N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Arnaut Kint Avocat
(en abrégé) : AKA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 23/12/2019, il resulte que :
 
Maître Kint Arnaut Thibaut, avocat au Barreau de Bruxelles, né à Uccle, 29 décembre 1982, domicilié
à 1440 Braine-le-Château, Clos du Bois Sauvage, 8.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "Arnaut Kint Avocat" (en abrégé
"AKA"), ayant son siège à 1050 Ixelles, Place Flagey 18, et aux capitaux propres de départ d’un euro
(1,00 €).
 
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Monsieur Charles Felix, expert-
comptable à Braine-le-Château, le 30 novembre 2019, et dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Il déclare souscrire en espèces l’intégralité des cent (100) actions émises, au prix d’un centime d’
euros chacune.
 
3/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE71 7512 1026 0169, ouvert au nom de
la société en formation auprès de AXA.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
 
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille cinq cents euros, hors TVA.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Arnaut Kint Avocat", en abrégé "AKA". Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou du sigle « SRL ».
 
0740453854
Volet B
Article 2 : Le siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout dans cette région, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 : La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer,
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie
de modification des statuts, dans les conditions requises par le code des sociétés.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. APPORTS - DROIT DE SOUSCRIPTION - ACTIONS
 
Article 5 : Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Les actions ont été souscrites en espèces.
 
Article 7 : Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant titu-laire des droits afférents à la part.
 
Article 8 : Le ou les avocats fondateurs sont les premiers actionnaires associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
Volet B
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles ;
- être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 9 : La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est
soumise à l’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes
annuels approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 10 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés
sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
TITRE III. GESTION - ADMINISTRATION
 
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, avocats et associés,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la durée de leur mandat. La perte par
l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire-associé entraine nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des administrateurs et peut lui ou leur
allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour
faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque administrateur a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux
dispositions du Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour
des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la
profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 12 : Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause
que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 : Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire-associé, ce dernier exerce
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le dernier vendredi du mois de juin.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le
commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le cinquième
du capital social.
 
Article 14 : Chaque action confère une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
 
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
 
Article 15 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
Chaque année au trente et un décembre, le ou les administrateurs dresse(nt) l'inventaire et les
comptes annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles en
disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d’entreprises ou
par un comptable, agréé par les autorités de l’Ordre.
 
Article 16 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui lui donne son
affectation sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que la distribution
est soumise au double test de liquidité et de solvabilité et que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 17 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire-associé, fut-il unique.
 
Article 18 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des
administrateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles professionnelles applicables.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d'avocat inscrit
au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ou dans un barreau européen et
admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux parts possédées par eux.
 
TITRE VII. DISPOSITION FINALE
 
Article 19 : Les actionnaires-associés doivent se conformer au Code des Sociétés et des
Associations et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci
serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n’est pas licitement
dérogé par les présents statuts.
 
Article 20 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’
autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant, tenant lieu d’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2020 ;
la première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2021.
2°- Le siège est fixé à 1050 Ixelles, Place Flagey 18.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Maître Arnaut Kint, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
5°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises et toutes les prestations effectuées depuis le 1er novembre 2019 par
Maître Arnaut Kint, précité, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
6°- Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Charles Felix, expert-
comptable, demeurant à 1440 Braine-le-Château, chaussée de Tubize 135, avec faculté de
subdélégation ou de substitution, et lui donne pouvoir de, pour compte et au nom de la société,
accomplir toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches
administratives en relation avec la Poste, les sociétés de télécommunications et autres organismes
en vue d’assister la société dans son administration au sens large.
Il n’est pas prévu de rémunérer cette délégation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal
Volet B
compétent.
La présente délégation de pouvoirs ne pourrait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni
de substituer Maître Arnaut Kint qui pourra toujours user de ces pouvoirs, comme aussi révoquer à
tout moment les pouvoirs conférés.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif