N° d'entreprise : 1008 449 513
Nom
(en entier) : Belgium Modern Lines
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 39, bte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 15 octobre 2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Belgium
Modem Lines », a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 20 août 2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport de
l'expert-comptable agréé sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par 4S ADVISING SRL (BE 0777 766 586), le 16 septembre 2024, conclut en ces termes:
« La soussignée, 4S Advising SRL, dont le siège social est situé à l'Avenue de la Garde Imperial , 35 BLA
représentée par Monsieur Saman Tahmasebi Expert-Comptable Certifié, a effectué sa mission conformément
aux dispositions de l'article 2 :80 du CSA, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la société privée à
responsabilité limitée « BELGIUM MODERN LINES et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 20/08/2024, établie par l'organe de gestion dans le cadre
des procédures de dissolution et liquidation de la société privée à responsabilité limitée « BELGIUM MODERN
LINES », prévues par l'article 2 :80 du CSA, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de
bilan de 4.179,09 EUR et un actif net comptable de 4.179,09 EUR. Cet état comptable traduit de manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe de gestion et des contrôles réalisés en application des normes
professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes
à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 20/08/2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts de sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
prescriptions de l'article 2 :80 du CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi.
BLA, le 16/09/2024
(suit la signature) »
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du 18
avril 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou
de succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant
la passation du présent acte.
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société pourra être décidée à
l'unanimité des voix de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du
nombre total des actions émises, conformément à l'article 2:80, 3° du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :80, 3° du Code des sociétés et des associations, l'actif restant
étant repris par l'actionnaire unique.
SIXIÈME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Monsieur YARAMIS
Jozef, domicilié à 1140 Evere, avenue Cicéron 13. (J.yaramis@joyfiducie.be.)
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à Monsieur BOUMASSAOUD Ayoub, prénommé, afin de procéder aux clôtures et publications
nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.