N° d'entreprise : 0455867534
Nom
(en entier) : LEXAR TECHNICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Mariemont(MLZ) 113 bte 24 A
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Société anonyme
« LEXAR TECHNICS »
A
7140 MORLANWELZ, Chaussée de Mariemont, 113 A boite 24
Numéro d’entreprises 0455.867.534
 
REDUCTION DE CAPITAL – ADAPTATION AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le quinze octobre deux
mille vingt, en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société anonyme « LEXAR TECHNICS » ayant son siège à 7140
Morlanwelz, Chaussée de Mariemont, 113 A/boite 24.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cinq cent quarante mille six cent dix euros
(540.610 EUR) pour le ramener de un million trois cent treize mille neuf cent soixante-trois euros et
trente et un cents (1.313.963,31 EUR) à sept cent septante-trois mille trois cent cinquante-trois euros
et trente et un cents (773.353,31 EUR), par le remboursement de 10.086 actions et pour le montant
à chaque action détenue par ECODI d’une somme en espèce de cinquante-trois euros et soixante
cents (53,60 EUR), soit un total de cinq cent quarante mille six cent dix euros (540.610 EUR).
Ce remboursement ne pourra être effectué conformément à l’article 7 :209 du Codes des Sociétés et
des Associations que deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Chaque actionnaire déclare individuellement marquer son accord à cette réduction de capital,
renonçant expressément au principe d’égalité prescrit à l’article 7 :208 du Code des Sociétés et des
Associations et voulant que seules les actions d’ECODI soient remboursées. Suite à cette réduction,
les 10.086 actions remboursées à ECODI sont annulées.
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital réel.
2) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée « LEXAR TECHNICS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
- L'étude, la conception, la mise au point, la gestion, la réalisation, l'exploitation, la transformation
d'installations électriques et de tous les domaines inhérents au transport et à la distribution du gaz,
de l'électricité, de la télédistribution, de l'énergie en général et de tous les fluides dont l'eau et toutes
techniques visant à économiser l'énergie directement et indirectement; le transport et la distribution
d'énergie sous toutes ses formes et par tous moyens, notamment dans les bâtiments, l'industrie et la
voie publique y compris les techniques, produits ou procédés visant à économiser l'énergie
directement et indirectement;
- Le commerce des denrées et de matériaux, celui des techniques informatiques, celui du commerce
de véhicules, en particulier de véhicules utilitaires ainsi que l'étude, la mise au point, la gestion, la
réalisation, l'exploitation et toute autre activité dans le domaine de la télécommunication, de la
communication et des technologies;
- Les travaux de recouvrement de surfaces de construction de toute nature en métal ainsi que des
ouvrages d'art métalliques au moyen de peintures ou d'autres produits liquides dans le but de
protéger ou de les embellir; aménagement et entretien de terrains divers qui comprend entre autres
l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation.
Comprend également le placement de clôtures et de palissades;
- Les travaux de routes et autoroutes, la construction d'ouvrages d'art et métalliques qui comprend
entre autres la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et
pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques comme des ponts et des viaducs, des tunnels
pour routes et chemins de fer, des châteaux d'eau, de silos, des réservoirs, des citernes, des
piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des
ponts à peser, de murs de soutènement etc... Comprend également les travaux d'égouts. La
construction métallique et ouvrages d'art métalliques comprend les travaux de montage et de
démontage, constructions tubulaires ou autres similaires.
Les travaux de drainage comprend également le curage des cours d'eau non navigables, la création
et l'entretien d'étangs, rivières et cours d'eau. Les travaux de pose de câbles et canalisations
diverses qui comprend entre autres la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, les
canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers.
- Les travaux d'installations électrotechniques qui comprend également la signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres. La
signalisation routière qui comprend l'installation et l'entretien de signalisation routière et le marquage
des routes. L'isolation thermique et acoustique, les travaux de terrassement qui comprend entre
autres les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère,
de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous
systèmes;
- Les travaux de démolition, les travaux de bâtiments et ouvrages d'art ainsi que l'arasement et le
déblayage;
- Travaux d'égouts courants, signalisation non électrique des voies de communications, dispositifs de
sécurité, clôtures et écrans de tout type non électriques, revêtements hydrocarbonés et enduisages,
pose en tranchée de câbles électriques d'énergie et de télécommunication, sans connexion;
- Installation électrique des bâtiments, y compris installations de groupe électrogènes, équipements
de détection d'incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et
installations ou équipements de téléphonie mixte, installations électriques et électromécaniques
d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques extérieures, installation de lignes aériennes
de transport électrique, installation électriques d'ouvrages portuaires;
- les travaux d'entreprises générales d'installations d'équipement de télétransmission et de gestion
de données c'est-à-dire l'équipement de téléphonie et de télégraphie publiques, l'équipement de
télécommande, télécontrôle et de télémesure, l'équipement de transmission de radio et de télévision,
installations radar et antennes, l'équipement d'informatique et de régulation de processus,
installations spéciales comme paratonnerres, antennes de réception;
- La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche directement ou indirectement se rapportant à l'une ou
Volet B
l'autre branche de son objet ou de nature à la développer;
- En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous
brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser
par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement,
dans toutes sociétés et entreprise ayant une activité similaire, analogue ou connexe à la sienne et en
général effectuer des opérations et conclure tous contrats de nature à favoriser la réalisation et le
développement de son objet social;
- La société pourra réaliser son objet en tous lieux pour son compte ou pour le compte d'autrui, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et créer par
simple décision du conseil d'administration des succursales, agences, filiales ou bureaux, en
Belgique ou â l'étranger.
L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital- Action
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à sept cent septante-trois mille trois cent cinquante-trois euros et trente et un
cents (773.353,31 EUR) représenté par quarante-six mille cinq cent nonante-deux (46.592) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-six mille cinq cent nonante-
deuxième (1/46.592ème) de l’avoir social et numérotées de un (1) à quarante-six mille cinq cent
nonante-deux (46.592).
Article 6: Historique du capital
L’assemblée générale extraordinaire du dix octobre deux mille seize a décidé de réduire le capital de
la société à concurrence de cent septante-quatre mille neuf cent trois euros et soixante-neuf cents
(174.903,69 EUR) pour le ramener de un million quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-
sept euros (1.488.867 EUR) à un million trois cent treize mille neuf cent soixante-trois euros et trente
et un cents (1.313.963,31 EUR), par le remboursement de 5.039 parts d’une somme en espèces de
trente-quatre euros et septante et un cents (34,71 EUR) chacune.
L’assemblée générale extraordinaire du quinze octobre deux mille vingt a décidé de réduire le capital
de la société à concurrence de cinq cent quarante mille six cent dix euros (540.610 EUR) pour le
ramener de un million trois cent treize mille neuf cent soixante-trois euros et trente et un cents
(1.313.963,31 EUR) à sept cent septante-trois mille trois cent cinquante-trois euros et trente et un
cents (773.353,31 EUR), par le remboursement de 10.086 actions d’une somme en espèce de
cinquante-trois euros et soixante cents (53,60 EUR) chacune.
Article 7.-
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire, qui après un préavis de quinze jours, notifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, pour son compte et à ses risques
et périls, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous frais, dommages et
intérêts, s'il y échet, et sans préjudice de l'exercice même simultané de tous moyens de droit. Le prix
à provenir de cette vente sera acquis à la société à concurrence des sommes qui lui sont dues par
l'actionnaire, en principal, intérêts et frais, l'actionnaire restant tenu de la différence et profitant de
l'excédent éventuel, s'il n'est pas d'autre chef débiteur de la société.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9: Indivisibilité des actions
Volet B
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise dans les conditions et suivant les formalités
prévues par la loi, les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux
actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ou l’émission de droits de souscription ne serait pas entièrement
souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de
souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à
leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci
jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 11.- Capital Autorisé
Le conseil d'administration peut être autorisé par l'assemblée générale à augmenter le capital social,
dans les limites et aux conditions fixées par le Code des Sociétés et des associations.
Article 12.- Rachat des actions par la société
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement ses propres actions par voie d'achat ou
d'échange qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité prévues par l'article 7 :215 du Code des Sociétés et des associations, et dans les
conditions prévues aux articles 7 :216 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition d'actions ou
de parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
dispense n'est toutefois valable que pour trois ans à dater de la publication des présents statuts; elle
est prorogeable par l'assemblée générale.
Titre III: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, associés ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que
deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
S'il n'y a que deux administrateurs, la disposition de l'article 15 alinéa 4 des présents statuts cesse
Volet B
de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé
de trois membres au moins.
Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur
expiration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique
pour la représenter dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.
Tout administrateur nommé en remplacement d'un autre membre du conseil d'administration n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.
Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins cinq jours francs d'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque les administrateurs
consentent à se réunir.
Article 15.- Délibérations du conseil d’administration
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner délégation par écrit à un de ses collègues du conseil, pour
le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de
plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, transcrits dans
un registre et signés par la majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par
un administrateur délégué, ou par deux administrateurs.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts
est de la compétence du conseil d'administration.
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion,
peuvent confier à tout mandataire des pouvoirs particuliers et définis.
Les personnes mentionnées aux alinéas précédents peuvent être révoquées en tout temps par
l'organe qui a pourvu à leur désignation.
Les nominations et révocations seront publiées aux annexes au Moniteur Belge.
Le conseil d'administration fixe les rémunérations et indemnités des personnes à qui il confère des
délégations.
Article 19: Représentation de la société
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
Volet B
soit en défendant.
Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil
d'administration, comme définis aux articles 17 et 18 et notamment ceux auxquels un officier
ministériel ou fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par un
administrateur-délégué, ou, à défaut, par deux administrateurs.
Cependant, les actes de la gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion,
même s'il s'agit d'un préposé qui n'est pas membre du conseil d'administration.
La société sera toutefois liée par tous actes accomplis et engagements contractés par le conseil
d'administration ou les personnes ayant pouvoir d'assurer la gestion journalière de la société, même
si ces actes et engagements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que
l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision expresse de l'assemblée générale.
Celle-ci peut alors allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables à comptabiliser, le
cas échéant, dans les frais généraux.
Titre IV: Contrôle de la société
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
La surveillance de la société est exercée conformément à la loi. Aussi longtemps que la société
répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des
associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par le conseil
d'administration, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Titre V: Assemblée générale
Article 22: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société se réunit de plein droit le premier
mardi du mois de juin à 16H, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Article 24: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnaire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-
ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 25: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26: Délibération
Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises,
Volet B
quel que soit le nombre d’actions réunies à l'assemblée à la majorité absolue des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents, incapables ou dissidents.
Article 27: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VI: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires et les comptes annuels conformément à la loi.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
Volet B
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Titre VII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe leurs
émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre VIII: Dispositions diverses
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
3) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7140 Morlanwelz, Chaussée de
Mariemont 113 A boite 24.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés