N° d'entreprise : 0460549862
Nom
(en entier) : Aux Beaux Rivages
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Iles, Lacuisine 14
 : 6821 Florenville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu le 21 décembre 2024 par Marie KAISER, notaire à la résidence de Bastogne,
en cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est tenue l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « AUX BEAUX
RIVAGES », ayant son siège à 6821 Florenville (Lacuisine), Rue des Iles 14.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, de résidence à
Florenville, en date du 17 avril 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 1er mai 1997
sous le numéro 456, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d’un acte reçu par le
notaire François GILSON, de résidence à Paliseul, en date du 05 février 2009, publié aux Annexes
du Moniteur belge en date du 18 février 2009 sous le numéro 09025718.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.549.862 et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE460.549.862 (ci-après dénommée « la Société »).
BUREAU
La séance est ouverte à 11h30 sous la présidence de Monsieur Panagiotis COTSOGLOU, mieux
qualifié ci-après.
Le président désigne Monsieur Elefterios COTSOGLOU ci-après nommé comme secrétaire et 
Madame Maria COTSOGLOU ci-après nommée comme scrutateur.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires, détenteurs du nombre d’actions ci-après mentionné,
conformément au registre des actions présenté au notaire instrumentant :
1. Monsieur COTSOGLOU Panagiotis, domicilié à 6821 Florenville (Lacuisine), Rue des Iles 14.
Détenteur de une (1) action.
2. Monsieur COTSOGLOU Elefterios, domicilié à 6821 Florenville (Lacuisine), Rue des Iles 18.
Détenteur de sept cent onze (711) actions. 
3. Madame COTSOGLOU Maria, domiciliée à 6821 Florenville (Lacuisine), Rue des Iles 14.
Détentrice de trente-huit (38) actions.
Soit ensemble : Sept cent cinquante (750) actions soit cent pour cent (100%) des actions émises par
la Société.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Augmentation des capitaux propres de la Société par apport en nature.
3.1. Rapports préalables.
a) Rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la Société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) Rapport établi par le réviseur d’entreprises Monsieur Christophe REMON du bureau « REMON &
CO, Réviseurs d’entreprises », ayant son siège à 5020 Suarlée, rue du Réemploi 2, désigné par l’
organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5 :133 §1, alinéa 2, du
Code des sociétés et associations.
3.2. Proposition d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de trois cent septante
mille euros (370.000 €) par la création de deux mille quatre-vingts (2.080) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et
avantages.
Ces actions nouvelles seront entièrement libérées par un apport en nature qui sera effectué par
Monsieur COTSOGLOU Panagiotis prénommé.
3.3. Réalisation de l’apport et attribution des actions nouvelles.
3.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres de la Société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démissions et nominations.  Décharge aux gérants.
7. Adresse du siège.
8. Pouvoirs.
CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
Les gérants (administrateurs) sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de
justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social, et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix. sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. TROISIEME RESOLUTION - Augmentation des capitaux propres par apport en nature
3.1 Rapports préalables
Le Président est dispensé de donner lecture :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) du rapport établi par le réviseur d’entreprises Monsieur Christophe REMON du bureau « REMON
& CO, Réviseurs d’entreprises », ayant son siège à 5020 Suarlée, rue du Réemploi 2, désigné par l’
organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5:133 §1, alinéa 2, du
Code des sociétés et associations.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports préalablement à la tenue de
la présente assemblée.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Christophe REMON, sont reprises
textuellement ci-après :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations, je présente
mes conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « AUX BEAUX RIVAGES »
SRL dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné par lettre
de mission du 18 janvier 2024.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission de réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature.
L’opération consiste en l’apport à la société de l’usufruit d’un immeuble appartenant à Monsieur
Panagiotis COTSOGLOU pour une valeur de trois cent septante mille euros (370.000,00 €)
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’administration à la date
du 12 mars 2024 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
• La description du bien à apporter
• L’évaluation appliquée
• Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisant à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en deux mille quatre-vingts (2.080) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale de la SRL « AUX BEAUX RIVAGES ».
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de mon examen de l’évaluation des données comptables et financières contenues dans
le rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.  Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact
significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
• La justification du prix d’émission ; et
• La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •  Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport est établi en vertu des articles 5 :133 et 5 :121 du Code des sociétés et associations dans
le cadre de l’apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
3.2 Décisions
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de trois cent
septante mille euros (370.000 €) pour les porter de leur montant actuel de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460 €) à trois cent nonante mille quatre cent soixante euros (390.460 €) par la
création de deux mille quatre-vingts (2.080) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées à Monsieur Panagiotis
COTSOGLOU plus amplement nommé ci-avant, en rémunération de l’apport de l’usufruit pour une
durée de vingt (20) ans du bien immobilier plus amplement décrit ci-après.
L’apport nouveau ne sera pas consigné sur un compte de capitaux propres indisponible inscrit au
bilan de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3.3 Réalisation de l’apport et attribution des actions nouvelles
Monsieur Panagiotis COTSOGLOU, prénommé, intervient à l’instant en sa qualité d’apporteur et,
après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la Société que de ses statuts, déclare faire à la Société l’apport de l’
USUFRUIT pour une durée de VINGT (20) années entières et consécutives du bien immobilier
suivant :
Commune de FLORENVILLE – 4ème division – Lacuisine
Un hôtel-restaurant dénommé « Aux Beaux Rivages » cadastré comme « Hôtel » sis à Florenvile
(Lacuisine), Rue des Iles 14, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d’un an section A sous
le numéro 0532 H P0000 pour une contenance de 08 ares 58 centiares – Revenu cadastral non
indexé : 3.948 €
Ci-après dénommé indifféremment « le bien » ou « les biens », « l’immeuble » ou « les immeubles »
ORIGINE DE PROPRIETE
[...]
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, précité, en date du 11 avril 2007,
transcrit au bureau des hypothèques à Arlon le 12 avril 2007 sous la référence 30-T-12/04/2007-
2239, ledit bien a été attribué en pleine propriété à Monsieur Panagiotis COTSOGLOU précité.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Situation hypothécaire
Le présent apport est consenti et accepté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et les biens
sont apportés quittes et libres de toutes charges et dettes privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques, à l’exception des inscriptions hypothécaires suivantes :
• Inscription hypothécaire prise au Bureau Sécurité Juridique à Arlon en date du 10 avril 1997, sous
volume 2050, numéro 48, au profit de la société « SA Banque IPPA » à Bruxelles, pour sûreté d’un
montant principal de cinq millions sept cent mille francs belges (5.700.000 BEF) et d’un montant
accessoire de cinq cent septante mille francs belges (570.000 BEF), au nom de l’apporteur et de
Madame KOUROUTZIDOU Anastasia, en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par le notaire
JUNGERS, alors de résidence à Florenville, en date du 09 avril 1997.
• Inscription hypothécaire prise au Bureau Sécurité Juridique à Arlon en date du 05 mai 1997, sous
volume 2053, numéro 14, au profit de la société « Les Brasseries Réunies de Luxembourg Mousel et
Clausen » au Grand-Duché de Luxembourg, pour sûreté d’un montant principal d’un million deux
cent mille francs belges (1.200.000 BEF) et d’un montant accessoire de cent vingt mille francs belges
(120.000 BEF), au nom de l’apporteur et de Madame KOUROUTZIDOU Anastasia, en vertu d’un
acte d’ouverture de crédit reçu par le notaire JUNGERS, précité, en date du 29 avril 1997.
• Inscription hypothécaire prise au Bureau Sécurité Juridique à Arlon en date du 18 août 1999, sous
volume 2159, numéro 24, au profit de la société « SA Banque IPPA » à Bruxelles, pour sûreté d’un
montant principal de deux millions six cent mille francs belges (2.600.000 BEF) et d’un montant
accessoire de deux cent soixante mille francs belges (260.000 BEF), au nom de l’apporteur et de
Madame KOUROUTZIDOU Anastasia, en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par le notaire
JUNGERS, précité, en date du 17 août 1999.
• Inscription hypothécaire prise au Bureau Sécurité Juridique à Arlon en date du 03 août 2000, sous
volume 2173, numéro 32, au profit de la société « SA AXA Banque » à Anvers, pour sûreté d’un
montant principal de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) et d’un montant accessoire de
trois cent mille francs belges (300.000 BEF), au nom de l’apporteur et de Madame KOUROUTZIDOU
Anastasia, en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par le notaire JUNGERS, précité, en date du
1er août 2000.
L’apporteur déclare que les crédits garantis par lesdites inscriptions hypothécaires sont
intégralement remboursés, ce qui est confirmé par courriel de la banque CRELAN du 16 décembre
2024.  Les frais de mainlevée de ces inscriptions sont à charge de l’apporteur.
2. Etat du bien
Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent et s’étendent ce jour.
La Société ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni réduction du prix ci-avant fixé et ne disposera
d’aucun recours contre l’apporteur, soit pour défaut de construction apparents ou non, vétusté ou
toute autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, devant faire profit ou perte pour la Société. Il
est rappelé que cette exonération de garantie ne vaut pas pour les vices que l’apporteur aurait
délibérément cachés.
3. Contenance – Informations cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la Société.
Les limites ne sont pas garanties aux endroits dépourvus de bornes ni à front des chemins et
sentiers.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la Société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Servitudes et mitoyenneté
Les biens sont apportés avec toutes les mitoyennetés éventuelles et toutes les servitudes actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent éventuellement l'avantager
ou le grever, quitte pour la Société à faire valoir les unes et à se défendre des autres, le tout à ses
frais, risques et périls, mais sans recours contre l’apporteur.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, mais sans responsabilité, il n'existe aucune servitude
grevant ou avantageant les biens apportés, aucune condition spéciale et qu'ils n'en ont pas
personnellement conférées.
En ce qui concerne les murs et clôtures qui seraient séparatifs avec des propriétés voisines, la
Société devra débattre tout problème éventuel de mitoyenneté, ou de non mitoyenneté directement
avec ses voisins.
6. Occupation – Propriété - Jouissance 
La Société aura l’usufruit du bien prédécrit pour une durée de vingt (20) années entières et
consécutives aux conditions plus amplement détaillées ci-après.  Elle en aura la jouissance à
compter de ce jour, par la prise de possession réelle.
7. Droit de réméré – Droit de préférence
L’apporteur déclare que les biens ne sont pas soumis à un droit de réméré et ne font pas l'objet d'un
droit de préférence conventionnel.
8. Subrogation
La Société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne lesdits
biens et notamment dans les droits qui pourraient encore leur appartenir contre tout entrepreneur,
architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attachés au bien apporté.   
CONVENTIONS ENTRE L’USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE
1.               Durée
La Société (l’usufruitier) acquiert ce jour l’usufruit du bien immeuble précité (ci-après « le bien ») pour
une durée de vingt (20) ans prenant cours ce jour et qui prendra fin de plein droit le 20 décembre
2044, sauf prolongation ou renouvellement moyennant l’accord écrit et exprès des deux parties. Cet
usufruit de durée déterminée pourra toutefois prendre fin avant l’expiration de cette durée si la
condition d’extinction légale ou l’un des modes d’extinction mentionnés ci-après sont remplis.
Au terme de l’usufruit, ce droit s’accroîtra de plein droit à la nue-propriété, de sorte que le nu-
propriétaire devient alors plein propriétaire dudit bien.
2.               État et destination du bien
Le bien est destiné à être un hôtel-restaurant. Cette destination ne pourra pas être modifiée sans l’
accord exprès et écrit du nu-propriétaire.
L’usufruitier prend le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement. Les parties déclarent avoir
visité le bien ensemble et avoir constaté qu’il se trouve dans un bon état d’entretien.
L’usufruitier et le nu-propriétaire établiront entre eux une description du bien dans les meilleurs
délais, à défaut de quoi l’usufruitier sera présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien en bon
état d’entretien et sans défaut, conformément à l’article 3.158 du  Code civil.
Les parties conviennent de ne pas faire dépendre l’entrée en possession et en jouissance du bien
par l’usufruitier de l’établissement de cette description.
Au terme de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de remettre le bien à la disposition du nu-propriétaire dans
le même état, à l’exception des dépréciations dues à l’usure normale, à la vétusté ou à un cas de
force majeure. Le nu-propriétaire ne pourra en aucun cas exiger l’enlèvement des ouvrages mis en
place par l’usufruitier au terme de l’usufruit.
3.               Jouissance et disposition
a)               Pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier a la jouissance et l’usage du bien, en ce
compris le droit à tous les fruits de celui-ci, et ce par l’usage propre, le recouvrement des loyers ou l’
octroi d’un droit de jouissance gratuit.
b)              L’usufruitier est habilité à accomplir des actes de conservation et d’administration pendant
la durée de son droit. Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d’usage sur le
bien. Au terme de l’usufruit, les droits d’usage en cours à titre onéreux se poursuivent pour leur
durée restante, à concurrence d’un maximum de trois (3) ans, après quoi ils s’éteignent de plein
droit. Les droits d’usage établis à titre gratuit prennent fin au moment de l’extinction de l’usufruit.
c)               Le nu-propriétaire acquiert de plein droit la jouissance du bien au terme de l’usufruit. Les
éventuels fruits, comme par exemple les loyers, font alors l’objet d’un décompte au prorata entre les
parties.
d)              L’usufruitier est tenu d’entretenir le bien de manière prudente et raisonnable et procédera
par conséquent à ses frais à toutes les réparations d’entretien qui s’avèrent nécessaires à court ou à
long terme pour préserver la valeur du bien, sous réserve de l’usure normale, de la vétusté ou d’un
cas de force majeure.
e)              L’usufruitier pourra apporter des modifications au bien et réaliser des ouvrages et des
plantations sans toutefois modifier la destination du bien. L’usufruitier pourra cependant enlever ces
ouvrages et plantations pendant la durée de son droit.  
Le nu-propriétaire est tenu d’indemniser l’usufruitier pour les ouvrages et plantations qu’il a réalisés
sans y être obligé et avec le consentement du nu-propriétaire.
f) Les travaux de transformation et les grosses réparations prévues à l’article 3.154 du Code civil,
seront pris en charge proportionnellement par l’usufruitier et le nu-propriétaire et ce en fonction de la
valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété par rapport à la valeur de la pleine propriété,
calculée au moment de la réalisation des travaux. Toutes les factures et tous les coûts relatifs aux
travaux de transformation et aux grosses réparations seront répartis et payés selon la clé de
répartition.
4.               Aliéner - hypothéquer– servitudes
a)               L’usufruitier n’est pas autorisé à aliéner ni à grever d’hypothèque ses droits d’usufruit
sans l’accord écrit préalable du nu-propriétaire.
b)              L’usufruitier n’est pas non plus autorisé à grever le bien de servitudes sans l’accord écrit
préalable du nu-propriétaire.
5.               Droit de visite
Le nu-propriétaire a le droit de visiter le bien immeuble une fois par an.
6.               Assurance, charges et imposition
a)               L’usufruiter est tenu d’assurer le bien en pleine propriété contre l’incendie et les autres
risques habituels et de payer ces primes. L’usufruitier présentera à première demande du nu-
propriétaire, la preuve de la souscription de l’assurance ainsi que la preuve de payement de la prime.
Si l’usufruitier ne remplit pas cette obligation, le nu-propriétaire pourra souscrire lui-même une
assurance et l’usufruitier est tenu de rembourser immédiatement les frais engagés au nu-
propriétaire.
b)              L’usufruitier assume toutes les charges et taxes périodiques, ainsi que celles relatives aux
ouvrages et plantations réalisés par l’usufruitier.
c)               Les charges extraordinaires sont assumées par le nu-propriétaire, même si elles sont
périodiques à l’exception de celles qui se rapportent aux ouvrages et aux plantations réalisés par l’
usufruitier même.
7.               Extinction
a)               L’usufruit s’éteint en tout état de cause en cas de déclaration de faillite ou de dissolution
volontaire, légale ou judiciaire de l’usufruitier.
b)              Sous réserve des modes d’extinction prévus par la loi et sauf accord mutuel de résiliation
anticipée, le droit d’usufruit prend également fin de plein droit et sans autres formalités dans les cas
suivants :
- En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée de l’usufruitier ;
- En cas de transcription d’un commandement de payer ou d’une saisie-arrêt conservatoire ou d’une
saisie-arrêt-exécution, à charge de l’usufruitier, sur le droit d’usufruit même ou sur les biens
appartenant à l’usufruitier à la suite de cet usufruit.
Cette clause étant établie dans l’intérêt du nu-propriétaire, il sera le seul à pouvoir l’invoquer.
c)               En cas de vente éventuelle de la pleine propriété du bien immeuble, l’usufruit s’éteint.
Dans ce cas, le prix de vente est réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon leur valeur
(résiduelle) respective.
8.               Code civil
Pour tous les points qui n’ont pas été repris dans le présent contrat, les parties se soumettent aux
dispositions des articles 3.138 à 3.166 inclus du Code civil. En cas de contradiction, les conditions du
présent contrat priment sur les dispositions du Code civil à l’exception des dispositions légales
impératives.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
I. Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et du
patrimoine.
Le notaire soussigné a interrogé la commune de Florenville en date du 19 juin 2024, conformément
aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code wallon du Développement Territorial (CoDTbis), pour
connaître la situation administrative et urbanistique du bien apporté.
Ladite commune a répondu par lettre du 28 juin suivant ; copie de cette réponse a été remise, après
lecture et commentaires par le notaire instrumentant, aux comparants, qui le reconnaissent se
dispensant mutuellement de fournir de plus amples renseignements ; ils dispensent le notaire
instrumentant d’en reprendre le contenu intégral dans le présent acte.
II. En outre, conformément à l’article D.IV.99 du CoDTbis actuellement en vigueur ainsi que sur base
des informations communiquées par la commune, l’apporteur déclare que le bien apporté :
Normes d’aménagement du territoire et d’urbanisme :
- est repris au plan de secteur de Sud Luxembourg, en zone d’habitat à caractère rural;
- n’est pas concerné par un projet de plan de secteur ;
- est soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme, à savoir :
• Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(article 414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;
• Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (article 435 à
441 du Guide régional d’urbanisme) ;
- est visé par un schéma de développement communal, et situé audit schéma en zone de centre
villageois ;
- n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma de
développement pluricommunal, un projet de schéma de développement communal, un guide
communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’urbanisme ;
- n’est pas repris dans un schéma d’orientation local (ancien plan communal d’aménagement et
rapport urbanistique et environnemental) ;
Autorisation et avis :
- ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou permis de lotir assimilé), ni d’un permis d’urbanisme
(permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré), délivré après le
1er janvier 1977, à l’exception des permis suivants :
• Permis d’urbanisme délivré en date du 19 août 1999 sous la référence 1999/23 ayant pour objet la
construction d’une véranda;
• Permis d’urbanisme délivré en date du 16 novembre 2021 sous la référence 202119 ayant pour
objet la construction de deux extensions à l’hôtel;
-  ne fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans et laissant prévoir la
possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir lesdits actes et travaux, ni d’un certificat de patrimoine
valable ;
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou déclaration environnementale de classe III.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
En outre, le notaire instrumentant rappelle :
- qu’aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- et que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’
urbanisme.
Infractions urbanistiques :
- ne recèle, de son propre fait ou par le fait d’un tiers, aucune infraction en vertu de l’article D.VII.1
§1er, 1°, 2° ou 7° du CODT ;
- est actuellement affecté à l’usage d’hôtel-restaurant, que cette affectation est régulière et qu’il n’y a
aucune contestation à cet égard.
Informations complémentaires :
    •  ne fait pas l’objet du droit de préemption en vertu des articles D.VI.17 §1er et D.VI.19 du CoDT,
    •  ne fait pas l’objet d’un arrêté royal d’expropriation et n’est pas repris dans les limites d’un plan d’
expropriation ;
    •  n’est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine ;
    •  ne fait pas l'objet d’une ordonnance d’insalubrité;
    •  ne fait pas l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un
arrêté de classement définitif ;
    •  n'est pas repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces
mesures de protection ;
    •  est localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l’inventaire du patrimoine archéologique ;
    •  ne fait pas l'objet d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments
et sites, les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées (étant le raccordement à l’égouttage) et
est situé en zone d’assainissement collectif au Plan d’Assainissement par Sousbassin
Hydrographique Semois-Chiers ;
    •  bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et
d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
    •  n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à un contrainte
géotechnique majeurs ;
    •  n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, un site
Natura 2000 ;
    •  qu’il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ni de zone humide d’intérêt
biologique ;
    •  n’est pas situé dans une zone d’aléa d’inondation et n’avoir reçu aucune notification à ce sujet,
mais est situé à moins de 20 mètres d’un axe de ruissellement concentré ;
    •  est situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance du service communal
des eaux (zone de prévention éloignée (IIb) non encore arrêtée (1.000 mètres autour du captage) ;
    •  semble traversé par un chemin vicinal
GESTION ET ASSAINISSEMENT DES SOLS
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions du Décret relatif à la gestion et à l’
assainissement des sols du 1er mars 2018, lesquelles imposent notamment au cédant d’un bien
immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement à la cession, les extraits conformes de la
banque de données de l’état des sols.
Les comparants déclarent être informés du contenu des extraits conformes relatifs à chaque bien
objet des présente et délivrés par l’administration en date du 12 décembre 2024, mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relatives aux biens apportés.
Les comparants déclarent et reconnaissent avoir été informés du contenu de ces extraits conformes.
   Ces extraits conformes stipulent textuellement ce qui suit :
« […]
Situation dans la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».
Les comparants déclarent que les biens sont destinés à un usage commercial (hôtel-restaurant). Les
parties déclarent ne pas faire entrer cette destination dans le champ contractuel du présent acte.
En rémunération de cet apport, sont donc attribuées entièrement libérées à l’apporteur, Monsieur
Panagiotis COTSOGLOU, qui accepte, les deux mille quatre-vingts (2.080) actions nouvelles en
pleine propriété, dont la création vient d’être décidée.
DECLARATIONS PRO FISCO
Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement concernant l’apport et arès avoir entendu
lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, stipulant qu’en cas de dissimulation au
sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune
des parties contractantes une amende égale au droit éludé, amende due indivisiblement par toutes
les parties, les comparants déclarent que :
- l’apport est effectué par une personne physique à une société à responsabilité limitée ayant son
siège de direction effective en Belgique ;
- les biens apportés ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation ; il est précisé à ce sujet que l’
apporteur occupe une chambre de l’hôtel-restaurant à titre de logement accessoire à l’exploitation
dudit hôtel-restaurant et par conséquent à titre d’hébergement temporaire ou accessoire à des
services rendus sans que cet hébergement ne puisse constituer une habitation au sens usuel du
terme ni au sens de l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement ;
- la valeur vénale en pleine propriété du bien immobilier prédécrit est fixée à cinq cent vingt-cinq mille
euros (525.000 €) ;
- la valeur vénale de l’usufruit constituée pour une durée de vingt (20) ans est fixée à trois cent
septante-mille euros (370.000 €) ;
- la valeur locative annuelle nette dudit bien s’élève à trente-deux mille cent septante-six euros
nonante-deux cents (32.176,92 €).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.            
3.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres.
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acte que :
- L’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €) à trois
cent nonante mille quatre cent soixante euros (390.460 €), par la création de deux mille quatre-vingts
euros (2.080) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages que les actions existantes.
- L’augmentation des capitaux propres est entièrement libérée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Société est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUX BEAUX RIVAGES ».  La dénomination doit toujours être précédée ou
suivie des mots « Société à responsabilité limitée » ou « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de
tiers, en participation avec ceux-ci :
L’exploitation d’un hôtel-restaurant, d’un café-dancing-bowling, taverne, friture, et toutes activités
sportives et touristiques ainsi que l’activité de traiteur.
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien et qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille huit cent trente (2.830) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf s’il en est disposé autrement lors
de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs de classe A ou de classe B,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sauf s’il en est décidé autrement par l’
assemblée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire de classe A sans limitation de durée : Monsieur
COTSOGLOU Panagiotis, domicilié à 6821 Florenville (Lacuisine), Rue des Iles 14.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur de classe A
agissant seul ou conjointement avec son administrateur de classe B, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération est portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Mission au notaire 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE.      Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – Démissions et nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant Monsieur
Panagiotis COTSOGLOU, Monsieur Elefterios COTSOGLOU et Madame Maria COTSOGLOU,
précités.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3), dont un administrateur statutaire
étant Monsieur Panagiotis COTSOGLOU, ici présent, qui accepte.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de illimitée :
- Monsieur Elefterios COTSOGLOU, ici présent et qui accepte, en tant qu’administrateur de classe A.
- Madame Maria COTSOGLOU, ici présente et qui accepte, en tant qu’administrateur de classe B.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6821 Florenville (Lacuisine), Rue
des Iles 14.
VOTE.      Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs au conseil d’administration 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Panagiotis COTSOGLOU, administrateur, au notaire
soussigné, et à Madame Tamara BISTER, collaboratrice notariale, avec pouvoir d’agir séparément,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les statuts suite aux
modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent.
VOTE.      Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
 
Pour extrait analytique conforme, le 02 janvier 2025
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2024/68219, le rapport du réviseur et les statuts
coordonnés.
Marie KAISER, notaire à Bastogne.