N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nature & Construction
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Follet 10 bte 004
 : 7540 Kain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Acte constitutif
Société à Responsabilité Limitée
Dénomination « Nature & Construction »
Rue du Follet 10 boîte 004 à Tournai (7540 Kain)
Constitution — Apports en numéraire – Nomination et Pouvoirs.
 
L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le dix-huit mai
Devant nous, Cindy Schoone, Notaire suppléant du Notaire Pierre-Yves LARDINOIS, à Péruwelz,
agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance du
Hainaut, division Tournai en date du 18 mai 2020 à 11h30.
COMPARAIT :
    1.  WATTIEZ Philippe, né à Tournai, le dix juin mille neuf cent septante et un, domicilié à
Brunehaut (7623 Rongy), rue de Rumegies, 6.
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
A. – CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée Nature & Construction, ayant son siège à rue du Follet 10 boîte 004 à Tournai (7540
Kain), au moyen de capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00 €),
Le comparant, Monsieur WATTIEZ Philippe, prénommé, détenant la totalité des actions, déclare
assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, réalisé le 8 mai 2020 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société
se trouvent justifiés.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit l’
intégralité des actions
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur a décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100 %).
Monsieur Philippe WATTIEZ, prénommé, déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la
totalité des actions prévues.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de dix-mille euros
0747505655
Volet B
euros (10.000,00 €), soit cent pour cent de la souscription, (…)
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
B. – STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Nature & Construction »
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne, à rue du Follet 10 boîte 004 à Tournai (7540 Kain).
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-l’agence et les transactions immobilière, l’achat, l’échange, la vente, la promotion, l’activité de syndic
d’immeuble, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général ou par l’intermédiaire de maître de l’ouvrage ou
d’entrepreneur général, et effectuer ou faire effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer ou faire signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire ou faire construire tant pour elle-même que pour des tiers,
par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-les activités d’installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire, de gaz.
-les activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-les activités relatives à l’installation de chauffage central, à l’installation sanitaires, à l’installation de
la plomberie-zinguerie et l’installation électro-techniques.
-les autres activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et de
services publics.
-les activités d’audit général.
- les activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics.
-le travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, fabrication d’
articles en vannerie et spaterie,
-le sciage et le rabotage du bois,
-la fabrication de placage et de panneaux de bois,
-la fabrication de contre-plaqués (duplex, triplex et mutiplex) de panneaux pour meubles, de
panneaux de fibres de panneaux de particules et de panneaux similaires,
-la fabrication de charpentes et d’autres menuiseries.
-la fabrication d’éléments en matière plastiques pour la construction,
Volet B
-la fabrication de portes et fenêtre avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes, moulures etc,
…
-la fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
-la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction.
-la fabrication de portes et de fenêtres en métal.
-la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
-la fabrication de cartes électroniques assemblées,
-la fabrication d’équipements de communication,
-la fabrication de produits électroniques grand public,
-la fabrication d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et
électrothérapeutiques,
-la fabrication d’appareils d’électro diagnostic tels qu’électrocardiographe, appareils de diagnostic par
ultrasons, tomodensitomètres à scintillation, installations de résonance magnétique nucléaire etc,
-la réparation et installation de machines et d’équipements.
-la réparation d’ouvrages en métaux,
-la réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
-la réparation de matériels électroniques et optiques ;
-la réparation d’autres équipements,
-l’installation de machines et d’équipements industriels ;
-l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
-la production d’électricité ;
-le transport d’électricité ;
-le captage, le traitement et la distribution de l’eau ;
-la promotion immobilière résidentielle ;
-la promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
-la promotion immobilière d’immeuble résidentiel ;
-la promotion immobilière non résidentielle ;
-la promotion immobilière de bureaux ;
-la promotion immobilière de :centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d’hiver etc,
-l’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion.
-la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
-la constructions générale de bâtiments résidentiels,
-la réalisation du gros œuvre de maison individuelles,
-la construction de maison individuelles « clés en mains ».
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.)
-la réalisation d’appartements « Clès en mains ».
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments.
-la coordination générale sur le chantier.
-la coordination générale d’immeubles de bureaux.
-la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels,
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte etc,…
-le montage de hangars, granges, silos,…, à usages agricoles;
-la construction de routes et d’autoroutes ;
-la constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons ( y compris la poste de glissières de sécurité)
-la construction de réseaux pour fluides n.c.a.
-le forage et la construction de puits d’eau, et le fonçage de puits.
-la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
-la construction de réseaux électriques de télécommunications.
-la construction de réseaux électriques et de télécommunications.
-la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique.
-la construction d’autres ouvrage de génie civil n.c.a.
-la construction de terrain de jeux et de sport, de bassins de natation etc.
-le lotissement foncier,
-l’aménagement et remembrement de zones rurales,
-les travaux de constructions spéciales,
-la démolition et la préparation de sites,
-les travaux de démolition,
-la démolition d’immeubles et autres constructions,
-les travaux de préparation des sites,
-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,
Volet B
ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l’explosif etc,
-le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
-les travaux d’installation électrique, de plomberie et autre travaux d’installation.
-l’installation électrique ;
-les travaux d’installation électronique de bâtiments ;
-l’installation de câbles et appareils électriques ;
-installation de systèmes de télécommunication et installations informatique ;
-l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
-les travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiments ;
-l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussée, voie ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation).
-les travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air.
-les travaux de plomberie,
-les installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique, d’incendie, etc.
-l’installation de chauffage de ventilation et de conditionnement d’air,
-l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation
etc
-l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
-l’installation électriques de chauffage.
-les travaux d’isolation.
-la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
-les autres travaux d’installation n.c.a ;
-les travaux de finitions ;
-les travaux de plâtrerie ;
-l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur y compris les matériaux de lattage associés ;
-Les travaux de menuiserie ;
-le montage de menuiserie extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtre etc.
-Le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique.
-Le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique.
-Le montage de portes blindées et de porte coupe-feux, en bois ou en matière plastique.
-Le montage de serres, de vérandas etc, en bois ou en matière plastique ;
-Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtre, escaliers, placard de cuisines équipée, équipements pour magasins etc,
-le montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc, métallique.
-le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillage, de grilles etc, métallique ;
-le montage de portes blindées et porte coupe-feux, métallique ;
-le montage de serres, de vérandas etc, métallique ;
-le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique ;
-l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation
… en verre.
-le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
-les travaux de revêtement des sols et de murs ;
-la pose de carrelages de sols et de murs ;
-la pose dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit etc ;
-la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
-la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : parquets et autres revêtement
de sols en bois, revêtement de cloison en bois,
-la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
-la pose de papiers peints ;
-les travaux de peintures et vitrerie ;
-les peintures en bâtiments ;
-les peintures intérieures et extérieurs des bâtiments ;
-la peinture de travaux de génie civil ;
-la peinture d’ossatures métalliques,
Volet B
-la vitrerie,
-la pose de vitres, de miroirs etc ;
-les autres travaux de finitions ;
-les autres travaux de constructions spécialisés,
-les travaux de couverture ;
-Le montage de charpentes,
-les travaux de couverture en tous matériaux ;
-la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
-les autres travaux de constructions spécialisée n.c.a ;
-les travaux d’étanchéification des murs ;
-les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses,
-le traitement des murs avec des produits hydrofuges,
-le ravalement des façades ;
-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des
bâtiments ;
-la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
-les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
-la maçonnerie ;
-l’exécution de travaux de rejointoiement ;
-les travaux de restauration des bâtiments ;
-la pose des chapes ;
-la pose des chapes ;
-les autres activités de constructions spécialisées ;
-la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
-les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
-la location avec opérateur de matériel de construction ;
-l’installation de piscines privée ;
-l’intervention en tant que qu’intermédiaire du commerce de bois et matériaux de construction ;
-l’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction ;
-l’intervention en tant qu’intermédiaires du commerce en machines pour la construction ;
-les intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel ;
-les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques ;
-les activités d’architecture ;
-les activités de conseil en matière d’architecture au maitre d’ouvrage;
-la conception de bâtiments et l’établissement de plans ;
-la surveillance des travaux de constructions (gros œuvre, installation, travaux de finition etc)
-la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ;
-les activités d’architecture d’intérieur ;
-les activités d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin ;
-les études et conseil en manière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ;
-la conception de jardins, de parcs etc.
-les activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
-les activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
-la conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l’ingénierie de systèmes les techniques de sécurités etc.
-le dessin industriel ;
-l’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la
réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution etc ;
-l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
-la décoration d’intérieur ;
-les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
-la location et la location-bail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage ;
-la location et la location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
-la location et la location-bail de machines et d’équipements agricoles ;
-la location et la location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
-les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations commerciales et/ ou lors de commandes
de constructions, d’achats et de ventes.
-l’exploitation, dans le sens le plus large possible, pour son compte ou pour compte de tiers d’une
Volet B
entreprise de type « agricole » et notamment l’exploitation des terres, pâtures et autres biens, l’
agriculture, l’horticulture, la grande culture, la culture fruitière, la viticulture, la pisciculture, la culture
d’aliment pour animaux, l’élevage, l’apiculture, etc….
L’exploitation se comprend au sens le plus large possible, celle-ci comprenant notamment les
activités de production, de stockage en entrepôts ou autres, de transport et de vente et de tous types
de négoces de tous produits liés aux secteurs d’activités dont question ci-avant
-l’achat et la vente pour compte propre de tous biens immobilier, de toutes valeurs mobilières, de
toutes participations, et d’une manière générale la constitution, la gestion et la valorisation de son
patrimoine ainsi que, sous réserves de restrictions légales, son développement tant mobilier qu’
immobilier.
- la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à
constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour, quelque durée que ce soit, à l’exception des
opérations qui sont réservées aux banques ou sociétés de gestion de fortune ou de conseil en
placements. Le contrôle de la gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises. La société peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés ou entreprises dont
elle exerce le contrôle ou la gestion, où à la gestion desquelles elle participe.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer la fonction de gérant, d’administrateur, et plus généralement de
toutes fonctions d’administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte ou pour compte de tiers, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Au cas où la prestation de certaines actions serait soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
seul.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
Volet B
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
Volet B
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Volet B
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes
1. Charges.
(…)
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux vingt-et-un.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-et- deux
IV. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société à Responsabilité Limitée «Nature & Construction» qui a pris les résolutions suivantes :
1.Désignation de l’administrateur
L’actionnaire unique, Monsieur WATTIEZ Philippe précité et comparant décide de fixer le nombre d’
administrateur à un et se nomme, en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article treize des statuts.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de commissaire, la
société n’y étant pas tenue.
3. Reprise des engagements pris a nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 avril 2020 par Monsieur WATTIEZ Philippe, prénommé, comparant, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
4. Pouvoirs
Monsieur WATTIEZ philippe, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
(…)
 
Pour extrait analytique conforme.