N° d'entreprise : 0842092533
Nom
(en entier) : Parc Commercial les Dauphins
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Gachard 88 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 15 mai
2019, que l'assemblée générale de l'actionnaire unique de la société anonyme "Parc Commercial les
Dauphins", ayant son siège social à B-1050 Ixelles, rue Gachard 88, boîte 14, a décidé :
1/ de modifier la dénomination sociale en "WTSS PARC MOUSCRON".
2/ de transférer le siège social de la société à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, et ce, avec effet
au 15 mai 2019.
3/ de modifier la date de tenue de l’assemblée annuelle et de fixer celle-ci au trente (30) novembre
de chaque année, à dix (10) heures.
4/ d’augmenter le capital social à concurrence de un million deux cent trente-deux mille six cent cinq
euros septante-cinq cents (1.232.605,75 EUR), pour le porter de un million soixante-et-un mille cinq
cents euros (1.061.500,00 EUR) à deux millions deux cent nonante-quatre mille cent cinq euros
septante-cinq cents (2.294.105,75 EUR), par la création de vingt mille quarante-deux (20.042)
actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la
société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles sont souscrites au pair et intégralement libérées en espèces, sans création de
prime d'émission.
Les actions nouvelles sont numérotées de 17.261 à 37.302.
DÉMISSION ET NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée a pris acte de la démission présentée par Monsieur Frédéric D’Incâ et Madame Silvia
Mathieu de leurs fonctions d'administrateur et ce, avec effet au 15 mai 2019. La décharge pour
l'exercice de leur mandat depuis le début de l'exercice en cours jusqu'à la date susvisée, sera
soumise à la prochaine assemblée annuelle appelées à approuver les comptes annuels relatifs
auxdits exercices.
Ladite assemblée a décidé ensuite d’appeler à la fonction d'administrateur:
1. Monsieur Christian Wolfgang STRÖHER, né à Idar-Oberstein, le 4 janvier 1971, demeurant à
5122 Mainz (Allemagne), Fritz-Kohl-Strasse 5b;
2. Monsieur Andrey AVRAMOV, né à Ruse, le 31 juillet 1986, demeurant à 60529 Frankfurt
(Allemagne), Schüttenhelmweg 20;
3. Madame Birgit KLEINSCHMIDT, née à Darmstadt, le 6 novembre 1970, demeurant à 64372 Ober-
Ramstadt (Allemagne), Weimarer Strasse 44; et
4. Monsieur Jacques Andre SCHULTE, né à Johannesburg, le 5 mai 1967, demeurant à B-1400
Nivelles (Belgique), Allée Ursmar Scohy 13.
Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée annuelle de 2025, approuvant les
comptes relatifs à l’exercice social se clôturant le 30 juin 2025.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
SOUMISSION AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS - ADOPTION D’UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS
Volet B
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée a décidé ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale
en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions prises
que pour les mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés et associations, à partir de
la date à laquelle le présent acte sera publié, comme suit :
« TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1. - Forme - Dénomination.
La société, commerciale, adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée : "WTSS PARC MOUSCRON".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents,
être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l’adresse du Tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique et le site web de la
personne morale.
ARTICLE 2 – Siège.
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 - Objet.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, en nom propre ou au nom de tiers, pour compte
propre ou pour compte de tiers :
- la conception et la réalisation de tous projets de constructions immobiliers, la gestion de projet, l’
exécution de plans de mise en œuvre et de devis, la conclusion de tous contrats et le contrôle de l’
exécution de ceux-ci et en générale, l’accomplissement de tous formalités en vue de l’obtention des
permis de bâtir ou de lotissement, en respect de tous prescriptions légales;
- toutes opérations ayant trait à la gestion de tous biens ou droits immobiliers sans que l’énumération
ci-après soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le prise en location, la valorisation, le lotissement,
la gestion, la mise à disposition, la location, la construction, la transformation, la finition et l’entretien,
l’évaluation, l’exploitation et la promotion de tous biens et droits immobiliers, ainsi que la gestion pour
compte de propriétaires de biens immeubles;
- la médiation dans toutes ses formes lors des acquisitions, et ventes, mises en location et
conclusions de baux de biens et droits immobiliers, mais ceci limité à des biens et droits immobiliers
appartenant à la société et, en général, tous droits réels de la société ;
- toutes opérations de syndic de biens immeubles, mais ceci limité à des biens immobiliers
appartenant à la société ;
- toute activité d’analyse, de conseil dans des affaires immobilières et effectuer tous services d’
administration, commerciale, financière, ou de tout genre, ayant directement ou indirectement trait à
son objet social ainsi que l’aide dans la recherche de crédit immobilier;
- la production, la transmission, la distribution et le commerce en électricité.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation. La société pourra exercer la gestion et le contrôle en sa capacité d’
administrateur, gérant, liquidateur ou autre ou donner conseil à des entreprises connexes et des
sociétés filles.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toutes associations, sociétés ou entreprises ayant un objet
identique, similaire, ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à stimuler son entreprise ou
qui peuvent faciliter la commercialisation de ses produits ou services et elle peut aussi collaborer ou
fusionner avec de telles entreprises. Elle peut accorder des prêts ou se porter garant pour des prêts
accordés à des sociétés connexes. Elle peut se porter caution ou accorder des sûretés réelles ou
personnelles en faveur des sociétés ou des particuliers, et ceci dans le sens le plus large.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Volet B
TITRE II - CAPITAL.
ARTICLE 5 - Montant et représentation.
Le capital est fixé à deux millions deux cent nonante-quatre mille cent cinq euros septante-cinq cents
(2.294.105,75 EUR), représenté par trente-sept mille trois cent deux (37.302) actions sans
désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par les dispositions légales.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III - TITRES.
ARTICLE 8 - Nature des titres.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
ARTICLE 8 bis - Cession et transmission des titres.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric¬tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
obligati¬ons convertibles et droits de souscription éven¬tuels émis par la société.
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
ARTICLE 10 - Emission d’obligations.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’
émission de droit de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par les dispositions légales.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
ARTICLE 11 - Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée en tant qu’administrateur elle doit, dans l’exercice de cette
fonction, nommer un représentant permanent pour la représenter. Ce représentant permanent doit
remplir les mêmes conditions que la personne morale et est conjointement et solidairement
Volet B
responsable avec elle de la même responsabilité civile et pénale, que si il/elle exerçait ce mandat en
son nom et pour son compte. Les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux administrateurs et
aux membres du conseil d’administration s’appliquent, le cas échéant, au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein du conseil d’administration, que ce soit à titre
personnel ou en tant que représentant d’une autre personne morale en tant qu’administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans nommer simultanément un
successeur.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales un remboursement de frais à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12 - Vacance.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 13 - Présidence.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un
vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14 - Réunions.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s’il en existe ou, à leur défaut, de l’administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si des moyens de participation sont
indiqués dans la convocation, les réunions peuvent être tenues par tout moyen de
télécommunication permettant des discussions conjointes, comme une conférence téléphonique ou
une vidéoconférence.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15 - Délibération du conseil d’administration.
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la totalité de ses membres est présente ou
représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
C/ Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 16 - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
président du conseil d’administration et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie, email ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à remettre à un tiers sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 18 - Gestion journalière.
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et décisions qui n’excèdent par les
besoins quotidiens de la société, ainsi que les actes et décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
Volet B
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 - Contrôle.
Tant que la société répondra aux critères fixés par les dispositions légales, il n’y a pas lieu à
nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l’assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans, par l’assemblée
générale.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales.
TITRE V - Assemblées générales.
ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs.
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
L’assemblée générale est investie de pouvoirs spécifiques réservés aux actionnaires par le Code des
Sociétés et des Associations, en ce compris, mais sans s’y limiter, le pouvoir de décider au sujet :
- de l’approbation des comptes annuels ;
- de la nomination des administrateurs et du commissaire et de l’octroi de la décharge aux
administrateurs et au commissaire ;
- de la modification des statuts, en ce compris toute augmentation ou réduction de capital ;
- de l’octroi de l’autorisation au conseil d’administration d’augmenter le capital ou de racheter des
actions ;
- de la liquidation de la société et de la désignation d’un liquidateur ;
- de la conversion en une autre forme juridique ;
- de toute fusion, scission, ou de tout apport d’universalité ou de branche d’activité.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 - Réunion.
L’assemblée générale annuelle se réunit le trente novembre à dix heures.
S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le dixième (10%) du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 23 - Convocations.
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Volet B
B. A défaut, l’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du
conseil d’administration.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 24 - Admission à l’assemblée.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent, par
écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours avant l’assemblée, de leur intention d’assister à l’
assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
ARTICLE 25 - Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les
mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 26 - Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par l’administrateur-délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s’il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d’actionnaires présents l’exige, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 27 - Prorogation de l’assemblée.
Le conseil d’administration a le droit de postposer la décision sur l’approbation des comptes annuels
jusqu’à trois semaines. Un tel ajournement n’invalide aucune autre décision prise, à moins que l’
assemblée n’en décide autrement. La seconde assemblée prend une décision finale sur l’
approbation des comptes annuels. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée,
ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces
formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
ARTICLE 28 - Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - Délibérations de l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
ARTICLE 30 - Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs,
représentant valablement la société.
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
ARTICLE 31 - Ecritures sociales.
L’exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
ARTICLE 32 - Vote des comptes annuels.
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), s’il en existe.
ARTICLE 33 - Distribution.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent, affecté
à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital.
Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 34 - Paiement des dividendes.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de
leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 35 - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE 36 - Répartition.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 37 - Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 38 - Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 39 - Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales en la matière.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont
censées non écrites. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration sous seing privé;
- l'attestation bancaire;
- statuts coordonnés.