Nº d'entreprise : 0449 680 023
Nom
MOI FILMER TOI
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7062 Soignies, rue de la Place, 9
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MOI FILMER
TOI", reçu par Delphine Sabiau, notaire suppléante à Ecaussinnes, en date du 27 mars 2025 il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024.
b)du rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX & C°, représentée par Nicolas MATHOT, Réviseur d'entreprises,
daté du 25 mars 2025, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2º du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL MOI FILMER TOI sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 septembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL MOI
FILMER TOI afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL MOI FILMER TOI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2024,
avec un total de bilan de 3.341,40 EUR et un actif net négatif de 11.288,36 EUR, donne une image fidèle de la
situation de la SRL MOI FILMER TOI conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 31 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL MOI FILMER TOI et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 25 mars 2025.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT, Associé
Réviseur d'Entreprises »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou consignées $à l'exception d'une dette au profit d'un des actionnaires de la société
comme repris dans le rapport du réviseur d'entreprises. Le créancier actionnaire a confirmé par écrit son accord
sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises
ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à
l'administrateur et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur DE ZAEYTIJD Jean-Paul pour être
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de
tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires qui
ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, sans solidarité entre
eux, des dettes précitées indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte
tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir à Catherine Clinier, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.