Nº d'entreprise : 0840 084 138
Nom
(en entier) : Docteur Geneviève LAMS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4052 Chaudfontaine (Beaufays) - avenue Paquay 4
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Denis CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, en date du 27 janvier
2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 3 le 2 février 2023
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 1384, il résulte que Madame LAMS Geneviève Jeanne Alberte
Armande Marie Marguerite, docteur en médecine, domiciliée à 4000 Liège, rue des Brasseurs 25, boite 41,
actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Docteur Geneviève LAMS », ayant son siège à 4052
Chaudfontaine (Beaufays), avenue Paquay 4, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale
conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2022 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est
tenue le 23 novembre 2022.
La comparante se reconnait informée que des comptes annuels se terminant avec la dissolution doivent
être établis et approuvés.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Il est rappelé que la société SRL « Docteur Geneviève LAMS » exerçait une activité de médecine. Le docteur
souhaitant arrêter ses activités, la dissolution se voit suffisamment justifiée.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société
Il est constaté au vu des documents précités que :
-les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des tiers ont été consignées à
la Caisse des dépôts et consignations ou que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour
lesquelles aucune somme n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80
du Code des sociétés et associations ;
-le compte-courant vis-à-vis de l'administrateur et actionnaire unique, Madame Geneviève LAMS, fait l'objet
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations ;
-la société ne possède pas d'immeuble et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
-l'actif disponible l'est sous forme de numéraire.
Il n'y a par conséquent, rien à liquider. Il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, il est décidé la dissolution anticipée de la société.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Les conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations étant réunies, il est procédé à
la clôture immédiate de la liquidation, la comparante se reconnaissant dument éclairée par le notaire soussigné
sur les conséquences de cette décision.
Par conséquent :
-l'avoir social est transféré de plein droit à l'actionnaire unique qui prendra à sa charge toutes éventuelles
dettes futures de la société inconnues à ce jour
-la liquidation est clôturée.
-la société « Docteur Geneviève LAMS » a cessé d'exister.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Décharge est donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Les livres et documents seront conservés à 4000 Liège, rue des Brasseurs 25, boite 41, pendant une période
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait des présentes aux annexes du Moniteur belge.
La comparante s'engage à respecter les obligations déontologiques qui s'imposent relativement au transfert
des dossiers des patients, étant rappelé que l'article 35 des statuts stipule :
« Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession,
le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en
exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé
peut en aviser le Conseil provincial du médecin. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal, rapport justificatif établi par l'organe
d'administration en date du 25 janvier 2023, lequel rapport contient un état de la situation active et passive de
la société clôturé au 31 décembre 2022, rapport du réviseur d'entreprises.