Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DOMOPLUS
(en entier) :
(adresse complète)
DOMOPLUS
Rue de Drumes(L) 2
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal reçu par Maître Aurélie Storme, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la Société
Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée "NOTAIRE AURELIE
STORME", ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, rue Léopold, 49 (numéro d'entreprise
0832.009.976) en date du vingt-quatre mai deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
1° Monsieur DUMORTIER Bernard Cyrille Aimée, né à Courtrai  le vingt-six février mille neuf cent
soixante-quatre, époux de Madame LECLERCQ Brigitte Agnès Maria Cornélia, domicilié à 7700
Mouscron , Rue de Drumes(L), 2.
2° Monsieur DUMORTIER Francis Emile Alphonse, né à Courtrai le vingt-cinq mai mille neuf cent
cinquante-neuf, époux de Madame VELGHE Christine Marie, domicilié à 7712 Herseaux (Mouscron),
Rue de la Roussellerie(H), 101.
3° Madame DUMORTIER Chantal Marie Claire, née à Courtrai le vingt janvier mille neuf cent
cinquante-huit, divorcée et non remariée, domiciliée à 7500 Tournai , Quai Vifquin(TOU), 20.
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une société commerciale de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DOMOPLUS".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron (Luingne), Rue de Drumes, 2.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
            - La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, l’échange, la construction, la reconstruction, la mise en valeur, la négociation de
tous accords et contrats d’entreprise se rapportant à cette activité, la réalisation de lotissements et
de voiries, en ce compris la pose de canalisations, de câbles et d’égouttage, l’achat de matériaux, la
promotion immobilière, la création, le développement et la promotion de projets immobiliers tant
0676380505
Volet B
auprès des particuliers que des entreprises ou personnes morales de droit public, le tout au sens le
plus large ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui
sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement,
l’embellissement et la location des biens immobiliers pour son propre compte ou pour le compte de
tiers.
          La mise en valeur, l’accompagnement et la gestion dans la plus large acceptation du terme de
tout projet relatif à un patrimoine immobilier bâti ou non bâti.
          La société a également pour objet la mise en relation entre d’une part, les administrations et
organismes publics et, d’autre part tout propriétaire foncier et tout organisme privé ayant pour but la
consultance, l’accompagnement, le développement en communication et la formation de projet
immobilier.
           La société peut accomplir toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser la promotion et le développement d’un patrimoine
immobilier.
          - La société pourra accomplir pour compte de toute personne morale ou physique des
missions de consultance en développement de projets immobiliers commerciaux, de loisirs ou privés
tant en Belgique qu’à l’étranger.
          - Toutes activités dans le domaine de la construction par coordination de sous-traitance, de
sous-traitant ou en toute autre qualité et de la promotion immobilière, en ce compris, la construction
d’immeubles neufs, la rénovation ou la transformation d’immeubles neufs, anciens ou vétustes,
l’assainissement d’immeubles neufs, anciens ou vétustes, notamment sous la forme de traitements
préventifs et curatifs des boiseries et maçonneries, la vente, la location, de terrains ou d’ensembles.
          - Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agit d’activités n’exigeant pas de compétences ou
d’autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.     
           La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé
en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts (186), sans valeur nominale.
Les comparants ont déclaré que les cent quatre-vingt-six parts (186) ont été souscrites en espèces,
au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit:
-par Madame DUMORTIER Chantal, soixante-deux parts, soit pour six mille deux cents euros
-par Monsieur DUMORTIER Francis, soixante-deux parts soit pour six mille deux cents euros
- par Monsieur DUMORTIER Bernard, soixante-deux parts soit pour six mille deux cents euros
Ensemble cent quatre-vingt-six parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de vingt et
un/soixante-deuxième (21/62èmes), par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte
spécial portant le numéro BE15 7320 4383 2230, ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
SIX MILLE TROIS CENTS euros (6.300,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23 mai 2017 demeure annexée à l'acte.
Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (6.300,00 €).
Article 6 – VOTE PAR L’USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Volet B
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.      
Article 9 - POUVOIRS DES GERANTS
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 - REMUNERATION DES GERANTS
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque
année à dix-sept heures trente, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Volet B
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de
catégorie...
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de
la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie...
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes
:
*Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
*La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
*L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à trois.
Elle  appelle à ces fonctions:
          1°  Madame DUMORTIER Chantal, prénommée.
          2° Monsieur DUMORTIER Francis, prénommé.
          3° Monsieur DUMORTIER Bernard, prénommé.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. Leur mandat est rémunéré.
           Sont désignés représentants permanents :
          1°  Madame DUMORTIER Chantal, prénommée.
          2° Monsieur DUMORTIER Francis, prénommé.
Volet B
          3° Monsieur DUMORTIER Bernard, prénommé.
          Tous ici présents et qui acceptent.
*Les personnes désignées comme gérantes constituent en qualité de mandataire spécial la société
privée à responsabilité limitée « Luc Faij SC Sprl » ayant son siège social à Kain, Avenue des Alliés,
97, représentée par Monsieur Luc Faij, à l’effet d’effectuer pour le compte de la société, toutes les
démarches et formalités requises par la loi pour l’inscription de la société au Registre des personnes
morales et pour son immatriculation à la tva.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes les déclarations, signer tous
actes et documents, substituer et en général, faire le nécessaire concernant l’inscription de la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME