Nº d'entreprise : 0889 896 608
Nom
(en entier) : ANAKY
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue Hamoir 13 à 7100 La Louvière
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Tell est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du 22
décembre 2022 que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ANAKY, ayant
son siège à 7100 La Louvière, rue Hamoir 13 et dont le numéro d'entreprise est le 0889.896.608, Société
constituée suivant acte reçu par le Notaire Yves GRIBOMONT, à Seneffe, en date du 6 juin 2007, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 8 juin 2007 sous la référence 07300369, dont les statuts n'ont pas été modifiés
depuis.
nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit
le 31 septembre 2022 ;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la SC SNC MOREAU-DELCOURT-CONSULTING,
représentée par Monsieur Nicolas MOREAU, ayant son siège à 7130 Bray, Pont de la Croyère 16, incrite en
tant qu'Expert-comptable certifié de l'Institute for Tax Advisors & Accountants sous le numéro 50631774, rapport
établi le 7 novembre 2022. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit le 31 septembre 2022.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée «ANAKY», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et
de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 SEPTEMBRE 2022. Celle-ci a été
établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux
comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration réponse à toutes questions et informations
pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses
arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 619,06 EUR et un actif net négatif de
des avances qu'il fera à la société entre' le 30/09/2022 et la date de dissolution de la société.
La société ne possédant plus, au jour de l'acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis
leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le actionnaires dont la dette est reprise dans la
situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et de clôture de la
liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport ».
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale.
Ensuite, l'Assemblée générale aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer
aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise du Hainaut division Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'organe d'administration
et l'assemblée générale, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations étant entendu qu'aucun liquidateur n'a été nommé et que les
dettes à l'égard des tiers figurant dans l'état comptable arrêté au 31 septembre 2022 ont été remboursées ou,
le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis leur accord par écrit, il se
justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation (cfr conclusions du rapport de l'expert-
comptable certifié ci-avant).
Les comparants déclarent qu'il n'y a pas eu d'autre passif après le 31 septembre 2022.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction, dont décharge.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'organe d'administration constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes
exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Madame DRUGMAND Noémie préqualifiée, déclare que toutes les dettes connues de la société à
responsabilité limitée «ANAKY » ont été payées ou consignées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'attribuer aux actionnaires préqualifiés, les biens sociaux appartenant
encore à la société, de sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur attribués et que le surplus
éventuel ou la perte éventuelle est partagé entre les actionnaires au prorata de leurs actions dans la société.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Madame Anna NANNA, prénommée, qui accepte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
ANAKY» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
à responsabilité limitée « ANAKY » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la
propriété de toutes les actions, elle est investie de tout l'avoir actif et passif de cette société dont elle accepte
expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom
personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité limitée « ANAKY» se trouve ainsi
définitivement clôturée.
HUITIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Anna NANNA qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame NANNA Anna, prénommée, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation
actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, cette mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
En outre, un pouvoir particulier est conféré à la Fiduciaire C.F.T., cabinet d'experts-comptables, dont le
siège est situé à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Place de Goegnies, 1, et à ses mandataires ou
préposés, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer
toute requête au Tribunal de l'entreprise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTINyé