N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SAFETYCAR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Mont Gallois 52
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le QUATRE JUIN DEUX
MIL DIX-HUIT.
Il résulte que :
1. Monsieur WILDEMEERSCH Laurent Daniel, né à Mouscron, le quatre décembre mil neuf cent
septante, époux de Madame D’HONDT Marie-Ange, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), Clos
des Erables, 17. Numéro national : 701204 005 71
2. Madame D’HONDT Marie-Ange, née à Mouscron, le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-huit,
épouse de Monsieur WILDEMEERSCH Laurent, domiciliée à 7712 Mouscron (Herseaux), Clos des
Erables, 17. Numéro national : 680323 094 83
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société commerciale et arrêté les statuts d'une société
privée à responsabi-lité limitée dénommée « SAFETYCAR »
SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, Rue du Mont Gallois, 52.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations reprises ci-après :
- Achats, ventes de voitures, camions, ambulances, véhicules d’intervention, matériel médical ;
- Commerce de gros et de détail de véhicules automobiles ;
- Intermédiaire de commerce en véhicules automobiles ;
Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires.
- Réparations de carrosseries
- Entretien et réparation générale d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5
tonnes)
- Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion.
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe
ou indirecte, à promouvoir cet objet.
Elle peut notamment réaliser, pour son propre compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier et, dans ce cadre, sans que cette énumération soit limitative :
. acheter, vendre, échanger, construire, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir,
entretenir, lotir, prospecter, prendre ou donner en location ou en location-financement tous biens
0697633601
Volet B
meubles et immeubles, éventuellement pour les mettre à disposition de ses dirigeants ou salariés
contre loyer ou gratuitement à titre de rémunération sous forme d'avantages en nature ;
. rendre, obtenir, concéder, acheter, transférer, louer, négocier ou vendre tous brevets, marques de
fabriques, noms commerciaux, enseignes, licences et autorisations ;
. s'intéresser à toutes entreprises par voie d'acquisition, fusion ou absorption ou par tout autre
moyen, ayant un objet similaire ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social, leur accorder
tous prêts ou garanties, de même que fournir une caution personnelle ou réelle pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers ;
. au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
. exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
L’énumération sus-décrite est donnée à titre exemplatif, et non-limitatif.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CAPITAL - SOUSCRIPTION.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €). Il est divisé en dix-huit
mille six cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.
600ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 €).
GERANCE POUVOIRS REMUNERATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur WILDEMEERSCH Laurent et Madame
D’HONDT Marie-Ange, prénommés, ce qu’ils acceptent, pour une durée illimitée.
Est désigné représentant permanent, Monsieur WILDEMEERSCH Laurent, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est rémunéré ou non
rémunéré suivant les décisions de l’assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE - EXERCICE SOCIAL.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Le premier exercice commence à la date de ce jour, pour prendre fin le trente et un décembre deux
mil dix-neuf.
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
Volet B
gérance, dans le respect des dispositions légales.
PARTAGE DU SOLDE DE LA LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commencera aujourd’hui pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de juin deux mil
vingt à dix-sept heures.
3°  Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur WILDEMEERSCH Laurent et
Madame D’HONDT Marie-Ange, prénommés, ce qu’ils acceptent, pour une durée illimitée.
4° - Est désignée représentant permanent, Monsieur WILDEMEERSCH Laurent, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
5° - Le mandat du gérant est rémunéré ou non rémunérée suivant les décisions de l’assemblée
générale.
6° - Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUVOIRS
Il est donné mandat à la SPRL « ACOFIS » afin d’exécuter par l’intermédiaire d’un guichet d’
entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises (demande d’un numéro d’entreprise et éventuellement d’un numéro de l’unité d’
établissement) ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d’ouverture d’
activité).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.