Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE DUPONT AND PARTNERS
Rue des Egyptiens 17 bte 8
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 11 août 2016 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non encore
enregistré, il résulte que :
1. Monsieur DUMONT Gilles Pierre Béatrice Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 26
décembre 1991, célibataire, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Ministre 26 bte 1.
2. Madame DUPONT Denizhan, célibataire, née à Bruxelles le 8 janvier 1991, domiciliée à 1050
Ixelles, rue des Égyptiens 17 B8.
3. Monsieur SERET Pierre Madeleine Quentin Ghislain, né à Woluwe-Saint-Lambert le 22 novembre
1988, célibataire, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue du Serpolet 18 bte 8.
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « FIDUCIAIRE DUPONT AND PARTNERS », en abrégé « FD&P » dont le siège social
sera établi à 1050 Ixelles, rue des Égyptiens n°17 B8 et au capital de dix-huit mille six cent euros (€
18.600,00), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/ centième de l'avoir social.
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (€ 186,00)
chacune, comme suit :
1. Monsieur DUMONT Gilles, prénommé, une (1) part sociale soit pour cent quatre-vingt-six euros
(€ 186,00) ;
2. Madame DUPONT Denizhan, prénommée, nonante-huit (98) parts sociales soit pour dix-huit mille
deux-cent vingt-huit euros (€ 18.228,00) ;
3. Monsieur SERET Pierre, prénommé, une (1) part sociale soit pour cent quatre-vingt-six euros
(€ 186,00).
Ensemble : cent parts sociales soit pour dix-huit mille six-cent euros (€ 18.600,00)
Cette somme de dix-huit mille six-cent euros (€ 18.600,00) représente l'intégralité du capital social
qui se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1. Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un tiers par chacun des comparants et ce,
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
- Par Monsieur DUMONT Gilles, prénommé, à concurrence de soixante-deux euros (€ 62,00) par
conséquent il devra encore libérer cent vingt-quatre euros (€ 124,00) afin de compléter sa
souscription. 
- Par Madame DUPONT Denizhan, prénommée, à concurrence de six mille septante-six euros
(€ 6.076,00) par conséquent elle devra encore libérer douze mille cent cinquante-deux euros
(€ 12.152,00) afin de compléter sa souscription. 
- Par Monsieur SERET Pierre, prénommé, à concurrence de soixante-deux euros (€ 62,00) par
conséquent il devra encore libérer cent vingt-quatre euros (€ 124,00) afin de compléter sa
souscription. 
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
0660902372
Volet B
3. Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
4. Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent, à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (€
6.200,00).
 
TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
ARTICLE l.- Dénomination
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE DUPONT AND PARTNERS » en abrégé « FD&P ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SC/SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif
s’il est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,
ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de
l’indication  du siège  du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social, suivis du numéro d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.   ARTICLE 2.- Siège
social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue des Égyptiens 17 B8.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociales ; toutes les
opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-
fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés et la fonction de syndic
d’immeuble.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.Le tout sous
réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi,
lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants
spécialisés.
Volet B
TITRE III.- GESTION-CONTRÔLE
ARTICLE 12.- Gestion - Représentant permanent
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.Si la société est
nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent
revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Les gérants doivent également satisfaire aux conditions stipulées à l’article 8,5° de l’Arrêté Royal du
15 février 2005. Par ailleurs, les non-professionnels de la comptabilité ne peuvent effectuer aucune
prestation comptable.
ARTICLE 13.- Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
La délégation de pouvoir devra cependant satisfaire la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
ARTICLE 14.- Rémunération
Sauf disposition contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au troisième alinéa, du présent article.
ARTICLE 16.- Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu'il convient d'entendre par "petite société", elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17.- Tenue
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de
septembre à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
ARTICLE 18.- Convocation
L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
Volet B
dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par
lettres recommandées ou par tout autre moyen de communication existant et à venir permettant la
réception d’un accusé, envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, commissaires et
gérants.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants
et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
ARTICLE 19.- Présidence
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
présente ou représentée sauf dans la mesure où une majorité particulière est requise par la loi.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des voix sauf dans la mesure où une
majorité particulière est requise par la loi. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire,
si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou par
écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts
commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses
gérants.
ARTICLE 20.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 1 mois
au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. 
Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au
moins avant l'assemblée générale.
Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication existants et à venir,
pour autant qu’un accusé puisse être valablement transmis.
b) Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique.
La qualité et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont
contrôlées  et garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les
gérants.
Le " bureau " qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités
mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.
c) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment. Le droit de vote
Volet B
doit également respecter l’article 8,4° de l’AR du 15 février 2005.
ARTICLE 22.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à  l'institution prévue par la loi.
Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domicile du ou des gérants.
2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4. Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
5. Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou
tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
6. Le cas échéant, le rapport de gestion.
ARTICLE 24.- Bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
TITRE VI.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 25.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
Volet B
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 26.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
ARTICLE 27.- Distribution
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII.- DISPOSITIONS D'APPLICATION LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ASSOCIE             
ARTICLE 28.- Dispositions générales.
Les dispositions des présents statuts sont également d'application, lorsque la société ne compte
qu'un associé, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires aux règles légales établies
par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, publiée au Moniteur Belge du trente juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept, relative à la société privée à responsabilité limitée uninominale.
ARTICLE 29.- Cession de parts sociales entre vifs.
La cession d'une partie ou de l'entièreté de ses parts sociales est décidée par l'associé unique.
ARTICLE 30.- Décès de l'associé unique sans cession de parts sociales.
Si l'associé unique décède et que ses parts sociales ne sont transmises à aucun ayant-droit, la
société est dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés est d'application.
ARTICLE 31.- Décès de l'associé unique avec cession de parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence, la dissolution de la société.
Au cas où l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les dispositions reprises ci-avant
concernant la transmission des parts sociales en pleine propriété ne sont pas d'application ainsi que
l'article 249 du Code des Sociétés.
ARTICLE 32.- Usufruit sur les parts sociales.
La transmission de l'usufruit des parts sociales après le décès de l'associé unique n'est pas soumise
aux dispositions prévues par l'article 249 du Code des Sociétés.
L'usufruitier percevra, comme de droit, les dividendes attribués, il exercera le droit de vote rattaché
aux parts sociales.
ARTICLE 33.- Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d'augmentation de capital en espèces l'article 6 des statuts concernant le droit de préférence
n'est pas d'application.
ARTICLE 34.- Gérant - Désignation.
Au cas où aucun gérant n'a été expressément nommé, les pouvoirs et les obligations du gérant
seront exercés de plein droit par l'unique associé.
Mais en tout cas, tant l'unique associé qu'un tiers peut être nommé gérant de la société.
ARTICLE 35.- Révocation.
Lorsqu' un tiers est nommé gérant de la société, que ce soit statutairement et sans limitation de
durée, il peut en tout cas être révoqué par l'unique associé, sauf s'il est nommé pour une durée
déterminée, ou s'il est nommé pour une durée indéterminée mais avec spécification expresse d'un
délai de renon.
ARTICLE 36.- Intérêt contradictoire.
Lorsqu' un tiers a été nommé gérant de la société et qu'il a un intérêt contradictoire à celui de la
société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera l'associé unique et il agira
conformément aux dispositions légales en la matière.
Au cas où l'unique associé est également l'unique gérant, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
ARTICLE 37.- Contrôle.
Aussi longtemps que la société n'a pas nommé de commissaire, et qu'un tiers exerce les fonctions
de gérant, l'unique associé aura tous les pouvoirs de contrôle tel que stipulé ci-avant dans les
statuts.
Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant de la société, et qu'aucun commissaire
n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle de la société.
ARTICLE 38.- Assemblée générale.
Volet B
L'unique associé exerce tous les droits et obligations qui reviennent à l'assemblée générale.
Il ne peut pas transmettre les dits droits et obligations à un tiers.
Un procès-verbal doit être dressé des décisions de l'unique associé, lequel après signature doit être
inséré dans un registre qui est tenu au siège de la société.
Au cas où l'unique associé est également l'unique gérant de la société, les formalités pour la
convocation à l'assemblée générale ne doivent pas être respectées.
Néanmoins, l'obligation d'un rapport spécial éventuel à déposer d'après les prescriptions légales en
la matière est d'application.
Au cas où un tiers est nommé gérant, celui-ci prendra part à l'assemblée générale même au cas où
la dite assemblée n'a pas été convoquée par ses soins.
A cette fin, l'unique associé est obligé de convoquer le gérant par lettre recommandée avec mention
de l'ordre du jour de l'assemblée.
La dite formalité n'est pas nécessaire lorsque le gérant est présent à l'assemblée : sa comparution
volontaire est actée au procès-verbal de la réunion.
L'assemblée est en tout cas présidée par l'unique associé.
ARTICLE 39.- Décharge.
Même lorsque le gérant est l'unique associé il doit être acté qu'il lui est donné décharge de sa
gestion exercée.
TITRE VIII.- DIVERS
ARTICLE 40.- Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41.- Renvoi aux dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un mars 2018.
2. Date de la première assemblée
La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre
2018.
4. Obligations :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de
la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.- Est désigné en qualité de gérant :
- Madame DUPONT Denizhan, prénommée, qui accepte son mandat. Elle est également désignée
comme représentant permanent.
Son mandat sera rémunéré.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Les comparants déclarent autoriser Madame Dupont Denizhan, prénommée, à souscrire pour
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
2. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré