N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CHwapimmo
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai
Avenue Delmée(TOU) 9
Faisant usage de leur liberté d’association, les fondateurs suivants ont décidé de constituer ladite association
sans but lucratif :
 
1. Monsieur Yves DE GREEF, domicilié rue Albert Allard, 21 à 7500 Tournai ;
2. Monsieur Jean-Pierre GENBAUFFE, domicilié rue de Soignies 402 à 7811Arbre ;
 
Les soussignés déclarent constituer ensemble à la date du 13 mars 2020 une A.S.B.L. et adoptent les statuts tels
que libellés ci-après.
STATUTS
TITRE Ier – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, DURÉE
Article 1. Dénomination - Fondateurs
L’association est une association sans but lucratif régie par le Livre 9 du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée : CHwapimmo.
 
Article 2. Siège
Le siège de l’association est établi en Belgique en Région Wallonne, à 7500 Tournai, Avenue Delmée, 9.
Toute modification du siège social régulièrement décidée par le Conseil d’Administration,  est déposée sans délai
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3. But et description des activités
L’association a pour but désintéressé de soutenir l’activité hospitalière de l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie
Picarde » à Tournai.
Elle a également pour but le financement, dans le cadre notamment d’opérations de location immobilière, de la
construction et de l'équipement de toute infrastructure hospitalière et/ou destinée à l'exercice des soins de santé
au sens large en ce compris l'hébergement des séniors et la revalidation des personnes handicapées ainsi que
toutes infrastructures commerciales annexes et complémentaires à la gestion d'un complexe hospitalier.
 
Elle peut acquérir, vendre et louer ces biens immobiliers et infrastructures, constituer sur tous biens immobiliers
et dans le cadre de ces opérations financières, tous droits réels de propriété, d'emphytéose ou de superficie,
contracter des emprunts, constituer des options d'achat et d'une manière générale et non limitée participer
directement ou indirectement à toutes opérations financières   dans la cadre de la réalisation de son objet.
 
Afin de réaliser de son but, l’association exercera les activités suivantes :
- Gestion d’un patrimoine mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit par l’ASBL « Centre Hospitalier de
Wallonie Picarde » comprenant un ensemble immobilier affecté à un hôpital et un immeuble affecté à
l’exploitation d’une crèche et à des fins de logement pour des internes en médecine ;
- Location immobilière au bénéfice de l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » ;
0745407683
A cette fin, l’association pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous
prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations, ou prendre toutes mesures susceptibles de
contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Elle peut passer tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter
son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Elle peut posséder soit en propriété, soit en jouissance, ou prendre en location, tous les meubles ou immeubles
nécessaires à son but.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute en tout temps conformément aux dispositions de la section 1ère du Chapitre 2 du Titre 8
du Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
TITRE II – MEMBRE, ADMISSION, SORTIES, ENGAGEMENT
Article 5. Membres
L‘association est composée de membres
 
Article 6. Nombre de membres
Le nombre de membres est de maximum 20 membres sans qu’il puisse être inférieur à deux. 
Article 7. Conditions requises pour être membres et admission des nouveaux membres
Peuvent uniquement être membres de l’association, les membres du conseil d’administration de l’ASBL « Centre
Hospitalier de Wallonie Picarde » dont le mandat est publié aux Annexes du Moniteur belge.
Par ailleurs, est également membre de droit la personne désignée en qualité de délégué à la gestion journalière
de l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » dont le mandat a été publié aux Annexes du Moniteur
belge.
Par ailleurs, est également membre de droit la personne désignée en qualité de Directeur Administratif et
Financier du CHwapi.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre de membres. Cette signature constate son adhésion aux
statuts de l’association et au règlement d’ordre intérieur.
Cette signature rend la qualité de membre immédiatement effective.
 
Article 8. Démission des membres
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au
Conseil d’Administration.
Est réputé démissionnaire de plein droit :
- Le membre dont le mandat en qualité d’administrateur de l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » a
pris fin et ce dès la publication de la cessation de ses fonctions aux Annexes du Moniteur belge ;
- La personne désignée en qualité de délégué à la gestion journalière de l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie
Picarde » dont le mandat a pris fin et ce dès la publication de la cessation de ses fonctions aux Annexes du
Moniteur belge.
- La personne désignée en qualité de Directeur Administratif et Financier si celle-ci ne possède plus cette
fonction
 
Article 9. Exclusion des membres
Les membres peuvent être exclus de l’association dans les cas suivants notamment en cas d’inobservation des
statuts et du règlement d’ordre intérieur, et lorsque par leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de
l’association.
L’exclusion est prononcée par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cette fin, réunissant au
moins deux tiers des membres, et qui statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées, mais ne peut l’être qu’après qu’invitation ait été faite à l’intéressé de présenter sa défense
verbalement ou par écrit.
Si le quorum de présence des deux tiers n’est pas atteint, le Conseil d’administration peut valablement convoquer
une nouvelle Assemblée générale qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés conformément à l’article 9:21, al.1er et 3 du Code des sociétés et des associations.
Article 10. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers du membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou leur auteur. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession, et ce,
dans un délai de quinze jours de la perte de la qualité de membre.
Article 11. Interdiction
Le Conseil d’Administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale la participation
d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l’association ou des membres qui la composent. La prochaine Assemblée Générale prononcera,
conformément à l’article 9, l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
TITRE III – LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par
le vice-Président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétariat est assuré par un autre membre du Conseil d’Administration.
Article 13. Tenue de l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire
Il y a Assemblée Générale dans les cas suivants :
- Le Conseil d’Administration convoque les membres, les administrateurs et le commissaire au moins une fois par
an à la date qu’il détermine, dans le courant du mois de juin, pour l’approbation du budget et des comptes.
 
A cette occasion, le Conseil d’Administration expose la situation financière ainsi que l’exécution du budget de
l’association et établit, le cas échéant, un rapport de gestion conformément à l’article 3:48 du Code des sociétés
et des associations.
 
L’Assemblée Générale se prononce sur l’approbation des comptes annuels et, le cas échéant, sur le rapport de
gestion précité.
 
L’Assemblée Générale se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs et du commissaire.
 
- Le Conseil d’Administration, ou le cas échéant le commissaire, est tenu de réunir l’Assemblée Générale à la
demande motivée émanant d’au moins un cinquième des membres. Cette demande peut être envoyée par lettre
ordinaire ou par courrier électronique conformément à l’article 49.
 
En ce cas, le Conseil d’Administration ou le commissaire convoque les membres, les administrateurs et le
commissaire dans les vingt-un jours de la demande de convocation et l’Assemblée Générale se tient au plus tard
le quarantième jour suivant cette demande.
 
Si le Conseil d’Administration ou le commissaire néglige de donner suite à cette demande, les membres peuvent
convoquer l’Assemblée Générale, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, motivé et signé par tous les
membres et adressé à tous les membres, administrateur et commissaire. Cette lettre contient l’ordre du jour, le
lieu et l’heure de la réunion.
 
Ces demandes peuvent être faites électroniquement en application de l’article 49.
 
- L’Assemblée Générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’exige et dans tous
les cas suivants :
 
o en cas de modification des statuts : celle-ci ne sera adoptée qu’à condition qu’au moins deux tiers des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée et que la décision ait recueilli au moins deux tiers des
voix exprimées, sans toutefois qu’il ne soit tenu compte des abstentions. Lorsque le quorum de présence n’est
pas atteint, le Conseil d’Administration convoque une nouvelle assemblée, laquelle pourra alors délibérer
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés (art. 9:21, al. 1er et 3 du Code des
sociétés et des associations) ;
 
o en cas de modification portant sur l’objet ou le but désintéressé de l’association : la décision sera adoptée
moyennant le quorum de présence prévu pour la modification des statuts (deux tiers des membres, présents ou
représentés), mais moyennant une majorité des quatre cinquième des voix exprimées, sans toutefois qu’il ne soit
tenu compte des abstentions (art. 9:21, al. 4 du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas d’exclusion d’un membre de l’association : aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts (art. 9:23, al. 2 du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas de dissolution volontaire : la décision aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification de l’objet ou du but de l’association (art. 2:110, § 1er du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas de dissolution et liquidation en un seul acte : à l’unanimité de tous les membres, présents ou
représentés (art. 2:135, al. 1er, 3° du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas de fusion et scission d’ASBL : aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification de
l’objet ou du but de l’association (art. 13:2, § 1er du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas d’apport d’universalité à titre gratuit : aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts (art. 12:94, § 3, et 13:10, al. 2, 7° du Code des sociétés et des associations) ;
 
o en cas de transformation d’une ASBL en SCES agréée, en SC agréée comme ES ou en AISBL : aux conditions
prescrites par l’art. 9:21, al. 3 (si la transformation n’emporte pas de modification sur l’objet ou le but de
l’association) et al. 4 (en cas de modification de l’objet ou du but de l’association consécutive à la transformation)
du Code des sociétés et des associations (art. 14:39, al. 1er et 14:48, al. 1er du Code des sociétés et des
associations) ;
 
o en cas de transformation transfrontalière de l’association : la décision ne pourra être adoptée que moyennant le
respect des conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification de l’objet ou du but de l’association
(art. 14:60, § 1er du Code des sociétés et des associations).
Article 14. Convocation de l’Assemblée Générale et ordre du jour
Les membres sont convoqués par le Conseil d’Administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique au
moins 15 jours avant la réunion.
Pour chaque Assemblée Générale, l’ordre du jour, le jour et l’heure sont fixés par le Conseil d’Administration et
mentionnés sur la convocation à adresser à tous les membres.
Toute proposition signée par un membre et envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au Président
du Conseil d’Administration doit être portée à l’ordre du jour.
Article 15. Documents joints à la convocation
À la convocation de l’Assemblée Générale ordinaire sont joints, outre l’ordre du jour, le rapport de gestion
approuvé par le Conseil d’Administration, les comptes de l’ASBL tels qu’approuvés par le Conseil
d’Administration ainsi que tout autre document susceptible d’éclairer le débat sur les points mis à l’ordre du jour.
Le rapport de gestion décrit les activités de l’association au cours de l’exercice social écoulé. Il donne aussi les
informations permettant d’éclairer les membres quant à la bonne marche de l’association ; elles portent
notamment sur la situation des bénéficiaires de l’activité, sur celle du personnel, sur la politique de gestion des
ressources humaines, etc.
Une copie de tous les autres documents qui doivent être transmis à l’Assemblée Générale quant aux points à
l’ordre du jour est envoyée sans délai et gratuitement à tous les membres, aux administrateurs et au commissaire
qui en font la demande.
Article 16. Participation et droit de vote
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’Assemblée Générale, soit en personne, soit par
l’intermédiaire d’un autre membre, pour autant qu’il puisse produire une procuration écrite dûment signée. Un
membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix.
Néanmoins, dans le cas visé à l’article 17, 4e alinéa la voix du Président est, le cas échéant, prépondérante.
Article 17. Prise de décision : quorum de présence et quorum de vote
Sauf dans les cas spécialement énumérés par le Code des sociétés et des associations, l’assemblée est
valablement constituée, quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, sauf les cas où le Code
des sociétés et les statuts prévoient des quorums particuliers de présence et de vote.
Dans les cas prévu à l’article 13, 3e tiret les quorums y énoncés sont applicables à moins que le Code des
sociétés et des associations n’y déroge expressément.
Article 18. Points à l’ordre du jour
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l’Assemblée Générale et que deux tiers d’entre eux acceptent
d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Article 19. Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l’Assemblée.
Ce procès-verbal mentionne l’identité des personnes présentes ou représentées.
Concernant chaque point à l’ordre du jour, il donne un résumé des débats, il mentionne le résultat des votes et
formule clairement la décision qui a été prise ainsi que l’organe ou la personne qui doit exécuter cette décision.
Il reprend les opinions différentes qui ont été formulées ainsi que les réserves qui ont été émises.
Il est rédigé dans les plus brefs délais et une version provisoire est soumise à l’avis des participants. Une
nouvelle version est établie si d'éventuelles remarques formulées par les participants doivent y être intégrées.
Lors de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale, ce procès-verbal est approuvé par les membres présents
et les éventuelles nouvelles remarques seront transcrites dans le procès-verbal de cette nouvelle assemblée.
Lorsque la loi l’exige, les extraits des décisions de l’assemblée générale sont publiés dans aux Annexes du
Moniteur belge, ce qui est notamment le cas pour toute modification des statuts, toute décision relative à la
dissolution, de même que toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur.
TITRE IV – POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et par les présents
statuts.
Les attributions de l’Assemblée Générale comportent le droit :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la dissolution de l'association ;
7. l'exclusion d'un membre ;
8. la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. l’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
11. l'introduction d'une action de l'association contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
Générale ;
12. tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents et représentés. Toutefois lorsqu’une modification porte sur le but de l’association, elle requiert une
majorité de votes des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés.
La dissolution de l’association ainsi que les apports à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activité requièrent
un quorum de présence des deux tiers de membres présents ou représentés et une majorité de votes des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
TITRE V – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 21. Composition du Conseil d’Administration
L’association est administrée par un organe d’administration appelé « Conseil d’Administration » composé de
trois administrateurs au moins.
Par dérogation à l’alinéa précédent, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le
conseil d'administration sera constitué de deux administrateurs.
Article 22. Nomination
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale parmi ses membres.
Ils sont nommés, après un appel à candidature, en raison de leurs compétences ou du soutien effectif qu’ils
peuvent apporter à l’association.
Le candidat à une fonction d’administrateur introduit, auprès du Président du Conseil d’Administration, sa
demande par écrit, et ce, au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale devant procéder à son
éventuelle nomination. Cette demande doit être motivée et préciser en quoi le candidat peut, dans la gestion de
l’association, faire bénéficier le conseil de ses compétences ou de son soutien effectif.
Le Président de l’Assemblée Générale fait part aux membres des éléments contenus dans la lettre de motivation.
La nomination est acquise à l’unanimité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, décidé de
désigner le candidat comme administrateur.
Article 23. Durée du mandat
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée Générale sans qu’elle doive se justifier, est
de six ans.
Il se termine à la date de la sixième Assemblée Générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme
administrateur.
L’administrateur sortant est rééligible.
Leur mandat expire également par décès, démission, révocation ou en cas de perte de la qualité de membre de
l’association. 
 
Article 24. Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés. La fonction d’administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas,
l’Assemblée Générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 25. Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle.
Néanmoins, ils sont responsables dans les limites des articles 2:56 à 2:58 du Codes des sociétés et des
associations.
Article 26. Fin des fonctions et démission
Tout administrateur est révocable ad nutum par l’Assemblée Générale qui pourvoit à son remplacement au cours
de la même réunion.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d’Administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine Assemblée
Générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d’administrateurs fixé à l’article 23.
Par conséquent, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au Conseil d’Administration, et pour autant que le
nombre des administrateurs ne soit pas inférieur au minimum statutaire, le conseil siège valablement jusqu’à
l’Assemblée Générale suivante, qui pourvoira au remplacement.
Néanmoins, conformément à l’article 9:6, §2 du Code des sociétés et des associations, en cas de vacance de la
place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d’Administration jusqu'à ce moment.
TITRE VI – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 27. Président, Vice-Président, Secrétaire et Trésorier
Le Conseil choisit parmi ses membres un Président, un vice-Président, un trésorier et un secrétaire.
Le Président dirige le Conseil d’Administration et l’Assemblée générale. Il est chargé de veiller à la bonne
exécution des décisions du Conseil d’Administration. Sa fonction implique notamment qu’il assure le respect du
principe de collégialité dans le fonctionnement du Conseil et qu’il veille à ce que les décisions prises soient
conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l’Assemblée Générale. Le Président ne peut être
chargé de la gestion journalière de l’association.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-Président ou le plus âgé des
autres administrateurs.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes.
 
Article 28. Convocation et tenue du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation écrite du Président, chaque fois que celui-ci la juge utile et
au moins, deux fois par an. Cette convocation est envoyée par courrier ordinaire ou courrier électronique.
La convocation mentionne l’ordre du jour. Elle est expédiée au moins huit jours avant la date de réunion.
Le Président est également tenu de convoquer le Conseil d’Administration lorsqu’il en est requis sur demande
écrite de deux administrateurs. S’il ne donne pas suite à cette demande, les deux administrateurs peuvent
convoquer la réunion par l’envoi d’une lettre ordinaire ou d’un courrier électronique exposant les motifs de la
convention et mentionnant les points de l’ordre du jour, le lieu et la date de la réunion.
Le Conseil d’Administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu sir les deux tiers de membres présents et représentés marquent leur
accord.
Le procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration est signé par le Président et les administrateurs qui le
souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration
ayant le pouvoir de représentation.
Le Conseil d’Administration peut associer à ses travaux des tiers avec voix consultative.
Article 29. Délibération du Conseil d’Administration – quorum de présence et quorum de vote
Le Conseil d’Administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée et si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement
présents.
Si une délibération valable n’est pas possible à une réunion donnée, une autre réunion, convoquée quinze jours
plus tard au moins, avec le même ordre du jour, statuera quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés, à moins que les
statuts n’en disposent autrement.
Chaque administrateur peut donner par écrit autorisation à un des autres administrateurs de le représenter à une
réunion du Conseil d’Administration. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d’un autre
administrateur.
Article 30. Conflits d’intérêts
Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d’Administration de déléguer cette décision.
 
Si l’association dépasse à la date du bilan du dernier exercice clôturé plus d'un des critères visés à l'article 3:47,
§ 2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’Administration décrit dans le procès-verbal la nature
de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée,
les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions du Conseil d’Administration pour lesquelles il
existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
 
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l’ASBL et d’un
administrateur, celui-ci ne peut participer au vote et au débat qui le précède et doit se retirer jusqu’à ce que la
décision soit prise.
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision
ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est dans un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée Générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d’Administration peut les exécuter.
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d’ordre moral de l’administrateur et l’intérêt de l’ASBL, le
Conseil d’Administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
L’Assemblée Générale est informée des décisions du Conseil d’Administration dans lesquelles un conflit
d’intérêts d’ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 31. Exceptions
À titre exceptionnel, le Conseil d’Administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéo-conférence
ou par tout autre système permettant l’échange immédiat entre tous les administrateurs. Un procès-verbal sera,
sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l’exactitude des décisions prises.
À titre exceptionnel, dans les cas dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de l’association, les décisions du
Conseil d’Administration peuvent être adoptées par l’accord écrit d’au moins la moitié des administrateurs. Cet
accord peut être exprimé par lettre ou courrier électronique. Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux
administrateurs aux fins de vérifier l’exactitude des décisions prises.
TITRE VII – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 32. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’association, en
ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre
à l’arbitrage. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par le Code des sociétés et des
associations ou les statuts à l’Assemblée Générale sont exercées par le Conseil d’Administration.
Article 33. Délégation
Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision avec
éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers.
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
En tout état de cause, le Conseil d’Administration, peut à tout moment, à la majorité simple, retirer la délégation
de pouvoir ainsi donnée ; il n’aura pas à motiver sa décision.
La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d’Administration.
TITRE VIII – LA GESTION JOURNALIÈRE
Article 34. Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association et la signature y afférente à un
administrateur, à un membre ou un tiers dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est fixée par le Conseil d’Administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, il est appelé «
administrateur délégué ». Dans ce cas, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du
mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil d’Administration veut maintenir cette personne dans la
fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Ce(s) délégué(s) à la gestion journalière doit (doivent) respecter sa (leur) lettre de mission ainsi que les décisions
du Conseil d’Administration qui déterminent l’étendue de ses (leurs) pouvoirs de gestion quotidienne.
Article 35. Gestion journalière
Par gestion journalière, on entend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut définir tous et chacun des actes de gestion journalière et énumérer les actes de
gestion journalière dont il délègue les pouvoirs.
Il est précisé que la gestion journalière comporte le pouvoir d’engager le personnel, de le licencier, d’entendre
toute procédure à cet égard ou d’y répondre, d’assumer la gestion des relations collectives au sein de l’entreprise
et de comparaitre seul devant toute juridiction ou organe paritaire à ce propos si nécessaire.
TITRE IX – LA REPRÉSENTATION
Article 36. Représentation de l’association
Deux administrateurs agissant conjointement ou l’administrateur délégué agissant seul signent valablement les
actes régulièrement décidés par le Conseil. Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
L’administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière est compétent pour représenter l’association à
l’égard des tiers dans les limites de cette gestion.
TITRE X – L’ACTION EN JUSTICE
Article 37. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront poursuivies au nom de l’association par le
Conseil d’Administration, poursuites et diligences de son Président ou d’un administrateur spécialement délégué.
TITRE XI - BUDGET ET COMPTES
Article 38. Exercice comptable
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre date à laquelle celui-ci est arrêté.
Pour ce qui concerne l’exercice terminé, le Conseil d’Administration arrête un projet de comptes annuels qu’il
soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale, sous contrôle du commissaire éventuel.
Le solde bénéficiaire appartient à l’association et son affectation est décidée par l’Assemblée Générale.
Article 39. Désignation d’un commissaire
L’Assemblée Générale est tenue de procéder à la désignation d’un commissaire parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé,
l’association dépasse plus d'un des critères suivants:
 
1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément l'article 1:28, § 5 du Code des
sociétés et des associations ;
2° 334 500 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
3° 1 337 000 euros pour le total des avoirs ;
4° 1 337 000 euros pour le total des dettes.
 
En tout état de cause, l’Assemblée Générale peut toujours désigner un commissaire du même Institut chargé de
vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
Dans tous les cas, la durée du mandat est de trois ans et celui-ci est renouvelable.
TITRE XII – LE RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 40. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent une décision de l’Assemblée Générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
TITRE XIV - DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 41. Dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par les dispositions du Titre 8 du Livre 2 du Code des
sociétés et des associations.
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne le(s) liquidateur(s) et détermine ses (leurs)
pouvoirs.
Article 42. Actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se
produise, l’éventuel actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté
à l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » dont le siège est situé à 7500 Tournai, Avenue Delmée, 9,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 876.107.364.
Si l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » a cessé d’exister, l’Assemblée Générale est seule
compétente pour affecter l’actif net à une ou plusieurs œuvre(s) ayant une fin désintéressée identique à celle de
l’ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde ».
TITRE XV – PUBLICITÉ
Article 43. Procès-verbaux et décisions
Les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, de la ou des
personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ainsi que de toutes personnes investies d’un mandat au sein ou
pour le compte de l’association sont consignés dans un registre tenu au siège social de l’association où tous les
membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les membres qui souhaitent consulter les documents précités adressent une demande écrite au Conseil
d’Administration avec lequel ils conviendront d’une date et d’une heure de consultation.
 
 
 
Yves DE GREEF     Jean-Pierre GENBAUFFE
Président                  Vice-Président