Nom
(en entier) : Centre Européen du Volontariat
(en abrégé) : CEV
Forme légale : Association International Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Charité 22, 1210 / Bruxelles.
Objet de l'acte : Nomination et Modification de status
1- Suite au Conseil d'Administration du 03 Octobre 2022:
Nomination
Le Conseil d'administration confie à Mme Civico Gabriella née le 05/11/1974 à Barnsley de nationalité Belge
domiciliée à Vorstsesteenweg 99, 1601 Ruisbroek, la délégation journalière de l'association avec usage des
signatures afférentes à cette gestion.
Suite à l'Assemblée générale du 3 octobre, celle-ci a approuvé les modifications suivantes de ses statuts :
Il. Members
Membership
Article 4
L'association se compose de membres effectifs et de membres associés.
Les membres effectifs sont des organisations officiellement enregistrées dans un pays membre du Conseil
de l'Europe, dédiées à la promotion et au soutien des bénévoles/volontaires et du bénévolat/volontariat en
Europe, aux niveaux européen, national ou régional. Les membres effectifs doivent étre des organisations sans
but lucratif et non-gouvernementales. lls comprennent notamment les types d'organisations suivants :
-Centres nationaux de volontariat, agences de développement du volontariat et autres entités, dont la
mission inclut la promotion du volontariat ;
-Centres de volontariat régionaux, agences de développement du volontariat et autres entités, dans les pays
dotés d'institutions gouvernementales décentralisées ;
-Réseaux européens d'au moins 10 organisations réparties dans au moins 8 pays européens qui impliquent
des volontaires et qui promeuvent et soutiennent activement les volontaires et le volontariat.
Les membres associés sont des organisations de volontariat officiellement enregistrées dans un pays
membre du Conseil de l'Europe, qui promeuvent et développent le volontariat dans un domaine spécialisé ou
un type de volontariat spécifique. Les membres associés agissent au niveau local, régional, national ou
international. Ils comprennent notamment les types d'organisations suivants, issus du secteur du volontariat,
des entreprises, de la société civile ou du secteur gouvememental:
- Centres locaux de volontariat ;
- Organisations spécialisées dans le volontariat qui promeuvent le volontariat dans un domaine spécifique ;
- Organisations impliquant des volontaires dont la mission principale n'est pas la promotion du volontariat
(par exemple, droits de l'homme, protection civile ou environnementale) mais qui travaillent avec et pour des
volontaires ;
- Toute autre organisation de la société civile.
Tous les membres doivent etre des entités juridiques légalement constituées en vertu de la loi de leur pays
respectif et doivent souscrire aux objectifs de l'Association et s'engager à soutenir activement sa vision et sa
mission ainsi que la mise en oeuvre de son plan stratégique et respecter les valeurs et les príncipes des traités
de l'UE et des conventions du Conseil de l'Europe.
Article 6
L'admission à l'Association prend fin par la démission volontaire, par l'exclusion, par la dissolution de
l'organisation membre ou à la fin de la deuxième année civile pour laquelle une cotisation n'a pas été payée.
La démission d'une organisation membre se fait par écrit, adressée au Président ou au Directeur Exécutif
par tout moyen de communication tel que prévu par le Réglement d'Ordre Intérieur et est communiquée au
Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale et est reflétée dans le rapport annuel. La démission
d'une organisation membre prend effet à la date à laquelle le Président ou le Directeur Exécutif à reçu la
démission par écrit.
Toute organisation membre qui viole ou ne respecte plus les dispositions des présents Statuts, ou qui agit
d'une maniere nuisible aux intérets de l'Association ou de ses membres peut etre exclue de l'Association.
L'exclusion d'un membre doit être proposée à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration aprés
que le membre à exclure ait été averti pour lui permettre de présenter sa défense. L'exclusion ne peut être
décidée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou
représentés.
Dans le cas où une préoccupation concernant la violation ou la non-conformité d'un membre est soulevée,
et que le Conseil d'Administration considère que la préoccupation est de nature crédible, le Conseil
d'Administration peut suspendre l'adhésion pour laisser le temps d'élaborer une proposition pleinement informée
pour toute action potentielle.
La cotisation de l'année au cours de laquelle la démission ou l'exclusion prend effet reste due. Aucun
membre n'aura droit a un quelconque remboursement de sa cotisation ou de ses autres contributions. Aucun
membre ne peut émettre ou exécuter une créance sur les biens de l'Association en sa qualité de membre.
L'exclusion des droits sur le remboursement des cotisations ou autres contributions ou sur les biens de
l'Association est impérative a tout moment : pendant l'adhésion, aprés la cessation de l'adhésion pour
quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'Association, etc.
2- Suite au changement, les status coordonnés comme suite:
1 . Dénomination - Forme -- Siège - But - Objet
Dénomination, forme et durée
Article 1
L'Association est dénommée 'Centre Européen du Volontariat', en anglais 'The Centre for European
Volunteering' (ci-après dénommée 'l'Association' ou 'CEV'). L'Association peut également utiliser la
dénomination en abrégé 'CEV".
L'Association est une Association Internationale Sans But Lucratif, gouvernée par les dispositions du Livre
10 du Code des sociétés et des associations créé par la loi du 23 mars 2019 (publié aux Annexes du
Moniteur belge du 4 avril 2019), lequel pourrait être modifié de temps en temps (ci-après dénommé le CSA').
Tous les actes, factures, annonces, publications, sites Internet et autres documents, sous la forme
électronique ou non, émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination, suivie immédiatement
ou précédée des mots « association intemationale sans but lucratif », ou de l'abrégé « AISBL », ainsi que
l'adresse de son siège, le numéro d'entreprise, les mots 'Registre des Personnes morales' ou de l'abrégé
'RPM, suivi de la mention du tribunal du siège de l'Association, de l'adresse mail et du site web de
l'Association, si d'application, et, le fait que l'Association est en cours de liquidation, si d'application.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Siège
Article 2
Le siège de l'Association est en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut étre transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue de l'Association.
Dans l'hypothèse ou le dit transfert du siège impliquerait nécessairement une modification de la langue de
l'Association, une décision de l'Assemblée Générale est requise conformément aux critères de quorum et
majanté applicable à la modification des Statuts.
But et Activité
Article 3
Le but non lucratif d'utilisation intemationale de l'Association est :
1.D'être une voix représentative pour le volontariat en Europa ;
2.De renforcer l'infrastructure du volontariat dans les pays en Europe ;
3.De promouvoir le volontariat comme marque de solidarité et de valeur européenne, et de le rendre plus
efficace.
Afin de réaliser ces objectifs, l'Association :
A.Représente le secteur du volontariat et défend les intérêts des volontaires auprés des institutions
européennes ;
médias, des entreprises et des décideurs politiques, particulierement au niveau européen ;
C.Soutient les centres de volontariat européens, nationaux, régionaux et locaux existant en Europe et
soutient le développement de nouveaux centres de volontariat à travers la diffusion des bonnes pratiques ;
D.Renforce les liens entre les centres de volontariat et les autres organisations impliquant des volontaires
à travers l'Europe, particulièrement au moyen de l'arganisation de conférences et séminaires ;
E.Stimule la réalisation de projets européens et la recherche concernant la valeur du volontariat dans la
société civile européenne.
L'Association peut également développer et mettre en oeuvre tout moyen susceptible de contribuer à la
réalisation de ces buts.
II. Members
Membership
Article 4
L'association se compase de membres effectifs et de membres assaciés.
Les membres effectifs sont des organisations officiellement enregistré dans les pays membres du Conseil
de l'Europe, dédiées à la promotion et au soutien des bénévoles/volontaires et du bénévolat/volontariat en
Europe, aux niveaux européen, national ou régional. Les membres effectifs doivent étre des organisations
sans but lucratif et non-gouvernementales. Ils comprennent
notamment les types d'organisations suivants :
- Centres nationaux de volontariat, agences de développement du valontariat et autres entités, dont la
mission inclut la promotion du volontariat ;
- Centres de volontariat régionaux, agences de développement du volontariat et autres entités, dans les
pays dotés d'institutions gouvernementales décentralisées ;
- Réseaux européens d'au moins 10 organisations réparties dans au moins 8 pays européens qui impliquent
des volontaires et qui promeuvent et soutiennent activement les volontaires et le volontariat.
Les membres associés sont des organisations impliquant des volontaires ou des organisations
officiellement enregistré dans les pays membres du Conseil de l'Europe, qui promeuvent et développent le
volontariat dans un domaine spécialisé ou un type de volontariat spécifique.
Les membres associés agissent au niveau local, régional, national ou international. .
Ils comprennent notamment les types d'organisations suivants, issus du secteur du volontariat, des
entreprises, de la société civile ou du secteur gouvememental:
- Centres locaux de volontariat ;
- Organisations spécialisées dans le volontariat qui promeuvent le volontariat dans un domaine spécifique
- Organisations impliquant des volontaires ayant une mission principale autre que la promotion du volontariat
(par exemple, droits de l'homme, protection civile ou environnementale) mais qui travaillent avec et pour les
volontaires ;
- Toute autre organisation de la société civile.
Tous les membres doivent etre des entités juridiques légalement constituées en vertu de la loi de leur pays
respectif et doivent souscrire aux objectifs de l'Association et s'engager à soutenir activement sa vision et
sa mission ainsi que la mise en oeuvre de son plan stratégique et respecter les valeurs et les príncipes des
traités de l'UE et des conventions du Conseil de l'Europe.
Il n'y a pas de nombre maximum de membres, mais l'Association doit avoir un minimum de trois membres
à part entière. Les premiers membres effectifs les membres fondateurs.
Admission
Article 5
Les candidats à l'admission postulent par requête écrite adressée au Secrétariat selon les régles stipulées
dans le Réglement d'Ordre Intérieur. Les requêtes d'admission sont examinées par le Comité d'accréditation
des membres, composé d'au moins deux membres du Conseil d'Administration. Le Comité d'accréditation
des membres prépare ensuite, en coopération avec le Directeur Exécutif, un avis destiné au Conseil
d'Administration sur l'acceptation ou le refus éventuel des candidats. Le Conseil d'Administration décide de
l'admission des candidats. En cas de doute sur l'admission, le Conseil d'Administration peut demandar des
informations plus détaillées sur les candidats.
L'acceptation ou la non-acceptation sera communiquée par email aux candidats concernés, dans un délai
maximum d'un mois aprés la décision prise par le Conseil d'Administration.
Un changement de catégorie de membres (d'associé vera effectif ou d'effectif vers associé) peut être
demandé à tout moment par toutes les organisations membres, en adressant une requête écrite au
Directeur Exécutif. Les requêtes de changement de catégorie de membre sont traitées de la même manière
que les demandes d'admission. Le passage au statut de membre effectif n'a toutefois d'effet sur les droits
de vote de l'organisation que trois mois aprés l'acceptation en tant que membre effectif.
Le Conseil d'Administration peut, sur la base de nouvelles informations et aprés avis pris auprés du Comité
d'accréditation des membres, décider de faire passer une organisation au statut de membre effectif. Il
nécessaires. La procédure ne durera pas plus de six mois.
La décision de rétrograder le statut de membre d'une organisation membre effectif à celui de membre
associé est prise par l'Assemblée Générale conformément aux exigences de quorum et de majorité
applicables à l'exclusion d'un membre énoncées à l'article 6 des présents Statuts.
Les membres fondateurs du CEV peuvent choisir de modifier leur statut de membre mais ne seront jamais
tenus de le faire.
Démission - Exclusion
Article 6
L'admission à l'Association prend fin par la démission volontaire, par l'exclusion, par la dissolution de
l'organisation membre ou à la fin de la deuxième année civile pour laquelle une cotisation n'a pas été payée.
La démission d'une organisation membre se fait par écrit, adressée au Président ou au Directeur Exécutif
par tout moyen de communication tel que prévu par le Réglement d'Ordre Intérieur et est communiquée au
Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale et est reflétée dans le rapport annuel. La démission
d'une organisation membre prend effet à la date à laquelle le Président ou le Directeur Exécutif à reçu la
démission par écrit.
Toute organisation membre qui viole ou ne respecte plus les dispositions des présents Statuts, ou qui agit
d'une maniere nuisible aux intérets de l'Association ou de ses membres peut etre exclue de l'Association.
L'exclusion d'un membre doit être proposée à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration aprés
que le membre à exclure ait été averti pour lui permettre de présenter sa défense. L'exclusion ne peut être
décidée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou
représentés.
Dans le cas où une préoccupation concernant la violation ou la non-conformité d'un membre est soulevée,
et que le Conseil d'Administration considère que la préoccupation est de nature crédible, le Conseil
d'Administration peut suspendre l'adhésion pour laisser le temps d'élaborer une proposition pleinement informée
pour toute action potentielle.
La cotisation de l'année au cours de laquelle la démission ou l'exclusion prend effet reste due. Aucun
membre n'aura droit a un quelconque remboursement de sa cotisation ou de ses autres contributions. Aucun
membre ne peut émettre ou exécuter une créance sur les biens de l'Association en sa qualité de membre.
L'exclusion des droits sur le remboursement des cotisations ou autres contributions ou sur les biens de
l'Association est impérative a tout moment : pendant l'adhésion, aprés la cessation de l'adhésion pour
quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'Association, etc.
Droits et résponsabilités des membres effectifs et associés
Article 7
Les membres effectifs ont tous les droits que les "membres" ont selon la CSA.
Les membres effectifs et associés peuvent également s'attendre à bénéficier des services de l'Association
comme indiqué ci-dessous. Une politique d'utilisation raisonnable s'applique, limitant ces services
aux capacités et ressources du Secrétariat.
Droits des membres effectifs
1.Participer et voter à l'Assemblée Générale ;
2.Se faire représenter à l'Assemblée Générale conformément à l'article 13 des Statuts ;
3.Proposer des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;
4.Proposer des candidats pour le Conseil d'Administration et pour le poste de Président de l'Association ;
5.Soumettre des propositions au Conseil d'Administration, et participer, conformément aux règles établies
par le Conseil d'Administration, aux comités d'étude/groupes de travail établis par celui-cí ;
6.Recevoir en temps utile des informations précises sur les travaux du CEV et de ses organes, consultar
tous les procés-verbaux et décisions des organes directeurs, ainsi que tous les documents comptables de
l'Association, conformément a l'article 3:103 CSA ;
7.D'utiliser les ressources de connaissances publiées du CEV ;
8.Recevoir les informations fournies par les membres à l'ensemble des membres, notamment dans les
bulletins d'information et sur le site Internet du CEV ;
9.Participer à des projets communs avec le statut prioritaire pour le choix des partenaires pour les projets
transnationaux demandés centralement par le CEV à Bruxelles ;
10.Recevoir des réponses aux demandes de renseignements concemant les domaines couverts par les
procédures, les rapports, le plan de travail et les actions du CEV ;
11.Visibilité publique de leur adhésion sur le site web du CEV, les réseaux sociaux et dans les publications
du CEV ;
12.Recevoir des informations et des rapports actualisés sur les développements de la politique de l'UE
ayant un impact sur le volontariat et la possibilité de contribuer aux positions politiques du CEV dans ces
domaines.
Les responsabilités des membres effectifs:
1.Se conformer aux dispositions des Statuts ;
3.Soutenir le CEV dans la mise en oeuvre de sa vision et de sa mission, ainsi que dans la réalisation de ses
objectifs stratégiques et de son plan de travail ;
4.Promouvoir les valeurs, les principes et les déclarations publiques du CEV ;
5.Donner de la visibilité au CEV sur ses propres matériels et méthodes de communication ;
6.Paiement en temps utile des cotisations des membres ;
7.Informer le Directeur Exécutif et le Trésorier de toute modification du budget annuel qui aurait un impact
sur le montant de la cotisation en temps utile avant le début de l'année en question ou dés que possible ;
8.Fournir des informations et des mises à jour sur les développements du volontariat au Secrétariat et aux
autres membres du réseau ;
9.Soutenir leurs candidats qui sont élus aux organes directeurs du CEV.
Les droits des membres associés :
1.Participer sans droit de vote à l'Assemblée Générale ;
2.Proposer des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;
3.Recevoir, au même titre que les membres effectifs, tous les avis, documents, rapports et dossiers :
4.Consulter tous les proccés-verbaux et décisions des organes dirigeants, ainsi que tous les documents
comptables de l'Association, conformément à l'article 3:103 CCA ;
5.De soumettre des propositions au Conseil d'Administration, et de participar, conformément aux
réglements établis par le Conseil d'Administration, aux comités créés par celui-ci, mais ils ne sont pas
autorisés à proposer des candidats pour devenir membres du Conseil d'Administration.
Les responsabilités des membres associés:
1.Se conformer aux dispositions des statuts ;
2.Soutenir le CEV dans la mise en oeuvre de sa vision et de sa mission, ainsi que dans la réalisation de ses
objectifs stratégiques et de son plan de travail ;
3.Payer en temps utile les cotisations des membres ;
4.Informer le Directeur Exécutif et le Trésorier de toute modification du budget annuel qui aurait un impact
sur le montant des cotisations en temps utile avant le début de l'année en question ou dés que possible.
Article 8
Les membres paient une cotisation annuelle, décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration. Le calcul de la cotisation est basé sur le budget des membres, tel que détaillé dans le
Réglement d'Ordre Intérieur.
Les régles relativas au paiement des cotisations sont expliquées plus en détail dans le Réglement d'Ordre
Intérieur.
Seuls les membres effectifs à jour de leur cotisation peuvent voter ou présenter des candidats à l'élection
lors de l'Assemblée Générale.
III.Organes de l'Association
Article 9
Les organes de l'Association sont :
1) l'Assemblée Générale
2) le Conseil d'Administration
3) le Comité exécutif
4) le Président
5) le Directeur Exécutif
Ils peuvent être assistés dans l'accomplissement de leurs tâches par un Secrétariat de l'Association.
IV.L'Assemblée Générale
Composition
Article 10
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs et associés.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les membres associés peuvent participar a l'Assemblée
Générale saris droit de vote, mais avec le droit de parole.
Compétence Article 11
L'Assemblée Générale à les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des Statuts ou de la législation
applicable.
Plus particulièrement, l'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour :
a)La modification des Statuts ;
b) L'élection et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
c) La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération :
d) L'exclusion d'une organisation membre effectif et d'une organisation membre associée ;
e) L'élection et la révocation du Président ;
f) L'approbation du plan stratégique annuel préparé par le Conseil d'Administration ;
h) La décharge de responsabilité du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ;
i) La fixation du montant des cotisations annuelles des membres ;
j) La dissolution de l'Association ;
k) L'approbation et la modification de l'article 10 du Réglement d'Ordre Intérieur concemant la procédure de
vote et le processus d'élection, sans préjudice du pouvoir du Conseil d'Administration d'adopter, de
modifier et d'annuler le Réglement d'Ordre Intérieur te que défini à l'article 18 des Statuts ;
1) Transférer le siège en un autre lieu en Belgique, à condition que ce transfert implique nécessairement un
changement de la langue de l'Association, comme indiqué à l'article 2 des statuts ;
m) Les pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale en vertu des Statuts ou de la législation applicable.
Réunions, Convocations aux réunions ·
Article 12
Au moins une fois par an, dans le premier semestre de l'exercice, une réunion ordinaire de l'Assemblée
Générale est convoquée.
La convocation est envoyée par courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite ou
électronique du Secrétariat au moins un mois avant la date de la réunion, signée par le Président ou, dans
des cas dûment justifiés, par une personne déléguée à cet effet. La convocation indique le Jour, l'heure, le
lieu et les points à l'ordre du jour. Un projet d'ordre du jour provisoire établi par le Conseil sera joint à cette
convocation.
Toute demande d'ajout d'un point au projet d'ordre du jour doit être adressée au Directeur Exécutif au plus
tard deux semaines avant la tenue de la réunion de l'Assemblée Générale. Le projet d'ordre du jour définitif,
comprenant les éventuels points supplémentaires suggérés par les membres, est envoyé à tous les
membres au moins une semaine avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Au début de la réunion de l'Assemblée Générale, l'ordre du jour définitif sera approuvé.
Lors de cette réunion ordinaire de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale doit au moins se prononcer
sur le budget de l'exercice en cours, les comptes annuels de l'exercice précédent et la décharge de
responsabilité à accorder aux membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au(x) commissaire(s)
aux comptes.
Une réunion supplémentaire de l'Assemblée Générale doit être convoquée à la demande d'un cinquième
des membres effectifs ou chaque fois que l'intéret de l'Association l'exige. Dans le cas ou un cinquième des
membres effectifs demande une réunion supplémentaire de l'Assemblée Générale, cette réunion est
convoquée au plus tard un mois aprés la réception de la dite demande.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président nommé
depuis le plus longtemps. Dans le cas ou les deux Vice-Présidents ont exercé leurs fonctions pendant la
même durée, le Vice-Président le plus agé préside. Si aucune des personnes susmentionnées n'est
présente,l'Assemblée Générale élit un Président à la majorité simple des voix exprimées.
Le Conseil d'Administration conserve le droit d'inviter des tiers, notamment ses partenaires et des experts,
à l'Assemblée Générale. Ils n'ont pas le droit de vote.
Une réunion de l'Assemblée Générale se tient en personne, ou, sur décision du Conseil d'Administration,
une réunion de l'Assemblée Générale peut se tenir vía tout moyen de communication électronique, ou de
manière hybride, c'est-à-dire une réunion physique avec la possibilité de participar via tout moyen de
comniunication électronique. Le bureau de la réunion n'est toutefois pas autorisé à participer à la réunion
de l'Assemblée Générale à distance. Dans le cas ou il est autorisé à participer à la réunion par le biais de
tout moyen de communication électronique, ce moyen de communication électronique doit, au minimum,
permettre aux membres effectifs de suivre directement, simultanément et sans interruption les discussions
lors des réunions et d'exercer leur droit de vote. Les moyens de communication électroniques doivent
également permettre aux membres effectifs de participar aux délibérations et de poser des questions.
Le mode de déroulement de la réunion et les modalités de participation à distance doivent étre indiqués de
manière claire et précise dans la convocation à la réunion.
Si l'Association dispose d'un site Internet, les modalités de participation à distance sont également
publiées sur ce site.
Les problémes ou incidents techniques qui ont pu empécher ou entraver la participation à la réunion de
l'Assemblée Générale ou le vote doivent étre inclus dans le procés verbal de la réunion de l'Assemblée
Générale.
Si cela est prévu dans la convocation, les membres effectifs de l'Assemblée Générale peuvent avoir la
possibilité d'exprimer leur vote sur tous les points de l'ordre du jour ou sur un nombre limité d'entre eux par
voie électronique avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Les votes exprimés par corespondance électronique avant la réunion de l'Assemblée Générale seront pris
en compte dans le calcul du quorum (le cas échéant) et de la majorité, à condition que ces votes soient
reçus par l'Association 7 jours avant la réunion et que toutes les autres conditions énoncées dans la
convocation soient respectées. Si la convocation prévoit qu'un vote anticipé n'est possible que sur un
nombre limité de points de l'ordre du jour, les votes anticipés ne seront évidemment pris en compte que
pour le calcul du quorum et de la majorité requis pour les points de l'ordre du jour pour lesquels un vote
A cette fin,certaines informations d'identification, déterminées par le Conseil d'Administration, seront
demandées aux membres.
Lorsque l'Assemblée Générale délibére sur la base d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, ils
participent à la réunion.
Représentation
Article 13
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre effectif
muni d'une procuration écrite. Chaque membre peut détenir un maximum de deux procurations. Pour les
réunions de l'Assemblée Générale qui, en vertu de la loi applicable, doivent étre tenues devant un notaire,
une procuration peut étre accordée à un tiers et aucune limitation du nombre de procurations ne sera
appliquée.
Votes
Article 14
Sauf si la loi applicable ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des membres effectifs présents ou valablement représentés. L'Assemblée
Générale ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité des membres effectifs est présente ou
représentée.
Si la réunion de l'Assemblée Générale se tient à distance, le systeme de vote en ligne doit garantir la
possibilité de voter à bulletin secret.
Les modifications des statuts sont adoptées conformément aux conditions de quorum et de majorité
énoncées à l'article 23 des présents statuts.
Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des voix
exprimées, quelle que soit la nature de la décision.
Article 15
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par un membre
du Conseil d'Administration et sont inscrites dans un registre. Ce registre est conservé au Secrétariat ou il
peut être consulté par les membres. Le projet de procès-verbal est préparé par le Directeur Exécutif en
consultation avec le Conseil d'Administration et est distribué, dans les six semaines suivant la réunion de
l'Assemblée Générale, à toutes les organisations membres. Les organisations membres peuvent soumettre
des corrections au Secrétariat. En cas de désaccord sur ces corrections, le Conseil d'Administration décide
de la question. Le projet final de proces-verbal sera envoyé aux membres par courrier électronique ou par
tout autre moyen de communication écrite ou électronique avant la réunion de l'Assemblée Générale
suivante pour étre approuvé lors de cette réunion. En cas d'urgence, le proces-verbal ou l'extrait du procés-
verbal peut être approuvé à la fin de la réunion de l'Assemblée Générale à laquella le proces-verbal ou
l'extrait se rapporte.
V. Le Conseil d'Administration
Composition, nomination et révocation
Article 16
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins 3 membres. Les
membres du Conseil d'Administration sont des personnes physiques. .
Chaque candidat doit envoyer une lettre de nomination par courrier, courriel ou lettre recommandée d'une
organisation membre effectif de la CEV, ainsi qu'un document de candidature aux membres de la CEV dans
lequel il se présente, indique le poste pour lequel il postule ainsi que ses capacités et intentions de contribuer
au Conseil d'Administration.
Les candidats sont élus par l'Assemblée Générale au moyen d'un vote secret, pour une période de quatre
ans.
Aprés l'élection du Président par vote secret, les autres membres du Conseil d'Administration sont élus
individuellement et par vote secret. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et
plus de 50% des votes exprimés.
Le nombre de mandats au sein du Conseil d'Administration dépend du nombre total d'organisations
membres effectifs au moment de l'élection, selon le tableau suivant :
Lors de l'élection des membres du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale tient compte, dans la
mesure du possible, d'une répartition régionale égale de la représentation ainsi que d'un équilibre entre les
sexes.
Aucun pays ne peut étre représenté par plus de deux membres du Conseil d'Administration. Dans le cas ou
plus de deux candidats d'un même pays sont élus, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix
sont élus. La limitation du nombre de représentants par pays ne s'applique pas aux membres du Conseil
d'Administration qui ont été élus sur proposition des réseaux européens, c'est-à-dire des organisations qui
représentant au Conseil d'Administration et le nombre total de représentants de tous les réseaux européens
ne peut dépasser 33 % du Conseil d'Administration. ·
En cas de démission du Président en cours de mandat, le Vice-Président nommé depuis le plus longtemps
dans ses fonctions remplace le Président en reprenant toutes ses fonctions et son titre, en informant düment
l'Assemblée Générale. Dans le cas ou les deux Vice-Présidents ont exercé leurs fonctions pendant la
même durée, le Vice-Président le plus agé remplace le Président. L'Assemblée Générale suivante,
convoquée conformément aux statuts, confirme cette succession ou élit un nouveau Président.
Dans le cas ou le nombre de membres effectifs dépasse l'un des seuils susmentionnés au cours du mandat
d'un membre du Conseil d'Administration, ce dernier peut faire appel a des candidaturas lors de
l'Assemblée Générale qui suit le franchissement du seuil. Cette Assemblée Générale ne peut se tenir plus
tôt que 6 mois aprés cet événement. Les membres du Conseil d'Administration qui occupent l'un de ces
postes nouvellement vacants au cours d'un mandat en cours terminent le mandat des membres du Conseil
d'Administration dont le mandat prend fin en premier et peuvent se représenter par la suite.
Les mandats des membres du Conseil d'Administration, du Président et des Vice-Présidents peuvent être
renouvelés une fois. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration, du Président et des
Vice-Présidents est de huit (8) ans maximum. Si un membre du Conseil d'Administration occupe un poste
nouvellement vacant tel que défini au paragraphe précédent, la durée du mandat de ce nouveau membre
du Conseil d'Administration est prise en compte pour calculer la durée maximale du mandat. Aprés cette
période de 8 ans, un membre du Conseil d'Administration ne peut se représenter pour un mandat qu'aprés
une période de quatre années civiles.
Les membres du Conseil d'Administration remplissent leurs tâches et devoirs tels que stipulés dans une
description de role établie par le Conseil d'Administration et décrite dans le Réglement d'Ordre Intérieur.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre révoqués par l'Assemblée Générale à la majorité
simple des membres effectifs présents ou représentés.
La révocation d'un membre du Conseil d'Administration, d'un Vice-Président, du Trésorier et du Président
peut etre proposée par l'organisation membre quí a présenté le candidat avant l'élection, par un cinquième
des membres effectifs ou par le Conseil d'Administration a la majorité simple.
Une proposition de révocation par le Conseil d'Administration doit etre spécialement motivée sur la base
de la non-réalisation des taches décrites dans la description du role. Les motifs spécifiques de révocation
peuvent être la non-participation à plus de 3 réunions consécutives ou à plus de 50% des réunions au cours
des 12 mois précédents, sauf s'il existe une bonne raison, par exemple liée à la santé ou a un congé
parental, à des activités qui vont a l'encentre de la vision et de la mission du CEV et à la perte du lien avec
l'organisation membre à part entière qui a propasé le membre du Conseil d'Administration. En cas de doute
sur ce qui est considéré comme une bonne raison d'absence, cette détermination sera faite par les autres
membres du Bureau sur la base d'une majorité de 50% des membres du Bureau restants présents ou
représentés à la réunion. La présence à une réunion du Conseil d'Administration est définie comme le fait
d'avoir été présent pendant 75 % ou plus du temps de la réunion. Ces raisons doivent etre notifiées au
membre du Conseil d'Administration concené au moins un mois avant l'Assemblée Générale.
Réunions, convocations
Article 17
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et sur demande spéciale d'1/3 de ses
membres. Les réunions du conseil sont convoquées par le Président par courrier électronique ou par tout
autre moyen de communication écrite ou électronique. La convocation doit être faite au moins une semaine
avant la réunion.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si au moins la majorité de ses membres sont
présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Au cas ou aucune majorité ne peut etre atteinte, la voix du
Président ou, en son absence, de la personne qui préside la réunion, est prépondérante. Les abstentions,
les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des voix exprimées. Les membres
du Conseil d'Administration qui ne peuvent pas assister à une réunion peuvent se faire représenter par un
autre membre du Conseil d'Administration. Chaque membre du Conseil d'Administration peut détenir un
maximum d'une procuration.
Le Conseil d'Administration peut inviter des personnes en tant que conseillers avec droit de parole.
Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions. Les
organisations des membres du Conseil d'Administration prennent en charge les frais financiers de leurs
propres représentants. Les frais exceptionnels liés à l'exercice du mandat d'un Président ou d'un membre
du Conseil d'Administration peuvent être pris en charge par l'Association conformément aux dispositions du
Réglement d'Ordre Intérieur.
Une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir soit en personne, soit par tout moyen de
télécommunication permettant une délibération effective et simultanée entre tous les participants, tel que le
téléphone ou la vidéoconférence, soit par une combinaison de ces deux méthodes.
Les résolutions du Conseil d'Administration peuvent également être approuvées par consentement écrit
Les décisions prises par le Conseil d'Administration sont consignées dans des proces-verbaux et signées
par un membre du Conseil d'Administration. Les procés-verbaux sont conservés par le Secrétariat et mis a
la disposition des membres du Conseil d'Administration sur demande.
Compétence
Article 18
Le Conseil d'Administration à tous les pouvoirs de gestion et d'administration, à l'exception de ceux qui ont
été accordés à l'Assemblée Générale par les présents statuts ou la loi.
Sans préjudice du pouvoir de l'Assemblée Générale d'approuver et de modifier l'article 10 du Réglement
d'ordre intérieur concemant la procédure de vote et le processus d'élection, le Conseil d'Administration à le
pouvoir d'adopter, de modifier et d'annuler le Réglement d'ordre intérieur déterminant les conditions et les
procédures d'exécution des présents Statuts et le présentera pour information à l'Assemblée Générale. La
version la plus récente du Réglement d'Ordre Intérieur date du 19 avril 2021.
VI. Le Comité exécutif
Article 19
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres deux Vice-Présidents. Le Conseil élit également un de
ses membres comme Trésorier ou, dans des cas dûment justifiés, nomme une personne externe comme
Trésorier.
Le Trésorier est chargé de superviser la préparation des budgets et des rapports financiers, de les présenter
au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale, et de signer les comptes et les rapports financiers
conformément à la législation en vigueur.
Avec le Président, le(s) Vice-Président(s) et le Trésorier forment le Comité exécutif. Tous les membres du
Comité exécutif remplissent leurs taches comme stipulé dans leur description de rôle incluse dans le
Réglement d'Ordre Intérieur.
Le Comité exécutif à le pouvoir de prendre des décisions urgentes et nécessaires entre les réunions r
éguliéres du Conseil d'Administration. Le Comité exécutif travaille sous la supervision du Conseil
d'Administration et lui rend compte.
VII.Le Président
Article 20
Le Président est membre du Conseil d'Administration et dirige et supervise la mise en oeuvre du programme
de travail annuel de l'Association. Il préside les réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale. En cas
d'absence, il est remplacé par le Vice-Président nommé depuis le plus longtemps dans ses fonctions.
Les pouvoirs généraux de représentation vis-à-vis des tiers ainsi que dans les procédures judiciaires
appartiennent au Conseil d'Administration dans son ensemble. Sans préjudice des pouvoirs généraux de
représentation du Conseil d'Administration dans son ensemble, l'Association est valablement représentée
vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice par le Président. Pour les actes relevant de la gestion journalière,
l'Association est également valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice par le Directeur Exécutif.
Pour les actes relevant de leurs pouvoirs spécifiques, l'Association est également valablement représentée
par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'Administration, le Président ou le Directeur Général.
VIIl.Gestion journalière
Article 21
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion quotidienne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, au
Directeur Exécutif du secrétariat.
Le Directeur Exécutif peut assumer la gestion quotidienne de l'Association, y compris la responsabilité
opérationnelle et administrative complète du Secrétariat, comme prévu dans le Réglement d'ordre intérieur.
Le Directeur Exécutif travaille sous la supervision du Conseil d'Administration et lui rend compte.
Le Directeur Exécutif n'est pas membre de l'Assemblée Générale, ni du Conseil d'Administration, mais peut
participar aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du comité exécutif sans
droit de vote.
li peut :
- Signer des contrats de recettes de subventions de toute valeur ;
- Signer des dépenses pour l'organisation d'une valeur unique allant jusqu'a 50 000 EUR (TVA non
comprise) dans le cadre de la provision budgétaire annuelle adoptée par l'Assemblée Générale.
La "gestion quotidienne" comprend tous les actes et décisions qui relévent des besoins courants d'une
association, ainsi que tous les actes et décisions qui, en raison de leur faible importance ou de leur caractére
urgent, ne justifient pas une décision du Conseil d'Administration.
IX. Budget et comptes - Commissaire aux comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Les
comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice en cours sont adoptés par le Conseil et approuvés
par l'Assemblée Générale dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent.
Les comptes sont déposés, selon le cas, au greffe du tribunal d'entreprise compétent ou à la Banque
Nationale de Belgique.
Au cas ou l'Association ne serait pas qualifiée de petite association au sens du CSA, l'Assemblée
Générale sera tenue de désigner un ou plusieurs commissaires chargés de controler la situation ñnanciére,
les comptes annuels et la régularité des opérations à traduire dans les comptes annuels au regard de la loi
et des présents statuts.
X. Modifications des statuts
Article 23
Toute proposition concernant une modification des statuts doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au
moins 1/5 des membres effectifs. L'invitation est envoyée par le Conseil d'Administration à tous les membres
effectifs au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale, et mentionne la proposition
susmentionnée ainsi que l'heure, la date et le lieu de l'Assemblée Générale.
La modification des statuts nécessite une délibération d'une assemblée réunissant un quorum de 2/3 des
membres effectifs présents ou représentés. Dans le cas ou la premiére assemblée réunit moins de 2/3 des
membres présents ou représentés, une deuxième assemblée peut être convoquée. Cette seconde
assemblée peut délibérer, prendre des décisions et apporter des modifications de manière valable, lorsque
les majorités énoncées ci-aprés sont respectées, si au moins la majorité des membres effectifs sont
présents ou représentés. La décision est prise à partir du moment ou elle est acceptée par les 2/3 des voix
exprimées par les membres effectifs présents ou représentés.
Selon les dispositions applicables du Code des sociétés et des associations :
- Les modifications des statuts relativas à l'objet statutaire ou aux activités par lesquelles cet objet est
poursuivi doivent être approuvées par arrété royal ;
- Les modifications des statuts relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Assemblée Générale doivent
être consignées dans un acte notarié ;
- Les modifications des statuts relatives aux conditions de modification des statuts ou de dissolution ou
d'affectation du patrimoine doivent être consignées dans un acte notarié.
XI. Dissolution et liquidation de l'Association
Article 24
L'Assemblée Générale est convoquée pour discuter des propositions concernant la dissolution de
l'Association par le Conseil d'Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La
convocation et l'ordre du jour sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de l'article 23 des
présents statuts.
La délibération et la décision concenant la dissolution respectent le quorum et la majorité de la modification
des statuts prévue à l'article 23 des présents statuts. Dés que la décision de dissoudre l'Association est
prise, l'Association mentionnera toujours qu'elle est un "AISBL en liquidation" conformément à la loi
applicable.
Dans le cas ou la proposition concemant la dissolution de l'Association est acceptée, l'Assemblée Générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs. L'Assemblée Générale décrira leur mission.
En cas de dissolution et de liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale décidera de la destination de
l'actif net de l'AISBL. Cet actif doit etre affecté à une autre ASBL dont le but sera aussi proche que possible
de celui de l'Association. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la
nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la destination des
biens de l'Association seront déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément
aux dispositions pertinentes de la loi applicable et aux arrêtés d'exécution y afférents.
En cas de dissolution et de liquidation, les obligations de déclaration applicables énoncées dans la CSA
seront respectées. En outre, dans les cas ou cela est requis conformément à la CSA, une confirmation sera
demandée au tribunal.
XII.Dispositions générales
Article 25
Tout ce qui n'est pas réglé explicitement dans les présents statuts est réglé conformément à la loi
applicable.
Emmeline Orban
Administratrice