N° d’entreprise : 440.445.227.
Dénomination :
(en entier) : GLOBAL ETUDES
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 1370 Jodoigne, Rue du Pont-à-la Cambe(J.-S.) 71
Objet de l’acte : Modification statuts - Transformation
L'AN DEUX MILLE DOUZE,
Le vingt et un mars
Devant nous, Gaëtan Delvaux, Notaire associé à Jodoigne, se réunit l’assemblée générale 
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GLOBAL ETUDES » ayant son siège social à 
Jodoigne, rue du Pont à la Cambe 71, constituée sous forme de société coopérative suivant acte sous seing 
privé du 27 mars 1990 publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 avril suivant sous le numéro 900424-368, 
transformée en société anonyme avec adoption de nouveaux statuts suivant acte reçu par le notaire Stoefs, à 
Jodoigne, le 10 décembre 1991 publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux février mil neuf cent 
nonante-deux sous le numéro 920222-18, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par le notaire 
Stoefs, précité, le 16 février 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 mars 2005 sous la référence 
2005-03-23 / 0044939.
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, 
établi le 21 mars 2012, justifiant la proposition de transformation, et du rapport de Monsieur Serge Brichaux, 
Expert-Comptable à Jamioulx, rue des Déportés 38, sur la situation active et passive de la société arrêté le 31 
décembre 2011. Les deux rapports sont établis conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l’état résumant la situation active et 
passive et déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le commissaire contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« L’état résumant la situation active et passive, de la sa GLOBAL ETUDES dont le siège social est 
établi à  B-1370 Jodoigne Souveraine, rue Pont à la Cambe, 71  ,au 31 décembre 2011 sur base duquel la 
transformation a lieu, reflète à mon avis la position financière de la société de manière complète, fidèle et 
correcte à cette date.
L’actif net de la société, comprenant le capital social, les réserves et le résultat reporté est supérieur 
au capital de la société.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un contrôle limité.
Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les associés ou les 
tiers.
Ce rapport est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce conformément à l’article 67 
du code des sociétés.
Fait à Jamioulx le  12 février 2012 »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce 
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi. 
DEUXIÈME RÉSOLUTION Confirmation de la conversion des titres en titres nominatifs
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que la modification de la nature des titres a été 
demandée par les actionnaires sur base de l’article 462 du Code des sociétés et constatée dans le registre des 
actionnaires le 31 décembre 2011. Par conséquent l’article des statuts relatif à la nature des titres sera modifié 
en conséquence.
TROISIEME RESOLUTION Transformation en société privée à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et 
d’adopter la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent 
inchangés et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par 
la société anonyme.
Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un 
nombre identiques de parts sociales de la société privée à responsabilité limitée, avec maintien des droits y 
attachés pour leurs détenteurs.
La société conserve le même numéro d’entreprise.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 
2011. Toutes les opérations faites depuis le 31 décembre 2011 par la société anonyme sont réputées réalisées 
pour compte de la société privée à responsabilité limitée. 
QUATRIEME RÉSOLUTION – Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée décide, suite à la transformation de la société en une société privée à responsabilité 
limitée, d’adopter un nouveau texte de statuts.
Le nouveau texte est rédigé comme suit:
Article 1 : Dénomination - Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la 
dénomination de « GLOBAL ETUDES ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention 
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, 
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes 
morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du 
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 1370 Jodoigne, rue du Pont à la Cambe 71.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux 
annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à 
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet toutes activités ayant trait à l'étude de décoration et d'architecture d'intérieur 
ainsi que la coordination et la surveillance des travaux et toutes opérations se rattachant directement ou 
indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre 
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, 
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou 
susceptibles d'étendre et de développer son activité dans le care de son objet.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire 
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR). 
Il est représenté par mil deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, intégralement souscrites et libérées.
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les 
personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les 
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou 
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la 
décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la 
publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut écarter cette demande en payant la 
créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire 
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté 
de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette 
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts 
de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la 
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le 
faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un 
registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de 
parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée 
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations 
de l'article 234 du Code des Sociétés.
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les 
conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur 
ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations 
nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions 
déterminées par le Code des Sociétés.
Article 9 : Cession de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui 
il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a 
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, 
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance
de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers 
et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales 
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce 
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à 
peine de nullité, à l'agrément :
a)
de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la 
transmission;
b)
de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent 
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit 
d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il 
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à 
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à 
ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette 
part.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à 
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Gérance.
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires 
dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou 
plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale.
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou 
non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été 
prise, ce mandat sera gratuit.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des 
vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront 
allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation 
voyages, déplacements ou autres.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier 
ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à 
l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, 
limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant 
ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou 
encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux 
déterminés.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège 
de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, 
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le 
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra 
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à 
la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. 
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le quinze juin à dix-huit heures, au siège social 
ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt 
de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital 
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par 
lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé 
ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un 
nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations 
peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut 
les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée 
que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir 
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les 
associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de 
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque 
ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et 
leurs émoluments.
Article 17 : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 18 : Perte du capital
Volet B - Suite
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution 
peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des 
Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue 
de régulariser la situation.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Démission des administrateurs et nomination des gérants
L’assemblée décide, et ce à compter d’aujourd’hui, d’accepter la démission des personnes 
mentionnées ci-après de leur fonction d’administrateur de la société anonyme:
1. Monsieur Jacques LECLERCQ, prénommé ;
2. Madame Nicole BERGER, prénommée
L’assemblée décide également, et ce à compter d’aujourd’hui, de nommer en tant que gérant de 
la société privée à responsabilité limitée, pour une durée illimitée:
Madame Nicole BERGER, prénommée, son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, 
notamment pour la mise à jour du registre des parts sociales. 
SIXIÈME RÉSOLUTION – Procuration pour le registre des personnes morales, administration 
de TVA et Banque Carrefour des Entreprises
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Serge Brichaux, Expert-Comptable 
prénommé, et au notaire soussigné, avec droit de substitution ou d’agir séparément, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur 
Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la 
Banque Carrefour des Entreprises 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan Delvaux, Notaire associé à Jodoigne