Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"ASSOCIATION DES DROITS DE L'HOMME"
Rue Chisaire 16
7000 Mons
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize.
Le dix-neuf décembre
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire de résidence à Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
 
    1.  Monsieur DEPLUS Jean-Paul Marie, né à Jemappes le sept mai mil neuf cent cinquante-
quatre, numéro national 54.05.07 017-69, cohabitant légale de Madame ERNOULD Chantal Eliane
Marthe Ghislaine, domicilié à 7000 Mons, Rue des Casemates 14, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Mons le cinq juin deux mil huit.
    2.  Monsieur BALATE Eric René Victor Ghislain, né à La Hestre le vingt-trois février mil neuf cent
cinquante-neuf, numéro national 590223-127-48, divorcé, domicilié à 7190 Ecaussinnes, 31 avenue
de la Déportation  ;
    3.  Monsieur MASSY Bernard, né à Eugies, le 18 avril 1955, numéro national 550418.103-55,
divorcé,  domicilié à Cuesmes, rue du Curoir, 5/3-1 ;
    4.  Monsieur TABART Alain Yves Raymond Ghislain, né à Uccle le 21 octobre 1952, registre
national numéro 521021.113-31, divorcé, domicilié à Mons, rue de la Grosse Pomme, 3 ;
    5.  Monsieur LEBRUN Eric Jean Léopold, né à Uccle le 20 avril 1961, registre national numéro
610420.155-69, époux de Madame DUQUET Chantal, domicilié à Chièvres, Rue de Condé, 38 ;
    6.  Monsieur DUBREUCQ Philippe Bernard, né à Hautrage, le 8 septembre 1949, registre national
numéro 490908.107-66, époux de Madame Julie Rouffiange, domicilié à Hyon, Rue du Moulin au
Bois, 2A ;
    7.  Monsieur HUBERT Jean-Louis, domicilié à Mons, né à Mons le 22 octobre 1963, registre
national numéro 631022.041-13, époux de Madame Véronique Carlier, domicilié à Mons, Rue des
Orphelins, 9 ;
    8.  Monsieur ITANI Saeb, né à Beyrouth (Liban) le 10 juin 1945, registre national numéro
450610.323-73, époux de Madame Jenny PREUD’HOMME, domicilié à Frameries, Rue de Genly,
97;
    9.  Monsieur GUÉRITTE Alain Charles Firmin Pierre, né à Uccle le quatorze septembre mil neuf
cent cinquante-neuf, registre national numéro 59.09.14 145-58, veuf, domicilié à 7330 Saint-Ghislain,
21 rue des Canadiens.
 
 
Il est convenu de constituer une association sans but lucratif dont les statuts sont arrêtés comme
suit:
 
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
0668390772
Volet B
 
Article 1 - L'association est dénommée :
« ASSOCIATION DES DROITS DE L’HOMME »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de
l’association
 
Article 2 - Son siège social est établi à 7000 Mons, rue Chisaire, 16, dans l’arrondissement de Mons.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, donc de toute Région
linguistique, sur proposition du Conseil d’administration.
Tout transfert de ce siège social nécessitera une modification des statuts, par décision de la seule
Assemblée Générale, selon les modalités prévues par la loi et par le présent acte pour la
modification des statuts.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 2, si le nouveau siège social est situé dans un rayon de 10 km
autour du lieu du dernier siège social, le transfert du siège social pourra être opéré sur simple
décision du Conseil d’Administration, à charge pour celui-ci de procéder à la modification des statuts
et de procéder au dépôt légal des nouveaux statuts coordonnés.
Le siège social ne sera pas considéré comme transféré, tant que la décision de l’Assemblée,
Générale modifiant ce siège social, n’a pas été intégrée, selon les formalités légales, dans les
documents déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
 
Article 3 – L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut, en tout temps, être dissoute, par décision de la seule Assemblée Générale, dans les
conditions de modification des statuts.
 
OBJET - BUT
 
Article 4 - L'association a pour buts : la bienfaisance, la philanthropie et l’amélioration de l’humanité.
L'association a pour objet l’élaboration et l’application de tous les moyens matériels et moraux
pouvant servir à atteindre les buts ci-dessus cités, ainsi la mise en œuvre de cet objet et la
réalisation de ce but pourront donc consister, sans que cette énonciation ou cette énumération
puissent être considérées comme limitatives, en aides financières ou autres, à fonds perdu ou en
prêts d’honneur, sans intérêt ni charge, d’objets mobiliers, de matériel ou d’argent, à des personnes
ou des familles dans le besoin ou à des personnes, des familles et des associations de fait ou de
droit dont l’activité ou l’objet concourt à la bienfaisance et à la philanthropie en vue de l’organisation
d’une œuvre ou d’une action non commerciale ou comme encouragement dans la poursuite de cette
œuvre ou de cette action ou enfin en récompense de la bonne fin de l’œuvre ou de l’action
entreprise.
L’association pourra organiser tout type d’activités à caractère philosophique et/ou philanthropique
dans un esprit de liberté de conscience afin d’atteindre les buts fixés.
L’association pourra faire toutes le opérations accessoires se rattachant à son objet principal et
notamment posséder tous biens meubles et immeubles jugés utiles ou nécessaires à la réalisation
de son objet, et ce par acceptation de transfert, acquisition, acceptation de legs ou de donation,
prises en location sous quelque forme que ce soit.
Le patrimoine ainsi constitué par cotisations, par dons, par legs ou par donations, sera géré
communément par l’association, mais pourra être réparti par sa décision ou, avec son accord, selon
le désir du testateur ou sur demande d’un donateur, pourvu qu’il s’agisse d’un legs ou d’une donation
d’un montant ou d’une valeur supérieure à plus de dix mille euros, en fonds spéciaux, constituant des
divisions ou sections de l’association portant une appellation singulière ou le nom d’une personne
que l’association veut honorer ou dont elle veut honorer les souvenirs ou le nom du testateur ou du
donateur, ces fonds affectés d’une façon comptable aux divisions ou sections qui en portent la
dénomination, devant servir plus spécialement en capital ou revenus, à la mise en œuvre de moyens
définis ou la réalisation de toutes œuvres particulières, rentrant dans le cadre du but et de l’objet
général de l’association.
Toutefois, tous legs, dons ou donations faits sans désir ou demande ni accord de spécification
nominale seront versés, par la présente ASBL à la Fondation « LES DROITS DE L’HOMME ».
Enfin, l’association pourra toujours décider, au cas où l’affectation d’un fonds quelconque deviendrait
impossible ou sans intérêt de le supprimer et de verser le capital à la Fondation « LES DROITS DE
L’HOMME», pour servir dans l’un ou l’autre cas à la réalisation du but général et à la mise en œuvre
de l’objet non spécialisé.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
Volet B
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Les éventuels actes commerciaux posés par l’association n’auront d’autre but que de mieux atteindre
le but civil premier de l’association. Ils seront rigoureusement accessoires aux objets civils décrits ci-
dessus, et leurs bénéfices seront affectés exclusivement à la réalisation de ces objets civils.
L’affectation non lucrative du résultat n’exclut pas la juste rémunération des travailleurs de
l’association.
 
DES MEMBRES
 
Article 5 - L’association ne comprend que des membres effectifs. Il ne sera pas créé d’autre type de
membres.
Le nombre de membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à sept.
 
Article 6 - Les membres effectifs ont seuls les qualités, droits et obligations des personnes qualifiées
« membres » par la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations »,
publiée au Moniteur Belge le 11 décembre 2002, et jouissent seuls de la plénitude des droits
accordés aux « membres » par cette loi.
Les droits et obligations qui sont dévolus aux personnes désignées « membres » par cette loi sont
donc attribués aux membres effectifs de l’association.
 
Article 7 - Les membres effectifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
S’ils sont des personnes morales, ces membres effectifs doivent mandater une personne physique
qui les représentera au sein de l’Assemblée Générale de l’association.
 
Article 8 - Les membres effectifs composent seuls l’Assemblée Générale.
 
Ils sont seuls à disposer de droits de vote à toute assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou
modificatrice des statuts, chaque membre effectif disposant d’une voix.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d’une assemblée générale délibérative,
uniquement par un autre membre effectif, par mandat spécial et exprès remis au Conseil
d’administration avant ou à l’ouverture même de cette Assemblée Générale. Ce mandat spécial et
exprès doit donner au représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre
mandant, quelle que soit cette décision.
 
Article 9 - Les membres effectifs sont choisis en raison de leur compétence particulière à concourir
activement et directement à la réalisation de l’objet social.
Les membres effectifs s’engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l’Assemblée
Générale et le règlement d’ordre intérieur.
 
Admission des membres effectifs
Article 10 - Les membres effectifs nouveaux sont cooptés par décision de l’Assemblée Générale des
membres effectifs, décision prise dans les conditions et suivant les formalités de modifications des
statuts.
Sont par conséquent seuls membres effectifs, toute personne physique ou morale qui est admise en
qualité de membre effectif par seule décision de l’Assemblée Générale, décision prise dans les
conditions de modifications des statuts.
 
Article 11 - Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre effectif, doit en faire la
demande écrite au Conseil d’administration, lequel la transmettra à l’Assemblée Générale, après
avoir vérifié la réalisation de la condition formelle imposée à l’alinéa 4 du présent article.
Toute personne qui désire devenir membre effectif, ne peut en introduire la demande à l’Assemblée
Générale que si cette demande est appuyée soit par le Conseil d’administration, soit par deux
membres effectifs au moins ; cet appui doit être exprimé par écrit à l’Assemblée Générale.
Toute demande de devenir membre effectif qui aurait été introduite auprès de l’Assemblée Générale
sans avoir été appuyée par le Conseil d’administration, ou par deux membres effectifs au moins, ne
sera pas considérée par l’Assemblée Générale.
La personne physique ou morale dont l’admission comme membre effectif a été refusée, ne peut
représenter sa candidature qu’après une année à dater de la session de l’Assemblée Générale ayant
refusé son admission.
 
Volet B
  Cotisations et apports des membres effectifs
Article 12 - En raison de leur contribution active à l’objet social de l’association, les membres effectifs
doivent verser à l’association, sans aucune exception ni régime privilégié, une cotisation périodique.
Le Conseil d’administration déterminera la périodicité du paiement de cette cotisation ; cette
périodicité sera au moins annuelle.
La cotisation des membres effectifs est fixée chaque année par l’Assemblée Générale, à la majorité
simple.
Cette cotisation ne sera pas supérieure à 1.000,00 € par an.
Le Conseil d’administration présentera à l’Assemblée Générale, les raisons justifiant le montant et la
périodicité de la cotisation. L’Assemblée générale pourra, s’il échet, demander des justifications
complémentaires au Conseil d’Administration concernant le montant et la périodicité de la cotisation,
et éventuellement augmenter ou diminuer celle-ci.
 
Article 13 - Outre leurs cotisations dont les modalités sont définies à l’article 12 des présents statuts,
les membres effectifs peuvent être astreints à un droit d’entrée, dont le montant minimum est fixé à
50,00 €, et qui alimentera le fonds associatif ou « capital » de l’association.
Le montant de ce droit d’entrée peut être redéfini à chaque Assemblée Générale statutaire.
Le nouveau montant du droit d’entrée sera imposé à chaque membre effectif dont l’admission sera
agréée par une Assemblée Générale ultérieure.
 
Article 14 - Outre les cotisations et le droit d’entrée, les membres effectifs peuvent mettre à
disposition de l’association des biens en numéraire ou en nature, aux fins de permettre à
l’association de mieux réaliser son objet social.
Cette mise à disposition doit, sans exception, être agréée par le Conseil d’administration.
Cette mise à disposition de biens par un membre effectif à l’association doit être qualifiée soit
d’apport, soit de prêt. Il ne pourra y avoir d’autre qualification de mise à disposition d’un ou de
plusieurs biens par le membre effectif à l’association.
La qualification de la mise à disposition de biens par un membre à l’association, doit être effectuée
conjointement par le membre et par le Conseil d’administration.
La mise à disposition de biens par un membre effectif à l’association, et la qualification de cette mise
à disposition, fera l’objet d’un procès-verbal du Conseil d’administration, signé par tous les membres
du Conseil.
Cette mise à disposition et sa qualification seront mentionnées dans le Registre des membres, ainsi
que le montant de l’évaluation des biens mis à disposition, en regard du nom du membre.
S’il s’agit d’un apport, cette qualification et ce montant seront suivis, dans le Registre des membres,
de la mention manuscrite apposée par le membre : « Bon pour apport de … » suivie de la description
sommaire et du montant de cet apport, de la date et de la signature du membre apporteur.
S’il s’agit d’un prêt, cette qualification et ce montant seront suivis, dans le Registre des membres, de
la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de  … €, selon le contrat en date du … » s’il
s’agit d’un prêt en numéraire, ou de la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de
matériel, d’une valeur estimée à  … €, selon le contrat en date du … », s’il s’agit d’un prêt d’un bien
d’équipement. Cette mention manuscrite sera suivie de la description sommaire et du montant de ce
prêt, de la date et de la signature du membre prêteur.
S’il s’agit d’un apport, l’association sera réputée propriétaire des biens apportés, et ne pourra jamais
être contrainte à restitution desdits biens à l’apporteur.
S’il s’agit d’un prêt, la mise à disposition devra faire l’objet d’un contrat sur document distinct,
précisant le montant du prêt, sa durée, et les modalités de la restitution au membre prêteur.
La mise à disposition de biens par un membre effectif à l’association ne donnera jamais lieu à
intérêts payés par l’association au membre effectif.
Le membre effectif n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger de
l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou des
apports qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre effectif décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque
remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même,
les ayants droit d’un membre effectif , vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds
associatif ni l’avoir social de l’association.
Démission des membres effectifs
Article 15 - Le membre effectif qui désire démissionner ne pourra le faire qu’en respectant la
formalité de l’envoi d’une lettre recommandée adressée au Conseil d’administration de l’association.
La date de la démission sera celle de cette lettre de démission, ou, à défaut, celle de sa réception
par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Volet B
Il n’est pas nécessaire que la lettre de démission contienne la motivation de la démission.
 
Article 16 - Le non paiement de la cotisation des membres effectifs n’équivaut pas à l’affirmation
d’une démission. Le membre effectif qui n’a pas versé les paiements qui lui incombent sera toujours
considéré comme membre effectif tant qu’il n’a pas démissionné selon les conditions et formes
définies à l’article 15 des présents statuts, ou tant qu’il n’a pas été exclu.
 
Article 17 - Le membre effectif démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social,
et ne peut exiger de l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations
qu’il a versées ou des apports qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre effectif démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un
quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires.
De même, les ayants droit d’un membre démissionnaire, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir
sur le fonds associatif ni l’avoir social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre effectif démissionnaire sous prétexte de
compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef
de vol.
Article 18 - Après sa démission, le membre effectif démissionnaire reste redevable des cotisations
non versées et autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de
l’association durant la période où il était membre effectif, y compris la cotisation et versements dont
la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre recommandée de démission par
le Conseil d’administration.
 
Exclusion des membres effectifs
Article 19 - En vertu de l’article 4 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs ne pourront être exclus
que par la seule Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
L’exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée, adressée au membre effectif
exclu par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière. L’exclusion sera effective à la date
d’envoi de cette lettre recommandée.
L’exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.
 
Article 20 - Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale,
les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction à la loi, aux statuts, au
Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l’honneur et de la bienséance. Les critères
d’évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la suspension sont laissés à l’entière et
libre appréciation de l’Assemblée Générale, sans que celle-ci doive requérir l’avis d’une autre
instance.
En cas de suspension d’un membre effectif, une Assemblée Générale devra être convoquée dans le
mois de cette suspension, Assemblée dont l’ordre du jour contiendra la décision de l’exclusion ou du
maintien du membre suspendu.
 
Article 21 - Le membre exclu n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger
de l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou
des apports qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque
remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même,
les ayants droit d’un membre exclu, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds
associatif ni l’avoir social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre exclu sous prétexte de compenser des
apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.
 
Article 22 - Après son exclusion, le membre exclu reste redevable des cotisations non versées et
autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l’association durant la
période où il était membre effectif, y compris la cotisation et versements dont la créance est née
durant le mois de la date où l’exclusion a été prononcée par l’Assemblée Générale.
 
Obligation faite à l’association d’information des membres effectifs
Article 23 - En application de l’article 10 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs doivent recevoir
tous les documents nécessaires ou utiles à la maîtrise des éléments d’une décision à prendre par
l’Assemblée Générale dont ils font partie, à condition d’en exprimer la requête précise par écrit, qu’ils
adressent à l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Tant que dure sa participation à l’association en tant que membre effectif, chaque membre effectif
Volet B
peut individuellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant
cette comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.
 
Article 24 - Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayants
droit, ne peut plus requérir un quelconque document de l’association, ni consulter la comptabilité ni
ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, ni le Registre des membres effectifs,
ni le Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, ni réclamer une reddition de
comptes, ni requérir une apposition de scellés sur les biens de l’association, à dater de la lettre de
démission ou de la décision de l’exclusion par l’Assemblée Générale.
 
Registre des membres effectifs
Article 25 - Il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d’administration.
Ce Registre contiendra les mentions exigées par l’article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les
mentions des apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à
l’article 14 des présents statuts.
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Composition – Quorum de présence
Article 26 – L’Assemblée Générale est composée des seuls membres effectifs. Chaque membre
effectif a le droit d’assister et de voter à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer et procéder à un scrutin que si la moitié des
membres effectifs inscrits dans l’association sont présents ou représentés. En cas de quorum
insuffisant, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les quinze jours, qui, elle, délibérera
quelle que soit le quorum de voix présentes ou représentées.
 
Article 27 - Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée Générale par
un mandataire, à la double condition d’avoir introduit la proposition de représentation du membre
effectif au Conseil d’administration et que celui-ci ait signifié son accord par écrit au membre effectif
mandant.
Le mandataire représentant le membre effectif ne pourra être qu’un autre membre effectif.
Chaque membre effectif ne pourra représenter qu’un seul membre effectif.
 
Article 28 - L’Assemblée Générale peut désigner un président, dont la fonction est d’organiser et de
présider les débats, et de traduire les délibérations et décisions de l’Assemblée en procès-verbaux.
Si le président d’Assemblée Générale est membre du Conseil d’administration, il exercera également
au sein de ce Conseil la fonction de Président.
Si le président d’Assemblée Générale est absent, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Modalités de prise de décision
Article 29 - Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les décisions de toute Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des
voix présentes ou représentées plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts et dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l’Assemblée
Générale dispose d’une voix supplémentaire, outre celle de membre effectif, en raison de ses
fonctions de président.
A tout procès-verbal d’Assemblée Générale, il sera acté les noms des personnes présentes,
absentes et excusées. Pour toute proposition ponctuelle, il sera acté scrupuleusement quel était le
nombre de votes en faveur de la décision, le nombre de votes en défaveur, et le nombre
d’abstentions. Le procès-verbal ne pourra globaliser les décomptes des votes favorables,
défavorables et des abstentions pour toutes les décisions d’une même Assemblée Générale, chaque
décision devant faire l’objet d’un vote et donc d’un décompte distinct.
Pour le calcul des majorités, les membres présents qui s’abstiennent au vote lors d’une décision
particulière sont bel et bien considérés comme présents, sauf dans les cas où une disposition
impérative de la loi exige un quorum spécial.
Si les abstentions sont en majorité lors du vote, la décision particulière devra être à nouveau
soumise au vote lors de l’Assemblée Générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote
n’aura lieu qu’une seule fois. Lors d’un nouveau vote pour une même décision particulière, les
membres qui s’abstiennent au vote seront considérés comme n’étant pas présents.
A tout procès-verbal d’Assemblée Générale, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi
exige un quorum spécial, il sera acté au procès-verbal quelle majorité devait être atteinte par
Volet B
décision antérieure, et quelle majorité a été réellement atteinte lors du vote.
 
Modifications des statuts
Article 30 - En dérogation à l’article 8 de la loi sur les ASBL, les propositions de modifications des
statuts ne pourront être adoptées par l’Assemblée Générale que si les deux tiers des membres
effectifs sont présents ou représentés, et si les deux tiers des voix de ces membres présents ou
représentés acceptent la proposition.
Pour faire l’objet d’une décision, les propositions de modifications des statuts doivent avoir été
introduites par le Conseil d’administration auprès de l’Assemblée Générale sous forme d’une
proposition écrite et motivée, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale énoncée
dans la convocation.
Conformément à l’article 8 de la loi, toute modification de l’objet social ne pourra être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
Attributions
Article 31 - L’Assemblée Générale est seule compétente pour les décisions et actes dont la
compétence lui est attribuée par l’article 4 de la loi sur les ASBL, en l’occurrence :
• toute modification des statuts ;
• toute nomination et la révocation des administrateurs ;
• toute nomination et révocation des éventuels commissaires, et la fixation de leur rémunération,
dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
• l’approbation des budgets et des comptes ;
• la dissolution volontaire de l’association ;
• l’exclusion d’un membre effectif ;
• la transformation de l’association en société à finalité sociale.
Outre les compétences prévues à l’article 4 de la loi sur les ASBL, l’Assemblée Générale est seule
compétente pour tous les actes qui engagent l’association dans des opérations se traduisant par des
mutations des rubriques des Immobilisations incorporelles, corporelles ou financières à l’Actif du
Bilan des Comptes Annuels de l’association, sauf si ces mutations relèvent des opérations courantes
d’amortissements ou de réductions de valeur, ceci quel que soit le montant de ces opérations.
Elle peut délivrer mandat exprès au Conseil d’administration ou à l’Administrateur Délégué à la
gestion journalière pour effectuer lesdites opérations.
 
Article 32 - L’Assemblée Générale est seule compétente pour élaborer et modifier le Règlement
Intérieur de l’association, sur éventuelle propositions du Conseil d’administration, de l’Administrateur
Délégué à la gestion journalière ou d’un membre effectif.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour tous les actes dont la compétence lui est attribuée
par les statuts, en ce compris :
• l’agréation ou l’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ;
• les mutations à titres onéreux frappant des éléments comptabilisés aux rubriques d’Immobilisations
corporelles, incorporelles et financières de l’Actif du Bilan, hormis les amortissements et réductions
de valeur ordinaires ;
 
Mode de convocation
Article 33 - Il est tenu au moins une Assemblée Générale annuelle, dont l’ordre du jour doit
comporter au minimum l’approbation des comptes annuels de l’année écoulée et des budgets de
l’année suivante, ainsi que la décision de prorogation ou de révocation des différents mandats des
administrateurs et commissaires.
Cette Assemblée Générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de février, au siège social
de l’association.
Des Assemblées Générales extraordinaires pourront être réunies à la demande expresse du Conseil
d’administration. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil
d’Administration chaque fois que l’objet et l’intérêt de l’association le requièrent.
Des Assemblées Générales extraordinaires pourront également être réunies à la demande expresse
de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d’un cinquième au moins des membres
effectifs.
Toutefois ces Assemblées extraordinaires ne seront réunies que si la moitié des membres effectifs
ne manifeste pas le refus de cette réunion, refus exprimé à l’Administrateur Délégué à la gestion
journalière, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques
utilisant le média Internet.
Article 34 - L’Assemblée Générale ne peut être convoquée que par voie écrite. Chaque membre
effectif doit être convoqué personnellement.
Volet B
Elle est convoquée par toute voie autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies
électroniques utilisant le média Internet.
Pour être valables, les convocations à l’Assemblée Générale autre que l’Assemblée Générale
annuelle statutaire doivent être signées par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière, ou par
le Président, ou par deux administrateurs, ou par un cinquième des membres effectifs.
Les convocations à l’Assemblée Générale autre que l’Assemblée Générale annuelle statutaire
établissent le lieu, l’heure et la durée de l’Assemblée Générale et leur ordre du jour.
Le délai minimum d’envoi de la convocation avant la date de l’Assemblée Générale autre que
l’Assemblée Générale annuelle statutaire, est de quinze jours.
Lorsque l’Assemblée Générale est convoquée pour l’approbation des comptes annuels, la date
d’envoi de ces comptes annuels par le Conseil d’administration aux membres effectifs doit précéder
de quinze jours la date de l’Assemblée Générale.
 
Article 35 - La convocation à l’Assemblée Générale contient l’ordre du jour, lequel précisera toujours
la décision d’approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente ; éventuellement, il
sera procédé alors séance tenante aux modifications du procès-verbal.
La convocation mentionne toujours le lieu, le jour et l’heure de l’Assemblée Générale, quelle qu’elle
soit.
Toute proposition ne sera portée à l’ordre du jour que si elle est présentée soit par l’Administrateur
Délégué à la gestion journalière, soit par un seul membre effectif. La proposition portée à l’ordre du
jour doit être exprimée de manière détaillée dans la convocation à l’Assemblée Générale.
 
Communication des résolutions de l’assemblée générale
Article 36 - Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales seront envoyés
par toute voie écrite autorisée, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet, à tous les
membres effectifs, qui en font la demande.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés
par le président, ou, à défaut, par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ayant procédé à la
rédaction du procès-verbal. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Les tiers reçoivent une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale s’ils en font la demande
écrite et motivée au conseil d’administration. Le Conseil d’administration décide souverainement
d’accéder ou non à cette demande, en évaluant seul la légitimité du motif.
 
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Composition et nomination
Article 37 - L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de cinq
administrateurs au moins et dix administrateurs au plus.
La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans, prorogeable ou révocable par l’Assemblée
Générale statutaire, appelée à approuver les comptes annuels.
Ils choisissent parmi eux, pour la durée de leur mandat, un président, un vice-président, un
secrétaire, un trésorier et un directeur.
Ils exercent leur mandat gratuitement. Aucun mandataire de l’association ne bénéficiera d’aucune
rémunération, à quelque titre que ce soit.
Les administrateurs peuvent toutefois être nommés ou révoqués par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à la majorité simple des membres.
Lorsque les administrateurs sont révoqués, ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans
justification.
En cas de vacance du mandat d’un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants
continuent à former un conseil d’administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était
complet, à condition toutefois que le nombre d’administrateurs restants ne soit pas égal à un.
 
Article 38 - L’administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et
responsable jusqu’à son remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Fonctionnement
Article 39 - Le Conseil d’administration ne peut être présidé pour son fonctionnement que par un
administrateur, sans que cet administrateur puisse être l’Administrateur Délégué à la gestion
journalière.
Cet administrateur peut également être le président désigné par l’Assemblée Générale pour présider
ses débats, tels que décrit à l’article 28 des présents statuts.
 
Volet B
Article 40 - Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion de l’association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les
administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les
présents statuts à l’Assemblée Générale.
Le procès-verbal de toute réunion de Conseil d’administration sera délivré dans le mois de cette
réunion à tous les membres effectifs de l’association qui en font la demande par tous moyens de
diffusion, y compris électroniques.
Article 41 - Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Si le
quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil d’administration, sur seconde
convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un délai de sept jours est nécessaires entre les deux réunions.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
Les administrateurs qui s’abstiennent au vote sont considérés comme n’étant pas présents pour le
calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le
remplace est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul
administrateur président.
Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres effectifs qui le désirent
peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
 
DE L’ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
 
Article 42 - Le Conseil d’administration désigne en son sein un Administrateur délégué à la gestion
journalière, à la majorité simple des voix.
L’Administrateur délégué reçoit mandat du conseil d’administration, et par lui, de l’Assemblée
Générale, pour signer au nom de l’association tout contrat qui relève de l’objet social de l’association
et pour lequel les statuts n’imposent pas à cet administrateur délégué ni au conseil un mandat
spécial de l’assemblée générale.
Il possède la signature de l’association pour exécuter la gestion des comptes courants, et exécuter
tous les actes et contrats qui ont engagé l’association.
Le Conseil se réunit sur convocation de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière. La
convocation contient l’ordre du jour.
 
Article 43 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies à la
diligence de l’administrateur délégué à la gestion journalière ou de l’administrateur désigné par le
conseil.
 
Article 44 - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l’administrateur
déléguée à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux
annexes du Moniteur Belge. Il en va de même des actes relatifs à la nomination ou à la cessation
des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Article 45 - Les administrateurs, l’administrateur délégué à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
DE LA DESTINATION DU FONDS SOCIAL
 
Article 46 - Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire, exclu ou
défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé,
ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations
versées.
 
Article 47 - L’Assemblée Générale déterminera, à la majorité simple ce qu’il adviendra de l’actif net
de l’association à la dissolution volontaire ou involontaire de l’association.
L’actif net sera, en application de l’article 19 de la loi sur les ASBL, affecté à une autre ASBL ou
Fondation à objet similaire à celui de l’association.
 
DU REGLEMENT INTERIEUR
 
Article 48 - Le Conseil d’administration pourra élaborer un Règlement Intérieur et le soumettra alors
Volet B
à l’Assemblée Générale, laquelle l’adoptera à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Des modifications à ce Règlement Intérieur pourront être apportées par toute Assemblée Générale,
statuant à la majorité simple, et réunie à tout moment à l’appel à la demande expresse du Conseil
d’administration, de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d’un cinquième au moins des
membres effectifs.
 
DE LA COMPTABILITE
Article 49 - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 50 - Les comptes de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice suivant, ainsi qu’un rapport
d’activités, sont préparés par le conseil d’administration, éventuellement à l’intervention de
l’administrateur délégué à la gestion journalière, et sont soumis à l’approbation de l’assemblée
générale qui se tiendra au mois de mars de chaque année. Celle-ci les approuvera ou non à la
majorité simple
Ils sont tenus et déposés conformément à l’article 17 de la loi.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social
suivant.
L’assemblée générale pourra éventuellement désigner un commissaire au compte, membre ou non,
chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
 
Article 51 - Le cas échéant, lorsque la loi l’exige, un commissaire au compte sera choisi par
l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. elle déterminera la
durée du mandat.
 
Article 52 - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 
Article 53 - Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 « sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée, à l'unanimité, fixe le nombre d'administrateurs à (dix lisez) neuf.
Après avoir acté les démissions des administrateurs précédents, elle appelle aux fonctions
d'administrateurs, pour un terme de cinq ans :
    •  Monsieur Jean-Pol DEPLUS, prénommé ;
    •  Monsieur Alain GUERITTE, prénommé ;
    •  Monsieur Saeb ITANI, prénommé ;
    •  Monsieur Alain TABART, prénommé ;
    •  Monsieur Bernard MASSY, prénommé ;
    •  Monsieur Eric LEBRUN, prénommé ;
    •  Monsieur Philippe DUBREUCQ, prénommé ;
    •  Monsieur Jean-Louis HUBERT, prénommé ;
    •  Monsieur Eric BALATE, prénommé.
 
Le mandat des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale de deux mille
vingt-et-un.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs étant élus, ceux-ci se sont réunis immédiatement en conseil et après
délibération, les décisions suivantes ont été prises.
Est nommé Président du conseil d'administration, Monsieur Jean-Pol DEPLUS, prénommé, qui
accepte ;
Est nommé Vice-Président, Monsieur Jean-Louis HUBERT prénommé, qui accepte ;
Est nommé Secrétaire, Monsieur Bernard MASSY prénommé, qui accepte ;
Est nommé Secrétaire-adjoint, Monsieur Philippe DUBREUCQ prénommé, qui accepte ;
Est nommé Trésorier, Monsieur Alain GUERITTE prénommé, qui accepte ;
Volet B
 
  L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).