N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET D'EXPERTISES - PSYCHIATRIE LEGALE
(en abrégé) : CEPL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lannoy 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu ce 13 mai 2022 par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, il résulte que :
- Monsieur CHARLES Gérard Armand Alexandre, né à Charleroi le quinze mars mil neuf cent
cinquante et un,
- et son épouse Madame DE MOERLOOSE Anne Jacqueline Bernadette Marie, née à Uccle, le trois
juin mil neuf cent cinquante-deux,
domiciliés à  4900 Spa, Balmoral 25/D boîte 5.1.
- Monsieur POTMANS François-Xavier André Henri, né à Charleroi, le vingt-deux novembre mil neuf
cent septante-neuf, domicilié 3 rue d’Aulnoy, à 59990 Curgies (France).
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «CABINET D’EXPERTISES
– PSYCHIATRIE LÉGALE», en abrégé « CEPL », ayant son siège à  1050 Ixelles, rue Lannoy 7, aux
capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000,00 €).
Cent actions ont été émises et souscrites en espèces au prix de deux cents euros chacune, chacune
aynt été entièrement libérée par un versement en espèces, ce attesté par la Banque BELFIUS.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
Monsieur CHARLES Gérard, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité
de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, Madame DE MOERLOOSE
Anne et Monsieur POTMANS François-Xavier étant tenus pour simples souscripteurs.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET D’EXPERTISES – PSYCHIATRIE LÉGALE », en abrégé « CEPL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques, l'exercice,
en son nom et pour son compte propre, de la médecine et plus particulièrement de la psychiatrie.
Elle pourra réaliser toutes expertises, évaluations et études ainsi que toutes missions d’assistance
ou de consultance dans ces domaines.
La réalisation de cet objet s’effectuera exclusivement par l’intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités a pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et légalement habilités a pratiquer la médecine.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable a l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement effectuer toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé a pratiquer dans la société.
0786261214
Volet B
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que ne soient altérés
sa vocation médicale.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.    
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement a la réalisation de son objet social, sans en modifier la vocation prioritairement
médicale.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont au moins
un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée sous réserve de ce qui sera dit ci-
après, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’actionnaire - médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le  quinze du mois d’avril à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, à moins que la société n’ait été informée d’une
cession des actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant précisé que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce qui précède, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Il est en outre stipulé que  l'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut
dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. La réserve
n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et le secret médical, le traitement conforme des données de santé, le respect des
droits du patient, la non-commercialisation de l’art médical.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est : 1050 Ixelles, rue Lannoy 7.
3. Désignation des administrateurs
Est appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur
Gérard CHARLES, domicilié à 4900 Spa, Balmoral 25/D boîte 5.1., lequel accepte son mandat.
Pour extrait analytique conforme (signé : Yves Behets Wydemans, notaire)