Nº d'entreprise : 0477 354 717
Nom
(en entier) : MAINE GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise 209A - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 19 décembre
2022, que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "MAINE GESTION", ayant son siège à 1050.
Bruxelles, Avenue Louise 209A, a décidé ce qui suit :
1/ DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
2/ ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateurs, à défaut de nomination
de liquidateurs.
3/ CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a)s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c)que la société a cessé toutes activités;
d)que la situation comptable arrêtée au 7 décembre 2022 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société à ce jour à l'exception des dettes éventuelles, qui ont été
payées ;
e)que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes à l'égard de tiers intégralement apurées, tel
qu'il ressort des conclusions du rapport de l'expert-comptable ;
f)qu'au 19 décembre 2022, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
g)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
h)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'actionnaire
unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus sont remplies;
2)qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "MAINE GESTION", a définitivement cessé
d'exister à compter du 19 décembre 2022, à l'issue de l'assemblée;
3)que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société
dissoute.
4/ DÉCHARGE À L'ADMINISTRATEUR UNIQUE ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 7 décembre 2022, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur
unique de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'au 19 décembre 2022
5/ CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 209A.
6/ DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Monsieur Jonathan Moidawski,
-
pour l'exécution des résolutions prises, pour faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et
signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la
Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis :
du Code des droits d'enregistrement),
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
-expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration;
- rapport de l'organe de gestion;
- rapport de l'expert-comptable.