N d'entreprise : 0833 357 583
Nom
(en entier) : HAUS & GENIN
(en abrégé)
Forme légale : SPRL (société privée à responsabilité limitée)
Adresse complète du siège : Rue de la Comtesse, 3 à 6792 Halanzy
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la S(P)RL HAUS & GENIN, dressé
par la notaire Florence Moreau, à Virton, en date du 28 décembre 2023, enregistré à Arlon le 29 décembre
2023 ref ACP (5) volume 000 folio 000 case 10258, il résulte que la société a été dissoute et liquidée comme
suit :
MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Exposé du président :
Le Président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que la présente assemblée a pour ordre du
jour :
1° Approbation des comptes pour l'exercice incomplet courant depuis le premier janvier 2023 ;
2° Décharge donnée à l'organe d'administration ;
3º Rapport justificatif des administrateurs daté du 26/12/2023 auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 18/12/2023.
4° Rapport établi par Martin SOSSON, expert-comptable certifié, représentant la SRL « Fiduciaire SoFisc
» le 27/12/2023
5° Dissolution et mise en liquidation de la société.
6º Clôture immédiate de la liquidation.
Il est déposé par l'ensemble des actionnaires, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations pour rester annexés aux présentes :
- le rapport spécial établi par les administrateurs, Messieurs HAUS et GENIN, prénommés, en date du
26/12/2023, exposant la justification détaillée de la mise en liquidation ainsi qu'un état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence arrêté à la date du
18/12/2023 ;
- ainsi que le rapport établi par Monsieur Martin SOSSON, expert-comptable certifié, représentant la SRL
« Fiduciaire SoFisc », en date du 27/12/2023.
Rapports dont l'ensemble des actionnaires ont pris connaissance pour en avoir reçu copie.
IV.CONVOCATIONS - PRESENCES
La totalité des actionnaires de la société étant représentés, tel qu'il ressort de la liste de présence ci-
dessus, la présente assemblée, ainsi régulièrement constituée, est dès lors apte à délibérer et à statuer
valablement sur les points figurant à l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations, dont les actionnaires nous ont dispensé.
V.DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
1º Approbation des comptes pour l'exercice incomplet courant depuis le premier janvier 2023
Les actionnaires approuvent à l'unanimité par un vote spécial les comptes pour l'exercice incomplet
courant depuis le premier janvier 2023.
2º Décharge donnée à l'organe d'administration
Les actionnaires donnent décharge à l'unanimité aux administrateurs Messieurs HAUS et GENIN,
prénommés.
3º Rapport justificatif des administrateurs auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté à la date du 18/12/2023.
Les actionnaires déposent un rapport justificatif établi par les administrateurs auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
soit à la date 18/12/2023.
Les actionnaires déclarent à l'unanimité avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu
copie et dispensent le Président de leur en donner lecture.
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
4º Rapport établi par Martin SOSSON, expert-comptable certifié, représentant la SRL "Fiduciaire SoFisc"
le 27/12/2023
L'organe d'administration dépose devant l'Assemblée un rapport établi à sa demande par le réviseur
d'entreprises dont les conclusions sont les suivantes :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Codes des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable
externe, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 15 décembre 2023.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 18 décembre 2023 de
la SRL « HAUS & GENIN», établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18 décembre 2023
avec un total de bilan de 29.397,02 € et un actif net positif de 24.872,02 € donne une image fidèle de la
situation financière de la société SRL « HAUS & GENIN», conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 18 décembre 2023, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Codes des sociétés et
des associations.
Responsabilités de l'expert-comptable externe relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
concernant fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Codes des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par Monsieur José GENIN et Monsieur Pierre
HAUS, administrateurs, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Codes des sociétés et
des associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Les actionnaires déclarent à l'unanimité avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie
et dispense le notaire de leur en donner lecture.
Un original de ce rapport restera ci-annexé.
5° Dissolution et mise en liquidation de la société
Les actionnaires décident à l'unanimité de dissoudre la société et prononcent sa mise en liquidation à
dater de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
6° Clôture immédiate de la liquidation.
Messieurs HAUS et GENIN, prénommés, reprendront à titre personnel l'entièreté des actifs et passifs de la
société ainsi que les droits en engagement contractés par celle-ci.
Il en est ainsi notamment de l'ajustement qui pourrait résulter de l'enrôlement au titre de l'impôt pour
l'année 2023.
Les actionnaires prononcent à l'unanimité en conséquence la clôture immédiate de la liquidation et
constatent que la S(P)RL HAUS & GENIN a cessé d'exister.
Les actionnaires constatent à l'unanimité, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
Les actionnaires décident, en outre, à l'unanimité, que les livres et documents sociaux seront exposés et
conservés pendant une période de 5 ans chez Monsieur HAUS Pierre.
Les actionnaires s'engagent à supporter personnellement toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour seront au profit des deux actionnaires, à savoir : Monsieur Pierre HAUS et Monsieur José GENIN.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte et de ses annexes.
Signé : Florence MOREAU, Notaire.