Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Christophe & Philippe MOTTARD - Notaires associés
Rue de l'Araine 40
4020 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître Alain CAPRASSE, notaire associé de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée "Alain CAPRASSE & Denis CAPRASSE, notaires associés"
dont le siège social est sis à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Bierset, 1, substituant son confrère, Maître
Philippe Mottard, notaire à Jupille-sur-Meuse - Liège, légalement empêché, le trois janvier deux mil
dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur MOTTARD Philippe Marie André Pierre, né à Liège, le onze septembre mil neuf cent
cinquante-six, notaire, époux de Madame NOLLET Catherine Elisabeth Jacques Marie Joseph,
domicilié à 4633 Melen, rue Haute, 91.
2. Monsieur MOTTARD Christophe Geneviève Luc, né à Liège, le dix-sept janvier mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, candidat-notaire, époux de Madame CARCHON Sophie Marie Martine Lucie,
domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Pierre, numéro 11, boîte 22.
Ont constitué une société ainsi qu'il suit :
STATUTS
Article 1er - Nature et dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat ».
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Christophe & Philippe MOTTARD - Notaires associés ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Philippe MOTTARD, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce
répertoire.
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en l’étude du notaire titulaire à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), rue
de l’Araine, 40.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à
l’article 52 §1 de la loi de Ventôse, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes du
Moniteur belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la fonction de notaire.  Elle ne
peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
0668843110
Volet B
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, financières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites
par les fondateurs et entièrement libérées, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6 - des parts sociales et de leur transmission
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la
Loi Organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé ‘Réglement pour les
sociétés de notaires’. Les parts sociales ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférénce aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément à la loi.
Article 7
§1er.  A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les parts dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien
associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,§3, b).
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice de ses droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
Article 8
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque asssocié
résultera du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant.
Le gérant délivera, à tout associé qui lui en fait la demande un certificat de participation à son nom,
extrait du registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société, les copopriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu’à la
Volet B
réalisation de pareille représentation.
Article 9
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucune prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales st aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Article 11 - Responsabilité professionnelle
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des associés est limitée à leur
apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d’euros (5.000.000,00 EUR).
Article 12 - Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Article 13 – Assemblée générale
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mercredi du
mois de juin.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Volet B
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et si’l n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 14 - Exercie social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15 - Comptes annuels
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Article 16 - Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 17 - Règlement
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilié notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux société commerciales.
Article 18
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont les disposition du
règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la société. Pour
l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
Article 19 - Election de domicile
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 20 - Droit commun
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
Volet B
société acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le trois janvier deux mil dix-sept et se clôturera
le trente et un décembre deux mil dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-huit.
3. Gérance
Sont nommés gérants non statutaires de la société pour une durée illimitée, avec pouvoir d’agir
ensemble ou séparément, Monsieur Philippe Mottard et Monsieur Christophe Mottard, comparants ici
présents et qui acceptent.
Leurs mandats seront rémunérés, sauf autre décision ultérieure.
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les gérants reprennent pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par les comparants, au nom de la société
en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6. Procuration
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif, aux gérants, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer toutes les
formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque carrefour des entreprises (BCE) et
pour son immatriculation à la T.V.A.
CLOTURE DE L’ACTE
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de mille euros.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié
par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
Déclarations
1) Le notaire soussigné a éclairé les comparants sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés.
2)En outre, le notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant
Arrêté d’approbation
Par arrêté du seize décembre deux mil seize, publié au Moniteur belge le vingt-neuf décembre deux
mil seize sous le numéro 2016/206488, le Ministre de la Justice a approuvé la demande pour former
l’association « Christophe & Philippe MOTTARD - Notaires associés » à la résidence de Liège
(territoire du premier canton) et Monsieur Christophe MOTTARD a été affecté en qualité de notaire
associé à la résidence de Liège (territoire du premier canton).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le notaire associé Alain CAPRASSE, à Grâce-Hollogne.
Acte et document déposé au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'acte de constitution.