N° d'entreprise : 0811545055
Nom
(en entier) : NOLUMIH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Monnet 22 bte 15
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 9 janvier 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « NOLUMIH », dont le siège est établi à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Jean Monnet 22 boîte 15., a décidé :
1. de remplacer le texte intégral de l’objet conformément à la proposition de l’organe d’administration,
tel que repris sous le titre « objet » au point 4 ci-après.
2. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de  constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de
la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOLUMIH ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet
La société a pour objet toutes activités quelconques dans le domaine de l'art dentaire.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société pourra en outre intervenir dans les activités suivantes à titre accessoire :
- dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération, mobilière ou immobilière, se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Les décisions relatives à ces investissements
seront décidées à la majorité simple.
- la société peut acheter, vendre, rénover et donner en location des biens immeubles (en pleine
propriété, en usufruit et/ou en nue-propriété) pour autant que cette activité s'inscrive dans le cadre
d'une gestion « en bon père de famille » de la société et que la vocation prioritairement de l’art
dentaire de cette dernière ne soient repris en cause et sans que cette activité ait un caractère
répétitif. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
La société s'interdit expressément toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque actionnaire est toujours illimitée. Elle
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l’étranger sous contraintes des dispositions
internationales en la matière.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société pourra effectuer tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
industrielles ou commerciales et financières, mobilières et immobilières sous quelque forme que ce
sait, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet, ou pouvant en faciliter l’extension
ou le développement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. L’organe d’
administration collégial ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de mai, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procèder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur BUZINCU Mihai, domicilié à 3080 Tervuren, Merellaan 8.
Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Jean Monnet
22 boîte 15.
7. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du
présent acte, à : la société anonyme B.I.T.C. à 3070 Kortenberg, Broekhoven 49.  En particulier ce
mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque
Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rapport, historique + coordination.
I. RAES