N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
XAVIER DENIS AVOCAT
(en abrégé) : XDA
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 350
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, associé à Court-Saint-Etienne, le 24 avril 2019,
que:
Monsieur DENIS Xavier Luc Jules, domicilié à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT, Rue de la Source, 12
a requis le notaire Somville d'acter authentiquement la constitution de la société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination " Xavier DENIS Avocat " en abrégé "XDA", dont le siège
social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 350
Le capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00,-EUR) euros, intégralement constitué au
moyen d'apports en espèces, sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
-chacune des parts sociales ici souscrite est libérée partiellement à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence
d’un cinquième.
-les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés sur un compte
spécial numéro BE55 3631 8521 2244, ouvert auprès de la banque ING BELGIQUE, ainsi qu'il
résulte de l'attestation délivrée ce 8 mars 2019
STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
Forme  Dénomination
La société, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " Xavier
DENIS Avocat " en abrégé "XDA".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
Siège social
Le siège social est établi 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 350 .
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet social
La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitre, ou de
jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
0725704213
Volet B
par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer, conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux ; elle peut  s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur ou gérant dans de telles sociétés.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie
de modification des statuts, dans les conditions requises par le code des sociétés.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
 Durée
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Capital  Parts sociales
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, intégralement souscrites  en espèces et partiellement libérées à la constitution à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .
Les parts sociales sont nominatives et ont été souscrites en espèces.
Les parts sociales sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
titulaire des droits afférents à la part.
Les avocats fondateurs sont les premiers associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant Wallon ou
d’un autre Barreau belge ou étranger et admis à pratiquer au sein d’un de ces Barreaux;
- être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à l'agrément
d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est soumise
à l’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer
l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des
parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes annuels
Volet B
approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par
l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de
sa qualité d’associé entraine nécessairement la fin de son mandat de gérant.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer
des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs
de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du
Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui,
bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la profession d’avocat,
d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements
de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne
met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le quatrième jeudi du mois de mai, à quatorze heures.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le
commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le cinquième
du capital social.
Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
 INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les comptes
annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre du barreau du Brabant wallon en
disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d’entreprises ou
par un comptable, agréé par les autorités de l’0rdre.
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, après prélèvement de minimum un
vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.
 DISSOLUTION - LIQUIDATION
 La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il unique.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s), à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles professionnelles applicables.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux parts possédées par eux.
TITRE VII. DISPOSITION FINALE
Les associés doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version
actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas
prévu ou à quoi il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts.
Conformément à l’article 4.20 §1 3° (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V.
01.11.2017) du Code de Déontologie, le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du
contrat d’association, y compris l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes
généralement quelconques de données, de manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé
sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière de l’association;
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’Entreprise de Nivelles, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
Désignation des gérant(s) et commissaire(s) :
Volet B
* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérants non statutaire pour une durée
indéterminée, avec les pouvoirs et dans les limites prévus aux statuts, Monsieur DENIS Xavier,
prénommé, qui accepte.
Ce mandat est actuellement à titre onéreux.
* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi pour en être dispensé.
Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts pour se terminer
le trente et un décembre deux mille dix neuf.
Première assemblée générale ordinaire:
La première assemblée générale ordinaire se réunira le quatrième jeudi du mois de mai 2020.
Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation :
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1e mars
2019.
Délégation de pouvoirs spéciaux:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à la société ECOGEST, dont le siège social est situé rue du Bosquet, 8/a 1435 Mont-Saint-
Guibert, pour effectuer toutes les formalités requises en vue de l’inscription auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et auprès de toute autre administration ou organisme.
pour extrait analytique conforme
Yves Somville,
notaire
annexe: expédition