Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DBFM IMMO
Rue des Tilleuls 40
4920 Aywaille
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le 20/7/2017 par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, en cours
d’enregistrement, il ressort que :
 
1) La société privée à responsabilité limitée « XOVELIS », ayant son siège social à 4920 Aywaille,
rue des Tilleuls, 40.  Immatriculée à la TVA et inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège
sous le numéro 0892.497.790.  Constituée suivant acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire
associé à Liège, le 2/10/2007, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 5/10 suivant,
sous le numéro 07301132.
Représentée par son gérant unique, Monsieur MOONEN François Dominique Georges Benoît, né à
Rocourt, le 7/11/1972, domicilié à 4920 Aywaille, rue des Tilleuls, 40.  Nommé à cette fonction
suivant décision prise par l’assemblée générale des associés tenue immédiatement après l’acte
constitutif et publiée comme dit ci-avant.
2) La société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée « Bio-Consult Gmbh », ayant son siège
social à L-9991 Weiswampach, 28, Gruuss-Strooss.  Inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Luxembourg numéro B 112.525.  Constituée suivant acte reçu par Maître Anja HOLTZ,
Notaire à Wiltz, le 25/11/2005, déposé au RCS de Diekirch, le 15/12/2005, et dûment publié au
Journal Mémorial.
Représentée par son gérant, Monsieur BARTHOLEMY Daniel, né à Eupen, le 11/9/1971, domicilié à
4700 Eupen, Langesthal, 5.  Nommé à cette fonction suivant décision prise par l’associé unique
immédiatement après l’acte constitutif et publiée comme dit ci-avant.
 
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "DBFM IMMO", ayant
son siège à 4920 Aywaille, rue des Tilleuls, 40, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 €), divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186 €) chacune, et entièrement libérées, comme suit :
- Par la SPRL « XOVELIS », précitée, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS
(9.300 €), soit cinquante (50) parts sociales.
- Par la société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée « Bio-Consult Gmbh », précitée, à
concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300 €), soit cinquante (50) parts sociales.
Soit au total cent (100) parts sociales de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186 €) chacune.
Les souscripteurs ont déclaré qu'ils ont libéré les parts sociales en numéraire par un versement en
espèces effectué de la manière suivante :
0678771059
Volet B
- Par la SPRL « XOVELIS », précitée, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS
(9.300 €).
- Par la société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée « Bio-Consult Gmbh », précitée, à
concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300 €).
Soit au total DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE60 0689 0710 9570, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "DBFM IMMO". 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots " registre des
personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, suivi du numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4920 Aywaille, rue des Tilleuls, 40.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
1) La réalisation de toute opération à caractère immobilier, telle que l’achat, la détention, la vente, la
cession, l’échange, la construction, la rénovation, la gestion de toutes propriétés immobilières, bâties
ou non bâties, qu’elle peut également donner en location en ce compris en location financement.
2) L’achat, la détention, la vente, la cession, l’échange, la gestion de toute valeur mobilière, action,
obligation ou titre de prêt émis par toutes sociétés belges ou étrangères, part sociale ou autres droits
sociétaires.
3) La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles,
commerciales, financières, existantes ou à constituer.
4) La réalisation de toutes opérations financières à l’exception de celles réservées par la loi aux
banques et caisses d’épargne et de celles visées par l’arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante
et un relatifs à la gestion de fortunes et au conseil de placement.
5) L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de
toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant et ceci sans préjudice à ce qui précède,
tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société d’une partie ou
d’une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
6) L’exercice des fonctions de mandataire sous toutes formes, de gérant et/ou d’administrateur dans
d’autres sociétés, participées ou non, en Belgique ou à l’étranger.
7) La réalisation de prestations de conseil, d’expertise et de formation pour toutes entreprises et
sociétés notamment dans les domaines de l’administration, du marketing, du management, de la
finance, de la recherche et du développement, de la stratégie, du « Business Development », de
l’informatique, de la mathématique et de l’économie, dans le sens le plus large du terme.
8) L’achat, la vente, l’entretien et la réparation (en ce compris l’achat de pièces), l’import-export de
tous véhicules de collection au sens le plus large du terme. 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Volet B
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en CENT
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées.
Conformément au Code des sociétés, les parts portent un numéro d'ordre.
Article 7 - Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par l'exercice du droit de souscription préférentielle seront à
nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du
nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, non associés ou
non repris au point A ci-avant.
A. - Cessions entre vifs
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne, physique ou morale,
qui n'est pas associé, en informe l'organe de gestion.
La décision d'agrément est prise par la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la
décision.
Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la
notification des associés pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à l'organe de gestion par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il
est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit
des autres associés un droit de préemption sur les parts sociales offertes en vente.
Les parts sociales sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision des associés, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 251 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales acquises s'ils sont plusieurs.
Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe de gestion du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils
souhaitent acquérir.
Les associés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur
Volet B
au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sociales sont prioritairement attribuées aux
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts sociales par rapport au total
des parts sociales de ceux qui ont exercé leur droit.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sociales sur lesquelles
les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts sociales offertes en
vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts sociales au tiers-candidat
cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des parts sociales dans un délai de trente jours à compter de la
détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion
de la société et dont copie recommande sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers
associés.
A défaut d'accord entre parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à
l'article 251 du Code des Sociétés, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament;
les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 10 - Registre des titres nominatifs
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seront relatés dans le registre, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Une personne morale désignée gérante doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la
personne morale gérante. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur
belge, ainsi que tout changement à cet égard.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Restriction aux pouvoirs de la gérance
Le gérant doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale pour :
- l'acquisition d'immeuble ou de droits immobiliers;
- l'aliénation d'immeuble ou de droits immobiliers;
- l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social;
- la participation à une constitution ou à une augmentation de capital d'une société;
- tout engagement dépassant la somme ou la contrevaleur de dix mille euros (10.000 €).
Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 14 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au Tableau des experts
externes de l'Institut des Experts Comptables ou un comptable inscrit au Tableau de l'Institut
Professionnel des Conseillers Fiscaux. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, porteur d'obligations, commissaire et gérant, quinze jours avant l'assemblée par lettre
recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Article 21 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.  Cette nomination devra être confirmée par le tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision
de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 22 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 - Droit commun
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la législation sur le droit des
sociétés en vigueur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil
dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-neuf.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
a) La société privée à responsabilité limitée « XOVELIS », ayant son siège social à 4920 Aywaille,
rue des Tilleuls, 40.  Immatriculée à la TVA et inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège
sous le numéro 0892.497.790, dont le représentant permanent sera Monsieur MOONEN François
Dominique Georges Benoît, né à Rocourt, le 7/11/1972, domicilié à 4920 Aywaille, rue des Tilleuls,
40. 
b) La société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée « Bio-Consult Gmbh », ayant son siège
social à L-9991 Weiswampach, 28, Gruuss-Strooss.  Inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Luxembourg numéro B 112.525, dont le représentant permanent sera Monsieur
BARTHOLEMY Daniel, né à Eupen, le 11/9/1971, domicilié à 4700 Eupen, Langesthal, 5.            
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société comme dit à l’article
12 des statuts, avec les restrictions prévues à cet article.
Leur mandat est exercé gratuitement.
4°- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 21/3/2017 par la SPRL XOVELIS et la SARL « Bio-Consult Gmbh », précitées, au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
tribunal de commerce compétent.
5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
6°- DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur Jean-Bernard LEVEUGLE, comptable fiscaliste, à 4342 Awans (Hognoul), rue
Chaussée, 62/7, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, Notaire
Documents déposés en même temps : expédition de l’acte