N° d'entreprise : 0457944720
Nom
(en entier) : CUMA DES HOSPICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Bodan(L-C) 8
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 12 mai 2025, il résulte ce qui suit :
 
L’assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
1) Modification de l’objet social
a) Rapport
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport précité et dispense Monsieur
le Président d’en donner lecture. Un exem-plaire de ce rapport demeure-ra annexé aux présentes
aux fins d'être enregistré avec elles, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
 
b) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social car la société va devenir davantage ouverte vers la
clientèle extérieure alors que la forme actuelle « Cuma » restreint et confine majoritairement le chiffre
d’affaires vers les membres de la coopérative.
Elle décide par voie de conséquence de remplacer l'objet de la société par le suivant :
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l’agriculture, de l’
élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche,
- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux,
placements de canalisations,
- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, la
sylviculture ou les travaux par entreprise,
- les travaux de construction et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au sens
large et de génie civil, la vente, la représentation, l’importation et l’exportation de tout matériel et
outillage agricole et de génie civil,
- les aménagements de parcs et jardins, tontes de pelouses, entretien d’espaces verts, l’entretien de
filets d’eau,
- les travaux de débroussaillage et de taille de haies,
- les travaux de déneigement et de salage,
- le commerce de gros et au détail des produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture et de l’
élevage.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés.
 Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
 La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant, de dirigeants d’entreprises ou
de liquidateur.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et
associations, étendre ou modifier son objet.
 
2) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration exposant la justifi-cation de la proposition de transformation de la société en nom
collectif en société à responsabilité limitée, et du rapport établi par l’expert-comptable fiscal certifié
sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mars 2025, soit
à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Chaque associé reconnaît en effet en avoir reçu un exemplaire antérieurement à ce jour et en avoir
pris connaissance.
Monsieur le Président rappelle que le but est l’opération est le suivant :
« Notre société qui est, depuis l’origine, une société coopérative d’utilisation de matériel agricole en
vue de la réalisation de travaux agricoles pour le compte de ses membres (CUMA) va devenir, suite
à la transformation une société dont l’objet sera davantage ouvert vers la clientèle extérieure à savoir
principalement : les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l’
agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
Notre exploitation agricole n’est plus éligible aux aides régionales agricoles qui sont potentiellement
admissibles uniquement en société coopérative. Cette forme juridique ne nous parait donc plus
adéquate. Il n’y a donc que la SRL qui puisse réunir l’ensemble de nos attentes. »
Le rapport de l’expert-comptable fiscal certifié conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la transformation prévue de la forme juridique de la société Cuma des Hospices,
constituée sous la forme d’une SCRI qui sera proposée à une prochaine Assemblée Générale
Extraordinaire, j’ai l'honneur de vous faire rapport quant à la mission qui m’a été confiée le 17 mars
2025 par décision de l’Assemblée Générale, conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et
des associations. 
Le but de ma mission consiste uniquement à identifier si l’actif net apparaissant dans l’état résumant
la situation active et passive au 31 mars 2025 est surévalué.
L’actif net correspond au total de l’actif déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans les annexes à la situation active et passive, des
montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement. J’ai, à cette fin, effectué un examen limité de l'état résumant la situation active et
passive inclus ci-annexé, conformément aux normes de révision applicables de l'ITAA.
Ma mission a comporté les sondages et les procédures de contrôle considérés nécessaires dans les
circonstances données, y compris une revue générale des procédures administratives et comptables
et du système de contrôle interne de la société, que j’ai jugé suffisants pour pouvoir émettre ce
rapport. J’ai également pris connaissance du rapport de l’organe d’administration ayant trait à la
transformation de la forme juridique.
L’état ci-joint découle sans addition ni omission de la comptabilité de la société et est présenté
conformément à la structure des comptes annuels. Les règles d’évaluations appliquées sont
conformes aux dispositions comptables légales et réglementaires applicables en Belgique
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre du
projet de transformation juridique et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Selon ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, il découle que des surévaluations de l’actif ont été
identifiées dont le montant net s’élève à 22.859,25 € détaillées ci-après :
- Créances commerciales : 22.859,25 €
L’actif net constaté dans l’état résumant la situation active et passive susvisé est inférieur pour
22.859,25 € aux capitaux propres de 58.062,13 €.
Autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les actionnaires ou les tiers :
    •  J’attire l’attention de l’assemblée quant à la responsabilité de l’organe d’administration par
rapport à la modification de leur statut après le délai légal. En effet l’article  39, §1er, al.2 de la loi du
23 mars 2019 prévoit que les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de
leurs statuts après le 1er janvier 2020, sauf s'il s'agit d'une modification des statuts qui résulte de
l'utilisation du capital autorisé, de l'exercice de droits de souscription ou de la conversion
d'obligations convertibles. Dans tous les cas, les statuts doivent être mis en conformité avec les
dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024. Les membres de l'organe
d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la
société, l'association ou la fondation ou par des tiers résultant du nonrespect de cette obligation.
    •  Le rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
CSA. »
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et un autre sera déposé en original au
Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
3) Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de ne pas adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) qui s’appliquent aux sociétés en nom
collectif mais l’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la
personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet de la société demeurent inchangés sous réserve de la décision qui précède.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moinsvalues, mais capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
d’un montant respectif de six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents (6.197,34 €) et
sept cent quarante-trois euros et soixante-huit cents (743,68 €), ont été convertis de plein droit en
comptes de capitaux propres statutairement indisponibles, conformément aux dispositions du CSA
applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
L’assemblée générale décide de maintenir les comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles au montant actuel.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales et à la TVA.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2025 jointe au rapport de l’organe d'administration précité.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sous forme de société en nom collectif
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
Tous engagements et contrats éventuellement en cours sont continués par la société à
responsabilité limitée.
La présente transformation est réalisée conformément et sous le bénéfice des articles 14:1 à 14:14
du Code des sociétés et des associations, de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement et de
l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus.
Les comparants déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions de l’article 14 :13 du
CSA qui précise que les associés en nom collectif de la société en nom collectif resteront tenus
solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l’article 2:18 du CSA soit à partir
du jour de la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.
 
4) Echange des parts de SNC contre des actions de SRL.
L'assemblée décide d'échanger les trente (30) parts contre trente (30) actions de SRL sans
désignation de valeur nominale.
Monsieur SAMSON Emmanuel reçoit dix (10) actions.
Monsieur SAMSON Laurent reçoit dix (10) actions.
Monsieur SAMSON Célestin reçoit dix (10) actions.
 
5) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions qui précèdent et le CSA, avec modification de l’objet social.
Elle nous requiert d’acter que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « CUMA DES HOSPICES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société à Responsabilité
Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SRL », l'indica-tion précise du
siège le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation «
RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l’agriculture, de l’
élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche,
- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux,
placements de canalisations,
- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, la
sylviculture ou les travaux par entreprise,
- les travaux de construction et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au sens
large et de génie civil, la vente, la représentation, l’importation et l’exportation de tout matériel et
outillage agricole et de génie civil,
- les aménagements de parcs et jardins, tontes de pelouses, entretien d’espaces verts, l’entretien de
filets d’eau,
- les travaux de débroussaillage et de taille de haies,
- les travaux de déneigement et de salage,
- le commerce de gros et au détail des produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture et de l’
élevage.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés.
 Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
 La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant, de dirigeants d’entreprises ou
de liquidateur.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et
associations, étendre ou modifier son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Capitaux propres - apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles (montant des apports effectivement libérés et de la
réserve légale) comprend six mille neuf cent quarante et un euros et deux cents (6.941,02 €).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt sont exercés, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, même déjà actionnaire, qu’avec l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne
peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou
transmissions tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès
de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente
Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’
administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées de l’intérêt légal en cours à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts et des décisions qui
doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
6) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
7) Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Désiré SAMSON.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
Emmanuel SAMSON et Monsieur Laurent SAMSON comme administrateur non statutaire, sans
limitation de durée. Monsieur Emmanuel SAMSON et Monsieur Laurent SAMSON, ici présents,
acceptent ledit mandat.
L’assemblée générale également de nommer Monsieur Célestin SAMSON comme administrateur
non statutaire, sans limitation de durée. Monsieur Célestin SAMSON, ici présent, accepte ledit
mandat.
Ce mandat d’administrateur peut être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
 
8) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 5590 Ciney, rue du Bodan, 8.
 
9) Site internet – adresse électronique
L’assemblée décide qu’il n’y a pas d’adresse email ni de site internet à renseigner à la banque
carrefour des entreprises.
 
10) Pouvoirs 
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
        •  expédition de l'acte,
        •  statuts coordonnés.