Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Paul Emile BROHEE, société notariale
Avenue de Tervueren 250 bte 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 27 décembre
2017, en cours d’enregistrement Monsieur BROHEE Paul Emile Charles Albert, né à Uccle, le 03 mai
1952, époux de Madame MUSOMBO Nzazi, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),
avenue de Tervueren 250 boite 4, a constitué une société civile et arrête les statuts d’une Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Paul Emile BROHEE, société notariale ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS.
 
CHAPITRE I. : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :
 
               Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée et a pour dénomination "Paul Emile BROHEE, société notariale". Cette dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à Forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée", en abrégé "SCSPRL" ou "SPRL-Civile".
               Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 250 boîte 4.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire associé, à
toute autre adresse, par décision du gérant  à publier au Moniteur Belge.
               Article 3.- Objet.
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus à l’article 55 par 1er a) alinéa premier
de la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat.
               Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par le décès,
l’acceptation de la démission ou la destitution.
 
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
 
               Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale.
0687523528
Volet B
               Article 6.- Souscription-Libération.
Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été
intégralement libérées.
               Article 7.- Augmentation du capital.
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de
capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des
rapports devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article
219 du Code des sociétés.
§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être
déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme
financier.
               Article 8.-
               Article 9.-
               Article 10.- Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être
réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne
pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
 
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
 
               Article 11.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part.
               Article 12.- Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et
le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont
délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits
dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont
signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
               Article 13.- Transfert de parts.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de la loi
contenant organisation du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante
neuf ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce qui est
précisé plus loin.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par la société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur. Ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des parts qui leur sera payé par le successeur du notaire décédé.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par "fonds notarial" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du notariat.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d’activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises, divisé par le nombre d’associés.
 
            Article 14.- Évaluation des Parts :
Sans préjudice à ce qui est dit ci-dessus et tant que la société conserve son objet notarial, les parts
sociales de la présente société ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au profit d’un notaire titulaire, associé ou
candidat, ou d’une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé ou
Volet B
candidat, et moyennant l’accord préalable de tous les autres associés de la présente société, accord
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d’évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
               Article 15.- Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
 
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
 
               Article 16.- Administration de la société.
La société ne peut être gérée que par son ou ses associés qui sont des notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de sa
suspension.
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent, et le mandat du gérant désigné conformément à l’alinéa précédent prend fin.
               Article 17.- Pouvoirs attribués à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants
peuvent déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Article 18.- Pluralité de Gérants.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Article 19.- Représentation de la société.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
               Article 20.- Responsabilité.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des
règles légales, réglementaires ou déontologiques. Le notaire reste responsable solidairement avec la
société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction qu’il a commise avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire. La
société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
               Article 21.- Contrariété d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
Volet B
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
               Article 22.- Rémunération du Gérant.
L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants.
Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables
aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale
peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.
               Article 23.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une
telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus
au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il
pourra se faire représenter par un expert-comptable.
 
CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
               Article 24.- Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier vendredi du mois
de novembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de
fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du
capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
               Article 25.- Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans
les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
               Article 26.- Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
               Article 27.- Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus
âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou
deux scrutateurs parmi les membres.
               Article 28.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé et disposer du pouvoir de voter. Les procurations peuvent être données par écrit,
télécopie, e-mail avec récépissé ou toute autre moyen écrit. En cas d'existence d'usufruit, le nu
propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
               Article 29.- Droit de vote.
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il
détient.
               Article 30.- Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales
réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
               Article 31.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et
extraits sont signés par un Gérant.
 
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
               Article 32.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
               Article 33.- Etablissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance
établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus,
tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Volet B
               Article 34.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice
net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du
capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce
pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide
de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits
désignés par la gérance.
               Article 35.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le Code des
sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société
est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
               Article 36.- Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de
la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi.
Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est
réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 dudit code, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
 
 
 
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
 
               Article 37.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle conformément à la loi contenant organisation du notariat.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de (selon la loi organique : la province) de
Bruxelles.
 
CHAPITRE VIII : DIVERS
 
               Article 38.- Election de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas
notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement
lui être faites.
               Article 39.- Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites
dans les statuts.
               Article 40.- Attribution de compétence.
1/ Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
2/ Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie, seules les autorités de la
chambre provinciale ou nationale des Notaires seront compétentes.
3/ En outre, avant de recourir aux autorités judiciaires pour le règlement de tous autres conflits, les
associés s'efforceront de se concilier par l'entremise des dites autorités.
               Article 41: Obligations professionnelles
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du dix janvier deux mille deux se cumulent avec celles
qui résultent du Code des sociétés.
Volet B
               Article 45: Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés et
complétés par un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement ne peut être modifié que par une
décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte
authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues dans les
présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les
associés et gérants à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de la société.
 
IV.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
Les statuts ayant été arrêtés, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
décide :
    1.  de fixer à un le nombre de gérants.
    2.  de nommer gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Paul Emile BROHEE,
précité, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est proposé.
    3.  Qu'il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire.
    4.  Que le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    5.  En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le   1er novembre 2017.
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant l’acte