N° d'entreprise : 0696974296
Nom
(en entier) : WORLD VOICE GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Havré 81
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRESART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 25 mai 2022, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « WORLD VOICE GROUP », ayant son siège à 7000 Mons, rue d’
Havré, 81, adopte les résolutions suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de modifier l’objet – Rapport de l’organe d’administration :
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise du Hainaut.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel, par ce qui suit :
«La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation :
- Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac
- Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure
 - Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements
électriques, Fabrication de machines et d'équipements n.c.a., Réparation et installation de machines
et d'équipements
- Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et
distribution d'eau, Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des
déchets; récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets
- Construction de bâtiments; promotion immobilière, Génie civil, Travaux de construction spécialisés,
Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
- Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles, Transports
terrestres et transport par conduites, Transports par eau, Transports aériens, Entreposage et
services auxiliaires des transports, Activités de poste et de courrier, Hébergement, Restauration,
- Édition, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision;
enregistrement sonore et édition musicale, Programmation et diffusion de programmes de radio et de
télévision, Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services
d'information            
Volet B
- Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite  
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires,
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance           
- Activités immobilières, Activités de location et location-bail, Services relatifs aux bâtiments;
aménagement paysager
- Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
- Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques     
- Recherche-développement scientifique             
- Publicité et études de marché, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Activités liées à l'emploi            
- Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes        
- Enquêtes et sécurité    
- Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises              
- Enseignement
- Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités
culturelles, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs,
Activités des organisations associatives      
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques           
- Autres services personnels       
- Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique, Activités indifférenciées
des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
- Activités des organisations et organismes extraterritoriaux      
- Éditeur et intégrateur de solutions de gestion et d’encaissement pour les points de vente :
Tabac/Presse/Librairie/Papeterie et spécialistes en téléphonie prépayée.
- Éditeur et intégrateur de plateforme de distribution de services dématérialisés (web paiement,
recharges pour cartes de paiement prépayées, recharges mobiles,  paiements de factures/services,
cartes multi média,...)
- Distribution de services prépayés, de la monnaie électronique et du transfert d’argent.
- Commercialisation d'imprimantes pour points de ventes, d'imprimantes de reçus et d'étiquettes,
d'imprimantes à codes à barres à transfert thermique, d'imprimantes à impact, de mécanismes
d'impression, de cartes de contrôle et autres périphériques de points de ventes
- Éditeur et d’intégration de logiciels et de solutions informatiques : réseaux informatique, formation,
assistance et suivi clients, infogérance, développement d’interface, prototypes, …
- Commercialisation d’équipements de téléphonie et réseaux : postes IP,   IP PBX, routeurs, switchs,
antennes, accessoires, … de différents fabricants.
- Fournitures de services d'hébergement, services de noms de domaine, d'hébergement mutualisé,
de serveurs dédiés en datacenter.
- Développement et l’intégration logiciel, l’intégration et l’agrégation d’infrastructures réseaux et de
télécommunication, la distribution digitale, l’audit, le conseil et la formation en informatique et en
télécommunication.
- Informatique Décisionnelle, Datamining.
- Solutions de paiements électroniques et Solution TPE (fixe ou nomade)  permettant la vente de
codes de recharge et l’encaissement CB (Cartes bancaires).
- Système d’enrôlement pièce d’identité permettant de vérifier et d’enregistrer l’identité des clients
permettant ainsi de constituer des dossiers KYC qui répondent à des normes précises car Les
activités liées aux opérations monétaires sont de plus en plus contrôlées et soumises à des
réglementations strictes.
- Conception et vente d’un panel complet de terminaux de paiement physique & online, permettant
aux clients de percevoir leur argent dans les meilleurs délais et conditions.
Elle pourra prester des services comme conseiller en communication, gestion d’entreprise, gestion
technique, commerciale et sociale, secrétariat, informatique et création de sites internet.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières,  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires. »
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
Volet B
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WORLD VOICE GROUP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation :
- Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac
- Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure
 - Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements
électriques, Fabrication de machines et d'équipements n.c.a., Réparation et installation de machines
et d'équipements
- Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et
distribution d'eau, Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des
déchets; récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets
- Construction de bâtiments; promotion immobilière, Génie civil, Travaux de construction spécialisés,
Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
- Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles, Transports
terrestres et transport par conduites, Transports par eau, Transports aériens, Entreposage et
services auxiliaires des transports, Activités de poste et de courrier, Hébergement, Restauration,
- Édition, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision;
enregistrement sonore et édition musicale, Programmation et diffusion de programmes de radio et de
télévision, Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services
d'information           
- Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires,
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance     
- Activités immobilières, Activités de location et location-bail, Services relatifs aux bâtiments;
aménagement paysager
- Activités des sièges sociaux; conseil de gestion              
- Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques   
- Recherche-développement scientifique           
- Publicité et études de marché, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques           
- Activités liées à l'emploi            
- Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes       
- Enquêtes et sécurité  
- Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises            
- Enseignement
Volet B
- Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités
culturelles, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs,
Activités des organisations associatives      
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques         
- Autres services personnels     
- Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique, Activités indifférenciées
des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre    
- Activités des organisations et organismes extraterritoriaux      
- Éditeur et intégrateur de solutions de gestion et d’encaissement pour les points de vente :
Tabac/Presse/Librairie/Papeterie et spécialistes en téléphonie prépayée.
- Éditeur et intégrateur de plateforme de distribution de services dématérialisés (web paiement,
recharges pour cartes de paiement prépayées, recharges mobiles,  paiements de factures/services,
cartes multi média,...)
- Distribution de services prépayés, de la monnaie électronique et du transfert d’argent.
- Commercialisation d'imprimantes pour points de ventes, d'imprimantes de reçus et d'étiquettes,
d'imprimantes à codes à barres à transfert thermique, d'imprimantes à impact, de mécanismes
d'impression, de cartes de contrôle et autres périphériques de points de ventes
- Éditeur et d’intégration de logiciels et de solutions informatiques : réseaux informatique, formation,
assistance et suivi clients, infogérance, développement d’interface, prototypes, …
- Commercialisation d’équipements de téléphonie et réseaux : postes IP,   IP PBX, routeurs, switchs,
antennes, accessoires, … de différents fabricants.
- Fournitures de services d'hébergement, services de noms de domaine, d'hébergement mutualisé,
de serveurs dédiés en datacenter.
- Développement et l’intégration logiciel, l’intégration et l’agrégation d’infrastructures réseaux et de
télécommunication, la distribution digitale, l’audit, le conseil et la formation en informatique et en
télécommunication.
- Informatique Décisionnelle, Datamining.
- Solutions de paiements électroniques et Solution TPE (fixe ou nomade)  permettant la vente de
codes de recharge et l’encaissement CB (Cartes bancaires).
- Système d’enrôlement pièce d’identité permettant de vérifier et d’enregistrer l’identité des clients
permettant ainsi de constituer des dossiers KYC qui répondent à des normes précises car Les
activités liées aux opérations monétaires sont de plus en plus contrôlées et soumises à des
réglementations strictes.
- Conception et vente d’un panel complet de terminaux de paiement physique & online, permettant
aux clients de percevoir leur argent dans les meilleurs délais et conditions.
Elle pourra prester des services comme conseiller en communication, gestion d’entreprise, gestion
technique, commerciale et sociale, secrétariat, informatique et création de sites internet.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières,  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles
actions, les apports sont inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Démission et nomination :
L’assemblée confirme que les administrateurs de la société sont au nombre de deux, Monsieur
PAGOP PAGOP Elisée Arnaud né à Banka Bafang (Cameroun), le 21 décembre 1987, domicilié à
7000 Mons, Rue d’Havré 81/1-1 et Monsieur NOUTELIE Eric-Franklin né à Douala (Cameroun), le 7
novembre 1980, domicilié à 7012 Mons (Flenu), Avenue du Champ de Bataille, 478. Leur mandat est
gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée, à compter de ce jour, à : 7012
Mons (Flenu), Avenue du Champ de Bataille, 478.
Mandat Spécial :
L’administrateur donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en
vue de faire le nécessaire pour modifier l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, aux services du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans
restriction, auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la présente assemblée
générale :
Tupolos & Partners SPRL à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 290 représentée par Monsieur Paul
Tchuepo.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                           Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport administrateur
- statuts coordonnées