N° d'entreprise : 0732 852 321
Nom
(en entier) : BEKKI PUNCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6000 CHARLEROI, Place Verte, Rive Gauche, Boutique 219
Objet de l'acte : Mise en liquidation - dissolution - clôture
D'un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième canton, le
31 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « BEKKI PUNCH », ayant son siège à 6000
CHARLEROI, Rive Gauche, Place Verte, Boutique 219.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire sous-signé de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et pas-sive arrêtée
au 31 décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, annexé à ce rapport.
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur
Basile BASILAVECCHIA, expert-comptable certifié externe à Châtelet, du 27 mars 2025, sur l'état annexé au
rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Basile BASILAVECCHIA prénommé conclut dans les termes suivants :
« 6 CONCLUSION :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la SRL
BEKKI PUNCH, a établi un état comptable arrêté au 3112.2024. Cette situation, dont le total du bilan s'élève à
19.519,48 € et dont l'actif net est de 16.297,59 €, tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Basile BASILAVECCHIA, expert-Comptable certifié, domicilié rue de la Justice 502 à 6200
CHATELET et agréé par l'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) sous le numéro : 10.049.907,
atteste que :
·Nos vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés
et Associations et conformément aux normes de l'ITAA relatives aux contrôles à opérer lors de la proposition
de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
·A la date d'aujourd'hui, il n'existe plus de dette l'égard de tiers ;
·En outre, l'administrateur s'est engagé à payer personnellement, toutes les dettes futures de la société, ou
à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la
situation et la date effective de la dissolution ;
·Il résulte des travaux de contrôle que cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que
les prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès dans le cadre de cette liquidation en un seul acte
;
·Nous tenons à souligner que l'actif net est inférieur au capital libéré, de sorte que les associés ne pourront
récupérer l'intégralité du capital versé ;
·Par ailleurs, nous n'avons pas eu connaissance d'évènement postérieur à nos contrôles qui modifieraient
les conclusions du présent rapport.
Terminé à Châtelet, le 27 mars 2025,
Basile BASILAVECCHIA
Expert-comptable certifié »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition des présentes, au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'administrateur déclare qu'aucune modification de la situation comptable n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qu'il n'a donc eu connaissance
d'aucune dette supplémentaire à l'égard d'actionnaires ou de tiers autres que celles qui apparaissent à l'état
comptable.
Il déclare que les sommes dont question au point « comptes de régularisation » de l'état comptable ont été
payées, ce qui est confirmé par le rapport de l'expert comptable externe dont question ci-dessus.
2 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
La société n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
L'administrateur déclare être informé qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe d'administration est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
3 .- Clôture
Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, l'assemblée expose :
En vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71 §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes ».
Vu le texte législatif, eu égard au paiement des sommes nécessaires au règlement du passif repris à l'état
comptable, ainsi qu'en atteste le rapport de l'expert-comptable externe, l'assemblée décide de ne nommer
aucun liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son
patrimoine actif à l'actionnaire unique prénommé, à charge pour lui d'en supporter tout passif, lequel actionnaire
reprendra également les droits et obligations de la société.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés que l'organe d'administration doit établir
des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution qui devront être
soumis à approbation.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « BEKKI PUNCH » a cessé d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 6040 CHARLEROI (JUMET), rue Frison
Auguste, 18, chez Monsieur Fethe BELMEKKI y domocilié, ainsi qu'il le déclare.
L'assemblée décide que :
·il est mis fin au mandat de l'administrateur, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;
·les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par
Monsieur Fethe BELMEKKI prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel accepte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l'acte
- rapport de l'expert-comptable externe
- situation active et passive
Ingrid DE WINTER, Notaire