Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SGLaw
Avenue Brugmann 379 bte 12
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 22
septembre 2017, il résulte que Monsieur GRIESS Steven (également dénommé « Steve » dans
certains documents) Maurice, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 379 boîte 12, a constitué
une société privée à responsabilité limitée comme suit :
Forme
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Dénomination
Elle est dénommée : « SGLaw ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de S.P.R.L. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée
».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Etant précisé que le papier à lettres doit mentionner pour chacune des personnes physiques inscrites
au tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, le nom, le prénom et la qualité d’avocat. Le papier à lettres doit également
mentionner la société dans le cadre de laquelle l’avocat exerce son activité, avec la mention de sa
forme légale (article 78 du Code des sociétés).
Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 4.6 à 4.8 et 4.17 à 4.25 du Code de déontologie, ainsi qu’à
l’article 4.3.1 du Règlement d’ordre intérieur (ci-après « ROI »).
Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 379 boîte 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
Conformément à l'article 430, 2, du Code Judiciaire, et sous réserve des dispositions transitoires, les
avocats membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ont leur cabinet dans «
l'arrondissement administratif » (devenu Région) de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
S’agissant de la profession d’avocat, la société ne peut avoir d’autres sièges d’exercice de la
profession qu’un ou plusieurs cabinets secondaires (articles 4.2 à 4.4 du Code de déontologie de
l’avocat et 4.1.1 du ROI).
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
0681751038
Volet B
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital
Le capital social est fixé dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six euros (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, souscrites toutes en numéraire
et au pair de cent euros (100,00 EUR) chacune et libérées à concurrence de deux/tiers lors de cette
constitution.
Que le fondateur a souscrit l’intégralité des parts sociales de la société.
Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de « ING BANQUE », sous le numéro BE
56 3630 1105 3188.  Une attestation justifiant ce dépôt émise par l’organisme banquier précité en
date du 20 septembre 2017 demeurera conservée en l’Etude du Notaire instrumentant. Que la
société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR).
Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Gérance (article 10)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs du gérant (article 11)
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Responsabilité (article 13)
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes sera confié à un
commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs
d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Il est loisible de faire choix également pour commissaire, d’un expert-comptable externe inscrit au
Volet B
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
Assemblée générale (article 15)
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 266 à 288 du Code des Sociétés.
Représentation (article 16)
En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
En cas d’arrivée d’un nouvel associé, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus
grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail. Il est au besoin
renvoyé au modèle du conseil de l’Ordre.
Exercice social (article 20)
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Il est, au surplus, renvoyé à l’article 319 du Code des Sociétés.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des Sociétés.
Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Il est renvoyé à l'article 239 du Code des Sociétés.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
Volet B
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire, a pris les
résolutions suivantes :
1. Par exception, le premier exercice social débute rétroactivement le 1ier juillet 2017 et finira le 31
décembre 2017. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an 2018.
2. Monsieur GRIESS Steve, associé unique, est nommé gérant non statutaire pour toute la durée de
la société, sans préjudice aux dispositions de l’article 10 des statuts.
3. L’assemblée a déclaré que la société répondrait pour son premier exercice social aux critères
énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et a
décidé de ne pas nommer de commissaire.
4. Monsieur GRIESS Steve a déclaré que tous les engagements pris, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises par lui-même depuis le premier juillet deux mille dix-sept,
au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
5. Monsieur GRIESS Steve, est autorisé, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, à
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la souscription desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme :
Valérie INDEKEU, Notaire.
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif.