N° d'entreprise : 0701697109
Nom
(en entier) : Vignee Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Montainpré,Vignée 27-29
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est réunie devant le notaire Peter
Timmermans de résidence à Antwerpen en date du 19 décembre 2022, les décisions suivantes ont
été prises :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2/ Constatation des capitaux propres statutairement indisponible et proposition de les mettre
entièrement à disposition pour des distributions futures.
3/ Renonciation au rapport de l’organe d’administration prescrit par l’article 5:121 § 1, 1e alinéa relatif
à l’apport en numéraire, en application du paragraphe 2 dudit article et acceptation de l’apport en
numéraire à concurrence d’un million deux cent mille (1.200.000,00) euros, entièrement libéré, sans
émission d’actions nouvelles; constatation que l’apport a été effectivement réalisé.
4/ Constatation que le siège de la société est établi en Région wallonne à 5580 Rochefort, rue de
Montainpré, Vignée 27-29, et décision de sortir l’adresse du siège des statuts ; déclaration que l’
adresse e-mail de la société est: info@chateaudevignee.be et que le site internet de la société est:
https://www.chateaudevignee.be
5/ Confirmation du mandat de l’administrateur unique pour une durée indéterminée, à savoir la SRL «
SILEX » avec représentant permanent monsieur SNAUWAERT Frederik.
6/ Délégation à l’organe d’administration du pouvoir de procéder à la distribution d’acomptes sur
dividendes en vertu de l’article 5:141 CSA.
7/ Adoption du nouveau texte des statuts en concordance avec les décisions prises et les
dispositions du Code des sociétés et des associations, comme suite (par extrait analytique) :
« Article 1 : Forme et dénomination.
La société a adopté la forme d’une société à responsabilité limitée, dénommée: « Vignee
Management».
Cette dénomination doit toujours – sur tous les actes, factures, avis, lettres, ordres, sites Internet et
autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant de la société - être suivie ou précédée des
mots « société à responsabilité limitée » ou du sigle « SRL ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La désignation précise du siège, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’ ou les initiales
‘RPM’, suivi par la mention de l’arrondissement judiciaire du siège, et par le numéro d’entreprises,
doivent toujours figurer sur les pièces émanant de la société dont question à l’article 1 des statuts.
Le siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration dans tout autre lieu
dans la même Région sans modification des statuts, ou dans une autre Région sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts. L’organe d’administration a dans ce cas
tout pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout déplacement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
succursales et agences tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en compte propre que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger:
L’exploitation d’appartements professionnels, d’hôtels, de gîtes, d’appartements services, d’
établissements « bed & breakfast » et similaires. Procurer des logements pour nuitées, exploiter des
chambres d’hôtes. Assurer l’accueil des hôtes et pourvoir à leur petit-déjeuner. Aménager et
organiser séminaires, fêtes, banquets et réceptions dans ses propres locaux ou des locaux loués.
Mettre à disposition et donner en location ses propres locaux ou ceux de tiers, avec ou sans service
de restauration, pour toutes les réunions imaginables. Mettre à disposition et donner en location des
salles de réunion, avec ou sans service de restauration.
L’exploitation d’un restaurant.
Elle peut hypothéquer ses propres biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens, fonds
de commerce compris, et donner son aval pour tous les emprunts, ouvertures de crédit et autres
engagements, tant pour soi-même que pour tous les tiers.
Tout ceci tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en compte propre que pour le compte de tiers ou en
collaboration avec des tiers. La société pourra également s’intéresser à toutes les transactions et
opérations administratives, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières de
nature à stimuler la réalisation de son objet social. Par voie d’apport, d’absorption, de fusion, de
souscription, de commandite ou de quelque façon, la société pourra prendre des intérêts dans d’
autres entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou apparenté, voire susceptibles de
stimuler le développement de son entreprise.
Elle peut se rendre garante de tiers, leur donner son aval, accorder des avances, accorder des
crédits, fournir des garanties hypothécaires ou autres.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports – actions
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une voix et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. (…)
Article 12 : Administration et représentation
12.1. Composition de l’organe d’administration – démission - nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. Elles sont nommées par l’assemblée générale.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société ; à la demande de la
société il reste cependant en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à
son remplacement.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent encourt solidairement avec la personne morale les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant permanent d’une autre personne morale administrateur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
12.2 Pouvoirs
Tout administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
12.3 Représentation
La société est valablement représenté à l’égard des tiers et en justice, par chaque administrateur
agissant seul.
La société est liée par les actes accomplis par l’organe d’administration, même si ces actes excèdent
son objet, à moins qu’elle ne prouve que le tiers en avait connaissance ou qu’il ne pouvait l’ignorer,
compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
L’organe d’administration peut nommer des mandataires de la société. Seuls des mandats limités et
spéciaux pour des actes juridiques spécifiques ou pour une série d’actes juridiques spécifiques sont
permis. Les mandataires engagent la société, dans les limites du mandat qui leur est donné, sans
préjudice de la responsabilité des administrateurs en cas de mandat excessif.
Volet B
12.4. Rémunération et durée du mandat
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat de l’administrateur sera rémunéré
par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale détermine également la durée du mandat. Cette durée peut être déterminée
ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’ a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination. (…)
Article 14 : Assemblée générale
(…) 14.4. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire doit être convoquée le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures, au siège de la société ou à un autre endroit dans la commune où est établi le
siège comme indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. (…)
14.6. Formalités d’admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres relatif à sa catégorie de
titres. (…)
Article 15 : Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
15.1. Exercice - comptes annuels
L’exercice commence le premier janvier de chaque année et prend fin le trente-et-un décembre de la
même année.
A la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée; alors l’organe d’administration dresse l’
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l’article 3 :1. § 1 CSA.
Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de pertes et profits et de l’explication, qui
forment un ensemble.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n’est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux opérations accomplies en violation des présents statuts ou du CSA, que lorsqu’
ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
15.2. Affectation du bénéfice
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions sur la
proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres indisponibles, aucune distribution ne
peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui, le cas échéant, est évalué
par le commissaire conformément aux prescriptions de l’article 5:143, 2e alinéa CSA.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites susmentionnées, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours et du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 16 : Dissolution – liquidation – répartition
(…) 16.3. Répartition
Après l’acquittement de tous les dettes, charges et frais de la liquidation ou après consignation des
fonds nécessaires à leur acquittement, les liquidateurs partagent l’actif net parmi les actionnaires et
ce proportionnellement au nombre des actions dont ils disposent. (…) ».
8/ Décision déclare qu’en application de l’article 3:72 CSA le contrôle de la société à responsabilité
limitée ne doit pas être confié à un ou plusieurs commissaires et l’assemblée décide ne pas nommer
un commissaire.
9/ L’organe d’administration est autorisé à remplir toutes les formalités administratives requises.
Le notaire soussigné est autorisé à remplir les formalités de publication et à déposer les statuts.
Volet B
Est désigné comme mandataire particulier avec droit de substitution : monsieur LENSSEN Frederic,
domicilié à 2020 Antwerpen, Kruishofstraat 22, numéro national 81.11.19-089.52, afin de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de la modification de l’
inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
Pour extrait analytique
Notaire Peter Timmermans
 
Annexes : expédition de l’acte + statuts