Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PB and Associates
Avenue Molière 319
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Philippe DEGOMME,  le 02/03/2015, il résulte que ;
 
            Monsieur BLAVIER Philippe Robert, né à Boulogne-Billancourt (France) le 05 mai 1945,
domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Molière 319, a constitué une société privée à
responsabilité limitée dont les statuts ont été fixés comme suit ;
          
            ARTICLE 1  Dénomination
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de PB and Associates.
            ARTICLE 2  Siège social
            Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Molière 319.
            La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
            - transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre
endroit en Belgique,
            - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
            ARTICLE 3  Objet social
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes prestations et/ou toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à :
            - la fourniture de conseil et de support à la gestion et à l’organisation d’entreprises,
notamment en termes de stratégie, de finance, d’investissement (à l’exception d’investissement en
instruments financiers) et de gestion des risques (tout ceci dans le sens le plus large), dans la
mesure où ces activités ne sont pas soumises à des dispositions légales qui en règlementent ou en
limitent l’accès ou l’exercice ;
            - le conseil et la gestion de projets, d’entreprises et de sociétés ; l’assistance et la prestation
de tous services et conseils, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution.
            Dans le cadre de son objet social, la société pourra acquérir, céder, aliéner, prendre ou
donner à bail, détenir à titre permanent, temporaire ou provisoire, effectuer toutes opérations
financières (en ce compris l’octroi de garanties et le placement de trésorerie), civiles ou
commerciales relatives à tous types de biens et droits corporels, incorporels ou intellectuels, belges
ou étrangers.  Elle pourra également effectuer ou se procurer tout type de service ou information
nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social.
            La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de prise de participation, de
fusion, ou toute autre forme de d’investissement dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
directement ou indirectement le développement de son entreprise.
            La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant. Elle peut se porter
0599830677
Volet B
caution.
            La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle
peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous
immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
            Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
            ARTICLE 4  Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                          FONDS SOCIAL
            ARTICLE 5
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant
comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
            ARTICLE 6
            Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent
quatre-vingt-six euro (186,00 €) par Monsieur BLAVIER Philippe Robert, prénommé, qui souscrit les
cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de deux tiers chacune soit cent vingt-quatre euros
(124,00 €) la part.
            Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux tiers en espèces par le
souscripteur et que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve dès à
présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un
compte auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
            Le notaire soussigné attire spécialement l'attention de l’associé sur le fait que, conformément
à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital
doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moins, sauf si,
dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que
la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la
publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
            ARTICLE 7
            En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne pourront, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale,
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant;
            3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
            4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
            Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du
capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou
scission de personnes morales, qui sont agrées d'office.
            La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du
capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
            Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné.
            Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et
les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur
admission comme associés.
            S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans
les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
Volet B
société.
GERANCE
            ARTICLE 8
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
            Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
            En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
            Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société
et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
            Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire
tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
            Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
            Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son
choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
            Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais
généraux.
Est appelé aux fonctions de gérant statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur BLAVIER Philippe Robert. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
            ARTICLE 9
            Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
ASSEMBLEES GENERALES
            ARTICLE 10
            L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier mardi du mois
de mai à dix-huit heures et pour la première fois en deux mil seize (2016), soit au siège social, soit
en tout autre endroit désigné par les convocations.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
            ARTICLE 11
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 12, 13, 14 et 15  ne sont d'application
qu'en cas de pluralité d'associés.
            ARTICLE 12
            L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé. Elle délibère suivant les
dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance,
chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés
réunissant au moins la moitié du capital.
            ARTICLE 13
            Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Le vote par écrit est également
admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et
s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.
Volet B
            Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont
représentés par un ou plusieurs mandataires nonassociés.
            En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.
            ARTICLE 14
            L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
            Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts,
de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital.
            Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et
cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
            Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les
trois/quarts des voix.
            ARTICLE 15
            Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
            Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversement.
            ARTICLE 16
            Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
            Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
CONTROLE
            ARTICLE 17
            Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi
n'impose pas la nomination d'un commissaire.
REPARTITIONS - RESERVES
            ARTICLE 18
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un
décembre deux mille quinze.
            ARTICLE 19
            Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre
deux mil quinze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
            L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous  frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
            a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social;
            b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
            ARTICLE 20 – Dissolution - Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et
les rémunérations. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS DIVERSES
            ARTICLE 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE 22 – Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            ARTICLE 23 – Droit commun
Volet B
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS  FINALES ET TRANSITOIRES
            L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait
de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze (31.12.2015).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de mai de l’année
deux mille seize (2016).
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1)..
Il réitère qu’a été appelé, dans les statuts, aux fonctions de gérant statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur BLAVIER Philippe Robert, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent,
Monsieur BLAVIER Philippe Robert, prénommé, qui accepte.
6. Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
MANDAT SPECIAL
Le gérant donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée DBM Tax & Accounting,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters 1, représentée par Monsieur Laurent MESOT,
avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres
Administrations. Le mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
            Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.