Nº d'entreprise : 0476 915 445
Nom
(en entier) : WindEurope
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Belliard, 40 à 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modification des statuts - changements de représentants permanents
I. Il ressort du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 1er décembre 2022, ce qui suit :
L'Assemblée Générale a approuvé les modifications des Statuts, qui se présentent désormais comme suit:
I.DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJECTIFS, POUVOIRS
ARTICLE 1. DENOMINATION - FORME JURIDIQUE - DURÉE
1.1 L'association est dénommée "WindEurope", ci-après désignée "l'Association".
L'Association revêt la forme d'une association sans but lucratif, en abrégé "ASBL", constituée
conformément au droit belge.
1.2 L'Association est constituée pour une durée illimitée.
1.3 Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, conformément à la foi
applicable et aux présents Statuts.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège social de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil
d'administration a le pouvoir de transférer le siège social en Belgique, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Toutefois, si, à la suite du transfert du siège social de l'Association, la langue des statuts doit être modifiée,
cela nécessitera une décision de l'Assemblée générale.
ARTICLE 3. OBJECTIFS
3.1 L'Association a pour objectifs (les "Objectifs"):
·la promotion des politiques et initiatives nationales, européennes et internationales qui renforcent le plein
développement des marchés de l'énergie éolienne européenne et mondiale, les systèmes de technologie et
d'électricité;
·la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation en matière d'énergie éolienne;
·d'être la voix unique et unifiée de l'industrie de l'énergie éolienne européenne à travers les efforts
communs de ses membres;
·d'être la force motrice de l'orientation future du secteur.
3.2 Pour atteindre ces Objectifs, l'Association:
a)communiquera et s'engagera de manière efficace et convaincante dans les processus décisionnels
politiques;
b)promouvra les intérêts de l'industrie de l'énergie éolienne auprès des décideurs du monde politique et
des affaires;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
d)coordonnera l'industrie à tous les niveaux, y compris avec les institutions européennes et dans les états
membres, en collaboration avec ses membres;
e)sera la source principale d'informations de haute qualité, crédibles et précises;
f)assurera que tous les salons et conférences qu'elle organise continuent d'être les principaux points de
rencontre de l'industrie de l'énergie éolienne, déterminant l'agenda politique ainsi que fournissant les
meilleures opportunités de réseautage et d'affaires.
3.3 L'Association peut développer des activités en Belgique et à l'étranger qui, directement ou
indirectement, contribuent à la réalisation des objectifs non-lucratifs susmentionnés de l'Association. Cela
comprend, dans les limites légales, les activités commerciales et lucratives accessoires (y compris
immobilières) dont les bénéfices seront toujours affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
ARTICLE 4. ORGANE D'ADMINISTRATION
4.1 L'Association est dirigée par le Conseil, en tant qu'organe de décisions principal et central.
4.2 Le Conseil d'Administration doit notamment :
a)Définir les objectifs stratégiques et le positionnement politique de l'Association sur la base, entre autres,
des contributions des Groupes de Travail et déléguer au Directeur Général (« CEO ») le pouvoir de prendre
des décisions pour transposer ces instructions en actions concrètes;
b)Approuver les nouveaux membres de l'Association conformément à l'Article 8, si nécessaire par
procédure écrite conformément à l'article 17 (7) ;
c)suspendre les membres conformément à l'Article 10 ;
d)soumettre chaque année à l'Assemblée générale, les comptes annuels audités de l'année précédente et
le budget de l'année à venir, pour approbation;
e)Nommer ou révoquer le Directeur Général (« CEO ») de l'Association conformément à l'Article 5;
f)Approuver le programme de travail annuel de l'Association ; et
g)Approuver les règlements et règles internes, les "Narratives" de WindEurope, les Principes
fondamentaux et toute directive, politique ou document similaire.
4.3 La résiliation du mandat des membres du Conseil d'Administration pour quelque raison que ce soit met
automatiquement fin à tout mandat accordé par le Conseil d'Administration à ces membres.
ARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL
5.1 Le Conseil d'Administration nomme le Directeur Général. La durée du mandat du Directeur Général
est déterminée par le Conseil d'Administration. Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par le
Conseil d'Administration.
5.2 Le Directeur Général doit, sous le contrôle du Conseil d'Administration, servir l'Association, les intérêts
de l'Association et de ses organes, en exclusivité. Il ou elle est responsable de la gestion des affaires de
l'Association, de la traduction de la stratégie en actions et de la gestion quotidienne de l'Association.
En outre, le Directeur Général doit :
a)Être responsable des activités de l'Association ;
b)Être responsable de l'emploi du personnel de l'Association ;
c)représenter l'Association à tous les niveaux dans ses activités politiques, sa communication et ses
projets ;
d)fournir des informations sur la direction stratégique de l'Association ;
e)présenter les comptes de toutes les transactions financières de l'Association et la situation financière de
l'Association au Conseil;
f)préparer et présenter le budget de l'année à venir au Conseil;
g)Gérer le fonctionnement des organes de l'Association, y compris, mais sans s'y limiter, le Conseil,
l'Assemblée Générale et les Groupes de Travail ;
h)Assister aux réunions du Conseil sur une base ex-officio ;
i)faire des recommandations au Conseil en ce qui concerne les nouveaux membres de l'Association
conformément à l'Article 8 des Statuts ;
j)préparer et présenter l'activité de l'Association au Conseil ;
k)signer la correspondance, les documents juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats, les
réponses à des appels d'offres, etc. liés à la gestion journalière et aux autres tâches opérationnelles
I)Déléguer, dans les limites de la gestion journalière, les pouvoirs à un mandataire spécial ou à l'équipe de
gestion du Secrétariat.
II.MEMBRES, ACCEPTATION, EXPULSION, OBLIGATION
ARTICLE 6. MEMBRES
6.1 Le nombre de membres est illimité et ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3). Chaque membre
est tenu de soutenir les Objectifs de l'Association, les "Narratives" de WindEurope, ses Principes
Fondamentaux ainsi que sa stratégie, de ne pas nuire aux buts de l'Association et de respecter ses Statuts,
les décisions prises par les organes compétents de l'association, ainsi que tous les règlements, politiques et
directives internes.
6.2 L'Association est composée de membres actifs ayant des intérêts dans le secteur de l'énergie
éolienne, qui peuvent être des sociétés ou des organisations sans but lucratif ; le terme société signifiant toute
organisation dont l'objet est la réalisation de bénéfices, quelle que soit sa forme juridique.
6.3 Tout membre qui souhaite utiliser les marques, noms commerciaux, symboles, dispositifs ou logos de
l'Association (ci-après "Marques"), peut le faire pour autant qu'il ne poursuive pas une fin commerciale et que
l'identité de l'Association soit pleinement respectée. L'Association, par le biais du Directeur Général, a le droit
d'exiger qu'un membre s'abstienne d'utiliser ses Marques ou de refuser à un membre le droit d'utiliser ses
Marques si elle considère qu'elles sont utilisées à mauvais escient.
ARTICLE 7. CATÉGORIES DE MEMBRES
7.1 Catégories de membres
7.1.1 Les membres de l'Association sont répartis en catégories, chacune d'entre elles ayant les droits et
restrictions respectifs tels que décrits dans les termes et conditions du contrat de membre. Chaque catégorie
a accès à différents niveaux de services identifiés et définis par le Directeur Général de l'Association et
approuvés par le Conseil. Le Directeur Général peut proposer de nouvelles catégories de membres qui
devraient être approuvées par le Conseil et par l'Assemblée Générale suivante.
7.1.2 Les membres sont autorisés à changer de catégorie de membres selon les termes et conditions de
leur contrat de membre.
7.1.3 Toute filiale ou succursale dont plus de 51% sont détenus par un membre de l'Association peut
bénéficier de la cotisation de la société mère au cas par cas, et sur décision du Secrétariat. Ceci ne s'applique
pas aux joint-ventures et autres véhicules de partenariat constitués pour une durée limitée ou pour un projet
spécifique, qui devront cotiser séparément.
7.1.4 Les filiales et succursales dont moins de 51% sont détenus par un membre existant de l'Association,
doivent payer une nouvelle cotisation. Les membres de l'Association ne peuvent pas partager les bénéfices
de leur adhésion avec leurs membres, clients ou filiales ou succursales détenues minoritairement sans
l'autorisation expresse du Secrétariat.
7.2 Association sans but lucratif
7.2.1 Il existe deux (2) catégories de membres pour les associations sans but lucratif :
Catégorie A1 : Associations à but non lucratif largement reconnues pour leurs activités dans le domaine de
l'énergie éolienne et qui sont légalement établies en Europe. Le montant de la cotisation dépend du chiffre
d'affaires annuel provenant du secteur de l'énergie éolienne ou du nombre de membres. La catégorie A1 est
divisée en trois sous-catégories d'associations :
·Les grandes associations sans but lucratif ayant plus de 500 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
supérieur à 500 000 euros
·associations moyennes sans but lucratif ayant entre 100 et 500 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
compris entre 100 000 et 500 000 euros
·Petites associations sans but lucratif ayant moins de 100 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 100 000 euros
Catégorie A2 : Toutes les autres associations sans but lucratif ayant un intérêt direct ou indirect dans
l'industrie éolienne. Cette catégorie comprend la recherche et l'innovation, les institutions ou organisations
scientifiques et universitaires actives dans le domaine de l'énergie éolienne et ne pouvant pas être admises
dans la catégorie C en raison de leurs activités commerciales.
Le siège académique du Conseil d'administration est ouvert à toutes les institutions académiques des
catégories A2 ou C si elles répondent aux critères suivants :
et les défis liés à l'industrie éolienne ;
- Elles prouvent qu'elles ont développé des relations positives dans le passé parmi les collègues
académiques paneuropéens ; et
- Elles prouvent qu'elles sont des organisations non-gouvernementales.
7.3 Sociétés
7.3.1 La détermination de la catégorie de membres pour les sociétés se fait sur la base de l'activité du
candidat et/ou des services requis par le candidat postulant pour cette catégorie de membres.
7.3.2 Le niveau des services sera lié au montant de la cotisation payée par catégorie de membre.
La cotisation annuelle des sociétés est fixe et sera déterminée par le Conseil conformément à l'Article 9.
7.3.3 Il existe six (6) catégories de membres pour les sociétés. La détermination de chaque catégorie est
indicative :
Catégorie C1 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne supérieur à 50 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir une
capacité globale supérieure à 200 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le secteur
de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services spécifiques fournis par WindEurope
conformément à leurs activités et intérêts stratégiques
Catégorie C2 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne inférieur à 50 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir une
capacité globale entre 100 MW et 200 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le
secteur de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services spécifiques fournis par
WindEurope conformément à leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie C3 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne inférieur à 10 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir une
capacité globale entre 30 MW et 100 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le
secteur de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services spécifiques fournis par
WindEurope en fonction de leurs activités et de leur intérêt stratégique.
Catégorie C4 : Selon leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés dont le chiffre d'affaires
global dans le secteur éolien est inférieur à 1 million d'euros ; les sociétés peuvent avoir une capacité installée
globale inférieure à 30 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le secteur de l'énergie
éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble spécifique de services fournis par WindEurope
conformément à leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie LM : La catégorie de "Leading Members" également désignés "LM" est ouverte à toutes les
sociétés ayant un intérêt direct dans le secteur de l'énergie éolienne payant la cotisation annuelle déterminée
par le Conseil conformément à l'article 9 et bénéficiant d'un ensemble de services spécifiques en fonction de
leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie ML : La catégorie de "Market Leaders " également désignés "ML" est ouverte à toutes les
sociétés ayant un intérêt direct dans le secteur de l'énergie éolienne payant la cotisation annuelle déterminée
par le Conseil conformément à l'article 8 et bénéficiant d'un ensemble de services spécifiques conformes à
leurs activités et intérêts stratégiques.
7.3.4 En cas de surclassement de catégorie, les sociétés peuvent changer de catégorie de membres en
fonction de leur chiffre d'affaires global réel et/ou en fonction des services dont elles ont besoin. Ce
changement de catégorie prend effet à compter de la date de signature de leur nouvelle catégorie.
7.3.5 En cas de déclassement de catégorie, les sociétés doivent documenter par courrier électronique au
Directeur Général la preuve qu'elles répondent aux exigences de la nouvelle catégorie relatives à leur niveau
de chiffre d'affaires global réel et/ou qu'elles acceptent le nouvel ensemble spécifique de services dont elles
ont besoin. Ce changement de catégorie prend effet à compter de la date de signature de leur nouvelle
catégorie.
7.3.6.Dans les deux cas, le nombre de voix de la société devra correspondre à sa nouvelle catégorie de
membres, comme décrit à l'Article 13 (5).
ARTICLE 8. DEMANDES D'ADHÉSION
écrite et signée au Secrétariat de l'Association.
8.2 En cas de LM ou ML, une demande est acceptée si elle est approuvée par le Conseil. Le Directeur
Général fera une recommandation avant la réunion du Conseil. L'approbation par le Conseil aura lieu à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
8.3 Pour toutes les autres catégories de membres, une demande est acceptée si elle est approuvée par le
Conseil à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le Directeur Général fera une
recommandation avant la réunion du Conseil.
8.4 Les coordonnées de tous les membres seront enregistrées dans un registre, tel que la loi l'exige,
conservé au siège social de l'Association.
ARTICLE 9. COTISATIONS DE MEMBRE ET PAIEMENT
9.1 Chaque membre devra payer à l'Association une cotisation annuelle, telle que proposée par le
Directeur Général pour chaque catégorie de membres et approuvée par le Conseil. Cette cotisation annuelle
ne dépassera en aucun cas 500 000 euros.
9.2 La cotisation annuelle due par les membres sera adaptée chaque année sur la base de l'indice des
prix à la consommation belge ou de tout indice similaire choisi par le Conseil, sans que l'approbation de
l'Assemblée Générale ne soit requise.
9.3 Chaque cotisation engage le demandeur à une période d'un an, avec un renouvellement automatique
de la cotisation à la fin de la période d'un an, à moins que la procédure prévue à l'Article 10 ne s'applique.
9.4 L'exercice social de l'Association correspond à l'année calendrier et le paiement de la cotisation doit
être exécuté dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
9.5 La procédure à suivre et les conséquences du non-paiement de la cotisation sont réglées dans le
contrat de membre applicable. Tout membre qui n'a pas payé ses cotisations, malgré les rappels, est réputé
démissionnaire.
9.6 En cas de fusion, scission, apport d'universalité, apport d'activité de branche ou restructuration d'une
entité membre de l'Association, la cotisation annuelle sera fondée sur le chiffre d'affaires annuel global des
entités combinées à partir de la date officielle de la fusion, scission, apport ou restructuration.
ARTICLE 10. CESSATION ET FIN DE LA QUALITE DE MEMBRE
10.1 En plus de ce qui est prévu à l'article 9.5, un membre cesse d'être membre de l'Association :
a) par notification écrite de la fin de son mandat de membre à l'Association au plus tard le 30 septembre
de chaque année civile. La procédure de sortie à suivre et les conséquences de cette sortie sont réglées dans
le contrat de membre applicable.
b) En cas d'exclusion par l'Assemblée générale de l'Association. L'Assemblée générale de l'Association
peut, avec les majorités (de quorum et de voix) requises pour la modification des statuts, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, exclure un membre qui ne soutient pas les
Objectifs de l'Association et sa stratégie ou qui ne se conforme pas aux Statuts de l'Association ou a fait
l'objet de sanctions ou de mesures équivalentes ou agit contre les intérêts et/ou la réputation de l'Association.
Le membre a dans tous les cas le droit de présenter sa défense avant que la décision finale ne soit prise. En
attendant que l'Assemblée générale prenne une décision, le Conseil d'administration peut, sur la base d'une
résolution adoptée à la majorité des deux tiers des sièges des membres du Conseil, suspendre ce membre.
c) En cas de procédure de faillite, de liquidation ou de dissolution de ce membre.
10.2 Aucun membre qui a cessé d'être membre de l'Association conformément aux articles 9.5,10 (a), (b)
ou (c), ni aucun de ses successeurs, n'a de droits sur les actifs de l'Association. Il ne peut demander aucun
compte, ni justification, mise sous scellés ou inventaire. Il restera tenu au paiement de la cotisation de
l'exercice social et de toutes les sommes qu'il doit à l'Association.
10.3 Aucune cessation, exclusion ou fin d'un membre ou de la qualité de membre pour quelque raison que
ce soit, ne met fin à l'obligation de ce membre de payer intégralement toutes les cotisations et sommes dues
contributions encore impayées à la date de cette cessation, suspension ou exclusion. En cas de cessation,
exclusion ou fin d'un membre ou de la qualité de membre, celui-ci n'a pas droit au remboursement des
montants payés au cours de son adhésion.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Le Président du Conseil, ou en son
absence le Vice-Président du Conseil, préside l'Assemblée Générale.
ARTICLE 12. POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12.1 L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et les Statuts.
Les pouvoirs de l'Assemblée Générale comprennent le droit :
a)de modifier les Statuts ;
b)d'exclure un membre ;
c)d'élire, de nommer et de révoquer les membres du Conseil;
d)d'approuver les comptes annuels de l'année précédente et le budget;
e)de nommer et de révoquer le commissaire et de déterminer ses émoluments;
f)d'octroyer la décharge aux membres du Conseil et au commissaire;
g)décider d'intenter une procédure judiciaire contre tout membre, ou membre du Conseil d'Administration
de l'Association ;
h)approuver la transformation de l'Association en une société à finalité sociale ; et
i)Dissoudre l'Association.
ARTICLE 13. PROCÉDURES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
13.1 Réunions et convocations
13.1.1 Une Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an, dans un délai de six (6) mois à compter
de la clôture du dernier exercice social. En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être
convoquée à l'initiative du Conseil ou à la demande d'au moins un cinquième des membres de l'Association.
Au cas où un cinquième des membres exercent leur droit de convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire, une telle assemblée doit être convoquée dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la
demande des membres.
13.1.2 L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil par courrier électronique, au moins quinze (15)
jours avant cette assemblée. Les convocations contiennent l'ordre du jour à l'Assemblée générale et précisent
la date, l'heure et le lieu de l'assemblée. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres de
l'Association doit figurer à l'ordre du jour.
13.1.3 Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique. Les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
13.1.4 Le Conseil d'administration peut également permettre aux membres de voter à distance lors de
l'Assemblée générale en utilisant les moyens électroniques disponibles à ce moment-là et qui permettent à
l'association de vérifier la qualité et l'identité du membre. Ces moyens électroniques comprennent la
possibilité de voter par e-mail ou d'utiliser un système de vote en ligne choisi par le Conseil.
13.2 Ordre du jour
13.2.1 L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour. A titre
d'exception, un point ne figurant pas à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote pour autant qu'il ait été
approuvé à la majorité des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
13.3 Procurations
13.3.1 Chaque membre a le droit de participer à toute Assemblée Générale. Les membres peuvent
recevoir jusqu'à cinq (5) procurations écrites d'autres membres afin de les représenter à toute Assemblée
Générale que ce soit.
13.4 Conditions de quorum
13.4.1 A l'exception de toute exigence spécifique de quorum prévue par la loi ou les Statuts, l'Assemblée
Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
13.4.2 L'Assemblée Générale ne peut délibérer et statuer sur une modification des Statuts que si l'objet de
la modification a été annoncé conformément à l'article 13(1), et si deux tiers au moins de l'ensemble des
Générale, une second Assemblée Générale peut être convoquée. Cette deuxième Assemblée Générale
pourra délibérer et décider quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une modification
des statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Une modification des Objectifs de l'Association,
tels que définis à l'article 3, est adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
13.5 Vote
13.5.1 Chaque membre a le nombre de voix indiqué ci-dessous :
Catégorie A1 2 voix
Catégorie A21 vote
Catégorie ML 15 votes
Catégorie LM 10 votes
Catégorie C1 5 voix
Catégorie C2 3 votes
Catégorie C3 2 votes
Catégorie C4 1 vote
13.5.2 Cependant, en ce qui concerne la nomination des membres du Conseil, le principe selon lequel
chaque membre dispose d'une voix s'applique.
13.5.3 Le président de l'Assemblée générale ne vote pas mais dispose d'une voix supplémentaire ou
prépondérante en cas d'égalité des voix.
13.5.4 Sans préjudice des exigences de majorité spécifiques imposées par la loi ou les Statuts, une
résolution de l'Assemblée Générale est adoptée à la majorité simple des voix, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
13.6 Procédure de vote pour élire le Conseil
13.6.1 Le Secrétariat envoie un formulaire de nomination par courrier électronique en vue de la nomination
de candidats de chaque catégorie ayant le droit d'être représentée au sein du Conseil conformément à l'article
14 des Statuts. Les candidats peuvent uniquement se nommer eux-mêmes. Le courrier électronique doit
contenir un délai spécifique pour le retour du formulaire de nomination. Les candidats peuvent inclure de
brèves déclarations personnelles sur leurs motivations pour se présenter aux élections, s'ils le désirent. Seuls
les candidats ayant été valablement nommés par écrit et reconnus par écrit par le Secrétariat seront inclus
sur les bulletins de vote. Avant l'Assemblée générale, le Secrétariat enverra une liste de tous les candidats et
toute information supplémentaire qui lui aura été communiquée, à tous les membres. Les Markets Leaders et
Leading Members n'ont pas besoin de présenter leurs candidats car le Conseil d'administration aura toujours
autant d'administrateurs des catégories de Market leaders et Leading Members qu'il y a de Market Leaders et
de Leading Members dans l'Association. Les Market Leaders et les Leading Members sont automatiquement
présentés à l'Assemblée générale pour élection.
13.6.2 Conformément à l'Article 13.5.2, le principe "un membre, une voix" s'applique à la nomination des
candidats.
13.6.3 Le Secrétariat distribue un bulletin de vote à tous les membres de l'Association présents à
l'Assemblée Générale. Des bulletins de vote supplémentaires seront délivrés à tout membre qui démontre
qu'il détient une procuration valide pour un autre membre.
13.6.4 Après avoir reçu le bulletin de vote, chaque membre de l'Association peut enregistrer son On ne
peut exprimer qu'un vote par candidat. Tout bulletin de vote qui comprend plus d'un vote par candidat et/ou
comprend plus de votes qu'il n'y a de postes au sein du Conseil sera rejeté dans son intégralité.
13.6.5 Tous les votes sont comptés pendant l'Assemblée Générale par un membre du Secrétariat en
présence du Président ou, en son absence, d'un autre membre qui n'est pas candidat à l'élection.
13.6.6 Le Président ou, en son absence, un autre membre qui n'est pas candidat à l'élection, communique
les résultats du vote à l'Assemblée Générale. Les résultats du vote seront communiqués à tous les membres
par courrier électronique. Dans les cinq (5) jours ouvrables.
13.7 Procès-verbal
13.7.1 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétariat et soumis pour
approbation à la prochaine Assemblée Générale. Ces procès-verbaux sont tenus à la disposition des
membres au siège social de l'Association.
13.8 Conformité
13.8.1 Toute modification des Statuts, ainsi que toute nomination, révocation, démission ou décès d'un
membre du Conseil ou du commissaire doivent notamment être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
14.1 Le Conseil est composé d'un minimum de trois (3) membres et un maximum de trente (30) membres,
chacun d'eux représentant une personne morale membre de l'Association, élue par l'Assemblée Générale
conformément aux dispositions des présents statuts.
14.2 Les sociétés membres du Conseil doivent être représentées par des personnes physiques
appartenant au niveau le plus élevé possible dans leur hiérarchie. Les membres du Conseil de la catégorie A1
doivent être représentés par leur administrateur délégué/directeur général ou leur plus haut dirigeant (PDG,
Secrétaire Général ou titre équivalent) dans le secteur éolien.
14.3.Le Conseil est composé comme suit :
a) 1 Président du Conseil
b) 1 représentant de chaque Leading Member et Market Leader (Vice-Président compris)
c) 3 représentants des catégories C
d) 3 représentants de la catégorie A1
e) 1 représentant des membres académiques des catégories A2 ou C.
Les membres académiques des catégories A2 ou C peuvent se présenter pour l'élection au Conseil à
partir de juin 2024.
14.4 Le Directeur Général de l'Association assiste aux réunions du Conseil d'Administration sur une base
ex-officio. D'autres membres du Secrétariat peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil sur
invitation du Directeur Général.
ARTICLE 15. NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil parmi les candidats proposés par les
membres qui ont le droit de représentation au sein du Conseil conformément à l'article 14 des Statuts.
15.2 Les membres du Conseil doivent être des personnes morales. Chaque personne morale nommée en
qualité de membre du Conseil doit désigner un représentant permanent.
15.3 Les membres du Conseil représentant les catégories C , A1 et les membres académiques des
catégories A2 et C sont nommés parmi les candidats proposés par les membres des catégories C et A1 et les
membres académiques des catégories A2 et C, à la majorité simple des voix présentes ou représentées à
l'Assemblée Générale, pour une durée de deux (2) ans,. Les Markets Leaders et les Leading Members auront
toujours un siège au Conseil conformément à l'Article 14.
15.4 Les membres du Conseil d'Administration peuvent être réélus. Leur mandat peut être révoqué à tout
moment (ad nutum) par l'Assemblée Générale
15.5 Si un membre élu du Conseil d'administration cesse d'être membre de l'Association au cours de son
mandat, ce membre du Conseil est réputé avoir démissionné. Si le membre du Conseil d'administration
démissionnaire est un membre élu de la catégorie C, A1 ou A2 (membres académiques uniquement), alors le
poste vacant au sein du Conseil qui en résulte reste temporairement vacant et est attribué par une élection
lors de la prochaine Assemblée générale. Le membre du Conseil de remplacement achève le terme du
mandat de celui qu'il remplace et peut se présenter pour réélection au début du prochain mandat au sein du
Conseil.
15.6 En cas de surclassement d'un membre du Conseil de la catégorie C de LM ou ML au cours de son
mandat au sein du Conseil, son poste de catégorie C au sein du Conseil reste temporairement vacant et est
attribué par une élection lors de la prochaine Assemblée Générale. Le membre du Conseil de remplacement
achève le terme du mandat de celui qu'il remplace et peut se présenter pour réélection au début du prochain
mandat au sein du Conseil.
15.7 En cas de fusion, de scission, apport d'universalité, apport de branche d'activité ou restructuration
d'un Leading Member ou d'un Market Leader de l'Association qui résulte dans la création d'une nouvelle
entité issue de cette fusion, scission, apport ou restructuration ayant deux ou plusieurs représentants au sein
du Conseil, un des membres du Conseil est réputé avoir démissionné. Les membres préexistants impliqués
informent le Directeur Général de leur décision.
15.8 En cas de fusion, de scission, d'apport d'universalité, d'apport de branche d'activité ou de
restructuration d'un membre de l'Association de la catégorie C qui résulte dans la création d'une nouvelle
entité issue de cette fusion, scission, apport ou de la restructuration ayant deux ou plusieurs représentants au
sein du Conseil, un des membres du Conseil est réputé avoir démissionné. Les membres préexistants
impliqués dans la fusion, la scission, l'apport ou la restructuration déterminent quel membre du Conseil
démissionne et informent le Directeur Général de leur décision. Leur poste reste vacant jusqu'à ce qu'il soit
attribué par une élection lors de la prochaine Assemblée Générale. Le membre du Conseil de remplacement
achève le terme du mandat de celui qu'il remplace et peut se présenter pour réélection au début du prochain
mandat au sein du Conseil.
ARTICLE 16. RÔLE DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL
16.1 Le Président du Conseil est le directeur général ou est à une fonction similaire d'un Market Leader ou
Leading Member de l'Association. Il ou elle est élu par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers
des sièges; sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. La durée de son
mandat est de dix-huit (18) mois, renouvelable uniquement après une interruption d'au moins un mandat. Le
Président du Conseil peut être révoqué à tout moment par le Conseil à la majorité des deux tiers des sièges;
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
16.2 Le Vice-Président du Conseil est le représentant au Conseil d'un Market Leader ou d'un Leading
Member de l'Association. Il ou elle est élu(e) par le Conseil à la majorité des deux-tiers des sièges ; sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. La durée de son mandat est de dix-
huit (18) mois renouvelable uniquement après une interruption d'au moins un mandat. Le Vice-Président du
Conseil peut être révoqué à tout moment par le Conseil à la majorité des deux-tiers des sièges ; sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
16.3 Le Président du Conseil d'Administration doit:
-présider les réunions du Conseil d'Administration de l'Association ;
-présider l'Assemblée Générale de l'Association ;
-Agir en tant que représentant public de l'Association et de ses membres conformément à la stratégie et
aux positions concertées de l'Association;
-Faciliter les contacts de haut niveau au sein des institutions européennes et dans le monde;
-en son absence, déléguer le pouvoir de présider les réunions du Conseil de l'Association au Vice-
Président du Conseil ;
-En son absence, déléguer le pouvoir de présider l'Assemblée Générale de l'Association au Vice-Président
du Conseil; et
-Avoir une voix prépondérante à l'Assemblée Générale et au Conseil, si nécessaire.
16.4 Le Vice-Président du Conseil doit, à la demande du Président du Conseil :
-Présider les réunions du Conseil de l'Association ;
-présider l'Assemblée Générale de l'Association ;
-Agir en tant que représentant public de l'Association et de ses membres conformément à la stratégie et
aux positions concertées de l'Association;
-faciliter les contacts de haut niveau au sein des institutions européennes et dans le monde; et
-en cas de présidence de la réunion concernée, avoir une voix prépondérante à l'Assemblée Générale et
au Conseil, si nécessaire. A de telles occasions, le droit de vote du Vice-Président de voter au nom de son
organisation sera annulé et il/elle ne pourra pas participer au vote initial.
ARTICLE 17. RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1 Réunions et convocations
17.1.1 Le Conseil se réunira en principe quatre (4) fois par an.
17.1.2 Les réunions du Conseil peuvent se tenir en personne, par téléphone ou virtuellement. Le Conseil
peut également adopter des résolutions écrites conformément à l'article 17 (7) des Statuts.
17.1.3 En plus des quatre (4) réunions prévues à l'article 17.1.1, le Conseil peut décider de permettre aux
membres du Conseil d'exprimer leur vote par voie électronique avant la réunion du Conseil. La procédure
pour exprimer ce vote anticipé par voie électronique est la suivante :
-Le(s) point(s) à approuver doit(vent) être envoyé(s) aux membres du Conseil, accompagné(s) de tout
document justificatif, par courrier électronique.
-Les membres du Conseil voteront sur le(s) point(s) à approuver via le système de vote en ligne.
-Les résultats du vote en ligne seront communiqués lors de la réunion suivante du Conseil.
d'administration seront considérés comme présents ou représentés à la réunion du Conseil d'administration.
-En fonction des points à approuver, les règles habituelles de quorum et de majorité s'appliquent.
17.1.4 Les convocations aux réunions du Conseil sont envoyées par courrier électronique au moins cinq
(5) jours ouvrables avant la réunion du Conseil et contiennent un ordre du jour et tout document nécessaire à
la réunion. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être plus court.
17.2 Ordre du jour
17.2.1 Le Conseil ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour. A titre d'exception,
un point ne figurant pas à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote pour autant qu'il ait été approuvé à la
majorité des membres du Conseil présents ou représentés à la réunion.
17.3 Procurations
Si un membre du Conseil ne peut pas participer à la réunion du Conseil, le membre du Conseil peut
donner à tout autre membre du Conseil, par tout moyen de communication (par exemple, par lettre, fax ou e-
mail), une procuration écrite pour le représenter et voter en son nom à l'occasion de cette réunion du Conseil.
17.4 Conditions de quorum
Pour que le Conseil puisse délibérer valablement, au moins la majorité simple (c'est-à-dire la moitié + un
(1)) des membres du Conseil doit être présente ou représentée à chaque réunion.
17.5 Vote
17.5.1 Chaque membre du Conseil présent ou représenté a le droit d'exercer un vote par point soumis à
décision. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, toutes les décisions du Conseil sont
prises à la majorité simple, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
17.5.2 Tout membre du Conseil d'administration qui a, à l'égard d'un point à l'ordre du jour, un conflit
d'intérêts avec l'Association ne peut pas participer aux délibérations relatives à ce point et ni voter sur ce
point. Au cas où un membre du Conseil conteste le fait qu'il ou elle a un conflit d'intérêts, le Conseil décidera,
avant les délibérations relatives à ce point, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, s'il existe
un conflit d'intérêts concernant ce membre du Conseil. Le membre en question ne participe pas à ce vote.
17.5.3 Le Président du Conseil exerce une voix prépondérante si nécessaire, en cas d'égalité des voix.
17.6 Procès-verbal
17.6.1 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux et soumis à la prochaine réunion du
Conseil pour approbation du Conseil. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'Association.
17.7 Procédure d'approbation écrite
17.7.1 Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit à l'unanimité de tous les
membres du Conseil. Les décisions prennent effet à la date à laquelle le dernier membre du Conseil a signé
les décisions.
ARTICLE 18. GROUPES DE TRAVAIL
18.1 Le Conseil d'Administration décide de créer des groupes de travail (les "Groupes de Travail"), dont il
fixera, reverra et approuvera les objectifs et cadres de référence tous les deux (2) ans, mais qui doivent être
établis pour répondre aux priorités stratégiques de l'Association et respecter les Lignes Directrices en matière
de Concurrence (« Competition Compliance Guidelines ») déterminées de temps à autre par le Conseil. Les
Groupes de Travail peuvent être temporaires ou permanents et peuvent être suspendus ou dissous par le
Conseil. L'accès à la qualité de membre des Groupes de Travail doit être défini par les services des
catégories de membres selon les termes et conditions des contrats de membres. Dans des circonstances
exceptionnelles, des membres ou non-membres peuvent être invités par le Directeur Général à rejoindre les
Groupes de Travail.
18.2 Le Conseil nommera le président de chaque Groupe de Travail parmi les représentants permanents
des membres du Conseil. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un niveau spécial de qualification est
requis pour exécuter ces fonctions, niveau qui n'existe pas au sein du Conseil d'Administration, le Conseil
peut nommer une personne ayant les qualifications appropriées.
18.3 Les Groupes de Travail auront un rôle consultatif pour faciliter les décisions du Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale restent les organes de décision de
l'Association.
18.4 Le Directeur Général surveille et coordonne les activités des Groupes de Travail.
des Groupes de Travail en consultation avec les membres. Le Conseil approuve les plans de travail annuels
des Groupes de Travail, dans le cadre du programme de travail de WindEurope.
ARTICLE 19. SECRÉTARIAT
19.1 La composition et l'organisation du Secrétariat est déterminée par le Directeur Général conformément
aux recommandations du Conseil.
19.2 Le Secrétariat exécute, sous la supervision du Directeur Général, les tâches administratives de
l'Association, telles que le maintien des dossiers de l'Association.
V. REPRÉSENTATION ET RESPONSABILITÉ
ARTICLE 20. REPRÉSENTATION
20.1 L'Association est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur
ou en tant que défendeur, par le Conseil. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil,
tout acte, pièce ou acte juridique fait par l'Association est valablement signé par deux des personnes
suivantes agissant conjointement : le Directeur Général ou le Président ou le Vice-Président, qui ne doivent
fournir envers les tiers aucune justification d'une décision préalable du Conseil. Le Directeur Général a le
pouvoir de valablement signer seul tous les actes de gestion journalière de l'Association. En outre, les
mandataires spéciaux peuvent représenter l'Association dans les limites de leurs pouvoirs spécifiques.
ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ
21.1 Les membres du Conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui
concerne les engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leur mandat et aux
fautes commises pendant la gestion de l'Association, comme le prévoit le Code belge des sociétés et des
associations.
VI. DIVERS
ARTICLE 22. RÈGLEMENTS INTERNES
22.1 Le Conseil d'administration peut établir des directives, des règlements internes et/ou d'autres règles,
ainsi que les "Narratives" et les Principes Fondamentaux de WindEurope.
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
23.1 L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 24 LIQUIDATION
24.1 En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et décide de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
Article 25. DISPOSITIONS LÉGALES
25.1 Tout ce qui n'est pas expressément régi par les présents Statuts sera régi par les dispositions légales
applicables ou par les règlements internes de l'Association. En cas de contradiction entre les dispositions des
Statuts, les règlements internes et les dispositions légales, les dispositions légales prévalent et les Statuts
prévalent sur les règlements internes.
Il. Il ressort du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 1er décembre 2022, ce qui suit :
Le Conseil d'administration a acté les changements de représentants permanents suivants :
- le changement de représentant permanent de Renewable Energy Systems Ltd, représentée par
Madame Rachel Ruffle à la place de Monsieur Marco Perona à dater du 12 décembre 2022 ;
- le changement de représentant permanent de EDF Renewables, représentée par Madame Carlotta
Gentile Latino à la place de Monsieur Nicolas Couderc à dater du 2 janvier 2023.
En conséquence, le Conseil d'administration se compose désormais comme suit :
4 membres de catégorie C :
- Danish Technical University Wind Energy, représentée par Peter Hjuler Jensen ;
- KIC InnoEnergy S.E., représentée par Javier Sanz Rodriguez ;
- BASF Renewable Energy GmbH, représentée by Philipp Pfefferle ;
- National Grid Interconnector Holdings Limited, représentée by Cordelia O'Hara.
3 membres de catégorie A1 :
- Asociacion Empresarial Eolica, représentée par Juan Virgilio Marquez Lopez ;
- Green Power Denmark, représentée by Jan Serup Hylleberg ;
- Renewable UK association, représentée by Dan McGrail.
8 Market Leaders:
- Enel Green Power, représentée par Andrea Panizzo ;
- Enercon GmbH, représentée par Andreas Becker ;
- GE Renewables Energy, représentée par Markus Becker ;
- Iberdrola Renewables, représentée par Juan Rivier de Abbad ;
- Ørsted A/S, représentée par Ulrik Stridbaek ;
- Siemens Gamesa Renewable Energy, représentée par Claudia Grotz ;
- Vestas Wind Systems A/S, représentée par Kresten Gissel Ørnbjerg;
- Equinor ASA, représentée par Beate Myking.
14 Leading Members:
- Hitachi Energy, representée par Alfredo Parres del Toro ;
- Acciona Energia, représentée par Luis Marti Alvarez ;
- EDF Renewables, représentée par Carlotta Gentile Latino ;
- EDP Renewables, représentée par Jorge Casillas Jorin ;
- Engie SA, représentée par Sergio Val ;
- ERG SPA, représentée par Luca Bragoli ;
- Nordex Energy SE, représentée par Tony Adam ;
- Renewable Energy Systems Ltd, représentée par Rachel Ruffle ;
- Repsol Renovables SL, représentée par Laura Rol Rua ;
- RWE Renewables Gmbh, représentée par Stefanie Alexander ;
- Shell International, représentée par Yiğit Güven ;
- TPI Composites, représentée par Thomas Adams ;
- ZF Wind Power Antwerpen, représentée par Martin Knops ;
- Vattenfall Aktiebolag, représentée par Samira Barakat.
Andréa Petemba
mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).