N° d'entreprise : 0656932993
Nom
(en entier) : OPTIC MIDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Melon 66
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 20 novembre 2023 par le notaire associé Guy Descamps, à
Saint-Gilles, enregistré : « Acte du notaire Guy Descamps à Bruxelles le 20-11-2023, répertoire
2023/13842. Rôle(s) : 20 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau de l’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois (22-11-2023).
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 25781. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « OPTIC MIDI », ayant son siège à 1190 Forest, rue du Melon 66, RPM
0656.932.993  (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes :
1) Transférer le siège de la société à 1060 Saint-Gilles, avenue Paul Henri Spaak 31.
2) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3) Qu’après constatation que la société a été constituée avec un capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, l’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019,  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
4) Comme conséquence des résolutions précédentes, adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée a décidé d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OPTIC MIDI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
    •  Les activités d’opticien.
    •  Le commerce de détail en magasin spécialisé d’articles d’optique, de lunettes, lentilles, etcetera.
    •  Fabrication de prismes, lentilles, miroirs optiques, éléments polarisants, etcetera, en verre ou en
toute autre matière.
    •  Fabrication et réparation de montures équipées de verres travaillés optiquement ou non,
lunettes solaires, lunettes protectrices ou correctrices, etcetera.
    •  Intermédiaire de commerce en articles d’optique.
La société a également pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros
et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activités ci-après :
    •  Les activités des crèches et des gardes d’enfants, y compris pour enfants avec un handicap ;
    •  Les activités des maisons communales d’accueil de l’enfance ;
    •  Les activités de pré gardiennats ;
    •  Les activités des crèches parentales ;
    •  Les activités des maisons d’enfants ;
    •  Les activités des autres milieux d’accueil : haltegarderie, mini-crèches ;
Secteur HORECA : les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias,
cafés, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et
livraison de pizza, organisation de banquets, etcetera.
Secteur de l'automobile :
Comprenant entre autres :
    •  L'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
    •  Le service carwash à la main ou automatique.
    •  Toutes opérations relatives aux activités dites de "garage" telles qu'entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique, etcetera.
    •  Toutes opérations de carrosserie.
    •  Stationsservice avec ventes de tous objets et articles relatifs aux véhicules, etcetera. Cette liste
n'est pas limitative.
Secteur meubles et mobilier :
    •  L’import, l’export, l’achat, la vente, en gros et au détail, la livraison, la réparation, la rénovation et
la restauration de mobilier et meubles de bureau, de magasin, de cuisine, de salle de bains, de jardin
et d’extérieur, de salon et salle à manger, meubles spéciaux pour appareils de télévision, etcetera,
cette liste n’étant pas limitative.
    •  L’intermédiaire de commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
    •  Les activités relatives aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur. Elle pourra effectuer les
opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’organisation d’espaces
de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines.
    •  L’achat et la revente de produits et articles de décoration.
Secteur de la prestation : Prestation administrative, conseil et soutien aux entreprises ainsi que toute
délivrance de certificat énergétique ou autre certificat, aussi bien sur le territoire national qu’à l’
étranger.
Secteur de la téléphonie : Tous services liés directement ou indirectement à la communication à
savoir : notamment la télécommunication, l'informatique, le nettoyage d'écran, de clavier et toutes les
pièces de l'ordinateur, cyber café, etcetera.
Secteur de la distribution : L'alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et
produits de tabac, les vêtements, tous produits textiles, les tissus, les cuirs, les chaussures, les
vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs
aux sports, import et export de marchandise, toutes activités de bijouterie, horlogerie, joaillerie et
notamment l’achat, la vente en gros et en détail et même en ligne sur internet, les réparations,
transformations, créations, fabrications, dépôts de bijoux et pierres, neufs et d’occasions, l’import-
export de pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, night shop, fax-phone, vidéothèque,
brocante, antiquités, etcetera.
Secteur du transport : Tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que services
de messagerie, transport spécialisé et autres.
Secteur librairie - papeterie : Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et
spécialisée ; tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ; tous les articles de
papeterie, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. Cette liste n'est pas limitative.
Secteur de la sécurité : Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles,
immeubles que des personnes.
Organisation de fêtes : L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les
mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, soirées animées et dansantes, etcetera.
Management :
    •  Le traitement et la gestion commerciale, administrative et financière pour toutes sociétés,
entreprises et associations belges et étrangères, les études de marchés, la prospection et la
recherche de clientèle, la représentation par des agents en Belgique et à l’étranger, et dans ce cadre
le développement de toute activité commerciale à laquelle la loi ne s’oppose pas ;
    •  Le management, pour compte de tiers, en matière immobilière, tel que, sans que cette
énumération ne soit limitative, la consultance, les études d'opportunité préalables, la recherche
prospective, l'établissement d'études de faisabilité détaillées, la direction des études techniques, le
project management, le pilotage des entreprises, la commercialisation et la mise en valeur, au sens
large du terme, de biens immobiliers (vente, achat, location), la gérance administrative et technique
des propriétés foncières, la coordination des travaux d'aménagement et d'entretien, les audits, la
gestion de portefeuilles.
    •  La promotion immobilière, pour compte propre ou en association, comprise au sens le plus large
du terme, et, entre autres, l'acquisition de biens au sens large, les demandes d'autorisation,
l'établissement d'études techniques, l'entreprise de travaux de construction et de rénovation, l'achat,
la vente et la location de biens au sens large, la réalisation de travaux d'embellissement et
d'entretien.
    •  L'exercice de tous mandats immobiliers.
    •  la conception de techniques de publicité, la publicité aérienne, la création et le placement de
publicités, la distribution à domicile de tout matériel de publicité ; création graphique de concepts
publicitaires ;
    •  la production artistique, audiovisuelle, prépresse et impression ;
    •  l'organisation d'événements tels que séminaires et manifestations promotionnelles ;
    •  la prestation de services en matière de gestion d’entreprise. L'importation et l'exportation de tous
les produits pouvant faire l’objet de ses activités énumérées cidessus ;
Secteur immobilier : Le commerce au sens le plus large du terme, de biens immobiliers, entre autres,
pour son compte, pour compte de tiers ou par représentation, l’achat, la vente, la transformation, la
rénovation, la gestion, la mise en location de biens immobiliers et de manière générale, la
valorisation de ces biens et plus particulièrement, la réalisation de chantiers de rénovation pour
compte de tiers au sens le plus large du terme ainsi que le commerce au sens le plus large du terme,
la vente de matériaux de construction et d’aménagement intérieur, ce en gros ou au détail.
Nettoyage : l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou
commercial, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets
divers, l'entreprise de lavage de vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades
par tous moyens appropriés ; repassage de tout type de linge et de vêtement, aux travaux de
couture, aux services d’aide-ménagère, aux services utiles à la collectivité au sens le plus large, aux
activités reprises dans la législation des titres et services.
Secteur de l'esthétisme : exploitation de salon d'esthétique, de beauté, de coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure, etcetera.
Location : la location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes
telles que : salles, vaisselle, mobilier, voitures, personnel, orchestre, etcetera.
Secteur de la construction :
    •  L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    •  La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
    •  Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité
et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines ainsi que la pose de carrelage.
    •  Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires
haute et basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour l'aménagement
extérieur.
    •  Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l'incendie.
    •  Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires.
    •  Toutes opérations relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement
de sols, etcetera.
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
    •  La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles. L'activité d'intermédiaire
dans de telles opérations.
    •  L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades. Toutes
activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, c'està-dire, l'achat, la construction, la
location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis.
    •  L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
    •  La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'absorption ou de toutes autres
manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire,
connexe ou annexe au sien susceptible de faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchise à la création d'entreprises de
même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.      Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5) Mettre fin aux fonctions du gérant actuel de Monsieur ATIGUI Mohammed, domicilié à 1600 Sint-
Pieters-Leeuw, Jan Baptist Troucheaustraat 19/B, et a procédé immédiatement au renouvellement
de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
La société Z&D EXPERTISE, ayant ses bureaux à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Bergensesteenweg
778, représentée par Monsieur ZERGHANI Jalal, aux fins exclusi-ves de procéder aux formalités
relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entrepri-ses et auprès de toute
administration compétente.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire à Saint-Gilles