N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SALIK OPHTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Hamoir 14c bte 6
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 février 2025, ce qui
suit:
xxxxx
 A COMPARU PAR VIDEOCONFERENCE :
            Monsieur SALIK Dany. 
            Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ».
Le comparant déclare qu’il choisit expressément de recevoir l’acte à distance sous forme
dématérialisée conformément à l’article 18quinquies de la loi du 25 ventôse an XI relative au notariat.
            I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination SALIK OPHTA.
Le siège de la société est établi 1180 Uccle, Avenue Hamoir 14c Bte 6..
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à  2.000,00 euros.
APPORT PAR LE COMPARANT
Le comparant souscrit à un apport en espèces de 2.000,00 euros. Cet apport est rémunéré par 20
actions nominatives.
Les 20 actions sont entièrement libérées par un montant de 100,00  euros chacune, soit un montant
total de 2.000,00 euros versé sur le compte n°  / ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING.
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. 
PLAN FINANCIER
            Le fondateur remet ensuite au notaire un plan financier dans lequel il justifie le montant des
capitaux propres de départ   de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
            Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Le comparant requiert le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les conditions
fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5
(souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et des
associations.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires
comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société à respon-sabilité limitée. 
            Elle a pour dénomination SALIK OPHTA.
            Article 2 : Région du siège     
1019837016
            Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
            Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la médecine, et ce par ses organes de médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale. 
La société a pour but de permettre aux médecins de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ; 
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ; 
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage, de conférence et de manière générale de
formation en matière médicale et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les
mêmes buts. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société. 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. La société a
également pour objet la tenue de séminaires ou de conférences, rémunérée ou non. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Les médecins exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Ils supportent en outre la charge de leur responsabilité
professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une Compagnie notoirement
solvable.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise soit à des conditions préalables d'accès à la
profession, soit à des règles de déontologie, la société subordonnera son action, en ce qui concerne
la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions et règles.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation. 
            Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
            Nombre et nature des actions 
            Il existe dans la société 20 actions, émises en rémunération des apports.
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            La division d’une action entre nue-propriété et usufruit est interdite.
            Émission d’actions nouvelles
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. 
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
            Article 7 : Qualité d’actionnaire - Responsabilité professionnelle des médecins - Assurances.
Qualité d’actionnaire 
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle dont la/le ou les
actionnaire(s)   sont en droit d’exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre. 
La qualité d’actionnaire entraîne d’office l’adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et
au règlement d’ordre intérieur de la société.
Responsabilité professionnelle des médecins et assurances 
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. 
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. 
Le médecin traitant d'un patient restera donc personnellement responsable en tant que médecin
envers ce dernier tant que la relation thérapeutique perdure. Le médecin doit souscrire une
assurance pour couvrir sa responsabilité. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire médical est illimitée. 
            La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension. 
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la
majorité simple des voix des suites à donner à cette décision.
Litiges de nature déontologique
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins. 
            Article 8 : Cession d’actions – Clauses d’agrément et droit de  préemption
Clause d’agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à une personne
autorisée à exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre ou à une société
unipersonnelle dont l’actionnaire unique est administrateur et est en droit d’exercer en Belgique l’Art
de Guérir et est inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours.
L’accord unanime des associés est également requis pour toute modification de la répartition des
actions entre actionnaires.
Droit de préemption
L’associé cessant son activité au sein de la société, quel qu’en soit le motif, s’engage à ne pas
vendre ses actions sans en avoir au préalable proposé la reprise aux autres associés actifs.
Les autres associés seront libres d’exercer ou non leur droit de préemption.
A défaut d’exercice par les autres actionnaires de leur droit de préemption dans le mois qui suit la
notification de l’intention de vendre ainsi que les conditions de la vente, l’actionnaire sortant sera
dégagé de toute obligation envers les autres actionnaires en ce qui concerne la cession de ses
actions, sans préjudice du respect de la clause d’agrément.
            Toute modification au registre des actionnaires devra être soumise préalablement à l’Ordre
des médecins.
            Article 9 : Organe d’administration
            Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur
pourra être réduit a une durée limitée, éventuellement renouvelable
            Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées et ne peut pas être verse au détriment des autres actionnaires.
            Le mandat du ou des administrateurs est rémunéré ou non.
            En cas de décès, de démission ou de révocation de l'administrateur, il est pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des actionnaires.
            Article 10 : Délégation de pouvoirs
            L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes.
            Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
            Tout tiers non-médecin mandaté d’une capacité de gestion au sein de la société observera
un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’engagera par écrit au respect
du Code de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
            Article 11 : Pouvoirs de l’administrateur
            L’administrateur (chaque adminisrateur) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 12 : Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par la signature de l’administrateur.
            Article 13 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
1:24 du Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-
missaire.
            Article 14 : Assemblée générale
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.                       
            L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents Statuts. 
            Relèvent de sa compétence :
•          la modification des statuts
•          l’approbation des comptes et du budget
•          la dissolution volontaire de la société
•          l’exclusion de membres
•          la nomination et la révocation des administrateurs
•          la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque
celle-ci est prévue
•          la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
•          l’établissement et la modification du règlement d’ordre intérieur
•          la détermination de la rémunération des associés actifs.
            Sauf si la loi ou les présents statuts disposent autrement, l’assemblée générale ne peut
statuer que si la moitié au moins des actionnaires sont présents ou représentés.
            Si les quorums de présence prévus ne sont pas atteints, une deuxième réunion de l’
Assemblée générale est convoquée. Cette réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la
première. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou
représentés.
            L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du
jour, sauf si les actionnaires présents ou représentés marquent leur accord à l’unanimité pour lui
soumettre d’autres points.
            Sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et, en cas
de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas considérés comme des
votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes.   
            Les personnes visées à l'article 5:86 du Code des sociétés et des associations, peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à 19
heures ; si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même
heure, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou à la demande des actionnaires représentant un dixième du total des actions
émises.
            Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
            Les convocations à l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont envoyées
par courrier électronique aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire au
moins 15 jours avant l'assemblée générale. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse électronique, la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même jour que
l'envoi des convocations électroniques.
            En outre, conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations, l'organe
de gestion peut offrir aux détenteurs d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis avec la collaboration de la société la possibilité de participer à distance à
l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les détenteurs de
titres qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés être présents au lieu où se tient
l'assemblée générale.        L'assemblée délibère conformément au code des sociétés et des
associations.
            Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci exerce les compétences dévolues à
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut voter en personne
ou par l'intermédiaire d'un mandataire, qui doit être actionnaire. 
            Un actionnaire qui ne peut être présent a également la possibilité de voter à l'avance par
écrit. Ce vote écrit doit être remis à la société au plus tard 3 jours avant la date de l'assemblée
générale.
            Si l'organe de gestion l'a prévu dans la convocation conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, chaque actionnaire est également autorisé à voter à distance par
voie électronique avant l'assemblée générale.   
            Chaque action avec droit de vote sur laquelle les appels de fonds réguliers et exigibles ont
été effectués donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui en font la demande. Les copies destinées aux tiers sont soussignées par un ou
plusieurs membres autorisés de l'organe d’administration.        
            Les actionnaires peuvent aussi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Les modifications aux statuts doivent être faites par acte authentique.        
Article 15 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’administrateur à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 16 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
            Article 17 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
            Article 18 :  Liquidation
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés et des associations.
            Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
            Toutefois, la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sans désignation de
liquidateur sont possibles dans le respect des conditions prescrites à l'article 2:80 du Code des
sociétés et associations.  
            Article 19 : Répartition du boni de liquidation
            Après règlement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à leur règlement et, s'il existe des actions non libérées, après rétablissement
de l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement complémentaire au titre des actions
insuffisamment libérées soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions
libérées dans une proportion plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, et l'actif encore disponible en nature est
réparti de la même manière.             
Article 20 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 21 . Suspension d’un médecin
            Chaque médecin actionnaire doit informer les autres actionnaires de toutes condamnations
disciplinaires, correctionnelles ou administratives ayant une incidence sur l'exercice en commun de la
profession. Un médecin qui a été interdit par une autorité légalement compétente d'exercer la
médecine ne reçoit aucun revenu associé à la pratique.
            Le médecin suspendu doit également prendre des mesures pour assurer la continuité des
soins. À cette fin, le médecin peut être remplacé pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification juridique.
            Les mesures sont préalablement notifiées par écrit au conseil provincial compétent qui les
approuve ou impose des ajustements.
            Article 22 : Règlement d’ordre intérieur.
            L’assemblée générale arrête, à la majorité des 3/4 des actionnaires présents ou représentés
un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le
fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
            Article 23 : Référence au Code des sociétés et des associations et aux règles édictées par l’
Ordre des médecins
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations et au règlement édicté par l’Ordre des médecins, en conséquence, les dispositions de
ce Code ou de ce règlement auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code ou
de ce règlement sont censées non écrites.
            En outre, il est expressément stipulé ce qui suit :
            - Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
            - Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical.
            - Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2025 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant comme assemblée générale,
décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée
indéterminée à Monsieur SALIK Dany, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
            Le comparant décide de transférer à la SRL FICODEX, 24 avenue des Arts bte 12, 1000
Bruxelles, agissant avec pouvoir de subdélégation et jusqu'à révocation de celui-ci, de transférer
toutes les procurations afin d'accomplir toutes les formalités requises et de prendre toutes les
mesures relatives à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès
de l'administration de la TVA et auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants, l'établissement du registre des actionnaires le cas échéant par voie électronique et
l'inscription au registre de l'UBO.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société,
au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le fondateur au nom de la société depuis le 1er janvier 2025.
EXERCICE DE L’OBJET
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF 
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
            A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Le notaire confirme le nom, les prénoms et le domicile de la personne apparaissant au vu des
documents officiels requis par la loi, à savoir le registre national et son numéro d'immatriculation
mentionné ci-dessus, lesquels numéros ont été mentionnés ici avec l'accord exprès du comparant.Le
comparant confirme l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
            Le notaire soussigné a informé le comparant qu’une copie digitale de cet acte peut être
consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’
identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 février 2025 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.