Nº d'entreprise : 0533 749 725
Nom
(en entier) : FY VENTURE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : chaussée de La Hulpe 166 boîte 25, 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels - Dissolution - Mise en liquidation -
Clôture immédiate de la liquidation - Pouvoirs
Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 27 décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 9 janvier 2025, référence
OBA (5), volume 000, folio 000, case 0188, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « FY VENTURE », a entre autres :
1. Décidé de renouveler le mandat des trois administrateurs de la Société jusqu'au 27 décembre 2024
inclus, et a ratifié tout acte qu'ils ont accompli dans l'exercice de leur mandat d'administrateur depuis
l'expiration de ce mandat au 6 décembre 2024.
2. Pris connaissance des comptes annuels clôturés au 31 octobre 2024, les a approuvés et donné
décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant cet exercice comptable.
3. Pris connaissance des rapports dressés par :
- le conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la Société. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, arrêté au 31 octobre 2024 ;
- la société à responsabilité limitée « Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur
Pierre Warzée, étant un reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, relatif à son contrôle
dudit état résumant la situation active et passive de la Société. Ce rapport conclut textuellement ce qui suit :
« CONCLUSION DU RAPPORT
- Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société FY VENTURE SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec
un total de bilan de 19.577,67 EUR et des capitaux propres négatifs de 562.763,55 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société FY VENTURE SA conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
- Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
- Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées à l'exception des dettes en principal et en intérêt envers la société
FAIVINVEST SCA. Nous avons cependant constaté que la provision pour frais de la liquidation de la fiduciaire
était inférieure de 120,95 EUR au montant de la facture réellement établie et payée.
La société FAIVINVEST SCA a confirmé renoncer à hauteur du passif net au remboursement de sa dette
ainsi qu'aux intérêts dus y relatifs déjà calculés et à venir jusqu'à la date de liquidation ; la société
FAIVINVEST SCA a donné son accord écrit pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
- Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires
- Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
- Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement / la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
- Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Loverval, le 24 décembre 2024
SRL Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises
Représenté par
(signature numérique)
Pierre Warzée, Associé
Annexes au rapport
Annexe 1 État résumant la situation active et passive
Annexe 2 Rapport spécial de l'organe d'administration »
4. Approuvé la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 octobre 2024 et a décidé de
dissoudre la Société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.
5. Décidé de ne pas nommer de liquidateur.
6. Constaté que suite à la mise en liquidation de la Société, le mandat des administrateurs a pris fin de
plein droit.
7. Constaté que :
- la Société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou les montants nécessaires pour acquitter ces dettes
ont été consignés ;
- tout avoir résiduel de la Société a été entièrement liquidé et attribué aux actionnaires prénommés de la
Société, au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent chacun.
8. Constaté que toutes les conditions imposées par le Code des sociétés et associations afin de pouvoir
clôturer immédiatement la liquidation, sont remplies.
9. Décidé de clôturer la liquidation et constaté que la Société a définitivement cessé d'exister.
10. Décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans au moins,
au siège actuel de la Société.
11. Décidé de désigner comme mandataire spécial, avec faculté de substitution, la société à responsabilité
limitée « AD-BEL SERVICES », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 166 boîte
2, TVA BE 0832.240.402, laquelle aura tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités administratives
· nécessaires ou utiles en exécution des décisions de la présente assemblée, et notamment auprès du guichet
d'entreprise, de l'administration de la TVA, de l'Office National de la Sécurité Sociale et de la Banque
Nationale de Belgique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport du conseil d'administration avec
situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises