N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MC²  DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Les Gottes 2
1390 Grez-Doiceau
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Delphine Cogneau, à Wavre, le 6 juin 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
ONT COMPARU :
1)La société à responsabilité limitée « ARGEMA », dont le siège social est situé à L-2146
Luxembourg (Grand- Duché du Luxembourg) rue de Merl, 63-65.
Inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 179609.
Numéro d’entreprise  bis : 0537.865.988
2)La société anonyme "BANIMMO", ayant son siège social à B-1040 Bruxelles, avenue des Arts, 27,
identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0888.061.724 RPM Bruxelles
FONDATEURS
Les comparants sous 1 et 2 déclarent assumer la qualité de fondateurs.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société
anonyme dénommée  «  MC²  DEVELOPMENT », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Les
Gottes, 2 dont le capital social est fixé à sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €), représenté
par sept cent cinquante (750) actions, dont trois cent septante-cinq   (375)  actions de catégorie A et
trois cent septante-cinq (375) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / sept cent cinquantième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l’article 440 du Code des sociétés, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune, comme suit :
* par ARGEMA S.A.R.L. à concurrence de trois cent septante-cinq mille euros, soit trois cent
septante-cinq actions de catégorie A
* par BANIMMO S.A. à concurrence de trois cent septante-cinq mille euros, soit trois cent septante-
cinq actions de catégorie B
Ensemble : sept cent cinquante actions
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée, à concurrence d’un
quart par un versement en espèces de cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (187.500,00 €)
effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.
II. STATUTS
TITRE 1  CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société commerciale adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée  MC²  DEVELOPMENT
Les dénominations complète et abrégée éventuelles peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, 2.
0697839972
Volet B
II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
BruxellesCapitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industriel-les, financières, mobilières et immobilières;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées aux activités reprises à son objet
social et notamment toutes opérations ayant un lien direct ou indirect avec la promotion immobilière.
B. la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réa-lisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social.
C. toutes opérations généralement quelconques se rap-portant à:
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le
cadre d'une activité de développement et de tous con-cepts de gestion et de management
d'entreprises en général;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines ayant un
rapport direct ou indirect avec la promotion immobilière, la construction et de manière général avec
tous ce qui est en rapport avec l’immobilier ;
- la réalisation et la conception d’études, la programmation et la mise en route des systèmes
d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter
des données et toutes techni-ques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique
et générale d'entreprises; la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets
informatiques, bureautiques, immobiliers et tout ce qui s'y rapporte;
- tous travaux de secrétariat en général;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, ainsi que l'étude de l'optimisation de
procédés et/ou procédures;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le
plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général;
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social;
- la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modéli-sation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II  CAPITAL
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRÉSENTATION
Le capital social est fixé à la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €).
II est divisé en sept cent cinquante (750) actions, dont trois cent septante-cinq (375) actions de
catégorie A et trois cent septante-cinq (375) actions de catégorie B, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / sept cent cinquantième de l'avoir social.
(…)
TITRE III  TITRES
ARTICLE 8  NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
(…)
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de quatre membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée
générale.
    •  Deux (2) administrateurs seront nommés parmi les candidats figurant sur une liste présentée par
les titulaires d’actions de catégorie A.
    •  Deux (2) administrateurs seront nommés parmi les candidats figurant sur une liste présentée par
les titulaires d’actions de catégorie B.
Les administrateurs peuvent élire parmi eux un président pour la période qu'ils déterminent.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
Dans les cas prévus par la loi et pour autant que l’assemblée générale adopterait une résolution y
relative, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
(..)
ARTICLE 17  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 18  GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Volet B
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 – REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégation spéciale du conseil d’administration et sans préjudice de délégations prévues à l’
article 18 des statuts, la société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs, dont un administrateur nommé sur proposition des titulaires d’actions
de catégorie A et un administrateur nommé sur proposition des titulaires d’actions de catégorie B,
agissant conjointement;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le(s) administrateur(s)-délégué(s) ou le(s)
délégué(s) à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
(…)
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21  COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22  REUNION
L’assemblée générale annuelle se réunit le 1er vendredi du mois de juin à quinze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 23  CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 24  ADMISSION A L’ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans les trois jours avant l’assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 25  REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts
peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et
conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire,
forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc).
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
(..)
ARTICLE 29  DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale, tant ordinaire, spéciale, qu’extraordinaire, ne peut valablement délibérer et
statuer que si au minimum la moitié des actions de catégorie A et la moitié des actions de catégorie
B sont présentes ou représentées.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions, à la condition que cette majorité inclut au minimum la majorité des voix liées aux
actions de catégorie A et la majorité des voix liées aux actions de catégorie B.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Volet B
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 30  MAJORITÉ SPÉCIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si (i) l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si (ii) ceux qui assistent à l'assemblée représentent à
la fois la moitié au moins du capital social, la moitié au moins des actions de catégorie A et la moitié
au moins des actions de catégorie B.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix, y inclus au minimum
la majorité des voix liées aux actions de catégorie A et la majorité des voix liées aux actions de
catégorie B.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi et à la condition que la moitié des actions de catégorie A et la moitié
des actions de catégorie B soient présentes ou représentées et que la majorité requise inclut la
majorité des voix liées aux actions de catégorie A et la majorité des voix liées aux actions de
catégorie B.
(…)
TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32  EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
ARTICLE 34  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 35  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 36  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 37  REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
Volet B
3° Les comparants nomment administrateurs :
Sont appelés à ces fonctions sur proposition de l’actionnaire de catégorie A :
Monsieur Marc LIEGEOIS, né à Kinshasa le 22 mai 1968, et domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les
Gottes, 2; et
    •  Monsieur Cédric VIAULT, né à Bordeaux le 19 mars 1971, et domicilié à 1330 Rixensart,
Avenue Salvador Allende 6.
Sont appelés à ces fonctions sur proposition de l’actionnaire de catégorie B :
    •  la société en commandite simple « Wimer Consult », ayant son siège social à 1950 Kraainem,
avenue du Bois Soleil, 40, immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0834.927.993, représentée par son représentant permanent, Monsieur Patrick Pierre M.
MERTENS de WILMARS, né à Wilrijk le 28 février 1966 et domicilié à 1950 Kraainem, avenue du
Bois Soleil, 40 ; et
    •  Monsieur Damien Christian R. DARCHE, né à Namur le 1er septembre 1965 et domicilié à 1320
Beauvechain, rue du Culot 17.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2024.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 19 des statuts.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.
B/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Marc Liégeois, prénommé, pour effectuer
toutes formalités requises pour l’immatriculation de la société à la Banque carrefour des entreprises
et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l'ouverture des comptes bancaires et, en général, toutes formalités
nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de
subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Delphine COGNEAU
Notaire associé