N° d'entreprise : 0654904903
Nom
(en entier) : DANIEL GUNEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sylvain Dupuis 356 bte 2
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
du Jubilé 92, le 20 octobre 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « DANIEL GUNEL », dont le siège est établi à
1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 356 boîte 2, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de constater que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son
objet, dont le texte est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANIEL GUNEL ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable-fiscaliste agréé IPCF.
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés, professionnelles comptables. Elle pourra exercer la fonction de
liquidation dans d’autres sociétés.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d’autres personnes morales ou sociétés, professionnelles comptables.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(€ 20.460,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, qui doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal
du 15 février 2005, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, et qui, s’ils sont nommés
dans les statuts, ont la qualité d’administrateur statutaire.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire ou indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-
professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne
morale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble, à l’exception de la délégation en matière d’
activités comptables, ou ils devront tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes)
agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble, à l’exception de la délégation en matière d’
activités comptables, ou il devra tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés
institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à quinze (15) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur GUNEL Daniel, domicilié à 1930 Zaventem, Kerkhoflaan 57.
Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
À la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 356
boîte 2.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce
qui précède, à : la société à responsabilité limitée AD PUBLICATIONS LEGAL, ayant son siège à
1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 356 boîte 2, numéro d’entreprise 0762.745.741. En
particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
Fr. de GRAVE.