Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Delvaux Pierre Entreprises
Rue Lieut.Col.Maniette(TX) 30
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-
trois juin deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur DELVAUX Pierre André Hilaire Jules Ghislain, né à Namur, le premier septembre mille
neuf cent nonante-quatre, célibataire, domicilié à 5020 Temploux (Namur), rue Lieutenant Colonnel
Maniette, 30.
2. Monsieur DELVAUX Jacques Jean Hector Ghislain, né à Temploux le onze septembre mille neuf
cent cinquante-six, et son épouse, Madame FRANÇOIS Christine Marie Alida Denise Ghislaine, née
à Namur, le vingt-trois août mille neuf cent soixante-huit, domiciliés ensemble à 5020 Temploux
(Namur), rue Lieutenant Colonnel Maniette, 30.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
DELVAUX PIERRE ENTREPRISES », dont le siège social sera établi à 5020 Temploux, rue
Lieutenant Colonnel Manniette, 30 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, d’un pair comptable de cents euros, numérotées de un (1) à cent (100).
Ensemble: cents parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros
• Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers (1/3).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque ING.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
DELVAUX PIERRE ENTREPRISES ».
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5020 TEMPLOUX, RUE LIEUTENANT COLONNEL MANNIETTE, 30.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
0656910130
Volet B
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat ou de marché public :
- la réfection, le remplacement et la réparation de tous conduits et canalisations extérieures,
- tous travaux de construction ou d'ouvrages d'art, publics et privés, en surface ou en sous-sol, liés à
la réalisation d’édifice ou d’installations enfouies ou non, liées au traitement des eaux usées,
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets,
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, de rénovation ou restauration, de rafraichissement, de
déblaiement, de travaux et d’excavation, en tous lieux, de et sur toutes biens bâtis ou non, surfaces,
supports, volumes ou espaces, par tous procédés appropriés et notamment l’entretien de bureaux et
de grandes surfaces, de copropriétés, le lavage, la remise en état après travaux ou incendies, le
shampoinnage, la protection de toute surface, le ponçage et la vitrification, la cristallisation de
marbre, la protection de revêtement en PVC, la stérilisation, le déneigement, l’épandage de sel, …
- la location d’outillage, machines, équipements, matériels ou dispositifs industriels, techniques ou
agricoles, containers, WC mobiles, avec ou sans opérateur ;
- le transport de marchandises ;
- tous travaux de terrassement, égouttage et pose de citernes ;
- location de machines-outils, de containers, d’autres machines, équipements et biens matériels ;
- la gestion de son patrimoine propre.
3.2. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat ou de marché public :
- l'entreprise de travaux agricoles et horticoles, de culture et d’élevage,
- l’activité de soutien aux cultures ou à la production animale,
- le ramassage, le déversement et traitement de déchets ménagers et des entreprises, des déchets
agricoles et des débris de construction ou de démolition
- l’évacuation et la collecte de boues, gadoues et eaux usées des fosses septiques, citernes, stations
d’épuration, dégraisseurs, le cas échéant, vers les centres d’enfouissement techniques agréés ou
stations d’épuration,
- le curage et le débouchage de toutes canalisations ou conduits,
3.3. Elle a également pour objet :
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant;
- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage;
- l'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection;
- l’organisation de manifestations ou d’évènements ;
- l’importation et l’exportation  de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
3.4. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts
Volet B
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant
les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un tiers (1/3) lors de la constitution.
Article 10 : Gérance
10.10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
10.11. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.11. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par
décision de l’assemblée générale.
11.12. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.13. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.14. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.15. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.12. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.13. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.14. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public
ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte
une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.15. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.16. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.17. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
• Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda¬taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.14. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
Volet B
14.15. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.16. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure
l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la
société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.17. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier vendredi du mois de mai à
dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.18. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
 L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.23. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.24. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.24. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.25. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.26. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.26. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.27. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
Volet B
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Pierre DELVAUX et Madame Christine FRANCOIS, prénommés, sont nommés à
l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils acceptent. Leur mandat n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.