N° d'entreprise : 0807090280
Nom
(en entier) : NICOLAS BEMELMANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Les Forges 16
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le dix-
huit février deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « NICOLAS BEMELMANS », ayant
son siège à 5340 Gesves, Les Forges 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0807.090.280 et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0807.090.280.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
constatation de l’application au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale prend acte de l’application du Code des sociétés et des associations à la
Société et de la nécessité de mettre en conformité les statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Suppression de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros, à majorer de
mille huit cent soixante euros au 31 décembre 2019, à approuver ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de cette disposition et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : adaptations des statuts
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nicolas Bemelmans ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
Volet B
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l'étranger.
OBJET
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d’
autrui, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
expertise, la gestion, les conseils et l’entretien sylvicole et horticole au sens large.
    •  La société peut également se livrer à des actes de commerce, tant par l’achat ou la vente que la
mise à disposition sous toutes ses formes, temporaire ou non (location, prêt, …), de produits,
marchandises, matériaux ou dérivés liés aux bois et forêts, à l’horticulture, à la décoration, et plus
généralement à tout ce qui se rapporte aux bâtiments et installations fixes ou mobiles (récréatives,
…).
    •  La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, bois et forêts et de
manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir,
conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à
accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,
…), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre
compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la
société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en qualité
de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi,
notamment en matière d’accès à la profession.
    •  Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
    •  Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cents (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème vendredi du mois de septembre
de chaque année à 18 heures au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Le premier avril de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
Volet B
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s’ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée
limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dispositions transitoires - siège
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 5340 Gesves, Les Forges
19.
La société renouvelle pour autant que de besoin le mandat de Nicolas Bemelmans en sa nouvelle
fonction d’administrateur pour une durée indéterminée et lui donne décharge pour l’exercice de sa
mission en qualité de gérant pour les exercices écoulés. Son mandat nouveau est conféré à titre
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.