N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Toitures Rigolet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège avenue Provinciale 69
 : 1341 Céroux-Mousty
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de Ruyver, Notaire à Court-Saint-Etienne, en date du 22
mai 2024 que:
 ONT COMPARU :
 Monsieur RIGOLET Harold Julien Philippe Robert, célibataire, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 19
mai 1994  et Madame SERVAIS Laura, célibataire, née à Braine-l’Alleud, le 21 février 1995,
domiciliés ensemble à 1301 WAVRE (section de Bierges), Rue des Combattants 90, 0001.  
Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 1. Qu’ils constituent une société à responsabilité limitée, dénommée « Toitures Rigolet », ayant son
siège à Avenue Provinciale, numéro 69, 1341 Céroux-Mousty, aux capitaux propres de départ de
cinq mille euros (€ 5.000,00).
 Monsieur RIGOLET Harold, prénommé, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer
seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, Madame
SERVAIS Laura étant tenue pour simple souscriptrice.
 2. Que préalablement à la constitution de la société, Monsieur RIGOLET prénommé, en sa qualité
de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 8 mai 2024 et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire CINQUANTE (50) actions, en espèces, chacune pour cent euros
(100,00-€).
 Les comparants déclarent souscrire les CINQUANTE actions, en espèces comme suit :
- par Monsieur RIGOLET Harold prénommé: quarante-cinq (45) actions, soit pour quatre mille cinq
cents euros (€ 4.500,00) euros
- par Madame Servais Laura : CINQ actions, soit pour cinq cents (€500,00) euros
Soit ensemble :   CINQUANTE actions.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions, ainsi souscrite, a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC sous le numéro BE83 7320 7561 7615
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(€ 5.000,00) euros.
 
STATUTS  
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
1009613513
 
Article 1 : Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Toitures Rigolet ».
Article 2. Siège
 Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- la couverture de tout type de constructions et travaux hydrofuges (couvertures en tuiles, en
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste ciment, les métaux non
ferreux exceptés, travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autres les couvertures de toiture a base d’asphaltage ou a base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, travaux d’assèchement et de
constructions autres que le bitume et l’asphalte) ;
- la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique (charpenterie et menuiserie du bâtiment,
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et plinthes en matière
plastique, placement de volets en bois et matière plastique, pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sous-sol, pose de cloisons et de faux plafonds en bois, placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques,
- les travaux d’étanchéisations des toits, toitures et murs, en ce compris le traitement avec des
produits hydrofuges, 
- l’entreprise d’installation d’éléments d’évacuation des eaux de pluie, la pose de corniches et de tout
ce qui s’y rapporte de près ou de loin, tous travaux d’égouts, de pose de câbles et canalisations
diverses (localisation de câbles a haute tension et de tuyaux, canalisations pour la distribution d’eau
et de gaz, pose de câbles électriques divers), 
- l’entreprise de zinguerie, de plomberie, d’installations sanitaires, de maçonnerie,
- la construction et la réparation de cheminées, de feux ouverts et de fours (construction de
cheminées d’usines, de fours industriels et autres ouvrages analogues, maçonnerie de chaudières et
placement de tous produits réfractaires),
- l’installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres,
- les travaux de ramonage de cheminées,
 - les travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches ;
- l’entreprise de placement/réparation de fenêtres de toit et de lucarnes, de volets,
- la pose de châssis et vérandas, ainsi que leurs éléments connexes,
- les travaux de vitrerie (pose de vitres, glaces, miroiterie, vitraux et toutes autres matières
translucides ou transparentes, construction de parois et couvertures en béton translucide),
- les activités générales de la construction (activités relatives a l’exécution totale ou partielle de
travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-
traitants, y compris la construction d’habitation préfabriquée),
- toutes activités relatives a la rénovation et aux travaux dans des bâtiments, au sens le plus large,
- les travaux de maçonnerie, sablage, rejointoiement, ainsi que de nettoyage et d’entretien par tous
procédés en bâtiments,
- le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,
- les travaux de pierre de taille et de marbrerie et travaux de restauration (placement de monuments
funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments, pose de
marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, installation de cheminées ornementales et autres
ornementations en marbre ou en pierre),
- l’isolation thermique et acoustique,
- les revêtements de murs et de sols (travaux de carrelage et mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois excepte),
- les travaux de plafonnage (travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits,
crépissage, pose de chapes et travaux de stuc et staff)
- les travaux de démolition (travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, ainsi que l’
arasement et le déblayage),
- les travaux de terrassement (travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement
de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et travaux de
consolidation du sol par tous systèmes), en ce compris notamment creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées et dérochement,
- tous travaux de réalisation de trottoirs et de pavages et/ou d’aménagements des abords en ce
compromis le placement de clôtures et l’aménagement de parcs et jardins,
- tous services d’aménagement paysager et tous travaux de création et d’entretien de jardins, de
parcs et d'espaces verts pour installations sportives,
 La société aura également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, directement ou en sous-traitance, toute activités, opérations et commerce (tant en
gros qu’au détail) relevant directement ou indirectement des secteurs de l’entreprise générale de
construction des bâtiments privés, publics, industriels ou commerciaux :
- la création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’événements de n’importe
quelle nature, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals,
manifestations, salons, foires, assemblées, meetings.
- tous services d'aménagement paysager ;
- les activités d’élagage des arbres et des haies ;
- toutes activités d’exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que les
bois de mine, les échalas fendus, les piquets et le bois de chauffage, en compris leur commerce,
- la location de containers, de véhicules, machines et matériels divers, les activités diverses,
notamment toutes les activités non réglementées.
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation et l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériaux de
constructions, l'obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation, exclusive ou non.
- l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs,
- l’exploitation de viviers, hippodromes et manèges ; 
- l’hébergement d'animaux de compagnie ; 
 La société pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle
jugera nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur,
exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que
toutes marques de fabriques.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d’accès a la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, a la réalisation
de ces conditions.
Sous cette réserve, la société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacite juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature a faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Ainsi, elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, a son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature a favoriser le
développement de son entreprise, a lui procurer des ressources ou a faciliter l'écoulement des
services et produits.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 : Apports
 En rémunération des apports, CINQUANTE (50) actions ont été émises.
 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 Article 6. Appels de fonds
 §1. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 §2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 §3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté. 
Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par
décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les actions qu’il
acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 TITRE III. TITRES
 Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
 La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
 Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
 En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 Article 9. Cession d’actions 
Sous réserve d’un éventuel pacte d’actionnaires, tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre
universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de
tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. 
Cet agrément doit être établi par écrit.
 Sous réserve d’un éventuel pacte d’actionnaires, cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les
actions sont cédées ou transmises i) à un actionnaire, ii) au conjoint du cédant, iii) à des ascendants
ou descendants du cédant en ligne directe.
 À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 Article 10. Démission et exclusion 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
 Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
 L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. 
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
 Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Article 15. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Si tous les actionnaires, présents ou représentés et titulaires de toutes les actions sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 Article 17. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 18. Séances – procès-verbaux
     §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
     §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Article 19. Délibérations
     §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 Article 22bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
après approbation de l’assemblée générale
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 26. Élection de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 27. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 28. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
      Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
      Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin 2025.
  2. Adresse du siège 
 L’adresse du siège est la suivante : Avenue Provinciale, 69 à 1341 Céroux-Mousty.
 3. Site internet et adresse électronique 
 L’adresse électronique de la société est toituresrigolet@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 4. Désignation de l’administrateur
     L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : 
    •  Monsieur RIGOLET Harold prénommé, ici présent et qui accepte.
    •  Madame SERVAIS Laura, ici présente et qui accepte. 
 Leur mandat est gratuit.
 4bis.Administrateur délégué : 
L’organe d’administration décide de nommer comme administrateur-délégué à la gestion journalière
(anciennement administrateur délégué) Monsieur RIGOLET Harold, prénommé, ici présent qui
accepte. 
 5.Représentant permanent : 
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanant de la société : Monsieur RIGOLET Harold, ici présent et qui accepte.
 6. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
     8. Pouvoirs
Chaque administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
     Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME 
Frédéric de Ruyver, Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte et statuts initiaux