N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Médecine Générale Evelyne Lenoir
(en abrégé) : MGE Lenoir
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Alliés 83
6044 Roux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BUTAYE, à Charleroi (Roux), le 12 avril 2019, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Madame LENOIR Evelyne, Christine, née à Charleroi le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-
trois, domiciliée à 6044 Roux, rue des Alliés, 83.
CONSTITUTION
La comparante constitue une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Médecine
Générale Evelyne Lenoir », en abrégé « MGE Lenoir », dont le siège social sera établi à 6044 Roux,
rue des Alliés, 83, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire en numéraire comme
suit : Madame LENOIR Evelyne, prénommée : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six
cents (18.600,00) euros ou l’intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de la totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès d’une Banque.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
La comparante reconnaît être considérée comme fondateur en vertu de la loi.
STATUTS
Forme - Dénomination
La société est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« Médecine Générale Evelyne Lenoir », en abrégé « MGE Lenoir ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Ces dénominations doivent toujours être précédées ou suivies des mots écrits en toutes lettres «
Société Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « S.P.R.L. ».
Siège social
Le siège social est établi à 6044 Roux, rue des Alliés, 83.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requière
pas l’adoption des statuts dans une autre langue, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance
et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine générale par les associés au nom et pour le
compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
0725426277
Volet B
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
• En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et de biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
• En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
• En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant le même but.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement, toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société pour autant que ceux-ci ne présentent pas un caractère commercial et de
ce fait, incompatible avec l’objet social.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient. Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Ce type de société n’est possible que si les associés, légalement habilités à exercer en Belgique la
médecine, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins, apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Capital
Le capital de la Société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, entièrement libérées.
Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine inscrites à l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique.
Appel de fonds
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L’associé qui après un appel de fonds signifié par lettre recommandée de la gérance, est en retard
de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication est redevable à la société d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an à dater de l’exigibilité du
versement. L’exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les
Volet B
versements appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent
conformément aux dispositions des statuts.
Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de
ses droits, ainsi qu’il est prévu aux présents statuts.
Nature des titres – Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant :
    2.  l’indication des versements effectués ;
    3.  les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Des certificats d’inscription audit registre, signés par le ou les gérants et mentionnant le nombre de
parts, seront délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables. Ils ne pourront en
aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’à des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique et inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
    1.  Au cas où la société ne comprend qu’un associé
- la cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l’entend mais en respectant les conditions de l'article ;
- la transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du conseil de l’
Ordre :
    1.  soit opérer une modification de l’objet social et de la dénomination dans le respect de l’article
559 du code des sociétés, en y excluant toute activité médicale ;
    2.  soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
    1.  Au cas où la société comprend plusieurs associés
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que de l’accord unanime des associés, dans le respect des articles
232 et suivants du code des sociétés ainsi que des articles 250 et suivants du code des sociétés.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs, ne pourront
apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Exclusion d’un associé
a) Cas où la société ne comprend qu’un associé
Si l’associé unique était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société, soit de modifier la
dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
b) Cas où la société comprend plusieurs associés
Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 12 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 39 déterminera les conditions et effets
d’une exclusion temporaire d’un médecin associé.
Volet B
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi les
médecins associés faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle.
Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est rémunéré ; le montant préconisé pour
les deux premiers exercices figure dans le plan financier. Il peut être adapté par l’organe de gestion
en fonction de l’évolution des affaires de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social de la société à l’exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée
générale.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Représentation de la société
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute personne agissant en vertu d’une délégation
de pouvoirs régulièrement conférée.
Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de la société, quel
que soit l’importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet.
Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l’accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant. Cette délégation de
pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au code des sociétés, tant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination d’
un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de
tous pouvoirs d’investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre
connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait pas aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés,
la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs
commissaires, choisis parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle chaque année le deuxième vendredi du mois de
septembre à dix-huit heures soit au siège social soit en tout autre endroit désigné dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Si la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’
assemblée générale sans délégation possible.
Délibérations – Résolutions
Volet B
a) Quorum
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité à l’assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si
celle-ci n’a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu. Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Droit de vote – Puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égale au nombre de ses
parts.
Suspension du droit de vote
Lorsqu’il n’aura pas satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice du
droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d’autres instances sont signés par un gérant.
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril d’une année pour se terminer le trente et un mars de l’
année suivante. A la fin, de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l’article 100 du code des
sociétés.
Comptes de résultats – Bénéfice
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéficie net il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du
capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du gérant, en
détermine l’affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. L’importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Causes de dissolution
a) générales
En dehors des cas de dissolution judicaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l’
assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
b) perte de capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Les modalités en sont
Volet B
déterminées à l’article 332 du code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 333 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Dissolution – Subsistance- Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’
assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu’à la
clôture de celle-ci.
Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs
pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin
aux pouvoirs du gérant.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissement l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit pas des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieures.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce 12 avril pour se clôturer le trente et un mars
deux mil vingt.
La première assemblée générale aura lieu en septembre deux mil vingt.
A été désigné gérant : Madame LENOIR Evelyne, domiciliée à 6044 Roux, rue des Alliés, 83.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elle
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-neuf par lui-même, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.