N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BERNARD DEGIVE – SOCIETE NOTARIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Condroz 26
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le dix-huit septembre deux mil vingt par Maître François MATHONET, notaire à Liège
(deuxième canton), exerçant ses fonctions dans la SRL « BODSON, LEJEUNE & MATHONET,
notaires associés », ayant son siège à 4100 Seraing, rue Solvay, 1A, substituant son Confrère
légalement empêché, Maître Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré, acte portant la mention
d'enregistrement : "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE
3 le 21 septembre 2020 (21-09-2020) - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0010640
- Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur", il résulte que :
Maître DEGIVE Bernard Oscar Jean Ghislain, né à Rocourt, le 17 avril 1973, époux de Dame
LALLEMAND Valérie, domicilié à Saint-Georges-sur-Meuse, rue de la Bourse, numéro 1 a constitué
une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « BERNARD DEGIVE – SOCIETE
NOTARIALE » ayant son siège à 4122 Neupré, Route du Condroz, 26.
 
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire instrumentant le plan
financier de la société réalisé le 17 septembre 2020 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Le fondateur a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €)
chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille euros (10.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société
Anonyme ING Belgique, sous le numéro BE 93 3632 0428 4767.
Le notaire instrumentant a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Le Fondateur a arrêté les statuts de ladite société comme suit :
 
TITRE PREMIER - FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE -
RESPONSABILITE
ARTICLE PREMIER : FORME ET NOM
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « BERNARD DEGIVE - SOCIETE NOTARIALE ».
La société est une société notariale régie par la Loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal de l’an XI
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « Loi Organique du Notariat ». 
 
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du ou de l'un des
Notaires titulaires.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des Notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
0754686229
Volet B
 
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la fonction de Notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les Notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la Loi Organique du Notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à la Loi Organique du Notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d'incapacité juridique, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
ARTICLE CINQ :  RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la Loi Organique du Notariat.
Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d'une
infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société, un règlement
d’ordre intérieur pouvant déterminer la rémunération et la participation aux bénéfices et pertes.
 
 
TITRE DEUX - CAPITAUX PROPRES – ACTIONNAIRES – CESSION
ARTICLE SIX : NOMBRE D’ACTIONS
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, représentant
chacune un centième (1/100ème) du patrimoine social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SEPT :
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
 
ARTICLE HUIT : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les Notaires titulaires ;
- les Notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des Notaires.
Toute référence à un Notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Un Notaire qui est associé dans une société professionnelle notariale n’est pas autorisé à exercer en
dehors de la société une activité professionnelle notariale, sauf en cas de suppléance.
 
ARTICLE NEUF :  REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres.
 
ARTICLE DIX :  CESSION D’ACTIONS
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
Volet B
    1.  Un actionnaire ;
    2.  Un Notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
    3.  Un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à la Loi Organique du Notariat.
En cas de décès d'un Notaire actionnaire titulaire :
- l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
Le décès d'un Notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions, ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du Notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au Notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. Chaque
action est indivisible à l’égard de la société, les copropriétaires indivis d’une action sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire associé, à défaut
de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à la réalisation de
pareille représentation.
§ 4. En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le Notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts/actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites.
 
ARTICLE ONZE : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un Notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) Notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non en attendant
que soit nommé un Notaire titulaire qui succède au Notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du Notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du Notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucune
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 
 
 
Volet B
ARTICLE DOUZE : PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE.
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
    2.  Tout Notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique est un
Notaire.
    3.  L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
    4.  Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du Notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du Notaire titulaire sont quant à elles cédées au Notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
    1.  Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
    2.  Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la
société des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la Loi Organique du
Notariat.
 
ARTICLE TREIZE : INDEMNITE DE REPRISE D’ETUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la Loi Organique du Notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la Loi
Organique du Notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal
du dix août deux mil un (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le
compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la
décision de l'estimateur.
 
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE QUATORZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un Notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du Notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
Notaire, pendant la durée de la suspension.
Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.
Sans préjudice des dispositions de Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant sous la
réserve ci-après.
Révocation : Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne
droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Volet B
En cas d’actionnaire unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le Notaire
est remplacé par un Notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ou les administrateurs peuvent déléguer, dans le respect des règles
professionnelles, l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des Notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire,
employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer
en tout temps ces mandats spéciaux.
 
ARTICLE SEIZE : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
ARTICLE DIX-SEPT : REPARTITION DES TACHES, DES COMPETENCES – DE LA
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
La répartition des tâches, les compétences, les limitations internes éventuelles à l’exercice des
compétences (non liées à la fonction) ainsi que la rémunération peuvent être fixées dans un
règlement d’ordre intérieur approuvé par décision unanime des actionnaires.
 
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE DE LA SOCIETE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l'organe d'administration est
tenu de soumettre à l'assemblée générale la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d'un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE VINGT : DATE - CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
Volet B
d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l'organe d'administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et les sujets à traiter,
elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse email, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
L'organe d'administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à
l'assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l'assemblée générale
pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT ET UN : REPRESENTATION
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et ayant droit de vote.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne. L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : DELIBERATIONS
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre
d'actions représenté et à la majorité des voix. Cependant, l'assemblée ne peut modifier les statuts et
le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de
l'approbation de la Chambre des Notaires.
Les actionnaires peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE :  VOTE
Chaque Notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
 
ARTICLE VINGT-CINQ :  PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire aux tiers, en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au
moins.
 
 
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : REPARTITION –DISTRIBUTION- AFFECTATION  RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
L'assemblée générale a donc le pouvoir de décider et de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l'organe d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi. La société peut être dissoute en
tout temps, par décision de l’assemblée générale en vertu d’une décision unanime, soit par décision
de justice.
 1) En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un Notaire
ou à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
2) Dès la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les Notaires associés non titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de Notaire et reprennent leur titre de candidat-Notaire.
3) En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au Notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société, soit Maître Bernard DEGIVE.         
4) Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L'assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1. ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un Notaire titulaire de la société ou à défaut, au Notaire titulaire nommé en
remplacement.
5) Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6) En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
 
TITRE SEPT - REGLES PROFESSIONNELLES- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
ARTICLE VINGT-NEUF : REGLES PROFESSIONNELLES - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de Notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le Notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce répertoire. A
défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au Notaire de la société notariale qui a été
nommé en premier comme Notaire titulaire et les archives reviennent au Notaire instrumentant.
Au cas où le Notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat constitutif de la
société cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement au possible à un autre Notaire titulaire de la société, conformément à ce
qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au Notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Le répertoire ouvert au nom de la société est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Maître
Bernard DEGIVE.
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix peut arrêter, puis ensuite modifier, sous
condition suspensive de l'approbation de la Chambre des Notaires, un règlement d'ordre intérieur.
Ce dernier peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
Volet B
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
 
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES –REGLES LEGALES
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
ARTICLE TRENTE ET UN : CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS - LOI ORGANIQUE
DU NOTARIAT- RÈGLEMENT APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS DE NOTAIRE.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la Loi Organique du Notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la
profession de Notaire.
En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements auxquelles il ne
serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les
statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même
Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
Greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4122 Neupré, route du Condroz, numéro 26.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : bernard.degive@belnot.be.
4. Désignation d’un administrateur
L’assemblée a décidé de désigner un administrateur.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Maître Bernard
DEGIVE qui a accepté.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août dernier par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Pour autant que de besoin, Maître Bernard DEGIVE, ou toute autre personne désignée par lui, a été
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises
auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
François MATHONET, notaire.
Déposé : expédition de l'acte et statuts originaires.