N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Comptabilité Fiscalité PISCITELLO A.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6182 Courcelles, Rue de la Brasserie(ST) 21
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le quatorze février deux mille onze
Il résulte que : 
Madame PISCITELLO Anna-Maria, née à Charleroi le vingt-trois juillet mille neuf cent soixante-
sept (NN 670723-050-37), épouse en instance de divorce de Monsieur DE PADT Frédéric, 
domiciliée à 6182 Courcelles (Souvret), Rue de la Brasserie(ST), 21.
A déclaré constituer une société dont l'objet est de nature civile et qui adopte la forme d'une 
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée Comptabilité 
Fiscalité PISCITELLO A., en abrégé CFP.
La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont 
octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales. 
Le siège social est établi à 6182 Courcelles (Souvret), Rue de la Brasserie(ST), 21.
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles 
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. 
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont 
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable: 
1.
la vérification et le redressement de tous documents comptables; 
2.
l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des 
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du 
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs 
risques; 
3.
l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil 
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4.
les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5.
l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans 
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion 
de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au point 
6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6.
les missions autres que celles visées aux points 1 à 5 et dont l'accomplissement lui est réservé 
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal: 
1.
l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales; 
0833709951
2.
l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 
3.
la représentation des contribuables. 
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil 
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et/ou de 
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant 
qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables 
externes. 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable: 
-
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que 
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal;
-
être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère;
-
exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa 
mission. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière. 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de 
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que: 
-
des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 
-
des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets 
d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, 
-
des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 
février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal. 
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le quatorze février deux mille 
onze. 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) 
parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième 
(1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société. 
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites par l'associée unique, 
en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, et libérées à concurrence de deux / tiers (2/3) 
par un versement en espèces effectué au compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de Dexia Banque.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associées ou non, nommées par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine, et toujours 
révocables par elle. 
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée 
générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé. 
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous 
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession. 
Les gérants sortants sont rééligibles. 
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant. 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de 
l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. 
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont 
représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du 
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission 
en nom et pour compte propre. 
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le 
surplus comme une assemblée délibérante. 
Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil 
fiscal. 
Lorsque le collège de gestion compte deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité 
d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être : 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; 
-
un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; 
-
un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d'entreprises; 
-
un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 
2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste 
agréé dans le cadre d'une personne morale. 
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et un membre au moins du collège de gestion doit 
avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins la qualité de conseil fiscal. 
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application : 
�
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la 
qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des 
membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de 
gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président. 
�
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut du président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins 
que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants. 
�
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant 
le demande. 
�
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné 
dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours 
avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne 
sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou 
représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur les points en question. 
�
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale 
telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel 
ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du 
collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter 
plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu 
de procurations. 
�
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que 
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
�
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra 
délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de 
la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés. 
�
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal. 
�
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents 
ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres 
gérants. 
�
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. 
�
Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions 
du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants. 
�
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions 
légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil 
fiscal. 
En particulier, le ou les directeurs à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peuvent 
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à 
l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres. 
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge 
des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Le gérant unique ou le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition 
les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés 
par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi 
et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la 
loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution. 
Un gérant qui n'a pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peut en particulier 
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une 
ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables 
et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable à un gérant qui dispose d'une qualité mentionnée à 
l'article 24, 6ème alinéa, qui l'autorise à réaliser ces missions en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou 
par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du gérant 
unique ou du collège de gestion. 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. 
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social. 
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le premier 
lundi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes 
annuels. 
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la 
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à 
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de 
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en 
existe) seront invités à titre consultatif. 
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas 
au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des 
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra 
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de 
convocation. 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre 
suivant.
Le premier exercice social commencera le quatorze février deux mille onze, jour de l'acquisition 
de la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges 
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de 
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du 
capital social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la 
profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) Iiquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) 
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
La réunion de toutes les actions en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution 
d'office ou judiciaire de la société, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des 
Volet B - Suite
Experts-comptables et des Conseils fiscaux : dans ce cas, la société est dissoute d'office, 
conformément à l'article 7 des statuts.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Le solde sera réparti entre toutes les parts.
Tous engagements souscrits par la fondatrice préqualifiée au nom ou pour compte de la société 
en formation depuis le premier février deux mil onze sont expressément repris par la société et 
réputés avoir été souscrits par elle-même. 
La comparante, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, s'est désignée elle-même 
aux fonctions de gérant unique pour une durée indéterminée. 
Elle exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 10 des statuts sous sa seule signature. 
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure. 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire. 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de Dexia 
Banque conformément au Code des Sociétés. 
Déposée en même temps : 
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe