N° d'entreprise : 0874268522
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DE RECYCLEURS DE VERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 15 décembre 2021, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le dix-sept décembre deux mille vingt et un (17-12-2021) -
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 32464 - Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de l’association
internationale sans but lucratif « FEDERATION EUROPEENNE DE RECYCLEURS DE VERRE » a
pris les décisions suivantes :
« PREMIEME RESOLUTION : Approbation des nouveaux statuts
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé de coordonner ses statuts et de mettre ces statuts en concordance
avec le Code des sociétés et des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« DÉNOMINATION/SIÈGE
ARTICLE 1
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée « Fédération
européenne des Recycleurs de Verre », en abrégé « FERVER », ayant son siège dans le BluePoint,
Boulevard Auguste Reyers, 80, B-1030 Bruxelles, Belgique.
L'association sera régie par les dispositions du livre 10 du code des sociétés et associations.
Le siège social de l'association peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du
Conseil d'Administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
OBJET – ACTIVITES PREVUES
ARTICLE 2
L'association a pour but de regrouper les recycleurs de verre prioritairement européens. Son objet
est de promouvoir les intérêts et les activités de ses membres et de représenter la profession,
notamment auprès des institutions européennes. L’association peut accomplir tous les actes se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les activités que l'association peut mettre en œuvre pour la réalisation de son objet sont entre autres
:
    •  Soutenir sur une base permanente le dialogue entre les autorités de l'Union européenne et
d'autres entités qui ont un rapport avec le recyclage de verre.
    •  Accroître la coopération entre les recycleurs de verre.
    •  Formuler des recommandations sur la dissémination des informations relatives au recyclage de
verre et sur les règles applicables à cette activité.
    •  Collectes d'informations, préparation de rapports et avis, organisation de manifestations dans
les domaines liés aux matières et objectifs susmentionnés.
    •  Participation à des expositions, évènements, workshops et organisation de réseaux
Volet B
    •  Développement d’un site internet, publication de brochures et utilisation d’autres options média.
FERVER s'interdit toute activité commerciale et tout but lucratif.
MEMBRES
ARTICLE 3
L’association compte des membres effectifs et des membres associés.
Les membres effectifs sont des personnes morales
Les membres associés peuvent être des personnes morales et ou physiques
ARTICLE 4
4.1 Membres effectifs
Après consultation des membres effectifs nationaux concernés, l'admission de nouveaux membres
effectifs est proposée par le Comité de Direction, dont la composition et les attributions sont définies
dans le cadre des Règles de Procédure de FERVER, en vue d’une ratification par l'Assemblée
générale. Par son affiliation, le membre effectif s'engage à respecter les statuts et les règlements
d'ordre intérieur de FERVER, à signer le Code Ethique de Bonnes Pratiques de FERVER, ainsi qu'à
payer la cotisation, fixée sur une base annuelle par l'Assemblée générale.
Chaque membre effectif ne dispose d’un droit de vote qu'après la ratification de son admission par
l'Assemblée générale, la signature du Code Ethique et le règlement de sa cotisation.
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association, moyennant un préavis
de trois mois, en adressant par lettre recommandée leur démission au/à la Président(e) du Conseil
d'Administration.
Cette démission n'entre en vigueur qu'à la fin de l'exercice social.
La cotisation afférente à l'exercice commencé reste due ou acquise.
L'exclusion des membres effectifs de l'association peut être prononcée par l'Assemblée générale
pour non-respect des statuts et règlements, ou pour tout acte pouvant porter préjudice à FERVER ou
à ses membres.
Le membre effectif dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, devant l'Assemblée générale, dans le mois qui suit l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée de l'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant les observations, le membre effectif doit être entendu.
La décision doit être dûment motivée. Une copie conforme de cette décision est adressée par les
soins du/de la Secrétaire général(e) dans les 15 jours au membre effectif exclu par lettre
recommandée. L’exclusion prend immédiatement effet dans le cadre de la procédure décrite ci-
dessus. La cotisation du membre effectif exclu, afférente à l'exercice financier en cours, reste due ou
acquise.
4.2 Membres associés
Les membres associés, sont des personnes morales et/ou physiques qui se voient offrir ce statut par
le Comité de Direction, après ratification par l’Assemblée générale votée à la majorité des deux tiers
des membres effectifs ayant droit de vote, présents ou représentés pour une période renouvelable d’
un an.
Ces membres associés possèdent une expertise qui représente une plus-value pour l’association.
Les membres associés n’ont pas droit de vote ni de représentation de l’association et participent aux
activités de l’association sur invitation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 5
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des objectifs de
l'association.
Tous les membres effectifs font partie de l’Assemblée générale.
Elle élit un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e) de la Fédération, pour un mandat renouvelable
de deux ans.
Le/la vice-Président(e) est prioritairement un membre effectif.
ARTICLE 6
L’Assemblée générale élit, sur proposition du Conseil d’Administration, un(e) Secrétaire général(e),
qui peut être un expert externe n’étant pas un membre effectif de FERVER.
Le/la Secrétaire général(e) est en charge de la gestion journalière de la Fédération et représente
valablement la Fédération.
ARTICLE 7
Convoquée par le Conseil d'Administration, l'Assemblée générale se réunit de plein droit, sous la
présidence du/de la Président(e) de FERVER, ou du/de la Vice-Président(e) en cas d’absence du/de
la Président(e) tous les ans, à l'endroit indiqué sur la convocation, transmise par le/la Secrétaire
général(e).
Les membres effectifs peuvent chacun s'y faire représenter par procuration écrite au/à la Secrétaire
général(e).
Les convocations sont envoyées par courrier régulier, e-mail ou toute autre communication écrite,
Volet B
adressé au moins 15 jours ouvrables avant l'Assemblée générale.
L’assemblée générale peut également selon les mêmes modalités être organisée virtuellement
conformément à l’Article 10:7/1 du Code des sociétés et associations.
Les membres effectifs peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts de
l'association.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être remplies.
Les membres titulaires de l'Assemblée générale et, le cas échéant, le commissaire aux comptes,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 8
Sauf dans les cas prévus par les articles 8 et 18, les résolutions sont prises à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas
porté à l'ordre du jour, sauf sur résolution unanime.
ARTICLE 9
Les résolutions de l'Assemblée générale sont constatées par un procès-verbal, qui est porté à la
connaissance de tous les membres effectifs par le/la Secrétaire général(e) et qui est conservé par ce
(tte) dernier(e) en vue d’être approuvé par l’Assemblée générale suivante.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 10
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins 3 administrateurs,
étant le/la Président(e), le/la Vice-Président(e) et le/la Président(e) du Comité de Direction.
ARTICLE 11
Le/la Président(e) de FERVER est de plein droit le/la Président(e) du Conseil d’Administration.
ARTICLE 12
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an ou sur convocation spéciale du/de la Président(e)
et/ou du/ de la Secrétaire général(e).
Les convocations sont envoyées par courrier régulier, e-mail ou toute autre communication écrite.
Le Conseil peut également être organisé virtuellement
Les résolutions du Conseil sont adoptées à la majorité simple des voix.
ARTICLE 13
Les résolutions du Conseil sont enregistrées dans un procès-verbal conservé par le/la Secrétaire
général(e), qui le tiendra à la disposition des membres effectifs.
ARTICLE 14
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs les plus étendus de gestion et
d'administration, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale.
ARTICLE 15
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le/la Président
(e) (ou le/la Vice-Président(e)) et le/la Secrétaire général(e).
ARTICLE 16
Les actions judiciaires de l’association, que celle-ci agisse en qualité de demanderesse ou de
défenderesse, sont menées par le Conseil d’Administration, représenté par son/sa Président(e), par
un autre membre du Conseil d’Administration ou par le/la Secrétaire général(e). Ces derniers doivent
être désignés à cet effet par le/la Président(e).
BUDGET ET COMPTES
ARTICLE 17
L'exercice social est clôturé, chaque année, le 31 décembre.
Chaque année, le Conseil d’Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les
comptes de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice à venir.
MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 18
Toute proposition ayant pour objet d'apporter une modification aux statuts ou la dissolution de
l'association doit émaner du Conseil d’Administration ou de la majorité des membres effectifs.
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des membres effectifs, au moins un mois à
l'avance, la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
Aucune décision, en cette matière, ne sera acquise à moins d’un quorum de présence d'au moins
50% des membres effectifs, ayant droit de vote conformément à l’article 4.1, présents ou représentés
et à moins d’être votée à la majorité des deux tiers des membres effectifs ayant droit de vote,
présents ou représentés.
Toutefois, si cette Assemblée générale ne réunit pas 50% des membres effectifs ayant droit de vote
de l'association, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée, dans les mêmes conditions que
ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la majorité des
Volet B
deux tiers des membres effectifs ayant droit de vote, présents ou représentés.
L'Assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. En cas de
dissolution, le patrimoine sera conservé pour des objectifs non lucratifs.
ARTICLE 19
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'Assemblée
générale de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la
connaissance des membres effectifs, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de
dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront
constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et
publiées au Moniteur Belge.
En outre et conformément à l'Article 2:5 § 4 du Code des sociétés et Associations, les résolutions de
modification du ou des buts de l’association n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi
également publiées au Moniteur Belge. »
DEUXIEME RESOLUTION : Election du Vice-Président
L'Assemblée Générale a approuvé à l’unanimité la nomination de Monsieur SKA Baudouin,
prénommé, comme Vice-président de FERVER. Monsieur SKA Baudouin est nommé pour une
période qui durera jusqu'en juin 2023 afin de l'aligner sur l'élection du Président de FERVER.
TROISIEME RESOLUTION : Approbation de la démission de Baudouin Ska en tant que Secrétaire
Général
L'Assemblée Générale a approuvé à l’unanimité la démission de Monsieur SKA Baudouin,
prénommé, de ses fonction de Secrétaire Général.
QUATRIEME RESOLUTION : Élection du Secrétaire Général
L'Assemblée Générale a approuvé à l’unanimité la nomination de Madame RONQUETTI Marine,
prénommée, comme Secrétaire Générale de FERVER.
Madame RONQUETTI Marine est nommée pour une période qui durera jusqu'en juin 2022 afin de
l'aligner sur l'élection du président du comité directeur.
CINQUIEME RESOLUTION : COORDINATION
Les comparants confèrent à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner
les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le publier ».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition)
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles