Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AquaSafe
Rue de Wamont 6
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille quatorze,
Le vingt neuf juillet.
Par devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire résidant à Jodoigne,
A COMPARU :
Monsieur TIMMERMANS Thomas Marc, né à Ixelles, le 12 juillet 1986, (numéro national : 860712-
225-09), célibataire, domicilié à 4280 Hannut, rue de Wamont, 6.
Lequel nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " AQUASAFE",
dont le siège social sera établi à 4280 Hannut, rue de Wamont 6, et le capital de dix huit mille six
cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent quatre vingt six parts sociales (186) sans
désignation de valeur nominale et représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième du capital.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les 186 parts sociales sont souscrites par le comparant-fondateur, qui déclare et reconnaît :
1° que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées intégralement, de sorte que la somme
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
2° Le comparant déclare souscrire 186 parts et libérer celles-ci par apports:
- Immobilisations incorporelles :
L’activité de plongeur-scaphandrier, travaux subaquatiques, travaux sous-marins, travaux en
immersion qu’il exerce actuellement en nom personnel.
Cette notion s’entend dans son sens le plus large du terme et comprend entre autres : le savoir-faire,
la documentation, les archives, l’organisation administrative, les numéros d’appels téléphoniques et
tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s’attacher une clientèle de la manière la
plus étendue.
Elle comprend également tous les projets et contrats signés, en cours d’élaboration et/ou sous forme
d’avant-projets, sans aucune restriction.
- Immobilisations corporelles
L’ensemble du matériel et mobilier ainsi que du matériel roulant utilisés dans son activité personnelle
et lui permettant de l’exploiter.
Ces immobilisations concernent essentiellement du matériel informatique, matériel d’exploitation
qu’un véhicule utilitaire.
  Les biens sont apportés et cédés, comme de droit et quittes de tout gage ou dette, location, prêt à
usage quelconques ou tout empêchement qui pourrait entraver la libre cession de propriété et de
jouissance, sauf dispositions contraires visées ci-dessous.
La société acquiert les biens en l’état où ils se trouvent à ce jour. La société acquiert dès ce jour la
pleine propriété et les droits de jouissance desdits biens.
0556967565
Volet B
Le comparant   déclare être dûment informé quant à l’essence, la nature et l’étendue des biens
décrits ci-dessus si bien qu’il confirme n’exiger aucune description supplémentaire. Sans devoir
donner la moindre justification ou explication supplémentaire, la valeur des biens est fixée à :
- Immobilisations incorporelles : quinze mille euros (15.000,00 EUR)
- Immobilisations corporelles : sept mille huit cent quatre euros virgule quarante-neuf cents (7.804,49
EUR).
En contrepartie de l’apport décrit ci-dessus,   cent quatre-vingt-six (186) parts sont attribuées à
l’apportant.
Rapport du fondateur
Concernant l’apport en nature décrit ci-dessus, le comparant-fondateur a rédigé un rapport dans
lequel il explique dans quelle mesure cet apport est important pour la société et (le cas échéant)
pourquoi il est dérogé aux conclusions du rapport du réviseur d’entreprise.
Rapport du réviseur d’entreprise
Concernant l’apport décrit ci-dessus, un rapport a été rédigé par Monsieur MARKO Joseph, membre
du réseau B.C.P.A., réviseur d’entreprise à 1390 Grez-Doiceau, Tienne Jean Flémal 11.
Le comparant déclare avoir reçu une copie de ce rapport, dont l’original sera déposé au greffe du
tribunal de commerce, avec le rapport des fondateurs et une expédition du présent acte.
Les conclusions de ce rapport sont littéralement les suivantes :
“ Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des réviseurs
d’entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
d) La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société AQUASAFE
S.P.R.L. sans désignation de valeur nominale.
Le solde de l’apport soit 4 204,49 EUR sera inscrit en compte courant dans les livres de la société et
constituera le solde de l’apport mixte.
Le fondateur n’a pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux
administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du
Code T.V.A., 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants ; nous avons attiré son attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la
non-opposabilité et la responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales et sociales de
l’apporteur jusqu’à la fin du mois qui suit celui de la notification de l’acte d’apport aux instances
concernées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part ”.
II. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER  CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
AquaSafe ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites
lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
du terme "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise et
des mots "Registre du Commerce" ou des lettres abrégées "R.C.", suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Hannut, rue de Wamont, 6, et peut être transféré en tout endroit des
Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des
statuts.
Volet B
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités de plongeur-scaphandrier, tous travaux subaquatiques et sous-marins, tous travaux
d’immersion.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
de ses services.
ARTICLE 4. DUREE
La durée de la société n'est pas limitée.
TITRE DEUX  FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale et représentant chacune un/ cent quatre- vingt-sixième du capital.
Les 186 parts sociales ont été souscrites en nature lors de la constitution de la société et toutes et
chacune d'elle ont été libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros.
ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un
registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des
parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux
stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
ARTICLE 7. CERTIFICATS
Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis en conformité avec l'article 242 du Code
des Sociétés.
ARTICLE 8. PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE  OBLIGATIONS  ACQUISITIONS DES
PARTS PROPRES
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions
déterminées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9. AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les
personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce,
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 10. REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne
directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS  GESTION ET CONTROLE
ARTICLE 13. GERANCE
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires
dénommés gérants, personnes physiques, associés ou non, pour un temps limité ou une durée
indéterminée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou
plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
ARTICLE 14. POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Volet B
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier
ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou
encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
ARTICLE 15. REMUNERATIONS
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif et ou
non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été
prise, ce mandat sera rémunéré.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois,
ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront
allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de
représentation voyages, déplacements ou autres.
ARTICLE 16. DUALITE D'INTERETS.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise
au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE 17. CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés et aussi longtemps que la société
répondra aux critères de "petite société" énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de
nommer un commissaire-réviseur. Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième mardi du mois de
juin à 17 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au mardi suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
ARTICLE 19. CONVOCATIONS
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
ARTICLE 20. VOTE
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 21. DELIBERATIONS
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Volet B
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 22. PROCES-VERBAUX
a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous
les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL  REPARTITION
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
ARTICLE 24. ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance
établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes
annules suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de
gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 25. DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
TITRE SIX.  DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 26. DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
ARTICLE 27. REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 28. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
TITRE. SEPT  DIVERS
ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
ARTICLE 30.  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 31. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le mardi 7 juin 2016.
3. Ratification des actes posés au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Codes des Sociétés, le comparant ratifie les actes posés
antérieurement au nom de la société, voulant qu'ils sortent leurs effets comme s'ils avaient été posés
par la société elle-même.
III. NOMINATION
L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolu à l'assemblée générale, nous requière d'acter les
décisions suivantes :
 Monsieur TIMMERMANS Thomas, prénommé et qui accepte, est nommé gérant unique pour une
durée indéterminée.
 Ladite fonction est rémunérée, sauf décision ultérieure.
 Considérant au vu du plan financier que la société répond aux critères de "petite société", il n'est pas
nommé de commissaire.
IV. FORMALITÉS
Monsieur Timmermans Thomas, gérant ainsi nommé, déclare constituer pour mandataire spécial de
la société, Monsieur Jean-Marie Conter, comptable-fiscaliste, du bureau Renval Fiduciaire, dont les
bureaux se situent à 4280 Villers-le-Peuplier, rue de Huy, 129, aux fins de procéder à l'inscription de
la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à son immatriculation à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée ainsi que pour la représenter auprès de toutes Administrations, de La Poste et
de tous organismes publics ou privés en vue d'effectuer les formalités relatives à la constitution, ainsi
qu'aux fins de prendre connaissance auprès de l'Administration des Finances du dossier fiscal et
T.V.A. de la société, d'y obtenir tous renseignements souhaités, de signer tous documents fiscaux de
la société et de conclure avec l'Administration les accords que le mandataire estime nécessaires.