N° d'entreprise : 0692882975
Nom
(en entier) : DEWOLF OCCAZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Renaix(R) 28
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Floris Ghys à Kluisbergen en date du 20 mars 2023, que l’
assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DEWOLF OCCAZ», ayant son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus, Chaussee de Renaix 28, a pris les
décisions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société (€ 139,68), soit dix- huit mille sept
cent trente-neuf euros soixante-huit cents (€ 18.739,68), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution – adoption statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “DEWOLF OCCAZ”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Wallonie.
Volet B
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-atelier de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, de pièces mécaniques et de
carrosserie (y compris la pulvérisation et la peinture) ;
-l'entretien courant des voitures: lavage, traitement antirouille, changement d'huile, remplacement ou
réparation des pneus intérieurs et extérieurs, remplacement des vitres, etc. ;
-l’intermédiation commercial et commerce (de détail) de voitures neuves et d'occasion pour le
transport de passagers, y compris celles destinées à des fins particulières (par exemple les
ambulances);
-la révision des moteurs de voiture ;
-l'installation de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation et de démontage ;
-le remorquage des voitures et l'assistance en cas de panne ;
-le commerce et la commerce de détail de pièces et d'accessoires automobiles, y compris le
commerce de détail de pièces d'occasion ;
-le commerce de détail de pneus pour véhicules automobiles ;
-le commerce de détail de lubrifiants et de liquides de refroidissement pour automobiles ;
-la location de voitures ;
-la location et leasing opérationnel de voitures et de camionnettes ;
-la location à court terme de voitures de tourisme.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
Volet B
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à 16:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Au cas où un actionnaire n’est plus en état d’assumer lui-même comme il se doit, sans assistance ou
autre mesure de protection, ses intérêts de nature patrimoniale au sens de l’article 488/1 du Code
civil ou s’il se trouve dans un état de prodigalité comme visé à l’article 488/2 du Code civil, il peut être
représenté par un mandataire spécial (actionnaire ou non) désigné par l’actionnaire dans son mandat
de protection extrajudiciaire; ceci sous réserve de ce qui est stipulé dans le mandat de protection
extrajudiciaire.
En cas d’incapacité temporaire de l’actionnaire, le mandat de protection extrajudiciaire ne peut pas
être utilisé pour transfert d’actions.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
 
Cinquième Résolution – nomination.
renomination des administrateurs
L’assemblée générale confirme la renomination en qualité d’administrateur et avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts actuels de :
    •  Monsieur DEWOLF Frédéric José Romain, né à Renaix le 6 décembre 1976, domicilié à 7750
Montde-l'Enclus, Chaussée de Renaix 28.
    •  Madame VERPLANCKE Sandrine Lucie Marcelle, née à Tournai le 29 octobre 1975, domiciliée
à Montde-l'Enclus, Chaussée de Renaix 28.
ici présents et qui acceptent leur mandat et déclarent ne pas être frappés d'une quelconque
interdiction d'exercer son mandat.
L'assemblé générale decide de nommer Dewolf Romain comme troisième administrateur de la
société, à compter du 01.04.203. Ici présent et qui accepte.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7750 Mont-de-l’Enclus, Chaussée
de Renaix 28.
 
Septième Résolution - mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après
comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec
possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la
Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au
choix du mandataire, à savoir la société à responsabilité limitée «AFICOR RONSE», avec siège à
9600 Ronse, Coupl’Voie 10 bus 101, TVA BE0474.987.719, RPM Gent afdeling Oudenaarde.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Floris Ghys, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expedition de l’acte
- la coordination des statuts