Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OPTI-TAX
Rue Arthur Maes 100
1130 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 29 mars 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts
suivants :
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
est connue sous la dénomination sociale "OPTI-TAX ». Cette dénomination doit toujours être
précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "S.P.R.L."
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 1130 Bruxelles (Haren), rue Arthur Maes 100. Le siège social peut être
transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes du Moniteur
Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et
fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des
missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe. La société a pour objet les activités
suivantes :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières; 
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a’
l’établissement des comptes; 
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière; 
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; 
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; 
• représenter les contribuables.
• L’assistance à l’établissement du plan financier.
- Organisation de séminaires
-Donner des avis se rapportant à toute législation sociales, le calcul des salaires ou l'assistance lors
de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse
d'une activité complémentaire et accessoire quo ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social
de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations
professionnelles et la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y
rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens
0693826548
Volet B
meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal
stagiaire ne s’y oppose pas.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 01 avril 2018. Elle pourra être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600
euros) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le pair
comptable est de cent quatre-vingt-six euros.
Article 6.
Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts. Elle fixe les modalités de cette augmentation. Les parts à
souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est
fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui
n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les personnes
indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 6bis - Appel de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont
l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation,
dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci
ne sont pas considérés comme des avances faites à la société. L'associé qui, après un préavis d'un
mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à
la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La
gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. L'exercice du droit de vote afférent aux
parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. En cas d'associé unique-gérant, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Chaque part sociale donne droit à une voix. Toutes les parts
jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée. Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a
plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société. La majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être
en possession de membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou de
personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le
prescrit de l’article 8-4° de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale devra être respecté.
Article 8.
Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la
gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la
législation sur les sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement. A leur
demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le
nombre de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant. En cas de
modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit
être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.
Article 9. Cession de parts sociales.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour
Volet B
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet
agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des
gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation. S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement
lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 11. Vacance.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.
Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.
Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant a dans sa
compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et
notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance. Il a le pouvoir de décider toutes les
opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions,
commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations. Il
peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques
postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par
voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements,
hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner
mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des
hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler
l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions. Les actions judiciaires,
tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du
mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Article 13. Gestion journalière.
Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux,
ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à
tout mandataire. Il est précisé que la personne qui aura la gestion journalière devra tenir compte du
monopole légal des comptables (-fiscalistes) agrées institué par la loi du vingt deux avril mil neuf cent
nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Article 14. Signatures.
Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants
qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de
l'assemblée générale.
Article 15. Emoluments.
Le mandat du/des gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants
et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages,
et déplacements.
Le mandat des gérants peut être également gratuit.
Article 16.
La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 17. Surveillance.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
Volet B
un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le
titre de commissaire réviseur.
Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire
des voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection. Toutefois,
aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, la société
ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé aura
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Les associés pourront
à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par l'assemblée générale. La
rémunération de ce dernier incombera à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18. Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le troisième mardi de juin à 18.00 heures de chaque
année. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales
se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 19. Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense
expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.
Article 20. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le
président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Article 22. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la répartition
des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
Article 23.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit,
en outre, et si la loi l’exige, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également toutes les énonciations
prévues dans le Code des sociétés. Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale
ordinaire, ces documents ainsi que les rapports des gérants et du commissaires éventuels, seront
tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un
vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.
Article 25. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé annuellement au
moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le/dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour
une cause quelconque, la réserve venait à être entamée. Le solde restant, après ce prélèvement,
recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les
propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a
lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé. Si par
suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,  l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la
perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la
société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à la loi.
Volet B
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée. Si l'actif net est réduit à un montant
inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au
tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. Lorsque l'assemblée générale
n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf
preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. En ce qui concerne la définition
de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.
Article 27. Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs
disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.
Article 28. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à
charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts.
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 30. Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont sensées non écrites.
COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur FAGOT Wesley, né à Montigny-le-Tilleul le 13 décembre 1994, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro ******************, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue
Emile Max 114.
2° Mademoiselle GUÉRARD Laura, née à Montigny-le-Tilleul le 30 mai 1994, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro *******************, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue
Emile Max 114.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 186 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
dans les proportions suivantes :
1° Monsieur FAGOT Wesley, né à Montigny-le-Tilleul le 13 décembre 1994, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue
Emile Max 114.
Nonante-neuf parts sociales (99)
2° Mademoiselle GUÉRARD Laura, née à Montigny-le-Tilleul le 30 mai 1994, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro *****************, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue
Emile Max 114.
Une part sociale (1)
------------------------------------------------------------------------------------------
Total : cent parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 EUR a été effectué au compte spécial, numéro
******************au nom de la société en constitution auprès de la banque ******************. Un
montant de 12.400 EUR reste encore à libérer. Les comparants nous remettent l'attestation de ce
versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire,
remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte
que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
à Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale et ce à partir du 01 avril 2018 : Monsieur FAGOT Wesley, né à
Montigny-le-Tilleul le 13 décembre 1994, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
Volet B
numéro ********************, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Emile Max 114. Ici présent et qui
accepte.
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-huit et la première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte