N° d'entreprise : 0472146312
Nom
(en entier) : L'ANGLAIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 29
 : 1401 Nivelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'Assemblée Générale reçu par Julie Delfosse, Notaire suppléant le Notaire
Laurent Delcroix à la résidence de Mons, en date du 5 décembre 2023, en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit :
                PREMIÈRE DECISION
                L’actionnaire unique constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont devenues applicables à la présente société, que les
clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
sont réputées non écrites et que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des
associations, quant à elles, ne sont devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
                En conséquence, l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts de la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
                DEUXIÈME DECISION
                En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille deux cents euros (20
200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
                L’ actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
                TROISIEME DECISION.
                Il est décidé de déplacer l’exercice social du premier juillet au trente juin de chaque année,
de déplacer la prochaine clôture fiscale au 30 juin 2024 au lieu du 31 décembre 2023 et de déplacer
l’assemblée générale au premier samedi du mois de décembre de chaque année.
                QUATRIEME DECISION
                Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
                L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
                Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
                Article 1: Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « L’ANGLAIS ».
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région wallonne.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’
activité, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                Article 3. Objet
                La société a pour objet l'exercice de la Gastro-entérologie par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusive-ment des médecins gastro-entérolo-gues ou, à défaut, pratiquant
une spécialité admise comme étant apparentée à la dite spécialité inscrite au Tableau de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent
apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
                   L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et l'indépendance  profession-nelle du praticien.
                   Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération  mobilière ou
immobilière n’altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
                   La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
                   La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
                Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Titre II : Capitaux propres et apports
                Article 5: Apports
                En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                Article 6.  Appels de fonds
                Les actions doivent être libérées à leur émission.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                Titre III : Titres
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont indivisibles et ne peuvent données en garantie.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à
refléter l’importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la
rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier - qui doit toujours être un médecin actionnaire - et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                Article 9. Cession d’actions
                A.  Cession entre vifs et transmission des actions lorsque la société ne comprend qu'un
actionnaire.
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité être détenues que
par ou cédées qu’à des médecins gastro-entérologues ou pratiquant une discipline admise comme
apparentée à la gastro-entérologie, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et habilités à
exercer la médecine en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la
société
a)   Cession entre vifs
      Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend dans le respect du premier paragraphe du présent article.
b)   Transmission pour cause de mort
      Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximum de six mois :
1./ Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés ;
2./ Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3./ Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4./ A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
      Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
      A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
      Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles- ci, dans les conditions prévues par la loi.
                B. Cession entre vifs et transmission des actions lorsque la société comprend plusieurs
actionnaires
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément unanime des autres actionnaires.
                Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou
en faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
                Titre IV : Administration – Contrôle
                Article 10. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est
actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée par l'assemblée générale à la majorité
simple, et révocable(s) par elle, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non-
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou morale.
                L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
                Dans le cas où le mandat d’administrateur serait rémunéré et dès lors qu’il y a plusieurs
actionnaires, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou de plusieurs
actionnaires et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
                En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les actionnaires ou légataires figure un
médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs d’administrateur.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, leur rémunération et
la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
                Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être
nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’
actionnaires ou lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
                Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sauf dans le domaine médical, auquel cas
le mandataire doit être médecin. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun
acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter,
en particulier, le secret professionnel.
                Article 12. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle.
                Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
                Article 13. Gestion journalière
                L’administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer :
-   soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
-   soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes actionnaires ou non qu'elle désignera.
                Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que
moyennant l'accord de l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et
leur durée; moyennant accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de
toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
                L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
                L’administrateur non-médecin et le délégué non-médecin administrateur ne peuvent poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu'ils devront s'engager par écrit à
respecter, en particulier le secret professionnel.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur veillera à assurer la responsabilité civile de la société.
                Article 14. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                Titre V :  Assemblée générale
                Article 15. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi
du mois de décembre à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
                Article 17. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
                Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place, étant entendu que le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien
précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                Titre VI : Exercice social répartition – réserves
                Article 20. Exercice social
                L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 21. Répartition – réserves
                Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
                L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
                Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                Le bénéfice net de la société, après la décision du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
                Titre VII : Dissolution – liquidation
                Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Article 23. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des Médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins,  pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
                Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                Titre VIII : Dispositions diverses
                Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 26
                Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les actionnaires déclarent s'en
référer aux dispositions du code des sociétés et associations et aux règles de la déontologie
médicale.
                Article 27
                Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée
comme nulle et non avenue.
                Article 28
                En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger sauf voie de recours.
                L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
                Article 29
                En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger, sauf voie de recours.
                Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
                Article 30. Déontologie
                La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée et elle doit être assurée.  Le
libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien, ainsi
que le respect du secret professionnel doivent être garantis.
                Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
                Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
                Toute modification aux statuts de la société et au contrat de société peut être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
                L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des
actionnaires. En tout état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération
normale du médecin actionnaire pour le travail presté.
                Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou
actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
                La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraine pour le médecin
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son
contrat de société pendant la durée de la suspension.
                Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cette
exercice.
                Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
                Si un actionnaire était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation
de céder ses actions à ses coactionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses
actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y
excluant toute activité médicale.
                Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
                Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou d’action est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
                Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
                Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils peuvent présenter également leur
"contrat de Médecin" au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils peuvent présenter également leur "contrat
de Médecin" au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
                La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
                Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
Les conventions ne peuvent comporter de dispositions discriminatoires.
                Article 31. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
                CINQUIEME DECISION        
                L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée :
-   Monsieur Frédéric FLAMME, né à Mons, le 15 août 1964, domicilié à Nivelles (1401 Baulers), rue
de Dinant, 29, ici présent et qui accepte.
-   Madame Francine Victoire de WOLF-DE BECKER, née à Bruxelles, le 2 mai 1972, domiciliée à
Nivelles (1401-Baulers), rue de Dinant, 29, ici présente et qui accepte.
                Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.           
                SIXIEME DECISION
                L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège reste fixée à Nivelles (1401-Baulers),
rue de Dinant, 29. Ceci n’est pas une disposition statutaire.
                POUVOIRS
                L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Julie Delfosse
Notaire suppléant