N° d'entreprise : 0871031888
Nom
(en entier) : AGRISERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Godiassau(JON) 47
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert Michel à Charleroi le trente décembre deux
mil quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept janvier deux mille cinq sous le numéro
05009837, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Géraldine Collard, à la résidence de Morialmé, le vingt-huit février deux mil vingt-trois, en
cours de publication aux annexes du Moniteur Belge.
Modification des statuts
D'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, notaire à la résidence de Florennes, exerçant sa
fonction au sein de la société "Géraldine Collard, société notariale SRL", ayant son siège à 5621
Morialmé, rue de la Station 286, le vingt-huit février deux mil vingt-trois, transmis au greffe du tribunal
de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
 
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"AGRISERT", ayant son siège à 6280 Gerpinnes, rue du Godiassau, 47, a pris les résolu-tions
suivantes :
Première résolution - apport avec émission de nouvelles actions
    1.  Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprises désigné par celui-ci. Ces rapports ont été établis
conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires
déclarent en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
Le rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Alain Williaume, réviseur d’entreprises représentant la
srl « DGST & Partners – Réviseurs d’entreprises », dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers,
rue de la Concorde, 27, établi le vingt-sept février deux mil vingt-trois sur la description des apports
en nature envisagés, sur leurs modes d’évaluation et sur les rémunérations attribuées en
contrepartie conclut en les termes suivants :
« (…) Dans le cadre de l’apport en nature d’un terrain, de terres agricoles et de pâtures, le soussigné
Alain WILLIAUME, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée «
DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à
4800 VERVIERS, déclare que :
Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
«AGRISERT», ci-après dénommée « la Société », dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature 
Volet B
Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 10 février 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-                  la description des biens à apporter ;
-                  l’évaluation appliquée ;
-                  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des apports
supplémentaires mentionnés dans le projet d’acte. 
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
(…)
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération d’apports
en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.  »
(…)
Est également joint aux présentes, le rapport spécial de l’organe d’administration de la SRL
AGRISERT dans lequel il est exposé l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société, ainsi
que le rapport spécial de l’organe d’administration de la SRL AGRISERT qui éclaire l’assemblée
générale sur la création d’actions nouvelles.
Ces rapports sont datés du dix février deux mil vingt-trois.
Ces rapports seront déposés en même temps que le présent acte au greffe du Tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
    1.  Renonciation des actionnaires au droit de préférence sur les actions nouvelles à souscrire
Pour autant que de besoin, les actionnaires renoncent, à titre individuel et de manière expresse et
irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle, tel que prévu aux articles 5:128 et 5:129 du
CSA.
    1.  Agrément de la srl « Ferme de Godiassau »
Pour autant que de besoin, les actionnaires de la srl Agrisert confirment l’agrément de la srl « Ferme
de Godiassau », ci-après mieux nommée en tant que nouvel actionnaire.
    1.  Décision d’augmentation des apports par apports en nature
Ceci exposé, l’assemblée décide d’augmenter ses apports par apports en nature à concurrence de
trois cent quatre-vingt-cinq mille euros (385.000,00 €), pour les porter de un million quatre cent
quatre-vingt mille deux cents euros (1.480.200,00 €) à un million huit cent soixante-cinq mille deux
cent euros (1.865.200,00 €), avec création de quatre-vingt-six (86) actions nouvelles.
Ce nouvel apport sera indisponible.
Cette augmentation des apports est réalisée par l’apport en nature des biens suivants :
Description des biens apportés
(…)
Les éléments actifs et passifs de l’apport sont décrits dans le rapport du Réviseur d’Entreprises
susvanté.
Cet apport, des différents biens immobiliers prédécrits, est rémunéré par l’attribution de quatre-vingt-
six (86) nouvelles actions à la srl « Ferme de Godiassau ».
5. Souscription et libération
5.1 Intervention :
Intervient aux présentes :
La société à responsabilité limitée « FERME DE GODIASSAU », dont le siège est établi à 6280
Gerpinnes, rue du Godiassau, 47, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0456.143.884, société constituée aux termes d’un acte du notaire Jean-Pol DEPOUHON, à la
résidence de Morialmé, le 28 septembre 1995, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 octobre
1995, sous le numéro 951021-496, dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire
soussigné le 21 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge, du 02 juillet 2018, sous le numéro
18319783, ici représentée par : Monsieur BOLLE Pascal, prénommé, administrateur de
Volet B
ladite société, désigné lors de l’assemblée générale extraordinaire du 08 mars 2001, publiée aux
Annexes du Moniteur belge du 06 avril 2001, sous le numéro 20010406-192.
Ci-après dénommée : « l’apporteur » et/ou « le cédant ».
5.2 Apport
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée Agrisert et faire apport à
ladite société des immeubles ci-avant mieux décrites en pleine propriété.
    1.  Rémunération des apports :
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la srl « Ferme de Godiassau » : quatre-vingt-six (86) actions,
souscrites sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la présente société.
Deuxième résolution – Apports en numéraires avec émission de nouvelles actions
1.                Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration. Ce rapport a été établi conformément à l’article 5:121 du Code des sociétés et des
associations et il y est exposé l’intérêt que les apports en numéraires présentent pour la société et de
la création d’actions nouvelles. Les actionnaires déclarent en avoir reçu un exemplaire et en avoir
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport est daté du dix février vingt-trois.
Ce rapport sera déposé en même temps que le présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise,
conformément au Code des sociétés et des associations.
2.                Décision d’augmentation des apports en espèces
L’Assemblée générale décide d’augmenter ses apports à concurrence de sept cents mille euros
(700.000,00 €), pour les porter de un million huit cent soixante-cinq mille deux cents euros
(1.865.200,00 €) à deux millions cinq cent soixante-cinq mille deux cents euros (2.565.200,00 €) par
apports en espèces, souscrits et libérés intégralement à concurrence de sept cents mille euros
(700.000,00 €) par la société anonyme « DSP FOOD », prénommée.
Ce nouvel apport sera indisponible.
En conséquence, de cet apport, l’assemblée générale décide de créer cent cinquante-six (156)
nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participants aux bénéfices à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions sont attribuées à la société anonyme « DSP FOOD » en rémunération de son
apport en espèces.
3. Souscription et libération
3.1 Interventions :
Intervient aux présentes :
La société anonyme « DSP FOOD », prénommée, représentée comme précisé ci-dessus, s’agissant
de l’apport précité de sept cent mille euros (700.000,00 €).
3.2 Renonciation des actionnaires au droit de préférence sur les actions nouvelles
Pour autant que de besoin, les actionnaires renoncent, à titre individuel et de manière expresse et
irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle, tel que prévu aux articles 5:128 et 5:129 du
CSA.
3.3 Apport
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée Agrisert et faire apport à
ladite société des sommes ci-avant mieux décrites en pleine propriété.
L’apport sera intégralement libéré par un versement en espèces effectués sur un compte bancaire
immatriculé au nom de la srl Agrisert, en sorte que cette dernière aura à sa disposition une somme
supplémentaire en compte d’apport propre indisponible de sept cent mille euros (700.000,00 €), à la
suite de la signature des présentes.
L’attestation bancaire confirmant le nouvel apport datée du vingt-huit février deux mil vingt-trois a été
remise au notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
3.4 Rémunération des apports
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société anonyme « DSP FOOD » : cent cinquante-six (156) actions,
souscrites sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la présente société.
Troisième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
Et comme suit :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, six cent nonante-quatre (694) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
»
Et
« Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et actionnaires sont inscrits.
Les capitaux propres indisponibles comprennent un million nonante-trois mille soixante euros
(1.093.060,00 €), dont mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) de réserves statutairement
indisponibles et six mille deux cents (6.200,00 €) d’autres apports indisponibles hors capital.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Quatrième résolution – Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des présentes résolutions et
notamment pour faire le nécessaire pour la coordination des statuts.
Toutes ces résolutions ont été prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, rapport du Réviseur d’Entreprise du
27 février 2023, rapport spécial de l’Organe d’Administration et Procès-verbaux du Conseil d’
Administration du 10 février 2023, ainsi qu’une coordination des statuts à la date du 28 février 2023.