N° d'entreprise : 0435102309
Nom
(en entier) : L'IMPERATRICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Maux(TOU) 12B
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 11 octobre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 16 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21523, que l’actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «L’IMPERATRICE» dont le siège est situé à 7500 Tournai, Rue des Maux, 12B. Immatriculée
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.102.309, a pris les décisions
suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.  En application de l’
article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré, soit 6.205,32 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, soit pour un
montant total de HUIT MILLE SOIXANTE-CINQ EUROS TRENTE-DEUX CENTS (8.065,32 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 12.394,68 euros, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’
actionnaire unique décide immédiatement de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à HUIT
MILLE SOIXANTE-CINQ EUROS TRENTE-DEUX CENTS (8.065,32 €) et de rendre le solde, la
partie non encore libérée, qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
soit 12.394,68 euros, disponible pour distribution.
3° Modification de l’objet
a) Examen du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :101 du Code
des Sociétés et des Associations justifiant de la modification de l’objet de la société.
b) L’actionnaire unique décide de reformuler l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle
terminologie prévue par le Code des Sociétés et des associations, et l’élargir en vue d’y insérer des
activités nouvelles. A cet effet, il est décidé de la libeller de manière suivante : « La société aura pour
objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, sous réserve de l’obtention des accès à la profession nécessaires, au
sens le plus large du terme :
* Toutes activités du secteur Horeca
* La gestion, l’exploitation de bars et restaurants traditionnels ou non (Friture avec petite
restauration)
* L’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration
* La fabrication et la vente de plats à emporter
* L’achat et la vente de boissons alcoolisées ou non
* L’exploitation de service traiteur, l’organisation de banquets, l’organisation de concerts,… tant dans
les sièges d’exploitation qu’à l’extérieur
* L’achat et la vente en gros, demigros ou en détail de tous les produits destinés à l’alimentation
générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de fantaisie, ainsi
que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-
dessus.
* L’exploitation de jeux automatiques
* L’intermédiaire commercial
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et
exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par absorption,
soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille. »
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions : L’actionnaire unique
décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations.
6° Statuts coordonnés
7° Démission – Nomination : L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant non-
statutaire actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination en qualité d’administrateur non-statutaire et de représentant permanent de la société
pour une durée illimitée : Monsieur Jean HEBAITER. Son mandat est rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
8° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue des Maux, 12B
9° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne, Notaire à Tournai (2ème canton)