N° d'entreprise : 0715935422
Nom
(en entier) : PRAVOLEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Suisse 16
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
xxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles, le 20 décembre 2023, ce
qui suit:
xxxxx
(...)
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PRAVOLEX », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de Suisse 16, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0715.935.422.
(...)
L’assemblée se compose des actionnaires dont les nom, prénom et domicile, ainsi que le nombre d’
actions dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
1. Madame KOLESNIKOVA Anna, avocate, (...)  Propriétaire de cinquante (50) actions.
2. Madame SUSSAROVA Anna, avocate, (...) Propriétaire de cinquante (50) actions.
Soit ensemble : cent (100) actions représentant l’intégralité des actions émises par la société.
(...)
 
Le président déclare :
Que l’ordre du jour a été établi conformément au Code des sociétés et des associations.
Que les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n’a pas émis d’obligations convertibles ni de droits de souscription.
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d’acter que :
 
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision concernant le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
la mise à disposition partielle pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions à prendre.
4. Constatation de la fin du mandat des gérants statutaires et renouvellement de leur mandat en
qualité d’administrateurs.
5. Pouvoirs en matière administrative à l’organe d’administration et au notaire.
 
II/ Il existe cent (100) actions.
III/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a
pas lieu de justifier des convocations.
IV/ L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions.
V/ Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
DELIBERATION
Après un exposé fait par le président, l’assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Décision concernant le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et la mise à disposition partielle pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses à six cents euros (600,00 €) et de rendre le solde y
compris l’éventuelle partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
 
                La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
                Elle est dénommée PRAVOLEX.
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
                Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge.
                Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent
pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit
être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
                En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à
l’Ordre des avocats du barreau dont il dépend.
                La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
DUREE
ARTICLE 3
                La société a une durée indéterminée.
                Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, au tableau de l’Ordre
néerlandophone des avocats au barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Il est précisé que la profession d’avocat peut inclure les mandats de justice, l’arbitrage, la médiation
et la conciliation, l’enseignement et les publications d’ouvrage ou d’articles et que la société peut
également exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur de sociétés.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
Les actionnaires de la société doivent avoir la qualité d’avocat. Ils s’engagent à respecter les règles
déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, en particulier l’article 4.18 a) à d) et l’article 4.45. a) du règlement déontologique bruxellois
et les articles 4.15 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les actionnaires
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
La société pourra remplir toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Cette désignation n’est pas limitative, mais uniquement exemplative.
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE 5
                Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne
droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
                La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions,
et des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
                Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se
faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
                L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
                Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
ARTICLE 5bis
                La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
                En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6
                L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des
obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une
ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.
ARTICLE 7
                Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
                L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8
                Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
                Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de
faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences
statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
                Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
ARTICLE 9
                Les actions sont nominatives.
                Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
                La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la
société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de
titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle
est inscrite. L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la
forme d'un certificat.
                Les titres sont indivisibles.
                Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat de l’Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles, ou un avocat
avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme étant, à son égard, titulaire du droit de vote.
                En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire
ou conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, lequel doit avoir la
qualité d’avocat.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 10
                La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumis à l’
agrément d’une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des actions entre vifs ou pour
cause de mort à un avocat non actionnaire est soumise, en principe, à l’accord unanime des autres
actionnaires, sauf l’obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer l’achat des actions dont la
cession est envisagée ou un partage partiel de l’avoir social. Une telle cession ne pourra s’effectuer
qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat de l’Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel l’actionnaire peut
s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
                Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des
opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur
réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou
de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
                Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
                En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
  
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité
d’avocat actionnaire. Ils constituent un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les
statuts ou par l'assemblée générale.
                L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être
déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
                A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’
assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
                Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À
la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
                Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur qui doit avoir la qualité d’avocat actionnaire. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
                La rémunération du mandat de chaque administrateur est fixée par l’assemblée générale.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 12
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
                Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches
entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
                L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Les missions qui peuvent être
déléguées à la personne chargée de la gestion journalière ne peuvent porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si elle ne dispose pas cette qualité.  La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
                L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
                Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration
ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
ARTICLE 13
                L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
                Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
CONTROLE
ARTICLE 14
                Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
                Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
                Les commissaires sortants sont rééligibles.
                Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15
1.            L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
                L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’
administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
le deuxième vendredi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
                L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration
et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
                Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux
actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’
organe d’administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée
par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
                Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
                Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
2.            Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers qui doit avoir la qualité d’avocat,
actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son
vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
                L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
                Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire,
chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
                Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux
sont signés par un administrateur.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
                Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont
répertoriées dans un registre tenu au siège de la société.
3.            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les
décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 16
                L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
                Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
                L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la
loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les
comptes annuels et statue sur leur adoption.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
                Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
ARTICLE 17
                L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’
affectation du bénéfice et du montant des distributions.
                Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
                La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
                L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif
net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DECES D’UN ACTIONNAIRE
ARTICLE 18
                En cas de pluralité d’actionnaires et de décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants ont
pour le rachat des actions un droit de préemption qu’ils devront exercer dans les trois mois du décès.
                Les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire fixent de commun accord les
conditions de rachat. Les actions qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption
seront offertes dans les trois mois aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions
anciennes ou au plus offrant si une répartition n’est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans
le mois de l’offre.
                Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
actionnaires statuant comme il est dit à l’article 10 ci-dessus.
                Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixés par un arbitre
désigné par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le bâtonnier de l’
Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles.
                L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
                               En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, à condition
que ceux-ci disposent de la qualité d’avocat, proportionnellement à leurs droits dans la succession
jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si aucun
héritier ou légataire ne dispose de la qualité d’avocat, ceux-ci auront l’obligation, dans un bref délai
(un mois à compter du décès),  de décider la dissolution de la société ou la modification de son objet.
DISSOLUTION
ARTICLE 19
                Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
                A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
                Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
                Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions
possédées par eux.
                Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse
(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 20
               Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au
Code des sociétés et des associations ainsi qu’aux règles propres à l’exercice de la profession d’
avocat déterminées par les instances compétentes.
CLAUSE ARBITRALE
ARTICLE 21
                Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts
sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles et par le bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du
barreau de Bruxelles. Il en sera de même pour tout différend entre actionnaires.
DEONTOLOGIE – ACCES AUX DOCUMENTS
ARTICLE 22
                Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a à d et 4.45 du Règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) en outre à garantir un accès au bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles et au bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles, à tout moment, à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 23
               Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son
mandat.
                Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
RESPONSABILITE SOLIDAIRE
ARTICLE 24
Tout avocat-actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
 
***
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat des gérants statutaires et renouvellement de
leur mandat en qualité d’administrateurs
L’Assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels, mentionnés ci-après,
et de procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs
non statutaires, sans limitation de durée :
1. Madame KOLESNIKOVA Anna, prénommée, ici présente et qui accepte ;
2. Madame SUSSAROVA Anna, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le mandat des administrateurs est rémunéré. 
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs en matière administrative
L’Assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le
dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
 
(...)
Pour extrait analytique conforme
Signé : Anne RUTTEN, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition