795. 384.261.
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : LSM-FPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue de Liery 19 - 4621 FLERON
Objet de l'acte : Constitution
"LSM-FPS"
Société en Commandite
Nº d'Entreprise: en constitution
Siège social: B-4621 FLERON - Rue de Liéry 19
RPM Liège division Liège: immatriculation en cours
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, entre:
d'une part:
Madame Linda Niessen, née à Verviers le 13 février mille-neuf-cent-septante-quatre, domiciliée à
B-4621 Fléron, Rue de Liéry 19,
ci-après dénommée la COMMANDITE, et d'autre part:
Monsieur Marc Vandeweyer, né à Rocourt le 8 octobre mille-neuf-cent-septante-deux, domicilié à
B-4621 Fléron, Rue de Liéry 19,
ci-après dénommé le COMMANDITAIRE, il a été convenu ce qui suit:
Les intervenants à l'acte déclarent constituer une société sous forme de société en commandite qui sera
régie par la loi et par les présents statuts.	--
ARTICLE 1. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est « LSM-FPS ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots suivants : « société en
commandite » ou en abrégé « S.COMM. » et doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, du numéro d'entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM »
suivi de l'indication du siège du Tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé en Région Wallonne.
Par simple décision, l'organe de gestion peut transférer le siège social dans tout autre lieu et établir des
sièges administratifs, des succursales, des sièges d'exploitation, des dépôts, des représentations ou des'
agences tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit
pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit en tant que conseiller externe, soit en tant que
mandataire ou organe de sociétés belges ou étrangères actives dans les domaines les plus étendus et les plus
diversifiés :
·L'exploitation et la gestion d'une station-service ;
·L'exploitation d'un shop et donc de manière non limitative, le commerce de détail :
oen carburant et lubrifiants ;
oen accessoires pour véhicules à moteur ;
oen articles de librairie et journaux ;
oen cigares, cigarettes, tabacs et articles pour fumeurs ;
oen alimentation générale (à emporter ou à consommer sur place), produits de confiseries, articles de
boulangeries, pâtisserie, sandwicheries ;
oen fleurs, décorations, articles souvenirs et de gadgets divers ;
oen vente de billets de tombola, jeux de hasard et centre de loterie et Lotto agrée et paris sportifs ;
oen point de relais postal et autres ;
oen débit de boissons (avec petite restauration) ;
oen service d'entretien de lavage de véhicules ;
·La location et la vente d'articles de sports et de loisirs:
·Les activités de gestion et d'administration de toutes sociétés, associations ou entreprises ; l'intervention
dans la gestion et la représentation d'entreprises ;
·La prestation de tous services et travaux rédactionnels, informatiques et de secrétariat en général ;
La société pourra exploiter sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence ou la concession du
droit d'exploiter sous forme de gérance indépendante toute activité se rapportant à son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en
développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'achat, d'apport, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés ou associations.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur dans ou pour d'autres sociétés.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, ·
la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, à l'exception de l'activité d'agent immobilier
sensu stricto.
-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis à l'exception de l'activité d'agent immobilier sens stricto.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et
produits nouveaux et futurs et seule l'assemblée générale de la société peut interpréter le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'incapacité d'un associé, même commandité, la société ne
sera pas dissoute.
ARTICLE 5. APPORT
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par 100 parts sociales, nominatives, égales entre elles, sans désignation de
valeur nominale et indivisible à l'égard de la société.
Les 100 parts sociales sont souscrites et entièrement libérées en numéraire comme suit :
NIESSEN Linda: 50 parts sociales (500,00 EUR),
Chaque associé déclare que la somme versée en numéraire pour libérer l'apport lui est propre comme
provenant intégralement de son épargne personnelle acquise le cas échéant avant mariage.
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans ce
registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et de
son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires de parts.
ARTICLE 6. CESSION DE PARTS
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni droit
de préemption, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
Les cessions et transmissions de parts sociales à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent,
sont soumises aux dispositions du présent article qui s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, de parts sociales.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation
postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le(s) gérant(s) en indiquant le nombre de
parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou
morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
L'assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) gérant(s) et les parts ne pourront, à peine
de nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision de l'assemblée n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours.
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit notifier aux autres associés s'il renonce ou non à son
projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d'agrément. A défaut de
notification, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de
préemption portant sur les parts mises en vente, ce dont le(s) gérant(s) avise(nt) les associés dans les trois
jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède.
Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir au(x) gérant(s) s'ils exercent ou non leur
droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans
ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans
fractionnement. Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des
autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces
associés sont déjà propriétaires. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et
sans fractionnement. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts
offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts peuvent être librement cédées au tiers
candidat- cessionnaire.
Les parts sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un
expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal
de commerce statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa
désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans
l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt
légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
ARTICLE 7. GERANCE DE LA SOCIETE
La direction des affaires de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale.
La durée du mandat est illimitée. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Le mandat du (des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux
réélections. Les gérants sont rééligibles.
Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou
simplement utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant et pourra(ont) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si le(s) gérant(s) a(ont), directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gestion, celle-ci devra être approuvée par une assemblée générale
délibérant à la majorité simple.
ARTICLE 8. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires.
L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a
seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le(s) gérant(s) et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
ARTICLE 9. TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures
au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, même
endroit, même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par l'organe de gestion, selon les formes prévues par
les statuts, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas,
elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par l'organe de gestion.
ARTICLE 10. CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier
simple ou électronique et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée.
L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en tous cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. NOMBRE DE VOIX
Chaque part donne droit à une voix.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement de propriété, tous les droits afférents aux parts, y compris le droit de vote, seront
exercés par les usufruitiers.
ARTICLE 12. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions se prennent toutes à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'organe de gestion. Les associés qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
Les modifications de statuts nécessiteront obligatoirement la présence de la moitié du capital social au
moins. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée et délibérera
valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents. Aucune modification de
statuts ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la
totalité du capital social est présente et en décide autrement. En cas de représentation du capital social, les
points non mentionnés à l'ordre du jour ne peuvent être admis que si les procurations mentionnent
expressément ce pouvoir.
Une liste des présences mentionnant le nom des associés et le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires au début de séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire adéquat est annexé à la liste des présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
candidat le plus âgé est élu.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même
pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 13. PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés présents. Ils sont consignés
dans un registre spécial tenu au siège social.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s)
et au(x) commissaire(s) s'il en est nommés.
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE 16. DISTRIBUTION - REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur proposition de l'organe de gestion, l'affectation du résultat sera déterminée par l'assemblée générale à
la majorité simple des voix.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués
par l'organe de gestion.
Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements
sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Les dividendes et acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés au prorata des parts sociales
détenues.
ARTICLE 17. LIQUIDATION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant conformément
aux dispositions légales.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins du (des) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder
aux répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situation et rétabli(ssen)t l'équilibre en mettant toutes
les parts sur pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d'investigation et
de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l'assemblée générale ou
lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.
ARTICLE 19. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
ARTICLE 20. APPOSITION DE SCELLÉS ET INVENTAIRE
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
comptes, bilans et écritures de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se réunissent pour la première fois en assemblée générale et prennent, à l'unanimité, les
décisions suivantes :
Le siège social est fixé à B-4621 FLERON, Rue de Liéry 19.
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2023 et se terminera le trente et un décembre deux
mille vingt-trois; La société reprend tous les engagements et obligations contractés en son nom tant qu'elle était
en formation et ce, depuis ce jour ;
Madame Linda NIESSEN est nommée en qualité de gérante non statutaire. Elle accepte son mandat qui est
illimité en terme de pouvoir et sans limitation de durée. Elle pourra être rémunérée sauf décision contraire de
l'assemblée générale ; Madame Linda NIESSEN représentera la société de manière permanente dans
l'exercice d'éventuels mandats auprès d'autres sociétés belges ou étrangères ;
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de juin deux mille vingt-
trois.
A l'unanimité, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Monsieur Sébastien VAN DE SANDE, expert-
comptable, administrateur de la SC Fiduciaire Thissen & Partners, dont le siège social est situé Rue de
Bouhémont 21 à 4950 WAIMES, et identifiée à la BCE sous le numéro 0473.937.644, agissant seul avec faculté
de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment
procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer les modifications auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises.
Fait à Fléron le 15 décembre 2022, en quatre exemplaires.
Un extrait de l'acte de constitution est déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans le ressort territorial
duquel la société à son siège social.
Sébastien VAN DE SANDE
Mandataire