Nº d'entreprise : 0468 002 234
Nom
(en entier) : SOINS ET CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : 5680 Doische (Romerée), rue des Tilleuls, 90
Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - DISSOLUTION ANTICIPEE ET
CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 11 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution:
Les comparants font lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion dans lequel il est proposé
de dissoudre la société.
Les comparants confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre 2022, soit à moins de trois
mois.
Les comparants prennent ensuite connaissance du rapport de Monsieur Philippe LURQUIN, Expert-
comptable et conseil fiscal externe, agissant pour compte de la SRL « PARTNERS TAX & LEGAL », dont ils
confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 10 janvier 2023 s'énoncent comme suit:
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la SCRIS SOINS ET CONSEILS a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 31 décembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 303.503,16
EUR et un actif net de 299.023,96 EUR.
A l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous ne
pouvons pas confirmer que cet état comptable traduit fidèlement la situation de la société.
Toutefois, cela n'empêche pas l'assemblée générale de la société de se prononcer sur la dissolution de
celle-ci.
Sous réserve de paiement de la facture relative aux honoraires du notaire instrumentant, présentée en
dettes dans la situation active et passive, aucune dette ne subsiste à la date du 31/12/2022 de sorte qu'en cas
de dissolution, la liquidation pourra avoir lieu en un seul acte ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de
l'état résumant la situation active et passive.
En outre, les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et
qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive, susvanté.
Deuxième résolution:
Les comparants décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, dont décharge.
Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti
entre les associés, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'organe de gestion.
Quatrième résolution :
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir ericore être remplies seront
régiées par Monsieur DANNEVOYE Christian, prénommé, qui accepte, avec droit de substitution, ou toute
autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents
et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi
que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Sixième résolution :
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société coopérative à
responsabilité illimitée « SOINS ET CONSEILS » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur DANNEVOYE Christian, qui s'en charge
et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés, au prorata des
parts qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregsitrement
Déposé en même temps que les présentes :
expédition de l'acte délivrée avant enregistrement -
Je rapport du comptable externe -
le rapport du gérant -
la situation active et passaive ne remontant pas à plus de trois mois -
signé F. DEMOUSTIER, Notaire.