Nº d'entreprise : 0664 886 894
Nom
(en entier) : ICHNUSA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à Etterbeek, rue Belliard, 181 (1040 - Bruxelles)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation.
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Luc POSSOZ le six décembre deux mil vingt-deux que
l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée ICHNUSA à Etterbeek, rue Belliiard,
181 (1040 - Bruxelles) a pris les résolutions suivantes:
1º L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 2:71 du Code
des Sociétés et Associations, savoir:
a) Le rapport de l'organe d'administration daté du vingt-six septembre deux mil vingt-deux justifiant la
proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au dix-huit septembre deux
mil vingt-deux.
L'organe d'administration ne déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé par la société
à responsabilité limitée Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor, en abrégé RdB,
représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises dont les bureaux sont à Wezembeek-
Oppem, rue du Long Chêne, 3 (1970 - Wezembeek-Oppem), datè du vingt-six septembre deux mil vingt-deux.
Monsieur Renaud de BORMAN prénommé a conclu son rapport dans les termes suivants, ici littéralement
reproduits :
« 4. ATTESTATION.
Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL ICHNUSA et conformément à l'article 2 :71 §2 du
Code des sociétés et des associations, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant
la situation active et passive de la société au 18 septembre 2022 établi sous la responsabilité de l'organe
d'administration.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous confirmons que l'actionnaire a communiqué son accord écrit quant à l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations.
Cet état arrêté au 18 septembre 2022, présentant un total de bilan de 2.743,12 EUR et un actif net négatif
de -25.167,36 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.
En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société au 18 septembre 2022. ».
L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents.
Les susdits rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée.
Le Notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des documents précités.
2º L'assemblée décide la dissolution anticipée de la présente société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
3º Les actionnaires, unanimement, constatent toutefois que la société a cessé toutes activités au trente-et-
un décembre deux mil vingt-et-un et que plus aucune opération juridique n'est en cours.
Ils déclarent avoir reçu un exemplaire des comptes annuels arrêtés au dix-huit septembre deux mil vingt-
deux et connaître parfaitement la situation tant active que passive de la société.
Ils déclarent en outre que les dettes de la société vis-à-vis des créanciers éventuels ont été apurées de
sorte qu'il n'y a pas lieu de consigner une quelconque somme.
Ils confirment que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.
En conséquence, les actionnaires déclarent renoncer au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code
des Sociétés.
Ils décident qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et s'attribuent, de commun accord, indivisément,
l'intégralité de l'avoir social.
4ºL'assemblée générale donne sans réserve, décharge à l'organe d'administration de sa gestion.
5° L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société en liquidation a
définitivement cessé d'exister.
6° L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Alberto CABONI domicilié à Etterbeek, place Jourdan, 68
(1040 -Bruxelles) sur les comptes de la société afin de :
- verser aux actionnaires le solde du boni de liquidation ;
- payer les dettes provisionnées, liées à la liquidation et à la clôture de la société ;
- payer les éventuelles dettes qui ne sont pas connues à ce jour ;
- encaisser les éventuelles créances qui ne sont pas connues à ce jour.
L'assemblée générale décide que les dettes éventuelles qui viendraient à être connues après la clôture de
la liquidation seront prises en charge par les actionnaires.
7º L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Monsieur Alberto CABONI prénommé.
8° L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Alberto CABONI prénommé afin de réaliser toutes
formalités administratives utiles ou nécessaires, inclusivement la suppression de l'inscription de la société
dans le registre de personne morale et la banque de carrefour des entreprises et le dépôt de la déclaration
d'arrêt des activités à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR PUBLICATION CONFORME.
Signé (Notaire Luc POSSOZ).