Nº d'entreprise : 0474 664 055
Nom
(en entier) : C.B. CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, avenue Général Lobau 34
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ET ANTICIPEE DE CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire suppléant Sophie van RAEMDONCK, nommé suivant
ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le 18 janvier 2023, en suppléance de
Maîtr Cathy BARRANCO, de résidenceà Genappe, le 28 novembre 2024, enregistré, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "C.B. CONSULT", ayant son siège à
1380 Lasne, avenue Général Lobau 34, a pris les résolutions suivnates:
PREMIERE RESOLUTION - Conseil d'administration
L'assemblée générale confirme la nomination de Madame MARIAULE Myriam, prénommé, en qualité
d'administrateur.
Son mandat est gratuit.
DEUXIEME RESOLUTION - Rapports.
L'assemblée prend acte du fait que Madame la Présidente donne lecture :
1) du rapport de l'administrateur daté du 26 novembre 2024 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du
Code des Sociétés et des Associations (CSA) exposant la justification de la proposition de dissolution de la
société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 1er septembre
2024.
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du CSA par Monsieur Olivier de
BONHOME, représentant la SRL O ; de BONHOME, à Lasne, en sa qualité de réviseur d'entreprise désignée
par l'administrateur.
Ledit rapport, daté du 19 novembre conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société C.B. CONSULT sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 26/09/2024 par l'organe d'administration de la société C.B.
CONSULT, dont le siège social est situé Avenue du Général Lobau 34 à 1380 Lasne ayant pour numéro BCE
0474.664.055, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 01/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve ..
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société C.B. CONSULT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 01/09/2024 avec un
total de bilan de 2.453,66 EUR et un passif net de 22.888,05 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société C.B. CONSULT SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 26/11/2024 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
Madame MARIAULE Myriam, prénommée, déclare confirmer qu'elle n'est pas remboursée de sa créance
s'élevant à vingt mille huit cent soixante euros sept cents à la date du 1er septembre 2024, date de la
situation comptable, et qu'elle renonce à celle-ci. Madame MARIAULE Myriam, prénommée, déclare qu'elle
marque son accord exprès et sans réserve sur la clôture immédiate de la liquidation de la société.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du CSA, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour
laquelle il instrumente présentement.
TROISIEME RESOLUTION - approbation des comptes annuels.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'administrateur, approuve les
comptes annuels arrêtés anticipativement au 1er septembre 2024.
QUATRIÈME RESOLUTION - Décharge de l'administrateur.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur pour
leur gestion durant l'exercice clos anticipativement le 1er septembre 2024.
CINQUIEME RESOLUTION - Dissolution anticipée de la société.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
SIXIEME RESOLUTION - Clôture de liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate
que dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que tous biens ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles.
- que toutes les dettes ont été payées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que le solde en espèces peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision
pour frais de clôture et derniers impôts.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a
définitivement cessé d'exister.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
SEPTIEME RESOLUTION - Conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans chez Madame MARIAULE Myriam, prénommée, garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION - Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame HOUSSIAU Pascale, à 1300 Wavre, Boulevard de l'Europe
145 avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Sophie van RAEMDONCK
Notaire suppléant
Déposé en même temps: expédition, rapports.