Nº d'entreprise : 0758 772 602
Nom
(en entier) : CATEFA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue des Platicheûs 17 - 6042 Lodelinsart
Objet de l'acte : Modification de la dénomination, modification de l'objet, changement de
siège, modification de l'exercice social, cession de parts, modification des
statuts, démissions et nominations
Réunis en Assemblée générale extraordinaire le 15 décembre 2022, les associés de la SComm "CATEFA"
ont pris les décisions suivantes à l'unanimité:
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
1/Le président rappelle les termes de la convention de cession des parts de la société signée le 9 décembre
2022. Les 100 actions de la société seront vendues à Monsieur Antonio FERRIN. Le transfert de propriété des
parts s'opérera après paiement intégral du prix de cession par le dépôt valable au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent d'un formulaire de publication au Moniteur belge du transfert des parts et du
remplacement des associés commanditaires et commandités. Ce dépôt devra se faire dans les 5 jours
ouvrables qui suivront le paiement intégral du prix de cession. Les Cédants remettront au cessionnaire la preuve
du dépôt réalisé.
A compter du transfert de propriété des parts, le Cessionnaire aura la pleine jouissance des parts, en ce
compris tous les droits qui y sont relatifs, y compris le droit de vote et le droit à la totalité des dividendes relatifs
à l'exercice social qui a commencé le 1er janvier 2022. A partir de ce moment, le Cessionnaire pourra transférer
une partie de actions vers Monsieur Laurent LIBERT, suivant modalités à convenir entre eux.
L'actionnariat sera représenté comme suit, à compter du dépôt valable au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent d'un formulaire de publication au Moniteur belge du transfert des parts :
[]Monsieur Antonio FERRIN :	50 actions
Monsieur Laurent LIBERT :	50 actions
100 actions	soit ensemble :
Cette cession de parts entraîne les modifications qui suivent.
2/En conséquence de la vente des actions de l'entreprise, il est acté que Monsieur Fabrice BENOIT quitte
ses fonctions d'associé-commanditaire. Madame Catherine BURTON, quant à elle, démissionne de ses
fonctions d'associée-commanditée et de gérante statutaire de la société.
Monsieur Antonio FERRIN, domicilié à 4987 Stoumont, Cheneux 21, sera désormais l'associé-commandité
et gérant statutaire de la SComm « CATEFA ». Monsieur Laurent LIBERT, domicilié à 4987 Stoumont, Cheneux
21/1 sera quant à lui associé-commanditaire, sans fonction de gérance.
Ces décisions prendront effet lors du dépôt au greffe de la publication reprenant les termes du présent
procès-verbal.
3/L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'Administratrice, Madame Catherine BURTON, en ce qui
concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat de gérante jusqu'à ce jour.
4/Modifications statutaires
Il est décidé de procéder aux modifications statutaires qui suivent. Celles-ci prendront effet lors du dépôt au
greffe du présent procès-verbal.
a)Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société par l'adoption de la dénomination
suivante : « LO-AN ».
b)Modification du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 4987 Stoumont, Cheneux 21.
c)Changement d'objet
L'objet se présentait comme suit :
«La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, seule ou en association avec des tiers :
OToutes les activités ayant trait directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de
tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au lancement et
au courtage commercial. La société pourra exercer toutes activités se rattachant à la vente de produits de détail
et de produits frais (shops, sandwicheries, restaurants, etc ... ).
Elle pourra en outre exercer toutes activités en lien avec les produits pétroliers (transport, vente, import,
export, distribution, etc ... )
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
OLa société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
OLa société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes
physiques ou morales.
DEffectuer tous placements en valeurs mobilières ou immobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
DElle peut prêter et se porter caution pour elles, mêmes hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas
d'une opération réglementée par la législation financière.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s'intéresser par toutes
voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou
par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou
à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les
transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d'exécution.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées. ».
Il est décidé de le remplacer par le texte suivant :
«La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, seule ou en association avec des tiers :
OLes travaux d'électricité en ce compris l'achat et la vente du matériel relatif à cette activité
OLes travaux de sanitaire et de chauffage en ce compris l'achat et la vente du matériel relatif à cette activité
OLe plafonnage, la pose de cloisons et la peinture industrielle
OLe terrassement et le parachèvement de bâtiments
OLa taille de pierre en ce compris le façonnage et la finition des pierres
OLa couverture de toiture
OLa fabrication de monuments funéraires avec la pose
OL'élevage et la vente de chevaux et d'animaux.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes
physiques ou morales.
Effectuer tous placements en valeurs mobilières ou immobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut prêter et se porter caution pour elles, mêmes hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas
d'une opération réglementée par la législation financière.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s'intéresser par toutes
voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou
par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou
à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La Société pourra être administrateur et liquidateur. »
d)Modification de l'exercice social
L'assemblé décide de modifier l'exercice social, il débutera désormais le 1er juillet pour se clôturer au 30
juin. L'exercice 2022 sera dès lors prolongé et comportera 18 mois.
5/Refonte et adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de procéder à la refonte
complète des statuts actuels. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
STATUTS
Titre premier : forme - dénomination - siège - objet - durée
Article 1er : forme juridique et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite conformément et en vertu des dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
La société est dénommée « LO-AN ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des
mots « Société en commandite » ou des initiales « Scom ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut, à tout moment, être transféré en tout autre endroit en Belgique dans la région linguistique
francophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale et ce, par simple décision de l'organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, seule ou en association avec des tiers :
DLes travaux d'électricité en ce compris l'achat et la vente du matériel relatif à cette activité
QLes travaux de sanitaire et de chauffage en ce compris l'achat et la vente du matériel relatif à cette activité
OLe plafonnage, la pose de cloisons et la peinture industrielle
QLe terrassement et le parachèvement de bâtiments
DLa taille de pierre en ce compris le façonnage et la finition des pierres
DLa couverture de toiture
QLa fabrication de monuments funéraires avec la pose
OL'élevage et la vente de chevaux et d'animaux.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes
physiques ou morales,
Effectuer tous placements en valeurs mobilières ou immobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut prêter et se porter caution pour elles, mêmes hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas
d'une opération réglementée par la législation financière.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés. Elle pourra s'intéresser par toutes
voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou
par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou
à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées. La Société pourra être administrateur et liquidateur. ».
Article 4 : durée
La société existe pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,
l'empêchement, la dissolution ou la faillite d'un associé.
Elle peut être seulement dissoute aux conditions prévues par les statuts.
Titre deux : Associés commandité(s) et commanditaire(s) - Capital
Article 5 : associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'associés :
1.Les associés commandités
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous les
engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination
sociale.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément aux
articles 11 et suivants de statuts.
2.Les associés commanditaires
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports
et pour les contraindre à apporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés sur
des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4 :26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne pourra être
rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Article 6 - capital
Le capital souscrit est fixé à la somme d'onze mille (11.000,00) euros et est représenté par cent (100) actions
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100. Ce capital est entièrement souscrit.
Le capital peut être souscrit et libéré tant par les associés commandités que par les associés
commanditaires.
Article 7 - augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et
dans les limites fixées par les statuts.
Titre trois : Actions
Article 8 - actions
Le capital est représenté par des actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages. En dehors des actions représentant les apports,
il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits
sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les actions souscrites lors de la constitution de la société, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que,
le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein
droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 25 % l'an, à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des
voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par action.
Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre.
Article 9 : cession des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises entre vifs ou par décès qu'à un co-associé ou à des tiers,
y compris les héritiers et ayants-cause de l'associé défunt, que moyennant accord unanime, préalable et écrit
des autres associés.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des actions.
La cession d'actions ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
Article 10 : admission, démission et exclusion des associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à l'accord
unanime de l'assemblée générale des associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
10.2. L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans un
avenant aux présents statuts.
10.3. Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts, aucun
associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres associés.
10.4. En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs actions aux
associés restants ou reçoivent, de la société, la valeur de leurs actions, selon la décision de la gérance à ce
sujet.
La valeur des actions ou le prix à payer par les associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblé générale des
associés. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés, sans possibilité de recours.
Tant le prix de cession que la valeur des actions sont payés aux héritiers ou à l'associé sortant au plus tard
dans les 6 mois suivant la date du refus d'admission ou la date de l'approbation de la démission par l'assemblée
générale des associés.
10.5. Sauf circonstances exceptionnelles et graves telle que déterminées ci-dessous, un associé ne peut
être exclu.
Si un ou plusieurs associés deviennent insolvables ou perturbent le fonctionnement normal de la société,
les gérants le(s) mettront en demeure, par lettre recommandée à la poste, de prendre toutes les dispositions
nécessaires et utiles en vue de remédier à la situation et d'assurer le fonctionnement normal de la société et
ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée.
A défaut, l'assemblée générale pourra, sur proposition des gérants, décider de l'exclusion de l'(des)
associé(s) défaillant(s). cette décision doit être prise à l'unanimité des voix, moins celle de l'(des) associé(s)
défaillant(s).
Tout associé exclu est obligé de céder ses actions aux associés restants ou reçoit de la société la valeur de
ses actions, selon la décision de la gérance à ce sujet.
La valeur des actions ou le prix à payer par les associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale des
associés. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés, sans possibilité de recours.
Tant le prix de cession que la valeur de la part indivise sont payés à l'associé exclu au plus tard dans les 6
mois suivant la date de l'assemblée générale décidant son exclusion.
Titre quatre : Gestion - Contrôle
Article 11 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s).
Les gérants sont nécessairement des gérants statutaires et doivent être associés commandités et désignés
dans les présents statuts, et détenir au moins une action.
Article 12 - nomination et fin des fonctions du gérant
12.1. Les gérants sont nommés dans les statuts, soit lors de la constitution, soit ultérieurement par
l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions requises pour les modifications statutaires.
12.2. Chaque gérant statuaire exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire
lors de sa nomination.
12.3. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
OL'échéance du terme de son mandat ;
Le décès ;
OLes cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
DLa révocation en justice pour des motifs légitimes ;
OLa démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société pour autant que cette démission ne
mette pas la société en difficulté.
DEn outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été
notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre ;
DEn cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
12.4. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
matière de modification des statuts. Toutefois l'assemblée générale peut également décider de dissoudre la
société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 13 - Gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Antonio FERRIN, né à Castelnuevo di
Farfa, le 26 novembre 1957, domicilié à 4987 Stoumont, Cheneux 21.
L'assemblée désigne Monsieur Antonio FERRIN en tant que représentant permanent de la société si celui-
ci est appelé à exercer un mandat d'administrateur dans une autre société.
Article 14 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 15 - pouvoirs
15.1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, touts les actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
15.2. Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix, restreints
à certains actes ou à une série d'actes déterminés les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours
révocables.
15.3. Le(s) gérant(s) fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
15.4. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de la phrase précédente.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Ils sont tenus
solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des engagements de la
société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la
société.
Article 16 - représentation
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seuls ou
collégialement.
16.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ains que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 17 - rémunération
Le(s) gérant(s) recevra(ont) une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale des associés, sauf
si l'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 18 - contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que l'assemblée
décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assemblée générale pou un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue de
nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Titre cinq : Assemblées générales
Article 19 - composition
19.1. L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 20 - réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au siège social ou au lieu indiqué dans les
convocations, le deuxième lundi du mois de décembre de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 21 - convocations
21.1. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.1. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze jours francs au
moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la société, les convocations
peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans
qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
21.3. Si les actions sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-
Article 22 - admission et participation à l'assemblée
22.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d'admission.
22.2. Les associés peuvent participer à l'assemblée par conférence call, par vidéo conférence ou par tout
moyen de communication similaire leur permettant d'entendre les autres participants et de participer à la
délibération. Les associés qui participent à l'assemblée générale par ce biais sont réputés être présents en
personne.
22.3. Les associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d'une procédure écrite. A cet effet,
le(s) gérant(s) enverra(ont) par écrit, courrier, fax, email ou par tout autre support d'information, l'ordre du jour
et les propositions de décision à l'ensemble des associés, en leur demandant d'approuver les propositions de
décision et de les renvoyer signées dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.
· A défaut, la décision sera réputée ne pas avoir été prise.
Si seules certaines décisions ont été approuvées par l'ensemble des associés, seules ces décisions seront
réputées avoir été prises ; les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
Article 23 - représentation
23.1. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont
représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
23.2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
23.3. Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs
représentants, sauf dispositions contraire entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
Article 24 - assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième du capital.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
Article 25 - bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés-commandités.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres
un ou deux scrutateurs.
Article 26 - prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois semaines
au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27 -délibérations de l'assemblée générale - Droit de vote
27.1. Chaque action donne droit à une voix.
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, des décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les associés.
27.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne
sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l'article 12 des
présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
27.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les actions doivent être représentées à l'assemblée dans
les cas suivants :
DModifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société,
DTransformer la forme de la société,
DDésigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer,
DAgréer un nouvel associé,
[Démission, retrait ou exclusion d'un associé.
27.5. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre
du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à l'unanimité d'étendre
l'ordre du jour.
Article 28 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société.
Les procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les
associés le désirant.
Titre six : comptes sociaux - Répartition
Article 29 - écritures
L'exercice social commence le 1er juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels conformément à la loi,
Article 30 - distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de la gérance, est mis à la disposition
de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant l'accord du ou des gérants.
Titre sept - Dispositions diverses
Article 31 - Caractère complet
Les statuts forment le texte intégral de l'accord conclu entre associés et remplacent en conséquence toute
la correspondance, toutes les notes, déclarations d'intention préalables, etc.
Article 32 - Dispositions diverses
32.1. Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile, pour les
personnes physiques en leur adresse figurant en tête des présentes et pour les personnes morales, en leur
siège, à charge pour elles d'avertir l'autre partie de toute modification intervenue.
Par conséquent, toutes modifications, communications ou notifications qui seront faites en exécution de la
présente convention devront l'être par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre ordinaire),
envoyée aux adresses indiquées en première page des présentes ou à toutes adresses que les parties
pourraient se communiquer par écrit à cet effet.
32.2. Au cas où l'une des parties s'abstiendrait à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre
partie de l'une des dispositions des présents statuts, son droit de le faire à tout moment par la suite n'en
subsisterait pas moins intégralement.
32.3. Toute renonciation à une ou plusieurs clauses des présents statuts doit, pour être valable, se faire par
écrit et doit obtenir l'accord unanime de tous les associés.
32.4. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des statuts ne porte pas atteinte à la validité des
autres clauses des statuts.
32.5. Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de difficulté entre elles relativement
à la présente convention, à son exécution ou ses conséquences.
A défaut, en cas de procédure judiciaire, tous différends et/ou contestations relatifs à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts seront obligatoirement tranchés par les tribunaux de
l'arrondissement du siège de la société.
32.6. Le droit belge sera seul applicable.
6/Le bureau prend acte du fait que l'associé présent n'a posé aucune question à la gérante.
Toutes les résolutions de la société ont été votées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 13 heures.
Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de l'assemblée et celui-ci est signé par les membres du bureau
et les associés.
Signatures
Le secrétaire	La présidente
Catherine BURTON	Fabrice BENOIT
Associée-commanditée	Associé-commanditaire
Annexe: liste des présences
Catherine BURTON
Associée-commanditée