N° d'entreprise : 0689619916
Nom
(en entier) : MOPETS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bovenberg 124
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le 8 décembre
2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MOPETS », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Bovenberg 124, identifiée sous le
numéro d'entreprise BE 0689.619.916 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Justine De Smedt, à Woluwe-Saint-
Pierre, le 31 janvier 2018, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 2 février suivant, sous
le numéro 0304129, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 30.
Sous la présidence de Madame DELHALLE Nancy, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions suivant
:
1/ Madame DELHALLE Nancy Maggy Jeannine, née à Rocourt, le vingt-huit mars mille neuf cent
septante-deux, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008.
Propriétaire de quatre-vingt (80) actions.
2/ Monsieur VANDE GRAVEELE Peter Gentiel, né à Tielt le vingt-neuf mars mille neuf cent septante,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008.
Propriétaire de quatre-vingt (80) actions
3/ Monsieur HARSIN Luc Yannic Gilbert, né à Rocourt le quatre novembre mille neuf cent soixante-
neuf, domicilié au PANAMA (PA) - Jordan Clark, arenas negras, tour biltmore n°12A, Chame NUEVA
GORGONA - PANAMÁ OESTE.
Propriétaire de quarante (40) actions.
Soit ensemble deux cent (200) actions, ou l’intégralité du patrimoine social.
Les actionnaires sub 2/ et 3/ sont ici représentés par Madame DELHALE Nancy, prénommée, aux
termes de procurations sous signature privée datées des 6 et 7 décembre 2020, lesquelles resteront
ci-annexées en copie conforme.
Madame DELHALLE Nancy, prénommée, intervient également à la présente assemblée en sa
qualité de gérant unique de la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
Volet B
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
3. Scission du nombre des actions par 100 ;
4. Création de nouvelles classes d’actions :
        a) Création des nouvelles classes d’actions
       b)  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise ;
5. Apport en nature- Emission de nouvelles actions ordinaires:
      a) Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise
     b) Description des apports et émission de nouvelles actions ordinaires
     c) Souscription – Intervention – Libération
    d) Constatation de la réalisation effective de l'apport ;
6. Apports en numéraire – Emission de nouvelles actions de classe A :
     a) Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions de classe A
    b) Renonciation au rapport de l’organe d’administration
    c) Renonciation au droit de préférence
   d) Souscription – Intervention – Libération
   e) Constatation de la réalisation effective de l'apport ;
7. Modification de l’objet de la société :
   a) Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet de la société
   b) Modification de l’article 3 des statuts ;
8. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
10. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s) – Nominations ;
11. Adresse du siège ;
12. Questions des actionnaires.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont tous présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
Le gérant unique est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
    •  d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement
non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
Volet B
des capitaux propres de la société disponibles dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
troisième RéSOLUTION – SCISSION DES ACTIONS PAR 100
L’assemblée générale décide de scinder les actions par 100 de sorte que les actions émises seront
dorénavant de 20.000 en lieu et place des 200 actions existantes, représentant chacune 1/20.000 de
l'avoir social.
quatrième résolution : Création de nouvelles classes d’actions
A. Création de classes d’actions ordinaires et A
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions (ordinaires et A) et de répartir les
actions de la société comme il suit :
    •  Les actions ordinaires (les « actions ordinaires ») sont les actions détenues par les actionnaires-
fondateurs de la société, ou par les actionnaires auxquels ils céderaient leurs actions et qui
décideraient de les maintenir dans cette classe ;
    •  Les actions de classe A (les « actions A ») sont les actions détenues par les actionnaires-
investisseurs.
Il s’ensuit que les actions actuellement émises sont constitutives des actions ordinaires, soit :
    •  Huit mille (8.000) actions ordinaires, détenues par Madame DELHALLE Nancy ;
    •  Huit mille (8.000) actions ordinaires, détenues par Monsieur VANDE GRAVEELE Peter ;
    •  Quatre mille (4.000) actions ordinaires, détenues par Monsieur HARSIN Luc.
B. Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise
Conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 7 décembre 2020, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée et ses conséquences sur les actions existantes.
Monsieur Olivier Vertessen, réviseur d’entreprise, exerçant sa fonction au sein de la société à
reponsabilité limitée « BST REVISEURS D'ENTREPRISES - BST BEDRIJFREVISORE », ayant son
siège à 1050 Ixelles, Rue Gachard 88 boîte 16, inscrite sous le numéro d’entreprise BE
0444.708.673 RPM Bruxelles, a dressé en date du 7 décembre 2020, le rapport prescrit à l’article 5:
102 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture desdits rapports étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ceux-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
cinquième résolution : Apport en nature – Emission de nouvelles actions ordinaires
A. Rapports préalables
Monsieur Olivier Vertessen, réviseur d’entreprise, exerçant sa fonction au sein de la société à
reponsabilité limitée « BST REVISEURS D'ENTREPRISES - BST BEDRIJFREVISORE », ayant son
siège à 1050 Ixelles, Rue Gachard 88 boîte 16, inscrite sous le numéro d’entreprise BE
0444.708.673 RPM Bruxelles, a dressé en date du 7 décembre 2020, le rapport prescrit à l’article 5:
133 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale de la société à responsabilité limitée MOPETS (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par la lettre de mission du 18 novembre 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration repris en annexe et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
        •  la description du bien apporté;
        •  l’évaluation appliquée ;
        •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné
dans le projet d’acte.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission de 6.292 actions ordinaires de la SA
MOPETS au prix de souscription de 31,35 EUR (arrondi) par action.
Concernant l’émission d’action
Volet B
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
-  l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport ;
-  l’émission d’actions :
L’Organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 
-  l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description de l’apport en nature, fournie par l’organe d’administration ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
-  l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération
projetée d’apport en nature de la SA MOPETS, et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
L’organe d’administration a dressé en date du 7 décembre 2020 le rapport spécial prévu par l’article
précité dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-
annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.
B. Description de l’apport en nature
L’assemblée générale décide d’accepter un apport, à concurrence de CENT NONANTE SEPT
MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS SOIXANTE-DEUX (197,326.62 EUR), par l'émission de
6.292 nouvelles actions ordinaires, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
ordinaires, par voie d’apport en nature de:
- la créance que possède Madame DELHALLE Nancy contre la présente société, pour une montant
de SOIXANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQ EUROS VINGT-HUIT CENTS (67.705,28 EUR), aux
termes de la convention de prêt sous signature privée datée du 23 avril 2019;
- la créance que possède Monsieur VANDE GRAVEELE Peter contre la présente société, pour une
Volet B
montant de SOIXANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQ EUROS VINGT-HUIT CENTS (67.705,28
EUR), aux termes de la convention de prêt sous signature privée datée du 23 avril 2019;
- la créance que possède Monsieur HARSIN Luc contre la présente société, pour une montant de
SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS SEPT CENTS (61.916,07 EUR), aux termes
de la convention de prêt sous signature privée datée du 23 avril 2019.
C. Souscription – Intervention – Libération
Les six mille deux cent nonante-deux (6.292) actions ordinaires nouvellement émises sont souscrites
comme suit :
    •  A l’instant, Madame DELHALLE Nancy, prénommée, après avoir entendu lecture de ce qui
précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société,
que de ses statuts, déclare souscrire à deux mille cent cinquante-neuf (2.159) actions ordinaires;
    •  A l’instant, VANDE GRAVEELE Peter, prénommé, après avoir entendu lecture de ce qui
précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société,
que de ses statuts, déclare souscrire à deux mille cent cinquante-neuf (2.159) actions ordinaires;
    •  A l’instant, Luc HARSIN, prénommé, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts,
déclare souscrire à mille neuf cent septante-quatre (1.974) actions ordinaires;
L’assemblée générale constate que l’apport en nature précité est définitif et intégralement libéré.
D. Constatation de la réalisation effective de l'apport
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d'acter que l’apport est effectivement
réalisé et que le nombre d’actions est ainsi porté à vingt-six mille deux cent nonante-deux (26.292)
actions ordinaires.
SIXIEME résolution : apports en numéraire – émission de nouvelles actions
A. Apports supplémentaire et émission de nouvelles actions de classe A
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de
DEUX CENT VINGT-SIX MILLE DEUX CENT SEPTANTE EUROS (226.270,00 EUR), par apport en
numéraire et moyennant la création de sept mille deux cent quatorze (7.214) actions de classe A,
jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation au résultat de l’exercice en cours, à
souscrire en espèce et à libérer intégralement.
B. Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Les actionnaires actuels, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement, en
ce qui concerne la présente émission d’actions de classe A, à l’établissement du rapport de l’organe
d’administration prévu à l’article 5:121 du Code des sociétés et des associations.
C. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires actuels, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement, en
ce qui concerne la présente émission d’actions de classe A, au droit de préférence prévu par l’article
5:128 du Code des sociétés et des associations, au profit exclusif de :
    •  Monsieur BOURDOUX Bernard Georges Antoine Ernest, né à Waremme, le 29 octobre 1972,
domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Molière, numéro 201 boîte 2e ;
    •  Monsieur HARSIN Éric Yves Martin Marie, né à Rocourt le 27 avril 1963, domicilié à 5081 La
Bruyère – Bovesse, Rue de Marette, numéro 6;
    •  Monsieur HERMANS Dajo Jimmy Kim, né à Hasselt le 15 février 1980, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, Ruelle des Croix, numéro 84 ;
    •  La société à responsabilité limitée INBOUND, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue Marcel Thiry, numéro 216 boîte 504, inscrite sous le numéro d’entreprise BE0659.740.748
RPM Bruxelles.
Ici représentée conformément à l’article 13 de ses statuts par un administrateur, étant : Monsieur
RICCIULLI Vincenzo, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry, numéro 216
boîte 504 ;
    •  Monsieur DERASSE Albert Jacques Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le 28 avril 1974, domicilié à
1090 Braine-le-Comte, Rue du Bois, numéro 69.
Lesquels se proposent de souscrire la totalité des sept mille deux cent quatorze actions (7.214)
actions de classe A nouvellement émises, dans les proportions ci-après décrites.
Pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés, renoncent chacun
expressément et définitivement au respect du délai de quinze (15) jours prévu par l’article 5:129 du
Code des sociétés et des associations.
D. Souscription – Intervention – Libération
1. Les sept mille deux cent quatorze actions (7.214) actions de classe A nouvellement émises sont
souscrites comme suit :
    •  A l’instant, Monsieur BOURDOUX Bernard, prénommé, ici présent ou valablement représenté,
Volet B
après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à deux mille deux
cent trente-deux (2.232) actions de classe A, pour un apport de septante mille euros (70.000,00
EUR) ;
    •  A l’instant, Monsieur HARSIN Éric, prénommé, ici présent ou valablement représenté, après
avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à mille cinq cent nonante-
quatre (1.594) actions de classe A, pour un apport de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) ;
    •  A l’instant, Monsieur HERMANS Dajo, prénommé, ici présent ou valablement représenté, après
avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à mille cinq cent nonante-
quatre (1.594) actions de classe A, pour un apport de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) ;
    •  A l’instant, la société à responsabilité limitée INBOUND, représentée par Monsieur RICCIULLI
Enzo, prénommé, ici présent ou valablement représentée, après avoir entendu lecture de ce qui
précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société,
que de ses statuts, déclare souscrire à mille cinq cent nonante-quatre (1.594) actions de classe A,
pour un apport de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) ;
    •  A l’instant, Monsieur DERASSE Albert, prénommé, ici présent ou valablement représenté, après
avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation
financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à deux cent (200) actions de
classe A, pour un apport de six mille deux cent septante euros (6.270,00 EUR) ;
Les souscripteurs prénommés sont ici tous représentés par Madame DELHALLE Nancy,
prénommée, aux termes de procurations sous signatures privées datées des 5 et 7 décembre 2020,
lesquelles resteront ci-annexées, en copie conforme.
2. L’assemblée générale constate que les quatre mille vingt-six (4.026) actions de classe A,
nouvellement émises et souscrites par Monsieur BOURDOUX Bernard, prénommé, Monsieur
HARSIN Éric, prénommé, et Monsieur DERASSE Albert, prénommé comme précisé ci-avant, sont
intégralement libérées en espèces pour un montant global de CENT VINGT-SIX MILLE DEUX
CENTS SEPTANTE EUROS (126.270,00 EUR), et que les mille cinq cent nonante-quatre (1.594)
actions de classe A, nouvellement émises et souscrites par la société à responsabilité limitée
INBOUND, représentée par Monsieur RICCIULLI Enzo, prénommé, sont libérées en espèces, à
concurrence de 60%, pour un montant de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR), par un ou
plusieurs versements effectués au compte numéro BE26 7360 4415 0929, ouvert au nom de la
société auprès de la banque KBC.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire.
Le notaire soussigné atteste que le dépôt a été effectué conformément à l’article 5:132 du Code des
sociétés et des associations.
Conformément à la faculté prévue à l’article 5:125 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale autorise Monsieur HERMANS Dajo, prénommé, à ne pas procéder à la
libération immédiate des mille cinq cent nonante-quatre (1.594) actions de classe A souscrites par lui
comme précisé ci-avant.
E. Constatation de la réalisation effective de l'apport
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d'acter que l’apport est effectivement
réalisé et que le nombre d’actions est ainsi porté à trente-trois mille cinq cent six (33.506) dont vingt-
six mille deux cent nonante-deux (26.292) actions ordinaires et 7.214 actions préférentielles de
classe A.
Septième résolution : Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 7 décembre 2020, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet social.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
B. Modification de l’article 3 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’y apporter quelques précisions purement
formelles.
En conséquence, l’assemblée générale décide de compléter l’avant-dernier alinéa de l’objet de la
société comme il suit :
« Elle peut s'intéresser en Belgique ou à l'étranger, par voie d’association, d'apport, de fusion, d’
intervention financière ou autrement, notamment par la création de succursales, dans toutes sociétés
ou entreprise, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
Volet B
de débouchés. Elle peut accorder des prêts, gatrantes ou autres sûretés à toute partie liée en ce
compris ses filiales ou succuresales. »
huitième RéSOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOPETS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société;
    •  la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
    •  l'indication précise du siège de la société;
    •  le numéro d'entreprise;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la de la société;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou d’une région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières :
    •  toutes activités de conseil, de conception, d'étude, de création, de production, de
développement, de gestion, de fourniture, d'assistance, de prestations techniques, de services, de
publicité dans les domaines de l'informatique, de l'électronique, de la communication, des médias, de
l'audiovisuel, de la télécommunication, le tout au sens le plus large;
    •  toutes activités intellectuelles, économiques, financières et commerciales de toute nature dans
le domaine de l’Internet et du commerce électronique par la mise en œuvre de moyens comprenant,
notamment, la création, l’étude, l’information, la publicité et la commercialisation de sites Internet;
    •  le commerce en général, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la
gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports, informatiques ou autres, et de
tous matériels, appareils et marchandises, ainsi que la consultance et la prestation de tous services
en relation directe ou indirecte avec les activités énumérées ci-avant.
    •  fournir une plateforme digitale d’utilisation facile permettant à ses utilisateurs, éventuellement
moyennant paiement :
    •  d’accéder à un réseau social dédié au monde animal afin de permettre aux utilisateurs d’entrer
en relation avec d’autres utilisateurs et de partager de informations relatives à leur(s) animal(aux) ou
aux animaux plus généralement ;
    •  d’entrer en relation avec les prestataires du monde animal, à savoir par exemple les petwalkers
et les petsitters qui offrent toute prestation en lien avec les animaux; d’accéder à/et d’être repris dans
l’annuaire des professionnels du secteur animal; d’accéder à un webshop ainsi qu’à d’autres services
et produits en relation avec le monde animal ;
    •  de bénéficier d’un référencement privilégié, dans l’annuaire, moyennant souscription à l’
abonnement premium ;
    •  de placer une annonce; d’acheter des espaces publicitaires ;
    •  d’effectuer toute activité commerciale en rapport avec le secteur des animaux.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
Volet B
réalisation.
Elle peut s'intéresser en Belgique ou à l'étranger, par voie d’association, d'apport, de fusion, d’
intervention financière ou autrement, notamment par la création de succursales, dans toutes sociétés
ou entreprise, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Elle peut accorder des prêts, garanties ou autres sûretés à toute partie liée en ce
compris ses filiales ou succuresales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente-trois mille cinq cent six (33.506) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  Vingt six mille deux cent nonante-deux (26.292) actions ordinaires, avec droit de vote;
    •  Sept mille deux cent quatorze (7.214) actions de classe A, avec droit de vote;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf disposition contraire dans les conditions d’
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent,.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par des tiers en dérogation à l'article 5:63 du Code des sociétés et des associations.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les conditions d’émission déterminent si les apports effectués après la constitution sont inscrits sur
un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ceux-ci sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible, sauf disposition contraire dans les conditions d’
émission.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédéesque conformément à ce qui est prévu dans la convention
d'actionnaires du 6 décembre 2020 (la "Convention d'Actionnaires") et la qualité d'actionnaire ne sera
opposable à la société que moyennant adhésion préalable à la Convention d'Actionnaires.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de maximum trois (3)
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée. Les administrateurs sont désignés comme suit :
    •  Deux (2) administrateurs sont nommés par les actionnaires-fondateurs (titulaires d’actions
ordinaires). Ils sont appelés « Administrateurs Fondateurs » ;
    •  Un (1) administrateur est nommé par les actionnaires-investisseurs (titulaires d’actions de classe
A). Il est appelé « Administrateur A ».
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour compte de cette personne morale.
Est désigné en qualité d’Administrateur Fondateur statutaire sans limitation de durée :
    •  Madame DELHALLE Nancy Maggy Jeannine, née à Rocourt le 28 mars 1972, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008; et
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’administrateur statutaire, est nommé dès ce
jour administrateur statutaire sans limitation de durée :
    •  Monsieur VANDE GRAVEELE Peter Gentiel, né à Tielt le 29 mars 1970), domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial statuant à la majorité des voix, sans préjudice des règles de majorité
particulière prévues dans la Convention d'Actionnaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
neuvième RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
dixième RÉSOLUTION : Démission/renouvellement dU gérant comme administrateur – nominations
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
Volet B
après:
    •  Madame DELHALLE Nancy Maggy Jeannine, née à Rocourt le 28 mars 1972, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
2. L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3) :
A. Nomination des administrateurs fondateurs :
Outre Madame DELHALLE Nancy, prénommée, appelée à la fonction d’administrateur fondateur
statutaire, aux termes de l’article 12 des statuts, est nommé en qualité d’administrateur fondateur
non-statutaire pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur VANDE GRAVEELE Peter Gentiel, né à Tielt le 29 mars 1970, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008
Ici présent ou représenté et qui accepte
Le mandat des administrateurs fondateurs est gratuit.
B. Nomination de l’administrateur A :
Est nommé en qualité d’administrateur A non-statutaires pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur HERMANS Dajo Jimmy Kim, né à Hasselt le 15 février 1980, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, Ruelle des Croix, numéro 84
Ici présent ou représenté et qui accepte
Son mandat est gratuit
3. L’organe d’administration ici réunit décide de nommer en qualité d’administrateur délégué de la
société, pour une durée indéterminée :
    •  Madame DELHALLE Nancy Maggy Jeannine, née à Rocourt le 28 mars 1972, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Av. des Prisonniers Politiques, 6/b008.
Ici présente et qui accepte
Son mandat est gratuit.
onzième RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située En région de Bruxelles-Capitale, à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Bovenberg 124.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 8 décembre 2020
Coordination des statuts