N° d'entreprise : 0407189766
Nom
(en entier) : Boulangerie-Pâtisserie François-Dogne
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route(Flh) 76
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Charotte LABEYE, Notaire associé au sein de la S.R.L. « Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364,
le 20 décembre 2023 en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur FRANCOIS Olivier Charles Alexandre Henri, domicilié à 4100 Seraing, rue de Plainevaux,
185/16, administrateur-actionnaire unique de la Société à Responsabilité Limitée "Boulangerie -
Pâtisserie François-Dogné", ayant son siège social à 4400 Flémalle (Flémalle-Grande), Grand'Route
76, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE
0407.189.766, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Georges DELMOTTE, notaire à
Nandrin, le vingt-quatre juin mil neuf cent septante, publié aux Annexes du Moniteur belge le onze
juillet suivant, sous le numéro 2177-3.
L’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination «
Artisans & Co ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
Deuxième résolution
a) Modification de l’objet social de la société
L’assemblée décide de supprimer le texte de l’article quatre des statuts et de le remplacer par le
texte suivant :
« La société a pour objet de faire en Belgique et à l'étranger, de toute manière et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant pour son compte que pour compte de tiers,
personnes physiques ou personnes morales, belges ou étrangères, soit seule, soit en participation
avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire, toute opération commerciale se rapportant
à la conception, la fabrication, la fourniture, I’exploitation, l'installation, l’entretien, la maintenance, le
conseil, l'établissement de relations commerciales, l'achat, la prospection, la négociation, la vente, la
location, l'échange, l'importation, l’exportation, la représentation, le conseil, la consultance, toutes
opérations de courtage et de commission, de tous services, procédés, marchandises, biens, articles,
produits, brevets, licences ou matériels, leurs accessoires et immeubles quelconques, en gros ou en
détail, relatif notamment :
- à tous véhicule automoteurs neufs ou d'occasion, d'accessoires et pièces détachées et de
rechange neuves ou d’occasion et bandages pneumatiques pour véhicule à moteur neufs ou d’
occasion, remorques, caravanes, machines et outils ;
- aux travaux de réparation et de montage mécanique, de carrosserie et de bandages pneumatiques
pour véhicules à moteur et de leurs accessoires, peintures, réparations, lavage, l'achat, la vente, le
placement de pièces de rechange et d’accessoires de véhicules à moteur ;
- à l'expertise de véhicules automoteurs ;
- au domaine des carburants et lubrifiants (station-service), produits chimiques non toxiques, produits
d'entretien, matériel électro-ménager, jouets, cigarettes, cigares et articles pour fumeurs, des articles
de librairie, journaux, articles de papeterie et de bureau ;
- aux produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, plats préparés à
emporter, articles de cadeaux ainsi que d'autres marchandises ;
- à l'alimentation en général, notamment de poissons et de coquillages, des produits de la confiserie,
et des boissons, notamment eaux, limonades, bières, vins et alcools et des textiles assimilés ;
- au transport de personnes et de marchandises ;
- à l’exploitation d’un café (bar), d’un restaurant ou d’une sandwicherie ;
- à une galerie d'art ;
- au domaine du bois et de ses dérivés ;
- à des encadrements et dorures, cadres et accessoires ;
- à la fabrication de meubles en bois ou assimilés ;
- à l’électricité ;
- à la maçonnerie.
- au domaine informatique (hard et software), de la télématique, de la bureautique, et de la
domotique, ou tout support destiné à la communication et à tous domaine connexe ;
- à un bureau d'affaires en matière comptable, administrative et fiscale et tous travaux en ces
matières ;
- à toutes opérations financières de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle, d’
assistance et de recherches, plus spécialement l’achat, la vente, l’échange et la gestion, de toutes
valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que l'agence et/ou le courtage en matière de financement,
tous placements, dépôts, de prêts personnels, de crédits hypothécaires, avances, garanties ou avals,
d'assurances de leasing, de factoring, de banque, en général tous placements de produits financiers
et à la publicité ;
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
La société peut accomplir, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielle, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par
tout autre voie, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
L'objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
b) Rapport établi par l’administrateur en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique exerçant les
pouvoirs de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Conversion du capital :
L’actionnaire unique déclare qu’aux termes de l’article 5 des statuts de la société, le capital de la
société est fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs (750.000,00 BEF) représenté par
sept cent quinze parts. L’actionnaire unique décide de convertir le capital de la société en euro, soit
dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), représenté par sept cent quinze (715)
actions et par conséquent de modifier le libellé de l’article 5 des statuts comme suit :
« Article 5
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR). Il
est représenté par sept cent quinze (715) actions. Ce capital pourra être augmenté par la création de
parts sociales nouvelles, soit réduit, sans pouvoir toutefois descendre en dessous de dix-huit mille
cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), par décision de l’assemblée générale extraordinaire
des associés délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts, le montant de
chaque part sociale ne pouvant en aucune manière être inférieur à vingt-quatre euros et septante-
neuf cents (24,79 EUR) ».
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), et la réserve
légale de la société, soit deux mille cent sept euros (2.107 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cinquième résolution
Afin de mettre ses statuts en concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés
et des associations, l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée décide de refondre les
statuts comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Artisans & Co ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire en Belgique et à l'étranger, de toute manière et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant pour son compte que pour compte de tiers, personnes
physiques ou personnes morales, belges ou étrangères, soit seule, soit en participation avec des
tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire, toute opération commerciale se rapportant à la
conception, la fabrication, la fourniture, I’exploitation, l'installation, l’entretien, la maintenance, le
conseil, l'établissement de relations commerciales, l'achat, la prospection, la négociation, la vente, la
location, l'échange, l'importation, l’exportation, la représentation, le conseil, la consultance, toutes
opérations de courtage et de commission, de tous services, procédés, marchandises, biens, articles,
produits, brevets, licences ou matériels, leurs accessoires et immeubles quelconques, en gros ou en
détail, relatif notamment :
- à tous véhicule automoteurs neufs ou d'occasion, d'accessoires et pièces détachées et de
rechange neuves ou d’occasion et bandages pneumatiques pour véhicule à moteur neufs ou d’
occasion, remorques, caravanes, machines et outils ;
- aux travaux de réparation et de montage mécanique, de carrosserie et de bandages pneumatiques
pour véhicules à moteur et de leurs accessoires, peintures, réparations, lavage, l'achat, la vente, le
placement de pièces de rechange et d’accessoires de véhicules à moteur ;
- à l'expertise de véhicules automoteurs ;
- au domaine des carburants et lubrifiants (station-service), produits chimiques non toxiques, produits
d'entretien, matériel électro-ménager, jouets, cigarettes, cigares et articles pour fumeurs, des articles
de librairie, journaux, articles de papeterie et de bureau ;
- aux produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, plats préparés à
emporter, articles de cadeaux ainsi que d'autres marchandises ;
- à l'alimentation en général, notamment de poissons et de coquillages, des produits de la confiserie,
et des boissons, notamment eaux, limonades, bières, vins et alcools et des textiles assimilés ;
- au transport de personnes et de marchandises ;
- à l’exploitation d’un café (bar), d’un restaurant ou d’une sandwicherie ;
- à une galerie d'art ;
- au domaine du bois et de ses dérivés ;
- à des encadrements et dorures, cadres et accessoires ;
- à la fabrication de meubles en bois ou assimilés ;
- à l’électricité ;
- à la maçonnerie.
- au domaine informatique (hard et software), de la télématique, de la bureautique, et de la
domotique, ou tout support destiné à la communication et à tous domaine connexe ;
- à un bureau d'affaires en matière comptable, administrative et fiscale et tous travaux en ces
matières ;
- à toutes opérations financières de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle, d’
assistance et de recherches, plus spécialement l’achat, la vente, l’échange et la gestion, de toutes
valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que l'agence et/ou le courtage en matière de financement,
tous placements, dépôts, de prêts personnels, de crédits hypothécaires, avances, garanties ou avals,
d'assurances de leasing, de factoring, de banque, en général tous placements de produits financiers
et à la publicité ;
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
La société peut accomplir, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielle, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par
tout autre voie, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
L'objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent quinze (715) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme papier ou sous forme dématérialisée.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente janvier de chaque
année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Le droit de vote est exercé par l’usufruit en cas de démembrement de la propriété des actions.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Acomptes sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes (article 5:141, al. 2 du
CSA).
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction
du gérant actuel, mentionné ci-après et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur, non statutaire, pour une durée illimitée :
-Monsieur FRANCOIS Olivier, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Septième résolution
L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège est située à 4400 Flémalle (Flémalle-Grande),
Grand'Route 76.
Huitième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal et statuts coordonnés.
Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle