Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SERT AUTO
Rue de Biestebroeck 19
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire à la résidence de Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « NOTACLAEYS », ayant son siège à Forest-Bruxelles, avenue Reine Marie-Henriette,
123, le 26 avril 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1 Monsieur SERT Hakan, domicilié à 1070 Anderlecht, rue de Biestebroeck, 19.
…/…
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «SERT AUTO», au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186e) de l'avoir social.
 …/…
Souscription par apports en nature
Le comparant déclare que la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales seront émises en
rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessous :
a)  Rapports
1) Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d'Entreprises, représentant la Soc. Civ S.P.R.L O de
Bonhome, Réviseur d’Entreprises établie rue de Livourne, 45 à 1050 Bruxelles, a dressé en date du
6 avril 2018, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, dans lequel l’apport en nature
est décrit plus précisément.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Monsieur Hakan SERT, domicilié à 1070 Anderlecht Rue de Biestebroeck, 19, se
propose d'effectuer à la SPRL SERT AUTO, consiste en l’ensemble des éléments incorporels et
corporels issus de l’exploitation de l’activité de vendeur de véhicules d’occasion, qu'il exploitait
antérieurement à titre personnel, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société dès le
01/01/2018.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Monsieur Hakan SERT me paraît avoir été raisonnablement évalué à
50.500,00 € (18.600 € sous forme d’apport en nature et 31.900 € sous forme de quasi apport), de
sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l’absence de
dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires légaux prévus n’ayant pas été produits dans les
délais, le fondateur n’a pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux
administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du
Code T.V.A., 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants ainsi que l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; nous avons attiré son attention sur
0695574330
Volet B
les conséquences qui en résultent, à savoir, la responsabilité solidaire de la société envers les dettes
fiscales (impôt des personne physique et TVA) et sociales de l’apporteur.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société SERT AUTO,
sans désignation de valeur nominale.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont produit après la date d’établissement
de la valeur des apports en nature qui auraient conduit les parties à modifier les conditions de
l’opération.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
Fait à Bruxelles, le 06/04/2018
(signé)            
O de Bonhome, réviseur
d’entreprises SC SPRL
représentée par Olivier de Bonhome»
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt
que présente pour la société l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises.
Dépôt
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé en même temps qu’une expédition des
présentes au greffe du tribunal de commerce compétent.
b) Apport
1. Description
Monsieur SERT Hakan, susnommé, déclare faire à la présente société l’apport de l’ensemble des
biens immatériels et matériels attachés directement à la pratique professionnelle du cédant.
Ledit apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises. Le fondateur s’y
reporte explicitement et dispense le notaire soussigné d’en donner une description plus détaillée
dans le présent acte.
Conformément audit rapport du réviseur d’entreprises, la valeur nette globale de cet apport s’élève à
cinquante mille cinq cents euros (€ 50.500,00).
Une partie de cet apport en nature est apporté directement en capital, soit pour un montant de dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
La différence entre la valeur de l’apport en nature de cinquante mille cinq cents euros (€ 50.500,00)
et le montant de l’apport en capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), soit  trente et un
mille neuf cents euros (€ 31.900,00) sera portée en compte-courant en faveur de l’apporteur,
Monsieur Hakan Sert, comme plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises.
2. Conditions de l’apport
L’apport décrit ci-avant est fait aux conditions suivantes :
1. La société acquiert la pleine propriété et la jouissance des biens apportés.
2. Le fondateur-apporteur déclare être propriétaire légitime des biens apportées ; il déclare par
ailleurs qu’ils ne sont pas grevés d’usufruit ou de saisie quelconque et qu’ils n’ont pas été donnés en
gage.
3. Le fondateur-apporteur déclare également que n’y a aucun obstacle qui empêche la cession des
biens suite aux présent apport.
3. Rémunération pour l’apport
En rémunération de l’apport en capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), il est
attribué à Monsieur SERT Hakan prénommé, qui accepte, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales,
entièrement libérées sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité
limitée «SERT AUTO».
Volet B
Le notaire instrumentant se réfère au rapport du réviseur d’entreprises concernant l’absence des
différents certificats fiscaux et sociaux et rappelle encore les conséquences qui en résultent, à savoir,
la responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales (impôt des personne physique et
TVA) et sociales de l’apporteur.
L’apporteur, soit monsieur Hakan Sert, déclare qu’il n’est redevable d’aucune dette fiscale, sociale ou
salariale et déclare décharger le notaire instrumentant de toute éventuelle responsabilité dans ce
cadre.
…/…
Les statuts mentionnent :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «Sert
Auto».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Rue de Biestebroeck, 19.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de tous véhicules, ainsi que de tous produits de
l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant. Le commerce en gros ou au détail de
véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de
véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras. L'exploitation
d'ateliers de réparation de véhicules à moteur, d'une carrosserie et d'un car-Wash, le service de
dépannage, la location de véhicules à moteur et entre-autre réparation et remplacement de pare-
brise, et entretien de véhicules. La gestion de sinistres, assistance aux sociétés d'assurance par tous
moyens y compris la gestion d'un call center, la gestion d'un réseau de garages et la distribution de
pièces détachées ;
- L'accomplissement de toutes opérations immobilières, telles que l'achat, la vente, la négociation de
baux, la mise en valeur, la restauration, le ravalement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la
location meublée ou non, le syndic, la gestion de patrimoine et de tous biens immeubles bâtis ou
non, la construction de tous biens immeubles, la négociation de contrats d'entreprise à cette dernière
fin.
  Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un cent quatre vingt-sixième (1/186e) du capital.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 6 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
Volet B
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants-droit.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Paragraphe 1
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2
Le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de
rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé
par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société,
tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s).
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Volet B
Article 9 : ADMINISTRATION
Tant que la société ne comprend qu'un associé, elle est administrée soit par l’associé unique (qui a
de plein droit tous les droits et obligations d’un gérant si aucun gérant n’est nommé), soit par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, nommée(s) avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant comme assemblée générale.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 10 : POUVOIRS DU/DES GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 11 : REPRESENTATION
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque
année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 15 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 16 : PROROGATION A L'ASSEMBLEE
Volet B
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l’assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
En outre, l’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 17 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
  Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 20 : LIQUIDATION – PARTAGE
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée
générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société,
tout associé, gérant et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune
du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 22 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Article 23 : TRIBUNAL COMPETENT
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Volet B
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020.
3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions, Monsieur SERT Hakan, prénommé, ici présent et qui déclare accepter
son mandat. En outre, il déclare qu’il n’y a pas de décision judicaire qui lui interdit d’exercer la
fonction de gérant.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré
4. Commissaire :
L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Procuration :
L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à JS Consulting, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à Rue Pierre Decoster 96 C01 à 1190 Bruxelles, avec faculté de substitution, pour effectuer
toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales et à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour toutes autres formalités avec les
administrations fiscales et la sécurité sociale, ainsi que pour toutes rectifications ou modifications
desdites inscriptions.
6. Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises et
facturations effectuées depuis le 1er janvier 2018 par le fondateur ou leurs préposés, au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément
à l’article 60 du Code des Sociétés.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition de l'acte ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise et du
rapport du fondateur.
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.