Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Saint Octave Retail
Rue Haute 254
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SPRL « Saint Octave Retail »
                                           Société Privée à Responsabilité Limitée
                                       Siège social : 1000 Bruxelles, rue Haute 254
                                   Ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles
 
                                                      C O N S T I T U T I O N
                                                   ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le dix-huit juillet.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire associé à Namur.
 
                                                            ONT COMPARU
 
1. Monsieur LALOUX Octave, né à Namur le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire, domicilié à 1190 Forest, avenue Albert 115 boite 1.
 
2. Monsieur FLON Tom Michel Sophie, né à Charleroi le huit décembre mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, domicilié à 5170 Profondeville, ruelle Pyot 7.
 
3. Monsieur VANDERNOOT Vincent Denis Marcel, né à Uccle le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-
vingt-sept, célibataire, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, La Clé des Champs 17.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Saint Octave Retail », dont le siège social sera
établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 254 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au
capital de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) représenté par quatre-vingt mille (80.000) parts
sociales, sans mention de valeur nominale.
 
Plan financier
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces et en nature
Les comparants déclarent que les quatre-vingt mille (80.000) parts sociales sont à l’instant souscrites
0678676732
Volet B
en espèces et/ou en nature par eux, au prix de un euro (1 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Octave LALOUX : cinquante-cinq mille (55.000) parts sociales, soit pour cinquante-cinq
mille euros (55.000 EUR) ;
- Monsieur Tom  FLON : quinze mille (15.000) parts sociales, soit pour quinze mille euros
(15.000 EUR) ;
- Monsieur Vincent VANDERNOOT : dix mille (10.000) parts sociales, soit pour dix mille euros
(10.000 EUR).
Soit ensemble : quatre-vingt mille (80.000) parts sociales, pour quatre-vingt mille euros
(80.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée intégralement :
- partie par un versement d’une somme de quarante mille euros (40.000 EUR) qu’ils ont effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Triodos Bank, compte numéro BE90 5230 8090 3432, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quarante mille euros (40.000 EUR).
Ce dépôt a été effectué comme suit : 
    •  Par Monsieur Octave LALOUX à concurrence de quinze mille euros (15.000 EUR) ;
    •  Par Monsieur Tom  FLON à concurrence de quinze mille euros (15.000 EUR) ;
    •  Par Monsieur Vincent VANDERNOOT à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR).
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du dix-sept
juillet deux mille dix-sept et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
- partie par un apport en nature réalisé par Monsieur Octave LALOUX à concurrence de quarante
mille euros (40.000 EUR), comme dit ci-après :
A. Apport d'universalité
Est ici visé l’apport du fonds de commerce d'une personne physique, savoir Monsieur Octave
LALOUX ; l’apport étant rémunéré exclusivement en parts représentatives du capital de la société
ainsi constituée.
B. Rapports
Monsieur Octave LALOUX, apporteur de l'universalité, dépose sur le bureau les documents suivants,
communiqués sans frais aux autres fondateurs :
    1.  Le rapport des fondateurs établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés        sur la
proposition d'apport d'universalité à la présente société à constituer.
    2.  Le rapport de Monsieur Yves-Marie Merlin, reviseur d’entreprise à Bruxelles, dressé
conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
C. Transfert par voie d'apport
Monsieur Octave LALOUX, apporteur de l'universalité, confirme et requiert le notaire soussigné
d'acter :
1° Cession d'universalité
Que les fondateurs de la société ont parfaite connaissance de la cession d'universalité dont question
ci-dessus, ainsi que des rapports visés par la loi.
2° Rapports
Le rapport spécial des fondateurs sur la proposition d'apport d'universalité, prévu par l'article 219 du
Code des sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en
nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur
d’entreprises, a été dressé le quinze juillet deux mille dix-sept, et le rapport du réviseur d'entreprises
relatif aux apports en nature conformément à l'article 219 du Code des sociétés, a été dressé le
quinze juillet deux mille dix-sept. Ledit rapport conclut positivement comme suit :
« Les apports en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « Saint
Octave Retail » consistent en l’apport par Monsieur Octave Laloux des immobilisations, du stock et
de la clientèle lui appartenant et qu’il affectait à l’usage de ses activités de fromagerie, diminués du
solde du financement bancaire de ces biens.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
         l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des
apports en nature ;
         la description des  apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
         les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports ne sont
pas surévalués.
Volet B
La rémunération des apports en nature, évalués à 40.000 €, consiste en 40.000 parts de la société à
responsabilité limitée « Saint Octave Retail », sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération ».
3° Transfert du fonds de commerce de Monsieur Octave LALOUX
Que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) du fonds de commerce de Monsieur
Octave LALOUX se fait moyennant attribution à Monsieur Octave LALOUX de quarante mille
(40.000) parts sociales de la présente société privée à responsabilité limitée.
Ces parts sociales seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à
la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.
 
Ceci exposé, Monsieur Octave LALOUX déclare transférer par voie d'apport à la présente société,
les éléments d'actif et de passif de son fonds de commerce.
A. Description générale
L'apport consiste en l'intégralité du fonds de commerce appartenant à Monsieur Octave Laloux qu’il
affectait à l’usage de sa profession de fromager, soit les immobilisations, le stock et la clientèle. Par
ailleurs, le solde du financement de ces biens sera également repris par la société à constituer. Plus
précisément, les éléments suivants sont apportés à la présente société par Monsieur Octave
LALOUX :
•          la clientèle                                           EUR   30.883,37
•          les investissements immobiliers         EUR    43.986,91
•          le stock de marchandises                   EUR   11.915,20
•          le solde du financement                     EUR   - 46.785,48
                        --------------
                                                                        EUR  40.000,00
B. Description particulière – Investissements immobiliers
Les investissements immobiliers se composent des éléments suivants :
Description                          Valeur                Amortissements         Valeur nette
                                             d’acquisition     au 31/12/2016                    
 
Aménagements du magasin :
Aménagements magasin     16.947,60           1.694,76                       15.252,84
Enseigne lumineuse              1.850,00              185,00                         1.665,00
Lettrage vitrine                        800,00              160,00                            640,00
Air conditionné                    4.183,85              418,38                         3.765,47
Chambre froide                    7.872,43              787,24                         7.085,19
Comptoir frigo                     3.125,39              312,54                         2.812,85
Store vitrine                             544,48              108,90                            435,58
Bardage chambre froide        950,00                 95,00                            855,00                 
Protection solaire atelier         645,29               129,06                             516,23
                                                                                                             33.028,16
Matériel :
Balance et trancheuse           5.426,55           1.085,31                         4.341,24     
Matériel de découpe             2.358,38              471,68                         1.886,70     
PC Apple                              1.236,69              412,19                            824,50
                                                                                                              7.052,44
Matériel roulant :
Citroën Berlingo                   5.856,54           1.950,23                        3.906,31     
 
TOTAL                                                                                                43.986,91
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré à la présente société.
C. Situation du fonds de commerce
Le fonds de commerce de Monsieur Octave LALOUX est, sur déclaration de ce dernier et sauf le
solde du financement dont question ci-avant, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées
généralement quelconques et n’est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et aucun
élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement, ou n'a fait l'objet d'un mandat en vue
de son nantissement.
D. Conditions générales du transfert
1. La présente société a la propriété de l'intégralité du patrimoine transféré par Monsieur Octave
LALOUX à compter de ce jour. Elle en a la jouissance à partir de ce jour également.
Volet B
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient
l’accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de cession d'universalité, sans obligation
de signification, d'endossement ou d'inscription.
2. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré,
et ne pas en exiger une description plus détaillée.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société a tous pouvoirs
aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
3. La société bénéficiaire supportera avec effet à ce jour, tous impôts, contributions, taxes, primes et
généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d'actif et
de passif transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
4. La présente société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre Monsieur Octave LALOUX pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
5. Les dettes de Monsieur Octave LALOUX afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés
passent de plein droit et sans formalité à la présente société, laquelle est à cet égard subrogée sans
qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de Monsieur Octave LALOUX.
En conséquence, la présente société acquittera en lieu et place de Monsieur Octave LALOUX tout le
passif des présents apports ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement
de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par Monsieur Octave LALOUX, le tout aux
échéances convenues entre ce dernier et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
La société à constituer fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires
aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets.
6. La présente société devra exécuter en ce qui concerne l'universalité transférée, tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de Monsieur   Octave
LALOUX étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements
quelconques conclus avec le personnel occupé par celui-ci, tels que ces contrats et engagements
existent en date de ce jour.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de Monsieur Octave LALOUX.
8. Le transfert de l'intégralité du fonds de commerce appartenant à Monsieur Octave LALOUX à la
présente société comprend d'une manière générale: a) tous les droits, créances, actions judiciaires
et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours,
garanties personnelles et celles dont Monsieur Octave LALOUX bénéficie ou est titulaire pour
quelques cause que ce soit, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la
charge de tout le passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant
de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de Monsieur Octave LALOUX, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que Monsieur Octave LALOUX ne puisse jamais être recherché ni inquiété de ce chef; c) les
archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge pour la présente société de les
conserver.
 
Monsieur Octave LALOUX constate que par suite du présent transfert la société dispose dès à
présent d'un capital de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), entièrement libéré, représenté par
quatre-vingt mille (80.000) parts socia1es sans valeur nominale représentant chacune une quotité
équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont attribuées comme
dit ci-avant.
 
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :
    1.  savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se
propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en
application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société
qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
    2.  que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
Volet B
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Saint
Octave Retail ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 254, dans le ressort du Tribunal de Commerce
de Bruxelles.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- au commerce au sens large (l’achat, la vente, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, tant au
gros qu’au semi gros ou au détail) de fromages, charcuteries, viandes, produits laitiers et œufs, plats
préparés, produits d’alimentation générale, ainsi qu’à la préparation et le conditionnement de ces
aliments
- à la petite restauration en général, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l'organisation, la gestion et l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise
ou licence de tout snack bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite
restauration, ainsi que la livraison à domicile
- à l’organisation et la participation à des événements, marchés, salons et foires destinés à faire
connaitre ses produits
 
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’exploitation de débits de boissons, à la restauration, au commerce de glaces, restaurant, hôtel,
traiteur, boissons alcoolisées ou non et en général tout ce qui se rapporte au secteur HORECA;
- à l'importation et l'exportation de tous produits et boissons se rapportant au point ci-avant, matériel
HORECA, mobiliers, appareils électriques, et tout équipement se rattachant directement ou
indirectement au secteur HORECA;
- à l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de restaurants, magasins et échoppes spécialisées dans la vente de ces produits et de plats
préparés, en ce compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l’activité de traiteur et à
l’organisation de banquets et de repas.
- le négoce et courtage en vins, en gros ou au détail, en ce compris l’import/export.
 
La Société a aussi pour objet accessoire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit
pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
Volet B
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou  non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la prise et remise de fonds de commerce.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut également, pour compte propre et à titre accessoire, acquérir, assurer la mise en
valeur, la gestion, la location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur
entretien, leur construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration,
leur démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière, sans toutefois
pouvoir exercer la profession d’agent immobilier ou de marchand de bien.
 
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur, et,
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), divisé en quatre-vingt
mille (80.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt
millième (1/80.000ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées
intégralement lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
Volet B
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
Volet B
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Volet B
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des
Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinq mille euros
(5.000 EUR).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième samedi du mois de mai à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
Volet B
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-neuf.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions Messieurs Octave LALOUX et Tom  FLON, ce qu’ils acceptent
expressément.
Volet B
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément jusqu'à
un montant de cinq mille euros (5.000 EUR). Passé ce montant de cinq mille euros (5.000 EUR), la
signature conjointe des gérants est indispensable.
Le mandat de Monsieur LALOUX sera rémunéré.
Le mandat de Monsieur FLON sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et ou pour compte de la société
en formation depuis le trois juillet deux mille dix-sept, sont reprises par la société présentement
constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au collège
de gérance dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants pour procéder à toutes les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et,
en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise
en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
Déclaration pro fisco – tax shelter
Monsieur Vincent VANDERNOOT, comparant, déclare souhaiter bénéficier du mécanisme dit « Tax
Shelter » (Réduction pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent)
prévu à l’article 145/26 du Code des impôts sur les revenus et à cette fin déclare :
 
- savoir que cette réduction d'impôt est accordée pour les sommes affectées à de nouvelles actions
ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital social
d'une société visée ci-après au deuxième tiret, et que le contribuable a souscrites à l'occasion de la
constitution de cette société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa
constitution et qu'il a entièrement libérées ;
 
- savoir que cette réduction d'impôt est subordonnée au fait que la société doit répondre
simultanément à toutes les conditions suivantes :
1° la société est une société résidente ou une société dont le siège social, le principal établissement
ou le siège de direction ou d'administration est établi dans un autre État membre de l'espace
économique européen et qui dispose d'un établissement belge visé à l'article 229 du Code des
impôts sur les revenus qui a été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013 ;
2° la société n'est pas constituée à l'occasion d'une fusion ou scission de sociétés ;
3° la société est considérée comme petite société sur la base de l’article 15, §§ 1er à 6, du Code des
sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de la laquelle l'apport
en capital a lieu ;
4° la société n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
5° la société n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la
construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers
pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni
une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés,
dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa
1er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale
des revenus de ceux-ci, ont l'usage ;
6° la société n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou
d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration ;
7° la société n'est pas cotée en bourse ;
8° la société n'a pas encore opéré de diminution de capital ou distribué des dividendes ;
9° la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne se trouve pas dans les
conditions d'une procédure collective d'insolvabilité ;
Volet B
10° la société n'utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour
l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts ;
11° la société n'a pas perçu, après le versement des sommes visées au premier tiret, par le
contribuable, plus que deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) par le biais de l'application du
présent mécanisme.
Les conditions visées aux numéros 4° à 6° et 10° doivent être remplies par la société au cours des
48 mois suivant la libération des actions de la société.
 
- savoir que cette réduction d'impôt n'est pas applicable :
1° aux dépenses qui sont prises en compte pour l'application de l'article 1451, 4° ou 145/32 du Code
des impôts sur les revenus ;
2° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'un fonds starters agréé,
d'actions ou parts d'une société :
a) dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d'entreprise visé à
l'article 32, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus ;
b) dans laquelle le contribuable exerce, en tant que représentant permanent d'une autre société, un
mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue ;
c) qui a conclu un contrat d'entreprise ou de mandat avec une autre société dont le contribuable est
actionnaire et par laquelle cette autre société s'est engagée à assumer, moyennant une indemnité,
une activité dirigeante de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique, dans
la première société ;
3° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'un fonds starters agréé,
d'actions ou parts d'une société en ce qui concerne la partie de ces actions ou parts par laquelle le
contribuable obtient une représentation de plus de 30% dans le capital social de cette société.
 
- savoir que les sommes affectées à la libération de nouvelles actions ou parts ne sont prises en
considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant de cent mille euros
(100.000 EUR) par période imposable.
 
- savoir que la réduction d'impôt est égale à 30% du montant à prendre en considération mais que ce
pourcentage est porté à 45% pour les sommes visées au premier tiret, affectées à la libération
d'actions ou parts d' une société qui, pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au
cours de laquelle l'apport en capital a lieu, est une microsociété au sens de l'article 15/1 du Code des
sociétés.
 
- savoir que les sommes affectées à la libération d'actions ou parts sont éligibles à la réduction
d'impôt à condition que le contribuable produise, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes
physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents
faisant apparaître :
1° que les conditions prévues ci-dessus sont remplies ;
2° qu'il a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et qu'il est encore en leur
possession à la fin de la période imposable.
 
- savoir que le maintien de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable
produise à l'appui de ses déclarations à l'impôt sur les revenus des quatre périodes imposables
suivantes la preuve qu'il est encore en possession des actions ou parts concernées. Cette condition
ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable
actionnaire est décédé.
Lorsque les actions ou parts font l'objet d'une cession, autre qu'à l'occasion d' une mutation par
décès, au cours des 48 mois suivant leur acquisition, l’impôt total afférent aux revenus de la période
imposable de la cession, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un quarante-
huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au premier tiret pour ces
actions ou parts, qu’il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.
 
- savoir que le maintien de la réduction d'impôt visée au premier tiret est subordonné au respect de la
condition  citée au dernier alinéa du deuxième tiret. Lorsque la condition précitée n’est pas respectée
durant les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l’impôt total relatif aux
revenus de l'année au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est
majoré d'un montant égal à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d’impôt effectivement
obtenue pour les actions ou parts conformément au premier tiret qu'il reste de mois entiers à compter
de la date à laquelle la condition n'est pas respectée jusqu'à la fin du délai de 48 mois.
 
Volet B
Le comparant déclare que les conditions précitées sont remplies, tant dans son chef que dans celui
de la société, et le resteront dans les délais imposés en vue du maintien de la réduction d’impôt. Il
déclare également que la société est une microsociété au sens de l’article 15/1 du Code des
sociétés, ce qui ouvre le droit à une réduction égale à 45% pour les sommes visées au premier tiret.