N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : APA Consult
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière (Saint-Vaast)
Rue Florimond Adan(S-V) 4
APA Consult
 
Société en Commandite
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C O N S T I T U T I O N
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L'an deux mille vingt-deux, le 05 janvier :
  
1.         Monsieur Anthony PARISI, domicilié rue Florimond Adan, 4 à 7100 Saint-Vaast, associé commandité.
 
2.         Madame Laurine VANEUKEM, domiciliée rue de la Maladrée, 15 à 7110 Houdeng-Goegnies, associée
commanditaire.
 
 
Lesquels ont décidé de former une société en commandite et d'arrêter les statuts comme suit :
 
CONSTITUTION
 
Les comparants declarent constituer une societe sous la forme juridique d’une societe en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinea 3 du CSA, sous la denomination « APA Consult » ayant son siege social en Region
wallonne, au moyen d’apports de fonds a concurrence de cinq-cents euros (500,00€), representes par cinq-cents
(500) parts sociales sans valeur nominale, representant chacune 1/500eme de l’avoir social.
 
Ils declarent souscrire les cinq-cents (500) parts comme suit :
 
Monsieur Anthony PARISI declare souscrire en qualite d’associe commandite 495 parts ;
Madame Laurine VANEUKEM declare souscrire en qualite d’associee commanditaire 5 parts.
 
Le patrimoine sera constitue des apports suivants :
 
Monsieur Anthony PARISI declare faire en qualite d’associe commandite un apport en especes de 495€ ;
 Madame Laurine VANEUKEM declare faire en qualite d’associee commanditaire un apport en especes de 5€.
 
Les comparants déclarent que les apports ont été libérés.
0779809823
 
Titre I :  Forme – Dénominiation – Siège – Objet – Durée
 
Article 1    Forme juridique
 
La Societe est constituee sous la forme d’une societe en commandite visee par l’article 4:22 alinea 3 du CSA.
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
 
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés.
 
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi.
 
Article 2    Dénomination sociale
 
La société est dénommée : « APA Consult ».
 
Dans tous les actes, factures, publications, lettres, et autres documents émanant de la société, la dénomination
sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "société en commandite" ou en abrégé
"SComm", placés immédiatement avant ou après la dénomination, de l'indication précise du siège social, du
numéro d'entreprise, du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 3   Siège social
 
Le siege social de la societe est etabli en Region Wallonne.
Dans le respect des limites prevues par l’article 2:4 du CSA, il peut etre transfere en tout autre lieu de la Region
Wallonne par simple decision de l’organe d’administration. Cette decision doit etre obligatoirement publiee aux
Annexes du Moniteur belge.
Le transfert dans une autre Region impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des Statuts, si, en raison du deplacement du siege, la langue des statuts doit etre modifiee.
Cette competence est reservee a l’assemblee generale.
La societe peut, par simple decision de l’organe d’administration, etablir des sieges administratifs, agences,
ateliers, depots ou succursales en Belgique ou a l’etranger.
 
Article 4    Objet social
 
La societe a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger
:
Toutes opérations de conseil, service et assistance, en matière de gestion administrative, financière,
commerciale ou immobilière au profit de toute personne morale ou privée ;
L’organisation de séminaires, formations, évènements et congrès dans le sens large du mot ;
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci ;
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers,
notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la
vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers ;
 
L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons
de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ;
 
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre
mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en faciliter l'extension et le développement ;
 
La societe peut exercer tous mandats relatifs a l'administration, a la gestion, a la direction, au controle et a la
liquidation de toutes societes ou entreprises.
 La societe peut, par voie d'apport en especes ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financiere ou autrement, prendre des participations dans d'autres societes ou entreprises
existantes ou a creer, que ce soit en Belgique ou a l'etranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien ou de nature a favoriser son objet social ;
Elle peut egalement consentir tous prets ou garantir tous prets consentis par des tiers, etant entendu que la
societe n'effectuera aucune activite dont l’exercice serait soumis a des dispositions legales ou reglementaires
applicables aux etablissements de credits et/ou financiers.
Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise a des conditions prealables d'acces a la profession, la
societe subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la realisation de ces
conditions.
 
But
La société a pour but de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
 
Article 5    Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par la décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. La société continue entre les associés restants. Le cas
echeant, les heritiers et legataires de l'associe decede ont uniquement droit a la valeur de la part de l'associe
dans la societe au moment de son deces, sans participer a l'augmentation ulterieure du patrimoine de la societe.
 En revanche, si par suite du décès, il ne reste pas d’associe commandite, l’(les) associe(s) restant(s) devra(ont)
immédiatement proceder a la désignation d’un nouvel associe commandite parmi eux ou en acceptant un nouvel
associe.
 
 
Titre II : Patrimoine social – Souscription – Apports - Parts
 
Article 6    Patrimoine social
 
Le patrimoine social souscrit est fixe a la somme de cinq-cents (500,00) euros et est représenté par cinq-cents
(500,00) parts sans designation de valeur nominale, numerotees de 1 a 500, souscrites au pair et entierement
liberees, representant chacune une fraction identique du patrimoine social. Ce patrimoine est entierement
souscrit et libere en especes.
 
Article 7    Augmentation et réduction du patrimoine social
 
Le patrimoine social peut etre augmente ou reduit par decision de l’assemblee generale, statuant aux conditions
et dans les limites fixees par les statuts.
 
Article 8   Nature des parts sociales
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 
S'il y a plusieurs proprietaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afferents jusqu'a ce qu'une personne ait ete designee comme etant proprietaire de cette part a l'egard de
la societe. En cas de demembrement du droit de propriete d'une part sociale, les droits y afferents sont exerces
par l’usufruitier.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
 
Article 9    Cession de parts
 
Les parts d’un associe ne peuvent, a peine de nullite, en aucun cas, etre cedees entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriete, en usufruit ou en nue-propriete, sans l’accord unanime et ecrit des
autres associes. Cette regle s’applique non seulement pour les cessions a des tiers, mais egalement lors de
cessions a d’autres associes.
 La cession des parts, si elle a ete autorisee, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la societe qui datent d’avant l’opposabilite de la cession.
 
Le cessionnaire restera responsable des dettes existantes avant le moment ou la cession est devenue opposable
aux tiers.
 
Le nouvel associe ne sera responsable que des engagements contractes depuis qu’il est associe.
 
Article 10    Retrait
 
Tout associe qui envisage de ne plus faire partie de la societe a le droit de se retirer, a condition que sa
demission soit possible compte tenu des engagements souscrits pas ce dernier envers la societe et pour autant
qu’il reste au moins deux associes. Si tel n’etait pas le cas, la decision d’un associe de ne plus faire partie de la
societe entrainera la dissolution de la societe.
 La decision de retrait doit etre portee a la connaissance du (des) gerant(s) et des autres associes par lettre
recommandee. Si la societe et les coassocies disposent d’une adresse electronique conformement aux articles
2:31 et suivants du CSA, la notification peut egalement avoir lieu par courrier electronique. La notification a alors
lieu le meme jour que celui ou la (les) lettre(s) recommandee(s) est (sont) transmise(s) a la societe et/ou a
l’associe (aux associes) qui n’ont pas communique d’adresse electronique conformement aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
 
Si l’associe est egalement gerant, sa decision ne pourra etre prise en compte que pour autant qu’elle aura ete
notifiee aux associes, dans le cadre d’une assemblee generale convoquee avec pour ordre du jour la
constatation de la demission du gerant et les mesures a prendre. La date de prise d’effet de la demission devra
en tous les cas etre posterieure d’un mois au moins a la date de l’assemblee generale reunie pour constater la
demission du gerant.
 
L’associe sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectue a la valeur intrinseque
des parts de l’associe sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sera
determinee par un expert choisi de commun accord. A defaut d’accord, le president du tribunal competent
designe un expert a la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas etre realise dans un delai de trois mois suivant le jour
ou la valeur des parts est definitivement fixee.
 
 
Titre IV : Administration – Pouvoirs - Representation
 
Article 11 - Administration de la société
 
La societe est administree par un ou plusieurs gerants, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent
etre des associes commandites, et detenir au moins une part sociale.
 Le gerant possede les pouvoirs les plus etendus de gestion et de decision.
  
Il a dans sa competence tous les actes qui ne sont pas reserves expressement a l’assemblee generale par la loi.
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 12 - Nomination et fin des fonctions du gerant
 
Le ou les gerant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblee generale statuant aux conditions de quorum et de
majorite requises pour la modification des statuts, pour une duree determinee ou indeterminee.
Le ou les gerant(s) constitue(nt) l’organe d’administration. Les gerants non statutaires sont revocables en tout
temps par l’assemblee generale.
En toute hypothese, les fonctions du gerant prennent fin à l’echeance du terme de son mandat, au décès du
gérant ou en cas d’incapacite legale ou d’empechement, si celui-ci démissionne ou est révoqué en justice pour
des motifs légitimes ou pour toute autre procédure affectant le gérant telle une faillite.
En cas de cessation des fonctions d’un gerant, la societe n’est pas dissoute, meme s’il s’agit du gerant unique. Il
est pourvu a son remplacement par l’assemblee generale, laquelle statue dans ce cas comme en matiere de
modification des statuts.
 
Article 13 - Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14 - Remuneration
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
Si le mandat du gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15 - Controle
 
Le contrôle de la société est exercé par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
 
 
 
 
Titre V : Assemblee generale
 
Article 16 - Composition
 
L’assemblee generale se compose des associes commandites et des associes commanditaires.
 
Article 17- Reunion
 
L’assemblee generale ordinaire se reunit au lieu indique dans les convocations, le dernier vendredi du mois
d’avril de chaque annee a 19 heures. Si ce jour est ferie, l’assemblee a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Le(s) gerant(s) peu(ven)t convoquer l’assemblee chaque fois que l’interet de la societe l’exige.
 
Article 18 - Convocations
 
Les Assemblees Generales sont convoquees par le l’organe d’administration.
 Les convocations contiendront (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour et devront etre adressees
par simple lettre dans les quinze jours precedant la date de la reunion. Si tous les titres sont representes en
conformite avec les presents statuts, l’assemblee peut deliberer sans qu’il y ait a justifier de l’accomplissement
de convocation. Dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le proces-verbal.
 
Article 19 - Admission a l’assemblee
 
Les associes sont admis de plein droit a l’assemblee sans devoir accomplir aucune formalite d’admission.
 
Article 20 - Representation
 
Tout associé peut donner a toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration ecrite pour le representer a l'assemblee et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut
etre present a en outre la faculte de voter par ecrit avant l’assemblee generale. Ce vote par ecrit doit etre
transmis a la societe au plus tard trois jours avant le jour de l’assemblee generale.
 
Un vote emis par ecrit reste valable pour chaque assemblee generale suivante dans la mesure ou il y est traite
des memes points de l’ordre du jour, sauf si la societe est informee d’une cession des actions concernees.
 
Article 21 - Assemblees generales extraordinaires
 
Les regles du present titre sont egalement d’application pour les assemblees generales extraordinaires.
 
Article 22 - Bureau  
 
Toute assemblee generale est presidee par le plus ages des associes commandites. Le president designe un
secretaire et un scrutateur parmi les membres de l’assemblee.
 
Article 23 - Deliberations de l’assemblee generale – droit de vote
 
Chaque associe peut voter par lui-meme ou par mandataire, associe ou non.
 Chaque part sociale de valeur egale donne droit a une voix.
 A l’exception des points de l’ordre du jour pour lesquels les presents statuts exigent un quorum minimum et des
majorites speciales, les decisions sont prises a la majorite des voix, quel que soit le nombre de parts
representees, sans tenir compte des absentions.
  
Aucune assemblee ne peut deliberer sur un sujet qui n’est pas annonce a l’ordre du jour, a moins que toutes les
personnes devant etre convoquees, soient presentes ou representees, que la procuration l’autorise, et que
l’unanimite des voix s’y est resolue.
 
Article 24 – Proces-verbaux
 
Les decisions prises par l'assemblee generale font l'objet de proces-verbaux consignes dans un classeur special
tenu au siege de la societe.
 
Ces proces verbaux seront signes par le president, le secretaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associes
présents.
 
 
Titre VI : Exercice social - Distribution
Article 25 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 decembre de chaque annee.
 
A la fin de chaque exercice, la comptabilite est cloturee. L’organe d’administration dresse un inventaire suivant
les regles d’evaluation fixees par le Roi et etablit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont
determines par le Roi ainsi que le rapport de gestion.
  
Les comptes annuels doivent etre soumis a l’approbation de l’assemblee generale dans les six mois de la cloture
de l’exercice.
 
Article 26 - Distribution
 
Le benefice net de l’exercice est determine conformement aux dispositions legales. Le solde restant recevra
l’affectation que lui donnera l’assemblee generale statuant a la majorite des voix sur proposition du ou des
gerant(s).
 
 
Titre VII : Dissolution - Liquidation
 
Article 27 - Dissolution de la societe
 
La societe est volontairement dissoute par une decision de l’assemblee generale prise a l’unanimite des voix
presentes et valablement representees.
 En cas de dissolution de la societe, il sera procede a la liquidation par les soins de l’organe d’administration
disposant des pouvoirs les plus etendus prevu par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le resultat de la liquidation se revelait insuffisant, les dettes seront supportees par les associes commandites
en proportion de leurs parts.
 
Si le resultat se revele excedentaire, chacun des associes prelevera avant partage une somme egale a son
apport, le surplus etant partage au prorata de la participation dans le capital.
  
La liquidation de la societe est cloturee par une decision de l’assemblee generale prise a l’unanimite de voix
presentes et valablement representees. Si la societe souhaite faire usage de la possibilite de dissolution avec
cloture immediate de la liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71 et de l’article 2:80 du CSA.
L’assemblee generale decide par ailleurs de la dissolution et de la cloture de la liquidation en un seul acte a
condition que tous les associes soient presents et y consentent a l’unanimite.
 
Article 28 - Biens sociaux
 
Pendant la duree de la societe, et meme apres sa dissolution jusqu’a sa complete liquidation, les biens et valeurs
de ladite societe appartiendront toujours a la societe constituee par la presente et qui possede une personnalite
juridique distincte de celle des associes.
  
Les biens apportes a la societe ainsi que ceux qui resultent de l’activite sociale forment un patrimoine indivis
entre les associes. Les associes ne peuvent pretendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraire a leur
affectation.
 
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 29 - Modifications
 
Les associes pourront de commun accord entre eux, apporter aux presents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront a l’unanimite des votants.
 
Article 30 - Droit commun
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront tenues pour non écrites.
 
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes
y seront inscrites de plein droit.
 
 
 
 
 
 
 Assemblée générale extraordinaire des associés
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts etant ainsi rediges, les comparants prennent a l’unanimite les decisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’a dater du depot de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
Les comparants prennent a l’unanimite les decisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’a dater du depot
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
Le premier exercice social se terminera le 31 decembre 2022.
 
La premiere assemblee generale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois d’avril 2023 à 19h00.
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 05
janvier 2022 par l’associé commandité au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Monsieur Anthony PARISI est nommé pour une duree indeterminee en tant que gerant. Son mandat est
remunere.
 
Monsieur Anthony PARISI est designe en qualite de representant permanent de la societe presentement
constituee.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
L’assemblée confère à Monsieur Anthony PARISI, gérant de la société, tout pouvoir pour réaliser les formalités
administratives pour la signature, la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur belge, de
l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du Bureau de Contrôle TVA et auprès
de toutes administrations.
 
Fait a Saint-Vaast, 05 janvier 2022, en quatre exemplaires, chacun des associes disposant d’un exemplaire, le
troisieme etant conserve par l’enregistrement et le quatrieme a la societe.
 
 
 
Anthony PARISI                                                                                Laurine VANEUKEM
Le Commandité                                                                                La Commanditaire