N° d'entreprise : 0676864911
Nom
(en entier) : R.N.M House
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 444
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « R.N.M House », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Chaussée de
Mons, 444, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0676.864.911,
reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 19
septembre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 27 septembre suivant,
volume 0, folio 0, case 22239, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution-Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux
propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution-modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et d’ajouter les activités suivantes :
« - Toutes activités d’expert immobilier.
- Tous travaux d’expertises immobilières de quelque genre que ce soit, notamment l’évaluation de
biens immobiliers, état des lieux locatif d’entrée et de sortie, état des lieux avant travaux et
récolement, expertise technique, accompagnement dans le cadre de réception provisoire ou
définitive de bâtiment.
- L’audit et la certification énergétique sous toutes ses formes.
- Le conseil en matière de gestion et/ou d’économie de l’énergie, l’étude, la conception, la mise en
œuvre, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de toutes mesures et recommandations visant à
augmenter la performance énergétique et la gestion de l’énergie en général.
- Toutes missions liées directement ou indirectement à la gestion, introduction et obtention de tout
permis d’environnement et/ou d’urbanisme pour autant que cela soit légalement autorisé.
- La gestion et la gérance de patrimoine immobilier, la location, la représentation, le courtage
notamment en assurances, la construction et la transformation d’immeubles, ainsi que la gestion de
patrimoines de valeur mobilières et plus généralement toutes transactions relatives à ces biens ».
 
Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « R.N.M House ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers :
- Vide maison, déménagement, transport et lift, brocante, commerce de neuf et d’occasion.
- Tout ce qui a trait à la rénovation et à la construction, à l'installation de chauffage central, a
l'entreprise de plafonnage-cimenterie, de peinture, de maçonnerie, de bétonnage, de coffrage, de
ferraillage, de carrelage, de vitrage, de sanitaire, de plomberie, de zinguerie, de couvertures
métalliques et non métalliques de constructions, d'étanchéité de construction, de travaux de
démolition, d'installation électrique, de coordinateur de chantier.
La société a pour objet toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que
toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination de travaux par sous-traitants, terrassement, maçonnerie et béton,
démolition, pose dégouts, couverture non métalliques de construction, zinguerie et couverture
métallique de construction de bâtiments, installation électricien, menuiserie et charpente, pose de
parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et des quincaillerie du bâtiment, placement de
plinthes et porte en matières plastiques, placement de volets en bois, en matières plastiques et
métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre,
recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques, placement de ferronnerie,
pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseurs d’
eau, installateur en chauffage central, chauffage et gaz par appareil individuel, placement, entretien
et réparation de tous bruleurs, installation de ventilation et aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations, tubage de cheminée,
carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures restauration et le nettoyage et lavage
de bâtiments, façades et monuments, isolations thermique et acoustique, placards et cuisines
équipées, frigoriste, enseigne lumineuse, aménagement et entretien de terrain divers de parcs et
jardin, de terrains de sport placement de clôtures et palissades et toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telle que la vente, achat, transformation de biens immobiles pour
le comptes de la société ou tiers.
- L'investissement et la vente en biens immobiliers, bâtis ou non, et les activités connexes à cet
investissement.
- La gérance de patrimoine immobilier, toutes les transactions qui sont directement ou indirectement
liées à cet objet et qui sont telles qu'elles peuvent augmenter la valeur de ces biens immobiliers,
comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
- Toutes activités d’expert immobilier.
- Tous travaux d’expertises immobilières de quelque genre que ce soit, notamment l’évaluation de
biens immobiliers, état des lieux locatif d’entrée et de sortie, état des lieux avant travaux et
récolement, expertise technique, accompagnement dans le cadre de réception provisoire ou
définitive de bâtiment.
- L’audit et la certification énergétique sous toutes ses formes.
- Le conseil en matière de gestion et/ou d’économie de l’énergie, l’étude, la conception, la mise en
œuvre, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de toutes mesures et recommandations visant à
augmenter la performance énergétique et la gestion de l’énergie en général.
- Toutes missions liées directement ou indirectement à la gestion, introduction et obtention de tout
permis d’environnement et/ou d’urbanisme pour autant que cela soit légalement autorisé.
- La gestion et la gérance de patrimoine immobilier, la location, la représentation, le courtage
notamment en assurances, la construction et la transformation d’immeubles, ainsi que la gestion de
patrimoines de valeur mobilières et plus généralement toutes transactions relatives à ces biens.
- Gestion de Crèche.
- Gestion de maison de repos.
- La prestation de soins infirmiers et palliatifs au domicile des patients et en son siège et toutes
autres activités accessoires découlant ou se rattachant à l’activité principale.
- Tout ce qui a trait au commerce d’importation, d’exportation, de gros ou de détail du matériel
médical ainsi qu’à la location de ceux-ci.
- Tout ce qui a trait aux prestations des titres services.
- Toutes prestations de tous services de proximité et d'aide à la personne, tant physique que
morales. Cela comprend entre autres et sans que cette énumération ne soit limitative, les services
d'aide à domicile au sens le plus large du terme, d'aide-ménagère, le nettoyage de l'habitation, de
locaux d'institutions ou à usage commercial et professionnel, le nettoyage des vitres, le commerce de
produits d'entretien ménager et de nettoyage, les petits travaux de couture, de lessive, de repassage,
à domicile ou avec enlèvement et livraison, les courses ménagères, la préparation de repas à
domicile ou la fourniture de ceux-ci en service traiteur, la participation ou l'organisation d'événements
ou de festivités à caractère familial, social et culturel, l'aide aux personnes à domicile et lors des
déplacements, le transport de personnes âgées et/ou à mobilité réduite, les petits travaux d'entretien,
de réparations, de bricolage et de jardinage, les prestations de chauffeur, les prestations de coiffure,
de manucure, de podologie, de soins esthétiques, de massage thérapeutique à domicile, de
photographe à domicile, l'aide à l'informatique, et aux technologies de télécommunications et
multimédia, la surveillance d'enfant et l'aide aux devoirs scolaires à domicile.
- L'aide au logement aux personnes handicapées et/ou âgées.
- De donner des conseils et offrir des services concernant les cours particuliers à domicile,
l'organisation, la gestion et la communication de coach.
- D'effectuer des travaux de traductions.
- Toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de
commerce, de restaurant, de snacks, boucherie, boulangerie, de salons de thé, de sandwicheries, de
débits de boissons, de taverne, de traiteur, de préparation et de commercialisation de tous plats à
emporter, de production de plats préparés, ainsi que tous établissements du secteur " Horeca ".
- L’'importation, l'exportation, le commerce de gros ou en détail, la fabrication, ainsi que le transport
de tous produits alimentaires, boissons et spiritueux. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise aux conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce
qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions. Le commerce sous toutes ses formes
de tons produits alimentaires et non alimentaires.
- L'exploitation sous toutes ses formes de brevets, de marques de fabriques, licences. Tous travaux
de laboratoires, de développement, de sonorisation, montage, animation pour le cinéma, la
télévision, la photo et le son.
- Tous services d'assistance de création, de gestion, d'initiation, d'installation et de maintenance de
tout ce qui concerne l'informatique et ses dérivés, gestion de téléboutique.
- Ferme Agricoles, élevage de bétail, plantation alimentaire.
- D'intermédiaire commercial et courtier dans quelque domaine que ce soit.
- Articles de drogueries, d'entretien, de beauté et de toilette.
- Des activités de sponsoring. De transport de personnes et d'animaux. Des activités de
déménagements, transport national et international de biens et de marchandises.
- De locations de voitures avec ou sans chauffeur.
- De l'organisation de voyages de groupe.
- Equipements et installations sportives. L'achat et la vente, le leasing, la location et la prise en
location de tous appareils de détente, de recréations, de loisirs, installations de musique. Ces
activités peuvent être de tout ordre et de toute nature et notamment consister en l'organisation de
salons nationaux et internationaux, de tournois, de fêtes scolaires ou autre, braderies,... et en la
réalisation de tout moyen a leur promotion, telle que publicités, illuminations, décorations,... Elle peut
mener à bien toute activité de promotion et d' organiser d' animations et de manifestations sportives,
des excursions et de stages aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
- Transferts par tous moyens et de mute nature y compris service de courrier express. Elle peut
prêter a toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
- Toutes prestations de services relatives à l'Horeca, et notamment l'accueil, le vestiaire, le service
de salle, en cuisine, au bar dans des hôtels, restaurants, des banquets, ... .
- L'organisation de tout évènement, et notamment de congrès, de séminaires, de conférences, de
spectacles, en ce compris de cinéma, de concert, de bals, de banquets de fêtes au sens le plus large
de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjours culturels tant en Belgique qu'à l'étranger
au profit de personnes physiques ou morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi que
l'installation du matériel requis pour ces activités.
- En outre, la société aura pour objet toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme,
et notamment assurer la gestion de tous les biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en
réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et
vendre tout droit, obligations et titres immobiliers, ériger des immeubles, les aménager, les vider, les
décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles
rentables, lotir des terrains, conclure tous contrats de leasing, etc.
- Toutes activités relatives à la construction et  au jardinage, l'aménagement de parcs et jardins, le
placement de clôtures, commerce de détail de matériaux de construction ainsi que la location de
matériel et outillage.
- D'entreprise de taxis.
- D'entreprise d’ambulances.
- D'entreprise de pompes funèbres, de l'exploitation d'un funérarium, d'entreprise de transport par
corbillard, d'entreprise de placement de monuments funéraires en polyester ainsi que le commerce
en gros et au détail d'objets funéraires.
- Du transfert et du rapatriement national et international de malades et de corps.
- De tous soins corporels et de thanatopraxie ainsi que la restauration, la conservation par toutes
techniques et l'embaument des corps.
- De l'exploitation d'une agence de publicité, distribution, location et imprimerie.
- De tout commerce de marché ambulant, porte à porte.
- Alimentation ambulant et foraine.
- Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à
telle activité, de quelque façon que ce soit.
- La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet. La société
pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’administrateur dans toute société ou
association.
- La société revêt une finalité sociale dont le but est la promotion de l'emploi par l'insertion
socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi, peu ou faiblement qualifiés.
- Le commerce sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, l'achat, la vente, la revente, la
location, l'entreposage, la construction, le montage de véhicules à moteurs neufs ou d'occasion,
remorques, camions, camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs
accessoires et pièces détachées, électriques ou non ainsi que de tous produits d’entretien pour
véhicules; Garage et mécanique, carrosserie.
    - Salon lavoir.
- L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route
des véhicules décrits ci-dessus, les entretiens ordinaires ainsi que la réparation de carrosserie et
mécanique, mécanique électronique.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des titres - Du Patrimoine de la société
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution-Constatation de la fin du mandat du/des gérant(s) et renouvellement de
son/leur mandat comme administrateur
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du/des gérant(s), mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur mandat comme administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée :
- Madame EL AMANI Ouizra ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
Cinquième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.