N° d'entreprise : 0867438930
Nom
(en entier) : ENTREPRISE MOTTE YVES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Croix Lacave 4
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 11 décembre 2023, que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE MOTTE YVES, RPM – TVA BE 0867.438.930, ayant son siège à 4280 Avernas-le-
Bauduin (Hannut), rue Croix Lacave, 4, société constituée par acte reçu par Maître Charles
WAUTERS, alors notaire à Hannut, en date du 13 septembre 2004, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 05 octobre suivant sous le numéro 04139701, dont les statuts ont été modifiés par acte reçu
par Maître Charles WAUTERS, précité, en date du 07 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 26 mars suivant sous le numéro 08045654, laquelle a pris les résolutions suivantes :
« Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 12.472 euros, et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et un compte
de réserves statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
le compte de réserves statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide en outre de supprimer le compte des
capitaux non appelés ou non libéré. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les
statuts de la société.
Troisième résolution
Ledit Yves MOTTE a, en sa qualité d’administrateur/gérant de la société, dressé le rapport préalable
prévu à l’article 5.101 du Code des sociétés et des associations en date de ce jour.
Ce rapport expose la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le notaire REMY instrumentant après avoir été paraphé
et signé « ne varietur » par l’administrateur.
L’assemblée constate que toutes les formalités préalables prescrites par le Code des sociétés et des
associations ont été accomplies.
Quatrième résolution
L’assemblée décide, en suite de la résolution précédente, de modifier l’objet de la société, afin que
cette dernière puisse s’orienter vers de nouveaux domaines d’activités, jugés nécessaires ou utiles
au développement souhaité pour elle.
Cette modification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités
éventuelles d’affaires en ces domaines.
L'assemblée décide, dès lors, de remplacer l’objet de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu
leur agrément nécessaire, et sans que ces énumérations ne soient limitatives :
1. d'exercer toutes les activités du bâtiment touchant à la rénovation, à la transformation et à la
construction, soit en nom propre pour les activités dont elle a accès, soit en faisant appel à des
entrepreneurs sous-traitant pour les activités dont elle n'aurait pas accès D'une manière générale, la
société pourra faire appel à des entrepreneurs sous-traitant dès que les exigences du marché
l'imposeront ;
2. d'opérer toutes les opérations de vente, d'échange, de location, de gestion locative, de
transformation, d'aménagement intérieur y compris la décoration et l'ameublement, pour son compte
ou pour le compte de tiers, de biens immeubles sis en Belgique ou à l'étranger ;
3. toutes activités d’entreprises générales de la construction, pose de câbles et de canalisations
diverses, signalisation, installation électrotechnique, plomberie, sanitaire, chauffage, et équipements
de cuisine,
4. l'Importation, la représentation, la distribution et la vente de tous équipements, matériels et
produits électroménagers, de tous articles textiles pour l'habillement et la maison, de tous les articles
de décoration, cadeaux et ustensiles ménagers ;
5. toutes activités de menuiserie, charpentes, en ce compris, sans que l'énumération soit limitative :
    •  fabrication de châssis, de portes, escaliers, placard, leur placement et leur commercialisation;
    •  placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment;
    •  placement de portes et plinthes en matières plastiques;
    •  placement de volets en bois et en matières plastiques,
    •  pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol;
    •  la pose de cloisons et de faux plafonds en bois;
    •  placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de
grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs;
    •  le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques;
    •  le recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
6. l'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins Le placement de clôtures ;
7. la construction, la réfection et l’entretien des routes. L’installation de signalisation routière et le
marquage des routes. L’installation, la réparation et l'entretien de signalisation routière électrique ;
8. les travaux de terrassement comprend entre autres les travaux de forage, de sondage et de
fonçage de puits, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par
tous systèmes ;
9. l’installation d’échafaudage, les travaux de rejointoiement et de nettoyage de façade ainsi que la
peinture industrielle et le sablage, le recouvrement de pignons et façades ;
10. les travaux de vitreries;
11. l’isolation thermique et acoustique; le placement de cheminées ornementales; le placement de
cloisons et de faux-plafonds; le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et
plastique, l'installation de ventilation et aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air
et de tuyauteries industrielles, le ramonage des cheminées, le nettoyage et la désinfinction de
maisons, locaux, meubles, ameublement et objets divers; le lavage des vitres, le nettoyage et le
démoussage de toitures et de corniches, le dépannage à domicile de tout appareil et machine; le
commerce de détail de ce qui se rapporte aux activités (châssis, portes, cuisines, escalier, .); la
fabrication, le placement, la vente au détail de cuisines équipées.
12. Activités agricoles
o Tous travaux agricoles et horticoles ;
o Tous travaux de transports agricoles ;
o L'achat, la vente et l'installation de matériel destiné à l'élevage ou à la production de tous animaux,
o L'achat, la vente et l’installation de matériel électrique ou mécanique, l'exploitation d'un atelier de
mécanique agricole, le tournage, le fraisage, et le rabotage métallique ;
o L'entretien et la réparation de tout matériel agricole ;
o La location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur ;
o      La création et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts ;
o      L'agriculture, l'élevage et l'horticulture ;
o Le commerce en gros et au détail en produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole ;
o La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
o      Travaux de grue ;
13. La construction
o Carrelage - marbre et pierre naturelle ;
o      Toiture et étanchéité ;
14. Le transport
o Le transport routier national et international de toutes marchandises, le commerce de gros et de
détail en produits et matériaux pour la construction et en règle générale toutes les opérations ayant
directement rapport à ces activités, ainsi que les entreprises ou commerces connexes de quelque
genre que ce soit, pourront également être réalisées par la société, soit pour son compte propre soit
pour compte de tiers ;
o Le transport national ou international, l’achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de
gros et de détail de tous produits se rapportant aux véhicules automobiles tels que camions,
tracteurs agricoles, grues, machines industrielles, voitures, motos, ainsi que les pièces s'y apportant,
o Transport routiers de marchandises et déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux,
d'ateliers ou d'usines ainsi que la livraison de meubles et d’équipements ménagers ,
o Transports routiers de bois de sciage, de bétail, frigorifique, lourd international, en vrac ;
o Location de camion avec ou sans conducteurs ;
o Organiser et réaliser tout type de transport et d’entreposage.
15. La coiffure
o L'activité de salon de coiffure ;
o L'exercice de la coiffure pour hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins capillaires,
coloration, ondulation, etc...)
o Les soins de beauté, y compris l'onglerie et l'extension capillaire.
o Conseils en beauté et soins du visage : massages faciaux, traitement antirides, maquillage, etc.
Soins de la peau et épilation. Soins de manucure et de pédicure non médicale.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou
modifier l'objet social. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, et il décide que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ENTREPRISE MOTTE YVES.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu
leur agrément nécessaire, et sans que ces énumérations ne soient limitatives :
1. d'exercer toutes les activités du bâtiment touchant à la rénovation, à la transformation et à la
construction, soit en nom propre pour les activités dont elle a accès, soit en faisant appel à des
entrepreneurs sous-traitant pour les activités dont elle n'aurait pas accès D'une manière générale, la
société pourra faire appel à des entrepreneurs sous-traitant dès que les exigences du marché
l'imposeront ;
2. d'opérer toutes les opérations de vente, d'échange, de location, de gestion locative, de
transformation, d'aménagement intérieur y compris la décoration et l'ameublement, pour son compte
ou pour le compte de tiers, de biens immeubles sis en Belgique ou à l'étranger 
3. toutes activités d’entreprises générales de la construction, pose de câbles et de canalisations
diverses, signalisation, installation électrotechnique, plomberie, sanitaire, chauffage, et équipements
de cuisine,
4. l'Importation, la représentation, la distribution et la vente de tous équipements, matériels et
produits électroménagers, de tous articles textiles pour l'habillement et la maison, de tous les articles
de décoration, cadeaux et ustensiles ménagers ;
5. toutes activités de menuiserie, charpentes, en ce compris, sans que l'énumération soit limitative :
    •  fabrication de châssis, de portes, escaliers, placard, leur placement et leur commercialisation;
    •  placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment;
    •  placement de portes et plinthes en matières plastiques;
    •  placement de volets en bois et en matières plastiques,
    •  pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol;
    •  la pose de cloisons et de faux plafonds en bois;
    •  placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de
grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs;
    •  le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques;
    •  le recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
6. l'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins Le placement de clôtures ;
7. la construction, la réfection et l’entretien des routes. L’installation de signalisation routière et le
marquage des routes. L’installation, la réparation et l'entretien de signalisation routière électrique ;
8. les travaux de terrassement comprend entre autres les travaux de forage, de sondage et de
fonçage de puits, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par
tous systèmes ;
9. l’installation d’échafaudage, les travaux de rejointoiement et de nettoyage de façade ainsi que la
peinture industrielle et le sablage, le recouvrement de pignons et façades ;
10. les travaux de vitreries;
11. l’isolation thermique et acoustique; le placement de cheminées ornementales; le placement de
cloisons et de faux-plafonds; le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et
plastique, l'installation de ventilation et aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air
et de tuyauteries industrielles, le ramonage des cheminées, le nettoyage et la désinfinction de
maisons, locaux, meubles, ameublement et objets divers; le lavage des vitres, le nettoyage et le
démoussage de toitures et de corniches, le dépannage à domicile de tout appareil et machine; le
commerce de détail de ce qui se rapporte aux activités (châssis, portes, cuisines, escalier, .); la
fabrication, le placement, la vente au détail de cuisines équipées.
12. Activités agricoles
o Tous travaux agricoles et horticoles ;
o Tous travaux de transports agricoles ;
o L'achat, la vente et l'installation de matériel destiné à l'élevage ou à la production de tous animaux,
o L'achat, la vente et l’installation de matériel électrique ou mécanique, l'exploitation d'un atelier de
mécanique agricole, le tournage, le fraisage, et le rabotage métallique ;
o L'entretien et la réparation de tout matériel agricole ;
o La location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur ;
o      La création et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts ;
o      L'agriculture, l'élevage et l'horticulture ;
o Le commerce en gros et au détail en produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole ;
o La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
o      Travaux de grue ;
13. La construction
o Carrelage - marbre et pierre naturelle ;
o      Toiture et étanchéité ;
14. Le transport
o Le transport routier national et international de toutes marchandises, le commerce de gros et de
détail en produits et matériaux pour la construction et en règle générale toutes les opérations ayant
directement rapport à ces activités, ainsi que les entreprises ou commerces connexes de quelque
genre que ce soit, pourront également être réalisées par la société, soit pour son compte propre soit
pour compte de tiers ;
o Le transport national ou international, l’achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de
gros et de détail de tous produits se rapportant aux véhicules automobiles tels que camions,
tracteurs agricoles, grues, machines industrielles, voitures, motos, ainsi que les pièces s'y apportant,
o Transport routiers de marchandises et déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux,
d'ateliers ou d'usines ainsi que la livraison de meubles et d’équipements ménagers ,
o Transports routiers de bois de sciage, de bétail, frigorifique, lourd international, en vrac ;
o Location de camion avec ou sans conducteurs ;
o Organiser et réaliser tout type de transport et d’entreposage.
15. La coiffure
o L'activité de salon de coiffure ;
o L'exercice de la coiffure pour hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins capillaires,
coloration, ondulation, etc...)
o Les soins de beauté, y compris l'onglerie et l'extension capillaire.
o Conseils en beauté et soins du visage : massages faciaux, traitement antirides, maquillage, etc.
Soins de la peau et épilation. Soins de manucure et de pédicure non médicale.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou
modifier l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1860 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, en présentiel ou par visioconférence, une assemblée générale ordinaire le premier
samedi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Yves MOTTE et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
Monsieur Yves MOTTE, ici présent, déclare, expressément, accepter ladite nomination. Son mandat
est gratuit.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Avernas-le-Bauduin
(Hannut), rue Croix Lacave, 4.
Huitième résolution
L’assemblée décide de ne pas communiquer, actuellement, d’adresse courriel, ni adresse de site
web, à ce jour inexistant.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire REMY, instrumentant, d’établir et de
signer la coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des résolutions qui précèdent et d’
assurer son dépôt au dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. »
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
• une expédition de l'acte ;
• les statuts coordonnés ;
• le rapport de gérance prévu à l’article 5.101 du CSA.
David REMY, Notaire à Fernelmont