N° d'entreprise : 0835167327
Nom
(en entier) : GOOSE EGG MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bêche 74
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait délivré avant l'enregistrement à déposer au greffe du tribunal de commerce de Liège division
Marche-en-Famenne.
Il résulte d’un acte d'une assemblée générale extraordinaire signé par Erik Celis, notaire à Anvers,
exerçant son mandat dans la société Celis, Celis & Liesse, ayant son siège social à Anvers,
Kasteelpleinstraat 59, le 24 août 2022, indique ce qui suit:
1. MODIFICATION DES STATUTS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 39, §1, TROISIÈME ALINÉA,
DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES
L'assemblée a constaté que depuis le 1 janvier 2020, la société est une société à responsabilité
limitée conformément à l'article 39, §2, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant introduction
du Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions.
Conformément à l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi précitée, l'assemblée a décidé de modifier
les statuts de la société suite à cet acte afin d'adapter les statuts de la société aux dispositions de la
CSA telles qu'elles apparaîtront dans le nouveau texte des statuts de la société qui sera adopté ci-
après, et ce sans changer l'objet (c'est-à-dire le but précédent), par lequel l'assemblée a confirmé
explicitement, dans la mesure nécessaire, que la société n'a pas d'autre but que de distribuer ou de
fournir un avantage financier direct ou indirect à ses actionnaires.
Dans le cadre de ces modifications de la CSA, les décisions suivantes seront également prises:
1.1. Le Président a attiré l'attention de l'assemblée sur la disposition transitoire prévue à l'article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée, selon laquelle la partie entièrement libérée du
capital et la réserve légale sont converties en dernier lieu à partir du 1er janvier 2020, de plein droit
et sans aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible de la
société.
L'assemblée a constaté que le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société
s'élève à ce jour à un total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) et se compose
comme suit:
- partie du capital entièrement libérée: dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00);
- réserve légale: mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00).
Comme le capital susmentionné de la société a été entièrement libéré, il n'est pas nécessaire de
fournir des "contributions non appelées" sur les comptes de capitaux propres.
1.2. L'assemblée a ensuite décidé de rendre disponible le total des fonds propres statutaires
indisponibles de la société, par transfert d'un compte de fonds propres indisponibles à un compte de
fonds propres disponibles, sans distribution aux actionnaires.
L'assemblée a autorisé le conseil d'administration à exécuter la décision supérieure prise en matière
de transfert d'actifs et notamment à comptabiliser cette décision dans le bilan de la société.
L'assemblée a décidé expressément de ne pas prévoir dans les statuts de la société, qui seront
établis ci-après, un compte de capitaux propres indisponible en vertu des statuts.
1.3. La référence à la nature commerciale de la société, qui n'est plus pertinente dans le cadre de la
législation actuelle, a été supprimée des statuts.
Volet B
1.4. La forme juridique de la société a été modifiée.
1.5. L’objet de la société ont été ajouté aux statuts de la société et une adaptation terminologique a
été faite de l'actuel "objet" à "l’objet" de la société.
1.6. Une nouvelle disposition a été ajoutée aux statuts concernant la localisation du siège social de la
société en Région wallonne.
1.7. La valeur fractionnée des actions a été supprimée.
1.8. Le règlement de représentation extérieure a été modifié de sorte qu'il se lit maintenant comme
suit:
"Article 15 : Représentation de la société
La société est liée par les actes de l'organe d’administration et des administrateurs qui,
conformément à l'article 5:73, § 2 du Code des sociétés et des associations, sont habilités à la
représenter, même si ces actes ne sont pas ses objets, à moins que la société ne prouve que le tiers
en avait connaissance ou ne pouvait pas l'ignorer dans les circonstances; la seule divulgation des
statuts n'est pas une preuve suffisante.
Chaque administrateur représente la société vis-à-vis des tiers et en justice en tant que demandeur
ou défendeur; même si plusieurs administrateurs sont nommés, ils ont chacun le pouvoir d'agir
séparément pour tous les actes.
L'organisme représentant la société peut désigner des mandataires pour certains ou pour une série
d'actes juridiques spécifiques. Les mandataires engagent la société, dans les limites de leur
procuration, sans préjudice de la responsabilité de l'organisme impliqué en cas de procuration
exagérée."
1.9. Le règlement de distribution des bénéfices a été supprimé et un régime de préservation des
actifs de la société (distributions aux actionnaires et jetons de présence) a été ajouté et se lit comme
suit:
"Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de distribuer, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté."
1.10. Le règlement de liquidation anticipée et de la répartition du solde de liquidation a été modifié de
sorte qu'il se lit maintenant comme suit:
"Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, sauf en
cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments."
2. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Les statuts existants de la société ont été entièrement dissous et remplacés par des statuts
entièrement nouveaux d'une société privée conformément aux dispositions du présent (nouveau)
Code des sociétés et des associations, lequel texte est le seul texte actuel des statuts de la société.
3. CONFIRMATION DU MANDAT DE GÉRANT DU ADMINISTRATEUR
Dans la mesure nécessaire, les mandat des gérants en exercice a été confirmé comme
administrateurs dans la société à responsabilité limitée.
4. PROCURATION
Par la présente il a été donné une procuration particulière à :
- la société coopérative à responsabilité limitée “ACCOUNTANTSKANTOOR DECLOEDT &
ANTHONISSEN”, immatriculée au registre des personnes morales de Brussel 0507.742.144, ayant
son siège social à 1820 Steenokkerzeel-Melsbroek, Kalkoven 5 bus 201, et ses mandataires et
délégués;
- société coopérative à responsabilité limitée “KMO CONSULT”, immatriculée au registre des
personnes morales de Antwerpen afdeling Antwerpen 0436.957.779, ayant son siège social à 2900
Schoten, Brechtsebaan 30, et ses mandataires et délégués;
chacun compétent individuellement et avec droit de substitution, afin de représenter la société à l’
égard de toutes les administrations fiscales, y compris l’administration de la “T.V.A.”, ainsi que d’être
représenté au greffe du tribunal de l’entreprise compétent ainsi qu’à l’égard d’un ou plusieurs
guichets d’entreprises afin d’y effectuer toute opération, faire toute déclaration, signer et déposer de
documents, nécessaires pour l’inscription, la modification ou la radiation de l’inscription au Banque-
Carrefour des Entreprises, et en générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la réalisation
de cette mission.
Volet B
POUR EXTRAIT (SIGNÉ)
Notaire Frank Liesse
Déposé en même temps:
- l’expédition
- les nouveaux statuts (conservés dans la Base de Données électronique des statuts)