N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOW CUBE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Fougères 8
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu en date du 25 juin 2021 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles, avant
enregistrement qu’une société à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :
Fondateurs:
1° La société à responsabilité limitée BTC CONSULTING, ayant son siège social à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue des Fougères 8, RPM Bruxelles 0715.434.782. Constituée aux termes d’un acte
reçu le 29 novembre 2018, publiée à l’annexe au Moniteur Belge en date du 4 décembre suivant
sous le numéro 18338866. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors. Ici représentée
conformément aux statuts par son administrateur à savoir la société à responsabilité limitée TOLAN,
ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 22 boîte 4, RPM Bruxelles
0675.371.507, nommée à cette fonction dans l’acte constitutif dont question ci-avant, elle-même ici
représentée par son représentant permanent à savoir Monsieur LANCKSWEERT Thomas Diego
Vincent, né à Anderlecht le 13 octobre 1986, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro *****-***-**, domicilié à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 22 boîte 4.
2° Monsieur LAURENT Jean, né à Malmédy le 15 juin 1976, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro *****-***-**, domicilié à 4950 Waimes, rue de la Gare 49.
3° Monsieur HUIJSKENS Jonathan, né à Etterbeek le 12 mai 1986, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro *****-***-**, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue Bois des Fosses 56.
CONSTITUTION
1. Chaque comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «NOW CUBE», ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fougères 8 aux capitaux propres de départ de un million d’euros
(1.000.000€) à comptabiliser sur un compte de capitaux propres statutairement disponible.
2. Préalablement à la constitution de la société, la société comparante BTC CONSULTING, en sa
qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, en date du 21 juin
2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le
notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans
les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants
pour mener l’activité projetée.
Les comparantes déclarent souscrire les 10.000 actions, en espèces dans les proportions suivantes :
1° La société à responsabilité limitée BTC CONSULTING, ayant son siège social à 1150 Woluwé-
Saint-Pierre, avenue des Fougères 8, RPM Bruxelles 0715.434.782, prénommée et représentée
comme dit est.
Huit mille parts sociales (8.000)
2° Monsieur LAURENT Jean, en qualité de souscripteur, né à Malmédy le 15 juin 1976, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *****-***-**, prénommé et représenté
comme dit est.
Mille parts sociales (1.000)
3° Monsieur HUIJSKENS Jonathan, en qualité de souscripteur, né à Etterbeek le 12 mai 1986, de
0770359053
Volet B
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *****-***-**, prénommé et représenté
comme dit est.
Mille parts sociales (1.000)
Total : dix mille actions (10.000)
Ils déclarent et reconnaissent que le montant de ces versements, soit 1.000.000€ a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ******** sous le
numéro BE** **** **** ****. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent
à sa disposition une somme de 1.000.000€ (un million d’euro).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NOW CUBE» Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut
établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’
organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
-la prestation de services de conseils en matière de gestion d’entreprise en Belgique et à l’étranger.
Elle pourra fournir des conseils relatifs notamment à leur gestion, leur administration, leur marketing,
leur direction stratégique, leur gestion financière et leur développement. Elle pourra également
fournir des services administratifs et financiers au sens le plus large ainsi que l’assistance à l’
occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger.
- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales, financières ou civiles,
devant s’entendre dans son sens le plus large.
- la gestion d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations
civiles d’achat, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils,
de mise en valeur, de gestion, d’exploitation, de lotissement, de sous-location, d’échange et de vente
de tous immeubles en ce compris l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelles qu’elles soient.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société est
constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Volet B
En rémunération des apports 10.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 7bis: Compte de capitaux propres statutairement disponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. Les apports
effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Droit de préemption
Sans préjudice de tout accord contraire entre les parties dans une convention conclue sous seing
privé, tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, offrir aux autres
actionnaires la possibilité de les lui racheter aux mêmes conditions. A cette fin, il devra adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme n’exerçant pas leur droit de préemption. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’
organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. En cas d’exercice du droit de
préemption par plusieurs actionnaires, les parts cédées seront réparties au prorata des parts
détenues par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Obligation de suite
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs actionnaire(s), détenant, individuellement ou conjointement, des
actions représentant plus de 50% des actions de la Société (le(s) « Actionnaire(s) Vendeur(s) »)
Volet B
décide(nt) de céder l’intégralité des actions qu’il(s) détien(nen)t à un tiers, lequel a exprimé la volonté
d’acquérir 100% des actions de la société, les autres actionnaire s’obligent, à la première demande
de(s) Actionnaire(s) Vendeurs, à céder l’intégralité des actions de la société qu’ils détiennent audit
tiers aux mêmes conditions que celles offertes à(aux) Actionnaires Vendeurs. Dans l’hypothèse où le
(s) Actionnaire(s) Vendeur(s) désirerai(en)t mettre en œuvre l’obligation de suite, il(s) en avertira(ont)
les autres actionnaires par notification contenant les termes et conditions ainsi que les délais
applicables à la réalisation de la cession. Les actionnaires s’accordent sur le fait que le candidat
cessionnaire doit avoir formulé une offre qui réponde aux critères suivants, pour pouvoir être prise en
considération :
Elle doit être inconditionnelle
Elle doit prévoir un paiement en numéraire exclusivement
Elle ne peut pas prévoir un paiement différé du prix (post transfert de propriété des actions)
Elle ne peut contenir que les demandes de garantie usuelles.
La propriété des actions sera transférée à la date du paiement intégral du prix des actions.
Les autres actionnaires accordent un mandat irrévocable à chaque Actionnaire Vendeur, agissant
seul, à condition que le prix de cession des actions soit intégralement payée, pour :
signer/exécuter en son nom toute la documentation contractuelle requise pour le transfert des
actions concernées; enregistrer en son nom le transfert des actions dans le registre des actionnaires
de la Société et de signer le registre à cet effet ;
    1.  recevoir le prix d'achat qui lui est dû en son nom (étant entendu que le prix de transfert sera
transféré sur le compte bancaire de l'actionnaire concerné dès la communication des coordonnées
bancaires) ; et
    2.  de manière générale effectuer en son nom tous les actes nécessaires ou utiles à l'exercice de l’
obligation de suite.
Article 11. Droit de suite
L’article 10 ci avant s’applique également mutatis mutandis si un candidat cessionnaire souhaite faire
l’acquisition d’une partie des actions de la société. Si le candidat cessionnaire souhaite acquérir une
quantité d’actions qui n’implique pas de changement de contrôle de la société, il est tenu d’acheter le
nombre d’actions qu’il souhaite auprès de tous les actionnaires qui le souhaitent, au prorata de la
participation qu’ils détiennent. Si le candidat cessionnaire souhaite acquérir une quantité d’actions
qui implique un changement de contrôle, il est tenu d’acheter, aux actionnaires qui le souhaitent, l’
intégralité de leur participation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
Il existe au sein de la société des administrateurs de « type A » et des administrateurs de « type B ».
La société est administrée par au moins deux administrateurs dont au moins un administrateur de «
type A ». Les administrateurs de type A et les administrateurs de type B sont des personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme
le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est valablement représentée par au moins deux administrateurs dont au moins un
administrateur de « type A ». Ceux-ci pourront conjointement accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fougères 8
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs ordinaires non statutaires de type A pour une durée
illimitée:
1° La société à responsabilité limitée TOLAN, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard
Louis Schmidt 22 boîte 4, RPM Bruxelles 0675.371.507. Ici représentée par son représentant
permanent à savoir Monsieur LANCKSWEERT Thomas Diego Vincent, domicilié à 1040 Etterbeek,
boulevard Louis Schmidt 22 boîte 4. L’organe de gestion de la société procèdera à sa nomination
lors de la prochaine réunion. Ici présent et qui accepte.
2° La société à responsabilité limitée BTC CONSULTING, ayant son siège social à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue des Fougères 8, RPM Bruxelles 0715.434.782. Ici représentée par son
représentant permanent à savoir Messire CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Rodolphe
Christobald Michel Charles-Emmanuel, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fougères
8. L’organe de gestion de la société procèdera à sa nomination lors de la prochaine réunion. Ici
présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 mars 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
Volet B
juridique.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte + statuts initiaux