N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BatiTerre
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1801
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le  treize
août deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société
coopérative «BatiTerre» ayant les caractéristiques ci-après :
IDENTITE DES ASSOCIES
1. La Société coopérative « BATI GROUPE » dont le siège est établi à 1160 Auderghem, chaussée
de Wavre 1801, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0862.309.214 et assujettie à la TVA sous le numéro BE862.309.214,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire François Herinckx à Bruxelles, le 18
décembre 2003, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 30 décembre 2003 sous le numéro
03144523, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’Assemblée générale
extraordinaire du 22 janvier 2004, dont le procès-verbal a été dressé par notaire François Herinckx à
Bruxelles, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 février 2004, sous le numéro
04023840 Constituée le 23 mars 2012, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16 avril 2012, sous le
numéro 12074255, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
2. L’association sans but lucratif « Groupe Terre asbl » ayant son siège à 4040 Herstal, rue de
Milmort 690, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0844.971.849 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 844.971.849. Constituée le 23 mars
2012, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16 avril 2012, sous le numéro 12074255, dont les
statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
3. L’association sans but lucratif « La Poudrière asbl » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la
Poudrière 62, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0406.730.797 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 406.730.797
Dont les statuts ont été publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 23 janvier 1964 sous le numéro 306
et modifiés pour la dernière fois aux termes d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire
du 28 novembre 2019, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 12 décembre 2019 sous le numéro
19161689 ;
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « BatiTerre », dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
1) BATI GROUPE SC
2) GROUPE TERRE ASBL
3) LA POUDRIERE ASBL
0752700501
Volet B
Nature de l’apport
Chacun en numéraire 
Valeur de l’apport
1) 50.000 euros 
2) 25.000 euros 
3) 10.000 euros
Total = 85.000 euros 
Souscription et libération à la constitution de la société
Chacun: libération intégrale 
Les apports en numéraire ont été libérés à concurrence d’un total de quatre-vingt-cinq mille euros
(85.000,00 EUR) par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE38 0689 3827 5872
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de 85.000 euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer huit cents cinquante (850) actions de
classe A, en rémunération des apports réalisés, toutes dotées du droit de vote, et conférant les
mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires
1) BATI GROUPE SC
2) GROUPE TERRE ASBL
3) LA POUDRIERE ASBL
Nombre d'actions 
1) 500 actions 
2) 250 actions 
3) 100 actions
Total = 850 actions 
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « BatiTerre ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’Assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
succursales, sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
BUT ET OBJET
La société a pour finalité coopérative et au travers de cette finalité, tend à promouvoir les valeurs
suivantes :
    •  la participation à la création d'un monde où l'être humain respecte les limites de son
environnement, où la gestion des ressources issues du secteur de la construction est responsable et
circulaire et où les matières sont récupérées et valorisées par des entreprises sociales,
démocratiques et participatives ;
    •  la société vise, au travers de ses activités économiques et dans le respect des principes
coopératifs identifiés par l'Alliance Coopérative Internationale, à :
        •  Soutenir durablement les personnes en difficulté d'accès à l'emploi par des activités
d'économie sociale, solidaire et circulaire ;
        •  Développer une gestion et une gouvernance de l'entreprise en démocratie directe ;
        •  Promouvoir la circularité des matériaux de construction au sens large : allongement de leur
Volet B
cycle de vie en donnant priorité à leur réutilisation ;
        •  Préserver l'environnement et les ressources naturelles.
    •  le développement d’activités économiques créatrices d’emplois locaux et stables, à destination
des personnes exclues ou éloignées du marché traditionnel de l’emploi ;
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage sociétal, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Ce n’est qu’accessoirement que la Société
peut procurer des avantages économiques à ses actionnaires dans la limite autorisée par ses
différents régimes d’agrément. 
Article 4 : objet
La Société mène, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marché public et privé, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant à :
    •  au développement de filières circulaires et respectueuses de l’environnement et des ressources
naturelles, en particulier dans le secteur de la récupération des biens et matières issues de la
construction, de la rénovation et de la déconstruction ;
    •  à la formation du personnel aux logiques et aux métiers de l’économie circulaire ;
    •  à la mise en œuvre d’un gouvernement d’entreprise participatif et démocratique qui s’appuie sur
des formations à la vie professionnelle et citoyenne en entreprise.
La Société mènera également les activités suivantes :
    •  la réutilisation et la préparation à la réutilisation également en Région wallonne de déchets, de
produits ou de composants de produits et s'engager à remplir, en tant que S.I.E.G., les obligations de
service public telles que visées à l'article 7, §1er, alinéa 3 de l’Arrêté du 3 avril 2014 du
Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but
lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation
en vue de la réutilisation ;
    •  le tri et la récupération de matériaux sur les chantiers professionnels et particuliers, publics et
privés, au travers d’opérations de déconstruction ;
    •  le tri et la récupération de matériaux au travers de collectes ;
    •  la préparation au réemploi, le test et le conditionnement de matériaux ;
    •  la logistique en lien avec la récupération et le réemploi de matériaux ;
    •  la vente directe et indirecte de matériaux de seconde main ;
    •  la prestation de services en lien avec l’identification des matériaux réemployables et les
procédures de construction et déconstruction circulaires ;
    •  et la formation sur les déchets, les dynamiques et les techniques de l’économie circulaire.
La société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du But et de l’Objet qu’elle s’est fixé.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ACTIONS
nature - émission des actions – prérogatives - limites
La Société émet des actions nominatives. 
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention du statut d’
entreprise sociale.
La société a initialement émis 850 actions de classe A, en rémunération des apports des fondateurs.
Outre les actions émises lors de la constitution de la société, la société peut émettre à tout moment
des actions de classes A et B, en rémunération des apports, par décision du Conseil d’administration
ou de l’Assemblée générale, sur avis conforme de l’Assemblée particulière de classe A.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les Statuts et, le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur.
Un actionnaire peut à tout moment souscrire à des actions nouvelles. Les conditions de la
Volet B
souscription sont les mêmes que celles appliquées lors de son admission.
Les actions de classe A sont réservées aux Garants des valeurs de l’entreprise, composés des
fondateurs, des membres du personnel de la Société, ainsi que de toute personne physique ou
morale dûment agréée, en vertu des Statuts et le cas échéant, du Règlement d’intérieur.
Les actions de classe B sont réservées aux Investisseurs, désireux de participer à la vie de l’
entreprise et d’en soutenir le développement. Leur souscription implique d’office un apport de trois
mille euros par action de Classe B.
Un actionnaire peut souscrire des actions de différentes classes, pourvu qu’il remplisse les
conditions requises.
Libération
Les actions sont d’office entièrement libérées lors de leur souscription.
Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut, en tout état de cause, individuellement prendre part au vote à
l'assemblée générale pour un nombre de voix supérieur à une voix.
Assemblées particulières
Chaque Classe d’Actions peut tenir une Assemblée particulière, appelée « Assemblée particulière »
marquée de la lettre associée à la classe d’actions concernées (ex. « Assemblée particulière A »).
À cet effet, elle respecte les règles statutaires qui s’appliquent mutatis mutandis à l’Assemblée
générale, qu’elles résultent des Statuts ou du Règlement d’ordre intérieur, à l’exception de ce qui est
indiqué ci-après, lorsque les décisions doivent être prises au sein d’une Classe.
Les Actionnaires d’une Classe désignent un mandataire qui fait office de président de la Classe et
qui est habilité à les convoquer. A défaut, chaque Actionnaire de la Classe peut convoquer l’
assemblée des Actionnaires de cette Classe.
Chaque Actionnaire en son sein a une voix.
L’Assemblée particulière de Classe A dispose d’office des prérogatives suivantes :
    •  rendre un avis conforme sur l’entrée et la sortie de tout actionnaire, en ce compris dans le cadre
d’une cession,
    •  rendre un avis conforme sur la nomination ou la révocation d’un administrateur ou la proposition
en vue de ces décisions,
    •  ou encore, amender la finalité, le but ou l’objet social.
Cet avis s’impose d’office à la décision de l’organe compétent.
Indivisibilité - Démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus diligente, désigner
un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés. Il est
néanmoins loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Conditions d’admission
Pour être agréé comme actionnaire, le requérant doit :
- souscrire au moins une action et libérer intégralement chaque action;
- respecter les statuts, la Charte, son règlement d'ordre intérieur, ses intérêts et les décisions
valablement prises par les organes de la société ;
- exercer son contrôle démocratique en prenant part aux réunions de l’Assemblée générale :
- avoir adressé une demande d’admission au Conseil d’administration conformément à ce qui est
précisé dans le règlement d’ordre intérieur, lequel décide de la soumission de la candidature à l’
Assemblée générale particulière A ;
- bénéficier d’un avis conforme de cette dernière ;
- et ensuite, obtenir l’agrément de l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration ne peut refuser la soumission de la candidature à l’avis conforme de l’
Assemblée générale particulière A et ensuite, à l’Assemblé Générale que si les candidats ne
remplissent pas les conditions d’admission prévues dans les statuts et, le cas échéant, le règlement
d’ordre intérieur. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé, s’il en fait la
demande.
L'admission est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des actionnaires.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
Cession d’actions
Moyennant l'accord écrit et préalable du Conseil d'administration, le cas échéant, après l’avis
conforme de l’Assemblée générale particulière A, les actions sont cessibles entre vifs ou
Volet B
transmissibles pour cause de mort à des actionnaires, moyennant le respect des conditions d’
admission énoncées dans les statuts et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur pour la classe
d’actions concernée. Tout refus d’agrément doit intervenir dans les quatre mois de la demande de
cession au Conseil d’administration ou de la notification du décès de l’actionnaire et se matérialise
par une décision motivée notifiée à l’actionnaire cédant.
La mise en gage des actions est interdite.
En cas de cession d’actions la valeur ne peut dépasser le double de la valeur de la souscription.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
DEMISSION - EXCLUSION
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Conditions de démission
Sauf ce qui est précisé ci-dessous, les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à
charge de son patrimoine.
Un actionnaire ne peut démissionner pour l’ensemble ou pour partie de ses actions si :
    •  l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite du remboursement des actions.
    •  l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres légalement ou statutairement
indisponibles et le deviendrait à la suite du remboursement des actions.
    •  son départ réduit le nombre des actionnaires à moins de trois ou met en péril le fonctionnement
de la société.
    •  le double test n’est pas satisfait ou ne le serait plus à la suite du remboursement des actions.
    •  sa demande de démission intervient durant les six derniers mois de l'exercice social, à l’
exception des membres du personnel dont le contrat de travail prend fin.
Tout actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu’il cesse de remplir les conditions d’
admission fixées par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur ou en cas de décès, de
déconfiture, d’interdiction ou de liquidation. Les membres du personnel dont le contrat de travail
prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit pour l’ensemble de leurs actions.
Formalisation de la démission
La demande de démission ou de retrait partiel est adressée à l’organe d’administration par courrier
recommandé ou électronique. En cas de retrait partiel, la demande mentionne la classe et le nombre
d’actions concernées par la demande.
La démission prend effet le jour où elle est actée par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale des démissions intervenues au cours
de l’exercice précédent.
Motifs d’exclusion
Le Conseil d’administration ne peut exclure un actionnaire que pour l’un des motifs suivants :
    •  il cesse de remplir les conditions d’admissions prévues dans les statuts et le règlement d’ordre
intérieur ;
    •  il commet des actes contraires aux intérêts moraux et/ou matériels de la société, contraires aux
statuts ou au règlement d’ordre intérieur, à la charte ou pour toute autre raison grave, dont  le défaut
de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet
effet.
L’exclusion d’actionnaires nécessite l’avis conforme de l’Assemblée générale particulière A.
Formalités d’exclusion
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d‘exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
ADMINISTRATION
La coopérative est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre membres au
moins, actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale.
L’Assemblée particulière A propose à l’Assemblée générale une liste de candidats administrateurs
où les fonctions de Président et éventuellement d’Administrateur-délégué sont suggérées.
L’Assemblée générale statue sur la nomination des administrateurs.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans maximum, renouvelable.
Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
Volet B
provisoirement un administrateur pour terminer le mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur
coopté.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant effectif et un représentant suppléant chargés de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ces représentants sont
soumis aux mêmes conditions et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils
exerçaient cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire
de la personne morale qu’ils représentent. Celle-ci ne peut révoquer ses représentants qu’en
désignant simultanément leurs successeurs.
Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un administrateur désigné conjointement par les autres administrateurs, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le Conseil d’administration se réunit au lieu indiqué dans les convocations. Le Conseil d’
administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Fonctionnement – Présidence.
Les administrateurs forment un Conseil d'administration. Celui-ci statue collégialement.
Sous réserve d’une délégation de pouvoirs qui serait donnée, un administrateur agissant seul ne
possède aucun pouvoir.
Les administrateurs sont responsables envers la société de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion ou leur représentation. Les administrateurs sont
responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute est commune : ils sont alors
responsables in solidum.
Les administrateurs sont en charge des intérêts de la personne morale et non de leurs intérêts
personnels ou de ceux des institutions qu’ils représentent ou qui les ont mandaté.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le Conseil d’administration.
Un administrateur ne peut conférer mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion
du Conseil d’administration.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif qui est opposé à l'intérêt de la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Il ne pourra dès lors pas
participer à la délibération et à la décision. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette
décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Les administrateurs se conformeront au principe de la confidentialité des débats.
Le président est notamment chargé de :
    •  Présider les organes. Le président anime les réunions des instances de l’association qu’il
prépare avec le directeur/secrétaire général. Le président est le garant de l’aboutissement de la prise
des décisions, de l’équilibre du débat entre les administrateurs et du respect des règles statutaires et
internes.
    •  Garantir le respect des règles. Le président veille au respect des statuts et à la bonne exécution
des mesures décidées par les organes.
    •  Appuyer la gestion journalière. Le président conseille la direction à sa demande ou d’initiative
sur les matières relatives à la gestion journalière.
    •  En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur le plus
ancien.
Le trésorier est notamment chargé de :
    •  Participer au contrôle et au suivi budgétaire interne. Il participe aux réunions organisées avec le
réviseur d’entreprise le cas échéant.
    •  Préparer le budget. Le trésorier prépare le budget ordinaire sur base des propositions de la
direction.
    •  D’organiser avec le comptable et la direction la présentation annuelle du bilan du budget aux
instances concernées.
Le secrétaire est notamment chargé de :
    •  Rédiger les procèsverbaux du Conseil d’Administration.
    •  Vérifier la tenue et l’archivage des documents légaux imposés.
    •  Vérifier et assurer le suivi des obligations de l’association en collaboration avec le délégué à la
gestion journalière.
Volet B
Ces divers rôles s’exercent sous le contrôle du Conseil d’Administration
Quorums et vote
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Il statue à la majorité des voix des administrateurs présents, les abstentions n’étant pas prises en
considération.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par les membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou aux tiers sont signés par
deux administrateurs.
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement du but et de l’objet de la société sauf ceux
que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration est habilité à rédiger un règlement d’ordre intérieur qu’il soumet à l’
approbation de l’Assemblée générale.
Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'Administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs ou
fondés de pouvoirs choisis hors son sein.. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration. Le pouvoir de représentation ainsi
délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la gestion journalière
Le Conseil d’administration peut octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires,
dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateurdélégué ou la personne qui en
est en charge ;
    •  Soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
Article 13 : Rémunération
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales, il peut leur être accordé une rémunération. Cette rémunération est déterminée
par l’Assemblée générale et ne peut en aucun cas consister en une participation au bénéfice de la
coopérative.
Article 14 : Surveillance
Si un commissaire ne doit pas être nommé en vertu de la loi, les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce
contrôle, appelés « vérificateur aux comptes » et nommés par l'Assemblée générale des
actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat
dans la société.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels, le quatrième jeudi du moins de juin.
Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale et fixe l’ordre du jour, la date et le lieu.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour, les pièces qui doivent être mises à la
disposition des membres, la date, l’heure et le lieu.
Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans la
convocation.
L’Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d'administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit être convoquée à la demande de vingt
pourcents des actionnaires ou à la demande des commissaires, ou du vérificateur aux comptes, à
condition de préciser ce qu’ils veulent voir traiter à cette Assemblée. L'Assemblée doit être
convoquée dans le mois de la demande.
Les convocations sont communiquées par écrit et transmises par tout moyen de communication, au
moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’administration et, le
cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
DROIT DE VOTE
Volet B
Tous les actionnaires détenteurs d’action de classes A et B ont une voix égale en toutes matières
aux Assemblées générales, quel que soit le nombre d’actions dont ils disposent. Il en est de même
au sein du l’Assemblée générale particulière A.
Sauf dispositions contraires prévues par la Loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur,
toutes les décisions de l'Assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple parmi les
voix de l'ensemble des actionnaires présents et représentés. Il n'est pas tenu compte des
abstentions ni des votes blancs ou nuls.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels et annexes à soumettre à l'Assemblée générale.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial en lien avec les conditions de ses
éventuels agréments, notamment sur la manière dont la société a veillé à réaliser son but principal.
AFFECTATION DU RESULTAT
L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect des agréments, des statuts et
du règlement d’ordre intérieur, étant précisé qu’aucune distribution ne peut être faite que dans le
respect du double test (solvabilité et liquidité).
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit     que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la   loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’
Entreprise Agricole. En conséquence, lorsque la société procure aux actionnaires un bénéfice
patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par l’
article 1,§1,5° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements
de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou encore du grand public.
DISSOLUTION ET RESERVE
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Répartition du boni de liquidation - Réserves
Après le paiement de toutes les dettes, charges sociales et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires, l'actif net servira par priorité à rembourser les actions à concurrence du
montant de leur libération.
Dans le cas où le patrimoine de la société serait insuffisant pour rembourser les actionnaires, le
remboursement s’effectue au prorata, en fonction de leurs apports.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Siège social – siège d’exploitation
La Société fixe son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre
1801.
La Société a également un siège d’exploitation à 4040 Herstal, rue de Milmort, 690.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
Première Assemblée annuelle
La première Assemblée an-nuelle sera tenue en 2022.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@batiterre.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Composition des organes
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’
effet de la loi.
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en Assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à  et de nommer à cette fonction :
    1.  La Société coopérative « BATI GROUPE » avec pour représentant permanent, Monsieur le
Baron KERVYN de VOLKAERSBEKE Charles-Antoine ;
    2.  L’association sans but lucratif «  Groupe Terre asbl », avec pour représentant permanent
Monsieur MALAISE François ;
    3.  L’association sans but lucratif «  La Poudrière asbl » avec pour représentant permanent,
Monsieur MOROCUTTI Giovanni ;
    4.  Monsieur ROBERTI Xavier, domicilié à 4020 Liège, rue de Londres, 3.
Le cas échéant sous réserve de leur acceptation. Ils confirment chacun individuellement que l’
acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est prendra fin avec l’Assemblée
générale ordinaire de 2023 ;
    •  que le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en Conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du Conseil d’administration, Monsieur Malaise, en sa qualité de
représentant permanent ;
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Monsieur le Baron KERVYN de VOLKAERSBEKE Charles-Antoine, en sa qualité
de représentant permanent .
    3.  De déléguer à Monsieur le Baron KERVYN de VOLKAERSBEKE Charles-Antoine, en sa
qualité de représentant permanent, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.