N° d'entreprise : 0713775587
Nom
(en entier) : Fabienne HOUMARD, notaire
(en abrégé) : AMANOT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Sainte Ode(AMA) 8
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Marjorie ALBERT, Notaire à Saint-Georges-sur-Meuse,
substituant Maître Fabienne HOUMARD, notaire à la résidence de Amay, légalement empêchée :
 
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Fabienne HOUMARD, Notaire », ayant son siège à 4540 Amay, Place Sainte Ode 8 avec le numéro
d’entreprise BE 0713.775.587.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Christophe VAN DEN BROECK, Notaire à
Huy en date du 21 novembre 2018, publié aux annexes du moniteur belge le 23 novembre suivant,
sous le numéro 18337093. Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Madame HOUMARD Fabienne.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit deux cents (200) actions, à savoir :
Madame HOUMARD Fabienne Irène Joséphine Ghislaine, née à Huy le vingt-quatre janvier mil neuf
cent soixante-cinq, épouse de Monsieur MOTTET Serge Gilbert Emmanuel Ghislain, domiciliée à
4550 Nandrin, Rue Nicolas Dardenne 6.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000,00 €) et la réserve légale de la société  soit mille
six cent dix euros (1.610,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat » ou « loi de Ventôse ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Fabienne HOUMARD, Notaire", en abrégé "AMANOT". Les dénominations
complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de l’
obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à l’
article 52§1 de la loi de Ventôse, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
3° une ou plusieurs sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et
dont le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne
ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne
physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations  financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Toutefois, la
société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi organique du
notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
actionnaires/administrateurs. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 4bis : Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros (5.000.000,00 €).
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. ASSOCIES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
-           les notaires titulaires ;
-           les notaires associés ;
-           les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le
Règlement adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a)         un actionnaire ;
b)         un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c)         un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un "notaire associé" (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est payable
dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§ 2       Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3       Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4       En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaires (s)
s'engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12. Perte de la qualité d’associé/d’actionnaire
1.         L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2.         Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3.         L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4.         Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en
a qu'un seul) peut se retirer de la société.
5.         Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6.         Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause
un trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses
actions à un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du
notariat, moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7.         Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la
société des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi
organique du notariat.
Article 13. Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
1.         La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
2.         La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après).
3.         Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4.         L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Article 15. Pouvoir d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 17. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Séances – procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 20. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut
modifier les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir
obtenu approbation du projet.
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d’une voix.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
1.         En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi
longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2.         Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
3.         En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné
dans le contrat constitutif de la société.
4.         Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5.         En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
TITRE VII. DEONTOLOGIE
Article 24. Obligations professionnelles
1.         Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la société.
2.         Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société.
3.         Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
Article 25. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire
dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de
contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l'égard de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire
dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de
contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l'égard de la société.
Article 27. Droit commun - Election de domicile
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, et de lui donner
décharge pour l’exécution de son mandat. L’assemblée générale procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame HOUMARD Fabienne Irène Joséphine Ghislaine, domiciliée à 4550 Nandrin, Rue Nicolas
Dardenne 6, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4540 Amay, Place Sainte Ode 8.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures 15 minutes.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Marjorie ALBERT
Amay, le 15 juin 2023