N° d'entreprise : 0676906679
Nom
(en entier) : MICRO BRASSERIE LA POSTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pierre De Simpel(WAR) 11
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 10/11/2021, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate
que la société existe de plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le
01/01/2020 ; l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille vingt euros trente-deux cents
(€ 1.020,32), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision.
 
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’actionnaire unique confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 25/10/2021 par l’organe
Volet B
d’administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel
la modification proposée est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) L’actionnaire unique décide d’étendre l’objet social comme proposé dans le rapport spécial
prérappelé, en ajoutant après le point 5 actuel du libellé les rubriques suivantes :
 
6. L’exploitation de cafés et bars.
7. L’exploitation d’autres débits de boissons.
8. La vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements
suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle : cafés, bars, débits de bière, etc.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Quatrième décision.
 
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
L’actionnaire unique déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
 
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
 
L’actionnaire unique prend acte de la démission Monsieur Charles Lepers de sa fonction d’
administrateur avec effet au 31/03/2021.
 
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Johan Barbry en qualité de gérant de la société dans sa
forme précédente.
Immédiatement, est désigné en qualité d’administrateur unique de la société : Monsieur BARBRY
Johan, né à Armentières (France) le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, demeurant à
F-62840 Laventie (France), 29 Rue Jean Boute
 
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est établi actuellement 7784 Warneton, rue
Pierre De Simpel 11.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision .
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate Monsieur José Cardon, Résidence du Vert Mont 85 à 7521
Volet B
Chercq, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la 
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire