N° d'entreprise : 0442146091
Nom
(en entier) : AGRIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Résidence Grande Barre(LAM) 22
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 29 décembre 2023 par Maître Valentin Delwart, Notaire à Tournai (Premier
Canton), notamment textuellement ce qui suit :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée « AGRIMO », ayant son siège à 7522 Tournai (Lamain), Résidence Grande
Barre, 22 avec le numéro d’entreprise 0442.146.091.
La société a été constituée  sous la forme d’une sociétté coopérative et sous la dénomination «
AGRISAGAERT » par acte sous seing privé du 18 septembre 1990, publié aux annexes du Moniteur
belge du 15 novembre 1990 sous le numéro 901115-463
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire
Vincent Vandercam à Templeuve le 19 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 avril
suivant sous le numéro 14073853.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’Assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui lui est attribué à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, à savoir celle
de la société en nom collectif, en abrégé SNC.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en non collectif.
Elle est dénommée « AGRIMO ».
Si la société était reconnue comme entreprise agricole, dans ce cas, elle ajoutera à la dénomination
de sa forme légale les termes « entreprise agricole », celle-ci étant désignée en abrégé S.N.C.E.A.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- principalement, l'exploitation pour son propre compte de l'agriculture et de l'horticulture, ainsi que
de l'élevage, le tout au sens large du terme; 
- l'exécution de travaux de géodésie, de topographie comprenant la photogrammétrie, l'identification,
le jalonnement et le mesurage concernant le bien immobilier; 
- le prêt de conseils et la réalisation de toutes études qui en découlent ou avec lequel ils ont un
rapport et la matérialisation de ceux-ci sur le terrain;
- l'intervention en tant que conseiller technique ou arbitre sous toute forme d'expertise concernant la
politique immobilière;
-  l'établissement de procès-verbaux concernant le droit de propriété ;
- la recherche, la détermination et la matérialisation des frontières du bien immobilier et des
servitudes y ayant rapport ;
- chaque opération concernant la détermination de la superficie, servant au transfert de propriété de
biens immobiliers ;
- la réalisation de plans de lotissement, d'alignement et d'expropriation ;
- la rédaction d'états des lieux et de rapports d'estimation;
- la gestion de biens immobiliers, construits ou non, spécialement la gestion des biens agricoles
appartenant à des tiers, soit par le biais de sa propre exploitation, soit par le biais de culture sous
contrat, soit en prêtant assistance technique et matérielle, ou sous toute autre forme ;
- l'achat et la vente, la location et la mise en location,  l'échange, la gestion, la valorisation, le
parcellement,  l'équipement, le prêt (leasing) de tous biens immobiliers construits ou non ;
- l'achat et la vente, ainsi que la mise en location de matériel roulant et fixe, machines et outillage,
produits destinés directement ou indirectement à l'agriculture, l'horticulture ainsi que l'élevage ;
- l'acquisition, par inscription ou achat, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'actions,
d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, de quelque forme que se soit, de
sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;
- la promotion de la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ; - la gestion
de sociétés, quel que soit leur objet, la participation à et la direction d'entreprises et de sociétés, ainsi
que l'exercice de la fonction d'administrateur ou de fonctions analogues dans des sociétés et autres
personnes morales.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ou autres qui ont un lien direct ou indirect , entièrement ou partiellement
avec son objet ou qui y seraient utiles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Associés, capital et parts
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
La société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé
gérant).
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à soixante mille six cents euros (60.600,00 €).
Article 7 : Parts
Le patrimoine social est représenté par cinquante-quatre (54) parts sans valeur nominale et
représentant 1/54ème du patrimoine social.
Chaque part doit être entièrement libérée.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les parts sont nominatives et de valeur égale.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 8 : Nature des parts - Registre des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts. Il est tenu au siège de la société et contiendra toutes
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des parts pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions de parts n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
Article 9 : Cession de parts
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession de parts d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats associés, individuellement.
L’organe d’administration transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce, dans la huitaine
et courrier recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée.
La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours et ne doit jamais être justifié
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé auront droits à la valeur
des parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert fixera le prix dans le mois de sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la
huitaine. L’expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera généralement les règles généralement admises en la
matière et les conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre partie, au plus tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable dans un délai de trois
mois après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
Article 9 bis : Droit de préemption sur les parts
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission de parts,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition de parts, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en parts ainsi qu’à toute cession de droit de
souscription préférentielle.
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement
offertes aux associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de parts, doit en informer les autres associés. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des parts qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts. L’absence de
réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts de la
société et sans fractionnement de parts.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les parts de la société et sans fractionnement de parts.
Les associés notifient les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas
de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
parts de la société et sans fractionnement des parts.
Les intéressés en sont immédiatement informés par le associés-gérants.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts  restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et les associés-gérants peuvent proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les parts pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les parts peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents,
sont acquises au prix tel que déterminé à l’article 9.
Le prix des parts vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du prix
qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en
demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE III. DIRECTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérants
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants qui doit être associé.
Ils sont nommés par l’assemblée générale sans limitation de la durée.
Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée décide de la fin du mandat de l’associé-gérant et du préavis qui en découle.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société.
Article 11. Pouvoirs de gestion
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demander d’un ou plusieurs associés, désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant une durée à déterminer par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est,
en outre, habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
Article 14. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes les
opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société au siège de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le dernier samedi du mois de septembre à onze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Article 16. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Article 17. Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statut à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts (sauf
en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 19. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le premier avril pour se déterminer le trente et un
mars de l’année suivante.
Article 20. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le
bénéficie peut être réparti selon la décision de l’assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée
à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, gérant, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L’Assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions d’administrateur de Messieurs Christian
DUROT et Benoît DUROT, ici présents et qui acceptent.
Il leur est donné décharge de leur gestion et de leur mandat.
L’assemblée procède immédiatement à leur nomination comme gérants non statutaires pour une
durée illimitée, soit  Mesieurs Christian DUROT et Benoît DUROT, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Quatrième résolution
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7522 Tournai (Lamain), Résidence
Grande Barre, 22.
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire associé.