N° d'entreprise : 0892263705
Nom
(en entier) : SECURITE CONSULTANCE EN TRANSPORT
(en abrégé) : S.C.T.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Ronce 17
 : 7191 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 16 février 2024, la société coopérative à
responsabilité illimitée « SECURITE CONSULTANCE EN TRANSPORT», a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020 et
conformément à l’article 41, §§ 2 et 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de « transformer
» la présente société en société en nom collectif.
Conformément à l’article 41, §4, de la loi du 23 mars 2019, la procédure de transformation des
sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne
s'applique pas étant donné que la société en nom collectif est la forme légale qui lui est indiquée.
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société afin de le rendre conforme aux activités
réelles de la société en supprimant les termes « par route, ou » et en ajoutant le terme « incluant ».
Le nouvel objet sera repris dans la refonte ci-dessous.
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019, l’assemblée générale
décide de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec la résolution précédente et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « SECURITE CONSULTANCE EN TRANSPORT », en abrégé « S.C.T. »
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe de gestion, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe de gestion est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités civiles de conseiller à la sécurité pour le transport de
marchandises dangereuses, incluant les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage et
de déchargement liées à ces transports.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter son
développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL
 
Article 5. Capital
Le capital est illimité. Sa part fixe est fixée à cinq cents euros (500-€).
Le capital est représenté par des 25 parts de 20 euros (20-€) chacune.
En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts pourront en cours de l’
existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer et lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles
les versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 6. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre.
L’organe de gestion peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible,
la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Article 7. Cession de parts
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés ou à des
tiers moyennant dans les deux cas, l’accord préalable de l’organe de gestion.
        
TITRE IV. ASSOCIES
 
Article 8. Responsabilité
La responsabilité des associés est illimitée et solidaire des dettes sociales de la société.
 
Article 9. Agrément
Sont associés les personnes, physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de
gestion.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part et la libérer, étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
 
Article 10. Démission - exclusion
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Tout associé ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts que dans les six
premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable de l’organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre d’associé
à moins de 3.
La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre.
 
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
Les exclusions sont prononcées par l’organe de gestion.
L’associés dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe de gestion, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être
entendu.
Toute décision d'exclusion doit être motivée. Dans les quinze jours, une copie conforme de cette
décision est adressée à l’associé par l’organe de gestion par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte
du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée,
sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. Le remboursement de la part se fera dans les
trois mois de l’approbation des comptes annuels.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée ci-avant.
 
TITRE V. ORGANE DE GESTION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe de gestion
La société est gérée soit par un gérant unique, soit par un Conseil de gestion composé d'au moins
deux membres, associés ou non, nommés par l’Assemblée générale des associés.
La durée du mandat des gérants est de six ans, ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables
par l’assemblée générale, sans devoir donner motif ni préavis.
En cas de vacance d'une place de gérant, le Conseil peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que
l'Assemblée générale suivante en décide de manière définitive. Le gérant remplaçant un autre
achève le mandat de celui-ci.
 
Article 12. Réunions
L’organe de gestion choisit ou peut choisir parmi ses membres un président.
Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de
son président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.
Les réunions ont lieu au siège ou à l’endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 13. Délibérations
Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple
des membres présents ou représentés. Un gérant peut se faire représenter par un autre.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par la majorité des gérants présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par le président ou deux gérants.
Au cas où un gérant a un intérêt opposé à celui de la société, il sera procédé comme en matière de
société anonyme (article 7:96 du Code des sociétés et des associations).
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe de gestion - représentation
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée générale.
La société sera valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, par deux gérants agissant conjointement
ou par un délégué qui n’ont pas à justifier d'une décision ou d'une procuration de l’organe de gestion.
Si la société ne comprend qu’un gérant, il aura les pouvoirs de représenter seul la société.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 15. Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Article 16. Gestion journalière
Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un délégué. Le conseil
détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère.
 
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financières, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est exercé par les associés. Ils peuvent se faire représenter par
un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations
de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribuée par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
Article 24. Tenue et convocation
Le conseil, par simple lettres signées par le président ou deux gérants, convoque les Assemblées
générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture
des comptes. Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit
le premier vendredi du mois de juin à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés et aux gérants. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et titulaires de toutes les parts sont d'accord de se
réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
Article 25. Bureau
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil ou à défaut par le gérant le plus âgé.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés
par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant désigné à cet effet.
 
Article 27. Participation à l’assemblée générale à distance
L'organe de gestion peut prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
 
Article 28. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou ci-dessous, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de parts représentées à l’assemblée générale.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts
ainsi que sur la dissolution anticipée de la société, que si l’objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins
la moitié du capital.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel
que soit le nombre de présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées.
§3. Un associé peut se faire représenter par une autre personne, associée ou non.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion établit les comptes
annuels dont, après approbation par l’assemblée sans les six mois de la clôture de l’exercice auquel
il se rapport, il assure la publication, conformément à la loi.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des gérants et des
personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
 
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion à la majorité simple, étant toutefois fait observer que chaque part
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe de gestion a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société, mais elle se poursuit soit avec les
héritiers ou légataires qui auront été agréés par l’assemblée générale statuant à l’unanimité, soit
avec les associés survivants uniquement si aucun héritier ou légataire n’est agréé.
L’organe de gestion devra rendre sa décision au plus tard dans les 3 mois du décès.
A défaut de décision au terme de ce délai, l’admission est censée être refusée.
Les héritiers et légataires non admis ont droit, à charge de la société, à la valeur des parts recueillies
dans la succession de l’associé décédé.
Le décès, la liquidation, l’incapacité ou tout autre empêchement d’un gérant n’entraine pas la
dissolution de la société.
 
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sous
réserve de la possibilité de liquider et dissoudre la société en un seul acte, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur
n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34.
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants-droits toutes obligations requises
dans l’intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas 25
euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par
le règlement d’ordre intérieur pour assurer l’exécution de ces prescriptions et celles des statuts.
 
Article 35. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de reconduire le mandat de Monsieur BURLION Freddy pour une
durée de 6 ans.
Le mandat est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon ce que décidera la prochaine assemblée.
L’assemblée générale décide d’accepter la démission de Madame BURLION Morgane et Madame
TROUKENS Carole, prénommées, et leur donne décharge pour l’exercice de leur mandat.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide :
-        De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-        De conférer aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.