Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEPANNAGE DELAHAUT
Route Charlemagne 33 bte C
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, à Olloy-sur-Viroin, le 04 novembre 2016, à enregistrer, il
résulte que :
1° la société est commercial et a la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sa
dénomination est « DEPANNAGE DELAHAUT »
2°siège social : 5660 Couvin, route Charlemagne, 33 C
3°la société est constituée pour une durée illimitée
4°fondateur : DELAHAUT Jérôme Benoît, né à Chimay, le 12 juillet 1990,  célibataire, domicilié à
5660 Mariembourg (Commune de Couvin), avenue Vauban,1.
5°capital social : dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), représenté par cent quatre –vingt- six
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
 Les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées et dès lors,  en l’espèce,
toutes les parts sont entièrement libérées
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
A.APPORT EN NATURE
RAPPORTS :
1.Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d’Entreprises, représentant la Société Civile à Forme de
S.C.R.L « F.C.G. » ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, désigné par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée
« DEPANNAGE DELAHAUT » consiste en l’universalité de l’activité de dépannage et entreposage
de véhicules, apportée par Monsieur Jérôme DELAHAUT.
Le montant apporté s’élève à QUARANTE-DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE_TROIS EUROS ET
TRENTE-ET-UN CENTIMES (€42.233,31)
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
-l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
-la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
-les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribué à Monsieur Jérôme DELAHAUT se compose
de :
-186 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « DEPANNAGE DELAHAUT » sans
0665795231
Volet B
désignation de valeur nominale, et représentant un capital de DIX_HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€ 18.600,00) ;
-une somme de 23.633,31 euros. Cette somme fera l’objet d’une inscription dans un compte-courant
au nom de Monsieur Jérôme DELAHAUT dans les comptes de la société.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas en connaissance d’évènements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 25  octobre 2016.
« F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES ScCRL » représentée par : Olivier RONSMANS, Réviseur
d’Entreprises. »
 
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division
Dinant, en même temps qu’une expédition du présent acte.
APPORTS EN NATURE
Monsieur Jérôme DELAHAUT déclare faire apport à la société des biens suivants :
Description des biens
Valeur de l’apport
ACTIFS
 
-Immobilisations incorporelles
(clientèle liée à l’activité de dépannage et d’entreposage de véhicules, connaissances techniques de
Mr Delahaut, know-how, relations professionnelles, fichier clients, organisation de l’entreprise)
PM
-Immobilisations corporelles
62.000,00
*Matériel d’exploitation         8.500,00
(ensemble du matériel affecté par Mr Delahaut à ses activités de dépannage et d’entreposage de
véhicules. Ce matériel comprend un ordinateur IMAC, une alarme, des caméras et divers outillage)
 
*Matériel roulant :             53.500,00
 
1.véhicule de marque Mercedes de type « DB1520 » mis pour la première fois en circulation le 19
juillet 2001, n° de châssis : WDB9702771K599679.
valeur de cession : 30.000,00
 
2.véhicule de marque Renault, type « Trafic », mis pour la première fois en circulation le 04 avril
2002, n° de châssis : VF1FLACA62V133064.
valeur de cession :  2.500,00
 
3.véhicule de marque Jeep Grand Cherokee, de type « automatique », mis pour la première fois en
circulation le 13 juin 2007, n° de châssis : 1J8HCE8267Y563474.
valeur de cession : 15.000,00
 
4.remorque :         6.000,00
 
PASSIFS
 
-Dettes financières
19.766,69
1.solde du crédit contracté après de « Belfius Banque » pour l’acquisition d’une remorque, sous le
numéro 071-9281209-19, pour un montant de 40.000 euros et s’étalant sur une période de 30 mois.
Au 1er octobre 2016, il reste 30 mensualités à payer pour un montant total de : 4.000,00
2.solde du crédit contracté auprès de « Belfius banque » pour l’acquisition d’un véhicule (camion)
sous le numéro 071-9261465-63, pour un montant de 21.500 euros et s’étalant sur une période de
60 mois.
Au 1er octobre 2016, il reste 43 mensualités à payer pour un montant total de : 15.766,69
 
 
 
ACTIF NET APPORTE
Volet B
42.233,31
 
6° l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
7° Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
8° En ce qui concerne l’administration de la société, les statuts stipulent ce qui suit :
Article 1O - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs des gérants.
Conformément à l'article 257 du code des sociétés commerciales et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
9° Il n’est pas désigné de commissaire-réviseur.
10° La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger :
- le dépannage, le remorquage de véhicules et l’assistance.
- la vente de véhicules neufs et d’occasions
- la location de véhicules et de matériel de génie civil
- le gardiennage de véhicules
- le commerce de détail en rapport avec l’activité
- l’activité de garagiste,
- la vente et le montage de pneus
- le petit entretien et réparation de véhicules, changement de batteries, phares, courroies,…
- les activités portant sur l’achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse,
ainsi que la prise de participation financière dans les sociétés de droit belge ou étranger.
- pour son compte propre, la vente, l’achat, la réalisation, la mise en valeur, la construction,
l’expropriation, la transformation, l’exploitation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le
lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes les
formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés, l’acquisition et la
concession de tous droits réels immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant
en Belgique qu’à l’étranger, et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autres sociétés.
11° L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi de juin à 18 heures au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
DISPOSITIONS DIVERSES OU TEMPORAIRES
Le comparant prend ensuite les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Liège-section Dinant,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème lundi de juin 2018.
3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
-Monsieur Jérôme DELAHAUT, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation.  Monsieur Jérôme
DELAHAUT déclare accepter cette fonction.
4. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements généralement
quelconques souscrits pour compte de la société en formation depuis le 1er octobre 2016 sont repris
par cette dernière et, en conséquence, réputés avoir été contractés directement par elle dès l'origine.
5. Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.