N° d'entreprise : 0816918063
Nom
(en entier) : LAVISTA PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station(GY) 27
 : 6181 Courcelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
      
DU 29 novembre 2023                       L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
                                                         Le vingt-neuf novembre
SRL - Modif. statuts                         Par devant Nous, VINCENT LABENNE, Notaire de résidence à
Gouy-lez-Piéton, substituant son Confrère VIRGINIE DUBUISSON, Notaire de résidence à Thuin,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Virginie DUBUISSON - Notaire », ayant son siège à 6530
Thuin, Drève des Alliés 10 B, légalement empêchée.    
REP.  6478
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité
limitée « LAVISTA PHARMA », ayant son siège à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la
Station 27, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et immatriculée à la TVA sous
numéro 0816.918.063.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Anne RUELLE, alors à Thuin, le 3 juillet
2009, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 20 juillet suivant, sous le numéro 2009-
07-20/0102785.
Etant précisé que ladite SRL « LAVISTA PHARMA » a absorbé la SPRL « Pharmacie Laurent
STAQUET » (BCE n° 0420.526.276) aux termes des procès-verbaux d’assemblées générales
extraordinaires de chacune des sociétés dressés par ledit Notaire RUELLE le 22 décembre 2010,
publié par extrait au Moniteur belge du 11 janvier 2011 sous le numéro 2011-01-11/0005596 (en ce
qui concerne la SRL « LAVISTA PHARMA »).
 
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur STAQUET Laurent, plus
amplement qualifié ci-après.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique de ladite société étant :
Monsieur STAQUET Laurent Victor Edouard, né à Chimay le 8 novembre 1980, domicilié à 6181
Courcelles (Gouy-Lez-Piéton), rue de la Station 27.
Epoux de Madame Virginie Cécile Claire DUBUISSON, avec qui il déclare s’être marié à Chimay le 4
septembre 2010 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage
reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 19 août 2010, régime non modifié à ce jour.
Déclarant posséder quatre cents (400) actions, sans désignation de valeur nominale, soit l’intégralité
des actions de la société.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Modification de l’objet social - Rapport de l’organe d’administration.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent.
5. Adresse du siège.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur (non statutaire).
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
B. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur (article 5 :100 du
Code des Sociétés et des Associations), sous réserve de la modification de l’objet social qui requière
les quatre / cinquièmes des voix exprimées (article 5 :101 du CSA).
Il est constaté que ce quorum de présence est atteint.
 
C. Il existe actuellement quatre cents (400) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
                   D. Nombre de voix par actionnaire : chaque action donne droit à une voix.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit QUARANTE MILLE EUROS (40.000€), et la réserve légale de la société,
soit QUATRE MILLE EUROS (4.000€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités requises pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.  Troisième résolution
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des association, l’organe d’administration
de la présente société a dressé, en date du 20 novembre 2023, un rapport dans lequel il justifie la
modification/extension de l’objet social projetée.
Le Président est dispensé de donner lecture du rapport précité, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ce document et en avoir pris connaissance antérieurement.
Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration demeurera annexé aux présentes après avoir
été signé « ne varietur » par le comparant et Nous, Notaire.
L’assemblée décide ensuite d’adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le
commerce dans son sens le plus large de :
- tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques,
vétérinaires et d’herboristerie ;
- tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétique, d'hygiène et d'entretien de tous appareils,
instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'optique, d'orthopédie, de
bandages, etc.
- tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et
pouvant y être adjoints utilement ;
- la vente de tous livres en rapport avec son objet social.
 
La société a également pour objet :
- la commercialisation et l’administration de tous vaccins ;
-la gestion d’un centre de vaccination.
 
Elle a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, dans le sens le plus large :
- le management et toutes activités généralement quelconques d’administration et de gestion tant
financière qu’administrative, commerciale ou autre, de toutes entreprises généralement quelconques
exerçant en personne physique ou en société ;
- la conception et mise en place de systèmes de management, de recherche et développement
technique ou scientifique ;
- l'exercice du mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur de toutes sociétés civiles ou
commerciales ;
- la prise, l’acquisition, la détention, l’usage, l’exploitation ou la cession de tous procédés,
informations, techniques, brevets ou licences ;
- l'étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités décrites ;
- l'acquisition d’actions ou de parts sociales d’autres sociétés, la négociation en tant qu’intermédiaire
de l’acquisition-vente d’actions ou de parts sociales au sens le plus large, la participation à des
émissions d’actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscriptions, de
cautionnement, d’achats, ventes ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelles
qu’en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles et de capitaux ;
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel
de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non ; elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales avec qui elle traite.
 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, civiles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation
de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « LAVISTA PHARMA ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce
dans son sens le plus large de :
- tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques,
vétérinaires et d’herboristerie ;
- tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétique, d'hygiène et d'entretien de tous appareils,
instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'optique, d'orthopédie, de
bandages, etc.
- tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et
pouvant y être adjoints utilement ;
- la vente de tous livres en rapport avec son objet social.
 
La société a également pour objet :
- la commercialisation et l’administration de tous vaccins ;
-la gestion d’un centre de vaccination.
 
Elle a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, dans le sens le plus large :
- le management et toutes activités généralement quelconques d’administration et de gestion tant
financière qu’administrative, commerciale ou autre, de toutes entreprises généralement quelconques
exerçant en personne physique ou en société ;
- la conception et mise en place de systèmes de management, de recherche et développement
technique ou scientifique ;
- l'exercice du mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur de toutes sociétés civiles ou
commerciales ;
- la prise, l’acquisition, la détention, l’usage, l’exploitation ou la cession de tous procédés,
informations, techniques, brevets ou licences ;
- l'étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités décrites ;
- l'acquisition d’actions ou de parts sociales d’autres sociétés, la négociation en tant qu’intermédiaire
de l’acquisition-vente d’actions ou de parts sociales au sens le plus large, la participation à des
émissions d’actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscriptions, de
cautionnement, d’achats, ventes ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelles
qu’en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles et de capitaux ;
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel
de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non ; elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales avec qui elle traite.
 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, civiles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation
de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports qui seraient effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément
unanime des autres actionnaires.
 
                   Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   L’organe d’administration pourra, à tout moment, procéder à l’établissement d’un registre
digital des actions.
 
                   Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans un testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
                   Article 10. Cession d’actions
                  § 1. Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
                    § 2. Cessions soumises à agrément
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, l'agrément unanime de tous les autres
actionnaires sur l’identité du cessionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
                   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 11. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                   L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                  
                   Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
                   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration,
chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration engageant la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et sous réserve de ce qui suit.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme quinze euros
(15.000€), la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
                   Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il
n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
                   Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                   Article 13. Rémunération des administrateurs
                   L’Assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré.
                   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 14. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 16. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième
mercredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
                   Article 18. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                   Article 19. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 20. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire de la
société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 21. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 22. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 23. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                   Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites, des articles 5 :142 et 5 :143 du même
Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 24. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 25. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                   Article 26. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 27. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 28. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 29. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6181 Courcelles
(Gouy-lez-Piéton), rue de la Station 27.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur Laurent STAQUET, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui déclare
expressément accepter ledit mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
- C L O T U R E -
Toutes les résolutions étant prises à l’unanimité, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9
heures 30.
 
DECLARATIONS
 Le comparant déclare et atteste en particulier :
- que ses état civil et qualités indiqués ci-avant sont exacts ;
- ne pas avoir obtenu ni sollicité, ni introduit, ni l’intention d’introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou une procédure de réorganisation judiciaire ;
- ne pas être en état de cessation de paiement ni avoir été déclaré en faillite ;
- ne pas être pourvu d’un administrateur de biens et/ou de personne.
    
CONSENTEMENT - APPROBATION GLOBALE ET FINALE
Les parties sont informées des obligations de conseil impartial imposées par la loi organique du
notariat, exigeant de tout notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur leur droit au libre choix, tant d'un notaire que d'autre
conseiller juridique.
Les parties reconnaissent avoir été informées des droits, obligations et charges découlant du présent
acte.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné, au vu des pièces officielles prescrites par la loi, certifie exacte l'identification
du comparant en ses nom, prénoms, lieu et date de naissance et domicile que dessus.
 
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s'élève à cent euros (100€).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé et signé à Gouy-lez-Piéton, en l’étude du Notaire Vincent Labenne.
Date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée faite au comparant qui reconnaît avoir reçu le projet du
présent acte plus de cinq jours antérieurement aux présentes et en avoir pris personnellement
connaissance, celui-ci a signé avec nous, Notaire.