N° d'entreprise : 0696992015
Nom
(en entier) : MCP SOFT CONNECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 133
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société privée à
responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à
Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 17 décembre 2019.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée MCP
SOFT CONNECT, ayant son siège social à 7181 Seneffe (Arquennes), Chaussée de Nivelles 133,
inscrite au RPM sous le numéro 0696.992.015.
Constituée par acte du Notaire Jean Fonteyn, de Seneffe, reçu le 31 mai 2018, publié par extrait à l’
annexe au Moniteur belge le 5 juin 2018 sous le numéro 18316162.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1.  Décision d’application du Code des sociétés et des associations (« opt-in »)
 
L’assemblée décide d’appliquer les dispositions du Code des sociétés et des associations avec effet
immédiat, en application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
Toutefois, la partie libérée du capital et la réserve légale ne sont pas converties en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, mais en capitaux propres disponibles. Il en ira de
même pour l’éventuelle partie non appelée des apports, lorsqu’elle sera effectivement libérée.
Cette résolution est prise sous la condition suspensive de la publication des présentes, par extrait, à
l’annexe au Moniteur belge.
 
2.  Scission des actions (« stock split ») par application d’un coefficient de 2
L’assemblée décide de scinder les actions par application d’un coefficient de 2. Par conséquent, les
100 actions anciennes sont converties de plein droit en 200 actions existantes. Chaque action
ancienne donne droit à 2 actions nouvelles.
 
3.  Apport en numéraire à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR) avec émission de 100
actions nouvelles et renonciation au droit de préférence – création de classes d’actions A et B
 
A/ Emission d’actions en contrepartie d’un apport en numéraire
A l’unanimité, l’assemblée décide de renoncer à l’établissement du rapport visé à l’article 5:121 du
Volet B
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide d’émettre 100 actions nouvelles, au prix de deux cents euros (200
EUR) chacune, soit comme contrepartie d’un apport global de vingt mille euros (20.000 EUR).
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de la présente émission d’actions en
contrepartie d’un apport en numéraire et des informations financières et comptables de l’opération.
Chaque actionnaire déclare expressément renoncer de manière expresse et irrévocable, en faveur
des souscripteurs ci-après, à son droit de préférence.
 
B/ Création de classes d’actions A et B
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions, présentant respectivement les attributs suivants
:
 
Actions de type A
    •  Nombre : 200, étant les 200 actions existantes avant l’émission d’actions nouvelles dont
question ci-avant.
    •  Participent au bénéfice et au boni de liquidation.
    •  Confèrent le droit de vote.
    •  Peuvent être détenues par toute personne physique ou morale.
    •  Méthode de valorisation, sauf accord unanime des parties concernées : au prorata du nombre d’
actions, avec comme base l’équivalent du montant total des droits d’auteurs payés au cours des cinq
derniers exercices écoulés par la SPRL MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION,
préqualifiée.
 
Actions de type B
    •  Nombre : 100, étant les 100 actions nouvelles émises tel que décidé ci-avant.
    •  Participent au bénéfice et au boni de liquidation.
    •  Confèrent le droit de vote.
    •  Ne peuvent être détenues que par des employés de la présente société, de la SPRL
MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION préqualifiée ou de sociétés reconnues par l’
assemblée générale de la présente société, ou des indépendants en relation avec ces sociétés.
En cas de perte de cette qualité, l’annulation des actions concernées peut être forcée par décision de
l’assemblée générale, selon les règles prévues aux statuts concernant la démission d’un actionnaire.
    •  Méthode de valorisation, sauf accord unanime des parties concernées : au prorata du nombre d’
actions, avec comme base l’équivalent des fonds propres de la société au moment de la cession.
 
C/ Souscription et libération
Les 100 actions nouvelles, étant de classe B, sont immédiatement souscrites au prix de deux cents
euros (200 EUR) par actions et intégralement libérées en numéraire.
Interviennent à l’instant :
    •  Monsieur PESTIAUX Grégory, domicilié à 5660 Pesche (Couvin), rue des Trieux, 32;
    •  Monsieur PAUCOT Nicolas, domicilié à 6560 Erquelinnes, rue de la Gare, 154;
    •  Monsieur DURLET Pascal, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Nivelles, 24;
Lesquels déclarent souscrire à l’émission d’actions, comme il suit :
    •  Monsieur PESTIAUX Grégory, à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR), soit pour vingt-
cinq (25) actions de classe B ;
    •  Monsieur PAUCOT Nicolas, à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR), soit pour vingt-cinq
(25) actions de classe B ;
    •  Monsieur DURLET Pascal, à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR), soit pour cinquante
(50) actions de classe B.
Les souscripteurs déclarent et les actionnaires reconnaissent que la totalité des actions souscrites a
été libérée à concurrence de cent pour cent au moyen de versements en espèces effectués sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Belfius Banque, de sorte que la société a
dès à présent, de ce chef, ladite somme de vingt mille euros (20.000 EUR) à sa disposition.
Le Notaire soussigné atteste que ladite somme a été déposée auprès de Belfius Banque sur un
compte numéroté BE58 0689 0997 1979 et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit organisme
financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.
 
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l’émission d’actions est
effectivement réalisée et que l’apport de vingt mille euros (20.000 EUR) a été intégralement libéré.
Partant, la société a émis au total 200 actions de classe A et 100 actions de classe B.
Volet B
 
4.  Refonte des statuts
 
L’assemblée décide de refondre les statuts, en adoptant le texte suivant :
 
« Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MCP SOFT CONNECT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne de Belgique.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique sans qu’il soit
besoin de modifier les présents statuts, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi des langues.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte, pour le compte de tiers,
ou en participation, toutes activités relatives à la création, la promotion, l’optimalisation, la vente de
solutions dans les domaines des télécommunications et de l’informatique.
Ceci consistera en prestations de services, de mise en ligne de services, de tiers de confiance, de
sous-traitance, de consultance, de formation, d’assistance, d’importation / d’exportation, de vente en
gros et au détail, de fabrication de matériels et de logiciels, d’intégration de logiciels, de recherche et
de développement en ingénierie informatique et de télécommunication, sites web et tous supports de
communication, y compris le conseil en communication.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sein
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut faire toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, et notamment, s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de scission, souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises dont l’objet social
serait similaire, connexe complémentaire ou simplement utiles à la réalisation en tout ou en partie de
son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut en outre, en Belgique ou à l'étranger contracter tout emprunt ou financement, se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou
morale ou société liée ou non.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis deux cents (200) actions de classe A et cent (100) actions de classe B.
Les droits et attributs attachés à ces classes d’actions sont respectivement les suivants :
 
Actions de classe A
    •  Nombre : 200, étant les 200 actions existantes avant l’émission d’actions nouvelles dont
question ci-avant ;
    •  Participent au bénéfice et au boni de liquidation ;
    •  Confèrent le droit de vote ;
    •  Peuvent être détenues par toute personne physique ou morale ;
    •  Méthode de valorisation, sauf accord unanime des parties concernées : au prorata du nombre d’
actions, avec comme base l’équivalent du montant total des droits d’auteurs payés au cours des cinq
derniers exercices écoulés par la SPRL MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION,
Volet B
préqualifiée.
 
Actions de classe B
    •  Nombre : 100, étant les 100 actions nouvelles émises tel que décidé ci-avant ;
    •  Participent au bénéfice et au boni de liquidation ;
    •  Confèrent le droit de vote ;
    •  Ne peuvent être détenues que par des employés de la présente société ou de la SPRL
MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION, préqualifiée, ou par des indépendants en
relation avec lesdites sociétés. En cas de perte de cette qualité, l’annulation des actions concernées
peut être forcée par décision de l’assemblée générale, selon les règles prévues aux statuts
concernant la démission d’un actionnaire.
    •  Méthode de valorisation, sauf accord unanime des parties concernées : au prorata du nombre d’
actions, avec comme base l’équivalent des fonds propres de la société au moment de la cession.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions de classe A ou de classe B, à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’
au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque des actions de classe A sont cédées ou transmises à
un actionnaire déjà titulaire d’actions de classe A ou à des descendants du cédant en ligne directe.
En cas de cession ou de transmission d’actions de classe B, l’agrément ne peut pas être donné si le
cessionnaire ne remplit pas les conditions de détention d’actions de classe B (voir les attributs
desdites actions, ci-avant).
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément est sans recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ainsi que les cessionnaires dont l’agrément a été refusé ont droit, nonobstant
toute disposition contraire, à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont
opposés à l’autorisation.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
Les actionnaires titulaires d’actions de classe B, et pour ces actions uniquement, ont le droit de
démissionner à charge du patrimoine de la société.
La démission n’est toutefois possible que pour l’ensemble des actions de classe B dont l’actionnaire
concerné est titulaire.
La démission peut intervenir à tout moment de l’exercice social.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration.
La contrevaleur des actions concernées est calculée au prorata du nombre de ces actions, avec
comme base l’équivalent des fonds propres de la société au moment de la démission.
L’organe d’administration dispose d’un délai de six mois pour payer la contrevaleur des actions
concernées. Dès le complet paiement, le cas échéant à la caisse des dépôts et consignation si l’
actionnaire concerné n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires en temps utile ou s’il a
communiqué des coordonnées bancaires incomplètes ou erronées, les actions concernées se
Volet B
trouvent annulées de plein droit.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Volet B
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Volet B
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 novembre à 18 heures, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance:
1) des comptes annuels;
2) le cas échéant, des comptes consolidés;
3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions
non libérées et celle de leur domicile;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
Volet B
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique. »
 
Volet B
5.  Démissions – nominations
 
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Daniel WEETS de son mandat de gérant. Il lui
est donné décharge de sa gestion.
L’assemblée désigné en qualité d’administrateur de la société Madame PISCITELLO Christina, née à
Charleroi le 30 août 1968, domiciliée à 6182 Souvret (Courcelles), rue Emile Vandervelde 99.
Elle peut engager la société sans limitation de sommes.
Elle est nommée jusqu’à révocation.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
6.  Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire associé à Seneffe