Nº d'entreprise : 0476 489 635
Nom
(en entier) : ATLANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de La Hulpe 177 Boîte 11 - 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Délégation de Pouvoirs - Procuration
(extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 29 juillet 2024)
Après délibération, le Conseil d'Administration prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE SOCIALE AU BENEFICE DE MONSIEUR BERNARD VAN
EYLL
A compter du 29 juillet 2024, le Conseil délègue ses pouvoirs en matière de relations individuelles et
collectives du travail et de sécurité sociale, à Monsieur Bernard van Eyll, Directeur des Ressources Humaines.
S'agissant de champs de responsabilité restreints, cette délégation peut être qualifiée de mandat spécial.
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Bernard van Eyll (le Mandataire) pourra, dans le respect des
i. individuellement:
- négocier et conclure tout contrat de travail, ou avenant aux contrats de travail existants, veiller à l'exécution
des obligations de la Société en matière, notamment à l'égard de son personnel,
- mener les sanctions disciplinaires (convocation, mise à pied, avertissement, rappel à l'ordre), gérer les
départs (démission, rupture conventionnelle, transactions, retraite),
- licencier tout membre du personnel, à l'exception des membres du Conseil d'Administration,
- négocier, conclure, amender et résilier toute convention de prestation avec un secrétariat social,
- représenter la Société auprès des instances paritaires,
représenter l'employeur au Conseil d'Entreprise, au CPPT et vis-à-vis de la Délégation Syndicale,
- représenter la Société à l'égard des autorités publiques et des organismes publics et privés en matière de
sécurité sociale, notamment dans les secteurs suivants: ONSS, pensions, allocations familiales, chômage,
accidents du travail et maladies professionnelles,
- les notes et informations au personnel ou à leurs délégués,
ii. conjointement, avec un administrateur:
- négocier, conclure, amender et résilier tous contrats d'assurance relatifs au personnel tels que assurance-
groupe, assurance hospitalisation, assurance accidents du travail, etc ... , et exécuter les obligations de la Société
y afférentes,
- négocier, conclure, amender et résilier toute convention collective de travail,
- négocier, conclure et résilier le règlement de travail,
- licencier tout membre du Conseil d' Administration.
Le Mandataire pourra dans ces matières faire tout ce qu'il estime nécessaire ou utile, avec promesse de
ratification s'il y a lieu. La Société sera valablement engagée par la signature individuelle du Mandataire (pour les
points visés au i. ci-dessus) ou par la signature conjointe du Mandataire et d'un administrateur de la Société (pour
les points visés au ii. ci-dessus). Le Mandataire rendra compte régulièrement de son activité au Conseil d'
La présente délégation ne saurait être utilisée à d'autres fins qu'à celles expressément indiquées aux
présentes, et annule et remplace toute délégation consentie relative au même objet.
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La présente délégation est révocable à tout moment par simple décision du Conseil d' Administration. Elle
prendra fin de plein droit dans l'hypothèse ou Monsieur Bernard van Eyll perdrait, pour quelque raison que ce
soit, ses fonctions de Directeur des Ressources Humaines.
Le Conseil d' Administration donne pouvoirs à Madame Lydie Roulleaux avec droit de substitution ainsi qu'à
BV Ad-Ministerie, représentée par Monsieur Adriaan de Leeuw, ayant son siège à 1860 Meise,
Brusselsesteenweg 66, afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires concernant la publication des décisions
de la Société aux Annexes du Moniteur belge, y compris signer et déposer les formulaires de publication, et de
représenter la Société auprès des services du Registre des Personnes Morales et Associations, du Tribunal de
l'Entreprise et du Guichet d'Entreprise, et de faire tout ce qui est nécessaire ou utile afin de modifier l'inscription
de la Société à la Banque-Carrefour des Entre prises.
Ad-Ministerie BV
représentée par
Adriaan de Leeuw
Mandataire