Nº d'entreprise : 0811 296 914
Nom
(en entier) : CONSEIL DES ÉTUDIANTS DE L'ÉCOLE DE
RECHERCHE GRAPHIQUE
(en abrégé) : CONSEIL ÉTUDIANTS ERG
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Page 87, 1050 Ixelles, Belgique
Objet de l'acte : Démission/Nomination d'administrateurs - Modification des statuts
Suite à l'Assemblée Générale du Conseil des Étudiants de l'École de Recherche Graphique du 18
décembre 2024, et conformément au Code des Sociétés et Associations, il a été décidé de :
1. La démission du Conseil d'Administration, avec effet au 18 décembre, à savoir :
PERALTA Joan, étudiant, domicilié 10 rue de Vergnies 1050 Ixelles et né le 1 décembre 1998 à
Montpellier (France) en qualité d'administrateur.
2. L'élection du membre du Consil d'Administration, à savoir :
NOËL Zéphir, étudiant, domicilié Square Lainé 9, 1190 Forest et né le 5 juillet 2002 à Bruxelles en qualité
d'administrateur.
3. L'adoption des statuts coordonés suivants :
TITRE I. - TERMINOLOGIE
Article 1. Le terme « Organe d'administration » tel que prévu par le Code des Sociétés et des
Associations, est remplacé dans les présents statuts par « Bureau ».
TITRE II. - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE ET BUT SOCIAL
Article 2. Dénomination
L'association est dénommée : « CONSEIL DES ÉTUDIANTS DE L'ÉCOLE DE RECHERCHE
GRAPHIQUE », en abrégé « CONSEIL ÉTUDIANTS ERG ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des
mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège
de l'association, l'adresse électronique et le site internet, le cas échéant, ainsi que la mention « Registre des
personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » suivi de « Bruxelles » et le numéro d'entreprise de
l'association.
Article 3. Siège social
Son siège social est établi Rue du Page 87 - 1050 Ixelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Toute modification du siège social de l'association relève de la compétence de l'assemblée générale.
Celle-ci est publiée au Moniteur Belge si elle implique de changer de Région ou de langue officielle.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par une
décision de l'assemblée générale.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Article 5. Continuité
L'association sans but lucratif « CDE ERG » reprend les droits et obligations de l'association de fait du
même nom.
L'association est constituée conformément au Code des Sociétés et Associations, et conformément au
décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation
étudiante dans l'enseignement supérieur.
Article 6. Missions de l'association
L'association est une organisation pluraliste et indépendante de tout mouvement ou association partisane
ou philosophique. Elle a pour but :
1.De représenter les étudiant es de l'école de recherche graphique ;
2.De défendre et promouvoir les intérêts des étudiant es, notamment sur toutes les questions relatives à
l'enseignement, à la pédagogie et à la gestion de la Haute École ;
3.De susciter la participation active des étudiant es de la Haute École en vue de leur permettre de jouer
pleinement leur rôle de citoyen-ne actif-ve, responsable et critique au sein de la société et de leur école ;
4.D'assurer la circulation de l'information entre les autorités de l'école et les étudiant·es ;
5.De participer à la formation des représentant-es des étudiant-es afin d'assurer la continuité de la
représentation ;
6.De désigner leurs représentant es au sein des organes de la Haute École ;
7.D'informer les étudiant es sur leurs droits, sur la vie de la Haute École et les possibilités pédagogiques
qui leur sont offertes.
L'association réalise ce but de manière désintéressée, avec tous les moyens dont elle dispose, et de
toutes les manières nécessaires. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, tant qu'ils ne sont pas nature à poursuivre un but lucratif. Elle peut également prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Toutes les actions, activités et actes se font dans le respect de la Convention Européenne des droits de
l'Homme.
TITRE III. - DES MEMBRES
Article 7. Composition
L'association est composée de membres effectif·ves et de membres adhérent-es. Le nombre de membres
effectifs ne peut être inférieur à sept.
Article 8. Membres adhérent·es
Toute étudiant·e régulièrement inscrit·e à l'École de Recherche Graphique est considérée comme
membre adhérent e. Celleux-ci peuvent donc assister aux réunions selon les règles explicitées dans le statut
de l'ASBL et dans le ROI, mais sont alors individuellement responsable d'avoir pris conscience de leur
contenu.
Les membres adhérent es disposent d'une voix consultative lors des assemblées générales.
Article 9. Devenir membre effectif.ve
Pour être admise comme membre effectif ve, læ membre adhérent e doit, avant toute chose, et
conformément au décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans les
établissements d'enseignement supérieur :
·Être étudiant e régulièrement inscrit e dans l'école de recherche graphique.
ET
·Soit avoir été·e élu·e, lors d'élections au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, organisées
dans le respect du règlement électoral approuvé chaque année.
·Soit avoir été coopté-e, après avoir marqué son intérêt pour l'association et participé à une réunion de
l'assemblée générale, au moins. La procédure de cooptation est détaillée dans le ROI.
Enfin, læ candidat e doit avoir pris connaissance du statut d'asbl du conseil des étudiant·es et du ROI,
ainsi que des droits et obligations qui incombent à ses membres. Chaque membre communique ses données
personnelles au Bureau, dans le respect du RGPD.
Le nombre maximal de membres effectif ves est fixé à 25.
Article 10. Membres effectif-ves
Le mandat d'un·e membre effectif-ve est d'une année, et couvre plus précisément une année
académique. Son entrée en fonction aura lieu entre le 15 mal et le 15 septembre, à la suite du processus
électoral défini par le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans
l'enseignement supérieur, pour se terminer à la même date, l'année suivante. La décision des dates précises
du processus électoral est prise, chaque année, lors de l'adoption du Règlement électoral en Assemblée
générale. Ce dernier est adopté au plus tard le 30 décembre de l'année en cours.
Article 11. Cotisation
Aucune cotisation ne peut être réclamée aux membres.
Article 12. Décision relative à une personne
Toute décision relative à une personne devra impérativement être prise par vote secret.
Article 13. Démission
Les membres effectif-ves sont llibres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant leur
démission par lettre électronique au Bureau.
Est réputé·e démissionnaire moyennant décision de l'assemblée générale :
·læ membre effectif ve qui n'est plus régulièrement inscrit e à l'École de Recherche Graphique
·læ membre effectif·ve qui est absent e à trois assemblées générales consécutives, sans s'être excusé e.
Dans ce cas, la décision est précédée d'une discussion avec la personne concernée et son maintien comme
membre doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Article 14. Exclusion
Une membre pourra être exclue s'iel se rend coupable d'infractions graves aux présents statuts, au
Règlement d'Ordre Intérieur ou aux lois.
La résolution d'exclusion d'un e membre effectif ve doit alors être mise à l'ordre du jour de la réunion de
l'assemblée générale qui statue souverainement. Un quorum de deux tiers des membres présent-es ou
représenté·es est exigé. Læ membre doit avoir la possibilité d'être entendu·e, s'lel le souhaite. À cette fin, le
Bureau prévient expressément las membre en question de la tenue d'une audition et en rédigera un procès-
verbal. Si læ membre à auditionner ne se présente pas, il est fait mention dans le procès-verbal de son cholx
à ne pas exercer son droit de défense.
Soit d'initiative, soit sur proposition du Bureau, l'assemblée générale prononce l'exclusion, avec effet
immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présentées
ou représenté·es. La décision sera actée et motivée dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Il sera
également mentionné l'exclusion du/de la membre dans le registre des membres.
Le Bureau peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, læ membre qui se serait rendu·e
coupable d'infraction grave aux statuts, au ROI ou aux lois.
Article 15. Perte de droit
Les membres démissionnaires, suspendu·es ou exclu es, ainsi que leurs héritier-es et ayants droit d'un·e
membre décédé e, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. leis ne peuvent, notamment, réclamer
ni relevé ou reddition de comptes, ni appositions de scellés, ni inventaire.
Article 16. Registre des membres
L'association doit tenir un registre des membres effectif ves, sous la responsabilité du Bureau.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectif ves sont inscrites au
registre à la diligence du Bureau endéans les huit jours de la connaissance que le Bureau a eue de la ou des
modifications intervenues. Le Bureau peut décider que le registre des membres sera tenu sous la forme
électronique.
Toustes les membres effectif ves peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres effectif ves, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du Bureau ou
des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le
compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Ces documents sont
consultables à tout moment et ne nécessitent aucune autorisation pour les membres effectif ves. lels doivent
tout de même prévenir le Bureau de leur consultation dans le cas où il y aurait des informations qui doivent
rester confidentielles. Les membres adhérent es peuvent consulter les documents sous autorisation écrite du
Bureau.
TITRE IV. - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Composition
L'assemblée générale est composée de toustes les membres effectif-ves, chacune d'elleux disposant
d'une voix délibérative et pouvant se faire représenter par une autre membre effectif ve, læquel-le ne peut
être porteur euse que d'une seule procuration. Les membres adhérent es peuvent y assister avec voix
consultative.
L'assemblée générale telle que composée constitue le Conseil des Étudiant es défini par le décret du 21
septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur.
Le Bureau peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale, en tant
qu'observateur ou consultant. Il doit néanmoins annoncer la présence d'un e invitée à l'ordre du jour.
Article 18. Convocation
Les réunions de l'Assemblée générale sont convoquées par le Bureau, par courrier électronique, via
l'adresse mail suivante : cde@erg.be - et ce au moins 15 jours calendrier avant la date de la réunion. La
convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Elle précise le type
d'assemblée générale qui est convoquée. Elle est signée par n'importe quel membre du Bureau.
Elle contient également les mentions légales, à savoir la dénomination officielle de l'ASBL précédé de
l'acronyme "ASBL", ainsi que son numéro d'entreprise, son siège social et les termes « Registres des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de Bruxelles, ainsi que l'adresse électronique et le site
internet, le cas échéant.
Toute proposition d'un·e membre effectif·ve doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale
suivante.
Une assemblée générale doit également être convoquée par le Bureau lorsqu'au moins un cinquième des
membres effectif-ves en fait la demande écrite. Dans ce cas, le Bureau convoque l'assemblée générale dans
les 7 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le vingt-et-unième jour
suivant cette demande.
Une Assemblée Générale (dite simple) peut être convoquée à la suite d'une Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, ou inversement, dès lors que 15 jours les séparent.
Article 19. Assemblée Générale Ordinaire
Toustes les membres effectif ves sont convoqué es à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, et
ce avant le 30 avril de l'année civile. Pour cette réunion, la convocation doit contenir les annexes comptables,
à savoir le bilan comptable de l'année précédente et le budget de l'année en cours.
L'organe d'administration y exposera la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateur-ices. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention au Code des Sociétés et Associations, que s'ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
>Article 20. Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée lorsque l'ordre du jour inclut des modifications
statutaires. Elle ne peut valablement délibérer et statuer que si les modifications proposées sont indiquées
avec précision dans la convocation, et si au moins deux tiers des membres sont présent es ou représenté es.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présentes ou
représenté es. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute modification statutaire doit réunir au moins les deux tiers des voix exprimées, sans tenir compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification portant sur l'objet ou le but
désintéressé de l'association, doit recueillir la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présent es ou représenté es, sans tenir compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 21. Assemblée Générale (dite simple ou spéciale)
Une Assemblée Générale (dite simple) peut être réunie à tout moment par décision du Bureau. Au moins
six assemblées générales sont organisées sur l'année.
Article 22. Réunions à distance
L'assemblée générale se réunit de manière physique. Les membres peuvent exceptionnellement assister
aux assemblées à distance par vidéo-conférence s'iel leur est impossible d'être là physiquement. Dans ce cas
le Bureau doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne participation des personnes
demandantes, c'est-à-dire la mise en place d'un protocole qui permet d'identifier formellement l'identité et la
qualité des membres ainsi que de faire parvenir le lien internet aux personnes demandantes.
Article 23. Présidence
L'assemblée générale est présidée par læ Président e du Bureau ou, par défaut, par læ doyenne des
administrateur·ices présentées. Elle peut également être modérée par une président e de séance désigné e
par l'assemblée générale. Les assemblées générales s'organisent sur un principe d'auto-gestion ; le
déroulement exact est détaillé dans le ROI. Læ modérateur Ice n'intervient en sa qualité de modérateur-ice
que en cas de débordement ou de non-respect du temps de parole.
Article 24. Questions
Les administrateur-Ices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres pendant
l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. lels peuvent, dans l'intérêt de
l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l'association. Dans le cas où les administrateur-ices refusent de répondre, celleux-ci doivent expliquer les
raisons de leur refus et donner une temporalité à l'assemblée générale.
Article 25. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectif ves présent es
ou représenté·es, sauf dans les cas prévus par les statuts, ou dans les cas prévus par la loi exigeant un
quorum de présence et/ou une majorité qualifiée :
·Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présent es ou représenté·es - majorité
qualifiée de 2/3 des voix des membres présent es ou représenté·es ;
·Modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présent es ou représenté·es -
majorité qualifiée de 4/5 des voix des membres présent es ou représentées ;
·Exclusion d'une membre : quorum de 2/3 des membres présentées ou représenté-es - majorité qualifiée
de 2/3 des voix des membres présent es ou représenté·es ;
·Dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présent es ou représenté es - majorité
qualifiée de 4/5 des voix des membres présent es ou représenté·es ;
·Contradictoire (choix de l'affiliation à une organisation représentative des étudiantes au niveau
communautaire) : quorum de présence de 2/3 des membres présent es ou représenté·es.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présent-es. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
Un point peut être ajouté ou supprimé de l'ordre du jour, si tous les membres présentées le décident,
unanimement. Ce point ne peut toutefois porter sur une modification des Statuts et des règlements d'ordre
intérieur, l'exclusion d'une membre, la révocation d'une membre du Bureau, l'élection du Bureau ou la
dissolution de l'ASBL.
Article 26. Modalités des vote
Sauf exceptions déterminées par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du/de la présidente, du/de la secrétaire
et du/de la trésorier·e est prépondérante. Ces 3 membres peuvent délibérer avant de prendre une décision,
cette discussion doit se faire de manière ouverte et avec les autres membres de l'assemblée. Dans le cas où
une de ces trois personnes vote blanc, s'abstient ou ne participerait pas au vote en question, et donc que le
partage des voies persisterait, il peut être décidé de reporter le point à la réunion suivante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur, pour le calcul de majorité.
Article 27. Registre des procès-verbaux
Tous les procès-verbaux et les convocations de l'assemblée générale ainsi que ceux du Bureau et les
bilans comptables sont consignés dans un registre tenu au siège de l'association. Les convocations sont
signées par une des administrateur ices, tandis que les procès-verbaux sont signés par deux des admins.
Ce registre ne peut en aucun cas être déplacé. Il peut être consulté par toustes les membres et ne
nécessite aucune autorisation pour les membres effectif ves. leis doivent tout de même prévenir le Bureau de
leur consultation dans le cas où il y aurait des informations qui doivent rester confidentielles. Les membres
adhérent es peuvent consulter les documents sous autorisation écrite du Bureau.
Article 28. Publicité
La nomination, la démission et la révocation des membres du Bureau, d'une délégué·e à la gestion
journalière et d'un e délégué e à la représentation de l'ASBL, ainsi que toute modification des statuts, sera
publiée au Moniteur belge, dans les 30 jours à dater de la décision.
Article 29. Conflit d'intérêt
Lorsque l'assemblée générale est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle une membre a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cette membre dolt en informer le reste de l'assemblée
quand le point est amené. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsque d'un·e membre a un confilt d'intérêt de nature personnelle et/ou relationnelle, lel doit en informer
l'assemblée quand le point est amené. Sa déclaration doit figurer sur le procès-verbal de la réunion, mais iel
n'est pas obligé e d'expliquer la nature précise de son conflit d'intérêt.
Læ membre ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'assemblée concernant
ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
>Article 30. Compétence
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
1.La nomination et la révocation des administrateur-ices ;
2.La modification des statuts ;
3.L'approbation des budgets et des comptes ;
4.La dissolution de l'association ;
5.La décharge à octroyer annuellement aux administrateur-ices ;
6.L'exclusion d'un·e membre ;
7.La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
8.La dissolution volontaire de l'asbl ;
9.La nomination et la révocation du ou des liquidateur-ice(s) ;
10.L'introduction d'une action de l'association contre les administrateur.ices ;
11.Effectuer l'apport à titre gratuit d'universalité ;
12.La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
13.La participation de toute action politique ;
14.Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent
TITRE V. - DU BUREAU
Article 31. Des administrateur·ices
L'association est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé 'Bureau' qui compte au
moins trois administrateur Ices, qui sont des personnes physiques.
L'association élit, en son sein, un-e président·e, une trésorier e et une secrétaire, au minimum, pour
composer le Bureau du Conseil des étudiant es. D'autres postes d'administrateur ices peuvent être pourvus
en fonction des besoins, pour autant qu'ils soient prévus par le règlement d'ordre intérieur.
Toustes les administrateur-ices sont nommé es et révocables par l'assemblée générale, à la majorité
absolue des voix des membres présent es ou représenté·es. Les administrateur Ices ne contractent, en raison
de leur fonction, aucune obligation personnelle. leis ne peuvent être tenu·es personnellement responsables
vis-à-vis des tiers que des actes qui sortent de l'exécution de leur mandat.
Article 32. Durée du mandat
La durée du mandat d'administrateur-Ice est d'un an, à partir d'une date entre le 15 mal et le 15 septembre
et en vue d'une sortie entre les mêmes dates, l'année suivante.
Ce mandat est renouvelable et gratuit.
>Article 33. Démission et révocation
Toute administrateur Ice est libre de démissionner à tout moment. fel doit signifier sa décision par écrit au
Bureau. Un·e administrateur Ice ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. lel velllera donc à ce que
sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur-ice est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de
manlère régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présentes ou
représenté·es et par bulletin secret. L'assemblée générale doit motiver et justifier sa décision. Cette même
assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur-ice.
L'administrateur-ice qui n'assiste pas à trois réunions de Bureau successives, sans le motiver, est réputé·e
démissionnaire. Dans ce cas, la décision est précédée d'une discussion avec la personne concernée et son
maintien comme membre doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale.
La qualité d'administrateur-ice se perd automatiquement par le décès.
Article 34. Vacance de poste
En cas de vacance de la place d'une administrateur ice avant la fin de son mandat, les
administrateur ices restant es ont le droit de coopter une nouvelle administrateur ice, à titre provisoire.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur ice coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur ice coopté termine le mandat de saon prédécesseur-ice, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'Il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur ice coopté prend
fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
Article 35. Convocation
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre. il est convoqué par n'importe quel administrateur-ice.
La convocation se fait par voie électronique, via l'adresse mail suivante : cde@erg.be. La convocation doit
préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle contient également la dénomination officielle de
l'association, précédée de l'acronyme "ASBL". ainsi que le numéro d'entreprise.
Le Bureau se réunit de manière physique. Les membres peuvent exceptionnellement assister aux
réunions à distance par vidéo-conférence s'il leur est impossible d'être là physiquement. Dans ce cas le
bureau doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne participation des personnes
demandantes, c'est-à-dire la mise en place d'un protocole qui permet d'identifier formellement l'identité et la
qualité des membres ainsi que de faire parvenir le lien internet aux personnes demandantes.
En cas d'empêchement du/de la présidente, la réunion est présidée par la secrétaire suivi du/de la
trésorier e. Les réunions s'organisent sur un principe d'auto-gestion ; le déroulement exact est détaillé dans le
ROI. Læ modérateur ice n'intervient en sa qualité de modérateur ice que en cas de débordement ou non-
respect de temps de parole.
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont transcrites les décisions du Bureau, sont
consignés dans un Registre tenu au siège de l'association, au même titre que ceux relatifs aux Assemblées
générales et les documents comptables. Ce registre peut être consulté, sur place, par tous les membres et
dans le respect des modalités prévues à l'article 27, mais ne peut en aucun cas être déplacé.
Article 36. Délibération
Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présent es ou représenté·es.
En cas d'empêchement du/de la présidente, du/de la secrétaire ou du/de la trésorier e, et si iel le
demande, la réunion doit être reportée au moins une fois, et ce dans la même semaine.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, dans les meilleurs délais, avec le
même ordre du jour. Le bureau délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présent es
ou représenté es.
Article 37. Droit de vote des administrateur ices
Toustes les administrateur ices ont un droit de vote égal. Tout·e administrateur-ice peut se faire
représenter par une autre administrateur ice auquel iel donne une procuration écrite. Tout·e
administrateur-ice ne peut détenir qu'une seule procuration.
Article 38. Modalités de vote
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix des administrateur ices présentes ou
représenté·es. En cas de partage des voix, la voix du/de la présidente, du/de la secrétaire et du/de la
trésoriere est prépondérante. Ces 3 membres peuvent délibérer avant de prendre une décision, cette
discussion doit se faire de manière ouverte et avec les éventuels autres administrateur ices. Dans le cas où
une de ces trois personnes vote blanc, s'abstient ou ne participerait pas au vote en question, il peut être
décider de voter le point en assemblée générale.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 39. Conflit d'intérêt
Lorsque le Bureau est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un'e administrateur ice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale
qui est opposé à l'intérêt de l'association, cette administrateur-ice doit en informer les autres
administrateur ices quand le point est amené. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Bureau qui doit prendre cette décision. Le
bureau peut décider de déléguer cette décision à l'assemble générale.
Lorsque d'un·e administrateur·ice a un conflit d'intérêt de nature personnelle et/ou relationnelle, lel doit en
informer les autres administrateur ices quand le point est amené. Sa déclaration doit figurer sur le procès-
verbal de la réunion, mais lel n'est pas obligé e d'expliquer la nature précise de son conflit d'intérêt.
L'administrateur·ice ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateur ices présent-es ou représenté es a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
automatiquement soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, le Bureau peut les exécuter.
Article 40. Compétence
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'association. Il fonctionne
sur le principe du collège. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le Bureau représente l'association, en ce compris la représentation en justice. Cette représentation peut
être déléguée à un'e ou plusieurs administrateur ices agissant seuls ou conjointement.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats,
ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il
peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
Article 41. Du règlement d'ordre intérieur
Le Bureau édicte un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de
dispositions :
1º contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2º relatives aux matières pour lesquelles le Code exige une disposition statutaire ;
3º touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci doit être validé en assemblée générale et
être communiqués aux membres.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur date du 18/12/24 et est disponible librement en ligne,
dans les valves de l'école, et est datée.
Article 42. Représentation juridique
Le Bureau représente l'association dans toutes les procédures judiciaires ou administratives. Il peut
nommer toute personne pour effectuer toute opération spécifique sous sa responsabilité.
Article 43. Délégué à la gestion journalière
Le Bureau peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière à l'un·e de ses membres.
Les pouvoirs de l'organe de gestion Journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
·qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
qui, en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du Bureau.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Bureau,
Quand læ délégué e à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur ice entraîne automatiquement la fin du mandat du/de la déléguée à la gestion
journalière.
Le Bureau peut, à tout moment et suite à un vote en assemblée générale, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière. Il doit néanmoins justifier ce choix.
La nomination d'un·e délégué·e à la gestion journalière doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 44. Signature des actes
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux relevant de la gestion financière, doivent être signés
par un'e des administrateur ices après avoir été voté en assemblée générale.
Article 45. Frais
Les administrateur ices ou les personnes déléguées à la gestion journalière exercent leur mandat à titre
gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés, par un
système de notes de frais tel que prévu au Titre VI.
Article 46. Responsabilité des administrateur-ices
Les administrateur ices sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions,
actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateur ices
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avolr.
L'organe d'administration formant un collège, est solidairement responsables des décisions et des
manquements de ce collège, ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou
des présents statuts.
L'association peut souscrire au profit de ses administrateur-ices, une assurance responsabilité civile des
administrateur ices, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 47. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur Ices, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du
Moniteur belge".
TITRE VI. - BUDGETS ET COMPTES
Article 48. Obligations
Le Bureau est tenu de tenir et d'établir un livre journal, un bilan et un compte de résultat ainsi que leurs
annexes pour chaque exercice social.
Les comptes doivent être clôturés dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice social. Ils sont soumis
annuellement à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, accompagnés des prévisions budgétaires
pour l'exercice suivant. Les deux documents et leurs annexes doivent être approuvés.
Le Bureau est également tenu de rédiger annuellement un inventaire des biens que possède l'association.
Article 49. Principe de la signature
Les actes qui engagent financièrement l'association doivent être signés par læ trésorier e, avec l'accord
écrit d'une autre membre du Bureau.
Article 50. Approbation des dépenses
Toute dépense supérieure à 250 € doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
L'approbation peut aussi se faire en ligne via le canal de discussion mis en place si celle-ci est urgente. Il faut
alors que tous les membres affectif ves réagissent et prennent une décision à l'unanimité.
Article 51. Remboursement des frais
Il est octroyé aux membres de l'assemblée générale et du bureau un remboursement des frais réels
découlant de l'accomplissement des missions de l'asbl ou de son fonctionnement par l'introduction de note de
frais. Ces frais doivent avoir été engagés dans le cadre de l'association et faire l'objet de justificatifs.
Conformément à l'article 48, toute note de frais doit être signées par læ trésorier e pour pouvoir être
payée. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, si la demande de remboursement émane d'un administrateur ice ou
du/de la trésorier e, iel peut être signataire uniquement si iel reçoit l'accord écrit de deux autres membres du
Bureau.
Article 52. Utilisation des fonds
Dans la mesure du possible, et en accord avec les cadres légaux qui régissent les dépenses (marché
public, etc.), le conseil des étudiantes s'engage à ne pas financer ou travailler avec des marques,
associations, personnes compagnies ou entités qui financent ou soutiennent des organisations, personnes,
et/ou pays ayant recours à des formes d'esclavage, participant à des génocides et/ou autres crimes contre
l'humanité
TITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 54. Les modifications statutaires ont lieu conformément au Code des Sociétés et Associations,
dont les modalités sont explicitées dans l'article 20.
Article 55. Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sont réputées
confidentielles toutes les données personnelles concernant toute personne physique, en relation ou non avec
le Conseil des étudiant-es, qui fait l'objet d'un fichage au sein de l'association pour quelle que raison que ce
soit.
Article 56. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou dans le ROI est réglé
par le Code des Sociétés et Associations.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou dans le ROI relève de la
compétence du Bureau.
TITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 57. En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un·e ou
deux liquidateur-ice(s) et déterminera leurs pouvoirs.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du/de la ou des liquidateur·ice(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net est déposée et publiée conformément au Code des Sociétés et Associations.
Article 58. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque
cause qu'elle se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges,
. sera affecté au fonctionnement du Conseil des étudiant es de l'École de Recherche Graphique.
TITRE VIII. - Communication
Article 59. Toute communication officielle interne ou externe (ROI, statuts, mails, PV, Orde du jour, etc.)
doit être écrite utilisant un langage inclusif.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).