N° d'entreprise : 0560985543
Nom
(en entier) : TRADITIONAL BREAD BELGIUM
(en abrégé) : TBB
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de St Symphorien 24
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Le Notaire Arnaud WILLEMS, Notaire résidant à Jurbise atteste que suivant acte de son ministère
reçu le 08.09.2023, en cours d’enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme TRADITIONAL BREAD BELGIUM ayant son siège social à 7030 Saint-
Symphorien, Place de Saint-Symphorien 24 – RPM division Mons – TVA BE 0560.985.543, ayant
adopté les résolutions suivantes :
Première résolution :
L’assemblée décide d’adapter les statuts au nouveau code des sociétés et des associations et
adopte les nouveaux statuts suivants :
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée TRADITIONAL BREAD BELGIUM". La société sera dénommée en abrégé « TBB
».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, toutes
prises de participations dans des sociétés belges et étrangères et toutes prestations de gestion et de
services (Service Center) opérées par du personnel de direction et d’encadrement ; toutes
prestations techniques et administratives ; toute prestation de gestion de personnel et de formation.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social. Elle peut notamment concéder tout droit d’exploiter ou tout droit d’utiliser des marques
et/ou brevets. Dès lors et préalablement, elle peut prendre en concession tout droit d’utilisation de
marques et/ou brevets.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à cellesci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les dispositions légales. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital social est fixé à UN MILLION CINQ CENT TROIS MILLE EUROS (1.503.000,00 €).
Il est représenté par mille deux (1.002) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille deuxième du capital.
Article 5bis. HISTORIQUE DU CAPITAL
A la constitution de la société reçue par le Notaire Willems à Jurbise le 04.09.2014, le capital social
de la société était de un million deux mille euros (1.002.000 €) représenté par mille deux (1.002)
actions sans valeur nominale et répartie en cinq cent une action de catégorie A et cinq cent une
action de catégorie B.
Par acte du Notaire Willems à Jurbise reçu le 30.07.2018, le capital a été augmenté de cinq cent un
mille euros (501.000 €) et porté à un million cinq cent trois mille euros (1.503.000 €) sans création d’
actions nouvelles.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives.
S'il y a plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée de commun accord comme
propriétaire du titre à l'égard de la société. A défaut d’accord entre les titulaires d’un droit sur une
même action, seul celui qui en a la jouissance légale exercera les droits y afférents.
Article 11. Cession et transmission des actions
Les actions feront l’objet de droits d’agrément, de préemption et droit de suite, prévus par pacte d’
actionnaires et ne sont pas librement cessibles. Les actions font, en outre l’objet de clauses de
blocages temporaires de cessions.
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration n’élira pas parmi ses membres un président.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun cinquante pour cent des
parts sociales, chaque groupe d’actionnaires devra désigner deux administrateurs, ce qui porte le
nombre total d’administrateurs à quatre.
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de deux administrateurs, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si au moins un administrateur de
chaque groupe est présent ou représenté. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui à condition qu’au moins un administrateur de chaque groupe soit
présent ou représenté, tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun
cinquante pour cent des parts sociales. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui à condition qu’au moins un administrateur présenté par chaque
groupe soit présent ou représenté, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre
du jour de la réunion précédente.
Sauf ce qui sera dit ci-après, toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
Tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun cinquante pour cent des
parts sociales, toute décision du conseil d’administration est prise à l’unanimité des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention de l’un ou plusieurs d’entre eux, à l’unanimité des
autres administrateurs, pour les décisions suivantes :
    1.  toutes décisions engageant la société pour plus de vingt-cinq mille euros (25.000 €) par an :
    •  personnel (hors engagement de personnel de terrain, jusque et inclus les responsables de point
de vente) ;
    •  conventions de services ;
    1.  toute décision d’implantation ou de fermeture d’un point de vente et leur timing ;
    2.  toute décision d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ;
    3.  rachat de participations dans d’autres sociétés ;
    4.  actes avec représentation externe : crédits, baux, actes de disposition ;
    5.  les engagements de personnel, hors personnel de terrain, et leur rémunération ;
    6.  les investissements importants : lorsque la somme des investissements pour un même projet
dépasse cinquante mille euros (50.000 €) ;
    7.  constitution de filiales
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme,
télécopie ou mail à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans
ce cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun cinquante pour cent des
parts sociales, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur présenté par le groupe d’actionnaires A et par un administrateur présenté par le
groupe d’actionnaires B agissant conjointement.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration et gestion journalière
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 16. Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels, tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun
cinquante pour cent des parts sociales, seront un administrateur présenté par le groupe d’
actionnaires A et un administrateur présenté par le groupe d’actionnaires B agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux mandatés par le Conseil d’Administration.
Article 16bis. COMITE CONSULTATIF
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs dotés des compétences et
pouvoirs que le conseil d’administration définira. Le conseil d'administration surveille le(s) comité(s)
consultatif(s). Tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun cinquante
pour cent des parts sociales, le conseil d'administration fixe à l’unanimité les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement des comités consultatifs.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre d’un comité consultatif, celleci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre d’un comité consultatif a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
Article 17. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de juin à 20h00 . Si
ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu, le jour et l’
heure de la réunion.
    1.  toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être
faites uniquement par lettres recommandées et par courrier électronique envoyé simultanément. Ces
lettres seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
la convocation.
Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence
ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas
assisté.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Article 21. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- le mandat soit déposé au siège de la société ou soit communiqué à l’organe d’administration trois
jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 23. Composition du bureau
Tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun cinquante pour cent des
parts sociales, les assemblées générales sont présidées par un administrateur présenté par chaque
groupe qui choisissent le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition
des présidents de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procèsverbaux des
assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au
procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Article 24. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1,3° du Livre 8 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard deux jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaires et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour ouvrable qui
précède la date de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs qui, tant que la société comptera deux groupes d’actionnaires détenant chacun
cinquante pour cent des parts sociales, seront un administrateur présenté par le groupe d’
actionnaires A et un administrateur présenté par le groupe d’actionnaires B.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 31. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 32. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 33. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 36. Litiges
Tous différends découlant des présents statuts ou concernant les relations entre actionnaires, entre
actionnaires et la société, entre actionnaires et administrateurs, entre administrateurs ou entre
administrateurs et la société seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du
CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
Le lieu de l’arbitrage sera Bruxelles. La langue de la procédure sera le français. Les règles de droit
applicables sont celles du droit belge.
Article 37. Election de domicile
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Deuxième résolution : démission et nomination
L’assemblée confirme sa décision du 28 avril 2023 de mettre fin au mandat de Monsieur DOSSCHE
Patrick (administrateur A) et de lui donner décharge de sa responsabilité pour l’exercice de son
mandat ainsi que de nommer au poste d’administrateur pour la catégorie A d’actionnaire pour une
période de six années :
 
- Madame VALLIN Annouck, Patricia, Marie née à TOURCOING le 21 avril 1968, résidant à 59330
LIMONT-FONTAINE (France), Rue de l’Église, 11, faisant élection de domicile au siège de la société
pour l’exercice de son mandat.
 
Son mandat est fixé pour une durée de 6 ans prenant fin au terme de l’assemblée générale statutaire
à tenir en 2028. Il est non rémunéré.
 
Elle accepte ensuite la démission du poste d’administrateur avec effet ce jour et les décharge de leur
responsabilité :
 
- Madame GRAJEWSKI Isabella (administrateur A);
- Monsieur LITRO Alessandro (administrateur B).
 
Suite à ce qui précède, le Conseil d’Administration de la société est composé comme
suit :
- Monsieur Laurent MENISSEZ : administrateur A
- Madame Annouck VALLIN : administrateur A
- Monsieur Rik RENMANS : administrateur B
- Monsieur Jeoffrey BOVY : administrateur B
 
Il est donné mandat à Monsieur BOVY Jeoffrey, prénommé, avec pouvoir de substitution pour toute
autre personne que Monsieur BOVY Jeoffrey voudra désigner, pour :
    1.  Retrait de tout courrier recommandé ;
    2.  Tout rapport avec les administrations publiques, en ce compris la signature du courrier y relatif.
    3.  Signature de la correspondance courante.
    4.  Ouverture ou fermeture de comptes bancaires et signature de tout virement ;
    5.  Signature de crédit bancaire inférieur à cinquante mille euros (50.000 €) ;
    6.  Tous actes relevant des Ressources Humaines, au sens large, en ce compris la conclusion de
tous contrats de travail et d’emploi, toutes modifications apportées à ces contrats, la notification de
tous licenciements, pour tous motifs, en ce compris la signature de la notification de la rupture d’un
contrat de travail ou d’emploi, en ce compris pour motif grave.
    7.  Tout contrat avec tous fournisseurs de consommables et de services relevant de la gestion
courante de la société, y compris à titre exemplatif, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de
services de maintenance et les prestataires de services en leasing.