N° d'entreprise : 0808075722
Nom
(en entier) : Building Drilling System
(en abrégé) : B.D.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 24
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le dix-sept novembre
deux mille vingt-trois, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société à responsabilité
limitée « BUILDING DRILLING SYSTEM », en abrégé « B.D.S. », ayant son siège établi à (1300)
Wavre, 24, Avenue Zénobe Gramme, a pris les résolutions suivantes:
A. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale
Première résolution :
L’assemblée constate que depuis le 1er janvier 2020 le Code des Sociétés et des Associations est d’
application à la société. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des
Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
B. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution :
L’assemblée confirme et constate que :
* le capital effectivement libéré s’élève à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros ;
* la réserve légale s’élève à la somme de mille huit cent soixante (1.860,00 €) euros .
Par conséquent, l’assemblée constate que depuis le 1er janvier 2020 le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit la somme globale de vingt mille quatre cent soixante
(20.460,00 €) euros sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses .
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
C. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures dans le respect du
Code des Sociétés et des Associations ;
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des
capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le
respect du Code des Sociétés et des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux
propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
D. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations.
Quatrième  résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUILDING DRILLING SYSTEM » en abrégé « B.D.S. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
les activités décrites ci-dessous :
- le sciage de dalle de toutes sortes
- le sciage de murs de toutes sortes ;
-          les carottages horizontaux dans toutes sortes de matériaux ;
-           les carottages verticaux dans toutes sortes de matériaux ;
-           les forages divers dans toutes sortes de matériaux ;
-           les sondages divers dans toutes sortes de matériaux ;
-           les fonçages de puits, de rabattement de nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux
et de palplanches, travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
-           tous travaux hydrauliques, en ce compris, travaux maritimes et fluviaux, proprement dits
comme la construction et la réfection d’écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d’
ouvrages d’art situés sur les voies hydrauliques et les travaux portuaires. Les gros travaux d’
assèchement et de pompage, les gros travaux d’irrigation, et de régularisation des cours d’eau, le
dragage ;
-           tous travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques, en ce compris, la
construction, la réfection et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des aires et pistes d’aviation,
des ouvrages d’art non métalliques comme des ponts, des viaducs, des tunnels pour routes et
chemins de fer, des châteaux d’eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation,
des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs
de soutènement,… comprend également les travaux d’égout ;
-           la pose de câbles et de canalisations diverses, en ce compris la localisation de câbles à
haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau et de gaz, la pose de câbles
électriques divers ;
-           tous travaux de voies ferrées en ce compris, la construction, l’installation et l’entretien de
chemins de fer et autres voies ferrées ;
-           l’aménagement et entretien de terrains divers, comprenant, entre autre l’aménagement et l’
entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins y compris les travaux de plantation ;
comprend également le placement de clôtures et de palissades ;
-           la signalisation routière, comprenant, l’installation et l’entretien de la signalisation routière et
le marquage des routes ;
-           tous travaux de gros œuvre comprenant la construction de bâtiments (gros-œuvre et mise
sous toit), ainsi que le coffrage, le décoffrage et le ferraillage ;
-           toutes activités générales de construction, comprenant les travaux de gros œuvre
comprenant la construction de bâtiments (gros-œuvre et mise sous toit), ainsi que le coffrage, le
décoffrage et le ferraillage . Comprenant l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement
ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ; comprend également la
construction d’habitations préfabriquées ;
-           tous travaux de rejointoiement ;
-           la construction de cheminées et de fours, comprenant, la construction de cheminées d’
usines, de fours industriels et autres ouvrages analogues, la maçonnerie de chaudières et le
placement de tous produits réfractaires ;
la démolition intérieure et extérieure comprenant les travaux de démolition de bâtiments et d’
ouvrages d’art, ainsi le déblayage ;
-           la couverture de construction et travaux hydrofuges, comprenant, les couvertures en tuiles,
en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste-ciments, métaux non-
ferreux ;
-           les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre
autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux. ;
-           les travaux d’assèchement de constructions ;
-           l’isolation thermique et acoustique ;
-           les revêtements de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et
tous autres revêtements de murs et de sols ;
-           la pose de Klinkers, revêtements drainants,… ;
-           la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, comprenant, la charpenterie et la
menuiserie du bâtiment, le placement de serrureries et de quincaillerie du bâtiment, le placement de
portes et de plinthes de toutes matières, le placement de volets de toutes sortes et matières, la pose
de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol ;
-           la pose de cloisons et de faux plafonds de toutes matières ;
-           le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métallique, ainsi que le placement
de grilles, de portes rétractiles et roulantes, et de stores extérieurs ;
-           le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques ;
-           le traitement des sols en bois et liège ;
-           tous travaux de plafonnage comprenant le plafonnage, le cimentage et tous autres enduits, le
crépissage, la pose de chape et les travaux de stuc et de staff ;
-           le ponçage et le décapage de sols ;
-           tous travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie, comprenant, le
placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades
et monuments
-           la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées
ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre
-           tous travaux de vitrerie, comprenant la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et
de toutes autres matières translucides ou transparents, la construction de parois et couvertures en
béton translucide ;
-           tous travaux de peinture et tapissage, comprenant, tous les travaux de peinture, le chaulage
et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets, et de tous
autres revêtements de murs et de sols en matières synthétiques, et notamment les matières
plastiques ;
-         la peinture Epoxy ;
-           les sols en résine ;
-           les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant les travaux de
montage et démontage, constructions tubulaires ou autres similaires ;
-           tous travaux de tuyauteries industrielles et canalisations comprenant en autres, l’installation
de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage
des tuyauteries et canalisations ;
-           tous travaux de chauffage central, installations sanitaires, plomberie et zinguerie, comprenant
entre autres, l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils
auxiliaires, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie, l’installation d’adoucisseurs d’eau, les
toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de
réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous bruleurs ;
-           les travaux d’installations éléctro-techniques, comprenant également la signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique électrique, ainsi que le placement de paratonnerres ;
-           tous travaux d’installations spéciales, comprenant, les travaux de placement, d’installation, d’
entretien et de réparation d’installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d’
ateliers, de stations de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques, … ;
-           la sécurisation de chantier (mise en place et retrait de GC, balisage, signalisation,
pictogrammes,…) ;
-           les missions de coordination de chantiers ;
-           la coordination et organisation d’installations de chantiers ;
-           la coordination de sécurité de chantier ;
-           la location de containers, bureaux de chantier,… ;
-           tous travaux de plomberie, sanitaires et chauffage ;
-           tous travaux de terrassement ;
-           le montage et démontage de cloisons intérieures et extérieures ;
-           les maçonneries intérieures et extérieures ;
-           tous travaux d’électricité (installation, dépannage, maintenance,…) ;
-           la manutention diverses ;
-           la maintenance de sites de construction,… ;
-           le déblayage de chantiers de construction, après sinistre,… ;
-           le montage et démontage de tout type d’échafaudages ;
-          les déménagements divers ;
-           la vente et location de tous types de matériaux de construction ;
-           tous travaux de construction, de gros-œuvre, de rénovation de bâtiments ;
-           la vente et location d’immeubles, d’appartements, terrains,… pour notre propre compte ou
pour le compte de tiers ;
-           le commerce de gros de matériaux de construction, l’achat, la vente, le transport, le stockage,
l’emballage et toutes les autres activités qui sont liées au commerce de matériaux de construction ;
-           les activités de bureau d’étude pour l’analyse du sol et les études de stabilité ;
-           la garde d’enfants, crèche ;
-           l’exploitation de salle de sport, fitness,… ;
-           l’exploitation de centre d’esthétisme
-           la pose d’ongles en gel, résine,… ;
-           le nettoyage et déblayage de chantiers.
La promotion, le développement, le soutien sous toutes leurs formes aux activités de sport
automobile en Belgique et à l'étranger et toutes activités accessoires en ce compris toutes opérations
mobilières ou immobilières en rapport avec I’objet ci-dessus.
Dans le cadre de l’objet défini ci-dessus, et à titre d’accessoire de celui-ci, afin de permettre à un
grand nombre de personnes de prendre contact avec le sport automobile, la société pourra mettre à
la disposition de personnes physiques ou morales  un ou plusieurs véhicule(s), spécialement préparé
(s) ou adapté(s) pour la pratique exclusive du sport automobile, afin de permettre à ces personnes
ou à celles qu’elles désigneront, de vivre une expérience réelle de sport automobile, soit comme
passager, soit comme conducteur.
Dans ce cadre, la société pourra également organiser des cours d’initiation au pilotage, co-pilotage.
Elle pourra organiser et participer à des rallyes, rallyes touristiques, épreuves en circuit ou tout autre
évènement lié au sport automobile.
  La société peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra, par exemple, conclure des contrats de sponsoring, de publicité, de mailing, transport,
engager du personnel, réunir des fonds, etc…
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute acticité similaire à son objet et
utiliser tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet en restant dans le respect des murs
[lire règles] et lois en vigueur aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
L 'exploitation de garages et ateliers de réparations, I'achat, la vente, la représentation, I’entretien et
la réparation de tous véhicules à moteurs et de leurs accessoires et équipements, l'achat et la vente
de tous carburants et lubrifiants. La location de tous types de véhicules roulants, à moteurs ou non.
Que ce soit sur circuit ou sur route ouverte.
 L'organisation d’évènements sportifs ou non, principalement axés sur la course automobile ou non.
L'organisation de stage de pilotage divers.
Le service-traiteur, l’organisation de banquets et d’évènements.
La mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six  (186)  actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres disponible
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier JAMAR, notaire
associé à Chaumont-Gistoux, en date du 17 novembre 2023 ayant adopté la forme légale du Code
des sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux
termes de la même assemblée générale l’intégralité des capitaux propres de la société a été rendue
disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le respect du Code des Sociétés et
des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport
disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Lors de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations le compte de capitaux
propres disponibles s’élevait à la somme de vingt mille quatre cent soixante (20.460,00 €) euros.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées totalement à leur émission.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites  les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9 des
présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à celle-
ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou conformément à l’article 2:32, alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations (CSA), à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé
conformément à l’article 2:32, alinéa 1er du CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un organe d’administration collégial qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, et par l’ensemble des
administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 bis.  Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19 ter. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration/L’organe de
gestion peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire.     Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration/l’organe de gestion.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d’administration/l’organe de gestion aux seules fins de garantir la sécurité de la
communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20bis. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ses
capitaux propres ou de ses réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le conseil d’administration/L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’
acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice
en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
E. Démission et décharge des administrateurs et nomination de administrateurs - Limitation de
sommes/Caractère gratuit ou onéreux du mandat d’administrateur / Adresse siège/Site Internet et
adresse électronique ;
Cinquième résolution :
L’assemblée :
* décide de mettre fin au mandat de « gérants » non statutaire de Monsieur Grégory ROSSEL et de
Madame Vanessa ROSSEL, préqualifiés, et décharge individuelle leur est présentement donnée
depuis la dernière décharge jusqu’à ce jour ; lesquelles décharges seront confirmées lors de la
prochaine assemblée générale ordinaire ;
* décide de procéder immédiatement à la nomination des nouveaux administrateurs : Monsieur
Grégory ROSSEL et Madame Vanessa ROSSEL, préqualifiés, sont nommés administrateurs non
statutaires de ladite société pour une durée illimitée ;ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
Lesquels ici présents déclarent accepter chacun ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de celui-
ci.
Les administrateurs ainsi nommés exerceront leurs pouvoirs de manière collégiale, toutefois ils
pourront chacun agir isolément pour accomplir tout acte de gestion journalière de la société et pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de trente mille (30.000,00
€) euros.
Le notaire soussigné entend préciser que ces limitations de sommes pour les opérations sus
énoncées ne sont pas opposables aux tiers mais le non-respect de ces limitations engagera, dans
l'ordre interne, la responsabilité de l’administrateur  qui a pris une décision sans respecter lesdites
limitations. 
*confirme que le siège est établi à (1.300) Wavre, 24, avenue Zénobe Gramme;
*décide de ne pas prévoir de site internet et d’adresse électronique.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
F. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Sixième  résolution :
L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
G. Pouvoirs :
Septième résolution:
L'assemblée confère tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 17 novembre 2023.