Nº d'entreprise : 0630 787 832
Nom
(en entier) : Racing White Daring Molenbeek a.s.b.l
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue Charles Malis 61	Adresse complète du siège :
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts
Extrait de la réunion de l'assemblée générale du 8 novembre 2024 :
[ ... ]
L'assemblée générale [ ... ] décide à l'unanimité d'approuver les statuts suivants :
Titre i: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées
membres. Elle poursuit un but desintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un
quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette
interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Racing White Daring Molenbeek a.s.b.l».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
- l'adresse précise du siège social,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet.
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est établi 61, rue Charles Malis, 1080 Molenbeek Saint Jean dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification
des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré
vers une autre région. Dans ces derniers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-
ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
Titre II. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour but d'organiser et de promouvoir la pratique du football sous toutes ses formes, dans
le respect des règlements édictés par l'URBSFA, en vue de favoriser essentiellement l'éducation et le
développement physique et moral de la jeunesse.
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour buts, en dehors de toute espèce
d'appartenance religieuse philosophique ou politique, de promouvoir et d'encourager la pratique du football en
tant que vecteur social et d'intégration particulièrement dans la commune de Molenbeek- Saint-Jean.
L'association poursuivra la réalisation de son but social par tous moyens et, notamment, toutes opérations
s'y rattachant directement ou indirectement, telles que l'organisation de compétitions sportives, de rencontres,
entrainements, stages, tournois, matchs de gala, manifestations, formations, séminaires, réunions sportives,
d'organisation de la formation et du recrutement sportifs, d'actions commerciales et/ou promotionnelles, de
développement médias au sens le plus large y relatifs; l'acquisition de tous meubles ou immeubles, la
cession/vente ou sous-location de ceux-ci, la mise en état et l'exploitation de terrains de sports, buvettes,
restaurants, salles de réception, points de ventes et de toutes activités qui en sont le soutien, tant en Belgique
et à l'étranger.
Article 6 - Objet social
L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou but social, par voie de cession, d'apport, de fusion, de cession, de partenariat, de
participation, d'intervention financière, d'achat d'actions ou d'obligations ou par tous autres moyens,
s'intéresser dans toutes les entreprises sportives s'y rattachant.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et
gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et notamment, conclure des
contrats avec toute personne physique ou morale et participer à toutes associations ou autres personnes
morales pouvant contribuer efficacement à la réalisation de son objet social, en ce compris recevoir des
subsides des pouvoirs publics, des organismes publics, des particuliers, du sponsoring et du marketing et
dons privés.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
Article 7 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 8 - Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des
membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les
présents statuts. Les membres adhérents ne jouissent donc pas de la plénitude des droits reconnus pour les
membres effectifs et, notamment, n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée générale.
Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son
règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte ;
- toute personne physique ou morale admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant
à majorité simple, sur présentation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs. Ce registre
reprend les noms, prénoms, date de naissance et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro BCE et l'adresse du siège social. Le registre
mentionne les dates d'admission, démission, exclusion, décès, etc. Toutes décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil
d'administration dans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de toute modification intervenue.
Sont membres adhérents :
- Tout ceux qui participent aux activités de l'association, qui aident l'association et s'engagent à en
respecter les statuts et s'il en existe un, le règlement d'ordre intérieur.
Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales
Article 9 - Admissions
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
d'administration en explicitant brièvement leur motivation. Le conseil d'administration se prononce sur la
candidature lors de la réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont
regroupées.
La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents
statuts.
Article 10 - Démission - Suspension - Exclusion
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au
conseil d'administration.
Peut être réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à
trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent. Le
conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux lois et au règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3
des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret,
que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi
exclu.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 11 - Registre de membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins
du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision,
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le conseil d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces
instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater
de la réception de la demande par le conseil d'administration.
Titre IV. Les cotisations
Article 13 - Cotisations
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle différente dont le montant est fixé par
l'assemblée générale ; celui-ci ne peut être supérieur à 1000 euros (mille euros) par an.
Le conseil d'administration peut déroger à cette règle notamment au profit de membres ayant qualité
d'arbitre, de délégué, d'aspirant à l'équipe fanion, ou de joueurs dont le potentiel est identifié, de même que
dans des cas de situation sociale qui le justifient selon lui.
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un
notifie sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire ou par courriel. La décision du conseil
d'administration est irrévocable
Titre V. L'assemblée générale
Article 14 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à
cet effet par le conseil d'administration.
Article 15 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
En cas de demande d'un cinquième des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
40ème jour suivant cette demande.
Article 16 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours calendaires
avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être
envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres
est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 17 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Article 18 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée
qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 19 - Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de
confidentialité.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de confidentialité. Il a le droit de prendre la parole à
l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 20 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation
peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre
du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 21 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège
social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à
signer un tel document.
Article 22 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise
du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation
d'administrateur, d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 23 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle le conseil
d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes
faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 24 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les
présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération
leur est attribuée ;
- le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
- prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
- approuver les comptes annuels et le budget ;
- prononcer la dissolution de l'association ;
- exclure un membre ;
- transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VI. Le conseil d'administration
Article 25 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales, membres de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut
être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres,
toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein
droit ses effets.
Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité
absolue des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande
de candidature écrite et motivée au conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée indéterminée.
Article 26 - Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 27 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent
doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
Article 28 - Mandats
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
un administrateur désigné par le conseil d'administration.
A défaut d'avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, le conseil d'administration
désigne en séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d'un membre du conseil d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 29 - Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement ou à défaut, par un
administrateur.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 30 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Le procès-verbal des réunions du
conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 31 - Quorum, vote et majorités
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents
ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 32 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, ... Direct quand c'est
l'administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'est une personne liée à l'administrateur qui
est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer
cette décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'asbl, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de
la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 33 - Procuration
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 34 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 35 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum
prévu par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à
ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Peut être réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d'administration consécutifs sans justification.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
d'administration.
Article 36 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La lère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Article 37 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 38 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par le conseil d'administration.
Article 39 - Invitation
Le conseil d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
présence lui paraîtrait nécessaire.
Titre VII. Gestion journalière et représentation
Article 40 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné
l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration et est d'une durée indéterminée.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre VIII La représentation générale
Article 41 : Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration est d'une durée indéterminée.
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il
doit prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre IX. Le règlement d'ordre intérieur
Article 42 - Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications
qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre X. Dissolution et liquidation
Article 43 - Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1º par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3° par une décision judiciaire.
Article 44 - Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 45 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des
statuts.
Article 46 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère
public, la dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2º affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4º n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le
mode de liquidation.
Article 47 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs
sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
Article 48 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision
des liquidateurs.
Article 49 - Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 50 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvre l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs
de l'ASBL ont été oubliés.
Article 51 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion.
Titre XI. Dispositions diverses
Article 52 - Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code
des sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
Le conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 53 - L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin.
Article 54 - L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s)
de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de
son (leur) mandat.
Article 55 - Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
L'association s'engage à :
- respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA. Toute
stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA sera considérée
comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne;
- respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play;
- soumettre tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l'UEFA à l'instance
arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les règlements ou statuts;
- soumettre tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l'UEFA à
l'instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS") comme prévu dans les règlements ou
- laisser trancher, après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion du club
surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du présent règlement par un collège arbitral
composé de trois membres d'une Commission Arbitrale;
- soumettre tout litige national à la CBAS.
Article 56 - Lutte contre le dopage dans la pratique sportive - obligation de non-discrimination et
tolérance zéro envers le racisme
L'association reconnaît et accepte le fait que l'ACFF, à laquelle elle est affiliée, a délégué sa compétence
disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD)
et qu'elle applique un règlement de procédure qui lui est propre.
L'association s'engage à inscrire dans son règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la
Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
L'association reconnait expressément que toute pratique de dopage est interdite.
L'association s'engage à ne discriminer personne et à n'avoir aucune tolérance vis-à-vis du racisme et
inclut cet engagement dans son règlement d'ordre intérieur à l'égard des spectateurs, du personnel et des
autres participants
Article 57 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
[ ... ]
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'Assemblée Générale décide d'accorder une procuration spéciale à Maître Michael Heene, Maître Gilles
Leyssen, Maître Pieter Vermeulen, Madame Mélanie Dangreau ou tout autre avocat ou juriste du cabinet
d'avocats DLA Piper UK LLP, ayant ses bureaux situés 1000 Bruxelles, rue aux Laines 70 (Tweed Building) et
2000 Anvers, Lange Gasthuisstraat 39, chacun d'eux pouvant agir seul et avec le pouvoir de substitution, afin
(i) de procéder à la publication d'un extrait des décisions adoptées lors de la présente réunion auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises, y compris en signant, complétant et déposant tous documents (y compris
les formulaires de publication I et II) au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et (ii) accomplir toute
démarche nécessaire ou utile à cette fin.
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Pour extrait certifié conforme
Mélanie Dangreau
Mandataire