N° d'entreprise : 0818857271
Nom
(en entier) : ARCHICAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Reigersvliet 7
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
DEMISSION NOMINATION
 
D’un acte reçu par le notaire Erik Struyf, à Bruxelles deuxième district (Laeken), en date du seize
décembre deux mille vingt, en cours d’enregistrement, il résulte que :
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "ARCHICAP"
dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue du Reigersvliet 7. Société inscrite au Registre
des Personnes Morales sous le numéro 0818.857.271.
Il résulte que l’assemblée générale, à l’unanimité des voix a pris les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à deux mille euros
(2.000,00 €) et de mettre le surplus à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société. Modification de la dénomination afin de tenir compte du
Code des sociétés et des associations. Ces statuts sont libellés comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARCHICAP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, comme pour compte de
tiers, l'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur conseil.
La société peut exercer d'une façon générale toutes activités offrant avec la profession d'architecte
des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de l'Ordre des
Architectes Belges.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière, dans
toute association ou société ayant un objet similaire, analogue, connexe ou plus simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social et compatible avec l'exercice de la profession
d'architecte.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du Règlement
Volet B
déontologique de l'Ordre des Architectes.
La société et chacun des associés doivent respecter les règles de la déontologie propres à la
profession d'architecte. Seuls les architectes inscrits au tableau de l'Ordre peuvent accomplir des
actes relevant de la mission légale d'architecte.
La société et chacun des associés doivent respecter les dispositions de la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf et de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois ainsi que les règles de la
déontologie.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. ACTIONNAIRES - TITRES
Article 8. Actionnaires.
Le nombre d'actionnaires est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d'actionnaires les personnes suivantes : les personnes qui
contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession, les personnes morales
dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet
social de la société. Cependant, quatre-cinquième des actions de la société (4/5émes) doivent au
moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte
conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes. Les stagiaires ne sont
pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Tout nouveau candidat actionnaire devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera
d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l'agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
Article 9. Cession des actions - limite de cessibilité
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires et dans le respect de l'article 8 des
présents statuts.
L'exercice du droit de vote attaché aux actions sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant
que l'accord des actionnaires et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été
obtenu.
Article 9bis. Dissolution d'un associe personne morale
La dissolution et liquidation d'un actionnaire personne morale n'entraîne pas la dissolution de la
société, L'actionnaire personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre
actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance) l'identité complète de(s)
personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses actions. Ces actions ne
pourront, à peine de nullité, être cédées
Volet B
qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires et l'agrément préalable du conseil provincial
compétent tel que prévu à l'article 9 des présents statuts. L'exercice des droits de vote attachés aux
actions de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous
les actionnaires ainsi que l'agrément du conseil provincial.
Article 9 ter. Recours en cas de refus d'agrément
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
A défaut d'accord entre partes, la valeur de rachat sera fixée â dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action sociale,
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours, Le prix sera
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 9 quater. Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
A) La société ne comprend qu'un actionnaire
Sans préjudice de l'application de l'article 9 des présents statuts, le décès de l'actionnaire unique
n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions sociales, lesdits droits
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l'obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
B) La société comprend plusieurs actionnaires
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire
connaître à l'autre actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance) leurs
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des
actes réguliers établissant ces qualités á titre universel ou particulier,
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant á ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, gérance
et assemblée générale.
Article 9 quinquies. Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils
Volet B
n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers actionnaires.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article 9 ter sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans les six mois du refus, les héritiers et/ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisées á exercer la profession
d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept
heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au Règlement de déontologie de l'Ordre des architectes et aux
recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 28. Assurance
Tout architecte actionnaire a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
Il s'engage à justifier du paiement des primes à première demande de la société ou du conseil
provincial.
Article 29. Déontologie
§ 1. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
§ 2.Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre,
§ 3. En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son Conseil Provincial, La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l'architecte concerné.
 
4. Démission des gérants en fonction et nomination de nouveaux administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à la nomination comme nouveaux administrateurs non statutaire pour une
durée illimitée de:
La société à responsabilité limitée « IRODEM », inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro 0742.565.187, ayant son siège social à 1861 Meise, Grotendries 40, ici représentée par son
représentant permanent (MB 14/10/2020 n° 20120671) Monsieur POTTIER Claude Louis Serge
Henri, belge, né à Bruxelles-deuxième district, le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 1861 Meise, Grotendries 40
La société à responsabilité limitée « Cathy Slot », inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro 0841.561.805, ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, rue Idès Vanschepdael 74,
ici représentée par son représentant permanent (MB 09/10/2020 n° 20117736) Madame SLOT Cathy
Catherine Françoise, belge, née à Soignies, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée
à 1440 Braine-le-Château, rue Idès Vanschepdael 74,
Qui ont accepté leur mandat.
La rémunération éventuelle des administrateurs est déterminée par l'assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
5. L’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue du Reigersvliet 7.
6. Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
 
Déposé en même temps que les présentes :
• Une expédition de l’acte
Volet B
• Un exemplaire des statuts