N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARCHITECTUR-L
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Pierre 5/0003
6567 Merbes-le-Château
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Ollignies (ville de Lessines), le 4
juillet 2018, en cours d’enregistrement,
1°) Mademoiselle DE BROUX Anne-Sophie Karine Marie Ghislaine, née à Saint-Ghislain le vingt-huit
février mille neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à Merbes-le-Château (6567 La Buissière), Rue
Saint Pierre 5/0003.
2°) Monsieur DE BROUX Philippe Pierre Christian Luc Ghislain, né à Mons le quatorze juin mille neuf
cent soixante et un, domicilié à 1410 Waterloo, Clos Las Cases 19.
Ont déclaré constituer une société civile ayant adopté la forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de « ARCHITECTUR-L »,
Le siège social est établi à Merbes-le-Château (6567 La Buissière), Rue St Pierre 5/0003.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans valeur nominale, souscrites en numéraire et au pair dans leur totalité.
Ils ont fixé les statuts de la société comme suit :
Article 1. Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme d'une société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée ; elle est dénommée « ARCHITECTUR-L ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « société civile à forme de SPRL ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Merbes-le-Château (6567 La Buissière), Rue St Pierre 5/0003.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier à l’annexe au Moniteur
belge. Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort
duquel le siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir un ou plusieurs sièges d’exploitation
supplémentaire(s). L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaire(s) est
porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au
Conseil provincial du ressort du siège de la société.
Article 3. Objet social
La société a pour objet toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de
toutes les disciplines annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et
peinture d’art intégrée à l’architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager, design,
topographie, urbanisme, expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, coordination
de sécurité et de santé, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial et ce
tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société a également pour objet, pour autant que ces activités ne sont pas incompatibles avec l’
exercice de la profession d’architecte et qu’elles n’ont pas de caractère commercial : architecture de
jardin et aménagement paysager ; maîtrise d’ouvrage ; project management ; design de mobilier ;
image design (image de synthèse) ; graphic design ; web design ; certification et conseil en
0699663671
Volet B
performance énergétique.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront en toute circonstance
conformément et dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, du Règlement
de déontologie, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale et des lois et dispositions déontologiques
applicables en général.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, pourra faire toutes
opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet. Elle pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les
manières qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra travailler pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique qu’à
dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux fins
de publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en
espèces et libérées à concurrence d’un tiers pour 112 parts et totalement pour 74 parts.
Article 6. Qualité des associés
Le nombre des associés est illimité.
Sont seules admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de
leur profession.
Au moins soixante pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement
ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf et inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec l’objet social de
l’architecte-personne morale et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Pour le calcul des parts d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu’il
est répertorié dans le registre des parts.
Si, en raison du décès d’une personne physique visée au 1° ou au 4° de l’article 2, § 2 de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf, la personne morale ne répond plus aux conditions requises
pour exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
La société peut racheter ses propres parts dans les limites prévues par les articles 321 et suivants du
Code des sociétés.
    1.  stagiaires peuvent être associés ou gérants pour autant qu’il s’agisse de la personne morale au
sein de laquelle ils exercent la profession d’architecte avec leur maître de stage ou avec un
architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier :
- en ce qui concerne les parts d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’
architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. L'usufruitier exerce les
droits sociaux afférents à ces parts. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre
aux conditions de l’article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf ;
- pour les autres parts, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ces parts.
Article 8. Cession et transmission des parts
a. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés, pour autant que ceux-ci réunissent les conditions pour être eux-mêmes associés dans le
respect des conditions énoncées ci-dessus à l’article 6 et conformément aux exigences légales et
Volet B
réglementaires régissant la composition du capital social.
b. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
représentant en outre les trois/quarts des parts détenues par des associés architectes, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les six mois du refus.
En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n’a pas été effectué endéans les six mois du refus,
le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l’expiration du délai de six mois.
En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n’a pas été effectué endéans les six
mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que dans le respect de l’article 6 des présents statuts.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent qui examinera le projet dans les trois mois de la réception, ce délai
étant suspendu pendant les mois de juillet et août ainsi que pendant la période nécessaire pour
recueillir les renseignements complémentaires éventuels.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
Article 9. Registre des parts
Les parts sont toujours nominatives. Le nombre de parts appartenant à chacun des associés avec l’
indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de
la société, conformément au Code des sociétés. Le registre des parts pourra être consulté par le
Conseil de l’Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Tous les gérants et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation de son(ses) gérant(s), et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, sans préjudice au libre choix du maître de l’ouvrage, l’
assemblée pourvoit immédiatement à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les
pouvoirs du nouveau gérant.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux pour quelque cause que ce soit n’entraîne
Volet B
pas la dissolution de la société.
Les organes de la société veilleront particulièrement au respect des prescriptions du Règlement de
Déontologie.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission de gérants, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.
Article 11. Pouvoirs de la gérance
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les
prestations des associés, pourront être rémunérées à la condition que l’assemblée générale statuant
à la simple majorité des voix décide l’octroi de telles rémunérations.
    1.  rémunérations octroyées par l’assemblée générale seront portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages ou déplacement.
L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte
de frais généraux. L’inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la
société en fera foi à l’égard des tiers. Le gérant pourra également être rémunéré en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite d’un véhicule, d’un logement, d’énergie, etc…
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14. Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin à quinze (15) heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige. Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une
assemblée générale dont il fixe lui-même l’ordre du jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale au tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 15. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence, délibérations et procès-verbaux
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social mais doit être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20. Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie et du principe du libre choix du
maître de l’ouvrage, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d’architecture et des missions en
cours.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il
est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par
lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter. L'architecte
appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant connaître
l'étendue de sa mission. L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir
avant de s'être assuré de ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier
ou à ses ayants droits. En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux
peuvent accorder à l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou
partie des actes de la mission proposée. En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil
provincial compétent peut faire consigner une somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard.
L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que
tous les renseignements et documents utiles en leur possession.
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
Article 22. Dispositions déontologiques
    1.  lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963 ainsi que la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
Les architectes autorisés à exercer leur profession dans le cadre de la présente société doivent être
légalement habilités à exercer la profession d’architecte.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, l’Ordre des Architectes est seul habilité à juger
en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours. Les statuts doivent être interprétés en
conformité avec ladite déontologie. Toute disposition contraire au Code de déontologie régissant la
profession d'architecte doit être considérée comme nulle et non avenue.
Article 23. Assurances
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre également ses préposés. Les
gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la société, sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurances.
Article 24
Volet B
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
    1.  outre, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent
comporter toutes les indications prévues à l’article 78 du Code des sociétés.
Article 25. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
Dispositions finales et/ou transitoires
Les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes
:
1. Le premier exercice social débute le jour du dépôt du dossier de constitution et finira le 31
décembre 2019.
2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020.
3. L’assemblée générale a décidé de nommer en qualité de gérante non statutaire mademoiselle
Anne-Sophie De Broux prénommée, qui a accepté.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4. L’assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société constituée
répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Société.
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2018 par les fondateurs au nom et pour compte de la société sont repris par la
société constituée.
6. Madame Anne-Sophie De Broux prénommée, agissant en qualité de gérante de la société
constituée, a déclaré conférer tous pouvoirs à SERVANNES sprl, à l’effet d’effectuer toutes
démarches et formalités en vue de l’immatriculation de la société auprès d’un guichet d’entreprise et
des services de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution du présent
mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Valérie DE RACKER, notaire à Ollignies (ville de LESSINES).