N° d'entreprise :
0460166020
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE de ROZEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Betteraves 81
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 10/10/2018, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMOBILIERE de
ROZEN", ayant son siège social 1070 Anderlecht, rue des Betteraves 81, RPM Bruxelles, TVA BE(0)
460.166.020, a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
Réduction du capital social à concurrence d’UN MILLION D’EUROS (1.000.000,00 €) pour le
ramener de sept millions neuf cent soixante mille euros (7.960.000,00€) à six millions neuf cent
soixante mille euros (6.960.000,00 €), par remboursement à chaque actionnaire d'une somme nette
de cinq cent mille euros (500.000,00 €) et ce, sans modification du nombre d'actions. Cette réduction
s'opèrera uniquement sur la part libérée du capital social.
Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur Belge, pour autant
que les créanciers qui auraient fait valoir leurs droits dans ce délai aient obtenu satisfaction, à moins
qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts sociaux comme suit :
- Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à six millions neuf cent soixante mille euros (6.960.000,00 €) ».
- In fine de l'article 6 est ajouté le texte suivant :
"Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2018, le capital social a été réduit à
concurrence d’un million d’euros (1.000.000,00 €) et ramené à six millions neuf cent soixante mille
euros (6.960.000,00 €) sans modification du nombre d'actions".
 
TROISIEME RESOLUTION
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de coordonner les statuts sociaux comme
suit:
TITRE 1er DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
ARTICLE 1
La société a adopté la forme anonyme sous la dénomination "IMMOBILIERE de ROZEN".
ARTICLE 2
Le siège social est établi à Anderlecht, rue des Betteraves 81.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration
recevant la publicité prévue par la loi.
La société peut, par simple décision du Conseil d'Administration, établir des sièges administratifs,
des sièges d'exploitation, des succursales, des agences, des bureaux d'études, en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE 3
Volet B
La société a pour objets de gérer son patrimoine immobilier et de dispenser des conseils aux tiers.
Elle peut, pour acquérir, transformer ou remployer son propre patrimoine, faire toutes opérations
d'achat, vente, bail, emphytéose, superficie et en général conclure tous contrats portant sur des
droits immobiliers, en qualité de concédant, de concessionnaire ou de partenaire.
Elle peut contracter avec les pouvoirs publics.
Elle peut, en qualité de maître d'ouvrage, engager toutes opérations de construction, transformation,
démolition d'immeubles sur lesquels elle possède un droit habilitant à ces opérations.
Elle peut souscrire tous crédits et concéder des sûretés sur ses biens.
La société peut tenir un bureau de consultance et d'expertise et donner aux tiers qui la consultent
tous conseils dans le domaine de l'immobilier, réaliser toutes études, exécuter toutes expertises, et
remplir des missions de médiation.
Elle peut organiser les relations entre des entreprises ou des personnes poursuivant des projets
immobiliers compatibles, étudier leurs convergences, présider à leurs négociations et rédiger des
accords.
Elle peut assister des entreprises ou des personnes dans leurs démarches relevant du droit
administratif.
La société, cependant, si elle se propose l'exercice d'une activité réglementée par ou en vertu d'une
loi, ne la commencera ni ne la poursuivra que si les agréations exigées par la loi sont délivrées et
actives, dans son chef ou dans le chef de l'un de ses administrateurs.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être transformée en une société de forme différente dans les limites et conditions de la loi.
Elle peut être dissoute à toute époque par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes requises pour les modifications aux statuts, par la loi ou par ses propres statuts s'ils
établissent des règles plus sévères.
TITRE II CAPITAL ACTIONS ASSOCIES
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à six millions neuf cent soixante mille euros (6.960.000,00 €).
Il est représenté par 7.876 actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, dans les formes, conditions et proportions prescrites
par la loi.
ARTICLE 6
Lors de la constitution de la société le 28 février 1997, le capital a été fixé à 4.000.000 de francs
belges représenté par 80 actions.
L’assemblée du 20 mars 2008 a transformé le capital en euro pour l’indiquer à 99.157,41 EUR, sans
modification du nombre d’actions.
Suite à la modification de capital du 20 mars 2008, le capital a été porté à cent mille euros
(100.000,00€), sans création d’actions nouvelles.
Suite à une nouvelle augmentation de capital du 6 mai 2013, le capital a été porté à neuf millions huit
cent quarante-cinq mille euros (9.845.000,00€), représenté par sept mille huit cent septante-six
(7.876) actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013, le capital social a été réduit à
concurrence de deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (285.000,00€) et ramené à neuf millions cinq
cent soixante mille euros (9.560.000,00€), sans modification du nombre d'actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 09 février 2015, le capital social a été réduit à
concurrence de trois cent mille euros (300.000,00€) et ramené à neuf millions deux cent soixante
mille euros (9.260.000,00€), sans modification du nombre d'actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2015, le capital social a été réduit à
concurrence de trois cent cinquante mille euros (350.000,00€) et ramené à huit millions neuf cent dix
mille euros (8.910.000,00€), sans modification du nombre d'actions.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2016, le capital social a été réduit à
concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00€) et ramené à huit millions quatre cent dix mille
euros (8.410.000,00€), sans modification du nombre d'actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2018, le capital social a été réduit à
concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 €) et ramené à sept millions neuf cent
soixante mille euros (7.960.000,00 €) sans modification du nombre d'actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2018, le capital social a été réduit à
concurrence d’un million d’euros (1.000.000,00 €) et ramené à six millions neuf cent soixante mille
euros (6.960.000,00 €) sans modification du nombre d'actions
ARTICLE 7
Les actions souscrites ont été libérées intégralement par l'apport de plusieurs biens immeubles, lors
de la constitution et lors de l’augmentation de capital par apport en nature réalisée le 6 mai 2013.
ARTICLE 8
Volet B
Les actions sont nominatives.
Les actionnaires ne peuvent céder leurs actions entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, sans en
informer au préalable tous leurs coactionnaires. Une cession entre vifs ne sort ses effets qu'avec
l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires, convoquée à cette fin et statuant à la majorité
des trois/cinquièmes, non comptés les titres dont la cession est proposée.
En cas de cession entre vifs à titre onéreux, un droit de préférence est garanti aux actionnaires par
rapport à des cessionnaires non actionnaires.
A cet égard, la communication par l'actionnaire cédant de son intention à ses coactionnaires vaut
offre. Tout actionnaire qui n'exerce pas son droit de préférence dans le mois suivant l'expression de
l'offre est réputé renoncer au bénéfice dudit droit.
En cas de cession d'actions pour cause de mort, la cession ne peut sortir d'effet qu'avec l'agrément
de l'assemblée générale des actionnaires, convoquée à cette fin et statuant à la majorité des
trois/cinquièmes, non comptés les titres dont la cession est mise en délibération.
L'agrément de l'assemblée n'est pas requis lorsque l'héritier ou le légataire des actions est, et dans
la proportion de ce qu'il recueille, un descendant en ligne directe ou le conjoint de l'actionnaire
défunt.
L'héritier ou le légataire non agréé par l'assemblée générale a droit à la valeur des actions calculée
sur la base de l'actif net de la société résultant des trois derniers bilans approuvés avant le décès de
l'actionnaire défunt ou, en l'absence de trois bilans, compte tenu des bilans disponibles, ou de l'acte
constitutif de la société. Cette valeur lui sera payée dans un délai de douze mois à compter de la
date de la délibération de l'assemblée générale sur la cession. Ce règlement n'est assorti d'aucun
intérêt. A aucun moment, l'actionnaire non agréé n'exerce de droit attaché à la qualité d'actionnaire.
Tout différent pour l'application du présent article sera tranché souverainement par une assemblée
générale convoquée extraordinairement par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 9
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, les droits afférents à l'action indivise sont suspendus
jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme unique propriétaire par l'assemblée
générale.
Si la pleine propriété d'une action est démembrée, les droits afférents à cette action sont exercés de
droit par l'usufruitier.
TITRE III ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 10
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins,
nommés par l'assemblée générale et révocables par elle, actionnaires ou non. Ce nombre peur être
réduit à deux administrateurs dans les conditions imposées par la loi.
L'assemblée fixe la durée des mandats, qui ne doit pas être uniforme et qui ne peut dépasser les
maxima établis par la loi.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
Il peut décider de toutes opérations qui entrent dans l'objet social et peut distribuer un acompte à
imputer sur le dividende afférent aux résultats de l'exercice social en cours, dans les formes et
conditions du Code des sociétés.
ARTICLE 12
Sauf délégation spéciale du Conseil d'Administration, tous actes engageant la société au delà de la
gestion journalière, et notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, doivent, pour être valables, être signés soit par un administrateur délégué, soit
par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision
préalable du Conseil d'Administration.
ARTICLE 13
Le Conseil d'Administration désigne en son sein, pour la durée qu'il détermine, un ou plusieurs
administrateurs chargés de la gestion journalière et qui portent le titre d'administrateur délégué.
S'il y a plusieurs administrateurs délégués, chacun peut poser seul les actes ressortissant à sa
mission.
Sont notamment de gestion journalière, toutes opérations financières que celle ci implique.
Les actions judiciaires sont soutenues, tant en demandant qu'en défendant, par un administrateur-
¬délégué.
ARTICLE 14
Le Conseil d'Administration peut désigner en son sein un Président, pour la durée qu'il détermine. Si
Volet B
le Conseil ne fait pas usage de cette faculté, chacune de ses réunions est présidée par le plus âgé
des administrateurs qui y prend part.
ARTICLE 15
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
de son Président ou d'un administrateur délégué, ou du commissaire éventuel.
Les convocations sont émises huit jours au moins avant la date de la réunion et contiennent l'ordre
du jour.
Le Conseil peut déroger à ce délai et à tout formalisme particulier, chaque fois qu'il aura recueilli
l'accord préalable et unanime de ses membres.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 16
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux tiers de ses
membres au moins sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à l'un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
du Conseil et voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Le Conseil d'Administration statue à la majorité simple.
ARTICLE 17
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les administrateurs présents. Les délégations sont conservées avec les procès-verbaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes
par le président du Conseil ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 18
Le mandat des administrateurs est soit gratuit, soit rémunéré, selon décision de l'assemblée
générale qui se prononce individuellement.
La gratuité du mandat est la règle générale et la rémunération l'exception. En cas de silence, la règle
générale prévaut toujours.
La rémunération d'un mandat requiert une décision formelle et individuelle de l'assemblée générale,
qui peut déléguer la fixation du montant au Conseil d'Administration.
Tout administrateur à le droit d'être remboursé des dépenses de la société qu'il aurait avancées pour
son compte, dans l'exercice de son mandat ou en d'autres circonstances.
ARTICLE 19
La surveillance des opérations de la société sera confiée à un commissaire soit lorsque la société se
trouve dans les conditions légales qui rendent la fonction de commissaire obligatoire, soit lorsque
l'assemblée générale décide, hors de ces conditions, de nommer un commissaire.
Dans ces cas, le commissaire est nommé par l'assemblée générale conformément à la loi.
L'assemblée fixe la durée de son mandat et sa rémunération.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire dispose des pouvoirs de contrôle et d'investigation
d'un commissaire. Chaque actionnaire a le droit de se faire représenter, dans l'exercice de ces
prérogatives, par un membre de l'Institut des Experts Comptables.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions s'imposent aux
actionnaires absents ou dissidents.
Elle dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les statuts.
Hors les cas où les conditions de la loi sont plus rigoureuses, l'assemblée générale délibère
valablement si la moitié au moins du capital est présente ou représentée.
Hors les cas où les conditions de la loi sont plus rigoureuses, l'assemblée générale se prononce à la
majorité simple.
Sous réserve des restrictions légales, chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 21
L'assemblée générale se réunit ordinairement ou extraordinairement.
Elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur délégué.
Elle doit être convoquée, dans le délai de quinze jours, chaque fois que la demande en est exprimée
par des actionnaires possédant la moitié au moins du capital social, ou par le commissaire éventuel.
Elle se réunit au lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire délégation pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas, réputé présent. La
représentation d'un actionnaire par un tiers non actionnaire est subordonnée à l'agrément de
l'assemblée générale à laquelle cette délégation est destinée, laquelle se prononce à l'ouverture des
débats et sans exprimer de motivation de sa décision.
Les mineurs et autres incapables sont représentés de droit par leur représentant légal et les
personnes morales par leurs organes nommés à cette fin.
ARTICLE 22
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par
un administrateur délégué.
Le Président désigne le secrétaire, qui, avec l'agrément de l'assemblée, peut être un tiers non
actionnaire.
Les autres administrateurs présents complètent le Bureau.
Les votes sont, en règle générale, nominatifs. Le scrutin secret peut être adopté, sur n'importe quel
objet, sur proposition d'un actionnaire qui recueille la majorité des voix.
ARTICLE 23
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deux mai de chaque année.
Elle délibère, notamment, des projets de comptes annuels de l'exercice social écoulé et de la
décharge aux administrateurs et au commissaire éventuel.
ARTICLE 24
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires présents et le secrétaire.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes
par le président de l'assemblée ou par un administrateur délégué.
TITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES REPARTITIONS
ARTICLE 25
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 26
Au terme de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse les comptes annuels
conformément à la loi et établit son rapport de gestion, dans la mesure où la loi l'impose.
Ces comptes et ce rapport sont soumis, avant l'assemblée générale appelée à en délibérer, au
commissaire éventuel.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net de la société. L'assemblée
générale décide souverainement de l'affectation de ce bénéfice, sans autre contrainte que celles
découlant de dispositions impératives de la loi.
Lorsque l'assemblée générale adopte le principe d'un dividende, que ce dividende ait pour origine le
bénéfice de l'exercice écoulé ou un prélèvement sur des bénéfices antérieurement réservés, elle
détermine la date de mise en paiement du dividende. Si elle ne fixe pas cette date, elle est censée
confier implicitement et irrévocablement mandat au Conseil d'Administration pour fixer cette date.
Chaque action a le même droit dans la distribution du dividende.
Lorsque le Conseil d'Administration a engagé la société dans des dispositions de la législation fiscale
dont la conséquence consiste en un allégement d'impôt pour la société, mais dont l'obtention ou le
maintien requiert certaines orientations dans l'affectation du résultat, et que l'assemblée générale a
été informée de cette situation avant sa délibération sur l'affectation de ce résultat, elle s'abstient
d'adopter des décisions incompatibles avec le respect des engagements pris par le Conseil
d'Administration dans l'intérêt de la société.
TITRE VI DISSOLUTION
ARTICLE 27
En cas de dissolution de la société, quelles qu'en soient l'époque et la cause, la liquidation s'opère
par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale. A défaut de nomination de liquidateur,
le Conseil d'Administration en fonction agit en qualité de Collège de liquidation.
L'article 18 des statuts s'applique au liquidateur.
S'il y a un commissaire, il poursuit sa mission vis à vis des opérations de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et provisionnement des impôts dont le fait générateur est la
liquidation elle même, l'actif net subsistant sert d'abord à rembourser le montant libéré, non amorti,
des actions.
Chaque action concourt également dans la distribution du boni de liquidation, sous réserve de
rectification préalable éventuelle de l'égalité des actions si elles ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, à la diligence du liquidateur.
TITRE VII REFERENCE LEGALE
ARTICLE 28
Pour tout ce à quoi les statuts ne dérogent pas licitement, la société se place sous l'empire des
dispositions légales et futures qui la concernent. Les clauses contraires aux dispositions impératives
actuelles sont réputées non écrites. Les clauses contraires à des dispositions impératives futures
seront réputées abrogées.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
 
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE
Déposé en même temps :
- Une expédition.