Nº d'entreprise : 0811 027 490
Nom
(en entier) : TEMAK
(en abrégé) :
Forme légale : scrl
Adresse complète du siège : 7000 Mons, rue du Hautbois, 46.
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 19 décembre 2022,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SCRL « TEMAK » a notamment décidé de prendre
les résolutions suivantes :
Première résolution
1.Formalités préalables
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis
gratuitement à disposition des actionnaires conformément à l'article 12 :28 du Code des Sociétés et des
Associations à savoir :
1/ le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé par les organes chargés de l'administration
des sociétés appelées à fusionner. Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:24 du code des
sociétés et des associations.
Ce projet a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut division Mons, en date du 28 octobre
2022
Il a été publié intégralement dans les Annexes du Moniteur Belge du 14 novembre 2022 sous le numéro
22133617.
2/ le rapport établi par le conseil d'administration de la société absorbante conformément aux articles 6 :108
§2 et 6 : 110 du code des sociétés et des associations.
3/ les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner.
4/ les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices et le
rapport des commissaires des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices.
5/ les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur
à plus de 6 mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée, « KOTS & STOK-SERVICES
», arrêté à la date du 30 septembre 2022, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble
avec une expédition du présent procès-verbal.
2.Renonciation à l'établissement et à la communication du rapport établi par le conseil d'administration et
par l'expert comptable externe .
L'assemblée constate que :
-Chaque actionnaire marque son accord pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant
l'établissement et à la communication des rapports visés à l'article 12 :25 et 12 :26 du code des sociétés et
associations
-L'ordre du jour de la présente assemblée a mentionné l'intention de la société de faire usage des articles
12 :25, dernier alinéa, et 12 :26, paragraphe 1er, dernier alinéa, du code des sociétés et des associations.
Conséquence, l'assemblée décide de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction et la
communication des rapports visées à l'article 12 :25 et 12 :26 du code des sociétés et des associations.
VOTE
Cette renonciation est acceptée par chacun des actionnaires et la résolution et adoptée à l'unanimité.
3.Actualisation des données
L'assemblée constate que :
-Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration relatifs desdites société n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
-Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée, la SRL « KOTS &
STOK-SERVICES », aura lieu.
-Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normal d'exploitation.
-Toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplis, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12 : 24 à 12 :28 du code des sociétés et des
associations.
4.Description des éléments d'actif et de passif à transférer
Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement
A.Description générale - Affectation comptable de l'apport
Les éléments actif et passif repris sur la situation comptable précitée sans que cette énumération soit
limitative.
Depuis la date du 30 septembre 2022, la situation comptable des sociétés n'a pas enregistré de
modifications sensibles.
L'assemblée dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation
comptable de la société arrêté à la date du 30 septembre 2022.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, relations
commerciales, clientèle, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et
Know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
B.Apport soumis à publicité particulière
Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les
conditions générales, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière :
Ville de Mons - 1er division
Deux petites maisons de rapport mitoyennes, sise aux numéros 50 et 54 de la rue du Hautbois, avec et sur
terrain cadastrée selon matrice cadastrale récente section H nº0760G P0000, pour une superficie totale d'un
are trente-six centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE
On omet
CONDITIONS GENERALES :
On omet
5.	Fusion
L'assemblée décide de la fusion par absorption par la SCRL « TEMAK » de la SRL « KOTS & STOK-
SERVICES », laquelle transfère à la société absorbante l'intégralité de son patrimoine actif et passif.
Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable et des impôts des
sociétés , comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du trente septembre deux mil
vingt deux à 24 heures .
La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable.
Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la société absorbée seront repris
dans la comptabilité de la société absorbante, la SCRL « TEMAK » à la valeur pour laquelle il figuraient dans
les comptes de la société absorbée au 30 septembre 2022 à 24 Heures.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y
compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissement, réduction de valeur et provision
constituée par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle il figurer dans la comptabilité
de la société absorbée, à la date du 30 septembre 2022.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.Fixation du rapport d'échange
Sur base des calculs repris dans le projet de fusion, le rapport a été établi sur base de la méthode de
valorisation approuvée et acceptée par les conseils d'administration des sociétés à fusionner.
L'assemblée générale décide d'attribuer 600 actions de la Société TEMAK aux actionnaires de la société
KOTS & STOK SERVICES .
Le nombre d'actions à émettre a été arrondi en vue d'éviter le paiement d'une soulte et/ou rompus.
Par conséquent, il ne sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement.
VOTE
Cette résolution et adoptée à l'unanimité.
7.CONSEQUENCE DE LA FUSION PAR ABSORPTION :
Suivant la réalisation de la fusion par absorption, les fonds propres de la Société TEMAK sont représentés
par trois mille sept cents (3.700) actions.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8.Attributions des actions de la société absorbante à créer
Proposition de fixer la rémunération du transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de la société
absorbée « KOTS & STOK-SERVICES » par attribution de six cents (600) actions nouvelles de la société
absorbante :
-112 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à FIEVEZ Philippe prénommé ,
-102 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à VANDENBULCKE Philippe, prénommé
-
-72 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à ROOZE Michel prénommé ,
-54 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à FIEVEZ Luc prénommé ,
-49 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à LESCREVE Christiane prénommée ,
-30 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à MARIOTTI Erico prénommé ,
-27 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à CAMPO Patricia prénommée ,
-26 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à DEMEESTER Marleen prénommée ,
-24 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à LECLERCQ Emmanuel prénommé ,
-15 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à MATHEYS Josiane prénommée ,
-
-19 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à VANDENBULCKE Luc prénommé ,
-16 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à ARNAERT Herman prénommé ,
-10 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à SIFAKAKIS Kosta prénommé ,
-8 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à DEPREKEL Denise prénommée ,
-7 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à VRYGHEM Renaud prénommé ,
-5 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à VRYGHEM Olivier prénommé ,
-5 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à DAL MASO Patrisio prénommé ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à VANDENBULCKE Alice prénommée ,
-3 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à SPRENGERS Claudine prénommée ,
-2 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à BOULANGER Julien prénommé ,
-2 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à FIEVEZ David prénommé ,
-2 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à FIEVEZ Dimitri prénommé ,
-2 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à FIEVEZ Rosa prénommée ,
-2 nouvelles actions de la société absorbante seront attribuées à VRYGHEM Nicolas prénommé ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à VANDENBULCKE Inge prénommée ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à VANDENBULCKE Koen prénommé ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à COUSSEMENT Patrick prénommé ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à MUKENDI Aimé prénommé ,
-1 nouvelle action de la société absorbante est attribuée à VANIEKAUT Astrid prénommée ,
La société absorbante ne détient aucune action dans la société absorbée.
Les nouvelles actions seront nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
existantes de la société absorbante et donneront le droit de participer aux bénéfices éventuels de la société
absorbante et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de
la fusion.
VOTE
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
9.Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, la SRL «
KOTS & STOK SERVICES » a décidé la fusion par absorption par la présente société , la Société TEMAK scrl
, ayant notamment pour effet le transfert à la présente société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et
passif de la société absorbée.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et
d'acter les modalités du transfert.
Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir leurs
effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visé à l'article 12 :32, alinéa deux, du code
des sociétés et des associations, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
1/ les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée, la SRL « KOTS & STOK-SERVICES
» seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les
comptes de la société absorbée à la date du 30 septembre 2022.
Toutes les opérations effectuées à partir du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX seront
considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
2/ Conformément à l'article 12 :13, alinéa premier, 3º, du code des sociétés des associations, l'ensemble
du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbée par l'effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions
concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments
actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
3/ le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante
comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les
autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celle-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa
clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à
son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soit ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec
les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en
découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion,
pourront rendre ce transfert opposable à quiconque.
Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livre et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir
et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4/ les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité comptable à la société
absorbante par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante et donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies,
gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes
significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges,
d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ses substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires
prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les
inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Le domicile élu par la société absorbée à l'adresse
de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert
à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux
d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats
de la société absorbée.
Tout pouvoirs seront conférés aux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée
de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la
société absorbée.
5/ les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la
fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif
incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universelle du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation,
sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de
commerce ou de transcription.
6/ La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7/ Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque
société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenus de les respecter et pourra s'en prévaloir comme
si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondées sur le siège social de la société absorbée
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant
dans le ressort le siège social de la société absorbante.
8/ la société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques,
verbaux ou écrits conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions
et modalités de ces contrats et engagements.
9/ Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à
l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les
connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumission en cours, le know how,
les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la
société
c) Toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes
publics ou privés ;
d) Les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris
dans le patrimoine de la société absorbée
e) La charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la
société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée
ne plus jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
10/ Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société
absorbante.
VOTE
Cette résolution et adoptée à l'unanimité.
10.Constatation de la disparition de la société absorbée
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent
et compte-tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans
un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et
simultanément les effets suivants :
·La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article
12 : 13 alinéa 1er 1º du code des sociétés et associations) ;
·La société absorbante ne détient aucune action dans la société absorbée, « KOTS & STOK- SERVICES ».
·Le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée à la date de la situation comptable au trente septembre deux mil vingt deux à 24 heures.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
11.Décharge aux organes d'administration de la société absorbée, la SRL « KOTS & STOK-SERVICES »
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante
des premiers comptes annuels arrêtés après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée
comporte quittance aux administrateurs de la société absorbée en question pour la mission dont ils étaient en
charge au cours de la période entre la clôture du dernier exercice et la date de transfert du patrimoine de la
société absorbée.
VOTE
Cette résolution et adoptée à l'unanimité.
12.Démission et nomination d'administrateurs
L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
13.Concordance
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante, la SCRL « TEMAK »
de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en
conséquence la fusion est réalisée.
L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée
requiert une modification de l'objet de la société absorbante dont question au point 19 de l'ordre du jour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
14.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
15.Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de la
forme d'une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses , c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
16.Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses de convertir les comptes de capitaux propres indisponibles et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
17.Modification du siège social
L'assemblée générale décide de transférer le siège social à :
7000 Mons, Rue du Hautbois, 44.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
18.Modification de l'objet de la société
Préalablement, l'assemblée générale dispense le Notaire soussigné de la lecture du rapport spécial de
l'organe d'administration exposant l'intérêt que présente pour la société la modification de l'objet social.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social, en remplaçant l'article correspondant des statuts
relatif à l'objet de la société tel que libellé ci-après dans la refonte des statuts à l'article 3.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
19.Modification de la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire de sorte qu'il se tiendra
dorénavant, chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mars,
à dix-sept heures (17h00).
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
20.Modification de la dénomination de la société
L'assemblée générale décide d'abandonner à partir de ce jour la dénomination actuelle étant « TEMAK » et
d'adopter à partir de ce jour la nouvelle dénomination savoir « Logik 44 »
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
21.Suppression des catégories/ types d'actions
L'assemblée générale décide de supprimer les catégories/ types d'actions.
Par conséquent, on considère qu'en rémunération des apports, trois mille sept cent (3.700) actions ont été
émises.
Chaque action donne dorénavant un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
22. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
L'assemblée générale déclare et décide de remplacer intégralement les statuts existants par le texte suivant
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Logik 44» ;
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers
ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
L'hébergement de courte ou longue durée, tel le logement d'étudiants, de travailleurs, de touristes, de
personnes en formation quelconque, de personnes avec des besoins sociaux ou autres besoins spécifiques, et
cætera ;
L'hébergement de bureaux d'entreprises et de locaux dédiés à d'autres besoins logistiques ;
La mise en location « à la carte » de meubles adaptés aux besoins de ces hébergements ;
La mise en location « à la carte » de matériel pour études ou bureaux ;
La mise en location « à la carte » de locaux ou autres immeubles complémentaires à ces hébergements
(emplacements de parking pour vélos, motos, voitures, garages, stations de rechargement, salles de réunion,
salles de stockage d'archives et de matériel, et cætera) ;
La prestation de services aux personnes hébergées, louant des biens ou des services à la société, et à toute
personne occupant les locaux de la société ;
La construction (y compris de routes et d'égouts), la propriété, l'achat, l'échange, la vente, la restauration,
la transformation, l'entretien, l'exploitation, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'affermage,
et la gestion de tous biens immeubles bâtis par nature, meublés ou non, par destination ou par incorporation,
de tous immeubles non bâtis, de tous biens mobiliers, ainsi que toutes opérations de financement et de tous
équipements généralement quelconques, meubles ou immeubles, toutes prestations de services que cette
activité peut engendrer et son éventuelle reconversion en société de holding ;
L'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, et plus principalement des actions, obligations ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de
droit belge ou étranger ; cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte
pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière, ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou
de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille sept cent (3.700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce
à ce droit.
À la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au
nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.Il est tenu
de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9bis. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé conjointement
par ces personnes, qui doivent parler d'une voix.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, à chacun
des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Un actionnaire représenté par une personne morale est réputé de plein droit démisionnaire en cas de décès
de son représentant permanent, de faillite, de liquidation ou d'interdiction.
L'exclusion d'un actionnaire par l'assemblée générale, à charge du patrimoine de la société, peut-être
demandé à l'initiative de l'organe d'administration pour de justes motifs (comportement nuisible à la société, à
l'objet social, ... ) ou pour les autres motifs suivants :
-Absence (ou représentation formelle) à trois assemblées générales consécutives,
-Obstruction à des opérations sociales importantes,
-Condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un actionnaire personne physique ou morale (ou à
l'encontre de l'un de ses dirigeants)
-Condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un actionnaire personnes physique, ou d'un dirigeant de
l'actionnaire personne morale,
L'actionnaire exclu a droit au paiement du montant de ses actions équivalent au montant réellement libéré
et non encore remboursé pour cette action, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de cette action telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution de ce montant auquel à droit l'actionnaire à la suite de son exclusion est considérée comme
une distribution soumise aux tests de distribution. Si, dans le cadre de ces tests de distribution, les actions ne
peuvent être payées en tout ou partie, la droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient
à nouveau permises.
Le montant restant dû est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11: Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur FIEVEZ Philippe,
prénommé, présent et qui accepte.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mars,
à 17h00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites courriers
électroniques envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vòte.
Article 18. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire .
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire de la société , par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Lorsque l'actionnaire est une personne morale , elle peut donner à tout autre personne , actionnaire ou
non,par tout moyen de transmission , une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place .
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour.
. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre d'actions représentés à l'assemblée générale.
. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé conjointement
par ces personnes, qui doivent parler d'une voix.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les .
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par écrit)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être transmis à l'adresse électronique de la société au plus tard un (1) jour avant le jour de
l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par courrier électronique avant l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
la société par courrier électronique à l'adresse électronique de la société.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour calendrier qui précède la
date de l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux assemblées
générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de
communication électronique, aux conditions fixées aux présents statuts pour l'assemblée générale des
actionnaires.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année. À cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti eritre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
23. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
24. Démission de l'actuel administrateur et désignation d'un nouvel administrateur
L'assemblée générale décide :
A/ d'accepter la démission de ses fonctions d'administrateur de :
- Madame LESCRÈVE Christiane, prénommée, ici présente, qui accepte.
L'assemblée générale donne en outre décharge provisoire à l'administrateur démissionnaire susmentionné
pour l'exercice de son mandat entre la date de la dernière assemblée générale ordinaire et celle de la présente.
B/ d'appeler à la fonction d'administrateur statutaire
- Monsieur FIEVEZ Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
25. Adresse du siège
L'assemblée générale décide que l'adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue du Hautbois, 44.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
26. Adresse électronique
L'assemblée générale décide que l'adresse électronique de la société est « logik44@outlook.be ».
La société pourra se créer un site internet.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ATTESTATION NOTARIEE ARTICLE 12 :31 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12 :31 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
27.	Pouvoirs
L'assemblée confère tout pouvoir, conformément à l'article 12 :31 du code des sociétés et des associations,
ce que le notaire instrumentant atteste, après vérification, de l'existence et la légalité, tant internes qu'externes,
des actes et formalités incombant à la présente société :
-Au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent; y inclus
l'inscription des nouvelles actions dans le registre des actionnaires au nom des anciens actionnaires de la
société absorbée.
-Aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant ensemble ou séparément, avec pouvoirs de cette
subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès
de la banque-carrefour des Entreprises et auprès des autres administrations compétentes et signer tous actes
rectificatifs des présentes :
Monsieur BROSENS Antoine, licencié en droit et en notariat, demeurant à 7850 Enghien (Petit-Enghien),
rue de Coquiane, numéro 47.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.