N° d'entreprise :
0414248396
Dénomination :
(en entier) :
COBID
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Chancellerie 2 bte 1
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 5 juin
2018, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "COBID",
ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Park Atrium, rue de la Chancellerie, 2 boîte 1,
a notamment décidé :
1/ de transformer les onze mille cinq cents (11.500) actions existantes en onze mille cinq cents
(11.500) actions ordinaires.
2/ d’augmenter le capital social à concurrence de deux millions trois cent mille soixante-deux euros
quatre-vingts cents (2.300.062,80 €) pour le porter de neuf cent septante et un mille six cent
quarante-deux euros soixante-cinq cents (971.642,65 €) à trois millions deux cent septante et un
mille sept cent cinq euros quarante-cinq cents (3.271.705,45 €) par la création de trois mille quatre
cent quatre-vingt-six (3.486) actions nouvelles d’une valeur nominale de six cent cinquante-neuf
euros quatre-vingts cents (659,80 €). Les actions nouvelles sont des actions préférentielles qui
donnent droit pour chaque exercice social, à un dividende prioritaire égal à deux pour cent (2 %) de
leur valeur nominale. Ce dividende est cumulatif. En conséquence, si le bénéfice distribuable d'un ou
plusieurs exercices ne permet pas la distribution du dividende prioritaire dans son intégralité, celui-ci
est récupérable les exercices ultérieurs et vient donc s'ajouter aux dividendes prioritaires dus aux
actions préférentielles pour les exercices ultérieurs.
Les actions nouvelles seront souscrites en espèces au prix de six cent cinquante-neuf euros quatre-
vingts cents (659,80 €), soit la Valeur Transactionnelle Estimée de l’action Cobid au 31 décembre
2017 telle qu’arrêtée par le Conseil d'Administration de la société anonyme Cobehold. A leur
souscription, ces actions seront libérées à concurrence de cent pour cent (100 %).
Les actions nouvelles participeront aux résultats de la société à partir de leur émission et au prorata
de leur libération.
3/ de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
« Le capital social est fixé à trois millions deux cent septante et un mille sept cent cinq euros
quarante-cinq cents (3.271.705,45 €), est entièrement et inconditionnellement souscrit, et est
représenté par quatorze mille neuf cent quatre-vingt-six (14.986) actions, dont onze mille cinq cents
(11.500) actions ordinaires, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 11.500, et trois
mille quatre cent quatre-vingt-six (3.486) actions préférentielles d’une valeur nominale de six cent
cinquante-neuf euros quatre-vingts cents (659,80 €), numérotées de 11.501 à 14.986.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et obligations sous réserve de ce qui est stipulé aux
articles 35 et 40 des présents statuts. »
4/ d’insérer un nouveau texte in fine de l’article 5bis des statuts.
5/ de modifier l’article 40 des statuts comme suit :
« Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital
social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts
Volet B
:
      (i) Les actions préférentielles, numérotées de 11.501 à 14.986, donnent droit pour chaque
exercice social, à un dividende prioritaire égal à deux pour cent (2 %) de leur valeur nominale. Ce
dividende est cumulatif. En conséquence, si le bénéfice distribuable d'un ou plusieurs exercices ne
permet pas la distribution du dividende prioritaire dans son intégralité, celui-ci est récupérable les
exercices ultérieurs et vient donc s'ajouter aux dividendes prioritaires dus aux actions préférentielles
pour les exercices ultérieurs ;
    (ii) Après attribution du dividende prioritaire des actions préférentielles sub (i), le solde du bénéfice
distribuable sera affecté à la distribution, aux actions ordinaires (numérotées de 1 à 11.500) pour
chaque exercice social, d'un dividende privilégié global égal aux revenus générés par les actions de
la société anonyme "COMPAGNIE BENELUX PARTICIPATIONS", en abrégé "COBEPA", ayant son
siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de la Chancellerie, 2, boîte 1, identifiée sous le
numéro d'entreprise 0403.233.750 RPM BRUXELLES, détenues par la société, diminués des frais de
fonctionnement et des impôts éventuels. Le montant du dividende privilégié global augmenté des
dividendes privilégiés globaux éventuellement déjà distribués ne peut toutefois pas excéder un
plafond défini comme étant le montant correspondant à septante-deux euros virgule neuf mille quatre
cent vingt-neuf (72,9429 €) (soit la Valeur Transactionnelle Estimée de l’action Cobepa calculée au
31 décembre 2017 sous déduction du dividende brut de un euro virgule six mille cent quatre-vingt-six
(1,6186 €) par action payé en 2018) multipliés par le nombre d’actions Cobepa, détenues par la
société au 30 juin 2018, capitalisés au taux annuel de vingt pour cent (20 %) calculé prorata temporis
depuis le 30 juin 2018 moins septante-deux euros virgule neuf mille quatre cent vingt-neuf (72,9429
€) multipliés par le nombre d’actions Cobepa détenues par la société au 30 juin 2018.
Le dividende privilégié global revenant aux actions ordinaires est réparti au marc le franc entre toutes
les actions ordinaires ;
   (iii) Tous les montants distribuables qui excéderaient le plafond repris ci-avant seront ensuite
répartis au marc le franc entre toutes les actions représentatives du capital social, qu’elles soient
préférentielles ou ordinaires.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5)
ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.»
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal + 2 procurations sous seing privé et l'attestation bancaire en annexe;
- statuts coordonnés.