N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AML ASSUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Croy 28
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le trois mai.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société privée
à responsabilité limitée « Olivier Waterkeyn Notaire », ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée
de Bruxelles 109/201, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE0823.539.601 RPM Brabant
wallon.
 
ONT COMPARU :
 
1/ Monsieur PEETERS Arnaud Yvan Patrick Marie-Ghislaine, né à Braine-l’Alleud le 25 mai 1982,
domicilié à 1300 WAVRE, rue des Jardins, 15;
 
2/ Monsieur LYCKE Vincent Paul Christian, né à Asse le 27 juin 1968, domicilié à 1410 WATERLOO,
Avenue Lord Uxbridge, 53 ;
 
3/ Monsieur PIERRE Nicolas Victor Andrée René, né à OTTIGNIES le 5 décembre 1967, domicilié à
1330 RIXENSART, Avenue Roger de Grimberghe, 26.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
A.  CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée AML ASSUR, ayant son siège à
1330 RIXENSART, rue Albert Croy numéro 28, au capital de SIX MILLE DEUX CENT DIX EUROS
(6.210,00 EUR), représenté par six cent vingt et une actions sans valeur nominale, représentant
chacune un/six cent vingt et unième (1/621ème) de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, daté de ce jour, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Ils déclarent que les six cent vingt et une actions sont souscrites en espèces, au prix de dix euros
(10,00 EUR) chacune, comme suit :
0726469127
Volet B
 
- par Monsieur PEETERS Arnaud : à concurrence de deux cent sept actions (207), soit pour deux
mille septante euros (2.070,00 EUR);
 
- par Monsieur LYCKE Vincent : à concurrence de deux cent sept actions (207), soit pour deux mille
septante euros (2.070,00 EUR);
 
Par Monsieur PIERRE Nicolas : à concurrence de deux cent sept actions (207), soit pour deux mille
septante euros (2.070,00 EUR).
 
    1.  six cent vingt et une (621) actions, soit pour SIX MILLE DEUX CENT DIX EUROS (6.210,00
EUR).
 
Les comparants déclarent que les actions ainsi souscrites sont intégralement libérées à concurrence
de SIX MILLE DEUX CENTS DIX EUROS (6.210,00 EUR) par versements en espèces effectués au
compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent dix
euros (6.210,00 EUR).
 
    1.  comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.400,00 EUR.
 
B. STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
Elle sera dénommée AML ASSUR.
 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.R.L." reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi en région wallonne, à 1330 RIXENSART, rue Albert Croy numéro 28.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation ou en association avec des tiers, la prestation de tous conseils et
services à fournir aux entreprises ou aux particuliers, de manière générale, la consultance :
- en matière administrative, économique, financière, juridique (à l’exception des matières nécessitant
Volet B
un accès à la profession ou les professions réglementées) ;
- en matière de stratégie d’entreprise, d’organisation au sens le plus large du terme ;
- en matière de management et de gestion au sens large du terme.
La société a également pour objet la prestation de toutes activités didactiques et de formation et la
prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou aux particuliers, de manière
générale.
Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs
dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
 
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou encore en participation ou en association avec des tiers :
- l’activité d’intermédiaire de crédit et/ou d’assurances;
- toutes opérations commerciales et toutes activités d’intermédiaire commercial en tous domaines et
toutes matières, en ce compris l’achat, la vente, la location, l’import/export, la commercialisation, le
courtage, de tous biens, produits et services, en gros ou au détail;
- toutes activités d’études et de conseils en matières commerciales, fiscale et sociale, financière et
comptable;
- toutes activités de service en matière de conseils et de management, travaux de secrétariat,
services de téléphonie, mise à disposition de personnel, de locaux et/ou de bureaux. Elle pourra en
outre assurer le développement, l’achat, la location et le vente de biens, produits et services, en
Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers;
- l’activité d’agence de voyage et de tour operator;
- la petite et grande restauration, l’achat et la vente de nourriture et de boissons, alcoolisées ou non;
- la création, la participation, et l’organisation d’événements de type sportif, de type commercial ou
humanitaire, le développement de moyens de communication et supports publicitaires, la location de
véhicule à des fins publicitaires, la création de lignes de vêtements et la commercialisation de celles-
ci, la consultance marketing, et toutes opérations publicitaires ou commerciales liées aux
événements dont question ci-avant.
 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique
qu’à l’étranger.
 
La société peut se porter caution et donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers et notamment ses dirigeants ou associés, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter l’étendue et la portée de cet objet
social.
 
La société a également pour objet :
 
a) l’achat ou la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers, tant en pleine propriété
qu'en usufruit, nue-propriété, emphytéose ou superficie, construits ou à construire, tant en Belgique
qu'à l'étranger,
 
b) la construction, la constitution, le courtage, la promotion, la gestion en tant que syndic ou
régisseur, l’expertise, la rénovation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de tous biens immobiliers;
 
c) le leasing immobilier et tous investissements financiers;
 
d) pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, matériels et installations, d'une manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière (sauf si l'organe de gestion en a
l'accès à la profession) ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-
traitance en général et l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale.
Volet B
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meuble et immeubles, même sans rapport direct
ou indirect avec l'objet social de la société.
 
Elle peut d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés,
accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
 
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capitaux propres et apports
 
En rémunération des apports, six cent vingt et une (621) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Capital
 
Le capital social est fixé à SIX MILLE DEUX CENT DIX EUROS (6.210,00 EUR), libéré en totalité en
espèces.
Il est divisé en six cent vingt et une actions (621) sans valeur nominale, représentant chacune un/six
cent vingt et unième (1/621ème) de l'avoir social.
 
Article 7 – Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission des actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10 - Registre des actions
 
Comme indiqué ci-avant, les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 11 - administration - contrôle
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 - Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourront faire l’objet d’une inscription à son compte courant
actif/passif dans les comptes de la société.
 
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’
assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
 
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui
lui aura été attribué
 
Article 14 - Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 - Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 - Dissolution Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
 
Article 23 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
C.  DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars 2021.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1330 RIXENSART, rue Albert Croy N° 28.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée
 
    •  La société privée à responsabilité limitée APE MANAGEMENT, ayant son siège à 1330
RIXENSART, Avenue Joséphine Charlotte numéro 22, inscrite au Registre des Personnes Morales
de NIVELLES sous le numéro 0541.796.072., représentée par représentant permanent, étant
Monsieur Arnaud PEETERS, prénommé ;
 
    •  La société privée à responsabilité limitée HVK VINCENT LYCKE, ayant son siège à 1300
WAVRE, rue des Fontaines numéro 50, inscrite au Registre des Personnes Morales de NIVELLES
sous le numéro 0888.380.933., représentée par représentant permanent, étant Monsieur Vincent
LYCKE, prénommé ;
 
    •  La société privée à responsabilité limitée NPC & Co, ayant son siège à 1330 RIXENSART,
Avenue Roger de Grimberghe numéro 26, inscrite au Registre des Personnes Morales de NIVELLES
sous le numéro 0507.950.297., représentée représentée par représentant permanent, étant
Monsieur Nicolas PIERRE, prénommé ;
 
Ici présents et qui acceptent ces fonctions par le biais de leurs représentants.
 
Les mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
En conséquence, chacun d'eux peut effectuer les opérations suivantes, pour autant qu'elle ne
Volet B
dépasse pas une valeur de quinze mille euros (15.000,00 EUR) :
- Signer la correspondance journalière.
- Acheter ou vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés.
- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.
- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux.
- Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires.
- Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ; faire
établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
- Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux
renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges.
- Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.
- Requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises.
- Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.
- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Pour toutes opérations dépassant une valeur de quinze mille euros (15.000,00 EUR) ou n'entrant pas
dans le cadre de la gestion journalière, la signature conjointe de deux administrateurs est requise.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 er février 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Chacun des fondateurs, ou toute autre personne désignée par l’un de ceux-ci, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société LG. & Associates SCSPRL (BE0454.784.696) représentée par son gérant
Monsieur Olivier GUILLAUME, dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg,
995, aux fins de procéder au dépôt de l’extrait de l'acte au greffe du Tribunal du Commerce, à l’
inscription de la société au registre des personnes morales au greffe du Tribunal de Commerce ainsi
qu’à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA. A
ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
7. Accès à la profession
Volet B
 
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
Pour extrait analytique conforme.