N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fiduciaire de la Cense & Associés
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue Albert 1er 81
4280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hannut
CONSTITUTION
 
Par acte sous seing privé, établi le 9 juin 2015 à Hannut, une Société Civile à forme de société en nom collectif
sous la dénomination « FIDUCIAIRE DE LA CENSE & ASSOCIES », a été constitué de la manière suivante :
1. Associés fondateurs
Monsieur Christophe Jean Paul Gaston Ghislain Mélon, expert-comptable conseil fiscal agréé par l’Institut des
Experts-Comptables sous le numéro 11017 2F 72 né à Huy, le treize juillet mil neuf cent septante-deux, époux de
Madame Jannicque  Williquet, institutrice, née à Huy, le cinq mars mil neuf cent septante-deux domiciliés
ensemble à Braives, rue Cornuchamp, 56 ; Mariés  sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur
contrat de mariage reçu par le notaire Charles Wauters à Hannut le 11/07/2013.
Monsieur Léon Dieudonné, expert-comptable conseil fiscal agréé par L’Institut des Experts-Comptables sous le
numéro 10509 2F 58   né à Warnant-Dreye le vingt-neuf mars mille neuf cent cinquante-huit, domicilié à Hannut
rue du Tilleul, 1/DE32 ; célibataire.
Monsieur Babic Pascal, comptable, né à Liège le 11/10/1985, domicilié à Awirs rue de la Reine, 32 ; célibataire. 
 
OBLIGATION D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement qu’elles sont complètement informées des droits, obligations et charges qui
découlent des actes juridiques posés par le présent acte. Les parties ont plus particulièrement leur attention
attirée par le fait que, conformément à la loi,
a) Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital
et/ou droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces dernières des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie ;
b) Les associés, actionnaires, détenteurs de droit de votre, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membre de l’institut, s’abstiennent  de porter atteinte, par leur
ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscaux qui
accomplit les missions au nom de la société ;
c) Chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l’exécution
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les
qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
2. Forme juridique – Dénomination
0631865522
La raison sociale de la société civile à forme de société en nom collectif est « FIDUCIAIRE DE LA CENSE &
ASSOCIES ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société civile sous la forme
d’une société en nom collectif ».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
3. Siège social
Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Albert 1er 81.
4. Objet social
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles
34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes
les activités compatibles avec celle-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal , ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°troisième alinéa
de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que
de l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités des organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement
de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la représentation des
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès desquelles il accomplit des
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi
ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
                            1° la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercé à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie,
par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
                            2° la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception des activités de conseil en
matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
                            3° La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance
lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du code des sociétés et des lois
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut  également,  dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature
à favoriser la réalisation de son objet pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrite ci-dessus, constituer
et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.                                                                                       
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière
Elle pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de souscription
ou de tout autre matière, dans des sociétés autres que ;
- Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
- Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article
2 de la loi du 22 juillet 1953 créant l’Institut des Réviseurs d’entreprise et organisant la supervision publique de la
profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
- Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonction d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation préalable et toujours
révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
5.         Capital
La société a été constituée au capital de 14 000 euros, libéré à concurrence de 14 000 euros, représenté par 140
parts sans valeur nominale, sauf dérogation de l’Institut. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société. En cas
d’indivision, la société a de droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire
soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société. Si les parts sont grevés d’un droit d’usufruit, le droit de
vote est exercé par l’usufruitier. Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de
l’organe de gestion. Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties. Les fonds seront déposés sur un
compte bancaire dès la constitution.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Le capital se décompose comme suit : 140 parts, soit 100 parts représentant 10 000 euros, sont souscrite par
Monsieur Mélon Christophe, 20 parts représentant 2 000 euros sont souscrites par Monsieur Dieudonné Léon, et
20 parts représentant 2 000 euros sont souscrites par Monsieur Pascal Babic.
6. Qualité – Exclusion
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts- comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver dans
une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société; ils ne
peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou d’autres
associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange la liquidation de la communauté
entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la
donation d’effets entre vifs, la constitution  de garantis, l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité
de biens ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le (les)
associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des
statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons
valables précitées dans le chef de l’(les) associé(s) concerné(s).
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un
courrier recommandé comportant la proposition motivée de l’exclusion. Une copie de cette proposition motivée et
adressée aux autres associés.
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. S’il(s) le sollicite(nt) dans ses
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir
de l’envoie du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée
dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux)
associé(s) exclu(s).
La valeur de rachat des parts/droits de vote sera déterminé par un expert-comptable ou réviseur d’entreprise
choisi par l’(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le
gérant unique, ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désignés par
le conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande de président du collège de
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts/droits de vote,
l’expert ainsi  désigné se basera sur la méthode du cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation,
l’expert fixera les prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s)
exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège
de gestion/au gérant unique Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le
président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s)exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts/droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par
l’expert
Les frais de l’expert-comptable ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société
L’(les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit
par rapport à la société
7.           Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir des présents statuts.
8. Représentation de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui  nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par
une personne physique qui dispose la qualité pour laquelle la société entre en considération conformément à
l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cession des fonctions représentant permanant sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque que le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux à la qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal ; l’autre peut être :
- Une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-
comptable et de conseil fiscal ;
- Un membre de l’institut des Réviseurs d’entreprises ;
- Un contrôleur légal ou un cabinet d’audit vis » à l’article 2 de la loi du 22 juillet 842 créant un institut des
Réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprise ;
- Un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou
morale visée aux articles 8,9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, qui peut nécessairement poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du rapport du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu pour sa succession.
Les gérants sortant sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat du gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
9. Désignation des gérants
Est appelés aux fonctions de gérants pour la durée de la société : Messieurs Mélon Christophe et Dieudonné
Léon.  Leurs mandats peuvent être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’assemblée générale. Les gérants
nommés ci-dessus peuvent déléguer leur pouvoir à une personne ayant l’assentiment de tous les associés
gérants. Toutefois, toutes personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement
membre de l’Institut ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou
indirectement une ingérence dans l’exercice des fonctions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
10. Responsabilité des gérants
Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié des fautes qu’il
commet dans sa gestion. Toutefois, l’intentement de l’action en responsabilité contre le gérant est subordonné à
l’accord de la majorité des associés.
 
11. Exercice social
Celui-ci s’étendra du 1er janvier (01/01) de l’année au 31 décembre (31/12) de l’année suivante. Par exception le
premier exercice s’écoulera du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, avec rectification des écritures préalable à
la constitution se rapportant à l’objet précité.
12. L’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit le premier vendredi de juin.
13. Répartition des bénéfices et pertes
Cette répartition s’effectuera suivant la décision de l’assemblée générale ordinaire.
14. Responsabilité des associés
Les associés mentionnés ci-dessus sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris
par la S.N.C. constituée par la présente. Néanmoins, avant de poursuivre les associés, une condamnation de la
société sera nécessaire conformément à l’article 203 du Code des Sociétés.
15. Cession des parts
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et
l’arrêté royal du 18 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables
et moyennant l’approbation du collège de gestion/du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à daté du
moment où cette modification est effective.
16. Décès d’un associé
Contrairement à l’article 39 du Code des Sociétés, en cas de décès d’un associé, la société ne disparait pas,
mais continue entre les associés survivants. Les héritiers du défunt peuvent exiger la valeur de la part de leur
auteur. S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers se soumettre aux conditions
d’agréation prévue par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
17. Dissolution de la société
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification de statuts
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société L’associé
unique ne reste responsable des engagements de société qu’à concurrence de son apport
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable/ou de conseil fiscal,
le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s).
18. Dispositions diverses
ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qi n’a pas élu domicile en Belgique est censé pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
Conformément à l’article 1325 du Code Civil belge et de l’article 66 du Code des Sociétés, le présent statut a été
réalisé en autan d’original qu’il y a d’associés et remis à chacun d’eux.
Le présent statut sera déposé conformément à l’article 67 du Code des Sociétés au greffe du Tribunal de
Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
La publication des présents statuts aura lieu au Moniteur Belge dans les délais légaux.
Fait à Hannut, le 9 juin 2015
 
 
Mélon Christophe                    Dieudonné Léon                          Babic Pascal
 Déposé en même temps : un original des statuts