N° d'entreprise : 0456307992
Nom
(en entier) : Belgium info Services
(en abrégé) : B.I.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Porte des Bâtisseurs(EST) 20
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 28
juin 2024, en cours d’enregistrement que :
 
L’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « BELGIUM INFO SERVICES », en abrégé
« B.I.S. » a pris, les résolutions suivantes :   
 
1. Première résolution
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et constate que depuis le 1er janvier 2024, la forme légale de la société est désormais
celle d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I), l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré, d’un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la réserve
légale de la société d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un montant
global de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €)a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles
pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Troisième résolution
L’actionnaire unique prend acte de la démission des gérants mentionnés ci-après :
1°) La société à responsabilité limitée « TIM AND CO » dont le siège est établi à 7730 Estaimpuis,
Porte des Bâtisseurs, 20 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0430.126.209, représentée par son représentant permanent, à savoir Madame MALISSE Marie Flore
Maria, née à (…) le (…), numéro national : (…), domiciliée à CH-1228 Plan-les-Ouates (Suisse),
Route de Saconnex-d'Arve 131, avec effet au 17 septembre 2033;
2°) La société à responsabilité limitée « F.H.O. » ayant son siège situé à 7740 Pecq, Trieu
Mareserie, 2 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0416.987.756,
représentée par son représentant permanent, Monsieur MALISSE Daniel Paul, né à (…) le (…),
numéro national : (…), domicilié à 1260 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Rue de
Bonnevoie 20, avec effet au 17 septembre 2023.
3°) Madame MALISSE Eve Agnès Bernadette, née à (…) le (…), numéro national : (…), domiciliée à
7740 Pecq, rue de Saint-Léger, 53, avec effet à ce jour.
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’actionnaire unique décide de fixer le nombre d’administrateur à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée : Madame MALISSE Eve Agnès Bernadette, née à
(…) le (…), numéro national : (…), domiciliée à 7740 Pecq, rue de Saint-Léger, 53.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’actionnaire unique décide de nommer, en cas de cessation des fonctions d’administrateur unique
de Madame Eve MALIISSE, prénommée, Monsieur Monsieur MEUREE Frédéric Maurice Marie
Ghislain, né à (…) le (…), numéro national (…), domicilié à 7740 Pecq, rue de Saint-Léger, 53,
comme administrateur unique suppléant. Il reviendra en ce cas à l’administrateur unique de procéder
aux publications légales.
 
4. Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant, sans apporter de
modification à l’objet de la société.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Belgium Info Services " et en abrégé « B.I.S. ».  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans
une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier
les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, à titre principal, toutes opérations généralement quelconques, financières,
mobilières ou immobilières se rapport directement ou indirectement à :
    •  Bureau de conseils et traitement de salaires, administration du personnel et de la paie, service
de gestion du personnel ;
    •  L’organisation des services en matière sociale et le conseil en ces matières;
    •  L’assistance aux entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations sociales et leur
représentation ;
    •  Le conseil en matières juridiques liées au domaine social et autres ;
    •  L’accomplissement pour le compte des entreprises des obligations légales en matière de
pensions des travailleurs, d’allocations familiales, d’assurances accidents et de travail, d’assurance
maladie invalidité et autres ;
    •  Le calcul des salaires, l’établissement d’attestations de travail, d’attestations de chômage et
autres ;
    •  Le bureau d’étude et de développement d’entreprises, d’organisation et de conseil en matière
sociale et administrative ;
    •  La gestion et la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés ;
    •  Toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de
conseil) ;
    •  La gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;
    •  Le dépôt, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous brevets ou licences ;
    •  La mise en place de moyens de télécommunication ;
    •  L’informatique appliqué à la science, aux particuliers et aux affaires ;
    •  La création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l’exploitation de systèmes de gestion et d’
information ;
    •  La formation à l’informatique ainsi qu’aux logiciels et matériels ;
    •  La création, la mise en place, la gestion, la diffusion et l’exploitation de banques de données ;
    •  L’achat, la vente, le placement, la location de matériels informatiques, de composants
électroniques et de matériels et mobiliers de bureau ;
    •  De manière générale, toutes opérations ayant rapport avec l’informatique.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille cinq cent (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission des nouveaux apports détermineront si ces apports seront inscrits dans
un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien
ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un
compte de capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une
modification des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports
supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte
authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins les trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre des actions électronique
par simple décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de
suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents (décès de l’actionnaire unique), les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Héritiers, ayants-droits et créanciers
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents
statuts, aux comptes annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de l’organe d’
administration et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 11. Cession et transmission d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers ou entre actionnaires, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou à un autre
actionnaire qu’à condition que le tiers soit préalablement agréé par les autres actionnaires ou que les
autres actionnaires aient marqué à l’unanimité leur accord sur ladite cession.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre actionnaire, doit
en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires (exception faite de l’
actionnaire cessionnaire) dans les huit (8) jours de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément ou l’accord sur la cession en cas de cession à un autre actionnaire sera censé être donné.
En cas de refus, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les quinze (15) jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
les actionnaires qui se sont opposés à la cession originaire seront censés avoir acquis les actions
eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire originaire, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration dans le mois de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire originaire. A défaut d’accord sur le prix, le prix est fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les quinze (15) jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les quinze
(15) jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les nonante (90) jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal augmenté de UN pour cent (1%) sur le
prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est nommé à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, Madame MALISSE Eve
Agnès Bernadette, née à (…) le (…), numéro national : (…), domiciliée à 7740 Pecq, rue de Saint-
Léger, 53.
Le consentement de l’administrateur unique est requis pour sa révocation uniquement.
Le décès, la déconfiture, la faillite ou l’incapacité de l’administrateur unique emporte de plein droit la
cessation de ses fonctions. L’incapacité de l’administrateur unique est la situation décrite à l’article
488/1, alinéa 1 du Code civil.
En cas de cessation des fonctions d’administrateur unique de Madame Eve MALISSE, ci-avant plus
amplement prénommée, Monsieur MEUREE Frédéric Maurice Marie Ghislain, né à (..) le (..), numéro
national : (…), domicilié à 7740 Pecq, rue de Saint-Léger, 53, deviendra de plein droit administrateur
unique de la société. Il reviendra en ce cas à l’administrateur unique de procéder aux publications
légales.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur représente valablement seul la société à
l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, soit en demandant soit en défendant,
sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs conférées à des mandataires spéciaux.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, l’assemblée générale pourra décider d’accorder une partie des bénéfices en tant que
rémunérations aux administrateurs. Le montant ainsi accordé est réparti entre les administrateurs
selon le règlement fixé par l’organe d’administration. L’assemblée générale sera informée si certains
administrateurs ne désirent pas recevoir de tantièmes.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de juin à dix-huit heures. S’il n’y a qu’
un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions  suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement
être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Sous réserve de ce qui est stipulé dans les présents statuts en cas de démembrement du droit
de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Comme indiqué à l’article 15, alinéa 2 des présents statuts, l’assemblée générale pourra décider d’
accorder une partie des bénéfices en tant que rémunérations aux administrateurs. Le montant ainsi
accordé est réparti entre les administrateurs selon le règlement fixé par le l’organe d’administration.
L’assemblée générale sera informée si certains administrateurs ne désirent pas recevoir de
tantièmes.
En cas de démembrement du droit de propriété relatif aux actions, seul l’usufruitier a droit aux
dividendes, en ce compris les réserves de liquidation qui seraient distribuées par la société pendant
la durée de l’usufruit, et ce, tant à l’égard des bénéfices mis en réserves avant la constitution du droit
d’usufruit que pendant la durée de ce droit.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du dit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration peut également procéder à la distribution de réserves disponibles qui
figurent au bilan approuvé des exercices antérieurs.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 dudit Code par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et selon leurs droits respectifs et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés dans la même proportion et selon leurs droits respectifs.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7730 Estaimpuis, Porte des
Bâtisseurs, 20.  
 
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante :
belgium@infoservices.be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
 
7. Septième résolution
L’actionnaire unique décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout collaborateur ou employé du bureau de
comptabilité « TIM BELGIUM » dont les bureaux sont situés à 7730 Estaimpuis, Porte des
Bâtisseurs, 20, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités
requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en
suite de la présente assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.