N° d'entreprise : 0539932682
Nom
(en entier) : U.R.S.L. Visé
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Porte de Souvré(VIS) 46
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Alain GUINTENS, notaire à Roclenge-sur-Geer, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Philippe BOVEROUX – Alain GUINTENS, notaires
associés », ayant son siège à 4690 Roclenge-sur-Geer, Place de l'Union 5, le 31 mars 2021,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 12 avril 2021,
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5617, il résulte que l'assemblée générale a adopté
les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
    1.  Conditions d’agrément comme entreprise sociale :
Les conditions d’agrément comme entreprise sociale sont les suivantes (art. 8:5 du CSA et art. 6 de l’
arrêté royal du 28 juin 2019 précité) :
1° la société doit avoir pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement ou la société ;
2° les statuts doivent décrire l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à
générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ;
3° tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise
Agricole ;
4° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet ;
5° en cas de démission, l’actionnaire sortant doit au maximum recevoir la valeur nominale de son
apport réel ;
6° le mandat d’administrateur doit être gratuit (sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités) ;
7° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ;
8° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ;
9° l’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Monsieur Guy Maurice Henri Ghislain THIRY, né à Liège le 11 juillet 1956, domicilié à 4600 Visé,
Rue de Tongres 27, s’engage à réaliser les formalités administratives relatives à l’octroi de cet
agrément.
Volet B
    1.  Rapports préalables à la transformation de l’association
Les membres ont déclaré préalablement qu’aucune clause des statuts ne prévoit l’interdiction d’
adopter une autre forme.
Le président a exposé le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la transformation
de l’ASBL et Société Coopérative agréée comme entreprise sociale, la modification de l’objet, des
buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée ont reconnu avoir parfaite connaissance de ce rapport, daté du 25
mars 2021, de sorte que l’assemblée générale a dispensé le président d’en faire lecture.
Préalablement à la transformation projetée, la Société à Responsabilité Limitée « ALAIN
LONHIENNE REVISEURS D’ENTREPRISES » ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de l’
Agneau, 5A, représentée par Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d’Entreprises, a établi, en date
du 30 mars 2021, un rapport sur la situation active et passive de l’A.S.B.L., clôturé à la date du 31
janvier 2021, dont les conclusions sont rédigées comme suit :
« Conformément aux dispositions de l’article 14 : 38 du Code des sociétés et des associations
prévoyant l’intervention du commissaire, ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-
comptable externe autre que le conseiller habituel, en cas de transformation de la forme juridique d’
une ASBL, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive, établie au 31 janvier
2021, de l’ASBL U.R.S.L. VISE.
Cet examen a consisté pour l’essentiel en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux
aspects essentiels.
Compte tenu du fait que nos travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes
conclusions ne constituent pas une certification de notre part.
Nos travaux ont pu s’appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de
contrôle interne acceptables pour la taille de l’entreprise.
Nous avons pris connaissance du rapport du conseil d’administration prévu à l’article 14 : 38 du
Code des sociétés et des associations, et des motifs qui justifient la présente opération.
L’état financier de référence a été établi par le conseil d’administration dans le respect du principe de
continuité en ce qui concerne les évaluations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net mentionné dans la situation active et
passive au 31 janvier 2021 dressée par l’organe d’administration de l’ASBL est surévalué.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de l’ASBL, n’ont pas fait apparaître d’éléments permettant de conclure à une
surévaluation de l’actif net, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en
Belgique.
L’actif net, à hauteur de -762.572,40 € avant transformation, est inférieur au fonds associatif de l’
ASBL de 0,00 €, à concurrence de 762.572,40 €.
L’ordre du jour de l’acte de transformation de forme juridique de l’ASBL prévoit de réaliser une
augmentation de l’apport indisponible par apport en nature d’un compte courant créditeur, pour un
montant de 768.200,00 €.
L’actif net sera positif à l’issue de cette opération, et s’élèvera à 5.627,60 €.
Rien ne s’oppose donc à la transformation de forme juridique de l’ASBL en une société coopérative
agréée comme entreprise sociale.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d’avoir une influence significative sur la
situation établie au 31 janvier 2021, n’est survenu depuis cette date.»
Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance dudit rapport du Réviseur d’Entreprises
contenant une situation comptable arrêtée au 31 janvier 2021, établi en vertu de l’article 14 : 38 du
Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des
membres et décidé à l’unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.
Bien qu’ayant reçu le rapport moins de quinze jours avant les présentes, les membres considèrent l’
avoir reçu en temps utile avoir eu l’opportunité de poser toutes les questions y relatives.
Deuxième résolution
En application des articles 14 :37 et suivants du Code des Sociétés et Associations, l’assemblée
générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
d’adopter la forme d’une Société Coopérative agréée comme entreprise sociale.
L’assemblée générale a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC), et notamment, que les conditions d’agrément énoncées ci-dessus sont remplies.
Troisième résolution
En application de l’article 14 : 42 du Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée a constaté que l’actif net de l’ASBL, tel qu’il résulte de l’état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté le 31 janvier 2021 devrait être converti de
Volet B
plein droit en un compte de réserves indisponibles, auquel s’applique l’article 8 : 5 §1er, 3°.
Il est précisé que ce montant ne pourrait faire l’objet, sous quelque forme que ce soit, d’un
remboursement aux actionnaires ou d’une distribution, conformément à l’article 14 : 43 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur mentionne cependant que cet actif net présente un solde négatif de
762.572,40 euros et ne sera positif, de 5.627,60 euros qu’après les apports dont question ci-après.
Quatrième résolution
L’assemblée Générale a déclaré que les capitaux de départ de la Société Coopérative s’élèveront à
sept cent soixante-huit mille deux cent vingt euros (768.220,00 €).
Certains membres de l’assemblée générale et Monsieur Christian BARTOSCH, ci-après mieux
nommé, ont déclaré souscrire les 76.822 actions créées, en espèces à concurrence de vingt (20)
euros et par un apport en nature à concurrence de sept cent soixante-huit mille deux cents (768.200)
euros, au prix de dix euros (10 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur THIRY Guy, susdit : septante-six mille huit cent vingt actions (76.820) actions,
soit pour sept cent soixante-huit mille deux cents euros (768.200 €)
    •  par Monsieur BARTOSCH Christian Henri Eugène, né à Cheratte, le 21 septembre 1953,
domicilié à 4682 Oupeye, rue de la Crayère, 9, représenté par Monsieur Guy THIRY, comme
mentionné infra : une (1) action,
soit pour dix euros (10 €)
    •  par Monsieur MARCHAND Alfred Georges Joseph, né à Liège le 23 novembre 1961, domicilié à
4606 Dalhem (Saint-André), Heusière 2. : une (1) action
soit pour dix euros (10 €)
Soit ensemble : septante-six mille huit cent vingt-deux (76.822) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnu que les actions souscrites par Monsieur BARTOCH Christian et par
Monsieur MARCHAND Alfred ont été entièrement libérées par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit vingt euros (20 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation.
Libération par un apport en nature d’une remise de dette (apport d’un compte-courant par Monsieur
Guy THIRY évalué dans un rapport conformément à l’article 6 : 110 du Code des Sociétés et des
Associations).
Le rapport qui concerne l’apport en nature réalisé par Monsieur Guy THIRY, établi par la société à
Responsabilité Limitée « ALAIN LONHIENNE REVISEURS D’ENTREPRISES » ayant son siège
social à 4140 Sprimont, rue de l’Agneau, 5A, représentée par Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur
d’Entreprises, a établi, en date du 30 mars 2021, a été établi sur la situation active et passive de l’A.
S.B.L., clôturé à la date du 31 janvier 2021. Ses conclusions sont rédigées comme suit :
« Conformément à l'article 6 :110 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par l’organe d’administration de la SC AGRÉÉE
COMME ENTREPRISE SOCIALE U.R.S.L. VISE, par courrier daté du 6 novembre 2020.
A l’occasion de l’augmentation de l’apport par voie d’apport en nature de la SC AGRÉÉE COMME
ENTREPRISE SOCIALE U.R.S.L. VISE, dont l’acte sera reçu prochainement par devant Maître
Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge, il sera réalisé l’apport d’une créance détenue par
Monsieur Guy THIRY, à l’égard de la société.
Nous attestons que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises (7 décembre 2001) et l’organe d’administration de la société est responsable de l’
évaluation de l’actif apporté, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la
société en contrepartie des apports en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    3.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’
apport mentionné dans l’acte ;
    4.  la rémunération de cet apports consiste en la remise de 76.820 actions à l’apporteur et il n’y a
pas d’avantage particulier lié à cet apport ;
    5.  aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l’apport n’est de
nature à impacter significativement cette valeur.
Consécutivement à l’opération d’apport en nature envisagée, la répartition des actions de la SC
AGRÉÉE COMME ENTREPRISE SOCIALE U.R.S.L. VISE se présentera comme suit :
APPORT
Volet B
Actionnaire
Avant opération d’apport en nature
Guy THIRY : 0            0,00%
Christian BARTOSCH : 1                     50,00%
Alfred MARCHAND : 1                          50,00%
TOTAL des actions : 2                          100,00%
Apport en nature
Guy THIRY : 76.820
Christian BARTOSCH : /
Alfred MARCHAND :  /
Après opération d'apport en nature
Guy THIRY : 76.820                  99,98%
Christian BARTOSCH : 1            0,01%
Alfred MARCHAND : 1                0,01%
TOTAL DES ACTIONS : 76.822        100%
Apport
768.200,00
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération ;
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération de l’apport ont été arrêtés sous la responsabilité
de l’organe d’administration. »
Est intervenu à l’instant Monsieur Guy THIRY qui a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et
de la situation financière de la présente société. Il a déclaré procéder à la remise de dette dont
question dans les conclusions du rapport du Réviseur reproduite ci-dessus et souscrire et libérer en
conséquence de cette façon les septante-six mille huit cent vingt (76.820) actions nouvelles dont il
est devenu titulaire aux termes de l'opération.
Cinquième Résolution
L’assemblée générale a décidé ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Le rapport du
Bureau daté du 25 mars 2021, est annexé à l'acte notarié. L’assemblée générale a dispensé le
Notaire d’en faire lecture et chacun des membres présents, nouvellement actionnaire ou non, a
déclaré en avoir parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler ni de question à poser
à ce propos.
Par conséquent, l’assemblée a décidé que l'article 3 des statuts est modifié comme suit :
« La société a pour objet : l’apprentissage du football, la formation des jeunes.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente société, ou
pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Elle pourra se livrer accessoirement à des opérations commerciales entre autres :
Exploitation de buvette, organisation festive pour l’accompagnement de son objet social.
Elle pourra enfin prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes
les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout
service ou toute institution poursuivant des buts similaires.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son
objet. La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés
liées ou ave lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à
celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative. »
Sixième résolution
L’assemblée Générale a fixé la date d’assemblée Générale annuelle le 29 du mois de décembre à
19 heures.
Septième résolution
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modifier le siège.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative (SC) ; elle vise à être agréée comme entreprise
sociale (SC agréée comme ES).
Elle est dénommée "U.R.S.L. VISÉ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 2bis - Finalité
La société coopérative, en tant qu’entreprise sociale, a pour but principal, dans l’intérêt général, de
générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société, décrit à l’article 3 par
ci-dessous.
Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif
et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Article 3. Objet
La société a pour objet : l’apprentissage du football, la formation des jeunes.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente société, ou
pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Elle pourra se livrer accessoirement à des opérations commerciales entre autres :
Exploitation de buvette, organisation festive pour l’accompagnement de son objet social.
Elle pourra enfin prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes
les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout
service ou toute institution poursuivant des buts similaires.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son
objet. La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés
liées ou ave lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à
celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 76.822 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sous réserve de ce qui est mentionné dans l’article y relatif.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Volet B
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, sous pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, sous pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
Volet B
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, le Président du conseil d’
administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. A défaut du
Président du conseil d’administration, ces actes peuvent être accomplis par deux administrateurs
agissant conjointement.
Le Président du conseil d’administration ou deux administrateurs agissant conjointement représente
(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Il est précisé que ladite rémunération devra respecter les conditions requises dans le cadre de la
Volet B
société coopérative visant à être agréée comme entreprise sociale.
Article 18. Gestion quotidienne
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 29 du mois de décembre, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
Volet B
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard zéro (0) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies, sous réserve du
respect des obligations liées à la vocation de la société à être agréée comme entreprise sociale.
Volet B
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif netAprès apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à
rembourser le montant du capital libéré.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS RENDUES OBLIGATOIRE PAR L’UNION BELGE DE FOOTBALL
Article 31. Membre de l’U.R.B.S.F.A.
La société s’engage à :
    •  respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de
l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de
l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne. La société s'engage en outre
à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fairplay ;
    •  soumettre tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l’UEFA a l’
instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les
règlements ou statuts ; • soumettre tout appel dirige contre une décision définitive et contraignante
de la FIFA ou de l’ UEFA a l’instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS")
comme prévu dans les règlements ou statuts ;
    •  comprendre une clause stipulant qu'après épuisement de la procédure statutaire tous les litiges
relatifs à la gestion du club surgissant au sein de celuici et découlant de l'application du présent
règlement sont tranches par un collège arbitral composé de trois membres d’une Commission
Arbitrale.
Article 32. Doping
a) La société reconnaît et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle elle est affiliée, a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage (CIDD);
b) la CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est reproduit intégralement
dans le règlement d’ordre intérieur.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Coopérative avec agrément entreprise sociale
33.1 L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
a. des informations à propos de ce qui suit :
- des demandes de démission,
- le nombre d’actionnaires démissionnaires et le nombre d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b. la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c. les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
d. les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
33.2.1 Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
33.2.2 Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 34 - règlement d’ordre intérieur
Volet B
L’assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d’ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’
animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative. L’adoption d’un règlement d’
ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même
quorum et la même majorité que pour une modification de statut.
Les règlements d’ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leur ayants-droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale a adopté à l’unanimité les décisions suivantes :
- L’assemblée Générale a pris acte de la démission des administrateurs et délégués à la gestion
journalière actuels, savoir :
- Monsieur GUILLAUME Daniel, administrateur
- Monsieur THIRY Guy, administrateur
- Monsieur MARCHAND Alfred, administrateur
- Monsieur QUAEDPEERDS Serge, administrateur
- Monsieur JANSSEN Christian, administrateur
- Monsieur BASTIN Alain, administrateur
- Monsieur JAMAR Fernand, administrateur
- Monsieur LONGLE Armand, administrateur
- Monsieur LONGLE Claude, administrateur
- Monsieur LHOIST Jean-Claude, administrateur
- Monsieur BASTIN Armand, administrateur
- Monsieur VALOIR Manuel, administrateur
- Monsieur ISTASE Fernand, administrateur
- Monsieur MARCHAND Maxime, administrateur
- Monsieur ZEEVAERT Joël, administrateur
L’assemblée a accepté leur démission et les a déchargé pour leur mission.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à 3 et a nommé à cette fonction :
    •  Monsieur THIRY Guy, prénommé,
    •  Monsieur BARTOSCH Christian, prénommé,
    •  Monsieur MARCHAND Alfred, prénommé.
Susdits et acceptant ce mandat.
Conseil d’administration
Et, au même instant, s’est réuni le conseil d’administration, composé des administrateurs
nouvellement désignés ci-avant, présent et représentés, et qui désigne à l’unanimité :
-pour président : Monsieur THIRY Guy, qui accepte ;
-pour administrateur délégué à la gestion journalière : Monsieur THIRY Guy, qui accepte.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4600 Visé, Rue Porte de Souvré
46.
Dixième résolution
Le site internet de la société est https://urslvise.be/.
L’adresse électronique de la société est club@urslvise.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Onzième résolution
Volet B
L'assemblée générale a décidé de confier au Président du Conseil d’Administration tous pouvoirs
pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent. Ce pouvoir pourra être le cas échéant
subdélégué.
Douzième résolution
L'assemblée générale a décidé de confier la coordination des statuts au Notaire instrumentant élisant
domicile en l’étude.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alain GUINTENS, Notaire
Déposés en même temps : une expédition et les statuts coordonnés