N° d'entreprise : 0831078479
Nom
(en entier) : CUMA AUTELBAS-WEYLER
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Autelbas-Barnich,r. d'Autelhaut 6
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne-France HAMES à 6791 Athus (Aubange) le 14 juin
2024, il résulte que : S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
en nom collectif « CUMA AUTELBAS-WEYLER », ayant son siège à 6700 Autelbas (Arlon), Rue d’
Autelhaut, 6, avec le numéro d’entreprise 0831.078.479.
La société a été constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité illimitée aux
termes d’un procès-verbal dressé le 5 novembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 25
novembre 2010, sous le numéro 10171585 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Conformément à l’article 41§2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, la société coopérative à responsabilité illimitée
a été automatiquement transformée en une société en nom collectif au 1er janvier 2024.
Ladite société a pris les résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme d’
une société coopérative.
    1.  Deuxième résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur
GEROME Alain, Expert-Comptable Certifié, dont les bureaux sont établi à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise, 390, agréé ITAA sous le n° 10.561.478, conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés
et des associations (ci-après également le « CSA ») et portant sur un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 31 mars 2024, soit à une date remontant à moins de trois
mois de la présente assemblée. Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 8 juin 2024, conclut
dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SNC CUMA
AUTELBAS-WEYLER relatif à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive dans le
cadre de la transformation de la société en nom collectif en société coopérative à responsabilité
limitée
Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre
qualité d'Expert-comptable certifié, le rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
CUMA AUTELBAS-WEYLER sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de la société en nom collectif en société coopérative à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l'assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 15 avril
2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 31 mars 2024 de la CUMA AUTELBAS-WEYLER (ci- après : "la Société") dont le siège
social est situé à 6700 Autelbas, rue d'Autelhaut 6, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumise et clôturée au 31 mars 2024 dont le total du
bilan s'élève à 284.297,52 EUR et l'actif net à 68.882,79 EUR.
L'actif net constaté dans l'état résumant la situation active et passive susvisée comprend un apport
indisponible de 10.000,00 EUR dont 2.500,00 EUR ont été libérés et que l'organe d'administration
propose de maintenir dans la société coopérative à responsabilité limitée à apport disponible.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé d'éléments laissant penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable ni que l’actif net, tel que repris dans cet état établi par
l'organe d'administration, est surévalué dans tous ses aspects significatifs.
Autre point :
Conformément à nos normes professionnelles, nous nous devons de relever que nous n'avons pu
produire le présent rapport au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale,
conformément à l'article 14:6 du Code des Sociétés et des Associations. Nos contrôles n'en ont
cependant pas été influencés.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et de la présentation de l'état résumant
la situation active et passive clôturée le 31 mars 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des
Sociétés et des Associations, et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations pour la transformation.
 L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l'Expert-comptable certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité d'Expert-comptable certifié
Notre objectif est de fournir une conclusion d'assurance limitée sur l'état actuel et passif de la Société
qui nous a été présenté, clôturé au 31 mars 2024. Le bilan total de la Société s'élève à 284.297,52
EUR, avec un actif net à 68.882,79 EUR, dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique, à
savoir la norme de l'Institute for Tax Advisors & Accountant (ITAA) relative à la mission de l'Expert-
comptable certifié dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel que repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, en tenant compte de tous ses aspects significatifs.
L’actif net se définit comme le total de l'actif, déduction faite des provisions et des dettes, à moins de
circonstances exceptionnelles spécifiées et justifiées dans l'annexe aux comptes annuels, où l'on
exclut également les montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion, ainsi
que des frais de recherche et de développement.
Notre mission d'évaluation implique la sollicitation d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables, ainsi que la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres méthodes d'évaluation. Cependant, l'étendue de notre mission est
nettement plus restreinte que celle d'un audit visant à fournir une assurance raisonnable, ce qui
signifie que ne nous ne pouvons garantir la découverte de tous les faits significatifs qu'une telle
mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 14.4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de forme juridique de la Snc en Société coopérative
à responsabilité limitée de CUMA AUTELBAS-WEYLER. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à
d'autres fins. »
L’assemblée dispense en outre le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, daté du 15 mai 2024 relatif à la transformation de la Société en nom collectif en
Société coopérative et établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint ledit état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars
2024 établi conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports préalablement aux présentes. L'assemblée
constate que les rapports pré-rappelés ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires, qui adhèrent sans réserve ni restriction aux conclusions y formulées. Un exemplaire du
rapport du réviseur d’entreprises et un exemplaire du rapport de l’organe d’administration, auxquels
sont joints ledit état financier, demeureront ci-annexés. L’original ou une expédition desdits rapports
sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
        3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 2.500 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 7.500 euros, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CUMA AUTELBAS-WEYLER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, l’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses
membres, de tous matériels et machines agricoles et horticoles.
A titres accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts
agricoles de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations
pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 100 (cent) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille cinq cents euros (€
2.500,00).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’assemblée générale statuant à une majorité de soixante pour cent (60%) a le pouvoir de décider de
l’émission d’actions nouvelles de la même classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 9 bis. Nombre d’actions par actionnaire
Le nombre d’actions doit être le même pour tous les numéros de producteur. Le numéro de
producteur peut contenir plusieurs actionnaires/siège d’exploitation sans que le nombre d’actions soit
augmenté.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne, que si celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 11 des
présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’assemblée
générale.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou à cause de mort, même à un autre
actionnaire, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres actionnaires, possédant au moins
soixante pour cent (60%) des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Il est
obligé de céder toutes ses parts et pas seulement une partie.
La valeur des parts cédées est calculée comme suit : capital de la société/nombre de parts.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse mail de l’
administrateur où se trouve le siège de la société, si la société ne possède pas d’adresse mail, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée mail.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Dans ce cas, les actions dont la cession est
proposée seront supprimées et le cédant sera indemnisé par les autres actionnaires, de la valeur des
parts déterminée comme suit : capital de la société/nombre de parts.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale exerçant une profession ayant
un rapport avec l’agriculture ;
-  le candidat doit être agréé par l’assemblée générale et souscrire aux conditions fixées par celui-ci ;
- le candidat doit privilégier l’utilisation du matériel agricole de la coopérative dans les conditions
fixées par les règlements ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action et la libérer
totalement.          
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité des soixante pour
cent (60%).
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par mail, une demande indiquant
ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les huit jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée mail.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse par les actionnaires, l’organe d’administration
notifie au candidat le sort réservé à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par mail;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant du capital de la société/ nombre de parts; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs et notamment l’actionnaire qui cesse
de remplir les conditions d’admission reprises à l’article 11 ou l’actionnaire qui commet des actes
contraires aux intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de ses actions, valeur déterminée comme suit : capital de
la société/nombre d’actions.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Cette rémunération ne peut consister en une participation
aux bénéfices de la société.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trentième jour du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur JAAQUES Edmond, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur FAGNERAY Claude, prénommé, ici présent et qui accepte.
-  Monsieur CLOOS Jean-Luc, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
             6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6700 Autelbas (Arlon), Rue d’
Autelhaut, 6.
Ont signé le procès-verbal, les comparants, et Maître AnneFrance HAMES, Notaire. Pour extrait
analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publications aux annexes du Moniteur
belge. Athus, le 14 juin 2024. Signé Anne-France HAMES, Notaire