Nº d'entreprise 0832.956.024
Nom
TRANSPORTS CORDIER BELGIQUE
(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Chaussée du Pont du Sart(H-A) 232
7110 La Louvière (Boussoit)
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation - clôture immédiate de la liquidation
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 24 décembre 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« TRANSPORTS CORDIER BELGIQUE », ayant son siège à 7110 Houdeng-Goegnies, chaussée du Pont
duSart 232, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la societe cloture a la date du 30 septembre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 septembre 2024, soit moins de
trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint demeureront
ci-annexes.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation active
et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code
des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du commissaire désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état resumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du commissaire désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et
des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du commissaire désigné par l'organe d'administration de la société, à savoir
Monsieur NOËL Mathieu, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de révisorat
d'entreprises « RSM InterAudit », ayant son siège à Lozenberg 22/2, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0436.391.122, sont reproduites
littéralement ci-après :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Transports Cordier Belgique SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 517.888 EUR et des capitaux propres de 456.798 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société Transports Cordier Belgique SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à
l'exception de celles à l'égard des actionnaires.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 24 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de foumir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, $2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 23 décembre 2024
RSM InterAudit SRL
Commissaire
Représentée par
Mathieu Noël, Associé ».
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées. Toutefois, ce
rapport mentionne l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du commissaire
désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société
pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette
dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société « TRANSPORTS CORDIER BELGIQUE
» et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Cloture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « TRANSPORTS CORDIER BELGIQUE »> a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du Moniteur
Belge à l'adresse suivante : Rue François Mitterrand, 35, BP45 - 21120 Is-Sur-Tille (France).
Cinquième resolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Madame MINOT Céline, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la
société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et
publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur COLLEY-LECLERC
Ludovic, prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des
actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de
liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 Rapport de l'organe d'administration
- 1 procuration