N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Des Meres Veilleuses
(en abrégé) : DMV
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode (Saint-Josse-Ten-Noode)
Rue du Méridien 10
Les fondatrices :
 
Madame Fatma KARALI née le 30/06/1979 à Bastogne et domiciliée à Rue Thiéfry n °73 à 1030 Schaerbeek,
Madame Murielle SCHILTZ née le 24/01/1976 à Vilvoorde et domiciliée à l’Avenue du Panthéon n°89/3 à 1081
Koekelberg,
 
ont constitué une association sans  but lucratif le 1er juillet 2021 dont les statuts ont été publiés au Moniteur
Belge le 1 juillet 2021. Les statuts ont été élaborés selon le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté
par la loi du 23 mars 2019, publiée au Moniteur Belge du 4 avril 2019 « ci-après dénommé CSA ».
 
Chapitre I. FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE,  DUREE ET IDENTIFICATION
 
Article 1- Forme juridique
L'association est constituée sous forme d'une association sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée
ASBL).
 
Article 2- Dénomination
L’association est dénommée « DES MERES VEILLEUSES », en abrégé « DMV ». 
  
Article 3- Siège social 
Son siège est établi à la rue du Méridien n°10 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode. 
 
Article 4- Durée
La durée de l’association est illimitée.
 
Article 5- Identification
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, site internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL doivent mentionner les données suivantes : 
 
 
 
1. Dénomination :  DES MERES VEILLEUSES
Statut juridique : A.S.B.L.
Siège social: Rue du méridien 10 à 1210 Bruxelles 
Numéro d’entreprise : …………………………………….
Registre des Personnes Morales : RPM Bruxelles 
0770636591
Site et mail : www.desmeresveilleuses.org et desmeresveilleuses@gmail.com
                                                         
 
 
Chapitre II. BUT DESINTERESSE ET OBJET
 
Article 6 - But désintéressé
“DES MÈRES VEILLEUSES” est un organisme non gouvernemental et pluraliste qui a pour but de défendre le
droit des mères monoparentales et offrir un service d’accompagnement aux mères monoparentales.
 
 
 
Article 7- Objet : activités de l'ASBL
 
Pour réaliser ce but, l’association a principalement pour objectif de :
 
a.         Grouper, associer, représenter les mères monoparentales de tous milieux, opinions, situations, en vue de
défendre leurs droits et leurs intérêts sociaux, culturels, politiques, économiques, ceci dans le respect de leur
autonomie ;
b. Développer des services d’accompagnement des mères monoparentales
c. Ester en justice
d....
 
 
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association. 
 
 
Chapitre III. MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION
 
Article 8 - Membres
L’association est composée de membres effectives et de membres adhérent-e-s.
 
• Membres effectives
 
Le nombre de membres effectives de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Dans tous les
cas, le nombre de membres effectives est supérieur au nombre d’administratrices. 
Pour être membre “DES MERES VEILLEUSES” il faut remplir les conditions suivantes: être majeur-e, adhérer
aux présents statuts et à l'objet social tel que défini dans ceux-ci.
 
Les membres effectives sont :
 
1) à leur demande, comparants au présent acte, fondatrices;
2) toute personne physique ou morale admise en cette qualité par le Conseil d'administration
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l'association.
 
Les membres effectives disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au Code des
Sociétés et Associations (CSA) et aux présents statuts. Elles sont seules éligibles à l’organe d’administration.
 
             
• Membres adhérent.e.s 
 
Les membres adhérent-e-s bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.
Ils/Elles ne disposent cependant pas de droit de vote et ne sont pas tenus d'assister aux Assemblées générales.
Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif
ou adhérent de l'association.
Les membres adhérent-e-s sont invité-e-s aux manifestations organisées par DES MÈRES VEILLEUSES et
peuvent assister à l’assemblée générale mais n’ont pas droit de vote.
 
 
 
 
Article 9 - Admission des membres effectives et des membres adhérent-e-s
 
Les candidatures doivent être adressées par écrit à l'organe d’administration. Leur dossier de candidature doit au
moins comprendre :  
 
L’adhésion aux objets de l’association des « DES MÈRES VEILLEUSES » et à sa Charte;
 
Une lettre de motivation 
 
L'organe d'administration se prononce sur l'acceptation de la personne physique en tant que membre effective.
La décision de l’admission d’une membre effective se fait à la majorité des 2/3 et la décision de l’admission
d’un.e membre adhérent.e se fait à la majorité simple. 
 
Le droit de vote aux assemblées générales est conditionné au paiement préalable de la cotisation. 
 
Article 10 - Démission des membres effectives ou des membres adhérent-e-s
Les membres effectives et les membres adhérent-e-s sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
 
Est réputé.e démissionnaire, la membre effective ou le.la membre adhérent-e qui ne remplit plus les conditions
d’admission et/ou contrevient au but de l’asbl. 
 
L’organe d’administration avertira les membres réputé.e.s démissionnaires par courrier. 
 
Article 11 - Exclusion des membres effectives ou des membres adhérent-e-s
Sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième (ou plus) de tous les
membres effectives, une membre effective peut à tout moment être exclue par une décision extraordinaire de
l'assemblée générale. 
L’exclusion d’une membre effective ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin secret, à la
majorité des 2/3 des voix des membres, présentes ou représentées. Dans ce cas, le quorum requis est d’au
moins de 2/3 des membres effectives présentes et représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.  
 
La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. La membre dont la cessation de la qualité de
membre est proposée, doit être informée par la présidente de l'organe d'administration des motifs de son
exclusion. La membre a le droit d'être entendue à l'assemblée générale, et peut, si elle le souhaite, se faire
assister par un avocat.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, la membre effective qui
se serait rendue coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois.  
L’exclusion d’un.e membre adhérent.e peut être prononcée par l’organe d’administration à la majorité simple. 
Article 12- Droits
Un.e démissionnaire ou exclu.e ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il.elle a versées.
Aucune membre effective ou adhérent.e ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs
en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps :
pendant la période où l'intéressé.e est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison
que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.
 
 
Article 13 - Cotisation
Les membres effectives et les membres adhérent.e.s de l’association payent une cotisation annuelle dont le
montant est proposé par le Conseil d’administration et voté par l’Assemblée générale. Cependant, le Conseil
d’administration peut décider de maintenir la cotisation au même montant que celui de l’année précédente. Dans
ce cas, le vote annuel de l’Assemblée générale ne sera pas demandé.  Elle ne pourra être supérieure à 500 €. 
             
 
 
Chapitre IV. L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14 - Composition
L’assemblée générale est composée de toutes les membres effectives de l’association. Les membres
adhérent.e.s peuvent assister à l’assemblée générale comme observatrices.teurs.
Elles et ils ont le droit à la parole. 
Elle est présidée par la présidente de l’organe d’administration.  En cas d’absence, la présidente désigne la
Secrétaire pour la remplacer. 
 
Article 15 - Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées par l'assemblée générale : 
 
Les modifications aux statuts ;
L’élection et la révocation de la présidente et des administratrices;  
La décharge à octroyer aux administratrices, et, le cas échéant ; l’introduction d’une action en justice de
l’association contre les administratrices;
L’approbation annuelle du rapport d’activités, des budgets, des comptes et du rapport de gestion ;
La dissolution de l’association ;
L’exclusion d'une membre effective ;
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité d’un montant supérieur à 10.000
euros ;
La détermination de la cotisation annuelle des membres effectives et des membres adhérent-e-s.
 
Article 16-Exercice social
L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre. L’assemblée générale ordinaire se réunit dans le
courant du premier trimestre de l’année, à la date fixée par l’organe d’administration. 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d’un 1/5 des membres effectives au moins. Dans ce cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. 
 
Article 17 - Convocations
Les membres effectives et adhérent-e-s, dont les administratrices sont convoqué-e-s aux assemblées générales,
par la présidente e/ou la secrétaire générale. Les convocations sont faites sur simple lettre, ou par email avec
accusé de lecture via l’adresse desmeresveilleuses@gmail.com, à la dernière adresse ou email que le.la
membre a communiqué.e quinze jours ouvrables au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire et
huit jours ouvrables avant une assemblée générale extraordinaire. 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. 
Toute proposition signée par 1/20 des membres effectives doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit
communiquée aux membres au minimum huit jours à l’avance. L’assemblée générale ne peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la majorité de ¾ des membres
effectives présentes estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de
modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative
entreprise sociale agréée. 
 
Article 18 - Quorum et Vote
Toutes les membres effectives ont droit de vote à l’assemblée générale selon les modalités suivantes, sans
préjudice des articles 8 et 9.
 
Les membres effectives individuelles disposent chacune d’une voix. Chaque membre individuelle ne peut être
porteuse que d’une seule procuration d’une autre membre individuelle et donc disposer au maximum de 2 voix. 
 
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectives présentes et
représentées. Les décisions et résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle de la
présidente est prépondérante.
             
La modification des statuts, l'exclusion d’une membre effective, la dissolution volontaire de l’association et la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société
coopérative entreprise sociale agréée doit être délibérée au cours d'une assemblée générale extraordinaire
respectant le quorum de 2/3 des membres effectives présentes ou représentées. Si les 2/3 des membres
effectives ne sont pas présentes ou représentées à la première réunion, une deuxième réunion peut être
convoquée, laquelle pourra délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiques ci-après quel
que soit le nombre de membres effectives présentes ou représentées.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion (CSA art.9 : 21,
2ème alinéa). La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par 2/3 des membres effectives
présentes ou représentées. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet de l'ASBL,
ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de 4/5 des voix des membres
effectives présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni dans le
numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
 
Le vote se fait par appel, à main levée. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin sera toujours secret.
 
Article 19 - Procès-Verbaux 
Un procès-verbal est rédigé et signé par la présidente et une administratrice. Les décisions de l’assemblée
générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège DES MERES VEILLEUSES, établi au 10 rue du Méridien à 1210 Bruxelles
où toutes les membres effectives peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration mais sans déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites
par le CSA, les décisions d’ordre individuel seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés
qui justifient d’un intérêt, par simple lettre ou email signée par la présidente.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination, la démission et révocation des
administratrices, des déléguées à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal compétent pour être publiées au Moniteur Belge. 
 
 
Chapitre V. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 20 - Composition
DES MERES VEILLEUSES est géré par un organe d’administration conformément à l’art.9 : 5 et suivants du
CSA, composé de 2 administratrices au moins et 6 au plus, qui sont des personnes physiques, membres
effectives de l’ASBL. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administratrice, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentante permanente. 
 
Les administratrices et la présidente sont élues par l’assemblée générale, à la majorité absolue des votes
valablement exprimés par les membres effectives présentes ou représentées.  Elles sont choisies parmi les
membres effectives visées à l’article 8 des présents statuts. Le nombre d’administratrices membres individuelles
ne peut dépasser 1/3 du nombre de membres de l’organe d’administration.
Leur mandat est de 4 ans, renouvelable 1 fois. L’organe d’administration est renouvelable pour moitié tous les 1
an. Le mandat des administratrices et de la présidente prend fin le jour de l’assemblée générale ordinaire de
l’exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination. En cas de vacance
d’un poste d’administratrice avant la fin de son mandat, l’organe d’administration a le droit de coopter une
nouvelle administratrice. Le mandat d’administratrice cooptée devra être confirmé par la première assemblée
générale qui suit, sinon le mandat d’administratrice cooptée prendra fin à l’issue de l’assemblée générale.
 
Le mandat d’administratrice n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. 
L’organe d’administration élit parmi ses membres un bureau constitué d’une présidente, une secrétaire générale
et une trésorière, pour un an, renouvelable trois fois. L’élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle,
et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administratrices présentes ou représentées. Les
votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
 
Les administratrices peuvent être révoquées à tout moment et avec effet immédiat par l’assemblée générale qui
se prononce souverainement à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés par les membres effectives
présentes ou représentées. 
Tout membre de l’organe d’administration peut démissionner par simple notification écrite à la présidente.
 
La présidente de l’association « DES MÈRES VEILLEUSES » préside l’organe d’administration et le bureau dont
elle est membre de droit. 
Les administratrices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais engendrés dans le
cadre de l’exercice de leur mandat d’administratrice sont remboursables avec l’accord du bureau.
 
 
Article 21 - Réunions, délibérations, décisions
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite, adressée par la présidente par email, au moins 3 jours
ouvrables avant la date de la réunion, aussi souvent que l’intérêt DES MERES VEILLEUSES le requiert, ainsi
que dans les 14 jours calendriers suivant une demande en ce sens des deux administratrices. Les
administratrices peuvent se faire représenter par une autre administratrice. Chaque administratrice ne peut être
porteuse que d’une seule procuration. L’organe d’administration est présidé par la présidente, ou, en son
absence, par la secrétaire générale ou une vice-présidente. La réunion se tient au siège DES MERES
VEILLEUSES ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
 
L’organe d’administration est collégial. 
Il délibère valablement si la moitié des administratrices est présente ou représentée. 
Si le quorum n’est pas atteint, l’organe d‘administration se réunit dans les huit jours qui suivent avec le même
ordre du jour. Aucun quorum n’est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présentes ou représentées.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, la Présidente ou l’administratrice présidant la réunion dispose d’une voix prépondérante. 
En cas d’urgence, l’organe d’administration peut prendre des décisions à l’unanimité par voie électronique.  
 
Un procès-verbal est rédigé et signé par la présidente et les administratrices qui en font la demande. Les
décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ces registres sont conservés au siège du DES MERES VEILLEUSES où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sans déplacement du registre. Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions
seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés.
 
Article 22– Conflit d’intérêt 
Lorsqu’une administratrice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à celui DES MERES
VEILLEUSES, elle doit en informer les autres administratrices avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision. 
 
L'administratrice, ayant le conflit d'intérêt, quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.  Si la majorité, des administratrices présentes ou représentée, a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Article 23 - Compétences 
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes et de prendre toutes les décisions nécessaires
ou utiles à la réalisation du but désintéressé de l’association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale. L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur transmis
pour information à l’AG lors de modifications.
 
L’organe d’administration est compétent de plus pour : 
Déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à
cette gestion, au bureau, à l’une de ses membres ou à un tiers. La gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Si elles sont plusieurs, elles agissent soit individuellement
soit conjointement. La durée du mandat de la ou des déléguées à la gestion journalière est de 2 ans
renouvelable. Ce mandat est exercé à titre gratuit. 
 
Article 24 - Pouvoir de représentation externe
L’organe d’administration représente collégialement l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l’association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration en collège, l’association est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par la présidente ou la
présidente et une administratrice agissant conjointement.
L’organe d’administration peut désigner des mandataires de l’association. Seules des procurations spéciales ou
limitées à un acte juridique ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent l’association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont
opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
 
Article 25 - Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l’organe d’administration, des personnes déléguées à la gestion journalière ainsi
que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’association et par
publication d’un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’association engagent cette dernière chacune individuellement, conjointement ou en
collège et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
 
Article 26 - Responsabilité des administratrices et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administratrices et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité vis-à-vis de
l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de droit
commun, de la loi et des statuts. Les administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Elles ne sont
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle
des administratrices normalement prudentes et diligentes placées dans les mêmes circonstances, peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administratrices sont seulement responsables des fautes qui
peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion. Les
administratrices sont solidairement responsables, mais sont déchargées de leur responsabilité si elles n'ont pas
pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à toutes les autres membres de l'organe d'administration.
Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(art.2:56 - 2:58 du CSA)
 
 
 
Chapitre VI.   FINANCEMENT ET COMPTABILITE
 
Article - 27 Financement
L'association est financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'association que les projets spécifiques.
 
L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
Article 28- Comptabilité
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du 29 avril
2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
 
L'organe d’administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'assemblée générale au
même moment.
 
 
Les comptes annuels de l'association sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47,§7 du CSA et de
l'arrêté royal du 29 avril 2019.
 
CHAPITRE VII. DISSOLUTION  
 
Article 29- Dissolution             
Sauf dissolution judiciaire, l'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la
dissolution, déposées par l'organe d'administration ou par au moins 1/5 de toutes les membres effectives. La
convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 17 des présents
statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 18 des présents statuts. A partir de la
décision de dissolution, l'association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle est "une
ASBL en dissolution", conformément à l'article 2:115, §1 du CSA.
 
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.trices dont
elle  détermine la mission et la ou les rémunérations éventuelles repris à l'article ci-dessous.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. L'organe d'administration sera ensuite chargé de
la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de
fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et
publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA
et des arrêtés d'exécution y afférents.
 
Chapitre VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.      
 
Article 31
Le registre des membres effectives doit comprendre les nom et prénom, domicile des membres ainsi que, pour
les nouveaux membres, leur date d’admission.