N° d'entreprise : 0823285124
Nom
(en entier) : IDEALEGIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Renards 6 bte 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt et un décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "IDEALEGIS", ayant son
siège à 1180 Uccle, Drève des Renards, 6, boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet.
Rapport
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement de l’article 3 des statuts , tel
qu’il ressort du nouveau texte de l’article 3 des statuts adopté par la présente assemblée.  
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDEALEGIS ».
   Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater le cas échéant authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. 
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les membres ou les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a comme objet :
L’exercice de la profession d’avocat, soit seule, soit avec d’autres, ainsi que toutes les activités y
afférentes qui sont compatibles avec le statut d’avocat, agir en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire,
administrateur, liquidateur et curateur, médiateur, l’exercice de missions judiciaires, donner cours et
des conférences, la publication d’articles et de livres, à l’exception de toute activité commerciale.
L’octroi d’éléments patrimoniaux directs ou indirects à son gérant.
La société peut participer à des associations ou sociétés poursuivant le même but.
La société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens mobiliers et immobiliers sans que
cela puisse néanmoins constituer une activité commerciale.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
de nature à contribuer en tout ou en partie à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
                TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS          
Article 5 - Apports
   En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
11.1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d’existence d’un administrateur unique, il exercera seul l’administration.
En cas d’existence de plusieurs administrateurs, ils exerceront l'administration conjointe-ment.
L’administrateur unique ou les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie
de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration
sera donnée conjointement. Les pouvoirs délégués à un préposé de la société ne peuvent pas porter
sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si cette personne n’a pas cette
qualité.
11.2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée, vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par chaque administrateur
délégué ou délégué à la gestion journalière, agissant individuellement.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale, étant entendu la société ne peut être engagée par un représentant désigné par procuration
spéciale pour ce qui concerne les actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce
représentant n’a pas cette qualité.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième mardi du mois de mai à quatorze
heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne ayant la qualité d’
avocat ou exerçant la profession d’avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour
le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 bis. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête le cas échéant un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et
obligations réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDATION
(…)
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Van Crombrugghe Nicole, qui, à cet effet, élit domicile à
1050 Ixelles, Avenue du Pesage 54, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en
vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire