Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHARIOT IMMOBILIER & A2PE
Avenue de la Clairière 3
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc Van Beneden, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 juillet
2015, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
La Société Anonyme «CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION», en abrégé « C.I.A.» ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de la Clairière, 3, RPM Bruxelles 0434.507.243, et non
assujettie TVA, société dissoute sans liquidation aux fins de scission aux termes d'un procès-
verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société civile sous forme de société
coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « CHARIOT IMMOBILIER & A2PE », par le
transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, partie à une société anonyme à constituer
sous la dénomination « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION »,  partie à une société
anonyme à constituer sous la dénomination «CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES » et
partie à la présente société, par suite de sa dissolution sans liquidation.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
scindée de six mille huit cent cinquante (6.850) parts sociales de la société présentement constituée
« CHARIOT IMMOBILIER & A2PE », qui seront réparties entre les actionnaires de la société
scindée, à raison d’une (1) part de la société « CHARIOT IMMOBILIER & A2PE » pour une (1) action
de la société scindée, et sans soulte.
B/ Rapports
1o – Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 15 avril 2015, conformément à l'article 743 du
Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 30 avril 2015, par le
conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; Ce
projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 12 mai 2015, sous le numéro
15068147 soit six semaines au moins avant ce jour,
2) le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à1070
Bruxelles, avenue Van Becelaere, 28A/71sur le projet de scission, établi conformément à l'article 746
du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER conclut dans les termes suivants :
«.CONCLUSION
0634717124
Volet B
En conclusion, nous sommes d'avis que, sur la base des travaux de contrôle que nous avons
effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir
l'attribution d’une action de la SA à constituer « CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES »,
d’une action de la SA à constituer « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION » et d’une part
sociale de la SCivCRL à constituer « CHARIOT IMMOBILIER & A2PE » pour chacune des actions
qu’ils détiennent dans la société scindée « CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, en abrégé
C.I.A »., étant entendu qu’il n’est pas attribué de soulte, peut être qualifiée de pertinente et
raisonnable au regard du contexte particulier de l'opération de scission projetée.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2015.
Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Commissaire,
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises associé»
C/ Transfert
La société comparante, confirme la décision de scission par constitution de la présente
société CHARIOT IMMOBILIER & A2PE et déclare transférer à la présente société les
éléments d'actif et de passif suivants :
1.VILLE DE KNOKKE-HEIST, 2ème division KNOKKE
Septante-cinq pour cent (75%)  en pleine propriété d’une villa sur et avec terrain et jardin sis
Lammekenslaan, 19 dénommée  « LES PENATES » sur et avec terrain cadastré actuellement selon
extrait récent section F numéros 297 S et 297 R pour une contenance de  onze ares un centiare (11a
1ca)
2. COMMUNE D’IXELLES 7ème division
Une maison d'habitation sise rue Franz Merjay, numéro 127, cadastrée ou l'ayant été section B
numéro 0429F 2 pour un are quatre-vingt-cinq centiares.
3. FRANCE COMMUNE LES ALLUES (Savoie)
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dit « Collectif Hôtelier LA
FRASSE », figurant au cadastre rénové de ladite commune à la section AB, numéros savoir :
    •  693, pour une contenance de 04 ares 07 centiares ;
    •  697, pour une contenance de 50 centiares ;
    •  712, pour une contenance de 01 centiare ;
    •  714, pour une contenance de 15 centiares ;
    •  715, pour une contenance de 01 hectare 69 ares 83 centiares ;
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
LE LOT NUMERO CINQ CENT CINQUANTE-SIX (556) : un appartement, au niveau moins deux,
avec balcon exposé sud-ouest, composé d’une entrée, coin cuisine, salle de bains, deux chambres.
Et les 453/100.000èmes dans la propriété du sol et des parties communes générales.
LE LOT NUMERO MILLE UN (1001) : soit une place à usage de parking portant le numéro 18.
Et les 20/100.000èmes dans la propriété du sol et des parties communes générales.
4. FRANCE COMMUNE LES ALLUES (Savoie)
Dans un immeuble en copropriété sis Station de MERIBEL LES ALLUES dénommé « EN
GARNET »,
Figurant au cadastre de cette Commune de la manière suivante :
    •  Section AB numéro 693, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 4 ares 7 centiares ;
    •  Section AB numéro 697, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 32 centiares ;
    •  Section AB numéro 712, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 1 centiare ;
    •  Section AB numéro 714, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 19 centiares ;
    •  Section AB numéro 715, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 1 hectare 69 ares 83
centiares,
Soit une contenance totale de 1 hectare 74 ares 42 centiares.
DANS LE BATIMENT « COLLECTIF HOTELIER » :
LE LOT N° 559 : un appartement sis au niveau -1, comprenant : cuisine équipée et séjour avec
balcon au Sud, - et au-dessous (niveau -2) deux chambres, salle de bains et WC, dénommé
« appartement A »,
Et les 650/100.000èmes indivis du sol et de toutes les parties communes générales dudit ensemble
immobilier.
Et la jouissance privative de deux casiers à skis sis au niveau -1 et d’une cave sise au niveau -2.
DANS LE BATIMENT « COLLECTIF 2 » :
LE LOT N° 1092 : un emplacement de parking couvert sis au niveau rez-de-chaussée bas,
Volet B
dénommé « garage 113 »,
Et les 43/100.000èmes indivis du sol et de toutes les parties communes générales dudit ensemble
immobilier.
5. FRANCE COMMUNE LES ALLUES (Savoie) – LES ALLUES (73550), station de MERIBEL
Les fractions ci-après désignées d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé « EN
GARNET », situé à LES ALLUES (73550), station de MERIBEL,
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes :
    •  Section AB N° 693, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 4 ares 7 centiares ;
    •  Section AB N° 697, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 50 centiares ;
    •  Section AB N° 712, lieu-dit  « En Garnet », pour une contenance de1 centiare ;
    •  Section AB N° 714, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 15 centiares ;
    •  Section AB N° 715, lieu-dit « En Garnet », pour une contenance de 1 hectare 69 ares 83
centiares,
Pour une contenance totale de 1 hectare 74 ares 56 centiares.
DANS LE BATIMENT DENOMME « COLLECTIF HOTELIER » :
Lot numéro 558 : un appartement sis au niveau moins UN dénommé « appartement D », comprenant
living, kitchenette équipée, salle de bains, WC cabine, le tout au Nord et sans vue,
Et les 544/100.001èmes des parties communes de l’immeuble.
Telles que lesdites fractions d’immeubles existent sans exception ni réserve.
Pour désigner les biens dans le corps de l’acte, il sera parlé indifféremment d’immeuble ou de
fractions d’immeuble.
Superficie des parties privatives : pour l’application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10
juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez », le vendeur déclare que
les superficies des parties privatives soumises à garantie de contenance sont les suivantes :
Lot numéro 558 : 59,17 m².
6. FRANCE COMMUNE LES ALLUES (Savoie) MERIBEL
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « EN GARNET »,
« Collectif Hôtelier », figurant au cadastre rénové de ladite commune de la manière suivante :
    •  Section AB numéro 693, lieu-dit « EN GARNET », d’une contenance de 4 ares 7 centiares ;
    •  Section AB numéro 697, lieu-dit « EN GARNET », d’une contenance de 32 centiares ;
    •  Section AB numéro 712, lieu-dit « EN GARNET », d’une contenance de 1 centiare ;
    •  Section AB numéro 714, lieu-dit « EN GARNET », d’une contenance de 19 centiares ;
    •  Section AB numéro 715, lieu-dit « EN GARNET », d’une contenance de 1 hectare 69 ares 83
centiares,
Pour un total de 1 hectare 74 ares 42 centiares.
LOT NUMERO QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE (lot n° 473)
Un parking couvert, portant le numéro 6.
Et les cinquante et un/millièmes des parties communes générales de l’immeuble.
7. France COMMUNE DE SAIGNON (Vaucluse)
DIVERSES PARCELLES DE TERRE, situées à SAIGNON (84400),
L’ensemble cadastré sous les références suivantes :
    •  Section AC numéro 142, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 48 ares 90
centiares ;
    •  Section AC numéro 143, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 47 ares 40
centiares ;
    •  Section AC numéro 144, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 7 ares 15
centiares ;
    •  Section AC numéro 145, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 16 ares 70
centiares ;
    •  Section AC numéro 147, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 12 ares 75
centiares ;
    •  Section AC numéro 149, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 42 ares 20
centiares ;
    •  Section AC numéro 166, lieu-dit « Aigues Frèges », pour une contenance de 44 ares 70
centiares,
Contenance totale : 2 hectares 19 ares 80 centiares.
8. FRANCE SAIGNON (VAUCLUSE) 84400 Quartier d’Aigues-Frèges,
Une petite propriété au Quartier d’Aigues-Frèges comprenant : bâtiments d’habitation et
d’exploitation et terrain attenant,
Volet B
Figurant au cadastre, savoir :
    •  Section AC numéro 129, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 24 ares 25 centiares ;
    •  Section AC numéro 150, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 62 centiares ;
    •  Section AC numéro 151, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 1 hectare 99 ares 95
centiares ;
    •  Section AC numéro 152, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 7 ares 65 centiares ;
    •  Section AC numéro 153, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 83 centiares ;
    •  Section AC numéro 154, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 26 centiares ;
    •  Section AC numéro 155, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 12 ares 60 centiares ;
    •  Section AC numéro 156, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 69 ares ;
    •  Section AC numéro 157, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 37 ares 80 centiares ;
    •  Section AC numéro 163, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 59 ares ;
    •  Section AC numéro 164, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 33 ares 50 centiares ;
    •  Section AC numéro 165, lieu-dit « Aigues Freges », d’une contenance de 89 ares 60 centiares.
            Total surface : 5 hectares 35 ares 6 centiares.
9. France COMMUNE DE SAIGNON (VAUCLUSE) 84400 Aigues Frèges
Une parcelle de terre avec petite construction y édifiée, au lieu-dit Aigues Frèges,
Figurant au cadastre, savoir :
    •  Section AC numéro 148, au lieu-dit « Aigues Frèges », d’une contenance de 15 ares 70
centiares
10. France PARIS 8ème ARRONDISSEMENT
Dans un ensemble immobilier, situé à Paris 8ème arrondissement 75008, 16 rue de la Bienfaisance, 2
rue Général Foy et 1 rue Portalis,  cadastré Section BX numéro 89, 16 rue de la Bienfaisance, pour
une contenance de 2 ares 23 centiares.
LE LOT NUMERO CENT (100)
Au rez-de-chaussée, hall droit du bâtiment, un appartement à usage professionnel de trois pièces et
comprenant : entrée-bureau, salle d’attente, consultation, réserve, cuisine, wc, débarras, placards,
Et les quatre cent soixante-dix-sept/dixmillièmes de la propriété du sol et des parties communes
générales.
Tels que lesdits bien existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination
pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 30 septembre 2014.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés CHARIOT INVESTISSEMENTS
& ASSOCIES ; CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE,
bénéficiaires des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er octobre 2014
2) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires CHARIOT INVESTISSEMENTS &
ASSOCIES, CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE du
patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses
éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la
situation comptable au 30 septembre 2014
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée seront répartis dans chaque société en fonction des actifs transférés.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du solde transféré à la société CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société CHARIOT INVESTISSEMENTS & ASSOCIES, qui sera seule
à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge des sociétés CHARIOT
IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT IMMOBILIER & A2PE
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par
chacune des trois sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments
transférés à chacune d'elles.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Volet B
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité
du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés aux sociétés
à constituer CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION et CHARIOT INVESTISSEMENTS &
ASSOCIES.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–   supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;
–   respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
–   supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, six mille huit cent cinquante (6.850) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de  la société civile sous forme de société coopérative à
responsabilité limitée «CHARIOT IMMOBILIER & A2PE », qui seront réparties entre les actionnaires
de la société scindée à raison d’une (1) part de la société « CHARIOT IMMOBILIER & A2PE» pour
une (1) action de la société scindée.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à vingt mille euros (€20.000,00).
Il est représenté par six mille huit cent cinquante (6.850) actions, sans désignation de valeur
nominale, toutes entièrement libérées.
II. Statuts
TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Coopérative à
Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «  CHARIOT IMMOBILIER & A2PE»
Article 2
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de la Clairière, 3
II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers:
1. La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier propre; toutes opérations
en rapport avec les biens mobiliers ;immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que
l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la
location, l’échange, et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement
à la gestion ou à la mise en valeur de biens mobiliers, immobilier ou de droits réels en matière
immobilière et ce pour son patrimoine propre;
2. La société peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer des
liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet social est identique, similaire ou
analogue au sien.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même
hypothécairement.
La société peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation partielle ou complète
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (€ 20.000,00)
Article 6
Le capital est représenté par six mille huit cent cinquante (6.850) parts sociales.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Volet B
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de
gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIÉS
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés:
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.
L’organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Est nommé administrateur unique pour une durée indéterminée :
- Monsieur CHARIOT Antoine Paul Georges Armand, né à Uccle le quatorze janvier mil neuf cent
soixante, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Clairière 3.
Monsieur CHARIOT Antoine sera également désigné comme représentant permanent de la présente
Volet B
société dans le cadre des mandats de gérant ou d’administrateur que cette dernière exercerait au
sein d’autres société
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Chaque administrateur agissant seul, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom
de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Chaque administrateur  agissant seul peut, signer tous actes intéressant la société.
L’administrateur  agissant seul peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera rémunéré.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième
mardi du mois de juin de chaque année à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par l’administrateur statutaire.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolu-tion
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des
Volet B
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour
et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et réta-blissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. Dispositions transitoires
Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2016
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2017
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à un (1).
Est appelle à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée indéterminée :
Volet B
- Monsieur CHARIOT Antoine Paul Georges Armand, né à Uccle le quatorze janvier mil neuf cent
soixante,  domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Clairière 3.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur CHARIOT Antoine sera également désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre des mandats de gérant ou d’administrateur que cette dernière exercerait au
sein d’autres sociétés
Elle décide, en conséquence d’insérer à la fin du point A/ de l’article 18 des statuts le texte suivant :
Est nommé administrateur unique pour une durée indéterminée :
- Monsieur CHARIOT Antoine Paul Georges Armand, né à Uccle le quatorze janvier mil neuf cent
soixante, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Clairière 3. 
Monsieur CHARIOT Antoine sera également désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre des mandats de gérant ou d’administrateur que cette dernière exercerait au
sein d’autres société
4. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de
la loi.
5. Procuration
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à B.F.S. s.a., n° d’entreprise
0553.557.521, dont le siège social se situe avenue du Prince Héritier, 192 à 1200 Bruxelles, afin
d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises), ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurances sociale pour travailleurs
indépendants.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte