N° d'entreprise 0439.643.293
Nom
S.P.R.L. DOCTEUR BRICTEUX	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	Société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Boulevard Frère-Orban 35A, boîte 021
4000 Liège
Objet de l'acte : DISSOLUTION & CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, soussigné, le 6 février 2023,
contenant notamment les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à
responsabilité limitée « S.P.R.L. DOCTEUR BRICTEUX », plus amplement décrite sous rubrique, il;
résulte que :
« Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1) Le président constate que l'actionnaire unique représentant l'entièreté des actions étant
présent, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
En ce qui concerne l'organe d'administration : l'administrateur unique est présent, à savoir :
- Madame Marie BRICTEUX, prénommée.
En outre, la société n'a pas de Commissaire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est:
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
2) L'assemblée a décidé de dissoudre la société ; l'ordre du jour est dès lors le suivant :
1. Approbation des rapports et mise en liquidation
-rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état:
résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de 3 mois est joint à ce rapport.
-rapport de l'expert-comptable externe sur cet état
2. Clôture immédiate de liquidation.
3. Divers.
3) La société n'est pas propriétaire d'immeuble.
4) L'organe d'administration a établi le rapport justificatif prévu par l'article 2 :71 du code
des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 décembre 2022.
5) Le rapport spécial a été dressé par Monsieur Brice REUL de la société à responsabilité
limitée SD Comptabilité, expert-comptable externe, sur ledit état résumant la situation active et passive
de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3 ; ce rapport, mis à la disposition des
actionnaires (avec le rapport de l'organe d'administration et la situation comptable), conclut dans les
termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe d'administration de la société DOCTEUR BRICTEUX SRL ayant son siège à
4000 Liège, Boulevard Frère-Orban 35A boîte 021, a préparé une situation comptable arrêtée au 31
décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de
bilan d'un montant de 42.967,45 € et d'un actif net s'élevant à 42.954,54 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31
décembre 2022 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions
de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous
réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou
consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en
un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société DOCTEUR BRICTEUX SRL.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bilstain, le 17 janvier 2023
SD Comptabilité SRL
représentée par Blue Rice SRL,
elle-même représentée par Brice Reul
expert-comptable (fiscal) certifié ».
Il est fait dispense au Notaire instrumentant de donner lecture des deux rapports susvantés.
Les rapports dont s'agit seront déposés, en originaux, au Greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, conformément au prescrit du code des sociétés et des associations, en même temps
qu'une expédition des présentes.
Déclaration légale
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 31 décembre 2022 et du rapport spécial susvanté.
Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société dissoute, conformément à l'article 2 :71 §6 code des
sociétés et des associations.
Constatation de la validité de l'assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
CET EXPOSE FAIT
L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend, à l'unanimité, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET MISE EN
LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, décide
d'adhérer aux rapports établis par l'organe d'administration et l'expert-comptable externe, dont
question ci-avant. Elle décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate,
à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée,
-ne désigne aucun liquidateur
-constate, conformément au rapport de l'expert-comptable externe, que toutes les dettes à
l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état ont été remboursées ou consignées ou
que les actionnaires ont donné par écrit leur accord que leur remboursement n'est pas requis
-se prononce pour la clôture de liquidation immédiate en un seul acte.
-l'actif éventuel restant est repris par l'actionnaire unique lui-même.
L'assemblée requière dès lors le notaire de constater que la liquidation de la société se trouve
ainsi définitivement clôturée, la société a définitivement cessé d'exister.
TROISIEME RESOLUTION : DIVERS
L'assemblée constate que le mandat d'administrateur de Madame Marie BRICTEUX prend
fin et lui en donne décharge.
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Marie BRICTEUX
sis à 4000 Liège, Boulevard Frère-Orban, numéro 35 boîte A021 et y seront conservés pendant cinq
ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'actionnaire unique et dont
la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Marie BRICTEUX, prénommée, avec pouvoir de
substitution, pour exécuter les résolutions prises, faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les
paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Philippe Labé, Notaire à Liège
PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 06/02/2023, rapport spécial de l'organe d'administration, situation active et passive à la date du
31/12/2022 et rapport spécial externe.