N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RE Psy
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Trou-Souris 41
Liège (Grivegnée)
4030
ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVE D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Entre les soussignés :
Madame Roxane Evrard, née le 19 mars 1995, domiciliée à 4030 GRIVEGNEE, Rue Trou Souris 41
Associé commandité ;
Monsieur Lucas Paradis, né le 18 août 1995, domicilié à 4030 GRIVEGNEE, Rue Trou Souris 41
Associé commanditaire ;
Les comparants sont fondateurs.
I.
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « RE Psy », ayant son siège social en Région
wallonne, au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille euros (1.000,00 €), représentés par cent (100)
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Ils déclarent souscrire les cents (100) parts comme suit :
A.
Madame Roxane Evrard déclare souscrire en qualité d’associé commandité nonante-neuf (99) parts
B.
Monsieur Lucas Paradis déclare souscrire en qualité d’associé commanditaire une (1) part
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
A.
1014477468
Madame Roxane Evrard déclare faire en qualité d’associé commandité un apport en espèces de neuf cent
nonante euros (990 €)
B.
Monsieur Lucas Paradis déclare faire en qualité d’associé commanditaire un apport en espèces de dix euros
(10 €)
Les comparants déclarent que les apports ont été totalement libérés
II.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME JURIDIQUE
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société
ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est « RE Psy ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement des mots suivants : « société en commandite » ou en abrégé « SComm ».
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
Wallonne par simple décision de l’organe d’administration. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu les agréments nécessaires
• Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques ;
• Formations professionnelles ;
• L'exercice de mandats en qualité de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres entreprises ;
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes les
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’incapacité d’un associé, même commandité, la société ne sera pas dissoute.
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL
Le patrimoine social de la Société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du patrimoine social.
Le patrimoine social est variable sans modifications de statuts pour ce qui dépasse cette part fixe de 1000
euros. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera le taux d’émission, le
montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont
exigibles ainsi que le taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les
délais fixés. Cet organe fixera également les droits attachés à ces parts. Il est tenu au siège social de la société
un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Dans ce registre, seront mentionnés les noms,
prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il
est titulaire. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
ARTICLE 7. NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
ARTICLE 8. CESSION DE PARTS
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce
soit, sans le consentement express et écrit de son ou ses coassociés.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.
ARTICLE 9. GERANCE DE LA SOCIETE
La direction des affaires de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale. La
durée du mandat est illimitée. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Le
mandat du (des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux
réélections. Les gérants sont rééligibles. Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul tous les actes d’administration
ou de disposition nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception des actes qui
sont expressément réservés par la loi et les statuts à l’assemblée générale. Il(s) pourra(ont) déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires. L’assemblée a
les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule le droit
d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le(s) gérant(s) et commissaires, de les révoquer,
d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d’approuver les comptes
annuels.
ARTICLE 11. TENUE DES ASSEMBLEES
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à vingt heures au
siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal,
l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, même endroit, même heure. L’assemblée peut
être convoquée extraordinairement par l’organe de gestion, selon les formes prévues par les statuts, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble le
cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion.
ARTICLE 12. NOMBRE DE VOIX
Chaque part donne droit à une voix. En cas de démembrement de propriété, tous les droits afférents aux parts,
y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
ARTICLE 13. DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions se prennent toutes à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés. Les modifications de statuts nécessiteront
obligatoirement la présence de la moitié du capital social au moins. Si cette dernière condition n’est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée et délibérera valablement quelle que soit la portion du capital
représentée par les associés présents. Aucune modification de statuts ne sera admise que si elle réunit les
trois quarts des voix présentes ou représentées. Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des
points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la totalité du capital social est présente et en décide autrement. En
cas de représentation du capital social, les points non mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que
si les procurations mentionnent expressément ce pouvoir. Une liste des présences mentionnant le nom des
associés et le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou
par leurs mandataires au début de séance. En cas de vote par correspondance, le formulaire adéquat est
annexé à la liste des présences. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix,
il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de
voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée
générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 14. PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés présents. Ils sont consignés dans
un registre spécial tenu au siège social.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le
trente et un décembre de chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 16. COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels. Après leur adoption, l’assemblée se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en est
nommés. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont
été spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE 17. DISTRIBUTION – REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur proposition de l’organe de gestion,
l’affectation du résultat sera déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple des voix. Le paiement
éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués par l’organe de
gestion. Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement. Les dividendes et acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés au prorata des parts
sociales détenues.
ARTICLE 18. LIQUIDATION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant conformément aux
dispositions légales. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation est effectuée par les soins du (des) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale. Le(s)
liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée générale
détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à
rembourser le montant du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion,
le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situation et
rétabli(ssen)t l’équilibre en mettant toutes les parts sur pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en
espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre
toutes les parts sociales.
ARTICLE 19. BIENS SOCIAUX
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
III.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le siège social de la Société est établi à 4030 GRIVEGNEE, Rue Trou Souris 41.
2° Par exception à l’article 16 des statuts, le premier exercice social débutera le 1er octobre 2024 et se
terminera le 31 décembre 2025 ;
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026 ;
4° Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée : Madame Roxane Evrard. Son mandat est
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Fait à GRIVEGNEE, le 30 septembre 2024, en trois exemplaires, chacun des associés disposant d'un
exemplaire, le troisième à la société.
Pour extrait certifié conforme à l'original,
Roxane Evrard, Associé commandité
Lucas Paradis, Associé commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Roxane Evrard
Rue Trou-Souris 41, 4030 Liège