Nº d'entreprise : 0442 936 939
Nom
(en entier) : TERMICO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1402 Nivelles, avenue Thomas Edison, 115
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 26 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que les
actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « TERMICO », ayant son siège à 1402 Nivelles,
avenue Thomas Edison, 115, numéro d'entreprise 0442.936.939 RPM Brabant Wallon, ont pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 21 février 2025 énonce que la proposition de dissolution de
la société est motivée du fait que :
«La société a cessé toute activité. Ne poursuivant plus son objet, elle n'a plus de raison d'exister . ».
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL »>, ayant ses bureaux à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49, daté du 21 février 2025, et dressé sur l'état de la situation active et passive de la
société arrêtée 31 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « TERMICO », dont le siège social est sis à 1402 Nivelles
(Thines), avenue Thomas Edison nº 115, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT UN MILLE
CINQ EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (101.005,28 EUR) et un actif net positif de NONANTE-SEPT MILLE
CINQ CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES (97.542,08 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Cependant, à la date de signature du présent rapport, les honoraires de l'étude notariale chargée de recevoir
l'acte de dissolution n'étaient pas réglés. Il appartiendra au Notaire de s'assurer de leur paiement pour permettre
le passage de l'acte.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 23.849,18 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 21 février 2025.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
(signature)
Olivier RONSMANS,
Reviseur_d'Entreprises.».
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « TERMICO » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société. Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Philippe,
domicilié à 1380 Lasne, Rue des Massennerées 13.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur de FIERLANT Michel, domicilié à
1300 Wavre, Chemin de Messe 1, et Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Philippe, prénommé,
ensemble ou séparément, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment
les obligations fiscales relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises