N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PhilM-D Consultants
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Dinant
Rue Saint-Jacques 248
CONSTITUTION - STATUTS – NOMINATIONS
TITRE 1.  CONSTITUTION - OBLIGATION D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement avoir pris connaissance que, conformément à la loi,
a) si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette personne morale doit
désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une personne physique et qui a la
capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de l'exécution de la mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes conditions et à la même responsabilité disciplinaire
que s'il devait s'acquitter de cette mission en son nom propre et pour son propre compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur.
b) les associés, actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs représentants
permanents non membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans l'exercice des activités
professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui exerce la mission pour le compte de la
société.
c) les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses activités, la société est tenue d’être
inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (en qualité de personne
morale reconnue/ en tant que société de stagiaire) dans le respect des dispositions légales.
TITRE 2.  STATUTS
               Article 1 : FORME SOCIALE ET DENOMINATION
La société est constituée sous la forme d’une Société en commandite (SComm) reconnue par le Code des
Sociétés et Associations au Livre 1er, Art. 1 :5, § 2, deuxième tiret.
La société est dénommée « PhilM-D Consultants».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
avec la qualité de personne morale reconnue.
               Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social est établi à l’adresse suivante : rue Saint-Jacques, 248 à 5500 Dinant.
               Article 3 : OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable et/ou d’un expert-comptable fiscaliste et/ou d’un
expert-comptable certifié et/ou d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
0795402275
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
               Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
               Article 5 : PATRIMOINE SOCIAL
Le capital social est fixé à mille euros, la valeur de chaque part est de dix euros.
               Article 6 : APPORTS CONSTITUTIFS DU CAPITAL SOCIAL
Monsieur Philippe Meyfroidt, associé commandité (aussi appelé « associé gérant ») déclare souscrire en
numéraire nonante-neuf parts au prix de dix euros, soit neuf cent nonante euros.
Monsieur Jean-Olivier Meyfroidt, associé commanditaire (aussi appelé « associé passif ») déclare souscrire en
numéraire une part au prix de dix euros.
               Article 7 : CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises.
               Article 8 : EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
               Article 9 : ASSOCIES
A) Qualité
L’expert-comptable et/ou l’expert-comptable fiscaliste et/ou l’expert-comptable certifié et/ou le conseiller fiscal
certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à
l’assemble générale.
B) Transmission des droits de vote
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des experts-comptables fiscalistes et
ou des experts-comptables certifiés et/ou des conseillers fiscaux certifiés et/ou des personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique.
C) Responsabilité
Les associés commandités ont le pouvoir d’agir au nom de la société.
Ils sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion.
Ils ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter.
D) Retrait
Un associé peut se retirer de la société, dans ce cas, la société ne prend pas fin à l’égard des associés restants.
L’associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d’associé, conformément à
l’article du Livre 4, Art. 4 :19 du Code des Sociétés et Associations.
E) Exclusion d’un associé
L’exclusion d’un associé requiert une décision unanime des autres associés.
L’associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d’associé, conformément à
l’article du Livre 4, Art. 4 :19 du Code des Sociétés et Associations.
               Article 10 : ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataire, dont les
pouvoirs sont déterminés par l’acte qui les désigne.
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société,
à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la
société.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
d’expert-comptable fiscaliste et ou d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié et/ou être des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l’Institut aux professionnels en Belgique.
Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste et/ou d’expert-comptable certifié et/ou de
conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des
sociétés et des associations.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
la personne morale dans sa qualité d’associé.
Le mandat d’un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par
décision des associés prises à l’unanimité.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l’exercice de certains actes ou opérations.
               Compétences :
               § 1. Gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable et/ou expert-comptable fiscaliste et/ou
d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié.
               Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste et/ou
d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou
prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou de l’expert-comptable fiscaliste et/ou de l’expert-comptable certifié et/ou du conseiller fiscal certifié qui
exerce les missions d’expert-comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste et ou d’expert-comptable certifié et/ou
de conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
Les gérants qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable et/ou d’expert-comptable fiscaliste et d’expert-
comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable et/ou
d’expert-comptable fiscaliste et/ou d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié ni exercer les
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
               §2. Désignation obligatoire d’un représentant lors d'une mission confiée par un client à un professionnel
agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants
ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission.
Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il
exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.  Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacement.
Les associés ne sont liés à l’égard des tiers par l’acte de l’un deux ou d’un gérant que pour autant que ceux-ci
aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
               Article 11 : DECISIONS DES ASSOCIES REUNIS EN ASSEMBLEE
Une Assemblée Générale Ordinaire est tenue, chaque année, le dernier vendredi du mois de février à 11 heures,
au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale est remise au prochain jour ouvrable.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
Elles sont adressées aux associés par courriel ou par courrier simple, au moins 7 jours avant la date de la
réunion.
Lorsque tous les associés sont présents et l’approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans
convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour
objet de modifier ces statuts.
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale.
               Article 12 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A) DECES
Clause de continuation : le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société.
La société poursuit ses activités avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé.
Les héritiers ou légataires exercent tous les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la
succession de celui-ci et sont tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements de l’associé
décédé.
Les héritiers et légataires de l’associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l’associé dans la
société au moment de son décès, sans participer à l’augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
B) LIQUIDATION
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Le patrimoine de la société est censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Tout intéressé peut demander la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs au Président du Tribunal de
l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) liquidateur(s) a (ont) les pouvoirs déterminés dans le Livre 2, Art. 2 :87 du Code des Sociétés et
Associations.
               Article 13 : DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
               Article 14 : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A) Premier exercice comptable
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt électronique de l’acte constitutif, pour se clôturer le 31
décembre 2022.
B) Première Assemblée Générale Ordinaire
La première Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le vendredi 24 février 2023.
C) Gérant
Monsieur Philippe Meyfroidt, né à Namur le 28 mars 1961 et domicilié à 5500 Dinant, rue Saint-Jacques, 248 est
nommé aux fonctions de gérant.
D) Représentant permanent
Monsieur Philippe Meyfroidt, né à Dinant le 28 mars 1961, est nommé en qualité de représentant permanent afin
qu’il représente la société dans les mandats de gérant ou d’administrateur pour lesquels la société aurait été
nommée.