Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS, Notaires associés
Rue Godefroid de Bouillon 5
1470 Genappe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Paul MIGNON à Ittre, le 7 septembre 2015, il resulte que ;
ONT COMPARU :
 
-Monsieur DELVAULX Eric Jacques Françoise, né à Schaerbeek, le 20 janvier 1950, époux de
Madame RUELLE Marie, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Maurice De Keyser ayant résidé à
Wavre le 9 mai 1977, régime non modifié depuis, domicilié à 1470 Genappe, section de Baisy-Thy,
rue Godefroid de Bouillon, 5.
 
-Madame CLERENS Vanessa Sophie Edwige, née à Etterbeek le 3 juillet 1976, célibataire,
domiciliée à Genappe, section de Baisy-Thy, rue Fosty, 28.
 
                I. CONSTITUTION.
 
                Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile
et établissent les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric DELVAULX &
Vanessa CLERENS, Notaires associés », ayant son siège social à 1470 Genappe, rue Godefroid de
Bouillon, numéro 5, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
                Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés,
les fondateurs ont remis au Notaire instrumentant le plan financier dans lequel ils justifient le montant
du capital de la société à constituer.
 
                Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, comme suit :
 
                - par Monsieur Eric DELVAULX prénommé,
à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€),
soit 93 parts sociales :                                                                               93
 
                - par Madame Vanessa CLERENS prénommée,
à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€),
soit 93 parts sociales :                                                                               93
                                                                                                              ____________
 
Ensemble: 186 parts sociales                                                                  186
 
                Pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
0680814096
Volet B
 
                Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée
et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sur un
compte spécial numéro BE40 0018 1959 0563 ouvert au nom de la société en formation.
 
                L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 24 août 2017 a été remise
au Notaire instrumentant qui l’atteste.
 
                Les comparants déclarent que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ six cents euros.
                Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la notion de "QUASI-APPORT",
savoir notamment que: tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que
la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit
par le commissaire-réviseur, soit, pour la société qui n'en a pas, par un Réviseur d'Entreprises
désigné par le ou les gérants, et d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
 
                II. STATUTS.
 
                Article 1 - Forme
                La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI
contenant organisation du notariat.
                La société est une société civile. Elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
 
                Article 2 - Dénomination
                Elle est dénommée « Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS, Notaires associés ».
                Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés ».
                Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société. Maître Eric DELVAULX, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
                Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée"
ou des initiales "ScSPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société et du numéro d’entreprise.
 
                Article 3 - Siège social
                Le siège social est établi à 1470 Genappe, section de Baisy-Thy, rue Godefroid de
Bouillon, 5.
                Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire
titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
                Article 4 - Objet
                La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un
ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
                Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la
société.
                La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
                Article 5 - Durée
                La société a  une durée illimitée.
                Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
                Article 6 - Capital - Nature des titres.
                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
                Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans mention de
valeur nominale.
                Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations.
                Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout
associé peut prendre connaissance.   Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront
délivrés aux titulaires de titres.
Volet B
                Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre de parts sociales qu’il détient.
                Les parts, sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de la part.
 
                Article 7 - Associés
                Seuls peuvent être associés :
                1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
                2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
                3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le
cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique
ne peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne
physique.
                La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
 
                Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également la  société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
                Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire
qu’un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
                Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
                1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous
les associés, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
               
                2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut
d’accord de tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous
condition suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent
eux-mêmes, à concurrence de leur quote-part dans  le capital de la société, déduction faite des parts
dont la cession est proposée,
 
                a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une
autre date) : les parts qui ne peuvent être cédées.
 
                b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.
 
                c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de
l’indemnité de reprise fixée à l’article 11 ci-après.
               
                3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
 
                4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre
ses parts qu’à un Notaire titulaire.
 
                5- Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 
                6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
                En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts,
conformément à la Loi Organique du Notariat.
 
                7- En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts à un co-associé (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant
wallon.
                8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
Volet B
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient
un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en
vertu de la règle énoncée ci-avant, l’associé (les associés) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts
détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 11 ci-après.
 
                Article 9- Perte de la qualité d’associé – Retrait et exclusion
 
                a) Perte de la qualité d’associé
                1- L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite
d’âge, la destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause
que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
 
                2- De même, toute société associée dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de
l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
 
                3- Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société
moyennant la notification d’un préavis d’un an à la société.
 
                b) Exclusion
                Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits associés de l’indemnité fixée par le Tribunal.
 
                c) Disposition commune
                Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 11 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés par le présent article.
 
                Article 10 - Continuation de la société
                Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une
des causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
 
                Article 11 - Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion -
Indemnité de reprise.
                1- Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée
conformément à la loi.
 
                2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en
application de l’article 9 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société notariale, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par
ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
 
                3-            Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
 
                4- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la
société notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l’article 9) au Notaire nommé en
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
 
                Article 12 - Gérance
                1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale
parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
                2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
                3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
Volet B
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-
notaire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute
personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
                4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si
le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité,  détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
                5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à
partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il
n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
                Article 13 - Pouvoirs de la gérance
                Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société.
                Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa
seule signature.
 
                Article 14 - Représentation
                Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
                Chaque gérant peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des
dossiers traités, ainsi qu'aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges,
abonnements, etc.).
 
                Article 15 - Responsabilité
                Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
                Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des
Sociétés.
                La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
                La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
 
                Article 16 - Contrôle de la société
                Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
 
-soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi.
-soit lorsque l’assemblée générale à l’unanimité le décide.
 
                Article 17 - Assemblée générale
                L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mercredi du mois de
juin à 9 heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
                Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
                S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
                Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 
                Article 18 - Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions
prises.
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                Article 19 - Droit de vote – Puissance votale
                Chaque associé dispose d’une voix.
                Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et
s’il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec
récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
                Article 20 – Pouvoirs
                L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les
éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
 
                ARTICLE 21 – Délibérations
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix quel que soit le nombre de parts représentées.
                Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre
des Notaires.
 
                ARTICLE 22 – Procès-verbaux
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 23 - Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
                Article 24 - Affectation du bénéfice
                Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
                Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de
l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
                ARTICLE 25 – Publicité des comptes annuels
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion,
le rapport du/des commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les
articles 98 et 99 du Code des sociétés, sont déposés, par voie électronique ou autre, par les soins de
l'organe de gestion à la Banque nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité
complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se
conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.
 
                Article 26 - DissolutionLiquidation
                § 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise
qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
                Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
                La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression
Volet B
de la résidence du seul titulaire.
                § 2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer
leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat.
Les notaires associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent leur titre de candidat-notaire.
                § 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
                § 4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
                Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à
un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
                Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés
au prorata de leurs parts.
                § 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles de notaire.
 
                Article 27 - Obligations professionnelles
                Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
 
                Article 28 - Règlement d’ordre intérieur
                L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter
un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
                Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quotepart n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque
associé dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
                En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statuaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en
ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l'article
13 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et l'organe de gestion à l'égard de la société.
                Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
 
                ARTICLE 29- ÉLECTION DE DOMICILE
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
               
                ARTICLE 30 – DROIT COMMUN
                Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique
du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de
notaire.
                En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
                III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
                Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée
générale, laquelle prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du jour où la société acquerra la personnalité juridique :
                1- Clôture du premier exercice social
                Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le 1er octobre 2017 pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
Volet B
                2- Première assemblée générale
                La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2018.
 
                3- Gérants
                Le nombre de gérants est fixé à deux, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément ; sont
appelés à la fonction de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur Eric DELVAULX prénommé ;
- Mademoiselle Vanessa CLERENS prénommée.
Lesquels acceptent expressément ces fonctions.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
                4- Commissaire
                Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire-réviseur.
 
                5- Pouvoirs
                Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
                Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.         
  
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Jean-Paul MIGNON, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif