N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SN GLOBAL SOLUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Capart 17/0M/H
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 10 avril 2025, que
Monsieur SINAMENYE Norman, demeurant et domicilié à 1090 Jette, Avenue Capart, 17/0M/H
A requis ledit Notaire d’acter authentiquement qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’
une société à responsabilité limitée « SN GLOBAL SOLUTION » ayant son siège à 1090 Jette,
Avenue Capart, 17/0M/H, aux capitaux propres de départ indisponibles de trois mille euros (3.000,
00 €).
Et a déclaré souscrire les CENT (100) actions, en espèces.
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
STATUTS
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SN GLOBAL SOLUTION ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
•
l’étude, la programmation, l’enseignement, la promotion, la vente, la location et le
consulting de systèmes et de programmes informatiques ;
•
la conception, le développement, l’analyse, l’étude, l’achat, la vente, la location, la
commercialisation, la réparation, l’entretien et la maintenance de logiciels, d’outils
multimédias, de systèmes informatiques, de matériel informatique et de
télécommunications, ainsi que de leurs accessoires ;
•
l’analyse, la conception, le développement, l’optimisation et la maintenance de solutions
de Business Intelligence (BI) et de progiciels de gestion intégrés ;
•
l’implémentation, l’intégration, la personnalisation et la gestion de systèmes SAP et de
plateformes décisionnelles, y compris la création de flux de données, la modélisation, les
processus ETL, le reporting avancé et les tableaux de bord interactifs ;
•
l’audit et l’optimisation des performances des infrastructures analytiques et des
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architectures BI en vue d’assurer l’efficacité des systèmes de traitement et de
visualisation de données ;
•
le développement et la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à des modèles
analytiques, scripts ABAP, objets BW, univers BO, outils de datavisualisation et
frameworks spécifiques aux besoins des entreprises ;
•
la formation et le coaching des utilisateurs, analystes et consultants sur les outils de
Business Intelligence, ainsi que sur les meilleures pratiques en matière de gouvernance
des données et de gestion de la performance ;
•
la veille technologique, la recherche et l’expertise sur les évolutions des solutions SAP et
sur les nouvelles tendances en intelligence artificielle appliquée à la BI et à la data
science ;
•
l’analyse, la conception, le développement, la maintenance et la commercialisation de
sites internet ;
•
le conseil, l’expertise, l’étude, la formation (présentielle ou à distance), l’organisation d’
événements, l’assistance, l’audit et la prestation de tous services en matière d’
informatique et de télécommunications ;
•
l’analyse et le conseil en matière de gestion, de marketing, d’études, de formation et de
développement commercial ; la mise en place de solutions commerciales et marketing
opérationnelles, incluant notamment la gestion commerciale, la régie publicitaire, le
service clients et le négoce ; la définition de stratégies de communication et leur
déclinaison graphique, incluant la création et la production d’imprimés, la définition de
stratégies internet, la création de sites web et de tous supports électroniques, ainsi que la
commercialisation et l’implémentation de logiciels liés à ces activités ;
•
l’assistance en programmation, les cours d’informatique, l’assistance en logiciels, le
conseil et l’assistance dans le domaine informatique, ainsi que la vente de tout matériel
de bureau et informatique ;
•
l’intégration de réseaux informatiques, le conseil en matière de sécurité informatique et la
certification de logiciels ;
•
le traitement de données, l’hébergement web, la numérisation de documents et toute
autre activité liée aux banques de données ;
•
la conception de logos et tous travaux de création artistique, assistés ou non par
ordinateur ;
•
la conception, le développement et la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à
des œuvres originales, incluant des logiciels, bases de données, modèles analytiques,
structures de reporting, scripts et autres outils informatiques ;
•
la production, la rédaction et la publication de documents techniques, de supports de
formation et de méthodologies exclusives dans les domaines de la business intelligence
et du conseil informatique ;
•
la création, l’édition, l’exploitation et la cession de droits de propriété intellectuelle sur des
contenus digitaux, rapports analytiques, visualisations de données et frameworks
techniques développés pour des tiers ;
•
l’organisation de séminaires, colloques, expositions et manifestations de tout type.
La société peut également, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, seule ou en
collaboration, en Belgique ou à l’étranger :
•
réaliser, importer, exporter et commercialiser en gros ou au détail :
- tous produits alimentaires, tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de
la mer, poissons, articles de boucherie, articles de ménage et cadeaux, boissons, épices, herbes
aromatiques, café et thé ;
- tous produits liés aux vidéothèques, la location de films et autres produits de divertissement
assimilés ;
-la reproduction d’enregistrements informatiques, vidéos et sonores ;
-tous supports de lecture, de vision ou d’écoute, tels que bandes magnétiques, cassettes, articles
imprimés ou enregistrés ;
- tous produits artisanaux, y compris les tapisseries et articles issus du commerce équitable ou du
tiers-monde ;
-tous articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents.
•
La vente, la location, l’importation, l’exportation et la distribution de tous articles d’
horticulture, tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, ainsi que l’aménagement et l’
entretien de jardins et de pépinières ;
•
La vente de livres, jeux, jouets, antiquités, objets de brocante, articles de décoration et
machines industrielles ;
•
Le commerce d’articles en métaux précieux, de bijoux, de montres, ainsi que d’appareils
électroménagers ;
•
La commercialisation de matériaux de construction, de matériel électrique, électronique et
sanitaire, ainsi que d’équipements électroniques et satellites ;
•
La fabrication, l’exploitation, la commercialisation, l’importation et l’exportation de tous
produits de boulangerie et de pâtisserie, ainsi que de produits alimentaires et non
alimentaires ;
•
La production et la vente de produits issus de l’agriculture ;
•
La conception et la vente de textiles, de vêtements, d’articles de mode et de stylisme, de
chaussures, de bijoux fantaisie, de produits de cordonnerie et de maroquinerie, dans le
sens le plus large ;
•
L’exploitation de :
•
Distributeurs automatiques ;
- Snacks, bars, hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, restaurants, tavernes, cafés, cantines, salons de thé,
cabarets, discothèques, buffets, vestiaires publics, salles de réception, salles de banquet, ainsi que
services de traiteur ;
- Messageries, cybercafés, centres internet, services de fax, cabines téléphoniques, photocopies,
laboratoires de développement photo et ateliers de tournage ;
•
Activités de courrier express, agences de publicité et de gestion de supports publicitaires 
•
Services d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
•
Taxis, car-wash, stations-service (tout type de carburants : mazout, diesel, gaz, etc.),
garages avec atelier de réparation, activités de négociant de véhicules neufs ou d’
occasion, établissements de démolition, services de dépannage, d’import-export et de
vente de pièces automobiles neuves ou usagées et d’accessoires 
•
L’exploitation de salons de coiffure, instituts de beauté et autres services de soins
corporels ;
•
L’exploitation de salons-lavoirs, blanchisseries et services de nettoyage de vêtements,
linges et textiles, tant pour particuliers que pour entreprises ;
•
L’exploitation de salles de cinéma, de théâtre, de concert ou autres lieux de spectacles, d’
activités sportives et de divertissement ;
•
L’assistance aux entreprises générales du bâtiment ;
•
La réparation de tous types d’équipements électroménagers et électroniques (téléviseurs,
radios, vidéos, etc.) ;
La société peut également exercer :
•
Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeubles, l’étude et la réalisation de projets
architecturaux, ainsi que des prestations de décoration intérieure ;
•
Tous travaux de construction, notamment peinture, maçonnerie, électricité, toiture,
menuiserie, plafonnage, cimentage, plomberie, charpente, serrurerie ;
•
Les activités de promotion immobilière, de transaction immobilière et de financement de
projets ;
•
L’installation d’équipements électriques, électroniques et satellites ;
•
Le dessin industriel et la consultance technique ;
En outre, la société peut :
•
Fournir tous types de prestations de services, notamment pour une clientèle privée ou
professionnelle, incluant le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le lavage de vitres et de
bureaux, ainsi que des prestations de sous-traitance et de petits travaux de bureau ;
•
Réaliser toutes opérations commerciales, industrielles ou artisanales relatives à la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou au détail, la représentation, la
distribution, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation
de tous types de marchandises, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers,
ainsi que le transport international de biens et de personnes ;
•
Vendre, louer ou mettre à disposition tous brevets, procédés, droits de propriété
intellectuelle et tout matériel en lien direct ou indirect avec les activités précitées.
La société a également pour objet toutes opérations foncières et immobilières quelconques et
notamment vendre, acheter, échanger, construire, rénover, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir,
morceler tous biens immobiliers. 
La société fournit des services d’analyse, de conseil stratégique, de recherche et de formation dans
les domaines des relations internationales, de la géopolitique, des politiques publiques, de la
défense, de la sécurité, des droits de l’homme et des affaires humanitaires, en Belgique et à l’
étranger.
Elle réalise des études et analyses sur les relations diplomatiques, économiques et stratégiques
entre États, organisations internationales et acteurs privés, ainsi que sur les conflits internationaux,
les dynamiques régionales et les crises politiques. La société propose des services de conseil en
stratégies d’influence, diplomatie économique et intelligence géopolitique, ainsi que la production de
rapports stratégiques et prospectifs sur les évolutions géopolitiques mondiales. Elle évalue les
risques et opportunités liés à l’instabilité politique, aux sanctions économiques et aux changements
de régime, et organise des séminaires, colloques et conférences sur les grands enjeux géopolitiques
et diplomatiques.
En matière de politiques publiques et de gouvernance, la société accompagne les institutions
publiques et organisations privées dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques
publiques à l’échelle locale, nationale et internationale. Elle réalise des études d’impact sur les
réformes institutionnelles, les politiques économiques et les cadres législatifs, et fournit des
recommandations sur les politiques de développement, la coopération internationale et l’aide
humanitaire. La société conçoit des programmes de formation destinés aux décideurs publics,
entreprises et ONG sur les questions de gouvernance, d’innovation politique et de participation
démocratique. Elle appuie également la mise en place de stratégies de transparence
gouvernementale et d’engagement citoyen.
Dans le domaine de la défense, de la sécurité et du renseignement, la société fournit des services d’
analyse et de conseil en matière de politiques de défense, stratégies militaires et gestion des crises
sécuritaires. Elle réalise des études et recommandations sur les politiques de cybersécurité, la
protection des infrastructures critiques et l’intelligence économique. La société évalue les menaces
sécuritaires globales, incluant le terrorisme, la criminalité organisée, les cyberattaques et les conflits
hybrides, et développe des stratégies de prévention et de gestion des conflits, incluant la médiation
et le maintien de la paix. Elle organise des formations spécialisées sur la sécurité internationale, la
gestion des conflits et la défense nationale, et mène des études sur l’impact des innovations
technologiques et militaires sur la sécurité internationale.
Concernant les droits de l’homme, les affaires humanitaires et la justice internationale, la société
intervient en tant qu’expert et conseiller auprès d’institutions, d’ONG et d’organisations
internationales dans la promotion et la protection des droits fondamentaux. Elle élabore des rapports
et recommandations sur les violations des droits humains, étudie les mécanismes de justice
transitionnelle et de lutte contre l’impunité, et accompagne les acteurs du droit international
humanitaire et du droit des réfugiés. Elle conçoit des stratégies pour la défense des minorités, la lutte
contre les discriminations et la protection des populations vulnérables. La société organise
également des formations et sensibilisations sur les normes internationales en matière de droits
humains, d’aide humanitaire et de protection civile, et soutient les acteurs humanitaires dans la mise
en œuvre de programmes d’urgence et de développement durable.
Enfin, la société propose des services en communication politique, relations publiques et gestion de
crise pour les institutions, entreprises et organisations internationales. Elle accompagne ses clients
dans la définition de stratégies d’influence et de lobbying auprès des instances décisionnelles
nationales et internationales. La société réalise des études et recommandations sur l’utilisation des
médias, des réseaux sociaux et de la diplomatie numérique dans les affaires politiques et
géopolitiques, et conseille les gouvernements et organisations sur la gestion des campagnes de
sensibilisation, de mobilisation et de plaidoyer international.
D’une manière générale, la société peut collaborer avec des institutions publiques, des entreprises,
des ONG, des think tanks, des organisations internationales et des universités, et réaliser toute
mission en lien avec ces domaines, en s’associant avec d’autres structures ou en recourant à des
experts spécialisés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. 
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés. 
Elle peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement en lui procurant
les matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. 
La société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés personnelles ou
réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non. 
D’une manière générale, la société pourra exercer toute activité commerciale, financière, industrielle,
mobilière ou immobilière qui se rattache directement ou indirectement à son objet social, ainsi que
toute autre activité permettant d’en faciliter la réalisation ou le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de trois mille euros (3.000, 00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. 
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : NATURE DES AUTRES TITRES
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS 
1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Aucun droit de préemption ne s’applique dans cette hypothèse.
2. Cessions soumises à droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs,
sans préjudice de l’article 11.1 ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle, sans préjudice de l’article 11.1 ci-dessus.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 8 jours après qu’il en a été
informé. 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours à dater
de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 8 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale ou à partir de la date d’envoi d’e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au présent article sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit
délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’
organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 : 143 du
Code des Sociétés et des Associations à des distribution provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’
entreprise et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième mardi du mois de juin deux
mille vingt-six.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à 1090 Jette, Avenue Capart, 17/0M/H.
3. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
- Monsieur SINAMENYE Norman, prénommé
Son mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Madame NTAWURUHUNGA NYENYELI Irene, (…), domiciliée à 1090 Jette, Avenue Capart, 17,
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-cinq par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK