N d'entreprise · 0649 800 723
Nom
European Association of Pharmacy Technicians
(en entier) :
EAPT	(en abrégé)
Forme légale : ASBL	DIRECTION
Route d'Eupen (BLN) 36, 4837 BAELEN
Adresse complète du siège
-- -
Objet de l'acte : Modification des statuts - Nomination - Révocation
BESTUUR
1. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 MAI 2023 :
L'assemblée générale de l'association EAPT a approuvé à l'unanimité les nominations suivantes au sein du
conseil d'administration :
·Président : M. Cristiano Matos (Portugal)
·Secrétaire : Mme Laura Lyons (Irlande)
·Trésorière : Mme Svjetlana Jakovac (Croatie)
·Membre chargé des médias : Mme Jutta Brielich (Allemagne)
·Membre : Mme Anita Sveum Nilsen (Norvège)
·Membre : Mme Veronika Luňáková (République tchèque)
Aucune nomination n'ayant été reçue pour le poste de vice-président, il a été décidé que ce poste resterait
vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle.
2. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 MAI 2024
1. Mise en conformité des statuts au Code des Sociétés et des Associations
Résolution(s)
L'assemblée générale décide et approuve, à l'unanimité, la modification des statuts conformément au projet
annexé au présent procès-verbal.
3. Confirmation de la révocation d'anciens administrateurs
Résolution(s)
L'assemblée générale prend acte et confirme la révocation des administrateurs suivants :
· Durinck, Christina
· Fenn, Teresa
· Joaqium, Joao
· Panduric, Monica
Annexes : Statuts mai 2024 - EAPT - European Association of Pharmacy Technicians
SECTION I - NOM, SIÈGE SOCIAL, OBJECTIFS, ACTIVITÉS ET DURÉE
ARTICLE 1. - DÉNOMINATION
Au recto - Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Le nom de l'Association est "European Association of Pharmacy Technicians", en abrégé : «EAPT».
L'Association est une association internationale sans but lucratif (ASBL) régie par les dispositions du livre
10 et les autres dispositions applicables du Code (belge) des sociétés et associations du 23 mars 2019 (publié
au Moniteur belge le 4 avril 2019), qui peut être modifié de temps à autre (ci-après " CCA ").
ARTICLE 2. - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de l'organe de gestion
de l'EAPT, sauf si ce transfert implique nécessairement un changement de la langue de l'Association. Dans le
cas où le transfert impliquerait nécessairement un changement de la langue de l'Association, une décision du
Conseil d'administration de l'EAPT est requise conformément aux dispositions applicables à une modification
des statuts. Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. - OBJECTIFS ET ACTIVITES
L'association est créée pour promouvoir les meilleures pratiques et l'éthique parmi les techniciens en
pharmacie travaillant dans le domaine de la pharmacie en Europe, pour créer des réseaux et partager des
connaissances.
L'objectif à but non lucratif d'intérêt international est réalisé par les activités suivantes :
- Éducation et formation
- Collecte et diffusion d'informations sur le rôle et la formation des techniciens en pharmacie dans les pays
d'Europe géographique.
-- Proposer des critères pour l'éducation et la formation des techniciens en pharmacie en Europe afin de
garantir que tous les techniciens en pharmacie possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences
nécessaires pour fournir un environnement sûr et efficace dans le cadre de la pharmacie.
- Promouvoir le développement et l'accès à des programmes d'études supérieures menant à la
spécialisation des techniciens en pharmacie dans tous les domaines de la pharmacie afin de garantir que
l'Europe puisse répondre à l'évolution de l'environnement des soins de santé.
- Coopérer avec des établissements d'enseignement proposant une formation de techniciens en pharmacie
pour atteindre les objectifs de l'EAPT.
- Reconnaissant le rôle essentiel du développement professionnel continu (DPC) pour des soins de santé
de qualité, favorisant l'accès aux programmes de DPC pour tous les techniciens en pharmacie.
- Entreprendre des recherches liées à la pratique et à la formation des techniciens en pharmacie.
- Présenter et partager des projets sur les techniciens en pharmacie et la formation, en accord avec les
pratiques standards.
- Promouvoir le développement de la formation continue des techniciens en pharmacie.
2.Santé publique et sécurité des patients
- Promouvoir et développer le métier et le rôle des techniciens en pharmacie.
- Promouvoir le rôle essentiel des techniciens en pharmacie dans les systèmes de santé auprès du grand
public.
- Promouvoir la sécurité des patients dans le cadre du devoir pharmaceutique.
- Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement en pharmacie, conformément à la législation
européenne.
- Promouvoir, auprès des acteurs de la santé, le rôle essentiel des techniciens en pharmacie dans la
fourniture de soins cliniques de qualité en matière de prévention, de diagnostic ou de thérapie dans le cadre de
l'utilisation de médicaments ou de substances apparentées.
Éthique	3
- Promouvoir le respect des normes éthiques les plus élevées par les autorités européennes techniciens en
pharmacie, comme indiqué dans le code d'éthique de l'EAPT pour les techniciens en pharmacie.
Politique	4.
- Influencer la politique européenne concernant la profession de technicien en pharmacie.
- Promouvoir la reconnaissance mutuelle et officielle de l'équivalence des normes concernant les
techniciens en pharmacie et son harmonisation, en matière d'information, de procédures, d'éducation, de
formation et de compétence, de réglementation et de code d'éthique à travers l'Europe.
- Fournir des conseils, des consultations et des recommandations sur certains aspects des techniciens en
pharmacie à la Commission européenne et à d'autres organismes et organisations européens concernés.
- Travailler avec les autorités compétentes pour faciliter la «libre circulation de la profession» en Europe.
- Établir des relations avec des organisations européennes et internationales actives dans le domaine de la
pharmacie.
- Promouvoir la vision européenne des techniciens en pharmacie auprès de ses membres.
Afin d'atteindre ses objectifs, l'Association développera des contacts avec les instances dirigeantes
européennes, publiera des brochures, facilitera les programmes d'échanges d'étudiants et de professionnels,
soutiendra les réglementations destinées à harmoniser les pratiques professionnelles au sein des pays
membres et mènera toute autre activité conforme aux les objectifs décrits ci-dessus.
L'Association peut se livrer à toutes autres activités et entreprendre toutes autres actions directement ou
indirectement liées aux objectifs susmentionnés, ou nécessaires ou utiles à la réalisation de ces objectifs.
L'Association peut entre autres acquérir, louer ou donner en location tous biens ou droits réels, embaucher
du personnel, prendre des dispositions valables et collecter des fonds. Elle peut entreprendre des activités
commerciales pour réaliser ses objectifs.
L'Association peut notamment apporter son soutien et s'intéresser à quelque titre que ce soit à des
associations, entreprises ou organismes ayant un objet similaire, ou pouvant contribuer à la réalisation ou au
développement de son objectif.
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
ARTICLE 4. - DURÉE
L'Association est créée pour une durée illimitée.
SECTION II - MEMBRES
ARTICLE 5. - LES MEMBRES
1.Catégorie de membre
L'Association peut avoir des membres nationaux à part entière, des membres académiques et des membres
affiliés. Sauf indication contraire dans les présents Statuts, le terme «membres» désigne toutes les catégories
de membres.
Les candidats à l'adhésion peuvent être invités à assister aux réunions des membres de l'EAPT en tant
qu'observateurs.
a.Membres effectifs
Les membres effectifs nationaux, qui ont le droit de vote aux assemblées générales annuelles, sont des
organisations nationales européennes représentées par leurs délégués et qui ont payé une cotisation annuelle
à l'Association. Leur nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Ces associations représentent les préparateurs en pharmacie réglementés et non réglementés selon les
lois et coutumes de leur pays d'origine, et dont l'action vise à représenter et promouvoir les préparateurs en
pharmacie exerçant dans tous les secteurs de la pharmacie.
Conditions:
·Pays représenté par leurs organisations de techniciens en pharmacie.
·Les frais d'adhésion sont déterminés en fonction du nombre de membres de leur organisation.
·Peut assister à l'AGA, à l'AGE et aux réunions de mi-année.
·Ayez une voix par pays.
·Droit de proposer un candidat à un poste au conseil d'administration de l'EAPT.
b.Membres académiques
Le conseil d'administration de l'EAPT peut admettre des instituts de formation dispensant une formation aux
techniciens en pharmacie, en tant que membres académiques de l'EAPT. Les membres académiques
bénéficient de tous les droits attachés au statut de membre titulaire, dans les conditions suivantes:
Conditions:
·Il doit s'agir de collèges ou d'instituts d'éducation dispensant une formation aux techniciens en pharmacie.
·Les frais d'adhésion sont déterminés par les membres de l'EAPT.
·Peut assister à l'AGA et à l'AGE, avec une limitation de trois personnes maximum, représentant tous les
membres académiques, choisies par vote parmi tous les membres académiques.
·Aucune limitation pour assister aux réunions de mi-année tenues virtuellement.
·Droit de nommer jusqu'à deux candidats pour un mandat du Conseil d'administration de l'EAPT, parmi tous
les membres académiques, choisis par vote parmi tous les membres académiques.
c.Membres affiliés
Les membres de l'EAPT peuvent admettre des entités ou des individus en tant que membres affiliés à
l'Association.
Les membres affiliés n'ont pas le droit d'exercer des fonctions, ni le droit de proposer des candidats à un
mandat du Conseil d'administration de l'EAPT, ni le droit de voter parmi les membres de l'EAPT. Les membres
affiliés sont des entités/individus dont les objectifs et/ou les activités soutiennent la pratique de la pharmacie et
soutiennent la pratique de l'EAPT et fournissent des conseils d'experts et participent à des comités ou des
projets spéciaux.
Le conseil d'administration de l'EAPT peut admettre des techniciens en pharmacie individuels, en tant que
membre affilié de l'EAPT, pour soutenir les activités de l'organisation.
Les membres affiliés paieront les cotisations prescrites par les membres de l'EAPT, le cas échéant.
Conditions:
·Les représentants nommés peuvent assister aux AGA et aux AGE, dans la limite de trois membres
représentant tous les membres affiliés, choisis par vote parmi tous les membres académiques.
·Aucune limitation pour assister aux réunions de mi-année tenues virtuellement.
·Aucun droit de vote.
·Ne peut pas être proposé à un poste pour un mandat du conseil d'administration de l'EAPT.
2.Conditions d'admission
La demande d'adhésion à l'Association est adressée au Conseil d'Administration. Le règlement imposera
les informations et documents précis que le membre candidat devra fournir, auquel cas le Conseil l'en informera.
Le Conseil d'administration de l'EAPT examinera les candidatures à présenter aux membres de l'EAPT lors
de l'assemblée annuelle.
La demande d'admission de tout nouveau membre titulaire, nouveau membre académique ou nouveau
membre affilié est soumise par le Conseil d'administration de l'EAPT, avec son avis, aux membres de l'EAPT.
L'acceptation se fait à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents.
3.Démission des membres
Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre recommandée au
Règlement. Les cotisations annuelles dues au moment de la démission et toute autre somme dûes doivent être
payées.
Les membres démissionnaires peuvent assister aux réunions des membres de l'EAPT en tant qu'invités
jusqu'à la fin de cet exercice financier.
4.Exclusion de membres
Les membres peuvent être exclus de l'Association par les membres de l'EAPT, qui décideront à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres effectifs présents. Le membre concerné devra être
informé au préalable par le Conseil d'administration de l'EAPT de la décision envisagée le concernant et invité
à produire tous les arguments pour sa défense, soit par écrit, soit par sa comparution personnelle à la réunion
des membres de l'EAPT. L'exclusion prend effet immédiatement.
Le non-respect de la loi ou des Statuts, le non-paiement de la cotisation prévue au Règlement Intérieur et/ou
les actes ou propos qui porteraient gravement atteinte aux intérêts ou à la réputation de l'Association sont des
actes susceptibles d'entraîner l'exclusion d'un membre. Le Conseil d'administration de l'EAPT peut suspendre
le membre ciblé avec effet immédiat, dans l'attente de la décision des membres de l'EAPT. Lorsqu'un membre
est suspendu, ce membre ne sera plus autorisé à participer aux activités de l'Association et ne sera plus autorisé
à exercer ses droits, y compris le droit d'assister aux réunions des membres de l'EAPT et, le cas échéant, le
droit de vote prévus dans les présents Statuts, le Règlement intérieur et la loi applicable.
5.Perte de la qualité de membre
Outre la démission et l'exclusion décrites aux paragraphes 3 et 4 du présent article, la capacité de rester
membre de l'Association peut également être perdue de plein droit par la cessation d'activité et/ou la dissolution
du membre.
6.Droits et obligations suite à la perte de la qualité de membre
Les membres démissionnaires, suspendus, exclus ou ceux qui ont perdu leur qualité de membre, ainsi que
leurs ayants droit, n'ont aucun droit sur les fonds de l'Association. Ils ne peuvent ni réclamer ni exiger un état,
un état des comptes, l'apposition de scellés ou un inventaire. Les membres cessant de faire partie de
l'Association pour quelque cause que ce soit restent tenus envers elle de toutes les obligations nées
antérieurement à la perte de la qualité de membre ou à cette occasion.
7.Réadmission à l'adhésion
L'entité qui a perdu son droit à l'adhésion pour quelque raison que ce soit peut demander sa réadmission
comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L'entité qui a été exclue de l'adhésion, pour quelque raison que ce soit, doit attendre que deux (2) années
complètes se soient écoulées avant de demander sa réadmission par le biais d'une nouvelle demande. Le
même délai de carence s'applique si l'adhésion a pris fin en raison du non-paiement de la cotisation prévue à
l'article 6.3.
8.Adhésion totale
La qualité de membre titulaire, de membre académique, de membre affilié ou d'observateur implique
l'adhésion complète aux Statuts, au Règlement intérieur et à toutes les ordonnances et décisions adoptées en
vertu des Statuts ou du Règlement intérieur.
9.Droits et obligations
Les membres effectifs désigneront un maximum de deux (2) délégués chargés de les représenter dans leur
pays au sein des membres de l'EAPT. Parmi tous les membres académiques, il sera désigné un maximum de
trois (3) délégués chargés de les représenter au sein des membres de l'EAPT. Parmi tous les membres affiliés,
il sera désigné un maximum de trois (3) délégués chargés de les représenter au sein des membres de l'EAPT.
Les membres notifieront chaque année ces nominations par écrit à la demande du Règlement de l'Association.
dix.Obligations envers les tiers
Les membres effectifs, les membres académiques, les membres affiliés et les observateurs ne peuvent en
aucun cas être tenus personnellement responsables des engagements de l'Association.
ARTICLE 6. - COTISATION, INTÉRÊTS DE TARD
Cotisation	1.
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle déterminée par les membres de l'EAPT, sur
proposition du conseil d'administration de l'EAPT.
Le Règlement Intérieur décrit à l'article 14 détermine l'assiette, les montants et les taux de la cotisation et
ses éventuelles majorations, les conditions dans lesquelles elle est établie, les procédures de recours et le
règlement.
Les propositions concernant des modifications du règlement intérieur relatives à la cotisation ne peuvent
être soumises aux membres de l'EAPT que par le conseil d'administration de l'EAPT.
La cotisation est payée le 31 janvier de l'année à laquelle elle se rapporte, ou à toute autre date fixée par le
Conseil.
2. Intérêts de retard
Les cotisations impayées portent légalement intérêt sans préavis au profit de l'Association à un taux d'intérêt
qui sera déterminé de temps à autre par les membres de l'EAPT.
En cas de non-paiement de la cotisation, la Commission adresse un rappel écrit. Si le membre ne paie pas
sa cotisation dans le mois du rappel, les membres du Conseil d'administration de l'EAPT pourront considérer
cela comme une démission automatique. Le Conseil notifiera sa décision au membre par écrit.
Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles qu'il doit justifier, accorder à un membre une
réduction de sa cotisation annuelle.
3.Dispositions communes
Les membres sont tenus de communiquer les informations nécessaires à l'établissement de leur cotisation
et de produire les justifications qui pourraient leur être demandées par le Conseil d'Administration de l'EAPT.
L'adhésion des membres qui n'ont pas payé leur cotisation de manière conforme pendant deux (2) années
consécutives peut voir leurs droits d'adhésion retirés par les membres de l'EAPT.
Le membre qui perd la qualité de membre pour quelque cause que ce soit reste redevable de la cotisation
due pour toute l'année en cours et le cas échéant des intérêts de retard dus jusqu'au règlement complet.
SECTION III - ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7. - CORPS
L'Association est composée d'organismes capables de s'exprimer et de mettre en œuvre le souhait de ses
membres, à savoir:
- les Membres de l'EAPT (appelés dans le CCA les membres des membres de l'EAPT)
- le Conseil d'administration de l'EAPT.
- le Groupe Consultatif de l'EAPT
- le Réseau Académique EAPT
ARTICLE 8. - MEMBRES DE L'EAPT
1.Membres de l'EAPT
Les membres de l'EAPT constituent le pouvoir souverain de l'Association.
Les membres de l'EAPT sont composés de tous les membres à part entière.
Le Conseil d'administration est membre d'office des membres de l'EAPT, sans droit de vote, sauf dans les
cas indiqués à l'article 8.9.
2.Les Pouvoirs des membres de l'EAPT
Les pouvoirs énumérés ci-dessous sont réservés à la compétence des membres de l'EAPT:
a.modification des Statuts,
b.approbation du règlement interne et toutes modifications afférentes,
c.admission et exclusion des membres,
d.détermination de la cotisation à payer par tous les membres pour faire partie de l'Association,
e.approbation des comptes et des budgets,
F.nomination et révocation du Président, du Vice-Président, duLe Secrétaire et les autres membres du
Conseil,
g.la nomination et la révocation des contrôleurs visés à l'article 11 et, le cas échéant, la nomination et la
révocation du ou des commissaires aux comptes, la détermination de leur rémunération et l'octroi de la
décharge de responsabilité,
h.la décision d'engager des poursuites judiciaires contre les administrateurs,
je.dissolution de l'Association, nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermination du ou des
bénéficiaires du boni de liquidation,
j.les pouvoirs attribués aux membres de l'EAPT en vertu des présents Statuts ou des dispositions
impératives de la loi applicable.
3.Les réunions des Membres de l'EAPT
Les membres de l'EAPT se réunissent au moins une (1) fois par an. Cette réunion des membres de l'EAPT
se tiendra dans les six mois suivant la clôture de l'exercice précédent.
Une réunion supplémentaire des membres de l'EAPT peut être demandée à tout moment, soit à la demande
du Président, à la demande d'au moins deux (2) membres du Conseil d'administration de l'EAPT, soit à la
demande de membres effectifs représentant au moins un tiers. (1/3) des membres effectifs. Une demande de
ce type doit être adressée au Conseil d'administration de l'EAPT, en précisant clairementl'ordre du jour qui sera
discuté lors de cette réunion, par lettre. Dans le cas d'une telle demande, une réunion des membres de l'EAPT
devra être tenue dans un délai maximum de 3 mois suivant la demande. Les réunions supplémentaires ne
discuteront que de l'ordre du jour pour lequel elles ont été convoquées.
Les membres de l'EAPT se réuniront au siège social de l'Association ou dans tout pays membre, comme
convenu par les membres de l'EAPT.
En cas de réunion supplémentaire, celle-ci se tiendra au lieu indiqué dans la convocation du Conseil
d'administration de l'EAPT.
La méthode de réunion standard est en personne. Dans des circonstances exceptionnelles et sur décision
du Conseil d'administration de l'EAPT, les membres peuvent assister à la réunion des membres de l'EAPT via
n'importe quelle plateforme électronique.
Dans le cas où un membre est autorisé à participer à la réunion via une plateforme électronique, cette
plateforme électronique doit, au minimum, permettre aux membres effectifs de suivre directement,
simultanément et sans interruption, les discussions des réunions et d'exercer leur droit de voter. La plateforme
électronique doit également permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de poser des
questions.
Les modalités de tenue de la réunion et les modalités de participation à distance seront indiquées de manière
claire et précise dans l'avis de convocation.
Tout problème ou incident technique susceptible d'avoir empêché ou entravé la participation à la réunion
des membres de l'EAPT ou le vote doit être inclus dans le procès-verbal de la réunion des membres de l'EAPT.
Pour les réunions auxquelles la participation à distance est autorisée, le Conseil est réputé être la personne
qui préside la réunion.
Si tel est le cas, et comme indiqué dans l'avis de convocation, les membres à part entière des membres de
l'EAPT peuvent avoir la possibilité de voter à l'heure désignée lors de la réunion des membres de l'EAPT. Ces
votes seront pris en compte aux fins du calcul des exigences de quorum et de majorité applicables à l'assemblée
des membres de l'EAPT.
L'Association devra être en mesure de vérifier la qualité et l'identité du membre titulaire concerné. À cette
fin, certaines informations d'identification déterminées par le Conseil d'administration de l'EAPT seront
demandées aux membres effectifs.
4. Convocation
Tous les membres doivent être convoqués à assister à la réunion des membres de l'EAPT par le conseil
d'administration de l'EAPT via une lettre signée par le président au moins soixante (60) jours avant la réunion.
La convocation devra indiquer le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour fixé par le
Conseil d'Administration de l'EAPT et devra être accompagnée des documents de travail. Les comptes audités
par les contrôleurs ou, le cas échéant, les commissaires aux comptes, sont soumis aux membres de l'EAPT au
moins 21 jours avant l'assemblée.
Les propositions peuvent être soumises au secrétaire de l'EAPT pour être ajoutées à l'ordre du jour de
l'assemblée annuelle. Chaque proposition doit être proposée par un (1) membre effectif et appuyée par un autre
membre effectif avant d'être inscrite à l'ordre du jour, sauf si la proposition concerne l'exclusion d'un membre,
la modification des Statuts ou du Règlement Intérieur, la dissolution de l'Association ou sa fusion avec un autre
organisme poursuivant des objectifs et vocations identiques ou similaires et l'affectation de son boni de
liquidation. Dans ce cas, la proposition devra émaner d'au moins (3) membres à part entière. Les propositions
concernant la cotisation doivent émaner du Conseil d'administration de l'EAPT.
Les membres de l'EAPT ne peuvent pas décider sur des points qui ne sont pas inclus à l'ordre du jour, sauf
si tous les membres effectifs sont présents et conviennent de se prononcer sur un point qui n'est pas inclus à
l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration de l'EAPT peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de la réunion
des membres de l'EAPT à titre d'invité ou consultatif.
5.Représentation
Chaque membre est représenté à une réunion des membres de l'EAPT par son président ou par la personne
mandatée par le président à cet effet. Chaque représentant peut se faire assister par une personne de son
choix. Cette personne ne détient pas le droit de vote.
Un membre titulaire ne peut pas déléguer son vote à un autre membre. Toutefois, pour les réunions des
membres de l'EAPT qui, en vertu de la loi applicable, doivent se tenir devant notaire, chaque membre effectif
aura le droit de donner pouvoir à un autre membre effectif ou à un tiers, sans limitation du nombre. des
procurations s'appliqueront.
6. Présidence
La réunion des membres de l'EAPT se tient sous la présidence du Président de l'Association. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président préside.
Dans le cas où une réunion des membres de l'EAPT a été convoquée à la suite d'un conflit entre les
membres de l'EAPT et le conseil d'administration de l'EAPT, la réunion sera dirigée par un comité de trois (3)
personnes. Ce comité sera composé d'un représentant du membre titulaire ayant demandé la réunion, d'un
représentant du Conseil d'administration de l'EAPT et présidé par un représentant des membres effectifs n'ayant
pas demandé la convocation de la réunion.
Ce comité sera nommé par les groupes concernés lors de la réunion.
7. Droit de vote
Les membres ont le droit de voter à l'assemblée des membres de l'EAPT. Chaque membre titulaire dispose
d'une (1) voix. Les membres académiques disposent d'une (1) voix au total. Les membres affiliés n'ont pas le
droit de vote.
Le droit de vote des membres dont les cotisations ne sont pas entièrement payées sont suspendus et ils ne
peuvent pas voter. Ces votes ne sont pas pris en compte pour le calcul des quorums de présence et de vote. Il
en va de même pour les voix des membres effectifs suspendus.
8.Règles de quorum de présence
Les membres de l'EAPT se réunissent valablement si les membres effectifs représentant au moins la moitié
des droits de vote sont présents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les présents Statuts.
Toutefois, les décisions relatives à l'exclusion d'un membre, à la modification des Statuts, à la dissolution
de l'Association ou à sa fusion avec un autre organisme poursuivant des objectifs et vocations identiques ou
similaires et à l'affectation de son boni de liquidation doivent être prises par une assemblée réunissant deux
tiers (2/3) des voix. Si ce quorum de présence des deux tiers (2/3) n'est pas atteint, une deuxième assemblée
peut être convoquée, conformément au paragraphe 4 du présent article, où la moitié au moins des droits de
vote doivent être présents pour prendre la décision. Pour les décisions concernant la dissolution, un quorum de
présence des deux tiers (2/3) des voix sera également requis lors de la deuxième assemblée.
9.Règles de quorum de vote
Les décisions des membres de l'EAPT sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres
effectifs présents, sauf exceptions prévues par la loi ou les présents Statuts.
Toutefois, les décisions concernant l'exclusion d'un membre, la modification des Statuts, une fusion de
l'Association avec un organisme poursuivant des objectifs et vocations identiques ou similaires et l'affectation
du boni de liquidation doivent être prises à la majorité des deux tiers (2/3), majorité des voix exprimées par les
membres effectifs présents. Une décision concernant la dissolution doit être prise à la majorité des deux tiers
(2/3) du total des droits de vote de tous les membres effectifs.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou, en son absence, de la personne qui préside la séance est
prépondérante. Si la voix prépondérante représente un conflit d'intérêts pour le président, la décision finale sera
prise à la majorité simple par le Conseil d'administration de l'EAPT, à l'exclusion du président. La décision quant
à l'existence ou non d'un conflit d'intérêts pour le président sera prise par les membres de l'EAPT.
Les décisions valablement prises s'imposent à tous les membres, y compris les membres absents et
dissidents.
Les quorums de vote sont calculés sur la base des votes valablement exprimés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne seront pris en compte, ni au numérateur ni au dénominateur, quelle que soit la nature
de la décision. La seule exception à la règle qui précède est la décision de dissolution, où les votes blancs, les
votes nuls et les abstentions compteront comme des votes négatifs.
Les membres titulaires des membres de l'EAPT peuvent également décider par consentement unanime écrit
(y compris électronique) sur toutes les questions qui relèvent des compétences des membres de l'EAPT, à
l'exception des modifications des statuts.
10.Ordre du jour
Les membres de l'EAPT statuent sur le procès-verbal de la réunion précédente des membres de l'EAPT.
Pour le surplus, les membres de l'EAPT ne délibéreront valablement que sur les points de l'ordre du jour repris
dans la convocation.
Le point «Divers» ne couvre que les points dont la nature ne nécessite pas de vote.
Publicité	11.
Les décisions des membres de l'EAPT sont consignées dans des procès-verbaux tenus dans un registre et
signés par le Président ainsi que dans le Règlement. Ils sont délivrés aux membres par communication écrite.
Sur demande écrite adressée au Président, tous les membres peuvent consulter, à tout moment, les procès-
verbaux approuvés et les comptes vérifiés. Les tiers justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander par écrit
des copies de documents spécifiques.
Le Président doit dûment signer tout extrait du procès-verbal d'une réunion des membres de l'EAPT qui doit
être soumis à une procédure judiciaire ou à toute autre autorité. Aux fins de signature, la signature électronique
est réputée acceptable.
ARTICLE 9. - CONSEIL DE L'EAPT
1.Les Pouvoirs du Conseil d'administration de l'EAPT
Le Conseil d'administration de l'EAPT s'acquittera de toutes les tâches d'administration et de gestion
nécessaires au bon fonctionnement de l'Association et disposera de tous les pouvoirs non expressément
réservés par les Statuts ou par la loi aux membres de l'EAPT.
Il peut déléguer la gestion journalière à son Président, à son Vice-Président, à un administrateur ou à des
membres du personnel. La gestion quotidienne comprend en tout état de cause les actions et décisions qui
rentrent dans le cadre des besoins quotidiens de l'Association, ainsi que les actions et décisions qui, en raison
de leur moindre importance ou de leur caractère urgent, ne justifier une décision du conseil d'administration de
l'EAPT.
Dans le cas où la gestion journalière est déléguée à deux (2) personnes ou plus, ces personnes agiront en
organe collégial.
Il peut également conférer des pouvoirs particuliers spéciaux sous sa propre responsabilité à une (1) ou
plusieurs personnes.
2. Composition
Le Conseil d'administration de l'EAPT sera composé d'un minimum de six (6) personnes, présentées par
les membres, réparties dans les postes suivants:
a. Le président,
b. Le vice-président,
c. Le Secrétaire,
d. Le Trésorier,
e. Le membre des médias,
e. Autres membres du conseil d'administration.
Le nombre d'autres membres du Conseil d'administration est décidé par les membres de l'EAPT mais ne
doit en aucun cas dépasser un de moins que le nombre total de membres à part entière.
Seules les personnes nommées par les membres à part entière peuvent être élues membres du conseil
d'administration au sein du conseil d'administration de l'EAPT. Un membre titulaire ne peut proposer un candidat
au Conseil d'administration que si les droits de vote du membre ne sont pas suspendus.
Le président, le vice-président, le règlement, le trésorier et les autres membres du Conseil d'administration
doivent provenir de différents membres à part entière.
Le Président sortant et les Règles passées peuvent être membres d'office du Conseil d'administration de
l'EAPT pour une période d'un (1) an à la demande du Conseil d'administration de l'EAPT. Celui-ci peut être
renouvelé pour une année supplémentaire si les membres de l'EAPT l'acceptent. Lorsque les Statuts font
référence aux «membres du Conseil», les membres de droit ne sont pas inclus.
Les membres de droit agissent avec voix consultative, ils n'ont pas voix dans les décisions.
3.Le rendez-vous des Membres du Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par les membres de l'EAPT. Dans le cas où plus de
deux (2) candidats sont nommés conformément aux dispositions du Règlement Intérieur pour le poste de
Président, une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents à la réunion des
membres de l'EAPT sera nécessaire pour réussir. Si aucun candidat n'obtient cette majorité, un second tour
aura lieu entre les deux candidats arrivés en tête. Lors de ce second tour, la majorité simple des voix exprimées
par les membres présents suffira pour avoir droit de vote. S'il n'y a pas plus de deux (2) candidats pour le poste
de Président et pour tous les autres postes de membre du Conseil d'Administration, les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix valables seront considérés comme élus.
Le Règlement Intérieur déterminera les procédures de nomination et d'élection des membres du Conseil.
Les nominations au Conseil d'administration de l'EAPT se feront par voie de nomination par les membres
avec une acceptation de la nomination par le candidat et son association.
4.Durée du mandat d'administrateur
Les membres du Conseil sont nommés à un poste d'administrateur pour une durée de quatre (4) ans
renouvelable une fois. Ils peuvent siéger au Conseil d'administration de l'EAPT pendant un maximum de 16
années consécutives. Ils peuvent être supprimés à tout moment par les membres de l'EAPT.
Le mandat d'administrateur prend également fin si l'administrateur:
Fait faillite.
-Devient interdit d'être membre duConseil de l'EAPT en raison de toute ordonnance rendue en vertu d'une
loi.
Devient fou.	-
-Démissionne de ses fonctions par notification écrite auConseil d'administration de l'EAPT.
-Est directement ou indirectement intéressé par tout contrat avec l'Association et omet de divulguer la nature
de son intérêt.
-Cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être membre ou de détenir la confiance de son association.
-L'association à laquelle il appartient cesse d'être membre de l'Association.
-L'association à laquelle il appartient cesse d'exister.
A l'expiration de son mandat ou en cas de démission, le membre du Conseil d'administration sortant peut
rester en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé. Il reste en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit
nommé, sinon le nombre des membres du Conseil d'administration serait inférieur au minimum fixé à l'article
9.2.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un membre provisoire du Conseil d'Administration peut être
nommé par le Conseil d'Administration de l'EAPT, pour siéger jusqu'à la prochaine réunion des membres de
l'EAPT qui sera invitée à élire un membre du Conseil d'Administration pour terminer le mandat vacant. [Une
telle cooptation doit être conforme aux dispositions des présents Statuts, y compris l'exigence selon laquelle un
membre provisoire du Conseil d'administration doit être nommé par un membre. Les membres de l'EAPT
décideront si le mandat du membre provisoire du Conseil d'administration est ou non pris en compte dans la
durée maximale du mandat.
5.Les réunions du Conseil d'administration de l'EAPT
Le Conseil d'Administration de l'EAPT se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou
de deux (2) membres du Conseil d'Administration. La réunion du Conseil d'Administration de l'EAPT est
présidée par le Président ou, en cas d'empêchement du Président, par le Vice-Président.
Le Conseil d'administration de l'EAPT peut se réunir à la fois sous forme de réunion corporelle et/ou sous
forme de réunion virtuelle.
Le Conseil d'administration de l'EAPT peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
autre système permettant un échange immédiat entre tous les administrateurs.
Le Conseil d'Administration de l'EAPT peut se réunir au siège social de l'Association ou dans tout pays
membre ou en tout autre lieu convenu indiqué dans la convocation.
6.Organisation de laConseil d'administration de l'EAPT
Le Conseil d'Administration de l'EAPT ne délibère valablement que si au moins trois (3) membres parmi
lesquels le Président ou le Vice-Président, sont présents.
Chaque membre du Conseil dispose d'une voix. Toutes les résolutions seront adoptées à la majorité simple
des voix exprimées par les membres du Conseil présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président de
séance est prépondérante. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pris en compte, ni au
numérateur ni au dénominateur, quelle que soit la nature de la décision.
Les décisions du Conseil d'administration de l'EAPT peuvent également être prises par décision écrite
unanime.
SECTION IV - EXERCICE FINANCIER, BUDGET ET COMPTES
ARTICLE 10. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. Les livres et comptes
sont arrêtés à cette date.
ARTICLE 11. - BUDGET ET COMPTES
Chaque année, le Conseil d'administration de l'EAPT est tenu de soumettre aux membres de l'EAPT les
comptes de l'exercice écoulé accompagnés d'un rapport de gestion, d'une déclaration sur la situation financière
de l'Association correspondant à l'exercice clos et d'un budget pour l'exercice suivant.
L'approbation des comptes et du rapport de gestion par les membres de l'EAPT emporte décharge de toute
responsabilité du Conseil d'Administration de l'EAPT.
Les comptes seront déposés conformément à la loi belge.
Les membres de l'EAPT nommeront deux (2) contrôleurs par an. Ces contrôleurs seront nommés parmi les
membres et ne devraient normalement pas provenir du même État membre que n'importe quel membre du
Conseil d'administration, mais en aucun cas ne devraient provenir du même État membre que le trésorier.
Section V - Modification des statuts, dissolution et liquidation
ARTICLE 12. - MODIFICATION DES STATUTS
1.Ces statuts peuvent être modifiés par leMembres de l'EAPT. L'initiative de modification des Statuts peut
émaner du Conseil d'administration de l'EAPT ou d'au moins trois (3) membres titulaires.
2.Les décisions sont prises par leMembres de l'EAPT sous réserve des conditions de présence et de quorum
de majorité énoncées aux paragraphes 8 et 9 de l'article 8 des présents Statuts.
ARTICLE 13. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
1.	Dissolution
Hormis le cas de dissolution prononcée par voie judiciaire, la dissolution ne peut résulter que d'une décision
des membres de l'EAPT conforme aux dispositions légales et aux présents Statuts.
La décision de dissoudre l'Association est prise par les membres de l'EAPT sous réserve des conditions de
présence et de quorum de majorité énoncées aux paragraphes 8 et 9 de l'article 8 des présents Statuts.
2. Liquidation
Après dissolution, les membres de l'EAPT désigneront le(s) liquidateur(s), détermineront leurs pouvoirs et
leur rémunération. Il décide de l'affectation à faire de l'actif net du patrimoine social. En cas de dissolution,
aucun membre actuel ou ancien de l'Association n'a aucun droit sur l'actif net de l'Association. L'actif net qui
pourrait subsister après le règlement de toutes les dettes ou charges est dévolu à une autre organisation à but
non lucratif poursuivant des objectifs similaires, tels que décidés par les membres de l'EAPT.
SECTION VI - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 14. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La participation à l'Association est régie par un Règlement Intérieur.
Le Règlement Intérieur peut être modifié par les membres de l'EAPT. L'initiative de modification du
Règlement Intérieur peut émaner du Conseil d'administration de l'EAPT ou d'au moins trois (3) membres
titulaires.
Les amendements doivent être présentés aux membres de l'EAPT et doivent être approuvés à la majorité
simple des voix valablement exprimées des membres effectifs présents.
La version la plus récente du Règlement Intérieur est à la disposition des membres sur demande par email.
Une fois modifiée, la version la plus récente sera distribuée aux membres par courrier électronique, dans un
délai de 30 jours.
SECTION VII - REPRÉSENTATION ET PROCÉDURES JUDICIAIRES
ARTICLE 15. - REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'Administration de l'EAPT,
l'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demande qu'en défense, par
le Président qui n'aura pas à justifier auprès des tiers des pouvoirs conférés. à cet effet ou par trois membres
du Conseil d'Administration de l'EAPT cosignataires.
Pour les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière, l'Association est également valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice par la personne chargée de la gestion journalière. Dans le cas où
plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, ces personnes pourront représenter l'Association
individuellement.
ARTICLE 16. - POUVOIRS SPÉCIFIQUES
Pour les actes entrant dans le cadre de ses attributions spécifiques, l'Association est également valablement
représentée par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'administration de l'EAPT, le Président ou
la ou les personnes chargées de la gestion journalière.
SECTION VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts sera réglé dans le respect des dispositions des lois en
vigueur.
En cas de contestation de l'interprétation des présents Statuts, la langue française prévaudra.
Tout litige découlant en relation directe ou indirecte avec les présents Statuts sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
ARTICLE 18. - CONFLIT D'INTÉRÊTS
Un conflit d'intérêts survient (i) lorsqu'un membre des membres de l'EAPT a un intérêt direct ou indirect de
nature financière ou de toute autre nature contraire à une décision à prendre par les membres de l'EAPT; ou
(ii) lorsqu'un membre du Conseil d'administration de l'EAPT a un intérêt direct ou indirect de nature financière
ou de toute autre nature contraire à une décision à prendre par le Conseil d'administration de l'EAPT.
Dans le cas où un membre du Conseil d'administration de l'EAPT ou un membre des membres de l'EAPT
se trouve en conflit d'intérêts, ce membre doit immédiatement informer le Président de son conflit d'intérêts.
Dans le cas où le Président se trouve en conflit d'intérêts, il doit immédiatement informer le Vice-Président de
son conflit d'intérêts. Le procès-verbal de la réunion doit refléter la déclaration de ce membre ainsi qu'une
clarification quant à la nature de son conflit d'intérêts. le conflit d'intérêts.
Dans le cas où la majorité des membres du Conseil d'administration de l'EAPT ont un conflit d'intérêts, la
décision ou la transaction sera soumise aux membres de l'EAPT. Si les membres de l'EAPT approuvent la
décision de transaction, elle peut être mise en œuvre par le conseil d'administration de l'EAPT.
Un membre du Conseil d'administration de l'EAPT ou un membre de l'EAPT confronté à un conflit d'intérêts
n'a pas le droit de prendre part aux délibérations de la réunion sur la question et n'a pas le droit de voter sur la
décision donnant lieu au conflit d'intérêts.
La procédure de conflit d'intérêts n'est pas applicable aux transactions habituelles qui se déroulent contre
des conditions et garanties communément applicables pour de telles transactions.
ARTICLE 19 - RÉFÉRENCE AU CODE DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS
Toute matière non prévue aux présents statuts sera régie conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 20 - ADRESSE EMAIL ET SITE WEB
Conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations, lorsqu'un membre, un membre du
Conseil d'administration de l'EAPT ou un commissaire aux comptes fournit à l'association une adresse e-mail à
des fins de communication, toute communication à cette adresse e-mail sera réputée avoir eu lieu valablement.
L'adresse du site Internet de l'association est www.eapt.info. Le membre du Conseil d'administration de
l'EAPT peut modifier l'adresse à tout moment. La modification sera communiquée aux membres conformément
à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 21 - ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque membre d'un organe directeur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège social
de la personne morale pour toutes les questions intéressant l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile
est opposable aux tiers dès sa publication aux annexes du Moniteur belge.
Ces Statuts ont été adoptés à Oslo, Norvège
le 14 mai 2024
Pour extraits conformes,
JORDAN MABIALA SIAMINA,
Mandataire
Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes