N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Elysabeth VERSCHEURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Blicquy 32
 : 7972 Aubechies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Laurence Cambier, de résidence à Ath (Ormeignies), le 1er octobre
2024, en cours d’enregistrement, il résulte qu’il a été constitué une société à responsabilité limitée
(SRL) de droit belge, dénommée « Docteur Elysabeth VERSCHEURE », ayant son siège à 7972
Beloeil (Aubechies), Rue de Blicquy, 32, par :
Fondateur :
Madame VERSCHEURE Elysabeth Denise Martine, domiciliée à 7972 Beloeil (Aubechies), Rue de
Blicquy, 32.
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises et souscrites immédiatement, en
argent, au prix de vingt euros (20,00 €) par action, comme suit :
    •  Par Madame VERSCHEURE Elysabeth, précitée, à concurrence de cent (100) actions, soit pour
deux mille euros (2.000,00 €) ;
Chaque action souscrite a été entièrement libérée, et un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu’il résulte de
l’attestation remise au notaire soussigné.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS
TITRE I. Identité et caractéristiques essentielles
Article 1. - Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2- Dénomination
La société prend le nom « Docteur Elysabeth VERSCHEURE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
- la dénomination de la société
- la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ;
- l'indication précise du siège de la société ;
- l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise.
Article 3. - Siège de la société 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société ; le transfert devant être porté à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La société peut par ailleurs établir, moyennant le respect du Code de déontologie médicale et après
avoir reçu l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et
succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
1014569322
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. - Objet de la société
La société a pour objet principal, en son nom et pour son compte, la pratique et l'organisation de l'art
de guérir, l'exercice de la médecine générale, ainsi que l'exercice de toute discipline connexe,
l'exécution de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous
moyens destinés à en améliorer l'exercice, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, et qui l’exercent en personne physique ou au sein d’une société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales. La
médecine est exercée par chaque médecin actionnaire au nom et pour le compte de la société, et les
honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de permettre, et garantir, à chaque médecin actionnaire de pratiquer une
médecine de qualité, dans le respect de la déontologie, des règles relatives au libre choix du patient
et au secret médical, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment : 
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ; 
        •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ; 
        •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société. 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
D'une manière générale, et dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou susceptibles de favoriser la réalisation dudit objet.
A titre accessoire, la société peut accomplir toutes les opérations financières, mobilières, telles que
la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, ou immobilières notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, de nature à lui procurer un avantage
quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle, ou encore en vue
d'accorder à tout ou partie des membres de son organe d’administration une rémunération et/ou un
avantage en nature, le tout au sens large pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni
sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « normalement
prudente et diligente » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial, de ce fait incompatible avec
l'objet social de la société. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un objet identique,
analogue, ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut
se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens
le plus large.
Conformément, et dans le respect de l'article 12 du Code de Déontologie, la société pourra
conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
TITRE II. Apports et actions
Article 6. - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la distribution des bénéfices et le solde de la liquidation.
Article 7. – Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime des
actionnaires
Article 9. – Nature des actions– indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
Article 10. – Cession et transmission des actions 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions ci-dessous, qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique,
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec,
s'il y a plusieurs actionnaires, avec le consentement unanime des autres actionnaires.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet et la dénomination de la société, en y excluant toute activité médicale, aient été modifiés.
A défaut d’avoir les qualités requises par les présents statuts et le code de déontologie médicale,
l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un actionnaire décédé ont droit à une compensation
équitable conformément aux règles de la déontologie médicale. 
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telle que précisé ci-avant.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III. Administration -de la société - Contrôle
Article 11. - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en médecine, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société. 
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs d’administrateur.
Article 12. - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’
art de guérir
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 13. - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant qu’il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV. Assemblée Générale
Article 15. - Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de janvier, à dix-
huit heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant un/cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. - Admission à l’assemblée générale - Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. - Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 19. - Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement. 
Article 21. - Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE V. Exercice social et distribution des bénéfices
Article 22. - Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
À la date de fin, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 23. - Répartition – réserves
L'excédent favorable du compte de résultat(s), après déduction des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice. 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. 
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI. Dissolution et liquidation
Article 25. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. - Liquidateur
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, l’administrateur exercera les
fonctions de liquidateur. Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin,
devra se faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le
traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des
dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel.
Article 27. - Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
        1.  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
        2.  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
TITRE VII. Dispositions diverses
Article 28. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. – Déontologie médicale
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers. 
Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, ceux-ci devraient soumettre au
préalable la convention de collaboration envisagée, accompagnée des présents statuts, en leur
forme la plus récemment publiée, au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent. 
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins. Lorsqu'un remplaçant est
engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que
représentent les moyens mis à sa disposition.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale. 
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.  
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés & Associations et aux règles de la déontologie médicale.
Article 30. – Compétence judicaire
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le tribunal compétent du
ressort de la société qui est habilité à juger
Article 31. – Sanction disciplinaire
Les actionnaires restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut pas recueillir des revenus liés
à cet exercice.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
Si un médecin actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation
de céder ses parts aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y
excluant toute activité médicale.
Article 32. - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La première assemblée générale ayant suivi l'adoption des statuts qui précèdent, à l'unanimité des
voix, a pris les décisions suivantes, devenues effectives avec le dépôt au greffe d’une expédition du
présent extrait, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale :
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le vendredi 30 septembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 janvier 2026, à 18 heures.
2. Adresse du siège : 
L’adresse du siège est située à 7972 Beloeil (Aubechies), Rue de Blicquy, 32.
3. Administrateur non statutaire : 
La personne suivante est nommée comme administrateur non statutaire :
    •  Madame VERSCHEURE Elysabeth, domiciliée à 7972 Beloeil (Aubechies), Rue de Blicquy, 32.
Laquelle déclare accepter expressément le mandat qui lui est conféré.
Son mandat a une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
4. Représentant permanent : 
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société : Madame VERSCHEURE Elysabeth, précitée, laquelle
déclare accepter expressément.
5. Commissaire :
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
6. Délégation de pouvoir spéciaux : 
La société à responsabilité limitée « MH Accountancy », immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise 800.602.960, ayant sous siège à 7950 Chièvres (Grosage), Rue
des trois Chapelles, 9, boîte A, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que l’extrait :
    •  une expédition de l’acte ;
    •  le texte des statuts initiaux.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Laurence CAMBIER 
Notaire à Ath (Ormeignies)