N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION INTERNATIONALE MIND-CARE
(en abrégé) : "Fondation Mind-Care" ou "Mind-Care foundation"
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Parc 61
 : 4053 Embourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON
et Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date
du trente avril deux mille vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur SURLEMONT Bernard Michel Justin Joseph, né à Rocourt le 27 février 1961, époux de
Madame WACQUIER Hélène Marie Simone, domicilié à 4000 Liège, Rue Pierreuse 144.
 
2. Monsieur LAUREYS Steven Dirk, né à Louvain le 24 décembre 1968, époux de Madame
CHARLAND-VERVILLE Vanessa Louise, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Au Long Pré
65.
 
CONSTITUTION
 
Ont constitué entre eux une fondation et dressé les statuts d’une fondation privée, dénommée
FONDATION INTERNATIONALE MIND-CARE, en abrégé Fondation Mind-Care ou Mind-Care
foundation, ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue du Parc 61.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation privée.
 
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – DURÉE
 
Article 1. Forme et dénomination
Il est constitué une fondation privée dénommée FONDATION INTERNATIONALE MIND-CARE, en
abrégé Fondation Mind-Care ou Mind-Care foundation. Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
Fondation privée, ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
 
Article 2. Fondateurs
Les fondateurs sont Monsieur SURLEMONT Bernard et Monsieur LAUREYS Steven, mieux
identifiés ci-avant.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être déplacé conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
 
0746648293
Volet B
Article 4. But désintéressé et activités
La fondation s’intéresse à tout ce qui a trait aux états de conscience, les comas et les commotions.
Elle a pour but désintéressé de favoriser et développer, au niveau belge et international :
    •  la recherche scientifique et la collecte de données pour les milieux scientifiques et hospitaliers;
    •  l’information, la vulgarisation, la sensibilisation et la prévention auprès du grand public ;
    •  l’aide aux patients, à leurs proches et au personnel de soins de première ligne, sans frontières,
sans distinctions de langue, de région ou de race, sans considération politique, philosophique ou
confessionnelle, par des actions de nature pédagogique, scientifique, philanthropique et humanitaire.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera notamment les activités suivantes :
    •  favoriser l’information des proches des patients par l’élaboration d’une documentation relative
aux traumatismes cérébraux et la mise en place d’une communauté de partage et de soutien ;
    •  développer des applications et récolter des données en vue de favoriser le soutien des patients
et alimenter la recherche associée aux traumatismes cérébraux ;
    •  prendre des initiatives adaptées en matière d’information, de prévention et d’éducation,
spécialement visà-vis des personnes qui s’exposent ou sont exposées à des risques accrus de
traumatismes cérébraux ;
    •  encourager et organiser des initiatives adaptées d’information, de prévention et d’éducation à la
santé ainsi que des projets ayant de tels objectifs ;
    •  favoriser l’information des médecins et autres personnels médicosociaux notamment par l’
élaboration d’une documentation mise à jour relative aux traumatismes cérébraux ;
    •  organiser, promouvoir, collaborer à ou coordonner toute action ou initiative s’inscrivant dans la
prévention et les soins de traumatismes cérébraux ;
    •  encourager la recherche scientifique en lien avec son but notamment par l’attribution de crédits
à des chercheurs ou à des équipes dont les travaux ont été remarqués pour leur intérêt ou leur
originalité ;
    •  entreprendre toute action permettant de mieux faire connaître la fondation et ses missions ;
    •  être le représentant des intérêts des communautés scientifiques et des patients auprès des
différentes instances européennes, fédérales, régionales, communautaires et internationales s’
occupant des traumatismes cérébraux ;
    •  s’associer et collaborer avec toute institution et tout organisme poursuivant les mêmes objectifs
qu’elle ;
    •  s’associer à toute activité susceptible de soutenir les patients et leurs proches.
De manière générale, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire ou complémentaire à son but. Elle pourra notamment s’associer à d’autres associations,
organisations, groupements, institutions ou personnes physiques ou morales.
La fondation pourra recevoir et effectuer des dons et des legs, acquérir ou vendre tout bien meuble
ou immeuble, gérer des actifs pour son compte ou pour compte de tiers et de façon générale
effectuer toute opération qui est de nature à réaliser et/ou financer et/ou faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son but.
 
Article 5. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. PATRIMOINE DE LA FONDATION
 
Article 6. Affectation du patrimoine
Le patrimoine de la fondation sera affecté exclusivement à la réalisation de son but.
Les fondateurs et leurs ayants droit ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine de la fondation,
même en cas de démission, de retrait, de révocation ou de décès. Il en va de même en cas de
dissolution de la fondation.
 
TITRE III. ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Article 7. Composition de l’organe d’administration
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale, sauf décision
contraire de l’organe d’administration prise à l’unanimité des voix présentes.
 
Chaque personne morale qui dispose d’un mandat d’administrateur de la fondation désignera
Volet B
immédiatement une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale et communiquera son identité par écrit à
l’organe d’administration. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. Son vote
éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.
 
Article 8. Présidence de l’organe d’administration
S’il y a plusieurs administrateurs, l’organe d’administration élit en son sein un président.
L’organe d’administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
du but de la fondation.
S’il y a plusieurs administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration comme collège, la fondation est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés :
    •  soit par deux administrateurs, agissant conjointement, dont l’un au moins est le président ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 10. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Ils sont ultérieurement désignés par l’organe d’administration en fonction statuant à la majorité
(moitié plus un) des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus et les
absences de présence et de représentation ne sont pas comptabilisées dans le quorum de présence.
Les fondateurs sont membres de droit de l’organe d’administration.
La désignation d’un nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément des fondateurs
encore en fonction au sein de l’organe d’administration.
 
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés par l’organe d’administration pour une durée de 5 ans,
renouvelable, à l’exception des fondateurs qui sont nommés pour une durée indéterminée.
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation des fonctions d’un administrateur
Le mandat d’administrateur prend fin :
    •  par expiration de son terme,
    •  par décès,
    •  par démission volontaire,
    •  par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence manifeste,
    •  par révocation décidée par l’organe d’administration de la fondation, à la majorité (moitié plus
un) des voix des autres administrateurs en fonction et présents à la réunion ; pour le calcul des voix,
une abstention est assimilée à un refus,
    •  par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée prononçant l’incapacité, la mise sous
administration provisoire, la faillite, la déconfiture ou la réorganisation judiciaire de l’administrateur en
question.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission à l’organe d’administration. Il est ici précisé que l’organe d’administration ne pourra jamais
révoquer les fondateurs de leur mandat d’administrateurs.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’organe d’administration prise à l’unanimité de ses membres, le mandat d’
administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 14. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire :
Volet B
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige,
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
La convocation, contenant l’ordre du jour, est faite par écrit, au plus tard 15 jours avant la réunion,
sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de la
fondation.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée s’il est présent ou représenté à la réunion.
 
Article 15. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts, l’organe d’administration décide à la majorité simple des voix.
Pour le calcul des voix, les administrateurs qui ne sont ni présents ni représentés ne sont pas pris en
compte dans le quorum des présences et une abstention lors d’un vote est assimilée à un refus. En
cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la fondation n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois administrateurs au moins.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’intérêt social, les décisions de l’organe d’
administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Le
Président du conseil d’administration peut organiser la tenue de certaines réunions par voie
électronique pour tout ou partie des membres du conseil d’administration.
 
Article 16. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Article 17. Conflits d’intérêts
Si l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe
d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de
déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l’administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée au premier alinéa, ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Le
commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au premier
alinéa.
Ce paragraphe ne s’applique pas lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
fondation en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
Volet B
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’
organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Les limitations au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du mandat de délégué
à la gestion journalière. L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier,
mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
 
TITRE IV. COMITE SCIENTIFIQUE
 
Article 19. Composition et rôle
1. Il est créé un comité scientifique dont l’organe d'administration fixe la composition avec l’aval des
fondateurs, ainsi que les modalités de fonctionnement. Le comité scientifique est composé de
minimum cinq personnes (physique et/ou morales), de grande renommée scientifique, culturelle
et/ou philosophique.
2. Le comité scientifique a pour mission :
a) d'étudier toutes les questions qui lui sont soumises par l’organe d'administration ;
b) de recevoir les demandes de subventions et d’en apprécier la portée et l’opportunité ;
c) de sélectionner les projets, selon des critères objectifs et scientifiques ;
d) de soumettre à l’organe d’administration les projets retenus.
 
Article 20. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les membres du comité scientifique sont nommés par l’organe d'administration pour un terme de
cinq ans à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs en fonction. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées. La révocation des personnes déléguées a lieu
suivant les règles de délibérations établies à l'article 15. La personne concernée ne peut prendre part
à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.
Le comité scientifique élira en son sein un président.
Le comité scientifique peut convenir d’une répartition des tâches en son sein.
 
Article 21. Réunion du comité scientifique
1. Le comité scientifique se réunit au minimum trois fois par an. Le président du comité scientifique
peut néanmoins, en accord avec l’organe d’administration, convoquer des réunions supplémentaires
en séance plénière.
2. A l’exception d’une réunion par an, qui a lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans
l’avis de convocation, les réunions du comité scientifique peuvent avoir lieu valablement par
téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le président du comité scientifique ou, s’
il est absent, le membre que ses pairs désigneront. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut
être atteint, le comité est présidé par le membre présent le plus âgé.
3. Un membre du comité scientifique peut, en cas d’absence à une réunion au siège ou par
téléconférence, déléguer ses responsabilités à un autre membre du comité.
4. Le comité scientifique peut, par consensus et avec l’aval de l’organe d’administration et des
fondateurs, coopter des personnalités supplémentaires au sein du comité ou désigner, en fonction de
la nature des projets en cours, des membres dont l’apport est jugé pertinent et susceptible de
contribuer de manière significative au développement de la fondation.
 
TITRE V. CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 22.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ET BUDGET
 
Article 23. Exercice social
Volet B
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 24. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE VII. MODIFICATION – DISSOLUTION
 
Article 25. Modifications statutaires
L’organe d’administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
fondation. Sauf dispositions contraires, l’organe d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux-tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux-tiers
des administrateurs présents ou représentés. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux
statuts devront être établies par acte authentique.
L’organe d’administration est habilité à interpréter les statuts.
 
Article 26. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2:114 du Code des sociétés et
associations.
 
Article 27. Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la fondation, l’organe d’administration affecte le patrimoine à une
association sans but lucratif ou une fondation en lien avec la promotion des activités de recherches
médicales, expérimentales ou cliniques, ou dont les buts sont proches de ceux de la fondation.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout fondateur, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la fondation.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, ses fondateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la fondation et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la fondation n’y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue du Parc 61.
 
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée illimitée, Monsieur SURLEMONT
Volet B
Bernard et Monsieur LAUREYS Steven, ici représentés et qui acceptent.
 
Organe d’administration
L’organe d’administration désigne en qualité de :
a) Président : Monsieur LAUREYS Steven
b) Trésorier : Monsieur SURLEMONT Bernard
Ici représentés et qui acceptent ce mandat.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Anne Françoise HONHON, Notaire associé de la société à responsabilité limitée Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 30/04/2020