N° d'entreprise : 0450384361
Nom
(en entier) : BRIGITTE MAHAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de la Ramée 30
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le six février
Par devant nous, Stéphanie LAUDERT, notaire à la résidence de Walhain,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
BRIGITTE MAHAUX », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue de la Ramée 30, inscrite au RPM
(Bruxelles) sous le numéro d’entreprise 0450.384.361,
- constituée aux termes d’un acte reçu le 11 juin 1993 par le notaire Maurice Dekeyser, alors à
Wavre, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 15 juillet suivant sous le numéro 1993-
07-15/336 ;
- et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Madame Brigitte MAHAUX, ci-après
qualifiée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
L’unique actionnaire, savoir Madame MAHAUX Brigitte Bernadette Michèle Francine Yvonne,
domiciliée à Uccle, rue des Cottages 25, est ici présente et déclare, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaire de 100 actions, représentant la totalité du capital existant.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Transformation et adoption de la forme d’une SRL.
2.1. Rapport justificatif établi par l’organe d’Administration, auquel est joint un état comptable arrêté
au 30 novembre 2023 ;
Rapport spécial de l’Expert-comptable certifié désigné par l’organe d’administration relatif à cet état
comptable.
2.2.  Proposition de transformation de la société en SRL.
3. Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, décision de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
4. Modification de la dénomination sociale en « Ni vu ni connu »
5. Modification de l’objet
5.1.      Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet social ;
5.2. Modification de l’objet pour remplacer le 1er alinéa  à l’article 3 par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même soit pour compte de
tiers, le développement et la commercialisation de tous produits et services liés à la communication
sous toutes ses formes, en ce compris pédagogique et de médiation, produits et services liés aux
relations publiques et notamment les études, la consultance, la recherche, l’édition, la promotion, l’
organisation d’évènements, le sponsoring, la production, sous quelques formes que ce soit, ainsi que
la création la production, et l’animation audio-visuelle et artistique sous toutes ses formes, ainsi que
le dépôt et l’exploitation de tous dessins et modèles, droits d’auteur et en général de tous droits
intellectuels. »
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Coordination des statuts
8. Démission / nomination
9. Adresse du siège
10. Site internet et adresse e-mail
11. Pouvoirs.
III. Convocations et quorum
A. – Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare que la société n’a pas émis de parts bénéficiaires.
La société compte un administrateur unique, Madame Brigitte MAHAUX, précitée, ici présente, et par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
B. – Une copie des rapports et de l'état dont question au point 2 à l'ordre du jour, ainsi que le projet
de modifications aux statuts ont également été transmis aux actionnaires conformément à l’article 14
:6 du CSA.
Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, 15 jours avant l'assemblée,
un exemplaire de ces documents au siège.
C. – L’assemblée générale ne peut délibérer sur la proposition de transformation que lorsque ceux
qui y assistent (ou y sont représentés) représentent au moins la moitié du capital.
Pour être admises, les propositions sub 1 à 4 à l'ordre du jour doivent réunir les 3/4 des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, et 4/5e pour la proposition sub 5, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ou au dénominateur ; les autres propositions doivent réunir la majorité
simple des voix.
D. – Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
2.1. Rapports
Conformément aux articles 14 :3 et 14 :4 du CSA ont été établis les documents suivants :
- situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2023 (soit à une date ne
remontant pas à plus de 3 mois), reprise au rapport ci-après ;
- rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
- rapport de Monsieur Claude Smeyers, expert-comptable certifié, représentant SMEYERS &
PARTNERS SRL, ayant son siège à 1325 Corroy-le-Grand, rue du Manypré 2.
Les membres de l’assemblée confirment avoir connaissance les rapports et documents annoncés
dans l’ordre du jour.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 30 novembre 2023 dressée pas l’organe de gestion de la
société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion
de la transformation de la société n’ont fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. L’actif
net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 69.061,17 € n’est pas
inférieur au capital social de 30.986,69 €.
Nous avons été désignés en date du 27 décembre 2023 par l’organe d’administration de la SA
Brigitte MAHAUX afin d’exécuter cette mission.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2023, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l’expert-comptable agréé ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités de l’expert-comptable agréé
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d’une transformation de société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de transformation de la SA Brigitte MAHAUX, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2023 avec un total de bilan
de 73.300,25 € et un actif net 69.061.17 € donne une image fidèle de la situation de la SA Brigitte
MAHAUX conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d’une transformation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités de l’expert-comptable ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 14 :4 et le cas échéant de l’article 14 :6 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Corroy le 30 janvier 2024
(signé) Claude Smeyers
Expert-Comptable Agréé »
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du présent acte auquel ils se rapportent.
L’assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu’il est
proposé d’adopté et approuve ces rapports et état à l'unanimité.
2.2. Transformation en SRL
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Sauf ce qui serait décidé ci-après, la société ne change pas de dénomination, ni d’objet social, elle
garde le même siège, et les éléments de l'actif et du passif sont maintenus intacts et sans
changement d'évaluation.
L'être juridique continue, seule la forme change.    
La société conserve son numéro d’immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 novembre 2023
telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les opérations faites
depuis cette date par la SA sont réputées réalisées pour le compte de la SRL, notamment pour ce
qui concerne l’établissement des comptes sociaux.         
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 30.987,00 euros, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, 2e alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « Ni vu ni connu » à
compter de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant
la proposition de la modification d’objet social.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société, comme proposé à l’ordre de jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale, après avoir approuvé à
l'unani-mité des voix chaque article séparément, arrête comme suit les statuts de la société à
responsabilité limitée issue de la transforma-tion décidée ci-avant :
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ni vu ni connu ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même soit pour compte de
tiers, le développement et la commercialisation de tous produits et services liés à la communication
sous toutes ses formes, en ce compris pédagogique et de médiation, produits et services liés aux
relations publiques et notamment les études, la consultance, la recherche, l’édition, la promotion, l’
organisation d’évènements, le sponsoring, la production, sous quelques formes que ce soit, ainsi que
la création la production, et l’animation audio-visuelle et artistique sous toutes ses formes, ainsi que
le dépôt et l’exploitation de tous dessins et modèles, droits d’auteur et en général de tous droits
intellectuels.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
 financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
mars à 15 heures. (…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote (…)
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année
suivante.(…)
Article 22. Répartition – dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des
distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté (…)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion (…)
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution
L’administrateur de la société, Madame Brigitte MAHAUX, précitée, présente à l'assemblée sa
démission de ses fonctions d'administrateur de la SA, à compter de ce jour.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à l’administrateur démissionnaire pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
commencé le 1er janvier 2024 jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire de la SRL, à compter de
ce jour et pour une durée indéterminée, Madame Brigitte MAHAUX, précitée, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, avenue de la Ramée
30.
Dixième résolution
L’assemblée déclare que :
    •  le site internet de la société est : /.
    •  l’adresse électronique de la société est : nivuniconnu@bmahaux.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Onzième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures 45.
 
DÉCLARATION FISCALE
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits
d'enregistrement et de l'article 214 du Code des impôts sur les revenus.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant :
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité) ;
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
 
                                                 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain, en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 16 janvier 2024 et que
ce délai leur a suffi pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Stéphanie LAUDERT, Notaire
 
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapports de l’organe d’administration ;
- rapport de l’expert-comptable ;
- statuts coordonnés.