N° d'entreprise : 0553977985
Nom
(en entier) : ALFATECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Josse Goffin 12A
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès verbal dressé par Maître Raphaël Villette, suppléant les notaires associés Etienne
Derycke et Bénédicte Vandenborre, à Tubize, en date du 14 décembre 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée '" ALFATECH " ayant son siège social à 1480 Tubize, Place Josse
Goffin 12A, immatriculée au registre des personnes morales et inscrite à la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0553.977.85 laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Codes des sociétés et des associations, dont les membres confirment avoir connaissance depuis
plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.   
L’assemblée décide de modifier l’objet social et remplace l’article 4 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
L’activité de construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz, de réseau d’évacuation des
eaux usées, de réseau d’adduction, travaux d’isolation et d’installation de chauffage, de ventilation et
de conditionnement d’air, climatisation, réparation et entretien, installation conduites et
raccordements de gaz ou ; d’eau. Travaux de plomberie et sanitaire, ainsi que l’import, l’export, l’
achat, la vente en gros et en détail de tous produits s’y rapportant.
Le stockage, de tous produits et accessoires, ainsi que la vente et l’achat en gros et en détail de tous
produits et objet de rapportant à ladite activité telle que reprise ci avant et qui facilite son exploitation.
L’exploitation, la gestion de magasin de construction en ce compris l’achat, la livraison des colis, la
vente, l’import, l’expert en gros, demi-gros et de détail, de matériaux de construction, de quincaillerie,
de peinture et de verre.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte et pour compte
de tiers, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autre, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers ;
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières de rapport,
directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplaire.
L’assemblée généralement peut étendre ou modifier l’objet social.
Celui-ci a été étendu à toutes opérations d’entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière :
la transformation, l’aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d’entreprise de
menuiserie de tapisserie de revêtements de murs et sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture,
de maçonnerie et béton, de taillerie de pierre et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques et travaux de démolition, de même que l’installation de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tous matériels électriques, de sanitaire et
de plomberie ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ainsi que tous travaux d’électricité dans
le sens le plus large du terme ;
    •  L’installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d’isolation thermique
et acoustique, des travaux d’asséchement de constructions autrement que par l’asphalte ; la
construction de pavillons démontables et de baraquement non métalliques, le placement de clôtures,
la pose de parquets, de cloisons et de fauxplafonds en bois, le placement de voltes, de matériels de
PVC, la menuiserie ;
    •  Placement d’installations de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement et de tuyauterie industrielle.
    •  Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
    •  Commerce de gros de vin et de spiritueux
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de tous types de produits par Internet (ecommerce)
    •  Récupération, démantèlement d'épaves + récupération déchets triés
    •  Collecte des déchets non dangereux
    •  Location et locationbail de matériels de transport terrestre, sans chauffeur, à l'exclusion de
voitures particulières et de véhicules utilitaires légers : véhicules de chemin de fer, camions, tracteurs
de halage, ...
    •  Location de camions avec conducteur
    •  Garde meubles
    •  Entreprise de déménagement déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers
ou d'usines
    •  Service de déménagement
    •  Métallurgie
    •  Fabrication d'autres machines d'usage spécifique
    •  Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
    •  Fabrication produit caoutchouc et plastique
    •  Fabrication produit minéraux non métallique
    •  Fabrication d'équipement électrique
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
    •  Nettoyage à la vapeur, sablage et les activités analogues aux parties extérieurs du bâtiment
    •  Ravalement de façade
    •  Autres activités de nettoyage
    •  Travaux d'isolation
    •  Autres travaux d'installations
    •  Autres travaux d'installations, y compris installation d'accessoires ;
    •  Ramonage cheminée
    •  Promotion et organisation de spectacle vivants
    •  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    •  Activités créatives, artistiques et de spectacle ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3.Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALFATECH». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.  
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
L’activité de construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz, de réseau d’évacuation des
eaux usées, de réseau d’adduction, travaux d’isolation et d’installation de chauffage, de ventilation et
de conditionnement d’air, climatisation, réparation et entretien, installation conduites et
raccordements de gaz ou ; d’eau. Travaux de plomberie et sanitaire, ainsi que l’import, l’export, l’
achat, la vente en gros et en détail de tous produits s’y rapportant.
Le stockage, de tous produits et accessoires, ainsi que la vente et l’achat en gros et en détail de tous
produits et objet de rapportant à ladite activité telle que reprise ci avant et qui facilite son exploitation.
L’exploitation, la gestion de magasin de construction en ce compris l’achat, la livraison des colis, la
vente, l’import, l’expert en gros, demi-gros et de détail, de matériaux de construction, de quincaillerie,
de peinture et de verre.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte et pour compte
de tiers, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autre, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers ;
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières de rapport,
directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplaire.
L’assemblée généralement peut étendre ou modifier l’objet social.
Celui-ci a été étendu à toutes opérations d’entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière :
la transformation, l’aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d’entreprise de
menuiserie de tapisserie de revêtements de murs et sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture,
de maçonnerie et béton, de taillerie de pierre et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques et travaux de démolition, de même que l’installation de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tous matériels électriques, de sanitaire et
de plomberie ;
    •  Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ainsi que tous travaux d’électricité dans
le sens le plus large du terme ;
    •  L’installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d’isolation thermique
et acoustique, des travaux d’asséchement de constructions autrement que par l’asphalte ; la
construction de pavillons démontables et de baraquement non métalliques, le placement de clôtures,
la pose de parquets, de cloisons et de fauxplafonds en bois, le placement de voltes, de matériels de
PVC, la menuiserie ;
    •  Placement d’installations de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement et de tuyauterie industrielle.
    •  Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
    •  Commerce de gros de vin et de spiritueux
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de tous types de produits par Internet (ecommerce)
    •  Récupération, démantèlement d'épaves + récupération déchets triés
    •  Collecte des déchets non dangereux
    •  Location et locationbail de matériels de transport terrestre, sans chauffeur, à l'exclusion de
voitures particulières et de véhicules utilitaires légers : véhicules de chemin de fer, camions, tracteurs
de halage, ...
    •  Location de camions avec conducteur
    •  Garde meubles
    •  Entreprise de déménagement déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers
ou d'usines
    •  Service de déménagement
    •  Métallurgie
    •  Fabrication d'autres machines d'usage spécifique
    •  Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
    •  Fabrication produit caoutchouc et plastique
    •  Fabrication produit minéraux non métallique
    •  Fabrication d'équipement électrique
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
    •  Nettoyage à la vapeur, sablage et les activités analogues aux parties extérieurs du bâtiment
    •  Ravalement de façade
    •  Autres activités de nettoyage
    •  Travaux d'isolation
    •  Autres travaux d'installations
    •  Autres travaux d'installations, y compris installation d'accessoires
    •  Ramonage cheminée
    •  Promotion et organisation de spectacle vivants
    •  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    •  Activités créatives, artistiques et de spectacle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III: TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er  lundi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FANA Alfred, prénommé, qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1480 Tubize, Place Josse Goffin
12A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Rapahël Villette, notaire. Dépôt simultané : expédition