Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Jean-Paul DUSABE
Avenue Général Eisenhower 45
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~Monsieur DUSABE Jean-Paul , docteur en médecine orthopédiste, né  à  Rugenge-Nyarugenge (
Rwanda), le  13 décembre 1977, célibataire,  domicilié à 1030  Schaerbeek, avenue Général
Eisenhower, 45 ( NN 771213 367 71).
 Lequel comparant, après avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à
responsabilité limitée,   a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
société civile qu'il consti¬tue comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 Article premier - Forme - Dénomination
 La société est constituée sous forme d'une société civile ayant adopté la forme de société privée à
res¬ponsabilité limitée.
 Elle adopte la dénomination : « Docteur Jean-Paul DUSABE»
 Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques éma¬nant de la société doivent indiquer la
dénomination sociale, la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée", l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des personnes morales.
 Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient
pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient
pris pour la société.
 En cas de mention du capital social, celui-ci devra être le mon¬tant libéré tel qu'il résulte du dernier
bilan.
 Article deux - Siège
 Le siège social est établi à Schaerbeek, avenue Général Eisenhower, 45.
 Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes
du Moniteur Belge par leurs soins et porté  à la connaissance du Conseil Provincial compétent de
l’Ordre des Médecins.
 L’établissement d’autres sièges d’activités  ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Medecins.
 Article trois - Objet
 La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus spécialement de la médecine orthopédiste
,   et ce par son ou ses organes médecins, eux mêmes tous associés, légalement habilités à
pratiquer l’art de guérir  en Belgique inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins  et qui conviennent
d’apporter  à la société la totalité de leur activité médicale .
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue;
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.  Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
0567908274
Volet B
 La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quel¬conques
tant mobilières qu'im¬mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, sans en modifier son  caractère civil et sa vocation médicale; les honoraires générés par
les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
 Moyennant l’accord préalable du Conseil préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins,  la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise
 A titre accessoire, la société pourra. également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion « en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
 Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées,
 L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l'article  287 du Code des sociétés
, interpréter, étendre et modifier l'objet social.
 Toute modification des présents statuts ou du  règlement d'ordre intérieur sera soumise,
préalablement à leur publication à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
 .
 Article quatre - Durée
 La société est consentie pour une durée illimitée.
 Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, ou la déconfiture d'un associé.
TITRE 2 - FONDS SOCIAL
 Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 Le capital est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ( 18.600,00 eur)  
représenté par cent parts sociales ( 100)  sans désignation de valeur nominale
 Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien¬dra :
 1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
 2. l'indication des versements effectués;
 3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
 Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application des articles  302 et suivants du code
des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le
rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
 En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispo¬sitions des articles 316 et suivants
du Code des sociétés  qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 Article six - Libération, souscription
 Les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire  par le fondateur prénommé,  Monsieur
DUSABE    , et libérées à concurrence  de douze mille quatre cents euros ( 12.400,00 eur) .
 Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BNPParibas Fortis, compte n°  BE59 0017 3853 3626.
 L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
 Article sept - Cession des parts
Indication préliminaire
 1. Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un
médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins   et  pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 2. Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
 Article sept bis- Cession entre vifs
 A/ Associé unique
 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
Volet B
parts, dans le respect du point 1 du présent article.
 B/ Plusieurs associés
 Premier cas : La société ne comprend que deux associés.
 
 La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts
sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.
 Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
 Second cas : La société comprend plus de deux associés.
 La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder
tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans
le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au
moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
 Fixation du prix :
 Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle que
cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou, à défaut, par un autre expert, nommés à
défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve
le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
 Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans le mois de réception de l'avis recommandé (à eux envoyé par la
gérance, dès qu'elle aura eu connaissance du prix de rachat, et par lequel elle les informe de
l'ouverture et des conditions de ce droit de rachat), le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
 Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
 Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le
registre des associés.
 Article huit - Transmission pour cause de mort
 Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit :
 A/ Associé unique
 En cas de décès de l'associé unique, et lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé, à moins que dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou
que la dénomination et  l'objet social  en y excluant toute activité médicale et la dénomination de la
société n'aient été modifiés.
 B/ Plusieurs associés
 La transmission pour cause de mort de tout ou partie des parts d'un associé à un tiers étranger à la
société n'est autorisée qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés.
 En cas de refus d'agrément, les parts sont rachetées selon le mode et le prix de rachat déterminé ci-
dessus.
 Article huit bis - Droits et obligations
 Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un asso¬cié ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l'as¬semblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 Article huit ter - Indivisibilité des titres
 Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.  S'il y a plusieurs
proprié¬taires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
TITRE 3 - GESTION
 Article neuf - Gérance - Responsabilité
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi
les associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, 
l'associé unique peut être nommé  gérant la durée de son activité au sein de  la société. En cas de
pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un co-gérant,  le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
 Le mandat du gérant sera gratuit sauf indemnisation  de ses frais et vacations et /ou décision de l’
Volet B
assemblée générale.
 Dès lors qu’ il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 Article dix - Vacance
 En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts pourvoit à son remplacement.  Elle fixe ses pouvoirs et la durée de ses
fonctions.
 Article onze - Pouvoirs du gérant
 Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que
conjointement, sauf délégation particulière.
 A l'égard des tiers et en justice, la société n'est valablement représentée que si tous les gérants
signent, sauf délégation particulière, notamment à la gestion journalière.
 Le(s) gérant(s) peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie
de leurs pouvoirs de gestion qu'ils déterminent, et pour la durée qu'ils fixent. Le délégué non
médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale
qu’il doit s’engage par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
La personne à qui les pouvoirs sont délégués doit être un médecin associé, si les actes faisant l’objet
de son mandat concernent la pratique de l’art de guérir.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants  et autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l »’indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 Chaque fois que le gérant aura un intérêt opposé à celui de la société, il ne pourra agir valablement
pour celle-ci, il devra en référer aux autres associés et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.
 Dans cette hypothèse, si le gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération, mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels.
 Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
TITRE 4 - SURVEILLANCE
 Article douze
 Conformément aux articles 141 et 165 et suivants du Code des sociétés,, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix sept juillet mil neuf
cent septante cinq, relative à la comptabi¬lité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas
lieu de nommer un commissaire réviseur.  Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
 Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comp¬table.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été dési¬gné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire-réviseur.
TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 Article treize - Réunions - Nombre de voix - Représentation
 Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite ordinaire, le premier lundi du mois de juin à 
quinze  heures , au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix sous réserve des limitations légales.
 Chaque associé vote par lui-même ou par mandataire-associé.  Le vote peut également être émis
par écrit.
 Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale.  Il ne pourra les déléguer.
 Article quatorze - Convocations
 Les convocations se font par lettres recommandées adressées par le gérant aux associés quinze
jours au moins avant l'assemblée, elles doivent obligatoirement indiquer l'objet des modifications
proposées.
 Article quinze - Admission
 Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordi¬naires, sans autre formalité, tout
associé inscrit au registre des asso¬ciés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Volet B
 Article seize - Bureau
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est prési¬dée par le gérant ou à son défaut
par l'associé possédant le plus grand nombre de voix.
 Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 Article dix-sept - Délibérations
 Lorsque la société compte plus d'un associé, et en-dehors des cas prévus par la loi et les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est pré¬sente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
 Article dix-huit - Procès-verbaux des assemblées générales
 A/ En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des as¬semblées générales ordinaires et
extraordinaires sont signés par les membre du bureau et par les associés qui le demandent.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 B/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE 6 - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET
 Article dix-neuf - Exercice social
 L'année sociale commence le  premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Article vingt - Écritures sociales
 Le trente et un décembre  de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le gérant dresse l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que le relevé de
toutes les dettes actives et passives de la société, le bilan et le compte de résul¬tats, le tout
conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.
 Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes envers les associés.  Il doit être
déposé dans les trente jours après son approbation à la Banque Nationale du ressort du siège social.
 Une convention sera établie entre chaque médecin et la société conformément au Code de
Déontologie médicale.
 Article vingt-et-un - Répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé :
 1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du
capital social.
 2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.  Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article vingt-deux - Dissolution
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant, ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateur
et, à défaut, par des liquida¬teurs nommés par l'assemblée générale.
Le liquidateur, s'il n'est pas habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par
des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux,
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés".
 Perte de capital
 A/ Si la société ne compte qu'un associé
 Si, en cas de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé
unique se prononce dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la
société et éventuellement sur d'autres mesures à prendre.
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6 200 EUR) , tout
intéressé peut demander au Tribunal la dis¬solution de la société.
 B/ Si la société compte plusieurs associés
 En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant doit sou¬mettre à l'assemblée générale
délibérant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de
la société.
 Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être provoquée par les associés
possédant le quart des parts.
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 187 et suivants du
Code des sociétés.
Volet B
 Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui¬dation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale propor¬tion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
met¬tant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Article vingt-quatre - Élection de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes communi¬cations, sommations, assignations, significations
peuvent être valable¬ment faites.
 Article vingt-cinq - Droit commun
 Les associés présents ou futurs devront se conformer entière¬ment au Code des sociétés et aux
règles de la déontologie médicale
 En conséquence, les dispositions de ce Code et de ces règles   auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présents statuts sont réputées ins¬crites au présent acte.
 Article vingt-six - Frais
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.630,00 euros
Article 27 - Déontologie
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions;
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société  au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits;
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure;  Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer
pendant la durée de cette suspension.  Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.   A cette fin, il peut se faire représenter pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir les revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l’ordre des médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à  ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné 
de l'Ordre des Médecins
TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A/ Début et clôture du premier exercice
 Le premier exercice commencé  le deux janvier deux mil quatorze     , sera clôturé le trente et un
décembre deux mil quinze 
En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le fondateur depuis le 2
janvier 2014.
 B/ Date de la première assemblée
 La première assemblée générale ordinaire se tiendra en  deux mil  seize .  .
 C/ Plan financier
 Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier
justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés.
 Nomination du gérant
 La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont
nommé aux fonctions de gérante de la société, pour la durée de son activité au sein de  la société
(tant que cette dernière  demeure une société unipersonnelle), et à titre gratuit : Monsieur Jean-Paul
DUSABE , prénommé, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME