Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BAUDOUX-DUVIVIER INVEST
Rue du Président Allende 26
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,
Le neuf mai,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
ONT COMPARU
1. Monsieur DUVIVIER Joann Frédéric Carmelo, né à La Louvière, le 27 mars 1987, RN *, et son
épouse 2. Madame BAUDOUX Aurélie, née à La Louvière, le 14 septembre 1989, RN *, demeurant
ensemble à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Président Allende, 26.
Epoux mariés à Manage, le 28 mars 2015 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire soussigné.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu’ils constitue ensemble une
société privée  à responsabilité limitée de droit belge dénommée « BAUDOUX-DUVIVIER INVEST »
ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Président Allende, n° 26, au capital de
18.600,00 EUROS  divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/186ème de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE
RAPPORTS
1. La société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO - Réviseurs d’Entreprises Associés » représentée par
Monsieur Bernard ROUSSEAUX, désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que :
- l’apport en nature à la SPRL "BAUDOUX-DUVIVIER INVEST" consiste en l’apport
d’aménagements immobiliers ;
- les biens apportés par Madame Aurélie BAUDOUX et Monsieur Joann DUVIVIER consistant en des
aménagements immobiliers ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 39.167,81 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « BAUDOUX-
DUVIVIER INVEST » à émettre en contrepartie ;
0695842168
Volet B
- les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation retenus
conduisent ainsi à une valeur d’apport de 39.167,81 € et correspond au moins à la rémunération
attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant un montant en capital de 18.600,00 €, et d’autre part en une dette en compte
courant à l’égard de Madame Aurélie BAUDOUX et Monsieur Joann DUVIVIER pour un montant de
20.567,81 € de sorte que l’apport n’est pas surévalué. Madame Aurélie BAUDOUX recevra donc 93
parts sociales et une dette en compte courant envers cette dernière d’un montant de 10.283,91 €
sera inscrite dans les comptes de la société. Monsieur Joann DUVIVIER recevra donc 93 parts
sociales, et une dette en compte courant envers ce dernier d’un montant de 10.283,91 € sera inscrite
dans les comptes de la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 13 avril 2018
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises associé».
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe société du tribunal de commerce du Hainaut
section de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
Les comparants déclarent faire apport à la présente société des biens repris ci-après :
Aménagements effectués au sein du bâtiment sis Rue des Culots 2 à 7160 GODARVILLE pour un
montant total de 39.167,81 € se ventilant comme suit :
- Travaux de décapage et de plafonnage facturés le 6 mai 2017 pour un montant de 1.747,00 euros
TVAC
- Travaux divers (démontage de tuyauteries, vidange de la chaudière, placement d’éviers, travaux de
carrelage, évacuation de la cheminée, etc.) facturés le 12 mai 2017 pour un montant de 3.872,00
euros TVAC
- Travaux divers (réalisation de cloisons, travaux de plafonnage, réalisation de faux linteaux, travaux
de maçonnerie) facturés le 26 juin 2017 pour 5.345,00 euros TVAC
- Travaux électriques (mise en conformité, installation, raccordements, etc.) facturés le 26 juillet 2017
pour un montant de 3.496,24 euros TVAC
- Travaux de peinture de la façade facturés le 11 août 2017 pour un montant de 2.662,00 euros
TVAC
- Travaux divers (placement WC, placement portes, pose de carrelage, etc..) facturés le 22
septembre 2017 pour un montant de 6.897,00 euros TVAC
- Travaux d’aménagements extérieurs (abatage d’arbres, pose de gazon, etc..) facturés le 6 juin
2017 pour un montant de 2.994,74 euros TVAC
- Travaux divers (placement de modules Wi-Fi, goulotte, pose d’une pompe de relevage, etc..)
facturés le 30 septembre 2017 pour un montant de 5.087,74 euros TVAC
- Travaux divers (placement de WC, fixation de télévision, travaux d’enduisage, remplacement des
serrures, etc.) facturés le 23 octobre 2017 pour 3.690,00 euros TVAC
- Travaux électriques (mise en conformité, remplacement de câblage, réception Certinergie) facturés
le 24 octobre 2017 pour 840,95 euros TVAC
- Travaux d’égouttage facturés le 7 novembre 2017 pour un montant de 2.642,00 euros TVAC
- Divers aménagements de locaux facturés en septembre, octobre, novembre et décembre 2017
pour un montant total de 4.775,74 euros TVAC
- Les factures sont adressées à Madame Aurélie BAUDOUX mais les deux fondateurs, mariés sous
le régime de la communauté de biens, reconnaissent être tous deux propriétaires des biens
apportés, tel que mentionné dans le rapport des fondateurs.
- La valeur résiduelle de ces aménagements est de 39.167,81 euros. Il est proposé de les apporter
pour 39.167,81 euros.
Il conviendra de concrétiser définitivement un contrat de bail entre les propriétaires du bien sur
lesquels les aménagements portent et la société. Nous détenons le projet de ce dernier.
- Passif : néant
Tout avoir ou toute dette privés ou professionnels non décrits ci-après ne sont pas cédés par la
volonté de l’apporteur.
L’apport est réputé avoir lieu le 1er janvier 2018.
Une reprise d’engagement à cette date sera soumise à l’assemblée générale extraordinaire qui se
tiendra après l’adoption des statuts.
Volet B
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés  avec effet rétroactif à la date du
1er janvier 2018.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée aux présentes.
2. Les indications ci-dessous ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas
garanties; la différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices,
mauvais état, usure, etc.
5. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux biens
apportés.
6. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à la propriété, à leur jouissance et leur exploitation.
7. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.
8. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
10. L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et
de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est ci-
avant dans la description des biens apportés.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de 39.167,81 €,  il est attribué à :
- Monsieur DUVIVIER, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés
présentement en nature, 93 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
- Madame BAUDOUX, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés
présentement en nature, 93 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
REMUNERATION DES QUASI-APPORTS
La valeur des quasi-apports est représentée par la différence entre la valeur globale des biens
apportés soit 39.167,81 € et la partie rémunérée actuellement par des parts sociales pour les apports
en nature soit 186 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, pour un montant
total de 18.600,00 EUROS.
En conséquence, le montant de 20.567,81 € sera inscrit au passif du bilan comme dette à l'égard de
Monsieur DUVIVIER et de Madame BAUDOUX chacun à concurrence d’une moitié soit chacun
10.283,91 €. En d'autres termes, le solde de la valeur des biens apportés en nature soit 20.567,81 €
sera inscrit comme suit :
- à concurrence de 10.283,91 € au crédit du compte courant ouvert au nom de Monsieur DUVIVIER,
et,
- à concurrence de 10.283,91 € au crédit du compte courant ouvert au nom de Madame BAUDOUX.
B. Apports en espèces :
Néant .
C. Libération du capital :
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature prédécrits sont
entièrement libérées.
II. STATUTS
Il arrête les statuts de la société comme suit :
Article 1 - Forme
La société est de droit belge et adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BAUDOUX-DUVIVIER INVEST ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Président Allende, 26.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Volet B
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société aura pour objet en Belgique ou à l’étranger : la vente, la gestion, la construction, le
leasing, la transformation, l’aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l’exploitation,
l’échange, la promotion, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés
immobilières, bâties ou non bâties.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.          
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. 
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.     
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 100
% à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans l’agrément préalable des autres associés et
ce à peine de nullité de la cession ou transmission.
* Cession de parts entre vifs :
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à la gérance de la société.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par l’associé cédant à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec l’associé cédant, la valeur et les conditions de rachat de
chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera calculée sur base  de l’actif net de la
société résultant des derniers comptes annuels approuvés
* Transmission de parts pour cause de mort :
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la contrevaleur des parts transmises, le refus d’agrément étant sans recours.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera calculée sur base  de l’actif net de la
société résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
Volet B
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2° vendredi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES        
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le  31 janvier 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019.
3° Sont désignés en qualité de gérante non statutaire :
- Madame Aurélie BAUDOUX comparante sub 2 qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne
sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
- Monsieur Joann DUVIVIER comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré, lequel mandat ne
sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Chaque gérant est nommée jusqu'à révocation ou démission.
Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparantes prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les comparants prénommés, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser chaque comparant prénommé à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à chaque comparant
prénommé ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque
carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
Droits d’écritures : 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière, en l'Etude, date que dessus, après commentaire de l'intégralité de l'acte
et lecture intégrale des mentions prévues par la loi et notamment des modifications apportées au
projet d'acte et de ses annexes, que les parties déclarent avoir reçu plus de 5 jours avant la
signature des présentes, le notaire et les comparants ci-avant qualifiés ont signé.
POUR EXPEDITION CONFORME