N° d'entreprise : BE 0460.209.867
Nom :
(en entier) : ELDOCAM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7141 CARNIERES, rue Ernest Solvay, 255
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 25 novembre 2024, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ELDOCAM »,
ayant son siège à Morlanwelz section de Carnières, rue Ernest Solvay, 225, inscrite à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro BE 0460.209.867, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Emmanuel
BOES, à Lanaken, en date du 11 mars 1997 publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 mars 1997, et dont les
statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc VERHOEVEN à Anvers, le
25 juillet 2012 publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 27 aout 2012, laquelle a adopté les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit cinquante-huit mille deux cent cinquante-cinq euros (58.255 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 0 euro, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de
l'article 39, §2, deuxième alinéa de ladite loi du 23 mars 2019.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi du 23 mars 2019 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
3.	Troisième résolution
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société.
Pour répondre au prescrit de l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration présente un rapport justifiant de la modification de l'objet.
Une copie de ce rapport, daté du 15.11.2024, est remise au notaire instrumentant.
L'assemblée générale décide par conséquent de modifier l'objet en remplaçant l'objet existant par l'objet
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'entreprise et les applications générales de l'électricité;
- les travaux d'installations électriques au sens large, d'éclairage, de force motrice, de réseaux ordinateurs, de
téléphonie (notamment l'installation de câblage et de fibre optique), de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès de
tableaux informatiques, de câblages d'armoires électriques, de domotique, d'automation et de distribution, sans
que cette énumération soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activités aient un
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- le commerce de détail d'appareils électroménagers dans les magasins spécialisés ; commerce de détail
d'articles d'éclairage dans les magasins spécialisés ; commerce de détail d'appareils électroménagers ;
commerce de détail d'articles d'éclairage ; commerce de détail d'articles ménagers ; commerce de détail
d'articles, autres que produits alimentaires, cartes de visite ; commerce de gros d'autres machines et fournitures
de bureau, à l'exclusion des ordinateurs et des périphériques ; commerce de détail d'équipements de
télécommunication dans les magasins spécialisés
- les activités liées aux films et aux programmes vidéo et télévisuels après production
- téléphone, téléphone mobile, télégraphe, télex, fax- entretien du réseau
- la fabrication d'appareils d'éclairage ; de panneaux lumineux, plaques signalétiques lumineuses, etc. ainsi
que le placement.
- la réparation de produits métalliques
- la réparation de matériel électrique, la location d'outillage électrique ;
- l'installation de machines, appareils et équipements industriels
- la conception, assemblage et maintenance des systèmes pour la surveillance continue des processus
industriels
- l'installation de systèmes auxiliaires d'alimentation (groupes électrogènes)
- la construction de travaux de génie civil pour l'électricité et les télécommunications ; de pipelines pour le
transport et la distribution de l'énergie électrique ; construction de lignes et de réseaux de télécommunication
- les travaux d'installation électrique sur les bâtiments
- l'entreprise de pose de câblage et d'accessoires électriques
- l'entreprise de pose de câblage pour installations téléphoniques et systèmes informatiques
- les travaux d'installation électrique
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour les routes et les chemins de fer, dans les ports
et les aéroports (y compris l'installation de panneaux routiers)
- l'installation de chauffage électrique
- l'autre installation de construction
- l'entreprise d'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques
- l'installation aérienne d'antennes et de parafoudres
- l'intermédiation commerciale en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation à
usage industriel
- la conception et programmation de programmes informatiques ; réparation d'ordinateurs et de
périphériques ; entretien et réparation d'ordinateurs et de périphériques
- conseils aux utilisateurs sur les types d'ordinateurs (matériel) et leur configuration et l'application des
logiciels associés (logiciel)
- gestion des installations informatiques et autres services dans le domaine de l'informatique et des
technologies de l'information Traitement des données, hébergement web et activités connexes
- élaboration et réalisation de projets dans les domaines de l'électricité et de l'électronique, des mines, des
produits chimiques, de la construction mécanique et du génie mécanique, Développement de systèmes
industriels, sécurité, etc.
- agences de publicité ; conception et lieux de publicité extérieure : panneaux d'affichage et panneaux,
journaux et néons publicitaires, publicité sur autobus, etc.
- services liés aux systèmes de sécurité
- techniques spécialisées d'image, d'éclairage
- travaux de rénovation générale
- vente (grande - et au détail) et installation d'installations sanitaires
installation de chauffage	-
installation de ventilation et de conditionnement d'air	1
entrepreneur pour les travaux de construction et de démolition. Entrepreneur en maçonnerie et	-
en béton. La construction, la réparation ou la démolition de la structure d'un bâtiment, les travaux liés à
la stabilité et la résistance d'un bâtiment
entrepreneur, travailleur du plafond, cimentier et pour l'application de chape.	-
entrepreneur, travailleur du plafond : fabrication et application de revêtements, de stucco et de	-
personnel. Pose de plaques de gyproc. Pose de cloisons dans les cloisons sèches. Les supports de
revêtement et de couverture, murs et plafonds en plâtre, cloisons sèches, mortier ou ciment; sa
réparation; le revêtement des planchers avec du mortier et sa réparation. Travaux de carrelage par
l'entrepreneur. Travaux de marbre par l'entrepreneur. Tailleur de pierre. Revêtement et réparation de
sols et murs avec des carreaux de céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, de
mosaïques ou de composants de pierre naturelle ou de marbre. La construction de foyers décoratifs,
cheminées, voûtes, monuments funéraires.
entreprise de toiture, d'étanchéité et de façades. La fabrication et la réparation de fermes, le
revêtement, l'étanchéité des façades, des parois latérales, des toits, des terrasses et des planchers; à
l'exception des couvertures en matière végétale, en verre ou en matières translucides ou transparentes.
Toute structure pour recevoir et évacuer l'eau de pluie. La mise en œuvre dans les bâtiments ou autres
projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériau d'isolation contre le bruit et les
vibrations. Scellement et renforcement par injection à l'aide de liants actifs en résine. Travail de chaux et
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bâtiments. Entrepreneur en travaux de zinc et structures métalliques de toit. Atelier spécial de l'industrie
métallurgique. Entrepreneur en toiture non métallique des structures.
entreprise de menuiserie et de travail du vitrage. Entrepreneur en menuiserie et menuiserie.	1
Toutes les activités de menuiserie en intérieur et en extérieur, quel que soit le matériau utilisé, y compris
la pose du parquet et la fabrication des menuiseries. La fabrication, l'installation ou la réparation de
trappes en bois ou en plastique. Pose et réparation de cadres, portes, volets, portails, escaliers,
plinthes, porches, meubles de cuisine et salle de bain en bois, PVC ou aluminium. Installation de
cuisines. Pose de grilles, portes rétractables et à rouleaux, stores extérieurs (y compris travaux
d'atelier). Revêtement des gouttières en PVC. Installation et réparation de vitrages et de tout matériau
transparent durable.
toutes les autres activités de menuiserie. Pose et réparation de revêtements muraux et de sol	-
avec des matériaux solides. Menuiserie en bois et plastique. Menuiserie. La pose de cloisons et de faux
plafonds en bois. La fabrication, l'installation ou la réparation de tous les revêtements en bois.
Installation de serrures et de quincaillerie d'un bâtiment. Construction de pavillons démontables et de
chaînes de construction non métalliques. Installation de ferronnerie, d'écoutilles et de menuiserie
métallique.
entreprise de finition. Entrepreneur en peinture. Peintures de bâtiments et peintures	-
industrielles. Tapisserie d'ameublement, pose de revêtements muraux et de sols souples. Recouvrir les
surfaces avec de la peinture, du vernis ou des transparences teintées pour les protéger et les embellir.
Pose de tapisseries, de toiles pour la peinture et de revêtements souples collés sur toute la surface.
Revêtement des murs et des planchers par des revêtements souples.
la gestion de son patrimoine immobilier ; dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, vendre, échanger, partager, diviser, aliéner, prendre et donner à bail. La société
pourra également réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la construction, la
démolition, la rénovation ou l'amélioration de ses biens immeubles, cette liste n'étant pas limitative.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur toutes autres entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à
l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de
toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à
faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en
rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type ... Elle
peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses actionnaires ou pour
compte de tiers sous la réserve sus-énoncée, notamment à titre de commissionnaire. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des NOUVEAUX STATUTS EST REDIGE COMME
SUIT :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ELDOCAM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts,.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
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- l'entreprise et les applications générales de l'électricité;
- les travaux d'installations électriques au sens large, d'éclairage, de force motrice, de réseaux ordinateurs, de
téléphonie (notamment l'installation de câblage et de fibre optique), de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès de
tableaux informatiques, de câblages d'armoires électriques, de domotique, d'automation et de distribution, sans
que cette énumération soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activités aient un
rapport direct ou indirect avec les applications de l'électricité ;
- le commerce de détail d'appareils électroménagers dans les magasins spécialisés ; commerce de détail
d'articles d'éclairage dans les magasins spécialisés ; commerce de détail d'appareils électroménagers ;
commerce de détail d'articles d'éclairage ; commerce de détail d'articles ménagers ; commerce de détail
d'articles, autres que produits alimentaires, cartes de visite ; commerce de gros d'autres machines et fournitures
de bureau, à l'exclusion des ordinateurs et des périphériques ; commerce de détail d'équipements de
télécommunication dans les magasins spécialisés
- les activités liées aux films et aux programmes vidéo et télévisuels après production
- téléphone, téléphone mobile, télégraphe, télex, fax- entretien du réseau
- la fabrication d'appareils d'éclairage ; de panneaux lumineux, plaques signalétiques lumineuses, etc. ainsi
que le placement.
- la réparation de produits métalliques
- la réparation de matériel électrique, la location d'outillage électrique ;
- l'installation de machines, appareils et équipements industriels
- la conception, assemblage et maintenance des systèmes pour la surveillance continue des processus
industriels
- l'installation de systèmes auxiliaires d'alimentation (groupes électrogènes)
- la construction de travaux de génie civil pour l'électricité et les télécommunications ; de pipelines pour le
transport et la distribution de l'énergie électrique ; construction de lignes et de réseaux de télécommunication
- les travaux d'installation électrique sur les bâtiments
- l'entreprise de pose de câblage et d'accessoires électriques
- l'entreprise de pose de câblage pour installations téléphoniques et systèmes informatiques
- les travaux d'installation électrique
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour les routes et les chemins de fer, dans les ports
et les aéroports (y compris l'installation de panneaux routiers)
- l'installation de chauffage électrique
- l'autre installation de construction
- l'entreprise d'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques
- l'installation aérienne d'antennes et de parafoudres
- l'intermédiation commerciale en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation à
usage industriel
- la conception et programmation de programmes informatiques ; réparation d'ordinateurs et de périphériques
; entretien et réparation d'ordinateurs et de périphériques
- conseils aux utilisateurs sur les types d'ordinateurs (matériel) et leur configuration et l'application des
logiciels associés (logiciel)
- gestion des installations informatiques et autres services dans le domaine de l'informatique et des
technologies de l'information Traitement des données, hébergement web et activités connexes
- élaboration et réalisation de projets dans les domaines de l'électricité et de l'électronique, des mines, des
produits chimiques, de la construction mécanique et du génie mécanique, Développement de systèmes
industriels, sécurité, etc.
- agences de publicité ; conception et lieux de publicité extérieure : panneaux d'affichage et panneaux,
journaux et néons publicitaires, publicité sur autobus, etc.
- services liés aux systèmes de sécurité
- techniques spécialisées d'image, d'éclairage
- travaux de rénovation générale
- vente (grande - et au détail) et installation d'installations sanitaires
installation de chauffage	-
installation de ventilation et de conditionnement d'air	-
entrepreneur pour les travaux de construction et de démolition. Entrepreneur en maçonnerie et en	-
béton. La construction, la réparation ou la démolition de la structure d'un bâtiment, les travaux liés à la stabilité et
la résistance d'un bâtiment
entrepreneur, travailleur du plafond, cimentier et pour l'application de chape.
entrepreneur, travailleur du plafond : fabrication et application de revêtements, de stucco et de
personnel. Pose de plaques de gyproc. Pose de cloisons dans les cloisons sèches. Les supports de revêtement
et de couverture, murs et plafonds en plâtre, cloisons sèches, mortier ou ciment; sa réparation; le revêtement des
planchers avec du mortier et sa réparation. Travaux de carrelage par l'entrepreneur. Travaux de marbre par
l'entrepreneur. Tailleur de pierre. Revêtement et réparation de sols et murs avec des carreaux de céramique, en
béton, en pierre naturelle ou en marbre, de mosaïques ou de composants de pierre naturelle ou de marbre. La
construction de foyers décoratifs, cheminées, voûtes, monuments funéraires.
entreprise de toiture, d'étanchéité et de façades. La fabrication et la réparation de fermes, le revêtement,
l'étanchéité des façades, des parois latérales, des toits, des terrasses et des planchers; à l'exception des
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recevoir et évacuer l'eau de pluie. La mise en œuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de :
matériaux d'isolation thermique, matériau d'isolation contre le bruit et les vibrations. Scellement et renforcement
par injection à l'aide de liants actifs en résine. Travail de chaux et de sauce. Séchage des structures. La
réalisation de travaux d'enduisage et de nettoyage de façade. Le nettoyage à la vapeur, le sablage et des
activités similaires appliquées aux parties extérieures des bâtiments. Entrepreneur en travaux de zinc et
structures métalliques de toit. Atelier spécial de l'industrie métallurgique. Entrepreneur en toiture non métallique
des structures.
entreprise de menuiserie et de travail du vitrage. Entrepreneur en menuiserie et menuiserie. Toutes les	-
activités de menuiserie en intérieur et en extérieur, quel que soit le matériau utilisé, y compris la pose du parquet
et la fabrication des menuiseries. La fabrication, l'installation ou la réparation de trappes en bois ou en plastique.
Pose et réparation de cadres, portes, volets, portails, escaliers, plinthes, porches, meubles de cuisine et salle de
bain en bois, PVC ou aluminium. Installation de cuisines. Pose de grilles, portes rétractables et à rouleaux, stores
extérieurs (y compris travaux d'atelier). Revêtement des gouttières en PVC. Installation et réparation de vitrages
et de tout matériau transparent durable.
toutes les autres activités de menuiserie. Pose et réparation de revêtements muraux et de sol avec des	-
matériaux solides. Menuiserie en bois et plastique. Menuiserie. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
La fabrication, l'installation ou la réparation de tous les revêtements en bois. Installation de serrures et de
quincaillerie d'un bâtiment. Construction de pavillons démontables et de chaînes de construction non métalliques.
Installation de ferronnerie, d'écoutilles et de menuiserie métallique.
entreprise de finition. Entrepreneur en peinture. Peintures de bâtiments et peintures industrielles.	-
Tapisserie d'ameublement, pose de revêtements muraux et de sols souples. Recouvrir les surfaces avec de la
peinture, du vernis ou des transparences teintées pour les protéger et les embellir. Pose de tapisseries, de toiles
pour la peinture et de revêtements souples collés sur toute la surface. Revêtement des murs et des planchers par
des revêtements souples.
la gestion de son patrimoine immobilier ; dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment
acquérir, vendre, échanger, partager, diviser, aliéner, prendre et donner à bail. La société pourra également
réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la construction, la démolition, la rénovation ou
l'amélioration de ses biens immeubles, cette liste n'étant pas limitative. Cette énumération est énonciative et non
limitative.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur toutes autres entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à
l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de
toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à
faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en
rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type ... Elle
peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses actionnaires ou pour
compte de tiers sous la réserve sus-énoncée, notamment à titre de commissionnaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille trois cent cinquante (2350) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
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que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration,
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque
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S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
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Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Bertrand MERCIER, et
donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Elle procède ensuite immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, ce que Monsieur Bertrand MERCIER, ici présent, déclare accepter.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7141 Carnières, rue Ernest Solvay, 225.
Pour extrait analytique conforme
Vincent REUL, Notaire
Sont déposés en même temps: une expédition conforme de l'acte et les statuts coordonnés.