N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Agence pour le Bien-Etre au travail des Associations de Santé Intégrée
(en abrégé) : ABETASI
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Rue Comhaire 63
Objet de l’acte : Constitution
 
Statuts ASBL « Agence pour le Bien-Être au travail des Associations de Santé Intégrée »
(en abrégé « ABETASI »)
 
Les soussignés :
Pour les organisations représentatives des employeurs :
Fédération des associations sociales et de santé, ASBL, siège social à Bruxelles à rue Gheude 49, 1070
Anderlecht, dûment représentée par Rafalowicz Jérémie
Fédération des associations sociales et de santé, ASBL, siège social à Bruxelles à rue Gheude 49, 1070
Anderlecht, dûment représentée par Deben Corine
Centre de Santé de l’Amblève, ASBL, rue de Septroux 5, 4920 Aywaille, dûment représentée par Samuel Bours
Pour les organisations représentatives des travailleurs :
SETCA Liège, association de fait, place saint Paul 9/11, 4000 Liège dûment représentée par Engelen Christel
SETCA Wallonie Picarde, association de fait, Rue Roc Saint-Nicaise 4/6, 7500 Tournai dûment représentée par
Questier Sabrina
CNE - CSC Nationale, association de fait, Chaussée de Haecht, 579 - 1030 Schaerbeek dûment représentée par
Michel Jacob
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE 1er - Dénomination, siège social, but et durée
 
Article 1 – Dénomination
Il est constitué une association sans but lucratif dénommée « Agence pour le bien-être au travail des
Associations de Santé Intégrée » , en abrégé “ABETASI”.
 
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi rue Comhaire 63, 4000 Liège en Région Wallonne. Il peut être déplacé sur décision de
l’assemblée générale.
 
Article 3 – But social et objet       
L’association a pour but la mise en œuvre des accords du non-marchand wallons 2018 - 2020. 
A cette fin, elle développe des projets pour accompagner les ASI (Associations de Santé Intégrée) agrées par la
Région Wallonne dans la mise en conformité au regard de la loi relative au bien-être au travail (4 aout 1996)
 
Pour réaliser cette mission, l’association sera amenée à :
Mener des analyses de risques (plan annuel etc.)
0779856937
Fournir aux ASI toutes nouveautés par rapport au bien-être au travail 
Organiser des formations
Fournir aux ASI les informations et documents relatifs au bien-être au travail
Accompagner les ASI dans leurs démarches quant aux obligations légales en matière de bien-être au travail
Répondre aux questions des ASI
Promouvoir et /ou mettre en place des projets relatifs à l'objet social ;
Promouvoir et /ou mettre en place des projets d'études et de recherches, seule ou en collaboration avec des
partenaires publics et /ou privés aux niveaux communautaires, régionaux, fédéral et international.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association. 
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. 
 
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE 2 - Membres
Article 5 – Conditions d’admission des membres
§ 1. L'association est composée de membres. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à
quatre. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
§ 2 La désignation des personnes représentant les organisations se fait suivant les prescriptions internes à
l’organisation concernée. Un écrit auprès de notre ASBL en fait foi. Chaque organisation peut modifier sa
représentation par simple lettre adressée à l’organe d’administration. En cas d’admission, de démission ou
d’exclusion d’un membre, l’assemblée générale veillera à conserver les nombres de mandats et de voix de
l’assemblée générale.
§ 3. Sont membres de droit :
Toute organisation syndicale représentative au sein du secteur des ASI (CNE, SETCA, etc.)
Toute fédération d’employeur qui compterait parmi ses membres des ASI 
Une représentation de l’AVIQ
Une représentation du cabinet wallon du ministre de la santé
§ 4. Peuvent devenir membre :
Toute ASI fédérée ou non qui en ferait la demande
Toute personne morale, intéressée par le but de l’association,
 
Pour devenir membre (hors membre de droit), les candidats s'engagent à respecter les présents statuts et
adressent une demande écrite et motivée à l’organe d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée
générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d’admission à la majorité absolue. La personne morale
indique la personne physique chargée de la représenter.
Seuls les membres ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d’une voix. Chaque
représentant d’une organisation membre ne peut être porteur que d’une procuration.
Chaque membre veille à la présence d’un représentant à l’assemblée générale.
 
Article 6 – Démission et révocation des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre qui ne remplit plus les conditions d’admission tel que prévue par l’article 5
Le membre qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d'un membre est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit le quorum de
présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social). L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité requise pour l’approbation d’une modification statutaire (hors but social)
après que le membre ait été entendu s’il le désire. L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision
de l'assemblée générale, le membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le
membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
 
Article 7  – Registre des membres
L’association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre
reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de la personne morale.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l’organe d’administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l’organe de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
 
Article 8 – Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
 
Article 9 – Cotisation 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 – Composition
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par le membre ou
l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée. L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à
tout ou partie de l’assemblée générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec
l’association, qui ne respectent pas les conditions permettant d’accéder à la qualité de membre.
 
Article 11 – Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour : 
La modification des statuts,
L’approbation des comptes annuels et du budget,
L’approbation du rapport moral (ou rapport d’activités) présenté par l’organe d’administration,
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs, 
L’admission et l’exclusion des membres effectifs,
La dissolution volontaire de l'association,
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre
intérieur, est de la compétence de l’organe d’administration.
 
Article 12 – Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes. Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à
l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit
communiquée aux membres au minimum 21 jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des
points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres présents estiment
que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts,
d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l’organe d'administration ou
à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus
tard 36 jours suivant cette demande.
 
Article 13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre en lui
donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une  procuration. Sauf dans les cas
prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents
ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde
réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts Les décisions sont prises à la
majorité absolue (moitié des voix présentes ou représentées + 1), sauf dans les cas où il en est décidé autrement
par la loi ou les présents statuts. Chaque membre dispose d'une voix.
Si au moins la moitié des voix ne s’est pas exprimée, la question doit être re-débattue. En ce cas, la décision est
acquise définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées. Si le quorum ci-
dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
majorité et ne sont pas comptabilisés au dénominateur. En cas de parité des voix, le point est re-discuté, revoté
et peut être reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 
Article 14 – Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité et ne sont pas comptabilisés au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont pas
comptabilisés au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion.
Pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels l’association a été constituée, cette
seconde réunion pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les
modifications seront adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 Pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels l’association a été constituée, cette seconde
réunion ne pourra délibérer valablement que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les modifications seront adoptées à la majorité des 4/5e des voix des membres présents ou représentés.
 La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. 
 
Article 15 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur
un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur :
la dissolution de l’association, 
un apport à titre gratuit d’universalité, 
la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont
pas comptabilisés au dénominateur. 
 
Article 16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signé par le président ou un administrateur. Les décisions relatives aux
modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des délégués à la gestion
journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
 
TITRE 4 - Organe d’administration
Article 17 – Composition
L’association est administrée par un organe d’administration.
Il est composé paritairement de membres de la Délégation Syndicale Inter-Centre des ASI et des représentants
des organisations d'employeurs fédérant des ASI.
Il comporte 6 administrateurs au moins et 8 au plus.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’association et/ou des tiers.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature
d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
 
Article 18 – Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 4 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles 3 fois d’affilée.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur
reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 4 réunions de l’organe d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée
par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'Assemblée Générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace. La perte de la qualité de représentant de la Délégation
Syndicale Inter-Centre des ASI ou des organisations d'employeurs fédérant des ASI dont est issu l'administrateur
emporte de plein droit la perte de sa qualité d'administrateur.
 
Article 19 – Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous
les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité. L’organe d’administration peut désigner  parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
 
Article 20 – Quorum de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il ne peut décider
que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés à la fois pour la Délégation syndicale inter-
centre des ASI et à la fois pour les organisations d’employeurs fédérant des ASI.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix à la fois pour la Délégation
syndicale inter-centre des ASI et à la fois pour les organisations d’employeurs fédérant des ASI.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas
de parité des voix, le point est rediscuté, revoté et peut être reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
 
Article 21 – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale  qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
 
Article 22 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article 23 – Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale. 
 
Article 24 – Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Article 25 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par au moins un administrateur à la fois pour la Délégation syndicale inter-centre des ASI et à la fois pour les
organisations d’employeurs fédérant des ASI. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe d’administration, par au moins un administrateur à la fois pour la Délégation
syndicale inter-centre des ASI et à la fois pour les organisations d’employeurs fédérant des ASI, lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Article 26 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leur nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Dans le cas où il s'agit de personnes morales, les actes relatifs à leur nomination ou leur cessation de fonction
comportent leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur Belge.
 
Article 27 – Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l’assemblée générale.
 
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 – Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du règlement d’ordre
intérieur est disponible au siège de l’association à tout membre de l’équipe sur simple demande adressée à
l’organe d’administration.
 
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2022.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 – Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées. 
 
Article 31 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif. 
 
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 32 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
  
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : rue Comhaire 63, 4000 Liège
 
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
Pour les organisations représentatives des employeurs :
Fédération des associations sociales et de santé, ASBL, siège social à Bruxelles à rue Gheude 49, 1070
Anderlecht dûment représentée par Rafalowicz Jérémie
Fédération des associations sociales et de santé, ASBL, siège social à Bruxelles à rue Gheude 49, 1070
Anderlecht dûment représentée par Deben Corine
Centre de Santé de l’Amblève ASBL, rue de Septroux 5, 4920 Aywaille, dûment représentée par Samuel Bours
Pour les organisations représentatives des travailleurs :
SETCA Wallonie Picarde, association de fait, Rue Roc Saint-Nicaise 4/6, 7500 Tournai dûment représentée par
Questier Sabrina
SETCA Liège, association de fait, place saint Paul 9/11, 4000 Liège dûment représentée par Engelen Christel
CNE - CSC Nationale, association de fait, Chaussée de Haecht, 579 - 1030 Schaerbeek dûment représentée par
Michel Jacob
 
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
Leclère Oscar
 
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
 
Fait à Liège, le 5 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux.
 
Rafalowicz Jérémie
Deben Corine
Samuel Bours
Questier Sabrina
Engelen Christel
Michel Jacob