N° d'entreprise : 0523915806
Nom
(en entier) : HYGIENE & EXPERTISE
(en abrégé) : HeX
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Porte des Bâtisseurs(EST) 145
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 23 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " HYGIENE & EXPERTISE "
ayant son siège à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs 145, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens que les actions ne doivent dorénavant pas
être intégralement libérées à leur émission, et remplacement du texte de l’article 7 des statuts par le
texte suivant :
« Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
Deuxième résolution
L’assemblée, après avoir été informée de l’intention de la société d’augmenter ses apports avec
émission de nouvelles actions et des dispositions du Code des Sociétés et des Associations relatives
à l’émission d’actions nouvelles, en particulier de l’article 5:121 §1er qui stipule que : « L'organe
d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. »,
Volet B
décide de renoncer au rapport de l’organe administration conformément au §2 dudit article 5:121 qui
prévoit que : « Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature,
l'assemblée générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut
renoncer par une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
 
Troisième résolution
L’assemblée décide d’augmenter, au moyen de l’apport en espèces dont question à la quatrième
résolution ci-après, les apports disponibles à concurrence de cinq cent vingt mille quatre cent huit
euros huit cents (520.408,08 EUR), pour porter les apports disponibles de septante-quatre mille
quarante euros (74.040,00 EUR) à cinq cent nonante-quatre mille quatre cent quarante-huit euros
huit cents (594.448,08 EUR), par création de dix-sept (17) nouvelles actions. Après que le notaire ait
attiré l’attention des parties sur l’article 5:80 du Code des Sociétés et des Associations, les parties et
l’assemblée déclarent que les nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de la date de souscription.
 
Quatrième résolution
L’assemblée note que chacun des actionnaires individuellement déclare renoncer, pour totalité ou
pour partie, à l’exercice de son droit préférentiel et/ou proportionnel de souscription à l’augmentation
des apports et de ses délais, afin de permettre l’augmentation des apports par (...) tel que stipulé
dans la résolution suivante.
 
Cinquième résolution
Et immédiatement, l’augmentation des apports disponibles de la société est souscrite en espèces
pour un montant de cinq cent vingt mille quatre cent huit euros huit cents (520.408,08 EUR), libéré à
concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 EUR), par :
(...)
qui confirme réaliser l’apport en espèces.
Il lui est attribué les dix-sept (17) nouvelles actions en rémunération de son apport.
Le montant de l’augmentation des apports a été libéré à concurrence de deux cent mille euros
(200.000,00 EUR) de sorte qu’un montant de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) est à la
disposition de la société sur le compte numéro (...) ouvert auprès de (...) ainsi que le confirme le
notaire soussigné au vu de l’attestation délivrée par ladite banque en date du 23 décembre 2022.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire disponible
est intégralement souscrit, que les actions nouvelles sont libérées partiellement tel que précisé ci-
avant, et que le compte d’apports disponibles est ainsi effectivement porté à cinq cent nonante-
quatre mille quatre cent quarante-huit euros huit cents (594.448,08 EUR), représenté par cent
septante-neuf (179) actions.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter et de modifier les statuts suite aux décisions qui précèdent,
comme suit :
 
Article 5 : la première phrase de cet article est modifiée comme suit :
« En rémunération des apports, cent septante-neuf (179) actions ont été émises. »
 
Article 6 : la deuxième phrase de cet article est modifiée comme suit :
« Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cent nonante-quatre mille quatre cent
quarante-huit euros huit cents (594.448,08 EUR).»
 
Article 7 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Volet B
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le notaire Benoit CLOET