au greffe du tribunal de l'entreprise
Nº d'entreprise : 0680 503 104
francephane de Rnist -:
Nom
(en entier) : EVENT FT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Chaussée de Waterloo numéro 468 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels et décision concernant l'affectation du
résultat de l'exercice-Dissolution anticipée-Démission et décharge de
l'administrateur-Nomination du liquidateur-Pouvoirs au liquidateur
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « EVENT
FT », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, Chaussée de Waterloo numéro 468, à Ixelles (1050
Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0680.503.104, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix-huit septembre
deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 26
septembre suivant, volume 0 folio 0, case 23895 aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Approbation des comptes annuels
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes annuels arrêtés à la date de la liquidation. Ceux-
ci ont été examinés par les actionnaires et n'ont soulevé aucune question ou remarque quelconque.
L'assemblée approuve donc, sans réserve, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultats,
arrêtés au 12/09/2024, ainsi que les opérations traduites dans les comptes susvisés.
Elle approuve également l'affectation des résultats telle que présentée, dans une perspective de dissolution
volontaire de la société.
Deuxième résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
12/09/2024 et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations.
Le Président déclare et l'assemblée constate que cette situation comptable présente une clôture déficitaire et
que la société n'a de dettes que vis-à-vis de ses associés.
Troisième résolution
Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de
sa liquidation à compter du jour de l'acte.
Le notaire soussigné informe les comparants que conformément aux articles 2:77 et 2 :78 du Code des
sociétés et des associations :
*Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
*Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après
homologation par le tribunal du siège de la société, laquelle est sollicitée sur requête du liquidateur. Un acte
portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et publié que si une copie
de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
Quatrième résolution
Décharge provisoire de l'administrateur unique
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique en fonction.
L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous
réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.
Cinquième résolution
Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction, Monsieur TOUZEY Frédéric Jean
Armand, qui accepte la nomination.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
L'assemblée et le liquidateur déclarent que ce dernier :
*n'a pas à ce jour été condamné pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux,
concussion, escroquerie ou abus de confiance,
*qu'il n'est pas dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en
temps utile.
*qu'il n'a pas été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et qu'il n'a pas encouru une peine
d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° .
22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, pour une infraction au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique
ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
L'assemblée déclare qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations :
- que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement mais que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de Monsieur Frédéric Touzey, associé, et qu'il confirme à l'instant ou a confirmé par écrit, en tant que
créancier de la société, son accord concernant la nomination du liquidateur, de sorte que la nomination du
liquidateur ne doit pas être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Sixième résolution
Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit :
Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur est expressément autorisé à :
· poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs;
· contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
° hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
° vendre par adjudication publique les immeubles de la société s'il ne les juge pas nécessaires au paiement
des dettes de la société;
° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
· faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Il peut, seul, dispenser le Bureau de Sécurité Juridique compétent de prendre inscription d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un
officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul. Il représente la société
à l'égard des tiers, y compris en justice.
Le mandat de liquidateur est exercé à titre rémunéré/non rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.