Nº d'entreprise : 0741 715 844
Nom
(en entier) : LES BOISEUX
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7950 Chievres, rue du Bois 2
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation - Transfert des biens sociaux
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt et un
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « LES BOISEUX », ayant son siège à 7950 Chièvres, rue du
Bois, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0741.715.844, et inscrite à la
Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0741.715.844. Constituée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Pierre-Yves, à Namur, le 13 janvier 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 janvier suivant,
sous le numéro 20304516, statuts non modifiés à ce jour ainsi que déclaré.
[ ... ]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
DELIBERATIONS
·L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÈSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 19-12-2022-
DECHARGE DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
·Les actionnaires abordent l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturés le 19 décembre 2022 et
passent en revue les différentes rubriques du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
·Ils adoptent les comptes annuels et donnent décharge pleine et entière aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé jusqu'à la clôture de la liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
A/ RAPPORTS :
-L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du CSA et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport daté du 20 décembre 2022 établi par le Réviseur d'entreprises Cheryl Delforge, pour le
compte de C2&Associés, ayant son siège à 1380 Lasne, chemin de la Maison du Roi, 26, Réviseur
d'entreprises, sur le caractère fidèle de l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
·Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : [on omet]
·Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
·Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au Greffe du Tribunal d'entreprise compétent.
B/ DISSOLUTION
·L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
·Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2:80 du CSA, sont remplies, déclarant
expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la
Société arrêtée à la date du 19 décembre 2022.
·Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
·Dès lors, les actionnaires constatent, que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le
transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux actionnaires, préqualifiés, à due
concurrence. Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.
·Les actionnaires de la société sont, conformément à l'article 2 :104 §3 du Code des sociétés et des
associations, toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors des présentes, et pour lesquelles il n'a pas été consigné un montant suffisant
pour couvrir ces dettes. Les actionnaires en sont responsables indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
·Par ailleurs, les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur SINATRA Alexandro, préqualifié, dernier organe
d'administration de la société.
·Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 2:79, alinéa du
CSA, lequel dispose que : « À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérant
dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les
membres du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi
que les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer
des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
·L'assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs SINATRA Alexandro, YERNAUX Samuel
et D'ARONCO Jean-Philippe de leur fonction d'organe d'administration de la société, sans préjudice des
formalités inhérentes au présent acte.
·L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
·L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SINATRA Alexandro, préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine
exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ... ).
·L'assemblée confère tous pouvoirs à tout collaborateur de l'Etude du notaire soussigné, faisant élection
en l'Etude, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la
société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente
assemblée générale et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires I et Il, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire aux fins précitées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION DU NOTAIRE SOUSSIGNE
·Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71, § 6 du CSA.
FRAIS
·Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incomberont à la société ou qui seront mis à sa charge en raison du présent acte s'élèvera à mille trois cent
cinquante-deux euros et septante-neuf cents (1.352,79 EUR), tva comprise.
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D'ETAT CIVIL - CAPACITE
1.Le notaire soussigné certifie l'exactitude des noms, prénoms et s'il y a lieu, lieu et date de naissance et
registre national du ou des comparants, au vu de leurs documents d'identité et s'agissant de la société, au vu
des mentions requises par la loi.
2.Les comparants déclarent n'être frappés d'aucune restriction de leur capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte.
3.L(s comparants et le cas échéant, les intervenants déclarent et attestent en particulier :
-que leurs états civils et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;
-n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou une
réorganisation judiciaire;
-n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
-n'être pas pourvu d'un administrateur, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.
ELECTION DE DOMICILE
·Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au domicile de Monsieur SINATRA
Alexandro.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.