Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TGVR AVOCAT
Avenue Paul Stroobant 56
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-huit décembre deux mille dix-sept, par Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles,
que :
1/ Monsieur GLAUDEN Thomas Simon, domicilié à 1180 Uccle, avenue Paul Stroobant 56; et
2/ Madame ROUSSELLE Valentine Anne Michelle, domiciliée à 1180 Uccle, avenue Paul Stroobant
56, boîte 2;
ont constitué la société suivante:
Forme juridique - Dénomination sociale
La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TGVR AVOCAT", en abrégé "TGVR".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocats à
forme de S.P.R.L." ou "société civile d'avocats à forme de société privée à responsabilité limitée".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
Siège social
Le siège social est établi à Avenue Paul Stroobant 56, 1180 Uccle.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables, en ce compris les activités d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice,
toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat telle que l'enseignement, la publication
d'articles et d'ouvrages et toutes opérations accessoires directement utiles à l'organisation d'un
cabinet d'avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français
des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations
d'enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, en autres, la forme
de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de séminaires,
de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la conception,
la rédaction, la révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et l'amélioration de
supports d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque volume que ce soit.
Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en qualité d'expert
indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales, de droit privé
comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites missions
0686921930
Volet B
pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes.
Dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles et/ou de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, la société peut
investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que ces activités ou opérations se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou puissent contribuer
à son développement ou à la gestion et au développement de son propre patrimoine.
Dans les mêmes limites que celles visées à l'alinéa précédent, la société peut octroyer à tout
associé, gérant ou tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient le montant et la
durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des
sûretés pour les engagements de tout associé, gérant ou tout autre tiers, y compris en consentant
une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion et d'administration tels que mandat de
gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans toute société et association d'avocats, étant entendu
que les opérations projetées doivent être réalisées en conformité avec les règles professionnelles et
déontologiques applicables à la société et se rapporter directement ou indirectement à l'objet social
visé ci-dessus, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet social.
La société peut participer comme associée ou comme actionnaire à toute société, association ou
groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, qui exerce la profession d'avocat.
La société peut se grouper ou s'associer (en ce compris par voie de fusion, scission ou toute autre
forme de réorganisation) avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats
pour s'organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d'une part, les frais et
d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
Durée
La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-huit
décembre deux mille dix-sept.
Capital social
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
II est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur GLAUDEN Thomas, prénommé, à concurrence de 99 parts sociales ;    
- par Madame ROUSSELLE Valentine, prénommée, à concurrence de 1 part sociale ;
Total : 100 parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de trente-trois virgule trente-trois
pourcent (33,33 %).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux
cents euros (€ 6.200,00).
Le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Attestation bancaire
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE04 0018 2875 3831 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP Paribas Fortis SA/NV ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 19 décembre 2017.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doi(ven)t avoir la qualité d'avocat et
associé de la société.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs dans les limites fixées par l'article $13 des présents statuts.
Procès-verbaux
Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
gérant unique ou, en cas de conseil de gestion, par le président de la réunion (à savoir l'associé
majoritaire s'il dispose de la qualité d'associé et de gérant), le secrétaire et les éventuels autres
gérants qui le demandent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion pour
laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la société.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un gérant.
Représentation
Conformément aux dispositions légales applicables et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
Volet B
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
expressément à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux (en ce compris de représentation) à tout mandataire,
associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant
que telle (auquel cas le gérant détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences, cette rémunération pouvant être forfaitaire ou variable).
Type de réunion - Date - Lieu
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le trente (30) mai à dix-sept (17) heures. Si
ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant à la même heure.
L'assemblée générale se tient au siège social de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard le sixième jour
ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication
visé à l'article 2281 du Code civil.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors de toute assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (le cas échéant, au moyen d'une
signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à
l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par
courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil. Les
formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.
Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente-un (31) décembre de
la même année calendrier.
Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion.
Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par l'organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.
Dans la mesure autorisée par la loi, l'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte à
imputer sur le dividende qui sera décrété sur les résultats de l'exercice.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs (qui devront
nécessairement être avocats) sont nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et
émoluments éventuels, sans préjudice des dispositions applicables en matière de liquidation en un
seul acte.
À défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale, le ou les gérant(s) en fonction sont
considérés de plein droit comme liquidateurs (pour autant qu'il(s) soi(en)t avocats), non seulement
pour l'acceptation de toutes notifications et significations, mais également pour liquider effectivement
la société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. En cas de
pluralité de liquidateurs, ils forment un collège.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si les parts
sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
A moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les
plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
Nomination d'un gérant non-statutaire
A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur GLAUDEN Thomas, domicilié à 1180 Uccle, avenue Paul Stroobant 56.
Son mandat est rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure
n'en décide autrement, conformément aux présents statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le 28 décembre 2017 et se clôturera le 31 décembre 2018.
Première assemblée générale ordinaire 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 mai 2019.
Reprise des engagements
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises
Tous pouvoirs ont été conférés au gérant (avec, en ce qui le concerne, pouvoir de substitution) ou à
tout associé, gérant, employé ou préposé de la société civile sous la forme d'une société privée à
responsabilité limitée MLA Accountancy, chacun agissant séparément, afin d'assurer les formalités
auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice
de l'activité de la Société auprès de toutes administrations (en ce compris auprès des secrétariats
sociaux ou autres caisses de cotisations) compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire