N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DR. K. VAN ACKER, Médecine interne avec spécialisation
en endocrinologie/diabétologie
(en abrégé) : DR. K. VAN ACKER
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Monts 43
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Me Notaire Associé Pieter Herman à Anvers, le sept août deux mille dix-huit, il
résulte que :
1. Comparants:
Madame VAN ACKER Kristien Louise, Docteur en Médecine, née à Mortsel le 18 septembre 1958,
domicilié à 5660 Couvin, Rue des Monts, Petigny. 43.
2. Dénomination:
La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est formée
sous la dénomination "DR. K. VAN ACKER, Médecine interne avec spécialisation en
endocrinologie/diabétologie ", en court : « DR. K. VAN ACKER ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots écrits en toutes
lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de
SPRL".
3. Siege Social:
Le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue des Monts, Petigny. 43.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement
publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des
Médecins compétent.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires ou cabinets moyennant l’accord
préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
4. Object:
A) La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médicine interne avec
spécialisation en endocrinologie/diabétologie, par son organe médecin légalement habilité à
pratiquer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apporte à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de permettre au médecin de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
0700742252
Volet B
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’ il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu’il y
a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
La responsabilité professionnelle du médecin associé demeure illimité. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
B) La société vise à promouvoir et faciliter les activités de conseil et d'édition. Le médecin dispose
d'une expertise particulière et d'une reconnaissance internationale dans le domaine du diabète et
plus particulièrement du syndrome du pied diabétique. Dans ce contexte, des publications sont
rédigées et des cours de rédaction / formation et des ateliers sont organisés au niveau national et
international. Dans le cadre de cette vaste expertise, les membres sont appelés à donner des
conseils dans le cadre de conseils consultatifs. Toutes les ressources pédagogiques modernes sont
considérées comme de l'apprentissage en ligne. Pour cette raison, les études de cas sont basées
sur des photographies et des reportages vidéo.
5. Durée: illimitée.
6. Exercice Social:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commence le premier juillet deux mille dix-huit pour
finir le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,
283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec
son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
7. Capital:
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) représenté par cent
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant un pair comptable d’un centième du
capital.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La totalité des parts est entièrement souscrite par Madame VAN ACKER Kristien et libérée en
totalité.
8. Gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle. Pour les affaires médicales, le gérant doit être
un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne
physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne
physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée;
elle est gratuite. En cas de pluralité d'associés, de gérants ou si un des gérants n’est pas médecin, le
mandat de gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable. Le mandat peut être
reconduit. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour
toute la durée de son activité au sein de la société tant qu’elle demeure unipersonnelle.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
Volet B
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent. Le gérant non-associé ne pourra faire
aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le gérant non-médecin tout comme le délégué non-médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
9. Nominations:
L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer aux
fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de l'assemblée
générale conformément à l'article 9 alinéa 3, et en qualité de représentant permanent de la société
conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est non salarié.
10. Assemblée générale:
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-neuf heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit
sera indiqué dans les convocations – et pour la première fois en deux mille dix-neuf.
11. Déontologie médicale
Les associés restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
Volet B
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat et leurs statuts au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’
admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des parts
sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée. En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans
préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Pour extrait: notaire Pieter Herman à Anvers;
Déposé en même temps: expédition.