N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GILL EXPRESS SHOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande 127
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Mélanie BRACK, associé à Dinant, en date du 19 décembre 2024, il
résulte que Monsieur SINGH Kulwant, domicilié à 5500 Dinant, rue Adolphe Sax, 43 Bte 1 et
Monsieur SINGH Amandeep, domicilié à 4280 Hannut, rue Albert 1er, 34 Bte 1, après avoir remis au
notaire instrumentant le plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés, ont constitué une société à responsabilité limitée et en a arrêté les statuts d'où il est
extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GILL
EXPRESS SHOP »,.
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la boulangerie et la confiserie dans le sens le plus large du terme ;
- l'exploitation d'un commerce en gros et d'un commerce de détail ou de tout autre point de vente ;
- le commerce sous toutes ses formes de tous les produits qui peuvent concerner l'utilisateur final,
entre autres toutes les sortes d'alimentations, les épiceries générales, les tabacs bruts et fabriques,
les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits « non-food », les petits appareils, les
appareils électriques, les denrées alimentaires, tous les produits connexes dans le sens le plus large
du terme ;
- le commerce en gros et le commerce de détail des produits à base de poissons, des produits de
charcuteries, des produits à base de viandes, la boucherie ;
- le commerce de combustibles liquides, de gaz GPL, de lubrifiants ;
- l'exploitation d'un garage (garagiste), exploitation de car-wash, toutes les activités de sauvegarde,
de nettoyage et de décoration de carrosseries ;
- le commerce en gros et le commerce de détail des accessoires de voitures, des bicyclettes, des
jouets, des bonbons et des confiseries, des légumes et des fruits ;
- l’exploitation d'un atelier de carrosserie ;
- l'exploitation d'une entreprise de taxi, de transport, de service de courrier rapide, de bus, non
limitatif ;
- le commerce de détail des journaux, des quotidiens, des hebdomadaires et des boissons ;
- l'exploitation des distributeurs automatiques de pains ;
- le commerce de détail des articles de tabacs ;
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- l’exploitation des magasins de nuit ;
- l'exploitation des bureaux de jeu ; point de vente Lotto ;
- le commerce ambulant ;
- le commerce en gros et le commerce de détail des bijoux, des vêtements, des maroquineries, des
literies, des articles chaussants, des chaussures ;
- l’exploitation de salons-lavoir, des services de blanchisserie, de blanchisserie industrielle ;
- le commerce de détail des pièces de voitures, des pneus, des produits d'entretien, des articles
nécessaires de carrosserie, des laquages, des teintures, des peintures, des vernis ainsi que les
produits et les articles connexes ;
- l'exploitation d'un service de dépannage, de taxi, de parkings et de places de stationnement de
voitures ;
- l'exploitation de cafés, restaurants, tavernes, hôtels, cette énumération est non limitative ;
- la vente au bar/buffet d'alimentations et boissons pour consommation sur place et en général la
vente d'alimentations dans des emballages non retournables, à usage unique dans les snack-bars,
les bars à sandwich, les restaurants hamburgers, et/ou les restaurants « drive-in » et les pizzerias,
les restaurants, les hôtels;
- l'achat et la vente de produits et de matériaux qui sont en rapport avec les activités
susmentionnées, le commerce dans le sens le plus large concernant les produits et matériaux
susmentionnés ;
- les activités agricoles, la culture fruitière ;
- les activités de chantier et de construction, de maçonnerie, de techniques sanitaires, d'électricien,
de travaux de gros-œuvre, de construction brutale, de placement d'isolation, de menuiserie, de
carreleur, de peintre, les activités mentionnées non limitatives.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, cent (100) actions ont été émises en rémunération des apports. Les
comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (100,00€)
chacune, comme suit :
- par Mr Kulwant SINGH : nonante (90) actions, soit pour neuf mille euros (9.000,00 EUR).
- par Mr Amandeep SINGH : dix (10) actions, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Monsieur Kulwant SINGH détenant au moins un tiers des actions, déclarent assumer seul la qualité
de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, l’autre comparant étant tenu
pour simple souscripteur.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de mai de l’année 2026.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 XI. Aux termes de l’assemblée qui a immédiatement suivi la constitution, il a été décidé ce qui suit : 
- L’adresse du siège est située à  5500 Dinant, rue Grande, 127.
- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur SINGH Kulwant, domicilié à 5500
Dinant, rue Adolphe Sax, 43 Bte 1, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire à l’assemblée générale.
- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : 
•
expédition de l’acte
•
texte coordonné des statuts
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.