N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOURITRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wemmel 90 bte 1
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT.
LE SIX JUILLET.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « WYERS HERMAN », ayant son siège à
Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
A COMPARU :
    1.  Monsieur MOURIGUI Adil, né à Casablanca (Maroc) le 15 mars 1975, de nationalité
marocaine, domicilié à 1090 Jette, Chaussée de Wemmel, 90 / RCBV.
Ci-après dénommé : « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant.
Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition
contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CHAPITRE I : CONSTITUTION
 
    1.  Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée, MOURITRANS ayant son
siège social à 1090 Jette, Chaussée de Wemmel 90 / boîte 1, aux capitaux propres de départ de DIX
MILLE EUROS (10.000 EUR).
2.      Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 6 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
0750545715
Volet B
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent Euros
(100,00 EUR) à chacune, comme suit :
    1.  par Monsieur MOURIGUI Adil, prénommé sub 1), titulaire de cents (100) actions (cent pour
cent (100 %)), pour un montant de dix mille Euros (10.000,00 EUR),
Soit ensemble :  cent (100) actions libérées pour dix mille Euros (10.000 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (10.000 EUR)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING Belgique sous le numéro BE47 3631 1911 0380.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Une attestation a été délivrée par la banque ING  Belgique le 29 juin 2020.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille Euros (10.000
EUR).
 
CHAPITRE II : STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MOURITRANS.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'étranger. tant en son nom propre et/ou pour
son compte que pour le nom et/ou le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers :
Secteur du transport : (activité principale) :
-        Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, marchandises, services de
messagerie, transport spécialisé et autres.
-        Transports poids lourds et poids légers.
-        l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement
aux activés :
Secteur de horeca :
    •  Les activités liées directement ou indirectement à l’horeca, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks pizzeria, sandwicherie, salons de thé, cafeterias, café,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtels, maison de logement, service traiteur,
organisation de banquets.
Secteur de la téléphonie :
-        Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l'informatique, le nettoyage d'écran de davier et toutes les pièces de l'ordinateur,
cyber café....
Secteur Administratif :
-        Toutes activités relatives à la prestation administrative, à l'organisation et à l'acheminement de
transport maritime et aérien ainsi qu'a l'acheminement de marchandises importées.
-        La gérance dans les dossiers d'importations, ouvrir les crédits documentaires en assureurs
avec la banque.
-        Toutes autres missions en relation avec la gestion logistique ainsi que toutes activités relatives
au management et à la gestion des clients et des fournisseurs.
-        Commissionnaires dans toute sorte de domaine tel qu'administratif et sportif.
-        Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers.
Volet B
-        Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication.
-        Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
    •  Services administratifs combinés de bureau.
-        Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
-        Autres activités de soutien aux entreprises.
Secteur de la distribution :
-        L'alimentation géneraie, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports....
Secteur de l'automobile :
Comprenant entre autres :
    •  L'achat et vente de véhicules neufs ou d'occasion,
    •  Le service carwash à la main ou automatique,
-        Toutes opérations relatives aux activités dites de a garages » telles qu'entretien, réparation,
pneus, échappement, freins, électromécanique .....
-        Toutes opérations de carrosserie.
-        Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux  véhicules.
-        Location de tout types de véhicules neufs et d'occassions.
-        Tout ce qui touche au secteur automobile.
Librairie-papeterie :
-        Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.
-        Tous les journaux, les illustrés et tes magazines quelconques.
-        Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.
(cette liste n'étant pas limitative)
Secteur de la sécurité :
    •  Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
-        Conseils et coordination en Sécurité et Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Organisation de fêtes :
-        L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires, soirées animées et dansantes ...
Activité relative aux jeux et paris de toutes natures :
Nettoyage :
L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers : l'entreprise de lavage de vitres ;
Secteur de l'Esthétisme :
-        Salon d'esthétique de beauté, salon de coiffure, stylisme. parfumerie, manucure, pédicure.
Location :
-        La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles
que : salles, vaisselle, voitures, personnel orchestre, ...
Station-service :
-        Et entre autre. achat et vente de tous articles relatifs à l`automobile ;
-        Entretien réparation de toutes sortes de véhicules.
Secteur de la construction :
-        L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif ;
-        Création de plans et schémas techniques, coupes, perspectives isométriques et détaillées ;
-        La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien ;
-        Le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
-        Toutes opérations relatives a un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires,
d'électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans,
coordination en ces domaines ;
-        Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire
haute et basse tension, groupes électrogenes....etc) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement
extérieur ;
Volet B
-        Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;
-        Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires ;
-        Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
-        La fabrication, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires a la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
-        L'activité d'intermédiaire dans de telles operations ;
-        L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux. meubles.
-        Ameublement et objet divers :
-        L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
-        Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
-        Les activités relatives aux promoteurs immobiliers gestion, l'achat, la construction, la location,
la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
-        La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique ;
-        Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ;
-        Toute activité relative à la prise de photos, développement, agrandissement et retouches, la
vente et l'achat de fourniture liée a cette activité de photographie ;
-        Toute activité relative à la création de site Web pour particuliers et entreprises ;
-        Toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle : réparation de matériel
informatique. consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autres logiciels
spécifiques ;
-        Toute activité relative à l'installation et gestion du réseau informatique, stations de travail,
réseau local avec équipements spécifiques, server, pare-feu, antivirus, router et autres ;
-        plateformes spécifiques ;
-        Toute installation de réseau informatique et telecom : réseau data et télécom (cuivre, fibre,
téléphonie), placements de connecteurs et de panneaux de répartition LANVAN ou coaxial ;
Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de projets
spécifiques et gestion de personne au point de vue technique ;
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports de DIX MILLE EUROS (10.000 EUR), en  cent (100) actions ont été
émises.
Lors de la constitution de la société le six juillet deux mille vingt une somme de dix mille Euros a été
apportée en espèces.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1.           Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.           Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à quatorze heures (14.00 h).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.           L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.           Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1.           A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3.            Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
§ 4.           Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.           Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Volet B
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-
un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-deux.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1090 Jette, Chaussée de Wemmel, 90 / boîte 1.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société : pas encore
L’adresse électronique de la société : pas encore
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-        Monsieur MOURIGUI Adil prénommé sub 1), ici présent, qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé à Koekelberg.
Date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.