Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Van Gyseghem law firm
Rue Prud'homme, Emines 16
5080 La Bruyère
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’UN ACTE reçu le 12 mai 2016 par le notaire Christophe MICHAUX à Namur,
 IL RESULTE QUE :  
1) Monsieur Jean-Marc VAN GYSEGHEM, né le 16 avril 1970, marié sous le régime de séparation
de biens pur et simple avec Madame Laurence Michaux, et domicilié à 5080 Emines, rue
Prud'Homme n°16, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro  0816.503.042;
2) La société civile ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Bruno
Van Haelst », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 34, ici valablement
représenté par Monsieur Bruno Van Haelst, avocat, gérant, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0865.803.786 représentée pour les besoins du présent acte par Jean-
Marc Van Gyseghem sus-mentionné en vertu d’une procuration sous seing privé en date du  10 mai
2016
  ONT CONSTITUE une société privée à responsabilité limité. 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "Van Gyseghem law firm".
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à 5080 Emines, rue Prud'Homme n°16.
Le cabinet d'avocat est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo n°34.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
des barreaux francophones et germanophone et par une société d’avocats avec qui il peut s'associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00 €) euros. Il est divisé en dix-
huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dix-huit mille cinq cent cinquantième  de l'avoir social, libérées à hauteur de six mille deux cents
quinze (6.215,00 )euros.
Monsieur Jean-Marc Van Gyseghem détient dix-huit mille cinq cent quarante-neuf (18449) parts
libérées à concurrence de six mille deux cent quatorze euros et la société civile ayant la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Bruno Van Haelst » en détient une (1) part qui
0653977364
Volet B
est entièrement libérée.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre l'Ordre des barreaux francophones et germanophonefrancophone et germanophone des
avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui sont attribuée. S'il y en plusieurs,
l'assemblée générale fixe leur pouvoirs.
Est nommé en qualité de gérant statutaire: Jean-Marc Christophe Van Gyseghem préqualifié.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises ou d'un expert-comptable externe
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Toutefois et ce conformément à l’article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société
répondra aux critères énoncés à l’article 15 du même code, il n’y a pas lieu de nommer un
commissaire sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixeau siège social,
dans les six mois de la clôture de l'exercice tous les 3ième jeudi de juin à 18h. 
Article 15 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 …
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
Volet B
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, siégeant en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence rétroactivement à compter du 1er avril 2016 pour se
terminer 31 décembre 2017
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin  deux mille dix-huit.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2016 par les associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de
commerce de Namur.
4° Les associés désignent comme expert-comptable externe Monsieur Sébastien Degraux agissant
pour compte de la scprl THG Cofiges Namur dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent, chaussée
de Marche n°501.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Déposé en même temps, une expédition de l’acte .
 Signé Christophe Michaux, Notaire.