Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANSTHUR IMMO
Rue Notre Dame de Lumière(FRO) 3
6440 Froidchapelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil quatorze
Le vingt quatre décembre
Par devant nous, Maître Baudouin CAMBIER, notaire à Walcourt substituant son confrère,
légalement empêché, Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la société civile professionnelle
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève
GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à 5650 Walcourt, rue de la
Station, numéro 67
 
                      ONT COMPARU:
 
1°) Monsieur MASSON, François Jules Arthur Ghislain, né à Chimay, le vingt-six novembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois (NN 831126 051-19), époux de Madame BUCHET, Stéphanie Carmen
Madeleine, née à Chimay, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 6440
Froidchapelle, rue de Martinsart n°62.
Marié à Froidchapelle le vingt-quatre mai deux mil huit, sous le régime de la séparation des biens
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Geneviève GIGOT de Walcourt, le dix-sept mars deux
mil huit, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
 
2°) Monsieur MASSON, Christian Germain Ghislain, né à Froidchapelle, le sept janvier mil neuf cent
cinquante neuf (NN 590107 145-18), époux de Madame SCAF, Catherine dite Carine Odette Marie
Ghislaine, née le huit février mil neuf cent soixante, domicilié à 6440 Froidchapelle, rue Notre Dame
de Lumière, n°3.
Marié à Froidchapelle, le six mars mil neuf cent quatre vingt deux sous le régime de la séparation
des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Alain Simon de Sivry-Rance,
le 17 février 1982, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
 
Ciaprès dénommés par les mots "les comparants".
 
Tous de nationalité belge.
 
                    I.- CONSTITUTION
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils ont constitué entre eux, une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée "FRANSTHUR IMMO", au capital de quarante deux mille euros (42.000,00€), représenté
par deux cents (200,-) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux
centième de l'avoir social, qu'ils ont toutes souscrites.
a) Plan financier
0507776093
Volet B
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du code des sociétés ont déposé au dossier du notaire soussigné le
plan financier de la société.
 
b) Souscription
 
A. APPORTS EN NATURE:
---------------------
 
Rapports
1°.- Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, représentant la SPRL « Georges
Everaert & Cie » ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, n°35 désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
 
 
"V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES
DANS LE CADRE DE LA LIBERATION PARTIELLE DU CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE « FRANSTHUR IMMO » PAR UN APPORT EN NATURE :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d’entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le n°633, atteste,
conformément au Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
applicables en la matière que la description de l’apport en nature envisagé dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FRANSTHUR IMMO », dont le siège
social sera situé rue NOTRE DAME DE LUMIERE 3 à 6440 FROIDCHAPELLE, telle qu’elle figure
dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d’évaluation adopté par les parties pour cet apport est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise.  Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts
sociales à émettre.  Il conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
En contrepartie de cet apport, évalué à la somme globale de 21.000,00€ (vingt et un mille euros),
Monsieur Christian MASSON, domicilié rue NOTRE DAME DE LUMIERE 3 à 6440
FROIDCHAPELLE, se verra attribuer 100 parts sociales de la société à constituer, entièrement
libérées, représentant chacune, un 1/200ème du capital social.  Aucune autre rémunération ne sera
attribuée à Monsieur Christian MASSON en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction.  En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas
en une « fairness opinion ».
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions. »
 
2°.- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des
sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en
même temps qu'une expédition du présent acte.
 
         Apport d’immeuble:
Monsieur Christian MASSON, prénommé, déclare faire apport à la présente société de l’immeuble
suivant :
 
COMMUNE DE FROIDCHAPELLE – PREMIERE DIVISION
(RC : 443,00€ - Code : 4F)
 
Un atelier sur et a vec terrain cadastré à la rue Notre Dame de Lumière, n°+5 sous la section E,
numéro 221Y pour une contenance de 03 ares 35 ca tenant ou ayant tenu à ladite rue, à l’apporteur,
à la SA HDI HUYZENTRUYT DEVELOPMENT & INVESTMENTS et à la SPRL Masson et Fils.
Ce bien est repris à la matrice cadastrale délivrée par l’Administration du cadastre en date du 15
novembre 2014.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
          A l’origine, ce bien appartenait à la communauté des époux Emile MASSON et Germaine
Volet B
BIENFAIT pour leur avoir été adjugé suivant procès-verbal de vente publique du notaire René
SIMON à Sivry en date du 08 juin 1950.
          Les époux Masson-Bienfait sont décédés respectivement les 09 août 1994 et 05 septembre
1992 en laissant comme seuls héritiers légaux leurs trois enfants savoir :
- Françoise Marie Ghislaine MASSON, née à Froidchapelle, le 02 mai 1951 ;
- Martine Raymonde Ghislaine MASSON, née à Froidchapelle, le 10 juillet 1955 ;
- Christian MASSON, apporteur aux présentes.
          Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Vincent Maillard de Chimay le 04 avril
1995 intervenu entre les consorts Masson, ledit bien a été attribué, avec d’autres, à Monsieur
Christian Masson, apporteur aux présentes.  Acte transcrit au deuxième bureau des hypothèques de
Charleroi, le27 avril 1995, volume 11682, n°18.
 
                   Conditions de l'apport
 
                  ETAT DES BIENS
          La société prendra les immeubles tels qu'ils se contiennent et comportent, avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes et occultes y attachées, discontinues ou non, quelles
qu'elles soient, en ce compris les servitudes pouvant découler des lois et règlements en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire, à ses risques et périls.
          L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas de servitudes grevant le bien
présentement apporté, et que, personnellement, il n’en a conféré aucune.
          La société ne peut rien réclamer du chef de mauvais état, vétusté, et vices apparents ou
cachés de construction de l'immeuble, mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et vices du sol et
du sous-sol.
          L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est affecté d’aucun vice caché.
          L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l’immeuble apporté, à l’égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
          L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à
charge pour la société de les conserver.
          La contenance est définitive, tout excédent ou déficit, même supérieur au vingtième, devant
faire profit ou perte pour la société.
          La société déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
          Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description de
l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
 
                PROPRIETE ET JOUISSANCE
          La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter du jour du dépôt de
l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, à charge pour elle d'en
supporter dès lors les impôts. S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes
communales récupérables par annuités, la société les prendra en charge à dater de son entrée en
jouissance. La jouissance aura lieu par la perception des loyers.
          L’apporteur déclare que les biens sont occupés par la SPRL MASSON ET FILS suivant bail
verbal et à des conditions bien connues des comparants.
 
                   ASSURANCE INCENDIE
          La société prendra toute disposition utile pour assurer l'immeuble contre les risques d'incendie
ou autre.  Son attention a été attirée sur le fait que l’apporteur ne peut garantir que l'immeuble
apporté restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.  La société a donc intérêt à
s'assurer à partir de ce jour.
 
                   EAUX - GAZ - ELECTRICITE
          Les compteurs, conduites de l'eau, du gaz et de l'électricité et plus généralement tous objets
placés par un tiers dans les biens faisant l'objet du présent apport et sur lesquels ce tiers justifierait
de son droit de propriété, ne font pas partie de l’apport.
          La société est subrogée aux droits, actions et obligations de l’apporteur dans tout ce qui
concerne les raccordements aux conduites, les abonnements aux distributions et location des
compteurs, de même qu'au paiement des redevances en résultant à compter de son entrée en
jouissance.
          Les comparants reconnaissent expressément que le notaire instrumentant a attiré leur
attention sur le règlement de fourniture d'eau, imposé par la Société de Distribution, qui stipule qu'en
Volet B
cas de mutation de propriété de l'immeuble raccordé, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de le
signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte de vente notarié. A défaut d'avoir fait
relever l'index du compteur par un agent du distributeur, ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-
mêmes, les comparants seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues
depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.
 
APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE
ET DE L’ENERGIE
(CWATUPE)
          Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du CWATUPE:
I.- l’apporteur déclare qu’au vu de la seule lettre reçue de la Commune de Froidchapelle, en date du
18 décembre 2014, suite à l’envoi de la demande de renseignements notariaux (Formulaire IIIA)
adressée par les soins du notaire instrumentant pour les biens cadastré sous la section E, ns° 221Y,
223N, 221 B 2 et 218C que:
a.- l'affectation prévue au plan de secteur de Thuin-Chimay adopté par Arrêté Royal du 10
septembre 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité est la suivante :
ZONE D’HABITAT A CARACTERE RURAL
b.- le bien ne fait l'objet, ni d’un permis de lotir et/ou permis d'urbanisation, ni d'un permis
d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme
qui date de moins de deux ans,  à l’exception d’un permis d’urbanisme, délivré en date du 11 février
1980 et ayant pour objet la construction d’un bâtiment pour entreposage.                   
c.- En outre, ladite lettre reçue de la commune de Froidchapelle et datée du 18 décembre 2014, dont
copie a été remise aux comparants, antérieurement aux présentes, stipule également ce qui suit:
“Le bien en cause :
          1)on omet…
          2)n’est pas concerné par un projet de révision du plan de secteur susmentionné;
          3)n’est pas soumis au règlement régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage
des espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les
personnes à mobilité réduite (C.W.A.T.U.P.E., art.414 sqq.), au règlement régional d’urbanisme
relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (C.W.A.T.U.P.E., art. 431 sqq.) et au règlement
régional en matière d’isolation thermique et ventilation des bâtiments (C.W.A.T.U.P.E., art.530 sqq.);
          4)n’est pas soumis au règlement général sur les zones protégées en matière d’urbanisme
(C.W.A.T.U.P.E., art. 393 sqq.);
          5)n’est pas situé dans un périmètre d’application du Règlement général sur les Bâtisses en
site rural;
          6)ne fait l’objet d’aucune option particulière du schéma de développement de l’espace
régional;
          7)est repris en zone d’aléa d’inondation nul au plan définissant les périmètres de risque naturel
d’inondation par débordement de cours d’eau du bassin hydrographique de la Sambre approuvé par
le Gouvernement Wallon du 15/03/2007;
          8)n’est soumis à aucun règlement communal d’urbanisme;
          9)n’est pas situé dans un schéma de structure;
          10)n’a fait l’objet d’aucun rapport urbanistique et environnemental;
          11)n’est pas situé dans un plan communal d’aménagement;
          12)n’est pas situé dans le périmètre d’un lotissement;
          13)on omet…
          14)n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans;
          15)n’a fait l’objet d’aucun certificat de performance énergétique au sens du titre V du livre IV;
          16)ne fait, à notre connaissance, l’objet d’aucune infraction urbanistique;
          17)n’est pas situé dans le périmètre d’un remembrement;
          18)n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation;         
          19)n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption;
          20)n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ni de permis d’exploiter;
          21)ne fait l’objet d’aucun arrêté d’inhabitabilité
          22)n’a pas fait l’objet d’un permis de location;
          23)n’est pas situé dans le périmètre du site d’activité économique désaffecté;
          24)n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine;
          25)n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine;
          26)n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193, ni classé en application de
l’article 196, situé dans une zone de protection visée à l’article 209 ou localisé dans un site repris à
l’inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233 du code précité;
          27)n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine monumental de la Belgique;
Volet B
          28)n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens du
décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et
instituant une société publique de gestion de l’eau;
          29)n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis, alinéa unique,
18° de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature , modifié par le décret du 06/12/2001
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage;
          30)n’est pas classé;
          31)est situé en zone d’assainissement transitoire au plan d’assainissement par Sous-Bassin
hydrographique de la sambre (PASH) approuvé par le Gouvernement wallon le 10/11/2005;
          32)n’est actuellement pas raccordable à l’égout;
          33)bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;
          34)est situé le long d’une voirie vicinale;
          35)n’est pas frappé, à notre connaissance, d’une servitude de non aedificandi ou d’un
alignement résultant de normes techniques routières;
          36)n’est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres;
          37)n’est ni traversé ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l’Atlas des Chemins
Vicinaux;
          38)n’est ni longé ni traversé par un cours d’eau repris à L’Atlas des Cours d’Eau;
          39)autres renseignements utiles; néant;
          Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l’Administration
communal de Froidchapelle dispose de la Maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour
responsable de l’absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n’a pas la gestion
directe. Afin de garantir le respect du délai imparti aux administrations communales par l’article 445/1
du C.W.A.T.U.P.E. et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori être
jugé incomplet, périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services,
administrations, intercommunales et autres impétrants concernés, à savoir:
                  - voirie: Hainaut Ingéniérie technique - place communale 4 - 6540 Lobbes ou M.E.T.
(Voirie régionale)-route Charlemagne 4 - 6464 Baileux
          - eau: S.W.D.E.- Esplanade René Magritte 20 - 6010 Couillet
          -électricité/télédistribution: A.I.E.S.H.- rue du Commerce 4 - 6470 Rance
          -téléphonie: BELGACOM - rue Marie-Henriette 60 - 5000 Namur
          Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que
pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
          Le formulaire IIIB ne fournit aucune garantie quant à la possibilité de poser les actes visés à
l’article 84, §§1 et 2 du C.W.A.T.U.P.E.”
 
          Les comparants dispensent expressément le notaire instrumentant de tous autres recherches
ou renseignements à ce sujet et déclarent avoir été invités préalablement à toutes opérations, et
l’avoir fait, à vérifier auprès de l’Administration Communale, de l’Urbanisme et de toutes autorités
publiques que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu’ils envisagent de lui
donner.
 
          L’apporteur déclare, au surplus :
- qu’il n’a pas connaissance d’infractions urbanistiques commises par des propriétaires antérieurs ;
- que les travaux qu'il aurait réalisés ou fait entreprendre lui-même l'ont été en conformité avec les
prescriptions et règlements communaux, du Service de l'urbanisme et de toutes autres autorités
compétentes et en vertu d'un permis d'urbanisme quand celui-ci s'imposait.
- qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun
des actes et travaux visés à l’article 84 du CWATUPE.
- qu'il n'a pas connaissance que le bien soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres d'un
établissement vulnérable et présentant un risque d'accident majeur visés au décret wallon du 8 mai
2008 (décret "Seveso") adoptés en application de l'article 136bis du CWATUPE et plus généralement
soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 dudit Code susceptibles de conditionner
lourdement voire d'interdire toute délivrance d'autorisation administrative urbanistique (p.ex. permis
d'urbanisme, permis de lotir/et ou d'urbanisation)
 
II.- le notaire instrumentant a donné aux comparants les informations suivantes:
          a) qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à
l’article 84 paragraphes un et deux, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme;
Volet B
          b) qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme;
          c) que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis d’urbanisme.
 
III.- L’apporteur déclare que le bien ci-dessus désigné provient de la division d'un bien plus grand
sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.
          En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué en date du 19 novembre 2014 au
Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Froidchapelle et au fonctionnaire-délégué
de l'administration de l'urbanisme et l'aménagement du territoire à Charleroi, direction du Hainaut II,
le plan de division et a précisé la nature de l'acte et la destination des biens apportés à savoir atelier
sur et avec terrain et la destination des biens restant appartenir à l’apporteur garde la même
destination de maison d’habitation avec dépendances et terrain.
          A la suite de cette double communication:
* le Collège des Bourgmestre et Echevins, par sa lettre du 18 décembre 2014 a informé que :
          « Nous n’avons aucune remarque à formuler sur ce projet. »
* et le fonctionnaire-délégué n’a pas répondu à ce courrier.
 
                  DECLARATIONS
          1) L’apporteur déclare que le bien apporté n'est grevé d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit
de réméré et, ne fait l'objet, actuellement, d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
          2) L’apporteur déclare que l’article 48 de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles n’est pas applicable au transfert qui est constaté
par le présent acte.
          3) L’apporteur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement,
anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du
RGPE.
          4) L’apporteur déclare que le bien n’a pas servi à l’exploitation d’une station-service et qu’il n’a
conclu aucune convention dans le cadre de la réglementation de l’assainissement des sols.
          5) L’apporteur déclare que l’immeuble ne comprend pas de réservoir à mazout aérien ou
enfoui d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres.
          6) L’apporteur déclare ne pas avoir conclu de contrat verbal ou écrit concernant le placement
de panneaux d’affichage sur le bien objet des présentes et qu’aucun panneau publicitaire n’est
actuellement apposé sur ledit bien.
          7) Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant :
a) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 et le cas échéant du Gouvernement
bruxellois du 16 avril 2004 relatif à l'obligation de présence de détecteurs d'incendie dans les
logements;
b) de l'intérêt pour les parties de consulter elles-mêmes les sites "web" ci-après:
          - "portail de l'énergie en Wallonie (www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne
les primes énergies;
          - "Point de Contact Fédéral Informations Câbles (CICC)" (www.Klim.cicc.be) quant à
l'existence et la localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d'Air Liquide, le
tout pouvant être constitutifs d'une servitude d'utilité publique;
          - la carte d'aléa d'inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be).
          - la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l'infrastructure de la canalisation et du transit
de gaz naturel;
          - la section séismologie de l'Observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité.
(http://seismologie.oma.be).
       
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS
          Les parties déclarent que les biens apportés ne comprennent pas actuellement de bâtiments
résidentiels.
          Elles déclarent avoir été informées de l’entrée en vigueur (théorique), en date du 13 novembre
2011 :
- de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 20 octobre 2011 relatif à la certification des bâtiments non
résidentiels existants, don il découle notamment qu’à compter de cette date, un certificat PEB est en
principe requis lors de l’établissement d’un acte conférant un droit personnel de jouissance ou d’un
acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel (sous réserve des exceptions légales ou
réglementaires) portant sur u bâtiment non résidentiel existant ;
- ainsi que des sanctions applicables à défaut d’un tel certificat.
          Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne
peut, en l’état du droit régional wallon, recevoir ici d’exécution effective, dans la mesure où, d’une
Volet B
part, les outils permettant l’établissement d’un tel certificat (modèle de certificat à établir par le
Ministre compétent conformément à l’article 615,§2, alinéa 2 du CWATUPE, logiciel et protocole ad
hoc visés à l’article 613, alinéa 2 du CWATUPE,…) ne sont pas encore disponibles et, où, d’autre
part, il n’existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire.
          Sous le bénéfice de cette précision, les parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le
présent acte et renoncent, pour autant que de besoin, à postuler la nullité de la convention,
considérant notamment cette situation de force majeure.
 
ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE
          En application du Décret wallon du cinq décembre deux mil huit relatif à la gestion des sols,
l’apporteur déclare:
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d’activités pouvant engendrer une pollution
du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne;
3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien présentement apporté et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuelle.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la
société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et
des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien apporté.
 
                  SITUATION HYPOTHECAIRE
          L’apporteur déclare que l’immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
       
                  FRAIS
          Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
 
                  DISPENSE D'INSCRIPTION
          Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d'office en vertu des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
                Rémunération de l'apport
 
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de VINGT ET UN MILLE EUROS
(21.000,00€), il est attribué à Monsieur Christian MASSON, qui accepte: CENT parts (100.-), sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées.
 
B. APPORT EN ESPECES
--------------------
Les cent parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, par Monsieur François Masson,
prénommé.
Cette somme de VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00€), formant avec celle des vingt et un mille
euros (21.000,00€), montant des parts attribuées à l’apport en nature, un total de QUARANTE DEUX
MILLE EUROS (42.000,00€), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve intégralement
souscrit.
 
C. LIBERATION DU CAPITAL
------------------------
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
Conformément à l'article 224 du code des sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la
somme de vingt et un mille euros (21.000,00€), a été, préalablement à la constitution de la société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNP PARIBAS FORTIS, agence de Chimay sous le n°BE94 0017 4478 8914.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 16 décembre 2014. Nous, Notaire
attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.  Il ne peut en être disposé que par les
Volet B
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé ladite
banque de la passation du présent acte.
 
Les parts ont été libérées en numéraire par Monsieur François MASSON, prénommé.
La somme de vingt et un mille euros (21.000,00€) se trouve dès à présent à la disposition de la
Société ainsi que le déclarent et reconnaissent les comparants.
 
                      II.- STATUTS
 
 TITRE 1. Caractère de la société.
Article 1: Forme  et Dénomination:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Société
privée à responsabilité limitée « FRANSTHUR IMMO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”,reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2: Siège social:
Le siège social est établi à 6440 Froidchapelle, rue Notre Dame de Lumière, n°3
Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du ou des gérants,
publiée à l'annexe du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet de la société:
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parking, garages, station-service et d'entretien.
 
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
a) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
a) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
 
3. L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
 
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
 
5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
Volet B
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
 
 
Article 4: Durée:
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour modifier les statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
      TITRE 2. Fonds social.
Article 5: Capital:
Le capital est fixé à la somme de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000,00€).
Il est représenté par deux cents parts (200.-), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/deux centième de l'avoir social.
 
Article 6: Souscription:
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
 
Article 7: Appels de fonds:
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.  Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.  Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à huit pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre luimême ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article 16 des statuts, les parts de l'associé défaillant.
 
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de
ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.  Si le
gérant se porte luimême  acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle
d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de commerce de
Charleroi.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant.  L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
Article 8: Augmentation  Diminution de Capital:
Le capital social ne peut être augmenté ou diminué que par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.  L'assemblée peut décider
que l'augmentation de capital aura lieu par création de parts avec prime.  Elle fixe librement le
montant de la prime et de son attribution ou de son affectation.
Article 9: Egalité des droits:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de la liquidation.
Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives de capital.
Article 10: Registre des parts:
Volet B
Il est tenu au siège social, un registre des parts et un registre des obligations.  Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres.  Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre des parts.
Le registre des parts contient:
 
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Le registre des obligations contient:
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d’obligations lui appartenant;
2° les transferts d’obligations avec leur date.
Les présentes feront titres pour les associés fondateurs des parts qu'ils possèdent et ce, jusqu'au
jour où aura été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum deux mois à dater
des présentes, le registre des parts.
 
 
 
Article 11: Indivisibilité des parts:
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y avait plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article 12: Droits et obligations attachés aux parts:
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts, ou les créanciers des associés, ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
     TITRE 3. Cession et transmission des parts.
Article 13:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne associé ou non, sans le consentement de tous les coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
L'accord unanime des associés est également requis pour tous les héritiers légaux de l'associé
décédé.
Outre cet accord unanime des associés, la cession et la transmission sont soumises à un droit de
préférence au profit des coassociés.
A. Cession entre vif:
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée et indiquer:
1. le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ainsi que le prix.
2. les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance transmet la demande de
ces cessions  aux associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice partiel ou total par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées.
Si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour
lesquels s'exerce le droit de préférence, les parts excédantes sont, à défaut d'accord attribuées par
voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
Volet B
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la demande de cession.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément unanime
des associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit faire connaître à l'associé
cédant le refus d'agrément du cessionnaire proposé ainsi que l'identité des associés opposants.
L'associé cédant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales à céder, par lettre
recommandée adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de la dite demande de rachat
pour acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà
propriétaires ou pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectués dans le délai de six mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
de ce délai de six mois.
B. Transmission pour cause de mort:
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.
 
Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
 Article 14. Calcul de la valeur des parts
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort seront déterminées de commun accord ou à défaut suivant les normes d'usage en ce qui
concerne la détermination de la valeur des parts sociales par deux experts comptables I.E.C. (Institut
des experts comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant
nominal des parts ou à défaut à leur pair comptable.
A défaut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière
commerciales, payables par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles du
capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles:  dans tous les
cas légaux d'exigibilité avant terme;  en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de
parts;  en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation de
l'exploitation ou nantissement du fonds;  à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction
du capital et des intérêts deux mois après une sommation de payer restée sans suite.
       TITRE 4. Administration et surveillance:
Article 15:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: "Pour la société privée à responsabilité limitée « FRANSTHUR IMMO »".
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
 
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Est nommé gérant de la société, pour toute sa durée, Monsieur François MASSON, comparant qui
accepte.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
Volet B
associé, la dissolution de la société.
 
Article 16: Pouvoirs du gérant:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l’article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de DIX MILLE euros
(10.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 17: Rémunération:
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une rémunération
et peut en fixer le montant.
L'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
ou proportionnelles qui seront allouées au gérant, et portés aux frais généraux, indépendamment de
tous frais, éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18: Surveillance:
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures sociales.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'Assemblée Générale des associés à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également le nombre des commissaires et la rémunération de leur fonction.
   TITRE 5. Assemblée générale.
Article 19:
L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque
année à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.  Elles sont faites conformément
à la loi.
 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 20: Droit de vote:
Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est luimême associé et s'il n'a pas le
droit de vote.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
Article 21: Tenue de l'assemblée  Quorum Majorité:
L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix, l'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égale au nombre de ses parts.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par le gérant.
   TITRE 6. Exercice social  Inventaire et Bilan.
Article 22: Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 23: Inventaire:
Volet B
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois en deux mil quinze, les écritures
seront arrêtées et le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels, conformément à
la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
 
Article 24: Comptes annuels:
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, après adoption de ces comptes, sur la décharge du ou des gérants et du où des
commissaires, s'il y en a.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus à
l’article 100 du code des sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque nationale de
Belgique.
Article 25: Répartition des bénéfices:
 
L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net.  Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins  pour la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
TITRE 7. Dissolution  Liquidation.
Article 26: Liquidation:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant et moyennant le respect
des articles 184 et suivants du code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs et leurs pouvoirs.
Article 27: Répartitions:
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 TITRE 8. Dispositions générales.
Article 28: Election de domicile:
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, délégué fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement adressées.
Article 29: Droit commun:
Les parties entendent se conformer entièrement à la législation sur les sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions du code des sociétés, auxquelles il ne serait pas implicitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés sont censées non inscrites.
Article 30: Déclarations des parties:
 
          Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
          Les comparants déclarent avoir été invités préalablement à la signature du présent acte, et
l’avoir fait:
1°) à accomplir toutes les formalités nécessaires quant à l’affiliation auprès d’une caisse
d’assurances sociales, conformément aux articles 85 et suivants de la Loi Programme du 23
décembre 2009 publiée au moniteur belge du 30 décembre 2009;
2°) à vérifier la conformité des activités réellement exercées avec celles reprises dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
Volet B
Article 31: Déclarations fiscales:
A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 2O3 alinéa 1 du Code des droits d'enregistrement.
B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que:
- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à VINGT ET UN MILLE EUROS
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la
valeur vénale (nette) de cet apport.
C. Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Sur son interpellation, l'apporteur déclare ne pas avoir la qualité d'assujetti pour l'application dudit
Code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le régime de la T.V.A.
D. Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et
de l'article 46 du Code des impôts sur les revenus.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La Société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et
ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la
personnalité morale:
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.
 
NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
 
Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Monsieur Christian MASSON,
prénommé qui accepte. Son mandat ainsi que celui du gérant statutaire sont gratuit.
COMMISSAIRE
Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil quatorze par Messieurs François et Christian MASSON,
précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur François MASSON, comparant sous 1°), à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur François MASSON,
comparant sous 1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du
code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
Volet B
 
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
          CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
          Le notaire soussigné atteste et certifie au vu des pièces exigées par la loi l'exactitude des nom,
prénoms, lieu et date de naissance, le domicile et le numéro national des parties tels qu'ils sont
énoncés ci-avant.
 
CAPACITE DES PARTIES
          Les comparants, et le cas échéant ses représentants, déclarent n’être frappés d’aucune
restriction de leur capacité de contracter les obligations formant l’objet du présent acte.
          Ils déclarent et attestent en particulier :
- que leur état civil, qualité, domicile et numéro national tels qu’indiqués ci-avant, sont exacts,
- n’avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement ou avoir été déclaré en état de faillite par jugement,
- ne pas être pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante cinq euros.
 
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
Conformément à l’article 9 de la loi contenant organisation du notariat, les comparants reconnaissent
avoir été informés par le notaire du droit qu’a chaque partie de faire le libre choix de désigner un
autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des intérêts
contradictoires ou des engagements disproportionnés ont été constatés.
 
                       DONT ACTE:
 
Fait et passé à Walcourt, en l’étude du notaire Decuir.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de commerce
compétent.
Baudouin CAMBIER, notaire à Walcourt
Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapports des fondateurs et du réviseur d'entreprises