N° d'entreprise : 0465308604
Nom
(en entier) : IMMO CONSULTANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Mimosas 43
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 8 décembre 2023, à
enregistrer, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée « IMMO CONSULTANCE », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des Mimosas 43.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée accepte la démission du gérant statutaire étant Monsieur LAURYSSEN Jean-Michel et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
L’assemblée décide d’adapter l’article des statuts y relatif.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO CONSULTANCE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, comme intermédiaire ou
pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement
quelconques relevant des activités d'études, de conseils, d'expertise, de planification, de
surveillance, de coordination technique et financière, de contrôle, de gestion, de promotion et de
réalisation, dans tous les domaines relevant de :
-  le conceptuel et l’ingénierie,
-   l’urbanisme et l'aménagement du territoire.
-   la gestion de projets,
-   la construction,
-   le transport de choses et de personnes,
et en particulier toute mission ressortissant des domaines suivants :
    •  la conception, le dessin, le design de tout ensemble ou produit des domaines du mobilier ou de l’
immobilier, de l'infrastructure ou du transport.
    •  –  l’établissement, le contrôle et le suivi de la faisabilité d’un projet ou d’un investissement
quelconque, immobilier ou non.
    •  l’établissement des esquisses, des avant-projets, des projets,
    •  l’assistance au maître de l’ouvrage, maîtrise d’œuvre délégué, coordination, planification des
études et réalisations,
    •  la direction technique ou la surveillance des réalisations dans tout domaine de son ressort,
    •  la recherche et le développement à caractères scientifique, technique, économique ou industriel
en général, et en particulier en liaison avec les secteurs de la construction, de l'aménagement
intérieur, de la décoration, des équipements et des transports,
    •  la mise au point, l'achat ou la vente de brevets,
    •  la réalisation de tout travail, prototype ou pièce d’épreuve appliquant des concepts, designs ou
études dans ces domaines,
    •  la création, l'extension, l'amélioration, la rénovation,
    •    l'exploitation de tout bâtiment,
    •  la diffusion d’informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit,
    •  les estimations de valeurs mobilières et immobilières,
    •  les expertises judiciaires ou non,
    •  l’intermédiation en cessions et reprises d'affaires de toute nature, immobilières ou autres
opérations telles qu’emprunts, prêts, financements ou toutes autres opérations similaires,
    •  l'urbanisme et l'aménagement du territoire, de l'espace urbain ou rural y compris le
développement et la gestion des villes et des régions (énumération énonciative et non  limitative),
    •  bureau d'études, de conseils, d’organisation et de contrôle en matière d’immobilier, de
construction, d'aménagement intérieur, de mobilier, d'infrastructure, de transport ainsi que
l'administration en général de sociétés actives dans ces domaines,
    •  toute activité de services généralement quelconque,
    •  tous travaux de reproduction ou de dactylographie,
    •  l'étude, le conseil, le contrôle ou la coordination en lien direct ou indirect avec l'objet défini
ciavant.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle pourra notamment et sans que l’énumération qui suit  soit limitative, faire toutes opérations
mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter sa réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail,
aliéner tous les immeubles, fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, concessions,
licences, marques de fabriques, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, d'intervention technique, ou par toute autre mode, dans toutes sociétés, associations, ou
entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet, ou dont l'objet est similaire,
analogue ou connexe, ou qui seraient susceptibles d’en faciliter ou d’en favoriser la réalisation. La
société pourra, par simple décision de l'assemblée générale, s'intéresser ou s'occuper de toute autre
activité de service généralement quelconque.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou aux descendants en ligne directe, collatéraux
ou collatéraux privilégiés, des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  En cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, les actions seront cédées à la valeur comptable. Dans l'un
et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
d'avril, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, tout en
tenant compte de ce qui précède en ce qui concerne les actions sans droit de vote.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, étant Monsieur
LAURYSSEN Jean-Michel, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Mimosas 43, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée conformément à ce qui a été précisé ci-avant. L’assemblée décide de
procéder à la nomination de Madame Chantale WILBERTS, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Mimosas 43, aux fonctions d’administrateur de la société. Son mandat sera gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat sera rémunéré ou exercé à titre gratuit suivant décision de l’assemblée générale.  
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des Mimosas 43.
7. Septième résolution
L’adresse électronique de la société est jml@immo-consultance.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne DUPONT
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.