N° d'entreprise : 0472150369
Nom
(en entier) : FEDERATION BANCAIRE DE L'UNION EUROPEENNE
(en abrégé) : FEDERATION BANCAIRE EUROPEENNE - FBE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mille vingt et un.
Le vingt-huit mai.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est réuni le Conseil (l'assemblée
générale extraor-dinaire des Membres Complets) de l’association internationale sans but lucratif
Fédération Bancaire de l’Union Européenne, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56.
(…)
Le président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que:
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
(…)
2. Avec effet au 1er juillet 2021, refonte des statuts sans toutefois modifier le but et les activités de l’
Association. Proposition de remplacer les statuts par le texte suivant :
TITRE I. - Dénomination - Siège - Objectifs - Durée
Article 1:    Dénomination
        1.  Il est constitué une association internationale sans but lucratif, dénommée en français
"Fédération Bancaire de l’Union Européenne", en abrégé "FBE", ou en anglais "European Banking
Federation" ou "EBF", et désignée ci-après "Fédération".
Les dénominations françaises et anglaises, complètes et abrégées, peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.
        1.  La Fédération est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations, et en
particulier le Livre 10 (ci-après « le CSA »).
Article 2:    Siège
        1.  Le siège de la Fédération est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
        2.  Le siège peut être transféré en Belgique par simple décision du Comité Exécutif, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.  Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts
doit être modifiée, seul le Conseil a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des
règles prescrites pour la modification des statuts.
        3.  Le site internet de la Fédération est www.ebf.eu.  L’adresse électronique de la Fédération est
info@ebf.eu. Toute communication verse cette adresse par les Membres de la Fédération est
réputée être intervenue valablement.
Article 3:    Buts désintéressés - Activités
        1.  La Fédération est une association internationale sans but lucratif. Son objet, qui peut être
exercé dans tout pays, est d'étudier tout ce qui se rapporte aux activités bancaires.
        2.  La Fédération a également pour objectif de servir les intérêts de ses Membres dans tous les
Volet B
secteurs et en particulier d'aider ses Membres dans leur mission de servir au mieux les intérêts du
secteur bancaire. Cet objectif est sans préjudice du caractère scientifique de l'association.
        3.  Dans ce cadre, la Fédération peut:
    1.  aider les institutions européennes à atteindre, dans tous les domaines présentant un intérêt
pour le secteur bancaire, les objectifs fixés par le Traité de Rome et les traités subséquents,
notamment la réalisation d'une concurrence équitable entre banques en Europe;
(b)     définir et promouvoir des positions communes sur les principales questions bancaires
concernant l'Union européenne;
(c)     défendre et promouvoir au niveau international les intérêts des associations membres et de
leurs adhérents;
(d)     faciliter, sur ces questions, des échanges de vues avec tous partenaires intéressés;
(e)     entretenir et développer les relations avec les associations bancaires des pays tiers.
Article 4:    Durée
La Fédération est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément à l’article 20 des statuts.
TITRE II. - Membres - Admission et Perte du statut de Membre
Article 5:    Statut des Membres
        1.  La Fédération est composée de Membres Complets, Membres Extraordinaires, Membres
Associés et Membres Correspondants. Les Associations fondatrices sont automatiquement Membres
Complets de la Fédération, à l’exception de UK Finance qui sera un Membre Extraordinaire.
Les Membres Complets ont les droits les plus étendus.  Seuls les Membres Complets et les
Membres Extraordinaires sont membres du Conseil et sont membre du Comité Exécutif. Les
Membres Associés et Membres Correspondants bénéficient d’un accès limité aux activités de la
Fédération, tels que définis par le Comité Exécutif. Ils ne participent pas aux réunions du Conseil et
du Comité Exécutif.
        1.  L'admission de nouveaux Membres Complets, Membres Extraordinaires, Membres Associés
et Membres Correspondants est subordonnée aux conditions suivantes:
(a)      Le statut de Membre Complet est accessible à toute association bancaire représentant les
intérêts du secteur bancaire, située dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association
européenne de libre-échange (AELE).
    1.  Le statut de Membre Extraordinaire est accessible à toute association bancaire représentant
les intérêts du secteur bancaire, située dans des pays qui sont d'importants centres financiers (tel qu’
établi par le Comité Exécutif) situés en dehors des pays membres de l'Union européenne ou d’AELE.
    2.  Le statut de Membre Associé est accessible à toute association bancaire, représentant les
intérêts du secteur bancaire dans un pays membre du Conseil de L’Europe et qui ne sont pas
considéré comme un centre financier important et qui ne sont pas membres de L’Union européenne
ou d’AELE.
    3.  Le statut de Membre Correspondant est accessible aux associations dont les propres membres
sont des entités représentant au moins 50% des Membres Complets de la FBE et dont l’objet est le
développement et le soutien d’activités relatives à la monnaie et aux marchés interbancaires au sein
de la zone euro et de l’Union européenne, soutenant d’autres initiatives pratiques développant l’
intégration des marchés européens financiers et de capitaux, ou de servir collectivement l’industrie
bancaire européenne au sens général. 
Les banques individuelles sont exclues des Membres Correspondants.
Dans le cas où une association bancaire n'a pas de personnalité juridique propre, elle sera
représentée au sein de la Fédération par la personne mandatée à cet effet conformément à ce qui
est prévu dans ses propres statuts.
Article 6:    Admission de nouveaux Membres
        1.  Une demande d'admission de toute association bancaire qui désire devenir Membre doit être
adressée au Président de la Fédération à l’adresse électronique de la Fédération et doit contenir au
minimum les informations et documents suivants:
    1.  une copie de ses statuts; ces statuts doivent stipuler un accès non discriminatoire à l’adhésion
pour toutes les banques  établies dans le pays du candidat ainsi qu’un secrétariat indépendant ;
    2.  une liste de ses Membres;
    3.  une liste des Membres de son conseil et/ou de sa direction ou de tout organe habilité à la
représenter;
    4.  une brève note décrivant l'association et son caractère représentatif ainsi que ses objectifs;
    5.  une déclaration dans laquelle le candidat accepte de souscrire aux statuts et au règlement d’
ordre intérieur de la Fédération ; et
Volet B
    6.  la catégorie de Membre pour laquelle l'adhésion est demandée.
        1.  La candidature sera soumise par le Président au Conseil qui statuera sur l'admission sans
appel. Le Conseil peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre.
Article 7:    Perte de la qualité de Membre
        1.  La qualité de Membre se perd:
    1.  par une déclaration de retrait qui doit être adressée au Président de la Fédération et envoyée à
l’adresse électronique de la Fédération, au moins trois mois avant la fin de l’exercice social, tel que
défini à l'article 17 des statuts. Le retrait devient effectif à la fin de cet exercice social; ou
    2.  par exclusion décidée par le Conseil, sur proposition du Comité Exécutif envoyée aux Membres
du Conseil au minimum quinze jours avant la réunion du Conseil qui doit en délibérer, pour infraction
aux présents statuts ou au règlement d’ordre intérieur, pour faute grave ou pour toute autre conduite
qui, à la seule appréciation du Conseil, est inconciliable avec les objectifs de la Fédération. L’
exclusion devient effective le jour où la décision du Conseil est notifiée au Membre concerné.
Toutefois, l’exclusion d’un Membre ne peut être décidée en dernière instance par le Conseil qu’après
avoir donné la possibilité au Membre concerné de faire entendre sa défense.
        1.  Le Membre sortant conserve ses droits et reste tenu de toutes les obligations financières
auxquelles il est astreint jusqu’au jour où le retrait du Membre devient effectif. Dans le cas d'une
proposition d’exclusion, les droits du Membre concerné sont suspendus à partir du jour où la
proposition du Comité Exécutif a été notifiée au Membre concerné jusqu'au jour de la décision du
Conseil concernant l’exclusion. En tout état de cause, le Membre reste tenu de toutes ses obligations
financières auxquelles il est astreint pendant cette période.
        2.  Un Membre qui cesse de faire partie de la Fédération par démission, exclusion ou tout
autrement n'a aucun droit sur la Fédération et son patrimoine. Il ne peut réclamer ou requérir ni
révision des comptes, ni inventaire, ni apposition des scellés sur les biens de la Fédération.
TITRE III. - Le Conseil
Article 8:    Composition et Pouvoirs
        1.  L’assemblée générale, désignée par le terme « Conseil » dans les présents statuts, est
composé d’un représentant de chaque Membre Complet et de chaque Membre Extraordinaire.
        2.  Le Conseil dispose des pouvoirs qui sont conférés aux assemblées générales par le CSA et
par les présents statuts. Le Comité Exécutif dispose des pouvoirs résiduels.
        3.  Le Conseil est seul compétent pour prendre les décisions suivantes:
    1.  l’admission et l’exclusion de Membres ;
    2.  la détermination de la stratégie générale de la Fédération;
    3.  la nomination et la démission du Président ;
    4.  la nomination et la démission des membres du Comité Exécutif ainsi que leur décharge;
    5.  la nomination et la révocation du (des) commissaire(s), la fixation de sa (leur) rémunération
ainsi que leur décharge;
    6.  la nomination et la démission du Directeur Général ;
    7.  l’approbation des comptes annuels ainsi que du budget de l'exercice social qui suit l'exercice
social sur lequel portent ces comptes annuels ;
    8.  la détermination des contributions conformément à l’article 16 ;
    9.  les modifications apportées aux statuts de la Fédération ; et.
    10.  la dissolution de la Fédération .
Article 9:    Réunions
        1.  Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Le Conseil est convoqué par le Président de
la Fédération.
        2.  Durant le premier semestre de l'exercice social, le Conseil approuve les comptes annuels.
        3.  Les réunions se tiennent au jour et lieu indiqués dans la convocation. Tous les Membres
Complets et Extraordinaires doivent être convoqués.
        4.  Les convocations sont adressées à chaque Membre du Conseil quinze jours au moins avant
la réunion du Conseil. Les convocations contiennent l'ordre du jour, ainsi que la date et le lieu de la
réunion. Celles-ci sont envoyées par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, ou
placées sur le MemberNet. Les convocations prennent cours, pour les envois, au moment de leur
expédition, et pour l’affichage sur le MemberNet, au moment de l’affichage.
        5.  Les réunions du Conseil sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la convocation,
soit à distance au moyen d’une téléconférence ou vidéoconférence ou un autre moyen de
communication électronique, à l’aide de techniques de télécommunications permettant aux Membres
présents à la réunion de s’entendre et de pouvoir se concerter simultanément, soit en combinant les
deux moyens précités où quelques Membres sont présents physiquement et d’autres participent à la
Volet B
réunion à l’aide d’une télé ou vidéoconférence ou d’un autre moyen de communication électronique.
        6.  Les Membres Complets et Extraordinaires peuvent également prendre par écrit à l’unanimité
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs du Conseil, à l'exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 10:  Délibérations et décisions
        1.  Le Conseil ne peut délibérer et valablement statuer que si au moins deux-tiers des Membres
Complets et Extraordinaires (pris ensemble) sont présents ou dûment représentés.
        2.  Lorsque des décisions sont prises, un consensus est tout d’abord recherché parmi les
Membres.  Si un consensus s’avère impossible, un vote a lieu. Une décision est alors adoptée aux
conditions suivantes:
(i)      une majorité simple (i.e. plus de 50%) des Membres a voté en faveur; et
(ii)     une majorité simple (i.e. plus de 50%) des voix pondérées des Membres a voté en faveur, les
voix étant pondérées en fonction du pourcentage de la clef de répartition du budget de la Fédération
pour chaque Membre; et
(iii)    pourvu qu’aucune minorité de blocage n’ait voté contre la décision proposée.  Une minorité de
blocage consiste en au moins 33% des voix pondérées comme il est défini sous (ii).
Toute modification affectant la composition du Conseil, le droit d’assister aux réunions ou le droit de
vote exigera l’approbation des Membres Complets et Membres Extraordinaires affectés par la
modification proposée.
Une modification des statuts est décidée par le Conseil conformément au présent article. Les
modifications des statuts ne prennent effet qu'après approbation par les autorités belges
compétentes en cas de modification des buts désintéressés et des activités et après que les
conditions de publication officielle requises par le CSA ont été remplies.
        1.  Si le point de l’ordre du jour concerne l’exclusion d’un Membre, ce Membre ne peut prendre
part au vote et le vote de ce Membre ne peut être pris en compte pour le calcul de la majorité prévue
au paragraphe 2 du présent article.
        2.  Lorsqu’un Membre est empêché d'assister à une réunion du Conseil, il donne une
procuration soit par lettre, soit par courrier électronique à un autre Membre du Conseil ou un membre
du Comité Exécutif. Nul ne peut être porteur de plus de cinq procurations. Lorsqu’une procuration est
donnée à un membre du Conseil, cette personne peut voter une première fois pour son propre
compte et pour le compte de son mandant. Par dérogation à ces dispositions, à une assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal est établi sous la forme d’un acte notarié, les membres
peuvent être représentés par toute personne de leur choix et qui peut détenir plusieurs procurations.
        3.  Les délibérations et décisions du Conseil sont consignées officiellement soit (i) dans des
procès-verbaux, signés par le Président de la Fédération et le Directeur Général. et stockés dans un
livre physique tenu au siège de la Fédération, soit (ii) dans des procès-verbaux numériques, signés
électroniquement par le Président de La Fédération et le Directeur Général et alors stockés
électroniquement.  Les copies des procès-verbaux sont communiquées à chaque Membre Complet
et Membre Extraordinaire par le Directeur Général selon les modalités de l’article 9.4.
        4.  Les décisions prises lors de conférences téléphoniques, de conférences par vidéo ou par l’
intermédiaire de tout autre moyen équivalent sont soumises aux mêmes règles que celles prescrites
pour les réunions physiques.
Titre IV. - Le Président de la Fédération
Article 11:  Le Président de la Fédération
        1.  Le Conseil élit le Président de la Fédération pour une période de deux (2) ans. Le Président
peut être réélu une fois pour un second mandat de deux (2) ans.  Dans des circonstances
exceptionnelles, afin d’assurer une transition aisée vers une nouvelle présidence, le Conseil peut
décider de prolonger le mandat pur une année additionnelle.
        2.  Le mandat du Président prend fin
    1.  à tout moment par décision du Conseil qui ne doit pas être motivée ni donne droit d’appel ; ou
    2.  suite à une notification par le Président de sa démission envoyée par lettre ou email adressé au
Directeur Général et qui prendra effet à la date de la prochaine réunion du Conseil.
        1.  Le Président guidera le Conseil dans la formulation de la stratégie générale de la Fédération.
En outre, le Président agira en tant que porte-parole le plus senior et en tant qu’ interlocuteur
concernant des priorités stratégiques essentielles de la Fédération.
TITRE V. - Le Comité Exécutif
Article 12:  Composition, Délibérations, Décisions
        1.  La Fédération est administrée par un organe d’administration, désigné dans les présents
statuts par le terme « Comité Exécutif », composé de tous les Membres Complets et Membres
Volet B
Extraordinaires, qui désignent leur représentant permanent parmi les personnes physiques qui, quel
que soit leur titre, assurent la direction de leur propre association. Le mandat de membre du Comité
Exécutif est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil.
        2.  Le Comité Exécutif choisira en son sein un président pour une durée de deux (2) ans. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, les réunions du Comité Exécutif seront présidées par un
président élu spécialement pour cette réunion.
        3.  Le mandat du président du Comité Exécutif prend fin
    1.  à tout moment par décision du Comité Exécutif qui ne doit pas être motivée ni donne droit d’
appel ; ou
    2.  suite à une notification par le président du Comité Exécutif de sa démission envoyée par lettre
ou email adressé au Directeur Général et qui prendra effet à la date de la prochaine réunion du
Comité Exécutif.
        1.  Le Comité Exécutif se réunit tant en Belgique qu'à l'étranger, autant de fois que l'intérêt de la
Fédération l'exige, sur convocation adressée à tous les membres du Comité Exécutif envoyée par le
président, avec pouvoir de délégation, et au moins trois (3) fois par an. La convocation envoyée par
le président indique la date et le lieu de la réunion.
Les réunions du Comité Exécutif sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la convocation,
soit à distance au moyen d’une téléconférence ou vidéoconférence ou un autre moyen de
communication électronique, à l’aide de techniques de télécommunications permettant aux membres
du Comité Exécutif présents à la réunion de s’entendre et de pouvoir se concerter simultanément,
soit en combinant les deux moyens précités où quelques membres du Comité Exécutif sont présents
physiquement et d’autres participent à la réunion à l’aide d’une télé ou vidéoconférence ou d’un autre
moyen de communication électronique.
Les décisions prises lors de conférences téléphoniques, de conférences par vidéo ou par l’
intermédiaire de tout autre moyen équivalent sont soumises aux mêmes règles que celles prescrites
pour les réunions physiques.
Les membres du Comité Exécutif peuvent également prendre par écrit à l’unanimité des voix toutes
les décisions qui relève de ses pouvoirs. 
        1.  Le Comité Exécutif ne peut délibérer et valablement statuer que si au moins deux-tiers (2/3)
de ses membres sont présents ou représentés.
Une distinction doit être faite entre (i) des matières d’intérêts communs de tous les Membres et (ii)
des matières qui ne sont pas d’intérêts des Membres Extraordinaires.  Les membres du Comité
Exécutif qui représentent les Membres Extraordinaires participent seulement aux réunions,
délibérations ou décisions des matières qui relèvent de la première catégorie. 
Un Memorandum of Understanding sera établi par le Comité Exécutif (y inclus les membres du
Comité Exécutif qui représente des Membres Extraordinaires) qui précisera les réunions,
délibérations et décisions auxquelles les membres du Comité Exécutif qui représente les Membres
Extraordinaires peuvent ou ne peuvent pas participer ainsi que les procédures afin de résoudre tout
conflit à cet égard.  Chaque année le Comité Exécutif reverra et mettra à jour ce Memorandum of
Understanding.
        1.  Lorsque des décisions sont prises, un consensus est tout d’abord recherché parmi les
membres du Comité Exécutif.  Si un consensus s’avère impossible, un vote a lieu. Une décision est
adoptée aux conditions suivantes:
    1.  une majorité simple (i.e. plus de 50%) des membres du Comité Exécutif a voté en faveur; et
    1.  une majorité simple (i.e. plus de 50%) des voix pondérées des membres du Comité Exécutif a
voté en faveur, les voix étant pondérées en fonction du pourcentage de la clef de répartition du
budget de la Fédération pour chaque Membre qu’ils représentent; et
(iii)    pourvu qu’aucune minorité de blocage n’ait voté contre la décision proposée. Une minorité de
blocage consiste en au moins 33% des voix pondérées comme il est défini sous (ii).
        1.  Les décisions du Comité Exécutif portant sur les positions adoptées par la Fédération dans
le cadre de sa mission conformément à l’article 3.3 (b) des présents statuts sont contraignantes pour
la Fédération en tant que personne morale. Toutes les autres décisions ont force contraignante tant
pour la Fédération que pour les Membres concernés par ces décisions.
        2.  Tout membre du Comité Exécutif empêché d'assister à une réunion du Comité Exécutif peut
se faire représenter par un participant du Comité Exécutif à qui il donnera une procuration soit par
lettre, soit par courrier électronique. Nul ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
        3.  Les délibérations et décisions du Comité Exécutif sont consignées officiellement dans des
procès-verbaux numériques, signés électroniquement par son président et par le Directeur Général,
et sont stockés électroniquement soit (i) dans des procès-verbaux, signés par le Président de la
Volet B
Fédération et le Directeur Général. et stockés dans un livre physique tenu au siège de la Fédération,
soit (ii) dans des procès-verbaux numériques, signés électroniquement par le Président de La
Fédération et le Directeur Général et alors stockés électroniquement.  Les copies des procès-
verbaux sont communiquées à chaque membre du Comité Exécutif selon les modalités de l’article
9.4.
Article 13:  Pouvoirs
Le Comité Exécutif a le pouvoir le plus étendu et résiduel d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation des objectifs de la Fédération, à l'exception de ceux que le CSA ou les statuts
réservent exclusivement au Conseil.
TITRE VI. - Le Directeur Général
Article 14:  Gestion journalière
        1.  Le Conseil désignera un Directeur Général.
        2.  Le mandat du Directeur Général prend fin
    1.  à tout moment par décision du Conseil qui ne doit pas être motivée ni donne droit d’appel ; ou
    2.  suite à une notification par le Directeur Général de sa démission envoyée par lettre ou email
adressé au Président du Conseil et qui prendra effet à la date de la prochaine réunion du Conseil.
        1.  Le Directeur Général est chargé de la gestion journalière de la Fédération et rend compte au
Comité Exécutif.
        2.  Le Directeur Général participe aux réunions du Conseil et du Comité Exécutif et dresse les
procès-verbaux.
TITRE VII. – Représentation externe
Article 15:  Représentation externe
La Fédération est représentée à l’égard des tiers:
    1.  soit par le Président de la Fédération, agissant seul ;
    2.  soit par le Directeur Général, agissant seul, dans les limites de la gestion journalière et pour
toutes actions en justice, tant en demande qu’en défense ;
    3.  soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats et désignés par le
Président de la Fédération.
TITRE VIII. - Contributions et Cotisations, Exercice social, Comptes
Article 16:  Contributions des Membres et Cotisations
        1.  Les frais de gestion de la Fédération sont supportés par les Membres Complets et les
Membres Extraordinaires sur la base d’une clef de répartition à déterminer par le Conseil. Toute
modification apportée à la clef de répartition requiert l’approbation des Membres Complets et
Extraordinaires dont la contribution (en termes de pourcentage) est affectée par le changement.
        2.  L’ensemble des contributions des Membres Complets et Extraordinaires est déterminé
annuellement par le Conseil sur la base du budget préparé par le Comité Exécutif en conformité avec
l’article 18 (1) des présents statuts. La contribution de chaque Membre Complet et Membre
Extraordinaire est ainsi déterminée par le Conseil sur la base de la clef de répartition stipulée au
paragraphe 1. Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l’importance relative du
secteur bancaire représenté. Les contributions sont payées par les Membres Complets et
Extraordinaires au moment et de la manière déterminés par le Conseil.
        3.  Les Membres n’encourent aucune responsabilité individuelle du fait des engagements pris
par la Fédération et leurs obligations se limitent au montant de leur contribution.
        4.  Le Conseil peut demander paiement d’une cotisation à certaines catégories de Membres
Associés et Membres Correspondants en contrepartie de leur participation aux activités de la
Fédération.
Article 17:  Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et prend fin le 31 décembre.
Article 18:  Comptes Annuels
        1.  Le Comité Exécutif est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation du Conseil les
comptes de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice social suivant. Le Comité Exécutif tient
la comptabilité, établit les comptes annuels et les rend publics, conformément au droit belge.
        2.  Le Comité Exécutif soumet en outre au Conseil un rapport de gestion dans lequel il rend
compte de sa gestion et fournit toute information requise par la loi.
        3.  Le Conseil nomme un ou plusieurs commissaire(s) ou toute autre personne remplissant les
conditions imposées par la loi, à qui sera confié le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les
comptes annuels. Ce(s) Commissaire(s) établit(ssent) un rapport circonstancié qu'il(s) soumet(tent)
au Conseil.
Volet B
TITRE IX. - Règlement d’ordre intérieur
Article 19:  Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil pourra, sur proposition du Comité Exécutif, adopter un règlement d'ordre intérieur
compatible avec les présents statuts en vue d'assurer le fonctionnement de la Fédération. La
dernière version du Règlement d’ordre intérieur date du 20 août 2015.
TITRE X. - Dissolution, liquidation
Article 20:  Dissolution de la Fédération
        1.  La Fédération pourra être dissoute à tout moment par le Conseil délibérant dans les formes
prescrites pour les modifications aux statuts.
        2.  En cas de dissolution volontaire, le Conseil désignera un ou des liquidateur(s) et déterminera
ses/leurs pouvoirs.
        3.  En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
qu'elle se produise, les actifs de la Fédération seront affectés par décision du Conseil à toutes les
fins qu'il déterminera, compte tenu du fait que ces actifs devront revenir à une association sans but
lucratif.
TITRE XI – Disposition finale
Article 21:  Droit applicable
Tout ce qui n’est pas stipulé dans les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur est régi par le
CSA.
3. Communication de la liste des Membres Complets et des Membres Extraordinaires qui, avec effet
au 1er juillet 2021, sont d’office membres du Comité Exécutif. Communication de l’identité de leur
représentant permanent.
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
(…)
2. Refonte des statuts
Le Conseil décide, avec effet au 1er juillet 2021, d’adopter les statuts repris sous le 2e point de l’
ordre du jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
3. Membres du Comité Exécutif
Conformément à l’article 12.1 des statuts, les Membres Complets et les Membres Extraordinaires
sont d’office membres du Comité Exécutif. A partir du 1er juillet 2021, les entités suivantes seront les
membres du Comité Exécutif, qui ont désigné les personnes physiques suivantes comme leur
représentant permanent :
    1.  Austrian Bankers' Association, ayant son siège Boersegasse 11A, 1010 Vienne, Autriche,
(numéro d’entreprise : 0769.322.539) et ayant pour représentant permanent, Gerald Resch ;
    2.  Fédération belge du Secteur Financier - Belgische Federatie van de Financiële Sector - Belgian
Financial sector Federation, en abrégé Febelfin, association sans but lucratif, ayant son siège
Boulevard du Roi Albert II, 19, Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Belgique, (numéro d’
entreprise : 054393.217) et ayant pour représentant permanent, Karel Baert ;
    3.  Association of Banks in Bulgaria (ABB), ayant son siège 97, Knyaz Boris I, str., 1000 Sofia,
Bulgarie, (numéro d’entreprise : 0769.322.737) et ayant pour représentant permanent, Irina Martseva
;
    4.  Croatian Banking Association, ayant son siège Centar Kaptol, Nova Ves 17, 10000 Zagreb,
Croatie, (numéro d’entreprise 0769.322.836) et ayant pour représentant permanent, Zoran Bohacek ;
    5.  Association of Cyprus Banks, ayant son siège 15 Demetriou Karatasou Stre. 4th flr, 2024
Strovolos, Chypre, (numéro d’entreprise 0769.323.034) et ayant pour représentant permanent,
Michael Kammas ;
    6.  Czech Banking Association, ayant son siège Vodikova 30/699, Prague 1, 11000, République
tchèque, (numéro d’entreprise 0769.323.232) et ayant pour représentant permanent, Monika
Zahalkova ;
    7.  Finance Denmark, ayant son siège Amaliegade 7, 1256 Copenhague, Danemark, (numéro d’
entreprise 0769.323.331) et ayant pour représentant permanent, Ulrik Nodgaard ;
    8.  Estonian Banking Association, ayant son siège Ahtri Street 12, 10151, Tallinn, Estonie,
(numéro d’entreprise 0769.323.430) et ayant pour représentant permanent, Katrin Taliharm ;
    9.  Finance Finland, ayant son siège Itämerenkatu 11–13, 00180 Helsinki, Finlande, (numéro d’
entreprise 076324.024) et ayant pour représentant permanent, Piia-Noora Pauliina Kauppi ;
    10.  French Banking Federation, ayant son siège 18 Rue La Fayette, 75009 Paris, France,
(numéro d’entreprise 0769.324.123) et ayant pour représentant permanent, Maya Siham Atig ;
    11.  Association of German Banks, ayant son siège Burgstraße. 28, 10178 Berlin, Allemagne,
Volet B
(numéro d’entreprise 0769.324.222) et ayant pour représentant permanent, Christian Ossig ;
    12.  Hellenic Bank Association, ayant son siège 21 Amerikis Str., 106 72 Athène, Grèce, (numéro
d’entreprise 0769.324.717) et ayant pour représentant permanent, Charikleia Apalagaki ;
    13.  Hungarian Banking Association, ayant son siège József nádor tér 5-6., 1051 Budapest,
Hongrie, (numéro d’entreprise 0769.325.014) et ayant pour représentant permanent, Levente Kovacs
;
    14.  Icelandic Financial Services Association, ayant son siège Austurstraeti 11, 155 Reykjavik,
Islande, (numéro d’entreprise 0769.325.113) et ayant pour représentant permanent, Katrin
Juliusdottir ;
    15.  Banking & Payments Federation Ireland, ayant son siège Floor Three One, Molesworth Pl,
Dublin, D02 RF29, Irlande, (numéro d’entreprise 0769.325.212) et ayant pour représentant
permanent, Brian George Hayes ;
    16.  Italian Banking Association, ayant son siège Piazza del Gesù 49, 00144 Rome, Italie, (numéro
d’entreprise 0769.325.311) et ayant pour représentant permanent, Giovanni Sabatini ;
    17.  Finance Latvia Association, ayant son siège Meistaru iela 1, Valdlaui, LV-1076, Lettonie,
(numéro d’entreprise 0769.325.608) et ayant pour représentant permanent, Sanita Bajare ;
    18.  Liechtenstein Bankers Association, ayant son siège Austrasse 46, 9490 Vaduz, Principauté du
Liechtenstein, (numéro d’entreprise 0769.325.707) et ayant pour représentant permanent, Simon
Marcel Tribelhorn ;
    19.  Association of Lithuanian Banks, ayant son siège Konstitucijos ave. 7, 09308 Vilnius, Lituanie,
(numéro d’entreprise 0769.325.806) et ayant pour représentant permanent, Eivile Cipkute ;
    20.  Luxembourg Bankers' Association, ayant son siège 12, Rue Erasme, 1468 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, (numéro d’entreprise 0769.325.905) et ayant pour représentant
permanent, Yves Maas ;
    21.  Malta Bankers' Association, ayant son siège IL-Hagra Mdina Road, Attard ATD 9032, Malte,
(numéro d’entreprise 0769.326.103) et ayant pour représentant permanent, Carol Gabarretta ;
    22.  Dutch Banking Association, ayant son siège Gustav Mahlerplein 29-35, 1092 MS Amsterdam,
Pays-Bas, (numéro d’entreprise 0769.326.202) et ayant pour représentant permanent, Eelco
Dubbeling ;
    23.  Finance Norway, ayant son siège Hansteensgt. 2, Oslo, Norvège, (numéro d’entreprise
0769.326.497) et ayant pour représentant permanent, Idar Kreutzer ;
    24.  Polish Banking Association, ayant son siège Kruczkowskiego 8, 00380 Warszawa, Pologne,
(numéro d’entreprise 0769.326.596) et ayant pour représentant permanent, Wlodzimierz Artur
Kicinski ;
    25.  Portuguese Banking Association, ayant son siège Avenida da República, 35 – 5º, 1050-186
Lisbonne, Portugal, (numéro d’entreprise 0769.326.695) et ayant pour représentant permanent, Ana
Catarina De Carvalho Gaspar Cardoso Resende Gomes ;
    26.  Romanian Banking Association, ayant son siège 4-6 Negru Voda Alley, Bl. C3, Sector 3,
Bucharest, Roumanie, (numéro d’entreprise 0769.3794) et ayant pour représentant permanent,
Florin Danescu ;
    27.  Slovak Banking Association, ayant son siège Mýtna 7838/48, 81107, Bratislava- Staré mesto,
Slovaquie, (numéro d’entreprise 0769.326.893) et ayant pour représentant permanent, Milena
Korenova ;
    28.  The Bank Association of Slovenia (ZBS), ayant son siège Šubieva street 2, 1000 Ljubljana,
Slovénie, (numéro d’entreprise 0841.291.292) et ayant pour représentant permanent, Stanislava
Zadravec Caprirolo ;
    29.  Spanish Banking Association (AEB), ayant son siège Paseo de la Castellana 259D, Torre
Espacio - Planta 30 Madrid, Espagne, (numéro d’entreprise 0769.326.992) et ayant pour
représentant permanent, Maria Rojo Abascal ;
    30.  Swedish Bankers Association, ayant son siège Blasieholmsgatan 4 B Box 7603, 103 94
Stockholm, Suède, (numéro d’entreprise 0818.473.924) et ayant pour représentant permanent, Hans
Lindberg ; 
    31.  Swiss Bankers Association, ayant son siège Aeschenplatz 7, 4052 Basel, Suisse, (numéro d’
entreprise 0769.327.091) et ayant pour représentant permanent, Jorg Nikolaus Johann Gasser ;
    32.  UK Finance, ayant son siège 1 Angel Court Londres EC2R 7HJ, Grande-Bretagne, (numéro d’
entreprise 0769.327.190) et ayant pour représentant permanent, David John Postings.
Chaque représentant permanent choisit domicile au siège du membre du Comité Exécutif qu’il
représente et mentionné ci-dessus.
L’assemblée générale met fin au mandat de tous les membres actuels du Comité Exécutif avec effet
au 1er juillet 2021.
(…)
POUR EXTRAIT CONFIRME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Volet B
Déposée en même temps : une expédition de l’acte ; la coordination des statuts