N° d'entreprise : 0639755283
Nom
(en entier) : CAPLIFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Wannecouter 8
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
L'an deux mille dix-neuf;
Le vingt-cinq juillet;
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
En l’étude, à Schaerbeek, Avenue Georges Eekhoud, 33
A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"CAPLIFE", établie à 1020 Bruxelles, Clos Wannecouter 8.
Société constituée suivant acte reçu le 21 septembre 2015, par le notaire Régis Dechamps, de
résidence à Schaerbeek (Annexe au Moniteur belge de date-numéro 2015-10-02 / 0315967);
Société dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour.
Immatriculée sous TVA BE 0639.755.283 RPM Bruxelles.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures 30, sous la présidence de Madame VANHELMONT Morgane
Andrée Nadine, née à Bruxelles, le 16 mai 1994, célibataire, domiciliée à 4860 Pepinster, Rue Alfred
Drèze, 21, laquelle appelle aux fonctions de secrétaire Monsieur van BLADEL Nicolas Patrick
Ghislain, né à Verviers le 22 juin 1994, célibataire, domicilié à 4860 Pepinster, Rue Alfred Drèze, 21
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un scrutateur.
Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts
sociales ci après:
1. Madame VANHELMONT Morgane, précitée
Propriétaire de septante parts sociales: 70
2. Madame ANTOINE Annick, plus amplement nommée ci-après
Propriétaire de trente parts sociales: 30
Et ensemble cent parts sociales: 100
Soit l’intégralité des titres représentant le capital social.
PROCURATION
L’associé sub 2., Madame ANTOINE Annick Nelly Jeanne, née à Etterbeek, le 10 mai 1966,  épouse
de Monsieur VANHELMONT Michel, domiciliée à 1020 Bruxelles, Clos Wannecouter 8, est
représentée par l'associé sub 1., Madame VANHELMONT Morgane, en vertu d’une procuration
spéciale sous seing privé qui demeurera ci-annexée après avoir été reconnue par le bureau émaner
de l’associée qui l'a conférée.
EXPOSE DU PRESIDENT
A.Le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:
ORDRE DU JOUR
I.MODIFICATION (EXTENSION) DE L OBJET SOCIAL
1. Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social
; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 24 juillet
2019.
Volet B
2. Proposition de modifier l’objet social en insérant ce qui suit avant l’avant-dernier paragraphe de l’
article 3 :
- toute activité en rapport avec la consultance dans le secteur du bâtiment en général et dans les
secteurs de toutes les activités énoncées ci-après.
- La gestion de chantier ; l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en
qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
-La pose de chape, réalisation de plafonnage et cimentage, la construction de tunnels routiers et
ferroviaires et d'autres passages souterrains. Le placement de pavés et bloc en béton, dallage,
pavage. Entreprise de cimentage, de revêtements béton translucide et travaux accessoires (A40221-
A40816). Isolation thermique et acoustique. Sablage et rejointtoyage, montage de cloisons sèches.
-Réalisation de travaux de menuiserie générale ;
-La finition du bâtiment en peinture et tapisserie ;
-Installation chauffage, climatisation, sanitaire et gaz ;
-Travaux dans le domaine de l'électrotechnique.
-Entretien des espaces vert, élagage, taillage etc. ;
-Coordination sécurité/santé ; c'est agir sur la conscience de sécurité de tous les intéressés,
entrepreneur, réalisateur & maitres d'ouvrage , conseiller des mesures de prévention qui doivent être
prises pour exécuter sans risque et dans les conditions salubres des travaux de construction d'un
nouveau bâtiment ou les travaux d'entretien ou de rénovation d'un bâtiment existant ; établir un plan
général sécurité qui devra rester sur toute la durée du chantier et consulter par les différents
intervenant ; réclamer le plan particulier santé sécurité des différents intervenant ; les coordinateurs
feront un nombre de visite sur les chantier suffisant pendant les phases de la construction à risque
avec rapports envoyés au maitre d'ouvrage ;
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d’
égouts, couverture non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur, électricien,
menuiserie et charpenterie, pose de parquet, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de
quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes, pose de cloisons et faux plafonds,
recouvrement de murs et plafonds, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de
taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseur d’eau, installateur en chauffage
central, chauffage au gaz par appareil individuel, le placement, l’entretien et la réparation de tous
brûleurs, installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et
de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste,
enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrain divers, placement de clôtures et
palissades.
Toute activité en rapport avec le commerce des matériaux de construction ;
Toute activité en rapport avec le transport de personnes et de biens ainsi que le mise à disposition
de chauffeurs ;
Toute activité en rapport avec le montage industriel ;
Toute activité de nettoyage sous toutes ses formes et de désinfection de maisons, locaux
commerciaux, industriels, espaces publics, meubles, ameublements et objets divers et plus
particulièrement d’équipement de bureaux.
Toute activité en rapport avec les constructions métalliques et de machines ;
-Réalisation de certificat PEB, pour ventes et locations de bâtiments, qui doit être fait avec le maitre
d'ouvrage et garantir le respect de la réglementation PEB ;
-L'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et
l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;
-L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments, et de manière générale l’achat, la vente et la
location de tous matériels, produits et accessoires destinés aux activités précitées
-La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
Volet B
objets.
Elle pourra favoriser la rencontre avec d'autres groupements, sociétés, entreprises, associations
ayant des activités similaires.
Toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ;
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes les manières qui soient et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
II. TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SRLI
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s) , et nomination d’un
deuxième administrateur
6. Adresse du siège
B. L'assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales existantes, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Le gérant est présent.
DELIBERATIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. MODIFICATION (EXTENSION) DE L’OBJET SOCIAL
1. Rapports.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance; tous les
associés présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
2. Modification de l’objet social.
Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale approuve, à l’unanimité, la modification de
l’objet social figurant sub I.2 de l’ordre du jour.
II. TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SRL
1. Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille cent soixante-deux euros (8.162,00 €) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit dix-mille trois cent quatre-vingt-huit euros (10.388,00€) est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAPLIFE », Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou le compte de tiers :
Toutes activités de webdesign, communication et de marketing, de formation et d’organisation de
séminaires, de conférences, de relations publiques, de tout évènement au sens large.
Toutes activités d’étude de marché, de publicité, de promotion des ventes, d’exploitation de surfaces
de vente (pour compte propre uniquement), d’organisation de foires, d’expositions, d’édition de
revues, de journalisme, de création graphique et autre, de réalisation, de manutention et d’expédition
d’imprimés, de vente d’espaces publicitaires, de création et d’exploitation de fichiers, etc…
La prestation de services d’ordre économique, notamment la consultance technique, l’assistance en
matière de management, d’engineering, de consulting et de franchising, la consultance en matière
commerciale, administrative, technique et/ou financière.
Des prestations, à titre onéreux, de conseils de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment
mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyse de marchés, études économiques,
analyses financières, organisation et gestion de ressources humaines, mise en place de structure
financière, opération de type venture capital, fusions et acquisitions;
Toute prestation relative à tout projet à caractère médiatique qu’il s’agisse de publicité, d’édition, de
graphisme, de réalisation audiovisuelle, d’enseignes fixes ou mobiles, de timbres, sans que cette
énumération soit limitative.
- toute activité en rapport avec la consultance dans le secteur du bâtiment en général et dans les
secteurs de toutes les activités énoncées ci-après.
- La gestion de chantier ; l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en
qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
-La pose de chape, réalisation de plafonnage et cimentage, la construction de tunnels routiers et
ferroviaires et d'autres passages souterrains. Le placement de pavés et bloc en béton, dallage,
pavage. Entreprise de cimentage, de revêtements béton translucide et travaux accessoires (A40221-
A40816). Isolation thermique et acoustique. Sablage et rejointtoyage, montage de cloisons sèches.
-Réalisation de travaux de menuiserie générale ;
-La finition du bâtiment en peinture et tapisserie ;
-Installation chauffage, climatisation, sanitaire et gaz ;
-Travaux dans le domaine de l'électrotechnique.
-Entretien des espaces vert, élagage, taillage etc. ;
-Coordination sécurité/santé ; c'est agir sur la conscience de sécurité de tous les intéressés,
entrepreneur, réalisateur & maitres d'ouvrage , conseiller des mesures de prévention qui doivent être
prises pour exécuter sans risque et dans les conditions salubres des travaux de construction d'un
nouveau bâtiment ou les travaux d'entretien ou de rénovation d'un bâtiment existant ; établir un plan
général sécurité qui devra rester sur toute la durée du chantier et consulter par les différents
intervenant ; réclamer le plan particulier santé sécurité des différents intervenant ; les coordinateurs
feront un nombre de visite sur les chantier suffisant pendant les phases de la construction à risque
avec rapports envoyés au maitre d'ouvrage ;
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
Volet B
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d’
égouts, couverture non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur, électricien,
menuiserie et charpenterie, pose de parquet, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de
quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes, pose de cloisons et faux plafonds,
recouvrement de murs et plafonds, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de
taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseur d’eau, installateur en chauffage
central, chauffage au gaz par appareil individuel, le placement, l’entretien et la réparation de tous
brûleurs, installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et
de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste,
enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrain divers, placement de clôtures et
palissades.
Toute activité en rapport avec le commerce des matériaux de construction ;
Toute activité en rapport avec le transport de personnes et de biens ainsi que le mise à disposition
de chauffeurs ;
Toute activité en rapport avec le montage industriel ;
Toute activité de nettoyage sous toutes ses formes et de désinfection de maisons, locaux
commerciaux, industriels, espaces publics, meubles, ameublements et objets divers et plus
particulièrement d’équipement de bureaux.
Toute activité en rapport avec les constructions métalliques et de machines ;
-Réalisation de certificat PEB, pour ventes et locations de bâtiments, qui doit être fait avec le maitre
d'ouvrage et garantir le respect de la réglementation PEB ;
-L'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et
l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;
-L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments, et de manière générale l’achat, la vente et la
location de tous matériels, produits et accessoires destinés aux activités précitées
-La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets.
Elle pourra favoriser la rencontre avec d'autres groupements, sociétés, entreprises, associations
ayant des activités similaires.
Toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ;
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes les manières qui soient et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon
générale, toutes opérations commerciales en relation quelconque avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour une
durée postérieure à la date de sa dissolution.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille cent soixante-deux euros
(8.162,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans les quinze jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du du mois de
mars, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
Volet B
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ER octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur VANHELMONT Michel Jean-Marie, né à Watermael-Boitsfort, le 29 juin 1956, marié avec
Madame ANTOINE Annick, domicilié à 1020 Bruxelles, Clos Wannecouter 8., ici présent et qui
accepte.
L’assemblée décide de nommer un deuxième administrateur immédiatement :
- Monsieur Nicolas van BLADEL, né le 22 juin 1994, à Verviers, domicilié à 4860 Pepinster, Rue
Alfred Drèze,21, ici présent ou qui accepte .
L’assemblée générale décide que leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
Volet B
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Clos Wannecouter 8
1020 Bruxelles.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de
chacun des comparants et intervenants (personnes physiques) correspondent aux données reprises
à sa carte d’identité nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites
ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro
national.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures30
Droit d’écriture
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire
instrumentant.
Dont procès-verbal.
Dressé à Schaerbeek, en l'étude, date que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants présents ont signé ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures
Annexe : procuration
Pour extrait littéral conforme.Dépôt simultané d'une expédition de l'acte  et du texte coordonné des
statuts ,Régis Dechamps, notaire.