N° d'entreprise : 0640724095
Nom
(en entier) : SOCIETE FAMILIALE DE DEVELOPPEMENT
(en abrégé) : S.F.D.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 367
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Christian Van Campenhout, à Anderlecht (2ème canton), le 08 juillet
2022, enregistré au bureau d’enregistrement « BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le
14/07/2022, - Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 16926 – droits perçus cinquante euros
(€50) », contenant procès-verbal de la société anonyme « SOCIETE FAMILIALE DE
DEVELOPPEMENT », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 367, avec le numéro d’
entreprise BE 0640.724.095, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christian Van
Campenhout, précité, le 2 octobre 2015, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 19 octobre 2015
sous le numéro 15146621.
Il résulte que l’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, mais incluant la nomination d’un
administrateur statutaire unique.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "SOCIETE FAMILIALE DE DEVELOPPEMENT", en abrégé "S.F.D.". La
dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces
derniers cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
- Le commerce sous toutes formes, de gros et de détail, l’importation et l’exportation, le design,
l'édition, la production et la diffusion par tous moyens et procédés de tableaux, peintures, gravures,
sculptures, films, livres, photos, et plus généralement de tous objets d'arts ou assimilés ;
- Le soutien à des expositions et/ou des évènements artistiques privés ou institutionnels, en Belgique
Volet B
et à l’étranger ;
- La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de
souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition,
de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise,
l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La société peut en outre faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières qui sont de
nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra également s'insérer par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscriptions, de
participations, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible
pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.
            La société peut également conférer toutes sûretés pour compte de tiers et exercer les
fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500€)
Il est représenté par six cent quinze (615) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital, Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles
et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominati-ves, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 10. Cession et transmission des actions
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric-tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
Titre IV. Administration et contrôle
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d’administration,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier l'administration à un administrateur unique,
qui dispose de tous les pouvoirs d'administration et de représentation,
Volet B
conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des associations. Est nommé comme
administrateur statutaire unique : Monsieur Gérard van den Berg, demeurant à Avenue Hamoir, 25
C/1 à 1180 Uccle. En cas de décès de Monsieur van den Berg ou d’incapacité de celui-ci pour une
durée dépassant trois (3) mois, Monsieur François Malherbe, domicilié Bosveldweg, 86 à 1180
Uccle, le remplacera.
S'il y a un conseil d’administration, il est composé de trois membres au moins, person-nes physiques
ou morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut n’être constitué que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination par l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 12. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 13. Réunions et procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signées
par ce dernier et conservés au siège de la société.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil se réunit sur la convocation et
sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur
désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 7:95 CSA.
Article 14. Pouvoir de gestion
L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales, actionnaires ou non, celle-ci portera le titre de
directeur à la gestion journalière ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
Article 15. Pouvoir de représentation de l’organe d’administration
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur
ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en
tant que demandeur ou défendeur par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’administrateur unique.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. date assemblée générale ordinaire – assemblée générale spéciale /
Volet B
extraordinaire - convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai à seize heures.  
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné-rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, menti-onné dans la convo-cation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées.
Article 18. Mise à disposition de documents
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 20. Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Article 21. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
Article 22. Composition du bureau – procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur unique ou, en cas d'em-pêchement de
celui-ci, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote.
Article 23. Délibération – Quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Article 24. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Volet B
Article 25. Majorité
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
Article 26. Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signés par l’administrateur unique. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la société dans
un registre spécial.
 
Titre VI. Exercice social – Comptes annuels – dividendes – répartition des bénéfices
Article 27. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 28. Répartition des bénéfices
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Titre VII. Dissolution - liquidation
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale. Si aucun liquidateur n’est nommé, c’est l’organe d’administration qui se
chargera de la liquidation de la société.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31. Election de domicile
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés,
pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
Article 32. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l’acte de modification aux statuts, ainsi que la mise à
jour des statuts.