Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANZ GELEYN
Rue Berckmans 104
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 6 avril 2018, que :
Monsieur GELEYN Franz, né à Braine-le-Comte, le 17 mars 1979, célibataire, domicilié à 1050
Ixelles, Rue François Stroobant, 39/001e.
A décidé de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FRANZ
GELEYN » dont le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Berckmans, 104, au capital social
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont intégralement souscrites en espèces et au
pair, par Monsieur Franz GELEYN.
Le comparant déclare et reconnait :
1. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
2. qu’il doit encore libérer la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
(…)
4. que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations et dès à présent, à
sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
STATUTS.
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1.
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " FRANZ GELEYN ".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2.
Le siège social de la société est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Berckmans, 104.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Dans le respect des règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat, la société
0694740526
Volet B
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition , la concession de droits réels, la
construction , la transformation et la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère
civil n’en soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5.
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)  représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, libérées à
concurrence de deux/tiers, soit au total douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Article 6 - Appel de fonds.
Le gérant déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites et non entièrement libérées.
Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.  Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant sera en
retard  de satisfaire un appel de fonds devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué trente jours après un deuxième avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même les parts ou faire reprendre par un associé ou un tiers agréé, s'il y
a lieu, les parts de l'associé défaillant.
Article 7.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 8.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.  
Article 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Volet B
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 10.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à
désigner dans les convocations le premier mardi du mois de septembre de chaque année, à 17
heures.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues aux dispositions du code des sociétés. L'assemblée
sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Article 11.
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et comptes annuels seront suivies conformément aux
règles prévues aux articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
Article 12.
Le bénéfice net de la société sera affecté comme suit:
 cinq pour cent à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne
un/dixième du capital social  ;
 le solde sera à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition de la gérance décidera de son
affectation à la majorité simple des voix.
Article 13.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 14.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, peuvent lui être valablement faites.
Article 15.
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 16.
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
Article 17.
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. (…).
B. Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un mars
deux mille dix-neuf.
C. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
D. Avertissement.
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a appelé son attention spéciale sur les articles
530, 265 et 229 5° du code des sociétés et sur l'arrêté royal du vingtquatre octobre mil neuf cent
trentequatre, relatifs, respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les
administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de
remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente
société et à l'interdiction faite aux personnes qui, comme administrateurs ou gérants, ont commis une
faute grave et caractérisée, ayant contribué à la faillite d'une société, de participer à l'administration
ou à la surveillance de la présente société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
Volet B
D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
E. Gérant.
Les statuts étant arrêtés, le comparant décide de ne nommer qu’un seul gérant et désigne en cette
qualité et pour une durée indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
Monsieur Franz GELEYN, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
F. Reprise des engagements
La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité du fondateur depuis le
1er janvier 2018.
Mandat Spécial :
Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de
faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises, aux services
du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des
formalités doivent être accomplies du chef de la constitution :
La sprl COMPTAFISC représentée par Monsieur Alain Van den Daele.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                           J.F. POELMAN
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte