N° d'entreprise : 0870670911
Nom
(en entier) : VANAVIK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 630
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage,le sept août deux mille vingt-quatre
enregistré au BSJ de Charleroi 2 le vingt août suivant volume 000 folio 000 case 12454 que : 
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme  «
VANAVIK », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numéro 630.
Société immatriculée à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA sous le n°0870.670.911.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le premier
décembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du trente décembre suivant,
sous le n°04182088.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le vingt-deux juin deux mille sept, publié aux
annexes du Moniteur belge du dix juillet suivant sous le n°07099833.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU- ADMINISTRATEURS
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Madame van WASSENHOVE
Natalia, administrateur et administrateur délégué, ci-après plus amplement qualifiée.
Nommée à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société tenue le vingt-deux mai deux mille vingt-et-un, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-
neuf octobre suivant, sous le n°21124334.
Nommée à la fonction d’administrateur délégué par décision du conseil d’administration en date du
vingt-deux juillet deux mille vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf août deux
mille vingt-deux, sous le numéro 22094994.
Le président désigne :
Madame VAN de WEGHE Nastassia, administrateur ci-après plus amplement qualifiée, comme
secrétaire et scrutateur.
Nommée à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société tenue le vingt-deux mai deux mille vingt-et-un, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-
neuf octobre suivant, sous le n°21124334.
Le Président déclare que l’ensemble des administrateurs sont présents.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre
électronique des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1) Madame van WASSENHOVE Natalia Eleonora née à Montevideo (Uruguay) le dix-neuf mars mille
neuf cent soixante-neuf, célibataire, non engagé dans les liens d’une cohabitation légale, domiciliée
à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numéro 630.
Comparante dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro **
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de ladite comparante.
Laquelle déclare être propriétaire de deux mille quinze actions, numérotées de 1 à 2015.
2) Madame VAN de WEGHE Nastassia Maria Olympia Ghislaine, née à Etterbeek le vingt-deux mai
mille neuf cent nonante-sept, célibataire, non engagé dans les liens d’une cohabitation légale,
domiciliée à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numéro 630.
Comparante dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro **.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de ladite comparante.
Laquelle déclare être propriétaire de six cent septante-quatre actions, numérotées de 2016 à 2689.
Total : deux mille six quatre-vingt-neuf (2689-) actions, numérotées de 1 à 2689, soit l’intégralité des
actions.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.Confirmation de la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq mars deux
mille treize de transférer le siège de la société antérieurement établi à 1380 Lasne, Rue du Cortil
Bailly, numéro 28 pour le porter à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numéro 630.
2. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’
objet social ;
3. Modification de l’article des statuts relatif à l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières
se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la confection, la location, l’
achat, la vente en gros et en détail la représentation, l’exportation, l’importation, la distribution, le
service, le conditionnement, le courtage, la réparation, l’exploitation, soit pour son compte propre,
soit pour compte de tiers :
    •  d’articles de maroquinerie, de voyage dans le sens le plus large, chaussures, les textiles en
général, vêtements divers, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie en toutes
matières (tissues textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrures, etc.) pour dames, hommes, enfants
et bébé, de textiles à usage domestiques tels que draps, couvertures, nappes, serviettes ainsi que
tous les accessoires se rapportant directement ou indirectement aux biens susvantés, la location de
textiles, d’habillement.
    •  la confection, articles de mode et accessoires en cuir, en textile ou tout autre matière, bijoux de
fantaisie, équipement et matériel sportif.
    •  d’article de décoration, d’antiquités, d’objets d’arts, meubles de style, mobilier en général,
tableaux, rideaux, tapis plain, la décoration.
    •  d’articles de parfumerie et de toilette, de cosmétique, le tout dans le sens le plus large.
    •  l’exploitation de toutes galeries d’arts ou autres, l’organisation d’exposition diverses.
    •  l’intermédiaire commercial et le courtage dans quelque domaine que ce soit.
    •  les produits de l’artisanat en général dans tous les pays.
    •  les produits de consommation sur le marché notamment en matière d’alimentation, boissons,
vins, liqueurs, spiriteux, épiceries fines
    •  la mise en culture, l’élevage, l’exportation, l’importation, la distribution et la plantation de plantes
de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs, d’arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles
de jardinage, d’essences rares ou non, à vertu thérapeutiques ou non, d’herbicide, d’insecticide, de
terreaux amendements, engrais et autres et de poissons.
    •  d’objets décoratifs de jardin ou d’ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se
rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure.
    •  le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou
indirectement au jardin, à la création et l’entretien de jardin.
    •  la pratique de soins esthétiques à domicile, l’activité d’institut de beauté, de bienêtre, de
manucure, pédicure, massage, épilations, soins aux technologies modernes et vente de tous
produits de beauté et accessoires.
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •   l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  la création, la gestion, l'animation et l'organisation d'événements promotionnels.
    •  le commerce, en gros et / ou en détail de vins et boissons spiritueuses ainsi que de tous
accessoires s'y rapportant.
    •  L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de
tous biens et droits immobiliers.
La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion , la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative.
Cette énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
6. Démission des administrateurs en fonction.
7.Nomination d’un administrateur unique et statutaire et de son remplaçant.
8. Représentant permanent
9. Adresse du siège
10. Pouvoirs
 
III. Convocations et quorum
Il existe actuellement deux mille six cent quatre-vingt-neuf (2689-) actions sans désignation de
valeurs nominales représentant chacune un/deux mille six cent quatre-vingt-neuvième (1/2689èmes)
de l’avoir social.
Le président déclare que selon le registre des actions toutes les actions sont représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions lui a été présenté et qu’il l’a remis à l’
administrateur qui le reconnait.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et statuer
sur tous les points de l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier les convocations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.Première résolution –– Transfert du siège
L’assemblée générale décide de confirmer la décision de par l’assemblée générale extraordinaire du
vingt-cinq mars deux mille treize de transférer le siège de la société antérieurement établi à 1380
Lasne, Rue du Cortil Bailly, numéro 28 pour le porter à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numéro
630.
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société précitée ne sera pas mentionnée dans les
statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
2.Deuxième résolution – Rapport exposant l’extension de l’objet social
L’assemblée requière à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration dressé conformément à l’article 7:154 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal compétent.
 
3.Troisième résolution –Modification de l’objet social
L’assemblée décide d’étendre l’objet social et de remplacer le texte actuel relatif à l’objet de social
par le texte suivant :
« Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières
se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la confection, la location, l’
achat, la vente en gros et en détail la représentation, l’exportation, l’importation, la distribution, le
service, le conditionnement, le courtage, la réparation, l’exploitation, soit pour son compte propre,
soit pour compte de tiers :
    •  d’articles de maroquinerie, de voyage dans le sens le plus large, chaussures, les textiles en
général, vêtements divers, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie en toutes
matières (tissues textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrures, etc.) pour dames, hommes, enfants
et bébé, de textiles à usage domestiques tels que draps, couvertures, nappes, serviettes ainsi que
tous les accessoires se rapportant directement ou indirectement aux biens susvantés, la location de
textiles, d’habillement.
    •  la confection, articles de mode et accessoires en cuir, en textile ou tout autre matière, bijoux de
fantaisie, équipement et matériel sportif.
    •  d’article de décoration, d’antiquités, d’objets d’arts, meubles de style, mobilier en général,
tableaux, rideaux, tapis plain, la décoration.
    •  d’articles de parfumerie et de toilette, de cosmétique, le tout dans le sens le plus large.
    •  l’exploitation de toutes galeries d’arts ou autres, l’organisation d’exposition diverses.
    •  l’intermédiaire commercial et le courtage dans quelque domaine que ce soit.
    •  les produits de l’artisanat en général dans tous les pays.
    •  les produits de consommation sur le marché notamment en matière d’alimentation, boissons,
vins, liqueurs, spiriteux, épiceries fines
    •  la mise en culture, l’élevage, l’exportation, l’importation, la distribution et la plantation de plantes
de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs, d’arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles
de jardinage, d’essences rares ou non, à vertu thérapeutiques ou non, d’herbicide, d’insecticide, de
terreaux amendements, engrais et autres et de poissons.
    •  d’objets décoratifs de jardin ou d’ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se
rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure.
    •  le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou
indirectement au jardin, à la création et l’entretien de jardin.
    •  la pratique de soins esthétiques à domicile, l’activité d’institut de beauté de bienêtre, de
manucure, pédicure, massage, épilations, soins aux technologies modernes et vente de tous
produits de beauté et accessoires.
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •   l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  la création, la gestion, l'animation et l'organisation d'événements promotionnels.
    •  le commerce, en gros et / ou en détail de vins et boissons spiritueuses ainsi que de tous
accessoires s'y rapportant.
    •  L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de
tous biens et droits immobiliers.
La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion , la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative.
Cette énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
4. Quatrième résolution – Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
5. Cinquième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est libellé
comme suit :
 
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « VANAVIK ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières se
rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la confection, la location, l’
achat, la vente en gros et en détail la représentation, l’exportation, l’importation, la distribution, le
service, le conditionnement, le courtage, la réparation, l’exploitation, soit pour son compte propre,
soit pour compte de tiers :
    •  d’articles de maroquinerie, de voyage dans le sens le plus large, chaussures, les textiles en
général, vêtements divers, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie en toutes
matières (tissues textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrures, etc.) pour dames, hommes, enfants
et bébé, de textiles à usage domestiques tels que draps, couvertures, nappes, serviettes ainsi que
tous les accessoires se rapportant directement ou indirectement aux biens susvantés, la location de
textiles, d’habillement.
    •  la confection, articles de mode et accessoires en cuir, en textile ou tout autre matière, bijoux de
fantaisie, équipement et matériel sportif.
    •  d’article de décoration, d’antiquités, d’objets d’arts, meubles de style, mobilier en général,
tableaux, rideaux, tapis plain, la décoration.
    •  d’articles de parfumerie et de toilette, de cosmétique, le tout dans le sens le plus large.
    •  l’exploitation de toutes galeries d’arts ou autres, l’organisation d’exposition diverses.
    •  l’intermédiaire commercial et le courtage dans quelque domaine que ce soit.
    •  les produits de l’artisanat en général dans tous les pays.
    •  les produits de consommation sur le marché notamment en matière d’alimentation, boissons,
vins, liqueurs, spiriteux, épiceries fines
    •  la mise en culture, l’élevage, l’exportation, l’importation, la distribution et la plantation de plantes
de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs, d’arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles
de jardinage, d’essences rares ou non, à vertu thérapeutiques ou non, d’herbicide, d’insecticide, de
terreaux amendements, engrais et autres et de poissons.
    •  d’objets décoratifs de jardin ou d’ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se
rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure.
    •  le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou
indirectement au jardin, à la création et l’entretien de jardin.
    •  la pratique de soins esthétiques à domicile, l’activité d’institut de beauté, de bienêtre,  de
manucure, pédicure, massage, épilations, soins aux technologies modernes et vente de tous
produits de beauté et accessoires.
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •   l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  la création, la gestion, l'animation et l'organisation d'événements promotionnels.
    •  le commerce, en gros et / ou en détail de vins et boissons spiritueuses ainsi que de tous
accessoires s'y rapportant.
    •  L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de
tous biens et droits immobiliers.
La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion , la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative .
Cette énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent soixante-huit mille neuf cent septante euros (268.970,00€).
Il est représenté par deux mille six cent quatre-vingt-neuf (2689-) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de un à deux mille six cent quatre-vingt-neuf,
représentant chacune un/ deux mille six cent quatre-vingt-neuvième (1/2.689ème) du capital social,
libérées à concurrence de cent pour cent.
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros
(61.500,00€) représenté par six cent quinze actions (615) actions, sans désignation de valeur
nominale.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-trois mai deux mille six a décidé d’augmenter le capital
social à concurrence de deux cent sept mille quatre cent septante euros (207.470,00€) pour le porter
de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00€) à deux cent soixante-huit mille neuf cent
septante euros (268.970,00€) par la création de deux mille septante-quatre (2074) actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes
droits et avantages.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-deux juin deux mille sept a décidé de diviser le capital
social de deux cent soixante-huit mille neuf cent septante euros (268.970,00€) en deux mille six
quatre-vingt-neuf (2.689) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux
mille six cent quatre-vingt-neuvième l’avoir social.
L’assemblée a également décidé de transformer les deux mille six quatre-vingt-neuf (2.689) actions
au porteur actuelles en deux mille six cent quatre-vingt-neuf (2.689) actions nominatives.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-
propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
AGREMENT ET PREEMPTION
§1. Sous réserve de ce que dit au §5 du présent article, les dispositions du présent article s’
appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou
pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou
éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2.Sous réserve de ce que dit au §5 du présent article, les actions de la société ne peuvent faire l’
objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par les autres
actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’administrateur
unique. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a
l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’administrateur unique notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les quinze jours de
la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai d’un mois, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les quinze
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze  jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’administrateur unique dans les quinze  jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidats-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions  au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal d’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’administrateur unique doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les quinze jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifiée à l’administrateur unique par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la
notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’administrateur
unique du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort sous réserve de ce que dit au §5 du présent article.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’administrateur unique de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
§5. Les actions de la société sont transmises librement aux descendants  pour cause de mort de l’
actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, ainsi que
pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de justes motifs.
Madame van WASSENHOVE Natalia Eleonora né à Montevideo (Uruguay) le dix-neuf mars mille
neuf cent soixante-neuf (RN : **) est nommée comme administrateur statutaire unique de la société
pour une durée indéterminée.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite, de démission, ou de placement sous un
régime d’incapacité juridique de Madame van WASSENHOVE Natalia, Madame VAN de WEGHE
Nastassia Maria Olympia Ghislaine, née à Etterbeek le vingt-deux mai mille neuf cent nonante-sept
(RN : **) est désignée comme successeur de l’administrateur unique et deviendra administrateur
statutaire unique de la société pour une durée indéterminée.
 
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois d’avril à dix-
huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi..
 
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 22  : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 23 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée.
 
Article 24 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
Article 25 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26  : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 26bis. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’administrateur unique. Ce règlement fixera également
les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin
de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’administrateur unique de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’administrateur unique (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
administrateur unique et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
d. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 26 bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 27 : Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
 
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur
unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, son administrateur, ses représentants
permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée, article par article, par l’assemblée générale.
 
6. Sixième résolution – Démissions des administrateurs actuels
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée de :
- Madame van WASSENHOVE Natalia précitée, ici présente et qui accepte la fin de son mandat d’
administrateur et d’administrateur-délégué.
- Madame VAN de WEGHE Nastassia précitée, ici présente et qui accepte la fin de son mandat d’
administrateur. 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
7.Septième résolution : Nomination d’un administrateur unique et statutaire et de son remplaçant
L’assemblée générale décide :
    •  de procéder à la nomination comme administrateur unique et statutaire, pour une durée
indéterminée, de Madame van WASSENHOVE Natalia précitée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera gratuit.
    •  qu’en cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite, de démission,  ou de placement
sous un régime d’incapacité juridique de Madame van WASSENHOVE Natalia, Madame VAN de
WEGHE Nastassia précitée ici présente et qui accepte, est désignée comme successeur de l’
administrateur unique et deviendra administrateur statutaire unique de la société pour une durée
indéterminée.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
8.Huitième résolution – Représentent permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Madame van WASSENHOVE Natalia précitée, ici présente et qui accepte.
C’est Madame van WASSENHOVE Natalia qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce,
par exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
9.Neuvième résolution - Siège
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain, numéro 630.
L’assemblée générale décide que le siège de la société ne doit pas être repris dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
10. Dixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée. 
FRAIS
Les frais pour l’établissement des présentes s’élèvent à mille neuf cent euros (1.900,00€).
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à quatorze heures trente minutes.