Nº d'entreprise : 0542 498 234
Nom
(en entier) : MV4TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité mitée
Adresse complète du siège : Rue de Gourdinne, 63 - 6120 NALINNES
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2024 et de l'assemblée générale
extraordinaire du 8 juillet 2024
STATUTS MODIFICATIONS
Titre I - Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Article 1er .-
La société adopte la forme de la société en nom collectif (S.N.C.), reconnue comme une société dotée de la
personnalité juridique par l'article 1:5, §2, premier tiret, du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « MV4TECH S.N.C. ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en nom
collectif » ou des initiales « S.N.C. ».
Article 2 .-
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en toute autre localité de Belgique par simple décision de l'organe de gestion.
Article 3 .- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
1.Toutes les missions de prestations de services et de consultance dans les domaines du management, de
la gestion de projet, des technologies de l'information, de l'informatique, des télécommunications, de
l'électronique et des techniques ferroviaires ;
2.Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux études, à la fabrication, la
représentation, l'importation et l'exportation de matériel industriel électrique, électronique et informatique ;
3. Toutes les opérations liées à l'usage des langues étrangères (traductions, missions d'interprète, ... ).
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières généralement quelconque se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe
ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4 .- Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Titre II - Capital, actions, responsabilité
Article 5 .- Apport
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponibles, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponibles
comprend 10.000 Euros (Dix Mille Euros)
Article 6 .- Nature des actions
Les apports sont représentés par des actions d'une valeur nominale de 50 Euros (Cinquante Euros) chacune.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Outre les actions souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises
par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux
des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7 .- Indivisibilité des actions
Les actions sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision,
de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme prioritaire
à son égard.
Article 8 .- Cession d'actions
Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant
l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Article 9 .-
Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses actions, même à un autre associé, sans en avoir offert
au préalable le rachat à tous ces coassociés.
Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée, pour se
prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
Les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'accord de l'assemblée générale statuant
à la majorité des deux tiers et à conditions que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent
les conditions d'admission requises par les présents statuts :
-le conjoint du cédant ou du testateur,
-les descendants ou ascendants en ligne directe.
Article 10 .-
Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.
Titre III - Associés
Article 11 .-
Sont associés :
-les signataires du présent acte,
-les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers.
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une action et la libérer complètement, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
Article 12 .-
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou
déconfiture.
Article 13 .-
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions durant les six
premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre.
Article 14 .-
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours
à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
Article 15 .-
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part.
La valeur de cette part sera déterminée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers d'après
le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values,
ainsi que des moins-values éventuelles.
Le remboursement de la part se fera au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après l'approbation des
comptes annuels.
Article 16 .-
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.
Article 17 .-
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.
Titre IV - Administration et contrôle
Article 18 .-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale
des associés pour une durée indéterminée.
Article 19 .-
Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré selon les décisions et les modalités adoptées par l'assemblée
générale qui procède à leur nomination.
Article 20 .-
Le ou les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des
opérations, pourvu qu'elles rentrent dans l'objet social et sauf celles que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne
que bon leur semble.
Article 21 .-
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
les comptes annuels est exercé par les associés.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas,
les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre V - Assemblée générale
Article 22 .-
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des réglements d'ordre intérieur auxquels sont
soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
Article 23 .- Convocation
L'assemblée est convoquée :
Par un ou plusieurs gérants par simples lettres signées par eux,
Adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce au lieu,
jour et heure fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 24 .- Vote
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que
le droit au dividende.
En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts de la société, le droit de vote aux
assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient à l'usufruitier.
Article 25 .- Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 26 .- Présidence
L'assemblée est présidée par un président choisi parmi les associés.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27 .- Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Article 28 .- Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les gérants.
Titre VI - Exercice social, comptes annuels
Article 29 .- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice auquel
ils se rapportent.
L'assemblée générale se réunit le dernier lundi de juin à 19 heures.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.
Article 30 .- Distribution - Répartition des bénéfices
Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, peut
décider de l'affecter en tout ou en partie à un poste de réserve, le reporter ou le répartir entre les associés dans
la proportion de leurs droits dans le capital à la majorité simple des voix.
Titre VII - Dissolution, liquidation
Article 31 .-
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévue pour les modifications aux statuts.
Article 32 .-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des gérants en fonction.
Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la
société et d'éteindre son passif.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence d'un liquidateur ou d'un des associés,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 33 .-
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 34 .-
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
des associations seront réputées non écrites.
Article 35 .-
A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler à la fonction de gérants, pour une durée indéterminée, Monsieur
VAN LIEFFERINGE Michel et Madame BOGAERT Anne en continuité de leurs précédents mandats
d'administrateurs prenant fin à dater de la signature du présent acte.
Leur mandat continuera à être exercé à titre gratuit sauf décision contraire d'une assemblée générale.
Vote
Les résolutions sont adoptées à l'unanimité.
VAN LIEFFERINGE Michel
Gérant