Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
"JM-M"
(en entier) :
(adresse complète)
"Drs. J-M POCHET - Néphrologie et médecine interne
générale et M. NISOLLE - Gynécologie"
Rue du Parc 11 bte 72
4020 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur, le 2 octobre 2017, en cours
d’enregistrement, il résulte que Monsieur POCHET Jean-Michel Willy Jules Nicolas, médecin, né à
Uccle, le 29 octobre 1958, et son épouse, Madame NISOLLE Michelle, médecin, née à Peruwelz, le
13 août 1959, domiciliés à 1950 Kraainem, Route Gouvernementale, 142, ont requis le notaire
soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Drs. J-M POCHET – Néphrologie et médecine
interne générale et M. NISOLLE – Gynécologie », en abrégé « JM-M », dont le siège social sera
établi à 4020 Liège, rue du Parc, 11 – boîte 72, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186e de l’avoir social :
   
STATUTS :
A. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1 : Forme juridique
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société aura comme dénomination « Drs. J-M POCHET – Néphrologie et médecine interne
générale et M. NISOLLE - Gynécologie », en abrégé « JM-M ».
Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée »
ou des initiales « société civile sous forme de SPRL ». Elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots « Registre
des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivi du numéro d'entreprises.
Article 3 : Siège Social
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 11 – boîte 72.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux
publications requises aux annexes du Moniteur belge, et moyennant notification au Conseil de
l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant accord préalable du Conseil
de l'Ordre des Médecins.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
0682536045
Volet B
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
La société pourra également développer et promouvoir des activités en lien direct et indirect avec la
santé, le sport ainsi que le bien-être au sens le plus large, et ce, via des séminaires, des cours privés
ou collectif, des congrès, des formations, … Elle pourra également rédiger et écrire des textes, des
publications, des avis ou autres écrits à vocation médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
Concernant la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, celle-ci pourra s’effectuer via
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la
mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large que ce soit en pleine
propriété ou en droits réels.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Pour cela, une majorité des
trois/quart des voix (3/4) sera requise.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution anticipée
éventuelle.
 
B. CAPITAL  PARTS SOCIALES
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Article 7 : Nature des titres – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sociales sera tenu au siège social comprenant :
    •  La désignation précise de chaque associé,
    •  Le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués,
    •  Les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou
transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en
conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 8 : Cession de parts
    1.  Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Volet B
    2.  Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
    3.  Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250
à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
    4.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269
et 287 du Code des Sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
 
C. GESTION
Article 9 : De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, et parmi les associés ou non pour les autres activités
de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six (6) ans. Ils peuvent être reconduits.
Si et tant que la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article 10 : Pouvoir
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 11 :  Délégation
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Article 12 : Rémunération
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux gérants
des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature pourra
faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
Article 13 : Surveillance
Volet B
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations,
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
D. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14 : Réunions – Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le troisième vendredi du
mois de juin, à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Un gérant peut
convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la
convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites
conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE 15 : Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16 : Présidence – Délibérations - Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
et à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
E. INVENTAIRE - BILAN – REPARTITION
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18 : Comptes annuels
Le 31 décembre de chaque année, conformément aux articles 92 et 93 du Code des sociétés, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le
bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces derniers doivent être soumis
à l'approbation de l'assemblée générale dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Dans les trente (30) jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance, à un des sièges de la Banque Nationale de Belgique.
Article 19 : Bénéfice
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
Volet B
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
 
F. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à
responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la
société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 21 Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 22 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
 
 
Article 23 : Déontologie médicale
Les associé(s)-gérant(s) restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
Volet B
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, etc…) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
Article 25 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
La société étant constituée, les comparants se constituent en assemblée générale et décident :
    1.  Nomination des gérants
Sont nommés en qualité de gérants non-statutaires, pour une durée de six (6) ans), le Docteur Jean-
Michel POCHET et le Docteur Michelle NISOLLE, soussignés, lesquels ont chacun déclaré accepter
leur mandat.
       Le mandat du Docteur Jean-Michel POCHET est rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale. 
       Le mandat du Docteur Michelle NISOLLE est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. 
    2.  Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième vendredi du mois de juin 2019, à
dix-neuf heures.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
    3.  Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2017 sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Mise en commun de l’activité médicale
Les comparants confirment mettre en commun leur activité médicale comme suit :
    •  dans son intégralité pour ce qui concerne le Docteur Jean-Michel POCHET,
    •  la branche d’activité liée à la consultance, aux conférences médicales et aux honoraires privés
pour ce qui concerne le Docteur Michelle NISOLLE.
Les associés-gérants conviennent par ailleurs que le Docteur NISOLLE assurera la gestion
administrative de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif