N° d'entreprise : 0861775120
Nom
(en entier) : ANNE JACMIN,AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marvis(TOU) 60
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe DUMON à Mouscron, le 13 mars 2020, en cours d’
enregistrement, substituant le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité ANNE JACMIN,
AVOCATE s’est réunie et a pris les résolutions suivantes.
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
            TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix-neuf mille cinq cent soixante
 euros (119.560,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€) et de rendre le solde, disponible pour distribution.
            QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3  des statuts  sera libellé comme suit
:
« Le siège est établi en Région wallonne.»
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts d’adapter les statuts
à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
            Article 1 – Forme
Volet B
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée «ANNE JACMIN, AVOCATE».
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège social est établi en Région wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet :
            - l'exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d'avocat, d'arbitre, de
jurisconsulte et de mandataire de justice, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette
profession à titre personnel.
            - l'accomplissement de toute mission et de tout mandat qui sont compatibles avec la
profession d'avocat ou qui en constituent le prolongement.
            Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles, mobilières,
immobilières et financières, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet.
            Elle peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés d'avocats en
vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
            La société exerce son activité dans le respect des règles déontologiques et professionnelles
régissant la profession d’avocat.
            L'avocat à l'intervention duquel la société réalise son objet social assume solidairement avec
celle-ci la responsabilité civile afférente à l'exercice de cette activité professionnelle, sans préjudice,
au recours de cet avocat contre la société s'il y a lieu.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, trois cents (300) actions nominatives ont été émises.
         Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00€), entièrement libérés.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            Les actions ne peuvent être souscrites que par un avocat ;  elles sont nominatives et sont
inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
            Article 8- Appels de fonds
            L’assemblée générale décide si les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 10 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles ne peuvent être souscrites que par un Avocat.  Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Article 13 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, ayant la qualité d’Avocat, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat des administrateurs
sera censé conféré sans limitation de durée.
Volet B
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui, bien que rentrant dans l’objet, ne sont pas particuliers à l’exercice de la
profession d’avocat, d’arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, pour autant que ces actes ne soient pas
particuliers à l’exercice de la profession d’Avocat.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
            –          soit par un administrateur agissant seul;
            –          soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette
gestion, agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
D/ Solidarité - litiges
Le ou les actionnaires sont solidairement tenus entre eux et avec la société des conséquences de
leurs fautes professionnelles éventuelles.
Tout litige entre actionnaires ou entre actionnaires et la société, ayant rapport avec les présents
statuts, le fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des actions, seront soumis à
l'arbitrage du Bâtonnier ou des arbitres désignés par lui.
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n'y seraient pas conformes sont censées non
écrites.
            Article 16 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le SECOND MARDI du mois de MAI
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
Volet B
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » :
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
            Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 20 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 21 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 22 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 23– Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame Anne
JACMIN, Avocate, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, ce qu’elle accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
            SEPTIEME RESOLUTION
            L’assemblée décide que le siège sera établi à 7500 TOURNAI, rue de Marvis, 60.
            HUITIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Philippe DUMON, Notaire.