N° d'entreprise : 0676460281
Nom
(en entier) : GOLDA DARTY P6 SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Washington 163 bte 11
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le dix septembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "GOLDA DARTY P6
SPRL", ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Washington 163 boîte 11, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de la dénomination et de la dénomination commerciale.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en « GD P6 »  et sa dénomination
commerciale en « GD P6 », avec effet à compter de la présente et déclare avoir connaissance du
contenu de l’article 2 :3 du Code des sociétés et des associations. L’assemblée décide de modifier l’
article 1 des statuts tel qu’il ressort du nouveau texte de l’article 1 des statuts adopté ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION : Remplacement mandat administrateur statutaire par un mandat d’
administrateur non-statutaire.
L’assemblée décide de remplacer le mandat d’administrateur statutaire de Monsieur MARUANI
Ralph Elie Diego, prénommé, par un mandat d’administrateur non-statutaire  pour une durée illimitée,
et ce à dater de ce jour.
Son mandat est non rémunéré.
Il fait élection de domicile au siège de la Société.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’ancien texte des statuts par le texte du nouvel
article 16, tel que repris dans le nouveau texte des statuts ci-dessous.
TROISIEME RESOLUTION :           Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2024, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa juncto
l’article 41, §2 de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de
la Société, ont été converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la
part fixe du capital a été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" CHAPITRE PREMIER. CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1 -  Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GD P6 ». Elle
agira sous la dénomination commerciale « GD P6 ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française en Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration. La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
•             l'acquisition par achat, souscription ou tout autre manière, ainsi que l'aliénation par la vente,
échange ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, en ce compris, la
participation, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises, associations
ou sociétés belges ou étrangères, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de
souscription, d'apport, de fusion, d'absorption,
•             la gestion ou la mise en valeur du portefeuille qu'elle possédera, notamment à travers la
fourniture de conseils en matière de structure de capital, de stratégie et d'organisation, ainsi que
l'assistance au développement et à la croissance externe, par la prise de mandats, la gestion et l’
administration de sociétés liées ou avec laquelle il existe un lien de participation,
•             rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société,
•             l'octroi, de prêts ou toute autre forme d'assistance (autre que des garanties sous quelque
forme que ce soit) aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte, ou
aux sociétés qui font partie du même groupe, ainsi que sous la forme de l’émission ou de la
souscription de tout emprunt obligataire ou non, convertible ou pas ;
•             l'acceptation de mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés,
belges ou étrangères.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en faciliter la réalisation.
Dans le cadre de la réalisation de son objet la société ne pourra souscrire aucun emprunt ou
engagement similaire de quelque nature que ce soit à l’égard d’aucun tiers (autre qu’auprès de ses
actionnaires), sans l’accord d’actionnaires représentant au moins 75 % des capitaux propres de la
société.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE 5 - Capitaux propres
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s’ils sont déposés sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront déposés sur un
compte de capitaux propres disponibles.
(…)
CHAPITRE QUATRE. GESTION – CONTRÔLE.
ARTICLE 16 - Administration
La société peut être administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés
par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des actionnaires fixe
le nombre d’administrateurs et, le cas échéant, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de
leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège, dénommé le conseil d’administration; il
délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs présents; les décisions sont prises à la
majorité des voix.
Lorsque le conseil d’administration est composé de deux administrateurs, la présence des deux
administrateurs est requise pour délibérer valablement. Dans ce cas, les décisions du conseil d’
administration sont prises à l’unanimité.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à cette date.
ARTICLE 17 – Pouvoirs d’administration
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peuvent accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui
ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Ils peuvent déléguer la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’administrateur ou le conseil d’administration peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
(...)
ARTICLE 19 – Représentation – actes et actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
-              soit par l’administrateur-unique ;
-              soit par un administrateur agissant seul ;
-              soit, dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 20 – Représentation de la société à l’étranger
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un administrateur, soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par l’organe d’administration. Ce délégué sera chargé,
sous la direction et le contrôle de l’organe d’administration, de représenter les intérêts de la société
auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de l’organe d’
administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
(…)
CHAPITRE CINQ. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 22 - Réunion
Il est tenu chaque année le deuxième mardi de mai à 11h30, une assemblée générale des
actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande
Les assemblées générales se tiennent en Belgique au siège ou à tout endroit indiqué dans les
convocations. Les actionnaires peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
(…)
ARTICLE 24 – Admission - Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
(…)
ARTICLE 27 – Nombres de voix - délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
(…)
CHAPITRE SIX. EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION.
ARTICLE 29 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
CHAPITRE SEPT. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
(…)
ARTICLE 33- Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en actions, le
montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Démission d’un administrateur.
(i)L’assemblée prend connaissance et accepte la démission de la société anonyme « GOLDA
DARTY PARNTERS », ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Washington 163 boîte 11, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0656.658.128, en tant qu’administrateur de la
Société et ce à partir de ce jour.
L’assemblée la remercie expressément pour les services rendus.
(ii) L’assemblée constate et confirme pour autant que besoin, que suite à la démission de la société
anonyme «  GOLDA DARTY PARTNERS », prénommée, en tant qu’administrateur de la société, le
conseil d’administration est composé d’un seul membre en la personne de Monsieur MARUANI
Ralph Elie Diego, né à Boulogne-Billancourt le 15 octobre 1993.   
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
HUITIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à  CLAES, VERBURGH & CO srl, qui, à cet effet, élit domicile à
Boulevard du Jubilé 71 bte 3, 1080 Bruxelles, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire