N° d'entreprise : 0670898916
Nom
(en entier) : pour écrire la liberté
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Léopold Courouble 23-25 bte A06
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 27 juin 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la Société
Coopérative agrée « pour écrire la liberté », dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, rue Léopold
Courouble, 23-25, boîte A06, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0670.898.916, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0670.
898.916.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 31 janvier 2017, publiés par extraits
à l’Annexe au Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 17304039, dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis.
Le siège a été déplacé en son adresse actuelle par décision du Conseil d’administration publiée à l’
Annexe au Moniteur belge du 24 novembre 2022, sous le numéro 22137798.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 1050 Bruxelles, rue Lesbroussart, 61, boîte 1
et dans ce contexte, de faire usage de la faculté d’extraire l’adresse exacte des statuts. La
coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Modification de l’Objet
L’assemblée générale décide de modifier le But, la Finalité et les Valeurs de la Société.
Rapport du Conseil d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport du Conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Conseil d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de réécrire complètement l’article 3 de ses statuts afin de se conformer
au respect du prescrit légal de la spécialité des sociétés coopératives.
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante mille euros a été converti
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide que les anciens articles 5 (capital) et 6 (parts et libération) des statuts seront
remplacés par un nouvel article 5. La modification des statuts interviendra directement dans le texte
de la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquieme résolution : suppression des deux classes de parts – demultiplication des anciennes parts
de classe A
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d’
administration, rapport établi dans le cadre de l’article 6.87 du Code des sociétés et des associations
; chaque coopérateur reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de l’expert du chiffre n’est pas requis étant donné que le rapport du Conseil d’
administration ne contient pas de données financières et comptables.
Décision – suppression des deux classes de parts
L’assemblée générale décide de supprimer les distinctions entre les deux classes de parts émises
par la société, étant les classes A et B, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’
administration à ce sujet.
En substance, les statuts de la société prévoeint les prérogatives différenciées suivantes entre les
deux classes de parts :
 
Classe A : garants – fondateurs et personnes physiques et morales agréées par un organe ad hoc: 
Valeur de souscription: Cent euros
Règles de cessions: Cession possible vers les autres titulaires de parts A, moyennant l’accord
préalable du Conseil d’administration
Entrée dans la coopérative: Classe composée des fondateurs et des personnes physiques et
morales agréées par un Organe ad hoc composé des administrateurs de classe A
 
Exclusion: Décision par le Conseil d’administration, moyennant l’assentiment de l’Organe ad hoc
Administration: Droit de présentation de 5 à 9 administrateurs, et représentation à hauteur de 60%
des membres du Conseil d’administration
Délibérations aux assemblées générales: Prise de décision à la majorité simple des voix, en ce
compris au sein de la classe A
Classe B : souscripteurs et membres du personnel
Valeur de souscription: Cinquante euros
Règles de cessions: Cession possible vers les autres titulaires de parts B, et vers les tiers (s’ils
remplissent les conditions d’admission), moyennant l’accord préalable du Conseil d’administration
Entrée dans la coopérative: Classe composée des personnes physiques et morales agrées par le
Conseil d’administration
Exclusion: Décision par le Conseil d’administration agissant seul
Administration: Droit de présentation de 3 à 6 administrateurs, et représentation à hauteur de 40%
des membres du Conseil d’administration
Délibérations aux assemblées générales: /
Le rapport spécial du Conseil d’administration expose l’intérêt de la suppression des deux classes,
principalement dans un souci d’assurer une égalité dans la prise de décision entre l’ensemble des
coopérateurs.
A cet effet, le Conseil d’administration propose de supprimer les deux classes de parts et de :
    •  Retenir une valeur de souscription unique à cinquante euros.
    •  Supprimer l’Organe ad hoc.
    •  Adopter des règles d’admission uniformes : toute personne qui remplit les conditions d’
admission sera validée par le Conseil d’administration.
    •  Adopter des règles d’exclusion uniformes
    •  Le droit de présentation des administrateurs par classe sera supprimé.
    •  Les décisions de l’assemblée générale seront prises à la majorité simple, sauf quorums légaux
plus stricts.
L’assemblée générale décide de supprimer les distinctions entre les deux classes de parts émises
par la société, étant les classes A et B, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’
administration à ce sujet.
Décision – démultiplication des parts
La décision qui précède prévoit de retenir comme nouvelle valeur de souscription unique, la valeur
de cinquante euros (50 €) pour chaque nouvelle part à émettre.
En ce qui concerne les anciennes parts A dont la valeur de souscription était de cent euros (100 €), il
est proposé de multiplier ces anciennes parts, et de leur appliquer un coéfficient de 2. Par
conséquent, chaque ancienne part A vaut deux nouvelles parts.
A l’issue de la résolution qui précède, ces parts se répartissent conformément à la répartition des
parts arrêtée dans la nouvelle version du registre des coopérateurs.
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence. Ces modifications statutaires sont
directement reprises dans les statuts coordonnés dont question ci-après.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant/complétant son but, sa finalité et ses
valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’
adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « pour écrire la liberté ».
Son appelation est « POUR » ou « POUR.press ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d’
administration a le pouvoir de procéder à la modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
BUT – VALEUR – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La Société poursuit les finalités suivantes, le cas échéant, dans le respect des obligations prévues en
matière d’agrément : constituer une alternative de gauche aux médias dominants. Favoriser
l'émergence d'une société libre, juste et solidaire ainsi que la promotion d'un maillage d'initiatives
citoyennes.
A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
    •  l’indépendance éditoriale.
    •  solidarité, liberté, égalité
    •  la diversité.
    •  le bien commun, la préservation du Vivant, de l'environnement, de la biodiversité.
    •  l'utopie comme moteur du changement.
    •  une plateforme pour le collectif, un lieu de débat, d'information et de regard critique sur les
politiques de prédation.
    •  l'information et la mobilisation collective,
    •  faire advenir une société libre, juste, solidaire.
La finalité et les valeurs de la Société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait le Conseil d’administration.
But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  support numérique et/ou papier pour l'information quotidienne ou à fréquence non quotidienne.
    •  production de vidéos, podcasts et autres supports nécessaires à la réalisation des objectifs.
    •  développement du site internet et des réseaux sociaux.
    •  diffusion d'un journal d'informations de masse dans les librairies et les réseaux alternatifs.
    •  rédaction de cahiers comportant des analyses d'enjeux sociétaux, politiques, sociaux, et
économiques.
    •  tenue et animation de conférences et de débats citoyens.
    •  il incite ses coopérateurs à être acteurs du changement et à favoriser les lieux d'échange et de
dynamisme citoyen.
Les bénéfices éventuels de la coopérative sont réinvestis dans la réalisation de l'objet et de la
finalité, sans recherche de bénéfice patrimonial ni versement de dividendes aux associés.
Il défend un statut juridique permettant un pouvoir égal pour tous les participants au capital, sans
publicité, avec des bénéfices éventuels réinvestis dans le média pour prévenir toute prise de contrôle
financière ou toute tentative de démantèlement.
Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Aucun dividende ne sera versé aux
associés.
La coopérative peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet dans le respect de sa finalité. Elle peut faire en général toute opération
économique, industrielle, agricole ou financière, mobilière ou immobilière et de recherches se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou
de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait poursuivant les mêmes valeurs que celles définies par son objet. Elle peut devenir
membre de tels organismes.
Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale
ou morale, destinés à faciliter la promotion de l'entreprise. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou tout autre mode à toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe. La coopérative peut, dans le
sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son but et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter les
fonds nécessaires à ses activités.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des coopérateurs b) et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES PARTS
Emission – compte de capitaux propres indisponibles
La Société a actuellement émis 1.909 parts en rémunération des apports.
La valeur de souscription de chaque part est fixée à cinquante euros (50,00 €).
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait quarante mille euros (40.000,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par le Conseil d’
administration.
Tout titulaire de parts respecte les Statuts et en particulier, les finalités et valeurs de la Société, son
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les
organes et instances de la Société.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, désigné ci-après, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts. La Société ne peut refuser l’admission d’un candidat que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique
alors les raisons de ce refus à l’intéressé, lorsqu’il en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s) de part(s)
Le Conseil d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, le cas échéant, via la procédure détaillée
sur le site internet de la Société.
Droit de vote - Limite au droit de vote
Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
Dividende - Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
La Société s’interdit de distribuer du dividende et veille à constituer une réserve pour ses projets.
NATURE DES PARTS
Nature des parts :
Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Libération
Les parts sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés.
Elle détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et autres modalités
relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée des
obligataires.
ADMINISTRATION
composition du Conseil administration
Nomination – Nombre
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, et s’ils sont
plusieurs, agissant de façon collégiale ou non, rééligibles, nommés par l'assemblée générale, pour
une durée déterminée ou non. Les mandats des administrateurs sont renouvellables.
La Société peut également sur décision formelle de l’assemblée générale, être administrée par un
Conseil d’administration, pour une durée limitée de trois ans, le cas échéant, renouvelable. Le
Conseil d’administration compte alors d’office un minimum de trois administrateurs, en ce compris
son Président.
Qualité des administrateurs
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
    •  offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat – c’est-à-dire effectuer des prestations
dans le cadre de l’exécution de son mandat au moins trois jours par semaine ;
    •  disposer des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les
domaines d'activités de la Société ;
    •  n’encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat
d'administrateur ;
    •  être domicilié au sein de l’Union ;
ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou
de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de la
Société ;
c) Révocation - Conditions
Les administrateurs mêmes statutaires sont révocables à tout moment et sans motif, par une
décision de l’assemblée générale.
S’il s’agit d’un administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée
générale extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur
révoqué s’abstient de poser tout acte relatif à la Société et plus généralement de s’occuper
directement ou indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas ou n’est pas représenté à trois
séances consécutives du Conseil d’administration, il est considéré comme démissionnaire d’office.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration collégial
Généralités
L’assemblée générale peut décider dans l’acte de nomination d’instituer un Conseil d’administration
pour une durée déterminée.
Convocation
S’il est institué, le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Les convocations sont adressées au moins [cinq jours] avant la séance, par voie électronique,
chaque fois que la loi le permet et à défaut, par envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, sauf urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Le Conseil d’administration est collégial dans son fonctionnement.
Il élit parmi ses membres un Président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Les conflits d’intérêt sont traités dans le respect de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs personnes qui porteront le titre
d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Conseil d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  chaque administrateur agissant seul,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La Société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents.
Cette rémunération est déterminée par l’assemblée générale qui statue à la majorité absolue des
voix. Elle ne peut en aucun cas, consister en une participation au bénéfice de la coopérative. De
plus, elle ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités,
conformément à l’article 5 §1 alinéa 1 4° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre auur disposition en vertu de
la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
samedi du mois de mai à dix heures trente minutes de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Un coopérateur ne pourra disposer que de deux procurations si la société compte moins de 200
coopérateurs à la date de l’assemblée générale. Il pourra être porteur d’un maximum de quatre
procurations si, à la date de l’assemblée générale, la société compte entre 200 et 500 coopérateurs.
Il pourra enfin être porteur d’un maximum de six procurations si la société compte, à la date de l’
assemblée générale, plus de 500 coopérateurs.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Une partie des ressources annuelles de la Société doit être consacrée à l'information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8°
de l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la
Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les coopérateurs et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée, laquelle affectation sera déterminée par l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur la dissolution de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, rue Lesbroussart, 61, boîte 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Septième résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants :
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
    •  Madame van ZUYLEN van NYEVELT Bernadette Geneviève Paule Marie Ghislaine, née à
Schaerbeek, le 26 octobre 1952, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Léopold Courouble, 23, boîte 6,
    •  Madame WATELET Karine Anne Olivia, née à Uccle, le 17 juillet 1982, domiciliée à 1050 Ixelles,
rue Lesbroussart, 61,
    •  Monsieur WINTJENS Cyril Ilias, né à Ixelles, le 10 octobre 1995, domicilié à 1030 Schaerbeek,
avenue Eugène Plasky, 25,
    •  Monsieur SAVESTRE Christian Jacques Maurice, né à SaintJean-le-Blanc (France), le 4
septembre 1950, domicilié à 45650 Saint-Jean-le-Blanc, rue du Moulin, 10,
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
    1.  de nommer comme présidente Madame van ZUYLEN van NYEVELT Bernadette, préqualifiée ;
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Monsieur SAVESTRE Christian, préqualifié.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.