N° d'entreprise : 0533 716 170
Nom
(en entier) : E. BIBAUW CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Drève de Richelle 161 - bâtiment N, boîte 48 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 24 juin 2024, portant.
la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2024/903 Rôle(s): 5 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 08-07-2024 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 18813 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur",
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "E.
BIBAUW CONSULT", ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève de Richelle 161, bâtiment N, boîte 48, a décidé
ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION: DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION: ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations,
l'administrateur de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de
liquidateurs.
TROISIÈME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a)s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c)que la société a cessé toutes activités;
d)que la situation comptable arrêtée au 31 mars 2024 est restée inchangée depuis son établissement et reflète
dès lors également la situation de la société 24 juin 2024 à l'exception des dettes éventuelles, qui ont été payées
e)que toutes les dettes de la société à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, tel qu'il ressort des conclusions de l'expert-comptable
externe ;
a)qu'au 24 juin 2024, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
b)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
c)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'actionnaire
unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus sont remplies;
2)qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "E. BIBAUW CONSULT", a définitivement cessé
d'exister à compter du 24 juin 2024, à l'issue de la présente assemblée;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
3) que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société
dissoute.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE À L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 mars 2024, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'au 24 juin 2024.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents, de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1630 Linkebeek, Rue des Hêtres 101.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à MOORE-ODB & Associés SA,
ayant son adresse à 1410 Waterloo Drève Richelle 161 N'boîte 48, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA
BE 0830.249.724 RPM Brabant Wallon), pour l'exécution des résolutions prises, pour faire toutes déclarations et
signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et
au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne
les impôts sur les sociétés, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport spécial de l'expert-comptable.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).