N° d'entreprise : 0449692493
Nom
(en entier) : DEFI & PERFORMANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Sorbiers 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
"DEFI & PERFORMANCES"
Société anonyme
à 1300 Wavre, Avenue des Sorbiers 1
Numéro d’entreprise : BE 0449.692.493
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M O D I F I C A T I O N S a u x S T A T U T S
 
L'an deux mille dix-neuf.
Le deux juillet
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SC SPRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "DEFI &
PERFORMANCES", ayant son siège social à 1300 Wavre, Avenue des Sorbiers 1.
 
Société constituée sous la dénomination de « NISET COMMUNICATIONS » aux termes d'un acte
reçu par le notaire Frédéric JENTGES résident à Wavre, en date du 15 février 1993, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 8 Avril suivant, sous le numéro 9300409-284 et dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 23 mai 2002, aux termes d'un acte reçu
par le notaire Damien Collon, soussigné, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 juin 2002 sous
le numéro 508, procès-verbal aux termes duquel la société anonyme "NISET COMMUNICATIONS" a
absorbé par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption, la société "DEFI &
PERFORMANCES" et a modifié sa dénomination en "DEFI & PERFORMANCES"
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur RUELLE Roland, ci-après nommé.
 
Sont présents :
 
    1.  Monsieur RUELLE Roland Maurice Eloi Ghislain, né à Ottignies le 2 septembre 1952,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue du Sartau, Dion -V, 54, propriétaire de cent quarante-neuf (149) actions;
 
    2.  Madame DEGREEF Mariette Renée Julie, née à Ottignies le 18 octobre 1928, veuve de
Monsieur RUELLE Victor, domiciliée à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Chapelle Notre-Dame
10, propriétaire de une (1) action ;
 
Volet B
Madame DEGREEF Mariette est ici représentée par Monsieur RUELLE Roland, prénommé, en vertu
d’une procuration sous seing privé datée du 19 juin 2019.
 
Ensemble : cinquante (150) actions.
 
        1.  président fait observer que, comme les cent cinquante (150) actions existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
 
ORDRE DU JOUR
1. Cession de la totalité des actions
2. Transfert du siège social
3. Extension de l'objet social
4. Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Démission et nomination d’administrateurs
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Première résolution – cession de la totalité des actions
Monsieur RUELLE Roland, propriétaire de cent quarante-neuf (149) actions et Madame DEGREEF
Mariette, propriétaire de une (1) action ont requis le Notaire soussigné d’acter la cession de leurs
actions respectives, à titre gratuit à Monsieur OZKURT Hayri Murat, né à Eskisehir (Turquie) le 14
août 1975, domicilié à 1830 Machelen, Noordstraat 6 et Monsieur CELIK Abdilkadir, né à Emirdag
(Turquie) le 13 septembre 1977, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Richard Vandevelde 138 – ET02,
à concurrence de septante-cinq (75) actions pour Monsieur OZKURT Hayri et à concurrence de
cinquante (75) actions pour Monsieur CELIK Abdilkadir.
Tous deux ici représentés par Monsieur Quentin THONET, collaborateur du Notaire Collon en vertu
d’une procuration sous seing privé datée du 19 juin 2019.
 
Deuxième résolution – transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 1030 Schaerbeek, Place de la Patrie 35.
 
Troisième résolution - extension de l'objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 287 du Code des Sociétés, une justification détaillée de
l'extension de l'objet social proposée est exposée par le conseil d’administration dans un rapport
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus
de trois mois.
 
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social le texte suivant :
"La société a pour but :
• Tant en Belgique qu’à l’étranger, et dans l’espace.
• Pour une durée illimitée
•- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, de tout matériel informatique, neuf ou d’occasion, de
tout matériel électronique et électroménager
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des maisons,
appartements, bureaux magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines, et en matière
générale, de tous biens immobiliers ;
- la vente, la location, la réparation la restauration et la gestion d’immeubles, de maisons et d’
appartements, nettoyage et désinfection d’immeubles, meubles, ameublements et autres objets
divers ; la peinture industrielle, le commerce en gros et au détail ;
- l’importation et l’exportation de tous matériaux de construction ;
- l’installation d’échafaudage, de rejointage thermique et acoustique, laine de roche er mousse
synthétique ;
- travaux dans le domaine du zinc, cuivre, roofing, corniches, cheminées, velux, tuiles, ardoises,
charpentes, pignons, démoulage, maçonnerie, plafonnage, électricité ;
Volet B
- la réparation, le dépannage, l’entretien, ainsi que les travaux de toutes natures afférents à la
plomberie, aux installations de chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires :
-l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la commercialisation, la production, la fabrication, ainsi
que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux installations de
chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires ;
- la pose de chape, coffrages et terrassement ; le ramonage de cheminées, les travaux d’égouts, de
pose de câblage et canalisations diverses, l’aménagement de terrain de sport, de parcs et de jardin ;
- le commerce en gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale, la
coordination des travaux à l’exception de toutes activités réglementées, qui seront traitées par des
sous-traitants ;
- travaux de gyproc, pose de plafonds et de faux plafonds
- tous travaux de plafonnage et de carrelage et, plus généralement, de finition du bâtiment ;
- tous travaux de sanitaire et de chauffage ;
- tous travaux contre l’humidité, travaux isolation ;
- tous travaux d’électricité ;
- la fabrication de charpentes et de menuiserie en bois, matière plastique ou aluminium, le montage
de charpentes, menuiserie en bois ou en plastique, le montage de menuiseries extérieures ou
intérieures, portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasin,
dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie et les fermetures de bâtiments
en bois, la couverture de construction et travaux hydrofuges, la construction de maisons à ossature
bois, le bardage
- toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou économique et de
développement d’entreprise.
- l’import et l’export
• Seule l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
• L’objet est à titre exemplatif, pas exhaustif, ni récapitulant, et sans que l’énumération qui précède
soit limitative, la société pourra exercer toutes activités sauf celles interdites par la loi.
 
Quatrième résolution - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
L’assemblée générale extraordinaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
 
Elle est dénommée « DEFI & PERFORMANCES ».
 
Article 2 : siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
 
"La société a pour but :
L’entreprise de publicité, bureau d dactylographie et de traduction, exploitation d’un bureau de
mécanographie, entreprise d’édition, imprimerie, location de matériel, agence de publicité ;
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’
achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
Volet B
commerce, jardins, terrains et domaines et, de manière générale, de tous biens mobiliers et
immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement ;
Eriger et décorer toutes constructions pour le maitre de l’ouvrage ou entrepreneur général et aux
biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements et de jardins, y compris la construction de routes et d’égouts ; en tant que conseiller en
construction (études de génies civil et des divers équipements techniques des immeubles), contrats
d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission de
courtage ainsi que la gérance d’immeubles ;
La conception, l’invention de tout bien mobilier accessoire aux biens immeubles, en particulier les
œuvres d’art, les antiquités et la diffusion de l’art en général ;
L’organisation d’événements, de manifestations sportives, la motivation de personnel, la formation d’
entreprise, l’entreprise de transport routier de marchandises, la location de véhicules, l’entreprise de
publicité, bureau de dactylographie et de traduction, exploitation d’un bureau de mécanographie,
entreprise d’édition, imprimerie, location de matériel, agence de publicité ;
L’importation, l’exportation, l’achat et la vente de tous matériels sportifs.
Elle pourra effectuer tous services en opérations de gestion, de coordination, de décoration et d’
études dans tous domaines techniques, financiers et autres en matière immobilière.
• Tant en Belgique qu’à l’étranger, et dans l’espace.
• Pour une durée illimitée
•- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, de tout matériel informatique, neuf ou d’occasion, de
tout matériel électronique et électroménager
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des maisons,
appartements, bureaux magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines, et en matière
générale, de tous biens immobiliers ;
- la vente, la location, la réparation la restauration et la gestion d’immeubles, de maisons et d’
appartements, nettoyage et désinfection d’immeubles, meubles, ameublements et autres objets
divers ; la peinture industrielle, le commerce en gros et au détail ;
- l’importation et l’exportation de tous matériaux de construction ;
- l’installation d’échafaudage, de rejointage thermique et acoustique, laine de roche er mousse
synthétique ;
- travaux dans le domaine du zinc, cuivre, roofing, corniches, cheminées, velux, tuiles, ardoises,
charpentes, pignons, démoulage, maçonnerie, plafonnage, électricité ;
- la réparation, le dépannage, l’entretien, ainsi que les travaux de toutes natures afférents à la
plomberie, aux installations de chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires :
-l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la commercialisation, la production, la fabrication, ainsi
que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux installations de
chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires ;
- la pose de chape, coffrages et terrassement ; le ramonage de cheminées, les travaux d’égouts, de
pose de câblage et canalisations diverses, l’aménagement de terrain de sport, de parcs et de jardin ;
- le commerce en gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale, la
coordination des travaux à l’exception de toutes activités réglementées, qui seront traitées par des
sous-traitants ;
- travaux de gyproc, pose de plafonds et de faux plafonds
- tous travaux de plafonnage et de carrelage et, plus généralement, de finition du bâtiment ;
- tous travaux de sanitaire et de chauffage ;
- tous travaux contre l’humidité, travaux isolation ;
- tous travaux d’électricité ;
- la fabrication de charpentes et de menuiserie en bois, matière plastique ou aluminium, le montage
de charpentes, menuiserie en bois ou en plastique, le montage de menuiseries extérieures ou
intérieures, portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasin,
dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie et les fermetures de bâtiments
en bois, la couverture de construction et travaux hydrofuges, la construction de maisons à ossature
bois, le bardage
- toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou économique et de
développement d’entreprise.
- l’import et l’export
• Seule l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
• L’objet est à titre exemplatif, pas exhaustif, ni récapitulant, et sans que l’énumération qui précède
soit limitative, la société pourra exercer toutes activités sauf celles interdites par la loi. »
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
Volet B
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00€).
 
Il est représenté par cent cinquante (150) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de une à cent cinquante, libérées à concurrence de cent pour cent.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un conseil de surveillance composé d’au moins trois membres
minimum et au plus de quatre membres et un conseil de direction composé d’au moins trois
membres et au plus de quatre membres.
Les membres d’un conseil ne peuvent être en même temps membres de l’autre conseil.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au
plus.
Les membres du conseil de direction sont désignés et révoqués par le conseil de surveillance.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque membre du conseil de surveillance.
 
Les membres sortants du conseil de surveillance sont rééligibles.
Le mandat des membres sortants du conseil de surveillance qui ne sont pas réélus, cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Article 14: Présidence du conseil de surveillance et du conseil de direction
Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre membre du conseil de surveillance désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des membres présents.
 
Le conseil de direction élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre membre du conseil de direction désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des membres présents.
 
Article 15: Convocation du conseil de surveillance et du conseil de direction
 
Volet B
1. Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre membre désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux membres.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
2. Conseil de direction
Le conseil de direction se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre membre désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux membres.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
 
Article 16: Délibérations du conseil de surveillance et du conseil de direction
 
1. Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout membre du conseil de surveillance peut donner mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil de surveillance et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Le conseil de surveillance ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
2. Conseil de direction
Le conseil de direction ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout membre du conseil de direction peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter
à une réunion déterminée du conseil de direction et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Le conseil de direction ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’
ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Les décisions du conseil de direction peuvent être prises par consentement unanime des membres
du conseil de direction, exprimé par écrit.
 
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
 
Article 17: Procès-verbaux
Les décisions du conseil de surveillance sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres qui le souhaitent.
 
Les décisions du conseil de direction sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les
membres qui ont pris part à la délibération.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux du conseil de surveillance sont signés par le président
Volet B
et les membres qui le souhaitent.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux du conseil de direction sont signés par les membres qui
qui disposent du pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
 
Article 18: Pouvoirs
Le conseil de direction a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve au conseil de surveillance.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil de direction peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de membre
du conseil de direction délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil de direction fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Le conseil de direction représente la société à l’égard des tiers dans toutes les matières, à l’
exception de celles pour lesquelles le conseil de surveillance est exclusivement compétent
conformément au Code des sociétés et des associations.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, et qui relèvent de la
compétence de représentation du conseil de direction sont valables s’ils sont signés par un membre
du conseil de direction.
 
2. Le conseil de surveillance représente la société à l’égard des tiers dans les matières pour
lesquelles il est exclusivement compétent conformément au Code des sociétés et des associations.
Tous les actes qui engagent la société et qui relèvent de la compétence de représentation du conseil
de surveillance sont valables s’ils sont signés par un membre du conseil de surveillance.
 
3. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
4. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article 21: Rémunération
Le mandat de membre du conseil de surveillance est exercé gratuitement sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
 
Le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du conseil de direction.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Volet B
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance
 
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard … jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil de surveillance par lettre recommandée.
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre membre du conseil de surveillance
désigné par ses collègues.
 
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Volet B
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil de surveillance peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil de surveillance,
par deux membres qui agissent conjointement
 
Volet B
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil de surveillance.
 
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux
endroits désignés par le conseil de surveillance.
 
Le conseil de surveillance est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, membres du conseil
de surveillance, membres du conseil de direction, délégués à la gestion journalière, représentants
permanents, directeurs, anciens membres du conseil de surveillance, anciens membres du conseil
de direction, anciens délégués à la gestion journalière, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
Volet B
 
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du conseil de surveillance, membre du conseil de direction,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’
exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au
siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Cinquième résolution - Démission et nomination d’administrateurs
Démission d’administrateurs
L’assemblée accepte la démission de Monsieur RUELLE Roland et Madame DEGREEF Mariette en
leur qualité d’administrateur et administrateur-délégué de ladite société.
Elle leur donne décharge pour l’exercice de leur mandat.
 
Nomination d’administrateurs
L’assemblée générale extraordinaire a décidé de nommer à la fonction d’administrateurs non
statutaires pour une durée de six (6) ans avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur
OZKURT Hayri Murat, né à Eskisehir (Turquie) le 14 août 1975, domicilié à 1830 Machelen,
Noordstraat 6 et Monsieur CELIK Abdilkadir, né à Emirdag (Turquie) le 13 septembre 1977, domicilié
à 1030 Schaerbeek, Rue Richard Vandevelde 138 – ET02, ici représentés et acceptant. Leur mandat
sera gratuit.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille sept cent cinquante
euros (1.750,00 €).
 
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les actionnaires et l’intervenant a signé avec nous,
Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME