Nom
MAS NUITS
(en entier) :
(en abrégé)
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège · 7000 Mons Boulevard Sainctelette 111/3
Objet de l'acte : DISSOLUTION-CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise, le 5 mai 2025, s'est réunie l'assemblée
générale estraordinaire de "MAS NUITS" Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 7000 Mons
Boulevard Sainctelette 111/3, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le
numéro 0460.439.501
La dite assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 19.03.2025.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la Société à Responsabilité Limitée MAS NUITS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21 mars 2025 par l'organe d'administration de la Société à Responsabilité
Limitée MAS NUITS (BCE 0460.439.501), dont le siège social est sis Boulevard Sainctelette, 111/3 à 7000 Mons,
afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, l'administrateur ayant émis la volonté de
procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes subsistantes
à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-comptable n'a été chargé
de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de commissaire au sein de ladite
société.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à Responsabilité Limitée MAS NUITS, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 mars 2025 avec un total
de bilan de 290.460,09 EUR et un actif net positif de 110.756,97 EUR donne une image fidèle de la situation de
la Société à Responsabilité Limitée MAS NUITS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
l'assemblée générale extraordinaire prévue en avril 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette d'un montant de 132.573,32 EUR envers
Monsieur Pascal Duez.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'intéressé sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne ladite
dette d'un montant de 132.573,32 EUR envers Monsieur Pascal Duez.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société en avril
2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation
écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 18 avril 2025
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER &
Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 19.03.2025.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée « MAS NUITS» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au	Bureau
comptable Easy Compta - le Président étant domicilié à l'étranger.
Signe le Notaire Amaud WILLEMS