N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ImmoTaxConsulting
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue du chemin Creux 10
1420
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-l'Alleud
D’un acte sous seing privé en date du 25 juillet 2015.
Il résulte que :
•          Madame Bernadette Bouckaert – de Le Hoye, née à à Uccle le 5 juin 1962, domiciliée à 1420 Braine
l’Alleud, 10 avenue du Chemin Creux
•          Monsieur Thierry de Le Hoye, né à Uccle le 17 février 1956, domiciliée à 1420 Braine l’Alleud, 10 avenue
du Chemin Creux
ont constitué une société en commandite simple, en vertu de l’article 202 du Code des Sociétés :
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est une commandite simple.
Article 2 : RAISON SOCIALE.
La société a pour raison sociale le nom choisit par les associés,
A ce jour, la société existe sous le nom de : « ImmoTaxConsulting».
La société est en commandite simple entre les associés commandités, ceux-ci étant tenus solidairement et
indéfiniment des engagements sociaux. Elle est en commandite simple à l’égard des autres associés, qui ne
seront tenus que de leurs parts dans les avoirs sociaux.
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la société est établi 10 Avenue du Chemin Creux 1420 Braine l Alleud . Il peut être transféré
en tout autre lieu dans la Communauté française par simple décision des associés.
Article 4 : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l’exploitation sous toutes ses formes d’un bureau de consultance portant directement ou
indirectement sur l’organisation et le conseil financier  et fiscal aux entreprises et aux particuliers.
Article 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours ce jour. Elle pourra être dissoute à tout
moment par décision de l’ensemble des associés.
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 100 (cent) euros représenté par 100 (cent) parts sociales. Bernadette
Bouckaert-de Le Hoye souscrit 90 (nonante) parts sociales et apporte à la société 90 (nonante) euros. Thierry de
Le Hoye souscrit 10 (dix) part sociale et apporte à la société 10 (dix) euro.
Article 7 : CESSION DES PARTS.
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son associé.
En cas de cession de parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 8 : ADMINISTRATION.
0634918052
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer
pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance. Le
mandat des gérants sera rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Article 9 : CONTRÔLE.
Chaque associé commandité dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les
opérations de la société.
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31/12, lequel
constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés. Le 1er exercice se
clôturera le 31/12/2016.
Article 11 : BENEFICES-ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée Générale se tient le 1er jeudi de mars et pour la première fois en 2017. Les associés décident,
souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social clôturé.
Article 12 : DECES – DEMISSION.
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet évènement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataires six mois
après la date du décès ,un nouvel associé devra être désigné  pourvu qu’entre temps, la société n’ait pas été
dissoute à la demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins trois mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre temps, un ou plusieurs des associés commandités n’aient voté la dissolution de la société.
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur la base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédent la survenance du décès ou de la démission.
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
Article 14 : INCAPACITE.
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires, de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
Article 16 : BIENS SOCIAUX.
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 17 : MODIFICATIONS.
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes les modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 18 : EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social débutera le 1er Août 2015 pour se terminer le 31 décembre 2016.
L’exercice social annuel débutera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 19 – DESIGNATION
Est nommé comme gérant de la société pour une durée indéterminée :
Madame Bernadette Bouckaert – de Le Hoye, née à à Uccle le 5 juin 1962, domiciliée à 1420 Braine l’Alleud, 10
avenue du Chemin Creux, prénommée et qui accepte.
Article 11 – POUVOIR
Le gérant prénommé déclare reprendre tous engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, qui auraient pu être pris au nom de la présente société en
formation avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité juridique.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les associés se réfèrent au Code des Sociétés ; toutes
dispositions des statuts qui seraient contraires à la loi sont réputées non écrites.
Fait à Waterloo en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le troisième étant
conservé par l’enregistrement et le quatrième pour le greffe.
L’associé commandité: Bernadette Bouckaert
L’associé commendataire: Thierry de Le Hoye