N° d'entreprise : 0465 816 665
Nom
(en entier) : BNP PARIBAS AM PENSION FUND
(en abrégé) : BNPP AM PF
Forme légale : OFP
Montagne du Parc 3
Adresse complète du siège : rue du Progrès-55, 1210 Bruxelles
100
Objet de l'acte : STATUTS COORDONNÉES
EXTRAIT DES MINUTES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 20 FÉVRIER 2024
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 février 2024, a accepté à l'unanimité des voix conformément à la'
loi et à l'article 14 et 42 des statuts ce qui suit :
MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée Générale a pris connaissance de la nouvelle version des statuts du fonds de pension, soumise;
pour approbation par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale approuve à l'unanimité la nouvelle
version des statuts de BNPP AM Pension Fund OFP.
Voici le texte coordonné des statuts suite à leur modification :
STATUTS
Titre I - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1 - Dénomination
La dénomination de l'organisme de financement de pensions est « BNPP AM Pension Fund OFP», ci-après
dénommé « l'OFP ».
Article 2 - Siège
Le siège social de l'OFP est situé Montagne du Parc, 3, 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles. Le siège pourra être transféré à une autre adresse en Belgique sur décision de l'Assemblée
Générale et par modification des présents statuts.
Article 3 - Objet
L'OFP a pour objet:
·d'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de fournir des prestations de
retraite liées à une activité professionnelle ;
·de gérer et d'exécuter des régimes de pension;
·de gérer et d'exécuter les engagements de solidarité tel que défini dans la législation belge en vigueur ;
·de gérer les avoirs qui sont mis ou seront mis à sa disposition conformément au principe de prudence et à
cette fin, de poser tout acte et de prendre toute décision qui contribue à la réalisation de son objet : la fourniture;
de prestations de retraite liées à une activité professionnelle ;
·d'investir les avoirs qui sont ou seront mis à sa disposition en vue de les faire fructifier et à cette fin, de poser,
tout acte de gestion et de disposition;
·de payer les prestations de retraite conformément et en exécution des régimes de pension dont la gestion et
l'exécution ont été confiées à l'OFP ;
·D'accepter et d'exécuter les transferts dans le cadre des régimes de retraite gérés ;
·dans le cadre de la fourniture des prestations de retraite liées à une activité professionnelle et pour autant
que ce soit objectivement justifié, de prêter assistance à d'autres institutions de retraite professionnelle ou
d'autres institutions ou organismes poursuivant un objectif semblable, ou de recevoir de l'assistance de leur
part ;
·de rédiger tous les documents exigés par la loi et tous ceux qui s'avèrent pertinents ou nécessaires ;
·de rassembler et de traiter toutes les informations nécessaires à la réalisation de son objet ;
·toute activité découlant de la gestion et de l'exécution des régimes de pensions qui lui ont été confiés et qui
concourent à la réalisation de son objet.
Article 4 - Activités
L'OFP peut exercer ses activités aussi bien en Belgique qu'à l'étranger pour autant que toutes les conditions
requises soient remplies.
Moyennant le respect de toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur, l'OFP peut
accomplir toute opération et poser tout acte qui ont directement ou indirectement un lien avec son objet et/ou
qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
L'OFP contracte une obligation de moyen et, dans ce cas, s'engage à gérer avec toutes les précautions
requises les fonds qui sont ou seront mis à sa disposition en vue de réaliser son objet et en particulier, en vue
de gérer et d'exécuter les régimes de retraite qui lui sont confiés et d'octroyer aux affiliés, à leurs bénéficiaires
et ayants droit, les prestations de retraite conformément à ces régimes de retraite.
L'OFP peut confier une ou plusieurs de ses activités à un tiers dans les limites et aux conditions stipulées par
les dispositions légales en la matière.
Article 5 - Durée
L'OFP est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 - Documents
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'un organisme de
financement de pensions mentionnent sa dénomination, son numéro d'entreprise et son numéro
d'identification, précédés ou suivis immédiatement des mots « organisme de financement de pensions » ou
du sigle « OFP » ainsi que l'adresse de son siège social.
Chapitre II - Membres - Assemblée Générale
Article 7 - Nombre de membres
L'Assemblée Générale est composée de membres ordinaires et extraordinaires. Le nombre de membres est
illimité mais s'élève au minimum à un membre ordinaire. L'Assemblée Générale se compose par conséquent
d'au minimum un (1) membre ordinaire.
Chaque entreprise d'affiliation qui confie à l'OFP la gestion et l'exécution de son (ses) régime(s) de pension
est un membre ordinaire de l'OFP. Chaque entreprise d'affiliation qui est exclue est membre extraordinaire de
l'OFP dès la décision de l'exclusion jusqu'à l'instant ou l'exclusion entre en vigueur.
Article 8 - Conditions pour être membre
Peuvent seuls être membres de l'OFP: les entreprises d'affiliation.
Sont membres ordinaires de l'OFP: les entreprises d'affiliation.
Article 9 - Procédure à suivre si l'OFP ne comportait plus un seul membre ordinaire
Si l'OFP, à un moment donné, ne comportait plus un seul (1) membre ordinaire, le Conseil d'Administration
sera convoqué dans les six (6) semaines afin d'examiner, dans les six (6) mois qui suivent la démission du
dernier ou du seul membre ordinaire, si un membre ordinaire peut être admis à l'OFP.
Dans un tel cas, le Conseil d'Administration est compétent pour décider à la majorité simple des voix présentes
ou représentées, l'admission d'un membre ordinaire. Celui-ci peut être un nouveau membre de l'OFP ou être
un ancien membre extraordinaire qui se voit attribuer le statut de membre ordinaire sur décision du Conseil
d'Administration. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est
prépondérante.
Dans la période qui se situe entre le moment où l'OFP ne comporte plus un seul (1) membre ordinaire et le
moment où l'OFP compte à nouveau un membre ordinaire, le Conseil d'Administration peut si nécessaire,
exercer les pouvoirs de l'AG, à l'exception toutefois des décisions qui peuvent être légitimement et sans
préjudice reportées ou qui pourraient impliquer un conflit d'intérêt pour le Conseil d'Administration.
Si, à l'expiration de la période précitée de six (6) mois, l'on constate qu'aucune solution n'est trouvée et que
l'OFP se trouve toujours sans membre ordinaire, le Conseil d'Administration peut décider, au plus tard le
dernier jour ouvrable de la période de six (6) mois, la dissolution de l'OFP. Le Conseil d'Administration prend
toutes les mesures urgentes et appropriées jusqu'à la nomination d'un/de liquidateur(s).
Si le Conseil d'Administration ne décide pas la dissolution, il appartient à chaque administrateur et à chaque
tiers intéressé d'introduire une action en dissolution devant le tribunal compétent.
Article 10 - Admission de nouveaux membres
Les candidats-membres qui souhaitent devenir membres de l'OFP doivent adresser une demande
d'admission au Conseil d'Administration par lettre recommandée.
La demande d'admission et/ou, le cas échéant, le dossier de demande d'admission, doit contenir:
-la demande d'admission motivée en qualité de membre de l'OFP;
-la justification de l'intérêt que le candidat-membre a à la réalisation de l'objet de l'OFP;
-la preuve/les données qui permet(tent) d'apprécier si les conditions d'admission fixées dans les statuts sont
remplies ;
-les données de son (ses) représentant(s) permanent(s) qui permettent d'apprécier si toutes les
conditions légales, réglementaires et statutaires sont remplies ;
-l'engagement du candidat-membre d'accepter et de respecter les statuts de l'OFP ;
-l'engagement d'adhérer et de respecter la convention de gestion en vigueur au moment de l'admission entre
l'OFP et ses membres. L'OFP mettra cette convention de gestion, à titre strictement confidentiel, à la
disposition du candidat-membre. La convention de gestion peut, le cas échéant, être complétée et modifiée
en fonction et sous condition de l'admission, conformément aux dispositions et aux conditions de la convention
de gestion alors en vigueur;
-un (une proposition de) plan de financement par régime de retraite dont la gestion et l'exécution seraient
confiées à l'OFP et l'engagement du candidat-membre de respecter le plan de financement que l'OFP établira
pour le(s) régime(s) de retraite du candidat-membre ;
-la copie des règlements de pension dont la gestion serait confiée à l'OFP et l'engagement de la part du
candidat-affilié de toujours appliquer ceux-ci conformément aux dispositions légales et de les modifier en
conformité avec la législation et la règlementation en la matière ;
-l'engagement du candidat-membre d'accepter et de respecter les règlements d'ordre intérieur et les
procédures en vigueur au sein de l'OFP, de même que la déclaration relative aux principes d'investissement
et les autres documents de gestion et procédures relatifs à la gestion de l'OFP. Ces documents seront, sous
réserve de stricte confidentialité, mis à la disposition du candidatmembre par le Conseil d'Administration ou
par l'organe ou les personnes déléguées à la gestion journalière de l'OFP afin que le dossier de demande
d'admission puisse être, le cas échéant, complété ;
-la confirmation que la gestion du (des) régime(s) de retraite concerné(s) du candidat-membre implique ou
non des activités transfrontalières dans le chef de l'OFP ;
-la mention si le droit social et le droit du travail d'un pays étranger doivent être pris en considération dans la
relation avec les affiliés au(x) régime(s) de pension concerné(s) et, si oui, l'énumération des pays dont le droit
est applicable et lorsqu'il s'agit d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen, l'énumération des
dispositions applicables, le cas échéant dans la langue demandée par le Conseil d'Administration ;
-l'engagement du candidat-membre de l'OFP de porter sans délai à la connaissance de l'OFP (a) les
modifications envisagées à son (ses) régime(s) de retraite et (b) les modifications apportées au (à ses)
régime(s) de retraite et (c) les litiges à venir ou en cours concernant son (ses) régime(s) de retraite.
Se prononce sur la demande d'admission, l'Assemblée Générale à la majorité simple des membres.
La décision d'admission ne peut valablement être prise que si ce point a été porté à l'ordre du jour qui est
envoyé avec la convocation (l'invitation) à l'assemblée.
L'Assemblée Générale décide de l'admission dans un délai de 2 mois après la réception du dossier complet
de demande d'admission.
Si la demande d'admission implique (en outre) des activités transfrontalières pour l'OFP, la décision
d'admission ne pourra intervenir qu'à l'issue de la procédure de notification légalement prescrite, à moins
qu'une décision ait été déjà arrêtée sous condition suspensive du succès de la procédure de notification.
L'Assemblée Générale décide de l'admission d'un nouveau membre et ne doit pas, sous réserve de
dispositions légales contraires, motiver ou justifier sa décision.
La date de l'admission est déterminée dans la résolution de l'Assemblée Générale.
La décision de l'Assemblée Générale est portée à la connaissance du candidat-membre par simple lettre, fax
ou e-mail avec avis de réception.
Article 11 - Démission
Chaque membre est libre de se retirer de l'OFP, moyennant une notification écrite adressée au Conseil
d'Administration par simple lettre, fax ou e-mail et moyennant un préavis de six (6) mois. La période de préavis
prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la notification écrite est intervenue.
L'OFP peut raccourcir ou prolonger la période de préavis en concertation avec le membre démissionnaire.
Le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale (extraordinaire), pour délibérer de la
démission, pour décider et fixer les modalités de celle-ci, sur base d'une proposition faite par le Conseil
d'Administration qui en a précédemment délibéré avec le membre démissionnaire. À défaut d'un accord sur
les modalités de départ avec le membre démissionnaire, l'Assemblée Générale se prononce, sur proposition
unilatérale du Conseil d'Administration, en tenant compte des régimes de retraite en vigueur du membre
démissionnaire, de la convention de gestion, des autres documents éventuellement relevants et de l'intérêt
de l'OFP et de tous ses membres, affiliés, ayants droit et autres intéressés.
La date à laquelle la démission prend effet est précisée dans la résolution de l'Assemblée Générale, après
concertation avec le membre démissionnaire.
À défaut d'un accord avec le membre démissionnaire sur la date de prise d'effet de la démission ou d'un
préavis raisonnable, cette date coïncidera soit avec le jour où le préavis donné vient à expiration, soit avec le
jour fixé unilatéralement par l'Assemblée Générale.Si cette date ne peut être respectée par le fait du membre
démissionnaire, celui-ci garantira l'OFP contre tous dommages, indemnités et frais que l'OFP serait amené à
subir de ce fait.
Un membre qui souhaite démissionner de l'OFP doit, préalablement à la date à laquelle la démission prendra
effet, avoir satisfait à toutes ses obligations qui découlent de son (ses) régime(s) de retraite, du (des) plan(s)
de financement tel(s) qu'il(s) a (ont) été le cas échéant adapté(s) sur avis de la fonction actuarielle dans le
cadre de la démission, de la convention de gestion, ainsi que de tous les autres documents et de la
réglementation en la matière.
L'Assemblée Générale peut convenir le cas échéant avec le membre démissionnaire de délais et/ou
d'obligations supplémentaires à ce propos. À défaut d'un accord, tous les engagements doivent être respectés
au plus tard lors de la démission, sous réserve des obligations qui sont ou seront dues ultérieurement, par
exemple par suite de la prise d'effet de la démission et/ou des transferts éventuels.
L'OFP n'aura, à partir de la date à laquelle la démission prend effet, plus aucune obligation à l'égard du
membre démissionnaire, de son (ses) régime(s) de retraite, de ses affiliés, bénéficiaires, représentants ou
ayants droit de ces régimes de pension, ni à l'égard de tout autre tiers concemé ou intéressé par le (les)
régime(s) de retraite du membre démissionnaire géré(s) jusqu'alors par l'OFP.
Le membre démissionnaire garantit à ce sujet l'OFP contre toute action et/ou tout dommage avec lequel l'OFP
devrait être confronté.
Les membres démissionnaires et ayant démissionné restent tenus vis-à-vis de l'OFP de tous frais, obligations
ou dommages éventuels que l'OFP subirait concernant ou par suite de la qualité de membre (perdue) dans le
chef des membres démissionnaires ou ayant démissionné.
Pendant la période intermédiaire entre la notification écrite et la date de prise d'effet de la démission, le
membre démissionnaire reste membre de l'OFP sous le même statut avec tous les droits et obligations qui
s'y rapportent.
Lorsqu'il ressort qu'un membre souhaite se retirer de l'OFP et laisse auprès de l'OFP, même partiellement, la
gestion de son (ses) régime(s) de retraite ou néglige de décharger intégralement l'OFP de cette gestion à la
date de prise d'effet de la démission, la démission sera refusée si la législation impose dans pareil cas que
l'entreprise d'affiliation reste membre de l'OFP. L'entreprise d'affiliation concernée, fera le nécessaire sans
aucun retard afin de remplir toutes les obligations liées à la qualité de membre. A défaut, l'OFP entreprendra
toutes les démarches nécessaires, le cas échéant également en ustice, afin de contraindre l'entreprise
d'affiliation à respecter toutes ses obligations ou à défaut, de faire prononcer en justice l'exclusion du membre
concerné. En outre, l'entreprise d'affiliation concernée indemnisera l'OFP de tous les frais, charges et
dommages que celui-ci encourt ou a encourus ou subira et qui ont un lien direct ou indirect avec la décision
d'admission et avec toutes les conséquences qui en découlent.
Article 12 - Exclusion
Un membre ne peut être exclu que sur décision de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale décide d'une exclusion à la majorité simple des voix valablement émises des membres
ordinaires présents ou représentés qui ont le droit de vote ou s'il n'y a qu'un seul membre ayant le droit de
vote qui soit présent ou représenté, unilatéralement par ce membre.
Le membre dont l'exclusion est décidée ne peut participer au vote. Ce membre n'est pas pris en considération
pour le calcul des majorités.
L'exclusion entre en vigueur à la date fixée de manière raisonnable dans la résolution de l'Assemblée
Générale.
La résolution de l'Assemblée Générale actant l'exclusion est portée à la connaissance du membre exclu, par
écrit, soit par lettre recommandée, soit par porteur avec accusé de réception. Les circonstances suivantes
peuvent entre autres donner lieu à une décision d'exclusion:
-non-respect des statuts, du (des) plan(s) de financement, de (des) convention(s) de gestion et/ou des
règlements d'ordre intérieur en vigueur au sein de l'OFP, après mise en demeure par écrit de l'OFP et après
avoir constaté qu'aucune suite ou aucune suite satisfaisante n'a été donnée à la mise en demeure;
-ne plus satisfaire aux conditions pour être membre;
-situations de conflit entre un ou plusieurs membres et/ou entre le membre concerné et l'OFP, qui n'ont pu
être résolues dans un délai raisonnable;
-ne plus satisfaire aux conditions qui découlent d'une décision d'exclusion.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider dans chaque cas spécifique de prononcer une exclusion sur
base d'autres motifs objectifs et légitimes.
Le membre concerné a le statut de membre extraordinaire à partir de la décision d'exclusion jusqu'à la date,
éventuellement ultérieure, à laquelle l'exclusion prend effet.
Un membre exclu reste tenu de tous les engagements non encore respectés à la date de son
exclusion.
Le membre qui fait l'objet d'une mesure d'exclusion est obligé de faire le nécessaire avant la date de prise
d'effet de l'exclusion, pour que l'OFP soit entièrement déchargé de la gestion et de l'exécution de ses régimes
de retraite. Le membre exclu est responsable de tous les frais, indemnités etc. y afférents et/ou qui y sont
directement ou indirectement liés et décharge entièrement l'OFP à ce sujet, également pour la période après
la date de l'exclusion. L'OFP peut, le cas échéant, entreprendre des démarches en justice pour contraindre le
membre concerné à faire le nécessaire.
Article 13 - Assemblée Générale - Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'OFP.
Les membres personnes morales se font représenter, conformément aux dispositions légales, par des
représentants permanents, désignés conformément à la loi.
Article 14 - Assemblée Générale - Pouvoirs
L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent
l'OFP.
Relèvent en particulier de la compétence de l'Assemblée Générale:
·la modification des statuts ;
·la nomination, la rémunération, la révocation et la cessation de fonction des administrateurs;
·la désignation, la révocation et la rémunération des commissaires agréés et des sociétés de révision agréées;
·l'exclusion de membres ;
·l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi qu'aux commissaires agréés et sociétés de révision agréées;
·la ratification du plan de financement et de ses modifications ;
·la ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de ses modifications ;
·la ratification de(s) la convention(s) de gestion conclue(s) entre l'OFP et l'entreprise d'affiliation et de ses
modifications ;
·la ratification des transferts collectifs ;
·la dissolution et la liquidation de l'OFP.
Article 15 - Assemblée Générale - Voix
Chaque membre ordinaire dispose d'une (1) voix. Les membres extraordinaires n'ont pas de droit de vote.
Article 16 - Assemblée Générale - Convocations et Assemblées
Les convocations (avec invitations) à l'Assemblée Générale sont transmises par lettre, fax, e-mail ou porteur
à chacun des membres.
Sauf dans les situations urgentes ou exceptionnelles, les convocations sont envoyées ou transmises au moins
7 jours calendrier avant l'Assemblée Générale.
Les membres qui sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale sont considérés comme ayant été
valablement convoqués.
La convocation émane soit du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration ou de 2
administrateurs, auquel cas elle est signée par celui(ceux) dont elle émane, ou dans des cas exceptionnels
et/ou lorsque le Conseil d'Administration aurait négligé de convoquer l'Assemblée Générale, d'au moins 1/5
des membres, auquel cas la convocation est signée par 1/5 des membres. L'Assemblée Générale est
convoquée dans les cas prévus par la loi, de même que sur décision du Conseil d'Administration et/ou
lorsqu'au moins 1/5 des membres en exprime la demande.
La convocation mentionne le jour et l'heure ainsi que le lieu de l'Assemblée. L'Assemblée peut également se
tenir par vidéoconférence, à condition que tous les membres présents puissent être identifiés et puissent
communiquer directement avec tous les autres membres, et notamment qu'ils puissent participer aux
discussions, aux délibérations et exercer leur droit de vote au sujet de tous les points sur lesquels l'Assemblée
doit se prononcer. En ce qui concerne le respect des conditions en matière de présence et de majorité aux
Assemblées à distance, les membres ordinaires et extraordinaires qui participent de cette manière à
l'Assemblée Générale sont réputés présents au lieu où se tient l'Assemblée Générale. Le procès-verbal
indique clairement quels sont les membres qui ont participé à la délibération et au vote de cette manière.
L'Assemblée Générale à distance est convoquée selon les modalités fixées au présent article. La convocation
indique les modalités de participation à l'Assemblée Générale à distance, Le procès-verbal indique
explicitement que l'Assemblée s'est tenue à distance. Les défaillances techniques et les incidents qui ont
perturbé la participation à distance à l'Assemblée Générale sont mentionnés dans le procès-verbal.
Si l'heure n'est pas précisée, l'Assemblée se tient à 10.00 heures. Si le lieu n'est pas précisé, l'Assemblée se
tient au siège de l'OFP.
La convocation mentionne l'ordre du jour. Les points portés à l'ordre du jour sont repris de manière concise.
En complément des points à l'ordre du jour, des documents peuvent être joints.
Le Conseil d'Administration et/ou au moins 1/5 des membres et/ou celui que convoque l'Assemblé Générale,
fixe(nt) l'ordre du jour. Les entreprises d'affiliation peuvent toujours inscrire un point à l'ordre du jour d'une
réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ne peut changer les points fixés à l'ordre du jour, sauf dans le cas où tous les membres,
présents ou représentés à l'Assemblée Générale, sont d'accord.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. L'Assemblée Générale ordinaire se tient en principe
annuellement avant le 1er juillet de l'année qui suit celle dont les comptes annuels sont clôturés et soumis
pour approbation.
Chaque membre ordinaire peut se faire représenter par un autre membre ordinaire.
Pour se faire représenter, une procuration valable écrite doit être transmise (par lettre, fax ou email). Les
procurations sont annexées au procès-verbal de l'Assemblée et doivent parvenir à l'Assemblée Générale au
plus tard au début de l'Assemblée.
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y participer.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à défaut, par une personne désignée par l'Assemblée
Générale, qui est présente à l'Assemblée Générale et qui agit alors comme président suppléant pour cette
Assemblée Générale.
Si l'Assemblée Générale ne se compose que d'un (1) seul membre ordinaire, l'unique membre ordinaire est,
pour autant que nécessaire ou utile, le Président de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut désigner un secrétaire. Le secrétaire est le cas échéant désigné parmi les
membres ou il peut être un employé ou un mandataire de l'entreprise d'affiliation pour laquelle l'OFP gère le(s)
régime(s) de retraite ou un représentant ou mandataire d'un tiers chargé de la gestion administrative de l'OFP.
Si le secrétaire n'est ni un membre ni un représentant permanent d'un membre, il ne prend pas part aux
délibérations et décisions. Sa mission se limite à la rédaction du projet de procès-verbal.
Article 17 - Assemblées Générales - Résolutions
L'Assemblée Générale est valablement composée et peut valablement délibérer et décider si au minimum un
(1) membre ordinaire est présent ou représenté.
En dérogation à ce qui précède, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre les décisions
suivantes :
-décision de liquidation ou dissolution volontaire
-décision d'exclusion d'un membre
si 50 % des membres ordinaires sont présents ou représentés.
Si le quorum de présence requis n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée au plus
tôt 5 jours après la première assemblée. La deuxième assemblée pourra valablement délibérer et décider sur
les points de l'ordre du jour qui avaient déjà été portés à l'ordre du jour de la première assemblée et ce quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer et décider sur tous les points portés à l'ordre du jour. Les
points portés à l'ordre du jour pendant l'Assemblée Générale peuvent faire l'objet d'un débat mais ne peuvent
faire l'objet d'une décision que si tous les membres de l'Assemblée Générale sont présents en leur nom propre
et acceptent à l'unanimité que ce point de l'ordre du jour fassenl'objet d'une décision au cours de cette même
réunion. Si tous les membres ne sont pas présents ou ne se mettent pas d'accord sur la possibilité de prendre
une décision sur le point ajouté à l'ordre du jour, une Assemblée Générale suivante devra être convoquée
avec mention spécifique du (des) point(s) concerné(s).
Les abstentions et les voix non valablement émises ne sont pas prises en compte.
Sur les questions suivantes, l'Assemblée Générale décide à la majorité spéciale de 2/3 des voix valablement
émises par les membres, ayant un droit de vote, présents et représentés :
-décision de dissolution ou de liquidation volontaire
-décisions concernant la convention de gestion que l'OFP a conclue avec les entreprises d'affiliation
-décisions concernant la déclaration sur les principes de la politique d'investissement.
-décision d'un transfert collectif.
Article 18 - Assemblée Générale - Notification des résolutions aux membres et aux tiers
Un procès-verbal est établi pour chaque Assemblée Générale, Celui-ci est signé par le Président ou par un
autre membre de l'Assemblée Générale si le Président est empêché. Le procès-verbal de l'Assemblée
Générale est transmis aux membres par lettre, fax, e-mail ou porteur, en principe, en même temps que l'ordre
du jour et la convocation à l'Assemblée Générale suivante.
Les procès-verbaux, les décisions de l'Assemblée Générale ainsi que tous les documents sur lesquels
l'Assemblée générale délibère sont conservés au siège de l'OFP où chaque membre peut y exercer un droit
de regard.
Le texte définitif du procès-verbal de l'Assemblée Générale est mis à disposition du Conseil d'Administration.
Celui-ci transmet aux autres organes opérationnels, s'il y en a, le procès-verbal ou, le cas échéant, les
résolutions importantes de celui-ci ou des extraits pour autant que cela s'avère nécessaire pour leur bon
fonctionnement. Le Conseil d'Administration ou l'(les) autre(s) organe(s) opérationnel(s), délibèreront des
décisions importantes de l'Assemblée Générale avec les comités sociaux et leur transmettront le cas échéant
le procès-verbal ou des extraits de celui-ci pour autant que cela s'avère nécessaire pour leur bon
fonctionnement.
Toutes les décisions dont l'inscription dans le registre des membres est imposée par la loi, sont,
immédiatement après l'Assemblée, communiquées au Conseil d'Administration, soit par le Président de
l'Assemblée Générale, soit par ceux qui ont été mandatés à cette fin pendant l'Assemblée Générale
concernée. Toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion d'un membre par décision
du Conseil d'Administration doivent être inscrites dans ce registre dans un délai de huit jours à compter de la
notification de la décision au membre.
Tous les tiers intéressés ont un droit de regard (gratuit) sur le registre des membres tenu au siège de l'OFP
ou au greffe du tribunal compétent.
Toutes les décisions dont la publication est exigée par la loi, sont publiées, selon le mode prescrit par la loi,
le cas échéant, par extrait.
Le Président de l'Assemblée Générale ou celui (ceux) qui a (ont) été mandaté(s) à cette fin par l'Assemblée
Générale concernée, fait (font) le nécessaire à cette fin.
Les tiers qui peuvent justifier d'un intérêt légitime peuvent, au siège de l'OFP, prendre connaissance des
extraits des résolutions de l'Assemblée Générale, pour autant que ceux-ci ne soient ou n'aient pas été publiés.
Chapitre III - Administration - Organes opérationnels
Article 19 - Conseil d'Administration - Composition
Les entreprises d'affiliation et les affiliés ou leurs représentants doivent être majoritaires au sein du Conseil
d'Administration,
Le Conseil d'Administration se compose d'au moins deux (2) membres, Ceux-ci peuvent être des personnes
physiques ou morales. Si des personnes morales sont membres, elles désignent des représentants
permanents pour siéger au Conseil d'Administration conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'Assemblée Générale fixe le nombre d'administrateurs et les nomme.
L'Assemblée Générale peut nommer des administrateurs dits indépendants ou externes, à condition que les
dispositions légales relatives à la composition du Conseil d'Administration soient respectées et que ces
derniers restent, entre autres, minoritaires au Conseil d'Administration.
Si des membres d'autres organes opérationnels de l'OFP, si ceux-ci ont été institués, sont également
membres du Conseil d'Administration, il est requis qu'ils soient ensemble soit minoritaires au sein de ce
Conseil d'Administration ou, en cas de parité, que le Président du Conseil d'Administration ne soit membre
d'aucun autre organe opérationnel et qu'il dispose d'une voix prépondérante au sein du Conseil
d'Administration.
Article 20 - Mandat d'administrateur
Les membres du Conseil d'Administration doivent posséder l'honorabilité professionnelle, les qualifications et
l'expérience professionnelles adéquates et nécessaires pour exercer leurs fonctions. En outre, ils ne peuvent
pas se trouver dans une situation dans laquelle la loi ne les autorise pas à exercer la fonction de membre d'un
organe opérationnel de l'OFP.
La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.
Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs peuvent en tous temps être révoqués par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale
détermine les modalités de la révocation, en particulier la date à laquelle la révocation ou la cessation du
mandat prend fin.
Les administrateurs peuvent eux-mêmes remettre leur démission moyennant un délai de préavis de 7 jours.
Un administrateur peut introduire sa démission via lettre recommandée / simple lettre, fax ou email avec avis
de réception adressé(e) au Président du Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale.
Le mandat d'un administrateur-personne physique, à l'exception de l'administrateur indépendant, prend fin
immédiatement et de plein droit
1.Dès que la relation contractuelle entre l'entreprise d'affiliation et l'administrateur représentant soit
l'entreprise d'affiliation soit le personnel ou les affiliés prend fin ;
2.Dès que l'administrateur ne satisfait plus aux exigences en matière de compétence appropriée et
d'honorabilité professionnelle conformément à l'article 77 de la loi relative au contrôle des institutions de
retraite professionnelle ;
3.Dès que l'entreprise d'affiliation représentée par l'administrateur quitte l'OFP.
Lorsqu'un mandat d'administration prend fin avec effet immédiat ou de plein droit ou se libère avec effet
immédiat et aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à son éventuel remplacement et/ou pendant la période
qui précède la décision de l'Assemblée Générale de modifier la composition du Conseil d'Administration ou
de mettre la composition du Conseil d'Administration en concordance avec les principes légaux et/ou
statutaires et:
-si le Conseil d'Administration comporte encore au moins deux (2) membres: le mandat d'administrateur
vacant sera repris temporairement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale par un des administrateurs
restants, en respectant la parité si celle-ci est requise en application de la loi ou des statuts ou par convention.
Dans ce cas, l'administrateur qui exerce temporairement le mandat vacant doit être un représentant du même
groupe que celui que l'exadministrateur représentait
-si le Conseil d'Administration ne comporte plus qu'un seul administrateur: une assemblée générale
extraordinaire sera convoquée sans délai et le seul administrateur restant ne pourra poser, jusqu'à cette
Assemblée Générale, que les actes de gestion journalière. En outre, il pourra également, et ce en dérogation
à ce qui est stipulé dans les présents statuts, représenter seul l'OFP pendant cette période intermédiaire.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, à l'exception du mandat des administrateurs indépendants.
Leur rémunération est fixée par l'Assemblée Générale, telle qu'elle est déterminée dans la politique de l'OFP
en matière de rémunération.
Article 21 - Conseil d'Administration - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration détermine la politique générale de l'OFP.
Le Conseil d'Administration représente l'OFP conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur.
Le Conseil d'Administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social de l'OFP, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts ont réservés à l'Assemblée Générale.
En outre, les autres organes opérationnels, s'ils existent, exercent les tâches opérationnelles et pouvoirs qui
leur ont été dévolus, sous le contrôle du Conseil d'Administration.
Toutes les tâches opérationnelles déterminées par la loi relèvent de la compétence du Conseil
d'Administration, à moins que certaines d'entre elles n'aient été attribuées à l'un ou l'autre organe opérationnel,
ce qui est stipulé soit dans les présents statuts, soit dans une (des) décision(s) du Conseil d'Administration,
soit le cas échéant ce qui est développé dans les règlements d'ordre intérieur.
Le Conseil d'Administration n'est pas autorisé à déléguer à d'autres organes opérationnels la mise en oeuvre
de la politique générale de l'OFP. Toutefois, des tâches spécifiques peuvent être déléguées à d'autres
organes opérationnels.
Si le Conseil d'Administration délègue la mise en œuvre de tâches spécifiques de l'OFP à un ou plusieurs
organes opérationnels, il détermine dans sa décision, pour chacun des organes opérationnels la composition,
la mission et la méthode de travail.
Le Conseil d'Administration exerce le contrôle sur les autres organes opérationnels de l'OFP.
Le Conseil d'Administration détermine la politique générale de l'OFP et prépare et approuve les documents
de politique générale nécessaires à cet effet. Il les réexaminera également au moins tous les 3 ans ou à
l'occasion d'un événement important survenu au sein de l'OFP et les modifiera si nécessaire.
Le Conseil d'Administration est responsable en dernier ressort du respect par l'OFP des dispositions de la loi
applicable ou établies en vertu de la loi applicable.
Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des
engagements de l'organisme.
Article 22 - Conseil d'Administration - Fonctionnement
Les membres du Conseil d'Administration forment un collège, délibèrent et prennent des décisions comme un
collège.
Les membres du Conseil d'Administration nomment parmi eux le Président du Conseil d'Administration.
Le Président préside la séance du Conseil d'Administration.
Le secrétaire du Conseil d'Administration peut être un administrateur ou un préposé d'une entreprise
d'affiliation ou un membre ou un préposé d'un membre de l'organe chargé de la gestion journalière de l'OFP.
Les procès-verbaux sont signés par le Président ou par un autre membre du Conseil d'Administration si le
Président est empêché.
Si le secrétaire n'est pas un membre du Conseil d'Administration, il ne prend part ni aux délibérations ni au
vote ni à la décision.w
Le secrétaire rédige le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration et pourvoit aux conditions de
publication et de publicité, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.
Article 23 - Conseil d'Administration - Voix
Chaque administrateur a une (1) voix.
Article 24 - Convocation et réunion
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois par an.
Le Conseil d'Administration siège sur convocation du Président du Conseil d'Administration. La convocation
pour la réunion est envoyée en même temps que l'ordre du jour par fax, lettre, email à tous les membres du
Conseil d'Administration.
La convocation est envoyée avec l'ordre du jour au moins 7 jours calendrier avant la date à laquelle le Conseil
est convoqué, sauf circonstances urgentes ou exceptionnelles.
La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion. À défaut d'indication de l'heure et du lieu, la
réunion se tient à 10.00 heures au siège de l'OFP. La réunion peut également se tenir par vidéoconférence,
à condition que tous les membres présents à la réunion puissent être identifiés et puissent communiquer
directement avec tous les autres membres, et notamment qu'ils puissent participer aux discussions, aux
délibérations et exercer leur droit de vote au sujet de tous les points sur lesquels la réunion doit se prononcer.
En ce qui concerne le respect des conditions en matière de présence et de majorité aux Assemblées à
distance, les membres ordinaires et extraordinaires qui participent de cette manière à la réunion sont réputés
présents au lieu où se tient le conseil. Le procès-verbal indique clairement quels sont les membres qui ont
participé à la délibération et au vote de cette manière. Le conseil à distance est convoqué selon les modalités
fixées au présent article. La convocation indique les modalités de participation au conseil à distance. Le
procès-verbal indique explicitement que la réunion s'est tenue à distance. Les défaillances techniques et les
incidents qui perturbent la participation à distance au conseil d'administration sont mentionnés dans le procès-
verbal.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. À cette fin, il doit faire parvenir au
Conseil d'Administration une procuration faite valablement par écrit au plus tard au début de la réunion. Les
procurations peuvent être données par lettre ou par fax.
Un administrateur peut représenter 1 autre administrateur au maximum.
Les administrateurs qui sont présents ou représentés à la séance du Conseil d'Administration, sont considérés
avoir été régulièrement convoqués.
Le Conseil d'Administration se réunit, délibère et décide valablement si tous les membres ont été valablement
convoqués et si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, sauf cas de force majeure.
Si le quorum de présence requis n'est pas atteint, un nouveau conseil est convoqué au plus tôt 2 jours après
le premier conseil. Ce deuxième conseil pourra délibérer et prendre valablement une décision sur les points
de l'ordre du jour qui avaient déjà été portés à l'ordre du jour de la première réunion et ce quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration peut délibérer sur tous les points de l'ordre du jour, ainsi que sur les points
éventuels qui sont ajoutés à l'ordre du jour pendant la réunion, à condition que tous les membres du Conseil
soient présents et se mettent d'accord à l'unanimité sur l'ajout du point à l'ordre du jour pendant la réunion.
Les entreprises d'affiliation peuvent mettre un point à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil d'Administration.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt social l'exigent, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises par accord écrit à l'unanimité des administrateurs. Cette procédure ne
peut toutefois être suivie pour l'établissement des comptes annuels ni pour l'utilisation du fonds social.
Article 25 - Décisions
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et
représentés. Les abstentions et les voix non valablement émises ne sont pas prises en considération. En cas
de partage des voix, le Président a une voix prépondérante.
Article 26 - Autres organes opérationnels
Le Conseil d'Administration est autorisé à créer d'autres organes opérationnels vers lesquels l'exécution de
tâches spécifiques peut être transférée.
Le Conseil d'Administration exerce le contrôle sur tous les autres organes opérationnels. La création d'autres
organes opérationnels ne peut pas empêcher la FSMA d'exercer une surveillance appropriée de l'OFP.
Les membres des organes opérationnels de l'OFP doivent posséder, conformément à l'article 77 de la loi
relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'honorabilité professionnelle requise, les
qualifications et l'expérience professionnelles adéquates pour pouvoir exercer leurs fonctions.
Sauf décision contraire du Conseil d'Administration et sous réserve de ce qui a été déterminé par le Conseil
d'Administration, chaque organe opérationnel peut élaborer son règlement interne, qui doit être soumis pour
approbation au Conseil d'Administration.
Chaque organe opérationnel a pour but, via un bon fonctionnement et sous contrôle du Conseil
d'Administration, de contribuer à la réalisation de l'objet de l'OFP.
Les membres des autres organes opérationnels ne sont pas personnellement responsables des dettes ou
des engagements de l'organisme.
À défaut de dispositions légales ou statutaires et d'une décision à ce sujet du Conseil d'Administration et à
défaut d'un règlement interne, les règles suivantes seront applicables aux (membres) des organes
opérationnels de l'OFP:
-les membres de l'organe opérationnel sont désignés par le Conseil d'Administration
-le Conseil d'Administration peut, à la majorité simple, désigner comme membre d'un organe opérationnel,
des experts indépendants
-la durée de leur mandat est de quatre (4) ans. Le mandat est renouvelable
-le Conseil d'Administration peut, en tout temps, révoquer les membres des autres organes
opérationnels
-le mandat est non rémunéré
-les membres d'un organe opérationnel forment un collège
-chaque membre à une (1) voix
-chaque membre peut représenter un autre membre. Un membre ne peut représenter que maximum un (1)
autre membre
-l'organe opérationnel ne peut délibérer et décider que sur les points repris à l'ordre du jour
-les décisions sont prises à la majorité simple
-en cas de partage des voix, la décision est rejetée
-l'organe opérationnel fait un rapport de ses activités au Conseil d'Administration au moins une (1) fois par an
-l'organe opérationnel se réunit au siège de l'OFP chaque fois que cela s'avère nécessaire ou utile dans
l'intérêt de l'OFP ou sur demande de 20% de ses membres. La convocation est envoyée par lettre, fax ou e-
mail au moins 24 heures avant la réunion, à moins que des circonstances urgentes ou exceptionnelles ne
nécessitent une convocation immédiate.
Chapitre V - Représentation de l'OFP
Article 27 - Représentation en général
Le Conseil d'Administration représente l'OFP dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en Belgique et à
l'étranger et ceci pour tous les actes et décisions qui concernent la gestion de l'OFP.
Ce pouvoir de représentation du Conseil d'Administration concernant la gestion de l'OFP est universel, sans
préjudice toutefois des actes et décisions que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale, à moins
qu'il ne s'agisse que de l'exécution de ces décisions.
Pour représenter valablement l'OFP, deux (2) administrateurs qui ont ensemble un pouvoir de signature
agissent conjointement, aussi bien dans les actes judiciaires qu'extrajudiciaires.
Article 28 - Représentation dans les actes et décisions de la gestion journalière
En outre, la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ou l'organe chargé de la gestion journalière,
s'il y en a, peut valablement représenter l'OFP dans les limites de la gestion journalière.
Si une seule (1) personne est chargée de la gestion journalière, celle-ci peut agir individuellement. Si la
personne déléguée à la gestion journalière est une personne morale, le représentant permanent habilité par
la personne morale dont il est le représentant permanent peut valablement représenter, l'OFP en matière de
gestion journalière et à cette fin agir individuellement dans les limites de son mandat.
Si plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, elles peuvent valablement représenter l'OFP
dans les actes et décisions de la gestion journalière. Elles peuvent agir soit chacune individuellement et
séparément, soit conjointement à deux, auquel cas les signatures des deux (2) personnes sont requises. La
décision relative à leur nomination et mission détermine si, et si oui, dans quels cas, ils peuvent agir
individuellement ou conjointement à deux. Ces décisions sont publiées conformément aux dispositions légales
en la matière. Si une ou plusieurs de ces personnes sont des personnes morales, cette décision est applicable
à l'égard de leur représentant permanent.
Le Conseil peut, sur base de son pouvoir général de représentation, représenter l'OFP dans les actes et
décisions de la gestion journalière.
Article 29 - Pouvoirs spéciaux de représentation
L'OFP peut, dans certains cas, être également valablement représenté par des mandataires spéciaux
auxquels, soit le Conseil d'Administration, soit la (les) personne(s) ou l'organe chargé(e)(s) de la gestion
journalière soit l'(les) administrateur(s)-délégué(s) a (ont) délégué une mission et une compétence de
représentation spécifique et bien déterminée et à condition que la délégation ou le mandat ait été donné dans
le cadre de la gestion journalière,
Ces mandataires ou représentants peuvent être ou non administrateurs ou membres de l'OFP, membres du
personnel ou préposés des entreprises d'affiliation, membres du personnel, dirigeants ou préposés des
mandataires ou sous-traitants de l'OFP, d'autres tiers et autres personnes physiques ou morales.
La(les) décision(s), l'(les) acte(s) et le(s) contrat(s) dans lesquels le mandat et/ou le pouvoir de représentation
de ces mandataires spéciaux ont été actés, déterminent l'étendue de leur mandat et/ou de leur pouvoir de
représentation.
Si un seul mandataire a été désigné, il agit individuellement et représente seul valablement l'OFP dans les
limites de son mandat.
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule et même mission, ils agissent conjointement au
moins à deux (s'il n'y en a que deux, conjointement à deux) et leurs deux signatures sont exigées pour
représenter valablement l'OFP dans les limites de leur mandat.
Chapitre VI - Dissolution et liquidation
Article 30 - Dissolution et liquidation
L'OFP peut être dissous et liquidé à tout moment sur décision de l'Assemblée Générale.
La liquidation ou la dissolution de l'OFP peut également résulter d'une décision judiciaire conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Si des patrimoines distincts ont été constitués au sein de l'OFP, un patrimoine distinct peut être liquidé ou
dissous séparément sans donner lieu à la liquidation ou à la dissolution de l'OFP ou à la liquidation d'un autre
patrimoine (distinct).
Article 31 - Liquidateur(s)
En cas de liquidation ou de dissolution volontaire de l'OFP, ou si un ou plusieurs patrimoines distincts ont été
établis, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs conformément aux dispositions légales en
vigueur. L'Assemblée Générale détermine la mission du (des) liquidateur(s), de même que ses/leurs pouvoirs,
compte tenu des dispositions légales et réglementaires en la matière, et dans la mesure du possible des
dispositions des conventions de gestion en vigueur et du (des) régime(s) de pension concerné(s) par la
liquidation ou dissolution.
Sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale, le(s) liquidateur(s) fera/feront rapport trimestriellement à
l'Assemblée Générale.
En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire, le tribunal compétent désigne le(s) liquidateur(s) et détermine
sa/leur mission et ses/leurs pouvoirs.
Article 32 - Modalités de liquidation
En ce qui conceme la liquidation des engagements découlant des régimes de retraite gérés par l'OFP, le(s)
liquidateur(s) examinera/ront tout d'abord, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale ou, en cas de
liquidation judiciaire, du tribunal compétent, si ceux-ci peuvent être partiellement ou intégralement transférés,
vers un autre patrimoine distinct au sein de l'OFP, s'il y en a et à condition que les dispositions nécessaires
puissent être prises, soit vers un autre organisme de pension ou une autre entité qui est à même de gérer
le(s) régime(s) de pension concerné(s).
Le(s) liquidateur(s) demande(nt) à la fonction actuarielle de l'OFP de déterminer les droits de tous les affiliés
aux régimes de retraite concemés par la liquidation.
Le(s) liquidateur(s) apurera/apureront le passif en tenant compte des dispositions légales en vigueur et des
éventuels privilèges qui sont d'application.
Le patrimoine de l'OFP sera, sous réserve de et conformément aux dispositions légales en vigueur, autant
que possible affecté au paiement ou à la couverture des droits des affiliés au(x) régime(s) de retraite
concerné(s) conformément aux dispositions de ces régimes de pension et compte tenu des statuts et
convention(s) de gestion de l'OFP en vigueur.
Si, lors de la liquidation du passif, le patrimoine du patrimoine distinct mis en liquidation ou le patrimoine de
l'OFP mis en liquidation devait révéler un déficit parce que les actifs disponibles sont insuffisants pour la
couverture des droits sous-jacents découlant des régimes de retraite, le(s) liquidateur(s) prendra/prendront
une décision conformément à la résolution de l'Assemblée Générale ou d'une décision de justice dans le cas
d'une liquidation judiciaire si celle-ci détermine la procédure à suivre ou, à défaut, en tenant compte des
prescriptions légales et réglementaires en la matière, de même que des statuts de l'OFP, de sa (ses)
convention(s) de gestion et des dispositions des régimes de retraite concernés.
Si après l'apurement du passif, on constate un solde positif et si cet actif net du patrimoine distinct mis en
liquidation ou l'actif net de l'OFP mis en liquidation devait dépasser les engagements découlant du/des
régime(s) de retraite visé(s) par la liquidation, le (les) liquidateur(s) lui donnera/ront une affectation qui se
rapprochera autant que possible du but de l'OFP.
Chapitre VII - Exercice - Comptes annuels
Article 33 - Exercice
L'année sociale de l'OFP commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de l'année civile. En principe
au 31 décembre de chaque année, les comptes annuels et l'exercice social sont clôturés.
Article 34 - Comptes annuels
Le Conseil d'Administration de l'OFP établit les comptes annuels et le rapport annuel, le cas échéant pour
chacun des patrimoines distincts s'il y en a et/ou si la loi l'impose.
L'approbation des comptes et du rapport annuel peut justifier l'octroi de la décharge aux administrateurs pour
l'exercice écoulé dans les limites légales.
Chapitre VIII - Revenus et frais
Article 35 - Revenus
Les ressources de l'OFP proviennent entre autres:
·des cotisations payées en exécution du (des) régime(s) de retraite géré(s) par l'OFP ;
·des versements effectués en exécution du (des) plan(s) de financement ;
·des versements effectués conformément au(x) convention(s) de gestion conclue(s) entre l'OFP et ses
membres ;
·des revenus des placements et des actifs présents au sein de l'OFP ;
·des revenus découlant de la gestion de l'OFP ;
·d'indemnités reçues par l'OFP à titre de dédommagement ;
·de transferts d'autres IRP, d'autres organismes de pension ou d'autres personnes morales actives
dans la fourniture de prestations de retraite ;
·de remboursement de sommes payées indûment ;
·de remboursements d'impôts, de retenues de sécurité sociale ou d'autres retenues ou indemnités;
·de dons et legs ;
· de subsides ;
·de montants reçus dans le cadre de la réassurance ou d'autres contrats ou règlements d'assurance;
·de revenus divers, de paiements et sommes perçues conformément aux dispositions légales, règlementaires
et contractuelles en vigueur.
Article 36 - Frais
Le (les) plan(s) de financement détermine(nt) dans quelle mesure les frais liés à la gestion et au
fonctionnement de l'OFP en rapport avec le(s) régime(s) de pension géré(s) par l'OFP sont couverts.
La convention de gestion conclue entre l'OFP et les entreprises d'affiliation peut détailler le règlement des
frais.
Chapitre IX - Commissaire(s) agréé(s) - Sociétés de révision agréées
Article 37 - Commissaire agréé - société de révision
L'Assemblée Générale désigne au moins un (1) commissaire agréé ou société de révision agréée,
conformément aux dispositions légales à ce sujet.
Le(s) commissaire(s) agréé(s) ou société(s) de révision agréée(s) désigné(es) est/sont investi(s)(es)
d'un mandat légal.
Chapitre X - Dispositions générales
Article 38 - Référence à la législation en vigueur
Pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé dans les statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
pertinentes.
Article 39 - Divisibilité des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des statuts étai(en)t ou avai(en)t été déclarée(s) nulle(s), non valable(s) ou
sans objet, elle(s) est(sont), sous réserve de dispositions légales ou de décisions en justice, réputée(s) non
écrite(s) sans préjudice de toutes les autres dispositions qui restent d'application et qui sont toujours en
vigueur.
Article 40 - Élection de domicile
Pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts et dans leurs relations avec l'OFP, les
membres, les administrateurs, les mandataires, les liquidateurs et tous ceux qui peuvent valablement
représenter l'OFP doivent faire élection de domicile en Belgique. À défaut d'élection de domicile, ceux-ci sont
réputés avoir élu domicile au siège social de l'OFP, où toutes les notifications et convocations seront
valablement effectuées
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2024,
Emmanuel ROUSSEAU	Marnix ARICKX
AdministrateurPrésident
Déposés en même temps :
-L'extrait des minutes de l'Assemblée Extraordinaire du 20 février 2024;
-Les statuts coordonnés