0870 753 954	N° d'entreprise
Nom
M & D BOIS	(en entier: :
:er abrége
Forme légale . SRL
Adresse complète du siège : 6920 Wellin, rue de la Station, 2
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Antoine FRIPPIAT, à Wellin, le 02 septembre 2024, enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Neuchâteau le 06 septembre 2024, référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 6088, il	.
résulte que l'assemblée générale a décidé à l'unanimité :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 21 août 2024, justifiant la proposition
de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux articles 2 :71 et 2
:135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport reprend la situation active et passive arrêtée à la
date du 30 juin 2024, chacun des actionnaires déclarant en avoir parfaite connaissance.
b. Il a été fait état du rapport du 23 août 2024 de Madame Hélène Reuchamps, Réviseur d'Entreprises,
représentant responsable de la société SRL « 3R, Leboutte & Co », dont les bureaux sont situés à 4020 Liège,
Boulevard Emile de Laveleye, 203, sur la situation active et passive reprise au rapport spécial de l'organe
d'administration conformément à l'article 2 :71 du CSA, chacun des actionnaires déclarant en avoir
connaissance.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « M&D BOIS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan 308.025,43 EUR et des capitaux propres de 255.957,50 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « M&D BOIS » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive	!
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 23 août 2024»
Il est déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. Les comparants ont déclaré, à l'unanimité, que les conditions requises pour la mise en liquidation et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont remplies et requièrent le notaire soussigné d'acter la mise en
liquidation de la société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du Reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui est reconnu par les actionnaires à l'unanimité.
d. Déclaration
Monsieur Paridaens, Michel a déclaré, en sa qualité d'administrateur de la société :
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée générale.
- que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
- qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, que tous pouvoirs sont confiés à
l'administrateur considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité exteme des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du
02 septembre 2024.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, à l'unanimité,
chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
- d'approuver lesdits comptes.
- de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
- de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité « M & D Bois
» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : Monsieur Paridaens, Michel, rue de la Station, 2, qui en assurera la garde.
- de donner mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Paridaens, Michel, prénommé, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, comme aussi pour toutes les formalités et publications BCE et
Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour
exécuter les décisions prises.
h. Les membres de l'assemblée ont déclaré que le registre des actions a fait l'objet des annulations
nécessaires.
i. Pour le surplus, les comparants déclarent, à l'unanimité, chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
- que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées au actionnaires, en proportion de
leurs droits dans la société.
- reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société, en proportion de leurs droits dans la société.
- approuver la consignation intervenue.
- reprendre eux-mêmes, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en proportion
de leurs droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 02 septembre 2024;
- un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme;
Etienne BEGUIN, Notaire suppléant le Notaire Antoine FRIPPIAT, à Wellin.