N° d'entreprise : 0898501694
Nom
(en entier) : C Service
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid 39
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 30 octobre 2023,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "C Service", ayant son siège à 4840 Welkenraedt, rue Reine Astrid, 39/1er étage, inscrite à la
banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0898.501.694, a pris les résolutions suivantes :
 
L'assemblée décide conformément au prescrit légal de mettre les statuts en conformité avec le CSA
et de les refondre.
Elle décide également :
    •  de convertir les fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles.
    •  de ne plus indiquer l’adresse précise de la société dans les statuts
    •  d’ouvrir la possibilité pour l’organe d’administration de faire des acomptes sur dividendes
    •  de pouvoir procéder à des assemblées générales par voie digitale.
 
En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « C Service », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL" en français, de
même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne ou en région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet :
- l’entretien et la réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon,
- le commerce de gros de machines, matériels et tracteurs agricoles,
- le commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil,
- le montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation,
- l’entretien courant des véhicules automobiles, lavage, traitement antirouille, vidange, réparations,
pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de parebrises et de vitres
- la révision du moteur des véhicules automobiles ;
- la réparation de véhicules automobiles, réparation des parties mécaniques, réparations électriques.
- le drainage de terrains agricoles et sylvicoles
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions.
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc ;
- le déblayage des chantiers,
- l’entretien et la réparation d’autres machines agricoles et forestières
- les travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers,
- la fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses, perçage,
fraisage, tournage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudure.
- la vente de véhicules utilitaires
- les travaux de carrosserie industrielle
- la vente d’équipements de machine de terrassement et de pièces de rechange.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports ont été créées 100 actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Cession de parts
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Les mêmes règles sont d’application pour la représentation de la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales. L’organe d’administration fixe les modalités de cette délégation.
Chaque administrateur peut représenter seul la société.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le vingt mars à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Dans les cas et aux conditions prévues par la loi, il peut être tenu une assemblée sous la forme
digitale.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l’étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
Siège :
L’assemblée décide de confirmer le siège de la société qui est fixé à 4840 Welkenraedt, rue Reine
Astrid, 39/1er Etage.
Administrateurs – Confirmation, Démission, Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérants de Messieurs Pascal CAMPO,
domicilié à 4701 Eupen, Gemehret, 62, et de Monsieur Joseph CAMPO, domicilié à 4701 Eupen,
Gemehret, 87, et procède immédiatement à la nomination des administrateurs suivants, pour une
durée illimitée :
    •  Monsieur Pascal CAMPO ;
    •  Monsieur Joseph CAMPO.
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 30 octobre 2023
Philippe MALHERBE, notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés