N° d'entreprise : 0893434633
Nom
(en entier) : Vinyl Fondation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 71 bte 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 08 mars 2021,
il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à la décision prise par le conseil d’administration, sous seing privé, en date du 5 mai
2020, le conseil d’administration décide de remplacer dans l’article 3 « Objet » la référence à l’AISBL
Vinyl2010 par une référence à l’AISBL VinylPlus, suite au changement de dénomination de cette
AISBL.
En outre, le conseil d’administration décide de modifier l’article 3 comme suit :
« Article 3. – Objet.
La fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
    •  Contribuer aux activités de recyclage de PVC dans l’Union européenne ;
    •  Contribuer aux objectifs des engagements volontaires de l’industrie PVC.
À cette fin, elle développe les activités suivantes :
La fondation privée réalisera ce but par le biais de participations, directes ou indirectes, dans des
projets supervisés par  VinylPlus.
VinylPlus est une association internationale sans but lucratif (AISBL) dont le siège  est à 1000
Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 71 »
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à la décision prise par le conseil d’administration, sous seing privé, en date du 5 mai
2020, le conseil d’administration décide de prolonger la durée de la fondation pour une durée
indéterminée et d’adapter l’article 4 en conséquence.
Le nouveau texte de l’article 4 est repris dans le nouveau texte des statuts tel qu’adopté ci-dessous.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
Conformément à la décision prise par le conseil d’administration, sous seing privé, en date du 5 mai
2020, , le conseil d’administration décide de modifier l’article 5 des statuts relatif à la composition du
conseil d’administration pour porter le nombre maximum de membres à 9 membres et pour
supprimer un des critères pour être nommé administrateur (à savoir « être un administrateur de l’
association internationale sans but lucratif VINYL 2010, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles,
Avenue de Cortenbergh 66 ».
Le conseil d’administration décide également d’élargir le second critère pour être nommé
administrateur : « ou être représentant d'une association représentant des transformateurs ou
producteurs de masterbatches ou compounds de PVC affiliés à EuPC (European Plastics
Converters) »
Le nouveau texte de l’article 5 est repris dans le nouveau texte des statuts tel qu’adopté ci-dessous.
Volet B
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la fondation doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification des statuts.
En conséquence, le conseil d’administration décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les
résolutions qui précèdent :
«TITRE I. CARACTÈRE DE LA FONDATION
Article 1. – Forme – Dénomination.
La fondation a la forme d’une fondation privée.
Elle porte la dénomination « VINYL FOUNDATION ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse du siège, le numéro d’entreprise et les termes « registre des personnes morales » ou l’
abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du siège de la fondation.
Article 2. – Siège.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge. En cas de transfert du
siège vers une autre région, une modification des statuts est requise.
Article 3. – Objet.
La fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
    •  Contribuer aux activités de recyclage de PVC dans l’Union européenne ;
    •  Contribuer aux objectifs des engagements volontaires de l’industrie PVC.
À cette fin, elle développe les activités suivantes :
La fondation privée réalisera ce but par le biais de participations, directes ou indirectes, dans des
projets supervisés par  VinylPlus
VinylPlus est une association internationale sans but lucratif (AISBL) dont le siège  est à 1000
Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 71.
Article 4. – Fondateurs – Durée.
La fondation a été constituée le sept novembre deux mille sept par :
Monsieur Alexandre Joseph Willy DANGIS, né à Vilvoorde, le quatorze avril mil neuf cent soixante-
six, domicilié à 3360 Bierbeek, Bos 3, titulaire de la carte d’identité numéro 590-1756334-78.
Monsieur Hendrik TEN HOVE, né à Harderwijk, le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante-deux,
domicilié à NL-8043LX Zwolle (Pays-Bas), Belvédèrelaan 303.
Monsieur David CLARK, né à Forfar (Écosse), le vingt mars mil neuf cent soixante, domicilié à
Stonebridge Barn, Brock Street, Woodchurch, Kent, TN26 3SN (Royaume-Uni).
Monsieur Joachim ECKSTEIN, né à Fürth/Bayern (Allemagne), le trente mars mil neuf cent quarante,
domicilié à Rheinstrae 99, 65185 Wiesbaden (Allemagne).
L’association internationale sans but lucratif EuPC, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue
de Cortenbergh 66.
La fondation a été constituée pour une durée indéterminée .
TITRE II. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION.
Article 5. – Conseil d’administration.
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
de neuf membres au maximum.
Les administrateurs doivent répondre aux critères suivants afin de pouvoir être nommés :
    •  être représentant d’un groupe sectoriel EUPC (European Plastics Converters) ) ou d'une
association représentant des transformateurs ou producteurs de masterbatches ou compounds de
PVC affiliés à EuPC (European Plastics Converters)
Ils sont nommés par cooptation à la majorité des deux tiers des voix. La durée de leur mandat est de
deux ans.
Leur mandat est renouvelable.
Ils sont révocables en tout temps par décision du conseil d’administration prise à la majorité de deux
tiers des voix, sans que cette décision ne doive être motivée. L’administrateur concerné doit être
écouté préalablement. Les Fondateurs qui sont nommés à la fonction d’administrateur sont
irrévocables sauf pour causes légales ou faute grave.
Le mandat d’un administrateur prend fin :
    •  en cas de décès de l’administrateur ;
Volet B
    •  en cas de révocation ou de démission de l’administrateur ;
    •  si les critères énumérés à l’article 5 ne sont plus remplis.
En cas de révocation d’un administrateur, celui-ci sera remplacé par le conseil d’administration
endéans un délai de vingt jours suivant la date de cette révocation.
L’exercice de la fonction d’administrateur peut donner lieu au paiement d’indemnités pour autant que
celles-ci ne constituent pas un gain matériel dans le chef des administrateurs.
Toute nomination, démission ou révocation doit faire l’objet d’un dépôt au dossier de la fondation au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et d’une publication au Moniteur belge.
Article 6. – Présidence – Réunions.
Le conseil d’administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique, aussi souvent que les intérêts de la fondation l’exigent et en tout cas deux fois par an. En
outre, il doit être convoqué lorsque trois administrateurs le demandent. Le cas échéant, le
commissaire peut convoquer le conseil d'administration. Il doit le convoquer lorsque le fondateur ou
un cinquième des administrateurs le demandent.
Le conseil d’administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du
secrétariat du conseil d’administration.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs dix jours avant la réunion, sauf cas d’
urgence, avec communication de l’ordre du jour.
Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l’ordre du jour.
Toute modification des statuts sera rendue publique par dépôt de la décision au dossier de la
fondation au greffe et par publication aux annexes au Moniteur belge.
Article 7. – Compétences.
Le conseil d’administration est compétent pour poser tous actes qui sont nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet de la fondation. Le conseil d’administration peut modifier les statuts en ce
compris l’objet de la fondation moyennant les quorums de présence et majorité dont la question à l’
article 8.
Le conseil d’administration exerce ses compétences de manière collégiale.
Article. 8 – Délibérations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée, sauf disposition légale ou
statutaire plus stricte.
Trois administrateurs peuvent demander par courrier – au moins trois jours avant la tenue de la
réunion – qu’un point soit porté à l’ordre du jour du conseil d’administration.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou tout support électronique
pour autant que celui-ci puisse être imprimé en vue d’être annexé au procès-verbal, déléguer un
autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne
peut ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Sauf disposition légale ou statutaire plus stricte, les résolutions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Les réunions du conseil d’administration, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur
proposition de son président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou
visuel, qui permette des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la
réunion est réputée se tenir au siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Les statuts, en ce compris l’objet de la fondation peuvent être modifiés moyennant une résolution du
conseil d’administration prise à une majorité des deux tiers des voix et où les deux tiers de tous les
membres du conseil d’administration doivent être présents ou représentés.
Toute modification des statuts sera rendue publique par dépôt de la décision au dossier de la
fondation au greffe et par publication aux annexes au Moniteur belge.
Article 9. – Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateur délégué, soit par deux administrateurs.
Les procès-verbaux sont gardés au siège  de la fondation.
Article 10. – Comité consultatif.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, créer un ou plusieurs comités consultatifs. Il
détermine leur composition et leurs compétences.
Volet B
Les décisions concernant la nomination et la révocation des membres de tels comités consultatifs
exigent une approbation préalable du conseil d’administration.
Article 11. – Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut conférer, sur décision prise à la majorité simple des voix, la gestion
journalière des affaires de la fondation, ainsi que la représentation de la fondation en ce qui concerne
cette gestion, à un administrateur qui porte alors le titre d’administrateur délégué ou à un tiers qui
porte alors le titre de délégué à la gestion journalière. Ce mandat n’excède pas la durée de deux ans.
Il peut être révoqué en tout temps sur simple décision du conseil d’administration.
Si l’association compte plusieurs administrateurs délégués, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de l’administrateur délégué sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
La décision relative à la sélection des projets ne relève pas de l’administration journalière mais
appartient au conseil d’administration.
Article 12. – Représentation.
La fondation est valablement représentée en justice et ailleurs soit par un administrateur délégué
agissant individuellement, soit par deux administrateurs  agissant conjointement. Dans les limites de
la gestion journalière, la fondation est valablement représentée par un délégué à cette gestion. Elle
est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
Article 13. – Conflits d’intérêts.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, l’administrateur concerné en
fera part aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration en prenne une décision. Il
ne prendra part ni à la délibération ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Ledit procès-verbal décrit la nature de la
décision ou de l’opération à l’origine du conflit d’intérêts, justifie la résolution prise et en mentionne
les conséquences patrimoniales. Les autres dispositions du Code des sociétés et des associations
en matière de conflit d’intérêt sont également applicables.
TITRE III. – EXERCICE SOCIAL – CONTRÔLE.
Article 14. – Exercice et écritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 15. – Contrôle.
Lorsque la loi l’exige, la fondation confie le contrôle de la situation financière de la fondation, des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par le conseil d’administration parmi les membres de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par le conseil d’administration à l’occasion de
leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV. – DISSOLUTION.
Article 16. – Dissolution.
Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, peut, à la
demande des personnes désignées par la loi, prononcer la dissolution de la fondation dans les cas
prévus à l’article 2:114, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et publiées conformément à l’article 2:11, § 1, 5° du
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution de la fondation, le conseil d’administration indique l’affectation à donner à l’actif
net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée proche du but de la
fondation privée. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, les fondateurs ou
leurs ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu’
ils ont affectés à la réalisation de ce but.
TITRE V. – DISPOSITIONS GÉNERALES.
Volet B
Article 17. – Élection de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à
l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique. À défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège de
la fondation.
Article 18. – Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales»
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
Le conseil d’administration prend acte de la démission de Monsieur Alexandre Dangis de ses
fonctions de délégué à la gestion journalière (il conserve son mandat d’administrateur).
En remplacement est nommé comme délégué à la gestion journalière et ce, pour une durée de deux
(2) ans :
    •  Monsieur Geoffroy Tillieux, domicilié à 205 avenue reine Astrid à 1950 Kraainem,
…/…
SIXIEME RESOLUTION.
Le conseil décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent :
    •  à Madame Stéphanie Ernaelsteen, Madame Nathalie Dubois et Madame Myriam Tebarint,
agissant séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts et d’accomplir et signer
tous actes et formalités en vue de la publication des décisions qui précèdent au Moniteur belge.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.