Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MK
(en entier) :
(adresse complète)
ASSURANCES MASSEM-KEMP
Rue d'Udange, Meix-le-Tige 35
6747 Saint-Léger
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du dix juin deux
mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que :
CONSTITUANTES ET FONDATRICES :
Madame KEMP Bernadette, Marie, Louise, Michelle, née à MEIX-LE-TIGE le cinq septembre mil
neuf cent cinquante-huit, inscrite au Registre National sous le numéro 58.09.05-136.25, épouse de
Monsieur MASSEM Jean François, né à ARLON le vingt-neuf août mi neuf cent cinquante-six, avec
lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale conventionnelle aux termes du
contrat de mariage reçu par Maître Robert BRICARD, notaire ayant résidé à MESSANCY, en date du
six juin mil neuf cent quatre-vingt, régime non modifié à ce jour, domiciliée à 6747 MEIX-LE-TIGE
(commune de SAINT-LÉGER), rue d'Udange, 35.
2. Madame MASSEM Caroline, Marie-Paule, Michèle, née à MESSANCY le neuf septembre mil neuf
cent quatre-vingt-un, inscrite au Registre National sous le numéro 81.09.09-160.73, épouse de
Monsieur JACQMIN Ulrich, Eugène, Nadin, Benoît, Ghislain, né à DINANT le sept octobre mil neuf
cent septante-sept, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens avec
adjonction d’une société d’acquêts limitée aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître
Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du sept septembre deux mil neuf, contrat
modifié sans changement de régime matrimonial par acte reçu par le notaire Philippe BAUDRUX
précité en date du trois mai deux mil seize,  domiciliée à 6810 JAMOIGNE (commune de CHINY),
rue de Grigny, 14.
Lesquelles ont requis le notaire Philippe BAUDRUX de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée « ASSURANCES MASSEM-KEMP » en abrégé
«MK », ayant son siège social à 6747 MEIX-LE-TIGE (commune de SAINT-LEGER), rue d’Udange,
35, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir
social.
Avant la passation de l’acte, les comparantes, en leur qualité de fondatrices de la société, et
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ont remis au notaire BAUDRUX le plan financier
de la  société.
Le notaire a éclairé les fondatrices sur leur responsabilité liée à la constitution de ce plan financier
selon l'article 229 5° du Code des Sociétés lorsque la société est créée avec un capital
manifestement insuffisant.
Les fondatrices ont déclaré que les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR ) chacune, comme suit :
- par Madame Bernadette KEMP à concurrence de treize mille neuf cent douze euros cinquante
cents (13.912,50 EUR), soit septante-cinq (75) parts sociales,
- par Madame Caroline MASSEM à concurrence de quatre mille six cent trente-sept euros cinquante
cents (4.637,50 EUR) soit vingt-cinq (25) parts sociales.
Ensemble : cent (100) parts sociales pour un montant total de dix-huit mille cinq cent cinquante
0656757504
Volet B
euros (18.550,00 EUR). 
Les comparantes ont déclaré et reconnu que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par un virement effectué au compte
numéro BE70 7320 3795 3525 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC,
montant financé par les fondatrices, chacune à concurrence de moitié.
Conformément au prescrit de l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt de
l'organisme dépositaire datée du six avril deux mil seize a été remise au notaire BAUDRUX qui en a
attesté.
Les statuts se présentent comme suit :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION.
La société de nature commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSURANCES MASSEM-KEMP  » en abrégé « MK ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes « registre des
personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : SIEGE SOCIAL. 
Le siège social est établi à 6747 MEIX-LE-TIGE (commune de SAINT-LEGER), rue d’Udange, 35.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Toute modification du siège social de la société est soumise à l’approbation préalable de la société
anonyme « KBC Assurances ». 
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet la gestion d’un portefeuille d’assurances de la société anonyme  « KBC
Assurances », ayant son siège social à 3000 LEUVEN, Professor Van Overstraetenplein, 2, et, de
manière générale, tout ce qui a un rapport quelconque avec cette gestion.
Cette gestion s’effectuera conformément au contrat et aux avenants au contrat d’intermédiation pour
agent d’assurances indépendant qui seront signés entre la société anonyme « KBC Assurances » et
ladite société.
La société peut effectuer, en Belgique comme à l’étranger, des opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant de près ou de loin à son objet ou
susceptibles de favoriser sa réalisation, notamment en faisant offre d’intermédiaire en matière de
crédits, titres, dépôts ou assurances pour la société anonyme « KBC Bank » ayant son siège social à
1080 BRUXELLES, Avenue du Port, 2.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Toute modification apportée à l’objet de la société est préalablement soumise à l’approbation de la
société anonyme « KBC Assurances ».
Article 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant
chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social et conférant chacune  les mêmes droits et
avantages.
L'assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le
réduire sans qu'il puisse descendre en dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR).
Volet B
Article 11 : GERANCE.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) doit(vent) toujours posséder ensemble ou individuellement, directement ou
indirectement, un minimum de septante-cinq pour cent (75 %) du capital émis avec droit de vote.
L'assemblée, qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Dans la mesure où la gérance est exercée par une ou plusieurs personnes morales, celles-ci auront
l'obligation de désigner un représentant permanent comme le prévoit l'article 61 paragraphe 2 du
Code des Sociétés.
Sont désignées en qualité de gérantes statutaires pour toute la durée de la société :  Madame 
Bernadette KEMP, domiciliée à 6747 MEIX-LE-TIGE (commune de SAINT-LEGER), rue d’Udange,
35  et Madame Caroline MASSEM, domiciliée à 6810 JAMOIGNE (commune de CHINY), rue de
Grigny, 14, qui acceptent et qui déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec
pouvoir de gestion journalière, financière, administrative et commerciale.
Tout transfert de pouvoirs au niveau de la direction effective de la société, ainsi que le remplacement
du ou des gérants, doit être préalablement transmis à la société anonyme « KBC Assurances ».
Article 12  : POUVOIRS DU(ES) GERANT(S).
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimonial, à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la
décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.   
Article 13 : REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 : DU CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du
Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
Article 15 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mercredi du
mois de juin de chaque année à dix-sept heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide de l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s).
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 :  REPRESENTATION.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire
associé ou non, muni d’une procuration spéciale.
Article 17 : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Les procès-verbaux des assemblée générales extraordinaires modifiant les statuts doivent être
déposés et publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge.
Article 19 : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuelles et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais et de recherches et développement.
Article 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre les détenteurs des parts.
Le partage ou le transfert de la gestion du portefeuille d’assurances de la société anonyme « KBC
Assurances » doit impérativement avoir lieu en concertation et avec l’approbation de ladite société.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 23 : DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 24 :
La société s’engage à respecter toutes les dispositions de la convention de coopération signée avec
KBC Assurances, ainsi que les éventuelles annexes et les conventions subordonnées.
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A l’unanimité, les décisions suivantes ont été prises qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division ARLON,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil seize.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt et un juin deux mil dix-sept.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4. Pouvoirs :
Madame Bernadette KEMP et Madame Caroline MASSEM se donnent réciproquement mandat  afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chacune d’entre elles aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps : une expédition de l’acte délivrée avant enregistrement conformément à
l'article 173  du Code des Droits d'Enregistrement .
Signature : Philippe BAUDRUX, Notaire.