Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SIDECO
Rue Emile Montignies(BL) 12
7522 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte authentique reçu par le notaire Yves VAN ROY à la Résidence de Pecq le 18 janvier
2016,il résulte que:
                                                                                                                                               
1.Monsieur COURIER Gilles Jean Paul, né à Roubaix (Nord/France) le 21 juin 1970 , époux de
Madame RICOUR Delphine, domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Chaussée de Lille, 676.
2. La Société Privée à Responsabilité Limitée « SCIFO », ayant son siège social à 7522 Tournai (ex-
Marquain), chaussée de Lille, 676, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0897.161.809, RPM Tournai. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves VAN ROY,
soussigné, le 09 avril 2008 dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge le 14 avril
2008 sous le numéro 08301187 et n’ont pas été modifiés à ce jour. Ici représentée conformément à
l’article 11 de ses statuts par son gérant non statutaire Monsieur COURIER Gilles Jean Paul,
domicilié à 7522 Tournai (ex-Marquain), Chaussée de Lille, 676, prénommé, désigné à cette fonction
aux termes de l’acte constitutif dont question ci-dessus.
3. Monsieur DELECROIX Thomas Bernard Roger Patrick, né à Croix (France) le 23 mars 1973 ,
époux de Madame BOUSSEMART Olivia, domicilié à 7522 Tournai (ex-Blandain), rue Emile
Montignies, 8.
4. La Société Privée à Responsabilité Limitée « DUCAGEST », ayant son siège social à 7522
Tournai (ex-Blandain), rue Emile Montignies, 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0809.851.812, RPM Tournai. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent
VANDERCAM à la résidence de Tournai (Templeuve), le 16 février 2009, dont les statuts ont été
publiés aux Annexes du Moniteur Belge le 26 février 2009 sous le numéro 09030355 et ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire associé
Gaëtan QUENON à Tournai (Templeuve) le 19 décembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 26 janvier 2015 sous le numéro 15013136. Ici représentée conformément à l’article 10 de
ses statuts par son gérant non statutaire Monsieur DELECROIX Thomas, domicilié à 7522 Tournai
(ex-Blandain), rue Emile Montignies, 8, prénommé, désigné à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif dont question ci-dessus.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu’ils constituent une société ccommerciale et d’arrêter les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée « SIDECO », dont le capital
social, illimité, s’élèvera initialement à vingt mille euros (20.000,00 EUR), étant la part fixe de ce
capital. Il est représenté par cent (100) parts sociales de catégorie A intégralement souscrites et
entièrement libérées, comme il sera dit ci-après.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire
soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 391 du Code des sociétés, le
plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital social de la société à
constituer pendant une période de deux ans au moins. Ce document n’est pas publié en même
temps que l’acte, mais est conservé par le notaire.
0646741659
Volet B
RESPONSABILITE DES FONDATEURS
Le notaire soussigné a attiré l’attention des fondateurs sur l’article 405 5° du Code des Sociétés,
lequel indique qu’en cas de faillite de la société prononcée dans les trois ans de la constitution, si la
part fixe du capital social était lors de la constitution manifestement insuffisante pour assurer
l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs
sont tenus solidairement envers les intéressés.  A cet effet, le plan financier sera alors  transmis au
tribunal par le notaire, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.
SOUSCRIPTION   & LIBERATION
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales de catégorie A sont à l’instant
intégralement souscrites et totalement libérées comme suit :
1/ Monsieur Gilles COURIER, précité sub 1, souscrit quarante-neuf (49) parts sociales, qu'il libère
intégralement par l'apport en numéraire d'un montant de neuf mille huit cent euros (9.800,00 €).
2/ La Société Privée à Responsabilité Limitée « SCIFO », précitée sub 2, souscrit une (1) part
sociale, qu’elle libère intégralement par l'apport en numéraire d'un montant de deux cent euros
(200,00€).
3/ Monsieur Thomas DELECROIX, précité sub 3, souscrit quarante-neuf (49) parts sociales, qu'il
libère intégralement par l'apport en numéraire d'un montant de neuf mille huit cent euros (9.800,00
€).
4/ La Société Privée à Responsabilité Limitée «DUCAGEST » précitée sub 4, souscrit une (1) part
sociale, qu’elle libère intégralement par l'apport en numéraire d'un montant de deux cent euros
(200,00€).
 Les comparants déclarent et reconnaissent que la part fixe du  capital social est entièrement
souscrite et entièrement libérée.
Preuve du dépôt - Attestation bancaire
Les comparants déclarent que la part fixe du capital social entièrement souscrite a été  entièrement
libérée par un versement en espèces qu’ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne, auprès de la
BANQUE «ING Belgique », à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte
que la société a dès à présent cette somme à sa disposition.
Une attestation justifiant ce dépôt en date du 11 décembre 2015 a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré à concurrence de vingt mille euros (20.000,00
EUR) conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d’acter :
1/ que le part fixe du capital social est supérieure au capital minimum et qu’il est intégralement
souscrit et libéré à concurrence du minimum au moins ;
2/ que chaque part est libérée d’au moins un quart.
III. STATUTS
TITRE I – TYPE DE SOCIETE
ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE
1.1 La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée dénommée « SIDECO »
1.2 Suivant l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société contiendront :
- la dénomination sociale,
- les mots « Société Coopératives à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SCRL »,
- l'indication précise du siège social ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
2.1 Le siège social est établi à 7522 Tournai (ex-Blandain), rue Emile Montignies n°12.
2.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de
Belgique ou de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
2.3 Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
2.4 L’organe de gestion peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des
succursales, bureaux ou dépôts.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet la réalisation de promotion immobilière, la gestion et le développement d’un
patrimoine immobilier.
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
Volet B
favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute
autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet
similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
ARTICLE QUATRE - DUREE - PERSONNALITE JURIDIQUE
4.1 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
4.2 La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt des
documents visés à l’article 68 du Code des Sociétés au greffe du tribunal de commerce dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, ce dépôt ayant  lieu sous forme papier ou sous
forme électronique.
4.3 La société peut être dissoute par anticipation par une décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
4.4 Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
5.1 Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000,00 €).  Il
est représenté par cent (100) parts sociales de catégorie A d’une valeur nominale de deux cent
euros (200€) chacune. 
 Pour ce qui dépasse le montant de la part fixe, la société est à capital variable. La partie variable du
capital est représentée par des parts sociales de catégorie B d’une valeur nominale de deux cent
euros (200€) chacune.
5.2 Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.
L’augmentation de la part fixe du capital qui est statutaire nécessite une décision de l’assemblée
générale extraordinaire prise dans les formes et conditions prévues par la loi pour les modifications
statutaires.
Par contre une modification de la partie variable du capital social est la conséquence:
- De l’admission ou la démission d’associés ;
- Des apports supplémentaires que peuvent effectuer des associés ;
- Des retraits de parts.
Une modification de la portion variable du capital ne requiert pas de modification des statuts.
ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION - LIBERATION
6.1 En vertu de l’article 393 du Code des Sociétés, le capital de la société doit être entièrement et,
nonobstant toute clause contraire, inconditionnellement souscrit.
6.2. La société ne peut, pour ce qui concerne la part fixe du capital, souscrire ses propres parts ni
directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour
compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour
le compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre
compte.
  Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que
ces parts n'ont pas été aliénées.
6.3 Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. L’associé qui, après
un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements
appelés, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de
l'exigibilité jusqu'au versement effectif.
6.4 Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et
resté infructueux pendant un mois, l’organe de gestion peut prononcer la déchéance de l'associé,
sans préjudice au droit de la société de lui réclamer la libération non accomplie ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
6.5 Le conseil de gestion peut également vendre lesdites parts à la manière la plus appropriée. La
gérance demandera de l'acheteur le prix de cession des parts ainsi que le montant requis en vue de
la libération de ces parts.
6.6 Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord au paiement des frais entraînés par
la vente, des intérêts dus et des frais de mise en demeure, seul le solde sera remboursé à l'associé
négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat
conformément aux dispositions légales en cette matière et ce au prix d'émission des parts en
question, sous déduction de la partie non libérée.
6.7 En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préférence et
Volet B
d'approbation (agrément) telle que prévue ci-après dans les statuts.
TITRE III – TITRES
ARTICLE SEPT - EMISSIONS DE PARTS & D’OBLIGATIONS
7.1 La société peut émettre des parts sociales et des obligations.
7.2 Elles seront inscrites dans un registre, comme indiqué in fine du TITRE III des présents statuts.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES TITRES
8.1 Les parts sociales et les obligations sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un
seul propriétaire pour chacune d’elles.
8.2 Si un titre appartient indivisément à plusieurs personnes, l’organe de gestion peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme en étant
propriétaire vis-à-vis de la société.
8.3 Les copropriétaires sont obligés de se faire représenter par un mandataire commun et d’en
informer la société.
8.4 En cas d’existence d’usufruit et à défaut de désignation d’un mandataire commun, sauf en cas
d’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, le nu-
propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l’’usufruitier.
ARTICLE NEUF - SAISIE
Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un administrateur n'auront
jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou
documents de la société, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.
ARTICLE DIX – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A/ Cessions libres
10.1 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, qu’entre associés.
B/ Cessions soumises à agrément
10.2 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse
affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.
Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre
recommandée seront considérés comme donnant leur agrément.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du
refus.
10.3 La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
ARTICLE ONZE – REGISTRE DES TITRES
11.1 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés :
  1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
  2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;
  3° les transferts de parts, avec leur date;
  4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
  5° le montant des versements effectués;
  6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
11.2 L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
11.3 La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
TITRE IV – ASSOCIES
ARTICLE DOUZE – ADMISSION
Volet B
Pour être admis comme associés, il faut :
1°être agréé par la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales ;
2°souscrire au moins une part et la libérer d’un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur
L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l’article
368 du Code des Sociétés.
ARTICLE TREIZE – RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n’existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
ARTICLE QUATORZE – DEMISSION – RETRAIT DE PARTS
Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l’année sociale conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois cette démission pourra être refusée par l’organe de gestion si elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre
des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée étant toutefois précisé qu'il aura droit à
une part des réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts
auxquels ce payement pourrait donner lieu.
    Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent.
    Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de
la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait
à être entamée suite à cette démission.
Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix
du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre
recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures. Le cas échéant, la démission a effet à partir
du jour suivant l'envoi de la lettre recommandée.
Un associé peut effectuer le retrait d’une partie de ses parts en respectant les conditions prévues
pour la démission et dans la mesure où ce retrait n’entame pas la part fixe du capital.
    ARTICLE QUINZE - EXCLUSION.
    Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
    L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
    S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
    La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par l’organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée à l'associé exclu par lettre
recommandée dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
    L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'associé démissionnaire.
ARTICLE SEIZE
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un associé entraînent de plein droit la perte de la
qualité d’associé. La ou les parts disparaissent et sont automatiquement remplacées par un droit de
créance contre la société.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée par l'article 374 du Code
des sociétés.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
dissolution de la société.
TITRE V – ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT - ADMINISTRATION
Volet B
17.1 La société est administrée par un organe de gestion qui comprend un ou plusieurs
administrateurs, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée.
17.2 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée.
17.3 En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la
ratification de la prochaine assemblée.
17.4 Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
ARTICLE DIX-HUIT – POUVOIRS
18.1 L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur
unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présent statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus,
rentrant dans le cadre de l’objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et
aliéner tous biens tant mobiliers qu’immobiliers, contracter tous emprunts sauf par émission
d’obligations, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec
renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de
paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques ; représenter la société en justice tant en demandant qu’en défendant,
transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Il établit et modifie le règlement d’ordre intérieur à la majorité des trois/quart des voix.
18.2 Son pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas à l'assemblée
générale.
18.3 L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière des affaires de
la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, dans les limites
de leur compétence professionnelle, à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre
d’administrateur-délégué.
L’organe de gestion peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
18.4 Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a deux administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement, notamment pour tout acte de
disposition
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera cependant
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment pour la
réalisation de travaux, dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas la somme de cent mille
euros (100.000,00 €).
18.5 La société est liée par les actes accomplis par l'organe de gestion, même si ces actes excèdent
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il
ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise
à constituer cette preuve.
ARTICLE DIX-NEUF - REMUNERATION
19.1 L'assemblée générale peut attribuer au(x) administrateur(s) des rémunérations ou
compensations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et
compensations seront fixées chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
19.2 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE VINGT - CONTROLE
20.1 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
20.2 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
TITRE VI – ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT ET UN – ASSEMBLEES GENERALES
21.1 Composition -Décisions
L’assemblée générale se compose de tous les associés de la catégorie A. Chaque part de catégorie
A donne droit à une voix.
Volet B
Les associés de la catégorie B peuvent assister à l’assemblée mais avec voix consultative
seulement.
Les décisions de l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur (en cas de plusieurs administrateurs, par
l’administrateur le plus âgé) ou, en cas de Conseil, par son Président et à défaut, par l'associé
présent qui détient le plus de parts.
Le Président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les  administrateurs présents complètent le bureau.
21.2 Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents statuts.
21.3 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle, dite « ordinaire », se réunit chaque année le 1er lundi du mois de
juin à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement
les comptes annuels.
21.4 Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
21.5 Convocation
La convocation à l’assemblée générale se fait au moins quinze jours avant l’assemblée générale par
lettre recommandée, signée par les administrateurs.
21.6 Information des associés
Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes :
  1° les comptes annuels;
  2° le cas échéant, les comptes consolidés;
  3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
  4° le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
  Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa 1er, 4°, sont transmis aux associés
conformément à l'article 381.
21.7 Admission-Représentation
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des parts cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour
l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, porteur d'une procuration
spéciale, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée
générale.
Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les
incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
L’organe de gestion peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu
indiqué par lui cinq jours calendrier avant l’assemblée.
21.8 Lieu
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
21.9 Liste de présence
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences indiquant l’identité des associés et
le nombre de titres qu’ils possèdent. Cette liste de présente doit être signée par chacun des associés
ou par leur mandataire avant d’entrer en assemblée. A la liste de présence demeureront annexées
les procurations.
21.10 Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence dûment justifié ou sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises avec les majorités et en
suivant les règles qui sont applicables aux sociétés anonymes.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Chaque associé de catégorie A possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales de
catégorie A.
Volet B
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont
suspendus.
Les associés de catégorie B ne bénéficient pas du droit de vote aux assemblées mais y ont voix
consultative.
21.11 Registre des procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Sauf au cas où les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées authentiquement par
un notaire, les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs ou un administrateur délégué.
TITRE VII – EXERCICE SOCIAL – REPARTITIONS - RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT-TROIS – AFFECTATION DU BENEFICE
23.1 Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
23.2 Les parts sociales de catégorie A et les parts sociales de catégorie B bénéficient d’un droit égal
en cas de distribution de dividendes.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION – LIQUIDATION
24.1 La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. En dehors de
ce cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
24.2 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6.200,00 EUR),
tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation
ARTICLE VINGT-CINQ  – REPARTITION DE L’ACTIF NET
25.1 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord  rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
25.2 Les parts sociales de catégorie B seront remboursées prioritairement à leur pair comptable,
après que le(s) liquidateur(s) ai(en)t rétabli l’équilibre en mettant toutes les parts de cette catégorie
sur un pied d’égalité absolue, si elles n’étaient pas libérées dans la même proportion, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit, par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde de l’actif net sera ensuite réparti également entre les parts sociales de catégorie A.
Si celles-ci ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétabliront l’équilibre en mettant toutes les parts sociales de cette catégorie sur un
pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportions supérieure.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES ET SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en
Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT – DROIT COMMUN
27.1 Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
;  toutes les dispositions qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas
encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
27.2 Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives
de ce Code sont censées non écrites.
27.3 Si la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société
d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent ensuite à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la
banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1) Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Volet B
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 05 juin 2017 à 17 heures.
2) Administration
Les comparants ont décidé de fixer le nombre des administrateurs à deux et de nommer à cette
fonction Messieurs Gilles COURIER et Thomas DELECROIX, précités, lesquels ont accepté.
Ils sont nommés sans limitation de durée et jusqu'à révocation. Ces mandants sont gratuits.
Agissant conjointement, ils pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, chacun d’eux représentera cependant valablement la société relativement aux actes et
opérations de gestion courante, notamment pour la réalisation de travaux, dont le montant ou la
contrevaleur ne dépasse pas la somme de cent mille euros (100.000,00 €).
Tous colis et courriers recommandés ou non pourront être retirés sur la signature d'un administrateur
agissant seul.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
3) Commissaire-Réviseur
Les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne
dépassera pas plus d'un des critères énoncés à 15 §1er Code des sociétés. En conséquence, il ne
sera pas nommé de commissaire-réviseur.
4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Messieurs Gilles COURIER et Thomas DELECROIX, précités, pourront, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, reprendre au nom de la société les actes et engagements qui ont été pris par
les associés pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ils déclarent vouloir reprendre en qualité d’administrateurs et sous réserve du dépôt à la banque
carrefour des entreprises de l’extrait de l’acte constitutif toutes les activités exercées antérieurement
à la signature du présent acte par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation.
5) Disposition transitoire pour les administrateurs
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date
du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils
agiront comme mandataires de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, ils agiront
comme organes de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
6) Mandats
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte à la banque carrefour des
entreprises, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet d'entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir  la SCCRL «
SOCOFIDEX » ayant son siège social à 7520 Tournai (ex-Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai
54.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différends guichets
d'entreprise.
7) Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille cinq cents euros (1.500 €), du
moins en ce qui concerne les frais d’acte notarié y compris les frais de parution aux annexes du
Moniteur belge;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves VAN ROY, Notaire