N° d'entreprise :
0691720559
Dénomination :
(en entier) :
ASTI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Xhénorie 7
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte du 16 mai 2018, enregistré, du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d'Eupen, il résulte
que l’assemblée générale a pris la résolution suivante :
 
Décision d’augmenter le capital pour le porter de 90.000 euros à 1.600.000 euros par apport de
créances des associés comme dit ci-après et création de 14.000 nouvelles parts sociales en
rémunération des dits apports :
 
- la société de l’Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) « AMERICAN NOMAFIN INC » apporte
une créance 377.500 euros et cet apport est rémunéré par création de 3.500 nouvelles parts
sociales, entièrement libérées, bénéficiant des mêmes droits et avantages que les parts existantes,-
 
- la société en commandite par actions « FINGAREN » apporte une créance 377.500 euros et cet
apport est rémunéré par création de 3.500 nouvelles parts sociales, entièrement libérées, bénéficiant
des mêmes droits et avantages que les parts existantes,-
 
- la société privée à responsabilité limitée « INTERPRO » apporte une créance 188.750 euros et cet
apport est rémunéré par création de 1.750 nouvelles parts sociales, entièrement libérées, bénéficiant
des mêmes droits et avantages que les parts existantes,-
 
- Monsieur TÜRK Philippe apporte une créance 94.375 euros et cet apport est rémunéré par création
de 875 nouvelles parts sociales, entièrement libérées, bénéficiant des mêmes droits et avantages
que les parts existantes,-
 
- Madame GAILLOT Marie-Odile apporte une créance 94.375 euros et cet apport est rémunéré par
création de 875 nouvelles parts sociales, entièrement libérées, bénéficiant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes,-
 
- Monsieur VERSTRAETEN Philippe apporte une créance 177.500 euros et cet apport est rémunéré
par création de 3.500 nouvelles parts sociales, entièrement libérées, bénéficiant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes.
 
En conséquence, l’article 5 a été modifié comme suit : « Le capital est fixé à la somme de 1.600.000
euros représenté par 15.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et libérées. »
 
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont les suivantes :
 
„En application de l’article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’augmentation de capital par apport en nature à la
SPRL ASTI de la créance détenue par la société AMERICAN NOMAFIN INC (USA), la SCA
Volet B
FINGAREN, la SPRL INTERPRO, Monsieur Philippe TÜRK, Madame Marie-Odile GAILLOT et
Monsieur Philippe VERSTRAETEN pour un montant total de 1.510.000 EUR.
 
L’organe de gestion de la SPRL ASTI est responsable tant de l’évaluation de l’apport que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie.
 
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
a. la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
b. le mode d’évaluation des créances apportées est conforme aux principes de l’économie d’
entreprise et la valeur d’apport auquel il mène, soit un montant de 1.510.000 EUR, correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
 
La rémunération de l’apport en nature consiste en la création et la remise aux apporteurs d’un total
de 14.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale réparties de la manière suivante :
• 3.500 parts sociales au profit de la société AMERICAN NOMAFIN INC (USA) ;
• 3.500 parts sociales au profit de la SCA FINGAREN ;
• 1.750 parts sociales au profit de la SPRL INTERPRO ;
• 875 parts sociales au profit de Monsieur Philippe TÜRK ;
• 875 parts sociales au profit de Madame Marie-Odile GAILLOT ;
• 3.500 parts sociales au profit de Monsieur Philippe VERSTRAETEN.
 
Au terme de cette opération, le capital de la SPRL ASTI s’élèvera donc à 1.600.000 EUR et sera
représenté par 15.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Finalement, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention des rémunérations attribuées en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
 
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en augmentation de capital de la SPRL ASTI. Il ne pourra servir, en tout ou
en partie, à d’autres fins.
 
Fait à Battice, le 8 mai 2018, signé BDO Réviseurs d’Entreprises soc.civ. SCRP représentée par
Félix Fank, réviseur d’entreprises“
 
Pour extrait analytique conforme
 
R.LILIEN
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, coordination des statuts, rapport du réviseur d’entreprises.