N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DELATTRE X.
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Jasmin 52
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - Nomination
D’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 28 mai 2013, en cours d’enregistrement, 
il résulte que :
Ont comparu :
1.  La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DELATTRE XAVIER, dont le 
siège social est sis à 7600 Péruwelz, Grand'Place(PER) 30, immatriculée au registre des personnes morales 
sous le numéro 0890.803.359, ici représentée par son gérant, Monsieur Xavier DELATTRE.
2. Monsieur DELATTRE Xavier, domicilié à 7608 Péruwelz, Rue de Gourgues(WIE) 43;
Constitution
Les comparants l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par cent parts 
sociales sans désignation de valeur nominale qu’ils déclarent souscrire en numéraire au prix de deux cents 
euros (200) chacune comme suit:
  1. par la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée DELATTRE Xavier, 
prénommée, à concurrence de vingt-cinq (25) parts, soit un montant de cinq mille (5.000) euros ;
  2. par Monsieur DELATTRE Xavier, prénommé, à concurrence de septante-cinq (75) parts, soit un montant 
de quinze mille euros (15.000). 
Total:  parts: vingt mille euros (20.000 EUR)
Souscription - Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la 
totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme 
vingt mille (20.000) euros.
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à l’article 224 
du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a 
fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la Banque BELFIUS.
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous 
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du premier janvier deux mille 
treize. 
Statuts
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée et est dénommée : « DELATTRE X. ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots «Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «ScPRL».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au 
sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Jasmin 52.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que 
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques 
qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, 
0534781982
troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi 
que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises 
au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en 
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles 
il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par 
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa 
nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de 
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des 
professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, 
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement 
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du 
conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres 
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
   Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de 
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision 
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000 EUR) divisé en cent parts parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune une fraction équivalente du 
capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
Volet B - Suite
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement le premier samedi du mois d’octobre de chaque 
année à 9 heures.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire associé. Les 
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322, 
alinéa 2 du Code civil).
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l'article 5.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de 
l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par 
courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Est nommé gérant statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Xavier DELATTRE, comparant aux 
présentes.
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la 
réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième du capital 
social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation 
du solde.
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des 
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre 
les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en 
effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux 
mille quatorze.  
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en octobre deux mille quatorze.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
      (signé) Emmanuel GHORAIN
     Notaire
       Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution