N° d'entreprise : 0870944093
Nom
(en entier) : DOCTEUR PASCAL THUMILAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Montana 1A
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du six
août deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
DOCTEUR PASCAL THUMILAIRE », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Montana, 1/A,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0870.944.093.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de trente-sept mille deux cents
euros (37.200 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-cinq
mille huit cents euros (55.800 EUR), par la création de trois cent septante-deux parts sociales
nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
Ces parts sociales nouvelles seront immédiatemment souscrites en espèces, au pair comptable de
cent euros (100 EUR) chacune, et libérées à concurrence d’un/tiers à la souscription.
 
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
A l’instant, intervient Monsieur THUMILAIRE Pascal, associé unique de la société.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société.
Il déclare ensuite souscrire les trois cent septante-deux parts sociales nouvelles en espèces, au pair
comptable de cent euros (100 EUR) chacune
Le souscripteur déclare, et l’assemblée générale reconnaît, que chacune des parts sociales ainsi
souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces qu’il a effectué au
compte numéro BE68 0689 0712 5334 ouvert au nom de la société auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du premier août deux mille dix-neuf, est remise au
Notaire Haine soussigné.
 
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite de la résolution qui
précède, l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est
libérée à concurrence d’un/tiers et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-cinq mille
Volet B
huit cents euros (55.800 EUR) et est représenté par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale.
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt-six mille six cent soixante euros (26.660 EUR), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit trente et un mille euros (31.000 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
Elle est dénommée « DOCTEUR PASCAL THUMILAIRE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger, ce qui devra être porté à la connaissance du Conseil
Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
En cas d’établissement de sièges ou cabinets à l’étranger, le siège devra en tout état de cause être
situé dans un pays membre de l’Union Européenne et les statuts devront prévoir une juridiction belge
compétente pour trancher les litiges.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la mé¬decine spécialisée ou
générale et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quel¬conques qui sont de nature
à favoriser le développement de son objet.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclu¬sion de la société en
tant que telle.
Les honoraires relatifs aux prestations des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte
de la société.
La société peut d'une manière générale, réaliser toutes opérations généra¬lement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de la
société et sa vocation médicale.
Moyennent l'accord du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonction¬nement de la société.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou des
tiers.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illi¬mitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Capitaux propres de départ et apports
Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence des deux/tiers.
Volet B
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, à La Louvière, en date du six
août deux mille dix-neuf, le capital social a été augmenté de trente-sept mille deux cents euros
(37.200 EUR) avec création de trois cent septante-deux parts sociales nouvelles, libérées à
concurrence d’un/tiers.
En conséquence, les capitaux propres de départ s’élèvent à cinquante-cinq mille huit cents euros
(55.800 EUR).
En rémunération des apports, cinq cent cinquante-huit actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, qui est gardé au siège; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
La répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un
médecin pour le travail presté.
Il sera remis à chaque actionnaire un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre d’actions qu'il possède dans la société.
Article 9. Transfert d'actions
1. Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs et
transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui
exercent ou qui exerceront leur profession (docteur en médecine) dans le cadre de la société. Sinon,
la société sera dissoute immédiatement.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires, 
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et
Volet B
confor¬mément au premier alinéa du présent article.
4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis ou envoyés en possession propor¬tionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations, en excluant toute activité médicale ;
- soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
5. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires, sauf
s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la va¬leur des actions du défunt au
jour du décès ; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaires survivants.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur
que comme défendeur.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
L'assemblée générale fixe la rémunération du mandat, en accord avec tous les actionnaires et sans
que cette rému¬nération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations d'administrateur - et le remboursement de frais et vacations doivent faire
l'objet d'un écrit soumis aux dispo¬sitions du Code de déontologie, à savoir être soumis en projet et
avant toute modifi¬cation au Conseil provincial de l'Ordre, dont chaque médecin dépend, et ce, en
cas de pluralité d'associés.
Article 13. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'ils désigneront.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Tout tiers non-médecin qui se verrait conférer par les administrateurs une capacité de gestion
journalière au sein de la société s’engagera par écrit au respect des normes déontologiques, et en
particulier le secret professionnel.
En outre, l’identité et les coordonnées de ce tiers pourront être communiquées au Conseil Provincial
de l’Ordre des Médecins compétent.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société (ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation),
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le vingt-trois juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales (extraordinaires) doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les actionnaires sont présents et/ou représentés, la preuve de leur convocation ne doit pas
être fournie.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
Volet B
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté.
Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'assemblée générale pourront être constituées
en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'as¬semblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le liquidateur, nommé par l'assemblée générale, devra se faire assister par un médecin pour la
gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical et le secret professionnel
des actionnaires ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 25. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du méde¬cin, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Les statuts et en cas de pluralité d'actionnaires, la convention et le règlement d'ordre intérieur
prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
En cas de pluralité d'actionnaires, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des
états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société
(rémunération par les actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc ...) doivent
alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Volet B
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative sus¬ceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces déci¬sions.
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspen¬sion
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
décision précitée.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui revien¬nent, éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit
ce médecin, par application au Code de déontologie.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collabora¬tion, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails
Article 26. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile
en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection
de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux dans le ressort duquel le siège est établi, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites, sous réserve de l’
application des règles déontologiques.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Pascal
THUMILAIRE, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour toute la durée de la société.
Monsieur Pascal THUMILAIRE, ici présent, accepte expressément ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
NEUVIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue Montana, 1/A.
 
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.        
 
Volet B
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposée en même temps :
- expédition du PV d'AG du 6 août 2018;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
 
 
 
 
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière