N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : European Center for Digital Actions
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Rue Gachard 88
8
I. Constitution
 
Il résulte d'un acte sous seing privé, daté du 24 octobre 2022, qu'a été constituée une association sans but
lucratif par les fondateurs suivants :
 
a) Madame GARCIA Maria del Mar, née à Sabadell (Espagne), le 11 septembre 1974, domiciliée à 08201
Sabadell (Espagne) Carrer de Calderón, 12 ;
 
b) Monsieur FICSOR Ádám, né à Miskolc (Hongrie), le 17 juin 1980, domicilié à 1190 Vienne (Autriche),
Sommerhaidenweg 98A.
 
II. Statuts
 
TITRE I. FORME LÉGALE–DÉNOMINATION–SIÈGE–OBJET–DURÉE
Article 1. Dénomination et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « European Center for Digital Actions ».
Article 2. Siège – Site internet
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’association emploie le site internet suivant : www.centerfordigitalaction.eu.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé de faciliter et de promouvoir l’accès pour les partis progressistes et les
entités sans but lucratif aux dons de particuliers (Crowdfunding) et aux meilleurs outils technologiques ainsi que
de permettre l’émergence et le renforcement de tels partis progressistes et entités sans but lucratif.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités qui
suivent :
- L’aide au renforcement technologique des partis progressistes et entités sans but lucratif en fournissant un
accès à prix réduit aux technologies de l’information et de la communication ;
- L’organisation de formations, d’ateliers, de séminaires, de séances d’information et de conférences ;
-La fourniture de service d'incubation pour les start-ups dans le domaine de la numérisation des campagnes
politiques et de communication, et ;
- La promotion, auprès des organismes publics et des acteurs de la société civile de l’accès des partis
progressistes et entités non lucratives aux dons de particulier (Crowdfunding) et aux meilleurs outils
technologiques.
Toutes autres activités directement ou indirectement liées à la réalisation des buts ou activités de l’association.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
0792915711
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus
large.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II.  MEMBRES
Section I. Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas imité. Il ne peut être inférieur à deux (2).
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 6. Procédure d’admission
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
À cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile.
Dans les trente (30) jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit (8) jours après que l’assemblée générale s’est réunie et a pris une décision, l’organe
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Section II. Démission et exclusion des membres
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au siège de l’association ou
par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration exclure un membre sans que cette décision
ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§4. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. L’organe d’administration communique dans les quinze (15) jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois (3) personnes physiques
ou morales au moins, sauf si l’association ne comporte que deux (2) membres, auquel cas l’organe
d’administration peut être composé de seulement deux (2) personnes.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée indéterminée.
Seuls des membres de l’association peuvent être nommés à la fonction d’administrateur.
La perte de la qualité de membre met fin dans un délai de trente (30) jours au mandat de l’administrateur
concerné.
À tout moment l’assemblée générale peut mettre un terme, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’organe
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 11. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du
secrétaire ou, à défaut de secrétaire ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un autre administrateur désigné par
ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
 Article 13. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée de
l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent se tenir par voie électronique.
Article 14. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres de l’organe d’administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de
l’organe d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du
but et de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président de
l’organe d’administration agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommé(s) pour trois (3) ans renouvelables.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des membres.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans les six (6) mois de la date de clôture
de chaque exercice social.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième (1/5ième) des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les
sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un (21) jours de la demande de convocation, et l’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième (40ième) jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième (1/20ième) des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les membres peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité. La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un membre participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins permettre aux
membres, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
membres aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
l’association par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites
doivent parvenir à l’association au plus tard le cinquième (5ième) jour qui précède la date de l’assemblée
générale.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence par
l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le
membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL – RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
L’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social et budget
L'exercice social de l’association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales applicables. L’organe d’administration établit également une proposition
de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget
pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par l’organe d’administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Seule la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur sera d’application.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions
que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de
rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du même Code
sont censées non écrites.
 
III. Dispositions finales et/ou transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au plus tard le 30 juin de l’année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, rue Gachard, 88, boîte 8.
3. Site internet
Le site internet de l’association est :
www.centerfordigitalaction.eu
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateur
pour une durée indéterminée :
- Madame GARCIA Maria del Mar prénommée, ici présente et qui accepte.
- Monsieur FICSOR Ádám prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juin 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par
l’association présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par l’association de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs pour formalités
Tout collaborateur de la société « COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », dont le siège est sis avenue
Paul Pastur 359 à 6032 Mont-sur-Marchienne, (BCE 0759.412.703), dont Madame Nathalie Calomme, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Se tient à l’instant une réunion de l’organe d’administration, lequel prend à l’unanimité les décisions suivantes :
- Monsieur FICSOR Ádám prénommé est désigné à la fonction de président de l’organe d’administration pour la
durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte.
- Madame GARCIA Maria del Mar prénommée, est désignée à la fonction de secrétaire et de trésorier de
l’organe d’administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présente qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
- Madame GARCIA Maria del Mar prénommée est désignée à la fonction de délégué à la gestion journalière pour
une durée indéterminée.
À ce titre, elle reçoit tous les pouvoirs pour la gestion journalière de l’association et pour la représentation de
celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de déléguer.
 Ici présente et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
Signé par les fondateurs et administrateurs désignés en ce jour.
 
Maïeul de Broissia
Collaborateur CFG SRL - Mandataire
 
Déposé en même temps : statuts initiaux, acte constitutif.