N° d'entreprise : 0807557860
Nom
(en entier) : TAVERNE HAPPY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 215
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 6 décembre 2023, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « TAVERNE HAPPY ».
Article 2 : Région du siège
    1.  siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
a) L'exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, bars, « drugs stores », snack-bars,
cocktail bars, boites de nuit, débits de bières, restaurant. L'exploitation de discothèques, dancings et
similaires ; La mise à disposition de lieux d'hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison
ou non avec l'exploitation d'un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier),
ou dans des centres de conférences ; Et d'une manière générale d'établissement « Horeca ».
L'exploitation d'un ou plusieurs centres ou instituts de soins dans le sens le plus large du terme
relevant entre autres la pratique de l'esthétique ainsi que la salle de banes solaires, salon de coiffure,
la confection et l'entretien de postiches, manucures, pédicures, Institut de beauté.
Achat/vente, importation/exportation en gros ou au détail, l'exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l'entretien, l'installation de tout objet d'antiquités et/ou brocantes. L'exploitation de
commerces, en gros ou au détail, de produits alimentaires, épicerie, boucherie, poissonnerie, tabacs,
alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits d'entretien, l’importation et
('exportation de taus produits et marchandises généralement quelconques. Distributeur de presse,
journaux, livres, ventes au détail de boissons, alcools, tabacs, articles fumeurs, papeterie, jouets,
bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéos ; centre de validation de la
loterie national.
Exploitation d'un magasin d'alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers. Commerce
d'articles textiles, articles cadeaux, produits d'alimentation générale. Vente de cartes téléphoniques.
L'exploitation de cabines téléphoniques (Call shop), service de fax/photocopies, entres internet
(Cyber-Café). L'utilisation de ces memos services afin de faire connaitre les produits, de vendre ou
de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de télémarketing et
de téléventes inbounds et outbonds ». La vente de services de télécommunication et d'internat aux
particuliers et aux entreprises. Société de pronostique et vente de billets de tombola et de loterie.
Achat, vente, importation, exportation en gros ou au détail, l'exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l'entretien, l'installation de jeux, de toute machine automatique de jeux ou de
divertissement dans ses établissements ainsi que l'entretien, la réparation et Ia maintenance des
machines. Tout commerce comme dépositaire du Lotto, Lotto, loterie nationale ou de tous autres
jeux de hasard ; Agent de société de jeux de chevaux.
Le transport pour compte de tiers, national at international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien ainsi
que l'affrètement.
La location de tous meubles et immeubles et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres. La société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le
conditionnement et l'acheminement de toutes marchandises pour compte de clients. Elle s'occupera
également des opérations de vente. Service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur,
la distribution et la livraison de courriers et colis, car-wash et station services, garage avec atelier de
réparation, service d'entretien, dépannage et négociant (achat-vente) de véhicules neufs ou
d'occasion, ainsi que l’importation et exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires
neufs ou d'occasion. La distribution at la livraison du courtier et des colis, le transport routiers de
merchandises ; l'organisation de transports de quelque nature que ce soit. Elle pout exercer le
mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Le conseil, la formation,
l’installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de télécommunications, le choix des
technologies et des sous-traitants. La conception, le développement, l'achat, la vente, Ia location, la
promotion, la gestion de tous biens immeubles. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou
mobiliers, memo si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.
L'accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internet «
propres ». La conception, le développement, l’organisation et l'animation de toutes sortes d'espaces
privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant
de tous supports d'informations multimédia (bornes interactives, sites internet, et cætera) et
audiovisuels. Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de
cabines téléphoniques. La société a également pour objet l'étude, le conseil, (l'expertise, l'ingénierie
et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut également exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et
articles d'habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destines aux hôpitaux et établissements de soins.
Vente et location de cassettes et vidéo, CD Rom, ventes de cartes téléphoniques et d'unités
téléphoniques. Commerce à détail ou en gros, d'articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de
montres, de lunettes solaires, de piercing, de piles, d'articles de bazar, d'articles de téléphonie, de
libraire, de pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs,
textiles, articles cadeaux, d'objets de décoration, bougies, huiles essentielles, médailles, placement
et réparation de jeux à monnayer. Commerce de textile, de verroterie, articles de mercerie, cassettes
audios et vidéo, compact disc, objets et instruments de musique. L'importation et l'exportation de ces
articles. La vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, de vêtements, articles de
cuir véritable ou d'imitation at de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc), destines a
l'habillement ou a la parure, etc. neuf ou de seconde main en provenance de stocks de faillites, de
liquidation ou de déclassements. Commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tout genre.
Elle pout faire ces opérations en nom et compte propre, at memo pour compte de tiers notamment, à
titre de commissionnaire.
L'exploitation de stands et d'emplacements sur foires, marches et brocantes. L'exploitation de
bureaux — services at centres d'affaires avec domiciliation de °courrier permanent téléphonique et
travaux de secrétariat, Ia mise en location d'espace de bureaux. Le commerce de détail et de gros en
matière de fleurs coupées ou en pots, montage at service décoration et d'entretien. Faire, en vue de
procurer a ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant à
l'achat, la vente, la transformation, l’importation at l'exportation en gros ou en détail de tous produits
textiles, alimentaires ou autres.
Exploitation de salons lavoirs. Entreprise de nettoyage de bureau at de nettoyage industriel,
entreprise de lavage de vitres. La société pourra organiser des séminaires, conférences et
expositions. L'import, l'export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux ; Toutes
opérations de courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur stockage ;
Tous travaux d'études relatifs à Ia commercialisation et la vente desdits produits ; Tous conseils,
documentation tant dans le domaine commercial, administratif, technique, fiscal ou douanier relatifs à
ces produits. Tous conseils, études, organisation ou agencements d'entreprises. Toutes activités de
conseil, de documentation et de coordination relatives aux transports internationaux ou nationaux
desdits produits.
Entreprise générale de construction. Les activités règlementées étant effectuées par des sous-
traitants. La peinture, le tapissage et Ia décoration. La société pourra exécuter des travaux
d'entretien immobilier, le nettoyage de façades at de pierres tombales. L'entreprise de terrassement,
de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de cloisons amovibles, de
ferronnerie, de volets, de menuiseries métalliques et PVC ; L'entreprise d'installation d'échafaudage,
de rejointoyage et nettoyage de façade. L'entreprise d'isolation thermique at acoustique. L'entreprise
de peinture industrielle. Entrepreneur plafonneur cimentier. La confection de Ia pose de chapes et les
travaux de stuck et staff.
L'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage des façades. Le nettoyage a la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de bâtiments. Pose de plaques
de gyproc. Montage de cloisons sèches a base de plate. Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur carreleur. Tapissier, pose
de revêtements des murs at du sol. La fabrication, le placement ou la réparation de tous revêtements
en bois, des murs et du sol. La pose de châssis en bois, PVC ou aluminium. Entrepreneur de
peinture. Peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues, viaducs, charpentes
métalliques) ;
Installateur en chauffage central. La fabrication, installation, entretien et la réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs
(chauffage central). Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d'aération, de
chauffage a air chaud, de conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils électro-
médicaux et de tuyauteries industrielles. Installateur électricien. Fabrication d'appareils d'alarme et
de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de
production d'eau chaude par accumulation. Installation de cuisines. Installateur sanitaire et de
plomberie. Travaux d'égouts. Entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau. Les travaux de
distribution d'eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d'installations sanitaires équipant les
moyens de transports. Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses. Installateur de
chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectue fors du placement et/au
de raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eau et
cuisinière gaz. Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier
spécial de l’industrie de fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment. La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement
de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique. Entrepreneur de couverture non métallique de
constructions. Le placement de portes et de plinthes en matière plastique. Le placement de grilles,
de portes rétractives et roulantes, de stores extérieur (y compris le travail en atelier). Recouvrement
de corniche en PVC. Entrepreneur menuisier, charpentier. Tous travaux d'ébénisterie. Tous travaux
de menuiserie en bois et en matière plastique. La fabrication, le placement ou la réparation de volets
en bois ou en plastique. La pose de cloisons at de faux plafonds en bois. Entrepreneur d’étanchéité
de constructions. La mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de :
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile. Les travaux
d'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs. Les travaux de
chaulage et de badigeonnage. Travaux d'assèchement de constructions. Entrepreneur de travaux de
démolition. Le terrassement. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière et marquage
de routes. Aménagement de plaines de jeux, de sports, de pares et de jardins avec travaux de
plantation. Installation, montage et démontage d'échafaudages et de plates formes de travail. Les
travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits. Les travaux de drainage. Nettoyage et
désinfection de maisons at de locaux, meubles, ameublement, objets divers. Démoussage de
toitures. Placement de toitures. Placement de clôtures. Cette liste n'est pas 'imitative, mais
exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera au bon fonctionnement de la
société. L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétés dans son sens le plus
large. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Elle peut
s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières, de participation, de
fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une ou ratite branche de son activité. De façon
générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sent pas interdites par la
loi. La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle. Pour teaser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, tous actes
et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 186 actions, créées en rémunération des apports.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, et à moins qu’il n’ait déjà obtenu l’accord écrit de
tous les actionnaires sur la cession envisagée, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
    1.  démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 15 heures de chaque année ; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
    1.  procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 :
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette
date, L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de la société, à savoir Monsieur GÖK Ünal,
préqualifié ;
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée :
Monsieur GÖK Ünal, préqualifié.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 6 décembre 2023, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.