N d'entreprise . 0870 563 518
Nom
LA MAISON DES SERVICES	(en entier) .
(en abregė)
Forme legale	Société coopérative
Rue Mandenne 1, 6590 Momignies	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Projet de scission partielle - Procès-verbal de la société scindée
L'organe d'administration de la société coopérative LA MAISON DES SERVICES a décidé d'établir et de
soumettre le présent projet de scission partielle, à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, et ce
conformément aux dispositions des articles 12:8, 12:59, 12:60, 12:74 et 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
A.IDENTIFICATION DE L'OPERATION
L'opération projetée consiste en la scission partielle de la SC LA MAISON DES SERVICES par le transfert
d'une partie de son patrimoine actif et passif, à la SC AVEGESER, à constituer. Il s'agit d'une scission partielle
de la SC LA MAISON DES SERVICES, cette société continuant d'exister et ses fonds propres étant réduits de
l'actif net correspondant aux éléments transférés.
Cette opération est réalisée sur base d'une situation arrêtée au 30 novembre 2024, reprise en annexe 1.
Au terme de la scission envisagée, les actions de la société à constituer sont attribuées aux actionnaires de
la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. En conséquence, les
articles 12:77, al. 2 et 12:78, al. 7 du Code des sociétés et des associations dispensent de l'établissement des
rapports de l'organe d'administration et d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. De
même, l'article 12:80, § 2, al. 5° du Code des sociétés et des associations ne requiert pas la mise à disposition
d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de scission.
La SC LA MAISON DES SERVICES est détenue par trois actionnaires. Les actionnaires souhaitent
aujourd'hui réorganiser les activités pour des raisons managériales.
La scission envisagée aura pour conséquence que la SC AVEGESER à constituer se verra attribuer les
terrains et constructions et une partie de la trésorerie, lui permettant de poursuivre son objet distinct. La SC LA
MAISON DES SERVICES, après scission, conservera les autres actifs.
De la sorte, chacune des sociétés pourra mener une existence propre et autonome et pourra développer
ses activités propres avec son profil de risque spécifique, selon ses propres besoins d'investissements et de
financement, chacune indépendamment l'une de l'autre.
Cette scission sera réalisée dans le cadre du régime fiscal d'immunisation tant sur le plan des impôts directs,
que sur le plan de la T.V.A. et des droits d'enregistrement. L'opération n'entraînera ni déperdition fiscale, ni
avantages fiscaux.
La scission emporte également le régime de la continuité comptable prévu par l'article 3:56 §2 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
B.IDENTITE DES SOCIETES
1.Société scindée : SC LA MAISON DES SERVICES
La société qui se scinde partiellement est la SC LA MAISON DES SERVICES, dont le siège est situé à 6590
MOMIGNIES, Rue Mandenne, 1. Elle est inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise
du Hainaut - division CHARLEROI sous le numéro d'entreprise 0870.563.518 et assujettie à la T.V.A. sous le
numéro BE 0870.563.518.
Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
Cette société a été constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée le 8 décembre
2004, suivant acte reçu par Maître Yves HUSSON, Notaire à CHIMAY, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du 24 décembre 2004 sous le numéro 2004-12-24/0178403.
Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par Maître
Vincent MAILLARD, notaire à CHIMAY en date du 2 avril 2024 et publié par extrait aux Annexes du Moniteur
Belge du 18 avril 2024 sous le numéro 2024-04-18/0389650 (traduction, coordination et autres modifications
des statuts).
Le capital de la société (capitaux propres statutairement indisponibles) s'élève actuellement à 25.100,00
EUR, totalement libéré. Il est représenté par 1.019 actions sans désignation de valeur nominale, offrant
chacune les mêmes droits patrimoniaux et de vote.
La société n'a pas émis de titres autres que des actions.
Suivant l'article 3 des statuts coordonnés, la société a pour objet :
" Dans le but d'insérer socio-professionnellement des demandeurs d'emploi difficiles à placer, la société a
pour objet toute activité de service portant sur :
·L'aide et l'accompagnement de personnes du troisième et quatrième âge et l'aide aux personnes à mobilité
réduite ou handicapées, petite enfance et adolescence, patients hospitalisés, malades ambulatoires, ou autres
·L'assistance aux personnes malades, invalides, ou souffrant d'infirmité de toutes sortes ;
·L'accompagnement des personnes isolées ;
·L'entretien, le gardiennage et la surveillance des parcs, places, monuments, aires de loisirs et de jeux,
espaces verts, animations socioculturelles ;
·Toutes activités reprises dans la législation des titres-services ;
·Le nettoyage industriel de locaux publics et privés ainsi que la maintenance journalière de ceux-ci ;
·Toutes aides et tous services aux personnes morales, collectivités, institutions, organisations, entreprises.
Dans cette perspective la société pourra :
tous les plans	1.prester tous les services en matière d'étude, de conseil, analyses, recherches sur
notamment relatives à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous les
services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et
d'entreprises dans lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra
s'associer ;
2.mettre à la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations, séminaires et évènements pour
son personnel et ses cadres, pour toute personne physique ou morale, pour toute organisation, collectivité,
institutions, organisations, et entreprises ;
3.faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ;
4.s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer
toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société réalisera prioritairement son objet social en contribuant, par tous les moyens à sa disposition, au
développement et au soutien des institutions et services existants dans la région, en s'interdisant de déstructurer
le tissu socio-économique actuel de la région. "
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'organe d'administration de la société est composé des personnes suivantes :
-Monsieur Jean-Marc POULLAIN, domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE, Chemin de Florenchamp, 1 ;
-Madame Ingrid RAUX, domiciliée 6594 BEAUWELZ, Rue de Fortelle, 2 ;
-Monsieur Eric PAQUET, domicilié à 6591 MACON, Rue Joseph Hannecart, 8 ;
-Madame Katia CURRI, domiciliée à 6590 MOMIGNIES, Rue des Vieux Autels, 20 ;
-Madame Pauline SUTO, domiciliée à 6590 MOMIGNIES , Chemin de Sart Gerôme 28.
2.Société bénéficiaire : SC AVEGESER
La société bénéficiaire de la scission partielle est une société coopérative à constituer sous la dénomination
"AVEGESER".
La SC AVEGESER aura son siège à 6590 MOMIGNIES, Rue Mandenne, 1.
La société aura pour objet les activités suivantes :
" Pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger toutes
activités de services portant sur :
-L'aide et l'accompagnement de toute personne,
-Toutes aides et tous services aux personnes morales, collectivités, institutions, organisations et entreprises,
-La dispensation de formation
-La sélection de personnel et le placement
-Acquérir, louer, gérer et entretenir tout immeuble,
-Gérer ou participer à la gestion de coworking
-Gérer ou participer à la gestion d'une couveuse d'entreprises marchandes ou non-marchandes,
Dans cette perspective la société pourra :
1.Prester tous les services en matière d'étude, de conseil, analyses, recherches sur tous les plans,
notamment relatifs à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous les
services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et
d'entreprises dans lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra
s'associer ;
2.Mettre à disposition de tiers, du personnel et organiser des formations, des séminaires et évènements
pour son personnel et ses cadres, pour toute personne physique ou morale, pour toute organisation, collectivité,
institutions, organisations et entreprises ;
3.Faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ;
4.S'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer
toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société réalisera prioritairement son objet en contribuant, par tous les moyens à sa disposition, au
développement et au soutien des institutions et services existants dans sa région. "
Sur base du projet de scission, l'apport indisponible de la société s'élèvera à 20.787,06 EUR ; il sera
entièrement libéré et représenté par 1.019 actions sans désignation de valeur nominale, offrant chacune les
mêmes droits patrimoniaux et de vote.
Lors de sa constitution, la société n'émettra pas de titres autres que des actions.
Le premier exercice débutera le 1er décembre 2024 pour se terminer le 31 décembre 2025. Les exercices
suivants commenceront le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
C.LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET LA SOULTE EVENTUELLE
Il a été exposé ci-avant l'opportunité de l'opération de scission du point de vue juridique et économique.
Chaque propriétaire d'une action de la société à scinder se verra attribuer une action de la société à
constituer. Les 1.019 actions nouvelles de la SC AVEGESER à constituer seront donc remises aux actionnaires
de la SC LA MAISON DES SERVICES en proportion de leur participation. Aucune soulte en numéraire n'est
prévue.
D.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Les actions nouvelles de la SC AVEGESER à constituer seront attribuées aux actionnaires de la société
partiellement scindée, proportionnellement à leur participation dans le capital de la SC LA MAISON DES
SERVICES. Toutes les actions seront nominatives et porteront un numéro d'ordre.
Les titres de la société à constituer seront remis aux actionnaires de la société scindée dès après
approbation de l'assemblée générale et constatation de la scission partielle. Les titulaires d'actions seront
inscrits dans le registre des actionnaires de la SC AVEGESER à constituer. Chaque action donnera un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
E.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER
AU BENEFICE
Les actions nouvelles créées en rémunération de l'apport du patrimoine de la SC AVEGESER donnent le
droit de participer aux résultats à partir du 1er décembre 2024 à 0 h 00.
F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SCINDEE SONT CONSIDEREES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
BENEFICIAIRE
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er décembre 2024 sur les actifs et passifs transférés à la SC
AVEGESER à constituer profiteront ou viendront à charge de cette société à partir de cette date. Les opérations
résiduaires profiteront ou viendront à charge de la SC LA MAISON DES SERVICES à scinder.
G.DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE SCINDEE ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
Aucun droit spécial n'est accordé par la société bénéficiaire ni à un actionnaire de la société scindée, ni à
un porteur de titres, autre que les actions.
H.HONORAIRES ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES
Il n'a pas été demandé d'établir les rapports dont question aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés
et des associations, en application de l'article 12 :81 du même Code.
Il sera octroyé une rémunération de 3.750,00 EUR (HTVA) au réviseur d'entreprises, la SRL ANDRÉ,
MARBAIX & C°, représentée par Madame Martine MARBAIX, Réviseur d'Entreprises, pour la rédaction de son
rapport conformément à l'article 6:8 du Code des sociétés et des associations, à l'occasion de l'apport d'une
partie du patrimoine de la SC LA MAISON DES SERVICES dans la SC AVEGESER à constituer.
I.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
J.AUTRES FORMALITES
Dans la mesure où les actions de la SC AVEGESER à constituer sont attribuées aux actionnaires de la
société à scinder, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, l'organe d'administration
de la société à scinder propose de renoncer à l'application des articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et
des associations, en application de l'article 12:81 du même Code.
K.DESCRIPTION ET REPARTITION DU PATRIMOINE TRANSFERE A LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le transfert d'une partie du patrimoine de la SC LA MAISON DES SERVICES à la SC AVEGESER à
constituer sera effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 novembre 2024.
La SC LA MAISON DES SERVICES transférera, dans le cadre de la scission partielle, les éléments suivants:
À l'actif :
-Immobilisations corporelles :
Les terrains et constructions pour une valeur nette comptable de 666.032,18 EUR.
Cette rubrique se compose comme suit :
·Immeuble situé Rue de la Gare, 21 à COUVIN, cadastré section A, numéro 405B2 composé en propriété
privative et exclusive du rez-de-chaussée commercial avec cour privative et en copropriété et indivision forcée,
de 280/1000e indivis des parties communes dont le terrain, le tout pour une contenance de 204,5m2 suivant
expertise.
Ce bien a été acquis par la SC MDS suivant acte du 29 janvier 2015 reçu parMaître Philippe
LAMBINET, Notaire à COUVIN.
La valeur comptable de ce bien au 30 novembre 2024 se compose comme suit :
Valeur acquisition	Amortissements actés	Valeur comptable
Terrain	31.500,00	31.500,00
70.900,88	Bâtiment	229.461,85	158.560,77
Aménagements	560,78	556,11	4,67
71.456,99	190.065,44	261.522,63
·Immeuble situé Rue de Mandenne, 1 à MOMIGNIES, cadastré section A, numéros 611/K et 612/02B d'une
contenance de 10 ares 90 centiares.
Cet immeuble a été acquis par la SC MDS suivant acte du 12 juillet 2013 reçu	par Maître
Marie-Cécile STEVAUX, notaire à CHIMAY.
La valeur comptable de bien au 30 novembre 2024 se compose comme suit :
Valeur acquisition	Amortissements actés	Valeur comptable
22.118,87	Terrain	22.118,87
81.467,72	227.881,13	146.413,41	Bâtiment
493.585,64	801.020,11	307.434,47	Aménagements
1.051.020,11	575.053,36	475.966,75
-Valeurs disponibles :
oLiquidités détenues sur 2 comptes à terme BNP PARIBAS FORTIS pour un montant total de 740.000,00
EUR dont 240.000,00 EUR à échéance le 3 décembre 2024 et 500.000,00 EUR à échéance le 18 décembre
2024.
oPortefeuille titres BNP PARIBAS FORTIS compose de 2.258,51 titres du fonds BNPPF PRIVATE
BALANCED SEL1 dont la valeur comptable s'élève à 252.637,82 EUR.
Total de l'actif : 1.658.670,00 EUR.
Au passif :
-Capitaux propres : 1.658.670,00 EUR.
Les capitaux propres affectés à la nouvelle entité ont été ventilés au prorata des actifs et passifs transférés.
Ils sont donc composés comme suit :
20.787,06 EUR	Apport :
Réserves :	2.109,76 EUR
Résultat bénéficiaire reporté :	1.521.647,69 EUR
Résultat bénéficiaire provisoire :	114.125,49 EUR
(situation au 30 novembre 2024)
Total du passif : 1.658.670,00 EUR.
Tous les droits et engagements ainsi que les éléments d'actif et de passif généralement quelconques
appartenant ou étant à charge de la société scindée et qui n'auraient pas été attribués, sont considérés comme
étant apportés à la société bénéficiaire concernée, pour autant qu'ils soient liés à un ou des éléments actifs et
passifs apportés à cette dernière. À défaut de savoir les rattacher à de tels éléments apportés, ils seront
considérés comme étant conservés par la société scindée.
Le tableau de répartition des actifs et passifs entre la SC LA MAISON DES SERVICES et la nouvelle société
à constituer est le suivant :
SC LA MAISON
SC LA MAISON
SC AVEGESER	DES	ACTIF	DES SERVICES
SERVICES
avant scission	scindée
ACTIF AU 30
NOVEMBRE 2024
ACTIFS
667.532,18 €	IMMOBILISES	666.032,18 €	1.500,00 €
Immobilisations
III
666.032,18 €	666.032,18 €	0,00 €	corporelles
Terrains et
666.032,18 €	666.032,18 €	0,00 €	constructions
Immobilisations
IV
1.500,00 €	1.500,00 €	financières
ACTIFS
1.672.253,69 €	992.637,82 €	CIRCULANTS	679.615,87 €
Créances à un an au
VII
239.650,71 €	239.650,71 €	plus
Placements de
VIII
60.000,00 €	1.052.637,82 €	992.637,82 €	trésorerie
IX	242.901,06 €	242.901,06 €	Valeurs disponibles
Comptes de
X
137.064,10 €	137.064,10 €	régularisation
TOTAL ACTIF	2.339.785,87 €	1.658.670,00 € 681.115,87 €
PASSIF AU 30
NOVEMBRE 2024
CAPITAUX
2.002.814,01 €	1.658.670,00 €	344.144,01 €	PROPRES
I	Apport	25.100,00 €	4.312,94 €	20.787,06 €
IV	Réserves	2.547,50 €	2.109,76 €	437,74 €
1.837.362,05 €	Bénéfice reporté	1.521.647,69 €	315.714,36 €	V
Bénéfice situation
137.804,46 €	23.678,97 €	30.11.2024	114.125,49 €
Provisions et
0,00 €	0,00 €	0,00 €	impôts différés
Dettes	336.971,86 €	0,00 €	336.971,86 €
0.00 €	Dettes à plus d'un an	0.00 €	VII
IX	Dettes à un an au
335.916,23 €	335.916,23 €	plus
Dettes à plus d'un an
44.747,49 €	échéant dans l'année	44.747,49 €
79.801,84 €	79.801,84 €	Dettes commerciales
Dettes fiscales,
119.049,10 €	119.049,10 €	salariales et sociales
92.317,80 €	92.317,80	Autres dettes
X	Comptes de
1.055,63 €	1.055,63 €	régularisation
1.658.670,00 € |681.115,87 €	TOTAL DU PASSIF	2.339.785,87 €
L.MODIFICATIONS STATUTAIRES
La SC MAISON DES SERVICES ne modifiera pas ses statuts, sauf adaptations nécessaires suite à la
scission partielle.
M.REPARTITION DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
SCINDEE
Les actionnaires de la société scindée recevront 1.019 actions de la SC AVEGESER à constituer.
Il se répartiront entre eux, proportionnellement à leur participation dans le capital de la SC LA MAISON DES
SERVICES, les actions reçues.
La scission à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de (1) l'exemption en matière d'impôt sur les revenus
visés notamment aux articles 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992, (2) l'exonération de droits
d'enregistrement conformément aux articles 117 et 230 du Code des droits d'enregistrement et (3) l'exonération
de T.V.A. en application des articles 11 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les frais liés à l'opération de scission partielle seront supportés par les sociétés participantes, chacune pour
moitié.
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à scinder, six semaines
au moins après le dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, et ce conformément aux dispositions de l'article
12:75 du Code des sociétés et des associations.
Afin de réaliser le projet de scission partielle en conformité avec les dispositions légales, les administrateurs
de la SC LA MAISON DES SERVICES communiqueront aux actionnaires, toutes les informations utiles,
conformément au Code des sociétés et des associations et aux statuts de la société.
Le présent texte est établi le 05 février 2025, en original, et sera déposé par la SC LA MAISON DES
SERVICES au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division CHARLEROI.
Fait à Momignies.
Jean-Marc POULLAIN,
Administrateur.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto