N° d'entreprise : 0475801034
Nom
(en entier) : CABINET BALDASSARRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Arts 43
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Joëlle THIELENS, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant
sa fonction dans la société « Joëlle THIELENS & Muriel DE ROOSE Notaires associés » ayant son
siège à Fleurus, Chemin de Mons, 7, le dix-sept décembre deux mille vingt-et-un, en cours d’
enregistrement
 
Il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "
CABINET BALDASSARRE  " ayant son siège à 1400 Nivelles rue des Arts, 43, numéro d’entreprise
0475.801.034  
     Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Albert Bouttiau à Asquillies, commune
de Quévy, le 3 octobre 2001, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 octobre 2001 sous le
numéro 20011019-74.
     Dont les statuts ont été modifiés :
-    suivant acte du Notaire Albert Bouttiau, prénommé, du 27 octobre 2004, portant notamment
modification de l’objet, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 décembre suivant sous le numéro
04167710;
-    suivant acte du Notaire Albert Bouttiau, prénommé, du 19 mars 2014, portant notamment
augmentation du capital, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 mai suivant sous le numéro
14106698.
 
L'assemblée prend les résolutions suivantes:
 
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET BALDASSARRE ».
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit nonante-trois mille euros) et la réserve légale de la société (soit neuf mille
trois cent euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports,  neuf cent trente (930) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée, en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
des sièges d’activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé le cas échéant le
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.»
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège  est : rue des Arts 43 à 1400 Nivelles.
 
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de changer la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle au 10
décembre de chaque année, à dix-huit heures.
 
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET BALDASSARRE ».
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée, en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
des sièges d’activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé le cas échéant le
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, par l’actionnaire unique, ou en cas de pluralité d’actionnaires, la
Volet B
mise en commun, au nom et pour le compte de la société, de toute spécialité médicale, dont
notamment la spécialité cardiologie et la spécialité neurologie.
Les actionnaires devront être également habilités à exercer et inscrits à l’Ordre les dites activités en
Belgique et mettront en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires relatifs aux
prestations seront perçus par et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
code de Déontologie.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en altérer le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou de nature à
favoriser celui de la société.
 
L’énumération des activités qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le
plus large.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, neuf cent trente (930) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 9. Cession - transmission
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
§2 En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être détenues
que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société.
 
§3 En outre, les cessions et transmissions d’actions sont soumises aux règles suivantes : 
 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire
 
    1.  Cession entre vifs – Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de
céder tout ou partie des actions à qui il l'entend, sauf à respecter le paragraphe 2.
 
    1.  Transmission pour cause de mort – Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la
dissolution de la société.  Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six
mois :
 
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés et des Associations;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
B. La société comprend plusieurs actionnaires
 
    1.  Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues,
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et des
Associations et conformément au deuxième paragraphe du présent article. L'admission d'un nouvel
actionnaire nécessitera l'accord unanime des autres actionnaires.
Le non-agrément des actionnaires constitue un veto définitif et sans recours.
 
    1.  Cession entre vifs : En vue d’obtenir  l’agrément, le cédant devra adresser à l’organe d’
administration, par pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 
    1.  Transmission à cause de mort : Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé devront
dans les deux mois du décès faire connaitre aux autres actionnaires leurs noms, prénoms,
profession, et domicile et justifier leur qualité héréditaire, leur titre à devenir actionnaires et désigner
Volet B
le cas échéant celui d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Ils seront tenus
de solliciter, selon les mêmes formalités reprises supra, l'agrément des actionnaires.
 
    1.  En cas de refus d’agrément du cessionnaire, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert-comptable, un
réviseur d’entreprises et un tiers désigné par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.  Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
    1.  Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne sont pas agréés ou qui ne peuvent
ou ne veulent devenir actionnaires ont droit à une compensation équitable. A défaut d’accord
amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable, un réviseur d’entreprises et
un tiers désigné par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Elle sera payable dans
un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
§4 Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
 
§5 Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils peuvent présenter les statuts et
leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
§6 Chaque actionnaire exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques pour compte de la société. Il se garde de toute
mesure qui entrave le libre choix du médecin ou du chirurgien par le patient. Il supporte la charge de
sa responsabilité professionnelle illimitée pour laquelle il doit être assuré auprès d’une compagnie
notoirement solvable.
 
§7 En aucun cas, ni l'actionnaire cédant ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.  
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 
 
ARTICLE 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l’égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, moyennant l'accord des actionnaires. Cette
délégation ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un médecin habilité à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, lorsqu'il s'agira d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
 
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret
professionnel.
Volet B
 
L’administrateur exerce son mandat dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
 
Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin avec le patient.
 
L’administrateur supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il se doit d'être
assuré valablement. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire et ultérieure de l’assemblée
générale.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et elle devra correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées.
 
 
ARTICLE 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix décembre de chaque
année à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les actionnaires qui comparaissent, sont
représentés par un ou plusieurs mandataires nonactionnaires.
 
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la
présence des actionnaires à l’assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe,
sans toutefois pouvoir interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que
les conditions sanitaires l’y oblige par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, tout en respectant
le code de déontologie médicale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
ARTICLE 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ou les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire
assister par des médecins légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
ARTICLE 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII . DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 24 - litige
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
 
ARTICLE 25 - Information
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
 
ARTICLE 26 - Suspension
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
ARTICLE 27 - Radiation
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale.
 
ARTICLE 28 - Non-concurrence
Sauf accord écrit, l’actionnaire ne peut établir son cabinet dans des conditions pouvant susciter des
conflits d’ordre déontologique ou susceptibles d’entraîner un détournement de clientèle.
 
ARTICLE 29 - Responsabilité
Conformément au Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin,
illimitée, doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuelle causé.
 
ARTICLE 30 – Statuts
Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de médecin peut être soumis à l’avis du Conseil
Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 31 - Divers
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Volet B
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément, et en tout état de
cause à une juridiction belge.
 
ARTICLE 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination  des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans renouvelables :
 
    •  Monsieur BALDASSARRE Stéphane Antonio, né à Mons le 3 août 1969, domicilié à 1400
Nivelles, rue des Arts 43, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
    •  Madame DE COCK Cathy Brigitte Aline, née à Charleroi le 7 août 1972, domiciliée à 1400
Nivelles, rue des Arts 43, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.  
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposées en même temps: expédition de l'acte du 17 décembre 2021 et coordination des statuts.
Maître Joëlle THIELENS, Notaire Associée à la résidence de Fleurus