N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FAMILY GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Herseaux 55
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant Maître Vincent COLIN, Notaire, à Mouscron, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés - Geassocieerde notarissen »,
ayant son siège social établi à 7711 Mouscron, Boulevard d’Herseaux, 1, le  2 octobre 2023, en
cours d'enregistrement, il apparait que :
Madame IACURTO Cynthia, (...) domiciliée à 7730 Estaimpuis, Chaussée d’Herseaux 55
et 
Monsieur PEERE Christophe, (...) domicilié à 7730 Estaimpuis, Chaussée d’Herseaux 55
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « FAMILY GROUP », ayant son siège
à 7730 Estaimpuis, Chaussée d’Herseaux 55, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros
(€ 4.000,00).
Les comparants déclarent souscrire la totalité des cent (100) actions, en espèces, au prix de
quarante euros (€ 40,00) chacune, comme suit :
    1.  Madame Cynthia IACURTO, prénommée, cinquante (50) actions, soit un montant de deux mille
euros (€ 2.000,00)et intégralement souscrites et libérées;
    2.  Monsieur Christophe PEERE, prénommé, cinquante (50) actions, soit un montant de deux mille
euros (€ 2.000,00)et intégralement souscrites et libérées. 
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (€
4.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (...)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros (€
4.000,00).
 
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
1000626066
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
 « FAMILY GROUP ». 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
 
Article 3. Objet
La société a comme objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes:
 
- Esthétique
- Massage
- Pédicure manucures
- Vente de produits cosmétiques
- Coiffure
- Vente de vêtement et chaussures
- Vente de maroquinerie
- Vente d'article de décoration
- Vente de fournitures divers
- Gravure
- Video surveillance
- Motorisation
- Multimedia
- Organisation de foire de stand
- Evenementiel
- Domotique
- Son
- Photographie
- Prestation de service
- Travaux d'électricité
- Pose et vente de panneau photovoltaïque
- Installation de conditionnement d'air
- Climatisation, ventilation, traitement d'air
- Maintenance dépannage
- Transformation et réparation dans les domaines climatisation
- Alarme
- Achat et vente de matériaux de machines et de fournitures
- L'ouverture de commerces d'achats et de ventes.
- L'activité d'agent commercial.
- Objet immobilier
Tout ce qui précède dans son acceptation la plus large
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait
préalablement acquises et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à
moins que la société ne réunisse les conditions d'exercice.
La société peut exercer toutes missions d'administration ainsi qu'un mandat ou une fonction dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur.
La société agit pour son propre compte, en consignation, en tant que commissionnaire, comme
intermédiaire, ou comme représentant. La société peut prendre une participation dans toutes
sociétés qui concourent à la réalisation d'un
objet identique ou du moins proche ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
La sociétés peut en règle générale poser tous actes de
nature mobilière, immobilière ou même financière, en relation avec l'objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. 
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Dans l’hypothèse où la société a émis différentes classes d’actions, et si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence
ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, sont grevées de même usufruit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des statuts où à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 Article 8. Nature des actions/titres – registre
Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire unique
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de nantissement d’actions, seul le propriétaire gageur et non le créancier gagiste peut agir
vis-à-vis de la société, notamment par un vote à l’assemblée générale, à moins que les parties
concernées n’en aient convenu autrement.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
10.1 Droit de préemption
La transmission des actions qui s'opère entre vifs d'une part, ou par décès d'autre part, est
subordonnée à l'exercice d'un droit de préemption.
Cette disposition s'applique à toutes les transmissions, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou
en nue-propriété, et s'applique également à la transmission des parts sociales d'une société
actionnaire. Toute cession d'actions effectuée en méconnaissance du présent droit de préemption
est nulle et non avenue.
10.1.1 Organisation du droit de préemption en cas de transfert entre personnes vivantes
§1. L'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions doit le notifier à l'organe de gestion
par lettre recommandée. Cette notification contient les informations suivantes :
-    l'identité du candidat cédant et le nombre d'actions qu'il possède ;
-    l'identité du candidat cessionnaire, y compris le bénéficiaire effectif du candidat-cessionnaire s'il
en existe un ;
-    le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption peut être exercé ;
-    le prix ou toute autre contrepartie offerte par le candidat-cessionnaire pour les actions à céder ;
-    le paiement et toutes les autres conditions.
 
§2. L'organe d’administration informe les actionnaires des informations susmentionnées
communiquées dans la notification, au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans un délai de
sept (7) jours à compter de la réception de la lettre recommandée du candidat-cédant. L'organe d’
administration sera chargé de la mise en œuvre et du suivi de la procédure de préemption. 
 
§3. Chaque bénéficiaire du droit de préemption doit, dans les quatre (4) mois suivant l'envoi par
l'organe d’administration de la lettre recommandée à la poste notifiant que les actionnaires peuvent
exercer leur droit de préemption, notifier à l'organe d’administration, par lettre recommandée à la
poste et adressée au siège social de la société, s'il souhaite ou non exercer son droit de préemption
et le nombre d'actions qu'il détient. En l'absence d'une telle notification dans le délai prescrit, les
actionnaires sont irrévocablement présumés avoir renoncé à leur droit de préemption.
 
§4. L'exercice du droit de préemption doit nécessairement porter sur la totalité des actions offertes.
Toutefois, plusieurs actionnaires peuvent agir conjointement à cette fin. Si un actionnaire exerce le
droit de préemption sur moins de la totalité des actions offertes, il est réputé avoir renoncé au droit
de préemption. 
Si le droit de préemption sur la totalité des actions offertes est exercé par plus d'un actionnaire, ces
actionnaires sont réputés exercer leur droit de préemption proportionnellement à leur participation
des actions qu’ils possèdent. Si cela conduit à un nombre indivisible d'actions, les actions seront
divisées de manière à obtenir un nombre divisible d'actions.
 
§5. Le prix auquel les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption est celui auquel le
candidat-cessionnaire est prêt à acheter les actions.
En cas de cession gratuite ou lorsque le prix ne consiste pas en une somme d'argent mais en une
autre contrepartie du candidat cessionnaire, le prix auquel les actionnaires peuvent exercer leur droit
de préemption est déterminé conformément à la procédure décrite au §8.
 
§6. Si, à l'issue de la procédure susmentionnée, un droit de préemption n'a pas été exercé sur
l'ensemble des actions mises en vente, le transfert de propriété des actions entre le cédant pressenti
et le cessionnaire pressenti peut s'opérer dans les conditions prévues par la notification.
Ce transfert devra intervenir dans le mois suivant la notification par les bénéficiaires du droit de
préemption de l'exercice ou non du droit de préemption, ou dans le mois suivant l'expiration du délai
de quatre (4) mois après l'envoi par l'organe administratif de la lettre recommandée à la poste, à
défaut de notification par les bénéficiaires du droit de préemption. Si, en application de la procédure
susmentionnée, un droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions mises en vente, le
transfert de propriété des actions entre le futur cédant et les bénéficiaires du droit de préemption
exerçant ce droit de préemption devra être réalisé dans un délai d'un (1) mois suivant la notification
par ces bénéficiaires au futur cédant tel que susmentionné.   
En cas de retrait par le cédant potentiel de l'offre de vente visée au §1, la procédure de préemption
complète doit à nouveau être suivie si les actions qui ont fait l'objet du droit de préemption sont à
nouveau mises en vente.
 
10.1.2. Organisation du droit de préemption en cas de transmission par décès
§7. En cas de transfert par décès, la procédure susmentionnée s'applique mutatis mutandis comme
indiqué ci-dessous, mais avec la réserve que les actions mises en vente doivent être considérées
comme les actions héritées. Toute référence à une vente par le cédant potentiel doit être interprétée
comme un transfert pour cause de décès.
 
En cas de transfert pour cause de décès, la notification visée au §1 est remplacée par une
notification émise par une partie intéressée (à savoir chaque actionnaire de la société et/ou un
héritier ou légataire de l'ancien actionnaire) adressée à l'organe de gestion dans les plus brefs délais
après le décès, indiquant :
- l'identité de l'actionnaire décédé et le nombre d'actions qu'il détenait ;
- un acte notarié de succession énumérant les héritiers, avec répartition complète de la succession,
est inclus, en tenant compte également de la loi, du testament (en particulier des légataires des
actions), du contrat de mariage ou autre.
Si l'intéressé reste silencieux pendant deux (2) semaines après le décès, l'organe de gestion lui-
même entame la procédure en notifiant les détails susmentionnés aux autres actionnaires dans la
semaine suivant l'expiration des deux (2) semaines susmentionnées.
§8. Le prix des actions héritées est déterminé de commun accord entre deux experts affiliés à
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dont l'un est désigné sur proposition des héritiers ou légataires
de l'ancien actionnaire et l'autre sur proposition des bénéficiaires du droit de préemption. Les
nominations des experts doivent être faites dans un délai d'une (1) semaine après réception de la
notification visée au §7. La non nomination d'un expert par les bénéficiaires du droit de préemption
est considérée comme une renonciation à l'exercice du droit de préemption.
 
10.1.3.Organisation du droit de préemption en cas de transfert sans cessionnaire désigné
§10.L'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions sans désigner de cessionnaire doit
également le notifier conformément aux dispositions du §1, la notification contenant les informations
suivantes :
- l'identité du candidat-cessionnaire et le nombre d'actions qu'il détient ;
- le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption peut être exercé.
Cette notification doit nécessairement porter sur l'ensemble des actions détenues par le candidat
cédant. Les dispositions prévues aux §2, 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.
§11. A défaut d'accord mutuel, le prix auquel les actionnaires peuvent exercer leur droit de
préemption est celui déterminé selon la procédure décrite au §8, l'un des experts étant désigné sur
proposition du cédant potentiel et l'autre sur proposition des bénéficiaires du droit de préemption. 
§12. Si, en application de la procédure précitée, un droit de préemption a été exercé sur la totalité
des actions mises en vente, le transfert de propriété des actions entre le cédant pressenti et les
bénéficiaires du droit de préemption exerçant ce droit de préemption s'effectue au prix précité dans
un délai d'un (1) mois à compter de la notification des experts. En cas de retrait de l'offre de vente
par le candidat cédant, la procédure complète de préemption doit à nouveau être suivie si les actions
qui ont fait l'objet du droit de préemption sont à nouveau mises en vente.
§13. Si, à l'issue de la procédure précitée, un droit de préemption n'a pas été exercé sur l'ensemble
des actions mises en vente, le candidat cédant pourra mettre ses actions en vente sur le marché à
un prix au moins égal à celui déterminé selon la procédure décrite au §8. Le cas échéant, la
procédure prévue à l'article 10.2.1. ne doit pas être effectuée, mais, en vue d'exercer le droit de suite
tel que prévu à l'article 10.3. ci-dessous, le candidat cédant doit adresser une notification par lettre
recommandée à l'organe d'administration, contenant les informations suivantes :
- l'identité du cessionnaire potentiel, y compris le bénéficiaire effectif du cessionnaire potentiel s'il en
existe un ;
- le nombre d'actions pour lesquelles le droit de suite peut être exercé ;
- le prix ou toute autre contrepartie offerte par le candidat acquéreur pour les actions à céder
- le paiement et toutes les autres conditions.
10.2. Droit de suivi
10.2.1. Lors de chaque transfert d'actions par un actionnaire vivant à titre onéreux, lorsque le droit de
préemption mentionné à l'article 10.1.1, §1 à §6 n'a pas été valablement exercé, ainsi que dans le
cas de l'article 10.1.3. §13, un droit de sortie (tag along) est accordé par le cédant potentiel en faveur
de l'autre ou des autres actionnaires de la manière décrite ci-dessous. 
Le candidat-cédant s'engage, dans le cas où le transfert proposé d'actions au cessionnaire potentiel
conformément à l'article 10.1, §6 ou à l'article 10.1.3, §13, a lieu, à ne transférer ses actions offertes
au cessionnaire potentiel qu'à condition que ce dernier s'engage à coacquérir les actions du ou des
autres actionnaires qui le souhaitent au même prix et conditions que ceux auxquels il souhaite
acquérir les actions du cessionnaire potentiel, ou - en cas d'application de l'article 10.1, §5 - au prix
auquel les bénéficiaires du droit de préemption pourraient exercer ce droit de préemption
conformément à l'article 10.1, §8.
 10.2.2. Dans un délai de 14 (quatorze) jours après qu'il a été constaté que, conformément au §6, le
droit de préemption n'a pas été exercé, les actionnaires qui n'ont pas exercé leur droit de préemption
informent le Conseil d'administration par lettre recommandée de leur intention d'exercer leur droit de
suite. 
Dans le cas de l'article 10.1.3. §13, les actionnaires doivent informer l'organe d’administration par
lettre recommandée de leur intention d'exercer leur droit de suite dans un délai de 14 (quatorze)
jours suivant la notification à l'organe de gestion visée au §13.
Le droit de suite ne peut être exercé que pour la totalité de la participation de chaque actionnaire.
 Un exercice partiel de ce droit n'est donc pas possible. Si, dans ce délai de 14 (quatorze) jours,
l'organe d’administration ne reçoit pas de notification de l'un des autres actionnaires concernant
l'exercice de son droit de suite, il est réputé avoir définitivement renoncé à son droit de suite. 
10.2.3. L'organe d’administration annonce la liste des actionnaires exerçant leur droit de revente,
ainsi que le nombre d'actions qu'ils souhaitent transférer, à tous les actionnaires dans un délai de 14
(quatorze) jours suivant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours mentionné au paragraphe ci-
dessus.
Le cédant potentiel s'engage irrévocablement à transférer les actions de l'actionnaire exerçant son
droit de revente, ainsi que ses propres actions, au cessionnaire potentiel au prix et aux conditions
mentionnés ci-dessus.
En cas d'exercice du droit de suite, la propriété des actions offertes est transférée dès réception du
prix des actions. Nonobstant ce qui précède, le cédant potentiel, le cessionnaire potentiel et
l'actionnaire exerçant le droit de suite peuvent convenir d'un commun accord des modalités de
paiement. 
10.2.4.Toute cession d'actions par un actionnaire en méconnaissance des dispositions du présent
article est nulle et non avenue. 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l’accord unanime de tous les actionnaires, l’
administrateur inclus, s’il est actionnaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. 
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
Représentation
S’il y a plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant individuellement représente la
société à l’égard des tiers et en justice sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateur(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
 
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décidera à la majorité simple si le mandat des administrateurs est rémunéré
ou non. 
 
Article 14. Gestion journalière 
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles 
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. 
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, actionnaire ou
non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par
télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par
un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et qu’elle n’a pas été révoquée, sauf si la société
est informée d’une cession des actions concernées.
 
Article 19. Séances - délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Droit de question
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration. L’organe d’
administration fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, l’organe d’administration peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être
exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée
générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
 
Article 20. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 21. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée ordinaire,
ainsi que toute assemblée générale. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. 
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation. 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 25. Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 26. Clôture immédiate de la liquidation
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute à compter du jour du dépôt au greffe de cet acte et finira le 31
décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 7730 Estaimpuis, Chaussée d’Herseaux 55.
 
(...)
 
4. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
-    Madame Cynthia IACURTO, prénommée;
-    Monsieur Christophe PEERE, prénommé;
Leur mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée.
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date
du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, ils
agiront comme mandataires de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, ils
agiront comme organes de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis les six derniers mois par les comparants au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
(...)
8. Pouvoirs
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’
entreprise.
Mandat est donné, avec faculté de subdélégation, à la fiduciaire DFISCA SRL, dont le siège est sis à
7700 Mouscron, rue de l’Atre 59, représentée par Monsieur David SPILLEBOUDT, ou par tout
membre ou mandataire, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin
d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des
personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts initiaux
Le Notaire Vincent COLIN