N° d'entreprise :
0206772722
Dénomination :
(en entier) :
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES
MEDICO-SOCIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS
(en abrégé) : A.I.O.M.S. MORLANWELZ
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Rue Fernand Hotyat(MLZ) 1
7140 Morlanwelz
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 29 juin 2018, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions ci-après
textuellement reproduites :
"
1. A l'unanimité, l'assemblée fixe le siège social de la société à 7140 Morlanwelz, rue Fernand
Hotyat, 1 A.
 
2. A l'unanimité, l'assemblée adopte les nouveaux statuts suivants :
 
S T A T U T S
 
" TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : " ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE
MORLANWELZ ET ENVIRONS ".
 
L'association est régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-après
dénommé " le code " et par le code des sociétés sauf les dérogations apportées par les présents
statuts en raison de la nature spéciale de l'association.
 
Article 2
Siège
Le siège social est établi à 7140 Morlanwelz dans les locaux du Centre communal de santé, rue
Fernand Hotyat, 1A.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en tout autre établissement dans les locaux
appartenant à l'Intercommunale ou à des personnes de droit public associées par décision de
l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 3
Objet
La société a pour objet la création et l'exploitation de tous établissements ou services à caractère
médical et/ou social tels que Centres de santé, Centres d'inspection médicale scolaire, services de
médecine préventive, Centres de formation et services d'aides familiales, bureaux organisateurs de
vacances et de classes d'hiver. Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital
Volet B
de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social. Toute
prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration ; un rapport
spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale. Lorsque, toutefois, la prise de
participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou
équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'intercommunale, la prise de
participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce
compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Article 4
Durée
La société a été constituée pour un terme de trente ans à compter du trente et un janvier mil neuf
cent soixante neuf et a été prorogée jusqu'au trente et un janvier deux mil vingt neuf.
Elle pourra éventuellement être prorogée par application de l'article L 1523-4 du code.
 
TITRE II
PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
 
Article 5
Capital
Le capital social est illimité.
 
La part fixe du capital est fixée à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent,
et doit être libérée à concurrence d'au moins six mille deux cents euros.
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Historique du capital
Le capital s'élevait primitivement à seize millions quatre cent quarante mille francs et se composait
de parts nominatives et indivisibles de cent francs chacune. Il a été ramené par une décision de
l'assemblée générale du vingt neuf octobre mil neuf cent nonante trois à un million six cent quarante
quatre mille francs soit quarante mille sept cent cinquante trois euros et septante cents et se
compose de parts nominatives et indivisibles de dix francs chacune, soit vingt cinq cents. La
souscription des communes et éventuellement des CPAS associés a été fixée à trois cent francs soit
sept euros et quarante quatre cents par habitant, en prenant pour base le chiffre de population établi
au trente et un décembre mil neuf cent soixante cinq. La souscription est arrondie à la somme de
vingt-cinq euros (25€) supérieure. Les fédérations ou sociétés mutuellistes, les particuliers et
sociétés privées peuvent être admis comme membre adhérents, sur décision de l'assemblée
générale et moyennant l'autorisation royale. Leur souscription ne peut être inférieure à trente-sept
euros cinquante cents (37,50) euros et sera exigible dès leur admission.
 
Article 6
Après fusion décidée par la loi du trente et un décembre mille neuf cent septante huit, le capital
social se compose de cent cinquante cinq mille cent parts sociales entièrement souscrites de la
manière suivante :
- la commune de Morlanwelz : cinquante sept mille parts sociales 57000
- la commune de Binche : soixante et un mille huit cents parts sociales
61800
- la commune de Merbes-le-Château : trois mille six cents parts sociales 3600
- la commune de Manage : trente deux mille sept cents parts sociales 32700
Ensemble : cent cinquante cinq mille cent parts sociales 155100
 
Article 7.
Le montant des souscriptions sera versé par fractions aux époques qui seront fixées par le conseil
d'administration au fur et à mesure des besoins de l'Intercommunale. Toutefois les associés auront la
faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du conseil d'administration de tout ou partie
du montant de leur souscription. A défaut de paiement aux époques fixées, le conseil
d'administration pourra décider d'appliquer un intérêt au taux mensuel de six pour cent pour les
versements de retard. Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts
échus.
 
Article 8.
L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves, de subsides ou de capitaux
Volet B
préalablement souscrits formellement promis.
 
Article 9.
Par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions d'une modification statutaire, des
appels de nouveaux capitaux pourront être faits à charge des associés proportionnellement aux
souscriptions définies à l'article cinq. Les conseils communaux intéressés auront alors à délibérer sur
cette décision. Chaque C.P.A.S. détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en
déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.
 
TITRE III
ADMISSION - DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES.
 
Article 10.
L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers des membres présents pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité
des suffrages exprimés par les représentants des communes associées.
Toute autre personne de droit public ou privé peut également faire partie des intercommunales. Sans
préjudice des affiliations existantes, toute participation de la Région wallonne dans une
intercommunale est autorisée et fixée par décret.
 
Article 11.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants:
1. après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserves de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés;
2. si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L 1512-1 du code est confié dans une
commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut
décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale ou à un seul
organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent,
lesquelles s'effectuent nonobstant toutes dispositions statutaires, aucun vote n'est requis. Seules les
conditions prévues au point 1 relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;
3. en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1° ;
4. unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution" .
Sauf dans l'hypothèse visée à l'article L 1523-4 du code, l'associé démissionnaire pourra seulement
être remboursé des versements effectués par lui sur le fonds souscrit.
Ce remboursement ne pourra d'autre part être effectué qu'après l'obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage, évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres
associés. Le délai dans lequel ce remboursement devra être effectué ne pourra aller au delà du
terme fixé à l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de
l'associé démissionnaire. La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le
délai fixé pour le remboursement.
5. Une possibilité de retrait est ajoutée au bénéfice d'une commune ou d'un province en cas
d'apports d'universalité ou de branche d'activités. En tout état de cause, la décision d'apports
d'universalité ou de branche d'activités est de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Il y
a obligation de communiquer aux associés le plan d'apport et le plan stratégique aux associés
concomitant à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le rapport circonstancié
établi conformément au Code de sociétés. Dans l'éventualité où une autorité de régulation existe,
son avis est requis.
 
Article 12.
L'exclusion d'un associé peut être prononcée quand il ne remplit pas les obligations auxquelles il
s'est engagé vis-à-vis de l'Intercommunale.
Cette exclusion est prononcée par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux
tiers de voix dont dispose l'ensemble des associés en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des associés communaux. L'associé exclu ne pourra prétendre à
aucune part de l'avoir social de l'Intercommunale, ni des fonds de réserve mi au remboursement des
versements effectués sur le fonds souscrit.
 
Volet B
Article 13.
Les associés ne sont solidairement responsables ni entre eux ni avec l'Intercommunale. Ils ne sont
tenus, pour les engagements de cette dernière, que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Toutefois, conformément à l'article trois cent septante et un du Code des Sociétés, tout associé
démissionnaire ou exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste tenu, pendant un délai de cinq
ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle la
démission, l'exclusion ou le retrait partiel, a été publié, et ce, dans les limites où il s'est engagé.
 
TITRE III BIS
LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE
 
Article 14
L'intercommunale comprend au moins quatre organes : une assemblée générale, un conseil
d'administration, un comité d'audit et un comité de rémunération.
Le titulaire de la fonction de direction ou le titulaire de la fonction dirigeante locale assiste aux
séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul
de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.
La fonction dirigeante locale est définie comme étant la personne occupant la position hiérarchique la
plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans l'intercommunale.
Par fonction de direction, il faut entendre la personne qui occupent une fonction d'encadrement,
caractérisée par l'exercice d'une parcelle d'autorité, un degré de responsabilité et un régime
pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l'organigramme.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l'intercommunale.
Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par
l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du code. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du code.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se
fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du
jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour
devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
1. Le CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Article 15.
§1. L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration. Les administrateurs
représentent soit des communes, provinces ou CPAS associés, soit des autres personnes morales
de droit public, soit des associés privés qui sont considérés comme indépendants.
Le nombre d'administrateur indépendant est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par
l'Assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix, et sur présentation du conseil d'administration
exprimé à la majorité des 3/4 des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou
applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l'article 526ter du Code des Sociétés.
§2. Le conseil d'administration est composé d'au moins un administrateur par commune associée
avec un maximum de onze membres.
§3. Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent.
§4. Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
Volet B
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, 2, alinéa 5, disposant
d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement Wallon et
non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 avec voix consultative.
§5. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la
désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces
associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont
du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
 
Article 16.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans renouvelable. Leur mandat cesse par la
démission, le décès, la révocation . ou en cas de perte de confiance dûment motivée de l'associé
dont il émane acceptée par la majorité des associés de l'assemblée générale,
En toute état de cause, tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial exerçant, à ce
titre, un mandat est réputé de plein droit démissionnaire :
1° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de
l'action sociale;
2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
    1.  les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement
après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseillers provinciaux et communaux.
 
Article 17.
A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'assemblée générale, le
conseil d'administration désigne, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-président. Le
Président et le Vice-président de l'intercommunale doivent être issus de groupes politiques différents
(art.1523-18 CDLD), Cette désignation est indépendante du résultat de la clé d'hondt.
Leur mandat cesse avec celui d' administrateur qui leur est confié. En cas d'absence,
d'empêchement ou de démission du Président ou du Vice-président, le Conseil choisit un président
provisoire parmi les délégués des communes.
 
Article 18.
Le conseil d'administration ne peut siéger et délibérer valablement que lorsque la majorité de ses
membres en fonction soit physiquement présente. Les décisions de tous les organes de
l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces
organes. En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante pour autant que
l'urgence sur ce point ait été obtenue. Tout membre du conseil d'administration peut donner
procuration à un autre membre du même organe et de la même catégorie. Il en est de même dans
les organes qui émanent du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de
présence.
Lorsqu'il s'agit de décision concernant des personnes, elles sont prises au scrutin secret. En cas de
parité, les modalités prévues à l'article trente-neuf sont d'application pour les nominations.
 
Article 19.
Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, il peut être provoqué une seconde
Volet B
réunion qui délibèrera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les objets
portés pour la seconde fois à l'ordre du jour. La convocation contiendra copie du présent article.
 
Article 20.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président.
Celui-ci tient au minimum six réunions annuelles. A défaut, le conseil d'administration en explique les
raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
Article 21.
Les décisions du conseil d'administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés par le Président et le Secrétaire. Les
expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président; à son défaut, par le
Vice-président ou par deux administrateurs et contresignés par le Secrétaire.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d'urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du
jour.
 
Article 22.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des
affaires. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les
statuts est de la compétence du conseil d'administration.
 
Article 23.
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, l'intercommunale organise une
séance de conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat. Les dates,
heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes et provinces associés.
 
Article 24.
Le conseil d'administration nomme et révoque un Secrétaire et tous agents et employés. Un
règlement organique arrêté par le conseil d'administration et communiqué à l'assemblée générale
fixe les barèmes des traitements et salaires, les gratifications, le montant du cautionnement qui
pourrait être requis, détermine les attributions du personnel ainsi que les mesures disciplinaires et
leurs conditions d'application. Aucune peine ne sera prononcée sans que l'intéressé n'ait été invité à
présenter sa défense. Le conseil d'administration consent à la restitution du cautionnement. Le
Secrétaire pourra être choisi parmi les associés. Dans ce cas, ses fonctions seront gratuites.
 
Article 25.
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
Le Président ne peut donc pas exercer la gestion journalière.
La délibération relative à la délégation journalière précise les actes de gestion qui sont délégués et la
durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité
simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels
délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d'administration.
 
Article 26.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des
émanations du conseils d'administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs,
désignés par le conseil d'administration. Les administrateurs représentants les communes, provinces
et CPAS associés sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils
des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du
Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiées aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral du conseil d'administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, 1er, alinéa 5, et les règles particulières relatives à la fonction
Volet B
dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du Code, ne peuvent faire l'objet d'une
délégation par le conseil d'administration qui est désormais seul compétent en la matière.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d'une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d'administration.
 
Article 27.
Un Bureau est constitué par le conseil d'administration.
Il se compose au minimum du Président, du Vice-président et du titulaire de la fonction dirigeante
locale.
Le Bureau est un organe chargé de remettre un avis sur les dossiers pour lesquels le conseil
d'administration est appelé à devoir statuer. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité,
déléguer au Bureau certains pouvoirs. Toute délégation fera l'objet d'une délibération de la part du
conseil d'administration.
Le Bureau se réunit au minimum huit fois par an. Sa participation s'exerce à titre gratuit.
 
Article 28.
La société est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le
président du conseil d'administration ou celui qui le remplace. Sauf délégation spéciale du conseil
d'administration, les engagements de l'association sont soumis au principe de la double signature
des mandataires autorisés, conformément à l'article 1523-2, 15° du Code.
 
Article 29.
§1. Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale:
1. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
3. d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
 
La prohibition visée à l'alinéa premier 1* ne s'étend pas au delà des parents ou alliés jusqu'au
deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou
suspensions.
 
§2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre du
comité de gestion de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans
ce cas d'interdiction.
 
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de commissaire réservées aux
autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de
contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible
d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
 
§4. Le mandat de membre du collège visé à l'article 29 ne peut être attribué à un membre des
conseils communaux et provinciaux associés.
 
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller
provincial d'une province associée, un conseiller CPAS associé, ne peut être administrateur d'une
intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
 
§6. Le titulaire d'une fonction dirigeante locale ou d'une fonction de direction au sein d'une
intercommunale ne peut être membre d'un Collège provincial, d'un Collège communal ou membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un Parlement de région ou de
communauté.
La qualité de Président ou de Vice-président d'une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un Parlement de
région ou de communauté.
Volet B
 
§7. Le titulaire d'une fonction dirigeante locale et le titulaire d'une fonction de direction d'une
intercommunale qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d'un
membre du Gouvernement fédéral, d'une entité fédérée ou d'un Secrétaire d'Etat régional bruxellois
est considéré comme empêché.
 
Article 30.
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
 
Article 31.
Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement.
L'assemblée générale pourra, sur recommandation du comité de rémunération, par séance
effectivement prestée, allouer jetons, rémunérations et avantages en nature dont elle fixe le montant
conformément à l'article L5311-1, à l'exclusion de tout autre rémunération de tout type.
 
Article 32.
La société est valablement représentée dans tous les actes y compris, ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel par le Président du conseil d'administration ou son
remplaçant et par le Secrétaire, agissant conjointement.
 
2.- COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES.
 
Article 33.
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale. Il est
composé d'un réviseur nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprise et d'un représentant de l'organe de contrôle
régional, nommé par l'assemblée générale, sur proposition dudit organe régional. Le Réviseur
exécutera ses missions conformément à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq
relative à la réforme du révisorat d'entreprise. Les émoluments du Réviseur consistent en une
somme fixe établie par l'Assemblée Générale au début de son mandat. Le Commissaire-Réviseur est
nommé pour un terme de trois ans renouvelable. Le mandat de membre du collège ne peut être
attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés. Afin de leur permettre de
rédiger les rapports, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au collège les pièces,
avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.
 
3.- LE COMITE DE REMUNERATION.
 
Article 34.
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d'administration. Il propose au conseil
d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa4.
 
Par dérogation à l'article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil
d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur du comité de rémunération.
 
Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants
des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble
des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167
et 168 du Code électoral, à l'exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Le Président de l'intercommunale n'est plus membre de droit.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
Volet B
4. - LE COMITE D'AUDIT.
 
Article 35
Selon l'Art. 1523-26, 1er. L'intercommunale constitue un comité d'audit au sein de son conseil
d'administration.
Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d'audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d'administration.
Le Président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l'intercommunale est systématiquement invité
aux réunions pour voix consultative.
Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 36
Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les conseillers, le bourgmestre et les échevins de la
commune, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque
commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le
nombre de parts qu'elle détient. Dès lors qu'une délibération a été prise par le conseil, les délégués
de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l'assemblée générale, la
proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour.
Le conseil communal, et s'il échet, le conseil provincial et le conseil de l'action sociale, vote sur
l'ensemble des points à l'ordre du jour.
Toutefois, chacun de ses membres dispose du droit d'exiger le vote séparé d'un ou plusieurs points
qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points
ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé.
A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, du conseil provincial, chaque délégué
dispose d'un droit de vote libre pour l'ensemble des points correspondant au cinquième des parts
attribuées à l'associé qu'il représente.
 
Article 37.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente la généralité des associés. Ses décisions
sont obligatoires pour tous. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts. Les convocations pour toute
assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents. Elles sont
adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance. L'assemblée
générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Les comptes annuels, le
rapport du collège des contrôleurs aux comptes ainsi qu'un rapport détaillé sur les activités de
l'Intercommunale sont adressés à tous les membres des conseils communaux des communes
associées dans le même délai que celui prévu à l'alinéa trois du présent article. Par référence à
l'article nonante deux du Code des Sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des
contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique
relatif à l'exercice suivant ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale sont adressés chaque
année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces
associées, en même temps qu'aux associés, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou
dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L'ordre du jour est également affiché.
 
Article 38.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par celui qui le
remplace. Le Secrétaire de l'association rédige le procès-verbal de la séance.
 
Article 39.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du code;
Volet B
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du code;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit , dans les
limites fixées par l'article L5311-1, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations
des membres du collège visé à l'article L1523-24 du code;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6° la démission et l'exclusion d'associés;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;
- la participation régulière aux séances des instances;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er,
du code qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale.
 
Article 40.
§ 1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités
fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. Les
convocations sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance
par simple lettre.
A la demande d'un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée
générale. Si cette demande intervient mois de trente jours avant la tenue d'une assemblée générale,
le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
 
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes
et / ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée et rencontre l'intérêt général,
accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année
considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second
semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire
d'une des communes et / ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée et
rencontre l'intérêt général, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er
septembre de l'année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui
décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Volet B
La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes et / ou provinces associées.
Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux intéressés ainsi que toute personne
domiciliée, sur le territoire d'une des communes et/ou provinces associées peuvent assister en
qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§ 2. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées
peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent
visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis
par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient
administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour
l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur d'entreprises, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmises à la Cour des Comptes dans les trente
jours après leur approbation par l'assemblée générale. La Cour des comptes établit tous les trois ans
un rapport.
§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces
associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Les
modalités de publicité du plan stratégique seront déterminées par le Gouvernement wallon.
 
§5. A la demande d'un tiers du conseil communal, provincial ou de l'action social, un représentant de
Volet B
l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné
jugerait utile de débattre.
 
Article 41.
Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'une voix par part sociale souscrite. Les associés
autres que les communes ne peuvent toutefois détenir la moitié ou plus du total des droits de vote
représentés à l'assemblée générale. Le cas échéant, il y aura réduction à due concurrence.
 
Article 42.
L'assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du conseil d'administration, du
collège des contrôleurs aux comptes. Elle décide sur les conclusions des rapports, statue sur le bilan
qui lui est soumis de même que sur le compte d'exploitation, sur le compte de résultats et les
annexes et donne décharge aux administrateurs. Elle se prononce sur le choix des administrateurs
en remplacement des sortants, des démissionnaires ou des exclus ensuite des règles reprises ci-
dessus.
 
Article 43.
Les procès-verbaux ainsi que les expéditions, extraits délivrés et copies, sont signés par le Président
et le Secrétaire.
 
Article 44.
Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentants au sein de ces organes. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Quand
il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. En cas de nomination, si aucune
majorité absolue n'est obtenue lors d'un vote au premier tour, il est procédé à un scrutin de
ballottage. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
 
Article 45.
Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des
modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la
moitié des parts sociales souscrites et la moitié des communes. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibèrera
valablement quelle que soit la partie du capital représentée. Toute modification statutaire exige la
majorité des deux/tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux/tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou
une diminution de leurs droits, doit faire l'objet d'une délibération des conseils communaux. Les
décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'autorité de tutelle pour
approbation.
 
Article 46.
Une majorité des deux tiers est nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la révocation d'un
administrateur désigné par l'assemblée.
 
Article 47.
En vertu de l'article neuf des présents statuts, l'assemblée décide de toute augmentation de capital
sur proposition du conseil d'administration et moyennant approbation des conseils communaux.
 
Article 48.
Les emprunts d'un montant supérieur à septante-cinq mile euros (75.000 €) sont décidés à la
majorité des deux tiers des voix par l'assemblée générale.
Dans les autres cas et spécialement lorsqu'il s'agit de gestion courante, le conseil d'administration
reste compétent. Le montant ci-avant fixé est lié à l'indice des prix à la consommation sur base de
l'indice fixé en avril mil neuf cent quatre-vingt-six à cent cinquante-six virgule cinquante (156.50).
 
TITRE VI
REPARTITION DES CHARGES - RESERVES.
 
Article 49.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Volet B
 
 
 
Article 50.
Le trente un décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées et le
conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats et ses annexes.
 
Article 51.
Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable des comptes de résultat. Ce bénéfice est
égal à la différence entre les recettes et les dépenses.
Les recettes comprennent notamment:
1) Les recettes provenant de l'activité de l'Intercommunale.
2) Les revenus des capitaux et, éventuellement, des immeubles.
3) Les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités.
4) Les cotisations annuelles des associés, conformément l'article quarante-huit ci-après.
 
Article 52.
Les bénéfices sont répartis comme suit:
1) Cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve légale conformément à l'article 428 du
Code des Sociétés
2) Vingt-cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve destiné à la couverture de pertes
éventuelles.
3) Le surplus sera versé à un fonds de prévision.
Toute distribution de dividendes aux associés est interdite.
 
Article 53.
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par prélèvement sur le fonds de réserve
constitué à cette fin ; en cas d'insuffisance de celui-ci, elle sera reportée à nouveau. Dès que l'actif
net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social, la prise en charge du déficit est
assurée par les associés.
 
Article 54.
Si les pertes cumulées de plusieurs exercices dépassent la moitié du fonds social souscrit, les
administrateurs seront tenus de soumettre à l'assemblée générale la plus proche la question de la
dissolution de l'association. L'assemblée générale ne pourrait prononcer la dissolution de
l'Intercommunale que du consentement de toutes les communes associées.
 
Article 55.
Si les recettes d'un exercice ne suffisent pas à couvrir les dépenses, des cotisations pourront être
réclamées auprès des associés. Elle ne pourront, pour chacun d'eux, excéder un tiers de sa
souscription au capital et seront calculées proportionnellement à la part souscrite dans le fonds
social. Le montant effectif déterminé par le conseil d'administration.
 
Article 56.
Chaque année, endéans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire, les
comptes sont transmis à l'autorité de tutelle. Pour permettre à l'autorité de tutelle d'exercer son
contrôle, le conseil d'administration doit lui procurer, à sa demande, tous les états et renseignements
réclamés ainsi que les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, du collège des
commissaires et des assemblées générales. Les mêmes documents que ceux adressés aux
associés sont transmis à l'autorité de tutelle.
 
Article 57.
Les prestations fournies pour le compte des associés leur seront facturées au moins une fois par
trimestre. Les associés devront liquider les états dans le délai de trois mois à partir de leur envoi,
sous peine de se voir appliquer la disposition prévue au troisième alinéa de l'article sept.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 58.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés
Volet B
à délibérer sur ce point.
En outre, en cas d'application de l'article L1523-19 du code, l'assemblée générale ne peut prononcer
la dissolution de la société qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués du ou
des associés provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux associés ont été amenés à
délibérer sur ce point.
 
Article 59
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
En cas de liquidation, le patrimoine de l'intercommunale sera affecté à toute intercommunale,
association de communes ou communes ayant le même objet.
 
Article 60
Disposition générale
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. "
 
pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés