N° d'entreprise : 0843810819
Nom
(en entier) : RSC CAR PARTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Winston Churchill(CO) 286
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage en date du trente avril deux mille
vingt-quatre en cours d'enregistrement que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite
simple « RSC CAR PARTS », ayant son siège social à 6180 Courcelles, rue Winston Churchill, n°
286.
Société constituée sous la forme d’une société en commandite simple suivant un acte sous seing
privé reçu le six février deux mille douze, publié à l’annexe du Moniteur belge du deux mars suivant,
sous le numéro 12048954.
Société dont les statuts ont été modifiés suivant un acte sous seing privé reçu le vingt-trois mai deux
mille dix-sept, publié à l’annexe du Moniteur belge du treize octobre suivant, sous le numéro
17145376.
 
Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise et à la TVA sous le numéro 0843.810.819.
 
BUREAU- ORGANE DE GESTION - GERANT/ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur DETANDT Christophe, seul
associé commandité et administrateur unique ci-après plus amplement qualifié.
Associé commandité, nommé à la fonction de gérant/administrateur  unique  aux termes de la
convention sous seing privé constitutive de la société en date du six février deux mille douze, publié
à l’annexe du Moniteur belge du deux mars suivant, sous le numéro 12048954.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire Madame LIMAGE Christelle, ci-après qualifiée.
Associée commanditaire aux termes aux termes de la convention sous seing privé constitutive de la
société en date du six février deux mille douze, publié à l’annexe du Moniteur belge du deux mars
suivant, sous le numéro 12048954.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du
nombre d’actions, au vu du registre des actionnaires, suivant :
1/Monsieur DETANDT Christophe Michel Yves, né à Charleroi, le trente juillet mil neuf cent septante-
trois, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légal, domicilié à Manage, rue
Vivier-Au-Pont, n°15.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ***
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare, au vu du registre des parts, être associé commandité et propriétaire de neuf  (9-)
parts sociales/actions, numérotées de 1 à 9.
2/ Madame LIMAGE Christelle Monique Christiane Ghislaine, née à La Louvière, le dix-huit mai mil
neuf cent quatre-vingt, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légal, domiciliée à
Manage, rue Vivier-Au-Pont, n°15.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ***
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de ladite comparante.
Lequel déclare, au vu du registre des parts, être associé commanditaire et propriétaire d’une (1-) part
sociale/action, numérotée 10.
 
Total : dix (10-) parts sociales , numérotées de 1 à 10, soit l’intégralité des parts sociales/actions,
représentant l’intégralité du capital social.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président requière le notaire soussigné d’acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2/Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social ;
3/ Modification de l’article des statuts relatif à l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, à titre de détaillant ou de grossiste, de toutes pièces,
accessoires, outillages, produits de consommation ou d’entretien pour tout véhicule automobile ainsi
que de carburants et lubrifiants.
-L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, le leasing, la location de véhicules
automobiles neufs et/ou d’occasions.
 
 
 
 
 
 
 
 
- L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous
biens et droits immobiliers.
- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
4/ Suppression de la valeur nominale des parts sociales/actions, en remplaçant les dix (10) actions
 existantes, d’une valeur nominale de mille huit cent soixante (1.860,00-) euros chacune, en
dix actions, numérotées de un à dix,  sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dixième (1/10ème) de l’avoir social.
5/ Fixation de l’heure de l'assemblée générale ordinaire.
6/ a) Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés
et des associations et justifiant la proposition de transformation de la société en commandite simple
en société à responsabilité limitée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au trente et un janvier deux mille vingt-quatre.
b) Rapport la société à responsabilité limité dénommée « Groupe Audit Belgium » ayant  son siège
social à 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boite 10, représenté par Monsieur
TISON Julien, reviseur d’entreprises, désignée par l’organe d’administration conformément à l’article
14 :4 du Code des sociétés et des associations sur l’état résumant la situation active et passive de la
société joint au rapport de l’administrateur.
7/ Proposition de transformation de la société en commandite simple en une société à responsabilité
limitée. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
8/ Adoption de nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec ce qui précède et avec
modification de l’objet de la société.
9/ Démission de l’organe de gestion, à savoir l’administrateur unique, de l’ancienne société
commandite simple
10/ Nomination d’un administrateur.
11/. Nomination d’un représentant permanent
12/. Adresse du siège
13/ Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.et aux mandataires spéciaux à désigner, agissant ensemble ou séparément,
pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société au
Registre des Personnes Morales et auprès de toutes autres Administrations compétentes.
 
II. CONVOCATIONS
Il existe actuellement dix parts sociales/ actions, d’une valeur nominale de mille huit cent soixante
euros, représentant chacune un/ dixième (1/10èmes) de l’avoir social.
L’administrateur déclare que selon le registre des associés/actions toutes les actions sont
représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des associés/actions lui a été présenté et qu’il l’a
remis à l’administrateur qui le reconnait.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et statuer
sur tous les points de l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
L’administrateur et les associés sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
 
III- INFORMATION DES ASSOCIES 
Les associés déclarent et garantissent avoir été informés par le notaire Denis Gilbeau des articles
14.12 et 14.13  code des sociétés et des associations  (anciennement des articles 785 et 786 du
Code des sociétés) par la lecture qui leur en a fait et des conséquences qui en résultent notamment
en matière de responsabilité des associés commandités.
 
Les associés déclarent être en possession du rapport justifiant la proposition de transformation de la
société de l’organe de gestion, de la situation active et passive arrêtée au trente et un janvier deux
mille vingt-quatre et du rapport du Réviseur d’entreprises depuis plus de quinze jours à dater des
présentes.
 
IV.QUORUM DE PRESENCE
Qu’en vertu des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification aux statuts que
si la moitié au moins du capital est présent ou représenté à l’assemblée.
Qu’en vertu de l’article 14 : 8 §4 du code des sociétés et des associations  tous les associés doivent
être présents ou représentés.
Qu’il résulte du registre des associés/actions que toutes les actions sont représentées.
Le quorum de présence est donc atteint.
 
V. POUR ETRE ADMISES,  conformément aux statuts et à l’article 14 : 8 §4 au code des sociétés et
des associations  les propositions sub 7/ et 8/  à l’ordre du jour doivent réunir l’unanimité des voix
pour lesquelles il est pris part au vote sachant que tous les associés doivent être présents ou
représentés  ; les propositions  sub  1/, 3/, 4/ et 5/ les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris
part au vote et les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
 
VI. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.Première résolution –– Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du nouveau
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, en ce compris l’associé
commandité.
 
2.Deuxième résolution – Rapport exposant l’extension de l’objet social
Le président donne lecture du rapport qu’il a établi  en tant qu’administrateur unique de la société
exposant la justification de l’extension proposée à l’objet social, chaque actionnaire reconnaissant en
outre avoir reçu une copie dudit rapport antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, en ce compris l’associé
commandité.
 
3.Troisième résolution – Modification   de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social en remplaçant l’article trois actuel des statuts par le
texte repris au point 3°) à l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, en ce compris l’associé
commandité.
 
4. Quatrième résolution  - Suppression de la valeur nominale.
L’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts, en remplaçant les dix (10)
actions existantes, d’une valeur nominale de mille huit cent soixante (1.860,00-) euros chacune, en
dix actions, numérotées de un à dix, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dixième (1/10ème) de l’avoir social.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, en ce compris l’associé
commandité.
 
5. Cinquième résolution – Fixation de l’heure de l'assemblée ordinaire de la société
L'assemblée décide de fixer l’heure de l'assemblée ordinaire de la société à dix-huit heures.
Le premier alinéa de l'article 10 actuel des statuts est supprimée et remplacée par le texte suivant :
" Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.»
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale, en ce compris l’associé
commandité.
 
6. Sixième Résolution -  Rapports
A l’unanimité, l’assemblée requiert le président de donner lecture des documents suivants :
1/ Rapport de l’organe d’administration en date du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre  établi
conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations et justifiant la proposition de
transformation de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en société à responsabilité
limitée, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un janvier deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2/ Rapport du réviseur d’entreprises en date du quatorze avril deux mille vingt-quatre  désigné par l’
organe d’administration conformément à l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations sur
l’état résumant la situation active et passive dont il est question au point 1/ ci-avant.
Le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, à savoir la société à
responsabilité limité dénommée « Groupe Audit Belgium » ayant  son siège social à 1090 Jette,
avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boite 10, représenté par Monsieur TISON Julien,
reviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 31 janvier 2024, établi
par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de société en commandite «RSC CAR PARTS» prévue par l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, la société
de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Julien TISON, Réviseur d’Entreprises, déclare que :
         Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 31 janvier 2024 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué.
Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, sous réserve des stocks pour 184.692,72
EUR, étant donné que notre intervention est postérieure à la date de l'état actif et passif, nous
n'avons pas pu effectuer de contrôle physique de l’inventaire, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique. L’actif net selon la situation comptable arrêtée au 31
janvier 2024 est supérieur aux capitaux propres statutairement indisponibles.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 14 avril 2024
« Group Audit Belgium » SRL
Représenté par
Julien TISON
Réviseur d’Entreprises. »
 
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance il y a plus de quinze jours à compter des présentes.
 
Un exemplaire de ces documents sera ci-annexé et un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14
:10 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Vote : L’assemblée générale, en ce compris l’associé commandité, approuve ces rapports et la
situation active et passive y annexé à l’unanimité.
 
7. Septème résolution - Transformation de la société - Adaptation du capital de la société au Code
des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale :
- décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d’adopter
la forme de la société à responsabilité limitée ; l’activité et l’objet social demeurent inchangés sous
réserve des modifications relatives à l’extension de l’objet social mentionné aux présentes.
-en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,  constate que le capital est
totalement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00) euros et la réserve légale de la
société, soit cinquante (50,00€) euros, soit un total de dix-huit mille six cent cinquante (18.650,00€)
euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
 
La société  à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en
commandite simple à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA soit le numéro 0843.810.819.
 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et
un janvier deux mille vingt-quatre, dont un exemplaire demeure ci-annexé dont un exemplaire est
inclus dans le rapport du reviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux, et ce en tenant compte de l’article 14 :13 du Code des sociétés et des
associations.
 
Les dix actions représentant le capital de la société en commandite simple seront réparties entre les
associés de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital
de la société en commandite simple tel que mentionné aux présentes.
 
Il sera fait mention dans le registre des parts de la transformation de la société en commandite
simple en une société privée à responsabilité limitée. La représentation des associés/actionnaires
dans le registre n’a pas changé.
 
Enfin, les associés déclarent et garantissent avoir parfaitement été informés de l’article 14.13 du
Code des sociétés et des associations et de ses conséquences relatif au changement de la
responsabilité des associés d’une société en nom collectif et en vertu de l’article de l’article 41, §1 de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations la responsabilité des
associés d’une société coopérative à responsabilité illimitée , lequel article 14 :13 stipule
textuellement et partiellement ce qui suit :
« En cas de transformation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite , les
associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l’
égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers de l’acte de
transformation conformément à l’article 2 :18.(...) »
 
Conformément à l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations, les associés commandités
restent tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société
antérieurs à l’opposabilité aux tiers de l’acte de transformation conformément à l’article 2:18 du Code
des sociétés et des associations.
 
L’article 2 :18 du Code des sociétés et des associations étant la publication du présent acte aux
annexes du Moniteur belge.
 
Le Notaire informe également les comparants du contenu de l’article 14 :12 du code des sociétés et
des associations en ce qui concerne la responsabilité solidaire des associés commandités et les
membres de l’organe d’administration.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent être parfaitement informés de ces dispositions légales.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale en ce compris par l’
associé commandité.
 
8. Huitième résolution - Adoption de nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est libellé
comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RSC CAR PARTS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, à titre de détaillant ou de grossiste, de toutes pièces,
accessoires, outillages, produits de consommation ou d’entretien pour tout véhicule automobile ainsi
que de carburants et lubrifiants.
-L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, le leasing, la location de véhicules
automobiles neufs et/ou d’occasions.
- L'acquisition, la vente, la gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous
biens et droits immobiliers.
- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix actions, numérotées de un à dix, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis :  Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cent cinquante
(18.650,00€) euros.
 Pour les apports effectués après le trente avril deux mille  vingt-quatre, avec ou sans émission d’
actions nouvelles, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits ou pas sur ce
compte de capitaux propres.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article  10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Le registre électronique des actions doit répondre aux conditions stipulées par l’Arrêté Royal portant
exécution Code des sociétés et des associations en  matière d’accès, sécurisation, et gestion.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’
administrateur  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement représentent la
société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et posent
conjointement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Représentation de la société
En cas d’administrateur unique, la société est représentée en ce compris dans les actes et en justice
par un administrateur agissant seul.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est représentée en ce compris dans les actes et en
justice par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
9.Neuvième résolution – Démission de l’organe d’administration,  à savoir l’associé commandité et
gérant/administrateur unique, de l’ancienne société en commandite simple  
Monsieur DETANDT Christophe Michel Yves (RN : ***), précité  présente à l’assemblée qui accepte
à l’unanimité sa démission de son poste de gérant/administrateur.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
10. Dixième résolution  - Nomination d’administrateur
1/ L’assemblée décide, à l’unanimité, de fixer le nombre d’administrateur à un et nomme, en qualité
d’administrateur, pour une durée indéterminée :
- Monsieur DETANDT Christophe Michel Yves (RN :***), précité, ici présent et qui accepte.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article douze des statuts.
Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
 
2/ L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de ne pas nommer de commissaire, la société n’y
étant pas tenue.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
11. Onzième résolution – Représentant permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur DETANDT Christophe Michel Yves (RN : ***, précité, ici présent et qui
accepte.
C’est Monsieur DETANDT Christophe qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
12. Douzième résolution – Siège de la société
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est à 6180 Courcelles, rue Winston
Churchill, n°286.
L’assemblée générale décide que le siège de la société ne doit pas être repris dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale. 
 
13. Treizième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent et
pour procéder à la coordination des statuts;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts ;
- au Notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge.
- à l’organe d’administration et/ou du bureau Conseil Paquet, expert-comptable dont les bureaux sont
établis à 6043 Ransart, rue Jospeph Wauters, n°7, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, en
vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des administrations compétentes.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale. 
 
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la modification des statuts s’élèvent environ à
mille sept cents euros (TVAC).
 
DECLARATION FISCALE
La présente transformation se fait sous le bénéfice :
- de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement
- des articles 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus,
- des articles 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture des présentes s’élève à cent euros.
 
INFORMATION-CONSEIL
1. Le projet du procès-verbal a été communiqué par l'Etude du Notaire soussigné le dix-sept avril
deux mille vingt-quatre.
2. Les membres du bureau et de l’assemblée déclarent que le Notaire les a entièrement informés sur
leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et
qu’il les a conseillés en toute impartialité.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE.
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officielles qui nous ont été produites, l'exactitude des
noms, prénoms, lieux et dates de naissance et/ou dénomination juridique des parties au présent
acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à dix-sept heures quarante-cinq minutes.