Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CARDIODAV
Avenue de la Fauconnerie 55
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Luc Van Steenkiste, à Woluwe-Saint-Lambert, le cinq avril deux mille
seize à enregistrer,
il résulte que :
Monsieur HABERMAN David Maurice Frédéric, né à Uccle le vingt-quatre mars mil neuf cent
septante-sept, époux de Madame SLAMA Yaël Maïssa, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue
du Bemel 28 b001,
a constitué une Société civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée CARDIODAV
comme suit, au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent parts sociales sont toutes souscrites au pair en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (€ 186,-) chacune, Monsieur Haberman David, prénommé, déclare et reconnaît que chacune
des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence des deux tiers.
- STATUTS.
TITRE 1   CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1-DÉNOMINATION.
Il est créé une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
de CARDIODAV, ci après dénommée : « LA SOCIÉTÉ ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société civile à
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SCIV S.P.R.L. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. La dénomination sociale;
2. La mention « Société civile à forme de Société Privée à responsabilité Limitée » reproduite en
entier ou en abrégé et placée lisiblement immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. L’indication précise du siège de la société;
4. Le numéro d’entreprise;
5. Le terme « Registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
6. Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE 2- OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la cardiologie, par le ou
les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur
0651650255
Volet B
activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle du médecin est toujours illimitée et doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation et/ou d'y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire
La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier sans lien avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. En cas de pluralité d'associés,
les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.
Au cas où certaines activités étaient soumises à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la réalisation de
ces conditions.
ARTICLE 3- SIÈGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de la Fauconnerie, 55.
Le siège social peut être fixé en tout autre endroit, de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
wallonne, sur simple décision de la gérance.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, des sièges
secondaires, pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance.
ARTICLE 4-DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’extrait de la
présente constitution au greffe du Tribunal de Commerce.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises par la loi.
 TITRE 2   FONDS SOCIAL.
ARTICLE 5- CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de
un à cent.
ARTICLE 6- AUGMENTATION   RÉDUCTION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale des associés
agissant suivant les dispositions de la loi.
En cas d'augmentation du capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces seront offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est réglé conformément aux dispositions des articles 309 et
310 du Code des Sociétés.
ARTICLE 7- APPELS DE FONDS.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, toute
personne agréée par la loi ou par les présents statuts pourra acquérir, de manière définitive, les
Volet B
parts de l'associé défaillant. Cette acquisition se fera au prix déterminé par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Première Instance.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation écrite d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement, en lieu et place de l'associé défaillant.
TITRE 3   PARTS SOCIALES ET LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE 8- TRANSMISSION.
À peine de nullité, aucune part sociale ne peut être cédée entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux,
ou pour cause de mort, à une personne autre qu'un associé, si ce n'est de l'accord de la moitié au
moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, sous déduction des droits dont la
cession est proposée.
Les associés qui refuseraient leur agrément, ont trois mois, à dater de la demande d'agrément, pour
trouver un acquéreur des parts, faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux mêmes les parts.
Le délai maximum pour le paiement du prix de ces parts est de six mois à dater de la conclusion de
la vente.
La valeur des parts est fixée sur base de la moyenne des trois derniers comptes annuels de la
société dûment approuvés par les associés.
En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE 9- INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 TITRE 4   GESTION   CONTRÔLE.
ARTICLE 10- GESTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société.
ARTICLE 11- POUVOIRS DE LA GÉRANCE.
Chaque gérant, s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent déléguer à des tiers faisant partie de la société ou non le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins qui ne peuvent
poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et qu'ils doivent s'engager
par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 12- REPRÉSENTATION   ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers, dans les actes, y compris ceux ou
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en
défendant.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 13- RÉMUNÉRATIONS.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire  de l=assemblée générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Si
d=autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.  En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l=objet
d=un écrit qui sera préalablement soumis à l=approbation du Conseil provincial intéressé de l=Ordre
des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d=un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE 14- CONTRÔLE.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale pour un terme de trois ans renouvelable, et ne pouvant être révoqués en cours de mandat
par l'assemblée générale que pour juste motif.
Au cas où, en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer
de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
 TITRE 5   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
ARTICLE 15- RÉUNION - DATE.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème mardi de juin à 18 heures, au siège
Volet B
social ou dans tout autre local indiqué dans les avis de convocation.
Si ce jour est jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
ARTICLE 16- REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui
même associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers, débiteurs gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
ARTICLE 17- NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 18- DÉLIBÉRATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
ARTICLE 19- PROCÈS VERBAUX.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant et par tous les associés
présents qui en manifestent le désir.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
  TITRE 6   ECRITURES SOCIALES   RÉPARTITION.
ARTICLE 20- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 21- ECRITURES SOCIALES.
À la fin de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des lois sur la comptabilité des entreprises.
Le gérant soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
ARTICLE 22- RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges,
amortissements nécessaires et des affectations pour moins values, constitue le bénéfice net de la
société.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,
ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera
l'affectation.
 TITRE 7   DISSOLUTION   LIQUIDATION.
ARTICLE 23.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, l'assemblée générale a les droits
les plus étendus pour choisir le ou les liquidateurs, pour déterminer ses ou leurs pouvoirs et
émoluments et pour fixer la méthode de liquidation, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés.
Les liquidateurs devront se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 24- RÉPARTITION.
Le boni de liquidation sera réparti entre les associés en proportion du nombre de leurs parts sociales,
tous les parts sociales ayant les mêmes droits, au prorata de leur libération.
 TITRE 8   DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 25- CLAUSES DE DEONTOLOGIE
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité des suites à
donner à cette décision.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil
provincial de l'Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial de l'Ordre des médecins et ce, conformément aux dispositions déontologiques en
la matière.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
Volet B
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
ARTICLE 26- DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront réputées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.   C. - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES.
L’associé unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
1. NOMINATION DU GÉRANT - POUVOIRS - RÉMUNÉRATION:
A été nommé en qualité de gérant: Monsieur HABERMAN David, prénommé.
Son mandat aura une durée illimitée et sera rémunéré comme il est dit ci-dessus à l’article 13.
2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE :
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille dix-sept.
3. EXERCICE SOCIAL :
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize.
4.      COMMISSAIRE :
L’associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant les conditions de
l'article 15 du Code des Sociétés.
5.      REPRISE D'ACTIVITE :
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2016.
6. PROCURATION
L’associé unique confère tous pouvoirs à la société COFIS CONSULT SPRL, à Nivelles, rue Octave
Sanspoux 6 et à son gérant, Monsieur VIERA David, avec faculté de substitution, afin de représenter
la société auprès des administrations fiscales et autres, des guichets d’entreprise, de la Banque
Carrefour des Entreprises, etc, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et
déclarations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, l'expédition de l'acte
Le notaire Luc Van Steenkiste, à Woluwe-Saint-Lambert.