N° d'entreprise : 0830089673
Nom
(en entier) : BERTRAND Dominique Architecte
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Wépion(ML) 36
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
S'est réunie le 04 septembre 2023 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-Servais,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «
BERTRAND Dominique Architecte », dont le siège est établi à 5020 Namur/Malonne, chemin de
Wépion, numéro 36, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprise sous le numéro 0830.089.673, et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0830.089.673,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Caroline REMON, ayant résidé à
Namur/Jambes, en date du 30 septembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19
octobre suivant, sous le numéro 10153217,
société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
BUREAU
La séance est ouverte à 09h30 sous la présidence de Monsieur LAMBERT Matthieu, ci-après plus
amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est valablement représenté et déclare, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaire du nombre d’actions suivant :
Monsieur BERTRAND Dominique Marie Ghislain, né à Saint-Denis (Bovesse) le 17 février 1953,
divorcé, non-remarié, domicilié à 5020 Namur/Malonne, chemin de Wépion, numéro 36,
ici représenté par Monsieur LAMBERT Matthieu Jocelyn Luc Ghislain, né à Charleroi le 30 novembre
1982, faisant élection de domicile en l’étude du Notaire Xavier DUGARDIN, chaussée de Waterloo,
numéro 38, à 5002 Namur/Saint-Servais, et Collaborateur du Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné,
en vertu d’une procuration sous signature privée signée à Malonne le 30 août 2023, dont une copie
demeurera ci-annexée :
cent quatre-vingt-six (186) actions, ou la totalité des actions émises par la société.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  modification de l’objet social ;
    2.  décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
    3.  adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
4. adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans plus de modification de l’objet de la société ;
5. mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est valablement
représenté et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation à la présente
assemblée.
Le gérant actuellement en fonction poursuivra sa mission en qualité d’administrateur.
L’administrateur unique, étant Monsieur BERTRAND Dominique, prénommé, est valablement
représenté et, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation à la présente assemblée.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social, et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni les trois quarts des voix.
 
IV. chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les points portés à l’ordre du jour qui précède.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points repris à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
:
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A l’unanimité, la présente assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
de l’administrateur unique exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
social.
L’actionnaire unique et administrateur unique reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport avant
la présente assemblée, et en avoir pris connaissance.
Après avoir délibéré, l’assemblée décide d’adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet :
* toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et peinture d’art intégrée à l’
architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager, design, topographie, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général, de faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet.
Elle pourra travailler pour son compte propre, ou comme intermédiaire, ou pour compte de tiers.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession, ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, titulaires des diplômes légalement
exigés, la responsabilité personnelle des architectes restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs
clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations d’architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité.
Conformément à l’article 2 paragraphe 2, 5° de la Loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir
de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte ;
* les activités d’agent immobilier au sens large :
- la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce ;
- elle peut également s’occuper de la gestion de biens ou de droits immobiliers, exercer les fonctions
de syndic de biens immobiliers en copropriété, effectuer d’autres missions comme des expertises,
évaluations et états des lieux ;
- le conseil dans les domaines de la gestion, de l’organisation et de la stratégie des entreprises, des
associations et des particuliers, ainsi que le conseil et relation publique, publicité, marketing et
graphisme, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation du personnel, en ce
compris la mise en place de systèmes d’information et l’amélioration des processus et la
performance ;
- la prestation d’études de marché et l’organisation financière, technique et commerciale ;
- elle peut également dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs dans le sens
le plus large.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ou de ses services.
Toute activités reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la
profession sera suspendue jusqu’à l’obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
profession.
Dans ce cas, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
 
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix
 
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DE SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’
adopter les nouveaux statuts dont question plus bas.
 
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), et la réserve
légale de la société, soit la somme de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit la somme
globale de quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du
capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux
propres intitulé « apports non-appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non-
appelés ».
 
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Consécutivement aux résolutions qui précédent, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans plus apporter aucune modification à son objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme légale de Société à Responsabilité Limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « BERTRAND Dominique Architecte ».
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses actionnaires veilleront à
ce que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Tous les actionnaires d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les actionnaires. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner
les noms des actionnaires inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, ils doivent également mentionner la
dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme «
Registre des Personnes Morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
 
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Le déplacement du siège est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège
était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’activités supplémentaires est porté à la connaissance du
Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort du
siège de la société.
 
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet :
* toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et peinture d’art intégrée à l’
architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager, design, topographie, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général, de faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet.
Elle pourra travailler pour son compte propre, ou comme intermédiaire, ou pour compte de tiers.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession, ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, titulaires des diplômes légalement
exigés, la responsabilité personnelle des architectes restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs
clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations d’architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité.
Conformément à l’article 2 paragraphe 2, 5° de la Loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir
de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte ;
* les activités d’agent immobilier au sens large :
- la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce ;
- elle peut également s’occuper de la gestion de biens ou de droits immobiliers, exercer les fonctions
de syndic de biens immobiliers en copropriété, effectuer d’autres missions comme des expertises,
évaluations et états des lieux ;
- le conseil dans les domaines de la gestion, de l’organisation et de la stratégie des entreprises, des
associations et des particuliers, ainsi que le conseil et relation publique, publicité, marketing et
graphisme, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation du personnel, en ce
compris la mise en place de systèmes d’information et l’amélioration des processus et la
performance ;
- la prestation d’études de marché et l’organisation financière, technique et commerciale ;
- elle peut également dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs dans le sens
le plus large.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ou de ses services.
Toute activités reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la
profession sera suspendue jusqu’à l’obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
profession.
Dans ce cas, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5 - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 6
Il existe cent quatre-vingt-six (186) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et
donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Les actions de la société doivent être détenues par des architectes personnes physiques inscrits au
tableau de l’Ordre des Architectes à concurrence de minimum soixante pourcent (60%). Le reste des
actions peut être détenu par des personnes physiques ou morales dont la profession n’est pas
incompatible avec la profession d’architecte et devant être signalée au Conseil de l’Ordre compétent.
Conformément à l’article 5 de la Loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions, ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
 
ARTICLE 7
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la
Loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.
Le droit de souscription préférentielle des actionnaires pourra être limité ou supprimé par l’organe
d'administration et ce, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel. Dans ce cas, les administrateurs qui représentent en fait le bénéficiaire de l’
exclusion du droit de préférence ou une personne liée au bénéficiaire ne peuvent participer au vote.
L’organe d’administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce
cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 9
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des Sociétés et des Associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des Sociétés et des Associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
ARTICLE 10
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
Il sera tenu au siège de la société un registre des action naires comprenant :
* la désignation précise de chaque actionnaires et du nombre de actions lui revenant ;
* les transferts ou transmissions d’actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par l’administrateur et le bénéficiaire dans le ces
de transmission pour cause de décès ;
* les actionnaires doivent permettre au Conseil de l’Ordre de consulter le registre des actions sur
simple demande.
Les actions sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions pour des raisons successorales, les droits y
afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions prévues aux présents
statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains d’une ou plusieurs
personnes satisfaisant aux conditions légales.
En toute hypothèse, le démembrement du droit de propriété d’action ou l’indivision ne peuvent qu’
être fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de 6 mois à compter de l’événement
qui est à l’origine de cette situation.
Dans tous les cas, le titulaire du droit de vote relatif aux actions d’architecte doit être une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à un des tableaux de l’Ordre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11
 
 
 
Les actions de la société ne peuvent être cédée ou transmise qu'à des personnes réunissant les
qualités requises par l’article 2, paragraphe 2 quatrièmement de la Loi du 20 février 1939 : soixante
pour cent (60 %) des actions doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément aux recommandations du
Conseil National de l'Ordre des Architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. Par action détenue
indirectement, on entend que les actions détenues par des architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, c’est-à-dire,
inscrite au tableau. Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, sauf dérogation
prévue par la Loi, posséder ni action, ni droits de vote au sein de la société. Les personnes morales
ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non-incompatible avec l’
objet social de la présente société. Si la condition de soixante pourcent (60 %) n’est plus satisfaite :
A. suite au décès d’une personne physique architecte : la société a six mois pour se mettre en règle
et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte. B. pour une autre raison : tant que la régularisation n’est
pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la
société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte
dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte. Dans les deux cas, la régularisation
peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la
condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société ou modifier son objet social.
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre-vifs ou transmises à cause de mort que
conformément aux articles prévus à cet effet dans le Code des Sociétés et des Associations.
Seules sont admises comme actionnaire, les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet
social par l'exercice de leur profession.
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doivent être
soumis, trois mois au préalable, à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des architectes et
dans le respect de la règle énoncée à l’article 2 §2, 4° de la Loi du 20 février 1939 et de l’article 7 des
présents statuts.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
actionnaires représentant en outre les trois quart des actions d’architecte.
Si, en raison du décès de l’un de ses actionnaires-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des Sociétés et des
Associations ;
2.- soit négocier les actions de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues ;
3.- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des actionnaires.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale actionnaire.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Le décès d’un actionnaire unique personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
ADMINISTRATION
ARTICLE 12
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Ceux-ci sont des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et devant être inscrits à l’un des tableaux
de l’Ordre des Architectes conformément à l’article 2 § 2, 1° de la Loi du 20 février 1939.
Chaque administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer, à un architecte inscrit à l’Ordre des
Architectes, soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés,
assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes
actionnaires ou non qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de
plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des
pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
La durée du mandat de l’administrateur est fixée par l’assemblée générale. Mais dans l’hypothèse d’
un actionnaire unique, celui-ci est nommé sans limitation de durée.
Si, en raison du décès d’un administrateur, la personne morale ne répond plus aux conditions
requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se
mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à
exercer la profession d’architecte.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la Loi
et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une
répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Si la société n’est plus valablement représentée :
A. suite au décès de l’administrateur unique : la société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte, et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte ;
B. pour une autre raison : tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
 
ARTICLE 14
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
CONTROLE
ARTICLE 15
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des Associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les Réviseurs d’entreprises inscrits au
registre public des Réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
Sociétés et des Associations, du fait qu'elle est considérée comme « petite société » au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la Loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de juin, à 14h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
    1.  réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société,
les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas où la Loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par
un administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Un actionnaire architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des Tableau de l’Ordre des Architectes.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 17
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière ; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la Loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des Sociétés
et des Associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 18
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la Loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION
ARTICLE 19
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par un architecte,
et il veillera à assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
des missions architecturales en cours, tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae
des relations entre l'architecte et le Maître d'Ouvrage.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
DROIT COMMUN
ARTICLE 20
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des Sociétés et des Associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 21
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
OBLIGATION D’ASSURANCE
ARTICLE 22
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la Loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la Loi du 15 février 2006.
 
PROTECTION DES TIERS
ARTICLE 23
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-actionnaire,
de l’architecte personne morale lui-même ou de ses administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants intervenant au nom et pour
compte de l’architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte
personne morale a contracté.
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
 
RESPECT DE LA DEONTOLOGIE
ARTICLE 24
Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, la Loi du 20 février 1939, la Loi du
26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées, tant par l’
architecte-personne morale que par tous les actionnaires.
Les présents statuts devront être interprétés en conformité avec les principes de la déontologie de la
profession d’architecte.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui l’
examinera dans les trois mois de sa réception.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix, chacun des articles des statuts
nouveaux ayant été adopté séparément à l'unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
Le Notaire soussigné est chargé par la présente assemblée de veiller à la coordination des statuts de
la Société.
 
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.