N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Tiges
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Comhaire 63
Liège
4000
Les soussignés :
1.L’association sans but lucratif « Inter Groupe Liégeois», en abrégé « IGL » ayant son siège à 4000 Liège, rue
Comhaire 63, inscrite au registre des personnes morales de Liège – division Liège, sous le numéro TVA BE
0446.656.591
2. L’association sans but lucratif «GROUPEMENT PLURALISTE LIEGEOIS DES SERVICES ET SOINS A
DOMICILE», en abrégé « G.L.S.. » ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile-de-Laveleye 69, inscrite au
registre des personnes morales de Liège – division Liège, sous le numéro TVA BE 0477.703.521.
3. L’association sans but lucratif «Ligue des Usagers des Services de Santé», en abrégé « L.U.S.S.. » ayant
son siège à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff 123, inscrite au registre des personnes morales de Liège –
division Namur, sous le numéro TVA BE 0467.127.551.
4. L’association sans but lucratif «Fédération Wallonne de Promotion de la Santé», en abrégé « FWPS » ayant
son siège à 5000 Namur, Boulevard Cauchy 16-18Boîte C03, inscrite au registre des personnes morales de
Liège – division Namur, sous le numéro TVA BE 0656.803.232.
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS DE l’ASBL Les Tiges
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Les Tiges »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-
la dénomination de la personne morale,
-
la forme légale, en entier ou en abrégé,
-
l'indication précise du siège de la personne morale,
-
1019327468
le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale,
-
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
-
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi en Région wallonne.
Article 3 – But social et objet
L’association a pour but
de :
·
Renforcer ses membres (les institutions, leurs travailleuses et travailleurs, leurs membres), co-construire et
soutenir des projets communs aux membres, qui œuvrent tous à la construction d’une société plus égalitaire,
plus solidaire, plus écologique, et qui lutte contre toute forme de domination et de discrimination
·
Gérer le bâtiment qui sera acquis par la coopérative « Racines » et ses usages, pour les droits qui lui auront
été donnés par la coopérative,
·
Etre gérée en autogestion, c’est-à-dire par tous les usagers de plus d’un an sur un même pied d’égalité.
Pour gérer le bâtiment et ses usages, l’association :
1.
Administre la structure propriétaire :
2.
Nomme le représentant de l’ASBL, donc des usagers comme administrateur de la coopérative propriétaire
« Racines »
3.
Gère les aspects économiques :
o
prépare le budget, les comptes annuels, une politique d’investissement qui tienne compte des besoins de
maintenance, d’amélioration du bâtiment,
o
propose les loyers,
o
constitue des réserves pour travaux (les rendre impartageables en cas de départ),
1.
Gère les travaux :
o
identifie et priorise les travaux à faire,
o
réalise les travaux légers,
o
contacte et gère les entrepreneurs,
d.
Assure la récolte auprès des occupant·es des sommes nécessaires et utiles à réaliser ses buts à savoir verser
à la Coopérative « Racines » la somme correspondant aux charges de crédit qu’elle assume.
2.
Décide des règles de fonctionnement au niveau des usages :
1.
•
entrées-sorties d’usagers (critères, pas de pécule de sortie,…)
2.
•
vie commune (ce qui est collectivisé, ce qui ne l’est pas, participation…)
1.
Gère l’ASBL au niveau administratif (comptabilité, dépôt comptes, UBO, modifications statutaires de forme,
effectue les paiements)
2.
Gère la communication entre les usagers, dont les besoins de médiation,
3.
Veille à ce que tous les usagers participent, veille à éviter les antagonismes entre des « gestionnaires, type
propriétaires » et des « usagers non impliqués, type locataires »,
4.
Organise
les réunions utiles à la bonne cohabitation des usages, à savoir, des espaces :
o
De réunions, de convivialité ;
o
De bureaux de travail collectifs à destination d’ASBL, coopératives, collectifs citoyens,…
Une liste d’usages est exclue :
o
Usages commerciaux ;
o
Locations de très courte durée via des plateformes (type AirBnB,…)
7.
S’assure que les espaces soient utilisés
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 – Conditions d’admission des membres effectifs
§ 1.
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est limité au nombre
d’usagers de l’infrastructure. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
·
Les comparants au présent acte, soit les fondateurs,
·
Toute personne physique majeure et toute personne morale
, intéressée par le but de l’association, étant usager·ère (c’est-à-dire qui utilise et/ou entretiennent et/ou
animent le lieu géré par l’ASBL) depuis au moins une année, à raison d’un usage par mois minimum,
s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration
au plus tard un mois avant l’assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d’admission à la
majorité des deux tiers.
En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter,
ainsi que son éventuel suppléant.
Les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d’une voix.
Le membre effectif doit participer aux assemblées générales en vue de se tenir informé de la gestion du
bâtiment.De manière générale, il est attendu des membres effectifs qu’ils s’impliquent dans la co-gestion de
l’infrastructure qu’ils utilisent.
Article 6 – Démission et révocation des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-
Le membre effectif qui n’assiste pas et qui ne se fait pas représenter à
deux assemblées générales consécutives.Il perd ainsi son droit d’usage (bail ou contrat de location).
-
Le membre effectif qui n’a pas utilisé l’infrastructure pendant plus d’un an.Il perd ainsi son droit d’usage (bail ou
contrat de location).
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit le
quorum de présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social). L'exclusion est prononcée par
l'assemblée générale, à la majorité requise pour l’approbation d’une modification statutaire (hors but social)
après que le membre ait été entendu s’il le désire.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui
se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 7 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité del’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l’organe de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 - Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs.
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par le membre ou
l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l’assemblée générale.
Article 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
§
La modification des statuts,
§
L’approbation des comptes annuels et du budget,
§
La nomination et la révocation des administrateurs
et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée,
§
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,
ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs,
§
L’admission et l’exclusion des membres effectifs,
§
La dissolution volontaire de l'association,
§
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
§
Tous les cas où les statuts l’exigent.
Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre
intérieur, est de la compétence de l’organe d’administration.
Article 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 25 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité absolue
des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter
.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l’organe d'administration
ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours
de la demande de convocation
.
L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande
.
Article 13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif en lui donnant une procuration écrite.
Chaque membre ne peut être titulaire que d’une
procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
,
des membres
effectifs
sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est
convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3
des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents
statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Si au moins un quart des voix est composé de votes nuls, blancs ou d’abstentions, la question doit être
redébattue. Après la deuxième discussion, la décision est validée à la même majorité quel que soit le
pourcentage de voix exprimées.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 14 – Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
sont pris en compte pour le calcul des majorités et sont comptabilisés au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions
sont pris en compte pour le calcul des majorités et sont comptabilisés au dénominateur
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 15 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur
-
la dissolution de l’association,
-
un apport à titre gratuit d’universalité,
-
la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
sont pris en compte pour le calcul des majorités et sont comptabilisés au dénominateur
Article 16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être
publiées au Moniteur Belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article 17 - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de 3 membres au moins et de 10 au plus
.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter
et son éventuel suppléant.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 18 – Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 2 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles indéfiniment.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organed’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
En cas de démission d’un administrateur. L’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement.
Si le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est
convoquée pour pourvoir au remplacement des administrateurs décédés, démissionnaires ou révoqués.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été
actée par l’assemblée générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité. 
L’organe d’administration peut désigner
parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées
par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 20 – Quorum de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité
de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises par
consentement, à
défaut, à la majorité absolue
des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
Article 21 – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale
qui est opposé à celui de l’association,
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 22 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 23 - Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article 24 – Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 2 ans
renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 25 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par
deux administrateurs
.
Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe d’administration, par
deux administrateurs
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance (si le greffe l’exige)
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur Belge.
Article 27 – Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 5  - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 – Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles
.
Le cas échéant, la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de
l’association à tout membre de l’équipe sur simple demande adressée à l’organe d’administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2025.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année
suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi
du 23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 31 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 32 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : rue Comhaire, n°63 à 4000 LIEGE
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. La LUSS (NE : 0467.127.551), dont la représentante permanente sera Sophie GUISEN, domiciliée pour son
mandat rue Comhaire 63 à 4000 LIEGE, née le 21 octobre 1972 à Etterbeek
2. La FWPS (NE : 0656.803.232) dont la représentante permanente sera Dounia OUHADID, domiciliée pour
son mandat rue Comhaire 63 à 4000 LIEGE, née le 16 avril 1986 à Liège)
3. Le GLS (NE : 0477.703.521) dont la représentante permanente sera Christel BERTHOLET, domiciliée pour
son mandat rue Comhaire 63 à 4000 LIEGE, née le 17 décembre 1976 à Ougrée
4. L’IGL (NE : 0446.656.591) dont le représentant permanent sera Sébastien BORGUET (domicilié pour son
mandat rue Comhaire 63 à 4000 LIEGE, né le 14 mars 1988 à Woluwé Saint-Lambert)
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
Borguet Sébastien, domicilié pour son mandat rue Comhaire 63 à 4000 Liège
L’assemblée générale nomme également comme représentant permanent pour le mandat d’administratrice
dans la coopérative RACINES (en création) Sébastien BORGUET.
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait à Liège
, le 28/01/2025, en 2 exemplaires originaux.
Déposé par Borguet Sébastien, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
Inter Groupe Liégeois      ( 0446.656.591 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Sébastien BORGUET
                Rue Comhaire 63 à 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
Fédération Wallonne de promotion de la santé      ( 0656.803.232 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Dounia OUHADID
                rue Comhaire 63 à 4000 LIEGE
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
GROUPEMENT PLURALISTE LIEGEOIS DES SERVICES ET SOINS A DOMICILE      ( 0477.703.521 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Christel Bertholet
                Rue Comhaire 63 à 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
Ligue des Usagers des Services de Santé      ( 0467.127.551 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Sophie GUISEN
                rue Comhaire 63 à 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Sébastien Borguet
rue Comhaire 63 à 4000 Liège