N° d'entreprise : 0722651978
Nom
(en entier) : LES BARALBINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Centenaire, Dion-V. 1
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 13 février 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL "LES BARALBINS" à 1325 Dion Valmont, Blvd du Centenaire 1; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante mille euros (€ 60.000,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Démission de l’administrateur statutaire
L’assemblée prend acte de la démission de l’administrateur statutaire, à savoir : Monsieur FOUAILLY
Philippe, prénommé.
L’assemblée décide, en conséquence, de supprimer dans les statuts, toutes les références à sa
nomination.
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES BARALBINS »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tout investissement immobilier à titre patrimonial ainsi que l’exploitation de
propriétés et biens fonciers et, d’une façon générale s’intéresser à toutes transactions portant sur
des biens immobiliers, dans les limites prévues par la loi, le tout pour compte propre.
Dans le cadre de cette activité la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaire ou non,
se porter caution, cette liste n’étant pas limitative.
La société a également pour objet social toutes activités liées directement ou indirectement à l’
exploitation de boulangerie(s) et/ou de pâtisserie(s) avec ou sans salon de dégustation.
Elle assurera également l'exploitation et la gestion de tables et de chambres d'hôtes et de gites ainsi
que toutes activités liées directement ou indirectement auxdites activités à savoir notamment
création d'animations, d'ateliers pour enfants, organisation d'évènements, activités touristiques et de
découvertes de la nature.
Elle assurera toutes publicités, publications et infographie liées auxdites activités.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, à
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social ainsi qu'accepter les fonctions d'administrateur ou gérant.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire hormis l’activité immobilière
qui se fera exclusivement pour compte propre.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’une autre société.
La société pourra en outre concéder toutes licences ou franchises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions – Droit de préemption
1. DROIT DE PREEMPTION
1.1. Principe. Toute cession d’actions par un actionnaire – que ce soit à un autre actionnaire ou à un
tiers – sera soumise au respect d’un droit de préemption au profit des autres actionnaires.
1.2. Notification de l’Offre de Cession. Si un actionnaire a l’intention de procéder à une cession d’
actions, il est tenu d’effectuer la notification à l’ensemble des autres actionnaires.
1.3. Exercice du droit de préemption. Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption
sera tenu de le notifier au cédant dans les trente jours de la notification. Le droit de préemption sera
considéré comme exercé au jour de l’envoi de ce courrier recommandé. L’exercice du droit de
préemption devra porter sur toutes les actions offertes à la cession par la cédant, aux prix et
conditions offerts par le candidat cessionnaire.
1.4. Partage des Actions offertes à la Cession. Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires exercent
leur droit de préemption, les actions offertes à la cession seront partagées entre eux au prorata du
nombre d’actions dont ils sont respectivement propriétaires au jour de la notification. Toute décimale
inférieure à 0,5 sera arrondie à l’unité inférieure, et toute décimale égale ou supérieure à 0,5 sera
arrondie à l’unité supérieure.
1.5. Conséquences de l’exercice du droit de préemption. Si un (des) actionnaire(s) exerce(nt) son
(leur) droit de préemption, le transfert de propriété et de jouissance et le paiement du prix dû en cas
de préemption interviendront conformément aux termes de l’offre de cession du candidat
cessionnaire (telle que visée dans la notification), ou, si cette offre ne se détermine pas sur ces
questions ou que les conditions de l’offre de cession ne peuvent être appliquées dans l’hypothèse d’
une préemption, le transfert de propriété et de jouissance ainsi que le paiement du prix interviendront
dans les quinze jours ouvrables suivant la notification d’exercice du droit de préemption ou dans les
quinze jours ouvrables suivant la notification du prix par le tiers-décideur.
1.6. Offre de Cession sans prix en numéraire. Dans l’hypothèse où un actionnaire se propose de
céder tout ou partie de ses actions à des conditions n’emportant pas le paiement d’un prix en
numéraire, la procédure prévue ci-dessus sera également applicable. Dans ce cas toutefois, et en
cas d’exercice du droit de préemption par un actionnaire, le prix de rachat des actions sera
déterminé par un tiers-décideur désigné de commun accord par les parties concernées ou par le
Volet B
Président de l’Institut des Réviseurs d’entreprises (qui pourra toutefois désigner un expert non-
membre de cet Institut) dans un délai de dix jours à dater de la notification d’exercice du droit de
préemption. La mission de valorisation du tiers-décideur ainsi désigné prévoira que le tiers-décideur
conduira sa mission selon la procédure qu’il déterminera, et dont il informera les actionnaires
concernés, étant entendu qu’il devra entendre ou recevoir les observations des actionnaires qui le
souhaitent, et agir dans le respect du principe des débats contradictoires. Le tiers-décideur devra
déterminer la valeur de marché de l'actif concerné en utilisant les méthodes de valorisation
habituellement appliquées pour la valorisation d'actifs identiques ou similaires à l'actif concerné. La
fixation du prix par le tiers-décideur devra intervenir dans les trente jours de sa désignation. Il
notifiera ce prix aux parties. Les frais de la procédure seront à charge des actionnaires concernés
par parts égales. Les actionnaires ayant notifié leur décision de préempter les actions devront
confirmer leur décision d’acquisition sur la base du prix déterminé par le tiers-décideur, dans les cinq
jours ouvrables suivant la notification du prix fixé de façon irrévocable par ce dernier. A défaut, les
actionnaires concernés seront réputés avoir définitivement renoncé à leur projet d’acquisition des
actions offertes à la cession, ce qui ouvrira pour le cédant le droit de céder les actions offertes à la
cession au candidat cessionnaire aux prix et conditions prévus dans l’offre de cession du candidat
cessionnaire (telle que visée dans la notification).
1.7. Sanction de l’irrespect du droit de préemption. Toute cession d’actions effectuée en violation du
droit de préemption sera déclarée inopposable à la société.
1.8. Absence d’exercice du droit de préemption. Dans l’hypothèse où le droit de préemption n’aurait
pas été exercé, le cédant aura le droit – sans préjudice de l’exercice éventuel par un ou plusieurs
actionnaires du droit de suite – de céder les actions offertes à la cession au candidat cessionnaire à
la condition expresse qu’il le fasse aux prix et conditions prévus dans la notification ou, en l’absence
de précision relative au(x) délai(s) ou dans l’hypothèse où les délais précisés dans les conditions
prévues dans la notification ne seraient pas compatibles avec ceux stipulés dans le pacte d’
actionnaires pour l’exercice du droit de suite visé ci-après, dans un délai de trente jours prenant
cours à l’expiration du délai imparti aux actionnaires en vue de notifier leur intention d’exercer leur
droit de préemption. Le cédant doit apporter la preuve écrite de la cession et de ses conditions aux
autres actionnaires.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution
Nomination d’administrateurs non statutaires
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaire à trois (3)
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur FOUAILLY Philippe, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du Centenaire, 1
- La société anonyme WAUKINT dont le siège est établi à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 35 ; RPM
Bruxelles 0861.594.085, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur
WAUCQUEZ Loïc, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 35, en qualité de représentant
permanent.
- La société à responsabilité limitée GUY VELGE dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue des Princes Brabançons 43 ; RPM Bruxelles 0471.870.158, qui sera représentée dans le
cadre de son mandat par Monsieur VELGE Guy, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des
Princes Brabançons 43, en qualité de représentant permanent.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat est exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1325 Dion-Valmont, Boulevard
du Centenaire 1
Septième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société Goconsult SRL, à Avenue
des Cossettes 2, 5030 Gembloux afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique