N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Etude Notariale MAERTENS & MANS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Piercot 17
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), exerçant sa fonction au sein de la société professionnelle ayant revêtu la forme d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-
CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à 4000 Liège, rue de la
Résistance, 9, le 14 décembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que  Monsieur MAERTENS
de NOORDHOUT Sébastien Jacques Alain Marie Ghislain, né à Liège le onze avril mille neuf cent
septante, époux de Madame CLOTUCHE Laurence Gabrielle, domicilié à 4000 Liège, Mont Saint-
Martin, 53/0001, et Madame MANS Nadège Marie Yvette, née à Liège le dix-neuf février mille neuf
cent quatre-vingt-neuf, épouse de Monsieur WALMAG Louis Christian, domiciliée à 4000 Liège,
Thier de la Fontaine, 85, ont déclaré constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir
social.
Lesquels ont souscrit les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt six euros
chacune, comme suit :
Par Monsieur MAERTENS de NOORDHOUT Sébastien, prénommé, à concurrence de neuf mille
quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486,00 €) soit cinquante-et-une (51) parts
Par Madame MANS Nadège, prénommée, à concurrence de neuf mille cent quatorze euros
(9.114,00 €) soit quarante-neuf (49) parts
Ensemble : cent (100) parts soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE82 0689 3264 9468.
Monsieur MAERTENS de NOORDHOUT Sébastien et Madame MANS Nadège ont déclaré arrêter
les statuts de la société comme suit :
Nature - dénomination
Article 1
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée " Etude
Notariale MAERTENS & MANS ".
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Sébastien MAERTENS DE NOORDHOUT, notaire titulaire associé, en est le
dépositaire.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internets et
autres documents sous forme électronique ou non, émanant de la présente société doivent contenir,
outre la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l’
indication précise du siège de la société, la mention du numéro d’entreprise, suivi de l’abréviation
0716669058
Volet B
RPM et du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Siège
Article 2
Le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17. Il est obligatoirement situé à la
résidence du Notaire titulaire associé. Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de
résidence imposée par la loi aux Notaires, partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent
article des statuts.
Objet
Article 3
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
Capital Social
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées à
concurrence de six mille deux cents euros lors de la constitution de la société.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations. 
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Responsabilité
Article 6
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités
qui résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7 : Associés
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les parts appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
Volet B
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Article 8 : Cession et transmission des parts sociales
§1 A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs que :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou notaire-associé;
c) à une société notariale de participation ;
d) à un autre associé
e) à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée au notaire nommé
en remplacement et que l’objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l’associé cédant,
moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3 de la loi de Ventôse.
En cas de décès du notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès du notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont
droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du 17 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur, sans l’accord des autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
A défaut d’accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
Article 9 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
nombre d'associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
Volet B
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de participation
associée dont l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant neuf mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5.Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par
les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7.Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50, §4, de la loi organique du
notariat.
Article 11 : Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat. L’
indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l’estimateur.
Article 12 : caractère des parts sociales - registre
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des associés tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues par les articles 7, 8 et 9 des statuts.
Article 13 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
Gestion - contrôle
Article 14 : gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l’article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice de
ce mandat.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui
est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant
la durée de la suspension.
2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
Volet B
de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction, sont portés en
frais généraux.
Article 15 : Pouvoirs de la gérance
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à l’
assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Article 16 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 17 : Intérêt opposé
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’a y qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire « ad
hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 18 : Contrôle – surveillance
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par
un expert comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l’expert
comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, ultérieurement, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la
nomination d’un commissaire, l’assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la
demande d’un ou de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l’assemblée générale.
Article 19 : Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
Assemblée générale
Article 20 : Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d'obligations commissaire et gérants. Toute personne peut
renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée
générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
Volet B
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 : Droit de vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de ladite société notariale et s'il
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex,
email avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 22 : Pouvoirs
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
gérants.
Article 23 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts, la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 24 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Ecritures sociales
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 26 : Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1. Au minimum cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement
d'ordre intérieur.
Article 27 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou
abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des
articles 104 et 105 du Code des sociétés.
Dissolution – Liquidation
Article 28
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s)
transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
Volet B
comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Le solde est réparti également entre tous les associés.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Déontologie
Article 29 : Obligations professionnelles
1. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 14 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à
l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
Dispositions diverses
Article 31 : Droit commun – Election de domicile
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat,
et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social de la société.
Les associés ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes, décisions qui ne prendront effet
qu'à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent :
1° Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019, pour se terminer le 31 décembre
2019.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
3° Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités
d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités
qui seraient nécessaires.
Volet B
4° Le nombre de gérants est fixé à deux, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément ; sont appelés
à la fonction de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT Management », dont Monsieur Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, prénommé,
a été désigné en qualité de représentant permanent ;
- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Nadège MANS Management »,
dont Madame Nadège MANS, prénommée, a été désignée en qualité de représentant permanent.
Lesquels acceptent expressément ces fonctions.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ensuite, les gérants se sont réunis et ont décidé à l'unanimité :
1° de se donner mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de
la société au registre des personnes morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient
nécessaires ;
2° conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de ratifier et intégrer au premier exercice social
de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Etude Notariale MAERTENS
& MANS », les opérations conclues par Monsieur Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT et
Madame Nadège MANS, prénommés, agissant en qualité de promoteurs de ladite société en
formation, depuis le 5 novembre 2018, étant entendu que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura acquis la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir
du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY