N° d'entreprise : 0408188569
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS RIBOUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Champeau 20
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ADAPTATION CSA – REDUCTION CAPITAL
LE ONZE MAI
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAISSENT
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés La société anonyme dénommée "
"ETABLISSEMENTS RIBOUX", ayant son siège social à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi),
rue Champeau, 20.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408.188.569.
Société constituée par acte du Notaire Jean de PONTHIERRE, à Ham-sur-Heure, le onze mars mil
neuf cent septante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge, du vingt-sept mars suivant, sous le
numéro 765-8, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Maître Augustin de
LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, en date du quinze octobre 2018, publié aux annexes du
Moniteur Belge vingt-trois octobre suivant sous le numéro 018333409.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur RIBOUX Pol ci-après plus
amplement nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’associés.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
I.COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Monsieur RIBOUX Pol Eric André Joseph Ghislain, né à Namur le sept décembre mille neuf cent
soixante-sept, inscrit au registre national sous le numéro 67.12.07-117.97, et son épouse, Madame
DELOBBE Alexandra Georgette Jeanne, née à Montignies-sur-Sambre le quinze juillet mille neuf
cent septante-deux, inscrite au registre national sous le numéro 72.07.15-382.50, domiciliés
ensemble à 5640 Mettet, Rue du Hameau, 32 .
Mariés à Mettet le dix-huit septembre mille neuf cent nonante-neuf (aux termes de leur union
célébrée à Mettet, le dix-huit septembre mille neuf cent nonante-neuf , régime non modifié à ce jour
lire) sous le régime de la séparations des biens.
Monsieur RIBOUX André Vincent Ghislain, né à Mettet le vingt-deux décembre mille neuf cent trente
et un, inscrit au registre national sous le numéro 31.12.22-107.65, et son épouse, Madame MUSSO
Maria, née à Zoppola(Italie) le quatre novembre mille neuf cent trente-six, inscrite au registre national
sous le numéro 36.11.04-074.57, domiciliés ensemble à 5640 Mettet, Rue du Hameau, 61 .
Mariés à Mettet le trente octobre mille neuf cent cinquante-quatre sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage préalable , régime non modifié à ce jour.
Pour lequel se porte fort Monsieur Pol RIBOUX, précité.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de la carte d’identité.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et détiennent ensemble la totalité des actions
émises par la société.
Volet B
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°. Réduction de capital
2°. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3°. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION :
REDUCTION DU CAPITAL
Réduction de capital à concurrence de deux cent mille euros (200.000 EUR) , pour le ramener de
trois cent vingt quatre mille euros (324.000 EUR) à cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR) par
le remboursement à l'actionnaire, Monsieur RIBOUX Pol, de cette somme de deux cent mille euros
(200.000 EUR) .
Cette réduction s'imputera exclusivement et entièrement sur le capital de deux cent mille euros
(200.000 EUR) provenant de l'application des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013
(Moniteur Belge du 1er juillet 2013) et de l'article 537 du CIR, ayant fait l'objet de l'augmentation de
capital réalisée en date du vingt-trois décembe deux mille seize aux termes d’un procès-verbal
dressé par Maître Alain PIRON, Notaire à Gosselies.
Le remboursement décidé par l'assemblée générale ne pourra se faire qu'en respectant les
conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION :
DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
ADOPTION DE NOUVAUX STATUS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ETDES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
ARTICLE 1.- DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée
«ETABLISSEMENTS RIBOUX »
La dénomination doit dans tous les documents écrits émanant de la société être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "S.A.", reproduites lisiblement.
ARTICLE 2 . SIEGE SOCIAL.
Le siège social en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique et de
l'agglomération bruxelloise par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs en vue
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET SOCIAL.
La société a pour objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, sans que cette énumération soit
limitative toutes opérations commerciales, industrielles financières et de financement se rapportant
directement ou indirectement à l'entreprise générale de menuiserie, charpente, ébénisterie,
commerce de meubles, pompes funèbres, à l'ameublement en général, le commerce de
recouvrements de sol, des tapis, de tous éléments de décoration, de la vitrerie, de produits
d'entretien, des articles éléctro-ménagers et de cuisine, de plomberie, de couleurs, de vernis et
d'article de droguerie.
Elle peut faire toutes opérations commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou
Volet B
financières, se rattachant directement ou indiretement, en tout ou en partie à rune ou l'autre branche
de son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.
Elle peut également accomplir toutes prestations de service dans le domaine de l'assistance
technique, financière, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou
sociétés et faire de façon générale toutes opérations commerciales, industrielle, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut peut s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement ou indirectement son
développement, ou enfin constituant pour elle un débouché.
Cette énumératicn est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
ARTICLE 4.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
ARTICLE 5.- CAPITAL.
Le capital est fixé à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 EUR).
Il est représenté par cinq mille (5.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente du capital social, et conférant les mêmes droits et
avantages.
Le nombre d'actions appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre des actions qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des actions nominatives
pourra être tenu de façon électronique.
Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées — donc obligatoirement nominatives —
sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été
effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.
De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt
caculé au taux interbanczire à vingt quatre heures, majoré de deux pour cent.
Le conseil d’administration peut en outre, après un econd avis ans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de
Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi qur tous dommages intérêts.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Compte tenu de l’objet social, de la struture, de l’actionnariat de la présente société, des rapports
des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
tranmissibilité à cause de morts des actions nominatives.
troisième
En conséquence, les actions de capital, ainsi que les roits de souscription ou de tous autres titres
donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration
en indiquant l’identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée ;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres
existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui
n'auraient pas été acquis par certains
d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un
tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du
Volet B
tribunal de commerce statuant comme en référé;
e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions
offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le
cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à
l'article 510 du Code des sociétés;
f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci avant
énoncées;
g. les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Article 6- SOUSCRIPTION- LIBERATION
Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de
préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.
Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du
«capital autorisé».
Article 7.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans
son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui ci, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co intéressés
et dûment notifiées à la société.
TITRE III. Administration - Contrôle
Article 8 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non,
rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) est fixée par l'assemblée
générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
suivant la ccnstatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée
générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Article 9. POUVOIRS DE L’ORGANE DE GESTION
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition
et les compétences.
Les organes et agents visés ci avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.
Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des
délégations dont question ci avant.
Article 10.
Volet B
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'a tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l’administratreur-
délégué agissant seul.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, ceux des résolutions de l'assemblée générale seront signés conformément à l'alinéa
qui précède.
Article 11.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Sauf en cas d'urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations
seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, les
abstentions étant censées être des votes négatifs.
En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil
d'administration n'est composé que de deux membres.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues. Si le conseil
d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au
conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis
délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit
justifié que les convocations aux deux réunions ont été faites par lettres simples ou recommandées
mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des prccès verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer, valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision, De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès
verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a
été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient la
totalité du procès verbal visé ci avant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des ccmptes annuels, l'utilisation du
capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Article 12.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du code des sociétés. Il
n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent,
TITRE IV- ASSEMBLEES GENERALES.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le vingt-cinq avril à dix-huit heures chaque année ou si ce
jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux ci
soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et
ceux ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'ordre du jour, l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omissions, ni indications fausses dissimulées dans la situation réelle de la société
Volet B
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 14 Admission à l’assemblée générale
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions peuvent être requis par le conseil
d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui ci soit lui même actionnaire ou représentant autorisé d'actionnaire, et qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée..
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège social), le nombre d'actions pour lesquels ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens
du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en dessous du seuil légal)
et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire,
avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 15
L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.
Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée
convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par
l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux, Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès verbal
de celle ci, annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE V — ECRITURES SOCIALES — REPARTITIONS
Article 17.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 18.
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l'affectation.
Volet B
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre
forme, notamment en actions ou droits de souscription.
TITRE VI — DISSOLUTION — LIQUIDATION-DISPOSITIONS GENERALES.
Article 19.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 20.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société,
tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au
siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer,
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Charleroi seront compétents.
Article 21.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de renouveler à compter du 13 août 2021 le mandat des
administrateurs. Ce mandat expirera le 13 août 2027.
Le mandat de Monsieur Pol RIBOUX, comparant, en qualité d’administrateur-délégué est également
renouvelé jusqu’au 13 août 2027.
CLOTURE
L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont bien
été traités.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers).
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Florennes, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet de l’acte le 3 mars 2020 et que ce
délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale de l’acte, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique délivré avant enregistrement, le Notaire Augusitn de LOVINFOSSE