N° d'entreprise : 0686774450
Nom
(en entier) : Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Saint-Landry 8
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Aurélie SABIAU, de résidence à
Ecaussinnes, le 12 décembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés », ayant son
siège à 7060 Soignies, Chemin Saint-Landry 8, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0686.774.450 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE686.
774.450, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution :
En application également de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la
société de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), soit un montant global de vingt mille quatre
cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, confirme que celui-ci est situé à l’adresse suivante : 7060 Soignies, Chemin Saint-Landry, 8.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Quatrième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION.
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI,
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s), pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 paragraphe 1 de la loi de Ventôse
que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, les honoraires dus
pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que l’immeuble affecté en tout ou en partie à
l’étude ou des droits réels sur ce bien.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises sans valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 14. - ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires actionnaires.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur,
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
 
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire désigné par le Président de la Chambre de la compagnie provinciale des
Notaires du Hainaut ou à son défaut, un vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
 
ARTICLE 15. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf ceux
que le Code des Sociétés et des associations réserve à l’assemblée générale.
 
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité d’administrateurs.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette administration. Il peut déléguer l’administration journalière à toute personne
de son choix.
L’(es) administrateur(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité de
voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux
administrateurs et portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17.- RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le minimum prévu à l'alinéa 2 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 19. - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier lundi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
 
ARTICLE 22. - ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 24. - DELIBERATION.
§ 1. En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque actionnaire
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire
actionnaire porteur d'une procuration spéciale.
 
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
La conséquence de cette disposition, et de celle reprise au §1 ci-avant, impose que toutes les
décisions de l’assemblée générale soient prises à l’unanimité aussi longtemps que la société ne
comportera que deux actionnaires.
L’unanimité et l'approbation de la Chambre Provinciale des notaires est requise pour toute
modification des statuts.
 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 25. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 26. - REPARTITION – RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende, qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA. (…) »
 
Cinquième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination, en qualité d’administrateurs non statutaires,
pour une durée illimitée :
    •  Madame HACHEZ Stéphanie ;
    •  Monsieur PIRARD Bruno ;
Préqualifiés, ici présents et qui acceptent chacun expressément.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Sixième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Aurélie SABIAU, Notaire à Ecaussinnes.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 12 décembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.