N° d'entreprise : 0402947797
Nom
(en entier) : Cofely Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte du projet de fusion en date du 29 octobre 2021, établi conformément aux articles 12:7 et 12:
50 du Code des sociétés et des associations, les organes de gestion des sociétés anonymes Cofely
Services SA et Ecom Services SA ont conjointement établi un projet de fusion dans lequel il est
proposé l’absorption de la société Ecom Services SA par la société Cofely Services SA par une
opération assimilée à la fusion par absorption.
Les activités de Cofely Services SA et d’Ecom Services SA étant complémentaires, la pertinence du
maintien d’une structure juridique distincte a été examinée. Il est apparu que cette structure distincte
ne se justifie plus économiquement.
I. PARTIES CONCERNEES ET OPERATION ENVISAGEE
        1.  Parties concernées
    1.  La société anonyme Ecom Services SA, dont le siège est situé à 2610 Wilrijk, Fotografielaan
30, et inscrite au registre des personnes morales d’Antwerpen (division Antwerpen) sous le numéro
d'entreprise 0422.447.173.
Elle est appelée ci-après "la Société Absorbée" ;
Son objet, tel qu’il ressort de l’article 2 de ses statuts, est reproduit ci-dessous (traduction libre) :
« La société a pour objet l'entreprise générale de services ; à cet effet, elle réalisera, par ses propres
moyens ou par le biais de contrats de sous-traitance, tous types de travaux nécessaires dans le
cadre de la gestion de tous types de biens mobiliers ou immobiliers, et plus particulièrement,
concernant la conservation, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de tous types
d'équipements pour la gestion de l'énergie, les projets de gestion, la construction, la gestion et
l'administration concernant les techniques spéciales d'entretien et d'étanchéité des façades et des
toitures, l'entretien des jardins et des parcs. L'entretien, la construction et la réalisation d'ouvrages
d'art, de génie civil et de bâtiments publics.
Elle peut acquérir, transférer et concéder tous les brevets, licences et marques relatifs à son objet et
les exploiter pour son compte propre ou pour le compte de tiers.
Elle peut notamment effectuer des opérations commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également prendre des participations par voie d'apport, de souscription, d'intervention
financière ou de toute autre manière, dans toutes les sociétés belges ou étrangères qui ont en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou favoriser l'expansion et le développement de
ces sociétés.
Elle peut en général effectuer toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à son
objet.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toute manière et selon les modalités qui lui semblent les
plus appropriées.
La société peut poursuivre ses objectifs pour elle-même ou pour le compte de tiers. Elle peut louer
ou faire exploiter par des tiers tout ou partie de ses installations. »
    1.  La société anonyme Cofely Services SA, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard
Volet B
Simon Bolivar 34, et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)
sous le numéro d'entreprise 040947.797.
Elle est appelée ci-après "la Société Absorbante" ;
Son objet, tel qu’il ressort de l’article 3 de ses statuts, est reproduit ci-dessous :
« La société a pour objet :
 l'étude, l'entreprise et l'exploitation de toutes installations de chauffage, de ventilation, de
conditionnement d'air, ou autres ;
 l'étude, l'entreprise et l'exploitation de toutes installations frigorifiques, sanitaires ou électriques ;
 l'étude, l'entreprise, l'exploitation et la gestion de systèmes et de centraux d'alarme, de détection ;
 l'étude, l'entreprise et l'exploitation de toutes installations de traitement ou d'élimination de résidus
urbains ou industriels, liquides ou solides ;
 l'étude, l'entreprise et l'exploitation de toutes installations de traitement ou d'épuration d'eaux brutes
ou d'eaux usées, urbaines ou industrielles;
 la fourniture de chaleur ou de froid; l'achat et la vente de toutes énergies et de tous fluides;
 la maintenance technique et l'exploitation de tous équipements industriels, privés ou collectifs ;
 la réalisation des services regroupés dans le Total Facility Management;
 l’installation, l’entretien et la gestion des équipements d’informatique et de régulation des processus
;
Et d'une manière générale, toutes opérations se rapportant à la conception, la réalisation,
l'aménagement et l'entretien des équipements collectifs de tous immeubles, groupes d'immeubles,
zones d'habitation et sites industriels ainsi que leur environnement ;
La participation, sous quelque forme que ce soit, à toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières, de quelques natures qu'elles soient, se rapportant à l'objet
ci-dessus, même par voie de création de société, d'apport, de commandite, de fusion, d'association;
La prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en Belgique et dans tous pays
étrangers :
(a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
(b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement tant
de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société.
Et généralement, tous travaux et toutes opérations quelconques se rattachant directement ou
indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. »
        1.  Opération envisagée
L’opération proposée est une opération assimilée à une fusion par absorption par laquelle Ecom
Services SA, Société Absorbée, est absorbée par Cofely Services SA, Société Absorbante,
conformément aux articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et des associations, selon laquelle
l'intégralité du patrimoine, à la fois les droits et les obligations, de la Société Absorbée sera
transférée à la Société Absorbante, selon les conditions suivantes.
La Société Absorbante étant titulaire de toutes les actions de la Société Absorbée, le transfert de
l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée ne donnera pas lieu à l'émission de nouvelles
actions de la Société Absorbante.
Ce projet de fusion sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires des sociétés appelées à fusionner et sera déposé par chaque société concernée, au
moins six semaines avant ces assemblées générales, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent,
conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
II. RETROACTIVITE COMPTABLE
Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2022.
III. DROITS SPECIAUX
La Société Absorbée n’a pas octroyé de droits spéciaux à ses actionnaires et n’a pas émis d’autres
titres que des actions. Par conséquent, il n’y a pas de droits spéciaux à attribuer ou de mesures
spéciales à proposer par la Société Absorbante.
IV. AVANTAGES PARTICULIERS
Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner.
V. DECLARATIONS FISCALES
Les soussignés déclarent que la présente fusion par absorption répondra aux exigences de l'article
117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de l'article 2.9.1.0.3. du Code
flamand de la Fiscalité ("Vlaamse Codex Fiscaliteit"), et des articles 183bis, 211 et 212 du Code des
impôts sur les revenus de 1992, ainsi que des articles 11 et 18, § 3, du Code de la T.V.A.
VI. BIEN IMMOBILIER
La Société Absorbée est propriétaire du bien immeuble suivant :
Commune Anvers – 44eme division /wilrijk 3ème division:
Volet B
    1.  Un immeuble de bureaux situé à Fotografielaan 30 et cadastré selon extrait récent section D
sous le numéro 0176K3P0000 d’une superficie de 40 a 41 ca.
La Société Absorbée déclare qu’une attestation du sol a été délivrée par OVAM (Openbare Vlaamse
Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande) le 8.10.2021.
L’attestation du sol porte le numéro de référence 20210833135.
Elle a été délivrée par OVAM parce que le terrain est cédé.
Le contenu de cette attestation est :
1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 10.09.2021
afdeling : 11463 ANTWERPEN 44 AFD/WILRIJK 3 AFD/
straat + nr. : FOTOGRAFIEL 30
sece : D
nummer : 0176/00K003
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is opgenomen in het grondeninformaeregister.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informae toont aan dat op deze grond een risico-inrichng aanwezig is of was.
Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Historische verontreiniging
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze
grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 23.04.1999, en
op de
hierin opgenomen bodemkenmerken en functie van de grond.
2.3 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.3.1 Historische verontreiniging
attestnummer: 20210937266 - volgnummer: 000
formuliernummer: 20210833135
dossiernummer: 2369
DATUM: 08.11.1996
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Orienterend bodemonderzoek Hansa Mertens - Wilrijk
AUTEUR: AIB-Vinçoe Inter VZW
DATUM: 23.04.1999
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Orienterend bodemonderzoek, Fotografielaan 30 te Wilrijk, Perc. 176k3 - Projectnr. 99.5123 .
AUTEUR: Geologica NV
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
La Société Absorbée confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à la Société
Absorbante. La Société Absorbante confirme l'avoir reçue.
*
* *
Aux fins d'opérer la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes
d'administration des sociétés participant à la fusion s'échangeront et transmettront aux actionnaires
respectifs toutes informations utiles de la manière prescrite dans le Code des sociétés et des
associations et les statuts.
Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet de fusion sont
confidentielles. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à ne pas violer ce
caractère confidentiel.
Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais afférents à l'opération seront supportés par les
sociétés participant à la fusion, chacune pour sa part.
Le projet de fusion ci-avant sera déposé au registre de chacune des sociétés auprès du greffe des
tribunaux de l’entreprise de Bruxelles et Antwerpen. Dans ce cadre, les Conseils des sociétés
donnent pouvoir, avec faculté de délégation, à tout employé de l’étude des notaires « VAN
HALTEREN, Notaires associés », dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13,
aux fins de signer les formulaires de publication et de faire le nécessaire pour le dépôt au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent ainsi que pour sa publication au Moniteur belge.
…/…
Volet B
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE