N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MoHa
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Royale 71
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le dix-sept juillet deux mil deux dix-huit, a été constituée la
Société anonyme dénommée « MoHa », dont le siège social sera établi rue Royale, 71, à 1000
Bruxelles, et au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- €), représenté par soixante
et un mille cinq cents (61.500) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Actionnaires
- La société anonyme "MOORTGAT REAL ESTATE", ayant son siège social à 2870 Puurs,
Breendonk-Dorp, 58, inscrite au Registre des Personnes Morales (Anvers – Division Mechelen) sous
le numéro 0644.999.124.
- La société anonyme "D.L.S.A.", ayant son siège social à Bruxelles, rue Royale 71, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0435.652.536.
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée « MoHa ».
 
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Royale 71.
 
Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
1) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
0700220927
Volet B
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
2) Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- €), représenté
par soixante et un mille cinq cents (61.500) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/soixante et un mille cinq centième (1/61.500ième) du capital social souscrit
et libéré intégralement de la manière suivante :
- La société anonyme « MOORTGAT REAL ESTATE », préqualifiée, à concurrence de trente mille
sept cent cinquante (30.750) actions, pour un apport de trente mille sept cent cinquante euros
(30.750,- €), libéré intégralement.
- La société anonyme « D.L.S.A. », préqualifiée, à concurrence de trente mille sept cent cinquante
(30.750) actions, pour un apport de trente mille sept cent cinquante euros (30.750,- €), libéré
intégralement.
Total : soixante et un mille cinq cents (61.500) actions.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
voix sur proposition du Conseil d'administration.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée
générale, informer par un écrit au siège de la société, le conseil d'administration, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions
dématérialisées.
Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée générale,
mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites
aux alinéas qui précèdent.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum quatre (4)
administrateurs, actionnaires ou non, étant entendu qu’en toute hypothèse, le conseil d’
administration devra être composé d’un nombre égal d’administrateurs nommés parmi une liste de
candidats proposés par chacun des actionnaires.
Les administrateurs sont désignés pour un terme de six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires, et en tout temps révocables par elle. A cet égard, au cas où un actionnaire souhaiterait
mettre fin au mandat d'un administrateur nommé par l'assemblée générale des actionnaires sur sa
proposition, l’autre actionnaire s’engage à voter en faveur de la révocation de l'administrateur
concerné et en faveur du nouvel administrateur proposé lors de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires convoquée à cet effet (ou par résolutions écrites des actionnaires).
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans tous ses actes, en ce compris la
représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, ou dans les limites de la
gestion journalière, par un administrateur-délégué agissant seul, lequel n’aura pas à justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Le contrat de société et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4), et sont appelés à ces fonctions pour une durée de
six (6) années :
1) La société anonyme « BEMO », dont le siège social est établi Rode Beukendreef 27, à 9831 Sint-
Volet B
Martens-Latem, inscrite au Registre de Commerce (Gand) sous le numéro 0463.200.437,
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Bernard MOORTGAT, domicilié
Rode Beukendreef, 27 - 9831 Sint-Martens-Latem;
2) La société anonyme « LEMA », dont le siège social est établi Nelemeersstraat 55, 9830 Sint-
Martens-Latem, inscrite au Registre de Commerce sous le numéro 0463.212.513, représentée en
qualité de représentant permanent par Monsieur Michel MOORTGAT, domicilié à Nelemeersstraat
55, 9830 Sint-Martens-Latem;
3) Monsieur Laurent HANSEEUW, prénommé;
4) Monsieur Michael OSTIJN, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Meersteen 1;
qui acceptent.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt-quatre.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 27 des statuts.
 
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin deux mil vingt.
 
3. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
 
4. Administrateurs-délégués
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués, et ce pour toute la
durée de leur mandat d'administrateurs :
1) La société anonyme « BEMO », préqualifiée, représentée valablement par Monsieur Bernard
MOORTGAT, prénommé;
2) Monsieur Laurent HANSEEUW, prénommé;
qui acceptent.
Conformément à l’article 24 des statuts, chaque administrateur délégué est chargé de la gestion
journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Chaque administrateur-délégué a le pouvoir de signer seul tout acte/document, ou de conclure tout
contrat dont le montant ou la contrevaleur économique est inférieur à 5.000 EUR HTVA par
opération. Au-delà de cette limite, la signature de deux administrateurs délégués sera requise.
Le mandat des administrateurs-délégués ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
 
7. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution : Madame Charlotte Colpaert, ou tout collaborateur du cabinet d’Avocats « Dear
Krzewinski & Willez », établis Allée de Clerlande 3, à 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve, et ce en vue
de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société
généralement quelconque.
 
8. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier
mai deux mil dix-huit, et spécialement la signature en date du quinze mai deux mil dix-huit du
compromis de vente relatif à l’acquisition de locaux commerciaux-Horeca situé dans un complexe
immobilier dénommé « Léopold Village », sur une parcelle de terrain sise rue Belliard, chaussée d’
Etterbeek, rue Juste Lipse et la rue Froissart, cadastrée d’après titre Section F, partie des numéros
478/P/5, 478/M/5 et 478/R/5 et selon extrait cadastral récent section F, numéro 478V5P0000 pour
une superficie totale de trente-neuf ares quatre centiares (39a 04ca) :
DANS LE GROUPE ESPACE COMMERCIAL LEOPOLD
Au niveau du rez-de-chaussée de l’immeuble (plan 00, annexé à l’acte de base).
En propriété privative et exclusive :
Un espace commerces-horeca dénommé « L.C. », comprenant : le local commercial proprement dit,
un escalier donnant accès au sous-sol commerce et un escalier donnant accès au premier étage,
ainsi que la jouissance privative à charge d’entretien de l’espace délimitée en couleur rose sur le
plan 00, annexé à l’acte de base :
En copropriété et indivision forcée :
dix mille / dix millièmes (10.000/10.000èmes) dans les parties communes de l’espace commercial
Volet B
Leopold.
trois cent quatre / dix millièmes (304//10.000èmes) dans les parties communes générales du
complexe « Leopold Village ».
Numéro identifiant parcellaire : 0478V5P0219.
Tels que ces biens se trouvent décrits et figures à l'acte de base reçu par le notaire associé Frederic
Convent, alors de résidence à Ninove-Meerbeke, en date du 26 juillet 2007, transcrit au premier
bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la référence 48-T-30/07/2007-6514 et dans l’acte de
base modificatif reçu par le notaire Frederic Convent prénommé, le 18 mars 2009 transcrit au
premier bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 48-T-07/04/2009-2343.
 
9. Mandat spécial
A cet égard, les deux administrateurs de la société susvisés déclarent constituer pour mandataire
spécial, Monsieur Laurent HANSEEUW, domicilié rue des Echevins, 78/2, à Ixelles (1050 Bruxelles),
aux fins d'effectuer toutes démarches pour acquérir le bien susvisé, et procéder à la signature de
l'acte authentique d'acquisition.
A cet effet, le mandataire pourra, pour eux et en leur nom :
* acquérir le bien prédécrit et ce, moyennant un prix convenu, et en outre exiger du vendeur
l'établissement régulier de la propriété et s'il en résulte des irrégularités, exiger toutes garanties
hypothécaires et autres, pour le cas éventuel d'éviction.
* fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger le
mandant, ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires; payer ce prix; en retirer quittance
authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.
* faire toutes transcription et purges.
* intenter toute action contre tout tiers détenteur éventuel.
* poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble, ainsi que l'exécution des engagements pris par le
vendeur, jusque inclus la saisie immobilière; agir en résolution et en dommages-intérêts.
* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer.
* se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux,
accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de ladite
acquisition entre les mains des vendeurs ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer
quittance authentique dudit prix avec mainlevée de l'inscription d'office, s'il y a lieu, provoquer tous
ordres.
* faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés poursuivre en justice la délivrance
de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur; agir en résolution et en
dommages-intérêts.
* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile même non
explicitement prévu aux présentes.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.