N° d'entreprise : 0877 951 156
Nom
(en entier) : R3D2
(en abrégé) :
Forme légale : Société à resonsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1331 Rixensart, section de Rosières, rue Rosier Bois, 53
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Géry van der ELST, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés »>, ayant son
siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 9 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
les actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « R3D2 », ayant son siège à 1331 Rixensart,
section de Rosières, rue Rosier Bois, 53, numéro d'entreprise 0877.951.156 RPM Brabant Wallon, ont pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 29 novembre 2024 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« ( ... ) La société a cessé toute activité. Ne poursuivant plus son objet, elle n'a plus de raison d'exister. ( ... )
».
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL »>, ayant ses bureaux à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49, daté du 29 novembre 2024, et dressé sur l'état de la situation active et passive
de la société arrêtée 30 septembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « R3D2 », dont le siège social est sis à 1331 Rosières
(Rixensart), rue Rosier Bois nº 53, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de deux cent deux mille quatre
cent dix-sept euros et nonante-trois centimes (202.417,93 EUR) et un actif net positif de cent nonante-quatre
mille cent quarante-quatre euros et septante-quatre centimes (194.144,74 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 14.946,25 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 29 novembre 2024.
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par :
(signature)
Olivier Ronsmans,
Réviseur d'Entreprises. »
L'assemblée générale décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent ..
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « R3D2 », a définitivement cessé d'exister entraînant
le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la société.
Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur CALLOUD de FAUDEUR Vincent, domicilié à 1331
Rixensart, section de Rosières, rue Rosier Bois, 53.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur CALLOUD de FAUDEUR Vincent,
prénommé, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations
fiscales relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géry van der ELST, notaire associé
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises