Nº d'entreprise ; 0476 937 914
Nom
(en entier) : ERSET - Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7090Braine-le-Comte, Avenue Saint Hubert 33
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, de résidence à Braine-
le-Comte, le 23 décembre 2022, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « ERSET- Belgium », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte,
Avenue Saint-Hubert, 33 (adresse radiée) actuellement se trouvant Avenue Saint Hubert 54. Constituée par
acte reçu par le Notaire Dominique TASSET, de résidence à Braine-le-Comte, en date du 11 février 2022, publié
par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 05 mars 2022 sous le numéro 142.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 30 septembre 2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
de gestion de la société à responsabilité limitée ERSET BELGIUM a établi un état actif et passif arrêté au 30
septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de € 180.101,69 et un actif net de € 150.829,39.
En ce qui concerne l'exhaustivité de l'état actif et passif au 30 septembre 2022, le soussigné émet une
réserve quant à :
-l'impact sur les capitaux propres s'il avait eu des mouvements sur les comptes bancaires
-l'impact possible d'un contrôle fiscal définitif ;
-l'impact de la fiscalité de la dissolution ;
-l'impact des litiges et des engagements non-comptabilisés.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, nous confirmons que toutes les dettes
à l'égard des tiers ont été remboursées. Les dettes fiscales ont été payées le 20 décembre 2022.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par l'organe de gestion et sous réserve des
remarques susmentionnées.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations dans le cadre de la dissolution envisagée et le présent rapport ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que
la société à responsabilité limitée ERSET - Belgium a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son
existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 2:79 et 2:143 du CSA,
prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être mise en cause
pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Saint Hubert, 54.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion et
le rapport du Réviseur d'entreprises.