Nº d'entreprise : 861 911 514
Nom
(en entier) : GYNO-AH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Rue Colonel Chaltin, 48
Objet de l'acte : Liquidation / Clôture de liquidation / Dissolution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 19 décembre
2022, il résulte que l'actionnaire unique de la SRL GYNO-AH a décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire unique a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
octobre 2022 et du rapport spécial de Monsieur Werner CLAEYS, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui
est attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, par le notaire
instrumentant.
L'actionnaire unique a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2
alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 31 octobre 2022.
L'actionnaire unique a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Werner
CLAEYS, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Werner CLAEYS conclut dans les termes suivants :
« IV.CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «GYNO-AH», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
O L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «GYNO-AH» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 267.564,86 EUR et un actif net comptable de 248.992,36 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
O L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 15 décembre 2022
« GROUP AUDIT BELGIUM »
Représentée par Werner CLAEYS
Réviseur d'Entreprises
L'actionnaire unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est
resté annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'actionnaire unique a décidé la dissolution de la société.
La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 19 décembre
2022.
QUATRIÈME RESOLUTION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'actionnaire unique a donné décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'au 19 décembre
2022.
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration a déclaré:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 19 décembre 2022 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'actionnaire unique a constaté :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'actionnaire unique a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société à
responsabilité limitée «GYNO-AH».
Le notaire a attiré l'attention de l'administrateur qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, il sera considéré à l'égard des tiers
comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.
L'actif net sera réparti proportionnellement entre les actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent
dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.
L'actionnaire unique a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq années chez Monsieur Alain HERINCKX, précité, qui s'en charge.
L'actionnaire unique a prononcé la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
«GYNO-AH» a définitivement cessé d'exister à compter du 19 décembre 2022.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique a conféré tous pouvoirs à Monsieur Alain HERINCKX pour l'exécution des résolutions
qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de
chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de Pierpont, notaire associé