N° d'entreprise : 0859873524
Nom
(en entier) : BUREAU COMPTABLE LATRAGNA-DISANTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Zographou(F-E) 2
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 15 juin 2020 :
 
L’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions suivantes.
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour la dénommer
désormais BUREAU COMPTABLE LATRAGNA CALOGERO en abrégé BCLC.
 
3) L’assemblée générale dispense à l’unanimité Monsieur le Président de donner lecture du rapport
que l’administrateur a été établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société.
 
…(…)…
 
4) L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts en ajoutant après le premier
paragraphe le texte suivant :
 
« A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles
que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, etc. d’immeubles bâtis ou
non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal. »
 
5) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (DOUZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (12.450) euros) et la réserve
légale de la société (MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1.860) euros), soit au total QUATORZE MILLE
TROIS CENT DIX (14.310) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE CENT
CINQUANTE (6.150) euros, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés
».
Volet B
 
 
6) L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée BUREAU COMPTABLE LATRAGNA CALOGERO en abrégé BCLC.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers
* les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes,
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables,
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés,
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable/comptable fiscaliste agréé I.P.C.F.
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles
que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, etc. d’immeubles bâtis ou
non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, dans les strictes limites de la
déontologie de 1’IPCF et exclusivement pour son compte propre, suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter directement, ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans d’autres personnes morales ou sociétés,
professionnelles comptables.
Elle peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
morales ou sociétés de comptabilité. Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur ou
encore celle de syndic d’immeubles.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
Volet B
TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En rémunération des apports, SIX CENTS (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6BIS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend QUATORZE MILLE TROIS CENT
DIX (14.310) euros.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Conformément à l'article 8, 5° de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la
majorité des administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour compte de la société, doivent être membres de l’I.P.C.F.(Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés) ou doivent être des personnes qui possèdent à
l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne
morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme
représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la
déontologie de l'Institut précité.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cependant, lorsqu’il n'y a que deux administrateurs, l'un d'entre eux doit être nommé parmi les
membres de l'Institut précité et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes
légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-
fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut précité doit
toujours disposer d'une
voix prépondérante lors des décisions de l'organe d’administration.
 
Volet B
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans le cas où la délégation de pouvoirs spéciaux concerne des activités comptables, celle-ci devra
également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
ARTICLE 15. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs étant entendu que seuls les actes ne
consistant pas en des activités comptables peuvent être réalisés par les délégués non comptables
agréés.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, et toujours dans les
mêmes limites que celles-fixées à l’alinéa premier, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)…
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième samedi du mois de mai à dix-huit
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit toutefois respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°).
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
Volet B
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 27. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
7) A toute fin utile, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Calogero LATRAGNA, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré moyennant une rémunération mensuelle fixe dont le montant est
déterminé par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
8) L’assemblée générale déclare de transférer l’adresse du siège à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue des
Clouteries, 14/3.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts  coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
-rapport spécial de l’administrateur établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.