N° d'entreprise : 0507726902
Nom
(en entier) : Flyboy Films
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 308
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 29 mars 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Augmentation de capital par apport en nature d’une créance
a) Rapports
Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi
conformément aux articles 7:179 et 7:197§1er du Code des sociétés et des associations, exposant
l'intérêt que l'apport présente pour la société, auquel est joint le rapport du réviseur d’entreprises
dont question ci-après.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet.
Rapport du réviseur d’entreprises
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprises désigné
par l’organe d’administration étant la société L&S Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à
1731 Zellik, Kortelansstraat 2a, représentée par Monsieur Abdel Serghini, réviseur d’entreprises,
établi conformément aux articles 7:179 et 7:197§1er du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet.
Conclusions du réviseur d’entreprises
Le rapport du réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivant :
« Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'Assemblée Générale Extraordinaire dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 18
mars 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous signalons que l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport
est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance en capitaux propres et l’absence
d'autre législation applicable.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Conformément à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations et sur la base de notre
évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’Organe d’
Administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données
comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration, lequel
rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et
sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour
éclairer l’Assemblée Générale appelée à voter sur l’opération proposée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant la
date de l’acte notarié, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l’apport en nature. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’apport en nature
L’Organe d’Administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
 
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’émission d’actions
L’Organe d’Administration est responsable :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée Générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition d’un apport en nature à hauteur 2.150.000,00 € et d’émission de
2.212 nouvelles actions proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Établi à Bruxelles, le 26 mars 2024
Le Réviseur d’Entreprises
_______________________
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL, représentée par
Abdel Serghini »
Dépôt
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et du rapport de l’organe d’administration seront
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
b) Augmentation de capital par apport en nature d’une créance
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de un million trois cent
soixante-six mille cent neuf euros (€ 1.366.109,00) pour le porter de deux millions cinq cent mille
euros (€ 2.500.000,00) à trois millions huit cent soixante-six mille cent neuf euros (€ 3.866.109,00).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée (i) par voie d’apport en nature pour
un montant de deux millions cent cinquante mille euros (€ 2.150.000,00) par la société privée limitée
par actions de droit indien « ACTIVE PHOTO SERVICES PRIVATE LIMITED », précitée, d’une
créance dont elle est titulaire à l’encontre de la présente société anonyme « Flyboy Films », et (ii) par
la création de deux mille deux cent douze (2.212) nouvelles actions de capital, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de capital existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
Ces nouvelles actions seront intégralement attribuées à la société privée limitée par actions de droit
indien « ACTIVE PHOTO SERVICES PRIVATE LIMITED », précitée, en rémunération de l’apport en
nature de sa créance à l’encontre de la présente société anonyme « Flyboy Films ». Les nouvelles
actions seront entièrement libérées.
Deuxième résolution : Souscription de l’augmentation de capital et libération des actions nouvelles
de capital
Est ici intervenue la société privée limitée par actions de droit indien « ACTIVE PHOTO SERVICES
PRIVATE LIMITED », actionnaire précité, représentée en vertu d’une procuration sous signature
privée par Monsieur IGLESIAS VAZQUEZ Jesus, précité.
Laquelle déclare connaître les statuts et la situation financière de la société anonyme « Flyboy Films
», et expose être titulaire d'une créance à l’encontre de ladite société pour un montant de deux
millions cent cinquante mille euros (€ 2.150.000,00). Ladite créance est plus amplement décrite dans
les rapports du réviseur d’entreprises et de l’organe d’administration susvisés.
Ceci étant exposé, la société privée limitée par actions de droit indien « ACTIVE PHOTO SERVICES
PRIVATE LIMITED », précitée, représentée comme il est dit, déclare apporter ladite créance à la
Société et souscrire les deux mille deux cent douze (2.212) nouvelles actions émises en
rémunération dudit apport, pour une somme totale de deux millions cent cinquante mille euros (€
2.150.000,00) dont une somme de un million trois cent soixante-six mille cent neuf euros (€
1.366.109,00) affectée au compte « capital » et une somme de sept cent quatre-vingt-trois mille huit
cent nonante-et-un euros (€ 783.891,00) affectée au compte « prime d’émission ».
Troisième résolution : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'augmentation de capital qui précède à concurrence de un million trois cent soixante-six mille cent
neuf euros (€ 1.366.109,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté de deux millions cinq cent
mille euros (€ 2.500.000,00) à trois millions huit cent soixante-six mille cent neuf euros (€
3.866.109,00), représenté par six mille deux cent soixante (6.260) actions sans mention de valeur
nominale.
Quatrième résolution : Augmentation de capital par incorporation de la susdite prime d’émission
L’assemblée générale décide d’augmenter une seconde fois le capital à concurrence de sept cent
quatre-vingt-trois mille huit cent nonante-et-un euros (€ 783.891,00) pour le porter de trois millions
huit cent soixante-six mille cent neuf euros (€ 3.866.109,00) à quatre millions six cent cinquante mille
euros (€ 4.650.000,00), par incorporation de la susdite prime d’émission et ce sans création d’actions
nouvelles, réduisant ainsi le compte « prime d’émission » à zéro. Le capital est entièrement libéré.
Cinquième résolution : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par incorporation
de la susdite prime d’émission
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'augmentation du capital qui précède à concurrence de sept cent quatre-vingt-trois mille huit cent
nonante-et-un euros (€ 783.891,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à quatre millions six
cent cinquante mille euros (€ 4.650.000,00) représenté par six mille deux cent soixante (6.260)
actions de capital sans mention de valeur nominale.
Sixième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L'assemblée décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec
la décision d'augmentation de capital qui précède. En conséquence, l’assemblée décide de
remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de quatre millions six cent cinquante mille euros (€ 4.650.000,00) et
est représenté par six mille deux cent soixante (6.260) actions sans mention de valeur nominale. ».
Septième résolution : Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec droit de substitution, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations et dispenses
- rapport organe d’administration
- rapport réviseurs d’entreprises