N° d'entreprise : 0451101666
Nom
(en entier) : ALTERNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Rogier 228
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 29 avril 2022, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ALTERNA »
ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Rogier, 228 a décidé:
PREMIERE RESOLUTION
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
A/RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe d’administration et de la société « O de Bonhome » dont les bureaux sont situés à 1170
Bruxelles, avenue du Martin Pécheur, 23/boîte 25, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome,
Réviseur d’Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu et sur la rémunération effectivement
attribuée en contrepartie ; rapports établis dans le cadre des articles 7.179 et 7.197 du code des
sociétés et des associations, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de
ces rapports et en avoir pris connaissance.
Monsieur le Président attire spécialement l’attention sur les informations contenues dans les
conclusions dudit rapport.
Les rapports du réviseur concluent textuellement dans les termes suivants:
1/ « 6. Conclusions
Conformément à l'article 7:197 et 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la SA ALTERNA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 14/04/2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration annexé au présent rapport et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-la description des biens à apporter
-l’évaluation appliquée par les parties
-le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 241 actions dont le pair comptable est de 1.713,69 €.
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Volet B
Etant donné que la rétribution des 241 actions en contrepartie de l’apport de créance ne répond pas
une évaluation d’économie d’entreprises, mais à une valeur conventionnelle admise par tous les
actionnaires de la société, le réviseur ne se prononce pas sur l’évaluation des actions émises en
contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et qui nous porte à croire que les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 et 7:179 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des membres de l’organe d’administration relative à l’opération d’apport en nature :
Les membres de l’organe d’administration sont responsable(s) :
-d’expliquer la raison pour laquelle l’apport est important pour la société ;
-de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration:
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’opération d’
apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, 26 avril 2022
O de Bonhome, SRL
représentée par Olivier de Bonhome
Réviseur d’entreprises »
2/ « Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification des modifications apportées et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:178 et 7:179 dans le cadre de l’opération
d’émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 26/04/2022 »
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur demeureront ci-annexés.
B/AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre cent treize mille euros
(413.000,00 €), pour le porter de deux cent cinquante-quatre mille deux cents euros (254.200,00 €) à
six cent soixante-sept mille deux cents euros (667.200,00 €), par voie d’apport par Monsieur Philippe
D’Archambeau, de créances certaines, liquides et exigibles qu’il possède contre la présente société.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent quarante-et-un (241) actions
sociales sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu’à partir de leur
Volet B
création, qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
C/RÉALISATION DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Philippe D’Archambeau, prénommé, qui
accepte, la pleine propriété de deux cent quarante-et-un (241) actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées.
D/CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTA-TION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
entièrement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent soixante-sept
mille deux cents euros (667.200,00 €), représenté par mille deux cent soixante-six (1.266) actions,
sans désignation de valeur nominale.
DEUXIEME RESOLUTION
REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT
A/ L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000,00 €) pour le porter de six cent soixante-sept mille deux cents euros (667.200,00 €) à deux
cent soixante-sept mille deux cents euros (267.200,00 €) par voie de remboursement à chacune des
mille deux cent soixante-six ((1.266) actions sans mention de valeur nominale existante d’une
somme de trois cent quinze euros nonante-cinq cents (315,95 €) arrondi.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 7 :209 Code des sociétés et des
associations.
Le but de la réduction de capital est de mettre le capital de la Société en concordance avec les
besoins présents et futurs de la Société.
Cette réduction de capital n’entraînera pas une diminution du nombre d’actions de la société, seule
leur valeur étant diminuée.
B/ Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent soixante-sept mille deux cents euros (267.200,00 €). Il est représenté
par mille deux cent soixante-six actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille deux cent soixante-sixième du capital social, entièrement libérées.
Les actions sont numérotées de 1 à 1.266. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD