N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MTK PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Monnet 2 bte 202
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE Le dix décembre Par devant Nous, Alexandre  LECOMTE ,
Notaire associé à Braine-le-Comte, COMPARAIT : Monsieur TOMAS Maxime , domicilié à 1480
Tubize, Rue Jean Monnet 2 bte 202. Fondateur  Le comparant ci-dessus est le seul fondateur. A. –
CONSTITUTION  Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à
société à responsabilité limitée dénommée « MTK PRO », ayant son siège à 1480 Tubize, Rue Jean
Monnet 2 bte 202, au moyen d’apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 EUR),
représentés par cent (100) actions, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA. Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de
capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de
l’activité projetée. (article 5:12.CSA). Conformément à l’article 5:8. CSA : Le fondateur déclare que
les apports doivent être totalement libérés. Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit
la totalité des actions prévues (mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de trente
euros (30,00 EUR) chacune, comme suit :  par Monsieur Tomas Maxime, prénommé à concurrence
de trois mille euros (3.000,00 EUR), soit la totalité des cent (100) actions. Après vérification, le
notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces.Le comparant
remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’
avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou
indirectement à la constitution de la société. B. –STATUTS Article 1 –Forme La société revêt la
forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination Elle est dénommée
«MTK PRO».  Article 3 – Siège de la société Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le
respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société. La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger. Article 4 – Objet et But(s) de la société et But(s) de La société a pour objet, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation, toutes
activités liées au secteur automobile au sens large ne nécessitant pas l’accès à la profession et
notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative : La société a pour objet, en Belgique ou
à l'étranger : Les soins de kinésithérapie générale, respiratoire, orthopédique, neurologique, cardio-
vasculaire, pédiatrique, gériatrique et sportive ; La rééducation physique et fonctionnelle, la thérapie
manuelle, la kinésithérapie pré- et post-opératoire, ainsi que les techniques de réhabilitation et de
prévention des troubles musculosquelettiques ; L'accompagnement des patients dans la gestion de
la douleur, la mobilité et la récupération physique, ainsi que l’encadrement pour le maintien et l’
amélioration de la condition physique ; L'organisation d'ateliers, de formations, de conférences et de
programmes éducatifs en lien avec la santé, la prévention des blessures et le bien-être physique ; La
vente de produits, équipements et dispositifs médicaux ou paramédicaux en lien avec la
kinésithérapie et la rééducation physique. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un
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objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. Elle peut, tant en
Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un patrimoine de valeurs
mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. Elle peut notamment se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut s’
intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement de son entreprise. Cette énumération est exemplative et nullement
limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions. Article 5 – Durée La société a une durée illimitée. 3 Elle peut être
dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts. Article 6 – Titres Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles
sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance
de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7 – Vote par l'usufruitier V En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Conformément à l’article 5:22.
CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier. Article 8 – Cession et transmission  § 1. Les actions peuvent être librement
librement librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un actionnaire, au conjoint
du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'unanimité
l'unanimité l'unanimitédes actionnair des actionnair des actionnaires, déduction faite des actions dont
la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.  Par dérogation à ce qui précède, au cas
où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement. Article 9 – Registre des actions Les actions sont inscrites dans un registre tenu
conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Article 10 – Administration A/ Nomination La société
est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de
durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Si l’administrateur est une
personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs B/ Chaque
administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération L'assemblée générale décide si le
mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article
12 – Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des
associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Article 13 – Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit
chaque année le 31 mai à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu'un samedi.  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées
par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires
représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Les
assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites
conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’
assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des
actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA. Article 13bis.
 Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la
datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée
être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires
ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours
avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la
dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce
qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou
plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La
proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision
écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date
bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas 6 parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit. Article 13 ter. Participation à l’AG à distance
Participation à l’AG à distance Participation à l’AG à distance par voie électroniq par voie
électronique par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La
qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la
communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de
communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée
générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement
interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen
de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote. Article 14 – Représentation Chaque associé peut donner procuration à un mandataire,
actionnaire au non. Article 15 – Prorogation Prorogation Prorogation Toute assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la
gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le
même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 –  Présidence —Délibérations  —Procès-
verbaux verbaux verbaux L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée
statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque action
donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un
registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par
un administrateur. Article 17 –  Exercice socialL'exercice social commence le premier janvier et finit
le trente-et-un décembre de chaque année. Article 18 – Affectation du bénéfice L'affectation du
bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 19 – Liquidation  Article
19-a. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 19-b. Liquidateurs En
cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 19-c.
Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion. Article 20 –  Election de domicile Pour l'exécution des statuts,
tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège
de la société. Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de
domicile au siège de la société. Article 21 – Droit co Droit co Droit commun Les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses
contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. AUTORISATION(S)
PRÉALABLE(S)  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables. C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES  Le
comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe : 1°- Le premier exercice social commencera ce jour e 1° t se terminera
le trente-et-un décembre 2025. 2°- La première assemblée générale annuelle se tien 2° dra le 31 mai
2026, à 18 heures. 3°- Est désigné en qualité d’administrateur non sta 3° tutaire, pour une durée
indéterminée, Monsieur Tomas Maxime, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 4°- Le
comparant ne désigne pas de commissaire. 5°- Le siège de la société est fixé à 1480 Tubize, rue
Jean Monnet 2 bte 202. Le siège d’exploitation de la société est fixé à 1480 Tubize, rue Jean Monnet
2 bte 202. 8 6°- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1er octobre 2024 par Monsieur Tomas Maxime, au nom et pour compte de la
société présentement constituée. Cette reprise n’aura d’effet que sous la condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
IDENTITE IDENTITE Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité. Droit
d'écr Droit d'écriture Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100 EUR). Intérêts contradictoires ou
disproportionnés Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil
impartial. Le Notaire a attiré l’attention des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le
comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les explications quant aux droits et obligations du
présent acte et considère les engagements pris comme proportionnels et équilibrés. DONT ACTE
DONT ACTE Passé à Braine-le-Comte, en l'étude. Le comparant a déclaré avoir pris connaissance
du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à
une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi. Le comparant signe avec le notaire. Suivent les
signatures Pour extrait analityque conforme. Dépôt en même statuts initiaux