N° d'entreprise : 0831909513
Nom
(en entier) : ACTALYS, NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) : ACTALYS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de Waterloo 16
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ll résulte d'un acte dressé par Maître Jean Van den Wouwer, notaire à la résidence de Bruxelles, en
date du 26 avril 2024 ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «ACTALYS, Notaires associés »,  en néerlandais « ACTALYS, geassocieerde Notarissen »,
en abrégé « ACTALYS », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0831.909.513
et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 831.909.513.
Laquelle assemblée, après délibération a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION :
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « ACTALYS,
Notaires associés » en français, « ACTALYS, Geassocieerde notarissen » en néerlandais, et en
abrégé « ACTALYS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Dans la mesure permise par les règles légales et déontologiques en matière de résidences de
notaires, l’organe d’administration peut déplacer le siège de la société.
Article 3 : Objet
La société a pour seul objet l’exercice de la profession de notaire, tant en qualité de fonctionnaire
public que de conseil, par les notaires associés, pour le compte exclusif de la société et dans le
respect de toutes les dispositions légales, réglementaires et déontologiques concernant la fonction.
Elle ne peut pas posséder d’autres biens que ceux autorisés par la Loi contenant organisation du
notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d’un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE DEUXIEME : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux mille deux (2002) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation.
Outre les actions souscrites à l’occasion de la constitution de la  société, de nouvelles actions
peuvent être émises pendant l’existence de la société, plus précisément à l’occasion de l’admission
de nouveaux actionnaires (notaires titulaires ou notaires non titulaires, le cas échéant au travers d’
une société de participation) ou d’une augmentation des capitaux propres des actionnaires existants.
Pour les futurs apports, les nouvelles actions pourront être émises par décision de l'assemblée
générale statuant à l’unanimité, laquelle fixera les conditions d’émission et déterminera si ces
apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux
propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits
sur un compte de capitaux propres disponible.
(…)
TITRE CINQUIEME: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 20 : Conseil d’administration (organe d’administration)
La société est administrée par un conseil d’administration composé des notaires associés ou des
personnes morales au travers desquelles les notaires associés exercent leur fonction notariale. Les
administrateurs personnes morales doivent désigner un représentant permanent qui exécutera le
mandat d’administrateur en leur nom et pour leur compte et qui doit obligatoirement être le seul
notaire associé de cette personne morale.
Le mandat de chaque administrateur est valable pour une durée indéterminée et vient seulement à
échéance au moment où l’administrateur, pour quelque raison que ce soit, cesse d’être notaire
associé ou par décision de l’assemblée générale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est rémunéré.  La
rémunération des administrateurs est fixée pour l’année en cours par une assemblée générale qui se
tient au plus tard le 31 janvier de chaque année.  Elle peut le cas échéant être modifiée en cours d’
année, en ayant égard au développement des affaires et compte tenu des impératifs de liquidité
(volant de sécurité), de solvabilité et de rentabilité qu'exige la poursuite des activités notariales. L’
assemblée statue sur ce point à la majorité de 66% des actionnaires présents ou représentés.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet,
ainsi que pour la gestion de la société.  Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale est de sa com-pétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment prendre
ou donner en location, acheter en leasing, acquérir ou aliéner tous biens mobiliers, engager tous
biens de la société, représenter la société devant les tribunaux soit en demandant, soit en défendant
et prendre des arrangements.
(…)
   Article 24 : Représentation
La société est valablement représentée en droit et envers les tiers par deux administrateurs agissant
conjointement. Les actes accomplis en qualité de notaire peuvent l’être par un seul administrateur.
Article 25 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
reproduire dans les comptes annuels est le cas échéant confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, parmi les membres,
personnes physiques ou personnes morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l’assemblée
générale.
TITRE SIXIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, se compose de tous les actionnaires.
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
L’assemblée générale possède les pouvoirs que la loi et les présents statuts lui attribuent.
Article 27 : Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mercredi du mois de mai de chaque année à
onze heures au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations pour se prononcer entre autres
sur les comptes annuels de l’exercice social précédent et sur la décharge aux administrateurs.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
S’il est opté pour la procédure de la délibération écrite telle qu’exposée ci-après, la société doit
recevoir, au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle, la circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire. Un actionnaire peut représenter par procuration au maximum
un co-actionnaire. Les actionnaires personnes morales sont représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux.
(…)
Article 30. Bureau
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d’administration ou
encore par l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée ou, à défaut d’une telle désignation,
par le plus âgé des administrateurs présents à la réunion.
Le président désigne le secrétaire.
Si nécessaire, l’assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 31 : Quorum de présence et quorum de majorité
31.1. Quorum de présence
Quel que soit l’objet de l’ordre du jour (en ce compris des modifications des statuts ou du règlement
d’ordre intérieur), l’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si tous les actionnaires
sont présents ou se sont fait représenter.
Si tous les actionnaires ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle assemblée est
convoquée qui pourra délibérer valablement pour autant que 66% minimum des actionnaires soient
présents ou représentés.
31.2. Quorum majoritaire
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi et par le
règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts qu’à l’unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l’approbation du projet de statuts par la Chambre des notaires de la
Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
TITRE SEPTIEME: COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 35 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Article 36 : Répartition des bénéfices entre actionnaires et affectation du résultat
Le mode de répartition des bénéfices entre actionnaires est fixé par une assemblée générale
extraordinaire au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'année en cours, statuant à la
majorité des 66% des actionnaires présents ou représentés.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la
majorité des 66% des actionnaires présents ou représentés, sur proposition du conseil d’
administration.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendraient à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
Article 37 : Distribution du bénéfice par le conseil d’administration
Sans préjudice à l’article 36, le conseil d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE HUITIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION
(…)
Article 39 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, en cas d'existence d’actions
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions.
deuxieme résolution : Confirmation de l’exercice à titre rémunéré du mandat des administrateurs –
Demissions – nominations
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme que le mandat des administrateurs peut être
rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
L‘assemblée acte la démission ce jour des fonctions d’administrateur de :
    •   la société à responsabilité limitée « WOODFIELD », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des
Sablons 13, numéro d’entreprise 0890.091.695, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Eric Jacobs de Hagen, prénommé ;
L’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée :
    •  la société à responsabilité limitée « SYLATCA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo 16, numéro d’entreprise 1007812182, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Eric Jacobs de Hagen, prénommé ;
    •  la société à responsabilité limitée « DE BROUCHOVEN DE BERGEYCK JOHN », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, numéro d’entreprise 0789.756.479, représentée
par son représentant permanent Monsieur John de Brouchoven de Bergeyck, prénommé.
Chaque administrateur confirme qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’
exercer un mandat d’administrateur.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
Partant, le conseil d’administration de la société est désormais composé des administrateurs
suivants :
-  la société à responsabilité limitée « JEAN VINCKE, NOTARIS », ayant son siège à 8000 Brugge,
Stijn Streuvelsstraat 56, numéro d’entreprise 0861.079.490, représentée par Monsieur Jean Vincke,
-  la société à responsabilité limitée « CATHERINE GILLARDIN », ayant son siège à 1050 Bruxelles,
avenue du Général de Gaulle 29, numéro d’entreprise 0806.742.169, représentée par Madame
Catherine Gillardin;
- la société à responsabilité limitée « ELT CONSEIL », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Jean-François Debecker, 130, RPM Bruxelles 0536.549.560, représentée par
Madame Géraldine Rolin Jacquemyns;
- la société à responsabilité limitée « DE BROUCHOVEN DE BERGEYCK JOHN », ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, RPM Bruxelles 0789.756.479, représentée par
Monsieur John de Brouchoven de Bergeyck;
- la société à responsabilité limitée « SYLATCA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo 16, numéro d’entreprise 100781182, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Eric Jacobs de Hagen.
troisième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution des décisions prises en
ce compris l’annotation du registre des actions et au Notaire instrumentant en vue de la coordination
des statuts.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
ORGANE D’ADMINISTRATION
A l’instant, l’organe d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la
nomination de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, l’organe d’administration décide:
d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué: la société à responsabilité limitée «SYLATCA»,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, numéro d’entreprise 100781182,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Eric Jacobs de Hagen, prénommé.
Son mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Jean Van den Wouwer, Notaire.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal ;
- statuts coordonnés.