N° d'entreprise : 0638901881
Nom
(en entier) : FONDATION PRIVEE DOMINIQUE CARNOY
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de l'Horizon 53
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du neuf octobre deux mille vingt-trois.
Que la fondation privée dénommée " Fondation Privée Dominique Carnoy ", ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l'Horizon 53.
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles division francophone sous le numéro 0638.901.881.
a pris les résolutions suivantes : 
I. Modification de l’article 5.1.3 des statuts
L’organe d’administration décide de modifier l’article 5.1.3 afin de le remplacer par le texte suivant :
« 5.1.3. Aucune assistance ne sera accordée, sauf en cas exceptionnel, à un bénéficiaire du premier
but désintéressé sans que celui-ci ait au préalable introduit une demande d’assistance auprès de l’
organe d’administration par écrit reprenant :
-  une description des fins auxquelles seraient alloués les versements demandés ;
-  un compte rendu de l’utilisation des moyens qui lui ont été attribués suite à sa demande d’
assistance précédente.
L’assistance annuelle accordée à un bénéficiaire du premier but désintéressé ne pourra dépasser un
montant équivalent à l’actif net divisé par mille (1.000) et est plafonné à vingt mille euros (€
20.000,00). Ce montant désigne la totalité de l’assistance reçue par un bénéficiaire du premier but
désintéressé au cours d’une année civile.
En aucun cas la somme de toutes les assistances annuelles accordées à l’ensemble des
bénéficiaires du premier but désintéressé au cours d’une année civile par la fondation privée pour la
réalisation de son premier but désintéressé ne peut dépasser six pourcent (6%) de l’actif net. »
II. Adaptation des statuts au code des sociétés et des associations et adoption en conséquence d’un
nouveau texte de statuts coordonnés.
L’organe d’administration décide d’adapter les statuts de la Fondation au code des sociétés et des
associations, sans modification du but/des activités, et d’adopter en conséquence le nouveau texte
de statuts coordonné suivant :
Article 1 - Forme et nom
La fondation est privée.
Elle se dénomme : « Fondation Privée Dominique Carnoy ».
Ce nom ne pourra pas être modifié si ce n’est par décision prise par son organe d’administration
dans le respect des quorums fixés dans les présents statuts. La décision de modification du nom doit
être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de l’
acte modificatif au registre.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la fondation doivent mentionner sa
dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "Fondation Privée", ainsi que l’adresse
de son siège, le terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication
du tribunal du siège de la Fondation et le numéro d’entreprise et le cas échéant l’adresse
électronique et le site internet de la Fondation.
Article 2 - Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l’organe d’administration, être transféré à n’
importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge à la diligence des
administrateurs.
Article 3 - Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée. Elle sera liquidée lorsqu’elle aura affecté la
totalité de son patrimoine à la réalisation de ses buts désintéressés.
Article 4 - Définitions
Par « actif net » on entend l’actif net tel qu’établi au 31 décembre de l’année précédente.
Par « résultat annuel » on entend les bénéfices avant déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés.
Par « résultat annuel net » on entend les bénéfices après déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés.
Le « résultat annuel » ne comprend pas les revenus exceptionnels tels que les donations et ou legs
faits en faveur de la fondation privée. Les plus-values réalisées sont par contre à considérer comme
faisant partie du résultat annuel.
Ces définitions sont applicables à l’ensemble des présents statuts à moins qu’il n’y soit
expressément dérogé.
Article 5 – Buts, objet et activités
5.1. Premier but désintéressé
5.1.1. La fondation a pour premier but désintéressé d’assurer une assistance aussi bien financière,
matérielle, morale, sociale que médicale aux descendants du fondateur à partir du second degré
(dénommés ci-après « les bénéficiaires du premier but désintéressé »), étant ses petits-enfants et
leurs descendants respectifs (y compris ses petits-enfants ou leurs descendants adoptifs, qu’il s’
agisse d’une adoption simple ou plénière) dès leur dix-huitième anniversaire, sans que les personnes
susmentionnées aient un droit de créance en ce sens.
Les bénéficiaires du premier but désintéressé sont en premier lieu les petits-enfants de Monsieur
Carnoy dès leur dix-huitième anniversaire. Ils cesseront d’être bénéficiaires à leur décès ou s’ils
deviennent administrateurs de la fondation privée.
5.1.2. A cet effet, la fondation privée pourra effectuer des versements au profit des bénéficiaires du
premier but désintéressé dans le but de financer les activités et frais suivants (la liste n’est pas
exhaustive) ou prendre le financement de ces activités et frais à sa charge :
-  Frais scolaires ou de formation complémentaire, en Belgique ou à l’étranger dans le sens le plus
large (inscription, matériel scolaire, logement, frais de voyage etc.), sauf si la personne a déjà
démontré qu’elle n’est pas capable d’entamer ou de continuer certaines études ou ne démontre pas
assez d’ardeur ;
-  Projets scientifiques ;
-  Projets artistiques ou culturels ;
-  Projets sportifs ;
-  Frais de voyages ;
-  Frais de logement ;
-  Frais d’enseignement, d’accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d’étude et médical
adapté à d’éventuels bénéficiaires mentalement ou physiquement handicapés ;
-  Frais médicaux non remboursés et de matériel médical en cas de maladie ou d’accident;
-  Frais d’une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, et cetera. Frais
d’aménagement du logement ou la mise à disposition d’un mobilier adapté ;
-  Frais d’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou une maison de repos ;
-  L’accord de prêts à tarif favorable pour l’acquisition d’un logement et/ou d’une seconde résidence ;
-  L’accord de prêts à tarif favorable pour lancer une entreprise ou une participation à une joint-
venture et cetera ;
-  Subvenir aux besoins financiers et à la subsistance de bénéficiaires nécessiteux, par exemple
suite à une faillite ;
-  La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel ;
-  L’acquisition d’œuvres d’art ;
-  Organiser et pourvoir aux funérailles.
5.1.3. Aucune assistance ne sera accordée, sauf en cas exceptionnel, à un bénéficiaire du premier
but désintéressé sans que celui-ci ait au préalable introduit une demande d’assistance auprès de l’
organe d’administration par écrit reprenant :
-  une description des fins auxquelles seraient alloués les versements demandés ;
-  un compte rendu de l’utilisation des moyens qui lui ont été attribués suite à sa demande d’
assistance précédente.
L’assistance annuelle accordée à un bénéficiaire du premier but désintéressé ne pourra dépasser un
montant équivalent à l’actif net divisé par mille (1.000) et est plafonné à vingt mille euros (€
20.000,00). Ce montant désigne la totalité de l’assistance reçue par un bénéficiaire du premier but
désintéressé au cours d’une année civile.
En aucun cas la somme de toutes les assistances annuelles accordées à l’ensemble des
bénéficiaires du premier but désintéressé au cours d’une année civile par la fondation privée pour la
réalisation de son premier but désintéressé ne peut dépasser six pourcent (6%) de l’actif net.
5.2. Second but désintéressé
5.2.1. La fondation privée a pour second but désintéressé, d’une part le développement de la
connaissance dans le domaine médical et des sciences appliquées par l’encouragement, le soutien
et le financement de la recherche scientifique fondamentale et appliquée, et de promouvoir la qualité
de celle-ci. A cet effet, la fondation privée pourra exercer par exemple les activités suivantes :
- Prêter son appui aux chercheurs individuels talentueux, en leur fournissant par exemple des
bourses d’études et de doctorats, en leur apportant des contributions de publications et en leur
accordant d’autres subventions directes orientées à leur personne ;
- Soutenir des équipes d’études nationales et internationales à la réalisation de projets scientifiques
nobles, en accordant des subventions, par exemple pour des places de personnels et en réalisant
également les investissements nécessaires ;
-  Promouvoir des contacts scientifiques, la collaboration et l’échange de la connaissance nationale
et internationale, en fournissant des contributions pour l’organisation de congrès internationaux en
Belgique, pour la participation active à des congrès internationaux à l’étranger, pour des stages d’
études à l’étranger ;
-  La remise de prix scientifiques ;
-  L’organisation de colloques scientifiques ou de tout type de rencontres entre chercheurs.
En outre et de manière générale, la fondation privée a pour second but désintéressé, d’autre part le
soutien et le développement de l’enseignement, de l’aide à la jeunesse, des arts, du sport, des
médias, de l’artisanat et des échanges interculturels ainsi que la protection et préservation de l’
environnement et du patrimoine historique. A cette fin, la fondation privée pourra entre autres :
-  Organiser, encourager et/ou financer l’enseignement de la population en générale afin de leur
permettre de développer leurs qualités ;
-  Organiser et/ou financer l’aide à la jeunesse afin de leur procurer une existence plus humaine et
qualitative et de leur fournir des opportunités complémentaires afin de développer leurs qualités ;
-  Stimuler et financer des projets artistiques ainsi que des artistes ;
-  Organiser, encourager, développer et/ou financer des évènements sportifs ainsi que des sportifs
en général afin de développer leurs qualités ;
-  Promouvoir, développer et financer les médias ;
-  Promouvoir, développer, stimuler et financer l’artisanat et permettre aux artisans de développer
leurs qualités ;
-  Organiser, encourager, stimuler et/ou financer les échanges interculturels afin de développer l’
entente entre les cultures ;
-  Organiser, encourager, développer et/ou financer la protection et préservation de l’environnement
et du patrimoine historique.
5.2.2. Dans ce cadre, la fondation pourra développer ses propres initiatives ou soutenir des initiatives
existantes. La fondation peut alors donner une aide matérielle ou financière aux associations ou
fondations ayant un tel but.
5.3. Dispositions générales
5.3.1. La fondation privée poursuit simultanément ses deux buts désintéressés et peut, à cette fin,
utiliser entre autres le résultat annuel net de l’exercice précédent.
Lorsque le premier but désintéressé est accompli ou devient sans objet, à défaut de descendants de
Monsieur Carnoy par exemple, la totalité du patrimoine de la fondation peut être consacré à la
réalisation du second but désintéressé.
5.3.2. Les deux buts désintéressés et leur réalisation sont indépendants l’un de l’autre. Aussitôt
constituée, la fondation réalise ses buts désintéressés. L’absence d’objet de l’un des buts
désintéressés, permanente ou temporaire, est sans influence sur la réalisation de l’autre but
désinteressé.
5.3.3. La fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
buts désintéressés, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but désintéressé, dans le respect
de la loi. Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément
à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
La fondation privée exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu, cependant elle doit à tout moment respecter et assurer les intérêts de la descendance de
Monsieur Carnoy, comprise à partir de ses petits-enfants.
La fondation privée décide de manière discrétionnaire quelle partie de son patrimoine sera affecté de
quelle manière pour la réalisation de ses buts désintéressés. Ce qui veut notamment dire que la
fondation privée peut décider de ne pas assurer une assistance identique à tous les bénéficiaires.
Elle peut renoncer à utiliser son patrimoine en faveur d’un ou plusieurs bénéficiaires qui agissent ou
qui ont agi de manière contraire à l’intérêt familial total.
Quiconque conteste ou tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la fondation
privée, les décisions de l’organe d’administration, les statuts de la fondation privée, les transferts faits
à la fondation privée, les avantages octroyés le cas échéant à la personne dont les intérêts doivent
être assurés conformément aux buts désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par l’
organe d’administration de la liste des personnes bénéficiant de son but désintéressé. Cette
disposition doit être interprétée de façon extensive. Elle vaut pour toutes les décisions et tous les
engagements de la fondation privée. Elle vaut même pour toute tentative de contestation. Par
tentative de contestation il faut comprendre, en particulier, toute action qui pourrait bloquer, entraver
ou modifier le fonctionnement de la fondation privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit
que dans les faits. A titre exemplatif : toute action introduite devant une instance judiciaire belge ou
étrangère, visant à supprimer la fondation privée ou les décisions de son organe d’administration, les
entendre déclarer non-opposables ou non-exécutables. La disposition précitée ne s’applique pas aux
décisions prises par l’organe d’administration qui contreviennent aux statuts de la fondation privée.
La fondation privée gère son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation privée
peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter
et vendre des titres, des objets d’art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais et charges à
exposer par les personnes citées dans le premier but désintéressé afin de soulager leurs obligations
financières, exécuter les engagements contractés par ces personnes, transférer son patrimoine à
une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts
identiques (ou similaires) en ce qui concerne les buts désintéressés à poursuivre et les pouvoirs
attribués à l’organe d’administration.
Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue. Ne font
pas partie des buts désintéressés de la fondation privée, l'exploitation d'une entreprise ou les
opérations de nature lucrative.
La fondation privée poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération
politique, idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts
désintéressés. En particulier, elle peut prêter son concours et participer à toute activité
correspondant à ses buts désintéressés.
La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel au fondateur, aux administrateurs ou à
toute autre personne excepté, dans ce dernier cas, si cela s’inscrit dans le cadre de la réalisation de
ses buts désintéressés ci-avant décrits.
Article 6 - Organe d’administration : composition
La fondation est administrée par un organe d’administration collégial. Chaque administrateur
représente l’une des cinq branches de la descendance de Monsieur Carnoy, à l’exception du
fondateur.
Chaque branche est représentée par un nombre identique d’administrateurs et cela tant qu’au moins
un de ses membres est en vie.
L’organe d’administration ne peut en aucun cas être composé de moins de trois membres et de plus
de dix membres.
L’organe d'administration élit, parmi ses membres, un président. Sauf accord contraire unanime entre
les membres de l’organe d’administration hors l’ainé, le rôle de président sera exercé par l’aîné des
administrateurs.
Article 7 - Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Initialement, les administrateurs sont nommés par le fondateur lors de la constitution de la fondation,
pour une durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur se termine :
-  par démission volontaire de l’administrateur ;
-  par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat ;
-  par révocation pour faute grave, décidée par l’organe d’administration à l’unanimité des autres
membres ;
-  par décision de révocation prononcée par le Tribunal l’entreprise dans lequel la fondation privée a
son siège, dans les cas déterminés par le code des sociétés et des associations et notamment en
cas de négligence manifeste ;
-  par l’incapacité physique et psychique de l’administrateur établie par un médecin ;
-  lorsque l’administrateur atteint l’âge de 75 ans. Cette limite d’âge n’est pas applicable au fondateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient
provisoirement.
Dans ce cas, l’organe d’administration, lors de sa première réunion, procède à l'élection d’un nouvel
administrateur par cooptation. L'administrateur désigné dans ces conditions est également nommé
pour une durée indéterminée.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation et publiés aux annexes du moniteur
belge.
En aucun cas, un bénéficiaire des buts désintéressés ne peut être administrateur.
Article 8 - Responsabilité - Rapport de gestion
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels elle
opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relatif aux engagements. Ils sont seulement responsables de l’
accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion incluant notamment les procès-
verbaux des réunions de l’organe d’administration qui ont été menées durant la période concernée.
Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du/des commissaire(s).
Article 9 - Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit à la demande du Président ou d’une majorité simple de ses
membres et au moins une fois par an.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’organe d’administration. Il doit le convoquer lorsque
le fondateur ou un cinquième des administrateurs le demandent.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une convocation
préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation. Les
réunions de l’organe d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer
directement avec les autres. Elles sont présidées par le Président de l’organe d’administration ou, s’il
est absent, par l’ainé des membres présents.
Article 10 - Mode de décision - Représentation des membres absents
10.1. Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut valablement délibérer et
décider que si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition
n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la réunion précédente à condition qu’au moins deux administrateurs
soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion de l’organe
d’administration.
10.2. Sous réserve des décisions particulières énumérées ci-après, les décisions de l’organe d’
administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre
dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procurations l’habilitant à voter pour d’autres
administrateurs. Si, au cours d’une réunion de l’organe d’administration valablement composé, un ou
plusieurs administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont
valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas
d’égalité des voix, le Président a une voix prépondérante.
10.3. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement des
administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’
ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier
administrateur.
10.4. La gestion et l’affectation du patrimoine de la fondation relève de la compétence exclusive et
discrétionnaire de l’organe d’administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques
nommées ci-dessous. Dans ce cadre, l’organe d’administration décide de façon autonome de la
nature et de l’étendue de la destination du patrimoine en faveur des personnes dont les intérêts
doivent être défendus, comme prévu dans les buts de la fondation. L’organe d’administration peut
confier la gestion du patrimoine, toute ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières.
Relèvent de la compétence de l’organe d’administration, entre autres :
-  le jugement de la nature et de l’étendue du bénéfice aux personnes dont les intérêts doivent être
défendus, conformément aux buts mentionnés de la fondation, ainsi que l’exécution concrète de ces
attributions bénéficiaires ;
-  la gestion et l’application du patrimoine de la fondation privée conformément aux buts mentionnés
de la fondation.
Les personnes dont les intérêts doivent être défendus ne disposent d’aucun droit de revendication du
bénéfice ou d’un versement du patrimoine de la fondation. Ces personnes ne disposent d’aucun droit
juridique ou de revendication sur la fondation privée qu’un créancier ou un autre tiers peut saisir ou
faire prévaloir ses droits. De ce fait, les personnes dont les intérêts doivent être défendus ne peuvent
pas aliéner, transmettre ou grever aucun bénéfice ou droit qui ne leur était pas encore attribué
définitivement.
10.5. Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant sur :
(i) des investissements importants, c’est-à-dire des investissements dont le montant dépasse un
pourcent (1%) de l’actif net ;
 (ii) l’aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux ou le grèvement d’une partie substantielle du
patrimoine de la fondation (une partie est considérée comme substantielle lorsqu’elle équivaut à un
pourcent (1%) ou plus de l’actif net) ;
  (iii) la liquidation ou la vente d’une participation majoritaire, tenue par la fondation privée ;
   (iv) des acquisitions et /ou dépenses dont le montant dépasse un pourcent (1%) de l’actif net ;
    (v) le transfert du siège de la fondation ;
     (vi) la désignation d’un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son second
but désintéressé tel que défini à l’article 5.2. pourvu que celle-ci n’engage pas de manière cumulée
un montant supérieur à 1% de l’actif net par an.
Si l’ensemble des administrateurs n’est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre
du jour de la précédente réunion à deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
10.6. L’unanimité est requise pour les décisions portant sur :
(i) la nomination et la démission des administrateurs, sauf la voix de l’administrateur concerné ;
(ii) la modification des statuts ;
 (iii) la modification du nom de la fondation ;
  (iv) la modification des buts désintéressés poursuivis par la fondation ;
   (v) la modification de la rémunération des administrateurs ;
(vi) la désignation d’un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son second
but désintéressé tel que défini à l’article 5.2. lorsque celle-ci engage de manière cumulée un montant
supérieur à 1% de l’actif net par an ;           
(vii) la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une
institution similaire.
Si l’ensemble des administrateurs n’est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre
du jour de la précédente réunion à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Article 11 - Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération à l’organe d’administration. Sa déclaration, ainsi que la nature
de cet intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de l’organe d’administration qui devra prendre la décision. De plus, le procès-verbal
doit être communiqué au(x) commissaire(s), s’il y en a.
L’administrateur concerné ne peut pas prendre part aux délibérations sur ces décisions, ni voter lors
de ladite décision.
Le fait pour un administrateur de représenter ou d’appartenir à la même branche que le bénéficiaire
potentiel de la décision ne suffit pas à établir un conflit d’intérêt au sens du présent article.
Article 12 - Gestion
12.1. En général
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts désintéressés de la fondation. L’organe d’administration exercera ses fonctions dans le
respect de la loi et des présents statuts. Les actes qui seraient accomplis par l’organe d’
administration en contradiction avec les buts désintéressés de la fondation n’engagent pas celle-ci.
L’organe d'administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
12.2. Gestion journalière
L’organe d’administration peut confier à une personne ou plusieurs personnes, membre ou non de l’
organe d’administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en
ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière
pourra/ont agir individuellement, ensemble ou en collège, comme prévu par l’organe d’administration.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction
apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour
les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée de la gestion journalière portera le titre d’« Administrateur délégué » si elle est membre de l’
organe d’administration ou de « Directeur général », si elle n’est pas membre du conseil d’
administration.
Ces mandats sont en tout temps révocables par l’organe d'administration, à l’exception des mandats
du fondateur.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
12.3. Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration ainsi que la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière
peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une
personne de son/leur choix.
Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Article 13 - Représentation vis-à-vis de tiers
L’organe d’administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration et les institutions financières: soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’
un au moins est le président ou le vice-président ; soit par un administrateur, agissant
individuellement, pour autant qu’il soit également Administrateur délégué ; soit, dans les limites de la
gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent
présenter aucune preuve d’une décision préalable de l’organe d’administration.
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Pour tous paiements et/ou retraits dont le montant dépasse un pourcent (1%) de l’actif net, la
signature de deux membres de l’organe d’administration est requise.
Article 14 - Procès-verbal
Les décisions de l’organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par l’
entièreté des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 15 – Commissaire : Mode de nomination - Fonction
Sans préjudice de l’article 3 :51 § 6 du code des sociétés et des associations, la fondation peut
confier, si elle y est légalement tenue, à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation
financière de la fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans
les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les commissaires sont nommés par l’organe d’
administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule
fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par l’organe d’administration
uniquement que pour des motifs légaux. Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre
rapport qu’il estime opportun devant l’organe d’administration. Au cas où il n’est nommé de
commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires.
Article 16 - Rémunération des administrateurs et du/des commissaire(s)
La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par
période ou par heure prestée) fixé par l’organe d’administration au début de leur mandat.
La fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la fondation.
La rémunération du commissaire/des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur
mandat par l’organe d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des
parties.
Article 17 - Exercice comptable - Comptes annuels
L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année civile. A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et
arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
Article 18 - Modification des statuts
Toute modification du but, de l’objet et des statuts de la fondation doit se faire conformément à l’
article 10.6. des présents statuts.
Les modifications de statuts relatives :
-  au but, à l’objet et aux activités ;
-  au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
-  à la destination du patrimoine en cas de dissolution ;
-  aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
seront établies par acte authentique, conformément au code des sociétés et des associations.
Article 19 - Généralités
Le Tribunal de de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête du fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi, et
notamment lorsque les buts désintéressés de la fondation ont été réalisés.
Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs du
liquidateur et le mode de liquidation. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport
au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une
proposition d’affectation de l’actif. Le tribunal autorise l’affectation des biens dans le respect des
présents statuts.
Article 20 - Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation pour autant que le fondateur et/ou donateurs n’aient pas prévu d’affectations particulières.
Article 21 - Indexation
Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.
A l'anniversaire de la constitution de la fondation, l’organe d'administration calcule les montants
indexés à l'aide de la formule suivante :
Ancien montant x Nouvel indice
----------------------------------------------
Indice de base
L'ancien montant » est le montant mentionné dans l'acte de constitution de la fondation.
L'indice de base » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant celui au cours duquel la
fondation a été constituée.
Le nouvel indice » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de
l'anniversaire de la constitution de la fondation.
Article 22 - Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés
et des associations.
III. Confirmation du siège
L’organe d’administration confirme que le siège de la Fondation se situe à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Avenue de l'Horizon 53.
IV. Pouvoirs
L’organe d’administration décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent
;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, effectuer toute modification matérielle dans le cadre de
l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés