N° d'entreprise :
0216881904
Dénomination :
(en entier) :
Intercommunale de Gestion de l'Environnement
(en abrégé) : IPALLE
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de l'Eau Vive(FRY) 1
7503 Tournai
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 18 décembre
2019,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous la forme d’une
société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE
L'ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de
l’Eau Vive, 1 a pris à l'unanimité des voix des personnes présentes ou duement représentées,
représentant ensemble 97,69 % de l'ensemble des parts de la société, soit plus de 2/3 des voix, les
résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Modifications statutaires
Vu les statuts de l’Intercommunale, vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, vu
le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en
vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein
des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et considérant que la mise en place d’un
comité de direction chargé de la gestion quotidienne de l’intercommunale nécessite différentes
adaptations aux statuts et vu les propositions de modifications formulées par le Conseil d’
Administration en date du 24 octobre 2019, l’assemblée générale décide, à l’unanimité d’apporter les
modifications suivantes aux statuts :
 
- Article 32, § 1er : le texte de ce § est modifié comme suit :
« § 1er L’association comprend :
 
    •  une Assemblée Générale ;
    •  un Conseil d’Administration ;
    •  un Comité de rémunération ;
    •  un Comité d’audit ;
    •  un comité de direction. ».
 
- Article 32, § 2, alinéa 2 : le texte de cet alinéa est remplacé par ce qui suit :
« Conformément à l’article L1523-18 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
Conseil d’Administration délègue, sous sa responsabilité et dans les limites qu’il fixe dans le
règlement d’ordre intérieur du comité de direction, la gestion journalière de l’association au Président
du comité de direction. ».
 
- Article 36, § 2, alinéa 2 : le texte de cet alinéa est remplacé par ce qui suit :
« Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le Président du comité de direction
et/ou le directeur financier qui répondent, ainsi que le réviseur, aux questions. ».
Volet B
 
- Article 38, § 11, alinéas 1er er 2 : le texte de ces alinéas sont remplacés comme suit :
« Les membres du comité de direction de l’association assistent aux séances du Conseil d’
Administration et comités de gestion sectoriels selon les modalités fixées dans le règlement d’ordre
intérieur du comité de direction.
 
Ils assistent aux séances du Conseil d’Administration et de tous les organes de gestion et comités
sectoriels avec voix consultative. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l’
intercommunale. ».
 
- Article 39, § 3, alinéa 3 : le texte de cet alinéa est remplacé par ce qui suit :
« Toutefois, en cas d’urgence, ces actions et procédures peuvent être introduites et poursuivies
conjointement par :
 
    •  le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-Président
    •  et le Président du comité de direction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
un membre du comité de direction. ».
 
- Article 40, § 3 : le texte de ce § est remplacé par ce qui suit :
« La gestion journalière de l’association est confiée au Président du comité de direction.
 
Le conseil d’administration précise dans le règlement d’ordre intérieur du comité de direction qu’il
adopte les actes de gestion qui lui sont ainsi délégués ainsi que les modalités d’exercice de la
gestion journalière dans le cadre d’un fonctionnement collégial du comité de direction. ».
 
- Article 43, § 5 : le texte de ce § est remplacé par ce qui suit :
« Sauf délégation spéciale émanant du Conseil d’Administration, les actes qui engagent l’association
sont signés par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le Vice-Président, et le
Président du comité de direction ou, en cas d’absence ou d’empêchement, un membre du comité de
direction de l’association. ».
 
- Article 47, alinéa 2 : le texte de cet alinéa est remplacé par ce qui suit :
« Les membres du comité de direction sont systématiquement invités aux réunions du comité d’audit,
avec voix consultatives. ».
 
- Article 54 : le texte de cet article est remplacé par ce qui suit :
« Conformément à l’article L1531-2 § 6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
les membres du comité de direction ne peuvent pas être membres d’un collège communal ou
membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région
ou de communauté. ».
 
Deuxième résolution : Démission et nomination d’un administrateur
 
Vu les statuts de l’Intercommunale et notamment les articles 38 et 42 ; Vu l’article L1523-15 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le courrier adressé à l’Intercommunale en date
du 17 octobre 2019, ECOLO informant de la décision de Monsieur Laurent AGACHE de
démissionner de son mandat d’administrateur au sein d’IPALLE ; Vu le courrier du même jour d’
ECOLO Picardie proposant de désigner Monsieur Simon VARRASSE comme représentant d’
ECOLO au sein du Conseil d’Administration d’IPALLE ; Considérant qu’il convient de prendre acte de
la démission de Monsieur Laurent AGACHE en sa qualité d’administrateur de l’Intercommunale ; Vu
la décision du Conseil d’administration du 24 octobre 2019 décidant, conformément à l’article 42 des
statuts de l’Intercommunale : (i) de pourvoir, conformément à l’article 42 des statuts de l’
intercommunale, au remplacement provisoire en qualité d’Administrateur de Monsieur Laurent
AGACHE par Monsieur Simon VARRASSE et (ii) d’inviter la prochaine assemblée générale de
procéder au remplacement définitif de Monsieur AGACHE par Monsieur Simon VARRASSE,
conformément aux dispositions de l’article 38 des statuts de l’intercommunale, l’assemblée générale
:
- prend acte de la démission par Monsieur Laurent Jean Marie Ghislain AGACHE, né à Tournai le 23
mars 1969, (…), célibataire, domicilié à 7500 Tournai, rue de l’Escalette, 71, de sa fonction d’
administrateur de la société, avec effet à la date du 24 octobre 2019 ;
- désigne, à l’unanimité, en remplacement de celui-ci, avec effet rétroactif au 24 octobre 2019 et pour
la durée restant à courir de son mandat, Monsieur Simon VARRASSE, né à Mouscron le 15 août
Volet B
1983, (…), célibataire, domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Pépinière, 70, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
Notaire Alain Mahieu
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de constitution
- le texte coordonné des statuts