N° d'entreprise : 0673885823
Nom
(en entier) : Coco
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Dirigeable 8
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le dix septembre
À Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réuni le conseil d’administration de la fondation privée « Coco » dont le siège est établi Avenue
du Dirigeable 8 à 1170 Watermael-Boitsfort.
(…)
DELIBERATION
Le conseil aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Transfert du siège de la fondation
Le conseil d’administration décide de transférer le siège de la fondation vers Chaussée de la Hulpe
178 boîte 5, 5ème étage à 1170 Bruxelles, avec effet à la date de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : Constatation du décès de la fondatrice
Le conseil d’administration constate que Madame Marie Lucienne CALLENS, (…) est décédée (…).
TROISIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts.
Le conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, le conseil d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui tiennent
compte du décès de la fondatrice et qui sont en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations et avec les décisions prises.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Article 1er : Fondatrice
La fondation privée a été créée par Madame Marie Lucienne CALLENS, (…)
Article 2 : Dénomination
La fondation privée a pris la dénomination  de "Coco", ci-après la « Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi
que de l’adresse de son siège et toute autre mention requise par la loi.
Article 3 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit en région de langue française.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 4 : But
La Fondation a pour but désintéressé de poursuivre les objectifs suivants :
La Fondation poursuivra à titre principal des objectifs de nature philanthropique, pédagogique, d’aide
aux enfants et personnes défavorisées en Belgique.
La Fondation veillera en particulier à l’entretien de la sépulture de la fondatrice ainsi que celle de son
époux Monsieur Maurice Boesmans et de leur fille, Madame Corinne Boesmans.
La Fondation poursuivra l’œuvre de la fondatrice et continuera à veiller au bien être des proches du
la fondatrice et aidera, de la manière la plus large possible, les enfants et les personnes défavorisées
en Belgique.
Dans le cadre de l’aide aux enfants et aux personnes défavorisées en Belgique, la Fondation pourra
gratifier des associations et autres organismes non lucratifs établis en Belgique poursuivant ce but.
La Fondation soutiendra notamment les œuvres suivantes, actives dans l’aide et dans la protection
des enfants :
• L’ASBL « L’accueil – Centre de protection de l’Enfant », dont le siège est sis Place Raoul Nachez
12 à 6041 Charleroi-Gosselies, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0432.955.243,
• La fondation privée « Papillon », dont le siège est sis Chaussée de Lodelinsart 30 à 6060 Gilly,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 836.611.439.
La Fondation pourra aider les personnes, soit de manière collective via d’autres structures déjà
existantes, soit de manière individuelle en apportant directement une aide ponctuelle ou continue à l’
une ou l’autre personne déterminée.
Dans le cadre de la poursuite de son but, la Fondation pourra en effet réaliser toute démarche au
sens le plus large qu’elle estime opportune pour atteindre ses objectifs désintéressés, notamment, à
titre exemplatif, un soutien matériel et financier dans les domaines suivants:
- Achat visant à couvrir les besoins primaires et secondaires des personnes concernées et visant à
favoriser leur bien-être et leur développement,
- Organisation de vacances et/ou d’événements culturels et sportifs,
- Achat de matériel scolaire et octroi de bourses d’études, à partir du niveau d’enseignement
supérieur, pour le suivi de cours en Belgique ou à l’étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais
d’inscription, l’achat de matériel didactique, les frais éventuels liés à un logement à proximité du lieu
des cours, les frais de déplacement, les cours de rattrapage et, de manière générale, tous les frais
rendus nécessaire par l’activité d’étude.
Sont également visés les stages ou voyages en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’
apprendre un métier spécifique.
- Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les divers
frais liés au lancement de l’activité pendant une période de deux ans maximum (consulting avec des
experts du domaine, acquisition du matériel de base, etc...).
- Voyage à des fins culturelles,
- Contribution pour l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier,
- Mise à disposition d’immeubles en Belgique ou à l’étranger,
- L’octroi d’un montant lors d’évènements particuliers (naissance, mariage, anniversaires, fêtes de fin
d’année, etc.),
La Fondation pourra informer de sa propre initiative (i) les personnes pouvant bénéficier de son
soutien et (ii) des ressources qu’elle peut potentiellement mettre à leur disposition et elle les
informera de la procédure à suivre.
Le conseil d’administration de la Fondation dispose d’un entier pouvoir discrétionnaire pour accomplir
les objectifs désintéressés de la Fondation tels qu’exposés ci-avant, pour déterminer l’identité des
bénéficiaires et pour décider de l’allocation des ressources aux différents bénéficiaires, laquelle
pourra varier selon les besoins et les objectifs de chaque bénéficiaire.
Le conseil d’administration peut également assigner des objectifs aux ressources qu’il accorde aux
bénéficiaires et vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs pour
lesquels elles sont allouées. La Fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources
allouées aux bénéficiaires leur bénéficient réellement et ne puissent être détournées par des tiers. À
cette fin, les contributions peuvent par exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins
apparaissent, les fonds peuvent être placés sur un compte bloqué, etc.
La Fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s’assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment leurs obligations fiscales relatives à leur qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu’ils pourraient recevoir. Elle aura l’obligation de
prendre l’avis de fiscalistes compétents.
Article 5 : Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, mobilières, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la
réalisation de ses buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation et de ses avoirs.
La Fondation pourra notamment :
• constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou de droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en pleine propriété, en démembrement, en
location ou autrement;
• constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris l’achat, la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ou d’objets d’art, de bijoux et autres objets précieux ou de collection, la
souscription de contrats d’assurance-vie et d’autres produits d’investissement, etc.) que la Fondation
détiendra, en Belgique ou à l'étranger, en pleine propriété ou démembrée, seule ou en indivision.
Les avoirs financiers de la Fondation seront déposés auprès d’au moins deux institutions financières
distinctes, afin de limiter les risques inhérents à la faillite d’une institution. Aucune institution ne peut
être dépositaire de plus des deux tiers des avoirs financiers de la Fondation.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée
La Fondation a été constituée pour une durée indéterminée.
Article 7 : Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de trois (3) personnes au moins et de vingt (20) personnes
au plus, exerçant leur fonction de manière collégiale.
Article 8 : Mode de nomination des administrateurs
8.1. Les premiers administrateurs furent nommés aux termes de l’acte constitutif pour une durée
indéterminée.
8.2. Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès,
démission, incapacité, révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux
administrateurs restants.
Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du ressort
du siège de la Fondation.
Dès que le conseil ne sera plus composé de trois administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination du ou des administrateurs manquants, conformément à la procédure définie ci-dessus. À
défaut, tout administrateur pourra saisir le tribunal de première instance du ressort du siège de la
Fondation pour qu’il procède à cette nomination.
8.3. En tout état de cause, les remplaçants des administrateurs initiaux et, le cas échéant, le
représentant d’administrateurs personnes morales doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Article 9 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration peut désigner, parmi ses membres, à la majorité de deux tiers, un
président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé sera
désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. À défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Le conseil peut désigner parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au conseil d’administration sur la situation financière de la Fondation.
Article 10 : Pouvoirs
Le conseil d’administration constitue l’organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles
à la réalisation des buts désintéressés de la Fondation, pour engager et pour représenter celle-ci.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la Fondation et notamment
pour réaliser toutes ses activités.
Il est ainsi notamment compétent pour :
• définir la politique de gestion, d’exploitation et de promotion de la Fondation et de son patrimoine;
effectuer l’ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre cette
politique; conclure tout contrat avec des tiers à cet effet;
• déterminer les travaux d’aménagement, d’entretien, de réparation, de rénovation, de mise en
valeur et/ou d’embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en pleine
propriété ou en démembrement; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces
travaux et fixer les conditions de réalisation;
• mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en pleine
propriété ou en démembrement; négocier les conditions de ces mises à dispositions (loyers, termes,
etc.);
• choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation;
• accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers;
• négocier l’acquisition et/ou la cession quelle qu’en soit la forme de tout bien immobilier et mobilier;
• approuver les comptes de l’exercice écoulé;
• déterminer l’affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation;
• établir le budget pour l’exercice suivant et l’adapter en cours d’exercice ;
• confier toute mission particulière à un tiers, notamment un expert.
Article 11 : Durée du mandat et rémunération
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
La Fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux dans le cadre
de leur mandat, pour autant que ces frais soient justifiés.
Le conseil d’administration fixe, à l’unanimité, la rémunération des administrateurs. Les
administrateurs pourront bénéficier, pour leur mission d’administrateur, d’une rémunération forfaitaire
annuelle brute qui ne peut excéder un montant de 8.000 € (montant pouvant être indexé).
En cas de prestation complémentaire particulière, les administrateurs pourront obtenir une
rémunération complémentaire sur base du tarif horaire habituellement pratiqué dans leur domaine d’
expertise et moyennant justification des prestations complémentaires. Chaque administrateur est
libre de renoncer à sa rémunération.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration.
Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par le conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des administrateurs. Pour le
calcul des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions. L’administrateur concerné peut prendre
part à la délibération et a le droit d’être entendu préalablement. La décision doit être sérieusement
motivée.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
Instance compétent dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
La demande peut être introduite par tout administrateur.
L’incapacité d’un administrateur doit être constatée par deux médecins qui seront désignés par le
Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur, à la demande de
la partie la plus diligente. Le médecin traitant dudit administrateur, s’il en a un connu ou renseigné
auprès de la Fondation, devra être désigné avant tout autre.
En cas de désaccord des deux médecins quant à l’incapacité, la partie la plus diligente saisira le
Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur afin qu’il désigne un
troisième médecin qui tranchera définitivement la question.
Article 13 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
• Au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, selon les convenances des administrateurs
(réunion annuelle dont question à l’article 14)
• aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
• ou lorsque deux administrateurs en font la demande ou le commissaire s’il en a été désigné un.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
Article 14 : Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui se tient en mai ou en juin, le conseil d’administration effectuera au
moins l’examen de l’opportunité d’allouer des ressources au profit des bénéficiaires dans le cadre de
la réalisation du but désintéressé de la Fondation et de l’établissement des comptes annuels.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. Cette réunion peut être
tenue à distance via une conférence téléphonique, un système de vidéo conférence ou un système
de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal doit être signé par au moins deux
administrateurs.
Article 15 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
Article 16 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf indication contraire dans les statuts, le collège statue à la majorité des deux tiers. Pour le calcul
des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions.
Le conseil prend en principe ses décisions lors de la réunion physique de ses membres.
Toutefois, dans l’intérêt de la Fondation et conformément à la loi, les décisions du conseil d’
administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par
écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts ou la loi excluent cette possibilité.
Article 17 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
président et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple
demande de leur part.
Article 18 : Conflit d’intérêts
§1er. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
  L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
  §2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
  §3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
  §4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal du conseil d’administration, la nature
de la décision ou de l'opération visée aux paragraphes précédents ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels de la Fondation.
  §5. Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Dans son rapport de contrôle, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la Fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au §1er ou au §2.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué choisi en son sein dont il fixera
les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier dispose de tous les
pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux personnes déléguées à la gestion
journalière.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de la Fondation et les actes et décisions qui, soit en raison de la moindre
importance qu'ils revêtent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
conseil d’administration.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes:
• négocier les conditions d’exploitation des immeubles de la Fondation; obtenir les autorisations
légales et les assurances nécessaires à cet effet;
• négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’entretien,
d’embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Fondation ; conclure tous
contrats avec tous prestataires de services; assurer le suivi et veiller à la bonne exécution de ces
travaux;
• conclure tous contrats avec les prestataires de services de la Fondation;
• négocier les conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la Fondation;
• ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Fondation;
• réaliser toute opération relative à ces comptes; disposer du pouvoir de signature sur le(s) compte(s)
de la Fondation; donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation;
• mettre en œuvre la politique de gestion financière décidée par le conseil d’administration (par
exemple, investir les avoirs de la Fondation conformément à la politique de gestion décidée par le
conseil d’administration);
• signer la correspondance journalière, tout reçu de lettres recommandées, accusé de réception,
documents ou colis adressés à la Fondation;
• représenter la Fondation pour toutes opérations approuvées par le conseil d’administration;
• préparer les comptes annuels et le budget de l’exercice à venir, en vue d’être soumis au conseil d’
administration pour approbation;
• effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le conseil d’administration;
• signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux autorités
publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
• procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au greffe du Tribunal compétent et à
toute autre autorité ou administration.
Article 20 : Nomination, révocation et cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière
Le délégué à la gestion journalière est nommé par le conseil d’administration parmi les
administrateurs pour une durée qu’il détermine. Pour le surplus, il est renvoyé à la procédure décrite
à l’article 12 des présents statuts.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et de la
personne déléguée à la gestion journalière (également qualifié « administrateur-délégué ») sont
déposés au greffe du Tribunal compétent sans délai et publiés par extraits aux Annexes du Moniteur
belge, conformément à la loi.
Article 22 : Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
Article 23 : Pouvoir de représentation de la Fondation
Sans préjudice du pouvoir générale de représentation du conseil d’administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris toutes démarches
vis-à-vis de l’Administration :
• soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
• soit par l’administrateur-délégué agissant seul.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 24 : Contrôle
Si les conditions fixées par la loi sont atteintes, le conseil d’administration appelle aux fonctions de
commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la majorité simple des voix. Sa
désignation est faite pour trois ans ; elle peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. II a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le conseil d’administration qu’à la majorité des deux tiers
de ses membres.
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Article 27 : Modifications statutaires
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts de la Fondation pour autant que les deux tiers
des administrateurs soient présents ou représentés et que les propositions de modifications soient
adoptées à l’unanimité / à la majorité des deux tiers des voix.
Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
La modification des statuts est établie par acte authentique lorsque la loi le prévoit ainsi que pour la
modification de la dénomination de la Fondation.
Toute modification du but de la Fondation, de sa dénomination ou du présent article des présents
statuts requiert une décision du conseil d’administration prise à l’unanimité des voix de tous les
administrateurs.
Article 28 : Dissolution
Le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête des ayants droit de la fondatrice, d’un ou plusieurs administrateurs ou du
ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque
le but de la Fondation a été réalisé. Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture
immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge comme prévu par
la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
La fondatrice étant décédée, lors de la liquidation de la Fondation, l’actif net sera attribué aux
œuvres actives dans l’aide aux enfants et aux personnes défavorisées en Belgique ou aux
personnes morales dont le but désintéressé serait similaire à celui qui est poursuivi par la Fondation.
Article 30 : Délégation de la mission à un tiers
Dans le respect de la procédure prévue pour la modification des statuts, le conseil d’administration
peut créer une autre fondation, belge ou étrangère, ou toute autre structure similaire, en vue de lui
déléguer tout ou partie de sa mission, et notamment de veiller aux intérêts d’une catégorie de
bénéficiaires ou d’une partie d’une catégorie des bénéficiaires. Il peut également déléguer une telle
mission à une association ou fondation existante.
Dans ce cas, elle peut attribuer tout ou partie de ses avoirs à la nouvelle entité, ou à l’entité
existante, afin de lui permettre d’accomplir son but.
La décision de délégation de tout ou partie de sa mission à une autre entité et la détermination de la
partie des avoirs à transférer à cette autre entité doit être dûment justifiée et ne peut pas créer une
discrimination arbitraire ou injustifiée d’un ou plusieurs bénéficiaires par rapport aux bénéficiaires de
la même catégorie.
Article 31 : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut, à l’unanimité, adopter, modifier et abroger un règlement d’ordre
intérieur. Ce règlement peut contenir toutes indications relatives aux activités de la Fondation et à la
poursuite de son but désintéressé.
Article 32 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de aux
dispositions du Code des sociétés et des associations qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019 et
par ses arrêtés royaux d’exécution ainsi que toute autre loi qui viendrait le modifier (ci-avant et après
« la loi »).
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présents statuts seraient, en tout ou en partie, en
contradiction avec une disposition impérative ou d’ordre public de la loi, seule la ou les (parties de)
dispositions illégales seraient considérées comme nulles sans que cela affecte les autres
dispositions des présents statuts ni la validité de la Fondation.
Dans le respect de la procédure relative à la modification des statuts, le conseil d’administration
procède, le cas échéant, à la modification desdites dispositions en respectant, de façon aussi proche
que permise par la loi, l’esprit des dispositions à remplacer.
Article 33. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, administrateur-délégué, tout chargé de fonction ou
de mission, mandataire, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger et n'ayant fait aucune
élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la Fondation, est censé avoir fait élection de
domicile au siège de la Fondation, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent valablement lui être faites.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de l’identité de l’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration constate que lors de la constitution de la Fondation, l’administrateur
Madame Micheline PUFFET, domiciliée 2, rue Marie-Paule Molitor-Peffer à 8245 Mamer, Grand-
Duché de Luxembourg, a également été désignée en qualité d’administrateur-délégué pour une
durée indéterminée. Elle porte également le titre de déléguée à la gestion journalière de la
Fondation.
CINQUIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts et en vue
de procéder à la publicité du présent acte.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 historique et 1 coordination des statuts
- 1 procuration