N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CAR SERVICES & CLEANING
(en abrégé) : CS&C
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6043
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Ransart)
Rue du Vigneron 212
EXTRAIT DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 04/01/2022 POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN
COMMANDITE SIMPLE
« CAR SERVIVES & CLEANING»
CONSITUTION.
Ce quatre janvier deux mille vingt deux ont comparus:
Fondateur:
Associés commandités :
Madame Da Silva Gouveia, Ilda  
Associées commanditaires :
Madame Martins Dos Santos,Cidalia ;
Ils se sont réunis pour créer une société et élaborer ces statuts dont détail ci-dessous :
STATUT.
Article 1 : Forme-raison sociales :
La société adopte la forme d’une société en commandite simple. La raison sociale de la société a comme
dénomination :« CAR SERVIVES & CLEANING »
Madame Da Silva Gouveia, Ilda  est associés commandités.
Responsables solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
Madame Martins Dos Santos,Cidalia  est simplement associé commanditaire. Il n'est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
Leurs mandats seront gratuits.
Article 2 : Siège social :
Le siège est établi dans la région Wallonne.Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré
en tout autre endroit de Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à
modifier la langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications
statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet Social :
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger la gestion,
l’exploitation de toutes activités ayant un rapport direct ou indirect et de façon générale toutes activités entrant
dans l’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties mécaniques
et électriques ;
-l’exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion y compris la
location des voitures ;
- l’achat, la vente, la location en gros et détails de matériel roulant (vélo, moto, auto, camion, bus,machine de
chantier divers - ex. bob cat, etc.) et commerces annexes ;
0779919986
- achats et ventes de véhicules neufs et d’occasion, remorques et accessoires et pièces de rechange;
- l’import-export de véhicules neufs et d’occasion, remorques et accessoires et pièces de rechanges
- activités de transport de personnes et de marchandises, service de courrier express, transport de petits colis, le
transport national et international de colis de toute nature de moins de cinq cents kilogrammes et plus de cinq
cents kilogrammes ainsi que la location de véhicules ;
- activités de service de transport de personnes en limousines et service de taxi
- le service clientèle, le transport de marchandise, la location de matériel roulant (autos et camions).
- l’exploitation d’une entreprise de courrier express ;
–  entreprise générale de nettoyage.
–  le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et
industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.
La société pourra s'intéresser directement ou indirecte-ment par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d'achat de titre, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises,
associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation
de son objet social en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder,
tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou à la croissance de son entreprise.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4 :  Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagement s ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital Social
Le capital social de la société est de mille euros (1.000,00 €) et divisé en cent (100) parts sociales sans mention
de valeur nominale.
Les comparants déclarent que les 100 (cent) parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit :
100 parts pour Madame Da Silva Gouveia, Ilda  ; soit mille EUR (1.000 EUR)
Toutes les parts sociales représentatives du capital social sont libérées entièrement.
Article 6 : Augmentation de capital Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par
préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncées par un avis porté à la connaissance des
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les
personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au
moins la majorité absolue du capital social.
Article 7 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
-A/Cession libres
Les parts peuvent cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint
du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés
-B/Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et
transmissions d’actions à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent Cession
entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au point au, devra, à
peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins d’associés, possédant les trois/quarts au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandée, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domicile ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée
et le prix offert
Dans huit jours de la réception de cette lettre a gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et
en signant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandée.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoie de la notification
de gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des tiers. A défaut de notification à la
gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts
offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au
prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne
feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage toujours au prorata des parts
sociales dont ils sont déjà propriétaires En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre
En cas d’exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de
la partie la plus diligente
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société
C. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au
point A. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillent ne sont pas récépissés dans le délai prévu
Article 9 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Article 10 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,
et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statuaire
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il
n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance » lui est attribué
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation e qualité de représentant
Article 11 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat des gérants est rémunéré, mais par simple décision de l’assemblée générale ce mandat peut être
exercé à titre gratuit
Article 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter ou de se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire, en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société
Article 14 : ASSEMBLEES GENERALES STATUTAIRE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jour du mois de juin de chaque année (30/06), à
dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le samedi qui précède la fin du mois de juin.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées
générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent
l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits
sont signés par un gérant.
Article 15 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
Article 16 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
Article 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement dix pour-cent (10%) pour la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et à l’époque déterminée par la gérance.
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société sera dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, la mort d’un ou des associés ou part la
liquidation volontaire par un acte sous-seing privé via une assemblée générale des associés et une publication
au Moniteur Belge.
Article 20 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 22 : DROIT COMMUN Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes,
1/Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt se clôtura le 31 décembre 2022.
2/Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jour du mois de juin 2022
3/Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4/Reprise des enlacements souscrits au nom de la société en formation
En application de l’article 60 du Code de la Société, la société reprend les engagements contractés en son nom
tant qu’elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille onze. Les comparants ratifient
expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout
mandat aux représentants de la société, désignées par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le
simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société
6/PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur da Silva Vale Telmo, Rue Dautzenberg, 82 à
1000 Bruxelles, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès du greffe
du tribunal,de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Madame Da Silva Gouveia, Ilda
Associé Commandité
Gérant
 
Madame Martins Dos Santos,Cidalia 
Associé commanditaire