N° d’entreprise :
0870.355.957
Dénomination (en entier): IMMO PATHI
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société anonyme
Siège :
6040 Charleroi, Zoning Industriel-1ère rue 16
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et
Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de 
Bas-Oha, n°252 A, le 27 décembre 2013, enregistré à Huy I, le 9 janvier 2014, volume 770, folio 2, case 2, 4
rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société civile 
à forme de Société civile à forme de Société Anonyme "IMMO-PATHI", il résulte que:
▪Rapports
Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - Monsieur François HAULT, réviseur 
d’entreprises, représentant la société SPRL « HAULT et Associés, Réviseurs d’Entreprises », Parc Industriel 
des Hauts-Sarts à 4040 Herstal, Première Avenue, 115, désignée par le conseil d’administration, a dressé le 
rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l’augmentation 
du capital de la société « IMMO-PATHI » à concurrence de 267.500,00 euros par apport en nature d’une 
créance détenue par les actionnaires sur la société « IMMO-PATHI ».
En rémunération de leur apport en nature, il sera attribué 200 actions nouvelles de la société « IMMO-
PATHI » aux actionnaires.
Ces actions nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et 
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions anciennes et participeront aux résultats à partir du jour 
de l’apport.
Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l’augmentation de capital soit réalisée avant le 31 
décembre 2013, je suis d’avis que :
a)l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises 
en matière d’apports en nature et que le conseil d’administration de la société est responsable de l’évaluation 
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en 
nature ;
b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c)le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’économie 
d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 
actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Herstal, le 9 décembre 2013
(suit la signature)
SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises »
Représenté par François HAULT
Gérant »
2° - Le conseil d’administration a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.
▪L'assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents 
euros (267.500,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR) à trois cent 
trente mille euros (330.000,00 EUR), par la création de deux cents actions (200), du même type et jouissant des 
mêmes droits et avantages que les actions existantes émises au prix de mille trois cent trente-sept euros 
cinquante cents (1.337,50 EUR) par action, souscrites par apport en nature de créances ci-après et selon les 
modalités également ci-après précisées.
Volet B - Suite
Les actionnaires de la société ont déclaré
éaliser l’augmentation de capital ci-avant précisée, 
proportionnellement aux droits détenus dans la société, et à concurrence des dividendes nets perçus 
(précompte mobilier déduit), comme suit :
-Monsieur Thierry PERRIN a déclaré souscrire cent quarante (140) actions nouvelles, émises au prix de 
mille trois cent trente-sept euros cinquante cents (1.337,50 EUR) chacune, soit pour un total de cent quatre-
vingt-sept mille deux cent cinquante euros (187.250,00 EUR).
-Madame Patricia CORDY a déclaré souscrire soixante (60) actions sociales nouvelles, émises au prix de 
mille trois cent trente-sept euros cinquante cents (1.337,50 EUR) chacune, soit pour un total de quatre-vingt 
mille deux cent cinquante euros (80.250,00 EUR).
Apports en nature
A) Monsieur Thierry PERRIN a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient à 
l’égard de la présente société, d’un montant de cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante euros 
(187.250,00 EUR), ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du vingt-huit novembre deux mil 
treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Thierry PERRIN.
Monsieur Thierry PERRIN a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens 
immeubles.
B) Madame Patricia CORDY a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient à 
l’égard de la présente société, d’un montant de quatre-vingt mille deux cent cinquante euros (80.250,00 EUR), 
ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du vingt-huit novembre deux mil treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Madame Patricia CORDY.
Madame Patricia CORDY a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens 
immeubles.
Conditions de l’apport
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la 
jouissance, c’est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour.
Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours contre 
l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit 
des éléments compris dans l’apport.
L’apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué évalué à un montant (total) de deux cent soixante-cinq mille cinq 
cents euros (267.500,00 EUR), il a été attribué à :
* Monsieur Thierry PERRIN, prénommé, cent quarante (140) actions sans mention de valeur nominale 
représentant chacune un/trois centième de l’avoir social ;
* Madame Patricia CORDY, prénommée, soixante (60) actions sans mention de valeur nominale 
représentant chacune un/trois centième de l’avoir social.
Soit un total de deux cents (200) actions.
Libération
Les actionnaires ont déclaré que les actions nouvelles -correspondant aux apports en nature- sont 
entièrement libérées.
Le capital est porté, en suite de la présente augmentation de capital, à trois cent trente mille euros 
(330.000,00 EUR).
▪Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire associé