Nº d'entreprise : 0877 325 210
Nom
(en entier) : AGENCE DE CLERCQ-VAN LANDSCHOOT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Modeste Carnil. 30, 6041 charlerà
Objet de l'acte : dissolution-clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 22 décembre 2022 par Maître Philippe DUPUIS, Notaire!
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée « AGENCE DE CLERCQ - VAN LANDSCHOOT », dont le siège est;
établi à 6041 Gosselies, rue Modeste Cornil, 30 inscrite à la banque carrefour des entreprises et à la taxe sur la;
valeur ajoutée sous le numéro BE 0877.325.210.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à Feluy, le 14!
novembre 2005, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 29 novembre suivant,
référence 05170546.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés, ainsi que déclaré.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 16 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur VAN LANDSCHOOT
Stéphane, ci-après plus amplement nommé.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des
actions, à savoir :
1/ Monsieur VAN LANDSCHOOT Stéphane Marie Ghislain, domicilié à 1400 Nivelles, Rue des Brasseurs,
1.
Titulaire de nonante-trois (93) actions et administrateur.
2/ Monsieur DE CLERCQ David Adrien Romain, domicilié à 6210 Les Bons Villers, Drève de la Source, 5.
Titulaire de nonante-trois (93) actions et administrateur.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions, soit l'intégralité du capital social.
Convocations
Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent;
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que :
-d'une part, tous les associés et administrateurs de la société sont ici présents ou représentés ;
-d'autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
Exposé
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de dissolution et de liquidation
de la société dont objet :
a)Rapport justificatif établi par les administrateurs conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)Rapport de la société à responsabilité limitée « Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises
Associés », représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises, conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au
rapport des administrateurs ;
2.Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3.Décharge des administrateurs ;
4.Approbations des comptes de clôture
5.Pouvoirs- formalités.
6.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
7.Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Résolutions
Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur a remis au notaire
soussigné:
a)Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 20 décembre 2022. Audit rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b)Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de la société à
responsabilité limitée « Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés », représentée par
Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises dressé le 20 décembre 2022 concluant en ces termes:
« ( ... )
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « Agence De Clercq - Van Landschoot », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2022 avec un total
de bilan de 67.310,39 € et un actif net de 66.110,39 € donne une image fidèle de la situation de la société «
Agence De Clercq - Van Landschoot », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 20 décembre 2022. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution anticipée de la société qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant du premier janvier
deux mille vingt-deux (01/01/2022) jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Stéphane VAN LANDSCHOOT et par Monsieur David DE CLERCQ,
prénommés, de manière égalitaire, ce qu'ils acceptent ..
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la
liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « AGENCE DE CLERCQVAN LANDSCHOOT »,
a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de né nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par
l'article 2 :80 du CSA étant réunies c'est-à-dire: !
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur Stéphane VAN LANDSCHOOT.
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, la société à responsabilité limitée
SMART FIDUCIAIRE, ayant ses bureaux établis à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Vert Bois 38, à l'effet
d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de
l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et notamment auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Charleroi (deuxième canton, anciennement
Gosselies).