Nº d'entreprise : 0453 520 233
Nom
(en entier) : IRIS FACILITY SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Avenue de Bâle numéro 5 à Evere (1140 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« IRIS GREENCARE »>-AUGMENTATION DE CAPITAL-REFONTE DES
STATUTS-DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "
IRIS FACILITY SOLUTIONS ", ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), Avenue de Bâle, 5, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0453.520.233, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº
0890.388.338, le trente décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le neuf janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0460, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution : Décision de fusion
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption au sens de l'article 12 :2 du
Code des sociétés et des associations par la présente société de la société à responsabilité limitée « IRIS!
GREENCARE », ayant son siège à 1140 Evere, Avenue de Bâle, 5, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0416.912.532, laquelle transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son
patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, et ce sur base de la situation provisoire au 30 septembre 2022,
qui devra être réévaluée sur base des comptes à arrêter au 31 décembre 2022, et moyennant attribution aux
actionnaires de la société à responsabilité limitée « IRIS GREENCARE »> de 25.544 actions nouvelles (nombre:
provisoire) sans valeur nominale de la société anonyme «IRIS FACILITY SOLUTIONS»>, à emettre dans le cadre
de l'augmentation de capital ci-après, lesquelles seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée?
proportionnellement à leur participation dans le capital, soit 25.541 actions au profit de « IRIS GROUP > SA et 3;
actions au profit de Monsieur Patrick Janssens van der Maelen.
Le rapport d'échange définitif (et en conséquence le nombre d'actions à émettre) sera fixé sur base des
comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
A ce stade, le nombre de nouvelles actions à émettre dans la société absorbante est un nombre provisoire
sachant que le nombre final d'actions à émettre sera fixé après la détermination des capitaux propres des sociétés!
concernées. Lorsque leur valorisation définitive aura ainsi été déterminée, les adaptations nécessaires seront!
réalisées.
La fusion prendra effet, du point de vue comptable, fiscal et juridique à partir du 1er janvier 2023 à 00h00, à
charge pour la société absorbante de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses;
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
INTERVENTION - CONSTATATION.
Au jour de l'acte est ici intervenu Monsieur Laurent VERHAVERT, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée ce jour, suivant acte du notaire soussigné, par l'assemblée générale des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « IRIS GREENCARE », prénommée.
Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a
demandé de constater que suite à l'acceptation de la fusion par la présente assemblée, la
dissolution sans mise en liquidation de la société à responsabilité limitée «IRIS GREENCARE> et le transfert
de l'entièreté de son patrimoine sont devenus effectifs et toutes les
autres résolutions prises sous la condition suspensive de ladite acceptation sont devenues
définitives.
Elle déclare également que le patrimoine transféré ne contient aucun immeuble et/ou
droit réel immobilier.
REMUNERATION DES BIENS TRANSFERES.
En rémunération du transfert qui précède, il est attribué aux actionnaires de la société
absorbée, 25.544 actions (nombre provisire) sans valeur nominale.
Deuxième résolution : Augmentation de capital
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et 7:197,
§ 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix d'émission des actions
nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature présente pour la société ;
b) du rapport du commissaire établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2
du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et comptables
contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par l'organe d'administration de
chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 7:179 §1 et 7:197 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la société IRIS FACILITY SOLUTIONS SA (ci-après dénommée « la Société ») dans
le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 3
octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme du 26 mai 2021 relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du
commissaire relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration inclus en annexe du présent rapport :
· la description des biens à apporter ;
· l'évaluation appliquée par les parties ;
· le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur provisoire retenue pour l'apport en nature, à savoir 321.083,87 EUR, correspond à la
valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société IRIS
GREENCARE SRL au 30 septembre 2022 et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. Il
est à noter que le calcul de la valeur définitive de l'apport en nature sera réévalué sur la base d'une situation de
la société IRIS GREENCARE SRL au 31 décembre 2022. Une seconde assemblée générale extraordinaire de la
Société sera alors amenée à délibérer sur la valeur définitive retenue pour l'apport en nature.
La rémunération réelle consiste, sur la base de la situation provisoire de la société IRIS GREENCARE SRL
au 30 septembre 2022, en l'émission d'un nombre provisoire de 25.544 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale. Cette émission d'actions nouvelles est réalisée au pair comptable des actions existantes de la
Société. La méthode et les principes d'évaluation définis garantissent la préservation de la répartition des actions
entre les actionnaires, qui sont en fin de compte les mêmes, et la sauvegarde de leurs droits sociaux. Il est
toutefois à noter que le nombre d'actions émises sera réévalué sur la base d'une situation de la société IRIS
GREENCARE SRL au 31 décembre 2022. Une seconde assemblée générale extraordinaire de la Société sera
alors amenée à délibérer sur l'émission du nombre définitif d'actions nouvelles.
Lors de l'exécution de notre mission, nous n'avons pas rencontrés des difficultés particulières à l'exception
du fait que la valeur de l'apport et que le nombre d'actions nouvelles émis a été déterminé d'une façon provisoire.
Ceci signifie dès lors que, une fois que la valeur définitive de l'apport et que le nombre d'actions nouvelles émis
seront déterminés, nous émettrons un second rapport pour compléter l'opération actuellement décrite.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen et de l'évaluation des données financières et comptables contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces
données qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:179 §1 et 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à
· l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
· l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
· la justification du prix d'émission ; et
· la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du commissaire relatives à
· l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature;
· d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
· d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
· l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
· les données financières et comptables - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:179 §1 et 7:197 §1 du CSA dans le cadre de l'augmentation de
capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 30 novembre 2022
MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
Représentée par Sébastien SCHUEREMANS
Réviseur d'entreprises »
Augmentation de capital
En conséquence de la fusion par absorption précitée et du transfert du patrimoine
de la société absorbée, l'assemblée décide et ce sur base de la situation provisoire au 30 septembre 2022,
qui devra être réévaluée sur base des comptes à arrêter au 31 décembre 2022, une augmentation du capital à
concurrence de 321.083,87 euros pour le porter de 68.000,00 euros à 389.083,87 euros, par la création de 25.544
actions nouvelles (nombre provisoire) sans valeur nominale, identiques aux actions existantes, et jouissant des
mêmes droits et avantages, à attribuer aux actionnaires de la société absorbée proportionnellement à leur
participation dans le capital.
Le rapport d'échange définitif (et en conséquence le nombre d'actions à émettre) sera fixé sur base des
comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
A ce stade, le nombre de nouvelles actions à émettre dans la société absorbante est un nombre provisoire
sachant que le nombre final d'actions à émettre sera fixé après la détermination des capitaux propres des sociétés
concernées. Lorsque leur valorisation définitive aura ainsi été déterminée, les adaptations nécessaires seront
réalisées.
À cette fin, le conseil d'administration de la société absorbante établira un rapport écrit spécial supplémentaire
sur la base du rapport d'échange final. Le commissaire établira également un rapport spécial complémentaire sur
la base du rapport d'échange final.
Dans le cadre de ces rapports complémentaires, les actionnaires de la société absorbante seront appelés à
déterminer définitivement, lors d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire, le nombre d'actions
nouvellement émises dans le cadre de la fusion.
Troisième résolution : Approbation des comptes annuels de la société absorbée - Conservation des
documents
L'assemblée générale décide :
*que la première assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société "IRIS FACILITY SOLUTIONS"
après la fusion se prononcera sur (i) l'approbation des comptes annuels de la société absorbée pour la période
du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 et (ii) la décharge des administrateurs et du commissaire de la société
pour l'exercice de leurs fonctions entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
*que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée décide la refonte des statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des
associations, comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée " IRIS FACILITY SOLUTIONS".
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-La fabrication, la transformation, l'exportation, l'importation, l'achat, la vente, la représentation, la distribution,
l'application, le négoce en gros ou en détail, de tous produits, matériaux et équipement d'entretien ainsi que de
préparation, traitement, protection, assainissement ou réhabilitation ;
-Toutes entreprises d'entretien, de nettoyage, de dépoussiérage, de dégraissage, de désinfection, de
préparation, de protection, de sécurisation, d'assainissement, d'aménagement, de désherbage, de déneigement,
de peinture, de manutention, de parachèvement, de transformation et rénovation d'immeubles bâtis ou non bâtis,
d'espaces extérieurs (en ce compris d'espaces verts, parcs et jardins) et d'installations fixes ou mobiles, ainsi
que de meubles et matériels généralement quelconques, de petites réparations diverses en bâtiment et la
maintenance technique;
-Tous services de conseil et de consultance en matière de mise en conformité d'immeubles bâtis ou non bâtis
et d'installations fixes ou mobiles ainsi que de meubles et matériels généralement quelconques, et plus
généralement, tous services de conseil et de consultance relatifs à l'objet social de la société ;
-Tous services et prestations généralement quelconques lié au domaine de la conciergerie personnalisée et
de luxe, au sens le plus large, à destination des entreprises, instances publiques, organisations et associations
locales ou internationales sans but lucratif, en ce compris notamment l'aide aux tâches administratives, l'accueil
des visiteurs, la distribution, gestion, réception et expédition du courrier, la gestion de documents, l'archivage, le
remplissage de distributeurs, les déménagements internes, les activités et réalisations en matière de décoration
et d'aménagement d'intérieurs et de jardins, la location et l'entretien de plantes d'intérieur ;
-L'exploitation et la gestion de toutes cantines, restaurants, self-services d'entreprises ou d'administrations,
et généralement, toutes opérations se rapportant à l'exploitation de tous établissements dans lesquels se débitent
ou se vendent des objets consommables ou non, qu'ils appartiennent à la société ou à autrui.
En vue de réaliser son objet social, elle peut notamment effectuer des travaux :
-De nettoyage intérieur et extérieur d'immeubles, de locaux, d'engins de transport, de véhicules, d'installations
fixes ou mobiles, de meubles et matériaux généralement quelconques ;
-D'évacuation, d'enlèvement, de traitement et de recyclage de tous matériaux, déchets ou matières dérivées,
sans égard à leur nature ou à leur origine.
Elle peut en général, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations civiles, industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à son objet au sens large.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport de création, de fusion, de souscription et de toute autre manière, dans
des entreprises, associations ou sociétés, dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet.
CAPITAL
Le capital est fixé à trois cent quatre-vingt neuf mille quatre-vingt trois euros quatre-vingt-sept cent (389.083,87
€), représenté par trente mille neuf cent cinquante-trois (30.953) actions, sans désignation de valeur nominale.
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital;
il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des
voix sur proposition de l'organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur,
du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (« test
de l'actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant
en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés
et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin, à 11 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions
nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer la société à
l'adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté de participer à l'assemblée et
indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions
dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société
une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d'actions
dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à
l'assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces
titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte
de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé
ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe
concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
2. En cas d'administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l'assemblée générale. Il
peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une disposition
statutaire, l'assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs. Les titulaires d'actions avec droit
de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent néanmoins désigner à l'unanimité un mandataire
spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande de révocation de l'administrateur unique pour de
justes motifs.
3.S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le nombre
minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont nommés pour six ans
au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice :
- soit par l'administrateur unique soit, en cas de conseil d'administration, par deux administrateurs agissant
conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur et/ou Maître Laurent Verhavert et/ou tout autre avocat du cabinet Strelia à 1000
Bruxelles, rue Royale, 145, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée, en ce compris la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts et d'un extrait
du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport de l'organe d'administration
établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et 7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations, Rapport du commissaire établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, statuts coordonnés.