N° d'entreprise : 0810422825
Nom
(en entier) : FV HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Montagne du Parc 3
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le neuf juillet deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "FV HOLDING", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue Montagne du Parc 3, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "FV HOLDING ".
SIEGE.  
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(…)
OBJET.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers ou en collaboration avec des tiers :
- la création de sociétés et l’acquisition de participations de toutes formes dans des entreprises
commerciales, industrielles, financières et artistiques, tant en Belgique qu’à l’étranger ; la gestion
ainsi que la réalisation de ces participations, l’acquisition par participation, souscription, achat,
option, ou par tous autres moyens, de toutes les parts, actions, obligations, titres et droits ;
- la gestion de sociétés et d’entreprises de toute nature, ayant quelque objet que ce soit, la
participation dans des entreprises ou des sociétés et leur gestion, ainsi que l’exercice des mandats d’
administrateur, de liquidateur, ou des fonctions analogues dans des sociétés et d’autres personnes
morales, l’acquisition, la vente et la gestion de biens d’investissements de toutes sortes et la
prestation de services au sens le plus large du terme à des entreprises et des sociétés de toutes
sortes, en ce compris, sans y être limité, dans le domaine de l’administration, de la gestion, et de l’
organisation sociale ;
- l’accomplissement de toutes opérations industrielles, commerciales, et financières, mobilières ou
immobilières, qui sont directement ou indirectement liées à son objet ou qui sont de nature à
favoriser la réalisation ou le développement de son objet, en ce compris, sans y être limité, la
conclusion ou l’octroi de prêts, l’octroi de certaines sûretés réelles et/ou personnelles, en sa propre
faveur ou en faveur de tiers, en ce compris (sans y être limité) en agissant en tant que caution, ou en
grevant ses biens d’une hypothèque ou d’un gage ; et
- la détention et la gestion d’instruments financiers ;
- l’octroi, la cession et la gestion de prêts.  
Elle a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d’
apport, de souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut exercer
toutes fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur d’autres personnes
morales ou entreprises.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à un million trois cent neuf mille deux cent quarante-deux euros six cents (EUR
1.309.242,06).
Il est représenté par quarante-trois millions sept cent soixante et un mille cinq cents (43.761.500)
actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune une part égale du capital.
(…)
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de deux ou quatre membres (les
« Administrateurs »), actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par
l'assemblée générale des actionnaires, qui peut à tout moment révoquer n’importe lequel de ces
membres, comme suit :
Si le conseil d'Administration est composé de deux membres:
(a) 1 Administrateur sera élue parmi la liste de candidats proposés par l(es) Actionnaire(s) de Classe
A (L'“Administrateur de Classe A”); et
(b) 1 Administrateur sera élue parmi la liste de candidats proposés par l(es) Actionnaire(s) de Classe
B (“L'Administrateur de Classe B”).".
Si le conseil d'Administration est composé de quatre membres:
(a) 2 Administrateurs seront élus parmi la liste de candidats proposés par l(es) Actionnaire(s) de
Classe A (les “Administrateurs de Classe A”); et
(b) 2 Administrateurs seront élus parmi la liste de candidats proposés par l(es) Actionnaire(s) de
Classe B (les “Administrateurs de Classe B”).
Dans le cas où le(s) Actionnaire(s) de Classe A ou le(s) Actionnaire(s) de Classe B ne soumet(tent)
pas de candidats, l’assemblée générale des actionnaires nommera un Administrateur au(x) poste(s)
restant vacant(s) et pour le(s)quel(s) aucun candidat n’a été proposé.
L’assemblée générale nommera les Administrateurs par vote séparé.
Le droit de remplacer un Administrateur sera acquis à la Classe d’actionnaires qui a initialement
proposé l’Administrateur qui doit être remplacé. Cette Classe d’actionnaires aura le droit de proposer
des candidats afin de remplacer l’Administrateur.
Dans le cas où un cas de vacance se produit et qu’un Administrateur doit être coopté, le même droit
de proposer un Administrateur appartiendra à la Classe d’actionnaires qui avait proposé l’
Administrateur dont le poste est devenu vacant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent.
Les Administrateurs sont rééligibles au terme de leur mandat.
Le mandat des Administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur la réélection.
Les Administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'Administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le président du Conseil d’Administration sera élu par le Conseil d’Administration parmi les
Administrateurs de Classe B, sauf si les Administrateurs de Classe B acceptent de nommer un
Administrateur de Classe A en tant que président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président pour quelque raison que ce soit, le Conseil d’
Administration peut désigner un de ses membres pour le remplacer.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique, deux fois par an, ou à l'étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
La langue de travail des réunions du Conseil d’Administration sera l’anglais, tous les documents
officiels étant en néerlandais ou en français tel que la loi le requiert (les traductions en anglais étant
mises à disposition dans le même temps).
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres, parmi lesquels un Administrateur de Catégorie A et un Administrateur de Catégorie B, est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et
statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Règles de majorité et de quorum ordinaires du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration pourra délibérer et décider valablement uniquement dans le cas où la
majorité des Administrateurs, parmi lesquels un Administrateur de Classe A et un Administrateur de
Classe B, sont présents ou valablement représentés à chacune de ses réunions.
Si le quorum devait ne pas être atteint à une première réunion, une deuxième réunion est
convoquée, laquelle peut valablement délibérer et décider quelle que soit l’assistance.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Règles de majorité et de quorum extraordinaires du Conseil d’Administration.
Les décisions sur les questions suivantes requerront le consentement unanime de tous les
Administrateurs présents ou représentés :
(a) toute décision en matière de financement (que ce soit par voie de dette et/ou de capital, et qu’
elles soient prises par la société et/ou par l’une de ses filiales);
(b) toute cession d’instruments financiers (en ce compris, sans y être limité, d’actions, de titres, de
créances et tous autres instruments financiers) ;
(c) les conditions de nomination (en ce compris la rémunération) et de révocation de l’administrateur-
délégué (s’il y en a un) de la société ;
(d) en ce qui concerne Tour La Villette, la conclusion ou la résiliation de tout contrat de bail avec un
loyer annuel dépassant 250.000 EUR ;
(e) en ce qui concerne Tour La Villette, l’amendement ou la modification de contrats de bail dans la
mesure où les conséquences de ces amendements représentent un coût de plus de 250.000 EUR
ou une conséquence sur la valeur (à un taux plafond de 7,5%) de plus de 3.500.000 EUR ;
(f) en ce qui concerne Tour La Villette, toutes décisions relatives à des utilisations de capitaux
requérant soit des fonds additionnels de la part des actionnaires, soit dépassant 250.000 EUR ;
(g) en ce qui concerne Faisanderie, toutes décisions relatives à des utilisations de capitaux non-
budgétées ;
(h) en ce qui concerne Faisanderie, toute décision de changer la stratégie adoptée de vendre la
propriété dans son état actuel (vide) ;
(i) en ce qui concerne Tour La Villette, toute décision de vendre ou de la grever;
(j) toutes propositions soumises pour accord à l’assemblée générale des actionnaires (en ce compris
les propositions concernant les dividendes et concernant les amendements aux statuts de la
société);
(k) tout changement significatif dans la nature de l’activité de la société ou dans sa stratégie ;
(l) la conclusion, l’amendement, la modification ou la résiliation de toute transaction ou de tout
arrangement entre la société, d’une part, et tout actionnaire ou l’une des personnes qui lui sont liées,
d’autre part ;
(m) toutes décisions prises par la société en sa capacité de gérant de TLV 6, une société en nom
collectif de droit français dont le capital s’élève à 100 EUR et dont le siège est situé à 75009 Paris,
52 Rue de la Victoire (le “SNC”) en ce qui concerne toute question énumérée aux articles 9.2.1 (a) à
9.2.1 (l) inclus;
Dans le cas où, lors d’une réunion du Conseil d’Administration, il devient évident que le
consentement unanime des Administrateur ne sera pas accordé conformément à l’article 9.2.1 ci-
dessus, pour toute résolution pertinente qui aura été proposée, il sera mis fin à ladite réunion du
Conseil d’Administration avant que le moindre vote n’ait eu lieu concernant la (les) résolution(s) en
question, toutes les résolutions déjà adoptées seront annulées, et une nouvelle réunion ayant le
même ordre du jour que ladite réunion sera convoquée, après que ce soit écoulée une “période d’
apaisement” qui ne compte pas moins de quinze (15) jours ouvrables à partir du jour où il a été mis
fin à la réunion.
Dans le cas où le consentement unanime des Administrateurs n’était pas accordé lors de cette
nouvelle réunion à l’une des résolutions proposées indiquées sous 9.2.1 (b) à (m) inclus, les
actionnaires se concerterons entre elles au sujet des questions concernées (les “Questions Faisant
Débat”) et feront usage d’efforts commercialement raisonnables afin de résoudre leur conflit. Si les
actionnaires restent en défaut de parvenir à un accord concernant toutes les Questions Faisant
Débat endéans vingt (20) jours ouvrables à partir de la seconde réunion du Conseil d’Administration,
chaque partie peut confier les question non résolue à un collège de trois (3) arbitres (un nommé par
le(s) Actionnaire(s) de Classe A, un par le(s) Actionnaire(s) de Classe B, et le troisième arbitre
nommé soit de commun accord par les deux autres arbitres, soit, en l’absence d’un commun accord
endéans les cinq (5) jours ouvrables de la nomination du second arbitre, tel que nommé par le
président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises/Instituut voor Bedrijfsrevisoren, à la demande de
tout actionnaire) ( le “Collège d’Experts”). Au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la nomination
du Collège d’Experts, les actionnaires communiqueront au Collège d’Experts une copie de toutes les
informations pertinentes concernant les Questions Faisant Débat.
Le Collège d’Experts sera chargé de rendre un rapport écrit (incluant une décision quant aux
Questions Faisant Débat) en anglais aussi rapidement qu’il le peut et en tous les cas endéans trente
(30) jours ouvrables à partir de la nomination du Collège d’Experts. La résolution du Collège d’
Experts concernant les Questions Faisant Débat sera définitive et liera les actionnaires et la société.
Les honoraires et dépenses du Collège d’Experts seront supportés par la société.
(…)
POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux Administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois d'avril à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(…)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Pour les besoins du présent article, une "Distribution" signifiera tout paiement de dividendes, toute
réduction de capital ou tout paiement de produits de liquidation par la Société envers ses
Actionnaires.
Pour les besoins du présent article le "Montant Privilégié" signifiera le résultat du calcul suivant :
(A+B+C) – (D+E), où :
A= un montant en EUR égal au capital de la Société au moment de la Distribution ;
B= EUR 94.600.000 (l’ « Investissement en Dette Initial ») ;
C= le montant total, au moment de tout paiement de dividendes, de toute dette en suspens due par
tout membre de la société et ses filiales (le « Groupe ») à un actionnaire, étant entendu, en tous les
cas, une telle dette ait été engendré par la société après le 26 mai 2009 ;
D= le montant total à hauteur duquel l’Investissement en Dette Initial a, au jour de la Distribution, été
remboursé aux actionnaires par l’un des membres du Groupe ;
E= le montant total, au moment de la Distribution ou toute Distribution payée aux actionnaires avant
cette Distribution ;
Toute Distribution devra être répartie entre les actionnaires de la manière qui suit:
(a) tout d’abord, jusqu’à hauteur du Montant Privilégié, toute Distribution sera distribuée aux
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent au moment de la Distribution ;
(b) deuxièmement, mais uniquement après que le Montant Privilégié auquel il est fait référence ci-
dessus ait été entièrement distribué, 3.772.538,89 EUR (le « Montant Swap ») sera distribué aux
Actionnaires de Classe B ; et
(c) troisièmement, mais uniquement après que le Montant Privilégié et le Montant Swap aient été
intégralement distribués, tout surplus restant sera distribué aux Actionnaires au prorata des actions
détenues par chacun d’eux au moment de la Distribution.
Dans le but d’encadrer le respect du présent article, un aperçu de la situation du Montant Privilégié à
ce moment précis, (en ce compris la situation de chacune des cinq composantes de ce dernier) sera
envoyé aux Administrateurs  par la société ayant conclu une convention de services (de
domiciliation, d’envoi de courrier, etc.) à cet instant Prestataire de Services Corporate avant chaque
réunion du Conseil d’Administration.
(…)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité et de l’article
25.3.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)        
DEUXIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à un administrateur de la Société, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik Desmyttere
Notaire