N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A2IMS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Verrewinkel 95 D bte 2
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le vingt-sept août
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Olivier Waterkeyn Notaire", ayant son siège à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109/201, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
0823.539.601 RPM Brabant wallon.
A COMPARU :
Madame SCALZO Melissa, née à Anderlecht, le 22 novembre 1991, célibataire, domiciliée à 1180
Uccle, rue de Verrewinkel 95 D – bte 2.
Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et d’une recherche au registre
national et qui autorise le notaire à mentionner le numéro national dans le présent acte.
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée A2IMS, ayant son siège social à 1180 Uccle, rue de
Verrewinkel 95 D – bte 2, au capital de UN EURO (1,00 EUR), représenté par cent parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Elle déclare que les cent parts sont souscrites intégralement et libérées en espèces, au prix de un
cent (0,01 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Melissa SCALZO, prénommé : à concurrence de cent (100) parts sociales, pour un
apport de UN EURO (1,00 EUR)).
Ensemble cent (100) parts sociales, soit pour UN EURO (1,00 EUR).
Le notaire instrumentant attire l'attention de la comparante sur l'obligation de porter le capital à DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 €) au minimum au plus tard cinq ans
après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq (5) travailleurs
temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de
«starter».
B. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME
La société est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé
«SPRL-S».
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée : A2IMS
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
0701787476
Volet B
la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S" reproduites
lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue de Verrewinkel 95 D – bte 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l’étranger,
L’activité d’architecte d’intérieure en ce compris tout conseil relatif à l’ameublement, l’équipement, l’
aménagement et la décoration des immeubles tant d’habitation que professionnels en ce compris la
création de concept architecturaux.
L’activité de designer, de graphiste, d’infographiste, la réalisation de site web, en utilisant toutes les
techniques existantes ou futur pris dans le sens le plus large.
L’activité de photographe, de cinéaste, toutes les techniques liées de prêt ou de loin à l’audio-visuelle
pris dans le sens le plus large.
La consultance dans le domaine de l’informatique au sens large
La maintenance de tout matériel informatique, la gestion de serveurs.
L’installation d’applications ou programmes aussi bien sur internet que sur ordinateurs voire même
sur tous support électronique d’information.
Toutes opérations et activités de vente, location, organisation et assistance dans le domaine de l’
informatique au sens large.
L’hébergement, la conception, la réalisation, le développement, la gestion, la promotion et la
maintenance de sites Web, y compris la réservation, l’achat et la vente de noms de domaine.
Toute activité relative aux réseaux d’information, réseaux sociaux, réseaux informatiques, internet,
intranet, extranet, E-commerce, y compris l’achat, la vente, la location et installation de matériel
informatique au sens large
Toute activité liée aux textiles pris au sens large, à savoir la consultance, la prestation de services, la
vente, l’achat, l’entretien, la vente, la confection pris au sens le plus large.
Toutes les activités de promotion, marketing et/ou sponsoring, que ce soit dans des domaines
commerciaux, sociaux, culturels, artistiques, sportifs, éducationnels, avec ou sans buts lucratifs, ou
autres;
Tous les services et activités liés directement ou indirectement tant avec l’organisation et l’
exploitation de manifestations et événements qu’avec la gestion et l’exploitation d’infrastructures, en
ce compris tant tous les services techniques que tous les services liés à l’accueil, la surveillance, la
conciergerie, le gardiennage, le nettoyage, le catering, le secrétariat et les activités de business
center, la mise à disposition des certaines fonctions comme celles d’hôtesses, caissiers, parking
boys et autres fonctions, sans que cette liste soit limitative;
Tous les services et activités de gestion, d’exploitation et de coordination liés directement ou
indirectement à l’horeca, les restaurants, les snackbars et points de petite restauration, le service
traiteur et autres prestations relatives au catering;
Tous les services et activités d’entretien et d’investissement liés directement ou indirectement aux
infrastructures et biens immobiliers, ainsi que l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations
quelconques liées aux biens meubles et immeubles, en ce compris les opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué;
La prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
Le contrôle de la gestion de toutes sociétés ou entreprises, ou la participation à celle-ci par la prise
de tous mandats;
L’exercice de fonctions d’administration et de gestion, la prestation de tout type de services
stratégiques, de management, administratifs, financiers, comptables, de consultation, d’avis, de
conseil et autres services, ces fonctions pouvant être exercées et ces services pouvant être rendus
en vertu de désignations contractuelles ou statutaires ou en tant que conseil externe;
Volet B
Les activités de financement et/ou de soutien financier au sens le plus large, que ce soit par la
conclusion ou l’octroi de prêts ou crédits, par la prise ou l’octroi de sûretés et/ou de caution (même
hypothécairement), principalement au bénéfice de toutes les sociétés liées, sociétés associées,
sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation ou sociétés placées sous une même
direction, sans pour autant exclure les personnes tierces, sauf si ces opérations sont réservées par
la loi ou toute autre réglementation aux établissements de crédit, entreprises d’investissement,
sociétés de gestion de fortune ou de conseil en placements et organismes de placements, dans la
mesure où la société ne dispose pas des autorisations nécessaires.
Toutes les activités en rapport avec le coaching sportif, moniteur/instructeur fitness, personal
training, cours collectifs ou individuel, voire l’ouverture d’une salle de fitness.
Cette énumération est purement indicative et n’est donc pas limitative.
La société peut effectuer, d’une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière
directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si
ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont, en tout ou en partie, un objet social identique,
similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter l’exploitation
de ses produits ou services ou encore de constituer pour elle une source de nouveaux
développements.
La société n’exercera pas d’activité pour lesquelles un agrément, une autorisation ou un permis est
exigé sans avoir préalablement obtenu cet agrément, cette autorisation ou ce permis.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 EUR).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7. VOTE PAR L'USUFRUITIER ÉVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
Volet B
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 9. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 11. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être
rémunérées sur base d’une simple décision qui sera approuvée chaque année par l’assemblée
générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.
L’assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l’exercice, des avances sur leurs
rémunérations.
L’assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices
disponibles de l’exercice.
ARTICLE 13. CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de décembre à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15. REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17. PRÉSIDENCE  DÉLIBÉRATIONS  PROCÈSVERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 19. AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 20. DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Volet B
ARTICLE 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de BRUXELLES, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2019 ;
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2019.
3°  A été désigné en qualité de gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée :
- Madame Melissa SCALZO, comparante aux présentes et qui accepte.
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er juin 2018, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Le gérant a le pouvoir pour, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant et/ou à tout mandataire désigné par lui, pour accomplir toutes
les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des
entreprises, au Guichet d’Entreprises, auprès de l’administration de la TVA ainsi qu’envers toute
administration et/ou organisme public ou privé permettant le respect des dispositions légales quant
au commencement des activités de la société.
Pour extrait analytique conforme.