N° d'entreprise : 0634835801
Nom
(en entier) : FIAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Victor Oudart 24
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre,
le 16 janvier 2023, en cours d'enregistrement, ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « FIAB », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Victor Oudart, 24, identifiée sous le
numéro d'entreprise BE 0634.835.801, RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par la notaire Justine De Smedt, à Woluwe-Saint-
Pierre, le 3 août 2015, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 6 août suivant, sous le
numéro 15313096, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Sous la présidence de Monsieur BEECKMANS François, ci-après plus amplement nommé, qui
remplit également la fonction de secrétaire.
Étant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions,
être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur BEECKMANS François Ferdinand Marie Louis, né à Gouvieux (France) le dix janvier mil
neuf cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Victor Oudart, 24 ;
Propriétaire de nonante-neuf (99) actions ;
2/ Monsieur CLIQUET Joachim Tanguy, né à Etterbeek le dix-neuf août mil neuf cent septante-
quatre, époux de Madame WAGNEUR Gaëtane Colette Henriette Ghislaine, domicilié à 5300
Andenne, Rue des Trois Frères, 20/A000   .
Ici représenté par Monsieur BEECKMANS François, ci-avant nommé, en vertu d’une procuration
sous signature privée daté du 15 janvier 2023, ci-annexée.
Propriétaire d’une (1) action.
Ensemble propriétaires de cent (100) actions, ou l’intégralité du patrimoine social.
Monsieur BEECKMANS François, prénommé, intervient également à la présente assemblée en sa
qualité de gérant-unique de la société. 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Décision d’adapter le capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
    3.  Modification de l’objet de la société ;
Volet B
    4.  Possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes par l’organe d’administration ;
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    6.  Mission à la notaire soussignée d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    7.  Démission/renouvellement du gérant comme administrateur ;
    8.  Questions des actionnaires.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont tous présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
Le gérant unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
    •  d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’està-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement
non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponibles dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
TROISIème RéSOLUTION : Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 16 janvier 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet de la société.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
B. Modification de l’article 3 des statuts
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts pour le mettre en
concordance avec la résolution qui précède, afin d’étendre son champ d’activités, comme suit :
« Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  les activités des géomètresexperts Immobiliers ainsi que l’établissement de levés
Volet B
topographiques et le bornage des propriétés. La mission d’étude, de conseil d’expertise en stabilité
de bâtiment et des structures au sens le plus large.
    •  la mission de conseil et de formation à l’utilisation des outils informatiques dédiés à la
construction.
    •  la mission de coordination de sécurité santé.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la mise en valeur, l’
aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien, le lotissement, la division horizontale, la
prospection, la promotion sous toutes ses formes de tous bien immeubles et droits réels immobiliers.
    •  les activités d’ingénierie (c’està-dire application des lois physiques et principes d’ingénierie dans
la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants:
    •  machines, prcessus et sites industriels,
    •  l’élabration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à
la technique du trafic,
    •  prjets de gestion de l’eau,
    •  cnception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,
le génie chimique, et génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de
sécurité,
    •  l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’
assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc
    •  les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques:
    •  bservation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et l’
emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d’eau
souterraines
    •  les activités de recherches géodésiques:
    •  levé hydrgraphique
    •  levé suterrain
    •  levé de délimitatin
    •  cartgraphie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie
aérienne
    •  levé à des fins industrielles et techniques ;
    •  Toutes activités liées au maraîchage, à la culture de légumes, melons, racines, tubercules et de
céréales, bio et non bio ;
    •  La production, l'importation, l'exportation, la vente (en ce compris la vente au comptoir et
ambulante), l'achat, le conditionnement et la commercialisation de légumes, melons, racines,
tubercules et de céréales quelconques, bio et non bio, ainsi que les produits qui en dérivent ;
    •  L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de toutes machines agricoles ou non agricoles ;
    •  La pratique de l'audiologie, à savoir la profession paramédicale exercée sous les titres
professionnels d'Audiologue et d'Audicien et définie à l'article 22 de l'arrêté royal n° 78 du 10
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et la mise à disposition de tout
service ORL (en consultation privée ou en consultation hospitalière) d'Audiologues et d'Audiciens
assurant la gestion du service audiologie, étant précisé que :
    •  l'Audiologue est la personne qui pratique la prévention et le dépistage des troubles de l'audition,
exécute la partie technique des examens évaluant les fondions auditives, otoneurologiques et les
fonctions des voies aériennes supérieures, et exécute l'éducation, l'entraînement et la rééducation
auditives et la rééducation vestibulaire ;
    •  l'Audicien est la personne qui pratique la correction de la fonction auditive déficiente par des
dispositifs mécaniques, électroacoustiques et électroniques, et qui a également dans ses attributions
les systèmes de protection contre les nuisances sonores, la protection de la fonction auditive, la
délivrance de systèmes électroniques externes d'amplification de signaux acoustiques émis par les
déficients de la voix ;
    •  L'exploitation, la vente en gros et en détail, la production, la maintenance et la réparation
d'appareillage auditif, d'accessoires auditifs, l'organisation de stages et séminaires de formation liés
à l'audiologie ainsi que l'organisation de foires, bourses et d'expositions, ainsi que l'exploitation de
centre auditif.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut également prospecter et rechercher d’autres intermédiaires, consultants pour la mise
Volet B
en relation avec d’autres entreprises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit,
Elle pourra, en cas de besoin, fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation d’
affaires.
La société peut s’intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions financières, fusion
ou tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut
accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
QUATRième RéSOLUTION : Possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes par l’organe d’
administration
L’assemblée générale décide de rendre possible la distribution d’acomptes sur dividendes par l’
organe d’administration, et décide d'insérer un article 14bis aux statuts, ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 14bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté. ».
CINQUIèME RéSOLUTION : Adoption de nouveaux STATUTS EN concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIAB ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société;
    •  la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
    •  l'indication précise du siège de la société;
    •  le numéro d'entreprise;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la de la société;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou d’une région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  les activités des géomètresexperts Immobiliers ainsi que l’établissement de levés
Volet B
topographiques et le bornage des propriétés. La mission d’étude, de conseil d’expertise en stabilité
de bâtiment et des structures au sens le plus large.
    •  la mission de conseil et de formation à l’utilisation des outils informatiques dédiés à la
construction.
    •  la mission de coordination de sécurité santé.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la mise en valeur, l’
aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien, le lotissement, la division horizontale, la
prospection, la promotion sous toutes ses formes de tous bien immeubles et droits réels immobiliers.
    •  les activités d’ingénierie (c’està-dire application des lois physiques et principes d’ingénierie dans
la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants:
    •  machines, prcessus et sites industriels,
    •  l’élabration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à
la technique du trafic,
    •  prjets de gestion de l’eau,
    •  cnception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,
le génie chimique, et génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de
sécurité,
    •  l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’
assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc
    •  les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques:
    •  bservation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et l’
emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d’eau
souterraines
    •  les activités de recherches géodésiques:
    •  levé hydrgraphique
    •  levé suterrain
    •  levé de délimitatin
    •  cartgraphie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie
aérienne
    •  levé à des fins industrielles et techniques ;
    •  Toutes activités liées au maraîchage, à la culture de légumes, melons, racines, tubercules et de
céréales, bio et non bio ;
    •  La production, l'importation, l'exportation, la vente (en ce compris la vente au comptoir et
ambulante), l'achat, le conditionnement et la commercialisation de légumes, melons, racines,
tubercules et de céréales quelconques, bio et non bio, ainsi que les produits qui en dérivent ;
    •  L'importation, l'exportation, l'achat et la vente de toutes machines agricoles ou non agricoles.
    •  La pratique de l'audiologie, à savoir la profession paramédicale exercée sous les titres
professionnels d'Audiologue et d'Audicien et définie à l'article 22 de l'arrêté royal n° 78 du 10
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et la mise à disposition de tout
service ORL (en consultation privée ou en consultation hospitalière) d'Audiologues et d'Audiciens
assurant la gestion du service audiologie, étant précisé que :
    •  l'Audiologue est la personne qui pratique la prévention et le dépistage des troubles de l'audition,
exécute la partie technique des examens évaluant les fondions auditives, otoneurologiques et les
fonctions des voies aériennes supérieures, et exécute l'éducation, l'entraînement et la rééducation
auditives et la rééducation vestibulaire ;
    •  l'Audicien est la personne qui pratique la correction de la fonction auditive déficiente par des
dispositifs mécaniques, électroacoustiques et électroniques, et qui a également dans ses attributions
les systèmes de protection contre les nuisances sonores, la protection de la fonction auditive, la
délivrance de systèmes électroniques externes d'amplification de signaux acoustiques émis par les
déficients de la voix ;
    •  L'exploitation, la vente en gros et en détail, la production, la maintenance et la réparation
d'appareillage auditif, d'accessoires auditifs, l'organisation de stages et séminaires de formation liés
à l'audiologie ainsi que l'organisation de foires, bourses et d'expositions, ainsi que l'exploitation de
centre auditif.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut également prospecter et rechercher d’autres intermédiaires, consultants pour la mise
Volet B
en relation avec d’autres entreprises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit,
Elle pourra, en cas de besoin, fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation d’
affaires.
La société peut s’intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions financières, fusion
ou tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut
accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf disposition contraire dans les conditions d’
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas
de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour des actes déterminés.
Si une personne morale est nommée administratrice, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
Volet B
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
À défaut de décision de l’assemblée générale en sens contraire, le mandat d’administrateur est
exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le quatrième mardi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion d’apports
représentés et à la majorité des voix.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation annule les autres décisions
prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
SIXième RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission à la notaire soussignée d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SEPTième résolution : Démission / renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur BEECKMANS François Ferdinand Marie Louis, né à Gouvieux (France) le dix janvier mil
neuf cent septante-quatre, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Victor Oudart, 24 ;
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour extrait conforme
Justine VAN LERBERGE, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Expédition de l'acte du 16/01/2023
Statuts coordonnés