N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : André LANTONNOIS van RODE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Dinant 29
 : 5334 Florée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt-deux, le six juillet.
A Assesse, rue Jaumain 9, en l’étude.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
COMPARAISSENT :
Monsieur LANTONNOIS van RODE André Jean Marie Bruno Ghislain, Ecuyer, né à Etterbeek, le 27
juillet 1950, domicilié à 5334 Assesse (Florée), Chaussée de Dinant, 29.
Ci-après "le fondateur".
CONSTITUTION
Le fondateur requière le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une fondation privée,
sous la dénomination " André LANTONNOIS van RODE ", ayant son siège social à 5334 Assesse
(Florée), Chaussée de Dinant, 29, conformément au livre 11 du Code des Sociétés et des
Associations.
affectation
Pour permettre à la fondation de réaliser son but et ses activités, le fondateur prénommé déclare
faire apport à la fondation des biens suivants :
1/ Le mobilier familial comprenant :
    •  Un meuble dénommé « Cabinet Hollandais », composé d’ébène, écailles de tortue, et ivoire.
    •  Le diplôme d’anoblissement de Monsieur Georges LANTONNOIS van RODE (18791962).
2/ Une somme de cinq mille euros (5.000,00€)
DÉCLARATIONS
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que :
    •  Les dispositions du livre 11 du Code des Sociétés et des Associations ont été respectées, et
sont applicables ;
    •  la personnalité juridique est acquise à la fondation à compter du jour où ses statuts et les actes
relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier tenu pour la fondation au greffe
du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation.
PARTIE II. : STATUTS
Les fondateurs déclarent ensuite arrêter les statuts comme suit :
Article 1. : Dénomination
La fondation privée est dénommée "André LANTONNOIS van RODE".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée », ainsi
que l'adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
0788348395
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la fondation.
La fondation peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le siège peut, par décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit en
Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l’organe
d'administration.
Article 3. : But
La fondation a pour but la transmission par tout moyen d’une partie du patrimoine héréditaire du
fondateur, tel que cette partie de patrimoine représente le passé tant matériel qu’immatériel de la
famille LANTONNOIS van RODE.
La poursuite de ce but se réalisera par l'exercice de toute activité se rapportant directement ou
indirectement à celui-ci et, notamment :
    1.  la conservation et la diffusion du patrimoine matériel qui est apporté à la fondation, soit par son
acte constitutif soit par des apports ultérieurs ;
    2.  la diffusion du patrimoine immatériel du fondateur ;
La fondation pourra accomplir tous les actes, exercer toute activité, exécuter toute opération et
entreprendre toute démarche ou initiative qui contribue directement à la réalisation de son but.
La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation n'a pas d'autre objet que celui dont il est fait mention au présent article.
Article 4. : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. : Désignation des fondateurs
La fondation a été constituée par :
Monsieur LANTONNOIS van RODE André Jean Marie Bruno Ghislain, Ecuyer, né à Etterbeek, le 27
juillet 1950, domicilié à 5334 Assesse, Chaussée de Dinant, 29.
Article 6. : Composition du conseil d'administration
La Fondation est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration
composé de deux administrateurs minimum, personnes physiques ou morales en ce compris, ex
officio, le fondateur.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de
cooptation, par une décision unanime de tous les administrateurs en fonction.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la
personne morale dans l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Au décès ou en cas d'incapacité du fondateur, membre de droit, le conseil sera composé des
administrateurs restants.
Pour le cas où le fondateur décèderait, le conseil sera composé par les administrateurs désignés par
le testament de Monsieur André LANTONNOIS van RODE, fondateur.
Pour le cas où le fondateur serait en état d’incapacité, le conseil sera composé par les
administrateurs désignés par le représentant (mandataire) de Monsieur André LANTONNOIS van
RODE, fondateur.
En cas de décès des administrateurs désignés par le testament de Monsieur André LANTONNOIS
van RODE, fondateur, ou en cas de refus du mandat d'administrateur par ce(s) dernier(s), le conseil
sera composé d'au moins deux personnes physiques indépendantes, ne présentant aucun lien
familial ou autre quelconque avec le fondateur ou ses héritiers. Leur mission est de gérer la
Fondation conformément aux directives et instructions éventuellement précisées par le fondateur. A
défaut de nomination par le Fondateur ou l’organe d’administration, les membres du conseil
d'administration seront nommés par le Tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège sur requête d'un ou de plusieurs héritier(s) du fondateur, et ce, dans les 30
jours du décès de Monsieur André LANTONNOIS van RODE.
Ces administrateurs devront en tous cas être qualifiés et compétents compte tenu des instructions et
directives éventuellement précisées par le fondateur et devront être indépendants. Ces
professionnels indépendants devront remplir les critères d'indépendance conformément au Code
belge de gouvernance d'entreprise.
Article 7. : Fin de mandat - Vacance
Volet B
Le mandat d’administrateur prend fin par :
    •  démission volontaire;
    •  le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
    •  licenciement par l’organe d’administration pour un motif grave;
    •  décision de révocation prononcée par le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège, dans les cas déterminés par le Code des sociétés et associations.
La révocation décidée par l’organe d’administration a lieu à la majorité de trois quarts (3/4) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée.
L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être
entendu.
Article 8. : Responsabilité
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté.
Les administrateurs, secrétaire, trésorier et délégués à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 9. : Réunion du conseil d'administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou qu’un
administrateur le juge nécessaire et au moins une fois par an. Chaque membre est habilité à
convoquer l’organe d’administration. L’organe d’administration doit se réunir chaque fois que le
président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et
heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. Les convocations sont
censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'empêchement
de ce dernier, par le vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le
conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 10. : Délibération - Représentation des membres absents
    1.  Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des
présents statuts, l’organe d’administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la
majorité au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle sera en droit de délibérer et de statuer
valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, à condition que deux
administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 8.1, 2° et 3° et 8.18 du Livre 8 du Code civil, transmis par lettre, télécopie,
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 ancien du même
Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les administrateurs ne pourront se faire représenter à l’occasion du vote sur la révocation ou la
nomination d’un administrateur de la fondation.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur ne peut représenter, en plus
de sa voix, qu’au maximum un seul autre administrateur.
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des présents
statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Chaque
administrateur dispose d'une voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Volet B
    1.  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les
administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé
par écrit.
Tout administrateur peut participer à la réunion par conférence téléphonique ("conference call") ou
vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 18 des présents statuts.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Si, par contre, la prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
Article 11. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
L’organe d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à ces
opérations ou décisions, mais ne peut prendre part au vote.
De plus, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit
les en informer.
Tout administrateur, agissant pour compte de la fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 12. : Administration
a) En général
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts de la fondation.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
L’organe d’administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, l’organe d’administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "délégué à la
gestion journalière" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 13. : Représentation externe
Volet B
L’organe d’administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont un notaire ou un responsable de la documentation patrimoniale):
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 14. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés
par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège par le secrétaire général, qui les maintient à
disposition de tout administrateur qui désire les consulter.
Sauf délégation spéciale par l’organe d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux,
à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 15. : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et
dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais et
dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la fondation.
La fondation pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
Article 16. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par l’organe d’administration sont ensuite déposés par les soins du
président ou du secrétaire général au dossier de la fondation tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent. Pour autant que la fondation y soit légalement tenue, les comptes annuels et
les documents annexes visés par la loi sont également déposés à la Banque Nationale de Belgique
et ce, dans les trente jours de leur approbation.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 17. : Contrôle - Commissaire - Rémunération
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’organe d’administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par l’organe d’administration que pour
des motifs légaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’organe d’administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Article 18. : Conditions pour les modifications aux statuts
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à délibérer sur une modification:
    •  des buts ou activités de la fondation;
    •  du présent article 18;
    •  de la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;
celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de quatre
cinquièmes (4/5) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de
trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations
Volet B
internationales sans but lucratif et les fondations, doivent être constatées par acte authentique.
Article 19. : Dissolution - Liquidation
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Article 20. : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible des buts de
la fondation, tels que décrits à l'article 3.
Lorsque les buts de la fondation sont réalisés, les fondateurs ou leurs ayants droit pourront reprendre
une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les fondateurs ont affecté à la
réalisation de ces buts.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L’organe d’administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
Article 22. : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations ou toute législation qui viendrait à la remplacer à l’avenir. En
conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux
dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le fondateur, présent, déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la fondation sera dotée de la personnalité juridique par le dépôt de
ses statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au dossier tenu pour la fondation
au greffe compétent du tribunal de l’entreprise.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la fondation acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mil vingt-trois
2. Administration - Gestion journalière - Contrôle
2.1. Le nombre d’administrateur est fixé à un (1). Le fondateur constate qu’est administrateur ex
officio, en vertu de l’article 6, alinéa 1er des statuts, pour une durée indéterminée :
* Monsieur LANTONNOIS van RODE André Jean Marie Bruno Ghislain, né à Etterbeek, le 27 juillet
1950,  domicilié à 5334 Assesse, Chaussée de Dinant, 29 ;
Lequel est ici présent et accepte.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que son mandat ne sera pas rémunéré.
2.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
fondation répond aux critères légaux qui la dispense de l'obligation de contrôle de sa situation
financière par un commissaire, les fondateurs, présents, décident de ne pas nommer de
commissaire.
3. Siège social
Le siège de la fondation est établi à B-5334 Assesse (Florée), chaussée de Dinant, 29.
4. Engagements pris au nom de la fondation en formation
    1.  Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la
fondation présentement constituée.
Le fondateur déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
    1.  Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date d'obtention de la personnalité
juridique de la fondation, le fondateur déclare constituer pour mandataire Monsieur LANTONNOIS
André, précité, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, pendant cette période intermédiaire,
Volet B
pour le compte de la fondation présentement constituée, accomplir les actes et prendre les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
    1.  Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de l'association en formation et les engagements
qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par l'association ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la fondation sera dotée de la personnalité
juridique.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur
Maître Antoine Declairfayt, notaire