N° d'entreprise : 0830787083
Nom
(en entier) : POWERDEAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henripré 10
 : 4821 Dison
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « POWERDEAL », ayant son siège à 4821 Dison, rue Henripré 10, inscrite au
registre des personnes morales (Liège Division Verviers) sous le numéro 0830.787.083, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 26 avril 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 3 mai suivant, volume 0
folio 0, case 9875, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont notamment en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "POWERDEAL".
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini¬stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci :
- l’achat, la vente en détail ou en gros et la location de tous panneaux photovoltaïques ainsi que
toutes ces composantes et accessoires, de l’éclairage LED ainsi que toute source solaire thermique
et notamment les panneaux.
- les travaux de couverture en tous matériaux, de charpentes, la mise en place des évacuations des
eaux de pluie, les travaux d’étanchéification des toits et des toitures de terrasses, des murs ;
- les travaux de restauration de bâtiments ;
- la peinture intérieure et extérieure en bâtiments ;
- les travaux de plomberie, l’installation dans les bâtiments de réseaux de distribution d’eau, de gaz,
d’appareils sanitaires, l’installation de chauffage, d’aération et de conditionnement d’air ;
- La réparation de matériel électronique, optique, électrique, l’installation de machines et d’
équipements industriels, les travaux d’installation électrotechnique de bâtiments, l’installation de
câbles et d’appareils électriques, l’installation de système d’alimentation de secours, l’installation d’
ascenseurs et escaliers mécaniques ;
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement a
son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou a l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter a toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d'accès a la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la
réalisation de ces conditions.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Toutes les actions sont et resteront nominatives, et sont le cas échéant pourvues d’un numéro d’
ordre.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à dix-
neuf (19) heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du Code des sociétés et des
associations.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l’organe d'administration peut exiger, si la convocation le prévoit, que celles-ci soient déposées
trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
 
Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Lorsque la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Décisions par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée deux administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée générale qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Conformément aux accords conclus entre les actionnaires (indirects) de la société, la société est
dirigée par deux (2) membres ayant des pouvoirs concurrents dont :
- un (1) membre désigné par l’Actionnaire Unique sur proposition de Powr Group (l’ « Administrateur
Powr Group ») ; et
- un (1) membre désigné par l’Actionnaire Unique sur proposition du Fondateur (l’ « Administrateur
Fondateur »).
Sans préjudice des accords conclus entre les actionnaires (indirects) de la société, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat, au mandat de chaque
administrateur non nommé dans les statuts sans motif. Toutefois, l’assemblée générale peut dans
tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer
une indemnité de départ. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un
administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve (i) de ceux que la loi, les statuts et les accords conclus
entre les actionnaires (indirects) de la société réservent à l’Actionnaire Unique et (ii) des Matières
Réservées qui ne pourront être valablement adoptées qu’avec l’approbation préalable de l’
Administrateur Powr Group.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à des
tiers.
 
Délibérations
Dans les hypothèses visées dans accords conclus entre les actionnaires (indirects) de la société
dans lesquelles l’accord préalable de l’Administrateur Powr Group est requis, les deux
Administrateurs se réuniront (physiquement ou à distance par tout moyen de communication
électronique à l’aide de dispositifs techniques de télécommunication permettant aux Administrateurs
de s’entendre ou de se consulter simultanément) pour discuter de la décision ou de l’opération
envisagée ; les discussions et l’approbation ou le refus d’approbation de l’Administrateur Powr Group
feront l’objet d’un écrit (sous la forme d’un bref procès-verbal).
 
Général
Sauf dans les cas d’exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsqu’un
administrateur est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de
laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs avant de prendre une
décision ; les administrateurs et la société doivent s’en référer aux prescriptions de l’article 5:76 du
Code des sociétés et des associations. L’administrateur ayant un tel conflit d’intérêts ne peut, selon
le cas prendre part aux délibérations des autres administrateurs. Chaque administrateur veille par
ailleurs à agir avec la délicatesse que lui impose ses fonctions et s’abstient de voter, en ce compris
dans les cas non expressément visés par les dispositions légales applicables, lorsque sa
participation au vote pourrait constituer un manquement à ce devoir de délicatesse. Lorsqu’il n’y a
qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il doit s’en référer aux dispositions de l’article 5:76
du Code des sociétés et des associations.
 
Représentation externe
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et dans les
actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
 
Rémunération des administrateurs
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l’assemblée générale.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Lorsqu’un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci
porte le titre de « administrateur délégué ». Lorsqu’une personne non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, celle-ci porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par
lequel elle est désignée dans la décision de nomination.
Les décisions relevant des Matières Réservées ne seront en tout cas pas considérées comme
relevant de la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.