Nº d'entreprise : 0862 262 593
Nom
(en entier) : TS CONCEPT-MARTIAL SPIRIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4650 Herve, rue Roosevelt 22 bte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 26 mars 2025, portant à la suite la mention suivante :
« Enregistré 7 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Verviers, le 31 mars 2025, Référence ACP
(5) Volume 0 Folio 0 Case 3889, aux droits de cinquante euros (50,00€) Le Receveur », duquel il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «< TS CONCEPT-MARTIAL SPIRIT
», dont le siège est situé à 4650 Herve, rue Roosevelt 22 bte 4, immatriculée au Registre des Personnes
Morales sous le numéro d'entreprise 0862.262.593, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le Président et la Notaire soussignée de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 13 mars 2025, auquel est annexé un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, en vue de la dissolution avec clôture immédiate
de la société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le Président et la Notaire soussignée de donner lecture du rapport de
l'expert-comptable externe du 20 mars 2025 sur ledit état résumant la situation active et passive de la société
et signé le 31 décembre 2024.
Ce rapport, établi par la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE F.FAWE & CIE »>, représentée par
Monsieur Francis FAWE, expert-comptable certifié, conclut en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « TS MARTIAL CONCEPT SPIRIT » a établi un
état comptable arrêté au 31 décembre 2024 qui fait apparaître un total de bilan de quarante-six mille six cent
trois euros et dix centimes (46.603,10€) et un actif net de quarante-deux mille trois cent-vingt-sept euros et
neuf centimes (42.327,09 €).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 31 décembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.),
j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 31 décembre
2024, ou apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport
de contrôle, ont été remboursées, à l'exception de la dette envers l'administrateur qui a fait l'objet d'un accord
écrit de ce dernier quant à l'application de l'article 2:80 CSA, ce qui rend possible une dissolution et une
liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation, ne sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Fait à WELKENRAEDT, le 20 mars 2025
Francis FAWE
Expert-comptable certifié ».
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informées par la Notaire soussignée que
l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice en cours et donne
décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour cet exercice, ainsi que pour les exercices
précédents s'il n'a pas été donné décharge.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Conformément au Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate, au vu des rapports
précités, que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit sur un bien immeuble,
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour, les administrateurs sont donc considérés comme liquidateurs
à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations ;
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2:80 du Code des sociétés, à l'exception d'une dette d'un
montant de 582,96€ (compte courant créditeur) au profit de l'actionnaire unique qui a marqué son accord sur
le non remboursement de celle-ci par écrit du 13 mars 2025 (ce qui a été confirmé par l'expert-comptable
externe qui a contrôlé la situation active et passive susmentionnée)
- l'actionnaire unique est présent,
- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix des
actionnaires, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024 et ce jour, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
En suite de quoi, l'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution et clôture immédiate de la liquidation de
la société à compter de ce jour, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif
restant étant repris par l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal de 5 ans à l'adresse suivante :
4650 Herve, rue Roosevelt 22 bte 4.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur GERSON Jean-Marie, prénommé, ou à
toute autre personne désignée par lui, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment
la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A. et à l'effet d'effectuer, de
manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la dissolution de la société et de
signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne
soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 02 avril 2025.
La Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport spécial de l'organe d'administration daté du 13 mars 2025 ;
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024 ;
- le rapport de la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE F.FAWE & CIE », représentée par
Monsieur Francis FAWE, expert-comptable certifié, daté du 20 mars 2025.