N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES POTES AUX CHAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Fonds de Forêt 33
 : 4623 Magnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michle COËME, notaire associé à Tilleur, le 14 avril 2021, que
1. Monsieur SPIRLET Eric Jean Pierre, né à Chênée le 11 avril 1972, domicilié à 4623 Fléron
(Magnée), Rue Fonds de Forêt 33.
2. Monsieur GORISSEN Didier Patrick Henri, né à Liège le 7 août 1980, domicilié à 4671 Blégny
(Blegny), Rue de Saive 5.
3. Madame SIMAŸS Caroline Jeannine Marguerite Marie, née à Liège le 21 janvier 1980, domiciliée
à 4623 Fléron (Magnée), Rue Fonds de Forêt 33.
4. Madame MORDAN Aurore Marie-Josée Marie Gérardine, née à Oupeye le 13 septembre 1982,
domiciliée à 4671 Blégny (Blegny), Rue de Saive 5.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée LES POTES AUX CHAMPS,
ayant son siège à 4623 Fléron (Magnée), Rue Fonds de Forêt 33, aux capitaux propres de départ de
VINGT MILLE EUROS (20.000 €), représenté par cent (100) actions de classe A sans valeur
nominale.
Les 100 actions ont été souscrites et libérées en totalité par les fondateurs 
comme suit :
- par Eric SPIRLET : cinq mille euros (5.000 EUR) soit 25 actions ;
- par Didier GORISSEN : cinq mille euros (5.000 EUR) soit 25 actions ;
- par Caroline SIMAŸS : cinq mille euros (5.000 EUR) soit 25 actions ;
- par Aurore MORDAN : cinq mille euros (5.000 EUR) soit 25 actions ;
 
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2. Elle est dénommée « LES POTES AUX CHAMPS ».
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
0766752930
Volet B
3. Article 3 : But, finalité et objet
a) finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale et entend en particulier promouvoir les valeurs suivantes :
o Respect de l'environnement et des personnes
o Alignement de tous les acteurs vers une vision à long terme
o Produits (et production) de qualité
o Confiance (par la transparence et le partage de l'information)
o Mise en valeur du terroir
o La promotion de l’agriculture biologique et de l’agroécologie
o L’amour et le respect de notre environnement, de la vie et de la biodiversité ; de notre terre-mère
en toute humilité ;
o L’amour et le respect de l’humain ;
o L’amour et le respect des générations futures.
La société entend s'inspirer des grands principes de la permaculture tels que :
o Observer et interagir avec l'environnement ;
o Capter et stocker l’énergie ;
o Obtenir une production (énergie, bien-être, alimentation...) ;
o La diversité est la base de la résilience ;
o Utiliser et valoriser les ressources et les services renouvelables ;
o Produire le moins de déchet possible ;
o Intégrer au lieu de séparer ;
o Utiliser les éléments à plusieurs fonctions ;
o Utiliser des solutions lentes et à petite échelle, (low tech) ;
o Se servir de la diversité et la valoriser ;
o Face au changement, être inventif ;
o Partager l'abondance ;
o S'intégrer en tant qu'être humain dans l'environnement ;
o ...
3.2. La société a pour finalités sociales internes et externes :
o De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
o De promouvoir, entre autre, le maraîchage en Belgique et l’agriculture de qualité et respectueuse
de l'environnement ;
o D’informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
o De promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable et respectueux des
producteurs ;
o Participer à la relocalisation de l’alimentation humaine en promouvant l’agriculture de proximité,
durable et responsable tout en mettant en place un nouveau système social et économique visant à
atteindre une rémunération décente pour les producteurs sur petite surface ;
o Participer au développement d'un système d'Agriculture Soutenue par la Communauté (ASC) basé
sur la confiance et l'engagement des membres-abonnés dans une consommation plus responsable
et respectueuse des producteurs en lui fournissant une rémunération stable et équitable dès le début
de l'année par la souscription d'abonnements, les récoltes abondantes ainsi que les risques de
pertes sont ainsi assumés par les deux parties ;
o De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente ;
o Promouvoir l’agriculture durable, locale, et agroécologique ;
o Sensibiliser les citoyens de toute catégorie à la protection de la biodiversité, à l'agroécologie et à la
permaculture et plus largement, à l’urgence environnementale ;
o Encourager et développer des filières de consommation courtes, locales et durables ;
o Contribuer à la souveraineté, la sécurité et la salubrité alimentaire de tous les citoyens ;
o Promouvoir sous toutes ses formes l’habitat écologique basse énergie en construction ou
rénovation ainsi que l’isolation des bâtiments ;
o Favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté par la création d’activités
économiques et sociales.
De manière plus générale :
o Être solidaire des paysans du monde et de l'agriculture familiale ;
o Viser un maximum d'autonomie alimentaire au niveau local ;
o Assurer la gestion des ressources abondantes et économiser les ressources plus rares ;
o Rechercher des partenariats avec d'autres acteurs du monde agricoles et paysan ;
o Raisonner et penser à long terme et de manière globale.
b) But et objet
Volet B
3.3. La Société a pour but principal :
o la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
3.4. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage
économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.5. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
o La production et la vente de légumes, de fruits et de petits fruits, de céréales, d’oeufs et de toutes
autres denrées alimentaires de qualité produites selon les principes de l'agriculture biologique ou
naturelle,
o L'élevage de moutons afin d'entretenir les pâtures et les vergers
o L'élevage de poules pondeuses et d'animaux dans le cadre de cette culture de fruits et légumes ;
o La réalisation des opérations commerciales pour ses produits ou des produits similaires d'autres
producteurs ;
o La prestation de tout type de services dans le domaine agricole ou autre.
La société poursuit la réalisation ses objectifs, sans que cette énumération ne soit limitative par :
o L'implantation d'un verger haute tige de variétés anciennes ;
o La culture de céréales panifiables anciennes ou non ;
o La sensibilisation à la problématique des abeilles ;
o L'implantation de ruches ;
o La création d'îlots de biodiversité (fleurs, mare, haies...) ;
o La transformation des surplus et la vente des produits ainsi transformés ;
o La dispense de formations et d'ateliers ;
o L'accueil et le logement de personnes type accueil champêtre ;
o L'accueil de jeunes, de stagiaires, de wwoofeur, de groupes scolaires ;
o L'échange réciproque de savoir et de savoir-faire ;
o La réinsertion au travail en aidant des personnes en difficultés ;
o La création de liens sociaux dans le quartier et ses alentours ;
o Le soutien à des réseaux solidaires de citoyens s'inscrivant dans des démarches d'échange, de
collaboration et de solidarité ;
o La sensibilisation des jeunes à l'alimentation durable en partenariat avec des écoles ;
o ...
3.6. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.7. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.8. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Règlement d’ordre intérieur
3.9. Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
o contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
o relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
o touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Volet B
5. Article 5 : Émission des actions
a) Émission initiale
5.1. La Société a émis cent (100) actions, toutes de classe A, en rémunération des apports.
5.2. Les différentes classes d’actions correspondent à :
o les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société ;
o les actions de classe B sont réservées aux coopérateurs « ordinaires » ;
5.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
b) Conditions d’admission – agrément
5.4. Sont agréées comme actionnaires :
o en qualité d’actionnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales détentrices d’actions de catégorie B proposées par l’organe
ad hoc et agréées comme tels par l’Assemblée générale. L’organe ad hoc est composé de l’
ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité simple. À défaut,
la décision est de plein droit réputée rejetée. Cet organe a également le pouvoir de retirer la qualité
de garant à un coopérateur. Cette décision est prise à la majorité des trois/quart et les action(s) de
classe A sont alors reconverties en action(s) de classe B. L’organe ad hoc informe l’Assemblée
générale de la décision de retrait.
o en qualité d’actionnaire de classe B :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
5.5. Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
5.6. Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, le
Règlement d'Ordre Intérieur, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
5.7. L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
5.8. Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
5.9. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
5.10. Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’
actions « garants » que ceux détenteurs d’actions « ordinaires ».
5.11. Par « actionnaires garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants ».
5.12. Par « actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions «
ordinaires ».
5.13. Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
5.14. Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un
dividende.
5.15. En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part
des bénéfices.
5.16. Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
c) Émission(s) ultérieure(s)
5.17. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
5.18. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
6. Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1. Les actions sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Elles sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
Volet B
égard du droit de vote.
6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
7. Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
7.1. Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. À défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B.
7.2. Les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-
ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil
d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
7.3. En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant.
8. Article 8 : Responsabilité limitée
8.1. Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9. Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
Sortie
9.1. Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
9.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Démission
9.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
9.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions.
9.8. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Exclusion
9.11. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
9.12. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’actionnaire qui en fait la
demande.
9.13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission statuant à la majorité
Volet B
simple.
9.14. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
9.15. La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
Remboursement des actions
9.16. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
9.17. Le paiement intervient après l’écoulement d’un délai d’une année prenant cours à la date de la
démission ou de l’exclusion pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette
sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.18. En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Publicité
9.19. Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le nombre
de demandes rejetées et le motif du refus.
9.20. Le Conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
10. Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
11. Article 11 : Registre des actionnaires
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
11.2. Les actionnaires ne peuvent pas prendre connaissance du registre.
11.3. Le registre indique :
o le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
o pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire;
o pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
o le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
o les versements effectués sur chaque action ;
o les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
o les transferts d’actions, avec leur date ;
o les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
12. Article 12 : Émission d’obligations
12.1. Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
13. Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
Volet B
13.1. La société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au
minimum et neuf membres au maximum, actionnaires ou non.
13.2. Le Conseil d’administration peut proposer une liste de candidats à l’Assemblée générale qui élit
les administrateurs. Le Conseil d’administration est composé en majorité de membres qui sont «
actionnaires garants ». La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
13.3. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. À cet égard, les tiers
ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou
de délégué de la personne étant suffisante.
13.4. La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans
réserve ni condition, aux conventions d’actionnaires en cours co-signées par les autres
administrateurs de la société.
13.5. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.6. Les administrateurs sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de départ ne
peut être allouée à un administrateur sortant.
13.7. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
13.8. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.9. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.10. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours ouvrables
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
c) Fonctionnement – délibérations – Présidence
13.11. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. Les
décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions.
13.12. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
13.13. Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
En cas de parité des voix, la voix du président ou de celui qui préside la réunion du Conseil d’
administration est prépondérante.
13.14. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.15. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.16. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
13.17. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié
au moins des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une
première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
e) Formalisme
13.18. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
f) Pouvoir du Conseil d’administration
13.19. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
13.20. Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
Volet B
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
13.21. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
Si ce délégué à la gestion journalière est administrateur, il portera le titre d’administrateur-délégué. S’
il n’est pas administrateur, il portera le titre de directeur.
13.22. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.23. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Si une délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments
attachés a cette délégation sont déterminés par l’Assemblée générale et ne peuvent pas consister en
une participation aux bénéfices.
h) Représentation
13.24. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
o par deux administrateurs agissant conjointement,
o un administrateur-délégué ou un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
14. Article 14 : Rémunération
14.1. Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs
chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être
attribué des rémunérations fixées par l’Assemblée générale ; en aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la société.
15. Article 15 : Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
16. Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
17. Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1. Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4. La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
 des comptes annuels,
 le cas échéant, des comptes consolidés,
 le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
17.6. Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.7. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.8. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce au lieu, jour et heure fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.9. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième samedi du mois de juin de chaque année au siège.
Volet B
18. Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
19. Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
19.1. À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’Assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des
apports et si les actionnaires garants présents ou représentés représentent au moins la moitié des
apports attachés à l’ensemble des actions « garants ». Si ces deux dernières conditions ne sont pas
remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale délibérera
valablement quelle que soit la quotité du capital représentée. La délibération portant sur l’un des
points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit
les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
19.4. Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’article 19.3 ou sur la
cession ou transformation d’actions, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette
majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les actionnaires et d’autre
part une majorité des voix émises par les actionnaires garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la
décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera
alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des actionnaires et d’autre part en
une majorité simple des voix émises par les actionnaires garants.
20. Article 20 : Droit de vote
20.1. Chaque actionnaire dispose d’une voix, selon le principe « Un homme – Une voix ».
20.2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
21. Article 21 : Procuration
21.1. Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
21.3. Personne ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
22. Article 22 : Prorogation
22.1. Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23. Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.26 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
24. Article 24 : Exercice social – Inventaire
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse
l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe.
25. Article 25 : Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
25.3. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Volet B
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
25.4. De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la
suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
25.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.7. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
26. Article 26 : Acompte sur dividende
26.1. Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
27. Article 27 : Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
27.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
27.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
28. Article 28 : procédure de sonnette d’alarme
28.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution
de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
28.2. Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3. Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
29. Article 29 : Rapport spécial
29.1. Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
29.2. Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins
mention des informations à propos :
 Des demandes de démission ;
Volet B
 Du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné
;
 Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
 Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
 Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires ;
 La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
 Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
 Les moyens que la Société a mis en oeuvre à cet effet.
29.3. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu
d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
29.4. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
29.5. Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
29.6. En cas d’agrément CNC :
29.7. Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but de la Société.
29.8. Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
29.9. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
30. Article 30 : Droit commun
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des Associations et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments. Les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
31. Article 31 : Interprétation
31.1. Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, organes internes,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
32. Article 32 : Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4623 Fléron (Magnée), Rue Fonds de Forêt 33.
3. Adresse mail
L’adresse électronique de la société est : lespotesauxchamps@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Eric SPIRLET ;
- Monsieur Didier GORISSEN ;
- Madame Caroline SIMAŸS ;
- Madame Aurore MORDAN ;
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés