N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dewaele Invest & Management
(en abrégé) : DI&M
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Idès Vanschepdael 81
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 18/09/2024, il résulte que
Madame Rutsaert Claude Francine, domiciliée à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès Vanschepdael
81, a constitué la société suivante :
A.  CONSTITUTION
1/ La comparante requière le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée « Dewaele Invest & Management
», en abrégé « DI&M » ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Ides Van Schepdael 81, et
aux capitaux propres de départ de trois cent soixante mille euros (360.000€).
2/ Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par M.A.T.S. SRL le 2 septembre 2024, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Elle déclare souscrire douze actions en espèce, au prix de mille euros (1.000€) chacune, et souscrire
trois cent quarante-huit (348) actions, en nature, au prix évalué de trois cent quarante-huit mille
euros (348.000€), soit mille euros (1.000€) par action.
Soit un total de trois cent soixante (360) actions pour un total de trois cent soixante mille euros
(360.000€)
3/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, soit pour
trois cent soixante mille euros (360.000€) en tout, par un versement de douze mille euros (12.000€)
en espèces effectué au compte spécial, ouvert au nom de la société en formation, et par l’apport en
nature immédiatement réalisé ci-après.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
Madame Rutsaert Claude prénommée, déclare faire apport en nature du bien immobilier suivant :
COMMUNE DE BRAINE-L’ALLEUD, Deuxième Division, ex-Idem
Dans un ensemble immobilier sis avenue de la Belle Province, sur et avec terrain cadastré selon
dernier titre transcrit section H numéro 501/F (anciennement numéro 501/B partie) pour deux ares
vingt-sept centiares, et cadastré selon extrait récent de la matrice section H numéros 501/R et 501/S
: la maison de commerce, sise avenue de la Belle Province numéro 101.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1° La société aura la propriété et la jouissance du bien prédécrit à dater de ce jour par l’occupation
réelle, et/ou la perception des loyers, à charge de supporter, à partir de ce jour, tous impôts, taxes et
contributions quelconques. La société déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas
en exiger une description plus détaillée.
2° Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et
défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre
l'apporteur.
1013757688
Seront respectées par la société toutes les communautés de puits, de citernes, d'égouts,
écoulements et canalisations d'eaux et autres pouvant exister entre les biens ici vendus et d'autres
biens, ce aux charges que de droit.
Les parties déclarent avoir reçu spécialement explication quant à la portée de cette clause.
3° La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société.
4° Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5° La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et
prendra toutes dispositions y relatives. 
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement aux biens apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
6° Acte de base
 La société devra se soumettre irrévocablement aux clauses et conditions de l'acte de base reçu par
le Notaire André VAN DER VORST, à Bruxelles, à l’intervention du Notaire André DUCHATEAU, à
Liège, le treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques de Nivelles, le dix-neuf octobre suivant, volume 3195 numéro 4, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises et à prendre par les assemblées générales des copropriétaires.
L’attention est portée sur la circonstance que cet acte de base opère la division de l’immeuble, alors
à ériger, visé ci-avant dans la description du bien présentement vendu par les termes ‘ensemble
immobilier’, en deux lots : 
    •  un lot constitué par les sous-sols aménagés en parkings couverts ;
    •  un lot constitué par le bâtiment de surface, dont fait partie le bien présentement vendu.
Ledit acte de base réserve la possibilité pour les intervenants, la société anonyme DELMODIS, à
Charleroi (Ransart), et la société anonyme PROMOTION ET ENTREPRISE, préqualifiée, de
subdiviser les lots à eux attribués, ce dont la dernière nommée s’est prévalu en subdivisant son lot
en quatre lots nouveaux, aux termes de l’acte de vente reçu par le Notaire Michel DUCHATEAU, à
Liège, en date du quatre mars mil neuf cent nonante-trois, prévanté à l’origine de propriété.
La société bénéficiaire de l’apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant
résultant dudit acte de base et des décisions des assemblées générales des copropriétaires en ce
qui concerne le bien apporté. Elle doit s'y conformer en tous points et en imposer le respect et
l'exécution à ses héritiers, successeurs, ayants droits, locataires ou occupants à tous titres.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux,
devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une connaissance parfaite de l'acte
de base susdit, et qu'il s'engage à s'y conformer en tous points, ainsi qu'aux décisions régulièrement
prises et à prendre par les assemblées générales des copropriétaires.
7° Conditions spéciales-Copropriété
L’apporteur déclare qu’il n’existe ni assemblée générale, ni fonds de réserve, ni fonds de roulement,
ni syndic.
Monsieur Olivier FREZIN, reviseur d’entreprises, représentant la société Pragma Audit, avec siège à
6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles 400, désigné par les fondateurs préalablement à la
constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 10 septembre
2024, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce rapport conclut dans les termes
suivants :
« V. CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES AUX  FONDATEURS DE LA SOCIETE SRL
DEWAELE Invest & Management
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
SRL DEWAELE Invest & Management (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du
16 août 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à ta Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de la fondatrice à la date du 30 août 2024 et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
la description des biens à apporter
l'évaluation appliquée par les parties
le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de
l'apport.
La rémunération réelle consiste en 348 actions d'un pair comptable unitaire de 1.000,00E.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« fairness opinion
»).
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature Les fondateurs sont responsables :
d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour l'opération de la description et de l'évaluation motivée
de chaque apport en nature ; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du réviseur d'entreprise relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; d'examiner
l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 :7 CSA dans le cadre d'un apport en nature et ne peut
être utilisé à d'autres fins
10 septembre 2024
SRL Pragma audit représentée par
Olivier Frezin Réviseur d'entreprises»
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
4/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites en espèce est entièrement
libérée, soit pour douze mille euros (12.000€) en tout, par un versement en espèces effectué au
compte spécial numéro BE75 0019 8871 8551, ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNP Paribas Fortis.
Les comparants remettent l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’
atteste.
Il déclare que chacune des actions souscrites en nature est effectivement libérée, par le présent
apport d’immeuble ci-avant. Trois cent quarante-huit actions d’une valeur de mille euros chacune lui
sont attribuées, pour un total de trois cent quarante-huit mille euros (348.000€), valeur vénale de l’
immeuble, telle que déterminée par Madame Véronique JACQUES, Expert immobilier agréé Cibex
dans son rapport du 20 août 2024.
B. STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « Dewaele Invest & Management », en abrégé « DI&M ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Activité immobilière, à savoir l’achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme
bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, la mise en
valeur, le courtage et la conservation de tous biens immeubles, avions et bateaux en Belgique ou à l’
étranger et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, à quelques fins que ce soient, pour
son compte ou pour le compte de tiers;
- Intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementées à ce jour ;
- Prestation de formation, services administratifs et de conseils, notamment en matières immobilière,
financière et de management. Elle pourra en outre assurer le développement, l'achat, la location et la
vente de biens, produits et services, en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou
connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises, ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, et
en prendre le contrôle de quelque manière que ce soit.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS
Trois cent soixante actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE  
Au moment de la constitution de la société, une partie des apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à cent euros (100€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, à dix-
huit heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 19bis - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°- Le siège est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue Ides Van Schepdael 81.
2° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2025.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2026.
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires - Madame Rutsaert Claude
prénommée, et Monsieur Dewaele Philippe, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael 81 et Monsieur Dewaele Cédric, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Idès
Vanschepdael 81, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans limitation
de sommes. Leur mandat est exercé gratuitement.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial la SRL M.A.T.S. – société d’
Experts-Comptables et fiscaux certifiés ITAA - dont les bureaux sont situés Avenue Lord Byron 18 à
1410 Waterloo, représentée par Monsieur Yves Mottet avec pouvoir de subdélégation, et lui donnent
pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l’
inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
  
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif