N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Palestine Institute for Public Diplomacy
(en abrégé) : PIPD
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue des Palais 154
Schaerbeek
1030
 
Acte de constitution
 
A la rue des Palais 154, 1030 Bruxelles, le 22 décembre 2023, se sont réunies :
·      Monsieur Mehdi Hussein Kassou Ouali, domicilié rue François Bossaerts 99, 1030 Bruxelles, inscrit aux
registres belges de la population sous le numéro 83.0817-339-77
 
·      Monsieur Tomaso Ferrando, domicilié Boulevard Lemonnier 102, 1000 Bruxelles, inscrit aux registres
belges de la population sous le numéro 84.10.25-557.42
 
·      Monsieur Sami Simreen, domiciliée Fahrenheitstraat 59-1/ 1097PM/ Amsterdam
NL de nationalité allemande et ayant le passeport C4VR92KCZ
 
·      Madame Nadia El-Farkh, domiciliée 50, Rue du Mont-Blanc - 1060 Bruxelles 
inscrite aux registres belges de la population sous le numéro 65.03.13-388-26
 
·      Monsieur Alexis Deswaef, domicilié Rue Charles Quint 71 à 1000 Bruxelles inscrit aux registres belges de
la population sous le numéro 60.12.20-171.83
 
·      Madame Umayya Abu Hanna, domiciliée Hildo Kropplein 35/ 1019EE Amsterdam the Netherlands de
1004020175
nationalité finlandaise et ayant le passeport FP3233528
 
Les comparants, présents et/ou représentés, déclarent être capables et compétents pour
accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure
qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard tels que la faillite, la réorganisation
judiciaire, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
 
Acte sous signature privée
STATUTS
Titre I.            Dénomination – But – Objet – Siège – Durée
Article 1.     Dénomination
L’association est dénommée « Palestine Institute for Public Diplomacy » en abrégé PIPD.
Article 2.     But
Le PIDP a pour but de promouvoir la reconnaissance mondiale de la dimension humaine de la Palestine et de
son peuple. En conscience de la lutte constante pour la liberté et les droits fondamentaux, le PIDP s'engage à
cultiver une compréhension nuancée de l'expérience palestinienne. Le but du PIDP est enraciné dans la
conviction que le récit palestinien englobe des valeurs universelles qui exigent une défense collective.
 
Article 3.     Objet et activités
§ 1. L'objet de l'association consiste à partager l'histoire multidimensionnelle de la Palestine avec le monde,
transcendant les frontières géopolitiques et favorisant l'empathie. Pour atteindre cet objectif, le PIDP investit
activement dans des réseaux de plaidoyer et des capacités, tant au niveau national qu'international. Le PIDP
vise à amplifier les voix du peuple palestinien et à contribuer au dialogue mondial sur la justice, les droits de
l'homme et la solidarité mondiale.
 
§ 2. Ce but est poursuivi en mobilisant les valeurs de :
·       justice sociale,
·       engagement de ses membres et de ses parties prenantes,
·       empowerment des associations et des populations vulnérabilisées et
·       innovation sur les plans environnementaux, de la gouvernance et du lien social.
 
§ 3. Pour réaliser son but, l'association a pour activités :
·       Production de Contenu Numérique : Le PIDP tire parti du pouvoir des médias numériques pour produire
un contenu authentique et captivant qui va au-delà des stéréotypes. À travers des documentaires, des courts
métrages et des campagnes sur les médias sociaux, l’association s’efforce de capturer les aspects divers de la
vie palestinienne, offrant une plateforme pour des récits et des perspectives inédits.
·       Campagnes Civiques Numériques : Le PIPD mène des campagnes civiques numériques pour sensibiliser,
favoriser le dialogue et mobiliser un soutien en faveur de la cause palestinienne. En exploitant la connectivité
de l'ère numérique, l’association donne aux individus les moyens de devenir des défenseurs de la justice et du
changement.
·       Formations : Le PIPD s'engage à renforcer les capacités en Palestine et au-delà. L’association organise
des programmes de formation qui fournissent aux individus les compétences nécessaires pour une diplomatie
publique efficace, le plaidoyer, la littératie des médias numériques et la sensibilisation aux droits de l'homme.
·       Plaidoyer pour les Droits de l'Homme : Le plaidoyer est au cœur des efforts du PIPD. Nous collaborons
activement avec des organisations internationales, des décideurs politiques et la société civile pour promouvoir
les droits de l'homme et la justice pour le peuple palestinien. À travers la recherche, la documentation et des
partenariats stratégiques, nous œuvrons à la création d'un consensus mondial en faveur d'un changement
positif.
·       Engagement Média / Relations Presse : Le PIPD sert de lien entre le récit palestinien et le paysage
médiatique mondial. Le PIPD facilite les interactions avec des journalistes, des influenceurs et des médias pour
assurer une couverture précise et complète des problèmes palestiniens. Grâce à des relations presse
proactives, l’association vise à remettre en question les stéréotypes et à contribuer à une représentation plus
équilibrée de la Palestine dans les médias.
 
§ 3. L'association peut, dans cette perspective, mener toutes activités en Belgique ou à l'étranger, et par
exemple :
·       informer, sensibiliser, conseiller les organisations non-marchandes et/ou leurs partenaires publics ou
prives ;
·       ester en justice en son nom propre ou au nom de ses bénéficiaires ;
·       construire ou faire construire, rénover ou faire rénover des biens dont elle est propriétaire ou non ;
·       acquérir, en tout ou partie, des droits réels sur des biens immobiliers, des titres ou des parts de sociétés ;
·       céder ses actifs par donation, mutualisation ou titrisation ;
·       prendre en occupation ou donner en location des biens immobiliers.
 
§ 4. Les revenus nets résultant des activités précitées seront intégralement affectés à la réalisation du but
désintéressé indiqué à l’article précédent.
 
§ 5. L’association peut, par toute forme de collaboration, de prise de participation ou de rapprochement tel
qu’une fusion ou un apport de branche d’activité, accorder une aide ou participer aux activités de toute
entreprise ou de tout organisme poursuivant un but désintéressé similaire ou connexe au sien.
Article 4.      Siège
§ 1. Le siège statutaire de l’association est établi en Belgique en Région de Bruxelles-Capitale.
 
§ 2. Si le déplacement du siège statutaire en Belgique impose la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable, la décision est prise par une assemblée générale statuant comme
en cas de modification des statuts conformément à l’Article 27 des présents statuts.
 
§ 3. Le siège statutaire peut être déplacé par le conseil d’administration en Belgique dans la même Région ou
dans une autre. Dans ce dernier cas, s’il n’y a pas de modification de la langue des statuts, ceux-ci peuvent
être modifiés par le conseil d’administration.
Article 5.      Durée
L’association a une durée indéterminée.
 
Titre II.          Les membres
Article 6.      Nombre
Le nombre des membres n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3 (chiffre)
Article 7.     Admission
§ 1. Les membres comprennent les fondateurs de l’association et les membres admis par l’assemblée générale
statuant conformément à l’Article 26 ci-après et à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés
par les personnes présentes ou représentées.
§ 2. Toute personne qui souhaite devenir membre doit en faire la demande par écrit, adressée, par courrier
ordinaire ou électronique, au siège de l’ASBL à l’intention du/de la président(e) du conseil d’administration.
Cette demande est accompagnée d’une lettre de motivation et dans le cas d’une personne morale, d’une brève
présentation.
Cette lettre de motivation ou de présentation explique en quoi la personne morale ou physique qui soumet sa
candidature adhère au projet de l'ASBL et souhaite mutualiser ses forces, son patrimoine, ses capacités, ses
compétences dans l'association au service du but social de l'association et des projets qu'elles développent
dans le domaine de l'immobilier à finalité sociale.
§ 3. L’introduction d’une telle demande implique une adhésion aux valeurs et finalités défendues par
l’association ainsi qu’à ses statuts et aux règles et décisions valablement prises en son sein.
§ 4. Le conseil d’administration examine si la demande est recevable et, dans l’affirmative, la transmet avec ses
annexes à la prochaine assemblée générale. La décision de celle-ci est sans appel et ne doit pas être motivée.
§ 5. Le candidat est invité à se présenter à cette assemblée pour une brève audition.
S’il est admis, il peut siéger en qualité de membre à partir de l’assemblée qui l’a admis sans toutefois prendre
part aux votes sur des points de l’ordre du jour à propos desquels une documentation a été envoyée aux
membres avant la tenue de l’assemblée.
Article 8.      Durée de la qualité de membres
La qualité de membre est acquise pour une durée indéterminée.
 
Article 9.     Cotisation
L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, prévoir que les membres doivent payer
une cotisation annuelle dont le montant ne peut être supérieur à 100 euros. Ce montant peut être indexé
annuellement par le conseil d’administration.
En cas de non-paiement de la cotisation exigée, l’ASBL envoie au membre en défaut un rappel par lettre
ordinaire ou courriel.
Article 10.   Démission d’un membre
§ 1. Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit,
par courrier ordinaire ou électronique, au/à la président(e) du conseil d’administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
–       le membre qui encourt une condamnation pénale attestant un manque de probité (par exemple,
détournement de fonds ou fraude fiscale) ou de respect de la personne d’autrui (par exemple, attentat à la
pudeur, corruption de la jeunesse, coups et blessures volontaires, harcèlement sexuel, comportement raciste
ou homophobe) ;
–       le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;
–       (si une cotisation est prévue) : le membre qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe deux
mois après le rappel qui lui a été adressé conformément à l’Article 9 ci-dessus.
La prochaine assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et c’est alors que
cette démission prend effet. Si un membre en fait la demande, cette constatation est soumise à un vote,
précédé au besoin d’un débat, et requiert, conformément à l’Article 26 ci-après, une majorité ordinaire.
Article 11.   Exclusion d’un membre
§ 1. Sur proposition du conseil d’administration ou à la demande d’au moins 70% des membres, l’exclusion
d’un membre doit être soumise par le conseil d’administration à la prochaine assemblée générale. Le conseil
informe préalablement le membre concerné des raisons pour lesquelles son exclusion sera proposée.
L’ordre du jour joint à la convocation de l’assemblée générale doit mentionner explicitement cette exclusion et
indiquer les principaux motifs sur lesquels elle se base.
§ 2. Après avoir reçu la convocation et l’ordre du jour, le membre concerné peut communiquer tout ou partie de
ses moyens de défense, par un écrit adressé au/à la président(e) du conseil d’administration, par courrier
ordinaire ou électronique, au plus tard 5 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut prendre sa décision avant d’avoir pu prendre connaissance des éventuels moyens de
défense communiqués par écrit et d’avoir entendu le membre. Toutefois celui-ci peut renoncer à ce droit d’être
entendu. Cette renonciation doit être portée à la connaissance de l’assemblée avant qu’elle se tienne ou au
cours de celle-ci. Sauf cas de force majeure, elle est présumée si le membre ne s’est en aucune manière
manifesté avant que l’assemblée prenne sa décision.
§ 3. L’assemblée générale prend sa décision selon les conditions de présence et de majorité prévues à l’Article
27 des présents statuts pour la modification des statuts.
La décision de l’assemblée est impérativement prise par vote secret.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, au membre dont l’assemblée
a décidé l’exclusion.
§ 4. Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’association qu’au membre
dont l’exclusion a été mise au vote.
Article 12.   Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
décision de faillite ou d’annulation de celle-ci.
Article 13.   Droits du membre démissionnaire ou exclu
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ceux d’un membre décédé, n’ont aucun droit
sur les avoirs de l’association ni aucun droit de remboursement des éventuelles cotisations versées. Il en va de
même pour un apport éventuel à moins qu’il s’agisse d’un apport en jouissance ou d’un apport assorti d’une
condition qui ne s’est pas réalisée.
Article 14.   Interdiction ou suspension de la participation d’un membre
Le conseil d’administration peut interdire la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association
quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.
Cette interdiction court jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale ou, si le conseil d’administration la
juge nécessaire, d’une assemblée générale spéciale qui prononcera, conformément à l’Article 11 ci-dessus,
l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 15.   Registre des membres
Le conseil d’administration veille à ce que soit tenu, au siège de l’association, le registre des membres.
Article 16.   Droit de consultation des membres
§ 1. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux réunions et
décisions de l’assemblée générale.
§ 2. En l’absence de nomination d’un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de l’association, tous
les procès-verbaux et décisions du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de
direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les
documents comptables de l’association. Mais le conseil peut à sa discrétion décider de soustraire certains
passages des procès-verbaux à la consultation demandée[1].
§ 3. Pour la consultation prévue aux deux paragraphes précédents, le membre adresse une demande écrite au
conseil d’administration avec lequel il convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Celui-ci ne
peut être déplacé du siège.
Article 17.   Membres à titre honorifique
Les qualités de « membre d’honneur », de « membre honoraire », de « membre sympathisant » ou de
« membre donateur » peuvent être accordées à certaines personnes en marque de reconnaissance pour le
soutien moral et/ou financier qu’elles ont apporté ou apportent à l’association. La décision est prise, sur
proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale statuant conformément à la majorité des 2/3.
Ces qualités sont reconnues à titre honorifique et supposent, par définition, une adhésion aux valeurs
défendues par l’association. Pour le reste, elles n’entraînent ni les droits ni les obligations accordées ou
imposées aux membres. Elles ne sont toutefois pas incompatibles avec ces deux dernières qualités.
Ces qualités peuvent, à tout moment, être retirées par l’assemblée générale statuant conformément à
l’alinéa 1er. La décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Titre III.         L’assemblée générale
Article 18.   Pouvoirs de l’Assemblée générale
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent, notamment, le pouvoir :
1°      d’admettre de nouveaux membres ;
2°      d’exclure un membre ;
3°      de modifier les statuts ;
4°      de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux
comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;
5°      de proposer un rémunération pour les administrateurs ;
6°      de fixer les honoraires du ou des commissaires et du ou des vérificateurs aux comptes ;
7°      d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport d’activités ou de gestion ;
8°      de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires, aux vérificateurs aux
comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
9°      d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
10°    de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, tout vérificateur aux comptes, toute personne disposant du pouvoir de
représentation générale de l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
11°    de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
12°    de décider de la destination du solde de liquidation en cas de dissolution de l’association ;
13°    de décider une dissolution sans liquidation en vue d’apporter l’intégralité du patrimoine à une (en cas de
fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
14°    d’effectuer un apport à titre gratuit d’universalité ;
15°    d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
16°    d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit de branche d’activité ;
17°    de se transformer en société coopérative entreprise sociale (SCES) agréée, ou en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ;
18°    de se transformer en AISBL.
Article 19.   Assemblée générale ordinaire
§ 1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, avec au moins à l’ordre du jour
l’approbation des comptes annuels, du rapport d’activités ou de gestion et le vote de la décharge aux
administrateurs (le cas échéant : et au(x) commissaire(s)) (éventuellement : et aux vérificateurs aux comptes).
 
§ 2. Cette Assemblée doit se tenir au siège de l’ASBL à moins que, pour des raisons pratiques, un autre endroit
n’ait été décidé par le conseil d’administration, avant la fin juin, à une date communiquée par le conseil
d’administration au moins un mois à l’avance.
 
Article 20.   Assemblée générale spéciale – extraordinaire
§ 1. Une assemblée générale spéciale doit être réunie dans certaines hypothèses en vertu du CSA et aussi
autant de fois que l’intérêt social l’exige, notamment en raison de graves difficultés ou dysfonctionnements que
rencontre l’association.
Elle doit être réunie, conformément à ce que prévoit l’Article 22, § 2, des présents statuts, lorsqu’un cinquième
au moins des membres le demande.
§ 2. Une assemblée générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues ci-après à l’Article 27, peut
se tenir au début, pendant ou à la fin d’une assemblée générale ordinaire ou lors d’une assemblée générale
spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou d’autres décisions qui doivent, en vertu du
CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les mêmes conditions que de telles modifications.
Article 21.   Décisions de l’assemblée générale prises par écrit à l’unanimité
§ 1. Sur proposition du conseil d’administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs d’une
assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l’exception des cas prévus au paragraphe suivant, être
prises par écrit et à l’unanimité des membres aux conditions suivantes :
1.       Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et des
raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée.
2.       Chaque membre doit dans un délai de 10 jours maximum accuser réception de l’information et peut
communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite.
3.       En cas d’opposition d’un membre ou si les membres n’ont pas tous accusé réception dans le délai prévu,
la procédure écrite est abandonnée.
§ 2. Si ce n’est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l’Article 26, § 3, des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont assimilés à
un vote négatif.
 
§ 3. Le paragraphe précédent n’est pas applicable aux décisions suivantes :
–       modifications statutaires ;
–       dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des statuts ou
celles du but ou de l’objet ;
–       admission ou exclusion d’un membre ;
–       nomination ou révocation d’un administrateur ;
–       nomination ou révocation d’un commissaire ou d’un vérificateur aux comptes ;
–       décharge d’un administrateur, d’un commissaire ou d’un vérificateur aux comptes.
 
§ 4. Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les raisons qui
ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci, a été abandonnée par application du § 1, 3., le procès-
verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions soumises aux
membres.
Article 22.   Convocation des assemblées générales – ordre du jour
§ 1. Tous les membres doivent être convoqués aux assemblées générales par courriel (ou :) par lettre ordinaire
confiée à la poste ou remise de la main à la main.
La convocation est envoyée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 2, deux semaines au moins avant
la réunion. Elle contient l’ordre du jour et précise ou rappelle la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les
documents complémentaires – en tout cas, les comptes, le budget, les rapports mentionnés ci-après à l’Article
60 et, le cas échéant, les propositions de modifications statutaires – sont soit annexés à la convocation, soit
envoyés par après, au plus tard, huit jours avant la tenue de l’assemblée par courriel (ou :) par pli postal ou
remis de la main à la main.
 
§ 2. L’assemblée générale spéciale, tenue à la demande d’au moins un cinquième des membres, est
convoquée au plus tard dans les 5 jours de la demande et réunie au plus tard dans les 20 de la demande jours
suivant la demande de convocation.
§ 3. La demande signée par au moins un vingtième des membres de porter un point à l’ordre du jour est prise
en compte pour autant qu’elle soit arrivée au siège de l’association au plus tard quinze jours avant l’assemblée.
Si ce point s’ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il est au plus vite communiqué aux
membres.
L’examen d’une question importante peut, en cas d’urgence dûment motivée, être ajouté par le conseil
d’administration à l’ordre du jour déjà envoyé, pour autant que ce nouveau point soit communiqué aux
membres au plus tard huit jours avant la tenue de l’assemblée.
§ 4. L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration à la date fixée dans les présents
statuts ou décidée par le conseil d’administration ou par une précédente assemblée générale.
§ 5. Une assemblée générale spéciale demandée par au moins un cinquième des membres est convoquée par
le conseil d’administration (le cas échéant : ou par le commissaire) dans les délais prévus ci-dessus, au
paragraphe 1er. Si le conseil d’administration (le cas échéant : ou le commissaire) ne répond pas à la demande
d’au moins un cinquième des membres, ceux-ci peuvent introduire une demande de convocation, en référé,
auprès du tribunal de l’entreprise.
§ 6. L’assemblée générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Article 23.   Droit de vote des membres
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Article 24.   Représentation aux assemblées générales
Chaque membre, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l’assemblée par (ou :) un autre
membre. Les personnes morales peuvent aussi être représentées par une personne physique non membre.
Les procurations données au(x) représentant(s) sont signées par la personne qui mandate et sont, soit remises
de la main à la main avant le début de l’assemblée, soit envoyées par pli postal au moins cinq jours avant la
tenue de l’assemblée.
Article 25.   Fonctionnement des assemblées générales
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le/la président(e) du conseil d’administration ou, en cas
d’empêchement de celui-ci/celle-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Le/la secrétaire de l’assemblée est le/la secrétaire du conseil d’administration et, en cas d’empêchement, une
autre personne désignée par le/la président(e) de séance.
Dans le cas où un débat met sérieusement en cause le conseil d’administration ou le/la président(e) de séance,
celui-ci/celle-ci doit demander à l’assemblée de désigner un(e) président(e) ad hoc pour diriger ce débat.
§ 2. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
§ 3. En principe, les membres votent à main levée ou oralement. Par exception, le vote se fait par bulletins
secrets lorsque, pour une décision de l’assemblée, une personne déterminée est directement concernée ou si
pareil vote est demandé par un membre ou par le conseil d’administration. En cas de vote à distance, par
application du paragraphe 5 qui suit, le membre fait connaître son vote par courriel ou par tout autre moyen qui
en garantit la confidentialité.
§ 4. Les administrateurs (le cas échéant : et le ou les commissaires) (éventuellement : le ou les vérificateurs
aux comptes) doivent répondre aux questions posées par les membres, avant ou pendant l’assemblée
générale, par courrier postal ou électronique, ou oralement à moins que ces questions soient sans lien avec
l’ordre du jour. (le cas échéant : Le ou les commissaires) (éventuellement : Le ou les vérificateurs aux comptes)
communiquent sans délai au conseil d’administration les questions écrites qu’ils reçoivent.
Toutefois, ils peuvent refuser de communiquer des données ou des faits qui sont de nature à porter gravement
préjudice à l’ASBL, aux membres ou au personnel de l’association.
De plus, les membres ne peuvent abuser de leur droit d’interpellation, notamment en monopolisant indûment la
parole ou en empêchant d’autres membres de s’exprimer.
§ 5. L’assemblée doit être tenue par réunion physique des membres. Toutefois, s’il est possible de recourir à un
moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL, le conseil d’administration doit permettre à
un membre qui est dans l’impossibilité dûment justifiée d’être physiquement présent, de prendre, de cette
manière, part à l’assemblée générale et d’être, pour le respect des exigences de quorum et de majorité, réputé
présent à l’endroit où se tient l’assemblée. Ceci suppose, toutefois, le respect des deux conditions suivantes :
1.       l’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisée, la
qualité et l’identité du membre ;
2.       ce moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée, de poser des questions et
d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’AG est appelée à se prononcer.
Si la première condition n’est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si la seconde
ne l’est pas, le membre sera assimilé à un observateur.
Article 26.   Quorum de présence et majorités requises pour les votes
§ 1. L’assemblée ne peut délibérer et statuer valablement sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu de la loi ou des présents statuts que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée et si deux membres au moins sont physiquement présents. Le quorum de présence est porté à
deux tiers lorsque le CSA ou les présents statuts le prévoient. Ce quorum doit être atteint pour que s’ouvre la
séance et il doit l’être encore au moment où il est procédé à un vote.
Si le quorum requis n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, qui délibérera et statuera
valablement sur les points figurant à l’ordre du jour de la première réunion, et cela quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue qu’au plus tôt deux semaines
après la première réunion.
§ 2. Les décisions de l’assemblée générale se prennent, en principe, selon une majorité ordinaire des voix
émises par les membres présents ou représentés. Dans certains cas, il s’agit d’une majorité qualifiée et,
exceptionnellement, il peut s’agir d’une majorité relative (infra, § 4).
La majorité ordinaire est la majorité absolue, soit au moins la moitié des voix plus une.
La majorité qualifiée est celle qui exige un vote aux deux tiers ou aux quatre cinquièmes des voix.
La majorité relative est celle qui recueille le plus grand nombre de voix.
§ 3. Le calcul des majorités s’opère sur la base des suffrages valablement exprimés lors d’un vote : les
abstentions ou, en cas de vote par bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont donc pas pris en compte.
Il ne peut être exigé de ceux ou celles qui ont voté ou se sont abstenu(e)s d’expliquer ou de justifier la position
qu’ils ou elles ont adoptée.
S’il arrivait, néanmoins, que les abstentions représentent plus d’un tiers des voix dont disposent les membres
présents ou représentés, le/la président(e) de séance attirerait l’attention des membres sur le faible taux de
participation au vote et leur demanderait de se repositionner. Il serait procédé à un nouveau vote, dont l’issue
serait définitive, quelle que soit la proportion d’absentions. Ce nouveau vote pourrait soit avoir lieu lors de la
même assemblée, après débat complémentaire, soit être reporté à une assemblée ultérieure.
§ 4. Sauf lorsqu’il s’agit de l’application de l’Article 27qui suit, chaque fois que les présents statuts ou le CSA
parlent d’une décision à prendre par l’assemblée générale, le présent article est applicable et, en l’absence
d’indication que la majorité est qualifiée ou relative, il s’agit de la majorité ordinaire.
Article 27.   Modification des statuts
Lorsque l’assemblée générale doit décider d’une modification des statuts, elle ne peut délibérer et statuer que
si les modifications proposées sont clairement indiquées dans un document envoyé avec la convocation et si
deux tiers des membres sont présents ou représentés et si deux membres au moins sont physiquement
présents.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, les modifications envisagées pourront être soumises à une
nouvelle assemblée, tenue au moins quinze jours après la première qui délibérera valablement, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Aucune modification n’est réalisée si elle ne réunit pas, au moment du vote, au moins les trois quarts ou s’il
s’agit de modifier l’objet ou le but de l’association, les quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Comme prévu à l’Article 26, les abstentions et, le cas échéant, les votes blancs ou nuls ne sont
pas pris en compte.
Article 28.   Membres qui doivent s’abstenir lors des votes
Doivent s’abstenir lors des votes :
–       les membres qui ont, à propos d’une décision soumise à l’assemblée générale, un intérêt personnel
direct, de nature patrimoniale ou morale susceptible d’entrer en conflit avec l’intérêt de l’ASBL ;
–       les administrateurs pour leur décharge personnelle, leur révocation, leur réélection comme administrateur
ou le renouvellement de leur mandat de membre et pour la décision d’intenter contre eux une action sociale ;
–       les administrateurs pour la décharge du conseil d’administration lorsque l’ASBL compte au moins deux
membres qui ne sont pas administrateurs.
Article 29.   Personnes invitées comme experts
Sur décision du conseil d’administration peuvent être invitées à l’assemblée générale en qualité d’experts, pour
tous ou certains points de l’ordre du jour, des personnes ayant, notamment, la qualité de :
–       membres du personnel ;
–       spécialistes dans une matière qui touche à l’activité de l’association ;
–       etc.
Ces personnes peuvent assister en qualité d’observateurs – donc sans intervenir ni voter – à l’ensemble des
autres délibérations mises à l’ordre du jour sauf lorsqu’elles portent sur des questions de personnes.
Article 30.   Report d’un ou plusieurs points de l’ordre du jour
Si un ou plusieurs points de l’ordre du jour souffrent d’un important manque de préparation ou suscitent de
graves dissensions entre les membres, toute assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire, sur
proposition du/de la président(e) de séance ou à la demande d’un ou plusieurs membres, de reporter l’examen
du ou des points en question soit à la prochaine assemblée générale ordinaire, soit à une assemblée générale
spéciale dont l’assemblée fixe la date.
Article 31.  Force obligatoire des décisions de l’assemblée générale
Les décisions valablement prises par l’assemblée générale obligent tous les membres, même absents ou
dissidents.
Article 32.   Procès-verbaux des assemblées générales
§ 1. Les réunions et décisions des assemblées générales font l’objet de procès-verbaux qui sont consignés
dans un registre ou une farde à conserver au siège de l’association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le/la secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le/la président(e)
et le/la secrétaire de l’assemblée ainsi que par tout membre ou administrateur qui le souhaite.
§ 2. Tous les membres ont le droit de consulter ces procès-verbaux conformément à l’Article 16 des présents
statuts.
Titre IV.        La composition et les pouvoirs du conseil d’administration
Article 33.   Nombre d’administrateurs, personne morale administrateur et durée du mandat
§ 1. L’association est gérée par un organe d’administration qualifié, dans les présents statuts, de conseil
d’administration.
Les administrateurs peuvent ne pas être membres de l’association et doivent toujours être au minimum de trois.
§ 2. Une personne morale peut être nommée administrateur. Son mandat est exercé en son nom et pour son
compte par un représentant permanent qui est une personne physique qu’elle désigne.
Une personne morale peut aussi présenter à la nomination comme administrateur une personne physique qui
la représentera.
§ 3. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour un mandat d’une durée de 3 ans maximum et
sont rééligibles.
Leur mandat commence le jour de la nomination.
Article 34.   Conditions de la nomination
La personne physique ou morale qui est candidate à la nomination comme administrateur doit, en tout cas, ne
pas avoir de lien avec une entreprise ou une organisation dont les activités entrent en contradiction avec les
finalités de l’association.
 
Article 35.   Procédure de nomination
§ 1. Toute candidature à l’élection comme administrateur est examinée par le conseil d’administration et, sauf si
elle est inadmissible, elle est transmise avec ses annexes à l’assemblée générale. Si une candidature est jugée
inadmissible, l’assemblée générale est tenue informée par le conseil d’administration de l’existence de cette
candidature et des raisons qui ont conduit à la juger inadmissible. Le conseil doit aussi décider si la
transmission d’une candidature est ou non accompagnée de la mention « avec le soutien du conseil
d’administration ».
§ 2. L’administrateur qui souhaite être réélu adresse sa candidature au/à la président(e) du conseil au plus tard
un mois avant l’assemblée générale.
Cette demande est examinée par le conseil d’administration qui la transmet à l’assemblée. Le conseil doit aussi
décider si cette transmission est ou non accompagnée de la mention « avec le soutien du conseil
d’administration ».
 
L’administrateur répond aux éventuelles questions de l’assemblée, puis se retire pendant le débat, mais ne
prend pas part au vote.
Article 36.   Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
 
Article 37.   Démission
§ 1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer du conseil d’administration en adressant leur
démission au/à la président(e) du conseil par mail ou par courrier postal. Cette démission a effet immédiat, à
moins d’une autre disposition convenue entre l’administrateur démissionnaire et le conseil.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction
jusqu’à la cooptation d’un nouvel administrateur conformément à l’Article 39, § 1er, ci-après si sa démission a
pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs prévu ci-
dessus à l’Article 33ou si sa démission est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de
l’association.
§ 3. Sont présumés démissionnaires :
–       la personne physique ou morale qui ne remplit plus une des conditions requises par l’Article 34 des
présents statuts pour être administrateur ;
–       la personne physique dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un groupement ou
une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette personne
morale :
–        soit parce qu’elle n’assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction en raison de laquelle elle a été
proposée ;
–        soit qu’elle n’est plus membre de celui-ci ou de celle-ci ;
–        soit qu’elle s’est vu retirer le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au conseil d’administration de
l’association ;
–       l’administrateur qui, sauf cas de force majeure, s’absente à 3 réunions consécutives du conseil
d’administration sans avoir donné procuration.
 
La plus prochaine assemblée générale constate le fait que l’administrateur est réputé démissionnaire et c’est
alors que cette démission prend effet. Si un membre de l’assemblée en fait la demande, cette constatation est
soumise à un vote, précédé au besoin d’un débat, et requiert, conformément à l’Article 26, une majorité
ordinaire.
Article 38.   Révocation
§ 1. Le mandat d’administrateur est, en tout temps, révocable par l’assemblée générale ordinaire ou une
assemblée générale spéciale sans que l’assemblée doive justifier ou motiver sa décision.
Article 39.   Cooptation d’un nouvel administrateur
§ 1. Si la fonction d’un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le droit
de coopter un nouvel administrateur et ils doivent le faire, dans les meilleurs délais, dans les cas prévus ci-
dessus à l’Article 37, § 2.
 
§ 2. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de
l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
ce moment.
Titre V.          Les pouvoirs du conseil d’administration
Article 40.   Les pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l’association en vue de la réalisation de son but et de son objet, à l’exception des attributions
qui sont expressément réservées par le CSA ou les présents statuts à l’assemblée générale.
 
Les pouvoirs éventuellement accordés à un organe de gestion journalière ou de représentation générale
s’exercent concurremment avec ceux du conseil d’administration.
Article 41.   Délégations particulières de pouvoirs de gestion
Des délégations spéciales de pouvoirs de gestion peuvent être données par le conseil d’administration à un ou
plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. L’étendue du ou des pouvoirs conférés et la durée
durant laquelle ils peuvent être exercés doivent être précisées.
 
Le conseil d’administration exerce un contrôle sur la manière dont de telles délégations sont exercées et il les
évalue régulièrement afin de les confirmer, de les retirer ou de changer d’attributaire.
La perte de la qualité en fonction de laquelle la délégation d’un pouvoir de gestion a été accordée met
automatiquement fin à celle-ci.
Titre VI.        Le fonctionnement du conseil d’administration
Article 42.   Mandats au sein du conseil
§ 1. Le conseil d’administration élit en son sein un(e) président(e).
 
Le conseil peut élire, en outre, un(e) ou deux vice-président(e)(s), un(e) secrétaire (éventuellement : et un[e]
trésorier[ère]), dont il déterminera la durée des mandats.
 
Le secrétariat peut être confié au/à la délégué(e) à la gestion journalière ou à un membre du personnel salarié
de l’ASBL. Si cette personne n’est pas administrateur, elle n’a pas le droit de vote, et le conseil peut lui
demander de se retirer de la délibération relative à un point de l’ordre du jour.
Ces mandats sont à durée indéterminée, mais le conseil peut, à tout moment, les confier à un autre
administrateur ou une autre personne.
§ 2. Le/la président(e) convoque et préside le conseil d’administration. Sauf en cas de parité de voix lors d’un
vote, il/elle n’a pas plus de pouvoir de décision que tout autre administrateur. Il/elle a principalement pour
mission d’assurer la collégialité au sein du conseil.
§ 3. Le/la secrétaire est chargé(e) de l’établissement des procès-verbaux relatifs aux réunions du conseil et de
la conservation des documents établis en vue de ces réunions. Il/elle doit principalement veiller au respect des
obligations qui pèsent sur le conseil d’administration et sur l’association en vertu des présents statuts et des
lois.
§ 4. Le/la trésorier(ère) est chargé(e) des aspects financiers de la gestion de l’association. Ce qui implique
qu’il/elle se charge notamment : de la tenue des comptes, des formalités relatives aux obligations fiscales de
l’association et du dépôt des comptes annuels.
§ 5. En cas d’empêchement temporaire du/de la président(e), du secrétaire (éventuellement : ou du/de la
trésorier [ère]), le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour la/le(s) remplacer à titre
intérimaire.
Article 43.   La collégialité au sein du conseil
§ 1. La collégialité au sein du conseil d’administration suppose la possibilité de débats, animés par le/la
président(e) de séance, au cours desquels chaque administrateur doit pouvoir exprimer librement son opinion,
sans, toutefois, monopoliser abusivement la parole.
§ 2. Le principe collégial entraîne pour les administrateurs plusieurs devoirs : l’assiduité aux réunions et leur
préparation si des documents ont été envoyés au préalable ; la solidarité avec les décisions valablement prises
à la majorité ; la discrétion par rapport aux informations dont ils ont eu connaissance par l’exercice de leur
mandat si leur divulgation est de nature à porter préjudice à l’association.
Par exception, un administrateur minorisé ou absent à l’occasion d’une décision du conseil peut dénoncer celle-
ci à l’assemblée générale si elle est manifestement de nature à porter un grave préjudice à l’intérêt de
l’association. Il peut aussi informer l’assemblée si des dissensions graves et persistantes au sein du conseil
portent manifestement atteinte au bon fonctionnement de celui-ci.
Article 44.   Droit d’investigation individuel des administrateurs
À la suite d’une demande acceptée par le conseil d’administration, tout administrateur peut obtenir des
informations sur tel ou tel aspect de l’activité de l’association lorsque la demande est utile à l’éclairage des
débats au sein du conseil sans qu’il en résulte, pour l’association ou les personnes chargées de fournir
l’information, des charges disproportionnées au regard de la nécessité et de l’importance de l’information
sollicitée.
Article 45.   Convocation des réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son/sa président(e) ou, en cas
d’empêchement de celui-ci/celle-ci, du/de la vice-président(e) ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et chaque fois que 1/3 des administrateurs le
demandent. Il se réunit au moins 2 fois par an.
 
La convocation est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée pour la
réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations.
Article 46.   Quorum de présence et représentation – Recours à un moyen de communication électronique
§ 1. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée et si
deux administrateurs au moins sont présents.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
Toutefois, un administrateur ne peut recevoir qu’une seule procuration envoyée par courriel au/à la secrétaire
du conseil au plus tard 1 jour avant la réunion.
§ 2. Sauf dans l’hypothèse prévue à l’Article 51 des présents statuts, la réunion du conseil se tient par réunion
physique des membres. Toutefois, s’il est matériellement possible de recourir à un moyen de communication
électronique[2], un administrateur peut, à titre exceptionnel et en cas d’impossibilité dûment justifiée d’être
physiquement présent, être invité par le/la président(e) du conseil d’administration à prendre part aux débats et
aux votes par un tel moyen de communication à condition que deux administrateurs au moins soient
physiquement présents. L’administrateur participant à distance est compté dans le quorum de présence.
L’Article 25, § 5, des présents statuts s’appliquent par analogie à cette situation.
Article 47.   Objet des délibérations
Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs
présents et représentés marquent leur accord.
Article 48.   Votes
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
exprimées par les administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions n’entrent pas en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 49.   Conflits d’intérêts de nature patrimoniale ou morale
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect, frontal ou
latéral, de nature patrimoniale, qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que le conseil d’administration délibère. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le conseil d’administration ne
peut déléguer cette décision.
L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote relatif à cette décision ou opération.
Au besoin, les autres dispositions prévues à propos du conflit d’intérêts à l’article 9:8 du CSA trouvent à
s’appliquer.
§ 2. Lorsque, dans les mêmes situations de conflits, l’intérêt patrimonial de l’ASBL est opposé à un intérêt de
nature morale dans le chef d’un administrateur, celui-ci doit, au plus tard avant le début de la délibération sur
cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil avant l’examen de la question.
Le conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
§ 3. Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise qu’à la suite du vote de deux administrateurs au moins qui sont physiquement
présents. À défaut, la décision doit être soumise à la plus prochaine assemblée générale.
§ 4. Les règles qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 50.   Continuité de l’association en péril
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité des activités qui sont
l’objet de l’association, le conseil d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour
assurer la continuité de ces activités pendant une période minimale de douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au
besoin, il convoque une assemblée générale spéciale.
Article 51.   Décisions du conseil prises par écrit à l’unanimité
Des décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimées par écrit, aux conditions suivantes.
–       Tous les administrateurs reçoivent du/de la président(e) du conseil la même information écrite quant à la
proposition de décision à prendre. Cet écrit donne un bref résumé du ou des principaux avantages et éventuels
inconvénients qu’entraînerait l’adoption de cette décision, et indique la ou les raisons pour lesquelles une
réponse urgente doit être apportée avant qu’une réunion du conseil puisse être tenue selon la procédure
habituelle.
–       Chaque administrateur doit communiquer par courrier ordinaire ou courriel s’il approuve ou non la
proposition ; en cas de refus ou d’abstention d’un seul administrateur et si les réponses n’ont pas été toutes
communiquées 3 jours après l’envoi de la proposition de décision, celle-ci est rejetée à moins qu’un
administrateur se soit abstenu en invoquant un conflit d’intérêts patrimonial ou moral.
–       Que la proposition de décision ait ou non été approuvée, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont
justifié le recours à la procédure de décision par écrit ; la proposition et les réponses écrites de chacun des
administrateurs sont annexées à ce procès-verbal.
Article 52.   Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans une farde tenue au siège de l’association. Les copies ou extraits sont
signés par le/la président(e), par le/la secrétaire ou par deux administrateurs.
Titre VII.       La délégation à la gestion journalière
Article 53.   Une désignation par le conseil d’administration
§ 1. La gestion journalière de l’association et la représentation en ce qui concerne cette gestion peuvent être
confiées par le conseil d’administration à un organe collégial composé d’une ou plusieurs personnes :
administrateur, membre de l’association ou du personnel ou autre tiers.
En cas de collège, le conseil précise si les personnes agissent seules, conjointement ou en collège et les
Article 43 (avec, à l’alinéa 2 du § 2, le remplacement de « assemblée générale » par « conseil
d’administration »), Article 45, Article 47 à Article 49 des présents statuts sont applicables par analogie.
§ 2. Le conseil surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
§ 3. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l’association, de même que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de
leur caractère urgent, justifient une absence d’intervention du conseil d’administration.
§ 4. Pour les actes et décisions qui ne sont pas justifiés par leur intérêt mineur, mais uniquement par l’urgence,
celle-ci ne dispense pas l’organe de gestion journalière de prendre, avant sa décision, le maximum de contacts
matériellement possibles avec les administrateurs. Bien que cette restriction ne soit, en principe, pas opposable
aux tiers, son non-respect est susceptible d’entraîner une responsabilité civile de l’organe de gestion journalière
envers l’association.
§ 5. Le conseil d’administration peut aussi, par mandats spéciaux, déléguer à la ou les personnes chargées de
la gestion journalière certains pouvoirs de décision ne relevant pas de la définition légale de cette gestion,
assortie ou non de la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces cas, le conseil veille à préciser les
limites des pouvoirs ainsi concédés et il surveille leur mise en œuvre.
Article 54.   Statut des personnes déléguées à la gestion journalière
§ 1. La gestion journalière ne peut être déléguée qu’à des personnes physiques ou morales ayant la qualité
d’administrateur, de membre ou de cocontractant liés à l’association par un contrat de travail ou d’entreprise.
§ 2. La gestion journalière peut faire l’objet d’une rémunération fixée par le conseil d’administration, sous
réserve d’approbation par la plus prochaine l’assemblée générale lorsqu’il s’agit d’un administrateur.
 
§ 3. Le mandat de gestion journalière est confié pour une durée indéterminée.
§ 4. Le conseil peut, à tout moment, mettre fin à ce mandat sans avoir à se justifier. Toutefois, la ou les
personnes concernées doivent être informées au préalable des raisons qui conduisent à envisager leur
révocation et elles ont le droit d’être, à leur demande, entendues par le conseil avant que celui-ci ne prenne sa
décision.
§ 5. La perte de la qualité au regard de laquelle le mandat a été confié met automatiquement fin à celui-ci.
Titre VIII.      La représentation externe de l’association
Article 55.   La représentation générale par des organes
§ 1. L’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le conseil
d’administration agissant au complet ou par un organe chargé spécifiquement et uniquement de la
représentation générale de l’association. En outre, l’organe de gestion journalière représente valablement
l’association dans tous les actes, y compris en justice, qui s’inscrivent dans les limites de cette notion légale.
§ 2. L’organe spécifique de représentation générale est composé du/de la président(e) et d’un administrateur
agissant conjointement qui, en leur qualité d’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable ni d’une procuration du conseil d’administration.
§ 3. Les restrictions qui seraient apportées par l’association aux pouvoirs de gestion et/ou de représentation
des organes mentionnés au paragraphe 1er n’auraient de valeur que dans sa sphère interne et seraient donc,
sur le plan de la représentation externe, inopposables au tiers, sauf si l’association établissait dans leur chef
une mauvaise foi caractérisée ou une intention frauduleuse.
Article 56.   La représentation par des mandats spéciaux
L’association peut aussi être représentée, selon le droit du mandat, par des mandataires spéciaux agissant
dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés.
Titre IX.        Le budget, les comptes annuels et le rapport d’activités ou de gestion
Article 57.   Exercice social
L’exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 58.   Tenue de la comptabilité
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution.
Article 59.   Approbation du budget et des comptes
Les comptes annuels de l’exercice social écoulé et le budget de l’exercice sur lequel portent ces comptes sont
soumis à l’assemblée générale conformément aux présents statuts.
Article 60.   Rapports présentés à l’assemblée générale
Le conseil d’administration établit un rapport d’activités ou, lorsque l’association a désigné un commissaire, un
rapport de gestion conforme à ce qu’exige le CSA. Ces rapports doivent, en tout cas, permettre en liaison avec
les comptes annuels de vérifier que les dépenses de l’association servent à réaliser le but désintéressé de
l’association.
Le rapport du conseil d’administration est soumis à l’approbation de l’assemblée générale à laquelle sont
soumis les comptes annuels.
Ensuite, l’assemblée se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs, collectivement ou
individuellement (le cas échéant : et sur celle du ou des commissaires) (éventuellement : du vérificateur aux
comptes).
Titre X.         Le contrôle des comptes
Article 61.   Contrôle par un ou plusieurs commissaires
§ 1. Lorsque l’association n’est pas « petite » au regard des critères fixés par le CSA, l’assemblée générale doit
confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de l’association, des comptes
annuels et de la régularité de la loi ou des statuts, des opérations devant être constatées dans ces comptes.
Lorsque, dans une « petite » association un 2/3 des membres en fait la demande, le conseil d’administration
doit soumettre à l’assemblée générale la proposition de nommer un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires doivent être des personnes physiques ou morales membres de l’Institut des réviseurs
d’entreprises.
§ 2. Leur mandat est d’une durée de trois ans renouvelables.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif par l’assemblée générale et
conformément à ce que prévoit le CSA à ce propos.
Sauf motifs personnels graves, le ou les commissaire(s) ne peuvent démissionner en cours de mandat que lors
d’une assemblée générale et après lui avoir fait rapport sur les raisons de la démission. Ils doivent
communiquer ces raisons par écrit au conseil d’entreprise.
Article 62.   Honoraires des commissaires
§ 1. Les honoraires du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par
l’assemblée générale. Cette somme doit être suffisante pour permettre d’effectuer la mission en toute
indépendance et dans le respect des normes et recommandations professionnelles.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement de parties.
§ 2. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles et aux missions particulières sont
mentionnés en annexe aux comptes annuels selon les conditions précisées par le Code des sociétés et des
associations.
§ 3. En dehors de ces honoraires, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de l’association sous
quelque forme que ce soit.
Article 63.   Contrôle par un vérificateur aux comptes
Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut confier le
contrôle des comptes à un vérificateur aux comptes, membre ou non de l’association qui peut être un réviseur
d’entreprises, un expert-comptable ou, sinon, à une personne qui possède, en tout cas, des connaissances
solides en matière de comptabilité.
L’assemblée générale fixe la durée de son mandat et le montant de ses honoraires.
Les Article 34 et Article 35 des présents statuts sont applicables par analogie.
Titre XI.        Le règlement d’ordre intérieur
Article 64.    
§ 1. L’assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur et y apporter des modifications.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à la convocation de l’assemblée.
Le conseil d’administration veille à ce que soit communiqué à chaque membre un exemplaire du règlement
d’ordre intérieur ainsi que, à chaque modification, un exemplaire actualisé.
§ 2. Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger à des dispositions légales impératives ni aux statuts et il ne
peut porter sur les matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition
statutaire ni sur celles qui touchent aux pouvoirs des organes, ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de
l’assemblée générale.
Si le règlement touche aux droits des membres, ce ne peut être que suite à une décision de l’assemblée
générale prise aux conditions requises par l’Article 27 relatif à la modification des statuts.
Titre XII.       Dissolution et liquidation de l’association
Article 65.   Dissolution volontaire
L’association peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale prise dans les
conditions prévues à l’Article 27 des présents statuts pour la modification de l’objet ou du but de l’association.
Article 66.   Liquidation de l’association dissoute
Sauf en cas de dissolution judiciaire de l’association, l’assemblée générale, statuant à la majorité ordinaire,
désignera le ou les liquidateurs de l’association dissoute, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à
donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une
fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant un but similaire à
celui que précise l’Article 2 des présents statuts.
 
Disposition finale
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice et première assemblée annuelle
 
Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’ASBL d’un
extrait du présent acte et se clôturera exceptionnellement le 31 décembre 2024.
La première assemblée annuelle est fixée au dernier vendredi du mois de juin de l’année 2025.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Rue des Palais, 154, 1030, Bruxelles.
 
3. Administrateurs - nomination
 
Réunis en assemblée générale, au siège à Bruxelles, le 22 décembre 2023, les fondateurs de l’Association ont,
après avoir adopté les présents statuts décidés aux quorums légaux de présence et de vote, que l’organe
d’administration serait composé des administrateurs suivants, pour une durée de 3 ans :
-        Mehdi Kassou
-        Tomaso Ferrando (Trésoirier)
-        Sami Simreen (Président)
 
4. Reprise des engagements
 
Les comparants-administrateurs reconnaissent que, jusqu’au moment du dépôt du dossier au greffe du tribunal
d’entreprise, les actes qu’ils ont accomplis sont des actes accomplis au nom de PIPD et les ratifient.
 
5. Mandat spécial
 
Tous pouvoirs sont conférés à Eric Pascal Rwamucyo, agissant seul, avec faculté de substitution, en vue
d’accomplir au nom et pour le compte de l’Association, l'immatriculation de l’ASBL à la Banque Carrefour des
Entreprises et le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : rulashadid@thepipd.com
Site internet : https://www.thepipd.com/
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Mehdi Kassou Ouali
Rue François Bossaerts 99 ET02, 1030 Schaerbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Tomaso Ferrando
Boulevard Maurice Lemonnier 102, 1000 Bruxelles