N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : IMMO DE LA ROCHE
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 6041 Charleroi, Place de la Station 17
Objet de l’acte :Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 28 juin 2010, 
en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Monsieur Dany, Hector, Oscar, Laurent TRICOT, administrateur de sociétés, domicilié à Ham-sur-Heure-
Nalinnes, section de Nalinnes, rue de la Praile, 88 (NN : 560721-055-55)
2./ Monsieur Vincent ESGAIN, administrateur de sociétés, domicilié à Loverval, rue de la Ferrée, 25 (NN : 
610516-123-34)
3./ la SA « D.E. CONSTRUCTIONS » ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Nalinnes, 
rue Pétrias, 145 (numéro d’entreprise : 0866.845.844), ici représentée par son administrateur délégué, 
Monsieur Alain WILMET, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Nalinnes, rue Pétrias, 145.
Ont déclaré constituer une société commerciale qui adopte la forme d’une société anonyme dénommée "IMMO 
DE LA ROCHE ", ayant son siège à 6041 Charleroi, Place de la Station 17 dont le capital social est fixé à  
soixante-quatre mille euros (64.000.- euros), représenté par  six cent quarante actions (640.- actions) sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent quarantième (1/640ième ) de l 'avoir social.
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit:
- par Monsieur Dany TRICOT à concurrence de vingt-cinq mille six cents euros (25.600,-€), soit deux 
cent cinquante-six actions (256).
- par Monsieur Vincent ESGAIN à concurrence de vingt-cinq mille six cents euros (25.600,-€), soit 
deux cent cinquante-six actions (256).
- par la SA D.E CONSTRUCTIONS à concurrence de douze mille huit cents euros (12.800,-€), soit cent 
vingt-huit actions (128) ;
Chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces.
Titre premier
Dénomination – Durée – Siège – Objet
Article 1er
La société, commerciale, adopte la forme de Société anonyme.
Elle est dénommée "IMMO DE LA ROCHE". 
S
ST
TA
AT
TU
UT
TS
S
0826997254
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société 
anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication 
précise du siège social de la société; des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées 
«RPM» suivie  de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a 
son siège social et ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
Article 2
Le siège social est établi à 6041 Charleroi, Place de la Station 17.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou 
agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérations 
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à:
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en 
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, 
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens 
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, effectuer éventuellement aux biens immobiliers des 
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction 
de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; assurer 
la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle-même, par location ou autrement, tous parkings, garages, 
stations-services et d'entretien.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les 
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, 
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à 
l'étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4
La société est constituée pour une une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la 
modification des statuts.
Titre deux
Capital – Représentation – Capital autorisé
Article 5
Le capital social souscrit est fixé à la somme de soixante-quatre mille euros (64.000 EUR).
Il est représenté par six cent quarante actions (640 actions), sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 640 et conférant les 
mêmes droits et avantages. 
Article 6
Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une décision 
spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire agréé par lui.
Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil 
d’administration.
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été effectués 
sont suspendus jusqu’à régularisation.
De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt calculé au 
taux légal.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la 
déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de Bourse, sans 
préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il 
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 7
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de 
l’assemblée générale.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son 
détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions 
d’actions existantes nominatives en actions dématérialisées.
Article 7bis 
Restriction de la cessibilité des actions:
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports des 
actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour 
cause de mort des actions nominatives.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres 
titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:
a.
tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du bénéficiaire 
et les conditions de la cession envisagée;
b.
une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l’intérêt 
social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres existants sur 
l’agrément du cessionnaire proposé;
c.
en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir les 
titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir 
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui 
n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou 
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d.
si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à 
l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du tribunal de commerce 
statuant comme en référé;
e.
si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des actions 
offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant 
sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l’article 510 
du Code des sociétés;
f.
les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;
g.
les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou 
simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux 
titres visés seront suspendus.
Article 8
Il est référé aux dispositions légales en matière d’augmentation de capital et en particulier de droit de 
préférence en cas d’augmentation par souscription en numéraire.
Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du 
«capital autorisé».
Article 9
Rachat d’actions
En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l’article 621 du Code des sociétés, la société ne peut 
acquérir ses propres actions qu’avec l’approbation de l’assemblée générale statuant aux conditions de 
quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où:
1°
Elles sont acquises en vue d’être distribuées au personnel de l’entreprise.
2°
Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des 
présents statuts, en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent.
Une telle acquisition doit en outre répondre aux conditions suivantes:
–
Elle ne peut avoir pour conséquence que la valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des actions 
ainsi acquises, y compris celles que la société aurait acquise antérieurement et qu’elle aurait en 
portefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l’article 627 du Code des sociétés, ainsi 
que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale 
ou de la société anonyme, dépasse dix pour cent du capital souscrit.
–
Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d’être distribuées conformément à 
l’article 617 du Code des sociétés.
–
L’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
–
Si le rachat d’actions est décidé par le conseil d’administration agissant sans l’accord de l’assemblée 
générale en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent, le rachat ne pourra en outre porter 
sur:
1°
Maximum ... (nombre) actions
2°
Le rachat ne peut avoir lieu que sur une période maximale de ... (durée)
3°
Le rachat ne pourra intervenir qu’à une contre-valeur minimale de ... (montant) ou maximale de ... 
(montant)
Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.
Les actions ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu’en vertu d’une nouvelle décision de 
l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des 
sociétés sauf les exceptions visées à l’article 621 du Code des sociétés.
Article 10
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d’emprunt 
garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en déterminera les conditions 
d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes 
conditions particulières.
Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut 
être prise que par l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous 
réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d’administration en matière de capital autorisé.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures 
pouvant être remplacées par des griffes.
Article 11
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul 
propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers 
d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans son 
administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et aux 
décisions de l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de 
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant, 
à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le 
droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs 
représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la 
société.
Titre trois
Administration – Contrôle
Article 12
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l’assemblée générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires 
ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des 
actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil 
d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la 
constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire 
octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration cesse de sortir ses effets jusqu’à 
ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des 
administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer 
des émoluments.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente 
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un 
représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et 
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant 
qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant 
permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour 
son compte propre.
Article 13
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de 
cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d’administrateur délégué, 
soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de 
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles 
sont publiées.
Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les 
compétences dans les limites prévues par l’article 542bis du Code des Sociétés. 
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur 
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d’administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des 
délégations dont question ci-avant.
Article 14
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article précédent, la 
société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs 
tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement ou par 
l’administrateur délégué agissant seul.
Article 15
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l’administrateur qui en fait 
fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d’une autre procédure, les convocations seront faites par 
recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il n’y a pas 
lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou 
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d’administration 
n’est composé que de deux membres.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues si le conseil compte 
moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en 
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout 
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses 
lieu et place à une réunion du conseil.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum requis délibérera 
valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents, pour autant qu’il soit justifié que les 
convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de 
réception par le destinataire en personne.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité 
des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les 
administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a 
directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération 
relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération 
du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le 
chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra 
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en 
informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d’administration décrit dans le procès-verbal la 
nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que 
les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal 
visé ci-avant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil 
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du capital 
autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Article 16
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.
Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l’exige.
Titre quatre
Assemblée générale
Article 17
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin, à dix-sept heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit 
l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre 
endroit indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que 
ceux-ci soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et 
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre 
du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux 
administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne 
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux 
actes fait en dehors des statuts que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément aux 
règles légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions nominatives peuvent être requis par le conseil 
d’administration de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent 
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par le 
conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège 
social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour 
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours 
au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires (sauf s’ils sont en-dessous du seuil légal) et le 
nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en 
assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par 
correspondance.
Article 19
L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement indiqués 
dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.
Si suite à une première convocation cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée convoquée 
sur le même ordre du jour délibèrera valablement sans condition de quorum.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un 
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’actionnaire 
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres 
un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit 
le nombre de titres représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les 
actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes 
donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, 
par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. 
Article 20
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture des 
débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de 
celle-ci, annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du 
jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, 
resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points 
à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq
Dispositions diverses
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et établit 
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil 
d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en détermine 
l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration, qui est 
autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, 
notamment en actions ou droits de souscription.
Article 23
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou 
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les actions, 
après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit 
par remboursement partiel.
Article 24
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout 
actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une 
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir 
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent 
lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra notification du 
domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui 
adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le 
domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du siège 
de la société seront compétents.
Article 25
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions 
légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées 
non écrites.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
A/ Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes:
1) Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le  31 décembre 2011     
2) Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze.
3) Reprise d'engagements :
D
DI
IS
SP
PO
OS
SI
IT
TI
IO
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S T
TR
RA
AN
NS
SI
IT
TO
OI
IR
RE
ES
S
I  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
avril 2010  par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la 
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les autres comparants déclarent autoriser les comparants à souscrire, pour le compte de la société en 
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Dany Tricot, comparant sous 1 et lui 
donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit 
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4) Administrateurs :
L'assemblée appelle à cette fonction : 
- la SA « D.D.V. MANAGEMENT » ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Nalinnes, 
rue de la Praile, 88  (Registre des personnes morales numéro 0440.921.022) ;
- la SPRL THOPERMAX, ayant son siège social à Gerpinnes ex Loverval, rue de la Ferrée, 25 (numéro 
d’entreprise : 0461.310.224);
- la SA D.E. CONSTRUCTIONS, ci-avant désignée.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle 
de 2016.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts sous la signature de l'administrateur-
délégué ou conjointe de deux administrateurs.
5) Commissaire :
La société répondant aux critères prévus par la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels, et en 
application de la loi, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
B/ Conseil d'administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à 
la nomination du président et de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président : DDV MANAGEMENT, prénommée, qui accepte cette fonction.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : DE CONSTRUCTIONS, également précitée, qui déclare accepter cette fonction.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société 
en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
D’autre part, le conseil d’administration a,  sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au 
greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, désigné comme représentant permanent au seing de toute 
société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de 
direction, Monsieur Vincent ESGAIN, comparant.
Le réprésentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur ou de 
membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à 
Volet B - Suite
Monsieur Dany TRICOT pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription à la Banque Carrefour 
des Entreprises et pour son immatriculation à la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la 
publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.