N° d'entreprise : 0412 610 383
Nom
SOCAPI	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société Anonyme
4100 Seraing, rue de la Basse Marihaye 204	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME SOCAPI PAR LA
SOCIETE ANONYME Lo.V.e.Mat
D'un acte reçu le 04 juillet 2024 par le Notaire Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Philippe BOVEROUX - Alain GUINTENS, notaires
associés », ayant son siège à 4690 Bassenge, Place de l'Union 5, enregistré au BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 3 le vingt août deux mil vingt-quatre (20-08-2024) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio
0000 Case 0010337 il résulte que la société anonyme SOCAPI s'est réunie en assemblée générale et à pris
les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée dispense de donner lecture des projets de fusion des sociétés absorbante et absorbée,
établis le 1er mars 2024. Les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que
des autres documents visés par la loi, depuis plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée approuve le projet de fusion de la société par le transfert de l'universalité de son avoir actif et
passif à la société « Lo.Ve.Mat », prénommée.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'état comptable dont question à l'article 12:51 §2 4° du
Code des Sociétés et des Associations n'est pas requis.
Vu l'absence de rapport révisoral conformément à l'article 12 :51,§2 dernier alinéa du Code des sociétés
et des associations, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société
absorbée, comprend les éléments actifs et passifs repris dans les derniers comptes annuels publiés, arrêtés
au 31 décembre 2023. Depuis la date du 1er janvier 2024, la situation comptable de la société « SOCAPI »
n'a pas enregistré de modifications sensibles.
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-
how.
Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2024, seront
considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
Le transfert comprend l'immeuble suivant :
62353-SERAING-3ième division
D'après matrice cadastrale du 11 avril 2024 : Un bâtiment industriel sis rue de la Basse Marihaye, 204,
cadastré section D numéro 64H4P0000 pour une superficie de 8.017 mètres carrés
REVENU CADASTRAL : 4F : dix mille cent quatorze euros (10.114 €) et 6F : trois mille trois cent trente et
un euros (3.331 €)
D'après titre : Une propriété comprenant maison d'habitation, dépendances ; garage et terrain sise rue
Basse Marihaye, 204 d'une superficie globale de sept mille neuf cent soixante-sept mètres carrés (7.967 m2)
Origine de propriété
La société à responsabilité limitée « SOCAPI » est propriétaire du bien pour l'avoir acquis par acte du
Comité d'acquisition d'immeubles à Liège le 28 février 1974, transcrit au troisième bureau des hypothèques
de Liège le 14 mars suivant, volume 2985 numéro 16 de la société Coopérative Intercommunale Mixte
dénommée « société provinciale d'industrialisation ayant son siège à Liège, Palais du Gouvernement
Provincial, Place Notger, 2.
Situation hypothécaire
Le bien est libre de toute inscription hypothécaire et aucun mandat hypothécaire n'a été octroyé le
concernant.
Situation urbanistique
I. Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 § 1 er et D.IV.100 du Code du Développement
Territorial (CoDT bis) :
a. Information circonstanciée :
1) La société absorbée déclare que :
-l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : Zone d'habitat au plan secteur de
Liège;
-le bien vendu est actuellement à usage industriel
-le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation, ni d'un permis de bâtir et permis
d'urbanisme, ni d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, selon les dires de la société absorbée,
délivré après le premier janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, ni d'un
certificat de patrimoine valable à l'exception des permis délivrés le 27 juin 1977 (2) pour construire un hall,
construire un bureau et un appartement ;
-le bien bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et
d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
2) Conformément à l'article D.IV.100 du Code du Développement Territorial (CODT bis) et en exécution de
l'article D.IV.105 dudit Code, le notaire instrumentant a demandé à la Commune de Seraing en date du 29 juin
2020 les informations visées à l'article D.IV.99 § ler.
La Commune de Seraing a répondu à cette demande par un courrier du 17 avril 2024 qui stipulait
littéralement ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 12 avril 2024 relative à un bien sis
rue de la Basse-Marihaye 204, cadastre section D no 64 h 4 et appartenant à la société anonyme "SOCAPI"
nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux articles D.IV.I, 3, 1 0, D.IV.99 et
D.IV.97 du Code du développement territorial, en abrégé CoDT.
Information importante :
En raison d'une intervention extérieure malveillante sur les serveurs de la Ville, nous sommes dans
l'impossibilité de vous délivrer l'entièreté des renseignements visés aux articles D.IV.97, D.IV.99 et D.IV. 100
du Code du développement territorial. Cela concerne principalement les situations infractionnelles et les
permis délivrés entre 2004 et 2019.
Nous vous rappelons que, conformément à l'article D.IV.100 du Code du développement territorial : "À
défaut de réponse de l'Administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire
ou l'officier instrumentant mentionne dans l'acte la date de l'envoi contenant la demande d'informations ou du
récépissé de la demande d'informations, indique que les informations n'ont pas été données et que l'acte est
passé en dépit du défaut de réponse de l'administration.
(I) Le bien en cause :
1º est situé en zone d'habitat au plan de secteur de LIEGE adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon
du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
(2) Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de bâtir, d'urbanisme ou d'urbanisme d'habitations groupées
délivré après le ler janvier 1977 *- Collège échevinale des :
- 27 juin 1977.
- 27 juin 1977.
Ces permis ont été délivrés en vue de :
-construire un hall.
-construire un bureau et un appartement.
(2)Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le I er janvier 1977.
(2)Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
(2)Le bien en cause n'est pas concerné par des mesures de préemption.
(2)Le bien en cause n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du
patrimoine, ni classé en application de l'article 196, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 209.
(2)Le bien en cause n'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à
l'article 13 du Code wallon du patrimoine.
(2)Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de rénovation urbaine.
(2)Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de revitalisation urbaine ou un quartier
d'initiative.
(2) Le bien en cause n'est pas compris dans un périmètre de site à rénover, site d'activité économique
désaffecté ou site charbonnier désaffecté
2) Le bien en cause n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités
économiques.
(2)Le bien en cause n'est pas concerné par des mesures de salubrité publique.
(2) (3) Le bien en cause est situé sur le territoire communal où sont d'application les guides régionaux
d'urbanisme relatifs
1.à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à
usage collectif par les personnes à mobilité réduite ,
2.aux enseignes et aux dispositifs de publicité.
(2)Le bien en cause est situé sur une partie du territoire communal où sont d'application les dispositions
du guide communal d'urbanisme approuvé en séance du conseil communal du 23 avril 2018 (anciennement
R.C.P.B. de SERAING).
(2) Le bien en cause se situe dans une zone vulnérable basée sur un risque de probabilité d'effets
dangereux supérieur à E-6 et sur une distance de 200 m autour du site SEVESO.
(2) Selon les indications figurant au plan communal général d'égouttage (P.C.G.E.) et au plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique (P.A.S.H.), le bien en cause est actuellement raccordable à
l'égout.
(2)Le bien en cause bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux. Pour ce qui concerne les raccordements aux réseaux d'eau et
d'électricité, chaque immeuble existant est, en principe, raccordé aux réseaux concernés mais la Ville ne
dispose pas d'indications détaillées sur les équipements gérés par ces concessionnaires. Dès lors, pour tout
renseignement complémentaire, elle vous invite à contacter respectivement :
- la compagnie distributrice s.a. NETHYS, rue Louvrex 95, 4000 LIEGE, pour le raccordement au réseau
d'électricité ;
- la compagnie distributrice s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.),
rue du Canal de l'Ourthe 8, 4031 ANGLEUR, pour le raccordement au réseau d'eau.
(2) Le bien en cause est inscrit dans la banque de données du décret du I mars 2018 relatif à la gestion
des sols. Toutefois, aucune donnée pertinente n'y est associée.
(2) Le bien en cause est situé dans une zone potentielle de présence d'anciens puits de
mine.
(2)Le bien en cause se situe dans le périmètre de l'étude urbanistique de la vallée sérésienne (Master
plan) adopté par le conseil communal en séance du 20 juin 2005. Toutefois, aucune affectation particulière ne
lui est conférée.
(2) Le bien en cause est repris dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté
S.A.E.D. (S.A.R.) no L 36 dit Vieille Marihaye, reconnu par arrêté royal le 12/05/1980. »
Les parties déclarent avoir reçu une copie dudit courrier.
b. Engagement du propriétaire actuel :
La société absorbée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement territorial.
Elle ajoute qu'à sa connaissance :
- le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en matière d'urbanisme et de
développement territorial, et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son
initiative ne sont pas constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu'aucun
procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé,
- a fait l'objet d'un permis d'environnement ainsi que stipulé à l'extrait de la BDES.
- n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
- n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le
CoDT ;
- n'est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- ne fait pas et n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- n'est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
- n'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
- n'est pas situé dans une zone Natura 2000.
c. Information générale
Il est en outre rappelé que :
-il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens transférés aux présentes, des travaux et actes visés
à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
-il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
La société absorbée déclare que les biens transférés aux présentes ne sont ni classés, ni visés par une
procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrits sur la liste de sauvegarde, ni repris à
l'inventaire du patrimoine mais qu'ils sont situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique,
tels qu'ils sont définis dans le Code du Développement Territorial (CODT bis)
La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens soient soumis à un droit de
préemption ; aient fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ; soient concernés par la législation sur les
mines, minières et carrières, mais est concerné par la législation sur les sites wallons d'activité économique
La société absorbée déclare que les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement
permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Décret du 11 mars 1999.
La société absorbante devra se soumettre à tous plans obligatoires d'alignement ou d'expropriation ainsi
qu'à tous règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités communales ou
administratives, sans recours aucun contre la société absorbée, dont elle reprend l'ensemble des droits et
obligations, cette dernière cessant d'exister.
GESTION DES SOLS
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 22 avril 2024, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION
DU SOL (Art. 12 §2, 3)
° GESOL : Dossiers d'investigations et d'assainissement Décret sols référencée DS00004854 : « Socapi
SA »
CCS/Attestations
CCS/Attestations
SERAING 3è DIV, section D, parcelle n°64 H 004
A/M2 Date de délivrance Référence
A
Date de délivrance
08/08/2023
Référence
DS00004854P0016746CCS
Procédures
Stade de la procédure
Etude combinée
Date de début
10/07/2023
Date du dernier statut
08/08/2023
Statut
Terrain certifié
Référence décision
1
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée 10005795 : « SOCAPI -
hall de mécanique générale »
CCS/Attestations
CCS/Attestations
Néant
A/M2
1
Date de délivrance
/
Référence
Néant
Procédures
Stade de la procédure
Demande de permis
Date de début
04/02/2022
Date du dernier statut
1
Statut
Permis délivré
Référence décision
-
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
La société absorbée déclare qu'elle a informé la société absorbante, avant la présente assemblée, du
contenu des extraits conformes. La société absorbante reconnait en avoir antérieurement reçu copie.
La société absorbante déclare qu'elle entend affecter les biens à un usage « Industriel ».
La société absorbée déclare, sans que la société absorbante exige des investigations préalables, qu'elle
ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
La société absorbée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon »> -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret.
La société absorbante renonce expressément à la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la
sincérité des déclarations de la société absorbée, requiert formellement le Notaire soussigné d'authentifier le
présent acte.
Le Notaire soussigné attire l'attention des parties sur le contenu de l'article 60 du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement.
« Art. 60. § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre
que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à
l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de
l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement
ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire
technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une
nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement
responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel
exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3.Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour
les établissements qu'il désigne.,
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que
visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux
parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
Les parties s'engagent à concourir à l'accomplissement de toutes démarches visant à la notification
prescrite par l'article 60, au plus tard dans le mois des présentes et, pour ce qui concerne le cessionnaire, à
se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que le cédant ne puisse être
inquiété de ce chef.
CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU TRANSFERT D'IMMEUBLE :
1. Le bien immobilier est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait être avantagé ou
grevé.
2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société « Lo.Ve.Mat. ».
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
4. La société « SOCAPI. » doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurances
contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant au bien transféré, ainsi que tous les
abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister, et en payer les primes et redevances à
compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société « SOCAPI » sera subrogée, dans tous les droits et actions des sociétés absorbées quant aux
indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres
dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui lui sont
respectivement transférés.
CONDTITIONS PARTICULIERES
A l'acte du 28 février 1974 dont question à l'origine de propriété, était notamment stipulé ce qui suit :
« Article huit. - Servitude d'affectation industrielle
Le bien faisant l'objet de la présente vente est grevé d'une servitude d'affectation industrielle, celle-ci
devant être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie par la Société Provinciale
d'industrialisation.
Outre toutes les autres conséquences déduites de ladite affectation industrielle et résultant tant de la lettre
que de l'esprit de la présente convention, il est convenu et stipulé ce qui suit :La Société acquéreuse ne
pourra céder le dit bien, en faire apport, le donner en location ou en transférer de toute autre manière la
propriété, l'usage ou la jouissance, qu'avec l'accord préalable et écrit de la Société Provinciale
d'Industrialisation et qu'à la condition d'imposer l'affectation industrielle du bien acquis à son cessionnaire ou à
son locataire, en insérant dans le contrat de cession, dans le bail ou dans tout autre contrat, les clauses
relatives à cette destination industrielle, telles qu'elles sont stipulées dans la présente convention.
Article neuf, - La Société acquéreuse s'engage à édifier sur le bien faisant 1'Objet de la présente, dans
un délai de dix-huit mois un ensemble de bâtiments industriels conformes au plan d'implantation joint à la
présente convention. Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente.
La société acquéreuse s'engage à mettre en activité dans les bâtiments érigés, dans le même délai de dix-
huit mois une entreprise ayant pour objet la construction métallique, cette description étant donnée à titre
énonciatif »
Interrogée par les soins du Notaire instrumentant, la SPI AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA
PROVINCE DE LIEGE a marqué son accord de principe sur le présent apport par courriel du 3 juillet 2024.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion de la présente Société Anonyme «
SOCAPI », absorbée par la Société anonyme « Lo.Ve.Mat » avec effet d'un point de vue comptable et fiscal
au 1er janvier 2024, par voie de transfert par la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation,
de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, tel que précisé à la décision précédente, rien excepté, ni
réservé, à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide que la société sera dissoute de plein droit du seul fait et à compter de l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société « Lo.Ve.Mat » approuvant le projet de fusion.
QUATRIEME RESOLUTION.
En vertu de l'article 12:58 du Code des sociétés et des Associations, les comptes annuels de la société
absorbée, pour la période comprise entre la date de clôture des derniers comptes annuels et la date d'effet
"comptable" de la fusion, soit entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024, seront établis par l'organe
d'administration de la société absorbante. Ces comptes seront soumis aux actionnaires de la société
absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour l'approbation de ses propres comptes annuels.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante
du premier bilan qui sera établi après la fusion, vaudra décharge aux gérants de la société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre la fin du dernier exercice et la date de la réalisation de la
fusion.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.