Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Wapitax
Rue du Pilori(BML) 25 bte A
7604 Péruwelz
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept (en cours d’enregistrement) par
Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai, exerçant sa fonction dans la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique
GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8,
que  1) Monsieur LEBAILLY Denis, Eddy, René, Expert-comptable et Conseil fiscal, inscrit au
Tableau des Membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sous le numéro
13093 1EFF 82,  né à Tournai le 28 septembre 1982, domicilié à 7604 Péruwelz (BML), Rue du
Pilori, 25/A et 2) Madame DUGAUTIER Anaëlle, enseignante, maître spécial de seconde langue, née
à Tournai le 29 août 1983, domiciliée à 7604 Péruwelz (BML), Rue du Pilori, 25/A,ont constitué une
société civile qui a emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
WAPITAX, ayant son siège social à 7604 Péruwelz (Brasménil), rue du Pilori, 25A, au capital de DIX
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième du capital social, qu’ils ont toutes souscrites,  Monsieur
Denis LEBAILLY prénommé, à concurrence de septante parts sociales, et Madame Anaëlle
DUGAUTIER prénommée, à concurrence de trente parts sociales et toutes intégralerment libérées
par versement en espèces effectué sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque J.Van Breda & C.
          Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré, conformément au code des sociétés.
          La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
          Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l'article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
          Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
          1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
          2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
          3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
          4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
          5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
0682406678
Volet B
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
          6° les missions autres que celles visées aux numéros 10 à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
          Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
          1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
          2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
          3° la représentation des contribuables.
          Relèvent notamment des activités compatibles :
          · la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle
fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
          · la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
          · la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors
de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse
d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
          La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
          Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
          La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
          Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
          Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
          Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
          Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•    des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•    des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•    des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
          Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, leur rémunération
éventuelle et la durée de leur mandat.
          Les gérants sont rééligibles.
          S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
          Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de
l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
          Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
Volet B
considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
          Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la
qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable et conseil fiscal ; l'autre peut être :
          - un conseil fiscal ;
          - une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente
à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
          - un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
          - un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d'entreprises ;
          - un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale.
          Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit
avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
de conseil fiscal.
          Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
          A été nommé gérant statutaire Monsieur Denis LEBAILLY prénommé, qui a accepté ce
mandat.
          Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.
          Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
          Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de
président.
          Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
          Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un
gérant le demande.
          Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
          Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l'article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège
de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.
          Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.
          Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
          Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres gérants.
          En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
          Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions
du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
          L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun
Volet B
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des
professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
          Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualité
mentionnée à l'article 11, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s)
en nom personnel.
          Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
          La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
          Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou, si la société
était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés
délibérant, le cas échéant, comme en matière de modification aux statuts.
          S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sera dévolue.
          Lorsqu’il y a plusieurs gérants qui, conformément à l’article 11 des présents statuts, forment
par conséquent un collège de gestion, le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et
de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont
expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.
          Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 11, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l'assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
          Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par le
gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs, ceci
sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 13 des statuts.
          Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire.
          Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale
sera tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non révocable,
sauf pour justes motifs.
          Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de
décembre à dix-huit heures.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
          Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
          Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous deux
sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote en assemblée générale ordinaire et
extraordinaire, est cependant reconnu en règle à l'usufruitier sauf accord contraire entre lui et le nu-
propriétaire.
          Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout associé
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
          La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu
indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
          L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
          Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
          Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
Volet B
propositions de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
          Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
          Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
          Le solde est réparti également entre toutes les parts.
          Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes devernant effective dès
le dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent extrait :
          1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dit dépôt au
greffe du tribunal de commerce et se clôturera le 30 juin 2019.
          2. En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
          3. Estimant de bonne foi au vu du plan financier, que pour son premier exercice, la société
répondrait aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, les comparants ont décidé de ne
pas nommer de commissaire.
          4. Les comparants sub 1) et 2) ont constitué pour mandataire Monsieur Denis LEBAILLY
prénommé qui a accepté, et lui ont donné pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du code des sociétés, prendre conjointement les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée, dès le
29 septembre 2017, et jusqu'au dit dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel.
          En outre, le gérant nommé comme dit ci-dessus, a pris les décisions suivantes prenant effet
dès le dit dépôt au greffe du tribunal de commerce.
          1. Il a ratifié les engagements pris pour le compte de la société en formation à compter du 1er
avril 2017.
          2. Il a décidé que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises
pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article
173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
          Déposée en même temps : Expédition de l’acte.
          Véronique GRIBOMONT, notaire associée.