Nº d'entreprise : 0656 826 986
Nom
(en entier) : International Transmission and Distribution
(en abrégé) : I.T.D.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12/C25
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION AVEC
CLOTURE IMMEDIATE
D'un acte reçu par Maître Aurélie NOTTET, Notaire à Liège (premier canton), le 16 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société, laquelle a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - PROPOSITION DE DISSOLUTION - RAPPORTS
1. Rapport du conseil d'administration - Etat Comptable
L'actionnaire unique prend acte du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
et de mise en liquidation ainsi que de l'état de la situation active et passive arrêté au 31 octobre 2022 et approuve
le contenu de ce rapport.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés au dossier
du Notaire soussigné et déposés en original au greffe.
2. Rapport du Réviseur d'entreprises
L'assemblée prend acte du rapport établi par Monsieur Ulrich DE POORTERE, Réviseur d'entreprises,
représentant la SRL DPO Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 9041 Oostakker, Gentstraat, 337 et
approuve le contenu de ce rapport.
Ledit rapport conclut en les termes suivants : (On omet).
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé au dossier du Notaire
soussigné et déposé en original au greffe.
3. Dissolution de la société
L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Compte tenu des preuves de paiement et/ou de consignation des sommes nécessaires au paiement des
dettes, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter
de ce jour.
Monsieur LIBERT Patrick, susnommé, a, nonobstant le défaut de remboursement préalable de sa créance,
confirmé son accord sur l'absence de nomination d'un liquidateur ainsi que la clôture de la liquidation de la
présente société, à compter de ce jour
L'ensemble de l'actif, qui ne comprend aucun immeuble, est repris par l'actionnaire unique.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de clôturer immédiatement la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « International Transmission and Distribution » a définitivement cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
L'actionnaire unique décide également d'approuver les comptes de liquidation et opérations pour l'exercice
en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations sont
respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- les créanciers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du même code; le reviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3 du même code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
- Monsieur LIBERT Patrick, créancier dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, a confirmé par écrit son
accord sur l'application de l'article 2:80 du même code et renonce ainsi à son compte courant; le réviseur
d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du même code, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
- les actionnaires représentant la moitié au moins du nombre total des actions émises sont présents ou
représentés et décident à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés;
- l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
L'actionnaire unique décide d'accepter la démission de l'administrateur et de lui donner décharge de
l'exercice de son mandat.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12/C33.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur LIBERT Patrick, prénommé, pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent. L'Assemblée donne également tous pouvoirs à la société anonyme « Titeca
Accountancy », (RPM : 0882.371.584), ayant son siège à 8800 Roeselare, Heirweg, 198, en vue de la radiation
de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71, §6, du Code des Sociétés et des Associations, le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe deux
dudit article.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE ROLAND STIERS