DU BRABANT WALLON
Nº d'entreprise 0843.928.308
Nom
(en entier):	DELVOSALLE PAYSAGES
(en abrégé):
Forme légale: Société en commandite simple
Adresse complète du siège: Av Grande Jonction 1
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SComm
D'un acte reçu le 28 mars 2025 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à
la résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement
en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société en commandite « DELVOSALLE
PAYSAGES »>, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de la Grande
Jonction, 1, R.P.M. Brabant wallon nº0843.928.308, qui a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
L'assemblée aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé au 31
décembre 2024 dressés dans une optique de discontinuité. Les comptes annuels
comprennent le bilan après répartition, les comptes de résultat et l'annexe.
Les comptes annuels, y compris l'affectation du résultat sont approuvés.
Par vote séparé, l'assemblée donne décharge pleine et entière à l'organe de gestion,
Monsieur Michel DELVOSALLE, prénommé, pour l'exercice passé sous revue
Deuxième résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, et du rapport
du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Pierre LERUSSE, représentant la société
à responsabilité limitée « LERUSSE & Co », ayant son siège à 1340 Ottignies, Rue
de Pinchart, 1, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, ces rapports
rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un
rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite
DELVOSALLE PAYSAGES sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 mars 2025 par l'organe d'administration de
la Société en Commandite « DELVOSALLE PAYSAGES », ayant son siège social à
1420 Braine l'Alleud Avenue de la Grande Jonction, nº 1 inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0843.928.308 (Brabant Wallon) afin d'exécuter
cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint
à la proposition de dissolution de la société DELVOSALLE PAYSAGES SComm,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
31 décembre 2024, avec un total de bilan de 688.464,73 EUR et des capitaux propres
de 605.588,84 EUR, donne une image fidèle de la situation de la société
DELVOSALLE Paysages SComm conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de société. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés
et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées. Nous confirmons également l'existence d'un accord
écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations concernant les dettes à l'égard des actionnaires.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins
pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une
image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes
nécessaires à	l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Ottignies, le 24/03/2025
La SRL LERUSSE & Co représentée par
Pierre LERUSSE Réviseur d'entreprises
( ... ) »
Chaque associé déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour.
Chaque associé se reconnaît informé de l'existence d'un accord écrit des créanciers
concernés sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
accord visé explicitement par le rapport du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une
expédition des présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Troisième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de
la clôture de liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de
la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en
manière telle que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention
des associés. Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à
quiconque si ce n'est éventuellement à son gérant ou ses associés, la mise en
liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce
qui ressort également du rapport de l'organe d'administration et du rapport du
réviseur d'entreprises prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la
renonciation par les gérants et associés au remboursement de leur éventuel compte
courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer
de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
au domicile de Monsieur Michel DELVOSALLE, prénommé, pendant une période de
cinq ans au moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de
la présente assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Les comparants, en leur qualité d'associés, déclarent s'investir de tout l'avoir actif de
la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire,
n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la
société.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Michel DELVOSALLE,
prénommé, et lui confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l'exécution
des résolutions prises. Le mandataire pourra accomplir toutes formalités auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises, auprès d'un guichet d'entreprises, ainsi
qu'auprès de l'administration fiscale (administration des contributions directes, impôt
des sociétés), de la TVA, de la sécurité sociale, des banques, et plus généralement
auprès de toute administration, organisme ou société, aux fins de déposer et signer
la / les dernières déclarations fiscales et TVA ainsi que tous documents nécessaires
ou simplement utiles actant la fin des activités de la société que ce soit auprès tant
auprès de l'administration de la TVA, de la sécurité sociale, des banques, et/ou autres
administrations, organismes ou sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, deux procurations, le rapport de
l'organe d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises.