N° d'entreprise : 0506797185
Nom
(en entier) :  R. HOLDING FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Livourne 7 bte 4
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 28 avril 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de
la SRL "R. HOLDING FINANCE " à 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne 7 boîte 4; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante-quatre mille euros (€ 44.000,00),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’élargir l’objet de la société et d’insérer dans l’article des statuts y relatif les
activités suivantes :
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans laquelle elles possèdent un intérêt direct et
substantiel tout concours, prêt, avance ou garantie.
Plus précisément, la société pourra réaliser les opérations suivantes :
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille aussi constitué ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- exercer le contrôle de leurs gestions ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein
des dites sociétés ou entreprises ; la société peut ainsi exercer des fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur ;
Volet B
- l'investissement dans un patrimoine immobilier ;
- les prestations de conseil en organisation et gestion d'entreprise. La société peut dans ce cadre
agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique et à l'étranger. Elle
peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut se porter caution, donner toute sureté personnelle ou réelle ou garantie, accorder
des prêts en faveur de toute personne, actionnaire ou société liée ou non. Elle peut se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou garantie au profit de ses propres administrateurs et
actionnaires et en faveur de toute personne ou société liée ou non, accorder des prêts ou assister
autrement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte,
La société a également pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes opérations
susceptibles de favoriser le développement des affaires sociale sous quelque forme que ce soit ; la
création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions en achat de titres et droits sociaux, etc.
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
La société a pour objet dans tous pays :
• la prise de participation au sein de toute société, par souscription, acquisition, gestion, échange de
titres, actions, parts, obligations, droits sociaux de sociétés ou les titres représentatifs de tels biens,
les prises de participation pouvant être majoritaires ou minoritaires, toutes activités de holding.
    •  La réalisation de prestations de services de toutes natures, techniques, administratives,
comptables, commerciales ou autres, au profit des sociétés dans lesquelles la société détient des
intérêts.
• La création, l'acquisition, la propriété, la location comme bailleur ou preneur de tous établissements
se rapportant aux activités ci-dessus spécifiées.
• L'exploitation, la prise, l'acquisition de tous brevets ou autres titres de propriété industrielle
concernant ces activités.
• Les avances financières et prêts à toutes sociétés ou entreprises ayant une activité similaire ou
connexe.
• La constitution de toute garantie, personnelle ou réelle, au profit des sociétés liées pour tout
engagement contracté par celles-ci.
Et généralement toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans laquelle elles possèdent un intérêt direct et
substantiel tout concours, prêt, avance ou garantie.
Plus précisément, la société pourra réaliser les opérations suivantes :
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille aussi constitué ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- exercer le contrôle de leurs gestions ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein
des dites sociétés ou entreprises ; la société peut ainsi exercer des fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur ;
- l'investissement dans un patrimoine immobilier ;
- les prestations de conseil en organisation et gestion d'entreprise. La société peut dans ce cadre
agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique et à l'étranger. Elle
peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut se porter caution, donner toute sureté personnelle ou réelle ou garantie, accorder
des prêts en faveur de toute personne, actionnaire ou société liée ou non. Elle peut se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou garantie au profit de ses propres administrateurs et
actionnaires et en faveur de toute personne ou société liée ou non, accorder des prêts ou assister
autrement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte,
La société a également pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes opérations
susceptibles de favoriser le développement des affaires sociale sous quelque forme que ce soit ; la
création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions en achat de titres et droits sociaux, etc.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Quatrième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Elle décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au dernier mardi du
mois d’avril à dix-huit (18) heures.
L’assemblée décide, en conséquence, de modifier l’article des statuts y relatif.
Volet B
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R. HOLDING FINANCE »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet dans tous pays :
• la prise de participation au sein de toute société, par souscription, acquisition, gestion, échange de
titres, actions, parts, obligations, droits sociaux de sociétés ou les titres représentatifs de tels biens,
les prises de participation pouvant être majoritaires ou minoritaires, toutes activités de holding.
    •  La réalisation de prestations de services de toutes natures, techniques, administratives,
comptables, commerciales ou autres, au profit des sociétés dans lesquelles la société détient des
intérêts.
• La création, l'acquisition, la propriété, la location comme bailleur ou preneur de tous établissements
se rapportant aux activités ci-dessus spécifiées.
• L'exploitation, la prise, l'acquisition de tous brevets ou autres titres de propriété industrielle
concernant ces activités.
• Les avances financières et prêts à toutes sociétés ou entreprises ayant une activité similaire ou
connexe.
• La constitution de toute garantie, personnelle ou réelle, au profit des sociétés liées pour tout
engagement contracté par celles-ci.
Et généralement toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans laquelle elles possèdent un intérêt direct et
substantiel tout concours, prêt, avance ou garantie.
Plus précisément, la société pourra réaliser les opérations suivantes :
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille aussi constitué ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- exercer le contrôle de leurs gestions ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein
des dites sociétés ou entreprises ; la société peut ainsi exercer des fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur ;
- l'investissement dans un patrimoine immobilier ;
- les prestations de conseil en organisation et gestion d'entreprise. La société peut dans ce cadre
agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique et à l'étranger. Elle
peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut se porter caution, donner toute sureté personnelle ou réelle ou garantie, accorder
des prêts en faveur de toute personne, actionnaire ou société liée ou non. Elle peut se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou garantie au profit de ses propres administrateurs et
actionnaires et en faveur de toute personne ou société liée ou non, accorder des prêts ou assister
autrement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte,
La société a également pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes opérations
susceptibles de favoriser le développement des affaires sociale sous quelque forme que ce soit ; la
création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions en achat de titres et droits sociaux, etc.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à quarante-quatre mille euros (€ 44.000,00).
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
1. Cession entre vifs
Les cessions et transmissions d’actions à des tiers nonactionnaires de la société, fussent-elles
Volet B
même envisagées en faveur des ascendants de l'actionnaire cédant sont soumises aux dispositions
du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nuepropriété ou en pleine propriété, d’actions.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le(s) administrateurs(s) en
indiquant le nombre d’actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du
candidatcessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession.
L’assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) administrateur(s) et les actions ne
pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions émises par la société, déduction faite des droits dont
la cession est proposée.
La décision de l’assemblée n'est pas motivée ; elle est notifiée au cédant dans les huit jours.
En cas de refus d'agrément, l’actionnaire cédant doit notifier aux autres actionnaires s'il renonce ou
non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d’
agrément. A défaut de notification, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un
droit de préemption portant sur les actions mises en vente, ce dont le(s) administrateur(s) avise(nt)
dans les trois jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les associés.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires font savoir à celuici s'ils exercent ou non
leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de
réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans
fractionnement. Le nonexercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît
celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du
nombre d’actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le(s) administrateur(s) en avise(nt)
les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d’
actions offertes, cellesci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement. Le(s) administrateur(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement
cédées au tiers candidatcessionnaire
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé
par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé
dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au(x)
administrateur(s) par les ayants droit de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
En cas de décès la fixation du prix des actions s’effectuera sur base du dernier bilan approuvé, avec
situation intermédiaire si plus de six mois se sont écoulés depuis lors, et moyennant prise en
considération de tous les éléments connus pouvant avoir une influence sur la période d’activités en
cours, servant à déterminer la valeur des actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois d’
avril à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier novembre de chaque année et se termine le trente-et-un
octobre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
Maintien du mandat de l’administrateur en fonction et nomination de deux nouveaux administrateurs.
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir :
Volet B
- Madame VEYRET Claudette, domiciliée à 76130 Mont-Saint-Aignan, Route de Maromme, Les
Terrasses des Bulins, Bât C, Apt 164. Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
L’assemblée désigne deux nouveaux administrateurs, à savoir :
- Monsieur REGO DE SEBES Renaud domicilié à 76840 Saint-Martin-de-Boscherville (France), Le
Genetey et Monsieur REGO DE SEBES Régis, domicilié à 14910 Blonville-sur-Mer (France), Rue
des Sources, 3. Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, rue de
Livourne, 7 boîte 4
Huitième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la BPO Tax & Accountancy, à 1060
Bruxelles, Rue de Livourne, 7 boîte 4, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique