N° d'entreprise : 0819957331
Nom
(en entier) : VIT'ALE MANNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Fossés(TOU) 18
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 20 décembre 2023 par Maître Valentin Delwart, Notaire à Tournai (Premier
Canton), notamment textuellement ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale « VIT’ALE MANNE » ayant son siège à 7500 Tournai, rue des
Fossés, 18 avec le numéro d’entreprise 0819.957.331.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Véronique Gribomont, à la résidence de
Tournai le 21 octobre 2009, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 novembre 2009 sous le
numéro 09154353.
Les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez, à la résidence de Tournai
le 20 juin 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 juillet 2013 sous le numéro 13108765.
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (25.810 €) et la réserve légale de la société (2.580 €), soit 28.390 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « VIT’ALE MANNE ».
Conformément à l’article 8 :5 du code des sociétés et associations, une société coopérative dont le
but principal ne consite pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés mais qui est agrée en tant qu’entreprise
sociale visée au paragraphe 1 de l’article 8 :5 ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes
« agréée comme entreprise sociale » et est désignée en abrégé « SC agréée comme ES »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société aura pour objet les activités autorisées
dans le cadre des « titres-services » et notamment :
- L'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre : le nettoyage du domicile, y compris les
vitres, la lessive et le repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les
courses ménagères, la préparation de repas ;
- L'aide ménagère dans son sens large ;
- Le service de repassage ;
- Tout autre service de même nature et relevant de la législation sur le "titre-service".
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction, Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Article 4 : But social.
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par
l'article 8 :5 du code des sociétés et associations 661 du Code des sociétés.
Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de personnes
défavorisées et la création d'emplois durables,
Elle vise à favoriser une réelle ré-insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions
d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce  nouveau démarrage
professionnel.
La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier, selon les
principes suivants
*          Services aux membres ou à la collectivité
*          Autonomie de gestion
*          Décision démocratique
*          Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
Elle n'est pas vouée à l'enrichissement de ses actionnaires, lesquels ne recherchent aucun bénéfice
patrimonial.
Article 5. Rapport spécial.
Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion devant être établi en application des articles 3 : 5 et 3 : 6  du Code des sociétés et des
associations.
Article 6 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en  matière de
modifications des statuts.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 7: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, deux cent cinquante-deux (252) actions de catégorie A ont été émises,
lors de la constitution de la société.
Les actions de catégorie A ont une valeur nominale de cent euros (100,00 €).
Les actions de catégorie B ont une valeur nominale de dix euros (10,00 €).
Au 18 décembre 2023, il existe :
-  257 actions de catégorie A ont été émises ;
-  11 actions de catégorie B ont été émises.
Chaque action doit être libérée d’un/quart au moins.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelle que dénomination que ce soit, qui représentent des droits  sociaux ou qui donnent droit à
une part des bénéfices.
Les deux cent cinquante-deux actions de catégorie A émises lors de la constitution de la société ont
été intégralement libérées.
Outre les actions de catégorie A émises lors de la constitution de la société, d'autres actions pourront
être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera, le montant à libérer lors de la
souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que le
taux des intérêts sur ces montants dus.
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la
société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce
qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra en règle et sauf accord contraire
entre eux, à l'usufruitier. En cas d'opposition de la part du nu-propriétaire, le droit de vote sera
suspendu tant qu'un accord n’est pas intervenu  et sauf décision judiciaire.
Article 8 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
organe d’administration.
L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en  retard de
satisfaire au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
en matière commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les actions de l’
actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant qui reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L’exercice du droit de vote de l’actionnaire propriétaire des actions sur lesquelles les versements
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
devenus exigibles, n’ont pas été effectués.
Article 9 : Registre des actions.
Il est tenu au siège social un registre des actions que tout actionnaire peut consulter sans
déplacement et qui indique pour chacun d'eux :
1° les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire personne physique; la dénomination ainsi
que le siège et le numéro d'entreprise de chaque actionnaire personne morale,
2° la date de l’admission, de la démission ou de l'exclusion éventuelle de chaque actionnaire,
3° le nombre d’actions dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que les souscriptions de actions
nouvelles, les remboursements d’actions, les cessions d’actions avec leur date,
4° le montant des versements effectués, des sommes retirées en cas de remboursement des
actions.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par le Code des Sociétés et des Assocations.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés  Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans ce registre.
Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires d’actions.
Article 10 : Cession et transmission d’actions.
Les actions peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l'accord de l’organe
d'administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour les finalités de la société et ce, moyennant agrément de l’
organe d'administration qui, en cas de refus, ne doit pas justifier sa décision. 
La mise en gage des actions est interdite.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
TITRE III : ACTIONNAIRES
Article 11 : Actionnaire - Agréation.
Sont actionnaires :
1°) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une action à libérer d'un quart au
minimum et agréés comme actionnaire par l’organe d’administration statuant à la majorité simple des
voix.
Sa décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.
Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement
prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée à l’organe d'administration.
3°) Tout membre du personnel, jouissant de la pleine capacité civile, par la souscription d'une ou
plusieurs actions à partir de 6 mois après son engagement par la société suivant. la procédure ci-
après.
Aucun agrément de l’organe d'administration ou de l'assemblée générale n'est requis dans ce cas.
L'admission a lieu par émission d'une nouvelle action de catégorie A ou B. L’émission d’actions
nouvelles n’a lieu qu’une fois par an à l’assemblée générale ordinaire.
Dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre
du personnel actionnaire, a le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement de ses actions
dans les conditions prévues à l'article 15.
S'il ne souhaite pas démissionner et qu'il veut le maintien de sa qualité d'actionnaire, il devra le faire
savoir par écrit à l’organe d’administration dans un délai de 15 jours après la rupture  de son contrat
de travail.  Passé ce délai, il sera considéré comme démissionnaire et ses actions seront
remboursées.
L’organe de gestion l'informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat. 
Article 12 : Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d'actionnaire se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution de l'actionnaire personne
morale, la liquidation volontaire ou judiciaire de l'actionnaire personne morale, la faillite, les
opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les actionaires de la société
bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions requises pour être
actionnaire, ainsi que par le décès, l'interdiction, la déconfiture (règlement collectif de dette).
Article 13 : Démission – Retrait des actions
Tout actionnaire est libre de démissionner de la société ou de demander le retrait partiel de ses
actions mais une démission ou un retrait partiel ne produisent leurs effets que pour autant qu'ils aient
été signifiés à l’organe d'administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers
mois de l’année sociale. L’organe d’administration informe l’assemblée générale de cette démission
ou de ce retrait pour approbation lors de sa plus prochaine réunion
Une démission ou un retrait partiel ne sont en outre autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas
pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois.
La démission ou le retrait partiel d’actions sont mentionnés dans le registre des actions,  en marge
du nom de l'actionnaire démissionnaire ou qui se retire partiellement par l’organe d’administration.
Article 14 : Exclusion
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite
des parts de l'actionnaire dont l'exclusion est proposée, l’exclusion d'un actionnaire qui cesse de
remplir les conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou
pour toute autre raison grave. L’exclusion est proposée à l'assemblée générale par l’organe d’
administration.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'actionnaire en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l’envoi d’une lettre recommandée  contenant la
proposition motivée d'exclusion; l’actionnaire doit être entendu par l'assemblée générale s'il le
demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président de l’
organe d’administration ou à son défaut par un Vice Président ou l'Administrateur Délégué. Le
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'actinnaire exclu par
lettre recommandée à la poste.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des actions en marge du nom de
l'actionnaire exclu.
Article 15 : Remboursement des actions
En cas de démission, retrait ou exclusion, l'actionnaire a droit au remboursement de ses actions mais
en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des actions effectivement et
personnellement libérées. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit,
notamment sur les réserves.
Le paiement doit avoir lieu dans l’année de l'approbation des comptes annuels.
Sur décision de l’organe d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de cinq ans moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
l’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues
provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l’assemblée générale.
Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les actions non
réclamées seront attribuées au fonds de garantie.
En aucun cas il ne peut être remboursé à l’actionnaire plus que la partie libérée sur sa part.
La responsabilité de l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu ne prend fin qu'au  terme de
l'exercice social au cours duquel ces faits ont eu lieu et ceci sans préjudice de l’application du code
des sociétés et des associations.
Article 16 : Ayant droit d’un actionnaire
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts  conformément aux dispositions
précédentes.
TITRE IV : ORGANE D'ADMINISTRATION.
Article 17 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, uniquement
personnes physiques, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée  générale des
actionnaires.
La qualité de membre du personnel est difficilement compatible avec la qualité d'administrateur, de
par le lien de subordination existant. Toutefois les membres du personnel pourront être invités à
assister aux réunions de l’organe d'administration si cet organe le juge utile.
L’organe d’administration est composé de maximum dix administrateurs dont au maximum cinquante
pour cent (50 %) sont présentés par l'association sans but lucratif AGENCE LOCALE POUR
L'EMPLOI DE TOURNAI. Ces administrateurs doivent être titulaires d'au moins une action de
catégorie A et ne peuvent être membres de l’assemblée générale de ladite ASBL.
Les administrateurs non statutaires sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée ; leurs
mandats sont renouvelables. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans
devoir motiver sa décision.
Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs
chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou  permanentes, il peut leur être
attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation
aux bénéfices de la société.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 18 : Organe  d’administration
Lorsqu’il  y a plus de deux administrateurs, ils forment un organe d’administration.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président, et le cas échéant,  un vice-président,
un secrétaire et un trésorier.
En cas dabsence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice président s'il en
existe ou à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l’intérêt social
l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l’ordre du jour.
L’organe d’administration ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première
réunion, l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée
avec le même ordre du jour. En ce cas, l’organe d’administration délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application des règles de droit commun en matière de mandat.
Toutes les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés, sauf pour les matières touchant la gestion des ressources humaines où la
majorité des deux/tiers est requise.
En cas de partage de voix au sein de l’organe d'administration, la voix du Président ou de celui qui le
remplace est prépondérante.
Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à un de ses
collègues de l’organe d’administration pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et
y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un
administrateur.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés dans des procès-verbaux
signés par le Président et la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 19 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants lorsqu'il existe un
organe d'administration peuvent pourvoir au remplacement jusqu'à ce que la plus prochaine
assemblée générale en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de
son prédécesseur.
Article 20 : Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas de l’organe d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède outre les pouvoirs lui conférés dans les
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la
réalisation de l'objet à l'exception de ceux que la loi où les statuts réservent à l'assemblée générale.
II établit un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à ratification par l’assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité simple.
Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même
procédure.
Article 21 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion .
-           soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
-           soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également confier la direction d’une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut sous sa responsabilité,
déléguer telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il
agrée.
L’organe d’administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à ceux  à qui il confère
des délégations en tenant compte des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent  mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 22 : Représentation-de la société
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a deux administrateurs ou un organe d’
administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante,  notamment vis-à-vis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 23 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions du code des sociétés et des
associations.
TITRE V : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE.
Article 24
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés à l'article 1 : 24 du code des sociétés et des associations, il n'est pas
nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est
nommé, l'assemblée peut désigner un ou plusieurs actionnaires auxquels elle délègue les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des actionnaires individuels.
Ce ou ces actionnaires ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission
ou mandat dans la société. Ce ou ces actionnaires peuvent se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 : Composition.
L'assemblée générale représente l’ensemble des actionnaires et est le pouvoir souverain de la
société.
ElIe se compose de tous les actionnaires et ses décisions sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui
sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 26 : Réunion
1. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an le troisième jeudi du mois de juin à
douze heures au siège ou à toutes autres dates, heures et lieus fixés dans la convocation,
L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des
comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et le cas
échéant, au commissaire ou au(x) actionnaire(s) chargé(s) du contrôle.
2. L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par l'organe de gestion.
3. Elle doit l’être si les actionnaires possédant au moins un/cinquième des actions en font la
demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires.  L'assemblée devra
se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article
sub 2 et 3.
Article 27. : Convocation
Les convocations seront quinze jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre ou
courrier électronique signé par le Président, ou à défaut, par l'administrateur délégué.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L'assemblée générale
se tient au siège ou dans tout autre endroit de la Commune du siège indiqué dans les lettres de
convocation.
L'organe de gestion adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et  gratuitement,
les pièces que la société doit mettre à leur disposition en vertu du code des sociétés et  des
associations.
Article 28 : Présidence
L’assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, par le plus âgé des
administrateurs lorsqu'ils sont au nombre de deux ou par le Président de l’organe d'administration.
ou, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration ou à défaut de
pareille désignation, par l'administrateur présent le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois
entendu que le président doit avoir la qualité d'actionnaire.
Le Président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
Article 29 : Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre
actionnaire disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
Article 30 : Délibérations
1. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence
dûment justifié. L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et des
associations et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit
le nombre des actionnaires présents ou représentés. Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un
ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux ci.
2. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts  ou sur le
règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des  modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent la moitié au moins des actions disposant du droit de vote.
Si l’assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre d’actions
représentées.
La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des actionnaires présents ou représentés, ceci
sans préjudice aux dispositions du code des sociétés et des associations qui imposent une  majorité
plus importante.
Article 31 : Votes
Le droit de vote est donné à toute personne détentrice d'au moins cent euros  (100,00- EUR) euros
d’actions A ou B.
Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le  dixième des voix
attachées aux actions représentées à l'assemblée ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un
ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 32 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de  l'assemblée, les
membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur ou s'il existe un organe d’administration par le président de l’organe d’administation ou
deux administrateurs.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : Exercice-social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Acticle 34 : Comptes-annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l’assemblée générale.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte
de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.
Une fois ceux-ci établis, l'organe de gestion rédigera le rapport spécial sur la manière dont la société
a réalisé le but social qu'elle s'est assignée aux termes des présents statuts et dont question à
l'article 5 des présents statuts.
Article 35 : Décisions
L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l)
adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs,
des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Article 36 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
réalisation de la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet  ordre à des projets
de type social, d'insertion professionnelle, d'économie sociale, de  formation professionnelle,
d'éducation permanente, culturel ou environnemental, et constitution d'une réserve pour lesdits
projets.
La société ne procure aux actionnaires aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Généralités
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 2 : 76 et
suivants du Code des sociétés et des Associations.
Article 38 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des  administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.
Article 39 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Sans préjudice à ce qui précède, le solde recevra, conformément à l'article 8 :4 alinéa 3 du code des
sociétés et des associations, une affectation qui se rapproche le plus possible à des activités
économiques ou sociales comprises dans son but social et que la société entend promouvoir.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où  toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et  liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
Article 42 : Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement  dérogé sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions  impératives de la loi
sont censées non écrites.
TITRE X : FINALITE SOCIALE
Article 43 : Finalité sociale
La société devra répondre aux conditions suivantes :
La sociétés n’est pas vouée à l'enrichissement de ses actionnaires et les présents statuts :
1° stipulent que les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou  aucun bénéfice
patrimonial ; 
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux actionnaires un
bénéfice patrimonial indirect;
3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un  nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions  représentées; ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la
société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou  actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2° ; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnepnent et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard 6 mois
après son engagement par la société, la qualité d'actionnaire; cette disposition  ne s'applique pas
aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile ;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d'actionnaire ;
9° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux actionnaires,
le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus  possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion.
Ces conditions font partie des statuts.
Article 44 : Affectation des réserves si la société cesse de répondre aux conditions reprises à l’article
43.
Si la société ne respecte plus les conditions de l’article 43, les réserves existantes ne peuvent, sous
quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit
déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu’avait la société; il doit
être procédé à cette affectation sans délai.
A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d’un actionnaire, d'un tiers intéressé ou
du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, rue des Fossés,
18.
 
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire associé.