Nº d'entreprise : 0821 991 757
Nom
(en entier) : Pierre RAMQUET-AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Mattéoti 34, 4102 Seraing-Ougrée
Objet de l'acte :
DISSOLUTION, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Société à responsabilité limitée
« Pierre RAMQUET-AVOCAT »
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
Le trente et un décembre,
A Seraing, Ougrée, rue Mattéotti, 34,
Devant Nous Gabriel RASSON, Notaire à la résidence de Liège, deuxième canton, associé de
la société à responsabilité limitée "Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN, société notariale",
ayant son siège à Liège, rue Ernest Solvay, 259,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de La société à responsabilité limitée Pierre
RAMQUET-AVOCAT, dont le siège est établi à 4102 Ougrée, Seraing, rue Matteotti, 34,numéro
d'entreprise 0821 991 757, registre des personnes morales de Liège, société constituée par
acte reçu par le notaire Eric Dormal, de Liège, Chênée, le 29 décembre 2009, publié aux
annexes du Moniteur belge du 14 janvier suivant, sous numéro 10007442,
dont les statuts ont ete modifies pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire !
Christine Dôme, de Liège, le 12 avril 2022, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 mai
suivant, sous numéro 22329332.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Maître Pierre RAMQUET, ci-après
désigné et représenté comme dit est.
Est ici présent l'administrateur de la société, Maître André RENETTE, désigné ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire unique, étant Maître RAMQUET Pierre Joseph Georges Denis, né à
Liège, le 25 novembre 1956, époux de Madame France MILLARD, domicilié à Nantes, 2,
avenue du Forgeron,
Ici représenté par Maître André RENETTE, avocat, dont le cabinet est établi à 4102 Ougrée,
Seraing, rue Matteotti, 34, en vertu de la procuration qui lui a été conférée.
Titulaire de cent actions, représentant l'intégralité des titres, c'est-à-dire que l'assemblée
générale est au complet. Ce, ainsi que déclaré par le comparant.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour:
-Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration
prévu par l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois,
avec rapport de contrôle par le Réviseur d'entreprises ;
-Mise en liquidation de la société ;
-Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du code des sociétés et
des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE l'ASSEMBLEE :
Il existe actuellement cent actions (100), toutes représentées au présent acte.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer ainsi que statuer
valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité
des voix de tous les actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
L'actionnaire unique déclare qu'il a pris connaissance, antérieurement au présent procès-
verbal d'assemblée générale, des rapports et de l'état comptable dont question ci-après.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes,
toutes à l'unanimité :
-Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en
vertu de l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, soit le rapport justificatif,
l'état résumant la situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.
-Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du
19 décembre 2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le
bureau et visé par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe.
-Monsieur Stéphan RATY, réviseur d'entreprises, a établi en date du 19 décembre 2024, le r
apport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
( ... ) on omet
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé entre les mains du notaire et visé par lui.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
-L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée Pierre RAMQUET-AVOCAT, est
dissoute et entre en liquidation.
-Ensuite, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
-L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers que de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et que toutes les
dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du rapport de contrôle ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'actionnaire déclare en outre que depuis la date de la situation active et passive dont
question ci-dessus, la société n'a plus aucune dette vis-à-vis de tiers.
-L'assemblée, agissant sur base de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des Associations,
prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
-L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée Pierre RAMQUET-AVOCAT a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de
la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord,
le cas échéant, de supporter tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable dont
question ci-dessus.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette
date par la société sont aux profits et risques de l'ancien actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne decharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée Pierre RAMQUET-
AVOCAT a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
-Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au siège de
la société à 4102 Ougrée, Seraing, rue Mattéotti, 34.
PRO FISCO
Le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
FRAIS
Le montant des frais, droits et honoraires des présentes s'élève à la somme de 2.350 euros,
taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.
-Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture de 100 euros est payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et
Benjamine Wilkin.
ARTICLE 9 § 1 AL. 2 DE LA LOI DE VENTÔSE
Le notaire soussigné mentionne l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et
les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil ».
DONT PROCES-VERBAL.
Clôturé lieu et date que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, le comparant, représenté comme dit est, a signé avec
Nous, Notaire.