N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Union of Medicine in Assurance and Social Security - Union
Européenne de Médecine d'Assurance et de Sécurité Sociale
(en abrégé) : EUMASS - UEMASS
Forme légale : Association sans but lucratif de droit public
Adresse complète du siège Rue Guimard 15
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-trois juin deux mille vingt et un, par Maître Marie-Pierre GERADIN,
Notaire à Bruxelles,
que :
1) L'association sans but lucratif "ASSOCIATION SCIENTIFIQUE DE MEDECINE D'ASSURANCE",
ayant son siège à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 211,
2) L'association sans but lucratif "WETENSCHAPPELIJKE VERENIGING VOOR
VERZEKERINGSGENEESKUNDE", ayant son siège à 3000 Leuven, Kapucijnenvoer 35, boîte 5, et,
3) L'association sans but lucratif de droit néerlandais "Nederlandse Vereniging voor
Verzekeringsgeneeskunde", ayant son siège à 3528BL Utrecht (Pays-Bas), Mercatorlaan 1200,
ont constitué l'association sans but lucratif de droit belge "European Union of Medicine in Assurance
and Social Security - Union Européenne de Médecine d'Assurance et de Sécurité Sociale "
en abrégé "EUMASS - UEMASS" dont les statuts sont les suivants :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE
Article 1. Dénomination et forme
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée "European Union of Medicine in Assurance and Social Security - Union
Européenne de Médecine d'Assurance et de Sécurité Sociale" ou en abrégé "EUMASS - UEMASS".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé :
- De soutenir et de développer toutes activités en rapport avec la médecine d'assurance et de
sécurité sociale ;
- Assurer une représentation au niveau international et être attentifs aux points pertinents de l'agenda
européen et réagir en conséquence ;
- Promouvoir le plus haut niveau de formation médicale, de pratique médicale, de santé et de soins
de santé dans les États membres ;
- Défendre les normes éthiques ;
- Fournir aux membres des informations sur toutes les questions pertinentes concernant l'évolution
des bonnes pratiques cliniques et de la recherche en médecine d'assurance.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- Organiser tous les deux ans un congrès scientifique dans un des pays spécifiés à l'art.5 §2.b ;
- Organiser des groupes de travail et soutenir et participer à des études universitaires et cliniques sur
0770712708
Volet B
les problèmes médico-sociaux, l'incapacité et les domaines pertinents de la santé publique ;
- Organiser des réunions ;
- Soutenir le développement de la médecine d'assurance (au niveau académique) ;
- Assurer le suivi des soins de santé ;
- S'efforcer de faire reconnaître la médecine d'assurance comme une spécialisation médicale.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Section I. ADMISSION
Article 5. Membres
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs, de Membres Adhérents et de Membres
Observateurs. Seules des personnes morales peuvent devenir membres.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Ils doivent représenter au moins deux
pays européens différents.
§2. Sont Membres Effectifs :
- les associations actuellement membres de l'association de fait EUMASS-UEMASS qui le
demandent ;
- les associations qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l'article 6 des présents
statuts et qui répondent aux conditions suivantes :
a) être une association médicale professionnelle nationale représentative ou, une organisation
représentant les médecins travaillant dans le domaine de la médecine d'assurance et de sécurité
sociale ;
b) avoir son siège dans l'un des (ex) états-membres de l'Union Européenne, dans un état candidat-
membre, dans l'un des pays de l'espace économique européen ou encore en Suisse.
Un maximum de deux associations membres peuvent être admises par pays.
§3. Les candidats éligibles à l'adhésion conformément aux conditions énoncées à l'article 5§2 des
présents statuts et acceptés par l'assemblée générale sont observateurs, ci-après les "Membres
Observateurs", et ce pendant une période de maximum un an à compter de la décision d'acception
de l'assemblée générale.
Le candidat à l'adhésion doit respecter les statuts.
Les Membres Observateurs ne disposent d'aucun droit de vote.
§4. Sont Membres Adhérents :
- les associations qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l'article 6 des
présents statuts. À cette fin elles doivent satisfaire à la seule condition suivante :
a) être une association médicale professionnelle nationale représentative ou, une organisation
représentant les médecins travaillant dans le domaine de la médecine d'assurance et de sécurité
sociale.
Les Membres Adhérents jouissent des mêmes droits et obligations que les Membres Effectifs, à
l'exception du droit de vote.
Article 6. Procédure d'admission
Les candidatures sont introduites auprès du Conseil d'administration qui en analyse la recevabilité.
Elles sont ensuite soumises au vote de l'Assemblée générale qui statue à la majorité absolue. Un
règlement d'ordre intérieur peut préciser la procédure.
Section II. DEMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSION
§1er. Chaque Membre Effectif, Adhérent ou Observateur de l'association est libre de démissionner à
tout moment.
Cette démission doit être notifiée par lettre au conseil d'administration au siège de l'association.
§2. Tout Membre Effectif, Adhérent ou Observateur n'ayant pas réglé sa cotisation d'adhésion pourra
être suspendu(e) ou exclu(e) par l'Assemblée générale en l'absence de règlement de la cotisation
d'adhésion six mois après avoir reçu un avis formel de paiement.
§3. L'Assemblée générale peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à une
association membre de ne pas payer sa cotisation d'adhésion pendant une année.
L'Assemblée générale peut décider de réintégrer une association membre suspendue ou exclue
après règlement de la cotisation due.
Pour rester membre de l 'association, chaque association membre doit faire participer l'un de ses
représentants à au moins une réunion de l'Assemblée générale par an.
Volet B
Si des circonstances imprévues empêchent la participation, le représentant doit envoyer une
explication écrite au Secrétaire général afin que l'association reste membre de l'association.
§4. Toute association membre ou tout observateur pourra être exclu(e) pour de justes motifs ou un
ou plusieurs motifs suivants :
- s'il ou elle compromet les objectifs de l 'association par ses actions ;
- s'il agit en violation grave des présents statuts.
Seule l'Assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion de toute association membre.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. L'exclusion ne peut être prononcée par
l'assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
Le conseil d'administration communique dans les trente jours au Membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
Les associations membres ayant démissionné ou ayant été exclues n'ont aucun droit quant aux
avoirs de l'association. Elles ne peuvent par ailleurs réclamer le remboursement de leur apport et des
cotisations qu'elles ont versées.
Article 7. Cotisations des membres
La cotisation annuelle est exigible par pays. Au cas où il y aurait deux membres pour un pays, qu'ils
soient effectifs ou adhérents, ils sont solidairement responsables du paiement de la cotisation. Le
montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 1000 euros (indexés).
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTROLE
Article8. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil
d'administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques.
Les administrateurs agissent collégialement, et sont chargés d'entreprendre les tâches de direction
et l'administration quotidienne de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de deux ans au plus.
Toutefois, les administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Si les mandats ne sont pas
renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur
mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification à
l'assemblée générale ou au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire
pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait
été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
De par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui
concerne les engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux.
En ce qui concerne les questions urgentes, le Conseil d'administration est autorisé à prendre des
décisions relevant de la compétence de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale doit être
informée de ces décisions le plus rapidement possible, et les approuver au plus tard lors de la
réunion de l'Assemblée générale suivante.
Le Président de l'Assemblée générale est responsable de la stratégie selon laquelle l'Assemblée
générale assume ses responsabilités, telles que définies dans les statuts, pendant la durée de son
mandat. Le Président doit produire un rapport à la fin de son mandat.
Article 9. Présidence du conseil d'administration
Tous les deux ans, et avant le congrès statutaire, l'Assemblée générale choisira ou élira parmi les
représentants des membres effectifs un Président, un ou deux Vice-président(s), un Secrétaire
général et un Trésorier. Ils doivent être médecins. Ils sont élus à la majorité absolue. Leur mandat
commencera à la fin du congrès. Leur mandat prendra fin à l'échéance du prochain congrès
bisannuel. L'un des Vice-présidents sera chargé d'organiser ledit congrès.
Le Président, le ou les Vice-président(s), le Secrétaire général et le Trésorier composent le Conseil
d'administration qui est l'organe d'administration de l'association.
Article 10. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou du secrétaire général ou, à défaut de vice-président et de secrétaire
général ou s'ils ont un empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 11. Délibérations du conseil d'administration
Volet B
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Le cas échéant, un deuxième conseil sera convoqué et délibérera quel
que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de
partage, la voix du président ou en son absence de l'administrateur qui préside le conseil
d'administration sera prépondérante.
Article 12. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 13, §2 des présents
statuts.
Article 13. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l'objet
et du but de l'association, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
§2. Le conseil d'administration représente et engage l'association, en ce compris la représentation en
justice.
Article 14. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Comité scientifique
Le Comité scientifique est un comité permanent.
Tous les deux ans, et avant le congrès statutaire, l'assemblée générale choisira le président et les
membres du Comité scientifique. Le Président doit être un représentant d'un membre effectif de
l'Assemblée générale. Le mandat du Président et des membres commencera à la fin du congrès.
Leur mandat prendra fin à l'échéance du prochain congrès bisannuel. Leur mandat est renouvelable.
Le Comité scientifique développera le domaine scientifique de la médecine d'assurance en Europe. Il
s'agit de sa fonction centrale. Il est par conséquent chargé du programme scientifique des futurs
congrès.
Les Membres du Comité scientifique doivent répondre aux conditions suivantes : être experts dans le
domaine de la médecine d'assurance et de sécurité sociale, faire preuve d'une expertise scientifique
et/ou d'une bonne expertise pratique et de préférence refléter les systèmes de sécurité sociale et de
soins de santé européens.
L'assemblée générale peut préciser les conditions pour les membres dans le règlement d'ordre
intérieur.
Lors de l'organisation d'un congrès, le Comité scientifique collabore avec le conseil d'administration
et le comité d'organisation du pays d'accueil. Le Comité scientifique est sous la responsabilité de
l'Assemblée générale.
Article 16. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'un commissaire ne doit pas être nommé en vertu de la loi, l'assemblée générale peut
toutefois nommer sur base volontaire un réviseur aux comptes. Celui-ci sera nommé pour une durée
de deux ans. La convention déterminera l'étendue de son contrôle.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition de l'assemblée générale
§1. Généralités
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs, Adhérents et Observateurs.
Il ne peut y avoir plus de deux associations membres par pays.
§2. Représentants
Par pays, la ou les association(s) membre(s) de l'association peut (peuvent) désigner jusqu'à deux
Volet B
représentants ainsi qu'un suppléant pour chacun des représentants, appelés à la ou les représenter
lors de l'assemblée générale. Les représentants et suppléants doivent être Médecins.
Un maximum de deux représentants par pays pourra participer aux réunions de l'assemblée
générale.
En consultation avec le représentant national d'un État membre, le suppléant de cet État pourra
participer aux réunions de l'assemblée générale.
§3. Invités
L'assemblée générale peut proposer à des invités d'assister à ses réunions. L'invité ne dispose
d'aucun d'un droit de vote.
Si un représentant désire amener un invité à une réunion de l'assemblée générale avant que
l'assemblée générale n'ait discuté de l'émission d'une invitation, il doit obtenir l'accord préalable du
Président.
Article 18. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un Membre Effectif ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° l'admission et l'exclusion de tout Membre, quel que soit la catégorie auquel il appartient ;
11° la sélection ou l'élection du Comité scientifique ;
12° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les sujets pour lesquels elle est
exclusivement compétente en vertu des présents statuts que si au moins la moitié des Membres
Effectifs sont présents ou représentés. À l'exception des décisions relatives aux élections et à la
fixation de la cotisation d'adhésion, les décisions de l'assemblée générale sur les sujets pour
lesquels elle est exclusivement compétente en vertu des présents statuts ne sont admises que si
elles réunissent une majorité spéciale des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions ou votes blancs.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de l'association, une assemblée générale ordinaire dans les six
mois de la clôture de l'exercice social.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient
au plus tard le soixantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même
jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Délibérations
Sans préjudice des cas où la loi prévoit un quorum et une majorité spéciale, le Président doit
entreprendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'assemblée générale prend ses
décisions sur la base d'un consensus et avec un soutien unanime des décisions.
En l'absence d'unanimité, le Président ou, en son absence, le Vice-président le plus âgé, pourra
Volet B
demander qu'il soit procédé à un vote.
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Il ne peut être émis
qu'un seul vote par pays.
Même si un pays est représenté par deux associations membres, il ne détient qu'une seule voix. À
défaut d'accord entre deux associations membres d'un même pays, le vote sera considéré comme
une abstention.
En cas d'égalité des voix, le Président ou, en son absence, le Vice-président le plus âgé, dispose
d'une voix prépondérante.
Le Trésorier a le droit d'opposer son veto à toute proposition mettant en péril les finances de
l'association.
Le vote sera secret s'il concerne une personne, ou si un membre de l'Assemblée générale demande
à ce qu'il le soit. Dans tous les autres cas, le vote se fera à main levée.
Les Membres Effectifs qui n'ont pas réglé leur cotisation d'adhésion ne disposeront d'aucun droit de
vote sauf si l'assemblée générale, ou le Conseil d'administration en cas d'urgence, en décide
autrement.
Les observateurs, les membres adhérents et les invités ne disposent d'aucun droit de vote.
§2. Tout Membre Effectif peut donner procuration écrite à un autre Membre Effectif pour le
représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Chaque Membre Effectif ne peut
détenir plus de deux procurations.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, présentes ou représentées.
Article 21. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V - FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 22. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre-autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration
établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la
proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 24. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de
l'association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
Volet B
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Groupes de travail
§ 1. Groupes de travail
L'assemblée générale peut établir des groupes de travail. L'Assemblée générale nomme un
Président parmi ses membres.
Les groupes de travail feront un rapport à l'Assemblée générale lors de chaque réunion de ce
dernier.
§ 2. Membres auxiliaires des comités ou groupes de travail
L'assemblée générale peut nommer des membres auxiliaires des comités / groupes de travail sur
recommandation des membres de l'assemblée générale, pour des tâches spécifiques et une durée
limitée.
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs :
- le Baron SCHENKELAARS Joannus Petrus Gertrudis Wilhelmus, domicilié à 4000 Liège, Vieille-
Voie-de-Tongres 39, également nommé à la fonction de Président ;
- Madame DE WIND Annette Elisabeth, domiciliée à 1500 Halle, Mouvauxstraat 6/33, également
nommée à la fonction de Secrétaire générale ; et,
- Monsieur BRONCKAERS Jean Pierre Clement Remi Ghislain, domicilié à 8400 Oostende, Graaf de
Smet de Naeyerlaan 21/0303, également nommé à la fonction de Trésorier.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où
l'association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l'association commencera à la date à laquelle l'association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2022.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association
en formation sont repris par l'association.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par l'association de la personnalité juridique,
étant à la date de parution des statuts au Moniteur Belge.
PROCURATION POUR LES FORMALITES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Bronckaers Jean-Pierre et au Baron
Schenkelaars Joannus, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Bruxelles, rue Guimard 15,
chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Une procuration restera annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire