Nº d'entreprise : 0410 330 487
Nom
(en entier) : Oeuvres Sociales de la Mutualité Libérale de la Province
de Namur asbl
(en abrégé) : OSMLPN asbl
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue Bas de la Place 35/57 - 5000 NAMUR
Objet de l'acte : Statuts - mise à jour / admissions et démissions
En sa séance du 23/06/2022, l'Assemblée Générale de l'Association a approuvé les statuts suivants qui
annulent et remplacent intégralement la versionj précédente, dans le cadre de la mise en conformité avec le
nouveau code des associations :
ARTICLE 1. L'ASSOCIATION
1.1Forme juridique
L'association est érigée en tant qu'entité et jouit de la personnalité juridique, plus particulièrement comme
association sans but lucratif (ci-après désignée "ASBL") sur base de la loi du 27 juin 1921 concernant les
associations sans but lucratif et les fondations, publiée par le Moniteur Belge du 1er juillet 1921 tel que modifiée
par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 16 janvier 2003.
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1.2	Nom
1.2.1L'ASBL est dénommée Oeuvres Sociales de la Mutualité Libérale de la Province de
Namur en abrégé OSMLPN
1.2.2Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, ordres et autres documents émanant de l'association, immédiatement suivie ou précédée par
"association sans but lucratif" ou par l'abréviation "ASBL". Il convient également d'y mentionner le siège.
1.3	Siège
1.3.1Le siège de l'ASBL est établi à (5000) NAMUR, rue Bas de la Place 35-37, dans
l'arrondissement judiciaire de Namur.
1.3.2L'organe d'administration est compétent pour modifier le siège à l'intérieur de la
région linguistique francophone et pour accomplir les formalités de publicité nécessaires à cet effet.
1.4	Durée
L'ASBL est fondée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2. BUTS ET ACTIVITES
2.1	Buts
L'association a pour but d'acquérir, construire, transformer et exploiter le ou les
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
immeubles destinés à l'administration de la Mutualité Libérale Hainaut Namur. Elle participe également aux
activités à but social organisées par la Mutualité Libérale Hainaut Namur .
Activités	2.2
Par extension, l'objectif poursuivi par l'association comprend également toutes les opérations et activités
patrimoniales en vue de la réalisation des buts mutualistes et sociaux.
En outre, l'ASBL peut déployer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but non lucratif idéal précité, y compris les activités commerciales et
lucratives connexes, dans le respect des lois. Les recettes devront, à tout moment, être affectées entièrement
à la réalisation des buts non lucratifs idéaux.
ARTICLE 3. AFFILIATION
3.1. Membres
3.1.1.Il y a au moins huit membres disposant des droits qui leurs sont réservés dans la loi sur les ASBL.
3.1.2Toute personne physique peut introduire sa candidature en tant que membre si elle satisfait aux trois
conditions suivantes : :
- être affilié et en ordre de cotisations complémentaires à la Mutualité Libérale
Hainaut Namur ;
- être parrainé par deux membres de l'assemblée générale de la Mutualité
Libérale Hainaut Namur , eux-mêmes domiciliés sur le territoire de la Province de
Namur ;
- être domicilié sur le territoire de la province de Namur
3.1.4Les membres candidats adressent leur candidature au président de l'Assemblée Générale.
3.1.5L' Assemblée Générale décidera de l'acceptation des candidatures en tant que
membre lors de sa prochaine réunion. Lors de cette réunion, au moins la moitié des membres de
l'Assemblée Générale devront être présents ou représentés. La décision sera prise à la majorité simple des
membres présents et représentés de l'Assemblée générale.
3.1.6L' Assemblée Générale peut décider de façon discrétionnaire et sans autre motivation du refus d'une
candidature en tant que membre.
3.1.7Les membres disposent de tous les droits et obligations décrites par la loi sur les ASBL et oes statuts.
Ils payent une cotisation annuelle qui sera fixée par l'Assemblée Générale et qui s'élèvera au maximum à 5
€uros.
3.2. Démission
3.2.1.Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'ASBL en introduisant une demande écrite par
courrier recommandé à l'attention du Secrétaire de l'Association. La démission entrera en vigueur le premier
jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel ce courrier aura été envoyé.
3.2.2.Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'ASBL en introduisant une demande écrite par
courrier recommandé à l'attention du Secrétaire de l'Association. La démission entrera en vigueur le premier
jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel ce courrier aura été envoyé.
Un membre ou effectif sera néanmoins tenu de payer la cotisation et de participer aux frais approuvés pour
l'année dans le courant de laquelle la démission a été introduite.
3.3. Suspension des membres
3.3.1.L'affiliation des membres de l'Assemblée Générale qui ne payent pas leurs cotisations annuelles de
l'année en cours dans les délais impartis ou qui ne satisfont plus à une ou plusieurs des conditions visées à
l'article 3.1.2. des présents statuts,
sera suspendue après une première sommation écrite à partir du premier jour du deuxième mois qui suit
celui au cours duquel cette sommation aura été envoyée.
considérés comme démissionnaires.
3.4. Cessation de l'affiliation
3.4.1.Si un membre agit en opposition avec l'objet de l'ASBL, il peut être mis fin à son affiliation sur la
proposition de l'organe d'Administration ou sur proposition d'au moins 1/5 de tous les membres par décision
spéciale prise par l'Assemblée générale, à laquelle sont présents au moins deux tiers de tous les membres
présents ou représentés et par décision des membres présents ou représentés statuant à la majorité des deux
tiers.
3.4.2. Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.
3.4.3. Les membres agissant en opposition avec l'objet de l'ASBL peuvent être exclus par décision
unilatérale de l'organe d'Administration.
3.6.	Droits
3.5.1.Aucun membre ne peut faire valoir ni exercer aucun droit sur l'actif de l'ASBL sur base de sa seule
qualité de membre.
3.5.2.Cette exclusion des droits sur l'actif vaut à tout moment.
ARTICLE 4. L'ASSEMBLEE GENERALE
4.1. L'Assemblée générale
4.1.1.L'Assemblée générale se compose de huit membres au moins et de 15 membres au
plus.
4.1.2. Tous les membres ont droit de vote à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
4.2. Observateurs
L'Assemblée Générale peut désigner les observateurs suivants pour siéger à l'organe d'Administration :
-un observateur expert dans les matières fiscales et financières
-un observateur expert dans les matières juridiques
Les observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale avec voix consultative et ont le droit de s'adresser
à l'Assemblée générale moyennant le consentement du Président.
4.3.Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5.l'approbation des budgets et des comptes ;
6. la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'association en société à finalité sociale
9.tous les cas où les statuts l'exigent, comme l'approbation d'un rapport de fonctionnement spécial par le
Président, l'approbation du programme d'action rédigé par l'organe d'administration, l'acceptation de nouveaux
membres, la fixation de la cotisation annuelle, l'élection du Président, des vice-présidents, du trésorier et du
secrétaire.
4.4. Réunions
4.4.1.Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale ordinaire se tiendront dans le courant du premier
semestre de l'année à l'endroit mentionné dans la convocation. La convocation est envoyée au moins 20 jours
avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres par courrier normal à l'adresse du membre
communiquée à cet effet au Secrétaire de l'Association ou par mail avec accusé de réception.
4.4.2.Les réunions sont convoquées par le Président de l'organe d'administration ou par au moins 2
administrateurs. Un projet d'ordre du jour est joint à la convocation, qui reprendra chaque point relevé par au
moins 1/20 des membres au moins 20 jours avant la date de la réunion.
4.4.3.Les réunions spéciales en Assemblée Générale extraordinaire peuvent être convoquées par le
Président et/ou à la demande d'au moins 2 administrateurs et/ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les
membres. La convocation est envoyée au moins 20 jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les
membres par courrier normal à l'adresse du membre communiquée à cet effet au Secrétaire de l'Association.
4.5. Quorum de présence et vote
4.5.1.Afin de délibérer valablement, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf si la loi ou
les statuts en disposent autrement.
4.5.2.La modification des statuts requiert une délibération en réunion respectant le quorum de présence de
2/3 des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés
à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-
dessous. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision
est considérée approuvée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
4.5.3.Les membres qui ne peuvent assister à la réunion peuvent être représentés par d'autres membres.
Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration.
4.5.4.Le vote se déroule soit par appel, soit à main levée, soit encore par vote secret si au moins 1/5 des
membres présents ou représentés en font la demande.
4.5.5. En cas de parité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
4.5.6. Un procès-verbal est rédigé et conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté
par les membres qui exerceront leur droit de regard conformément aux modalités fixées par l'article 9 de l'A.R.
du 27 juin 2003.
ARTICLE 5. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
5.1. Composition Organe d'administration
5.1.1.L'ASBL est administrée par un organe d'administration composé d'au moins trois et au plus six
administrateurs, membres de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être moindre que le nombre de
membres de l'association. Lorsque l'ASBL n'atteint que le minimum légal de trois membres, l'organe
d'administration ne peut être composé que de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre est
accepté, une Assemblée Générale (extra)ordinaire nommera un troisième administrateur.
5.1.2.Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans, à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés. Leur tâche se termine lors de la clôture de l'assemblée
annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.
5.1.3.L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier qui exerceront les tâches allant de pair avec la fonction telle que décrite dans ces statuts et à l'occasion
de leur élection. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être assumées par un seul administrateur.
5.1.4.Les administrateurs peuvent être exclus à tout moment par l'Assemblée Générale qui en décide à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre de l'organe d'administration
peut également démissionner en adressant sa démission par écrit au Président de l'organe d'administration.
Un administrateur est tenu de remplir encore ses fonctions jusqu'à ce que son remplacement puisse être assuré
de façon raisonnable.
5.1.5.En principe, les administrateurs remplissent leur mandat gratuitement. Les frais encourus dans
l'exercice de leur mandat peuvent être indemnisés sur décision de l'Assemblée Générale.
5.2. Organe d'administration : réunions, délibérations et décision
5.2.1.L'organe d'administration se réunit après convocation par le Président aussi souvent que l'exige
l'intérêt de l'ASBL, et endéans les 15 jours après une demande en ce sens de la part de deux administrateurs.
5.2.2.L'organe est présidé par le Président ou, en son absence, par le vice-président. La réunion se tient
au siège de l'ASBL ou à tout autre endroit en Belgique, désigné dans la lettre de convocation.
5.2.3.L'organe d'administration peut uniquement délibérer et décider lorsque au moins la moitié des
membres est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
5.2.4. Un procès-verbal est dressé et signé par le secrétaire et conservé dans un registre des procès-verbaux
qui peut être consulté par les membres qui exerceront leur droit de regard conformément aux modalités fixées
par l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.
5.2.5.Dans les cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt social de l'ASBL l'exigent, les
décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs
exprimé par écrit, par courriel, vidéo ou téléphone conférence. Un accord unanime préalable est nécessaire
parmi les administrateurs afin de procéder à une prise de décision par écrit. Le consentement exprimé par écrit
sous-entend en tout cas une concertation par courriel, vidéo ou téléphone conférence.
5.2.6. Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur. Tout administrateur
ne peut être porteur que d'une seule procuration.
5.3. Conflits d'intérêts
1.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération qui relève de la compétence de l'organe d'administration, il est tenu d'en faire part
aux autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
2.L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient des délibérations et du vote
relatif à l'affaire en cause.
3.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans les conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
5.4. Administration interne Restrictions
5.4.1L'organe d'administration est compétent en matière d'actes d'administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception des actes pour lesquels l'Assemblée générale est
exclusivement compétente en vertu de l'article 4 loi sur les ASBL.
5.4.2.Sans préjudice des obligations découlant de l'administration collégiale, notamment la concertation et
le contrôle, les administrateurs peuvent se partager les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches
n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.
5.4.3.L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses compétences d'administration à un ou
plusieurs tiers qui ne sont pas des administrateurs, sans que cette délégation ne concerne la direction générale
de l'ASBL ou la compétence d'administration générale de l'organe d'administration.
5.5. Pouvoir externe de représentation.
5.5.1.L'organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.
5.5.2.Sans préjudice des pouvoirs de représentation générale de l'organe d'administration en tant que
collège, l'ASBL est également représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs
agissant conjointement.
5.5.3.L'organe d'administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seuls les mandats spéciaux et limités à l'exécution de certains ou d'une série d'actes
juridiques sont autorisés. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites du mandat qui leur est attribué.
Toutefois, les restrictions de ce mandat sont opposables aux tiers conformément aux prescrits en matière de
procuration.
5.6. Modalités de publication
La nomination des membres de l'organe d'administration et leur cessation de fonctions est rendue publique
par leur dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le dossier de l'association accompagnée d'un extrait
destiné à paraître dans les Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent indiquer si ces personnes
représentant l'ASBL, la représentent individuellement, conjointement ou en collège et doivent préciser l'étendue
de leurs pouvoirs.
ARTICLE 6. GESTION JOURNALIERE
6.1La gestion journalière de l'ASBL au niveau interne ainsi que la représentation externe qu'implique cette
gestion peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes par l'organe d'administration.
6.2S'il est fait usage de cette faculté, il convient de spécifier si ces personnes agissent individuellement,
conjointement ou en collège, et ce, tant au niveau de la gestion journalière qu'au niveau des pouvoirs de
représentation de cette gestion journalière.
6.3Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL, les personnes déléguées à la gestion journalière
ne peuvent prendre aucune décision ni poser d'actes juridiques dans le cadre de la représentation de l'ASBL
ou de sa gestion journalière sans l'accord de trois administrateurs à l'occasion de transactions supérieures à
10.000 €. Ces restrictions des compétences ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Le non-respect engage la responsabilité de(s) représentant(s) concerné(s) sur le plan interne.
6.4Faute de définition légale de "gestion journalière ", sont considérés comme des actes de gestion
journalière tous les actes qui doivent être effectués journellement afin de garantir le bon fonctionnement de
l'ASBL et qui, soit en raison de leur importance moindre ou en raison de la nécessité de prendre une décision
sans tarder, ne nécessitent pas le consentement de l'organe d'administration ou ne le rendent pas souhaitable.
6.5La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière et leur cessation de fonctions est rendue
publique par leur dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le dossier de l'association accompagnée d'un
extrait destiné à paraître dans les Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent indiquer si les personnes
représentant l'ASBL, la représentent individuellement, conjointement ou en collège et doivent montrer l'étendue
de leurs pouvoirs.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR ET DE LA GESTION
JOURNALIERE
7.1Les administrateurs et Jes personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'ASBL.
7.2Leur responsabilité se limite, vis-à-vis de l'ASBL et des tiers, à l'accomplissement des tâches qui leur
sont confiées conformément au droit commun et à ce qui est fixé par la loi et les statuts et ils sont responsables
des défaillances de leur gestion (journalière).
7.3Un tiers doit démontrer que l'administrateur a commis une faute que n'aurait pas commise un
administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
ARTICLE 8. CONTROLE EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE
8.1Tant que l'ASBL ne dépasse pas les montants plafonds pour l'exercice clôturé fixés à l'art. 17, §5 de la
loi sur les ASBL, l'ASBL n'est pas tenue de désigner un commissaire.
8.2Dès que l'ASBL dépasse ces plafonds, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations est confiée à un commissaire. Celui-ci est désigné par l'Assemblée générale parmi
les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise pour un délai de trois ans. Elle fixe également l'honoraire
du commissaire.
8.3En l'absence d'obligation de désigner un commissaire-réviseur, l'Assemblée Générale pourra désigner
en son sein un(e) vérificateur(trice) aux comptes qui ne peut pas être administrateur.
ARTICLE 9. FINANCEMENT ET COMPTABILITE
9.1 Financement
9.1.1.L'association sera entre autres financée par des subventions, des interventions, des dons, des
cotisations, des legs et autres dispositions dans les actes de dernière volonté et testaments faites tant pour la
poursuite des buts de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique.
9.1.2.En outre, l'association peut récolter des fonds de toute autre manière conforme à la loi.
9.2 Comptabilité
9.2.1.L'exercice commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre .
9.2.2. La comptabilité est effectuée conformément à ce que stipule l'article 17 de la loi sur les ASBL et les
arrêtés d'exécution.
9.2.3.Les comptes annuels sont déposés au dossier gardé par le greffe du tribunal de commerce
conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL. Pour autant que cela s'applique, les comptes annuels
seront également déposés à la BNB, conformément à l'article 17, §6 de la loi sur les ASBL et les arrêtés
d'exécution.
9.2.4.L'organe soumet les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi qu'une proposition de budget pour
approbation à l'Assemblée générale annuelle.
ARTICLE 10. DISSOLUTION
10.1.L'Assemblée générale sera convoquée en vue de discuter des propositions en matière de dissolution
soumises par l'organe d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. La convocation et l'ordre du
jour sont transmis conformément aux articles 4.4.1. à 4.4.3. des présents statuts.
10.2. La délibération et la décision concernant la dissolution respectent le quorum et la majorité stipulés aux
articles 4.5.1 à 4.5.6. de ces statuts. A compter de la décision de dissolution, l'ASBL mentionne toujours qu'elle
est une « ASBL en liquidation » conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL.
10.3. En cas de proposition de dissolution avalisée, l'Assemblée générale nomme deux liquidateurs dont elle
fixera la tâche.
10.4.En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale décidera de l'affectation de l'actif net
conformément à l'objet social de l'association.
10.5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif seront déposés au
greffe du Tribunal de Commerce et publiés dans les annexes du Moniteur Belge conformément à l'article 23 et
26novies de la loi sur les ASBL et des arrêtés d'exécution.
La même Assemblée Générale a enregistré la démission honorable de Messieurs RASQUART Raymond et
DELAEY Thierry de leur mandat d'administrateur, tous deux pour raisons de santé. Dans la fouléée, elle a
admis Monsieur Yves JEANDRAIN comme membre de l'organe d'administration.
Erio NELLIS
Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).