N° d'entreprise : 0822605332
Nom
(en entier) : EUROGEOSURVEYS
(en abrégé) : EGS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Jozef II straat 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-sept octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré vingt rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 23 octobre 2023.
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 23324. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)(signé),
Le receveur."
S’EST REUNIE
L’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif
"EuroGeoSurveys", en abrégé "EGS", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II 36-38, ci-
après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte de statuts afin de modifier entre autres le but et les
activités de l'Association et de mettre les statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Le nouveau texte des statuts entre en vigueur ce jour, à l’exception de la modification dans les
statuts du but et des activités qui entre en vigueur à la date de l’obtention de l’Arrêté Royal d’
approbation.
I. Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit :
"Article 1 – Forme et Dénomination
1.1. L’Association est une association internationale sans but lucratif des Services Géologiques d’
Europe, dénommée « EuroGeoSurveys » ou, en abrégé, « EGS ».
1.2. EGS est régie par le droit belge. Elle est notamment constituée sous la forme d’une association
internationale sans but lucratif conformément au code des sociétés et des associations (ci-après «
CSA »).
Article 2 – Siège
2.1. Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et est actuellement
établi à B - 1000 Bruxelles, rue Joseph II, 36-38.
2.2. Sans préjudice de l’application de la législation belge en matière d’emploi des langues, Le siège
peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur simple décision du Comité Exécutif, prise à la
majorité.
2.3. La décision relative au changement d’adresse du siège social doit être publiée dans les annexes
du Moniteur Belge. L’adresse modifiée, par rapport à celle figurant à l’article 2.1., sera mentionnée
dans une annexe au Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 3 – But et activités
3.1. EGS poursuit des activités non lucratives de nature scientifique et à caractère international
conformément au Code des sociétés et des associations.
3.2. Le but d’EGS consiste à :
- promouvoir la contribution des sciences géologiques dans les affaires et les programmes d’action
de l’Union européenne ;
- fournir un réseau permanent entre les services géologiques d’Europe et une passerelle commune,
mais non unique, à chacun des membres et à leurs réseaux nationaux ;
- traiter conjointement les problèmes européens d’intérêt commun dans le domaine des sciences
géologiques ;
- publier, ou voir ses membres publier, des avis techniques à l’attention des institutions de l’Union
européenne.
3.3. EGS poursuivra uniquement des activités exclusivement d’intérêt public ou de celui de l’
administration publique qui profiteront de l’expertise combinée et coordonnée de ses membres et
dans l’intérêt direct de l’Union européenne et/ou de l’Association européenne du libre-échange. Ces
actions peuvent avoir lieu soit au sein de l’Union européenne soit au-delà des frontières de l’Union
européenne.
EGS agira soit en réponse à des demandes particulières de l’Union européenne, soit, de sa propre
initiative, en formulant des propositions d’actions dans l’intérêt de l’Union européenne. Ces actions
peuvent avoir lieu soit au sein de l’Union européenne, soit au-delà des frontières de l’Union
européenne.
Dans la lignée de ces objectifs, EGS peut s’engager dans toute activité légale qui peut être
raisonnablement exercée par une association et entreprendre toute activité qu’elle considère
appropriée pour la réalisation de ses buts et objectifs (incluant, mais sans limitation, des
conférences, des cours de formation, des séminaires, des ateliers, des groupes de réflexion, des
voyages d’études, des échanges de personnel, des études, des analyses, des publications, des
applications informatiques et du lobbying).
Afin d’atteindre les objectifs d’EGS, les membres, à leur discrétion, s’engagent à fournir des
ressources dans l’expertise, l’équipement et les données.
3.4. En poursuivant les activités d’EGS, les membres ne recherchent aucun bénéfice patrimonial
direct, de même qu’il ne rentre pas dans les objectifs d’EGS de procurer un avantage patrimonial
direct aux membres.
EGS n’exercera aucune activité qui serait de nature à faire double emploi de façon non souhaitée
avec les activités des Membres.
3.5. EGS peut acquérir tous biens, meubles ou immeubles, prendre tous engagements contractuels,
accepter des donations, disposer de ses actifs, accorder des privilèges ou des sûretés sur ses biens
et transférer des titres sur lesdits biens conformément à la loi, à ces Statuts et à toute modification à
la loi ou à ces Statuts.
Article 4 – Duration
EGS est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Catégories de Membres
5.1. L’affiliation est ouverte aux organismes de services géologiques.
5.2. Il y a deux catégories de membres : les Membres Effectifs et les Membres Associés.
5.3. Les Membres Effectifs sont les organismes de services géologiques d’un Etat membre ou d’un
précédent Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays membre de l’Association européenne
du Libre-échange ou d’un pays reconnu par la Commission européenne comme étant un candidat à
l’adhésion.
5.4. Les Membres Associés sont les organismes de services géologiques de tout pays européen tel
que défini par le Conseil de l’Europe et qui n’est pas visé à l’article 5.2. (1).
Article 6 – Admission des membres
6.1. Les candidatures pour l’affiliation en tant que Membre Effectif ou Membre Associé seront faites
par écrit, par le biais d’un bulletin de candidature délivré par le Secrétaire Général d’EGS. Les
candidatures pour les catégories de membres précitées doivent être adressées au Président d’EGS
(ci-après dénommé « Président »). Le candidat fera une présentation en anglais de son statut et de
ses activités qui établissent qu’il est l’organisme national de services géologiques de son pays.
Le Comité Exécutif, ayant reçu du candidat toutes les informations additionnelles requises, devra
faire part de ses recommandations à la prochaine Assemblée Générale.
6.2. L’admission en tant que Membre Effectif et Membre Associé est décidée par un vote de l’
Assemblée Générale. Cette décision est discrétionnaire et ne doit pas être justifiée.
Article 7 – Droits et Obligations
7.1. Tout Membre doit adhérer aux Statuts, au Règlement d’ordre intérieur et au Code de conduite
annexé au Règlement d’ordre intérieur de même qu’à toutes les décisions adoptées lors des
Assemblées Générales d’EGS.
Tous les membres travailleront selon leurs normes professionnelles les plus élevées, d’une manière
ouverte et transparente et en totale coopération avec les autres Membres.
7.2. Tout Membre Effectif qui satisfait à l’article 13.1. peut participer aux Assemblées Générales et y
voter.
Tout membre Associé peut participer aux Assemblées Générales en qualité d’observateur, sans droit
de vote.
Les Membres Effectifs ont un droit égal d’accès à l’information relative aux activités d’EGS et aux
résultats des actions collectives entreprises.
Article 8 – Fin de l’affiliation
8.1. Démission
Tout Membre peut librement démissionner d’EGS en adressant une lettre recommandée au
Secrétaire Général d’EGS. Pour que la démission soit effective au 31 décembre de l’exercice
financier à 18 heures, elle doit être adressée au Secrétaire Général avant le 30 juin à 18 heures de l’
exercice financier en cours.
8.2. Exclusion
Les causes d’exclusion d’un Membre sont les suivantes:
- défaut de paiement des cotisations de membre à la date fixée dans le Règlement d’ordre intérieur ;
- poursuite d’une conduite contraire aux Statuts, au Règlement d’ordre intérieur, au Code de conduite
ou aux décisions prises lors des Assemblées Générales. Les Membres se verront notifier leur
inconduite par écrit par le Président.
La décision d’exclure un Membre d’EGS sera proposée par le Comité Exécutif à l’Assemblée
Générale. L’exclusion fera suite à un vote secret à la majorité qualifiée des trois-quarts des Membres
Effectifs présents.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est proposée ne participera pas au vote.
Le Membre dont l’exclusion est proposée sera invité à présenter sa défense devant l’assemblée
générale.
8.3. Les effets de la démission ou de l’exclusion d’un Membre
Un Membre exclu ou démissionnaire n’a pas de droit au remboursement des cotisations ou de tout
autre montant. La fin de l’affiliation ne confère aucun droit ou créance valable sur les actifs nets d’
EGS.
Le Membre demeurera tenu du paiement intégral de sa cotisation de membre pour l’année durant
laquelle la démission ou l’exclusion est devenue effective.
8.4. Réintégration d’un membre exclu
Un Membre peut être réintégré sur proposition du Comité exécutif par un vote majoritaire de l’
Assemblée Générale, après le paiement des sommes dues, sous réserve d’une négociation/d’un
accord avec le Comité Exécutif, ou s’il est mis fin à la conduite ayant justifié son exclusion
conformément à l’article 7.2.
Article 9 – Cotisations et ressources d’EGS
9.1. Les ressources d’EGS comprennent: les cotisations de membre, les subventions, les libéralités
et les aides, les revenus exceptionnels et le revenu d’actifs de toute nature.
9.2. Les cotisations de membre
La cotisation annuelle est basée sur un système de types de membres au sein d’EGS et d’unités
voté par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide du nombre et de la définition des types de membres d’EGS, de même
que de la valeur de l’unité pour chaque type.
L’Assemblée Générale décide de l’affectation de nouveaux membres à un type de Membre et peut
appliquer certaines conditions.
Les décisions prises par l’Assemblée Générale concernant les types de membres, les unités, l’
affectation des Membres à un type de membre et une quelconque condition particulière seront
consignées dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
9.3. Subventions
Des subventions peuvent être reçues d’Etats, Régions, Municipalités et autres organismes
gouvernementaux, sous réserve de l’accord du Comité Exécutif.
9.4. Libéralités et aides
Des libéralités et aides peuvent être reçues des organismes d’intérêt général, sous réserve de l’
accord du Comité Exécutif.
9.5. Revenu exceptionnel
Un revenu exceptionnel peut être perçu des biens vendus ou des services fournis par EGS.
9.6. Revenu des actifs de toute nature
Un revenu peut être perçu de tout actif appartenant à EGS.
Article 10 – Administration
10.1. EGS est gouvernée par l’Assemblée Générale des Membres et le Comité Exécutif.
Article 11 - Assemblée Générale
11.1. L’Assemblée Générale est l’organe suprême d’EGS. L’Assemblée Générale des Membres
décide de la politique générale, des actions importantes et de la direction d’EGS et supervisera la
gestion d’EGS par le Comité Exécutif.
11.2. L’Assemblée Générale des membres est investie des compétences exclusives suivantes :
(1) modifications aux statuts;
(2) élection et révocation des membres du Comité Exécutif;
(3) nomination d’un Secrétaire général ;
(4) décisions relatives aux conditions financières d’exercice des mandats des membres du comité
exécutif ;
(5) admission, exclusion et réintégration des membres Effectifs et Associés;
(6) au, ou avant le 30 novembre de chaque année, approbation des comptes de l’exercice financier
précédent et de la décharge aux membres du Comité Exécutif pour les affaires d’EGS durant l’
exercice financier précédent ;
(7) au, ou avant le 30 octobre de chaque année, approbation du budget annuel d’EGS pour l’exercice
financier suivant;
(8) décisions relatives à la restructuration d’EGS ou la transformation d’EGS en association sans but
lucratif (ASBL) ;
(9) dissolution d’EGS ;
(10) établissement du Règlement d’ordre intérieur et de ses modifications successives ;
(11) nomination du commissaire et fixation de sa rémunération ainsi que nomination du comité d’
audit parmi les Membres Effectifs d’EGS.
Article 12. Réunions de l’Assemblée générale
12.1. Une Assemblée Générale sera tenue au moins une fois au cours de chaque exercice financier.
En cas de manquement du Président de convoquer une Assemblée Générale, l’Assemblée Générale
pourra être convoquée par le Comité Exécutif ou un groupe de Membres Effectifs représentant au
moins 25% des Membres Effectifs d’EGS.
12.2. L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou, en son absence, par un président élu
par l’Assemblée Générale.
12.3. Le Président notifiera aux Membres la tenue d’une Assemblée Générale au moins 5 semaines
à l’avance et invitera les Membres à soumettre les points de l’ordre du jour (avec les documents qui
s’y rapportent) conformément au règlement d’ordre intérieur d’EGS. L’ordre du jour de l’Assemblée
Générale, incluant tous les documents et annexes s’y rapportant, seront transmis aux Membres non
moins de deux semaines avant la date de l’assemblée.
Aucun sujet ne requérant une décision de l’Assemblée Générale ne pourra être traité s’il a trait à un
point qui ne figure pas à l’ordre du jour, à moins que tous les Membres présents ayant droit de vote
ne marquent leur accord unanime pour débattre sur ce point et voter.
12.4. Tous les Membres seront informés des décisions de l’Assemblée Générale. Les discussions et
décisions de l’Assemblée Générale seront consignées dans le procès-verbal de cette réunion. Les
procès-verbaux seront mis en circulation parmi les Membres par le Secrétaire Général d’EGS et
seront approuvés conformément aux dispositions du Règlement d’ordre intérieur. Les procès-
verbaux seront établis sous format électronique sur un disque dur tenu au siège social d’EGS.
12.5. L’assemblée générale se réunira physiquement ou par vidéo-conférence or téléconférence ou
électroniquement par e-mail entre les réunions physiques. Cependant, hors circonstances
exceptionnelles ou à moins que ce ne soit autorisé par la loi, elle ne pourra délibérer sur les comptes
sans réunion physique. En cas de vote par correspondance, l’assemblée générale pourra voter par
vote secret sans réunion physique, par échanges de mails ou de lettres. Un membre de l’assemblée
générale qui s’abstient de répondre ou de commentaire avant l’expiration de la date limite de vote est
censé s’être abstenu.
Les conditions de majorité et de quorum et les autres dispositions afférentes au vote pour l’
assemblée générale telles que prévues à l’article 13 ci-dessous seront applicables.
Article 13. Votes et quorum
13.1. Tous les Membres Effectifs non exclus en application de l’article 8.2. et n’ayant pas plus d’une
année d’arriérés de cotisations par référence à l’exercice financier en cours, peuvent prendre part au
vote.
Les Membres Associés peuvent participer aux assemblées en qualité d’observateurs.
Chaque Membre sera représenté par son directeur ou par un représentant désigné dont le statut
aura été approuvé par le Président ou le Secrétaire Général.
13.2. Chaque Membre Effectif présent à l’assemblée générale dispose d’une (1) voix.
Le vote par procuration n’est pas autorisé à l’exception d’une procuration en original à un délégué de
la même organisation que le membre, signée par le représentant de ce membre dûment autorisé et
consignée sous format électronique au siège d’EGS.
13.3. L’Assemblée Générale pourra seulement délibérer si au moins 60% des Membres Effectifs sont
présents. Si le quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale sera ajournée.
En absence de quorum et pour éviter un blocage, le Comité Exécutif peut recueillir les votes des
Membres par lettre signée ou par voie électronique signée. Les modalités pratiques de cette
consultation sont spécifiées dans le Règlement d’ordre intérieur. Pour être valable ce mode de
consultation doit impliquer au moins quatre-vingt pour cent (80%) des Membres Effectifs.
13.4. L’Assemblée Générale s’efforcera d’atteindre l’unanimité après discussion des positions
divergentes sur les points soumis au vote. Si l’unanimité ne peut être atteinte, les règles de majorité
suivantes sont applicables (sans préjudice des quorum requis en vertu de l’article 13.3.):
- les décisions portant sur des matières administratives ou financières seront prises à la majorité
qualifiée des deux-tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents ;
- les décisions relatives à la modification des Statuts seront prises à la majorité qualifiée des deux-
tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents ;
- les décisions relatives à l’exclusion d’un Membre seront prises à la majorité qualifiée des trois-
quarts (3/4) des voix des Membres Effectifs présents ; le Membre Effectif dont l’exclusion est
proposée ne participera pas au vote.
- les décisions portant sur d’autres matières, sauf dispositions contraires des statuts ou du CSA,
seront prises à la simple majorité des voix des Membres Effectifs présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de parité.
Les abstentions ne seront pas prises en compte dans le décompte des voix des Membres.
Lorsqu’une décision de l’Assemblée Générale peut affecter les droits et les obligations d’un Membre
Effectif particulier, elle ne sera pas adoptée à moins qu’elle n’ait été approuvée par ledit Membre
Effectif. Cette disposition n’est pas applicable à l’exclusion d’un Membre visée à l’article 8.2.
Article 14 – Comité Exécutif
14.1. Sous réserve des compétences attribuées à l’Assemblée Générale en vertu de l’article 11 ci-
dessus, le Comité Exécutif disposera de tous les pouvoirs pour gérer les affaires d’EGS et pour
exercer à cet effet les activités qu’il estime nécessaires ou avantageuses pour atteindre les buts et
les objectifs d’EGS.
Le Comité Exécutif peut, notamment, autoriser chacune des opérations suivantes :
- établir et mettre fin à une coopération avec d’autres entités légales dans l’intérêt d’EGS ;
- accepter des tâches telles que des études, transfert d’expertise, projets pilote et missions d’
expertise, pour le compte de l’Union européenne ou de tiers ;
- conclure des contrats, en ce compris des contrats de service à des tiers et exercer d’autres actes
juridiques ;
- accepter des subventions nationales et multinationales.
14.2. Le Comité Exécutif est compose d’au moins quatre (4) membres, personnes physiques: un (1)
Président, un (1) Vice-Président, un (1) Trésorier et au moins un (1) membre additionnel. Le
Président du Comité Exécutif sera le Président d’EGS.
14.3. Le Président, le Vice-président et le trésorier du Comité Exécutif seront choisis parmi les
Membres Effectifs qui appartiennent aux états membres de l’Union européenne. Un des membres
additionnels sera de préférence choisi parmi les Membres Effectifs qui appartiennent à un état
membre de l’Association européenne du libre-échange.
14.4. Les membres du Comité Exécutif seront élus pour une durée de trois ans. Le mandat pourra
être renouvelé, sans limitation du nombre de renouvellements, après approbation par l’Assemblée
générale. Le mandat du Président est de deux ans. L’organisation de la rotation des postes au sein
du Comité Exécutif sera décrite dans le Règlement d’ordre intérieur.
14.5. Afin d’affecter les postes vacants au sein du Comité Exécutif, le Président constituera un
Comité de Sélection ayant pour mission de sélectionner des candidats pour les nominations aux
divers postes vacants.
14.6. Les membres du Comité Exécutif seront élus par l’Assemblée Générale sur la base d’une
proposition soumise par le Comité de Sélection.
14.7. Si un membre doit se retirer du Comité Exécutif, le Comité de Sélection proposera un nouveau
candidat lors de l’Assemblée Générale suivante.
Article 15 - Réunions du Comité Exécutif
15.1. Le Comité Exécutif se réunira au moins trois fois par an et plus si cela est nécessaire pour la
gestion des affaires d’EGS. Les réunions peuvent se tenir par le biais de vidéoconférences ou
téléconférences. Entre les réunions, le président consultera les autres membres du Comité Exécutif
avant de prendre des décisions. En cas d’urgence, le président peut prendre une décision au nom d’
EGS, informant les autres membres du Comité Exécutif dès que possible.
15.2. Les convocations aux réunions du Comité Exécutif, avec l’ordre du jour et les documents s’y
rapportant, seront adressées aux membres du Comité Exécutif par écrit par le Secrétaire Général au
moins deux semaines avant la réunion.
15.3. Chacun des membres du Comité Exécutif s’efforcera de participer à toutes les réunions du
Comité Exécutif. Le Comité Exécutif pourra délibérer si au moins la moitié de ses membres sont
présents.
15.4. Le vote par procuration n’est pas autorisé au sein des réunions du Comité Exécutif.
Les décisions du Comité Exécutif seront prises à la simple majorité des voix. En cas de parité, la voix
du Président sera prépondérante.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des votes.
15.5. Les éventuels conflits d’intérêts entre les membres du Comité exécutif seront traités en
conformité avec l’article 9:8 CSA.
Article 16 – Secrétaire Général
16.1. Le Secrétaire Général est nommé par l’Assemblée Générale sur la base de la sélection faite
par le Comité de Sélection et de la recommandation du Comité Exécutif, et ce, conformément à la
procédure décrite dans le Règlement d’ordre intérieur.
16.2. Le secrétaire général est nommé pour une durée de quatre (4) ans. Son mandat peut être
renouvelé à condition qu’il ait été en concurrence avec d’autres candidats pour sa réélection.
16.3. Le Secrétaire Général sera responsable de la gestion journalière d’EGS, sous la supervision du
Comité Exécutif et en conformité avec le Règlement d’ordre intérieur. Le Secrétaire Général sera
notamment chargé des tâches suivantes :
- entamer et maintenir les contacts avec la Commission européenne et les tiers ;
- renforcer les contacts entre les Membres et les institutions de l’Union européenne ;
- répercuter les demandes de l’Union européenne vers les membres et vice-versa ;
- répondre aux demandes de la Commission européenne ou des tierces parties dans la mesure où
elles sont couvertes par le budget ordinaire ;
- gérer les réponses collectives des Membres à ces demandes ;
- proposer et gérer le budget ordinaire d’EGS et accompagner les programmes de travail ;
- gérer les comptes d’EGS ;
- assurer la fonction de secrétaire de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif ;
- gérer le secrétariat d’EGS.
16.4. Le Secrétaire Général est autorisé à déléguer à des tiers des tâches de représentation, d’
administration et de gestion dans le cadre de la gestion journalière.
16.5. La révocation du Secrétaire Général est décidée par l’Assemblée Générale conformément aux
procédures décrites dans le Règlement d’ordre intérieur.
Article 17 – Comptes d’EGS
17.1. Les comptes annuels seront vérifiés par une société d’audit légalement enregistrée sous la
supervision d’un comité d’audit composé de deux (2) Membres d’EGS devant être élus par l’
Assemblée Générale. L’audit sera conduit selon le droit belge.
17.2. EGS peut constituer des réserves, en particulier aux fins de financer des activités spécifiques
ou de couvrir des dépenses spéciales, ou des engagements dans le cadre d’une éventuelle
liquidation d’EGS.
Article 18 – Exercice financier
18.1. L’exercice financier commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre
de la même année.
18.2. Le Comité Exécutif propose le budget annuel d’EGS qui sera soumis pour approbation à l’
Assemblée Générale par l’intermédiaire du Secrétaire Général conformément à l’article 11.
Le Comité Exécutif établira les comptes pour chaque exercice financier ; ceux-ci seront soumis pour
approbation à l’Assemblée Générale par l’intermédiaire du Secrétaire Général conformément à l’
article 11.
Article 19 - Représentation
19.1. Le Président et/ou le Secrétaire Général représente(nt) EGS dans les contacts avec les tiers.
La représentation d’EGS dans les contacts avec les tiers sera faire par le Secrétaire Général pour
tout acte et/ou action rentrant dans le cadre de la gestion journalière.
19.2. Tous les actes engageant juridiquement EGS seront signés, sauf disposition contraire, par le
Président ou par un autre membre du Comité Exécutif qui sera désigné par le Président pour agir
pour le compte d’EGS. En conséquence, si les actes précités rentrent dans le cadre de la gestion
journalière ils pourront être signés par le Secrétaire Général.
Toutes les actions judiciaires ou arbitrage impliquant EGS, en tant que demandeur ou en tant que
défendeur, devant les cours, tribunaux ou autres juridictions relèvent de la responsabilité du Comité
Exécutif, représenté par le Président ou par un membre du Comité Exécutif ou par le Secrétaire
Général désigné par le Président à cet effet.
19.3. Le Comité Exécutif est autorisé à déléguer des tâches de représentation, d’administration et de
gestion au Secrétaire Général.
Article 20 – Modification des statuts et dissolution d’EGS
20.1. Sauf si la loi en décide autrement, toute proposition visant à modifier les statuts pourra être
faite par chacun des Membres Effectifs.
20.2. Toute proposition de dissolution d’EGS pourra être présentée par le Comité Exécutif ou par la
moitié des Membres Effectifs au moins.
20.3. EGS cessera d’exister lorsque le nombre total des Membres Effectifs se situera en dessous de
septante-cinq pour cent (75%) du nombre des organisations nationales de services géologiques
existant dans les Etats membres de l’Union européenne.
20.4. Les convocations pour une Assemblée Générale appelée à se prononcer sur une modification
des statuts ou sur la dissolution d’EGS seront adressées aux membres par le Comité Exécutif au
moins trois mois avant la date de l’assemblée.
20.5. L’Assemblée Générale des Membres appelée à cet effet pourra délibérer si au moins soixante
pour cent (60%) des membres effectifs sont présents.
20.6. Une décision de modification des Statuts ou de dissolution d’EGS requiert une majorité des
deux-tiers des Membres Effectifs présents à l’Assemblée Générale appelée à cet effet.
20.7. Les modifications aux Statuts seront soumises aux conditions prévues à l’article 2:5, § 4, 1°
CSA.
20.8. En cas de dissolution d’EGS, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs
chargés de réaliser les actifs de l’Association et de liquider les dettes. Les actifs nets seront affectés
à un objectif non lucratif que l’assemblée Générale estimera le plus approprié.
Article 21 – Convocations aux réunions
21.1. Les convocations aux réunions s’effectueront par écrit, par lettre, fax ou courrier électronique.
Article 22 – Règlement d’ordre intérieur
22.1. Le Règlement d’ordre intérieur déterminera les procédures et complétera les dispositions
statutaires quant aux règles de fonctionnement d’EGS. La version du Règlement d’ordre intérieur en
vigueur est celle du 17 octobre 2023.
22.2. Tout Membre Effectif est autorisé à proposer des modifications du Règlement d’ordre intérieur
d’EGS. Les propositions seront présentées via le Secrétaire Général au Comité Exécutif, lequel
transmettra ses recommandations à l’Assemblée Générale.
Article 23 – Divers
Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts, concernant notamment les
publications aux annexes du “Moniteur Belge”, seront régis conformément au droit belge.".
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
(…)
- à Maître Dominique Bogaert, qui, à cet effet, élit domicile à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 81, avec
droit de substitution, afin d’accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes
morales, ainsi qu’à un guichet d’entreprises en vue d’assurer la modification des données de l’
Association dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 7 janvier 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
"EuroGeoSurveys" en abrégé "EGS", le texte coordonné des statuts).
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire