Nº d'entreprise 0429.513.427
Nom
COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BONNEVILLE	(en entier):
COMIBO	(en abrégé):
Société anonyme	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Avenue des Epicéas 19
4121 Neupré
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le 30 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BONNEVILLE », en abrégé	« COMIBO » ayant son siège
social à 4121 NEUPRE, Avenue des Epicéas 19.
Société constituée sous forme de société anonyme suivant acte reçu par le notaire Pierre SADZOT
de Flémalle le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux Annexes du Moniteur
belge du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-six sous le numéro 861016-150 dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussignée, en date du
trente et un juillet deux mille vingt-trois, publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze août deux
mille vingt-trois sous le numéro 23380568.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0429.513.327 et immatriculée à
la TVA sous le numéro BE 0429.513.327.
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Monsieur Jean LIBIOUL
ci-après plus amplement nommé.
Le bureau est ainsi valablement constitué conformément aux statuts.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents :
1. Monsieur LIBIOUL Jean Joseph Jacques Guillaume, domicilié à 4121
NEUPRÉ (Neuville-en-Condroz), Avenue des Epicéas 19.
Monsieur LIBIOUL Jean déclare posséder cinq cent cinquante-neuf (559) actions
de ladite société.
2. Madame HENRION Véronique Marthe Marie Dominique, domiciliée à
4121 NEUPRÉ (Neuville-en-Condroz), Avenue des Epicéas 19.
Madame HENRION Véronique déclare posséder cinq cent cinquante-neuf (559)
actions de ladite société.
Soit ensemble l'intégralité des mille cent dix-huit (1.118) actions de ladite
société.
Les actions sont nominatives et les comparants ont à l'instant déposé le registre des
actions sur le bureau, justifiant de leur droit de propriété à cet égard.
En conséquence, l'assemblée constate que la totalité des actions de la société est ici
représentée.
EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I) La présente Assemblée a pour ordre du jour :
1. Lecture et examen des rapports.
a) Lecture et examen du rapport de l'organe d'administration, dressé le 26 décembre
2024 justifiant la proposition de dissolution de la société en application de l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2024, soit à une date ne remontant pas
à plus de trois mois.
b) Lecture et examen du rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état résumant la
situation active et passive.
2. Approbation des rapports et déclaration de l'organe d'administration.
3. Mise en liquidation de la société.
4. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du
patrimoine actif aux actionnaires, après constatation que le passif existant est provisionné -
Approbation de la gestion des administrateur et décharge de son mandat,
5. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq
ans les livres et documents de la société.
6. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
II) le capital de la société est représenté par mille cent dix-huit (1.118) actions. Il
résulte de la comparution ci-dessus que toutes les actions sont représentées et que les
administrateurs, savoir Monsieur Jean LIBIOUL et Madame Véronique HENRION, ce que
l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.
Il n'existe pas de commissaire.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III) Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé de Monsieur le Président, est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se
déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu l'ordre du jour et copie desdits rapports.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES
ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DU CSA
Le comparant a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations, savoir:
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 26 décembre 2024 ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille vingt-quatre,
soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL LIBRA-AUDIT & ASSURANCE, représentée par
Monsieur Hanine ESSAHELI date du vingt-sept décembre deux mille vingt-quatre sur ladite situation
active et passive du 30 septembre 2024.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés
et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en
vertu de l'article 2 :71 dudit Code.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture de son rapport justificatif de l'administrateur. Ce rapport justifie la
dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport du Réviseur d'entreprises sur la situation active
et passive précitée.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code
des sociétés et des associations, le conseil d'administration de la SA COMPAGNIE
IMMOBILIERE DE BONNEVILLE a établi un état comptable, au 30 septembre 2024, qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 2.017.072,52 €, et un actif net de 2.006.918,83 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé
à un montant de l'ordre de 66.662,36 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
La société possédant des placements financiers, ce boni est sujet à variations à la date de
l'acte du 30 décembre 2024. Le précompte mobilier sera à adapter sur base de la situation
des placements au 30 décembre 2024.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'institut
des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, à la date de la signature de
ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les associés reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à
survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux
actionnaires ou aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la
clôture immédiate de la liquidation de la SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BONNEVILLE
et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Il est signé par Monsieur Hanine ESSAHELI précité, Réviseur d'Entreprises.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent
Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
DÉLIBÉRATION
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et après échange de vues, prend les résolutions
suivantes :
1º) Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part
des actionnaires et décide à l'unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire soussigné et le comparant
pour demeurer ci-annexés.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'organe d'administration en la personne de Monsieur Jean LIBIOUL et Madame Véronique
HENRION déclare :
- Qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres que celles figurant dans le
rapport du réviseur dont question ci-avant,
- Que l'ensemble des dettes à l'égard des tiers dont question dans le rapport du
réviseur ont été payées ainsi que précisé dans le rapport.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 et la date de
la présente assemblée.
2º) Mise en liquidation de la société
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3º) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif
à son associé et constatation que le passif est provisionné
A) L'assemblée générale constate, conformément à ce qui est repris dans le rapport du
réviseur que la société a payé le passif envers les tiers.
B) Eu égard à ce qui est précisé ci-dessus, dûment éclairée à ce sujet par le Notaire soussigné,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BONNEVILLE », en abrégé « COMBO »> par le
transfert de la totalité de son patrimoine actif, aux actionnaires, ici présents et qui acceptent, à charge
pour eux d'en supporter tout le passif éventuel futur non révélé à ce jour.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre
2024, dont question ci-avant.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis
cette date par ladite société sont aux profits et risques des actionnaires.
C) L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'unanimité aux
administrateurs, pour leur mission exercée jusqu'à ce jour.
E) En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « COMPAGNIE
IMMOBILIERE DE BONNEVILLE », en abrégé « COMIBO » a cessé d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4º) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq
ans les livres et documents de la société
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur Jean LIBIOUL et de
Madame Véronique HENRION à 4121 NEUPRE, Avenue des Epicéas 19, où la garde en sera
assurée.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5º) Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean LIBIOUL et de Madame Véronique HENRION,
préqualifiés, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment
pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Fabienne JEANDRAIN, Notaire