N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MY EASY LIFE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Montefiore 51
4130 Esneux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roland Stiers, notaire à Liège (premier canton), le 27
décembre 2018, 1. Monsieur SMOLDERS Philippe Jean Mathieu Gaston, né à Rocourt le 13 avril
1969, divorcé, domicilié à 1380 Lasne, Route de Genval 22; 2. Mademoiselle SMOLDERS Laurie
Audrey Coralie, née à Liège le 16 décembre 1997, célibataire, domiciliée à 4130 Esneux, Chemin
des Thiers 24; 3. Monsieur SMOLDERS Florian Tristan Lucas, né à Liège le 20 mars 2000,
célibataire, domicilié à 4130 Esneux, Chemin des Thiers 24,ont constitué la société coopérative à
responsabilité limitée "MY EASY LIFE", dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer entre eux sous la forme de société coopérative à
responsabilité limitée la société pour laquelle a été établi le plan financier sous la dénomination de «
MY EASY LIFE ».
Capital et part fixe
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et est divisée en cent
quatre-vingt-six (186) « parts A » sans désignation de valeur nominale.
 
Souscription et libération
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts représentant la part fixe du capital
sont souscrites par :
- Monsieur SMOLDERS Philippe, prénommé, à concurrence de 182 parts ;
- Madame SMOLDERS Laurie, prénommée, à concurrence de 2 parts ;
- Monsieur SMOLDERS Florian, prénommé, à concurrence de 2 parts ;
 
Soit, ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence
d’un tiers chacune par un versement en espèces d’un montant de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
 
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) a été complètement souscrit;
b) Chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers (1/3);
c) La société ainsi constituée a à sa disposition, dès à présent et en conséquence, une somme de
six mille deux cent euros (6.200,00 €).
 
TITRE PREMIER
DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
 
0717808413
Volet B
Article 1: Forme et dénomination.
La société est une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: « MY EASY LIFE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé (SCRL), l’indication du
siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2: Siège.
Le siège social est établi à 4130 Esneux, Avenue Montéfiore, 51.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de l'organe d’
administration.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration peut en Belgique ou à l’étranger, créer des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 3: Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
- toute opération de développement et de gestion se rapportant directement ou indirectement à la
fonction de groupement d’achat, à son organisation et à l’intermédiation commerciale ;
- la création de site internet et conception de programmes informatiques ;
- le promotion d’offres, de conseils et d’événements ;
- la diffusion de petites annonces privées ou professionnelles ;
Les domaines de compétence de la société sont tous les domaines commerciaux.
Dans le cadre de son objet social, la société accomplira notamment les actes suivants, sans que
cette énumération soit exhaustive :
- création et gestion de site internet ;
- intermédiation commerciale via une négociation d’offre(s) avantageuse(s) (apporteur d’affaire) ;
- organisations événementielles permettant la promotion de ses services ou de ses partenaires ;
- publication sur son site internet de petites annonces privées ou professionnelles éditées par ses
membres et/ou partenaires ;
- toutes activités de management, d’administration et de gestion de société, comprenant l’exécution
de tous travaux, recherches, la prestation de tous services, consultations et conseils, en ce compris
en matière fiscales, financière et dans le domaine des assurances, ainsi que toute opération facilitant
la gestion ou le fonctionnement de toute forme d’entreprise privée ou publique, nationale ou
étrangère.
La société exercera ces activités dans le strict respect des dispositions légales qui pourraient limiter
l'exercice de ces activités ou les soumettre à des conditions qui ne sont pas évoquées dans le cadre
des présents statuts.
 
Article 4: Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 5: Capital et part fixe du capital.
Le capital social est illimité.
La part fixe de ce capital est de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6: Capital et parts sociales.
Le capital est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
 
Article 7: Appel de fonds.
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
Volet B
aux époques et pour les montants fixés par l’organe de gestion.
L’associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice des droits attachés aux parts est suspendu le temps aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé par le paragraphe précédent.
 
Article 8 : Indivisibilité des titres.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de
leurs droits.
Les titres grevés d’un usufruit seront inscrit au nom du nu-propriétaire et au nom de l’usufruitier.
Les dispositions de cet article sont également applicables aux obligations émises par la société.
 
Article 9: Nature des titres – registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place, et qui
indique pour chacun d'eux :
1/ ses nom, prénoms et domicile;
2/la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
3/ le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
4/ le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la
base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres. Il est créé 2
catégories de parts:
-les parts « A » pour les initiateurs de la société coopérative;
-les parts « B » pour les associés ordinaires de la société coopérative.
 
Les parts « A » donnent tous les droits liés aux parts comme le droit de vote, la répartition
bénéficiaire, la répartition au boni de liquidation.
 
Les droits des parts « B » seront déterminés par le conseil d'administration.
 
Article 10: Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation de la part fixe du capital est décidée par l'assemblée générale des associés.
 
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu--
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
 
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier.
 
Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en
pleine propriété.
 
Article 11: Réduction du capital
La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux
associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital global, ou par une entière
ou partielle dispense octroyée aux associés d'accomplir les libérations promises sur les actions
Volet B
souscrites.
 
Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l'assemblée générale dans le respect des
règles établies pour une modification statutaire.
 
En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci
est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu'à concurrence du minimum ou plus.
 
Article 12 : Cession et transmission des parts
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
 
Les parts peuvent également être transmises à des tiers, moyennant toutefois l'accord préalable de
l'organe de gestion et à des personnes qui remplissent toutes les conditions d'admission requises
par les présents statuts.
 
Article 13: Obligations
La société peut émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire par décision de l'organe
de gestion qui fixera le prix et les conditions d'émission, ainsi qu'un règlement dans lequel il est
stipulé de quelle façon l'assemblée des obligataires se réunira et fonctionnera.
 
Dans cette décision il est mentionné si les obligations seront au porteur ou nominatives.
 
L'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec warrants ne peut être décidée que
conformément au Code des sociétés. Ces obligations devront être nominatives.
 
TITRE TROIS
 
ASSOCIES
Article 14: Admission
Sont associés les signataires du présent acte. Ils sont titulaires de parts de catégorie «A».
 
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
 
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts sociales conformément
à l'article 357 du Code des sociétés.
 
Article 15: Responsabilité Limitée
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu' à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 16: Démission-Exclusion
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte
du bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il
lui soit attribué une part des réserves.
 
    1.  Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
 
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux articles
357 et 368 et 369 du Code des sociétés.
 
Volet B
    1.  Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs (et en outre pour les causes suivantes:
 
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
 
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
 
Elle est constatée conformément à l'article 370 paragraphe 2 du Code des sociétés.
 
Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
TITRE IV.
ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 17: Administrateur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.
 
L'administrateur est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocable par elle, sans devoir donner motif ni préavis.
L'administrateur est rééligible.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur n'est pas rémunéré.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au noms et pour le compte de la personne morale.
 
Article 18: Vacances
En cas de vacances d'une ou plusieurs places d’administrateurs, les administrateurs restants
peuvent y pourvoir provisoirement.
 
La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des nouveaux administrateurs.
 
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
 
Article 19: Administration
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la
loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
 
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
    •  accepter toutes sommes et valeurs;
    •  engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
    •  prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;
contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée
avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant,
transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
Article 20: Mode de fonctionnement de l’Organe de Gestion
Volet B
    1.  Attribution des pouvoirs:
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
 
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
 
    1.  Réunion:
Le Conseil d'Administration, le cas échéant se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice -Président ou d'un Administrateur-
délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
 
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen écrit.
 
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
 
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
 
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres.
 
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
 
Article 21: Représentation
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques):
 
-soit par un administrateur, s'il n'y a qu'un seul administrateur;
 
-soit par deux administrateurs agissant conjointement, au cas où il y a plusieurs administrateurs;
 
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
 
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
 
Article 22: Délégation - Mandat spécial
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires spéciaux de la
société, seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série
d'actes déterminés sont admises.
 
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur
pouvoir de délégation.
 
Article 23: Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
Volet B
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
 
TITRE V. - CONTROLE
 
Article 24: Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
 
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
TITRE VI. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)
 
Article 25:
a)Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le(s) mandat(s) de(s) l'administrateur(s) sera
(seront) exercé(s) à titre rémunéré.
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
 
TITRE VII. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 26: Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
 
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents
ou dissidents.
 
Article 27: Assemblée annuelle
L'assemblée annuelle se tiendra le troisièle vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.
 
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
 
Article 28: Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
 
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des associés
représentant un/cinquième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du
conseil d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
Article 29: Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les
convocations.
 
Article 30: Convocation - Forme
Volet B
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par courrier recommandé, au moins
quinze jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.
 
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
 
Article 31: Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.
 
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.
 
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 32: Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège
des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
 
Article 33: Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne
désignée par les associés ou leurs mandataires.
 
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux
scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
 
Article 34: Délibération – Résolution
    1.  Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social.
 
Toutefois lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des paris sociales. Si elle ne remplit pas cette dernière condition,
une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quelque soit le nombre de parts représentées.
 
    1.  Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois quarts des voix valablement émises.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
 
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 35: Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Article 36: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera suspendu.
 
Volet B
b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
 
c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
 
d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
 
Article 37: Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
 
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans des procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 38: Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhaitent.
 
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
commissaires.
 
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur.
 
TITRE VIII.
COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
 
Article 39: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-
et-un décembre.
 
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion.
 
L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
 
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés.
 
Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément
aux dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.
 
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à
la Banque Nationale de Belgique.
 
Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
Volet B
 
TITRE IX.
AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 40.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.
 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
 
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe de gestion, en
détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés, le paiement des
dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
 
Article 41: Acompte sur dividende
L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des
dispositions contenues dans le Code des sociétés.
 
 
TITRE X.
DISSOLUTION- LIQUIDATION
 
Article 42: Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 
Article 43: Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 44: Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion en fonction au moment de la dissolution
est de plein droit liquidateur.
 
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs,
 
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
 
Article 45: Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentant leurs parts sociales.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE XI –
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 46: Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 47: Election de domicile
Volet B
Tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
 
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Références à diverses dispositions légales.
Les comparants ne reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a) les dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934 complété par la loi du 14 mars
1962 in-terdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de
pouvoirs, aux personnes condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de
l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au
moins, même conditionnelle.
b) les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de la communauté européenne d'activités profession-nelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du 2 août 1985.
c) les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions;
 
2. Décisions transitoires :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier janvier 2019, pour finir le 31 décembre 2019.
2. Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2020.
3. Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
a) le nombre d’administrateur est fixé à 1. Son mandat est d’une durée indéterminée.
b) Monsieur SMOLDERS Philippe, prénommé, est appelé à cette fonction et qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
La présidence est attribuée à Monsieur SMOLDERS Philippe, prénommé.
c) Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux, sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale ;
d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire ;
e) Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation :
Sous réserve d'une décision contraire du ou des administrateurs lorsque la société aura la
personnalité civile, ces droits et engage-ments, souscrits et/ou acquis depuis le premier décembre
2018 seront repris dans leur entièreté par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Roland STIERS, notaire à Liège (premier canton)
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.