Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO VVT
Avenue de la Floride 77 bte 8
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le
23 mai 2016, en cours d’enregistrement, il résulte que :
La société privée à responsabilité limitée “IMMOBILIERE MULS” ayant son siège social à 1180
Bruxelles, Avenue de Floride, 77, boîte 8, constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Paul
LYCOPS à Bruxelles, le 16 février 1993, publié aux annexes du moniteur belge du 30 mars suivant
sous la référence 1993-03-10/293, dont les statuts ont été modifiés :
- aux termes d’un acte reçu par ledit Notaire LYCOPS, le 22 septembre 2005, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 6 octobre suivant, sous le numéro 05139011,
- aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le 21 août 2014, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 15 octobre suivant, sous le numéro 2014-10-15/ 0187759,
- et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 10 novembre 2015,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 janvier suivant, sous le numéro 2016-01-04 / 0000659.
Numéro d’entreprise : 0449.441.778.
Représentée par sa gérante Madame MULS Louiza, Anna, Isidoor, née à DIEGEM, le 11 janvier
1927, reprise au registre national sous le numéro 27.01.11-006.44 et domiciliée à UCCLE, Avenue
de la Floride, 77, boîte 8.
Après avoir remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 440 du Code des
Sociétés, a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 674 et 742 et
suivants du Code des Sociétés et aux décisions prises par l’assemblée de ses associés, tenue ce
jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « VVT IMMO » par le transfert d’une partie de son patrimoine à la société privée à
responsabilité limitée « VVT IMMO » à constituer.
Ce transfert par voie de scission partielle, se réalise moyennant l’attribution aux associés de la
société partiellement scindée de 5.536 parts sociales réparties ainsi qu’il suit :
- deux (2) en pleine propriété par Madame MULS Louiza, Anna, Isidoor, née à DIEGEM, le 11 janvier
1927, reprise au registre national sous le numéro 27.01.11-006.44, veuve de Monsieur VAN
VELTHEM Léon, Louis et domiciliée à UCCLE, Avenue de la Floride, 77, boîte 8,
- une (1) en pleine propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, Anna, Léon, né à UCCLE, le
21 mai 1953, repris au registre national sous le numéro 53.05.21-003.30, époux de Madame
ASHLEY Eveline, Céline, Nora et domicilié à 1180 UCCLE, Rue Dodonée, 53.
- trois mille cent quarante et une (3.141) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en
nue-propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, prénommé,
- une (1) en pleine propriété indivise par Monsieur DE BREMAECKER Vincent, Pierre, né à UCCLE,
le 24 avril 1979, repris au registre national sous le numéro 79.04.24-133.58, époux de Madame VAN
GESTEL Camille Cécile, née à Etterbeek, le 28 juillet 1980 et domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort,
0654974583
Volet B
rue Lambert Vandervelde, 27 et par Monsieur ARNOULD Sébastien, Jean-Louis, Ghislain,
célibataire, né à UCCLE, le 5 mai 1987, repris au registre national sous le numéro 87.05.05-355.96
et domicilié à 1180 UCCLE, Rue Dodonée, 53,
- une (1) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-propriété indivise par
Monsieur DE BREMAECKER Vincent et Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommés,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur DE BREMAECKER Vincent prénommé,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommé,
Et ce sans soulte.
Conformément à l’article 754 du Code des Sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la
nouvelle société – savoir la société privée à responsabilité limitée « VVT IMMO » - aura été
constituée.
B/ Rapports
1°- Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des associés et la société
partiellement scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais à la
disposition des associés de la société partiellement scindée dans les délais légaux.
1) Le projet de scission partielle de la société établi en date du 17 mars 2016, conformément à
l’article 743 du Code des Sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 21
mars 2016, soit six semaines au moins avant ce jour, par la gérance de la société scindée, ainsi que
la preuve de dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié par voie de mention à l’annexe au
Moniteur Belge du 31 mars 2016, sous le numéro 2016-03-31/16044931.
2) Le rapport des fondateurs prescrit par le même article du Code des Sociétés, en cas d’apport en
nature.
3) Le rapport de REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES ScPRL, représentée par Monsieur Axel
DUMONT, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux, rue d’Aubel, 7 à 4651 BATTICE – RPM Liège
641.763.381, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 2 avril 2016 conformément à
l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport de Monsieur Axel DUMONT conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusions
L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs et de passifs à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « IMMO VVT
», issue de la scission (partielle) de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE MULS
» sans dissolution de celle-ci.
La scission a été réalisée sur base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2015.
L’actif net apporté représente un total de 22.034,78 €.
Il se détaille comme suit :
 Valeurs actives    22.034,78€
 Valeurs passives    - 0,00€
 Valeur nette comptable   22.034,78€
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SPRL « IMMOBILIERE MULS »
proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net
s’élève à 22.034,78 €, il est proposé d’émettre 5.536 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée « IMMO VVT ». Il s’agit d’une rémunération conventionnelle puisqu’il s’agit
d’une scission par constitution d’une nouvelle société.
Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée « IMMO VVT »,
seront attribuées aux associés de la SPRL « IMMOBILIERE MULS » en proportion de leur
pourcentage de détention dans cette dernière.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « IMMO VVT » sont responsables de l’évaluation du patrimoine apporté ainsi
que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
-  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Battice, le 2 avril 2016
Volet B
ScPRL REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par
Alex DUMONT
Réviseur d’entreprises associé  »
4) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée.
5) Les rapports de la gérance des trois derniers exercices.
Un exemplaire des rapports visés aux points 2) et 3) ci-avant sera déposé au greffe du tribunal de
commerce compétent en même temps qu’une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale
des associés de la société scindée et de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité
limitée « VVT IMMO ».
2° -  Renonciation aux rapports de scission partielle et de contrôle.
Conformément à l’article 749 du Code des Sociétés, la société comparante décide de renoncer à
l’établissement du rapport écrit et circonstancié  de la gérance et du rapport de contrôle du réviseur
d’entreprise ou de l’expert-comptable, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à
leur communication prescrite par l’article 748 du même Code des Sociétés.
L’article 749, alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés stipule ce qui suit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce
dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres
conférant un droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application. »
« Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission. »
3°- Modifications importantes du patrimoine
La comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission susmentionné, en
application de l’article 747 du Code des Sociétés.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes des informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
748, §1er du Code des sociétés.
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses associés a :
1°- approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions, sous réserve d’un
amendement quant aux éléments transférés, mieux décrit au point a) ci-après, de manière à assurer
une répartition proportionnelle de toutes les composantes des fonds propres de la société scindée ;
2°- renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de
l’article 749 du Code des sociétés ;
3°- décidé de la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission ci-avant - sous réserve d’un amendement quant aux éléments transférés, mieux décrit au
point a) ci-après, de manière à assurer une répartition proportionnelle de toutes les composantes des
fonds propres de la société scindée – par voie de transfert d’une partie de son patrimoine actif et
passif à une société qu’elle constitue, moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de la
société partiellement scindée de 5.536 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « VVT IMMO », qui seront réparties
entre les associés de la société partiellement scindée, sans soulte et de la manière suivante :
- deux (2) en pleine propriété par Madame MULS Louiza, prénommée,
- une (1) en pleine propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, prénommé,
- trois mille cent quarante et une (3.141) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en
nue-propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, prénommé,
- une (1) en pleine propriété indivise par Monsieur DE BREMAECKER, Vincent, prénommé et par
Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommé.
- une (1) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-propriété indivise par
Monsieur DE BREMAECKER Vincent et Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommés,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur DE BREMAECKER Vincent prénommé,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommé.
4°- proposé de créer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « VVT
IMMO » et approuvé le projet de l’acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité
limitée à constituer par voie de scission partielle.
5°- constaté que les associés de la société scindée deviennent associés de la société privée à
responsabilité limitée « VVT IMMO », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission
et partie du patrimoine de la société scindée est transférée à la société présentement constituée.
Volet B
6°- conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission à la
gérance et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets légaux de la
scission.
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif et
de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
  S.P.R.L. IMMO VVT
A C T I F S   I M M O B I L I S É S 20/28 22.034,78 €
I. Frais d’établissement 20 
  
  
II. Immobilisations incorporelles 21 
  
  
  
III. Immobilisations corporelles 22/27 22.034,78 €
A. Terrains et constructions  
IMM. AVENUE DE LA FLORIDE 77 222001 49.578,70 €
TRAVAUX IMM. AVENUE DE LA FLORIDE 77 2220010 15.855,60 €
+ VAL. ACTEES AVENUE DE LA FLORIDE 77 222801 30.986,69 €
AMORT. + VAL. AVENUE DE LA FLORIDE 77 222891 -26.013,71 €
AMORT. IMM. AVENUE DE LA FLORIDE 77 222901 -41.547,56 €
AMORT. TRAVAUX IMM. AV. DE LA FLORIDE 77 2229010 -6.824,94 €
  
B. Installations, machines et outillage  
   
C. Mobilier et matériel roulant  
  
D. Location-financement et droits similaires  
  
E. Autres immobilisations corporelles  
F. Immobilisations en cours et acomptes versés  
  
IV. Immobilisations financières 28 
  
  
A C T I F S   C I R C U L A N T S 29/58 0,00 €
V. Créances à plus d’un an 29 
A. Créances commerciales 290 
  
  
B. Autres créances 291 
  
  
VI. Stocks et commandes en cours d’exécution 3 
A. Stocks 30/36 
  
 B. Commandes en cours d’exécution 37 
    
VII. Créances à un an au plus 40/41 
A. Créances commerciales 40 
    
B. Autres créances 41 
  
VIII. Placement de trésorerie 50/53 
A. Actions propres 50 
B. Autres placements 51/53 
KBC SA N° 432-2026009-16 53170916 
   
IX. Valeurs disponibles 54/58 
    
Volet B
  
X. Comptes de régularisation  
  
  
T O T A L   D E   L ’ A C T I F 20/58 22.034,78 €
  S.P.R.L. IMMO VVT
C A P I T A U X   P R O P R E S 10/15 22.034,78 €
I. Capital 10 108.105,86 €
A. Capital souscrit 100 118.836,36 €
Capital souscrit 1000 118.836,36 €
  
B. Capital non-appelé 101 - 10.730,50 €
  
II. Primes d’émission 11 
III. Plus-values de réévaluation 12 
IV. Réserves 13 1.609,92 €
A. Réserve légale 130 1.609,92 €
Réserve légale 1300 1.609,92 €
  
B. Réserves indisponibles 131 
  
  
C. Réserves immunisées 132 
  
D. Réserves disponibles 133 
  
V. Bénéfice reporté 140 
  
Perte reportée 141 - 87.681,00€
Perte reportée 1410 - 87.681,00€
  
VI. Subsides en capital 15 
  
P R O V I S I O N S   E T   I M P Ô T S   D I F F É R É S 16 
VII. A. Provisions pour risques et charges  
  
  
B. Impôts différés  
  
  
D E T T E S 17/49 
VIII. Dettes à plus d’un an 17 
A. Dettes financières  
  
B. Dettes commerciales  
  
C. Acomptes reçus sur commandes  
  
D. Autres dettes  
  
IX. Dettes à un an au plus 42/48 
A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année  
  
    
B. Dettes financières  
  
  
  
  
C. Dettes commerciales  
  
  
D. Acomptes reçus sur commandes  
Volet B
  
  
E. Dettes fiscales, salariales et sociales  
  
  
F. Autres dettes 47/48 
  
  
  
X. Comptes de régularisation  
  
  
T O T A L   D U   P A S S I F 10/49 22.034,78€
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués à la nouvelle société issue de la scission
par suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de
l’article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués mais présentant un rattachement direct avec l’activité de location à
titre professionnel que la société exerce vis-à-vis de l’immeuble de l’Avenue de la Floride, 77
reviendront à la S.P.R.L. IMMO VVT.
Description des immeubles
La représentante de la société partiellement scindée déclare que se trouvent compris dans les
éléments transférés les immeubles ci-après auxquels aucun passif n’est associé:
Uccle – deuxième division
Matrice cadastrale : 30250
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé “RESIDENCE FLORIDA” sis avenue de la
Floride 77, cadastré section C numéro 164S12, pour une contenance de 9 ares 38 centiares:
- en propriété privative et exclusive,  l’appartement  numéro 1 au rez-de-chaussée, gauche,  avec la
cave numéro 1 et en copropriété et indivision forcée 820/10.000ièmes des parties communes dont le
terrain.
- en propriété privative et exclusive, l’emplacement voiture numéro 1 au premier sous-sol et en
copropriété et indivision forcée 22/10.000ièmes des parties communes dont le terrain.
(Bien repris à la matrice cadastrale sous section C numéro 0164S12P0001 – AV. DE LA FLORIDE
77 (A.REZ/1/C1-G1) – revenu cadastral : 2.092)
Origine de propriété
“IMMOBILIERE MULS” Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège à 1180 Uccle,
avenue de Floride, 77, numéro BCE : 449.441.778, est propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis aux
termes d’un procès-verbal de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée
Société Privée à Responsabilité Limitée “TRABEMAC” à 1180 Uccle, Avenue de la Floride, 77,
numéro BCE : 0400.399.865, dressé par le Notaire Philippe Dupuis à Gosselies, le 21 août 2014,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 29 août 2015, sous la référence : 49-
T-29/08/2014-09155.
La société privée à responsabilité limitée “TRABEMAC”  était propriétaire de ce bien savoir les
constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et les quotités indivises dans le terrain pour les
avoir acquises des époux Jan-Emiel MULS-Anna-Catharina DEKEMPENEER à Bruxelles, aux
termes d’un acte reçu par le notaire Francis LOUVEAUX à Bruxelles, le 29 janvier 1965.
Acte de base
L’immeuble “RESIDENCE FLORIDA” est régi par l’acte de base auquel est joint le règlement de
copropriété,  reçu par le notaire Francis LOUVEAUX, à Bruxelles le 20 janvier 1965.
La société privée à responsabilité limitée bénéficiaire, déclare avoir parfaite connaissance de l’acte
de base et du règlement de copropriété prévantés.
Elle déclare bien savoir que lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet
tout ou partie des prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété et ou de jouissance,
ainsi que les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite
connaissance de l’acte de base et du règlement de copropriété y annexé et qu’il est subrogé dans
tous les droits et obligations qui en résultent ou qui résulteront de décisions prises par les
assemblées générales des copropriétaires délibérant conformément aux dispositions dudit
règlement.
Situation hypothécaire
Le bien immeuble est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et, pour quitte et libre
Volet B
de charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions
et transcriptions. 
Gestion des sols pollués
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l'Ordonnance relative à la
gestion et à l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment au cédant d'un bien immeuble
de transmettre au bénéficiaire, préalablement au transfert de propriété, une attestation du sol
délivrée par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après l'IBGE) et, s'il ressort de
cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une
reconnaissance de l'état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.
Les parties reconnaissent avoir été informées du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'IBGE,
mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur
laquelle le bien apporté est érigé.
Cette attestation, dont les parties reconnaissent avoir reçu une copie, stipule textuellement ce qui
suit :
« La parcelle n’est actuellement pas inscrite à l’inventaire de l’état du sol ».
Le notaire soussigné attire toutefois l'attention des parties sur le fait que ceci ne donne pas de
garantie quant à l'absence réelle de pollution du sol.
Le cédant déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste
des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est
ou n'a été exercée dans les parties communes ou dans le lot privatif apporté.
b) Conditions générales du transfert
.1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à
tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter du jour
auquel la scission partielle produit ses effets.
.2.La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que
ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
.3.La société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée l’intégralité de
l’éventuel passif se rapportant à l’apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des
intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société, le
tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification, d’endossement
ou d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société partiellement
scindée dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-
verbal de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit
article.
.4.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant directement aux éléments patrimoniaux transmis, seront suivis par la
société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de
la société absorbée.
.5. La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement
scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
.6. Urbanisme
a) La société bénéficiaire devra respecter tous règlements administratifs, notamment ceux de
l'urbanisme, qui pourraient concerner le bien prédécrit; elle devra s'enquérir personnellement de ces
règlements auprès des autorités compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre le vendeur,
même pour servitude de non aedificandi.
 
 b) En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mil quatre ratifié par
Ordonnance du treize mai deux mil quatre, le Notaire soussigné a demandé le 12 avril 2016, à la
Commune d’Uccle, de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien prédécrit.
Le Service de l'Urbanisme de la Commune d’Uccle, a, par courrier du 29 avril 2016, dont la société
bénéficiaire reconnaît avoir reçu une copie, communiqué au Notaire soussigné, ce qui suit,
textuellement reproduit ci-après :
«{…}
« En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques en date du 12 avril 2016
concernant le bien sis avenue de la Floride 77 cadastré section C n°164/S/12, nous avons l’honneur
Volet B
de vous délivrer le présent document, dressé sous réserves des résultats de l’instruction approfondie
à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d’urbanisme, de permis d’urbanisme
ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.
Pour le territoire où se situe le bien :
a) en ce qui concerne la destination :
Le Plan Régional d’Affectation  du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 reprend
le bien en zone d’habitation.  Il n’est pas repris dans les limites d’un permis de lotir. Les prescriptions
du Plan Régional d’Affectation du Sol sont disponibles sur le site http://www.pras.irisnet.be.
Le plan particulier d’affectation du sol numéro 51 – Quartier Floride-Langeveld – approuvé par arrêté
royal du 15 avril 1988 situe le bien en zone d’habitat en ordre ouvert. Les prescriptions des PPAS
sont disponibles sur le site http://www.uccle.be/fr/administration/urbanisme/ppas.
 
 b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :
 Prescriptions du PRAS, du Règlement Régional de l’Urbanisme, des Règlements Généraux de la
Bâtisse de l’Agglomération titre XX, de la commune et du PPAS précités.
Sous réserve d’une abrogation implicité de certaines de ces dispositions, les prescriptions suvantes
du PPAS n°51  précité sont d’application : articles : 0.0. Dispositions générales; 1.0. Zone d’habitat
en ordre ouvert; 8.0. Zones de recul;9.0. Zone de jardins; 14.3.1. Zone de protection éloignée des
captages. Bâtiment existant. Ilot 8.
c) en ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :
 A ce jour, l’administration communale n’a connaissance d’aucun plan d’expropriation dans lequel le
bien considéré serait repris.
d) en ce qui concerne l’existence d’un périmètre de préemption :
A ce jour, l’Administration communale n’a connaissance d’aucun périmètre de préemption dans
lequel le bien considéré serait repris.
e) autres renseignements :
Le bien n’est pas repris dans un espace de développement du logement et de la rénovation.
Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins
modifier l’utilisation ou la destination de tout ou partie d’un bien même si cette modification ne
nécessite pas de travaux ; (art 98 du COBAT du 9 avril 2004).
 Permis d’urbanisme n°23610 délivré le 25 juin 1964 par la députation permanente pour la démolition
d’une maison et la construction d’un immeuble à appartements. Permis d’urbanisme n° 38595 délivré
le 28 août 2008 par décision du Collège des Bourgmestre et Echevins pour l’isolation d’un pignon et
la pose d’un bardage.  Le rez-de-chaussée est affecté en bureau et en logement et les étages au
logement (du 1er au 5ème étage) ce qui constitue la dernière affectation licite connue du bien.
La vérification de la conformité du bien aux derniers permis d’urbanisme octroyés
n’incombe pas au Collège des Bourgmestre et Echevins. Les permis d’urbanisme
sont consultables au Service de l’urbanisme, du lundi au jeudi, de 9h00 à 11h30.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour une même affectation, le glossaire des libellés
renseignés aux plans a pu évoluer au cours du temps.
Le bien n’est pas classé comme monument ou site, ni en voie de classement.
 Afin de savoir si le bien est repris dans l’inventaire des sols potentiellement pollués, prévu à
l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols
pollués, nous vous conseillons de vous renseigner à ce sujet via l’application électronique e-notariat
ou sur le site www.irisbox.irisnet.be.
{…} »
c) La société partiellement scindée déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un
permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être
obtenu, à l’exception des permis dont question ci-avant dans le courrier de la commune d’Uccle, et
qu'il n'est pris aucun autre engagement quant à la possibilité de réaliser sur le bien aucun des actes
et travaux visés à l'article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Par conséquent,
aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
d) Situation existante.
La société partiellement scindée garantit à la société bénéficiaire de l’apport la conformité des actes
et travaux qu'elle a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Elle
déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou
travail irrégulier. La société partiellement scindée déclare que le bien est actuellement affecté, à
usage d’habitation et garage. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et
qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.  Elle ne prend aucun engagement quant à l’affectation
que la société bénéficiaire de l’apport voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette
question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. La société bénéficiaire de l’apport
reconnaît avoir été informée, lors de la signature de la convention de vente sous seing privé, de l’
Volet B
opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la
situation urbanistique du bien prédécrit et sur son environnement.
e) En outre, la société partiellement scindée déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien
concerné ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni
d’une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et sites.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la
société partiellement scindée de 5.536 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « VVT IMMO », qui seront réparties
entre les associés de la société partiellement scindée, sans soulte et de la manière suivante :
- deux (2) en pleine propriété par Madame MULS Louiza, prénommée,
- une (1) en pleine propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, prénommé,
- trois mille cent quarante et une (3.141) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en
nue-propriété par Monsieur VAN VELTHEM Jean-Louis, prénommé,
- une (1) en pleine propriété indivise par Monsieur DE BREMAECKER, Vincent, prénommé et par
Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommé.
- une (1) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-propriété indivise par
Monsieur DE BREMAECKER Vincent et Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommés,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur DE BREMAECKER Vincent prénommé,
- mille cent nonante-cinq (1.195) en usufruit par Madame MULS Louiza, prénommée, et en nue-
propriété par Monsieur ARNOULD Sébastien, prénommé.
Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à cent dix-huit mille huit cent trente-six euros et trente-
six cents (118.836,36 €) (dont une partie non appelée à hauteur de dix mille sept cent trente euros et
cinquante cents (10.730,50 €) auquel s’ajoute une réserve légale de mille six cent neuf euros et
nonante-deux cents (1.609,92 €). Il est représenté par cinq mille cinq cent trente-six parts sociales
(5.536 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cinq mille cinq
cent trente-sixième (1/5.536ième) de l'avoir social.
II. Statuts
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français «IMMO VVT».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1180 Uccle, Avenue de la Floride, 77, boîte 8.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société aura pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la gestion et la mise en
valeur de patrimoines mobiliers et immobiliers, qui lui seront apportés par ses associés ou qu’elle
acquerra autrement, notamment et de manière non exclusive par la réalisation de toute opération
immobilière généralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, en ce compris l'achat, la
Volet B
vente, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la
mise en valeur ainsi que la prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession
de bail, etc.
Elle pourra procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre
manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions,
d’obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces et nature ainsi que d’œuvres d’art.
Elle est habilitée à souscrire ou octroyer tout prêt et emprunt, hypothécaires ou non.
Elle pourra assurer le soutien, la promotion et la prise de participation, sous quelque forme que ce
soit, et notamment d’apport en numéraire, en nature, de fusion, de souscription, d’intervention
financière, dans toutes sociétés belges ou étrangères.
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec
d'autres entreprises, associations ou sociétés. Elle pourra se livrer à toute activité de gestion,
d’administration, de direction et d’organisation de sociétés. Elle pourra créer toutes filiales et/ou
toutes succursales en Belgique ou à l’étranger.
Elle pourra également exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à
l'objet social, vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevet(s) en
rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de
même type.
La société sera en outre autorisée à participer à la création et au développement d’entreprises
industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur apporter tout concours sous la forme
jugée la plus appropriée, et pour quelque durée que ce soit, et notamment par le biais de prêts, de
financements, de garanties hypothécaires ou non-hypothécaires, etc.
Elle disposera, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations de nature industrielle, financière, commerciale ou civile ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, la
réalisation de cet objet.
Elle sera habilitée à émettre des bons de caisse, des obligations hypothécaires ou autres, ainsi que
tous certificats fonciers ou autres.
Elle pourra également exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises.
Nonobstant ce qui précède, la société s’interdit d’exercer toute activité en infraction avec des
dispositions légales ou règlementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l’agrément requis.
L’assemblée, statuant comme en matière de modification des statuts, a qualité pour interpréter l’objet
social.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à cent dix-huit mille huit cent trente-six euros et trente-six cents (118.836,36
€).
Il est divisé en cinq mille cinq cent trente-six parts sociales (5.536 parts sociales) sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un/cinq mille cinq cent trente-sixième (1/5.536ième) de
l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l’usufruitier.
Article 7
Volet B
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le(s) gérant(s) ordinaire(s) éventuel(s) est
(sont) nommé(s) par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux. La même
assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré
sans limitation de durée.
Le décès du gérant, sa retraite ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, n'entraînera pas,
même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite,
de sa mise en liquidation ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin
Volet B
immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle-ci devra désigner dans les limites légales,
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour le compte de ladite personne morale.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant – dans les limites de l’assemblée qui les nomme et fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs – représentera la société à l'égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant pourra déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à
toutes autres personnes, associées ou non. Il peut notamment confier la direction technique,
financière, commerciale de la société ou sa gestion journalière à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul l’ensemble des pouvoirs de la gérance et pourra conférer
les mêmes délégations.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Conformément à la loi, le gérant statutaire n’est révocable que pour motif grave ou moyennant
accord unanime des associés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
Volet B
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Si une ou plusieurs parts sociales sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou
des usufruitier(s), l’usufruitier est seul titulaire de l’ensemble des prérogatives patrimoniales
auxquelles donnent droit les parts sujettes à un tel démembrement. A ce titre, l’usufruitier bénéficie
de tout dividende que l’assemblée générale déciderait d’attribuer ainsi que des réserves et boni de
liquidation. Le nu-propriétaire bénéficiera quant à lui de tout remboursement en capital sur les parts
souscrites, majoré, en cas de liquidation totale de la société, du montant de la réserve légale
constituée.
En présence de parts sociales données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement, l’ensemble des
prérogatives patrimoniales appartiennent au constituant du gage.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Election de domicile
Article 18
Volet B
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
III. Dispositions transitoires
A l’instant, la société étant constituée, la comparante prend les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Louiza MULS.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant a, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de
Commerce compétent, désigné comme représentant permanent au sein de toute société dont la
société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction,
Madame Louiza MULS.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser  Madame Louisa MULS, à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Madame Louiza MULS et lui donner
pouvoir de, pour eux et en leur nom ,  prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits
engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Volet B
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.