N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Construct RC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Théodore Verhaegen 196-202
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 01 mars 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « Construct RC ».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi 1060 Saint-Gilles, rue Théodore Verhaeghen 196-202. Il peut être
transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous
réserve du respect des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié
aux annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges
administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de reprèsentant ou de commissionnaire ;
L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
- Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
-L’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- La vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d’air ;
- L’exploitation d’un atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
- l’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrade4s, escaliers et volets) métalliques ;
- entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
- l’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, … ;
- L’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- En matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux , l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
0721936059
Volet B
d’immeuble bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privé, commerciale,
industrielle ou publique ;
- La création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- L’entreprise de travaux de zingage ;
- L’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- L’entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit)
- L’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- L’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
- L’entreprise de pose de plaques de gyproc ;
-L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie ;
-L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau ;
- Le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l’
exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
- La démolition et le terrassement ;
- La rénovation ;
- La construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- La création, le développement et la promotion de projets immobiliers.
Elle pourra de même avoir comme activité :
- L’entreprise de travaux d’égout ;
- L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- L’entreprise de terrassement ;
-L’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
-L’entreprise de place de clôtures ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
-L’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
-L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et P.V.C.
-L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
-L’entreprise de ramonage de cheminées ;
- L’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage ;
- L’entreprise de peinture industrielle ;
- L’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- L’entreprise de pose de parquets ;
-L’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
- L’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
- L’import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat ;
- La négociation, la commission et la représentation ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles de quelque nature qu’ils soient, neufs et d’occasion et de tout articles se rattachant à l’
industrie automobile ou mécanique ;
-L’exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie,
débit de boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l’
exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l’horeca, l’importation et l’exportation ;
- L’installation et l’exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, institut de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure, soin de corps ;
Volet B
- Le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de
produits de beauté, d’articles de toilette, de textiles ;
- L’intermédiation commerciale ;
- L’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités pré décrites ;
- Location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc) ;
- La démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde;
- L’organisation des évènements ;
- L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’
exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un ou plusieurs Car-Wash ;
- Le transport et vide maison ou grenier ;
- Le commerce ambulant ;
- Le commerce forain pour l’exploitation ;
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
- Le nettoyage, l »entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
-L’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- Le nettoyage des façades.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle pourra faire ces opérations en no propre, mais aussi pour compte des tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires. La société
peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autre société.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 1.000
parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut
être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
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4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres. Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif
sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont plusieurs, chaque gérant
pourra agir séparément sans limitation. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à
l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il peut ou ils peuvent
notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans
promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations,
même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner
mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit
d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur
des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer
l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts
sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs
traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en
demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le premier lundi du mois de juin à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du
jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze
jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même
temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste
Volet B
des présences. Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet
de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou
au personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par
un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe
de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-
et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco, né à Joane-Vila Nova de Famalicao (Portugal) le
17 juin 1972, de nationalité portugaise, inscrit au registre national sous le numéro ******-***.**,
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Otlet 69 (premier étage).
2° Monsieur FEITAS BASILIO José Carlos, né à Parada de Cunhos (Portugal) le 25 novembre 1970,
de nationalité portugaise, inscrit au registre national sous le numéro ******-***.**, domicilié à 1600
Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat 54.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparant prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 1.000 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600€ dans
les proportions suivantes :
1° Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco, né à Joane-Vila Nova de Famalicao (Portugal) le
17 juin 1972, de nationalité portugaise, inscrit au registre national sous le numéro ******-***.**,
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Otlet 69 (premier étage).
Huit cents parts sociales (800)
2° Monsieur FEITAS BASILIO José Carlos, né à Parada de Cunhos (Portugal) le 25 novembre 1970,
de nationalité portugaise, inscrit au registre national sous le numéro ******-***.**, domicilié à
Volet B
1600 Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat 54.
Deux cents parts sociales (200)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Total : mille parts sociales (1.000)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200€ a été versé au compte spécial, numéro BE** ****
**** **** au nom de la société en constitution, auprès de la banque *******. Le montant de 12.400€
reste donc à libérer. Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle
sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à
l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer
du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale: Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco, né à Joane-Vila
Nova de Famalicao (Portugal) le 17 juin 1972, de nationalité portugaise, inscrit au registre national
sous le numéro ******-***.**, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Otlet 69 (premier étage); ici présent et
qui accepte son mandat. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2020 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2021.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Chaque comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte