Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Dentaire Smaranda CIORNOHAC
Rue de Cotibeau(NN) 23
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du trois deux mil dix-huit, par le notaire Patrick LAMBINET, associé de la
société "PATRICK LAMBINET & AGATHE GENIN" notaires associés, société civile professionnelle
ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Ciney, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame CIORNOHAC Smaranda, née à Botosani (Roumanie) le 12 novembre 1984 [NN 841112-
520-88], de nationalité roumaine, épouse de Monsieur CIORNOHAC Jean-Florin, né à Botosani
(Roumanie) le 28 mars 1980, domiciliée Rue de Cotibeau, Naninne, 23 à 5100 Namur ;
Laquelle déclare s’être mariée à Botosani (Roumanie) le 11 juillet 2010 sans contrat de mariage et
avoir établi leur première résidence conjugale en Belgique, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « la comparante ».
CONSTITUTION
La comparante nous requiert de dresser les statuts d'une société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Dentaire Smaranda CIORNOHAC », dont le siège
social sera établi Rue de Cotibeau, Naninne, 23, 5100 Namur, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix
unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186 €), soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) ou
l'intégralité du capital social.
La comparante a la qualité de fondateur.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société anonyme CBC Banque, agence de Ciney, portant le
numéro de compte en format IBAN : BE67 7320 4655 3987, tel qu’il en résulte d’une attestation
datée du 3 avril 2018.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi. La société a par
conséquent dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile et revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Dentaire Smaranda CIORNOHAC ». Cette dénomination doit toujours
être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SC SPRL », accompagnés de l'indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'entreprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
0693905138
Volet B
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Rue de Cotibeau, Naninne, 23, 5100 Namur.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs afin de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- la pratique de la dentisterie et des spécialités connexes par les dentistes que la composent, à
l’exclusion des fonctions relevant spécifiquement de la médecine dentaire, en consultation privée ou
en polyclinique ; l’exercice de la dentisterie et des spécialités annexes,
- dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation
indivi-duelle, l'organisation et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des
conférences, des cours, et des journées d'étude.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte, tou-tes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financières ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
se rappor-tant directement ou indirectement à son objet sans en modifier le caractère civil et la
vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
Elle peut se porter caution et constituer des sûretés réelles y compris sur les biens sociaux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social, et conférant des droits identiques.
Article 6. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.
Les titres sont nominatifs.
II est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les droits de l’associé incapable sont valablement exercés par son représentant légal.
Volet B
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions de nomination et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération
éventuelle, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sont attribués, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, il est prélevé chaque année tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
(…) Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Immédiatement la comparante, fondateur et associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire dont elle exerce tous les pouvoirs, déclare prendre les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif,
conformément à la Loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et
Volet B
finira le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 4ème jeudi du mois de mai deux mil dix-
neuf.
2. Gérance
Est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire Madame Smaranda CIORNOHAC pré-qualifiée,
ici présente, qui déclare accepter et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant
l'exercice du mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, il pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale
des associés
Madame Smaranda CIORNOHAC peut accomplir seule tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est présentement investi de tous
pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Pouvoirs
Madame Smaranda CIORNOHAC prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, ainsi qu’auprès des administrations sociales et fiscales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
La comparante décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Madame Smaranda CIORNOHAC,
au nom et ou pour compte de la société en formation depuis la date du 1er janvier 2018, sont
reprises par la société présentement constituée.
La comparante déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartient au(x) gérant(s)
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
La comparante déclare autoriser Mme Smaranda CIORNOHAC prénommée, à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent. Elle est constituée mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce
mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte.
Le tout avant enregistrement aux fins des formalités de publicité légale.