N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOTEKA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Tervueren 412
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 19
NOVEMBRE 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Madame de VESTEL Audrey Marie-Madeleine, née à Ixelles, le 4 juin 1968,  domiciliée à B-8300
Knokke-Heist, Vlaamspad 14 .
2. Monsieur TACKOEN Frédéric Jospeh E., né à Uccle, le 20 juillet 1962, titulaire de la carte d’
identité numéro 591-913515891, domicilié à B-1180 Uccle, avenue de la Petite Espinette, 7,
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent une société anonyme de
droit belge sous la dénomination sous la dénomination IMMOTEKA au capital de UN MILLION DEUX
CENT MILLE EUROS (€ 1.200.000,00-), représenté par mille (1.000) actions identiques sans
désignation de valeur nominale, souscrites comme suit :
- Madame Audrey de VESTEL, prénommée : neuf cent nonante-neuf (999) actions.
- Monsieur Frédéric TACKOEN, prénommé : une (1) action.
Lesdites actions sont toutes libérées à concurrence d’un quart, soit à concurrence de trois cent mille
euros (€ 300.000,00-) par versement préalable en numéraire au compte ouvert a sous le numéro
BE47363181888780
STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société est une société anonyme de droit belge dénommée « IMMOTEKA ».
Le siège social est fixé à B-1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, et peut être
déplacé en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administra¬tion.
Article 2.
La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté pour le
statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre
2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, « l’Arrêté du 9 novembre
2016 »), même si elle n’en a pas le statut à ce jour et entendu par conséquent avoir pour objet
exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014 dans des biens immobiliers,
tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement définis à l’
article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de faire bénéficier son actionnaire des
résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
0713772916
Volet B
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales,
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4°
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, al. 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière n’est pas autorisée.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut en outre pourvoir à l’administration et à la liquidation d’autres sociétés, associations
ou entreprises notamment agir comme administrateur et liquidateur et leurs fournir des conseils.
Article 3.
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée, étant expressément entendu que si elle est admise
sur la liste des fonds d’investissements immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF
Finances, sa durée sera automatiquement et de plein droit limitée à dix ans renouvelable à compter
de son inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers. Dans ce dernier cas,
conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, cette durée de dix ans pourra être
prorogée par périodes successives de maximum cinq ans chacune par décision de l’assemblée
générale prise conformément à l’article 27 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
TITRE DEUX – CAPITAL – ACTIONS – ACTIONNAIRES ET CESSION D’ACTIONS.
Article 4.
Le capital social souscrit est fixé à la somme de un million deux cent mille euros (€ 1.200.000,00-) et
est représenté par mille (1.000) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, conférant
les mêmes droits et avantages et représentant chacune une fraction identique du capital.
Article 5.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, toutes les actions de la société peuvent
uniquement être souscrites, acquises ou détenues à tout moment par un seul actionnaire répondant
aux conditions d’un investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 agissant
pour son propre compte.
L’investisseur qui souscrit aux actions de la société ou acquiert les actions de la société confirme
formellement et par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible agissant pour son compte
propre et s’engage, à l’égard de la société, à ne transférer les actions concernées qu’à un acquéreur
qui, à son tour, confirme formellement par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qu’il s’
engage à demander la même confirmation à l’acquéreur suivant.
Si l’actionnaire ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d’investisseur éligible ou n’y
satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d’en
informer la société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
La société refusera toute inscription dans le registre des actions nominatives lorsqu’elle constate qu’
un cessionnaire n’a pas la qualité requise d’investisseur éligible. De même, la société suspendra tout
paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle constate qu’ils sont détenus par un
investisseur autre qu’un investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Article 6.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, en conformité avec l’Arrêté du 9 novembre 2016,
la valeur nette d'inventaire par action de la société sera déterminée à la fin de chaque exercice
comptable par le conseil d’administration ou par tout mandataire désigné à cet effet par le conseil d’
administration. La valeur nette d'inventaire par action sera exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire, par
le nombre d’actions émises par la société, déduction faite des actions propres détenues, le cas
échant au niveau consolidé.
La valeur nette d’inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d’euro, selon ce que le conseil d’administration ou son mandataire désigné
décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des actions
de la société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
société, le conseil d’administration ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts
de l’actionnaire et de la société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
et des dettes de la société ou des actions émises par la société.
La valeur nette d’inventaire par action est disponible au siège de la société.
Le conseil d’administration ou son mandataire désigné peut suspendre temporairement le calcul de
la valeur nette d’inventaire par action de la société:
- lorsqu'il existe une situation qui constitue, selon le conseil d’administration ou son mandataire
désigné, une urgence et par suite de laquelle la cession ou l'évaluation des avoirs détenus par la
société serait irréalisable; ou
- lorsque suite à une situation politique, économique, militaire ou monétaire ou toute autre
circonstance hors du contrôle, de la responsabilité ou du pouvoir du conseil d’administration ou son
mandataire désigné, ou en conséquence de la situation du marché financier, une cession des avoirs
de la société ne serait pas raisonnablement réalisable sans affecter matériellement et porter
préjudice aux intérêts de l’actionnaire ou si, selon le conseil d’administration ou son mandataire
désigné, un prix juste ne pouvait être déterminé pour les avoirs de la société; ou
Volet B
- si pour toute autre raison les prix des avoirs détenus par la société ne peuvent être rapidement et
exactement déterminés; ou
- durant toute période pendant laquelle la valeur des actifs nets de tout véhicule d'investissement
sous-jacent dans lequel la société a investi ne peut pas être déterminée avec précision, ou si le
calcul de la valeur nette d'inventaire d'un véhicule d'investissement sous-jacent est suspendue; ou
- suite à la publication d'une convocation à une assemblée générale afin de décider de la mise en
liquidation de la société.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 7.
Nonobstant l’article 518, § 1, alinéa 2 du code des sociétés, le conseil d'administration est composé
de quatre membres au moins, associés ou non, personnes physiques ou morales (ces dernières
devant agir par un représentant permanent), dont la moitié devront être des administrateurs
indépendants au sens des dispositions légales applicables à la présente société.
L’administrateur indépendant doit au moins répondre aux critères suivants :
 ne pas être, ni avoir été le conjoint, cohabitant légal ou de fait, parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré de Madame Audrey de Vestel ou de ses descendants,
 ne pas entretenir, ni avoir entretenu, au cours des trois derniers exercices sociaux une relation d’
affaire significative avec la société ou une société ou une personne liée à celle-ci,
 ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou autre avantage significatif de nature patrimoniale
de la société ou d’une société ou personne liée à celle-ci,
 ne pas être actionnaire de la société et ne détenir aucun droit social représentant une partie du
capital, du fonds social ou d’une catégorie d’actions de la société,
 ne pas entretenir des liens importants avec d’autres administrateurs ou des actionnaires de la
société du fait de fonctions occupées dans d’autres sociétés.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat des administrateurs est fixé à quatre ans maximum.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux nominations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, l’assemblée générale pourvoira le plus rapidement
possible à son remplacement.
Article 8.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un de ses membres
ou à tout tiers ; il peut instituer un comité de direction, dont il détermine la composition, le
fonctionnement, les compétences et la rémunération de ses membres ainsi que les pouvoirs de
représentation externe reconnus à ce comité.
Article 9.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter¬vient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointe¬ment, dont un administrateur indépendant, qui n’auront à justifier que de leur
nomination. Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de
l'assemblée générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 10.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins huit jours avant par lettre recommandée, sauf adoption préalable de tout
autre moyen de convocation ; si tous les administrateurs sont présents ou représentés par
procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Article 11.
Tout administrateur peut, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, donner pouvoir spécial à un de ses collègues de le représenter et de voter en
ses lieu et place. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Volet B
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la majorité des
administrateurs, dont la moitié au moins des administrateurs de chaque catégorie (administrateurs et
administrateurs indépendants), et est prise à la majorité simple des voix, aucun administrateur n’
ayant de voix prépondérante.
Article 12.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par consente-
ment unanime des administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication
ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou courrier
électronique.
Article 13.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le ou les commissaires sont nommés par l’
assemblée générale pour une période renouvelable de trois ans, parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, le commissaire devra en outre être agréé par l’
Autorité des Services Financiers et de Marché (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’
investissement immobiliers spécialisés en application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 novembre
2016.
Le ou les commissaires contrôlent et certifient également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société.
Le cas échéant, à la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude des données que
la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9
novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’
assemblée générale et du ou des commissaires. L’accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le 15 mai de chaque année à 11.00 heures ou si ce jour est férié
le premier jour ouvrable suivant.
Article 15.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non.
Article 16.
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'ordre du jour, leur sont posées par le ou les actionnaires, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, ses
administrateurs ou au personnel de la société.
Le ou les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par le ou les actionnaires au
sujet de leur rapport en assemblée ou par écrit dans la mesure où la communication de données ou
de faits n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux
engagements de confidentialité souscrites par la société, ses administrateurs ou le ou les
commissaires.
Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du code civil, adressé au siège social de la société ou à toute autre adresse indiquée
dans la convocation. Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour
ouvrable avant la date de l’assemblée générale.
Etant donné que, dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’
investissements immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances elle pourra
valablement ne plus compter qu’un seul actionnaire, les décisions de l’assemblée générale devront
dans ce cas être adoptées à l’unanimité des voix de l’actionnaire unique.
    1.  l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, le ou les
actionnaires peut(peuvent) prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’
assemblée générale. Les décisions écrites doivent être considérées comme ayant été prises à la
date de signature par le ou les actionnaire(s) ou à toute autre date précisée dans le document
Volet B
précité.
Article 17.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié avant la clôture de la séance
et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - LIQUIDATION - DIVERS
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi, à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et à ses annexes et
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par le conseil d’administration ou
par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par
le conseil d’administration.
Le conseil d’administration établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, la société rédige en outre un rapport financier
annuel, en conformité aux requis des articles 19 et 20 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 19.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances :
a) elle ne sera plus tenue, conformément à la Loi du 19 avril 2014, de constituer une réserve légale.
b) elle sera tenue aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, de distribuer, à titre
de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants :
a) quatre-vingt pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre
III de l’Annexe A à l’Arrêté du 9 novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Sur la proposition du conseil d’administration et le cas échéant en conformité avec l’Arrêté du 9
novembre 2016, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux bénéfices nets ou au
solde des bénéfices nets.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, le paiement des dividendes ou intérêts liés à des
instruments financiers est suspendu par la société si celle-ci constate que lesdits instruments
financiers sont détenus par un investisseur n’ayant pas la qualité d’investisseur éligible au sens de l’
article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Article 20.
Le conseil d'administration peut décider la distribution d’un ou deux acomptes sur dividende, dont il
fixe les montants et les dates de paiement.
Article 21.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s’il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, elle conservera conformément à l’article 28 de l’
Arrêté du 9 novembre 2016, son statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la
clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture, la société demandera au SPF Finances sa radiation
de la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés.
Article 22.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, le ou les actionnaires, ainsi que
tout administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et le ou les actionnaires ou encore tout administrateur ou liquidateur,
seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.
Article 23.
La société est au surplus régie par le Code des sociétés, et dès l’instant où la présente société serait
Volet B
admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF
Finances, par les dispositions de la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016 ainsi que par
les autres dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public applicables du Code des sociétés, et dès l’
instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, aux dispositions de la Loi du 19 avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 novembre 2016 sont considérées comme non écrites ; la nullité d’un article ou d’une
partie d’un article des présents statuts n’ayant aucun effet sur la validité des autres clauses
statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogées sont censées faire partie intégrante des statuts.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2019.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt.
3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin im-médiatement après l'assemblée
générale ordinaire de l'an deux mil vingt-deux, seront au nombre de quatre, soit le minimum de
quatre prévu à l’article 7 ci-avant des statuts, à savoir :
Administrateurs :
- Madame de VESTEL Audrey Marie-Madeleine, domiciliée à B-8300 Knokke-Heist, Vlaamspad 14.
- La société privée à responsabilité limitée RUMMENS & CORNETTE, dont le siège social est établi
à B-8400 Ostende, 10 boîte 02.02 Kursaal-Oosthelling, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0672665405 / RPM Bruges, représentée aux fins de l’
exercice de son mandat par un représentant permanent conformément à l’article 7 des statuts ci-
avant, en la personne de Monsieur Patrick RUMMENS, domicilié à B-1030 Schaerbeek, 33 rue Léon
Frédéric, ainsi désigné par le collège de gestion de ladite société ;
Administrateurs indépendants :
- Monsieur VANDEROOST Frédéric, domicilié à B-1180 Uccle, 2A Avenue Henri Elleboudt.
- Monsieur VAN DE VELDE Patrice Emmanuel L, domicilié à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, 60, rue
David Van Bever.
5) Est nommée en qualité d’administrateur-délégué, la société privée à responsabilité limitée
RUMMENS & CORNETTE, dont le siège social est établi à B-8400 Ostende, 10 boîte 02.02 Kursaal-
Oosthelling, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE
0672665405 / RPM Bruges, représentée aux fins de l’exercice de son mandat par un représentant
permanent conformément à l’article 7 des statuts ci-avant, en la personne de Monsieur Patrick
RUMMENS, domicilié à B-1030 Schaerbeek, 33 rue Léon Frédéric, ainsi désigné par le collège de
gestion de ladite société.
6) Le commissaire de la présente société sera désigné ultérieurement
Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en deux mille
vingt-deux.
Le montant de sa rémunération sera déterminé lors d’une assemblée générale à tenir ultérieurement.
7) Madame Katia Van Volsom avec faculté de substitution, est investie d'un mandat spécial aux fin
d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et le cas échéant auprès
de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les formalités
de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises
et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire)