Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Innovation Construction
Rue de l'Espérance 4 bte 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée Starter à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 9 octobre 2017 ce qui
suit:
            L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
            Le neuf octobre.
            Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.
                                                  A COMPARU :
            Madame SELLAMI Maghnia, née le 18/05/1981 à Casablanca (Maroc), Numéro de registre
national: 81.05.18-468-49, domiciliée rue de l'Espérance, 4 Boite 5, 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
            La comparante, requérant le notaire de constituer une société privée à responsabilité limitée
starter, nous a préalablement à la dite constitution :
            1° déclaré qu’elle ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et
à fortiori qu’elle n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée ;
            2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à
constituer.  Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par Compta Expert
Consulting, comptable agréé / expert-comptable externe / réviseur d'entreprises. Il en est
expressément fait mention sur le plan financier.
            Le notaire a ensuite informé la comparante sur les dispositions suivantes du Code des
Sociétés applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter  est réputé caution solidaire
des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la
suite comme fondateur.
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
            4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l’ associé sera tenu
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
CONSTITUTION
            Ensuite, après que la comparante aie reconnu avoir été dûment et complètement informée
0682813088
Volet B
par le notaire au sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu’elle soit l’associée unique d’une
SPRL, il a été procédé à sa demande à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée
starter (SPRL-S) à finalité sociale, comme suit :
I. CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à
responsabilité limitée starter (SPRL-S) à finalité sociale dénommée  « INNOVATION
CONSTRUCTION », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Espérance 4,
boîte 5, au capital de 1.000,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur
nominale.             
La comparante déclare souscrire aux 100 parts en espèces, au prix de 10,00 euros chacune, soit
pour un total de  1.000,00 euros.
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de 100% par
elle-même et qu’un montant de 1.000,00 euros dès à présent à disposition de la société.             
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 985,00 euros.
Ensuite, elle décide d’arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions transitoires
comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S) à finalité sociale.
            La société a pour dénomination "INNOVATION CONSTRUCTION".
            Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante
euros, la société doit ajouter à toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme
électronique le mot « starter », en abrégé « SPRL-S » et les mots « Société à finalité sociale ».
            Article 2 : Siège
            Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Espérance, 4, boîte 5.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Finalité sociale et objet
La société a pour finalité sociale :
- la formation en vue de la mise au travail de personnes, en particulier des  jeunes ne pouvant
s'intégrer directement ni dans le contexte scolaire ou la formation professionnelle classique, ni dans
le monde du travail ; cette formation et mise au travail peuvent prendre les formes les plus variées
dans tous les domaines de ma vie  professionnelle, commerciale  ou artisanale l'association entend,
par la création de structures originales, donner à ces personnes des expériences qui se rapprochent
progressivement des conditions réelles du marché du travail.
- de réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux;
- de promouvoir l'économie sociale et les initiatives visant à proposer d'autre modèles économique
ou financiers basés sur les piliers du développement durable, la création d'emploi, la formation, la
spécialisation et l'insertion professionnelle des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des
difficultés de réinsertion;
- de favoriser, initier soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente;
- de créer, développer, inciter, soutenir, favoriser les projets visant la création d'emploi;
- de promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et les techniques de construction respectant
l'environnement et destinées à réaliser des économies d'énergie;
Pour atteindre sa finalité sociale, la société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre ou le compte de tiers :
- toutes activités relatives à la création d’entreprise d'insertion socioprofessionnelle, d’entreprise
d'économie sociale d'insertion, d’atelier de formation par le travail, à l’enseignement de promotion
sociale, à la formation professionnelle, toutes formes d'action sociale sans hébergement n.c.a., les
activités des agences de travail temporaire ;
- la promotion, la dispense ou la réalisation d'audits énergétiques de bâtiments;
- l'aménagement paysager, l’entretien de parcs et jardins, la création d'espaces verts;
- la collecte et le traitement des déchets non dangereux, le recyclage (compression, découpe,
contrôle et transfert vers les entreprises agréées) ainsi que la fabrication des produits de matières
recyclés;
- la consultance, l'étude, la recherche, la gestion de projets de développements durable, la
prospection, le marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique dans les
domaines suivants;
 * la construction et la rénovation
Volet B
* l'environnement,
* la protection du patrimoine,
* la décoration,
* l'urbanisme,
* mise en œuvre des formations professionnelles et suivi de services et prestations, généralement
quelconque relevant des secteurs tant publiques que privés, à l'échelle locale, régionale, nationale,
ou internationale, ainsi que dans les domaines de la construction durable, de l'environnement, de la
protection du patrimoine, de l'urbanisme, du commerce, de tourisme et d'hôtellerie, de l'assistance
notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition,
organisation, l'encadrement, personnes morales de droit publique ou privé, et des associations ou
institutions ayant leurs compétences dans un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus:
Elle a également pour objet :
- la production, la création de matériaux de construction, vêtements et accessoires,
- l'achat et la vente, la confection, la valorisation, l'exportation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, la commission, la consignation ou la licence de tous biens
meubles et immeubles, matériels ou immatériels en ce comprises les œuvres architecturales,
artistiques, t littéraires, et.
- tous services généralement quelconques relavant du commerce et de l'industrie en générale, en ce
comprises l'organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique
marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme
internationales, publiques comme privées, ainsi que l'organisation d'événements, la promotion, la
publicité ;
- toutes les activités relatives au domaine de la construction et de l'éco-construction et l'éco-
rénovation: en ce y compris la rénovation -, la construction , la restauration de bâtiments, l'isolation
thermique, acoustique et anti-vibrations, l’installation et l'entretien de systèmes de chauffe-eau 
solaire (CES) et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée, la toiture et l'étanchéité,
l'installation de chauffage, Électricité, plomberie, climatisation, sanitaire, gaz, les menuiseries
générales, les carrelages, les plafonnages, le cimentage, la chape, les peintures, la peinture
industriel, le revêtement de sols et de murs, les démolitions, le terrassement, le battage de pieux, la
réalisation de fondations, le gros œuvre, le bétonnage, la maçonnerie, la pavage, le montage
d'échafaudage, isolation. Travaux de plâtrerie.
- les activités d'entreprise générale de construction, les activités de menuisier-charpentier.
- les activités de  construction générale de bâtiments résidentiels.
- les autres activités de construction spécialisées
- le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitances, marchés publics.
- le transport de personnes et de marchandises.
- toutes activités quelconques ayant un lien direct ou indirect avec : titres-services ; nettoyage pour
entreprises ;  commerce en gros et en détail de tous produits alimentaires, chaussures, sacs,
vêtements, appareils électroménagers, mobilier, horeca, snack, restaurant, courtier d'assurance et
de crédit (tout type de crédit) ; installation de caméras de surveillance et alarmes ; vente en gros et
en détail de caméras de surveillance et de systèmes alarmes et de tous produits de sécurité ; sous-
traitance ; achat et vente de bijoux ; import et export de tous matériaux de construction, ainsi que
portes, fenêtres, cuisines équipées, salles de bain, et cætera, import et export de meubles, matériels
et fournitures de bureau, et cætera ; menuiserie, mécanique de voiture et achat et vente de voitures ;
achat, vente, location et mise en valeur de tous biens immobiliers.
- le commerce en gros et en détail, ainsi que l’import et l’export de tous produits destinés à la
consommation, et notamment : tous articles de télécommunication fixe et mobile, caméras, systèmes
d’alarme, tous articles électriques et électroniques quelconques, tous objets en bois et en osier,
emballages, carton d’écriture et d’imprimerie, livres, papeterie, cuir et tannage, filés, étoffes de
vêtements, étoffes d’ameublement, produits textile pour usage d’usine, cordages et câblages, tricots,
merceries, articles de mode, vêtements, bijoux de fantaisie, verres et miroirs, articles en verre et
porcelaine, grès, terre cuite et plastic pour l’ameublement, articles de fer, machines électriques,
appareils et matériel, meubles en métal, machines et matériel de bureau, appareils électriques et
appareils d’éclairage, articles pour étalages, publicité et expositions, jouets ;
- l’achat, la vente, l’aménagement, la transformation, la location, la construction, la reconstruction, la
rénovation et la gestion de tous biens immeubles, ainsi que tous les travaux, l’aménagement et le
commerce de tous biens meubles, matériaux et services pouvant se rattacher à l’exploitation
immobilière ;
- la consultation, la prospection, l’étude et le marketing concernant toutes les activités
susmentionnées ;
- toutes activités immobilières ;
- l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle
Volet B
peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct
ou indirect avec l'objet social de la société.
La société pourra dans sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes
opérations son objet social. Elle pourra s'intéresser par voies d'apports de souscriptions, prises de
participations ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sein ou de nature à favoriser son développement.
la société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrement
requis, toutes opérations mobilières, immobiliers, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet sociale, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.  La présente liste est
énonciative et non limitative.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
            Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à mille euros (EUR 1.000,00), est représenté par 100 parts sans
mention de valeur nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour les SPRL, la société
perd le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables.
            Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier et le montant du capital souscrit.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de
capital qui porte le capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
            Article 7 : Nature des parts
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
Tout associé d’une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu’à
ce que la dite société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution.
En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée sera tenu solidairement envers les intéressés.
En application de l’article 661, alinéa 1, 7° du code des sociétés, au plus tard un an après leur 
engagement par la société,  les membres du personnel ont la possibilité de souscrire une part s’ils en
font la demande.  Cette demande doit être adressée par mail à la gérance qui devra en accuser
réception par écrit. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent
pas de la pleine capacité civile. 
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier de la gérance, la qualité d’associé à la
date de l’assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du
personnel et dans tous les cas un an au plus tard après la fin du lien contractuel. 
            Article 8 : Cession des parts
            Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
            Tant que la société a le caractère de « starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées
Volet B
à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
            Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci
devra respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d’une société
« starter » et dont question à l’article 7 des présents statuts.
En outre, le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la
société est considéré comme associé démissionnaire et perd, de ce fait, sa qualité d'associé. Sa part
sera annulée ou cédée à l’associé majoritaire.
.           Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Article 11 : Gérance
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
            Tant que la société a la qualité de « starter », le(s) gérant(s) est obligatoirement une
personne physique.
            Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit / rémunéré.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des associés.
            Article 12 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 13 : Clause de non-concurrence
            Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
            Article 14 : Pouvoirs du gérant
            Le gérant (Chacun des gérants) peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 15 :  Représentation de la société
            Le gérant (Chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 16 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, à 19 heures; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 17 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix, étant entendu que nul ne peut prendre part au
vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux
parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            Article 18 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 19 : Exercice social
Volet B
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            La gérance établira par ailleurs un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 20 : Répartition des bénéfices
            Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait
annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint
le montant de la différence entre le capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-
huit mille cinq cent cinquante euros et le capital souscrit actuel de la société.
            Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il est prélevé sur le bénéfice
tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
            En outre :
            - 50% du solde du bénéfice net  sont destinés à la finalité sociale de la coopérative.
            - Eventuellement, une partie du bénéfice net sera reversée aux associés sous la forme de
dividendes. Aucune distribution ne pourra être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net est ou deviendrait, à la suite de la distribution, inférieur au montant du capital libéré.
Aucune distribution ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un conseil national de la coopération appliqué au montant effectivement
libéré de parts ou actions.
            - Le solde est affecté à un fond de réserve qui sera employé en conformité avec la finalité
sociale de la société.
            Article 21 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 22 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
            Article 23 : Répartition du boni de liquidation
            Après paiement des dettes et des charges sociales et frais de liquidation, le solde servira
d’abord au remboursement des sommes versées en libération des parts sociales à concurrence de la
valeur nominale du montant de leur libération.
            Le surplus de liquidation sera attribué à une organisation ou une action dont l’objectif se
rapproche le plus possible du but social de la société, en particulier une autre SFS ou une ASBL.   
            Article 24 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 25 : Référence au Code des Sociétés
            Tout associé entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence,
les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence  ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2019.      
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, la comparante, en sa qualité d’associée unique
remplaçant l’assemblée générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants
à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame Sellani Maghnia,
prénommée.
            Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
PROCURATION.
            La comparante décide de conférer tous pouvoirs à la gérante, avec faculté de subdélégation,
aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et
de l'Administration de la T.V.A.
Volet B
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par la comparante au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse de la comparante, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national,  lieux et dates de naissance et domiciles du comparant correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur sa cartes d’identité.
            DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
            Le droit s'élève à nonante-cinq euros (€ 95).
La comparante déclare avoir pris connaissance du projet le 4 octobre 2017.
        DONT ACTE.
        Fait et passé à Bruxelles.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, la comparante a signé avec nous, notaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 9 octobre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.