N° d'entreprise : 0675524232
Nom
(en entier) : POTHALIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Froissart 135 bte 13
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 14 mars 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’accomplissement
des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Pothalil », dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, rue Froissart
135 boîte 13, a décidé :
1. de transférer le siège de la société à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Blockmans 8 boîte 7.
2. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
. de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille
deux cent soixante euros (€ 14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cents euros (€ 6.200,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
. de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au 14
mars 2023 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
«Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POTHALIL ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet de faciliter l'exercice de la profession médicale dans le cadre de
l'article 160 du code de déontologie médicale et plus particulièrement, la pratique de la médecine
interne et de la neurologie.
La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie de l'Ordre des médecins".
L’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de
leur activité médicale.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
Volet B
sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, qui sont de nature
à favoriser le développement de son objet.
Moyennant l’accord du Conseil compétent de l’Ordre des médecins, elle peut s’intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
Elle peut être gérante ou administrateur d’autres personnes morales dans le but du développement
de son objet.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que les investissements en biens mobiliers et
immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir, peuvent être autorisés dans toutes
les société professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles.
Il doit être particulièrement mis en évidence que :
- il s'agit d'un "objet accessoire" ;
- en cas de société pluripersonnelle les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’(les) administrateur(s) doit(vent) avoir la qualité de médecin actionnaire.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d'administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'administrateur ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès lors qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'art de guérir.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
troisième mardi du mois de juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
Volet B
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. »
5. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Madame POTHALIL Deepa, domiciliée à 1150 Wolue-Saint-Pierre, rue Blockmans 8 boîte 7.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce
qui précède, à : Monsieur Depauw Christian. En particulier ce mandataire pourra faire toutes
déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre
des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le
Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES