N° d'entreprise :
0508440049
Dénomination :
(en entier) :
Médicale VIGIN J-P
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Neuve 29
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par Stéphanie BILLER, Notaire de résidence le 29 août 2019, il résulte
que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
«Médicale VIGIN J-P», immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le n° BE
0508.440.049.
 
Il est extrait de ce procès-verbal ce qui suit :
 
« Avant les délibérations, Monsieur le Président donne lecture des rapports et documents annoncés
dans l’ordre du jour et prescrits par l’article 181, § 1er du Code des sociétés.
Conformément à l’article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis :
a) le rapport justificatif dressé par l’organe de gestion, visant notamment la mise en liquidation d’une
société (privée) à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du Réviseur d’entreprises à propos de ladite situation comptable. Ce rapport
conclut en les termes suivants :
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur
la situation bilantaire établie au 21 juin 2019 de la société privée à responsabilité limitée Médicale
VIGIN J-P, en vue de sa mise en liquidation.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la
société privée à responsabilité limitée « Médicale VIGIN J-P » a établi un état comptable arrêté au 21
juin 2019 lequel, tenant compte des perspectives d’une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 379.252,77 € et un actif net de 374.142,45 €.
À l’issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la
matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu’il est repris au présent rapport,
découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et
fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.
Sur base des informations en notre possession, la société Médicale VIGIN J-P doit encore payer l’
impôt des sociétés relatif aux revenus 2018. En vue de couvrir ce montant, un dépôt à la Caisse des
Dépôts et Consignation a été réalisé. Toutefois, un contrôle fiscal étant toujours possible après la
liquidation, c’est sous cette réserve que la situation active et passive de la SPRL Médicale VIGIN J-P
présente une image fidèle au 21 juin 2019.
Tenant compte de ce qui précède, les règles d’évaluation retenues respectent les prescrits de l’
article 28 § 2 de l’A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.
Nous rappelons que le gérant envisage que l’opération de mise en dissolution et de clôture de
liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui
concerne la procédure de liquidation (art. 184 §5)).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l’égard des tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées (en ce compris la provision pour frais de liquidation)
Volet B
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La situation active et passive présentée par le gérant à la date du présent rapport ne présentant plus
de dette non couverte, les dispositions de l’article 184§5 du Code des Sociétés sont remplies (sous
réserve de contrôles fiscaux ultérieurs, voir ci-dessus). La dissolution et la clôture de liquidation
peuvent donc se faire en un seul acte.
L’associé unique s’engage à titre personnel à prendre en charge toutes les dettes qui sont nées ou
qui viendraient à naître pendant ou après la mise en liquidation et qui n’auraient pas été identifiées
dans la situation comptable au 21 juin 2019.
Par ailleurs, l’associé unique devra laisser à disposition de la société les sommes suffisantes pour le
paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.
FAIT À GOSSELIES, LE 13 AOÛT 2019
RSM INTERAUDIT
REPRÉSENTÉE PAR
THIERRY LEJUSTE
RÉVISEUR D’ENTREPRISES - ASSOCIÉ
 
DELIBERATIONS
 
Résolutions
L’assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge.
 
Deuxième résolution
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu’il ne reste que des
espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées – en ce compris les frais et
honoraires liés à la liquidation -, qu’il n’y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la
société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l’instant, être réparti, sous
réserve d’une provision pour les derniers impôts, et, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à
nomination d’un liquidateur.
 
Troisième résolution
L'assemblée donne décharge au gérant pour l’exercice de son mandat pendant l’exercice social en
cours.
 
Quatrième résolution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur VIGIN, comparant, qui accepte.
 
Cinquième résolution
L’assemblée constate que la liquidation est à l’instant clôturée et que la société privée à
responsabilité limitée «Médicale VIGIN J-P» a cessé d’exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur VIGIN, qui s’en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
 
Vote
Chacune de ces résolutions est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.
Mons, le 30 août 2019.
(sé) Stéphanie BILLER – Notaire à Mons.