Nº d'entreprise : 0462 542 718
Nom
(en entier) : UYTTENDAELE & GERARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Rue de la Source 68, 1060 Saint-Gilles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Scission partielle de la société en nom collectif UYTTENDAELE & GERARD
Par apports au profit de la SRL MU-AVOCAT et la SRL DOM en application de l'article 12 :8 du ;
Code des Sociétés et Associations.
Il résulte d'un acte reçu en date du 6 novembre 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles, avant enregistrement
que la société en nom collectif a été modifiée avec les statuts suivants :
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; en conséquence, celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur tous les points portés à son ordre du jour.
FORMALITES PREALABLES A LA SCISSION PARTIELLE
A. PROJET DE SCISSION PARTIELLE.
Conformément aux articles 12 :8 juncto 12 :4 et 12 :59 du Code des sociétés et des associations, le projet de
scission partielle de la société scindée a été déposé le 28 aôut 2024 au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles. Il a été publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 05 septembre suivant sous
le numéro 24130001.
Le projet de scission partielle relatif à la société bénéficiaire MU-AVOCAT, a été déposé le 28 aôut 2024 au
greffe du tribunal de Brabant Wallon. Il a été publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 06 septembre
suivant sous le numéro 24130676.
Le projet de scission partielle relatif à la société bénéficiaire DOM, a été déposé le 28 aôut 2024 au greffe du
tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Il a été publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 05:
septembre suivant sous le numéro 24130000.
B. INFORMATION DES ACTIONNAIRES.
Conformément à l'article 12:64 du Code des sociétés et des associations :
- une copie du projet de scission et des documents visés à l'article 12:64 du Code des sociétés et des
associations a été envoyée aux actionnaires au plus tard un mois avant la présente assemblée.
- les actionnaires ont également le droit de consulter les documents visés à l'article 12:64 du Code des.
sociétés et des associations au siège de la société au plus tard un mois avant la présente assemblée.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les 100 actions sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente:
assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valablement constituée pour
délibérer sur son ordre du jour.
DECLARATION DE LA SOCIETE.
La société déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la présente société n'est
intervenue depuis l'établissement du projet de scission partielle.
EXPOSE PREALABLE-REMARQUES-RECTIFICATION :
Le Président déclare et l'assemblée confirme que lors de la lecture du projet de scission partielle, il y a lieu de
tenir compte des commentaires et rectifications suivants, qu'il demande au notaire instrumentant expressément
d'acter.
Le projet de scission prédécrit reprend le rapport d'échange des actions comme suit :
« LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 12:59, AL. 2, 2° DU CSA)
3.1. La proposition de rapport d'échange des actions sera déterminée sur les bases décrites ci-après :
RAPPORT D'ÉCHANGE AVEC LA SRL MU-AVOCAT :
a. Pour déterminer le nombre d'actions de la SRL MU-AVOCAT qui seront émises lors de la scission partielle,
la valeur nette d'acquisition du patrimoine scindé a été fixée à 34.900,00 EUR.
Le patrimoine scindé de la SNC UYTTENDAELE & GERARD sera transféré à la SRL MU-AVOCAT. Ce
transfert interviendra moyennant l'attribution aux actionnaires de la SNC UYTTENDAELE & GERARD d'actions
(nouvellement émises) de la SRL MU-AVOCAT. Aucune soulte ne sera attribuée.
b. La valeur d'une action de la SRL MU-AVOCAT sera définitivement fixée le jour de la scission partielle à
intervenir.
Cette valeur correspondra à 50,00 EUR par action à émettre lors d'une augmentation de capital portant sur
la création de 698 actions nouvelles.
c. Le nombre final d'actions de la SRL MU-AVOCAT qui seront émises sera arrondi à l'unité la plus proche,
avec au minimum une action par actionnaire.
d. Cette méthode de valorisation est la plus appropriée eu égard à l'objet social des sociétés concernées et
à la composition de leur patrimoine.
Les autres méthodes d'évaluation sont soit inapplicables, soit non pertinentes.
RAPPORT D'ÉCHANGE AVEC LA SRL DOM :
a. Pour déterminer le nombre d'actions de la SRL DOM qui seront émises lors de la scission partielle, la
valeur nette d'acquisition du patrimoine scindé a été fixée à 51.000,00 EUR.
Le patrimoine scindé de la SNC UYTTENDAELE & GERARD sera transféré à SRL DOM. Ce transfert
interviendra moyennant l'attribution aux actionnaires de la SNC UYTTENDAELE & GERARD d'actions
(nouvellement émises) de la SRL DOM.
Aucune soulte ne sera attribuée.
b. La valeur d'une action SRL DOM sera définitivement fixée le jour de la scission partielle à intervenir.
Cette valeur correspondra à 50,00 EUR par action à émettre lors d'une augmentation de capital portant sur
la création de 1020 actions nouvelles.
c. Le nombre final d'actions de la SRL DOM qui seront émises sera arrondi à l'unité la plus proche, avec au
minimum une action par actionnaire.
d. Cette méthode de valorisation est la plus appropriée eu égard à l'objet social des sociétés concernées et
à la composition de leur patrimoine.
Les autres méthodes d'évaluation sont soit inapplicables, soit non pertinentes.
3.2. Le rapport d'échange final sera déterminé lors de l'assemblée générale de la SRL MU-AVOCAT et de la
SRL DOM se prononçant sur la scission partielle de la SNC UYTTENDAELE & GERARD.
3.3. Lors des assemblées générales des actionnaires des société bénéficiaires délibérant sur la scission
partielle envisagée, les conseils d'administration proposeront aux actionnaires la valeur conventionnelle arrêtée
sur base de constatations objectives. »
En dérogation du projet de scission, il y a lieu d'acter la répartition comme suit:
POUR LA SOCIETE MU-AVOCAT :
Pour déterminer le nombre d'actions de la SRL MU-AVOCAT qui seront émises lors de la scission partielle,
la valeur économique du patrimoine transféré à cette dernière a été fixée à 34.900,00 EUR. La valeur d'une action
de la SRL MU-AVOCAT a été fixée forfaitairement à 50,00 Euros, de sorte qu'en rémunération de cet apport cet
apport, 698 actions nouvelles seront émises et octroyées à Monsieur Marc UYTTENDAELE :
L'actionnariat de la société, avant l'apport en nature se présente comme suit :
Identité des actionnaires	Nombre d'actions Pourcentage
Marc UYTTENDAELE 100	100%
100 100%	Total
Suite à l'apport et à l'émission de nouvelles actions qui en résulte, l'actionnariat se composera comme suit :
Identité des actionnaires	Nombre d'actionsPourcentage
Marc UYTTENDAELE 798	100 %
798 100%	Total
POUR LA SOCIETE DOM :
Pour déterminer le nombre d'actions de la SRL DOM qui seront émises lors de la scission partielle, la valeur
économique du patrimoine transféré à cette dernière a été fixée à 51.000,00 EUR. La valeur d'une action de la
SRL DOM a été fixée forfaitairement à 50,00 Euros, de sorte qu'en rémunération de cet apport cet apport, 1.020
actions nouvelles seront émises et octroyées à Monsieur Dominique GERARD :
L'actionnariat de la société, avant l'apport en nature se présente comme suit :
Identité des actionnaires	Nombre d'actions Pourcentage
Dominique GERARD 100	100%
100 100%	Total
À la suite de l'apport et de l'émission de nouvelles actions qui en résulte, l'actionnariat se composera comme
suit :
Nombre d'actions Pourcentage	Identité des actionnaires
Dominique GERARD 1.120	100 %
1.120 100 %	Total
L'assemblée déclare qu'elle est d'accord et qu'elle n'a constaté aucune autre dérogation et demande
expressément au notaire soussigné de signer l'acte.
RESOLUTIONS.
Au terme de cette déclaration, et après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes par un vote
distinct :
Première résolution : Projet de scission partielle
L'organe d'administration de la société en nom collectif « UYTTENDAELE & GERARD » (Société à scinder)
a établi un projet de scission partielle sans dissolution de la société par apport aux sociétés bénéficiaires ci-après
décrites conformément aux articles 12:8 juncto 12:59 du Code des sociétés et des associations, déposé le 28
aôut 2024 au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et au greffe du Tribunal de Brabant
Wallon.
SOCIETES BENEFICIAIRES
* La société à responsabilité limitée MU-AVOCAT, dont le siège est établi à 1380 Lasne, Rue de Payot, 13
(Registre des personnes morales de Brabant Wallon : 1009 841 066 et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE
1009 841 066).
* La société à responsabilité limitée DOM, dont le siège est établi à 1180 Uccle, Avenue des Hospices 53
(Registre des personnes morales de Bruxelles : 1009 801 177 et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE 1009
801 177).
Ce projet de scission partielle a été déposé tel que mentionné ci-avant. La publication aux annexes du
Moniteur Belge a eu lieu comme suit :
·Pour la société scindée partiellement UYTTENDAELE & GERARD le 05 septembre 2024 sous le numéro
24130001.
·Pour la société bénéficiaire MU-AVOCAT le 06 septembre 2024 sous le numéro 24130676.
·Pour la société bénéficiaire DOM le 05 septembre 2024 sous le numéro 24130000.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la Société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
partielle.
Deuxième résolution : Renonciation au rapport de l'organe d'administration
L'assemblée décide de ne pas établir le rapport de l'organe d'administration à établir conformément à l'article
12:61 du Code des sociétés et des associations relatif au projet de scission partielle, en application de l'article
12:65 dudit Code, qui précise :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. ».
Troisième résolution : Renonciation au rapport de contrôle
L'assemblée décide de ne pas faire dresser le rapport du Réviseur d'Entreprise à établir conformément à
l'article 12 : 62 du Code des sociétés et des associations, en application de la disposition du §1, dernier alinéa,
dudit article.
Quatrième résolution : Scission partielle
Sous la condition suspensive de l'acceptation de la scission partielle par l'assemblée générale des
actionnaires des sociétés bénéficiaires MU-AVOCAT et DOM, toutes les deux prénommées l'assemblée décide
la scission partielle sans dissolution de la présente société la société en nom collectif « UYTTENDAELE &
GERARD » ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Source 68 (Inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0462.542.718) par apport aux sociétés suivantes:
* La société à responsabilité limitée MU-AVOCAT, dont le siège est établi à 1380 Lasne, Rue de Payot, 13
(Registre des personnes morales de Brabant Wallon : 1009 841 066 et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE
1009 841 066) des actifs et passifs qui constituent une partie du patrimoine de la société scindée, pour une valeur
nette comptable établie sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2024 de deux cent trente-huit
mille deux cent nonante-deux euros cinquante-six cents (238.292,56€)
ACTIF	PASSIF
49.200,29	Immobilisations corporelles	Capitaux propres 34.922,55
Autres apports disponibles878,45	Matériel bureau4.283,91
Amort Mat. Bur-2.996,30	Autres apports disp NA	-585,63
Matériel informatique 8.744,87	Réserve disponible	87,84
Bénéfice reporté 13.595,53	Amort mat. Info. - 8.707,25
Résultat provisoire reporté20.946,36	Matériel roulant54.400,65
Amort. Mat. Roulant	-6.525,59
Immobilisations financières	Provisions	3.627,00	133.254,36
Participation UGKA 3.627,00	Provision rente viagère MU	133.254,36
70.115,65	Autres créances 140.000,00	Autres dettes
CC MU 70.115,65	Créance MADO IMMO 140.000,00
Valeurs disponibles	44.410,10
Banque44.410,10
Régularisation d'actif	1.055,17
Charges à reporter	1.055,17
TOTAL PASSIF 238.292,56	TOTAL ACTIF238.292,56
* La société à responsabilité limitée DOM, dont le siège est établi à 1180 Uccle, Avenue des Hospices 53
(Registre des personnes morales de Bruxelles :1009 801 177 et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE 1009
801 177) des actifs et passifs qui constituent une partie du patrimoine de la société scindée, pour une valeur nette
comptable établie sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2024 de cent septante-neuf mille
cent trente-cinq euros soixante-sept cents (179.135,67€).
ACTIF	PASSIF
Immobilisations corporelles	0,00	Capitaux propres 51.037,21
Matériel roulant50.907,69	Autres apports disponibles 1.283,79
Autres apports disp NA -855,86	Amort. Mat. Roulant	-50.907,69
Réserve disponible	128,38
Immobilisations financières	Bénéfice reporté 19.869,05	3.627,00
Participation UGKA	Résultat provisoire reporté 30.611,85	3.627,00
Autres créances 140.000,00	90.101,61	Provisions
Créance MADO IMMO 140.000,00	Provision rente viagère MU	90.101,61
Valeurs disponibles	34.893,65	Autres dettes	37.477,19
Banque34.893,65	CC DG 37.477,19
Régularisation d'actif 615,02	Régularisation de passif 519,66
Charges à reporter	615,02	Charges à imputer	519,66
TOTAL ACTIF179.135,67	TOTAL PASSIF 179.135,67
Les capitaux propres apportés ont été calculés de manière proportionnelle et seront répartis après la scission
partielle comme suit :
Capitaux propres Capitaux	Transféré	Transféré	Conservé
propres vers la SRL Vers la par la
avant MU-AVOCAT SRL	société à
DOM	scission	scinder
Apports disponibles	18.600,00	878,45 1.283,7916.437,76
-585,63 -855,86 -10.958,51	Apports disponibles non appelés	-12.400,00
Réserve disponible	1.860,0087,84	128,38 1.643,78
Bénéfice reporté 287.868,74	13.595,53	19.869,05	254.404,16
Bénéfice de la période (31/07/2024)	443.513,52	20.946,36	30.611,85	391.955,31
Total739.442,26 34.922,55	653.482,50	51.037,21
DESCRIPTION SOUS FORME DE TABLEAU LES ACTIFS ET PASSIFS RESTANT CHEZ LA SOCIETE
SCINDEE PARTIELLEMENT
SNC Transfert Transfert	SNC
UYTTENDAELE	UYTTENDAELE SRL SRL
et GERARD avant scission	MU-AVOCAT	et GERARD Après Scission	DOM
Immobilisations
corporelles 49.200,29 49.200,29	0,00	0,00
Matériel bureau4.283,91	4.283,910,00	0,00
Amort Mat. Bur -2.996,30	0,00	-2.996,30	0,00
Amort mat. Info. - 8.707,25	-8.707,25	0,00	0,00
Matériel roulant 105.308,34	54.400,65	50.907,69	0,00
Amort. Mat. Roulant	-50.907,69	0,00	-57.433,28	-6.525,59
Immobilisations
financières 647.254,003.627,003.627,00640.000,00
Participation UGKA 7.254,003.627,003.627,000,00
0,00	Participation MADO IMMO	640.000,00	0,00	640.000,00
Autres créances 280.193,50	193,50	140.000,00	140.000,00
0,00	TVA à récupérer 193,50	193,50	0,00
0,00	140.000,00	Créance MADO IMMO 280.000,00	140.000,00
Placements de trésorerie	49.054,56	49.054,56	0,00	0,00
0,00	Actions et parts 49.054,56	49.054,56	0,00
Valeurs disponibles	34.893,65	5.027,20	84.330,95	44.410,10
ING 82.396,11 44.410,10	34.893, 65	3.092, 36
KBC	150,20 0,00 0,00	150,20
ING Epargne 1.784,64 0,00	0,00	1.784,64
Régularisation d'actif 1.670,191.055,17615,02 0,00
Charges à reporter	1.670,191.055, 17615,02 0,00
TOTAL ACTIF 1.111.703,49	238.292,56	694.275,26	179.135,67
SNC Transfert Transfert	SNC
UYTTENDAELE	UYTTENDAELE SRL SRL
DOM	et GERARD avant scission	et GERARD Après Scission	MU-AVOCAT
Capitaux propres 739.442,26	653.482,50	34.922,55	51.037,21
Autres apports disponibles	878,45 1.283,7916.437,76	18.600, 00
Autres apports disp NA	-585,63 -855,86 -10.958,51	-12.400,00
87,84	Réserve disponible	128,38 1.643,78	1.860,00
Bénéfice reporté 287.868,74	254.404,16	13.595, 53	19.869,05
Résultat provisoire reporté	391.955,31	443.513,52	20.946,36	30.611,85
Provisions223.355, 97 133.254, 36	90.101,61	0,00
133.254, 36	0,00	Provision rente viagère MU	0,00	133.254, 36
Provision rente viagère DG	90.101,61	0,00	90.101,61	0,00
0,00	Dettes commerciales 23.388,01	23.388,01	0,00
Fournisseurs23.388,010,00	0,00	23.388,01
0,00	Dettes fiscales17.404,75	0,00	17.404,75
Impôts à payer 8.164,75	0,00	8.164,75	0,00
9.240,00	TVA à payer9.240,00 0,00	0,00
0,00	Autres dettes 107.592,84	70.115,65	37.477,19
CC MU 70.115,65	70.115,65	0,00	0,00
CC DG37.477,19 0,00 37.477,19	0,00
0,00	519,66	Régularisation de passif	519,66 0,00
0,00	Charges à imputer	519,66 0,00	519,66
TOTAL PASSIF 1.111.703,49 238.292,56.	694.275,26	179.135,67
Dans la mesure où le présent acte ne permettrait pas de décider de la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée partiellement, tout élément de patrimoine non expressément mentionné comme
restant chez la société scindée partiellement est transféré à la société bénéficiaire concernée.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
D'un point de vue comptable et fiscal la scission partielle est réputée réalisée le 01 août 2024, à 00:00:01
(CET). A cette date, le patrimoine transféré de la société scindée sera réputé transféré à la société bénéficiaire.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date relativement au patrimoine transféré à
chacune des sociétés bénéficiaires sont réputées faite pour compte, au profit et à la charge de ces dernières
chacune pour ce qui la concerne.
Néanmoins, la société scindée UYTTENDAELE & GERARD supportera seule toutes ses obligations, dettes
et autres engagements, actuels ou futurs ainsi que l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des
sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte immobilier) etc. liés à la présente
scission partielle et liés à son résultat jusqu'au moment de la prise d'effet comptable et fiscale de la scission
partielle.
Ce transfert se fera, à charge pour la société bénéficiaire MU-AVOCAT d'attribuer en rémunération, six cent
nonante-huit (698) actions entièrement libérées à Monsieur UYTTENDAELE Marc Pierre, actionnaire de la
société scindée et à charge pour la société bénéficiaire DOM d'attribuer en rémunération, mille vingt (1.020)
actions entièrement libérées à Monsieur GÉRARD Dominique Bruno Walter Philippe Emmanuel France Pascal,
actionnaire de la société scindée.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à disposition
pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de la
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400€, a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses. L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant !
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour
les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
Réduction des capitaux propres
Le capital propre de la présente société sera réduit d'un montant de deux mille cent soixante-deux euros vingt-
quatre cents (2.162,24€) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600€) à seize mille quatre cent trente-
sept euros septante-six cents (16.437,76€) suite à l'attribution par scission des montants précités du capital de la
présente société aux sociétés bénéficiaires.
Cette réduction de capital s'effectuera sans réduction du nombre d'actions. Elle prendra effet comptablement
et fiscalement au 01 août 2024. .
Cinquième résolution
L'assemblée décide que l'adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations tenant compte de ce qui précède fera l'objet d'un acte sous seing privé lequel sera établi
postérieurement aux présentes et ce pour autant que la société maintient la même forme (société en nom
collectif). Dans ce cas le nécessaire sera fait quant au dépôt 1º du texte sous seing privé de la modification des
statuts ainsi que 2° du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Au cas où
l'assemblée générale décidera de transformer la forme de la société la procédure du livre 14 du Code des
Sociétés sera d'application et un acte authentique devant notaire sera établi ..
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer à tout collaborateur de l'étude du notaire Pablo De Doncker à Bruxelles tout
pouvoir en vue d'intervenir aux assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés MU-AVOCAT
et DOM pour y décrire le patrimoine transféré et les conditions du transfert.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte