N° d'entreprise : 0883114031
Nom
(en entier) : DEWEERDT & RUELLE, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 213
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire à la résidence de Bruxelles (premier
canton), substituant ses Confrères, Maîtres Joëlle DEWEERDT et Yves RUELLE, Notaires associés
à la résidence de Bruxelles (premier canton), légalement empêchés, le 22 décembre 2023, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "DEWEERDT & RUELLE, Notaires associés", en néerlandais "DEWEERDT &
RUELLE, Geassocieerde notarissen", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 213 (TVA
BE 0883.114.031 RPM Bruxelles), laquelle a pris les décisions suivantes:
PREMIèRE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LES COMPTES DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES DANS LES STATUTS ET DE LES METTRE À
DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six centseuros (18.600,00
EUR) et la réserve légale de la société ou vingt-sept mille euros (27.000,00 EUR) ont été convertis
de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles. L’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre les capitaux propres disponibles à la
distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS AUTRE MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée en français dénommée "DEWEERDT & RUELLE, Notaires associés", en
néerlandais "DEWEERDT & RUELLE, Geassocieerde notarissen".
Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des titres
Toutes les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute
personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Pouvoirs de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Assemblée Générale
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
QUATRIEME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION
D'ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant actuels, Madame DEWEERDT
Joëlle, prénommée, et Monsieur RUELLE Yves, prénommé, et leur donne décharge complète et
entière pour l'exécution de leur mandat. Elle procède immédiatement au renouvellement de leurs
nominations comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, ce qu'ils acceptent
chacun. Le mandat des administrateurs est rémunéré.
CINQUième RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise,
213.
SIXIÈME RESOLUTON -. POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré conformément à l'article 173, 1° bis du Code
des droits d'enregistrement
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés