N° d'entreprise : 0540755895
Nom
(en entier) : VIOCONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Feu 29
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative à responsabilité limitée “VIOCONSTRUCT ”, ayant son siège social à zetel te 1190
Vorst, Rue du Feu 29, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0540.755.895 et à la T.V.A. sous le numéro BE0540.755.895, dressé par le notaire Koen Diegenant,
de résidence à Halle, le 17 octobre 2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée a pris, entre
autres, les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VIOCONSTRUCT ».
Article 2. Siege
Le siège est établi en Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
Entrepreneur de gros œuvre et travaux de démolition.
Entre preneur de maçonnerie et de béton. La construction, la réparation ou de la démolition de l’
ossature d’un bâtiment, les travaux relatifs à la stabilité et à la résistance du bâtiment.
Entrepreneur de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes.
Entrepreneur plafonneur-cimentier : la confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff.
Pose de plaques de gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. L’enduisage et le
recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, du mortier ou
du ciment, la réparation de ceux-ci, le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-
ci.
Entrepreneur carreleur. Entrepreneur marbrier, Entrepreneur tailleur de pierre.
Le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux de céramique, en béton, en
pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. La
construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires.
Entreprise de toiture et d’étanchéité.
La réalisation et la réparation des charpentes, la couverture, l’étanchéité des façades, des façades
latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ; à l’exception des couvertures en matériaux
végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents. Tout ouvrage de réception et d’
évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de
construction de : matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile.
Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs. Les
travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d’assèchement de constructions. L’exécution de
travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades. Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments. Entrepreneur de zinguerie et
de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de l’industrie de fabrication métallique.
Entrepreneur de couverture non métallique de constructions.
Entreprise de menuiserie er vitrerie. Entrepreneur menuisier-charpentier.
Toute activité de menuiserie intérieure et extérieure, quel que soit le matériau utilisé, y compris la
pose de parquet et confection des charpentes. La fabrication, le placement ou la réparation de volets
en bois ou en plastique. Le placement et la réparation de châssis, de portes, de contrevents, de
portails, d’escaliers, de plinthes, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains, en bois,
PVC ou aluminium. Installation de cuisines. Le placent de grilles, de pores rétractives et roulantes,
de stores extérieurs (y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en PVC. Le
placement et la réparation de vitrerie et tout matériaux durable transparent.
Toutes autres activités de menuiserie.
Le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.
Travaux de menuiserie en bois et en matière plastique. Tous travaux d’ébénisterie. La pose de
cloisons et de faux plafonds en bois. La fabrication, le placement ou la réparation de tous
revêtements en bois. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La construction de
pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de ferronnerie, de volets et
de menuiserie métallique.
Entreprise de finitions.
Entrepreneur de peinture. Peintures des bâtiments et industrielles. Tapissier poseur de revêtements
souples de murs et de sol. Le recouvrement de surfaces par la peinture, du vernis ou des
transparents teintes, afin de les protéger et de les embellir. La pose de tapisserie, de toile à peindre
et de revêtements souples colles sur toute la surface. Le recouvrement des murs des sols par des
revêtements souples.
Installateur en chauffage central, climatisation, installation de gaz, sanitaires et plomberie.
La fabrication, le placement, l’entretien et réparation, y compris les conduites, des :
- Installations de chauffage central, c.-à-d. des installations composées d’une source de chaleur
centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’eau,
- Appareils à gaz pour le chauffage,
- Articles et appareils pour usage sanitaire,
- Installations de climatisation dans lesquelles uniquement de l’eau ou de l’air sont utilisés comme
réfrigérant,
- Pompes à chaleur, installation de chauffage solaire.
Le placement, entretien et réparation de tous bruleurs (chauffage central). Installation de panneaux
solaires. Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air
de réfrigération industrielle, d’appareils électro médicaux et de tuyauteries industrielles. Installateur
sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entrepose de placement d’adoucisseurs d’eau. Les
travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’installations sanitaires équipant
les moyens de transport. Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses. Installateur de
chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectue lors du placement et/ou
de raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et
cuisinières à gaz.
 Installateur électrotechnique.
La fabrication, le placement, réparation de toutes installations électriques pour l’approvisionnement
en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation
(lorsque le réfrigérant utilisé n’est pas uniquement de l’eau ou de l’air) , pour le domotique, pour la
communication, pour la signalisation, pour l’enregistrement et la reproduction d’image et de sons, et
pour la sécurisation contre la surtension, l’incendie et le vol. fabrication d’appareils d’alarme et de
sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement). Le
raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de production
d’eau chaude par accumulation. Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques,
électroniques, électroménagers, de télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage,
la réparation, l’entretien et le service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie.
Fabrication et installation d’enseignes lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage.
Assistance et maintenance de matériel informatique.
Entreprise générale.
Entrepreneur général-coordinateur de chantier. Construire, rénover, faire construire ou faire rénover
un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’état d’achèvement, en
faisant appel à plusieurs sous-traites. Le terrassement. Placement de clôtures. Les travaux de
voiries. Installation de signalisation routière et marquage de routes. Aménagement de plaines de
jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation. Installation, montage et démontage
d’échafaudages et de plateformes de travail. Installation, réparation et construction des piscines. Les
travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société a également pour objet :
L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes des formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement, de divers produits destinés au secteur de la construction et du bâtiment, sans
que cette liste soie exhaustive.
La promotion immobilière, prospection, achat, vente, négociation, la discision, le partage, la location
et sous-location immobilière au tiers, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un
immeuble ou patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie
divise ou indivise d’immeubles généralement quelconque et tout acte de commerce s’y rapportant,
tant pour propre compte que pour le compte de tiers.
Constitution et gestion de patrimoine immobilier et foncier, des droits immobiliers, des fonds de
commerce, transformation, aménagement, courtage, la caution pour bonne fin d’engagement pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces immeubles et toute activité d’intermédiaire en général, qui
s’y rattache.
Les activités d’administrateur des bien pour compte propre ou pour le compte des tiers, assurant la
gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers en
copropriété.
La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en valeur tous
biens mobilier ou immobilier, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la
conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou sui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
société ou entreprise, le cas échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises, en ce
compris l’exercice du mandat de liquidateur.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres disponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible sur lequel les apports des
actionnaires sont comptabilisés, qui sont disponibles pour être distribués aux actionnaires.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient
applicable à cette société sont également comptabilisés dans ce compte de capitaux propres
disponibles.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er juin, à 15 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Distribution d’acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, Rue du Feu 29
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
- Pour extrait conforme.
 
Déposé en même temps : extrait de l’acte - statuts coordonnés
 
Koen Diegenant,
Notaire.