N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Lyskam
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Marche 548
 : 5101 Erpent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le deux février
deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution par l’effet d’une scission partielle
mixte d’une société à responsabilité limitée dénommée « LISKAM » :
REQUISITION :
La Société Anonyme « Patisserie Dumont», ayant son siège à 5101 Erpent, Chaussée de Marche
548, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0425.273.041, et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE425.273.041 ;
Constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par le notaire Charles Tytgat, alors de résidence à Spy, le 22 décembre 1983, publié par extrait aux
Annexes du Moniteur belge le 14 janvier 1984, sous le numéro 315-1, et dont les statuts ont été
modifiés à diverses reprises notamment lors de sa transformation en société anonyme aux termes d’
un procès-verbal d’assemblée extraordinaire dressé par le notaire Pierre Demblon, alors de
résidence à Saint-Servais, le 29 mars 1990, publié aux Annexes du Moniteur belge le 21 avril 1990
sous le numéro 900421-482, et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire David Remy, de résidence à Fernelmont, le 20
novembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge le 20 décembre suivant sous le numéro
0178460.
Laquelle est représentée par son administrateur délégué, Monsieur RADELET Bernard, domicilié à
5101 Erpent, allée des Allouettes, 19, nommé à cette fonction aux termes de la réunion du Conseil d’
administration tenue le 20 novembre 2017, suite au procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire David Remy, dont question ci-avant.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de
la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société partiellement
scindée au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société à responsabilité
limitée « Lyskam ».
Il a notamment pour mission de veiller à :
    •  l’inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs et
passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;
    •  la répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par la
société à responsabilité limitée proportionnellement à leurs droits dans la société partiellement
scindée suivant les règles décrétées ci-dessus ;
    •  dans le cadre de ce transfert par voie de scission le(s) représentant(s) ci-dessus désigné(s), peu
(ven)t en outre :
        •  déclarer avir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « Lyskam » ;
        •  déclarer avir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutif de la société
à responsabilité limitée « Lyskam » ;
        •  subrger la société anonyme « Pâtisserie Dumont », dans tous les actes rectificatifs u
complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’mission dans l’énonciation des biens transférés tels
qu’ils figureront dans l’acte cnstitutif de la société à responsabilité limitée « Lyskam » ;
0781576906
Volet B
        •  déléguer sus sa/leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, toute ou partie de leurs puvoirs qu’il(s) détermine(nt) et pour la durée qu’il(s)
fixe(nt) ;
        •  aux effets ci-dessus, passer et signer tus actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
dmicile, substituer et en général faire le nécessaire.
A. Expose préalable
I. Constitution par voie de scission
La société partiellement scindée (SA « Patisserie Dumont »), représentée comme dit est, expose qu’
aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des
actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société par voie de transfert de la société
partiellement scindée d’éléments de son patrimoine, activement et passivement, à la date du 1er
octobre 2021 à zéro heure précisément :
    •  partie à la société nouvelle « LYSKAM », à constituer, s’agissant de toute sa Branche d’activité
de création, fabrication, production, commercialisation et livraison de pâtisserie et de boulangerie, y
compris le personnel associé à cette Branche .
    •  partie à la société bénéficiaire « Dumont Bouge », s’agissant de l’exploitation du fond de
commerce de Bouge pour tout ce qui n’est pas englobé dans la Branche d’activité précitée et en
particulier de la restauration.
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert auxdites sociétés d’éléments du patrimoine de la
société partiellement scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni
réservé, sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2021, des différents éléments décrits
dans le projet de scission partielle mixte.
3. Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er octobre 2021 à
zéro heure précisément jusqu’au jour de la scission partielle mixte seront pour compte des sociétés
bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
4. L’effet comptable de la scission partielle mixte sera arrêté au 1er octobre 2021 à zéro heure
précisément.
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue
de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter
la société partiellement scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la
société à responsabilité limitée « Lyskam ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce
qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société à responsabilité limitée « Lyskam » à
constituer.
II. Formalités préalables à la constitution par voie de scission
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la photocopie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations. Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la société anonyme
« Patisserie Dumont ».
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75
du Code des sociétés et des associations.
En ce qui concerne la société partiellement scindée « Pâtisserie Dumont », le projet de scission
partielle mixte a été déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, le 22
décembre suivant, publié le 4 janvier 2022 sous le numéro 0000613.
A ce jour, la société bénéficiaire « DUMONT BOUGE » n’a pas procédé au dépôt du projet de
scission partielle mixte auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise.
Le comparant, parfaitement informée de la sanction applicable en cas de non-respect de l’article 12:
59, in fine, du Code des sociétés et des associations, prévoyant que « le projet de scission doit être
déposé par chaque société participant à la scission au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu
d'établissement de son siège respectif et publié par extrait ou mention conformément respectivement
aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le
site internet de la société. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de
scission mentionnée à l'article 12:67, § 1er et, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, avant la prise
d'effet de la scission. », à savoir l'inopposabilité à l'égard des tiers des effets de la scission partielle
mixte, conformément à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations, requière néanmoins
le notaire soussigné de poursuivre la procédure de scission et de recevoir le présent acte, étant
précisé que cet acte devra être réitéré une fois le dépôt et le délai de six semaines écoulé, ainsi que
précisé ci-dessus, de manière à en assurer l'opposabilité aux tiers.
Le comparant s’engage à procéder à toutes formalités requises à cet effet, et notamment à
comparaître devant le notaire soussigné une fois le délai écoulé de manière à réitérer les
Volet B
engagements pris aux termes du présent acte.
b. les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
L’assemblée de la société partiellement scindée a renoncé conformément aux articles 12:65 et 12:81
du Code des sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:61, 12:64, 12:
77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport a été
dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société partiellement scindée,
Monsieur Michaël DE RIDDER, agissant pour le Bureau « DGST – réviseurs d’entreprises », dont les
bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, conclut dans les termes
suivants :
« Conformément à l'article 5:7 du code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée LYSKAM (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 24 janvier 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 733.099,71 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
Conformément aux principes comptables de continuité, seul un montant de 258,47 EUR sera inscrit
dans le compte « apport indisponibles », le solde étant ventilé dans les postes ad hoc des fonds
propres.
La rémunération réelle consiste en 336 actions nouvelles de la Société bénéficiaire, émise au pair
comptable.
« No fairness opinion »
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs
Les fondateurs sont responsables, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
Volet B
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
Un exemplaire de ce rapport sera annexé aux présentes.
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant
    •  à la scission partielle mixte n’étant intervenue entre la date de l’établissement des projets de
scission et la date des assemblées générales desdites sociétés, les organes d’administration n’ont
pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
    •  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date d’établissement des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2021 sur la base duquel le
transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le 30 septembre 2021 en dehors des opérations normales d’
exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée: les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
III. Transfert d’une partie du patrimoine de la société partiellement scindée
La société partiellement scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite société a décidé de scinder partiellement la
société par voie de transfert de la société partiellement scindée d’éléments de son patrimoine,
activement et passivement,
    •  partie à la société nouvelle « Lyskam », à constituer, s’agissant de toute sa Branche d’activité de
création, fabrication, production, commercialisation et livraison de pâtisserie et de boulangerie, y
compris le personnel associé à cette Branche .
    •  partie à la société bénéficiaire « Dumont Bouge», s’agissant de l’exploitation du fond de
commerce de Bouge pour tout ce qui n’est pas englobé dans la Branche d’activité précitée et en
particulier de la restauration.
    •  Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission mixte – sans préjudice des articles 12:
60 et 12:76 du Code des sociétés et des associations – et conformément à la situation active et
passive de la société à scinder partiellement arrêtée au 30 septembre 2021 mais avec effet au 1er
octobre 2021 à zéro heure précisément.
Etant précisé que :
    •  du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée seront
considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la scission
mixte, à dater du 1er octobre 2021, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date
le seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires issues de la scission partielle mixte,
précitée, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société
partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d’échange :
    •  le rapport d’échange est fixé à une (1) action de la société partiellement scindée « Pâtisserie
Dumont » pour :
        •  une (1) actin de la société bénéficiaire « Dumont Bouge »,
        •  et une (1) actin nouvelle de la société nouvelle « Lyskam »,
en échange des 336 actions existantes de la société partiellement scindée, sans soulte, qui
prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à
compter de la réalisation effective de la scission, de sorte qu'il sera créé et attribué au total ;
    •  En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit
d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite
d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:60 du Code des
Volet B
sociétés et des associations, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à
qui ils sont attribués, resteront attribué à la société partiellement scindée.
IV. Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société partiellement scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée «
Lyskam » à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes
annuels arrêtés au 30 septembre 2021, tels que décrits au projet de scission.
Dans ce contexte, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
suivants à la SRL « Lyskam », conformément à la description effectuée dans le rapport spécial des
fondateurs et dans ses annexes, dont une copie demeure ci-annexée.
Actif
Actifs immobilisés
I. Immobilisations incorporelles: 1.834,00 EUR
II. Immobilisations corporalles : 1.770.240,46 EUR
Actifs circulants
I. Stocks et commandes en cours : 66.036,07 EUR
II. Créances à un au plus : 95.941,52 EUR
    1.  Valeurs disponibles: 50.000,00 EUR
    2.  Comptes de régularisation: 13.272,16 EUR
Soit un total de l'actif de: 1.997.324,61 EUR
Passif
Capitaux propres
    1.  Capitaux propres : 733.099,71 EUR
    2.  Dettes à plus d’un an: 904.844,47 EUR
    3.  Dettes à un an au plus : 359.380,43 EUR
Soit un total du passif de: 1.997.324,61 EUR
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la présente société
nouvelle à constituer, sont notamment compris les Biens immobiliers ou droits immobiliers et
meubles, soumis à publicité particulière, dont la description suit, lesquels constituent un élément
dudit patrimoine transféré.
1) Biens immobiliers
[on omet]
2) Conditions générales du transfert
A. Pour les biens immobiliers
[on omet]
B. Conditions générales du transfert, subsidiaire à celles du transfert immobiliers
1. Date de référence des comptes annuels – Transfert de propriété et de jouissance
Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l’article 12:15 du Code
des sociétés et des associations, la société bénéficiaire est réputée titulaire de la propriété de tous
les éléments actifs et passifs qui lui sont transférés depuis la date d’effet de la scission partielle mixte
et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement
scindée depuis cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation.
D’un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 30
septembre 2021, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée sur les
biens transférés depuis la date d’effet de la scission sont considérées comme accomplies pour le
compte de la société bénéficiaire.
2. Etat
La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
3. Transmission universelle
a) Dettes – sûretés :
Les dettes de la société partiellement scindée afférentes aux biens transférés passent de plein droit
et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence,
elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant éventuellement au
transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente scission, sans obligation
de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription pour les marques ou les gages.
Volet B
Conformément à l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
partiellement scindée et bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication à l’Annexe au
Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés partiellement scindée et bénéficiaire et
non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté,
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
b) Litiges
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, afférents aux biens transférés, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.
c) Autres
Le transfert relatif au patrimoine transféré comprend d'une manière générale :
    •  tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publi-ques, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ;
    •  la charge de tout le passif de la société partiellement scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-
verbal, ainsi que l'exé-cution de toutes les obligations de la société partiellement scindée, envers
tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement scindée ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, le tout en tant qu’ils se rapportent au
patrimoine transféré ;
    •  la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;
    •  les archives et documents comptables relatifs au patrimoine transféré, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
    •  Les sciétés bénéficiaires devront, chacune pour ce qui la concerne, exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transfères.
    •  Les sciétés bénéficiaires se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une
d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société partiellement scindée
transférée à l'autre.
V. Conclusion de l’expose
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
    •  les apports de capitaux propres à la société à constituer sont fixés à un million neuf cent
nonante-sept mille trois cent vingt-quatre euros soixante et un cents (1.997.324,61 EUR) entièrement
souscrits et libérés ;
    •  le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
    •  les trois cent trente-six (336) actions émises par la société sont intégralement souscrites et
libérées ;
    •  l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ;
    •  le réviseur d’Entreprise désigné par la société partiellement scindée a été chargé de rédiger le
rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
    •  l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
    •  l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
B. Statuts
Ceci exposé, Monsieur RADELET Bernard, prénommé, représentant les actionnaires de la société
partiellement scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation
comptable, la société se voit doter d’apport d’un million neuf cent nonante-sept mille trois cent vingt-
quatre euros soixante et un cents (1.997.324,61 EUR), représenté par 336 actions numérotées de 1
à 336, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de la société scindée, savoir
:
    •  168 actions à Monsieur RADELET Bernard Jules, né à Namur le 23 mars 1965, domicilié à 5101
Erpent, allée des Allouettes 19 ;
    •  168 actions à Madame RADELET Bénédicte Christine, née à Namur le 11 janvier 1971,
domiciliée à 5101 Erpent, allée de Fribourg 35.
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée «
LYSKAM ».
DENOMINATION
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Lyskam ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, les activités suivantes, le cas échéant, dans le cadre de partenariat :
    •  toutes activités de création de recettes, fabrication, production, commercialisation et livraison de
pâtisserie et de boulangerie, y compris leurs dérivés, selon une approche artisanale ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •  toutes activités immobilières, artisanales et industrielles, utiles ou nécessaires à l'activité
principale, y compris la construction, l'aménagement et l'équipement, l'acquisition, la mise à
disposition, la location et la prise en location de tous outillages au sens le plus large du terme, en
recourant s'il y a lieu à tous droits d'usage réels ou personnels ;
    •  toutes activités susceptibles d'être développées à l'avenir en synergie avec l'activité principale, y
compris les produits de bouche, les confiseries, les produits d'épicerie fine, les glaces, les boissons
alcooliques ou non, les articles de cadeaux et de décoration ainsi que l'exploitation de salons de
consommation et de restauration, de service traiteur et du commerce de vins, spiritueux et toutes
boissons ;
    •  La société peut également mener son exploitation, par tout procédé et en particulier, par le biais
de contrats de franchise ou de distribution dans les domaines d'activités précités ;
    •  La société peut pour son propre compte ou compte de tiers donner ou prendre en location,
ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une
manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et l'exploitation de tous droits intellectuels,
de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
    •  Elle peut notamment prendre ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non dans le respect de l'intérêt social.
    •  La société peut être administrateur ou liquidateur.
    •  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis trois cent trente-six (336) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEES GENERALES
Tenue et convocations
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 18 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et- un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
Adresse du siège
La société a son siège à 5101 Erpent, chaussée de Marche 548.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours rétroactivement le 1er janvier 2022, et sera clôturé le 31 décembre
2022.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2023.
Mandats des administrateur - commissaires
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Habran
Jean-Philippe Joseph Ghislain, né le 4 septembre 1973 à Rocourt, domicilié à 1653 Beersel,
Kerkweg Van Tenbroek, 35.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire.
Volet B
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire suppléant pour une durée illimitée, sous
réserve de son acceptation, Madame CORNEJO LUCAVECHE Patricia, domiciliée à 1653 Beersel,
Kerkweg Van Tenbroek, 35.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ce mandat ne
devient effectif que moyennant parution au Moniteur belge de l’ouverture de la vacance, le cas
échéant, assortie d’un délai.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.