Nº d'entreprise : 0543 761 412
Nom
(en entier) : EVERCOM INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64
Objet de l'acte : Décision de fusion par absorption par la société à responsabilité limitée
EVERCOM - Dissolution sans liquidation.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 31 décembre 2024, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
Llassemblée décide la fusion par absorption au sens des articles 12 :7 et 12 :50 et suivants du Code des
sociétés et des associations de la société à responsabilité limitée « EVERCOM INTERNATIONAL »> par la
société à responsabilité limitée « EVERCOM » (Numéro d'Entreprise : 0426.208.102 (RPM Bruxelles)), dont le
siège est établi à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64, par voie de transfert par la société à responsabilité
limitée « EVERCOM INTERNATIONAL »> à la société « EVERCOM » de l'universalité de son patrimoine
comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, par suite de sa dissolution sans
liquidation sur la base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2024.
En conséquence de la fusion, le compte de capitaux propres disponible de la société absorbante sera
augmenté à concurrence de dix-huit mille six cent euros (EUR 18.600,00), sans émission d'actions, en
application de l'article 12 :7, 2° du Code des sociétés et des associations, du fait que toutes les actions des
sociétés qui fusionnent sont détenues par une même personne.
D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er octobre 2024, à 0 heure.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide :
a. la dissolution sans liquidation de la société « EVERCOM INTERNATIONAL »;
b. que l'approbation des premiers comptes annuels après la fusion par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « EVERCOM » vaudra décharge aux administrateurs et
commissaire de la présente société pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du 1er janvier 2024
au jour de la fusion ;
c. de confier la garde des documents sociaux de la présente société à la société à responsabilité limitée «
EVERCOM », qui les conservera en son siège à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64, pendant les délais prévus
par la loi ;
d. de conférer, avec faculté de subdéléguer, tous pouvoirs à la srl CORPOCONSULT, avec faculté de
subdélégation, aux fins de radier les inscriptions de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et auprès de l'administration de la T.V.A.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame DURAKU Vanessa, préqualifiée, en vue de constater la
réalisation de la fusion, de décrire à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante le patrimoine
transféré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DECLARATION PRO FISCO.
dispositions des articles 117 § 1 et 120 du code des droits d'enregistrement, 211, paragraphe un et suivants du
code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 11 et 18 § 3 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE.
Conformément à l'article 12 :54 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société à responsabilité
limitée « EVERCOM INTERNATIONAL > dans le cadre de la présente fusion.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 30 décembre 2024 et 1 procuration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.