N° d'entreprise : 0688713559
Nom
(en entier) : AXA GROUP OPERATIONS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place du Trône 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek (2ème canton), membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 16 janvier 2025, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « AXA GROUP OPERATIONS BELGIUM », ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, Place du Trône, 1, RPM Bruxelles n°0688.713.559, adopte les résolutions
suivantes :
1. Modification de la date d’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date d’assemblée générale ordinaire et la fixer au 1er mardi du
mois de juin, à 16 heures et pour la première fois en 2025.
2. Modification de l’administration de la société
L’assemblée décide de modifier les articles 12, 15 et 18 des statuts.
L’assemblée décide de remplacer le texte desdits articles, comme suit :
Article 12. - La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum légal
d'administrateurs majoré d´un administrateur, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne
peut excéder six ans, mais qui est renouvelable, par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables à tout instant par elle.
En cas de vacance par décès, par démission ou pour une quelconque raison, d'un ou plusieurs
membres du Conseil d’Administration, ledit conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder
à des cooptations aux fins d’attribuer les sièges vacants.
La ratification d’une cooptation doit être proposée aux actionnaires à l’occasion de la première
assemblée générale qui suit, quel que soit le mode de consultation utilisée.
Si la nomination d'un membre faite par le Conseil d’Administration n'est pas ratifiée par les
actionnaires, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par ledit conseil n’en
demeurent pas moins valables.
Le membre du Conseil d’Administration nommé en remplacement d'un autre par cooptation ne
demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
Article 15. - Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur empêché peut, par tout
moyen de communication qui peut être reproduit par écrit, déléguer un autre membre du conseil pour
le représenter et voter en ses lieu et place.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera
prépondérante, sauf si le conseil d'administration n’est que composé de deux membres.
Les réunions du conseil d’administration sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la
convocation, soit à distance à l’aide de techniques de télécommunications permettant aux
administrateurs présents à la réunion de s’entendre et de pouvoir se concerter simultanément,
comme par exemple par une télé- ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 18. - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes ; si
ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles porteront le titre "d'administrateur délégué".
Le conseil d’administration fixera, le cas échéant, les restrictions au pouvoir de représentation et
leurs rémunérations et les révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
Le conseil d’administration ou les personnes en charge de la gestion journalière peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leurs propres pouvoirs.
3. Modification de la tenue des assemblées générales
L’assemblée décide de modifier les articles 21, 24 et 25 des statuts.
L’assemblée décide de remplacer le texte desdits articles, comme suit :
Article 21. – L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin, à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à dix
heures.
L'assemblée générale se tient au lieu indiqué par les convocations.
Le conseil d'administration peut proroger, séance tenante, à trois semaines au plus, la décision
relative à l'approbation des comptes annuels
Les actionnaires devront être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, les formalités
accomplies en vue d'assister à la première assemblée restant valable pour la seconde, sans
préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l'ont pas
été pour la première.
Article 24. – L'assemblée délibère et vote sur les seuls objets portés à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par le code des sociétés et des associations ou les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des votes
valablement exprimés, sans tenir compte des abstentions.
Les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance au
moyen d'un formulaire qu´ils sollicitent auprès du conseil d´administration. Le vote par distance doit
parvenir á la société la veille de l'assemblée générale.
Article 25. – Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires qui le demandent, et sont conservés au siège.
Les extraits de procès-verbaux sont signés soit par l´administrateur délégué ou par deux
administrateurs agissants conjointement.
4. Mise à jour des statuts en concordance avec les décisions qui précèdent
L’assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société en concordance avec les décisions
précèdent :
« CHAPITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 1. – La société a la forme d’une société anonyme.
Article 2. – La dénomination de la société est « AXA GROUP OPERATIONS BELGIUM».
Article 3. – Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. – La société a pour objet toute prestation de services en informatique et en
télécommunication, toute activité liée à la gestion, la mise à disposition et l’administration de moyens
informatiques, l’utilisation de matériel informatique et de télécommunication ou software, l’utilisation
de brevets, droits et licences en informatique et télécommunication et toute activité liée au
développement de software.
En vue de favoriser l'accomplissement de son objet, la société peut notamment placer tous risques
auprès d'autres entreprises, réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
hypothécaires, mobilières et immobilières, acquérir toutes participations, prendre part à
l'administration et à la surveillance de toutes entreprises ou de tous organismes, s'intéresser par voie
de constitution, de souscription, d'apport, d'accord de collaboration, d'entente, de traité d'union ou de
convention de fusion, dans toutes entreprises ou dans tous organismes ayant un objet en liaison
directe avec le sien.
L'objet peut être réalisé tant à l'étranger qu'en Belgique.
CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONNAIRES
Article 5. – Le capital s'élève à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €). Libéré à
concurrence de sa totalité, il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions nominatives
sans désignation de valeur nominale.
Article 6. – En cas d'augmentation du capital par émission d'actions contre espèces de même qu'en
cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires ont un droit
de préférence proportionnel au nombre de leurs actions.
En cas d’augmentation de capital, de même qu’en cas d’émission d'obligations convertibles ou avec
droit de souscription, l'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt de la société, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Dans tous les cas, le conseil d'administration peut passer, aux conditions qu'il appréciera, toutes
conventions destinées à assurer la souscription des actions à émettre.
Article 7. – Aucune libération ne peut être offerte par un actionnaire. Seul le conseil d'administration
peut décider d’un appel de fonds, relatif à toutes les actions nominatives ou à une classe d'entre
elles ; il a le pouvoir de faire constater par acte notarié la modification statutaire qui en résulte.
Sa décision est notifiée par lettre recommandée, avec invitation à payer dans un délai qui ne peut
être inférieur à trente jours.
Tout versement en souffrance porte, de plein droit et sans qu'il faille de mise en demeure, intérêt au
taux légal.  En outre, après mise en demeure et expiration d'un nouveau délai de quinze jours, les
titres de l'actionnaire négligent peuvent être vendus et le prix net obtenu est imputé sur la dette
existante.
Tout versement partiel du montant appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
Article 8. – Aucun transfert d'action non entièrement libérée ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu
d'une autorisation spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
Nonobstant toute convention particulière, le dividende est versé au seul actionnaire inscrit dans le
registre au jour où l'assemblée générale décide de ce dividende.
Les frais d'inscription du transfert, fixés par le conseil d'administration, incombent à l'acquéreur.
Article 9. – Toute modification au registre des actions nominatives est suspendue le jour de
l'assemblée générale et pendant les dix jours francs qui la précèdent.
Les certificats d'inscription au registre sont intransmissibles et ne valent pas titre de propriété.
Article 10. – Si une action est l'objet d'une indivision, d'un usufruit ou d'un gage, le conseil
d'administration peut suspendre les droits attachés au titre, jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée pour les exercer.
Article 11. – La société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans le respect
des conditions imposées par la loi.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION, GESTION, REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Section 1 – Le conseil d’administration
Composition – nomination – mandats
Article 12. - La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum légal
d'administrateurs majoré d´un administrateur, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne
peut excéder six ans, mais qui est renouvelable, par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables à tout instant par elle.
En cas de vacance par décès, par démission ou pour une quelconque raison, d'un ou plusieurs
membres du Conseil d’Administration, ledit conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder
à des cooptations aux fins d’attribuer les sièges vacants.
La ratification d’une cooptation doit être proposée aux actionnaires à l’occasion de la première
assemblée générale qui suit, quel que soit le mode de consultation utilisée.
Si la nomination d'un membre faite par le Conseil d’Administration n'est pas ratifiée par les
actionnaires, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par ledit conseil n’en
demeurent pas moins valables.
Le membre du Conseil d’Administration nommé en remplacement d'un autre par cooptation ne
demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
Présidence
Article 13. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désignera un de ses membres pour le
remplacer.
Réunions
Article 14. - Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de
l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent, effectuée 8 jours au moins avant la date prévue pour
la réunion.
Délibérations du conseil d'administration
Article 15. - Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur empêché peut, par tout
moyen de communication qui peut être reproduit par écrit, déléguer un autre membre du conseil pour
le représenter et voter en ses lieu et place.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera
prépondérante, sauf si le conseil d'administration n’est que composé de deux membres.
Les réunions du conseil d’administration sont tenues soit physiquement au lieu prévu dans la
convocation, soit à distance à l’aide de techniques de télécommunications permettant aux
administrateurs présents à la réunion de s’entendre et de pouvoir se concerter simultanément,
comme par exemple par une télé- ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Pouvoirs du conseil d’administration
Article 16. - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Il peut constituer des comités consultatifs spécialisés chargés d’analyser des questions spécifiques
et de le conseiller à leur sujet. Il fixe la composition de ces comités, leur rôle et leurs pouvoirs.
Section 2 - Comité de direction - Gestion journalière
Comité de direction
Article 17. - Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de
direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la
loi.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité de direction.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions du Code des
sociétés et des associations doivent être prises en considération.
Gestion journalière
Article 18. - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si ces
personnes ont la qualité d'administrateur, elles porteront le titre "d'administrateur délégué".
Le conseil d’administration fixera, le cas échéant, les restrictions au pouvoir de représentation et
leurs rémunérations et les révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
Le conseil d’administration ou les personnes en charge de la gestion journalière peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leurs propres pouvoirs.
Section 3 - Représentation   Actes et actions judiciaires
Article 19. - La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ;
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
CHAPITRE IV : CONTRÔLE
Article 20. – Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard
du code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs réviseurs ou à une ou plusieurs sociétés de réviseurs agréés
par la Banque Nationale de Belgique.
Ils sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Leurs émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée
générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement
des parties.
CHAPITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 21. – L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin, à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à dix
heures.
L'assemblée générale se tient au lieu indiqué par les convocations.
Le conseil d'administration peut proroger, séance tenante, à trois semaines au plus, la décision
relative à l'approbation des comptes annuels
Les actionnaires devront être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, les formalités
accomplies en vue d'assister à la première assemblée restant valable pour la seconde, sans
préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l'ont pas
été pour la première.
Article 22. – Le président du conseil d'administration ou, à défaut, un administrateur ou, à défaut, un
mandataire désigné par l’assemblée préside l'assemblée.
Le président de l’assemblée désigne le secrétaire.
Les membres présents du conseil d'administration prennent également place au bureau.
Article 23. – Les actionnaires sont admis à l'assemblée générale sur justification de leur identité, à la
condition que le conseil d'administration ait eu connaissance, avant la réunion, de leur intention de
prendre part à l'assemblée par l'envoi d'une lettre ou d'une procuration.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire, en vertu d'une
procuration parvenue au siège avant l'assemblée.
Les personnes morales peuvent avoir un mandataire non actionnaire.
Article 24. – L'assemblée délibère et vote sur les seuls objets portés à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par le code des sociétés et des associations ou les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des votes
valablement exprimés, sans tenir compte des abstentions.
Les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance au
moyen d'un formulaire qu´ils sollicitent auprès du conseil d´administration. Le vote par distance doit
parvenir á la société la veille de l'assemblée générale.
Article 25. – Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires qui le demandent, et sont conservés au siège.
Les extraits de procès-verbaux sont signés soit par un administrateur, soit par le secrétaire de l’
assemblée.
CHAPITRE VI : COMPTES ANNUELS
Article 26. – L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le
rapport de gestion ; il remet le tout aux commissaires un mois au moins avant l'assemblée générale
ordinaire.
Article 27. – Dans le respect des conditions imposées par la loi, l'assemblée générale décide de
l'affectation ou de la distribution du bénéfice net.
Article 28. – Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, aux
conditions et modalités prévues par la loi.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 29. - En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 30. - Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi
sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 31. - Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après
consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces
ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CHAPITRE VIII : REGLEMENT D’INTERIEUR
Article 32. – La société peut préciser les règles de fonctionnement de ses organes d’administration
dans un règlement d’intérieur, qui ne peut déroger aux dispositions des présents statuts.
CHAPITRE IX : ELECTION DE DOMICILE
Article 33. - A défaut d'avoir élu domicile dans l'arrondissement du siège, tout actionnaire,
administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est réputé de plein
droit avoir élu domicile au siège, où toutes sommations, significations et notifications de la société lui
sont valablement faites.
L'élection de domicile vaut attribution de juridiction aux tribunaux dudit arrondissement. ».
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                            Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés