N° d'entreprise : 0422778755
Nom
(en entier) : MOSSAY et MIGEAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de la Vesdre 15
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, à la résidence de Spa, en date du 30 janvier 2024, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « MOSSAY
et MIGEAL », ayant son siège à 4800 VERVIERS, Quai de la Vesdre 15 ; Inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.778.755 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit TRENTE-QUATRE-MILLE-DEUX-CENT-NONANTE-
SEPT EUROS (34.297,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des dispositions précédentes.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
ARTICLE 1 : DENOMINATION – SIEGE
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination
"MOSSAY et MIGEAL".
 
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivante : « WOOPY’SNACKS ».
    
                Le siège est établi en Région wallonne.
 
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
                Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où l’organe d’administration les
jugera utile.
    
                ARTICLE 2 : OBJET
                La société a pour objet l’exploitation de friteries fixes ou ambulantes, l’exploitation de
restaurants ou de points de restauration fixes ou mobiles, de buvettes, cafés, snacks ou assimilés
fixes ou ambulants. Elle pourra assurer la restauration, l’animation de toutes manifestations sportives
ou populaires.
                Elle pourra en outre effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou
civiles, de nature à contribuer directement ou indirectement au développement de son objet social.
                La société a également pour objet la vente de pâtisseries, denrées coloniales, confiserie,
chocolats, lait et ses dérivés, glace de consommation.
                Articles religieux et en plastique (sauf métaux précieux et articles remplaçant les textiles, la
maroquinerie et les chaussures) – objets en bois, drapeaux et fanions en papier.
                Marchés publics
                Vente pour emporter, sans service à table ni consommation sur place, de frites
accompagnées des condiments d’usage, sauces diverses, plats traiteurs, poulets rôtis, pizzas, hot-
dogs, sandwiches fourrés et préparations de viandes à condition qu’une installation frigorifique
adéquate fonctionne sur les lieux de la vente, boissons ne titrant pas plus de 22° d’alcool, produits de
la boulangerie, de la pâtisserie, denrées coloniales, confiserie, chocolaterie, lait et ses dérivés,
glaces de consommation, articles fumeurs.
                Vente publique 
                Vente pour emporter, sans service à table ni consommation sur place, de frites
accompagnées de condiments d’usage, sauces diverses, plats traiteur, poulets rôtis, hot-dogs,
sandwiches fourrés et préparation de viandes à condition qu’une installation frigorifique adéquate
fonctionne sur les lieux de la vente, boissons ne titrant pas plus de 22° d’alcool.
                Voie publique 
                Vente de glaces de consommation, articles religieux et en plastique, de décoration, de
bibeloterie et publicitaires.
 
                ARTICLE 3 : DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
   
                ARTICLE 4 : APPORTS
                En rémunération des apports, MILLE-DEUX-CENT-CINQUANTE-ET-UNE (1.251) actions
ont été émises.
               
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
               
                ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
                ARTICLE 6 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PREFERENCE
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 
                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
                ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
                LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME PAPIER.
 
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
 
                Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
                ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux articles
5:63 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Toutefois, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions d'un actionnaire
est opérée de préférence aux actionnaires continuant à faire partie de la société.
                Pour le cas où les actionnaires n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou
légataires pourront solliciter leur admission comme actionnaires.
S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger le rachat de leurs actions.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat d’actions adressée à l’organe d’
administration, celui-ci fixera en accord avec les intervenants la valeur et les conditions de rachat de
chaque action.
                A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dire d’experts, chaque
partie désignant son expert avec mission d’établir le rachat de chaque action.
                A défaut par l’un des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui
sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
                En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager par le président susdit.
                Les experts devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation
dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible
d’aucun recours.
 
                ARTICLE 9 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
                ARTICLE 10 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 11 : PRESIDENCE DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
                L’organe d’administration collégial élit, en son sein, un Président et peut élire un Vice-
Président.
                À défaut, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’administrateur désigné par ses
collègues assume les fonctions de président.
 
                ARTICLE 12 : REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
                L’organe d’administration collégial se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
sur convocation écrite de son Président ou chaque fois que deux Administrateurs au moins le
demandent.
     Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
     Elles sont présidées par le Président de l’organe d’administration collégial ou, en cas
d'empêchement de celui ci, par le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses
collègues.
                Si tous les membres de l’organe d’administration collégial sont présents ou représentés, il
n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion
couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet. 
  
     ARTICLE 13 : DELIBERATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
     A/ l’organe d’administration collégial ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
     Tout administrateur peut donner, par écrit, téléfax ou e-mail, pouvoir à un autre administrateur, de
le représenter à une réunion de l’organe d’administration collégial. Aucun mandataire ne peut
représenter plus d'un administrateur.
                B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
                Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
     C/ Les résolutions de l’organe d’administration collégial seront prises à la majorité simple des voix
émises, sans tenir compte des abstentions, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante
en cas de partage. Toutefois, si l’organe d’administration collégial se trouvait composé de deux
administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d’être prépondérante.
 
     ARTICLE 14 : PROCES-VERBAUX DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
     Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans les procès-verbaux
inscrits dans un registre spécial.
     Ils sont signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui
ont concouru à la formation de la majorité.
                Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit télégramme, télex télécopie ou
autres documents imprimés y sont annexés.
     Les copies ou extraits à produire en toute circonstance sont signés par le Président de l’organe d’
administration collégial, par deux administrateurs ou par l’administrateur-délégué.
 
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                 ARTICLE 16 : REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, les actes engageant la société, en et hors justice, sont
valables par la signature de l’administrateur unique.
 
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sans préjudice du pouvoir de
représentation général de l’organe d’administration comme collège, la société est valablement
engagée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
 
§3. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
                ARTICLE 17 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
 
                ARTICLE 18 : CONTROLE DE LA SOCIETE
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               
                ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE
                L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le troisième mardi
du mois de mai, à 18h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le jour
ouvrable précédent.
                Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des
associations.
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                ARTICLE 20 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
                -              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
                -              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus
; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
                ARTICLE 21 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                ARTICLE 22 : DELIBERATIONS
                §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                ARTICLE 23 : PROROGATION
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
    
                ARTICLE 25 : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
De plus, conformément à la faculté prévue par l’article 5:141 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
                ARTICLE 26 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
                ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                ARTICLE 28 : DROIT COMMUN
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
QUATRIEME RESOLUTION :
1. L’assemblée générale a précisé que l’adresse du siège est située à 4800 VERVIERS, Quai de la
Vesdre 15.
2. L’assemblée générale a confirmé mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et a confirmé procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MIGEAL Jean-Jacques Lucien René, né le 08 novembre 1955, domicilié à 4845 JALHAY,
Wayai, numéro 46, étant présent et qui a accepté ;
- Monsieur MOSSAY Didier Jean-Marie Joseph, né le 21 septembre 1959, domicilié à 4845 JALHAY,
Haut-Vinâve, numéro 31, actuellement dénommé Thier de Hive 7, étant présent et qui a accepté.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré.
Les administrateurs sont également désignés délégué à la gestion journalière.
 
3. Dispositions transitoires
L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « MOSSAY et MIGEAL ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN, à Spa.