Nº d'entreprise : 0674 553 242
Nom
(en entier) : DONA INFI et Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : 6250 Roselies, rue du Tienne, 19
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
D'un acte sous seing privé signé le 14 mars 2023, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif DONA INFI et Cie dont le
siège est établi à 6250 AISEAU-PRESLES (Roselies), Rue du Tienne, 19, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0674.553.242 et non assujettie à la TVA.
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 15 mars 2017, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 24 avril 2017, sous le numéro 17060531.
Société dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
A pris les résolutions suivantes :
1.PREMIERE RESOLUTION
Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en nom
collectif (en abrégé S.N.C.).
2.DEUXIEME RÉSOLUTION
Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l'objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans apporter
de modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « DONA INFI et Cie ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
Tout acte et opération généralement quelconque se rapportant directement ou indirectement aux prestations
de soins infirmiers en général, à donner à domicile ou partout ailleurs, ainsi que toutes les activités connexe,
accessoires, similaires ou analogues à l'activité d'infirmier.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.
Article 4 : Durée
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés sont tenus de manière solidaire et illimitée à l'égard des tiers pour les dettes et engagements
de la société.
L'associé appelé à prendre en charge tout ou partie des dettes de la société sera en droit de réclamer à
l'autre/aux autres associés un remboursement et une prise en charge de ces dettes, proportionnellement au
nombre de parts dont dispose cet/ces autre(s) associés et représentant sa/leur participation dans le capital
social de la société.
Article 6 : Capitaux propres de départ
Les capitaux propres de départ sont fixés à MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en dix (10) parts, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/dixième (1/10ème) de l'avoir social.
Les dix (10) parts sociales sont souscrites comme suit :
· Monsieur SCHMIDT Steve : 5 parts
· Madame PECORELLA Donatella : 5 parts
Les capitaux sociaux sont entièrement libérés.
Article 7 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associées ou non,
nommés soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire.
Article 8 : Transfert de parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,
à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héntier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tarit
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit
à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 : Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de chaque
année, à 18 heures, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Article 10 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droits de vote.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l'exercice du droit de vote attaché
à ces parts est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 12 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices, dans le respect des droits des sociétés et du droit comptable applicables.
Article 13 : Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants
en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et
de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 15 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés dans la même proportion.
Article 16 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
3.TROISIEME RÉSOLUTION
Confirmation du mandat de gestion et du siège
L'assemblée générale confirme le mandat de gérant de Madame PECORELLA Donatella; cette dernière
reste nommée jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
L'assemblée générale confirme que le siège de la société est à 6250 AISEAU-PRESLES (Roselies), Rue
du Tienne, 19.
4.QUATRIÈME RÉSOLUTION
Pouvoir à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets des présentes
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire Cathy PARMENTIER, à Sambreville, ainsi qu'à tous ses
collaborateurs, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les formalités à accomplir au guichet
d'entreprises.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION
AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, déposée en même temps que les préssentes, une copie de l'acte du
14 mars 2023 et les statuts coordonnés.