N° d'entreprise : 0874188546
Nom
(en entier) : UrbanLaw Association d'avocats
(en abrégé) : UrbanLaw
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Lloyd George 16
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée URBANLAW ASSOCIATION D’AVOCATS, en abrégé UrbanLaw ou UrbanLaw
Avocats, ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à B-1000 Bruxelles), Avenue Lloyd
George, 16, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d’entreprise
TVA BE (0)874.188.546/RPM Bruxelles, (Constituée à l’origine sous la dénomination RAHIM
HACHEM SAMII Avocat, aux termes d’un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles,
le 23 mai 2005, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 09 juin suivant, sous le numéro
05081021), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 7 décembre 2023, dont il
résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A. - Division des actions existantes.
Compte tenu de la structure actuelle de l’actionnariat, l’assemblée a décidé de diviser les 100 actions
existantes en manière telle que dorénavant les fonds propres de la société soit représentés par
quinze mille cent vingt (15.120) actions identiques, sans désignation de valeur nominale, numérotées
de 1 à 15.120, représentants chacune une fraction équivalente des fonds propres et conférant à
leurs titulaires les mêmes droits et obligations, en manière telle que dorénavant chacun des six
actionnaires existants puisse détenir deux mille cinq cent vingt (2.520) actions chacun.
Titre B. Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des
associations relatifs aux sociétés à responsabilité limitée avec modification de l’objet.
1. Constatations et nominations des administrateurs.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la société est devenue de plein droit une
société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée a
constaté et requis le notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0)
874.188.546.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00-),
ainsi que le montant des réserves légales existantes au 31 décembre 2022 et s’élevant à mille huit
cent soixante euros (€ 1.860,00-), sont de plein droit converties en des capitaux propres disponibles
de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à
concurrence d’un montant total de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00-), se
cumulant avec les autres réserves disponibles existantes résultant notamment de l’affectation du
résultat de l’exercice précédent, soit un montant total de cent trois mille cent septante-six euros (€
103.176,00-), lequel peut donc à compter de cet instant être libéré en tout ou en partie au profit des
actionnaires, dans le respect des règles comptables, fiscales et du code des sociétés et des
associations applicables à la présente société, et particulièrement celles applicables le cas échéant
en matière de réserves de liquidation.
4°) Les actionnaires décident que les administrateurs (anciens gérants) actuels de la Société,
deviennent les administrateurs non statutaires de la société à responsabilité limitée, et ce pour une
durée illimitée, à savoir :
- La société à responsabilité limitée « Van der Kindere – Avocat », immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0552.640.969/RPM Bruxelles, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Madame
Olivia Van der Kindere,
- La société à responsabilité limitée « Boël & Samii », immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0544.851.275/RPM Bruxelles, représentée aux fins de
l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur Rahim
Hachem Samii,
- La société à responsabilité limitée « FS Avocat », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0685.694.087, représentée aux fins de l’exercice de son
mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur Felix Standaert,
- La société à responsabilité limitée «CUA Avocat », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0779.504.470/RPM Liège - division Neufchâteau, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur
Charles-Henri d’Udekem d’Acoz,
- La société à responsabilité limitée «Hadabi Rym », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0738.995.290/RPM Bruxelles, représentée aux fins de l’
exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Madame Rym Hadabi,
- La société à responsabilité limitée « Vincent Meunier Avocat », immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0544.887.206/RPM Bruxelles, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur
Vincent Meunier.
2. Modification de l’objet.
2.1. Rapport préalable :
L’assemblée déclare expressément avoir parfait connaissance du contenu du rapport établi par l’
organe d’administration de la Société conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations, justifiant en détail la modification proposée et dispense le Président d’en donner une
plus ample lecture. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé. (Annexe 1).
    1.  Décision.
L’assemblée décide de remplacer le texte décrivant l’objet de la société par le texte suivant pour le
mettre en conformité avec les dernières directives de l’ordre des avocats à cet égard, à savoir :
« La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre
autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément
au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats.
La société pourra exercer les activités de consulting, de coaching et d’assistance en gestion des
affaires, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d’avocat et autorisées
par le Bâtonnier compétent.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que ces activités ne revêtent pas un
caractère incompatible avec le statut d’avocat.
La société peut effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant faciliter partiellement ou entièrement la réalisation de celui-ci, sans que ces
opérations puissent être assimilées à une activité commerciale. »
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0)
874.188.546.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00-),
ainsi que le montant des réserves légales existantes au 31 décembre 2022 et s’élevant à mille huit
cent soixante euros (€ 1.860,00-), sont de plein droit converties en des capitaux propres disponibles
de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à
concurrence d’un montant total de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00-), se
cumulant avec les autres réserves disponibles existantes résultant notamment de l’affectation du
résultat de l’exercice précédent, soit un montant total de cent trois mille cent septante-six euros (€
103.176,00-), lequel peut donc à compter de cet instant être libéré en tout ou en partie au profit des
actionnaires, dans le respect des règles comptables, fiscales et du code des sociétés et des
associations applicables à la présente société, et particulièrement celles applicables le cas échéant
en matière de réserves de liquidation.
4°) Les actionnaires décident que les administrateurs (anciens gérants) actuels de la Société,
deviennent les administrateurs non statutaires de la société à responsabilité limitée, et ce pour une
durée illimitée, à savoir :
- La société à responsabilité limitée « Van der Kindere – Avocat », immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0552.640.969/RPM Bruxelles, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Madame
Olivia Van der Kindere,
- La société à responsabilité limitée « Boël & Samii », immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0544.851.275/RPM Bruxelles, représentée aux fins de
l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur Rahim
Hachem Samii,
- La société à responsabilité limitée « FS Avocat », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0685.694.087, représentée aux fins de l’exercice de son
mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur Felix Standaert,
- La société à responsabilité limitée «CUA Avocat », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0779.504.470/RPM Liège - division Neufchâteau, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur
Charles-Henri d’Udekem d’Acoz,
- La société à responsabilité limitée «Hadabi Rym », immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0738.995.290/RPM Bruxelles, représentée aux fins de l’
exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Madame Rym Hadabi,
- La société à responsabilité limitée « Vincent Meunier Avocat », immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0544.887.206/RPM Bruxelles, représentée
aux fins de l’exercice de son mandant par son représentant permanent en la personne de Monsieur
Vincent Meunier.
2. Modification de l’objet.
2.1. Rapport préalable :
(On omet).
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé de remplacer le texte décrivant l’objet de la société par le texte suivant pour le
mettre en conformité avec les dernières directives de l’ordre des avocats à cet égard, à savoir :
« La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre
autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément
au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats.
La société pourra exercer les activités de consulting, de coaching et d’assistance en gestion des
affaires, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d’avocat et autorisées
par le Bâtonnier compétent.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que ces activités ne revêtent pas un
caractère incompatible avec le statut d’avocat.
La société peut effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant faciliter partiellement ou entièrement la réalisation de celui-ci, sans que ces
opérations puissent être assimilées à une activité commerciale. »
3. Décision - adoption de nouveaux statuts.
Décision d’adopter de nouveaux statuts, conformes aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, sans pour autant modifier l’
objet ou la dénomination, ni encore la date de clôture de l’exercice comptable, ni la date et l’heure de
l’assemblée générale ordinaire, mais bien de la disparition du capital et de la création d’un compte de
« capitaux propres », constitué entre autre du capital et des réserves légales, comme suit, mais en
précisant dans ces nouveaux statuts ce qui suit:
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « URBANLAW ASSOCIATION D’AVOCATS », en abrégé « UrbanLaw » ou «
UrbanLaw Avocats ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocats
à forme de société à responsabilité limitée », ainsi que de l'indication de l’adresse précise du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes
comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les
conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de
l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément
au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats.
La société pourra exercer les activités de consulting, de coaching et d’assistance en gestion des
affaires, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d’avocat et autorisées
par le Bâtonnier compétent.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que ces activités ne revêtent pas un
caractère incompatible avec le statut d’avocat.
La société peut effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet ou pouvant faciliter partiellement ou entièrement la réalisation de celui-ci, sans que ces
opérations puissent être assimilées à une activité commerciale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quinze mille cent vingt (15.120) actions, numérotées de 1 à 15.120,
ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(On omet).
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) et
par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
3. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
4. Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats
du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à
liste des membres de barreaux associés (liste B) peuvent être actionnaires de la présente société.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
au tableau de l’Ordre néerlandophone ou francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’administrateur doit
nécessairement être l’actionnaire unique de la société.
Article 10. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, étant le ou les actionnaires avocats.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, le tout dans le respect des règles déontologiques propres à la
profession d’avocat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même assurée pour sa responsabilité professionnelle
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à 13.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
(On omet).
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE – REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Si l’actionnaire unique décède et ne laisse aucun héritier ou légataire, la société est dissoute de plein
droit. Lorsque l’actionnaire unique décède mais laisse des héritiers ou légataires, la procédure pour
la modification de l’objet de la société doit être introduite, à moins que les héritiers ou légataires aient
la qualité d’avocat.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Ces derniers
doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français ou de l’Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses.
(On omet).
3. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures, lequel peut donc à
compter de cet instant être libéré en tout ou en partie au profit des actionnaires, dans le respect des
règles comptables, fiscales et du code des sociétés et des associations applicables à la présente
société, et particulièrement celles applicables le cas échéant en matière de réserves de liquidation.
4. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
    1.  Site internet.
L’assemblée générale a déclaré que la société ne dispose pas de site internet.
(On omet).
Titre C. - Pouvoirs d’exécution.
(On omet).
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés