N° d'entreprise : 0814790397
Nom
(en entier) : MONTE60-FERDIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Adonis Descamps 159 bte D
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"MONTE60-FERDIN" ayant son siège à 7021 Mons – Rue Adonis Descamps 159 boîte D,
immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut division Mons sous le numéro
0814.790.397, reçu par Maître Thierry Bricout, Notaire résidant à La Louvière, le 28 juin 2022, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de modifier la dénomination actuelle de la société pour
la dénomination suivante : « MFCM » et de modifier l’article 1 des statuts par ce qui suit :
« Article 1 – Forme et Dénomination
La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « MFCM ».
Troisième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté sur base d’un état actif
et passif datant du 28 juin 2022 et arrêté au 30 juin 2022 que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, cent  (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (€ 20.460,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
Volet B
compte de capitaux propres indisponibles. »
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
I. La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « MFCM »
II. Le siège social est établi en Région wallonne.
III. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
ou à l'étranger :
- le sciage et carottage, au voile ou au sol, du béton ainsi que la démolition, l’achat et la vente de tout
matériel s’y rapportant.
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation et la gérance de tout immeuble
bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- les activités de forage.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
IV. La société a une durée illimitée..
V.  En rémunération des apports, cent  (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (€ 20.460,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. 
VI.  Article 9 – Administration   
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire         
VII. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-
huit heures au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
IX. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
X. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
XI. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
XII. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Ciquième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
MONTEROSSO Cosimo, né à Mons le deux janvier mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame
SANGLIER Virginie, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de Saint-Symphorien, 71, et a procèdé
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire, de
Monsieur MONTEROSSO Cosimo, prénommé, qui a accepté. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième Résolution
L’assemblée générale a décidé le maintien de l’adresse du siège situé à 7021 Mons – Rue Adonis
Descamps 159 boîte D.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.