N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : iDoc
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Romanie Van Dyck 15
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 12 février 2025,  en cours d'enregistrement, il résulte que:
Madame BENAICHA Insaf (…), célibataire, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Romanie Van Dyck,
15.
A requis le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai d’acter authentiquement ce
qui suit :
 
Qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée,
dénommée  « iDoc », ayant son siège à 1070 Bruxelles, rue Romanie Van Dyck, 15, aux capitaux
propres de départ de CENT EUROS (100,- €).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le quinze janvier deux mil vingt-cinq et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire la totalité des CENT (100) actions, en espèces, au prix de UN
EURO (1,- €) chacune.
Soit au total :  CENT (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Elle déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « iDoc ». 
Dans tous les actes, publications et tous autres documents émanant de la société, devront être
indiqués le nom du Médecin ainsi que la spécialité pratiquée.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise. Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique
par décision de l’Administrateur après information du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. L’
établissement d’autres siège d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
1020008745
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
- l'exercice de l'art de guérir, et plus particulièrement l’exercice de la profession de médecin
généraliste, par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits à l'Ordre des Médecins ; 
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical ; 
- la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société, du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir ;
- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins actionnaires ; 
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé. 
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité. 
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet pour autant que n'en soient
altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées. L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à
l'exclusion de la société en tant que telle. L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. Les médecins actionnaires conviennent d'apporter à la société ou de mettre en
commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent pas être données en garantie elles
portent un numéro d’ordre. Seul un Médecin, légalement habilité à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le
cadre sociétaire, peut être actionnaire.
A son entrée dans la société, tout nouvel actionnaire peut présenter les statuts au Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit. Les actionnaires s’engagent à respecter toutes
les règles du Code de Déontologie médicale. Les actions sont inscrites dans le registre des actions
nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Les actions ne peuvent être détenues que par les Médecins qui exercent la profession de
Médecin dans le cadre de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier doit toujours être un
médecin actionnaire. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
Les cessions entre vifs de actions ne sont autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit
des autres actionnaires la décision de ceux-ci sera notifiée au cédant éventuel par lettre
recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agrément est sans
recours. En cas de cession des actions de l’actionnaire unique, si la société continue ses activités
sans avoir modifié son objet, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer
légalement l’Art de Guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société. Aucun actionnaire ne pourra céder tout ou partie de ses actions
dans la société, même à un actionnaire sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses
actionnaires. Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par
lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le
rachat, le prix de la cession sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé par la
moyenne des trois derniers bilans ou des derniers bilans s'il n'y en a pas encore trois. En cas de
refus d'agrément, les actionnaires opposants s'engagent à racheter les actions dont la cession est
proposée à la valeur fixée conformément à ce qui est dit ci-avant. Les autres actionnaires pourront
s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata des actions possédées par
chacun des actionnaires. Toutefois les actionnaires non opposants pourront racheter un nombre d’
actions inférieur à ce prorata. 
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants, les héritiers
devant être agréés conformément à l'article huit. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la
dissolution de la société. Les héritiers et légataires régulièrement saisis devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six
mois : 1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ; 2. Soit négocier les actions de
la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article ; 3.
Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 4. A défaut,
la société sera mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire unique, celui-ci pourra être nommé pour
une durée illimitée tant qu’il reste seul actionnaire. En cas de pluralité d’actionnaire, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. Les
administrateurs doivent être des Médecins. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, uniquement en faveur d’un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de L’ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de
Guérir. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux mais uniquement à un Docteur en Médecine
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’
Art de Guérir. Le délégué non-médecin ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel. L’
Administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’Administrateur n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si l’assemblée générale décidait de rémunérer le mandat de l’Administrateur, le montant de la
rémunération devrait correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne
pourrait être versé au détriment des autres actionnaires.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant
dans le courant du mois de juin. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
non-habilités à exercer l’Art de Guérir en Belgique devront se faire assister par des Médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25. Déontologie médicale 
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts. Conformément aux règles de déontologie,
tout médecin travaillant ou sein d’une association, doit informer les autres membres ou actionnaires
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera
à la majorité simple des suites à donner. Le Médecin actionnaire sera entendu, mais il n’assistera
pas aux délibérations de l’Assemblée Générale et ne participera pas au vote. La sanction de
suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages de l’acte de société pendant la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecin(s) ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Si un actionnaire
était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions à ses
coactionnaires.
S’il est actionnaire unique, il devait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier et l’objet en excluant toute activité médicale. Tout litige de nature
déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
intéressé. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, elle doit être
assurée. Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Si un ou
plusieurs médecins entraient dans la société, ils peuvent soumettre les statuts de leur contrat au
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils appartiennent. Toute modification aux présents
statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’approbation préalable du Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins. La conservation des dossiers doit répondre aux exigences
légales et déontologiques. Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la
qualité des soins.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-six. La
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin deux mil vingt-
sept. 
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à: 1070 Bruxelles, rue Romanie Van Dyck, 15.
3. Adresse électronique
La société n’a pas encore d’adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à une personne.
 Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 Madame BENAICHA Insaf, prénommée, qui accepte sa mission.
 
Elle sera nommée jusqu’à révocation et pourra engager seule la société, sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Représentant permanent
Il est fait ici mention et donné connaissance du comparant de l’article 2 :55 du CSA, qui stipule
littéralement ce qui suit :
«Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 Sans préjudice de l'alinéa 1er, le représentant permanent d'une personne morale qui est également
associée dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d'associé.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d'application à ce représentant permanent suppléant».
Pour autant que de besoin, au cas où la société « iDoc » devait être désignée administrateur d’une
personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera l’
administrateur en fonction à ce moment-là.
Le notaire instrumentant a informé les associés et l’administrateur de l’obligation de procéder à la
publication de l’identité du représentant permanent lorsque la société « iDoc » sera désignée
administrateur d’une personne morale. 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/01/2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal avec procuration.