Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAMILLE
Place Eugène Flagey 7 bte 14
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 28 janvier 2015 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence
à Bruxelles, que
1/ La société anonyme « FAIR ESTATE » dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place
Flagey, 7/b14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0845 412 210.
2/ Monsieur DE VLAEMINCK Vincent Robert Charles, né à Etterbeek le 12 mars 1967, numéro
national 67.03.12-141.54, domicilié à 1083 Bruxelles, avenue Georges Leclercq, 22.
3/ La société anonyme « IMINVEST.BE », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai du
commerce, 48/boîte 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0437.423.379.
4/ La société privée à responsabilité limitée « BOÎTE 71 », dont le siège social est établi à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Castel, 21, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0860.992.388.
Ont constitué une société anonyme dénommé "CAMILLE" au capital de soixante-deux mille euros
(62.000 EUR), représenté par deux cents (200) actions de capital sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux centième du capital social, souscrites au prix de trois cent
dix euros (310 euros) par action, comme suit:
1/ la société anonyme « FAIR ESTATE », précitée, déclare souscrire quatre-vingt-cinq (85) actions;
2/ Monsieur Vincent DE VLAEMINCK, prénommé, déclare souscrire quinze (15) actions;
3/ la société anonyme « IMINVEST.BE », précitée, déclare souscrire quatre-vingt (80) actions;
4/ la société privée à responsabilité limitée « BOÎTE 71 », précitée, déclare souscrire vingt (20)
actions.
ENSEMBLE: DEUX CENTS ACTIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont
été libérées à concurrence de cent pour cent, de sorte que la somme de SOIXANTE DEUX MILLE
EUROS (62.000,00 €) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Ils arrêtent comme suit les statuts de la société:
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société commerciale est constituée sous forme de société anonyme. Elle est dénommée «
CAMILLE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation ainsi que du numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
0597710238
Volet B
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), Place Eugène Flagey, 7/boîte 14.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du conseil
d'administration, qui veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du
siège social.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Le conseil d'administration devra toutefois tenir préalablement compte de la législation linguistique
concernant les sièges d'exploitation au cas où il désirerait les transférer.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou compte de tiers :
- l’achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l’aménagement, la
décoration, la location, la sous-location ; l’exploitation ; l’échange, la promotion et en général tout ce
qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties
ou non bâties ;
- l’investissement et la conservation de bâtiments dans son patrimoine ;
- la réalisation d’études urbanistiques telles que le projet de lotissement, projet d’équipement, voirie,
eau, électricité ;
- La réalisation de travaux de topographie et d’expertises immobilières ;
- Les négociations relatives à l’achat ou la vente de biens immobiliers ;
- L’entreprise d’aménagement d’espaces verts et de jardins.
L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec toutes personnes physiques ou morales.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux centième du capital social.
Les actions sont numérotées de 1 à 200.
ARTICLE SIX - CAPITAL AUTORISE
L'assemblée peut autoriser le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, de la
manière et aux conditions à déterminer par le conseil, à concurrence d'un montant maximal à
déterminer par ladite assemblée.
Ce montant constitue, au-dessus du capital souscrit, le capital autorisé.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, statuant conformément
aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Toutefois, aucune augmentation de capital n'est admise, si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration, portant notamment sur le prix
d'émission et sur les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires, et d'un rapport
établi par le commissaire-réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil
d'administration conformément aux dispositions légales ou par un expert-comptable désigné de la
même manière et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-
Comptables, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés
dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Volet B
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - DROIT PREFERENTIEL
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé, conformément au prescrit légal.
L’assemblée peut, dans l’intérêt social, aux conditions de majorité prévues pour la modification des
statuts et dans le respect des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE NEUF - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une
sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment.
La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de
l'escompte.
ARTICLE DIX - OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d’émissions d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par les disposi-tions légales
applicables aux sociétés commerciales.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
TITRE TROIS - LES TITRES ET LEUR TRANSMISSION
ARTICLE ONZE - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme
électronique.
Le registre des actions nominatives contient :
1° la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions
dématérialisées, si les statuts l'autorisent;
4° la mention expresse de la nullité des titres prévue par l'article 625.
ARTICLE DOUZE - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. La société peut suspendre les droits afférents à tout
titre, au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, ainsi que les usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire
Volet B
respectivement représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire du titre sera, sauf opposition, représenté vis-à-vis de
la société par l'usufruitier.
ARTICLE TREIZE - AYANTS-DROIT
Les héritiers, ayants-droit et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
licitation, prendre des mesures conservatoires, provoquer les inventaires, ni s'immiscer d'aucune
manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux ainsi
qu'aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE - RACHAT ET ALIENATION D'ACTIONS PROPRES
La société peut, elle-même ou par personne agissant en son propre nom, mais pour compte de la
société, acquérir ses propres actions ou titres bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange en se
conformant aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Une décision de l'assemblée ne sera pas requise lorsque l'acquisition d'actions propres ou de parts
bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité
n'est valable que pour trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif. Elle est prorogeable par
l'assemblée générale pour des termes identiques, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Les actions ou parts bénéficiaires ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu'en vertu
d'une décision d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévue
par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales et aux conditions arrêtées par
cette même assemblée.
La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de
l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires par un tiers.
TITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE QUINZE - COMPOSITION CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de quatre  membres, actionnaires ou non, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont
rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
ARTICLE SEIZE - PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATION
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur couvre l’éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE DIX-HUIT - DECISION - DELIBERATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si trois quart au moins de
ses membres est présent ou représenté.
Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, donner à un de ses collègues pouvoirs
pour le représenter à une séance de conseil et y voter en ses lieu et place.
Le déléguant est dans ce cas réputé présent. Ces pièces seront annexées au procès-verbal.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux. Les membres
qui ont été présents à la délibération et aux votes sont invités à les signer, les délégués signent en
Volet B
outre pour les administrateurs empêchés ou absents.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs, par le président du
conseil d’administration ou par l’administrateur-délégué.
ARTICLE DIX-NEUF - POUVOIRS INTERNES
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à la seule exception de ceux qui sont réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, la
gestion journalière de la société ainsi que la représentation, lesquels agissent soit séparément soit
ensemble, soit en collège, tel que déterminé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, leur pouvoir.
La personne qui est chargée de ce pouvoir aura le titre de "directeur" ou s'il est administrateur le titre
d"'administrateur-délégué".
Le conseil d'administration peut également charger, dans le cadre de cette gestion, un ou plusieurs
mandataires, actionnaire ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE VINGT - REPRESENTATION EXTERNE
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société dans les actes ou en justice. Il
agit par la majorité de ses membres.
Outre le pouvoir de représentation générale du conseil, agissant en tant que collège, la société est
représentée dans les actes et en justice, vis-à-vis de tiers ou d’officiers ministériels soit par deux
administrateurs qui agissent ensemble soit par un administrateur délégué ; en outre, dans les limites
de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un mandataire à qui ce pouvoir
a été délégué, soit par un administrateur, qui représentera les intérêts de la société auprès des
autorités des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne.
Ils n'auront pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
En outre, la société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
ARTICLE VINGT-ET-UN - INDEMNITES
Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à
titre gratuit.
Les mandats des administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes pourront être
rémunérés.
ARTICLE VINGT-DEUX - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. L'assemblée générale procédera, lors de la première réunion, à l'élection définitive.
ARTICLE VINGT-TROIS - SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires ou aux actionnaires
conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT-QUATRE - REUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois  de septembre, à
dix-sept heures.
Si ce jour était un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis
de convocation.
ARTICLE VINGT-CINQ - CONVOCATIONS
Toutes les actions étant nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, sauf
si les actionnaires ont individuellement, personnellement et par écrit accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
ARTICLE VINGT-SIX - ADMISSION
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE VINGT-SEPT - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non.
Volet B
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes
légaux ou statutaires. Chaque époux peut être représenté par son conjoint.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-HUIT - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par une personne désignée par l'assemblée. Le Président désigne le
secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales particulières applicables
aux sociétés commerciales.
ARTICLE TRENTE  - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents à l'assemblée.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
ARTICLE TRENTE-ET-UN - PROCES-VERBAUX
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur ou par un administrateur-délégué.
TITRE SIX - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE TRENTE-DEUX - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier  juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES
A cette dernière date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Ils établissent, en outre, leur rapport de gestion dans les limites prévues par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.¬
L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration
et le rapport du (des) commissaire(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge des administrateurs et du (des) commissaire(s).
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté
à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif net ne peut
comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel à
mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais
de recherche et développement.
ARTICLE TRENTE-QUATRE - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte
sur dividende, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur
Volet B
paiement, et ce, moyennant le respect des restrictions prévues par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-CINQ - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE TRENTE-SIX - REUNION DE TOUS LES TITRES
Outre les clauses de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de tous les titres, jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société
ou la publication de sa dissolution.
ARTICLE TRENTE-SEPT - LIQUIDATION
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs,
nommés par l'assemblée générale, suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments  du ou des liquidateur(s).
ARTICLE TRENTE-HUIT - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
 
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-NEUF - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
ARTICLE QUARANTE - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, (commissaire), directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle:
Volet B
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize.
2. Premier exercice social:
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution de la société
jusqu'au 30 juin 2016.
3. Reprise d'engagements :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dont question ci-dessous sont repris par la société présentement constituée :
- Tous les contrats signés par la société anonyme « FAIR ESTATE » ou engagements que la société
anonyme « FAIR ESTATE » a pris pour le compte de la société en formation depuis le premier
janvier 2014 jusqu’à la signature de l’acte constitutif.
- Tous les contrats signés par la société anonyme « IMINVEST  BE » ou engagements que la société
anonyme « IMINVEST  BE » a pris pour le compte de la société en formation depuis le premier
janvier 2014jusqu’à la signature de l’acte constitutif.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants, réunis en assemblée, ont en outre pris les résolutions suivantes:
1. administrateurs:
a) Le nombre d'administrateurs est fixé à 4 ;
b) Sont appelés à ces fonctions:
1/ Monsieur  Benoit VELGE, prénommé ;
2/ Monsieur  Louis Gaston Pierre HEBERT de BEAUVOIR du BOSCOL, né à Casablanca (Maroc) le
13 mars 1957, numéro national 57.03.13-541.93, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Chaussée de
Vleurgat, 80/G3 ;
3/ Monsieur Etienne d’URSEL, prénommé
4/Monsieur Vincent DE VLAEMINCK, prénommé.
c) Le mandat des administrateurs a une durée de six ans, et expirera à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire de 2021;
d) Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
2. Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire, conformément aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
3. L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs, afin de procéder aux formalités
nécessaires auprès du Registre de Commerce de Bruxelles et de toutes autres administrations
généralement quelconques.
CONSEIL D'ADMINISTRATION:
Les administrateurs nouvellement élus ont pris à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, les résolutions suivantes:
a) Est appelé à la fonction de Président du conseil et accepte:
Monsieur Louis HEBERT de BEAUVOIR du BOSCOL, prénommé.
Le mandat du président est exercé à titre gratuit.
b) Est appelé à la fonction d'administrateur-délégué:
Monsieur Benoit VELGE et Monsieur Etienne d’URSEL, prénommés, qui déclarent accepter et
confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
Le mandat d'administrateur-délégué est exercé à titre gratuit.
Volet B
L'administrateur-délégué est investi des pouvoirs de représentation et de gestion journalière de la
société.
c) Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ils désignent comme représentant permanent
de toutes sociétés dont la société anonyme «CAMILLE» serait gérant, administrateur ou membre du
comité de direction : Monsieur Benoit VELGE, prénommé.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société anonyme « CAMILLE ».