N° d'entreprise : 0475735807
Nom
(en entier) : FRANCOISE VANDENBOSSCHE AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Crimont 11
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 29 décembre 2023 par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la résidence d’Ath
(Ormeignies), en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « FRANCOISE
VANDENBOSSCHE AVOCATE », ayant son siège à 7890 Ellezelles, Rue Crimont, 11, immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro 0475.735.807, constituée par le notaire Jean
Rose, alors de résidence à Ath (Ormeignies), le 10 octobre 2001, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 25 octobre suivant sous le numéro 2001-10-25 / 273, et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
« Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du
capital, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
                TITRE I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  1. - Forme et dénomination
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
    1.  2. - Objet de la société
                La Société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, ainsi que l'organisation et la
gestion de l'ensemble des biens meubles et immeubles, de même que la location, l'entretien de
matériel, de biens d’équipement et de fournitures nécessaires à l'exercice de la profession d'Avocat
et au fonctionnement du cabinet.
                La société a pour but :
    1.  une entraide dans le domaine professionnel tel que précisé dans les articles suivants.
    2.  l'exercice de la profession d'Avocat avec intention de pratiquer le droit dans les domaines où la
spécialisation leur est apportée par une compétence particulière, dans le but qu'elle poursuit, la
société pourra également
        •  créer et organiser tous services accessoires et, de manière générale, poser tous les actes
nécessaires à la poursuite de son objet, en ce compris tous contrats d'assurances, d'abonnement,
tout prêt ou emprunt hypothécaire ou non ;
        •  engager tout personnel, notamment administratif, toute main d'œuvre et contracter, à cet effet,
tout contrat de travail ou toute convention similaire ;
        •  faire appel à tous services, notamment financiers ou comptables ;
        •  assurer la défense des intérêts professionnel, moraux et matériels des Avocats travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser l'étude du droit
dans son sens le plus large en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la résiliation de son objet.
        •  de manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
notamment en s'intéressant par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, mais
n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement juridique.
                Le présent article est rédigé sous réserve du strict respect des règles déontologiques
régissant la profession d'Avocat.
                Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la
profession d'Avocat en Belgique, apportent à la société qui mettent en commun la totalité de leur
activité et que si les honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
                La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect
des règles de la déontologie.
                Moyennant l'accord écrit et préalable de l'Ordre des Avocats compétent, la société pourra
s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de fusion, de
souscription ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existant actuellement
ou à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien,
s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la
réalisation de l'objet social.
    1.  3. - Dénomination
                La société est dénommée « FRANCOISE VANDENBOSSCHE AVOCATE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant la société, doivent contenir la dénomination de
la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la
société, ainsi que le numéro d'au moins un compte de paiement dont est titulaire la société, ouvert
auprès d'un établissement bancaire établi au sein de l'Espace économique européen. Le cas
échéant, ces documents mentionneront l'adresse électronique et le site internet de la société, ou
encore l'indication que la société est en liquidation.
    1.  4. - Siège de la société
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur, après accord préalable de l'Ordre
des Avocats compétent.
                La société peut par ailleurs établir, des sièges administratifs ou cabinets, après acceptation
de l'Ordre des Avocats et en tenant compte des régies de la déontologie, et du règlement d'ordre
intérieur de l'Ordre des Avocats compétent, en tout autre lieu en Belgique.
    1.  5. - Durée
                La société a une durée illimitée.
                TITRE II. Apports et titres
    1.  6. - Apports
                En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
    1.  7. - Natures des actions – indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
    1.  8. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi et à l’
article 10 des présents statuts.
    1.  9. - Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
    1.  10. - Cession et transmission des actions
a)            Les actions ne peuvent être cédées qu'à des Avocats légalement habilités à exercer la
profession d'Avocat en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et après inscription
du candidat à l'Ordre des Avocats compétent.
b)            Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend,
sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c)            Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel actionnaire requérant toujours l'accord unanime des autres.
d)            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
                Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
1-            Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations ;
2-            Soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
3-            Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4-            A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en
liquidation.
    1.  11. - Valeur des actions cédées ou transmises et délais de paiement
§ 1er Valeur des actions cédées ou transmises
                Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités
prévues à l’article 10 est déterminée par l’assemblée générale annuelle, d’après le dernier bilan et
est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi
que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu’à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l’une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l’assemblée générale ; l’organe d’administration, à la diligence d’une des
parties, convoquera une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
§ 2 Délais de paiement
Sauf convention contraire, le prix des actions cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l’article 10, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à
concurrence d’un/cinquième à l'expiration de la première année ; un/cinquième à l’expiration de la
deuxième, et ainsi de suite, jusqu’à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d’achat, | sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la
société et aux décisions de l’organe d’administration et de l'assemblée générale.
                TITRE IV. Administration - Contrôle
    1.  12. - Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
                Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société.
                Le ou les administrateurs devront toujours avoir la qualité d'Avocat et être inscrit au tableau
de l'Ordre ou bénéficier du titre d'Avocat honoraire.
                En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement à l'Ordre des Avocats compétent.
    1.  13. - Pouvoirs de l’organe d’administration
                Le ou les administrateurs ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la
société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet.
                Dans tous les actes engageant la société, la signature du ou des administrateurs doivent
être précédées ou suivies immédiatement de la qualité en laquelle ils agissent.
                Etant entendu que seuls les actes non spécifiquement de la compétence d'un Avocat
peuvent être délégués à un mandataire non Avocat, le ou les administrateurs peuvent, sous leur
responsabilité, déléguer soit la gestion journalière de la société, en ce compris pouvoirs de recevoir
tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées
à telle personne actionnaire qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une
durée de plus d'un an que moyennant l'accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue
des pouvoirs délégués et leur durée, moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
    1.  14. - Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                Tant qu’il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
    1.  15. - Rémunération des administrateurs
                L'assemblée générale des actionnaires détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et imputées sur frais généraux.
                Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de l’administrateur (hors
remboursement des frais et vacations) ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs
actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
                TITRE V. Assemblée Générale
    1.  16. -  Tenue et convocation
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de
mars, à 18 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
                Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas
l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont contresignées dans un registre tenu au siège.
                S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
    1.  17. - Délibérations
                A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                Tout actionnaire peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un actionnaire
peut aussi se faire représenter à l’assemblée par un mandataire lui-même actionnaire et ayant droit
de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal,
même si ce mandataire n'est pas personnellement actionnaire.
                TITRE VI. Exercice social – Répartition - Réserves
    1.  18. -  Exercice social
                L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
    1.  19. -  Répartition – réserves
                Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
                L'excédent favorable du compte de résultat(s), après déduction des frais généraux,
charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice. 
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                TITRE VII. Dissolution - Liquidation
    1.  20. -  Dissolution - Liquidation
    1.  Dissolution – liquidation
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins du ou des administrateurs agissant en qualité de liquidateur, et, à défaut, par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, choisis parmi les Avocats régulièrement
inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du ressort du siège.
    1.  Procédure de sonnette d'alarme.
§1.          Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales, en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
                A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à
l'article 5:157 du Code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des
associations.
                En cas d'absence du rapport visé ci-avant la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 2.         Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§ 3.         Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
§ 4.         Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
    1.  Répartition
                Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant
libéré des actions.
                Si les actions ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
par appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
                Le solde sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu'ils
possèdent, conformément aux règles de la déontologie de la profession d'Avocat.
                TITRE VIII. Dispositions diverses
    1.  21. - Déontologie
                Le ou les actionnaires et le ou les administrateurs restent soumis à la jurisprudence de
l'Ordre des Avocats.
                En matière déontologique, les Avocats répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société.
                La suspension éventuelle du droit d'exercer la profession d'Avocat entraine pour l'Avocat
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Toutes mesures étant
prises pour assurer la continuité des activités, l'Avocat ayant encouru cette sanction du droit
d'exercer la profession d'Avocat ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.
                Tout Avocat travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la
déontologie, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
                En outre, la responsabilité personnelle de l'actionnaire, du ou des administrateurs ou
collaborateurs reste entière vis-à-vis de ses clients, la profession d'Avocat étant exercée
exclusivement par l'Avocat et non par la société.
                Chaque Avocat reste tenu par le secret professionnel, le secret ne peut être partagé que
dans la mesure où les circonstances l'exigent.
                La rémunération de l'Avocat pour ses activités doit être normale, quelle que soit la
répartition des actions, qui doit refléter l’importance des activités respectives des actionnaires.
                La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux Avocats avec d'autres
Avocats ou avec des tiers.
                L’Avocat exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
                Toute modification concernant l'activité professionnelle et/ou le mode de collaboration, la
création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou d’actions est portée au
préalable à la connaissance de 1’Ordre des Avocats et soumise à son approbation.
                Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
                Si un ou plusieurs Avocats entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur
contrat au Conseil de l'Ordre des Avocats auquel ils ressortissent.
                Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité et des honoraires générés.
                La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la profession d'Avocat, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations
réciproques des Avocats de la société (rémunération par les actionnaires des services offerts par la
société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au
paiement des honoraires, etc.…) doivent faire l'objet d'un contrat écrit et séparé et approuvé par le
Conseil de l'Ordre des Avocats compétent.
                Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
                L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
    1.  22. - Litiges déontologiques
                En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Avocats
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
                L'application des règles de déontologie est dictée par l'Ordre des Avocats et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
    1.  23. - Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  24. - Droit commun
                Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
des associations, et aux règles de la déontologie spécifique à la profession d'Avocat. Toutes
dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive d'une loi ou dudit Code, ou de ces règles doit être réputée non écrite.
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Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame VANDENBOSSCHE Françoise, domiciliée à 7890 Ellezelles, Rue Crimont, 11, ici
représentée comme dit ci-avant et qui accepte.
Son mandat pourra être rémunéré ou sera exercé à titre gratuit, suivant la décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7890 Ellezelles, Rue Crimont, 11.
CLOTURE ET DISPOSITIONS FINALES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 29 décembre
2023, et les statuts coordonnés.