Nº d'entreprise 0443.666.023
Nom
COSMEUROP	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Parc Industriel(W-B) 8A	Adresse complète du siège:
1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à
:Ixelles, le 28 mars 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société « COSMEUROP »> ayant 1440 Bin-le-Château(Wauthier-
Braine), Parc Industriel 8A a pris les résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de GROUPE AUDIT BELGIUM
SRL, représentée par Julien TISON, réviseur d'entreprises, dont le siège est situé à B-1090
Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, sur la situation active et passive.
Le rapport de Julien TISON, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles,
:Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SC
:«COSMEUROP», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
:L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SC «
COSMEUROP» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte.
·des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 158.579,40 EUR et
un actif net comptable de 158.579,40 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées
avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de
la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée
par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le
boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant
découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler
une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-
dessus. Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 25 mars 2025 ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2025 et ce jour, et confirme
par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination
d'un liquidateur, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2 :79 du code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à
l'unanimité :
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31 décembre
2025.
[ ... ]
Deuxième resolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2025 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte
que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société « COSMEUROP » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de l'administrateur Monsieur DE KEYSER Jack, à savoir à 12,
Lieu-dit MARGES à 58390 DORNES - (FR) France, où la garde en sera assurée.
Huitième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société COGEMAS, Parc Industriel, 8A, 1440 Wauthier-
Braine, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre
des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DE KEYSER Jack prénommé, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte