N° d'entreprise : 0655966557
Nom
(en entier) : CTEC MOBILITY SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vautier 48
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée  "CTEC Mobility
Solutions", ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Vautier 48, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du transfert d’actions.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives au transfert d’actions.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 9 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Modification de la composition de l’organe d’administration.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la composition de l’organe d’
administration.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 10 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
"La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les
statuts, ont la qualité d'administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, qui exercera
le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les administrateurs, s'il y en a plus d'un, forment un collège.
La durée du mandat d'un administrateur est déterminée par l'assemblée générale qui le nomme. Si la
durée du mandat d'un administrateur n'est pas déterminée, la durée de son mandat est réputée
indéterminée.
Dans le cas où un collège a été formée, l'organe d'administration élit un président parmi ses
membres."
TROISIÈME RESOLUTION: Modification du mode de décision, du mode de délibération et du
pouvoir de représentation externe de l’organe d’administration.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives au mode de délibération, mode de décision
et au pouvoir de représentation externe de l’organe d’administration.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 11 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
"§1 Pouvoirs 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les décisions de l'organe d'administration (collégial) sont prises à la majorité des voix exprimés.
Cependant, les affaires suivantes (les « Affaires Réservées ») requièrent la voix positive du président
de l’organe d’administration, à moins que ces affaires ne soient incluses dans un plan d'affaires ou
un budget approuvé ou qu'elles ne relèvent pas de l'exercice normal des activités de la société:
1.            la création ou l'acquisition ainsi que la dissolution ou la vente de filiales, de participations
dans des sociétés, de succursales ou d'établissements opérationnels ou d'actifs commerciaux;
2.            la concession et la création d'hypothèques, de privilèges et d'autres charges (réelles) sur
tout actif (y compris les participations dans la société ou d'autres sociétés et les créances) ainsi que
toutes les cessions ou transferts à titre de garantie, à l'exception de la concession ou de la création
de telles sûretés sur la base des conditions générales des banques ou dans le cadre de contrats de
fourniture dans l’exercice normal des activités de la société;
3.            l'émission de valeurs mobilières, d'obligations, de droits de souscription ou d'autres
instruments financiers de la société ou la délégation de compétence à l'organe d’administration, y
compris les modalités d'émission et l'octroi de droits de souscription dans le cadre d'un plan d'options
sur actions;
4.            la capitalisation des réserves et la réduction du solde créditeur du compte de réserve de
capital ou les remboursements de capital ou d'autres réserves;
5.            l'acquisition, la cession et la greffe de biens immobiliers et de droits équivalents à des biens
immobiliers;
6.            la modification des activités commerciales de la société;
7.            faire une proposition de fusion, scission, transfert ou apport d'universalité ou d'une branche
d’activités;
8.            la conclusion d'accords importants (comprenant notamment (i) des achats sous réserve de
propriété ainsi que des commandes fermes auprès des OEM (“original equipment manufacturer”) (en
cas de EUR 1.000.000,00 et plus par OEM et par an) et (ii) avec des clients présentant une marge
brute minimale inférieure à 5 %) et la vente ou le transfert d'actifs importants de la société, sauf dans
l’exercice normal des activités de la société, telles qu'énoncées dans le plan d'affaires et le budget;
9.            la mise en œuvre de modifications substantielles à une police d'assurance importante avec
une prime d'assurance annuelle supérieure à EUR 50.000,00 (aux fins du présent règle, une police
d'assurance responsabilité civile des dirigeants sera réputée être une telle police d'assurance
importante);
10.          l'approbation du budget annuel et/ou du plan d'affaires de la société, ainsi que toute
modification substantielle de ceux-ci, une modification de tout poste reflété dans le budget annuel
et/ou le plan d'affaires approuvé étant considérée comme « substantielle » si elle entraîne une
augmentation des coûts de plus de 10 % par rapport aux coûts projetés de ce poste tels qu'ils
figurent dans le budget annuel et/ou le plan d'affaires approuvé; incluant également la modification,
l'établissement et le développement de procédures de surveillance et de reporting liées aux
opérations commerciales (à l'exclusion des procédures utilisées pour gérer les opérations
commerciales);
11.          dépenses d'investissement ou autres dépenses d'un montant de EUR 100.000,00 ou plus
(sauf si elles sont déjà incluses et décrites dans le plan d'affaires ou le budget annuel approuvé) et
tout dépassement de ces dépenses de plus de 10 % (pour clarification: même si la mesure pour
laquelle le dépassement se produit est déjà incluse et décrite dans le plan d'affaires ou le budget
annuel approuvé);
12.          investissements ou désinvestissements (y compris les opérations de vente et de cession-
bail), en particulier l'acquisition ou la cession de sociétés, de participations ou d'actifs, à condition
que la valeur de ces actifs dépasse EUR 100.000,00 dans un cas individuel;
13.          l’octroi de prêts ;
14.          la conclusion de cautions, de responsabilités conjointes ou de garanties, de lettres de
confort ou de responsabilités similaires;
15.          la conclusion de transactions de couverture de change et de taux d'intérêt ainsi que
d'autres transactions sur instruments financiers dérivés (y compris les swaps) et la conclusion de
contrats-cadres correspondants;
16.          l'exécution de transactions ou de mesures qui (i) constituent (ou pourraient constituer) une
violation d'un accord de financement ou d'un instrument de financement de la société, en particulier
en ce qui concerne certains paniers, montants de minimis ou seuils convenus dans ces accords, ou
(ii) en vertu de ces accords de financement ou instruments de financement, déclenchent ou
nécessitent (ou pourraient déclencher ou nécessiter) un défaut de paiement, l'obligation de payer
une pénalité de remboursement anticipé ou l'émission d'une renonciation;
17.          la prise d'engagements de paiement ou l'acceptation de responsabilités, si ceux-ci
dépassent EUR 50.000,00 (à titre purement préventif, il est précisé que cette réglementation ne
s'applique pas à l'embauche ou au licenciement d'employés internes et externes ni à la détermination
de leurs conditions d'emploi);
18.          la nomination et le licenciement d’administrateurs délégués ainsi que la conclusion, la
modification ou la résiliation des contrats de service de la direction (CEO, CFO, COO et similaires)
ainsi que la conclusion, la modification ou la résiliation d'autres contrats de service ou de travail avec
des cadres et des employés prévoyant un revenu annuel de plus de EUR 120.000,00 ou ne pouvant
être résiliés dans un délai de 6 mois sans indemnité;
19.          la conclusion, la modification et la résiliation des obligations continues, notamment des
contrats de location ou de bail pour des locaux utilisés à des fins commerciales, des contrats de
location, des contrats de maintenance, des contrats d'approvisionnement, dans chaque cas avec un
volume annuel de EUR 50.000,00 ou une durée de plus de 3 ans;
20.          la conclusion de contrats de consultation ou de contrats similaires avec une rémunération
(réelle ou potentielle) de plus de EUR 50.000,00 par an (les contrats connexes avec la même partie
étant considérés comme un seul contrat à cette fin), ainsi que la résiliation ou la modification de tels
contrats;
21.          la promesse ou l'octroi de parachutes dorés ou d'accords similaires avec des employés qui
leur donnent droit à des paiements en cas de cessation d'emploi ou en cas de changement de
contrôle;
22.          l'introduction, l'engagement, l'octroi de plans d’épargne retraite d'entreprise, ou la
modification des conditions des plans d’épargne retraite d'entreprise;
23.          tout octroi d'une procuration générale ainsi que toute nomination de mandataires ou de
représentants autorisés pour la société;
24.          toute transaction et mesure, y compris la conclusion, la modification et la résiliation de
contrats, qui dépassent l’exercice normal des activités de la société;
25.          l'aliénation ou l'obtention de droits de propriété intellectuelle;
26.          l'initiation et la clôture des procédures devant les cours et tribunaux ou les tribunaux
d'arbitrage, si le montant en litige dépasse EUR 50.000,00; la négociation et la conclusion d'accords
d'arbitrage pour le règlement des différends, sauf si ces accords font partie d'un contrat standard ou
sont basés sur des conditions générales de vente et/ou de livraison;
27.          la conclusion, la modification ou la résiliation des accords de “joint venture”;
28.          l’appel à la libération des contributions dans la société;
29.          la demande d'obtenir une procédure de sauvegarde judiciaire ou de déposer une
déclaration de faillite;
30.          la détermination et la modification des règles d'évaluation comptable ainsi que la
nomination et le licenciement des commissaires;
31.          la décision de créer un plan d'options d'achat d'actions pour les employés ou l'émission
d'actions réservées au personnel dans les limites de la délégation de compétence à l'organe d’
administration;
32.          le transfert du siège de la société;
33.          la conclusion, la modification ou la résiliation d'accords d'entreprise, tels que les accords de
transfert de bénéfices et de pertes ou les accords de domination;
34.          toute modification de la structure constitutionnelle de la société ou de l'une de ses filiales;
35.          la conclusion, la modification et la résiliation (i) des accords avec les administrateurs
(délégués) ou les personnes qui leur sont liées, et (ii) des relations commerciales avec les sociétés
dans lesquelles une ou plusieurs des personnes susmentionnées ont un intérêt direct ou indirect ou
auxquelles elles sont autrement spécifiquement liées; et
36.          l'octroi de dons, notamment, mais sans s'y limiter, l'octroi de dons à des partis politiques ou
à des organisations caritatives.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
§2 Représentation externe 
Dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel,
ainsi que dans les procurations, la société est représentée par l’administrateur unique ou (quand il y
plusieurs administrateurs) par deux administrateurs, agissant conjointement, étant entendu que pour
les Affaires Réservées, un des deux administrateurs doit être le président.".
QUATRIÈME RESOLUTION: Modification de la gestion journalière.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la gestion journalière.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 13 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
"L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, à l’un de ses membres, qui porte le
titre d’administrateur-délégué. 
L’administrateur-délégué est investi seul de tous les actes qui relèvent de la gestion journalière de la
société et de la représentation de celle-ci dans le cadre de cette gestion, étant entendu que les
Affaires Réservées ne font jamais partie de la gestion journalière. 
L’organe d’administration fixe la rémunération éventuelle de l’administrateur-délégué. Il peut
révoquer en tout temps son mandat."
CINQUIÈME RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier la première phrase de l'article 15 des statuts par le
texte suivant :
"Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a
lieu le jour ouvrable suivant."
SIXIÈME RESOLUTION:  Dispositions transitoires.
L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2024 se tiendra le 6 juin 2025 à dix-huit heures.
SEPTIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque avocat ou collaborateur de Monard Law, ayant son
siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 270, chacun agissant individuellement et
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik Desmyttere
Notaire