N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bureau d'architecture André EHX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue les Communes 22 bte B
 : 4540 Ombret
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d'un acte de constitution de société reçu par le notaire Fabienne Houmard, à Amay, le
31 mars 2022, par :
Monsieur EHX André Louis Denis, né à Huy le vingt-deux juin mil neuf cent soixante-huit, époux de
Madame MARCHAND Kathy Eva Laurence Ghislaine, domicilié à 4540 Amay, Rue les Communes
(OMB) 22/B.
Epoux marié à Amay le sept août mil neuf cent nonante-neuf sous le régime de la séparation de
biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Julie LAMBOTTE à Amay, le
vingt juillet mil neuf cent nonante-neuf, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 Ci-après dénommé « les comparants ».
 
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Bureau d'architecture
André EHX », ayant son siège à 4540 Amay, rue Sur les Communes 22/B, aux capitaux propres de
départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le sept mars deux mil vingt-deux et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
0784314779
Volet B
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit :
Monsieur EHX André, domicilié à 4540 Amay, Rue les Communes(OMB) 22/B, titulaire de cent (100)
actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €) ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de
la Banque FORTIS  sous le numéro BE22 0019 2637 6247.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Bureau d'architecture André EHX".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de lieu du siège social sera, sans délai, porté à la connaissance du/des conseil(s)
provincial/provinciaux compétents.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible,
en ce compris la gestion d'un bureau d'architecture et de dessin.
- tous travaux relatifs aux techniques spéciales du bâtiment, à la mission d'estimation, de
certificateur, de dessinateur, de coordinateur-projet ou de coordinateur-réalisation ;
l'assistance et le conseil aux maîtres de l'ouvrage, aux entreprises et aux bureau d'études, la gestion
de projets, la programmation des espaces, l'organisation de l'espace, l'étude du milieu et la
réalisation d'études de marché, d'incidences ou autres, les études budgétaires et d'optimalisation de
projets, les études techniques du bâtiment et du génie civil, le design en général, la gestion d'
immeuble, la production artistique et informationnelle, la création d'images de synthèse, de
graphismes, la production et l'édition d'informations, la mise au point de techniques, de produits, de
programmes informatiques, dans le respect fondamental des prescriptions des règles de
déontologie.
-tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la conception et l'étude de projets
d'architecture (extérieur, intérieure, paysagiste, etc) de tous types de constructions privées ou
publiques, de projets urbanistiques, à la conception de systèmes de construction et de préfabrication,
à l'expertise et au conseil technique en matière de bâtiment, de même que l'élaboration de plans, la
rédaction de cahiers des charges et métrés, etc.
La présente énumération est exemplative et non limitative et en général tout ce qui se rapporte
directement et indirectement aux activités de la profession d'architecte ainsi que de toutes disciplines
connexes et non incompatibles.
La société réalisera son objet par les personnes qui sont habilitées à le faire et conformément aux
principes et prescriptions du Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes. Tant la société
que les actionnaires devront respecter, dans l'exercice de l'activité d'architecte et des activités
connexes, les lois du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la
profession d'architecte et du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un Ordre des Architectes
et la déontologie de la profession d'architecte.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Dans les limites de la loi et la déontologie, la société pourra réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, accessoires à
l'exercice de la profession d'architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Volet B
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, dans le respect des règles
déontologiques de la profession d'architecte et ne pouvant pas être incompatibles avec l'exercice de
la profession d'architecte.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est, sous
réserve de ce qui suit, réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
    1.  La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre
d'architecte et qui sont inscrits à un tableau de l'Ordre des Architectes, ou des sociétés (multi)
professionnelles d'architectes à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l'Ordre des Architectes et qui satisfont aux conditions posées par le Règlement de
Déontologie et par les recommandations édictées par l'Ordre des Architectes.
    2.  Au moins soixante pour cent (60 %) des actions et des droits de vote doivent être détenues par
des personnes physiques ou morales autorisées à exercer la profession d'architecte (savoir inscrites
au tableau de l'Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'
Ordre des Architectes de Belgique) (soit les « actions d'architecte » selon la directive de l'Ordre des
Volet B
Architectes) ; le surplus des actions (soit les « autres actions » selon la directive de l'Ordre des
Architectes) peut uniquement être détenu par les personnes physiques ou morales exerçant une
profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et dont l'identité a été signalée
au Conseil de l'Ordre des Architectes.
    3.  Sont seules admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet par l'exercice de
leur profession. Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet est
identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet de la société. Elles ne peuvent cependant
en aucun cas détenir la majorité des actions et la majorité des actionnaires de la société doit à tout
moment être composées de personnes physiques.
La sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte entraîne pour l'architecte
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la
répartition des bénéfices) pour la durée de la suspension.
    1.  Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des actions librement, à toute personne ayant la qualité pour devenir actionnaire comme dit ci-
dessus.
    2.  Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédés entre vifs ou pour
cause de mort, dans les conditions ci-après.
- Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un
actionnaire ; il sera indispensable dans tous les autres cas.
- Tout actionnaire voulant céder ses actions entre vifs, à peine de nullité, outre le respect des
conditions précités sub 1), devra communiquer par lettre recommandée à l'organe d'administration
son intention de céder des actions, leur nombre, et éventuellement le nom et la profession du
cessionnaire, et obtenir l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires représentant les trois quarts
des actions détenues par les personnes ayant la qualité d'architecte et des autres actionnaires.
- La personne se proposant d'acquérir des actions devra adresser à l'organe d'administration, sous
pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que le
nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
- Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours en signalant que ceux qui s'abstiennent de donneur
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
6) En cas de décès d'un des actionnaires, les droits attachés aux actions du défunt seront suspendus
dans l'attente du choix des héritiers, comme dit ci-après. Les héritiers ou légataires peuvent
néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions. Les
héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, dans les six mois du décès,
selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et
modalités prévus pour les cessions entre vifs. Dans ce même délai, il sera loisible aux héritiers, soit
de céder librement les actions à l'un des actionnaires, soit de proposer la cession des actions à un
tiers selon la procédure prévue ci-avant.
7) En outre, en cas de décès de l'actionnaire unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une
des propositions suivantes et la réaliser :
a)         soit opérer une modification de l'objet dans le respect du Code des sociétés et associations ;
b)         soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession d'architecte en Belgique) ;
c)         soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
8) La valeur des actions cédées est déterminée par les intéressés. En cas de désaccord, le prix de la
cession sera fixé par un expert-comptable désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président
du tribunal de l'entreprise du siège, statuant comme en référé.
Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois à dater du décès, les héritiers ou légataires peuvent
demander en justice la dissolution anticipée de la société.
9) Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou à cause de mort est sans recours ; néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord (notamment sur base du
dernier bilan, des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou
plus) ou, à défaut, par le Président du tribunal de l'entreprise du siège, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
10) Si les cessionnaires, héritiers ou légataires ne remplissent pas les conditions ci-avant précisées
ou, le cas échéant, s'ils ne sont pas agréés par les autres actionnaires conformément au Code des
sociétés et associations, le droit de vote attaché aux actions faisant l'objet de la transmission sera
suspendu.
Au surplus, en cas de décès d'un actionnaire, si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus
satisfaite, conformément à la loi régissant la profession d'architecte, la société aura un délai de six
mois pour se mettre en conformité, délai durant lequel elle pourra continuer à exercer la profession
d'architecte.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d'architecte. Dans l'attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement
temporaire de l'architecte actionnaire par un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société ou modifier son objet.
Les dispositions qui précèdent s'appliqueront, mutatis mutandis, en cas de retrait, démission,
exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité d'un actionnaire.
L'admission d'un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions, est régie par les conditions ci-dessus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels ont
seuls la direction des affaires sociales.
Seules les personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites au
tableau de l'Ordre des Architectes peuvent être nommées en qualité d'administrateur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur. A défaut d'indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas de suite la dissolution
de la société.
En cas de décès de l'administrateur, actionnaire unique, toute personne entrant en possession des
actions de ce dernier est tenue de convoquer une assemblée générale extraordinaire. A l'ordre du
jour figurera soit l'arrêt immédiat des activités de l'entreprise et sa mise en liquidation, soit
l'introduction d'une requête auprès de l'Ordre des Architectes en vue de la désignation d'un
administrateur architecte provisoire de manière à permettre à la société de poursuivre les activités en
cours. Conformément à la loi régissant la profession d'architecte, la société aura un délai de six mois
pour se mettre en conformité, délai durant lequel elle pourra continuer à exercer la profession
d'architecte.
Article 11. Pouvoir d’administration
Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque administrateur peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L'administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non, pour
autant que cette délégation ne concerne pas des actes relevant de l'exercice de la profession
d'architecte, auquel cas cette délégation de pouvoirs devra avoir lieu automatiquement en faveur
d'un architecte.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d'administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s'il n'y a plus de missions en cours.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée ci-après au point 5. du titre DISPOSITION PARTICULIERES.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
1.         Les contrats d'architectes mentionnent l'identité précise du (ou des) architecte(s) actionnaire
(s) qui est(sont) chargé(s) de la mission d'architecte.
2.         Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les
actionnaires. En outre, ces documents doivent mentionner les noms des actionnaires inscrits à
l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualité.
3.         La présente société et chaque architecte actionnaire devront à tout moment, couvrir leur
responsabilité professionnelle respective par une assurance appropriée, conforme à l'Arrêté Royal
du vingt-cinq avril deux mil sept relatif à l'assurance obligatoire des architectes.
4.         En matière de déontologie, les architectes répondent, le cas échéant, devant l'Ordre des
actes accomplis en qualité de mandataires de la société.
Volet B
5.         Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte,
toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
Ainsi, en cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation, d'un actionnaire, la
continuité des contrats d'architecte conclu par l'actionnaire indisponible sera assurée par un autre
actionnaire de la société désigné par l'administrateur. Si, au moment de cet événement, la société se
compose d'un actionnaire unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité
des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à
l'actionnaire unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
6.         Les procédures fixées aux points ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4540 Amay, rue Sur les Communes 22/B.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est andre.ehx@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur EHX André Louis Denis, domicilié à 4540 Amay, Rue les Communes(OMB) 22/B,
 architecte (inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro 1901006), prénommé, ici présent et qui
accepte ;
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur André EHX ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
Volet B
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cents euros (1.300,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1°bis du C.E.
Amay, le 31 mars 2022. DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 31 mars
2022 Fabienne HOUMARD, notaire instrumentant.