N° d'entreprise : 0474544487
Nom
(en entier) : ATTOUT & SCIAMANNA, avocats associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc(F-E) 42
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 12
décembre 2023, en cours d'enregistrement, 
 
ONT COMPARU
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société civile ayant adopté la
forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « ATTOUT & SCIAMANNA, avocats associés »
ayant son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue du Parc, 42.
Numéro d'entreprise : 0474.544.487.
 
1. Constituée (sous la dénomination de « DE CLERCQ, ATTOUT, SCIAMANNA, avocats associés »)
suivant acte du notaire Hubert MICHEL, ayant résidé à Charleroi, en date du 20 avril 2001, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 5 mai 2001, sous le numéro 636.
 
2. Statuts modifiés :
Modifiés suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 3 octobre 2008, publié
aux dites annexes le 24 octobre 2008 sous numéro 0168826.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
(SPRL), possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
(...)
 
Total des titres représentés : 1860 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :               ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR))
et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) ), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :             MODIFICATION DU LIBELLE DE L’OBJET SOCIAL 
 
L'Assemblée décide de modifier le libellé de l’objet social de la société.
S’agissant d’une modification uniquement sur la forme, mais aucunement sur le fond, l’Assemblée
Générale dispense l’organe d’administration d’établir un rapport.  
 
En conséquence : L' article des statuts y relatif est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux ci : L’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi
que des activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par
le ou les actionnaires qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats
dans toutes sociétés ayant un objet similaire.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
 Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de n ature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
con nexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect
scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL « ATTOUT & SCIAMANNA, avocats associés »
(BCE 0474.544.487 )
COORDONNES A LA DATE DU 12.12.2023
 
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " ATTOUT & SCIAMANNA,  avocats associés".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue du Parc, 42, à l’adresse du Cabinet où
la profession est exercée.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets
secondaires en Belgique ou à l’étranger, dans le respect des règles déontologiques.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux ci : L’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi
que des activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par
le ou les actionnaires qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats
dans toutes sociétés ayant un objet similaire.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
 
deuxième
feuillet double
 Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
con nexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect
scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
                                                                                                                                                                 
              
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 1860 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER.  Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
    •  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    •  Il existe 1860 actions au TOTAL, réparties comme suit :
        •  Classe unique d’actins
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix, sous réserve du respect de l’article
4.43 du Code de Déontologie, et de l’article 15 des présents statuts.
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
   
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
                                     
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à une
personne portant le titre d’avocat ou à des tiers dans le respect des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie.
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une
personne ne portant pas le titre d’avocat, les actionnaires seront tenus de procéder à une
modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de celui-ci l’exercice de la profession
d’avocat.
 
S’il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d’actions sont soumises à l’agrément
unanime de l’ensemble des autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée.
 
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, aux
autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
 
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée.
 
troisième
et dernier feuillet double
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, dans les huit jours de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société, le cas échéant tranché
par arbitrage en cas de litige (article 22 des présents statuts).
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Le Registre peut être tenu de façon dématérialisée (via e-stox).
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 9– Administration
 
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
Chaque administrateur devra avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit  au Barreau.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, mais uniquement pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession en tant que
tel.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, ayant la qualité d’avocat ou d’actionnaire
uniquement.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Le nombre de voix par actions est déterminé à l’article 5 des statuts. La participation au vote d’
actionnaire non avocat doit tenir compte des limitations de la puissance votale prévue aux articles 
4.43 et suivants du Code de Déontologie.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréé(s) par le Bâtonnier de l’
Ordre des Avocats du Barreau auquel est inscrit le ou les avocats.
 
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de leur mandat. Le Bâtonnier de cet Ordre
devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution
ou de mise en liquidation de la société.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII. DEONTOLOGIE
 
Article 20 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter le Code de déontologie, les règlements de l’Ordre
des Barreaux franophone et germanophone, ainsi que le Règlement de l’Ordre.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Article 21 - Déontologie – Responsabilité - Litiges
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client, ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de
responsabilité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de l’
actionnaire appelé à gérer les dossiers.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire.
Au cas où un actionnaire recevrait une injonction de l’Ordre des Avocats de se retirer de la société, il
cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci sans pouvoir prétendre à d’autres droits qu’à ceux
qui lui seraient acquis au moment de son départ.
Les différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
ou les arbitres désignés par celui-ci.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions et avenants qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non
écrites.
 
ARTICLE 22 – ARBITRAGE
A/ Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts ainsi que
tout différend entre les actionnaires, en ce compris les mécanisme d’évaluation d’actions en cas de
cession volontaire, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné(s)
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats du Barreau auquel est inscrit le ou les avocats.
 
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre.
 
En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article implique l’obligation 
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différent
et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’il désigne pour le régler.
 
B/ Tout litige non visé par une clause arbitrale, statutaire ou réglementaire, est obligatoirement de la
compétence du bâtonnier ou de son délégué de l’Ordre dont dépend l’Avocat.
 
Si tous les Avocats actionnaires et/ou administrateurs ne sont pas inscrits dans le même barreau, il y
a intervention conjointe des bâtonniers respectifs.
 
TITRE VIII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 23 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 24– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION :     DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/ DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
 
1. Madame ATTOUT Emmanuelle Jeanne, avocate, née à Uccle, le 3 avril 1968 (RN : 680403-
052.53), épouse de Monsieur CHAPEAUX Olivier, domiciliée à 5640 Biesme (Mettet), Rue de Prée,
7.
2. Madame SCIAMANNA Anne-Catherine, avocate, née à Haine-Saint-Paul, le 12 juillet 1970 (RN :
700712-096.93),  épouse de Monsieur ANGELETTI Giancarlo, domiciliée à Binche, Rue de Merbes,
188 b.
 
 
 
- ici présentes et qui acceptent.
 
Leur mandat est gratuit sauf décision de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue du
Parc, 42.
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
(...)
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).