N° d'entreprise : 0402567222
Nom
(en entier) : Paquet et Compagnie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bois aux Mouches 6
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu en date du 29 septembre 2021 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
Il résulte de la composition de l'assemblée et de la présentation du livre des actionnaires que tous les
actionnaires sont présents.
En outre MM. PÂQUET Philippe Arthur Yvon Ghislain, né à Namur le 23 juin 1963, domicilié à Yvoir,
et Quentin Sylvain Vincent Ghislaine, né à Namur le 16 novembre 1989, domicilié à Ciney,
administrateurs, sont présents ; M. PÂQUET Vincent, né à Dinant le 23 novembre 1968, domicilié à
Yvoir, administrateur démissionnaire, n’est pas présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Il est rappelé que l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que
lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une
modification n’est adoptée que si elle réunit trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Chaque action donne droit à une voix.
 
DÉLIBÉRATION ET RÉSOLUTIONS
Après examen des points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence d’un montant de huit cent trente-
huit mille euros (838.000 €), pour le ramener de neuf cent mille euros (900.000 €) à soixante-deux
mille euros (62.000 €), sans annulation de titres, par le remboursement aux actionnaires de la
somme de huit cent trente-huit mille euros (838.000 €) à due concurrence.
Les remboursements aux actionnaires s’effectueront par prélèvement sur le montant net des
réserves taxées distribuées sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l’article 537CIR92 et aux
dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, majoré de cent euros (100 €), par décision de l’
assemblée générale réunie le 27 décembre 2013, et incorporé au capital suivant procès-verbal d’
Volet B
assemblée générale extraordinaire dressé le 25 mars 2014.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, les remboursements aux
actionnaires ne pourront être effectués que deux mois après la publication de la présente décision de
réduction de capital aux Annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions
prescrites par ledit article.
 
Troisième résolution
En suite des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux statuts,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet
de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PÂQUET ET COMPAGNIE » ou en abrégé « PÂQUET & Cie ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux transports routiers de fret pour compte propre ou compte de tiers, à l'exclusion des
services de déménagement, et toutes opérations connexes notamment : entreposage et stockage, y
compris frigorifique, services auxiliaires des transports terrestres, manutention autre que portuaire,
autres services auxiliaires des transports et notamment la participation à toutes activités logistiques
dans toutes entreprises par la mise à disposition de moyens techniques ou intellectuels en vue de
créer, développer ou maintenir toutes opérations liées directement ou indirectement aux activités
logistiques.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement aux travaux de terrassements et notamment la construction de routes,
construction de pont et de tunnels, construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, travaux de
démolition, travaux de préparation des sites, autres travaux de finition, collecte des déchets non
dangereux, traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides, tri
des matériaux récupérables, récupération de déchets inertes, dépollution et autres services de
gestion des déchets.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement au commerce de gros d'aliments pour le bétail et au commerce de gros
de matériaux de construction ainsi que l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement
relatif à ces objets.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à l'entretien et à la réparation générale d'automobiles supérieures à 3,5
tonnes, au lavage de véhicules automobiles, à la location et location-bail de camions et d'autres
véhicules automobiles lourds supérieurs à 3,5 tonnes ainsi qu'à la location et location-bail de
machines et d'équipements pour la construction.
La société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, à tous objets
similaires ou connexes.
La société pourra réaliser son objectif en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de
tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant
Volet B
directement ou indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, l’exportation
des produits se rapportant à l'objet social.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières. La présente énonciation
n'étant pas limitative.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 €).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 250, représentant chacune un deux cent cinquantième (1/250) du
capital, libérées à concurrence de la totalité.
 
Article 8. Appels de fonds
(…) L’exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués. (…)
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou
héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et aux délibérations de l'Assemblée Générale.
 
Article 12. Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les cinq (5) jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze (15) jours
suivant la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital et
sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent
Volet B
qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de cinq (5) jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le
conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par les autres actionnaires (que le cédant).
 
§3. Le conseil d’administration notifie la demande d’agrément aux autres actionnaires, dans les cinq
(5) jours de l’expiration du délai de préemption.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, simultanément,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les cinq (5) jours de
la communication de l’agrément définitif.
 
§4. Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux cessionnaires dans les cinq (5) jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent (20%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les cinq (5)
jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal dans les transactions commerciales, sur le prix
restant dû.
 
§5. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
Volet B
faites par chaque héritier ou légataire pour son compte personnel.
 
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur, sans délai de préavis ni indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un administrateur délégué, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix (10) jours d’une requête à cet effet émanant
de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq (5) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, avec pouvoir de substitution, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réserve à l'assemblée générale.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Administrateur délégué
Le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs d'administration, de disposition, de
substitution ou de gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs délégués. S'il y a pluralité
d'administrateurs délégués, ceux-ci pourront agir ensemble ou séparément. Chacun des
administrateurs délégués pourra spécialement déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une
personne de son choix, mais cela sous sa seule responsabilité.
Tout acte de disposition excédant deux cent mille euros (200.000 €) devra nécessairement être signé
par deux administrateurs (délégués).
 
Article 21. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, y compris les actes
auxquels intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, sont valables s’ils sont signés par
deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur délégué agissant seul si ces
actes n’excèdent pas deux cent mille euros (200.000 €).
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement selon la décision du conseil d’administration qui les nomme.
3. Le(s) représentant(s) de la société ne doi(ven)t pas justifier de ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 24. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 avril à 18 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
(…)
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 26. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire ou ait le droit d’assister à l’assemblée générale,
actionnaire ou non. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous réserve de l’accomplissement
des formalités d’admission, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même,
les personnes incapables peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par leur
représentant légal.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger qu’elles soient
déposées cinq (5) jours avant l’assemblée générale.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 28. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être émis dans un écrit intitulé « Vote pour l’assemblée générale de la SA PÂQUET &
Cie du (date de l’assemblée générale) » et contenant les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme (nominative ou dématérialisée) des actions pour lesquelles il prend part au
vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Tout vote par correspondance qui ne reprendra pas ces mentions, sera considéré comme nul.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours avant l’assemblée
générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
 
Article 30. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 31. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 32. Droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, sauf
dispositions contraires de la convention ou du testament qui a créé l’usufruit, le droit de vote y
afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 33. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toutes décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 35. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (…)
 
Article 36. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 37. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d’administration, aux conditions fixées par la Loi.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Article 38. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 39. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 40. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que :
- L’adresse du siège de la société est située Chemin du Bois aux Mouches, 6 à 5590 Ciney ;
- Le site internet de la société est www.paquetcie.be ;
- L’adresse électronique de la société est csa@paquetcie.be ;
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare accepter la démission de M. Vincent PÂQUET pré-qualifié de son
poste d’administrateur, et ce avec effet à la date du 27 septembre 2021, conformément à la lettre de
démission datée du 27 septembre 2021, adressée au siège de la société.
L’assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à accorder à l’administrateur
démissionnaire pour l’exercice de sa mission.
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats d’administrateur de MM. Philippe et Quentin
PÂQUET pré-qualifiés, chacun certifiant ne jamais avoir encouru de condamnation lui interdisant l’
exercice du mandat qui lui est confié.
Le mandat de Monsieur Philippe PÂQUET est rémunéré, le mandate de Monsieur Quentin PÂQUET
est exercé à titre gratuit, et ce depuis le renouvellement des mandats des administrateurs par l’
assemblée générale annuelle réunie le 30 avril 2018 (Moniteur belge du 31 juillet 2018 – n°
18119377).
Immédiatement les administrateurs prénommés, tous présents, déclarent se réunir en conseil
extraordinaire, et décident de renouveler M. Philippe PÂQUET en qualité d’administrateur délégué et
président du conseil d’administration.
Le mandat des administrateurs prendra fin lors de l’assemblée générale annuelle 2027.
 
Septième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer les
remboursements aux actionnaires décidés par elle ci-avant, dans les conditions prévues par la loi et
après l’expiration du délai prévu par celle-ci.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)