N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Open Finance Association Europe
(en abrégé) : OFA Europe
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 50
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maitre Damien Hisette, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 21 octobre 2021, il résulte
que ;
…/….
-* ONT COMPARU *-
1. La société à responsabilité limitée de droit allemand FINAPI GMBH, immatriculée au registre fiscal
allemand sous le n° DE261708910, dont le siège se situe à Adams-Lehmann- Str. 44, 80797,
Munich, Allemagne (“finAPI”), numéro d’entreprise bis 0774.587.659, …/…
2. La société à responsabilité limitée de droit néerlandais WORLDPAY B.V., dont le siège se situe à
De entree 248, Unit 12.01, 1101EE Amsterdam, Pays-Bas (“Worldplay”), numéro d’entreprise bis
0775.319.317 , …/…
3. La société à responsabilité limitée de droit allemand TOKEN GMBH, dont le siège se situe à Neue
Schönhauser Straße 3-5, Berlin, BE 10178, Allemagne (“Token”), numéro d’entreprise bis
0775.313.773, …/…;
4. La société à responsabilité limitée de droit irlandais TRUELAYER (IRELAND) LIMITED, dont le
siège se situe à 25-28 North Wall Quay, D01H104 Dublin 1, Irlande (“Truelayer”), numéro d’
entreprise bis 0775.256.761, …/…;
5. La société à responsabilité limitée de droit lituanien SAFE CONNECT UAB, dont le siège se situe
à Upès g.23, 08106 Vilnius, Lituanie (“Safe Connect”), …/…;
6. La société à responsabilité limitée de droit anglais VOLT TECHNOLOGIES LIMITED, dont le siège
se situe à 83 Baker Street, Londres, W1U 6AG, Royaume-Uni (“Volt”), numéro d’entreprise bis
0774.974.867, …/….
Ci-après dénommées : « les comparantes ».
Les comparantes nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’elles déclarent créer entre elles conformément à au Code des
sociétés et des associations, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la Justice.
-* CONSTITUTION *-
TITRE 1 - DENOMINATION – FORME LEGALE - SIEGE – DUREE
Article 1 : Dénomination
L'Association est dénommée "Open Finance Association Europe", ou en abrégé "OFA Europe".
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2 : Forme
2.1.. L'Association est une association internationale sans but lucratif, en abrégé "AISBL", constituée
conformément au Code belge des Sociétés et des Associations.
2.2 . Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l’Association
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "association
internationale sans but lucratif" ou en abrégé "AISBL" ainsi que l’adresse de son siège statutaire et
son numéro d’entreprise.
Article 3 : Siège
3.1.  Le siège de l'Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
0787496874
Volet B
3.2.  Le Conseil d’Administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’Association en Belgique, pour
autant que ce déplacement n’implique pas la modification de la langue des Statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable. Cette décision n’impose pas de modification des Statuts, à
moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou succursales en
Belgique et à l’étranger.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 5 :Buts et activités
5.1 Buts
5.1.1 . L'Association poursuit le but général désintéressé de supporter tout type d’initiatives et de
projets qui ont pour but de développer, promouvoir, encourager la finance ouverte (« open finance »)
en Europe, et notamment :
(i) Renforcer l'utilisation de la technologie API (« Application Programming Interfaces »), des
Paiements basés sur des données (« Data-enabled Payments ») et des paiements SEPA-
instantanés (« SEPA-instant payments ») en Europe afin d'obtenir de meilleurs résultats financiers
pour les consommateurs ;
(ii) Faire du lobby en vue de la création et de la mise en œuvre d'un modèle commercial viable afin
de garantir une finance ouverte durable en Europe ;
(iii) Plaider en faveur de, faire du lobby pour, et promouvoir la création et le développement d'un
organisme indépendant de normalisation de la finance ouverte en Europe;
(iv) Encourager et favoriser la collaboration au sein et entre les associations de parties prenantes, les
banques et les institutions financières en Europe en ce qui concerne la finance ouverte.
5.2 Activités
5.2.1 . Aux fins de réaliser les buts susmentionnés, l'Association peut, notamment :
(i) Soutenir l'adoption la plus large et la meilleure sur le marché de technologies et de services
européens innovants à usage professionnel et pour les consommateurs dans le domaine de la
finance ouverte ;
(ii) Coopérer avec d'autres organisations, régulateurs ou personnes travaillant dans le domaine de la
finance ouverte ou dans des domaines connexes et s'engager dans des initiatives pertinentes ;
(iii) Etablir des liens et rechercher des financements auprès de différentes ressources, en ce compris
des organisations internationales, des gouvernements, des secteurs privés et des particuliers ;
(iv) En vue de ce qui précède, acquérir, aliéner ou détenir tous biens mobiliers et immobiliers,
exercer tous les droits réels et personnels, et généralement accomplir tous les actes, conclure tous
contrats et accords et exercer toutes les activités qui, directement ou indirectement, contribuent aux
objectifs désintéressés de l’Association.
TITRE 3 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6 : Membres
6.1.. L’Association est composée de deux membres au moins (les « Membres »).
6.2. Les Membres sont:
(i) Les fondateurs de l’Association, aussi longtemps qu’ils conservent leur qualité de membres (les «
Membres Fondateurs »); et
(ii) Tout candidat-membre admis ultérieurement en qualité de Membre par le Conseil d’Administration
conformément à la procédure prévue à l’article 9.2 des statuts.
6.3. Les Membres n’assument aucune obligation personnelle quant aux engagements de l’
Association.
Article 7 : Registre des membres
Un registre de Membres est tenu au siège de l’Association. Le registre peut être tenu et sauvegardé
numériquement.
Article 8 : Droits des membres
8.1. Tous les Membres et seuls les Membres ont le droit d'utiliser les services fournis par
l'Association.
8.2. Tous les Membres sont convoqués à l’Assemblée Générale et peuvent participer à l’Assemblée
Générale. Ils ont le droit de vote pour toute décision qui relève des pouvoirs de l’Assemblée
Générale, à l’exception des décisions reprises à l’Article 17.2 des Statuts, qui ne peuvent
uniquement être prises par les Membres Fondateurs.
8.3. En outre, les Membres ont les droits et obligations suivants :
(i) le droit de consulter tous les documents sociaux, relatifs à la constitution et à l’administration de l’
Association ;
(ii) l’obligation d’agir de manière intègre et conformément aux présents Statuts ;
    1.  l’obligation de respecter la confidentialité des documents de l’Association qui sont confidentiels
Volet B
par nature ou désignés comme confidentiels;
    2.  l’obligation d’agir dans le respect total du droit européen de la concurrence et antitrust et de
respecter toutes les règles éthiques dont le respect est exigé par l’Union européenne lorsqu’un
Membre obtient une subvention de la Commission européenne ou de l’une de ses agences
exécutives.
Article 9 : Admission des membres
9.1 Demande d’admission
9.1.1. Le candidat qui souhaite devenir Membre de l'Association doit être une personne morale et
être intéressé par les buts de l’Association.
9.1.2. Le candidat qui remplit les conditions visées à l’article 9.1.1 ci-dessus, doit adresser sa
demande par le biais d'un formulaire d'admission disponible soit sur demande, soit en ligne sur le
site internet de l'Association.
9.1.3. La demande d'admission doit être envoyée par écrit au Secrétaire Général, qui la
communiquera au Conseil d’Administration, et doit contenir une déclaration par laquelle le candidat
s'engage à se conformer aux Statuts de l'Association, et accepte de payer les cotisations
éventuellement dues pendant toute la durée de son affiliation.
9.2  Admission
9.2.1. Le Conseil d’Administration examine l'admissibilité du candidat sur la base de la demande
d'admission et statue sur toute demande d'admission. Le Conseil d’Administration se réserve le droit
de refuser une demande d'admission, sans devoir donner les motifs de sa décision.
9.2.2. En raison de la période qui pourrait s’avérer relativement longue entre les réunions du Conseil
d’Administration, les candidats peuvent également être admis en qualité de nouveau Membre à titre
provisoire, après examen de la demande et décision du Président du Conseil d’Administration et du
Secrétaire Général. Cette admission provisoire doit être confirmée par la première réunion suivante
du Conseil d’Administration, à défaut de quoi l'admission provisoire est annulée avec effet rétroactif.
Avant l'approbation formelle par le Conseil d’Administration, les candidats admis à titre provisoire
n'auront pas le droit de vote à l'Assemblée générale.
9.2.3. Lorsque la demande d'admission est acceptée par le Conseil d’Administration, et que des
cotisations sont dues, l'affiliation devient effective à compter de la réception de ces cotisations.
Article 10 : Fin de l’affiliation
10.1. Tout Membre peut démissionner par l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un e-mail au
Secrétaire Général de l’Association, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.
10.2. Tout Membre peut être exclu par une décision de l'Assemblée Générale. L’Assemblée
Générale peut valablement délibérer si un tiers des Membres est présent ou représenté et statue à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Le Membre concerné aura en tout état de cause le
droit de présenter sa défense lors de cette assemblée. Le Membre concerné ne peut pas participer
aux délibérations et au vote quant à son exclusion. La décision d’exclusion doit être notifiée au
Membre concerné.
10.3. L'affiliation d’un Membre prend automatiquement fin par la faillite ou la dissolution de ce
Membre.
10.4. Le Membre qui démissionne, qui est exclu ou ou dont l'affiliation a pris fin autrement, perd sa
qualité de membre et n'a aucun droit sur les biens de l'Association, ou au remboursement de
cotisations.
Article 11 : Cotisations et autres contributions
11.1. Les Membres sont tenus de payer une cotisation annuelle. A cet égard
(i) le Conseil d’Administration a le pouvoir de fixer le montant des cotisations annuelles (par an,
alignées sur l’année civile) ;
(ii) le montant des cotisations est publié sur le site internet de l’Association ;
(iii) les cotisations sont dues pour l’année entière, indépendamment de la date d'admission du
Membre.
11.2. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de deux (2) mois à partir de la date
d'exigibilité, ces cotisations donneront automatiquement lieu à des 'intérêts pour paiement tardif.
11.3. Tout Membre peut apporter une contribution supplémentaire aux finances de l'Association dans
la mesure que le Membre estime appropriée. Cette contribution supplémentaire ne confère au
Membre aucun droit de vote supplémentaire.
TITRE 4 – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 : Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
12.1. L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres. Le Président du Conseil d’
Administration peut inviter des experts externes pour donner des avis
12.2. L'Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les Statuts, notamment
elle a le pouvoir pour:
(i) modifier les Statuts ;
(ii) nommer, révoquer (ad nutum) et déterminer la rémunération des Administrateurs ;
Volet B
(iii) le cas échéant, nommer et la révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
(iv) octroyer la décharge aux Administrateurs et au commissaire (le cas échéant) ;
(v) approuver les comptes annuels et le budget ;
(vi) dissoudre l’Association ;
(vii) exclure un Membre
(viii) transformer l’Association en association sans but lucratif ;
(ix) effectuer l’apport à titre gratuit d’une universalité par l’Association ou l’accepter d’une autre
personne morale ;
(x) prendre des décisions en ce qui concerne la stratégie et la structure de l’Association ;
(xi) faire des recommandations au Conseil d’Administration ; et
(xii) prendre des décisions sur les positions extérieures à adopter vis-à-vis des régulateurs, par
exemple en ce qui concerne le contenu des prises de position écrites, lorsque le Conseil d’
Administration n’est pas en mesure de parvenir à une position commune à la majorité absolue.
Article 13 : Types d’assemblées générales
13.1. Assemblée Générale ordinaire
13.1.1. Une Assemblée Générale ordinaire est tenue une fois par an dans les six mois de la date de
clôture de l’exercice social, au siège de l’Association sauf indication contraire dans la convocation.
13.1.2. Les points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale annuelle sont, au moins, les suivants :
(i) la prise de connaissance des rapports du Conseil d’Administration et selon les cas, du
commissaire
(ii) 'approbation des comptes annuels de l'Association ;
(iii) 'approbation de la décharge du ou des Administrateur(s) et, selon le cas, du commissaire
(iv) l'approbation du budget de l'Association pour l'exercice social suivant
13.2. Assemblée Générale extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration chaque
fois que l'intérêt de l'Association le requiert
Article 14 : Convocation
Toute Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration, le commissaire (s’il y en a
un) ou à la demande d'au moins un cinquième (1/5ème) des Membres, au moins quinze (15) jours à
l'avance. La convocation précise le lieu, la date et l'ordre du jour provisoire de la réunion et est
envoyée par courrier électronique ou par courrier ordinaire si l’Association ne dispose pas d’une
adresse électronique pour le destinataire
Article 15 : Réunion
15.1. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou s’il n’y en
a pas ou en cas d’absence du Président, par l’Administrateur le plus ancien.
15.2. Le Conseil d’Administration peut prévoir la possibilité pour les Membres de participer à distance
à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique dans le respect des
conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 16 : représentation
16.1. Chaque Membre peut donner à une autre personne, Membre ou non, par tout moyen, une
procuration écrite afin de se faire représenter à l’Assemblée Générale et le cas échéant, d’y voter en
son nom et pour son compte
16.2. Chaque mandataire peut être titulaire de maximum (3) procurations.
Article 17 : Prise de décision
17.1. L'Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre des résolutions uniquement si un
tiers (1/3) des Membres est présent ou représenté, sauf dans les cas où la loi ou les Statuts
requièrent un quorum spécifique.
(i) Chaque Membre a droit à un vote, sauf pour les décisions suivantes :
(ii) les décisions relatives à la structure ou la stratégie de l’Association,
(iii) es décisions relatives à la modification du but et/ou des objectifs de l’Association ;
(iv) les décisions relatives à la dissolution de l’Association et l’affectation du boni de liquidation ; et
(v) les décisions relatives aux positions extérieures à adopter vis-à-vis des régulateurs, par exemple
en ce qui concerne le contenu des prises de position écrites, quand le Conseil d’Administration n’est
pas en mesure de parvenir à une position commune à la majorité absolue.
Pour ces décisions, seuls les Membres Fondateurs ont le droit de vote.
Lorsque des cotisations annuelles sont dues, tout Membre en défaut de paiement de ses cotisations
ne peut exercer le droit de vote lors de l'Assemblée Générale aussi longtemps qu’il est en défaut de
payer ses cotisations.
17.3. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou dans la loi, les résolutions sont
valablement adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité absolue (soit, plus de 50%) des voix
exprimées par les Membres présents ou représentés. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne
sont pas pris en considération.
17.4. L’Assemblée Générale ne peut délibérer sur les résolutions modifiant les Statuts que si au
Volet B
moins deux tiers (2/3) des Membres Fondateurs sont présents ou représentés. Les résolutions
modifiant les Statuts sont valablement adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité des deux
tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres Fondateurs présents ou représentés. Les
abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas pris en considération.
17.5. Les résolutions sur les positions extérieures à adopter vis-à-vis des régulateurs, par exemple
en ce qui concerne le contenu des prises de position écrites, quand le Conseil d’Administration n’est
pas en mesure de parvenir à une position commune à la majorité absolue, sont valablement
adoptées par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les
Membres Fondateurs présents ou représentés. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas
pris en considération.
17.6. Toute modification portant sur :
(i)  les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'Assemblée Générale, ainsi
que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres
(ii) les conditions de modification des Statuts, et
(iii) les conditions de dissolution et de liquidation et
(iv) le but désintéressé auquel l'Association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution, doit
être constatée par acte authentique, et
(v) toute modification des buts ou activités de l'Association doit être approuvée par Arrêté Royal.
17.7. L’Assemblée Générale peut prendre à l’unanimité et par écrit toute décision, à l’exception de la
modification des Statuts.
Article 18 : Procès-Verbal
Toute résolution de l'Assemblée Générale est actée dans un procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par la personne qui préside l'Assemblée Générale et est conservé sur
papier ou électroniquement dans un registre tenu au siège de l'Association. Des extraits de ces
procès-verbaux peuvent être fournis sur demande, aux Membres et à tout autre partie ayant un
intérêt légitime.
Les résolutions des Assemblées Générales qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
Membres sont portées à leur connaissance par e-mail.
TITRE 5 – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 19 : Organe d’administration
19.1. Composition
19.1.1. L’Association est administrée par un organe collégial appelé le Conseil d’Administration,
composé de personnes physiques ou morales, Membres ou non, nommés par l’Assemblée Générale
sur proposition des Membres Fondateurs. Chaque Membre Fondateur a le droit de proposer un (1)
Administrateur. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée. L’Assemblée Générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat de chaque Administrateur.
19.1.2. Le Conseil d’Administration agira comme le fait une assemblée délibérante et prendra ses
décisions à la majorité absolue.
19.1.3. Le Conseil d'Administration désigne un Président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un Président, la présidence est assurée par l'Administrateur le
plus ancien.
19.1.3. Le mandat des Administrateurs est non-rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée
Générale
19.1.4. Les Administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des Administrateurs sortants non
réélus cesse immédiatement à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire.
19.1.5. En cas de vacance d'une place d'Administrateur, les Administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel Administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit se prononcer sur la
nomination d’un nouvel Administrateur sur proposition du Membre Fondateur qui avait proposé l’
Administrateur dont le mandat a pris fin
19.2. Pouvoirs
19.2.1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs de prendre toutes décisions et accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement des buts de l’Association, sous réserve de ceux que
la loi ou les Statuts réservent à l’Assemblée Générale
19.2.2. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à toute personne, qui ne
doit pas nécessairement être Administrateur.
19.2.3. Le mandat du Secrétaire Général est rémunéré. Le Conseil d’Administration fixe sa
rémunération.
19.3. Réunions
19.3.1. Les réunions du Conseil d’Administration sont convoquées par le Président, ou à la requête
de tout Administrateur, au moins quinze (15) jours avant la réunion, par courrier électronique ou par
courrier ordinaire si l’Association ne dispose pas d’une adresse électronique pour le destinataire.
19.3.2. Les réunions peuvent être tenues physiquement ou par voie de vidéo conférence ou de
Volet B
conférence téléphonique, ou tout autre moyen de communication similaire.
19.3.3. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par écrit à l’unanimité.
19.4. Conflits d’intérêts
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet Administrateur doit en
informer les autres Administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. L'Administrateur
ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations ni au vote du Conseil
d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations. Si la majorité des Administrateurs
présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée
Générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d'Administration peut l’exécuter.
Le Conseil d'administration ne peut pas déléguer la décision visée à l’alinéa 1 du présent Article.
Le présent Article n’est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d’Administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
19.5. Représentation
19.5.1. Tout Administrateur peut, par tout moyen, donner procuration écrite à un autre Administrateur
afin de le représenter à une réunion déterminée et d’y voter en son nom et pour son compte.
19.5.2. Un Administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations, à condition qu’il vote conformément aux
instructions reçues de l’Administrateur représenté.
19.6 Positions extérieures vis-à-vis des régulateurs
Lorsque le Conseil d’Administration est amené à prendre une décision relative à une position
extérieure à adopter vis-à-vis des régulateurs, par exemple en ce qui concerne le contenu des prises
de position écrites, et lorsqu’une majorité absolue ne peut pas être atteinte à cause de positions
divergentes entre les Administrateurs, la décision doit être soumise à l’Assemblée Générale, qui a
les pouvoirs de prendre cette décision et se prononcer sur cette position à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix exprimées par les Membres Fondateurs présents ou représentés.
19.7. Procès-verbal
Les résolutions du Conseil d’Administration sont actées dans un procès-verbal, signé par le
Président du Conseil d’Administration, ou s’il n’y en a pas ou en cas d’absence du Président, par l’
Administrateur le plus ancien
Article 20 : Secrétaire général
20.1. Le Secrétaire Général est chargé de la gestion journalière de l’Association. Il/Elle agit
conformément aux orientations stratégiques et aux directives du Conseil d’Administration et fait
directement rapport au Président du Conseil d’Administration
20.2. Le Conseil d’Administration nomme une personne physique en qualité de Secrétaire Général
pour une période de trois (3) ans, renouvelable. Le Secrétaire Général peut être suspendu ou
révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration
20.3. En cas de vacance du Secrétaire Général – en raison de sa démission ou toute autre raison –
le Conseil d’Administration se réunit et nomme un nouveau Secrétaire Général
20.4. Le mandat du Secrétaire Général est rémunéré.
Article 21 : Comités
21.1. Le Conseil d'Administration peut établir des comités si nécessaire et peut les dissoudre à tout
moment.
21.2. Le Conseil d'Administration peut déterminer les règles internes de chaque comité. Les règles
de convocation, de prise de décision, la nomination, la démission et la révocation des membres du
comité, ainsi que la durée de leur mandat sont déterminées par le Conseil d'Administration dans les
règles internes propres à chaque comité.
Article 22 : Représentation externe
22.1. L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers ainsi qu’en justice, tant en
demandant qu’en défendant, par (i) le Président, agissant seul, ou par (ii) deux Administrateurs,
agissant conjointement.
22.2. Dans les limites de la gestion journalière, l’Association est également valablement représentée
par le Secrétaire Général, agissant seul.
22.3. En outre, l'Association est valablement représentée dans les limites de leur mandat, par des
mandataires spéciaux.
TITRE 6 – EXERCICE SOCIAL - CONTROLE
Article 23 : Exercice social
L'exercice social de l'Association débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
Volet B
année
Article 24
Si la loi le requiert, les comptes de l'Association sont soumis au contrôle d’un commissaire nommé
par l'Assemblée Générale annuelle.
Article 25 : Dissolution et liquidation
25.1. La dissolution de l'Association peut être décidée à tout moment par l'Assemblée Générale,
délibérant aux conditions requises pour la modification des Statuts.
25.2. En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leur compétence.
25.3. Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux Membres ou
aux Administrateurs. Tout boni est réparti entre une ou plusieurs association(s) (internationales) sans
but lucratif poursuivant des buts similaires à ceux de l'Association, sauf si l'Assemblée Générale,
statuant aux mêmes conditions que celles relatives à la modification des statuts, décide de l’affecter
entre une ou plusieurs association(s) (internationale(s)) sans but lucratif poursuivant un autre but.
TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 26
26.1. Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration à la majorité
absolue. Dans ce cas, le règlement d’ordre intérieur sera communiqué aux Membres par e-mail.
26.2. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code belge
des Sociétés et des Associations.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
A. Siège
Le siège de l’Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, 50
avenue des Arts.
B. Nominations des premiers administrateurs.
Les Membres Fondateurs décident de fixer le nombre d’administrateurs à six (6) nommer les
personnes suivantes en qualité d’Administrateurs:
    1.  sur proposition de finAPI : Monsieur Florian Haagen, …/… ;
    2.  sur proposition de Token : Monsieur Todd Clyde, …/…;
    3.  sur proposition de TrueLayer : Monsieur Francesco Simoneschi, …/…;
    4.  sur proposition de Worldpay : Monsieur Charles Damen, …/…;
    5.  sur proposition de Yapily : Monsieur Stefano Vaccino, …/…;
    6.  sur proposition de Volt: Monsieur Tom Greenwood, …/….
Les personnes susvisées acceptent leur mandat.
C. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article1 :28 et l’article 3 :47 du Code des sociétés
et des associations.
D. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-trois.
E. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
…/…
Le notaire soussigné confirme, dans le cadre de la présente constitution, le respect des dispositions
légales applicables.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et statuts
(signé) Samuel Wynant, notaire associé à Bruxelles