N° d'entreprise : 0465471623
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL JEAN-MARC LEGNIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Evêts 31
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée Cabinet Médical Jean-Marc LEGNIERE, dont le siège social
est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue des Evêts, 31, inscrite à la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0465.471.623. (société constituée aux termes d'un acte reçu par notaire
Michel COLLIGNON, notre prédécesseur, le douze février mil neuf cent nonante-neuf, publié par
extrait aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept février suivant, sous le numéro 390) reçu en
date du 11 décembre 2019 par le Notaire Aurélie PICARD, Associé de la SPRL PAUL & PICARD,
Notaires associés à La Roche-en-Ardenne, il est extrai de ce qui suit textuellement reproduit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Monsieur LEGNIÈRE Jean-Marc Florent Ghislain,On Omet(...) , domicilié à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Rue des Evêts 31.
On OMet (...°)
....représentant l'entièreté du capital social ainsi que le déclare le comparant.
Monsieur Jean-Marc LEGNIERE intervient également aux présentes en sa qualité de gérant
statutaire de la société.
EXPOSE :
Ceci acté, Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital,
Réduction du capital à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00€), pour le
ramener de deux cent soixante et un mille cinq cent nonante-deux euros (261.592,00€) à dix-huit
mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€) avec annulation de dix mille quatre cent cinquante-
deux parts (10.452) pour ne conserver à l’avenir que cent parts sociales représentant l’entièreté du
capital, par le remboursement à l’associé unique d'une somme de deux cent quarante-trois mille
euros (243.000,00€). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la
publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le
respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des articles 2 et 5 des statuts pour le mettre en conformité
avec la décision prise ci-dessus.
TROISIEME RESOLUTION : Soumission au nouveau Code des sociétés et associations
3.a. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3.b. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
3.c Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3.d Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
sans modification de l’objet de la société.
3.e. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
3.f. Adresse du siège
3.g Site internet et adresse e-mail
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs donnés à l’administrateur statutaire aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent.
II. Il existe actuellement dix mille cinq cent cinquante-deux parts sans valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées. Ainsi qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus, l'associé unique étant présent, il
n'y a pas lieu de procéder à une convocation.
III. Chaque part donne droit à une voix. L'associé unique prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital,
EXPOSE PREALABLE :
Par décision constatée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Etienne PAUL soussigné en date du 19 décembre 2013 et en exécution d’une décision de l’
assemblée générale du 10 décembre 2013, contenant attribution d’un dividende brut de deux cent
septante mille euros (270.000,00€) dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin
2013 insérant l’article 537CIR 92 par prélèvement sur les réserves taxées, il a été procédé à une
augmentation de capital par incorporation du dividende net à concurrence de deux cent quarante-
trois mille euros (243.000,00€), par apport en numéraire pour le porter de dix-huit mille cinq cent
nonante-deux (18.592,00€) à deux cent soixante et un mille cinq cent nonante-deux euros
(261.592,00€), par la création de neuf mille huit cent deux (9.802) parts nouvelles, sans mention de
valeur nominale.
CECI EXPOSE, l’associé unique décide de procéder à la réduction de capital à concurrence de deux
cent quarante-trois mille euros (243.000,00€), à imputer entièrement sur les capitaux apportés
conformément à ce qui est dit ci-dessus (nouvel article 18, deuxième alinéa CIR 92, en combinaison
avec l’art. 537, cinquième alinéa, CIR 92) pour le ramener de deux cent soixante et un mille cinq cent
nonante-deux euros (261.592,00€) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€) avec
annulation de dix mille quatre cent cinquante-deux parts (10.452) pour ne conserver à l’avenir que
cent parts sociales représentant l’entièreté du capital, par le remboursement à l’associé unique d'une
somme totale deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00€).
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Une fois les délais et conditions prescrits respectés, le remboursement s’effectuera par virement de
la somme de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00€) sur le compte de l’associé unique.
DEUXIEME RESOLUTION : Mise en concordance des statuts
Afin de mettre les statuts en concordance avec la présente décision d’augmentation du capital l’
article 5 des statuts sera désormais rédigé comme suit:
« Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€). Il
est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, chacune des parts correspondant à
un/centièmes du capital.
TROISIEME RESOLUTION : Soumission au nouveau Code des sociétés et associations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les décisions suivantes :
3.a.Première décision
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverse, l’assemblée
générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3.b Deuxième décision
Suite à la première décision, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3.c Troisième décision
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
Volet B
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
L’assemblée décide par conséquent que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est supprimé.
3.d Quatrième décision
Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet et en respectant les spécificités et particularités
liées à l’objet social d’exercice d’une profession de médecin généraliste.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical Jean-Marc LEGNIERE ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par son ou ses organes-médecins, eux-
mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin généraliste en
Belgique.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, et
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société. Les
héritiers peuvent soit dissoudre, soit céder les parts, soit transformer l'objet social mais - en tout état
de cause - la procédure est à entamer dans les deux semaines qui suivent le décès de l'associé
unique et son exécution, qui sera suivie par le Conseil de l'Ordre, devra être menée à terme dans un
délai de six mois, sauf accord du Conseil.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
On Omet (...°)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
On Omet (...°)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La cession des actions ne peut être effectuée qu'en faveur d'un médecin généraliste habilité à
exercer légalement l'art de guérir en Belgique.
Article 8bis Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
On Omet (...)
En tout état de cause, sauf les exceptions prévues ci-après, les actions d'un actionnaire ne peuvent
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins habilités à exercer la
médecine en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
1- La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises à l'accord
unanime des autres actionnaires.
2- L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions que l'actionnaire envisage de céder et le prix
proposé.
A défaut d'avoir réagi dans le mois à la demande d'agrément, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
3- Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
4- Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis les derniers comptes annuels.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux réviseurs d'entreprises ou deux experts comptables
I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le cédant. Le
rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant ou les ayants-droit pourront y contraindre les actionnaires
opposants par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
5- Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 10.- Exclusion d'un associé
A) Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire unique et si l’actionnaire était radié du Tableau
de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, dans le délai maximum de trois mois, soit de céder ses
actions à un ou plusieurs autres médecins généralistes, soit de transformer la nature de la société en
excluant totalement de son objet social l'exercice de la médecine, soit, à défaut, de constater ou faire
constater la dissolution de la société.
Dans le cas d'option pour la transformation de la nature de la société avec exclusion de l'objet social
de celle-ci de l'exercice de la médecine prévus tant à l'article 9 qu'à l'alinéa qui précède, toute
référence des statuts au Conseil de l'Ordre des Médecins ainsi qu'à la déontologie médicale
deviendra sans objet et sera réputée non écrite.
B) Cas où la société comprend plusieurs actionnaires si un des actionnaires était radié du Tableau
de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses actions à un autre médecin et les
dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société ne peut compter comme administrateurs que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur
profession dans le cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur LEGNIERE
Jean-Marc Florent Ghislain, né à Namur le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-sept domicilié à
6980 La Roche-en-Ardenne, Rue des Evêts 31.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Les délégués et mandataires ne peuvent poser des actes qui
soient en contradiction avec la déontologie médicale.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus par la société.
Tous ces honoraires seront repris au compte des résultats.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provision, constitue le bénéfice net de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Toutefois, les conflits d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil Provincial
de l'Ordre des Médecins.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
3.e Cinquième décision
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
3.f Sixième décision
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue
des Evêts, 31.
3.g Septième décision
L’actionnaire unique déclare qu’à ce jour la société n’a pas de site internet.
L’actionnaire unique déclare que la société n’a pas d’adresse mail à ce jour.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQIE CONFORME
Aurélie PICARD, Notaire
Déposé : Expédition du PV du 11/12/2019 et la coordination des statuts