N° d'entreprise : 0476 429 158 .
Nom
(en entier) : Santé mentale Exclusion sociale - Europe
SMES-Europe	(en abrégé) :
· Forme légale : aisbl
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Rue du Rempart des Moines 78, 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège ;
Objet de l'acte : Modification des Status - modification du Siège sociale - Nominations -
Délégation spéciale
ODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée Générale du 15 mai 2020 a décidé à l'unanimité de modifier les statuts.
Le nouveau texte des statuts coordonnés est :
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TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - BUT - DUREE
Article 1. Dénomination
L'association prend la dénomination de « Santé mentale et Exclusion sociale - Europa », en abrégé :
« SMES-Europa ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, sites web, commandes, sites web et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l'AISBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°)
la dénomination de l'AISBL, 2°). la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse complète du siège
social, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction
compétente en fonction de l'adresse du siège social, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de
'l'AISBL et, 7º) le cas échéant, le fait que l'AISBL est en liquidation.
Article 2. Siège social - Arrondissement judiciaire
Le siège social de l'association est établi en Belgique, Rue du Rempart des Moines 78, 1000 Bruxelles,
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
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Le siège de l'association peut, sur décision à la majorité simple des membres présents ou représentés de
l'organe d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être
· transféré à l'étranger.
Tout acte constatant le transfert du siège de l'association devra être déposé (in extenso) au dossier de
l'association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'association et publié aux Annexes du
Moniteur belge.	--
Article 3. But désintéressé d'utilité internationale
L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d'utilité internationale la
promotion de la santé mentale et la réhabilitation/inclusion sociale, prioritairement dans les Pays d'Europe.
« SMES-Europa » vise à promouvoir les droits humain fondamentaux particulièrement pour les personnes
marginalisées et discriminées : sans abris, malades mentaux sans assistance, personnes âgées'isolées,
migrants sans documents.
Article 4. Objets
La poursuite de ces buts susvisés se réalisera notamment par les activités suivantes :
-L'étude et l'analyse des enjeux politique, éthiques et de droit;
-La recherche/action pour évaluer les pratiques et promouvoir des initiatives innovantes, adéquates et
efficientes;
-La formation multidisciplinaire et permanente;
-La sensibilisation de la société civile et des responsables administratifs et politiques ..
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Article 5. Durée	.
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification
du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.
Article 6. Règles internes
. : L'Organe d'administration est autorisé à élaborer, si et quand nécessaire, un règlement d'ordre intérieur.
La version la plus récente du règlement d'ordre intérieur sera toujours disponible pour inspection au siège de
l'association ..
Toutes les procédures organisationnelles, administratives et opérationnelles ne figurant pas dans les
présents statuts sont régies par un Règlement d'Ordre Intérieur établi par l'Organe d'Administration et
approuvé par L'Assemblée Générale.
Toute modification du Règlement d'Ordre Intérieur jugée nécessaire et acceptée par l'organe
d'administration, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le Règlement d'Ordre Intérieur ne fait pas partie des présents statuts.
Le Président de l'Organe d'Administration veille au respect du Règlement d'Ordre Intérieur et informe
l'Organe d'Administration de toute violation de celui-ci.
TITRE II. MEMBRES
Article 7. Membres
L'association se compose de personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et
usages de leur pays d'origine. L'association est constituée de différentes catégories de membres, originaires
de tous les pays sans exception, qui selon leur divers engagement dans l'association peuvent être :
1.Membres effectifs : sont ceux qui consacrent une partie de leur activité professionnelle à l'association
SMES-EUROPA, dans le but d'apporter leur propre contribution d'expérience et compétence.
2.Membres adhérents : sont tous ceux qui partagent et promeuvent la finalité de SMES-EUROPA et en
supportent les initiatives.
3.Membres d'honneur : le titre de membre d'honneur est conféré, comme un hommage et une distinction
particulière, aux personnes qui, ont notablement contribué aux progrès de la cause de « SMES-EUROPA ».
Le nombre de membres effectifs est illimité mais s'élève au minimum à trois. Les droits et obligations des
membres effectifs sont fixés par la loi et les présents statuts.
Le nombre de membres adhérents et d'honneur est illimité. Les droits et obligations des membres
adhérents sont fixés par les présents statuts. Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote.
Article 8. Admission des membres - Conditions
1.Membres effectifs : Toute personne physique ou juridique, qui désire devenir membre effectif, doit
adresser une demande écrite à l'organe d'administration, parrainée par deux membres effectifs. L'admission
de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d'administration.
2.Membres adhérents : Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre adhérant de
l'association, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. L'admission de nouveaux
membres adhérents est décidée souverainement par l'organe d'administration.
. 3.Membres d'honneur : L'élection comme membre d'honneur est faite par l'assemblée générale sur
proposition de l'organe d'administration.
Article 9. Registre des membres
Le Président de l'organe d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Le
registre peut être tenu et sauvegardé numériquement.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
décision.
Article 10. Cotisation annuelle - montant maximum
Les membres effectifs paient une cotisation. fixée annuellement, pour la catégorie à laquelle ils
appartiennent, par l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration.
Article 11. Démission - Suspension - Exclusion des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission
à l'organe d'administration
Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur démissionnaires ne peuvent
faire valoir aucune prétention ni aucun droit sur les actifs ou sur les revenus de l'association et ne sont pas
remboursés des cotisations de membres ou apports qu'ils ont versés à l'association, ni d'autres paiements
effectués au profit de l'association.
Les membres effectifs, les membres adhérents, et les membres d'honneur peuvent être exclus par
l'Organe d'Administration, par vote à la majorité des deux tiers.
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par l'organe d'administration, après avoir
entendu la défense de l'intéressé. L'organe d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de
l'assemblée générale.	:
Préalablement à toute exclusion, les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur
peuvent présenter leur défense devant l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration ne doit pas justifier sa décision.
Les membres qui sont exclus ne peuvent faire valoir aucune prétention ni aucun droit sur les actifs ou sur
les revenus de l'association et ne sont pas remboursés des cotisations de membres ou apports qu'ils ont
`versés à l'association, ni d'autres paiements effectués au profit de l'association.
Article 12. Droits des membres	.
. Les membres effectifs ont les droits suivants :
-Le droit d'être convoqué aux réunions de l'Assemblée Générale et d'y participer ;
-Le droit de voter aux réunions de l'Assemblée Générale ;.
-Le droit d'être représenté aux réunions de l'Assemblée Générale par un autre membre selon les
modalités précisées dans le Règlement d'Ordre Intérieur;
-Le droit d'examiner le registre des membres qui se trouve au siège social de l'association, ainsi que tous
les actes, documents et décisions de l'association, y compris les documents concernant les comptes ;
-Le droit de demander la convocation d'une réunion de l'Assemblée Générale, laquelle est tenue de se
tenir si celle-ci est requise par, au moins, un tiers des membres ;
-Le droit de soumettre une proposition à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale à condition
que cette proposition soit soutenue par au moins 1/5 des membres ;
-Le droit d'être exclu uniquement moyennant le respect de la procédure d'exclusion énoncée dans les
statuts ;
-Le droit de démissionner de leur qualité de membre, par envoi d'un courrier officiel au Président de
l'Organe d'Administration ; ·
-Le droit de participer aux travaux de l'association et d'être informé des activités de cette dernière.
Les membres adhérents et les membres d'honneur ont les droits suivants :
-Le droit d'être invité aux réunions de l'Assemblée Générale des membres et d'y participer ;
-Le droit d'examiner le Règlement d'Ordre Intérieur ;
-Le droit d'être exclu uniquement moyennant le respect de la procédure d'exclusion énoncée dans les
statuts ;
-Le droit de démissionner de leur qualité de membre, en envoyant un courrier officiel au Président de
l'Organe d'Administration ;
-Le droit d'être informé des activités de l'association ..
TITRE III. ORGANISATION DE L'ASSOCIATION (Administration - Gestion - Représentation)
Article 13. L'Assemblée Générale des membres- Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale des membres est composée de tous les membres effectifs. Les membres
adhérents et les membres d'honneur peuvent y assister avec voix consultative. Seuls les membres effectifs en
ordre de cotisation on droit de vote. Les membres de l'Organe d'Administration sont invités aux réunions de
de l'Assemblée Générale.
Les sujets suivants doivent faire l'objet d'une délibération au sein de l'Assemblée Générale:
-Modification des Statuts ;
-La nomination et la révocation d'un (ou des) administrateur(s) et la détermination de leurs rémunérations
s'il y a lieu de les rémunérer;
-La nomination et la révocation d'un (ou des) commissaire(s) aux comptes et la détermination de sa (leurs)
rémunération(s) s'il y a lieu de le(s) rémunérer
-Approbation des budgets et comptes;
-Octroyer la décharge aux Administrateurs et au commissaire (le cas échéant);
-Dissolution de l'association;
-L'exclusion d'un Membre;
-La Transformation de l'Association en association sans but lucratif;
-Effectuer l'apport à titre gratuit d'une universalité par l'Association ou l'accepter d'une autre personne
morale.
Article 14. L'Assemblée Générale des membres- Réunions·
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de l'Organe d'Administration ou, en son absence,
par le Vice-Président de l'Organe d'Administration.
L'Assemblée Générale se réunit physiquement au moins une fois par an. Une réunion visant à
l'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé se tiendra au plus tard avant le 30 juin de l'année
calendrier qui suit l'exercice comptable clôturé.
Les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués par courrier ou lettre ordinaire, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication, envoyé au moins 15 jours calendrier avant la
date de la réunion et contient l'ordre du jour, signé par un administrateur.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra
aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 15. Assemblée Générale - Prise de décision
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une seule
voix.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif porteur d'une procuration spéciale écrite. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de
plus de deux procurations. Les dispositions précises du vote seront détaillées dans le règlement d'ordre
intérieur.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple
majorité des membres effectifs présents ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer
que si elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix délibérative, présents ou
· représentés. Les résolutions prises seront portées à la connaissance de tous les membres.
Si le quorum de présence requis n'est pas atteint, une seconde réunion de l'Assemblée Générale sera
convoquée par le Président de l'Organe d'administration au moins sept jours après la date de la réunion
originaire de l'Assemblée Générale. Cette seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement
délibérer et prendre des décisions indépendamment du fait que le quorum de présence requis soit atteint ou
non.
Néanmoins, les résolutions suivantes sont adoptées à condition d'obtenir la majorité d'au moins deux tiers
des votes :
-La dissolution et liquidation de l'association ;
-Les amendements aux statuts.
Les abstentions, les votes blancs et les votes non valables ne sont pas pris en compte pour apprécier si la
· majorité des votes requise est atteinte,
Dans l'éventualité d'une égalité de vote, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Une modification des statuts qui porte sur un des aspects suivants, doit conformément article 2 :5, §4, 1°
CSA être établie par acte authentique:
-Les compétences, la manière de convoquer, la prise de décision de l'Assemblée Générale ;
-Les conditions sous lesquelles les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées aux membres
.- Les conditions auxquelles la modification des statuts est soumise ;
-Les conditions de dissolution et de liquidation de l'AISBL et le but désintéressé auquel l'AISBL devra
affecter son patrimoine au moment de sa dissolution.
Article 16. Assemblée Générale - Publicité
Les décisions de l'Assemblée Générale sont transcrites dans le registre des documents et actes légaux de
l'association sous la forme de procès-verbaux, signés par le Président de l'Assemblée Générale et un autre
administrateur ..
Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres effectifs et les membres
adhérents peuvent le consulter. Néanmoins, ils ne sont pas autorisés à emporter le registre.
Les décisions de l'Assemblée Générale dûment retranscrites dans les procès-verbaux seront portées à la
connaissance des membres au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur
ladite proposition.
Article 17. Organe d'Administration - Pouvoirs
L'Organe d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet ou du but désintéressé de l'AISBL, à l'exception des décisions qui relèvent
de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, conformément au CSA ou aux statuts.
Les membres du personnel de l'association sont recrutés et licenciés par l'organe d'administration, qui fixe
leur rémunération. L'organe d'administration organise le travail et fixe les attributions du personnel.
Nonobstant les obligations résultant de leur gestion collégiale, les administrateurs peuvent se répartir les
tâches leur incombant.
Article 18. Organe d'Administration - Composition - Nominations
L'association est administrée par une organe d'administration composé au minimum de 3 membres. Les
· administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, le renouvellement étant
soumis à la décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'organe
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
des membres effectifs présents ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si
elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix délibérative, présents ou représentés.
L'organe élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
-Article 19. Organe d'Administration - Fin du mandat d'administrateur
Les démissions des administrateurs sont soumises par écrit au Président. Le Président inscrit ce point,
pour information, à l'agenda de la prochaine réunion prévue de l'Organe d'Administration.
L'administrateur démissionnaire continue à remplir ses obligations en qualité d'administrateur durant la
période jugée raisonnablement nécessaire pour trouver un administrateur de remplacement.
Les administrateurs sont démis de leur fonction par l'Assemblée Générale s'ils sont coupables d'action ou
omission qui nuit gravement aux intérêts de l'association ou en cas d'entrave délibérée à la réalisation des
buts de l'association ou qui est susceptible de nuire à la réputation de l'association.
Tout membre de l'organe d'administration qui perd la qualité de membre de l'assemblée générale est
réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association
Article 20. Organe d'Administration - Réunions
L'organe se réunit au moins une fois par an ou bien sur convocation spéciale du président.
Les réunions de l'Organe d'Administration sont fixées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, aussi souvent que les intérêts de l'association le requièrent. L'ordre du jour est joint à l'avis de
convocation.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Le Président prépare l'ordre du jour après avoir consulté l'Organe d'Administration.
Les réunions de l'Organe d'Administration peuvent être tenues physiquement, ou . par le biais d'une
vidéoconférence ou par conférence téléphonique.
Article 21. Organe d'Administration - Prise de décisions
L'Organe d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents.ou
dûment représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur
de plus d'une procuration écrite.
· Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Si un consensus ne peut être atteint, les décisions
seront prises à la simple majorité des votes.
Chaque administrateur dispose d'un vote. En cas d'égalité des voix, le vote de la personne qui préside la
réunion prévaudra.
Des procès-verbaux sont préparés pour toutes les réunions. Les résolutions sont inscrites dans un registre
signé par le président et un administrateur, qui le tiendra à la disposition des membres de l'association.
Article 22. Représentation
L'association est valablement représentée par le Président pour tous les actes accomplis au nom de
l'association ou d'une délégation spéciale de pouvoirs. Le pouvoir de représenter l'association peut être
délégué à une tierce partie par l'octroi d'une procuration spéciale, à condition que les limitations appropriées
· aux pouvoirs de cette dernière soient spécifiées.
Il est mis fin à la mission des personnes autorisées à représenter valablement l'association exactement de
la même manière que pour un mandat d'administrateur.
TITRE ÍV. Exercice social - Comptabilité - Contrôle.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 24. Budgets et comptes annuels
L'Organe d'Administration soumet chaque année à l'Assemblée Générale le projet de budget pour
l'exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice qui précède, établis
conformément à l'article 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Dès que l'AISBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47, § 6 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du
commissaire. .
TITRE V. Dissolution - Liquidation.
Article 25. Dissolution
Sans préjudice des pouvoirs du Ministre de la Justice et de l'article 2:113, §1 de la CSA, la dissolution
volontaire de l'association est adoptée par l'Assemblée Générale laquelle nomme un liquidateur s'il y a lieu et
détermine ses pouvoirs.
En l'absence de liquidateur, les administrateurs agissent en qualité de liquidateurs.
En cas de liquidation volontaire ou légale (à tout moment et pour quelque raison que cela puisse se
produire), l'actif net de l'association dissoute doit être affecté à une fin désintéressée conformément à l'article
2 :10, §2, 10° CSA et conformément à des buts similaires à ceux de l'association.
La décision d'affectation des actifs est prise par l'Assemblée Générale ou, à défaut par le liquidateur,
TITRE VI. Dispositions diverses
Article 26. Dispositions diverses
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'assemblée
générale (à l'exception de la modification des statuts) et de l'organe d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des membres et administrateurs, exprimé par écrit, au moyen d'un formulaire qui sera
adressé à chaque membre et administrateur, accompagné d'une notice explicative concernant la motivation et
les modalités de la décision à prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : les prénoms et noms
du membre ou administrateur, son domicile, l'ordre du jour, le sens du vote ou de l'abstention sur chacun des
points repris à l'ordre du jour et éventuellement les délais de validité du mandat: Il sera signé. La première
assemblée générale et/ou l'organe d'administration, qui se tiendra après la décision prise par écrit, ratifiera
celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'AISBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
· Pour l'application de l'alinéa 1er, l'AISBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique; avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, lẹ
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
.	d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions [2 , à moins que l'organe d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'AISBL ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique]2.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'AISBL dispose d'un site internet visé à l'article 2 :31, ces procédures
sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale sur le site internet de
l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
L'organe d'administration peut tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
· électronique, selon les modalités qu'ils déterminent.
Lorsque l'AISBL autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, elle doit
être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre.
TITRE VII. Dispositions générales.
Article 27. Droit commun ·
Les parties entendent se conformer entièrement à la CSA.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
· statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l'association où toute notification peut lui être
faite valablement.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l'association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l'association n'y renonce expressément.
SIÈGE
L'Assemblée Générale du 15 mai 2020 a décidé à l'unanimité de établir le siège en Région bruxelloise, à
Rue du Progrès 323 - 1030 Schaerbeek.
NOMINATIONS
L'Assemblée Générale du 18 juin 2021 a décidé à l'unanimité :
Nominations du Conseil d'Administration :
-Luigi Leonori (SMES.EUROPE), Via Francesco Ferraironi 37, 00177 Roma, l'Italie, président
-Frangouli Athena, SSPMH Society of Social Psychiatry and Mental Health, 22 Melentiou Piga Str. 116 36,
Athène, la Grèce
Les administrateurs ont les pouvoirs et les exercent conformément aux dispositions des statuts de
l'association et du Code des sociétés et des associations.
A partir de maintenant Le Conseil d'Administration est composé comme suit :
-Czarnocki Andrew
-Lascialfari Jacopo
-O'Riordan Tony
-Raimondi Silvia.
-Rato Barreto Elias
-Ryckmans Pierre
-Soto Victor
-Leonori Luigi
-Frangouli Athena
Le Conseil d'Administration se réunit ensuite dans une réunion séparée et divise les mandats comme suit :
-President: Luigi Leonori
-Vice-President: Tony O'Riordan, pour trois ans
-Secretary: Jacopo Lasciafari, pour trois ans
-Treasurer: Pierre Ryckmans, pour trois ans
DELEGATION SPÉCIALE
Le 16/02/2022 il a décidé à l'unanimité par le conseil d'administration conforme à l'article 22 des status de
l'aisbl de conférer une délégation spéciale à Davy De Laeter, Stadionlaan 2, 3010 Kessel-Lo, né à Genk le 11
avril 1977, avec faculté de substitution, afin de remplir les formalités au registre des personnes morales et au
greffe et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la TVA, de l'impôt des Personnes Morales ainsi
qu'auprès d'un guichet d'entreprises en vue de l'inscription/régularisation des données à la Banque Carrefour
des Entreprises.
La délégation porte également, entre autres, sur l'établissement et la signature de formulaires, d'extraits
de réunion et d'une version coordonnée des statuts à ce moment et dans la future.
Extrait conforme,
Davy De Laeter
Mandataire - titulaire de délégation spéciale
Documents déposés simutanément:
- extraits des procès-verbals de l'assemblée générale
- formulaire 1 et 2
- texte coordoné des statuts