N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vivre à Ligny
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Place de Damvillers 30
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Hervé LECLERCQ, Notaire de résidence à Villers-la-Villee, le 11 juin 2020,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur BOUFFIOUX Amour, né à Charleroi, le 03 décembre 1947, domicilié à 5140 Sombreffe,
Madame BREYER Catherine, née à Schaerbeek le 22 juillet 1966, domiciliée à 5140 Sombreffe,
Monsieur CAELEWAERT Serge, né à Ottignies, le 20 avril 1967, domicilié à 5140
Sombreffe, Madame KIESSEL Marie, née au Luxembourg le 02 février 1950, domiciliée à 5140
Sombreffe, Madame LEER Marianne, née à Ottignies le 17 avril 1960, domiciliée à 6222 Brye,
Monsieur LEFEBVRE Michel, né à Villers-sur-Semois le 27 janvier 1946, domicilié à 5140 Sombreffe,
Monsieur MOREAU Pierre, né à Cuesmes le 20 aoput 1948, domicilié à 5140 Sombreffe, Monsieur
SOMVILLE Francis, né à Ligny le 05 février 1947 et son épouse, Madame SCREVE Eveline, née à
Charleroi le 17 juin 1952, domiciliés à 5140 Sombreffe, et Madame SOMVILLE Odile, née à
Charleroi le 11 novembre 1981, domiciliée à 5140 Sombreffe 
ont constitué une société coopérative, sous la dénomination « Vivre à Ligny », dont le siège social
est établi à 5140 Sombreffe, Place Damvillers, 30, au capital de cinquante-deux mille cinq cent euros
(52.500,00 €), représenté par mille cinquante (1.050) actions, en espèces, au prix de cinquante
euros (50,00 €) chacune,
La totalité des actions et l'intégralité des apports ont été entièrement libérés par un versement en
espèces d'un montant de cinquante-deux mille cinq cent euros (52.500,00 €) et déposée sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque belfius sous le numéro BE20 0689
3717 8156.
Les fondateurs ont adopté les status suivants:
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Vivre à Ligny ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalités, valeurs et but de la société
La société coopérative a pour finalités :
    •  de générer un impact social positif pour les habitants de Ligny et de ses environs, d’améliorer la
qualité de vie du citoyen en leur assurant un accès de proximité à des produits sains de première
0748533459
Volet B
nécessité ;
    •  de privilégier les producteurs locaux afin de valoriser les circuits courts d’échanges et répondre
ainsi aux enjeux climatiques et environnementaux ;
    •  de contribuer à une société plus durable en proposant des solutions pour stimuler l’activité
économique, sociale et culturelle via l’organisation d’activités ou la mise en place de structures d’
économie sociale comme : une épicerie, une boulangerie, un point poste, une boucherie, une activité
de petite restauration, un snack, un service traiteur, un marché hebdomadaire, etc…
    •  de promouvoir une meilleure insertion professionnelle, sociale et culturelle d’adultes peu
qualifiés en recourant à une pédagogie spécifique de formation par le travail en vue de leur assurer
un emploi durable et de qualité ;
    •  de regrouper les habitants de l’entité et d’autres personnes des environs de Ligny afin de les
aider à mettre leurs moyens en commun, d’encourager la solidarité et garantir la cohésion sociale ;
    •  de préparer et mener des projets qui bénéficient à l’ensemble des habitants, quelles que soient
leurs opinions philosophiques, politiques ou religieuses, selon un processus de participation
démocratique et de développement durable afin d’éviter que l’entité ne devienne une cité dortoir.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  De réaliser ou d’aider à réaliser des opérations d’achat et de vente de biens et de services de
première nécessité de la vie courante.
    •  de satisfaire les besoins des habitants – particulièrement, des producteurs et des
consommateurs - en vue de la fourniture de biens ou de services.
    •  de réaliser toutes les opérations commerciales, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient susceptibles d’en faciliter en tout ou en
partie, la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, 1.050 actions de classe A ont été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  actions de classe A, avec droit de vote qui sont détenues par les fondateurs de la société
coopérative. Ces actions sont garantes du respect des valeurs du projet et de ses valeurs sur le long
terme. Chaque action de classe « A » représente un apport de 50,00€.
    •  actions de classe B, avec droit de vote sont réservées aux personnes qui utilisent les services
de la coopérative ou qui souhaitent simplement la soutenir parce qu’ils souscrivent à ses buts.
Chaque action de classe « B » représente un apport de 50,00€.
actions de classe C, avec droit de vote sont réservées aux personnes morales (société, association,
administration communale, CPAS…) qui souhaitent contribuer à la réalisation du but de la société
coopérative. Chaque action de classe « C » représente un apport de 100,00€.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les associés qui en font la demande peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions sous forme de certificat. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Si la société décide de recourir à la forme électronique, le registre devra répondre aux conditions
stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion. Il ne suffit
donc pas que la société le conserve sous la forme d’un simple document électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 10 : Cession et transmission d’actions
Cession de parts
es actions de catégories A sont librement cessibles et transmissibles entre associés titulaires de
parts de catégorie A.
Les actions de catégories B sont librement cessibles et transmissibles entre associés titulaires de
parts de catégorie A ou B.
Les actions de catégories C sont librement cessibles et transmissibles entre associés titulaires de
parts de catégorie C.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMISSION, DEMISSION et EXCLUSION DE LA SOCIETE
Article 11 : Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts, à la finalité, aux valeurs et au but que s’est assigné la société
et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
L’Organe d’Administration pourra être amené à déterminer un pourcentage minimum d’associés qui
résident sur le territoire de la section de Ligny (commune de Sombreffe).
L’admission d’un associé est confirmée par l’inscription dans le registre des actions. L’admission
prend effet à partir de la date de l’inscription dans ce registre.
 
Article 12 : Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’Organe d’Administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’Organe d’Administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’Organe d’Administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’Organe d’Administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Par son admission à la société coopérative, l’associé devient co -propriétaire de la coopérative sur
laquelle il effectue un contrôle démocratique. La responsabilité de chacun des associés n’est
engagée qu’à concurrence du montant de son apport dans la société. L’associé s’engage à accepter
et respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur s’il en existe un, ainsi que les décisions prises
par l’Assemblée Générale et l’Organe d’Administration.
La société coopérative veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent
dans une situation identique.
 
Volet B
Article 13 : Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs et/ou des actionnaires
n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’Organe d’Administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission peut être partielle : un actionnaire qui veut démissionner, n’est pas tenu de le faire
pour l’ensemble de ses actions. Les actions faisant l’objet d’une démission sont annulées.
4° L’Organe d’Administration se prononce sur la démission et ne permettra celle-ci que dans la
mesure où cette décision n’aura pas pour effet de faire passer le nombre d’associés à moins de trois
ou de compromettre la continuité du fonctionnement de la société. L’Organe d’Administration est
tenu de motiver un éventuel refus.
5° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les deux mois qui
suivent ;
6° L’actionnaire a droit à une part de retrait pour les actions avec lesquelles il démissionne. En cas
de démission de plein droit en raison de décès, de faillite, de déconfiture, d’interdiction d’un associé
ou de liquidation, ce sont les héritiers, les ayant droits, les bénéficiaires ou les créanciers qui ont droit
à la distribution de la valeur des actions de la société.
Pour tout associé, le montant de la part de retrait est égal au montant réellement libéré et non encore
remboursé de ses actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ses
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 11 et 12 des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, c’est-à-dire lorsqu’il commet des
actes manifestement contraires aux finalités, aux valeurs ou aux buts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. Cette valeur est fixée conformément à
l’article 13, §1, 6° des statuts.
 
§3. L’Organe d’Administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’Organe d’Administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§4 L’Organe d’Administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée
à la société. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actions.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
§1: La société coopérative est administrée par un Organe d’Administration constitué d’au moins trois
membres et d’au plus sept administrateurs, formant un collège. Tous les administrateurs sont des
associés.
Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable. Les mandats
expirent le jour de l’Assemblée Générale tenue dans l’année où le mandat prend fin selon la décision
de nomination.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne
Volet B
physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
    1.  associé – administrateur perd avec effet immédiat sa qualité d’administrateur lorsqu’il cesse d’
être un associé de la coopérative.
L’Assemblée Générale peut mettre un terme à tout moment au mandat d’un administrateur. Cette
révocation doit être motivée. Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré.
 
§2: L’Organe d’Administration désigne parmi ses administrateurs un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, l’Organe d’Administration est présidé par l’administrateur le plus âgé.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le vote se fait à main levée, sauf si un
administrateur demande un vote au scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions
concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret. Les abstentions ne sont pas prises en
compte. En cas d’égalité des voix, le point de l’ordre du jour est rejeté.
Un administrateur peut demander, par écrit, à un autre administrateur de le remplacer à la réunion et
de voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être communiquées au président, au plus tard,
en début de réunion. Tout administrateur ne peut représenter qu’un seul collègue.
Un procès-verbal des délibérations et des votes de l’Organe d’Administration est rédigé par un
rapporteur désigné par le président en début de séance. Il est approuvé à la séance suivante, signé
par le président et les administrateurs qui en font la demande.
 
§3 : Si l’Organe d’Administration est appelé à traiter une décision ou une opération relevant de sa
compétence et dans lequel l’un de ses administrateurs a, directement ou indirectement, un intérêt de
nature patrimoniale susceptible d’un conflit d’intérêt avec la coopérative, l’administrateur concerné
doit le communiquer aux autres administrateurs et il ne peut prendre part aux délibérations ni à la
prise de décision.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’
Assemblée Générale. Le procès-verbal reprend les informations relatives au conflit d’intérêt et
mentionne l’abstention de l’administrateur, décrit les conséquences de la décision prise pour la
société et justifie celle-ci.
 
§4 : Si la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restants peuvent coopter un
remplaçant intérimaire. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. Celui-ci termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée
Générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’Assemblée Générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’Organe d’Administration jusqu’à
cette date.
§5 : L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la société coopérative, à l’exception de ceux que la
loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur réservent à l’Assemblée Générale.
 
Article 16 : Gestion journalière
§1 : L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de la société
coopérative à une ou plusieurs personnes, membre ou non de l’Organe d’Administration.
La gestion journalière comprend les actes et décisions :
-qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la coopérative ;
    1.  soit en raison de leur intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’
intervention de l’Organe d’Administration.
§2 : L’Organe d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix
pour certaines tâches ou missions. Ces délégations sont consignées dans le procès-verbal de l’
Organe d’Administration. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société coopérative est
valablement représentée à l’égard de tiers par le mandataire.
Pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 2.500€, le mandataire doit obtenir l’
accord de l’Organe d’Administration.
 
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 18 : Tenue et convocation
La première Assemblée Générale est constituée des associés fondateurs de la coopérative. Lors de
la première Assemblée, les associés désignent un président pour une période de trois ans. L’
Assemblée est complétée ensuite par les nouveaux associés.
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les présents
statuts et le règlement d’ordre intérieur. Elle délibère sur la politique générale de la société et sur
toutes les autres affaires qui sont dans l’intérêt de la société. L’Assemblée régulièrement constituée
représente tous les associés. Elle est convoquée par l’Organe d’Administration. Les décisions prises
par l’Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les associés, y compris les associés
absents ou ceux qui ont voté contre.
La convocation est adressée aux associés au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la
réunion à la dernière adresse postale ou électronique qu’ils ont communiquée à la société.
L’Assemblée Générale est réunie aussi souvent que l’intérêt de la société le requiert, et au moins
une fois l’an pour l’approbation des comptes annuels.
Pour ce qui concerne l’Assemblée Générale annuelle qui doit approuver les comptes de l’exercice
précédent et qui aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 19h00, la convocation
mentionne que les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social du projet de bilan, du
budget et du rapport de gestion de l’Organe d’Administration. Les associés peuvent recevoir une
copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 19 : Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit être
titulaire d’actions nominatives. Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions.
 
Article 20 : Séances – procès-verbaux
§1. Lorsque le président de l’Assemblée Générale est absent ou empêché, l’Assemblée est présidée
par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un rapporteur.
Les membres de l’Organe d’Administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’Assemblée Générale par les associés et qui portent sur les points à l’
ordre du jour. Les administrateurs peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
L’Organe d’Administration fait rapport sur l’évolution du nombre d’associés au cours de l’exercice
social précédent. Ce rapport reprend l’identité des associés concernés.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président et le rapporteur. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’Organe d’Administration.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’Assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
§1. Un associé peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre associé au moyen d’
une procuration écrite. Tout associé ne peut être porteur que d’une seule procuration. Si une
Assemblée Générale doit être reportée par défaut d’avoir atteint le quorum des associés, une
procuration octroyée reste valable pour l’Assemblée Générale suivante pour les mêmes points de l’
ordre du jour que ceux de l’Assemblée Générale reportée.
 
§2.Chaque action donne droit à une voix. Aucun associé ne peut prendre part au vote, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux parts représentées dans l’Assemblée Générale.
 
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à une
double majorité :
    •  une majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale ;
    •  une majorité des associés détenteurs de parts de la classe A représentés à l’Assemblée
Générale.
Volet B
 
§ 4. Quorum de présence et quorum de vote
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsque les associés présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Si ce quorum n’est
pas atteint lors de la première Assemblée, une deuxième réunion doit être convoquée ayant le même
ordre du jour. Celle-ci peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’associés présents ou
représentés.
Lorsque l’Assemblée Générale doit prendre une décision par rapport à une modification des statuts
du règlement d’ordre intérieur, d’une modification de la finalité coopérative, des valeurs, du but ou de
l’objet de la société coopérative, elle ne peut le faire qu’à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte. Le vote se fait à main
levée, sauf s’il porte sur des points de l’ordre du jour qui concernent des personnes, auquel cas le
scrutin sera secret.
 
§ 5. Modification de la finalité coopérative, des valeurs, du but ou de l’objet des statuts
Dans le cas où il est proposé de modifier la finalité coopérative, les valeurs, le but ou l’objet de la
société tels qu’ils sont repris dans les statuts, l’Organe d’Administration justifie en détail la
modification proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à la disposition des
associés conformément aux formalités de convocation spécifiées à l’article 18 des présents statuts.
En l’absence de ce rapport, la décision de l’Assemblée Générale est nulle.
 
§ 6. Modification aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale ne peut statuer sur l’introduction ou la modification du règlement d’ordre
intérieur ou sur toutes les modifications aux statuts autres que celles portant sur la finalité
coopérative, les valeurs, le but ou l’objet ou sur les droits attachés aux classes d’actions, que si les
modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et que si les
associés présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises. Une modification n’est admise que si elle réunit une majorité des trois quarts des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
 
Article 22. Prorogation
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’Organe d’Administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde Assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe d’Administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
A la fin de chaque exercice social, l’Organe d’Administration établit un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales applicables, lequel doit être soumis à l’Assemblée Générale.
Ce rapport de gestion est mis à la disposition des associés au siège de la société au moins quinze
jours calendrier avant la tenue de l’Assemblée Générale. Le rapport de gestion comporte au moins
les documents suivants :
- les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. L’annexe détaille la
manière dont la société coopérative a contrôlé le respect des conditions d’agrément comme
entreprise sociale. Elle comprend une mention spécifiant les activités et les moyens que la société a
mis en oeuvre en vue de réaliser son objet.
- Une liste qui indique le nombre d’actions souscrites ainsi que les versements effectués ;
- Tous les autres rapports et informations prescrits par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 24. Ristournes
Si l’Organe d’Administration propose d’attribuer une ristourne, celle-ci ne pourra être attribuée aux
associés qu’en proportion des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Article 25. Répartition – réserves
Sur proposition de l’Organe d’Administration, l’Assemblée Générale décide de l’affectation du
résultat, de la distribution du bénéfice et de son affectation. Elle peut décider d’attribuer un dividende,
mais seulement :
Volet B
    •  Après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet ;
    •  Pour autant que la majorité des actionnaires détenteurs d’actions de la classe A votent en faveur
de la distribution d’un dividende ;
    •  Pour autant que le pourcentage attribué n’excède pas le taux d’intérêt fixé à l’article 8 :5, §1, 2°
du Code des Sociétés et Associations appliqué au montant versé par les actionnaires pour les
actions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’Assemblée Générale ne produit ses effets qu’après que l’
Organe d’Administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour la modification de la finalité coopérative, des valeurs, du but ou de l’objet. L’
Organe d’Administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport, annoncé dans l’ordre
du jour de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur cette dissolution. A ce rapport, est joint
un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l’Assemblée Générale. Un reviseur d’entreprise ou un expert- comptable
externe désigné par l’Organe d’Administration contrôle cet état, en fait rapport et indique
spécialement qu’il donne ou non une image fidèle de la situation de la coopérative. En l’absence de
ces rapports, la décision de l’Assemblée Générale est nulle. La procédure de dissolution et la
désignation du liquidateur sont déterminées par l’Assemblée Générale.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet le solde sera tout d’abord affecté au remboursement des associés.
Dans le cas où le patrimoine de la coopérative serait insuffisant pour rembourser les associés, le
remboursement s’effectue au prorata en fonction de leur apport.
S’il reste suffisamment de patrimoine après le remboursement, l’Assemblée Générale donnera à ce
patrimoine une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité ne cause
préjudice aux autres dispositions statutaires.
Volet B
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et comptable. Première Assemblée Générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
Le premier exercice comptable de la société démarrera au plus tôt le 1er juillet 2020 pour se terminer
le 31 décembre 2021.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année 2022
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5140 Sombreffe (Ligny), Place Damvillers, 30.
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.vivrealigny.be
L’adresse électronique de la société est info@vivrealigny.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
    •  Mme BREYER Catherine, plus amplement qualifiée ci-dessus ;
    •  Mr CAELEWAERT Serge, plus amplement qualifié ci-dessus ;
    •  Mme KIESSEL Marie-Elisabeth, plus amplement qualifiée ci-dessus ;
    •  Mme SOMVILLE Odile, plus amplement qualifiée cidessus.
Les administrateurs ont désigné en qualité de présidente : Mme SOMVILLE Odile, plus amplement
qualifiée ci-dessus.
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Les fondateurs ont convenu que la société coopérative reprend les engagements pris au nom de «
Vivre à Ligny », société coopérative en formation, par les personnes faisant partie du « groupe
porteur du projet » et ce, dans les trois mois précédant l’acquisition de la personnalité juridique. Ces
engagements repris par la coopérative sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine.
7. Pouvoirs
Les quatre administrateurs ont été désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, pouvant
agir ensemble ou séparément afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.