N° d'entreprise : 0663540772
Nom
(en entier) : MWDD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sablons 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu le 24 avril 2024 par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, en
cours d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée « MWDD », a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration sur la proposition de
changement d’objet conformément à l’article 5:101 du Code ses sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé de modifier l’objet de la société en remplaçant intégralement l’article
concerné des statuts comme suit :
« §1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour leur propre compte ou pour le
compte des tiers, ou par la participation de ces derniers :
- L’organisation d’expositions artistiques au sens large du terme ;
- L’achat, la vente, la restauration, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt, l’
importation et l’exportation de tous objets et œuvres d’art, tableaux, sculpture, art contemporain,
objets de décoration, bijoux et meubles divers ;
- L’activité d’intermédiaire entre les artistes et la clientèle ;
- L’édition et la publication, la vente de livres artistiques ou autres catalogues d’artistes ;
- Le conseil artistique ;
- Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l’art.
La société a également pour objet de réaliser des prestations en qualité de mandataire :
- De recherche, d’identification, de sélection, de valorisation d’objet d’art, tableaux, sculpture, art
contemporain et autres mobiliers et ce sans exclusive de style, d’époque ou de facture à la demande
et pour compte de tiers. Dans le même ordre d’idées, la société pourra se voir confier le soin de
procéder à des échanges d’objet d’art et autres mobiliers dès lors qu’elle aurait reçu mission de la
part de tout collectionneur d’art d’enrichir, de compléter, de hausser le degré de qualité et de rareté
de sa collection ;
- D’expertises d’objets d’art et autres mobiliers sans exclusive de style, d’époque ou de facture ;
- D’entreposage et de gardiennage d’objets d’art et autres mobiliers pour compte de tiers ;
- De négociation, de recherche d’amateurs d’objets d’art de cession des œuvres d’art pour le compte
de tiers ;
- L’achat, la vente au détail ou en gros, le commerce, de tout matériel de consommation, d’objet d’
art, de tableaux, neufs ou d’occasion.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
l’extension ou le développement de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
§2. La société à également pour objet les activités complémentaires suivantes:
- la formulation d’avis et la fourniture de services aux entreprises, associations et institutions,
concernant notamment, mais sans s’y limiter, la politique de production, de commercialisation, de
marketing, financière, administrative, logistique, opérationnelle et organisationnelle;
- L’exécution de missions et mandats dans des entreprises, associations et institutions (sans que
cette énumération ne soit exhaustive: en tant qu’administrateur, gérant, gestionnaire, chef d’
entreprise, directeur, liquidateur);
- Le développement et la gestion de manière judicieuse d’un patrimoine mobilier et immobilier; La
société peut acheter n’importe quel bien mobilier et immobilier, à titre de placement ou de
spéculation, y compris pour des raisons artistiques. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, la
société peut, en tout ou en partie, acquérir ou aliéner, louer ou mettre en location des biens
immobiliers, et acquérir, constituer et céder des droits réels, en bref, accomplir tous les actes pour
valoriser et exploiter des biens immobiliers. La société peut de toutes les manières possibles mener
des opérations en bourse et sur les marchés financiers, et conclure des contrats financiers ou
acquérir des instruments, en vue de développer et de gérer le patrimoine mobilier;
- l’acquisition et la gestion des participations dans des entreprises, le fonctionnement en tant que
holding et l’exercice de la qualité de membre d’associations;
- L’octroi de capital à risque et l’octroi de prêts et de crédits;
- l’octroi de garanties réelles et des cautions personnelles;
- l’acquisition de licences, de brevets, tous les droits sur le savoirfaire et les procédés développés;
en général: tous les actes et toutes les opérations qui contribuent à réaliser ce qui est déterminé ci-
dessus.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, alinéa 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de réduire le compte de capitaux propres "apports non appelés", tel qu’
établi dans la troisième résolution, en dispensant l’appel au libération d’un montant de € 12.400,00 et
ce, sans destruction d’actions.
Conformément aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration ne peut procéder à la distribution qu’après avoir constaté que:
- l’actif net de la société n’est pas négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution;
- la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration doit être justifiée dans un rapport conformément à l’article 5:
143 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
prend acte des capitaux propres qui, sur la base des comptes annuels de 31 décembre 2022, s’
élèvent à € 1.310.512,37 et ne sont donc pas négatifs. L’assemblée générale note que l’exonération
d’appel de fonds n’a pas d’impact sur les capitaux propres.
Le rapport de l’organe d’administration du 2 avril 2024 a constaté que, selon les développements
raisonnablement prévisibles, après la réduction des "apports non appelés", la société pourra
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’assemblée générale confirme que toutes les formalités légales ont été remplies et autorise l’organe
d’administration à effectuer cette décision.  
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MWDD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour leur propre compte ou pour le
compte des tiers, ou par la participation de ces derniers :
- L’organisation d’expositions artistiques au sens large du terme ;
- L’achat, la vente, la restauration, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt, l’
importation et l’exportation de tous objets et œuvres d’art, tableaux, sculpture, art contemporain,
objets de décoration, bijoux et meubles divers ;
- L’activité d’intermédiaire entre les artistes et la clientèle ;
- L’édition et la publication, la vente de livres artistiques ou autres catalogues d’artistes ;
- Le conseil artistique ;
- Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l’art.
La société a également pour objet de réaliser des prestations en qualité de mandataire :
- De recherche, d’identification, de sélection, de valorisation d’objet d’art, tableaux, sculpture, art
contemporain et autres mobiliers et ce sans exclusive de style, d’époque ou de facture à la demande
et pour compte de tiers. Dans le même ordre d’idées, la société pourra se voir confier le soin de
procéder à des échanges d’objet d’art et autres mobiliers dès lors qu’elle aurait reçu mission de la
part de tout collectionneur d’art d’enrichir, de compléter, de hausser le degré de qualité et de rareté
de sa collection ;
- D’expertises d’objets d’art et autres mobiliers sans exclusive de style, d’époque ou de facture ;
- D’entreposage et de gardiennage d’objets d’art et autres mobiliers pour compte de tiers ;
- De négociation, de recherche d’amateurs d’objets d’art de cession des œuvres d’art pour le compte
de tiers ;
- L’achat, la vente au détail ou en gros, le commerce, de tout matériel de consommation, d’objet d’
art, de tableaux, neufs ou d’occasion.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
l’extension ou le développement de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
§2. La société à également pour objet les activités complémentaires suivantes:
- la formulation d’avis et la fourniture de services aux entreprises, associations et institutions,
concernant notamment, mais sans s’y limiter, la politique de production, de commercialisation, de
marketing, financière, administrative, logistique, opérationnelle et organisationnelle;
- L’exécution de missions et mandats dans des entreprises, associations et institutions (sans que
cette énumération ne soit exhaustive: en tant qu’administrateur, gérant, gestionnaire, chef d’
entreprise, directeur, liquidateur);
- Le développement et la gestion de manière judicieuse d’un patrimoine mobilier et immobilier; La
société peut acheter n’importe quel bien mobilier et immobilier, à titre de placement ou de
spéculation, y compris pour des raisons artistiques. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, la
société peut, en tout ou en partie, acquérir ou aliéner, louer ou mettre en location des biens
immobiliers, et acquérir, constituer et céder des droits réels, en bref, accomplir tous les actes pour
valoriser et exploiter des biens immobiliers. La société peut de toutes les manières possibles mener
des opérations en bourse et sur les marchés financiers, et conclure des contrats financiers ou
acquérir des instruments, en vue de développer et de gérer le patrimoine mobilier;
- l’acquisition et la gestion des participations dans des entreprises, le fonctionnement en tant que
holding et l’exercice de la qualité de membre d’associations;
- L’octroi de capital à risque et l’octroi de prêts et de crédits;
- l’octroi de garanties réelles et des cautions personnelles;
- l’acquisition de licences, de brevets, tous les droits sur le savoirfaire et les procédés développés;
- en général: tous les actes et toutes les opérations qui contribuent à réaliser ce qui est déterminé
cidessus.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’ un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce
qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’égard de la société.
Les distributions afférents cette action ne seront effectuées jusqu’à ce qu’une personne ait été
désignée comme titulaire du droit de distribution à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier, à défaut d’un titre ou convention contraire, notifié à la société
avant l’exercice de ces droits.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit, doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Le seul administrateur peut accomplir tous actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
En cas d’existence de deux administrateurs, ils exerceront l’administration conjointement. En cas d’
existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. Les décisions du collège
peuvent être prises par accord écrit unanime de tous les administrateurs.
Les administrateurs peuvent accorder des pouvoirs à un mandataire spécial par le biais d’une
délégation spéciale pour des actions spécifiques et bien définies dans le mandataire.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu’en justice, tant comme demandeur
que comme défendeur par:
-l’administrateur unique, le cas échéant ;
-deux administrateurs agissant conjointement s’il y a plusieurs administrateurs, sans préjudice du
pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège ou, le cas
échéant, de l’administrateur délégué.
Il ne sont pas tenus de justifier leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou tout autre titre par
lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Administrateur délégué
L’organe d’administration peut déléguer la représentation de la société à un ou plusieurs
administrateurs, qui portent le titre "d’administrateurs délégués". L’organe d’administration désigne et
révoque les administrateurs délégués, qui seront choisis parmi ses membres.
Les administrateurs délégués peuvent, dans les limites de leurs pouvoirs, attribuer un ou plusieurs
actes juridiques ou une série d’actes juridiques à des mandataires spéciaux.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième
jeudi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier
jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 18. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée par le conseil d'administration aux actionnaires peut
stipuler que l'approbation des actionnaires doit avoir lieu avant une date spécifique afin de pouvoir
bénéficier d'une décision écrite valide. S'il n'y a pas de résolution écrite approuvée à l'unanimité
avant cette date, en un ou plusieurs exemplaires, les approbations signées perdent toute force
juridique.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblée électronique
L’organe d’administration peut offrir la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration est pleinement autorisé à élaborer toutes les conditions et modalités
possibles de cette assemblée générale électronique, qui peut être réglementée conformément au
Code des sociétés et aux associations en vertu des statuts, et à en informer les actionnaires au plus
tard au moment de la convocation.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés, soit dans un registre tenu au siège, soit dans un registre électronique (toutefois dans
la mesure où les dispositions légales n’excluent pas cette possibilité). Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter au moyen d’une lettre ou de
manière électronique par l’intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui
contient les mentions suivantes: (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a
droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour,
la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit
parvenir au siège avant l’assemblée.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 25. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidation
En cas de dissolution, l’assemblée générale détermine le mode de liquidation conformément aux
dispositions légales. Si les conditions légales sont remplies, la dissolution de la société et la clôture
de la liquidation en un seul acte sont possibles.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur dans la mesure des limites du
Code des sociétés et des associations. Le règlement d’ordre intérieur et toute modification celui-ci
sont communiqués aux actionnaires conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Communication
Toute communication aux actionnaires ou aux administrateurs qui doit ou peut être faite par courrier
électronique conformément aux présents statuts doit être faite à l’adresse électronique que les
actionnaires ou les administrateurs concernés ont communiquées à la société en application du
Code des sociétés et des associations.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
société peut utiliser cette adresse électronique jusqu’à ce que le membre de l’organe d’administration
concerné ou l’actionnaire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de
ne plus communiquer par courrier électronique.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les membres de l’organe d’administration pour lesquels elle
ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame DRAKE Carolyn, domiciliée à 1200-668 Lisbon (Portugal), Rue da Estrela 53, Apt A, ici
présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue des Sablons
13.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide d’autoriser l’organe d’administration à effectuer les décisions
précédentes.
L’assemblée générale décide de charger le notaire soussigné pour rédiger et signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et de la déposer dans le dossier de la société.
L’assemblée générale donne une procuration spéciale à la société « B.F.S. », ayant ses bureaux à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 402, inscrite au registre des personnes morales à
Bruxelles, sous le numéro d'entreprise 0553.557.521, ainsi qu'à ses dirigeants et ses mandataires
spéciaux, chacun ayant compétence individuellement, avec faculté de substitution, aux fins
d'accomplir tous les actes et formalités administratives concernant les décisions prises, comme -
sans d'être restrictive – rédiger et enregistrer le registre des actionnaires établi conformément au
Code de sociétés et des associations, la modification de l'inscription de la société à la Banque-
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, la modification d'identification TVA.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés