N° d'entreprise : 0550502615
Nom
(en entier) : M.I. CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Gevaert 7
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 13 octobre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 19 octobre 2023, référence OBA
(5), volume 000, folio 000, case 15142, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « M.I. CONSTRUCT », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL) et est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires
 
(5) Constaté que pour les sociétés à responsabilité limitée, le Code des sociétés et des associations
a remplacé le terme « gérant » par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant
Monsieur MURARIU Ilie, a actuellement la qualité d’administrateur unique. Son mandat reste à durée
indéterminée.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : M.I. CONSTRUCT
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er octobre de chaque année jusqu’au 30 septembre
inclus de l’année suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, par elle-même
ou par sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
° le gros-œuvre du bâtiment ;
° l’électricité générale ;
° les travaux d’égouts ;
° la pose de câbles et canalisations diverses ;
° l’aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins ;
° les travaux de terrassement ;
° les travaux de construction de pavillons démontables et baraquements non métalliques ;
° le placement de clôtures ;
° l’isolation thermique et acoustique ;
° la fabrication et l’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de la marbrerie, de la taille
de pierres et de la mosaïque) ;
° le placement de ferronneries, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
° le nettoyage et la désinfection de maisons, locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
° le ramonage de cheminées ;
° la pose se chapes, faux plafonds et cloisons amovibles ;
° le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs et plafonds en bois ;
° la pose de carrelages et de mosaïques ;
° la pose de revêtements de sol en bois et autres matériaux ;
° la pose de parquets ;
° la menuiserie et la charpenterie du bâtiment ;
° la pose de papiers peints ;
° la pose de peintures extérieurs et intérieurs des bâtiments ;
° le montage de charpentes ;
° les travaux d’étanchéification de toits, toitures et terrasses ;
° les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
° la maçonnerie ;
° le montage et démontage d’échafaudages et plates-formes de travail ;
° les travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
° l’application dans le bâtiment ou autres projets de constructions de plâtre ou de stuc pour l’intérieur
et l’extérieur y compris le lattage associé ;
° le montage de cloisons sèches à bas de plâtre ;
° tous travaux de menuiserie en bois ou en plastique ;
° le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs, portes fenêtres, escaliers, placards ;
° la peinture industrielle ;
° le lavage de vitres ;
° le placement, l’entretien et la réparation de brûleurs ;
° l’installation de ventilation, d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
° les travaux d’assèchement de constructions, autres que par le bitume ou l’asphalte ;
° les travaux de drainage ;
° le placement de cuisines équipées ;
° la démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art ;
° les travaux d’asphaltage et de bitumage ;
° la fabrication et le placement d’enseignes lumineuses ;
° la couverture de constructions ;
° l’installation de sanitaires, de chauffage au gaz, de plomberie-zinguerie, d’adoucisseurs d’eau ;
° installation de chauffage central à l’eau chaude et à vapeur ;
° les travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie et la mise en œuvre de tous matériaux
translucides ou transparents ;
° les travaux d’éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
° les travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de tous enduits ;
° la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout
autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le deuxième mercredi du mois de
mars à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir,  signer et déposer les statuts coordonnés de la Société.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés