N° d'entreprise : 0892328437
Nom
(en entier) : LA BUANDERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Charles Rittwéger 37
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le huit août deux mille
vingt-trois, en cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique de Verviers, que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LA BUANDERIE", ayant son siège
social à 4910 Theux, rue Charles Rittwéger, 37, a pris les résolutions suivantes:
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante et un mille trois cent quatre-vingt-
euros (61.380,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
"Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "LA BUANDERIE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social
a) Définition
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation, le
développement de services et d'emplois de proximité en autre par le biais de l'émission de titres-
services et notamment nettoyage, lessive, lavage de vitres et repassage en service intérieur ou
extérieur, petits travaux de coutures occasionnels, ainsi que le transport de personnes à mobilité
réduite, ainsi que toutes autres activités autorisées par l’autorité fédérale dans le cadre de la loi du
vingt juillet deux mil un visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.
Cette liste est énonciative et non limitative.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
b) agrément comme entreprise sociale.
La société aura pour finalité l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi à faible
qualification, par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de
ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement.
La société sollicitera son agrément comme entreprise sociale en application de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération de l'entrepreneuriat social et de
l'entreprise agricole en tant qu'entreprise sociale et remplit les conditions énoncées à l'article 8:5 du
Code des sociétés et des associations.
Elle est également une entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité en garantissant la
qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur et est agrée à ce titre conformément à la loi du 20 juillet
2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, mille nonante-quatre (1.094) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à soixante et un mille trois cent quatre-
vingt-euros (61.380,00 EUR)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Historique :
Aux termes de l’acte constitutif de la société sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée reçu par le notaire Jean-Marie Carlier, à Verviers, le vingt-quatre septembre deux mille sept,
le capital social était fixé à dix-huit mille six cents cinquante euros et divisé en cent quatre-vingt-six
parts sociales (186), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean-Marie Carlier, à Verviers, le trente juin deux mille neuf
duquel il résulte que la société a été transformée en société en coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale, le capital social est devenu illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six
cent euros (18.600 euros).
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le quinze juillet deux mille
quinze duquel il résulte une fusion par absorption des sociétés coopératives à responsabilité limitée
à finalité sociale « LA BUANDERIE DE LA HAGUETTE » et « LA BUANDERIE DU PLATEAU DE
HERVE », la part fixe du capital social a été portée de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR) par la création de mille quatre cent quatre-
vingt-huit (1.488) nouvelles parts sociales.
Suite à des démissions, mille cent trente-huit (1.138) actions ont été annulées portant le nombre
d'actions à mille nonante-quatre (1.094) actions.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 12 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des actionnaires,
toutefois dans ce cas elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répondait aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire au moment
du décès.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au conseil
d'administration, par courrier ordinaire et par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d'actions cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par courrier ordinaire et par e-mail,
chaque actionnaire du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l'organe de gestion, un courrier
recommandé faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
De plus, les actions représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après
le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
associés conformément à la loi.
Article 11. - Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître, à l'organe d'administration, leurs
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des associés.
Pour autant qu'ils aient été agréés préalablement en qualité d'actionnaires, conformément aux
dispositions reprises à l'article 12 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les
six mois du décès, les héritiers et légataires qui désirent conserver les actions du défunt, sont tenus,
dans le mois de leur agrément en qualité d'actionnaire, de solliciter l'agrément des coactionnaires,
pour ce qui concerne la transmission des actions du défunt, dans les formes et délais prévus par les
articles 10 et 11 ci-avant,
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE EN TANT QU'ACTIONNNAIRE OU COOPERATEUR
Article 12. Conditions d’admission en tant qu'actionnaire
Sont actionnaires de la société :
    •  Les signataires fondateurs à l'acte authentique constitutif ;
    •  Les personnes physiques ou morales, agréées par l'assemblée générale en tant que
souscripteurs ou cessionnaires d'actions. L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus
d'agrément, de justifier sa décision.
    •  A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel dont l'engagement remonte à un an au moins.
Article 13. Procédure d’admission
    1.  Pour être admis comme actionnaire, le candidat est tenu de faire part de son intention par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration à partir des six premiers mois qui suivent son
engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des actions
désirées.
L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande.
Le membre du personnel perdra automatiquement la qualité d'actionnaire à la date de l'assemblée
générale ordinaire des actionnaires suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
    1.  Pour être admis comme coopérateur de la société agréée comme entreprise sociale, le
candidat devra jouir de sa pleine capacité civile et sera tenu de faire part de son intention par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration dans les six mois qui suivent son engagement.
Article 14. Démission
    1.  Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social.
    •  Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour
effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois
    •  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
    •  L'actionnaire démissionnaire ou exerçant son droit de retrait sera tenu de signer la démission ou
le retrait dans le registre des actions.
    •  L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
    1.  Les coopérateurs perdront cette qualité de manière automatique un an après la fin des
relations entre le travailleur et l'entreprise.
Article 15. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu sont
annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l'actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 16. Valeur de la part de retrait
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant qui résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par
l'assemblée générale des actionnaires de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il ne
peut prétendre à aucune part sur les réserves, plus-values et fonds de provision ou autres
prolongements du capital. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
actions.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
Le remboursement de la part de retrait se fait dans les trois mois de l'approbation des comptes
annuels et suivant les modalités fixées par l'assemblée générale.
Article 17. Scellés
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par cinq administrateurs au minimum, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, qui peut les révoquer en tout temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.
L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat. Cette
durée peut être illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et partant leur, signature.
Article 19. Vacance d'un poste d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y
pourvoir provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
S'il y a moins que cinq administrateurs, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle
nomination.
Article 20. Présidence
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
Article 21. Réunion
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent
que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Un administrateur peut, même par simple lettre, donner mandat à un autre administrateur, pour le
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter
qu'un seul autre membre du conseil.
Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application des articles 6.64 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un.
Article 22. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
entrant dans le cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et
aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. La présente énumération n'est pas limitative.
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Il fixe en outre les rémunérations de ceux-ci, à l’exception des
personnes qui exercent également la fonction d’administrateur, pour lesquelles l’assemblée générale
reste compétente.
Article 24. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de
l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés par deux
administrateurs soit par la personne chargée de la gestion journalière visé à l'article 23, lesquels
n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en
conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.
Article 25. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires, chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à seize heures trente minutes pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice
antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  être titulaire d’actions nominatives et être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 28. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Eventuellement l'assemblée désigne deux
scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours "calendrier" avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en
principe au scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des actions. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une
nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que
soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si
elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au livre VII du code des
sociétés concernant les transformations de sociétés.
Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à son ordre du jour.
Article 30. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Un rapport spécial devra être dressé par la gérance sur la manière dont la société a réalisé le but
social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.
Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de
fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la
finalité sociale de la société. Ce rapport sera intégré au rapport de gestion établi conformément aux
articles 95 et 96 du code des sociétés.
Article 32. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale. Dans cette optique, l’assemblée
générale s’assurera notamment du respect de l’article 6, § 1er, 6° et 7° de l’arrêté royal du vingt-huit
juin deux mille dix-neuf qui stipule ce qui suit :
"6° Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet ;
7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions".
Dans le cadre de l’article 6, § 1er, 6°, précité, le montant réservé aux projets ou affectations
nécessaires ou utiles seront décidés par l’assemblée générale selon la hiérarchie suivante :
a) investissements permettant d’assurer la viabilité du but de la société ;
b) création d’emplois pour des personnes précarisées ou très éloignées du marché du travail ;
c) promotion d’une politique sociale active y intégrant en priorité les besoins en formation des
travailleurs ;
d) promotion d’emplois de qualité en veillant à améliorer les conditions de travail.
Article 33. Bénéfices – réserves
Sur proposition du conseil d’administration, le bénéfice est affecté, suivant la décision de l'assemblée
générale, à la réalisation de son objet comme entreprise sociale agréée. Le bénéfice qui ne peut être
affecté immédiatement, conformément à l'objet de la société, sera placé dans une réserve
disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent exclusivement être affectés à la réalisation
de l'objet comme entreprise sociale agréée de la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 36. Répartition de l’actif net
En cas de liquidation après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au
remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l’apport des associés, le
solde sera en tout état de cause affecté à une fin désintéressée, qui se rapproche le plus possible de
l'objet comme entreprise sociale agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4910 Theux, rue Charles
Rittwéger, 37.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société et www.labuanderie.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est buanderie.theux@gmail.
com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
VOTES
Toutes les résolutions ont été adoptées à l'unanimité des voix.
 
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale étant levée, le Conseil d'administration se réunit immédiatement pour désigner
en qualité d'administrateur-délégué, avec effet immédiat, Monsieur Jean-Philippe ERNOTTE, ci-
avant plus amplement qualifié, ici présent et qui déclare accepter son mandat qui sera exercé à titre
gratuit.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal – statuts coordonnés