N° d'entreprise :
0419424337
Dénomination :
(en entier) :
LOISELET FRERES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Ch.de St-Ghislain 215
7950 Chièvres
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "LOISELET FRERES », ayant son siège à 7950 Chièvres, Chaussée de Saint-
Ghislain 215bis , dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le vingt-quatre
décembre deux mille dix-neuf.
Les résolutions suivantes ont été adoptées :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS DE L’ORGANE DE GESTION ET DU REVISEUR D’
ENTREPRISE - AUGMENTATION DE CAPITAL
1) L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’organe de
gestion et de la société « 2C&B», réviseurs d’entreprise, dont les bureaux se situent à 7500 Tournai,
Place Hergé, 2D28, rapports établis dans le cadre de l’article 313 du Code des sociétés, dressés le
19 décembre 2019 et le 17 décembre 2019, chacun des associés reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport dressé par la société «2C&B», réviseur d’entreprise, en date du 17 décembre 2019,
conclut dans les termes suivants :
« 5  CONCLUSIONS
Conformément à l’article 313 du Code des Sociétés, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés.
5.1.     Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
le 30 novembre 2019 (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se compose de
1.990 parts sociales nouvelles de la SPRL « LOISELET FRERES » sans mention de valeur
nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis que :
•      La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
•      La méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
•      L’Aperçu du 30 novembre 2019 par Monsieur Jean-Marc LOISELET pour un montant de
260.000,00 €, dans les tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’
évaluation décrites et utilisées ci-dessus.
•      La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie,
majorés des autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l’apport en
nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur
la valeur des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie.
5.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
Volet B
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
5.3. Paragraphe d’observation – méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
5.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous attirons également l’attention sur le fait que la société présente des fonds propres inférieurs au
quart du capital social et se trouve dans l’hypothèses de l’article 332 du Code des Sociétés, et que
les prescriptions de celui-ci doivent être respectées.
5.5. Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L’organe de gestion est responsable de l’établissement de l’aperçu. Conformément à l’article 602 du
Code des Sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire
pour l’établissement de cet aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
5.6. Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
•      Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
•      Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
•      Le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
•      Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
•      Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
Volet B
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne. »
2) L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent soixante mille
(260.000,00 €) pour porter le capital de sept cent quatre-vingt-quatre mille cent euros (784.100,00 €)
à un million quarante-quatre mille cent euros (1.044.100,00 €), par apport en nature, par la création
de mille neuf cent nonante (1.990) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
société à partir de ce jour.
Cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport :
    •  D’une parcelle de terrain avec entrepôt (cadastrée en nature d’entrepôt), sise à Chièvres,
cidessous décrite, appartenant en propre, pour la totalité en pleine propriété, à Monsieur LOISELET
Jean-Marc, prénommé.
    •  D’un ensemble de bureaux, hangar et entrepôt sis à Chièvres, cidessous décrit, appartenant en
propre, pour la totalité en pleine propriété, à Monsieur LOISELET Jean-Marc, prénommé.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L’APPORT
Monsieur LOISELET Jean-Marc, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société
et faire apport de tous les droits qu’il possède dans les biens suivants :
COMMUNE DE CHIEVRES – première division :
1/ Un ensemble de bureaux, hangar et entrepôt, cadastré en nature d’entrepôt, sis Chaussée de
Saint-Ghislain, numéro 217+, cadastrée selon dernier titre transcrit section C numéro
1024/03CP0000 et actuellement, suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C, numéro
1184DP0000, pour une contenance de quatorze ares et quarante-neuf centiares (14 a 49 ca).
Revenu cadastral non indexé : 1.646,00 euros.
2/ Une parcelle de terrain avec entrepôt, cadastrée en nature d’entrepôt, sise Chaussée de Saint-
Ghislain, numéro 217+, cadastrée selon dernier titre transcrit, sous plus grande contenance, section
C partie du numéro 1024/03BP0000 et du numéro 1024SP0000 et actuellement, suivant extrait
récent de la matrice cadastrale section C, numéro 1184CP0000, pour une contenance actuelle de
trente-et-un ares et trois centiares (31 a 03 ca).
Revenu cadastral non indexé : 768,00 euros.
REMUNERATION.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
- à Monsieur LOISELET Jean-Marc, prénommé, qui accepte, mille neuf cent nonante (1.990) parts
nouvelles, sans valeur nominale, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations
que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour, de la présente
société.
De telle sorte que la répartition actuelle des parts de la société est la suivante : 
Sept mille neuf cent nonante (7.990) parts pour Monsieur LOISELET Jean-Marc.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Les membres de l’assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que :
- l’augmentation de capital de deux cent soixante mille (260.000,00 €) est effectivement réalisée ;
- le capital social est actuellement d’un million quarante-quatre mille cent euros (1.044.100,00 €)
représenté par sept mille neuf cent nonante (7.990) parts sans mention de valeur nominale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC CE QUI PRECEDE
En conséquence de l’augmentation de capital qui précède, l’assemblée décide :
- de modifier l’article 6 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à un million quarante-quatre mille cent euros (1.044.100,00 €), représenté
par sept mille neuf cent nonante (7.990) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : Rapport spécial de l’organe de gestion conformément à l’article 332 du
code des sociétés, mesures adoptées par le présent procès-verbal d’assemblée générale pour
redresser la situation financière de ladite société et poursuite
Volet B
des activités.
Conformément à l’article 332 du Code des sociétés, si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un
montant inférieur au quart du capital social, l’assemblée générale doit être réunie  dans un délai n’
excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu
des obligations légales et statutaires.
Il a été constaté, en date du 30 novembre 2019, que l’actif net était inférieur au quart du capital
social.
Le rapport spécial dressé, en date du 09 décembre 2019, par l’organe de gestion dont une copie a
été transmise conformément aux articles 269 et 332 du Code des sociétés, justifie la présente
augmentation de capital comme étant une mesure adoptée en vue de redresser la situation
financière de ladite société.
L’assemblée générale décide, par conséquent, de poursuivre ses activités.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A DONNER à l'organe de gestion pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution de résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 14 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.