N° d'entreprise : 0403224149
Nom
(en entier) : HAIER BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Lennik 451
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-sept octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Par devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « HAIER BENELUX », ayant son siège à
1070 Anderlecht, Route de Lennik 451, ci-après dénommée la « Société ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- le rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 25 octobre 2023, établi par la société coopérative à
responsabilité limitée « Mazars Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d’Entreprises », à 1210 Saint-Josse-
ten-Noode, Avenue du Boulevard 21 boite 8, représentée par Monsieur GOSSART Philippe, réviseur
d’entreprises, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Haier Benelux SA
(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 29 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises du 26 mai 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous
dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’
actions ».
Nous n’avons pas connaissance d’événements survenus après la date d’établissement de la
situation de cash pooling et de la valeur des apports sont de nature à influencer les modes d’
évaluation appliqués.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du présent
rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
* la description du bien à apporter ;
* l’évaluation appliquée ;
* le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et l’absence d’autre législation applicable.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire (l’augmentation de capital étant réalisée sur la base d’une
position de cash pooling récente), nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
* d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
* de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
* de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
* la justification du prix d’émission ; et
* la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative
• à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
* d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
* d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
* d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
* de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
* les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté à l’actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 24 octobre 2023
Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
(signé)
Philippe GOSSART ».
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de quatre millions d'euros (€
4.000.000,00), pour le porter de trois cent nonante-trois mille cinq cent quatorze euros deux cents (€
393.514,02) à quatre millions trois cent nonante-trois mille cinq cent quatorze euros deux cents (€
4.393.514,02), par l'émission de 40.659 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la
souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l’apport par l’actionnaire unique
prénommé d’une partie de sa créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la
Société et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
(…)
2. En rémunération de cet apport sont attribuées à la société de droit italien « Candy S.p.A. », les
40.659 nouvelles actions, entièrement libérées.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer le texte de l'article 5 des statuts comme suit:
« Le capital est fixé à quatre millions trois cent nonante-trois mille cinq cent quatorze euros deux
cents (€ 4.393.514,02).
Il est représenté par 44.659 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital. ».
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:197, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire