N° d'entreprise : 0423927711
Nom
(en entier) : Garisquash
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Fernand Cochard(FW) 14 bte A
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 17 mars 2021 en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société anonyme « TRINOBIS ».
2. SIEGE SOCIAL : Namur, Flawinne, rue Fernand Cochard 14A.
3. ACTIONNAIRES :
- Monsieur TRIGAUX Vincent Jean Paul Christian, né à Chimay le 19 juin 1967, domicilié à 5020
Flawinne, rue Jean Maus, 34.
- Madame MARION Sonia Emma Nestor, née à Namur le 22 janvier 1972, domiciliée à 5020
Flawinne, rue Jean Maus, 34.
1.         Première résolution
            a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant d'une manière détaillée la modification proposée de l'objet social.
            b) L'assemblée générale décide de modifier l’objet social,
            c) L’assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
2.         Deuxième résolution
            L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société de « GARISQUASH »
à « TRINOBIS ».
            L’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts en ce sens.
3.         Troisième résolution
            L’assemblée générale décide de déplacer la date de l’assemblée générale annuelle au 19
juin.
            L’assemblée générale décide de modifier l’article 24 des statuts en ce sens.
4.         Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et d’y intégrer les deux modifications
dont question ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« « Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TRINOBIS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
Volet B
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
- la construction, l’installation, et l'exploitation de bâtiments et locaux destinés à la pratique de les
tous sports et notamment du squash ainsi que la création, l’organisation et la gestion de clubs
destinés à grouper les pratiquants de ces sports.
- La gestion et l’encouragement du sport et de l’expression artistique sous toutes leurs formes;
- L’enseignement et la promotion du sport et de l’expression artistique, entre autres, du tennis, du
squash, du ski nautique, de la natation, du fitness, de l’aquagym, du tir à l’arc,…
- L’enseignement et la promotion, entre autres, des stages éducatifs, sportifs et culturels ;
- L’enseignement et la promotion de la gestion, de l’économie, de l’éthique économique ;
- L’organisation d’évènements sportifs ou apparentés en tous genres ;
- L’organisation de séminaires, de voyage, de stages et formations ;
- La concession, la gestion, le dépôt et la commercialisation de licences et de marques ;
- La fabrication, la commercialisation d’équipements sportifs, d’éléments de nutritions et de boissons
;
- La conception, la gestion, la protection, le développement, la commercialisation de sites internet
ainsi que toutes activités liées à internet et aux multimédias, à la presse et à la publicité tous
supports ;
- La gestion, la location, la vente de bases de données.
- l’exploitation de taxis et taxi-camionnettes ;
- Les transports rémunérés nationaux et internationaux de voyageurs par route ;
- Les transports rémunérés nationaux et internationaux de marchandises par route ;
- L’achat et la vente de véhicules et de mobilier ;
- La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
- L’exploitation d’un bureau de graphisme et de publicité ;
- la création et l’impression de toutes brochures, dépliants, affiches, logos, de toute réalisation
graphique et cela sur tout type de support (textile, papier ou autres) ;
- La vente en gros ou en détail de vêtements de tous types et objets à caractère publicitaire ;
- La gestion, la location, la vente de bases de données ;
- Le développement et la promotion de nouvelles technologies de l’information en ce compris le
réseau internet.
HORECA
•           Au secteur Horeca comprenant en cela l’exploitation et la gestion de restaurants, débits de
boissons, hôtels, auberges, traiteurs, brasseries, tavernes, cafés, organisateur de banquets, salons
de consommation, snacks et petite restauration, et tout ce qui s’y rapporte dans le sens le plus large
;
•           Au commerce de détail, gros et demi-gros, au service traiteur, à la livraison à domicile, l’
achat, la vente, la location, l’exploitation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce,
restaurants, snack, friterie, pizzeria, débits de boissons, cafés, tavernes, dancings, clubs privés, salle
de spectacles, salles de récréations, toutes salles de loisirs généralement quelconques, clubs de
jeux, toutes activités récréatives et cela sans aucune exception ni réserve, l’exploitation, la vente, l’
achat ou la location de tous appareils automatiques, de tous instruments, objets ou matériels
généralement quelconques pouvant être utilisés dans les commerces sus décrits, tout ce qui se
rapporte à la sonorisation, effets spéciaux, l’organisation de banquets, soirées, animations tant à l’
intérieur qu’à l’extérieur ;
•           A l’organisation de festivités, dégustations et évènements divers ;
•           A la fabrication, la commercialisation, l’import, l’export, le commerce de gros et de détail, de
tout produit se rapportant directement ou indirectement à la restauration et tout produit dérivé ;
•           A l’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobilier et matériel de
traiteur, location de vaisselle ;
•           A l’organisation de cours, séminaires, la publication d’articles, syllabus, en rapport direct ou
indirect avec la gastronomie ;
•           Au commerce en gros et en détail de vins ;
•           L’exercice de ces activités commerciales peuvent avoir lieu tant dans les locaux choisis ou
loués par la gérance qu’au domicile de la clientèle ;
•           L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le courtage, en gros ou en
détail, la mise en gibier, volailles, produits de la pêche, produits secs, frais, buffets froids, tous plats
cuits, cuisinés, fumés, fruits et légumes, produits surgelés, fromages, et de toutes boissons
alcoolisées ou non, vins, bières liqueurs et spiritueux, matériel et mobilier communautaire ou non, de
vêtements, chaussures et accessoires, de matériel et d’articles de cuisine ainsi que l’organisation de
Volet B
banquets, la location, la réservation, la prise en location de salles, locaux et matériel.  La préparation
et la vente de tous plats cuisinés, hors d’œuvre, charcuterie fine et spécialités culinaires et de tous
autres produits alimentaires, fromages poissons, gibiers, volailles, épicerie fine, produits diététiques
et autres, boulangerie, pâtisserie, biscuiterie et autres, vins et alcool…
•           L’organisation de banquets, réceptions, séminaires et cocktails ainsi que l’exploitation et l’
entreprise de cercles privés, café-concert, théâtres, cabarets, spectacles ainsi que toutes activités
culturelles, artistiques, sportives, récréatives, gastronomiques, chorégraphiques,
cinématographiques, de divertissement et de délassement qui peuvent s’y rattacher directement ou
indirectement et toutes autres activités directes ou indirectes dans le cadre de son objet social,
toutes expositions, sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d’
évènements et autres ;
•           L’entreposage et stockage y compris frigorifique et logistique ;
•           Le commerce ambulatoire de tous produits alimentaires et artisanaux.
NUTRITION – DIETETIQUE (sous l’appellation NUTRIFORME)
•           Le conseil en nutrition et en diététique, le coaching nutritionnel, le coaching sportif, l’
établissement de supports didactiques sur la nutrition, la diététique et la santé, l’organisation de
séminaires et réunions de groupe sur le thème de la diététique, de la nutrition, de la santé et du
mieux-être, les cours culinaires adaptés aux régimes des patients, et ce tant à domicile qu’en
implantation ;
•           L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation, la fabrication, la
commercialisation et le négoce en général, en gros ou en détail, en ce compris la vente en ligne, de
toute marchandise en ce compris notamment de tous produits alimentaires, d’aliments diététiques,
de produits naturels et plantes, de fruits, de légumes y compris de pommes de terre, de fleurs, de jus
de fruits et légumes, de sirops de fruits, de compléments et substituts alimentaires, notamment mais
pas exclusivement à destination des sportifs, de produits esthétiques, de vêtements, chaussures et
accessoires, de matériel et d’articles de sport ;
•           L’organisation, la prestation et le suivi de tous cours de sports collectifs ou individuels, la
consultation en nutrition, l’élaboration de programme de d’entraînement, l’organisation d’
évènements, de séminaires et de formation, la gestion et l’exploitation d’une cafétaria, en ce compris
la petite restauration ;
•           Toute activité ayant trait au bien-être en général et au sens le plus large du terme, en ce
compris au loisir, au sport et à la détente ;
•           L’entreposage et stockage y compris frigorifique et logistique ;
•           Le commerce ambulatoire de tous produits alimentaires et artisanaux ;
•           Le conseil en matière d’alimentation et de biochimie ;
•           Le suivi diététique hebdomadaire par un diététicien agréé ou un nutritionniste ;
•           La création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d’un portefeuille se composant de
tous titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé de COMPORTEMENTALISME ET
EDUCATION CANINES (sous l’appellation DOUG EDUC)
•           Le conseil comportementalisme et éducation canine, le coaching canin, l’établissement de
supports didactiques, la diététique et la santé canine, l’organisation de séminaires et réunions de
groupe, l’hébergement canin, les services de soins canins (exclus les soins vétérinaires), l’
organisation de salons professionnels & congrès,  ;
•           Promouvoir le respect des personnes et de la race canine afin d’atteindre un mieux-vivre et
une harmonie conviviale ;
•           Dispenser des conseils concrets et pratiques pour assurer un cadre de vie respectueux de
tous et notamment sur les comportements à adopter lors de rencontres de personnes et de chiens ;
•           Éclairer de manière explicite lors de séances collectives ou individuelles de
comportementalisme où d'éducation canine, les propriétaires de chiens. Leur donner des conseils
sur les mesures concrètes et pratiques à prendre afin de mieux vivre ;
•           Organiser des sessions d'information, des conférences à destination des professionnels ainsi
que du grand public et des autorités ;
•           L’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation, la fabrication, la
commercialisation et le négoce en général, en gros ou en détail, en ce compris la vente en ligne, de
toute marchandise en ce compris notamment de tous produits alimentaires, d’aliments diététiques,
de produits naturels et plantes, de fruits, de légumes, de compléments et substituts alimentaires,
notamment mais pas exclusivement à destination de la race canine, de produits esthétiques, de
vêtements, chaussures et accessoires, de matériel et d’articles de sport
ACTIONS DIVERSES
•           Accorder des prêts et avances sous quelle que forme que ce soit, à toutes personnes ou
entreprises liées, elle pourra aussi constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers
personne physique ou morale ;
•           Toutes opérations foncières et immobilières quelconques et notamment vendre, acheter,
Volet B
échanger, construire, transformer, rénover, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir, morceler,
administrer tous biens immobiliers bâtis et non bâtis en Belgique et à l’étranger ;
•           Toutes opérations mobilières et notamment l’investissement, la souscription, le placement, la
vente, l’achat, la gestion de portefeuille, la négociation d’actions, obligations, droits sociaux,
certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières et la prise de participation directe ou
indirecte sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises ;
•           L’exploitation de chambre d’hôtes et services annexes ;
•           L’import et l’export de tous produits ;
•           L’exploitation de tous brevets, marques, concessions, licences ;
•           La prise et la remise de fonds de commerce ;
•           L’achat, la vente, la gestion, l’investissement en œuvre d’art. »
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procure des matières premières ou à faciliter l'écoulement des produits.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par 22 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Volet B
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 19 juin à 18 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Volet B
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard la veille de l’assemblée générale
à l’administrateur unique par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la société.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
Volet B
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6.         Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-
avant, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Vincent TRIGAUX est ici présent et il accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur pour l’exécution de son
mandat.
7.         Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Namur, Flawinne, rue Fernand
Cochard 14A.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Volet B
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
ATTESTATION BANCAIRE