N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GEMONYX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 avril 2019, il résulte
que :
…/…
-*Rapports et déclarations préalables *-
I. Projet de scission partielle.
Le conseil d'administration a établi un projet relatif à une opération assimilée à une scission
conformément à l’article 743 du Code des sociétés.
Ce projet a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles le 5 décembre
2018.
Le Président indique que ce projet de scission reprend en son article 3 une erreur matérielle. Le
projet stipule en son alinéa 6 : « … Le capital sera fixé à cent millions d’euros (EUR 100.000.000)
représenté par un million (1.000.000) d’actions qui seront toutes souscrites et intégralement libérées.
». au lieu de « Le capital sera fixé à un million d’euros (EUR 1.000.000)…. ». Le montant du capital
doit par conséquent être corrigé et le 6ème alinéa de l’article 3 du projet de scission doit être lu
comme suit : « … Le capital sera fixé à un million d’euros (EUR 1.000.000) représenté par un million
(1.000.000) d’actions qui seront toutes souscrites et intégralement libérées. ».
II. Rapport – Scission partielle
En application des articles 745, dernier alinéa et 746, dernier alinéa du Code des sociétés, aucun
rapport spécial sur la scission projetée ne doit être établi par le conseil d’administration et le
commissaire, pour autant que les actions de la nouvelle société à constituer sont attribuées aux
associés de la société à scinder partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de
cette société, lequel est le présent cas.
III. Rapport – constitution d’une nouvelle société.
Le conseil d’administration de la société, agissant à cet égard comme « fondateurs » de la société à
constituer en vertu de l’article 444 du Code des sociétés, a établi le rapport relatif à l’apport en
nature, en application de l’article 444 du Code des sociétés.
Le réviseur d’entreprise, la société coopérative à responsabilité limitée « Ernst & Young Réviseurs d’
entreprises », représentée par Monsieur Jean-François Hubin, réviseur d'entreprises, a établi un
rapport sur ledit apport en nature, conformément à l'article 444 du Code des sociétés.
Ce rapport du réviseur d’entreprise, du 11 mars 2019, contient les conclusions ci-après littéralement
reproduites :
« L’apport en nature effectué par ENGIE Energy Management SCRL, avec la constitution de la
société anonyme GEMONYX (“la Société”), consiste en une répartition des actifs et des passifs
inhérents à l’activité « coal optimization » de la société scindée, à savoir E.E.M. : entre les deux
sociétés résultant de la scission à savoir, E.E.M. elle-même en qualité de société transférante et
subsistante, et GEMONYX, société bénéficiaire à constituer, sur la base des comptes de E.E.M.
arrêtés au 31 décembre 2018.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 444 du Code des sociétés,
0725645320
Volet B
nous sommes d’avis que :
    1.  L’opération projetée à été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature. L’organe d’administration de la société est responsable de
l’évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des
apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente
opération de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 1.000.000 actions de la Société, sans désignation
de valeur nominale.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
…/…
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de constituer la société anonyme « GEMONYX », par le transfert des éléments
d’actif et de passif.
L’assemblée décide d’approuver l’acte constitutif et les statuts de GEMONYX.
I. Capital, parts sociales, souscription, libération.
En conséquence de la scission, le capital de la société présentement constituée est fixé à 1.000.000
EUR. Ce capital est entièrement souscrit et représenté par un million (1.000.000) actions
nominatives, sans valeur nominale et entièrement libérées, qui seront attribuées aux associés de la
société scindée dans un rapport d'une (1) part sociale de la société scindée pour une (1) action de la
société nouvellement constituée.
En conséquence, le million (1.000.000) d’actions de la société nouvellement constituée est attribué
comme suit :
- 999.998 actions à la société ELECTRABEL ;
- 1 action à la société GENFINA ; et,
- 1 action à la société SOPRANOR.
II. Plan financier
Après que le notaire soussigné les ait éclairés sur les dispositions du code des sociétés relatives au
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société, notamment lorsque celle-ci a été
créée avec un capital manifestement insuffisant, la société, agissant en tant que fondateur de la
société bénéficiaire, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société bénéficiaire.
III. Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle
Les comparants déclarent sur l'honneur, par l'organe de leur représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond
elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
IV. Statuts
Ensuite les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société
anonyme qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
-* STATUTS *-
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : "GEMONYX".
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
Volet B
tiers ou en participation avec des tiers:
- la création, l'acquisition et le développement - par voie d'apport, de fusion, d'achat, de souscription
et de cession d'actions, obligations ou autres intérêts ou autrement - de toutes sociétés, entreprises
et associations, en particulier celles exerçant leurs activités dans les domaines de l'énergie, de l'eau
et de la télédistribution, de l'ingénierie, des services techniques, de la construction et de l'immobilier,
de l'informatique, de l'électronique, des télécommunications et des moyens d'information ;
- L’achat et la vente d’énergie en ce compris de toute matière première liée à la production d’énergie
et notamment du charbon, de la biomasse, de tout produit gazeux ainsi que l’achat et la vente de tout
produit (tels que les certificats, les garanties d’origine, …) ou service y afférents.
- la prise, la détention et la vente de participations en actions ou autres instruments financiers, la
souscription ou l’achat/vente d’obligations, l’octroi de prêt ou avances de trésorerie (ou de couverture
de risques), l’achat et la commercialisation de produits financiers, en Belgique et dans tous pays
étrangers.
Elle peut effectuer toutes études et prêter son assistance ou prester des services de nature
financière, technique, administrative, juridique, fiscale, logistique, comptable, commerciale, d'audit ou
de gestion, réaliser toutes opérations financières, consentir tous prêts, avances et garanties
notamment à toutes sociétés, entreprises ou associations du groupe auquel elle appartient et/ou
dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt, ou pour le
compte de tous tiers, publics ou privés.
La société peut réaliser son objet, soit directement, soit indirectement, en nom propre ou pour
compte de tiers, en effectuant, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations quelconques
mobilières, immobilières, commerciales, civiles, financières ou industrielles de nature à favoriser ledit
objet ou celui des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle aurait un intérêt.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé à un million d’euros (1.000.000 EUR).
Il est représenté par un million (1.000.000) d’actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Article 6. Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital d'une partie des bénéfices distribuables.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Volet B
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10. Nature des titres.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut
n'être composé que de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Article 13. Présidence  Réunions.
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 14. Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par
l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Article 15. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateurdélégué, soit par deux administrateurs.
Article 16. Gestion journalière  Comité de direction.
Le conseil d'administration peut conférer la conduite opérationnelle (en ce compris la gestion
journalière) des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut également instituer un comité de direction et tous comités consultatifs ou techniques,
permanents ou non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer
des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle,
fixe ou variable.
Article 17. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Volet B
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 18. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 19. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 2ème mardi du mois de juin, à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télégramme ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 23. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 24. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital
social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Article 27. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
Volet B
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 28. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital social
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Article 31. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
V. Nomination d’administrateurs et commissaire, dispositions transitoires et délégation de pouvoirs.
a) Nominations des premiers administrateurs de la société
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Monsieur GOETZ Marian, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Square de la Quiétude 4, ici
représenté par Madame Stéphanie VASTERSAVENDTS, prénommé(e), en vertu d’une procuration
sous seing privé qui restera ci-annexée.
    2.  Monsieur MICHIELS Emmanuel, domicilié à 3090 Overijse, Labbelaan 63, ici représenté par
Madame Stéphanie VASTERSAVENDTS, prénommé(e), en vertu d’une procuration sous seing privé
qui restera ci-annexée.
    3.  Monsieur DICKGREBER Ralf, domicilié à GU169QA Frimley, 5 Vardon Place, ici représenté
par Madame Stéphanie VASTERSAVENDTS, prénommé(e), en vertu d’une procuration sous seing
privé qui restera ci-annexée.
    4.  Madame VASTERSAVENDTS Stéphanie, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des
Eglantines 4.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de deux mille vingt-cinq.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des statuts les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion du conseil d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
b) Commissaire
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société coopérative à responsabilité limitée «
Ernst&Young », ayant son siège social à 1831 Diegem (Machelen), De Kleetlaan 2, laquelle sera
représentée pour l'exercice de ces fonctions par Monsieur Jean-François Hubin, reviseur
d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
c) président et Administrateur-délégué
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité la décision suivante :
- -est appelé aux fonctions de présidente du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Madame Stéphanie VASTERSAVENDTS, prénommée.
- est appelé aux fonctions d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur :
GOETZ Marian, prénommé, lequel exercera tous les pouvoirs de la conduite opérationnelle, en ce
compris la gestion journalière des affaires, de la société et de représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Cette nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
d) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
e) Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
entreprises.
Volet B
…/…
HUITIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à Mesdames Stephanie Ernaelsteen et Anne-Catherine Guiot, agissant séparément pour l’
établissement du texte coordonné des statuts.
    •  à Mesdames Danielle Timperman, Tatiana Hanse et Claire de Meester, agissant seules et avec
faculté de subdéléguer, afin d’inscrire et/ou de modifier/supprimer l’inscription et toutes les formalités
nécessaires à effectuer auprès du greffe du tribunal compétent, la Banque Carrefour des
Entreprises, les guichets d’entreprises, l’administration TVA, l’administration des impôts directs, les
fonds d’assurance sociales, et toute autres instances administratives.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.