N° d'entreprise :
0446265722
Dénomination :
(en entier) :
Seilles - Médic
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Station 10
5300 Andenne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
REDUCTION DE CAPITAL
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 24 octobre 2018, il
résulte que l'assemblée générale de la ScPRL SEILLES MEDIC a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de deux cent soixante mille quatre cents
euros (260.400,00) pour le porter de deux cent septante-neuf mille euros, (279.000,00) à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00) avec annulation de mille quatre cents (1400) parts sociales et par
remboursement à chaque part annulée d’une somme de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
Cette réduction de capital fait suite à l’augmentation de capital décidée dans le cadre du régime
transitoire de l’article 537 al 1er du CIR 1992 (loi programme du 28 juin 2013) lors de l’assemblée
générale dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Antoine Declairfayt le 11 décembre 2013
suivi du procès-verbal rectificatif du 6 juin 2014.
DEUXIEME RÉSOLUTION: MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce remboursement ne pourra être effectué
qu'après l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 317 du Code des sociétés ou, si un
créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu’un règlement amiable ou judiciaire
ne soit intervenu.
Le gérant ne procédera au remboursement qu'après l'expiration dudit délai, pour autant que les
créanciers auront obtenu satisfaction. Aussi longtemps que l’associé unique n’aura pas été
remboursé, les sommes qui auront été libérées seront comptabilisées sur un compte séparé.
A l’expiration du délai des deux mois, le gérant procèdera au versement à l’associé unique.
TROISIEME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le notaire d’acter que la réduction de capital est effectivement
réalisée et que le capital est ainsi fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent
parts sociales sans mention de valeur nominale.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide modifier l’article 5 des statuts et de le
remplacer par le texte suivant :
« Article 5. Capital social.
    1.  capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) représenté par cent
parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ce capital pourra soit être augmenté soit réduit
sans pouvoir toutefois descendre en dessous du minimum légal, en vertu d’une décision de l’
assemblée générale extraordinaire des associés.
Historique :
Lors de la constitution, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges, représenté par
cent parts sociales, entièrement souscrit en numéraire.
Lors de l’assemblée générale du 15 mai 2001, le capital a été augmenté à concurrence de trois cent
vingt-deux francs belges par prélèvement sur les réserves et converti en euros soit dix-huit mille six
cents euros.
Volet B
Lors de l’assemblée générale du 21 janvier 2004, le capital a été converti erronément en euros à
18.592,01 euros
Lors de l’assemblée générale du 11 décembre 2013, dont le procès-verbal a été rectifié en date du
06 juin 2014, le capital a été augmenté à concurrence de deux cent soixante mille quatre cents
(260.400,00) euros et porté de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros à deux cent septante neuf
mille euros (279.000,00), par la création de mille quatre cents parts sociales nouvelles de même
nature que les parts existantes.
Lors de l’assemblée générale du 24 octobre 2018, le capital a été réduit à concurrence de deux cent
soixante mille quatre cent euros (260.400,00) et ramené à dix-huit mille six cents euros (18.600,00)
avec annulation de mille quatre cents parts sociales»
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises,
notamment pour la mise à jour du registre des parts et au notaire soussigné ou son associé afin de
rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au
Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité
des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse