N° d'entreprise : 0703970768
Nom
(en entier) : ECA ROBOTICS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 367
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le sept avril,
Devant nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ECA ROBOTICS BELGIUM », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 367,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0703.970.768 .
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Damien HISETTE, Notaire associé à
Bruxelles, en date du 12 septembre 2018, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 17
septembre suivant sous le numéro 0328175; et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte
reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé à Bruxelles, en date du deux juillet deux mil dix-
neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 juillet suivant sous le numéro 19100119.
Bureau
La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de Madame HENROTIN Charlotte, ci-après mieux
qualifiée.
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose de l’associé unique dont les nom, prénom et domicile, ou la dénomination,
le siège et le numéro d’entreprise, ainsi que le nombre d’actions dont chacun se déclare propriétaire
sont mentionnés ci-après :
La société par actions simplifiée de droit français « ECA ROBOTICS », dont le siège est établi 262,
rue des Frères Lumière, zone industrielle Toulon est, à 83130 La Garde, France, inscrite au Registre
de Commerce (R.C.S. Toulon) sous le numéro 509 232 591, et au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro bis 0703.917.023, propriétaire des dix-huit mille six cents (18.600)
actions, représentant l’intégralité du capital, ici représentée en vertu d’une procuration datée du 3
avril 2020 qui restera ci-annexée en copie par Madame HENROTIN Charlotte Michèle, née à Liège,
le 30 mai 1989, collaborateur du Notaire soussigné, faisant élection de domicile en l'étude.
Exposé du président
Le président déclare :
Que les administrateurs et le commissaire qui ne sont pas présents ou représentés à la présente
assemblée ont expressément renoncé à être convoqués.
Que l'ordre du jour et la procuration ont été établis conformément au Code des sociétés et des
associations.
Que les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n'a pas émis d'obligations.
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Limitation des pouvoirs des administrateurs et de l’administrateur-délégué et modifications aux
statuts ;
    2.  Démission et nomination des administrateurs ;
Volet B
    3.  Transfert du siège et modification des statuts ;
    4.  Pouvoirs.
II/ Que le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par dix-huit
mille six cents (18.600) actions.
III/ Que toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y
a pas lieu de justifier des convocations.
IV/ Qu’afin d'adopter les résolutions de l'ordre du jour, ces dernières doivent obtenir les trois/quarts
des voix qui prennent part au vote.
V/ Que conformément au Code des sociétés et des associations, chaque action donne droit à une
voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution : Limitation des pouvoirs des administrateurs et de l’administrateur-délégué et
modifications aux statuts.
L’assemblée décide d’apporter de nouvelles limitations aux pouvoirs des administrateurs et de l’
administrateur-délégué et de :
A) remplacer les alinéas 3 et 4 de l’article 12 des statuts par le texte suivant ::
« Les administrateurs ne peuvent pas sans l'accord préalable du conseil d’administration, effectuer
les opérations suivantes :
- toutes acquisitions ou cessions d'actifs immobiliers ayant une valeur nette comptable supérieure à
septante-cinq mille (€ 75 000,00) euros ;
- toutes acquisitions, cessions ou apports d'un fonds de commerce
- toutes créations ou cessions de filiales ;
- toutes cautions, avals ou garanties, hypothèques ou nantissements à donner par la Société ;
- tous crédits consentis par la Société.
- toutes souscriptions à des emprunts au-delà d’un montant de cent mille (€100.000,00 ) euros.
Les décisions de l’organe d’administration pouvant être prises par décision écrite unanime de tous
les administrateurs.
B)Ajouter le texte suivant après l’ancien alinéa 6 de l’article 12 : « L’administrateur délégué aux
opérations est en charge de la gestion journalière de la société, néanmoins tout acte de gestion qui
impliquerait une opération avec toute personne morale ou physique qui ferait partie de l’entourage
proche de l’administrateur délégué susceptible de lui procurer un intérêt direct ou indirect de nature
patrimonial doit d’abord être soumis à l’approbation de l’organe de gestion, par ailleurs son pouvoir
de signature, notamment concernant les partenariats, offre commerciales, contrats commerciaux,
ainsi que les délégations de signatures, seront gérées au travers d’une note de direction interne ".
C)Ajouter in fine de l’article 15 des statuts le texte suivant :
« Les décisions suivantes relèvent de la seule compétence de l’actionnaire
- toute modification des statuts, et en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du
capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la Société ;
-l’approbation des conventions entre un dirigeant et la Société. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Daniel
SCOURZIC, né à Hennebont (France), le 26 septembre 1959, titulaire du numéro de registre national
bis 59.49.26/241-76, domicilié au 16 allée des Baguiers, 83130 La Garde (France), ici présent ou
dûment représenté par procuration ci-annexée et qui accepte.
L’assemblée générale donne pleine et entière décharge à l’administrateur sortant pour l’exercice de
son mandat.
L’assemblée décide de nommer les administrateurs suivants, et appelle à cette fonction pour une
durée de six ans et à titre gratuit :
- Monsieur Steven LUYS, né à Waregem.
- Monsieur François FALCOU, né à Gassin (France).
- Monsieur Philippe NOVELLI, né à Brest (France).
Lesquels, tous présents ou représentés par procurations ci-annexées, ont déclaré accepter ce
mandat.
Conseil d’administration :
Les administrateurs ci-avant nommés, tous présents ou dûment représentés ont, à l’unanimité des
voix appelé, pour une durée illimitée et à titre gratuit, nommé à la fonction d’administrateur délégué
chargé de la gestion journalière et de la représentation en ce qui concerne cette gestion : Monsieur
Volet B
LUYS Steven, prénommé.
Lequel, présent ou représenté par procuration ci-annexée, ont déclaré accepter ce mandat.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Transfert du siège et modification des statuts
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société vers l’adresse suivante : Centre d’
Affaires du Risquons-Tout, rue de l'Échauffourée 1, 7700 Mouscron avec effet immédiat.
L’article 2 des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 2
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
- à Maître Juan Arturo DIAZ CORDOVA, Avocat au barreau de Bruxelles dont le cabinet est situé
Avenue de Messidor 188, boite 15 | 1180 Brussels , avec faculté de subdélégation aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises auprès de toutes
administrations privées ou publiques dont notamment, la Banque-Carrefour des Entreprises,
l'Administration de la T.V.A., la Chambre des Métiers et Négoces, le greffe des personnes morales et
association des Tribunaux de l’entreprise compétents.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.