N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Maple's
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue René Delhaize 128
6043
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Ransart)
 
STATUTS
Les soussignés :
MME BERNARD DAPHNE, domiciliée RUE RENE DELHAIZE 128, 6043 RANSART
MR HEYNINCK ALEXIS, domicilié RUE RENE DELHAIZE 128, 6043 RANSART
 
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. – FORME  OBJET
DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES  SIÈGE  DURÉE
ARTICLE PREMIER. – Forme
Il est formé entre les soussignés une société en commandite simple qui sera régie par les dispositions de la loi
no 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code
civil, ainsi que par les présents statuts.
MME BERNARD DAPHNE est associée commanditaire.
MR HEYNINCK ALEXIS est associé commandité.
ART. 2. – Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire
: toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement aux placements, crédits et assurances.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, sans
en modifier le caractère civil.
 
La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger, toute opérations mobilières et immobilières tant pour son
compte que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci. Elle peut notamment acquérir, vendre,
échanger, gérer et administrer, construire ou faire construire tous immeubles, les donner en location, les mettre
en valeur, les exploiter par ventes ou autrement, faire exécuter tous travaux publics ou privés en vue de faciliter
la réalisation de son objet social.
 
Elle peut également effectuer toutes opérations de services au profit de tous tiers. La société peut réaliser son
objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, ou
autres se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser directement indirectement
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
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connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer les matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et ce en Belgique ou à l’étranger.
 
La société a également pour objet l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement
d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation
financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le
compte propre de la société.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
 
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à
l’étranger.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur par l’intermédiaire de son gérant.
 
ART. 3. – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : MAPLE’S SCS
 
ART. 4. – Siège social
Le siège social est fixé à la rue René Delhaize 128 à 6043 Ransart
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre
lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
 
ART. 5. – Durée
La durée de la Société est illimitée et commencera à courir à compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les statuts.
 
 
 
TITRE II. – APPORTS  CAPITAL SOCIAL  PARTS D'INTÉRÊT
ART. 6. – Apports
6.1. Apports en numéraire
MME BERNARD DAPHNE apporte à la Société la somme de 10,00 euros
MR HEYNINCK ALEXIS apporte à la Société la somme de 1990,00 euros
Total égal au capital social 2.000,00 euros
Ces sommes ont été intégralement mises à disposition ce jour de HEYNINCK ALEXIS, associé, qui le reconnaît
et en donne quittance à son autre associé.
MR HEYNINCK ALEXIS s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que
celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
 
6.2. Récapitulation des apports
 Apports en espèces de MME BERNARD DAPHNE de 10,00 euros
 
 Apports en espèces de MR HEYNINCK ALEXIS de 1990,00 euros
 
 Total égal au capital social de 2000,00 euros
 
ART. 7. – Capital social
Le capital social est ainsi fixé à 2000,00 euros et divisé en 200 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont
attribuées, à savoir :
 MME BERNARD DAPHNE : 1 part
 MR HEYNINCK ALEXIS : 199 parts
 
ART. 8. – Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra
de ce fait associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à
l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou
avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
ART. 9. – Avances en compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la
Société.
 
 
ART. 10. – Cession de parts entre vifs.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir
été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux
stipulations de l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre
remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication
conformément à la loi.
Les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
 
ART. 11. – Cas de décès des associés
La Société sera dissoute de plein droit par le décès de l’associée commanditée, sauf volonté contraire des
héritiers pour autant que ceux-ci aient les qualifications requises pour la poursuite de l’activité de la société.
 
ART. 12. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
 
ART. 13. – Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué.
En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient
au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à
l'usufruitier.
 
ART. 14. – Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris
par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social ;
cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dette sociales contre un
commandité que huit jours après avoir vraiment mis en demeure celle-ci par un acte extrajudiciaire.
 
 ART. 15. – Interdiction, redressement judiciaire ou incapacité d'un associé
Le redressement judiciaire ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un
commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la Société.
Si elles frappent un commandité, elles n'entraînent pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu'il existe un
autre commandité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est
déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
 
TITRE III. – GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
 ART. 16. – Nomination et révocation des gérants
La Société ne peut être gérée que par un associé commandité.
Elle sera gérée et administrée par un associé commandité choisi par l'unanimité des associés.
Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.
La gérance est exercée par MR HEYNINCK ALEXIS sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de
l’associé commanditaire.
 
ART. 17. – Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
 
ART. 18. – Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux
engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ART. 19. – Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, le gérant recevra, à
titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement
fixe ou proportionnel à passer par frais généraux éventuellement majoré d’avantages en nature, dont le montant,
la nature et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et
maintenus jusqu'à décision contraire.
 
ART. 20. – Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
 
 
 
ART. 21. – Décisions collectives. Règles communes
21.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une
assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est
obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si elle est demandée soit par
un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
21.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra
notamment les projets de résolution proposés.
Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
21.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les
formes prévues par la loi.
21.4. Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de
réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des
résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des
résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.
21.5. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.
 
 
ART. 22. – Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaire, les décisions comportant une modification des statuts.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-ci en
société en nom collectif.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et
de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
 
ART. 23. – Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour
statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires
seront observées.
 
ART. 24. – Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle,
les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-
mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les
cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de poser
des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
 
TITRE IV. – CONTRÔLE DES COMPTES
ART. 25. – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en
nombre desdits associés.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la
société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors
taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont
pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas
de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire
[majorité simple ou unanimité].
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
 
TITRE V. – EXERCICE SOCIAL  RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 26. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au registre
du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre 2018.  Les actes accomplis pour le compte de la Société
et repris par elle seront rattachés à cet exercice. Il est a  noté qu’une reprise des engagements au nom de la
société en formation est d’application à partir du 01/05/2017. Cette reprise n’aura d’effet qu’à partir du moment
où la société aura la personnalité morale.
 
ART. 27. – Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
 
L’assemblée générale se réunit annuellement le 3ème vendredi du mois de mai suivant la fin de l’exercice social
au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans les statuts.
 
 
ART. 28. – Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau, ou
supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que MME BERNARD DAPHNE,
associé commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à
la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur
proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu.
 
 
 
 
TITRE VI. – DISSOLUTION  LIQUIDATION. TRANSFORMATION
ART. 29. – Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de
décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
 
ART. 30. – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet
1966 seront appliquées.
 
ART. 31. – Transformation
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
 
ART. 32. – Contestations. Clause compromissoire
Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par
ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient
s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les
liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des
actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même,
seront soumises à un tribunal arbitral.
À cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de
commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en
demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers
sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme
amiable compositeur en dernier ressort.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.
 
 
 
 
ART. 33. – Publications
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour faire les dépôts et publications légales.
La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui
ont comparu au présent acte.
 
ART. 34. – Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.
Tous ces frais seront portés au compte “ frais de premier établissement ”.
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
 
Fait à  RANSART, le 29/05/2017
 
HEYNINCK ALEXIS, associée commandité et gérant.
 
BERNARD DAPHNE associé commanditaire.