Nº d'entreprise : 0438 345 275
Nom
(en entier) : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE GESTION IMMOBILIÈRE ET
DE CONSEILS
(en abrégé) : SEGIC
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'Ancienne Passerelle, 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 décembre 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "SEGIC" ayant son siège à 7730
Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'Ancienne Passerelle, 18, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Aux de fins de publier la décision de l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2024, l'actionnaire unique
confirme la nomination en qualité d'administrateur unique, pour une durée indéterminée de Monsieur LAHAYE
Daniel Henri Maurice, né à Nouvion-en-Thiérache (France) le 1er décembre 1954, (numéro de carte de séjour
B 3559205 81, registre national des personnes physiques numéro 54.12.01-501.08), domicilié à 5574 Beauraing
(Pondrôme), rue du Forbo, 9, lequel a accepté son mandat après avoir déclaré ne pas être frappé d'aucune
incapacité de gérer.
En outre, l'actionnaire unique ratifie toutes opérations effectuées par l'administrateur unique, en cette qualité
depuis le 4 avril 2023 (expiration du délai de 6 ans depuis la date de sa nomination).
DEUXIEME RESOLUTION
Après que le président de séance, étant l'administrateur unique, ait constaté :
- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'actionnaire unique,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que la société n'a aucune dette à l'égard des tiers. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été
provisionnés. Les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, expert-comptable, ont intégralement été
payés ou consignés, il n'existe donc aucun passif. L'actionnaire unique garantira l'exécution intégrale de toutes
les obligations de la société vis-à-vis des tiers et plus particulièrement le paiement du précompte mobilier, le
cas échéant.
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des
associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée la société à
responsabilité limitée « ACCOUNTANCY & AUDIT GERNIERS »>, représentée par Monsieur GERNIERS
Thierry, expert-comptable, ayant son siège et ses bureaux à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg, 321/2, sur
l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Thierry GERNIERS, conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE VIII
CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société anonyme «< SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE
CONSEILS », a établi un état comptable arrêté au 1er décembre 2024 qui tenant des perspectives de liquidation
de la société fait apparaître un total de bilan de 23.502,87 EUR et un actif net de 21.002,87 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées hormis les frais de notaire qui seront payés par l'actionnaire avant l'acte.
HARELBEKE, le 30 décembre 2024.
ACCOUNTANCY & AUDIT GERNIERSSRL
Représentée par
Thierry GERNIERS
Expert-Comptable Certifié
(signature) »
L'actionnaire unique, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 7:132 du
Code des sociétés et des associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'actionnaire unique déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun actif
dans la société, hormis des créances et un actif bancaire, que toutes les dettes exigibles ont été payées, que
tous frais liés à la présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez l'expert-comptable,
éventuellement le comptable et pour le Ministère des Finances, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun
procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il
n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique même, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés
et des associations.
L'actionnaire unique, ici valablement représenté, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente
société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente
dissolution.
L'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés et
des associations.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résument la situation active et passive de la société arrêté
au 1er décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'avait plus aucune dette.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuve les comptes de liquidation.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré à l'actionnaire unique conformément à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations, n'est compris aucun immeuble.
QUATRIEME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat de l'administrateur
unique a pris fin.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice en
cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur LAHAYE Daniel, prénommé, avec pouvoir
de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société anonyme "SOCIÉTÉ
EUROPÉENNE DE GESTION IMMOBILIÈRE ET DE CONSEILS" en abrégé « SEGIC », a cessé d'exister,
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'actionnaire unique constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; ;
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires en proportion de leurs droits respectifs.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur, à savoir Monsieur LAHAYE
Daniel, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins en son
domicile (5574 Beauraing (Pondrôme), rue du Forbo, 9)
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « KESTELOOT
& C° », dont le siège est établi à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'Ancienne Passerelle, 18, immatriculée
au registre de personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro 0425.104.874, elle-même
représentée par Monsieur Edouard KESTELOOT, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de
subdelegation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et de l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la
· société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et rapport
'du réviseur d'entreprises
Le notaire Sylvie DELCOUR