N° d'entreprise : 0828058712
Nom
(en entier) : ISTAR MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Sabin 6
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-cinq juillet deux mille vingt-deux,
(...)
devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "ISTAR MEDICAL", ayant son siège à
1300 Wavre, avenue Sabin 6, ci-après dénommée la "Société".
(...)
 
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
A.   Annulation d'une action propre
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Annulation d'une action propre détenue par la Société.
L'assemblée décide d'annuler l'action propre détenue par la Société et de supprimer la réserve
indisponible constituée à cet effet à concurrence d'un montant de 200,00 EUR, conformément à
l'article 7:219 du Code des sociétés et des associations.
B.   Annulation des 15.104 Warrants BEI
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Annulation des 15.104 Warrants BEI.
L'assemblée décide d'annuler les 15.104 droits de souscription émis par décision de l'assemblée
générale extraordinaire du 10 août 2021, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Alexis
Lemmerling, à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 août suivant, sous le numéro
21350997, en faveur de, et souscrits par, la Banque européenne d'investissement, avec le
consentement de ce dernier.
C.   Augmentation de capital par apport en numéraire
TROISIÈME RÉSOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Augmentation de capital en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société en numéraire d'un montant égal à la contre-
valeur en euros de maximum 42.000.000,00 USD, calculé sur base du cours du change du jour de
l'assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle l'augmentation de capital sera présentée,
tel que déterminé et publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne (1 EUR = 1.0236
USD), soit un montant de 41.031.652,98 EUR, pour le porter de 931.199,18 EUR à 41.962.852,16
EUR, sans émission de nouvelles actions, de sorte que les rapports d'émission conformément à
l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera libérée à concurrence de cent pourcent
(100%), à savoir 41.031.652,98 EUR.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Souscription et libération de l'augmentation du capital.
(...)
Volet B
2.   Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que
l'augmentation du capital a été libérée à concurrence de cent pourcent (100%), à savoir
41.031.652,98 EUR.
(...)
SIXIÈME RÉSOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(...)
D.   Adoption d'un nouveau texte des statuts
SEPTIÈME RÉSOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et, entre autres, avec le pacte d'actionnaires du 22 mars 2016 (telle que
modifiée en dernier lieu à la date de la présente assemblée générale extraordinaire).
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
(...)
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION
ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "ISTAR MEDICAL".
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne, par décision du conseil d'administration
statuant conformément aux présents statuts. La décision de transférer le siège est publiée aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, le développement de nouvelles technologies médicales et
notamment mais non exclusivement, la recherche, le développement, la fabrication, le brevetage et
la commercialisation d'éléments et de systèmes, en ce compris les procédures, les méthodes de
développement et de fabrication, les instruments et le matériel, les matériaux et les produits, les
prototypes, les logiciels et programmes techniques recherche, le design, les brevets, les marques,
les patentes, les octroi et autres droits de propriété industrielle et/ ou intellectuelle, tous liés
directement ou indirectement aux biotechnologies et aux biomatériaux, y compris en particulier les
différentes matières scientifiques, opérationnelles, légales et financières. La société pourra, le cas
échéant, faire breveter, déposer ou autrement faire protéger ses inventions et découvertes au titre de
tous types de droits de propriété industrielle et/ ou intellectuelle.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises,
fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision
et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes
autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée
que ce soit. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs ou de liquidateurs dans
d'autres sociétés.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle
elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en
location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou
partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ : CAPITAL
5.1. Le capital est fixé à quarante et un million, neuf cent soixante-deux mille huit cent cinquante-
deux euros seize  cents (€ 41.962.852,16).
Le capital est représenté par trois cent deux mille huit cent vingt-huit (302.828) actions, sans
Volet B
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent deux mille huit cent vingt-
neuvième (1/302.829ième) du capital de la société.
5.2. Les trois cent deux mille huit cent vingt-huit (302.828) actions sont réparties comme suit en trois
classes d'actions, étant :
(i) les " Actions Ordinaires ", au nombre de vingt et un mille huit cent deux (21.802), numérotées de A
1 à A 19.999 et de A 20.001 à 21.803 ;
(ii) les " Actions Privilégiées de Classe A/B ", au nombre de septante-neuf mille sept cent quatre-
vingt-sept (79.787), numérotées de B 1 à B 79.787 ; et
(iii) les " Actions Privilégiées de Classe C " au nombre de deux cent un mille deux cent trente-neuf
(201.239), numérotées de C 1 à C 201.239.
Les " Actions Privilégiées de Classe A/B " et " Actions Privilégiées de Classe C " sont ci-après
dénommées " Actions Privilégiées ".
5.3. Si un actionnaire détient différente classe d'actions et acquiert des actions d'une classe d'actions
qu'il détient déjà, les actions ainsi acquises resteront de la même classe que celles à laquelle elles
appartenaient immédiatement avant une telle acquisition.
5.4. Dans l'hypothèse d'un transfert d'actions à l'égard d'un tiers, les actions resteront attribuées aux
classes d'actions auxquelles elles appartenaient au moment de ce transfert.
5.5. Tous les titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B ont en tout temps le droit d'exiger et
d'obtenir des autres actionnaires que les Actions Privilégiées de Classe A/B soient converties en
Actions Ordinaires au taux de conversion de 1:1, soit une (1) Action Privilégiée de Classe A/B contre
une (1) Action Ordinaire.
5.6. Tous les actionnaires titulaires d'Actions Privilégiées de Classe C ont en tout temps le droit
d'exiger et d'obtenir des autres actionnaires que les Actions Privilégiées de Classe C qu'ils
détiennent, en tout ou en partie, y compris les dividendes accumulés mais non versés, soient
converties en Actions Ordinaires, le taux de conversion étant égal (i) au prix de souscription initial
(deux cents euros (200,00 EUR) par Action Privilégiée de Classe C)(le "Prix de Souscription Initial")
(plus les dividendes accumulés mais non versés divisé par (ii) le Prix de Souscription Initial).
5.7. Les Actions privilégiées de Classe A/B et de Classe C, y compris les dividendes accumulés mais
non versés, seront automatiquement converties en Actions Ordinaires selon un ratio de conversion
de 1:1 à la clôture (i) d'un appel public à l'épargne fermement souscrit à un prix par Action Ordinaire
au moins 4 fois le Prix de Souscription Initial (sous réserve des ajustements pour dividendes,
divisions, combinaisons et événements similaires) et un produit brut pour la société de trente millions
d'euros (30.000.000,00 EUR) ("Offre Qualifiée") ou (ii) avec le consentement écrit d'au moins la
moitié des Actions Privilégiées de Classe C, sous réserve de toute convention contraire. Si la
conversion après consentement écrit d'au moins la moitié des Actions Privilégiées de Classe C, a
lieu en connexion avec une offre publique initiale qui n'est pas une Offre Qualifiée, les dispositions
relatives aux Préférences de Liquidation telles que définie à l'article 35.3 des présents statuts seront
applicables et aucune dérogation à ce principe ne sera possible sans l'approbation des actionnaires
titulaires d'au moins la moitié des Actions Privilégiées de Classe C.
5.8. Toute action à émettre en vertu d'un nouveau plan de d'options sur actions de la société au
management actuel ou futur, aux employés et autres bénéficiaires de la société sera une Action
Ordinaire.
(...)
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DOUZE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé comme suit de neuf (9) membres au plus,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour quatre (4) ans au plus par
l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle :
(i)  le président du conseil d'administration, qui sera indépendant et disposera d'une expertise
spécifique dans le domaine d'activité de la société, et qui sera nommé, en sa qualité
d'administrateur, par l'assemblée générale des actionnaires ;
(ii) un (1) administrateur sera l'administrateur-délégué ;
(iii)     trois (3) administrateurs sont nommés sur proposition des nouveaux investisseurs :
*    un (1) administrateur est nommé sur proposition des titulaires des Actions Privilégiées de Classe
C numérotées de C 78.385 à C 101.538 et de C 101.539 à 105.307 ;
*    un (1) administrateur est nommé sur proposition du titulaire des Actions Privilégiées de Classe C
numérotées de C 51.462 à C 78.384 ;
*    un (1) administrateur est nommé sur proposition du titulaire des Actions Privilégiées de Classe C
numérotées de C 105.308 à C 118.769 ;
(iv) deux (2) administrateurs sont nommés sur proposition des investisseurs actuels titulaires
d'Actions Privilégiées de Classe C :
*    un (1) administrateur est nommé sur proposition du titulaire des Actions Privilégiées de Classe
Volet B
A/B numérotées de B 3.121 à B 9.787 et de B 29.788 à B 35.53 et des Actions Privilégiées de
Classe C numérotées de C 1 à C 7.950 et C 38.001 à 41.849 ;
*    un (1) administrateur est nommé sur proposition du titulaire des Actions Privilégiées de Classe
A/B numérotées de B 41.163 à B 47.412 et des Actions Privilégiées de Classe C numérotées de C
13.576 à C 24.825 et C 44.712 à C 47.499 ;
(ensemble, les "Administrateurs des Investisseurs Actuels") ;
(v)  deux (2) administrateurs indépendants et qui ont une expertise spécifique dans le domaine
d'activité de la société, sont nommés par l'assemblée générale de la société indépendamment de la
classe d'action sur la base d'une proposition par le conseil d'administration (les "Administrateurs
Indépendants").
Les Administrateurs des Investisseurs Actuels et les Administrateurs des nouveaux investisseurs
sont ci-après dénommés les "Administrateurs Investisseurs".
Les Administrateurs Investisseurs doivent agir en administrateurs non-exécutifs de la société, ne
doivent pas agir avec capacité exécutive et ne doivent pas être impliqués dans la gestion quotidienne
de la société.
L'actionnaire ou groupe d'actionnaires autorisé à présenter un candidat à un poste informe les autres
actionnaires de l'identité de leurs candidats une (1) semaine au moins avant l'assemblée générale au
cours de laquelle l'(es) administrateur(s) sera(ont) nommé(s).
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
Si un actionnaire ou un groupe d'actionnaires autorisé à proposer des candidats pour un poste ne
parvient pas à présenter une liste de candidats (d'un commun accord) dans un délai de deux (2)
mois, l'assemblée générale nomme, à sa discrétion, un administrateur pour exercer le poste pour
lequel aucune liste de candidats n'a été présentée, jusqu'à ce que cet actionnaire ou groupe
d'actionnaires présente une liste de candidats pour cette fonction. Ce défaut de liste n'implique pas
une renonciation au droit de présenter des candidats en vue de leur nomination, et l'actionnaire ou le
groupe d'actionnaires autorisé à proposer des candidats pour un mandat d'administrateur a le droit
de demander qu'une nouvelle assemblée générale de la société soit convoquée afin d'élire les
candidats qu'il présentera.
Si un poste devient vacant et qu'un administrateur doit être coopté, le même droit de proposition est
reconnu à l'actionnaire ou au groupe d'actionnaires qui a proposé l'administrateur dont le poste est
devenu vacant. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste
vacant.
Les Administrateurs Investisseurs auront chacun le droit de partager l'information qu'il reçoit et
détient en qualité d'administrateur, avec tout actionnaire de la société et leurs commissaires, leurs
conseillers juridiques et les membres de leur propre conseil d'administration soumis à l'obligation de
confidentialité que les administrateurs ont au regard des informations reçues.
Le Président du conseil d'administration est nommé par le conseil d'administration sur proposition de
l'administrateur-délégué et des Administrateurs Investisseurs pour un terme de quatre (4) ans.
ARTICLE DOUZE BIS : OBSERVATEUR DU DÉTENTEUR D'OPTION
(1) Tant que la Convention d'Option est en vigueur, la société accordera au Détenteur d'Option le
droit de désigner un observateur au conseil d'administration et à chaque comité de celui-ci
(l'"Observateur du Détenteur d'Option") pour assister et s'exprimer à chaque réunion du conseil
d'administration ou du comité de la société et de chacune de ses filiales en qualité d'observateur
sans droit de vote (en personne, par téléphone ou autre).
(2)  L'Observateur du Détenteur d'Option sera informé de l'heure et du lieu de chaque réunion du
conseil d'administration de la société ou d'une filiale de la société ou d'un de ses comités de la même
manière et au même moment que la notification est envoyée aux membres du conseil et/ou du
comité concerné et recevra des copies de tous les avis, rapports, procès-verbaux, autorisations et
autres documents (y compris tous les états financiers mensuels, trimestriels et annuels) au moment
et de la manière dont ils sont fournis aux membres du conseil et/ou du comité concerné.
(3)  Nonobstant ce qui précède, l'Observateur du Détenteur d'Option peut être exclu de toute réunion
du conseil d'administration ou d'un comité (ou d'une partie de celle-ci) et les documents fournis aux
participants de ces réunions peuvent être refusés à l'Observateur du Détenteur d'Option ou expurgés
avant d'être fournis à l'Observateur du Détenteur d'Option, dans chaque cas si (i) la réunion ou le
matériel se rapporte à des informations sensibles d'un point de vue de la concurrence, tel que
déterminé de bonne foi par une majorité du conseil d'administration ou (ii) une majorité du conseil
d'administration estime de manière raisonnable que la présence de l'Observateur du Détenteur
d'Option à cette réunion ou l'accès à cette information : (a) entraînerait la perte du privilège avocat-
Volet B
client entre la société et son conseil externe ; ou (b) impliquerait le Détenteur d'Option ou toutes
actions à prendre par la société en tant que partie à la Convention d'Option ou en sa qualité de
Représentant de la Société.
(4)  À la fin de la Convention d'Option, l'Observateur du Détenteur d'Option sera automatiquement et
définitivement relevé de sa fonction (sans qu'il soit nécessaire de formellement modifier les statuts)
et il ne recevra plus aucun matériel et ne sera ni informé ni en mesure de participer à toutes
discussions.
(...)
ARTICLE QUATORZE : POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le mandat du délégué à gestion journalière est rémunéré.
ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE DIX-HUIT : MODALITES
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le premier vendredi du mois de juin à
quinze heures, ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable qui suit ce jour.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société ou en tout autre endroit en Région wallonne tel qu'indiqué dans la convocation.
(...)
ARTICLE VINGT-ET-UN : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout titulaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au
moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil
d'administration son intention de participer à l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de
certificats nominatifs émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale,
mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les
actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
(...)
Volet B
ARTICLE VINGT-SEPT : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention "oui" ou "non" ou "abstention". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 21 des statuts, étant toutefois entendu qu'il sera, dans ce cas, considéré
comme présent à l'assemblée.
(...)
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS
ARTICLE TRENTE ET UN : EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
ARTICLE TRENTE-DEUX : COMPTES-ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES -
DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Les Actions Privilégiées de Classe C porteront, de préférence aux Actions Privilégiées de Classe A/B
et aux Actions Ordinaires, un dividende de 8% du Prix de Souscription Initiale par année, qui sera
cumulatif, composé annuellement (le "Dividende de Classe C").
Aucun dividende ne sera déclaré ni versé sur les Actions Ordinaires ou les Actions Privilégiées de
Classe A/B, sauf approbation des Actionnaires Privilégiés titulaires d'au moins la moitié des Actions
Privilégiées de Classe C, tant que les Actions Privilégiées de Classe C sont en circulation. Si des
dividendes sont déclarés ou versés sur les Actions Ordinaires ou les Actions Privilégiées de Classe
A/B, les Actions Privilégiées de Classe C (après conversion) donneront droit au même dividende par
action.
Il ne sera pas versé de dividendes tant que le montant accumulé et impayé du Dividende de Classe
C n'aura pas été intégralement versé.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : DISTRIBUTION IRREGULIERE
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
35.1. Evènement Entraînant la Liquidation
Les évènement suivants sont considérées comme des "Evènements Entraînant La Liquidation" de la
société :
(i)  la liquidation ou dissolution de la société ;
(ii) la vente, location, licence ou toute disposition de tous (ou de substantiellement tous) les actifs ou
toutes les activités de la société ; ou
(iii)     une acquisition de la majorité des actions, fusion, consolidation ou tout autre évènement
suivant lequel les actionnaires détiendront moins de cinquante pour cent (50%) des droits de votes
et/ou du capital restant de l'entité légale acquise ou survivante.
35.2. Nomination des liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte telle que visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés
Volet B
par l'assemblée générale. Dans les cas prévus par la loi, les liquidateurs n'entrent en fonction
qu'après confirmation par le tribunal de l'entreprise de leur nomination résultant de la décision prise
par l'assemblée générale, conformément à l'article 2:84 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des sociétés
et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
35.3. Répartition du solde de la liquidation
1. Principe
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, conformément aux règles mentionnées au point 2 ci-dessous.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un
remboursement quelconque.
2. Dérogation
2.1 En cas d'un Evènement Entraînant la Liquidation, les actionnaires titulaires d'Actions Privilégiées
de Classe C auront le droit de recevoir, au prorata de leur participation, avant les actionnaires
titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B et les actionnaires titulaires d'Actions Ordinaires, une
partie du produit net de cet Événement Entraînant la Liquidation pour un montant correspondant à
1,0 jusqu'à 1,3 fois le Prix de Souscription Initial majoré des dividendes cumulés mais impayés (en
ce compris toute prime d'émission, le cas échéant, ajustée, le cas échéant, pour toute combinaison
ou division à l'égard de ces Actions Privilégiées de Classe C) de la société au moment d'un tel
remboursement (le "Montant Privilégié de Liquidation de Classe C").
Si les actifs ou le produit sont insuffisants pour payer la totalité de ce montant aux actionnaires
titulaires des Actions Privilégiées de Classe C, le montant disponible sera payé au prorata entre les
actionnaires titulaires des Actions Privilégiées de Classe C.
2.2 Le multiple du Prix de Souscription Initial dépendra du montant disponible aux fins de distribution
:
(i) Si le produit net disponible aux fins de distribution ou de paiement (à l'exclusion de tout élément
de paiement différé) aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe C (y compris leur quote-part)
correspond à un multiple total égal ou inférieur à 5,0 fois le Prix de Souscription Initial par Actions
Privilégiées de Classe C, alors le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C correspondra à 1,3
fois le Prix de Souscription Initial par Action Privilégiée de Classe C augmenté des dividendes
cumulés mais non versés ;
(ii) Si le produit net disponible aux fins de distribution ou de paiement (à l'exclusion de tout élément
de paiement différé) aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe C (y compris leur quote-part)
représente un multiple total supérieur à 5,0 fois le Prix de Souscription Initial par Action Privilégiée de
Classe C, le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C sera réduit progressivement sans
dépasser un multiple total de 5,0 fois le Prix de Souscription Initial, mais uniquement jusqu'à ce que
le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C ait été réduit à 1,0 fois le Prix de Souscription Initial
par Action privilégiée de Classe C, augmenté des dividendes cumulés mais non versés ;
Pour éviter tout doute, une fois que le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C a été réduit à
1,0 fois le Prix de Souscription Initial par Action Privilégiée de Classe C augmenté des dividendes
cumulés mais impayés, le produit net disponible pour la distribution ou le paiement (à l'exclusion de
tout élément de paiement différé) aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe C (incluant leur
quote-part) peut dépasser 5,0 fois le Prix de Souscription Initial par Action Privilégiée de Classe C.
La détermination du Montant Privilégié de Liquidation de Classe C tel qu'indiqué aux points (i) et (ii)
s'appliquera seulement à un Evènement Entraînant la Liquidation survenant après le 31 octobre
2020. Dans le cas d'un Evènement Entraînant la Liquidation survenant avant le 31 octobre 2020 ou
le 31 octobre 2020, le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C sera toujours égal à 1,0 fois le
Prix de Souscription Initial par Action Privilégiée de Classe C, augmenté de tout dividende cumulé
mais non versé.
2.3. Après la distribution du Montant Privilégié de Liquidation de Classe C aux titulaires d'Actions
Privilégiées de Classe C tel que mentionné ci-dessus, le produit restant d'un tel Evènement
Entraînant la Liquidation après la distribution du Montant Privilégié de Liquidation de Classe C sera
Volet B
distribué aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B, avant et par préférence aux titulaires
d'Actions Ordinaires, une quote-part du produit net d'un tel Evènement Entraînant la Liquidation pour
un montant qu'ils ont effectivement versé dans le capital, soit 150,00 EUR par Action Privilégiée de
Classe A/B émise le 15 novembre 2013 et le 15 décembre 2014 (au total 4.468.050 EUR) et 200,00
EUR par Action Privilégiée de Classe A/B émise le 30 mars 2016 et le 28 juin 2017 (au total
10.000.000,00 EUR),(en ce compris toute prime d'émission, le cas échéant, ajustée, le cas échéant,
pour toute combinaison ou division relative à ces Actions Privilégiées de Classe A/B) de la société au
moment d'un tel remboursement (le "Montant Privilégié de Liquidation de Classe A/B"). Il est entendu
que les titulaires des Actions Privilégiées de Classe A/B émises les plus récemment seront payés par
priorité par rapport aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B émises antérieurement (soit
premièrement les titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B émises lors de l'augmentation de
capital de 2016, deuxièmement les titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B émises lors de
l'augmentation de capital de 2013, etc.).
2.4. Les titulaires des Actions Privilégiées de Classe A/B recevront ce paiement à mesure que le
produit net sera disponible dans la société.
2.5. Après distribution du Montant de Liquidation Privilégié de Classe C et du Montant de Liquidation
Privilégié de Classe A/B respectivement aux titulaires d'Actions Privilégiées de Classe C et aux
titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B comme indiqué ci-avant, les titulaires d'Actions
Ordinaires et les titulaires de droits de souscriptions émis par le biais d'un plan d'options sur actions,
qui servira d'outil de rémunération pour les dirigeants actuels et futurs, les employés et les membres
indépendants du conseil d'administration et toute autre personne liée professionnellement à la
société (les "Warrant Stock Option") ayant décidés d'exercer leurs Warrants Stock Option
conformément aux règles y relatives, auront le droit de recevoir, sur la base du prorata de leur
participation actionnariale, une part des produits nets de cet Evènement Entraînant la Liquidation
restant après la distribution du Montant de Liquidation Privilégié de Classe C et du Montant de
Liquidation Privilégié de Classe A/B, à concurrence de l'argent qu'ils ont effectivement versé dans le
capital, à savoir concernant (i) les actionnaires titulaires d'Actions Ordinaires : 3,075 EUR par Action
Ordinaire émise le 20 juillet 2010 (au total 61.500,00 EUR) et 48,18 EUR par Action Ordinaire émise
le 12 juillet 2018 (au total 56.126,00 EUR), (en ce compris toute prime d'émission, le cas échéant,
ajustée, le cas échéant, pour toute combinaison ou division relatives à ces Actions Ordinaires) de la
société au moment du remboursement et (ii) les Warrants Stock Option : le prix d'exercice payé par
le titulaire de Warrant respectif pour exercer ses Warrants Stock Option respectifs conformément aux
règles du plan de stock option respectif, immédiatement avant cet Evènement Entraînant la
Liquidation (le "Montant Préférentiel Ordinaire de Liquidation").
Le Montant Préférentiel Ordinaire de Liquidation, le Montant de Liquidation Privilégié de Classe A/B
et le Montant de Liquidation Privilégié de Classe C sont conjointement dénommés "Préférences de
Liquidation".
2.6. Par la suite, tous les actionnaires recevront, sur la base du prorata de leur participation par
rapport au nombre total d'actions (en ce compris les primes d'émission, le cas échéant, ajustées, le
cas échéant, pour les combinaisons ou divisions relatives à ces actions), le produit restant de
l'Evènement Entraînant la Liquidation.
2.7. Dans l'hypothèse où la distribution du produit de la liquidation se déroule en plusieurs tranches,
en raison de paiements différés aux termes d'un Evènement Entraînant la Liquidation donné, ou en
raison d'un Evènement Entraînant la Liquidation subséquents, aux fins d'une telle distribution, le
calcul du multiple du Prix de Souscription Initial sera fondé sur le produit net global disponible aux
fins de distribution au moment de la réception du paiement échelonné ou du paiement aux termes
dudit Evènement Entraînant la Liquidation, augmenté du produit net de tout paiement antérieur
échelonné ou paiement antérieur aux termes dudit Evènement Entraînant la Liquidation. Si le
Montant de Liquidation Privilégié de Classe C pour un paiement échelonné ou un Evènement
Entraînant la Liquidation est altéré en raison de la modification du multiple du Prix de Souscription
Initial, il y aura un paiement de rattrapage pour les titulaires d'Actions Privilégiées de Classe A/B et
les titulaires d'Actions Ordinaires (le cas échéant), afin qu'ils reçoivent un tel montant additionnel
qu'ils auraient dû recevoir, résultant de la différence entre les paiements qu'ils ont effectivement reçu
en vertu du présent article et les paiements qu'ils auraient reçu aux termes de ces paiements
échelonnés antérieurs ou aux termes des paiements antérieurs aux termes de tels Evénements
Entraînant la Liquidation, si la distribution du produit de liquidation aux termes de ce paiement ou de
cet Evénement Entraînant la Liquidation antérieur était basée sur le multiple appliqué au moment de
la dernière distribution du Montant de Liquidation Privilégié de Classe C.
2.8. Si une partie du produit de liquidation distribuable aux Actions lors d'un Evènement Entraînant la
Liquidation n'est pas (entièrement) constituée d'espèces, le produit en espèces sera d'abord distribué
parmi actionnaires, après quoi le produit qui n'est pas constitué d'espèces sera ensuite distribué
conformément au présent article. Cette partie qui n'est pas constituée d'espèces fera l'objet d'une
évaluation réalisée par un expert indépendant, qui sera désigné par le conseil d'administration,
Volet B
qui prendra comme base la valeur de marché de ce produit et sur la capacité de la nouvelle entité
(dans l'hypothèse où le produit de liquidation provient d'une fusion ou d'une scission), selon le cas,
afin de rencontrer les obligations actuelles de la société.
2.9. Les Préférences de Liquidation mentionnées ci-avant seront également activées et appliquées
en cas d'offre publique d'Actions Ordinaires de la société ne constituant pas une Offre Qualifiée (une
"Offre Non Qualifiée"), auquel cas tous les Actionnaires seront tenus de coopérer en prenant de
telles mesures (par exemple par un transfert des Actions entre eux ou en mettant en œuvre un ratio
de conversion alternatif) pour mettre les titulaires d'Actions Privilégiées dans la position nécessaire
pour donner effet aux préférences de liquidation décrites dans le présent article.
ARTICLE TRENTE-CINQ BIS : LIQUIDATION PRÉFÉRENTIELLE
35bis 1. Sachant qu'il n'est pas clair à quel stade les transactions visées par la Convention d'Option
deviendront un Evènement Entraînant La Liquidation, ces évènement sont précisés dans le présent
article 35bis. Le Privilège de Liquidation adapté s'appliquera aux produits des transactions avec le
Détenteur d'Option telles prévues par la Convention d'Option.
35bis.2. Les termes en majuscules du présent article ont le sens qui leur est attribué dans la
Convention d'Option ou tel qu'énoncé ci-dessous :
o " Date de Paiement Concernée " signifie, pour chaque Paiement Concerné, la date de réception
effective de celui-ci par le Représentant des Actionnaires ou l'Agent de Paiement (ou, en cas de
paiement direct aux Actionnaires, par les Actionnaires).
o " Date Estimée de Changement de Contrôle " désigne la date qui se situe six mois après la date à
laquelle la Société, à la Date de Paiement Concernée ou immédiatement avant, estime que
l'Ensemble des Données final sera remis au Détenteur d'Option (étant entendu que la Société doit
baser ces estimations sur les plans et les projections de la Société alors en cours et à condition
également que, si et quand la Clôture de l'Exercice de l'Option se produit, la Date Estimée de
Changement de Contrôle soit la Date effective de Clôture de l'Exercice de l'Option).
o " Montant de Signature de l'OCA " signifie l'équivalent en EUR du montant s'élevant à 18.000.000
USD à recevoir 15 Jours Ouvrables après la signature de la Convention d'Option, calculé en utilisant
le Taux de Change à la date de réception par l'Agent de Paiement.
o " Montant Préférentiel Ordinaire de Liquidation Estimé " a le sens qui est attribué au Montant
Préférentiel Ordinaire de Liquidation visé à l'article 35.3.2.5, étant entendu que ce montant sera
recalculé à chaque Date de Paiement Concernée en euro et que, pour le calcul de ce montant, il ne
sera pas tenu compte du prix d'exercice du Détenteur de Warrant qui n'exerce pas ses Warrants
avant, à ou aux alentours de la Date de Paiement Concernée.
o " Montant Privilégié de Liquidation de Classe A/B Estimé " a le sens qui lui est attribué à l'article
35.3.2.3, étant entendu que ce montant sera recalculé à chaque Date de Paiement Concernée en
euros.
o " Montant Privilégié de Liquidation de Classe C Estimé " a le sens qui lui est attribué au paragraphe
35.3.2.1., étant entendu que (i) ce montant sera recalculé à chaque Date de Paiement Concernée en
euros et que (ii) le dividende accumulé et impayé qui y est inclus sera calculé jusqu'à la Date
Estimée de Changement de Contrôle.
o " Paiement Concerné " signifie le Paiement de Prolongation de l'Option (après déduction de
18.000.000 USD qui doivent être apportés à la Société), le Paiement de l'Exercice de l'Option, le
Paiement d'Étape de Performance pour l'Événement d'Étape de Performance 1 (tous ces paiements
sont exprimés en USD) ; et " Premier Paiement Concerné ", " Deuxième Paiement Concerné " et "
Troisième Paiement Concerné " auront la signification correspondante.
o " Taux de Change " désigne le taux de change officiel EUR/USD tel que publié par la Banque
centrale européenne n'importe quel jour donné.
35bis.3. Pour les besoins de la clause spécifique du Privilège de Liquidation visé au présent article
35.bis et de l'article 35.3. (Répartition du solde de la liquidation), le montant de l'Apport de l'Option et
de l'Apport de la Prolongation de l'Option ne sera pas pris en compte et sera ignoré, en particulier
pour le calcul du Prix de Souscription Initial et pour le calcul de " l'argent qui a effectivement
contribué au capital " conformément à l'article 35.3.2.2 des statuts.
35bis.4. Tout Produit du Paiement de Prolongation de l'Option, du Paiement de l'Exercice de l'Option
et des Paiements d'Étape de Performance pour les Événements d'Étape de Performance 1, 2 et 3
sera distribué comme suit :
o À la réception du Montant de Signature de l'OCA, le produit dudit Montant de Signature de l'OCA
sera distribué à tous les Actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent au moment de
la distribution.
o À la réception du Premier Paiement Concerné, la valeur attendue en euros des trois Paiements
Concernés sera calculée en utilisant, pour les trois Paiements, le Taux de Change au moment de la
réception du Premier Paiement Concerné (ce montant total en EUR, ensemble avec le Montant de
Signature de l'OCA, la " Première Estimation Combinée en EUR "). Pour chaque Actionnaire ou
Détenteur de Warrant (pour plus de clarté, dans l'hypothèse où les Détenteurs de Warrant exercent
Volet B
leurs Warrants avant, à ou aux alentours de la Deuxième Date de Paiement Concernée), un Premier
Pourcentage de Droit sera calculé en appliquant le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C
Estimé, le Montant Privilégié de Liquidation de Classe A/B Estimé, le Montant Préférentiel Ordinaire
de Liquidation Estimé et la distribution au prorata conformément à l'article 35.3.2.6 à la Première
Estimation Combinée en EUR. Chacun des Actionnaires recevra alors son Premier Pourcentage de
Droit du Premier Paiement Concerné, après déduction de ses actions du Montant de Signature de
l'OCA.
o Si le Deuxième Paiement Concerné est payé à la même date que le Premier Paiement Concerné
parce que l'Option est exercée avant la Date de Prolongation de l'Option, les règles de cette sous-
section seront appliquées mutatis mutandis à ce paiement combiné et la sous-section suivante
(relative au Deuxième Paiement Concerné) ne s'appliquera pas.
o A la réception du Deuxième Paiement Concerné, la valeur attendue en EUR des trois Paiements
Concernés sera recalculée en utilisant, pour le Premier Paiement Concerné, le Taux de Change au
moment du Premier Paiement Concerné et, pour les deux autres Paiements Concernés, le Taux de
Change au moment du Deuxième Paiement Concerné (ce montant total en EUR, ensemble avec le
Montant de Signature de l'OCA, la " Deuxième Estimation Combinée en EUR "). Pour chaque
Actionnaire (y compris, pour plus de clarté, les Détenteurs de Warrants qui exercent leurs Warrants
avant, à ou aux alentours de la Deuxième Date de Paiement Concernée), un Deuxième Pourcentage
de Droit sera calculé en réappliquant le Montant Privilégié de Liquidation de Classe C Estimé (y
compris, le cas échéant, la modification du multiple), le Montant Privilégié de Liquidation de Classe
A/B Estimé, le Montant Préférentiel Ordinaire de Liquidation Estimé et la distribution au prorata
conformément à l'article 35.3.2.6 à la Deuxième Estimation Combinée en EUR. Chacun des
Actionnaires recevra alors (i) son Deuxième Pourcentage de Droit cumulé du montant total en EUR
des Premier Paiement Concerné et Deuxième Paiement Concerné combinés (tels que recalculés)
diminué (ii) du montant déjà reçu par cet Actionnaire pour les mêmes actions à la suite de la
distribution du Montant de Signature de l'OCA et du Premier Paiement Concerné. Les montants
séquestrés, à bloquer conformément à la Convention d'Option, relatifs au Deuxième Paiement
Concerné seront déduits de cette distribution et seront distribués mutatis mutandis entre les
Actionnaires lors de la libération de ces montants (mais ils ne seront pas pris en compte pour le
calcul des Pourcentages de Droit).
o À la réception du Troisième Paiement Concerné, la valeur attendue en EUR des trois Paiements
Concernés sera recalculée en utilisant, pour le Premier Paiement Concerné, le Taux de Change au
moment du Premier Paiement Concerné, pour le Deuxième Paiement Concerné, le Taux de Change
au moment du Deuxième Paiement Concerné et, pour le Troisième Paiement Concerné, le Taux de
Change au moment du Troisième Paiement Concerné (ce montant total en EUR, ensemble avec le
Montant de Signature de l'OCA, le " Montant Combiné Final en EUR "). Pour chaque Actionnaire, un
Troisième Pourcentage de Droit sera calculé en réappliquant le Montant Privilégié de Liquidation de
Classe C (y compris, le cas échéant, la modification du multiple), le Montant Privilégié de Liquidation
de Classe A/B, le Montant Préférentiel Ordinaire de Liquidation et la distribution au prorata
conformément à l'article 35.3.2.6 au Montant Combiné Final en EUR. Chacun des Actionnaires
recevra alors (i) son Troisième Pourcentage de Droit du montant total en EUR des Premier Paiement
Concerné, Deuxième Paiement Concerné et Troisième Paiement Concerné combinés (tels que
recalculés) diminué (ii) du montant déjà reçu par ces Actionnaires pour les mêmes actions à la suite
des distributions du Montant de Signature de l'OCA, du Premier Paiement Concerné et du Deuxième
Paiement Concerné. Les montants séquestrés, à bloquer conformément à la Convention d'Option,
relatifs au Deuxième Paiement Concerné seront déduits de cette distribution et seront distribués
mutatis mutandis entre les Actionnaires lors de la libération de ces montants (mais ils ne seront pas
pris en compte pour le calcul des Pourcentages de Droit).
o Au moment où des paiements supplémentaires (par exemple, des Paiements d'Étape de
Performance pour les Événements d'Étape de Performance 2 et 3 et la libération des montants
séquestrés) sont reçus, la valeur combinée en EUR de tous les produits précédemment reçus et du
(des) paiement(s) supplémentaire(s) reçu(s) est calculée en utilisant, pour chaque paiement, le Taux
de Change réel au moment du paiement (ce montant total en EUR, le " Montant Combiné Revu en
EUR "). Les Montants Combinés Revus en Euros seront répartis entre tous les Actionnaires
conformément à l'ordre des préférences de liquidation tel qu'indiqué à l'article 35 des statuts (y
compris, le cas échéant, la modification du multiple du Montant Privilégié de Liquidation de Classe
C), et le paiement supplémentaire sera distribué en tenant compte des montants précédemment
versés aux actionnaires.
35bis.5.  Pour toutes les distributions effectuées en vertu du présente article 35bis, l'Agent de
Paiement ou le Représentant des Actionnaires devra, si les titulaires d'Actions Privilégiées de Classe
C le demandent, agir en tant qu'agent conformément à la Clause 35 pour la distribution du produit.
35bis.6. Si la Convention d'Option est résiliée, (i) l'article 35bis ne s'appliquera pas à tout nouvel
Evènement Entraînant La Liquidation, étant entendu que tout produit déjà reçu par les actionnaires
Volet B
titulaires d'Actions Privilégiées sera déduit de, et diminuera, leur Privilège de Liquidation respectif et
(ii) les Montants de l'Apport de l'Option et de l'Apport de la Prolongation de l'Option continueront de
ne pas être pris en compte.
35bis.7. Si des montants, des dates de paiement, des fractionnements ou tous autres aspects de la
Convention d'Option sont modifiés à l'avenir, les Actionnaire conviennent que le mécanisme tel que
prévu au présent article 35bis s'appliquera mutatis mutandis à ces modifications.
ARTICLE TRENTE-CINQTER : PRODUIT DE LA LIQUIDATION
Le Détenteur d'Option n'est pas responsable de la répartition ou de la distribution du produit de la
liquidation ou du Dividende de Classe C entre les actionnaires, et n'a ni n'encourt aucune
responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.
ARTICLE TRENTE-SIX : REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE
SEULE PERSONNE
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les
décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège de la société.
Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, vingt-et-une procurations,
le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire établi conformément  à l'article 7 :
155 du Code des Sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire