Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TAPI BELL
Avenue Vital Riethuisen 8 bte 3
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 12 février 2018, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
                1. Monsieur OSTAP Andrei, né en Moldavie, le 12.12.1983, domicilié à 1083 Ganshoren,
Avenue Vital Riethuisen 8/3.
                2. Monsieur RUSU Victor, né en Moldavie,  le 05.11.1977, domicilié à 1090 Jette, Rue
François Couteaux 46, 0RCd.
                I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « TAPI BELL », ayant son siège social à 1083 Ganshoren,
Avenue Vital Riethuisen 8, boite 3, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale.                        
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune,
comme suit :
                1. Monsieur OSTAP Andrei, 75 parts sociales ;
                2. Monsieur RUSU Victor, 25 parts sociales.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3 par
un versement de 62,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros
a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
                Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.100,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
                ARTICLE UN – FORME ET DENOMINATION
                La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination «TAPI
BELL».
                ARTICLE DEUX – SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue Vital Riethuisen 8, boite 3.
                Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
                Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de
la gérance.
                ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL
    1.  Constructions
0690584075
Volet B
                Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle;
Coordination générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
Construction générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des
bâtiments, des maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.); Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil,
construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de
lignes; Construction de réseaux pour fluides; Construction de réseaux électriques et de
télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages
de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés – démolition, préparation des sites, forages
d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de
conditionnement d’air; Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de
plâtrerie; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés; Montage de cloisons
sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs
et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.;
Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en
matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de
murs; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit,
etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de
murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers
peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de bâtiments
intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non
spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de
couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés
n.c.a. - travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration
des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes; Mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et bannes; Installation
d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation etc.; Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout produit de construction, y
inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation,
travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage.
                Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de
salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et
d'extérieur, fabrication d'autres meubles n.c.a.) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication
d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie;
Industrie du papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du
bois; Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de
papier et de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes;
Sciage et rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de
charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en bois; Fabrication d'objets divers en
bois.  
                La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
Volet B
construction.
    1.  Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation
                Installation électrique ; Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; Travaux de
plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air ; L’installation de systèmes de
chauffage à l’électricité.
    1.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
                Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ;
Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du
commerce de gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce
de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens
domestiques; Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce
de gros d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros
non spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, garage, activités de poste et courrier
                Transports terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de
voyageurs; Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.;
Transports routiers de fret; Services de déménagement; Transports par conduites;  Autres services
auxiliaires des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres ;
Location à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ; Montage de portes de garage, de
volets, de persiennes, de grillages, de grilles ; Exploitation d’autoroutes, de tunnels, de ponts, de
parcs et emplacements de stationnement de véhicules et de garages pour bicyclettes ; Equilibrage
des roues ; Réparation d’automobiles et de motocycles ; Services de l’automobile ; Entretien et
réparation de véhicules automobiles.
    1.  Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises 
                Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage
courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à
usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres;
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de
nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires
pétroliers ; Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités
de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres
d'appels; Activités de soutien aux entreprises .
    1.  Nettoyage-titres services
                Travaux ménagers ; Le nettoyage du domicile ; La lessive du linge de maison chez
l’utilisateur ; Le repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; Les petits travaux de couture
occasionnels ; La préparation de repas ; L’entretien des vitres de l’habitation ; Nettoyage d’articles en
cuir ou en fourrure ; Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; Nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux
à usage commercial ou professionnel ; immeubles à appartement etc. ; réparation des vêtements et
d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en
liaison avec le nettoyage ; Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des
habits et textiles pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de
magasins-dépôts.
    1.  Location et activités immobilières
                Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec
opérateur de matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur;
Volet B
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de
tout bien mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le
bâtiment et le génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et
jeux, électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions,
fêtes d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc. ; Location d'articles de sport et de camping; Location
et location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers.
    1.  Snack et restaurant
                Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons :
établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.) ; Restauration à service
restreint ; Restauration à service complet ; Restaurants et service de restauration mobile.
    1.  Activités de design
    2.  Activités de garde et sécurité
    3.  Activités de publicité
    4.  Organisation de training et toute sorte de formation
    5.  Prestations administratives pour le compte des entreprises
    6.  Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
    7.  Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d´immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire
    8.  Exploitations d´un garage auto ainsi que la réalisation d´un commerce de voitures d´occasion y
compris la location des voitures
    9.  L´exploitation d´une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des partie
mécaniques et électriques
    10.  L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de
matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets
informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique,
la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance
hardware et software.
    11.  Location de voitures et outillage de construction
    12.  L’exploitation d’un salon de coiffure
    13.  La fabrication de meubles 
    14.  Soutien de bureau, conseil
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
                Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
                Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
                Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
                ARTICLE QUATRE – DUREE
                La société est constituée pour une durée illimi-tée.
ARTICLE CINQ – CAPITAL SOCIAL
                Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de
valeur nominale.
                ARTICLE SIX – NATURE DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SIX BIS – ASSOCIES
L’admission, le départ, et l’exclusion temporaire ou définitive d’un associé doivent faire l’objet de
l’approbation des associés à l’unanimité
ARTICLE SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
Volet B
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncées par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont
pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des
personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS – APPELS DE FONDS
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s). Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s)
peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il(s)
détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise
en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer
le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 ARTICLE HUIT – REDUCTION DU CAPITAL
 Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée
générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent
la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction
du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la
décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF – INDIVISIBILITE DES TITRES
 Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a)            La cession entre vifs.
 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l’entend ;
b)            La transmission pour cause de mort.
 Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois
1. Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions du Code des
Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article. Un nouvel associé ne pourra être admis qu’avec
l’accord unanime des membres de la société. En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de
l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
Volet B
quelque façon que ce soit, la marche de la société.
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE ONZE – GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommés par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Si le gérant n’est pas un
associé, il devra nécessairement être une personne physique. Si le gérant est statutaire, il ne peut
être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s’il était associé. Sa
mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de
l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
ARTICLE DOUZE – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissants séparément à pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer
certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble, pour des actes
limitativement déterminés qui ne constituent pas l’exercice de l’art de guérir. En cas de gérant
unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE – REMUNERATIONS
Le gérant est rémunéré pour les prestations liées à sa gestion. Le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres associes devaient entrer
dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
ARTICLE QUATORZE – CONTRÔLE
 Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE – REUNION
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 31 du mois de mars à 17 heures. Si
ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE SEIZE – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule
voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses
parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX-SEPT – DELIBERATION
 Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT – PROCES-VERBAL
 a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
 b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ – INVENTAIRE – ECRITURES SOCIALES REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF – EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
ARTICLE VINGT – ECRITURES SOCIALES
 Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout. Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
Volet B
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-ET-UN – COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
 Les honoraires seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces
honoraires seront repris au compte de résultats de la société. L’excédent favorable des comptes
annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et
provisions, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année-,
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire,
lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition
de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l’affectation à l’unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des associés. L’importance de la réserve ne pourra
dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de certains associés. Le paiement des
dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE SIX – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX – DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de
l’homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-TROIS – REPARTITION
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-QUATRE – PERTE DU CAPITAL
I.              Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur
la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans
l'ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II.             Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III.            Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
TITRE SEPT – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-CINQ – L ITIGES - COMPETENCE
 Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 ARTICLE VINGT-SEPT – ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n’aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant pas d’autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
                ARTICLE VING-HUIT – REFERENCE AU CODE DES SOCIETES
                Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 septembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le 31 mars 2020.      
NOMINATION DE GERANT(S)
                Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée
générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre
de gérants à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur OSTAP Andrei
Volet B
(mandat rémunéré) et RUSU Victor (mandat gratuit).
PROCURATION
                Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA, avec faculté
de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
                Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
                A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis,  lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 12 février 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.