N° d'entreprise : 0893553508
Nom
(en entier) : vdm investments
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cerf 188
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le vingt-deux décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS ».
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «Vdm Investments », dont le siège est établi à 1332 Genval rue du Cerf 188.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante (€
20.460,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Le notaire
instrumentant attire l’attention de l’assemblée sur les dispositions de l’article 5 :143 du CSA imposant
le double test de liquidité et de solvabilité en cas de dispense de libération des apports non appelés.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RAPPORT RELATIF A LA PROPOSITION DE MODIFIER L’OBJET DE
LA SOCIETE.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique
justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 20 décembre 2021 conformément à l’
article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET.
Volet B
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société afin de supprimer de l’objet de la
société l’activité relative à l’acquisition, la vente, la location d’hélicoptères et autres appareils volants
et d’ajouter à son objet que la société peut acquérir, vendre, valoriser des chevaux (par le biais des
activités de transports, l’organisation de leçons, nourriture, les soins pour chevaux, l’inscription
concours, l’achat/vente de matériels pour chevaux,…), l’achat de matériel roulant en vue du
transports d’équidés, la construction de bâtiments, (pistes et boxes) en vue de la valorisation et la
location de boxes pour chevaux.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de remplacer l’objet de la société par celui qui est
mentionné ci-après :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
- la prestation de tous services et l’exercice, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou
pour le compte d’autrui, de toutes activités commerciales, financières, industrielles ayant trait,
directement ou indirectement, à la promotion immobilière et à la décoration d’intérieur, en ce
compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous travaux d’expertise, de dessins, d’architecture,
de rédaction de cahiers des charges, de construction, de création, de confection, de peinture, de
tapisserie, de construction, de terrassement, d’aménagement, de transformation et de rénovation sur
des biens meubles et immeubles, toutes opérations d’import-export de tous matériaux de
construction, d’articles d’ameublement et de tous biens meubles généralement quelconques, toutes
opérations de vente et de promotion de biens immeubles et meubles, ainsi que toutes transactions
mobilières, de quelque sorte que ce soit.
- l’achat et la revente de voitures d'occasion, d’ancêtres, de voitures de collection, de voitures, de
camions et camionnettes, de mobil homes et de tous matériels roulants en vue du transport d’
équidés ainsi que toutes prestations en vue de l’entretien de celles-ci.
- l'exploitation d'un garage et la location d’emplacements pour le dépôt de véhicules à moteurs.
- le commerce en gros et en détail, l'importation, l'exportation de matériels de téléphonies,
accessoires, tout matériels hi-fi.
- L’achat, la vente, la mise en location, l’élevage, l’entraînement, la préparation et le soins de
chevaux, poneys ou tous autres équidés d’élevage, ainsi que toute autre activité en rapport direct
avec le domaine équestre.
- L’organisation d’évènements et la participation à des réunions, colloques, formations, stages et
concours en rapport avec le domaine équestre.
- le commerce en gros et en détails de nourriture pour chevaux, poneys ou tous autres équidés d’
élevage.
- La construction de bâtiments (pistes et boxes) en vue de la valorisation et location de pistes et de
boxes pour chevaux, poneys ou tous autres équidés d’élevage à des professionnels ou des
particuliers.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout bien
mobilier ou immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée. La société
peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son
propre fonds de commerce.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler
des sociétés et associations.
Cette liste est exemplative et n’est en rien limitative.»
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vdm Investments ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
- la prestation de tous services et l’exercice, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou
pour le compte d’autrui, de toutes activités commerciales, financières, industrielles ayant trait,
directement ou indirectement, à la promotion immobilière et à la décoration d’intérieur, en ce
compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous travaux d’expertise, de dessins, d’architecture,
de rédaction de cahiers des charges, de construction, de création, de confection, de peinture, de
tapisserie, de construction, de terrassement, d’aménagement, de transformation et de rénovation sur
des biens meubles et immeubles, toutes opérations d’import-export de tous matériaux de
construction, d’articles d’ameublement et de tous biens meubles généralement quelconques, toutes
opérations de vente et de promotion de biens immeubles et meubles, ainsi que toutes transactions
mobilières, de quelque sorte que ce soit.
- l’achat et la revente de voitures d'occasion, d’ancêtres, de voitures de collection, de voitures, de
camions et camionnettes, de mobil homes et de tous matériels roulants en vue du transport d’
équidés ainsi que toutes prestations en vue de l’entretien de celles-ci.
- l'exploitation d'un garage et la location d’emplacements pour le dépôt de véhicules à moteurs.
- le commerce en gros et en détail, l'importation, l'exportation de matériels de téléphonies,
accessoires, tout matériels hi-fi.
- L’achat, la vente, la mise en location, l’élevage, l’entraînement, la préparation et le soins de
chevaux, poneys ou tous autres équidés d’élevage, ainsi que toute autre activité en rapport direct
avec le domaine équestre.
- L’organisation d’évènements et la participation à des réunions, colloques, formations, stages et
concours en rapport avec le domaine équestre.
- le commerce en gros et en détails de nourriture pour chevaux, poneys ou tous autres équidés d’
élevage.
- La construction de bâtiments (pistes et boxes) en vue de la valorisation et location de pistes et de
boxes pour chevaux, poneys ou tous autres équidés d’élevage à des professionnels ou des
particuliers.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout bien
mobilier ou immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée. La société
peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son
propre fonds de commerce.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler
des sociétés et associations.
Cette liste est exemplative et n’est en rien limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
Volet B
désigné simultanément un successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION :  DEMISSIONS -NOMINATIONS
L’assemblée générale constate la fin de la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination en tant qu'administrateur non statutaire pour
une durée illimitée :
- Monsieur Arnaud van der Meerschen, prénommé, ici présent et qui accepte.
(…)
SIXIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1332 Genval, rue du Cerf 188.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
L’assemblée déclare également constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société anonyme DELCA INTERNATIONAL, ayant son siège à Chaussée de Louvain
498, 1380 Lasne, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon sous le numéro d’
entreprise 0406.800.776, afin d'effectuer les formalités auprès d’un guichet d’entreprise en vue d’
assurer la modification des données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et
auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
 
Volet B
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 1 procuration