N° d'entreprise 0700.599.722
Nom RS Detail
(en abrégé):
Société à responsabilité limitée	Forme légale:
1500 Halle, Europalaan 95	Adresse complète du siège:
Objet de l'acte : CONTINUATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A LA
SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE - MODIFICATION DU NOM -
MODIFICATION DE L'OBJET - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES
STATUTS
Ce jour, le onze avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "RS Detail", ayant son siège
à 1500 Halle, Europalaan 95, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION : Transfert du siège vers la Région wallonne et confirmation du
français comme régime linguistique.
L'assemblée constate qu'en vertu de la première résolution prise dans la première partie de la
présente assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de transférer le siège de la Société vers
la Région wallonne, à 1480 Tubize, Place Adolphe Dupont 4 et de confirmer le français comme régime
linguistique.
L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts et de le remplacer, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
L'assemblée constate qu'à la suite de cette décision, la langue de la Société reste le français.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "Sacré Automotive Consultancy",
en abrégé "Sacré" avec effet à partir de ce jour, et déclare avoir connaissance du contenu de l'article
2:3 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts et de le remplacer, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Modification de l'objet.
( ... )
Décision
L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts et de le remplacer, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
À la suite des décisions de transfert du siège, de modification de la dénomination et de modification
de l'objet, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Sacré Automotive Consultancy", en abrégé "Sacré"
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
1. -	Le commerce sous toutes ses formes, l'achat, la vente, la revente, la location, l'entreposage,
la construction, le montage de véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions,
camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs accessoires et pièces détachées,
électriques ou non ainsi que de tous produits d'entretien pour véhicules ;
L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur	-
route de véhicules décrits ci-dessus, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation
de carrosserie, le service Véritas ;
L'exploitation de pompe à essence, et la vente de tous carburants, tels que, entre autres,	-
mazout (routier et de chauffage), diesel, gaz, huiles etcetera ;
Entreprises de location de véhicules automobiles, avec ou sans chauffeur ;
Exploitation d'un car wash ;	-
2. - L'acquisition, la location, la gestion et/ou l'exploitation de coffee shops, snack-bars, tavernes,
débits de boissons, locaux de consommation, cabarets, salles, discothèques, hôtels, vestiaires,
locaux, brasseries, cafés, et toutes autres installations autres établissements similaires, ainsi que tout
service de livraison de repas froids ou chauds, et plus généralement toute activité ne nécessitant pas
l'accès à la profession.
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, le transport, la location, la représentation et le courtage, la promotion, l'installation,
ainsi que la fabrication et la transformation de toutes marchandises et de tous produits au sens le plus
large, et notamment, les produits glaciers, boissons alcooliques et non alcooliques, produits laitiers,
tabacs, pain et marchandises de banquet, sucreries, et plus généralement, tous marchandises et
produits ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
- La vente de plats préparés à emporter, l'organisation de banquets, et toute activité s'y rapportant
directement ou indirectement.
- l'exploitation de friteries, et toutes opérations dans le cadre de cette activité.
3. -	toute activité relative à l'exploitation, l'organisation, la gestion et l'administration d'instituts de
beauté, d'esthétique et de maquillage (permanent et non permanent), de salles de fitness et de mise
en forme, de magasins diététiques, de centre de bronzage, d'épilation définitive, de massage, de
stylisme d'ongles et de pédicure (médicale), de coiffure et de toute ce qui concerne la mode, l'image
de soi, la beauté, l'épanouissement du corps et de l'esprit ;
le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment, de produits de beauté, de
pédicure et manucure, de parfumerie, d'articles de toilette, de cosmétiques, de bijoux ou article de
fantaisie, de mobilier, d'appareils et d'objets divers dans le secteur prédécrit, ainsi que de produits
alimentaires et de boissons non alcooliques.
toute activité de consultance dans le secteur prédécrit.
La production et la distribution d'articles de souvenirs, de cadeaux et de promotions	4. -
touristiques, notamment sans que cela ne soit limitatif, de photographies réalisées par toutes
techniques de développement en gros, demi-gros, et en détail, par production propre, achat, vente,
revente, transformation en produits finis de matières premières et produits semi-finis appartenant à
des tiers, représentation, contrats de commission et de courtage, importation et exportation desdits
articles, en ce compris leurs supports, leurs accessoires et le matériel permettant de les produire et
de les reproduire.
Elle exerce ses activités en qualité d'agence photographique, de bureau de graphisme et de
publicité, et de comptoirs de vente permanents ou circonstanciels.
l'octroi d'une assistance, de conseils et d'aide à la gestion à des entreprises, particuliers et institutions,
ainsi qu'en matière de gestion générale, marketing, ressources humaines, production et
développement, le traitement et l'administration de sociétés au sens le plus large, notamment dans le
secteur automobile.
Dans le cadre de ce qui est susmentionné, la société peut fournir tous moyens d'assistance, occuper
ou laisser occuper les fonctions d'administrateur ou de gérant, prester directement ou indirectement
des services, à titre personnel ou en tant qu'intermédiaire. Ces prestations peuvent être fournis dans
le cadre d'une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou organe
externe du client.
La société a également comme objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange,
le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange,
en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-
dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et/ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en
cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux
propres disponible.
( ... )
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat
sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
$1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
$2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour
la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre
différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
( ... )
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
( ... )
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le quatrième vendredi du mois de décembre, à 14
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
( ... )
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au
vote.
( ... )
Article 19. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres
de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
peuvent prendre connaissance de ces décisions à leur demande.
( ... )
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
( ... )
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. Seules les actions détenues en pleine propriété ou en usufruit donnent droit au paiement de
dividendes. Les actions détenues en nue-propriété sont par conséquent exclues des paiements de
dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
( ... )
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de
la même manière. Seules les actions détenues en pleine propriété ou en usufruit donnent droit au
paiement de l'actif net.
( ... )
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
( ... )
SIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions
prises.
( ... )
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DETEMMERMAN Cedric, ainsi qu'à tout autre
collaborateur de « Fiscaal Accountants Godts-Detemmerman & C° », qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 62, b201, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
(Sera déposé électroniquement via la base de données des statuts : le texte coordonné des statuts)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Alexis LEMMERLING
Notaire