N° d'entreprise : 0462 684 753
Nom
(en entier) : Pegasus asbl
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 9 Quai du Commerce à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale de Pegasus, en sa séance du 8 décembre 2022 a modifié ses statuts. Tous les
articles des statuts ont été revus.
Le siège social de l'ASBL est au 9 Quai du Commerce à 1000 Bruxelles.
Son site internet est : www.pegasus-ngo.be. Son email est : info@pegasus-ngo.be.
Voici les statuts coordonnés :
Titre 1- L'association
Article 1 - Forme Juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après dénommée l' « ASBL
» ou l' « association ») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur
belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2 - Dénomination
L'association prend le nom de « Pegasus ».
Article 3 - Siège
Le siège de l'association est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré dans ces
limites par l'Organe d'Administration.
Article 4 - Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 - Identification
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination de
l'ASBL, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l'adresse complète du siège, 4°) le numéro
d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de
l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7º) le cas échéant, le fait
que l'ASBL est en liquidation.
Titre 2- But désintéressé et objet
,
Article 6 - But désintéressé
L'association a pour but désintéressée, à l'exclusion de tout but lucratif, la promotion de la coopération au
développement non gouvernementale et du secteur non marchand.
Article 7 - Objet
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment l'organisation et
la fourniture de services, en particulier en matière de gestion de personnel, aux ONG et aux organisations du
secteur non marchand. L'ASBL peut conclure un accord de coopération avec les fédérations des ONG
reconnues par le gouvernement belge, notamment en matière d'échange de données.
L'ASBL peut coopérer ou participer à toute autre entreprise publique ou privée, à but lucratif ou non, dont
les activités peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son but désintéressé.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé précité, en ce compris les activités commerciales accessoires dont les revenus
seront intégralement destinés à la réalisation desdits buts désintéressés.
Titre 3- Membres
Article 8 - Nombre
Le nombre minimum de membres de l'association est de trois, disposant de tous les droits attribués aux
membres, tels que visés au CSA. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des
engagement pris par l'ASBL.
Article 9 - Catégories de membres
Sous réserve de ce qui suit, il existe trois catégories de membres :
1.Les fondateurs ;
2.Les ONG de développement qui emploient les services de l'association;
3.Les organisations autres que celles de la deuxième catégorie ,
Les candidat-membres de la deuxième catégorie deviennent membres de droit à la date de leur demande
écrite à l'Organe d'Administration de devenir membres.
Les candidats-membres de la troisième catégorie adressent leur candidature à l'Assemblée Générale. Cette
dernière décidera de l'acceptation du candidat en tant que membre lors de sa prochaine réunion. L'Assemblée
Générale peut décider à sa discrétion et sans autre justification qu'un tel candidat ne sera pas accepté en tant
que membre.
A partir du moment où un membre de la première ou de la deuxième catégorie cesse d'employer les services
de l'association, l'adhésion prend fin, étant entendu qu'il peut demander l'adhésion à la troisième catégorie.
Article 10 - Membres adhérents
Les organisations qui emploient les services de l'association, autres que les membres, peuvent demander
par écrit à l'ASBL de devenir membres adhérents.
L'Organe d'Administration décide de manière discrétionnaire et sans autre justification d'accepter ou non un
candidat en tant que membre adhérent.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les présents statuts.
Article 11 - Démission
Chaque membre peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail à l'Organe
d'Administration. La démission prendra effet au premier jour du mois suivant le mois de l'envoi de cet e-mail.
Chaque membre adhérent peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail. La
démission prendra effet à la date de l'envoi.
Un membre démissionnaire est tenu de payer l'intégralité de la cotisation et de contribuer dans les frais qui
ont été approuvés pour l'année dans laquelle il a remis sa démission.
Article 12 - Suspension
Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai déterminé par l'Organe
d'Administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation, est
suspendu en tant que membre et ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier jour du mois suivant
le mois d'envoi de la mise en demeure.
Les membres n'ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation, peuvent être réputés
démissionnaires.
Les membres adhérents qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai déterminé par
l'Organe d'Administration sont suspendus après une première mise en demeure écrite demandant la
régularisation à partir du premier jour du mois suivant le mois d'envoi de la demande.
Les membres adhérents qui ne paient pas leurs cotisations après la période de régularisation peuvent être
réputées démissionnaires.
Article 13 - Exclusion
Sur proposition de l'Organe d'Administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, un
membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'Assemblée Générale au sein de
laquelle au moins 2/3 de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle la décision doit
être prise à la majorité de 2/3 des voix des membres, présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas
prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, doit être informé par le Président de l'Organe d'Administration des motifs de son exclusion. Le
membre a le droit d'être entendu à l'Assemblée Générale, et peut, s'il le souhaite, se faire assister par un avocat.
Les membres adhérents qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être
exclus en tant que membre adhérent sur décision unilatérale de l'Organe d'Administration.
Article 14 - Droits et obligations
Les membres ont tous les droits et obligations tels que visés au CSA et aux présents statuts. Ils paient une
cotisation qui sera déterminée annuellement par l'Assemblée Générale et sera de maximum 750,00 EUR.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle égale au montant de la cotisation des membres.
Un membre ou membre adhérent démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des
cotisations qu'il a versées.
Aucun membre ou membre adhérent ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs
en vertu de sa seule qualité de membre ou membre adhérent. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique
de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour
quelque raison que ce soit, au moment de dissolution de l'ASBL, etc.
Titre 4- L'Assemblée Générale
Article 15 - Composition
Les membres constituent l'Assemblée Générale. Chaque membre dispose d'une voix.
Les membres-personnes morales désignent un représentant à l'Assemblée Générale.
Les non-membres, y compris les fédérations des ONG reconnues par le gouvernement belge, peuvent
assister à l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs à la demande de l'Organe d'Administration et peuvent
prendre la parole devant l'Assemblée Générale avec l'autorisation du Président.
Article 16 - Compétences
L'Assemblée Générale a le pouvoir exclusif de :
-Modifier les statuts ;
-Nommer et révoquer les administrateurs ;
-Approuver les budgets et comptes annuels sur proposition de l'Organe d'Administration. ;
-Donner décharge aux administrateurs et, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre
les administrateurs ;
-Fixer les montants de cotisations ;
-Dissoudre l'ASBL ;
-Admettre des membres de la troisième catégorie et exclure des membres ;
-Transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 17 - Assemblée Générale Ordinaire/Spéciale/Extraordinaire
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale Ordinaire chaque année.
Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée Générale Spéciale après
décision de l'Organe d'Administration agissant en collège, ainsi qu'à la demande écrite d'au moins 1/5 de tous
les membres. Dans ce dernier cas, l'Organe d'Administration doit le faire dans un délai de 30 jours à compter
de la réception de la demande.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée Générale
Extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA.
Article 18 - Convocations
La convocation doit être envoyée, par exemple par e-mail, au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée
Générale à tous les membres, administrateurs et commissaires.
Les assemblées sont convoquées par le Président de l'Organe d'Administration. A la convocation sera joint
un projet d'ordre du jour déterminé par l'Organe d'Administration.
Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par l'Organe d'Administration agissant en collège, tout point
proposé par au moins 1/20 des membres au moins dix jours avant la tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre
du jour.
Article 19 - Quorum et vote
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou à défaut par toute autre personne désignée par elle.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix valides des membres présents
ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont
pas pris en compte.
En cas de partage des voix le Président a voix prépondérante.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement décidées que par un vote unanime
de tous les membres présents ou représentés, à condition que tous les membres de l'ASBL soient présents ou
représentés à la réunion.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
Les Assemblées peuvent également se tenir valablement par vidéo ou téléconférence en utilisant un moyen
de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Le moyen de communication mis à disposition doit
au moins permettre aux participants de :
-vérifier la qualité et l'identité des autres participants ;
-prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée;
-exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer
-participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Le bureau de l'Assemblée Générale est composé du Président et de toute autre
personne désignée par ce dernier.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d'autres membres.
Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
Le vote peut se faire par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres présents ou
représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes (p.ex.
nomination ou révocation d'administrateurs ou exclusion de membres), le scrutin sera toujours secret.
Article 20 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont
envoyés à tous les membres.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège de l'association. Ils peuvent être
consultés par les membres, sans déplacement. Sur demande et sous réserve du consentement de l'Organe
d'Administration, des tiers peuvent consulter des extraits de procès-verbaux pour ce qui les concerne.
Titre 5- L'Organe d'Administration
Article 21 - Composition
L'ASBL est gérée par un Organe d'Administration conformément à l'art. 9:5 et suivants du CSA qui compte
au minimum 3 et au maximum 8 administrateurs. Dans le cadre de ses activités l'Organe d'Administration peut
aussi prendre la dénomination de 'Conseil d'Administration'.
L'Organe d'Administration est constitué en tenant compte de la composition de l'Assemblée Générale au
niveau linguistique.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale. Les membres peuvent proposer des candidats
aux postes d'administrateurs.
Les mandats sont d'une durée de trois ans, et sont renouvelables. Leur mandat prend fin le jour de
l'Assemblée Générale Ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision
de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de la nomination ou démission anticipée.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de démission de propre initiative ou
de plein droit avant la fin du mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
Un administrateur coopté est réputé exercer valablement son mandat jusqu'à la prochaine Assemblée
Générale qui décidera de confirmer ou non la décision de nomination de l'administrateur coopté. Dès
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de
l'Assemblée Générale. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'Assemblée Générale.
L'Organe d'Administration élit parmi ses membres un Président et un Trésorier qui effectueront les tâches
afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies dans les présents statuts ou déterminées à l'occasion de
"leur élection. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée Générale
qui se prononce souverainement et sans autre motivation. Après sa démission, l'administrateur démissionnaire
est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Si un administrateur est nommé sur proposition d'un membre, son mandat prend fin de plein droit lorsque
l'adhésion de ce membre prend fin.
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais qu'ils font dans le
cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent être indemnisés.
Article 22 - Compétences
L'Organe d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'Assemblée Générale. L'Organe d'Administration est également autorisé à élaborer
un règlement d'ordre intérieur.
Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
de(s) (l')administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
L'Organe d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL ou la
compétence d'administration générale de l'Organe d'Administration.
Article 23 - Pouvoir de représentation externe
L'Organe d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'Administration en collège, l'ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs.
Article 24 - Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 25 - Réunions, délibérations et décisions
L'Organe d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert, et au minimum une fois
par an. L'Organe d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président par e-mail, ainsi
que dans les quatorze jours suivant une demande en ce sens d'un administrateur ou à la demande d'un tiers
de ses membres.
L'Organe ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur par procuration écrite. Un
administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, la proposition est supposée rejetée.
Les décisions de l'Organe d'Administration peuvent se prendre par l'accord écrit unanime des
administrateurs.
par vidéo ou téléconférence, la vérification des présences, des procurations et des délibérations et décisions
effectives devant être possible. Ces réunions peuvent également se dérouler sous forme hybride (en partie
· physique, en partie numérique).
Article 26 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la demande.
Les procès-verbaux sont envoyés aux administrateurs et aux membres sur demande.
Article 27 - Conflit d'intérêt
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale, personnelle ou
familiale opposé à l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe
d'Administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit
prendre la décision. L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des
administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-
ci approuve la décision ou l'opération, l'Organe d'Administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art. 3:47,
§ 2 du CSA, l'Organe d'Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 28 - Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et
aux statuts.
Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière) et ce,
conformément aux conditions stipulées à l'article 2:56 et suivants du CSA. Les administrateurs sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont
dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'Organe d'Administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Titre 6- Financement et comptabilité
Article 29 - Financement
Les ressources de l'association proviennent entre autres du paiement de services qu'elle offre, des
cotisations des membres, des subsides, de dons, de legs, et de toute autre ressource pouvant lui être acquise,
conformément à la loi.
Article 30 - Comptabilité
L'exercice sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du
29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
L'Organe d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale qui
se tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47, § 7 du CSA et
de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 31 - Contrôle par un commissaire
Tant que l'ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application de
l'art. 3:47, § 2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47, § 2 du CSA en ce qui concerne sa dernière
année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et
statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
Titre 7- Dissolution et liquidation
Article 32 - Dissolution
L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées
par l'Organe d'Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum (2/3) et la majorité (4/5) requis
pour une modification de l'objet ou du but desinteresse des statuts. A partir de la decision de dissolution, l'ASBL
mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle est « une ASBL en dissolution »,
conformément à l'article 2:115, § 1 du CSA.
Article 33 - Liquidation
Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme le(s) liquidateur(s) dont elle
définira la mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être affecté à une autre association sans
but lucratif poursuivant un but similaire ou apparenté. L'Organe d'Administration sera chargé de la mise en
œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au
greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136
du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
Titre 8- Dispositions finales
Article 34 - Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le CSA et ses arrêtés
d'exécution
Antoine Marthus	Solange Orrego Kluyskens
Administratrice	Administrateur