N° d'entreprise : 0472834616
Nom
(en entier) : DOCTEUR LUC VANSNICK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Longue 75
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le vingt-deux octobre
deux mille dix-neufen cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR LUC
VANSNICK », ayant son siège social à 6043 CHARLEROI (RANSART), rue Longue, 75.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1) Réduction de capital à concurrence de cent huit mille euros (108.000 EUR) pour le ramener de
cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital résultant de l’augmentation de capital du
dix-huit décembre deux mille treize et aura pour effet la création d’un compte courant créditeur au
profit de Monsieur VANSNICK Luc, à due concurrence.
Ce remboursement ne pourra être effectué conformément à l’article 317 du Code des Sociétés que
deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Suite à cette réduction, les cinq cent cinq (505) parts sociales remboursées à l’associé et
numérotées de cent un (101) à six cent cinq (605) sont annulées.
2) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit douze
mille trois cent nonante-sept euros et trente-trois cents (12.397,33 EUR), et la réserve légale d’un
montant de mille neuf cent septante-quatre euros et quarante-neuf cents (1.974,49 EUR), soit un
montant total quatorze mille trois cent septante et un euros et quatre-vingt-deux cents (14.371,82
EUR) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, six mille cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents
(6.194,68 EUR) est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4) Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
5) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et aux règles déontologiques.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : Frome légale-Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article un : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « DOCTEUR
LUC VANSNICK ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Article deux : Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales ou agences.
Tout transfert de siège social sera porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins.
Article trois : Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine générale et ce, par
l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer la médecine générale en Belgique et
qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de nature à
favoriser le développement de son objet.
Le(s) médecin(s) actionnaires(s) s’engage(nt) à apporter à la société toute son (leur) activité
médicale.
Elle peut d’une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de la
société.
Moyennant l’accord du Conseil compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut s’intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour l’une des propositions suivantes et la
réaliser à défaut de quoi la société sera mise en liquidation :
- soit modifier l’objet social,
- soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article onze,
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article cinq : Apport
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : Historique des capitaux propres
A la constitution de la société, alors soumise au Code des société du 7 mai 1999, le capital souscrit
s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, et était représenté par CENT (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENTIEM (1/100ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100).
Volet B
L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mille treize, a augmenté le capital de
cent huit mille euros (108.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à
cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR), moyennant création de cinq cent cinq (505) parts
nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes,
intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de cent et un (101) à six cent cinq
(605), les parts existantes étant numérotées de un (1) à cent (100).
L’assemblée générale extraordinaire du dix-sept octobre deux mille dix-neuf a décidé de réduire le
capital à concurrence de cent huit mille euros (108.000 EUR) pour le ramener de cent vingt-six mille
six cents euros (126.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
Suite à cette réduction, les cinq cent cinq (505) parts sociales remboursées à l’associé et
numérotées de de cent et un (101) à six cent cinq (605) ont été annulées.
Suite à la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la
société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille trois cent septante et
un euros et quatre-vingt-deux cents (14.371,82 EUR).
Ce compte de capitaux propres statutairement indisponible a été supprimé lors de l’assemblée
générale extraordinaire du dix-neuf octobre deux mille dix-neuf afin de rendre les fonds disponibles.
Article sept : Appel de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé de l’organe d’
administration, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un actionnaire ou par un
tiers agréé, s'il y a lieu, les actions de l'actionnaire dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions dans le registre des
actionnaires, l’organe d’administration lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à
se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, l’organe d’administration signera
valablement en lieu et place de l’actionnaire défaillant. Si l’organe d’administration se porte lui-même
acquéreur des actions du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire
spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que l’organe d’administration aura
constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des
accessoires, du versement à effectuer sur les actions du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, l’organe d’administration mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article huit : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Volet B
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’accord unanime des autres
actionnaires.
TITRE III : Titres
Article neuf : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article dix : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article onze : Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs et transmises pour cause de mort sous réserve des
dispositions ci-dessous, qu’à un médecin, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société et, s’il y a plusieurs actionnaires, avec le consentement unanime
des autres actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
unanime des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. A défaut de l’agrément des autres
actionnaires, l’actionnaire qui se retire auront droit à une compensation équitable conformément aux
règles de la déontologie médicale.
À défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
Volet B
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV : Administration-contrôle
Article douze : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Tout administrateur doit être docteur en médecine, habilité à exercer l’art de guérir en Belgique.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour de justes motifs,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article treize : Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa reponsabi1ité professionnelle pour laquelle il doit
être assura auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de
guérir.
Article quatorze : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré, en outre ses frais et vacations lui seront remboursés. Dès
lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération de l’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations d’
administrations réellement effectuées.
L’assemblée fixera annuellement le montant de la rémunération.
Article quinze : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article seize : Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article dix-sept : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article dix-huit : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-neuf : Séances-procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article vingt: Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article vingt-et-un : Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt-deux : Pouvoir de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : Exercice social-Répartition-Réserves
Article vingt-trois : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et-un décembre de chaque
année.
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre : Répartition-réserves
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société et
est réparti comme suit:
- cinq pour cent affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale, jusqu’à ce que celui-ci
atteigne un/dixième du capital social,
- le solde partagé entre les actionnaires suivant le nombre d’actions.
Toutefois, des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
TITRE VII : Dissolution-liquidation
Article vingt-cinq : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-six : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur peut être médecin ou non. S’il n’est pas médecin, il devra se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article vingt-sept : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article vingt-huit : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article vingt-neuf : Suspension
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
une sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Article trente: Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d’ordre intérieur établit le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de
leur activité médicale de généraliste.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article trente-et-un : Suspension
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
une sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Article trente-deux : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est également référé à la loi et aux règles
de la Déontologie Médicale.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie Médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue. »
6) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur VANSNICK Luc, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6043 Charleroi (Ransart), rue
Longue, 75. »
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
Volet B
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
 
Martin DELPLANCHE, notaire à La Louvière (Houdeng-Aimeries)