Nº d'entreprise : 0833 788 541
Nom
(en entier) : E.D.V. Electricité
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Beaufaux 18 à 7890 Ellezelles
Objet de l'acte : Liquidation
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 11 décembre 2024
Préambule
Société constituée aux termes d'un acte sous écriture privée en date du 07/02/2011 publié aux Annexes du
Moniteur belge du 28/02/2011 suivant le numéro 11031580.
Bureau
La séance est ouverte à 10h00, au siège social de la société, sous la présidence Mr Daniel Valepin, gérant
qui assure également la fonction de secrétaire.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou dûment représentés les actionnaires dont les noms, prénoms et domicile ou dénomination
et siège social ainsi que le nombre de parts et le nombre de voix dont chacun dispose, figurent sur la liste des
présences ci-annexée.
Il résulte de la liste des présences que tous les actionnaires représentants l'intégralité des actions sont
présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales, par conséquent, l'assemblée
est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exposé du président
Le Président demande à l'assemblée d'accorder à l'organe de gestion expressément la dispense de
procéder à l'adaptation des statuts de la présente société en vue de les mettre en conformité avec le Codes
des Sociétés et Associations (CSA) en raison des conséquence de la prochaine opération (dissolution et
liquidation de la société).
Monsieur le Président expose et requiert l'assemblée d'acter que :
I.La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Lecture du rapport de gestion article 2 :71§2 du Code des Sociétés et Associations,
2.Déclaration d'absence de passif,
3.Prise de connaissance de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et Associations,
4.Dissolution et clôture immédiate de la liquidation,
5.Décharge au gérant,
6.Pouvoirs - formalités
Il.Il existe actuellement dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
III.La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.
IV.La société n'a pas nommé de commissaire réviseur.
V.Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées
et qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations et
représente l'intégralité du capital avec droit de vote.
Constatation de la validité de l'Assemblée
L'exposé du Président étant reconnu exact. L'assemblée se déclare dès lors valablement constituée et apte
à délibérer sur les points figurants à l'ordre du jour.
Déclaration préalable du président
Le Président soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externes des actes
et formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations.
Délibérations et résolutions
L'assemblée valablement constituée et apte à délibérer aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, adopte
les résolutions suivantes à l'unanimité :
1.L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que l'état résumant la situation
active passive de la société figurant en annexe, arrêté au 15 novembre 2024, soit à moins de 3 mois.
L'assemblée prend ensuite connaissances des comptes interne et constate l'absence de passif envers les
tiers. En effet la dette TVA est payée ce jour et Mr Valepin est solidairement tenu au paiement de cette dette .
Il ne reste au passif que des dettes envers le gérant Mr Daniel Valepin.
Conformément à la disposition de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, le gérant confirme ;
comme mentionné dans le rapport spécial, être d'accord avec l'abandon de cette dette envers lui.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraude ou résultent d'erreur.
L'assemblée décide d'approuver le rapport spécial qui demeura ci-annexé.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des
tiers, autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus n'est
née postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement
et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Dûment éclairée par le Président, l'Assemblée générale prend connaissance de l'article 2 :79 du Code
des Sociétés et Associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe de gestion est
considéré à l'égard des tiers comme liquidateur de la société
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le Président sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et Associations qui stipule textuellement ce qui suit « Sans préjudice de l'article 2
:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect de
conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé
2° toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2 :71 §2 al 2 ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement on été consignées,
le remboursement ou la consignation n'étant pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires,
associé ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, visé à l'article 2 :71 §2
al 2 et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article.
3º l'assemblée générale des associés se prononce en faveur de la dissolution et clôture la liquidation en un
seul acte.
Cette décision est prise à l'unanimité de tous les associés.
L'actif net restant est repris par les associés mêmes.
Cette décision de clôture entraine transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants ai prorata de leur
participation à l'apport.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que les
droits et engagements de la société.
La liquidation se trouve de fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à compter de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.L'assemblée met fin au mandat du gérant et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social écoulé.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 10 ans à l'adresse suivante : Rue Beaufaux 18 à 7890 Ellezelles où la garde en sera assurée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.L'assemblée décide de nomme Mr Daniel Valepin ou toute autre personne désignée par lui, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation définitive auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous les documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui a été confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à 11h00.
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte de dissolution et liquidation
en un seul acte et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Fait et clos à Ellezelles le 11 décembre 2024.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau et les associés ont signé.
Daniel Valepin
Associé