Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
STYLING UP TTP
(en entier) :
(adresse complète)
STYLING UP TOGETHER TOWARDS PERFECTION
Rue de la Molignée, Warnant 16
5537 Anhée
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès verbal dressé par le notaire Baudouin Delcommune à Dinant le 16 décembre 2015, en
voie d'enregistrement,  Madame CATTAI, Sylviane Gaby Roger Ghislaine, née à Auvelais le vingt-
huit janvier mil neuf cent soixante-trois, divorcée non remariée, domiciliée à 5500 Dinant, 59, rue
Adolphe Sax (NN 630128-124-75) a requis le notaire d'acter authentiquement l'acte de société et
d'arrêter les statuts de la société privée à responsabilité limitée ci-après nommée.
La comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "
STYLING UP Together Towards Perfection ",  en abrégé "STYLING UP TTP ", dont le siège social
sera établi à 5537 Anhée, 16, rue de la Molignée et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (100), sans désignation de valeur
nominale, souscrites et libérées  intégralement par la comparante.
                                               -------------------
            La comparante déclare également :
            1°faire l'apport en nature suivant :
Apport en nature
Madame CATTAI Sylviane, prénommée, déclare faire apport en pleine propriété à la société
présentement constituée, qui accepte, avec effet à compter de ce jour,  d'un ensmble d'éléments
corporels et incorporels affectés à l'exploitation de son activité de psychosociologue qu'elle exerce
jusqu'à ce jour en personne physique, à concurrence d'un montant de dix-huit mille six cents euros,
le surplus de soixante-six mille quatre cents euros étant inscrit en compte courant en faveur de
Madame CATTAI Sylviane dans la comptablité de la société. Ces apports en nature sont liés à
l'activité que Madame CATTAI Sylviane exerçait en personne physique, en tant qu'indépendante,
antérieurement à la constitution de la société; cette activité a été valorisée à quatre-vingt-cinq mille
euros et est plus amplement décrite dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-après mieux
qualifié.
 Ces apports seront affectés à l'exercice de l'objet social de la société.
            RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS
Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d'Entreprises associé de la société civile privée à
responsabilité limitée LAMBOTTE & MONSIEUR immatriculée à la  TVA sous le numéro
0872.517.869 dont le siège est   134 avenue Reine Astrid à Namur, identifiée sous le numéro
968715278125, désigné conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés, a fait
rapport en date du 9 décembre 2015, sur les apports décrits ci-avant, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
"L'apport en nature effectué par Madame Sylviane CATTAI à l'occasion de la constitution de la SPRL
STYLING UP TTP consiste en la pleine propriété d'un ensemble d'élements corporels et incorporels
affectés à l'exploitation de son activité de psychosociologue qu'elle exerce actuellement en personne
physique.
"Cet apport dont la valeur a été fixée à EUR 85.000,00 sera rémunéré par l'attribution d'une
rémunération mixte, à savoir :
0644590239
Volet B
-/ 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du
capital social de la SPRL STYLING UP TTP fixé à EUR 18.600,00;
-/ une soulte en numéraire d'un montant de 66.400 euros, payable par inscription en compte-courant
dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à Madame Sylviane CATTAI en
fonction des disponibilités de la société SPRL STYLING UP TTP.
"L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
"Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :
Sous réserve que nous n'avons pas obtenus les certificats prévus à l'article 442bis du code des
Impôts sur les Revenus, 93undecies du Code TVA, 16ter de l'arrêté-royal n°38 du 27 juillet 1967 et
41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et que dès lors
l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce aux Receveurs des Contributions et à
l'organisme percepteur des cotisations sociales et l'absence de responsabilité solidaire du
cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le cédant, ne peuvent dès lors
être garanties:
a/ la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b/ Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport étant entendu que la
différence sera rémunérée complémentairement par une soulte de EUR 66.400 payable par
inscription en compte courant dans les livres de la société.
"Nous croyons enfin  utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une "fair opinion".
D'autre part, la comparante fondatrice a rédigé un rapport spécial en date du 9 décembre 2015  dans
lequel elle a exposé l'intérêt que présente pour la société l' apport en nature.
Elle déclare ne pas s’écarter des conclusions du Réviseur d'Entreprises.
Lesdits rapports, établis conformément à l'article 219 du Code des sociétés, seront déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
                                                        REMUNERATION
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Madame CATTAI Sylviane, prénommée,
qui accepte, cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale.
Article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus – ARTICLE 93 undecies A du Code TVA et
ARRETE ROYAL 38 du 27 juillet 1967
Le Notaire soussigné a été informé par la comparante que  les administrations, organismes et
receveurs des contributions compétents n’ont pas été avertis de l'opération d'apport précitée par
l'apportant, sur la base de  l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, de l’article 93
undecies A du Code de la TVA et de l’arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent
soixante-sept. La comparante déclare  qu’elle n'est pas redevable d'impôts sur les revenus, d’impôts
en matière de TVA ou de cotisations sociales ou  - et accessoires - exigibles au sens de l'article 413
du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l’arrêté royal numéro 38 du 27  juillet 1967 et qu'elle
 ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal entendue au sens de l'article 442bis, alinéa 5,
du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l’article 93 undecies A du Code de la TVA. Le
notaire soussigné informe la  comparante des conséquences qui en résultent. Madame CATTAI
Sylviane précise qu’elle est assujettie TVA-ONSS sous le numéro 0750.421.395.
2°- que le capital social est libéré totalement et que chaque part sociale est libérée totalement
également par l'apport en nature à concurrence de dix-huit mille six cents euros.
3°- que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de ce jour.
4° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
5° - que, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, elle  reconnait savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par elle-même ou ses
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois
suivant le dépôt précité.
6° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur
envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
7°- que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour le
Volet B
paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation de remettre au Notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
            Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société,
signé par la comparante, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. La
comparante reconnait avoir été informée des responsabilités éventuelles lui reconnue conformément
à l'article 229 du Code des Sociétés.
8°- qu'elle reconnait savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code des
Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, gérants ou associés, que la société se
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le
commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
9° - qu'elle reconnait avoir été informée de la responsabilité encourue par une personne morale qui
deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé unique de cette dernière,
conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.
10°- quelle reconnait  savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre société et qu'elle a pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés; ii) qu'il
existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et quelle a  pris
connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises.
11°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la
société est estimé à treize  cents euros.
II/ Statuts sociaux
La comparante décide d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
            La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée " STYLING UP Together Towards Perfection ",  en abrégé "STYLING UP
TTP ".
            Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisée séparément.
SIEGE
ARTICLE 2
            Le siège social est établi à 5537 Anhée, 16, rue de la Molignée. Il pourra être transféré
partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple
décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
            La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
DUREE
ARTICLE 3
            La société a une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
OBJET
ARTICLE 4
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à/aux :
-/ commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt);
-/ commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général;
-/ commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé;
-/ commerce de détail de parfumerie et de produit de beauté en magasin spécialisé;
-/ commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé;
-/ autres activités pour la santé humaine n.c.a.;
-/ commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie;
-/ commerce de détail de boissons;
-/ commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques;
-/ commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté;
-/ commerce de détail spécialisé de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux;
-/ activités paramédicales, à l'exclusion des kinésithérapeutes;
-/ exploitation d'un site internet (coaching, psychologie, paramédical);
-/ enseignement;
-/ relooking;
Volet B
-/ psychothérapie;
-/ coaching;
-/ enseignement et éducation;
-/ formateur;
-/ exploitation de sites Internet;
-/ commerce en rapport avec l'esthétique (la beauté du corps, la beauté des cheveux et les pratiques
dentaires);
-/ production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision;
-/ production et vente;
-/ commerce de services en géobiologie, Feng Shui, tarologie, astrologie, médecines douces,
réflexologie plantaire, aromathérapie;
-/ activités relatives à l'écologie;
-/ industrie de l'habillement;
-/ fabrication de textiles (décoration et habillement);
-/ stylisme et travaux de couture;
-/ vente de vêtements et meubles de décoration et accessoires;
-/ fabrication de meubles;
-/ designer;
-/ autres industries manufacturières;
-/ vente et industrie du cuir et de la chaussure;
-/ création et vente de bijoux;
-/ l'évènementiel;
-/ organisation de jeux de hasard et d'argent;
-/ arts, spectacles et activités récréatives;
-/ autres activités de services;
-/ commerce de gros de parfumerie et produits de beauté;
-/ activités photographiques;
-/ traduction et interprétation;
-/ commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion;
-/ conception et réalisation de décors quel que soit le support (bois, papier, carton,…);
-/ fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental;
-/ étalagiste – décoration d'intérieur et de jardins;
-/ architecte paysagiste;
-/ services d'aménagement paysager;
-/ réalisation de jardins et meubles de jardin;
-/ pépiniériste;
-/ commerce de fleurs, culture et vente;
-/ commerce de gros de fleurs et plantes;
-/ commerce et gestion du bois et forêt;
-/ sylviculture et autres activités forestières;
-/ activités immobilières;
-/ hébergement et restauration;
-/ hébergement touristique;
-/ gestion et création de maisons d'hôtes, de gîtes et hôtels;
-/ industries alimentaires, culture et vente de fruits et légumes;
-/ commerce de gros non spécialisé;
-/ commerce de détail en magasin non spécialisé;
-/ commerce de détail alimentaire en magasin;
-/ organisation de rencontres entre personnes;
-/ commerce, vente neuf et occasion, réparation, transports et entreposage de véhicules
automobiles, motocycles et bateaux.
            Elle pourra également à titre patrimonial, exercer toute activité mobilière ou immobilière, en
ce compris, l’achat, la vente, la location, l’entretien, la rénovation et la gestion de tout bien meuble ou
immeuble généralement quelconque ; elle pourra  se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non ; le tout se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui
serait de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats de gestion, de liquidation et d’administration et
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes
Volet B
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources
ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
            Elle peut de même, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
            Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième  (1/186ème) du capital social.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
            Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort,
qu'avec l'agrément de tous les associés.
            L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à
aucun recours.
            S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession.
ARTICLE 7
            Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément,
ont droit à la valeur des parts transmises.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur
des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
            Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
            Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au
siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts
sociales.
            Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION
ARTICLE 9
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
Volet B
l'assemblée générale.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et,
s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à
titre gratuit.
            Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 10
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
            S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque
gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers
et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
            Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
            Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
            Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CONTROLE
ARTICLE 11
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour
trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de
l’Institut des réviseurs d’entreprises.
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
            L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier jeudi du mois de juin à onze
heures.
            Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable précédant, à la
même heure.
            L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par
lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
            Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non,  porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par
Volet B
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix ;
 l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés
par un gérant.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège social.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 13
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
            L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels
et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux gérants et commissaires.
            Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des
Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de
leur approbation.
ARTICLE 14
            Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
            Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale
de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
DISSOLUTION
ARTICLE 15
            En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par
eux possédées.
            Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 16
            Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux
lois sur les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur
domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
DECISIONS DE LA COMPARANTE
Volet B
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, la comparante a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
La comparante décide de nommer comme gérante non statutaire, pour un terme indéterminé,
Madame CATTAI Sylviane, prénommée, qui accepte.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré, le montant de la rémunération étant à décider par
l’assemblée générale.
2) Commissaire
Elle constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, elle décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Elle  décide que le premier exercice social commence le 16 décembre 2015  et  se clôturera le 31
décembre 2016.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le jeudi premier juin 2017, à onze
heures.
5) Délégation de pouvoirs
Sans objet.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
La comparante déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par elle-même ou ses préposés depuis le premier avril deux mil
quinze.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (délivré avant enregistrement conformément à l'article
173,1bis du code des droits d'enregistrement).
(signé) Baudouin DELCOMMUNE, notaire.
Expédition de l'acte de constitution déposée.
Rapport du Réviseur d'Entreprises Pascal LAMBOTTE du 9 décembre 2015 déposé.
Rapport spécial de la fondatrice du 9 décembre 2015 déposé.