N° d'entreprise : 0462280422
Nom
(en entier) : PHARMACIE CHRISTIANE NOEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Bastogne 13
 : 6970 Tenneville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
"PHARMACIE Christiane NOEL" - Société Privée à Responsabilité Limitée
Route de Bastogne, 13 – 6970 Tenneville
Numéro d’entreprise : 0462.280.422
 
Assemblée Générale Extraordinaire - Adoption de la forme de Société à Responsabilité Limitée
- Mise en conformité au nouveau Code des Sociétés et Associations  - Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le vingt mai deux mil vingt-et-un par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence
de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane Denis, Notaires
Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, en cours d’enregistrement, le
présent extrait étant délivré conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’
enregistrement, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PHARMACIE Christiane NOEL » ayant son siège social à 6970 Tenneville,
Route de Bastogne, 13.
(…/…)
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et, sans toutefois
apporter de modification à son objet, l’assemblée générale propose d’en adapter le libellé au code
des sociétés et des associations et, par conséquent, apporter à l’article 3 les modifications suivantes
:
les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».
Pour le surplus, il est expressément renvoyé à la troisième résolution, ci-après.
Deuxième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 précité et de rendre ces
fonds disponibles par distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Volet B
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE Christiane NOEL ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi Route de Bastogne, 13 à 6970 Tenneville.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exploitation, la vente, l'acquisition et la location d'officines pharmaceutiques
ainsi que la commercialisation et la vente de matériels et produits non médicamenteux accessoires à
cette première activité.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entre-prises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activi-tés.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation. Elle a également
pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier propre.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. De même, à défaut d’indication quant aux pouvoirs de chacun, chaque
administrateur aura le pouvoir d’accomplir seul tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, conformément à l’article 13 ci-après.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité d’administrateur unique statutaire sans limitation de durée Madame NOËL
Christiane Geneviève Marie, actionnaire unique, domiciliée Rue de la Forge, 5 – A000 à 6970
Tenneville, ici présente et qui accepte.
Le mandat de Madame NOËL, prénommée, n’est révocable que sur décision de l’Assemblée
générale extraordinaire statuant à l’unanimité des voix.
En cas de décès ou d’incapacité, temporaire ou définitive, de Madame NOËL, prénommée, est
nommé dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée, excepté les limites précisées
ci-après pour les hypothèses d’incapacité temporaire, Monsieur CAPRASSE Frédéric Joseph Pierre,
né à (On omet), domicilié à 6970 TENNEVILLE, rue des Sabotiers, 11qui comparait à l’instant et qui
accepte. Le mandat de Monsieur CAPRASSE, prénommé, ne sera effectif que dans les cas
strictement énoncés ci-avant et uniquement pour la durée de l’incapacité de Madame NOËL, si cette
dernière ne pouvait exercer son mandat pour cause d’incapacité temporaire.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
Volet B
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un administrateur.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…/…)
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t conjointement, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée Générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, au siège, une assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels du dernier exercice clôturé. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe, pour approbation, les comptes annuels.
(…/…)
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, les droits y afférents sont exclusivement réservés
et exercés par le nu-propriétaire ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus. Dans l’hypothèse où
seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’assemblée
générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas avoir la qualité d’actionnaire.
Si le nombre d’actionnaire présent le permet, le président désigne un scrutateur.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, procurations ou votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
Volet B
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
(…/…)
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 24 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
Quatrième résolution : Démission du gérant statutaire – Renouvellement en qualité d’administrateur
unique statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire exercée jusqu’à ce jour
par de Madame NOËL Christiane, prénommée, ici présente et qui accepte, en vue de son
renouvellement an qualité d’administrateur unique statutaire.
Il a été, à l’article 12 des statuts adoptés dans la résolution qui précède, procédé à sa nomination en
qualité d’administrateur statutaire unique sans limitation de durée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit. Toute décision de rémunérer l’exercice de ce mandat relève de
l’assemblée générale, conformément à l’article 14 des statuts.
L’assemblée générale accorde dès à présent et avec effet immédiat décharge entière et définitive à
la gérante démissionnaire et sortante pour l’exécution de leur mandat.
POUVOIRS
(…)
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 20 mai 2021 et la coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
Volet B
1°bis du Code des droits d’enregistrement