Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WISETREE INVEST
Marche, R.Notre Dame de Grâces 103
6900 Marche-en-Famenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 1er juin 2015,
substituant sa Consœur, Maître Barbara TONGLET, Notaire associé de la société "Véronique
Massinon & Barbara Tonglet - Notaires associés", société civile revêtant la forme d'une S.P.R.L, dont
le siège est à Fosses-la-Ville, légalement empêchée, en cours d’enregistrement, aux termes duquel il
a été constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée « WiseTree Invest », il résulte :
- Que la personne dont l’identité suit a comparu à l’acte constitutif, à savoir Monsieur TONGLET
Frédéric Michel Marie Ghislain, né à Namur, le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-quatre,
domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue Notre Dame de Grâces, numéro 103.
- Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées par Monsieur TONGLET Frédéric prénommé.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
" WiseTree Invest ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Notre Dame de Grâces, 103.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
1° - La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    1.  Toute prestation de service dans le domaine du conseil et de la mise en œuvre de stratégies et
de systèmes informatiques ;
    2.  Toutes activités d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre,
notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes morales liées ou
0631738333
Volet B
non ;
    3.  Toute prestation de services consistant à, notamment, collaborer au développement des
activités d'une entreprise par des actions et des conseils en matière de stratégie commerciale, de
marketing et d'ingénierie financière ;
    4.  La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi
que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
    5.  De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.
2° La société a également pour objet de faire pour son propre compte, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute
autre personne, physique ou morale :
    1.  Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou droits immobiliers, par nature,
par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi
que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières s'y rapportant directement
ou indirectement comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange,
l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers ;
    2.  Toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles, à des
droits immobiliers et en général aux opérations découlant de l'objet principal ;
    3.  Toutes opérations aux termes desquelles elle se porterait caution, ou affecterait tout bien en
hypothèque, ou se porterait garante de tiers dans le cadre de conventions qu'elle serait amenée à
conclure avec eux.
3° - La société a également pour objet l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation et la gestion de
tous biens immeubles, meublés ou non, équipés ou non, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société exerce son objet social :
    •  soit directement par elle-même, selon les voies et moyens légaux à sa disposition ou à sa portée
;
    •  soit par le recours à des tiers spécialisés, dans le cadre de contrats de sous-traitance, de
mandat, d'association momentanée ou d'autres contrats analogues ;
    •  soit encore, et sans préjudice de ce qui est dit au point 1°, d) du présent article, par la
participation à des sociétés, associations ou agences de coordination, d'entraide, de bureaux
d'études ou similaires.
Dans l'exercice de son objet social, la société peut :
    1.  Acheter, échanger ou vendre publiquement ou de gré à gré, des immeubles bâtis ou non bâtis,
ainsi que des droits réels sur de tels immeubles; le cas échéant, participer à des partages
d'immeubles ou à d'autres opérations analogues ;
    2.  Prendre ou donner des immeubles en location sans distinction selon la durée, en ce compris
les baux emphytéotiques ou de superficie ;
    3.  Construire ou faire construire, pour son propre compte, des bâtiments, sans distinction selon
les types de construction ou de bâtiment; souscrire à cet effet des contrats d'entreprise ;
    4.  Passer des contrats relatifs à l'entretien, la réparation ou l'équipement des immeubles, en ce
compris les objets mobiliers destinés à y être placés ;
    5.  Emprunter les sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions,
constructions, entretiens, réparations et équipements; hypothéquer les immeubles sociaux pour
garantir le remboursement de ces emprunts ;
    6.  Placer toute somme d'argent qui proviendrait de la vente ou des revenus des immeubles, ou
encore qui serait le produit d'emprunt ou de toute autre opération, étant entendu que le placement
pourra se faire sous n'importe quelle forme utile.
Cette liste est énonciative et exemplative ; elle n'est pas limitative.
La société pourra faire toutes opérations quelconques qui auront un rapport direct, indirect ou
accessoire à son objet ; ou qui seront de nature à en faciliter, en tout ou en partie, la réalisation.
Dans ce  cadre, elle pourra notamment, créer toutes sociétés belges ou étrangères, prendre des
participations dans des sociétés existantes belges ou étrangères, ou encore fusionner ou s'allier
avec une autre société. Elle pourra également se porter caution, même hypothécaire, pour une autre
société, belge ou étrangère. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Volet B
Dans le même cadre, elle pourra se porter codébiteur avec toute personne physique.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières, 
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX – CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Le cas échéant, les modalités de cession de parts, droit de préemption et clauses d’agrément,
pourront être circonscrites dans un pacte d’associés.
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
Volet B
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix - POUVOIR-RESPONSABILITE-REMUNERATION
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.
Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x)
gérant(s) et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Volet B
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ASSEMBLEE GENERALE APRES LIQUIDATION
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérant.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée. Le(s) liquidateur(s)
établi(ssen)t les comptes annuels, conformément à la loi, les soumet(tent) à l’assemblée et, dans les
trente jours de la date de l’assemblée, les dépose(nt) à la Banque Nationale de Belgique,
accompagnés des documents prévus par la loi.
Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence d’un liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts dans les
limites prévue par le Code des sociétés.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l’assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commissaires.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés.
Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l’étranger fera
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations pourront lui être faites
Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Volet B
Identité électronique
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé ou gérant doit
posséder une identité électronique où toutes communications peuvent lui être valablement envoyées.
Toute modification relative à cette identité électronique doit être communiquée par l’associé ou le
gérant concerné.
- Que le comparant, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-sept.
2. Gérance
Monsieur TONGLET Frécéric est désigné en qualité de gérant, ce pour une durée indéterminée.
Son mandat prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mil quinze par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation ont été repris par la société, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire