N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONSTRUCTRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Hembise 5
 : 7941 Attre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Ollignies (ville de Lessines), le 23
octobre 2019, en cours d’enregistrement,
1°) Monsieur NISOL Cédric, né à Charleroi le douze octobre mille neuf cent quatre-vingt-deux,
domicilié à 7060 Soignies, Chemin du Pont Wazon 1, , .
2°) Monsieur BETTE Florent, né à Tournai le vingt-sept juillet mille neuf cent nonante-huit, domicilié à
7941 Attre (Brugelette), Rue d'Hembise 5, , .
3°) Monsieur SIMON Bertrand, né à Ath le cinq mai mille neuf cent septante-sept, domicilié à 7941
Attre (Brugelette), Rue d'Hembise 5, , .
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée de "CONSTRUCTRA", ayant
son siège à 7941 Attre (Brugelette), Rue d'Hembise 5, , , aux capitaux propres de départ de vingt
mille (20.000) euros.
Ils ont fixé les statuts de la société comme suit :
 
Titre I : forme legale, denomination, siege, objet et duree
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CONSTRUCTRA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
    •  la forge, la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
    •  la fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, le rebobinage
d'électromoteurs et de transformateurs, la fabrication de matériel de distribution et de commande
électrique, de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique, d'appareils d'éclairage électrique, de lampes-réclames,
d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc ;
    •  la réparation d'ouvrages en métaux, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la
réparation de matériels électroniques et optiques, d'équipements électriques, l'installation de
machines et d’équipements industriels, l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes) ;
0736779534
Volet B
    •  la promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de
rénovation d'immeubles résidentiels, non résidentiels, de bureaux, de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc,
l'aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion, la construction générale de
bâtiments résidentiels, la réalisation du gros-œuvre de maisons individuelles, la construction de
maisons individuelles "clés en mains", la réalisation du gros-œuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.), le réalisation d'appartements "clés en mains", la réalisation du gros-œuvre des
bâtiments, la coordination générale sur le chantier, la construction générale d’immeubles de bureaux
et d'autres bâtiments non résidentiels, la réalisation du gros-œuvre de bâtiments et ouvrages
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments
pour la pratique d'un culte, etc, le montage de hangars, granges, silos à usages agricoles :
    •  le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la construction
de réseaux pour fluides n.c.a, de réseaux d'adduction, de distribution et d’évacuation des eaux, de
réseaux électriques et de télécommunications, de lignes de transport et de distribution d'énergie
électrique, la réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d'eau, fossés, etc, la
construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, etc ;
    •  tous travaux de démolition, la démolition d'immeubles et autres constructions, tous travaux de
terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif. etc, la préparation de sites pour l'exploitation
minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et
sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction, le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le déblayage des chantiers, les sondages d'essai, les
forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations, tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, l'installation de câbles et
appareils électriques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, tous travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, l'installation de systèmes d'éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation) ;
    •  tous travaux de plomberie, l'installation dans des bâtiments ou autres constructions de :
plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour
chauffage), l'installation d'extinction automatique d'incendie, etc, l'installation de chauffage, de
ventilation et de conditionnement d'air, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de: systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et
conduites de ventilation et de climatisation, etc. l'installation de systèmes de chauffage, de
climatisation et de ventilation (sauf chauffage), l'installation d'installations électriques de chauffage, la
mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, tous travaux d’isolation de canalisations
de chauffage ou de réfrigération, tous travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques, tous autres travaux d'installation n.c.a, l'installation d’enseignes, lumineuses ou non,
tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
    •  tous travaux d'installation générale, l'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques,
l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres, tous travaux de plâtrerie ;
    •  tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes,
fenêtres. escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes
et fenêtres, etc, le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou
en matière plastique, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles etc., en bols ou en matière plastique, le montage de portes blindées et de portes coupe-feux,
en bois ou en matière plastique, le montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière
plastique, le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants
de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins. etc, le
montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique, le montage de
portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique, le montage de
portes blindées et portes coupe-feux, métallique, le montage de serres, de vérandas, etc.,
métallique, le montage de menuiseries extérieures et Intérieures en matière plastique, l'installation de
portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre, le montage de cloisons sèches à base de
plâtre ;
    •  la pose de carrelages de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille;
revêtements de sols et de murs en granit. etc. la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la
pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois, la pose de papiers peints et de revêtements de murs et
Volet B
de sols en d'autres matériaux ;
    •  toutes activités de vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, etc ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, tous autres
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ,
    •  tous travaux de couverture, le montage de charpentes, tous travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, tous travaux
d'étanchéification des murs, des toits et des toitures et terrasses, le traitement des murs avec des
produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments ;
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, tous travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, l'exécution de travaux de rejointoiement, la maçonnerie, l'exécution de travaux de
rejointoiement, tous travaux de restauration des bâtiments, la pose de chapes, toutes autres activités
de construction spécialisées, tous travaux de ferraillage et pose de coffrage, la construction de
cheminées et de fours industriels, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, le montage et
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, la construction de chambres froides,
chambres fortes, etc, la location avec opérateur de matériel de construction, l'installation de piscines
privées ;
    •  toutes activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
    •  le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
    •  les services de déménagement ;
    •  tous services de messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels
pour l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
    •  la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et
la configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
    •  toutes activités d'architecture de construction, la surveillance des travaux de construction (gros-
œuvre, installation, travaux de finition, etc.), la conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments, la conception de jardins, de parcs, etc. toutes activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, la conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, etc, l'élaboration de projets faisant appel au génie acoustique,
aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la
pollution, etc. l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de
bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic, la création et placement de publicités:
affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les
autobus, etc, la décoration d'intérieur ;
    •  tous services administratifs combinés de bureau ;
    •  toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus :
    •  la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, l'entretien et la réparation
d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique, l'entretien et la réparation de machines
comptables et autres machines de bureau, la réparation d’équipements de communication, la
réparation de produits électroniques grand public, la réparation d'appareils audio et vidéo, la
réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin, la réparation
d'appareils électroménagers.
    •  le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
    •  la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et
la configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
    •  toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de la moitié.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
        1.  d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION et CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
$5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION et RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION et LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et/ou transitoires
Les associés ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1°) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin de l’
année 2021.
2°) Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7941 Attre (Brugelette), Rue d'Hembise 5.
3°) Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est srl.constructra@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4°) Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, lesquels
disposent chacun individuellement du pouvoir d’engager la société sans limitation de sommes :
- monsieur Cédric NISOL préqualifié, qui a accepté.
- monsieur Florent BETTE préqualifié, qui a accepté.
- monsieur Bertrand SIMON préqualifié, qui a accepté.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En outre Monsieur Cédric NISOL a été désigné comme Directeur Technique.
5°) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
6°) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
NEANT
7°) Pouvoirs
Monsieur Vincent FLAMENT, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Valérie DE RACKER, notaire à Ollignies (ville de LESSINES).