N° d'entreprise : 0543909583
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP
(en abrégé) : IAQG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt avril deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif "International
Aerospace Quality Group", en abrégé "IAQG", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard
Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations et avec la situation actuelle de l’Association.
Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION – SIÈGE - BUT - DURÉE
Article 1 : Forme juridique et dénomination
1. L'association (ci-après "IAQG" dans les présents Statuts) est une association internationale sans
but lucratif, régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA" ou la
"Loi").
2. Le nom de l'association est "International Aerospace Quality Group", abrégé en "IAQG".
3. Sauf pour les documents internes, « IAQG » doit toujours être précédé ou suivi immédiatement de
la mention « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL »
Article 2 : Siège
1. Le siège est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale, actuellement au Boulevard
A. Reyers 80 - 1030 Bruxelles.
2. Sur décision du Comité exécutif, iI peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect
toutefois des dispositions légales en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège doit être
publié au Moniteur belge par le Comité exécutif.
Article 3 : But et activités
1. Le but non lucratif de l'IAQG est la protection et la promotion des intérêts internationaux des
industries aéronautiques, spatiales et de la défense par l'intermédiaire de la mise en œuvre de
systèmes de gestion de la qualité. Les cotisations et autres revenus sont affectés à la réalisation du
but de l'IAQG, tel que défini dans le Règlement d’ordre intérieur visé à l'article 20.
2. L'IAQG se compose de sociétés aéronautiques, spatiales et de défense, réparties en trois
secteurs géographiques : (1) Amérique ; (2) Europe ; et (3) Asie-Pacifique (ci-après collectivement
dénommés les « Secteurs »).
3. La mission de l'IAQG consiste à mettre en œuvre des initiatives de qualité dans un but d’
amélioration de la chaîne de valeur des produits et des services. À cette fin, l'IAQG :
Volet B
a. Promeut la culture de la qualité ;
b. Crée et met à jour des normes régissant les systèmes de gestion de la qualité, ainsi que des
systèmes de certification, agrées, par les organes de normalisation internationaux, ainsi que les
organes publics et réglementaires ;
c. Recense et propose des bonnes pratiques, ainsi que des procédés ;
d. Promeut la coopération entre les sociétés aéronautiques, spatiales et de défense internationale ;
e. Entretient des relations avec les organes publics et réglementaires, ainsi qu’avec d’autres acteurs
de l’industrie.
4. Les résultats de l'IAQG sont à la disposition des membres autorisés à mettre en œuvre et imposer
lesdits résultats à leurs fournisseurs.
5. L'IAQG peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation
de ses buts et de ses activités. À cette effet, elle peut acheter, vendre, prendre ou donner en bail,
posséder tous biens meubles ou immeubles et installations et les hypothéquer.
6. IAQG peut entrer en relation ou fusionner avec d’autres associations sans but lucratif ayant pour
but un but similaire ou connexe, ou encore de nature à favoriser le sien.
Article 4 : Durée
L'IAQG a une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Article 5 : Catégories de membres
Les membres de l'IAQG sont des sociétés qui conçoivent, développent, fabriquent ou soutiennent les
industries de l'aviation, de l'espace ou de la défense, telles que décrites dans les présents Statuts et
dans le Règlement d’ordre intérieur de l'IAQG. Les sociétés membres éligibles sont divisées en deux
catégories de membres : les membres avec droit de vote et les membres sans droit de vote.
1. Membres avec droit de vote (également connus comme Membres Effectifs)
a. Les membres disposant d'un droit de vote sont représentés, pour l'exercice du droit de vote et les
différentes activités de l'IAQG, par du personnel occupé par la société membre. Chaque membre
désigne son représentant à cet effet. A cet effet, chacun des membres effectifs désigne son propre
représentant.
b. L'Assemblée générale (ci-après dénommée "Assemblée générale") est composée des Membres
Effectifs.
2. Membres sans droit de vote
a. Les membres sans droit de vote participent aux réunions de l'Assemblée générale de l'IAQG avec
une voix consultative uniquement. Les membres sans droit de vote sont représentés pour les
différentes activités de l'IAQG par du personnel occupé par la société membre. Chaque société
membre sans droit de vote désigne son propre représentant à cette fin.
b. Les membres sans droit de vote peuvent assister et participer à la réunion de l'Assemblée
générale sur invitation du Comité exécutif.
Article 6 : Admission - Droits et obligations des membres
1. Admission
a. Afin d’obtenir le statut de membre d’IAQG, la société doit déployer des activités correspondant à
celles visées à l’article 5.
b. Toute société souhaitant devenir membre d'IAQG est tenue de soumettre une demande
d'admission au statut de membre au membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans
lequel elle est établie.
c. Les décisions relatives à l’admission des membres sont déléguées par le Comité exécutif au
membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-candidate est établie, y
compris la détermination des membres avec droit de vote et des membres sans droit de vote.
2. Droits et obligations des membres
a. Tous les membres s'engagent à participer aux activités de l'IAQG et à l'intérêt général de l'IAQG,
tel que décrit dans les présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur de l'IAQG.
b. Tous les membres bénéficient uniquement des droits qui sont formellement reconnus dans les
présents Statuts et dans le Règlement d’ordre intérieur de l'IAQG.
c. Aucun membre ne peut être tenu personnellement responsable des engagements ou des dettes
de l'IAQG.
d. Aucun membre n'a de droit sur les actifs de l'IAQG.
e. Une société dont l'adhésion a été approuvée, s'engage à respecter intégralement les présents
Statuts, les règles de l'IAQG, les procédures de l'IAQG et les procédures du secteur géographique
par un représentant dûment autorisé occupé par le membre (y compris toute modification de ces
documents).
Article 7 : Démission - Exclusion
1. Le statut de membre prend fin par :
a. La démission volontaire, moyennant un préavis notifié par écrit au membre du Comité exécutif du
Secteur géographique dans lequel la société-membre est établie ; ou
Volet B
b. la décision du Comité exécutif responsable du secteur géographique dans lequel la société-
membre est établie.
2. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent faire valoir aucun droit, de quelque nature
que ce soit, sur le patrimoine d'IAQG et ne peuvent réclamer aucun remboursement, de quelque
nature que ce soit.
Article 8 : Cotisations des membres
Le montant et le mode de paiement des cotisations sont décidés par l'Assemblée générale sur
proposition du Comité exécutif.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 : Composition - Pouvoirs
1. L'Assemblée générale est composée des Membres Effectifs
2. Les compétences exclusives des Membres Effectifs lors de la réunion de l'Assemblée générale
sont les suivantes :
a. la désignation et la révocation du Président de l'IAQG ;
b. sauf pour le Président de l'IAQG, la confirmation de la nomination et/ou de la révocation des
membres du Comité Exécutif présentés par le Secteur géographique et décidés par les membres du
même Secteur géographique ;
c. la décision concernant les conditions financières d'exercice et de fin de mandat des membres du
Comité exécutif ;
d. des ajustements du nombre de Membres Effectifs conformément aux critères fixés dans
Règlement d'ordre intérieur l'IAQG ;
e. la modification des Statuts de l'IAQG ;
f. l'adoption ou la modification du Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG ;
g. l'approbation des comptes et des budgets annuels (y compris la décharge des membres du
Comité exécutif) ;
h. l'approbation des cotisations sur proposition du Comité exécutif ;
i. la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
j. la dissolution volontaire de l'IAQG et nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;
k. la restructuration de l’IAQG ;
l. la création d'organes subsidiaires définis comme une subdivision, une société à responsabilité
limitée, une fiducie ou une autre entité juridique dont l'IAQG est la société mère ;
m. tous les autres cas prévus par les présents Statuts ou par la Loi.
Article 10 : Réunions - Convocation
1. L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Comité exécutif à la date, au lieu et à l'heure
qu'il détermine, chaque fois que l’intérêt d'IAQG l'exige, et au moins une fois par an dans les six (6)
mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
a. l'Assemblée générale peut inclure des membres sans droit de vote, des invités, des chefs
d'entreprise invités et des participants aux comités invités à assister à tout ou partie de la réunion à
des fins d'échange d'informations.
b. les réunions peuvent se tenir physiquement, électroniquement ou de manière hybride, ce qui inclut
les formats de téléconférence physique et électronique.
c. les réunions électroniques doivent respecter les conditions prévues à l'article 10:7/1 du CSA.
d. le Président de l'IAQG préside les réunions de l'Assemblée générale.
e. les dates de réunion et le type de réunion (physique, électronique ou hybride) sont notifiés à
l'avance dès que cela est possible dans la pratique, et à titre indicatif 6 mois avant.
f. la proposition d'ordre du jour de la réunion est transmise par écrit, par courrier, par courriel ou par
d'autres moyens électroniques au moins trente (30) jours avant la date de la réunion.
g. les Membres Effectifs peuvent proposer d'autres points à l'ordre du jour par communication écrite
au Président de l'association envoyée au moins quatorze (14) jours avant la réunion.
h. les ordres du jour affinés ou modifiés sont transmis par écrit, par courrier, par courriel ou par
d'autres moyens électroniques.
2. L'Assemblée générale ne se réunit valablement que si deux tiers (2/3) au moins de tous les
membres avec droit de vote sont présents, représentés par procuration ou par voie électronique.
3. Si un membre participe par voie électronique, par vidéo ou par téléconférence, les moyens
électroniques doivent permettre une conversation simultanée. Un membre participant à une réunion
de l'Assemblée générale par de tels moyens est considéré comme présent à la réunion pour le
quorum et pris en compte pour la majorité.
Article 11 : Droits de vote
Tous les membres avec droit de vote ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale, chacun d'eux
disposant d'une voix.
Article 12: Procédure de vote
1. Les membres avec droit de vote ne votent que sur les propositions de décision figurant à l'ordre du
jour et les informations relatives à la décision pour autant que celle-ci soit valable conformément à
Volet B
l'article 10.
a. Les décisions peuvent être prises en personne ou par voie électronique.
2. Les propositions de décision sont adoptées si une majorité des deux tiers (2/3) du total des
membres ayant droit de vote en faveur de la proposition soumise. L'abstention n'est pas prise en
considération.
3. Une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres ayant droit de vote est requise pour l’
approbation de toute modification des Statuts et/ou du Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG, ainsi
que pour la décision sur la dissolution ou la liquidation ou la décision sur la restructuration de l'IAQG.
L'absence de vote n'est pas prise en considération.
4. Un Membre Effectif qui n'est pas présent peut donner le droit de voter en son nom à un autre
Membre Effectif de son secteur, conformément au Règlement d’ordre intérieur de l'IAQG.
5. Chaque Membre Effectif peut également voter à distance avant l’Assemblée générale en format
électronique, selon les modalités déterminées par le Comité exécutif, qui sont en mesure de vérifier :
(i) l'identification du membre, (ii) le nombre de voix auquel le membre a droit et (iii) pour toute
décision devant être prise par l'Assemblée générale conformément à son ordre du jour, la mention
"oui", "non" ou "abstention" ; le vote électronique est possible jusqu'à la veille de l'Assemblée
générale.
Article 13 : Procès-verbaux des réunions
1. Toutes les réunions de l'Assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal lequel est soumis à
l'approbation des membres avec droit de vote. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des
Membres Effectifs dès qu'il est raisonnablement disponible ou lors de la prochaine réunion de
l'Assemblée générale.
2. Les procès-verbaux des Assemblées organisées par voie électronique ou sous forme hybride
mentionnent tout problème ou incident technique qui a empêché ou perturbé la participation par voie
électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
3. Les procès-verbaux approuvés sont mis à la disposition de tous les membres. Les procès-verbaux
approuvés sont conservés dans un registre séparé géré par le bureau de l'Association.
TITRE IV : ADMINISTRATION
Article 14 : Comité exécutif
1. L'IAQG est géré par un conseil d'administration dénommé « Comité exécutif » dans les présents
Statuts.
a. Le Comité exécutif est composé de quatre (4) personnes nommées parmi les Membres Effectifs et
de trois membres (responsables de Secteur géographique) nommés par leur Secteur géographique
respectif de l'IAQG et par le Président de l'IAQG.
b. L'Assemblée générale confirme ces nominations conformément aux articles 11 et 12.
c. Le Président de l'IAQG est une personne physique exerçant son activité au sein d’une société
Membre Effectif . Le Président est désigné conformément à l'article 12 pour un mandat de deux ans,
renouvelable une fois. Les trois autres membres du Comité exécutif ont un mandat renouvelable de
deux ans.
2. Les membres du Comité exécutif ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de la bonne exécution de leurs obligations. Les membres
du Comité exécutif ne sont pas rémunérés.
En cas de conflit d'intérêts identifié (notifié ou découvert), le Comité exécutif se conforme à la section
XIII du Règlement d’ordre intérieur de l'IAQG relative à la politique en matière de conflits d'intérêts.
Article 15 : Fin du mandat
1. Le mandat des membres du Comité exécutif prend fin (i) à l'expiration de son terme, (ii) par
démission volontaire moyennant un préavis notifié par écrit au Président de l'IAQG, (iii) par
changement du représentant du membre, ou (iv) par révocation par les membres du Comité exécutif
du secteur géographique à l’exception du mandat du Président de l'IAQG, qui ne peut être révoqué
que par l'Assemblée générale.
2. En cas de vacances avant la fin du mandat, le secteur géographique concerné désigne une
personne conformément à l'article 14.
Article 16 : Pouvoirs du Comité exécutif - Gestion journalière
1. Le Comité exécutif dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion d’
IAQG, dans les limites de son but. Tous les pouvoirs qui ne se sont pas expressément réservés à l’
Assemblée générale conformément à l’article 9.2 appartiennent au Comité exécutif.
2. Le Comité exécutif peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière ou certains
de ses pouvoirs, tels que visés dans le Règlement d’ordre intérieur.
Article 17 : Réunions du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation du Président ou avec l'accord d'au
moins deux (2) de ses membres, et au moins deux fois par an.
2. Des conférences physiques, électroniques ou hybrides peuvent être utilisées pour ces réunions.
3. La convocation aux réunions du comité exécutif contient l'ordre du jour.
Volet B
4. Les réunions du comité exécutif sont présidées par le Président de l'IAQG ou, en cas
d'empêchement du Président, par un autre membre du comité exécutif.
Article 18 : Procédure de vote aux réunions du Comité exécutif
1. Les décisions adoptées par le Comité exécutif ne sont valables que si tous ses membres sont
présents ou représentés conformément au Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG.
a. Les décisions du Comité exécutif sont approuvées par les trois quarts (3/4) des voix des membres
du Comité exécutif présents ou représentés, sauf en ce qui concerne l'admission ou la révocation
d'un membre du Comité exécutif.
2. Les décisions relatives à l'admission ou à la révocation d'un membre du Comité exécutif sont
déléguées par le Comité exécutif à la direction du secteur géographique concerné et prises par celle-
ci pour l'admission ou la révocation du membre du Comité exécutif.
L'Assemblée générale confirme ces décisions conformément à l'article 14.
Article 19 : Procès-verbaux des réunions
Les décisions du Comité exécutif sont consignées par écrit dans un procès-verbal de réunion,
approuvé par le Président de la réunion. Les procès-verbaux approuvés sont conservés dans un
registre séparé géré par le bureau de l'association.
Article 20 : Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG
1. Le Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG détaillant les dispositions des présents Statuts est établi
par l'Assemblée générale et figure dans le document approuvé et en vigueur du Règlement d'ordre
intérieur de l'IAQG. La version du Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG en vigueur est datée du 6
septembre 2022 (soit la date de la dernière révision ).
2. Toute modification du Règlement d'ordre intérieur de l'IAQG est être approuvée par une majorité
de 4/5 des Membres Effectifs.
Article 21 : Représentation
a. L'IAQG est valablement représenté à l’égard des tiers :
b. soit par le Président de l'IAQG,
c. soit, dans le cadre de la gestion journalière, par la ou les personnes déléguées à la gestion
journalière.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTRÔLE
Article 22 : Exercice social - Comptes annuels
1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. Chaque année, le Comité exécutif établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice social suivant.
Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors d'une réunion tenue
dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Après approbation de la décision, les comptes
annuels sont versés au dossier tenu par le greffier du tribunal de commerce compétent au nom du
Comité exécutif.
3. Les comptes annuels sont conservés conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 23 : Contrôle financier - Commissaires
Pour autant qu’IAQG y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents Statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confie à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’Assemblée
générale parmi les membres de l’Institut belge des Reviseurs d’entreprises.
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS-DISSOLUTION
Article 24 : Dispositions particulières applicables à la modification des Statuts
1. Les Statuts peuvent être modifiés à tout moment, sur décision adoptée à la majorité des quatre-
cinquièmes (4/5) de l’Assemblée générale. La convocation à la réunion contient une liste détaillée
des modifications proposées et est adressée à tous les membres à un (1) mois au moins avant la
date de la réunion.
2. Les modifications relatives au but d'IAQG ou aux activités visant à réaliser ce but doivent être
approuvées par Arrêté-royal.
3. Les modifications relatives aux éléments soumis aux articles 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du CSA doivent
être adoptées devant notaire.
Article 25 : Dissolution - Liquidation - Affectation de l'actif
1. L'IAQG peut être dissous à tout moment par une décision prise à la majorité des quatre
cinquièmes (4/5) du total des membres ayant droit de vote, présents ou représentés.
a. En cas de dissolution d’IAQG, pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’
un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit en vertu d’une résolution de l’Assemblée
générale, soit, à défaut, en vertu d’une décision judiciaire pouvant être sollicitée par tout ou partie
intéressée.
2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'IAQG, à tout moment et pour quelque
raison que ce soit, l'affectation du patrimoine restant après la liquidation est déterminée par
l'Assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs. Ce boni est affecté à un but désintéressé se
Volet B
rapprochant autant que possible du but d’IAQG
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : Élection de domicile
Tout membre domicilié à l’étranger qui n’a pas élu domicile en Belgique en l’ayant valablement
signifié à IAQG est réputé avoir élu domicile, aux seules fins de l’expédition des significations et de la
réception des notifications officielles ou légales autres que les notifications adressées dans le cadre
des obligations contractuelles quelconques, au siège d’IAQG, où tous les actes pourront valablement
lui être signifiés ou notifiés. IAQG n’a pas d’autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du
destinataire.
Article 27 : Référence légale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur
est régi par la Loi.
En conséquence, les dispositions de la Loi auxquelles il n’est pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents Statuts. Les clauses contraires ou qui deviendraient contraire aux
dispositions impératives de cette Loi sont réputées non écrites.
Article 28 : Langue
1. La langue de travail d’IAGQ est l’anglais. Toutes les réunion d’IAQG se tiennent en anglais et tous
les procès-verbaux établis au nom d’IAQG sont rédigés en anglais américain, à l’exception de ce qui
disposé expressément dans le présent article.
2. Les Statuts de l'IAQG, y compris tout autre document officiel dont la publication est requise par la
loi belge, ont été rédigés en français et traduits en anglais. En cas de doute, de divergence ou de
problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
(…)
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire