N° d'entreprise : 0763 408 113
Nom
(en entier) : DEI & You Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (1410), chaussée de Louvain 273
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE
Le dix-sept décembre
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« Marie-Julie DELFORGE - Notaire », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DEI & You Consulting » ayant son siège social à (1410) Waterloo, chaussée de Louvain 273, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0763.408.113.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Gérard Indekeu, ayant réside à Bruxelles, le 8 février
2021, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 11 février suivant, sous le numéro 21309639, et dont les statuts
n'ont pas été modifiés depuis.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est représenté l'actionnaire unique, soit Madame MWANA Sasa Dolores, née à Suresnes (France), le 3
mars 1985, domiciliée à NW 8th Street 11707 - FL 33325 - Plantation - Etats-unis d'Amérique, ici représentée
par Monsieur Renaud DE KEPPER, aux termes d'une procuration sous seing privée datée du 28 octobre 2024
qui restera ci-annexé, qui déclare être propriétaire de la totalité des actions de la société soit 100 actions.
L'administrateur unique de la société à responsabilité limitée « DEI & You Consulting »>, est Madame Sasa
Dolores MWANA, prénommée, nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif prérappelé.
Lequel a déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée « DEI & You Consulting » a été constituée suivant acte reçu par le
notaire Gérard Indekeu, prénommé, le 8 février 2021 publié aux Annexes du Moniteur Belge le 11 février suivant,
sous le numéro 21309639, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
2. Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à 8.000 euros. Il existe 100 actions, entièrement libérées.
3. L'actionnaire unique est propriétaire de toutes les actions de ladite société et représente donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « DEI & You Consulting »>.
4. Ladite société « DEI & You Consulting »> ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune
dette à l'égard de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui
sont pris en charge par l'actionnaire unique précité qui s'y engage irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Madame Sasa Dolores MWANA, prénommée, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
septembre 2024. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « BRUNO
VANDENBOSCH & Co - REVISEUR D'ENTREPRISES »>, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
gestion, conformément au même article, en date du 12 décembre 2024.
Le rapport du réviseur mentionne, en outre, textuellement ce qui suit :
« ( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DEI & You Consulting SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 2.938,58 EUR et un passif net de 274.002,68 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société DEI & You Consulting SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagée à les honorer.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2024
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
(signature)
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d'Entreprises ( ... ) »
L'administrateur dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En sa qualité de seul actionnaire et administrateur, le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance
des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du
code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
L'actionnaire unique, propriétaire de l'entièreté des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
L'actionnaire unique précitée, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclare s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Il requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « DEl & You Consulting
» est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est
investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin,
de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la
liquidation de ladite société se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informés de sa responsabilité résultant des articles 2
:79 et 2 :143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice
en cours.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Sasa
Dolores MWANA, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à l'actionnaire unique et dont la remise n'a pas pu lui être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance du comparant, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires ou
engagements disproportionnés, et l'a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire assister
par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.Fait et passé à Lasne
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)