Nº d'entreprise : 0892 377 234
Nom
(en entier) : Institut des Démocrates Européens
(en abrégé) : IDE
Forme légale : Fondation politique européenne
Adresse complète du siège : Rue Montoyer, 25 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts - Nominations
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 novembre 2024 :
"( ... )6. Approbation des Statuts mis à jour de l'IDE
Monsieur Rutelli passe au point suivant de l'ordre du jour et invite Monsieur Pierre Langlois de Bazillac,
conseiller juridique de l'IDE, à s'adresser à l'assemblée. Monsieur Langlois de Bazillac informe l'assemblée
que, fin 2023, l'IDE a reçu une communication de l'Autorité des partis politiques européens et des fondations
(APPF) exprimant des préoccupations concernant la composition de son Conseil d'administration et sa
conformité avec les Statuts.
À la suite de cette communication, le 12 juin 2024, Monsieur Burzako et Monsieur Langlois de Bazillac ont
rencontré Monsieur Pascal Schonard au Parlement européen pour discuter de ces questions. Lors de cette
réunion, Monsieur Schonard a formulé trois recommandations mineures. Premièrement, l'APPF a conseillé à
l'IDE d'inclure son adresse complète (Rue Montoyer 25, 1000 Bruxelles, Belgique) et d'incorporer le logo de
l'IDE dans ses Statuts. Deuxièmement, Monsieur Schonard a suggéré que, bien que les organisations
membres puissent avoir plusieurs représentants, chacune désigne un représentant permanent, les autres
étant listés comme suppléants. L'accent a été mis sur la publication des noms des représentants permanents
des membres, ainsi que sur la composition du Conseil d'administration, et sur l'obligation que seuls des
personnes physiques puissent agir comme représentants.
Troisièmement, une modification de l'Article 22 des Statuts concernant le président et le secrétariat a été
recommandée, soulignant que seuls des personnes physiques peuvent être élues Président ou Vice-
Président de l'IDE.
En plus des recommandations de l'APPF, deux autres suggestions de modification des Statuts ont été
présentées à l'Assemblée Générale.
La première était une proposition visant à améliorer l'efficacité des Statuts existants en adoptant une
majorité qualifiée (deux tiers) pour les décisions du Conseil d'administration, en remplacement de l'exigence
actuelle d'une majorité unanime. Ce changement vise à répondre aux défis liés à la présence complète des
membres aux réunions et aux difficultés de collecte des procurations.
La deuxième était une suggestion de création d'un Comité scientifique au sein de l'IDE. Ce comité aurait
pour rôle de soutenir le Conseil d'administration et de renforcer les discussions futures. Un projet d'article a
été diffusé aux membres avant l'Assemblée générale et sera discuté davantage avant un vote sur sa version
finale lors de la prochaine Assemblée générale.
Toutes les modifications proposées ont été adoptées à l'unanimité, et les nouveaux Statuts reflétant ces
changements convenus seront publiés au Moniteur belge, à l'exception du nouvel article introduisant le
Comité scientifique.
Nouveau texte des statuts :
Titre I - Dénomination - Siège - Durée - But
Article 1. - Dénomination.
L'association est dénommée « Institut des Démocrates Européens - Istituto dei Democratici Europei -
Institute of European Democrats ». La dénomination est aussi utilisable en chaque langue séparément.
L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée "IDE" ou "IED" dans tous les actes,
factures, annonces, publications et autres documents emanant de l'association, ces abreviations pouvant être
présents statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "
association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL ", ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. - Siège.
Le siège de l'association est établi 25 rue Montoyer, B-1000 Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-
Capitale, Belgique.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si toutefois le siège est transféré vers une autre Région, la décision prise par l'organe d'administration
modifie les statuts et sera constatée par acte authentique.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision qui sera constatée par acte authentique, moyennant le respect des
règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3. - Durée - Fondateurs
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Article 4. - But - Affiliation au Parti Démocrate européen
L'association sans but lucratif ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et ne
cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
Le but non lucratif de l'association est de promouvoir une participation plus efficace et directe des citoyens
européens et de la société civile aux nombreux aspects concernant le processus d'intégration de l'Union
européenne, à travers une meilleure compréhension des dynamiques politiques et sociales, des processus
institutionnels et des principales politiques publiques européennes.
Elle se propose aussi de constituer un moyen par lequel un plus grand nombre de citoyens peut participer
activement au renforcement de la démocratie européenne et à la réalisation d'un espace politique, culturel et
civil commun, comme prémisse pour une complète maturation d'une solide identité européenne qui puisse
dépasser les actuelles divisions politiques et identitaires nationales.
Afin de réaliser ce but non lucratif, l'association pourra organiser des débats, conférences, séminaires
d'approfondissement, de formation et de discussion à propos des principaux thèmes de l'agenda politique et
social Européen; réaliser à son compte ou commander des études, analyses sur des aspects relevant du
processus d'intégration et d'unité européenne; instituer des contacts et partenariats avec d'autres
associations et d'autres instituts nationaux et internationaux afin de collaborer à la conceptualisation, le
développement, la réalisation des buts mentionnés. L'association pourra également promouvoir, dans les
secteurs les plus larges de la société civile, les finalités de l'association et diffuser sur une échelle européenne
les résultats des activités développées par les moyens de communication les plus indiqués (campagnes de
communication, publications, brochures, site internet).
Elle pourra, en outre, développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
du but non lucratif précité, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, des activités
accessoires commerciales et lucratives dont le produit, en tout temps, sera intégralement affecté à la
réalisation du même but non lucratif.
L'Institut des Démocrates européens est formellement affilié au Parti Démocrate européen (PDE-EDP)
depuis le 14/12/2007. À travers ses activités, dans le cadre des valeurs fondamentales et des objectifs
auxquels aspire l'Union européenne, le IED soutient et complète les objectifs du PDE.
Titre II - Membres
Article 5. - Nombre et catégories
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres
adhérents jouissent des droits sociaux qui leur sont reconnus par les présents statuts.
Article 6. - Membres effectifs.
Les membres effectifs sont :
1.Les fondateurs ;
2.Tout membre admis par l'organe d'administration statuant à la majorité simple des voix de la totalité des
administrateurs présents ou représentés sur présentation de deux membres effectifs. La décision est sans
appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.
Les membres effectifs ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.
Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir les activités de l'association peut requérir par
écrit la qualité de membre adhérent à l'organe d'administration.
L'organe d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et statue à majorité
simple des voix de la totalité des administrateurs présents ou représentés. Sa décision est sans appel et ne
doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un délai d'une année à compter de la
date de la dénégation de l'organe d'administration.
Les membres adhérents ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.
Article 8. - Démission - Déchéance.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par écrit recommandé leur démission au Président de l'organe d'administration, au siège de l'association.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois
du rappel lui adressé par lettre recommandée.
Les membres tant effectifs qu'adhérents cessent d'être membres de l'association par décès, liquidation,
faillite ou concordat judiciaire.
Article 9. - Suspension.
Le membre effectif qui n'a pas payé sa cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par l'organe
d'administration pourra être suspendu par l'organe d'administration, à défaut de régularisation dans le mois
qui suit l'envoi d'un rappel lui adressé par lettre recommandée. Cette suspension prendra fin dès payement
intégral en principal et intérêts de retard éventuels des arriérés de cotisation. À défaut de régularisation dans
le mois de la suspension, il pourra être réputé démissionnaire par décision de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
Article 10. - Exclusion.
Sur proposition de l'organe d'administration ou à la requête d'un cinquième des membres effectifs,
l'assemblée générale réunissant la moitié des membres effectifs, décide à la majorité des deux tiers des voix
des membres effectifs présents ou représentés, l'exclusion du membre effectif qui se serait rendu coupable
d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Préalablement à cette décision, l'assemblée générale entend la défense de l'intéressé ou de son
représentant.
L'organe d'administration, statuant à majorité simple de la totalité des administrateurs présents ou
représentés, se prononce sur l'exclusion du membre adhérent qui se serait rendu coupable d'un manquement
grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Article 11. - Registre des membres effectifs.
L'organe d'administration tient au siège de l'association ou en tout autre endroit un registre des membres
effectifs conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des associations, contenant, outre leur
identité, les décisions d'admission, de démission, de déchéance ou d'exclusion. L'organe d'administration
peut également établir un registre des membres adhérents.
En cas d'admission, de démission, de déchéance ou d'exclusion de membres effectifs, une liste des
membres effectifs mise à jour est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise dans le mois de la date
anniversaire du dépôt des statuts.
Article 12. - Cotisations.
Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont l'organe d'administration fixe
annuellement le montant.
Elle ne pourra être supérieure à huit mille euros.
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant celui du
mois précédent la date à laquelle l'Association a obtenu la personnalité juridique.
Titre III - Assemblée générale
Article 13. - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y
assister, mais ne disposent pas de droit de vote.
Article 14. - Compétences.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1º - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre ; fixer leur rémunération dans le cas
où une rémunération leur est attribuée.
3º - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux administrateurs
et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les administrateurs et le(s)
commissaire(s).
4º - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
5° - prononcer la dissolution de l'Association.
6° - exclure un membre.
7º transformer l'Association en une association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
8° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
9º - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
Article 15. - Réunions - Présidence.
Il est tenu au moins une fois chaque année, au siège de l'association ou à tout autre lieu désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire
L'organe d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s'il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois que deux cinquièmes
des membres effectifs de l'association en font la demande à l'organe d'administration. Cette assemblée doit
être convoquée dans le mois de la demande et les points proposés doivent figurer à l'ordre du jour.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur-délégué.
Article 16. - Convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des membres
effectifs huit jours calendrier au moins avant l'assemblée et contiennent l'ordre du jour.
Huit jours avant l'assemblée générale, les documents nécessaires à la discussion de l'ordre du jour sont
transmis aux membres effectifs.
Article 17. - Représentation - Droit de vote.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif au moyen d'une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple lettre, télégramme,
télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu'ils puissent être imprimés pour être annexés
au procès-verbal, et dont l'organe d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Chaque membre effectif dispose d'un droit de vote. Les membres adhérents ne disposent pas de droit de
vote.
Article 18. - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à la
majorité simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l'assemblée délibère sur la base d'un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l'assemblée.
Si tous les membres sont présents ou représentés et tous sont d'accord, l'assemblée peut délibérer sur
des points qui ne sont pas à l'ordre à jour, si l'urgence le requiert, à l'exclusion des délibérations pour
lesquelles une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts et des délibérations ayant pour
objet la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président ou un administrateur et le secrétaire de l'organe d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance,
mais sans déplacement du registre.
Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l'ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur
sont communiquées par extrait.
Article 19. - Publicité.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise et publiées par extraits
aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour tous les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires.
Titre IV - Administration - Contrôle.
Article 20. - Organe d'administration.
L'Association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Si une personne morale est nommée
administrateur, elle désigne la personne physique qui siège comme son représentant permanent au sein de
l'organe d'administration.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut
être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres,
toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein
droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit.
Le mandat d'un administrateur prend fin par :
-démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit à l'organe d'administration,
-expiration de son terme,
-dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l'administrateur-personne morale
-révocation décidée par l'assemblée générale
-décès.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les membres de l'organe d'administration sont élus pour : deux (2) ans, et sont rééligibles.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse
immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d'administrateur, pour autant que ce dernier soit membre effectif, prend immédiatement fin si
l'administrateur concerné perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit.
Article 21. - Compétences.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
En particulier, l'organe d'administration prépare les comptes.
Article 22. - Présidence - Secrétariat.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, qui
sont des personnes physiques.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou
l'administrateur-délégué.
L'organe d'administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du
secrétariat de l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
Article 23. - Réunions - Délibérations.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un administrateur
adressée au président, lequel formule l'ordre du jour en accord avec l'administrateur-délégué.
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si une
majorité qualifiée de ses membres est présente ou représentée.
L'organe d'administration peut délibérer en téléconférence, ou par mode de communication électronique,
moyennant un vote à la majorité absolue et pour autant que la loi le permette.
Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique, télégramme ou télécopie,
déléguer un autre membre de l'organe d'administration pour le représenter et voter en son nom. Toutefois,
aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le président ou un administrateur et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Article 24. - Gestion journalière.
L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l'association, ainsi que la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la
gestion journalière n'est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
Si l'association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
L'organe d'administration peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 25. - Contrôle.
Le cas échéant et en tout cas lorsque la loi l'exige, l'association confie le contrôle de la situation financière
de l'association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, à
un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par l'assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 26. - Représentation.
Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président agissant seul ou deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération
préalable de l'organe d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par l'organe
d'administration, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L'Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre strict des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par l'organe d'administration conformément à
l'article 24.
Titre V - Exercice social - Dissolution.
Article 27. - Exercice et Écritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l'entreprise
et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 28. - Dissolution - Liquidation
La dissolution et la liquidation de l'Association sont décidées par l'assemblée générale conformément au
prescrit de l'article 14 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.	Pour autant que l'unanimité des membres présents ou
représentés de l'assemblée le décide et que toutes les dettes à l'égard de tiers aient été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
Article 29. - Affectation
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en présence
de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de la
Caisse des dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus
proche possible de l'objet de l'Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la
liquidation.
Titre VI - Dispositions générales.
Article 30. - Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Article 31. - Droit commun.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
Fin du texte des statuts.
7.Mise à jour concernant le Conseil d'administration
Monsieur Rutelli invite Monsieur Mikel Burzako à prendre la parole. Ce dernier explique que le Conseil
d'administration de l'IDE comprend actuellement des organisations membres provenant de sept pays
européens, répondant ainsi au critère minimum requis. Il souligne l'importance d'élargir la représentation du
Conseil en intégrant des organisations d'autres pays, afin de mieux anticiper les défis futurs. Monsieur
Burzako propose la nomination de Monsieur Gyorgy Gemesi et de Monsieur Gerrit Jan Van Otterloo en tant
que nouveaux administrateurs. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
Monsieur Rutelli rapporte également que l'IDE a informé BPO Accountants d'un changement au sein du
Conseil d'administration impliquant la Fundacja Samorządność i Demokracja le 5 mai 2023. Les nouveaux
comptables de l'IDE, BPO, ont ensuite compris que tous les mandats des membres du Conseil devaient être
renouvelés, et cette information a été relayée par une publication au Moniteur Belge. Étant donné que la
pratique établie de l'IDE consiste à renouveler les mandats des membres du Conseil lors des Assemblées
générales organisées à la fin de l'année, tous les deux ans, les mandats actuels des membres, qui arriveront
à échéance le 5 mai 2025, expireront avant l'Assemblée générale prévue pour les renouveler. Afin d'éviter
cette situation, il est proposé de prolonger les mandats actuels des membres du Conseil d'administration
jusqu'au 31 décembre 2025. Cette proposition est approuvée à l'unanimité. ( ... )
Pour extrait conforme.
Extrait de la procuration spéciale du 13 décembre 2024 :
"( ... ) DECLARE donner tous pouvoirs à Jean-Philippe Weicker, Nicolas Weinberg, Valentin Laval et Alexia
Campo, collaborateurs au sein de BDO Advisory SRL, dont le siège est établi rue de Stassart, 35 à 1050
Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles,
tribunaux francophones), agissant séparément avec pouvoir de substitution, aux fins de signer tout document
et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication d'un extrait du procès-verbal de la réunion
l'assemblée générale de la fondation politique européenne Institut des Démocrates Européens tenue en date
du 14 novembre 2024 dans les Annexes du Moniteur belge.( ... )"
Pour extrait conforme.
Nicolas Weinberg
Mandataire
Déposés en même temps : un exemplaire original (i) du procès-verbal de l'assemblée générale du 14
novembre 2024 et (il) de la procuration spéciale signée le 13 décembre 2024.