N° d'entreprise : 0454335231
Nom
(en entier) : COMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne,Framont 8
 : 6853 Paliseul
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 24 juin 2024 par Paul-Alexandre DOICESCO, notaire de résidence à Gedinne, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale de la société en nom collectif « COMAGRI », ayant son
siège à 6853 Framont, rue de la Montagne, 8, immatriculée au Registre des Personnes Morales de
Liège, Neufchâteau, sous le numéro 0454.335.231, et pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE0454.335.231.
 
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
 
I. Première résolution
L’assemblée générale décide de :
1. mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et donne décharge de leur mandat.
2. et nomme en qualité d’administrateurs-délégués :
- Monsieur Arnaud BOREUX, prénommé.
- Monsieur Clément BILLIAUX, prénommé.
- Madame Cindy JAUMOTTE, prénommée.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit
Chacun des administrateurs nommés ci-dessus déclare accepter son mandat et fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
 
II. Deuxième résolution
A la lecture du livre des actionnaires, l’assemblée constate et ratifie l’augmentation du capital à
concurrence de cent cinquante euros (150 €) intervenue lors de la souscription de leurs actions par
les actionnaires actuels en date du 05 juin 2023, portant le capital de sept mille trois cents euros
(7.350 €) à sept mille cinq cents euros (7.500 €), par voie d’apport en numéraire, sans création de
parts nouvelles. Ladite augmentation de capital a été souscrite par chacun des associés actuels
proportionnellement à leur participation dans le capital.
 
III. Troisième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
de gestion justifiant la proposition de transformation de la société, auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2024, soit à une date remontant à moins
de trois mois, ainsi que du rapport du Réviseur d’Entreprises Monsieur Steve LOTTIN désigné par l’
organe d’administration , chacun des actionnaires présents reconnaissant avoir pris connais-sance
de ces deux rapports.
            Ces deux rapports demeureront annexés au présent acte.
            Le rapport du réviseur d’Entreprises conclut dans les termes suivants :
            « Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations,
nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 mars 2024, de la
société en nom collectif « COMAGRI » dont le siège social est établi à 6853 Framont, rue de la
Montagne n° 8.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société en nom collectif «
COMAGRI » en une société coopérative.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 mars 2024, dressée par l’organe d’administration de la société,
conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui est
négatif et s’élève à QUATRE-VINGT-UN MILLE SEPT CENT DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE-
TROIS CENTIMES (-81.719,53 EUR) dans la situation active et passive susvisée.
Cet actif net est donc inférieur de 89.219,53 EUR au capital souscrit (7.500,00 EUR).
La forme de société coopérative à responsabilité illimitée ayant disparu, elle est soumise, depuis le
1er janvier 2020 et suivant les termes du nouveau Code des Sociétés et des Associations, aux
dispositions applicables à la société en nom collectif. Nous attirons l’attention sur l’article 14 :13 du
CSA qui précise ce qui suit : « en cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus
solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 ».
            L’assemblée estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent
aux conditions de la société coopérative.
            L'assemblée adopte à l'unanimité des voix les conclusions de l’organe de gestion et de
l'expert-comptable externe et décide de transformer la société en société coopérative dont le nom, la
durée, le siège, l'objet social seront identiques à ceux de l'actuelle société et dont les éléments de
l'actif et du passif, resteront inchangés après l'adaptation sans que l'estimation de ces éléments ne
subisse de modification.
            La transformation est opérée sur base :
            a) de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement;
            b) et de l'article 214 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
            IV. Quatrième résolution
Le Notaire soussigne constate d’après le dernier bilan approuve que la société est en situation de
sonnette d’alarme.
Le Président confirme cette situation.
L’organe d’administration donne lecture du rapport spécial prescrit par  l’article 6.119 du Code des
sociétés et des associations et exposant les mesures proposées par l’organe d’administration pour
assurer la continuité de la société. On dispense le Notaire de la réitérer aux présentes.
Après avoir entendu lecture dudit rapport, l’assemblée décide de continuer l’exploitation de la
société.
L’organe d’administration se déclare parfaitement informé par le notaire soussigné du prescrit de l’
article 14.12 du Code des sociétés et des associations et de la responsabilité solidaire encourue par
les membres de l’organe de gestion. 
 
V. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
VI. Sixième résolution
En l’absence de dispositions statutaires contraires, et conformément à l’Avis CNC 2020/13, l’
assemblée constate que le capital, en ce compris le capital souscrit non libéré, savoir sept mille cinq
cents euros (7.500,00 €), et la réserve légale de la société, savoir mille quatre cent quatre-vingt-sept
euros quarante-et-un cents (1.487,41 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
totalement indisponibles.
 
VII. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Comagri ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel agricole
et éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et d’occupation d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en commun de produits
agricoles Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requière.
La société peut aussi prester ses services à des non-membres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles. Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui
répondent aux conditions stipulées dans les présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontairement ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d’actions propres, démission,
exclusion, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruiter, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs (l'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément au Code civil).
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir, à l’unanimité, de dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration
sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 9. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
12 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique susceptible de développer la société et ses
membres ;
- le candidat doit souscrire les services de la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
En cas de refus d’affiliation, l’organe d’administration communique les raisons objectives de ce refus
d’affiliation à l’intéressé.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société, ou par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§5. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées dans les présents statuts pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
§6. L’actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à concurrence du montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés;
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, étant entendu que l’assemblée peut en tout
temps révoquer un administrateur statutaire à la majorité simple des voix.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Dans le cas contraire, l’assemblée a le
droit de s’opposer à cette nomination.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement ;
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans les limites des
pouvoirs qui leur sont conférés.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
 • le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
 • les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, tous les associés ont une voix égale en toutes matières, quel que soit le
nombre d’actions dont ils disposent.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
étant entendu que nul ne peut voter pour plus d’un autre associé.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, le dividende brut octroyé aux associés ne peut dépasser six pour cent du montant libéré
des apports.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VIII. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer l’adresse du siège à rue de la Montagne 8 à 6853
Framont.
 
IX. Neuvième résolution
Non applicable
 
X. Dixième résolution
Après avoir été informé de la possibilité de tenir le registre des actions sous la forme électronique, l’
organe d’administration décide à l’instant de ne pas y recourir.
 
Pour extrait conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
 
Sont déposés en même temps que le présent formulaire
- Expédition de l’acte
- statuts coordonnés.
Les rapports seront déposés au greffe par voie papier.