N° d'entreprise : 0895948715
Nom
(en entier) : PAQUE - FERME DE LA-BAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centenaire 36
 : 4452 Juprelle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Objet de l’acte : TRANSFORMATION DE SPRL EN SRL – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR
STATUAIRE – REDUCTION DE CAPITAL - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS – NOMINATION
DE L’ADMINISTRATEUR - POUVOIRS.
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, Notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Nicolas Rousseaux, Notaire", ayant son
siège à 6000 Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, en date du 17 septembre 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie, ainsi qu’il suit, l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « PAQUE – FERME DE LA-BAS », ayant son
siège social à 4452 Juprelle (Paifve), Rue du Centenaire, 36, numéro d’entreprise (TVA BE)
0895.948.715. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain DELIEGE à Liège,
en date du trois octobre deux mille sept, dont les extraits ont été publiés aux annexes du moniteur
belge en date du quatre mars deux mille huit, sous le numéro 08034862, et dont les statuts ont été
modifiés :
- aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par les soins de Maître
Eric DORMAL, Notaire associé à Liège, en date du dix-sept juin deux mille huit, publié aux annexes
du moniteur belge du premier août deux mille huit sous le numéro 08128653 ;
- aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par les soins de Maître
Pierre PROESMANS, Notaire à Gembloux, en date du vingt-neuf juin deux mille douze, publié aux
annexes du moniteur belge du dix-neuf juillet suivant, sous le numéro 12127516 ;
- et pour la dernière fois, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé
par les soins de Maître Jean-Benoit JONCKHEERE, Notaire à Couillet, substituant son confrère,
Maître Nicolas ROUSSEAUX, Notaire à Charleroi, légalement empêché, en date du cinq mai deux
mille dix-sept, publié aux annexes du moniteur belge le vingt-neuf mai suivant sous le numéro
17074984, et qui n’ont pas été modifiés depuis.
Composition de l’assemblée :
Sont présents ou représentés :
    1.  Monsieur PAQUE Olivier Christian Marie Redda, né à Alger (Algerie) le sept avril mille neuf
cent septante-cinq, époux de Madame du QUESNE Orianne, domicilié à 1300 Wavre, Avenue
Decuyper, 20.
Lequel déclare posséder mille vingt-trois (1.023) actions.
    1.  Monsieur PAQUE Laurent Jean-Paul, né à Rethel (France) le dix-sept mars mille neuf cent
septante-sept, époux de Madame NOTTÉ Géraldine Marie Astrid Emmanuelle, domicilié à 5031
Grand-Leez (Gembloux), Rue du Saucy, Gd-L, 29.
Lequel déclare posséder mille vingt-trois (1.023) actions.
    1.  Monsieur PAQUE Damien Pierre Marie, né à Liège le quatorze avril mille neuf cent quatre-
Volet B
vingts, époux de Madame AUTRIQUE Sophie Ghislaine Michèle Christel, domicilié à 1450 Chastre,
Rue de Nivelles, 5/0001.
Lequel déclare posséder mille vingt-trois (1.023) actions.
    1.  Madame ROUSSEAUX Elisabeth Marie Léon Georges, née à Gembloux, le vingt-trois janvier
mille neuf cent cinquante, veuve de Monsieur Jean-Pierre PAQUE non remariée, domiciliée à 5030
Gembloux, Avenue des Combattants 35.
Laquelle déclare posséder trois (3) actions.
Soit ensemble : trois mille septante-deux (3.072) actions ou la totalité des actions émises par la
société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Démission et renouvellement du gérant statutaire comme administrateur statutaire
4. Réduction de capital par apurement des pertes
5. Réduction de capital par remboursement
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte des résolutions qui précèdent.
7. Mandat à conférer pour l’exécution des décisions qui précèdent
8. Adresse du siège
9. Adresse e-mail
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit la totalité du capital souscrit, à savoir quatre cent trente mille quatre-vingt
euros (430.080,00 €) a été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. Il est fait observer qu’aucune réserve légale n’a été constituée à ce jour.
Il est représenté par trois mille septante-deux (3.072) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 3.072, représentant chacune un/trois mille septante-deuxièmes
du capital social libérées à concurrence de cent pour cent.
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
sixième résolution.
    1.  Troisième résolution : Démission et renouvellement du gérant statutaire comme administrateur
statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire :
Madame ROUSSEAUX Elisabeth Marie Léon Georges, née à Gembloux, le vingt-trois janvier mille
neuf cent cinquante, veuve de Monsieur Jean-Pierre PAQUE non remariée, domiciliée à 5030
Gembloux, Avenue des Combattants 35, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
cinquième résolution.
4. Quatrième résolution : Réduction de capital par apurement des pertes (199.680,00€)
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT NONANTE-NEUF MILLE
SIX CENT QUATRE-VINGT (199.680,00€) euros pour le porter de QUATRE CENT TRENTE MILLE
QUATRE VINGT (430.080,00€) euros à DEUX CENT TRENTE MILLE QUATRE CENTS
(230.400,00€) euros par apurement à due concurrence de la perte reportée figurant à la situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2020.
Volet B
Il est précisé que par « capital » on entend « capitaux propres statutairement indisponibles ».
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
cinquième résolution.
5. Cinquième résolution : Réduction de capital par remboursement (101.376,00€)
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT UN MILLE TROIS CENT
SEPTANTE-SIX (101.376,00€) euros pour le porter de DEUX CENT TRENTE MILLE QUATRE
CENTS (230.400,00€) à CENT VINGT-NEUF MILLE VINGT-QUATRE (129.024,00€) euros par voie
de remboursement à chacune des trois mille septante-deux (3.072) actions sans mention de valeur
nominale existante d’une somme de quarante-deux euros (42,00€).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive et est intervenue dans le respect des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Le but de la réduction de capital est de mettre le capital de la Société en concordance avec les
besoins présents et futurs de la Société.
Cette réduction de capital n’entraînera pas une diminution du nombre d’actions de la société, seule
leur valeur étant diminuée.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital libéré.
Il est précisé que par « capital » on entend « capitaux propres statutairement indisponibles ».
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
cinquième résolution.
6. Sixième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAQUE – FERME DE LA-BAS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’agriculture en ce compris l’élevage agricole ainsi que l’entreprise agricole, le
tout dans le sens le plus général.
La société peut également effectuer pour compte propre toute opération à caractère immobilier, telle
que l’achat, la détention, la vente, la cession, l’échange, la construction, la gestion de tous biens
immeubles de toute nature qu’elle peut également donner en location en ce compris la location-
financement, acquérir par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou
mettre en jachère.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois mille septante-deux (3.072) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent vingt-neuf mille vingt-quatre (129.024,00
€) .
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
L’accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l’objet social ou dissolution de la société.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Madame ROUSSEAUX
Elisabeth Marie Léon Georges, née à Gembloux, le vingt-trois janvier mille neuf cent cinquante,
domiciliée à 5030 Gembloux, Avenue des Combattants 35, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale délibérant à
la majorité prescrite pour la modification des statuts, sans que leur révocation donne droit à une
indemnité quelconque.
Les administrateurs statutaires ne sont révocables que pour motifs graves, sans que sa révocation
lui donne droit à une indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant dans les formes et à
la majorité prescrite pour la modification des statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux
pour l’appréciation de ces motifs.
Le décès d’un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’
il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de
sa déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions d’administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial ou l’administrateur, s’il n’y a qu’un seul administrateur, représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Septième résolution
L’assemblée confère à l’administrateur statutaire tous pouvoirs pour l’exécution des présentes
résolutions.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4452 Juprelle (Paifve), rue du
Centenaire, 36.
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est jpbpaque@hotmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.