Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GDPR4You
Rue Emile Vandervelde 7
5140 Sombreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 17 janvier 2018 par Maître Hervé LECLERCQ, notaire résidant à Villers-la-Ville, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
Madame HENNAUX Françoise Léa Bernadette Simone Wilhelmine née à Gosselies, le 5 mai 1970,
épouse de Monsieur MARTIN Michel, actuellement domiciliée à 5140 LIGNY, rue Emile
Vandervelde, 7.
 
A constitué une société commerciale sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination "GDPR4You"
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  5140 LIGNY, rue Emile Vandervelde, 7.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 
 OBJET SOCIAL
 La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger
Le traitement de données, l’hébergement de données ainsi que toutes activités connexes (CODE
NACE 63.110)
La conception, la réalisation, l’hébergement et la maintenance de portails internet (CODE NACE
63.120)
La programmation informatique au sens large (CODE NACE 62.010)
La consultance, le conseil, la formation, en matière informatique (CODE NACE 62.020)
Le conseil, la réalisation de séminaire, la consultance dans le domaine des affaires et autres conseils
de gestion (CODE NACE 70.220)
Le conseil dans le domaine d’activités juridiques (CODE NACE 69.109)
Toute activité de contrôle et d’analyses techniques (CODE NACE 71.209)
Toute activité de soutien aux entreprises (CODE NACE 82.990)
La formation professionnelle sous toute forme et support (CODE NACE 85.592)
 Les activités d’ingénierie et de conseils techniques, à l’exclusion des activités de géomètre. (CODE
71.121)
La conception, programmation et l’édition de tout logiciel informatique (CODE58.290)
Les activités liés à l’immobilier, à l’exclusion des activités de courtage (CODE 681)
0688583006
Volet B
La location et l’exploitation de biens immobiliers pour son compte propre. (CODE 682)
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution tant personnelle que réelle au profit de ses propres administrateurs et
actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repésenté par cent (100) parts
sociales sans valeur nominale
Les parts sociales sont souscrites en espèces, à concurrence de cent (100) parts sociales par
Madame Françoise HENNAUX, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
TOTAL: cent (100 )  parts sociales, soit l'intégralité du capital social
Le capital est entièrement libéré.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne
physique, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au
Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux
dispositions légales applicables.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 POUVOIR DU GERANT
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise susceptible de faire
concurrence à la Société.
Les associés, pour autant qu’ils interviennent tous en personne, peuvent représenter la société dans
les actes authentiques reçus devant notaire.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les
actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature
de l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit
 EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin  à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque
Volet B
fois que l'intérêt de la Société l'exige.
            Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.  La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 : Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 20 : Délibérations – Associé unique – Assemblée par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
GERANCE
L’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue directement après la constitution de la société a
désigné Madame HENNAUX Françoise, précitée, plus amplement qualifiée ci-avant en qualité de
gérant non statutaire, laquelle a accepté.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale
avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan de la société faisant foi
de cette décision.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et
finira le 31 décembre 2018.
2. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
 
COMMISSAIRE REVISEUR
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l’associé unique réuni en assemblée
générale a décidé de ne pas nommer de commissaire.
     
Pour extrait analytique conforme
Hervé LECLERCQ
Notaire