N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur NICA-TANASESCU Anamaria
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hasquette 29
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 2 juin 2020 par Maître Martine MANIQUET,  notaire associé de la société
de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
Madame  TANASESCU Anamaria-Mihaela, née à Ploiesti , Prahova, le 18 décembre 1982, medecin-
pédiatre épouse de Monsiur  TANASESCU Mihai-Laurentiu, né à Ploiesti , Prahova , le 14 mai 1980
domiciliée à Amay, rue Hasquette 29 (Ampsin).
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée Docteur NICA-TANASESCU Anamaria.
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4540 AMAY, rue Hasquette, 29.
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 3.000,00€, représentés par 30 actions
sans valeur nominale, représentant chacune un trentième de l'avoir social, entièrement libérés.
Les comparants ont souscrit les 30 actions en espèces, comme suit
-    soit la totalité des actions prévues, au prix de 100€ euros chacune, 
Soit pour 3.000,00€
L’attestation bancaire de la banque ING a été remise au notaire et versée au dossier. 
Le plan financier a été remis au notaire.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société a pour objet:
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement la médecine dans le
domaine de la pédiatrie par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
0748395382
Volet B
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille. 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis ou non parmi les associés
nommés par l’Assemblée Générale 
Les administrateurs sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, l’administrateur
doit être un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, l’
administrateur peut être un non associé : médecin ou non médecin.
L’administrateur qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
L’administrateur non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être
désigné nommément dans les statuts .
Le mandat de l’administrateur qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans
et est renouvelable.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles du CSA, le Docteur
 Tanesescu Anamaria déclare qu'elle sera désignée, en Assemblée Générale, pour exercer les
fonctions d’administrateur non statutaire de la Société et ce pour la durée de son activité médicale au
sein de la société
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi de septembre à 18
heures . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars.
    
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur fera appel à un ou des medecins pour regler les questions qui concernent le secret
medical et/ou le secret professionnel du ou des actionnaires.
L’assemblée pourra spécialemetn donner au liquidaeur le pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière. 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
Volet B
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social se terminera le 31 mars 2021.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra  en 2021.
3°  Est/ désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pourla durée de son activité médicale au
sein de la société Madame TANASESCU Anamaria
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
L’administrateur  peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré 
4°  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2020
5°  La comparante ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme.
    Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine MANIQUET , notaire