N° d'entreprise :
0889726758
Dénomination :
(en entier) :
CABINET D'AVOCAT HELENE PEPIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Port(SG) 42
7330 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le
dix juillet deux mil dix-huit, à enregistrer incessamment, il résulte que l'associé unique, agissant en
lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Cabinet d’Avocat Hélène Pépin », ayant son siège
social à 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, 42, immatriculée au registre des personnes morales de
Mons sous le numéro 0889.726.758 et à la T.V.A., sous le numéro BE0889.726.758, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de deux cent vingt-
cinq mille euros (225.000 EUR), pour le ramener de deux cent quarante-trois mille six cents euros
(243.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), avec suppression de mille deux cent
dix (1.210) parts sociales, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de
cent quatre-vingt-cinq euros et nonante-cinq cents (185,95 EUR) et prélèvement intégral et exclusif
sur le capital libéré.
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en
date du 7 mars 2014 suivant procès-verbal dressé le même jour par le Notaire Mathieu DURANT,
soussigné.
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (…)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être
respectées :
Article 537 CIR 92 :
    •  Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les
réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 ;
    •  Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;
    •  Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
    •  La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
    •  Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014 ;
    •  Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites
sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en
capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du
délai écoulé) ;
Volet B
    •  Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier
lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
    •  Une disposition anti-abus est à respecter ;
    •  Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice
comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
    •  Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
(…) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir
rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur
le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 4 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ; il est
représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre CULOT, de
résidence à Thulin (Hensies), le 25 mai 2007, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) et était représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint-
Ghislain, le 7 mars 2014, le capital a été augmenté par incorporation des dividences nets à
concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) entièrement libérés, avec émission
de mille deux cent dix (1.210) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, pour porter
le capital à deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600 EUR).
3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint-
Ghislain, le 10 juillet 2018, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social,
à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR), pour le ramener à dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), avec suppression de mille deux cent dix (1.210) parts sociales, par le
remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de cent quatre-vingt-cinq euros et
nonante-cinq cents (185,95 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à
l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des parts sociales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.