lucratif) conformément à la législation du
Royaume de Belgique.
TITRE I. FORME, DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE.
Article 1. Forme et dénomination
La dénomination de l'association sans but lucratif est " EUROPEAN ASSOCIATION OF
COMMUNICATIONS AGENCIES " en abrégé " E.A.C.A. "
Article 2. Siège de l'association
Le siège de l'association est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par simple décision de l'organe
d'administration et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
L'association peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. But
L'association est la voix des agences de communication et des associations nationales d'agences de
communications à l'échelle européenne et au-delà.
Elle a comme but désintéressé de:
-    promouvoir la contribution économique et sociale des communications commerciales à la société;
-    représenter les intérêts de ses membres auprès des institutions européennes et de toute autre
organisation nationale et/ou supranationale ainsi que tout autre organisme public ou privé concerné;
-    établir ainsi que de contribuer à l'élaboration de principes et de bonnes pratiques communes à
l'ensemble de l'écosystème publicitaire afin de promouvoir des communications commerciales de
haute qualité.
L'association poursuivra ses objectifs au travers de la réalisation des activités ci-après:
-    organiser l'échange d'information et d'expérience entre ses membres dans le secteur des
communications commerciales;
-    mettre en place de groupes de travail ainsi qu'élaborer des guides de bonnes pratiques et des
recommandations sur des thématiques spécifiques applicables au secteur des communications
commerciales;
Volet B
-    favoriser le principe d'autodiscipline dans le domaine des communications commerciales;
-    participer aux initiatives des organismes représentatifs qui poursuivent les mêmes objectifs; et
-    déterminer et mettre à l'honneur les campagnes de communication les plus efficaces.
Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son but ou qui sont de nature à favoriser le
développement des activités de ses membres.
Enfin, il lui est loisible d'étendre son activité par voie de modifications aux statuts, à d'autres buts
dans les conditions prévues par le code des sociétés et des associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES - ADMISSION - COTISATION - DEMISSION - EXCLUSION
Article 5. Membres
L'association compte trois catégories de membres.
§1. les membres effectifs: les actionnaires d'E.A.C.A. ayant décidé de transformer celle-ci en
association sans but lucratif (les Actionnaires historiques) et les organisations dont l'activité
principale consiste dans la création ou la dissémination des communications commerciales.
§2. les membres associés: les associations nationales représentant les intérêts des agences de
communications à l'échelle nationale.
Les membres de ces deux catégories ont la qualité de membres au sens de l'article 9:3, §1 du Code
des sociétés et des associations.
§3. les membres observateurs: l'association peut accorder un statut d'observateur à toute personne
morale ou organisation souscrivant aux buts de l'association. Ces membres disposent des mêmes
droits et obligations que les deux catégories précédentes sauf disposition contraire dans les présents
statuts.
Article 6. Admission
Toute personne morale et/ou organisation désirant devenir membre de l'association doit en faire la
demande écrite à l'organe d'administration. Cette demande implique l'acceptation pleine et entière
des statuts et, le cas échéant du règlement d'ordre intérieur ainsi que l'engagement de payer la
cotisation annuelle.
L'admission est approuvée par l'organe d'administration, statuant à la majorité des voix, qui décide
de la catégorie d'affiliation appropriée. L'organe d'administration n'a pas l'obligation de motiver une
décision de refus d'accorder le statut de membre.
L'assemblée générale ratifie l'admission des membres effectifs et associés à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
L'organe d'administration décide souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non un
candidat en tant que membre observateur.
Article 7. Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration peut décider
que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit (8) jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Article 8. Versements à effectuer par les membres
La cotisation annuelle des membres est fixée par l'organe d'administration au début de chaque
année sociale. L'organe d'administration peut décider de distinguer le montant de la cotisation par
catégorie des membres.
Article 9. Démission
Tout membre ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social et moyennant
un préavis de six mois. Le préavis doit être adressé par e-mail à l'organe d'administration. Tout
préavis reçu avant le 30 juin entrera en vigueur le 1er janvier suivant. Un préavis reçu après le 30
juin n'entrera en vigueur que 12 mois après le 1er janvier suivant. Cet alinéa ne sera applicable aux
Actionnaires historiques qu'à partir du deuxième exercice social de l'association.
Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de la cotisation pour l'année suivante
lorsqu'il a remis sa démission après le 30 juin de l'année en cours. Les membres cessent également
de faire partie de l'association par leur faillite, déconfiture, interdiction et dissolution accompagnée de
liquidation.
Article 10. Suspension
Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année endéans le délai déterminé par l'organe
d'administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation,
Volet B
est suspendu en tant que membre et, ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier jour du
mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
Les membres n'ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation, peuvent être réputés
démissionnaires.
Article 11. Exclusion
Sur proposition de l'organe d'administration, l'exclusion d'un membre ne peut être décidée par
l'assemblée générale que si au moins deux tiers (2/3) du nombre total des membres sont présents
ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'assemblée
générale doit être convoquée avec le même ordre du jour. Cette réunion sera autorisée à délibérer et
à prendre la décision sur l'exclusion, quel que soit le nombre de membres présents ou valablement
représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue dans un délai de quinze (15) jours après la
première réunion. La résolution d'exclusion d'un membre ne sera adoptée qu'à la majorité des deux
tiers (2/3) des voix présentes ou valablement représentées, les abstentions n'étant pas incluses dans
le numérateur ni dans le dénominateur.
Tout membre qui, par ses actions ou ses déclarations publiques, discrédite l'association ou porte
préjudice à l'association au vu de ses actes et/ou déclarations, peut voir son affiliation annulée par
décision de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés et ce, après avoir été invité à être entendu par l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation et le membre doit être entendu.
Les membres observateurs qui agissent d'une manière incompatible avec l'objet et les buts de
l'association, peuvent être exclus en tant que membre observateur sur décision unilatérale de
l'organe d'administration.
Article 12. Remboursement
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois (3)
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration
peut être constitué de deux (2) administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que
deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres pour une durée deux ans
renouvelable. Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale des membres en tout temps, sans
devoir donner ni un motif, ni préavis.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Un membre observateur ne peut pas faire partie de l'organe d'administration.
Article 14. Conseil d'administration
Les administrateurs forment un conseil d'administration.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président pour un mandat de deux ans
renouvelable une fois.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Il
doit également être convoqué lorsqu'un administrateur le demande.
Le conseil se réunit au siège de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le
conseil d'administration peut aussi se réunir par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence.
Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font par
courrier électronique, contenant l'ordre du jour, au moins trois jours francs avant la réunion. Le
conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des membres sont
présents ou représentés. Lorsqu'une première réunion du conseil n'est pas en nombre utile, une
nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. Cette dernière délibérera
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas de partage de voix, la voix du président est
prépondérante.
Volet B
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (électronique) et qui a été
communiqué par écrit (notamment par e-mail), donner mandat à un autre membre du conseil afin de
le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations. Les
procurations doivent être communiquées au président au plus tard avant la réunion.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux et signés par le président
ou les administrateurs qui en font la demande.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou non. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière,
qui prendront le titre de " administrateur-délégué " s'ils sont également administrateur ou " directeur
général " ou " chief executive officer " ou " CEO " dans les tous les cas.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et, le cas échéant les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur
mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Article 19. Pouvoir de représentation
L'association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par chaque
administrateur ou si un conseil d'administration est constitué, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l'association est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
L'association est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 20. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 21. Comités
L'organe d'administration peut créer des comités, des task forces et des groupes de travail pour aider
à la réalisation des objectifs de l'association. La composition et la gouvernance des groupes de
travail seront déterminés par l'organe d'administration, le cas échéant, dans le règlement d'ordre
intérieur de l'association.
L'organe d'administration peut créer un comité exécutif et/ou stratégique ayant comme objet de fixer
les grandes orientations de l'association entre deux réunions de l'organe d'administration. La
composition ainsi que les attributions de ce comité seront déterminés par l'organe d'administration, le
cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.
Article 22. Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement intérieur. Ce règlement intérieur ne peut pas
contenir des dispositions:
&1. contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts;
&2. relatives à des matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
Volet B
disposition statutaire;
&3. concernant les droits et obligations des membres, les pouvoirs des organes ou l'organisation et
le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués aux membres au moins
un mois à l'avance, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations. Les
statuts se réfèrent à la dernière version approuvée du règlement intérieur. L'organe d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Admission à l'assemblée générale
L'assemblée générale des membres exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale est composée de toutes les catégories de membres spécifiées à l'article 5,
étant entendu que les membres ayant un statut d'observateur n'ont pas de droit de vote.
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année dans les six (6)
mois suivant la fin de l'exercice social.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au moins un
cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée des membres, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins
permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de l'association.
Article 26. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le membre présent le
plus âgé. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les membres présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 27. Délibérations
Volet B
§ 1. A l'assemblée générale, chaque membre a droit à une voix (les membres ayant un statut
d'observateur n'ont pas de droit de vote).
§ 2. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix.
§3. Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour.
Un membre qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à l'association au plus tard cinq (5) jours avant le jour
de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour.
Article 28. Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 29. Assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
En cas de dissolution et après liquidation de tout le passif, l'actif ne sera en aucun cas attribué aux
membres ou ex-membres, et sera transféré à une association ou fondation ayant le même but ou un
but similaire.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout membre, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.".
CINQUIEME RESOLUTION: Constatation de la démission d'un administrateur et nomination d'un
administrateur.
L'assemblée constate la démission de l'administrateur suivant, avec effet au 7 juin 2022:
- Monsieur O'DONNEL Paul.
L'assemblée décide de nommer la personne suivante en tant qu'administrateur, avec effet à ce jour:
Volet B
- Monsieur MAGON de la VILLEHUCHET Christian René Marie Arthur.
Son mandat a une durée de deux (2) ans. Il est non rémunéré, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la Société.
SIXIEME RESOLUTION: Constatation de la composition de l'organe d'administration.
I. L'assemblée constate que l'organe d'administration de l'association sans but lucratif est composé
comme suit:
- Monsieur MAGON de la VILLEHUCHET Christian;
- TCD Consulting SRL, dont le représentant permanant est Madame RAMACH Tamara;
- Monsieur FLORESCU Radu;
- Monsieur PROSCHEL Ulrich;
- Monsieur BOSERUP Johan; et
- Monsieur DEL FRATE Stefano.
II. L'assemblée décide de renouveller le mandat des administrateurs, à l'exception de Monsieur
MAGON de la VILLEHUCHET Christian qui a été nommé confomément à la cinquième résolution, de
sorte que le mandat de tous les administrateurs de l'association sans but lucratif a une durée de
deux (2) ans à partir de ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Jacques Bakulu, avocat, et Pierre Lüttgens, employé, faisant
élection de domicile auprès du cabinet d'avocats Deloitte Legal, chacun agissant séparément, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, un
rapport de l'organe d'administration établi en application de l'article 14:32 du Code des sociétés et
des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire