Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TABURIAUX LARA – GYNECOLOGUE
Recogne,Rue des Bacs 14
6800 Libramont-Chevigny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Hélène Goret à Overijse le trente octobre deux mille dix-
sept, il résulte la constitution suivante :
Constituteur :
Madame TABURIAUX Lara, domiciliée et demeurant à 59139 WATTIGNIES (France), rue du
Cardinal Decourtray 6, cents (100) parts sociales, souscrites est libérée à concurrence de deux tiers.
STATUTS
Article 1 : Dénomination - Forme.
La société adopte la forme d’une société civile professionnelle sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée “Taburiaux Lara- Gynecologue”.
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi à Libramont-Chevigny, Rue des Bacs 14.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir, en son nom et pour son compte, de la médecine
(plus spécialement la gynécologie), et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer
la médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société
la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités ou d’y loger son dirigeant
et les membres en ligne directe de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels,
0683853859
Volet B
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que ne soient pas altérés ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations   ne   conduisent    pas   au   développement   d’une   quelconque     
activité commerciale. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent
avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de la profession.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, et son activité débutera le jour du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise comme en
matière de modification de statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépas-sant la date de sa
dissolution éventuelle.
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00), représenté par
cent (100) parts sociales égales, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital, et
conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital est intégralement souscrit et à la constitution libéré pour deux/tiers.
Article 12: Gérance.
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs gérants, choisi sous
les associés-médecins.
S’il y a qu’un associé, il sera dénommé gérant pour la durée de ses activités médicales dans la
société.
S’ils sont plusieurs, le mandat des gérants sera limité à une durée de 6 ans, pour autant que le
gérant-médecin reste active dans la société, éventuellement renouvelable.
Article 13
Le mandat du gérant sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La société ne pourra rémunérer le mandat de gérant qu’en contrepartie de prestations effectives
réalisées par le gérant pour le compte de la société. La rémunération du gérant devra correspondre
aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la
société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Le mode de rémunération sera conforme au contrat de rémunération établi entre la gérante et la
société.
Article 14
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le gérant peut seulement déléguer au gérant-non médecin les actes sans portée médicale.
Article 16 : Représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 17 : Contrôle
La surveillance de la société sera organisé conformément au Code des Sociétés.
Article 18 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social de la société, ou en tout autre endroit en Belgique indiqué
dans la convocation, une assem-blée ordinaire le deuxième samedi du mois de juin à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée, l’associé doit être mentionné comme tel dans le registre des parts.
Article 19
Chaque associé peut voter par luimême ou par manda-taire. Chaque part donne droit à une voix.
Nonobstant tout autre disposition, ni la société même, ni les personnes agissant en nom propre mais
pour compte de la société peuvent exercer le droit de vote afférent aux parts sociales qui leur sont
données en gage.
Il n’est pas tenu compte des actions qui sont suspendues pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans l’assemblée générale.
Article 19bis: Prise de décision écrite
Volet B
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Pour ce faire un gérant enverra à tous les associés, gérants, commissaires, porteurs d’obligations ou
de certificats, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, ou autre moyen d’information, avec la mention
de l’agenda et des propositions de décision, en demandant aux associés d’approuver les
propositions de décision et de renvoyer la circulaire dument signée endéans les vingt jours de sa
réception, au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans ladite circulaire.
Si endéans cette période l’approbation de tous les associés n’a pas été reçue, la décision est censée
ne pas être prise.
Article 22 : Année sociale - Comptes annuels et Rapport.
L’année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Sauf dans les sociétés énumérés dans l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit, en outre,
un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte tous les
éléments tels qu’énumérés dans l’article 96 du Code des Sociétés.
Article 23 : Répartition des bénéfices.
Annuellement, il est prélevé sur les bénéfices net, cinq pour cent affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capi-tal social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan déduction faite des provisions et
dettes.
L’actif net ne peut comprendre :
- Le montant non encore amorti des frais d’établissement;
- Le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve qu’ils connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne
pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Article 26 : Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, le boni de liquidation sera réparti entre tous les asso-ciés, suivant
le nombre de leurs parts, si elles sont libérées. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par
des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (art. 162 §5 du Code de Déontologie médicale).
Article 28
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Toute litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial e l’Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social.
Volet B
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent, et se clôture-ra le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille dix-neuf.
Gérant nonstatutaire - Contrôle.
Madame Taburiaux Lara, prénommée, a été nommée comme gérant pour une durée indéterminée
Cette nomination n’aura que d’effets à la date du dépôt d’un extrait de l’acte de constitution au greffe
du tribunal de commerce compétent.
Il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société, pour son premier exercice, n’est pas tenue
de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pour extrait conforme
Déposé en même temps une expédition
 
Déposé pour publication aux annexes du Moniteur Belge
 
 
Hélène Goret
Notaire