N° d'entreprise : 0665814730
Nom
(en entier) : Pwiic
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Uyttenhove 71-73
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 28 avril 2021 relatif à
l'assemblée générale extraordinaire société coopérative PWIIC, dont le siège est à 1090 Jette, rue
Uyttenhoven 71-73 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0665.814.730, il
résulte que :
Une première assemblée régulièrement convoquée et tenue le 19 avril 2021 n’ayant pu valablement
délibérer, le quorum légal de présence n’étant pas réuni, suivant procès-verbal de carence dressé
par le notaire soussigné, la présente assemblée a adopter les résolutions suivantes, quel que soit le
nombre de parts représentées par les associés présents ou représentés :
 
PREMIERE RESOLUTION - Rapport de l’organe d’administration justifiant la création d’une classe
de parts et rapport du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration ;
L’assemblée décide de prévoir des droits de vote différents pour certaines parts et de créer une
nouvelle classe de parts.
L'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant
la  proposition de créer une nouvelle classe de parts.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « Quali-Audit – réviseurs d’entreprises », dont les
bureaux sont à boulevard du Centenaire 93 1325 Dion-Le-Val, représenté par Monsieur Ghislain
Dochen, réviseur désigné par l’organe d’administration, daté du 1er avril 2021, conclut dans les
termes suivants :
« Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données financières et comptables, prises dans leur ensemble, – données incluses dans le
rapport de l’organe d’administration qui contient la justification des modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits des classes existantes ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Fondement de la conclusion
Nous avons effectué notre mission conformément au projet de norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et
comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits qui nous
mènent à conclure que, prises dans leur ensemble, les données financières et comptables incluses
dans le rapport de l’organe d’administration ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter l’opération proposée.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre conclusion. ».
DEUXIEME RESOLUTION - Décision de créer une nouvelle classe de parts, parts C ;
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration
Volet B
justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes,
daté du 1er avril 2021.
En conséquence, l’assemblée générale décide de créer, sur propositions de l’administrateur unique,
des parts « C » et approuve les modifications aux statuts visées à la résolution suivante ayant pour
effet de créer une classe de parts C et de modaliser les droits et obligations des parts de cette
classe.
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation des articles 2, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 19, 21, 31, 37, 40, 41, 42,
43, 44 et 47 des statuts ;
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide de modifier les articles 2, 6, 7, 8,
10, 11, 13, 19, 21, 31, 37, 40, 41, 42, 43, 44 et 47 de ses statuts comme suit :
L’ARTICLE 2 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du siège
en tout autre endroit en Belgique ne peut être décidé par le conseil d’administration que par un vote
émis à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, sauf si en raison du transfert
de siège la langue des statuts doit être modifiée. L’assemblée générale a alors le pouvoir de prendre
la décision de transfert selon les règles prescrites pour la modification des statuts. Le transfert du
siège doit être publié dans les Annexes du Moniteur belge.
Le conseil d’administration peut, par simple décision, créer en Belgique ou à l’étranger, des
succursales, agences ou autres installations.
Le site internet de la société est  https://pwiic.com, ainsi que ses sous-domaines et dérivés.
L’adresse électronique de la société est team@pwiic.com. Toute communication vers cette adresse
par les associés et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue valablement.
»
Il est remplacé par le texte suivant :
 « Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
Le siège statutaire, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis en
Région de Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil
d’administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le transfert du siège statutaire, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre
endroit en Belgique ne peut être décidé par le conseil d’administration que par un vote émis à la
majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, dont le(s) vote(s) positif(s) de(s) l’
administrateur(s) nommé par le(s) actionnaire(s) de classe C, ou, en cas de transfert de siège
entraînant un changement de la langue des statuts, l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
Le site internet de la société est https://pwiic.com, ainsi que ses sous-domaines et dérivés.
L’adresse électronique de la société est team@pwiic.com. Toute communication vers cette adresse
par les associés et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue valablement
».
L’ARTICLE 6 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 6 : Capitaux propres
Les capitaux propres sont illimités.
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à cent cinquante et un mille deux cents euros
(151.200 EUR) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux associés.
En rémunération des apports, mille cinq trente-deux (1.532) parts de classe A ont été émises.
      Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de
l’exclusion ou de la perte de la qualité d’associés et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les associés. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 6 : Capitaux propres
Les capitaux propres sont illimités.
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à cent cinquante et un mille deux cents euros
(151.200 EUR) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux associés.
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’associés et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les associés. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts. »
L’ARTICLE 7 est actuellement rédigé comme suit :
Volet B
« Article 7 : Parts
7.1 Parts
7.1.1 Les capitaux propres apportés sont représentés par des parts de classe A, B et D, entièrement
libérées, disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts ou le cas échéant
dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2 Les parts de classe A (« Parts fondateurs » ou « Parts A »)) ont un prix de souscription de deux
euros cinquante cents (2,5 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 8.2.1.. Les détenteurs de Parts A sont appelés les associés A dans les
présents statuts.
7.1.3. Les parts de classe B (« Parts utilisateurs » ou « Parts B »)) ont un prix de souscription de
vingt-cinq euros (25 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 8.2.2. Les détenteurs de Parts B sont appelés les associés B dans les
présents statuts.
7.1.4. Les parts de classe D (« Parts investisseurs participatifs » ou « Parts D ») ont un prix de
souscription de deux cents cinquante euros (250 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les
personnes physiques ou morales visées à l’Article 8.2.3.. Les détenteurs de Parts D sont appelés les
associés D dans les présents statuts.
7.1.5. Chacun des associés peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par le conseil
d’administration.
7.1.6. Toutes les parts doivent être libérées immédiatement et intégralement lors de leur
souscription.
7.1.7. Le conseil d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts de classe B, via la procédure détaillée sur
le site internet de la société.
7.1.8. Les parts sont nominatives.
7.1.9. La société peut créer de nouvelles classes de parts, notamment des parts réservées à des
investisseurs professionnels ou institutionnels, ou à ses partenaires, et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques.7.1.10. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre
des parts nominatives et prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide
souverainement des modes de preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut
y procéder lui-même ou déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A sont cessibles entre associés de cette classe et moyennant l’agrément
du conseil d’administration, conformément à l’Article 8.
      7.2.2. Les parts de classe B sont incessibles.
7.2.3. Les parts de classes D sont incessibles jusqu’au trente et un décembre de la quatrième année
qui suit l’année de leur émission. Après cette date, elles peuvent être cédées à un cessionnaire de
même qualité que le cédant associé ou non et moyennant l’agrément du conseil d’administration,
sans préjudice de l’option d’achat des détenteurs de parts de classe A prévue à l’Article 13.2.
7.2.4. En cas de refus d’agrément du conseil d’administration, l’associé cédant est réputé avoir voulu
démissionner.
7.2.5. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.6. La cession des Parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard
7.3. Registre des parts nominatives
Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24 du
Code des sociétés et des associations.
La propriété des parts de chaque associé est établie par une inscription dans le registre des parts
nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré à l'associé si celui-ci le demande.
Le conseil d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Le conseil d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et
l'intégrité dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.4. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit de
vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à l’
égard de la société, propriétaire des parts. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 7 : Parts
Volet B
        1.  Parts
7.1.1. Les capitaux propres apportés sont représentés par des parts de classe A, B, C et D,
entièrement libérées, disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts ou le
cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2. Les parts de classe A (« Parts fondateurs » ou « Parts A ») ont un prix de souscription de deux
euros cinquante cents (2,5 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 8.2.1. Les détenteurs de Parts A sont appelés les associés A dans les
présents statuts.
7.1.3. Les parts de classe B (« Parts utilisateurs » ou « Parts B ») ont un prix de souscription de
vingt-cinq euros (25 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 8.2.2. Les détenteurs de Parts B sont appelés les associés B dans les
présents statuts.
7.1.4. Les parts de classe C (« Parts d’investisseurs institutionnels » ou « Parts C ») ont un prix de
souscription de cinq mille euros (5.000 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.3. Les détenteurs de Parts C sont appelés les associés C
dans les présents statuts.
7.1.5. Les parts de classe D (« Parts investisseurs participatifs » ou « Parts D ») ont un prix de
souscription de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les
personnes physiques ou morales visées à l’Article 8.2.4. Les détenteurs de Parts D sont appelés les
associés D dans les présents statuts.
7.1.6. Chacun des associés peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par le conseil
d’administration.
7.1.7. Toutes les parts doivent être libérées immédiatement et intégralement lors de leur
souscription.
7.1.8. Le conseil d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts de classe B, via la procédure détaillée sur
le site internet de la société.
7.1.9. Les parts sont nominatives.
7.1.10. La société peut créer de nouvelles classes de parts, notamment des parts réservées à des
investisseurs professionnels ou institutionnels, ou à ses partenaires, et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques.
7.1.11. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A sont cessibles entre associés de cette classe et moyennant l’agrément
du conseil d’administration, conformément à l’Article 8.
7.2.2. Les parts de classe B sont incessibles.
7.2.3. Les parts de classe D sont incessibles jusqu’au trente et un décembre de la quatrième année
qui suit l’année de leur émission. Après cette date, elles peuvent être cédées à un cessionnaire de
même qualité que le cédant associé ou non et moyennant l’agrément du conseil d’administration,
sans préjudice de l’option d’achat des détenteurs de parts de classe A prévue à l’Article 13.2.
7.2.4. Les parts de classe C sont incessibles et sans faculté de retrait (possibilité de démissionner de
leur titulaire) jusqu’au trente et un décembre de la quatrième année qui suit l’année de leur
souscription ou acquisition. Après cette date, elles peuvent être cédées à un cessionnaire de même
qualité que le cédant, associé ou non, moyennant l’agrément de ce dernier en cette qualité par le
conseil d’administration sans préjudice de l’option d’achat des détenteurs de parts de classe A
prévue à l’Article 13.2. amènerait à une fraction de titre, le nombre de titre sera ramené au nombre
entier inférieur.
7.2.5. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.6. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Registre des parts nominatives
Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24 du
Code des sociétés et des associations.
La propriété des parts de chaque associé est établie par une inscription dans le registre des parts
nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré à l'associé si celui-ci le demande.
Le conseil d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Le conseil d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et
Volet B
l'intégrité dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.4. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit de
vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à l’
égard de la société, propriétaire des parts. »
L’ARTICLE 8 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 8 : Admission
8.1. Compétence du conseil d’administration
      Sans préjudice de l’Article 8.2, l’admission de nouveaux associés se fait par décision du conseil
d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. La décision refusant l’admission d’un
candidat acquéreur doit être motivée.
        1.  Conditions générales d’admission
8.2.1. Seuls les fondateurs de la société sont admis en qualité de souscripteur d’une ou plusieurs
Parts A.
8.2.2. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs Parts B, toute personne
physique ou morale qui est un utilisateur actif de la plateforme Pwiic et qui est agréée par le conseil
d’administration.
On entend par utilisateur actif de la plateforme Pwiic, toute personne physique ou morale (i) qui se
sera inscrite sur le site web de la plateforme, et qui (ii) aura émis le souhait de participer à la
plateforme en tant que bénéficiaire et/ou prestataires des services offerts ou demandés par d’autres
utilisateurs. Les conditions générales de la plateforme, telles que modifiées de temps à autres,
définissent ce qu’on entend par utilisateur actif, sur la base de critères aussi objectifs et précis que
possible, fondés notamment sur la participation effective à la vie de la plateforme tels que
notamment le nombre de recours à ou d’offres de services demandés ou offerts, la publication d’
articles sur le blog de la plateforme, etc. Une personne cessera d’être considérée comme utilisateur
actif (i) si elle ne se connecte pas pendant dix-huit mois d’affilée ou (si) si la société n’exploite plus
de site internet sur lesquels des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec
d'autres personnes et / ou entreprises en vue de la réalisation entre eux de services dans tous les
domaines d'activité, ainsi que de la vente, l'échange ou la location de biens meubles ou immeubles
de toute nature.
8.2.3. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs Parts D toute personne
physique ayant manifesté son souhait de participer au financement de la Société dans le cadre d’un
financement participatif et agréée en tant que tel par le conseil d’administration. Aucun Associé D ne
peut détenir plus de 250 Parts D.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité d’associé entraîne l’obligation de souscrire au moins une part.
Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement
d’ordre intérieur. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 8 : Admission
8.1. Compétence du conseil d’administration
Sans préjudice de l’Article 8.2, l’admission de nouveaux associés se fait par décision du conseil d’
administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. La décision refusant l’admission d’un
candidat acquéreur doit être motivée.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Seuls les fondateurs de la société sont admis en qualité de souscripteur d’une ou plusieurs
Parts A.
8.2.2. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs Parts B, toute personne
physique ou morale qui est un utilisateur actif de la plateforme Pwiic et qui est agréée par le conseil
d’administration.
On entend par utilisateur actif de la plateforme Pwiic, toute personne physique ou morale (i) qui se
sera inscrite sur le site web de la plateforme, et qui (ii) aura émis le souhait de participer à la
plateforme en tant que bénéficiaire et/ou prestataires des services offerts ou demandés par d’autres
utilisateurs. Les conditions générales de la plateforme, telles que modifiées de temps à autres,
définissent ce qu’on entend par utilisateur actif, sur la base de critères aussi objectifs et précis que
possible, fondés notamment sur la participation effective à la vie de la plateforme tels que
notamment le nombre de recours à ou d’offres de services demandés ou offerts, la publication d’
articles sur le blog de la plateforme, etc. Une personne cessera d’être considérée comme utilisateur
actif (i) si elle ne se connecte pas pendant dix-huit mois d’affilée ou (ii) si la société n’exploite plus de
site internet sur lesquels des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec
d'autres personnes et / ou entreprises en vue de la réalisation entre eux de services dans tous les
Volet B
domaines d'activité, ainsi que de la vente, l'échange ou la location de biens meubles ou immeubles
de toute nature.
8.2.3. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs Parts C toute personne
morale ou physique qui justifie d'une expertise en matière financière ou dans un domaine en lien
direct avec l'objet ou la philosophie de la Société et désirant investir ou soutenir le projet avec des
moyens conséquents et agréée en tant que tel par le conseil d’administration. Il pourra expressément
exiger du futur détenteur de Parts C de justifier via son objet social ou de tout autre manière que les
bénéfices patrimoniaux qu’il pourrait retirer de son investissement via dividende ou remboursement
au-delà du montant souscrit seront affectés en bonne partie à d’autres projets coopératifs, au soutien
d’autres entreprises naissantes, en croissance, à la formation ou informations en matière d’
entrepreneuriat, de développement du tissu socio-économique et/ou de l’emploi
8.2.4. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs Parts D toute personne
physique ayant manifesté son souhait de participer au financement de la Société dans le cadre d’un
financement participatif et agréée en tant que tel par le conseil d’administration. Aucun associé D ne
peut détenir plus de 250 Parts D.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité d’associé entraîne l’obligation de souscrire au moins une part.
Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement
d’ordre intérieur. »
L’ARTICLE 10 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 10 : Perte de la qualité d’associé
La qualité d’associé se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission de l’associé
b) l’exclusion de l’associé ;
c) uniquement pour les associés personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les associés personnes physiques : le décès, la mise sous protection judiciaire,
la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
e) uniquement pour les associés B : de plein droit en cas de (i) perte de la qualité d’utilisateur actif
conformément à l’Article 8.2.2.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d’associé intervenues au cours de l’exercice précédent. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 10 : Perte de la qualité d’associé
La qualité d’associé se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission de l’associé pour l’ensemble de ses parts et, s’agissant des détenteurs de Parts C, le
cas échéant pour une partie de ses/leurs Parts C ;
b) l’exclusion de l’associé ;
c) uniquement pour les associés personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les associés personnes physiques : le décès, la mise sous protection judiciaire,
la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
e) uniquement pour les associés B : de plein droit en cas de perte de la qualité d’utilisateur actif
conformément à l’Article 8.2.2
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d’associé intervenues au cours de l’exercice précédent. »
L’ARTICLE 11 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité d’utilisateur
11.1 Droit de démission et de retrait
Tout associé A ou B peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en fasse la
demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une démission
donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle mais est considérée
comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social suivant.
A partir 1er janvier de la cinquième année qui suit l’année de l’émission des Parts D, tout associé D
peut démissionner (mais non demander le retrait partiel de ses parts) à charge du patrimoine de la
société, pourvu qu’il en fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social.
Toutefois, une démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle
mais est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social
suivant.
      11.2. Perte de la qualité d’utilisateur
      Tout associé B qui cesse de remplir les conditions générales d’admission telles que prévues à l’
Article 8.2.2., perd de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, la qualité d’associé, (i) à l’issue
du délai fixé par le conseil d'administration si la société n’exploite plus de site internet sur lesquels
des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec d'autres personnes et / ou
entreprises en vue de la réalisation entre eux de services, ou de la vente, l'échange ou la location de
Volet B
biens meubles ou immeubles, ou (ii) à l’expiration de la période de dix-huit (18) mois après sa
dernière connexion s’il ne se connecte pas pendant dix-huit mois d’affilée à la plateforme.
      Le conseil d’administration constate les pertes de qualité intervenues conformément à l’alinéa 1
(ii) du présent article, en organise la formalisation ainsi que le remboursement des Parts concernées.
      Si la perte de la qualité d’associé résulte du fait que la société n’exploite plus de site internet sur
lesquels des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec d'autres personnes
et / ou entreprises en vue de la réalisation entre eux de services dans tous les domaines d'activité,
ainsi que de la vente, l'échange ou la location de biens meubles ou immeubles de toute nature, et si
cette activité a été transférée à une filiale, le conseil d’administration peut, moyennant une
autorisation de l’assemblée générale, décider de transférer, au nom et pour compte des associés
concernés, les sommes dues à titre de remboursement en vertu de l’Article 13 dont les associés ne
réclameraient pas expressément la restitution au plus tard six (6) mois après la publication aux
Annexes du Moniteur belge des actes constatant l’opération du transfert, sur un compte de la filiale
concernée, aux fins de souscrire, pour le même montant une ou plusieurs parts lui conférant la
qualité d’associé de cette filiale.
Le conseil d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, constate annuellement les
pertes de qualité intervenues au cours de la période écoulée et les inscrit dans le registre des parts
nominatives en marge du nom de l’associé concerné conformément à l’Article7.2..
11.3. Refus
Toutefois, la démission peut être refusé(e) par le conseil d’administration lorsque elle est susceptible
de réduire le nombre des associés à moins de trois (3). »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité d’utilisateur
11.1. Droit de démission et de retrait
Tout associé A ou B peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en fasse la
demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une démission
donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle mais est considérée
comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social suivant.
L’associé C ne pourra démissionner ou demander le retrait de tout ou partie de ses Parts C qu’à
partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit l’année de leur émission ou de leur acquisition. Il
ne pourra de même démissionner que pour respectivement maximum l’équivalent de trente pour cent
(30%) de ses participations après cinq années de détention, puis vingt (20%) (de la participation
initiale) après la sixième, septième et huitième année de détention et pour dix (10%) pour cent de la
participation initiale la neuvième année de détention. Dans la mesure où ce pourcentage amènerait à
une fraction de titre, le nombre de titres sera ramené au nombre entier inférieur.
A partir 1er janvier de la cinquième année qui suit l’année de l’émission des Parts D, tout associé D
peut démissionner (mais non demander le retrait partiel de ses parts) à charge du patrimoine de la
société, pourvu qu’il en fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social.
Toutefois, une démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle 
mais est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social
suivant.
11.2. Perte de la qualité d’utilisateur
Tout associé B qui cesse de remplir les conditions générales d’admission telles que prévues à l’
Article 8.2.2, perd de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, la qualité d’associé, (i) à l’issue
du délai fixé par le conseil d'administration si la société n’exploite plus de site internet sur lesquels
des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec d'autres personnes et / ou
entreprises en vue de la réalisation entre eux de services, ou de la vente, l'échange ou la location de
biens meubles ou immeubles, ou (ii) à l’expiration de la période de dix-huit (18) mois après sa
dernière connexion s’il ne se connecte pas pendant dix-huit mois d’affilée à la plateforme.
Le conseil d’administration constate les pertes de qualité intervenues conformément à l’alinéa 1 (ii)
du présent article, en organise la formalisation ainsi que le remboursement des parts concernées.
Si la perte de la qualité d’associé résulte du fait que la société n’exploite plus de site internet sur
lesquels des particuliers et / ou des entreprises peuvent être mis en relation avec d'autres personnes
et / ou entreprises en vue de la réalisation entre eux de services dans tous les domaines d'activité,
ainsi que de la vente, l'échange ou la location de biens meubles ou immeubles de toute nature, et si
cette activité a été transférée à une filiale, le conseil d’administration peut, moyennant une
autorisation de l’assemblée générale, décider de transférer, au nom et pour compte des associés
concernés, les sommes dues à titre de remboursement en vertu de l’Article 13 dont les associés ne
réclameraient pas expressément la restitution au plus tard six (6) mois après la publication aux
Annexes du Moniteur belge des actes constatant l’opération du transfert, sur un compte de la filiale
concernée, aux fins de souscrire, pour le même montant une ou plusieurs parts lui conférant la
qualité d’associé de cette filiale.
Le conseil d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, constate annuellement les
Volet B
pertes de qualité intervenues au cours de la période écoulée et les inscrit dans le registre des parts
nominatives en marge du nom de l’associé concerné conformément à l’Article 7.2.
11.3. Refus
Toutefois, la démission peut être refusé(e) par le conseil d’administration lorsque elle est susceptible
de réduire le nombre des associés à moins de trois (3). »
L’ARTICLE 13 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 13 : Droit au remboursement des associés
13.1. Droit
Tout associé A ou B qui perd la qualité d’associé, pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, a
droit au remboursement de sa/ses part(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci
(à hauteur du montant réellement libéré et non encore remboursé), à l’exclusion de toute
participation aux réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit et sans
préjudice de l’Article 44.
Tout associé D qui perd sa qualité d’associé suite à sa démission, son décès, sa mise sous
protection judiciaire, sa faillite ou sa procédure de règlement collectif de dettes entre le 1er janvier
2025 et le 31 décembre 2027, a droit à un remboursement égal au montant le plus élevé entre (i) le
prix de souscription des parts en question augmenté d’un taux d’intérêt annuel de six pourcents (6%)
et (ii) le prix de souscription des parts en question augmenté d’un prorata (proportionnel aux Parts en
question) de 10% du montant de l’augmentation des réserves disponibles entre la date de l’émission
des parts D et la date de la décision de démission.
Tout associé D qui perd sa qualité d’associé suite à sa démission, son décès, sa mise sous
protection judiciaire, sa faillite ou sa procédure de règlement collectif de dettes à partir du 1er janvier
2028, a droit à un remboursement à un remboursement égal à un prorata (proportionnel au nombre
de Parts concernées) de 10% du montant de l’augmentation des réserves disponibles.
Dans tous les cas, les remboursements visés ci-dessus ne pourront avoir lieu que et dans la mesure
où la valeur d’actif net de la Société est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’
ensemble des Parts de la Société (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les associés
sera réduit au prorata).
Le montant du remboursement aux associés D visé aux paragraphes précédents est sous déduction
de toutes éventuelles distributions antérieures dont a bénéficié l’Associé concerné.
Tout associé D qui perd sa qualité d’associé suite à son exclusion a droit au remboursement de
sa/ses part(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci (à hauteur du montant
réellement libéré et non encore remboursé), à l’exclusion de toute participation aux réserves ou
bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
13.2. Option d’achat
Les associés D confèrent aux associés A, lesquels pourront se substituer la société, une option d’
achat portant sur leurs Parts à un prix calculé de la même façon que la valeur de remboursement
telle que détaillée ci-dessus, exerçable à tout moment entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre
2029, selon les modalités prévues ci-après :
i.    les débiteurs de l’option d’achat sont les associés D, sans solidarité, chacun proportionnellement
au nombre de parts qu’il détient  dans la société;
ii.   les créanciers de l’option d’achat sont les associés A, en principe et à moins d’un accord différent
entre eux, au prorata de leur propre pourcentage de détention de parts dans la société ; ils peuvent
se substituer la société ;
iii.  l’option d’achat est indivisible en ce sens qu’elle ne peut s’exercer que sur l’ensemble des parts
D;
iv.   l’option d’achat est levée par lettre recommandée, à tout moment entre le 1er janvier 2025 et le
31 décembre 2029 ; la vente est parfaite le surlendemain de l’envoi de la lettre recommandée ;
v.    les associés D vendeurs feront les représentations et garanties de titre usuelles au moment de la
levée de l’option, de la vente et du transfert de propriété ;
vi.   dans le mois de la détermination du prix, il sera procédé au paiement du prix sur le compte
bancaire indiqué par l’associé D concerné ; le transfert de propriété a lieu en même temps que le
paiement du prix ;
vii.  les associés D concernés acceptent expressément que l’organe d’administration de la Société
acte le transfert de propriété des parts dans le registre des associés ;
viii. chaque associé D s’engage irrévocablement à faire en sorte que soient accomplies de bonne foi
toutes les démarches et actions, et que soient adoptées toutes les décisions, nécessaires et/ou utiles
pour donner plein et entier effet au présent article, dans un délai de maximum trois (3) mois à dater
de l’exercice de l’option d’achat par son ou ses bénéficiaires ;
ix.   dans tous les cas donnant lieu à une option d’achat, tous les droits spéciaux des associé(s) D
cédant(s) résultant des statuts de la Société sont suspendus à dater de l’exercice de l’option jusqu’au
transfert de propriété des parts qui en font l’objet ;
13.3. Modalités du remboursement
Volet B
Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel l’associé a perdu sa qualité pour
l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est intervenue durant les six premiers mois de l’
exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu après l’approbation par l’assemblée générale
des comptes annuels de l’exercice social suivant. Le conseil d’administration peut toutefois décider d’
étaler le remboursement s’il estime cela opportun dans l’intérêt de la société mais doit dans toute la
mesure du possible, opérer le remboursement total endéans deux ans à partir de la perte de la
qualité d’associé pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
      Le conseil d’administration peut cependant verser un acompte sur la/les part(s) s’il estime, lors
de la perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, et sous réserve de l’
établissement du décompte final de l’associé concerné, que le paiement d’un tel acompte est de l’
intérêt de la société ou en facilite la gestion, qu’il ne met pas en péril la liquidité et la solvabilité de
cette dernière et que les prévisions de l’exercice font raisonnablement penser que le remboursement
est définitif.
Le conseil d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé à l’
article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
      Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application des
articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6 :120 §1er 6°
du Code des sociétés et associations.
Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux associés. Si
plusieurs associés ont vu leur droit au remboursement suspendu, les paiements se font au prorata
pour toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’un exercice social plus
ancien sont payées en priorité.
Aucun n’intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
      13.4. Restitutions non réclamées
Le conseil d’administration règle conformément aux dispositions légales le sort des restitutions qui ne
sont pas réclamées par les associés.
Les sommes dues aux associés devront en tout cas être réclamées dans les deux (2) ans qui suivent
le premier janvier de l’année qui suit la perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article
10. Passé ce délai, l’associé est déchu de son droit au remboursement.
Plus généralement, toute contestation doit être formulée et toute action doit être introduite dans le
délai visé ci-dessus. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 13 : Droit au remboursement des associés
13.1. Droit
Tout associé A ou B qui perd la qualité d’associé, pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, a
droit au remboursement de sa/ses part(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)- ci
(à hauteur du montant réellement libéré et non encore remboursé), à l’exclusion de toute
participation aux réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit et sans
préjudice de l’Article 44.
Tout associé C qui perd sa qualité d’associé suite à sa démission, sa faillite ou toute autre procédure
d’insolvabilité, sa dissolution, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, a droit à un
remboursement égal au montant le plus élevé entre (i) le prix de souscription des parts en question
augmenté d’un taux d’intérêt annuel de quatre pourcents (4%) et (ii) le prix de souscription des parts
en question augmenté d’un prorata (proportionnel aux parts en question) de 10% du montant de l’
augmentation des réserves disponibles entre la date de l’émission des Parts C et la date de la
décision de démission.
Tout associé D qui perd sa qualité d’associé suite à sa démission, son décès, sa mise sous
protection judiciaire, sa faillite ou sa procédure de règlement collectif de dettes entre le 1er janvier
2025 et le 31 décembre 2027, a droit à un remboursement égal au montant le plus élevé entre (i) le
prix de souscription des parts en question augmenté d’un taux d’intérêt annuel de six pourcents (6%)
et (ii) le prix de souscription des parts en question augmenté d’un prorata (proportionnel aux parts en
question) de 10% du montant de l’augmentation des réserves disponibles entre la date de l’émission
des Parts D et la date de la décision de démission.
Tout associé D qui perd sa qualité d’associé suite à sa démission, son décès, sa mise sous
protection judiciaire, sa faillite ou sa procédure de règlement collectif de dettes à partir du 1er janvier
2028, a droit à un remboursement à un remboursement égal à un prorata (proportionnel au nombre
de parts concernées) de 10% du montant de l’augmentation des réserves disponibles.
Dans tous les cas, les remboursements visés ci-dessus ne pourront avoir lieu que et dans la mesure
où la valeur d’actif net de la Société est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’
ensemble des parts de la société (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les associés
sera réduit au prorata).
Volet B
Le montant du remboursement aux associés C et D visé aux paragraphes précédents est sous
déduction de toutes éventuelles distributions antérieures dont a bénéficié l’associé concerné.
Tout associé C ou D qui perd sa qualité d’associé suite à son exclusion a droit au remboursement de
sa/ses part(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci (à hauteur du montant
réellement libéré et non encore remboursé), à l’exclusion de toute participation aux réserves ou
bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
13.2. Option d’achat
Les associés C et D confèrent aux associés A, lesquels pourront se substituer la société, une option
d’achat portant sur leurs parts à un prix calculé de la même façon que la valeur de remboursement
telle que détaillée ci-dessus, exerçable à tout moment entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre
2029, selon les modalités prévues ci-après :
i. les débiteurs de l’option d’achat sont les associés C ou D, sans solidarité, chacun
proportionnellement au nombre de parts qu’il détient dans la société
ii. les créanciers de l’option d’achat sont les associés A, en principe et à moins d’un accord différent
entre eux, au prorata de leur propre pourcentage de détention de parts dans la société ; ils peuvent
se substituer la société
iii. l’option d’achat est indivisible en ce sens qu’elle ne peut s’exercer que sur l’ensemble des Parts D
ou C;
iv. l’option d’achat est levée par lettre recommandée, à tout moment entre le 1er janvier 2025 et le 31
décembre 2029 ; la vente est parfaite le surlendemain de l’envoi de la lettre recommandée ;
v. les associés C ou D vendeurs feront les représentations et garanties de titre usuelles au moment
de la levée de l’option, de la vente et du transfert de propriété ;
vi. dans le mois de la détermination du prix, il sera procédé au paiement du prix sur le compte
bancaire indiqué par l’associé C ou D concerné ; le transfert de propriété a lieu en même temps que
le paiement du prix ;
vii. les associés C ou D concernés acceptent expressément que l’organe d’administration de la
Société acte le transfert de propriété des parts dans le registre des associés ;
viii. chaque associé C ou D s’engage irrévocablement à faire en sorte que soient accomplies de
bonne foi toutes les démarches et actions, et que soient adoptées toutes les décisions, nécessaires
et/ou utiles pour donner plein et entier effet au présent article, dans un délai de maximum trois (3)
mois à dater de l’exercice de l’option d’achat par son ou ses bénéficiaires ;
ix. dans tous les cas donnant lieu à une option d’achat, tous les droits spéciaux des associé(s) D ou
C cédant(s) résultant des statuts de la société sont suspendus à dater de l’exercice de l’option jusqu’
au transfert de propriété des parts qui en font l’objet
13.3. Modalités du remboursement
Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel l’associé a perdu sa qualité pour
l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est intervenue durant les six premiers mois de l’
exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu après l’approbation par l’assemblée générale
des comptes annuels de l’exercice social suivant. Le conseil d’administration peut toutefois décider d’
étaler le remboursement s’il estime cela opportun dans l’intérêt de la société mais doit dans toute la
mesure du possible, opérer le remboursement total endéans deux ans à partir de la perte de la
qualité d’associé pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
Le conseil d’administration peut cependant verser un acompte sur la/les part(s) s’il estime, lors de la
perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, et sous réserve de l’établissement
du décompte final de l’associé concerné, que le paiement d’un tel acompte est de l’intérêt de la
société ou en facilite la gestion, qu’il ne met pas en péril la liquidité et la solvabilité de cette dernière
et que les prévisions de l’exercice font raisonnablement penser que le remboursement est définitif.
Le conseil d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé à l’
article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application des
articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6 :120 §1er 6°
du Code des sociétés et associations.
Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux associés. Si
plusieurs associés ont vu leur droit au remboursement suspendu, les paiements se font au prorata
pour toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’un exercice social plus
ancien sont payées en priorité.
Aucun n’intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
13.4. Restitutions non réclamées
Le conseil d’administration règle conformément aux dispositions légales le sort des restitutions qui ne
sont pas réclamées par les associés.
Les sommes dues aux associés devront en tout cas être réclamées dans les deux (2) ans qui suivent
Volet B
le premier janvier de l’année qui suit la perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article
10. Passé ce délai, l’associé est déchu de son droit au remboursement.
Plus généralement, toute contestation doit être formulée et toute action doit être introduite dans le
délai visé ci-dessus. »
L’ARTICLE 19 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 19 : Quorum, délibération et vote
      19.1. Objets
      L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
      Article 19.2. Quorum et majorité
Sauf lorsque la loi prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de majorités plus strictes,
les décisions de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peuvent être prises par celle-
ci indépendamment du nombre d’associés présents ou représentés, et les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix attachées aux parts de classe A présentes ou représentées, sauf
dispositions légales ou statutaires contraires ou lorsqu’elles portent sur un des objets énoncés aux
paragraphes suivants. Il n’est tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
En outre, les décisions de modifications de l’objet social, des buts, de la finalité ou des valeurs de la
société et les décisions de distributions de dividendes, supposent également le vote positif de la
majorité simple des voix des Associés D présents ou représentés.
19.3. Droit de vote
      L’associé détenteur d’une ou plusieurs parts de classes A ou B a droit à une voix par part
souscrite. L’associé souscripteur d’une ou plusieurs parts de classe D a droit à une voix s’il a souscrit
une, deux trois ou quatre parts ; s’il a souscrit cinq parts ou plus, il a droit à une voix pour chaque lot
de cinq parts souscrites.
Cependant aucun associé ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour
un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
      Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
      Le conseil d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
      19.5. Effet des décisions
      Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les associés.
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
Sauf lorsque la loi prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de majorités plus strictes,
les décisions de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent être prises par celles-
ci indépendamment du nombre d’associés présents ou représentés, et les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix attachées aux parts de classe A présentes ou représentées, sauf
dispositions légales ou statutaires contraires ou lorsqu’elles portent sur un des objets énoncés aux
paragraphes suivants. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
En outre, les décisions de modifications de l’objet social, des buts, de la finalité ou des valeurs de la
société et les décisions de distributions de dividendes, supposent également le vote positif de la
majorité simple des voix des associés D présents ou représentés.
Enfin, les modifications concernant des dispositions relatives au déplacement du siège impliquant un
changement de la langue des statuts et celles relatives à la nomination de liquidateur(s) et leurs
rémunérations, devront être approuvées par des associés C possédant une majorité qualifiée de
septante-cinq pour cent (75%) des parts existantes de cette classe C.
19.3. Droit de vote
L’associé détenteur d’une ou plusieurs parts de classes A, B ou C a droit à une voix par part
souscrite. L’associé souscripteur d’une ou plusieurs parts de classe D a droit à une voix s’il a souscrit
une, deux trois ou quatre parts ; s’il a souscrit cinq parts ou plus, il a droit à une voix pour chaque lot
de cinq parts souscrites.
Cependant aucun associé ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour
un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
Volet B
Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
Le conseil d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance sous
toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue de l’
assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les associés. »
L’ARTICLE 21 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 21 : Composition
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans
les présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
      Les membres sont nommés pour un terme de six (6) ans. Ils sont rééligibles.
      Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 21 : Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
Sauf renonciation de leurs parts, un administrateur devra être désigné parmi les candidats proposés
par la majorité des associés de classe C. Un administrateur pourra être nommé à la demande et
parmi les candidats présentés par la majorité des associés D. Les administrateurs nommés parmi les
candidats présentés par la majorité des associés A devront à tout moment être majoritaire au sein du
conseil d’administration.
Madame Nathalie Devriese est nommée administrateur pour une durée indéterminée.
Les membres sont nommés pour un terme de six (6) ans. Ils sont rééligibles.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. »
L’article 31 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. Le conseil d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence.
31.2. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en
prévenir le conseil.
Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, le conseil d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
Volet B
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Le conseil d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
      Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. Le conseil d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés ; en outre, la décision de créer en Belgique ou à l’étranger des succursales,
agences dépôts ou représentations en Belgique ou à l’étranger suppose le vote positif des trois
quarts des voix présentes ou représentées, dont le(s) vote(s) positif(s) de(s) l’administrateur(s)
nommé parmi les candidats présentés par le(s) actionnaire(s) de classe C des associés C possédant
une majorité qualifiée de septante-cinq pour cent (75%) des parts existantes de cette classe C (s’il y
en a un).
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence.
31.2. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en
prévenir le conseil.
Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, le conseil d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Le conseil d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé. »
L’ARTICLE 37 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 37 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ceux-ci, au regard du Code des sociétés et des associations et des présents statuts,
peut être confié à un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale pour trois (3) ans renouvelables.
La rémunération du/des commissaire(s) est fixée par l’assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) est/sont responsable(s) des fautes commises dans le cadre de ses/leurs
fonctions. »
Volet B
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 37 : Contrôle
A la demande des associés C, la Société sera contrôlée par un ou plusieurs commissaire(s),
membre(s) de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et ce, même si elle n’est pas dans l’obligation
légale de le faire.
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale pour trois (3) ans renouvelables.
La rémunération du/des commissaire(s) est fixée par l’assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) est/sont responsable(s) des fautes commises dans le cadre de ses/leurs
fonctions. »
L’ARTICLE 40 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 40 : Affectation du résultat
40.1. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, détermine l’affectation du résultat, dans le respect des articles
6:115 et 6:116 du code des sociétés et des associations.
Toutefois aucune part ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux maximum visé à l’
article 1, § 1er, 5° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux, fixant les conditions
d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
40.2. Le conseil d’administration décidera de la date de mise en paiement. Toutefois, eu égard au
coût administratif inhérent à ces paiements, aucun versement d’un montant inférieur à deux euros
cinquante cents (2,50 EUR) ne sera effectué. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 40 : Affectation du résultat
40.1. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, détermine l’affectation du résultat, dans le respect des règles
suivantes :
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé :
* dans la mesure ou les tests de bilan et liquidité le permettraient (article 6:115 et suivants du Code
des sociétés et des associations et sauf résultat permettant la distribution à toutes les parts d’un
dividende équivalent à celui autorisé par le législateur, notamment dans le cadre d’agréments reçus
comme organisme poursuivant certains objectifs, sur le surplus éventuel de bénéfice, un premier
dividende de deux pour cent (2%) de la partie versée du prix de souscription des Parts C est attribué
aux détenteurs de ces parts ;
* le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l’organe d'administration conformément aux prescriptions du Code des
sociétés et des Associations suivant les dispositions et principes suivants :
Dans cette optique, s’il est opté pour un dividende complémentaire, celui-ci sera d’abord et
prioritairement attribué aux parts de classe A et D à concurrence de deux pour cent (2%) de leur
valeur d’acquisition, le solde étant réparti uniformément entre toutes les Parts A, C et D, donc
également au profit des Parts C, sachant cependant qu’en aucun cas le total de l’ensemble des
dividendes obtenus par un détenteur de parts ne pourra excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération ou les
dispositions qui viendraient à le remplacer.
Il pourra, dans l’intérêt de la société et dans le respect de son équilibre financier, être constitué une
réserve particulière destinée à l’amortissement du capital, aux démissions d’associés, etc.
40.2. Le conseil d’administration décidera de la date de mise en paiement. Toutefois, eu égard au
coût administratif inhérent à ces paiements, aucun versement d’un montant inférieur à deux euros
cinquante cents (2,50 EUR) ne sera effectué. »
L’ARTICLE 41 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 41 : Ristournes
La société peut accorder toutes formes de ristournes ou avantages particuliers au profit des seuls
clients associés de la société. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 41 : Ristournes
La société peut accorder toutes formes de ristournes ou avantages particuliers au profit des seuls
clients Associés B de la société et uniquement sous la forme d’avantages visant à promouvoir les
activités de la société. La société n’accordera pas de ristournes assimilables à des dividendes, sauf
décision contraire, laquelle doit être prise à la majorité dans chaque classe de parts. »
L’ARTICLE 42 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 42 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.2. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 42 : Dissolution
Volet B
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3. »
L’ARTICLE 43 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 43 : Liquidation
43.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation.
43.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation.
      L’assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 43 : Liquidation
43.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
43.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation.
L’assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge. »
L’ARTICLE 44 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 44 : Droits des associés
En cas de liquidation, de cessation d'activité, de vente de la société (l’ « Exit »), les associés auront
le droit de percevoir un montant par Part calculé comme suit :
i. tous les associés se verront tout d’abord rembourser le prix de souscription qu’ils ont payé pour
leurs parts;
ii. ensuite, et après remboursement du prix de souscription, les associés D auront un droit
préférentiel sur un montant correspondant à un prorata (proportionnel au nombre de Parts D
concernées) de vingt pourcents (20%) de l’augmentation des réserves disponibles entre la date de l’
émission des Parts D et la date de la clôture de la liquidation, de la cessation d’activités ou de la
vente (closing), le tout plafonné à une somme correspondant à 10% d’intérêt annuel sur le prix de
souscription payé pour leurs Parts ;
iii. les Associés A ont par la suite un droit préférentiel sur un prorata (proportionnel au nombre de
Parts A concernées) des vingt pourcents (20%) suivants de l’augmentation des réserves disponibles
entre la date de l’émission des Parts D et la date de la clôture de la liquidation, de la cessation d’
activités ou de la vente (closing) ;
iv. Le solde de l’augmentation des réserves disponibles est partagé entre cinquante pourcents (50%)
du solde pour les Associés A et le reste serai réparti entre les Associés D et le cas échéant les
Associés d’autres futures Classes qui viendraient à être créées.
En cas de fusion ou tout autre restructuration où la société n’est pas la société survivante, les
principes ci-dessus s’appliqueront pour calculer les droits respectifs des Associés.
En cas une vente de la société ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs, le solde du
prix de la vente sera acquis aux Associés A.
Si un associé A reçoit une offre portant sur 100% des parts de la Société, et que cette offre garantit
aux associés D au moins les remboursements visés sub (i) et (ii) ci-dessus, les associés A auront le
droit d’exiger que les associés D cèdent l’ensemble de leurs Parts à l’offrant, selon les modalités
prévues  ci-après :
(i)   en cas de levée de l’obligation de suite par les associés A, les associés D devront céder la
totalité de leurs parts au tiers candidat acquéreur au prix et aux conditions offerts par ce tiers ;
(ii)  les associés A devront en informer les associés D par lettre recommandée au plus tard dix (10)
jours avant l’exécution de la cession ;
(iii) l’obligation de suite est indivisible, en ce sens qu’elle s’exerce sur l’intégralité des parts des
associés D ;
(iv)  les associés D feront, chacun en ce qui les concerne, les représentations et garanties de titre
usuelles au moment de la levée de l’option, de la vente et du transfert de propriété ;
(v)   dans le mois de l’envoi de la lettre recommandée levant l’obligation de suite, il sera procédé au
paiement du prix sur les comptes bancaires indiqués par chaque associé D ; le transfert de propriété
a lieu en même temps que le paiement du prix ;
(vi)  les associés D acceptent expressément que l’organe d’administration de la société acte le
Volet B
transfert de propriété des parts dans le registre des associés ;
(vii) chaque associé D s’engage irrévocablement à faire en sorte que soient accomplies de bonne foi
toutes les démarches et actions, et que soient adoptées toutes les décisions, nécessaires et/ou utiles
pour donner plein et entier effet au présent article, dans un délai de maximum trois (3) mois à dater
de l’exercice de l’obligation de suite par son ou ses bénéficiaires ;
(viii) dans tous les cas donnant lieu à une obligation de suite, tous les droits spéciaux des associés D
résultant des statuts de la société sont suspendus à dater de l’exercice de l’obligation de suite jusqu’
au transfert de propriété des parts qui en font l’objet. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 44 : Droits des associés
En cas de liquidation, de cessation d'activité, de vente de la société (l’ « Exit »), les associés auront
le droit de percevoir un montant par Part calculé comme suit :
i. tous les associés se verront tout d’abord rembourser le prix de souscription qu’ils ont payé pour
leurs parts;
ii. ensuite, et après remboursement du prix de souscription, les associés C et D auront un droit
préférentiel sur un montant correspondant à un prorata (proportionnel au nombre de Parts 
concernées) de vingt pourcents (20%) de l’augmentation des réserves disponibles entre la date de l’
émission des Parts C et D ou de la date de début de détention par l’associé C ou D si elles ont été
cédées depuis et la date de la clôture de la liquidation, de la cessation d’activités ou de la vente
(closing), le tout plafonné à une somme correspondant à 10% d’intérêt annuel sur le prix de
souscription payé pour leurs parts ;
iii. les associés A ont par la suite un droit préférentiel sur un prorata (proportionnel au nombre de
Parts A concernées) des vingt pourcents (20%) suivants de l’augmentation des réserves disponibles
entre la date de l’émission des Parts A et la date de la clôture de la liquidation, de la cessation d’
activités ou de la vente (closing) ;
iv. le solde de l’augmentation des réserves disponibles est partagé entre cinquante pourcents (50%)
du solde pour les associés A et le reste serai réparti entre les associés C et D et le cas échéant les
associés d’autres futures classes qui viendraient à être créées.
En cas de fusion ou tout autre restructuration où la société n’est pas la société survivante, les
principes ci-dessus s’appliqueront pour calculer les droits respectifs des associés.
En cas de vente de la société ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs, le solde du
prix de la vente sera acquis aux associés A.
Si, à quelque moment que ce soit, un associé A reçoit une offre portant sur 100% des Parts A, C et D
au moins de la Société, et que cette offre garantit aux associés C et D au moins les remboursements
visés sub (i), (ii) et (iii) ci-dessus, les associés A auront le droit d’exiger que les associés B, C et D
cèdent l’ensemble de leurs Parts à l’offrant, selon les modalités prévues ci-après :
(i). en cas de levée de l’obligation de suite par les associés A, les associés C et D devront céder la
totalité de leurs parts au tiers candidat acquéreur au prix et aux conditions offerts par ce tiers ;
(ii). les associés A devront en informer les associés C et D par lettre recommandée au plus tard dix
(10) jours avant l’exécution de la cession ;
(iii). l’obligation de suite est indivisible, en ce sens qu’elle s’exerce sur l’intégralité des parts des
associés C et D ;
(iv). les associés C et D feront, chacun en ce qui les concerne, les représentations et garanties de
titre usuelles au moment de la levée de l’option, de la vente et du transfert de propriété. En ce qui
concerne les Parts C, elles ne donneront ou ne pourront être contrainte à donner aucune garantie
autre que de propriété des titres, de libération ceux-ci et de libre cessibilité c’est-à- dire qu’aucune
garantie de passif ou autre ne sera donnée ;
(v). dans le mois de l’envoi de la lettre recommandée levant l’obligation de suite, il sera procédé au
paiement du prix sur les comptes bancaires indiqués par chaque associé C ou D ; le transfert de
propriété a lieu en même temps que le paiement du prix ;
(vi). les associés C ou D acceptent expressément que l’organe d’administration de la société acte le
transfert de propriété des parts dans le registre des associés ;
(vii). chaque associé C ou D s’engage irrévocablement à faire en sorte que soient accomplies de
bonne foi toutes les démarches et actions, et que soient adoptées toutes les décisions, nécessaires
et/ou utiles pour donner plein et entier effet au présent article, dans un délai de maximum trois (3)
mois à dater de l’exercice de l’obligation de suite par son ou ses bénéficiaires ;
(viii). dans tous les cas donnant lieu à une obligation de suite, tous les droits spéciaux des associés
C ou D résultant des statuts de la société sont suspendus à dater de l’exercice de l’obligation de
suite jusqu’au transfert de propriété des parts qui en font l’objet. »
L’ARTICLE 47 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 47 – Expert indépendant
47.1  Si le prix de l’offre proposé par un candidat cessionnaire dans le cadre de l’option d’achat
prévue par l’article 13.2 des statuts est considéré comme déraisonnable par un ou plusieurs
Volet B
associés D, le prix d’achat sera celui déterminé par un expert indépendant désigné de commun
accord entre les associés A d’une part et les associés D qui considèrent le prix proposé comme
déraisonnable d’autre part, dans le mois de la levée de l’option d’achat ou, à défaut d’accord entre
les parties dans ce délai, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant
en référé à la requête de la partie la plus diligente (l’ « Expert Indépendant »).
47.2  L’Expert Indépendant fixe le prix sur la base des règles fixées dans les présents statuts ou, à
défaut, sur la base de méthodes de valorisation qui sont habituellement appliquées au moment de l’
exercice de l’option d’achat ou de l’obligation de suite pour des sociétés actives dans un domaine d’
activité similaire à celui de la société.
47.3  L’Expert Indépendant doit inviter les associés A et les associés D qui considèrent le prix
proposé comme déraisonnable à faire valoir leurs observations et à participer à l’expertise s’ils le
souhaitent.
47.4  La décision de l’Expert Indépendant devra être rendue et notifiée aux associés A et aux
associés D par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante
(60) jours à dater de sa désignation. Cette décision liera tous les associés A et les associés D, qu’ils
aient ou non été parties à l’expertise et qu’ils aient ou non indiqué leur accord sur le prix indiqué
initialement. Le prix devra être payé dans le mois de cette notification.
47.5  L’Expert Indépendant disposera, aux fins de l’accomplissement de sa mission, des pouvoirs d’
investigations prévus par l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations.
47.6  La société communiquera tous autres documents nécessaires pour le bon accomplissement de
la mission visée au présent article.
47.7  Tous les associés A et tous les associés D acceptent expressément, même s’ils n’ont pas
participé à l’expertise, que la décision de l’Expert Indépendant est définitive et n’est susceptible d’
aucun recours, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle elle serait manifestement contraire à l’
équité et pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend
lésée a eu connaissance de cette décision et que cette décision n’ait pas reçu de sa part un
commencement d’exécution.
47.8  Les honoraires de l’Expert Indépendant seront provisionnés par chacun des associés A et des
associés D qui considèrent le prix proposé comme déraisonnable et seront répartis entre eux sur
décision de l’Expert Indépendant au prorata des montants relatifs aux points tranchés en faveur des
associés A ou des associés D. »
Il est remplacé par le texte suivant :
« Article 47 : Expert indépendant
47.1. Si le prix de l’offre proposé par un candidat cessionnaire dans le cadre de l’option d’achat
prévue par l’Article 13.2 des statuts est considéré comme déraisonnable par un ou plusieurs
associés C et/ou D, le prix d’achat sera celui déterminé par un expert indépendant désigné de
commun accord entre les associés A d’une part et les associés C et/ou D qui considèrent le prix
proposé comme déraisonnable d’autre part, dans le mois de la levée de l’option d’achat ou, à défaut
d’accord entre les parties dans ce délai, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la
société statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente (l’ « Expert Indépendant »).
47.2. L’Expert Indépendant fixe le prix sur la base des règles fixées dans les présents statuts ou, à
défaut, sur la base de méthodes de valorisation qui sont habituellement appliquées au moment de l’
exercice de l’option d’achat ou de l’obligation de suite pour des sociétés actives dans un domaine d’
activité similaire à celui de la société.
47.3. L’Expert Indépendant doit inviter les associés A et les associés C et/ou D qui considèrent le
prix proposé comme déraisonnable à faire valoir leurs observations et à participer à l’expertise s’ils le
souhaitent.
47.4. La décision de l’Expert Indépendant devra être rendue et notifiée aux associés A et aux
associés C et/ou D par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de
soixante (60) jours à dater de sa désignation. Cette décision liera tous les associés A et les associés
D, qu’ils aient ou non été parties à l’expertise et qu’ils aient ou non indiqué leur accord sur le prix
indiqué initialement. Le prix devra être payé dans le mois de cette notification.
47.5. L’Expert Indépendant disposera, aux fins de l’accomplissement de sa mission, des pouvoirs d’
investigations prévus par l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations.
47.6. La société communiquera tous autres documents nécessaires pour le bon accomplissement de
la mission visée au présent article.
47.7. Tous les associés A et tous les associés C et D acceptent expressément, même s’ils n’ont pas
participé à l’expertise, que la décision de l’Expert Indépendant est définitive et n’est susceptible d’
aucun recours, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle elle serait manifestement contraire à l’
équité et pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend
lésée a eu connaissance de cette décision et que cette décision n’ait pas reçu de sa part un
commencement d’exécution.
47.8. Les honoraires de l’Expert Indépendant seront provisionnés par chacun des associés A et des
Volet B
associés C et/ou D qui considèrent le prix proposé comme déraisonnable et seront répartis entre eux
sur décision de l’Expert Indépendant au prorata des montants relatifs aux points tranchés en faveur
des associés A ou des associés C et/ou D. ».
QUATRIEME RESOLUTION - 4. Nomination de nouveaux administrateurs ;
L’assemblée décide de nommer, en qualité d’administrateurs, pour une durée de six ans à compter
de ce jour et jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2027 :
1) Monsieur DEBRY Laurent Charles Brice, (on omet) domicilié à 1140 Evere, Square P. Hauwaerts
18 boîte 02. 
2) Monsieur DEBRY Jacques, prénommé.
3) A titre de représentant des investisseurs COOP US : Madame LEITAO DE MELO Leonor, (on
omet), domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Vandenbroeck 31 1e. 
4) Au titre de représentant des investisseurs LITA : Madame BOUTON Céline, (on omet) domiciliée à
1030 Schaerbeek, Avenue Albert Giraud 101 ETRC. 
Monsieur DEBRY Laurent, Monsieur DEBRY Jacques, Madame LEITAO DE MELO Leonor, et
Madame BOUTON Céline, prénommés, ont accepté leurs mandats respectifs aux termes de lettres
d’acceptation de mission respectivement datées du 7 avril 2021 (en ce qui concerne les consorts
DEBRY), du 13 avril 2021 et du 1er avril 2021 dont Madame DEVRIESE Nathalie a transmis copie
préalablement aux présentes.
Il est précisé qu’aux termes de la résolution précédente, et plus précisément de la modification de l’
article 21 des statuts, Madame DEVRIESE Nathalie a été désignée comme administrateur statutaire.
CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Après en avoir délibéré l'assemblée confère tous pouvoirs à Madame DEVRIESE Nathalie, ci-dessus
plus amplement nommée, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous
guichets d’entreprise et administrations fiscales, et de déposer et signer tous actes, documents,
pièces et déclarations.
SIXIEME RESOLUTION - Divers
Sans objet.
VOTE
Conformément à l’article 6:80 du Code des sociétés et des associations ainsi qu’à l’article 19.4 des
statuts, les associés de classe D ont été invités à procéder à un vote électronique anticipé. Les votes
suivants ont été émis jusqu’à ce jour :
(on omet)
Ces voix sont prises en compte dans le calcul du quorum de présence et de majorité.
Les résolutions susvantées sont adoptées comme suit :
- première résolution : totalité des voix émises, sous réserve de deux abstentions
- deuxième résolution : totalité des voix émises, sous réserve de deux abstentions
- troisième résolution : totalité des voix émises, sous réserve d’une abstention
- quatrième résolution : totalité des voix émises, sous réserve de deux abstentions
- cinquième résolution : totalité des voix émises, sous réserve de trois abstentions.
Les associés de classe A, tous présents à la présente assemblée, ont adopté les résolutions
susvantées à l’unanimité.
CLOTURE    
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est clôturée à douze (12) heure.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d’une expédition du procès-verbal de carence daté du 19 avril 2021 et d’une
expédition du procès-verbal du 28 avril 2021.
Nathalie Guyaux, notaire