N° d'entreprise : 0833 553 563
Nom
(en entier) : IMMO FLORINNA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5543 Heer, Rue du Faubourg, 71/A
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un procès-verbal reçu par Maître Mélanie SEMAL, notaire à la résidence de Beauraing, le 27 mars 2025,
en cours d'enregistrement, il résulte notamment ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état y annexé, ainsi que du
rapport du réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise, prévanté, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société IMMO FLORINNA SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été designes par lettre de mission du 14 janvier 2025 par l'organe d'administration de la
société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société IMMO FLORINNA SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de trois cent six mille cent septante-deux euros vingt-six cents (306.172,26 €) donne
une image fidèle de la situation de la société IMMO FLORINNA SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 27 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 07 février 2025 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 19 mars 2025
La SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Représentée par Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises.
(suit la signature) »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et n'en demande pas plus
ample description.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution anticipée
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, laquelle n'existera plus que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture de la liquidation et conservation des documents
L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
Suivant le rapport des administrateurs, il n'y a pas de passif à l'égard de tiers.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de
ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires
prénommées recevront l'actif à concurrence de leurs actions dans la société.
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.
JARLOT Corinne, prénommée, qui en assurera la conservation pendant dix (10) ans au moins.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux actionnaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication au Moniteur belge.
Déposé en même temps: copie conforme du procès-verbal du 27 mars 2025.
Maître Mélanie SEMAL, Notaire