N° d'entreprise : 0691586343
Nom
(en entier) : SOLARCYCLE
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Têris 45
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée, en date du 15
décembre 2021, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
1. "RECMA" Société Coopérative, ayant son siège social à 4100 Seraing, rue du Têris 45, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0458.336.876, ici
représentée en vertu de l’article 19 de ses statuts par :
-Monsieur Walthère DAVISTER Joseph, né à Bellaire le treize novembre mille neuf cent quarante-
sept, domicilié à 4910 Theux, Chemin de la Fagne Collin, 14, administrateur ;
- Madame GUITARD Claudel Marie, née à Montréal (Canada) le trois février mille neuf cent soixante-
neuf, domiciliée Rue du Warichet 50B à 4287 Lincent, Directrice Générale ;  
-Madame DUYCKAERTS Laurence Véronique Louise Ghislaine, née à Verviers le 31 mai 1973,
domiciliée à 4100 Seraing, rue Marconi, 11, administrateur ;
Nommés à ces fonctions aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2020, publiée
aux annexes du Moniteur Belge, le 14 juillet suivant, sous le numéro 20080069.
 
2. "COMET TRAITEMENTS" société anonyme, ayant son siège social à 6200 Châtelet, Rivage de
Boubier 25, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le numéro
TVA BE 0477.841.596, ici représentée, par :
- Monsieur BAREEL Pierre-François Etienne Rose-Marie, né à Verviers le 9 juin 1978, domicilié à
4130 Esneux, avenue des Trois Couronnes, 23, administrateur-délégué
- Monsieur GROSJEAN Philippe Alfred, né à Charleroi le 30 avril 1959, domicilié à 6110 Montignies-
le-Tilleul, avenue des Ecureuils,6, président du conseil d’administration (représentant permanent du
Président du CA, à savoir la sa CBPII, n° BCE : 0869.734.860).
 
Ce dernier représenté par Monsieur BAREEL Pierre-François en vertu d’une procuration sous seing
privé qui restera ci-annexée.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des Associations -
Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
 
2. Approbation des rapports préalables à la transformation de la société
a) Rapport de la société "SRL VMD Réviseurs d’entreprises" ;
b) Rapport spécial de l’organe d’administration du 7 décembre 2021 justifiant la proposition de
transformation de la société en une société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2021, soit une date ne
Volet B
remontant pas à plus de trois mois.
 
3. Modification de l’objet social – approbation du rapport spécial de l’organe d’administration.
 
4. Adoption de nouveaux statuts, avec modification de l’objet de la société.
 
5. Démission des gérants de l’ancienne société ;
 
6. Nomination des nouveaux administrateurs ;
 
7. Adresse du siège
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que moyennant le respect
des dispositions fixées par le CSA.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
 
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
a) Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations
 
En application de l’article 39, §2, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que depuis
le premier janvier deux mil vingt, les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont applicables à la société, lequel ne connaît plus la forme du GIE. Les clauses des
statuts contraires à ces dispositions impératives sont réputées non écrites et les dispositions
supplétives dudit Code sont devenues applicables si elles ne sont pas écartées par des clauses
statutaires de la société. Le CSA attribue aux ex-GIE la forme de la société en nom collectif (SNC).
 
b) Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une
société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise, soit le numéro 0691.586.343.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2021, dont un exemplaire figure dans le rapport du Réviseur d’entreprises dont question ci-dessus
ainsi que, comme indiqué ci-avant, en annexe du rapport de l’organe de gestion.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution : approbation des rapports
 
Monsieur le Président déclare tout d’abord qu'aucune clause des statuts actuels ne prévoit que la
société ne pourra adopter une autre forme.
 
La société n’ayant pas opté pour une des formes légales visées à l’article 41 § 2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la
procédure de transformation des sociétés prévue au livre XIV, titre 1er, chapitre II du Code des
Sociétés et des Associations s’applique.
Volet B
En conséquence, l’assemblée a procédé à l’examen des rapports et pièces visés aux articles 14:3,
14:4 et 14:5 du Code des sociétés et des associations.
 
Ensuite de quoi :
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration du 7 décembre 2021 justifiant la proposition de transformation de la société de même
que de l’état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois
mois et indiquant le montant de l’actif net.
Chaque associé présent ou représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport et de cet état
depuis le moment où ils ont été rédigés.
 
b) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d’
Entreprises, désigné par l’assemblée générale, sur l’état résumant la situation active et passive de la
société dont question ci-avant.
 
Chaque associé présent ou représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport depuis le
moment où il a été rédigé.
 
Le susdit rapport de la société "SRL VMD, Réviseurs d’entreprises" conclut dans les termes suivants
:
 « CONCLUSION
Nos travaux de contrôle ont été réalisés dans le cadre d'une opération de transformation de la S.N.C.
(ex GIE) « SOLARCYCLE » en une société à responsabilité limitée (S.R.L).
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 octobre 2021, dressée par l’organe d’administration de la société est surévalué.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive de la S.N.C. (ex GIE)
« SOLARCYCLE » au 31 octobre 2021 est de 0,00 €, au regard des règles de fonctionnement de la
société.
Relevons qu’il est prévu, lors de la présente opération de transformation de forme juridique, un
apport en numéraire des deux actionnaires en « constitution » de la nouvelle S.R.L. SOLARCYCLE
Fait à Embourg, le 13 décembre 2021
SRL VMD Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
O. DEFLANDRE
Administrateur »
 
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur seront déposés au greffe du Tribunal de l’
Entreprise en même temps que l’expédition des présentes.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution : rapport - modification de l’objet social
 
L’organe d’administration dépose sur le bureau son rapport datant du 7 décembre 2021 exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
 
Le nouvel objet social sera libellé comme suit :
 
"La société propose à ses clients une offre de reprise et de recyclage de leurs panneaux
photovoltaïques usagés ou déclassés. Elle est habilitée à répondre à toutes question en la matière et
aux appels d’offres passés dans ce domaine, que ce soit au niveau national, européen ou
international. Elle est l’interlocuteur pour toutes les questions relatives aux obligations de reprise.
Elle coordonne en outre l’ensemble des opérations de recyclage des panneaux photovoltaïques, de
la collecte à la valorisation et à la commercialisation des produits issus dudit recyclage."
 
Chaque associé présent ou représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport depuis le
moment où il a été rédigé.
Volet B
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux avec modification de son objet.
 
Les associés convertissent en apports sur un compte de capitaux propres indisponible à la SRL un
montant par associé de mille euros (actuellement inscrit en compte courant de la société).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SOLARCYCLE".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de cette région par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société propose à ses clients une offre de reprise et de recyclage de leurs panneaux
photovoltaïques usagés ou déclassés. Elle est habilitée à répondre à toutes question en la matière et
aux appels d’offres passés dans ce domaine, que ce soit au niveau national, européen ou
international. Elle est l’interlocuteur pour toutes les questions relatives aux obligations de reprise.
Elle coordonne en outre l’ensemble des opérations de recyclage des panneaux photovoltaïques, de
la collecte à la valorisation et à la commercialisation des produits issus dudit recyclage
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille (2000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration - Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Représentation
L’assemblée générale qui désigne les administrateurs décide s’ils peuvent agir ensemble ou
séparément.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
4.            Quatrième résolution : Démission des gérants de l’ancienne société et renouvellement de
leur nomination en tant qu’administrateurs
 
1.L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de :
-Monsieur Pierre François BAREEL ;
-Madame Claudel GUITARD ;
Nommés en qualité de gérants de la société avant sa transformation.
 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
des gérants pour l’exécution de leur mandat avant la transformation.
 
 2. L’assemblée procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires:
-Monsieur Philippe Grosjean
-Monsieur Pierre-François Bareel
-Monsieur Walthère Davister.
-Madame Laurence Duyckaerts
- Monsieur Gregory Christian Marc Lewis, né à Verviers 29 juillet 1982, domicilié à 4910 Theux, rue
des Six Cents Franchimontois, 6.
- Madame Claudel GUITARD.
 
Tous les 6 prénommés, ici présents ou représentés qui acceptent et qui confirment que l’acceptation
de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2027 sauf reconduction.
Volet B
 
L’assemblée générale décide que les nouveaux administrateurs ont tous pouvoirs pour représenter
la société séparément à l’égard des tiers, en ce compris devant un officier ministériel et en justice,
soit en demandant, soit en défendant, sauf en ce qui concerne la conclusion de contrats
commerciaux se rapportant à l’objet social. Ces derniers nécessitent la signature conjointe d’un
représentant des deux sociétés actionnaires.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
5.            Cinquième résolution : Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est maintenue à 4100 Seraing, Rue du Têris
45
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pouvoirs
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoir aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et modifier l’inscription au registre
des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faires toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
 
(…) ON OMET
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge.
 
Pièces déposées en même temps: expédition de l’acte constitutif.