N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EELVF IV Belgium B1
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 204
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Morgane Devriese, Notaire résidant à Schaerbeek (Bruxelles)-
second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires Associés”,
dont le siège se situe à Schaerbeek, Boulevard Lambermont 336, le 17 décembre 2021, avant
enregistrement, que la société de droit du Grand-Duché de Luxembourg « EELVF IV Belgium Holdco
B S.à r.l. », ayant son siège social à 76 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, identifiée sous le numéro d’entreprise belge BIS 0778.787.066 a constituté une société
à responsabilité limitée, sous la dénomination « EELVF IV Belgium B1 », ayant son siège à 1000
Bruxelles, avenue du Port 86C boîte 204, aux capitaux propres de départ de  dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00)  représenté par dix-huit mille six cents (18.600) actions, entièrement libérées par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Les statuts
sont repris ci-après:
TITRE I: FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EELVF IV Belgium B1 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être déplacé en Belgique par simple décision de l’organe d’administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas de modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
Si le siège est déplacé vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de déplacer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- agir en tant que société holding d'investissement et coordonner l’activité de toutes les entités
sociales dans lesquelles la société détient à ce moment un intérêt direct ou indirect, et acquérir (par
souscription dès l’origine, par offre, par acquisition, par échange ou par autre procédé) l'ensemble ou
une partie des actions, parts sociales, obligations, actions préférentielles, emprunt obligataire et tout
autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et détenir
ces titres en tant qu'investissements, ainsi que les céder, les échanger et en disposer au même titre ;
- entreprendre toute activité ou commerce et acquérir, soutenir ou reprendre l'ensemble ou une partie
de l'activité, des biens et / ou des dettes de toute personne entreprenant une activité ;
- investir et gérer l'argent et les fonds de la société de la façon déterminée par l’organe d’
administration et prêter des fonds et accorder dans tout cas, à toute personne, des crédits, assortis
0778915146
Volet B
ou non de suretés ;
- conclure des emprunts, réunir des fonds et sécuriser le paiement des sommes d'argent tel que l’
organe d’administration le déterminera, sauf par voie d'offre publique, y compris par l’émission (dans
la mesure ou les dispositions légales applicables l'autorisent) d'obligations et d'autres titres ou
instruments, perpétuels ou autres, convertibles ou non, en relation ou non avec l'ensemble ou avec
une partie des biens de la société (présents ou futurs) ou ses capitaux propres « apports non
appelés » et acquérir, racheter, convertir et rembourser ces titres ;
- acquérir un intérêt, fusionner, entreprendre une consolidation et encore conclure un partenariat ou
un arrangement en vue de partager les bénéfices, une conciliation d'intérêts, une coopération, une
joint-venture, une concession réciproque ou autre procédé avec toute personne, y compris, tout
employé de la société ;
- se porter garante ou conclure un contrat d'indemnités ou de suretés, et accorder une sureté en vue
de l'exécution d'obligations et/ou du paiement de sommes d'argent par toute personne (y compris
toute entité sociale dans laquelle la société a un intérêt direct ou indirect ou toute personne (une
"Entité Holding") qui est à cet instant un membre ou a, de quelque façon que ce soit, un intérêt direct
ou indirect dans la société ou toute entité sociale dans laquelle l’Entité Holding a un intérêt direct ou
indirect et toute personne qui est associé à la société dans certaines activités ou partenariat, que la
société reçoive une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect) ou non et que ce soit par
engagement personnel ou sureté, cautionnement ou charge pesant sur l'ensemble ou sur une partie
des biens, des propriétés, des actifs (présents ou futurs) de la société ou par tout autre moyen; pour
les besoins de ce point, une "garantie" comprend toute obligation, sous quelque forme qu'elle soit, de
payer, de compenser, de fournir des fonds pour le paiement ou la compensation, d'indemniser ou d’
assurer l'indemnisation contre les conséquences d'un défaut de paiement, ou d'être autrement tenu
responsable de toutes dettes ou obligations financières d'une autre personne ;
- acheter, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété
immobilière ou mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif ;
- céder, donner à bail, échanger, donner en location ou disposer de toute propriété immobilière ou
mobilière et/ou de l'ensemble ou d'une partie des biens de la société, contre une contrepartie
déterminée par l’organe d’administration, y compris des parts sociales/actions, des obligations ou
tout autre titre, entièrement ou partiellement libérés, de toute personne, que celle-ci ait ou non (en
entier ou en partie) le même objet que celui de la société; détenir des parts sociales/actions, des
obligations ou tout autre titre ainsi acquis; améliorer, gérer, développer, céder, échanger, donner à
bail, mettre en gage, disposer ou accorder des droits d'option, tirer parti ou toute autre action en
rapport avec l'ensemble ou avec une partie des biens et des droits de la société;
- entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet article 3 (i) en tout endroit
du monde ; (ii) en tant que partie principale, agent, cocontractant, trustee ou de toute autre façon ;
(iii) par l'intermédiaire de trustees, d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon ; et (iv)
seul ou avec une autre personne ou d'autres personnes ;
- entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords,
des conventions et toute autre règlementation avec une personne ou en sa faveur) que l’organe d’
administration estime être accessoires ou nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, ou à
l'exercice de tous ou d'une partie de ses pouvoirs.
Il est précisé pour autant que de besoin que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice
serait soumis à des dispositions réglementaires applicables spécifiquement aux établissements de
crédits et/ou financiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille six cents (18.600) actions ont été émises.
Les actions sont numérotées de 1 à 18.600.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, réserves et des produits de la
liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte des capitaux propres « apports disponibles ». Pour
les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur le compte des
capitaux propres « apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être inscrits sur le compte des capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf indication contraire dans la décision d’
émission.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux moments qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
Volet B
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Des limitations ou suppressions du droit de préférence peuvent intervenir conformément aux articles
5:130 et 5:131 du Code des sociétés et des associations.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les transfert n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Pas d’application.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 12. Transfert d’actions
§1. Transfert libre
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, et ce à un autre actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires. L’agrément n'est pas non plus requis si le transfert est effectué vers une société du
groupe EQT Exeter.
§2. Transfert soumis à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’une de celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d’au moins la moitié des
actionnaires, possédant au moins les trois quarts des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénom(s) et domicile du ou des
cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert par action.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l'organe d'administration (i) doit en transmettre le
contenu à chacun des actionnaires, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique
fournie par l'actionnaire à la société, en leur demandant une réponse négative ou positive par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et (ii) doit signaler que les actionnaires qui s'abstiendraient d’
envoyer leur réponse comme prévu seraient considérés comme donnant leur accord. Cette réponse
devra être envoyée par l’actionnaire par lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique
de la société.
Volet B
Au plus tard huit jours après l’expiration du délai dans lequel les actionnaires doivent faire connaitre
leur décision, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas actionnaires aux termes d’un transfert libre prévu
dans les présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit, tant volontaire que forcée (exclusion et retrait), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe notamment leur nombre et la durée
de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée
illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs qui sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné
par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 15. Convocation
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, de l’administrateur délégué
ou de deux administra-teurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, deux jours au moins)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par e-mail, message ou tout autre moyen de
communication écrite.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Article 16. Réunions - Procurations
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 17. Délibérations – Quorum de présence
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter, par l’
intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 18. Majorités – Résolutions – Décisions écrites
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs.
En cas de partage, la voix du président est décisive.
Volet B
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 19. Procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique, des administrateurs ou du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux conservés dans un registre tenu au siège de la société.
Article 20. Pouvoirs de représentation de l'organe d'administration
Le conseil d’administration a le pouvoir de valablement représenter la société à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur. Et chaque administrateur a le pouvoir de
valablement représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par les
délégués à cette gestion, agissant individuellement.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
À l’étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par deux administrateurs conjointement.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les administrateurs chargés de la gestion journalière porteront chacun le
titre d’ « administrateur délégué » et les tiers chargés de la gestion journalière porteront chacun le
titre de « directeur ».
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, chaque délégué à la gestion journalière
peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERAL
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail, message ou tout autre moyen de communication écrite quinze jours au moins avant l’
assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes sont prises à l’unanimité des voix attachées
à tous les titres émis par la société :
    •  toutes modifications apportées aux présents statuts ;
    •  la nomination ou la révocation d’administrateur(s) ; et
    •  la dissolution de la société.   
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 31. Distributions de dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les dividendes
attachés ou résultant d’une action.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions dont il sont propriétaires.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Élection de domicile
Tout propriétaire d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire
domicile en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires lui seront valablement transmis.
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière, le commissaire et liquidateurs peuvent
élire domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile
est opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
2. La première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année
2023.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C boîte 204.
PARTIE IV. : NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON-STATUTAIRE - COMMISSAIRE
1. Nomination d’un administrateur non-statutaire
Les fondateurs décident de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Sont nommés en qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame RAGHAVAN Nisha, domiciliée à 30 Broadwick Street, W1F8JB London, RoyaumeUni,;
    •  Monsieur GOLUNSKI James Peter Stuart, domicilié à 30 Broadwick Street, W1F8JB London,
RoyaumeUni, avec;
    •  Monsieur COLLIN Paul Albert, domicilié à 76 avenue de la Liberté, L1930 Luxembourg, Grand-
Duché du Luxembourg,;
    •  Monsieur D’HONDT Maxime Philippe, domicilié à 38, rue Rangwee, L2412 Luxembourg, Grand-
Duché du Luxembourg,;
Ils agiront séparément. Leur mandat n’est pas rémunéré. 
La nomination de l’administrateur précité ne sortira ses effets qu’à partir du moment où la société
aura obtenu la personnalité morale.
2. Nomination d’un commissaire
Les fondateurs déclarent à l’unanimité des voix ne pas nommer de commissaire vu qu’il ressort d’une
estimation de bonne foi que la société ne satisfait pas aux prescrits légaux selon lesquels un
commissaire doit obligatoirement être nommé.
PARTIE V. : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
Volet B
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
PARTIE VI. : PROCURATION
Koen Devos, Johan Joos, Evy Verhaeghe, Shavkat Egamberdiev, Robin Olivier Karpiel, Tijs
Schuermans et chaque avocat du cabinet d’avocats Eversheds Sutherland (Belgium), domicilié à
1831 Diegem, De Kleetlaan 12A, et Mieke Lecluyse assistant juridique du cabinet d’avocats
Eversheds Sutherland (Belgium) ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
l'expédition de l’acte constitutif,