N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BEBENAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai aux Briques 84
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 28 février 2020, à enregistrer, il
résulte que 1. Monsieur AL AFLAK Farid, né à Rome (Italie) le 12 décembre 1983, domicilié à 1000
Bruxelles, rue des Chartreux 15, boîte 014 et 2. Madame CARMONA Charlotte Elisabeth Cécile, née
à Bordeaux (France) le 17 novembre 1988, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux 15, boîte
014 ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « BEBENAT », ayant son siège à
1000 Bruxelles, Quai aux Briques 84, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 19 février 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur AL AFLAK Farid est titulaire de nonante-cinq (95) actions, soit pour neuf mille cinq cents
euros (9.500,00 €) ;
- Madame CARMONA Charlotte est titulaire de cinq (5) actions, soit pour cinq cents euros (500,00
€);
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
KBC sous le numéro BE07 7340 4869 0066.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
Les statuts de la société stipulent entre autres ce qui suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BEBENAT ».
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivante : « La Flaque ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
0744646729
Volet B
compte de tiers ou en participation ou comme intermédiaire en Belgique ou à l’étranger :
- L’importation et l’exportation, l’achat et la vente en gros et au détail de vins, de produits
alimentaires, spiritueux, l’organisation de dégustations et de foires à caractère promotionnel et de
cours individuels et collectifs d’œnologie, l’organisation de tout évènement en rapport avec le secteur
vinicole et viticole ;
- La livraison et le transport de vins, de produits alimentaires et spiritueux ;
- L’achat, la vente et la gestion de vignobles, en ce compris leur entretien, la conception, la
fabrication et le négoce des machines en rapport avec l’activité viticole ;
- L’achat et la vente de sous-produits issus de la vigne tels que sarments, écorces, souches, pieds
de vignes, charpentes ;
- L’achat et la vente de poteries, objets décoratifs, bijoux ainsi que de tissus, textiles, chapeaux,
gants, ceintures, chaussures, bijoux de fantaisie et tous accessoires en général ;
- L’organisation de salon de dégustation et activité caviste, enotique et winebar.
- La consultance en matière de commercialisation et de promotion de tout article en rapport avec le
secteur vinicole et viticole ;
- Toutes activités relevant du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels
que notamment l’exploitation d’hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club,
cafétérias et autres établissements similaires; ainsi que l’élaboration de plats préparés, à consommer
sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l’activité de traiteur ;
- Toutes opérations d’import-export et de négoce en gros ou en détail, d’achat de vente, de
promotion, de fabrication, de représentation du vin et spiritueux et toutes autres denrées alimentaires
et de tous produits en relation avec le vin, les spiritueux toutes autres boissons alcoolisées ou non, l’
art de la table et en général toutes opérations commerciales, industrielles et/ou financières s’y
rattachant ;
- Toutes activités liée à la vente, la préparation et la distribution en gros et en détail de tous plats
cuisinés de restauration et autres produits alimentaires ;
- L’activité de traiteur et de préparation de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer à
domicile ;
- L’exploitation de tout établissement de restauration, stand d’exposition, salon de thé et de
dégustation, boulangerie, boucherie chocolaterie, crêperie, café et débit de boissons.
- Toutes prestations de services en vue de l’organisation de manifestations et spectacles de toutes
natures ;
- Le commerce en général, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits alimentaires et de boissons ;
- L’exploitation en général de supermarchés, épiceries, « night-shop » et le commerce en général
sous toutes ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris l’
achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport.
- L’achat et la vente de tous articles pour fumeur et tabac pmu, de vinyles et ou matériel lié à la
reproduction musicale, ainsi que de tous articles textiles, cuirs ou synthétiques, vêtements divers,
neufs ou de « seconde main ».
- Tous travaux de conception et d’assistance technique notamment dans les domaines vinicoles et
organiser des séminaires et cours de formation dans les domaines précités ;
- Toutes les activités de location, de leasing, d’échange, d’exploitation de tout bien en général et
notamment sans que cette énumération soit exhaustive, de tout bien d’équipement et de
consommation ;
- Toutes études, financements et réalisation de travaux contractuels déchargeant les entreprises de
tâches annexes à leur production mais nécessaires à leur fonctionnement ;
- Le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know how, d’actifs mobiliers apparentés ;
- La conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautique et
tout ce qui s’y rapporte ;
- La réalisation et l’exécution, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats notamment sous forme d’études, d’
organisations, de conseil, d’expertises, de marketing, de management, avec ou sans mise à
disposition de personnel, de locaux et matériel, dans la gestion industrielle, de production,
commerciale, mobilière ou immobilière et dans les matières informatiques, économiques,
administratives et financières ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
Volet B
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La liste d’activités ci-dessus est donnée à titre indicatif seulement et n’est en aucun cas exhaustive.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque dernier mercredi du
mois de décembre à 12 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de décembre
de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Quai aux Briques, numéro 84.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est laflaquebar@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur AL AFLAK Farid, prénommé, ici présent et qui accepte son fonction d’administrateur.
- Madame CARMONA Charlotte, prénommée, ici présente et qui accepte son fonction d’
administrateur.
Leur mandat est gratuit, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Chaque administrateur, ou toute autre personne désignée par un administrateur, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l’inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.