N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BV TARIFICATION
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Montigny-le-Tilleul
Rue Chêne Bonnet 142
L’an deux mil vingt et un, le 11 juin
 Entre les soussignés :
 1°) Madame Boulanger Valérie , domicilié Rue Chêne Bonnet 142 à 6110 Montigny-le-Tilleul
 2°) Monsieur Mathieu Philippe, domicilié Rue Chêne Bonnet 142 à 6110 Montigny-le-Tilleul
 Gérant et associé commanditaire.
 Madame Boulanger Valérie participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité,
 solidairement responsable.
 Monsieur Mathieu Philippe participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple,
 ne pouvant en aucun cas interférer dans la gestion.
 I.CONSTITUTION
 Les comparants déclarent constituer une société en commandite « BV TARIFICATION» avec comme
 dénomination « BV TARIFICATION», ayant son siège en Région wallonne.
 Les fonds propres s’élèvent à 2.000 euros, représentés par 100 actions, sans désignation de valeur
 nominale.
 Capital social - Apports - Parts sociales
 Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
 - 99 actions à Madame Boulanger Valérie
 - 1 action à Monsieur Mathieu Philippe
 Soit ensemble 100 actions ou l'intégralité du capital.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée. Ce
 montant sera mis à la disposition de la société.
 II. STATUTS
 Article 1 - Forme – Dénomination
 La société est constituée sous la forme d’une société en commandite.
 Elle est dénommée « BV TARIFICATION»
 Article 2 – Gérants et associés commanditaires
 Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
 Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
 figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
 société.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social et le siège d’exploitation sont établis en Région wallonne.
 Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
0769770620
 opérations commerciales se rapportant à :
 • Toutes opérations en rapport avec l’organisation et la gestion d’entreprises, l’activité de conseil et de
 soutien de bureau et la prestation de tous services sur un plan administratif, commercial, financier et
 juridique, notamment la recherche de cadres pour entreprises
 • Travaux de tarification de soins infirmiers
 • La société a également pour objet: L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location,
 ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
 l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
 domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
 financement.
 • Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par
 tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
 connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article 6 - Gestion
 La gérance est exercée par Madame Boulanger Valérie, prénommée, sous réserve de toute délégation et à
 l’exclusion des associés commanditaires. Le mandat du gérant est non rémunéré.
 S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter,
 souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances; prester en justice;
 traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels,
 toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements
 quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
 convenables, payer tous prix d'acquisition.
 Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
 immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils
 jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
 immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 Article 7 - Cession des actions
 Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
 consentement exprès et écrit de ses coassociés.
 Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à son action.
 Article 8 - Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date,
 les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
 conformément à la loi.
 Article 9 - Assemblée générale
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
 générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
 jour ouvrable suivant. S'li n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
 comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
 social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
 recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
 collaboration avec la société et gérants.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
 régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 10 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
 au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur
 le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 11 - Décès des associés
 Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé
 seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
 commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 Article 12 - Dissolution
 En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de
 six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute
 de plein droit.
 Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 Article 13- Liquidation
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
 s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
 liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
 Article 14 - Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution
 des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la
 société n'y renonce expressément.
 Article 15 - Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
 dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
 censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
 dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi
 1. Premier exercice social
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe et se terminera le 31 décembre 2021
La première assemblée générale aura donc lieu le 2 juin 2022.
 
2. Adresse des sièges
 
L’adresse du siège social est située à Rue Chêne Bonnet 142 à 6110 Montigny-le-Tilleul.
L’adresse du siège d’exploitation est située à Rue Chêne Bonnet 142 à 6110 Montigny-le-Tilleul.
 
3. Gérance
 
Est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame Boulanger Valérie, ici
présente et qui accepte.
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 
4. Pouvoirs
 
Madame Boulanger Valérie, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Madame Boulanger Valérie déclare donner procuration à la SRL Cabinet Comptable et Fiscale Déduq     Fisc
(Defrère Benoît & Duquenne Guillaume – Administrateurs), comptables agréé sous le n° 52.323.214 ,pour
intervenir en leur nom afin d’effectuer toutes les formalités auprès du guichet d’entreprise.
 
 
Fait à Montigny-le-Tilleul, le 11 juin 2021
 
 
Boulanger Valérie,                                                                    Mathieu
Philippe,                                                                                                      
Associée commandité                                                             Associée commanditaire