N° d'entreprise : 0405845624
Nom
(en entier) : Nivezé Prévoyance
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pré Jonas 2A
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité
Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est
situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 05 mars 2021, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
« NIVEZÉ PRÉVOYANCE », ayant son siège social à 4845 JALHAY, rue Pré Jonas, numéro 2/A ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.845.624, laquelle a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
La reformulation proposée de l’objet et l’adoption proposée de la finalité et des valeurs de la société
ont fait l’objet d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans
l’ordre du jour, dont une copie a été mise à disposition des actionnaires, conformément à l'article 6:
70, §2, du Code des sociétés et des associations.
 
Le président a exposé le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Tous les membres de l’assemblée ont reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que l’
assemblée générale a dispensé le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale a décidé ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée a décidé que l’article TROIS des statuts est remplacé comme suit :
« ARTICLE 3.  FINALITÉ - OBJET
A. Valeurs et finalité coopérative
La société coopérative entend promouvoir les valeurs suivantes :
- Qualité et convivialité : offrir des services pointus et spécialisés dans une ambiance toujours
conviviale en matière d’assurance, prêt et placement ;
- Stabilité et long terme : assurer une gestion sereine et créer des rapports étroits avec les
actionnaires et la clientèle.
- Indépendance : garantir les conseils les mieux adaptés à la situation et à aux besoins spécifiques
des actionnaires et de la clientèle.
Volet B
 
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs et la finalité coopérative que
défend la société dans le Règlement Intérieur ou dans une Charte.
 
              B. objet
Dans le respect des finalités et valeurs décrites ci-avant, la société coopérative a pour objet de
satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de sa clientèle professionnelle ou privée sur le plan du
courtage en toute matière d'assurances, ou tout autre produit lié aux assurances et aux prêts
bancaires au sens large, rentes viagères et prêts hypothécaires avec ou sans assurance, ainsi que la
représentation et l'agence d'établissement de crédits.
Outre son objet social principal, la société peut s’intéresser à tout projet immobilier et détenir,
construire ou aménager tout immeuble à des fins propres ou des fins de location ou encore en vue
de leur revente.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, tel que
défini aux deux alinéas précédents et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. 
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser ».
Elle peut prendre des participations dans des sociétés ayant le même objet ou ayant un objet social
permettant d’accroître les activités.                  
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a
décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-six-mille-six-cent-trente-trois euros
(26.633,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
          ARTICLE 1.  FORME - DENOMINATION – SIEGE
          La société revêt la forme d'une société coopérative sous la dénomination "NIVEZÉ
PRÉVOYANCE".
    
Le siège est établi en Région wallonne, sur les communes de Spa ou de Jalhay.
 
     Il ne pourra être transféré ailleurs que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes ordinaires.
 
     ARTICLE 2.  OBJET - FINALITÉ
A. Valeurs et finalité coopérative
La société coopérative entend promouvoir les valeurs suivantes :
- Qualité et convivialité : offrir des services pointus et spécialisés aux actionnaires et à la clientèle
dans une ambiance toujours conviviale en matière d’assurance, prêt et placement ;
- Stabilité et long terme : assurer une gestion sereine et créer des rapports étroits avec les
Volet B
actionnaires et la clientèle.
- Indépendance : garantir les conseils les mieux adaptés à la situation et à aux besoins spécifiques
des actionnaires et de la clientèle.
 
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs et la finalité coopérative que
défend la société dans le Règlement Intérieur ou dans une Charte.
 
          B. objet
Dans le respect des finalités et valeurs décrites ci-avant, la société coopérative a pour objet de
satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de sa clientèle professionnelle ou privée sur le plan du
courtage en toute matière d'assurances, ou tout autre produit lié aux assurances et aux prêts
bancaires au sens large, rentes viagères et prêts hypothécaires avec ou sans assurance, ainsi que la
représentation et l'agence d'établissement de crédits.
          Outre son objet social principal, la société peut s’intéresser à tout projet immobilier et détenir,
construire ou aménager tout immeuble à des fins propres ou des fins de location ou encore en vue
de leur revente.
          Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, tel
que défini aux deux alinéas précédents et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. 
          
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
Elle peut prendre des participations dans des sociétés ayant le même objet ou ayant un objet social
permettant d’accroître les activités.
 
     ARTICLE 3.  DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée.
   
     ARTICLE 4.  APPORTS
En rémunération des apports, huit-mille-trois-cent-quarante-quatre (8.344) actions ont été émises.
Chaque action a une valeur nominale de cinq euros (5,00€).
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
         
ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 6 : EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 9 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Volet B
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes.
 
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME PAPIER.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
          ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
          Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que si celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 9 des
présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
          A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
          Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par
courrier ordinaire, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
          L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément
est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
11 des présents statuts.
          §3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant
entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées,
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
     ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ADMISSION
          Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
          - le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
          - le candidat doit faire la demande d'admission ;
          - le candidat doit être de moralité irréprochable et n'avoir pas été condamné pour un fait
contraire à l’honneur ;
          - le candidat ne doit pas avoir une conduite donnant lieu à un scandale ;
          - le candidat doit s'engager à recourir prioritairement aux services offerts par la société et en
être client effectif.       
          - le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
          - le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
 
          ARTICLE 10 : PROCÉDURE D’ADMISSION
          Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
Volet B
          A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
          Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par
courrier ordinaire au candidat la réponse réservée à sa demande.
          L’organe d’administration peut refuser la demande d’admission que s’il constate que les
critères d’admission visés à l’article 9 ne sont pas réunis dans le chef du postulant.
          ARTICLE 11 : DÉMISSION
          §1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
          Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
          1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
          2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée au siège de la société ;
          3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit
démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
          4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part
de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est égale à la valeur nominale de celles-ci sans pouvoir être supérieure au montant de
la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
          6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
 
          ARTICLE 12 : EXCLUSION
          §1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs
suivants :
          - s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ;
          - s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ;
          - s'il a cessé d'être client effectif de la société depuis plus d'un an.
 
           Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
          §2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur nominale de ses actions sans que cette valeur
puisse être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
          §3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
          La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’
il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
          L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
          L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
          Toute décision d’exclusion est motivée.
          §4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
ARTICLE 13 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par six au moins et dix au plus administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est de SIX ans et leur mandat renouvelé par roulement tous
les deux ans.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
         
ARTICLE 14 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 La société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
         ARTICLE 15 : PRESIDENCE DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
          L’organe d’administration collégial élit, en son sein, un Président et peut élire un Vice-
Président.
          À défaut, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’administrateur désigné par ses collègues
assume les fonctions de président.
 
          ARTICLE 16 : REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
          L’organe d’administration collégial se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur
convocation écrite de son Président ou chaque fois que deux Administrateurs au moins le
demandent.
     Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
     Elles sont présidées par le Président de l’organe d’administration collégial ou, en cas
d'empêchement de celui ci, par le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses
collègues.
          Si tous les membres de l’organe d’administration collégial sont présents ou représentés, il n’y
a pas lieu de justifier d’une convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion
couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet. 
  
     ARTICLE 17 : DELIBERATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
     A/ l’organe d’administration collégial ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
     Tout administrateur peut donner, par écrit, téléfax ou e-mail, pouvoir à un autre administrateur, de
le représenter à une réunion de l’organe d’administration collégial. Aucun mandataire ne peut
représenter plus d'un administrateur.
          B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de
l’organe d’administration collégial peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
          Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
     C/ Les résolutions de l’organe d’administration collégial seront prises à la majorité simple des voix
émises, sans tenir compte des abstentions, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante
en cas de partage. Toutefois, si l’organe d’administration collégial se trouvait composé de deux
administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d’être prépondérante.
 
     ARTICLE 18 : PROCES-VERBAUX DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
     Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans les procès-verbaux
inscrits dans un registre spécial.
     Ils sont signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui
ont concouru à la formation de la majorité.
          Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit télégramme, télex télécopie ou
autres documents imprimés y sont annexés.
     Les copies ou extraits à produire en toute circonstance sont signés par le Président de l’organe d’
administration collégial, par deux administrateurs ou par l’administrateur-délégué.
 
ARTICLE 19 : GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration délègue la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration nomme le directeur-gérant qui assurera la gestion journalière, lequel
disposera de la signature sociale et du pouvoir de signer tout acte   relevant de la gestion journalière
de la société, sans être tenu vis-à-vis des tiers d’une quelconque justification. Le directeur-gérant ne
pourra agir qu’avec l’accord des administrateurs délégués.
 
           ARTICLE 20 : REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
 
§3. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
          ARTICLE 21 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
          Sous réserve de l'attribution d'un défraiement dont le montant est fixé par l'assemblée
générale, les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. 
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations : en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
 
ARTICLE 22. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
         
     ARTICLE 23 : ASSEMBLEE GENERALE
     L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège social, le deuxième
vendredi du mois de novembre, à 20 heures de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se
déroulera le jour ouvrable suivant.
     Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     ARTICLE 24 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-        le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-        les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 25 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 26. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions
souscrites. Nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du
dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque actionnaire ne peut en remplacer que dix autres.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 27. MODIFICATION DES STATUTS EN GÉNÉRAL
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent
à la réunion représentant au moins le tiers des actions.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée.  Elle délibérera valablement quel
que soit le nombre de présents ou représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
 
ARTICLE 28. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 29. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE PAR VOIE
ELECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Volet B
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
ARTICLE 30. EXERCICE DU DROIT DE POSER DES QUESTIONS ECRITES PAR VOIE
ELECTRONIQUE AVANT L’ASSEMBLEE GENERALE
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 7ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 31. EXTENSION DE LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UNE AG PAR VOIE
ELECTRONIQUE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES OBLIGATAIRES
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 29 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
ARTICLE 32. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
     Article 33 : EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    
Volet B
     Article 34 : REPARTITION - RESERVES
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Eventuellement, il peut être accordé un dividende aux actionnaires.  Ce dividende ne peut en aucun
cas excéder le taux qui est fixé conformément à l'arrêté royal du 08 janvier 1962, fixant les conditions
d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 35 : RISTOURNES - FORMATIONS
Le conseil d'administration fixe annuellement le montant des ristournes à attribuer aux actionnaires
au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.  Il en fixera les modalités d'attribution et
de liquidation.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation des membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
     Article 36 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
     Article 37 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 38 : DROIT COMMUN – CONDITIONS D’AGRÉMENT
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Il est rappelé au présent article les principes coopératifs qui font partie intégrante des présents
statuts et repris à l’arrêté royal du 08 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements
de sociétés coopératives et des sociétés coopératives :
§1.
1° l'affiliation d'associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou
prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société ;
2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de
valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui
concerne le droit de vote aux assemblées générales ;
3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit
le nombre de parts dont ils disposent ;
4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale ;
5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de
la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier ;
6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés ;
7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit ;
8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Volet B
§ 2. En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion visés au paragraphe 1er, 1°, la société communique
les raisons objectives de ce refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la
demande.
§ 3. Les statuts peuvent déroger à la disposition du paragraphe 1er, 3°, pour autant qu'aucun
associé ne puisse prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de
voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et représentées. Par ailleurs,
si la société compte plus de mille associés, le vote peut se faire au second degré.
§ 4. La disposition du paragraphe 1er, 4°, ne s'oppose pas à ce que des administrateurs statutaires
puissent être nommés pour autant toutefois que les statuts prévoient la possibilité et les modalités
pour l'assemblée générale de les révoquer.
Par ailleurs, si l'un ou plusieurs administrateurs ou commissaires ne sont pas nommés par
l'assemblée générale mais sont nommés par le conseil d'administration ou par une catégorie
distincte d'associés, l'assemblée générale a le droit de s'opposer à cette nomination.
§ 5. Si l'avantage visé au paragraphe 1er, 6°, consiste en l'attribution d'une ristourne, celle-ci ne peut,
le cas échéant, être attribuée qu'au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la
société.
§ 6. Les statuts peuvent déroger à la disposition du paragraphe 1er, 7°, pour autant que la
rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de
la société et soit fixée par l'assemblée générale.
§ 7. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier celles visées au paragraphe 1er, 6° et 8°, qui sera,
le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément aux articles 95 et 96 du
Code des sociétés. Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de
gestion conservent le rapport spécial au siège social de la société.
§ 8. La disposition du paragraphe 1er, 6°, n'est pas applicable aux sociétés coopératives à finalité
sociale qui remplissent les conditions prévues aux articles 661 à 664 du Code des sociétés ainsi que
les autres conditions d'agrément visés au présent arrêté.
 
          Les clauses des présents statuts contraires aux dispositions prévues par ledit arrêté royal du
08 janvier 1962 sont censées non écrites.
 
          CINQUIÈME RESOLUTION :
          II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
          1. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4845 JALHAY, rue Pré-
Jonas, numéro 2 A.
          2. Composition de l’organe d’administration
          Le nombre d'administrateurs est fixé à HUIT.
Ont été appelés à ces fonctions :
- Monsieur LAURENT Joseph Marie Victor Ghislain, né à Sart(lez-Spa), le 17 mai 1943, domicilié à
4900 SPA, Fond Gonet 2 ;
- Madame GERNAY Claudine Marie Renée, née à Spa, le 29 avril 1950, domiciliée à 4900 SPA,
route du Tonnelet, numéro 62 ;
- Monsieur WUIDART Daniel Louis Marcel Ghislain, né à Verviers, le 13 décembre 1962, domicilié à
4900 SPA, chemin Maron, numéro 28 ;
- Monsieur MARCHOT Christian Gilbert Marie Ghislain, né à Verviers, le 18 décembre 1966,
domicilié à 4900 SPA, rue Pré Jonas, numéro 16 ;
- Monsieur JÉRÔME Frédéric Josiane Emile Ghislain, né à Verviers, le 23 janvier 1973, domicilié à
4845 JALHAY, rue Alexandre Beaupain(SART), numéro 2 – B000 ;
- Madame BLOCTEUR Virginie Lyli Yvonne Jeanne, née à Verviers, le 11 décembre 1985, domiciliée
à 4802 VERVIERS, rue de Bellaire, numéro 12 ;
- Madame WILLEM Noëlle Emilie Narcisse Ghislaine, née à Verviers, le 06 août 1974, domiciliée à
4845 JALHAY, rue de la Fagne, numéro 42 ;
- Monsieur HERMAN Cédric Philippe Corentin, né à Verviers, le 09 décembre 1987, domicilié à 4900
SPA, avenue Professeur Henrijean, numéro 177 ;
 
Lesquels, étant présents ou représentés, ont déclaré expressément accepter ledit mandat comme
détaillé ci-dessus.
 
          Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2026, délibérant sur les comptes de l’exercice 2025-2026.
          Ces mandats sont gratuits.
 
L’assemblée générale a pris acte de la démission de Monsieur HOUSSA Charles Joseph, né à
Volet B
Luluabourg, le 25 février 1958, domicilié à 4845 JALHAY, chemin du Pré Noël, numéro 5, de ses
fonctions de directeur/personne déléguée à la gestion journalière, à compter du 1er avril 2021.
L’assemblée le remercie vivement et lui donne décharge pour l’exécution de son mandat.
 
          3. Dispositions transitoires
          L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les
statuts coordonnés de la société « NIVEZE PREVOYANCE ».
 
SIXIÈME RESOLUTION :
III. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration s’est constitué, et a déclaré se réunir valablement aux fins de procéder à
la nomination du nouveau directeur-gérant et des administrateurs-délégués, président et vice-
président.
 
A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions de directeur-gérant, à compter du 1er avril
2021 :
Monsieur WUIDART Michel André Claude Ghislain, né à Verviers, le 14 septembre 1966, domicilié à
4900 SPA, chemin Maron, numéro 42.
 
Et de confirmer/désigner aux fonctions d'administrateur-délégué :
- Monsieur LAURENT Joseph, préqualifié, appelé également à la fonction de Président ;
- Madame GERNAY Claudine, préqualifiée, appelée également à la fonction de Vice-Présidente ;
- Monsieur WUIDART Daniel, préqualifié ;
 
Lesquels, étant présents ou représentés, ont déclaré expressément accepter ledit mandat comme
détaillé ci-dessus. Ces mandats sont gratuits.
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique (dont rapport, liste de présence et procurations) ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN à Spa