N° d'entreprise : 0839609234
Nom
(en entier) : DOCTEUR EL MOUEDDEN JAWAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Philippe Vander Elst 24
 : 1120 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un acte procès-verbal dressé en date du deux mars deux mille vingt, par Christophe VAN den
BROECK, Notaire à Huy, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée DOCTEUR EL MOUEDDEN JAWAD, ayant son siège à 1120 Neder-Over-Heembeek, rue
Philippe Vander Elst, 24, avec le numéro d’entreprise 839.609.234.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination "DOCTEUR
EL MOUEDDEN JAWAD". »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 2ième phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1120 Neder-Over-Heembeek, rue
Philippe Vander Elst, 24. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter comme suit les statuts pour les mettre en conformité avec le
Code des sociétés et des associations :
 
    •  Dans l’ensemble des statuts, les termes « associé » et « associés » sont remplacés
respectivement par les termes « actionnaire » et « actionnaires » ;
 
    •  Dans l’ensemble des statuts, les termes « gérant », « gérants » et « gérance » sont remplacés
respectivement par les termes « administrateur », « administrateurs » et « administration » ;
 
    •  Dans l’ensemble des statuts, les termes « part sociale » et « parts sociales » sont remplacés
respectivement par les termes « action » et « actions » ;
 
    •  Dans l’ensemble des statuts, les termes « Code des sociétés » sont remplacés par les termes «
Code des sociétés et des associations » ;
 
    •  L’article 4 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 
« ARTICLE 4 : APPORTS – LIBERATION - ACTIONS
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des actions tenu au siège social.
 
Dès qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté. »
 
    •  L’alinéa premier de l’article 5 des statuts est remplacé par la phrase suivante :
Volet B
 
« Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 5:63 et suivants du Code des Société et des Associations, sous réserve des
dispositions ci-après et sauf que les actions ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement
habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés
à pratiquer dans la société. »
 
    •  A l’article 11 « Affectation du résultat », la phrase : « Sur ce bénéfice net sera fait un
prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera
d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des
associés. » est supprimée.
 
    •  L’article 12 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 
« Article 12. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. »
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter la dénomination abrégée « EJRAD ».
 
En conséquence, la 1ère phrase de l’article 1 des statuts est remplacée en conséquence comme suit
:
 
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DOCTEUR
EL MOUEDDEN JAWAD », en abrégé « EJRAD » ; les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément. »
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel de Monsieur Jawad EL
MOUEDDEN, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Jawad EL MOUEDDEN, ici présent, accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé simultanément :
    •  Expédition
    •  Coordination des statuts