N° d'entreprise : 0866158134
Nom
(en entier) : CABINET ORL BARTHELEMY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Herbiester 130
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par devant Maître Christine WERA Notaire à Liège (1er canton) au sein de la société
à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à Liège
(Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 18 mars 2020 en cours d’e registration il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cabinet ORL
BARTHELEMY » ayant son siège à 4845 Jalhay Herbiester 130 a pris les résolutions suivantes :
I. RAPPORTS
L’assemblée a dispensé de donner lecture de :
    1.  du rapport de l’administrateur à l’attention de l’assemblée générale justifiant la dissolution
anticipée de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 décembre 2019
    2.  du rapport établi conformément à l’article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des associations
par Monsieur Axel DUMONT Réviseurs d’entreprise en date du 31 décembre 2019
Ce rapport conclut comme suit :
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle
nous avons été désignés par la lettre de mission datée du 30 janvier 2020.
Rapport sur l’état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31
décembre 2019 de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 31 décembre 2019
avec un total de bilan de 1.092.834,86 € et un actif net de 835.560,94 € donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL « Cabinet ORL BARTHELEMY» au 31 décembre 2019 conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables
en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’audit de l'état résumant la
situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris
celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d’administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d’administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active
et passive au 31 décembre 2019, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d’administration est tenu d'établir un état résumant la situation
Volet B
active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l’organe d’administration du 30 janvier 2020 de dissoudre et de liquider la
société le 26 mars 2020, l’organe d’administration est responsable de l’établissement des comptes
annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans
l’annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l’application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l’article 28, §2, de l’arrêté
royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. 
Responsabilités du commissaire relatives à l’audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive
ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’
erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes
ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive
comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d’
une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
    •  nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’
efficacité du contrôle interne de la société ;
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
informations les concernant fournies par ce dernier ;
    •  nous concluons quant au caractère approprié de l’application par l’organe d’administration du
principe comptable de discontinuité d’exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte
tenu de la décision de l’organe d’administration de dissoudre et de liquider la société ;
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la
situation active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
    •  Nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y
compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur
    •  le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l’article 28,
§2, de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Société. À cet égard, nous
renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d’administration et l’
annexe à l'état résumant la situation active et passive.
    •  Le fait que le rapport spécial de l’organe d’administration précise que l'état résumant la situation
active et passive traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous
réserve de réclamations éventuelles en matière d’impôt des sociétés et d’autres éventualités qui ne
sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’administration, nous
confirmons qu’à la date de notre rapport
    •  toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
    •  le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 11.585,62 €, qui sera dû
au moment où l’assemblée générale décidera de la liquidation, n’a pas été consigné ;
    •  l’actionnaire a confirmé par écrit son accord sur l’application de la procédure visée à l’art. 2:80
Volet B
du CSA.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés
et associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Battice, le 11 mars 2020
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé
Après avoir été approuvés, ces rapports ainsi que la situation active et passive ont été annexés au
procès-verbal.
II. RESOLUTIONS :
1. DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour
2. CLÔTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée a constaté que les conditions prévues à l’article 2 :80 du Code des sociétés et
associations sont réunies, à savoir que :
aucun liquidateur n’est nommé
il n’y a pas de passif vis-à-vis des tiers selon l’état résumant la situation active et passive de la
société
tous les actionnaires présents ou valablement représentés à l’assemblée votent à l’unanimité la
dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L’assemblée, a décidé que l’actif social sera remis aux actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital social directement et sans délai.
Tout éventuel remboursement de trop perçu ou trop versé de quelque nature que ce soit (impôt,
cotisation sociales, taxes…) reviendra à l’actionnaire unique Madame BARTHELEMY Monique
Lucienne Ghislaine, Docteur en médecine, née à Eupen, le dix-huit octobre mil neuf cent cinquante-
trois, domiciliée à 4845 Jalhay Herbiester 130
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins 4845 Jalhay
Herbiester 130
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temp une expédition de l’acte contenant les annexes
Christine WERA Notaire à Liège