N° d'entreprise : 0764316250
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DU FRAICHAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Dosimont(B.V.) 70
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 8 novembre 2021, en
cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU FRAICHAU », dont le siège est établi à 5170
Profondeville (Bois-de-Villers), rue Léon Dosimont, 70, inscrite au Registre des Personnes Morales,
sous le numéro 0764.316.250, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a pris les résolutions
suivantes, et ce après avoir pris connaissance des rapports suivants :
a/ Rapport établi par Monsieur Steve LOTTIN, reviseur d’entreprises, représentant la société « F.C.
G. Reviseurs d’Entreprises SRL », ayant son siège à 5100 Naninne, rue de Jausse,49, désigné par l’
organe d’administration de la société, sur la description de l’apport en nature dont question plus loin,
sur le mode d’évaluation adopté et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie de l’
apport.
b/ Rapport de l’organe d’administration dans lequel ce dernier expose l’intérêt que l’apport en nature
dont question plus loin présente pour la société et indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, et indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des
conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
Le rapport dressé par le reviseur d'entreprises, daté du trente septembre deux mille vingt et un,
contient les conclusions suivantes, ci-après littéralement reproduites :
« 4. CONCLUSION
« Conformément à l'article 5 :133, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU FRAICHAU » (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 28 juillet 2021.
« Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
« 4.1. Concernant l’apport en nature
« Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 31 août 2021 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter,
• l’évaluation appliquée,
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
« Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
« La rémunération réelle consiste en 1.019 actions nouvelles de la société à responsabilité limitée «
IMMOBILIERE DU FRAICHAU », sans désignation de valeur nominale et nominatives, pour 500,38
Volet B
EUR par action. Celles-ci seront intégralement attribuées à Madame Martine FRANCESCHINI.
« Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
« 4.2. No fairness opinion
« Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 « 4.3. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
« L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
« 4.4.   Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
« L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
« 4.5.   Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
« Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
« 4.6.   Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions
« Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 « 4.7.  Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 et 5:121 CSA dans le cadre de l’apport en nature
de biens immeubles en augmentation de l’apport indisponible de la SRL « IMMOBILIERE DU
FRAICHAU » présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée a décidé d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de cinq cent dix
mille euros (510.000,00 €), pour le porter de six cent dix mille quatre cent soixante-six euros
(610.466,00 €) à un million cent vingt mille quatre cent soixante-six euros (1.120.466,00 €), par la
création de mille dix-neuf actions nouvelles (1.019), sans désignation de valeur nominale, identiques
à celles existantes jouissant des mêmes droits et avantages, et participant aux bénéfice à partir de la
répartition afférente à l'exercice social commencé lors de la constitution de la société.
Ces actions nouvelles seront souscrites et intégralement libérées en nature par l’apport immobilier,
par Madame Martine FRANCESCHINI, d’un bien sis à Profondeville, rue Léon Dosimont, 74.
Souscription-Libération
L'apporteur a déclaré : 
. avoir une parfaite connaissance des statuts de la société "IMMOBILIERE DU FRAICHAU" et en
connaître parfaitement la situation financière ;
. souscrire les mille dix-neuf actions nouvelles (1.019) dont la création vient d'être décidée.
Ensuite le souscripteur a libéré intégralement sa souscription par l’apport en nature de l'immeuble
dont question plus avant.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée a décidé de modifier l’article 5 des
statuts; la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« En rémunération des apports, deux mille deux cent trente-neuf actions (2.239) ont été émises. »
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à l’organe d'administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Volet B
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.