N° d'entreprise : 0479748637
Nom
(en entier) : MEDICALE DE LA CHEVRATTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grand-Moulin 6
 : 6769 Meix-devant-Virton
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SRL " MEDICALE DE LA
CHEVRATTE ", ayant son siège social à 6769 Meix-Devant-Virton, Rue Grand Moulin, 6 , dressé par
la notaire Florence Moreau, à Virton, en date du 19/12/2023, enregistré à Arlon le 20/12/2023 sous la
référence ACP 5 Volume 000 Folio 000 Case 9869, il résulte que les résolutions suivantes ont été
prises
1° Modification de l’objet ;
    1.  Rapport de l’administrateur établi en application de l’article 5:101 du code des sociétés et des
associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
 
    1.  L’assemblée nous a déclaré vouloir étendre son objet social, et l’arrêter comme suit :
 
« La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la
liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des
dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
          Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
          La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition d’action
ou autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.
          D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
          Elle peut en outre faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à son
objet,  et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
          La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale
des actionnaires.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils
ne pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas
altérer le caractère de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum.
          Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des actionnaires, sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
          Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
          La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. »
 
2° Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
§ 1. Exposé préalable
Dans l’acte de constitution reçu par la notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, le 04/03/2003, le
capital de la société s’élevait à 18.600,00 €. Ce capital a été intégralement souscrit mais a été libéré
à concurrence 6.200,00 €.
Les 12.400,00 € restant n’ont jamais fait l’objet d’un appel de fonds.
 
§ 2. Article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019
En application de l’article 39, §2, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (6.200,00 EUR) et la réserve légale (1.860,00 EUR), soit un total de
8.060,00 EUR, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 €, a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
§ 3. Caractère désormais disponible des capitaux propres
L’actionnaire unique déclare que le capital converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles est converti, aux termes du présent procès-verbal, en un compte de
capitaux propres disponibles.
L’actionnaire unique prend en outre la résolution suivante : la société déclare renoncer aux apports
non appelés et dispense l’actionnaire de libérer le capital complémentaire.
 
3° Refonte des statuts : 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL), et arrêter comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MEDICALE DE LA CHEVRATTE ».
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
a. la dénomination conformément à l’article 2.3, §1er du Code des sociétés et des associations,
b. précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société en
entier ou en abrégé,
c. l’indication précise du siège,
d. l’indication du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège, et
e. le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la
liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des
dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition d’action ou
autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code
de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut en outre faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des actionnaires, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrits à l’Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans le
cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent être cédées qu’à des médecins qui exercent
ou exerceront leur profession dans le cadre de la société et exercent la même discipline ou une
discipline apparentée à celle des autres associés.
Cession de parts entre vifs
A défaut d’accord différent entre tous les associés, l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts
doit aviser l’organe de gestion de la société par lettre recommandée de son projet de cession, en
indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe de gestion doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe de gestion
de la société une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe de gestion de la société doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou & le cédant déclare accepter de céder seulement Jas parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, les parts seront tirées au sort par les soins de l’organe de gestion de la société entre les
associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés
ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. La valeur des parts sera déterminée par
le montant nominal du capital diminué ou majoré suivant les cas de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans, divisé suivant le cas par le nombre de parts sociales
existantes. Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux années prenant cours à l’expiration
du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné
Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
Au décès de l’un des associés, les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à l’organe de gestion de la société leurs nom, prénoms, profession,
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront
sous aucun prétexte s’immiscer dans les actes de l’administration sociale. Ils devront pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’
assemblée générale.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à ta valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe de
gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de gestion aux
divers associés.
Dans la quinzaine de la transmission par l’organe de gestion de la société de la copie recommandée
de la demande de rachat, les associés feront connaître à l’organe de gestion de la société, par lettre
recommandée à la poste, s’ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur co-associé
décédé. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées
par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, les parts
seront tirées au sort par les soins de l’organe de gestion de la société entre les associés ayant
exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils
auront été appelés par lettre recommandée.
Situation des héritiers et légataires de l’associé unique décédé
Si la société ne comporte qu’un seul associé et que ce dernier vient à décéder, le décès de l’associé
unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures ci-après indiquées dans les
quinze jours qui suivront le décès et opter dans un délai maximum de six mois, sauf accord préalable
du Conseil de l’ordre compétent, pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article,
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 janvier de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration peut décider de la distribution d’acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
L’Assemblée prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte modificatif, conformément à la loi.
 
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6769 Meix-devant-Virton, Rue Grand Moulin, 6.
 
2. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est alaindecerf.meix@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4° Démission – Décharge – Nomination des administrateurs
L’assemblée générale :
A. décide de mettre fin au mandat du gérant en fonction, à savoir Alain DECERF, ci-avant plus
amplement qualifié. L’approbation des comptes annuels par la prochaine assemblée générale
ordinaire des actionnaires de la société vaudra décharge au gérant démissionnaire pour l’ exercice
de son mandat.
B. décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
C décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Alain DECERF, ici présent et qui accepte.
D. décide que son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
5° Pouvoirs à conférer à l’administrateur:
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Signé : Florence Moreau, Notaire.