N° d'entreprise : 0544372611
Nom
(en entier) : CONSEIL DES COMMUNES ET RÉGIONS D'EUROPE
(en abrégé) : CCRE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 06
décembre 2022, il résulte que :
…/…
VII. Condition suspensive.
Si elle est votée, la résolution portant sur la modification du but est adoptée sous la condition
suspensive d’approbation par le Roi
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Le Comité décide de remplacer le texte actuel du but et des activités par le texte suivant :
    1.  Le CCRE est dénué de tout esprit de lucre. Ses buts fondateurs sont :
    1.  obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des gouvernements locaux et régionaux ;
    2.  faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité ;
    3.  développer l'esprit européen dans les gouvernements locaux et régionaux, pour promouvoir
une fédération des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;
    4.  assurer la participation et la représentation des gouvernements locaux et régionaux dans les
organismes européens et internationaux ;
    5.  intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des
gouvernements locaux et régionaux.
    1.  Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les
droits humains et sur l’autonomie locale et régionale, l’association se donne comme objectifs :
    1.  d’influencer la législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la
consultation des gouvernements locaux et régionaux ;
    2.  de promouvoir les principes de bonne gouvernance parmi ses membres et d’assurer la
participation des citoyens aux processus de prises de décision ;
    3.  de stimuler l’échange de bonnes pratiques entre ses membres ;
    4.  d’encourager la coopération internationale des gouvernements locaux et régionaux.
    1.  La poursuite de ces buts et objectifs se réalisera par tous les moyens adéquats, et notamment :
    1.  Représentation des intérêts des gouvernements locaux et régionaux auprès des institutions
européennes et internationales, y compris les prises de positions et amendements aux textes
réglementaires ;
    2.  Organisation de groupes de travail et de réunions d’experts ;
    3.  Mise en commun de savoirs entre membres ;
Volet B
    4.  Conseils professionnels et encadrement des élus locaux et régionaux dans leurs activités
européennes et internationales ;
    5.  Publication d’études et de travaux de recherche en lien avec la gouvernance locale et régionale
;
    6.  Publication d’articles et de points de vue via les media traditionnels, les réseaux sociaux et les
media en ligne, l’animation de sites internet, plateformes et observatoires, en présentiel ou en ligne ;
    7.  Organisation de congrès, conférences et séminaires, en présentiel ou en ligne ;
    8.  Participation à des activités européennes ou internationales financées par la Commission
européenne ouautres bailleurs de fonds en lien avec les objectifs de l’association ;
    9.  Développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;
    10.  toutes autres activités se rapportant directement ou indirectement aux buts de l’association.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Le Comité décide de modifier les catégories de membres comme suit :
(i) Membres effectifs :
    •  Le terme « collectivités » est remplacé par « gouvernements »
(ii) Membres associés :
    •  cette catégorie est renommée « Membres observateurs » ;
    •  Le terme « collectivités » est remplacé par « gouvernements » ;
(iii) Membres consultants : cette catégorie est remplacée par « autres membres observateurs ».
…/…
TROISIEME RESOLUTION
Le Comité décide de modifier les dispositions relatives à la délibération du Comité ainsi que les
dispositions relatives aux modifications des statuts, notamment :
    •  En permettant que les convocations puissent être également envoyées par e-mail ;en prévoyant
la possibilité de prendre des décisions par écrit ou moyen de télécommunication ;
    •  en prévoyant une majorité des deux tiers du nombre total des votes positifs ou négatifs exprimé,
sans tenir compte des abstentions, pour la modification des statuts.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
Le Comité décide de modifier les dispositions relatives au Bureau Exécutif, notamment :
    •  en modifiant le délai dans lequel les convocations doivent être envoyées (entre un et deux mois
à la place d’au moins 7 jours) ;
    •  en prévoyant la possibilité de prendre des décisions par écrit ou moyen de télécommunication ;
    •  en prévoyant des règles spécifiques de quorum et de majorité pour la prise de décisions du
Bureau Exécutif :
    •  Quorum : la majorité de délégués, dont les noms ont été portés à la connaissance du Président
de la séance, doivent être présents ou représentés.
    •  Majorité : le principe est le consensus, mais si un vote est nécessaire, la majorité des votes est
requise, sauf dans les cas prévus par les statuts.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que le nouveau texte du but et
des activités
En conséquence, le Comité général décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, comme
suit:
Préambule
______
Les élus locaux et régionaux, représentant les gouvernements locaux et régionaux d'Europe,
affirment à nouveau :
    •  que l'autonomie des gouvernements locaux et régionaux est le rempart des libertés
personnelles,
    •  que les libertés des collectivités locales et régionales sont partout menacées par des
empiétements de l'Etat,
    •  que la fédération des Etats européens est retardée malgré la volonté des peuples, par les
Volet B
oppositions toujours renaissantes entre les Etats,
    •  que les élus locaux et régionaux, unis par-dessus les frontières par leurs préoccupations
d'administrateurs au contact direct des réalités et des populations, sont les artisans d'une Europe
libre, unie et respectueuse des diversités.
C'est pourquoi ils ont constitué le Conseil des Communes et Régions d'Europe, association
européenne des gouvernements locaux et régionaux.
Ce Conseil doit devenir une institution permanente de l'organisation européenne.
Il s'efforcera, sans délai, d'élargir les libertés des communes et des régions, de pousser à la
construction de l'Europe unie fondée sur ces libertés, et d'obtenir que les gouvernements locaux et
régionaux participent – par des voies appropriées – à la construction européenne.
Il fait appel pour cette tâche à toutes les personnes et à toutes les organisations qui s'intéressent aux
problèmes communaux et régionaux.
Article 1 : Forme, dénomination et durée
1. L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif
conformément au Code (belge) des sociétés et des associations et est dénommée « Conseil des
Communes et Régions d’Europe », en abrégé « CCRE ».
2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie des mots « association internationale sans but
lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.
3. L’association est constituée pour une durée illimitée. L’association a obtenu la personnalité
juridique par arrêté royal du 14 janvier 2014.
Article 2 : Siège
1. Le siège de l’association est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale, et
actuellement à 1000 Bruxelles, 1 square de Meeûs. Il peut être, sur décision du Bureau exécutif,
transféré vers tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra faire l’objet des mesures de
publicité prévues par la loi belge.
Article 3 : Les buts et activités
1. Le CCRE est dénué de tout esprit de lucre. Ses buts fondateurs sont :
a. obtenir, défendre et renforcer l'autonomie des gouvernements locaux et régionaux ;
b. faciliter leur gestion, assurer leurs libertés et contribuer à leur prospérité ;
c. développer l'esprit européen dans les gouvernements locaux et régionaux, pour promouvoir une
fédération des Etats européens fondée sur l'autonomie de ces collectivités ;
d. assurer la participation et la représentation des gouvernements locaux et régionaux dans les
organismes européens et internationaux ;
e. intégrer aux institutions européennes existantes et futures l'assemblée représentative des
gouvernements locaux et régionaux.
2. Par ailleurs, et dans le respect des Chartes et instruments internationaux et européens sur les
droits humains et sur l’autonomie locale et régionale, l’association se donne comme objectifs :
a. d’influencer la législation européenne en veillant notamment à ce que soit assurée la consultation
des gouvernements locaux et régionaux ;
b. de promouvoir les principes de bonne gouvernance parmi ses membres et d’assurer la
participation des citoyens aux processus de prises de décision ;
c. de stimuler l’échange de bonnes pratiques entre ses membres ;
d. d’encourager la coopération internationale des gouvernements locaux et régionaux.
3. La poursuite de ces buts et objectifs se réalisera par tous les moyens adéquats, et notamment :
a. Représentation des intérêts des gouvernements locaux et régionaux auprès des institutions
européennes et internationales, y compris les prises de positions et amendements aux textes
réglementaires ;
b. Organisation de groupes de travail et de réunions d’experts ;
c. Mise en commun de savoirs entre membres ;
d. Conseils professionnels et encadrement des élus locaux et régionaux dans leurs activités
européennes et internationales ;
e. Publication d’études et de travaux de recherche en lien avec la gouvernance locale et régionale ;
f. Publication d’articles et de points de vue via les media traditionnels, les réseaux sociaux et les
media en ligne, l’animation de sites internet, plateformes et observatoires, en présentiel ou en ligne ;
g. Organisation de congrès, conférences et séminaires, en présentiel ou en ligne ;
h. Participation à des activités européennes ou internationales financées par la Commission
européenne ouautres bailleurs de fonds en lien avec les objectifs de l’association ;
i. Développement des entreprises et organismes intercommunaux et interrégionaux ;
j. toutes autres activités se rapportant directement ou indirectement aux buts de l’association.
Article 4 : Les membres
1. Les membres du CCRE sont :
Volet B
a. Les membres effectifs : les sections et associations nationales
a.1. Une association nationale de gouvernements locaux et régionaux dûment constituée dans un
Etat membre du Conseil de l'Europe et dans le respect des principes démocratiques énoncés par la
Charte de ce dernier, peut devenir membre du CCRE. Les associations nationales sont invitées à se
regrouper en sections nationales, qui peuvent alors devenir membres du CCRE.
a.2. La section nationale constitue historiquement la structuration de base du CCRE. Peuvent
adhérer à la section nationale :
    •  les associations nationales de gouvernements locaux et/ou régionaux ;
    •  les gouvernements locaux et régionaux ou groupes de collectivités adhérant directement à la
section nationale.
a.3. Sous réserve des cas spécifiques prévus à l’article 4.1.a.4, une section ou association nationale
ne peut être agréée que pour autant qu'elle représente au moins un tiers de la population d'une ou
plusieurs catégories de gouvernements locaux et régionaux ou au moins un quart de la population de
l'Etat membre.
a.4. Afin de prendre en compte des situations constitutionnelles ou politiques particulières, le Comité
directeur pourra, à titre exceptionnel et par vote à la majorité des deux tiers, décider d’accepter parmi
ses membres effectifs une association d’un état qui ne remplirait pas complètement les critères fixés
aux articles 4.1.a.1 à 4.1.a.3. Dans cette hypothèse, un accord devra préciser les obligations liées à
la qualité de membre ainsi que les modalités de représentation de l’association.
a.5. Les représentant(e)s des membres effectifs participent à tous les votes. Ils/elles sont éligibles à
toute fonction statutaire au sein du CCRE.
b. Les membres observateurs
b.1. Les sections et associations nationales d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe
    1.  sections et associations nationales dans les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de
l'Europe, mais respectent les principes démocratiques définis dans la Charte de celui-ci et qui
peuvent être considérés d’une manière ou d’une autre comme relevant d’un Etat européen, peuvent
être acceptés en tant que membres observateurs de catégorie A du CCRE par décision du Comité
directeur.
Leurs représentant.e.s sont éligibles avec voix consultative à toute fonction statutaire au sein du
CCRE.
b.2. Regroupements internationaux de gouvernements locaux et régionaux
Le CCRE peut accepter en tant que membres observateurs de catégorie B des regroupements
internationaux de gouvernements locaux et régionaux ayant des objectifs spécifiques, à condition
que ces regroupements soient uniquement composés de collectivités territoriales.
Les conditions d'adhésion et de participation aux instances du CCRE doivent être consignées dans
une convention qui doit être approuvée par le Comité directeur.
b.3. Autres membres observateurs
Peuvent également devenir membres observateurs du CCRE, en tant que membres observateurs de
catégorie B, les institutions internationales, les gouvernements régionaux et locaux, les instituts de
recherche, les universités ou les associations à vocation européenne et à caractère culturel, social,
scientifique, technique, professionnel ou similaire, dont les membres ne sont pas ou pas uniquement
des gouvernements locaux et régionaux, mais dont les activités concernent et intéressent ces
derniers.
Les conditions de participation aux organes du CCRE doivent être consignées dans un accord qui
doit être approuvé par le Comité directeur.
c. Membres d'honneur
Le Comité directeur peut conférer la qualité de membre d'honneur du CCRE à toute personne qui
aura rendu au CCRE d'éminents services ou qui aura agi dans l'intérêt de l'autonomie locale et
régionale en général.
    1.  Le nombre des membres n’est pas limité. L’association doit toutefois compter au moins trois
membres effectifs. Les fondateurs sont membres effectifs du CCRE.
Tous les membres adhèrent au but de l’association et aux présents statuts.
Les membres sont invités à payer une cotisation, conformément à l’article 13.
Un registre des membres des différentes catégories est tenu à jour au siège de l’association par le
Secrétaire général. Ce registre comprend les indications suivantes pour chaque membre :
a. la dénomination ;
b. l’adresse physique et électronique ;
c. la date d’adhésion ;
d. la date de sortie éventuelle.
Article 5 : Le Comité directeur (assemblée générale au sens de la loi belge)
Volet B
1. Le Comité directeur est l'instance principale qui décide des orientations stratégiques et politiques
de l'Association.
Sont notamment réservés à sa compétence :
a. es modifications aux statuts ;
b. la nomination, la révocation et l’octroi de la décharge des membres du Bureau exécutif, y compris
le Secrétaire général ;
c. la nomination, la révocation, la décharge et la fixation de la rémunération des auditeurs statutaires
indépendants, s'il en existe ;
d. l'approbation des budgets et des comptes annuels;
e. la dissolution volontaire de l'association ;
f. les exclusions des membres ;
g. l'approbation et les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur.
2. Le Comité directeur se réunit au moins une fois par an et, en règle générale, deux fois par an.
Les membres du Comité directeur sont convoqués par circulaire ou par courriel du Secrétariat
général envoyé au minimum soixante jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui
doivent être justifiées.
3. Le Comité directeur est composé de délégué.e.s représentant les membres effectifs et
observateurs. Seuls les délégués des membres effectifs ont droit de vote, éventuellement avec
certaines restrictions en cas de cotisations impayées.
Les délégués sont élus pour une période renouvelable de 3 ans et doivent disposer d’un mandat
électif au sein des collectivités locales ou régionales, entendu au sens de la Charte du CPLRE. Les
associations membres peuvent cependant modifier leur délégation dans le courant de leur
législature. Une vérification des pouvoirs sera effectuée au début de chaque réunion.
Les Commissaires aux comptes prennent part au Comité directeur lorsque celui-ci délibère sur la
base d’un rapport rédigé par eux.
4. Le nombre de délégué(e)s représentant les membres effectifs au Comité directeur sera calculé
selon un ratio national, en l’occurrence selon les chiffres suivants :
    •  2 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 100 000 habitants ;
    •  3 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 5 millions d'habitants ;
    •  4 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 10 millions d'habitants ;
    •  5 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 25 millions d'habitants ;
    •  6 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 50 millions d'habitants ;
    •  7 délégué.e.s titulaires pour les Etats de moins de 75 millions d'habitants ;
    •  8 délégué.e.s titulaires pour les Etats de plus de 75 millions d'habitants.
5. Le CCRE se fixe comme objectif d’assurer une représentation équilibrée, notamment
femmes/hommes, au sein du Comité directeur. Le Règlement intérieur devra prévoir les dispositions
adaptées.
6. Tous les titulaires du Comité directeur peuvent avoir chacun un(e) suppléant(e) permanent dûment
désigné(e), ne votant aux réunions du Comité directeur qu'en l'absence du délégué(e) titulaire.
7. En cas de vacance, le Comité directeur peut accepter de nouveaux titulaires et suppléant.e.s pour
le restant de la législature.
Il y a vacance lorsque les délégué.e.s titulaires et suppléant.e.s désigné.e.s par un des membres aux
fins de le représenter perdent cette qualité. Sont notamment visées les hypothèses suivantes :
démission, révocation par le membre ou perte du mandat électif au sein d’une collectivité locale ou
régionale. En cas de perte du mandat électif, le/la délégué.e perdra automatiquement son droit de
représenter son association ou section nationale dans les organes statutaires du CCRE.
8. Le/la Président.e, les Co-président.e.s et les Vice-président.e.s font partie de la délégation des
sections et associations nationales au sein du Comité directeur.
9. Les représentant(e)s des membres observateurs sont désignés selon les modalités fixées par le
règlement d’ordre intérieur ou par la décision d’admission en tant que membre observateur.
10. Le Comité directeur détermine ses activités dans le respect des statuts, ainsi que dans l'esprit
des recommandations des Etats généraux des communes et régions d'Europe.
11. Il élit, parmi les délégué.e.s des membres effectifs, le/la Président.e. du CCRE, deux Co-
président.e.s et les Vice-président.e.s. Il élit également le/la Secrétaire général.e.
Il se prononce sur les Président.e.s délégué.e.s proposés par le/la Président.e.
12. Il désigne les membres du Bureau exécutif.
13. Il désigne également en son sein le/la Président.e du Comité de gestion financière, chargé.e de
la surveillance de la trésorerie du CCRE, ainsi que les membres du Comité de gestion financière.
14. Il désigne les Commissaires aux comptes du CCRE, un maximum de trois vérificateurs internes,
et peut désigner, sur proposition du/de la Secrétaire général.e, un.e Secrétaire général.e adjoint.e.
15. Le Comité directeur approuve le budget et les comptes annuels soumis par le Bureau exécutif et
Volet B
d'une façon générale le régime financier du CCRE. Il décide du barème de cotisations des membres.
16. Le Comité directeur décide de l'adhésion de nouveaux membres effectifs, membres observateurs
et membres d’honneur.
17. Le Comité directeur peut créer toute commission ou structure de travail, permanente ou ad hoc,
pour l'examen de problèmes et de thèmes particuliers concernant le CCRE et les gouvernements
locaux et régionaux. Il peut déléguer cette faculté au Bureau exécutif. Les conditions de
fonctionnement de ces structures sont définies par le Règlement intérieur.
18. Le Comité directeur peut désigner des porte-parole pour des domaines thématiques spécifiques,
en accord avec les dispositions établies dans le Règlement intérieur.
19. L’exclusion de l'élection du/de la Président.e, des Co-président.e.s et Vice-président.e.s, du/de la
Secrétaire général.e, du/de la Secrétaire général.e adjoint.e, des membres du Comité de gestion
financière, des vérificateurs internes, de l'approbation des comptes et des budgets annuels, des
décisions sur le barème des cotisations et des autres compétences énoncées au point 1 ci-dessus,
le Comité directeur peut déléguer ses pouvoirs au Bureau exécutif pour toute tâche spécifiée.
20. Le Comité directeur décide de la convocation des Etats généraux des communes et régions
d'Europe pour examiner et discuter des questions d'intérêt commun.
21. Le Comité directeur peut prendre ses décisions par écrit ou se réunir à distance, dans les
conditions prévues par la loi belge. Le Bureau exécutif peut autoriser les délégués au Comité
directeur à voter à distance avant la réunion de celui-ci, par le moyen électronique et avec les
modalités déterminées par le Bureau exécutif.
Le règlement intérieur peut prévoir des procédures spéciales pour l'adoption des déclarations de
politique générale.
Article 6 : Le Bureau exécutif (organe d’administration au sens de la loi belge)
1. Le Bureau exécutif est chargé de l’administration des intérêts matériels de l’association et de
l'exécution des décisions du Comité directeur et de toute autre affaire qui est déléguée par ce
dernier. Il débat par ailleurs des questions d’actualité pour les gouvernements locaux et régionaux et
peut, dans l’attente d’une réunion du Comité directeur et notamment pour des raisons de calendrier,
adopter des prises de position. Il prépare les réunions du Comité directeur. Il se réunit, en tant que
de besoin, sur la convocation du/de la Président.e, du/de la Secrétaire général.e ou à la demande
d'au moins la moitié de ses membres. La convocation est adressée entre un et deux mois avant la
réunion, sauf circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées. La convocation par moyens
électroniques est acceptée.
2. Le Bureau exécutif est constitué d’au moins trois délégué.e.s membres (administrateurs), nommés
par le Comité directeur et en tout temps révocables par lui.
Il est composé du :
    •  Président.e, des deux Co-président.e.s, des Vice-président.e.s, du/de la Président.e du Comité
de gestion financière ;
    •  Avec le droit de participer mais non de voter : les Vices-Président.e.s-Exécutif.ves et le/la
Secrétaire général.e.
Un équilibre politique, de genre et géographique sera assuré dans sa composition. En particulier, les
quatre positions suivantes devront refléter la diversité politique en Europe : le/la Président.e, les deux
Co-président.e.s et le/la Président.e du Comité de gestion financière.
3. Les membres du Bureau exécutif sont nommés pour une période de trois ans (sauf pour le/la
Secrétaire général.e dont le mandat est de six ans) et sont rééligibles. Ils/elles exercent leur fonction
de manière collégiale.
4. Le mandat d’un administrateur prend fin par :
a. démission volontaire, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit au siège de l’
association, à l’attention du/de la Président.e ou du/de la Secrétaire général.e.
b. expiration de son terme,
c. dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
frappant l’administrateur-personne morale,
d. révocation décidée par le Comité directeur,
e. perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé,
f. décès.
5. Les Président.e.s de commissions du CCRE, de membres observateurs de catégorie B du CCRE
et les porte-parole du CCRE peuvent assister aux réunions du Bureau exécutif et/ou du Comité
directeur en tant qu’observateurs, sur invitation du Président ou du Secrétaire général. Assister à la
réunion en tant qu'observateur signifie avoir le droit de parole mais pas de vote.
6. Le Bureau exécutif peut prendre des décisions selon une procédure écrite, ou dans le cadre d'une
réunion en ligne conforme à la loi belge. Le Bureau exécutif peut se réunir en ligne et/ou permettre à
ses membres de voter avant la réunion, par voie électronique et selon les autres modalités pratiques
décidées par le Bureau exécutif.
Volet B
Article 7 : Les conditions de prise de décision et de vote
Comité directeur
1. Le quorum
Les décisions peuvent être prises lorsque la majorité des délégué.e.s, dont les noms ont été portés à
la connaissance du/de la Président.e, sont présents ou représentés au vote. Les votes par
procuration sont comptés dans le quorum.
2. Les décisions
Les décisions sont acquises à la majorité des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comptées,
sauf dérogation prévue dans les présents Statuts.
Toutefois, les modifications aux statuts requièrent une majorité des deux tiers des voix exprimées,
abstentions non comptées.
3. Les votes et procurations
a. Les votes sont exprimés à titre individuel.
b. Le vote par procuration est admis dans la limite d'une procuration écrite pour chaque délégué
votant présent.
c. Les délégué(e)s d'un membre effectif verront leurs droits de vote restreints si, sept jours ouvrables
avant un vote, ces derniers sont en défaut d'avoir acquitté leur cotisation, conformément aux
modalités définies par le Règlement intérieur.
Bureau exécutif
1. Le quorum
Les décisions peuvent être prises lorsque la majorité des membres, sont présents ou représentés au
vote. Les votes par procuration sont comptés dans le quorum.
2. Les décisions
Les décisions doivent être prises par consensus. Si un vote s'avère nécessaire, chaque membre
dispose d'une (1) voix. Les décisions sont acquises à la majorité des voix exprimées, les abstentions
n'étant pas comptées, sauf dérogation prévue dans les présents Statuts.
3. Les votes et procurations
a. Les votes sont exprimés à titre individuel.
b. Le vote par procuration est admis dans la limite d'une procuration écrite pour chaque délégué.e
votant présent.
c. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par le Bureau exécutif.
d. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptabilisés dans le nombre total
de votes exprimés.
e. Les délégué.e.s absents peuvent désigner un autre membre du Comité directeur pour observer
une réunion du Bureau exécutif avec le droit pour le suppléant de prendre la parole mais pas de
voter. Seuls les administrateurs ont le droit de vote.
Les procès-verbaux
1. Les résolutions du Comité directeur et du Bureau exécutif sont consignées dans des procès-
verbaux, signés par le/la Secrétaire général.e, et publiées sur le site internet de l’association, à
moins qu’elles ne portent sur des questions pour lesquelles une telle publicité est interdite ou non
souhaitable, selon l’appréciation du/de la Président.e et du/de la Secrétaire général.e.
2. Ces procès-verbaux sont diffusés auprès des membres effectifs et observateurs après la réunion
et les éventuelles corrections sont actées à la prochaine réunion. Ils sont conservés au siège où tous
les membres peuvent en prendre connaissance.
3. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le/la Secrétaire
général.e.
Article 8 : Le Comité de gestion financière
1. Le Comité de Gestion financière est un organe consultatif dont le fonctionnement est détaillé dans
le Règlement intérieur. Composé de 7 membres au maximum, il assiste le/la Secrétaire général.e
dans les matières financières.
2. Le/la Président.e du Comité de gestion financière a pour tâche :
a. d'examiner périodiquement la gestion financière du Secrétariat général et la situation financière du
CCRE ;
b. de préparer la présentation du budget annuel et des comptes annuels au Bureau exécutif, et de
les présenter ensuite au Comité directeur. Il/elle peut décider de procéder, le cas échéant, à un audit
par des experts comptables assermentés ;
c. de formuler toute recommandation qu'il/elle juge utile à l'intention du Bureau exécutif.
3. Le/la Président.e du Comité de gestion financière surveillera de manière régulière les finances du
CCRE. Il/elle peut déléguer temporairement cette tâche à l'un des membres du Comité de gestion
financière, à l'exception du/de la Président.e et du/de la Secrétaire général.e.
4. Le Comité directeur élit un.e vice-président.e du Comité de gestion financière. Le/la vice-président.
e remplace le.la président.e en cas d'indisponibilité de ce.tte dernier.ère.
Article 9 : Démission et exclusion
Volet B
1. Les membres s'exposent à être rayés de la liste des membres, temporairement ou définitivement :
a. s'ils ne se conforment pas aux buts et objectifs du CCRE,
b. s'ils n'ont pas acquitté leurs cotisations deux années de suite, sauf accord spécial du Comité
directeur,
c. s'ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation.
2. Le Comité directeur décide des exclusions temporaires ou définitives, sur recommandation du
Bureau exécutif.
3. Une décision d'exclusion, temporaire ou définitive, n'est effective que si elle est prise à la majorité
des deux tiers des votes exprimés.
4. Tout membre désireux de démissionner de l’association doit en aviser par écrit le Secrétariat
général du CCRE.
Article 10 : Le/la Président.e
1. Le/la Président.e du CCRE assure la direction politique de l’organisation. Il/elle préside les
réunions du Comité directeur et du Bureau exécutif du CCRE.
2. Le/La Président.e assure en tout temps et en tout lieu la représentation du CCRE.
3. En cas d’empêchement, le/la Président.e peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux Co-
président.e.s, au/à la Président.e du Comité de gestion financière, aux Présidents délégués, à un
des Vice-président.e.s ou au/à la Secrétaire général.e. En l’absence de cette délégation et en cas de
nécessité, le.la Président.e est remplacé.e, dans la mesure de cette nécessité, par le plus ancien des
Co-Présidents non empêchés (et en cas de même ancienneté, par le plus jeune), ou à défaut, par le
plus ancien des Vice-Présidents non empêchés (et en cas de même ancienneté, par le plus jeune).
4. Le/la Président.e est élu.e pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Dans le cas où
il/elle mettrait fin à son mandat avant la date prévue de fin de législature, un des Co-président.e.s,
choisi par le Bureau exécutif, occupera la position de Président.e jusqu’à la fin du mandat.
Article 11 : Le/la Secrétaire général.e
1. Le/la Secrétaire général.e est élu.e pour une durée de 6 ans. Il/elle est rééligible (article 5).
2. Le.la Secrétaire général.e est chargé.e de la gestion journalière au sens de la loi belge, y compris
la direction des services administratifs de l'organisation.
En outre, il/elle assure l'exécution des décisions de tous genres prises par les organes statutaires du
CCRE, conformément aux directives du Comité directeur, du Bureau exécutif et du/de la Président.e.
3. Ce faisant, il/elle rapporte aux organes statutaires sur son mandat et sur la mise en œuvre du
programme de travail.
4. Pour assurer le bon fonctionnement du CCRE, il/elle convoque au minimum 30 jours avant chaque
Comité directeur, et en tant que de besoin, la réunion des Secrétaires généraux ou Directeurs des
sections et associations nationales et membres observateurs. Il/elle préside cette réunion dont les
conclusions sont communiquées au/à la Président.e, au Bureau exécutif ou le cas échéant au
Comité directeur, qui peuvent les entériner ou non.
5. Le/la Secrétaire général.e ne fait partie d'aucune représentation nationale au sein des organes
statutaires dont il/elle est en chaque cas membre d'office.
6. Le statut du/de la Secrétaire général.e et, le cas échéant, du/de la Secrétaire général.e adjoint.e,
est défini conformément aux dispositions prévues dans le Règlement intérieur.
7. En cas d’empêchement, le/la Secrétaire général.e peut déléguer tout ou partie de ses fonctions
liées à l'exercice de la gestion quotidienne au sens de la loi belge au/à Secrétaire général.e adjoint.e
ou à un Directeur. En l’absence de cette délégation et en cas de nécessité, le/la Secrétaire général.e
est remplacé.e, dans la mesure de cette nécessité, par le/a Secrétaire général.e adjoint.e ou, à
défaut ou en cas d’empêchement de ce.tte dernier.ère, par le plus ancien des Directeurs non
empêchés.
Article 12 : Représentation de l’association
1. L’Association est valablement représentée en justice par le/la Président.e agissant seul.e ou par
le/la Secrétaire général.e spécialement délégué.e à cet effet.
2. A l’égard des tiers, l’Association est, dans les autres cas, valablement représentée par le/la
Secrétaire général.e ou par toute personne ayant reçu un mandat spécial du/de la Secrétaire
général.e, du/de la Président.e ou du Bureau exécutif.
Article 13 : Cotisations
Les cotisations sont payées suivant des règles fixées par un barème de cotisations, approuvé par le
Comité directeur, arrêté dans les budgets annuels et s'inspirant des principes suivants :
1. Le barème de cotisations est basé sur un système pondéré de paiement en fonction du nombre
d'habitants et du Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant.
2. Une section nationale est, pour tout ce qui a trait au paiement des cotisations, toujours considérée
comme couvrant la totalité de la population de l'Etat concerné.
Pour les membres autres que les membres effectifs, les cotisations sont perçues conformément aux
dispositions contenues dans le règlement d’ordre intérieur du CCRE ou dans des conventions
Volet B
approuvées par le Comité directeur.
Article 14 : Modifications des statuts
1. Les statuts du CCRE peuvent être modifiés lors d'une réunion extraordinaire du Comité directeur,
qui en fixe la date d'entrée en vigueur.
2. Toute réunion extraordinaire du Comité directeur est convoquée au plus tard sept jours à l'avance
et les propositions de modifications statutaires sont adressées au plus tard sept jours à l'avance aux
sections et associations nationales membres.
Article 15 : Dissolution du CCRE et liquidation de ses biens
1. La dissolution du CCRE est prononcée lors d’une réunion extraordinaire par le Comité directeur à
la majorité des deux tiers de ses membres.
2. Le Comité directeur nomme les liquidateurs et décide à quelle.s personne.s morale.s doit revenir
le patrimoine restant du CCRE, mobilier ou immobilier, après apurement de toutes les dettes, étant
entendu que cette affectation devra obligatoirement être faite à une fin désintéressée en faveur d’une
association belge ou étrangère sans but lucratif dotée de la personnalité juridique ayant un but
similaire à celui du CCRE.
3. Les modalités fixées à l’article 14.2 s’appliqueront dans cette hypothèse.
Article 16 : Le Règlement intérieur
1. Un Règlement intérieur est adopté et modifié le cas échéant par le Comité directeur à la majorité
simple, à l'exception de ce qui concerne les droits des membres, les compétences, l'organisation et
le fonctionnement du Comité directeur : ces questions nécessitent une décision conforme à la
présence minimale et à la majorité spéciale applicables pour une modification des statuts.
2. Ce Règlement précise, dans le respect de la loi belge et des statuts, les procédures telles que la
convocation des organes, les modalités de présentation des candidatures, ainsi que des élections et
désignations, les modalités de vote, la représentation extérieure du CCRE et sa coopération avec
d'autres organisations, les modalités et délais de versement des cotisations, ainsi que toute autre
disposition utile.
3. Le Règlement intérieur et ses modifications sont publiés sur le site Internet du CCRE.
4. La dernière version du Règlement intérieur a été adoptée par le Comité directeur le 18 janvier
2018 à Soria.
5. Les dispositions du Règlement intérieur sont contraignantes pour tous les membres.
Article 17 : Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU)
1. En application des Statuts de CGLU, le CCRE constitue la section européenne de Cités et
Gouvernements Locaux Unis.
2. Le CCRE s’engage à promouvoir les objectifs de CGLU et à assurer une participation européenne
effective aux activités de l’organisation mondiale.
Article 18 : Droit applicable
1. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi belge. Les clauses
contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.
…/…
SIXIEME RESOLUTION.
Le Comité décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  à tout employé de l’étude « VAN HALTEREN », dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles,
rue de Ligne 13, agissant séparément, pour afin d’accomplir et signer tous actes et formalités à l’effet
d’obtenir l’approbation par le Roi, en ce qui concerne les modifications statutaires qui doivent lui être
soumises.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et liste de présences
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.