Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PICARD & MERTENS ASSOCIES
Rue Thiembecq, Saintes 73
1430 Rebecq
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le dix janvier deux mille dix-huit, en cours
d’enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :
            ONT COMPARU :
            1/ Madame PICARD Mélanie Michèle Gisèle, née à Le Mans (France), le dix octobre mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, de nationalité française, inscrite au registre national sous le numéro
841010-538-26, domiciliée à 1430 Rebecq, rue Thiembecq, 73.
            Qui déclare être mariée avec Monsieur DESGROUAS Nicolas sous le régime légal de la
communauté des biens à défaut de toutes conventions matrimoniales.
            2/ Monsieur MERTENS David, né à Enghien, le deux juillet mil neuf cent septante-six, inscrit
au registre national sous le numéro 760702-327-94, de nationalité belge, domicilié à 7830 Silly, Rue
Haute, 18.
            Qui déclare être marié avec Madame BOUGARD Emerence sous le régime légal de la
communauté des biens à défaut de toutes conventions matrimoniales.
                        Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et
requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«PICARD & MERTENS ASSOCIES», ayant son siège social à 1430 Rebecq, Rue Thiembecq, 73,
dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
chacune, comme suit :
            -Par Madame PICARD Mélanie, comparante sous 1/, à concurrence de neuf mille trois cents
euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            -Par Monsieur MERTENS David, comparant sous 2/, à concurrence de neuf mille trois cents
euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
            -Par Madame PICARD Mélanie, comparante sous 1/, à concurrence de trois mille cent euros
(3.100,00€).
            -Par Monsieur MERTENS David, comparant sous 2/, à concurrence de trois mille cent euros
(3.100,00€).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE27-0018-2913-6373 ouvert au nom
de la société en formation à la BNP PARIBAS FORTIS SA.
            Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la
loi qui la conservera dans le dossier.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
0687779983
Volet B
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à 1.655,09-€.
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
«PICARD & MERTENS ASSOCIES».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 1430 Rebecq, Rue Thiembecq, 73.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous-agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’assurances. Elle
peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la
réalisation de son objet social.
            Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques en matière immobilière pour compte propre. Les opérations de courtier immobilier sont
exclues.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00€) euros.
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un/tiers.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part, sous réserve de ce qui est
prévu à l’article 7.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            ARTICLE 7/1 - Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et
de la SA BNP PARIBAS FORTIS, à peine de nullité de la cession ou transmission.
ARTICLE 7/2 - Cession de parts entre vifs – Droit de préférence en faveur de tous les coassociés
            § 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial et de l’article 7/1.
            § 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
            Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
Volet B
être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
            § 3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre
tous les associés, il sera procédé comme suit.
            L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée
de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2
du présent article.
            Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que
le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
            La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
            L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
            1°) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la
totalité de ses parts;
            2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice
du droit de préemption.
            Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de
justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 7/3 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de  deux  associés  :  à  la  gérance)  leurs  nom,  prénoms,  profession  et  domicile, 
de  justifier  de  leurs qualités  héréditaires  en  produisant  des  actes  réguliers  établissant  ces 
qualités  à  titre  universel  ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira
les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les  actes  de  l'administration  sociale.  Ils  devront,  pour  l'exercice  de  leurs  droits,  s'en 
rapporter  aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt et de la SA BNP PARIBAS
FORTIS (cfr article 7/1).
ARTICLE 7/4 - Rachat des parts en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Volet B
Dans  la  quinzaine  de  la  transmission  par  le  gérant  de  la  copie  recommandée  de  la 
demande  de rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils
usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé
leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de
préemption.
A  défaut  d'accord  entre  les  parties,  les  conditions  de  rachat  seront  déterminées  de  la 
manière indiquée à l'article 7 -5 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si  le  rachat  n'a  pas  été  effectué  endéans  les  six  mois,  les  héritiers  ou  légataires  seront  en 
droit d'exiger la dissolution de la société.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront  tirées  au  sort  par  les  soins  de  la  gérance  entre  les  associés 
ayant  exercé  le  droit  de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou
après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si  le  rachat  n'a  pas  été  effectué  endéans  les  six mois,  les  héritiers  ou  légataires  seront  en 
droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE 7/5 - Valeur et conditions de rachat - Détermination par expertise.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A  défaut  d'accord  entre  les  parties,  la  valeur  de  rachat  sera  fixée  à  dires  d'experts,  chaque 
partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce  du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Sont désignés en qualité de gérants statutaires :
            - Madame PICARD Mélanie, ci-avant plus amplement qualifiée sub 1/.
            - Monsieur MERTENS David, ci-avant plus amplement qualifié sub 2/.
            Ici présents et qui acceptent.
            Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
            Le caractère rémunéré du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
Volet B
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai,
à dix-sept heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
                        ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
Volet B
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe Tribunal de commerce du BRABANT
WALLON, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi dix-sept mai deux mille
dix-neuf.
            3°) Comme dit ci-avant, ont été désignés en qualité de gérants statutaires :
            - Madame PICARD Mélanie, ci-avant plus amplement qualifiée sub 1/.
            - Monsieur MERTENS David, ci-avant plus amplement qualifié sub 2/.
            Ici présents et qui acceptent.
            Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes.
            4°)    Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) Les gérants reprendront, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
            IV. IDENTITE.
            L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
            LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
            Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du
notariat, et en particulier sur son article 9, § 1er, alinéa 2, aux termes duquel «Lorsqu'il constate
l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention
des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME