N° d'entreprise : 0780787840
Nom
(en entier) : LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pré du Fa 6A
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par Maître Stéphanie ANDRE, Notaire à Durbuy, le 26 octobre 2023, en
cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN », ayant son siège à 4190
Ferrières, Pré du Fa, 6A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0780.787.840, a
pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports.
- Rapport de l'organe d'administration exposant l'intérêt pour la Société à Responsabilité Limitée «
LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » de l'apport en nature, et comportant une description et une
évaluation motivée de l’apport, ainsi que la justification du prix d’émission et la description des
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ainsi que de l’
intérêt que l’apport présente pour la société et la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1, premier alinéa du Code des
sociétés et des associations
 - Rapport de de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & CIE, Réviseurs d’
Entreprises », dont le siège est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 69A représentée par Monsieur
Fabien HEYNEN et la société à responsabilité limitée « HN2C », elle-même représentée par
Madame Virginie CAMBRON, examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et
les modes d’évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du
Code des sociétés et des associations.
Conclusions
Le rapport précité de de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & CIE, Réviseurs d’
Entreprises », dont le siège est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 69A représentée par Monsieur
Fabien HEYNEN et la société à responsabilité limitée « HN2C », elle-même représentée par
Madame Virginie CAMBRON, conclut littéralement dans les termes suivants:
« Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL « LES CHARCUTERIES SAINT-
MARTIN » (BCE n° 0780.787.840) dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20/07/2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
L’apport en nature à la SRL « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » sur l’acceptation duquel vous
êtes appelé à vous prononcer consiste en l’apport d’une partie d’un compte-courant créditeur ouvert
au nom de la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre
rapport. Cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte notarié.
L’apport en nature a été évalués par les parties à 900.000,00 € (partie apportée), ce qui permettra
ainsi l’augmentation des apports aux capitaux propres de la société à due concurrence et à l’
émission de 900 nouvelles actions.
Concernant l’apport en nature
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration reçu le 20/07/2023 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
- la description du bien à apporter,
- l’évaluation appliquée,
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au mois à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle pour cet apport en nature consiste en la création de 900 actions nouvelles,
attribuées à la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE ».
Après l’augmentations des apports disponibles aux capitaux propres, ceux-ci s’élèveront à
1.000.000,00 € (100.000,00 € + 900.000,00 €), représenté par 1.000 actions (100 + 900), soit un pair
comptable de 1.000,00 €.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’apport en nature
L’Organe d’Administration de la société est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et,
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de l’apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et le mode d’évaluation appliqué à cet effet ;
- d’indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d’évaluation correspond au moins à la valeur de l’
apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l’apport supplémentaire aux apports aux capitaux propres de la SRL « LES
CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » par apport en nature constitué par une partie d’un compte-
courant créditeur ouvert au nom de la SA « COUNASSE ET COMPAGNIE » et ne peut être utilisé à
d’autres fins.
Liège, le 17 août 2023
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Reviseurs d’Entreprises, représentée par
Fabien HEYNEN                               SRL HN2C
Réviseur d’Entreprises                      représentée par
                                                          Virginie CAMBON
                                                          Réviseur d’Entreprises ».
Dépôt
Deuxième résolution
Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée a décidé d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de neuf cent mille
euros (900.000 €), par un apport en nature et par l'émission de neuf cents (900) actions de même
nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée a décidé que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par la société
anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », actionnaire unique prénommé d’une partie de sa
créance certaine, liquide et exigible qu’elle détennait à l’encontre de la Société à Responsabilité
Limitée « LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN » et qui est décrite plus amplement dans les
rapports précités. 
Troisième résolution
Souscription et libération des nouvelles actions.
1. La société anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE » a déclaré apporter une partie de créance à
concurrence de neuf cent mille euros (900.000 €) dans la Société à Responsabilité Limitée « LES
CHARCUTERIES SAINT-MARTIN ».
2. En rémunération de cet apport dont l’assemblée a déclaré être parfaitement au courant, ont été
attribuées à la société anonyme « COUNASSE ET COMPAGNIE », qui a accepté, les nouvelles
actions, entièrement libérées.
Quatrième résolution
Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
L'assemblée a constaté et requis le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'apport supplémentaire précité.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propre disponible.
En rémunération des apports, neuf cent (900) actions nouvelles ont été émises, portant le nombre
total d'actions à mille (1.000).
Cinquième résolution
Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée a décidé de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
« En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Lors de la constitution, cent (100) actions avaient été émises. Par procès-verbal du 26 octobre 2023
dressé par le notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy, neuf cents (900) actions nouvelles ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
Sixième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au
dernier vendredi de juin à 16h.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de modifier l’article 15 des statuts en modifiant à
première phrase par « Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de juin à 16h. »
Septième résolution
Modification des statuts
L’assemblée a décidé de modifier l’article 18 des statuts par l’ajout du texte suivant au texte existant :
« §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. »
Pour extrait analytique conforme
-s- Notaire Stéphanie ANDRE