N° d'entreprise : 0717888684
Nom
(en entier) : ServiNam
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Bourgeois 14
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
" ServiNam "
Société coopérative agréée et entreprise sociale
Registre des personnes morales de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0717.888.684
___________________________________
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme
d’une SC) – MODIFICATION DE L’OBJET - CONFIRMATION DES
MANDATS – POUVOIRS
5000 Namur, Rue des Bourgeois 14
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le huit décembre, à Namur en l'étude, devant Nous, Maître Louis
JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge,
Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative agréée et
entreprise sociale " ServiNam ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Rue des Bourgeois 14. 
Société inscrite au Registre des personnes morales de Namur, au numéro d’entreprise
0717.888.684.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à
Namur, le neuf janvier deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du onze janvier
suivant sous le numéro 19301823, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur André BOCCA, ci-après plus amplement
nommé.  
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés dont la liste a été déposée au dossier.
Il résulte de la liste que la totalité des trois cent septante-deux (372) parts existantes sont
représentées.
PROCURATIONS
Les éventuelles procurations seront versées au dossier.
ADMINISTRATEURS
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, sont ici présents ou représentés les
administrateurs, savoir :
    •  Monsieur BOCCA André Léon Arthur Ghislain, né à Courrière le trente et un janvier mil neuf cent
cinquante et un, domicilié à 5100 Jambes, rue du Cimetière 19.
    •  Madame CHARUE Anne Thérèse Marie Oscar Ghislain, née à Charleroi le seize mars mil neuf
cent cinquanteneuf, domiciliée à 5543 Heer-sur-Meuse, rue du Faubourg 42A.
    •  Monsieur DEBRY Francis Roger Ghislain, né à Namur le six mars mil neuf cent cinquante,
domicilié à 5100 Jambes, aveneu Gouverneur Bovesse, 28 boîte 2.
    •  Madame BLANCHY Brigitte Marie Claire Ghislaine, née à Namur le dix octobre mil neuf cent,
domiciliée à 03319 Orihuela (Espagne), Calle Membriellero, 326.
    •  Monsieur GLESNER Pol Jules Joseph Ghislain, né à Hollange le vingtsix février mil neuf cent
trente-neuf, domicilié à 5100 Jambes, rue du Vieux Bon Dieu 5.
    •  Madame COLLARD Catherine Andrée Angèle, née à Namur le dixsept avril mil neuf cent
soixante-cinq, domiciliée à 5022 Cognelée, chaussée de Louvain 1000.
    •  Monsieur HALLEUX Pierre Florent François Gabriel Ghislain, né à Namur le douze janvier mil
neuf cent cinquantecinq, domicilié à 5020 Daussoulx, rue Trieux des Mines, 35.
En vertu dudit Code, sont ici également présents l’administrateur-délégué, savoir Madame Anne
CHARUE, prénommée et le président, Monsieur André BOCCA, prénommé.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
    1.  Décision d’adapter les statuts et la forme de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    4.  Modification de l’objet social
    5.  Adresse du siège
    6.  Confirmation des mandats.
    7.  Site internet et adresse e-mail
    8.  Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT trois cent septante-deux (372) parts sociales sans mention de va-
leur nominale.
              Il résulte de la liste de présence que les 372 parts existantes sont représentées et qu’il n’y a
pas lieu de justifier la convocation.
              Le président déclare également que les administrateurs non présents ont été avertis de la
tenue de cette assemblée générale et ont renoncé à participer à celle-ci préalablement à leur
convocation et que par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
              L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
parts présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification
n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – PROPOSITION D’ADAPTER LES STATUTS ET LA FORME DE LA
SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide de maintenir conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de maintenir ces fonds indisponibles pour
distribution. Il est encore précisé que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi
décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de maintenir ce compte
de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
sous réserve de l’article 3 des statuts qui fera l’objet d’une résolution spécifique :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale.
Elle est dénommée "ServiNam".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission de parts nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, trois cent septante deux (372) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à dix-huit mille six cents euros. Les
apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles parts
Les parts nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir coopérateur.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission de parts nouvelles de la même classe
que les parts existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la classe
de parts auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur ses parts, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour
chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même parts, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un coopérateur, l’exercice des droits afférents à ses parts est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces parts ou de leur reprise par la société, conformément à
l’article 12 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission de parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coopérateurs,
toutefois dans ce cas elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des coopérateurs, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Les parts d’un coopérateur ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répondait aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme coopérateur au
moment du décès.
A cette fin, le coopérateurs ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au conseil
d'administration, par courrier ordinaire et par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque part.
Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par courrier ordinaire et par e-mail,
chaque coopérateur du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque coopérateur s'il autorise la cession au
cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque coopérateur doit adresser à l'organe de gestion, un courrier
recommandé faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des coopérateurs,
par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux coopérateurs pour
faire connaître leur décision.  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de
cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de
départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
De plus, les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le
dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
associés conformément à la loi.
Article 11. - Situation des héritiers et légataires d'un coopérateur décédé
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de le coopérateur
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître, à l'organe d'administration, leurs
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des coopérateurs survivants de la société ; celle-
ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants du coopérateur décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des associés.
Pour autant qu'ils aient été agréés préalablement en qualité de coopérateurs conformément aux
dispositions reprises à l'article 12 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les
six mois du décès, les héritiers et légataires  qui désirent conserver les parts du défunt,  sont tenus,
dans le mois de leur agrément en qualité de coopérateurs, de solliciter l'agrément des coopérateurs,
pour ce qui concerne la transmission des parts du défunt,  dans les formes et délais prévus par les
articles 10 et 11 ci-avant,
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Sont coopérateurs de la société :
    •  Les signataires fondateurs à l'acte authentique constitutif ;
    •  Les personnes physiques ou morales, agréées par l'assemblée générale en tant que
souscripteurs ou cessionnaires de parts. L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus
d'agrément, de justifier sa décision.
    •  A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel à partir de six mois après son engagement.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme coopérateur, le candidat est tenu de faire part de son intention par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration au plus tôt dans les six mois qui suivent le
premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la
souscription des parts désirées.
L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande.
Le membre du personnel perdra automatiquement la qualité de coopérateurs à la date de
l'assemblée générale ordinaire des coopérateurs suivant la perte de sa qualité de membre du
personnel. 
Article 14. Démission
Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social.
    •  Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour
effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois
    •  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  Une démission est toujours complète ; un coopérateur qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses parts, qui seront annulées ;
    •  Le coopérateur démissionnaire ou exerçant son droit de retrait sera tenu de signer la démission
ou le retrait dans le registre des parts.
    •  Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts
pour devenir coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit au plus tard un an
après la fin des relations de travail.
Article 15. Exclusion
La société peut exclure un coopérateur pour de justes motifs. Les parts du coopérateur exclu sont
annulées.
Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée au coopérateur concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 16. Valeur de la part de retrait
Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande sa
démission est équivalent au montant qui résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par
l'assemblée générale des coopérateurs de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il ne
peut prétendre à aucune part sur les réserves, plus-values et fonds de provision ou autres
prolongements du capital.  En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. Le coopérateur, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
Le remboursement de la part de retrait se fait dans les trois mois de l'approbation des comptes
annuels et suivant les modalités fixées par l'assemblée générale.
Article 17. Scellés
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.  Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par cinq administrateurs au minimum, coopérateurs ou non, nommés par
l'assemblée générale, qui peut les révoquer en tout temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.
L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat.  Cette
durée peut être illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et partant leur, signature.
Article 19.  Vacance d'un poste d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y
pourvoir provisoirement.  La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
S'il y a moins que cinq administrateurs, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle
nomination.
Article 20.  Présidence
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
Article 21. Réunion
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent
que l'intérêt social l'exige.  Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Un administrateur peut, même par simple lettre, donner mandat à un autre administrateur, pour le
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.  Un administrateur ne peut toutefois représenter
qu'un seul autre membre du conseil.
Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application des articles 6.64 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un.
Article 22. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
entrant dans le cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et
aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. La présente énumération n'est pas limitative.
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Il fixe en outre les rémunérations de ceux-ci, à l’exception des
personnes qui exercent également la fonction d’administrateur, pour lesquelles l’assemblée générale
reste compétente.
Article 24. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de
l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés par deux
administrateurs soit par la personne chargée de la gestion journalière visé à l'article 23, lesquels
n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en
conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.
Article 25. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les coopérateurs, chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à seize heures trente minutes pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice
antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir
les conditions suivantes :
    •  être titulaire de parts nominatives et être inscrit en cette qualité dans le registre des parts
nominatives ;
    •  les droits afférents aux parts du coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 28. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le coopérateur présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être coopérateur. Eventuellement l'assemblée désigne deux
scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les coopérateurs présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un coopérateur, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en
principe au scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts.  Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une
nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que
soit le nombre des parts représentées.  Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si
elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au livre VII du code des
sociétés concernant les transformations de sociétés.
Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à son ordre du jour.
Article 30. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Un rapport spécial devra être dressé par la gérance sur la manière dont la société a réalisé le but
social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.
Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de
fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la
finalité sociale de la société. Ce rapport sera intégré au rapport de gestion établi conformément aux
articles 95 et 96 du code des sociétés.
Article 32. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale. Dans cette optique, l’assemblée
générale s’assurera notamment du respect de l’article 6, § 1er, 6° et 7° de l’arrêté royal du vingt-huit
juin deux mille dix-neuf qui stipule ce qui suit :
"6° Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet ;
7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions".
Dans le cadre de l’article 6, § 1er, 6°, précité, le montant réservé aux projets ou affectations
nécessaires ou utiles seront décidés par l’assemblée générale selon la hiérarchie suivante :
a) investissements permettant d’assurer la viabilité du but de la société ;
b) création d’emplois pour des personnes précarisées ou très éloignées du marché du travail ;
c) promotion d’une politique sociale active y intégrant en priorité les besoins en formation des
travailleurs ;
d) promotion d’emplois de qualité en veillant à améliorer les conditions de travail.
Article 33. Bénéfices – réserves
Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve
légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un dixième
du capital social.
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de cette réserve, sur
proposition du conseil d’administration, le solde est affecté, suivant la décision de l'assemblée
générale, à la réalisation de son objet comme entreprise sociale agréée. Le bénéfice qui ne peut être
affecté immédiatement, conformément à l'objet de la société, sera placé dans une réserve
disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent exclusivement être affectés à la réalisation
de l'objet comme entreprise sociale agréée de la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 36. Répartition de l’actif net
En cas de liquidation après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au
remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l’apport des associés, le
solde sera en tout état de cause affecté à une fin désintéressée, qui se rapproche le plus possible de
l'objet comme entreprise sociale agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l'assemblée du
rapport de l’organe de gestion sur la modification de l’objet établi sur base de l'article 6.86 du Code
des sociétés et des associations.
Les coopérateurs s reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur.
L'assemblée décide de modifier l’article trois des statuts comme suit :
« Article 3. Objet social et but social
a) Définition
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation, le
développement de services et d'emplois de proximité en autre par le biais de l'émission de titres-
services et notamment nettoyage, lessive, lavage  de vitres et repassage en service intérieur ou
extérieur, petits travaux de coutures occasionnels, ainsi que le transport de personnes à mobilité
réduite, ainsi que toutes autres activités autorisées par l’autorité fédérale dans le cadre de la loi du
vingt juillet deux mil un visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.
Cette liste est énonciative et non limitative.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
b) agrément comme entreprise sociale.
 La société aura pour finalité l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi à faible
qualification, par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de
ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement.
La société est agréée comme entreprise sociale en application de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d'un Conseil national de la coopération de l'entrepreneuriat social et de l'entreprise agricole
en tant qu'entreprise sociale et remplit les conditions énoncées à l'article 8:5 du Code des sociétés et
des associations.
Elle est également une entreprise qui fournit toutes prestations de services de proximité à destination
des personnes physiques, morales et associations et en particulier le développement de services et
d’emplois de proximité entre autres par le biais de l’émission de titres-services ainsi que toute activité
autorisée par la loi visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité. Elle
peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
But social :
Par son objet, la société a pour but social de permettre à des personnes fragilisées de retrouver un
emploi et dès lors de faire l’objet d’une réelle (ré)insertion dans la vie socioprofessionnelle.
La société a pour but de favoriser les conditions d’encadrement et d’accompagnement visant à
faciliter ce nouveau démarrage professionnel.
Au travers de ses bénéfices, la société aura pour but de soutenir toute initiative locale et d’intérêt
public.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés »
CINQUIEME RESOLUTION – SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5000 Namur, rue des Bourgeois,
14.
SIXIEME RESOLUTION - MANDAT
Par ailleurs, l'assemblée décide de confirmer le mandat d’administrateurs de :
    •  Monsieur BOCCA André
    •  Madame CHARUE Anne
    •  Monsieur DEBRY Francis
    •  Madame BLANCHY Brigitte
    •  Monsieur GLESNER Pol
    •  Madame COLLARD Catherine
    •  Monsieur HALLEUX Pierre
Tous prénommés. Fonction qu’ils acceptent expressément. Ils forment ensemble le Conseil d’
Administration.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs ainsi réunis décident de nommer un administrateur-délégué :
Est appelé à la fonction d’administrateur délégué non statutaire pour une durée illimitée, Madame
Anne CHARUE, ci-avant plus amplement qualifiée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’administrateur-délégué dispose de la gestion journalière, avec tous pouvoirs de représentation de
la société dans le cadre de cette gestion.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.