Nº d'entreprise : 0890 498 602
Nom
(en entier) : World Tote Association
(en abrégé) : WoTA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 43, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification apportée aux statuts de la WoTA
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en ligne du 16 avril 2024
" 1) Les membres votent sur la proposition de modification des statuts.
Article 5 - Membres
L'association compte des membres ci-après dénommés "membres effectifs", et des "membres associés".
Les membres bénéficient des droits accordés par ces articles.
Le nombre de membres n'est pas limité. Un minimum de trois membres est requis.
Critères d'adhésion des membres effectifs
- Exploite, possède ou est associé (personnes morales apparentées) à un Tote/Pari-mutuel agréé offrant
des services B2C.
- Opère légalement et dans un environnement bien réglementé où il offre des possibilités de paris,
notamment en détenant "une licence ou une autorisation d'exploitation".
- Dispose d'un cadre règlementaire pour répondre à la norme WOTA en ce qui concerne le jeu
responsable, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement de la lutte contre le terrorisme
- Fournit un niveau raisonnable de financement direct ou indirect à l'industrie des courses
Critères d'adhésion des membres associés
- Exploite des solutions technologiques, des produits et/ou des services, notamment pour fournir des
services de paris mutuels aux opérateurs de Tote/pari mutuel.
- Fournit des biens ou des services directement et indirectement aux opérateurs de solutions de pari
mutuel.
- Opére légalement dans tous les pays où le membre fournit des services, y compris "une licence ou une
autorisation d'opérer le cas échéant".
- Avoir une situation financière viable (y compris la volonté de fournir les états financiers des années
précédentes)
- Toute association représentant les fournisseurs de technologies et de services énumérés ci-dessus.
Les membres associés sont invités aux réunions de l'assemblée générale et aux séminaires organisés par
l'association. Ils sont invités à contribuer aux objectifs de l'association mais n'ont pas le droit de vote lors des
réunions de l'assemblée générale.
Observateurs
Le conseil d'administration peut inviter une organisation non-membre à assister à toute activité de
l'association, selon les modalités définies par le conseil d'administration.
- Être associés aux activités de paris dans le secteur des courses
- Être un opérateur du secteur des courses
- Contributeurs aux bénéficiaires et au secteur des courses hippiques
Article 6 : Admission et exclusion des membres
Les candidats à l'adhésion doivent remplir et soumettre le formulaire de demande d'adhésion à la WOTA
(tel qu'approuvé par le conseil d'administration de temps à autre).
Toutes les candidatures seront examinées par le conseil d'administration afin de s'assurer que le candidat
remplit les conditions d'acceptation pour les différentes catégories de membres.
La Commission peut demander au demandeur de rencontrer la Commission de la WOTA.
L'admission de nouveaux membres à part entière est soumise aux conditions suivantes :
les candidats sont présentés par le Conseil d'administration et admis comme tels par l'Assemblée
générale. A cet égard, l'Assemblée générale dispose d'un pouvoir discrétionnaire et illimité, mais se prononce
à la majorité des 3/4 des voix des membres présents ou représentés. Sa décision n'a pas à être motivée et
est définitivement contraignante.
La Commission peut rejeter la demande si elle estime que la juridiction qui accorde la licence au
demandeur ne respecte pas les normes réglementaires adéquates, à l'entière discrétion de la Commission.
Le conseil d'administration peut décider de rejeter la demande sans avoir à motiver sa décision, mais il
doit se prononcer dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. Entre la décision du conseil
d'administration et l'admission définitive par l'assemblée générale, le membre est considéré comme un
membre temporaire, avec les mêmes avantages que les membres. Si aucune décision n'est prise par le
conseil d'administration dans le délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. Le candidat peut
alors utiliser la procédure d'appel lors de la prochaine Assemblée générale.
Si la demande d'adhésion est rejetée par le conseil d'administration, le candidat peut faire appel auprès de
l'assemblée générale annuelle, qui doit statuer à une majorité de 75 % pour que l'appel soit accepté.
Un membre sera invité à démissionner si sa cotisation n'est pas payée dans un délai de trois mois à
compter de la mise en demeure faite par le conseil d'administration. Le conseil d'administration doit faire la
distinction entre les membres qui ne font aucun effort pour payer en temps voulu et les membres qui ont des
difficultés à effectuer le transfert.
2) Décision
Les membres approuvent à l'unanimité les nouveaux articles 5 et 6 tels que suggérés par le Conseil et
révisés par le cabinet juridique.
La réunion s'est achevée à 12 h 55 CET
Hans Lord Skarploth, co-président de la WoTA"
Statuts coordonnés
"TITRE 1 - GENERALITES
Article 1 - Forme juridique - dénomination
L'association est constituée en tant qu'Association Sans But Lucratif.
Le nom de l'association est « World Tote Association », en abrégé "WoTA".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de l'association doivent mentionner
son nom, précédé ou suivi des mots « non-profit association » (« Association Sans But Lucratif »/"Vereeniging
Zonder Winstoogmerk") ou de l'abréviation "ASBL"/"VZW" ainsi que de l'adresse du siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'association est situé (adresse du bureau ainsi que l'adresse d'enregistrement) Rue
Augustin Delporte, 19 - 1050 Brussels - Belgium. Il est situé dans le ressort judiciaire de Bruxelles.
Le siège social de l'association peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision des
membres du Conseil d'administration prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés,
conformément aux lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative.
Des bureaux régionaux peuvent être ouverts sur suggestion des membres et avec l'approbation du
Conseil d'administration.
Article 3 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet
L'association, qui n'a aucun but lucratif, a pour but :
- De rassembler les opérateurs de Tote/pari mutuel établis dans le monde entier et ayant pour but direct
ou indirect le financement de l'industrie nationale des courses hippiques et de chevaux ;
- D'aider à la mise en place de grandes masses utilisant la technologie du pari mutuel pour assurer la
meilleure expérience possible aux clients ;
- De se mettre d'accord sur des règles communes essentielles au bon développement des paris
mutuels/Tote et à la protection des consommateurs;
- De promouvoir:
oLes avantages du modèle du pari mutuel, Les avantages du modèle du pari mutuel,
oLe maintien d'un pourcentage des bénéfices pour soutenir les bénéficiaires,
oPromouvoir les activités liées aux chevaux et aux courses hippiques sur l'ensemble d'un territoire et
soutenir les activités liées aux courses hippiques dans différents pays et régions.
- Faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les opérateurs de Tote/pari mutuel par la mise en place
de groupes de travail thématiques, de forums de partage d'informations et de séminaires de formation ;
- Représenter ses membres dans les instances internationales, le cas échéant et sans aucune limitation,
l'ONU et les agences de l'ONU, le Conseil d'Europe, l'Union européenne ... ;
- Organiser des événements et des séminaires lorsque cela est nécessaire au profit de ses membres.
Elle peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible
de faciliter le développement de cet objet. Elle peut notamment contribuer ou s'intéresser à toute activité
poursuivant un but similaire et acquérir, louer ou prendre en crédit-bail tous biens meubles ou immeubles
utiles et utiliser tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.
Article 5 - Membres
L'association compte des membres ci-après dénommés « membres effectifs », et « membres associés ».
Les membres bénéficient des droits accordés par ces articles.
Le nombre de membres n'est pas limité. Un minimum de trois membres est requis.
Conditions d'acceptation des membres effectifs :
- Exploite, possède ou est associé (personnes morales apparentées) à un Tote/Pari-mutuel agréé offrant
des services B2C ;
- Opère légalement et dans un environnement bien réglementé où il offre des possibilités de paris,
notamment en détenant "une licence ou une autorisation d'exploitation" ;
- Dispose d'un cadre règlementaire pour répondre à la norme WOTA en ce qui concerne le jeu
responsable, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement de la lutte contre le terrorisme ;
- Fournit un niveau raisonnable de financement direct ou indirect à l'industrie des courses
Conditions d'acceptation pour devenir un membre associé :
- Exploite des solutions technologiques, des produits et/ou des services, notamment pour fournir des
services de paris mutuels aux opérateurs de Tote/pari mutuel ;
- Fournit de biens ou de services directement et indirectement aux opérateurs de solutions de pari mutuel.
- Opère légalement dans tous les pays où le membre5 fournit des services, y compris "une licence ou une
autorisation d'opérer le cas échéant".
- Avoir une situation financière viable (y compris la volonté de fournir les états financiers des années
précédentes)
- Toute association représentant les fournisseurs de technologies et de services énumérés ci-dessus.
Les membres associés sont invités aux réunions de l'Assemblée générale et aux séminaires organisés par
l'Association. Ils sont invités à contribuer aux objectifs de l'Association mais n'ont pas le droit de vote aux
réunions de l'Assemblée générale.
Article 6 - Admission et exclusion des membres
L'admission de nouveaux membres effectifs est soumise aux conditions suivantes: les candidats sont
présentés par le Conseil d'administration et admis comme tels par l'Assemblée générale. A cet égard,
l'Assemblée générale a un pouvoir illimité et discrétionnaire, mais prendra une décision à la majorité des 2/3
des voix des membres présents ou représentés. Sa décision ne devra pas être motivée et sera définitivement
contraignante.
Les membres peuvent démissionner en notifiant leur démission au Conseil par écrit et en respectant un
préavis de trois mois.
L'admission des membres associés est soumise aux conditions suivantes :
Le candidat est "parrainé" par au moins 2 membres et admis par une décision à la majorité des 2/3 lors
d'une Assemblée générale. Si un candidat est refusé, il recevra une justification écrite du Conseil
d'administration.
Un membre sera invité à démissionner dans les cas suivants :
1° tout membre qui ne paie pas sa cotisation dans un délai de trois mois à compter du rappel envoyé par
le Conseil d'administration ;
2° tout membre contrevenant aux dispositions des présents statuts.
L'exclusion des membres de l'association est une décision prise par le Conseil d'administration après
audition de la partie intéressée et vote de l'Assemblée générale par les membres, présents ou représentés, à
la majorité des deux tiers au moins.
Le membre qui cesse de faire partie de l'association n'a aucun droit sur le fonds de l'association et ne peut
prétendre à aucun remboursement de sa cotisation ou de toute autre prestation de services.
Article 7 - Cotisation
Les membres effectifs sont invités à payer une cotisation annuelle déterminée par l'Assemblée générale
sur proposition du Conseil d'administration.
Les membres associés sont invités à payer une cotisation annuelle fixe déterminée par l'Assemblée
générale sur proposition du Conseil d'administration.
Article 8 - Responsabilité
liée aux engagements de	Les membres n'endossent aucune responsabilité	personnelle
l'Association.
TITRE 2 - ORGANISATION
Chapitre 1 - Assemblée générale
Article 9 - Pouvoirs
L'Assemblée générale est composée de tous les membres et ses décisions sont contraignantes pour tous.
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et par les
présents statuts.
L'Assemblée générale est notamment habilitée à :
a)approuver le budget et les comptes sur proposition et présentation par les membres du Conseil
d'administration ;
b)décider de la nomination, la révocation, la rémunération des membres du Conseil d'administration ainsi
que l'exonération de leur responsabilité et, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes ;
c)modifier les statuts sur proposition du Conseil d'administration ou des deux tiers des membres ;
d)dissoudre l'association, sur proposition du Conseil d'administration ou de deux tiers des membres ;
e)décider de l'admission et de l'exclusion des membres sur proposition du Conseil;
f)adopter d'un règlement intérieur sur proposition du Conseil;
g)déterminer la cotisation des membres sur proposition du Conseil d'administration.
Article 10 - Réunions
L'Assemblée générale se réunit de plein droit chaque année, sous la présidence du Président du Conseil
d'administration, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation à l'Assemblée générale.
Cette notification est faite par le Conseil d'administration.
La notification est envoyée par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication au plus tard
quinze jours avant la réunion de l'Assemblée générale et contient l'ordre du jour.
Tous les membres titulaires et les membres associés doivent être convoqués.
L'Assemblée générale ne peut délibérer ou voter que sur les points mentionnés à l'ordre du jour, sauf
accord unanime des membres présents ou dûment représentés.
Tous les membres ou certains d'entre eux peuvent participer à une réunion de l'Assemblée générale par
des moyens de télécommunication tels que la vidéoconférence ou la conférence téléphonique, à condition
que tous les participants puissent se comprendre simultanément et en continu tout au long de la réunion. Un
membre sera considéré comme présent à l'Assemblée générale s'il a indiqué sa présence au début de la
réunion. S'il cesse délibérément de participer, cela n'affectera pas le quorum de la réunion.
La convocation mentionnera également les informations techniques afin de participer à la réunion de
l'Assemblée générale à distance si cela est possible.
Article 11 - Représentation - Vote
Chaque membre peut être représenté par un autre membre, désigné comme mandataire spécial, lors de
l'Assemblée générale. Un membre ne peut toutefois pas représenter plus de deux autres membres.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les votes sont secrets et par écrit si un membre en fait la demande par écrit. Dans le cas où tout ou partie
des membres participent à une réunion de l'Assemblée générale par télécommunication, le vote se fait par
écrit par courrier électronique. Si nécessaire, une tierce partie (scrutateur indépendant) sera désignée pour
Les membres associés n'ont pas le droit de vote.
Article 12 - Quorum - Majorité
Sauf dans les cas prévus au présent article, l'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
En cas d'égalité des voix, celle du Président du Conseil d'administration ou de son remplaçant est
prépondérante.
Sont soumises à un quorum d'au moins deux tiers des membres, présents ou représentés, et à un vote
des deux tiers des membres présents et représentés, les décisions suivantes :
-l'admission et l'exclusion d'un membre ;
-toute modification des statuts, à l'exception de toute modification concemant le but de l'association, qui
doit être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres, présents ou représentés ;
-la dissolution de l'association ;
-la révocation des membres du Conseil d'administration;
-toute autre question soumise par la loi à la majorité qualifiée.
Si le quorum requis par la loi ou les statuts n'est pas atteint lors de la première réunion de l'Assemblée
générale, une nouvelle réunion est convoquée et se tient au plus tard quinze jours après la première réunion.
La deuxième réunion prendra des décisions à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale peut se réunir par conférence téléphonique ou par vidéoconférence et le vote
électronique est donc une possibilité valable.
Article 13 - Procès-verbal
Les résolutions de l'Assemblée générale sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le Président.
Ces procès-verbaux sont également classés dans un registre conservé au siège social où tous les
membres peuvent les consulter sur place.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un membre du Conseil
d'administration désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Chapitre 2 - Le Conseil d'administration
Article 14 - Composition et compétences
1.L'association est gérée par un Conseil d'administration composé d'au moins 6 membres.
2.Le Conseil d'administration est composé de membres permanents et de membres élus.
3.Les membres permanents sont choisis de manière à représenter équitablement les régions du monde
(voir la liste des régions en annexe avec la procédure de sélection) : au moins 2 pour l'Europe, 2 pour l'Asie, 1
pour les États-unis, 1 pour l'Afrique.
4.Les membres élus (au minimum 4 et au maximum 6) sont nommés à la majorité simple par l'Assemblée
générale.
5.Le nombre de membres du Conseil d'administration doit toujours rester inférieur au nombre de membres
titulaires.
6.Toute question qui n'est pas expressément réservée par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale, est
résolue par le Conseil d'administration.
7.Le Conseil d'administration élit son Président, son Vice-Président et un Trésorier.
8.Le Conseil d'administration délègue la gestion quotidienne de l'association, ainsi que la représentation y
afférente, à une ou plusieurs personnes, dont la rémunération éventuelle et, le cas échéant, les missions sont
déterminées par les membres du Conseil d'administration. Ces personnes porteront le titre de « Secrétaire
général » ou de « Directeur ». S'il y a plusieurs secrétaires généraux ou directeurs, ils agiront conjointement.
9.Le Conseil d'administration ainsi que le ou les responsable(s) de la gestion quotidienne de l'Association
peuvent également accorder, dans le cadre de cette gestion, des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
10.Le Conseil d'administration détermine le montant et les dépenses qui, en cas de dépassement, doivent
obligatoirement être signés par le Président ou un membre du Conseil d'administration, en plus de la
signature du Secrétaire Général/Directeur.
Article 15 - Nomination
1.Les membres élus du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale pour une période
de deux ans. Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
2.Le Président, le Vice-Président et le Trésorier doivent représenter différentes régions/continents. La
présidence et la vice-présidence doivent être renouvelées après deux ans.
3.En cas d'absence du Président, les fonctions sont dévolues au Vice- Président.
4.En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d'administration peut nommer un suppléant qui
remplit le mandat du membre qu'il remplace.
5.Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par les membres
Article 16 - Réunions
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.
La convocation, ainsi que l'ordre du jour, doivent être communiqués par courrier, fax, e-mail ou tout autre
moyen de communication. En cas d'urgence, le Conseil peut être convoquée avec un préavis de 24 heures,
par courrier électronique ou par fax.
Tout membre du Conseil d'administration peut suggérer au Président de convoquer une réunion du
Conseil d'administration pour prendre des décisions sur un ordre du jour déterminé.
Tout membre du Conseil d'administration peut donner à un autre membre, par fax ou par courrier
électronique, une procuration écrite pour le représenter à une réunion donnée dudit Conseil. Un membre ne
peut toutefois détenir plus d'une procuration.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres permanents et des
membres élus sont présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des membres,
présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d'administration peut se réunir par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.
Article 17 - Procès-verbaux
Les résolutions du Conseil d'administration sont retranscrites dans des procès- verbaux signés par le
Président et le Secrétaire Général lesquels sont classés dans un registre disponible pour les membres au
siège social.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux membres du Conseil
d'administration.
Article 18 - Représentation
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers ou en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels l'assistance d'un officier ministériel ou d'un notaire est requise, par deux membres du
Conseil d'administration agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion quotidienne, l'Association est valablement représentée par une personne
chargée de cette gestion.
Elle est en outre valablement représentée dans les limites de son mandat par des mandataires spéciaux.
Article 19 - Rémunération et frais des membres du Conseil d'administration
Les membres ne sont pas rémunérés pour leur mandat.
Les membres sont toutefois remboursés de leurs dépenses normales justifiées par l'exercice de leur
fonction. Ces dépenses sont comptabilisées comme des frais généraux.
Chapitre 3 : Le Secrétaire Général
Article 20 - Nomination et pouvoirs
1.Le Conseil d'administration délègue la gestion quotidienne de l'association, ainsi que la représentation y
afférente, à un « Secrétaire Général ».
2.Le contrat du Secrétaire Général est spécifique et indépendant des membres du Conseil d'administration
et des sociétés de tous les autres membres.
3.Le Secrétaire Général rend compte au Conseil d'administration par l'intermédiaire du Président et est
responsable du fonctionnement de l'Association ainsi que de l'exécution de toutes les fonctions et tâches qui
lui sont assignées par les présents statuts, par les membres lors d'une Assemblée générale, par le Conseil
d'administration ou par le Président.
4.Le Secrétaire Général assiste à toutes les réunions du Conseil d'administration.
5.Le Conseil d'administration détermine le montant ou la dépense qui, s'il/elle est dépassé(e), doit
obligatoirement être signé(e) par le Président ou un directeur, en plus de la signature du Secrétaire Général.
Chapitre 4 : Comptabilité - Contrôle
Article 21 - Exercice financier et comptes annuels
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'Association tient ses comptes et prépare ses comptes annuels conformément au Livre 3 du Code des
sociétés et des associations (ci-après « la Loi »).
Chaque année et au plus tard six mois après la fin de l'exercice, le Conseil soumet à l'approbation de
l'Assemblée générale les comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé, établis conformément à la Loi, ainsi que
le budget pour l'exercice suivant.
L'Assemblée générale peut décider de créer une réserve, en fixer le montant ainsi que les modalités selon
lesquelles chaque membre contribue à cette réserve.
Article 22 - Contrôle
Dans les cas prévus par la Loi, le contrôle de la situation financière, la préparation des comptes annuels et
la conformité des opérations à y mentionner avec la Loi ainsi qu'avec les présents statuts sont confiées à un
Le commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil
d'administration pour un mandat de 2 ans renouvelable. Le
commissaire aux comptes est nommé parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
conformément à la loi belge.
TITRE 3 : DISSOLUTION
Article 23 - Liquidation et répartition des actifs
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée générale nomme un ou
plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe les conditions de liquidation de l'Association.
L'actif net après liquidation, le cas échéant, est affecté à une personne morale sans but lucratif ayant un
objet similaire à celui de l'Association ou, au moins, un objet désintéressé.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 - Choix du lieu de réunion
Pour l'exécution des présents statuts, tous les membres, administrateurs et liquidateurs résidant hors de
Belgique sont réputés avoir fait choix du lieu du siège social de l'association, où toutes les significations
peuvent leur être valablement adressées.
Article 25 - Langue
La langue officielle de la World Tote Association est la langue anglaise. Toutes les réunions se dérouleront
en anglais et tous les documents, y compris les avis et autres communications, seront rédigés en anglais
uniquement.
Article 26 - Droit général
Toute question qui n'est pas régie par les présents statuts est régie par la loi belge et toutes dispositions
des présents statuts qui entrent en conflit avec les dispositions impératives de la loi est réputée pro non
scripto.
Article 27 - Compétence
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement
suivant le Règlement d'Arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
Règlement.
Le 29 juillet 2024
Les Co-Présidents :
Hans Lord Skarploth	Alex Frost
ANNEXES
1. Référence à l'article 14 3.
Les membres permanents sont choisis pour représenter à égalité les régions du monde : au moins 2 pour
l'Europe, 2 pour l'Asie, 1 pour l'Amérique, 1 pour l'Afrique.
Les membres/opérateurs basés et opérant principalement dans une de ces zones régionales peuvent
choisir, tous les 2 ans, des membres pour les représenter.
Des bureaux régionaux peuvent être ouverts pour faciliter la gestion et la coordination.
2. Division mondiale basée sur les régions macro-géographiques des Nations Unies :
Région Asie
Asie occidentale, centrale, orientale, du sud et Océanie.
Les membres fondateurs de l'ancienne « Asian and African Tote Association » (AATA), organisent le choix
de leurs représentants.
Région Afrique
Continent africain et Moyen-Orient.
Région Europe
Union européenne et Europe occidentale, septentrionale et orientale, y compris la Russie.
Les anciens membres actifs de l' « Association des Paris Mutuels européens» (APME), organisent le choix
de leurs représentants.
Région Amérique
3.Programme de diligence raisonnable (DD) par la WoTA :
La direction élaborera des documents génériques sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le jeu
responsable et le financement de la lutte contre le terrorisme à l'intention des membres, qui serviront de guide
pour déterminer les politiques des candidats potentiels.
La direction effectuera également une recherche globale d'entreprises en utilisant des plateformes
numériques internationalement reconnues.
Le processus de diligence raisonnable (DD) sera entrepris par la direction avec une recommandation au
conseil d'administration en ce qui concerne l'adhésion à part entière :
Les éléments de DD peuvent inclure (comme indiqué dans le formulaire de demande d'adhésion) :
·Informations sur l'entreprise (propriété, structure organisationnelle, actionnaires, règlements, statuts)
·Recherche sur l'entreprise du candidat
·Rapports annuels
·Confirmation d'une licence d'exploitation
·Examen du cadre politique
·Examen du marché desservi et des produits et services du demandeur
·Confirmation du financement de l'industrie des courses hippiques
Les documents DD requis pour l'adhésion en tant que membre associé peuvent être un sous-ensemble de
ce qui précède."
Valentin Ramognino
Avocat