N° d'entreprise : 0827410988
Nom
(en entier) : Cabinet d'avocat Marc GILSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Spa 5
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "Cabinet d'avocat Marc
GILSON" ayant son siège à 4800 Verviers, Avenue de SPA, 5, dont le procès-verbal a été dressé par
le notaire Catherine LAGUESSE, à Verviers, le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, enregistré
au bureau de sécurité juridique de Verviers, le vintg-sept novembre suivant, référence ACP (5)
Volume 0, Folio 0, Case 16347, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité: 
1/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS (18.600 €) euros.et la réserve légale de la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE euros
(1.860 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles et un compte de réserve indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
2/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d’avocat Marc GILSON ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec d'autres,
en Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, à savoir la prestation des services et
des devoirs qui se rattachent à ladite profession, ainsi que de toutes autres activités qui sont liées ou
conciliables avec celle-ci, en ce compris :
    •  les activités d'arbitrage,
    •  les activités de médiation,
    •  les mandats de justice,
    •  l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences,
    •  la publication d'articles et ouvrages, etc.
Ces activités sont exercées par ladite société, à charge pour elle de répondre aux conditions d'accès
à la profession, et de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Verviers ou dans d'autres Barreaux, les dispositions légales et
règlementaires régissant l'exercice de ladite profession, ainsi qu'en assumer tous les devoirs.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Verviers.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte, pour le compte de tous tiers, toute opération mobilière, immobilière
ou financière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible et d’un compte de réserve
indisponible.
A la date du 23 novembre 2023, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS euros (18.600 €) et le compte de réserve indisponible comprend MILLE HUIT
CENT SOIXANTE euros (1.860 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte ou sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible.
ON OMET
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés parmi les actionnaires, avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs veilleront à respecter les dispositions légales et la déontologie dans l'exercice de
la profession d'avocat.
L’administrateur cesse de plein droit ses fonctions le jour où il perd la qualité d’actionnaire.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même
s'il est actionnaire, la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou
de sa déconfiture ainsi que la sanction de la suspension du droit d'exercer ses fonctions.
La survenance d'un de ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions d’
administrateur. Dans ce cas, et sauf désignation préalable par l'assemblée ou les statuts,
l'assemblée générale, convoquée par l'actionnaire possédant le plus de voix, devra se réunir afin de
pourvoir au remplacement dudit administrateur. Elle fixera la durée des fonctions et les pouvoirs du
nouvel administrateur.
En cas de suspension du droit d'exercer ses fonctions, encourue par l’administrateur, son
remplacement à cette fonction pourra, selon décision de l'assemblée générale hors son droit de vote,
n'être prévu que pour la durée de la suspension ou pour une durée supérieure.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes de gestion journalière, nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à
plusieurs administrateurs.
Pour toute opération de gestion journalière dont la contrevaleur dépasse la somme de VINGT MILLE
euros (20.000 €) (indexée chaque année à dater du 1er janvier 2024), en cas de pluralité d’
administrateurs, la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire.
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter un emprunt, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’
administrateur unique ou par tous les administrateurs s'ils sont plusieurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire et pour autant qu'il ait le droit d'assister lui-
même aux assemblées, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Le liquidateur devra agir en application des règles déontologiques de la profession et être avocat,
réviseur d’entreprise ou expert-comptable.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Toutes contestations, sauf celles d'ordre déontologique entre deux ou plusieurs actionnaires, ou
entre tout actionnaire, d'une part, la société ou l'organe de gestion, d'autre part, quant à
l'interprétation ou à l'exécution des présentes, seront obligatoirement réglées par voie d'arbitrage.
Chacune des parties ayant un intérêt distinct désignera un arbitre. Ceux-ci s'adjoindront, le cas
échéant, un arbitre supplémentaire, en matière telle qu'en hypothèse, le collège comprenne un
nombre impair d'arbitres. A défaut d'accord sur cette désignation, le dernier arbitre est désigné par
Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Verviers ou, en cas d'empêchement, par
Monsieur le président du Tribunal de Première Instance du siège social. Il en sera de même à la
requête de la partie la plus diligente, si l'une des parties n'avait pas désigné son arbitre dans un délai
de dix jours suivant la notification de recours à l'arbitrage.
Les arbitres auront comme mission de statuer sur les dites contestations et tous les points qui s'y
rattachent directement et que les parties auront devoir leur soumettre.
Les parties pourront attribuer aux arbitres la mission d’amiable compositeur.
La sentence devra être rendue dans le délai de deux mois à compter de la constitution du collège
arbitral.
Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le délai ci-
dessus sera prolongé d'une période d'un mois maximum.
Cette sentence sera communiquée aux parties par lettre recommandée; cette communication vaudra
prononcé. Elle tiendra lieu, entre les parties, d'un jugement en dernier ressort.
Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie succombante,
A défaut par l'une des parties de se soumettre à la sentence, celle-ci sera déposée aux fins
d'exequatur, conformément au prescrit de l'article cinq cent quatre-vingt-six du Code judicaire et tous
frais quelconques d'enregistrement, droit ou autres, seront supportés par la partie qui aura rendu
nécessaire le dépôt de sentence.
Tous les différents d'ordre déontologique ne peuvent être arbitrés que par le conseil de l'Ordre des
avocats du Barreau de Verviers.
De plus, il est admis qu'en cas de suspension du droit d'exercer la profession d'avocat, celui des
actionnaires qui aura encouru cette sanction disciplinaire perdra les avantages résultant du présent
contrat et ce pour la durée de la suspension.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les actionnaires se conformeront entièrement aux dispositions déontologiques qui leur sont
applicables.
3/ décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4/ de confirmer et renouveler la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée de Monsieur Marc GILSON, ici présent et accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée.
5/ elle déclare que l’adresse du siège est située à 4800 VERVIERS, avenue de Spa, 5.
Catherine LAGUESSE, notaire
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée générale, Statuts coordonnés